ne_gerichte · ARMP.2014.126 · 2014-09-05 · fr

Non-entrée en matière. Vol ou abus de confiance. Tentative d'extorsion.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.04.2015 ARMP.2014.126 (INT.2015.193)

Le 5 septembre 2014, X. a adressé au ministère
public une plainte pénale à l'encontre de son épouse Y. Il alléguait en
substance que suite à des difficultés conjugales, les époux s'étaient séparés,
sa femme quittant le domicile familial le 15 juillet 2014 en emportant des
bijoux qu'il disait avoir acquis à titre d'investissement et qui se trouvaient
dans la partie supérieure d'un coffre-fort auquel elle avait l'accès. Par
ailleurs, il faisait valoir que, lors de négociations en vue d'un divorce
amiable, menées notamment par son conseil, Me A., son épouse aurait déclaré
détenir des copies de pièces relatives à un compte bancaire non déclaré et
menacé de le dénoncer au fisc s'il ne lui versait pas un montant d'un million,
ce qui avait amené son mandataire à se hâter pour une dénonciation spontanée
effectuée le 1
er
septembre 2014. Le 15 septembre 2014, le ministère
public a invité la police neuchâteloise à procéder à une investigation pour
établir les faits (art. 306 et 307 CPP) et à procéder à l'audition de Y. sur
l'appropriation des bijoux et les menaces de dénonciation au fisc. La prénommée
a été entendue en qualité de prévenue le 13 octobre 2014. Elle a reconnu avoir
pris, en quittant le domicile conjugal dans le courant du mois de mai 2014,
l'ensemble des bijoux mentionnés sur une liste établie par l'assurance, à
l'exception de quatre montres d'homme, en indiquant que ceux-ci lui
appartenaient, son mari les lui ayant offerts à l'occasion de son anniversaire
ou pour Noël. Elle a contesté avoir fait des copies d'extraits de comptes
bancaires.
A.
Le 23 octobre 2014, Y. a déposé plainte pénale contre son mari pour
dénonciation calomnieuse en alléguant que celui-ci ne pouvait ignorer qu'elle
était propriétaire des bijoux emportés puisqu'il les lui avait offerts et que
la menace invoquée de dénonciation au fisc relevait de la pure fantaisie.
B.
Le 19 novembre 2014, le ministère public a rendu une ordonnance de
non-entrée en matière en laissant les frais à la charge de l'Etat. Il a retenu
que la propriété des bijoux était litigieuse, cette question relevant du droit
civil et devant être réglée soit dans le cadre de la procédure matrimoniale,
soit dans une procédure civile ordinaire en revendication, car il n'appartenait
pas aux autorités pénales de se substituer au juge civil pour trancher cette
problématique relevant du pur droit de propriété, avant de déterminer si une infraction
d'abus de confiance était ou non réalisée. Le ministère public estimait qu'en
l'état, le renvoi de la prévenue devant une autorité de jugement ne pourrait
que conduire à son acquittement, raison pour laquelle il n'y avait pas lieu de
donner suite à la plainte pénale sur ce point. Concernant la menace de
dénonciation au fisc, le ministère public a retenu que, selon les informations
fournies par le service des contributions, la prévenue n'avait jamais entretenu
aucun contact avec lui et que, le plaignant ayant décidé de se mettre
fiscalement en règle, la menace de dénonciation invoquée – que le procureur en
charge du dossier considérait comme relevant plutôt de la tentative de
contrainte que du chantage – ne constituait pas une pression de nature à inquiéter
le plaignant ou à l'obliger à agir ou ne pas agir. Le procureur a encore relevé
qu'on pouvait douter que le fait de menacer son époux d'une dénonciation au
fisc soit assimilable à un acte illicite, la soustraction fiscale constituant
en elle-même un tel acte et la dénonciation étant plutôt réparatrice. Enfin,
selon le ministère public, la prévenue aurait aussi eu à subir les conséquences
d'un rattrapage d'impôts du couple, à tout le moins indirectement. Le procureur
a ainsi considéré qu'il ne convenait pas non plus de donner suite à la plainte
sur ce point.
