ne_gerichte · TA.2005.86 · 2006-07-28 · fr
TA.2005.86


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du
 27.12.07

Réf. B_110/06

Réf. :
TA.2005.86-LPP/yr

A.X. a perçu des
indemnités de lassurance-chômage de juillet 2000 au 30 juin 2002. Durant cette
période, il était assuré par la Fondation institution supplétive LPP (ci-après
: la fondation) dans le cadre de l'assurance obligatoire des chômeurs.

Par décision de
l'office AI du canton de Neuchâtel du 23 janvier 2004, il a été mis au bénéfice
dune rente entière de l'assurance-invalidité (degré dinvalidité de 100 %)
avec effet au 1er juillet 2003, l'office AI ayant fixé le début de lincapacité
de travail de l'assuré au 15 juillet 2002.

En mai 2004, X. a
adressé à la fondation une demande de rente d'invalidité de la prévoyance
professionnelle. La fondation a refusé de donner suite à cette demande, motif
pris qu'il n'était plus assuré lors de la survenance de l'incapacité de travail
(15.07.2002) étant donné que le délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage
avait pris fin le 30 juin 2002. L'intéressé ayant fait valoir, d'une part, un
rapport médical du Dr A., du centre psycho-social, du 05.05.2004 selon lequel
le début de son incapacité de travail se situe en réalité dans la deuxième
semaine de juin 2002, et d'autre part la disposition légale (art.10 al.3 LPP) selon
laquelle l'assurance obligatoire du 2e pilier subsiste durant un mois après la
fin des rapports avec l'institution de prévoyance, la fondation a objecté que
la décision de l'office AI était contraignante notamment en ce qui concerne la
survenance de l'incapacité de travail invalidante et, par ailleurs, que la prolongation
de l'assurance durant un mois ne s'appliquait qu'aux salariés et non aux chômeurs.

B.X. ouvre action devant le
Tribunal administratif, concluant à ce que la fondation soit condamnée à lui
verser des prestations dinvalidité à partir de telle date à dire de justice,
avec intérêts moratoires de 5 % à compter du dépôt de la demande, sous suite de
frais et dépens. Il reprend, en les développant, les arguments exposés
ci-dessus, savoir que l'article10 al.3 LPPest, selon
lui, applicable également aux chômeurs et pas uniquement aux salariés, et
relevant en outre que l'institution de prévoyance n'est pas liée par la
décision de l'office AI lorsque, comme en l'espèce, cette décision est
insoutenable, d'une part, et lorsqu'elle ne lui a pas été notifiée, d'autre
part.

C.La fondation conclut au
rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. Ses motifs, ainsi que ceux
du demandeur seront repris dans les considérants qui suivent. Les parties ont
répliqué et dupliqué.

C O N S I D E R
A N T

en
droit

1.Sagissant
dun litige qui oppose une institution de prévoyance et un ayant droit, le
Tribunal administratif est compétent pour entrer en matière sur laction (art.73 LPP; 58 litt.fLPJA).

2.a) Selon
l'article2 LPP, les
bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage sont soumis à
l'assurance obligatoire en ce qui concerne les risques de décès et d'invalidité
(al.1 bis, introduit dans la loi lors de la modification de la loi sur
l'assurance-chômage du 23.06.1995, entrée en vigueur le 01.07.1997;
actuellement : al.3, suite à la 1re révision de la LPP en vigueur depuis le 01.01.2005).
L'institution supplétive est tenue d'affilier l'assurance-chômage et de
réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières
annoncés par cette assurance (art.60 al.2 litt.e LPP).

b) Ont droit à des
prestations dinvalidité les invalides qui étaient assurés lorsque est survenue
lincapacité de travail dont la cause est à lorigine de linvalidité (art.23 LPP). Selon la
jurisprudence, lévénement assuré au sens de cette disposition est uniquement
la survenance dune incapacité de travail dune certaine importance, indépendamment
du point de savoir à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une
prestation dinvalidité est né. La qualité d'assuré doit exister au moment de
la survenance de l'incapacité de travail, mais pas nécessairement lors de
lapparition ou de laggravation de linvalidité (ATF
123 V 263cons.1a,118
V 45cons.5).

