ne_gerichte · CPEN.2013.42 · 2014-05-23 · fr
CPEN.2013.42


A.Le 29 août 2011, Y.
a déposé une plainte pénale contre inconnu pour des dégâts causés à sa voiture
stationnée dans le garage collectif de l'immeuble dans lequel il vit, à Z. à
Neuchâtel. Cette plainte portait sur des rayures commises sur son véhicule les
25 avril et 25 août 2011. Elle visait un tiers pour la déprédation du 25 avril
2011 et X. pour celle du 25 août 2011.

Lors du dépôt de sa plainte, Y.
a expliqué que depuis juillet 2008, il avait eu de nombreux dégâts sur ses
véhicules, dégâts qui l'avaient amené à déposer huit plaintes pénales. Depuis
une année, il avait décidé de placer une caméra de surveillance avec l'aide
d'une agence de sécurité, la police ayant déclaré n'avoir aucune caméra
disponible à cet effet. Il a précisé que les gérances A. et B. étaient au
courant de cette installation et que la dernière nommée avait donné son accord.
Le 26 août 2011, ayant constaté qu'on lui avait rayé à nouveau son auto, il
avait visionné les enregistrements vidéos effectués et reconnu très nettement
le propriétaire de la voiture NE [], soit X., rayant son véhicule sur le flanc
gauche.

La plainte dirigée contre le
tiers a été considérée comme tardive et a fait l'objet d'une ordonnance de
non-entrée en matière.

B.Par ordonnance
pénale du 17 janvier 2012, le Ministère public a condamné X. à 15 jours-amende
à 15 francs avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 300 francs comme
peine additionnelle, la peine privative de liberté de substitution en cas de
non paiement fautif étant fixée à 3 jours, en renvoyant la partie civile à agir
par la voie civile, pour avoir intentionnellement endommagé la voiture de Y. le
25 août 2011 en rayant son flanc gauche avec un moyen indéterminé,
vraisemblablement une clé, occasionnant ainsi des dommages estimés à 1'800 francs
au préjudice du plaignant.

X. a fait opposition le 25
janvier 2012 à cette ordonnance en contestant fermement avoir rayé la voiture
même après visionnement de l'enregistrement vidéo.

Le 25 octobre 2012, le Ministère public a maintenu son
ordonnance pénale et transmis le dossier au Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers. Le Ministère public a souligné qu'il n'avait pas tenu pour
illicite, soit violant l'article 179quaterCP et partant
inexploitable au sens de l'article 141 al. 2 CPP, la preuve constituée par les
images vidéo tournées par une caméra fixe dirigée sur la seule voiture du
plaignant, lequel avait été victime de dommages à la propriété à réitérées
reprises.

C.Dans son jugement du
13 mars 2013, le Tribunal de police et du Val-de-Travers retient que le dossier
établit, sans le moindre doute raisonnable, qu'il n'y avait aucune raye sur la
voiture du plaignant, à l'aile arrière et au côté gauche, avant le passage du
prévenu enregistré du 25 août 2011, et qu'il y en avait une après. Il en déduit
que c'est bien celui-ci qui a intentionnellement rayé l'aile arrière et le côté
gauche de la voiture du plaignant, et qu'il n'a pas simplement passé son index
sur une rayure préexistante. X. s'est ainsi rendu coupable du dommage à la
propriété au sens de l'article 144 CP. Le tribunal considère que l'enregistrement
vidéo constitue un moyen de preuve licite, dès lors que le plaignant n'a enfreint
ni la loi fédérale sur la protection des données ni l'article 179quaterCP en installant la caméra de vidéo surveillance. Même si cela avait été le
cas, l'enregistrement vidéo aurait quand même été exploitable par les autorités
pénales dès lors qu'il ne constitue pas un moyen de preuve absolument interdit
par l'article 140 CPP comme le recours à la force, à la menace ou à la
tromperie. La pose d'une caméra de vidéo de surveillance aurait pu être
effectuée par la police, qui aurait pu recueillir les mêmes données. Le
plaignant était dans un état de nécessité. Les intérêts de ce dernier à obtenir
réparation et prévenir d'autres dommages prévalent sur ceux du prévenu. La
peine a été fixée conformément aux réquisitions du Ministère public, les frais
étant portés dorénavant à 2'430 francs et mis à la charge de X. Les prétentions
civiles du plaignant lui ont été reconnues à concurrence de 3'731.90 francs
avec intérêts.

