ne_gerichte · CMPEA.2021.51 · 2021-01-16 · fr

Entretien de l’enfant.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 12.05.2022 CMPEA.2021.51 (INT.2022.366)

Entretien de l’enfant.

A.
X.________
et Y.________ sont les parents non mariés de A.________, né en 2019. Les
parents vivent séparés et la garde de l’enfant a été confiée à la mère.
B.
Le
16 janvier 2021, les parents ont sollicité l’APEA afin d’établir une convention
concernant leur enfant (droit aux relations personnelles et entretien).
C.
À
l’occasion d’une audience qui s’est déroulée le 25 mars 2021, la présidente de
l’APEA a ratifié l’accord que les parties avaient trouvé selon lequel l’enfant
serait confié à la garde de sa mère et entretiendrait des relations
personnelles avec son père dans le cadre d’un droit de visite ordinaire. Après
avoir entendu les parties, la présidente de l’APEA a établi leur situation
financière et a fixé l’entretien convenable de l’enfant. Le père, alors non
représenté, a déclaré que sa situation financière ne lui permettait pas de
verser un montant de plus de 700 francs plus les allocations familiales en
faveur de l’enfant.
D.
Le
3 mai 2021, Y.________ a déposé des pièces étayant sa situation financière.
E.
Le 28 septembre 2021, l’APEA a rendu une
décision dont le dispositif est le suivant :
1.    Fixe l’entretien
convenable de A.________, né en 2019, à CHF 712.50 (dont à déduire les
allocations familiales par CHF 220.00) et la contribution de prise en charge à
CHF 2'497.50.
2.    Condamne Y.________
à contribuer à l’entretien de son fils A.________ par le versement d’une
pension alimentaire de CHF 1'100.00 par mois, due dès le 1
er
octobre
2021.
3.    Dit que, compte
tenu du fait que X.________ émarge à l’aide sociale, la contribution
d’entretien devra être versée sur son compte auprès du  GSR […]t.
4.    Statue sans
frais.
»
L’APEA a retenu
que la situation financière des parties était la suivante : les charges de
la mère s’élevaient à 2'497.50 francs (minimum vital : 1'350 francs et
loyer : 1'147.50 francs). Elle émargeait à l’aide sociale. Les charges du
père s’élevaient à 3'250 francs (minimum vital : 1'200 francs,
loyer : 1'200 francs, assurance maladie : 350 francs et impôts :
500 francs). Son salaire net, 13
e
salaire compris et allocations
familiales déduites, était de 4'416 francs net par mois. La mère contribuait en
nature à l’entretien de son fils. Aucun revenu hypothétique ne pouvait être
exigé d’elle au vu de l’âge de l’enfant. Le père devait donc contribuer seul à
l’entretien de A.________ en versant en main de l’aide sociale une contribution
d’entretien correspondant à son disponible soit un montant de 1'100 francs.
F.
Le
5 novembre 2021, Y.________ a déposé appel, par le biais de son mandataire
entretemps constitué, contre cette décision en concluant, sous suite de frais
et dépens, principalement à l’annulation de la décision querellée, à la
fixation de la contribution d’entretien à verser en faveur de A.________ à
718.40 francs (soit 1'100 francs – 381.60 francs de frais professionnels) selon
la méthode ordinaire (consistant à multiplier le nombre de kilomètres parcourus
par 0.71 ct., soit le prix du kilomètre tel qu’estimé par le TCS dans une étude
sur les coûts réels du véhicule automobile pour son propriétaire),
subsidiairement à la fixation de la contribution d’entretien à verser en faveur
de A.________ à 906 francs (soit 1'100 francs –194 francs de frais
professionnels) selon la méthode «
Collaud
» (calcul préconisé
par le Tribunal cantonal fribourgeois pour estimer les coûts d’un véhicule
privé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, de la consommation
d’essence du véhicule, du prix de l’essence et des frais d’entretien), et à
l’octroi de l’assistance judiciaire.
