ne_gerichte · ARMP.2013.114 · 2010-12-20 · fr

Recours contre la révocation d'une libération conditionnelle.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 14.05.2014 ARMP.2013.114 (INT.2015.76)

A.
Le 28 août 2008, la Cour d'assises du canton de Neuchâtel a
condamné X. à une peine privative de liberté d'ensemble de 6 ans, après
révocation d'un précédent sursis, sous déduction de 602 jours de détention
préventive. Les recours interjetés par le condamné ont été rejetés.
Par
décision du 20 décembre 2010, l'Office d'application des peines et mesures du
canton de Neuchâtel a accordé à X. une libération conditionnelle avec effet au
3 janvier 2011, pour un solde de peine privative de liberté de 2 ans, en lui
impartissant un délai d'épreuve de 2 ans, avec instauration d'un mandat de
probation et imposition de diverses règles de conduite.
B.
Le 26 janvier 2011, soit trois semaines après la libération
conditionnelle, des fonctionnaires de la police française de l'air et des
frontières ont interpellé X. sur l'autoroute, alors qu'il venait de franchir la
douane du Perthus. Dans les secondes précédant son arrêt, l'intéressé a, selon
le rapport de police, suivi par le Tribunal correctionnel de Perpignan puis par
la Cour d'appel de Montpellier, jeté un sac en plastique orange par la fenêtre
de son véhicule. Le sac a été récupéré et il contenait 2,276 kilos de cocaïne.
Ces faits ont valu à X. une condamnation, pour détention et transport
non-autorisés de stupéfiants, à 3 ans d'emprisonnement délictuel et 10'000
euros d'amende, peine prononcée par le Tribunal de grande instance de Perpignan
le 16 mars 2011 et confirmée par la Cour d'appel de Montpellier le 5 juillet
2011. Le pourvoi en cassation du condamné a été rejeté par la Cour de cassation
le 16 mai 2012.
C.
Par communication du 22 octobre 2012 au Tribunal cantonal,
transmise comme objet de sa compétence au Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers, l'Office d'application des peines et mesures (OAP) résumait les
événements susmentionnés, en précisant que X. avait informé l'office de sa
libération et de son retour en Suisse le 21 septembre 2012. L'OAP observait que
les conditions de la libération conditionnelle intervenue le 3 janvier 2011
n'avaient pas été respectées et que X. n'avait pas changé ses fréquentations,
ce qui faisait craindre un important risque de récidive à brève échéance. Il
invitait donc le tribunal à examiner la révocation de la libération
conditionnelle précitée et proposait, subsidiairement, d'ordonner la
prolongation de l'assistance de probation et des règles de conduite ordonnées
le 20 décembre 2010.
D.
Le président du Tribunal criminel du Littoral et du
Val-de-Travers a convoqué X. à une audience d'examen de sa libération
conditionnelle, tenue le 7 février 2013. Il lui a désigné à cette fin un avocat
d'office, par ordonnance du 24 janvier 2013. En audience, l'intéressé a précisé
qu'il était revenu en Suisse en septembre 2012, après exécution de dix-neuf
mois et demi d'emprisonnement en France, et qu'il avait aussitôt tenté de
relancer son entreprise de nettoyage et transport. Il précisait également avoir
interjeté un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme, vu les
vices de procédure dont était affecté son jugement en France. Même si la durée
du suivi de probation ordonné à sa libération conditionnelle était parvenue à
son terme – le 3 janvier 2013, selon courrier de l'OAP du 19 décembre 2012 –,
il continuait d'avoir des contacts réguliers avec son référent, précisait-il.
Le Ministère
public, auquel le premier juge a adressé un résumé de la situation et des
déclarations de X., a conclu à la réintégration du condamné dans l'exécution du
solde de sa peine, le 13 juin 2013.
Le
mandataire de X. a présenté de nouvelles pièces et observations, le 5 juillet
2013, en requérant la tenue d'une audience de plaidoirie. Estimant une telle
audience inutile, le premier juge a en revanche demandé aux autorités
françaises l'attestation de l'entrée en force du jugement d'appel, qui lui est
parvenue le 15 août 2013. Dans l'ultime délai d'observations imparti, l'avocat
de X. a conclu derechef à la non-révocation de la libération conditionnelle et
à la prolongation du délai d'épreuve imparti, en précisant que son mandant
attendait, dans les jours suivants, une réponse relative à un contrat de
travail de durée indéterminée.
E.
