ne_gerichte · TA.2001.306 · 2002-06-28 · fr
TA.2001.306


Réf. : TA.2001.306-LAVI/yr

A.Par jugement du 12 novembre 1999, confirmé par arrêt de la Cour de cassation
pénale du 18 avril 2000, le Tribunal correctionnel du district de Boudry a
condamné R. à 3 ans et demi de réclusion, peine suspendue au profit d'une mesure
d'internement, pour contrainte sexuelle et viol (art.189 al.3, 190 al.3 CP) sur
la personne de O., née en 1977. Le tribunal a retenu, en résumé, que le
prénommé avait, dans la nuit du 10 au 11 janvier 1999, forcé la porte de la
victime sous un prétexte fallacieux et l'avait, sous la menace d'un couteau,
pendant environ une heure et demie, contrainte à subir l'acte sexuel et divers
autres actes analogues ou d'ordre sexuel.

Par
requête du 10 janvier 2001, O. a demandé au Département des finances et des affaires
sociales le paiement d'une réparation morale de 100'000 francs et d'une
indemnité de 19'308.80 francs pour son dommage matériel (comprenant notamment
des frais de médecin, de déménagement, de remplacement de la literie, etc. par
7'698.80 francs) et pour ses frais d'avocat (11'610 francs), en application des
articles 11 ss LAVI.

B.Par décision du 27 août 2001, le Département des finances et des affaires
sociales a alloué à O. le montant de 18'004.20 (soit 1'504.20 francs à titre
d'indemnisation et 16'500 francs à titre de réparation morale). Il a exposé, en
bref, que dans le cadre de l'article 12 al.1 LAVI, seuls les frais médicaux non
pris en charge en l'occurrence par les assurances (1'540.20 francs) pouvaient
donner lieu à indemnité, à l'exception des éléments du dommage matériel ou
"indirect" invoqué, dont des honoraires d'avocat. Quant au montant de
la réparation morale, il a considéré que l'intéressée avait subi de graves
souffrances psychiques lors de l'agression, dont elle portera dans son être les
séquelles durant très longtemps, étant donné notamment qu'elle était vierge et
sans expérience sexuelle, et que son agresseur n'avait pas hésité à lui faire
subir les actes sexuels contre nature les plus dégradants. Le département a
estimé que, compte tenu des circonstances concrètes, qui seront discutées dans
les considérants qui suivent, des cas comparables traités par la jurisprudence
pour lesquels la réparation morale avait été fixée à 15'000 francs, et de
l'inflation, le montant de la réparation pouvait être fixé à 16'500 francs.

C.O. interjette recours devant le Tribunal administratif contre cette
décision, dont elle demande l'annulation, en concluant à l'octroi d'une
réparation morale de 100'000 francs et au paiement de 4'600 francs représentant
les indemnités de dépens allouées par le Tribunal correctionnel et la Cour de
cassation pénale. Elle fait valoir, en résumé, la constatation inexacte de
faits pertinents en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles
l'agression s'est déroulée, ainsi qu'un abus du pouvoir d'appréciation quant à
la gravité de l'atteinte subie et à ses souffrances. Quant aux frais de
mandataire, elle allègue qu'elle ne pouvait pas se passer d'avocat dans le
procès pénal, qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'assistance
judiciaire, et qu'il n'y a pas de motifs de lui dénier le droit d'être
indemnisée jusqu'à concurrence des dépens de 4'600 francs qui lui ont été
alloués et que le condamné ne pourra jamais lui payer.

D.Dans ses observations sur le recours, le département intimé conclut au
rejet de celui-ci.

