ne_gerichte · ARMP.2024.179 · 2024-12-05 · fr
ARMP.2024.179


A.a) Le 12 février 2024, lOffice cantonal de laide sociale
(ci-après : OCAS) a demandé à lOffice des relations et des conditions de
travail (ci-après : ORCT) de procéder à une enquête au sujet de la
situation de A.________, employé de restauration, ressortissant suisse né en
1969, bénéficiaire de prestations sociales, et B.________, tenancière
détablissements publics née en 1972, lesquels, selon une dénonciation du
Service social des Montagnes neuchâteloises, semblaient vivre en concubinage
sans lavoir annoncé aux autorités compétentes.

b)
LORCT a procédé à quelques vérifications, notamment une surveillance aux
abords du domicile de A.________, qui ont confirmé des relations entre les deux
intéressés et la possibilité que B.________ vive en fait au domicile en
question. Dans un rapport au Ministère public du 24 juin 2024, lORCT a suggéré
que soit décerné un mandat pour une perquisition au domicile de A.________,
éventuellement aussi à celui de B.________.

c)
Il ressortait des pièces jointes au rapport quun litige existait depuis 2022
entre A.________ et les autorités en charge de laide sociale. En fait,
lintéressé avait été licencié avec effet immédiat en 2018 et avait obtenu la
condamnation de son ancien employeur à lui verser un montant de plus de 40'000
francs, au sens dun arrêt rendu en appel le 2 novembre 2021. La somme a été
consignée auprès du précédent mandataire de A.________. Entretemps, ce dernier
sétait inscrit au chômage et, après avoir épuisé son droit aux indemnités
journalières, avait bénéficié des prestations de l'aide sociale dès le 1eroctobre 2019. Ayant pris connaissance de larrêt du 2 novembre 2021, le Guichet
social régional de Z.________ a demandé à A.________ de signer une cession de
créance, ce quil a refusé. Il s'en est suivi un important échange de
courriers. Par décision du 11 octobre 2022, le Guichet social a exigé de A.________
qu'il rembourse un montant de 43'477.90 francs, plus intérêts et clos le
dossier d'aide sociale du même au 1erjuillet 2022, suspendant les prestations
à cette date. Par décision du 21 août 2023, le Département de l'emploi et de la
cohésion sociale a rejeté un recours de A.________ contre cette décision, en
tant que ce recours portait sur la clôture du dossier de l'aide sociale et sur
le principe du remboursement, mais l'a partiellement admis s'agissant du
chiffre 5.1 du dispositif, qu'il a annulé, renvoyant la cause au Guichet social
pour nouvelle décision au sens des considérants. Des recours de A.________ ont
été déclarés irrecevables par la Cour de droit public, le 19 décembre 2023,
puis le Tribunal fédéral, le 19 août 2024 (arrêt du TF du19.08.2024
[8C_82/2024]). Le 31 octobre 2024, la commune de Z.________ a fait savoir à
la mandataire de A.________ quelle la rencontrerait volontiers pour une
discussion transactionnelle. Il semble quun entretien doive avoir lieu dans
les prochains jours.

B.a) Le 12 juillet 2024, le Ministère public a décidé
louverture dune instruction contre A.________, pour escroquerie (art. 146
CP), subsidiairement obtention illicite de prestations dune assurance sociale
ou de laide sociale (art. 148a CP). Il retenait que le prévenu,« alors
au bénéfice de laide sociale (a priori depuis 2021) et de subsides LAMal (a
priori depuis 2021) na[vait] pas annoncé aux autorités compétentes son
concubinage avec B.________, situation qui, si elle avait été connue, aurait
impacté à la baisse son droit aux prestations susmentionnées ».

b)
Le même jour, le procureur a chargé lORCT de procéder à une perquisition au
domicile du prévenu (avec autorisation dexaminer des documents et du matériel
électronique, en vue de découvrir des preuves en lien avec le concubinage du
prévenu), ainsi que dentendre le prévenu et B.________.