Par décision du 30 septembre 2013, le président du Tribunal
criminel a révoqué la libération conditionnelle accordée le 20 décembre 2010 et
ordonné la réintégration partielle du condamné dans l'exécution du solde de sa
peine, à concurrence d'une année de privation de liberté, en mettant les frais
à sa charge. Observant que la commission d'un crime ou d'un délit à l'étranger
peut entraîner la révocation de la libération conditionnelle, si la
condamnation prononcée à l'étranger ne contrevient pas à l'ordre public suisse,
il constatait que ni l'incrimination de la détention de cocaïne, ni la
procédure ayant abouti à la condamnation française ne contrevenaient à l'ordre
public suisse. Après avoir ensuite rappelé la jurisprudence relative à
l'article 89 al. 2 CP (renonciation à la réintégration s'il n'y a pas lieu de
craindre la commission de nouvelles infractions), le premier juge a estimé ne
pas pouvoir faire application de cette disposition, vu la gravité du délit
commis en France, presque immédiatement après la libération conditionnelle,
ainsi que la lourdeur du passé judiciaire de l'intéressé. La modestie des
revenus procurés par l'entreprise de X. faisait craindre qu'il ne soit tenté par
de nouvelles infractions pour améliorer ses conditions de vie. En outre, les
fréquentations de l'intéressé ne paraissaient pas recommandables et celui-ci
semblait n'avoir pas pris conscience de la gravité de son nouveau délit,
puisqu'il persistait à nier l'évidence et à s'estimer victime d'une erreur
judiciaire. Faisant toutefois application de l'article 89 al. 6 CP par
analogie, le premier juge a estimé que si les autorités françaises avaient pu
fixer une peine d'ensemble, elles l'auraient arrêtée à quatre ans, soit une
année de plus que la sanction prononcée pour le seul nouveau délit. Il a donc
limité le solde de peine à exécuter à un an.
F.
Par mémoire du 8 octobre 2013, déposé à cette date, X. recourt
contre la décision susmentionnée. Il conclut à son annulation et à ce qu'il
soit renoncé à révoquer la libération conditionnelle accordée le 20 septembre [recte
: décembre] 2010, avec prolongation du délai d'épreuve. Il fait valoir, pour
l'essentiel, qu'il a obtenu un contrat de travail fixe, avec effet dès le 1
er
septembre 2013, lui procurant un revenu mensuel de 5'000 francs bruts et
que sa situation professionnelle autant qu'affective (vie commune avec sa
femme) est donc stable. Il souligne avoir informé le premier juge de
l'obtention probablement imminente de cet emploi et se plaint du fait qu'on n'en
ait pas attendu la confirmation.
G.
Le premier juge ne formule pas d'observations et le Ministère
public s'en remet à l'appréciation du tribunal.
H.
Par ordonnance du 30 octobre 2013, la présidente de
l'Autorité de céans a accordé l'effet suspensif au recours.
Dans le
cadre de l'instruction du recours, X. a été appelé à produire ses fiches de
salaire de septembre 2013 à mars 2014, ainsi que des précisions sur ses
conditions de logement, ce qu'il a fait par pli du 11 avril 2014.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Une ordonnance de réintégration ou de révocation de sursis
est sujette à recours (art.
393 let. b et a contrario
,
398 al. 1 CPP ; arrêts de l'ARMP non publié du 07.01.2013 [ARMP.2012.64] et du
17.01.2014 [
ARMP.2013.131
]
; aux références alors citées, on peut ajouter
Moreillon/Parein-Reymond
,
Petit commentaire CPP, N. 7 ad art. 365, ainsi que
Pitteloud
, Code de
procédure pénale suisse, p. 718). Il n'en irait différemment que si ce prononcé
était joint à un nouveau jugement (auquel cas il ne s'agirait plus d'une
décision judiciaire ultérieure indépendante, au sens des art. 363 ss CPP).
Interjeté
dans le délai utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable.
2.
La commission, par le détenu libéré conditionnellement, d'un
crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve entraîne en principe sa
réintégration dans l'établissement d'exécution de peine (art.
89 al. 1 CP
). Toutefois, si, malgré le crime ou le
délit nouvellement commis, « il n’y a pas lieu de craindre que le condamné
ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration »
(art. 89 al. 2 CP). Comme rappelé par la jurisprudence, la loi n’exige pas
l’impossible, soit un pronostic tout à fait sûr ; « il doit suffire
de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de
nouvelles infractions » (arrêt du TF du
31.03.2014
[6B_1034/2013]
). Le juge doit procéder à une appréciation d’ensemble, en
prenant notamment en compte les critères suivants : les circonstances de
la nouvelle infraction ; le passé et la réputation de l’intéressé, de même
que tous les indices relatifs à son caractère et à ses perspectives de
resocialisation ; ses antécédents pénaux, « biographie
sociale », ainsi que les rapports de travail, les liens sociaux et les
risques d’addiction qui entourent son existence (même arrêt).
