ne_gerichte · CDP.2018.263 · 2008-06-09 · fr

Diminution de l'allocation d’impotence grave pour mineurs.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 13.03.2019 CDP.2018.263 (INT.2019.154)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 14.10.2019
[
9C_280/2019
]
A.
X.________, né en 2002, présente un autisme
infantile établi pour la première fois en avril 2005. Le 30 janvier 2006, une
demande d'allocation pour impotent a été déposée auprès de l’Office de
l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après : OAI). Après
instruction, l'OAI a reconnu une impotence de degré faible du 1
er
mai 2006 au 31 décembre 2007 tout en prévoyant, vu le jeune âge de l’assuré,
une révision rapprochée à la fin du mois de juillet 2007.
Une nouvelle enquête a été mise en œuvre le 26 novembre 2007, dont il
est ressorti que l’enfant avait besoin d'une aide régulière et importante de
ses parents pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état
nécessitait une surveillance personnelle de tous les instants. Par décision du
9 juin 2008, l’OAI a reconnu le droit à une allocation d’impotence pour mineurs
de degré grave. Une première révision est intervenue en 2010. Dans le cadre de
l’instruction, une enquête a été mise en œuvre
le 8 septembre 2010 dont il est ressorti que
l’assuré avait besoin d’aide pour tous les actes
ordinaires
de la vie à l’exception des actes de mobilisation. Par avis médical du
27 octobre 2010, le Dr A.________ du Service médical régional de l’OAI
(ci-après : SMR) a souligné que, l’enfant étant connu pour un autisme
infantile et une arriération mentale grave, une diminution du degré d’impotence
était médicalement difficilement justifiable, l’état ne s’améliorant absolument
pas. Par décision du 9 novembre 2010, l
’OAI a retenu que l’intéressé avait besoin d’une aide régulière et
importante pour accomplir tous les actes de la vie courante et maintenu
le droit à une allocation d’impotence pour mineurs de degré grave.
Deux autres révisions de
ce droit ont été mises en œuvre sans modification, dont les détails seront
repris dans la partie en droit en tant que besoin.
Dans le cadre de la dernière révision d’office en date, une enquête a
été mise en œuvre le 7 novembre 2017. En particulier, il en ressort que
l’intéressé n’a pas besoin d’aide pour l’acte ordinaire "se coucher".
Un avis du 15 novembre 2017 du Dr B.________, neuropédiatre, a été versé au
dossier. Par projet de décision du 26 mars 2018, l’OAI a diminué au degré moyen
le droit à l’impotence en raison du fait que l’assuré dormait désormais seul
dans sa chambre. Les parents de l’intéressé ont contesté ce projet et ont
déposé une attestation du 26 avril 2018 de l'internat dans lequel l’intéressé
passe 2 nuits par semaine. Après avoir demandé diverses précisions à
l’enquêteuse, l’OAI a confirmé son prononcé par décision du 2 juillet 2018.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande
l'annulation. Il conclut, principalement, à ce qu’il soit dit et constaté que
l’allocation pour impotent doit être maintenue au degré grave et, subsidiairement,
au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision au sens des considérants,
le tout avec suite de frais et dépens. En substance, il soutient qu’il a des
soucis de sommeil importants imposant l'aide d'autrui pour accomplir l'acte
ordinaire de la vie qu'est le coucher. Il reproche à l’OAI de ne pas avoir pris
en compte les explications de ses parents et des responsables de l'internat,
que l’appréciation faite correspond à une interprétation erronée des
déclarations de sa mère, qu’en cas de doute, il fallait approfondir l’enquête,
que
l’enquêteuse
n’avait pas la
possibilité de vérifier elle-même son sommeil, pour des raisons évidentes, ce
qui implique qu'elle aurait dû, d'autant plus, se fier aux explications et
informations fournies par ceux qui connaissent directement la situation et la
qualité de son sommeil. Il dépose à l’appui de son recours un courrier de ses
parents du 2 septembre 2018, un courrier de son oncle et sa tante du 1
er
septembre 2018 ainsi qu’un certificat médical du 30 août 2018 du Dr C.________,
pédiatre traitant. Parallèlement, le Dr B.________, neuropédiatre, a déposé
auprès de l’OAI un avis médical du 4 septembre 2018.
