ne_gerichte · TA.2010.364 · 2010-10-06 · fr

Assistance judiciaire en matière civile. Procédure non contentieuse.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 08.12.2010 TA.2010.364 (INT.2010.460)

Réf. :
TA.2010.364-AJ
A.
Au terme d'une action rédhibitoire, X. a
obtenu du Tribunal civil de La Chaux-de-Fonds un jugement daté du 26 avril 2010
condamnant la société B. et la société A. notamment à lui payer solidairement
3'500 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le 30 janvier 2009, moyennant
restitution d'une voiture Chrysler Voyager 3.3, laquelle devait être tenue à
disposition par lui. Pour cette procédure, X. a bénéficié de l'assistance judiciaire
et Me R. lui a été désigné en qualité d'avocat d'office.
Le 8
juin 2010, X. a saisi le Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds d'une
demande en consignation de la voiture susmentionnée aux frais de la société A.
Il a derechef sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire pour cette nouvelle
procédure. Par ordonnance du 6 octobre 2010, le président dudit tribunal a
rejeté cette requête. Il a estimé que, s'agissant d'une demande relevant d'une
matière non contentieuse, il convenait de se montrer restrictif dans l'octroi
de l'assistance judiciaire et que, si le requérant ne pouvait pas obtenir la
mesure de consignation sollicitée, cela ne porterait pas une grave atteinte à
ses intérêts.
B.
Le 18 octobre 2010, X. saisit le Tribunal
administratif d'un recours contre cette dernière décision. Il en demande
l'annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que l'assistance
judiciaire lui soit octroyée pour la procédure de consignation en question et
pour la procédure de recours. Le recourant soutient que sa saisine du tribunal
civil a pour but de lui permettre d'accomplir la prestation à sa charge, selon
le jugement du 26 avril 2010, et d'être libéré des frais et responsabilité de
l'entreposage du véhicule.
C.
L'intimé et le service de la justice
renoncent à se déterminer.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'assistance judiciaire est accordée au
requérant qui ne peut pas assumer les frais liés à la défense de ses droits
sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa
famille (art.4 al.1 de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative
[
LAPCA
]). En matière
civile notamment, l'octroi de l'assistance exige en outre que la cause
n'apparaisse pas d'emblée dénuée de chances de succès (art.5 al.1
LAPCA
). L'assistance a,
en particulier, pour effet de dispenser le bénéficiaire d'avancer ou de
garantir les frais de procédure (art.7 al.1
LAPCA
). Sur demande du bénéficiaire,
elle comprend en cas de nécessité la désignation d'un avocat chargé du mandat
d'assistance, dont la rémunération est avancée par l'Etat (art.7 al.2
LAPCA
).
b)
En procédure non contentieuse, le critère de l'absence de chances de succès
suffisantes ne trouve pas application – ce qui ne justifie pas pour autant que
la loi elle-même devienne inopérante – et on lui substituera utilement celui de
l'intérêt du justiciable à la décision ou, en matière de droit tutélaire, celui
de la portée de la mesure à prononcer (RJN 1991, p.106 cons.2b et la
référence). Ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui dispose des
ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après
une analyse raisonnable; une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle
ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF
133 III 614
cons.5, p.616,
129
I 129
cons.2.3.1, p.135,
128 I 225
cons.3.5.3, p.235 ss).
3.
En l'espèce, le recourant est au bénéfice
d'un jugement du Tribunal civil du district de La Chaux-de-Fonds du 26 avril
2010 qui ne semble pas être devenu définitif à mesure que La société A. a
déposé contre lui une déclaration de recours. Toutefois, même s'il était entré
en force, ce jugement n'exigerait pas du recourant qu'il fasse autre chose que
d'offrir, même verbalement, la restitution du véhicule litigieux, pour mettre
en demeure le créancier de l'obligation de restitution, laquelle est quérable
(ATF
109 II 26
cons.4a, p.32). D'ailleurs, le recourant a d'ores et déjà mis en demeure La
société A. de venir rechercher ce véhicule par lettre recommandée du 26 mai 2010.
En outre, le recourant qui retiendrait ledit véhicule jusqu'au remboursement du
prix n'en répondrait que comme un créancier-gagiste répond du gage (art.890 CC
par analogie; ATF
109
II 26
cons.3a, p.30). Une telle responsabilité apparaît cependant toute
relative (v. note de
Jeanprêtre
ad ATF
109 II 26
in JT
1983 I 266 et les références).
Au
regard de toutes ces circonstances, comme de la valeur litigieuse en question,
il y a lieu d'admettre qu'un plaideur disposant de moyens financiers suffisants
pour assumer seuls les frais d'une procédure renoncerait à la consignation et
plus encore au recours d'un avocat. Ainsi, la décision attaquée n'apparaît pas
critiquable et elle doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.
4.
Le recours était d'emblée dénué de chances de
succès, si bien que la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire
devant le Tribunal administratif doit être également rejetée.
5.
La procédure est gratuite (art.17
LAPCA
).
Vu le sort de la cause, il n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette
le recours.
2.
Rejette
la requête d'assistance judiciaire.
3.
Statue
sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 8 décembre
2010