ne_gerichte · ARMP.2014.23 · 2014-01-24 · fr

Exécution par le MP d'une perquisition avec saisie dans les locaux d'une société contre laquelle une demande d'entraide judiciaire internationale a été introduite par des autorités étrangères.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 28.03.2014 ARMP.2014.23 (INT.2014.183)

Extrait
des considérants :
2.
Que
dans le cadre d'une requête de l'Office fédéral de la justice, le Procureur
général a rendu le 24 janvier 2014 une décision d'entrée en matière et décision
incidente, par laquelle il a admis la demande d'entraide judiciaire requise par
l'Attorney-General's Department - International Crime Cooperation Division à
Canberra/Australie et a dit qu'il procéderait aux actes d'enquête requis sur le
territoire neuchâtelois s'agissant des actes d'enquête qui doivent être menés auprès
des institutions bancaires énumérées dans la décision, les autres actes
d'enquête requis sur le territoire neuchâtelois étant ordonnés par mandat
séparé,
que le
4 mars 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral déclarera
irrecevable le recours de la société X. Sàrl contre la décision précitée, ainsi
que contre la procédure de saisie de pièces lors de la perquisition intervenue
dans les locaux de la société le 19 février 2014, dont il sera question
ci-dessous.
3.
Que
le 24 janvier 2014, le Procureur général a délivré un mandat d'investigation à
la police au sens de l'article 312 CPP par lequel il la chargeait notamment, en
présence de sa greffière-rédactrice E., de perquisitionner les locaux de la
société X. Sàrl et de séquestrer les pièces à conviction nécessaires à
l'enquête,
Que
pour le détail, il renvoyait à la description des éléments "convenus"
(recte: probablement "contenus") dans la demande d'entraide
judiciaire et dans les mandats de perquisition annexés, parmi lesquels figurent
notamment une liste des documents et informations recherchées par les autorités
australiennes,
que
le 24 janvier 2014 toujours, le Procureur général a délivré deux "mandat[s]
de perquisition et de séquestre (art. 241 ss CPP)", le premier tendant à
la perquisition des locaux de la société X. Sàrl, sis [
…]
Neuchâtel et de ses dépendances et le second
à la perquisition du domicile de C. et F. et de ses dépendances, des locaux professionnels
de ceux-ci et des véhicules,
que la
perquisition des locaux de la société X. Sàrl, confiée à la police, était
ordonnée "en vue de découvrir des activités punissables", s'étendait
à la perquisition de documents et enregistrements (art. 246 CPP) et visait le
séquestre des objets qui seront utilisés comme moyens de preuve (art. 263 al. 1
let. a CPP),
que ce
mandat du 24 janvier 2014 a été exécuté par la police, accompagnée de la
greffière-rédactrice du Parquet général, E., dans les locaux de la société le
19 février 2014, en présence tout d'abord – selon le rapport de police du 20
février 2014 – de D., puis quelques minutes plus tard de F., sa mère, associée
gérante et présidente de X. Sàrl et épouse de C.,
que
différents dossiers et supports informatiques ont été saisis, une copie miroir
étant prélevée de plusieurs PC et le tout étant placé, à la demande de F. et D.,
sous scellés (étant cependant précisé que le 5.3.2014, le Ministère public
rejettera la requête de mise sous scellés),
que la
police neuchâteloise a dressé le 19 février 2014 un procès-verbal de perquisition
et de saisie / séquestre, signé notamment par F.,
qu'outre
la mention des personnes présentes dans les locaux perquisitionnés, ce
procès-verbal contient la liste des objets saisis.
4.
Que
le 28 février 2014, la société X. Sàrl saisit l'autorité de recours en matière
pénale d'un recours contre le "mandat de perquisition et de séquestre
rendu le 24 janvier 2014 par le Parquet général du Ministère public de la République
et Canton de Neuchâtel".
6.
Qu'interjeté
dans le délai de 10 jours dès l'acte contesté et respectant les conditions de
forme, le recours est recevable sous cet angle,
que
la recourante ne remet pas en cause le renvoi au CPP s'agissant des modalités
d'exécution concrète de la demande d'entraide, avec raison puisque l'article 64
EIMP renvoie, pour les mesures de contrainte, "au droit de
procédure", soit au CPP, et que l'article 16 al. 1 du Traité entre la
Suisse et l'Australie sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 25
novembre 1991 (RS 0.351.915.8 – ci-après: le Traité) renvoie au droit de l'Etat
requis ("conformément à son propre droit") pour l'exécution de
perquisitions et de séquestres de pièces ou autres moyens de preuve, soit
toujours au CPP.
8.
Que
s'approche de la témérité le grief tiré d'une violation de l'article 245 al. 2
CPP, du fait que F., "patronne" de la recourante, n'était pas
présente lors de la perquisition,
qu'en
effet, selon l'article
244 al. 2 let. b CPP
, le
consentement à la perquisition de l'ayant droit des locaux concernés n'est pas
nécessaire s'il y a lieu de présumer que dans ceux-ci se trouvent des traces,
des objets ou des valeurs patrimoniales susceptibles d'être séquestrées et que
selon l'article 245 al. 2 CPP, s'ils sont présents, les détenteurs des locaux
qui doivent faire l'objet d'une perquisition sont tenus d'assister à celle-ci
alors que s'ils sont absents, l'autorité fait, si possible, appel à un membre
majeur de la famille ou à une personne idoine,
qu'en
l'espèce, la perquisition a commencé en l'absence de F., qui est cependant
arrivée "quelques minutes plus tard", mais en présence de D., encore
gérante de la société au moment de la perquisition et fille de l'associée-gérante,
que si
la notion de membre majeur de la famille a peu de sens lorsque sont en cause
les affaires d'une personne morale, les liens de filiation cédant alors devant
les fonctions au sein de la société, force est d'admettre que le texte de la
loi visait certainement parmi les "personnes idoines" la gérante
d'une société à responsabilité limitée, étant en outre précisé que sa présence
était requise dans la mesure du possible seulement.
