ne_gerichte · ARMP.2019.104 · 2019-10-31 · fr
ARMP.2019.104


A.Le 11 mai 2011, le Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, a ordonné louverture dune instruction pénale à lencontre de X1________,
époux de X2________, né en 1959 en Afrique du Sud et domicilié dans
cet Etat, pour infractions aux articles 146, subsidiairement 138 et 180 CP. Il
lui était reproché davoir, à Z.________(NE) et en tout autre lieu en Suisse,
ainsi quà S.________ et T.________ / Belgique, entre octobre 2008 et ce jour
(ndr : le 11 mai 2011), escroqué, subsidiairement abusé de la confiance de
plusieurs personnes en leur proposant, via la société X.________ Sàrl, des
placements très attractifs avec un rendement mensuel denviron 20%, déterminant
ainsi astucieusement plusieurs lésés potentiels à transférer en Suisse des
sommes dargent, en leur permettant de découvrir lévolution favorable de leurs
placements et virtuellement lapparition des intérêts via un site Internet,
puis en faisant disparaître ce dernier et en déclarant ne plus être en mesure
de verser largent suite à de prétendus audits bancaires et blocages de
comptes, conservant en finalité les 106'950 dollars ainsi acquis
frauduleusement. Il lui était également reproché davoir adressé, à Z.________
ou en tout autre endroit, en Suisse ou à létranger, le 6 décembre 2010, à
13h19, à tous les lésés potentiels, un e-mail contenant des menaces de mort à
leur encontre.

B.Le 7 juin 2011, le Ministère public a adressé à différents
établissements bancaires une demande de renseignements, tendant à savoir si X1________
et X.________ Sàrl étaient ou avaient été titulaires de comptes ou autres
relations bancaires ou avaient effectué des transactions pour un montant
supérieur à 100'000 francs depuis le 1erjanvier 2007, en précisant
que cette demande valait ordonnance de perquisition et de saisie, pour tous les
avoirs appartenant aux précités, quelle que soit leur forme.

Le 12
décembre 2011, le Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a prononcé
la faillite de la société X.________ Sàrl.

Le
14 mars 2012, le procureur a dressé la liste des comptes séquestrés, soit six
comptes auprès de A.________ SA  dont deux ouverts au nom de X1________
personnellement, trois au nom de X.________ Sàrl et un au nom de B.________ Ltd
 et un compte auprès de la banque C.________ SA  ouvert au nom de X1________
personnellement.

Le 22
juillet 2013, X2________ a revendiqué, dans la faillite de X.________
Sàrl et suite à lappel aux créanciers paru dans la Feuille officielle le 21
juin 2013, la propriété des comptes séquestrés auprès de la banque A.________,
en sappuyant sur des copies de documents notariés du 7 avril 2011, indiquant
qu'elle produirait les originaux de ces documents à première réquisition.

Le 30
septembre 2013, le Ministère public a écrit à A.________ SA et à la banque C.________
SA pour savoir si, depuis le blocage des comptes, un tiers (notamment X2________
ou son mandataire, selon la précision expresse) se serait annoncé afin de faire
valoir des droits de titularité sur ces comptes. Les deux établissements
bancaires lui ont répondu par la négative.

Le 28
août 2015, X2________ a déposé auprès du Ministère public une
requête de levée de séquestre portant sur les comptes de la banque A.________,
fondant sa qualité pour agir sur le fait quelle était propriétaire des comptes
séquestrés.

C.Le 3 décembre 2015, le Ministère public a rendu une
ordonnance de suspension de linstruction, de levée partielle des séquestres et
de confiscation. Le dispositif de cette décision comportait la suspension de
linstruction pénale ouverte contre X1________, instruction qui
serait reprise en cas de faits nouveaux et en particulier en cas darrestation
du prévenu ; le rejet de la requête de levée de séquestre déposée par X2________,
dans la mesure où elle devait être considérée comme recevable ; une série de mesures
sagissant des comptes bancaires séquestrés, en particulier la levée du
séquestre sur différents comptes avec remise de ceux-ci à disposition de leur
titulaire, de lOffice des faillites et de l'Etat anglais ou encore la
confiscation et la dévolution à l'Etat de Neuchâtel (pour les 5'000 francs de
frais de procédure) et aux différents plaignants des montants leur revenant
(76'962 francs pour Y1________, 15'220 francs pour Y2________,
3'044 francs pour Y3________, 5'377 francs pour Y4________,
5'536.60 francs pour Y5________, 21'197.34 francs pour Y6________).

