ne_gerichte · CACIV.2018.29 · 2013-04-05 · fr

Imputabilité des rentes AVS, LAA et LPP sur le préjudice ménager.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 28.09.2018 CACIV.2018.29 (INT.2018.569)

A.
Le 10 novembre 2012, A.X.________, qui circulait normalement
sur l’autoroute A5 en direction Lausanne, est entré en collision avec le
véhicule conduit par Y.________, dont le véhicule était immatriculé en France,
qui circulait à contresens. Cet accident a causé les décès de A.X.________ et Y.________.
Par ordonnance du 5 avril 2013, le Ministère public a considéré que l’unique
cause de l’accident était l’infraction commise par Y.________ et a ordonné le
classement de l’instruction en raison du décès de celui-ci. A.X.________ a
laissé une veuve, B.X.________, et deux orphelins de père, C.________ et D.________,
nés respectivement en novembre 2004 et en novembre 2006.
A
la suite de l’accident, les diverses assurances sociales ont établi les droits
de B.X.________ ainsi que ceux de C.________ et D.________. Par décision du 22
février 2013, la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des
Entreprises Romandes a admis un droit à des rentes dès le 1
er
décembre 2012 qui s’élèvent, dès le 1
er
janvier 2015, à 1'872 francs
pour B.X.________ et à 936 francs chacun pour C.________ et D.________.
Par
décision du 17 juin 2013, la société d'assurance Z.________ SA, soit l’assureur
LAA, a établi le droit aux rentes de survivants mensuelles de B.X.________, C.________
et D.________ à respectivement 3'279 francs, 1'230 francs et 1'230 francs.
Cette rente a été calculée en fonction du salaire obtenu par feu A.X.________
durant l’année qui a précédé l’accident.
Par
décision du 7 octobre 2013, la Caisse de prévoyance V.________ SA a arrêté les
montants mensuels des rentes de survivants de B.X.________ à 2'332.65
francs ; de C.________ à 349.90 francs et de D.________ à 349.90 francs.
B.
Par requête en conciliation du 22 juillet 2015, B.X.________,
agissant en son nom et en qualité de représentante légale de C.________ et D.________,
a conclu à ce que le Bureau National suisse d’Assurance (ci-après : le
BNA) soit condamné à verser la somme minimale de 824'243 francs à titre de
dommages-intérêts et de tort moral avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 novembre
2012, sous suite de frais et dépens. La conciliation a échoué. Une autorisation
de procéder a été délivrée le 18 septembre 2015 par la Chambre de conciliation
du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.
C.
Le 16 décembre 2015, agissant pour elle-même et en qualité de
représentante légale des deux enfants mineurs C.________ et D.________, B.X.________
a saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers d’une demande
concluant à ce que le BNA soit condamné à verser aux demandeurs la somme
minimale de 830'437.30 francs à titre de dommages-intérêts et de tort
moral, avec intérêts à 5 % l’an dès le 10 novembre 2012, sous suite de
frais et dépens.
Dans
son écrit, B.X.________ admettait que la perte de soutien financière était
entièrement couverte par les diverses rentes versées par les assurances
sociales. Cependant, en sus de cette perte de soutien, elle alléguait
qu’elle-même et ses enfants subissaient un dommage ménager de par la mort de
feu A.X.________ et que ce dommage devait être indemnisé par le BNA. Selon B.X.________,
les époux exerçaient tous deux une activité lucrative, à 100 % pour l’époux et
à 80 % pour l’épouse, et s’étaient répartis les tâches ménagères par moitié. Se
basant sur l’enquête suisse sur la population active 2013, B.X.________
estimait que son défunt mari accomplissait 27 heures de tâches ménagères
durant la semaine, qui devaient être indemnisées selon le tarif horaire de 28
francs. Le montant du préjudice ménager s’élevait ainsi à 39'312 francs par an,
qu’il convenait de répartir à raison de 50% pour B.X.________ et de 25 % pour
chacun des deux enfants mineurs, et qui, une fois capitalisé, représentait
378'181 francs pour la mère et 126'093 francs pour chacun des enfants, soit un
total de 640'981 francs. Selon B.X.________, il n’existait pas de concordance
fonctionnelle entre les rentes versées par les assurances sociales et ce
dommage ménager. En conséquence, les rentes perçues par les différentes assurances
sociales (AVS, LAA, LPP) ne devaient pas être déduites du dommage
ménager ; ce dernier devait être entièrement payé par l’assurance
responsabilité civile du responsable de l’accident, soit la société
d'assurances T.________ SA, pour qui le BNA agissait sur délégation.
D.
Par réponse du 8 mars 2016, le BNA a conclu à ce que la
demande soit rejetée dans toutes ses conclusions.
Il
faisait notamment valoir que le revenu annuel brut de la famille avant
l’accident était de 280'776 francs et que les rentes versées par les assureurs
sociaux s’élevaient à 275'236 francs, soit un revenu quasiment identique à
celui qu’aurait eu la famille sans le décès de feu A.X.________ ; que B.X.________
et ses enfants n’avaient ainsi subi aucune perte de gain, ni aucune perte de
soutien. De plus, et concernant en particulier le dommage ménager – ou perte de
prestations en nature – allégué par B.X.________ et ses enfants, le BNA faisait
valoir qu’en raison de son activité professionnelle, feu A.X.________ ne
pouvait pas effectuer la moitié des tâches ménagères, comme allégué par les
demandeurs ; que cette «
prestation en nature
» qu’était
le travail domestique avait déjà été indemnisée par les rentes des assurances
sociales ; qu’elle n’était que l’un des éléments de la perte de soutien et
que, par conséquent, ce poste devait faire l’objet d’un calcul global afin
d’éviter la sur‑indemnisation, proscrite par la loi ; que suivre
l’argumentation des demandeurs aurait pour conséquence que la défenderesse
serait appelée à payer deux fois pour le même dommage, et que les demandeurs
seraient indemnisés deux fois pour le même dommage.
E.
Par réplique du 13 juillet 2016, B.X.________ a décrit
l’activité ménagère de feu A.X.________, à savoir qu’il avait organisé ses
journées de travail de façon à pouvoir être le plus présent possible, étant
souligné que les enfants présentaient un haut potentiel, de sorte qu’un
encadrement particulier devait leur être dispensé, une présence accrue des
parents étant nécessaire. Au surplus, B.X.________ faisait valoir que le
capital décès versé sous forme de rente par la Fondation V.________ SA
découlait d’une assurance de somme, de sorte qu’il ne devait pas être pris en
considération dans le calcul des prestations d’assurances reçues. Elle a ainsi
maintenu ses conclusions quant à la non-imputation des rentes versées par les
assureurs sociaux sur le dommage ménager subi et donc à l’indemnisation pleine
et entière de ce poste par le BNA.
F.
Par duplique du 14 septembre 2016, le BNA a maintenu que, en
raison de ses activités professionnelles et extra-professionnelles, feu A.X.________
ne pouvait pas contribuer par moitié aux tâches ménagères, d’autant plus que sa
future situation professionnelle l’aurait encore davantage éloigné de son
domicile.
G.
B.X.________ et ses enfants se sont exprimés sur les faits de
la duplique par courrier du 10 novembre 2016.
H.
Lors de l’audience devant le tribunal du 7 février 2017, les
parties ont conclu une transaction portant sur le tort moral, la couverture des
frais de décès et les honoraires d’avocat avant procès, ladite transaction
intervenant pour solde de tout compte pour ces trois postes. Cette transaction a
été soumise au consentement de l'assurance T
1
________, protection
juridique de B.X.________ et de ses enfants. Ce faisant, les parties se sont
entendues pour limiter la suite du procès «
à la question de
l’imputabilité de la surindemnisation sur le préjudice ménager allégué par les
demandeurs
».
I.
Par courrier du 13 avril 2017, B.X.________ et ses enfants
ont fait part du refus de leur assurance protection juridique de souscrire à
l’arrangement passé en audience le 7 février 2017. Par conséquent, ils ont
conclu à la reprise de l’entier de la procédure avec fixation d’une nouvelle
audience, sans que la question de l’imputation de la sur-indemnisation sur le
préjudice ménager ne fasse l’objet d’un jugement séparé.
