ne_gerichte · CPEN.2019.32 · 2020-01-23 · fr
CPEN.2019.32


A.A.X.________ et
B.X.________ travaillent lun et lautre pour lentreprise Z.________,
propriété du premier nommé, qui détient une concession sur la commune de V.________
(rapport du service de la sécurité de W.________ du 26 mars 2018 ; selon le
Registre du commerce, il sagit dune entreprise individuelle sise à V.________).

Après avoir fait opposition,
successivement, à deux ordonnances pénales administratives, A.X.________ a été
entendu par le ministère public le 24 avril 2018 puis a fait lobjet dun acte
d'accusation du 14 novembre 2018, dans lequel il lui était reproché d'avoir
commis deux contraventions au Règlement sur le service de taxis de W.________
et son arrêté dexécution, à savoir :

-le 29 octobre 2017 entre 03h00 et
03h20, à la place (aaa) et à la rue (bbb), à W.________l, en qualité de
chauffeur de taxi, stationné son véhicule immatriculé NE XXXXXX sur l'espace
public dans l'attente de potentiels clients alors qu'il ne disposait d'aucun
permis de stationnement sur W.________ ;

-sur l'Avenue(ccc), le dimanche 11
mars 2018 à 03h40, avoir, au volant de son taxi, interpellé à plusieurs
reprises des passants au bord de la chaussée afin de savoir s'ils avaient
besoin d'un taxi, alors qu'il ne disposait d'aucun permis de stationnement sur W.________.

Pour sa part, B.X.________ a fait
opposition à une ordonnance pénale administrative sanctionnant le fait d'avoir,
àW.________, sur la rue «sans nom»,
le samedi 23 septembre 2017, à 23h03, en qualité de chauffeur de taxi,
stationné son véhicule durant la Fête des Vendanges, dans l'attente d'un
potentiel client, alors qu'elle ne disposait d'aucun permis de stationnement
surW.________. Lors de son audition par le ministère
public, la prévenue a déclaré quelle attendait une cliente dont elle ignorait
le nom mais quelle avait dabord descendue à la Fête des vendanges, vers 21 h 00,
en convenant avec elle de la reprendre vers la place (ddd) aux environs de 22 h
45  23 h 00. Sur la base du relevé des appels téléphoniques de la
prévenue, la police a été chargée dentendre ladite cliente, soit C.________
qui, le 8 mai 2018, a déclaré être descendue à la Fête des Vendanges avec un
taxi Z.________ conduit par une femme quelle ne connaît pas
particulièrement ; navoir pas le souvenir dun rendez-vous ultérieur
convenu avec elle, mais bien de lavoir appelée à nouveau pour remonter à ()
chercher sa carte bancaire, avant dêtre empêchée de prendre ce taxi par un
policier. Auditionnée comme témoin par le procureur, C.________ (dont la mère
avait pour nom de naissance X.________) sest exprimée, parfois de manière
plutôt vague, sur certaines obscurités de sa narration et sur lune ou lautre
contradictions avec les dires de la prévenue, puis elle a admis que A.X.________
est son oncle et que la prévenue lui avait dit de prétendre quelle ne les
connaissait pas. Elle a également admis navoir rien convenu avec sa tante pour
le retour de la Fête des Vendanges et navoir pas eu besoin de ses services à
23 h 00 le 23 septembre 2017. Le procureur a alors étendu
linstruction à linstigation à faux témoignage, ce quil a signifié à B.X.________
le 28 août 2018, sur quoi la nièce de cette dernière a écrit au tribunal (mais
à lintention du ministère public), le 3 septembre 2018, quelle sétait
rétractée par peur mais que les choses sétaient passées comme lavait dit la
prévenue. Réentendue par le ministère public le 11 octobre 2018, elle a déclaré
avoir écrit sa lettre spontanément et ne pas considérer les prévenus comme son
oncle et sa tante, en raison de problèmes familiaux (qui ne lempêchaient pas
néanmoins de faire appel à eux comme chauffeurs de taxi), tout en confirmant,
sans grande précision, son premier témoignage. Sur la base de ses deux
dépositions, dont lune était nécessairement fausse, C.________ a été dénoncée
pour faux témoignage et tentative dentrave à laction pénale.