Le 15
décembre 2015, X2________ a saisi le Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers dune action en revendication en concluant à ce que soit
distraits de la faillite de X.________ Sàrl trois comptes bancaires parmi les
comptes bancaires visés par les mesures pénales (dont notamment celui portant
la référence IBAN CHXX 1111 qui sera concerné ci-dessous), à mesure quelle
sestimait propriétaire de ces derniers.

D.Le 17 décembre 2015, X2________ a déposé deux
actes à lencontre de l'ordonnance du Ministère public du 3 décembre 2015, le
premier intitulé "opposition", devant le Ministère public), et le
deuxième "recours", devant lAutorité de recours en matière pénal).
Par arrêt du 21 avril 2016, celle-ci a déclaré irrecevable le recours déposé,
constatant que certains aspects de lordonnance attaquée devaient être
contestés par la voie de lopposition et dautres par la voie de recours, mais
estimant quil fallait éviter une fragmentation (et un risque que des décisions
contradictoires soient rendues). Il se justifiait ainsi de soumettre lentier
du litige à la voie de lopposition, voie qui ménageait un double degré de
juridiction puisque la décision sur opposition pourrait être attaquée au niveau
cantonal.

Le 13
juin 2016, le Ministère public a maintenu lordonnance de confiscation
indépendante et transmis le dossier au Tribunal de première instance, en vue de
la tenue des débats.

Par
ordonnance du 15 août 2016, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers,
à Neuchâtel, a suspendu la procédure portant référence
« PORD.2015.96 » jusquà droit connu dans le cadre de la présente
procédure pénale.

E.Par décision du 8 août 2019, le Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers a ordonné la confiscation et la dévolution aux
plaignants dun montant total de 98'607.90 francs avec intérêts à 5% lan dès
le 12 décembre 2011, à prélever sur le compte courant auprès de la banque A.________
en euros de X.________ Sàrl, IBAN CHXX 1111 (solde positif de 176'629.68 euros
au 29 mai 2013) et levé le séquestre pour le surplus, en mettant le solde du
compte courant à disposition de loffice des faillites ; ordonné la
confiscation et la dévolution à lEtat de Neuchâtel dun montant de 5'500 francs
à titre de paiement des frais de procédure, à prélever sur le compte personnel
en dollars américains du prévenu détenu auprès de la banque C.________, n° 4444
 sous-compte n° 5555 (solde positif de 7'835.28 dollars américains au 14 mai
2013) et levé le séquestre pour le surplus, en restituant le solde du compte à
son titulaire ; ordonné, sagissant des comptes restants, la levée des
séquestres et leur mise à disposition de loffice des faillites (pour le compte
auprès de la banque A.________ en francs de X.________ Sàrl), respectivement de
X1________ à léchéance dun délai de trois mois fixé à X2________
pour intenter une action civile (comptes A.________ de X1________ en
francs et en dollars américains) et de lEtat anglais, sagissant du compte de
la société dissoute D.________ Ltd (CHXX 3333).

A
lappui de son dispositif, le premier Tribunal a estimé que les montants
séquestrés sur le compte en euros de X.________ Sàrl étaient des valeurs
patrimoniales directement soustraites, quand bien même les plaignants navaient
pas transféré directement leurs avoirs sur ledit compte ; que la
revendication par X2________ de la propriété des comptes bancaires
séquestrés sur la base de documents notariés anglais datés du 7 avril 2011 et
produits en copies dans une version attestée conforme à loriginale devait être
écartée, à mesure quil apparaissait douteux quelle ait réellement effectué
des prestations de travail dans lentreprise de son mari qui justifieraient
quelle puisse toucher les montants séquestrés ; quil était au surplus
troublant quentre létablissement des documents notariés (7 mars 2011) et le
séquestre des comptes litigieux le 7 juin 2011, X.________ Sàrl et X1________
soient restés titulaires desdits comptes alors quils nen étaient plus
propriétaires ; quenfin, il était peu vraisemblable que X2________
nait pas eu connaissance des affaires de son mari, si elle avait été employée
de ses sociétés.