L’autorité
de recours jouit d’un plein pouvoir d’examen et doit contrôler la décision
attaquée sous l’angle de la violation du droit, de la constatation inexacte des
faits et même de l’inopportunité (art.
393 al. 2 CPP
),
sans être liée ni par les motifs qu’invoquent les parties, ni par les
conclusions de ces dernières (art. 391 CPP), vu le plein pouvoir d’examen dont
elle jouit en fait et en droit (voir notamment les arrêts du TF des
15.01.2013
[1B_768/2012
,
20.02.2013
[1B_52/2013
] et
22.01.2014
[1B_460/2013
]).
3.
En l’espèce, le premier juge a retenu à juste titre la
commission d’un crime (infraction grave en matière de stupéfiants, si l’on
devait qualifier les faits au regard de l’art. 19 ch. 1 et 2 LStup). En effet,
il devait se fonder à cet égard sur le jugement en force de la Cour d’appel de
Montpellier, qui retient la commission d’une telle infraction.
Le
recourant s’en prend à ce qu’il considère comme une violation de l’article
89 al. 2 CP
, soit aux motifs qui conduisent le
premier juge à ne pas renoncer à une révocation de la libération
conditionnelle. Ces motifs peuvent être appréciés comme suit :
a)
La gravité objective
du délit commis en France est indéniable, tout comme sa proximité à première
vue consternante avec la libération conditionnelle. Certes, comme X. nie toute
culpabilité, on ignore les circonstances dans lesquelles il a pu être amené à
la commission d’un tel acte, ce qui pourrait éventuellement relativiser la
gravité subjective de son comportement. On peut également envisager, en
théorie, que la période suivant immédiatement la remise en liberté soit celle
de la plus grande fragilité, en fonction d’éventuelles mauvaises influences
subies, sans que cela ne constitue un facteur aggravant. Vu le silence total de
l’intéressé sur ces points, il n’appartient pas à l’autorité judiciaire
d’imaginer en sa faveur des circonstances atténuantes, de sorte que ce critère
demeure incontestablement négatif.
b)
Celui du lourd passé
judiciaire du recourant joue également en sa défaveur. Tout au plus peut-on
observer l’absence d’infractions commises (pour s’en tenir à celles jugées)
entre avril 2000 et avril 2004 (l’abstention de tout délit entre 2008 et début
2011 ne valant bien sûr pas les mêmes mérites au recourant, puisqu’il était
alors détenu). Non seulement la multiplicité, mais également la diversité des
infractions commises sont immanquablement une source de sérieuse préoccupation,
au moment de formuler un pronostic pour l’avenir.
c)
S’agissant des
mauvaises fréquentations de l’intéressé, qui assombrissaient le pronostic du
premier juge, il est vrai que le rapport du Service de probation, du 16 octobre
2012, faisait état de séjours réguliers de X. auprès de A., condamné en même
temps que lui par la Cour d’assises. Il sied toutefois de relever qu’à son
retour en Suisse, après 19 mois de prison en France, X. ne bénéficiait
peut-être plus de nombreux appuis, notamment dans la recherche d’une activité
professionnelle (selon la première note de l’OAP, du 21 septembre 2012,
l’intéressé déclarait, en annonçant son retour, qu’il « travaill[ait] sur
NE et sa femme vi[vait] à GE »). Lors de sa comparution, le 7 février
2013, il n’a pas été interrogé sur ce point et son certificat de domicile au
Grand-Saconnex, produit devant l’Autorité de céans, atteste d’une présentation
de document le 11 octobre 2012, soit peu avant la date d’établissement du
rapport OAP. En définitive, il n’apparaît donc pas que cette circonstance soit
décisive, à partir des maigres indications au dossier.
d)
Pour le premier juge, X.
