ne_gerichte · CC.2005.1 · 2005-08-11 · fr
CC.2005.1


Réf. : CC.2005.1-CC1/cab/am

A.En
exécution d'un pacte successoral du 22 mars 1988 conclu entre les époux S.V. et
J.V., cette dernière est devenue usufruitière de toute la succession de S.V.,
alors que sont héritiers en nue-propriété leurs deux enfants, M.V., née le 30
janvier 1953 et T. V., né le 30 janvier 1955. M.V. est domiciliée depuis le 1er
janvier 1993, et B. depuis le 1er octobre 1997, dans un appartement de
l'immeuble rue X. à la Commune Y. inclus dans l'usufruit de J.V.. M.V. et B.
occupent actuellement cet appartement contre la volonté de J.V.. Leur litige
les a conduit déjà par deux fois devant l'Autorité régionale de conciliation
(ci-après : l'ARC). Dans une décision du 5 août 2004 portant sur une requête en
constatation de la nullité d'un congé, subsidiairement en annulation de
celui-ci, elle a constaté que l'appartement litigieux avait été mis à
disposition de M.V. puis de B. depuis plus de dix ans, sans qu'il y ait contrat
de bail véritable. Partant, l'ARC s'est tenue pour incompétente et a déclaré la
requête irrecevable.

B.Le
19 novembre 2004, J.V. a ouvert action devant l'une des Cours civiles du
Tribunal cantonal contre M. V. et B.. Elle invoque sa qualité d'usufruitière
qui, pour protéger son droit, bénéficie d'une action en revendication et d'une
action confessoire. Elle prend les conclusions suivantes :

"1.     Ordonner à M. V. et à B. de quitter
immédiatement l'appartement qu'ils occupent dans l'immeuble sis rue X. à La Commune
Y., bien-fonds no 3912 du cadastre de la Commune Y..

2.Assortir cet
ordre de la menace des sanctions pénales prévues à l'article292 CPS;

3.    Sous
suite de frais et dépens."

C.Le
14 janvier 2005, M.V. et B. ont soulevé un moyen préjudiciel, au sens de
l'article 161 ch.1 litt.aCPC.
Ils tiennent la Cour civile pour incompétente, faisant valoir que la demande
est une action possessoire, recevable devant le tribunal du district sans égard
à la valeur litigieuse. S'il fallait néanmoins considérer l'action en déguerpissement
comme une action pétitoire, la valeur litigieuse  déterminante pour la
compétence  devrait être arrêtée au mieux à 5'100 francs, soit l'équivalent de
trois mois d'occupation des lieux, selon le calcul même de J.V. qui allègue un
loyer de 1'500 francs plus 200 francs de charge mensuellement. Partant, les
défendeurs prennent les conclusions suivantes :

"1      Déclarer irrecevable la demande en
déguerpissement formée par l'intimée contre les requérants, en raison de
l'incompétence du tribunal saisi.

2.Inviter
l'intimée à déposer une nouvelle demande dans les dix jours dès l'entrée en
force du présent jugement devant un tribunal de district.

3.    Condamner
l'intimée à tous frais et dépens."

Dans sa
réponse au moyen préjudiciel du 21 janvier 2005 (D.7), la demanderesse conclut
avec suite de frais et dépens au rejet du moyen, qu'elle tient pour purement
dilatoire. Elle fait valoir en bref qu'il s'agit bien d'une action en revendication,
action réelle, qui entre dans la compétence d'une Cour civile du Tribunal cantonal,
et non d'une action possessoire. La valeur litigieuse doit être déterminée
conformément à l'article 3 al.2CPC, soit 20 fois le
montant du "loyer" annuel, cette manière de faire ayant déjà été retenue
par la deuxième Cour civile dans un jugement du 23 février 2000.

Le moyen
préjudiciel a été instruit à l'audience du 7 avril 2005. Une brève suspension
de la procédure a été aménagée pour permettre aux parties de chercher et
trouver une solution amiable qui pourrait mettre fin au litige, à défaut de
quoi un délai au 20 mai était fixé pour déposer des conclusions en cause sur le
moyen préjudiciel (voir le procès-verbal de l'audience).

Les parties n'ont
pas trouvé à s'entendre, si bien qu'elles ont déposé l'une et l'autre des
conclusions en cause sur le moyen préjudiciel (D.12 et 13).

Ainsi que les
parties l'ont accepté, le jugement sera rendu par voie de circulation
(procès-verbal de l'audience du 7 avril 2005).

