ne_gerichte · CCP.2008.102 · 2006-09-29 · fr

Vente sur Internet de cadrans de montres contrefaits. Recel par métier. Droit transitoire. Sursis.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 30.12.2009 CCP.2008.102 (INT.2010.420)

Réf. :
CCP. 2008.102
A.
En date du 29 septembre 2006, A. SA, société active dans
la fabrication de cadrans destinés à des manufactures de montres, a déposé
plainte pénale contre inconnu, ayant été informée par l’une de ses clientes,
soit B. SA, que des cadrans Marque B. issus de sa production étaient mis en
vente sur le site internet E-Bay par un vendeur dénommé "W.". Après
vérifications par B. SA, il s’est avéré que les cadrans en discussion
présentaient des défauts de fabrication, de tels cadrans ne pouvant être mis en
circulation et devant être immédiatement détruits par le fabriquant. Les
manufacturiers de montres n’offrant pas au public la possibilité d’acquérir des
pièces détachées, il en a été déduit que les cadrans en discussion avaient fait
l’objet d’une appropriation illégitime avant leur destruction. Le jour
précédant le dépôt de la plainte pénale de A. SA, la société C. SA, à
Porrentruy, également fournisseur de B. SA, avait déposé une plainte pénale
similaire auprès du Ministère public jurassien, les autorités de poursuite
pénale neuchâteloises admettant ultérieurement leur compétence pour connaître
de cette affaire.
Le
revendeur des cadrans sur E-Bay a été identifié en la personne de X.,
ressortissant allemand domicilié dans le canton de Thurgovie. Les perquisitions
menées dans son commerce et à son domicile, après son interpellation, ont
permis de séquestrer près de 5'000 cadrans de marques diverses. X. a contesté
tout délit, exposant faire le commerce de pièces de montres, et notamment de
cadrans acquis dans diverses bourses horlogères en Suisse et à l’étranger, une
bonne partie du stock séquestré ayant été acquise au début 2006 dans une telle
manifestation à Zurich, un inconnu lui ayant proposé un stock en vrac d’environ
30 kg de cadrans de marques diverses, qu’il lui a présentés dans le coffre
de son véhicule et offerts pour un prix de 30'000 francs, qu’il a cependant
réussi à faire baisser à 23'000 francs après une brève discussion. En cours
d’enquête, diverses autres entreprises de fabrication de cadrans et
manufactures de montres ont également déposé plainte pénale, et à l’issue de
l’instruction, X. a été renvoyé devant le Tribunal de police du district du
Locle, prévenu d’infractions aux articles 160 CP, ainsi que 2,3 et 23 LCD.
B.
Par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal précité a
condamné X. à 180 jours-amende à 70 francs, sans sursis, aux frais de justice
arrêtés à 11'350 francs, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de dépens de 800
francs en faveur de deux plaignantes, la marchandise séquestrée étant
confisquée et pouvant être restituée à leurs légitimes propriétaires, en
application des articles
160
ch.1 et 2 CP
,
61/1 et 3 LPM
et
41/1 et 2 LDes
, la prévention ayant été
étendue à ces deux dernières dispositions légales lors de l’audience du 7
juillet 2008. En résumé, le tribunal de jugement a considéré que le seul nombre
des cadrans saisis faisait apparaître comme suspecte la provenance de cette
marchandise, tenant compte des mesures prises depuis des décennies par les
manufactures de haute horlogerie pour limiter la circulation de leurs pièces
détachées. De surcroît, l’absence de tous documents comptables ou de listes de
clients en rapport avec les activités du prévenu, de même que les conditions
d’acquisition de la très grande majorité des cadrans découverts chez lui, lors
de la transaction s’étant déroulée à Zurich, confortaient cette appréciation.
Il en allait de même des déclarations du prévenu et de l’avis exprimé par le
service anti-contrefaçon de la Fédération horlogère, tous ces éléments rendant
probable que la marchandise avait été préalablement obtenue suite à une
infraction contre le patrimoine. Pour le premier juge, le prévenu avait admis
le risque, du moins par dol éventuel, d’une provenance délictueuse de la
marchandise achetée dans des circonstances suspectes en marge de la bourse de
Zürich, dont il a admis lors des débats qu’elle constituait la quasi-totalité
des cadrans séquestrés, et cela même s’il ignorait l’exacte nature des
infractions ayant permis de constituer un tel stock. Il devait ainsi être
reconnu coupable de recel, commis par métier tenant compte de la durée de ses
activités et de la part qu’elle représentait dans son chiffre d’affaires. Pour
le tribunal de jugement, le comportement du prévenu remplissait également les
conditions d’application des articles
61 LPM
et
41 LDes
, la circonstance aggravante du
métier devant aussi être retenue pour ces deux infractions. Le premier juge a
par contre abandonné les infractions à la Loi sur la concurrence déloyale,
considérant toutefois que la peine prononcée ne pouvait être assortie du
sursis, tenant compte des divers antécédents judiciaires du prévenu.
