ne_gerichte · CDP.2016.264 · 2016-07-26 · fr

Calcul du montant de la rente entière AI.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.04.2017 CDP.2016.264 (INT.2017.320)

A.
Souffrant d’importants troubles psychiques,
X.,
né
en 1963
,
a déposé le 13 août 2012 une
demande de prestations AI. Après diverses mesures
d’ordre professionnel
successives
et une
expertise psychiatrique
(rapport du 06.05.2013)
, l’OAI a, par décision du 26
juillet 2016, confirmant un projet du 20 avril 2016, reconnu à
X.
le droit à une rente
entière à compter du 1
er
février 2013, sous déduction des indemnités
journalières versées depuis lors. Le montant mensuel de la rente a été fixé à
2'003 francs jusqu’au 30 juin 2013 et à 2'012 francs du 1
er
novembre
2015 jusqu’à nouvel avis, le versement de la rente étant suspendu du 1
er
juillet 2013 au 31 octobre 2015 en raison des indemnités journalières AI
touchées.
B.
X.
défère cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à son annulation. Faisant valoir que
l’assistante sociale en charge de son dossier lui aurait signifié que sa rente
d’invalidité s’élèverait au maximum (CHF 2'830), il conteste son montant.
C.
Dans ses observations, auxquelles les feuilles
de calcul ont été annexées, l’OAI conclut au rejet du recours et détaille le
calcul de la rente. L’invalidité ayant été reconnue dès le 6 février 2010, la
réalisation du risque assuré au sens de l’article 29
bis
al. 1
LAVS est intervenue à cette date. La somme des revenus réalisés (CHF 1'428'327)
pendant la période déterminante (du 01.01.1984 au 31.12.2009), a été multipliée
par le facteur de revalorisation (1.029), puis divisée par le nombre d’années
de cotisations (26) aboutissant à un revenu annuel moyen (RAM) de 56'529
francs. Le rapport existant entre les années entières de cotisations de
l’intéressé et celles de sa classe d’âge étant de 100 %, l’échelle de
rente 44 est applicable. Selon celle-ci, le RAM de 56'529 francs conduit aux
montants de rente retenus dans la décision. En conclusion, le RAM du recourant
n’était pas assez élevé pour qu’il puisse prétendre à la rente maximale, qui
s’élève à 2'350 francs et non à 2'830 francs.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
36 al. 2
première phrase LAI
,
les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes
ordinaires
.
Le
montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse
de l'assurance-vieillesse et survivants (art.
37 al. 1 LAI
).
Les articles 50 à 53
bis
RAVS sont applicables par analogie
aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité (32 al. 1 RAI).
b) Le calcul de
la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où
l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré (âge de la retraite ou décès) (art.
29
bis
al. 1
LAVS
).
L
a durée de cotisations est réputée complète
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les
assurés de sa classe d'âge (
art.
29
ter
al. 1 LAVS
)
. Aux termes de l’article
29
quater
LAVS
, la rente est
calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose
des revenus de l'activité lucrative (let. a),
des bonifications pour tâches éducatives
(let. b) et des
bonifications
pour tâches d'assistance
(let.
c).
L
a somme des revenus de l'activité lucrative est
revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'article 33
ter
LAVS. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation
(art. 30 al. 1 LAVS). La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité
lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2
LAVS).
Selon l’article 34 LAVS, le montant maximal de la rente mensuelle de
vieillesse correspond au double du montant minimal (al. 3). La rente minimale
est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois
son montant (CHF 28'000 dès 2015) et la rente maximale lorsque le revenu annuel
moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la
rente minimale (CHF 84'600 dès 2015) (al. 4). Le montant minimal de la rente de
vieillesse complète de 1’175 francs correspond à un indice des rentes de 213,6
points (al. 5, dans ses termes en
vigueur
depuis le 1
er
janvier 2015
).
L’article
52 RAVS
contient un
échelonnement des rentes de 1 à 44.
Les rentes partielles correspondent aux pourcentages
de la rente complète prévus par le tableau
(al. 1). Une rente complète est attribuée lorsque le
rapport entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa
classe d’âge est d’au moins 97,73 % (al. 2), correspondant à l’échelle 44.
