ne_gerichte · ARMC.2021.45 · 2022-03-07 · fr
ARMC.2021.45


A.Depuis le 1erdécembre 2019, X.________ a loué àla société Y.________, pour une durée
indéterminée,un appartement situé à la rue [aaaaa]
à Z.________, ainsi quune place de parc dans un garage collectif. Les deux
contrats de bail étaient résiliables 6 mois à lavance, pour les termes du 31
mars et 30 septembre sagissant du bail dhabitation, et pour la fin dun mois
sagissant de la place de parc.

B.X.________a accusé plusieurs
retards de paiement de loyers. Après lui avoir signifié une mise en demeure de
payer demeurée sans effet, la société Y.________ a résilié les contrats de bail
par formules officielles datées du 20 novembre 2020, pour le 31 décembre 2020.
Le locataire na pas quitté les locaux.

C.Le 2 juin 2021, la société Y.________
a saisi le tribunal civil dune requête dexpulsion contre X.________, en
procédure sommaire, selon la procédure du cas clair, en concluant en substance
à ce que lexpulsion du précité soit ordonnée, à ce quun délai lui soit fixé
pour quitter les lieux, à la directe mise en uvre de lexécution forcée de
lexpulsion par le greffe du tribunal sur simple lettredu bailleuret au règlement du sort des meubles garnissant
lappartementdans lhypothèse où lintéresséne
respecterait pas linjonction fixée au chiffre 2,
à ce que X.________ soit condamné à lui payer la somme de 1'180 francs ainsi
que, dès le 1erjanvier 2021 et jusquà la date de libération
effective des locaux, une indemnité pour occupation illicite de 37.60 francs
par jour, sous suite de dépens à charge de X.________. Dans sa requête, la
société Y.________ indiquait que la procédure était gratuite en vertu de
larticle 56 LTFrais.

D.Par décision du 4 juin 2021, le tribunal civil a requis dela société Y.________le paiement dune avance
de frais de 250 francs, précisant que la procédure nétait pas gratuite ; en
effet, la requête dexpulsion était une requête dexécution au sens des
articles 335 ss CPC, mais pouvait aussi être une action en revendication fondée
sur larticle 641 CC lorsque le bailleur est propriétaire de limmeuble ou y
est assimilé, comme en lespèce. On ne pouvait dès lors pas considérer quil
sagissait sans autre dun litige «en matière de bail à loyerportant sur des locaux d'habitation». Par ailleurs,une
exonération de droit cantonal navait pas été envisagée dans ce cas de figure
lors des débats parlementaires, la discussion sétant plutôt focalisée sur une
exonération des litiges ayant une valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs.
Enfin, les tribunaux régionaux avaient pour pratique constante depuis 2011 de
requérir des frais judiciaires dans ce domaine, usage qui pouvait être qualifié
de quasi-coutumier.

E.Par courrier du 9 juin 2021, lasociété Y.________a demandé au tribunal civil de reconsidérer sa
décision.

F.Par pli du 14 juin 2021, le tribunal civil a indiqué
maintenir sa décision. Il relevait notamment que si les frais de la décision
dexpulsion étaient modiques, il nen allait pas de même des frais postérieurs
dexécution forcée.

G.La société Y.________recourt
contre la décision du 4 juin 2021, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à loctroi de leffet suspensif, à lannulation de ladite décision et, partant,
à ce quil soit dit quil nest perçu ni frais judiciaires ni émoluments pour
la procédure dexpulsion lopposant à X.________. En particulier, la recourante
fait valoir que la requête dexpulsion porte sur un bail dhabitation, de sorte
quen vertu de larticle 56 LTFrais, la procédure est gratuite, comme le
retient dailleurs la Cour dappel civile (ci-après : CACIV). Elle observe
que le Tribunal fédéral a confirmé que, lorsquelle ne relève pas du cas clair,
la procédure dexpulsion est soumise à la procédure simplifiée à mesure quelle
sinscrit dans la notion de «litiges portant sur des baux à loyer[]dhabitation en ce qui concerne[]la protection contre les congés[] » de larticle 243 al. 2 let. c CPC. Il nest pas envisageable de
considérer que la procédure dexpulsion est une question de bail à loyer pour
déterminer le type de procédure applicable, mais non pour statuer sur une
dispense de frais. Enfin, si la recourante comprend que lÉtat na pas à
supporter les frais dexécution forcée de lexpulsion, la procédure menant à la
décision dexpulsion est différente de celle de lexécution forcée, raison pour
laquelle aucuns frais judiciaires ne doivent être perçus pour la première.