C O N S I D E R
A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) Aux termes de l'article 12 al.2 LAVI, une somme peut être versée à la
victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque
celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le
justifient. Le département a exposé de manière pertinente les principes qui
président à la fixation de la réparation morale au sens de cette disposition,
de sorte qu'on peut renvoyer à cet égard aux considérants de la décision
attaquée et se contenter de rappeler que, en définitive, le versement d'une
indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation ex æquo et bono,
et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble; le large
pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme
principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction
de l'arbitraire (ATF 125 II 174 et les références). Si l'autorité de recours
cantonale jouit d'un plein pouvoir d'examen (art.17 LAVI), lui permettant de
contrôler non seulement les constatations de fait et l'application du droit par
l'autorité administrative, mais aussi l'opportunité de la décision attaquée et
si elle peut le cas échéant substituer son appréciation à celle de
l'administration, cela ne l'empêche cependant pas de respecter pour les
questions d'appréciation une certaine marge de manuvre reconnue à
l'administration. La réparation morale a trait à un préjudice immatériel, qui
ne se mesure en soi pas en argent. L'autorité de recours peut donc se contenter
de contrôler le caractère approprié de la somme allouée par l'administration et
 dans la mesure où celle-ci est conforme à l'équité  s'abstenir de modifier
la décision attaquée, même lorsque elle-même, si elle avait eu à décider en
première instance, ne serait peut-être pas arrivée à la même somme (ATF 123 II
212 cons.c; arrêt du Tribunal administratif du 11.01.2001 dans la cause S., RJN
2001, p228).

b)
Pour fixer le montant de la réparation morale, l'intimé a procédé à une analyse
approfondie du cas. Il a retenu les faits suivants, tirés du jugement pénal :

"Le
11 janvier 1999, vers 02h15, R. a téléphoné à O., alors domiciliée à Bôle, en se
faisant passer pour un policier enquêtant sur un trafic de drogue, prétendant
devoir lui montrer des photographies. Il s'est ensuite rendu au domicile de
cette dernière. Au moment où elle lui a ouvert la porte, il est entré de telle
manière qu'elle ne pouvait plus la refermer. Au lieu de lui montrer sa carte de
policier comme elle le demandait, il l'a menacée d'un couteau, d'enlever le
haut de ses vêtements. Il a réitéré son ordre lorsqu'elle a refusé. Il l'a
également contrainte à enlever le bas de ses vêtements sauf le slip, puis à se
rendre dans son lit dans sa chambre à coucher. Là, il lui a demandé d'enlever
son slip. Comme elle tentait de s'échapper en disant qu'elle devait aller aux
toilettes, il l'y a accompagnée, son couteau ouvert toujours en mains. Revenu
dans la chambre, il a contraint O. à se mettre à quatre pattes sur le lit et
s'est déshabillé lui-même. Il a ensuite accompagné à la salle de bains, toujours
sous la menace de son couteau, O. qui souhaitait aller chercher un préservatif,
lui demandant de le mettre. De retour dans la chambre, il l'a obligée à l'embrasser
et a tenté de la pénétrer sans succès. Il a, à ce moment, finalement mis le
couteau à l'extérieur de la pièce. Ensuite, il a contraint O. à subir l'acte
sexuel dans diverses positions. Il a éteint la lumière puis il l'a obligée à
lui administrer une fellation. Il l'a contrainte à se remettre à quatre pattes
et l'a sodomisée. Ayant éjaculé, il s'est arrêté.

Le
Tribunal a considéré que R. avait agi avec cruauté en faisant usage d'un objet
dangereux, à savoir un canif dont la lame était ouverte et qu'il a longtemps
gardé en mains, menaçant sa victime avant de le déposer, toujours ouvert et à
proximité, en raison des demandes réitérées de cette dernière. Il a considéré
que R. avait agi avec cruauté en raison de la peur qu'il avait inspirée à sa victime,
de la durée de l'agression (environ 1 ½ heure) et de son insensibilité aux
douleurs occasionnées à la victime alors qu'il admet qu'elle s'est plainte à
plusieurs reprises d'avoir mal, de son indifférence au fait qu'elle était
encore vierge, ce dont elle l'avait averti, et de l'humiliation qu'il lui a
infligée. Il a retenu que, concernant le caractère dégradant des actes qu'elle
avait dû subir, on devait souligner qu'elle n'avait pas d'expérience en matière
sexuelle, que l'auteur l'avait contrainte à se tenir dans une position
humiliante (à quatre pattes), qu'il lui a fait subir non seulement l'acte
sexuel dans plusieurs positions, mais qu'il l'a contrainte à lui administrer
une fellation et à subir une sodomie, actes auxquels il ne pouvait se livrer
avec sa propre épouse."