C.
X. recourt contre ce jugement, concluant à sa cassation
et à son acquittement, subsidiairement à ce que le sursis lui soit accordé. Il
se prévaut d’une fausse application de la loi, y compris l’arbitraire dans la
constatation des faits, qu’il discute longuement à l’appui de son
argumentation, et qui sera reprise ci-dessous en tant que besoin. Il en conclut
qu’il ne pouvait être condamné pour recel, et en tout cas pas avec la
circonstance aggravante du métier, les mêmes considérations valant pour les
préventions tirées des articles
61 LPM
et
41 LDes
, qui à ses yeux doivent également
être abandonnées. Il discute également du fait que le sursis ne lui a pas été
octroyé, en application de la nouvelle partie générale du code pénal,
considérant que l’ancien droit aurait permis de le lui accorder, le jugement
entrepris étant au demeurant et à son avis insuffisamment motivé sur ce point.
D.
Le Tribunal de police du district du Locle ne présente
pas d’observations, ni d’ailleurs le Ministère public, lequel s’en remet à
l’appréciation de la Cour de cassation. Seule la plaignante D. SA présente
diverses observations, estimant le pourvoi irrecevable, car tardif, s’en
remettant néanmoins également à l’appréciation de l’autorité de recours sur
cette question, concluant pour le surplus au rejet du pourvoi, avec suite de
frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 244
CPPN
), le pourvoi est recevable à ce titre, étant précisé que
l’argumentation de la plaignante D. SA quant à l’irrecevabilité du pourvoi pour
tardiveté ne saurait être retenue. Cette plaignante perd en effet de vue que
l’envoi contenant le jugement entrepris a été retiré par la mandataire du
recourant dans le délai de garde postal de 7 jours suivant le dépôt de l’avis
de retrait, la notification intervenant dès lors en date du 11 août 2008 (cf.
Piquerez
,
Traité de procédure pénale suisse, 2ème édition 2006, ch. 577 et références; arrêt
du TF du
26 mars 2007 [1P. 81/2007]
).
2.
a) Liée par les constatations de fait du premier juge, la
Cour de céans, à l’instar du Tribunal fédéral, examine seulement si le premier
juge a, en matière d’appréciation des preuves, outrepassé son pouvoir et établi
les faits de manière arbitraire (ATF
127 I 38
, cons.2 a;
124 IV 86
, cons.2;
120 la 31, p.37
-38). On ne peut parler
d’arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou nié un fait en se
mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF
118 la 28
cons.1b), ou si elle a abusé de
son pouvoir d’appréciation, en particulier si elle a méconnu des preuves
pertinentes ou qu’elle n’en a arbitrairement pas tenu compte (ATF
100 la 119, p.127
), lorsque les constatations
sont manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une
inadvertance manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice, enfin
lorsque l’appréciation des preuves est tout à fait insoutenable (ATF
134 I 140
cons.
5.4;
129 I 8
cons.2.1;
128 I 81
cons.2;
128 I 177
cons.2.1;
128 I 273
cons.
2.1;
128 II 259
, cons.5;
125 II 129, p. 134
;
123 I 1
;
121 I 113
;
120 la 31
;
118 la 28
et références). En outre, il ne
suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables, il faut encore
que celle-ci soit arbitraire dans son résultat. A cet égard, il ne suffit pas
non plus qu’une solution différente de celle retenue par l’autorité de première
instance apparaisse également concevable ou même préférable (ATF
133 I 149
cons.
3.1 ;
132 I 13
, cons.5.1;
131 I 57
, cons.
2;
128 II 259
cons.5;
124 IV 86
cons.2a; cf. également arrêt du TF
du
26.04.2006 [1P.106/2006]
, du
12.06.2007 [1P.87/2007]
et du
25.01.2008 [6B_681/2007]
). Lorsque le juge
a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d’un ensemble d’éléments ou
d’indices convergents, il ne suffit pas que l’un ou l’autre de ceux-ci ou même
chacun d’eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L’appréciation des
preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n’y a pas d’arbitraire si
l’état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du
rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n’y a pas arbitraire
du seul fait qu’un ou plusieurs arguments corroboratifs soient fragiles, si la
solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs
arguments de nature à emporter la conviction (arrêt du TF du
17.08.2006 [6P.114/2006]
;  du
11.03.2008 [6B_827/2007]
).
b)
Dans son pourvoi, le recourant conteste l’ensemble des infractions retenues à
son encontre par le premier juge, s’attelant à vouloir démontrer que les
éléments et indices sur lesquels il s’est fondé pour forger sa conviction ne
permettaient pas de retenir que son comportement en réunissait les éléments
constitutifs.