Dans lintervalle, B.X.________ a
fait opposition à une nouvelle ordonnance pénale administrative, décernée pour
avoir, àW.________, sur la rue (eee), le 15 juin 2018 à
22h30, circulé à faible vitesse au volant de son taxi à proximité de l'entrée dun
festival musical dans le but de démarcher des clients, alors qu'elle ne
disposait d'aucun permis de stationnement surW.________. Lacte daccusation la concernant visait donc les trois
préventions précitées.

Sur proposition de la
présidente du Tribunal de police, les causes des deux prévenus, défendus par le
même avocat, ont été jointes, cela avec leur accord.

B.A laudience du 29
janvier 2019,la
présidente du Tribunal de policea entendu les A.X.________ et B.X.________, puis
linspecteur D.________ et le chauffeur de taxi E.________ en tant que témoins
et finalement le mandataire des prévenus en sa plaidoirie. Le jugement a été
renvoyé au 12 mars 2019. A cette dernière date, la première juge a rendu le
jugement dont est appel et elle en a remis séance tenante une expédition
motivée.

En substance, la juge de
police a acquitté A.X.________ de la prévention relative aux faits survenus le
11 mars 2018, faute de preuve suffisante de son interpellation de passants en
vue dune course en taxi. Elle a en revanche condamné le prévenu pour la
contravention commise le 29 octobre 2017, dès lors quindiscutablement il
sétait parqué à 3 h 20 sur la place(aaa) , sans avoir été appelé là par un
client.

A lendroit de B.X.________,
la première juge a retenu linfraction commise le 23 septembre 2017, les faits
décrits dans lacte daccusation étant établis et lexplication relative à la
cliente C.________ apparaissant comme dénuée de crédibilité. Elle a, en
revanche, abandonné, à tout le moins au bénéfice du doute, la prévention
relative aux faits peut-être survenus le 15 juin 2018, ceux-ci nétant pas
établis à satisfaction. Enfin, le Tribunal de police a condamné B.X.________
pour instigation à faux témoignage, les aveux passés par C.________ devant le
procureur, le 25 juin 2018, étant parfaitement crédibles, à linverse de sa
rétractation ultérieure, dont le contenu se heurtait aux constatations
policières et comportait de nombreuses incohérences. Elle a considéré la
culpabilité de la prévenue comme lourde, vu labsence de scrupules avec
laquelle elle avait placé sa nièce par alliance dans une situation difficile.

C.Dans la déclaration
dappel motivée du 27 juin 2019, lavocat des appelants sen prend dabord à la
condamnation de A.X.________, le fait de parquer son véhicule, enseigne
lumineuse éteinte, ne contrevenant pas au Règlement communal et lintention
dattendre déventuels clients nétant pas établie, de sorte que cette
condamnation viole le principe «in dubio pro reo». Il tient
un raisonnement semblable au sujet de la contravention retenue à charge de B.X.________,
la première déposition du témoin C.________ ne pouvant être écartée sur la base
du seul témoignage contraire du policier D.________. Dans le même élan, il
souligne que C.________ sest rétractée de ses aveux relatifs à un prétendu
faux témoignage et considère que même si ses déclarations à la police étaient
fausses, rien nindiquerait que lappelante ait commis un acte dinstigation,
de sorte quil «réside une zone dombre dans létablissement des faits»,
imposant lacquittement.

Revenant ensuite aux
contraventions relevant du service des taxis, lavocat des appelants se réfère
à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du canton de Vaud, le 4 mai
2017, dont il déduit que les règles prétendument violées par les A.X.________
et B.X.________ sont contraires à la Loi fédérale sur le marché intérieur
(LMI).

