ne_gerichte · CACIV.2016.43 · 2016-10-24 · fr
CACIV.2016.43


A.Les parties se sont mariées le 26 août 2006 à
Yverdon-les-Bains. Un enfant est issu de leur union : A., né en 2007. Les
époux nont pas conclu de contrat de mariage et sont soumis au régime légal de
la participation aux acquêts.

B.Les époux se sont séparés à la fin de lannée 2011. Les
modalités de la séparation ont été fixées par ordonnance de mesures protectrices
de lunion conjugale rendue le 11 avril 2012 par le président du Tribunal civil
de la Broye et du Nord Vaudois à Yverdon-les-Bains. Le domicile conjugal, soit
la villa copropriété des époux, sise rue [aaaa] à Z. (VD), a été attribué
provisoirement à lépouse durant la séparation. La garde de lenfant A. a été
attribuée à la mère, avec un droit de visite en principe consensuel, à défaut
élargi, en faveur du père. Le montant dû par lépoux à titre de contribution
dentretien globale (2'250 francs du 1erjanvier au 30 avril 2012,
puis 3'000 francs dès le 1ermai 2012), arrêté par ordonnance de
mesures protectrices de lunion conjugale rendue le 11 avril 2012, a été
modifié par convention passée à laudience du 12 juin 2014 et ratifiée
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, selon laquelle le père
paierait, par mois et davance, en main de la mère, dès le 1erjuillet 2014, une contribution dentretien en faveur dA. de 1'400 francs,
éventuelles allocations familiales en sus, et une autre de 470 francs en faveur
de lépouse.

C.Le 10 mars 2014, Y. a déposé une demande unilatérale en
divorce devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers. Il a conclu
notamment au prononcé du divorce, à la fixation dune contribution dentretien
de 1'400 francs en faveur de son fils, ladite pension passant à 1'500 francs à
lâge de douze ans et jusquà la majorité, respectivement jusquà la fin des
études normalement menées ; au titre de la liquidation du régime
matrimonial, il demandait lattribution à chacun des époux de la moitié du
solde éventuel du produit de la vente de limmeuble conjugal, après
remboursement de la dette hypothécaire, du 2epilier de lépoux, du
2epilier de lépouse, dun montant lui revenant de 92'000 francs
plus le pourcentage correspondant à la plus-value entre le prix dacquisition
de limmeuble et le prix de vente de celui-ci.

Dans
sa réponse du 24 octobre 2014, X. a notamment conclu à la fixation dune
contribution dentretien en faveur de son fils, de 1'500 francs jusquà ce
quil ait atteint lâge de douze ans révolus, puis de 1'600 francs jusquà ce
que lenfant ait atteint lâge de 16 ans révolus, puis de 1'650 francs jusquà
la majorité, respectivement jusquà la fin des études normalement menées ;
au titre de la liquidation du régime matrimonial, elle demandait lattribution
du domicile conjugal à elle-même, à charge pour elle dassumer seule le
paiement de la dette hypothécaire, de rembourser le 2epilier de
lépoux par 80'850 francs et de verser au demandeur une soulte de 94'150
francs.

Dans
sa réplique du 6 novembre 2014, Y. a modifié sa conclusion relative à la
liquidation du régime matrimonial, en demandant quil soit ordonné au registre
foncier de transférer la part dune demie de Y. sur limmeuble conjugal  à Mme X.,
à charge pour elle de reprendre seule la dette hypothécaire grevant cet
immeuble, de rembourser « au deuxième pilier de lépoux » la somme de
80'850 francs et de payer à Y. une soulte de 187'067 francs. Il a maintenu ses
autres conclusions.

Dans
sa duplique du 3 décembre 2014, X. a conclu au rejet de la conclusion modifiée
en réplique, dans la mesure où elle prévoit le paiement dune soulte de 187'067
francs.

