ne_gerichte · ASSLP.2012.5 · 2004-05-11 · fr

Réparation du droit d'être entendu devant l'autorité de surveillance LP (ASSLP).

Neuenburg Autorité supérieure de surveillance LP 03.09.2012 ASSLP.2012.5 (INT.2012.346)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 03.09.2012 ASSLP.2012.5 (INT.2012.346)
Neuchâtel Autorité supérieure de surveillance LP 03.09.2012 ASSLP.2012.5 (INT.2012.346)

A.
La faillite de la société R. AG, dont le siège était sis à […]
ZG, a été prononcée le 11 mai 2004. Elle a été suspendue faute d'actif et
clôturée le 22 février 2005. La société a été réinscrite conformément à
l'article 230a al. 2 LP suite à la demande de la banque T. SA, créancier
gagiste en 1
er
et 2
ème
rangs qui souhaitait la
réalisation de son gage. L'Office des poursuites du canton de Neuchâtel a été
chargé par l'Office des faillites du canton de Zoug de procéder à la
réalisation de l'immeuble sis rue [...] à […] NE, propriété de la société R. AG.
L'estimation officielle de l'immeuble a été réactualisée et sa valeur vénale
arrêtée à 3'350'000 francs. Le 7 juillet 2011, la société N. SA, agissant pour
le compte de la société D. SA, a présenté une offre d'achat de l'immeuble pour
5'000'000 francs. Par lettre du 30 septembre 2011, l'Office des faillites du
canton de Zoug a chargé l'Office des poursuites du canton de Neuchâtel de
réaliser l'immeuble aux enchères et a indiqué partir du principe que l'office procéderait
à un nouvel appel aux créanciers ainsi qu'à un nouvel état des charges. Suite à
la demande des créanciers gagistes, l'Office des faillites du canton de Zoug a
accepté qu'il y soit renoncé et admis la vente de gré à gré de l'immeuble. Il a
en outre autorisé l'Office de Neuchâtel à signer tous les actes nécessaires
devant le notaire. Par lettre du 11 novembre 2011, X., agissant pour le compte
"
d'une société immobilière suisse
" a fait une offre d'achat de
5'200'000 francs, subordonnée à l'obtention du financement hypothécaire auprès
d'une banque dans le délai de 30 jours dès son acceptation par les créanciers
gagistes et l'Office des poursuites. Le 14 novembre 2011, la société N. SA a
indiqué que la société D. SA serait éventuellement disposée à formuler une
nouvelle offre si la sienne n'était pas retenue. La banque T. SA a indiqué par
courrier du 15 novembre 2011 ne pas être en mesure de se prononcer sur la
proposition de X. Le 29 novembre 2011, la société D. SA a augmenté son offre à
5'100'000 francs. Les créanciers gagistes en 1
er
et 2
ème
rangs (la banque T. SA) et ceux en 3
ème
rang (B. et P.) ont accepté
le montant proposé par la société D. SA à hauteur de 5'100'000 francs (courrier
de Me E. à l'Office des poursuites du 7 décembre 2011, courrier de Me M. à
l'Office des poursuites du 12 décembre 2011). Le 9 décembre 2011, X. a confirmé
qu'il était toujours déterminé à acquérir l'immeuble pour 5'200'000 francs. Le
15 décembre 2011, il a indiqué qu'il était prêt à formuler des offres
supérieures à ce montant et a proposé la tenue d'enchères privées entre les
divers intéressés.
Par
décision du 15 décembre 2011, l'Office des poursuites de Neuchâtel a informé X.
qu'elle acceptait l'offre faite par une société tierce d'acheter l'immeuble
pour 5'100'000 francs. Il a motivé sa décision par le fait que "
le
montant des charges grevant cet immeuble à ce jour est de 5'985'073.15 francs
(créances hypothécaires + privilégiées) sans compter les frais de réalisation
ainsi que les intérêts courants, montant donc supérieur à l'offre proposée à
hauteur de 5'200'000 francs par votre client
". Il a ajouté que "
au
vu de ces montants, les créanciers gagistes subissent une perte financière et
la masse en faillite de la société R. AG ne profiterait en aucun cas d'un
quelconque reliquat
".
B.
