ne_gerichte · CCP.2007.6 · 2006-11-30 · fr

Abattage d'un chien. Mesure jugée disproportionnée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 08.03.2007 CCP.2007.6 (INT.2007.45)

Réf. : CCP.2007.6/dr
A.
Le
mardi 22 août 2006, vers 10 heures du matin, S., voulant pénétrer au Temple du
Bas, à la porte d'entrée duquel étaient attachés quatre chiens sous la garde de
P., a été mordue à la jambe gauche par l'un d'entre eux, à savoir la chienne
Tchanka. Elle a déposé plainte pénale auprès de la police locale pour lésions
corporelles simples. Le 30 septembre 2006, en fin d'après-midi, le jeune C.,
âgé d'environ dix ans, s'est fait mordre à la cuisse par la même chienne qui
était attachée à côté du stand où travaillait P.. La mère de l'enfant a déposé
plainte pénale pour voies de fait et lésions corporelles; elle a déclaré que
son fils présentait un hématome à la cuisse gauche. Par ordonnance de renvoi du
3 novembre 2006, le Ministère public a renvoyé P. devant le Tribunal de police
du district de Neuchâtel en application des articles
125
CP
et 24
CPN
, en
requérant à son encontre une peine de douze jours d'emprisonnement ainsi que
l'abattage du chien.
B.
Par
jugement du 30 novembre 2006, le tribunal de police a condamné P. à cinq jours
d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans et à 350 francs de frais; il
a par ailleurs ordonné l'abattage du chien Tchanka. Le tribunal a retenu que
les blessures subies par les victimes n'étaient pas spectaculaires, mais
qu'elles dépassaient certainement le stade des simples voies de faits, compte
tenu des lésions invoquées dans les rapports de police et de la douleur que provoque,
en général, une morsure de chien. Il a ajouté que le rapport entre ces lésions
et la négligence du prévenu était évident. Dès l'instant où il savait, par
l'expérience qu'il en avait eu au mois d'août, que l'un de ses chiens pouvait
être agressif, le prévenu devait prendre des mesures pour que cela ne se
reproduise plus, soit en mettant une muselière à sa chienne, soit en évitant de
la prendre en ville. En tout cas, le fait de l'attacher à l'entrée du Temple du
Bas où elle pouvait se sentir sur son territoire à force d'y venir
quotidiennement était propre à créer le risque qui s'était produit. Ni
l'attitude de S., ni celle du jeune C. n'étaient à ce point inattendues
qu'elles puissent rompre le lien de causalité entre la faute du prévenu et le
dommage causé. Le premier juge a retenu par ailleurs que, selon l'article 24
CPN
, il pouvait ordonner
l'abattage d'un animal présentant un danger pour la sécurité publique et que
tel était malheureusement le cas de la chienne Tchanka qui avait mordu trois
personnes en moins de deux mois. Comme il est fréquent que l'agressivité des
animaux s'accroisse avec l'âge, il y avait lieu de craindre que d'autres
accidents surviennent qui pourraient être plus graves. P. alléguait utiliser
depuis lors une muselière mais l'ensemble des circonstances ne permettaient pas
au tribunal de se convaincre du fait que cette mesure serait durablement
observée, de sorte qu'elle devait être considérée comme insuffisante pour garantir
l'ordre public et que l'abattage de la chienne ne pouvait être évité, même si
l'on concevait que cela pouvait faire de la peine à son propriétaire.
C.
P.
se pourvoit en cassation contre ce jugement en invoquant la fausse application
de la loi au sens de l'article 242 al.1
CPP
. Il estime que le
juge de première instance a violé l'article 125 CP en le condamnant sur la base
de cette disposition, alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction
n'auraient pas été réalisés, à savoir la violation des devoirs de prudence, la
négligence et le lien de causalité entre les lésions corporelles et le comportement
de l'auteur. Par ailleurs, le recourant se prévaut d'une fausse application de
l'article 24
CPN
en
soulignant que cette disposition ne sanctionne pas tous les comportements
animaliers pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, mais
uniquement le cas particulier décrit par le législateur d'un animal qui se
serait jeté sur des personnes ou des animaux, ce qui n'était pas en
l'occurrence le cas de la chienne Tchanka. Le recourant allègue encore que, en
ordonnant l'abattage de la chienne, le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation,
étant donné qu'ordonner le port d'une muselière aurait constitué une mesure
suffisante et adéquate.
D.
Dans
ses observations, le président du Tribunal de police du district de Neuchâtel
signale que, peu après que la presse s'était fait l'écho du jugement, le
service du vétérinaire cantonal a pris contact avec lui pour lui demander sur
quelle base légale il avait pu ordonner l'abattage du chien, l'informant que,
de son côté, il s'était contenté d'ordonner le port d'une muselière. Le premier
juge précise qu'il ignorait qu'une telle mesure avait été prise au moment de
rendre son jugement et qu'il se pourrait que
"si vous êtes davantage du
côté de la dent que de celui du mollet, vous puissiez considérer cet élément
comme un fait nouveau susceptible d'entraîner la révision du jugement".