H.Par ordonnance du 18 juin 2021, le président de lAutorité de
recours en matière civile (ci-après : ARMC) a accordé leffet suspensif au
recours.

I.Le premier juge ne
formule pas dobservations.

C O N S I D E R A N T

1.a)Conformément
à larticle 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux
sûretés peuvent faire lobjet dun recours. Ces décisions comptent parmi les
ordonnances dinstruction visées par larticle 319 let. b CPC (Jeandin,
in CR CPC, 2eéd., n. 14 ad art. 319), de sorte que le recours
écrit et motivé doit être déposé dans les dix jours à compter de la
notification de la décision querellée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

b)
Déposé dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a)Selon larticle 116 al. 1 CPC, les cantons peuvent
prévoir des dispenses de frais plus larges. Aux termes de larticle 56de
laLoi fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative du6 novembre
2019(LTFrais), «en matière de bail à loyer portant sur des habitations,
il n'est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les
litiges portant sur des locaux d'habitation».

b)À
la fin du bail, le locataire doit restituer les locaux loués (art.267 al. 1 CO). S'il ne s'exécute pas de son plein gré,
le bailleur peut, sur la base de cette disposition, ouvrir contre lui une
action en expulsion (action personnelle en restitution de la chose louée ;Lachat& al., Le bail à loyer, éd. 2019, p. 1050 ;Aubert,CPra Bail, n. 47 ad art. 267 CO). Cette action est une action condamnatoire par
laquelle le bailleur demande au juge de contraindre le locataire à lui
restituer les locaux (arrêt
du TF du23.06.2014 [4A_143/2014]cons. 4.4.1).La restitution des locaux étant la conséquence de la résiliation
du bail, l'action en expulsion présuppose que le contrat de bail ait valablement
pris fin.Le tribunal saisi
de la requête d'expulsion doit donc trancher à titre préjudiciel la question de
la validité de la résiliation du bail, laquelle ne doit être ni inefficace, ni
nulle, ni annulable (arrêt du TF du29.04.2021 [4A_550/2020]cons. 5.3 et les références).

c) L'action en expulsion fondée sur larticle267 al. 1 COformée par le bailleur peut faire l'objet dune procédure
sommaire pour cas clair, sans tentative de conciliation préalable, si l'état de
fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé et que
la situation juridique est claire (art. 257 CPC). Dans les autres cas, elle est
soumise à la procédure simplifiée (cf. art. 243 al. 2 let. c CPC ;ATF 142 III 402cons. 2,142 III 690cons. 3.1;Lachat& al., op. cit., p. 1051 ;Lachat/Lachat,Procédure
civile en matière de baux et loyers, 2019, p. 226).

d) Lorsque le bailleur est propriétaire de la
chose louée, celui-ci peut également agir par le biais de laction en
revendication fondée sur larticle 641 al. 2 CC (arrêt du TF du08.04.2019 [4A_524/2018]cons. 4.1 ;Aubert, op. cit., n. 47 ad
art. 267 CO ;Lachat& al., op. cit., p. 1050 n. 7.1), notamment en
suivant la procédure du cas clair si les conditions de l'article 257 CPC sont
réunies (arrêts du TF du17.02.2014 [5A_710/2013]cons. 2 à 4 et du23.06.2014 [4A_143/2014]cons. 4.1.2).

