ne_gerichte · TA.1998.204 · 1998-07-15 · fr
TA.1998.204


A.      Par ordonnance du 20 février 1996, le
ministère public a renvoyé

R. 
prévenu de détournement de valeurs mises sous main de

justice (art.169 CP) devant le Tribunal
de police de Môtiers en requérant

à son encontre un peine de 10 jours
d'emprisonnement. Le 28 mars 1996,

l'intéressé a sollicité auprès dudit
tribunal l'assistance judiciaire to-

tale pour la procédure pénale ouverte à
son endroit.

Par décision du 14 mai 1998, le président du
Tribunal du

district du Val-de-Travers a rejeté
cette demande au motif que le re-

quérant ne remplissait pas la condition
d'indigence de l'article 2 LAJA.

Il a en effet retenu qu'après déduction
des charges du loyer (770 francs),

d'une saisie de ressource (138 francs),
de frais médicaux (120 francs cal-

culés sur la base de dépenses effectuées
à ce titre de septembre 1997 à

mars 1998) - à l'exclusion d'autres
charges tels les impôts ou les coti-

sations d'assurance-maladie dont
l'intéressé ne s'acquittait pas - ce

dernier disposait, compte tenu également
de revenus de son épouse, d'une

somme mensuelle de 287.50 francs en 1996
et de 360.30 francs en 1997 su-

périeure au montant minimum de procédure
arrêté par la jurisprudence en

matière d'octroi d'assistance judiciaire
dans les causes pénales.

B.      R. 
conteste cette décision devant le Tribunal

administratif. Il reproche à l'intimé de
n'avoir pas tenu compte de l'en-

semble de sa situation financière
puisqu'il n'a pas pris en considération

les 11 poursuites pour un montant total
de 15'565.85 francs dont il fait

actuellement l'objet ni des 78 actes de
défaut de biens représentant la

somme totale de 105'986.50 francs,
situation qui explique d'ailleurs le

non-paiement des cotisations
d'assurance-maladie et des impôts. Par

ailleurs, s'il ne parait pas que son
épouse soit tenue à participer aux

frais d'une procédure pénale qui le
concerne exclusivement et qui n'a

aucune incidence sur l'essor de l'union
conjugale, à tout le moins ne

saurait-on la contraindre à y consacrer
la moitié du montant restant dis-

ponible selon la décision entreprise,
cette part lui étant acquise de

plein droit. Aussi conclut-il à
l'annulation de ladite décision et à

l'octroi de l'assistance judiciaire
sollicitée.

C.      Dans ses observations sur le recours, le
président du Tribunal

du district du Val-de-Travers ne formule
pas de conclusions.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.      Selon l'article 2 LAJA, a droit à l'assistance
toute personne

dont les revenus ou la fortune ne lui
permettent pas de garantir, d'avan-

cer ou de supporter les frais
nécessaires à la défense de sa cause (al.1).

L'assistance judiciaire dispense ainsi
le requérant de l'avance ou de la

garantie des frais de procès dans la
mesure où une telle obligation le

contraindrait à prélever sur le minimum
nécessaire à son entretien ou à

celui de sa famille (RJN 1991, p.109).

L'autorité saisie d'une demande d'assistance
judiciaire examine

d'office si le requérant remplit les
conditions légales d'octroi. A cet

égard, elle établit les revenus et la
fortune éventuelle de l'intéressé

ainsi que le minimum nécessaire pour
procéder en justice. A cet effet,

elle peut partir du minimum d'existence
du droit des poursuites, mais elle

évitera de procéder de façon trop
schématique, pour tenir compte de ma-

nière suffisante de toutes les données
individuelles en présence (ATF 106

Ia 83). Parmi les charges, il y a lieu
de tenir compte en particulier des

impôts, pour autant qu'ils soient payés
régulièrement, ainsi que des det-

tes échues d'engagements contractuels, à
condition qu'ils soient également

honorés de manière ponctuelle et qu'ils
portent sur des biens de nécessité

(RJN 1991, p.112, 1984, p.136).
L'autorité ajoutera encore, aux dépenses

nécessaires à l'entretien de l'intéressé
et de sa famille, les frais pré-

sumés de procédure, y compris les frais
d'avocat, frais appelés "supplé-

ment de procédure" qui incomberont
au requérant (ATF 106 Ia 82-83) et qui

ont été fixés, en matière pénale, à 150
francs par mois (RJN 1995, p.151).

D'autre part, selon la jurisprudence, le
devoir de l'Etat

d'accorder l'assistance judiciaire au
plaideur indigent passe après

l'obligation d'assistance et d'entretien
prévue par le droit de famille,

non seulement dans les rapports entre
parents et enfants mineurs, mais

aussi dans les rapports entre époux (ATF
119 Ia 11, 108 Ia 9, 103 Ia 99).