Les dispositions de
la LAI (art.29 LAI)
sappliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations (art.26 al.1 LPP). Si une
institution de prévoyance reprend  explicitement ou par renvoi  la définition
de linvalidité dans lassurance-invalidité, elle est en principe liée, lors de
la survenance du fait assuré, par lestimation de linvalidité des organes de
lassurance-invalidité, sauf lorsque cette estimation apparaît demblée
insoutenable (ATF
126 V 311cons.1 in fine; cons.2 non publié de l'arrêt ATF130
V 501). Cette force contraignante vaut non seulement pour la fixation du
degré dinvalidité, mais également pour la détermination du moment à partir
duquel la capacité de travail de lassuré sest détériorée de manière sensible
et durable (ATF
123 V 271cons.2a et les références citées). Comme il l'a rappelé récemment
(arrêt non publié du 06.03.2006, B 129/04 et les références), le Tribunal
fédéral des assurances a jugé que ces principes valent également sous lempire
de la LPGA entrée en vigueur au 1er janvier 2003. Linstitution de prévoyance
est touchée au sens de larticle49 al.4 LPGApar
lévaluation de linvalidité effectuée par lassurance-invalidité (ATF
132 V 1cons.3). Par conséquent, loffice AI est tenu de notifier doffice
une décision de rente à toutes les institutions de prévoyance entrant en
considération. Lorsquil nest pas intégré à la procédure, lassureur LPP  qui
dispose dun droit de recours propre dans les procédures régies par la LAI 
nest pas lié par lévaluation de linvalidité (principe, taux et début du
droit) à laquelle ont procédé les organes de lassurance-invalidité (ATF
129 V 73). Pour quelle ait été valablement intégrée à la procédure, il
faut que linstitution de prévoyance ait eu la possibilité de participer à
celle-ci au plus tard au moment du prononcé de la décision sujette à opposition
(129
V 76).

Cependant, si
l'institution de prévoyance s'en tient à ce qui a été décidé par
l'assurance-invalidité et se fonde sur la décision de celle-ci, le problème de
la non-participation de l'assureur LPP à la procédure AI est sans objet. Dans
ce cas, la décision de l'AI exerce quoi qu'il en soit l'effet contraignant
voulu par le législateur, exprimé par les articles23 ss LPP, à moins
qu'elle se révèle d'emblée insoutenable. En d'autres termes, s'il a été adopté
par l'institution de prévoyance, le point de vue de l'AI est opposable à la
personne assurée dans la mesure où il est décisif pour la détermination du
droit à une rente, indépendamment de la question de savoir si l'assureur LPP a
participé ou non à la procédure de l'AI. Demeure réservé le cas dans lequel il
résulte de l'examen du dossier que l'évaluation de l'invalidité par l'office AI
était insoutenable. A cet égard, des faits ou moyens de preuve allégués
postérieurement et qui n'avaient pas à être évoqués d'office dans la procédure
de l'AI, ne doivent être pris en considération que s'ils auraient dû l'être à
l'époque, par l'administration ou par le juge dans l'éventuelle procédure de
recours, dans le cadre d'une révision procédurale (ATF
130 V 274,126
V 308et les références).

c) En lespèce, il
résulte du dossier que c'est après réception de la décision de rente de
l'office AI que le demandeur a présenté une demande de prestations à la
fondation. Celle-ci a décidé de faire fond sur la décision dudit office en ce
qui concerne le début de l'incapacité de travail; pour les motifs exposés
ci-dessus la question de savoir si elle était liée par cette décision ne se
pose pas. Reste à examiner quelle portée la fondation pouvait ou devait
reconnaître au rapport médical que le demandeur a requis du Dr A., à
l'intention de la fondation (rapport du 05.05.2004). Ce médecin expose notamment
ce qui suit :

"A fin mai 2002,
X. a eu l'opportunité d'entrer en contact avec un membre de la direction de
l'Expo 02 et il a tout d'abord pu, dès la 2e semaine du mois de juin, effectuer
quelques missions non rétribuées d'investigation sur les Arteplages en tant que
"Mystery Man", son activité consistant à signaler les points
problématiques ou susceptibles d'amélioration avec, dès le mois de juillet, la
perspective, dans le même cadre, d'un emploi rémunéré. En réalité cependant, X.
n'a été rétribué que durant la première semaine du mois de juillet, étant, au
retour d'une semaine de vacances, prié de ne plus intervenir, ce qui l'a
profondément affecté et qui m'a conduit à attester une incapacité totale de
travail initialement dès le 15.07.2002. Il est toutefois ressorti que X.
s'était investi dans ce travail au-delà de ce que l'on attendait de lui,
consacrant apparemment trop de temps à certains détails, éprouvant des difficultés
à décider, à établir de synthèses, ayant le sentiment de n'être que très peu
productif, ces difficultés étant pour moi clairement à mettre en rapport avec
la pathologie, notamment de registre obsessionnel grave, dont souffre X. Dès
lors, en fonction des problèmes que X. a rencontrés dans cet essai de reprise
d'activité et de son rendement très faible, il me paraît rétrospectivement
justifié de dire que son incapacité de gain était déjà d'au moins 70 % depuis
la 2e semaine du mois de juin 2002, date à laquelle X. a tenté de reprendre une
activité qui devait, comme dit plus haut, déboucher sur un emploi rémunéré dès
le 1.7.2002".

