ne_gerichte · ARMC.2017.81 · 2017-10-16 · fr

Faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 16.11.2017 ARMC.2017.81 (INT.2017.616)

A.
A la requête de Y. AG, X. SA a reçu la notification, le 7
juin 2017, dans la poursuite no 2016***, d'une commination de faillite portant
sur la somme de 3'735.75 francs, plus intérêts à 5 % dès le 9 janvier 2017,
ainsi que 146.60 francs de frais de commandement et commination de faillite.
Faute de paiement, la créancière a requis la faillite le 30 août 2017.
B.
Les parties ont été citées par le tribunal civil à une
audience fixée au 16 octobre 2017 à 09h15. Dans la citation à cette audience,
la débitrice était informée que si elle justifiait du paiement, avant
l'audience et auprès du tribunal, de la somme de 4'346.05 francs (plus frais
d'encaissement en cas de paiement à l'Office des poursuites), la poursuite
serait éteinte et la faillite ne serait pas prononcée.
C.
Personne n’a comparu à l’audience.
D.
Par jugement du 16 octobre 2017, le tribunal civil a prononcé
la faillite de la poursuivie et en a fixé l'ouverture au même jour à 10h10.
E.
Le 24 octobre 2017, X. SA recourt contre le jugement de
faillite, en concluant à l’octroi de l’effet suspensif et à l’annulation du
jugement, sous suite de frais. Elle expose, en résumé, qu’elle a d’abord versé
la somme de 4'346.05 francs sur un mauvais compte, puis qu’informée de cette
erreur par le greffe du tribunal civil, elle a payé ce montant à la créancière,
encore le 16 octobre 2017, à 11h06. Le prononcé de la faillite résulte donc
d’une erreur administrative. La situation de la société s’est dégradée depuis
2015, suite au rachat de la société A. par la société B., cette dernière ayant
résilié le contrat passé par la première avec X. SA pour la livraison de son
produit. Afin d’améliorer sa situation, la société a engagé un responsable des
finances, dans le but d’identifier des mesures d’assainissement. Un plan de
désinvestissement a été mis en œuvre et elle a vendu ses principaux actifs
immobiliers, envisageant en outre de vendre ses actions dans une autre société,
pour 430'000 francs. Des créanciers ont été contactés, afin d’établir des plans
de paiement. Il y a des poursuites pour 4'033'203.44 francs, mais des
commandements de payer pour 3'462'577.42 francs au total ont été frappés
d’opposition. L’une des poursuites, pour 1'840'100.60 francs, a été introduite
« de
manière purement chicanière »
par la société B. Une autre a été
réduite et une autre encore est garantie par un immeuble. Certaines poursuites
ont été réglées. Après ces déductions, les poursuites faisant l’objet d’une
opposition totale s’élèvent à 860'319.42 francs. Il y a pour 349'837.10 francs
de poursuites ayant atteint le stade de la commination de faillite, dont
certaines, pour au total 37'249.95 francs, ont été réglées. Une autre poursuite
au même stade a été en partie payée. Les poursuites en commination de faillite
et devant être remboursées à court terme atteignent donc 242'587.15 francs et
il y a pour 80'740.52 francs de poursuites ayant atteint l’avis de saisie. Cela
représente au total 323'327 francs de dettes exigibles à court terme. Les actifs
fonctionnels de la société se montent à 5'752'000 francs, dont notamment
698'000 francs en banque/CCP (liquidités provenant en bonne partie de la vente
d’immeubles), 2'294'000 francs de créances clients (dont la moitié devrait
pouvoir être encaissée rapidement), 1'800'000 francs de stock (récemment évalué
et donc conforme à la réalité) et 200'000 francs de participations (montant
probablement sous-évalué). Le disponible à court terme s’élève à 3'995'000
francs. Les disponibilités au sens strict, soit 698'000 francs, permettront de
faire face aux créances exigibles à court terme, soit 323'327 francs. A plus
long terme, les actifs permettent de faire face au passif. En 2016, le compte
de pertes et profits affichait un résultat positif de 21'558 francs. Les
comptes 2017 devraient aussi présenter un bénéfice et les prévisions pour 2018
sont favorables. Dès lors, la solvabilité de la société est acquise. En annexe
à son mémoire de recours, la recourante dépose les pièces permettant d’établir
ce qui précède.