F.Par mémoire du 26 août 2019, X2________ recourt à
lencontre de cette décision en concluant à loctroi de leffet suspensif, à
lannulation de la décision précitée, partant à ce que les séquestres sur les
comptes A.________ CHXX 1111 (dont le titulaire est X.________ Sàrl) et C.________
n° 4444 (sous compte n° 5555, dont le titulaire est X1________)
soient complètement levés et les confiscations prononcées sur ces comptes
annulées, à ce que soit écartées les précisions sur la « mise à
disposition » sur le compte CHXX 3333, le tout, avec suite de frais et
dépens.

A
lappui de ses conclusions, la recourante soutient tout dabord quelle a
qualité pour recourir car elle est propriétaire des comptes bancaires
concernés ; que par ailleurs, une action en revendication est en cours sur
le plan civil et quen tous les cas, une telle qualité est reconnue à la
personne qui a acquis des valeurs patrimoniales avant leur confiscation. Sur le
fond, elle considère que le premier Tribunal a violé le droit en ordonnant une
confiscation sur la simple base de soupçons suffisants, puisque la confiscation
nest pas une mesure de contrainte au sens de larticle 197 CPP, mais une
mesure de sécurité qui répond à dautres conditions dapplication ; quà
la lecture du dossier, rien ne permet de constater que les éléments
constitutifs dune infraction seraient réalisés ; quau contraire, les
« lésés » ont confié leur argent en connaissant les risques, vu les
rendements proposés ; quil nest ainsi pas incongru que le risque de tout
perdre se soit réalisé ; quau surplus, les valeurs originales des
plaignants initialement transférées sur le compte CHXX 2222 nexistaient plus
depuis le 20 mai 2009 au plus tard ; que si la confiscation peut
éventuellement porter sur des valeurs dites « de remplacement »,
encore faut-il que les différentes transactions puissent être identifiées, ce
qui nest pas le cas en lespèce ; que la recourante ignorait tout des
activités de son mari, duquel elle était séparée et dont elle était créancière
dau minimum 600'000 euros ; quelle avait ainsi acquis les comptes en
banque en question en toute bonne foi et uniquement du fait des prestations
fournies aux sociétés ; quenfin le premier Tribunal, sagissant du compte
propriété de D.________ Ltd, ne pouvait pas le mettre à disposition de lEtat
anglais, sans avoir fixé un délai à la recourante pour que cette dernière
puisse faire valoir ses prétentions sur ledit compte dans le cadre dune action
civile.

G.Par ordonnance du 27 août 2019, le président de lAutorité de
céans a octroyé leffet suspensif super-provisoire au recours déposé.

H.Dans son courrier du 2 septembre 2019, le premier Tribunal a
renoncé à faire des observations et a transmis à lautorité de céans le dossier
de la cause.

I.Dans leurs observations du 17 septembre 2019, Y4________
et Y6________ ont implicitement conclu au rejet du recours.

J.Par courrier du 24 septembre 2019, lAutorité de céans a
requis le dossier portant sur laction en revendication intentée par la
recourante sur le plan civil, auprès du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (ref. PORD.2015.96).

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al. 1
CPP) et respectant les exigences de forme, le recours est recevable sur ces
points.

2.La recourante soutient avoir qualité pour recourir à mesure
quelle serait propriétaire des comptes bancaires concernés par la levée
partielle des séquestres et par la confiscation ; quen sus, une action en
revendication est en cours sur le plan civil ; quen tous les cas, cette
qualité est reconnue à la personne qui a acquis des valeurs patrimoniales avant
leur confiscation ; quenfin, même si sa qualité pour recourir nétait pas
reconnue à ce titre, il faudrait alors constater son intérêt juridiquement
protégé, du fait de sa position de créancière dans la faillite de X.________
Sàrl, société anciennement propriété du prévenu X1________.

