ne_gerichte · CDP.2017.293 · 2018-02-06 · fr
CDP.2017.293


A.Par courrier du 29 septembre 2016, adressé à la
Commission d'opposition en matière de bail à ferme agricole (ci-après : la
commission), X.________ indiquait que le bail à ferme qu'il avait conclu avec
l'association D.________ de Z.________ (ci-après : l'association), portant sur les
articles [111] et [222] du cadastre de Z.________, avait été résilié puis
affermé aux époux AB.________ et BB.________, ces derniers ayant acquis une
parcelle voisine (art. [333] dudit cadastre) qui ne pouvait à elle seule
constituer une entreprise agricole. Il considérait dès lors que la parcelle
acquise par les époux AB.________ et BB.________, précédemment soustraite au
champ d'application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR),
bénéficiait d'un changement d'affectation qui ne pouvait être autorisé et qu'il
dénonçait. De plus, il s'opposait au contrat de bail à ferme agricole conclu
entre l'association et les époux AB.________ et BB.________. Par courrier du 14
octobre 2016, la commission l'a invité à saisir le Tribunal civil afin de faire
constater qu'il était au bénéfice d'un droit de préaffermage. Lors d'échange de
courriels ultérieurs, il a précisé ne pas entendre exercer un droit de
préaffermage mais dénoncer le fermage surfait. Il a indiqué par ailleurs
demander la récusation de C.________, secrétaire de la commission, invoquant un
malaise entre ce dernier et lui-même.

Il avait adressé le 22 septembre 2016 un courrier identique au Service
de l'aménagement du territoire qui lui a répondu qu'il pourrait faire valoir
ses arguments relatifs au changement d'affectation lors de la mise à l'enquête
publique du projet de AB.________.

Par décision du 28 septembre 2017, la commission s'est déclarée
incompétente pour "admettre les conclusions du requérant" et a
renoncé à former opposition au fermage dénoncé. Elle a estimé être seule
compétente pour former opposition à un fermage mais ne pas entendre exercer ce
droit, aucun chiffre ou élément concret n'ayant été avancé ou prouvé par le
requérant. Elle a relevé par ailleurs que C.________ n'est pas membre de la
commission mais en assume uniquement les tâches administratives, raison pour
laquelle il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de récusation.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision précitée de la commission
dont il demande l'annulation. Il estime que c'est à cette dernière qu'il
incombait d'instruire l'affaire, soit d'obtenir les documents nécessaires,
voire d'administrer d'autres preuves. Sa manière de procéder constitue un déni
de justice, ce d'autant plus qu'elle a tardé à statuer. Il indique avoir
démissionné du comité directeur de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et de
viticulture dont C.________ est actuellement directeur. Ce dernier, qui assume
le secrétariat de la commission, doit être récusé. Il conclut dès lors à ce que
la récusation soit ordonnée pour la préparation ainsi que la prise de position
de la commission et à ce qu'il soit statué sans frais ni dépens.

C.Dans ses observations, la commission indique
les motifs pour lesquels elle a tardé à statuer. Elle estime ne pas bénéficier
de pouvoir spécial d'investigation concernant des faits externes à ladite
procédure et considère que seul le fermier peut dénoncer un bail surfait et
demander à la commission de l'examiner. Elle conclut implicitement à
l'admission partielle du recours concernant l'émolument et les débours. Ce
dernier, fixé à 350 francs dans sa décision, doit être réduit à 120 francs.

Le recourant dépose des observations le 22 janvier 2018

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Le contrôle du fermage est régi par les
articles 42 ss de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre
1985 (LBFA). La procédure de contrôle diffère selon que le bail porte sur une
entreprise agricole ou un immeuble agricole. Dans le premier cas, le fermage
est soumis à l'approbation de l'autorité, qui doit être saisie par le bailleur
dans les trois mois dès l'entrée en jouissance de la chose affermée (art. 42
al. 1 et 2 LBFA). Dans le second cas, c'est l'autorité qui peut former
opposition contre le fermage dans les trois mois à compter du jour où elle a eu
connaissance de la conclusion du bail, mais au plus tard deux ans après
l'entrée en jouissance de la chose affermée ou après l'adaptation du fermage
(art.43 al. 1 et 2 LBFA). La procédure
d'opposition prévue dans le cas d'un immeuble agricole ne peut être initiée que
par l'autorité désignée par le canton, soit, dans le canton de Neuchâtel, la
commission instituée par l'arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la
loi fédérale sur le bail à ferme agricole (art. 11 al. 1LI-LBFA).
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, c'est à la commission, à l'exception des
tiers et des parties, qu'il appartient d'initier une procédure d'opposition. Il
n'en demeure pas moins que rien ne s'oppose à ce que les tiers et parties
s'adressent à l'autorité compétente afin de lui communiquer des informations
sur le caractère illicite du fermage et de lui demander d'agir. L'autorité dans
un tel cas doit faire opposition, si elle a connaissance d'un fermage surfait,
pour un immeuble dans les délais à disposition et, en cas de non-intervention,
s'expose à des mesures disciplinaires (arrêt du TF du01.07.2011
[4A_212/2011]cons. 3.2 et les références citées).

