ne_gerichte · ASSLP.2018.4 · 2018-11-08 · fr
ASSLP.2018.4


Arrêt
 du Tribunal Fédéral

Arrêt
 du 19.11.2018 [5A_938/2018]

A.Par lettre du 12 août 2018 adressée à l'Office des poursuites
à La Chaux-de-Fonds, A.X.________ a informé ce dernier qu'il s'opposait à la
vente aux enchères de sa demi-part de copropriété sur le bien-fonds article no (...)
du cadastre de Z.________ (l'autre demi-part appartenant à B.X.________, née en
1944), fixée au 31 août 2018 dans les locaux de l'Office. L'Office a transmis
cette lettre à l'AiSLP le 14 août 2018, en la désignant comme une « plainte
17 LP ».

B.Dans le cadre des observations adressées le 22 août 2018 à
l'AiSLP, à la demande de celle-ci, l'Office a notamment indiqué qu'il était
intervenu à compter du 21 avril 2017, moment où il avait été (une nouvelle fois
après deux premières délégations des 19 octobre 2015 et 13 mai 2016) saisi par
l'Office des poursuites et faillites de Porrentruy (Office compétent au
domicile du débiteur) d'une délégation au sens de l'art. 89 LP, accompagnée, à
mesure que des créanciers saisissants requéraient la vente de la part
d'immeuble appartenant à A.X.________, des documents y relatifs (réquisitions
de vente avec avis de réception de celles-ci, procès-verbaux de saisie et liste
information débiteur) ; qu'ensuite, différentes démarches préparatoires avaient
été effectuées, puis un état des charges  non contesté  déposé le 27 décembre
2017 (recte : 26 septembre 2017), suivi d'une séance de conciliation le 30
janvier 2018, qui n'avait apparemment pas abouti, avant publication, le 9 avril
2018, d'une sommation aux titulaires de droits relativement à cette demi-part
de copropriété; qu'enfin, le 6 juin 2018, l'état des charges ainsi que les
conditions de vente avaient été déposés, ces documents étant adressés en
courrier recommandé aux deux copropriétaires. LOffice relevait que la plainte
ne respectait pas le délai légal de 10 jours à mesure que lintéressé avait
pris connaissance de la vente de son bien-fonds par publication dans le
quotidien régional du 14 juillet 2018. Il laissait ouverte la question de la
recevabilité de la plainte sous langle de larticle 17 al. 3 LP, se référant
au fait que le débiteur contestait les procédures dirigées contre lui
uniquement, alors quil était marié sous le régime de la communauté de biens.

C.Par décision du 24 août 2018, l'AiSLP a déclaré la plainte
irrecevable parce que tardive. Elle a en particulier relevé que le plaignant
sétait vu communiquer létat des charges et les conditions de vente par
courrier du 6 juin 2018 et que lannonce de la vente avait été publiée dans le
quotidien du 14 juillet 2018, si bien quil avait pu valablement prendre
connaissance de la mesure contestée au plus tard à cette dernière date ;
que déposée plus de 10 jours après, la plainte était tardive et, partant,
irrecevable, sans que le plaignant ninvoque daucune façon un déni de justice
ou un retard injustifié lui permettant de porter plainte en tout temps au sens
de larticle 17 al. 3 LP dune part, ni quil ne laisse supposer lexistence
dun motif de restitution du délai au sens de larticle 33 al. 4 LP dautre
part.

D.Par lettre datée du 25 août 2018 et adressée le 27 août 2018
au Tribunal des Montagnes et du Val-de-Ruz, transmise par celui-ci à l'Autorité
supérieure de surveillance en matière de poursuites et de faillites le 28 août
2018, A.X.________indique, au sujet de la
décision dirrecevabilité rendue le 24 août 2018 par lAiSLP, quil la trouve
«très surprenante», faisant par ailleurs état dun
certain nombre de griefs sur le fonctionnement des autorités judiciaires et
terminant en précisant «[quil] nen [fera] pas plus si vous trouver
(sic) que votre décision est juste ()». Il joint à son recours la
copie dun certificat médical établi par le Dr C.________, spécialiste FMH en
psychiatrie et psychothérapie, vraisemblablement en octobre 2017 (le mauvais
cadrage de la photocopie empêche de lire la date en entier), dont il ressort
notamment queA.X.________ souffre dun trouble dépressif majeur
récurrent, quil est triste, irritable, fatigué, ralenti, a des problèmes de
concentration et de mémoire ; que sur un plan psychiatrique, sa capacité
de travail est nulle ; quil a subi en 1998 un grave accident de travail
ayant nécessité lamputation dune jambe ; quil est au bénéfice dune
rente AI et se trouve dans une situation de fragilité et de vulnérabilité tant
psychique que physique.

