ne_gerichte · CDP.2019.22 · 2019-04-15 · fr
CDP.2019.22


A.Par décision du 16 février 2018, la Faculté de
droit de l'Université de Neuchâtel (ci-après : la faculté) a signifié à X.________
son échec définitif à la session d'examens de janvier/février 2018 (note de 3,5
à l'examen de Droit des obligations) ayant pour conséquence qu'il était éliminé
du cursus de Bachelor of Law. Le 14 mars 2018, X.________ a adressé à la faculté
un courrier demandant l'annulation de dite session en expliquant les motifs
pour lesquels il s'y était présenté alors même que son état de santé ne le
permettait pas. La faculté y a répondu le 21 mars 2018 en traitant son courrier
comme une demande de reconsidération. Elle a constaté l'absence de faits
nouveaux pertinents et d'erreurs dont la correction revêtirait une importance
appréciable et a développé les motifs pour lesquels elle ne pouvait tenir
compte des arguments de l'intéressé tout en finissant par conclure qu'elle
n'entrait pas en matière sur la demande et qu'il appartenait le cas échéant à
l'étudiant de recourir contre la décision du 16 février 2018 en saisissant
l'instance supérieure. Par courrier du 9 avril 2018, X.________ a demandé à la
faculté de reconsidérer sa décision en précisant la nature des problèmes de
santé qui ont ressurgi lors de l'examen auquel il a échoué. La faculté a
considéré ce courrier comme une seconde demande de reconsidération et n'est pas
entrée en matière étant donné qu'elle ne contenait aucun élément nouveau
pertinent (décision du 11.04.2018). Le 13 avril 2018, X.________ s'est derechef
adressé à la faculté en contestant la décision de non-reconsidération du 11
avril 2018 et en tentant de démontrer que les conditions posées par la
jurisprudence pour admettre une dérogation étaient réunies. Le 17 avril 2018,
la faculté a traité cette requête comme une troisième demande de
reconsidération et n'est à nouveau pas entrée en matière, vu l'inexistence de
fait nouveau ou d'erreur dont la correction revêtirait une importance
appréciable.

Saisie d'un recours contre cette décision, la Commission de recours en
matière d'examens de l'Université de Neuchâtel (ci-après : la commission) l'a
rejeté par décision du 29 novembre 2018. Elle a estimé que dès la première
demande de reconsidération du 14 mars 2018, l'intéressé n'avait fait valoir que
des pseudo-novas, soit des éléments de fait existant avant le prononcé de la
décision du 16 février 2018, qu'il aurait pu faire valoir dans une procédure de
recours. Sa demande aurait dès lors dû être déclarée irrecevable d'entrée de
cause. Elle a ajouté que la faculté avait estimé que les conditions d'un
réexamen de ses décisions des 16 février et 21 mars 2018 n'étaient pas remplies
si bien qu'elle pouvait parfaitement refuser d'entrer en matière sur les deux
nouvelles requêtes déposées les 13 et 17 avril 2018 (recte 09 et 13.04.2018),
de telles demandes ne pouvant en effet servir à remettre continuellement en
cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée. Par
ailleurs, la situation ne s'était pas modifiée entre la décision du 17 avril
2018 et les précédentes et aucun motif de reconsidération n'était dès lors
réalisé, pas plus d'ailleurs que l'existence d'une erreur de la part de
l'intimée.

B.X.________ interjette recours contre la
décision de la commission auprès de la Cour de droit public du Tribunal
cantonal concluant à titre principal à ce qu'il soit constaté que la demande de
reconsidération du 14 mars 2018 devait être traitée comme un recours, à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. A titre
subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et de la session
d'examens de janvier/février 2018 et à ce qu'il soit autorisé à se présenter à
une prochaine session en remplacement de cette dernière ainsi qu'à ce qu'il
soit constaté que le premier semestre de l'année académique 2017/2018 n'est pas
comptabilisé dans la durée de son cursus, sous suite de frais et dépens. A
titre plus subsidiaire encore, il conclut à l'annulation et au renvoi de la
décision à l'autorité pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Il
se prévaut des principes de la bonne foi, de l'interdiction du formalisme
excessif et de la confiance pour alléguer que sa première demande de
reconsidération, effectuée pendant le délai de recours, aurait dû être traitée
comme telle, ce d'autant plus qu'il n'était pas représenté par un mandataire
professionnel et souffrait d'un trouble d'origine traumatique ne lui permettant
pas de se positionner en connaissance de cause. De plus, la décision du
21 mars 2018 qui l'invite à recourir contre la décision du 16 février 2018
ne lui est parvenue qu'après l'échéance du délai de recours. A titre
subsidiaire, il développe les motifs pour lesquels il estime qu'il convenait
d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Il requiert par ailleurs
le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

C.La commission conclut au rejet du recours sans
formuler d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) La Cour de droit public examine d'office les
conditions formelles de validité et la régularité de la procédure
administrative suivie devant les autorités précédentes (arrêt de la CDP du
20.02.2015 [CDP.2013.361]
cons. 1 et les références citées).

b) Se pose la question de savoir si lorsqu'elle a reçu la requête du 14
mars 2018, la faculté devait la considérer comme un recours et la transmettre à
l'autorité compétente.

