ne_gerichte · ARMC.2019.27 · 2019-05-15 · fr
ARMC.2019.27


A.A la requête de GastroSocial, Caisse de pension, le Restaurant
X.________ Sàrl a reçu notification, le 29 octobre 2018, dans la poursuite no
2018043***, d'une commination de faillite portant sur la somme de 1'200 francs
plus intérêts à  5 % dès le 5 juin 2018, 123 francs d'intérêts et 146.60 francs
de frais de commandement de payer et de commination de faillite. Faute de
paiement, la créancière a requis le 21 janvier 2019 la faillite de la débitrice
en produisant notamment le commandement de payer resté sans opposition.

B.Les parties ont été citées par le Tribunal civil à une
audience fixée au 4 mars 2019. La débitrice était informée du fait que si elle
justifiait du paiement, avant l'audience et auprès du tribunal, de la somme de
1'734.40 francs (plus frais d'encaissement en cas de paiement à l'Office des
poursuites), la poursuite serait éteinte et la faillite ne serait pas
prononcée.

C.Personne n'a comparu à l'audience. La juge a prononcé la
faillite du Restaurant X.________ Sàrl le 4 mars 2019 à 09h40.

D.Le 12 mars 2019, le Restaurant X.________ Sàrl recourt contre
le jugement de faillite du 4 mars 2019. Ses conclusions tendent en substance à
l'octroi de l'effet suspensif à titre préalable, et à l'annulation de la décision
attaquée à titre principal, le tout sous suite de frais et dépens. Elle expose,
en résumé, que la société a toujours réalisé des bénéfices, même si depuis 2017
on a observé une baisse du chiffre d'affaires, découlant notamment de la
situation économique. Elle a toujours pu trouver des solutions avec ses
créanciers, singulièrement avec GastroSocial, via des sursis de vente
protocolés devant l'Office des poursuites. Elle a ainsi honoré, jusqu'au 31 janvier
2019, sept paiements mensuels conditionnant l'octroi de sursis de vente. Une
modification du droit de signature, au début 2019, a provoqué le blocage des
comptes de la société auprès de Postfinance. C'est en raison d'un oubli que les
représentants de la recourante ne se sont pas présentés à l'audience du 4 mars
2019. Dès qu'ils ont appris le prononcé de la faillite, ils ont acquitté le
montant de 3'734.40 francs par un versement à ladresse de GastroSocial (soit
1'734.40 francs plus 2'000 francs de frais représentant lavance effectuée par
la poursuivante). Le 11 mars 2019, GastroSocial a retiré sa réquisition de
faillite. Le 11 mars 2019, la recourante a soumis un plan d'assainissement à
GastroSocial, prévoyant de régler l'ensemble de ses dettes dans un délai de six
mois tout en couvrant le paiement des charges courantes (cette solution étant
rendue possible par le fait que les exploitants du restaurant renonceraient à
leurs salaires respectifs). L'agenda de réservation de l'établissement public
est étoffé. Le plan d'assainissement a convaincu GastroSocial, créancier
principal de la société. La solvabilité de la recourante est donc rendue
vraisemblable.

E.Par courrier du 12 mars 2019, la recourante a communiqué à
l'Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC) qu'elle avait
déposé auprès de l'Office des faillites un montant de 20'000 francs à titre de
caution, permettant la réouverture du restaurant jusqu'à droit connu sur la
requête d'effet suspensif. En cas d'acceptation de l'effet suspensif, ces
20'000 francs seraient restitués à la recourante qui serait en mesure de
s'acquitter de ses dettes, auprès de l'Administration fédérale des
contributions notamment.

F.Par ordonnance du 13 mars 2019, le président de lARMC a
suspendu l'exécution du jugement de faillite du 4 mars 2019, en invitant la
recourante à faire part de ses observations sur l'état de ses poursuites qui
avait été préalablement requis auprès de l'Office des faillites. L'intimée
était également invitée à faire part à lARMC de ses éventuelles observations
sur le recours et son complément.

G.Le 18 mars 2019, lintimée sen remet en substance à dire de
justice.

H.Dans ses observations du 25 mars 2019, la recourante confirme
que l'ensemble des poursuites ouvertes par GastroSocial contre elle, que ce
soit par sa Caisse de compensation ou par sa Caisse de pension, fait l'objet
d'un accord de règlement du 11 mars 2019 ; deux mensualités dues à la
Caisse de pension ont déjà été acquittées. Par ailleurs, sur les trois
poursuites ouvertes par l'Administration fédérale des contributions, deux ont
été soldées et la troisième fera l'objet d'un accord de règlement avec l'Office
des poursuites. Enfin, les autres poursuites en cours ont toutes été réglées.
En conséquence, la recourante annonce être en mesure de régler l'ensemble de
ses dettes d'ici au 30 septembre 2019. Elle maintient ses conclusions.

I.Le 1er avril 2019, lARMC a reçu de l'Office des faillites
l'inventaire dressé au siège de la société faillie.  Celui-ci a été transmis le
2 avril 2019 à la recourante pour observations dans les 10 jours.

J.Le 18 avril 2019, la recourante a pris position sur
l'inventaire des actifs présentant un montant de 2'622 francs pour les objets
mobiliers et de 33'285.37 francs à titre de papiers-valeurs, créances et droit
divers. Elle conteste le montant retenu pour les objets mobiliers.

K.Le 30 avril 2019, la recourante a transmis à l'Autorité de
céans des copies de quittances de paiements effectués le jour précédent.

L.Le 3 mai 2019, l'intimée a informé lARMC que l'arrangement
de paiements pour la Caisse de pension était à jour, alors que le plan de
paiements pour la Caisse de compensation n'était pas respecté, sen remettant à
dire de justice quant à la procédure pendante.

