ne_gerichte · CACIV.2015.63 · 2016-02-04 · fr
CACIV.2015.63


A.Par contrat de bail à loyer du 9 mars 2011, B., en tant que
bailleur, a loué à X. et A., en tant que locataires, avec effet au 15 avril
2011, une villa située au Landeron pour un loyer mensuel net de 2'400 francs.
Les locataires étant en retard dans le paiement des loyers, le bailleur a
résilié le contrat de bail, puis sollicité leur expulsion, qui a été ordonnée
par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers le 29 novembre 2013, un
délai échéant au 15 janvier 2014 étant imparti aux requis pour quitter les
lieux. A cette date, le bailleur s'est rendu sur place et il a constaté que les
locataires étaient partis en laissant la porte ouverte ; il a fait établir un
constat authentique de l'état de la villa par Me C., notaire, avec des
photographies. Les locataires ont ensuite été convoqués à l'étude du mandataire
du bailleur, Me D.  X. s'y est rendue seule le 24 février 2014 et elle a été
reçue par le bailleur, ainsi que par l'avocat précité et son fils, Me E..Après
discussion, elle a signé un document intitulé « reconnaissance de dette et
cession de revenu », stipulant qu'elle reconnaissait devoir à B. la somme
de 75'000 francs, qu'elle s'engageait à rembourser par des versements
mensuels réguliers de 500 francs dès le 1eravril 2014. Cet
engagement n'ayant pas été respecté, le bailleur a introduit des poursuites
contre la locataire, un commandement de payer de 75'000 francs en capital étant
notifié à celle-ci le 7 mai 2014 ; l'intéressée y a fait opposition totale
le 12 mai 2014. A la requête du créancier, la mainlevée provisoire de
cette opposition a été prononcée par décision du 10 novembre 2014 du Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers.

B.Le 27 novembre 2014, X. a introduit une action en libération
de dette à l'encontre de B. Elle alléguait contester le montant réclamé de
75'000 francs à titre d'arriérés de loyer et de frais de remise en état de la
villa et ajoutait que la reconnaissance de dette avait été signée à tort et
dans l'erreur, car elle s'était trouvée sous pression, entourée de trois
représentants du défendeur pendant plus d'une heure.

Dans
sa réponse du 16 janvier 2015, le défendeur a conclu, notamment, au rejet de la
demande dans son intégralité, sous suite de frais judiciaires, dépens et
honoraires. Il alléguait en substance que l'entretien du 24 février 2014 avait
été correct et courtois ; que l'ensemble des factures, des devis et de
l'arriéré de loyers et charges avait été repris en détail, le total se montant
à près de 95'000 francs ; que la demanderesse avait objecté avec raison
qu« elle ne devait pas payer à neuf » et qu'il fallait tenir compte
d'un amortissement, de sorte qu'un rabais d'environ 20'000 francs avait été
négocié.

La
demanderesse a répliqué et le défendeur a dupliqué.

Lors
de l'audience du 17 mars 2015, le juge a notamment proposé qu'un jugement
séparé soit rendu sur l'éventuelle invalidation de la reconnaissance de dette,
ce que les parties ont accepté. Il a été procédé à l'interrogatoire de la
demanderesse.

C.Par jugement du 17 mars 2015, le tribunal a rejeté la
demande, mis les frais à la charge de la demanderesse et condamné celle-ci à
verser au défendeur une indemnité de dépens de 5'000 francs. Il a retenu en
substance qu'aucune menace au sens de l'article 20 CO ne ressortait des allégués
de la demanderesse, celle-ci mentionnant seulement qu'elle aurait été « mise
sous pression », et « entourée de trois représentants du défendeur
pendant plus d'une heure » sans qu'aucune indication permette de retenir
que cette pression serait assimilable à une menace ; que, selon les
déclarations de la demanderesse lors de son interrogatoire, la pression décrite
par celle-ci ne correspondait pas à une menace au sens de l'article 20 CO ;
que, par ailleurs, la demanderesse n'avait pas allégué en quoi consistait
l'erreur dont elle aurait été victime, ni indiqué sur quel point déterminé,
considéré par elle comme un élément nécessaire et qui aurait été reconnaissable
comme tel par l'autre partie, elle se serait trompée lors de la signature de la
reconnaissance de dette. Les vices de la volonté invoqués devaient donc être
écartés et la demande rejetée.

