ne_gerichte · TA.1998.72 · 1998-08-14 · fr
TA.1998.72


A.      S.,
né en 1981, et son frère B., né en

1990,
sont affiliés à la caisse-maladie X. pour l'assurance obliga-

toire
des soins depuis 1995. Leurs primes mensuelles étaient de 50 francs

en 1997
(D.5/1-2), avec une franchise à option annuelle de 150 francs.

B.      A
l'automne 1997, X. a adressé à ses assurés une circulaire

les
informant, entre autres, que le Conseil fédéral avait décidé de faire

passer
de 20 à 15 % le taux de réduction des cotisations applicable aux

franchises
à option de 150 francs par enfant (D.2/1).

Par lettre du 12 novembre 1997, les époux P. ont déclaré

résilier
leurs assurances obligatoires de soins et celles de leurs enfants

pour le
31 décembre 1997 (D.5/3). Le 12 décembre 1997, La caisse-maladie X. leur a
écrit

que, du
moment qu'aucune augmentation de primes n'avait été prévue pour

l'ensemble
des enfants, la résiliation des assurances de S. et B. n'interviendrait qu'au
31 décembre 1998 (D.5/4). A la demande des

époux
P. (D.2/3), La caisse-maladie X. a rendu une décision le 30 décembre 1997
refusant la résiliation pour les enfants au 31 décembre 1997, motif pris que

seule
la prime de base (en l'espèce inchangée) faisait foi pour juger de

l'existence
d'une augmentation tarifaire et, partant, d'un droit de rési-

liation
anticipée (D.5/5). La caisse-maladie X. a confirmé sa décision par décision sur
opposition du 30 janvier 1998 (D.5/9).

C.      Le
27 février 1998, S. et B. recourent au

Tribunal
administratif contre la décision sur opposition du 30 janvier

1998,
concluant à son annulation et à ce qu'il soit dit que leur rési-

liation
prend effet au 30 décembre 1997. Ils avancent en substance que,

suite à
la modification du taux de réduction décidé par le Conseil fédé-

ral,
les montants dont ils devraient s'acquitter mensuellement passeraient

de 50
francs en 1997 à 53 francs dès le 1er janvier 1998, ce qui constitue

une
augmentation de primes leur ouvrant un droit à résiliation avec pré-

avis
d'un mois pour la fin d'un mois au sens de l'article 7 al.2 LAMal.

D.     Dans ses observations du 19 mars 1998, La caisse-maladie X.
conclut au rejet du recours. Elle considère en bref que l'augmentation de
primes dont il

est
question à l'article 7 al.2 LAMal ne concerne que les motifs tari-

faires
décidés par une caisse-maladie. Or, en l'espèce, l'augmentation de

50 à 53
francs découle d'une modification législative du Conseil fédéral,

indépendante
de sa volonté et au surplus prise contre son avis. Elle re-

lève
que l'OFAS a admis qu'il n'y avait pas d'augmentation de primes dans

d'autres
situations analogues, telles qu'un changement de canton de do-

micile,
du passage du tarif "enfants" au tarif "adultes" ou de la
sup-

pression
d'un subside. Elle souligne au surplus qu'une modification dé-

cidée
par le Conseil fédéral échappe totalement à sa volonté, de sorte

qu'elle
se retrouve dans l'impossibilité de respecter l'obligation légale

d'annoncer
au moins deux mois à l'avance une augmentation de primes.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Selon l'article 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse

doit en
principe être assurée pour les soins en cas de maladie. Les

personnes
tenues de s'assurer choisissent librement parmi les caisses-

maladie
et les institutions d'assurances privées (art.4, 11ss LAMal). La

loi
n'exige pas de franchise pour les enfants (art.64 al.4 LAMal). Les

assureurs
peuvent cependant offrir des franchises, dites franchises à

option,
et ainsi réduire les primes dues (art.93 et 95 OAMal). Ainsi, en

1997,
une franchise de 150 francs pour les enfants entraînait une ré-

duction
de 20 % au maximum. Par décision du 17 septembre 1997, le Conseil

fédéral
a toutefois diminué ce taux de 20 % à 15 % dès le 1er janvier 1998

(art.95
al.2 litt.b OAMal, RO 1997, p.2272ss, 2274).