M.Par courrier du 9 mai 2019, la recourante a contesté ce
dernier point.

N.Le premier juge ne présente pas d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le Tribunal de la faillite est compétant en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours (art.
319 let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai
légaux (art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.

2.Desnovassont admissibles en procédure de recours
contre un jugement de faillite, mais larticle174 al.
2 LPnautorise pas le débiteur à produire des pièces et à faire valoir des
moyens une fois échu le délai de recours de l'art.174
al. 1 LP; la maxime inquisitoire n'oblige en outre pas le tribunal à
étendre la procédure probatoire et à administrer tous les moyens de preuve
envisageables (arrêt du TF du24.11.2016
[5A_681/2016]cons. 3.1.3). On prendra cependant en considération les
pièces déposées par la recourante dans le délai de recours et à lappui de ses
observations, cet élargissement s'inscrivant dans la logique de la disposition
légale et de l'échange d'écritures en vue de cerner la situation de la société.

3.Le jugement entrepris est conforme à la loi. Le tribunal
civil devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'il a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.

4.En vertu de l'article174 al. 2 LP,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.

5.En l'espèce, il est établi que la dette, intérêts et frais
compris a été payée et que la créancière a retiré sa réquisition de faillite.

6.a) La jurisprudence (arrêt du TF du31.05.2018
[5A_251/2018]cons. 3.1, avec des références à la jurisprudence antérieure)
rappelle que c'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable ;
il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens
de preuve idoines. La solvabilité, au sens de l'article174
al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'article
191 LP ; elle consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités
suffisantes pour payer ses dettes échues et peut aussi être présente si cette
capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices d'amélioration
de la situation à court terme existent. Si le débiteur doit seulement rendre
vraisemblable - et non prouver - sa solvabilité, il ne peut se contenter de
simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés
de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit
bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des
poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. En plus de ces
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite dans une
poursuite ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante
contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours. L'extrait du
registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la
solvabilité du failli. La condition selon laquelle le débiteur doit rendre
vraisemblable sa solvabilité ne doit pas être soumise à des exigences trop
sévères ; il suffit que la solvabilité apparaisse plus probable que
l'insolvabilité, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise ne saurait
être déniée d'emblée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une
impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli. En
principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des
comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne
paie pas même des montants peu élevés. S'il y a des poursuites ayant atteint le
stade de la commination de faillite ou des avis de saisie dans les cas de
l'article 43 LP, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des
hypothèses de l'article174 al. 2 ch. 1 à 3 LPs'est réalisée, à moins qu'il ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée
de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non
seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres
prétentions créancières déjà exigibles (à cet égard, la doctrine précise que
cest en déposant son recours que le débiteur doit rendre vraisemblable quil
dispose de liquidités objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes
exigibles :Cometta, Commentaire romand, poursuites et faillite, n.
8 et 11 ad art. 174 LP ;Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et faillites, n. 44 ad art. 174 LP ;
seuls les moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris en
considération :Cometta, op. cit., no 8 et 13 ad. art. 174 LP). Des
difficultés momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le
paiement des dettes, ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du
débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice important permettant d'admettre
une amélioration de sa situation financière et qu'il semble manquer de
liquidités pour une période indéterminée. A l'inverse, l'absence de poursuite
en cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois
un indice sérieux de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements
échus.

b)
En l'espèce, la situation de la recourante est difficile. Elle a fait l'objet
de poursuites depuis octobre 2016, essentiellement pour des arriétés de
cotisations LPP et AVS ou encore de TVA. Aucun acte de défaut de biens n'est toutefois
enregistré. Deux conventions de règlement avec GastroSocial, soit par sa Caisse
de compensation, soit par la Caisse de pension, ont été passées durant le délai
de recours. La recourante établit quelle a obtenu, avec l'Administration
fédérale des contributions (ci-après AFC), deux accords de sursis de ventes. Pour
la dernière poursuite en cours, on peut penser que l'AFC suivra la même
politique. Les autres poursuites ont toutes été réglées. La recourante produit
des documents établissant qu'en principe la fréquentation de son établissement
ne devrait pas diminuer à court et moyen terme et qu'elle a pris des mesures
pour réduire le salaire des responsables. Elle a en outre été en mesure, en
quelques jours après le prononcé de sa faillite, de réunir 20'000 francs pour
déposer une caution à l'office, preuve qu'elle peut mobiliser des liquidités
lorsque cela est nécessaire. Dans ces conditions, on peut admettre que sa solvabilité
paraît plus vraisemblable que son insolvabilité. La recourante doit être expressément
rendue attentive au fait que sa situation demeure fragile. En cas de nouveau
jugement de faillite, un éventuel recours serait examiné avec moins de
compréhension.

7.Le recours doit dès lors être admis. Les frais judiciaires de
la procédure de première et seconde instance seront mis à la charge de la
recourante, qui a provoqué cette procédure par sa négligence (art. 106 et 107
CPC). Il n'y a pas lieu à octroi de dépens à l'intimée, qui n'en a pas réclamé.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet
le recours.

2.Annule le
jugement de faillite rendu le 4 mars 2019 par le Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers, à Boudry.

3.Mets les frais
judiciaires de la procédure de première instance, arrêtés à 200 francs et
avancés pour 100 francs par l'intimée, pour 100 francs par la masse en
faillite, à la charge de la recourante.

4.Mets les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 600 francs, à la charge de la
recourante, qui les a avancés.

Neuchâtel, le 15 mai 2019

1La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC2. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.

2L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:

1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;

2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;

3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.

3Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20134111;FF20105871).2RS272