a)
Selon larticle382 al 1 CPP, toute partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à lannulation ou à la modification dune
décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Lintérêt doit être juridique
et direct, le but étant de permettre aux tribunaux de ne trancher que des
questions concrètes et de ne pas prendre des décisions uniquement théoriques.
Le recours dune partie qui nest pas concrètement lésée par la décision est
irrecevable. Ces exigences valent également pour les tiers touchés par un acte
de procédure, que ce soit par exemple en cas de confiscation ou lors de
séquestre. Un intérêt juridiquement protégé est ainsi reconnu à celui qui jouit
sur les valeurs confisquées dun droit de propriété ou dun droit réel limité.
En revanche, le tiers qui ne bénéficie sur lobjet confisqué que de droit
personnels (bail, prêt, mandat, créance, etc.) na pas dintérêt juridique à
contester une décision de confiscation ; fait toutefois exception à ce principe
le tiers qui dispose dun droit personnel, équivalant à un droit réel, sur
largent en espèces, tel que layant droit dun compte, dun chèque ou autres
valeurs destinées à circuler. [] En matière de poursuite, tant la saisie que
la faillite ne confèrent au créancier aucun droit de nature privée sur les
biens appréhendés ; le débiteur saisi, respectivement le failli, garde la
propriété des biens, étant uniquement limité dans sa liberté den disposer. Le
créancier dispose toutefois dune prétention de droit public à être
désintéressé sur le produit de la réalisation des biens saisis ou entrés dans
la masse de la faillite, dans la mesure et selon les formes prévues par la loi
sur la poursuite (arrêt du 30.07.2018 du Tribunal cantonal fribourgeois [502
2018 52] cons. 1.3.1 et les références citées).

b) La
recourante se prétend propriétaire des comptes séquestrés sur la base de copies
de documents notariés anglais datés du 7 avril 2011. A linstar du Ministère
public, on ne peut quémettre de sérieux doutes quant à lauthenticité de ces
documents. Indépendamment de la possibilité même de transmettre des comptes et
des limites de la législation bancaire à ce titre (d'ordinaire, les fonds sont
transférés sur un compte nouvellement ouvert au nom du nouvel ayant-droit), on
constatera que le sceau du notaire anglais ainsi que son timbre humide peuvent
être aisément falsifiés. Ceci vaut d'autant plus que ne figurent au dossier que
des copies (même certifiées conformes) qui laissent songeurs à plus d'un titre.
Il est possible de trouver sur internet des exemples de courriers de Me E.________,
dont on peut imaginer quils sont véritables, à tout le moins qui paraissent
bien plus authentiques que ceux déposés par la recourante. On en veut notamment
pour preuve, le fait quils aient un papier à entête, ce qui est généralement
la norme dans une étude davocats ou notariale, surtout lorsquil sagit dune
détude de large envergure (cf.https://www.E.________.com/,
dont létude est issue dune fusion entre létude « E.________ &
Co » et une étude voisine, nommée tout dabord « F.________ »,
puis ultérieurement « G.________ »). Il est également tout à fait
insolite qu'un acte notarié portant sur des fonds détenus auprès d'une banque
ne mentionne pas de laquelle il s'agit (seul le numéro de compte apparaît sur
les pièces fournies) et le montant en cause au jour déterminant. Par ailleurs,
la recourante na déposé aucun courrier daccompagnement de Me E.________ ni
aucune autre pièce qui viendrait corroborer, dune façon ou dune autre, la
crédibilité des documents notariés déposés. En outre, alors que les comptes
nont été séquestrés que le 7 juin 2011, la recourante na aucunement
revendiqué la propriété sur ces derniers auprès des banques entre le 7 avril et
cette date, alors même quelle avait déjà fait une telle demande auprès de la
banque A.________ en date du 22 mars 2011 et quelle était désormais, selon
elle, en possession de documents suffisamment probants pour ce faire. On
relèvera, au surplus, que même après le blocage des comptes  que la recourante
devait vraisemblablement ignorer avant lappel aux créanciers du 21 juin 2013,
vu quelle soutient être séparée de son mari depuis le 15 septembre 2010 et ne
rien savoir de ses activités , cette dernière ne sest jamais annoncée auprès
des banques afin de faire valoir des droits de titularité sur ces comptes.