e) Lorsque le bailleur le
requiert,le tribunal qui prononce
lexpulsion peut directement ordonner les mesures dexécution nécessaires (art.
236 al. 3 et 337 al. 1 CPC ; exécution directe).Dans ce cas, le bailleur sera dispensé de sadresser au tribunal de lexécution
par le biais dune requête dexécution (art. 338 CPC) et pourra directement
faire appel à lautorité compétente chargée de procéder à lexécution forcée
proprement dite (Jeandin, in Commentaire romand CPC,2eéd. 2019, n. 5 ad art. 337).Plus concrètement, le tribunal de lexpulsion pourra déjàordonner lexécution forcée de la décision
dexpulsiondans lhypothèseoù le locataire nobtempèrerait pas à linjonction du tribunal,
par exemple en prévoyant que lexécution forcée de lexpulsion sera directement
mise en uvre par le greffe du tribunal, sur simple requête écrite du bailleur.

Dans
le canton de Neuchâtel, le tribunal civil est également lautorité dexécution
(art. 16 al. 4OJN),
laquelle charge son greffe de mettre en uvre l'exécution forcée de lexpulsion,
au besoin avec l'assistance de la police (art. 343 al. 3 CPC, art. 36 al. 1 de
laLI-CPC).
Les modalités de l'exécution sont arrêtées, sous l'autorité du tribunal, par
son greffe, en collaboration avec la police neuchâteloise et, le cas échéant,
les services cantonaux concernés ainsi que l'autorité communale compétente
(art. 37LI-CPC;Bohnet/Conod, La fin du bail et lexpulsion du locataire, 18èmeséminaire du droit du bail, 2014, p. 133, n. 219).

f)Lorsque le jugement
dexpulsion ne prévoit pas de mesures dexécution et que le locataire
nobtempère pas spontanémentà
linjonction du tribunal, le bailleurdevra agir en exécution au sens des articles 335 ss CPC en
adressantune requête
dexécution au tribunal de lexécution,en procédure sommaire (art.
338-346 CPC ; exécution indirecte ;Lachat& al., op. citp. 1052).

g) Conformément à larticle 98 CPC,
le demandeur qui requiert lexécution forcée de lordre dexpulsion peut devoir
avancer les frais des opérations du greffe, de la police et des auxiliaires
(déménageurs ; serrurier ; garde-meuble), dont le montant représente souvent
plusieurs milliers de francs. Il sagit de frais judiciaires au sens de
larticle 95 al. 1 let. a CPC (Bohnet/Conod, op. cit., n. 227 et les
références doctrinales citées ;Jeandin, op.
cit., n. 8 ad art. 339 et les références). Dans le canton de Neuchâtel, lavance
de frais relative aux mesures dexécution directement ordonnées est requise
dans le jugement dexpulsion qui les prononce.

3.a) Il résulte de
ce qui précède que lorsque le tribunal qui prononce lexpulsion ordonne, dans
une même décision, déventuelles mesures dexécution directes, il tranche sur
deux questions distinctes : dune part, il ordonne lévacuation du
locataire et, dautre part, il prévoit la mise en uvre de lexpulsion dans
lhypothèse où le locataire naurait pas quitté les lieux de lui-même. Ces deux
mesures se distinguent clairement lune de lautre ; lorsque le bailleur requiert l'expulsion, il formule
des conclusions au fond tendant à la restitution des locaux sur la base de l'article267 al. 1 COou 
lorsquil est propriétaire  de larticle 641 al. 2 CC, alors que lorsquil sollicite des
mesures d'exécution fondées sur lesarticles97 al. 2 COet 335 ss CPC (Bohnet,
Actions civiles, vol. II : CO, 2eéd. 2019, § 23 n. 9)en relation avec l'article 236 al. 3 CPC, il formule des conclusions en
exécution forcée (arrêt duTF
du07.01.2022[4A_376/2021]cons. 1).

