ne_gerichte · CCP.1995.6159 · 1991-11-26 · fr

Abus de confiance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 14.08.1995 CCP.1995.6159 (INT.1995.134)

Abus de confiance.

A.      Le 26 novembre 1991, les époux J. ont conclu
avec le garage X. à
Neuchâtel,
un contrat de vente portant sur une voiture de marque Ford
Sierra
2,3 D. Les acheteurs ont fait un versement initial de 7'000 francs.
Le
solde de 7'800 francs (plus 532 francs pour une assurance casco par-
tielle)
a été financé par la banque Y[...]. Les
acheteurs
se sont engagés à payer la somme de 9'798 francs (intérêts com-
pris)
en 24 mensualités de 408.25 francs dès le 30 décembre 1991. Le ven-
deur a
déclaré céder ses droits à la banque Y., y compris "les droits de
la
réserve de propriété". N.J. a signé ce contrat sous la
mention
: "l'acheteur confirme avoir reçu ce jour une copie du présent
contrat
signé par les deux parties, et avoir lu les conditions (verso com-
pris)
avec lesquelles il se déclare d'accord".
Au
verso du contrat sont imprimées les conditions de la vente. Leur conte-
nu est
imprimé en petits caractères mais chacune d'elles comporte un titre
en
caractères ordinaires. Sous chiffre 6 "Réserve de propriété", elles
prévoient
ce qui suit : "{Le ou les objets vendus sont soumis à une réserve }
{de
propriété jusqu'à complet paiement, conformément aux art. 715 et 716 }
{C.C.S.
Jusqu'au règlement intégral de la dernière mensualité, des intérêts }
{et
frais, LES OBJETS RESTENT LA PROPRIETE DE LA BANQUE, qui est autorisée }
{à se
faire inscrire à la charge de l'acheteur, en tout temps son droit au }
{Registre
des pactes de réserve de propriété et à informer le bailleur de }
{l'acheteur,
afin de sauvegarder ses intérêts, conformément à l'article 273 }
{C.O.}
{Pendant
toute la durée du présent contrat, l'ACHETEUR S'INTERDIT de ven}-
{dre,
donner en nantissement, louer, prêter les objets vendus ou d'en dis}-
{poser
d'une manière quelconque. En cas de violation à cette interdiction, }
{le
solde de la dette devient immédiatement exigible, sans préjudice de }
{plainte
pénale.}
{En cas
de saisie, de rétention, de séquestre ou de faillite, l'acheteur }
{s'oblige
à aviser l'Office des poursuites de la réserve de propriété et }
{d'avertir
immédiatement la Banque.}
{En cas
de destruction de l'objet, même sans la faute de l'acheteur, le }
{solde
du compte devient immédiatement exigible.}
{Le
vendeur renonce, à l'égard de la Banque, à tout droit de rétention sur }
{l'objet
du contrat pour des créances qu'il pourrait avoir contre l'ache}-
{teur"}.
Au service cantonal des automobiles, la Ford Sierra a été  imma-
triculée
au nom de V.J..
Du 29 novembre 1991 au 11 mars 1993, alors que les acheteurs
auraient
dû verser 15 acomptes, soit la somme de 6'123.75 francs, ils
n'ont
payé à la banque que 1'926.45 francs malgré des rappels et des pour-
suites.
Lors de l'établissement du rapport de renseignements généraux par
la
gendarmerie de Saint-Blaise, en octobre 1993, N.J. fai-
sait
l'objet de 22 poursuites pour 108'000 francs alors que V.J.
faisait
l'objet de poursuites pour plus de 10'000 francs ainsi
que de
13 actes de défaut de biens pour 8'920 francs.
En février 1993, N.J. a fait réparer la voiture
par S.,
[...], qui exploite un garage [...]. La facture que lui a adressé le garagiste
le 25 février 1993 mentionne un solde de 5'057.10 francs après paiement d'un
acompte de 800
francs.
Dans le courant du printemps 1993 (mais avant le 16 juin 1993,
date à
laquelle un nouveau détenteur a été mentionné dans le fichier de
l'Office
fédéral des troupes de transport), le recourant a proposé à
S. de
lui vendre la voiture. Comme ce dernier ne voulait pas
l'acheter,
il a servi d'intermédiaire entre le recourant et un certain
Sébastien
dont S. prétend ignorer le nom de famille. Le véhi-
cule a
alors été vendu sur un marché en plein air à Kirchberg dans des
circonstances
que l'enquête n'a pas permis d'établir avec précision.
S. a
reçu le prix de vente, en a déduit la facture de février
1993,
le montant de réparations ultérieures ainsi que des frais et a remis
le
solde d'environ 300 francs à N.J..
Informée de la vente du véhicule, la banque Y. a déposé plain-
te le
20 septembre 1993.
B.      Par
jugement du 14 juin 1994, le Tribunal de police du district
de
Neuchâtel a condamné N.J., pour abus de confiance, à 50
jours
d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans et à une part de frais de
justice
de 200 francs.
