ne_gerichte · CDP.2017.233 · 2003-01-06 · fr

Radiation du rôle officiel du barreau.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.01.2018 CDP.2017.233 (INT.2018.109)

Radiation du rôle officiel du barreau.

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 20.12.2017
[
2C_226/2018
]
A.
A.X.________, avocat à Z.________, est inscrit
au registre cantonal des avocats depuis le 6 janvier 2003.
L’intéressé est l’unique administrateur de la société SA Immeuble
A.________ n° [aaa], à Z.________. B.________ a décidé en 2013 d'effectuer des
travaux sur les toits du garage et de la villa dont elle est propriétaire, rue A.________
n° [bbb]. Elle a confié les travaux à C.________, couvreur-ferblantier. Les
bâtiments à rénover se situaient sur les parcelles nos [3333] et [2222] du
cadastre de Z.________, étant précisé que le garage se trouve entièrement
enclavé dans la parcelle n° [1111]. Sur celle-ci est érigé l'immeuble
voisin, rue A.________ n° [aaa], qui appartient à la "SA Immeuble
A._________ n°[aaa]. Les deux biens-fonds sont au bénéfice de servitudes
réciproques inscrites au registre foncier, qui permettent notamment aux ayants
droit de passer par la propriété voisine pour effectuer des travaux sur leur
propre immeuble. En particulier, une servitude autorise le passage sur une
terrasse rattachée à l'immeuble A.________ [aaa] en cas de réparation du toit
de l'immeuble A.________ [bbb]. Ces servitudes font l’objet de querelles entre
les voisins. Les membres de la famille de A.X.________, qui allèguent que B.________
leur a toujours refusé de faire usage de leur servitude, considèrent que leur
voisine n’a de ce fait pas non plus l’autorisation d’exercer son droit de
passage. Pour sa part, B.________ s’est estimée en droit d’utiliser ces
servitudes, malgré l'interdiction faite par ses voisins.
Dans le cadre de travaux de rénovation, B.________ a ainsi informé C.________,
ferblantier, de l’existence des servitudes et lui a expliqué qu’il pouvait
passer par la propriété voisine pour accomplir ses tâches. Les membres de la
famille de A.X.________ se sont opposés à ce que ce dernier pénètre sur
l’article [1111] pour effectuer les travaux commandés. Ce conflit a donné lieu
à des dépôts de plaintes pénales réciproques. Le 21 janvier 2015, le Ministère
public a rendu six ordonnances pénales dont quatre ordonnances de classement au
bénéfice de C.________, B.________, A.B.________ et B.X.________ (père de A.X.________).
Le Ministère public a néanmoins condamné A.X.________ pour menaces, dommages à
la propriété et contrainte, à 60 jours-amende à 150 francs avec sursis pendant
2 ans et à une amende de 1'000 francs pour la contravention et à titre de peine
additionnelle. C.X.________ (mère de A.X.________) à, quant à elle, été
condamnée pour voies de fait et contrainte à 15 jours-amende à 100 francs
avec sursis pendant 2 ans ainsi qu’à une amende de 300 francs comme peine
additionnelle.
Suite aux oppositions de ces derniers, le Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné A.X.________ pour menaces, dommages à la
propriété et contrainte à une peine de 50 jours-amende à 56.00 francs avec
sursis pendant trois ans ainsi qu’à une amende de 800 francs, pour la
contravention et au titre de peine additionnelle et C.X.________ pour voies de
fait et contrainte à 15 jours-amende à 20 francs ainsi qu’à une amende de 300
francs au titre de peine additionnelle. Ce jugement a été confirmé, pour
l'essentiel, par la Cour pénale du Tribunal cantonal le 27 septembre 2016.
