ne_gerichte · CC.1998.846 · 1999-04-12 · fr
CC.1998.846


A.     
M.  (défendeur) est actionnaire
unique et administrateur unique

de
l'agence de voyages V.  SA.

En 1997, M.  et R.  (demanderesse) sont entrés en contact pour

la
remise de l'agence.

En date du 18 juin 1997, Me X. , notaire à La Chaux-de-Fonds,

mandataire
habituel du défendeur M. , adressa un courrier aux deux

parties,
qui mentionne notamment :

"Suite à nos derniers contacts,
j'ai le plaisir de remettre

avec ce pli à chacun d'entre vous un
projet de convention

totalement remanié, puisqu'il s'agit de la vente des ac-

tions.

Je vous remercie de bien vouloir
l'examiner attentivement et

me faire part dès que possible de
vos remarques.

Il conviendra en outre de préparer
un accord séparé pour les

questions que vous connaissez (en
particulier l'avance ver-

sée en diminution de loyer)"
(D.8/1).

Au verso de cette lettre, le défendeur M.  rédigea une note à

l'attention
de Me X. , portant la date du 22 juin 1997, dont la teneur est

la
suivante :

"A ce jour, nous avons signé
d'un commun accord la vente de

V. 
SA .

En cas de mon décès qui pourrait
survenir entre le 24 juin

et le 3 juillet 1997, cette dernière
(R.) reprendra l'actif

et le passif pour Fr 100'000.- (cent
mille francs).

Il est entendu que cette dernière
devra, l'acquéreur se por-

te fort de rembourser par ses soins,
la dette de C.  à  V.

SA.

Ceci pour éviter à tous prix qu'un
compromis puisse se faire

avec mes héritiers".

Les parties ont signé sans autre le projet de convention de ven-

te
d'actions qui leur était soumis (D.17/1). Portant la date du 23 juin

1997,
celle-ci mentionne notamment :

"EXPOSE

M. 
est propriétaire de la totalité des actions de   V.  S.A.,

société anonyme ayant siège à La
Chaux-de-Fonds et qui exploite

dans cette ville une agence de
voyages (FOSC du 4.12.1994 no

...) (ci-après désignée "la
société").

Le capital-actions de la société est
de fr 100'000.- divisé en

100 actions nominatives de fr
1'000.- chacune, totalement libé-

rées.

M. 
est membre unique du Conseil d'administration de la société

dont le but est l'exploitation d'une
agence de voyages ainsi que

l'organisation et le commerce de
voyages.

M. 
entend mettre fin à ses activités et transférer les actions

à Mme R.  qui va prendre la direction de l'agence, étant précisé

que 
M.  restera dans un premier temps
membre unique du Conseil

d'administration et apportera à Mme
R.  tout l'appui nécessaire

à assurer une transition
harmonieuse.

Dans cette perspective, les
soussignés conviennent ce qui suit.

CONVENTION

1.

M. 
déclare vendre à Mme R.  qui
déclare acquérir la totalité

des actions de la société, soit 100
actions nominatives de fr

1'000.- chacune, totalement
libérées.

2.

Le prix total dû par l'acquéreur est
fixé à fr 100'000.- ( cent

mille francs ).

L'acquéreur se porte fort du
remboursement par la société de la

totalité de sa dette vis-à-vis de
S.I. C.  S.A., société anonyme

dont M.  détient la totalité du capital-actions.

Cette dette sera remboursée au fur
et à mesure des possibilités

de la société, mais au plus tard
dans un délai de cinq ans à

compter de la signature de la
présente convention.

3.

Le prix de vente est payable dès
signature de la présente con-

vention.

4.

Le transfert des actions
interviendra par la signature de la

présente convention et sera exécutoire dès paiement du prix.

Les certificats d'actions seront
endossés par M. .

Les certificats incorporant 50
actions nominatives seront trans-

mis à Mme R.  dès paiement du prix.

