ne_gerichte · CDP.2015.197 · 2014-08-13 · fr

Circulation routière. Panne d'essence sur autoroute dépourvue de bande d'arrêt d'urgence, constitutive d'une infraction moyennement grave. Annulation du permis de conduire à l'essai.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.10.2015 CDP.2015.197 (INT.2015.408)

A.
Selon un rapport de la police neuchâteloise du
13 août 2014, X., au volant du véhicule immatriculé NE [aaa], est tombé en
panne d'essence le 12 août 2014 sur l'autoroute A5, dans le tunnel de Serrières
en direction de Bienne. Ce tronçon ne comportant pas de bande d'arrêt
d'urgence, le véhicule immobilisé avait créé un obstacle sur la voie de droite,
dont la fermeture avait été nécessaire pour permettre l'évacuation du véhicule
en toute sécurité. Pour ces faits, l'intéressé a été condamné à une amende de
300 francs. Invité par le Service cantonal des automobiles et de la navigation
(SCAN) à s'exprimer avant l'éventuelle annulation de son permis de conduire à
l'essai, X. a fait valoir qu'il avait été trompé par la jauge à essence de son
véhicule, qui était défectueuse. Interpellé à nouveau pour transmettre au SCAN,
dans un délai de vingt jours, tous les documents utiles permettant d'attester
de manière probante que son véhicule présentait un défaut technique ne lui
permettant pas d'anticiper la survenance de la panne d'essence, X. n'a pas
réagi.
En se fondant sur les faits retenus dans le rapport de police et au vu des
antécédents routiers de l'intéressé (1 mois de retrait pour excès de vitesse de
21 km/h [51/30 km/h] survenu le 11.08.2011; 1 mois de retrait pour excès de
vitesse de 20 km/h [70/50 km/h] survenu le 16.06.2012, avec prolongation de la
période d'essai et menace d'annulation du permis à l'essai), la commission
administrative du SCAN a décidé, le 20 octobre 2014, d'annuler le permis de
conduire à l'essai de X. en application de l'article 15a al. 4 LCR et de
retirer l'effet suspensif à un éventuel recours. Elle a aussi statué qu'un
nouveau permis d'élève-conducteur pourra être délivré au plus tôt un an après
l'infraction commise, sur présentation d'un rapport d'expertise psychologique
favorable récent.
X. a recouru contre cette décision le 24 novembre 2014 auprès du
Département du développement territorial et de l'environnement (DDTE). Il a
fait valoir qu'il avait mis de l'essence en suffisance dans son véhicule et que
son garagiste avait constaté la défectuosité de sa jauge. Cette défectuosité
était survenue à un moment qu'il ne lui était pas possible de déterminer, mais
peu avant la panne d'essence, de sorte qu'il ne pouvait s'y attendre. Dans le
cadre de l'instruction du recours, X. a produit plusieurs attestations
concernant tant les constatations et réparations effectuées sur la jauge à
essence que sur son achat de carburant quelques heures avant la panne
d'essence. L'auteur du rapport de police du 13 août 2014 a aussi fourni des
indications complémentaires, qui ont été portées à la connaissance de l'intéressé.
Par décision du 18 juin 2015, le DDTE a rejeté le recours. Il a retenu que la
thèse soutenue par le recourant ‑ à savoir que la panne dont il
avait été victime découlait d'un défaut de fonctionnement de la jauge à essence
du véhicule, soit un événement fortuit qu'il ne pouvait pas anticiper ‑
ne trouvait aucun ancrage dans le dossier, en particulier eu égard au
témoignage de l'auteur du rapport de police du 13 août 2014. Le DDTE a aussi
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
B.
X. interjette recours auprès de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal. Il demande à titre préliminaire la
restitution de l'effet suspensif son recours. Sur le fond, il conclut sous
suite de frais et dépens à l'annulation de la décision attaquée et à la
constatation de la validité de son permis de conduire à l'essai. Il fait valoir
que la panne d'essence du 12 août 2014 ne peut pas lui être imputable à faute
puisqu'elle est liée à une défectuosité technique et non pas à une négligence
de sa part. Il sollicite l'audition de son garagiste et du gérant de la station
d'essence.
C.
