ne_gerichte · ARMC.2019.8 · 1995-08-09 · fr

Mainlevée provisoire de l'opposition. Acte de défaut de biens après faillite. Prescription d'une créance constatée par acte de défaut de biens. Litispendance.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 07.03.2019 ARMC.2019.8 (INT.2019.148)

A.
Le 9 août 1995, un acte de défaut de biens ensuite de
faillite a été délivré à la créancière A.________ SA contre le débiteur Z.________
(sous sa raison individuelle), pour un montant de 12'624 francs ; l’acte
mentionnait que le débiteur avait reconnu la dette. La créance a ensuite été
cédée à la société d'encaissement X.________ AG.
B.
a) Le 7 décembre 2016, la société d'encaissement X.________
SA a requis une poursuite contre le débiteur, auprès de l’Office des poursuites
de Biasca, pour 12'624 francs, plus 990 francs de frais.
b)
L’Office des poursuites de Biasca a rendu le 13 décembre 2016 une décision
d’irrecevabilité de la réquisition de poursuite (
« Decisione
d’irricevibilità »
), pour le motif que le débiteur était parti hors
arrondissement (
« Debitore partito fuori distretto »
) ;
la décision mentionnait que le débiteur était parti pour B.________ (NE) le 31
décembre 2003.
C.
a) Le 5 janvier 2017, la créancière a déposé une nouvelle
réquisition de poursuite contre le débiteur, auprès de l’Office des poursuites
de La Chaux-de-Fonds, pour 12'624 francs, plus certains frais, le montant total
réclamé s’élevant à 13'648 francs. Suite à cette réquisition, un commandement
de payer no 201700**** a été notifié le 18 janvier 2017 au débiteur, qui a fait
opposition totale le même jour, sans indiquer de motifs. La poursuivante n’a
pas demandé la mainlevée de l’opposition.
b)
Le 16 février 2017, la créancière a écrit au débiteur, en se référant à un
entretien téléphonique qui aurait eu lieu le 18 janvier 2017 ; elle disait
accepter une proposition pour le règlement de la dette par un versement
d’acomptes mensuels de 200 francs, dès février 2017. Il ne résulte pas du
dossier que le débiteur aurait accusé réception de cette lettre, ni qu’il y
aurait répondu, ni qu’il aurait effectué des paiements.
D.
Suite à une nouvelle réquisition de poursuite, un
commandement de payer no 201802**** a été notifié au débiteur le 13 avril 2018,
pour 12'624 francs, plus 1'000, 38 et 117.30 francs de frais divers. Le
poursuivi a à nouveau fait opposition totale, le même jour, sans indiquer de
motifs.
E.
a) Le 8 octobre 2018, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire
de l'opposition, ceci auprès du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers
(ci-après : le tribunal civil). Elle exposait, en résumé, que l’acte de
défaut de biens, antérieur à 1997, se prescrivait au 1
er
janvier
2017, mais qu’elle avait requis une poursuite le 7 décembre 2016. Cette
réquisition interrompait la prescription, même si l’Office des poursuites de
Biasca l’avait déclarée irrecevable en raison de l’absence de domicile du
débiteur dans son arrondissement. Le débiteur avait ensuite accepté un arrangement,
reconnaissant ainsi la dette, mais n’avait pas respecté les termes prévus. La
dette n’était ainsi pas prescrite. La requérante a joint diverses pièces à sa
requête.
b)
Dans sa réponse du 8 novembre 2018, le poursuivi a conclu au rejet de la
requête, sous suite de frais et dépens. Il invoquait la prescription, acquise
depuis le 1
er
janvier 2017, la réquisition de poursuite du 7
décembre 2016 ayant été déclarée irrecevable et une nouvelle réquisition
n’ayant été déposée que le 5 janvier 2017, soit après la fin du délai de
prescription. Au surplus, on ne pouvait pas considérer que le requis aurait
reconnu la dette, sous le prétexte d’un téléphone qui avait eu lieu entre les
parties le 18 janvier 2017.
c)
Dans des observations du 21 novembre 2018, la requérante a confirmé sa requête.
