ne_gerichte · CPEN.2015.44 · 2016-09-20 · fr
CPEN.2015.44


A.Le 28 juillet 2014, X.
a déposé plainte contre A. La première était employée, en qualité d'éducatrice
spécialisée, auprès de l'établissement Z., dirigée par la seconde. Lors d'un
souper du personnel de ladite entreprise, la directrice aurait critiqué X.
Cette dernière, qui n'était pas présente, aurait ensuite été informée de cela
par une autre employée. Elle aurait alors demandé à A. les termes exacts
employés et les propos échangés. La directrice aurait menacé de la licencier si
elle ne dévoilait pas l'identité de la collègue qui lui avait rapporté ses
propos, ce que X. aurait refusé de faire. Le 20 mai 2014, elle s'est vu
notifier la résiliation de son contrat de travail pour le 31 juillet 2014. X. invoquait
diverses dispositions du code pénal (art. 123, éventuellement 122,
subsidiairement 125, 173, 180 et 181 CP).

B.Après avoir procédé
à une instruction, le ministère public a décerné le 21 novembre 2014 une
ordonnance pénale condamnant A., pour tentative de contrainte (art. 181 et 22
CP), à 10 jours-amende à 120 francs, avec sursis pendant 2 ans (soit 1'200
francs au total), ainsi qu'au paiement d'une part réduite des frais de la cause,
arrêtée à 400 francs. Il retenait que, le 8 mai 2014, la prévenue avait menacé
de licencier la plaignante si cette dernière ne dévoilait pas lidentité de la
personne lui ayant révélé des propos tenus lors dune rencontre antérieure
dune partie du personnel. Le même jour, le ministère public a rendu une décision
de non-entrée en matière partielle, sagissant des autres accusations portées par
la plaignante contre la prévenue.

C.La prévenue ayant
fait opposition à l'ordonnance pénale le 3 décembre 2014, elle a été renvoyée
devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, le 15 du même mois.

D.A laudience du 25
février 2015, le tribunal de police a entendu quatre témoins.

E.Dans son jugement du
18 mars 2015, le tribunal de police a retenu, en bref, que la prévenue s'était
rendue coupable de tentative de contrainte, au sens des articles 181 et 22 CP.
Elle avait menacé X. d'un dommage, soit son licenciement, si elle ne dévoilait
pas l'identité dune collègue lui ayant révélé des propos tenus lors d'une
rencontre antérieure du personnel. Le dommage dont la plaignante était menacée
était sérieux, dans la mesure où une personne licenciée ne peut pas faire
annuler la résiliation du contrat de travail, mais tout au plus obtenir une
indemnité pour licenciement abusif, et où la perte d'un emploi a des
conséquences financières importantes pour celui qui en est victime. Le
caractère illicite de la contrainte était quant à lui établi. En effet, le but
visé, soit obtenir le nom de la personne ayant« cafté »(sic),
était clairement futile par rapport aux conséquences de la perte d'un emploi.
Dans la mesure où X. n'avait pas cédé aux menaces de la prévenue et n'avait pas
donné le nom qu'elle réclamait, seule la tentative de contrainte était retenue.
La première juge a écarté le remboursement des frais de défense de la
plaignante, en considérant que celle-ci ne pouvait pas choisir une société de
conseil juridique  personne morale  pour défendre ses intérêts dans le cadre
de la procédure pénale, dans la mesure où on ne pouvait pas juger de la
réputation dune personne morale (cf. art. 127 al. 4 CPP). Au surplus, la
simple évocation de frais engagés pour des conseils juridiques, sans autre
précision ou pièce, était insuffisante. Le tribunal de police a en outre rejeté
les conclusions civiles de la plaignante. Les certificats médicaux déposés à
l'appui de la demande d'indemnité pour tort moral n'établissaient nullement que
X. avait subi une souffrance morale suffisamment forte pour lui permettre
d'obtenir réparation. En outre, les prétentions de la plaignante découlaient
pour l'essentiel de faits classés par le ministère public. Il paraissait
improbable que les faits dont s'était rendue coupable la prévenue aient
occasionné une atteinte grave à sa personnalité, de telle manière qu'il aurait
paru légitime de demander une réparation morale.