E.Par lettre du 13 septembre
2018 adressée àA.X.________, le
président de lAutorité de céans a pris acte des reproches émis par celui-ci,
en lui rappelant dans le même temps quon ignorait si son écrit constituait un
recours contre une décision dont lobjet était de déclarer irrecevable en
raison de sa tardiveté la plainte déposée le 12 août 2018. En application de
larticle 35 al. 3 LPJA, un délai de 10 jours lui était fixé afin de rendre,
cas échéant, son écrit conforme aux exigences légales en matière de recours, avec
la précision que, à défaut, il ne serait pas entré en matière sur celui-ci.

F.A.X.________ a répondu à ce
courrier par lettre du 1eroctobre 2018 (postée le 2 octobre 2018).
En substance, il trouve injuste quon lui reproche son retard à se plaindre,
alors quil bénéficie de certificats médicaux établissant une incapacité à se
défendre correctement, et se plaint que ses créanciers ou prétendus tels nont
guère defforts à faire pour le spolier de ses droits sur un immeuble, alors
même que les impôts de personnes mariées sous le régime de la communauté de biens
sont dus par les deux époux.

G.Le 5 octobre 2018, le président de lASSLP, à titre de mesure
dinstruction, a demandé au préposé de lOffice de lui faire savoir si la vente
aux enchères fixée au 31 août 2018 avait abouti, de lui donner des précisions
sur un document auquel la lettre de transmission à lAiSLP de la plainte du 12
août 2018 faisait allusion et, enfin, de linformer quant à savoir si le
courrier contenant une copie de l'état des charges et des conditions de vente
de l'immeuble, daté du 6 juin 2018, envoyé sous pli recommandé à A.X.________,
avait effectivement été retiré par ce dernier.

H.Par lettre du 9 octobre 2018, lOffice a répondu que la vente
aux enchères avait abouti et que la demi-part de copropriété du bien-fonds (...)
du cadastre du Z.________ avait été acquise par B.X.________ pour la somme de
20'000 francs ; quune copie de la publication FOC (Feuille officielle
cantonale) et FOSC (Feuille officielle suisse du commerce) avait été envoyée en
courrier A et recommandé au débiteur ; que la publication parue dans le
journal les 7 et 14 juillet 2018 navait pas été envoyée à A.X.________ ;
quenfin létat des charges et les conditions de vente selon envoi recommandé
du 6 juin 2018 avaient été distribués le 7 juin 2018 à 11h36.

I.Invité à déposer déventuelles observations sur la lettre de
lOffice, A.X.________ ne sest pas manifesté.

J.LAiSLP na pas déposé dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.La compétence de l'Autorité supérieure de surveillance en
matière de poursuites et faillites est fondée sur l'article 18 LP, ainsi que
sur l'article 3 al. 1LILP.
L'article 40 al. 2OJNprécise
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. S'agissant de
la procédure applicable, le litige est soumis à l'article 20a LP, aux
dispositions de laLILPet, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(art. 19 LILP).

