ne_gerichte · CMPEA.2014.59 · 2002-06-13 · fr

Eventuelle fixation d'une contribution spéciale pour des besoins extraordinaires d'un enfant (art. 286 al. 3 CC) : compétence de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte ou du juge matrimonial en cas de jugement préalable de divorce?

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 20.03.2015 CMPEA.2014.59 (INT.2015.323)

A.
C., née en 1994, D., née en 2000, et E., née le 13 juin 2002,
sont les enfants de A. et de B. Par jugement de divorce du 18 mars 2013, le
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel, a ratifié
la convention sur les effets accessoires du divorce passée entre les parties le
20 février. Il en résulte notamment que l'autorité parentale et la garde de D.
et de E. sont attribuées à la mère. En outre, en vertu de son chiffre 5,
le
père s'engage à verser mensuellement et d'avance, dès le 1
er
mars
2013, en mains de la mère une contribution d'entretien pour D. et E. de CHF
1'330.00 chacune jusqu'à la majorité ou la fin des études ou d'une formation
régulièrement menées, éventuelles allocations familiales principales en sus. Il
est précisé pro memoria que la contribution en faveur de E. est du même
montant, les primes d'assurance maladie actuellement payées par son papa
comprises. Il est encore précisé que l'écolage de C. est pris en charge par
moitié par chacun des parents jusqu'à juillet 2013".
B.
Par requête du 13 janvier 2014, déposée auprès de l'APEA du
Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry, A. a sollicité du père une
participation financière, à raison de la moitié, soit 6'625 francs, aux frais
d'écolage privé de D. pour l'année 2013-2014. Elle a expliqué que leur fille
avait été fortement perturbée par les difficultés conjugales qu'ils avaient
rencontrées, de sorte qu'elle n'avait pas été promue à la fin de l'année scolaire
2012-2013 dans le secteur public. En conséquence, elle l'avait inscrite dans
une école privée pour l'année 2013-2014, suivant l'avis du psychiatre de
l'enfant, la Doctoresse F., dans le but notamment de lui assurer un
enseignement plus encadré.
C.
Par pli du 21 août 2014, A. a informé l'APEA qu'elle avait
été contrainte de renoncer à inscrire D. dans une structure privée pour l'année
2014-2015 ne pouvant assumer seule les frais d'écolage.
D.
Par décision du 6 octobre 2014, l'APEA s'est déclarée
incompétente à raison de la matière pour statuer sur la requête du 13 janvier
2014 (ch. 1), a arrêté les frais de procédure à 150 francs, les a mis à la
charge de la requérante (ch. 2) et n'a pas alloué de dépens.
E.
A. recourt contre la décision de l'APEA du 6 octobre 2014 en
prenant pour conclusions la constatation de la compétence de l'APEA à raison de
la matière pour statuer sur sa requête du 13 janvier 2014, avec suite de frais
et dépens.
En
substance, elle soutient que la compétence de l'APEA en matière d'obligation
d'entretien est fondée par l'article 2 al. 1 LI-CC, disposition qui renvoie
notamment à l'article 286 al. 2 CC. Il serait, en outre, illogique de limiter
ce renvoi au seul alinéa 2 sans l'étendre à l'alinéa 3.
F.
Dans sa réponse du 7 novembre 2014, B. a préalablement conclu
à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par A. contre la décision de l'APEA du
6 octobre 2014 et, subsidiairement, à son rejet.
G.
Sans opposition des parties dans le délai imparti, la Cour de
céans a renoncé à procéder à un deuxième échange d'écritures.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Le droit neuchâtelois a de longue date confié à l'autorité
tutélaire les actions en matière de dette alimentaire (art. 470a et s. CPCN,
introduits en 1962 et modifiés en 1978, RLN IV 875). Il a maintenu cette
solution lors de la modification, le 2 novembre 2010, de la loi d'introduction
du Code civil suisse (art. 2), mais à l'occasion de l'adoption de la loi
concernant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (
LAPEA
), du 6 novembre
2012, le législateur a confié le traitement de ces causes au président ou à la
présidente de l'autorité de protection de l'enfant (art. 2 al. 1 bis
LI-CC
, selon annexe 6
LAPEA
; cf. arrêt non
publié de la CMPEA du 02.09.2014
[CMPEA.2013.53],
c. 1
).
Ainsi,
en vertu de l'article 2 al. 1 bis
LI-CC
,
la
présidente ou le président de l'Autorité de protection de l'enfant et de
l'adulte, statuant à juge unique, est compétent en matière d'obligation
d'entretien et de dette alimentaire (art. 279, 286 al. 2; 289 al. 2, 291, 292,
294, 328 al. 1; 329 al. 3).
Le
Tribunal fédéral, dans un arrêt du
30.06.2011
[5A_785/2010
], c. 1.2,
a eu
l'occasion de se prononcer sur la conformité au droit fédéral de l'article 8
al. 2 de la loi concernant l'introduction du code civil suisse du 15 août 2008
(
aLI-CC
, abrogée le
1er janvier 2011). Cette disposition légale prévoyait que les contestations en
matière d'obligation d'entretien et de dette alimentaire (art. 279, 286 al. 2,
289 al. 2, 291, 292, 294, 328 al. 1, 329 al. 3 CC) devaient être tranchées par
l'autorité tutélaire, sans préjudice des compétences du juge du divorce.
Le
Tribunal fédéral a retenu que cette solution était "
contraire au droit
fédéral en vertu duquel le juge du divorce est compétent ratione materiae en