Le 23 décembre 2011, X. a déposé plainte LP contre cette
décision. Il a reproché à l'office d'avoir accepté l'offre inférieure et ainsi
renoncé à augmenter de 100'000 francs le produit de la réalisation, causant
ainsi un préjudice équivalent à ce montant à la faillie, respectivement aux
organes autorisés de la personne morale. Il lui a également fait grief d'avoir
violé les principes juridiques applicables à la vente de gré à gré et de lui
avoir refusé l'accès au dossier officiel de la cause.
C.
Par décision du 10 mai 2012, l'AiSLP a rejeté la plainte de
X. pour autant que recevable et statué sans frais ni dépens. Elle a considéré
en substance que l'on pouvait sérieusement mettre en doute l'intérêt juridique de
X. à porter plainte contre la décision de l'office d'accepter une offre
inférieure à celle proposée apparemment par la société S. SA dans la mesure où
il n'était ni administrateur ou fondé de procuration des sociétés intéressées
par l'acquisition de l'immeuble, ni représentant légal de I., mais que cette question
pouvait demeurer indécise. On ne pouvait en effet de toute façon pas faire
grief à l'office de ne pas avoir donné suite à l'offre faite par le plaignant
car seuls les créanciers gagistes étaient appelés à participer à la procédure
de l'article 230a LP et ceux-ci avaient demandé à ce que l'immeuble soit
réalisé de gré à gré. Tout en sachant que le plaignant avait offert un montant
plus important, ils avaient préféré l'offre de la société D. SA pour des
raisons qui leur étaient propres. Dans la mesure où tous les créanciers
gagistes avaient donné leur consentement à la vente de gré à gré de l'immeuble
à la société D. SA, l'office n'avait pas à organiser des enchères publiques ou
des enchères dans un cercle restreint. Par ailleurs, en renonçant à augmenter
de 100'000 francs le produit de la réalisation, aucun préjudice n'avait été
causé aux organes autorisés de la personne morale. Compte tenu de l'incertitude
qui régnait en décembre 2011 au sujet de l'identité de l'acheteur représenté
par X. et de ses possibilités financières, on ne pouvait considérer que
l'office avait abusé de son pouvoir d'appréciation en acceptant l'offre de la
société D. SA. L'autorité a en outre déclaré irrecevable le grief de l'intimé
de n'avoir pas établi un nouvel état des charges ce qui aurait pu avoir comme
conséquence une mise en péril des intérêts des créanciers dans la mesure où le
plaignant n'était pas lui-même créancier et n'avait dès lors pas d'intérêt
juridiquement protégé. Enfin, elle a retenu que l'intérêt du plaignant à
consulter le dossier pouvait être sérieusement mis en doute puisqu'il n'avait
agi ni comme représentant des sociétés intéressées par l'acquisition de
l'immeuble ni au nom de sa mère, administratrice desdites sociétés. Elle a
ajouté que l'éventuelle violation du droit d'être entendu avait de toute façon
été guérie dans la mesure où X. avait eu l'occasion de consulter toutes les
pièces décisives et de faire valoir ses arguments de manière efficace.
D.
X. recourt contre cette décision en invoquant la violation de
la loi et l'inopportunité de la décision, en particulier l'abus par l'office de
son pouvoir d'appréciation. Il conclut à l'octroi de l'effet suspensif, à ce
que son recours soit déclaré recevable, à l'annulation de la décision et au renvoi
de la cause à dite Autorité pour nouvelle décision au sens des considérants,
sous suite de frais et dépens de première et deuxième instances.
