ne_gerichte · ARMP.2014.35 · 2015-02-11 · fr
ARMP.2014.35


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 17.06.2015
 [1B_84/2015]

A.Le 18 juin 2013, le ministère public, parquet régional de La
Chaux-de-Fonds, a ordonné l'ouverture d'une instruction pénale afin de
déterminer les causes et les circonstances du décès, le même jour, de A., né en
1995, survenu, vers 18h30, alors que celui-ci nageait à l'ouest du port de
Neuchâtel, entre la jetée et le môle, le prénommé s'étant très probablement
noyé à cause d'un courant électrique dans l'eau. Au cours de l'instruction, la
police judiciaire a procédé, le 19 juin 2013, à l'audition de X., électricien
et responsable de l'éclairage public du littoral chez Z. SA, en qualité de
personne appelée à donner des renseignements au sens des articles 178-181 CPP.
Le procès-verbal d'audition mentionne, à titre de remarques préliminaires, que
le prénommé a été informé de ses droits et obligations en application des
dispositions légales "précitées", notamment de son droit de faire
appel en tout temps à un défenseur de son choix, à ses frais. Toutefois, la
case « ne souhaite pas faire appel à un avocat » na pas été cochée. X.
a notamment déclaré quil navait jamais entendu parler avant laccident dun
quelconque problème électrique au port de Neuchâtel. Cependant, il a ensuite
téléphoné à linspecteur qui lavait auditionné en linformant quil souhaitait
compléter ses déclarations de sorte que, le 4 juillet 2013, il a été entendu
par le procureur en charge du dossier comme personne appelée à donner des
renseignements, puis comme prévenu. Avant dêtre entendu comme personne appelée
à donner des renseignements, il a été informé de ses droits, notamment de celui
de faire appel en tout temps librement au défenseur de son choix, à ses frais,
ou de solliciter un défenseur doffice, les conditions de la défense doffice
lui étant expliquées. Au cours de son audition, en la qualité précitée, il a notamment
déclaré quil se sentait très mal depuis laccident ; que, lors des
travaux effectués en 2012 sur linstallation électrique du phare, B. lui avait
indiqué avoir ressenti un picotement lorsquil sétait agrippé aux fers
ressortant du môle sur lequel il y avait un drapeau ; quayant effectué
des mesures de tension entre le fer et le candélabre le plus proche, il navait
pas objectivé de présence délectricité dans le fer ; que,
rétrospectivement, au vu de ce qui lui avait été annoncé à lépoque, il ne se
sentait peut-être pas coupable dune faute, mais plutôt négligent ; quil
aurait dû faire une mesure disolement afin de vérifier la bonne qualité de
lisolation du câble ; quil ny avait pas non plus eu de contrôle
effectué à lissue du chantier. Le procureur a ensuite informé X. quau vu de
ces éléments, il serait entendu par la suite en qualité de prévenu auquel il
était reproché de ne pas avoir, entre 2006 et le 18 juin 2013, au port de
Neuchâtel, procédé aux modifications des installations électriques en prenant
soin déviter que, par un défaut, de lélectricité ne se propage notamment dans
leau, provoquant  ainsi par négligence, le 18 juin 2013, le décès de A. X. a
été informé de son droit de refuser de répondre et de collaborer, ainsi que de
solliciter en tout temps la consultation du dossier et de requérir
déventuelles preuves complémentaires. Il lui a été demandé, pour la suite de
la procédure, de consulter un avocat et de transmettre son nom dans les
meilleurs délais au ministère public. Le prénommé a admis les faits qui lui
étaient reprochés et a déclaré quil se sentait responsable à 100 %.

B.A
lissue de linstruction, le ministère public a informé les mandataires des
parties, en date du 10 février 2014, quil envisageait de renvoyer X. devant le
Tribunal de police du Littoral et du Val de-Travers sous la prévention
dhomicide par négligence, en leur fixant un délai au 21 février 2014 pour
solliciter auparavant déventuels compléments de preuves. Dans le délai, dont
il avait obtenu la prolongation au 7 mars 2014, le mandataire du prévenu a, à
cette date, notamment demandé que le procès-verbal daudition, puis
dinterrogatoire du prévenu du 4 juillet 2013 soit écarté, dans son
intégralité, du dossier en faisant valoir que larticle 158 al.1, let. c CPP avait
été violé puisque ce procès-verbal était muet sur le droit du prévenu de faire
appel à un défenseur, la demande faite à lintéressé de consulter un avocat
pour la suite de la procédure indiquant au surplus que la direction de celle-ci
considérait quil sagissait dun cas de défense obligatoire au sens de
larticle 130 let. b CPP.