b) En lespèce, le recours est dirigé contre une
décision davance de frais relative à la procédure dexpulsion et non contre
une avance de frais ayant trait à lexécution forcée de lexpulsion. Lobjet du
litige porte donc uniquement sur lapplication de larticle 56LTFraisà la procédure dexpulsion dun locataire de son logement
dhabitation, respectivement sur la gratuité de cette procédure, étant précisé
que la recourante ne prétend pas que la procédure dexécution forcée de
lexpulsion serait également gratuite.

c) Plus
précisément, il sagit d'examiner si lexpulsion constitue «un litigeportant sur des locaux d'habitation», en matière de «bail
à loyer», au sens de larticle 56LTFrais.

d) Bien quen
loccurrence la requête dexpulsion ne cite pas la disposition légale sur
laquelle elle se fonde, celle-ci se réfère toujours au «contrat de bail», à la «bailleresse» ou au «locataire»,
mais jamais à un éventuel droit de propriété. Partant, lexpulsion sollicitée
repose implicitement sur larticle267 COet non sur larticle 641 al. 2 CC.

e) De
jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre
(interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si
plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la
véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur
lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation
téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales
(interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le
sens véritable de la norme. Il ne s'écarte de la compréhension littérale du
texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 143 II 202cons. 8.5,142 II 80cons. 4.1,140 II 289cons. 3.2 ; arrêt du TF du11.03.2019 [5C_2/2017]cons. 2.3).

f)Sous le titre 6
intitulé «Exonération de droit cantonal», larticle 56LTFrais,lui-même libellé «Droit du bail»,
disposequ«en matière de bail à loyer portant sur des habitations,
il n'est perçu ni frais judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les
litiges portant sur des locaux d'habitation».

Dès lors que la procédure dexpulsion du locataire fondée, comme
cest le cas en lespèce, sur larticle267 CO, qui
se situe dans les dispositions relatives au bail à loyer (art. 257 CO ss), met en
uvre laction personnelle du bailleur fondée sur le droit du bail, il est
indéniable quun litige portant sur lexpulsion relève directement de ce droit.

Le TF la dailleurs
implicitement confirmé  sans quaucune discussion à ce sujet nait été
nécessaire tant la question paraissait claire  en retenant que la notion «de
protection contre les congés» dans le cadre de «litiges portant sur
des baux à loyer ou à ferme dhabitations et de locaux commerciaux et sur des
baux à ferme agricoles» selon larticle 243 al. 2 let. c CPC couvrait aussi
lexpulsion et relevait donc de la procédure simplifiée (ATF 142 III 402).

g) Lanalyse systématique de
cette disposition napporte pas dinformation particulière. Il convient cependant
de relever quen matière de bail à loyer, le droit fédéral nimpose la gratuité quen
procédure de conciliation (art. 113 al. 2 let. c CPC). Du point de vue du droit
cantonal, aucune autre disposition que
larticle 56 de laLTFraisne
fait référence au droit du bail, à lexpulsion ou à son exécution forcée.

h)
Larticle 116 al. 1 CPC autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais
supplémentaires applicables devant leurs juridictions. La dispense peut aussi
concerner les dépens (ATF 139 III 182).Dans lesprit du législateur, les
dispenses supplémentaires accordées par le droit cantonal peuvent être fondées
sur la personne, les parties ou le type de procédure en cause(Tappy,
in Commentaire romand CPC,2eéd. 2019,n. 1 et 3 ad art. 116).

En droit cantonal, à lentrée en vigueur du CPC, larrêté
temporairefixant les tarifs des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrativedu22 décembre 2010 (RSN 164.11),prévoyait à son article 45a qu «en
matière de bail à loyer portant sur des habitations, il nest perçu ni frais
judiciaires ni émoluments de chancellerie pour les litiges portant sur les
locaux dhabitation, lorsque ceux-ci -de par
leur objet et leur montant - sont soumis à la procédure simplifiée».