J.
Par courrier du 24 avril 2017, le BNA a conclu que, par
économie de procédure, la question de l’imputabilité de la sur-indemnisation
devait être traitée par jugement séparé.
K.
Par courrier du 4 mai 2017 le juge du tribunal civil a estimé
qu’il était préférable de trancher en premier lieu la question de
l’imputabilité de la sur-indemnisation sur le préjudice ménager avant
d’instruire davantage la cause. A cette fin, il a invité les parties à déposer
leurs plaidoiries écrites.
L.
Le 28 juin 2017, le BNA a déposé ses plaidoiries écrites,
concluant à ce qu’il soit dit et constaté «
qu’il existe une
concordance fonctionnelle entre le prétendu
"préjudice ménager
"
de CHF 640'981.- invoqué par les demandeurs et les rentes de survivants
versées aux demandeurs par les assurances sociales suite au décès de feu A.X.________
»,
d’une part, et «
qu’il y a lieu de réduire les rentes de survivants
(versées aux demandeurs par les assureurs sociaux) du prétendu
"préjudice
ménager
" de CHF 640'981.- allégué par les prénommés
»,
d’autre part ; au rejet intégral de «
la réclamation des demandeurs
d’un paiement de CHF 640'981.-
"au titre de préjudice ménager
"
»
et, partant, au rejet intégral de la demande de B.X.________ et ses enfants
tendant au paiement de 640'981 francs, en tout état de cause, sous suite de
frais et dépens.
A
cette occasion, le BNA a rappelé qu’il n’y avait pas de dommage consécutif à la
perte de soutien puisque les diverses rentes versées couvraient entièrement la
perte de soutien ; que le total des rentes était supérieur au revenu
effectif de feu A.X.________ ; qu’il n’existait aucune perte nette de
prestations «
en nature
» au vu de la minime implication du
défunt dans les activités ménagères ; qu’il existait déjà une sur-indemnisation
de 2'446'211 francs de la part des assurances sociales ; que les rentes de
survivants et les indemnités pour perte de soutien étaient de même nature et
qu’il y avait donc concordance fonctionnelle entre ces deux dernières, mais pas
entre le dommage ménager et les rentes LPP ; que selon la jurisprudence,
la sur-indemnisation pour l’activité lucrative devait faire l’objet d’une
compensation avec le dommage ménager.
M.
Dans leurs plaidoiries écrites du 12 juillet 2017, B.X.________
et ses enfants ont conclu à ce que le préjudice en nature subi par l’hoirie de
feu A.X.________ soit complètement indemnisé et à ce qu’il ne soit pas imputé
sur le préjudice ménager. Ils faisaient notamment valoir que la concordance fonctionnelle
entre les rentes versées par les assurances sociales et le préjudice ménager
avait été clairement exclue par la jurisprudence et qu’au surplus, «
la
solution de non-imputabilité de la surindemnisation sur le préjudice ménager
[était] manifestement applicable lorsque l’assureur social a[vait] perçu des
primes en fonction du salaire assuré de la victime et certainement pas de
l’ampleur de son travail domestique
».
N.
Par jugement sur question séparée du 23 février 2018, le
Tribunal civil a «
[d]it que les rentes servies par la société
d'assurance Z.________ SA et V.________ SA [n’étaient] pas imputables sur le
préjudice ménager allégué par les demandeurs
» (dispositif).
Après
avoir rappelé le contenu de l’article 45 alinéa 3 CO relatif à l’indemnisation
des personnes soutenues par suite de la mort, la jurisprudence et la doctrine
topiques relatives à cet article, le juge civil a rappelé les principes de la
subrogation des assurances-sociales et de la concordance fonctionnelle (cons.
9.1). En substance, il a considéré que les prestations d’assurances sociales
n’avaient en principe pas pour but de compenser à la fois la perte de soutien
en argent et celle en nature, cette fonction dépendant avant tout du risque
assuré par chacune des assurances d’un point de vue économique ; que les
rentes de survivants allouées par l’assurance-accidents obligatoire ne
coïncidaient matériellement qu’avec l’indemnité due pour la perte de soutien en
espèces, à mesure que ces rentes se fondaient uniquement sur le salaire assuré
de la victime et n’avaient ni pour but ni pour fonction de dédommager les
survivants pour la disparition du travail domestique accompli par le
défunt ; qu’il en allait de même des rentes versées par les institutions
de prévoyance, lesquelles couvraient uniquement les atteintes au revenu assuré
et ne concordaient pas avec l’activité domestique des assurés. S’agissant des
rentes servies par l’assurance-vieillesse et survivants, le premier juge a
considéré que leur fonction dépendait de l’ampleur de l’activité
professionnelle que déployait le soutien décédé ; que selon la
jurisprudence, les rentes d’invalidité servies par cette assurance ne pouvaient
être imputées que sur la perte de soutien en espèces, lorsque le défunt
exerçait une activité lucrative à plein temps ; que cette solution
«
vala[i]t
sans nul doute par analogie au rapport entre la perte de soutien en nature et
les rentes de survivants versées par l’AVS
» ; qu’à l’opposé,
seule la perte de soutien directe en nature était concernée lorsque la victime
n’avait aucune activité lucrative ; que dans les cas où celle-ci
travaillait à temps partiel, le recours de l’AVS devait être réparti entre les
deux types de perte de soutien en fonction du taux d’occupation effectif dans
chacune des activités (cons. 9.1).
Appliquant
ces principes au cas présent, le juge civil a considéré au considérant 9.2 de
son jugement que les rentes servies par la Caisse interprofessionnelle AVS de
la Fédération des Entreprises Romandes devaient être imputées sur la perte de soutien
en espèces, au motif que feu A.X.________ avait exercé une activité lucrative à
plein temps ; au considérant 10 du même jugement, il a retenu «
qu’il
exist[ait] une concordance fonctionnelle entre le préjudice ménager invoqué par
les demandeurs et les rentes servies par la Caisse interprofessionnelle AVS de
la Fédération des Entreprises Romandes
». À mesure que les autres
rentes perçues par les demandeurs n’avaient ni pour but ni pour fonction de
dédommager les survivants pour la disparition du travail domestique accompli
par feu A.X.________, il n’y avait pas de concordance fonctionnelle entre,
d’une part, les rentes LAA et LPP et, d’autre part, le préjudice ménager
allégué par les demandeurs ; les demandeurs conservaient dès lors leurs
prétentions en réparation du dommage ménager pour les rentes servies par la société
d'assurance Z.________ SA et V.________ SA (cons. 9.2).
O.
Le BNA appelle de ce jugement le 23 mars 2018. Il conclut à
l’annulation du jugement du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers
du 23 février 2018 «
dans la mesure où il conclut à tort dans son
dispositif
"que les rentes servies par la société d'assurance
Z.________ SA et V.________ SA ne sont pas imputables sur le préjudice ménager
allégué par les demandeurs
" et dans la mesure où il retient
dans ses considérants que les rentes servies par l’AVS
"doivent
être imputées sur la perte de soutien en espèces
" exclusivement
»
(ch. 1) ; il demande à la Cour de céans de dire et constater qu’il existe
une concordance fonctionnelle entre le «
préjudice ménager
»
de CHF 640'981.- invoqué par les demandeurs et les rentes de survivants versées
à ces derniers suite au décès de feu A.X.________ par les assureurs sociaux
AVS, LAA et LPP (ch. 2) et, partant, de dire et constater qu’il y a lieu de
réduire les rentes de survivants versées aux demandeurs par ces trois assureurs
sociaux du «
préjudice ménager
» de CHF 640'981.- allégué par
les demandeurs (ch. 3) et, partant, de rejeter intégralement la réclamation des
demandeurs d’un payement de CHF 640'981.- «
au titre de préjudice
ménager
» (ch. 4) et partant, de rejeter la demande de B.X.________ et
ses enfants C.________ et D.________ du 16 décembre 2016 tendant au paiement
d’une somme de CHF 640'981.- «
au titre de dommage ménager
»
(ch. 5), en tout état de cause sous suite de frais et dépens de première et
seconde instance (ch. 6).
