ne_gerichte · ARMC.2017.9 · 2015-05-20 · fr

Expulsion. Exécution forcée. Procédure sommaire. Cas clair.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 07.03.2017 ARMC.2017.9 (INT.2017.116)

A.
Y., propriétaire, a remis à bail à X. un appartement, un
garage double et un local d’entreposage rue [aaa], à Z. Le 9 mars 2012, elle a
résilié le bail pour le 30 juin 2012. Le locataire a agi en justice en
constatation de la nullité de la résiliation, subsidiairement en annulation de
celle-ci et plus subsidiairement en prolongation du bail pour une durée de
quatre ans. Par jugement du 20 mai 2015, le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) a rejeté intégralement la
demande. Un appel contre ce jugement a été rejeté le 19 mai 2016 par la Cour
d’appel civile. Saisi d’un recours en matière civile, le Tribunal fédéral a
rejeté celui-ci, par arrêt du 22 septembre 2016.
B.
Le 5 octobre 2016, Y. a mis X. en demeure de libérer les
locaux jusqu’au 15 novembre 2016. Le locataire ne s’est pas exécuté.
C.
Le 22 novembre 2016, Y. a déposé devant le tribunal civil une
requête d’expulsion par voie du cas clair et d’exécution directe. Elle relevait
que la validité du congé était clairement établie, que ce congé était
exécutoire, que le locataire refusait de quitter les lieux et que, pour
récupérer son bien, elle n’avait pas d’autre choix que de requérir l’expulsion de
son locataire, un délai d’un mois devant être fixé à ce dernier pour quitter
les lieux et les mesures d’exécution nécessaires devant être prises. La requête
précisait que l’état de fait n’étant pas litigieux ou étant susceptible d’être
immédiatement prouvé et la situation juridique étant claire, il était possible
d’agir en procédure sommaire, par la voie du cas clair.
D.
Dans ses observations du 22 décembre 2016, X. a demandé
l’octroi d’un délai de grâce de six mois. Il estimait douteux que la procédure
sommaire du cas clair soit applicable, la situation factuelle n’étant pas
évidente. Il faisait en outre état de sérieux problèmes de santé et financiers
et relevait qu’il avait fait des démarches infructueuses pour trouver un
nouveau logement et que la requérante, sa sœur, n’avait aucun besoin du
logement qu’il occupait.
E.
Par décision du 3 février 2017, le tribunal civil a ordonné
l’expulsion de X. des locaux qu’il occupait sans droit, lui a fixé un délai au
6 mars 2017 pour quitter les lieux et a dit que si le requis ne respectait pas
cette injonction, l'exécution forcée serait directement mise en œuvre par le
greffe, sur simple demande écrite de la requérante, le cas échéant en étant
assisté de la force publique. Il a en outre autorisé la requérante à disposer
des affaires que le locataire n'aurait pas reprises à l'échéance du délai de
garde de 30 jours, à défaut de quoi elles seraient détruites, et dit que les
frais de l'exécution forcée seraient supportés par le requis et avancés par la
requérante, son droit à répétition étant réservé. Les frais et dépens de la
cause ont été mis à la charge du requis. La première juge a considéré que
l'état des faits – bail, résiliation, rejet des demandes et recours du
locataire, fin du bail - était immédiatement prouvé et que la situation
juridique était claire. La procédure sommaire pouvait donc être admise et
l'expulsion devait être prononcée.
F.
Le 22 février 2017, X. recourt contre la décision du 3 du
même mois. Après avoir rappelé qu’il a perdu les procédures engagées en relation
avec la résiliation du bail, il soutient que le caractère des faits allégués
par l’intimée est douteux et a été méconnu par le tribunal civil, dans la
mesure où il souffre de divers problèmes de santé et où il lui est difficile de
trouver un appartement convenable. Il demande l’assistance judiciaire pour les
frais et dépens de la procédure de recours et l’octroi de l’effet suspensif au
recours. Il conclut à l’annulation de la décision entreprise, principalement au
renvoi de la cause au tribunal civil pour nouvelle décision, subsidiairement à
l’octroi du délai de grâce réclamé, sous suite de frais et dépens.
G.
Le dossier de première instance a été requis. L’intimée n’a
pas été invitée à procéder (art. 322 al. 1 CPC).
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le recours a été interjeté dans les formes et délai
légaux. Il est recevable à cet égard.
b)
L'article 319 let. a CPC prévoit que le recours est recevable contre les
décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne
peuvent faire l'objet d'un appel. L'appel est notamment exclu contre les
décisions du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC). Le recours est dès
lors aussi recevable à ce titre.
2.
a) Il résulte des décisions judiciaires mentionnées plus haut
que le bail a pris fin, de manière conforme aux articles 266a ss CO. Le congé
signifié le 9 mars 2012 pour le 30 juin 2012 n’était pas nul, ni annulable et
aucune prolongation de bail n’a été accordée. La validité du congé et la fin du
bail sont établis par des titres. Le recourant ne le conteste d’ailleurs pas et
il admet n’avoir pas libéré les locaux.
b)
Un état de santé déficient, des problèmes financiers et des difficultés pour
trouver un autre logement ne constituent pas des motifs permettant de refuser
l’exécution (cf. notamment
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 12 ss ad
art. 341).
c)
L’état de fait est immédiatement prouvé (cf. ci-dessus). La situation juridique
est claire (
Bohnet
, in : CPC commenté, n. 13 ad art. 257, mentionne
comme exemple de situation juridique claire celle de l’expulsion quand un congé
est donné pour cause de demeure avérée du locataire, si les règles formelles de
résiliation ont été respectées ; cela vaut
a fortiori
dans le cas
d’un bail dont il a été constaté judiciairement qu’il avait pris fin suite à un
congé ordinaire). Dès lors, c’est bien la procédure sommaire qui était
applicable (art.
257 CPC
).
d)
La décision entreprise ne prête pas le flanc à la critique.
3.
Le recours est dès lors manifestement mal fondé, ce qui
dispense de le transmettre à l’adverse partie pour le dépôt d’une réponse (art.
322 al. 1 CPC). Il n’avait pas de chances de succès, de sorte que la requête
d’assistance judiciaire pour la procédure de recours doit être rejetée (art.
117 let. b CPC). Comme il est statué sur le fond, la requête d’effet suspensif
est sans objet. Les frais de la procédure de recours seront mis à la charge du
recourant. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été
invitée à procéder.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire.
3.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 400 francs, à la charge du recourant.
Neuchâtel, le 7 mars 2017
Art. 257
CPC
1
Le tribunal
admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes
sont remplies:
a. l'état de fait n'est pas litigieux ou
est susceptible d'être immédiatement prouvé;
b. la situation juridique est claire.
2
Cette procédure
est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
3
Le tribunal
n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être
appliquée.