En
substance, il fait valoir qu'il avait bien la qualité pour déposer plainte. Il
ne devait en effet pas nécessairement être au bénéfice de la signature d'une
procuration, celle-ci pouvant être tacite. Dans tous les cas il avait dans un
deuxième temps toujours agi en son nom propre de sorte que ses intérêts étaient
aussi touchés par la décision contestée. Il fait en outre grief à l'office
d'avoir violé son droit d'être entendu dans la mesure où il lui avait refusé la
consultation du dossier officiel alors même qu'il devait être considéré comme
un intervenant possédant un intérêt digne de protection. Selon lui, cela laisse
penser également qu'il a été victime d'une inégalité de traitement. En outre,
il fait valoir que les arguments des créanciers gagistes tendant à le
discréditer ne pouvaient à eux-seuls justifier la position de l'office dès lors
que le transfert de la propriété ne s'opérait qu'après le versement du prix de
vente convenu auprès du notaire stipulateur et qu'il était par ailleurs douteux
que les créanciers gagistes concernés aient sans plus amples explications
consenti à vendre l'immeuble pour 5'100'000 francs alors qu'il y avait deux
acquéreurs potentiels disposés à surenchérir. Le fait que l'Office des
poursuites n'ait pas jugé bon de procéder par la voie d'enchères privées est
selon lui tout simplement incompréhensible et empreint d'arbitraire. Il ne
conteste pas uniquement le fait que l'office ait accepté l'offre de la société
D. SA mais également qu'il n'ait pas procédé à tout le moins à une vente aux
enchères privées alors que les circonstances y étaient plus que favorables et
que la procédure convenue au départ avec l'Office des faillites du canton de
Zoug était celle des enchères publiques. Selon lui, les parties n'ignoraient
pas plus l'identité du second acheteur que celle du premier dès lors que la
société la société N. SA s'était dans les premiers temps présentée comme la
mandataire d'un tiers, sans plus de précisions. En outre, l'Office et les
créanciers gagistes n'avaient à aucun moment demandé au recourant de se
déterminer sur son mandat ou sur l'identité finale de l'acheteur; il ne saurait
donc lui en être tenu rigueur. Il fait valoir qu'il ressortait des pièces au
dossier que sa mère et lui avaient la capacité financière d'assurer
l'acquisition des magasins V. par le truchement de la société la société S. SA.
Selon lui, l'article 130 LP renvoie implicitement à l'article 256 LP qui
prévoit que l'office doit susciter des offres et rechercher la plus avantageuse
en donnant la possibilité aux intéressés de faire une offre supérieure et même,
selon la doctrine, d'organiser des enchères non publiques entre les offrants.
Il estime ainsi qu'en renonçant à organiser une vente aux enchères privée entre
les deux acquéreurs potentiels des magasins V., puis en retenant l'offre
inférieure de la société D. SA, l'office a violé son pouvoir d'appréciation et
prétérité les droits des autres participants à la procédure, particulièrement les
créanciers de la faillie. L'office a ainsi pris une décision arbitraire et
contraire au droit, ne veillant pas à préserver les intérêts des autres
intervenants dans ladite procédure et évinçant sans raison l'offre supérieure
du recourant. Enfin, il allègue que l'office a admis avoir simplement suivi les
prises de position des créanciers, violant par là le rôle qui lui est conféré;
partant il y a également violation de la loi à cet égard. Les griefs du
recourant seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
E.
L'AiSLP n'a pas formulé d'observations et se réfère
intégralement aux considérants de la décision attaquée. Elle conclut au rejet
du recours dans la mesure où il est recevable et s'en remet s'agissant de
l'octroi de l'effet suspensif. Au terme de leurs observations du 2 juillet
2012, P. et B. concluent au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Au
terme de la sienne du 5 juillet 2012, la banque T. SA conclut à ce que la
plainte et le recours soient déclarés irrecevables, subsidiairement mal fondés
et à ce qu'il soit statué sur frais et dépens.
F.
L'effet suspensif a été ordonné par décision du 13 juin 2012.
C O N S I D E R A
N T
en
droit
1.
Interjeté dans le délai de 10 jours de l’article 18 al. 1 LP,
le recours est recevable sous cet angle.
2.
D'une manière générale, la qualité pour recourir à l'autorité
cantonale supérieure appartient à toute personne touchée dans ses intérêts par
la décision de l'autorité inférieure et justifiant d'un intérêt propre à la
modification ou à l'annulation de la décision (
Erard
, in: Commentaire
romand de la LP, n. 8 ad art. 18).
En
l'espèce, la plainte du recourant n'a pas été admise par l'AiSLP de sorte qu'il
a un intérêt à l'annulation de la décision entreprise. Il a ainsi la qualité
pour recourir.
