ne_gerichte · CPEN.2013.75 · 1922-06-13 · fr

Assistance au suicide non punissable.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.04.2014 CPEN.2013.75 (INT.2014.146)

Assistance au suicide non punissable.

A.
A. est né le 13 juin
1922. Le Dr X. a été son médecin traitant depuis janvier 2003. Les
consultations n'ont pas eu lieu à intervalles réguliers, le patient répugnant
le plus souvent à faire appel à des soins médicaux. X. a reçu en consultation A.
à plusieurs reprises en 2003, une fois en 2005 et « un bon nombre de fois »
en 2007, dont la dernière en octobre. En 2009, le médecin a vu A. pour des
examens relatifs au permis de conduire.
Le 3 février 2011, B., épouse
de A., a appelé d'urgence X. car son mari venait de procéder à une tentative de
suicide par sectionnement des veines. Selon les déclarations du docteur, son
patient, qu'il a trouvé dans son lit avec des pansements aux poignets posés par
sa femme, lui a expliqué que de toute façon il parviendrait à mettre fin à ses
jours, que là il avait échoué mais qu'il y arriverait en se jetant par la
fenêtre ou en se tirant une balle. Sa vie était devenue invivable en raison de
faux besoins qui l'amenaient le jour et la nuit à aller aux toilettes toutes
les vingt à trente minutes. Le médecin a trouvé B. affolée des menaces que
proférait son mari en disant qu'il voulait se jeter par la fenêtre.
Sur la base de son anamnèse,
le Dr X. est arrivé à la conclusion que le patient souffrait vraisemblablement
d'une maladie tumorale anorectale. Ce dernier a refusé catégoriquement de subir
ou même d'envisager la moindre manœuvre diagnostique ou thérapeutique. Le
médecin lui a proposé à deux ou trois reprises d'aller à l'hôpital pour
procéder à des examens, ce que le patient a refusé en expliquant que trois de
ses amis présentant des symptômes proches étaient allés à l'hôpital et qu'ils y
étaient décédés, et que donc cela ne servait à rien.
Ce même jour, le médecin a
proposé au malade de recourir à Exit afin qu'il puisse mourir dignement.
Le lendemain, 4 février 2011, A.
a adhéré à Exit et rédigé une déclaration manuscrite recopiée d'un texte
imprimé. Selon celle-ci il était capable de discernement, souhaitait mourir car
la maladie dont il était atteint était incurable, ses souffrances physiques étaient
intolérables, et sa qualité de vie était devenue pour lui inacceptable ;
il avait mûrement réfléchi. Le Dr X. a établi un certificat médical attestant
que A. jouissait de sa pleine capacité de discernement, qu'il exprimait de
façon très déterminée son souhait d'en finir avec la vie et qu'il avait tenté
pour y parvenir de s'ouvrir les veines des avant-bras, situation due au « vraisemblable »
développement d'une maladie tumorale anorectale rendant la vie du patient insupportable
par des difficultés à évacuer les selles et de faux besoins le conduisant à devoir
se rendre à selle pratiquement toutes les demi-heures.
Selon le Dr C., entendu en
qualité de témoin ultérieurement devant le tribunal de police, les faux besoins
sont un signe classique du syndrome rectal. Cette maladie est pénible dans le
sens où elle ne laisse aucun repos au patient, les faux besoins survenant nuit
et jour. Il s'agit d'une fin de vie misérable. Pour un patient souffrant d'une
telle tumeur, l'avenir est le suivant : une hospitalisation, une amputation du
rectum et de l'anus, une poche définitive, le tout prenant au minimum trois
semaines sans complication. Le patient doit être capable de gérer lui-même sa
poche, sinon il sera dépendant d'un système infirmier, et s'il est âgé, de même
que sa conjointe, il sera très probablement institutionnalisé. Le diagnostic de
cette maladie se pose en premier lieu par l’anamnèse, puis par des examens
cliniques (le toucher rectal pouvant être néanmoins effectué au domicile du
patient) et une rectoscopie réalisables ambulatoirement. Le témoin observe par
ailleurs qu’il arrive souvent en milieu hospitalier que les patients âgés ne
veuillent pas être opérés, auquel cas des soins de confort uniquement sont
administrés. Lorsque le patient est capable de discernement et informé, sa
volonté doit être respectée.
