ne_gerichte · ARMP.2019.11 · 2018-11-08 · fr

Ordonnance de non-entrée en matière. Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 06.06.2019 ARMP.2019.11 (INT.2019.463)

A.
Le 8 novembre 2018, Y.________ a déposé plainte pénale, au nom de
ses enfants A.________ et B.________, à l’encontre de leur mère, X.________,
après avoir appris, par son amie, C.________, que son ex-compagne avait attaché
les mains de B.________ avec du ruban adhésif et lui avait
« scotché » la bouche avec ce ruban. Il ne pouvait admettre que son
enfant soit attaché de la sorte durant plusieurs minutes, et ce à même le sol,
afin qu’il ne bouge pas et qu’il ne parle pas.
B.
Le 7 décembre 2018, C.________, personne auprès de laquelle les
enfants se sont confiés, a été entendue par la police. Elle a en substance,
confirmé les propos contenus dans la plainte pénale.
Le
4 janvier 2019, X.________ a été entendue par la police judiciaire. Elle a
alors reconnu avoir attaché les mains de son fils B.________ et lui avoir
entravé la bouche avec le même adhésif car ce dernier perturbait un jeu de
société. Elle a précisé avoir agi de la sorte seulement pour faire comprendre à
son fils, B.________, qu’il dépassait les limites de l’acceptable avec son
comportement particulièrement turbulent, et non pour lui porter atteinte. Elle
s’était comportée ainsi dans un esprit de jeu et sur le ton de la plaisanterie
et B.________ avait consenti à ces actes. Par ailleurs, elle a soutenu que
l’enfant n’était resté dans cette situation inconfortable que quelques brefs
instants et avait plus souffert lorsque le ruban adhésif avait été enlevé
qu’apposé.
C.
Le 23 janvier 2019, le Ministère public, parquet régional de La
Chaux-de-Fonds, a rendu une ordonnance de non-entrée en matière sur la plainte
déposée par Y.________, au nom de ses enfants B.________ et A.________, à
l’encontre de X.________.
En
substance, le procureur a retenu que X.________ avait agi à l’encontre de son
fils manifestement dans un but éducatif et non pour lui nuire, même si la
méthode adoptée n’était pas exemplaire. Pour le ministère public, les faits
portés à sa connaissance n’étaient pas constitutifs d’infractions pénales. En
effet, X.________ n’avait pas outrepassé son devoir d’éduquer son fils de
manière si conséquente qu’elle méritait d’être sanctionnée pénalement.
D.
Le 4 février 2019, Y.________ recourt contre l’ordonnance précitée, au
nom de ses enfants A.________ et B.________, en concluant à son annulation et
au renvoi de la cause au ministère public pour ouverture d’une instruction et
complément d’enquête, sous suite de frais et dépens, sous réserve des
dispositions sur l’assistance judiciaire.
A
l’appui, le recourant invoque une violation du droit, ainsi qu’une constatation
incomplète ou erronée des faits. Il soutient que l’autorité intimée aurait dû
procéder à des investigations plus importantes, en lien avec l’article 219 CP,
afin notamment de déterminer si les enfants souffrent, selon une certaine vraisemblance,
de séquelles durables, d’ordre physique ou psychique, mettant en danger leur
développement. Selon le recourant, l’autorité intimée s’est limitée à procéder
à l’audition de deux personnes et n’a investigué que sous l’angle des faits
directement rapportés, sans se demander si la mère a pour habitude de punir ses
enfants, ni la manière dont elle les punit. Le recourant sollicite ainsi
l’audition de ses enfants, A.________ et B.________, de D.________, l’ami
intime de X.________, sa propre audition, ainsi que le témoignage de E
1
________
et E
2
________, qui ont assisté à la scène. Quoi qu'il en soit, le
dossier permet déjà de retenir que le comportement de la mère tombe sous le coup
des articles 126 et 181 CP, voire de l’article 183 CP. Finalement, il sollicite
l’octroi de l’assistance judiciaire en faveur de ses enfants, ceux-ci étant
indigents, comme lui, et précise qu’il déposera le formulaire et les pièces
justificatives dès que possible.
E.
Par pli du 12 février 2019, le ministère public a renoncé à formuler
des observations et conclu au rejet du recours en toutes ses conclusions.
C O N S I D E R A N T
1.
Les ordonnances de
non-entrée en matière au sens de l’article 310 CPP
sont susceptibles de
recours en application de l’article 393 al. 1 let. a CPP. Interjeté dans le
délai utile de 10 jours dès la réception de la décision attaquée, le recours
est recevable à cet égard (art. 396 CPP).
2.