n’a nulle conscience de la gravité de l’infraction commise en France, dès lors
qu’il persiste à s’estimer victime d’une erreur judiciaire. Les dénégations du recourant
à ce sujet ne sont, il est vrai, guère crédibles – dès lors que les sacs en
plastique contenant plus de 2 kilos de cocaïne ne jonchent sans doute pas les
abords de l’autoroute du Perthus et qu’il faudrait une coïncidence proprement
extraordinaire pour qu’il s’en trouve à l’endroit précis où des témoins disent
avoir vu X. jeter un objet par sa fenêtre –, mais le recourant a dû entrevoir
rapidement les graves conséquences de son interpellation par la police des
frontières. On peut supposer que, ne voyant pas de meilleure tactique de
défense qu’une contestation intégrale des faits, il ait pu s’enfermer dans
cette attitude et le rester à l’heure actuelle (tandis que son recours auprès
de la Cour européenne des droits de l’Homme semble toujours pendant), sans que
cela n’implique nécessairement une totale absence, sinon de repentir, du moins
de conscience des désagréments que peut entraîner un tel délit.  Si donc on ne
peut rien tirer d’une telle attitude en faveur du recourant, on ne peut pas non
plus résolument exclure tout pronostic favorable pour l’avenir, sur cette seule
base.
e)
Comme relevé par le
premier juge, X. a fait preuve d’un bon esprit de collaboration à son retour en
Suisse, en s’annonçant spontanément à l’OAP et au Service de probation puis en
se montrant « compliant quant à l’obligation de se soumettre à
l’assistance de probation jusqu’en janvier 2013 et respecter les règles de
conduite y afférentes ». A l’audience du 7 février 2013, il déclarait
avoir des contacts réguliers avec son référent, quand bien même le délai
d’épreuve imparti à la libération conditionnelle arrivait à échéance le 3
janvier 2013. Ce critère, il est vrai assez peu documenté, doit donc être apprécié
de manière positive.
f)
Enfin, le
premier juge paraît avoir accordé un certain poids aux maigres résultats de
l’entreprise de nettoyage exploitée en raison individuelle par X., ce qui
pouvait faire craindre de nouvelles tentations de sa part. Or le 13 septembre
2013, le mandataire du recourant faisait état d’une réponse imminente quant à
la conclusion d’un contrat de travail du durée indéterminée. Il est vrai que le
recourant disait déjà, le 7 février 2013, espérer « être engagé en fixe
prochainement » et que le magistrat ne pouvait attendre indéfiniment une
preuve de l’évolution de la situation. Il n’empêche que, sur ce point
important, le statut de l’intéressé paraît s’être modifié, dans le sens d’une
stabilisation, même s’il subsiste certaines inconnues à ce propos. D’une part,
on ne sait pas exactement comment le recourant, qui se dit domicilié dans le
canton de Genève, accomplit son activité professionnelle pour une entreprise
dont le siège se trouve à Marly, près de Fribourg. D’autre part, une relative
circonspection s’impose en la matière, vu la prévention examinée par la Cour
d’assises au sujet d’un emploi fictif dont X. aurait fait bénéficier A.
Néanmoins, l’employeur qui apparaît sur le « contrat d’engagement »
du 1
er
septembre 2013, soit la société B. Sàrl, est effectivement
inscrit au registre du commerce (depuis le 21 juin 2013) et rien ne permet
d’affirmer, en l’état du dossier, que les documents présentés soient des faux.
Vu
l’ensemble des critères précités, en particulier le dernier qui était inconnu
de l’autorité de première instance, il paraît en définitive raisonnablement
optimiste de considérer que, malgré la faiblesse des repères moraux démontrés
jusqu’en 2011 par X., il a pu finir par acquérir, à bientôt 40 ans, une forme
de maturité, notamment à travers l’exécution d’une assez longue peine privative
de liberté en France. En outre et surtout, il s’est passé presque exactement un
an entre le retour en Suisse de l’intéressé et la décision entreprise, sans
qu’aucune infraction ne soit apparemment signalée aux autorités judiciaires.
Aucune information de cette nature n’est parvenue, non plus, à l’Autorité de
céans, de sorte qu’il n’est pas déraisonnable de penser que l’intérêt de X.,
mais aussi de la société, peut être mieux préservé par la menace persistante
d’un solde de peine à exécuter, avec maintien d’une assistance de probation,
que par l’exécution d’un solde de peine dont on pourrait craindre, au
contraire, qu’elle ne légitime l’intéressé à se prétendre victime d’un
acharnement judiciaire.
4.
Vu ce qui précède, le recours de X. sera donc admis et la
réintégration prononcée le 30 septembre 2013 sera annulée. Il convient bien
entendu de prolonger le délai d’épreuve de la durée maximale possible, soit un
an dès ce jour (art.
89 al. 2, deuxième et
troisième phrases CP
).
On
soulignera, en guise d’avertissement à X., qu’en cas de nouveau délit
entraînant l’examen d’une éventuelle réintégration selon l’article
89 al. 1 CP
, le calcul du solde de peine retenu
par le premier juge, le 30 septembre 2013, pourrait bien n’être pas suivi, dans
sa mansuétude, par la nouvelle autorité appelée à statuer, de sorte qu’un solde
de peine de deux ans pourrait entrer en considération.