Le 8 février 2011, A. a appelé
X. pour lui dire qu'il trouvait que cela allait long, réaffirmant sa ferme
intention d'en finir.
Le 11 février 2011, X. a
établi l'ordonnance prescrivant la substance létale, le pentobarbital de
sodium. Auparavant il avait reçu la confirmation par D., accompagnatrice
d'Exit, que son association se chargeait du cas sur la base du certificat
médical établi, ainsi que d'un entretien avec A. La question s'est posée de
savoir qui établissait la prescription. D. en tant que médecin pouvait le faire
elle-même. X. dit n'avoir jamais pensé ne pas établir lui-même l'ordonnance pour
s'éviter des problèmes car il aurait trouvé cela pas courageux, estimant devoir
suivre le patient jusqu'au bout.
Le 12 février 2011, à 13
heures 05, A. a avalé la substance létale. Le décès a été constaté à 13 heures
16. Deux accompagnatrices d'Exit étaient à ses côtés, de même qu’un ami pasteur ;
dans l’appartement se trouvaient encore l'épouse du défunt, de même que cinq
parents et voisins.
Le 3 mars 2011, le petit-fils
de A., E., a interpellé le procureur pour lui faire part de sa stupéfaction
quant à l'acceptation par Exit de la demande de mourir émanant de son
grand-père : comme celui-ci refusait depuis longtemps de se faire ausculter,
aucun diagnostic n'avait pu être posé quant à une éventuelle maladie incurable.
E. était persuadé de l’inexistence d’une telle maladie. Il a souligné la
rapidité avec laquelle les événements s’étaient déroulés. Le ministère public a
donné suite à cette intervention, ordonné des actes d'instruction écrits et
renvoyé l'affaire devant le tribunal de police.
B.
Dans son jugement du
8 juillet 2013, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers a retenu
que X. avait violé l'article 26 de la loi fédérale sur les médicaments et les
dispositifs médicaux (ci-après : LPTh) en prescrivant une substance létale
sans connaître l'état de santé de son patient, ce qui constituait une
infraction pénale selon l'article 86 al. 1 let. a LPTh. En bref, il a admis que
l'évaluation de l'état de santé de A. ne s'était faite que sur la base de
l'anamnèse réalisée le jour de l'intervention d'urgence le 3 février 2011, de
sorte que le prévenu ne disposait que d'un aperçu et non d'une
« connaissance » de l’état de santé du patient. Dans la mesure où
l’état de santé n’était pas connu mais seulement supputé, A. ne pouvait pas
être valablement informé et sa volonté pouvait être biaisée. A cela s’ajoutait
le fait que les événements s’étaient déroulés sur une très courte période,
l’argument selon lequel le patient avait pris la décision de mourir bien avant
sa tentative de suicide du 3 février 2011 étant écarté. Le prévenu n’avait pas
respecté les prescriptions de l’Association suisse des sciences médicales
(ci-après : ASSM) . Le tribunal de police a jugé que la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme ne s’opposait pas à la condamnation du
prévenu dans le cas d’espèce. Enfin, les conditions de l’état de nécessité
n’étaient pas réalisées.
C.
X. appelle du
jugement dans son ensemble. Il conteste l’établissement des faits ainsi que
leur appréciation par le premier juge. Il reproche au premier tribunal de ne
pas avoir pris en compte de manière appropriée la précédente tentative de
suicide de feu A., sa volonté manifeste et réitérée, son refus sans appel de
toute mesure diagnostique autre qu’une anamnèse, la persistance avec laquelle
il a demandé à son médecin de pouvoir s’en aller au vu des souffrances
insupportables infligées par ses faux besoins ; le tribunal a mésestimé le
caractère d’urgence de la décision à prendre s’agissant de la suite à donner à
la demande d’un patient âgé de 88 ans. L'appelant invoque la violation des
articles 26 et 86 al. 1 let. a LPTh, la méconnaissance du principe de
spécialité de l’article 115 CP qui libère sur le plan pénal toute personne
ayant prêté assistance en vue d’un suicide pour des motifs honorables,
l’ignorance de la portée de l’arrêt Gross et une pesée incorrecte des intérêts
lors de l’examen des faits justificatifs. Il réclame une indemnité pour tort
moral de 2'000 francs pour avoir été privé sans motif de faire valoir toute
preuve à sa décharge pendant la période d’instruction.