Le DDTE et le SCAN concluent au rejet du
recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La LCR distingue les infractions légères, moyennement
graves et graves (art. 16a à 16c LCR). Selon l'article 16a al. 1 let. a LCR,
commet une infraction légère la personne qui, en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui et à laquelle seule
une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction particulièrement
légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 3 LCR). Dans
les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur
fautif au profit d'un avertissement seulement si, au cours des deux dernières
années, le permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR). Commet une
infraction moyennement grave selon l'article
16b al. 1
let. a LCR
la personne qui, en violant les règles de la circulation, crée
un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Dans cette
hypothèse, le permis est retiré pour un mois au minimum (art. 16b al. 2 let. a
LCR). Commet une infraction grave selon l'article 16c al. 1 let. a LCR la
personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque. Conformément
à l'article 16c al. 2 let. a LCR, le permis de conduire est retiré pour trois
mois au minimum après une infraction grave. Le législateur conçoit l'article
16b al. 1 let. a LCR
comme l'élément dit de
regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui
tombent sous le coup des articles 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. a LCR. Dès
lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque tous
les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou au
contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est par exemple le
cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si
la faute est légère et la mise en danger grave (ATF
135 II 138
cons. 2.2.2; arrêt du TF du
06.04.2006
[6A.16/2006
] cons. 2.1.1, in JT 2006 I 442).
3.
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que le
recourant est tombé en panne d'essence dans un tunnel autoroutier dépourvu de
bande d'arrêt d'urgence. Il est également incontesté que l'arrêt subséquent du
véhicule sur la piste de droite a créé une situation dangereuse pour la
sécurité d'autrui. Le recourant fait cependant valoir qu'il ne peut pas être
sanctionné pour ces faits dès lors qu'ils ne sont pas imputables à une
négligence de sa part, étant la conséquence d'une défectuosité technique qui
l'a empêché de prendre conscience du manque d'essence de son véhicule, au vu du
niveau d'essence erroné indiqué au tableau de bord.
b) Le sort du litige dépend ainsi de savoir si une négligence peut être
retenue à l'encontre du recourant, ainsi que le soutient à tout le moins
implicitement le SCAN, dont le point de vue est confirmé par le DDTE. A cet
égard, il convient de relever que les policiers dépêchés sur les lieux ont
procédé, avant le remorquage du véhicule, à la vérification de la jauge à
essence et ont constaté que le témoin de réserve était allumé. Ils ont
également rapporté que le recourant leur avait spontanément déclaré qu'il
s'agissait d'une panne d'essence et qu'il pensait pouvoir encore poursuivre sa
route jusqu'à son domicile avant de devoir faire le plein. Ils ont précisé que
le recourant n'avait à aucun moment évoqué un problème de jauge à essence ou
une défectuosité de la pompe à carburant. Ils ont ajouté qu'au moment où ils
avaient annoncé au recourant qu'il ferait l'objet d'une dénonciation pénale et
administrative et qu'il s'exposait à une mesure administrative en plus d'une
amende, il s'était aussitôt inquiété des conséquences pour son permis de
conduire à l'essai. Tout au long de la procédure, le recourant a invoqué une
défectuosité de la jauge à essence en insistant sur le fait que ce
dysfonctionnement l'avait empêché de se rendre compte qu'il était bientôt à
court d'essence.
La Cour de céans observe que le récit livré par le recourant tout au
long de la procédure administrative – que ce soit devant le SCAN ou le DDTE –
est difficilement compatible avec les constatations faites sur place par les
policiers de même qu'avec ses premières déclarations telles que rapportées par
ces agents, d'une manière que le recourant n'a du reste pas contesté (cf.
observations du 11.06.2015 en réponse au courrier du service juridique – chargé
de l'instruction du recours – du 02.06.2015). Il convient par ailleurs de
souligner que, dans ses courriers, le recourant ne manifeste à aucun moment une
quelconque surprise ou incompréhension quant à la survenance de la panne
d'essence (mis à part une unique mention dans sa lettre au SCAN du 01.12.2014).