c)
Le 30 août 2024 en début de matinée, des inspecteurs de lORCT se sont rendus
au domicile de A.________, accompagnés dune patrouille de police. Ils ont
constaté la présence de la voiture de B.________. Les agents ont dû insister
pour que la porte leur soit ouverte, car le« couple AB________ »dormait à létage. La porte a finalement été ouverte. Les deux intéressés
étaient présents dans lappartement et se sont montrés« très
collaborant[s] »durant les opérations. La perquisition a été
effectuée. B.________ a déclaré quelle dormait régulièrement chez le prévenu. A.________
a contesté quils vivent en concubinage. La présence de nombreux effets
appartenant à B.________ a été constatée sur place. Les agents ont saisi sept
classeurs de documents. À proximité, ils ont constaté la présence de quatre
voitures VW, deux Golf (en plaques interchangeables), une T5 et une Coccinelle,
dont le prévenu a admis quils lui appartenaient.

d)
Après la perquisition, A.________ et B.________ se sont déplacés librement au
poste de police, où ils ont été entendus le même jour.

e)
Avisé de ses droits de prévenu, A.________ a indiqué quil ne souhaitait pas
faire appel à un avocat ; il a ensuite déclaré, en bref, quil travaillait
avec B.________ dans lun des deux établissements publics quelle exploitait,
aidant au moment du« coup de feu », effectuant des
transports, etc. ; il ne touchait un salaire que pour un taux annoncé à 30
%, même sil était sur place sept jours sur sept (mais il ne travaillait
pas plus de quatre heures par jour) ; B.________ nintervenait pas dans le
paiement de ses charges. Vers la fin de son audition, le prévenu a  avec
laccord des agents  contacté par téléphone lavocate qui lassistait dans la
procédure administrative, puis a accepté de remettre son téléphone portable aux
agents, en indiquant que les échanges confidentiels avec son avocate ne
devaient pas être analysés ; lappareil a été saisi.

f)
Quant à B.________, elle a déclaré verser un petit salaire, de lordre de 1'140
francs net par mois, à son ami et lui offrir les repas et boissons quand il
était au restaurant ; A.________ lui servait aussi de chauffeur ; son
propre appartement était en partie occupé par ses cuisiniers, mais elle y
dormait ponctuellement et y avait laissé des affaires ; il arrivait que A.________
y dorme avec elle ; autrement, elle dormait chez lui.

g)
Encore le 30 août 2024, lavocate de A.________ a annoncé au Ministère
public quelle interviendrait dans la procédure pénale ; elle précisait
que le téléphone portable et les classeurs saisis contenaient de nombreuses
correspondances entre elle-même et son client, ainsi quentre ce dernier et son
mandataire précédent, en relation avec la procédure contre le Guichet social
régional ; les éléments en question devraient être placés sous scellés
doffice et le prévenu pourrait apporter son concours pour le tri ; la
mandataire demandait dores et déjà la mise en uvre dune défense doffice, en
raison de lindigence de son client, précisant que le formulaire usuel serait déposé
dans les meilleurs délais.

h)
Le procureur a répondu, le 3 septembre 2024, quaprès avoir contacté lORCT, il
pouvait dire que seules les données de localisation du téléphone portable
intéressaient cet office, de sorte que le contenu des messages, en particulier
ceux qui auraient pu être échangés entre le prévenu et ses mandataires, ne
serait pas examiné. Dans les classeurs, seules quelques pièces comptables
seraient étudiées. Lensemble des biens saisis serait restitué le lendemain (les
classeurs, les documents et le téléphone portable ont effectivement été
restitués le 4 septembre 2024).

i)
LORCT a examiné les documents saisis. Le contenu du téléphone portable du
prévenu a été analysé ; il a été constaté que la carte de crédit liée au
téléphone était au nom de B.________ et avait été utilisée pour la dernière
fois le 15 août 2024 ; des échanges entre le prévenu et B.________ ont été
exploités.

j)
LOCAS a formellement déposé plainte contre le prévenu, le 26 septembre 2024.

k)
LOCRT a établi un rapport complémentaire, le 9 octobre 2024. Il concluait que
si B.________ navait pas établi son domicile légal chez le prévenu, elle y
passait une grande partie de son temps libre et imprimait des documents
professionnels chez lui ; le prévenu était impliqué dans la gestion des
établissements publics de son amie, même sil nétait rémunéré quà raison de
30 %. Le rapport faisait état dun préjudice, en chiffres ronds, de 15'000
francs pour les subsides LAMal, pour les années 2022 à 2024, et 15'600 francs
pour laide sociale, pour la période allant du 1eroctobre 2019 au
30 juin 2022.