En bref, l’appelant
allègue qu’il a des frais professionnels qui découlent de ses déplacements
quotidiens entre Z.________ et W.________, qui n’ont pas été retenus dans le
calcul de la contribution d’entretien. Or ces dépenses, indispensables à
l’acquisition du revenu, font partie des suppléments au montant de base mensuel
et sont insaisissables selon la circulaire de l’autorité cantonale inférieure
de surveillance des offices des poursuites pour dettes et des faillites du
canton de Neuchâtel sur le minimum vital mensuel insaisissable. Ces normes
d’insaisissabilité sont également applicables lors de la détermination de
l’entretien de l’enfant. La contribution d’entretien due par le parent débiteur
ne doit pas imputer ce minimum vital. Le père, qui habite à Z.________,
travaille à W.________. Il effectue donc, cinq jours par semaine, 25 km
aller-retour en lien avec son activité professionnelle. Mensuellement, cela
représente 537.5 km (soit 21.5 jours x 25 km). Si l’on prend en compte les
bases de calcul du TCS, les frais kilométriques étant arrêtés à 71 centimes/km,
cela correspond donc à un montant de 381.60 francs (0.71 francs x 537.5 km). Si
l’on retient la méthode Collaud, il faut prendre en considération un montant de
194 francs (25km x 0.1 [10 l/100km] x 21.5 jours x 1.75 francs/litre = 94
francs + entretien 100 francs).
G.
Par
ordonnance du 19 janvier 2022, le président de la Cour des mesures de
protection de l’enfant et de l’adulte (ci-après : CMPEA) a accordé
l’assistance judiciaire à l’appelant.
H.
L’intimée
n’a pas procédé.
C
O N S I D E R A N T
en
droit
1.
L’appel de
Y.________ a été interjeté dans le délai utile de 30 jours
(art. 311 CPC)
contre une décision de l’APEA. La CMPEA
est compétente pour traiter des recours contre les décisions rendues par l’APEA
(art. 43
OJN
). Vu les
conclusions prises en dernier lieu par l’appelant en première instance (
RJN 2020, p. 221
, cons. 1c)
, la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 francs (art. 308 al. 2 CPC). Partant, l’appel de Y.________, intervenu
dans
les formes requises (art. 311 CPC),
est
recevable.
2.
La maxime
d’office s’applique à l’entretien de l’enfant mineur, de sorte que la fixation
des contributions en faveur des enfants échappe à l’interdiction de la
reformatio
in pejus
, celle-ci ne s’appliquant que si les prétentions des parties sont
soumises au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC) (arrêt de la CMPEA du
10.07.2019 [
CMPEA.2018.51
] cons. 2a et les références
citées ;
Jeandin
, in CR CPC, 2e éd., n. 3 ad art. 296).
3.
a) Aux termes de
l’article
276
CC
, l’entretien est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (al. 1). Les
père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le
protéger (al. 2). Les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien
dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son
entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources (al. 3).
b)
Selon
l'article 285 al. 1 CC, la contribution d'entretien doit correspondre aux
besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère
(al. 1). La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en charge
de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2). L'obligation d'entretien
trouve sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que
le minimum vital de celui-ci doit être préservé (
ATF 141 III 401
cons. 4.1,
140 III 337
cons. 4.3 ; arrêt du TF du
25.10.2019
[5A_329/2019]
cons. 3.3.3.1).
c)
Pour les couples séparés, le parent
gardien assume l’entretien de l’enfant en nature (
Céline de Weck-Immelé
,
in
: CPRa Matrimonial, n. 34 ad art. 176 CC). De son côté, le
parent qui n’a pas la garde de son enfant doit contribuer à son entretien par
le paiement d’une contribution en espèces (art. 276 al. 2 CC ;
Céline
de Weck-Immelé
, op. cit., n. 34 ad art. 176 CC). Selon l’article 285a al. 1
CC, les allocations familiales versées à la personne tenue de pourvoir à
l'entretien de l'enfant doivent être payées en sus de la contribution
d'entretien.
d)
Afin de fixer la contribution
d’entretien due à l’enfant, il faut examiner les ressources de chaque parent. L
e juge doit en principe tenir compte du revenu
effectif des parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant
néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi
d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et qu'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations
(arrêt du TF du
07.03.2018
[5A_764/2017]
cons. 3.2 ;
ATF 143 III 233
cons. 3.2 et
137 III 102
cons. 4.2.2.2).
