ne_gerichte · TA.2004.228 · 2004-08-20 · fr

Marchés publics. Recours contre une décision de mise à l'écart d'une offre. Mesures provisionnelles en cas d'adjudication.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 15.09.2004 TA.2004.228 (INT.2004.158)

Réf. : TA.2004.228-MAP/amp
Vu le recours
formé le 2 septembre 2004 par
C. SA
, […] contre la décision du
Département
de gestion du territoire
(ci-après : DGT) du 20 août 2004 prononçant
la mise à l’écart de l’offre de la société prénommée dans la procédure de
passation du marché public relatif aux prestations de géotechnique dans le
cadre des travaux de génie civil d’entretien, de renouvellement et
d’aménagement du tronçon de l’autoroute A5 St-Blaise – La Neuveville-Est,
vu la requête d’effet
suspensif contenue dans ledit recours,
vu les observations du
DGT, […], du 13 septembre 2004,
vu le dossier en l’état,
C O N S I D E R A N T
que, par
décision du 20 août 2004, le DGT a écarté l’offre de la recourante de la
procédure de passation du marché public relatif aux prestations de géotechnique
dans le cadre des travaux de génie civil d’entretien, de renouvellement et
d’aménagement du tronçon de l’autoroute A5 entre St-Blaise et La Neuveville,
que C. SA interjette
recours contre cette décision, concluant à son annulation et demandant sa
réintégration dans la procédure de passation du marché en cause,
que la recourante
demande en outre qu’à titre provisionnel l’adjudication ne soit pas prononcée
par le pouvoir intimé et que, partant, le contrat ne puisse être conclu,
que, dans ses
observations sur le recours, le DGT indique qu’il a décidé, le 20 août 2004
également, d’adjuger le marché en cause au groupement X., domicilié chez D. SA,
à Neuchâtel, tout en s’opposant à l’octroi de l’effet suspensif au recours dont
il propose au demeurant le rejet, sous suite de frais et dépens,
que, selon l’article 23
de la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), le pouvoir adjudicateur
écarte de la procédure les demandes de participation et les offres contenant de
graves vices de forme (al.2),
que la LCMP, dans sa
teneur en vigueur dès le 1er janvier 2004, applicable en l’espèce, prévoit que
sont sujettes à recours tant la décision de mise à l’écart que la décision
d’adjudication (art.42 al.2 litt.d et e),
que la LCMP prescrit la
communication de la décision de mise à l’écart, sommairement motivée, au
candidat ou au soumissionnaire concerné, au plus tard en même temps que la
communication de la décision relative au choix des participants ou de la
décision d’adjudication (art.23 al.3 LCMP),
que, dans la procédure
de passation d’un marché public, la mise à l’écart d’un soumissionnaire a des
effets directs sur la phase d’adjudication, de sorte qu’il importerait qu’un
éventuel litige sur celle-là soit tranché avant de passer à celle-ci,
qu’en l’espèce, les
termes du recours indiquent clairement que C. SA n’avait pas eu connaissance de
l’adjudication au moment où elle a attaqué la décision de mise à l’écart devant
la Cour de céans,
qu’il n’est dès lors pas
exclu que l’adjudication en question fasse à son tour l’objet d’un litige,
que le recours interjeté
par C. SA contre la décision de mise à l’écart n’apparaît pas d’emblée voué à
l'échec,
que le Tribunal
administratif peut, après le dépôt du recours, prendre toute mesure provisionnelle,
d’office ou sur requête d’une partie, pour maintenir intact un état de fait ou
de droit (art.41 LPJA, applicable par renvoi de l’art.41 LCMP),
que l’effectivité du
recours contre la décision de mise à l’écart doit être garantie ainsi que le prescrivent
les articles 6 et 13 CEDH
,
que, dans l’intérêt de
la célérité de la procédure et d’une saine administration de la justice, il y a
lieu en outre d’éviter, autant que faire se peut, que ne se crée un imbroglio
juridique, source de litiges,
que, dans ces buts, il
convient d'interdire la conclusion du contrat avec l’adjudicataire,
que les parties ont eu
l’occasion de se prononcer sur une telle mesure,
que celle-ci pourra être
révisée en fonction de l’évolution de la procédure,
que la présente décision
de mesures provisionnelles ne touche pas directement les droits de
l’adjudicataire et deviendra de toute façon caduque si, faute d’avoir été
entreprise, la décision d’adjudication peut entrer en force,
qu’en revanche, dans
l’hypothèse où cette décision serait attaquée, l’adjudicataire en particulier
pourrait exercer tous ses droits dans la procédure, la question de l’effet
suspensif du recours pouvant alors se poser et nécessiter une pesée de tous les
intérêts en cause,
que les sort des frais
et dépens de la présente décision sera fixé dans le cadre du règlement du
litige au fond,
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Interdit au pouvoir adjudicateur de passer le contrat
avec l’adjudicataire.
2.
Réserve le sort des frais et dépens de la présente décision.
Neuchâtel, le
15 septembre 2004