D.
Pour sa part, le
représentant du ministère public fait valoir que l'article 26 LTPh renvoie aux
directives de l'ASSM, lesquelles posent certaines exigences minimales en leur
article 4 al. 1, dont l'existence d'une maladie incurable avec pronostic fatal.
Une anamnèse ne suffit pas à établir un tel constat. La volonté du patient
n'est pas le seul critère à prendre en considération. En l'occurrence, le
danger de mort imminent n'était pas établi et le prévenu aurait dû mener des
discussions répétées avec son patient pour conduire celui-ci à accepter un examen
limité à domicile, puis en cabinet médical. Le laps de temps entre l'examen et
la délivrance de la substance létale est trop court. Le médecin a violé ses
obligations professionnelles. L'existence d'un motif honorable commande
toutefois une atténuation de la peine au sens de l'article 48 CP.
C O N S
I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes et délais légaux (art. 398, 399 CPP), l’appel est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
La Cour pénale limite son
examen aux violations décrites dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf
en cas de décision illégale ou inéquitable (art. 404 al. 2 CPP).
L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement. L’immédiateté des
preuves ne s’impose toutefois pas en deuxième instance. Selon l’article 389 al.
1 CPP, la procédure d’appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d’appel administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP).
En l'espèce, le prévenu a
déposé avant l’audience une décision du Service de la santé publique. Cette
pièce littérale nouvelle doit être admise. Les requêtes de preuves rejetées par
ordonnance du 9 septembre 2013 n'ont expressément pas été renouvelées à
l'ouverture des débats. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette décision de la
direction de la procédure.
3.
L’appelant se plaint
de constatation incomplète ou erronée des faits. En réalité, ce grief ne remet
pas en cause les faits retenus en eux-mêmes, mais la façon dont le premier juge
les a appréciés et les conséquences juridiques qu’il en a tirées. En
particulier, la chronologie des événements qui ont précédé la mort du défunt
n’est pas critiquée, de même que la véracité des déclarations des parties et
des témoins. Le tribunal de police a considéré (cons. III in initio) qu’il ne
fallait pas remettre en cause le fait que A. jouissait de sa pleine capacité de
discernement et que des alternatives de traitement lui avaient été proposées.
Ces deux éléments, fondamentaux, résistent en effet à tout grief au vu du
dossier. On ne reviendra pas plus avant sur les constatations de fait, qui
seront discutées quant à leurs suites juridiques ci-dessous.
4.
L’appelant invoque
une violation du « principe de spécialité » de l’article
115 CP
.
Selon l’article
115 CP
, celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura
incité une personne au suicide ou lui aura prêté assistance en vue de suicide
sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de
liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Cette disposition règle exhaustivement
la participation de tiers à un suicide, toute autre disposition légale étant
inapplicable (RJN 1980/81 p. 108 ; ATF
136 II 415
cons. 2.3.3). Elle repose sur l’idée qu’il ne faut pas punir celui qui agit
pour des motifs d’amitié, notamment celui qui agit par pure pitié ou
compassion, dans le seul intérêt de la personne qui veut se suicider. Le
législateur n’a toutefois pas pensé aux activités menées dans le cadre d’une organisation
d’aide au suicide (ATF
136 II 415
précité). Après divers revirements, le Conseil fédéral est parvenu en 2011 à la
conclusion qu’une norme pénale spécifique sur l’assistance organisée au suicide
ne se justifiait pas. Pour celui-ci en effet, une norme imposant des devoirs de
diligence aux organisations d’assistance au suicide ne ferait que concrétiser
les obligations découlant déjà du droit en vigueur (art. 115 CP, art. 119 CPM) ;
la législation actuelle suffit pour combattre les éventuels abus tels que le
suicide assisté de personnes n’étant pas capables de discernement, la
fourniture de calcium pentobarbital sans prescription médicale ou le stockage
illicite de cette même substance ; les lois sur les produits thérapeutiques et
sur les stupéfiants, ainsi que les règles déontologiques permettent d’infliger
des sanctions efficaces, qu’elles relèvent du droit pénal, du droit administratif
ou du droit civil ; ces instruments, flexibles et proches des réalités
pratiques, préservent l’équilibre entre le devoir de protection incombant à
l’Etat et le respect de la liberté individuelle (Communiqué du Conseil fédéral
du 29 juin 2011 sur le site internet de l’Office fédéral de la justice).