C.
Dans ses observations, l'OAI conclut au rejet
du recours. Il soutient que, si un motif de révision au sens de l’article 17
LPGA devait être nié, un motif de reconsidération au sens de l’article 53 al. 2
LPGA devrait être admis.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
En préambule, il sied
de rappeler que, selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale,
d'après l'état de fait existant au moment de la clôture de la procédure
administrative. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette
situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (
ATF 131 V 242
cons. 2.1 et les références citées).
Ils peuvent cependant être pris en considération dans la mesure où ils
sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer
l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF des
28.07.2008
[9C_449/2007]
cons. 2.2 et
24.02.2009
[9C_327/2008]
cons. 4).
En l'espèce, les documents déposés à l’appui du recours du 3 septembre
2018 ainsi que l’avis médical du 4 septembre 2018 versé au dossier de l’OAI
sont postérieurs à la décision litigieuse. Dans la mesure toutefois où ils
traitent d’un état de fait qui couvre la période ayant mené à la décision
attaquée, il convient d’en tenir compte.
3.
L'article
9 LPGA
prévoit qu'est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à
sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance
personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne.
La loi distingue trois degrés d'impotence : grave, moyen ou faible
(art.
42 al. 2 LAI
). Selon l’article
37 al. 1 RAI
, l'impotence est grave lorsque l'assuré
est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et
importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle. Au
sens de l’article
37 al. 2 RAI
, l'impotence est
moyenne si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin : d'une aide
régulière et importante d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires
de la vie (let. a); d'une aide régulière et importante d'autrui pour accomplir
au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, une
surveillance personnelle permanente (let. b); ou d'une aide régulière et
importante d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et
nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités
de la vie au sens de l'article
38 RAI
. Enfin,
l’article
37 al. 3 RAI
prévoit que l'impotence est faible
si l'assuré, même avec des moyens auxiliaires, a besoin notamment: de façon
régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes
ordinaires de la vie (let. a); d'une surveillance personnelle permanente (let.
b); ou/et d'un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie
au sens de l'article
38 RAI
(let. e). Dans le cas
des mineurs, seul est pris en considération le surcroît d'aide et de
surveillance que le mineur handicapé nécessite par rapport à un mineur du même
âge et en bonne santé (art.
37 al. 4 RAI
).
Selon le chiffre 8010 de la Circulaire sur l'invalidité et l'impotence
dans l'assurance-invalidité (CIIAI), les
actes
ordinaires de la vie
les plus importants se répartissent en six domaines : se vêtir et se dévêtir;
se lever, s’asseoir et se coucher; manger; faire sa toilette; aller aux
toilettes; se déplacer. Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans
l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie comportant plusieurs fonctions
partielles, il n’est pas obligatoire que la personne assurée requière l’aide
d’autrui pour toutes ou la plupart des fonctions partielles; il suffit bien au
contraire qu’elle ne requière l’aide régulière et importante
d’autrui
que pour une seule de ces fonctions partielles (
ATF 117 V 146
, cons. 2).
4.
a) La question de
savoir si l'allocation pour impotent doit être réduite doit se faire à la
lumière de l'article
17 al. 2 LPGA
, selon lequel toute prestation durable accordée en
vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande, augmentée ou
réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait
son octroi changent notablement.
Tout changement important des circonstances peut motiver une révision selon
l'article
17 LPGA
. En
revanche, une simple appréciation différente d’un état de fait qui, pour
l’essentiel, est demeuré inchangé n’appelle pas une révision au sens de cette
disposition (
ATF 141 V 9
cons. 2.3). Un motif de révision au sens de
l'article
17 LPGA
doit
clairement ressortir du dossier. La réglementation sur la révision ne saurait
en effet constituer un fondement juridique à un réexamen sans condition du
droit à la prestation allouée (arrêt du TF du
17.12.2007 [I 111/07]
cons. 3; arrêt non publié de la CDP du 18.01.2019
[CDP.2018.184] cons. 2a).