Dans son rapport à
lappui dun projet de décret fixant le tarif des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative du 3 septembre 2012(TFrais
du 6 novembre 2012 ;BCG,
2011-2012, p. 2336 et 2346),le Conseil dÉtat a recommandé de reprendre la teneur
de la disposition figurant dans larrêté temporaire (art. 45a). Cette proposition
na pas été suivie par la commission législative, qui a présenté un amendement
 lequel a été adopté  , prévoyant la suppression de la mention «lorsque
ceux-ci  de par leur objet ou leur montant  sont soumis à la procédure
simplifiée»,au motif que la procédure simplifiée navait pas
lexclusivité en matière de bail à loyer et quau vu des règles très
particulières pour calculer la valeur litigieuse, celle de 30'000 francs,
ouvrant la voie à la procédure ordinaire, pouvait très vite être atteinte. Il ny
avait donc aucune raison de faire une distinction entre les différents types de
procédures, étant précisé que la gratuité sappliquerait aussi bien aux propriétaires
quaux locataires(BGC 2011-2012, p. 2130-2131).Au final,
larticle 53 TFrais, dont la teneur était identique à celle de lactuel article
56LTFrais,
a été adopté.

Dans
le cadre du projet de modification du décret précité (aboutissant finalement à
ladoption de laLTFraisdu 6 novembre 2019), le Conseil dÉtat a préconisé,
au sujet de cette disposition, de renoncer à «lexonération générale»
prévue en 2012 et de réintroduire la limitation de la gratuité aux procédures
soumises, par leur objet et leur montant, à la procédure simplifiée (rapport du
Conseil dÉtat au Grand Conseil du 20.09.2017, p. 9 et 10). Ce projet na pas
été suivi par la commission législative, qui a proposé la même teneur que celle
de larticle 53 TFrais du décret du6
novembre 2012, laquelle a été adoptée et constitue maintenant larticle 56LTFrais, actuellement en vigueur.

Une
exonération relative à lexpulsion na certes pas été discutée lors des travaux
législatifs en rapport avec la disposition en cause, mais la
question de lexpulsion
na même pas été évoquée. Or on ne saurait déduire de ce silence que le
législateur a sciemment exclu cet aspect du droit du bail de la notion de
«litiges portant sur des locaux
d'habitation» en matière «de
bail à loyer portant sur des habitations», alors que cela na pas été
spécifié. Cela paraît dautant plus douteux que la commission législative, dont
lamendement sur ce point a été suivi, navait aucunement lintention de ne
faire profiter de la gratuité que les locataires. Le fait que dans son rapport
du20 septembre 2017,le
Conseil dÉtat fasse référence à une«exonération
générale» prévue en 2012 plaide également dans le sens quil avait
été clair à cette époque que tous les litiges directement en lien avec le droit
du bail, comme cest le cas de lexpulsion, étaient concernés par cette
disposition. On ne discerne ainsi aucun motif laissant supposer que les
parlementaires auraient voulu écarter lexpulsion de la notion de droit du bail
ou des «litiges portant sur des locaux d'habitation»,
dautant plus sans le spécifier. Il apparaît plutôt quele but de larticle 56LTFraisest dinstaurer la gratuité générale dans toutes
les causes relevant directement du droit du bail.Dans ces circonstances, on ne
peut raisonnablement pas retenir que le législateur cantonal ait voulu exclure
lexpulsion du champ dapplication de larticle 56LTFrais.

i)En définitive, il résulte de la
lettre de larticle 56LTFraisquecette disposition sétend à lexpulsion du locatairede son logement, ce que tend par ailleurs à confirmer
lexamen des travaux législatifs.Cette interprétation aboutit à un résultat qui
correspond dailleurs à la pratique de la CACIV, qui applique larticle 56LTFraisà la procédure dexpulsion (CACIV.2021.58[publié au RJN 2021, p.251] etCACIV.2020.6).