Le jugement précité étant devenu définitif et exécutoire, la présidente
de la Cour pénale l'a transmis à l’Autorité de surveillance des avocates et des
avocats du canton de Neuchâtel (ci-après : ASA) le 25 novembre 2016. Suite
aux observations déposées par A.X.________ en date du 15 mai 2017 dans le cadre
de son droit d’être entendu et après examen du cas, l’ASA a retenu qu’en
commettant, à deux reprises, une infraction intentionnelle contre la liberté
d’un tiers en lui annonçant un possible acte de justice privée ou à tout le
moins la survenance d’un grave préjudice, il avait eu un comportement de nature
à discréditer l’avocat aux yeux du public et des autorités devant lesquelles il
est amené à plaider, lui ôtant tout crédit dans l’exercice de sa profession.
Aussi, l’image navrante que dégageait une telle attitude devait être considérée
comme non conciliable avec les garanties de dignité et d’honorabilité que doit
présenter un avocat. Partant, dans la mesure où une des conditions à
l’inscription au rôle officiel de A.X.________ faisait défaut du fait de sa
condamnation pénale prononcée le 27 septembre 2016, l’autorité de
surveillance a prononcé sa radiation du rôle officiel du barreau par décision
du 4 juillet 2017.
B.
A.X.________ interjette recours devant la Cour
de droit public contre cette décision, concluant à l’annulation de celle-ci. En
substance, il fait valoir que les faits pour lesquels il a été condamné ont eu
lieu dans le cadre de sa vie privée, hors de toute activité d’avocat, et qu’ils
n’ont, pour le surplus, causé aucun dommage réel à quiconque. Selon le
recourant, la décision entreprise est une sanction disproportionnée au vu de la
gravité réduite des faits et constitue une restriction de sa liberté du
commerce et de l’industrie. Aussi, il allègue une inégalité de traitement à
mesure que des actes commis par un avocat de la place n’auraient pas été
sanctionnés par l’ASA alors qu’ils étaient encore plus à même de discréditer
l’avocat aux yeux du grand public.
C.
Dans ses observations, l’ASA conclut au rejet
du recours.
D.
A.X.________ réplique.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, le recours est recevable.
2.
Tout en reconnaissant
que l’avocat jouit de la liberté économique, le Tribunal fédéral a mis en
évidence le fait que la profession présentait des particularités qui
justifiaient des restrictions spécifiques. La Cour européenne des droits de
l’homme l’a également relevé pour justifier les normes de conduite imposées aux
membres du barreau, vu le rôle-clef que ces derniers jouent dans le bon
fonctionnement de la justice. L’avocat est souvent décrit comme un auxiliaire
de la justice ("Diener des Rechts" "Mitarbeiter der
Rechtspflege") et comme un garant de l’accès du public à la justice.
L’intérêt général
de la justice, le rôle d’auxiliaire de la justice qu’assume l’avocat, les
privilèges dont jouit ce dernier sont autant d’éléments qui impliquent que
soient fixées des limites au comportement de l’avocat, destinées notamment à
garantir la dignité de la profession. La notion de dignité, indissociablement
liée à la profession d’avocat, n’est pourtant ni définie ni même mentionnée par
la LLCA, contrairement à ce qui était le cas de certaines anciennes lois
cantonales. A l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, le Tribunal
fédéral s’y réfère pourtant constamment en tant que critère qui permet de
tracer la limite des comportements admissibles. En se fondant sur le
dictionnaire, on peut définir la dignité comme le prestige dont jouit une
personne en raison de son comportement ou qui est attaché à une fonction, et
qui lui vaut considération et respect. L’avocat doit s’efforcer de maintenir,
dans sa vie professionnelle et, dans une mesure limitée, dans sa vie privée,
cette dignité afin d’inspirer au public la confiance nécessaire (
Chappuis
,
La profession d’avocat, Tome II : Le cadre légal et les principes essentiels,
2016, p. 14 ss).
3.
L’avocat qui entend
pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription
au
registre (art.
6 al. 1 LLCA
). Cette dernière est subordonnée à la réalisation
d’un
certain nombre de conditions qui ont trait,
premièrement, à la formation de l’avocat
(art.
7 LLCA
) et, secondement, à certaines qualités
personnelles qu’il doit revêtir (art. 8
LLCA). L’article
8 al. 1 LLCA
institue quatre conditions personnelles que
l’avocat doit réunir pour demander son inscription au registre et pour y rester
inscrit. Si l’une manque, l’inscription sera refusée ou, si elle venait à ne
plus être réalisée, la radiation sera prononcée (art.