L’appelant
invoque la violation de la loi au sens de l’article 310 CPC. Selon lui, le
premier juge avait retenu à tort que les indemnités servant à réparer le dommage
ménager ne concordaient pas matériellement avec la rente LPP ou LAA, de sorte
qu’une subrogation de l’assureur social, condition préalable à un éventuel
recours, n’entrait pas en ligne de compte. De l’avis du BNA, il ressort tant de
la jurisprudence que de la doctrine que la perte de soutien comporte à la fois
la perte «
en espèces
» et la perte «
en nature
».
Toujours selon l’appelant, le premier juge a violé l’article 74 alinéa 2 lettre
f LPGA, qui dispose que les rentes de survivants et les indemnités pour perte
de soutien sont «
de même nature
» ; le tribunal a par
ailleurs assimilé à tort les situations d’invalidité et de décès alors que les
bases juridiques des deux situations sont différentes. En substance, le BNA
reproche au juge civil de s’être écarté des opinions doctrinales que lui-même
avait citées dans ses écritures, sans en indiquer les motifs, et d’avoir fait
sienne l’opinion d’Alexandre
Guyaz
selon laquelle les rentes de
survivants allouées par l’assurance-accidents obligatoire et les prestations de
la prévoyance professionnelle se fondaient sur le salaire assuré du défunt et
ne concordaient donc pas avec l’activité domestique. Enfin, il fait grief au
tribunal d’avoir retenu que les rentes AVS devaient être imputées seulement sur
la perte de soutien en espèce mais non sur celle en nature, ce qui conduisait à
une sur-indemnisation de la famille du défunt, quand bien même cela était
formellement interdit de par l’article 69 LPGA.
P.
La réponse de B.X.________ et de ses enfants a été déposée le
8 mai 2018. Les intimés concluent au rejet de l’appel (ch. 1) et à ce que la
Cour de céans «
di[s]e que les rentes servies par société d'assurance
Z.________ SA et V.________ SA ne sont pas imputables sur le préjudice ménager
allégué par les intimés
» (ch. 2), sous suite de frais et dépens de
première et deuxième instances (ch. 3). Selon eux, le jugement sur question
séparée du 23 février 2018 ne concerne que la question de l’imputabilité des
rentes versées par les assurances sociales sur le préjudice ménager et ne
tranche pas la question de savoir si et dans quelle mesure un préjudice ménager
doit être reconnu ; les conclusions 4 et 5 de l’appel sont partant irrecevables.
Les intimés considèrent qu’admettre l’imputabilité de la sur-indemnisation
revient à faire supporter aux lésés le risque d’une demande de restitution des
assureurs sociaux fondée sur l’article 25 LPGA, d’une part, et de se voir
refuser le paiement de tout ou partie du préjudice ménager par l’assureur
responsabilité civile du tiers responsable, d’autre part, ce qui, au final,
favorise l’assureur responsabilité civile. Concernant les rentes LAA et LPP,
les intimés relèvent que ces dernières dépendent uniquement du salaire réalisé
et remplacent donc le salaire perdu par le lésé ; ces rentes ne présentent
donc aucune relation avec le préjudice ménager, d’où le fait qu’aucune
concordance matérielle n’existe. En revanche, les prestations versées sur la base
de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10)
ne dépendent qu’en partie du revenu du bénéficiaire.
Dans la
mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, l’appel est
recevable (art. 311 CPC), sous les réserves qui suivent (cons. 2 et
4).
2.
a) Pour simplifier le procès, l’article 125 CPC permet
notamment au tribunal de limiter la procédure à des questions ou des
conclusions déterminées (let. a).
b)
En l’espèce, après un échange de vues entre les parties, il a été décidé que
l’instruction de la cause se limiterait dans un premier temps à la question de
l’imputabilité de la sur-indemnisation sur le préjudice ménager allégué par les
demandeurs (cf. supra Faits, let. H). La limitation de l’objet de la procédure
devant le juge de première instance s’applique bien évidemment devant la
juridiction d’appel, sous peine de priver les parties du double degré de
juridiction cantonal. Il s’ensuit que les conclusions nos 4 et 5 de l’appelant,
qui ont trait à l’existence et, le cas échéant, à la quotité d’un éventuel
dommage ménager au préjudice de B.X.________ et de ses enfants, soit à des
questions qui n’ont pas fait l’objet de l’examen du premier juge, échappent au
cadre de la procédure d’appel. Elles sont, de ce fait, irrecevables.
3.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir
l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’article
57 CPC ; elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (
Jeandin
,
in
:
CPC commenté, nos 2 à 6
ad
art. 310). La juridiction d’appel dispose
d’un plein pouvoir d’examen. Cela n’implique toutefois pas qu’elle doive, comme
le tribunal de première instance, examiner l’ensemble des questions de fait et
de droit lorsque les parties ne les ont plus contestées en deuxième instance.
Sous réserve des inexactitudes manifestes, elle doit en principe se limiter aux
griefs formés contre le jugement de première instance dans les motivations
écrites des parties (
ATF 142 III 413
cons. 2.2.2.4 et les réf. citées, trad. JdT 2017 II 153).
4.
a) En l’espèce, le dispositif du jugement querellé dénie
l’imputabilité des rentes servies par l’assureur LAA (
in casu
la société
d'assurance Z.________ SA), d’une part, et de celles servies par l’assureur LPP
(en l’occurrence V.________ SA), d’autre part, sur le préjudice ménager allégué
par les demandeurs. Les rentes servies par l’assureur AVS (soit la Caisse
interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes) ne font en
revanche pas expressément l’objet du dispositif de ce jugement. Quant aux
considérants du jugement attaqué, après avoir dans un premier temps considéré
« que
les rentes servies par l’assurance-vieillesse et survivants […] d[evaient] être
imputées sur la perte de soutien en espèces, feu A.X.________ ayant exercé une
activité lucrative à temps plein
», le premier juge a retenu «
qu’il
exist[ait] une concordance fonctionnelle entre le préjudice ménager invoqué par
les demandeurs et les rentes servies par la Caisse interprofessionnelle
AVS
de la Fédération des Entreprises Romandes
.
b)
À mesure que le jugement attaqué avait pour objet «
la question de
l’imputabilité de la surindemnisation sur le préjudice ménager
» et
que le premier juge a traité dans ses considérants des rentes versées par les
assureurs LAA, LPP et AVS, sans réserver la question de l’imputabilité de ces
dernières sur le préjudice ménager allégué, le dispositif du jugement
querellé doit être interprété dans le sens qu’au contraire des rentes LAA
(servies par la société d'assurance Z.________ SA) et LPP (servies par V.________
SA), les rentes AVS (servies par Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes) sont imputables sur le préjudice ménager.
B.X.________,
C.________ et D.________ n’ont pas formé appel sur ce point. Quant à leur écrit
du 8 mai 2018, il ne peut pas être considéré comme un appel joint, au sens de
l’article 313 CPC. En effet, cet écrit s’intitule «
réponse à appel
»,
sans mention d’un appel joint ; ses conclusions ne traitent que des rentes
servies par les assureurs sociaux LAA et LPP, sans mentionner les rentes
servies par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises
Romandes ; enfin, cet écrit ne contient aucune argumentation spécifique
dont on déduit que les intimés concluent à la négation de l’imputabilité des
rentes servies par l’assureur AVS précité sur le préjudice ménager allégué par
les intimés.
Il
s’ensuit que la conclusion no 1 de l’appelant est irrecevable, en tant qu’elle
tend à l’annulation d’une partie des considérants du jugement attaqué. Les
conclusions nos 2 et 3 de l’appelant sont quant à elles sans objet, en tant
qu’elles concernent les rentes de survivants versées aux intimés par l’AVS,
puisque le jugement querellé donne déjà satisfaction à l’appelant sur ce point,
en ce sens qu’il ressort du jugement querellé qu’il existe une concordance
fonctionnelle entre le préjudice ménager invoqué par les intimés et les rentes
servies par la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises
Romandes, avec pour conséquence l’imputation desdites rentes.