Telle
qu’elle est présentée, l’argumentation du recourant consiste à discuter et à
reprendre les mêmes éléments de fait que ceux évalués par le premier juge, toutefois
en les appréciant et en les interprétant différemment, ce qui équivaut à
vouloir substituer sa version des faits à celle privilégiée par le tribunal de
jugement, ainsi qu’à remettre en cause son appréciation des preuves et ses
constatations de fait, qui toutefois lient la Cour de cassation, sauf à
démontrer que l’état de fait retenu par l’autorité de jugement, sur la base des
preuves et indices à disposition, serait arbitraire à la lumière des principes
rappelés sous considérant 2a ci-dessus. A défaut d’une telle démonstration, de
tels griefs sont cependant irrecevables en procédure de cassation.
c)
En l’occurrence, la seule véritable question à trancher est de savoir si, en
fonction des circonstances et comme retenu par le tribunal de jugement, le recourant
savait ou devait présumer, au moment où il a acquis les cadrans litigieux,
qu’ils provenaient d’une infraction préalable contre le patrimoine, au sens de
l’article
160 ch.1/1 CP.
Dans l’affirmative, et le recourant ne le conteste pas, les dispositions des
articles
160 CP
,
61 LPM
et
41 LDes
trouvent effectivement application.
Le
texte de l’article
160
ch.1/1 CP
vise donc tant le dol que le dol éventuel. Il faut ainsi à
tout le moins que l’auteur accepte l’éventualité que la chose provienne d’une
infraction contre le patrimoine, et le juge, en analysant les circonstances
concrètes, doit se convaincre qu’il a admis cette éventualité. Le juge doit en
effet être certain que l’auteur accepte l’idée qu’il s’agissait d’une chose de
provenance délictueuse, mais il suffit cependant que les raisons de le soupçonner
soient telles que cette possibilité s’impose à l’esprit. C’est au moment de
l’acte de recel que l’auteur doit accepter la possibilité que la chose
provienne d’une infraction contre le patrimoine, mais il n’est pas nécessaire
que le receleur connaisse la nature exacte de cette infraction, ni les
circonstances dans lesquelles elle s’est déroulée (sur ce qui précède, cf.
Corboz
,
Les infractions en droit suisse, ad 160 CP, ch.46 et ss).
De
fait, l’argument essentiel du recourant pour contester sa culpabilité consiste
à soutenir que le dossier n’établit aucunement que les cadrans retrouvés chez
lui ou dans son entreprise proviennent d’une infraction, et qu’ils peuvent tout
aussi bien provenir d’un marché parallèle de l’occasion.
Le
premier juge a quant à lui exclu cette dernière éventualité, considérant que le
seul nombre de cadrans séquestrés rendait leur provenance suspecte, vu les
efforts déployés par les manufactures de haute horlogerie pour limiter la circulation
de pièces détachées, que l’absence de toute comptabilité ou listes de clients
chez le recourant donnait à penser qu’il souhaitait masquer l’ampleur de ses
activités, que les circonstances troublantes d’acquisition de la très grande
majorité de ces cadrans, sur un parking et à la sauvette, avec une importante
réduction de prix et sans quittance, permettaient de conforter les doutes sur
la provenance de la marchandise, que le recourant a au demeurant admis avoir
éprouvés. Pour le tribunal de jugement, tous ces éléments s’ajoutaient à l’avis
exprimé tant par les fabricants des cadrans séquestrés que par les services de
certaines des manufactures d’horlogerie concernées, de même qu’aux
considérations du service anti-contrefaçon de la Fédération horlogère, qui a
conclu à l’authenticité des cadrans, cependant entachés de défauts d’usine ou
résultant d’un mauvais entreposage. De plus, selon le service précité, les
cadrans n’ont jamais été intégrés à un mouvement, et bon nombre d’entre eux
portaient des inscriptions laissant penser qu’il s’agissait de préséries et
qu’ils étaient de fait destinés à être détruits. Sur ces bases, le premier juge
a ainsi admis de façon certaine que ces cadrans, pour la plupart non destinés à
la vente, avaient échappé à la destruction du fait du comportement d’employés
indélicats qui les avaient subtilisés avant leur élimination, de sorte que le
recourant, tenant compte des circonstances, ne pouvait ignorer la provenance
délictueuse de la marchandise acquise.
d) A
cela, le recourant objecte que malgré les efforts des manufactures de haute
horlogerie, qualifiés de notoires par le premier juge, ce dont le recourant ne
disconvient pas, il est tout aussi notoire que les grandes marques d’horlogerie
écoulent leurs anciens stocks invendus par le biais de réseaux de distribution
souterrains, et qu’il est également acquis que les ferrailleurs procèdent à la
vente de pièces défectueuses pour obtenir un bénéfice qu’ils n’obtiendraient
pas en détruisant ces composants comme ils le devraient. Ces affirmations,
dénuées de toutes preuves et qui ne sont aucunement étayées par de quelconques
éléments ressortant du dossier, ne conduisent toutefois pas à établir que sur
ce point, le premier juge aurait procédé à une appréciation des preuves ou à
une constatation des faits arbitraires.