S'agissant de
l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences à l'égard des père
et mère sont plus élevées, en particulier lorsque la situation financière est
modeste, de sorte que les parents doivent réellement épuiser leur capacité
maximale de travail et ne peuvent pas librement choisir de modifier leurs
conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir aux
besoins de l'enfant (
ATF 137 III 118
cons. 3.1 ; arrêt du TF du
06.03.2019 [5A_946/2018]
cons. 3.1). Il s'ensuit que, lorsqu'il
ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne fournissent pas tous
les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation
d'entretien, le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer
la contribution d'entretien, et imputer un revenu hypothétique supérieur, tant
au débiteur de l'entretien qu'au parent gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la
personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et dont on
peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses
obligations à l'égard du mineur (
arrêt
du TF du
01.10.2020 [5A_375/2020]
cons. 4.1 et les références citées,
du
03.05.2019 [5A_1046/2018]
cons. 4.3 et du
06.03.2019 [5A_946/2018]
cons. 3.1).
On est en droit
d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il
recommence à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant
à l'école obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré
secondaire, et à 100 % dès la fin de sa seizième année (
ATF 144 III 481
cons. 4.7.6). Ces principes, développés
en lien avec la fixation de contributions d’entretien en matière de séparation
et divorce de conjoints mariés, doivent valoir également lorsque les conjoints
ne sont pas mariés – situation dans laquelle la question d’une contribution
d’entretien en faveur du parent gardien ne se pose pas comme telle –, puisque
le manco de ce parent gardien est intégré dans le calcul de l’entretien
convenable de l’enfant, en plus de ses coûts directs (art. 285 al. 2 CC,
ATF 144 III 377
, cons. 7.1.1). Il n’y a, sous cet
angle, pas lieu de traiter différemment le parent gardien marié ou non.
e) Depuis le mois de novembre 2020,
la jurisprudence prescrit une méthode de calcul des contributions d’entretien
uniformisée dans toute la Suisse, appelée méthode concrète en deux étapes avec
répartition éventuelle de l’excédent (arrêt du TF du
11.11.2020 [5A_311/2019]
). En bref, selon cette méthode, il
s’agit désormais de déterminer les revenus des parents, sans tenir compte de
situations spécifiques, comme par exemple l’acquisition d’un revenu pour une
activité supérieure à ce qui serait exigible en fonction de l’âge des enfants.
Ensuite, les charges des parents sont calculées selon le minimum d’existence.
Lorsqu’il n’est pas possible de couvrir la totalité de l’entretien dû à
l’enfant, le montant manquant doit être indiqué dans la convention ou le
jugement. Si les revenus couvrent le minimum vital de chacun des membres de la
famille, le minimum du droit de la famille est pris en compte, le cas échéant
par pas successifs. Une éventuelle contribution de prise en charge peut être
ajoutée aux charges des parents, dans les cas où cela se justifie. Pour les
enfants, si les revenus couvrent le minimum vital de tous, on prend aussi en
compte le minimum du droit de la famille, qui comprend notamment, en plus du
minimum d’existence, une part aux impôts du parent gardien et les primes
d’assurance-maladie dépassant l’assurance obligatoire (des frais de voyage et
de loisirs ne sont comptés que pour la répartition, ultérieure, d’un éventuel
excédent). Quand le minimum du droit de la famille peut être couvert pour tous,
l’excédent est en général réparti par têtes, en tenant compte des circonstances
concrètes, notamment de besoins particuliers. Une assez large part
d’appréciation est laissée au juge pour la répartition de l’excédent, dans
chaque cas concret. Les mêmes principes s’appliquent en cas de garde
alternée ; la charge financière doit alors être assumée dans une
proportion inverse de celle de la prise en charge, étant précisé que
l’asymétrie du taux de prise en charge et de la capacité contributive ne
consiste pas en une simple opération de calcul, mais doit refléter la mise en
œuvre du principe d’équivalence des prestations en argent et en nature.
f) Les frais d’acquisition du revenu
doivent être pris en considération dans l’examen de l’indigence (
de Weck-Immelé
, CPra-
Matrimonial, n. 88 ad.