Sur le vu du dossier
de l'assurance-invalidité, dont les deux parties ont requis la production,
l'office AI a fondé sa décision de rente du 23 janvier 2004  qui n'a pas été
contestée et est entrée en force  essentiellement sur un rapport médical
circonstancié du Dr A. du 6 août 2003. Ce médecin, que l'assuré avait consulté
dès 1999 à plusieurs reprises, fait mention de difficultés rencontrées par
celui-ci depuis plusieurs années, liées notamment à des échecs sur le plan
professionnel et à un conflit conjugal, et d'une évolution vers un état
dépressif sévère et invalidant et des troubles graves et handicapants de la
personnalité de registre narcissique et obsessionnel, atteintes à l'origine
d'une incapacité de travail totale à partir du 15 juillet 2002, date qui correspond
à la perte de l'emploi de l'assuré à Expo 02. Sur la base de ce rapport, a
priori clair et convaincant, l'office AI n'avait pas de motifs de solliciter
d'autres renseignements médicaux auprès dudit médecin ou d'autres spécialistes
ou de remettre en cause la date du début de l'incapacité de travail attestée,
d'autant moins que le Dr A. connaissait et suivait son patient depuis
longtemps. Par l'intermédiaire de son mandataire, l'assuré a présenté à
l'office AI, le 8 juillet 2004, une demande de révision de sa décision en ce
qui concerne la date du 15 juillet 2002, invoquant et produisant le nouveau
rapport du Dr A. du 5 mai 2004, cité plus haut. L'office AI a rejeté cette
requête par décision du 26 août 2004 (que l'assuré n'a pas contestée), au motif
que les conditions l'obligeant à revenir sur sa décision antérieure n'étaient
pas remplies. Force est d'admettre que, en effet, ni sous l'angle de la
reconsidération ni sous celui de la révision procédurale (sur ces notions v.
ATF127
V 466cons.2c, 126 V 23 cons.4b et les références; v. aussi art.53 al.1 et 2 LPGA)
l'office n'était tenu de revenir sur sa décision dans les présentes
circonstances, et que celle-ci ne peut manifestement pas être qualifiée
d'insoutenable, au regard du nouveau rapport du médecin susmentionné non plus,
lequel a été sollicité par l'assuré et produit devant l'office AI avant tout
pour les besoins de la cause l'opposant à la fondation, ainsi que cela résulte
de sa demande de révision elle-même. La fondation était ainsi en droit de s'en
tenir à la décision de l'office AI.

3.a) L'article10 al.1 LPP(teneur en
vigueur depuis le 01.07.1997) prévoit que l'assurance obligatoire commence en
même temps que les rapports de travail; 
pour les bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage,
elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de
chômage. Dans sa teneur en vigueur du 1er juillet 1997 au 31 décembre 2004, ici
déterminante (v. cons.2a ci-dessus;ATF
126 V 134cons.4b), l'alinéa 2, 1re phrase, de l'article 10 prévoyait que
l'obligation d'être assuré cesse à la naissance du droit aux prestations de
vieillesse, en cas de dissolution des rapports de travail, lorsque le salaire
minimum n'est plus atteint ou que le versement d'indemnités journalières de
l'assurance-chômage est suspendu. Par ailleurs, l'alinéa 3, 1re phrase, de
cette disposition (teneur en vigueur depuis le 01.01.1995; RO 1994 III 2396)
prévoit que, durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de
prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l'ancienne institution de
prévoyance pour les risques de décès et d'invalidité.

Dans sa version en vigueur
depuis le 1er janvier 2005, l'article10 al.2 LPPdispose que
l'obligation d'être assuré cesse à l'âge ordinaire de la retraite, en cas de dissolution
des rapports de travail, lorsque le salaire minimum n'est plus atteint, et
(dans le cas des chômeurs) lorsque le droit aux indemnités journalières de
l'assurance-chômage s'éteint parce que le délai-cadre est écoulé (al.2 litt.a à
d).

b) Le demandeur
soutient que l'article10
al.3 LPPs'applique aussi aux chômeurs, car selon l'article6 LPP"la deuxième
partie de cette loi fixe les exigences minimales" et l'article10 al.3, compris dans
cette deuxième partie, fixe ces exigences minimales auxquelles il ne peut être
dérogé. A son avis, certaines incohérences dans la terminologie ne sont dues
qu'à une adaptation incomplète du texte lors de l'intégration des bénéficiaires
d'indemnités journalières de l'assurance-chômage à la prévoyance professionnelle.
Il relève enfin que le règlement 2005 de la fondation (plan de prévoyance AL,
chômeurs) prévoit à l'article 15 la prolongation de la couverture d'assurance
en faveur de la personne assurée (après sa sortie) d'un mois prévue par la loi.

c) Selon la
jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser
que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De
tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la
disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF
131 V 93cons.4.1, 128 cons.5.1,130
V 232cons.2.2,129
II 118cons.3.1,125
II 196cons.3a et les références).