Le premier juge signale par ailleurs que la police lui a récemment adressé la
copie d'un procès-verbal d'audition d'une personne s'étant fait mordre par la
même chienne dans le courant du mois de septembre. Dans ses observations, le
Ministère public relève, s'agissant du port obligatoire de la muselière
apparemment ordonné par le service vétérinaire cantonal, qu'il craint que cette
mesure ne soit pas respectée au vu notamment des photos inondant la presse
suite à cette affaire, sur lesquelles le chien apparaît sans muselière.
S'agissant de l'abattage ordonné, le Ministère public souligne qu'il se
justifiait pleinement car cet animal présente manifestement un danger pour la
sécurité publique et qu'il ne convient pas d'attendre qu'il crée des blessures
encore plus graves. Le Ministère public relève que la possibilité donnée au
juge par l'article 24 in fine
CPN
n'entre pas en
conflit avec les compétences et décisions du service vétérinaire cantonal,
étant donné que de telles doubles compétences (pénales et administratives)
existent dans d'autres domaines (expulsions, permis de conduire, …). Il conclut
au rejet du recours. Sans prendre de conclusions, la plaignante S. présente des
observations et relève notamment qu'elle ne faisait pas du jogging, ni même une
course en zone piétonne, qu'elle n'avait que l'intention d'entrer dans le
Temple du Bas et qu'elle s'est approchée calmement de la porte lorsque la
chienne en cause l'a mordue.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244
CPP
), le pourvoi est recevable.
2.
a)
L'article
125 CP
réprime le comportement de celui
qui, par négligence, aura fait subir à une personne une atteinte à l'intégrité
corporelle ou à la santé. La loi définit la négligence comme le comportement de
celui qui, par une imprévoyance coupable, c'est-à-dire en n'usant pas des
précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle,
agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte
(art.18 al.3 aCP). Pour qu'il y ait lésions corporelles par négligence, il faut
donc que l'auteur ait violé un devoir de prudence, que cette violation ait été
fautive et qu'elle ait en outre été causale des lésions subies par la victime.
Un
comportement viole le devoir de prudence lorsque l'auteur, au moment des faits,
aurait pu, compte tenu de ses connaissances et de ses capacités, se rendre
compte de la mise en danger d'autrui et qu'il a simultanément dépassé les
limites du risque admissible (
ATF 127 IV 62
cons.2d;
126
IV 13
cons.7a/bb;
122 IV 17
cons.2b). En l'absence d'une règle spéciale de sécurité, la violation des
devoirs de prudence peut être déduite des principes généraux (
ATF 127 IV 62
cons.2d;
126
IV 13
cons.7a/bb;
122 IV 17
cons.2b/aa). Il y a violation fautive d'un devoir de prudence lorsque l'on peut
reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances personnelles, de ne pas
avoir déployé l'attention et les efforts que l'on pouvait attendre de lui pour
se conformer à son devoir de prudence, autrement dit d'avoir fait preuve d'un
manque d'effort blâmable (
ATF 122 IV 17
cons.2b;
121
IV 207
cons.2a).
b) En
l'espèce, le premier juge a retenu ce qui suit :
"Les
blessures subies par les victimes ne sont pas spectaculaires, loin s'en faut,
mais dépassent certainement le stade des simples voies de fait compte tenu des
lésions invoquées dans les rapports de police et de la douleur que provoque, en
général une morsure de chien. On sait à ce sujet que C. a pleuré après s'être
fait attaqué. Il y a par conséquent lieu de retenir des lésions corporelles
simples. Le rapport entre ces lésions et la négligence du prévenu est évident:
dès l'instant où il savait, par l'expérience qu'il en avait eue au mois d'août,
que l'un de ses chiens pouvait être agressif, P. devait prendre des mesures
pour "éviter" que cela se reproduise, soit en mettant une muselière à
son chien, soit en évitant de le prendre en ville. En tout cas, le fait de
l'attacher à l'entrée du Temple du Bas où il pouvait se sentir sur son
territoire à force d'y venir quotidiennement, était propre à créer le risque
qui s'est produit. Ni l'attitude de S. ni celle du jeune C. n'étaient à ce
point inattendues qu'elles puissent rompre le lien de causalité entre la faute
du prévenu et le dommage causé. On peut même se demander si le prévenu n'a pas
agi par dol éventuel en s'accommodant à l'avance du fait que l'un de ces chiens
pourrait mordre quelqu'un. Les lésions corporelles intentionnelles n'étant pas
visées par l'ordonnance de renvoi, il n'y a pas lieu de trancher cette
question."
3.