Lorsque, grâce à la contribution que lui
doit son conjoint, une partie

peut faire l'avance des frais de procès,
l'Etat ne saurait être appelé à

lui octroyer l'assistance judiciaire. Il
ne serait pas juste en effet de

faire supporter par la collectivité
publique de tels frais d'un plaideur

indigent que son conjoint serait à même
de lui avancer, ne serait-ce que

provisoirement et sous réserve de
règlements de comptes ultérieurs (RJN

1992, p.153 et les références).

3.      a) Le recourant fait au premier chef grief à
la décision en-

treprise de ne pas prendre en
considération l'ensemble de ses engagements

financiers. Ce moyen n'est pas fondé. En
particulier, l'intéressé ne dis-

convient pas lui-même qu'il ne
s'acquitte plus depuis longtemps ni des

primes d'assurance-maladie, ni des
impôts. Par conséquent c'est avec rai-

son que l'intimé n'a pas tenu compte,
dans les charges admissibles de

l'intéressé, des montants afférents à de
telles dettes échues puisqu'elles

ne grèvent en définitive pas son budget.
Quant aux autres nombreuses pour-

suites invoquées, le premier juge ne les
a retenues, conformément à la

jurisprudence, qu'à hauteur de la saisie
de ressources dont le requérant

fait l'objet mensuellement, à savoir 138
francs, puisque cette somme, de

toutes celles dont il est redevable, est
la seule qu'il honore ponctuel-

lement.

b) R. 
n'est pas plus heureux en contestant

l'obligation de son épouse de contribuer
financièrement à la défense de sa

cause sur le plan pénal. Certes, la Cour
de céans a pu assortir l'aide de

l'épouse à la condition que le procès de
son mari "ait des incidences sur

l'essor de l'union conjugale" (RJN
1985, p.135). Cette condition ne doit

cependant pas être entendue dans la
seule acception de la prospérité maté-

rielle de l'union conjugale puisque le
devoir réciproque d'entretien et

d'assistance des époux comprend non
seulement l'entretien au sens étroit,

mais aussi la satisfaction de besoins
non matériels, telle la défense de

droits en justice, qu'il s'agisse d'un
procès touchant des droits stricte-

ment personnels ou d'un procès de nature
patrimoniale (RJN 1992, p.153 et

les références). Au demeurant, le
Tribunal fédéral a jugé dans une cause

dans laquelle le mari sollicitait
l'assistance judiciaire dans le cadre

d'une procédure pénale le concernant lui
seul, que les époux se doivent

fidélité et assistance (art.159 CC), y
compris pour la protection juri-

dique (ATF en la cause W. contre TA du
29.02.1996).

Cela étant, s'il appert des calculs
correctement opérés par le

premier juge que la situation financière
du couple R.  laisse appa-

raître un montant disponible de 360.30
francs par mois, cette somme ne

saurait être attribuée que pour moitié
aux frais nécessaires à la défense

de la cause du recourant, ainsi qu'il le
soutient, son épouse ayant droit

à l'autre moitié. Leurs revenus ayant
été établis essentiellement sur la

base de la rente de couple dont ils
bénéficient et leurs dépenses sur la

base de leurs charges admissibles et du
minimum vital indispensable pour

un couple, il en est résulté un solde
positif qui est déterminant dans son

intégralité, puisque le devoir de l'Etat
d'accorder l'assistance judi-

ciaire au plaideur indigent est
subsidiaire par rapport à l'obligation

d'assistance et d'entretien des époux
entre eux. En l'occurrence ce

montant disponible de 360.30 francs
dépassant le "supplément de procédure"

qui est de 150 francs par mois pour les
procédures pénales, le recourant

ne remplit donc pas les conditions
d'octroi de l'assistance judiciaire. Le

point de vue qu'il défend, selon lequel
son épouse aurait droit à la

moitié de la quotité disponible, n'eût
été pertinent que si elle avait

elle aussi dû requérir l'assistance
judiciaire, ce qui n'est pas le cas.

4.      Il suit de là que la décision entreprise
étant fondée en droit,

elle doit être confirmée et cela même si
le recourant a pu bénéficier

depuis lors, ainsi qu'il le relève, de l'assistance
judiciaire auprès

d'une autre juridiction pour un procès
de nature civile, des décisions

contradictoires ne violant le droit à
l'égalité que si elles émanent de la

même autorité (ATF 101 Ia 206).

Il est statué sans frais, la procédure étant
en principe gra-

tuite (art.8 LAJA). Vu le sort de la
cause, il n'est pas alloué de dépens

(art.48 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Rejette le recours.

2. Statue sans frais ni dépens.

Neuchâtel, le 15 juillet 1998