C’est dès lors à juste titre
que le ministère public, après avoir éliminé l’application de l’article
115 CP
faute de réalisation de la condition du mobile
égoïste, a fondé son acte d’accusation sur la violation de dispositions de la
loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur les stupéfiants ou de la loi
cantonale sur la santé publique. C’est bien sous cet angle qu’il convient
d’examiner la culpabilité de l’appelant.
5.
La question de
l’assistance organisée au suicide et plus largement de l'euthanasie est très discutée
dans la doctrine et les médias. Les arrêts rendus par le Tribunal fédéral ne
sont toutefois pas extrêmement nombreux. Plusieurs ont été portés devant la
Cour européenne des droits de l’homme. Une évolution se dessine dans la
jurisprudence. Si l’on tente de dresser un tableau de celle-ci, on peut
mentionner les décisions de principe suivantes :
En 2005, le Tribunal fédéral
observe un changement d’attitude en ce sens que l’assistance au suicide est de
plus en plus considérée comme une activité médicale volontaire, qui ne peut
être imposée à aucun médecin, mais qui n’est pas exclue du point de vue des
règles professionnelles et de surveillance tant que le devoir de diligence
médicale est respecté dans l’examen, le diagnostic et la délivrance du produit
([
2P.310/2004
]
, cons. 4.3). En 2006, dans un arrêt très remarqué, le
Tribunal fédéral rejette le recours d’une personne âgée de 53 ans, Ernst Haas,
souffrant de troubles bipolaires sévères (déjà auteur de deux tentatives de
suicide et ayant été interné à plusieurs reprises), sollicitant le droit
d’obtenir sans ordonnance médicale du natriumpentobarbital, substance létale qui
lui serait remise par une organisation d’aide au suicide. Il ressort des
considérants que ni la législation en matière de stupéfiants ni celle en
matière de produits thérapeutiques ne permettent de remettre sans ordonnance
médicale du natriumpentobarbital à une personne qui souhaite mettre fin à ses
jours. L’article 8 CEDH, respectivement les articles 10 al. 2 et 13 al. 1 de la
Constitution fédérale, n’obligent pas l’Etat à pourvoir à ce que les
organisations d’aide au suicide ou les personnes souhaitant se suicider
puissent obtenir du natriumpentobarbital sans ordonnance. Le droit à la vie
protégé par la Constitution impose à l’Etat le devoir minimal de s’assurer
préalablement, au moyen d’une procédure adéquate, qu’une éventuelle décision de
mettre fin à ses jours correspond effectivement à la volonté libre de
l’intéressé. Ce contrôle est garanti par l’obligation de prescription par un
médecin, qui devra s’assurer que les conditions légales (pénales, civiles,
administratives) et les règles professionnelles médicales soient réalisées.
Dans ce cadre, le Tribunal fédéral se réfère aux directives de l’ASSM du 25
novembre 2004 concernant les patients en fin de vie (c. 6.3.4). L’arrêt précise
que la prescription et la remise de natriumpentobarbital ne sont pas nécessairement
contre-indiquées s’agissant du suicide assisté de personnes malades
psychiquement, mais qu’une extrême retenue s’impose, ce qui implique nécessairement
l’existence d’une expertise psychiatrique spécialisée approfondie (ATF
133 I 58
cons.
6.3.5.1 et 6.3.5.2). Saisie d'un recours contre cet arrêt, la Cour européenne
des droits de l’homme, le 20 janvier 2011, juge qu’il n’y a pas violation de
l’article 8 de la CEDH. L'arrêt Haas est décrit comme la deuxième étape de
l’élaboration par la Cour de Strasbourg « du droit d’un individu de
décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin »,
après l’arrêt Pretty rendu en 2002 dans une affaire anglaise (
Puppinck / La Hougue
,
Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l’homme in jusletter du 27 janvier 2014 ; voir aussi Minelli,
Das Schopenhauer-Syndrom hat voll zugeschlagen in jusletter du 24 février
2011 ; Martina
Sperlich
, Ein Recht auf Suizidebeihilfe im Licht des
EMRK, in jusletter du 7 avril 2014).