C.a) Par courriel du 28 octobre 2024, le secrétariat du
Ministère public a transmis le dossier scanné à la mandataire du prévenu, en
indiquant :« Le procureur C.________ vous demande de lui faire
parvenir vos observations dans les 10 jours à réception du présent
courriel ».

b)
Par courrier du même 28 octobre 2024, le prévenu a demandé à être mis au
bénéfice dune défense doffice, déposant le formulaire usuel et des
justificatifs. Il exposait notamment quil ne disposait daucune formation
juridique lui permettant de se défendre seul, quil était en procédure
administrative depuis plusieurs années contre le Guichet social régional, que
sa mandataire le représentait dans ce cadre et quil était crucial quelle
puisse aussi lassister dans le cadre de la procédure pénale. Il était
indigent, car il vivait de son maigre salaire et de laide de ses
proches ; sa fille qui vivait avec lui venait, après son apprentissage,
dobtenir un premier emploi, en août 2024, mais il serait« pour le
moins incorrect »de la faire participer au paiement des honoraires
davocat de son père ; celui-ci était propriétaire dun immeuble dans
lequel il vivait avec sa fille, mais la dette hypothécaire sélevait à 285'000
francs, soit beaucoup plus que lestimation cadastrale (173'000 francs), de
sorte quune augmentation de lhypothèque ne pouvait pas entrer en
considération.

D.a) B.________ a été condamnée, par ordonnance pénale du 7
novembre 2024, à 150 francs damende pour navoir pas annoncé son concubinage
au contrôle des habitants. Elle a fait opposition le 18 novembre 2024.

b)
Par décision du 7 novembre 2024, le Ministère public a rejeté la requête de
défense doffice. Il a retenu que les infractions reprochées au prévenu ne
constituaient pas un cas de défense obligatoire, que le prévenu se trouvait
vraisemblablement en situation dindigence, quil nencourait cependant quune
peine de 30 jours-amende, que les faits  avoir omis dannoncer son concubinage
 et les conséquences qui en découlaient quant à un droit à des prestations ne
présentaient aucune complexité factuelle ou juridique qui conduirait à la
nécessité dune défense par un mandataire et que le prévenu était parfaitement
à même dexpliquer seul quelles étaient ses conditions de vie et de comprendre
quune vie à deux influençait favorablement son budget et, par ricochet, son
droit aux prestations étatiques.

c)
Par ordonnance pénale du même jour, le Ministère public a condamné le prévenu à
30 jours-amende à 30 francs, avec sursis pendant 2 ans, et aux frais de la
cause, réduits à 1'000 francs, pour infraction à larticle 148a CP. Il retenait
quentre le 1erseptembre 2021 et octobre 2024, le prévenu, qui
bénéficiait de subsides LAMal, navait pas annoncé aux autorités son
concubinage de fait avec B.________, situation qui, si elle avait été connue,
aurait influencé à la baisse son droit à ces prestations, le préjudice
sélevant à  on arrondit  20'800 ou 15'000 francs. Il na donc pas été retenu
dinfraction en relation avec les prestations daide sociale.

d)
Les décisions susmentionnées ont croisé une lettre que la mandataire du prévenu
a adressée par courrier A+ au Ministère public le 7 novembre 2024, lettre arrivée
le lendemain à destination. Elle demandait la prolongation du délai fixé pour
le dépôt dobservations et disait avoir constaté que les pages 226 à 238 du
dossier constituaient des données contenues dans le téléphone portable de son
client et portaient essentiellement sur des échanges de messages et de
courriels, ceci alors que, dans sa lettre du 3 novembre 2024, le procureur
avait garanti que seules les données de localisation intéressaient
lORCT ; elle demandait que les pages en question soient écartées du
dossier.

e)
Le 21 novembre 2024, le prévenu a fait opposition à lordonnance pénale. Il
relevait que le courriel envoyé à sa mandataire le 28 octobre 2024 fixait un
délai de dix jours pour le dépôt dobservations, que le délai venait à échéance
le 7 novembre 2024, que sa mandataire avait demandé la prolongation du délai,
que lordonnance pénale avait été rendue alors que le délai pour observations
courait encore et que rien ne pouvait faire penser que le prévenu renoncerait à
exercer son droit dêtre entendu ; le prévenu demandait que le Ministère
public reconnaisse la violation du droit dêtre entendu, admette
linexploitabilité des pièces évoquées dans le courrier du 7 novembre 2024 et
permette au prévenu de déposer des observations et de formuler des offres de
preuves.

f)
Par courrier du 26 novembre 2024 à la mandataire du prévenu, le procureur a
admis que lordonnance pénale était« quelque peu prématurée »;
un nouveau délai au 20 décembre 2024 était octroyé pour le dépôt
dobservations sur le fond ; le dossier serait ensuite complété, au
besoin, au sens des réquisitions qui pourraient être présentées. Par ailleurs,
le procureur confirmait son intention de se limiter à des informations de
géolocalisation du téléphone portable ; les échanges dont il était
question seraient retirés du dossier et placés dans une enveloppe cachetée.