Le solde des certificats restera
propriété de  M.  jusqu'à

complet remboursement de la dette de
la société vis-à-vis de

S.I. C.  S.A.

5.

M. 
restera membre unique du Conseil d'administration de la

société jusqu'à complet
remboursement de la dette de la société

vis-à-vis de S.I. C.  S.A.

Durant cette période, toutes
décisions devront être prises d'un

commun accord entre les soussignés,
y compris la fixation du

salaire de l'acquéreur et les
conditions particulières accordées

par la société à certains clients
dont l'acquéreur".

L'article 7 prévoit :

"En dépit de la réserve de
propriété mentionnée ci-dessus, l'en-

trée en jouissance interviendra avec
effet immédiat.

L'acquéreur bénéficiera dès lors en
totalité des droits patrimo-

niaux relatifs à la totalité des
actions. Tout bénéfice devra

toutefois être intégralement affecté
au remboursement de la det-

te de la société ( ch.2 ci-dessus
)".

Plus loin, l'article 17 indique :

"En tant que membre unique du
Conseil d'administration, M.

nommera en principe à la fin de
l'année Mme R.  directrice de la

société, avec signature collective à
deux".

Les parties ont signé une nouvelle convention qui porte la date

du 8
juillet 1997 (D.17/2). Celle-ci mentionne notamment :

"EXPOSE

M. a vendu à Mme R.  la totalité des actions de  V. 
S.A.,

société anonyme ayant siège à La
Chaux-de-Fonds.

En complément à cette convention,
les soussignés conviennent ce

qui suit :

CONVENTION

1.

Mme R.  reconnaît devoir à M.  une
somme de fr 70'000.--

(septante mille francs) en plus de
la somme de fr 100'000.--

(cent mille francs) résultant de la
convention précitée du 23

juin 1997.

2.

Ce montant est exigible
immédiatement.

Toutefois, M.  accepte de n'en exiger le versement qu'à la
fin

du mois d'août dans la mesure où Mme R.  recevra jusque-là sa

part dans l'héritage de Mme S. , sa
tante".

L'article 5 mentionne :

5.

Il est au surplus fait référence à
la convention de vente d'ac-

tions et aux dispositions
applicables du droit suisse".

B.      La
demanderesse a commencé son activité en juillet 1997.

Les relations des parties se sont rapidement dégradées.

Le 10 décembre 1997, par son mandataire, la demanderesse a no-

tamment
mis le défendeur en demeure de lui transmettre les certificats

d'actions
mentionnés par la convention (D.17/3).

En date du 16 décembre 1997, Me X. 
donna, sur demande du

mandataire
de la demanderesse, différentes explications au sujet de l'ac-

cord
conclu par les parties (D.17/3).

C.      Le
23 décembre 1997, la demanderesse a déposé une requête de

mesures
provisoires auprès du Tribunal civil du district de La Chaux-de-

Fonds
concluant pour l'essentiel à ce qu'il soit interdit au défendeur de

vendre
à quiconque le capital-actions de 
V.  SA et à ce qu'il soit

ordonné
au défendeur de déposer les actions nominatives et les certi-

fications
d'actions de  V.  SA, la comptabilité et les statuts de la

société
(D.7).

A
l'audience qui a été appointée, un arrangement a été trouvé

aux
termes duquel le défendeur s'engageait en particulier à déposer au

greffe
les actions, respectivement les certificats ainsi que les statuts

(D.17/6).

Le défendeur ne s'étant pas exécuté dans le délai convenu, une

nouvelle
requête de mesures provisoires a été déposée par la demanderesse

le 16
février 1998.

Par ordonnance du 3 mars 1998, après avoir constaté que le dé-

fendeur
s'était exécuté après le délai convenu, le président du tribunal a

rejeté
la requête du 16 février 1998, faute d'objet.