j)Ces considérations ne concernent
que la procédure dexpulsion et nimpliquent pas que la procédure dexécution
forcée serait également gratuite ; comme on la vu plus avant, il sagit
de deux procédures distinctes (cons. 3a) et, même si lexécution forcée peut résulter
dun litige relevant du droit du bail, cette relation nest que médiate
puisque, contrairement à la requête dexpulsion, la requête dexécution de
lexpulsion ne se fonde pas sur l'article267 al. 1 CO(disposition de droit matériel relevant du droit du bail), mais sur des
dispositions dexécution forcée (art. 335 ss CPC en relation avec l'art. 236
al. 3 CPC ; cf. cons. 3a). Par ailleurs, bien quelle puisse être
anticipée en étant requise (par le bailleur) et ordonnée (par le tribunal) en
même temps que lexpulsion (exécution directe), lexécution forcée de celle-ci
intervient dans une phase postérieure à lexpulsion. Cela étant, nul nest
besoin en lespèce de trancher ce point, puisque lobjet du litige ne porte que
sur les frais de la procédure dexpulsion.

k)Il sensuit quela procédure dexpulsion, fondée
sur larticle267
CO, tendant à ce que le tribunal
prononce lévacuation du locataire de son logement,tombe sous le coup de larticle 56LTFrais, de
sorte que la procédure y relative est gratuite.

4.a) Il résulte de
ce qui précède que le recours est admis. Il est statué sans frais, la procédure
étant gratuite (art. 56LTFrais).

b) Bien quobtenant gain de
cause, la recourante na pas droit à des dépens.

Selon la jurisprudence, la
partie qui succombe à l'issue d'une procédure de recours est d'abord celle qui
a pris des conclusions dans cette procédure et qui subit leur rejet (ATF 119 Ia 1cons. 6b). Il s'agit aussi de la partie qui n'a pas pris de conclusions, en
s'abstenant ou en omettant de procéder, ou en déclarant s'en remettre à
justice, si la procédure de recours aboutit à l'annulation ou à la réforme
d'une décision que cette partie a sollicitée et obtenue devant l'autorité précédente
(ATF 128 II 90cons. 2b et 2c,123 V 156).
En revanche, lorsque la procédure de recours aboutit seulement à redresser une
erreur que la partie intimée n'a en aucune manière provoquée, et que cette
partie ne s'est pas opposée à la correction, ladite partie n'est pas réputée
succomber et il ne lui incombe pas d'assumer les frais et dépens de cette
procédure (arrêts du TF du08.03.2018[4D_69/2017]cons. 6 etdu24.07.2017 [5A_932/2016] cons. 2.2.4 et les références).

En lespèce, l'erreur du
premier juge n'est pas imputable à lintimé, lequel na pas été invité à se
prononcer sur le recours et na par conséquent pas procédé. Il ne saurait donc
être considéré comme partie succombante au sens de larticle 106 al. 1 CPC. Le
tribunal de première instance nayant pas non plus, en lespèce, la qualité de
partieau sens desarticles 66 ss CPC, aucuns dépens ne peuvent être
mis à la charge de lÉtat en application de larticle 106 al. 1 CPC (ATF139 III 471cons. 3.3).Larticle 107 al. 2 CPC ne concernant pas les dépens (ATF139 III 471cons. 3.1 et
3.2), ceux-ci ne peuvent pas non plus être mis à la charge de lÉtat en vertu
de cette disposition (cf. égalementTappy, op. cit., n. 35
ad art. 107 ;Bastons Bulletti, Note in CPC Online in Newsletter du
08.10.2014).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le recours et annule la décision du 4 juin 2021 par le
Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz.

2.Statuant
elle-même:

3.Dit quilnest perçu aucuns frais
judiciaires et émoluments pour la procédure dexpulsion opposant Société coopérative
dhabitation Y.________ à X.________, au sens des considérants.

4.Statue sans frais.

5.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel,
le 7 mars 2022

1À la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans
létat qui résulte dun usage conforme au contrat.

2Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et
prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre
chose quun dommage éventuel