ne_gerichte · CDP.2015.45 · 2013-03-19 · fr

Refus de prestations complémentaires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.06.2016 CDP.2015.45 (INT.2016.236)

Refus de prestations complémentaires.

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 01.03.2017
[
9C_545/2016
]
A.
X., qui est au bénéfice d'une demi-rente AI, a
présenté une demande de prestations complémentaires à l'AVS/AI le 16 octobre
2012. Elle indiquait avoir travaillé depuis le 1
er
décembre 2011
sans avoir touché l'intégralité de son salaire suite à la faillite de son
employeur, avoir payé une partie de ses dettes ainsi que celles de ses deux
fils tout en gardant une situation financière précaire. La Caisse cantonale
neuchâteloise de compensation (ci-après : CCNC) a refusé l'octroi de
prestations complémentaires par décision du 19 mars 2013 tant pour 2012 que
2013. Elle a retenu que l'assurée avait reçu une part d'héritage de la
succession de sa mère, que sa fortune pouvait être évaluée à 309'000 francs,
dont un abandon de fortune de 152'844 francs. La décision prend en compte
un excédent de revenu de 10'984 francs.
X. y a fait opposition en demandant à s'expliquer oralement sur sa situation.
Un procès-verbal d'opposition établi lors d'un entretien entre la prénommée et
la CCNC et signé résume les éléments contestés. Requise à plusieurs reprises de
produire des détails et des justifications quant à la diminution de sa fortune
entre les mois de juin 2011 et 2013, X. a remis plusieurs documents.
L'instruction de la cause s'est poursuivie jusqu'en septembre 2014. Par
décision sur opposition du 20 janvier 2015, la CCNC a confirmé le refus de
prestations complémentaires et rejeté l'opposition. Elle a fixé la fortune de
l'assurée à 287'548.45 francs, en déduisant des montants reçus par X. dans la
succession de sa mère un certain nombre de dépenses. Elle a refusé de tenir
compte des dépenses faites pour les enfants de l'assurée, sans chiffrer la part
de dessaisissement. L'excédent de revenu de 10'934 francs de la première
décision a été réduit à 9'503 francs.
B.
X. défère cette décision à la Cour de droit public.
Elle résume ses démarches pour bénéficier de prestations complémentaires et
fait grief à l'autorité d'avoir mené une procédure pesante et inquisitoire en
l'obligeant à indiquer toutes les dépenses faites sur l'héritage dont elle a
bénéficié. Elle demande à ne pas être pénalisée pour avoir soutenu ses enfants,
ce qui était le souhait de ses parents. Les montants qu'elle y a consacrés
constituent des charges et non un dessaisissement. Quant à la créance envers
son ex-mari retenue par l'intimée, il s'agit d'une non-valeur. Elle demande que
sa fortune résiduelle réelle serve de base au calcul des prestations
complémentaires.
C.
L'intimée renonce à présenter des observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
L'article
11 al. 1
de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LPC) énumère
les revenus qui doivent être pris en considération pour le calcul de celles-ci.
Ils comprennent notamment le produit de la fortune mobilière et immobilière et
un quinzième de la fortune nette (pour les personnes qui ne bénéficient pas de
rentes de vieillesse), dans la mesure où elle dépasse 37'500 francs pour les
personnes seules (let. c) et les ressources ou parts de fortune dont un
ayant-droit s'est dessaisi. L'article
17a
de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (OPC-AVS/AI) précise que la part de fortune dessaisie
à prendre en compte au sens de l'article
11 al. 1 let.
g LPC
est réduite chaque année de 10'000 francs. La valeur de la fortune au
moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être réduite ensuite
chaque année.
Selon les
directives de l'OFAS, en principe, il faut considérer comme revenus tous les
éléments de revenu et de fortune auxquels il a été renoncé. Ils sont pris en
compte dans le calcul des prestations complémentaires comme s’il n’y avait pas
été renoncé.
En règle générale, une renonciation doit être
considérée comme intervenue lorsque l’assuré a renoncé à des éléments de revenu
ou de fortune ou à faire valoir des droits contractuels sans motif impérieux ou
sans obligation juridique, ou lorsqu’aucune contre-prestation d’une valeur
équivalente n’a été convenue. La date du dessaisissement, pour autant qu’il
soit suffisamment important, est sans incidence et, selon
Spira
(Dessaisissement
volontaire et prestations complémentaires; RSAS 1996, p. 211), les délais
usuels de prescription (10 ans de manière générale, 5 ans en matière de
prestations périodiques) ne sont pas applicables.
Le moment déterminant pour établir la valeur
des parts de fortune dessaisies et de la contre-prestation éventuelle est donc
celui du dessaisissement. Une fois déterminée, cette valeur est reportée telle
quelle au 1
er
janvier de l’année suivant celle du dessaisissement,
pour être ensuite réduite chaque année.