Le
département a ensuite apprécié ces éléments de la manière suivante :

"Il
est certain que O. portera dans son être les séquelles de l'agression durant
très longtemps. Cela est particulièrement vrai dans la mesure où elle était
vierge et sans expérience sexuelle, et où son agresseur n'a pas hésité à lui
faire subir les actes sexuel contre nature les plus dégradants. Il convient
cependant de considérer en l'espèce que les sévices sexuels endurés, aussi
abjects soient-ils, n'ont eu lieu qu'à une seule reprise, par un seul agresseur,
et qu'ils n'ont pas été entourés d'actes de violence susceptibles d'entraîner
les traumatismes psychiques immédiats les plus délétères. En outre, s'il a été
admis que l'agresseur de la demanderesse a fait preuve de cruauté en faisant
usage d'un canif dont la lame était ouverte et en restant insensible aux
plaintes de douleur de sa victime comme au fait qu'elle était encore vierge, il
doit tout de même être relevé qu'un certain contact a subsisté durant
l'agression, puisque non seulement R. a accepté que O. aille chercher un
préservatif et le lui mette  évitant ainsi une souillure corporelle directe
insupportable ainsi que le risque de grossesse (cf cas 5b)ee) précité) et de
maladie (cf cas 5b)dd) précité) -, mais qu'il est encore allé déposer son arme
dans la pièce d'à côté avant le viol proprement dit. Par ailleurs, on observe
que l'auteur des actes infligés à O. ne les a pas contestés mais les a au
contraire admis dès son interrogatoire par le juge d'instruction le 12 janvier
1999, soit le lendemain des faits, les confirmant par ailleurs à plusieurs
reprises jusqu'à l'audience de jugement (cf jugement p.14). Enfin l'agresseur
de O. a regretté ses crimes, les attribuant à un coup de folie soudaine (jugement
p.16). Pour finir, tant le Tribunal correctionnel que la Cour de cassation ont
retenu intégralement les faits tels qu'ils avaient été présentés par O.,
prononçant et confirmant par ailleurs l'internement de l'agresseur, mesure sévère,
tous ces éléments étant susceptibles de diminuer la douleur psychique de la victime."

En
conclusion, l'intimé a comparé l'affaire à divers précédents (énumérés au
cons.5b de la décision attaquée), et a estimé que, sur le vu de l'ensemble des
circonstances, la gravité de l'atteinte se rapprochait de celle de trois cas
dans lesquels les autorités compétentes avaient reconnu le droit à une
indemnité de 15'000 francs (une affaire genevoise, publiée dans la SJ 1997, p.24;
deux affaires st-galloises citées parHütte,Ducksch,Gross,
Le tort moral, 3e éd., nos 11 et 13 de la table X, période récente). Cette
comparaison n'est pas critiquable, même si, comme l'intimé le relève d'ailleurs
aussi  les analogies de ce genre n'ont qu'une portée relative en raison de la
multitude des éléments de fait qui distinguent chaque cas des autres. Elle
permet de constater en tout cas que les conclusions de la recourante sont
clairement démesurées et que le montant alloué en l'espèce se situe dans un
ordre de grandeur considéré comme approprié en cas de viol ou de contrainte
sexuelle à l'égard d'une personne adulte, même en présence de circonstances
jugées aggravantes sous l'angle du tort moral, telles qu'un choc psychologique
important, l'angoisse d'être contaminé par le virus du Sida, le fait d'être
vierge, le comportement brutal de l'auteur ou encore la nécessité de se faire
avorter. Il y a lieu, en effet, de rappeler la jurisprudence publiée au RJN
1996, p.147, selon laquelle la réparation morale en cas de viol est fixée en
principe dans une fourchette allant de 10'000 à 25'000 francs. Dans ladite
cause, une réparation morale de 20'000 francs a été allouée à la victime
d'atteintes à l'intégrité sexuelle (inceste) accompagnées des plus graves outrages
sexuels perpétrés durant 11 ans et qui ont commencé alors que la victime avait
13 ans.