En 2009, le Tribunal fédéral
confirme la condamnation pour homicide intentionnel d’un médecin psychiatre
ayant prêté assistance au suicide à une personne incapable de discernement (
[
6B_48/2009
]).
En 2010, le Tribunal fédéral déclare
nul un accord passé entre le ministère public du canton de Zurich et une
organisation privée d’assistance au suicide soumettant celle-ci à certaines
conditions-cadre dans l’optique d’un « contrôle qualité » (ATF
136 II 415
).
La même année, le Tribunal
fédéral est saisi d’une cause concernant la remise de natrium-pentobarbital à
une patiente âgée, Alda Gross, souhaitant mettre fin à ses jours sans souffrir
d’une maladie conduisant à la mort en quelques jours ou semaines. Il confirme l’ATF
133 I 58
,
cette jurisprudence ayant pour objectif de protéger notamment toute personne
d’une prise de décision précipitée ainsi que de prévenir des abus ([
2C_9/2010
]).
La cause est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci, le
14 mai 2013, parvient alors à la conclusion que l’absence de directives claires
posées par la loi, définissant les circonstances dans lesquelles les médecins
sont autorisés à délivrer une ordonnance lorsqu’une personne a pris librement
la décision grave de mettre fin à ses jours sans qu’elle soit proche de la mort
à cause d’une maladie donnée, est constitutive d’une violation de l’article 8
CEDH. Cet arrêt, qui donne lieu à de multiples commentaires (voir les
références précitées), est actuellement déféré à la Grande Chambre.
Sur le plan cantonal, on
mentionnera un arrêt du Tribunal pénal de Bâle Ville qui a acquitté de la
prévention d'infraction à l’article
26 LTPh
(en
relation avec l’article
86 LTPh
) un médecin qui
avait prescrit du pentobarbital à une dame âgée de 82 ans en train de devenir
presque complètement aveugle, sans être atteinte d’une maladie mortelle ni d’une
maladie psychique (BJM 2013 p. 85).
6.
L’article
86 al. 1 LPTh
réprime, au titre d’un délit, quiconque,
à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal ou
de la loi sur les stupéfiants, met intentionnellement en danger la santé des
êtres humains du fait qu’il néglige son devoir de diligence lorsqu’il effectue
une opération en rapport avec des produits thérapeutiques (let. a). Le devoir
de diligence est défini à l’article 3 LPTh qui prescrit que quiconque effectue
une opération en rapport avec des produits thérapeutiques est tenu de prendre
toutes les mesures requises par l’état de la science et de la technique afin de
ne pas mettre en danger la santé de l’être humain et des animaux. Selon le message
du Conseil fédéral, le devoir de diligence tel qu’il est défini dans cet
article met en évidence l’importance que le législateur accorde à la
responsabilité personnelle (FF 1999 p. 3183). En matière de médicaments, le
devoir de diligence est concrétisé à l’article
26 al.
1 LPTh
. Celui-ci dispose que les règles reconnues de la science
pharmaceutique et médicale doivent être respectées lors de la prescription et
de la remise de médicaments. Le Conseil fédéral explique dans son message que le
rapport risque-bénéfice d’un médicament dépend dans une large mesure de la
manière dont il est utilisé et que c’est pourquoi les règles reconnues des
sciences pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la
prescription et de la remise de médicaments ; implicitement, cette disposition
interdit la prescription et la remise abusive de médicaments. Dans le même
ordre d’idée, il est en outre exigé à l’article
26 al.
2 LPTh
que l’état de santé du consommateur soit « connu », c’est-à-dire
que le médecin ne délivrera pas d’« ordonnance en blanc » (FF 1999 p.
3183, 1184, 3208 et 3209 ; RJJ 2007 p. 263 ; ATF
134 IV 175
cons. 4.1).
7.
Le premier juge
estime que l’appelant n'a pas acquis la connaissance de l’état de santé de son
patient requise par la loi.
Ce qu’il faut entendre par
connaissance de l’état de santé du patient ne ressort pas clairement de la
doctrine et de la jurisprudence. Le message du Conseil fédéral indique
seulement qu’on a voulu, en posant cette exigence, empêcher les ordonnances en
blanc. Il tombe sous le sens qu’une connaissance « totale » ou
certaine de l’état de santé du patient ne peut quasiment jamais être obtenue.