matière de modification litigieuse des contributions d'entretien fixées dans un
jugement de divorce (art.
134
al. 3 2e phr. CC
). Il s'ensuit que l'autorité
tutélaire de surveillance n'était pas compétente pour trancher le présent
litige"
.
L'actuelle
loi d'introduction du code civil suisse n'a pas fondamentalement modifié la
teneur de l'art. 8 al. 2 aLI-CC. En effet, l'article 2 al. 1 bis
LI-CC
a uniquement supprimé les termes "
sans préjudice des
compétences du juge du divorce"
sans autre changement
.
Cette
suppression ne permet pas d'éclaircir la question des compétences réservées à
l'APEA, en particulier la portée du renvoi à l'article
286 al. 2 CC
. Le
rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil (10.047) à l'appui d'un projet de
loi apportant adaptation de la législation cantonale à la réforme de la justice
fédérale ne permet pas non plus de donner des précisions à ce sujet dès lors
qu'il se limite à rappeler que
les
compétences réservées à l'APEA sont mentionnées à l'article 2 de la
LI-CC
(rapport, p. 4).
A l'aune de la jurisprudence
susmentionnée, l'on ne saurait donner l'interprétation souhaitée par la
recourante à l'article 2 al. 1 bis
LI-CC
, sans violer à nouveau le droit fédéral. Il convient, ainsi, de
préciser, à des fins de clarté, que le président de l'APEA n'est compétent en
matière d'obligation d'entretien, en vertu du renvoi à l'article
286 al. 2 CC
, que
pour statuer sur des requêtes en modification émanant d'enfants nés hors
mariage ou d'enfants majeurs.
Le
fait que la requête de A. porte sur la fixation d'une contribution spéciale
pour des besoins extraordinaires (cf. art.
286 al. 3 CC
) n'entrave en rien ce
raisonnement. Les besoins extraordinaires de l'enfant sont, en effet, une des
hypothèses prévue par l'article
286
CC
permettant de modifier la contribution d'entretien
due à l'enfant
(
Bohnet
, Actions civiles – Conditions et
conclusions, § 26, n. 9;
Wullschleger,
FammKommentar Scheidung, Band I:
ZGB, 2
ème
éd., ad art. 286 n. 23) et non une action indépendante du
jugement de divorce intentée par l'enfant, comme semble l'affirmer la
recourante lors de la procédure se déroulant devant la première instance
(PASI.2014.4/10)
En
l'occurrence, dès lors qu'on est en présence d'une question portant sur la
modification d'une contribution due à un enfant prévue dans un jugement de
divorce, la compétence appartient au juge du divorce, faute d'accord entre les
père et mère à ce sujet. Le président de l'APEA s'est, ainsi, à bon droit
déclaré incompétent dans la présente cause et a de la sorte respecté la
législation fédérale, en particulier l'article
134 al. 3 CC
.
En
conséquence, le recours de A. doit être rejeté.
3.
Au vu de l'issue de la procédure, les frais de la cause
arrêtés à 400 francs sont mis à charge de la recourante, qui succombe. Il ne
sera pas alloué d'indemnité de dépens à l'intimé, qui procède sans
représentation.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Rejette le
recours contre la décision rendue par l’APEA le 14 octobre 2014.
2.
Met à la charge
de la recourante les frais de la procédure de recours, qu'elle a avancés,
arrêtés à 400 francs.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel
,
le 20 mars 2015
Art. 134 CC
Faits
nouveaux
1
A la requête du père ou de la mère, de
l’enfant ou de l’autorité de protection de l’enfant, l’attribution de
l’autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants
l’exigent pour le bien de l’enfant.
2
Les conditions se rapportant à la
modification des autres droits et devoirs des père et mère sont définies par
les dispositions relatives aux effets de la filiation.
1
3
En cas d’accord entre les père et mère,
l’autorité de protection de l’enfant est compétente pour modifier l’attribution
de l’autorité parentale et de la garde ainsi que pour ratifier la convention
relative à l’entretien de l’enfant. Dans les autres cas, la décision appartient
au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.
2
4
Lorsqu’il statue sur la modification de
l’autorité parentale, de la garde ou de la contribution d’entretien d’un enfant
mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ou
la participation de chaque parent à sa prise en charge ont été réglées; dans
les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant est compétente en la
matière.
3
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (RO
2014
357; FF
2011
8315).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (RO
2014
357; FF
2011
8315).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (RO
2014
357; FF
2011
8315).
Art. 286
1
CC
Faits
nouveaux
1
Le juge peut ordonner que la contribution
d’entretien soit augmenté ou réduite dès que des changements déterminés
interviennent dans le besoins de l’enfant, les ressources des père et mère ou
le coût de la vie.
2
Si la situation change notablement, le
juge modifie ou supprime l contribution d’entretien à la demande du père, de la
mère ou de l’enfant.
3
Le juge peut contraindre les parents à
verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus
de l’enfant le requièrent.
2
­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26
juin 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2000 (RO
1999
1118; FF
1996
I 1).