D.X. interjette appel contre ce jugement en invoquant la
violation du droit et la constatation inexacte des faits conformément à
l'article 310 CPC. Tout en admettant n'avoir pas établi qu'elle aurait signé la
reconnaissance de dette litigieuse sous l'empire d'une menace, elle soutient
que le défendeur et ses mandataires ont exercé sur elle une telle pression
psychologique qu'il est douteux qu'elle ait manifesté une volonté claire de
signer ce document. Elle ajoute que l'erreur aurait aussi dû être retenue
puisqu'elle a déclaré, lors de son interrogatoire, avoir appelé une avocate
pour faire annuler sa signature dès son retour à la maison.

E.Dans sa réponse, l'intimé conclut au rejet de l'appel, sous
suite de frais, dépens et honoraires.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.Les deux parties ont déposé une série de pièces qui, pour la
plupart, ont déjà été versées au dossier de première instance, et sont toutes
antérieures à la clôture des débats de première instance du 17 mars 2015. Ces
documents seront donc écartés du dossier en application de la jurisprudence
relative à l'article 317 CPC (Sörensen,Commentaire pratique, Droit
matrimonial, 2015, no 8 et ss ad art. 317 CPC et les références citées).

3.Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, « la craintefondée est celle qu'une
personne - partie ou tiers - inspire à une autre, intentionnellement et sans
droit, pour la déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la
crainte est la menace d'un mal futur dans l'hypothèse d'un refus d'obtempérer ;
elle vicie la volonté au stade de sa formation. Pour qu'un contrat soit
invalidé au titre de la crainte fondée, les quatre conditions suivantes doivent
être réunies : une menace dirigée sans droit contre une partie ou l'un de ses
proches, la crainte fondée qui en résulte, l'intention de l'auteur de la menace
de déterminer le destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de
causalité entre la crainte et le consentement. Aux termes de l'article30 al. 2 CO, la
crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la
gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer à celle-ci des
avantages excessifs. En principe, n'est pas une menace sans droit le fait
d'user d'un moyen licite qui cause un mal licite. Il doit toutefois y avoir
adéquation entre le moyen et la fin que l'auteur se propose d'atteindre.
L'expression « avantages excessifs » signifie une disproportion
quantitative qui doit être évaluée selon les mêmes critères que ceux permettant
de déterminer l'existence de l'usure, au sens de l'article 157 CP. Ainsi, selon
une évaluation objective, l'avantage pécuniaire obtenu doit être en
disproportion, sur le plan économique, avec la prestation fournie. La
constatation relative à la valeur objective d'une prestation relève du fait ;
en revanche, dire si les deux prestations se trouvent dans un rapport de
disproportion évidente est une question de droit. Les termes « avantages
excessifs » englobent aussi tout avantage inadéquat ou disproportionné par
lequel celui qui menace d'évoquer un droit poursuit un but étranger à ce droit
ou allant bien au-delà de son simple exercice, en violation des règles de la
bonne foi. Le fardeau de la preuve de l'existence d'une menace et de l'effet
causal de celle-ci sur la conclusion du contrat appartient à la partie menacée.
C'est à elle aussi qu'il incombe d'établir le caractère excessif des avantages
qui lui ont été extorqués par la menace d'invoquer un droit. Au demeurant,
l'invalidation d'une transaction pour cause de crainte fondée ne doit pas être
admise trop facilement. En effet, pour dire si un acte de ce type est entaché
d'un tel vice du consentement, il y a lieu de tenir compte non seulement de ce
que la partie aurait pu obtenir d'un point de vue objectif en cas de procès,
mais aussi du souci des parties d'éviter les risques d'un procès, fût-ce au
prix de concessions qui peuvent sans doute être excessives, mais qui sont
inhérentes à la nature de la transaction » (arrêt du TF du05.08.2009 [4A_259/2009]cons. 2.1.1 et 2.1.2
et les références citées).