C O N S I D E R A N T

1.a)
L'avance de frais demandée à la demanderesse, en application de l'article 3
al.2CPC, a été fixée en
tenant compte d'une prestation périodique dont la valeur ne peut pas être
déterminée et qui, partant, se capitalise à raison de vingt fois son montant
annuel. En l'espèce, la demanderesse avait estimé qu'un loyer mensuel de 1'500
francs et une participation aux charges de 200 francs lui paraissaient "convenables"
(selon un courrier du 10 juillet 2003 du mandataire de la demanderesse, cité
par l'ARC dans sa décision du 5 août 2004, p.5, D.4/19). La valeur litigieuse
ainsi prise en compte représente plus de 400'000 francs (1'700 francs x 12 x
20).

b) Il n'est
pas contestable que l'usufruitière dispose d'une action en revendication,
doublée d'une action confessoire (Steinauer, Les droits réels, 3e éd.
2003, vol.III n.2440, et le renvoi au vol.II, 3e éd. 2002,n.2305 et
2306).

Hormis les
actions possessoires qui sont de la compétence exclusive du président du
tribunal de district (art.7 ch.4LICCS,927et928 CC), et les actions
dont la valeur litigieuse ne peut pas être estimée qui sont de la compétence
des Cours civiles du Tribunal cantonal (art.21 litt.bOJN), hypothèse qu'il faut
retenir de manière restrictive (RJN 5 I 28,Bohnet, CPC commenté, 1e éd.
2003, COM 3 al.3 art.3), la valeur litigieuse reste déterminante (art.2 et 3
al.2CPC, 9 et 21 lit. aOJN). Doit encore être
réservée toutefois l'hypothèse où la demande est fondée à la fois sur la
possession et sur la propriété, dans quel cas le Tribunal cantonal est
compétent par attraction (RJN 4 I 128).

c) A l'inverse
du cas auquel les défendeurs se réfèrent (RJN 1985, p.48) où il s'agissait d'un
déguerpissement ensuite de fin de bail, la décision de l'ARC du 5 août 2004
constate l'absence de toute relation en nature de bail entre les parties.
Contrairement aussi à ce que soutiennent les défendeurs, la demande n'est pas
non plus fondée sur un prêt qui aurait été dénoncé: la demanderesse avait
formellement notifié la résiliation d'un prêt le 26 mars 2004sil'occupation par les défendeurs de l'appartement devait être considérée comme
un prêt (D.4/16). On ne saurait y voir l'aveu de la demanderesse qu'il s'agit
d'un prêt mais, au vu de la situation de blocage née entre les parties, la
volonté de l'usufruitière de dénouer tout ce qui pouvait ressembler à un
contrat entre parties, qu'il s'agisse d'un prêt ou d'un bail.

2.a)
L'action de la demanderesse est fondée à la fois sur la propriété et sur la
possession, ce qui fonde au moins par attraction la compétence du Tribunal
cantonal (RJN 4 I 128 précité).

b)
A titre subsidiaire, si l'on retient la valeur litigieuse, qui mesure l'intérêt
du propriétaire à la libération de l'occupation de son bien, elle correspond à
la valeur d'utilisation des locaux en cause durant le temps où l'occupant
prétend y demeurer (RJN 1985, p.48 cons.4c). En prenant pour base une valeur
louable des locaux du montant défini par la demanderesse elle-même
(1'500 francs de loyer plus 200 francs de charges mensuelles), et alors
que la durée de l'occupation ne peut pas être déterminée par référence à un
contrat de bail ou à un contrat de prêt (dont les termes et délais sont fixés
contractuellement ou par la loi), il faut estimer la valeur litigieuse en appliquant
l'article 3 al.2CPC.
C'est ce qui a été fait pour fixer l'émolument avancé par la demanderesse. Cela
conduit à retenir une valeur litigieuse supérieure à 400'000 francs.

c) A supposer
que l'art. 3 al. 2CPCpuisse être écarté  parce qu'une valeur
litigieuse peut être déterminée, celle-ci prendra en compte la période depuis
laquelle les défendeurs ne versent plus aucun "loyer", soit (à lire
la décision de l'ARC du 5 août 2004)  la
période écoulée depuis le mois d'avril 2003, pour laquelle la demanderesse
pourrait réclamer une indemnisation si son action s'avérait bien fondée. A
raison de 1'700 francs par mois entre avril 2003 et l'introduction de l'action
en novembre 2004,  la compétence du
Tribunal cantonal serait aussi donnée.

3.Le
moyen préjudiciel sera rejeté, aux frais et aux dépens des défendeurs. Il y a
lieu de leur fixer un délai pour le dépôt de la réponse.

Par ces motifs,LA Ie COUR CIVILE

1.Rejette le
moyen préjudiciel soulevé par les défendeurs le 14 janvier 2005.

2.Fixe aux
défendeurs un délai de vingt jours pour le dépôt de leur réponse.

3.Met à la
charge des défendeurs, solidairement, les frais du présent jugement, arrêtés à
1'100 francs et qu'ils ont avancés, ainsi qu'une indemnité de dépens de 1'000
francs en faveur de la demanderesse.

Neuchâtel, le11août 2005

AU NOM DE LA Ie COUR
CIVILE

Le greffier                               Lun des juges