ne_gerichte · CDP.2015.96 · 2016-02-15 · fr
CDP.2015.96


A.X., ressortissant portugais né en 1962,
divorcé, est arrivé en Suisse en 1986 et est domicilié à La Chaux-de-Fonds
depuis 1990. Il est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. En 2010, il
a entamé des démarches en vue de sa naturalisation suisse. Après avoir reçu, en
septembre 2013, l'autorisation fédérale pour une naturalisation ordinaire dans
le canton de Neuchâtel, il a obtenu la naturalisation communale par décision du
Conseil communal de La Chaux-de-Fonds du 16 avril 2014. Par courrier du 4 juillet
2014, l'intéressé a été informé que sa demande de naturalisation cantonale
avait été examinée par la commission chargée par le Conseil d'Etat de l'examen
préalable des dossiers de naturalisation, laquelle avait constaté que les
conditions à l'octroi de la naturalisation neuchâteloise n'étaient pas
remplies. En effet, il était apparu que X. n'était pas à jour dans le paiement
de ses contributions fiscales et qu'il était connu de l'Office des poursuites.
Ainsi, l'intéressé a été avisé que le Conseil d'Etat lui accordait un délai de
quatre mois pour répondre aux conditions à la naturalisation. Il était rendu
attentif au fait que, si les conditions à la naturalisation n'étaient toujours
pas remplies à l'échéance de ce délai, le Conseil d'Etat prononcerait le refus
de la naturalisation. Par courrier du 3 novembre 2014, l'intéressé a été
informé que le réexamen de sa demande de naturalisation aurait lieu en janvier
2015. A cette occasion, les conditions à la naturalisation en relation avec le
paiement des contributions fiscales et l'existence de poursuites et d'actes de
défaut de biens lui ont été rappelées. Le 16 février 2015, la commission
cantonale chargée de l'examen préalable des dossiers de naturalisation a
procédé à un deuxième examen de la demande de l'intéressé et, constatant qu'il
n'était pas encore à jour dans le paiement de ses contributions publiques, a
proposé le refus de la naturalisation.

Par décision du 11 mars 2015, le Conseil d'Etat a refusé la demande de
naturalisation neuchâteloise présentée par X., au motif qu'il n'était pas à
jour dans le paiement de ses contributions fiscales, étant redevable d'intérêts
moratoires concernant l'année 2011 et d'un solde provisoire concernant l'année
2014. Il a exposé qu'il exige de tous les candidats à la naturalisation
neuchâteloise qu'ils aient payé la totalité des impôts dus, y compris les
tranches provisoires, et qu'il ne subsiste pas des arriérés d'impôts ou
d'autres dettes envers l'Etat pour lesquels l'Office du contentieux général de
l'Etat détiendrait des actes de défaut de biens.

B.X. recourt contre cette décision auprès de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant à son annulation sous
suite de frais et dépens. Il affirme que les intérêts moratoires concernant
l'année 2011 ont été payés.

C.Dans ses observations, le Conseil d'Etat,
agissant par le Service juridique de l'Etat, propose le rejet du recours.

D.Par courrier du 15 décembre 2015, X. produit
une attestation du Service des contributions du 24 novembre 2015 selon laquelle
il est en ordre avec le règlement de ses charges fiscales à partir du 1erjanvier 1998. Par courrier du 9 février 2016, il a encore déposé un formulaire
"informations débiteur" de l'Office des poursuites le concernant.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Le recourant reproche à l'intimé d'avoir violé
son droit d'être entendu. Il se réfère au courrier du 3 novembre 2014 dans
lequel il était invité à faire parvenir une attestation fiscale pour compléter
son dossier et relancer la procédure, sans toutefois qu'un délai soit fixé à
cet effet. Il fait valoir que l'autorité, ayant constaté que cette attestation
tardait à venir, devait le relancer et lui octroyer un nouveau délai en
précisant qu'à défaut d'avoir respecté ce nouveau délai, une décision serait
rendue en l'état. Ayant omis de le faire, l'autorité aurait statué en violant
son droit d'être entendu. L'argument du recourant, respectivement de son
mandataire, est téméraire. Il suffit de lire le courrier du 3 novembre 2014
pour constater qu'il y était clairement indiqué que le réexamen du dossier de
naturalisation du recourant aurait lieu dans le courant du mois de janvier
2015. Il allait de soi que les attestations demandées devaient être produites
avant cette échéance pour pouvoir être prises en considération. Il n'était pas
nécessaire de fixer un délai à cet effet, pas plus qu'il n'était nécessaire
d'interpeler encore une fois le recourant, respectivement son mandataire, avant
de prendre une décision.