Il
n’en va pas différemment des considérations du recourant selon lesquelles aucun
des fabricants de cadrans n’a été à même d’expliquer quand et comment des vols
de cadrans auraient pu être commis. Il n’en demeure pas moins que la
quasi-totalité des déclarations figurant au dossier et émanant des responsables
des entreprises de fabrication des cadrans retrouvés chez le recourant évoquent
des vols de pièces défectueuses intervenus au moment de leur mise au rebut pour
destruction, avant leur départ chez les ferrailleurs pour élimination. Certes,
les entreprises en discussion n’étaient pas conscientes de ces vols avant la
découverte du site « W. » et les actes d’enquête consécutifs au dépôt
des premières plaintes pénales, ce qui en soi est néanmoins parfaitement
compréhensible, s’agissant de composants destinés à être détruits et ne faisant
pas partie des stocks des entreprises concernées. Le recourant lui-même a
d’ailleurs évoqué que les cadrans qu’il avait acquis pouvaient provenir
"de mauvaises pièces, de déchets".
Les
affirmations du recourant selon lesquelles le nombre de cadrans acquis n’est
pas l’indice d’une provenance délictueuse, contrairement à la motivation du
jugement entrepris, ne sont pas davantage déterminantes. Il estime en effet que
le nombre important de cadrans qui lui ont été vendus démontre qu’il s’agissait
d’un stock de cadrans d’occasion, constitué au fil des années. Il perd
cependant de vue que ce stock a tout aussi bien pu être constitué au fil des
années suite à une multiplication d’actes délictueux commis sur le long terme
dans les entreprises fabriquant les cadrans, et ses considérations selon
lesquelles la seule hypothèse envisageable aurait pu être un cambriolage d’une
grande ampleur, ce que le dossier paraît exclure, perdent ainsi singulièrement
de leur substance.
Quant
aux explications fournies par le recourant pour justifier son absence de
comptabilité et de listes de clients, elles ne peuvent certes être d’emblée
exclues. Il ne s’agit cependant que d’une éventualité ressortant de ses propres
déclarations, qui ne s’impose pas à un point tel qu’elle rende insoutenable
l’interprétation du premier juge selon laquelle il ne souhaitait pas laisser de
traces permettant de mesurer l’ampleur de ses activités.
D’autre
part, et malgré les pures hypothèses avancées par le recourant, les
circonstances d’acquisition de la quasi-totalité du stock de cadrans séquestrés
chez lui, soit présentation sur un parking d’un stock en vrac de cadrans se
trouvant dans le coffre d’un véhicule automobile, en marge d’une bourse
horlogère, auprès d’un inconnu et sans quittance quelconque, en obtenant un
rabais de près de 25 % suite à quelques discussions, il s’agit-là à
l’évidence, quoi qu’en dise le recourant, d’un indice très important de la
provenance délictueuse de la marchandise acquise, ce seul élément étant de
nature à éveiller les soupçons chez un acquéreur normalement attentif.
En
ce qui concerne le rapport du service anti-contrefaçon de la Fédération
horlogère, même s’il est vrai, ainsi que le souligne le recourant, qu’il ne
mentionne pas que les cadrans auraient été dérobés avant d’être envoyés chez
des ferrailleurs pour destruction, il n’en demeure pas moins que ce rapport
constate l’authenticité des cadrans, dont bon nombre constituaient des
préséries, qui présentaient tous des malfaçons, d’usine pour la plupart, et qui
n’avaient jamais été intégrés à un mouvement, ce qui paraît ainsi exclure qu’il
puisse être question de pièces d’occasion. Le rapport en conclut donc qu’il
s’agissait vraisemblablement de pièces destinées à la destruction. Dès lors, la
déduction du tribunal de jugement selon laquelle les cadrans ont été subtilisés
avant d’être détruits n’est aucunement insoutenable.