F.Le 9 avril 2015, X.
appelle de ce jugement. En résumé, elle soutient que la procédure pénale
engagée était parfaitement opportune. Pour elle, il ne se justifie pas dopérer
une distinction selon quune partie est assistée par une personne physique ou
morale. L'assistance et la représentation des parties peuvent prendre plusieurs
formes : elles peuvent être confiées à des avocats, des agents de droit, des
conseillers juridiques ou encore des fiduciaires. Par conséquent, la plaignante
estime que la prévenue doit être condamnée à lindemniser pour ses frais de
défense. S'agissant du tort moral, X. soutient que les certificats médicaux
déposés attestent de son incapacité de travailler pour l'entreprise dirigée par
la prévenue, pour des motifs de maladie. Le comportement pénalement
répréhensible de la prévenue a causé la maladie de l'appelante. La qualité de
victime de cette dernière doit être reconnue. L'octroi du montant réclamé à
titre de tort moral constitue une reconnaissance du statut de victime pour les
douleurs consécutives à l'activité délictueuse de la prévenue.

G.Dans ses
observations, le ministère public relève que, dans le canton de Neuchâtel,
seuls les avocats inscrits au barreau peuvent assister les parties en procédure
pénale. En outre, l'appel ne portant que sur des conclusions civiles d'un
montant inférieur à 10'000 francs, il y a lieu de l'appréhender sous l'angle
restreint prévu par l'article 320 CPC.

H.Dans sa demande de
non-entrée en matière du 12 mai 2015, la prévenue et intimée relève que la
déclaration d'appel ne semble porter que sur des conclusions civiles et ne
conteste aucun aspect pénal du jugement motivé. Ladite déclaration ne vise
qu'un but de nature économique. Il convient par conséquent d'examiner la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions. L'appelante a déposé un mémoire de
conclusions civiles ayant comme valeur litigieuse un montant de 4'585 francs.
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions est donc inférieure au
montant de 10'000 francs autorisant l'appel par le droit de procédure civile
applicable au for.

I.Dans ses
observations du 29 mai 2015, l'appelante relève que l'appel pénal demeure la
seule voie de recours contre le jugement entrepris. En outre, son appel ne
porte pas uniquement sur les conclusions civiles, mais également sur les frais,
les indemnités et la réparation du tort moral. Elle conclut au rejet de la
demande de non-entrée en matière.

J.Par ordonnance du 26
juin 2015, la Cour pénale est entrée en matière sur l'appel, les conditions
dune non-entrée en matière nétant pas réalisées.

K.La prévenue et
intimée a déposé des déterminations le 4 août 2015. Sur l'ensemble des
infractions dénoncées par l'appelante, seule la tentative de contrainte a été
retenue à son encontre. Dans ces circonstances, si tant est qu'une atteinte à
la plaignante puisse être constatée, il est évident que cette atteinte n'a pas un
degré de gravité ouvrant le droit à une indemnité, au sens de l'article 49 CO.
L'appelante ne présentait d'ailleurs pas une incapacité totale de travail,
puisqu'elle indique qu'elle était apte à travailler ailleurs que chez la
prévenue. Si X. avait été contrainte à suivre de lourds traitements médicaux et
si elle était traumatisée par l'atteinte subie, elle aurait alors été en
incapacité totale de travailler, non seulement dans l'établissement de la
prévenue, mais aussi ailleurs. L'allocation d'une indemnité, au sens de
l'article 433 al. 1 CPP, doit être rejetée car l'appelante n'a pas obtenu gain
de cause : les conclusions civiles ont été entièrement rejetées et les
frais de la cause ont été mis à la charge de la prévenue sur la base de
l'article 426 al. 1 CPP. Les conditions de l'article 433 CPP ne sont pas réalisées,
de sorte qu'aucune indemnité ne peut être allouée. Au surplus, l'attestation
d'honoraires et frais déposée par l'appelante ne permet en aucun cas de se
faire une idée du temps consacré à chaque opération, ni même du tarif horaire,
ce qui ne permet donc pas d'allouer une juste indemnité : lattestation
n'apporte pas les éléments de preuve nécessaires afin de juger en équité.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), lappel de X. est recevable.

2.Selon l'article 398
CPP, la juridiction d'appel jouit en règle générale d'un plein pouvoir d'examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou
erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). En vertu de l'article 404 CPP,
la juridiction d'appel n'examine en principe que les points attaqués du
jugement de première instance (al. 1).