3.
a) Il y a lieu d'examiner si X. avait la qualité pour déposer
plainte auprès de l'autorité de surveillance en application de l'article 17 LP
. L'autorité inférieure a considéré que la question de
la qualité pour porter plainte pouvait demeurer indécise compte tenu du fait
que la plainte devait dans tous les cas être rejetée en raison de
considérations de fond.
b) L
a
qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à
l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses
intérêts de fait, par une mesure ou une omission d'un organe de la poursuite (arrêt
du TF du
15.09.2010
[5A_373/2010]
;
Gilliéron
, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 140 ss ad art. 17 LP).
c)
En l'espèce, la confusion a régné depuis le début des discussions menées par X.
sur l'identité de l'acheteur intéressé par l'immeuble. Dans un premier temps,
il a indiqué agir pour le compte d'une société immobilière suisse (courrier de
Me J. à la banque T. SA du 11 novembre 2011, courrier de Me O. à l'Office des
poursuites du 9 décembre 2011). Par la suite, il a exposé qu'il entendait
lui-même faire l'acquisition de l'immeuble (courriers de Me O. adressé à Me M.
les 9 et 13 décembre 2011, courrier de Me O. adressé à l'Office des poursuites
du 15 décembre 2011) en faisant valoir qu'il avait la capacité financière suffisante
(courrier de Me O. à l'Office des poursuites du 23 décembre 2011) tout en
présentant un document établi le 21 décembre 2011 par la banque Q. attestant
des moyens financiers d'une certaine I. Dans sa plainte du 23 décembre 2011, il
n'est fait mention ni d'une société immobilière ni de I., qui s'avère être sa
mère, mais il apparaît qu'il entend lui-même acheter l'immeuble. Dans ses
observations du 20 février 2012, il a expliqué que I. était sa mère et qu'elle
et lui avaient le projet d'acquérir les magasins V. par le truchement de la
société S. SA dont la première est administratrice.
Or
le plaignant est X., agissant à titre individuel. Dans la mesure où, selon
l'extrait du registre foncier, il n'est ni fondé de pouvoir ni administrateur
de la société S. SA, il n'avait pas la qualité pour porter plainte pour le
compte de cette dernière. N'étant pas représentant légal de sa mère, il n'avait
pas non plus le pouvoir de la représenter. Contrairement à l'argument du
recourant, les règles du CO sur la représentation tacite (art. 32 ss CO) ne
s'appliquent pas à la représentation en justice et la plainte ne peut ainsi
être considérée comme ayant tacitement été déposée pour le compte de la société
S. SA ou de I.
Le
recourant fait valoir qu'il a dans un deuxième temps toujours agi seul et que
partant, ce sont notamment ses intérêts qui étaient touchés par la décision de
l'office. L'autorité supérieure de surveillance observe à cet égard que, dans
l'hypothèse où il avait lui-même l'intention
de se porter acquéreur de l'immeuble, il aurait effectivement un intérêt propre
à ce que celui-ci lui soit vendu plutôt qu'à la société D. SA et la qualité
pour porter plainte devrait alors lui être reconnue. Quoiqu'il en soit, le
recours est mal fondé pour les motifs exposés ci-après.
4.
Le recourant reproche à l'Office des poursuites la violation
de son droit d'être entendu, celui-ci lui ayant refusé la consultation du
dossier officiel.
L'article 29 al. 2 Cst. consacre expressément le
droit être entendu des parties à une procédure. Il garantit à toute partie le
droit d'être informée et entendue avant qu'une décision ne soit prise à son
égard. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature
formelle. Cela signifie que sa violation entraîne en principe l'annulation de
la décision prise, indépendamment des conséquences concrètes qu'une nouvelle
décision peut avoir sur le sort de la cause. La violation du droit d'être
entendu peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a bénéficié de la
faculté de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du
même pouvoir de cognition que l'autori
té
inférieure ayant méconnu le droit (arrêt du TF du
08.11.2002
[
I 431/02]
).
Les
décisions et mesures des autorités de poursuite et des organes de l'exécution
forcée sont reportées intégralement devant les autorités cantonales de surveillance
dont rien ne restreint le pouvoir d'examen (
Gilliéron
, op. cit., n. 74
ad art. 17).
Comme l'a retenu l'AiSLP, l'éventuelle violation
du droit d'être entendu du recourant a été réparée devant cette autorité, le
recourant ayant eu l'occasion de consulter les pièces et de faire valoir ses
arguments librement devant elle. Son grief doit être rejeté.
5.
a)
Selon l'article
230a al. 2 LP
, lorsque la masse d’une personne
morale en faillite comprend des valeurs grevées de droits de gage et que la
faillite a été suspendue faute d’actif, chaque créancier gagiste peut néanmoins
exiger de l’office la réalisation de son gage.
