ne_gerichte · CDP.2014.232 · 1990-08-17 · fr

Restitution d'une rente d'orphelin versée à tort. Péremption.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.11.2015 CDP.2014.232 (INT.2015.440)

A.
Par décision du 17 août 1990, la Bâloise a
alloué à X., née en 1988 une rente d'orphelin de l'assurance-accidents à partir
du 1
er
août 1988, suite au décès accidentel de son père le 8 juillet
1988. Avisée, par courrier du 27 mars 2013 de la Caisse de compensation du
service des assurances sociales du canton de Zurich (ci-après : Caisse de
compensation SVA Zurich), que le versement à la prénommée de la rente d'orphelin
de l'assurance-vieillesse et survivants avait pris fin le 30 juillet 2010, la
Bâloise a informé celle-ci, le 23 mai 2013, qu'elle mettait également un terme
au versement de la rente d'orphelin à cette date et qu'elle était par
conséquent amenée à lui demander la restitution des rentes versées à tort du
mois d'août 2010 au mois de juillet 2012, soit un montant de 26'536.80 francs.
Par courrier du 26 juin 2013, l'intéressée a fait valoir que la demande en
restitution était prescrite. Ecartant cet argument, la Bâloise lui a réclamé,
par décision du 27 mars 2014, la restitution de la somme de 29'853.90 francs
correspondant aux 27 rentes mensuelles versées indûment pour la période du 1
er
août 2010 au 31 octobre 2012.
L’assurée s’est opposée à cette demande de restitution en maintenant
qu'elle est prescrite. Par décision du 8 juillet 2014, la Bâloise a rejeté
l’opposition, en exposant qu’elle n'a eu connaissance de la suspension de la rente
d'orphelin versée par la Caisse de compensation SVA Zurich que le 27 mars 2013,
de sorte que sa demande en restitution du 27 mars 2014 n'est pas prescrite.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à son annulation, subsidiairement, au renvoi du dossier à la
Bâloise au sens des considérants. En bref, elle fait valoir qu'en faisant
preuve de diligence, l'intimée aurait dû s'apercevoir déjà en 2010 que la rente
devait être supprimée, si bien que sa demande de restitution est tardive. Elle
se prévaut également de l'obligation de transmission des informations des
institutions d'assurances sociales entre elles, dont la violation ne doit pas
lui causer un dommage.
C.
Dans ses observations du 11 décembre 2014, la Bâloise
conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
L'article
25 al. 1 LPGA
, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées, est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures à
l'entrée en vigueur de la LPGA (ATF
130 V 318, p.
319 cons. 5.2 et les références). Selon
cette jurisprudence, l'obligation de restituer suppose que soient remplies les
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision –
formelle ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF
130 V 318
cons. 5.2 et
130 V 380
, p. 384 cons. 2.3.1). La
reconsidération et la révision sont maintenant réglées à l'article
53 al. 1 et 2
LPGA
qui
codifie la jurisprudence antérieure. Selon un principe général du droit des
assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision
formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité
judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable. Une
décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun doute raisonnable
sur le fait que la décision était erronée, la seule conclusion possible étant
que tel est le cas (ATF
125 V 383, p.
393; arrêts du TF du
C 59/06 (16.08.2006)
et du
23.04.2004 [C 214/03]
publié in SVR 2005 AIV no 8, p. 27;
Kieser
,
ATSG-Kommentar, no 20 ad art. 53). En outre, par analogie avec la révision
des décisions rendues par des autorités judiciaires, l'administration est tenue
de procéder à la révision d'une décision entrée en force formelle lorsque sont
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de
conduire à une appréciation juridique différente (ATF
127 V 466
, p. 469 cons. 2c et les références).