3.a) Contre le
jugement pénal, le prévenu ou la partie plaignante peuvent contester, dans les
limites de leur légitimation, les questions pénale et civile ou s'en prendre
uniquement aux conclusions civiles (ATF 133 III 701cons. 2.1 ;Kistler Vianin, in :
CR CPP, n. 33 ad art. 398). Lorsque la partie plaignante n'est pas satisfaite
du jugement sur sa demande de juste indemnité, elle peut, selon l'acte contesté
et l'autorité dont il émane, interjeter un recours ou un appel devant
l'autorité pénale supérieure (Mizel/Rétornaz, in : CR CPP, n. 18 ad
art. 433). Les voies de recours sont les mêmes que celles exercées contre la
décision statuant sur l'action pénale. Si la question a été réglée par le
tribunal de première instance ou la juridiction d'appel, la décision doit être
attaquée par la voie du recours prévu contre le jugement de première instance
ou l'arrêt d'appel (idem, n. 62 ad art. 429).

b) Aux termes de l'article 398
al. 5 CPP, si un appel ne porte que sur les conclusions civiles, la juridiction
dappel nexamine le jugement de première instance que dans la mesure où le
droit de procédure civile applicable au for autoriserait lappel. Larticle 308
CPC prévoit que lappel en matière civile nest recevable, dans les affaires
patrimoniales, que si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est
de 10000 francs au moins. Les restrictions à lappel ne sappliquent pas
lorsque le jugement a aussi été attaqué sur la question de la culpabilité ou
sur celle de la sanction pénale (Kistler/Vianin, op. cit., n. 34 in fine
ad art. 398).

c) En l'espèce, l'appelante conteste,
d'une part, le refus, par le tribunal de police, de lui allouer une indemnité
au sens de l'article 433 CPP et, d'autre part, le rejet de ses conclusions
civiles, en particulier sagissant dune indemnité pour tort moral. Lappel ne
porte donc pas uniquement sur les conclusions civiles, mais nest pas attaqué
sur la question de la culpabilité, ni sur celle de la sanction pénale. Il
pourrait donc ne pas être recevable sans restriction, en fonction de la valeur
litigieuse, mais il nest pas nécessaire de trancher la question, le pouvoir
dexamen de la Cour pénale nayant ici pas dinfluence sur le sort du litige.

4.a) L'appelante
conteste le rejet de ses conclusions civiles. Elle considère que le tribunal de
police na pris en considération que l'article 49 CO en relation avec son
préjudice moral, alors qu'il aurait aussi dû examiner la question sous langle
de l'article 328 CO.

b) Au
pénal, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de
l'infraction (cf. art. 119 al.2 let.b et
122 al.1 CPP), ce qui signifie qu'au moment de la
déclaration de partie civile, les prétentions civiles doivent se rattacher à
une cause juridique résultant d'un ensemble de faits en eux-mêmes constitutifs
d'une infraction pénale (Mazzucchelli/Postizzi,BSK StPO,n. 12 ss ad art. 119 CPP;Jeandin/Matz, CR CPP,n. 9 ad art. 119 et n. 16 ad art. 122). L'objet du litige ne
s'étend pas à des prétentions civiles qui demeurent en relation avec l'état de
fait soumis à l'autorité pénale, mais dont le fondement juridique présente un
ancrage autre que celui de la responsabilité civile du prévenu : ainsi les
conclusions civiles jointes ne peuvent avoir pour objet des prétentions
exclusivement contractuelles, à l'instar d'arriérés de salaires, d'indemnités
de vacances voire de prétentions pour tort moral découlant de la violation du
contrat de travail (dans ce sensDolge,BSK StPO,n. 70 ad art. 122 CPP).

c) En
lespèce, le tribunal de police na condamné la prévenue que pour tentative de
contrainte, en relation avec une menace de licenciement. Les prétentions
civiles ne se rattachent pas à une cause juridique résultant dun ensemble de
faits constitutifs dune infraction pénale, puisquelles concernent le
licenciement intervenu ultérieurement aux faits fondant la condamnation pénale
(prétention fondée sur larticle 336a CO) ou un prétendu mobbing sans relation
directe avec linfraction retenue contre la prévenue, mais peut-être lié, si on
comprend bien le raisonnement parfois confus de lappelante, à des faits pour
lesquels le ministère public avait décidé la non-entrée en matière (prétention
fondée sur larticle 328 CO). De toute manière, un congé abusif permet au
travailleur de réclamer une indemnité fondée sur l'article 336a CO et un cumul
avec une prétention pour tort moral fondée sur l'article 49 CO ne peut entrer
en considération que si le travailleur a subi une atteinte à sa personnalité
qui se distingue nettement de celle qui résulte déjà d'un congé abusif (arrêt
du TF du01.11.2012
[4A_316/2012]cons. 2.1), ce qui nest pas le cas ici.

d) Dès lors, c'est à juste titre que
le tribunal de police a rejeté les conclusions civiles de lappelante,
sagissant dune indemnité pour tort moral. Lappel est mal fondé à cet égard.