3.Létat de fait existant au moment de statuer
est en principe déterminant sagissant des procédures relevant du droit des
étrangers, y compris en matière de naturalisation, de sorte que cest la
situation actuelle du recourant qui doit être prise en considération (arrêt du
TF du28.03.2003
[2A.451/2002]cons. 1.2 et réf. citées). Cela étant, il y a lieu de tenir
compte des faits survenus également après le prononcé de la décision attaquée (Moor/Poltier,
Droit administratif, vol. 2, 3eéd., 2011, ch. 2.2.6.6).

4.a) Selon l'article 12 de la loi fédérale sur
l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN; RS 141.0), dans la
procédure ordinaire de naturalisation, la nationalité suisse s'acquiert par la
naturalisation dans un canton et une commune (al. 1). La naturalisation
n'est valable que si une autorisation fédérale a été accordée par l'office
compétent (actuellement le Secrétariat d'Etat aux Migrations  SEM) (al. 2).
Avant l'octroi de l'autorisation, on s'assurera de l'aptitude du requérant à la
naturalisation. On examinera en particulier si le requérant s'est intégré dans
la communauté suisse (art. 14 let. a); s'est accoutumé au mode de vie
et aux usages suisses (let. b); se conforme à l'ordre juridique suisse (let. c) et ne compromet pas la sûreté intérieure ou
extérieure de la Suisse (let. d). On attend en outre du candidat qu'il
souscrive aux institutions démocratiques de notre pays. Le non-respect
d'obligations de droit civil (par exemple obligation de payer des contributions
d'entretien ou des pensions alimentaires) peut aussi constituer une violation
de la législation suisse. Du point de vue de la systématique, l'article14 LNse rapporte à l'autorisation fédérale; néanmoins
cette disposition fixe les conditions déterminantes pour l'aptitude à la
naturalisation que les cantons et les communes doivent prendre en
considération. Ces conditions sont définies à titre d'exigences minimales
(art. 38 al. 2 Cst. féd.) à l'article14 LN.
Les cantons sont ainsi libres de définir les conditions de la naturalisation en
tant qu'ils peuvent concrétiser les exigences de domicile ou d'aptitude (ATF 139 I 169cons. 6.3,138 I
305cons. 1.4.3,138 I 242cons. 5.3).

b) Dans le canton de Neuchâtel, la procédure de naturalisation
ordinaire est réglée aux articles 10 à 28 de la loi sur le droit de cité
neuchâtelois (LDCN). En vertu de l'article 11LDCN, pour
acquérir le droit de cité neuchâtelois, la personne qui le demande doit établir
qu'elle et ses enfants de plus de 16 ans inclus dans l'autorisation fédérale
ont des connaissances suffisantes de la langue française (let. a) et qu'elle a
résidé dans le canton pendant les trois ans précédant la demande d'autorisation
fédérale (let. b). Il n'y a pas de compétence communale pour édicter des
prescriptions relatives aux conditions de naturalisation. Les communes sont
ainsi liées tant par les critères énoncés à l'article14
let. a à d LNque par ceux énoncés à l'article 11LDCN. Quand
l'autorisation fédérale a été accordée, le département peut être saisi de la
demande de naturalisation neuchâteloise (art. 17 al. 1 LDCN). Le département
complète au besoin le dossier, puis le transmet au conseil communal, qui statue
dans les trois mois, sur préavis de la commission communale des naturalisations
et des agrégations (art. 18 al. 1 LDCN). Le dossier est ensuite retourné au
département, accompagné de la décision communale (al. 2).