D.Le ministère public
na pas formulé dobservations complémentaires (lettre du 9 juillet 2019).

C O N S I D E R A N T

1.Déposé dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.a) Aux termes de
larticle 398 CPP, la juridiction dappel jouit dun plein pouvoir dexamen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).

b)Selon l'article399
al. 3 CPP,
la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé. Dans
sa déclaration, elle indique si elle entend attaquer le jugement dans son
ensemble ou seulement sur certaines parties (let. a), les modifications du
jugement de première instance qu'elle demande (let. b) et ses réquisitions de
preuves (let. c). L'alinéa 4 de cette disposition indique que quiconque attaque
seulement certaines parties du jugement est tenu d'indiquer dans la déclaration
d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir
notamment la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun
des actes (let. a). Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les
parties du jugement de première instance qui sont attaquées, la direction de la
procédure de la juridiction d'appel invite la partie à préciser sa déclaration
et lui fixe un délai à cet effet (art.400 al. 1erCPP).

c) En lespèce, la déclaration
dappel du 1eravril 2019 comporte une étonnante lacune dans sa
conclusion n°3, qui sinterrompt en milieu de phrase, sans préciser
linfraction qui doit être abandonnée, au bénéfice de lappelante. On sait
cependant quil sagit dune infraction «au Règlement» et il
est évident que lappel vise de la sorte les chiffres 5 et 9 du dispositif du
jugement attaqué (mentionnés dans la conclusion n°1 de lappel), soit la
sanction de la contravention commise, selon le Tribunal, le 23 septembre 2017.
Cet objet doit donc être examiné et le sera plus loin.

d) En revanche, la même
déclaration dappel ne sen prend aucunement à la condamnation de B.X.________
pour instigation à faux témoignage (chiffres 7 et 8 du dispositif du jugement
attaqué). La première conclusion de lappel fait abstraction des chiffres
précités du dispositif ; aucune conclusion ne vise la condamnation
infligée en vertu de larticle307 al. 1 CP; enfin, les brefs développements
consacrés à la motivation de lappel ne se réfèrent quà lillégalité prétendue
de la réglementation communale en matière de taxis. Il ny a donc aucune
ambiguïté sur ce point et aucun délai complémentaire ne devait être imparti à
lappelante, en application de larticle400 al. 1erCPP. Comme souligné par le Tribunal
fédéral, «[l]a limitation de l'appel repose sur un souci d'économie du procès et
d'allègement de la procédure. Après que l'objet de l'appel a été fixé dans la
déclaration d'appel, la portée de celui-ci ne peut plus être élargie» (arrêt du TF du05.03.2019 [6B_125/2019]). Formellement, lappelante
na pas étendu ses conclusions dans sa déclaration dappel motivée du 27 juin
2019, les reprenant textuellement, y compris la lacune susmentionnée. Il ny a
donc pas matière à irrecevabilité, mais la Cour doit néanmoins constater que la
condamnation prononcée pour instigation à faux témoignage est entrée en force,
faute davoir été attaquée dans les formes et délai.