Le recourant évoque à plusieurs reprises avoir été induit en erreur par
l'indication de la jauge. Toutefois, il reste vague dans ses déclarations et se
limite à invoquer de manière tout à fait générale l'erreur dont il aurait été
victime et les circonstances de la panne. Il ne fournit à aucun moment des
détails ou des précisions quant à la position de la jauge au moment de la panne
et dans les instants qui l'ont précédée ou encore quant à l'évolution de la
jauge au cours de la journée, ou encore quant à ses réactions et réflexions
dans les moments déterminants, détails et précisions qui permettraient de
convaincre qu'il relate des faits effectivement vécus. En particulier, il n'a
même pas prétendu que le témoin de réserve ne se serait pas allumé. Le document
établi par le garagiste du recourant et comportant le schéma d'un réservoir et
d'une jauge à essence comporte une flèche pointant sur la tige reliant le
flotteur à la jauge, accompagnée de la mention selon laquelle
"L'angle
n'était pas le même que la pièce d'origine ! possible défaut de montage en
usine !!!"
. Selon ce document et ces explications, la jauge du
véhicule appartenant au recourant aurait été affectée d'un défaut mécanique dès
sa fabrication. Même à admettre que cette différence d'angle entraînait
effectivement un écart entre le contenu réel du réservoir et l'indication au
tableau de bord, cela ne démontrerait pas encore que le recourant aurait été
confronté à un problème d'indication de sa jauge à essence qui serait survenu
soudainement et de manière inattendue le jour de la panne d'essence sur l'autoroute.
Au contraire, il faut retenir que si cette différence d'angle avait
effectivement des conséquences quant à la pertinence de l'indication au tableau
de bord, le recourant devait en être conscient. En tant que détenteur de ce
véhicule depuis octobre 2012 et compte tenu du fait qu'il l'utilisait
quotidiennement pour se rendre à son travail, un tel écart ne pouvait lui avoir
échappé et il avait nécessairement dû se rendre compte que la jauge de son
véhicule n'était pas fiable, en faisant preuve de l'attention qui peut être
attendue d'un conducteur normalement diligent quant à l'état de son véhicule.
Il lui appartenait dès lors de prendre les mesures qui s'imposaient pour éviter
la survenance d'un événement telle la panne du 12 août 2014, par exemple en
procédant à des ravitaillements en essence plus fréquents ou en éliminant le
défaut constaté, ce qu'il déclare avoir fait mais – hélas – tardivement puisque
postérieurement à la panne. Enfin, il n'a pas contesté l'amende de 300 francs
et l'a payée rapidement (16.08.2014), même s'il explique par la suite avoir agi
ainsi sur recommandation de son avocate. A ce propos, il convient de relever
que si véritablement le recourant avait été surpris par la panne, causé par un
défaut du véhicule survenu de manière aussi inattendu qu'imprévisible, il
serait étonnant que sa mandataire ne lui ait pas conseillé de faire opposition
de manière à sauvegarder ses droits dans la perspective d'une probable
procédure administrative.
c) Pour ces motifs, la Cour de céans retient que même si la jauge à essence
était défectueuse, le recourant devait en être conscient, de sorte que la panne
d'essence survenue le 12 août 2014 dans le tunnel de Serrières est imputable à
une négligence de sa part. Cela étant, l'infraction constatée appelle en
principe une sanction.
4.
L'intimé a retenu que l'infraction dont s'est
rendu coupable le recourant est moyennement grave au sens de l'article
16b al. 1 let. a LCR
. Le recourant se limite à
contester toute faute ou négligence de sa part – thèse qui ne peut être retenue
pour les motifs exposés ci-dessus – et ne se prononce dès lors pas sur la
gravité de la faute retenue à son encontre. La Cour de céans observe que la
qualification de la faute faite par l'intimé rejoint celle retenue par la
jurisprudence, qui a implicitement qualifié de faute moyennement grave le fait
de tomber en panne d'essence avec une voiture sur une autoroute dépourvue de bande
d'arrêt d'urgence (arrêt du TF du
27.03.2012
[1C_476/2011]
cons. 2.3.2;
Bussy/Rusconi/Jeanneret et al.
, Code
suisse de la circulation routière commenté, 4
e
éd., 2015, ch. 1.4.1
let. n ad art. 16b LCR). Au surplus, la qualification de la faute n'a pas d'incidence
sur l'issue du litige, pour les motifs exposés au considérant suivant.