C.
X. interjette recours contre cette ordonnance de non-entrée en
matière en concluant à son annulation et à ce que le ministère public soit
invité à ouvrir une instruction contre Y. pour les faits « reportés »
dans la plainte, avec suite de frais et dépens. Le recourant invoque la
violation du droit au sens de l'article 393 al. 2 let. a CPP, en particulier
l'abus du pouvoir d'appréciation dans l'application de l'article 310 al. 1 let.
a CPP, ainsi que la violation du droit à l'administration des preuves garanti
par l'article 29 al. 2 Cst. féd. Il fait valoir que la prévenue n'avait pas la
maîtrise des bijoux, qui se trouvaient en possession de son époux et qu'elle
les a soustraits à ce dernier dans un but d'enrichissement illégitime, de sorte
que les éléments objectifs et subjectifs du vol sont réunis. Dans l'hypothèse
où l'instruction démontrerait que la prévenue avait la maîtrise des bijoux,
elle aurait commis un abus de confiance en se les appropriant. Concernant
l'infraction d'extorsion et de chantage, il allègue que celle-ci entre en ligne
de compte même si l'auteur n'a pas vraiment l'intention de causer à la victime
les dommages dont elle le menace, de sorte qu'il est sans importance que la
prévenue n'ait jamais pris contact avec le service des contributions en vue de
le dénoncer. Le recourant estime que le procureur en charge du dossier ne
pouvait pas prononcer une non-entrée en matière, mais devait au contraire
ouvrir une instruction et procéder à l'audition de Me A.
D.
Le ministère public se réfère à la motivation de l'ordonnance
attaquée et s'en remet à l'appréciation de l'Autorité de céans. Y. conclut au
rejet du recours sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
Selon l'article
310 CPP
,
« le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en
matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police: a. que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis », notamment. En d'autres termes,
explique le Tribunal fédéral (arrêt du TF du
06.12.2011[1B_454/2011
]
, cons.3.2, reprenant les termes de l'ATF
137 IV 285
),
« il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas sous le coup
de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement
civiles (
Esther Omlin
, Commentaire Bâlois CPP 2010, no 9 ad art. 310).
Un refus d'entrer en matière n'est possible que lorsque la situation est
claire, en fait et en droit (
Niklaus Schmid
, Praxiskommentar StPO 2009,
no 2 ad art. 309). En cas de doutes, ou lorsque l'acte dénoncé a eu des
incidences graves (lésions corporelles graves, par exemple), une instruction
doit en principe être ouverte, quand bien même elle devrait ultérieurement s'achever
par un classement ». Une décision de non-entrée en matière peut reposer
sur des motifs de fait, soit lorsque l'insuffisance de charges est manifeste et
qu'aucun acte d'enquête ne paraît pouvoir amener des renseignements
déterminants, ou sur des motifs juridiques, soit lorsqu'il apparaît d'emblée
que le comportement dénoncé n'est pas punissable. Il se justifie d'assimiler à
une insuffisance de charges la situation dans laquelle il est déjà clair, vu
l'état de fait connu, qu'aucune infraction n'a de chance d'être retenue, en cas
de jugement (voir par exemple ARMP.2011.28 et 2012.81 – non publiés).
L'Autorité
de recours en matière pénale jouit d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en
droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée par les motifs invoqués
par les parties ni par les conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue
sur une action civile (art. 391 CPP).