E.a) Le 21 novembre, A.________ recourt contre lordonnance de
refus dune défense doffice. Il conclut à loctroi de lassistance judiciaire
pour la procédure de recours et à lannulation de lordonnance entreprise, puis
principalement à ce quil soit mis au bénéfice dune défense doffice dans la
procédure en cours contre lui, subsidiairement au renvoi de la cause au
Ministère public pour nouvelle décision, en tout état de cause quil soit
statué sans frais, quune indemnité de dépens lui soit octroyée (sous réserve
des règles de lassistance judiciaire) et quil soit dit quil est libéré de
lobligation de rembourser lassistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il expose quun rendez-vous est prévu mi-décembre 2024 avec la commune de Z.________
pour essayer de trouver un arrangement au sujet de la procédure
administrative ; il souhaite récupérer la somme de 44'693.30 francs
consignée sur le compte clients de son précédent mandataire ; sil était
condamné pour infraction à larticle 148a CP, il perdrait toute chance de
succès dans la procédure administrative en cours. Il rappelle lincident de
procédure au sujet des données contenues dans son téléphone portable, précisant
que cétait en fonction des assurances fournies par le procureur que la mise
sous scellés du téléphone navait pas été demandée. Lordonnance pénale a été
rendue avant que le délai pour observations soit échu. Le Ministère public ne
conteste pas que le recourant soit indigent. Quant à la nécessité dune
assistance, le recourant rappelle que le mandat de perquisition mentionnait une
infraction à larticle 146 CP, punissable dune peine de cinq ans au
plus ; en considération de cette infraction, la cause doit être considérée
comme remplissant la condition de larticle 132 al. 3 CPP, même si le recourant
na été condamné quà 30 jours-amende, selon lordonnance pénale. En tout cas,
la cause présente des difficultés auxquelles le prévenu nest pas en mesure de
faire face seul. La procédure simbrique dans une situation complexe. Il faudra
faire appel à des notions juridiques spécifiques, en particulier quant à la
qualification de la relation entre le recourant et son amie. Par ailleurs, le
Ministère public aurait dû tenir compte de la procédure administrative en
cours : une personne de bonne foi et disposant de ressources suffisantes
ferait appel à un avocat pour la procédure pénale, afin de sauvegarder ses
droits dans la procédure administrative, mais aussi parce que sa condamnation« aurait
pour conséquence une obligation se mettre en ménage avec B.________ »,
ce que le recourant« refuse vivement »;« le
droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) impose au recourant de pouvoir
être défendu de manière professionnelle afin déviter de se voir dicter sa
manière de vivre, soit une mise en ménage et un partage de ressources que ni
lui, ni B.________ ne souhaitent ». Les enjeux liés à la procédure
pénale justifient le recours à un mandataire. Le Ministère public a commis des
erreurs procédurales, soit une violation du droit dêtre entendu et la prise en
compte de preuves inexploitables ; sans laccompagnement dune mandataire
professionnelle, le recourant naurait pas pu faire valoir ses droits.

b)
Le 28 novembre 2024, le Ministère public a indiqué quil navait pas
dobservations à formuler sur le recours.

C O N S I D É R A N T

1.Le recours a été interjeté dans le délai légal de dix jours,
par une personne qui dispose dun intérêt juridique à lannulation ou la
modification de la décision entreprise. Il respecte au surplus les formes
prescrites par la loi (art. 382, 393 et 396 al. 1 CPP). Il est ainsi recevable.

2.L'Autorité de recours en matière pénale jouit d'un plein
pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être
liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les conclusions de
celles-ci (art. 391 CPP).

3.Selon l'article132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense
d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que
l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.