Il s’agit à présent d’analyser si Y.________ dispose de la
qualité pour recourir contre cette ordonnance en son propre nom ou au nom de
ses enfants.
Dans
le recours, il est soutenu que les enfants, B.________ et A.________, ont
qualité pour recourir au sens de l’article
382 al. 1
CPP
par le biais de leur père et représentant légal.
a)
Aux termes de l'article
382 al. 1 CPP
, toute partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une
décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le
recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est
directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la décision
attaquée. Lorsque la norme protège un bien juridique individuel, la qualité de
lésé appartient au titulaire de ce bien (
ATF 138 IV 256
cons. 2.3;
129 IV
95
cons. 3.1;
126
IV 42
cons. 2a;
117 la 135
cons. 2a;
Perrier
, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 6 et 8 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est
lésée par une infraction, il convient d’interpréter le texte de la disposition
pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (
Perrier
,
op. cit., n. 8 et 11 ad art. 115 CPP; arrêt du TF du
14.05.2013
[6B_252/2013]
cons. 2.1 ; arrêt de la Chambre des recours pénale VD du
01.03.2016 [Déc/2016/260] cons. 2.2).
En
l’espèce, le recourant n’a manifestement pas la qualité de lésé s’agissant des
infractions qui auraient été commises au préjudice de ses fils. Il ne dispose,
ainsi, pas de la qualité pour recourir en tant que personne directement
atteinte.
b)
L’article
117 al. 3 CPP
prévoit que lorsque
les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils
jouissent des mêmes droits que la victime. Le proche de la victime est défini à
l'article
116 al. 2 CPP
; il s’agit notamment des
père et mère de la victime.
Selon
la jurisprudence fédérale, les termes « se portent partie civile » de la
version française doivent s'interpréter dans le sens de faire valoir des
prétentions civiles, comme l’attestent les versions allemande et italienne (
«
Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend »; « se fanno valere
pretese civili »
). Par
« mêmes droits »
, il faut entendre notamment
le droit pour le proche de se constituer partie plaignante comme demandeur au
civil, le cas échéant aussi au pénal. Toutefois, le droit du proche de se
constituer partie plaignante implique, ce que confirme la combinaison des articles
117 al. 3
et 122 al. 2 CPP, qu'il fasse valoir
des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Autrement dit, le
proche de la victime ne peut se constituer partie plaignante que s'il fait
valoir des prétentions civiles propres dans la procédure pénale. Cette exigence
est spécifique au proche de la victime et ne vaut pas pour le lésé ou la
victime, lesquels peuvent en effet se constituer partie plaignante au pénal
indépendamment de conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 CPP ;
ATF 139 IV 89
cons. 2.2 ; arrêt de la Chambre des recours pénale VD du 01.03.2016
[Déc/2016/260] cons. 2.3).
En
l’espèce, B.________ est une victime présumée au sens de l’article
116 al. 1 CPP
, pour autant que l’atteinte présente une
certaine gravité. Par conséquent, le recourant est un proche au sens de
l’article
116 al. 2 CPP
. Toutefois, dès lors que Y.________
n’a pas formé en son nom propre de prétentions civiles – et on ne verrait pas
lesquelles il émettrait –, il ne saurait fonder sa qualité pour recourir sur le
statut particulier prévu par l’article
116 al. 2 CPP
.
3.
c) Il reste à déterminer si le recourant
est habilité à recourir en qualité de représentant légal de ses enfants B.________
et A.________.
ca)
Aux termes de l'article 30 al. 2 CP, si le lésé n'a pas l'exercice des droits
civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal (…) (al.
2). Le CPP prévoit également qu’une personne qui n'a pas l'exercice des droits
civils est représentée par son représentant légal (art. 106 al. 2 CPP). Les
représentants légaux d'un mineur au sens des articles 30 al. 2 CP et 106 al. 2
CPP sont les détenteurs de l’autorité parentale (art. 296 CC et 304 al. 1 CC;
arrêt du TF du
14.07.2009
[6B/323/2009]
cons.
3.1.2 et 3.2;
Riedo
Basler
Kommentar, Strafrecht I, 2013, n. 32 ad art. 30 CP).
Chaque parent peut
représenter seul l’enfant. Il n’a pas besoin de l’assentiment de son conjoint (
ATF 92 IV 1
, JdT
1966 IV p. 84, cité par
Stoll
, Commentaire romand, Code pénal I, n. 28
ad art. 30 CP;
Hegnauer
, Kann die Mutter das Kind im Strafverfahren
gegen den Vater vertreten ?, RDT
1994 p. 152 ss). Les mêmes
principes valent pour la représentation de l’enfant dans le cadre d’une
procédure de recours. Les représentants légaux d’un enfant mineur partie à une
procédure pénale n’ont pas l’obligation d’agir en commun (
Calame
,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 9 ad art. 382 CPP ;
Décision de la CPEN NE du 12.09.2018 [CPEN.2018.31] cons. 3).