9 LLCA
).
a) Parmi les conditions figure l'exigence de
ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits
incompatibles avec la profession d'avocat, à moins que cette condamnation ne
figure plus sur l'extrait privé du casier judiciaire (al. 1 let. b). Selon le
message du Conseil fédéral (FF 1999 no 99.027, p. 5365), "le rapport de
confiance qui doit exister entre un avocat et son client peut être compromis si
l'avocat ne donne pas des garanties de sérieux et d'honorabilité", et
"seules peuvent être opposées à l'avocat les condamnations qui, par leur
nature, sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat". Il
s'agit donc de déterminer si, selon une sensibilité normale, l'infraction en
cause est propre à jeter "un discrédit sérieux sur l'honorabilité de
l'intéressé et, surtout, sur le degré de confiance qui peut lui être
accordé" (RJN 2005, p. 286, décision de l’ASA du 23.09.2002;
Meier/Reiser
,
in Commentaire romand, Loi sur les avocats,
2010, no 12 ad art. 8 LLCA
).
L'exigence de la
"bonne réputation", anciennement exigée dans la majorité des cantons
pour l'exercice de l'activité d'avocat, et par ailleurs présente dans le projet
de loi envoyé en consultation, a finalement été retirée de la LLCA. Si la
"bonne réputation", écartée de la loi, n'a pas de définition au
niveau fédéral (FF 1999 no 99.027, p. 5364), la notion de "condamnation
pénale pour des faits incompatibles avec l'exercice de la profession" de
l'article
8 al. 1 let. b
soulève elle aussi quelques interrogations. N'entrent en ligne de compte que
des infractions dont l'inscription figure au casier judiciaire, à l'exclusion
de celles qui en ont été radiées. Il faut ensuite qu'il s'agisse d'une
condamnation pénale, issue d'un jugement d'une juridiction compétente et ayant
force de chose jugée (
Reiser/Lombard
, La jurisprudence de la commission
du barreau 2006-2010 in : SJ 2011 II, p. 152-153 et les références
citées).
La mention d’une condamnation pénale sur
l’extrait privé du casier judiciaire ne fait néanmoins pas obligatoirement
obstacle à l’inscription au registre cantonal. En effet, toute condamnation
pénale n’est pas nécessairement de nature à compromettre le rapport de
confiance devant exister entre l’avocat et son client. L’autorité chargée de la
tenue du registre doit ainsi examiner, sous l’angle des garanties de sérieux et
d’honorabilité que l’on est en droit d’exiger d’un avocat, si les faits pour
lesquels l’avocat a été condamné sont compatibles ou non avec l’exercice de sa
profession (
Meier/Reiser
,
op.
cit. no 18 ad art. 8 LLCA;
Bohnet/Martenet
, Droit de la profession
d'avocat, 2009, no 608, p. 270)
.
Concernant la
détermination des faits incompatibles avec l'exercice de la profession, s'est
posée la question de savoir si les faits en cause devaient être commis dans le
cadre professionnel obligatoirement. Or, tant la doctrine que la jurisprudence
(arrêt du TF du
22.07.2005 [2A.79/2005]
cons. 3.1 et la référence citée) ont
considéré qu'il n'y avait pas de différence à faire entre des faits commis dans
le cadre professionnel et ceux commis dans le milieu privé. Ainsi par exemple,
un arrêt du Tribunal cantonal d'Uri (arrêt du 07.09.2005, RBUR 2004 n° 48, cons.
5d) relève à ce propos la différence entre l'article
8 al. 1 let. b
et l'article 12 LLCA (règles
professionnelles), ce dernier ne traitant que de comportements dans le cadre
professionnel (cf. aussi l'arrêt zurichois ZR 103 (2004) n° 11, p. 32).