F.
Par ordonnance du 27 octobre 2017, le juge instructeur de
l'Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) a suspendu
l'exécution du jugement de faillite.
G.
La recourante a versé au greffe du Tribunal cantonal une
avance de frais de 800 francs pour la procédure de recours et la somme de 200
francs correspondant aux frais du jugement de première instance.
H.
Invitée à se déterminer, l’intimée n’a pas procédé. Le
premier juge n’a pas présenté d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours limité
au droit, avec la particularité que des
novas
sont admissibles (art. 319
let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux
(art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite du recourant, en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
3.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
4.
En l'espèce, la dernière condition est remplie, par le
versement, dans l’heure qui a suivi le prononcé de la faillite, de 4'346.05
francs à la créancière, montant correspondant à la dette en poursuite, y
compris tous intérêts et frais.
5.
a) L’annulation du jugement de faillite est soumise à une
autre condition. Il faut qu’en déposant le recours, le débiteur rende
vraisemblable sa solvabilité, c’est-à-dire qu’il dispose de liquidités objectivement
suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
, Commentaire
romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174). Concrètement, il suffit, pour l’annulation du jugement
de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son
insolvabilité. Ce faisant, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères (
Gilliéron
,
op. cit., n. 45 ad art. 174 ;
Cometta
, op. cit., n. 9 ad art. 174),
notamment lorsque la viabilité de l’entreprise du débiteur – ou du débiteur
lui-même – ne saurait être déniée d’emblée et que le manque de liquidités
suffisantes apparaît passager (arrêts du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1 et du
24.06.2008
[5A_229/2008]
; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF 1991 III 1 et ss,
p. 130-131). Lorsqu’il y a des poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu’une
des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à
3 LP
(dette payée, intérêts et frais compris ; totalité du montant à
rembourser déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ; retrait, par le créancier, de sa réquisition de faillite) est
réalisée, à moins que la vraisemblance qualifiée de l’existence de
disponibilités ou liquidités objectivement suffisantes ne résulte du dossier.
Seuls les moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris en
considération (
Cometta
, op. cit. no 8 et 13 ad. art. 174).
b)
En l'espèce, la recourante a déposé les pièces nécessaires à établir sa
situation financière, au sens de ses allégués résumés plus haut. Elle a en
particulier démontré qu’elle disposait de liquidités objectivement suffisantes
pour éteindre les poursuites qui se trouvent au stade de la commination de
faillite. Au vu des pièces produites, sa solvabilité est largement plus
probable que son insolvabilité, en ce sens que ses actifs, dont l’évaluation
qu’elle a faite est crédible, dépassent nettement ses dettes. L’entreprise
paraît viable, à court terme comme à moyen terme, ceci malgré certaines
difficultés. La poursuite de son activité ne paraît pas de nature à entraîner
des risques exagérés pour ses créanciers. Le prononcé de la faillite résulte
clairement d’une négligence de la recourante, qui a omis de payer valablement à
la créancière, avant l’audience de faillite, un montant ridicule par rapport à
ses liquidités avérées et qui n’a pas jugé utile de se déplacer à l’audience.
Dans ces conditions, on peut admettre que les conditions de l’article
174 al. 2 LP
sont réalisées.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et le jugement de faillite annulé. Les frais des deux instances seront mis à la
charge de la recourante, qui a provoqué la procédure par sa négligence (art.
107 CPC). Il n'y a pas lieu à octroi de dépens à l’intimée, qui n’a pas
procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet le
recours.
2.
Annule le
jugement de faillite rendu le 16 octobre 2017 par le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers.
3.
Met les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés par l’intimée à concurrence de 100 francs et par la masse en faillite à
concurrence de 100 francs également, à la charge de la recourante.
4.
Invite le greffe
du Tribunal cantonal à verser 100 francs à l’intimée et 100 francs à l’office
des faillites, en remboursement des avances de frais au sens du ch. 3
ci-dessus.
5.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante,
qui les a avancés.
Neuchâtel, le 16 novembre 2017
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272