ne_gerichte · CCIV.2012.4 · 2013-05-02 · fr
CCIV.2012.4


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt
 du 03.09.2013 [4A_298/2013]

A.Le 1er février 2010, la IIe Cour civile a rendu un jugement
dont le dispositif était le suivant:

«   1.  Déclare téméraire et rejette l'exception d'arbitrage
soulevée pour la deuxième fois par la défenderesse, à l'audience du 22 août
2007.

2.  Ordonne à la défenderesse la cessation
d'utilisation de la marque X., sous la menace, pour les associés qui la
constituent, des peines prévues à l'article 292 CP, qui a la teneur suivante:
"Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la
menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un
fonctionnaire compétents sera puni de l'amende".

3.Ordonne
la confiscation des objets en possession de la défenderesse sur lesquels la
marque X. figure, postérieurement au 31 décembre 2006, sans qu'un enlèvement de
la marque soit possible, en particulier le papier à lettre de la défenderesse.

4.Ordonne
à la défenderesse d'autoriser l'accès à son garage pour le démontage des
installations de la marque X. par la société B. AG, mandatée par X. AG, sous la
menace, pour les associés qui la constituent des peines prévues à l'article 292
CP, rappelé plus haut.

5.Condamne Garage
Y. au versement, à titre de remise d'un gain illicite, de 84'000 francs plus
intérêts à 5 % l'an dès le 17 janvier 2009.

6.Rejette la
demande pour le surplus.

7.Condamne
chacune des parties à la moitié des frais de justice, arrêtés pour la procédure
au fond à 7'040 francs et avancés par la demanderesse.

8.Condamne la défenderesse à
verser à la demanderesse une indemnité de dépens réduite d'un montant de 5'000
francs. »

B.Par arrêt du 27 mai 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le
recours déposé par la défenderesse.

C.Le 31 août 2011, X. AG a déposé devant la Cour civile du
Tribunal cantonal une requête d'exécution du jugement précité.

D.Le 8 novembre 2011, la Cour civile a rendu un jugement dont
le dispositif était le suivant:

«   1.  Charge le greffe du Tribunal cantonal de procéder à la
confiscation des objets en possession du Garage Y. sur lesquels la marque X. figure,
le cas échéant, avec l'aide de la police.

2.  Contraint le Garage Y. à autoriser l'accès à
son garage pour le démontage des installations de la marque X. par la société B.
AG, ou par toute autre personne désignée par la Cour, le cas échéant, avec
l'aide de la police.

3.Condamne Garage
Y. aux frais de l'exécution forcée qui seront avancés par la requérante.

4.Rejette
toute autre conclusion.

5.Condamne
l'intimée aux frais de justice que la requérante a avancés par 1'000 francs.

6.Condamne l'intimée à payer à
la requérante une indemnité de dépens de 600 francs. »

En substance, la Cour de céans a considéré qu'il ressortait
des pièces littérales déposées par X. AG comme des observations du Garage Y.,
que ce dernier refusait délibérément de s'exécuter. Elle a retenu que les
mesures préconisées par X. AG étaient justifiées et que dans la mesure où le
jugement devait  être exécuté par la voie de la contrainte directe, l'intimée
ne devait pas être astreinte à une amende d'ordre pour chaque jour
d'inexécution (art. 343 let. c CPC).

E.Le 2 novembre 2012, X. AG a déposé devant la Cour civile du
Tribunal cantonal une requête d'exécution du jugement de la IIe Cour civile du
1erfévrier 2010 en prenant les conclusions suivantes :

«   1.  Condamner le Garage Y. à une amende d'ordre de CHF 750.--
par chaque jour d'inexécution de son obligation de cesser l'utilisation de la
marque X.

2.  Ordonner à l'hébergeur du site www.X.ch de bloquer
l'utilisation de l'adressewww.X.chaux frais du Garage Y.

3.  Avec
suite de frais et dépens. »

La
requérante allègue que malgré différentes mises en demeure, la partie intimée
ne s'est pas exécutée. En particulier, l'adresse du garage qui figure sur les
publicités est toujours «X.ch » et l'adresse mail « X.ch ». De nombreuses
publicités subsistent dans les journaux neuchâtelois, ainsi qu'à l'arrière d'un
bus (au moins) de la Ville de Neuchâtel. Une nouvelle enseigne a été posée,
mais celle-ci garde la mention de la marque protégée de la requérante. Suite au
dépôt d'une plainte pénale le 26 août 2011, les associés du Garage Y. ont été
condamnés pour violation de l'article 292 CP (insoumission à une décision de
l'autorité). Par courrier du 2 novembre 2012, la requérante a invité le Greffe
du Tribunal cantonal à procéder à l'exécution forcée de la décision du 8
novembre 2011. Ce jugement ne concerne toutefois pas les publicités qui ne
peuvent pas faire l'objet d'une saisie, ni le site Internet, lequel serait hébergé
par la société C. SA.