Peu importe aussi que l'avocat ait été condamné à titre d'auteur, de complice
ou d'instigateur
. S’il est
difficile de dresser une liste exhaustive, et qu’un examen au cas par cas se
révèle nécessaire, l’autorité de surveillance disposant d’une marge
d’appréciation (
ATF 137 II 425
cons. 6.1; arrêt du TF du
21.07.2010 [2C_183/2010]
cons. 2.3), on peut retenir que sont
avant tout visées les infractions intentionnelles, ou les actes commis par
négligence grave, à l’exclusion de ceux qui ne constituent que de légers
manquements.
Par conséquent, un
acte considéré comme un léger manquement, inscrit au casier judiciaire, ne peut
être jugé incompatible avec la profession d'avocat. Il faut donc un certain
degré de faute pour refuser l'inscription ou procéder à la radiation
(
Bohnet
, Droit des professions
judicaires, avocat-juge-notaire, 2014, no 12, p. 10;
Bohnet/Martenet
,
op. cit., no 608, p. 271;
Reiser/Lombard
, op. cit., p. 153 et les référence citées).
En pratique, il y a
lieu de mettre en perspective la nature de l’infraction commise, en examinant
le but poursuivi par la norme pénale en cause et la nature des intérêts qu’elle
protège, ainsi que la gravité du comportement ayant donné lieu à la
condamnation pénale avec les qualités personnelles que requiert l’exercice de
la profession d’avocat. La nature et la quotité de la peine prononcée présentent
un certain intérêt, mais ne sont pas, à elles seules, décisives.
Ainsi, ce qui est déterminant concernant la
condamnation pénale, c’est que la nature ou la gravité de l’infraction fasse
apparaître cette condamnation comme incompatible avec l’exercice de la
profession, parce que susceptible d’ébranler la confiance que le justiciable
doit pouvoir mettre en l’avocat. Ce dernier
doit en
effet pouvoir donner au public des garanties de sérieux et d’honorabilité. Il y
a lieu d’admettre que la commission d’un crime (art. 10 al. 2 CP), quel que
soit le bien protégé (vie, intégrité corporelle, intégrité sexuelle, etc.) est
incompatible avec l’exercice de la profession d’avocat. La gravité de
l’infraction ruine en effet la confiance que le public doit pouvoir placer en
l’avocat, dont l’un des rôles est de représenter les justiciables devant les
tribunaux pour faire valoir leurs droits. On n’imagine pas qu’une personne
ayant violé si gravement la loi puisse exercer une telle activité. Pour ce qui
concerne les délits (art. 10 al. 3 CP), l’autorité de surveillance doit en
revanche apprécier de cas en cas la nature du bien protégé et la gravité de
l’infraction, puis déterminer leur impact sur l’exercice de la profession
d’avocat. Pour ce faire, l’autorité de surveillance jouit d’un large pouvoir
d’appréciation, étant toutefois précisé que le respect du principe de la
proportionnalité doit présider à cette appréciation
(
Bohnet/Martenet
,
op. cit., no 610, p. 271;
Chappuis
, op. cit., p. 26-27 et les références citées)
.
b) Les
exemples fournis par la pratique sont peu nombreux : un faux dans les titres
dans l’exercice de fonctions publiques ou une calomnie s’ajoutant à une
dénonciation calomnieuse et une insoumission à une décision de l’autorité
constituent des complexes de faits qui se révèlent incompatibles avec
l’exercice de la profession d’avocat. Ces délits sont l’expression d’un mépris
de la part de l’avocat envers la loi dont il est pourtant l’un des acteurs de
la mise en œuvre. Tel n’est en revanche pas le cas d’un simple excès de vitesse
(arrêts du TF des
01.07.2010 [2C_119/2010]
cons. 2.2 et
21.07.2010 [2C_183/2010]
cons. 2.3 et les références citées)
. D’une manière générale, les
infractions contre le patrimoine semblent par nature incompatibles avec la
profession d’avocat. Tel devrait également être le cas des infractions contre
l’administration de la justice (titre 17 CP) qui paraissent en opposition
insurmontable avec la pratique du métier d’avocat, ce dernier étant considéré
comme un auxiliaire de la justice. Il en va de même des faux dans les titres (
arrêt précité [2C_119/2010] cons. 2.4
) qui, par la volonté de tromper
animant leur auteur, constituent des infractions particulièrement graves pour
un avocat au bénéfice d’une présomption de bonne foi aux termes de la
jurisprudence du Tribunal fédéral (
Chappuis
, op. cit, p.
