ne_gerichte · ARMP.2019.18 · 2018-12-04 · fr

Récusation du représentant du Ministère public.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 14.03.2019 ARMP.2019.18 (INT.2019.163)

A.
Le 4 décembre 2018, la procureure P.________ a déposé une
déclaration d’appel contre un jugement rendu par le Tribunal criminel du
Littoral et du Val-de-Travers à Boudry concernant les co-prévenus C.________,
D.________ et A.________.
B.
La magistrate prénommée a occupé pleinement et exclusivement
la charge de procureur jusqu’au 31 décembre 2018. Le 1
er
janvier
2019, elle a pris ses nouvelles fonctions de juge de première instance au sein
du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Boudry. Le 4
janvier 2019, elle a été désignée en qualité de procureur suppléant
extraordinaire par le Conseil de la Magistrature, dans le cadre de la procédure
dirigée contre les co-prévenus déjà cités.
C.
a)
Le 20 décembre 2018, C.________, d’une part, et D.________,
d’autre part, ont formellement saisi le Juge instructeur de la juridiction
d’appel du Tribunal cantonal (soit la Cour pénale, ci-après : CPEN) d’une
demande tendant à la récusation de la procureure précitée.
b)
Le même jour, A.________ a écrit – sans toutefois solliciter la récusation de
la procureure, si bien que son courrier n’a pas été traité comme une demande de
récusation – au juge instructeur de la CPEN qu’il lui paraissait «
contraire
au droit
» que la procureure P.________ soutienne l’appel devant
la CPEN et qu’il «
[s]’oppos[ait] vigoureusement à ce qu’un Juge du
siège émanant du Tribunal contre lequel l’acte est attaqué représente le
Ministère public dans cette affaire
».
c)
La procureure ayant conclu au rejet des demandes de récusation le 11 janvier
2019, le juge instructeur de la CPEN a transmis ces demandes à l’Autorité de
céans, comme objet de sa compétence.
d)
Par arrêt du 24 janvier 2019, l’Autorité de céans a rejeté les demandes de
récusation, qu’elle qualifiait de manifestement mal fondées.
e)
Le 28 février 2019, D.________ a interjeté un recours en matière pénale contre
cet arrêt.
D.
Le 5 février 2019, A.________ a saisi le
juge instructeur de la CPEN d’une demande tendant à la récusation de la
procureure extraordinaire P.________. À l’appui de sa requête, A.________
exposait avoir appris le jour-même que les juges du Tribunal régional du
Littoral et du Val-de-Travers de Boudry «
auront à juger B.________ sur
l’incrimination qui est la sienne dans un trafic de stupéfiants et qui met en
cause A.________ (jugé par [la CPEN]) dont l’accusation sera soutenue par un
Juge membre qui serait lui-même amené à juger B.________
».
E.
Le 18 février 2019, la procureure extraordinaire s’est
formellement opposée à la demande de récusation. Elle précisait ne voir aucun
motif légal qui l’y contraindrait ; avoir appris à la lecture de la
demande de récusation que B.________ «
sera jugé par le Tribunal de
Boudry
» ; qu’il était évident qu’elle «
ne saurai[t]
faire partie du Tribunal qui jugera ce dernier
», à mesure qu’elle
s’était chargée de l’instruction de la procédure dirigée contre lui et qu’elle
avait rédigé l’acte d’accusation dirigé contre lui.
F.
Le 21 février 2019, le Juge instructeur de
la CPEN a transmis la prise de position de la procureure à l’Autorité de céans
et la demande de récusation du 5 février 2019 comme objet de sa compétence.
Le
même jour, le président de l’Autorité de céans a invité A.________ à présenter ses
observations éventuelles relatives à la prise de position de la procureure.
G.
A.________ a présenté des observations le 28 février 2019,
faisant valoir notamment que le président du Tribunal criminel avait refusé sa
demande tendant à l’audition de B.________, avec lequel il contestait toute
relation en matière de stupéfiants ; que certains juges du Tribunal
régional, site de Boudry, ne pourront pas siéger pour juger B.________ ;
que les juges de ce tribunal ont eu l’occasion, lors de pauses ou à d’autres
occasions, d’échanger sur les dossiers respectifs de B.________ et de A.________ ;
que P.________ pourrait ainsi apprendre de ses propres collègues juges des
informations issues de la procédure dirigée contre B.________ qu’elle pourrait
utiliser dans le cadre de la procédure actuellement ouverte contre A.________
devant la CPEN ; qu’en sa qualité de juge, P.________ a par ailleurs accès
aux données du tribunal régional relatives au dossier B.________ via le système
informatique JURIS, alors que les autres procureurs n’ont pas accès aux données
des tribunaux régionaux enregistrées dans ce système.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'article
56, let. a ou f CPP
est invoqué ou qu'une personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de
récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'article
56, let. b à e CPP
, le litige est tranché sans
administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de
recours, lorsque le Ministère public est concerné (art. 59 al. 1 let. b CPP).
Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une
fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la
direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du
motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être
rendus plausibles (art. 58 CPP).
b) En
l’espèce, A.________ allègue avoir eu connaissance en date du 5 février 2019 du
fait invoqué à l’appui de sa demande de récusation, de sorte que cette demande
a été adressée en temps utile à l’autorité compétente.
2.
Les demandes de récusation du 20 décembre
2018 étaient motivées par le fait que, selon les demandeurs, la procureure aurait
dû se récuser d’office dès qu’elle avait eu connaissance de sa «
nomination
»
au poste de juge de première instance, respectivement que la magistrate
prénommée ne pouvait pas «
défendre l’instruction
» devant la
CPEN, au motif qu’elle avait été «
nommée
» juge au sein du
tribunal qui avait rédigé le jugement de première instance (arrêt de l’Autorité
de céans du 24.01.2019 [ARMP.2018.154], Faits, let. A).
À
mesure que le motif de récusation invoqué est différent dans le cas d’espèce
(v.
supra
Faits, let. D), il ne se justifie pas de suspendre la présente
procédure dans l’attente du jugement à rendre par la I
re
Cour de
droit public du Tribunal fédéral au sujet de l’arrêt du 24 janvier 2019 (v.
supra
Faits, let. C/d).
3.
Aux termes de l’article
56 CPP
, toute personne
exerçant
une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser, notamment,
lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme
membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin (let.
b) ou lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou
d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre
suspecte de prévention (let. f).
a)
Dans son arrêt du 24 janvier 2019 – dont un exemplaire avait été adressé pour
information à A.________ (v.
supra
Faits, let. C/d) – l’Autorité de
céans avait souligné qu’en matière de récusation
du Ministère public, il y avait lieu de distinguer à quel stade de
la procédure celle-ci était demandée, à mesure que selon l'art
icle
16
al. 2 CPP, il incombait à cette autorité de conduire la procédure préliminaire
et de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction, d'une part, et
de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation, d'autre part :
«
[d]
ans la phase de l'enquête préliminaire et
de l'instruction, le
Ministère public
est l'autorité investie de la direction de
la procédure. A ce titre, il doit
notamment
établir, d'office et
avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP)
;
il doit
aussi
statuer sur les réquisitions de preuves et
peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise
en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une
fonction juridictionnelle (
…
). Dans ce cadre, le
M
inistère public est tenu à une certaine
impartialité
,
même s'il peut être amené, provisoirement
du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire
état de ses convictions à un moment donné de l'enquête
; t
out en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une
certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve
; il
doit s'abstenir de tout procédé déloyal et ne point avantager une
partie au détriment d'une autre (
…
). En revanche, après la rédaction de
l'acte d'accusation, le
M
inistère public devient une partie aux
débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1
let. c CPP)
; p
ar définition, il n'est plus tenu à
l'impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l'accusation (art.
16 al. 2 in fine CPP)
; d
ans ce cadre, ni les art
icles
29 et 30 Cst., ni l'art
icle
6 par. 1 CEDH ne
confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre
de l'attitude du Ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant
les débats
; de même, la
partie plaignante ne saurait
davantage f
aire grief au Ministère public d'exprimer ses convictions lors des
débats, voire même de renoncer à l'accusation s'il estime que celle-ci ne
repose plus sur des éléments suffisants
(
…
)
» (arrêt de l’autorité de céans du
24.01.2019 [ARMP.2018.154] cons. 2.2/b et les réf. citées).
Compte tenu de cette jurisprudence et comme déjà
mentionné dans l’arrêt du 24 janvier 2019 précité (cons. 2.2/c), on ne voit pas
comment une demande de récusation visant un procureur et formée – comme en
l’espèce – par un prévenu après la rédaction de l’acte d’accusation pourrait
être fondée au regard de l’article
56 let. f CPP
.
b) D’ailleurs, en l’espèce, on ne voit pas – et
le requérant n’expose pas concrètement – en quoi le fait que P.________ exerce
dorénavant la fonction de juge de siège au Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers serait de nature à faire douter de l’indépendance ou de
l’impartialité de cette magistrate, en qualité de procureure extraordinaire
dans la cause qui nous occupe ici. C’est le lieu de rappeler que la récusation
de la magistrate prénommée a été demandée dans le cadre de la cause
actuellement pendante devant la CPEN et dirigée contre A.________ et consorts,
et non dans le cadre de la cause actuellement pendante devant le Tribunal
régional et dirigée contre B.________. Il ressort d’ailleurs des observations
de P.________ que cette magistrate estime – à juste titre (v. art.
