ne_gerichte · CDP.2020.408 · 2020-10-27 · fr

Demande de restitution fondée sur l’existence d’un motif de révision procédurale. Application du délai de péremption de 90 jours.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.02.2022 CDP.2020.408 (INT.2022.142)

A.
A.________, née en 1956, était au bénéfice
d’une rente de veuve de l’assurance-vieillesse et survivants dès le mois de
septembre 2005 suite au décès de son ex-époux. Après qu’elle a déposé en
novembre 2007 une demande de prestations de l’assurance-invalidité pour cause
de sclérose en plaques, le droit à une rente entière d’invalidité lui a été
reconnu par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Neuchâtel (ci-après
: OAI) dès le 1
er
avril 2008 (décision du 03.04.2009). Cette
décision mentionnait que la rente AI remplaçait la rente de veuve dès le 1
er
avril 2008. L'assurée a par la suite aussi été mise au bénéfice d'une
contribution d'assistance par l'OAI (décision du 02.03.2015), laquelle a
ultérieurement été augmentée (décision du 04.06.2020) suite à une évaluation à
domicile du 17 février 2020 (notice contribution d'assistance du 25.03.2020).
Par décision du 27 octobre 2020, l'OAI a exposé que l'assurée, veuve,
bénéficiait d'une rente d'invalidité depuis avril 2008 comprenant un supplément
de veuvage; qu'à l'occasion du dépôt de sa demande de rente de vieillesse, qui
lui était parvenue le 9 octobre 2020, il avait constaté qu'elle avait contracté
un partenariat enregistré le 16 septembre 2015 sans l'en informer; que ce
changement d'état civil entraînait la suppression du supplément de veuvage;
qu'il avait ainsi recalculé la rente sans supplément de veuvage dès octobre
2015; qu'il lui demandait ainsi le remboursement des prestations accordées
indûment.
B.
A.________ recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision de restitution du 27 octobre
2020 en concluant à son annulation.
C.
Dans ses observations du 15 mars 2021, l’OAI
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
La recourante fait grief à l’intimé de ne pas
avoir suivi la procédure de préavis prévue à l’article 57a LAI et par ailleurs
de ne pas avoir respecté son droit d’être entendue conformément à l’article 42
LPGA. Ce grief d’ordre formel peut demeurer indécis compte tenu de l’issue de
la procédure.
3.
a) L'article
25 al. 1
LPGA
, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées, est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieure à
l'entrée en vigueur de la LPGA (
ATF 130 V 318
cons. 5.2 et les références citées). Selon cette jurisprudence, l'obligation de
restituer suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération
(caractère sans nul doute erroné du prononcé passé en force de chose décidée,
importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale (découverte
de faits ou moyens de preuve nouveaux conduisant à une appréciation juridique
différente) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations en
cause ont été allouées (
ATF 142 V 259
cons. 3.2,
138 V
426
cons. 5.2.1,
ATF 130 V 318
cons. 5.2,
130 V
380
cons. 2.3.1). La reconsidération et la révision sont maintenant réglées
à l'article
53 al. 1 et 2 LPGA
qui codifie la
jurisprudence antérieure. Selon un principe général du droit des assurances
sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement passée
en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas
prononcée quant au fond, à condition qu'elle soit sans nul doute erronée et que
sa rectification revête une importance notable (art.
53 al. 2
LPGA
). Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application
initiale erronée du droit (
ATF 146 V 364
cons. 4.2). Une décision est sans nul doute erronée lorsqu'il n'existe aucun
doute raisonnable sur le fait qu'elle était erronée, la seule conclusion
possible étant que tel est le cas (
ATF 125 V 383
;
arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 3;
Kieser
, ATSG-Kommentar, 3
e
éd., 2015,
n° 52 ad art. 53). Pour conclure qu'une décision (formelle ou matérielle) est
manifestement erronée, il faut que les éléments que l’assureur avait au dossier
au moment où il a octroyé les prestations litigieuses lui permettent d'aboutir
à la conclusion que l'assuré n'y avait pas droit (
ATF 126 V 399
;
arrêt du TF du
07.11.2006
[C 269/05]
cons. 5). En outre, par analogie avec la révision des décisions
rendues par des autorités judiciaires, l’assureur est tenu de procéder à la
révision d'une décision entrée en force formelle lorsqu’il découvre
subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve
qui ne pouvaient être produits auparavant (art.
53 al. 1
LPGA
), susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (
ATF 127 V 466
cons. 2c et les références citées). Par définition, un fait nouveau permettant
la révision procédurale d’une décision entrée en force doit exister au moment
où cette décision a été rendue, mais est découvert après coup (arrêt du TF du
06.08.2014
[9C_328/2014]
cons. 6.1).
b) Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment
où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait fondant l’obligation de
restituer, mais au plus tard 5 ans après le versement de la prestation (art.