Est déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle
le montant réduit de la fortune au 1
er
janvier de l’année pour
laquelle la prestation est servie.
La réduction de 10'000 francs ne peut être opérée
qu’une fois par année.
3.
Dans le régime des
prestations complémentaires, l'assuré qui ne peut prouver (au sujet du degré de
la preuve en matière d'assurances sociales, cf. par exemple
ATF 137 V 39
cons. 6.1) que ses dépenses ont été effectuées
moyennant contre-prestation adéquate ne peut se prévaloir d'une baisse
correspondante de sa fortune. Il doit donc accepter que l'administration
s'enquière des motifs de cette baisse et, à défaut de preuve, qu'elle tienne
compte d'une fortune hypothétique (arrêt du TF du 15.03.1994 [P 27/93] cons. 4b
in VSI 1994, p. 222; cf. également arrêt du TF du
29.08.2005 [P 4/05 + P 65/04
] cons. 5.3.2). La recourante ne saurait donc
reprocher à l'intimée d'avoir déterminé avec exactitude l'utilisation de ses
avoirs depuis la succession de sa mère et la date de la demande de prestations
complémentaires.
Seule une diminution de fortune sans
contre-prestation équivalente ou pratiquement équivalente ou sans raison
juridique valable et en faveur de tiers, proches ou non, doit être considérée
comme un dessaisissement. La donation et l'avancement d'hoirie sont sans nul
doute les exemples les plus typiques d'actes de dessaisissement (
Valterio
,
Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à
l'AI, ad art. 11, c h. 3.1.2.1 et références citées). Dans le cas d'un
avancement d'hoirie, le Tribunal fédéral a souligné que s'il est compréhensible
que des parents veuillent transmettre gratuitement leur patrimoine à leurs
descendants, il n'en demeure pas moins qu'un transfert de ce genre ne saurait
avoir pour conséquence d'obliger la collectivité publique à accorder des
prestations complémentaires qu'elle ne devrait pas allouer en cas d'aliénation
à titre onéreux, ce qui vaut également pour le transfert d'actifs monétaires
sans contre-prestation (arrêt du TF du
21.07.2004 [P 11/04]
).
Le prêt de fonds n'est pas en soi considéré
comme un dessaisissement étant donné qu'il existe un droit au remboursement et
que tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou
partielle de la somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans
le degré de vraisemblance qu'une telle issue se produise. En principe, un
dessaisissement ne devrait être reconnu que dans la situation où
l'investissement a été effectué de façon délibérée ou, à tout le moins, de
manière imprudente, alors que la vraisemblance que celui-ci se solde par une
perte apparaissait dès le départ si prévisible qu'un homme raisonnable n'aurait
pas effectué, dans la même situation et les mêmes circonstances, un tel
investissement (
Valterio
, op. cit. ad art. 11 no 108 et références citées;
arrêt du TF du
05.03.2012 [9C_904/2011]
cons. 4.1). Le principe de base est donc
identique à celui qui vaut en matière de placements (
Valterio
, op. cit.
ad art. 11 no 109, p. 174).
En cas de dessaisissement d'une part de
fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit encore être augmenté du
revenu que la contre-prestation aurait procuré à l'ayant-droit (
ATF 123 V 35
cons. 2a, p. 37). Le rendement hypothétique de la
fortune doit par ailleurs être pris en compte même lorsqu'il n'est
effectivement pas réalisé mais qu'il pourrait l'être. Pour fixer ce revenu, la
jurisprudence se réfère en règle générale au taux d'intérêt moyen sur les
dépôts d'épargne servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant
celle de l'octroi de la prestation complémentaire. Un capital non placé à
intérêts ainsi qu'une somme d'argent prêtée sans intérêts constituent une
renonciation à des revenus au sens du droit des prestations complémentaires (
Valterio
,
op. cit. ad art. 11 ch. 128).
4.
En l'espèce, la décision initiale de refus porte
sur les années 2012 (juillet à décembre) et 2013. Elle prend en considération
différents revenus qui ne sont pas contestés ainsi qu'une part de 1/15
ème
de la fortune fixée à 309'000 francs, dont un montant de fortune abandonné de
152'844 francs. La recourante conteste la prise en compte de ce dessaisissement
et demande qu'il soit tenu compte de sa fortune résiduelle dans le calcul des
prestations complémentaires.