D.Par jugement du 11 avril 2016, le Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers a prononcé le divorce des parties ; il a maintenu
lautorité parentale conjointe sur A. et confié la garde de lenfant à la
mère ; il a pris acte que les parents sautorisaient, mutuellement et par
avance, à voyager seul(e) avec A. et à requérir létablissement de documents didentité
au nom de lenfant ; il a dit que le droit aux relations entre A. et son
père sexercerait « principalement de manière consensuelle » et a
fixé les modalités du droit de visite à défaut dentente ; il a condamné Y.
à payer, en main de X., par mois et davance, en faveur de lenfant A., les
contributions dentretien suivantes, allocations familiales et de formation en
sus : 1'500 francs jusquà 12 ans révolus, 1'600 francs jusquà 16 ans
révolus et 1'650 francs jusquà la majorité, voire au-delà en cas de formation
régulièrement menée ; il a fixé les modalités de lindexation de cette
contribution dentretien ; il a rejeté la prétention en paiement dune
contribution dentretien personnelle de X. ; il a invité le Conservateur
du registre foncier compétent à transférer à X.  la demi-part de copropriété de
Y. sur la parcelle no[xxx] du cadastre de Z., celle-ci
devenant seule propriétaire de larticle considéré et reprenant seule la charge
hypothécaire ; il a condamné X. à payer à Y. le montant de 247'725 francs
pour solde de compte dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial ; il a invité la Caisse de retraite en faveur du personnel de
l'entreprise B. à prélever 60'219 francs du compte de prévoyance de Y. et à les
transférer sur le compte de prévoyance de X. ; il a arrêté les frais de
justice à 3'792.40 francs et les a mis pour moitié à la charge de chacune des
parties ; il a compensé les dépens.

E.Dans son appel interjeté le 17 mai 2016, X. (ci-après
lappelante) conteste le montant de la soulte dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. Elle allègue que les époux avaient fait ménage commun
avant le mariage et avaient décidé déconomiser pour pouvoir acheter une
maison, ce dont il faut déduire lexistence dune société simple de concubinage,
avec pour but commun lachat dune maison pour sy installer. À lappui de
cette position, la recourante avance que Y. (ci-après lintimé) naurait pas pu
économiser les 92'000 francs investis dans la maison si elle navait pas assumé
lessentiel des charges du ménage.

Y.,
(ci-après lintimé) a recouru de son côté, le 11 mai 2016, contre la
répartition des frais judiciaires et des dépens par lautorité de première
instance.

Lintimé
a répondu à lappel de l'appelante le 15 juin 2016. Il a tout dabord relevé
que lappelante avait omis dalléguer et réclamer le partage du 3epilier constitué par lépoux. Il soutient par ailleurs que le montant de 92'000
francs économisé par lui avant le mariage et investi dans la construction de
limmeuble lui appartenait exclusivement.

Par
ordonnance du 5 juillet 2016, le juge instructeur de la Cour dappel civile a
joint les causes introduites par X. (dossier CACIV.2016.43) dune part et par Y.
dautre part (dossier ARMC.2016.41). Il a dit que la Cour dappel civile
statuerait dans une décision unique sur les deux contestations, en appliquant
les règles propres à chacune delles et en maintenant les actes des parties
dans deux dossiers distincts.

C O N S I D E R A N T

Quant à lappel :

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, lappel est
recevable (art. 311 CPC).

2.Lappel sen prend uniquement à la liquidation du régime
matrimonial ; les autres points du dispositif du jugement de première
instance ne sont pas remis en cause. Lappelante conteste en premier lieu le
montant de la soulte quelle devra verser à lintimé en contrepartie de
lattribution de la propriété exclusive sur limmeuble conjugal, fixée par
lautorité précédente à 247'725 francs. Celle-ci se compose, selon le jugement
attaqué, du remboursement à lintimé du retrait anticipé quil a effectué
auprès de sa caisse de pension (80'850 francs) et du montant de ses biens
propres investis dans limmeuble (96'600 francs, soit 92'000 francs plus une
plus-value de 5 %), dune part ; de la moitié de la différence entre
la valeur de limmeuble et le montant des emprunts hypothécaires, les retraits
anticipés LPP des époux ainsi que les fonds propres investis par lépoux
(70'275 francs), dautre part (jugement entrepris, cons. 8, p. 13).