3.Pour que les
choses soient claires, il convient de préciser que, sur le fond,
largumentation de lappelante, relative au faux témoignage, ne résistait pas à
lexamen : il est invraisemblable que C.________ ait admis avoir fait des
déclarations fausses, par sentiments de peur et dénervement (dailleurs
inexpliqué) contre sa tante (comme déclaré le 11 octobre 2018), alors quelle
devait bien se douter que cet aveu pouvait lui attirer des ennuis ; il
était en outre indiscutablement faux quelle ne connaissait pas sa cliente,
comme affirmé en premier lieu, et cest la découverte de ce premier mensonge
qui a entraîné des aveux relatifs aux autres contre-vérités ; de surcroît,
il eût été parfaitement absurde de convenir, à 21h00, dune nouvelle course
deux heures plus tard pour aller chercher une carte bancaire oubliée (convention
alléguée par la prévenue) et, sil sétait agi plutôt dun nouvel appel
téléphonique, comme prétendu par le témoin, un appel survenu à 23h01 ne
pourrait expliquer la présence du taxi vers la place (ddd) dès 22h50 (comme
indiqué par la prévenue) ou 22h45 (rapport du 26 mars 2018) ; enfin, la
présence dune cliente est résolument niée par les policiers intervenus et,
lorsque le témoin est invité à donner des détails sur lintervention des
policiers, il se déclare certain «quil y avait du bleu»,
alors que la tenue des agents de sécurité est grise. Il y avait donc toutes les
raisons de retenir laveu de C.________, passé le 25 juin 2018, selon lequel sa
tante lui avait demandé de faire des déclarations fausses, pour expliquer la
présence de son taxi en ce lieu et à cette heure. Si donc lappel portait
valablement sur la condamnation prononcée de ce chef, il devrait être rejeté
dans cette mesure.

4.Laccusation relative au service de
taxi porte sur des «infractions de racolage», terme repris
des rapports de police. Ce vocabulaire plutôt caractéristique dune autre forme
de prise en charge ne trouve pas dappui dans la réglementation communale en
matière de taxis, laquelle proscrit en revanche le «maraudage»,
soit le fait de chercher «à provoquer une commande» et de
circuler «uniquement à la recherche de clients éventuels»
(art. 22 al. 7 de lArrêté dexécution du Règlement sur le service de taxis, du
30 juin 1999 ; plus loin : lArrêté sur les taxis). Le témoin D.________
précisait, en audience, que les chauffeurs de taxi deW.________nont pas non plus le droit de
marauder et quils sont sanctionnés «lorsquils tournent à proximité
des établissements publics».

a) Il convient dabord dexaminer plus précisément les
comportements qualifiés de répréhensibles par la première juge. En ce qui
concerne A.X.________, cest le fait dattendre dans son taxi, parqué sur la
place (aaa), alors quaucun client ne lavait appelé, qui lui a valu une
amende. Il aurait «dû se trouver sur sa place de stationnement à V.________»,
indique la juge de police. Du rapport de police du 10 mai 2018, en conjonction
avec les déclarations du prévenu, il ressort que ce dernier avait son enseigne
de taxi éteinte et quil ne circulait pas, de sorte quil ne se trouvait pas à
strictement parler dans la situation qualifiée de «maraudage»
selon la disposition précitée. Quant à son déplacement ultérieur jusquà la rue(bbb), à proximité dun autre
établissement public, il était décrit dans lordonnance pénale administrative
du 26 février 2018 mais le prévenu avait fourni à ce sujet une explication,
certes pas immédiatement convaincante (la présentation de papiers quil serait
allé chercher à V.________), sur laquelle la police na toutefois pas fourni de
commentaire. Quoi quil en soit, le fait nétait pas repris dans lacte
daccusation. Cest donc, en réalité, une interdiction de se parquer, à
disposition de la clientèle, qui était sanctionnée, mais le fondement de cette
interdiction ne saute pas aux yeux. Le Règlement sur le Service de taxis du 14
juin 1999 (plus loin : le Règlement) définit, outre les conditions
requises pour obtenir une autorisation de chauffeur de taxi (art. 3 et 4) et un
régime doctroi de concessions pour lexploitation dun service de taxis (art.
5 et 6), les principes applicables au stationnement des taxis sur des places
réservées à cet effet (art. 8 à 14). La Direction de la sécurité détermine un nombre,
limité, demplacements du domaine public réservés au stationnement des taxis,
dont lutilisation est soumise à lobtention dun permis (cinq au maximum par
concessionnaire). Une commission paritaire organise les rachats et reventes de
droits de stationnement. Cette réglementation ne dit rien, cependant, du
stationnement ailleurs, sur la voie publique, quaux emplacements réservés,
tels que mentionnés ci-dessus. Elle ne pourrait le faire valablement,
dailleurs, puisque cest la Loi fédérale sur la circulation routière qui régit
la question (art. 1erLCR). On soulignera que la place (aaa) est
indiscutablement publique, selon larticle 1 al. 2 OCR et la jurisprudence qui
sy rapporte (voir notamment larrêt du TF du21.01.2019 [6B_1131/2018], rappelant que le «facteur déterminant nest pas
de savoir si la surface de la route est en propriété privée ou publique, mais
si elle est utilisée pour la circulation générale et si son usage est possible
pour un groupe indéterminé de personnes, même si son utilisation est limitée»). Or rien nindique
que le stationnement du prévenu ait été illicite comme tel. En revanche, A.X.________
ne conteste pas quil se trouvait à cet endroit en vue dexercer son activité
professionnelle, si loccasion sen présentait (cest à ce titre quil estimait
être «dans [s]on bon droit»). Il ne respectait donc pas
larticle 22 section 2 de lArrêté sur les taxis, selon lequel les (chauffeurs
de) taxis regagnent, après chaque course, une station officielle sils
bénéficient dun droit de stationnement ou, à défaut, «un emplacement
privé».