Le
mandat de probation instauré lors de la libération conditionnelle doit être
maintenu (ou plus précisément repris puisqu’il était arrivé à son terme
initial), de même que les règles de conduite alors imparties (en soulignant
notamment celle d’informer immédiatement le Service de probation de tout
changement de situation de travail ou de domicile).
5.
Le recours étant admis, les frais resteront à la charge de
l’Etat. Il n’est pas alloué de dépens dès lors que le recourant bénéficie de
l’assistance judiciaire (ATF
138 IV 205
). A
ce titre, le défenseur du recourant sera invité à fournir toute indication
utile à la fixation de sa rémunération, conformément à l’article 18 LI – CPP, à
défaut de quoi la cour statuera au vu du dossier.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Admet le recours
et annule la décision attaquée.
2.
Statuant
elle-même, renonce à ordonner la réintégration de X. dans l’exécution de la
peine prononcée le 28 août 2008, mais prolonge d’un an, dès ce jour, le délai
d’épreuve imparti lors de la libération conditionnelle.
3.
Maintient le
mandat confié au Service de probation, pour la durée de la prolongation du
délai d’épreuve, ainsi que les règles de conduite ci-après rappelées :
-
Obligation
de se présenter aux entretiens fixés par le Service de probation, qui en
définira la fréquence et le lieu ;
-
Interdiction
d’entrer en contact d’une quelconque manière que ce soit avec la victime, Mme C. ;
-
Obligation
de faire état de sa situation financière auprès du Service de probation, à la
demande de ce service ;
-
Obligation
de poursuivre le remboursement des frais de justice à raison de 10 % du revenu
net perçu, mais d’au minimum 100 francs par mois ;
-
Obligation
d’informer le Service de probation de tout changement de situation (notamment
domicile, travail, etc.).
4.
Laisse les frais
à la charge de l’Etat et dit qu’il n’y a pas lieu à dépens.
5.
Invite Me D.,
avocat d’office de X., à fournir son mémoire récapitulatif de l’activité déployée
en vue de recours, dans les
10 jours
dès réception du présent arrêt.
Neuchâtel, le 14 mai 2014
Art. 89 CP/2002
Echec de la mise
à l'épreuve
1
Si, durant le délai d'épreuve,
le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui
connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement.
2
Si, malgré le crime ou le délit
commis pendant le délai d'épreuve, il n'y a pas lieu de craindre que le
condamné ne commette de nouvelles infractions, le juge renonce à la réintégration.
Il peut adresser un avertissement au condamné et prolonger le délai d'épreuve
de la moitié au plus de la durée fixée à l'origine par l'autorité compétente.
Si la prolongation intervient après l'expiration du délai d'épreuve, elle court
dès le jour où elle est ordonnée. Les dispositions sur l'assistance de
probation et sur les règles de conduite (art. 93 à 95) sont applicables.
3
L'art. 95, al. 3 à 5, est
applicable si la personne libérée conditionnellement se soustrait à
l'assistance de probation ou si elle viole les règles de conduite.
4
La
réintégration ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés
depuis l'expiration du délai d'épreuve.
5
La détention
avant jugement que l'auteur a subie pendant la procédure de réintégration doit
être imputée sur le solde de la peine.
6
Si, en raison
de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté
ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine
devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de
l'art. 49, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la
libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté,
l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable.
7
Si le solde de
la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration entre en
concours avec une des mesures prévues aux art. 59 à 61, l'art. 57, al. 2 et 3,
est applicable.
Art. 391
CPP
Décision
1
Lorsqu'elle rend sa décision, l'autorité de
recours n'est pas liée:
a. par les motifs invoqués par les parties;
b. par les conclusions des parties, sauf lorsqu'elle
statue sur une action civile.
2
Elle ne peut modifier une décision au détriment
du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur
faveur. Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière de
faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première
instance.
3
Elle ne peut modifier une
décision concernant les conclusions civiles au détriment de la partie
plaignante si celle-ci est la seule à avoir interjeté recours.
Art. 393
CPP
Recevabilité et
motifs de recours
1
Le recours est recevable:
a. contre les décisions et les actes de procédure de
la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière
de contraventions;
b. contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la
direction de la procédure;
c. contre les décisions du tribunal des mesures de
contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
2
Le recours peut être formé pour
les motifs suivants:
a. violation du droit, y compris l'excès et l'abus du
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée des faits;
c. inopportunité.