Ces principes sont aussi
applicables lorsque des prestations ont été accordées sans avoir fait l’objet
d’une décision formelle et que leur versement, néanmoins, a acquis force de
chose décidée (
ATF 129 V 110
cons. 1.1 et les références).
b) L’octroi de prestations
contraire à la loi est généralement considéré comme sans nul doute erroné au
sens de ce qui précède (
ATF 126 V 401
cons. 2b/bb), en tout cas lorsque cette
non-conformité à la loi est claire et indiscutable (cf. arrêt du TF du
23.04.2004 [C 214/03]
cons. 3.2.2; arrêt non publié de la CDP
du 02.04.2015 [2014.282] cons. 2b). Tel est manifestement le cas du
versement d'une rente d'orphelin de l'assurance-accidents au-delà de l'âge de
18 ans lorsque son bénéficiaire ne poursuit aucune formation (cf. art. 30 al. 3
LAA). En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a abandonné ses
études à la fin du mois de juillet 2010, alors qu'elle était âgée de presque 22
ans. A partir du mois d'août 2010, la poursuite du versement de la rente
d'orphelin (soit mensuellement 1'105.70 francs) se révélait donc manifestement
erronée et la rectification de cette erreur n'est pas dénuée d'importance vu
les montants en cause. L'intéressée n'en disconvient d'ailleurs pas mais fait
en revanche valoir que la Bâloise pouvait, en faisant preuve de l'attention
exigible d'elle, connaître en 2010 déjà les faits qui fondent l'obligation de
restituer. Aussi, il convient de vérifier si l'administration a respecté le
délai de prescription d'une année prévu par l'article 25 al. 2 LPGA.
3.
a) Le droit de demander la restitution s'éteint
un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait,
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1
re
phrase LPGA). Il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption qui
doivent être examinés d'office (arrêt du TF du
05.11.2013
[2C_180/2013]
cons. 5.2 et les références). Selon la jurisprudence, le
délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de
restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement
exiger d'elle (
ATF
122 V 270
cons. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments
qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde – quant à
son principe et à son étendue – la créance en restitution à l'encontre de la
personne tenue à restitution (
ATF 111 V 14
cons. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer
l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne
suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un
délai raisonnable, aux investigations nécessaires. A défaut, le début du délai
de péremption doit être fixé au moment où elle aurait été en mesure de rendre
une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on
pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de
péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les prestations en
question étaient clairement indues (arrêt du TF du
17.06.2014
[8C_695/2013
] cons. 2.2 et les références). Lorsque l'allocation (et le
versement) d'une prestation ou l'examen du droit à sa restitution rendent
nécessaire le concours de plusieurs organes administratifs, la connaissance
d'un seul d'entre eux, des faits fondant la restitution, suffit déjà à faire
courir les délais de péremption (arrêts du TF des
12.05.2014
[8C_240/2014
] cons. 4.3 et
19.03.2013
[9C_925/2012
] cons. 2.2).
b) En l'espèce, l'intimée a eu connaissance de la circonstance pouvant
fonder une obligation de restitution, à savoir l'abandon par la recourante âgée
de plus de 18 ans de ses études, à réception du courrier du 27 mars 2013 de la
Caisse de compensation SVA Zurich qui l'informait qu'elle avait mis un terme au
versement de la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants avec
effet au 30 juillet 2010. Le délai relatif de l'article
25
al. 2 LPGA
a donc commencé à courir dès cette date, de sorte que la
décision de restitution du 27 mars 2014 a été rendue en temps utile. La
connaissance par la Caisse de compensation SVA Zurich, en 2010, du fait
générateur de la restitution ne saurait en effet avoir fait courir le délai de
péremption relatif d'une année dans la mesure où l
'examen des faits
donnant lieu à la restitution des rentes d'orphelin de l'assurance-accidents ne
requérait pas la collaboration de cette caisse. On ajoutera que par analogie
avec le chiffre 3022 de la circulaire
concernant le système de
communication et le régime de compensation entre l’AVS/AI et
l’assurance-accidents obligatoire (
CCAA), qui autorise la caisse de
compensation à renoncer à communiquer à l'assureur-accidents sa décision
relative à l'
extinction de la rente d’orphelin en faveur
d’enfants qui font un apprentissage ou des études, consécutivement à
l’accomplissement de leur 25e année, la Caisse de compensation SVA Zurich
n'avait pas non plus l'obligation d'informer la Bâloise de l'extinction de la
rente d'orphelin servie à la recourante en raison de l'abandon de ses études
.