Le
mandataire du prévenu demandait également une nouvelle audition de celui-ci.
Par décision du 11 mars 2014, le procureur en charge du dossier a refusé décarter
du dossier le procès-verbal précité et de procéder à une nouvelle audition du
prévenu en relevant que celui-ci avait été informé de son droit de consulter un
avocat lors des auditions du 19 juin et du 4 juillet 2013, les droits
complémentaires inhérents à la qualité de prévenu lui ayant été immédiatement
signifiés lorsquil était passé du statut de personne appelée à donner des
renseignements à celui de prévenu. Le procureur soulignait par ailleurs que,
même si le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire au
sens de larticle 130 CPP, il lui avait été fortement recommandé de sadjoindre
lassistance dun avocat, au vu de la nature de la cause, de la possible
représentation du ministère public en audience de jugement et de la représentation
de la famille de la victime par un homme de loi. Le procureur précisait aussi
que, même dans un cas de défense obligatoire, la mise en uvre de celle-ci ne
devait intervenir, conformément à larticle 131 CPP, quaprès la première
audition effectuée par le ministère public. Enfin, il ajoutait que le prévenu
ayant constitué un mandataire dès le 11 juillet 2013, la remise en cause de la
validité de laudition du 4 juillet 2013 était si tardive quelle en devenait
abusive.

C.X. interjette recours contre cette décision en concluant
principalement à ce que lAutorité de céans constate que son audition du 4
juillet 2013 est inexploitable et ordonne en conséquence au ministère public
déliminer les pièces D.362 à D.367 et deffectuer une nouvelle audition ;
subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée au ministère public pour
nouvelle décision au sens des considérants ; en tout état de cause, avec
suite de frais et dépens. Il invoque la violation des articles 6 CEDH, 29 al. 2
Cst féd. et 158 CPP. Il reproche au ministère public de ne pas lavoir informé
de son droit de faire appel à un défenseur lors du changement de son statut
procédural de personne appelée à donner des renseignements à prévenu, mais de
lui avoir seulement demandé de consulter un avocat pour la suite de la
procédure. Le prévenu recourt également contre le refus du ministère public de
procéder à laudition de C., directrice générale de Z. SA.

D.Dans ses observations, le ministère public acquiesce au
recours concernant laudition de C., tout en faisant remarquer qu'elle n'avait
pas été requise sous cette forme, et conclut, implicitement, à son rejet pour
le surplus, en se référant à la décision attaquée.

E.Dans leurs propres observations, les plaignants concluent au
rejet du recours dans son intégralité, sous suite de frais et dépens.

C O N S I D E R A N T

1.Le recours est devenu sans objet en ce qui concerne
l'audition de C., puisque le ministère public a acquiescé sur ce point et
procédé à cette audition. Cela dit, le recours était irrecevable sur ce point,
puisque le prévenu pouvait très bien requérir, devant le tribunal de première
instance, l'administration d'une preuve à laquelle il n'avait pas songé durant
la procédure préliminaire touchant à son terme (art. 394 let. b CPP).

Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable en tant quil vise
lélimination du dossier du procès-verbal daudition, puis dinterrogatoire du
recourant du 4 juillet 2013. En revanche, il nest pas recevable dans la mesure
où il vise à ce quune nouvelle audition finale du recourant soit en elle-même
ordonnée. En effet, une telle audition, au sens de larticle 317 CPP, constitue
une prescription de forme (Steiner, Basler Kommentar, 2èmeédition, n. 5 ad art. 317) et les parties ne disposent daucun droit de recours
contre la décision du ministère public de ne pas y procéder (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du CPP, n. 7 ad art 317 et la référence citée).

2.Selon l'article158 al. 1 CPP,
au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le
prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure préliminaire est
ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a) ; qu'il peut refuser de
déposer et de collaborer (let. b) ; qu'il a le droit de faire appel à un
défenseur ou de demander un défenseur d'office (let. c) ; qu'il peut demander
l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. L'alinéa 2 de cette
disposition stipule que les auditions effectuées sans que ces informations
aient été données ne sont pas exploitables. Contrairement à ce que prétend le
recourant, on ne peut pas considérer que, de manière générale, la doctrine soit
d'avis que les informations précitées à donner au prévenu lors de sa première
audition doivent être répétées lors de chaque audition. Si tel est bien l'avis
de l'auteur cité par le recourant (Ruckstuhl, Basler Kommentar, 2èmeédition, n. 10 à 14 ad art. 158), d'autres estiment au contraire que si les
informations relatives à ses droits ont été communiquées au prévenu lors de sa
première audition par la police ou le ministère public, elles n'ont pas à être
répétées à l'occasion des auditions suivantes (Schmid, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 2 ad art. 158 ;Moreillon/Parein-Reymond,
opus cité, n. 7 ad art. 158), ce qu'indique également le Message du Conseil
fédéral (FF 2006, p.1172). En ce qui concerne le changement de statut procédural
 soit le passage de personne appelée à donner des renseignements à prévenu 
l'auteur auquel le recourant se réfère indique que le changement de rôle doit
être clairement signifié à l'intéressé avec l'indication des droits et devoirs
correspondants (Ruckstuhl, opus cité, n. 5 ad art. 158).