Le
recourant conteste toute violation de ses devoirs de prudence et soutient que
la cause adéquate des lésions corporelles subies consiste dans le comportement
des victimes elles-mêmes qui ne se seraient pas approchées de sa chienne avec
le minimum de vigilance requis. Ses allégations sont manifestement dénuées de
tout fondement et empreintes de témérité. S. voulait simplement pénétrer dans
le Temple du Bas à la porte duquel le groupe de chiens était attaché et le
jeune C. n'a fait que s'approcher d'eux. Rien au dossier n'indique que ces
protagonistes auraient fait preuve d'une attitude inadéquate. Le recourant
renverse les rôles avec une impudence agaçante lorsqu'il entend se dégager de
sa responsabilité sur ses victimes, alors qu'il a à l'évidence créé un état de
fait dangereux par son défaut de surveillance de sa chienne Tchanka qu'il
savait, par expérience, pouvoir se montrer agressive. Sur ce point, le pourvoi
est mal fondé.
4.
L'article
24
CPN
prévoit que
"quiconque
n'aura pas retenu un animal dont il avait la garde alors qu'il se jetait sur
des personnes ou des animaux sera puni des arrêts ou de l'amende. Le juge
pourra ordonner l'abattage de l'animal dangereux."
Cette disposition
légale n'a pas dû être fréquemment mise en œuvre; en tout cas, on n'en trouve
aucun cas d'application dans la jurisprudence publiée. Les mesures de police
prévues par la loi cantonale sur la taxe et la police des chiens se montrent
plus nuancées puisqu'elles prévoient que les chiens hargneux doivent être tenus
en laisse ou munis d'une muselière (art.8) et que l'autorité communale, la
police cantonale et le service vétérinaire peuvent intervenir immédiatement en
cas d'agression d'un chien sur une personne. Ils peuvent séquestrer l'animal préventivement
et le placer en fourrière. Compte tenu des circonstances de l'agression, le
service vétérinaire peut également ordonner la mise à mort de l'animal. Dans
les cas graves, le service vétérinaire peut en outre interdire la détention de
chiens aux personnes dont le ou les chiens ont fait l'objet d'au moins une des
mesures mentionnées dans le présent article (art.12a, al.1-3). En l'espèce, au
vu des circonstances du cas, notamment du peu de gravité des blessures
provoquées par la chienne Tchanka, la mesure d'abattage de l'animal ordonnée
par le premier juge apparaît comme disproportionnée. Certes, au vu du
comportement adopté par le recourant, qui persiste jusque dans son mémoire de
recours à soutenir que les faits survenus sont la conséquence d'un comportement
inadéquat des victimes, le premier juge pouvait considérer qu'ordonner le port
d'une muselière ne constituerait pas une mesure suffisante puisque l'on pouvait
sérieusement douter que le recourant en fasse application. La confiscation de
l'animal aurait cependant pu être ordonnée sur la base de l'article
58 al.1 CP
qui prévoit que le juge prononcera la
confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction, si ces objets
compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Une telle
mesure est précisément applicable au cas d'un chien ayant mordu plusieurs
personnes (
Piquerez
, Procédure pénale suisse, 2e édition, n.2 932,
p.601-602; RFJ 2002, p.287). L'abattage ordonné apparaît en revanche comme  une mesure excessive; celle-ci n'est pas en
harmonie avec l'ordre juridique actuel dont l'évolution s'est concrétisée par
des modifications législatives tenant compte du changement de sensibilité de la
population à l'égard des animaux et améliorant leur statut juridique. Un
communiqué de presse du DFJP du 21 février 2003 met en exergue que
"dorénavant, la législation ne traitera plus les animaux comme des choses,
mais tiendra compte de leur qualité d'êtres vivants, capables de ressentir et
de souffrir." L'article 58 al.1 CP n'était certes pas visé par
l'ordonnance de renvoi, mais le juge pouvait compléter la mise en prévention à
ce sujet (art. 211 CP). Le jugement de première instance sera donc cassé en
tant qu'il ordonne l'abattage de la chienne Tchanka et le dossier renvoyé au
premier juge afin qu'il statue au sens des considérants du présent arrêt. Les
frais judiciaires de deuxième instance réduits seront mis à la charge du
recourant.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Casse le
chiffre 2 du jugement rendu par le Tribunal de police du district de Neuchâtel
le 30 novembre 2006.
2.
Renvoie le
dossier au tribunal de première instance pour nouveau jugement au sens des
considérants.
3.
Met les frais
judiciaires de deuxième instance réduits à la charge du recourant par 480
francs.
Neuchâtel, le 8 mars 2007
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
Le greffier                                                La présidente
Art. 58 CP
Confiscation
A. Confiscation
d'objet dangereux
1
Alors
même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la
confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction
ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2
Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient
mis hors d'usage ou détruits.
Art. 125 CP
Lésions corporelles par négligence
1
Celui qui, par négligence, aura fait subir à
une personne une atteinte à l’intégrité corporelle ou à la santé sera, sur
plainte, puni de l'emprisonnement ou de l'amende.
2
Si la lésion est grave le délinquant sera
poursuivi d’office.