5.
a) Si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une
personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur
est civilement responsable (art.
58 al. 1
de la loi
fédérale sur la circulation routière [LCR, RS 741.01]). L’article 62 alinéa 1
LCR renvoie aux principes du Code suisse des obligations (CO, RS 220)
concernant les actes illicites, s’agissant du mode et de l’étendue de la
réparation du dommage et de l’octroi d’une indemnité à titre de réparation
morale.
b)
D'après l'article
45 al. 3 CO
, lorsque, par suite de
la mort d'une personne, d'autres personnes ont été privées de son soutien, il y
a lieu de les indemniser de cette perte. Cette disposition déroge au système
général du code des obligations en permettant exceptionnellement la réparation
du préjudice réfléchi (
ATF 127 III 403
cons. 4b/aa). Le soutien est celui qui, s'il n'était pas décédé, aurait, en
fait, subvenu totalement ou en partie à l'entretien d'une autre personne dans
un avenir plus ou moins proche (
ATF 114 II 144
cons. 2a ;
112
II 87
cons. 2b) ; la contribution peut consister non seulement dans
des prestations en espèces, mais également dans un soutien en nature ayant une
valeur économique, à l'exemple de l'activité ménagère ou du travail non
rémunéré dans l'entreprise du conjoint (arrêt du TF du
15.04.2014
[4A_433/2013]
cons. 5.2 et les arrêts cités). Le but du droit de la
responsabilité civile étant d'assurer le maintien de la situation antérieure,
il y a perte de soutien lorsque le niveau de vie du ou des survivants se trouve
réduit à la suite du décès (
ATF 119 II 361
cons. 5b). Il convient donc de comparer la situation économique des personnes
soutenues après l'accident avec la situation qui aurait été la leur si le
soutien n'était pas décédé ; chaque personne soutenue est titulaire
d'une créance propre en réparation de son dommage (arrêt du TF du
15.04.2014
[4A_433/2013]
cons. 5.2 et les arrêts cités). Les personnes lésées ont un
droit de recours direct contre l’assurance responsabilité civile du responsable
(art. 65 al. 1 LCR).
c)
Le préjudice ménager ou dommage domestique correspond à la perte de la capacité
d’exercer des activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage, ainsi
que les soins et l’assistance fournies aux enfants (
ATF 129 III 135
cons. 4.2.1 et les réf. citées). Ce type de préjudice donne droit à des
dommages-intérêts en application de l'article 46 al. 1 CO, peu importe qu'il
ait été compensé par une aide extérieure, qu'il entraîne une mise à
contribution supplémentaire des proches ou que l'on admette une perte de
qualité des services (
ATF 131 III 360
cons. 8.1 ;
127
III 403
cons. 4b).
d)
Le dommage juridiquement reconnu correspond à la différence entre le montant
actuel du patrimoine du lésé et le montant que celui-ci aurait atteint si
l'événement dommageable ne s'était pas produit (
ATF 129 III 18
cons. 2.4 ;
129
III 331
cons. 2.1). Cette définition exclut de verser au lésé un montant
supérieur au préjudice subi (
ATF 131 III 360
cons. 6.1). En pratique, les personnes ayant perdu leur soutien ont souvent
droit à des prestations d’assurances sociales. Par exemple, lorsqu'une personne
devient invalide à la suite d'un accident, les assurances sociales, en
particulier l'AI, vont en principe l'indemniser ; le lésé ne peut dès lors
réclamer au tiers responsable ou à son assurance que la réparation du dommage
non couvert par l'assurance sociale qui, pour sa part, acquiert dès la
survenance de l'atteinte les prétentions appartenant à la personne lésée
qu'elle a indemnisée par le biais d'une subrogation légale. En d'autres termes,
les prestations couvertes par les assurances sociales sont déduites du dommage
que le lésé peut réclamer au responsable ou à son assureur (
Schaetzle/Weber
,
Manuel de capitalisation, 5
e
éd., p. 388 nos 3.168 s.). Ce mécanisme
permet notamment d'éviter une sur-indemnisation du lésé (
ATF 131 III 360
cons. 6.1 ;
131
III 12
cons. 7.1, traduit
in
: SJ 2005 I 113). L’indemnité due
par le tiers responsable (ou son assurance responsabilité civile) tombe sous le
coup de la subrogation instituée par l’article 73 al. 1 de la loi fédérale sur
la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS. 830.1) si
l’indemnité versée par l’assureur social est de même nature (art. 74 al. 1
LPGA ; sur cette notion, voir
infra
let. e). Aux termes de cette
dernière disposition, l'assureur n'est subrogé aux droits de l'assuré et de ses
survivants que dans la mesure où les prestations qu'il alloue, jointes à la
réparation due pour la même période par le tiers responsable, excèdent le
dommage causé par celui-ci. Les règles de subrogation particulières qui
existaient déjà dans les différentes lois spéciales avant le 1
er
janvier 2003 (date d’entrée en vigueur de la LPGA) conduisent à un résultat
identique (arrêt du TF du
20.12.2011
[4A_77/2011]
cons. 4.2.1 ; cf. ég.
ATF 131 III 360
cons. 7.1). Cette limitation du droit de recours repose sur l’idée que les
intérêts du lésé priment sur ceux de l’assureur (on parle à cet égard de
droit préférentiel du lésé) ; on considère en effet que lorsque le
responsable civil (ou son assureur) n’est pas tenu de réparer l’intégralité du
dommage (en particulier parce que l’indemnité est réduite sur la base de l’art.
44 CO, notamment en cas de faute concomitante), le lésé doit néanmoins passer
avant l’assureur, qui a pu encaisser des primes pour financer la couverture
d’assurance (
Werro
, La responsabilité civile, 3
e
éd.,
no 1812).
e)
Aux termes de l’article
74 al. 2 LPGA
, sont
notamment des prestations de même nature le remboursement des frais de
traitement et de réadaptation par l'assureur et par le tiers responsable (let.
a) ; l'indemnité journalière et l'indemnisation pour l'incapacité de travail
(let. b) ; les rentes d'invalidité ou les rentes de vieillesse allouées à leur
place et l'indemnisation pour l'incapacité de gain (let. c) ; les prestations
pour impotence, la contribution d'assistance et le remboursement des frais liés
aux soins et des autres frais dus à l'impotence (let. d) ; l'indemnité pour
atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale (let. e) ;
les rentes de survivants et les indemnités pour perte de soutien (let. f) ; les
frais funéraires et les autres frais liés au décès (let. g). Il découle de
cette disposition que les prestations servies au lésé par les assurances
sociales ne sont déduites du dommage que celui-ci est en droit de réclamer au
tiers responsable (ou à son assureur) que pour les prestations (nominales) de
l'assureur social qui couvrent un dommage similaire aux prétentions en
responsabilité que peut faire valoir le lésé contre le responsable (arrêt du TF
du
20.12.2011
[4A_77/2011]
cons. 4.2.1).
Selon
la jurisprudence, il faut qu'il existe, entre les prestations sociales pour
lesquelles les assurances sont subrogées aux droits du lésé en vertu de la loi
et le dommage dont la réparation est demandée à l'auteur, une concordance déjà
en raison de l'événement dommageable, qui soit au surplus une concordance
matérielle, temporelle et personnelle (
Kongruenzgrundsatz
;
ATF 134 III 489
cons. 4.2 et les réf. citées ; 131 III 360 cons. 7.2 ;
130 III 12
cons. 7.1 ; arrêt du TF du
14.06.2018
[4A_437/2017]
cons. 4.3.2) ; ce mécanisme permet notamment d'éviter
une sur-indemnisation du lésé (
ATF 131 III 360
cons. 6.1 ; arrêt du TF du
20.12.2011
[4A_77/2011]
cons. 4.2.1 et l’auteur cité).