D.X. appelle du
jugement du 13 mars 2013 auprès de la Cour pénale. Attaquant le jugement dans
son ensemble, il fait valoir que l'enregistrement vidéo constitue un moyen de
preuve illicite ne pouvant être pris en considération. Il souligne que les
enregistrements ont été effectués à l'insu des personnes filmées, avec un appareil
soigneusement dissimulé, dans un domaine privé fermé ; que de toute manière le
responsable d'un système de vidéo surveillance doit informer les personnes
entrant dans les champs des caméras de l'utilisation d'un tel système par le
biais d'un avis lisible, que ce soit sur le domaine public ou dans un domaine
privé ; qu'enfin, face à une preuve recueillie de manière illicite, la pesée d'intérêts
à faire doit conduire à écarter celle-ci, l'infraction en cause ne représentant
en soi aucune gravité.

L'appelant invoque en deuxième lieu
la violation de l'article 144 CP et du principe in dubio pro reo. Selon lui, le
dossier ne contient pas suffisamment d'éléments pour retenir qu'il est coupable
d'avoir endommagé le véhicule du plaignant. Passer la main et rayer sont deux
gestes distincts. Par ailleurs, on ne peut écarter l'hypothèse selon laquelle
le tiers qui a avoué être l'auteur de la raye faite en avril 2011 sur le
véhicule du plaignant, mais qui a été mis hors de cause en raison d'une plainte
tardive, soit également l'auteur de la raye mise à sa charge. Ses arguments
seront examinés ci-après plus avant dans la mesure utile.

E.Dans ses observations
du 12 juillet 2013, le plaignant explique que la pose d'une caméra était le
seul moyen à sa disposition pour tenter de mettre fin à de multiples
agressions. Il a confié ce travail à un professionnel qui est un ancien membre
de la police. Le champ de la caméra était restreint le plus possible, et seules
les images de vandalisme lui ont été données à regarder. La validité de ce
moyen de preuve doit être examinée sous l'angle de son opportunité et de sa
proportionnalité, sachant qu'il a le droit de se défendre d'actes d'agressions
de tiers.

Le représentant du Ministère
public se réfère, dans ses observations du 17 juillet 2013, aux motifs invoqués
lors de la transmission de l'ordonnance pénale le 25 octobre 2011.

C O N S
I D E R A N T

1.a) Selon l'article
399 al. 1 CPP, l'appel doit être annoncé dans les 10 jours qui suivent la
communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif
écrit. La déclaration d'appel doit, quant à elle, être déposée dans les 20
jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP).

En l'espèce, le tribunal de
première instance a notifié directement aux parties le jugement motivé sans
leur avoir préalablement signifié le dispositif, si bien que l'annonce d'appel
n'était pas obligatoire. Il suffisait aux parties de déposer une déclaration
d'appel à la Cour pénale dans les 20 jours suivant la notification du jugement,
conformément à l'indication au pied de celui-ci (ATF138 IV 157,
arrêt du 20.10.2011 du TF [6B_444/2011]).

Interjeté dans le délai légal
et respectant par ailleurs les exigences de formes, l'appel est recevable.

2.Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits ou inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations
décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision
illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

3.Le code de procédure
pénale règle la manière dont les autorités de poursuite pénale peuvent réunir et
exploiter des preuves (art.139 ss CPP). La maxime
de l'instruction ne fonde aucun monopole de l'Etat pour la réunion des preuves (arrêt
du TF du 03.06.2013 [6B_323/2013]),
de sorte que les preuves réunies par des particuliers sont admises en principe.