c) Ni
le montant réclamé (29'853.90 francs) ni la période qu'il couvre (01.08.2010 au
31.10.2012) ne sont expressément contestés par l'intéressée. Il n'en demeure
pas moins que la Cour de céans, qui applique le droit d'office, n'est pas en
mesure d'en confirmer la conformité pour les motifs qui suivent. Il résulte en
effet d'une attestation émanant du responsable de la formation continue en
horlogerie du CIFOM du 2 juillet 2013, que l'intéressée a suivi du 27 août 2012
au 1
er
juin 2013 une formation modulaire en horlogerie, alors
qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de 25 ans révolus au-delà duquel le
droit à la rente d'orphelin s'éteint (art. 30 al. 3 LAA). Parallèlement, elle a
travaillé en qualité d'opératrice de production (attestation de A. SA du
06.11.2013). Cela étant, on ignore si elle poursuivait une formation en cours
d'emploi, à quel taux cet emploi était exercé et combien il était rémunéré,
circonstances qui sont déterminantes en ce qui concerne le droit à la rente
d'orphelin (cf. à ce sujet
ATF
108 V 54
;
Ghélew/Ramelet/Ritter
, Commentaire sur la
loi sur l'assurance-accidents, 1992, p. 130). Un éventuel droit de
l'assurée au versement de sa rente d'orphelin pour la période du mois d'août
2012 au mois de juin 2013 n'étant
pas sans incidence sur le montant
des rentes à restituer, il se justifie d'annuler la décision attaquée et de
renvoyer la cause à l'intimée afin qu'elle examine cette question en complétant
au besoin son instruction, et rende une nouvelle décision.
4.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. Obtenant partiellement gain de cause, la recourante a droit
à une allocation de dépens réduite qui peut être fixée à 1'000 francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Annule la décision attaquée et renvoie la cause à l'intimée pour
nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Dit qu’il n’est pas perçu de frais de justice.
3.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 1'000 francs à charge
de l'intimée.
Neuchâtel, le 4 novembre
2015
Art. 30
LAA
Droit des enfants
1
Les enfants de l'assuré décédé ont droit à une rente d'orphelin. S'ils
ont perdu un de leurs parents, ils ont droit à une rente d'orphelin de père ou
de mère; si les deux parents sont morts ou si le parent survivant décède par la
suite ou si la filiation n'existait qu'à l'égard de l'assuré décédé, ils ont
droit à une rente d'orphelin de père et de mère.
2
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions détaillées sur le droit
aux rentes pour les enfants recueillis et dans les cas où l'assuré décédé était
tenu au versement d'une pension alimentaire.
3
Le droit à la rente prend naissance le mois qui suit le décès de
l'assuré ou celui du parent qui a survécu. Il s'éteint par l'accomplissement de
la 18
e
année, par le décès de l'orphelin ou par le rachat de la
rente.
1
Pour les enfants qui font un
apprentissage ou des études, le droit à la rente dure jusqu'à la fin de
l'apprentissage ou des études, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 25 ans
révolus. …
2
.
1
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II 6 de la LF du 7 oct.
1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1995
1126; FF
1993
I 1093).
2
Phrase abrogée par le ch. 12 de l'annexe à
la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
avec effet au 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
Art.
25
LPGA
Restitution
1
Les
prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans
une situation difficile.
2
Le droit de
demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le
versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel
le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.
3
Le
remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit
s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements
trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours
de laquelle les cotisations ont été payées.
Art.
53
LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les
décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision
si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant.
2
L'assureur
peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement
passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur
rectification revêt une importance notable.
3
Jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.