c)
La recourante fait cependant valoir que l'intimé n'a pas constaté de manière
exacte certains faits : elle relève avoir "non seulement été victime de
plusieurs viols aggravés au sens du droit pénal, mais, en plus de contraintes
sexuelles graves indépendantes desdits viols". En outre, l'intimé a retenu
faussement que l'auteur aurait accepté qu'elle aille chercher un préservatif et
le lui mette, car le préservatif auquel il est fait allusion n'avait pour but
que de faire "diversion" dans cette accumulation d'actes sexuels
dégradants. Par ailleurs, le couteau avait en réalité été déposé dans la même
pièce, à portée de main de l'agresseur, et non pas dans la pièce à côté. Enfin,
le département a retenu à tort comme facteurs déterminants l'attribution, par
l'auteur, de son acte à un "coup de folie" et le caractère
"sévère" de la peine qui lui a été infligée. L'ensemble de ces éléments
ont, selon la recourante, conduit à une appréciation abusive du cas.

Cette
argumentation est pertinente sur un point. Il ne résulte en effet pas du
jugement pénal que l'auteur de l'agression a réellement fait usage d'un
préservatif. L'ordonnance de renvoi indique seulement que la victime lui avait
demandé d'en utiliser un, qu'elle était allée le chercher et le lui avait remis
(p.4 du jugement), et la déclaration de l'auteur selon laquelle "il
s'était protégé" (p.8 du jugement) n'est pas prouvée. Par conséquent, il
n'est pas possible de retenir, comme l'a fait l'intimé, que si la nature des
faits et leur durée étaient peut-être plus graves que celles des cas auxquels
la cause a été comparée, cet élément "est compensé par le fait important
que l'agresseur a sur requête de la victime accepté le port d'un préservatif
durant la commission de ses crimes", évitant ainsi un risque de grossesse
et de maladie. Bien qu'il ne s'agisse là que d'un aspect dans l'appréciation
globale du cas qui, comme on l'a vu, se révèle correcte dans l'ensemble, cela
justifie que le montant de la réparation morale soit revu légèrement à la
hausse et fixé à 17'000 francs. Car les autres objections de la recourante ne
sont, en revanche, pas justifiées. Le fait  qui n'est pas sans importance dans
l'appréciation des circonstances  que l'auteur a déposé le couteau à un moment
donné à l'extérieur de la pièce à la demande de la victime résulte de
l'ordonnance de renvoi (p.4 du jugement), dont l'énoncé a été retenu par le
tribunal comme exact (p.14 du jugement). En outre, il est vrai que l'auteur a
déclaré attribuer son acte à un coup de folie et avoir des remords (p.8 du
jugement), même si cela n'exprime pas nécessairement un repentir sincère. Il
n'est pas erroné non plus d'affirmer que l'auteur a été puni par une "mesure
sévère", s'agissant d'une peine de 3 ans et demi de réclusion et d'un
internement. On relèvera que, notoirement, le fait que l'auteur de l'agression
a été arrêté, condamné et qu'il exécute sa peine, est propre à exercer un effet
favorable sur l'atteinte psychique de la victime. Quant aux actes successifs
constitutifs du viol et de la contrainte sexuelle, l'intimé n'a pas méconnu les
faits, relatés dans la décision attaquée de manière conforme aux constatations
du juge pénal.