Une fois le principe de l'existence d'un dessaisissement posé,
l'intimée a cherché à déterminer son montant et effectué plusieurs démarches
d'instruction. La demande en vue de consulter les données de l'autorité fiscale
n'a pas abouti parce que la recourante n'était pas taxée à ce moment-là. Les
pièces bancaires qu'elle a remises permettent de suivre l'évolution d'une
partie de ses dépenses, mais c'est principalement sur l'inventaire établi par
la Justice de paix du cercle de la Broye en rapport avec la succession de sa
mère et le récapitulatif daté du 30 mai 2013 que l'assurée a produits que
l'intimée s'est fondée. La décision sur opposition retient comme fortune la
moitié des biens inventoriés dans la succession ainsi que du produit de la
vente de l'immeuble hérité, sous déduction de divers frais, à concurrence de
187'700 francs et 171'670 francs respectivement, soit une part successorale
totale de 359'370 francs. L'intimée ajoute à ce montant une créance à l'égard
de l'ex-conjoint de la recourante par 53'969 francs, aboutissant à une fortune
totale de 413'339 francs. Au titre de charges, l'intimée admet la déduction de
125'790 francs correspondant à plusieurs postes du récapitulatif du 30 mai 2013
ainsi que des versements à l'office des poursuites ou effectués par ordre
bancaire, la fortune déterminante étant fixée à 287'548.45 francs. Après la
déduction légale de 37'500 francs, la fortune prise en compte est de 250'048.45
francs, générant un revenu pour 1/15
ème
, soit 16'669 francs.
L'addition des montants admis comme dépenses
est de 108'550 francs selon la décision sur opposition attaquée, auxquels
s'ajoutent les versements à l'office des poursuites, aboutissant aux dépenses admises
de 125'790.55 francs.
L'excédent de revenus de la décision
sur opposition est de 9'503 francs, au lieu de 10'943 francs dans la première
décision.
La recourante conteste uniquement la non-prise en considération des
montants versés à ses enfants, qui devraient selon elle être portés en
déduction de sa fortune, et la qualification d'actif du prêt consenti à son
ex-mari.
Il ressort du décompte du 30 mai 2013 que l'intimée n'a pas pris en
compte, respectivement n'a pas marqué d'un "Vu", les montants
suivants:
-
Paiement de toutes les poursuites de mon fils A.                       14'700
francs
-
Paiement de toutes les poursuites de mon fils B.                       20'000
francs
-
Mis de côté pour mon fils A.                                                         5'000
francs
-
Offert à mon fils B.                                                                        5'000
francs
-
Partie payée d'une formation à mon fils A.                                   3'000
francs
-
Payé nouvelle garde-robe pour nouveau job B.                              700
francs
-
Prêt à mon ex-mari                                                                     20'000
francs
-
Aide ponctuelle à mon fils A.                                                            950
francs
-
½ de frais de rachat d'adb pour la recourante et B.
3'000 francs
-
½ frais de rachat d'adb pour la recourante et B.                             600
francs
-
Prêts exceptionnels à B. (remboursable dans 2 ans)                 22'000
francs
-
qui représentent un total de                                                         94'950
francs
Ainsi qu'exposé au considérant 3 ci-dessus,
l'assurée qui se dessaisit de ses biens en faveur de ses enfants sans y être
obligée comme par exemple en raison de dispositions testamentaires lui imposant
une charge, pour des raisons morales ou familiales, doit se voir imputer les
montants excédant la somme à sa libre disposition. Celle-ci est de 10'000
francs par année. En l'espèce, la recourante s'est dessaisie en quelques mois
d'une somme largement supérieure. C'est donc à juste titre que l'intimée a
réintégré à la fortune de la recourante une part de dessaisissement.
La prise en compte, en sus, de la créance
envers l'ex-époux de la recourante dans la fortune déterminante n'est cependant
pas justifiée. La décision sur opposition est contradictoire lorsqu'elle tient
compte au titre d'actifs de la totalité de la succession héritée par la
recourante au décès de sa mère et y ajoute le montant de la créance de celle-ci
envers son ex-mari. Cette créance, recouvrable ou non, résulte d'un prêt opéré
sur la substance de la succession et ne doit pas y être ajoutée. Cette
conclusion demeure valable quelle que soit la solvabilité du débiteur. La
fortune prise en compte, par 413'339 francs, doit être réduite et ne se monte
qu'à 359'370 francs. Le calcul est le suivant:
Fortune brute                                                                      359'370.00
francs
./. dépenses admises                                                          125'790.55
francs
Fortune nette                                                                      233'579.45
francs
Après la déduction du montant légal de 37'500
francs, la fortune à prendre en considération à concurrence 1/15
ème
au
titre de revenu est de 13'071.96 francs.