F.A la requête du mandataire de X. AG, l'exécution forcée du
jugement du 8 novembre 2011 a été momentanément suspendue.

G.Dans ses observations du 4 décembre 2012, lintimée soutient
que les règles de la procédure ordinaire (et non celles de la procédure
sommaire) sont applicables, l'affaire relevant de la propriété intellectuelle. La
procédure n'est donc pas celle d'un cas clair (art. 257 al. 1 CPC). L'intimée
fait également valoir que la société B. AG, mandatée par X. AG, a opéré le
démontage des anciennes installations, en les remplaçant par des nouvelles qui
respectent autant les termes du jugement que la volonté de la demanderesse.
L'apposition du mot «spécialiste» à côté de la marque «X.» rend intelligible à
tout un chacun que le garage de l'intimée n'a pas de relation contractuelle
avec X. AG et qu'elle n'exploite pas son activité dans le cadre d'un contrat
d'agence avec le propriétaire de la marque. Aussi, ce principe découle d'une
jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral (ATF 128 III 146), lequel a
considéré comme licite la publicité d'un garage au moyen d'un néon publicitaire
placé sur le toit et sur lequel figuraient les signes de la marque et
l'indication «spécialiste», sans donner l'impression qu'il existait (encore)
une relation contractuelle avec les titulaires des marques. En l'espèce, la
clientèle du Garage Y. est parfaitement au courant que l'intimée ne collabore
plus avec X. AG, de sorte qu'il n'est pas d'actualité d'évoquer une éventuelle
tromperie des destinataires de la publicité. Le public comprend cette dernière
comme une indication figurant sur le garage et ses services, et non pas comme
une publicité pour la marque, dont elle n'utilise pas le logo. Le graphisme des
lettres est discret et se distingue des caractères typiques de la marque X. La
couleur des lettres de l'enseigne est noire, alors que le logo X. est en
lettres rouges, et il est surmonté par le dessin typique de la marque,
complètement absent de sa publicité. Les destinataires n'ont ainsi aucunement
l'impression qu'il existerait une relation contractuelle entre le titulaire de
la marque et le garage. Il en va de même du nom de domaine de son site internet
qu'elle utilise depuis plusieurs années sans que cela ne pose problème. Enfin, la
page d'accueil du site internet du garage ne porte même pas une référence à la
marque X.

H.Le 7 décembre 2012 et le 20 mars 2013, la requérante a déposé
des observations complémentaires ainsi qu'une lettre accompagnée d'une
publicité de Y.

C
O N S I D E R A N T

1.L'exécution forcée fait l'objet d'une procédure propre.
Conformément à l'article 404 al. 1 CPC, le nouveau droit de procédure est
applicable. L'exécution forcée d'une obligation non pécuniaire requise après le
1er janvier 2011 doit s'opérer selon les articles 335 ss CPC, même s'agissant
d'une décision rendue selon l'ancien droit (CPC-Tappy, ad art. 405, No
50). Comme l'a déjà relevé la Cour de céans dans son jugement du 8 novembre
2011 (CCIV.2011.8), la requête n'est pas fondée sur les dispositions du cas
clair (art. 257 CPC a contrario). C'est donc la procédure sommaire (et non la
procédure ordinaire) qui est applicable (art. 339 al. 2 CPC). La compétence du
tribunal neuchâtelois est donnée, les trois conditions alternatives et
impératives de l'article339 al. 1 let a, b et c CPCétant réalisées. Selon l'article 41 al. 2OJN, la Cour civile est
compétente pour l'exécution des jugements qu'elle rend, notamment dans les
procédures en matière de propriété intellectuelle (art. 5a CPC).

2.Au stade de la procédure d'exécution, l'intimée ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de force
jugée. Selon l'article 341 al. 3 CPC, la partie succombante ne peut s'opposer à
la requête d'exécution qu'en alléguant des faits survenus postérieurement au jour
où la décision a été rendue et dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter, telle, notamment, l'exécution de
celle-ci (CPC-Jeandin, ad art. 341 CPC, No 16).

3.La requérante se plaint du fait que l'intimée utilise sans
droit la marque X. Pour sa part, l'intimée affirme que la société B. AG a opéré
le démontage des anciennes installations et les a remplacées par des nouvelles,
conformes aux termes du jugement. Elle produit à cet égard une copie de la
facture de la société B. AG datée du 12 juin 2012.