Enfin,
les griefs formulés par le recourant quant aux lacunes de l’enquête auprès des
ferrailleurs, pour savoir s’il leur arrivait de procéder à des ventes sur le
marché de l’occasion, ne sont pas davantage pertinents ou déterminants. Des
questions ont en effet été posées aux responsables de ces entreprises de
récupération pour déterminer s’ils revendaient de la marchandise, et notamment
des cadrans, les réponses étant invariablement négatives. De plus, représenté
par une mandataire professionnelle durant l’instruction, il était loisible au
recourant de solliciter un approfondissement de l’enquête sur ces questions
s’il l’estimait nécessaire, ce à quoi il a cependant renoncé.
e)
En fonction des longues considérations qui précèdent, la Cour de cassation
retient dès lors que le recourant n’est pas parvenu à rendre vraisemblable que
le tribunal de jugement aurait, sur la base d’une appréciation totalement insoutenable
des preuves, arbitrairement retenu en fait que les cadrans séquestrés
provenaient d’une infraction préalable contre le patrimoine et qu’il aurait dû
s’en douter, particulièrement au regard des circonstances d’acquisition de
cette marchandise.
Au
contraire, l’état de fait retenu par l’autorité de jugement pouvait être déduit
de manière soutenable sur la base du rapprochement de l’ensemble des éléments
et indices à disposition. Le jugement entrepris n’est donc pas arbitraire dans
son résultat, au sens des définitions données sous considérant 2 a) ci-dessus,
de sorte que la condamnation du recourant pour infractions aux articles
160 CP
,
61 LPM
et
41 LDes
ne
procède pas d’une fausse application du droit fédéral.
3.
a) Le recourant fait également grief au premier juge
d’avoir retenu à son encontre la circonstance aggravante du métier dans le
cadre de l’application des trois dispositions légales prérappelées.
Selon
la jurisprudence fédérale, "l’auteur agit par métier lorsqu’il résulte du
temps et des moyens qu’il consacre à ses agissements délictueux, de la
fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus
envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière d’une
profession, même accessoire; il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son
genre de vie et qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la
délinquance" (ATF
129 IV 253
cons.2.1. et références citées;
cf également arrêt du TF du
4.07.2003 [6S.163/2003]
cons.2).
b)
En l’occurrence, l’autorité de jugement a retenu, en se fondant sur les
déclarations du recourant, qu’il avait déployé son activité de vente de cadrans
sur une période de six mois, cette activité représentant un chiffre d’affaires
mensuel situé dans une fourchette de 2'200 à 2'800 francs, ce qui correspondait
à environ 30 % de son chiffre d’affaires.
Sur
la base de ces seuls éléments, il y a lieu d’admettre que le premier juge n’a
pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant a agi par métier au
sens des articles
160
ch. 2 CP
,
61/3
LPM
et
41/2
LDes
, à mesure qu’il s’est adonné à son activité de vente de cadrans
dans un cadre professionnel, escomptant tirer de cette activité des revenus
réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins dans une mesure non négligeable.
Au demeurant, si l’activité du recourant ne s’est pas prolongée au-delà d’une
période de six mois environ, cela résulte de l’intervention des autorités suite
au déclenchement de l’action pénale.
C’est
donc à juste titre que le tribunal de jugement a retenu un cas aggravé en
raison des agissements par métier du recourant, au sens des dispositions
légales prérappelées.
4.
a) Le recourant fait enfin grief au jugement entrepris de
n’avoir examiné les conditions d’octroi du sursis que sous l’angle des
dispositions de la nouvelle partie générale du code pénal, estimant au
demeurant que le premier juge n’a pas suffisamment motivé sa décision à ce
propos.
b)
Le recourant a commis les faits qui lui sont reprochés dans le courant de
l’année 2006, à savoir avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des
nouvelles dispositions générales du code pénal. Il a cependant été mis en
jugement postérieurement à cette date, de sorte que se pose la question de
l’application de la loi pénale dans le temps. Aux termes de l’article
2/1 CP
, "
est
jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après
l’entrée en vigueur de ce code"
(principe de la non-rétroactivité).
Selon
2/2 CP
,
"
le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis
avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement
qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en
vigueur au moment de l’infraction"
(principe de la lex mitior). Pour
déterminer quel est le droit le plus favorable, il y a lieu d’examiner l’ancien
et le nouveau droit dans leur ensemble et de comparer les résultats auxquels
ils conduisent dans le cas concret. Le nouveau droit ne doit être appliqué que
s’il conduit effectivement à un résultat plus favorable au condamné. L’ancien
et le nouveau droit ne peuvent cependant être combinés (sur ce qui précède, cf.
notamment arrêts du TF du
29.03.20086 [B_447/2007]
; du
10.04.2008 [6B_28/2008]
; du
27.11.2008 [6B_725/2008]
).