En l'espèce, bien qu'admettant ne
pas avoir signé la reconnaissance de dette du 24 février 2014 sous la menace,
l'appelante prétend qu'elle l'a fait sous la contrainte - qui n'appartient pas
en tant que telle aux vices du consentement reconnus par la loi (erreur, dol et
crainte fondée). Cette assertion ne correspond ni à ses allégations en première
instance, ni à ses déclarations lors de son interrogatoire, qui n'invoquent
qu'une mise sous pression. Si l'appelante, confrontée à l'intimé et à ses deux
mandataires, se trouvait certes en état d'infériorité lors de l'entretien du 24
février 2014, celle-ci a admis expressément à l'occasion de son interrogatoire,
qu'elle n'avait été ni menacée, ni injuriée, ni forcée. Cet interrogatoire
révèle aussi que la pression alléguée n'a pas empêché l'appelante de faire
valoir certains arguments lors de la discussion précitée. Elle a ainsi invoqué
qu'il n'y avait pas eu d'état des lieux lors de son entrée en jouissance de la
maison ; que celle-ci était vieille ; qu'elle avait payé des charges qu'elle
n'aurait pas eu à assumer ; qu'il était impossible que les frais de réfection
du carrelage représentent un coût de 19'000 francs, alors qu'il n'y avait qu'un
ou deux carreaux endommagés. Les prétentions de l'intimé ont par conséquent été
réduites de 90'000 francs à 75'000 francs. L'intéressée a indiqué avoir signé
la reconnaissance de dette pour quitter rapidement l'étude des mandataires de
l'intimé, mais elle aurait été libre de le faire sans cela. En ce qui concerne
la jurisprudence invoquée par l'appelante (arrêt du TF du12.01.2009 [4A_495/2007], [4A_497/2007], [4A_415/2008],
[4A_431/2008], cons. 4.3.2.1), elle n'est nullement applicable en l'espèce. En
effet, cette jurisprudence  concerne les conditions de validité d'un accord de
résiliation du contrat de travail d'une employée se trouvant dans la période de
protection dont bénéficie la travailleuse enceinte au sens de l'article 336 c
al. 1, let. c CO, lequel n'est pas valable s'il a été préparé par
l'employeur et que l'intéressée a été prise de court au moment de sa signature.
Le jugement rendu en première instance échappe à la critique en tant qu'il a
écarté le vice du consentement constitué par la crainte fondée.

4.L'appelante n'est pas plus heureuse lorsqu'elle
reproche au premier juge de ne pas avoir retenu qu'elle se trouvait dans
l'erreur au moment de la signature de la convention litigieuse. Elle ne précise
en effet pas en quoi consisterait l'erreur invoquée. Il ressort d'ailleurs de
son interrogatoire qu'elle savait que le document en question signifiait
qu'elle reconnaissait devoir de l'argent. Il convient au surplus de relever
que, si elle prétend avoir contacté immédiatement une avocate, à son retour à
la maison, pour faire annuler sa signature, le dossier n'établit aucune
démarche en ce sens, l'intéressée n'ayant pas contesté la validité de la
reconnaissance de dette avant la demande en libération de dette déposée le 27 novembre
2014.

5.Mal fondé, l'appel doit être rejeté.Vu
l'issue de la cause, il se justifie de mettre les frais judiciaires à charge de
l'appelante, ainsi qu'une indemnité de dépens en faveur de l'intimé. Celui-ci
sollicite que l'intégralité des honoraires de son mandataire soit mise à charge
de l'appelante, vu la témérité de celle-ci,  mais le code de procédure civile
fédéral, à l'inverse de l'ancien code neuchâtelois, ne prévoit pas une telle
possibilité, peut-être parce que le « défraiement » prévu à larticle
95 CPC va, dans tous les cas, au-delà de la « participation » prévue
par larticle 143 al. 1 let. 6CPCN.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Ecarte les
pièces littérales produites par les parties, à l'exception du jugement attaqué
et de celles relatives à l'assistance judiciaire.

2.Rejette l'appel
et confirme le jugement de première instance.

3.Met les frais
judiciaires, arrêtés à 1000 francs, à charge de l'appelante, sous réserve des
règles de l'assistance judiciaire.

4.Condamne
l'appelante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 750francs.

Neuchâtel, le 4
février 2016

1Le contrat est nul s'il a pour objet une chose
impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

2Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses
clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait
lieu d'admettre que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

1Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une
crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers,
elle n'est point obligée.

2Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que
l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui
en est victime et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre
si l'équité l'exige.

1La crainte est réputée fondée lorsque la partie
menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et
imminent la menaçait elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa
personne, son honneur ou ses biens.

2La crainte de voir invoquer un droit ne peut être
prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour
extorquer à celle-ci des avantages excessifs.