Le tribunal a retenu que la Ford avait été vendue dans des con-
ditions
restées floues, que les deux époux connaissaient l'existence d'une
réserve
de propriété, que V.J. en a parlé au garagiste, que son
mari ne
pouvait l'ignorer, qu'au surplus, même si la clause de réserve de
propriété
n'était pas particulièrement en évidence, N.J.
savait
par exemple que les paiements devaient s'effectuer à la banque,
qu'au
surplus le comportement du prévenu à l'audience a démontré des con-
naissances
du français "à géométrie assez variable". Il a en outre retenu
que
N.J. avait disposé volontairement du véhicule, le lais-
sant
chez le garagiste S. pour qu'il le négocie.
C.
N.J. se pourvoit en cassation contre ce jugement.
Il
conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce que la Cour
de
cassation pénale, statuant au fond, l'acquitte sous suite de frais et
dépens.
Le recourant reproche au jugement attaqué d'avoir appliqué faus-
sement
l'article 140 CPS et d'avoir retenu les faits de manière arbitrai-
re.
Il expose que le pacte de réserve de propriété n'était pas vala-
ble car
insuffisamment mis en évidence dans le contrat de telle sorte
qu'il
est devenu propriétaire du véhicule et n'a pas pu se rendre coupable
d'un
abus de confiance en le vendant. Subsidiairement, à supposer que le
pacte
soit considéré comme valable, il considère qu'il était arbitraire de
retenir
qu'il en connaissait l'existence. Le premier juge se serait fondé
sur un
raisonnement plus que sommaire, c'est-à-dire sur le fait que sa
femme
savait que la voiture ne lui appartenait pas.
D.      Le
président du tribunal de police n'a pas formulé d'observa-
tions.
Le substitut du procureur général a conclu au rejet du recours sans
formuler
d'observations.
C O N S I D E R A N T
e n  d r o i t
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux (art.244 CPP), le
pourvoi
est recevable.
2.      a)
Au sens de l'ancien article 140 CP, en application duquel le
recourant
a été condamné, comme de l'article 138 nouveau, se rend coupable
d'abus
de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement
illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à
autrui
et qui lui avait été confiée. Savoir si la chose mobilière dont à
disposé
l'auteur appartient à autrui est une question de droit que la Cour
de
cassation revoit librement. Seule une réserve de propriété conclue con-
formément
à l'article 715 CC et aux articles 1 ss CO évite le transfert de
propriété
de la chose par le vendeur à l'acheteur (art.184 CO). En l'ab-
sence
de pacte de réserve de propriété, l'acheteur peut disposer librement
de la
chose (Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil I,
1995, §
13 N 51).
Comme le relève le Tribunal fédéral dans un arrêt du 8 avril
1992,
un pacte de réserve de propriété conclu valablement lors de l'achat
d'un
véhicule fait de celui-ci une chose confiée appartenant à autrui (ATF
118 IV
148, cons.2, JT 1994 IV 105).
"L'acceptation - expresse voire tacite - sans réserve du texte
ou de
la clause de renvoi vaut incorporation globale des conditions géné-
rales
du contrat. C'est une application du principe de la confiance"
(Wessner,
Les contrats d'adhésion, quelle protection pour la partie répu-
tée la
plus faible ?, RDS 1986, p.171). Il n'en va différemment que lors-
que la
clause litigieuse est inhabituelle ou insolite, lorsqu'elle est
contraire
à la pratique commerciale, lorsqu'elle restreint la liberté du
cocontractant
en supprimant par exemple une garantie constitutionnelle
(Kramer,
Commentaire bernois du Code des obligations, nos 202 à 205 ad.
art.1).
Quant à la forme, si les conditions générales se trouvent au
verso
du contrat, il convient qu'un renvoi à ces conditions se trouve au
recto,
en principe en dessus de l'espace réservé à la signature du client
(Kramer,
op.cit., no 188 ad art.1).
En l'espèce, la cession de la réserve de propriété par le ven-
deur à
la Banque Y. figure au recto du contrat. Immédiatement en dessus
de la
signature de l'acheteur, est imprimé le texte rappelé sous A ci-
dessus
qui renvoie aux conditions du contrat (verso compris). La réserve
de
propriété imprimée sous chiffre 6 des conditions de la vente est formu-
lée de
façon compréhensible pour une personne qui n'a pas l'expérience du
commerce.
Au surplus, un tiers de la partie droite du verso du contrat
porte
la mention "réservé au timbre d'enregistrement du pacte de réserve
de
propriété". Cet espace est mis en évidence par un encadrement.
Le pacte de réserve de propriété respecte les conditions de for-
me
exigées par la jurisprudence lorsqu'il figure dans des conditions géné-
rales.