Lorsquil
sagit de procéder à la liquidation du régime matrimonial, il importe en
premier lieu de dissocier les patrimoines des époux. Le partage de la
copropriété dun immeuble est soumis aux règles des articles 650 et 651 CC, le
juge pouvant ordonner le partage en nature ou ordonner la vente aux enchères, à
quoi sajoute la possibilité dattribuer le bien considéré à celui des époux
qui justifie dun intérêt prépondérant à le recevoir (art. 205
al. 2 CC ;ATF 141 III 53,
cons. 5.4.2). En lespèce, lattribution de limmeuble à l'appelante nétait
plus litigieuse, suite aux mémoires de réplique et duplique, ainsi quà la
confirmation daccord du 5 septembre 2014. Au moment de lacquisition dun
immeuble, la part de copropriété de chacun des époux doit être intégrée à une
de ses masses de biens. Si lacquisition est financée par les deux masses de
lépoux acquéreur, la part de copropriété est intégrée à la masse à laquelle
peut être rattachée la partie la plus grande ; la masse à laquelle la part
nest pas intégrée a une récompense (variable) égale au montant de sa
contribution, conformément à larticle 209 al. 3 CC (ATF 141 III 53,
cons. 5.4.4).

Le
prix fixé pour limmeuble (1'100'000 francs), le montant de la dette
hypothécaire dont les parties sont débitrices (750'000 francs) et les apports
tirés du 2epilier de lappelante (32'000 francs) et de lintimé
(80'850 francs) ne sont pas contestés. Reste litigieuse devant la Cour de céans
la nature de linvestissement de 92'000 francs provenant des économies que
lintimé avait réalisées avant le mariage ; il est établi que cette somme
a servi au financement de la construction de limmeuble familial. Lappelante
affirme que lintimé naurait droit quà la moitié des 96'600 francs imputés à
ses biens propres.

a)
À lappui de ses conclusions, lappelante se réfère tout dabord à la
jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la répartition de la plus-value
conjoncturelle lorsque limmeuble a été financé par des biens propres de lun
des époux, sans que lon voie précisément ce quelle entend en tirer. Il sied
de préciser au passage que, comme semble ladmettre lappelante, le principe
retenu àlATF
138 III 150a été renversé dans un arrêt ultérieur, maintenant publié (ATF 141 III 53).
Lorsque des époux achètent un immeuble en copropriété par moitié au moyen de
biens propres de lun deux et dun crédit hypothécaire souscrit par les deux,
les fonds propres, qui rendent possible cette acquisition, sont utilisés pour
financer chacune des parts de copropriété, par moitié, tout comme le crédit
hypothécaire souscrit par les époux, pour la partie non couverte par les fonds
propres. Il ny a pas lieu de présumer que les époux ont voulu exclure la
participation à la plus-value de lépoux qui a financé lacquisition, ni quils
ont voulu répartir la dette hypothécaire (dont ils sont tous deux débiteurs
envers la banque) autrement que par moitié, ce qui reviendrait à écarter
indirectement lapplication de larticle 206 CC ; conformément à
larticle 206 al. 3 CC, les époux qui veulent écarter la
participation à la plus-value de larticle 206 al. 1 CC doivent
le faire par une convention en la forme écrite (ATF 141 III 53,
cons. 5.4.3).

b)
Lappelante se demande ensuite sil ne faut pas voir la preuve dune donation
de lintimé dans le fait que les divers prélèvements effectués sur son compte
privé pour financer limmeuble avaient transité par le compte commun des époux.
Les extraits de comptes déposés à lappui de la réplique établissent
effectivement ce cheminement systématique, sur lequel le mari ne sest pas
expliqué. Toutefois, la donation ne se présume pas, même entre conjoints (arrêt
du TF5A_329/2008
du 6 août 2008, cons. 3.3 ;Guillod, in CPra-Droit
matrimonial, n. 21 ad art. 198 CC). Le contrat de donation, régi
par les art. 239 ss CO, suppose un échange de manifestations de volonté
réciproques et concordantes entre le donateur et le donataire (art. 1 al. 1 CO;ATF 49 II 96). Est en
particulier essentielle l'intention de donner du donateur(animus donandi).
Pour déterminer si un contrat de donation a été conclu au moment de l'achat et
de l'inscription de la copropriété au registre foncier, le juge doit d'abord
rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices (cf. art. 18 al. 1 CO ; arrêt du TF
du5
mai 2010 [5A_87/2010], cons. 3.1 ; voir ég. arrêt du TF du6
septembre 2016 [5A_111/2016], cons. 3.4). En lespèce, on ne saurait
déduire que lintimé a voulu donner à lappelante une partie des moyens
investis du seul fait quils ont transité par le compte commun des époux, ce
mécanisme pouvant découler dautres motifs (respect dun contrat
dinvestissement, volonté dunité apparente dans les tractations immobilières,
éventuelle économie de frais bancaires) et le mari (ou les époux) ayant très
facilement le moyen de démontrer une volonté de donation de manière plus
claire, si telle était leur intention. Dès lors, ce moyen doit être rejeté.

c)
A titre principal, lappelante allègue que les parties formaient, avant le
mariage, une société simple de concubinage dans le but commun dacheter une
maison. Les parties auraient ainsi réparti les rôles, lappelante affectant une
part proportionnellement plus importante de son salaire aux charges courantes,
dans le but de leur permettre de faire des économies en vue de lachat dun
immeuble.