Une interprétation littérale de l’article
26 al. 2
LTPh
pourrait par ailleurs mener à la conclusion que, tant que l’on n’a pas
mené toutes les investigations concevables, aucun médicament ne peut être
administré ; cela n’est naturellement pas le but du législateur. L’administration
d’antalgiques ou de traitements palliatifs de confort face au refus, conforme
au droit, du patient de subir d’autres investigations ou traitements médicaux n’est
pas remise en question. Autrement dit, l’on doit procéder à une pesée d’intérêt
entre les médicaments à prescrire, leurs effets, et le degré de connaissance de
l’état de santé du patient. C’est là l’affaire du médecin.
Le Tribunal fédéral s’est
penché en 2013 (arrêt du TF du
30.01.2013
[2C_901/2012
]) sur l’admissibilité de la prescription de médicaments dans
le cadre de la « télémédecine » (ou médecine à distance). Cet examen
s’est notamment fait en fonction de l’article
26 LTPh
,
spécialement au vu de l’exigence de la connaissance de l’état du patient. Le
Tribunal fédéral a considéré que le manque d’interaction entre un patient et le
médecin en cas d’anamnèse uniquement réalisée par le biais d’un questionnaire électronique
écrit – en particulier s’il n’y a pas eu de contact précédent ou d’autres
moyens de communication – ne permettait pas au praticien d’obtenir des
indications suffisantes sur l’état de santé du malade pour pouvoir prescrire
des médicaments. Celui-ci contrevenait donc à ses obligations professionnelles
et devait être sanctionné disciplinairement. Dans le cas particulier, le nombre
important d’ordonnances qui avaient été délivrées en peu de temps permettait de
douter encore plus que le médecin ait pu parvenir à un état de connaissance
suffisant.
Le Tribunal fédéral a aussi
été amené à s’attacher au degré de diligence à observer pour la prescription et
la remise de médicaments à titre expérimental au regard des articles 3 et
26 LPTh
. Selon lui, l’usage « hors étiquette »
de médicaments est licite si le médecin respecte son devoir général de
diligence au sens des dispositions précitées. Le Tribunal fédéral précise que le
médecin agit sous son entière et seule responsabilité et doit être en mesure de
démontrer le consentement éclairé du patient et d’expliquer pourquoi, au regard
des règles de l’art, il a recouru à un médicament non admis officiellement (ATF
134 IV 175
).
8.
En l’espèce, comme
l’a souligné avec raison le premier juge, l’appelant a clairement indiqué, dans
son certificat médical du 4 février 2011, qu’il était en présence d’un
« vraisemblable » développement d’une maladie tumorale anorectale. Il
a également écrit au procureur que l’anamnèse de A. était très suggestive de ce
développement. Les deux autres médecins entendus dans la procédure ont tout
deux déclaré que la pose du diagnostic d’un syndrome rectal se fait en premier lieu
par l’anamnèse (Dr C.), qui représenterait, ajoute l’un, « la moitié »
du diagnostic (Dresse F.). Les trois praticiens ont indiqué que les faux
besoins pouvaient aussi avoir une cause inflammatoire ou encore résulter de
polypes dans la région du rectum. La cause première venant à l’esprit était
néanmoins, pour l’appelant comme pour ses deux confrères, la tumeur maligne du
rectum. Autrement dit, l’anamnèse, qui forme un élément important du diagnostic,
faisait grandement pencher en faveur du diagnostic formé par l’appelant, et
entraînant une fin de vie misérable selon le témoin C. Le prévenu s’est trouvé
face à un patient qui avait répugné au cours de sa vie à consulter les médecins
et refusait toute investigation supplémentaire. Ce malade était âgé de 88 ans,
en pleine capacité de discernement et manifestait fermement sa volonté de
mettre fin à ses jours. Sur cette base de « connaissance », il devait
choisir la réponse médicale à apporter. Vu l’attitude et la détermination du
patient, il y avait une forme d’urgence.
