ne_gerichte · CDP.2013.323 · 2012-09-26 · fr

Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Indications incomplètes dans un formulaire IPA.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.03.2015 CDP.2013.323 (INT.2015.153)

A.
X.
a travaillé dès le 1
er
juin 2011
auprès de l'entreprise C. en tant qu'opérateur. Par courrier du 26 septembre
2012, il a mis fin, pour le 30 novembre suivant, à son contrat de travail de
durée indéterminée.
Il a ensuite
exploité sous la raison individuelle,
la société A.
, à La Chaux-de-Fonds, une entreprise qui, inscrite
le 11 janvier 2013 au registre du commerce, a été radiée par suite de cessation
d'exploitation le 7 mars 2013
. Le 4 mars 2013, il s'est
inscrit au chômage
pour cette
même date
. Par déclaration écrite du 5 juin suivant, il a
accepté de faire un test d'aptitude non rémunéré auprès de l'entreprise B. du 5
au 14 juin 2013, afin de définir les conditions d'un engagement éventuel. Dans le
formulaire "Indications de la personne assurée" relatif au mois de
juin 2013 (ci-après : formulaire IPA), qu’il a déposé le 25 juin 2013
auprès de la Caisse de chômage UNIA,
l'intéressé
a
notamment indiqué qu'il n'avait pas travaillé le mois en question. Lors de son
entretien avec son conseiller ORP à cette même date, il l'a informé avoir
effectué un test auprès de la société précitée.
En date du 5 juillet
2013, l'
office régional de
placement neuchâtelois
(ORPN)
a indiqué à l'Office juridique et de
surveillance (OJSU) du Service de l'emploi (SEMP) que l'assuré, qui avait été
avisé de ses obligations lors de la séance d'information à laquelle il avait
assisté le 14 mars 2013, l'avait informé lors de l'entretien de conseil du 25
juin suivant qu'il avait réalisé un test non rémunéré auprès de l'entreprise B.
dans le but de décrocher un emploi. Après avoir invité, par courrier du 11
juillet 2013,
X.
à se déterminer
notamment sur les raisons pour lesquelles il avait effectué le test non
rémunéré en cause sans en avertir au préalable l'ORPN
,
l'OJSU a prononcé à son encontre, le 23 août 2013, la suspension du droit à
l'indemnité de chômage durant 5 jours indemnisables, pour ne pas avoir
déclaré sur son formulaire IPA le test du 5 au 14 juin 2013. Il a qualifié la
faute de légère.
Dans son opposition datée du 4 septembre
2013, le prénommé a
allégué que c'était la première fois
qu'il se retrouvait au chômage, qu'il n'avait pas été renseigné sur son
obligation d'informer l'ORPN sur le test
non rémunéré ici concerné
, qu'il estimait avoir
répondu correctement au formulaire IPA, qu'il avait averti son conseiller ORP
du test lors de leur entretien de juin 2013 et qu'il était de bonne foi
.
Le 15 octobre
2013, l'OJSU a rejeté l'opposition et confirmé son prononcé du
23 août 2013
. Il a relevé que l'assuré n'avait
informé l'ORPN du fait qu'il avait suivi un test en entreprise du 5 au 14 juin
2013 que lors de l'entretien du 25 juin suivant et n'avait pas fait mention de
ce test sur le formulaire
IPA
du mois
de juin 2013, destiné à sa caisse de chômage. A cet égard, il a précisé que,
même si le test effectué n'était pas rémunéré, il consistait un travail qui
devait être annoncé sur le formulaire
IPA
à l'attention de la caisse de chômage. L'OJSU
a
encore constaté que l'intéressé ne pouvait pas ignorer son obligation de
renseigner, à mesure qu'il avait été averti durant la séance d'information
donnée par l'ORPN, notamment, de son obligation d'annoncer tout événement
important pouvant avoir une influence sur l'indemnisation ou le dossier ouvert
auprès de l'assurance-chômage.
B.
Par mémoire daté du 24 octobre 2013, posté le 4
novembre suivant,
X.
interjette
recours devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition du
15 octobre
2013, dont
il demande l'annulation. Considérant que le
test réalisé auprès de l'entreprise B. ne constituait pas un travail, car non
rémunéré, le recourant estime avoir été de bonne foi en complétant le
formulaire IPA du mois de juin 2013. Il allègue n'avoir causé aucun dommage à
l'assurance-chômage et précise avoir continué ses recherches d'emploi durant le
test, lequel ne l'aurait pas empêché d'être immédiatement disponible pour tout
travail rémunéré qui lui aurait été proposé. Il relève encore avoir
spontanément informé son conseiller ORP au sujet du test, alors même qu'il ne
jugeait pas ce fait comme important. Le recourant renvoie pour le surplus à
l'argumentation développée dans son opposition
datée du 4
septembre 2013
.