6.
a) En l’espèce, l’appelant est d’avis que le tribunal de première
instance a violé l’article
74 alinéa 2 lettre f LPGA
en distinguant la perte de soutien en espèces (liée au revenu) et celle en
nature (liée aux travaux ménagers). Selon lui, les prestations des
assureurs-sociaux versées en cas de décès couvrent tant la perte de soutien en
espèces que celle en nature. De l’avis de l’appelant, les rentes de survivants
servies par la LAA (quelles que soient leurs bases de calcul et le gain assuré
sur lesquelles elles reposent) indemnisent la perte de soutien et il n’y a
pas lieu d’exclure de l’assiette de la subrogation la perte de soutien tirée de
l’activité ménagère ou domestique, parce que la perte de soutien est un dommage
unitaire que les rentes de survivants des assurances sociales ont pour fonction
d’indemniser ; le même raisonnement vaut en matière de rente de survivants
de la LPP, puisque ces rentes indemnisent la perte de soutien, si elle est
versée pour le même événement dommageable que celui dont le tiers répond.
b)
Dans leur réponse, les intimés objectent qu’admettre l’imputabilité de
l’éventuelle sur-indemnisation sur le préjudice ménager reviendrait à permettre
à l’assureur responsabilité civile du tiers responsable de réduire d’autant le
montant dû au lésé ; que cela n’aurait rien de choquant si cet assureur
devait de toute manière rembourser aux assureurs sociaux le montant de cette
sur-indemnisation ; que l’article 72 LPGA limite toutefois la subrogation
des assureurs sociaux aux prestations légales que ceux-ci doivent servir ;
que la sur-indemnisation est interdite par l’article 69 LPGA et qu’elle ne
constitue donc pas une telle prestation légale. Concernant la concordance entre
les rentes des assurances-sociales et le préjudice ménager, les intimés
relèvent que l’assurance vieillesse et survivants fonctionne sur la base du
principe de la solidarité, de sorte que les rentes AVS ne dépendent qu’en
partie du revenu réalisé par le bénéficiaire ; qu’il en va différemment en
matière d’assurance-accidents obligatoire et de prévoyance
professionnelle ; que dans ces domaines, les montants des cotisations,
d’une part, et des rentes, d’autre part, sont toujours déterminés sur la base
du salaire assuré ; que les indemnités journalières et les rentes
d’invalidité servies dans le cadre de la LAA et de la LPP ont pour vocation de
remplacer le salaire perdu par le lésé, et non de compenser la perte d’une
fonction corporelle ou d’une faculté physique ; que l’incapacité d’exercer
des activités domestiques ou de la vie de tous les jours ne joue aucun rôle à
cet égard ; qu’il n’y a aucune raison de traiter différemment le cas des
indemnités dues à des survivants du cas de celles dues à une personne devenue
invalide.
7.
Le litige porte ainsi sur la concordance fonctionnelle ou
matérielle entre le dommage ménager, d’une part, et, d’autre part, les rentes
de survivants servies par l’assurance-accidents obligatoire et la caisse de
pension. Concrètement, il s’agit d’interpréter l’article
74 alinéa 2 lettre f LPGA
invoqué par l’appelant et
déjà cité (cons. 6e), afin de déterminer si l’«
indemnité pour perte de
soutien
» au sens de cette disposition comprend la perte de soutien en
espèces et en nature ou la perte de soutien en espèces exclusivement.
8.
a) La doctrine est divisée sur cette question. Une part
importante des auteurs soutient la thèse selon laquelle, les cotisations
d’assurances-sociales étant prélevées en fonction du salaire perçu par le lésé
avant son accident, les rentes LAA et LPP versées en cas de mort ne couvrent
que la perte de soutien en espèces des lésés. Tel est le cas d’Alexandre
Guyaz
(La perte de soutien en pratique,
in
: Le préjudice corporel :
bilan et perspectives, Colloque du droit de la responsabilité civile 2009,
Berne 2009, p. 39 ss), qui expose que les prestations d’assurances-sociales
n’ont en principe pas pour but de compenser à la fois la perte de soutien en
argent et celle en nature, cette fonction dépendant avant tout du risque assuré
par chacune des assurances d’un point de vue économique (p. 71). S’agissant de
l’interprétation de l’article
74 alinéa 2 lettre f
LPGA
, cet auteur est d’avis que les rentes de survivants allouées par
l’assurance-accidents obligatoire ne coïncident matériellement qu’avec
l’indemnité due pour la perte de soutien en espèces, à mesure que ces rentes se
fondent uniquement sur le salaire assuré de la victime, d’une part, et qu’elles
n’ont ni pour but ni pour fonction de dédommager les survivants pour la
disparition du travail domestique accompli par le défunt, d’autre part
(p. 72 et références citées en note 132), et qu’il en va de même des
rentes versées par les institutions de prévoyance, à mesure que celles-ci
couvrent uniquement les atteintes au revenu assuré et ne concordent pas avec
l’activité domestique des assurés (p. 73 et références citées en note 134).
De
même, selon Hardy
Landolt
(
in
: Zürcher Kommentar, nos 345
ss
ad
art. 43 CO), les rentes versées par les assureurs LPP et LAA ne
couvrent que la perte de soutien résultant d’une activité lucrative ; en
revanche, les rentes de survivants versées par l’AVS doivent être réparties au
prorata entre la perte de revenus et la perte de services, en fonction du degré
d’activité lucrative exercé par le soutien. Cette position est partagée par
Markus
Schmid
(Aspekte und Thesen zum Versorgungsschaden,
in
:
HAVE  Verein Haftung und Versicherung, Personen-Schaden-Forum 2004, p. 11 ss),
Bernhard
Studhalter
(Aktuelle Koordinations- und Kongruenzprobleme,
in
:
Aktuelle Probleme des Koordinationsrechts, HAVE 2014, p. 74 ss), Marc M.
Hürzeler
(System und Dogmatik der Hinterlassenensicherung im Sozialverscherungs- und
Haftplichtrecht, 2014, p. 164 ss), Bernhard
Stehle
(Der
Versorgungsschade – Dogmatik und Berechnung, Dissertation, Fribourg, 2010, nos
711 ss), Andrea
Kottmann
, s’agissant de la LAA (Schadensberechnung und
Schadensschätzung bei Körperverletzung und Tötung, Bern, 2012, p. 8), Thomas
Bittel
(Ausgewählte Fragen zum Versorgungsschaden
in
: Tagungsbeiträge zum
Personen-Schaden-Forum, 2004, p. 77ss), Volker
Pribnow
(Die
Versorgungsquoten aus Erwerbseinkommen und Haushaltsführung,
in
HAVE
2003, p. 70 ss), ainsi que par Nicolai
Fullin
,
Rémy
Wyssmann
et Olivier
Zigerli
(Berechnung
des Bersorgungsschadens : ist einfach auch richtig ?,
in
:
Tagungsbeiträge zum Personen-Schaden-Forum, 2004, p. 67ss). Marc
Schaetzle
et Stephan
Weber
(Kapitalisieren : Handbuch zur Anwendung der
Barwerttafeln, 5
ème
éd., 2001, nos 2.229 s., p.113) sont aussi
d’avis que la concordance fonctionnelle entre les rentes versées par les
assurances sociales et le dommage ménager n’existe pas, hormis pour les rentes
découlant de l’assurance-invalidité et survivants versées à une personne sans
activité lucrative.
b)
D’autres auteurs estiment que l’article
74 alinéa 2
lettre f LPGA
institue une concordance fonctionnelle entre les rentes des
assurances-sociales et la perte de soutien (en espèces et en nature). Dans une
thèse de 2007
(
Le recours
subrogatoire de l’assurance-accidents sociale contre le tiers responsable ou
son assureur, nos 1745 ss), Ghislaine
Frésard-Fellay
,
après avoir
relevé que tous les auteurs qui
s’étaient exprimés sur cette question refusaient de subroger l’assureur-accident
dans les droits de survivants à l’indemnisation de la perte de soutien
domestique (au motif que la rente de survivant était fondée sur le gain assuré
du soutien, de sorte qu’elle n’indemnisait que la perte liée à l’activité
lucrative), a estimé que cette opinion ne résistait pas à l’examen.