Le code de procédure pénale
contient aussi des dispositions sur les méthodes d'administration de preuves
interdites (art.140 CPP) et sur l'exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement (art.141
CPP). Le code ne dit pas expressément si ces dispositions s'appliquent
également aux preuves réunies par les particuliers. La jurisprudence, se
référant à la doctrine, part du principe que les moyens de preuves obtenus de
manière illicite par des particuliers  en fait les moyens de preuves obtenus
de manière pénalement répréhensible sans que ne soit réalisé un fait
justificatif (art. 15 ss CP) (cf. version allemande de l'art. 141 al. 2 CPP;arrêt du 10.04.2013 de la Cour
des plaintes du Tribunal pénal fédéralcons. 2.1 ;Parein, Les
preuves illégales recueillies par les particuliers sous l'empire du Code de
procédure pénale suisse, in jusletter du 08.10.2012, no 44)  ne sont
exploitables que s'ils auraient pu être obtenus par l'autorité s'il avait été
fait appel à elle et, cumulativement, qu'une pesée d'intérêts le justifie,
autrement dit que des intérêts publics ou privés prépondérants à la découverte
de la vérité l'emportent sur la sauvegarde d'intérêts privés de l'auteur
présumé (arrêt du TF du 03.06.2013 [6B_323/2013])
ou des intérêts protégés par les dispositions pénales enfreintes. Plus grave
est l'infraction, plus l'intérêt public à la manifestation de la vérité
l'emporte sur l'intérêt privé à ce que la preuve litigieuse reste inexploitée
(ATF131 I 272;130 I 126). C'est
le lieu d'observer que la réponse à donner à la pesée des intérêts serait
éventuellement différente s'il s'agissait d'examiner du point de vue des droits
de la défense l'utilisation d'un moyen de preuve prohibé (sur ces questions,Parein,
op. cit., no 50).

4.En l'espèce,
l'appelant fonde son argumentation sur le caractère illicite (art.141 CPP) de
la preuve recueillie par un particulier et n'invoque aucun motif qui
justifierait son interdiction absolue (art. 140 CPP). Il n'apparaît d'ailleurs
pas que des moyens proscrits par l'article 140 CPP auraient été utilisés dans
la collecte de l'élément de preuve qui fait l'objet du recours.

5.La première question
à examiner est de savoir si le plaignant a enfreint une disposition pénale en
procédant à l'enregistrement litigieux.

L'appelant invoque à cet égard
la violation de l'article 179quaterCP.

Selon l'article179quaterCP, celui qui, sans le
consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise
de vue ou fixé sur un porteur d'images un fait qui relève du domaine secret de
cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui
relève du domaine privé de celle-ci sera sur plainte puni d'une peine privative
de liberté de 3 ans au plus. Est un fait au sens de l'article179quaterCPtout ce qui
existe et peut être observé (ATF118 IV 44). Il
n'est pas exigé que le fait soit compromettant (ATF118 IV 44) ou
que sa révélation expose la victime à un dommage ou à un tort moral. Le fait
doit  appartenir au domaine secret ou au domaine privé. Cette distinction est
malaisée et les contours sont difficiles à tracer (Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, 2002, no 3ss ad art. 179quaterCP).
Selon le Tribunal fédéral, la sphère privée protégée inclut en principe tout ce
qui survient dans des endroits ou espaces clos protégés des regards de ceux qui
se trouvent à l'extérieur. Il s'agit en particulier de ce qui ce produit dans
une maison, un appartement ou un jardin privé et fermé. En doctrine et en
jurisprudence, il est incontesté que ce qui se passe dans un lieu  protégé par
l'article 186 CP ne peut pas être observé ni faire l'objet de prises de vue
avec des moyens techniques. En ce qui concerne le contexte domestique, il est
aussi admis en doctrine que toute prise de vue touchant à la sphère privée
protégée ne doit pas être punissable, mais seulement celle dont l'objet a un
rapport étroit avec la sphère privée. On mentionne les faits personnels de la
vie privée au sens étroit qui, de fait, ne sont pas visibles sans autre par chacun.
S'il faut outrepasser des limites physiques, juridiques ou morales pour
observer des faits de la sphère privée au sens étroit, ceux-ci ne sont plus
perceptibles « sans autre » par chacun. La limite morale est celle
qui nest pas franchie sans le consentement de la personne concernée daprès
les murs et les usages généralement reconnu dans le pays. A légard dune
personne filmée dans un lieu public observable par chacun alors quelle
pratique librement ses activités quotidiennes, il y a lieu dadmettre que cette
personne a dans cette mesure renoncé à la protection de sa vie privée et ainsi
exposé sa sphère privée au public (ATF137 I 327). Le
Tribunal fédéral a jugé que les activités quotidiennes dune personne sur son
balcon, que chacun pouvait observer sans difficulté depuis la rue, n'étaient
par couvertes par l'article 179quaterCP (arrêt précité). Ont en
revanche été considérés comme protégés, outre le domicile, une tente de
camping, les toilettes, une chambre dhôtel, les abords immédiats de la porte
dune maison (ATF118
IV 41;Corboz,op. cit. no 7 ad art. 179quaterCP).
Dernièrement, la Cour suprême du canton de Zurich a considéré quune
surveillance par caméra sur le terrain extérieur dun immeuble, en particulier
sur le jardin et une remise, nétait pas constitutive dinfraction à larticle
179quaterCP, et partant était utilisable dans une procédure pénale
à titre de preuve apportée par des particuliers (ZR 113/214, S.11).