9.
Que
finalement, il n'est pas aisé de distinguer, dans la motivation juridique du
recours et dans ses conclusions, si la recourante s'en prend à la décision de
perquisition elle-même ou au séquestre de ses biens,
que
l'on a vu que les griefs soulevés à l'encontre du déroulement de la
perquisition devaient être rejetés,
que
s'agissant de l'absence de soupçons suffisants et de violation de la
proportionnalité, fondés sur une violation des articles
263
ss CPP
, la recourante dirige ses critiques contre le "séquestre de
l'ensemble des biens de la société X. Sàrl, qui n'est que tiers touché faut-il
le rappeler" (ch.13 du paragraphe concerné),
qu'outre
la motivation qui ne laisse planer aucun doute sur l'objet de sa contestation,
soit ce qu'elle nomme le "séquestre" au sens des articles
263 ss CPP
, la recourante conclut sa démonstration en
demandant à l'autorité de céans "d'ordonner la levée immédiate du
séquestre et la restitution immédiate de l'ensemble des objets, documents et
valeurs patrimoniales séquestrés à son détenteur X. Sàrl, par son conseil",
qu'à ce
titre, la recourante se méprend sur la portée de l'acte qu'elle attaque puisque
le mandat du 24 janvier 2014, s'il ordonne bien la perquisition des locaux et
la saisie de documents et enregistrements (et en cela, il n'est pas
spécifiquement critiqué par la recourante, hormis sous l'angle des deux griefs
traités plus haut), ne correspond pas encore à une décision de séquestre, pas
plus que le procès-verbal de perquisition et de saisie/séquestre du 19 février
2014 revêt cette qualité,
que
selon la jurisprudence de l'autorité de céans, le recours est irrecevable
contre un tel procès-verbal (arrêts de l'ARMP du 22.2.2013 [
ARMP.2013.11
]
cons.2 et du 13.8.2012 [ARMP.2012.72]- non publié), au contraire de la décision
de séquestre encore à intervenir qui ouvre, elle, la voie de l'article 393 al.
1 let. a CPP, sous réserve dans le cas présent de la prise en compte des
dispositions contraires du Traité et de l'EIMP, en particulier de l'article 80e
EIMP,
que
dans un arrêt du 17 mars 2014 au surplus, l'autorité de recours en matière
pénale retient qu'un séquestre concrètement exécuté par une saisie de documents
ou objets – comme en l'espèce – n'est pas nul s'il n'a pas été précédé d'une
ordonnance de séquestre, les intéressés pouvant simplement exiger du Ministère
public qu'il rende sans délai – mais après un examen suffisant toutefois – une telle
ordonnance (arrêt non publié de l'ARMP du 17.3.2014 [ARMP.2013.113] cons.4),
qu'à
cet égard et tout en gardant à l'esprit le principe de célérité, la nature et
l'ampleur de l'affaire peuvent exiger de multiples vérifications et analyses,
avec parfois le concours de tiers, sans que cela n'impose de prononcer
formellement un "séquestre par excès", suivi de contrôles et de
restitution de certains objets, sans assurer une meilleure protection des
personnes concernées (arrêt précité, ibidem),
que du
reste, le libellé des articles
244
et
263 CPP
permet de déduire que l'examen de la
"probabilité" d'un cas de séquestre doit s'effectuer au moment de la
décision de séquestre de l'article
263 CPP
et non
simultanément à la perquisition ou très immédiatement après celle-ci, qui vise
à saisir les objets et valeurs patrimoniales "susceptibles d'être
séquestrées" (arrêt précité, ibidem),
que la
précision apportée par le Procureur général dans sa décision d'entrée en
matière du 24 janvier 2014, selon laquelle "Au vu de la saisie d'objets
ordonnée, les décisions d'exécution correspondantes sont sujettes à
recours", doit s'inscrire dans le cadre général du CPP (tel que mis en
œuvre dans la jurisprudence précitée), dont la recourante invoque du reste les
articles
263 ss CPP
.
,
Par ces motifs
,
L'AUTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure où il est irrecevable.
2.
Dit que la
demande d'effet suspensif est sans objet.
3.
Arrête les frais
du présent arrêt à 800 francs et les met à la charge de la recourante.
4.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 28 mars 2014
Art. 244
CPP
Principe
1
Les bâtiments, les habitations et
autres locaux non publics ne peuvent être perquisitionnés qu'avec le
consentement de l'ayant droit.
2
Le consentement de l'ayant droit
n'est pas nécessaire s'il y a lieu de présumer que, dans ces locaux:
a.
se trouvent des personnes recherchées;
b.
se trouvent des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales
susceptibles d'être séquestrés;
c.
des infractions sont commises.
Art. 263
CPP
Principe
1
Des
objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers
peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
a.             qu'ils
seront utilisés comme moyens de preuves;
b.             qu'ils
seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités;
c.             qu'ils
devront être restitués au lésé;
d.             qu'ils
devront être confisqués.
2
Le
séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas
d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre
doit être confirmé par écrit.
3
Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.