Le point de savoir si un tel
changement s'est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu'ils
se présentaient au moment de la dernière décision entrée en force reposant sur
un examen matériel du droit à la prestation avec une constatation des faits
pertinents et une appréciation des preuves conformes au droit, et les
circonstances régnant à l'époque de la décision litigieuse (
ATF 133 V
108
cons. 5). Lorsque les faits déterminants pour le
droit à la prestation se sont modifiés au point de faire apparaître un
changement important de l'état de santé motivant une révision, le degré
d’impotence doit être fixé à nouveau sur la base d'un état de fait correct et
complet, sans référence à des évaluations antérieures (
ATF 141 V 9
cons. 2.3).
b) Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. La
vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent
raisonnablement en considération (
ATF 139 V 176
cons.5.3 et les références citées). Selon le principe de libre
appréciation des preuves, pleinement valable en procédure judiciaire de recours
dans le domaine des assurances sociales (cf. art.
61 let. c LPGA
), le juge n’est
pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de manière objective tous
les moyens de preuve, quelle qu’en soit la provenance, puis décider si les documents
à disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux
(cf.
ATF 125 V 351
cons. 3 et
122 V 157
cons. 1c).
Le Tribunal fédéral a développé plusieurs critères relatifs à la valeur
probante des enquêtes réalisées afin de déterminer l'impotence des assurés. Il
a ainsi relevé qu'il est essentiel qu'elle ait été élaborée par une personne
qualifiée qui a connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il y a en
outre lieu de tenir compte des indications de la personne qui procure l'aide et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les actes ordinaires de la vie et les éléments ayant trait à
la surveillance personnelle permanente et aux soins, et correspondre aux
indications relevées sur place. Lorsque le rapport constitue une base fiable de
décision, le juge ne saurait remettre en cause l'appréciation de l'auteur de
l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur des erreurs manifestes (
ATF 130 V
61
cons. 6.2). Ce n’est qu’à titre exceptionnel,
notamment lorsque les déclarations de l’assuré ne concordent pas avec les
constatations faites sur le plan médical, que l’on devra recourir à un médecin
pour estimer les empêchements rencontrés dans les activités habituelles. Il
conviendra de même de poser des questions complémentaires à des spécialistes du
domaine médical en cas d’incertitude sur les troubles physiques ou psychiques
et/ou leurs effets sur les actes ordinaires de la vie (
Valterio
, Droit
de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité
[AI], n°2264 et les références citées).
5.
a) La question
litigieuse réside dans la détermination de savoir si le besoin du recourant
pour l’acte "se lever, s’asseoir et se coucher" a subi une
modification notable au sens de l’article
17 al. 2 LPGA
justifiant une révision au sens de cette
disposition.
b) La dernière "
décision"
entrée en force reposant sur un examen matériel des conditions à l’allocation
pour impotence avait mis fin à une révision d’office
engagée en 2015. Dans ce cadre, une enquête menée le 7
avril 2015 laissait apparaitre que X.________ n’avait pas besoin d’aide pour
"se coucher". Il est indiqué qu’il dormait dans la chambre de ses
parents pour des questions de logistique, qu’il s’endormait rapidement et
qu’une fois endormi, il dormait toute la nuit et qu’à l'internat, il dormait
seul dans sa chambre. Cette situation (qui n’a pas fondamentalement évolué, en
dépit des appréciations contradictoires des divers enquêteurs) doit être
comparée à celle qui prévalait lors de la décision de diminution de
l'allocation pour impotent du 2 juillet 2018.