Par ailleurs, l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) a établi des tables de rentes dont l'usage est
obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple
et complète de vieillesse, s'élève à 2,6 % au plus du montant minimum de
celle-ci. Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le
montant considéré comprend une fraction égale ou supérieure à 50 centimes et au
franc inférieur lorsque cette fraction n'atteint pas 50 centimes (art. 53
RAVS).
3.
Le litige porte sur le
montant de la rente d'invalidité entière allouée au recourant. Selon la
décision du 26 juillet 2016, son montant a été fixé sur la base d’un revenu
annuel moyen déterminant de 59'220 francs basé sur une durée de cotisations de
26 ans et 00 mois, en application de l’échelle 44.
Il ressort du projet de décision du 20 avril
2016 qu’une invalidité de 100 % existe depuis le 6 février 2010. Cette
date peut être confirmée par le dernier rapport du SMR du 11 avril 2016 (Dr A.),
qui reprend l’appréciation du psychiatre traitant, le Dr B., lequel retient une
incapacité de travail totale dès le 6 février 2009 dans toute activité autre
qu’en milieu protégé. Compte tenu du délai de carence d’une année (art. 28 al.
1 let. c LAI), l’invalidité, constituant le risque assuré au sens de
l’article
29
bis
al. 1 LAVS
, est bien survenue le 6 février 2010, comme retenu
par l’OAI.
Il ressort des comptes individuels du
recourant que pendant la période déterminante (art.
29
bis
al. 1 LAVS
), entre le 1
er
janvier suivant la
date où l’assuré a eu 20 ans, soit le 1
er
janvier 1984, et le 31
décembre précédant la réalisation du risque assuré, soit le 31 décembre 2009,
le recourant a cotisé 26 ans. Selon les tables des rentes établies par l’OFAS
(art. 53 RAVS), lorsque
le cas
d'assurance est survenu
en 2010,
la période d’assurance de la classe d’âge de l’intéressé est de 26 ans. L
’assuré n’ayant pas de lacune de cotisations
par rapport à sa classe d’âge, le rapport existant entre les années entières de
ses cotisations et celles de sa classe d’âge est de 100 %, si bien que
la rente qui lui revient doit être déterminée
selon l’échelle de rentes contenant le montant des rentes complètes, soit
l’échelle 44 (
art.
52 al. 1 RAVS
).
Le revenu annuel moyen (RAM) est établi sur la
base de tous les revenus soumis à cotisations depuis l’âge de 20 ans révolus
(art.
29
bis
al. 1
,
29
quater
let. a
et 29
quinquies
al. 1 LAVS), hormis ceux perçus après la survenance de l’atteinte à la santé
invalidante (art. 52c RAVS). En l’occurrence, compte tenu des montants
ressortant des comptes individuels de l'assuré, la somme de ces revenus
s’élève, à 1'428'327 francs. Célibataire et sans enfant, il n’a pas droit à des
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, si bien que
cet élément n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du RAM.
La première inscription déterminante au compte
individuel ayant eu lieu en 1984, le facteur forfaitaire de revalorisation 2010
(date de la survenance du cas d’assurance) est de 1.029 (art.
30 al. 1
et 33
ter
LAVS; 51
bis
al. 1 RAVS), de sorte que la somme des revenus soumis à cotisations, après
revalorisation, est de 1'469'749 francs. Ce chiffre doit être divisé par le
nombre d’années de cotisations pendant la période déterminante (art.
30 al. 2 LAVS
), soit par 26 ans. Le revenu annuel moyen
déterminant s’élève dès lors à 56'528.807 francs, qu’il convient d’arrondir à
56'529 francs. Augmenté au 1
er
janvier 2011 de 1.8 % (art. 3 al. 2
de l’ordonnance 11 du
24.09.2010
sur les adaptations à l’évolution des
salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [
RO 2010 4577]
), puis au 1
er
janvier 2013 de 0.9 % (art.
3 al. 2 de l’ordonnance 13 du 21.09.2012 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO
2012 6333]
), le RAM s’élève en 2013 à 58’065 francs. Porté au
RAM directement supérieur de 58’968 francs de l’échelle 44 pour l’année 2013
(ouverture du droit à la rente), ce montant donne droit à une rente entière
mensuelle de
2’003 francs
pour 2013. Encore augmenté de 0.4 % (art. 3 al. 2 de
l’ordonnance 15 du 15.10.2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et
des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO
2014
3335]
), le RAM s’élève en 2015 à 58’297 francs.
