ne_gerichte · CACIV.2017.79 · 2012-04-05 · fr

Modification du jugement de divorce. Appel manifestement irrecevable.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 21.11.2017 CACIV.2017.79 (INT.2017.632)

-
que par
jugement du 5 avril 2012, le Tribunal civil du Tribunal régional des Montagnes
et du Val-de-Ruz a prononcé le divorce des époux X.________ et Y.________,
attribué à la mère l’autorité parentale et la garde sur les deux enfants A.________
(né en 1998) et B.________ (né en 2002), fixé le droit de visite du père,
condamné ce dernier à verser une contribution d’entretien à chacun des enfants,
ainsi qu’à la mère, liquidé le régime matrimonial et condamné X.________ au
paiement des frais de la cause ;
-
qu’il
ressort de ce jugement, entre autres, que les enfants étaient sous l’emprise de
leur père, lequel leur faisait porter le poids de sa solitude et attendait d’eux
qu’ils demandent à aller vivre chez lui, tout en critiquant le compagnon de
leur mère ; que le père avait disparu durant presque deux mois, laissant
les enfants sans sa présence ; qu’il était pratiquement incapable de tolérer
que ses enfants aient une relation avec leur mère ; qu’il avait cessé de
collaborer avec les professionnels, refusant de les rencontrer ; que lors de la
visite à son domicile, il avait montré à l’expert toutes les correspondances en
rapport avec son conflit conjugal alors que A.________ était présent ; que
l’expert n’avait pas constaté chez le père de signes d’abus d’alcool ou de
substance ou d’une maladie psychiatrique ; que, selon l’expert, la
capacité éducative du père était « clairement réduite » ; que la
mère remplissait au contraire toutes les qualités nécessaires à la prise en
charge des enfants ; que, constatant les propos tenus par A.________
contre son ami, elle avait décidé de faire à nouveau domicile séparé, ce qui
donnait un bel exemple de l’attention qu’elle portait aux besoins de ses
enfants ; que le père, en âge de travailler, disposant de titre
professionnels et suivant un traitement chez un psychiatre susceptible de lui
apporter une certaine sérénité, était en mesure de réaliser un revenu
hypothétique mensuel net de 3'500 francs ;
-
que par
écrit du 24 octobre 2016 intitulé « Requête en modification de jugement de
divorce du 5 avril 2012 » et adressé au Tribunal civil du Tribunal
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz, X.________ alléguait notamment que
l’ensemble de la procédure avait été faussée sur la base de « rumeur de la
maman colportée ensuite par l’Office des mineurs et ses différents intervenants
et en particulier la curatrice des enfants » ; que son ex-épouse ne
lui donnait pas suffisamment d’informations au sujet de ses deux enfants âgés
de 14 et 17 ans ; que les pensions ne correspondaient pas à son revenu
« durant toutes les années de la procédure » ; que, dès le début
de la procédure, il n’avait jamais été tenu compte de ses revenus effectifs, ni
de ses souhaits concernant la garde des enfants ; qu’en sept ans de
procédure, la juge n’avait jamais pris en compte le partage des tâches et des
frais concernant les enfants ; qu’elle avait omis de tenir compte qu’avant
la séparation, lui-même assumait seul l’ensemble des charges de la
famille ; qu’il contestait les conclusions des experts et intervenants de
l’Office des mineurs ; qu’il avait pris en charge de 2006 à 2016 divers
frais destinés aux enfants (vêtements, abonnements, équipement de sport, CD,
DVD, livres, etc.) ; qu’il accusait chaque mois un manco qu’il évaluait à
1'000 francs ; que dans ce même écrit, X.________ demandait à ce que les