A cet égard,
il ressort
du rapport d’enquête du 7 novembre 2017 que, s’agissant de la mobilisation, le
recourant n’a pas besoin d’aide pour se lever, s’asseoir ou se coucher. Le
rapport précise qu’il dort seul dans sa chambre, qu’il s’endort rapidement et
que, une fois endormi, il dort toute la nuit. Force est de constater qu’à
l’exception du fait que le recourant dorme désormais dans sa propre chambre,
les constatations sont fondamentalement les mêmes que dans le rapport
précédant. Dans un complément, l’enquêteuse a spécifié que, lors de son rapport
du 8 avril 2015, elle avait relevé que "[p]our des raisons de
logistique X.________ dort dans la chambre de ses parents. Il s'endort
rapidement et une fois endormi, il dort toute la nuit. A l'internat, il dort
seul dans sa chambre". Elle a indiqué que "[à] cette date déjà X.________
était capable de dormir seul dans sa chambre à l'internat. Il n'y avait aucun
aménagement, aucune surveillance particulière mise en place à l'internat. X.________
s'endormait seul et dormait toute la nuit. A domicile, il dormait avec ses
parents par manque de place et non par besoin de surveillance; il s'endormait
vite et dormait toute la nuit également à domicile". Elle a finalement
signalé que "[l]ors de l'enquête du 7 novembre 2017, la maman me dit
que la famille a déménagé afin d'avoir une chambre pour X.________. X.________
s'endort toujours seul et une fois endormi dort toute la nuit".
Cette instruction a fondé la décision querellée, réduisant le degré
d’impotence de grave à moyen, et a été motivée de la sorte :
"le besoin d’aide pour l’acte se
lever/s’asseoir/se coucher avait été retenu car X.________ ne pouvait pas être
seul dans une chambre, ni avec son frère. Tel n’est plus le cas aujourd’hui,
car il dort seul dans sa chambre, si bien qu’il y a effectivement un motif de
révision justifiant une diminution de l’allocation d’impotence à
l’avenir".
c) On ne saurait suivre l’intimé. Force est de
constater que, contrairement à ce qu’il soutient, la situation ayant fondé le
droit à une allocation d’impotence de degré grave ne s’est pas modifiée
notablement. Les constatations rapportées par les enquêtes des 7 avril 2015 et
7 novembre 2017 sont pratiquement identiques et, en particulier, elles excluent
toutes les deux la nécessité d’aide pour l’acte "se coucher". Le fait
que l’assuré dorme aujourd’hui dans sa propre chambre n’est au demeurant pas
déterminant : d’une part, l’enquêtrice a expliqué – tant en 2015 qu’en
2017 – que l’intéressé dormait préalablement avec ses parents par manque de
place et non par besoin de surveillance et que, d’autre part, ce dernier
dormait déjà seul dans une chambre lors de ses nuits à l’internat en 2015.
6.
Reste à examiner un
éventuel motif de reconsidération, l’OAI soutenant subsidiairement que le
maintien du droit à une allocation pour impotence grave suite à l'enquête
réalisée le 8 septembre 2010 procédait d’une appréciation juridique
manifestement erronée.
a)
Conformément à l’article
53 al. 2 LPGA
, l’assureur peut revenir sur les décisions ou les
décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun doute
raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion possible
étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
; arrêt du TF du
07.11.2006 [C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd.,
2015, no 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle)
est manifestement erronée, encore faut-il que les éléments que l’assureur avait
au dossier, au moment où il a octroyé les prestations litigieuses, lui
permettaient d'aboutir à la conclusion que l'assuré
n'y avait pas droit (arrêt du TF du
07.11.2006 [C_269/2005]
cons.5,
126 V 399
).
b) Il ressort du dossier que le motif pour
lequel l’OAI avait admis le besoin d’une aide pour les actes de mobilisation –
et tous les autres actes, justifiant une impotence de degré grave – découlait
en réalité de l’état médical particulier du recourant. C’est pour cette raison
que, nonobstant l’enquête du 8 septembre 2010, qui indiquait que l’assuré
n’avait pas besoin d’aide pour "se coucher", le SMR avait alors
médicalement préconisé que, vu l’autisme infantile et l’arriération mentale
grave associée sans amélioration notable, une impotence grave devait être
reconnue. L’OAI avait dès lors retenu que le recourant avait besoin d’une aide
régulière et importante pour accomplir tous les actes de la vie courante.