Dans le cas d'espèce, on
considèrera donc que le plaignant n'a pas contrevenu à l'article179quaterCPen installant une
caméra dirigée sur sa place de parc dans un garage collectif ouvert à des
multiples usages et accessible à des tiers aussi facilement qu'une entrée
d'immeuble locatif. Cette conclusion dispense de rechercher l'existence d'un
éventuel fait justificatif.

6.Lappelant prétend
encore que lenregistrement ne peut être exploité parce qu'il est contraire à
la loi sur la protection des données. Ce moyen tombe à faux, car une éventuelle
violation de la loi sur la protection des données ne serait pas constitutive
dune infraction pénale au sens des articles 34 et 35 LPD, ce que dailleurs
lappelant ne prétend pas. On peut dès lors se dispenser dexaminer si en
lespèce la surveillance du parking par la pose de la caméra vidéo a enfreint
les dispositions de la loi sur la protection des données ou a été effectuée de
manière illicite au sens de larticle 28 CC (à ce sujet, cf. arrêt du TF
du 12.11.2009 [6B_536/2009]),
larrêt de la Cour suprême du canton de Zurich précité (ZR 113/214 S.11 cons.
3.8.1), et sur la question de la licéité de lutilisation par des particuliers
de caméras vidéo à des fins de prévention dactes de vandalisme : communications
du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de
septembre 2011 sur Internethttp://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00625/00729/00738/indeX.html?lang_frethttp://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00653/00654/indeX.html?lang_fret lavis de droit de loffice fédéral de la justice du 25 juin 1991 in JAAC
1992, no 20, p. 164).

7.Auraient-ils été
obtenus de manière contraire à la loi pénale que de toute façon les
enregistrements auraient été exploitables. En effet, d'une part ils auraient pu
être obtenus par les autorités de poursuites pénales, d'autre part la pesée des
intérêts en cause le justifierait, pour les raisons exposées ci-après.

8.a) Le Code de
procédure pénale permet aux autorités de poursuites pénales d'effectuer des
enregistrements vidéo à certaines conditions.

aa) L'article280
al. 1 let. b CPPdonne la faculté au Ministère public d'utiliser des
dispositifs techniques de surveillance aux fins d'observer ou d'enregistrer des
actions se déroulant dans des lieux qui ne sont pas publics ou qui ne sont pas
librement accessibles, notamment si de graves soupçons laissent présumer que
l'une des infractions visées dans le catalogue énuméré à l'article 269 CPP est
réalisée. En l'espèce, la possibilité d'effectuer une telle surveillance par
vidéo ne serait pas donnée, dès lors que la prévention portait sur le dommage à
la propriété sous la forme de l'infraction simple, et non de la forme qualifiée
de l'article 144 al. 3 CP (dommages considérables, sur cette notion, voir par
exempleFavre/Pellet/Stoudman, Code pénal annoté, n. 3 ad art. 144 CP),
soit une infraction ne figurant pas à l'article 269 CPP.

bb) Selon l'article282 CPP, le Ministère public et, pendant
l'investigation policière, la police peuvent observer secrètement des personnes
et des choses dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements
audios et vidéos s'ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des
crimes ou des délits aient été commis et si d'autres formes d'investigations
n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles. Ces
deux dernières conditions sont remplies dans le cas d'espèce, vu les nombreuses
déprédations préalables et l'inefficacité des recherches policières
entreprises.