25 al. 2 1
re
phrase LPGA
dans sa teneur en vigueur
jusqu’au 31.12.2020 en relation avec l’art. 82a LPGA). Nonobstant la
terminologie légale, il s'agit de délais (relatif et absolu) de péremption (
ATF 142 V 20
cons. 3.2.2 et les références citées) qui doivent être examinés d'office (arrêt
du TF du
11.03.2019
[8C_799/2017]
cons. 5.1). Par ailleurs, lorsque la restitution est fondée
sur l'existence d'un motif de révision (art.
53 al. 1 LPGA
),
la révision procédurale d'une décision est soumise au délai prévu par l'article
67 PA
, applicable par renvoi de l'article 55 al. 1
LPGA, à savoir un délai (relatif) de 90 jours dès la découverte du motif de
révision et un délai (absolu) de 10 ans dès la notification de la décision en
cause (
ATF 143 V
105
et les références citées;
Moser-Szeless
in: Commentaire romand
de la loi sur la partie générale des assurances sociales, 2018, n
o
60
ad art. 53 LPGA).
c) En l'espèce, l'intimé fonde sa demande de restitution sur
l'existence d'un motif de révision procédurale (découverte d'un fait nouveau),
à savoir la conclusion d'un partenariat enregistré. A cet égard, il ressort du
dossier que l'OAI était informé dès le 25 mars 2020 que "
A.________
vit en couple avec A.________, (partenariat enregistré dès 16.09.2015)
"
(cf. notice contribution d'assistance du 25.03.2020). Il avait ainsi une
connaissance suffisamment sûre de ce fait nouveau dès cette date, et non pas
seulement dès réception le 9 octobre 2020 de la demande de rente de vieillesse
de l'assurée comportant les indications relatives à son partenariat enregistré.
Cela étant, le délai de 90 jours dès la découverte du motif de révision était
échu au moment du prononcé de la décision de restitution du 27 octobre 2020. Le
non-respect de ce délai a pour conséquence qu'une des conditions formelles de
la révision procédurale n'étant pas remplie, celle-ci était ici périmée, ce qui
à son tour empêche la réalisation des conditions permettant la restitution,
laquelle était derechef aussi périmée. Il en découle que la décision attaquée
est contraire au droit et doit être annulée.
4.
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure doivent être mis à la charge de l'OAI (art. 69 al. 1
bis
LAI).
La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, à
charge de l'intimé, déterminés sans égard à la valeur litigieuse, d'après
l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). Me B.________
n'ayant pas déposé un état des honoraires et des frais, les dépens seront fixés
sur la base du dossier (art. 64 al. 1 et 2
LTFrais
par
renvoi de l'art. 67
LTFrais
).
Tout bien considéré, l'activité déployée par ce mandataire devant la Cour de
céans peut être évaluée à quelque 8 heures. Eu égard au tarif usuellement
appliqué par la Cour de céans de l'ordre de 280 francs de l'heure
(CHF 2’240), des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 63
LTFrais
par
renvoi de l'art. 67
LTFrais
; CHF
224) et de la TVA au taux de 7,7 % (CHF 189.70) pour l'activité
déployée, l'indemnité de dépens doit être fixée à 2'653.70 francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision de l'OAI du 27 octobre 2020.
3.
Met à la charge de l'OAI les frais de la présente procédure par 440
francs.
4.
Ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais.
5.
Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'653.70 francs à
charge de l'OAI.
Neuchâtel, le 3 février 2022
Art. 25 LPGA
Restitution
1
Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La
restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et
qu’elle le mettrait dans une situa­tion difficile.
2
Le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le
moment où l’institu­tion d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus
tard cinq ans après le versement de la prestation.
23
Si la créance naît d’un acte punissable pour
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est
déterminant.
3
Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé.
Le droit s’éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses
paiements trop éle­vés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l’année
civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.
23
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
21 juin 2019, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2021
(
RO
2020
5137
;
FF
2018
1597
).
Art. 53 LPGA
Révision et reconsidération
1
Les décisions et les décisions sur opposition formellement
passées en force sont soumises à révision si l’assuré ou l’assureur découvre
subséquemment des faits nou­veaux importants ou trouve des nouveaux moyens de
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
2
L’assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur
opposition formelle­ment passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectifica­tion revêt une importance notable.
3
Jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé.
Art. 67 PA
Demande
1
La demande doit être adressée par écrit à l’autorité de recours
dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus
tard dix ans après la notification de la décision sur recours.
120
1bis
Dans le cas visé à l’art. 66, al. 2, let. d, la
demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt
de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de
l’art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950
121
.
122
2
Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu’en vertu de
l’art. 66, al. 1.
3
Les art. 52 et 53 s’appliquent à la demande de révision qui doit
notamment indiquer pour quel motif la demande est présen­tée, si le délai utile
est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle
décision sur recours inter­viendrait.
120
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin
2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069
;
FF
2001
4000
).
121
RS
0.101
122
Introduit par l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur
le TAF, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
2197
1069
;
FF
2001
4000
).