Cette appréciation s’avère parfaitement
soutenable et demeure d’ailleurs d’actualité. On en veut pour preuve que la
sévérité du trouble du spectre autistique et de l’arriération mentale associée,
avec lesquels le recourant vit, ne souffre aucune discussion et sont largement
documentés au dossier, tant quant à la gravité des troubles que pour la
lourdeur de ses conséquences. Les symptômes représentent ainsi un continuum
d’ordre sévère qui apparaît, en 16 ans de vie, n’avoir connu qu’une
amélioration toute marginale. Le Dr B.________ le relève d’ailleurs dans son
avis médical du 15 novembre 2017 ("X.________ semble traverser une période
favorable bien qu’il n’y ait pas de nets progrès sur le plan de son autonomie.
Il est très bien encadré par ses parents et peut, incité et accompagné,
réaliser quelques tâches du quotidien"). Certes le recourant ne présente
pas – et n’a d’ailleurs jamais présenté – de troubles moteurs. Toutefois, les
explications du Dr B.________ confirment l’appréciation du SMR. Cette
praticienne a exposé qu’"[i]l est donc capable de se lever, de s’asseoir
et de se coucher seul. Ceci ne représente pas un élément positif dans son
autonomie car, étant capable de se mouvoir, il se met continuellement en
danger. Les gestes moteurs nécessaires pour ses diverses activités ne sont pas
limités mais ils sont utilisés de manière peu voire non fonctionnelle. Ils ne
peuvent être organisés qu’avec l’aide d’une tierce personne". Force est
ainsi de constater que, par analogie avec d’autres actes de la vie (cf.
ATF 106 V
158
;
ATF 121 V
88
)
, le recourant n’effectue
les actes de mobilisation que de manière non usuelle. Sans l’aide d’une tierce
personne, il n’est ainsi pas à même d’apprécier et d’accomplir, ou alors que
très partiellement, les actes ordinaires de la vie et ce dans tous les
domaines, bien qu’il puisse "mécaniquement" les réaliser. Sans
incitation, il ne peut de toute évidence pas être livré à lui-même, tant le
dossier laisse apparaître que, pour lui, les actes de la vie sont dénués de
sens propre.
c) Vu la situation médicale particulière, il
s’ensuit que la décision du
10 décembre 2010 était
pleinement soutenable. Par surabondance de motifs, même à admettre qu’elle
était erronée, elle ne l’était en tout état de cause pas manifestement. En
effet, d’une part, l’OAI a exprimé des doutes en demandant l’avis de son SMR
et, d’autre part, l’avis médical déterminant de ce dernier a précisément mené
au prononcé en question, qui ne pouvait ainsi être alors considéré comme une erreur
notable.
7.
Faute de motif de révision ou de
reconsidération, la décision se révèle être contraire au droit et doit être
annulée.
La cause sera
renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nouvelle
décision maintenant un degré d’impotence grave et qu’elle procède
consécutivement à de nouveaux calculs s’agissant des allocations d’impotence
servies au recourant dès le 1
er
septembre 2018 et pour l’avenir.
8.
Ce qui précède conduit à l’admission du
recours. Vu l'issue du litige, l'OAI supportera les frais de la procédure (art.
69 al. 1
bis
LAI
;
47
LPJA
) et le
recourant a droit à une indemnité de dépens.
Le montant
des dépens doit être défini d'après l'importance et la complexité du litige
(art.
61 let. g LPGA
).
Me
D.________ n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais (art. 55 al.