5.
a) Il reste à examiner si le permis de conduire
à l'essai du recourant doit être annulé. Selon l'article
15a LCR
, le permis de conduire est tout d'abord
délivré à l'essai pour trois ans (al. 1) au candidat qui a suivi la formation
prescrite et qui a réussi l'examen pratique de conduite (al. 2). Le titulaire
du permis de conduire à l'essai est tenu de suivre des cours de formation
complémentaire (al. 2bis). En cas de retrait du permis en raison d'une
infraction, la période probatoire est prolongée d'un an (al. 3). Le permis
de conduire à l'essai est caduc si son titulaire commet une seconde infraction
entraînant un retrait (al. 4). Un nouveau permis peut être délivré au plus tôt
un an après l'infraction, sur la base d'une expertise psychologique attestant
l'aptitude à conduire (al. 5). Après avoir passé avec succès l'examen de
conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l'essai
(al. 6).
La révision législative portant notamment sur l'adjonction de l'article
15a LCR
avait pour but d'améliorer la formation à
la conduite automobile en vue d'aider les groupes les plus
"accidentogènes" à s'intégrer plus sûrement dans la circulation. Il
était prévu d'inviter les conducteurs à un comportement plus respectueux des
règles de la circulation et de diminuer les risques d'accident en sanctionnant
par des mesures plus sévères - pouvant aller jusqu'à l'annulation du permis de
conduire - ceux et celles qui compromettent la sécurité de la route par des
infractions (Message du 31.03.1999 concernant la modification de la LCR, FF
1999 4106 [ci-après : Message], p. 4108).
Le Message indique en outre que l'introduction du permis de conduire à
l'essai en sus de la formation complémentaire obligatoire a largement été
plébiscitée lors de la procédure de consultation. Le projet de révision
prévoyait que si l'intéressé compromettait la sécurité de la route par une infraction
aux règles de la circulation et faisait l'objet d'un retrait de son permis à
l'essai, la durée de la période probatoire serait prolongée et qu'il serait
astreint à suivre un cours d'éducation routière. La majorité des milieux
consultés s'est prononcée en faveur d'une prolongation d'un an de la période
probatoire, mais elle a rejeté en revanche l'idée du cours d'éducation
routière, craignant que la matière enseignée soit identique à celle des cours
de perfectionnement dispensés dans le cadre de la deuxième phase de la
formation obligatoire, ce qui serait inefficace. Si une deuxième infraction
entraînant le retrait du permis de conduire est commise pendant la période
probatoire, l'autorisation de conduire échoira, vu le résultat négatif, et le
permis définitif ne sera pas délivré. Les milieux consultés ont nettement
rejeté l'idée d'une prolongation supplémentaire de la période probatoire
(Message p. 4129-4130).
Pour les nouveaux conducteurs, l'annulation du permis à l'essai ne
dépend pas de la gravité de l'infraction. L'élément déterminant est la présence
d'une première infraction ayant entraîné le retrait du permis (et la
prolongation de la période d'essai) et d'une seconde infraction qui conduit
elle aussi à un retrait. En effet, selon la
ratio legis
, une seule
infraction grave ou moyennement grave commise pendant la période probatoire ne
provoque pas la caducité du permis, alors que celui qui se rend coupable d'une
deuxième infraction pendant cette période montre qu'il ne dispose pas de la
maturité nécessaire pour conduire un véhicule. Une seconde infraction conduit
ainsi à l'annulation du permis à l'essai (ATF
136 II 447
cons. 5.3).
b) Dans le cas particulier, le recourant a commis une première
infraction entraînant le retrait du permis à l'essai le 16 juin 2012,
infraction qui a été sanctionnée sur le plan administratif par un retrait du
permis à l'essai pendant un mois ainsi que par la prolongation de la période
d'essai (décision SCAN du 22.10.2012). Il a commis une nouvelle infraction le
12 août 2014 qui, indépendamment de sa gravité (légère, moyennement grave ou
grave, art. 16a à 16c LCR), provoque le retrait du permis de conduire. A cet
égard, il convient de préciser que même si l'infraction du 12 août 2014 devait
être qualifiée de légère (hypothèse la plus favorable au recourant), elle
entraînerait obligatoirement un retrait dès lors que le recourant avait déjà
fait l'objet d'un retrait de permis au cours des deux années précédentes (art.