Le calcul s'établit comme suit :
Total dépenses                                                                   32'314.00
francs
Total revenus                                                                        38'269.96
francs
Excédent de revenus                                                             5'955.96
francs
La recourante n'a toujours pas droit à des prestations complémentaires
pour l'année 2012. On relèvera à toutes fins utiles que la recourante a
finalement obtenu gain de cause dans le litige qui l'a opposée à la CCNAC
(arrêt de la CDP du 08.05.2014 [CDP.2013.244]). Il n'est dès lors pas exclu
qu'elle ait bénéficié des indemnités de chômage depuis le 1
er
janvier 2013, ce dont la CCNC devra tenir compte cas échéant pour calculer le
droit aux prestations complémentaires pour l'année 2013.
5.
Pour ces motifs, il y a lieu d'annuler la
décision sur opposition et de renvoyer la cause à l'intimée pour qu'elle fixe
les montants des revenus et des dépenses ainsi que la fortune déterminante,
après les mesures d'instruction qu'elle jugera utiles pour l'année 2013 au sens
des considérants. Il est statué sans frais, la procédure étant en principe
gratuite (art. 61 let. a LPGA). La recourante, qui intervient sans
l'assistance d'un mandataire et qui ne fait pas valoir de frais particuliers,
ne bénéficiera pas d'une indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours et annule la décision sur opposition du 20 janvier
2015 au sens des considérants.
2.
Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des
considérants.
3.
Rejette le recours pour le surplus.
4.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 29 juin
2016
Art.
11
LPC
Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent:
a. deux tiers des ressources en espèces ou en nature
provenant de l'exercice d'une activité lucrative, pour autant qu'elles excèdent
annuellement 1000 francs pour les personnes seules et 1500 francs pour les
couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; pour les
personnes invalides ayant droit à une indemnité journalière de l'AI, le revenu
de l'activité lucrative est intégralement pris en compte;
b. le produit de la fortune mobilière et
immobilière;
c.
1
un
quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de
vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37 500 francs pour les personnes
seules, 60 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et
les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans
le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert
d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 112 500 francs entre en considération au titre de la fortune;
d. les rentes, pensions et autres prestations
périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. les prestations touchées en vertu d'un contrat
d'entretien viager ou de toute autre convention analogue;
f. les allocations familiales;
g. les ressources et parts de fortune dont un ayant
droit s'est dessaisi;
h. les pensions alimentaires prévues par le droit de
la famille.
1bis
En dérogation à l'art. 1, let. c, seule la valeur de l'immeuble
supérieure à 300 000 francs entre en considération au titre de la fortune
lorsque l'une des conditions suivantes est remplie:
a. un couple possède un immeuble qui sert
d'habitation à l'un des conjoints tandis que l'autre vit dans un home ou dans
un hôpital;
b. le bénéficiaire d'une allocation pour impotent de
l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accident ou de l'assurance militaire vit dans un
immeuble lui appartenant ou appartenant à son conjoint.
2
2
Pour les personnes vivant dans un home ou
dans un hôpital, les cantons peuvent fixer le montant de la fortune qui sera
pris en compte en dérogeant à l'al. 1, let. c. Les cantons sont autorisés à
augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, ce montant.
3
Ne sont pas pris en compte:
a. les aliments fournis par les proches en vertu des
art. 328 à 330 du code civil
3
;
b. les prestations d'aide sociale;
c. les prestations provenant de personnes et
d'institutions publiques ou privées ayant un caractère d'assistance manifeste;
d. les allocations pour impotents des assurances
sociales;
e. les bourses d'études et autres aides financières
destinées à l'instruction;
f.
4
la
contribution d'assistance versée par l'AVS ou par l'AI.
4
Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les allocations
pour impotents des assurances sociales doivent être prises en compte dans les
revenus déterminants.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 13 juin 2008 sur le
nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
2
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 13
juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2011 (
RO
2009
3517
6847 ch. I;
FF
2005
1911
).
3
RS
210
4
Introduite par le ch. 5 de l'annexe à la
LF du 18 mars 2011 (6
e
révision de l'AI, premier volet), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5659
;
FF
2010
1647
).
Art. 17
a
1
OPC-AVS/AI
Dessaisissement de fortune
1
La part de
fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11, al. 1, let. g, LPC) est réduite
chaque année de 10 000 francs.
2
2
La valeur de
la fortune au moment du dessaisissement doit être reportée telle quelle au 1
er
janvier de l'année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite
chaque année.
3
Est
déterminant pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant
réduit de la fortune au 1
er
janvier de l'année pour laquelle la
prestation est servie.
3
4
…
4
1
Introduit par le ch. I de l'O du 12 juin 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1989
1238). Voir aussi la let. a des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 18 de l'O
du 7 nov. 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5823
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
26 nov. 1997, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1997
2961).
4
Abrogé par le ch. I de l'O du 26 sept.
1994, avec effet au 1
er
janv. 1995 (RO
1994
2174).