Premièrement, l’article
74 alinéa 2 lettre f LPGA
subroge l’assureur social dans les droits à l’indemnisation de la perte de
soutien, sans opérer de distinction entre les diverses formes de soutien (en
espèces ou en nature), de sorte que l’introduction d’une différenciation entre
la perte liée au soutien en argent et celle liée au soutien en nature
contrevient au texte de la loi. Deuxièmement, les rentes de survivants (qu’elles
soient servies par la LAA, l’AVS ou la prévoyance professionnelle)
indemnisaient la perte de soutien, qu’elle soit fournie en argent ou en nature.
Troisièmement, l’introduction d’une différenciation génère des complications
inutiles. Quatrièmement, l’exclusion de la perte de soutien tirée de l’activité
ménagère ou domestique de l’assiette de la subrogation crée fréquemment une
sur-indemnisation des ayants droit.
Tout
en reconnaissent que la doctrine dominante recommande la réparation du
préjudice ménager en sus de la perte de soutien en espèces, Léonore
Ruffieux
et Thierry
Décaillet
(Perte de soutien et subrogation :
l’expérience d’un assureur-accidents,
in
REAS 2016 p. 386 ss) jugent
également cette interprétation «
incompatible avec l’esprit du texte
légal gouvernant la subrogation des assureurs sociaux dans les droits des
victimes
» ; selon eux, les rentes de survivants de la LAA visent
à compenser le dommage des survivants induit par la perte des services – en
espèces et en nature – que fournissait la victime à ses proches ; par
conséquent, l’assureur-accidents qui alloue des prestations de survivants sont
légitimés à exercer leur recours subrogatoire sur l’intégralité du dommage de
perte de soutien. Dans une thèse de 2015 (Das Spannungsfeld von Überentschädigungsverbot
und Kongruenzfragen, Thèse, St-Gall 2015, § 511ss), Adrian
Rothenberger
renvoie à Frésard-Fellay, précisant qu’il se justifie d’augmenter l’assiette du
recours des assureurs-sociaux en reconnaissant la concordance entre les
rentes de survivants et le dommage ménager, au motif que les prestations des
assureurs-sociaux dépassent régulièrement le dommage subi, au sens du droit de
la responsabilité civile ; dans le cas inverse, la sur-indemnisation
serait supportée exclusivement par les assureurs-sociaux, ce qui n’est pas
souhaitable. Dans l’ensemble, cet auteur part du principe que les rentes de
survivants de l’AVS, de la LAA et de la LPP correspondent à la perte de soutien
totale, à la fois en espèces et en nature. Dans une contribution postérieure
(Der Kongruenzgrundsatz als Steuerungsmittel für eine gerechte Allokation von
Haftpflichtleistungen,
in
: HAVE 2016 p. 304 ss), le même auteur a
réaffirmé qu’il lui semblait assez clair que les prestations de survivants
couvraient économiquement l’ensemble de la perte de soutien, y compris le
dommage causé par la perte de soutien en nature (p. 307) ; il a toutefois
précisé que cet avis n’était pas partagé par la doctrine dominante, s’agissant
des prestations servies par l’assurance-accidents obligatoire et la prévoyance
professionnelle, en raison de l’absence de couverture d’assurance pour les
personnes professionnellement inactives (p. 310).
9.
La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale). Si le texte n’est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l’intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales
(interprétation systématique). Il convient de ne s’écarter de la compréhension
littérale du texte que s’il en découle sans ambiguïté une solution
matériellement juste (
ATF 143 II 202
cons. 8.5 ;
142
II 80
cons. 4.1 ;
140 II 289
cons. 3.2 ;
139
II 49
cons. 5.3.1).
9.1
S’agissant
de l’interprétation littérale de l’article
74 alinéa 2
lettre f LPGA
, chacune des trois versions linguistiques («
Leistungen
gleicher Art sind namentlich Hinterlassenenrenten und Ersatz für
Versorgerschaden
» ; « Sont notamment des prestations de
même nature les rentes de survivants et les indemnités pour perte de
soutien » ; «
Sono segnatamente prestazioni di uguale natura
le
rendite per superstiti e le indennità per perdita di sostegno
») fait
référence à une notion (la « perte de soutien » ; die «
Versorgerschaden
» ;
la «
perdita di sostegno
») susceptible d’être interprétée de
manière étroite (dans le sens de la perte des gains provenant de l’activité
lucrative) ou de manière large (soit comme incluant également la perte du
soutien résultant du travail domestique). Contrairement à l’avis exprimé par
Frésard-Fellay
(cf.
supra
cons. 8b), le texte
légal n’est pas univoque et clair sur ce point.
9.2
Lors
de l’adoption de la LPGA, le contenu de l’actuel article
74 alinéa 2 lettre f LPGA
(correspondant à l’article
81 al. 2 let. f du projet proposé par le Conseil des Etats [v. FF 1991 II p.
203]) n’a fait l’objet d’aucun commentaire dans le rapport de la Commission du
Conseil des Etats du 27 septembre 1990 (FF 1991 II 181 ss). Les avis du Conseil
fédéral des 17 avril 1991 (FF 1991 II 888), 17 août 1994 (FF 1994 V 897) et 26
mai 1999 (BO 1999 N 1241 et 1244), de même que le rapport du 26 mars 1999 de la
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
(FF 1999 4168) ne renseignent pas davantage sur le sens à donner à la notion de
«
perte de soutien
». Cette dernière Commission n’a émis
aucune proposition relative à l’article 81 al. 2 let. f du projet (FF 1999 IV
p. 4309). On ne peut ainsi déduire aucune intention du législateur d’inclure ou
au contraire d’exclure le dommage ménager de la notion de «
perte de
soutien
» au sens de l’article
74 alinéa 2
lettre f LPGA
.
Quant
à l’article
45 alinéa 3 CO
, il est en vigueur, de
manière inchangée, depuis 1912, alors que le dommage ménager n’était reconnu ni
par la doctrine ni par la jurisprudence.
9.3
Le
but de la subrogation est, d’une part, d’éviter l’enrichissement et la
surcompensation et, d’autre part, de faire bénéficier la personne ayant-droit
d’une couverture aussi complète que possible (Ueli
Kieser
,
ATSG-Kommentar,
3
ème
éd., n° 12
ad
art. 72 LPGA).
9.3.1
Dans
le domaine de la responsabilité civile, l’interdiction de l’enrichissement est
un principe général qui tend à éviter toute sur-indemnisation de la
victime ; il y a notamment sur-indemnisation lorsque plusieurs indemnités
sont versées à la même personne, pendant le même laps de temps et pour le même
événement dommageable, et que la somme des indemnités est supérieure au dommage
subi. Comme les assurances sociales n’ont pas été établies en faveur de
l’auteur du dommage, seules doivent être imputées les prestations faites par
des tiers qui coïncident objectivement, temporellement et personnellement avec
l’événement en cause et pour lesquelles se pose donc également la question des
droits de subrogation et de recours (
ATF 134 III 489
cons. 4.2, trad.
in
JdT 2008 I 476). L’article 73 al. 3 LPGA prévoit
expressément que les droits qui ne passent pas à l'assureur social restent
acquis à l'assuré ou à ses survivants. Il n’est possible de remédier de façon
satisfaisante aux sur‑indemnisations inhérentes au système d’assurance
sociale lui-même que par une coordination interne à ce système (ou
intersymétrique) ; la coordination (extrasymétrique) avec le droit de la
responsabilité civile ne peut favoriser l’auteur au détriment des institutions
d’assurance sociale (
ATF 134 III 489
cons. 4.2). La subrogation doit laisser inchangée la situation juridique du
responsable et le partage entre la victime et l’assureur social au bénéfice du
droit de recours ne doit ni le favoriser ni le défavoriser (
ATF 124 III 222
cons. 3, trad.
in
JdT 1998 I 757).