b) Il est exact que le recourant n'a fait mention d'aucun montant du
fermage et n'a déposé aucun moyen de preuves permettant d'examiner si le
fermage est surfait ou non. On ne saurait toutefois suivre la commission
lorsqu'elle mentionne ne disposer d'aucun pouvoir spécial d'investigation. En
effet, la procédure administrative est régie par la maxime inquisitoire ou
inquisitoriale, ce qui implique que le juge ou l'administration doit établir
d'office les faits déterminants pour la solution du litige avec la
collaboration des parties. En principe, ces dernières ne supportent ni le
fardeau de l'allégation ni celui de l'administration des preuves, cette maxime
devant toutefois être relativisée par son corollaire, soit le devoir de
collaborer des parties, lequel comprend l'obligation d'apporter dans la mesure
où cela est raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du
litige et les faits invoqués (Bovay, Procédure administrative, 2eéd. 2015, p. 220 ss;ATF 140 I 285cons. 6.3.1).

c) Si le recourant a donné peu d'éléments concernant le fermage
contesté, il a toutefois allégué certains faits lui faisant suspecter un
fermage surfait. Il n'a toutefois, contrairement à la commission, aucune
possibilité de requérir des parties au contrat de bail à ferme les documents
qui permettraient de constater un fermage trop élevé. On ne saurait lui
reprocher, en l'absence de toute instruction, d'avoir violé son devoir de
collaboration. C'est à la commission qu'il incombait de lui demander le cas
échéant des renseignements supplémentaires puis d'interpeller les personnes
concernées afin de détenir les éléments lui permettant de déterminer si une
opposition au fermage est justifiée ou non. La décision entreprise doit dès
lors être annulée et la cause renvoyée à la commission pour instruction.

3.Selon l'article 11 al. 1 let. gLPJA, les
personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se récuser si
elles peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire. Cette disposition
s'applique indistinctement aux personnes qui participent tant à l'élaboration
qu'au prononcé d'une décision; mais la collaboration à la préparation de la
décision n'implique en principe pas une voix consultative dans les
délibérations ou une participation à la rédaction même de la décision, comme
semble le supposer l'intimée (Bovay, op. cit., p. 152 et les références
citées;Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 73 et
les références citées).

C.________ est président de la Chambre neuchâteloise d'agriculture et
de viticulture (CNAV) et c'est à cette autorité qu'est confié le secrétariat de
la commission (art. 2 al. 7 de l'arrêté d'exécution de laLI-LBFA). Si
la commission entend s'adjoindre les services de ce secrétariat, dans le cadre
de l'instruction puis de la décision à rendre, il lui incombera de se prononcer
sur la requête de récusation.

4.Pour ces motifs, le recours doit être admis et
la décision entreprise annulée. La cause sera renvoyée à la commission pour instruction
puis nouvelle décision au sens des considérants. Vu le sort de la cause, il est
statué sans frais. Le recourant, non représenté par un mandataire professionnel
et qui ne fait pas valoir de frais particuliers, ne peut prétendre à des
dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet le recours.

2.Annule la décision de la Commission d'opposition en matière de bail à
ferme agricole du 28 septembre 2017 et lui renvoie la cause pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision au sens des considérants.

3.Statue sans frais et restitue à X.________ son avance de frais par 880
francs.

4.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 6 février
2018

1L'autorité
cantonale peut former opposition contre le fermage convenu pour un immeuble.

2L'opposition
doit être formée dans les trois mois à compter du jour où l'autorité a eu
connaissance de la conclusion du bail ou de l'adaptation du fermage, mais au plus
tard deux ans après l'entrée en jouissance de la chose affermée ou après
l'adaptation du fermage.1

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20034127;FF20024395).