Elle maintenait que sa réquisition de poursuite du 7 décembre 2016 interrompait
la prescription, même si le commandement de payer n’avait pas pu être notifié.
F.
Par décision du 17 janvier 2019, le tribunal civil a rejeté
la requête de mainlevée, frais et dépens à la charge de la requérante. Il a
considéré qu’une réquisition de poursuite adressée à un office incompétent
n’interrompait la prescription que pour autant que le commandement de payer
soit finalement notifié au débiteur, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La
créancière avait introduit une nouvelle poursuite le 5 janvier 2017, après
avoir renoncé à contester la décision d’irrecevabilité rendue par l’Office des
poursuites de Biasca le 13 décembre 2016. A ce moment-là, la créance était
prescrite.
G.
Le 28 janvier 2019, la société d'encaissement X.________ AG
recourt contre cette décision, en concluant à son annulation et au prononcé de
la mainlevée provisoire pour le montant de 12'624 francs, subsidiairement au
renvoi de la cause en première instance, sous suite de frais et
d’indemnisation. Elle expose, en résumé, que l’acte de défaut de biens vaut
titre de mainlevée, que le débiteur a reconnu la dette lors d’un entretien
téléphonique et qu’en fonction de l’article 63 CPC, reprenant les termes de
l’article 139 aCO et qui s’applique aussi à une réquisition de poursuite, elle
disposait d’un délai de grâce d’un mois pour faire valoir sa créance par une
nouvelle poursuite, à la nouvelle adresse du débiteur. L’instance était réputée
introduite le 7 décembre 2016, date à laquelle la prescription avait donc été
interrompue. Elle dépose les mêmes documents qu’en première instance, ainsi que
deux pièces supplémentaires.
H.
Par courrier du 6 février 2019, le premier juge a indiqué
qu’il n’avait pas d’observations à formuler.
I.
Dans ses observations du 11 février 2019, l’intimé conclut au
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Il relève que les annexes 5 et
6 au recours n’avaient pas été déposées en première instance. S’agissant de la
prescription, il se réfère à la décision entreprise, en notant que la
recourante ne s’est pas opposée à la décision d’irrecevabilité rendue par
l’Office des poursuites de Biasca et ne peut donc pas se targuer d’une
interruption de la prescription basée sur la réquisition irrecevable.
J.
Les observations de l’intimé ont été transmises le 13 février
2019 à la recourante, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319 à 321 CPC).
2.
D’après l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles ne sont pas recevables en procédure de
recours. Les nouvelles pièces produites avec le recours, soit les annexes 5 et
6, ne peuvent donc pas être prises en considération, pas plus que les allégués
correspondants.
3.
a) Selon l'article
82 LP
, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2).
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du
03.12.2018
[5A_650/2018]
cons. 4.1.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition
est un procès sur titres, un
"Urkundenprozess"
(art. 254 al. 1
CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature
formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée).
4.
a) D’après la jurisprudence (arrêt du TF du
03.12.2018
[5A_650/2018]
cons. 4.1.2, avec des références), constitue une
reconnaissance de dette au sens de l'article
82 al. 1 LP
l'acte authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi ou son
représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue.
b)
L’article
265 al. 1 LP
prévoit que l’acte de défaut
de biens après faillite vaut reconnaissance de dette, au sens de l’article
82 LP
, si le failli a reconnu la créance.
c)
En l’espèce, l’acte de défaut de biens après faillite du 9 août 1995 vaut
reconnaissance de dette pour la somme de 12'624 francs, l’acte mentionnant
expressément que le débiteur a reconnu la créance. Par contre, la lettre que la
recourante a envoyée à l’intimé le 16 février 2017 ne peut pas valoir
reconnaissance de dette, dans la mesure où elle n’a pas été signée par
l’intimé. Le dossier ne contient pas d’autre écrit qui aurait été signé par ce
dernier, d’où ressortirait sa volonté de payer la somme réclamée. La
confirmation, par le créancier, d’un entretien téléphonique avec le débiteur ne
peut pas valoir reconnaissance de dette.