L'article 282 CPP vise des
lieux tant publics que privés, pour autant qu'ils soient librement accessibles (Gueniat/Hainard,
Commentaire romand, no 8 ad art. 282 CPP). Il s'agit selon la doctrine des
rues, places, gares, aéroports, moyens de transports publics, parkings,
théâtres, cinémas, places de sport, stades, centre commerciaux, commerces,
restaurants ainsi que les espaces généralement accessibles des hôtels, bureaux,
écoles ou maisons d'habitation (Katzenstein, Commentaire bâlois, no 6 ad
art. 282 CPP ;Schmid, Praxiskommentar, no 7 ad art. 282 CPP). En
l'espèce, l'endroit où l'enregistrement vidéo a été effectué est un garage
collectif à 40 ou 50 locataires, non fermé à clé, sans doute assimilable aux
parties publiques de maisons ou de commerces. On admettra donc que la police
aurait pu effectuer une observation au sens de l'article 282 CPP.

b) Dans la pesée d'intérêts à
effectuer ensuite, le juge dispose d'une marge d'appréciation. Le seuil de
gravité des infractions considérées n'est pas définissable de manière nette. Ce
seuil devrait logiquement varier en fonction de l'importance des intérêts
protégés par les règles violées et de la gravité des atteintes qui leur ont été
portées. Il a été jugé avant l'entrée en vigueur du CPP fédéral qu'une
surveillance vidéo non autorisée dans un garage souterrain pouvait être
utilisée pour confondre l'auteur d'un incendie au sens de l'article 221 al. 1
CP (ATF131 I 272).
Dans un arrêt du TF du03.06.2013
[6B_323/2013], le Tribunal fédéral a précisé à propos de la pesée d'intérêts
(en l'espèce de toute façon le moyen de preuve illicite n'était pas utilisable
car il s'agissait d'une écoute téléphonique pour une infraction ne figurant pas
sur le catalogue de l'article 269 al. 1 CPP) qu'un délit contre la propriété ne
causant pas de dommage important, sauf autres circonstances particulières aggravantes,
ne remplissait pas les exigences d'une infraction grave au sens de la
jurisprudence rendue sous l'ancien droit, ajoutant que les récentes décisions
des cours sociale ou civiles du Tribunal fédéral sur l'utilisabilité
d'enregistrements vidéos privés ne pouvaient servir sans autre de référence en
matière pénale. Un autre arrêt du Tribunal fédéral publié enseigne qu'une
violation grave d'une règle de la circulation routière, passible d'une peine
privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, ne constitue
pas de la criminalité dure, soit une infraction suffisamment grave pour
permettre l'utilisation d'un enregistrement vidéo privé, découvert en dehors
d'une infraction à élucider et en l'absence de soupçons afin de réprimer
plusieurs infractions LCR (ATF137 I 218; cf.
aussi arrêt de la Cour administrative du Tribunal cantonal du Jura du
25.02.2013 cons. 6.2.1). Dans une décision du 22 février 2013 (UE 120 217), la
Cour suprême du canton de Zurich a considéré qu'une conversation téléphonique privée
enregistrée par un particulier de manière prohibée ne pouvait être utilisée
lorsqu'il s'agissait de poursuivre une appropriation illégitime au sens de
l'article 137 CP, soit comme en l'espèce une infraction contre le patrimoine
punissable d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

c) En l'espèce, s'il fallait par
hypothèse retenir que l'enregistrement vidéo est le fruit d'un acte délictueux,
celui-ci ne devrait être considéré que comme très peu grave, vu le caractère
quasi-public des lieux où il a été effectué et l'angle de vue limité
presqu'exclusivement à la place de parc louée par le plaignant  l'état de
nécessité ne pouvant cependant être retenu (en effet, une caméra cachée n'est
pas propre à dissuader la commission de nouvelles déprédations d'une part et,
d'autre part, rien n'assurerait que l'auteur serait le même). A l'inverse, le prix
des réparations, cumulé au fil des années, supporté par le plaignant confère
une certaine gravité aux dommages à la propriété commis, même s'agissant d'infractions
contre le patrimoine constitutives non pas d'un crime, mais d'un délit (144 et
10 CP). Dans ces circonstances, la pesée des intérêts pencherait en faveur de
l'utilisabilité du moyen de preuve.

9.Lenregistrement
vidéo peut donc être utilisé à des fins de preuve. Les images sont claires. Les
explications de lappelant qui y a été confronté ne sont pas crédibles, pour
les raisons qui ont été exposées avec soin par le premier juge et auxquelles
ont peut se référer (art. 82 al. 4 CPP). Il faut admettre sur cette base que l'appelant
sest bien rendu coupable de dommage à la propriété au sens de larticle 144 CP.
On peut observer que les explications de ce dernier sont à ce point peu
crédibles, voire saugrenues, que, matériellement, il ne fait aucun doute qu'il
est bien l'auteur des rayures.