Les
règles de la société simple peuvent sappliquer au concubinage, dans la mesure
où les partenaires unissent effectivement certaines de leurs ressources pour
réaliser une communauté (ATF 108 II 204,
cons. 4a ; arrêt du17
janvier 2008 [4A_441/2007], cons. 3). La jurisprudence admet par
ailleurs que le but de la société simple puisse tendre à la lacquisition et à
la construction dun logement commun (arrêt du TF du4 mars
2014 [4A_485/2013], cons. 2). Le droit de la société simple peut
sappliquer en cas de communauté économique avec une caisse commune, à laquelle
les concubins contribuent soit financièrement, soit par des travaux de ménage.
Il ne peut toutefois sappliquer aux relations économiques entre les concubins
que si elles présentent un lien avec la communauté (ATF 108 II 204,
cons. 4a).  Lorsque les parties nont pas lintention dêtre liées économiquement
et contractuellement et que la perception des revenus et la prise en charge des
coûts est séparée, il ny a pas de communauté économique et, partant, pas de
société simple (Handschin / Vonzun, in Kommentar zum schweizerischen
Zivilrecht : die einfache Gesellschaft, 2009, n. 123 ad
art. 530).

En
lespèce, les parties avaient convenu, avant le mariage, de verser sur un
compte commun 1'500 francs par mois chacune, dès 2004. Cette somme était
destinée à couvrir les charges du ménage commun. On ne peut toutefois pas
déduire de cette contribution égale  alors que les revenus des concubins
étaient différents, à considérer les déclarations de lépouse, non contredites
par le mari - un but allant nécessairement au-delà de la satisfaction des
besoins communs dans le cadre de la communauté domestique. La règle dune
contribution aux charges communes, « chacun selon ses facultés »
(art. 163 CC), ne vaut précisément pas en cas de concubinage et il est
fréquent, en pratique, que des partenaires de vie estiment correctes des
contributions égales à leur ménage commun, chacun conservant pour le reste la
jouissance de ses ressources. Cest dailleurs ce que lappelante pratique avec
son compagnon de vie actuel. Dans tous les cas, les moyens mis en commun se limitaient
à cette somme de 3'000 francs mensuels ; les économies réalisées par
lintimé sont au contraire toujours restées dans son patrimoine jusquau moment
où elles ont été utilisées pour financer lacquisition de limmeuble, alors
quil eût été facile de les placer sur un compte commun à cette fin, si les
concubins lavaient décidé. Dans ces circonstances, la société simple qui liait
les parties, pour autant quil faille admettre son existence, se limitait à la
couverture des besoins du ménage quotidien. Les 92'000 francs investis par
lintimé dans lacquisition de la maison commune nont pas été préalablement
mis en commun, selon les preuves au dossier, et ils ne sauraient dès lors faire
lobjet dune répartition entre les époux en vertu de lart. 549 al. 1 CO.
Contrairement à ce que soutient lappelante, le fait que limmeuble ait été
acquis en copropriété par les parties ny change rien.

Lappel
doit donc être rejeté sur ce point.

3.Lappelante soutient par ailleurs que lautorité précédente
aurait dû procéder au partage du compte de 3epilier dont lintimé
est titulaire. Le tribunal civil a considéré que lappelante navait élevé
aucune prétention relative au 3epilier de lintimé. Celui-ci a
allégué dans sa réplique que les troisièmes piliers alimentés pendant le
mariage se partageaient et quil avait versé 6'192 francs sur son troisième
pilier avant le mariage, de sorte que ce montant devait lui être restitué. Dans
la duplique, lappelante sest déterminée sur cet allégué par les termes
« ignoré soit contesté »; elle a ensuite allégué que lemprunt
hypothécaire était garanti par un amortissement indirect sur un compte 3epilier et que le montant de cet amortissement sélevait actuellement à au moins
6'739 francs par année, ce que lintimé a admis dans ses observations sur les
faits de la duplique.