C.
Sans formuler d'observations, l'intimé conclut
au rejet du recours.
D.
La caisse de chômage UNIA a quant à elle
renoncé à se déterminer sur le recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
30
al. 1 let. e LACI
, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de
quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément
ou sur demande et d'aviser. L'état de fait visé par cette disposition est
toujours réalisé lorsque l'assuré remplit de manière fausse ou incomplète des
formulaires destinés à la caisse, telle que le formulaire IPA, à l'office du
travail ou à l'autorité cantonale (arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010
] cons. 4 et du
14.01.2003
[C 242/01]
cons. 2.1.1, in : DTA 2004, p. 190). Ce cas de suspension
englobe toute violation du devoir de l'assuré de donner des informations
correctes et complètes de même que la communication de tous les éléments
importants pour la fixation de l'indemnité. Par indications fausses ou
incomplètes, il faut comprendre notamment celles qui concernent l'aptitude au
placement de l'assuré, l'examen du caractère convenable d'un emploi, les
recherches personnelles d'emploi, le montant des indemnités en relation avec la
situation familiale, les dates d'un séjour à l'étranger, un gain intermédiaire,
un gain accessoire ou une éventuelle activité non rémunérée alors qu'elle
devrait l'être en vertu des articles 322 al. 1 ou 394 al. 3 CO (
Rubin
, Assurance-chômage, 2
e
éd., 2006, p. 426
no 5.8.8.1 et les références citées [cité :
Rubin
, AC];
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, no 80, p. 32 [cité :
Rubin
,
Commentaire LACI]; arrêt du TF du
11.11.2008 [8C_784/2007
] cons. 6.3). P
eu importe
que les renseignements inexacts ou incomplets soient ou non à l'origine d'un
versement indu de prestations ou de leur calcul erroné (ATF
130 V 385
cons.
3.1.2; arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010
] cons. 4 et du
27.03.2007
[C 288/06
] cons. 2, in : DTA 2007, p. 210). Contrairement à la
situation envisagée à l'article 30 al. 1 let. f LACI, le critère
subjectif de l'intention, soit le fait d'agir avec conscience et volonté, n'est
pas une condition d'application de l'article
30 al. 1
let. e LACI
(arrêts du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010
] cons. 4 et du
27.03.2007
[C 288/06
] cons. 2 et les références citées, in : DTA 2007, p. 210).
b) D'après l'article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension dans
l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute.
Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de
faute d'une gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45
al. 2 OACI). La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de
proportionnalité. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la
fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire dans les
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances
– tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de
l'intéressé au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son
droit à des prestations (arrêt du TF du
26.06.2012
[8C_64/2012
] cons. 2.1).
3.
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le
test effectué du 5 au 14 juin 2013 par
le recourant auprès
de l
'entreprise B., afin de définir les conditions d'un
engagement éventuel, ne résultait pas d'une activité exercée
bénévolement ou à titre de pure complaisance. Il doit être assimilé à
un rapport de travail, à mesure, d'une part, que la relation entre l'intéressé
et la société concernée impliquait des droits et obligations réciproques et,
d'autre part, qu'au regard de l'ensemble des circonstances et/ou des usages
professionnels locaux, une rémunération, voire un salaire, était due (arrêt du
04.10.2010 de la Cour de cassation civile [
RJN 2010, p. 290 ss
]). Les principes posés par le législateur en matière
d'assurance-chômage ont pour but d'éviter que des travaux représentant une
certaine valeur économique et financière puissent être entrepris ou exécutés
aux frais de l'assurance sociale alors qu'ils devraient être normalement
rémunérés (arrêt du TF du
18.07.2006
[C_107/05
] cons. 4.1 et les références citées). En
acceptant de travailler pour l
'entreprise B.