Dans
un arrêt de principe, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a posé des
critères permettant de déterminer quel est le droit le plus favorable entre les
dispositions de la partie générale du code pénal en vigueur jusqu’au 31
décembre 2006 et celles entrées en vigueur le 1er janvier 2007 (ATF
134 IV 49, p.82
), cette détermination
s’obtenant par comparaison des sanctions applicables in concreto selon l’ancien
et selon le nouveau droit. Se fondant sur la systématique de la loi, le Tribunal
fédéral a considéré que ces sanctions pouvaient se différencier selon la nature
de la peine, selon les modalités de son exécution et selon les éléments à
considérer pour fixer la peine. Le législateur a ainsi posé les fondements de
critères d’évaluation permettant la comparaison entre l’ancien et le nouveau
droit, et il y a ainsi lieu de se rattacher, pour cette comparaison, à une
évaluation en cascade, le premier critère d’évaluation étant la nature de la
peine. En cas de peine de même nature entre l’ancien et le nouveau droit, la
comparaison s’effectue sur la base des modalités d’exécution de la peine. Si la
différenciation ne peut toujours pas être faite, il faut alors comparer la
quotité de la peine, et enfin, si la peine principale ne présente toujours
aucune différence entre l’ancien et le nouveau droit, il y a lieu de prendre en
considération d’éventuelles peines accessoires. Ce n’est donc que si la nature
de la peine à infliger ne permet pas de déterminer le régime le plus favorable
au condamné qu’il convient de passer au stade de comparaison suivant. Dans le
cadre du premier stade de la comparaison, soit celui relatif à la nature de la
peine, le Tribunal fédéral a relevé qu’une peine pécuniaire, indépendamment des
modalités de son exécution, est toujours plus douce qu’une peine privative de
liberté.
c)
Des trois dispositions légales retenues à l’encontre du recourant, avec la
circonstance aggravante du métier, l’infraction la plus lourdement réprimée est
celle de recel, en application de l’article
160 ch. 2 CP
. Le texte légal en vigueur
jusqu’au 31 décembre 2006 sanctionnait cette infraction d’une peine de
réclusion de dix ans au plus ou d’une peine d’emprisonnement pour trois mois au
moins. Dès le 1er janvier 2007, cette même infraction est sanctionnée d’une
peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90
jours-amende au moins, le tribunal de jugement ayant d’ailleurs en l’espèce
fait application de ce dernier type de peine à l’encontre du recourant.
Sur
la base des critères de comparaison posés par le Tribunal fédéral et rappelés
ci-dessus, c’est donc le nouveau droit pénal entré en vigueur au 1er janvier
2007 qui constitue pour le recourant le droit le plus favorable, de sorte que
le tribunal de jugement a, à juste titre, appliqué ces nouvelles dispositions
au moment de fixer la peine infligée au recourant. Il n’est ainsi pas
nécessaire, conformément aux principes prérappelés, de passer au stade de comparaison
suivant entre l’ancien et le nouveau droit, soit au regard des modalités
d’exécution de la peine, notamment au niveau de l’octroi ou non du sursis,
rappelant qu’ancien et nouveau droit ne peuvent être combinés.
d)
Il est certes vrai que, comme le relève le recourant, le premier juge n’a
aucunement motivé les raisons pour lesquelles il a appliqué le nouveau droit.
Cette question demeure toutefois en l’espèce sans incidence aucune, à mesure
que sur le point relatif à l’application de l’ancien ou du nouveau droit, cette
absence de motivation n’a pas empêché le recourant de comprendre le jugement
entrepris et de l’attaquer utilement devant la Cour de cassation, cette
dernière étant par ailleurs en mesure d’exercer son contrôle (
Bauer/Cornu
,
CPPN annoté ad art. 226, ch.1 et références).
Dans
ces conditions, il n’y a pas matière à admettre, sur le point relatif au droit
applicable, qu’il convienne d’annuler le jugement entrepris dans le seul but
d’en améliorer ou d’en compléter la motivation, puisque sur cette question, la
décision apparaît conforme au droit, de manière clairement vérifiable par la
Cour de cassation (ATF
127 IV 101
cons.
2 c;
ATF
116 IV 288, p. 291
;
RJN 2000 153
;
RJN 1996 70
).
e)
Reste donc encore à examiner si le premier juge a sainement appliqué le droit
entré en vigueur le 1er janvier 2007 en refusant d’assortir du sursis la peine
infligée au recourant, même si de fait les griefs figurant dans le pourvoi se
limitent pour l’essentiel à se plaindre du fait que l’ancien droit n’a pas été
appliqué, et non d’une fausse application du nouveau droit.