Selon
larticle 277 al. 1 CPC, la maxime des débats sapplique à la
procédure de divorce concernant le régime matrimonial. Larticle55 al. 1 CPCprévoit que les parties
allèguent les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent
les preuves qui sy rapportent. Les faits doivent être allégués et énoncés de
façon suffisamment détaillée dès les écritures de première instance, de manière
à circonscrire le cadre du procès, assurer une certaine transparence et, en
particulier permettre une contestation efficace par ladverse partie.
Lallégation globale dun ensemble de faits par simple référence aux pièces
produites nest pas suffisante ; à plus forte raison, un ensemble de faits
passé entièrement sous silence dans les mémoires, même sil peut être
reconstitué par létude des pièces, nest pas valablement introduit dans le
procès, et il est donc nouveau si une partie savise de sen prévaloir en appel
seulement (arrêt du TF du16
décembre 2013 [4A_309/2013], cons. 3.2). Les exigences concrètes quant
à la précision des allégations dépendent dans un premier temps de létat de
fait constitutif de la norme invoquée. Elles sont suffisantes sil en résulte
un état de fait que le juge peut attribuer aux normes pertinentes et quil peut
admettre la prétention invoquée sur cette base (arrêt du TF du5 août
2014 [4A_155/2014], cons. 3.2). En appel, larticle 317
al. 1 CPC règle de manière complète et autonome la possibilité pour
les parties dinvoquer des faits et moyens de preuve nouveaux (ATF 138 III 625,
cons. 2.2) ; la procédure dappel ne sert pas à compléter la
procédure de première instance (ATF 142 III 413cons. 2.2.2), ni à réparer les négligences des parties devant lautorité
de première instance (arrêt du TF du6 septembre
2016 [5A_111/2016], cons. 6.2.3)

En
lespèce, lappelante sest contentée dalléguer lexistence dun compte de 3epilier servant à garantir la dette hypothécaire, sans sattarder sur la
titularité sur celui-ci ni sur lorigine des fonds. Elle na pas pris la
moindre conclusion, directe ou indirecte (par inclusion dans un calcul de
liquidation)) à ce sujet. Dès lors, nonobstant la production de lattestation
relative à ce compte par lintimé, les allégations de la défenderesse étaient
insuffisantes pour en tirer  qui plus est, doffice  quelque conclusion quant
au sort de ce compte dans la liquidation du régime matrimonial. En alléguant,
dans lacte dappel, que le compte de 3epilier litigieux est au nom
de son époux et quelle imagine quil va le récupérer, lappelante produit un
fait nouveau, irrecevable en vertu de larticle 317 al. 1 CPC.

4.Il suit de ce qui précède que lappel doit être rejeté car
mal fondé. Vu cette issue, les frais judiciaires et les dépens de lappel
(procédure CACIV.2016.43) doivent être mis à la charge de lappelante
(art. 106 al. 1 CPC). Les dépens en faveur de lintimé seront
partiellement compensés avec ceux du recours.

Quant au recours :

5.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).

6.Le recourant fait valoir une violation des articles 106 et
107 CPC. Il soutient que la répartition des frais de la procédure de
première instance doit obéir à larticle 106 al. 2 CPC, selon
lequel les frais sont répartis selon le sort de la cause lorsquaucune des
parties nobtient entièrement gain de cause. Si lautorité précédente avait
voulu répartir les frais en équité en application de larticle 107
al. 1 let. c CPC, elle aurait dû au moins évoquer cette disposition
pour motiver sa décision. Or le jugement entrepris fait état du « sort de
la cause » pour justifier la répartition par moitié des frais judiciaires,
ce qui renverrait selon le recourant à une répartition des frais selon
larticle 106 CPC. Celui-ci procède ensuite à un calcul sur les
points litigieux du dispositif du jugement contesté, pour parvenir à la
conclusion quil ne devrait supporter quun quart des frais judiciaires, le
reste étant mis à la charge de lintimée.

