ne_gerichte · ARMP.2024.69 · 2024-06-20 · fr
ARMP.2024.69


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du
 19.12.2024 [7B_835/2024]

A.a) A.________ est en litige avec sa mère C.________, sa sur D.________
et son frère E.________ au sujet de la succession de son père F.________,
décédé à Z.________ en juillet 2007. Une procédure est en cours depuis
plusieurs années devant le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, à
Neuchâtel (pour quelques éléments au sujet de cette procédure, cf. arrêt de
lAutorité de céans du 10.08.2023 [ARMP.2023.49]).

b)
En relation plus ou moins directe avec ce litige, A.________ a déposé un
certain nombre de plaintes pénales. Aucune de ces plaintes na abouti à une
condamnation. Des décisions mettant fin aux procédures, sans renvoi en
jugement, ont été rendues par le procureur général G.________. LAutorité de
céans a déjà été saisie de quatre recours de A.________ contre des décisions du
Ministère public ; un recours contre une ordonnance de non-entrée en
matière a été rejeté en 2020 (ARMP.2020.63) et un recours contre une ordonnance
de classement la été en 2023 (ARMP.2023.49) ; les deux autres recours
concernaient des questions de procédure et nont pas été admis (ARMP.2021.67 et
2022.105) (A.________ connaît ces décisions et elles sont« gerichtsnotorisch »).
On peut relever au passage que A.________ a aussi déposé quatre recours auprès
de lAutorité de recours en matière civile, trois auprès de la Cour dappel
civile, deux auprès de la Cour de droit public et un auprès de la Cour pénale.

B.a) Le 17 avril 2024, A.________ a adressé une nouvelle
plainte pénale au Ministère public, contre sa mère C.________, sa sur D.________
et son frère E.________, ainsi que leurs mandataires respectifs, pour
diffamation, calomnie, injure, tentative de contrainte et toutes autres
infractions que linstruction déterminerait. Elle leur reprochait en
particulier la teneur de dupliques déposées entre août et décembre 2023 dans la
procédure successorale, dupliques qui, selon la plaignante, ne constituaient« quune
longue suite daccusations et de contradictions sans la moindre preuve à
lappui, ainsi que la poursuite dune inversion dans le but de faire diversion
et faire obstruction aux principaux faits avérés [] qui dénoncent dans cette
succession détournée, des irrégularités graves, la fraude fiscale et le fort
soupçon de blanchiment dargent ». La plainte comptait environ
septante pages, avec une numérotation discontinue des pages.

b)
Dans un écrit parvenu au Ministère public le 23 avril 2024, la plaignante a
indiqué que son précédent envoi nétait pas complet, en raison dun problème
technique, et déposé une plainte datée par elle-même du 17 avril 2024,
comprenant cette fois 110 pages, numérotées de manière continue.

c)
Par ordonnance du 24 avril 2024, le procureur général suppléant H.________ a
décidé la non-entrée en matière sur la plainte et mis les frais de sa décision,
arrêtés à 350 francs, à la charge de la plaignante. Il retenait que la plainte
était prolixe et aurait pu être retournée à la plaignante pour quelle corrige
ce vice, en application de larticle 110 al. 4 CP ; il avait cependant
pris connaissance de lintégralité de cette plainte. Sur le fond, il a
considéré que par ses griefs au sujet des échanges décritures survenus en
procédure civile, la plaignante tentait de faire usage du droit pénal pour
éviter davoir à faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure civile,
ce dont elle ne se cachait dailleurs pas car elle reprochait aux personnes visées
de vouloir la contraindre à de longues procédures judiciaires ; le
principe de la subsidiarité du droit pénal empêchait de recourir à la voie
pénale lorsque la protection du droit civil était suffisante, ce qui était le
cas en lespèce. La non-entrée en matière se justifiait aussi par le fait que
les griefs formulés envers les personnes visées ne faisaient aucunement état de
comportements susceptibles dêtre réprimés sur le plan pénal ; les
contestations émises dans les écrits des mandataires ne contenaient aucun
élément amenant à soupçonner sérieusement quils auraient voulu attenter à
lhonneur de la plaignante en formulant des allégués à lintention du
tribunal ; elles étaient nécessaires à la défense des intérêts des parties
représentées. Le grief de tentative de contrainte aurait consisté, pour les
personnes visées, à obliger la plaignante à procéder dans le cadre du litige
civil, ce qui ne constituait à lévidence pas une infraction pénale.