10.L'appelant, qui
conteste le jugement dans son ensemble, conclut à son acquittement. Il ne
discute toutefois pas la quotité de la peine. La peine de 15 jours-amende
correspond aux critères de l'article 47 CP. La valeur du jour-amende a été
fixée au-dessus du minimum possible, à la lumière de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF131 IV 180),
soit à 225 francs au total. Ceci peut être confirmé vu qu'aux revenus à temps
partiel de l'auteur, comme agent de sécurité, s'ajoute une assistance du Centre
social protestant en complément de l'aide sociale, du couple à 4'445 francs par
mois. La peine est assortie d'un sursis de 2 ans et d'une amende additionnelle
de 300 francs. La Cour pénale peut faire sienne l'appréciation du premier juge
selon l'article 82 al. 4 CPP.

11.Lappelant ne
revient pas sur la façon dont les prétentions civiles ont été calculées, de
sorte que la Cour nexaminera pas ce point. Faute dappel joint, le plaignant,
qui a confirmé ses conclusions civiles dans ses observations du 12 juillet
2013, ne peut se voir allouer plus qu'il ne lui a été reconnu en première
instance.

12.Lappel doit être
rejeté. Lappelant supportera les frais de justice. Il doit être statué immédiatement
sur le montant de lindemnité d'avocat d'office de seconde instance de son
mandataire (cf. mémoire du 2 mai 2014) (ATF139 IV 99) (soit
9 heures plus 10 % de débours forfaitaires et 8 % de TVA). Celle-ci
sera intégralement remboursable. Lintimé na pas droit à une indemnité au sens
de larticle 433 CPP. Il a déposé de courtes observations sans l'aide d'un
avocat et n'a pas fait valoir de frais particuliers pour la procédure de
seconde instance.

Par
ces motifs,la Cour pénale

Vu les articles 144 CP, 135 al. 4 et
428 CPP,

1.Rejette lappel
et confirme le jugement attaqué.

2.Met à la charge
de lappelant les frais de justice arrêtés à 800 francs.

3.Arrête
l'indemnité d'avocat d'office de Me C., avocat à Fribourg, à 1'924.55 francs, y
compris frais, débours et TVA et dit que celle-ci est entièrement remboursable
aux conditions posées par l'article 135 al. 4 CPP

4.Notifie le
présent jugement à X., par Me C., avocat à Fribourg, à Y., à Neuchâtel, au
Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel (MP.2011.5408), au Tribunal de
police du Littoral et du Val-de-Travers à Boudry (POL.2012.371).

Neuchâtel, le 23 mai 2014

1Les autorités pénales mettent en oeuvre tous
les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques
et l'expérience, sont propres à établir la vérité.

2Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur
des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment
prouvés.

1Les moyens de contrainte, le recours à la
force, les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de
restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits
dans l'administration des preuves.

2Ces méthodes sont interdites même si la
personne concernée a consenti à leur mise en oeuvre.

1Les preuves administrées en
violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même
lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

2Les preuves qui ont été
administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par
les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation
soit indispensable pour élucider des infractions graves.

3Les preuves qui ont été
administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.

4Si un moyen de preuve est
recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas
exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de
la première preuve.

5Les pièces relatives aux moyens
de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées
à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d'un appareil de prise de vues

Celui qui, sans le consentement de la personne intéressée,
aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d'images
un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant
être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci,

celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers
d'un fait qu'il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance
au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,

celui qui aura conservé une prise de vues ou l'aura rendue
accessible à un tiers, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle avait été
obtenue au moyen d'une infraction visée à l'al. 1,

sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

1Introduit par le ch. I de la
LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1ermai 1969 (RO1969327; FF1968I 609).

Le ministère public peut utiliser des dispositifs techniques
de surveillance aux fins:

a.
d'écouter ou d'enregistrer des conversations non publiques;

b.
d'observer ou d'enregistrer des actions se déroulant dans des lieux qui ne sont
pas publics ou qui ne sont pas librement accessibles;

c.
de localiser une personne ou une chose.

1Le ministère public et, pendant l'investigation
policière, la police peuvent observer secrètement des personnes et des choses
dans des lieux librement accessibles et effectuer des enregistrements audio et
vidéo aux conditions suivantes:

a.
ils disposent d'indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits
ont été commis;

b.
d'autres formes d'investigations n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient
excessivement difficiles.

2La poursuite d'une observation ordonnée par la
police au-delà d'un mois est soumise à l'autorisation du ministère public.