3.1.a) Le Ministère public na pas tranché la question de
la capacité financière du prévenu à assumer les honoraires de sa mandataire, se
contentant de retenir que le prévenu se trouvait« vraisemblablement
dans une situation dindigence ».

b)Loctroi
de lassistance judiciaire est subordonné à la condition de lindigence du
prévenu. Cette condition est réalisée lorsque lintéressén'est
pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au
minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille.Pour
déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de
la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée. Il
y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources
effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements
financiers (arrêt du TF du08.05.2024 [7B_356/2024]cons. 2.2.3). Il faut
pour cela examiner la situation financière de la partie requérante dans son
ensemble (charges, revenus et fortune) au moment de la requête. La part des
ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la
procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la
collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29 al. 3
Cst. féd., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires
et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en
deux ans pour les autres (arrêt du TF du02.05.2022 [1B_139/2022]cons. 3.1 et même
arrêt que ci-dessus).Au besoin, le patrimoine du
requérant doit être mis à contribution, avant d'exiger de l'État l'assistance
judiciaire (cf. notamment arrêt du TF du12.11.2018 [1B_436/2018]cons. 3.3). En dautres termes, ily a lieu de tenir
compte de la fortune, mobilière et immobilière, pour autant que celle-ci soit
disponible (arrêt du TF du19.03.2014 [9C_112/2014]). Le Tribunal fédéral admet que,
selon les circonstances, on peut exiger du requérant quil se procure les
ressources nécessaires à sa défense par laugmentation dune dette hypothécaire
sur un immeuble dont il est propriétaire (arrêt du TF du03.09.2021 [1B_309/2021]cons. 3.3). En tout
état, il incombe au requérant de prouver les faits qui permettent de constater
qu'il remplit les conditions de l'assistance qu'il sollicite. Lorsqu'il ne
fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour
permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la
situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (arrêt du TF du08.05.2024 [7B_356/2024]cons. 2.2.3). Lorsque
le requérant est assisté dun avocat, sa demande dassistance judiciaire doit
être complète au moment de son dépôt ; le juge na pas lobligation de
linterpeller et de lui accorder un délai supplémentaire pour parfaire sa
requête (arrêts du TF du18.07.2019 [1C_232/2019]cons. 2.1 et du23.11.2017 [1B_383/2017]cons. 3).

c)
En lespèce, il est vrai que les ressources mensuelles régulières du recourant,
soit un salaire denviron 1'100 francs pour son emploi à 30 % dans un
établissement public tenu par sa compagne, ne lui permettraient en principe pas
dassumer les honoraires de sa mandataire, en plus de ses autres charges. Il
faut cependant prendre en considération le fait que le recourant, qui a dit
passer sept jours sur sept dans le restaurant, peut y manger et boire
gratuitement, comme lui-même et sa compagne lont admis. Par ailleurs, même si
le devoir de fournir des aliments
à un parent dans le besoin, au sens de larticle 328 CC, ne sétend pas aux
frais de procès (Eigenmann, in : CR CC I, 2eéd., n. 11
ad art. 328/329), on ne voit pas ce qui empêcherait que le recourant demande à
sa fille, qui vit chez lui et réalise un revenu mensuel net de 6'400 francs
environ, de lui payer un loyer et des frais de pension, dans une mesure
raisonnable, ce qui lui fournirait les quelques centaines de francs par mois
nécessaires pour rémunérer sa mandataire par le paiement dacomptes (versements
de la fille intervenant en plus de ce dont le recourant dispose déjà et qui suffit
apparemment à assurer son entretien). Au surplus, le
recourant dispose de certains éléments de fortune, quil pourrait mettre à
contribution pour acquitter les honoraires. Il est en effet propriétaire de
trois voitures, dont deux VW Golf immatriculées en plaques interchangeables,
ainsi quune VW Coccinelle et une VW T5, qui ne sont pas immatriculées. Le
dossier ne renseigne pas sur la valeur de ces véhicules, mais il paraît clair
que le recourant na besoin, au plus, que dune voiture  encore quil roule
apparemment avec une VW Golf immatriculée au nom dun des établissements de sa
compagne, B.________ ne disposant pas dun permis de conduire , on doit
présumer quil pourrait vendre les autres véhicules pour quelques milliers de
francs, ce qui suffirait à couvrir les honoraires dune procédure qui ne
présente guère de difficultés et donc namène pas à devoir envisager des
frais de défense importants. Par ailleurs, le recourant est propriétaire dun
immeuble, dont il a indiqué que lestimation cadastrale était de 175'000 francs,
quil est grevé dune hypothèque à hauteur de 253'000 francs et quil est
estimé à 545'000 francs pour lassurance-incendie. Lestimation cadastrale
nest pas un critère pertinent quand il sagit de déterminer la valeur réelle
dun immeuble sur le marché. Lestimation pour lassurance-incendie est bien
plus pertinente. Dans le cas despèce, elle sélève à plus du double de la
dette hypothécaire et, vu aussi laspect de la maison et même si les prix de
limmobilier à Z._______ ne sont pas très élevés, le recourant devrait pouvoir
emprunter quelques milliers de francs supplémentaires pour couvrir les
honoraires prévisibles. Si lon ajoute encore à cela que, quoi que le recourant
et sa compagne en disent, ils forment vraisemblablement une certaine communauté
du point de vue économique, suite assez logique dune relation stable qui dure
depuis plusieurs années, dans le cadre de laquelle les intéressés passent la
plupart de leurs nuits ensemble et qui comprend une assez large participation
du recourant à lentreprise de sa compagne, on ne peut quarriver à la
conclusion que la condition de lindigence nest pas remplie, ce qui entraîne
le rejet du recours, par substitution des motifs de la décision entreprise.