26-27 et les références citées)
.
c)
La décision de radiation (art.
9 LLCA
) n’est pas une décision disciplinaire de
l’autorité de surveillance (art.
17 LLCA
), mais le constat par cette dernière que
les conditions permettant l’inscription au registre ne sont plus réunies;
l’inscription doit donc être radiée. La distinction entre décision
disciplinaire et radiation est d’importance. Alors que, pour la première,
l’autorité de surveillance dispose d’un pouvoir d’appréciation, il n’en va pas
de même pour la seconde. Une fois que l’autorité de surveillance a estimé que
l’infraction pour laquelle l’avocat a été condamné est incompatible avec
l’exercice de la profession, elle doit radier l’avocat, sans plus pouvoir
exercer un pouvoir d’appréciation sur la gravité des conséquences de cette
condamnation sur la carrière de l’avocat. Les amendements subséquents, ainsi
que les antécédents (bons ou mauvais) devraient être non relevants, seul l'acte
à la base de la condamnation devant être pris en compte (SJ 2011 II, p. 162 et
les références citées). L’autorité ne peut donc pas tenir compte du fait qu’il
s’agit du premier manquement commis par l’avocat ou que des raisons
particulières expliquent la commission de l’infraction (
Chappuis
, op.cit., p. 28 et les références citées).
4.
Dans le cas présent, A.X.________ a été reconnu
coupable de menaces, contrainte et dommages à la propriété et condamné à 50
jours-amende avec un sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à une amende de 800 francs,
pour la contravention et à titre de peine additionnelle. Comme exposé à juste
titre par l’intimée, l'autorité administrative statuant en matière de
surveillance des avocates et avocats, ne peut s'écarter des constatations de
fait d'un jugement pénal entré en force. Partant, la Cour de céans ne saurait
revenir sur l’état de fait et la qualification juridique retenus par la Cour
pénale.
a) Selon le jugement d’appel du 27 septembre 2016 de la Cour pénale du
Tribunal cantonal confirmant les faits retenus par les premiers juges, il est
notamment reproché au recourant d’avoir tenu des propos menaçants envers C.________
en date du 25 avril 2013 en lui déclarant oralement en présence de D.________
"mon père est un gars du Sud. Il a le sang chaud et que si ça doit finir
au coup de fusil, cela finira au coup de fusil." et d’avoir également
envoyé un SMS à ce dernier en date du 14 mai 2013 en le mettant en garde de la
manière suivante : "il ne faudra donc pas vous étonner des
conséquences si vous continuez à voler le droit de propriété d’autrui". A
cet égard, en date du 11 juillet 2013, le recourant a déclaré devant le
procureur : "Je vous laisse imaginer ce qui peut arriver de dramatique
lorsqu’une personne brave l’interdit de passer dans un endroit, interdiction
formulée par le propriétaire et qu’elle le fait malgré tout par la force (…) Je
ne vais pas les laisser faire. Ils n’ont pas compris…à moins qu’on me coupe les
bras et les jambes. Je n’étais pas prêt à les laisser faire (…)". Le
tribunal a ainsi considéré que des menaces ressortaient clairement des
explications que A.X.________ a données au sujet du SMS envoyé à C.________.
Par ailleurs, on pouvait déduire de ces propos qu’il était prêt à tout pour
faire respecter ce qu’il considère comme un droit inviolable.
D’autre part, il est reproché à A.X.________ d’avoir, le 22 août 2013,
de concert avec un inconnu, empoigné un rouleau de sous-couverture appartenant
à C.________, de l’avoir passé par-dessus la barrière de la terrasse, le
faisant tomber sur un échafaudage et l’endommageant. Il a été retenu qu’outre
des menaces et de nombreuses discussions et réceptions de SMS, C.________ a de
surcroit dû faire face aux conséquences des décisions de A.X.________. Il a dû
aller rechercher le matériel qui avait été jeté de la terrasse dans le jardin
et sur l’échafaudage. La Cour pénale a confirmé l’intention du prévenu
d’empêcher, par tous les moyens, C.________ de poursuivre son travail, quitte à
abîmer son matériel.