Le même
raisonnement peut être tenu au sujet de B.X.________. Si son lieu de parcage,
le 23 septembre 2017, ne ressort pas tout à fait précisément du dossierle rapport simplifié du 2 octobre
2017 et le rapport du 26 mars 2018 mentionnent la «rue sans nom»
qui relie la rue (fff) au (hhh), alors que la prévenue se référait à la Place (ddd),
tout à proximité de la rue précitée mais inaccessible aux automobiles−, rien nindique que les règles de
circulation routière aient été enfreintes et seule la norme de droit communal
susmentionnée létait, indiscutablement vu linanité de lexplication liée au
témoin C.________ (cf. c. 3 ci-dessus).

b) Il reste à dire si la Loi
fédérale sur le marché intérieur (LMI) prime, en vertu de larticle 49 Cst, les
règles communales précitées, comme le soutiennent les appelants. Auparavant, il
convient dobserver que lactivité de chauffeur de taxi est protégée par la
liberté économique (art. 27 Cst.) même si elle implique un usage accru du
domaine public (voir notamment larrêt du TF du29.08.2011 [2C_116/2011]cons. 7.1, avec référence à lATF 121 I 129) ; que les cantons et les
communes peuvent réglementer lusage de leur territoire par les privés, en
respectant les droits fondamentaux (ATF 132 I 197cons. 2,.2) et que la réglementation
communale en cause répond à lexigence dune base légale (voir larticle 8 de
la loi cantonale dintroduction des prescriptions fédérales sur la circulation
routière, RSN 761.10, qui charge les communes de fixer «les conditions
dexploitation des entreprises de taxis dans la mesure où ces entreprises
empruntent la voie publique»). Pour quune restriction à la liberté
économique se justifie, il faut encore quelle sappuie sur un intérêt public
prépondérant et quelle respecte le principe de proportionnalité (art. 36
Cst ; voir notamment, dans le domaine ici considéré, larrêt du TF du17.12.2009 [2C_410/2009]cons. 3.1). La règle dinterdiction
du maraudage, posée dans de nombreux règlements communaux relatifs aux taxis,
na jamais été considérée comme dénuée dintérêt public, du moins à la
connaissance de la Cour de céans (ainsi, dans larrêt de la Cour
constitutionnelle vaudoise à laquelle les appelants se réfèrent, une telle
règle est implicitement reconnue valable, au considérant 3 a ; de même, au
considérant 4 d de larrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice
genevoise du 11.04.2017 [A/3485/2016], linterdiction faite aux chauffeurs de taxis «de
circuler dans le dessein de rechercher des clients» nest pas remise
en cause,à linverse de
la règle posée par le Conseil dEtat, imposant un retour à la place privée
dorigine, qui excède la délégation législative en sa faveur). Effectivement,
si lon admettait que les taxis sillonnent en permanence les rues de la ville
parce que leur chauffeur recherche des clients, il en résulterait un
engorgement inutile de la circulation (avec ce que cela implique en termes de
nuisances sonores et atmosphériques) et tout le système des cases réservées et
des têtes de ligne perdrait son sens, à tout le moins dans une agglomération de
surface relativement modeste commeW.________. La disposition en question répond donc à un intérêt public et on ne
voit pas quelle règle moins contraignante permettrait datteindre le même
objectif, de sorte que la norme respecte également le principe de
proportionnalité. Quant au parcage sur la voie publique, il comporte des
inconvénients très comparables, si ce nest identiques : occupation de
places de stationnement en nombre déjà limité ; perturbation du trafic
découlant des changements demplacement, vu la durée souvent (très) restreinte
de lautorisation de parcage ; contournement des règles sur les places de
stationnement réservées. Il faut ainsi constater que latteinte à la liberté
économique impliquée par la norme de droit communal est admissible.