3.2.a) Même sil était indigent,
le recourant naurait pas droit à lassistance judiciaire pour la procédure
pénale en cours.

b)La défense d'office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque la cause n'est pas de peu
de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des
difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le
prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou
d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Lappréciation
de la sanction prévisible, au sens de larticle 132 al. 3 CPP, seffectue de
manière concrète, soit aussi en fonction de la situation personnelle du
prévenu, et non de manière abstraite ; il ne faut pas se fonder sur la
seule peine menace prévue par la loi, mais surtout tenir compte des
circonstances particulières du cas despèce et de la peine concrètement
encourue (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2eéd., n. 30 ad art. 132). Pour évaluer si l'affaire présente des
difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat,
il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de
l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments
subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la
procédure. S'agissant de la difficulté objective de la cause, il faut se demander
si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes
caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes,
ferait ou non appel à un avocat. La difficulté objective d'une cause est admise
sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes,
que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier. Pour apprécier la
difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la
procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il
devra offrir (cf. notamment arrêt du TF du29.07.2019 [1B_210/2019]cons. 2.1 ; pour une casuistique, cf.RJN 2020 p. 464).La jurisprudence fédérale retient en outre (arrêt du
TF du06.07.2020 [1B_325/2020]cons. 3) que si les deux conditions
mentionnées à l'article 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il
n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres
motifs, en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour
garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une
importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention (ou,
aussi, également par exemple, sil encourt une révocation de l'autorisation
d'exercer sa profession ou risque de perdre la garde de ses enfants :
arrêt du TF du13.11.2015 [1B_354/2015]cons. 3.2.2). La désignation d'un défenseur
d'office peut ainsi s'imposer selon les circonstances, lorsque le prévenu
encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si,
à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées,
qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque
l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne
s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée,
l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (là aussi,
on peut se référer à la casuistique mentionnée dans larrêtRJN 2020 p. 464).

