ne_gerichte · CDP.2015.299 · 2017-02-07 · fr
CDP.2015.299


A.Par courrier du 24 avril 2014, l'Office
cantonal de l'assurance-maladie (ci-après : OCAM) a classifié X. (né en 1944),
jusqualors bénéficiaire de subsides pour le paiement de lassurance-maladie,
dans la catégorie des personnes non bénéficiaires à compter du 1eravril 2014. Il indiquait, sans dautres précisions, que la modification était
liée au décès de lépouse de lassuré. Le courrier informait ce dernier de la
possibilité de déposer une demande de prestations sociales auprès du Guichet
social de sa région dans les 30 jours sil estimait que la modification ne
correspondait pas à sa situation financière.

Le 23 octobre 2014, X. a déposé une demande de prestations sociales auprès
du Guichet social régional de La Chaux-de-Fonds. Par décision du 18 février
2015, confirmée sur opposition le 19 mars 2015, lOCAM a classifié lintéressé
dans la catégorie 1 des personnes bénéficiaires dès le 1eroctobre
2014.

X. a déféré la décision sur opposition du 19 mars 2015 auprès du Département
de l'économie et de l'action sociale (ci-après : le département), qui a rejeté
le recours le 19 octobre suivant. En substance, il a considéré que le droit aux
subsides ne pouvait prendre naissance quau début du mois correspondant au
dépôt de la demande et non pas à celui du décès de lépouse de lintéressé,
comme celui-ci le demandait.

B.X. interjette recours auprès de la Cour de
droit public contre cette décision, dont il demande implicitement l'annulation.
En résumé, reprenant les motifs déposés à lappui de son opposition et du
recours, il soutient quaprès le décès de son épouse le 27 janvier 2014 et des
problèmes de santé, il a ressenti le besoin de se ressourcer en Angleterre
auprès de sa famille et quen raison des difficultés administratives, son
séjour qui ne devait durer que quelques jours, sest prolongé jusquà la fin du
mois de mai 2014. Il demande à la Cour de céans de faire preuve de
compréhension.

C.Le département et l'OCAM concluent au rejet du
recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délais légaux, le
recours est recevable.

2.a) Le litige porte sur le droit du recourant
aux subsides à l'assurance-maladie obligatoire pour lannée 2014 dans le
contexte dune classification intermédiaire, singulièrement sur le point de
savoir si ce droit doit prendre effet au 1eravril 2014, au lieu du
1eroctobre 2014. La décision litigieuse expose correctement les
règles légales et les principes de jurisprudence applicables de sorte quil
suffit d'y renvoyer.

On rappellera que la classification initiale
ou annuelle peut sur demande être révisée au cours de l'année notamment lorsque
la situation familiale de lassuré se modifie (art. 18 al. 1LILAMal, 42
al. 1 let. bRALILAMal).
La classification intermédiaire se fonde sur les revenus actuels des assurés
(art. 18 al. 2LILAMalet 42 al. 3RALILAMal).

Le droit au subside prend fin notamment
lorsque la classification annuelle ou intermédiaire établit que les conditions
doctroi ne sont plus remplies (art. 46 let. bRALILAMal).

b) Le recourant a dans le cas particulier
déposé sa demande de classification intermédiaire au guichet social de La
Chaux-de-Fonds le 23 octobre 2014. En soi, loctroi du droit aux subsides à
compter du 1eroctobre 2014 nest donc pas contraire à la règle de
larticle 18 al. 3LILAMal,
selon laquelle la modification de la classification résultant d'une révision
d'office ou sur demande prend effet, en règle générale, à la date d'ouverture
de la procédure de révision.

Ce nonobstant, ces considérations ne
conduisent pas au rejet du recours, pour les motifs qui suivent.

c/aa) Suivant une jurisprudence constante,
la Cour de droit public examine d'office les conditions formelles de validité
et la régularité de la procédure administrative suivie devant les autorités
précédentes (RJN
1996, p. 245cons. 2).