art. 176 CC)
. Ces frais comprennent les
frais de déplacement indispensables pour se rendre au lieu de l’activité
professionnelle, en principe les frais de transports publics ; si en
raison des horaires, de l’état de santé ou de la présence de plusieurs enfants à
transporter, un véhicule automobile privé doit être utilisé, son coût est pris
en considération, à l’exception de l’amortissement, en fonction du nombre de
kilomètres parcourus et du nombre de jours travaillés par mois (selon les
méthodes au tarif fiscal, ou au prix de l’essence en raison de 10 litres/100 km
auquel s’ajoute un montant pour l’entretien du véhicule entre 100 et 300 francs
par mois ;
CPra Matrimonial-de Weck-Immelé
, art. 176 CC, n. 104 et
les références citées ;
Collaud
, Le minimum vital élargi du droit
de la famille, RFJ 2005 313ss, 319).
4.
a)
L’appelant reproche à la première autorité d’avoir constaté inexactement sa
situation financière. Il soutient que ses frais de déplacement auraient dû être
pris en compte.
b)
Dans la
mesure où l’appelant exerce une activité lucrative, qu’il a allégué son lieu de
domicile, celui de l’entreprise où il travaille, la distance séparant ces
lieux, la fréquence de ses trajets professionnels, il convient de prendre en
considération des d’acquisition du revenu. Cependant, seuls les frais de
déplacement indispensables sont admissibles, soit en principe ceux des
transports publics à moins de circonstances particulières justifiant le recours
à un véhicule privé. En l’occurrence, l’appelant n’a fourni aucun motif (la
contrainte de ses horaires de travail qui seraient inconciliables avec ceux des
transports publics, son état de santé, des difficultés à se mouvoir, un lieu de
travail inaccessible en transports publics sans efforts disproportionnés, etc.)
pour justifier l’usage d’un mode de transport individuel motorisé. Si la
distance séparant son domicile de son lieu de travail s’élève à 12 km après
vérification sur les sites internet
www.viamichelin.com
et «
Google Maps
», soit 24 km pour un
aller-retour, il faut également relever qu’il habite au chemin [aaaaa] à Z.________,
soit à proximité du centre de la localité, laquelle est desservie par les
transports publics. S’agissant du tarif applicable pour un abonnement de bus ou
de trains, il faut retenir que Z.________ et W.________ se trouvent dans les
zones tarifaires 10 et 11 (
https://www.transn.ch/
fileadmin/transn/pdf/Plans/plan_reseau_2022.VF.pdf).
L’appelant peut donc prétendre à la prise en compte dans son minimum vital du
coût d’un abonnement TransN pour deux zones dont le montant d’élève à 73 francs
par mois pour la deuxième classe
(https://www.transn.ch/voyageurs/voyager/billets-et-abos/abos-onde-verte/).
c)
En reprenant les principes déduits de la
jurisprudence tel exposés ci-dessus, il convient de relever que les revenus des
père et mère ne suffiront pas à couvrir la totalité de l’entretien dû à
l’enfant (qui comprend la couverture des coûts directs et une contribution de
prise en charge). La situation financière du père présente un excédent de 1’593
francs. Contrairement à ce qu’avait estimé la présidente de l’APEA, la charge
fiscale de l’appelant ne peut pas être retenue dans la situation des parties
qui est déficitaire (un revenu mensuel net de 4'416 francs par mois, une fois
les allocations familiales déduites ; un montant insaisissable pour un
débiteur vivant seul de 1'200 francs, un loyer de 1'200 francs, des primes
d’assurance maladie obligatoire de 350 francs et le prix d’un abonnement TransN
de 73 francs par mois soit un total de charges de 2'823 francs). Les charges
d’entretien de la mère s’élèvent à 2'497 francs, ce qui n’est pas contesté
(montant insaisissable selon le droit des poursuites pour un débiteur devant
s’occuper d’enfants 1'350 et le loyer 1'147 francs, les primes d’assurances
maladie étant prise en charge par la collectivité). Les coûts directs liés à la
prise en charge de l’enfant s’élèvent à 712 francs (un montant insaisissable
pour l’enfant de moins de 10 ans d’un débiteur de 400 francs, 202 francs de
part au loyer du parent gardien, 110 francs de prime pour l’assurance maladie)
ou à 492 francs une fois déduites les allocations financières. La contribution
de prise en charge, qui s’élève à 2'497 francs, s’ajoute aux coûts
directs : l’entretien convenable de l’enfant est ainsi arrêté à 3'209
francs. L’intimée, qui est mère d’un enfant en bas âge (2 ans et demi),
n’exerce aucune activité professionnelle. Elle bénéficie de l’aide des services
sociaux. Dans ces conditions, il ne peut être exigé d’elle qu’elle prenne un
emploi, même à temps partiel. Aucun revenu hypothétique ne peut donc lui être
imputé.