3.
a) « Aux termes de l’article
139
ch. 1 CP
, se rend coupable de vol, celui qui, pour se procurer ou procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l’approprier. L’infraction suppose
l’existence d’une chose mobilière appartenant à autrui. Une autre personne que
l’auteur doit avoir un droit de propriété sur la chose volée. En outre, pour
qu’il y ait vol, il faut que l’auteur soustraie la chose à autrui, c’est-à-dire
qu’il brise la possession d’autrui pour constituer une nouvelle possession sur
la chose » (arrêt du TF du
28.05.2013
[6B_311/2013
] cons. 2.3 et les références citées). Une autre personne avait
la possession de la chose (même non exclusive), l'auteur la lui enlève et prend
ainsi sa place. Il y a donc un double problème de possession : le lésé devait
être possesseur de la chose et l'auteur, par la soustraction, a acquis une
possession qu'il n'avait pas auparavant. La notion de possession dont on parle
ici n'est pas identique à la possession du droit civil, bien que les
distinctions soient en réalité difficiles à faire. On vise un pouvoir de fait
sur la chose selon les règles de la vie sociale, qui suppose d'une part une
disponibilité effective de la chose et, d'autre part, la volonté d'exercer ce
pouvoir. Le possesseur doit avoir une certaine liberté d'action à l'égard de la
chose ; le simple auxiliaire de la possession, par exemple le chauffeur de
maître qui utilise la voiture pour les besoins de son service, n'est pas
considéré comme étant lui-même le possesseur. Une maîtrise possible est en
revanche suffisante. Le maître de la maison possède les objets qui s'y
trouvent, même s'il en ignore l'existence ; cette règle ne s'applique toutefois
pas dans un lieu public. La soustraction suppose que l'auteur agisse contre la
volonté de celui qui détient la chose, lequel n'en est pas forcément le
propriétaire. Que l'auteur soit déjà en possession de la chose n'exclut pas la
soustraction, s'il n'en avait pas la possession exclusive et qu'il brise la
copossession d'autrui (
Corboz
, Les infractions en droit suisse, 2010,
n.3 ad art. 139 CP et les références citées).
b)
« Commet un abus de confiance au sens de l’article
138
ch. 1 al. 2 CP
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d’un tiers, des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées. Sur
le plan objectif, l’auteur doit avoir acquis la possibilité de disposer de
valeurs patrimoniales qui appartiennent économiquement à autrui, mais,
conformément à un accord (exprès ou tacite) ou à un autre rapport juridique, ne
peut en faire qu’un usage déterminé, à savoir les conserver, les gérer ou les
remettre. Le comportement délictueux consiste à utiliser les valeurs
patrimoniales contrairement aux instructions reçues, en s’écartant de la
destination fixée. Du point de vue subjectif, l’auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d’enrichissement illégitime. L’élément
subjectif de l’infraction n’est toutefois pas donné en cas de capacité de
restituer, par quoi l’on désigne l’état de l’auteur qui peut justifier d’avoir,
dès lors que la créance était exigible, eu à tout moment la volonté et la
possibilité de présenter l’équivalent des montants employés » (arrêt du TF du
5.04.2013
[6B_160/2012
] cons. 2.1 et les références citées).
