ne_gerichte · ASSLP.2018.3 · 2018-02-28 · fr

Nouvel examen d'une décision attaquée par une plainte et nouvelle mesure. Conséquences en procédure.

Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 15.10.2018 ASSLP.2018.3 (INT.2018.580)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 15.10.2018 ASSLP.2018.3 (INT.2018.580)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 15.10.2018 ASSLP.2018.3 (INT.2018.580)

A.
A la suite d’une requête du Bureau de recouvrement et
d’avances de pensions alimentaires du canton de Vaud (ci-après : le Bureau
de recouvrement), créancier, le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
a ordonné, par décision du 28 février 2018, le séquestre de la part saisissable
du salaire versé au débiteur X._________ par son employeur, ceci jusqu’à
règlement total du montant d’une créance arrêtée à 5'600 francs (art. 271 al. 1
ch. 4 et 6 LP).
B.
Le 12 mars 2018, l’Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds
a établi un procès-verbal de séquestre constatant que le minimum vital mensuel
du débiteur ne permettait pas de faire porter le séquestre. Contre cette
décision, le Bureau de recouvrement a saisi l’AiSLP d’une plainte, déposée le
22 mars 2018.
C.
Après avoir pris connaissance de la plainte, l’Office des
poursuites a procédé à un nouveau calcul du minimum vital et établi le 12 avril
2018 un nouveau procès-verbal de séquestre, annulant et remplaçant le précédent
et retenant un séquestre mensuel de 80 francs dès le salaire d’avril 2018, de
150 francs dès celui d’août 2018 et de l’intégralité du 13
ème
salaire versé par l’employeur.
D.
Invité par le Service juridique de l’Etat (chargé d’instruire
la plainte) à se déterminer sur le procès-verbal du 12 avril 2018, X._________
a présenté des observations par un courriel du 19 du même mois. Il contestait
les conclusions de l’Office des poursuites et demandait la prise en compte de
ses dépenses d’électricité, correspondant principalement à du chauffage, ainsi
que celle des frais de scolarité en école privée des enfants de sa compagne. Il
contestait la référence à des barèmes suisses, alors que sa compagne et
lui-même étaient français et domiciliés en France. Il ne prenait pas de
conclusions formelles. Le Service juridique a traité ces observations comme une
plainte contre le procès-verbal du 12 avril 2018.
E.
Le 23 avril 2018, le Bureau de recouvrement a retiré sa
plainte, la jugeant sans objet du fait du nouveau procès-verbal de séquestre
F.
Invité par le Service juridique à justifier les postes
mentionnés dans son courriel du 19 avril 2018, X._________ a répondu par un
courrier du 16 mai 2018, dans lequel il relevait notamment que les pensions
reçues par sa compagne pour ses deux enfants avaient baissé de 180 à 80 euros.
En annexe, il joignait en particulier des certificats médicaux en relation avec
la scolarisation en école privée de l’un des enfants de sa compagne et une
décision judiciaire française au sujet des contributions d’entretien dues pour
les enfants de sa compagne.
G.
Le Service juridique a transmis ces éléments à l’Office des
poursuites le 24 mai 2018, en lui demandant s’ils étaient de nature à modifier
le montant du séquestre.
H.
L’Office des poursuites s’est déterminé en déposant le 28 mai
2018 un nouveau calcul du minimum vital, accompagné de décomptes, puis le 31
mai 2018 un nouveau calcul annulant et remplaçant le précédent.
I.
Le 5 juin 2018, le Bureau de recouvrement a indiqué qu’il
n’entendait pas contester le nouveau calcul.
J.
Le 11 juin 2018, X._________ a déposé une nouvelle
détermination, relative aux derniers calculs. Il ajoutait que les droits de sa
compagne au versement d’allocations familiales en faveur de ses fils avaient
été revus à la baisse à compter du 1
er
janvier 2018. Il fallait
aussi tenir compte de ses factures d’électricité. Pour lui, la saisie mensuelle
devait prendre fin, vu que son treizième salaire serait prélevé en grande
partie.
K.
Le Service juridique a transmis la détermination à l’Office
des poursuites, en l’invitant à présenter des observations, après lesquelles le
dossier serait finalisé dans les meilleurs délais.
L.