Comme rappelé par la
jurisprudence, larticle «1 al. 1 LMI garantit à toute personne ayant son siège ou son
établissement en Suisse l'accès libre et non discriminatoire au marché, afin
qu'elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.
Par activité lucrative au sens de cette loi, on entend toute activité non
régalienne ayant pour but un gain (art. 1 al. 3 LMI). Selon l'art. 2 al. 1 LMI,
toute personne a le droit d'offrir des marchandises, des services et des
prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice
de l'activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où
elle a son siège ou son établissement. Des restrictions sont possibles aux
conditions de l'art.3 LMI. Toutefois, l'équivalence des réglementations
cantonales et communales sur l'accès au marché est présumée (ATF 141 II 280cons. 5.1 et les références
citées p. 284). La LMI vise ainsi à éliminer les restrictions à l'accès au
marché mises en place par les cantons et les communes» (arrêt du TF du16.09.2019 [2C_284/2019]cons. 4.1). Dans larrêt
vaudois auquel se réfèrent les appelants, la Cour cite notamment une
recommandation de la Commission de la concurrence, du 27 février 2012,
affirmant le droit pour un service de taxi venant dune autre localité de
prendre en charge un nouveau client sur la course de retour, pour autant que la
destination de celui-ci se trouve hors de la commune en question, et elle
annule une disposition réglementaire qui ne précisait pas cette possibilité
offerte aux conducteurs externes. En lespèce, le contrôle de la Cour de céans
se limite à examiner la validité de la disposition enfreinte par les appelants
(et non de larticle 7 du Règlement, très comparable à la disposition
lausannoise précitée). Or celle-ci nest pas discriminatoire dans sa teneur,
dès lors que tous les chauffeurs de taxi doivent regagner, après chaque course,
soit une «station officielle», soit un emplacement privé.
Certes, il est probable quun chauffeur extérieur à la commune doive parcourir
un plus long trajet jusquà un emplacement privé, mais rien ne lui interdit de
sen procurer un sur le territoire communal et il ny a donc pas de distinction
juridique entre les uns et les autres, de ce point de vue. Larticle3
LMIest donc
respecté, lui aussi, de sorte que la condamnation des appelants, de ce chef,
résiste à la critique.

5.Les
appelants ne contestent pas, de manière indépendante, la quotité des peines qui
leur ont été infligées. La Cour nest ainsi pas tenue de revoir cette question
(cf. arrêt du TF du09.01.2015 [6B_419/2014]cons. 2.3) et il
apparaît dailleurs que la première juge a fait un usage correct de son pouvoir
dappréciation en réduisant de moitié lamende requise contre A.X.________, vu
labandon dune des deux charges à son encontre, et de plus de deux tiers celle
infligée à B.X.________, pour le même motif.

6.Il résulte de ce qui précède que
lappel doit être intégralement rejeté, aux frais de ses auteurs.