Parallèlement, le défendeur, par courrier du 31 janvier 1998,

mettait
en demeure la demanderesse de payer 70'000 francs dans les dix

jours
en exécution des conventions des 23 juin et 8 juillet 1997 (D.17/5).

Ultérieurement,
elle a, en date du 4 février 1998, introduit une procédure

de
consignation, à laquelle le président du Tribunal civil du district de

La
Chaux-de-Fonds a donné suite, désignant la succursale de La Chaux-de-

Fonds
de la Banque Cantonale Neuchâteloise comme lieu de consignation de

la
somme de 70'000 francs que la demanderesse disait devoir en vertu des

conventions
des 23 juin et 8 juillet 1997 à la SI C. 
SA à La

Chaux-de-Fonds.
Le 23 février 1998, la BCN confirmait avoir ouvert un

compte
de consignation comme elle y avait été invitée (D.2/5).

D.      Le
24 février 1998, R.  a introduit action
devant une des Cours

civiles
du Tribunal cantonal à l'encontre de M. , concluant à ce que ce

dernier
soit condamné à lui transférer, selon les formes légales et

contractuelles
requises, l'intégralité des actions formant le

capital-actions
de V.  SA à La Chaux-de-Fonds, à
endosser les trois

certificats
d'actions de V.  SA, à lui payer le
montant de 5'536.10 francs

à titre
d'honoraires avant procès ainsi qu'aux frais, dépens et honoraires

de la
procédure.

La demanderesse fait en bref valoir que selon la convention du

23 juin
1997, elle devait s'acquitter de 100'000 francs, ce qu'elle a

fait,
que le transfert de 50 % des actions devait intervenir dès paiement

du
prix, qu'en ce qui concerne le solde des actions, la convention pré-

voyait
une modalité particulière, que le transfert était subordonné au

complet
remboursement de la dette de la société 
V. SA vis-à-vis de la SI

C.  SA, dont la demanderesse se portait fort,
que cette clause est nulle à

la
lumière de l'article 27 CC, que la convention apporte une restriction

conventionnelle
excessive à sa liberté économique dans la mesure où elle

était
livrée à l'arbitraire du défendeur, que la société est devenue

largement
déficitaire, qu'elle-même n'avait aucun moyen d'intervenir

directement,
qu'ainsi le solde des certificats doit lui être transmis de

la même
manière que les 50 premières actions, à savoir par le biais d'une

déclaration
écrite et du paiement du prix, qu'elle a par ailleurs consigné

un
montant de 70'000 francs en faveur de la SI C. 
SA, qu'elle a rempli

toutes
ses obligations, y compris son obligation de porte fort, que

s'agissant
de la convention du 8 juillet 1997, le problème du transfert

des
actions était censé être liquidé, qu'elle n'interférait ainsi pas sur

ledit
transfert, que le montant de 70'000 francs qu'elle prévoyait ne

concerne
en tous les cas pas le prix de vente et le transfert des actions,

que ce
montant ne peut correspondre qu'à la dette fictive due en faveur de

la SI
C.  SA.

E.     
Dans sa réponse, M.  a pris les
conclusions suivantes :

"Principalement

1. Constater que la contrat de vente
a été valablement rési-

lié par le défendeur le
26.2.1998.

2. Donner acte à la défenderesse que
le demandeur lui doit

Fr. 55'169.25 à titre de
restitution du prix de vente.

Subsidiairement

3. Condamner la demanderesse à payer
au défendeur Fr.

70'000.- plus intérêts à 5 % dès
le 10 février 1998, en

exécution du contrat de vente.

4. Condamner la demanderesse à payer
au défendeur Fr.

37'777.20, sous suite de frais et dépens".