Après avoir encore une fois revu ses calculs, l’Office des
poursuites a, en application de l’article 17 al. 4 LP (nouvel examen de la
décision attaquée et nouvelle mesure), établi un nouvel avis de séquestre, du
25 juin 2018, pour 39.20 francs par mois dès le salaire de juillet 2018, plus
l’intégralité du 13
ème
salaire. Il en a informé l’AiSLP le même
jour, par un courrier dans lequel il expliquait les raisons qui l’avaient amené
à reconsidérer sa décision.
M.
Par plis recommandés du 26 juin 2018, le Service juridique a
adressé au Bureau de recouvrement et à X._________ copie du nouvel avis de
séquestre, du 25 juin 2018, et des observations de l’Office des poursuites du
même jour. Il leur a imparti un délai de 10 jours pour déposer d’ultimes
déterminations, au sujet de la nouvelle mesure.
N.
Ni le Bureau de recouvrement, ni X._________ ne se sont
manifestés dans le délai fixé.
O.
Par décision de classement LP du 7 août 2018, l’AiSLP a
classé, parce que devenues sans objet, les plaintes des 22 mars et 19 avril
2018, la première dirigée contre le procès-verbal de séquestre du 12 mars 2018
et la seconde contre celui du 12 avril 2018. Il a considéré, en bref, que la
démarche de X._________ avait été assimilée à une plainte contre le nouveau
calcul de son minimum vital, opéré par l’Office des poursuites le 12 avril
2018. L’instruction des causes avait été conduite d’un seul tenant. Le Bureau
de recouvrement n’avait jamais manifesté la volonté de contester les calculs de
l’Office des poursuites des 12 avril et 25 juin 2018, de sorte qu’on pouvait
considérer que le retrait de plainte restait d’actualité. X._________ n’avait
pas réagi au courrier contenant l’avis de séquestre du 25 juin 2018 et les
observations de l’Office des poursuites du même jour. On pouvait en conclure
que cette mesure rencontrait son approbation. Même si tel ne devait pas être le
cas, il n’en demeurerait pas moins que la plainte de X._________ était dirigée
contre le procès-verbal du 12 avril 2018, désormais remplacé par celui du 25
juin 2018, la plainte devenant dès lors sans objet.
P.
Par courrier daté du 13 août 2018 et posté
le lendemain à l’adresse de l’Autorité supérieure de surveillance en matière de
poursuites et faillites (ci-après : ASSLP), X._________ fait part de
« [s]a
décision de contester le procès-verbal du 25 juin 2018 »
. Il expose,
en résumé, qu’il pourra justifier des frais scolaires après la rentrée, qui
s’effectuera le 3 septembre 2018 en France. Il faudrait aussi prendre en compte
les charges de sa compagne, avec qui il a acheté une maison en indivision, pour
50 % chacun. Le recourant aimerait qu’on prenne en considération la législation
française, qui considère sa compagne et lui-même comme des personnes mariées du
point de vue fiscal et pour les prestations d’allocations familiales. Il n’a
jamais été opposé à verser une pension raisonnable pour sa fille. Il joint à
son recours un document attestant des frais d’internat pour l’un des fils de sa
compagne.
Q.
Le recours a été transmis le 21 août 2018 à l’AiSLP et au
Bureau de recouvrement, pour observations dans les 10 jours.
R.
Le 23 août 2018, le Service juridique a conclu au rejet du
recours, dans la mesure de sa recevabilité, en se référant intégralement aux
considérants de la décision entreprise et en observant que les griefs du
recourant portaient sur le fond du dossier, sans que l’intéressé explique
pourquoi il n’avait pas donné suite à l’invitation à se déterminer sur le
nouvel avis de l’Office des poursuites du 25 juin 2018, qui lui avait été
communiqué le 28 du même mois. Le Bureau de recouvrement n’a pas déposé
d’observations.
S.
Le courrier du Service juridique du 23 août 2018 a été
transmis le lendemain au recourant, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article 18 al. 1 LP, toute décision de l'autorité
inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance
dans les dix jours à compter de sa notification. La compétence de l'ASSLP est
fondée sur cette disposition, ainsi que sur l'article 3 al. 1
LILP
,
l'article 40 al. 2
OJN
précisant
que la Cour civile du Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de
surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite. Le recours est
recevable pour violation de la loi et inopportunité (
Gilliéron
,
Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5
ème
édition, no 254
p. 60).