c)
En l'occurrence, les bijoux dont la prévenue a disposé se trouvaient dans la
partie d'un coffre-fort situé au domicile conjugal à laquelle elle avait libre
accès. Elle en était donc à tout le moins copossesseur avec le plaignant. La
question à résoudre est de savoir si, comme elle l'affirme, elle en était
propriétaire – pour les avoir reçus en cadeaux de son mari – ou si, au
contraire, comme celui-ci le soutient, elle en avait seulement la possession
dans le but de les conserver à titre de valeurs refuges. En effet, dans la
première hypothèse, ni le vol, ni l'abus de confiance ne pourraient être
envisagés. Le projet de requête commune de divorce que le mari a fait établir
par Me B. au mois de septembre 2013 mentionne que les conjoints sont soumis au
régime matrimonial de la participation aux acquêts, faute d'avoir conclu de
contrat de mariage. Quant au projet de convention réglant les effets accessoires
du divorce, il indique, concernant la liquidation du régime matrimonial, que
« chacun des époux reprend/conserve ses effets personnels ainsi que les
cadeaux qu’il a reçus avant et durant le mariage ». Il ajoute que chaque
conjoint « reprend au surplus son patrimoine au jour du mariage » et
en énumère la composition. Les bijoux en question, dont le plaignant prétend
qu’ils seraient d’une valeur supérieure à 400'000 francs, ne sont mentionnés ni
dans le patrimoine du mari, ni dans celui de l’épouse. Si, comme il le prétend,
ces bijoux – d’une importante valeur – faisaient partie de son patrimoine, on
s’étonne que le plaignant ne l’ait pas fait préciser dans le projet de
convention préparé par son mandataire, qui détaillait ses avoirs. On peut voir
dans cette abstention un indice en faveur de la thèse de la prévenue. Le
recourant a déposé, en annexe de sa plainte pénale, la copie partielle d’une
police d’assurance d’objets de valeur de la compagnie d'assurances C. qui
dresse une liste de bijoux et de fourrures. Les seuls bijoux masculins, à
savoir quatre montres d’homme, comportent, en ajouts manuscrits, les initiales
du recourant. Des calculs manuscrits figurent au bas du document. Les valeurs
des quatre montres d’homme y sont additionnées sous la rubrique « total X. ».
La valeur totale des bijoux, après soustraction des valeurs des montres
précitées, est indiquée sous la rubrique « Net – Y seule ». Pour sa
part, la prévenue a produit une proposition d’assurance d’objets de valeur en
propriété privée établie à son nom, qui reprend la liste précitée de bijoux, à
l’exception des montres d’homme. Elle a indiqué lors de son interrogatoire par
la police que cette proposition lui avait été remise de main à main le vendredi
10 octobre 2014 par un agent de la compagnie d'assurances C. Ces documents, en
particulier la liste de bijoux annotée de manière manuscrite, produite par le
recourant lui-même, établissent une forte présomption en faveur de la version
de la prévenue selon laquelle les bijoux féminins constituent sa propriété. Si
tel n’était pas le cas, on ne voit pas pour quelle raison ils auraient été
distingués des montres d’homme pour faire l’objet d’une nouvelle assurance
établie au nom de l’épouse. Dans la mesure où le recourant soutient, nonobstant
les éléments précités qui contredisent plutôt sa version des faits, que
l’ensemble des bijoux étaient demeurés sa propriété, c’est avec raison que le
ministère public l’a renvoyé à agir devant le juge civil. En effet, il ne se
justifie pas de mobiliser les ressources de la police et des instances pénales
pour trancher un conflit de caractère civil, qui est né en marge d’un litige
matrimonial et ne concerne que des intérêts privés. Le recours est donc mal
fondé en tant qu'il s'en prend à la non-entrée en matière prononcée concernant
la problématique des bijoux.
4.
L'article
156 al. 1 CP
dispose
que celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la
menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d''une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La notion de menace d'un dommage
sérieux est la même que dans le cas de la contrainte (
Corboz
, Les
infractions en droit suisse, 2010, n.10 ad art. 156 CP). La menace visée par
l'article 181 CP ne doit pas être négligeable. Il y a menace d'un dommage
sérieux lorsque la perspective de l'inconvénient est de nature à entraver le
destinataire dans sa liberté de décision. La perspective de l'inconvénient
évoqué doit être propre, pour un destinataire raisonnable, à l'amener à adopter
un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision.
Le bien visé par la menace importe peu, pourvu que l'inconvénient soit assez
grave pour entraver la liberté. Le caractère sérieux du dommage doit être
évalué en fonction de critères objectifs et non pas d'après les réactions du
destinataire d'espèce. Pour trancher la question, le juge dispose d'un certain
pouvoir d'appréciation. Savoir si le dommage qui fait l'objet de la menace doit
être qualifié de sérieux est une question de droit (
Corboz
, opus cité,
n. 11 ad art. 181 CP et les références citées).