Dans
son arrêt du 1erfévrier 2010, la IIe Cour civile a retenu que la
cessation d'utilisation de la marque X. pouvait être imposée à la défenderesse,
tout comme la confiscation des objets sur lesquels la marque X. était désormais
apposée de façon indue et irréversible ; que l'enlèvement des emblèmes et
installations publicitaires par l'entreprise désignée par la demanderesse était
prévu au chiffre 9.1 du contrat. Le chiffre 4 dudit jugement ordonnait à
l'intimée d'autoriser l'accès à son garage pour le démontage des installations X.
par la société B. AG, mandatée par X. AG.

L'article
3 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de
provenance (LPM, RS 232.11) exclut les signes plus récents de la protection du
droit des marques lorsqu'ils sont semblables à une marque plus ancienne au
point de susciter un risque de confusion. Le risque de confusion signifie que
les marques plus récentes mettent en danger la marque plus ancienne dans sa
fonction distinctive de certaines marchandises (arrêt du Tribunal administratif
fédéral du 11.03. 2013 [B-3310/2012]
cons. 3.2). Aucun risque de confusion n'existe lorsque la marque sert à
individualiser des marchandises qui ont été mises sur le marché par le
titulaire de la marque ou avec son accord. Aux termes de l'article 13 al. 2
let. c LPM, le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la
protection est exclue en vertu de l'article 3 al. 1 LPM. Lorsque le
propriétaire d'une entreprise utilise la marque d'autrui pour offrir des
articles de marques originaux ou pour faire de la publicité en faveur de ses
prestations de service et des réparations sur ces articles, il ne viole pas le
droit du titulaire de la marque, si sa publicité se rapporte clairement à ses
propres prestations. Dans un arrêt du 30 janvier 2002 (ATF128 III 146= JdT 2002 I 495), le Tribunal fédéral a admis l'utilisation de la marque d'un
tiers à des fins publicitaires, en particulier sur une enseigne lumineuse d'un
garage, à condition que l'utilisation reste clairement en rapport avec les
propres offres ou prestations de celui qui fait la publicité. Par ailleurs,
l'utilisation de la marque ne doit pas créer, dans le public, une fausse
impression d'un lien spécifique entre le titulaire de la marque et la personne
qui fait de la publicité.

Le
démontage des anciennes installations X. constitue un fait nouveau au sens de
l'article 341 al. 3 CPC. Reste cependant à examiner s'il est susceptible
d'éteindre, en partie du moins, la prétention à exécuter. L'examen du dossier
ainsi que la consultation du site Internet de l'intimée permettent de répondre
par l'affirmative à cette question. Il apparaît en effet que les installations X.
ont été démontées. Quand bien même celles-ci ont été remplacées par des nouvelles,
lesquelles portent la mention «X. spécialiste», on ne saurait y voir une
inexécution de la part de l'intimée. La nouvelle enseigne est conforme aux
exigences jurisprudentielles du Tribunal fédéral citées ci-dessus. Le Garage Y.
offre à la vente des automobiles de marque X. mises sur le marché par le
titulaire de la marque, de sorte que sa publicité se rapporte effectivement à
ses prestations. Les droits du titulaire de la marque ne sont pas violés.
S'agissant de l'enseigne «X. spécialiste», il apparaît que le public n'est pas
trompé sur les relations existant entre l'intimée et le titulaire de la marque.
Tout au plus peut-on y voir une information relative au garage et ses services,
mais non une publicité pour la marque X., dont le logo est absent. La couleur
de l'enseigne (noir en lieu et place de rouge) a été modifiée et se distingue
de la marque officielle X. Le graphisme a été quelque peu modifié. Autrement
dit, l'enseigne ne crée pas l'impression qu'il existe une relation
contractuelle entre les parties, ce d'autant que le terme
"spécialiste" est directement accolé à la marque.