5.
a) Pour s’opposer à la mainlevée, le débiteur peut invoquer
des objections ou des exceptions de droit civil ayant trait à l’extinction de
l’obligation, notamment la prescription (
Gilliéron
, Poursuite pour
dettes, faillite et concordat, 5
ème
éd., no 785 p. 198, avec divers
exemples). Ses moyens de défense sont cependant limités, car il doit rendre
immédiatement vraisemblable sa libération (art.
82 al. 2
LP
), et ce à l'aide d'un titre, soit de documents. Il suffit que le moyen libératoire
soit rendu plausible ou vraisemblable par la ou les pièces produites (
Gilliéron
,
op. cit., no 786 p. 198-199).
b)
L’intimé invoque la prescription de la créance, retenue en première instance.
c)
La créance constatée par acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à
compter de la date de sa délivrance (art.
149a LP al.
1 LP
, auquel renvoie l’art.
265 al. 2 LP
).
Comme les parties l’admettent, la prescription intervenait – sauf acte
interruptif - le 1
er
janvier 2017, date de l’entrée en vigueur de
l’article
149a LP
, pour les actes de défaut de
biens délivrés avant le 1
er
janvier 1997.
d)
Selon l’article 135 ch. 2 CO, la prescription est interrompue lorsque le
créancier fait valoir ses droits par des poursuites. La réquisition de poursuite
interrompt la prescription même si le commandement de payer a été notifié au
débiteur par un office incompétent, à moins que cet acte ne soit annulé sur
plainte du débiteur (
ATF 83 II 41
cons. 5).
A contrario
, elle n’interrompt pas la prescription quand le
commandement de payer n’a pas été notifié au débiteur (
Pichonnaz
,
in : CR CO I, 2
ème
éd., n. 12 ad art. 135). La prescription
n’est pas non plus interrompue quand la réquisition de poursuite est déclarée
irrecevable, respectivement rejetée par l’office des poursuites (
Däppen
,
in : Basler Kommentar OR, 6
ème
éd., n. 6a ad art. 135).
e)
En l’espèce, la réquisition de poursuite du 7 décembre 2016 a été déclarée
irrecevable par l’Office des poursuites de Biasca. La recourante n’allègue pas
qu’elle aurait déposé une plainte LP contre cette décision. Faisant profession
de l’encaissement de créances et donc rompue aux affaires de poursuites, elle
devait savoir que la possibilité d’une plainte existait, même si la décision en
cause ne mentionnait pas cette possibilité. Aucun commandement de payer n’a été
notifié au débiteur suite à cette réquisition. Dès lors, cette dernière n’interrompait
pas la prescription, en elle-même.
f)
La recourante soutient que sa réquisition de poursuite du 7 décembre 2016 ayant
été déclarée irrecevable, elle disposait d’un délai de grâce d’un mois pour
introduire une nouvelle poursuite, ce qu’elle avait fait le 5 janvier 2017.
Selon elle, l’instance est donc réputée introduite le 7 décembre 2016 et la
créance n’est pas prescrite. Elle se réfère à l’article
63
CPC
, dont elle estime qu’il s’applique aussi aux réquisitions de poursuite.
g)
D’après l’article
63 CPC
, si l’acte introductif
d’instance déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans
le délai d’un mois qui suit la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal
ou l’autorité de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la
date du premier dépôt de l’acte. L’entrée en vigueur de cette disposition, le 1
er
janvier 2011, a abrogé l’article 139 CO, qui prévoyait un délai de grâce dans
les mêmes circonstances.
h)
Selon l’article
32 al. 2 LP
, un délai est observé
lorsqu’un office des poursuites incompétent est saisi en temps utile ;
celui-ci transmet la communication sans retard à l’office compétent.