9.3.2
En
l’espèce, il s’agit d’examiner si les rentes de survivants servies par
l’assurance-accidents obligatoire et la prévoyance professionnelle présentent
une concordance fonctionnelle avec les indemnités pour perte de soutien en
espèces, d’une part, puis avec celles en nature, d’autre part. À mesure qu’il
est de jurisprudence établie qu’une telle concordance est donnée lorsque la
prestation de l’assurance-sociale et celle du responsable sur le plan civil
ont, d’un point de vue économique, une nature et une fonction similaires (
ATF 134 III 489
,
cons. 4.5.1 et les réf. citées), il faut se demander quelles sont la
nature et la fonction des prestations de survivants, d’une part, et de la perte
de soutien en espèces, puis et en nature, d’autre part.
a)
Dans un arrêt de principe (
ATF 108 II 434
cons. 3), le Tribunal fédéral a  admis que le mari dont l’épouse décédée tenait
le ménage avait droit à l’indemnisation d’une perte de soutien (
Werro
,
Le dommage ménager : notion et calcul,
in
: Le préjudice corporel :
bilan et perspectives, Colloque du droit de la responsabilité civile 2009,
Berne 2009, p. 15 ss, p. 18). Dans ce cadre, la Haute Cour fédérale a jugé
qu’il convenait dans un premier temps d’évaluer la valeur économique des
prestations que le défunt aurait fournies sans le décès au survivant, soit en
l’occurrence, la valeur économique que représentait pour le mari l'activité de
son épouse au ménage, en se référant au coût des services de la personne que
l'on devrait engager pour remplacer au mieux la défunte, précisant qu’il
n’était pas déterminant que la personne soutenue ait ou non engagé de personnel
de maison depuis le décès de son épouse. De la valeur ainsi fixée, il fallait
ensuite déduire les dépenses ayant disparu suite au décès et qui dégrevaient le
budget du survivant ; le montant déterminant pour l'indemnisation de la
perte de soutien était donc celui dont le survivant a besoin pour vivre dans
les mêmes conditions que si son soutien n'était pas décédé prématurément (cons.
2a).
Le
Tribunal fédéral a rappelé ces principes dans un arrêt du
20.07.2001
[5C.7/2001]
, précisant que le dommage ménager était un type particulier de
dommage réfléchi, ou dommage indirect (cons. 8b). Contrairement à ce que semble
soutenir l’appelant (appel, p. 9), le Tribunal fédéral n’a nullement jugé à
cette occasion que la «
perte de soutien
» au sens de
l’article
74 al. 2 let. f LPGA
concernait aussi
bien la perte de soutien en espèces que celle en nature ; la Haute Cour
fédérale a au contraire précisé que le préjudice ménager devait être indemnisé,
indépendamment de la question de savoir si la tenue du ménage était assurée
directement par le travail de la personne décédée, ou si celle-ci utilisait
tout ou partie de ses revenu professionnel pour la financer (cons. 8b).
Dans
un arrêt du 19 décembre 2002 publié au recueil officiel (
ATF 129 III 135
),
le Tribunal fédéral a examiné la fixation du préjudice ménager subi par une
personne ayant été victime d’un accident de la route causé par un tiers. Avant
l’accident, cette personne, dont l'épouse travaillait à temps complet,
participait activement aux tâches du ménage (nettoyage, cuisine, lessive,
courses et garde de l'enfant) en fonction de ses disponibilités découlant de
son horaire de travail variable ; après son accident, la victime avait
cessé d'assurer sa part des tâches ménagères, lesquelles étaient depuis lors
accomplies intégralement par son épouse, qui avait cessé son activité
professionnelle à cette fin. Dans ce cadre, la Haute Cour a exposé qu’une
lésion corporelle portait atteinte non seulement à la capacité de gain, mais
également à la capacité de travail, particulièrement à celle concernant les
activités non rémunérées, telles que la tenue du ménage ainsi que les soins et
l’assistance fournis aux enfants (soit le dommage ou préjudice mé
nager) ; que le
préjudice s'entendait au sens économique ; que la
diminution de la capacité du lésé à accomplir les tâches ménagères était
déterminante ; que le dommage consécutif à l'invalidité devait, autant que
possible, être établi de manière concrète, le juge du fait devant examiner
l'incidence de l'invalidité médicale sur la capacité du lésé à accomplir des
tâches ménagères ; que ce type de préjudice donnait droit à des
dommages-intérêts en application de l’article 46 al. 1 CO
(cons. 4.2.1
et les arrêts cités).
b)
Selon l'article 7 al. 1 de la l
oi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (
LPP, RS 831.40),
sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité
dès le 1
er
janvier suivant la date à laquelle ils ont eu 17 ans et,
pour la vieillesse, dès le 1
er
janvier qui suit la date à laquelle
ils ont eu 24 ans, les salariés auxquels un même employeur verse un
salaire annuel supérieur à 21'150 francs. Doit être assurée la partie du
salaire appelée «
salaire coordonné
», au sens de l’article 8
al. 1 LPP, soit celle qui dépasse le minimum légal et qui est inférieure à un
montant maximum déterminé ; les prestations de la LPP s'y rattachent en
principe et c'est sa perte qu'elles couvrent (
ATF 134 III 489
cons. 4.5.1, trad.
in
: JdT 2008 I 476 ).
Dans
l’arrêt du 19 décembre 2002 publié au recueil officiel (
ATF 129 V 150
),
la question litigieuse était celle de la réduction, pour cause de
sur-indemnisation, de la rente d’invalidité accordée par la caisse de pension à
une ancienne employée ayant été, suite à un cancer, reconnue totalement
invalide par l’assurance invalidité. L'office de l'assurance-invalidité avait
fixé le début de l'incapacité de travail à une époque où
l'assurée travaillait à 50 pour cent.
S’agissant de la question de la sur-indemnisation, dans ce cas d’une employée
qui avait décidé de réduire son taux d’activité pour des raisons étrangères à
l'invalidité, le Tribunal fédéral a jugé qu’il s’imposait d’appliquer la
méthode mixte d’évaluation de l’invalidité et, pour le calcul de la
sur-indemnisation dans la prévoyance professionnelle, d'imputer la part de
rente de l'assurance-invalidité censée indemniser la perte de la capacité
ménagère et ne prendre en considération que la part de rente supposée compenser
l'incapacité de gain de l'assurée, au motif que, dans la prévoyance
professionnelle, la rente d'invalidité avait pour but, exclusivement, de
compenser l'incapacité de gain de l'ayant droit.
c)
Sont assurés à titre obligatoire conformément à la loi fédérale sur
l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) les travailleurs occupés en Suisse,
d’une part (art. 1
a
let. a LAA), ainsi que certaines personnes au
chômage, d’autre part (art. 1
a
let. b LAA). Les primes de
l’assurance-accidents obligatoire sont fixées en pour-mille du gain assuré
(art. 92 al. 1 LAA). La rente d'invalidité servie par la LAA s'élève à 80 % du
gain assuré, en cas d'invalidité totale ; si l'invalidité n'est que partielle,
la rente est diminuée en conséquence (art. 20 al. 1 LAA). Les rentes de
survivants sont également calculées en pour-cent du gain assuré (art. 31 al. 1
LAA).
Au
sujet des indemnités journalières et des rentes d'invalidité selon la LAA, le
Tribunal fédéral a jugé qu’elles avaient exclusivement pour but d'indemniser
l'assuré pour la perte de
gain que ce dernier subissait
du fait d'une invalidité ; qu’elles ne servaient pas à réparer le
préjudice ménager, lequel devait être indemnisé, abstraction faite du revenu,
en fonction de la perte de valeur économique résultant de l'atteinte à la
capacité d'effectuer les travaux ménagers et, sur le plan de la responsabilité
civile, « normativement », c'est-à-dire indépendamment de la perte
patrimoniale effectivement subie (
ATF 134 III 489
cons. 4.5.1 trad.
in
: JdT 2008 I 476 ;
132 III 321
cons. 3.1 ;
131
III 360
cons. 8.1 ;
127 III 403
c.
4b ;
126
III 41
cons. 4a, tous avec réf.) ; qu’il en allait de même pour les
rentes d'invalidité selon la LPP (RS 831.40;
ATF 129 V 150
c.