Sont
appelés à participer à la procédure: les créanciers gagistes, le failli,
l'éventuel tiers revendiquant et les personnes faisant valoir un droit réel
limité ou un droit personnel annoté sur l'immeuble à réaliser. Par contre, les
créanciers non gagistes ne sont pas parties à la procédure. Les objets gagés
sont réalisés aux enchères, à moins que tous les créanciers gagistes
n'acceptent une vente de gré à gré (
Vouilloz
, in: Commentaire romand de
la LP, n. 30 ad art. 230a).
En outre, l'article
130 LP
(applicable à la poursuite en réalisation de
gage: art.
156 LP
) dispose que la vente peut avoir
lieu de gré à gré, en lieu et place des enchères lorsque tous les intéressés y
consentent expressément (ch. 1). L'article
256 al. 3 LP
s'applique alors par analogie; il dispose que les immeubles ne peuvent être
vendus de gré à gré sans que l'occasion soit donnée aux créanciers (et non nécessairement
aux tiers: ATF
131 III 280
)
de formuler des offres supérieures (
Bettschart,
in: Commentaire romand
de la LP, n. 7 ad art. 130;
Foëx,
in: Commentaire romand de la LP, n. 13
ad art. 256,
Gilliéron
, op. cit., n. 10 ad art. 130).
b)
En
l'espèce, suite à l'offre faite par la société D. SA pour l'achat de
l'immeuble, l'ensemble des créanciers gagistes, soit celui en 1
er
et
2
ème
rangs (banque T. SA) et ceux en 3
ème
rang (B. et P.),
ont accepté le principe d'une vente de gré à gré (courrier de Me M. à l'Office
des poursuites du 13 octobre 2011, courrier de Me E. à l'Office des poursuites
du 14 octobre 2011). L'offre de la société D. SA à hauteur de 5'100'000 francs
a été acceptée par les créanciers gagistes (courrier de Me E. à l'Office des
poursuites du 7 décembre 2011, courrier de Me M. à l'Office des poursuites du
12 décembre 2011). Par contre, la proposition de X., à hauteur de 5'200'000
francs a été écartée (courrier de Me M. à Me O. du 12 décembre 2011). Dans la
mesure où les créanciers gagistes, seuls appelés à participer à la procédure,
se sont mis d'accord pour une vente de gré à gré à la société D. SA pour
5'100'000 francs, c'est sans violer la loi et sans abuser de son pouvoir
d'appréciation que l'office a procédé par une vente de gré à gré et a retenu
l'offre de cette société. Les créanciers gagistes se sont entendus pour vendre
l'immeuble à la société D. SA plutôt qu'à X., c'était leur droit et ils
n'avaient pas à se justifier. En outre, X., n'étant pas participent à la
procédure de l'article
230aLP
, n'avait pas un
droit à ce qu'une vente aux enchères privée soit organisée.
L'argument
du recourant selon lequel l'office devait susciter des offres et rechercher la
plus avantageuse doit être écarté. En effet, la société D. SA a proposé un prix
nettement supérieur à l'estimation de l'immeuble et offrait de bonnes garanties
de paiement alors que la proposition de X., certes supérieure à celle de la
société D. SA, était confuse, l'identité de l'acheteur n'étant pas connue et le
financement hypothécaire incertain. Par ailleurs, l'accord des créanciers
gagistes était nécessaire et ceux-ci se sont opposés à la vente de l'immeuble
au recourant. Dans ces conditions et au vu du large pouvoir d'appréciation de
l'office quant au choix de l'acheteur et la fixation du prix (
Adrian
Staehelin
, Freihandverkauf: Rechtsnatur und Anfechtung, in: Schweizerisches
und Internationales Zwangsvollstreckungsrecht – Festschrift für Karl Spühler,
2005, p. 404), il ne peut lui être reproché d'avoir retenu que l'offre de la
société D. SA était la plus favorable pour les intéressés et de se prononcer en
conséquence en faveur de cette dernière.
Par
ailleurs, c'est à tort que le recourant fait valoir que les droits des autres
participants à la procédure, particulièrement ceux de ses créanciers, sont
lésés. Outre le fait que ce grief est irrecevable, X. ne faisant pas valoir un
intérêt propre, il est mal fondé. En effet, comme l'ont relevé l'autorité
inférieure et l'office (décision du 15 décembre 2011), les charges grevant
l'immeuble s'élèvent à 5'985'073 francs (frais de réalisation et intérêts
courants non compris) au 15 décembre 2011 de sorte que l'offre supérieure de X.
de 5'200'000 francs ne profiterait de toute façon pas à la masse en faillite de
la société R. AG.