C.a) Le 13 mai 2024, A.________ a adressé à lAutorité de céans
un recours contre lordonnance de non-entrée en matière, concluant à
lannulation de celle-ci, au renvoi de la cause au Ministère public, à ce que
la récusation du procureur général suppléant H.________ soit prononcée et à ce
quil soit ordonné« au Ministère public de La Chaux-de-Fonds, en la
personne de H.________, Procureur général suppléant (demi-frère de G.________,
Procureur général) dinstruire la plainte pénale de A.________ [] ».
Au sujet de la demande de récusation, elle indiquait avoir connu au collège, G.________,
ainsi que le frère aîné et les surs du même ; plus tard, elle avait
entendu parler« daléas familiaux, mais surtout dun petit H.________,
fils de I.________ [i.e. le père de G.________] »; selon elle,
létat-civil du canton de Neuchâtel était erroné puisque G.________ était plus
âgé quelle, de plusieurs années, et que létat-civil indiquait faussement
quil serait né en 1962 (H.________ étant quant à lui né, selon létat-civil, en
1970) ; lordonnance de non-entrée en matière avait ainsi été rendue par
le demi-frère de G.________, soit H.________ ; G.________ avait été en
charge de précédentes procédures pénales, suite à des plaintes que la
recourante avait déposées en 2020 et 2021, et il avait« de manière
parfaitement partiale et en violation des principes consacrés dans le code de
procédure pénale, balayé dun revers de la main les plaintes [] »;
il était manifeste quil existait un motif de récusation contre H.________, qui
se trouvait« en conflit dintérêt patent »; après le
renvoi de la cause au Ministère public, H.________ devait donc être récusé.

b)
Par courrier du 15 mai 2024, le président de lAutorité de céans a invité le
procureur général suppléant H.________ à transmettre le dossier de la cause en
vue du traitement du recours contre lordonnance de non-entrée en matière
(dossier ARMP.2024.68) et à se déterminer sur la demande de récusation (dossier
ARMP.2024.69).

c)
Le procureur général suppléant H.________ sest déterminé le 22 mai 2024 sur la
demande de récusation. Il relevait quil navait aucun lien de parenté avec le
procureur général G.________, comme ce dernier lavait déjà précisé à la
requérante dans un courrier du 16 juin 2020 ; la demande de récusation
était ainsi infondée et devait être rejetée, frais à la charge de la
requérante. En annexe à sa détermination, il déposait une copie de la lettre du
16 juin 2020, dans laquelle le procureur général accusait réception dun
courrier de la recourante du 11 du même mois et écrivait :« À ma
connaissance, mon collègue vous avait déjà répondu au sujet de la question,
dailleurs dénuée de pertinence, que vous nous avez adressée à lun et à
lautre. Vous auriez dailleurs pu vous dispenser de cette question en
consultant la loi qui vous aurait appris que les parents et alliés jusquau
troisième degré inclusivement ne peuvent faire partie du même tribunal ou du
ministère public, conformément à larticle 10 LMSA ».

d)
La détermination du procureur général suppléant a été transmise à la requérante
le 24 mai 2024, un délai de dix jours lui étant fixé pour observations
éventuelles.

e)
La requérante a déposé une lettre datée du 14 juin 2024, ainsi que deux cartons
dannexes, contenant quatre classeurs de pièces. Dans sa lettre, elle dit
constater que H.________ persiste à dissimuler son lien de parenté avec son
demi-frère G.________. Selon elle, il ne ressort pas du courrier du procureur
général du 16 juin 2020 quil ny aurait aucun lien de parenté entre celui-ci
et son suppléant ; létat-civil est erroné concernant la date de naissance
de G.________ ; ce dernier sest trouvé en charge de plusieurs procédures
pénales la concernant, suite à deux plaintes quelle avait déposées contre des
magistrats en 2020 et 2021, et il na pas traité les plaintes puisquil a
seulement décidé de ne pas entrer en matière sur celles-ci,« en
violation flagrante de la maxime dinstruction ». La recourante
soutient en outre que le procureur général a fait preuve de partialité envers
elle, ce qui na pu quinfluencer son demi-frère et suppléant dans
linstruction de la plainte du 17 avril 2024. Il existe ainsi un motif de
récusation contre H.________.

C O N S I D É R A N T

1.a) Selon larticle 57 CPP, lorsquune partie entend
demander la récusation dune personne qui exerce une fonction au sein dune
autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure
une demande en ce sens, dès quelle a connaissance du motif de récusation (al.
1) ; la personne concernée prend position sur la demande (al. 2).

b) Cest au magistrat viséque la demande de récusation doit être adressée ;
ce dernier prend position sur la demande ; sil soppose à sa récusation,
il transmet le dossier, la demande de récusation et sa prise de position à
lautorité de recours (arrêt de lARMP du 10.11.2017 [ARMP.2017.119]
cons. 2).La procédure décrite ci-dessus
na pas été suivie par la requérante, la demande de récusation figurant dans un
recours contre une ordonnance de non-entrée en matière et nayant donc pas été
adressée au magistrat dont la récusation est demandée ; il relèverait
cependant dun formalisme excessif de déclarer la demande irrecevable pour ce
motif.

c) Conformément à l'article 58 al. 1 CPP, la
récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du
motif de récusation, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de
la cause de récusation, sous peine de déchéance. Les réquisits temporels de cette
disposition sont satisfaits lorsque la demande de récusation est déposée dans
les six ou sept jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation,
tandis qu'ils ne le sont pas lorsqu'elle est formée trois mois, deux mois, deux
à trois semaines ou vingt jours après que son auteur a pris connaissance du
motif de récusation. Il incombe à la partie qui se prévaut d'un motif de
récusation de rendre vraisemblable qu'elle a agi en temps utile, en particulier
eu égard au moment de la découverte de ce motif (arrêt du TF du27.02.2023 [1B_163/2022]cons. 3.1). En lespèce, cest à réception de
lordonnance de non-entrée en matière du 24 avril 2024 que la recourante a eu
connaissance de lintervention du procureur H.________ dans la procédure. Son
écrit contenant la demande de récusation dans les dix jours. On admettra ainsi
que la demande a été déposée en temps utile.

d) La demande de récusation est ainsi recevable.