Dans la vente à crédit de véhicules, un tel pacte n'a rien d'inso-
lite ou
de contraire à l'usage commercial. Il restreint certes la liberté
de
l'acheteur de disposer de l'objet de la vente, mais il s'agit là d'une
restriction
expressément prévue par l'article 715 du Code civil. Cette
restriction
va de soi pour tout acheteur de bonne foi. Il est au surplus
notoire,
y compris pour des personnes n'ayant aucune formation commercia-
le, que
les ventes à crédit de véhicules sont assorties de pactes de ré-
serve
de propriété. Le vendeur n'avait dès lors pas à mettre la clause de
réserve
de propriété particulièrement en évidence. Dans l'arrêt cité par
le
recourant (ATF 96 III 51, JT 1972 II 53), la Chambre des poursuites et
faillites
du Tribunal fédéral ne fait que se demander si le pacte de ré-
serve
de propriété litigieux n'aurait pas dû être mis en évidence comme
doivent
l'être des clauses de prorogation de for. Le Tribunal fédéral
n'est
pas revenu sur cette question et il n'examine notamment pas dans
l'arrêt
du 8 avril 1992 cité ci-dessus comment était présenté le pacte de
réserve
de propriété. L'absence de caractère insolite de la réserve de
propriété
comme le fait qu'elle ne constitue pas une clause du contrat que
n'accepterait
pas un acheteur de bonne foi n'impose pas qu'elle soit mise
en
valeur de la même façon qu'une clause de prorogation de for. Ainsi le
pacte
de réserve de propriété a été conclu valablement et le premier juge
a
retenu à juste titre que le recourant a vendu une chose mobilière appar-
tenant
à autrui et qui lui avait été confiée.
b) "Déterminer le dessein ou les mobiles de l'auteur relève des
constations
de fait qui lient la Cour de cassation (ATF 118 IV 122 cons.1,
115 IV
221 cons.1, 117 IV 29 cons.2a), de même que déterminer ce que l'au-
teur
sait, veut ou l'éventualité à laquelle il consent (ATF 119 IV 1 cons.
5a, 242
cons.2c, 319 cons.7b)" (ATF 121 IV 90, cons.2b).
La Cour est liée par les constations de fait du premier juge;
elle ne
peut rectifier que celles qui sont manifestement erronées (art.251
al.2
CPP). Dans une jurisprudence constante, la Cour a jugé qu'était mani-
festement
erronée une constatation de faits contraire à une pièce probante
du
dossier ou à la notoriété publique (RJN 7 II 3, 5 II 112, 4 II 159). On
ne peut
parler d'arbitraire que si la juridiction inférieure a admis ou
nié un
fait en se mettant en contradiction évidente avec le dossier (ATF
118 Ia
30 cons.1b), ou si elle a abusé de son pouvoir d'appréciation, en
particulier
si elle a méconnu des preuves pertinentes ou qu'elle n'en a
arbitrairement
pas tenu compte (ATF 100 Ia 127), lorsque les constatations
sont
manifestement contraires à la situation de fait, reposent sur une
inadvertance
manifeste, ou heurtent gravement le sentiment de la justice,
enfin,
lorsque l'appréciation des preuves est tout à fait insoutenable
(ATF
118 I1 30 cons.1b et les autres arrêts cités).
Le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en retenant
que
N.J. connaissait l'existence de la réserve de propriété.
En se
fondant sur les déclarations de V.J. qui a admis à l'au-
dience
avoir connu la réserve de propriété et l'avoir probablement dit au
garagiste,
si bien que son mari ne pouvait pas l'ignorer, le premier juge
n'a pas
apprécié les preuves de façon erronée. Il n'a pas retenu de façon
générale
qu'un individu connaissait l'ensemble des faits connus de son
conjoint
comme l'affirme le recourant. Les deux époux ont conclu le con-
trat
ensemble. Tous deux comprennent le français et il s'agissait pour eux
d'un
achat important qui a certainement été longuement discuté, en parti-
culier
en ce qui concerne l'immatriculation du véhicule qui n'a pas été
faite
par hasard au nom de l'épouse. Si V.J. a appris l'exis-
tence
du pacte de réserve de propriété, il n'était pas arbitraire de rete-
nir que
son mari la connaissait également. Le premier juge appuie en outre
sa
conviction sur le fait que N.J. n'ignorait pas d'autres
conditions
du contrat, par exemple que les paiement devaient s'effectuer à
la
banque. On peut relever enfin que les conditions dans lesquelles la
voiture
a été vendue démontrent que les intéressés avaient conscience d'a-
gir
contrairement au droit. Par V.J., le garagiste savait que
le
véhicule était sous réserve de propriété. A supposer même qu'elle ne le
lui ait
pas dit, sa profession devait l'amener à envisager cette hypothèse
comme
très probable, voire quasi certaine. Il n'est pas imaginable qu'il
n'en
ait pas parlé à N.J.. Il est enfin quasi certain que le
garagiste
ne connaissait pas seulement le prénom de celui qu'il a chargé
de
vendre le véhicule et de lui rapporter le produit de la vente.
Le grief d'arbitraire du recourant est ainsi également mal fondé
de
telle sorte que le pourvoi doit être rejeté.
3.      En
application de l'article 254 CPP, les frais de la procédure
de
recours seront mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
LA COUR DE CASSATION
PENALE
1.
Rejette le pourvoi.
2. Fixe
les frais de la procédure de recours à 440 francs et les met à la
charge du recourant.