En
l'espèce, les faits décrits dans la plainte pénale sont entièrement contestés
par la prévenue. Le service des contributions a indiqué n'avoir jamais été
contacté par celle-ci. L'audition de Me A., proposée par le recourant, ne
serait pas de nature à établir les faits invoqués puisque celui-ci est le
mandataire du plaignant. Ses déclarations éventuelles n'auraient donc guère
plus de force probante que les allégations du prénommé. Au surplus, le
recourant a indiqué dans sa plainte que les menaces de son épouse avaient
poussé son mandataire à « presser le pas » en vue d'une démarche de
dénonciation spontanée au fisc. Il n'est donc pas crédible lorsqu'il soutient,
dans son mémoire de recours que ce sont ces menaces qui l'auraient amené à
mandater Me A. pour entamer une procédure de rappel d'impôt simplifiée. Dans la
mesure où le recourant avait d'ores et déjà mandaté un avocat fiscaliste en vue
de se mettre en règle avec le fisc, une éventuelle menace de dénonciation
émanant de son épouse n'aurait donc pas été de nature à lui faire adopter un
comportement qui n'aurait pas été le sien, s'il avait bénéficié de sa liberté
d'action. On relèvera en outre que selon les circonstances, une dénonciation au
fisc aurait exposé l'épouse aussi, du fait de la co-responsabilité fiscale au
sein du couple, concrétisée par l'obligation faite à chacun des conjoints de
signer la déclaration d'impôt (art. 113 al.2 LIFD; art. 179 al. 2 LCdir). C'est
donc à juste titre qu'une non-entrée en matière a été prononcée pour ce volet de
la plainte pénale.
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté aux frais du
recourant, qui sera par ailleurs condamné à verser une indemnité de dépens à
l'intimée.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais judicaires,
arrêtés à 500 francs et avancés par le recourant, à la charge de celui-ci.
3.
Condamne le recourant
à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 1'200 francs.
4.
Notifie le
présent arrêt à X., représenté par Me D., avocat à Neuchâtel; à Y., représentée
par Me E., avocat à Neuchâtel et au Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.4395).
Neuchâtel, le 17 avril
2015
Art. 138 CP
Abus
de confiance
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à
autrui et qui lui avait été confiée,
celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au
profit d'un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
L'abus de confiance commis au préjudice des proches ou des
familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
2. Si l'auteur a agi en qualité de membre d'une autorité, de
fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice
d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics
l'ont autorisé, la peine sera une peine privative de liberté de dix ans au plus
ou une peine pécuniaire
1
.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 8 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art.
139
CP
Vol
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à
autrui dans le but de se l'approprier sera puni d'une peine privative de
liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins
1
si son auteur fait métier du vol.
3. Le vol sera puni d'une peine privative de liberté de dix
ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins
2
,
si son auteur l'a commis en qualité d'affilié à une bande
formée pour commettre des brigandages ou des vols,
s'il s'est muni d'une arme à feu ou d'une autre arme
dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d'agir dénote qu'il est
particulièrement dangereux.
4. Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers
ne sera poursuivi que sur plainte.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 9 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
2
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al.
10 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art.
156
CP
Extorsion
et chantage
1. Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime, aura déterminé une personne à des
actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, en usant
de violence ou en la menaçant d'un dommage sérieux, sera puni d'une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2. Si l'auteur fait métier de l'extorsion ou s'il a
poursuivi à réitérées reprises ses agissements contre la victime,
la peine sera une peine privative de liberté de un à dix
ans.
3. Si l'auteur a exercé des violences sur une personne ou
s'il l'a menacée d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle, la
peine sera celle prévue à l'art. 140.
4. Si l'auteur a menacé de mettre en danger la vie ou
l'intégrité corporelle d'un grand nombre de personnes ou de causer de graves
dommages à des choses d'un intérêt public important, la peine sera une peine
privative de liberté d'un an au moins
1
.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 12 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art.
310
CPP
Ordonnance
de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a.
que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
b.
qu'il existe des empêchements de procéder;
c.
que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture
d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.