Le premier juge estime que le
médecin a agi trop rapidement, puisque, contrairement à ce qui ressort de
l’état de fait des précédents publiés en jurisprudence, la demande du prévenu
d’obtenir de l’aide pour mettre fin à ses jours et la réalisation de ce dessein
sont intervenues dans un délai très court. Cela revient à remettre en question
la capacité de discernement de l’intéressé, posée comme une constante par le
tribunal de police, ou plutôt son consentement éclairé ou encore le caractère durable
de la décision de mourir exigé dans la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
2C_9/2010
;
ATF
133 I 58
).
Il ressort du dossier que la décision de mourir du patient était antérieure à
l’intervention du médecin et qu’elle résultait des souffrances endurées petit à
petit depuis trois mois. Le malade avait été renseigné par le médecin sur son
état et des alternatives de traitement lui avaient été proposées (cons. III du
jugement attaqué). Il a respecté la procédure d’Exit impliquant une déclaration
manuscrite, un versement postal et un entretien avec un accompagnateur, ce qui
a pris environ une semaine. On ne voit pas qu’il ait fallu exiger de lui d'autres
discussions et une plus longue attente pour démontrer la persistance de son
désir de mourir dans une situation intolérable pour lui, sauf à le soigner ou
l’hospitaliser de force, résolu qu’il était de mettre rapidement fin à ses
jours par tout moyen, notamment la défénestration.
C’est par erreur également que
le premier juge reproche à l’appelant de n’avoir pas obtenu, conformément aux directives
de l’ASSM, un certificat médical d’un autre médecin établissant la proche fin
de vie. Outre qu’elles ne constituent pas une base légale, mais une source
d’interprétation pour les tribunaux - ce qui permet de laisser ouverte la
question de savoir si l’on était dans une situation de fin de vie au sens
strict des directives (ch. 1, D. 43), ou dans une situation de fin de vie au
sens commun - (ATF
133
I 58
cons. 6.3.4), ces directives n’exigent pas de second avis médical (sur
ces questions, voir
Schaerz
, in AJP 2013 p. 942 ss, p. 946). Elles
imposent que le désir de mourir du patient, capable de discernement, soit
mûrement réfléchi, ne résulte pas d’une pression extérieure et soit persistant,
ceci ayant été vérifié par une tierce personne, qui ne doit pas nécessairement
être médecin (Directives médico-éthiques de l’ASSM sur la prise en charge des
patientes et patients en fin de vie, ch. 4, D. 46 ; ATF
138 I 58
cons. 6.3.4).
En l’espèce, la femme du défunt, qui a appelé le Dr X. le 3 février 2011, n’a
pas douté de la volonté de son mari de mettre fin à ses jours au vu de sa
situation, puisqu’elle a indiqué qu’elle préférait la solution d’Exit à celle
de retrouver son mari écrasé au sol. Elle ne l’a pas jugé différent des autres
jours. Selon le rapport de police établi le 14 février 2011 suite au décès, un
ami pasteur, G., était présent à côté de A. lorsqu’il a bu le pentobarbital de
sodium. On savait que celui-ci souffrait vraisemblablement d’un cancer qui lui
rendait la vie insupportable et que peu avant son adhésion à l’association Exit
il avait tenté de mettre fin à ses jours en s’ouvrant les veines. Cet ami n’a
rien entrepris pour faire obstacle à la volonté manifestée du vieil homme, ni
remis en question la fermeté de sa résolution. Par la suite, l’épouse du défunt
n’a pas exprimé de ressentiment ou regret face à l’attitude de l’appelant.
Dans ces conditions, il
n’apparaît pas que l’appelant aurait violé l’article
26
LPTh
et tomberait sous le coup de l’article
86 al.
1 let. a
de cette loi en ayant prescrit la substance létale qui a entraîné
la mort du défunt. L’appel est bien fondé sur ce point.
9.