b) Un assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, changer

d'assureur
pour la fin d'un semestre d'une année civile (art.7 al.1 LAMal)

ou pour
la fin d'une année civile en cas de franchise à option (art.94

al.2
OAMal). Toutefois, en cas d'augmentation de la prime, le délai de

préavis
est d'un mois pour la fin du mois dès la communication de l'aug-

mentation;
les assureurs doivent annoncer les augmentations de primes au

moins
deux mois à l'avance et signaler le droit de changer d'assureur

(art.7
al.2 LAMal).

3.      a)
En l'espèce, deux conceptions s'opposent. Pour les recou-

rants,
une augmentation de primes désigne toute augmentation du montant

dont
ils doivent s'acquitter. Pour l'intimée, seules les véritables aug-

mentations,
décidées par l'assureur, ouvrent un droit à une résiliation

anticipée,
à l'exclusion des adaptations découlant d'un changement lé-

gislatif.
Selon l'OFAS, l'article 7 al.2 LAMal est applicable à toute

augmentation
de primes, car la loi ne fait pas de distinction quant aux

motifs
de l'augmentation (D.5/10).

b) La loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le

texte
légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont

possibles,
le juge recherchera la véritable portée de la norme, en la dé-

gageant
de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son con-

texte,
du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé ainsi que de

la
volonté du législateur (ATF 123 III 285 et les références).

c) L'article 7 al.2 LAMal prévoit un droit de résiliation an-

ticipé
"en cas d'augmentation de la prime". Cette expression est claire,

le
terme de prime désignant le montant à payer par un assuré. Il faut dès

lors
admettre qu'une augmentation de primes implique un droit à rési-

liation
anticipée qu'elle soit due à la volonté de l'assureur ou à une

diminution,
décidée par le Conseil fédéral, du taux de réduction des

primes
en cas de franchise à option. Si le législateur avait voulu dif-

férencier
les deux hypothèses, il aurait adopté une formulation explicite

en ce
sens.

On arriverait à une solution identique, même si le texte de

l'article
7 al.2 LAMal devait être considéré comme ouvrant la voie à

plusieurs
interprétations. En effet, le but poursuivi par le législateur

était
clairement de permettre à un assuré amené à devoir s'acquitter d'un

montant
plus élevé qu'auparavant de faire jouer la concurrence entre

assureurs
en s'adressant à une autre compagnie lui offrant des primes plus

basses
(Maurer, Das neue Krankenversischerungsrecht, 1996, p.37).

d) L'intimée avance certes que, dans plusieurs autres hy-

pothèses,
l'OFAS a admis que l'article 7 al.2 LAMal ne trouvait pas

application
(D.5/11). Ces hypothèses ne sont toutefois pas réalisées en

l'espèce,
de sorte qu'il n'y a pas lieu de se prononcer à ce propos.

S'agissant enfin du délai de deux mois qu'un assureur doit

respecter,
il convient de relever que la décision du Conseil fédéral date

du 17
septembre 1997 avec effet au 1er janvier 1998, de sorte que l'in-

timée
pouvait respecter le délai d'annonce prévu à l'article 7 al.2 2eme

phrase
LAMal.

4.      Le
recours est ainsi bien fondé. Il convient d'annuler la dé-

cision
entreprise et celle du 30 décembre 1997 et de constater que les

recourants
étaient en droit de résilier de façon anticipée leurs assu-

rances
obligatoires de soins auprès de l'intimée pour le 1er janvier 1998.

Il est statué
sans frais.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL
ADMINISTRATIF

1.
Admet le recours.

2.
Annule la décision entreprise et celle du 30 décembre 1997.

3. Dit
que les recourants étaient en droit de résilier de façon anticipée

leurs assurances obligatoires de soins
auprès de l'intimée pour le 1er

janvier 1998.

4.
Statue sans frais.

Neuchâtel,
le 14 août 1998