2.a) Interjeté dans le délai de 10 jours prévu par l'article 18
al. 1 LP, le recours est à cet égard recevable. Il a été transmis par son
premier destinataire à lautorité de céans comme objet de sa compétence,
conformément à larticle 9 al. 1LPJA.

b)
On peut sérieusement sinterroger sur la question de savoir si le recourant a
satisfait aux exigences prévues par la loi en matière de motivation du recours,
telles quelles ressortent de larticle 35 al. 2LPJA, en
particulier sagissant des motifs (let. b) et des conclusions du recours (let.
c). Dans le cas despèce, il est possible  en les résumant comme ci-dessus
(let. D et F) et en faisant preuve dune certaine mansuétude liée au fait que
le recourant agit sans mandataire  de déduire de ses écrits dune part quil
conteste le caractère tardif de sa plainte du 12 août 2018, au motif quil ne
lui était, compte tenu de son état de santé, pas possible dagir dans de
meilleurs délais, dautre part quil conteste que sa part de copropriété dune
demie sur limmeuble concerné puisse faire lobjet dune vente forcée alors que
les dettes fiscales sont dues par les deux époux à mesure quils sont soumis à
la communauté de biens. Dans ces conditions, on admettra que son recours est
recevable à cet égard.

3.Pour que son recours soit considéré comme recevable, le
recourant doit également disposer dun intérêt à obtenir une décision de
lautorité de recours sur la question litigieuse. Lexistence dun intérêt doit
se vérifier non seulement au moment du dépôt du recours, mais également lorsque
lautorité de recours statue. Il faut ainsi tenir compte de faits survenus
depuis le dépôt du recours. Dans la présente affaire, le recourant contestait notamment
que la plainte par laquelle il sopposait à la vente aux enchères de sa part de
copropriété fût considérée comme tardive. Or, ainsi quon la vu ci-dessus (let.
H), la vente aux enchères à laquelle le recourant sopposait a bien eu lieu le
31 août 2018, soit deux jours après que son recours contre la décision rendue
par lAiSLP soit parvenu à lautorité de céans et alors quil navait pas
sollicité de mesures provisionnelles tendant à ce que la vente soit ajournée,
de telle sorte que lintérêt du recourant à obtenir une décision a disparu.
Dans cette mesure, son recours est irrecevable.

4.Même si le recours est irrecevable faute dintérêt, il faut
néanmoins relever ce qui suit sagissant de la décision attaquée.

a)
Celle-ci retient, à juste titre, que le recourant sest vu communiquer les
conditions de vente et létat des charges, par courrier recommandé du 6 juin
2018, les précisions fournies ensuite par lOffice, dans le cadre de
linstruction du recours, indiquant que cet envoi a été distribué le 7 juin
2018, moment où lon doit admettre que le recourant en a pris connaissance (on
peut à cet égard présumer que le recourant, en dépit de ses problèmes de santé,
a pris possession de cet envoi le 7 juin 2018 ou, si une autre personne la
fait pour lui, quil en a à tout le moins pris connaissance à cette même date).
Les conditions de vente et létat des charges, qui donnent toutes indications
utiles concernant la vente et les charges pesant sur limmeuble, constituaient
un acte pouvant faire lobjet dune plainte, ainsi quon peut le déduire de la
lecture de larticle 29 al. 1 de lOrdonnance du Tribunal fédéral sur la
réalisation forcée des immeubles (ORFI, Recueil systématique du droit fédéral
281.42), disposition prévoyant que le délai de vente doit être fixé de telle
sorte que le délai de plainte contre les conditions de vente soit expiré avant
le jour des enchères. Ce nétait toutefois pas le seul acte pouvant faire
lobjet dune plainte.

b)
En effet, tel est aussi le cas de la publication des enchères, réglée aux
articles 138 et139 LP. Selon larticle 138 al. 1
LP, les enchères sont publiées un mois à lavance et lOffice des poursuites
doit, aux termes de larticle139 LP, également communiquer
par pli simple, notamment au débiteur, un exemplaire de la publication. Dans le
cas despèce, cette dernière démarche na pas été effectuée, lOffice admettant
que la publication parue les 7 et 14 juillet 2018 dans le quotidien navait pas
été envoyée à A.X.________. Lomission de lOffice nétait pas conforme à la
loi, étant au surplus précisé quon ne saurait considérer quune publication
dans un journal régional puisse déployer les mêmes effets quune publication
dans la Feuille Officielle. Dès lors, le délai de plainte de 10 jours navait
pas commencé à courir (Gilliéron, Commentaire de la LP, 2000, ad art.
139 n. 13) et la plainte déposée le 12 août 2018 par le recourant était
recevable, contrairement à ce que constate la décision dont est recours.
Toutefois, comme on va le voir ci-après, elle naurait pu quêtre rejetée au vu
des arguments que le recourant y avançait.