La
recourante soutient que les actes du 7 avril 2011 sont de simples transferts de
la propriété de comptes bancaires de sociétés, dans le but de compenser les
dettes de ces différentes sociétés envers elle, à savoir, notamment une créance
de 350'000 euros quelle détenait envers X.________ Sàrl, relativement au
travail quelle dit avoir effectué. Cette créance se base sur une
reconnaissance de dette de X1________ envers la recourante
(agissant, on peut le supposer, pour le compte de X.________ Sàrl sans
toutefois lindiquer comme tel), datée du 1erseptembre 2010. Il est
à cet égard saisissant de voir que X1________ reconnaît devoir à son
épouse un montant de 350'000 euros, sans aucunement détailler les postes de ce
montant, le tout sur trois lignes seulement, et uniquement avec sa seule
signature apposée. Là encore, le document est rédigé sur du papier libre, sans
en-tête. En outre, la date de la reconnaissance est postérieure à la prétendue
débâcle du fonds X.________ en 2009 ainsi quà la prise de connaissance des
possibles malversations opérées par X1________, par les autorités
compétentes en Belgique, ce qui constitue un indice supplémentaire laissant à
penser que cette reconnaissance de dette est fantaisiste. Comment au surplus
expliquer, alors que X1________ avait la maîtrise sur les comptes de
ses sociétés à ce moment-là, quil nait pas simplement versé les montants
reconnus à sa femme, avant que les comptes ne soient séquestrés ? On
relèvera encore que le contrat passé entre X1________ et sa femme,
sur lequel repose visiblement la reconnaissance de dette précitée, conclu le 21
août 2009 est également postérieur à la (prétendue) débâcle du fonds X.________.
On ne voit dès lors pas pourquoi X.________ Sàrl, alors quelle était en
difficulté financière, aurait conclu un contrat, avec la femme de son
associé-gérant, visant à développer un nouveau programme informatique, à
hauteur de la somme importante de 350'000 euros, ni, par ailleurs, pourquoi la
recourante aurait continué à travailler, facturant ainsi encore 130'000 euros,
alors que sa facture du 1erjuin 2009 de 220'000 euros, dont
léchéance de paiement était antérieure à la signature du contrat précité (26
juin 2009), na visiblement jamais été honorée.

Quant à
la reconnaissance de dette concernant la part qui revenait à la recourante
dune propriété vendue en Afrique du Sud, il sagit dune dette purement privée
sans aucun lien avec X.________ Sàrl, de sorte quelle doit être écartée. Il
est dailleurs piquant de constater que X1________ reconnait, alors
même que son ex-femme nétait pas au courant (« without your
knowledge »), une somme correspondant à plus de 300'000 francs suisses
et lui cède la propriété de deux comptes de ses sociétés (dont un appartenant à
X.________ Sàrl), le tout en quelques lignes. Cette manière de faire est à
nouveau déroutante et pour le moins inhabituelle, ce qui constitue un indice
supplémentaire tendant à démontrer que X1________ tente, par un
biais détourné, de récupérer les sommes séquestrés. Encore une fois, on ne
comprend pas pourquoi il na pas simplement versé à sa femme les montants
reconnus, qui étaient du reste disponibles sur les comptes de la société, plutôt
que den transférer la propriété, sauf à imaginer que cette reconnaissance de
dette ait été antidatée pour les besoins de la cause, car X1________
navait plus de maîtrise sur lesdits comptes. Enfin et pour finir de se
convaincre de labsence de qualité pour recourir de la recourante, on relèvera
que de son propre aveu, elle aurait acquis les comptes en banque en question
uniquement du fait des prestations fournies aux sociétés alors propriétaires de
ces comptes. Or cela signifie, en dautres termes et si lon fait abstraction
du douteux transfert de propriété, quelle nest que créancière de X.________
Sàrl, statut qui ne lui confère pas la qualité pour recourir, comme nous
lavons vu précédemment (lettre a) ci-dessus).

c)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la recourante na pas
réussi à démontrer quelle jouissait dun droit de propriété sur les valeurs en
cause de sorte quelle ne peut être légitimée à en contester la confiscation
(en ce sens :Favre / Pellet / Stoudmann, Code pénal annoté,
2007/2011, n° 2.3 ad art. 70 et la seconde référence citée).