En loccurrence, X. était bénéficiaire avec
son épouse de subsides pour le paiement de lassurance-maladie jusquà la fin
de lannée 2013. Cette dernière est décédée le 27 janvier 2014. Il ne ressort
pas du dossier que X. a informé lOCAM de ce changement dans sa situation
familiale. Finalement avisé du décès de lépouse du recourant à une date
indéterminée, mais vraisemblablement dans le courant du mois davril 2014,
lOCAM na, à teneur du dossier, procédé à aucune instruction et sest limité à
informer par un simple courrier de la suppression du droit aux prestations à
compter du 1eravril 2014. Lassuré était uniquement invité à
déposer auprès du Guichet social de sa région une demande de prestations
sociales dans les 30 jours sil estimait que cette modification nétait pas
conforme à sa situation financière actuelle. On notera également que ce document
ne contenait quune information laconique sur les motifs ayant conduit à la suppression
du droit aux prestations ("veuvage").

bb) Cette façon de procéder est critiquable
à plusieurs égards.

Larticle 80 LAMal prévoit certes que les
prestations d'assurance sont allouées selon la procédure simplifiée prévue par
l'article 51 LPGA, même lorsquil sagit de prestations importantes. Cette
disposition permet ainsi à un assureur de statuer sur le droit à des
prestations dun assuré sans devoir rendre de décision formelle. La procédure
d'octroi du subside destiné à la couverture totale ou partielle des primes de
l'assurance-maladie relève toutefois exclusivement du droit cantonal (ATF 131 V 202,
arrêt du TF du29.06.2007
[K 13/06]cons. 4.5), de sorte que la règle de larticle 80 LAMal nest pas
directement applicable. Dans le canton de Neuchâtel, larticle 17 al. 2LILAMalprévoit en outre expressément que les assurés dont la classification se modifie
doivent en être informés par décision écrite, susceptible dopposition au sens
de larticle 34LILAMal.

En loccurrence, lOCAM ne pouvait pas
mettre un terme aux subsides à compter du 1eravril 2014 par un
simple courrier. Au regard des principes dégagés ci-dessus et dans la mesure où
des prestations durables étaient en jeu, il appartenait à lOCAM de rendre une
décision formelle susceptible dopposition. Bien que la suppression de la
réduction des primes n'ait pas fait l'objet d'une décision formelle, le
recourant a en outre manifesté son désaccord avec la solution adoptée au plus
tard au mois de mars 2015, date à laquelle il sest opposé à la décision du 18
février 2015, qui ne lui octroyait des subsides quà compter du 1eroctobre 2014. Il a ce faisant exprimé sa volonté de voir statuer sur ses droits
dès le 1eravril 2014 dans un délai d'une année depuis lenvoi du
courrier du 24 avril 2014. Au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral
fondée sur les articles 49 ss LPGA (ATF 134 V 145cons. 5 p. 149), non applicable directement au cas particulier (art. 1 al. 2
let. c LAMal), mais dont on peut sinspirer, il faut considérer que la
suppression du droit aux subsides à compter du 1eravril 2014 nest
pas définitivement entrée en force et que le recourant a droit à ce que lOCAM
statue sur son droit à la réduction des primes de lassurance-maladie entre le
1eravril 2014 et le 30 septembre 2014.

Pour ces motifs, la décision du département
et celle de lOCAM, en tant quelles refusent dexaminer le droit du recourant
à bénéficier de subsides avant le 1eroctobre 2014, doivent être
annulées et la cause renvoyée à lOCAM pour quil examine le droit du recourant
à la réduction des primes de lassurance-maladie pour la période du 1eravril au 30 septembre 2014.

cc) Dans le cadre de la décision quelle est
tenue de rendre, l'autorité cantonale veillera en outre à respecter les
principes qui ont vont être rappelés ci-dessous.