2.
S'agissant de la procédure applicable, le litige est soumis à
l'article 20a LP, aux dispositions de la
LILP
et, à
titre supplétif, à la loi sur la procédure et la juridiction administratives
(art.19
LILP
).
3.
Le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours prévu
par l'article 18 al. 1 LP et il s'en prend à une décision rendue par l'AiSLP,
dans un domaine où la voie de la plainte des articles
17
et suivants LP est ouverte, ce qui ouvre la voie du recours (cf.
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n.
10 ad art. 18).
4.
a) L’article 35 al. 2
LPJA
,
applicable à titre de droit supplétif (cf. plus haut), n’exclut pas la
production de preuves en procédure de recours. La possibilité de produire des
preuves nouvelles en procédure de recours peut aussi se déduire de la maxime
inquisitoire, applicable en la matière (sur la maxime inquisitoire et ses
conséquences en matière de preuves, cf.
Gilliéron
, Commentaire LP, n. 27
ss et 59 ad art. 20a). Les moyens de preuve nouveaux, de même que les faits
nouveaux, ne sont cependant admissibles que s’ils ne pouvaient pas être
invoqués devant l’autorité qui a rendu la décision objet de la plainte (
Erard
,
in : Commentaire romand de la LP, 2005, n. 6 ad art. 20a).
b)
La nouvelle pièce déposée avec le recours présente notamment la situation des
frais de scolarisation, mise à jour au 3 avril 2018. Le recourant ne prétend
pas qu’il n’aurait pas été en mesure de produire la pièce déjà devant l’AiSLP.
Le document n’est donc pas admissible en procédure de recours. Il en va de même
des nouveaux allégués du recourant, qu’il aurait pu faire valoir dans le délai
de dix jours que l’AiSLP lui avait fixé le 26 juin 2018.
5.
a) Selon l’article
17 al. 4 LP
, en
cas de plainte, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un
nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la
notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de
surveillance.
b)
La nouvelle décision se substitue à l’ancienne. Si elle fait droit aux
prétentions du plaignant et lui donne entière satisfaction, la contestation
devient sans objet et la plainte sera classée, sous réserve de plainte d’une
autre personne concernée. Si la nouvelle décision ou mesure laisse subsister la
contestation en tout ou partie, la plainte, dont elle est le nouvel objet,
devra être tranchée dans la mesure où elle reste actuelle, sans qu’il soit
nécessaire de déposer une nouvelle plainte. Quand le nouvel acte de poursuite
repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique
sensiblement différente, l’autorité cantonale – inférieure ou unique – de
surveillance ordonne un second échange d’écritures et liquide la contestation
dans le cadre de l’instance engagée, selon le principe de l’économie de la
procédure (
Gilliéron
, Commentaire LP, n. 260 et 263 ad art. 17).
c)
En l’espèce, la nouvelle décision de l’Office des poursuites, du 25 juin 2018,
est intervenue dans un délai de réponse qui avait été fixé par l’AiSLP. Cette
dernière a ensuite ordonné un nouvel échange d’écritures, en invitant les deux
plaignants, le 26 juin 2018, à se déterminer dans un délai de dix jours. Le
procédé était correct, dans la mesure où l’état de fait sur lequel reposait la
décision du 25 juin 2018 était notablement différent de celui qui était à la
base du procès-verbal de séquestre du 12 avril 2018, en ce sens que les bases
de calcul pour le montant à séquestrer n’étaient pas toutes les mêmes.
d)
On pourrait peut-être considérer que, vu le silence du recourant quand
d’ultimes observations lui ont été demandées par l’AiSLP, celle-ci pouvait
retenir que le plaignant ne se plaignait plus et que la cause était ainsi
devenue sans objet ; dans cette hypothèse, le classement prononcé se justifierait.