– même sous forme de test d'adaptation durant une courte période et ce
sans être rémunéré – l'intéressé avait l'obligation d'annoncer cette activité
sur le formulaire IPA, la caisse étant ensuite seule compétente de décider s'il
convenait de prendre en compte cette activité en tant que gain intermédiaire ou
pas. En effet, c'est par le biais des renseignements indiqués chaque mois par
les assurés dans leur formulaire IPA que la caisse peut calculer
l'indemnisation et le seul fait de remplir le formulaire de manière contraire à
la vérité constitue d'emblée une violation du devoir de renseigner. Au
demeurant, il convient de rappeler que l'assurance-chômage n'a pas pour but de
financer la phase d'essai d'un nouvel emploi d'un assuré, laquelle doit être
payée par l'employeur, mais au contraire de pallier une perte de travail à
prendre en considération (art. 8 LACI).
b) Il
est ici établi que le recourant n'a pas
rempli correctement le formulaire IPA relatif au mois de juin 2013, en omettant
d’indiquer le test qu’il avait réalisé pour l'entreprise B. du 5 au 14 juin
2013. Compte tenu des circonstances, on peut admettre l'absence d'une volonté
délibérée de l'intéressé de tromper l'autorité ou d'obtenir des indemnités de
l'assurance-chômage auxquelles il n'aurait pas eu droit, mais bien plutôt le
désir de décrocher un nouvel emploi aux conditions imposées par son éventuel
futur employeur, fussent-elles non conformes aux dispositions de
l'assurance-chômage. Cet élément n'est cependant pas décisif. Au vu de la
jurisprudence en la matière (citée au cons. 2a ci-dessus), l’indication
fausse – m
ê
me non dolosive, voire
n'ayant pas induit un versement indu de prestations ou leur calcul erroné –
justifie en effet à elle seule une suspension de son droit à l'indemnité au
sens de l'article
30 al. 1 let. e LACI
. Comme déjà
dit, les indications données sur le formulaire IPA sont des informations
essentielles pour l'indemnisation de l'assuré. Pour éviter tout risque de
confusion ou d'erreur de la part de la caisse, elles doivent être exactes
indépendamment de renseignements supplémentaires communiqués à l'administration
sous une autre forme (arrêt du TF du
10.11.2010
[8C_457/2010]
cons. 5). Dans ces circonstances, le recourant ne peut
rien tirer des informations transmises à son conseiller ORP lors de l'entretien
du 25 juin 2013. Au demeurant, l'intéressé ne pouvait ou ne devait pas ignorer
que son activité au service de L'entreprise B. constituait un événement qu'il
était tenu de communiquer non seulement à l'ORPN, mais également à sa caisse.
Le travail fourni pour le compte de cette société, quand bien même il
s'agissait d'une activité non rémunérée, était susceptible de causer un dommage
à l'assurance, car pouvant influencer le droit aux prestations, voire
restreindre la disponibilité de l'assuré. En cas de doute sur la nécessité ou
non d’indiquer dans le formulaire IPA de juin 2013 le test effectué du 5 au 14
juin 2013, il incombait au recourant à tout le moins de s'informer auprès de la
caisse. Il n’est enfin pas prétendu – et rien au dossier ne permet de penser le
contraire – que son conseiller ORP a abordé la question des formulaires IPA
lors des entretiens, respectivement que l'intéressé a reçu à ces occasions une
information inexacte sur la manière de remplir ces formulaires.
Le recourant doit dès lors être suspendu dans son droit aux indemnités
de l'assurance-chômage, en raison de son comportement fautif.
c)
L'intimé a, à juste titre, qualifié la faute de
légère au sens de l'article 45 al. 2 let. a OACI, qui prévoit dans ce cas
une suspension du droit à l'indemnité de 1 à 15 jours. En fixant la durée de la
suspension à 5 jours, ce qui correspond à une faute légère de degré faible, il
n'a pas non plus méconnu l'ensemble des circonstances du cas particulier. La
durée de la sanction apparaît ainsi appropriée à la faute, de sorte que la
décision entreprise n'est pas non plus critiquable quant à
la quotité de la sanction
.
4.
Il résulte
de ce qui précède que, mal fondé, le recours doit être rejeté, et la décision
attaquée doit être confirmée
. Il
est statué sans frais, la procédure étant en principe gratuite et sans dépens
(art. 61 let. a et g a contrario LPGA par renvoi de l'art. 1 LACI).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N'alloue pas de
dépens
.
Neuchâtel, le 17 mars
2015
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi
que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions de
contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;
g.
4
a touché des indemnités journalières
durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1) et n'entreprend
pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase
d'élaboration.
2
L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let.
c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une
violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à
l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses
statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre
maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).