Enfin, il est fait grief à A.X.________ d’avoir empêché B.________ et
sa famille d’accéder à la terrasse, en plaçant une échelle contre sa porte d’accès
du 12 décembre 2013 au 21 mai 2014.
b) En l'occurrence, sur la base des faits retenus par la Cour pénale,
l’ASA a considéré que les infractions dont s’est rendu coupable A.X.________,
soit notamment des menaces envers C.________, étaient incompatibles avec
l’exercice de la profession d’avocat. Cela résultait du fait qu’on ne pouvait
tolérer qu’un avocat recoure à l’intimidation, en laissant présager des actes
de violence, pour résoudre un conflit privé l’opposant à sa voisine ou à un
entrepreneur mandaté. Aussi, l’avocat qui souhaite pratiquer la représentation
en justice doit pouvoir aborder les conflits – quelles que soient leur nature
ou les personnes qu’ils impliquent – en respectant le cadre légal et en
exploitant les moyens de fond et les voies procédurales que lui offre la loi.
Commettre à plusieurs reprises une infraction intentionnelle contre la liberté
d’un tiers en lui annonçant un possible acte de justice privée ou à tout le
moins la survenance d’un grave préjudice constitue un comportement de nature à
discréditer un avocat aux yeux du public et des autorités devant lesquelles il
est amené à plaider, en lui ôtant tout crédit dans l’exercice de sa profession.
Partant, l’autorité intimée a considéré que l’image que dégageait une telle
attitude n’était pas conciliable avec les garanties de dignité et
d’honorabilité que doit présenter un avocat.
c) Pour déterminer si une condamnation est ou non compatible ou non
avec la profession d’avocat, il convient – ainsi que déjà mentionné ci-dessus
(cons. 3a) – de mettre en
perspective
la nature de l’infraction commise, en examinant le but poursuivi par la norme
pénale en cause et la nature des intérêts qu’elle protège, ainsi que la gravité
du comportement ayant donné lieu à la condamnation pénale avec les qualités
personnelles que requiert l’exercice de la profession. L’article
180 CP tend à garantir à tout être humain de
vivre en paix intérieure et de se sentir en sécurité dans la société. Les biens
juridiquement protégés sont ainsi le sentiment de sécurité et la paix
intérieure. Ces éléments font partie de la liberté au sens large, raison pour
laquelle l'infraction de menaces a été classée dans le Titre 4 du Code pénal
regroupant les infractions contre la liberté. La libre formation de la volonté
n'a pas besoin d'être atteinte, puisque la création d'une peur est suffisante
pour réaliser l'infraction, et ne peut constituer le bien juridiquement protégé
(
Delnon/Rüdy
, in Basler Kommentar, Strafrecht II, 2
e
éd.
2013, n
os 5, 10 et 11 ad art. 180
CP). Le bien juridiquement protégé par l'article 181 CP est la liberté
d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (
ATF 137 IV 326
cons. 3.6). Enfin, l’article 144 CP
est une infraction contre le patrimoine. A ce
titre, cette disposition vise à protéger, en tant que bien juridique, le
patrimoine d'autrui, soit les intérêts pécuniaires du lésé.
En l'espèce, il résulte des faits retenus par
la Cour pénale que le recourant a proféré des menaces à deux reprises envers C.________,
ferblantier, mandaté par sa voisine pour effectuer des travaux de rénovation.
Par ailleurs, on pouvait déduire de ses propos, notamment devant le procureur,
qu’il était prêt à tout pour faire respecter ce qu’il considère comme un droit
inviolable, soit son droit de propriété. Ainsi, ses menaces avaient pour but
d'amener le destinataire à faire un acte, à savoir de quitter les lieux du
chantier. Il s'agissait donc d'exercer une influence sur sa liberté d'action en
le poussant, par la perspective d'un dommage sérieux, soit une éventuelle
atteinte à sa vie, à adopter un comportement qu'il n'aurait vraisemblablement
pas eu sans cela, en lui faisant éprouver un sentiment de peur et d’insécurité.