Par
ces motifs,la Cour pénale décide

Vu les articles 7 et 29 du Règlement
sur le Service de taxis, 22 de son Arrêté dexécution, 44 CPN, 399 al. 3, 426
et 428 CPP,

1.Constate que les
chiffres 7 et 8 du jugement de première instance nont pas été valablement attaqués
et quils sont en force.

2.Rejette l'appel.

3.Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1200 francs, sont mis à la charge des appelants.

4.Le présent
jugement est notifié à A.X.________ et B.X.________, par Me F.________, au
ministère public, parquet général (MP.2018.1365-PGA et MP.2018.1384-PGA) et au
Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2018.508).

Neuchâtel, le 23 janvier 2020

1Celui
qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une
déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat ou un rapport
faux, ou fait une traduction fausse sera puni dune peine privative de liberté
de cinq ans au plus ou dune peine pécuniaire.

2Si
le déclarant a prêté serment ou sil a promis solennellement de dire la vérité,
la peine la peine sera une peine privative de liberté de six mois à cinq ans.1

3La
peine sera une peine pécuniaire si2la fausse déclaration a trait à des
faits qui ne peuvent exercer aucune influence sur la décision du juge.

1Nouvelle teneur de
la peine selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des
sanctions), en vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).2Nouvelle teneur de la peine
selon le ch. II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2018 (RO20161249;FF20124385).

1La
partie annonce lappel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement.

2Lorsque
le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet
lannonce et le dossier à la juridiction dappel.

3La
partie qui annonce lappel adresse une déclaration dappel écrite à la
juridiction dappel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement
motivé. Dans sa déclaration, elle indique:

a.si elle
entend attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines
parties;

b.les modifications du jugement de
première instance quelle demande;

c.ses réquisitions de preuves.

4Quiconque
attaque seulement certaines parties du jugement est tenu dindiquer dans la
déclaration dappel, de manière définitive, sur quelles parties porte lappel,
à savoir:

a.la question
de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun des actes;

b.la quotité de la peine;

c.les mesures qui ont été ordonnées;

d.les prétentions civiles ou certaines
dentre elles;

e.les conséquences accessoires du
jugement;

f.les frais, les indemnités et la
réparation du tort moral;

g.les décisions judiciaires
ultérieures.

1Si
la déclaration dappel nindique pas précisément les parties du jugement de
première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la
juridiction dappel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un
délai à cet effet.

2La
direction de la procédure transmet sans délai une copie de la déclaration
dappel aux autres parties.

3Dans
les 20 jours à compter de la réception de la déclaration dappel, ces parties
peuvent, par écrit:

a.présenter
une demande de non-entrée en matière; la demande doit être motivée;

b.déclarer un appel joint.

1La
liberté daccès au marché ne peut être refusée à des offreurs externes. Les
restrictions doivent prendre la forme de charges ou de conditions et ne sont
autorisées que si elles:

a.sappliquent
de la même façon aux offreurs locaux;

b.sont indispensables à la
préservation dintérêts publics prépondérants;

c.répondent au principe de la
proportionnalité.

2Les
restrictions ne répondent pas au principe de la proportionnalité lorsque:

a.une protection suffisante des
intérêts publics prépondérants peut être obtenue au moyen des dispositions
applicables au lieu de provenance;

b.les attestations de sécurité ou
certificats déjà produits par loffreur au lieu de provenance sont suffisants;

c.le siège ou létablissement au lieu
de destination est exigé comme préalable à lautorisation dexercer une
activité lucrative;

d.une protection suffisante des
intérêts publics prépondérants peut être garantie par lactivité que loffreur
a exercée au lieu de provenance.

3Les
restrictions visées à lal. 1 ne doivent en aucun cas constituer une barrière
déguisée à laccès au marché destinée à favoriser les intérêts économiques
locaux.

4Les
décisions relatives aux restrictions doivent faire lobjet dune procédure
simple, rapide et gratuite.

1Nouvelle teneur selon le ch.
I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1erjuil. 2006 (RO200623632366;FF2005421).