Porté au RAM directement supérieur de 59'220 francs de l’échelle 44 pour
l’année 2015, ce revenu donne droit à une rente entière mensuelle de
2’012 francs dès 2015.
Au vu de ce qui précède, force est de
constater que la détermination du montant de la rente d’invalidité mensuelle
réalisée par la caisse de compensation pour le compte de l’OAI est conforme au
droit, étant précisé que la rente complète maximum s’élève
à 2'340 francs dès 2013 et
à
2'350 francs
dès 2015
et non à 2'830 francs (art. 34 al. 3 et 5
LAVS).
4.
Le recourant se
prévaut implicitement de la p
rotection
de la bonne foi.
Le droit à la protection
de la bonne foi, lequel doit être respecté dans le cadre du devoir de
renseignements et de conseils de l'assureur social au sens de l'article 27 al.
2 LPGA, est expressément consacré à l'article 9 Cst. Selon la jurisprudence, il
permet au citoyen - à certaines conditions - d'exiger que l'autorité respecte
ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une
décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré
un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont
réunies : il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées (1); qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de sa compétence (2); que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (3); qu'il se
soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier
sans subir un préjudice (4); que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (5) (
ATF 131 II 627
cons. 6.1;
129 I 161
cons. 4.1,
126 II 377
cons. 3a).
A supposer que l’on puisse considérer que le
recourant ait effectivement reçu une information erronée d’un assureur social,
il ne prétend pas avoir pris, sur la base des renseignements obtenus, des
dispositions préjudiciables à ses intérêts et sur lesquelles il ne peut plus
revenir. Une des conditions cumulatives
donnant droit à la protection tirée de la bonne foi faisant défaut
, le grief y relatif doit être écarté.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté
et la décision attaquée confirmée
. Vu l'issue du
litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant
(art. 69 al. 1
bis
LAI) qui n'a, par ailleurs, pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. En matière d'assurance
sociale, le droit à l'assistance judiciaire en procédure cantonale est prévu
par l'article 61 let. f LPGA. Aux termes de cette disposition, le droit de se
faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le
justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant.
L'assistance judiciaire gratuite concernant en l'espèce seulement la dispense des
frais - l’intéressé n’ayant pas agi par l’entremise d’un mandataire
professionnel -, les conditions d'octroi en sont réalisées si le requérant est
indigent et si les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec
(a
rrêt du TF du
09.07.2015
[9C_871/2014]
cons.
2
).
Selon les documents fournis, en 2016, les charges mensuelles du
recourant comprenaient un loyer de 1’250 francs et 591.70 francs d’impôt
cantonal et communal 2016 (10 acomptes de 710 francs), sans que le paiement de
ces tranches ne soit toutefois prouvé, si bien qu'il n'y a pas lieu de les
prendre en compte. Additionné au minimum vital du droit des poursuites de 1’200
francs, qu’il y a lieu d’augmenter de 25 % (
ATF 124 I 1
cons. 2c; arrêt du TF du
26.05.2015
[4D_30/2015]
cons. 3.1;
Ruckstuhl
, in Basler Kommentar,
schweizerische Strafprozessordnung 2011, n° 23 ad art. 132), et donc de le
porter à 1’500 francs, les charges retenues totalisent 2'750 francs alors que
dès le 1
er
novembre 2015, sa rente AI, qui constitue actuellement
son seul revenu, s’élève à 2'012 francs.
La condition d’indigence étant réalisée et le recours ne paraissant pas
d'emblée voué à l'échec, le recourant a droit à l'assistance judiciaire,
limitée au frais.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Accorde au recourant l'assistance judiciaire, limitée au frais.
3.
Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours par
440 francs, montant provisoirement couvert par l'assistance judiciaire.
4.
N'alloue pas de dépens
Neuchâtel, le 25 avril
2017
Art.
36
LAI
Bénéficiaires et mode de calcul
1
A droit à
une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte
trois années au moins de cotisations.
1
2
Les
dispositions de la LAVS
2
sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil
fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.
3
3
…
4
4
Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant
l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
2
RS
831.10
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
4
Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5
e
révision AI), avec effet au 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
Art.
37
LAI
Montant de la rente d'invalidité
1
Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.