Au demeurant, comme rappelé ci-dessus (cons. 4a), A.X.________ a empêché
B.________
et sa famille
d’accéder à la terrasse, en plaçant une échelle contre sa porte d’accès du 12
décembre 2013 au 21 mai 2014. Le recourant a ainsi cherché à contraindre sa
voisine et sa famille dans leur liberté, en les empêchant d'accéder à une
terrasse, qui est certes propriété de la famille de A.X.________, laquelle est
cependant fonds servant pour la réfection du toit de l'immeuble propriété de
B.________
. De cette
manière, il a porté atteinte à la libre formation et au libre exercice de la
volonté de la recourante de pouvoir accéder à un lieu. Enfin, outre des menaces
et réceptions de SMS, C.________ a, de surcroit, dû faire face aux conséquences
des décisions de A.X.________, soit l’empêcher, par tous les moyens, de
poursuivre son travail quitte à abîmer son matériel en le jetant de la terrasse
dans le jardin et sur l’échafaudage. En conséquence, au vu des faits à la base
de la condamnation pénale,
on ne saurait reprocher à l’ASA
d’avoir excédé son pouvoir d’appréciation en considérant qu'un avocat qui se
rend coupable de trois infractions distinctes de manière intentionnelle, adopte
un comportement incompatible avec la profession d’avocat. En effet, il est
patent qu’un avocat qui exerce la représentation en justice se doit de
respecter la loi, défendre les libertés de chaque individu et non de faire
régner un sentiment d’insécurité, de peur et d’entraver les individus dans leur
liberté. Si la question peut rester ouverte s’agissant des faits relatifs au
dommage à la propriété, il sied au contraire de retenir que la
gravité des faits à la base des autres
infractions fait apparaître la condamnation pénale de A.X.________ comme
incompatible avec l’exercice de la profession
au sens de
l’article
8 al. 1 let. b LLCA
sachant qu’elle ébranle de manière évidente la
confiance que le justiciable doit pouvoir accorder à l’avocat et met également
à mal les garanties de sérieux et d’honorabilité qu’il doit être en mesure
d'inspirer au public.
d) Contrairement à ce que soutient le
recourant, l'ensemble des actes de l'avocat, même ceux qui relèvent de sa vie
privée et n'ont aucun lien avec la profession, peuvent, s'ils revêtent une
certaine gravité, justifier une radiation au sens de l’article
9 LLCA
, dès qu'ils sont, comme exposé ci-dessus
(cons. 4c), de nature à compromettre le rapport de confiance entre l'avocat et
son client. De la sorte, le fait que les actes reprochés au recourant se soient
déroulés dans le cadre de sa vie privée ne saurait être relevant au vu de leur
gravité. Au demeurant, le recourant se plaint d'une violation du principe de la
proportionnalité, estimant que la sanction représente une restriction excessive
à sa liberté de commerce et d’industrie. Dès lors, comme on vient de le voir,
qu’il convient de retenir, sur la base d'une appréciation proportionnée des
circonstances, que le recourant ne remplit plus la condition personnelle prévue
à l'article
8 al. 1 let. b LL
CA, la radiation du registre s'impose en vertu de
l'article
9 LLCA
, sans
qu'il n'y ait plus de place à ce stade pour la proportionnalité. Le fait que le
recourant n'ait encore jamais été condamné auparavant n'y change rien,
l'article
8 al. 1 let. b LLCA
ne faisant aucune distinction qu'il s'agisse d'une première condamnation
ou de récidive.
