ne_gerichte · CDP.2014.190 · 2014-06-10 · fr

Devoir d'instruction de l'administration.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.02.2015 CDP.2014.190 (INT.2015.127)

A.
X. a été engagée par la Commune Y. en qualité
d'éducatrice au sein de la structure parascolaire communale "A", à
compter du 1
er
septembre 2013. Par courrier du 27 mai 2014, qui
faisait référence à un entretien entre la responsable des structures
parascolaires et X., cette dernière a été invitée à un entretien fixé le 3 juin
2014 avec la responsable des structures parascolaires, le chef du Dicastère de
l'instruction publique et le chef du Service des ressources humaines. Par
décision du 10 juin 2014, le Conseil communal de Y. a informé X. que, dans sa
séance du 4 juin 2014, il avait pris acte de l'entretien qu'elle avait eu le 3
juin 2014 "suite à des problèmes d'horaires de travail". Dans cette
décision, le Conseil communal a informé X. qu'il avait décidé de mettre un
terme à la période probatoire pour le 31 juillet 2014. A titre de motivation,
l'intimé y mentionne que "le fait d'avoir noté des heures de présence
alors qu'il n'y avait aucun enfant dans la structure a rompu notre confiance,
ce d'autant plus que vous êtes actuellement en période probatoire. Nous ne
pourrons donc pas continuer nos relations de travail au-delà du délai de
congé".
B.
Par acte du 11 juillet 2014, X. saisit la Cour
de droit public du Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision en
concluant principalement à son annulation et subsidiairement à une indemnité
pour résiliation abusive, ainsi qu'à l'octroi de l'assistance judiciaire. Elle
expose que son horaire de travail prévoyait qu'elle soit présente à la
structure "A" notamment le mercredi matin, alors même que la
structure n'accueillait plus guère d'enfants cette matinée-là, ce dont elle a
informé la responsable. On lui a ensuite reproché de noter des heures de
travail le mercredi matin alors que la structure n'accueillait pas d'enfants,
ce qui a abouti à la décision de résiliation.
C.
Dans ses observations, le Conseil communal
expose que le personnel de la structure "A" se composait uniquement
de la recourante, d'une collègue et d'un stagiaire. Le mercredi matin 21 mai
2014, alors que la responsable des structures parascolaires avait cherché à
joindre téléphoniquement X. à la structure, sa collègue avait répondu qu'elle
dormait. Le lendemain, au cours d'un entretien, la responsable avait appris
qu'il n'y avait plus d'enfants à la structure le mercredi matin depuis
plusieurs semaines et que X. mettait ce temps à profit pour faire du travail
administratif ainsi que pour faire ses courses et se promener.
D.
X. s'est déterminée sur les observations du Conseil
communal, lesquelles ont été communiquées à ce dernier, dont les déterminations
complémentaires ont été transmises pour information à la recourante.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la validité du licenciement
dont a fait l'objet la recourante et plus particulièrement sur la question de
son éventuel caractère abusif.
a) X. a été engagée par la Commune Y. dès le 1
er
septembre
2013. Conformément au Statut du personnel de la Commune Y., du 20 mars 2012
(ci-après : Statut), l'employé est soumis à une période probatoire de douze
mois (art. 13 Statut). Pendant la période probatoire, le délai de congé est, de
part et d'autre, d'un mois; le congé ne doit pas être abusif au sens de
l'article 336 CO (art. 65, al. 1 et 4 Statut). Après la période probatoire,
l'autorité ne peut licencier l'employé que pour un motif fondé, comme par
exemple des manquements répétés ou persistants dans les prestations et/ou le
comportement, des aptitudes ou capacités insuffisantes à accomplir les tâches
liées à la fonction, ou encore une mauvaise volonté de l'employé à accomplir
son travail ou un autre travail pouvant raisonnablement être exigé de lui (art.
67 al. 2 et 3 let. a, b et c Statut).
b) X. était en période probatoire au moment où elle a été licenciée.
Des dispositions précitées du Statut, on doit déduire que durant cette période,
l'autorité est en principe libre de renoncer à maintenir les rapports de
service pour autant qu'elle respecte le délai de résiliation et que le congé ne
soit pas abusif. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le droit
applicable ne fait pas dépendre le licenciement de conditions matérielles,
l'autorité dispose dans ce cadre d'un très large pouvoir d'appréciation,
l'instance de recours judiciaire n'étant fondée à intervenir qu'en cas de
violation des principes constitutionnels tels que l'interdiction de
l'arbitraire. Le grief d'arbitraire ne doit être admis que dans des cas
exceptionnels, par exemple lorsque les motifs allégués sont manifestement
inexistants. En revanche, l'autorité de recours n'a pas à rechercher si les
motifs invoqués sont ou non imputables à une faute de l'employé; il suffit en
effet que la continuation du rapport de service se heurte à des difficultés
objectives, ou qu'elle n'apparaisse pas souhaitable pour une raison ou une
autre (arrêt du TF du
07.11.2013
[8C_182/2013]
cons. 2.2).