c) En matière de naturalisation, les autorités compétentes jouissent
d'un pouvoir d'appréciation étendu pour évaluer si les conditions sont
remplies, pouvoir que les autorités de recours doivent respecter. Celles-ci ne
peuvent intervenir que si la commune n'use pas correctement de son pouvoir
d'appréciation, c'est-à-dire si elle l'exerce en contradiction avec le sens et
le but de la législation sur la nationalité. La procédure de naturalisation ne
se déroule en effet pas dans un cadre dépourvu de toutes règles juridiques et
l'autorité doit faire usage de son pouvoir d'appréciation de manière conforme à
ses devoirs en respectant les dispositions procédurales pertinentes et rendre
des décisions exemptes d'arbitraire, de discrimination et d'inégalité de
traitement (ATF
138 I 305cons. 1.4.3,137 I 235cons.
2.4,129 I 232cons. 3.3). Cette liberté d'appréciation ne confère en effet ni
expressément ni implicitement un pouvoir discrétionnaire tel que les autorités
compétentes soient libres de refuser la naturalisation alors même que le
candidat, satisfaisant à toutes les conditions fixées sur les plans fédéral et
cantonal, serait intégré. Un pareil refus serait arbitraire et, de plus,
contraire à l'égalité de traitement selon l'article 8 al. 1 Cst. féd. (ATF 138 I 305cons. 1.4.5).

d) L'article 50 LN oblige les cantons à instituer des autorités
judiciaires pour connaître en dernière instance cantonale des recours contre
les refus de naturalisation ordinaire. En vertu de la garantie de l'accès au
juge (art. 29a Cst. féd.), ces autorités judiciaires doivent contrôler
librement la constatation des faits et l'application du droit cantonal et
fédéral, ce qui n'exclut pas de ménager la liberté d'appréciation des autorités
inférieures et, en particulier celle des autorités communales (ATF 137 I 235cons. 2.5).

5.a) En lespèce, il
nest pas contesté que le recourant remplit les conditions requises de
connaissances linguistiques (art. 11 let. a LDCN), de résidence (art. 11 let. b
LDCN), dintégration dans la communauté suisse (art. 14 let. a LN) et
daccoutumance au mode de vie et aux usages suisses (art. 14 let. b LN).

b) Le seul motif opposé au recourant par
l'intimé à l'appui du refus de naturalisation cantonale est le retard pris dans
le paiement de ses contributions publiques. Plus précisément, le Conseil d'Etat
fait grief au recourant d'être redevable d'intérêts moratoires concernant
l'année 2011 et d'un solde provisoire concernant l'année 2014.

A l'appui de son recours, X. a produit une
lettre du Service des contributions du 26 mars 2015, dont il ressort que les
intérêts moratoires concernant l'année 2011 ont été réglés le 12 février 2015,
soit avant même le prononcé de la décision attaquée. Il a ultérieurement déposé
une attestation du même service du 24 novembre 2015 selon laquelle il est en
ordre avec le règlement de ses charges fiscales à partir du 1erjanvier 1998. Il faut déduire de cette attestation que le recourant est à jour
dans le paiement de ses contributions publiques. Ainsi, le motif pour lequel le
Conseil d'Etat lui a refusé la naturalisation cantonale n'existe pas ou plus.

6.Il sensuit que le recours doit être admis, la
décision annulée et la cause renvoyée à lintimé pour qu'il accorde la
naturalisation à X. Vu l'issue du litige, la Cour de céans statue sans frais.
Selon l'article 48, al. 1LPJA, l'autorité
de recours peut allouer d'office ou sur requête une indemnité de dépens à
l'administré qui a engagé des frais, à condition que les mesures qu'il a prises
lui paraissent justifiées. En faisant appel à un mandataire pour contester la
décision du Conseil d'Etat, le recourant a engagé des frais inutiles puisque ce
ne sont pas les motifs du recours qui conduisent à l'admission de celui-ci mais
le comportement du recourant consistant à combler le retard pris dans le
paiement de ses contributions publiques. Cela étant, il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause au
Conseil d'Etat pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.Statue sans frais et ordonne la restitution de son avance au recourant.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 15 février 2016

Avant l'octroi de l'autorisation, on
s'assurera de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examinera en
particulier si le requérant:

a. s'est intégré dans la communauté suisse;

b. s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses;

c. se conforme à l'ordre juridique suisse; et,

d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de
la Suisse.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1992 (RO19911034; FF1987III 285).