5.a)Lappelante reproche encore au
tribunal de police davoir refusé de lui allouer une indemnité au sens de
larticle433 CPP, motif pris quelle avait été assistée par une personne morale, que ses
conclusions civiles étaient rejetées et que la simple évocation de frais engagés
pour des conseils juridiques, sans autre précision ou pièce, était
insuffisante.

b) Selon larticle433 CPP, la partie plaignante peut demander
au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure si elle obtient gain de cause et que le prévenu est astreint au
paiement des frais conformément à l'article 426 al. 2 CPP. La partie plaignante
obtient gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu est condamné
et/ou si les prétentions civiles ont été admises (arrêt du TF du06.10.2014 [6B_495/2014]cons. 2.2 ; du22.06.2012 [6B_159/2012]cons. 2.2). Si le lésé intervient
dans la procédure comme plaignant demandeur au pénal pour faire condamner
pénalement l'auteur d'une infraction, la condition est remplie en cas de
condamnation du prévenu. Il n'est pas impossible qu'un prévenu soit condamné
sans que les conclusions civiles ne soient du tout adjugées et, selon des
auteurs, il serait choquant de refuser toute indemnisation dans ce cas à la
partie plaignante (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 2 ad art. 433).

c) La partie plaignante qui
obtient gain de cause au sens de l'article433 al. 1 CPPpeut être indemnisée pour les frais
de défense privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102cons. 4.1 et 4.3). La juste
indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la
partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu de ses
frais d'avocat (arrêts du TF du03.12.2013 [6B_965/2013]cons. 3.1.1 ; du22.06.2012 [6B_159/2012]cons. 2.3). Les démarches doivent
apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la
partie plaignante raisonnable (arrêt du TF du22.06.2012 [6B_159/2012]cons. 2.3). Pour une partie de la
doctrine, d'autres frais de défense que les frais d'avocat ou de conseil
juridique sont également envisageables (Wehrenberg/Frank, BSK StPO,n. 20 ad art. 433 CPP). Des frais d'expertise privée, voire
de contrôles médicaux privés destinés à ménager une preuve liée à une
infraction, peuvent entrer en considération, dans la mesure de leur caractère
nécessaire, voire simplement utile (Moreillon/Parein-Reymond, PC CPP, n.
6 ad art. 433 ;Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 11 ad art. 433). Le
prévenu peut également procéder seul et il a de ce fait droit, outre à une
indemnité pour les débours, à l'indemnisation de son travail si celui-ci
présente une certaine complexité (Wehrenberg/Frank, op. cit.,n. 20 ad art. 429 ;Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 37 ad
art. 429).

d) Selon l'article127 CPP, le prévenu, la partie plaignante et
les autres participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil
juridique pour défendre leurs intérêts (al. 1). Les parties peuvent choisir
pour conseil juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la
capacité civile et ayant une bonne réputation, les règles prévues par la
législation sur les avocats étant réservées (al. 4). La condition de la
capacité civile, au sens de larticle127 al. 4 CPP, renvoie aux notions de majorité et
de discernement rattachées aux personnes physiques et prévues aux articles 14,
16 et 18 CC (Ruckstuhl, BSK StPO,n.
16 ad art. 127 CPP). Il en résulte logiquement que les personnes morales ne
peuvent pas en tant que telles intervenir comme conseils juridiques de parties
en procédure pénale. L« Attestation dhonoraires et frais », pour 1'585 francs, établie le 24
février 2015 parla société B.ne mentionne lidentité
daucune personne physique, de sorte quil nest par ailleurs pas établi que la
personne qui aurait assisté la plaignante serait digne de confiance, jouirait
de la capacité civile et aurait une bonne réputation.Une indemnisation de la plaignante
pour des frais de conseil juridique, au sens des articles127et433 CPP, ne peut donc pas entrer en ligne de
compte.