Il fait valoir que le prix de vente total était de 170'000

francs,
que 70'000 francs n'ont jamais été payés malgré la mise en demeure

intervenue,
qu'en consignant ce montant en faveur d'un tiers, la demande-

resse a
démontré son intention de ne pas s'exécuter, qu'il ne pouvait ain-

si que
résoudre le contrat de vente, ce qu'il a fait. Par ailleurs, la

demanderesse
est de mauvaise foi en demandant l'exécution du contrat de

vente
alors qu'elle n'a jamais eu l'intention de s'exécuter. Ayant résolu

valablement
le contrat de vente, il a droit à des dommages-intérêts néga-

tifs
par 44'831.55 francs, qui se décomposent comme suit : 3'067.20 francs

(facture
X. ), 3'986.35 francs (factures H. ), 24'777.50 francs (diverses

factures),
13'000 francs (remboursement d'un prêt à la demanderesse).

Compte
tenu de la somme de 100'000 francs versée par la demanderesse, il

est
prêt à lui restituer la différence, soit 55'169 francs. S'il devait

être
considéré que l'exécution du contrat de vente d'actions est encore

possible,
la demanderesse devrait être condamnée à lui verser la somme de

70'000
francs comme solde du prix de vente, auquel s'ajouteraient

24'777.50
francs et les 13'000 francs susmentionnés, soit 37'777.50

francs.

F.     
Simultanément au dépôt de la demande, soit le 24 février 1998,

la
demanderesse a déposé une requête de mesures provisoires tendant à ce

qu'il
soit ordonné au défendeur d'endosser trois, éventuellement deux cer-

tificats
d'actions et à lui remettre les statuts de la société V.  SA.

Par ordonnance du 15 mai 1998, le juge instructeur a ordonné à

M.  d'endosser les certificats d'actions un et
deux de V.  SA, constitués

le 17
février 1998, dans un délai de dix jours dès réception de

l'ordonnance,
sous commination des peines prévues par l'article 292 CP et

invité
le greffe à remettre, après endossement, lesdits certificats

d'actions
à la demanderesse.

A
l'audience du 30 juin 1998, les certificats d'actions un et

deux
ont été endossés par le défendeur et remis séance tenante à la deman-

deresse,
le certificat d'actions trois restant joint au dossier du Tribu-

nal
civil du district de La Chaux-de-Fonds.

G.      En
date du 26 février 1998, soit postérieurement à l'introduc-

tion de
la demande, le défendeur a déclaré résilier le contrat de vente

des
actions qui le liait à la demanderesse (D.17/7).

C O N S I D E R A N
T

1.      La
demande porte sur l'exécution d'un contrat qui prévoit en

particulier
une contre-prestation de 100'000 francs, voire 170'000 francs.

Une des
Cours civiles du Tribunal cantonal est ainsi compétente.

La demanderesse a par ailleurs introduit la procédure dans le

délai
de 30 jours qui lui était imparti, selon procès-verbal d'audience du

29
janvier 1998.

2.     
Deux conventions ont été signées par les parties, les 23 juin et

8
juillet 1997. Il y a lieu d'interpréter lesdites conventions, étant pré-

cisé
qu'elles doivent être envisagées comme un tout. La convention du 8

juillet
1997 mentionne en effet clairement qu'elle constitue un complément

à la
vente des actions, soit à la convention du 23 juin 1997 (D.17/1).

Même si
quelque peu différentes, les déclarations de Me X. , qui est

l'auteur
desdits documents, vont dans le même sens, le notaire précisant

que la
première convention constituait un document de travail, étant admis

que
celui-ci allait subir des modifications (D.17/3, 27).

S'agissant du sens à donner aux deux documents en question, il y

a lieu
de retenir qu'entre le 23 juin et le 8 juillet, le prix convenu

pour
l'acquisition par la demanderesse des actions de la société  V. 
SA a

passé
de 100'000 francs à 170'000 francs, que l'on envisage cela comme une

modification
du montant convenu initialement ou comme la fixation d'un

prix
qui n'avait pas encore été fixé définitivement. Le texte de la

convention
du 8 juillet est clair ("En complément à cette convention, les

soussignés
conviennent ce qui suit : Mme R. 
reconnaît devoir à M.  une

somme
de fr 70'000.- (septante mille francs) en plus de la somme de fr

100'000.-
(cent mille francs) résultant de la convention précitée du 23

juin
1997" (D.17/2).