i)
L’article
63 CPC
s’applique aux actes introductifs
d’instance, au sens de l’article 62 CPC, soit à la requête de conciliation, la
demande, la requête en justice et la requête commune en divorce (
Bohnet
,
in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 2 ad art. 63 ;
Berger/Steiner
,
in : Berner Kommentar ZPO, n. 8 ad art. 63). En matière de LP, il ne
s’applique qu’aux procédures judiciaires en relation avec des poursuites et
donc pas aux réquisitions de poursuite, l’article 32 al. 2 LP n’ayant pas été
abrogé quand l’article 139 CO l’a été (
Berger/Steiner
, op. cit., n. 8 ad
art. 63 ;
contra
:
Däppen
, op. cit., n. 6b ad art. 63,
qui estime que le délai de grâce devrait aussi s’appliquer quand une
réquisition de poursuite a été déclarée irrecevable, par application analogique).
j)
Dès lors, la recourante ne pouvait pas bénéficier du délai de grâce de
l’article
63 CPC
et on ne peut pas considérer que
la réquisition de poursuite du 7 décembre 2016 interrompait la prescription. La
créance en poursuite est ainsi prescrite. L’Office des poursuites de Biasca
aurait peut-être pu, au lieu de rendre une décision d’irrecevabilité,
transmettre la réquisition à l’office des poursuites neuchâtelois compétent
pour B.________, en application de l’article
32 al. 2
LP
. Sa décision du 13 décembre 2016 n’indique pas pourquoi elle ne l’a pas
fait. Toujours est-il que la recourante n’a pas entrepris la décision
d’irrecevabilité par la voie d’une plainte LP, comme elle aurait pu le faire,
et que la décision est ainsi devenue définitive. Il n’y a pas lieu d’en
examiner ici le bien-fondé.
6.
Il résulte de ce qui précède que la décision entreprise est
conforme au droit et que le recours doit dès lors être rejeté. Les frais
judiciaires de la procédure de recours seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 CPC). La recourante versera en outre à l’intimé, pour la
même procédure, une indemnité de dépens, laquelle peut être fixée, en l’absence
de mémoire d’honoraires, au vu du dossier et notamment des observations
produites par l’intimé, à 800 francs (art. 96 et 105 al. 2 CPC, 61 et 66 al. 2
TFrais
).
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais
judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 750 francs, à la charge de la
recourante, qui les a avancés.
3.
Condamne la
recourante à verser à l’intimé, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 800 francs.
Neuchâtel, le 7 mars 2019
Art. 63 CPC
Litispendance
en cas d'incompétence du tribunal ou de fausse procédure
1
Si l'acte
introductif d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence
est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration
d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité de conciliation compétent,
l'instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l'acte.
2
Il en va de
même lorsque la demande n'a pas été introduite selon la procédure prescrite.
3
Les délais
d'action légaux de la LP
1
sont réservés.
1
RS
281.1
Art. 32
1
LP
Observation
1
…
2
2
Le délai est observé lorsqu'un
office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps
utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.
3
3
…
4
4
En cas de
communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être
donnée de les réparer.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
4
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
Art. 82 LP
Par
la mainlevée provisoire
Conditions
1
Le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2
Le juge la prononce si le
débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
1
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 149
a
1
LP
Prescription
et radiation
1
La créance constatée par un acte
de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de la délivrance de l'acte
de défaut de biens; à l'égard des héritiers du débiteur, elle se prescrit au
plus tard par un an à compter de l'ouverture de la succession.
2
Le débiteur peut en tout temps
s'acquitter de la créance en payant en mains de l'office des poursuites qui a
délivré l'acte de défaut de biens. L'office transmet le montant au créancier
ou, le cas échéant, le consigne à la caisse de dépôts et consignations.
3
Après paiement de la totalité de
la dette, l'inscription de l'acte de défaut de biens est radiée du registre. Il
est donné acte de cette radiation au débiteur qui le demande.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 265 LP
Acte
de défaut de biens
Contenu
et effets
1
En procédant à la distribution,
l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement,
un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le
failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme
reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
2
L'acte de défaut de biens permet
de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux
art. 149, al. 4, et 149
a
. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être
requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune.
Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur
dispose économiquement.
1
3
…
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc.
1994 avec effet au 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).