16a al. 2 LCR).
Dès lors que le recourant a commis une seconde infraction entraînant un
retrait pendant la durée (prolongée) de son permis de conduire à l'essai, ce
dernier est caduc (art.
15a al. 4 LCR
), ce qui
entraîne son annulation (art. 35a OAC).
6.
Finalement, c'est en vain que le recourant fait
valoir qu'il a besoin de son permis pour des raisons professionnelles. En
effet, si des circonstances telles que la gravité de la faute, les antécédents
ou la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile doivent être
prises en compte pour fixer la durée du retrait (cf. art. 16 al. 3 LCR), elles
n'entrent pas en considération lorsqu'il s'agit d'une annulation du permis à
l'essai au sens de l'article
15a al. 4 LCR
(arrêt
du TF du
31.08.2010
[1C_271/2010
] cons. 7 non publié dans ATF
136 II 447
).
7.
Le dossier tel que constitué permettant à la
Cour de céans de statuer, il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition du
recourant tendant à l'audition de son garagiste et du gérant de la station
d'essence.
8.
Les considérants qui précèdent conduisent au
rejet du recours. Cela étant, la demande de restitution de l'effet suspensif
est sans objet.
9.
Vu le sort de la cause, les frais doivent être
mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47
LPJA)
. Il n'a en
outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la demande de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Met à la charge du recourant des frais et débours par 770 francs,
montant compensé par son avance.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 octobre
2015
Art.
15
a
1
1
CR
Permis de conduire à l'essai
1
Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle
ou une voiture automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de
trois ans.
2
Le permis de conduire à l'essai est délivré au candidat qui remplit
les conditions suivante:
a. il a suivi la
formation prescrite;
b. il a réussi
l'examen pratique de conduite.
2
2bis
Les titulaires du permis de conduire à l'essai doivent suivre des
cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques,
doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route
ainsi qu'à ménager l'environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu
et la forme.
3
3
Lorsque le permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce
qu'il a commis une infraction, la période probatoire est prolongée d'un an. Si
le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à
compter de la date de restitution du permis de conduire.
4
Le permis de conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire commet
une seconde infraction entraînant un retrait.
5
Un nouveau permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne
concernée au plus tôt un an après l'infraction commise et uniquement sur la
base d'une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai
est prolongé d'un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une
voiture automobile pendant cette période.
6
Après avoir repassé avec succès l'examen de conduite, la personne
concernée obtient un nouveau permis de conduire à l'essai.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le
1
er
déc. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
5053 art. 1 al. 2;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art.
16
b
1
LCR
Retrait du permis de conduire après une
infraction moyennement grave
1
Commet une
infraction moyennement grave la personne qui:
a. en violant les règles de la circulation, crée un
danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque;
b. conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans
pour autant présenter un taux d'alcool qualifié (art. 55, al. 6) et qui, en
plus, commet une infraction légère aux règles de la circulation routière;
b
bis
.
2
enfreint l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool (art.
31, al. 2
bis
) et, ce faisant, commet en plus une infraction légère
aux règles de la circulation routière;
c. conduit un véhicule automobile sans être titulaire du
permis de conduire de la catégorie correspondante;
d. soustrait un véhicule automobile dans le dessein d'en
faire usage.
2
Après une
infraction moyennement grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de
conduire est retiré:
a. pour un mois au minimum;
b. pour quatre mois au minimum si, au cours des deux
années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une infraction
grave ou moyennement grave;
c. pour neuf mois au minimum si, au cours des deux
années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison
d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins;
d. pour quinze mois au minimum si, au cours des deux
années précédentes, le permis a été retiré à deux reprises en raison
d'infractions graves;
e. pour une durée indéterminée, mais pour deux ans au
minimum si, au cours des dix années précédentes, le permis a été retiré à trois
reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il
est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un
retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été
commise;
f.
3
définitivement
si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en vertu de la
let. e ou de l'art. 16
c
, al. 2, let. d.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
3
Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc.
2001, à la fin du texte.