5.Il faut ainsi se demander si la vente aux enchères de la part
de copropriété du recourant par lOffice ne constituerait pas une mesure
contraire à des dispositions édictées dans lintérêt public ou dans lintérêt
de personnes nétant pas parties à la procédure, dont la nullité devrait être
constatée indépendamment de toute plainte, au sens de larticle 22 al. 1 LP, ou
plus largement si elle doit être annulée pour les motifs invoqués. Plus
précisément, si le fait que le recourant allègue être (ou avoir été) marié sous
le régime de la communauté de biens empêcherait quon saisisse et réalise cette
part de copropriété dans le cadre dune procédure dexécution forcée portant
sur des dettes fiscales du couple (cf. décision AiSLP p. 2 § 2 et observations
de lOffice qui mentionnent à tort lhypothèse de déni de justice ou dun
retard non justifié au sens de larticle 17 al. 3 LP ; plainte du 12 août
2018).

Sur
ce point, indépendamment de la question de savoir si les règles du Code civil
sur les régimes matrimoniaux (art. 181 ss CC, et en particulier 221 ss CC
sagissant du régime de la communauté de biens) constituent des dispositions visées
par larticle 22 al. 1 LP, il faut constater que le dossier contient peu
déléments précis relativement à la situation matrimoniale du recourant. On
peut certes affirmer quil est actuellement divorcé, ainsi que cela ressort de
son écrit du 1eroctobre 2018 en page 2 et quil létait déjà en
décembre 2015, comme mentionné sur le procès-verbal dexécution de la saisie,
mais on ne sait pas depuis quand. Il devait en revanche être marié au moment de
la naissance des dettes pour lesquelles des poursuites ont ensuite été
engagées. Les huit réquisitions de vente figurant au dossier permettent en
effet de constater, sous la rubrique « Titre et date de la créance »,
que ces créances sont anciennes (impôts divers entre 1998 et 2001 ; actes
de défaut de biens établis entre 2001 et 2002). Cela dit, et en tout état de
cause, même si les dettes fiscales de personnes mariées sont des dettes dont
celles-ci sont solidairement responsables (en tous les cas pour les impôts
cantonaux et communaux ordinaires, ainsi que pour limpôt fédéral direct, à la
condition toutefois de vivre en ménage commun [voir en ce sens les article 15
al. 1 de laLoi
neuchâteloise sur les contributions directeset 13 al. 1 et 2 de la Loi
fédérale sur limpôt fédéral direct]) et même si chaque époux en répond sur ses
biens propres et sur les biens communs, comme le prévoit larticle 233 ch. 3 CC
dans lhypothèse dune communauté de biens, rien nempêche un créancier de
poursuivre un seul des débiteurs solidaires pour lentier du montant dû et donc
de requérir la saisie dun bien appartenant uniquement à ce débiteur. Dans ces
conditions, force est de constater quaucun motif dannulation de la vente aux
enchères nest donné au cas despèce.

6.Compte tenu de lensemble de ce qui précède, le recours ne
peut quêtre rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, la décision du 24 août
2018 devant toutefois être annulée, parce que celle-là est fausse.

7.Dans les procédures de plainte et de recours devant les
autorités de surveillance, il nest pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 62 al. 2 OELP).

Par ces motifs,LAUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCEEN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES

1.Annule la décision
rendue par lAiSLP le 24 août 2018 en tant quelle retient que la plainte
déposée le 12 août 2018 par A.X.________ est tardive.

2.Rejette au
surplus le recours, dans la mesure de sa recevabilité, au sens des
considérants.

3.Statue sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le 8 novembre 2018

L'office des poursuites communique, par pli simple, un
exemplaire de la publication au créancier, au débiteur, au tiers propriétaire
de l'immeuble et à tout intéressé inscrit au registre foncier, s'ils ont une
résidence connue ou un représentant.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).