3.
a) La
LPJA
fixe les règles
générales de procédure que les autorités doivent suivre lorsqu'elles sont
appelées à prendre des décisions administratives (art. 1). Elle s'applique en
particulier aux décisions prises par les autorités communales (art. 2 let. h).
b) Selon l'article 14
LPJA
, l'autorité constate
d'office les faits et elle procède, s'il y a lieu, à l'administration des
preuves. Cette disposition consacre le principe inquisitoire, lequel régit plus
particulièrement l'activité de la juridiction administrative primaire. Il
signifie que l'autorité administrative, tenue de veiller à la correcte
application de la loi, doit fonder sa décision sur des faits suffisamment
établis et dont la réalité repose sur des preuves suffisantes (
Moor/Flückiger/Martenet
,
Droit administratif, Vol. I, 3
e
éd., 2012, ch. 6.3.2.4 let. c;
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 82). L'administration
des preuves à laquelle procède l'autorité va ainsi de pair avec l'obligation de
constater les faits, car l'application correcte du droit implique la
connaissance des faits déterminants, dont la réalité doit être établie.
L'autorité doit établir spontanément les faits pertinents de la manière la plus
objective possible en procédant aux investigations nécessaires (
Moor/Poltier
,
Droit administratif, Vol. II, 3
e
éd., 2011, ch. 2.2.6.3).
c) Outre la décision attaquée, le dossier de la cause tel que transmis
à la Cour de céans par l'intimé se compose, pour ce qui a trait à la procédure
de résiliation, de deux documents. Le premier est la lettre à la recourante du
27 mai 2014 l'invitant à un entretien fixé le 3 juin 2014 avec la responsable
des structures parascolaires, le chef du Dicastère de l'instruction publique et
le chef du Service des ressources humaines. Le deuxième est un extrait du
procès-verbal de la séance du Conseil communal du 4 juin 2014 dont le contenu
est le suivant: "
Après l'entretien avec B., chef des RH, et C., responsable
des structures pré et parascolaires, avec X. et D., qui ont triché sur leur
décompte d'heures, il est décidé de mettre fin au contrat de ces personnes qui
sont en période probatoire
". Le dossier ne contient pas de
procès-verbal ou de compte rendu de l'entretien du 3 juin 2014, pas plus que de
l'autre entretien auquel il est fait référence dans le courrier du 27 mai 2014.
Il ne contient pas non plus de résumé ou de prise de position à l'attention de
l'intimé. Le dossier ne permet pas de savoir quels sont les reproches exacts
formulés à l'encontre de la recourante ni des explications qu'elle aurait
fournies. Il n'est pas possible, sur cette base, de savoir sur quelles
informations concrètes le Conseil communal s'est fondé pour prendre sa décision
ni de la manière dont il en a pris connaissance. Le dossier ne permet pas non
plus à la Cour de céans de vérifier si les droits procéduraux – et notamment le
droit d'être entendu – de la recourante ont été respectés. A plus forte raison,
le dossier ne permet pas d'examiner si le licenciement entrait dans le très
large pouvoir d'appréciation de l'autorité ni de se déterminer quant à un
éventuel caractère abusif au sens de l'article 336 CO.
d) En conclusion, il faut retenir qu'en raison d'une instruction
insuffisante et d'allégations non étayées à satisfaction de droit, la décision
attaquée ne peut pas être considérée comme satisfaisant aux exigences posées
par les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue un motif
d'admission du recours (art. 33 let. a
LPJA
). La Cour de céans
rappelle que l'obligation d'instruire (et de rendre une décision motivée en
fonction du résultat de cette instruction) incombe d'abord à la juridiction
primaire (art. 14 et 33 let. b
LPJA
). Ce ne peut être le
rôle de l'autorité judiciaire de recours de procéder à des mesures
d'instruction pour justifier ou infirmer le bien-fondé d'une décision
contestée, lorsque l'établissement des faits est gravement lacunaire ou
inexistant. Il n'appartient en particulier pas à l'autorité de recours de
reconstituer d'éventuels entretiens et leur contenu par le biais d'auditions,
qui risquent à l'évidence d'être peu fiables, vu l'écoulement du temps, voire
biaisées, vu le litige survenu.
4.
Les considérations qui précèdent amènent à
l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimé pour
nouvelle décision éventuelle, laquelle ne pourra intervenir, le cas échéant,
qu'après instruction. Il est par ailleurs statué sans frais, les autorités
communales n'en payant pas (art. 47 al. 2
LPJA
).
5.
Vu le sort de la cause, la recourante a droit à
des dépens, qui doivent être fixés par appréciation sur la base du dossier vu
l'absence de mémoire d'honoraires de sa mandataire (art. 66
TFrais
, applicable par le
renvoi de l'art. 69 TFrais). L'activité déployée par celle-ci peut être évaluée
à six heures. Eu égard au tarif horaire usuellement appliqué par la Cour de
céans, de l'ordre de 250 francs, des débours à raison de 10 % des honoraires
(art. 65 TFrais, applicable par le renvoi de l'art. 69 TFrais) et de la TVA au
taux de 8 %, l'indemnité de dépens est fixée à 1'782 francs
6.
L'allocation de dépens rend la demande
d'assistance judiciaire sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours, annule la décision entreprise et renvoie la cause à
l'intimé pour nouvelle décision éventuelle, après instruction au sens des
considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'782 francs à la
charge de l'intimé.
Neuchâtel, le 17 février
2015