Enfin, le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé le
principe d’égalité de traitement et d’être tombé dans l’arbitraire en faisant
référence à un cas dans lequel, malgré une condamnation pénale d’un avocat de
la place, une radiation au sens de l’article
9 LLCA
n’avait pas été prononcée par l’ASA. Son argument tombe toutefois à faux
puisque comme le relève l’ASA dans ses observations, dans le dossier auquel le
recourant se réfère, ces infractions pénales avaient été commises avant
l’inscription de l’intéressé au rôle officiel du barreau. Par ailleurs, elles étaient
sans rapport avec l’exercice de sa profession d’avocat et n’avaient nullement
lésé sa clientèle. Ainsi, l
e cas
auquel se réfère le recourant ne présente pas le même état de fait et ne
saurait être comparable à la présente affaire, de sorte que l'autorité intimée
pouvait prononcer la radiation litigieuse sans violer le principe d'égalité de
traitement ni tomber dans l’arbitraire.
Il s'ensuit que la
décision attaquée ne prête pas flanc à la critique et doit être confirmée.
5.
Les considérants qui
précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, le recourant doit
supporter les frais judiciaires
,
compensés par son avance (art. 47 al. 1
LPJA
). Il ne peut prétendre à l'allocation de dépens (art. 48 al. 1 a
contrario
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de la procédure par 880 francs,
montant compensé par son avance.
Neuchâtel, le 25 janvier
2018
Art. 6 LLCA
Inscription
au registre
1
L'avocat titulaire d'un brevet
d'avocat cantonal qui entend pratiquer la représentation en justice doit
demander son inscription au registre du canton dans lequel il a son adresse
professionnelle.
2
L'autorité de surveillance
l'inscrit s'il remplit les conditions prévues aux art. 7 et 8.
3
Elle publie l'inscription dans
un organe cantonal officiel.
4
L'association
des avocats du canton concerné dispose d'un droit de recours contre les
inscriptions au registre cantonal des avocats.
Art. 7
1
LLCA
Conditions
de formation
1
Pour être inscrit au registre,
l'avocat doit être titulaire d'un brevet d'avocat. Les cantons ne peuvent
délivrer un tel brevet que si le titulaire a effectué:
a. des études de droit sanctionnées soit
par une licence ou un master délivrés par une université suisse, soit par un
diplôme équivalent délivré par une université de l'un des Etats qui ont conclu
avec la Suisse un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes;
b. un stage d'une durée d'un an au moins
effectué en Suisse et sanctionné par un examen portant sur les connaissances
juridiques théoriques et pratiques.
2
Les cantons dans lesquels
l'italien est langue officielle peuvent reconnaître un diplôme étranger obtenu
en langue italienne équivalant à une licence ou à un master.
3
Le bachelor en
droit est une condition suffisante pour l'admission au stage.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).
Art. 8 LLCA
Conditions
personnelles
1
Pour être
inscrit au registre, l'avocat doit remplir les conditions personnelles
suivantes:
a. avoir l'exercice des droits civils;
b.
1
ne pas faire l'objet d'une
condamnation pénale pour des faits incompatibles avec la profession d'avocat, à
moins que cette condamnation ne figure plus sur l'extrait privé du casier
judiciaire;
c. ne pas faire l'objet d'un acte de
défaut de biens;
d. être en mesure de pratiquer en toute
indépendance; il ne peut être employé que par des personnes elles-mêmes
inscrites dans un registre cantonal.
2
L'avocat qui
est employé par une organisation reconnue d'utilité publique peut demander à
être inscrit au registre à condition de remplir les conditions prévues à l'al.
1, let. a à c, et de limiter son activité de défenseur à des mandats concernant
strictement le but visé par cette organisation.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).
Art. 9 LLCA
Radiation
du registre
L'avocat qui ne remplit plus l'une des conditions
d'inscription est radié du registre.
Art. 17
LLCA
Mesures
disciplinaires
1
En cas de violation de la
présente loi, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures
disciplinaires suivantes:
a. l'avertissement;
b. le blâme;
c. une amende de 20 000 francs au plus;
d. l'interdiction temporaire de
pratiquer pour une durée maximale de deux ans;
e. l'interdiction définitive de
pratiquer.
2
L'amende peut être cumulée avec
une interdiction de pratiquer.
3
Si nécessaire, l'autorité de
surveillance peut retirer provisoirement l'autorisation de pratiquer.