Selon
le nouvel article
42/1 CP
,
le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire, d’un
travail d’intérêt général ou d’une peine privative de liberté de six mois au
moins et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. Tout comme dans l’ancien
droit lorsqu’il s’agissait de déterminer s’il était loisible de poser un
pronostic favorable (arrêt du TF du
03.07.2006 [6S.139/2006]
et références
citées), le juge du fait dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour
déterminer, dans le nouveau droit, si un pronostic défavorable existe ou non
(cf. arrêts du TF du
20.03.2007 [6S.489/2006]
, cons.5.3; du
20.03.2007 [6S. 492/2006]
cons.4.4),
puisque même si le nouvel article
42 CP
prévoit une plus large accessibilité
au sursis, il n’en demeure pas moins que le législateur n’a pas opté pour son
octroi systématique, le juge restant tenu de poser un pronostic, qui reste
comme jusqu’ici le critère déterminant. A teneur de la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral (arrêts du TF du
04.12.2008 [6B_800/2008]
, cons.2.1 et
références; du
13.05.2008 [6B_541/2007]
cons.2.2 et
références), sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du
sursis, un pronostic quant au comportement futur de l’auteur. La question de savoir
si le sursis serait de nature à détourner l’accusé de commettre de nouvelles
infractions doit  être tranchée sur la base d’une appréciation d’ensemble,
tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de l’auteur,
de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement,
notamment de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère de
l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder un
poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont
pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante
(cf. art 50 CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte
de tous les éléments pertinents et comment ils ont été appréciés (cf.
ATF 134 IV 1
cons.
4.2.1;
ATF
128 IV 193
cons.
3a;
118 IV 97
cons.2b). Le nouveau droit pose
des exigences moins élevées quant au pronostic pour l’octroi du sursis.
Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit
qu’il n’y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle
dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable. Il prime
en cas d’incertitude (cf. ATF
134 IV 1
cons.4.2.2).
Cependant,
selon l’article
42/2 CP
,
lorsque l’auteur a été condamné, dans les cinq ans qui précèdent l’infraction,
à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à
une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis
à l’exécution de la peine qu’ "en cas de circonstances particulièrement
favorables". Les circonstances sont particulièrement favorables
lorsqu’elles empêchent que l’infraction antérieure ne détériore le pronostic.
La présomption d’un pronostic favorable, respectivement du défaut d’un
pronostic défavorable, ne s’applique plus. La condamnation antérieure constitue
un indice faisant craindre que l’auteur pourrait commettre d’autres infractions.
L’octroi du sursis n’entrera donc en considération que si, malgré l’infraction
commise, on peut raisonnablement supposer, à l’issue de l’appréciation de
l’ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s’amendera. Le juge doit
examiner si la crainte de récidive fondée sur l’infraction commise peut être
compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel sera notamment
le cas si l’infraction à juger n’a aucun rapport avec l’infraction antérieure
ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière
particulièrement positive (ATF
134 IV 1
cons.4.2.3).
La
récidive n’exclut pas en soi le sursis à l’exécution de la peine. Sous l’ancien
droit au contraire, le sursis ne pouvait pas être accordé si le condamné avait
subi, en raison d’un crime ou d’un délit intentionnel, plus de trois mois de
réclusion ou d’emprisonnement dans les cinq ans précédant la commission de
l’infraction. La nouvelle réglementation de l’article
42/2 CP
facilite l’obtention du sursis à
deux égards. D’une part la mesure de la peine, qui parle contre un pronostic
favorable, passe de trois à six mois. D’autre part, la condamnation elle-même
ne constitue plus une cause d’exclusion objective du sursis, mais constitue un
élément pour établir le pronostic (ATF
134 IV 1
cons.4.2.3).
Dès
lors, et dans le cadre de l’article
42/2 CP
également, le juge est tenu
d’établir un pronostic sur la base des éléments propres à éclairer le caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement, sur la base du large pouvoir
d’appréciation qui lui est conféré.
Il
sied également de rappeler que même si les antécédents au sens de l’article
42/2 CP
sont
relatifs à d’autres types de délits que la nouvelle infraction, ils ne sont pas
sans pertinence pour l’établissement du pronostic en vue de l’octroi ou du refus
du sursis (arrêt du TF
[6B_541/2007]
précité, cons.2.3.3), et
qu’il convient de tenir compte des peines prononcées à l’étranger lorsqu’elles
ne contreviennent pas aux principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse (
Favre/Pellet/Stoudmann
,
Code pénal annoté ad 47 CP ch. 1.15; art.41 ch. 1/2 aCP).
f)
En l’occurrence, sur la base du droit entré en vigueur le 1er janvier 2007,
applicable ici en fonction des principes rappelés sous considérant 4 c)
ci-dessus, l’autorité de jugement a considéré que l’octroi du sursis au
recourant présupposait des circonstances particulièrement favorables au sens de
l’article
42/2 CP
,
tenant compte de sa condamnation à une peine privative de liberté de neuf mois,
assortie d’un sursis de trois ans, prononcée en Allemagne en date du 10
décembre 2001, soit dans les cinq ans précédant les nouvelles infractions. Elle
en est toutefois arrivée à la conclusion que de telles circonstances n’étaient
pas réunies en l’espèce, et qu’il s’agissait plutôt de poser un pronostic
défavorable.