Appelé à examiner s'il y avait lieu de convertir une réclamation en
demande de révision, le Tribunal fédéral (arrêt du24.07.2009
[2C_133/2009]) a rappelé que le formalisme excessif est un aspect
particulier du déni de justice prohibé par l'article 29 al. 1 Cst. féd. Il est
réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux. Il a ajouté que selon la jurisprudence,
l'avocat est non seulement représentant mais encore le collaborateur de la
justice, de sorte que le juge est en droit d'admettre qu'il agit en pleine
connaissance de cause et qu'il est présumé capable, en raison de sa formation
particulière, de représenter utilement la partie; il se justifie dès lors de se
montrer plus rigoureux en présence de ses procédés qu'en présence d'un plaideur
ignorant du droit (cons. 2.1 et les références citées). Il a considéré dès lors
que la réclamation déposée par un avocat n'avait pas à être convertie en
demande de révision.

Dans un arrêt du20 juin
2006 [B 78/05], le Tribunal fédéral a avalisé le fait que le Tribunal
cantonal des assurances sociales lui avait transmis une demande de révision de
son jugement qui lui était parvenue avant l'expiration du délai de recours de
30 jours, si bien qu'il avait considéré la requête tendant à la révision comme
un recours et l'avait traitée ainsi.

c) En l'occurrence, le recourant n'était pas représenté par un avocat et,
bien que suivant des études de droit, n'avait pas encore suivi de cours de
procédure. Au moment où la faculté a été saisie du courrier du 14 mars 2018, le
délai de recours contre la décision du 16 février 2018 n'était pas échu et il
incombait dès lors à la faculté de le transmettre à la commission comme objet
de sa compétence. En effet, la demande de révision est un moyen juridictionnel
extraordinaire, susceptible d'être exercé contre une décision douée de la force
jugée (Grisel, Traité de droit administratif, 1984, tome II, p. 942) et,
par conséquent, la demande de révision est en principe exclue aussi longtemps
que le moyen peut être invoqué par la voie du recours (cf. les références
citées dans l'arrêt du TF).

On voit par ailleurs mal comment l'administré, lorsqu'il a reçu la
décision du 21 mars 2018, aurait pu donner suite à la conclusion de la faculté
selon laquelle :

" Il vous appartient,
le cas échéant, de recourir contre la décision du 16 février 2018 en saisissant
l'instance supérieure de vos éventuels griefs, dans les délais prévus par le
REE."

En effet, le délai de recours contre les décisions est de 30 jours
(art. 46 al. 3 durèglement
d'études et d'examensde la Faculté de droit du 17.06.2004 et art. 34
al. 1LPJA).
Or la décision du 16 février 2018 a été notifiée au recourant le 19 février
2018 si bien que le délai de recours arrivait à échéance le 21 mars 2018. Il
était dès lors échu lorsque la décision du 21 mars 2018 a été notifiée.

3.Il suit de ce qui précède que la faculté n'a
pas mené régulièrement la procédure, empêchant ainsi le recourant, non
représenté par un mandataire professionnel, de faire valoir ses droits. La commission,
à qui il incombe également d'examiner d'office les conditions formelles de
validité et la régularité de la procédure administrative, aurait dès lors dû
constater les vices précités et considérer le courrier du 14 mars 2018 comme un
recours qui aurait dû lui être transmis en sa qualité d'autorité de recours
puis le traiter ainsi. Si la faculté avait transmis ce dernier à la commission,
les décisions des 21 mars, 11 et 17 avril 2018 n'auraient pas été rendues. Il y
a dès lors lieu d'annuler les décisions de la faculté postérieures au 16
février 2018, et de renvoyer la cause à la commission pour qu'elle traite le
courrier du 14 mars 2018 comme un recours contre la décision du 16 février
2018.

4.Le recours doit dès lors être admis et la cause
renvoyée à la commission pour nouvelle décision au sens des considérants. Il
est statué sans frais, les autorités n'en payant pas (art. 47 al.2 LPJA). Le
recourant peut prétendre à des dépens (art. 48LPJA) à
charge de l'intimée. Le mandataire n'ayant pas déposé de mémoire d'honoraires
et des frais (art. 66 al. 1TFrais), la
Cour de céans fixera en conséquent les dépens sur la base du dossier (art. 66
al. 2TFrais).
L'activité déployée par le mandataire peut être évaluée à quelque 6 heures. Eu
égard au tarif appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280 francs de
l'heure (CHF 1'680), des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 168; art.
65TFrais)
et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 142.30), l'indemnité de dépens est
fixée à 1'990.30 francs, débours et TVA compris. La requête d'assistance
judiciaire devient sans objet. Il appartiendra à la commission de statuer sur
les frais et dépens de la procédure tenue devant elle.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision de la commission du 29 novembre 2018 ainsi que les
décisions de la faculté des 21 mars, 11 avril et 17 avril 2018.

3.Renvoie la cause à la commission pour nouvelle décision au sens des
considérants.

4.Statue sans frais.

5.Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'990.30 francs à charge
de l'intimée.

6.Dit que la requête d'assistance judiciaire est sans objet.

7.Invite la commission à statuer sur les frais et dépens pour la procédure
tenue devant elle.

Neuchâtel, le 15 avril
2019