Les déclarations de Me X.  sont
également claires (D.27). De

plus,
on ne saurait admettre que l'engagement complémentaire de verser

70'000
francs qui ressort de la convention du 8 juillet 1997 remplace

l'engagement
de porte fort qui avait été pris aux termes de la convention

du 23
juin, question que la décision de mesures provisoires du 15 mai 1998

laissait
ouverte (D.14). Les déclarations que Me X. 
a faites à l'audience

du 9
septembre 1998 (D.27), soit postérieurement à l'ordonnance précitée,

sont
parfaitement claires ("On peut dire que les deux conventions sont

interdépendantes
l'une de l'autre. Les Fr. 70'000.- mentionnés dans la

seconde
convention n'ont rien à voir avec la dette à SI C. . C'est ce que

j'ai
compris"). De plus, les explications de la demanderesse, qui,

s'agissant
du montant complémentaire de 70'000 francs, fait état d'en-

gagement
fictif, sont à ce sujet des plus floues, voire incohérentes

(D.33).

Il y a ainsi lieu de retenir qu'à l'obligation de payer le prix

convenu
de 170'000 francs pour l'acquisition des actions, s'ajoutait, pour

la
demanderesse, un engagement de porte fort.

3.      La
demanderesse affirme que la condition qui subordonne le

transfert
du solde des actions, soit 50 % de celles-ci, au remboursement

de la
dette de la société V.  SA à l'égard de
la SI C.  SA (art.4 al.4 de

la
première convention), remboursement dont la demanderesse se porte fort

(art.2
al.2 de la même convention) est illicite et par conséquent nulle.

Elle peut être suivie. Comme elle le relève, et alors même que

la
dette en question était et restait une dette de la société V.  SA et

non de
la demanderesse, celle-ci était livrée au bon vouloir et par

conséquent
à l'arbitraire du défendeur, qui pouvait empêcher le paiement

direct
par la société V.  SA de ladite dette.
Dans les faits, ainsi que

relevé
par la demanderesse, ce danger virtuel qui tombe sous le coup de

l'article
27 CC est devenu effectif, le défendeur ayant interdit à la

demanderesse,
à la suite de la dégradation de leurs relations, de pénétrer

dans
l'agence sans son autorisation et sa présence (D.7/4) et par là même

empêché
une gestion normale de la société, y compris en ce qui concerne le

paiement
par cette dernière de ses dettes.

On doit ainsi retenir que dans la mesure où elle lie l'acquisi-

tion du
solde des actions par la demanderesse au complet remboursement de

la
dette SI C.  SA (art.4 al.4 de la
première convention), cette clause

est
nulle.

4.     
S'agissant des deux premières conclusions de la demande, qui

tendent
au transfert à la demanderesse de l'intégralité des actions de la

société  V. 
SA et à l'endossement par le défendeur des certificats

d'actions
y relatifs, elles sont bien fondées.

La demanderesse a, il est vrai, versé uniquement 100'000 francs

au
défendeur, tandis qu'elle consignait la somme de 70'000 francs en fa-

veur de
la SI C.  SA et non du défendeur.

Il ne saurait toutefois lui en être fait grief. La situation

n'était
pas alors des plus claires. Le défendeur exigeait alors le paie-

ment de
ce montant, tout en interdisant à la demanderesse de prendre ses

responsabilités
dans l'agence (D.7/4) et en portant plainte contre cette

dernière.
Peu après, soit le 26 février 1998, il déclarait même résilier

le
contrat de vente des actions (D.17/7).