c) En lespèce, la peine prévisible est de 30
jours-amende avec sursis, soit la peine prononcée par lordonnance pénale du 7
novembre 2024. La cause nest donc pas, en elle-même, dune gravité telle que
celle-ci justifierait une défense doffice, ceci même si, au début de
lenquête, une qualification plus grave avait été envisagée. En soi, on
pourrait même retenir que la peine encourue est si faible que le recourant,
pour ce motif déjà, na pas droit à lassistance judiciaire. Cela étant, on
relèvera tout de même que la langue maternelle du recourant est apparemment
celle de la procédure. Les faits qui lui sont reprochés nont rien de
complexe : la question est simplement de savoir si le
prévenu vit en concubinage, le cas échéant depuis quand et dans quelles
conditions, question sur laquelle le prévenu  qui a renoncé en connaissance de
cause à lassistance dun mandataire pour son interrogatoire  et sa compagne
ont déjà pu sexprimer assez en détail et qui, contrairement à ce que soutient
le recourant, ne nécessite pas danalyses juridiques pointues. Les faits sont
déjà assez bien établis et il est possible quil ne soit pas nécessaire, pour
le Ministère public, dadministrer dautres preuves que celles qui figurent
déjà au dossier.Linstruction
après opposition devrait ainsi pouvoir être close assez rapidement et, en cas
de renvoi de la cause devant un tribunal, le prévenu naurait à affronter
quune assez brève audience au Tribunal de police, au cours de laquelle il
naurait en principe aucune difficulté à défendre sa position. Le prévenu vit
de manière indépendante ; il est à même de conduire une voiture, de
travailler dans un restaurant et de rendre divers services à sa compagne ;
il a pu sexprimer de manière tout à fait cohérente devant lORCT et a eu la
présence desprit de contacter sa mandataire quand la question dune saisie de
son téléphone portable sest posée ; rien ne permet donc de penser quil
souffrirait de troubles qui lempêcheraient de se défendre
raisonnablement ; il ne prétend dailleurs pas le contraire. Par ailleurs,
il nest pas évident que le sort de la procédure administrative dépende de
celui de la procédure pénale : apparemment, la question relative aux
environ 40'000 francs consignés est déjà assez bien balisée, en ce sens que
celui qui bénéficie de laide sociale a lobligation de rembourser les
prestations reçues quand il le peut, que le principe dun remboursement a déjà
été décidé par les autorités compétentes et quil ne reste apparemment quà
essayer de se mettre daccord sur un montant, la commune de Z.________ nayant
dailleurs pas attendu lissue de la procédure pénale pour engager des
discussions. En outre, on ne comprend pas comment le recourant peut soutenirque
sa condamnation« aurait pour conséquence une obligation se mettre en
ménage avec B.________ », ce que le recourant« refuse
vivement », et que« le droit au respect de la vie privée
(art. 8 CEDH) impose au recourant de pouvoir être défendu de manière
professionnelle afin déviter de se voir dicter sa manière de vivre, soit une
mise en ménage et un partage de ressources que ni lui, ni B.________ ne
souhaitent »: il semble assez clair que ni un tribunal pénal, ni
une autorité administrative nont le pouvoir dobliger qui que ce soit à se
mettre en ménage avec quelquun et on ne voit pas même en quoi une condamnation
pénale obligerait les intéressés à modifier leur mode de vie (la question de
savoir si B.________ devrait ou pas déposer ses papiers au domicile du
recourant est sans influence sur le mode de vie que les intéressés peuvent,
quoi quil en soit, choisir librement). Il est vrai que le Ministère public est
allé un peu vite en besogne pour rendre lordonnance pénale, alors quun délai
pour observations nétait pas échu (étant relevé au passage que, de la part de
la mandataire du recourant, il nétait guère prudent de solliciter une
prolongation du délai par un écrit qui allait parvenir à lautorité après
lexpiration de ce délai), mais une opposition à lordonnance pénale, en
quelques lignes, de la part du prévenu, redonnait de toute façon la possibilité
à celui-ci de sexprimer devant le Ministère public. Quant au problème des
données contenues dans le téléphone portable, il semble quil était de toute
façon clair, pour lORCT comme pour le Ministère public, que déventuels
échanges entre le prévenu et ses mandataires ne devraient pas être examinés (on
notera que rien naurait sans doute empêché lexploitation de messages entre le
prévenu et dautres personnes, en particulier sa compagne, mais prend note que
le Ministère public ne la demandait pas).Tout bien considéré, il faut retenir  et cest déterminant  que, dans
la situation du recourant, une personne raisonnable disposant de suffisamment
de moyens ninvestirait pas plusieurs milliers de francs dans une défense
quelle peut sans véritables problèmes assumer elle-même. Admettre le contraire
reviendrait à considérer que toute personne sanctionnée par ordonnance pénale
dune peine de 30 jours-amende avec sursis, pour une infraction à larticle
148a CP limitée à lobtention de subsides LAMal, doit pouvoir bénéficier de
lassistance judiciaire ; cela ne peut pas être le sens de la loi et de la
jurisprudence. Tout cela conduit au rejet du recours pour ce motif aussi.

4.Le recours doit dès lors être rejeté.
Lassistance judiciaire ne peut pas être accordée pour la procédure de recours,
faute dindigence (ce qui dispense dexaminer si le recours avait des chances
de succès), procédure dont les frais seront mis à la charge du recourant. Ce
dernier na pas droit à une indemnité de dépens.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours et confirme la décision entreprise.

2.Rejette la
requête dassistance judiciaire pour la procédure de recours.

3.Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 400 francs, à la charge du recourant.

4.Dit quil ny a
pas lieu à octroi dindemnités.

5.Notifie le
présent arrêt à A.________, par Me D.________, et au Ministère public, à La
Chaux-de-Fonds (MP.2024.3781-MPNE).

Neuchâtel,
le 5 décembre 2024