La prévention visait
principalement la loi sur les produits thérapeutiques, subsidiairement la loi
sur les stupéfiants, puis la loi sur la santé. Le premier juge n’a pas examiné
les préventions subsidiaires dès lors qu’il avait admis la principale. On peut
se demander s’il n’aurait pas dû d’abord examiner la prévention tirée de la loi
sur les stupéfiants. En effet, la loi sur les produits thérapeutiques ne
prévoit d’infraction que dans le cas où l’état de fait délictueux ne remplit
pas les conditions d’une infraction plus grave au sens du code pénal ou de la
loi sur les stupéfiants. Quoi qu’il en soit, le ministère public n’a pas
recouru et formé d’appel joint sur ce point, de sorte qu’une condamnation sur
la base de la loi sur les stupéfiants constituerait une reformatio in pejus
inadmissible. Quant à une éventuelle condamnation en vertu de la loi cantonale
sur la santé, on relèvera que dans sa décision du 13 novembre 2013, le médecin
cantonal est parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas d’élément pouvant
indiquer que le Dr X. n’aurait pas respecté ses devoirs professionnels selon
l’article 61 LS, pour des raisons qui se recoupent avec celles qui ont été
exprimées plus haut, et que l’on doit confirmer.
10.
Au vu de ce qui
précède, l’appel doit être admis et l’appelant acquitté.
L’appelant a droit à une
indemnité au sens de l’article 429 al. 1 let. a CPP. Celle-ci couvrira ses
frais de défense en première et deuxième instances. En revanche, il n’y a pas
lieu de lui accorder une indemnité de tort moral subi au sens de l’article 429
al. 1 let. c CPP, au motif qu’on l’aurait privé sans motif de faire valoir
toute preuve à sa décharge pendant la période d’instruction. Pour regrettable
que soit l’attitude du procureur, les témoins dont il demandait l’audition ont
été en définitive admis par le premier juge.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 26, 86 al. 1 let. a de la loi fédérale
sur les médicaments et les dispositifs médicaux, 429 al. 1 let. a CPP,
1.
Admet l’appel de X.
et annule le jugement attaqué.
Statuant à nouveau
:
2.
Acquitte X.
3.
Laisse les frais
à la charge de l’Etat.
4.
Alloue à X. une
indemnité pour frais de défense, globale pour les deux instances, arrêtée à 15’000
francs.
5.
Notifie le
présent jugement à X., par Me H., avocat à Neuchâtel, au Ministère public,
Parquet régional de Neuchâtel (MP.2011.714), au Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers (POL.211.256).
Neuchâtel, le 23 avril 2014
Art. 115
CP
Incitation et
assistance au suicide
Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une
personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si
le suicide a été consommé ou tenté, puni d'une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
1
.
1
Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 3 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
;
FF
1999
1787
). Il a
été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.
Art. 26 LPTh
Principe de la
prescription et de la remise
1
Les règles reconnues des sciences
pharmaceutiques et médicales doivent être respectées lors de la prescription et
de la remise de médicaments.
2
Un médicament ne doit être
prescrit que si l'état de santé du consommateur ou du patient est connu.
Art. 86
LPTh
Délits
1
Est passible de l'emprisonnement ou d'une
amende de 200 000 francs au plus, à moins qu'il n'ait commis une infraction
plus grave au sens du code pénal
1
ou de la
loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
2
,
quiconque met intentionnellement en danger la santé d'êtres humains du fait
qu'il:
a.
néglige
son devoir de diligence lorsqu'il effectue une opération en rapport avec des
produits thérapeutiques;
b.
fabrique,
met sur le marché, prescrit, importe ou exporte des médicaments ou en fait le
commerce à l'étranger sans autorisation ou en enfreignant d'autres dispositions
de la présente loi;
c.
remet
des produits thérapeutiques
3
sans y être habilité;
d.
contrevient,
lorsqu'il effectue une opération en rapport avec le sang ou des produits
sanguins, aux dispositions sur l'aptitude à donner du sang, sur l'obligation de
faire un test ou sur l'obligation d'enregistrer et d'archiver;
e.
met
sur le marché des dispositifs médicaux qui ne satisfont pas aux exigences de la
présente loi;
f.
néglige
son obligation d'assurer la maintenance des dispositifs médicaux;
g.
effectue
ou fait effectuer sur l'être humain un essai clinique qui ne satisfait pas aux
exigences de la présente loi.
2 Si l'auteur agit par métier, la peine d'emprisonnement est
de cinq ans au plus et l'amende de 500 000 francs au plus.
3 Si l'auteur agit par négligence, la peine
d'emprisonnement est de six mois au plus ou l'amende de 100 000 francs au plus.
1
RS
311.0
2
RS
812.121
3
Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art.
33 LREC; RO
1974
1051).