Malgré
une motivation assez succincte à cet égard, elle permet néanmoins de vérifier
qu’il a été tenu compte de tous les éléments pertinents au moment de statuer
sur le refus du sursis, notamment au regard des buts poursuivis par le
recourant, soit l’obtention de revenus supplémentaires provenant d’actes
pénalement répréhensibles. Le nombre de condamnations antérieures du recourant,
soit six en à peine plus d’une dizaine d’années, réparties entre 1997 et 2006,
est également un élément allant à l’encontre d’une supposition raisonnable
selon laquelle le recourant pourrait s’amender et ne plus commettre
d’infractions.
L’autorité
de jugement n’a ainsi pas outrepassé son large pouvoir d’appréciation en
estimant ne pas pouvoir retenir l’existence de circonstances particulièrement
favorables permettant d’assortir du sursis la nouvelle peine prononcée, et le jugement
entrepris ne saurait ainsi se voir opposer le grief d’une fausse application de
l’article
42/2 CP
.
On
peut enfin ajouter que même sous l’angle de l’article 41 aCP, indépendamment
des modifications législatives intervenues au regard des conditions d’octroi du
sursis, le tribunal de jugement en serait sans doute également arrivé à la
conclusion que la peine prononcée ne pouvait en être assortie, puisqu’il n’a
précisément pas retenu l’existence d’un pronostic favorable, posant au
contraire plutôt un pronostic défavorable (jugement entrepris, cons. 22).
5.
Il
résulte de ce qui précède que, dans la mesure de sa recevabilité, le pourvoi de
X. est infondé, ce qui conduira à son rejet. Vu le sort de la cause, les frais
de la procédure de cassation seront mis à charge du recourant, lequel sera
également condamné à verser une indemnité de dépens à D. SA, seule plaignante
ayant procédé devant la Cour de cassation.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Rejette
le pourvoi en cassation de X. dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met
à la charge du recourant des frais de justice arrêtés à 1760 francs
3.
Condamne
le recourant à verser à D. SA une indemnité de dépens de 400 francs.
Neuchâtel, le 30 décembre
2009
AU NOM
DE LA COUR DE CASSATION PENALE
Le greffier                                               L'un
des juges
Art. 2 CP
2. Conditions de temps
1
Est jugé d'après le présent code quiconque commet
un
crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2
Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux
délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en
jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que
la loi en vigueur au moment de l'infraction.
Art. 160 CP
Recel
1.  Celui qui aura
acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé à négocier une chose dont il
savait ou devait présumer qu'un tiers l'avait obtenue au moyen d'une infraction
contre le patrimoine sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
Le receleur encourra la peine
prévue pour l'infraction préalable si cette peine est moins sévère.
Si l'infraction préalable est
poursuivie sur plainte, le recel ne sera poursuivi que si cette plainte a été
déposée.
2.  Si l'auteur fait
métier du recel, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au
plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
Art. 42 CP
1. Sursis à l'exécution de la
peine
1
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.
2
Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur
a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne
peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances
particulièrement favorables.
3
L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur
a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de
lui.
4
Le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106.
1
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006
(Correctifs en matière de sanctions et casier judiciaire), en vigueur depuis le
1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3539
;
FF
2005
4425
).
Art. 61
1
LPM
Violation
du droit à la marque
1
Sur plainte du lésé, est puni d'une peine privative de
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement,
viole le droit à la marque d'autrui:
a.
en
usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque;
b.
en
utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en
circulation des produits, fournir des services, importer, exporter ou faire
transiter des produits ou des services, ou faire de la publicité.
2
Est puni de la même peine, sur plainte du lésé, celui qui
refuse d'indiquer la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession
et sur lesquels la marque a été apposée illicitement et de désigner les
destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs
commerciaux.
3
Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il est
poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 22 juin
2007, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2008 (
RO
2008
2551
2567;
FF
2006
1
).
Art. 41 LDES
Violation
du droit sur un design
1
Sur plainte du titulaire, est puni d'une peine privative de
liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire, toute personne qui,
intentionnellement, viole le droit du titulaire:
1
a.
en
utilisant illicitement son design;
b.
en
collaborant à son utilisation, en la favorisant ou en la facilitant;
c.
en
refusant d'indiquer à l'autorité compétente la provenance et le nombre des
objets en sa possession fabriqués illicitement ainsi que les destinataires et
le nombre des objets qui ont été remis à des acquéreurs industriels.
2
Si l'auteur de l'infraction agit par métier, il est
poursuivi d'office. La peine est une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée.
2
1
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 22 juin
2007, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2008 (
RO
2008
2551
2567;
FF
2006
1
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 22 juin
2007, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2008 (
RO
2008
2551
2567;
FF
2006
1
).