2.a) Daprès larticle56 CPP,
toute personne exerçant une fonction au sein dune autorité pénale est
notamment tenue de se récuser lorsquelle est parente ou alliée avec une
partie, en ligne directe ou jusquau troisième degré en ligne collatérale (let.
d), ainsi que lorsquelle est parente ou alliée en ligne directe ou jusquau
deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique dune partie ou
dune personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de lautorité
inférieure (let. e).

b) En lespèce, aucun des cas ci-dessus ne serait
réalisé même si les deux procureurs concernés avaient le lien de parenté que la
requérante leur prête. En effet, la requérante ne prétend pas que le procureur
général suppléant H.________ aurait un lien de parenté ou dalliance quelconque
avec une partie ou avec le conseil juridique dune partie à la procédure pénale
introduite par la plainte du 17 avril 2024. Le même ne peut pas avoir un lien
avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de lautorité
inférieure, puisquil a statué en première instance.

3.a) Aux termes de larticle56 let. f CPP,
toute personne exerçant une fonction au sein dune autorité pénale est tenue de
se récuser lorsque dautres motifs que ceux mentionnés aux lettres a à e du
même article, notamment un rapport damitié étroit ou dinimitié avec une
partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de
prévention.

Selon la jurisprudence (arrêt du TF du01.07.2021 [1B_13/2021]cons. 3.3), cette disposition a la portée d'une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes du même article. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les articles 30 al. 1 Cst.
et 6 par. 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une
prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de
sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des
parties au procès ne sont pas décisives.

Le Tribunal fédéral retient aussi (arrêts du TF
du20.12.2022 [1B_407/2022]cons. 5.1, du27.07.2021 [1B_255/2021]cons. 3.1 et du04.08.2023 [4A_310/2023]cons. 3.1) que des décisions ou des actes de
procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une
apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes
ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat,
peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances
dénotent que le magistrat est prévenu ou justifient à tout le moins
objectivement l'apparence de prévention. En effet, la fonction judiciaire
oblige à se déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et
délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises
dans ce cadre. La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre
en cause les différentes décisions incidentes prises notamment par la direction
de la procédure.

La partie requérant une récusation doit rendre
plausibles les faits sur lesquels elle fonde sa demande (art. 57 al. 1
CPP) ; pour tenir compte de la difficulté de prouver certains faits pouvant
constituer une cause de récusation, comme par exemple un lien damitié ou
dinimitié, le degré de preuve exigé est celui de la vraisemblance
prépondérante (Verniory, in : CR CPP, 2eéd., n. 3 ad
art. 58).

b) En lespèce, il faut dabord retenir que H.________
nest pas le demi-frère de G.________. Tous deux lont dit clairement. Comme la
lettre à A.________ du 16 juin 2020 le relevait avec pertinence, un tel
lien de parenté entre eux les empêcherait de faire, en même temps, partie du
Ministère public (art. 10 LMSA) et le fait est quils sont tous deux
procureurs. Sil y avait eu le moindre doute à ce sujet, lautorité délection,
soit le Grand Conseil, et celle de surveillance, soit le Conseil de la
magistrature, nauraient pas manqué déclaircir la question et, le cas échéant,
dinviter les intéressés à mettre fin à une situation qui aurait été contraire
au droit ; cela na pas été le cas. Neuchâtel est dailleurs un petit
canton où un tel lien de parenté, sil existait, serait forcément connu de
nombreuses personnes qui, à un titre ou à un autre, sont amenées à entretenir
des rapports professionnels avec les intéressés. Au demeurant, G.________ est
effectivement né en 1962, quoi quen dise la requérante.

c) Par ailleurs, le fait quun procureur statue
dans une procédure concernant une personne, après quun autre procureur a
refusé de donner suite à des plaintes précédemment déposées par cette même
personne, alors que les deux procureurs ont forcément des liens professionnels,
ne peut pas constituer un motif de récusation, en ce sens que cette
circonstance ne peut pas amener à soupçonner un manque dindépendance et
dimpartialité du nouveau procureur appelé à statuer.

4.Vu ce qui précède, la demande
de récusation doit être rejetée. Les frais de la procédure seront mis à la
charge de la requérante, qui succombe et na donc pas droit à une indemnité.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette la
demande de récusation.

2.Arrête les frais
de la procédure de récusation à 800 francs et les met à la charge de la
requérante.

3.Dit quil ny a
pas lieu à allocation dindemnités.

4.Notifie le
présent arrêt à A.________, au procureur général suppléant H.________, et au
Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2024.2442).

Neuchâtel, le 20 juin 2024