propos des intervenants soient « rectifiés dans le jugement de
divorce » ; à ce que ce jugement mentionne « que durant les sept
ans de procédure, [il avait] demandé [une médiation] à toutes les parties et
tous les intervenants » ; que les pensions soient recalculées et
réévaluées en fonction de ses revenus effectifs depuis la demande de divorce,
et non sur la base d’un revenu hypothétique ; l’annulation des frais et
dépens auxquels il avait été condamné ; à ce que ses deux enfants soient
indemnisés pour les traumatismes subis ; à ce que son autorité parentale
soit rétablie ; à ce que la maman cesse de le dénigrer et l’informe ;
à ce que la curatelle des enfants soit retirée ;
-
qu'au
cours d'une audience du 5 décembre 2016, le juge a informé les parties qu’il
n’avait « pas la compétence de corriger le passé, mais uniquement de
corriger l’avenir pour ce qui touche aux seules questions relevant de son
pouvoir de décision, soit l’autorité parentale, la garde, les relations
personnelles et l’entretien des enfants mineurs (…), et ceci pour autant que la
situation de fait ait changé de manière significative et durable » ;
-
que
la conciliation a été tentée sans succès ;
-
qu'un
délai a été imparti à X.________ pour déposer un nouvel acte dans lequel il
articulera ses allégués et prendra ses conclusions en modification, l’intéressé
étant informé en détail des exigences de forme de l’article 221 CPC, auxquelles
son écrit du 24 octobre 2016 ne répondait assurément pas ;
-
que
X.________ a adressé le 19 janvier 2017 un écrit au Tribunal civil ;
-
que par
lettre du 1
er
février 2017, le juge civil a informé X.________ que
son écrit précité se présentait sous une forme identique à celui du 24 octobre
2016 et qu’il ne respectait pas les conditions de l’article 221 CPC, et lui a
imparti un délai pour redresser cet important vice de forme, tout en lui
conseillant de s’adresser à un professionnel du droit en l’avertissant qu’à
défaut, sa demande sera déclarée irrecevable ;
-
que X.________
a adressé le 21 février 2017 un écrit au Tribunal civil ;
-
que le 1
er
juin 2017, Y.________, agissant seule, s'est interrogée de savoir si la demande
de X.________ ne devrait pas être déclarée irrecevable et a fait valoir que X.________
ne versait pas de contribution d’entretien en faveur de ses enfants et qu’il ne
faisait rien pour changer sa situation malgré ses compétences pour gagner sa
vie ; qu’elle-même assumait financièrement seule ses deux enfants ;
que la situation n’avait en rien changé depuis que la juge avait dû retenir un
revenu hypothétique, hormis la péjoration du lien père enfant, l’aîné de
18 ans refusant de voir son père depuis deux ans et demi ; que depuis
lors, la situation scolaire et d’apprentissage de l’enfant avait évolué de
manière très favorable ;
-
que par
lettre du 8 juin 2017, le juge civil a informé X.________ que sa demande ne
satisfaisait pas aux conditions de forme prescrites par la loi, et lui a
imparti un délai pour présenter une demande respectant ces formes, tout en
l’avertissant qu’à défaut, sa demande sera déclarée irrecevable ;
-
que X.________
a adressé le 8 juillet 2017 un écrit au Tribunal civil ;
-
que par décision du 21 septembre 2017, le juge civil a déclaré
irrecevable la demande du 24 octobre 2016, au motif que la motivation présentée
par le demandeur, malgré plusieurs demandes tendant à en obtenir le
redressement, ne respectait pas les conditions de forme de l’article 221 CPC,
C O N S I D E R A N T
1.
Qu'avant
notification d'un appel à la partie adverse, il y a lieu d'examiner s'il n'est
pas manifestement irrecevable ou infondé (art.