d) Par conséquent, la contribution
d’entretien, prononcée par la première autorité, qui n’épuisait pas l’entier du
disponible de l’appelant, doit être augmentée sensiblement à 1'593 francs. Les
allocations familiales, qui avaient été déduites ci-dessus, seront reversées à
la mère pour l’enfant. Il convient donc de réformer d’office le jugement sur ce
point. L’appel sera donc rejeté.
5.
a) Les frais
judiciaires de la procédure d’appel, arrêtés à 500 francs, seront mis à la
charge du recourant qui, s’il gagne sur l’un de ses moyens, voit la
contribution d’entretien qu’il doit à son fils augmentée, à mesure que sa
situation financière a dû être réexaminée d’office.
b) À mesure que l’APEA a statué sans
frais ni fixé de dépens, il n’y a pas lieu de revoir la répartition de ceux-ci.
c) Même si l’appelant
obtient partiellement gain de cause sur la question de ses frais de
déplacement, il succombe intégralement. Vu l’issue de la cause, il n’y a donc pas
lieu à l’octroi de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
Le mandataire de l’appelant a déposé son
mémoire d’honoraires, en prévision de la fixation de son indemnité d’avocat
d’office. Le temps consacré à la rédaction du recours (soit 2 heures au tarif
horaire de 110 francs et 2 heures au tarif de 180 francs) est excessif pour un
acte de six pages dont seule une page porte sur la partie en droit et ne
soulève en réalité qu’un seul grief. L’activité admise pour la seconde instance
correspond finalement à 3 heures et 5 minutes, soit 627.50 francs (555 francs,
frais par 27.70 francs et TVA par 44.80 francs).
Par
ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
1.
Admet l’appel.
2.
Réforme la décision de l’Autorité de
protection de l’enfant et de l’adulte du 28 septembre 2021 comme
suit :
1.
Fixe
l’entretien convenable de A.________, né en 2019, à 3'209 francs comprenant des
coûts directs de 712 francs et une contribution de prise en charge de 2'497
francs.
2.
Condamne
Y.________ à contribuer à l’entretien de son fils A.________ par le versement
d’une pension alimentaire de CHF 1'593 francs par mois, due dès le 1
er
octobre 2021, l’entretien convenable étant quant à lui arrêté à 3'209 francs
(712 francs pour les coûts directs et 2'497 francs pour la contribution de
prise en charge).
3.
Inchangé.
4.
Inchangé.
3.
Arrête les frais
judicia
ires
de la procédure d’appel à 500 francs et les met à la charge de l’intimée.
4.
Arrête l’indemnité
d’avocat d’office due à Me B.________ à 627.50 francs, frais et TVA compris.
5.
Statue sans dépens.
Neuchâtel, le 12 mai 2022
Art. 276
294
CC
1
L’entretien
est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires.
295
2
Les
père et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien
convenable de l’enfant et assument en particulier les frais de sa prise en
charge, de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le
protéger.
296
3
Les
père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on
peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entre­tien par le produit de
son travail ou par ses autres ressources.
294
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1978
(
RO
1977
237
;
FF
1974
II
1
).
295
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015
(Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
296
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015
(Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 285
305
CC
Contribution des
père et mère
1
La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est
tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant.
2
La contribution d’entretien sert aussi à garantir la prise en
charge de l’enfant par les parents et les tiers.
3
Elle doit être versée d’avance. Le juge fixe les échéances de
paiement.
305
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars
2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017
(
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).