On pourrait cependant aussi retenir que la décision du 25 juin 2018 laissait en
partie subsister la contestation : le plaignant n’obtenait pas ce qu’il
souhaitait, soit la renonciation à tout séquestre sur le salaire mensuel, au
sens des observations qu’il avait déposées le 11 juin 2018 ; dans cette
hypothèse, l’AiSLP ne pouvait pas se contenter du silence du plaignant pour en
conclure qu’il était d’accord avec la nouvelle mesure et il aurait dû liquider
la contestation dans le cadre de l’instance engagée, soit ne pas – formellement
– classer la plainte car devenue sans objet, mais statuer – tout aussi
formellement – sur le fond ; il pourrait alors se justifier d’annuler la
décision entreprise et de renvoyer la cause à l’autorité inférieure, afin qu’elle
statue sur le fond. L’ASSLP renonce à trancher la question, dans la mesure où
il paraît adéquat de ne pas prolonger encore la procédure et où la décision
prise par l’Office des poursuites le 25 juin 2018 est de toute manière conforme
au droit. La situation du débiteur a été établie avec soin, en tenant compte de
l’ensemble des critères pertinents. En particulier, l’Office des poursuites a
assimilé le recourant et son épouse à un couple marié, comme le recourant le
souhaitait. Il a appliqué les normes du droit suisse, ce qui n’est en soi pas
critiquable (il s’agissait de procéder à un séquestre sur un salaire versé en
Suisse, au profit d’un enfant domicilié en Suisse). Il s’est référé, pour le
recourant, à un forfait du minimum vital inférieur de 10 % aux normes suisses,
pour tenir compte du fait que l’intéressé vit en France, où le coût de la vie
est notoirement inférieur ; cette appréciation est correcte et d’ailleurs
plus favorable que la réduction de 15 % appliquée par les autorités de poursuite
genevoises dans les cas du même genre. L’Office des poursuites a à juste titre
retenu que le recourant ne devait l’assistance aux enfants de sa compagne que
dans la mesure où il lui restait des moyens après la couverture de son propre
entretien et de celui de son enfant : le devoir d'assistance du
beau-parent envers les enfants du conjoint n’est que subsidiaire, l'obligation
d'entretien des parents envers leurs propres enfants étant prioritaire (arrêt
du TF du
05.05.2010
[5A_769/2009]
cons. 3.2). Les besoins des enfants de la compagne du
recourant ne devaient donc pas être pris en compte dans le calcul du minimum
vital du recourant. Ils ont été correctement retenus dans le décompte des
revenus et charges de la compagne, auquel le recourant n’adresse pas de
critique spécifique et chiffrée dans son mémoire de recours. En particulier,
les frais scolaires des enfants ont été pris en compte sur la base des chiffres
qui avaient été établis par le recourant. En fonction de la subsidiarité du
devoir d’entretien envers les enfants du conjoint, l’Office des poursuites
pouvait, sans violer le droit, retenir pour les frais de logement ceux que le
recourant devrait assumer pour se loger de manière convenable s’il ne vivait
qu’avec sa compagne, le calcul concret effectué à ce sujet ne prêtant pas le
flanc à la critique, en particulier en ce qui concerne les charges, dont le
recourant ne soutient pas, dans son mémoire de recours, qu’elles auraient été
calculées de manière erronée (loyer admissible de 1'081 francs ; la
consommation de pellets est retenue dans les charges, qui incluent donc les
frais de chauffage ; les frais d’électricité sont compris dans le forfait
du minimum vital, selon la Circulaire de l’Autorité cantonale inférieure de
surveillance des offices des poursuites pour dettes et des faillites du canton
de Neuchâtel sur le minimum vital mensuel insaisissable). Les principes
appliqués par l’Office des poursuites, de même que les calculs qu’il a
effectués, sont corrects. Le résultat n’a rien de contraire au droit.
6.
Le recours doit ainsi être rejeté. Il est statué sans frais
(art. 20a al. 2 ch. 5 LP), ni dépens (art. 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs
,
L’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE
EN MATIERE DE POURSUITES ET FAILLITES
1.
Rejette le
recours.
2.
Statue sans
frais, ni dépens.
Neuchâtel, le 15 octobre 2018
Art.
17
LP
Plainte
et recours
A
l'autorité de surveillance
1
Sauf dans les cas où la loi
prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de
surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît
pas justifiée en fait.
2
La plainte doit être déposée dans
les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
3
Il peut de même être porté
plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
4
En cas de plainte, l'office peut,
jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision
attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties
et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.
1
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).