56 let. b
CPP) – devoir se récuser dans le cadre de la
procédure de jugement de B.________, à mesure qu’elle avait instruit la cause
et rédigé l’acte d’accusation. On ne voit pas davantage en quoi le fait que
cette magistrate ait instruit la poursuite pénale dirigée contre B.________
l’empêcherait d’exercer son rôle de procureure extraordinaire en toute
indépendance et impartialité dans la procédure pénale dirigée contre A.________
et consorts.
c) La possibilité théorique que des magistrats
(qu’ils soient juges ou procureurs) aient des échanges informels concernant des
dossiers n’est pas spécifique à la présente procédure. Au contraire, elle
existe de manière générale dans tous les Etats de droit, quelle que soit leur
organisation judiciaire. Il est aussi théoriquement possible que des avocats
aient des échanges informels concernant des dossiers n’ayant pas fait l’objet
d’une jonction. On peut aussi imaginer qu’un magistrat et un avocat aient de tels
échanges. S’il fallait considérer que la possibilité de tels échanges
constituait une cause de récusation, la justice pénale serait paralysée. Le
même raisonnement s’applique à la possibilité théorique pour un magistrat
d’accéder, via le système informatique de gestion des dossiers, à un dossier
qui n’est pas le sien. En premier lieu, on ne voit pas quel intérêt un
magistrat pourrait avoir à procéder de la sorte, à mesure qu’il ne peut fonder
ses actes et décisions que sur des éléments ressortant du dossier de la cause,
librement accessible aux parties. En tout état de cause et contrairement à ce
que semble soutenir le recourant, un jugement pénal ne peut pas se fonder sur
des pièces auxquelles le prévenu n’a pas eu accès et au sujet desquelles il n’a
pas pu s’exprimer, ni offrir des contre preuves. Si le recourant estime que le
sort de la procédure ouverte contre B.________ peut être pertinent pour juger
sa cause, il a la possibilité de solliciter l’édition d’une copie du dossier B.________
devant la CPEN ; de même, il peut demander à ce que la CPEN se tienne
informée de tout développement de l’affaire B.________, ou encore solliciter la
suspension de sa cause jusqu’à droit connu dans l’affaire B.________. En tout
état de cause, le fait que la procureure extraordinaire occupe la fonction de
juge ne crée aucune inégalité des armes, étant précisé que le recourant ne se
plaint pas d’une telle inégalité, mais prétend qu’il existerait «
un
doute suffisant sur la partialité de la magistrate
». À mesure qu’au
stade concerné de la procédure, le devoir du Ministère public est de soutenir
l’accusation, le reproche de partialité adressé par le prévenu au procureur est
manifestement infondé. Il s’ensuit que la demande de récusation doit être
rejetée aux frais de son auteur (art. 59 al. 4, 2
e
phrase CPP), sans
que les autres parties à la procédure d’appel n’aient à être invitées à se
déterminer (art. 390 al. 2 CPP
a contrario
).
4.
Au terme de ses observations du 28 février 2019, A.________
demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire. On peut se dispenser
d’examiner si l’intéressé a été mis au bénéfice d’une telle assistance par le
Ministère public, le tribunal de première instance ou la CPEN : à
mesure que sa demande de récusation était d’emblée dénuée de chance de succès,
il n’a pas droit à l’assistance judiciaire devant l’autorité de céans (arrêt de
l’autorité de céans du 12.09.2017 [ARMP.2017.83] cons. 3).
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette la requête
de récusation déposée le 5 février 2019 par A.________ à l'encontre de la
procureure extraordinaire P.________.
2.
Dit que A.________
n’a pas droit à l’assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure.
3.
Fixe les frais
de la présente procédure à 500 francs et les met à la charge de A.________.
4.
Notifie le
présent arrêt à A.________, par Me E.________ ; au Ministère public, par
la procureure P.________ (MP.2014.3306) et à la Cour pénale du Tribunal
cantonal (CPEN.2018.109).
Neuchâtel, le 14 mars 2019
Art. 56 CPP
Motifs
de récusation
Toute personne exerçant une fonction au sein d'une
autorité pénale est tenue de se récuser:
a. lorsqu'elle a un intérêt personnel
dans l'affaire;
b. lorsqu'elle a agi à un autre titre
dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil
juridique d'une partie, expert ou témoin;
c. lorsqu'elle est mariée, vit sous le
régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une
partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même
cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
d. lorsqu'elle est parente ou alliée
avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne
collatérale;
e. lorsqu'elle est parente ou alliée en
ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil
juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant
que membre de l'autorité inférieure;
f. lorsque d'autres motifs, notamment un
rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique,
sont de nature à la rendre suspecte de prévention.