1
TFrais
), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du
dossier (art. 55 al. 2
TFrais
). L'activité utile déployée par la
mandataire, qui a consisté en la rédaction d'un recours, précédée de la prise
de connaissance du dossier et probablement d'un entretien avec les parents de X.________,
peut être estimée à quelque 6 heures. Eu égard au tarif
de 280 francs de l'heure usuellement appliqué par la Cour de céans
,
des débours à raison de
10 % des honoraires (art. 54
TFrais
) et de la TVA de 7,7 %, l'indemnité de dépens
sera fixée au montant de 1'990.30 francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du 2 juillet 2018 et renvoie la cause à l’OAI pour
nouvelle décision au sens des considérants, à savoir que le degré d’impotence
de X.________ est maintenu au degré grave.
3.
Met à la charge de l’OAI les frais de la présente procédure par 440
francs et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.
4.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de
1'990.30
francs tout compris, à
la charge de l’OAI.
Neuchâtel, le 13 mars
2019
Art. 42
1
LAP
Droit
1
Les assurés
impotents (art. 9 LPGA
2
) qui ont leur
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une
allocation pour impotent. L'art. 42
bis
est réservé.
2
L'impotence peut
être grave, moyenne ou faible.
3
Est aussi
considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison d'une
atteinte à sa santé, a durablement besoin d'un accompagnement lui permettant de
faire face aux nécessités de la vie. Si une personne souffre uniquement d'une
atteinte à sa santé psychique, elle doit, pour être considérée comme impotente,
avoir droit au moins à un quart de rente. Si une personne n'a durablement
besoin que d'un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie,
l'impotence est réputée faible. L'art. 42
bis
, al. 5, est réservé.
4
L'allocation pour
impotent est octroyée au plus tôt à la naissance et au plus tard à la fin du
mois au cours duquel l'assuré a fait usage de son droit de percevoir une rente
anticipée, conformément à l'art. 40, al. 1, LAVS
3
, ou du mois au cours duquel il a atteint
l'âge de la retraite. La naissance du droit est régie, à partir de l'âge d'un
an, par l'art. 29, al. 1
4
.
5
Lorsqu'il
séjourne dans un établissement pour l'exécution de mesures de réadaptation au
sens de l'art. 8, al. 3, l'assuré n'a pas droit à l'allocation pour impotent.
Le Conseil fédéral définit la notion de séjour. Il peut exceptionnellement
prévoir un droit à une allocation pour impotent lorsqu'en raison d'une grave
atteinte des organes sensoriels ou d'une grave infirmité corporelle, l'assuré
ne peut entretenir des relations sociales avec son entourage que grâce à
d'importants services fournis de façon régulière par des tiers.
6
Lorsque
l'impotence n'est que partiellement imputable à un accident, le Conseil fédéral
règle la prise en charge par l'AI de la part qui lui incombe dans l'allocation
pour impotent de l'assurance, au moyen d'une contribution proportionnelle.
5
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
2
RS
830.1
3
RS
831.10
4
Actuellement: art. 28 al. 1 let. b.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2011 (6
e
révision AI, 1
er
volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 69
1
LAI
Particularités
du contentieux
1
En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA
2
,
a. les décisions des offices AI cantonaux peuvent
directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l'office concerné;
b.
3
les décisions de
l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
4
1bis
En dérogation à
l'art. 61, let. a, LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal
cantonal des assurances est soumise à des frais de justice. Le montant des
frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de
la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.
5
2
L'al. 1
bis
et l'art. 85
bis
,
al. 3, LAVS
6
s'appliquent par
analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.
7
3
Les jugements des tribunaux arbitraux
cantonaux rendus en vertu de l'art. 27
bis
peuvent faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral
8
.
9
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 8 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
2
RS
830.1
3
Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF
du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc.
2005, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2006 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
6
RS
831.10
7
Nouvelle teneur selon le ch. IV 2 de la LF
du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2003
;
FF
2005
2899
).
8
RS
173.110
9
Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars
2003 (4
e
révision AI;
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).
Nouvelle teneur selon le ch. II 40 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise
à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1
er
août 2008
(RO
2008
3437; FF
2007
5789).
Art. 9 LPGA
Impotence
Est réputée impotente toute personne qui, en raison
d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou
d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie
quotidienne.