e) Reste à examiner si une
indemnité pourrait être envisagée pour les« honoraires et frais »ci-dessus, ceci pour un autre motif que lassistance dun conseil juridique. Ce
nest pas le cas. Il est déjà douteux quune indemnité au sens de larticle433 CPPpuisse être allouée pour dautres
frais de défense que pour un avocat ou un conseil juridique, car cela
détournerait les règles relatives à lassistance et à la représentation en
justice de leur but et ouvrirait la porte à bien des abus. On pourrait éventuellement
concevoir que létablissement dun avis de droit par une personne
particulièrement qualifiée dans un certain domaine pourrait néanmoins entrer
dans ce cadre, mais on ne se trouve ici à lévidence pas dans un tel cas de
figure. Par ailleurs, lattestation produite ne renseigne en aucune manière sur
le temps de travail juridique qui aurait été nécessaire, le tarif horaire
appliqué, etc., de sorte quelle ne remplit pas les conditions de larticle433 CPP. Il ne saurait être question, pour
les autorités pénales, de se contenter  contrairement à ce quelles exigent
des avocats  de notes dhonoraires dont rien ne permet dexaminer le
bien-fondé. Enfin, lindemnité doit aussi être refusée parce que lassistance
que lappelante a apparemment reçue de la société B. nétait ni nécessaire, ni
surtout adéquate. La plainte pénale du 28 juillet 2014 était largement infondée
en fait, les dispositions pénales invoquées étant en outre en partie
fantaisistes, et a fait lobjet dune ordonnance de non-entrée en matière
couvrant une bonne partie des griefs soulevés. Il ne restait, au stade du
jugement, quune tentative de contrainte, au sujet de laquelle la plaignante
pouvait sans autre défendre seule ses intérêts, étant aussi rappelé que ses
conclusions civiles ont été jugées à juste titre infondées. Les frais engagés
par la plaignante nétaient donc ni nécessaires, ni adéquats.

f) Vu ce qui précède, le
recours est également mal fondé sur la question dune éventuelle indemnité au
sens de larticle433 CPP.

6.L'appel
doit dès lors être rejeté. Les frais en seront supportés par lappelante, qui
versera en outre une indemnité limitée à lintimée, au sens de larticle 432
al. 1 CPP, dans la mesure où lappel ne portait pas seulement sur les
conclusions civiles et où la prévenue na pas obtenu gain de cause au stade de
lentrée en matière.De la liste des opérations produite par l'intimée, il
convient donc de retrancher l'activité liée à la demande de non-entrée en
matière (plus de 5 heures sur un total denviron 12 heures), de tenir compte du
fait que lindemnisation ne peut porter que sur lactivité liée aux conclusions
civiles (cf. ci-dessus) et de constater quune large partie du mandat a
apparemment été assumée par un avocat-stagiaire. Tout bien considéré, la Cour
pénale retiendra une activité justifiée de 3 heures davocat-stagiaire. Cela
représente 330 francs, auxquels il faut ajouter 10 % pour les frais et débours
forfaitaires, ainsi que 8 %. Le total fait 392 francs.

Par
ces motifs,la Cour pénale decide

vu les articles 127, 428 al. 1, 432
al. 1, 433 CPP,

1.L'appel est rejeté.

2.Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 800 francs, sont mis à la charge de X.

3.X. est condamnée
à verser àA.une indemnité de 392 francs, frais, débours et TVA compris,au sens de
larticle 432 CPP.

4.Le présent
jugement est notifié à X., à A., par Me C., au ministère public, parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2014.3653-PCF) et au Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz de La Chaux-de-Fonds (POL.2014.633).

Neuchâtel, le 20 septembre 2016

1On entend par partie plaignante
le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme
demandeur au pénal ou au civil.

2Une plainte pénale équivaut à une
telle déclaration.

3La déclaration doit être faite
devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure
préliminaire.

4Si le lésé n'a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

1En qualité de partie plaignante, le lésé peut
faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la
procédure pénale.

2Le même droit appartient aux proches de la
victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions
civiles propres.

3L'action civile devient pendante dès que le
lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let.
b.

4Si la partie plaignante retire son action
civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau
faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

1Le prévenu, la partie plaignante et les autres
participants à la procédure peuvent se faire assister d'un conseil juridique
pour défendre leurs intérêts.

2Une partie peut se faire assister de plusieurs
conseils juridiques pour autant que la procédure n'en soit pas retardée de manière
indue. En pareil cas, elle désigne parmi eux un représentant principal qui est
habilité à accomplir les actes de représentation devant les autorités pénales
et dont l'adresse est désignée comme unique domicile de notification.

3Dans les limites de la loi et des règles de sa
profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts de plusieurs participants
à la procédure dans la même procédure.

4Les parties peuvent choisir pour conseil
juridique toute personne digne de confiance, jouissant de la capacité civile et
ayant une bonne réputation; la législation sur les avocats est réservée.

5La défense des prévenus est
réservée aux avocats qui, en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats1, sont habilités à représenter les parties
devant les tribunaux; les dispositions contraires du droit cantonal sur la
représentation dans le cadre de procédures portant sur des contraventions sont
réservées.

1RS935.61

1Dans les cas suivants, la partie plaignante
peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure:

a.
elle obtient gain de cause;

b.
le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.

2La partie plaignante adresse ses prétentions à
l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne
s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière
sur la demande.