312 CPC
) ;
que la motivation (art. 311 CPC) est une
condition de recevabilité légale de l’appel, qui s’examine d’office ;
qu’elle consiste à démontrer le caractère erroné de la décision attaquée ;
que l’appelant doit indiquer en quoi pèche le raisonnement du premier juge en
désignant de manière explicite les passages problématiques de la décision et
les pièces justifiant cette critique (
ATF 138 III 374
cons. 4.3.1) ; que l’appel doit comporter des conclusions, lesquelles
doivent indiquer sur quels points la partie appelante demande la modification
ou l'annulation de la décision attaquée ; qu’en principe, ces conclusions
doivent être libellées de telle manière que l'autorité d'appel puisse, s'il y a
lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre
décision ; qu’en matière pécuniaire, les conclusions d'appel doivent être
chiffrées (arrêt du TF du
25.02.2014
[4A_417/2013]
cons. 3.1 et références citées) ;
qu’en l’espèce, l’écrit du 19 octobre 2017 ne
contient aucune conclusion et que l’appelant n’y expose pas en quoi le
raisonnement du premier juge prêterait le flanc à la critique ;
qu’il n’a pas corrigé ce vice, bien que la
Présidente de la Cour de céans lui en a donné l’occasion ; que son appel
doit partant être déclaré irrecevable ;
qu’au surplus, sur le fond, l'attribution de
l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants
l'exigent pour le bien de l'enfant (art.
134 al. 1 CC
) ;
que les conditions se rapportant à la modification des autres droits et devoirs
des père et mère sont définies par les dispositions relatives aux effets de la
filiation (art.
134 al. 2 CC
) ; qu’une
nouvelle réglementation de l'autorité parentale, respectivement du droit de
garde, ne dépend pas seulement de l'existence de circonstances nouvelles
importantes, mais doit aussi être commandée par le bien de l'enfant (arrêt du
TF du
04.03.2010
[5A_697/2009]
cons. 3 et les références citées) ; que la modification
ne peut être envisagée que si le maintien de la réglementation actuelle risque
de porter atteinte au bien de l'enfant et le menace sérieusement ; que la
nouvelle réglementation doit ainsi s'imposer impérativement, en ce sens que le
mode de vie actuel nuit plus au bien de l'enfant que le changement de
réglementation et la perte de continuité dans l'éducation et les conditions de
vie qui en est consécutive (arrêts du TF du
10.05.2007
[5C.32/2007
] cons. 4.1 ; du
01.06.2005
[5C.63/2005]
cons. 2 et la jurisprudence citée) ;
qu’en l’espèce, rien dans les écrits de
l’appelant ne laisse à penser que la situation de fait se serait modifiée de
manière significative et durable depuis le 5 avril 2012.
2.
Que, vu le caractère manifestement
irrecevable de l’appel, Y.________ n’a pas été invitée à se déterminer (art.
312 al. 1
in fine
CPC
) ;
3.
Que les frais doivent être mis à la charge
de la partie succombante (art. 106 al. 1 CPC),
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Déclare
l’appel manifestement irrecevable.
2.
Condamne l’appelant
aux frais de la procédure d’appel, arrêtés à 400 francs.
3.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à dépens.
Neuchâtel, le 21 novembre 2017
Art. 134 CC
Faits
nouveaux
1
A la requête du
père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité de protection de l'enfant,
l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits
nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.
2
Les conditions
se rapportant à la modification des autres droits et devoirs des père et mère
sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.
1
3
En cas d'accord
entre les père et mère, l'autorité de protection de l'enfant est compétente
pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et de la garde ainsi que
pour ratifier la convention relative à l'entretien de l'enfant. Dans les autres
cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de
divorce.
2
4
Lorsqu'il
statue sur la modification de l'autorité parentale, de la garde ou de la
contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la
manière dont les relations personnelles ou la participation de chaque parent à
sa prise en charge ont été réglées; dans les autres cas, l'autorité de
protection de l'enfant est compétente en la matière.
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil.
2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
Art. 312
CPC
Réponse
1
L'instance d'appel notifie
l'appel à la partie adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si
l'appel est manifestement irrecevable ou infondé.
2
La réponse doit être déposée
dans un délai de 30 jours.