Toutefois,
des problèmes particuliers se posent lorsque l’auteur de l’infraction est le
représentant légal de l’enfant, ou même l’un des proches du détenteur de
l’autorité parentale (arrêt du TF du
14.07.2009
[6B_323/2009]
cons. 3.1.2). Il existe alors un conflit d’intérêts que le
droit pénal ne résout pas. Dans une telle situation, l’article
306 al. 2 CC
prévoit que, «
[s]i les père et
mère sont empêchés d'agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts entrent en
conflit avec ceux de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant nomme un
curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires
» (art. 306 al. 2
CC;
Riedo
, op. cit., n. 33 et 34 ad art. 30 CP;
Stoll
, op. cit.,
n. 38 ad art. 30 CP ; Décision de la CPEN NE du 12.09.2018 [CPEN.2018.31]
cons. 3).
L’article
306 al. 3 CC
précise que l’existence d’un conflit
d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour
l’affaire en cause. L’existence d’un conflit d’intérêts s’examine de manière
abstraite (
Schwenzer/Cottier
, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 306 CC, p. 1690). En d’autres termes, une mise en
danger abstraite des intérêts de l’enfant suffit. Pour une partie de la
doctrine, la mère ne serait en particulier pas habilitée à représenter l’enfant
dans le cadre d’une procédure pénale introduite contre le père, et cela même
après le divorce (
Hegnauer
, op. cit., p 152ss). En présence d’un conflit
d’intérêts, le parent concerné n’a plus le pouvoir de représenter l’enfant,
même si un curateur
ad litem
n’a pas encore été désigné (arrêt du TF du
18.12.
2014 [6B_707/2014]
cons. 1.3.2 ; arrêt de la Chambre des recours
pénale VD du 01.03.2016 [Déc/2016/260] cons. 2.4).
cb)
En l’espèce, le recourant a déclaré porter plainte au nom de ses enfants B.________,
né en 2014 et A.________, né en 2010. Il ressort du dossier et plus
particulièrement du rapport d’information concernant la famille Y.________ et
X.________ du 23 mai 2018 que les parents de B.________ et A.________ exercent
« une garde partagée non-officielle et s’arrangent (…)  pour la garde des
enfants ». Le dossier ne renseigne, sauf erreur, pas exactement sur le
régime d'autorité parentale des parents – non-mariés – de B.________, en
particulier si une requête au sens de l'article 298a aCC ou une déclaration au
sens de l'actuel article 298a CC ont abouti. Si le recourant n'est pas
titulaire de l'autorité parentale, il ne serait que dénonciateur des
infractions qu'il reproche à la mère des enfants et la qualité pour recourir
lui serait, de jurisprudence constante, déniée (arrêt de l'ARMP du 08.4.2011 [
ARMP.2011.24
],
RJN 2011, p. 277).
cc)
Même si le recourant est titulaire de l'autorité parentale, la situation ne
serait pas différente. Le couple entretient des relations compliquées depuis la
séparation, laquelle est intervenue courant septembre 2017. Le 30 avril 2018, X.________
s’est rendue à la police de proximité afin de lui faire part que Y.________ se
montrait violent et imprévisible et que leurs enfants étaient régulièrement
exposés à ce comportement inadéquat. Selon elle, il n’aurait pas supporté
qu’elle refasse sa vie et qu’un autre homme s’occupe de leurs garçons. Elle
accuse son ex-compagnon d’avoir été violent à plusieurs reprises à son égard.
Ainsi, le 27 avril 2018, Y.________ se serait présenté chez elle avec
l’intention de reprendre les garçons et lui aurait alors occasionné un hématome
à l'avant-bras gauche en poussant la porte avec force. Cet incident a fait
l’objet d’un rapport à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.
cd)
Force est, ainsi, de constater que les parents de B.________ et de A.________
entretiennent des relations conflictuelles depuis leur séparation. Par
conséquent, le père n’a pas nécessairement agi dans l’intérêt de ses enfants
lorsqu’il a porté plainte en leurs noms à l’encontre de leur mère, mais peut
avoir agi uniquement pour porter le discrédit sur son ex-compagne. Dès lors
qu’il existe un conflit d’intérêts, du moins abstrait, entre les intérêts des
enfants et ceux du père, il y a lieu de retenir que le pouvoir de
représentation légale du père s’éteint de par la loi pour ce seul motif, de
sorte qu’il ne saurait porter plainte au nom de ses enfants à l’encontre de
leur mère, ni recourir à l’encontre d’une ordonnance de non-entrée en matière. Cette
solution s'écarte de celle retenue par l'autorité de céans précédemment (arrêt
de l'ARMP du 21.02.2018 [ARMP.2017.143], cons 2.a), mais la question du conflit
d'intér. n'avait alors pas été examinée.