Larticle
107 al. 1 let. c   CPC prévoit que le tribunal peut sécarter des règles
générales de répartition des frais et les répartir selon sa libre appréciation
lorsque le litige relève du droit de la famille. Selon son texte clair,
larticle 107 CPC est une « Kann-Vorschrift ». Dans le
champ dapplication de cette norme, le tribunal dispose dun large pouvoir
dappréciation, non seulement quant à la manière dont les frais et dépens sont
répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de
larticle 106 CPC (ATF 139 III 358,
cons. 3 ; arrêt du TF du20
octobre 2015 [5A_493/2015], cons. 5.2). Lorsquil statue selon les
règles du droit et de léquité (art. 4 CC), le tribunal dispose dun
large pouvoir dappréciation (arrêt du TF du24
novembre 2015 [5A_398/2015], cons. 5.1).

Comme
le relève le Tribunal fédéral danslATF 138 III 358,
cons. 3, il peut être difficile de déterminer qui a gain de cause en cas
de jugement de divorce rendu sur requête unilatérale. Dès lors, hormis le cas
dun désistement, la nature familiale du litige suffit à justifier une
application de larticle 107 al. 1 let. c CPC (arrêt du TFdu 24
novembre 2015 [5A_398/2015], cons. 5.2). Dans ce cadre, il nest pas
arbitraire de partager par moitié les frais judiciaires entre les parties et de
compenser les dépens ; aucune règle nimpose à lautorité de répartir les
frais judiciaires en fonction de la prétendue importance que revêtent les
griefs sur lesquels chacune des parties a obtenu gain de cause (arrêt du TF du19
septembre 2013 [5A_261/2013], cons. 3.5).

En
lespèce, lautorité précédente na donc pas abusé de son pouvoir
dappréciation en partageant par moitié les frais judiciaires et en compensant
les dépens. Reste à savoir si cette répartition était suffisamment motivée.
Dans une cause similaire, le Tribunal fédéral a considéré que le fait de se
référer par erreur à larticle 106 al. 2 CPC pour partager les
frais par moitié nempêchait pas le juge de répartir les frais judicaires
indépendamment du sort des prétentions dans le cadre dun litige relevant du
droit de la famille (arrêt du TF du24
novembre 2015 [5A_398/2015], cons. 5.2). Sur cette base, lautorité
précédente na pas violé son devoir de motivation en partageant les frais de
justice par moitié et en compensant les dépens « vu le sort de la
cause ». Même sil fallait admettre un défaut de motivation, larrêt
contesté devrait être confirmé par la Cour de céans par substitution de motifs,
une référence à la nature familiale du litige étant suffisante pour justifier
lapplication de larticle 107 al. 1 let. c CPC.

7.Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté et le jugement
contesté confirmé, à tout le moins par substitution de motifs. Cette issue
justifie que les frais judiciaires et les dépens du recours (procédure
ARMC.2016.41) soient mis à la charge du recourant (art. 106
al. 1 CPC). Les dépens dus à lintimée seront compensés avec ceux de
lappel.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel
et confirme le chiffre 9 du jugement de première instance.

2.Arrête les frais
de lappel (procédure CACIV.2016.43) à 2'000 francs et les met à la charge de
lappelante, qui les a avancés.

3.Rejette le
recours.

4.Arrête les frais
du recours (procédure ARMC.2016.41) à 600 francs et les met à la charge du
recourant, qui les a avancés.

5.Les dépens étant
partiellement compensés, condamne lappelante à verser une indemnité de 1200
francs à lintimé.

Neuchâtel, le 24 octobre 2016

1Sont acquêts
les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.

2Les acquêts
d'un époux comprennent notamment:

1. le produit de son travail;

2. les sommes versées par des
institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions
d'assurance ou de prévoyance sociale;

3. les dommages-intérêts dus à raison
d'une incapacité de travail;

4. les revenus de ses biens propres;

5. les biens acquis en remploi de ses
acquêts.

1Le régime est dissous au jour du
décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.

2S'il y a divorce, séparation de
corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du
régime rétroagit au jour de la demande.

1La société est un contrat par
lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs
ressources en vue d'atteindre un but commun.

2La société est une société
simple, dans le sens du présent titre, lorsqu'elle n'offre pas les caractères
distinctifs d'une des autres sociétés réglées par la loi.

1Les parties allèguent les faits
sur lesquels elles fondent leurs prétentions et produisent les preuves qui s'y
rapportent.

2Les dispositions prévoyant
l'établissement des faits et l'administration des preuves d'office sont
réservées.