Art. 17 LPGA
Révision
de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables
1
Si le taux d'invalidité du bénéficiaire
de la rente subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur
demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence,
ou encore supprimée.
2
De même, toute prestation durable
accordée en vertu d'une décision entrée en force est, d'office ou sur demande,
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances
dont dépendait son octroi changent notablement.
Art. 53 LPGA
Révision
et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré
ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve
des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L'assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont
manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une
décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé.
Art. 61 LPGA
Procédure
Sous réserve de l'art. 1, al. 3, de la loi fédérale du
20 décembre 1968 sur la procédure administrative
1
, la procédure devant le tribunal cantonal
des assurances est réglée par le droit cantonal. Elle doit satisfaire aux
exigences suivantes:
a. elle doit être simple, rapide, en règle
générale publique, ainsi que gratuite pour les parties; des émoluments de
justice et les frais de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la
partie qui agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté;
b. l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai
convenable au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté;
c. le tribunal établit avec la collaboration
des parties les faits déterminants pour la solution du litige; il administre
les preuves nécessaires et les apprécie librement;
d. le tribunal n'est pas lié par les
conclusions des parties; il peut réformer, au détriment du recourant, la
décision attaquée ou accorder plus que le recourant n'avait demandé; il doit
cependant donner aux parties l'occasion de se prononcer ou de retirer le
recours;
e. si les circonstances le justifient, les
parties peuvent être convoquées aux débats;
f. le droit de se faire assister par un
conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le justifient,
l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant;
g. le recourant qui obtient gain de cause
a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le
tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après
l'importance et la complexité du litige;
h. les jugements contiennent les motifs
retenus, l'indication des voies de recours ainsi que les noms des membres du
tribunal et sont notifiés par écrit;
i.
les jugements sont soumis à
révision si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un
crime ou un délit a influencé le jugement.
1
RS
172.021
Art. 37
1
RAI
Evaluation
de l'impotence
1
L'impotence est grave lorsque l'assuré
est entièrement impotent. Tel est le cas s'il a besoin d'une aide régulière et
importante d'autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle.
2
L'impotence est moyenne si l'assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie;
b. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, une surveillance personnelle permanente; ou
c. d'une aide régulière et importante
d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et nécessite,
en outre, un accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au
sens de l'art. 38.
3
L'impotence est faible si l'assuré, même
avec des moyens auxiliaires, a besoin:
a. de façon régulière et importante, de
l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie;
b. d'une surveillance personnelle
permanente;
c. de façon permanente, de soins
particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité de l'assuré;
d. de services considérables et réguliers
de tiers lorsqu'en raison d'une grave atteinte des organes sensoriels ou d'une
grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son
entourage que grâce à eux; ou
e. d'un accompagnement durable pour faire
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 38.
4
Dans le cas des mineurs, seul est pris en
considération le surcroît d'aide et de surveillance que le mineur handicapé
nécessite par rapport à un mineur du même âge et en bonne santé.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
3859
).
Art. 38
1
RAI
Accompagnement
pour faire face aux nécessités de la vie
1
Le besoin d'un accompagnement pour faire
face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 42, al. 3, LAI, existe lorsque
l'assuré majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison
d'une atteinte à la santé:
a. vivre de manière indépendante sans
l'accompagnement d'une tierce personne;
b. faire face aux nécessités de la vie et
établir des contacts sociaux sans l'accompagnement d'une tierce personne; ou
c. éviter un risque important de s'isoler
durablement du monde extérieur.
2
Si une personne souffre uniquement d'une
atteinte à la santé psychique, elle doit pour être considérée comme impotente,
avoir droit au moins à un quart de rente.
3
N'est pris en considération que
l'accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations mentionnées
à l'al. 1. En particulier, les activités de représentation et d'administration
dans le cadre des mesures de protection de l'adulte au sens des art. 390 à 398
du code civil
2
ne sont pas
prises en compte.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 21 mai 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2004 (
RO
2003
3859
).
2
RS
210
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 sept. 2014, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2015 (
RO
2014
3177
).