Ainsi, et dans la mesure où le transfert de la totalité des ac-

tions
ne pouvait être lié au remboursement par la société  V.  SA de la

dette
qu'elle avait à l'égard de la SI C.  SA
(cons.3 ci-dessus), on doit

admettre
que la demanderesse a offert d'exécuter les prestations qui lui

incombaient
(art.82 CO).

Concrètement le transfert de l'intégralité des actions comme

l'endossement
des certificats d'actions devront intervenir contre verse-

ment au
défendeur personnellement d'un montant de 70'000 francs qui cor-

respond
au montant actuellement consigné.

5.      Dès
lors et dans la mesure où la demanderesse a rempli ses obli-

gations,
il y a lieu d'admettre que le défendeur n'était pas en droit de

résilier
des conventions litigieuses, comme il l'a fait en date du 26 fé-

vrier
1998 (D.17/7), sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions

d'application
de l'article 107 CO étaient remplies.

6.      La
demanderesse n'a en revanche pas droit au paiement réclamé de

5'536.10
francs, comme poste séparé du dommage. Cette question doit être

examinée
dans le cadre de l'octroi des dépens. Aux termes de l'article 143

al.2
CPC, le juge peut en effet exceptionnellement allouer des dépens plus

élevés,
de manière à couvrir les honoraires du mandataire du lésé, lorsque

le
paiement amiable de son dû lui a été refusé, ce qui l'a obligé à faire,

en
procédure ou avant celle-ci, des frais d'avocat dont il est équitable

qu'ils
soient intégralement remboursés (RJN 1984, p.49). De plus, cette

disposition
ne trouve en l'espèce pas application. On ignore dans quelles

circonstances
les relations des parties se sont détériorées. Rien ne per-

met de
retenir que cette situation incombe exclusivement au défendeur. Par

ailleurs,
la consignation en faveur d'une partie qui n'était pas la bonne,

la SI
C.  SA, a été de nature à rendre plus
difficile encore les rapports

entre
les parties, ce dont elle assume la responsabilité.

7.     
Quant aux conclusions prises par le défendeur, elles doivent

être
rejetées, étant irrecevables comme mal fondées. A cet égard le défen-

deur
devait, si telle était son intention, prendre clairement des conclu-

sions
reconventionnelles, ce qui obligeait la demanderesse à se prononcer

à leur
sujet, ce qu'elle n'a pas fait dans le cadre des exploits introduc-

tifs
d'instance, vu l'ambiguïté procédurale existante (D.19a). De plus,

des
preuves suffisantes n'ont nullement été rapportées s'agissant des dom-

mages
invoqués.

8.     
Pour ces différents motifs, seules les conclusions 1 et 2 de la

demande
sont bien fondées.

Vu le sort de la cause, le défendeur succombant sur le principe

et pour
l'essentiel, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de la

procédure,
lesquels comprennent ceux de l'ordonnance de mesures provisoi-

res du
15 mai 1998. Il n'y a en revanche pas lieu de faire application de

l'article
144 CPC, les conditions n'en étant pas remplies.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1.
Condamne M.  à transférer à R.  l'intégralité des actions formant le

capital-actions de V.  SA à La Chaux-de-Fonds, contre versement
d'un

montant de 70'000 francs.

2.
Condamne le défendeur à endosser les trois certificats d'actions de V.

SA, contre versement d'un montant de 70'000
francs.

3.
Rejette toute autre et plus amples conclusions de l'une ou l'autre des

parties.

4.
Condamne le défendeur aux frais et dépens de la procédure arrêtés ainsi

qu'il suit :

- frais avancés par l'Etat pour la
demanderesse     Fr.   6'600.--

- frais avancés par la demanderesse               
Fr.  10.--

- frais avancés par le défendeur            
Fr.  40.--

- dépens alloués à la demanderesse                
Fr.   8'000.--

Total                                Fr. 
14'650.--

==============

Neuchâtel,
le 12 avril 1999

AU NOM DE LA
Ie COUR CIVILE

Le greffier               La présidente