2.2 ; cf. Studhalter, op. cit., pp. 117 et 123).
d)
De l’avis de l’appelant, «
les situations de décès entraînant le
versement de rentes de veuve et d’orphelins des assureurs sociaux doivent être
totalement distinguées des situations de rente d’invalidité
». Le BNA
se réfère à l’avis de Franz
Werro
qui, après avoir rappelé que «
[d]ans
la mesure où une assurance sociale indemnise la seule perte de gain, comme
c’est le cas des rentes et indemnités journalières de la LAA, il n’y a (…) pas
concordance et le lésé conserve sa prétention en réparation du dommage
ménager
» et que «
[e]st également exclue la concordance entre
le dommage ménager et les prestations de la LPP, qui, par définition, couvrent
les suites d’une incapacité professionnelle
», expose qu’«
il
en va différemment des rentes de survivants. Celles-ci indemnisent la perte de
soutien quelle qu’en soit la source. Si le soutien est fourni en nature à
l’aide du travail ménager, il n’a pas de raison de ne pas retenir la
concordance et d’exclure la subrogation de l’assureur social. Le lésé perd dans
cette mesure sa prétention civile contre le responsable. À notre connaissance,
le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé, mais le point n’est pas douteux
»
(Le dommage ménager : notion et calcul,
in
: Le préjudice corporel
: bilan et perspectives, Colloque du droit de la responsabilité civile 2009,
Berne 2009, p. 15 ss, p. 35). Cet avis n’est pas exprimé de manière
limpide ; il paraît contradictoire, s’agissant des rentes de survivants
servies par la LAA et la LPP. L’avis suivant : «
la concordance
entre le dommage ménager et les indemnités de la LAA ou les prestations LPP est
en principe exclue. L’absence de concordance a pour conséquence que le lésé
conserve sa prétention en réparation du dommage ménager contre le responsable.
Autre est la situation des rentes de survivants pour lesquelles il y a
concordance avec le dommage ménager lorsque le soutien était fourni en nature à
l’aide du travail ménager
», exprimé par le même auteur dans un autre
ouvrage (La responsabilité civile, 3
e
éd.) et dans un paragraphe (n.
1065) traitant également des rentes versées par l’AI (cf. à ce sujet
infra
cons. ) n’est pas plus clair.
e)
Lorsqu’une personne assurée LAA ou LPP perd totalement sa capacité de fournir à
son conjoint et à son ou ses enfants son soutien en nature (p. ex :
participation aux tâches ménagères et administratives, soins et assistance
fournis aux enfants, etc.), on ne voit pas en quoi la question de savoir si
cette incapacité totale découle d’une invalidité ou d’un décès serait
pertinente, au moment d’analyser la question de la concordance fonctionnelle
entre la rente (d’invalidité ou de survivants) et le dommage dont la réparation
est demandée à l'auteur. Il se justifie partant d’appliquer la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral en matière de rentes d’invalidité servies par la
LAA et la LPP également aux rentes de survivants servies par les mêmes
assurances, suivant ainsi l’avis de la doctrine majoritaire (cf.
supra
cons. 8a). S’agissant de l’argument de
Frésard-Fellay
relatif à une
sur-indemnisation des ayants droit (cf.
supra
cons. 8b), il convient de
lui objecter qu’un tel phénomène n’existe juridiquement qu’en cas de cumul de
prestations de même nature (cf.
supra
cons. 5e), ce qui est précisément
l’objet du débat (
Guyaz
,
op. cit.
, p. 72, note 132).
D’ailleurs,
dans l’
ATF 134
III 489
déjà cité, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion générale –
et non spécifique aux rentes d’invalidité – que les rentes LAA et LPP ne
couvrent pas la réparation du dommage ménager (cons. 4.5.1). Le fait que l’AVS
et l’AI sont considérées comme une seule assurance sociale (art. 63 al. 2
LPGA ; Rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale
et de la santé du 26 mars 1999,
in
: FF 1999 p. 4295
in fine
)
plaide également pour l’application aux rentes de survivants d’une assurance
sociale la jurisprudence rendue en matière de rentes d’invalidité de cette même
assurance sociale.
Une
différenciation se justifie d’autant moins que les rentes d’invalidité, respectivement
de survivants servies par la LAA et la LPP sont financées de la même
manière : à mesure qu’elles se fondent uniquement sur le salaire assuré de
la victime, elles n’ont ni pour but ni pour fonction de dédommager les proches
de la victime (décédée ou devenue invalide) pour la disparition du travail
domestique accompli par cette dernière. Du fait que ces assureurs sociaux
perçoivent des primes qui sont uniquement fonction du salaire assuré de la
victime, et nullement de l’ampleur de son travail domestique, il serait
arbitraire d’étendre sans autre le droit de recours de ces assureurs (souvent
au détriment des autres assureurs sociaux) chaque fois que, par le fruit du
hasard, il apparaît que l’assuré accomplissait un certain nombre de tâches
domestiques (
Guyaz
,
op. cit.
, p. 72, note 132).
Vu
ce qui précède, c’est avec raison que le premier juge a raisonné par analogie
avec la jurisprudence rendue dans le domaine de l’assurance-invalidité,
notamment en appliquant par analogie les principes posés dans l’
ATF 134 III 489
à la présente cause. En conséquence, le grief de l’appelant relatif à
l’imputation des rentes LAA et LPP sur le dommage ménager doit être rejeté et
le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.
10.
Vu l’ensemble de ce qui précède, les frais sont mis à la
charge de l’appelant, qui sera en outre condamné à verser aux intimés une indemnité
de dépens (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1 CPC ; art. 13 al. 1 du
Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]), laquelle sera fixée en fonction de l’investissement qu’a nécessité la
réponse à l’appel.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel,
dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Confirme le
jugement sur question séparée du 23 février 2018 du Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers.
3.
Met les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 20'000 francs, à la charge de l’appelant.
4.
Condamne
l’appelant à verser aux intimés une indemnité de dépens de 2'500 francs.
Neuchâtel, le 28 septembre 2018
Art. 45 CO
Cas
particuliers
Mort
d'homme et lésions corporelles
Dommages-intérêts
en cas de mort
1
En cas de mort
d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux
d'inhumation.
2
Si la mort
n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de
traitement, ainsi que le préjudice dérivant de l'incapacité de travail.
3
Lorsque, par
suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a
également lieu de les indemniser de cette perte.
Art. 58 LCR
Responsabilité
civile du détenteur de véhicule automobile
1
Si, par suite de l'emploi d'un
véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel
est causé, le détenteur est civilement responsable.
2
Lorsqu'un accident de la
circulation est causé par un véhicule automobile qui n'est pas à l'emploi, la
responsabilité civile du détenteur est engagée si le lésé prouve que ce dernier
ou des personnes dont il est responsable ont commis une faute ou qu'une
défectuosité du véhicule a contribué à l'accident.
3
Le détenteur est également
responsable, dans la mesure fixée par le juge, des dommages consécutifs à
l'assistance prêtée lors d'un accident où son véhicule automobile est impliqué,
si l'accident lui est imputable ou si l'assistance a été prêtée à lui-même ou
aux passagers de son véhicule.
4
Le détenteur
répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule
comme de sa propre faute.
Art. 74
LPGA
Classification
des droits
1
Les droits passent à l'assureur
pour les prestations de même nature.
2
Sont notamment des prestations
de même nature:
a. le remboursement des frais de
traitement et de réadaptation par l'assureur et par le tiers responsable;
b. l'indemnité journalière et
l'indemnisation pour l'incapacité de travail;
c. les rentes d'invalidité ou les rentes
de vieillesse allouées à leur place et l'indemnisation pour l'incapacité de
gain;
d.
1
les prestations
pour impotence, la contribution d'assistance et le remboursement des frais liés
aux soins et des autres frais dus à l'impotence;
e. l'indemnité pour atteinte à
l'intégrité et l'indemnité à titre de réparation morale;
f. les rentes de survivants et les
indemnités pour perte de soutien;
g. les frais funéraires et les autres
frais liés au décès.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 18 mars 2011 (6
e
révision AI,
premier volet), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).