3.Enfin, le fait quune action en revendication soit en cours
sur le plan civil nempêche pas lautorité pénale de statuer sur lattribution
des objets ou des valeurs patrimoniales réclamées, au demeurant lorsque la situation
juridique est claire, comme en lespèce (art.267 al.
4 CPP; arrêt du TF du04.09.2019
[6B_666/2019]cons. 3.1 et les références citées). En effet, lensemble des
indices développés ci-avant emportent la conviction de lAutorité de céans que
la construction juridique développée par la recourante pour tenter de récupérer
les sommes dargent séquestrées est un comportement qui contrevient à
linterdiction de labus de droit, corollaire du principe de la bonne foi et
applicable à tous les domaines du droit, en particulier à la procédure pénale (ATF 125 IV 79,
cons. 1, let. b et les références citées). Les mêmes considérations conduisent,
subsidiairement au rejet du recours.

A
noter encore que selon les règles sur lautorité matérielle de la chose jugée,
la confiscation dun objet prononcée dans un procès pénal ne lie pas les tiers
revendiquants qui nont eux-mêmes pas eu les droits de partie au procès,
notamment pour contester le principe de la confiscation (Dupuis et al.,
Petit commentaire Code pénal, 2eéd., n° 29 ad art. 70 CP). Le bien-fondé de la
confiscation, objet de la tierce revendication, peut ainsi être revu dans le
cadre de linstance civile. En conséquence, cela signifie que laction civile
intentée par la recourante auprès du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers et portant référence PORD.2015.96 ne devient pas sans objet, du
seul fait de la présente décision.

4.Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable
et les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Déclare le
recours irrecevable, subsidiairement le rejette.

2.Met les frais de la procédure de recours, arrêtés à 1000 francs, à la
charge de la recourante.

3.Notifie le présent arrêt à X2________, en Grande-Bretagne par
Me H.________ ; au Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, Pommier
3a (MP.2011.1457) ; au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry (POL.2016.287) ; au Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers, à Neuchâtel (PORD.2015.96) ; aux plaignants domiciliés
en Belgique (Y4________, Y6________, Y1________,
Y2________, Y5________ et Y3________) ; à
lOffice fédéral de la justice Division de lentraide judiciaire, à
Berne ; à lOffice des faillites, à Cernier ; à la banque A.________
AG, et à I.________ (anciennement banque C.________).

Neuchâtel, le 31 octobre 2019

1Le juge prononce la
confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat dune infraction ou
qui étaient destinées à décider ou à récompenser lauteur dune infraction, si
elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.

2La confiscation nest pas
prononcée lorsquun tiers a acquis les valeurs dans lignorance des faits qui
lauraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une
contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle dune rigueur
excessive.

3Le droit dordonner la
confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de
linfraction en cause ne soit soumise à une prescription dune durée plus
longue; celle-ci est alors applicable.

4La décision de confiscation
fait lobjet dun avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers
séteignent cinq ans après cet avis.

5Si le montant des valeurs
soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette
détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une
estimation.

1Si le motif du séquestre disparaît, le
ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et
valeurs patrimoniales à layant droit.

2Sil est incontesté que des objets ou des
valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée
du fait de linfraction, lautorité pénale les restitue à layant droit avant
la clôture de la procédure.

3La restitution à layant droit des objets
et des valeurs patrimoniales séquestrés qui nont pas été libérés auparavant,
leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans
la décision finale.

4Si plusieurs personnes réclament des
objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur
leur attribution.

5Lautorité pénale peut attribuer les
objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres
réclamants un délai pour intenter une action civile.

6Si layant droit nest pas
connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie
la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes
concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent
la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs
patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

1Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à lannulation ou à la modification dune décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.

2La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.

3Si le prévenu, le condamné ou la partie
plaignante décèdent, leurs proches au sens de lart. 110, al. 1, CP1peuvent, dans lordre de
succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs
intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

1RS311.0