En
l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition par la police que le recourant
a été informé de son droit de faire appel à un défenseur, le 19 juin 2013,
comme personne appelée à donner des renseignements, même s'il est regrettable
que la case « ne souhaite pas faire appel à un avocat » nait pas été
cochée. Il a été dûment informé de ce droit au début de son audition du 4
juillet 2013 par le ministère public en qualité de personne appelée à donner
des renseignements et il a alors déclaré quil acceptait de répondre aux
questions posées sans la présence dun avocat. Lorsque son statut procédural a
changé et quil a été interrogé comme prévenu, ses droits complémentaires, soit
celui de refuser de répondre et de collaborer, de solliciter en tout temps la
consultation du dossier et de requérir déventuelles preuves complémentaires,
lui ont été signifiés. La recommandation qui lui a été faite par le procureur
de consulter un avocat pour la suite de la procédure ne peut logiquement se
comprendre quen référence à ses précédentes déclarations selon lesquelles, ce
jour-là, il acceptait de répondre aux questions posées sans la présence dun
défenseur. Le recourant ne pouvait raisonnablement croire que, autorisé à
exiger la présence dun avocat lorsquil était entendu comme personne appelée à
donner des renseignements, il ne bénéficiait plus de ce droit alors quil
devenait prévenu et quun homicide par négligence lui était reproché. Au
demeurant, si les droits procéduraux du recourant avaient été violés lors de
son audition du 4 juillet 2013, il serait étonnant que son mandataire,
constitué dès le 11 juillet 2013, ne sen soit aperçu que le 7 mars 2014.

Il
convient de relever quil ne sagissait pas non plus dun cas de défense
obligatoire au sens de larticle130 CPP. En effet
la seule des cinq hypothèses prévue par cette disposition qui aurait en
loccurrence pu être envisagée, à ce stade de la procédure  puisquon ignore
si le ministère public interviendra ou non devant le tribunal de première
instance , soit le fait que le prévenu encourt une peine privative de liberté
de plus dun an (let. b), nétait pas réalisée. En effet, pour déterminer si le
prévenu encourt une peine privative de liberté de plus dun an selon larticle130, let. b CPP, la peine-menace prévue par le Code
pénal doit être prise en considération, mais elle ne constitue pas lunique
critère, celui-ci devant au contraire être combiné avec la peine
raisonnablement envisageable au vu des circonstances concrètes du cas (Harari/Aliberti,
Commentaire romand du CP, n. 23 ad art. 130). Or, si la sanction prévue pour un
homicide par négligence est une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou une peine pécuniaire (art. 117 CP), une peine privative de liberté
supérieure à un an nest pas concrètement envisageable dans le cas dun auteur,
apparemment délinquant primaire, qui sest spontanément annoncé à la police judiciaire
pour avouer sa négligence et a présenté des excuses à la famille de la victime.

Le
recours est donc mal fondé, en tant quil vise lélimination du dossier du
procès-verbal daudition, puis dinterrogatoire du recourant.

3.Vu lissue de la cause, les frais judiciaires seront mis à la
charge du recourant, qui devra en outre verser aux plaignants une indemnité de
dépens (art. 433 al. 1 let a CPP, par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP).

Par ces motifs,L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.Rejette le
recours dans la mesure de sa recevabilité.

2.Met les frais
judicaires, arrêtés à 500 francs, à la charge du recourant.

3.Condamne le
recourant à verser une indemnité de dépens, arrêtée à 400 francs, en faveur des
plaignants.

4.Notifie le
présent arrêt à X., représenté par Me D., avocat à Neuchâtel; au Ministère
public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2013.3092) et à E., F. et G.,
tous représentés par Me H., avocat à Bienne.

Neuchâtel, le 11 février
2015

Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas
suivants:

a. la détention provisoire, y compris la durée de
l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;

b. il encourt une peine privative de liberté de plus
d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté;

c. en raison de son état physique ou psychique ou
pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la
procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;

d. le ministère public intervient personnellement
devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;

e. une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est
mise en uvre

1Au début de la première
audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue
qu'il comprend:

a. qu'une procédure préliminaire est
ouverte contre lui et pour quelles infractions;

b. qu'il peut refuser de déposer et de
collaborer;

c. qu'il a le droit de faire appel à un
défenseur ou de demander un défenseur d'office;

d. qu'il peut demander l'assistance d'un
traducteur ou d'un interprète.

2Les auditions
effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas
exploitables.