En
l'occurrence, il est exact que l'introduction de l'assurance obligatoire pour
les bénéficiaires d'indemnités de chômage est postérieure à la règle de
l'article10 al.3 LPP,
dont le principe figurait dès l'origine dans le texte de la loi, mais rien ne
permet de penser que lors de cette modification, entrée en vigueur le 1er
juillet 1997, le législateur ait voulu rendre applicable cette dernière
disposition aux chômeurs. Si tel avait été le cas, il n'aurait pas manqué
d'adapter la teneur de celle-ci en conséquence, car applicable expressément au
"salarié" (dans les textes allemand et italien : der Arbeitnehmer, il
salariato), cette disposition est claire et ne peut viser aussi les chômeurs.
Aussi ne voit-on pas que l'interprétation préconisée par le demandeur puisse se
déduire du but de cette disposition, qui visait à "permettre au salarié
qui change d'emploi, ainsi qu'à sa famille, de rester couvert contre les
risques de décès et d'invalidité, au moins momentanément, entre le départ de
l'ancien poste de travail et la prise d'un nouvel emploi dans une autre
entreprise" (Message du Conseil fédéral à l'appui du projet de loi, FF
1976 I 165). En outre, l'alinéa 2 (dans sa teneur ici applicable) prévoyait la
fin de l'assurance obligatoire en cas de suspension du droit aux indemnités de
chômage. Cette disposition  qui ne paraît d'ailleurs guère compatible avec la
règle de l'alinéa 3  montre également que la réglementation relative à la
couverture d'assurance des chômeurs leur était spécifique et que la situation
de ceux-ci ne peut pas être assimilée sans autre à celle des salariés. On
relève, en outre, que dans son message relatif à la première révision de la LPP
(texte légal actuellement en vigueur;FF 2000 III 2547), le
Conseil fédéral a relevé ce qui suit : "L'al.2, let.d, utilise
l'expression "lorsque le droit aux indemnités de l'assurance-chômage
s'éteint parce que le délai-cadre est écoulé". Grâce à cette notion, la
situation est claire: la personne qui bénéficie d'indemnités journalières de
l'assurance-chômage reste assurée aussi longtemps qu'elle a droit à ces
indemnités (v. art.9 LACI).
L'assurance persiste en particulier lorsque le droit aux indemnités est
provisoirement suspendu conformément à l'article30 LACI". Ainsi,
lors de cette dernière révision non plus, l'application éventuelle du principe
de l'article10 al.3aux chômeurs n'a pas été évoquée. Quant à l'argumentation du demandeur tirée de
la systématique de la loi, elle est manifestement dénuée de pertinence, car
l'article6 LPP, selon
lequel la deuxième partie de la loi fixe des exigences minimales, ne constitue
pas une règle d'interprétation des dispositions de celle-ci, relatives au
début, à la fin ou au contenu du rapport de prévoyance. On ne saurait non plus
rien déduire en faveur du demandeur du fait que, selon l'article22a LACI, l'indemnité de
chômage est réputée salaire déterminant et soumis à cotisations à AVS et à la
LPP.

d) Il est dès
lors conforme à ce qui précède que le règlement de la fondation "Plan de
prévoyance AL" (concernant les bénéficiaires d'indemnités journalières de
l'assurance-chômage) ne contienne pas une disposition semblable à celle qui
figure dans le règlement applicable aux personnes salariées (Plan de prévoyance
AN), selon laquelle le salarié sortant demeure assuré pendant un mois dans le
cadre de la fondation pour les risques de décès et d'invalidité. Il y a lieu de
prendre acte au surplus du fait que si, selon la fondation, le nouveau
règlement "Plan de prévoyance AL" en vigueur depuis le 1er janvier
2005 (mais en l'espèce non applicable ratione temporis) contient une telle
disposition, il s'agit d'une erreur en cours de correction auprès du conseil de
fondation. Enfin, il n'est pas prétendu que le demandeur aurait, comme il en
avait en principe la possibilité à l'époque, demandé à s'assurer à titre
facultatif au terme de la période d'assurance obligatoire (art.47 al.2 LPP;28 OPP2).

4.La demande
doit ainsi être rejetée. Il est statué sans frais et sans dépens, vu l'issue du
litige (art.73 al.2 LPP).

Par ces motifs,LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.Rejette la demande.

2.Dit qu'il n'est pas
perçu de frais de justice ni alloué de dépens.

Neuchâtel, le 28 juillet 2006

AU NOM DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Le
greffier                                       Le
président