Dans le cas particulier, le recourant était
au bénéfice de subsides pour lannée 2013. Sa situation familiale ayant changé,
suite au décès de son épouse au mois de janvier 2014, on ne peut effectivement
exclure que son droit à la réduction des primes de lassurance-maladie sen
trouve modifié. Louverture dune procédure de classification intermédiaire,
doffice ou sur demande, apparaissait ainsi justifiée. Cette procédure implique
de réunir les données financières les plus actuelles (art. 18 al. 2LILAMal) et
de statuer à nouveau sur le droit aux subsides. Ce droit peut, selon les
résultats de linstruction, demeurer inchangé, être augmenté, voire, si les
conditions doctroi ne sont plus totalement ou partiellement remplies, être
supprimé (art. 46 let. b RALILAMal) ou
réduit. La classification intermédiaire produit ses effets à la date de louverture
de la procédure (art. 18 al. 3LILAMal)
voire, dans lhypothèse dune réduction ou de suppression de prestations, avec
un effet rétroactif plus important en cas de violation de l'obligation de
renseigner (art. 47 al. 4 2e phrase RALILAMal).

Ces règles ne sont que lexpression de
principes généraux du droit administratif applicables notamment dans le domaine
des assurances sociales. A cet égard, il convient de rappeler que la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la
cause doivent être constatés d'office par l'administration ou le juge. Il
incombait ainsi à lOCAM, dès quil a été avisé du changement de la situation
du recourant, de mener linstruction et dexaminer si celui-ci avait encore
droit à des subsides et, le cas échéant, dans quelle mesure, ce que lintimé ne
semble pas avoir fait si lon se réfère aux pièces du dossier. Il est vrai
quil appartenait en priorité au recourant dinformer lOCAM de son changement
de situation (art. 28 al. 1LILAMal, 47
al. 1RALILAMal).
Linobservation de cette règle ne permet toutefois pas à lautorité de
supprimer ou réduire les prestations sans procéder à une mesure dinstruction.
A cet égard, à la lecture du courrier du 24 avril 2014, lintimé semble avoir
fait une application littérale de larticle 47 al. 4RALILAMal(1re
phrase), selon lequel linobservation de lobligation de renseigner peut
entraîner la modification ou la suppression du subside. Il convient de rappeler
à cet égard que le principe inquisitoire nest certes pas absolu, en ce sens
que sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à
l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des
parties dinformer lautorité de tout changement dans sa situation personnelle,
et d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles,
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de
quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves. Ladministration qui se heurte à un manque de collaboration d'une
partie peut, après lui avoir imparti un délai pour respecter ses obligations et
l'avoir avertie des conséquences de son attitude, se prononcer en l'état du
dossier, ce qui peut conduire à une non-entrée en matière ou à un refus de
prester, le choix de l'une ou l'autre décision dépendra notamment de
l'avancement de l'instruction de la cause et de ses conséquences pour l'assuré
ou d'éventuels tiers intéressés. Mais ladministration ne pourra procéder ainsi
que s'il ne lui est pas possible d'élucider les faits sans difficultés ni
complications spéciales, malgré l'absence de collaboration de l'assuré (ATF 108 V 231).

Ce nest donc quà lissue dune instruction
menée conformément aux principes dégagés ci-dessus que lautorité, confrontée à
un manque de collaboration de lassuré, est habilitée à sanctionner le
comportement par une non-entrée en matière ou un refus (respectivement la
suppression) de prestations, éventuellement avec un effet rétroactif. Cest à
la lumière de ces éléments quil faut interpréter larticle 47 al. 4 1re phraseRALILAMal.

3.Vu ce qui précède, le recours doit être admis,
sans quil soit nécessaire dexaminer les autres griefs du recours. La décision
du département et celle de lOCAM doivent donc être annulées et la cause
renvoyée à ce dernier pour quil rende une décision susceptible dopposition sur
le droit du recourant à la réduction des primes de lassurance-maladie pour la
période du 1eravril au 30 septembre 2014.Il est statué sans frais et sans dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision du 19 octobre 2015 du DEAS et celle du 19 mars 2015
de lOCAM.

3.Renvoie la cause à lOCAM pour quil rende une décision dans le sens
des considérants.

4.Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 février
2017