3.La recourante conclut par ailleurs au paiement de 4'600 francs représentant
les indemnités de dépens allouées par le tribunal correctionnel et la Cour de
cassation pénale. Cependant, pour les motifs exposés dans la décision attaquée
et dans la jurisprudence de la Cour de céans, elle ne peut pas être suivie. En
effet, dans l'arrêt du 11 janvier 2001 en la cause S. (cité plus haut), il a
déjà été relevé que, même si les principes du droit privé sont appliqués par
analogie lors de la détermination du dommage, on considère que le dommage matériel
ou purement patrimonial ne doit pas être pris en compte dans le cadre de
l'article 12 al.1 LAVI, point de vue qui trouve son appui dans l'article 4 de
la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions
violentes (RS 0.312.5), laquelle prévoit seulement que le dédommagement de la
victime couvre au moins la perte de revenus, les frais médicaux ou
d'hospitalisation, les frais funéraires et, en ce qui concerne les personnes à
charge, la perte d'aliments (Gomm/Stein/Zehntner,
op.cit., p.190 ss; voir aussiKoller,
Opferhilfegesetz : Auswirkungen auf das Strassenverkehrsrecht, p.591). C'est
pourquoi, s'agissant d'un dommage "indirect", les frais d'avocat ne
donnent pas lieu à indemnisation (RVJ 1998, p.259, 1996, p.317). D'autre part,
la gratuité de la procédure, prévue par l'article 16 al.1 LAVI, n'est pas un
principe général qui s'appliquerait aussi à la procédure pénale ou à la
procédure de recours en matière d'aide fournie par les centres de consultation
LAVI (ATF 125 II 273 cons.b et c). D'ailleurs, elle n'implique pas
automatiquement le droit à l'assistance gratuite par un mandataire; sous
réserve du droit à l'assistance judiciaire selon la réglementation cantonale ou
en vertu des principes constitutionnels, la victime qui succombe doit le cas
échéant adresser en principe au centre de consultation LAVI sa demande de prise
en charge des frais d'avocat (ATF 122 II 219 cons.c). En effet, l'article 3
al.3 LAVI dispose que les centres de consultation fournissent en tout temps une
aide immédiate, au besoin pendant une période assez longue. L'article 3 al.4
LAVI prévoit que les prestations sont gratuites, les centre de consultation
prenant en outre à leur charge d'autres frais, notamment d'avocat, "dans
la mesure où la situation personnelle de la victime le justifie". Selon la
jurisprudence, la LAVI assume ainsi une fonction subsidiaire à celle de
l'assistance judiciaire. Lorsque cette dernière est octroyée à la victime,
l'intervention étatique au sens de l'article 3 al.4 LAVI ne se justifie plus.
En revanche, lorsque la victime n'obtient pas l'assistance judiciaire totale
selon le droit cantonal, il appartient au centre de consultation d'examiner si
sa situation personnelle justifie le remboursement des frais d'avocat. Le refus
de l'assistance judiciaire cantonale ne dispense donc pas d'examiner si les
conditions posées par la LAVI sont réunies (ATF 123 II 550 cons.2a, et les
références; (Gomm/Stein/Zehntner,
op.cit., p.78 ss;Koller, op.cit.,
p.584).

4.La procédure est gratuite (art.16 al.1 LAVI; ATF 122 II 218 cons.b). Vu
l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à la recourante une indemnité
partielle de dépens (art.48 al.1 LPJA).

Par ces
motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Admet partiellement le recours et réforme la décision entreprise en ce sens
que le montant alloué à titre de réparation morale est fixé à 17'000 francs.

2.Rejette le recours pour le surplus.

3.Dit qu'il n'est pas perçu de frais de justice.

4.Alloue à la recourante une indemnité de dépens partielle de 300 francs.

Neuchâtel, le 28 juin 2002

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le greffier                                       Le
président