4.La IIe Cour civile a retenu que la cessation d'utilisation de
la marque X. devait être ordonnée. Elle a également considéré que la
dénomination «Centre X.» était fallacieuse. Les publicités qui font référence à
l'adresse du site internet («www.centre-X.ch») ainsi qu'à l'adresse
électronique («X.@bluewin.ch») de l'intimée sont donc contraires au jugement du
1erfévrier 2010. L'utilisation de manière particulièrement visible
du nom de la marque X. induit les tiers en erreur dans la mesure où elle fait
naître l'idée que le Y. est affilié à X. AG. Le prononcé d'une astreinte au
sens de l'article343 al. 1 let. b CPCtelle que
le requiert X. AG n'est toutefois pas possible. Cette mesure doit être précédée
d'une menace d'amende d'ordre (Kellerhals,  Berner Kommentar, CPC, vol.
2, 2013, n. 46 ad art. 343 CPC ; CPC-Jeandin, n. 12 ad art. 343 CPC;Trezzini,
l'exécution des décisions portant sur une prestation autre qu'en argent (art. 335
ss CPC), in Bohnet, Quelques actions en exécution, 2011). La conclusion N° 1 de
la requête sera rejetée. Pour que l'intimée se soumette au jugement du 1erfévrier 2010, elle sera mise en demeure de ne plus faire référence, dès le 31
mai 2013, dans sa publicité ou de quelque manière que ce soit, à la marque
« X. », sous réserve de l'usage admis dans l'ATF128 III 146.Garage Y. sera mis en demeure, dès la même date, de ne pas faire usage de la
désignation « centre-X. » et « X. @ fournisseur ». En cas
de non-respect de ces mises en demeure, Garage Y. sera condamné, sur requête de
X. AG, à verser une amende dordre de 400 francs par jour dinexécution
conformément à larticle343 al. 1 let. c CPC.

5.Reste à examiner le bien-fondé de la conclusion N° 2 de la
requérante laquelle ne figurait pas dans la première requête d'exécution
forcée. A cet égard, l'intimée fait valoir que la prétention de X. AG relative
à l'utilisation de l'adresse «www.centre-X.ch» n'est pas justifiée, car
elle n'est pas de nature à induire les destinataires en erreur quant à
l'existence d'un éventuel lien contractuel qui existerait entre les parties.
Elle invoque enfin son droit constitutionnel à la liberté économique. Le
jugement du 1erfévrier 2010 a reconnu le caractère fallacieux de la
dénomination «Centre X.». Or celui-ci étant définitif et exécutoire, l'intimée
ne peut pas remettre en cause, au stade de l'exécution forcée, un jugement
entré en force. Par ailleurs, elle n'invoque aucune des conditions de l'article
341 al. 3 CPC. La conclusion No 2 de la requête doit être déclarée bien fondée.

6.Vu le sort de la cause, les frais de justice seront mis, à
raison des deux tiers à la charge du Garage Y. et d'un tiers de X. AG.
L'intimée sera condamnée à verser une indemnité de dépens réduite à la
requérante.

Par ces motifs,la Cour civile

1.Ordonne à la
société C. SA, hébergeur du site de l'intimée, de bloquer l'utilisation de
l'adresse «www.centre-X.ch».

2.Met en demeure Garage
Y., de ne plus faire référence, dès le 31 mai 2013, dans sa publicité ou de
quelque manière que ce soit, à la marque « X. », sous réserve de
l'usage admis dans l'ATF 128 III 146.

3.En particulier,
met en demeure Garage Y., à la même date que celle fixée sous chiffre 2, de ne
pas faire usage de la désignation « centre-X. » et « X.@
fournisseur ».

4.Dit qu'en cas de
non-respect des mises en demeure précitées,GarageY. sera condamné, sur requête de X. AG, à verser une
amende dordre de 400  francs par jour dinexécution, conformément à larticle
343 al. 1 let. c CPC.

5.Rejette
toute autre conclusion.

6.Dit que les
frais de justice, arrêtés à 1'000 francs et avancés par la requérante, seront
mis à raison des deux tiers à la charge du Garage Y. et à raison d'un tiers à
la charge de X. AG.

7.Condamne
l'intimée à payer à la requérante une indemnité de dépens réduite de 500
francs.

Neuchâtel, le 2 mai 2013

1Un des
tribunaux suivants est impérativement compétent pour ordonner les mesures
d'exécution ou suspendre l'exécution:

a.

le tribunal du domicile ou du siège de la partie
succombante;

b.

le tribunal du lieu où les mesures doivent être exécutées;

c.

le tribunal du lieu où la décision à exécuter a été rendue.

2Le tribunal
rend sa décision en procédure sommaire.

1Lorsque la
décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le
tribunal de l'exécution peut:

a.

assortir la décision de la menace de la peine prévue à
l'art. 292 CP1;

b.

prévoir une amende d'ordre de 5000 francs au plus;

c.

prévoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus pour
chaque jour d'inexécution;

d.

prescrire une mesure de contrainte telle que l'enlèvement
d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble;

e.

ordonner l'exécution de la décision par un tiers.

2La partie
succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de
tolérer les perquisitions nécessaires.

3La personne
chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de l'autorité compétente.

1RS311.0