Par
ailleurs, si le ministère public avait jugé nécessaire une représentation des
mineurs, ce cas aurait dû être porté à la connaissance de l’autorité de
protection afin qu’elle nomme un curateur aux enfants. Toutefois, une telle
représentation ne semble pas opportune. En effet, hormis l'épisode de l'été
2018, le recourant n’a pas été en mesure de mettre en exergue d’autres
attitudes inappropriées de la mère vis-à-vis des enfants, quand bien même il
voit régulièrement ses enfants. Il résulte du dossier qu'il s'agissait d'un évènement
isolé. Le recourant ne prétend d’ailleurs pas que ses enfants, A.________ et B.________,
souffriraient de troubles liés à l'épisode en cause, mais sollicite simplement
que des investigations soient effectuées à ce propos. En outre, au vu de l’âge
des enfants et du fait qu’ils ne semblent pas avoir été atteints par le
comportement inadéquat de leur mère, le ministère public a, à juste titre,
renoncé, à les auditionner. En effet, le fait de les auditionner n’aurait fait
que les impliquer davantage dans le conflit parental, au lieu de les en
préserver.
4.
Au vu de ce
qui précède, le recours de Y.________ doit être déclaré irrecevable, faute de
qualité pour recourir. Cette absence de qualité pour recourir implique que Y.________
ne saurait être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (cf. art. 136 CPP).
Conformément
à l’article
428 al. 1 CPP
, les frais de la
procédure de recours seront à la charge de Y.________.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Déclare
irrecevable le recours déposé le 4 février 2019 par Y.________ à l’encontre de
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère public le 23
janvier 2019.
2.
Rejette la
requête d'assistance judiciaire.
3.
Arrête les frais
du présent arrêt à 500 francs et les met à la charge de Y.________.
4.
Notifie le
présent arrêt au recourant Y.________, par son mandataire Me F.________, au
Ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, Passage de la
Bonne-Fontaine 36 (MP.2018.5671) et à X.________.
Neuchâtel, le 6 juin
2019
Art.
306
1
CC
A l’égard de la
famille
1
L’enfant
soumis à l’autorité parentale peut, s’il est capable de discernement, agir pour
la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n’est pas tenu
lui-même, mais il oblige ses père et mère.
2
Si
les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans une affaire, leurs intérêts
entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de protection de l’enfant
nomme un curateur ou prend elle-même les mesures nécessaires.
2
3
L’existence
d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des pouvoirs des père et
mère pour l’affaire en cause.
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit
des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2011
725
;
FF
2006
6635
).
3
Introduit
par le ch. I 2 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des
personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2011
725
;
FF
2006
6635
).
Art.
116 CPP
Définition
1
On
entend par victime le lésé qui, du fait d’une infraction, a subi une atteinte
directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle.
2
On
entend par proches de la victime son conjoint, ses enfants, ses père et mère et
les autres personnes ayant avec elle des liens analogues.
Art. 117 CPP
Statut
1
La
victime jouit de droits particuliers, notamment:
a.
le droit à la protection de la
personnalité (art. 70, al. 1, let. a, 74, al. 4, et 152, al. 1);
b.
le droit de se faire accompagner par
une personne de confiance (art. 70, al. 2, et 152, al. 2);
c.
le droit à des mesures de protection
(art. 152 à 154);
d.
le droit de refuser de témoigner
(art. 169, al. 4);
e.
le droit à l’information (art. 305
et 330, al. 3);
f.
le droit à une composition
particulière du tribunal (art. 335, al. 4).
2
Lorsque
la victime est âgée de moins de 18 ans, des dispositions spéciales visant à protéger
sa personnalité s’appliquent de surcroît, notamment celles qui:
a.
restreignent les possibilités de
confrontation avec le prévenu (art. 154, al. 4);
b.
soumettent la victime à des mesures
de protection particulières lors des auditions (art. 154, al. 2 à 4);
c.
permettent le classement de la
procédure (art. 319, al. 2).
3
Lorsque
les proches de la victime se portent parties civiles contre les prévenus, ils
jouissent des mêmes droits que la victime.
Art. 382 CPP
Qualité pour recourir des
autres parties
1
Toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la
modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
2
La
partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou
de la mesure prononcée.
3
Si
le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens
de l’art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l’ordre de succession,
interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0