1
1bis
Si les deux conjoints ont droit à une rente, l'art. 35 de la LAVS
2
est applicable par analogie.
3
2
Lorsqu'un assuré comptant une durée complète de cotisations n'a pas
encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de
l'invalidité, la rente d'invalidité lui revenant et les rentes complémentaires
éventuelles s'élèvent au moins à 133
1
/
3
% du montant
minimum de la rente complète correspondante.
4
1
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
2
RS
831.10
3
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
4
Introduit par le ch. II de la LF du 30
juin 1972 (RO
1972
2537; FF
1971
II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9
e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1980 (RO
1978
391,
1979
1365 art. 1
er
; FF
1976
III 1).
Art. 29
bis
1
LAVS
Dispositions générales relatives au calcul de
la rente
1
Le calcul de
la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance entre le 1
er
janvier qui suit la date où
l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré (âge de la retraite ou décès).
2
Le Conseil
fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans l'année
de l'ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1
er
janvier qui suit la date des 20 ans révolus et des années complémentaires.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Voir aussi
la let. g des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
Art. 29
ter
1
LAVS
Durée complète de cotisations
1
La durée de
cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre
d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
2
Sont
considérées comme années de cotisations, les périodes:
a. pendant lesquelles une personne a payé des
cotisations;
b. pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art.
3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;
c. pour lesquelles des bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.
1
Anciennement art. 29
bis
. Introduit par le ch. I de la LF du
21 déc. 1956 (RO
1957
264; FF
1956
I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art. 29
quater
1
LAVS
Revenu annuel moyen 1. Principe
La rente est calculée sur la base du revenu
annuel moyen. Celui-ci se compose:
a. des revenus de l'activité lucrative;
b. des bonifications pour tâches éducatives;
c. des bonifications pour tâches d'assistance.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1).
Art.
30
1
LAVS
Détermination du revenu annuel moyen
1
La somme des
revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des
rentes prévu à l'art. 33
ter
. Le Conseil fédéral détermine
annuellement les facteurs de revalorisation.
2
La somme des
revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre
d'années de cotisations.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10
e
révision AVS), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
2466; FF
1990
II 1). L'al. 3 a
été biffé par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
Art.
52
1
RAVS
Echelonnement des rentes partielles
1
Les rentes
partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:
Rapport, en pour-cent, entre les années
entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge
Rente partielle en pour-cent de la rente
complète
Numéro de l'échelle de rentes
d'au moins
mais inférieur à
2,28
2,27
1
2,28
4,55
4,55
2
4,55
6,82
6,82
3
6,82
9,10
9,09
4
9,10
11,37
11,36
5
11,37
13,64
13,64
6
13,64
15,91
15,91
7
15,91
18,19
18,18
8
18,19
20,46
20,45
9
20,46
22,73
22,73
10
22,73
25,01
25,00
11
25,01
27,28
27,27
12
27,28
29,55
29,55
13
29,55
31,82
31,82
14
31,82
34,10
34,09
15
34,10
36,37
36,36
16
36,37
38,64
38,64
17
38,64
40,91
40,91
18
40,91
43,19
43,18
19
43,19
45,46
45,45
20
45,46
47,73
47,73
21
47,73
50,01
50,00
22
50,01
52,28
52,27
23
52,28
54,55
54,55
24
54,55
56,82
56,82
25
56,82
59,10
59,09
26
59,10
61,37
61,36
27
61,37
63,64
63,64
28
65,91
68,19
68,18
30
68,19
70,46
70,45
31
70,46
72,73
72,73
32
72,73
75,01
75,00
33
75,01
77,28
77,27
34
77,28
79,55
79,55
35
79,55
81,82
81,82
36
81,82
84,10
84,09
37
84,10
86,37
86,36
38
86,37
88,64
88,64
39
88,64
90,91
90,91
40
90,91
93,19
93,18
41
93,19
95,46
95,45
42
95,46
97,73
97,73
43
97,73
100,00
100,00
44
1bis
L'OFAS
édicte des tables relatives à l'échelonnement des rentes partielles en cas
d'anticipation du droit à la rente.
2
2
Une rente
complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de
cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.
3
et
4
…
3
1
Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO
1957
407). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1979 (RO
1978
420).
2
Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1999 (
RO
1998
2579
).
3
Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct.
2000, avec effet au 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1351
).