Enfin,
le grief du recourant selon lequel l'office a simplement suivi les prises de
position des créanciers doit être écarté. En effet, les créanciers gagistes,
seuls participants à la procédure, s'étant mis d'accord sur la vente de
l'immeuble à la société D. SA plutôt qu'à X., l'office ne pouvait qu'en tenir
compte et attribuer l'immeuble à l'acheteur choisi par eux.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.
Dans les procédures de plainte et de recours devant les
autorités de surveillance, il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens
(art. 20a al.2 ch.5 LP; 61 al. 2 let. a, 62 al. 2 OELP).
Par ces motifs
,
L’AUTORITE SUPERIEURE DE SURVEILLANCE
EN MATIERE DE POURSUITES ET DE FAILLITES
1.
Rejette le
recours.
2.
Statue sans
frais ni dépens.
Neuchâtel, le 3 septembre 2012
Art. 130 LP
Vente
de gré à gré
La vente peut avoir lieu de gré à gré, en
lieu et place des enchères:
1
1.
2
lorsque tous les intéressés y consentent
expressément;
2.
lorsqu’il s’agit d’une valeur ou de tout
autre objet coté au marché ou à la bourse, pour lesquels on offre un prix
équivalent au cours du jour;
3.
3
lorsqu’il s’agit d’objets en métaux
précieux qui, ayant été mis aux enchères, n’ont pas atteint la valeur du métal
et pour lesquels ce prix est offert;
4.
dans le cas prévu à l’art. 124, al. 2.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 156
1
LP
Exécution
1
La
réalisation du gage a lieu conformément aux art. 122 à 143
b
. Les
conditions d’enchères (art. 135) prescrivent toutefois que la part du prix
de réalisation afférente à la créance du poursuivant doit être payée en
espèces, sauf convention contraire entre les intéressés. Elles prescrivent en
outre que les charges foncières inscrites au registre foncier en faveur du
poursuivant doivent être radiées.
2
Les
titres de gage créés au nom du propriétaire ou au porteur et donnés en
nantissement par le propriétaire, seront ramenés au montant du produit de la
réalisation en cas de réalisation séparée.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 230
a
1
LP
Succession
répudiée et personnes morales
1
Si
l’office suspend la liquidation d’une succession répudiée faute d’actif, les
héritiers peuvent exiger la cession en leur faveur ou en faveur de certains
d’entre eux des actifs compris dans la succession, à condition qu’ils se
déclarent personnellement responsables du paiement des créances garanties par
gages et des frais non couverts de la liquidation. Si aucun des héritiers ne
fait usage de ce droit, il peut être exercé par les créanciers et, à défaut,
par les tiers qui font valoir un intérêt.
2
Lorsque
la masse d’une personne morale en faillite comprend des valeurs grevées de
droits de gage et que la faillite a été suspendue faute d’actif, chaque
créancier gagiste peut néanmoins exiger de l’office la réalisation de son gage.
L’office lui impartit un délai à cet effet.
3
A
défaut de cession au sens de l’al. 1, et si aucun créancier ne demande la réalisation
de son gage dans le délai imparti par l’office, les actifs sont, après
déduction des frais, cédés à l’Etat avec les charges qui les grèvent, sans
toutefois que celui-ci reprenne la dette personnelle; cette cession
n’intervient cependant que si l’autorité cantonale compétente ne la refuse pas.
4
Si
l’autorité cantonale compétente refuse la cession, l’office procède à la
réalisation des actifs.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 256 LP
Modes
de réalisation
1
Les
biens appartenant à la masse sont réalisés par les soins de l’administration
aux enchères publiques ou de gré à gré si les créanciers le jugent préférable.
2
Les
biens sur lesquels il existe des droits de gage ne peuvent être réalisés de gré
à gré qu’avec l’assentiment des créanciers gagistes.
1
3
Les
biens de valeur élevée et les immeubles ne sont réalisés de gré à gré que si
l’occasion a été donnée aux créanciers de formuler des offres supérieures.
2
4
Les
prétentions fondées sur les art. 286 à 288 ne doivent ni faire l’objet
d’enchères publiques ni être aliénées.
3
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
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Introduit par le ch. I de la LF
du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).