ne_gerichte · CPEN.2018.114 · 2018-05-10 · fr

Perte de maîtrise et dérobade.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 04.07.2019 CPEN.2018.114 (INT.2019.435)

Perte de maîtrise et dérobade.

A.
Le 10 mai 2018, à
12h15, A.________ s’est présenté au guichet du poste de police de proximité de Z.________
pour dénoncer le détenteur du véhicule NE ***** qui, en manœuvrant, avait
endommagé le mur du bâtiment sis rue (...) 3 à W.________. Ce bâtiment
appartient à son épouse, B.________. A l’appui de ses déclarations, il a déposé
des photos prises le jour même, lesquelles ont été annexées au rapport de police.
La détentrice du véhicule susmentionné a été convoquée et entendue par la
police le mercredi 16 mai 2018.
B.
Lors de son
interrogatoire par la police, X.________ a déclaré, en substance, qu’elle avait
pris part à un rallye de vieilles voitures et qu’elle avait cherché à se
stationner devant le musée [aaa] (ci-après: le musée) à W.________, dont la
visite était prévue dans le cadre de cette manifestation. Elle a effectué une
marche arrière et a reçu l’aide de son mari, qui se trouvait devant la voiture
et lui faisait des signes. Elle a regardé sur les côtés et a prêté attention
aux signes que lui faisait son mari ; elle a négligé de regarder en
arrière, a ressenti un léger choc et a entendu un bruit de craquement. Pensant
qu’elle avait touché un autre véhicule se trouvant derrière, elle est sortie de
sa voiture et n’a pas constaté de dégâts sur d’autres voitures. Alors même que
son propre véhicule était endommagé à l’arrière gauche, au niveau du
pare-chocs, elle n’a pas pris garde aux dégâts qu’elle avait causés en touchant
un mur. Etant pressée par le temps parce que la visite du musée avait déjà
commencé, elle a laissé son véhicule quelques mètres plus loin et a fini par
quitter les lieux vers 15h00, sans plus penser à cette histoire.
C.
Par ordonnance
pénale du 8 août 2018, le ministère public a reconnu X.________ coupable
d’infractions aux articles 36 al. 4 subs. 31 al. 1, 51 al. 3, 55, 90 al. 1, 91a
et 92 al. 1 LCR et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à
300 francs (soit 9'000 francs au total), avec sursis pendant 2 ans, à une
amende de 2'550 francs (750 francs pour les contraventions et 1'800 francs
comme peine additionnelle) et aux frais de la cause arrêtés à 350 francs. Les
faits de la prévention étaient les suivants :
A W.________, rue (...) 3, le jeudi 10 mai 2018 vers
12h15, X.________, au volant du véhicule immatriculé NE *****, a effectué une
marche arrière dans le but de stationner son véhicule et a heurté avec
l’arrière gauche, le mur nord-ouest du bâtiment n°3, endommageant de ce fait le
crépi ainsi que l’isolation périphérique. Malgré les dommages occasionnés,
l’intéressée a quitté les lieux sans aviser le lésé, ni avertir la police,
violant de la sorte ses devoirs en cas d’accident. En outre, elle s’est
soustraite aux examens d’usage visant à déterminer sa capacité à conduire un
véhicule, lesquels n’auraient pas manqués d’être ordonnés au vu des
circonstances.
».
D.
Par courrier du 14
août 2018, la prévenue a fait opposition à cette ordonnance, en transmettant au
ministère public une photographie du mur endommagé et une lettre du 19 juillet
2018 émanant du Service cantonal des automobiles et de la navigation
(ci-après : SCAN), qui mentionnait qu’après réexamen du dossier et au vu
du peu de gravité du cas d’espèce, au sens de l’article 16 al. 4 de la Loi
fédérale sur la circulation routière (ci-après LCR), il avait été décidé de
classer purement et simplement cette affaire.
E.
La procureure
assistante en charge du dossier a fixé un délai au 5 septembre 2018 à la
prévenue pour qu’elle indique sur quels points portait son opposition ainsi que
les motifs de celle-ci, l’enjoignant à déposer toutes pièces justificatives
utiles.
F.
Dans ses
observations du 19 septembre 2018, la prévenue a rappelé la teneur du courrier
du SCAN, qui avait estimé qu’il s’agissait d’un cas de peu de gravité et qui
avait classé l’affaire. En outre, elle a mentionné que l’article 36 al. 4 LCR
n’était pas applicable au cas présent, à mesure qu'elle était en train de faire
une manœuvre pour se parquer. Si elle n’avait pas informé sans délai la police,
comme le lui imposait l’article 51 al. 3 LCR, c’était parce qu’elle avait cru
que seul son véhicule avait été endommagé et qu’elle n’avait pas remarqué les
marques sur le mur. C’était donc persuadée de n’avoir commis aucun dommage
qu’elle avait décidé de ne pas aviser la police. Concernant l’application de
l’article 55 LCR, elle a rappelé qu'après le choc, elle était restée sur les
lieux avec son véhicule pendant un long moment, ce qui permettait d’exclure
qu’elle ait cherché à prendre la poudre d’escampette ou à cacher ce qu’elle
aurait commis. Etant de bonne foi, elle ne pouvait être sanctionnée en vertu de
l’article 91a LCR, qui veut que deux conditions soient remplies. Premièrement,
l’auteur doit avoir violé une obligation d’aviser la police et, deuxièmement,
le prévenu devait considérer comme hautement vraisemblable qu’il soit soumis à
une mesure d’investigation de l’état des capacités de conduire au vu des
circonstances, lesquelles ont trait, d’une part, à l’accident, à sa gravité
ainsi qu’à la manière dont il s’est déroulé, et, d’autres part, à l’état et au
comportement du conducteur tant avant l’accident qu’après celui-ci jusqu’au
dernier moment où l’annonce aurait pu être faite. La prévenue estime que la
deuxième condition n’est pas remplie, compte tenu des circonstances et de la
chronologie des faits. Il resterait une éventuelle perte de maîtrise, qui était
de toute manière d’extrêmement faible gravité parce que la prévenue effectuait
un parcage difficile en marche arrière avec une voiture ancienne, sans aide au
parcage. La peine prononcée par le ministère public était disproportionnée au
regard des faits et de la faute commise.
G.
Le ministère public
a maintenu son ordonnance pénale et a transmis le 24 septembre 2018 le dossier
au tribunal de police, l’ordonnance pénale valant acte d’accusation. Il n’a pas
sollicité l’administration de preuves complémentaires.
H.
Lors de son audience
du 28 novembre 2018, le tribunal de police a interrogé la prévenue, qui a
notamment fait les déclarations suivantes : «
J’admets que j’ai
fait une erreur d’appréciation par négligence. J’ai effectivement senti un
léger choc et je suis sortie de mon véhicule, pensant que j’avais touché une
autre voiture. Il est clair que si j’avais vu les dégâts au mur, j’aurais
demandé au Musée à qui appartenait ce mur. Ce jour-là, il y avait un grand
nombre de véhicules à cet endroit, plusieurs mal parqués et mon mari et moi
avions juste trouvé une petite place qui aurait dû permettre d’y mettre notre
véhicule sans gêner quiconque. En reculant je regardais à droite car il y avait
une autre voiture et il y avait un autre mur à gauche. Je précise que ma
voiture n’a pas de direction assistée ni de signalisation de parcage à
l’arrière. Bref je n’ai aucune aide au parcage. Mon mari m’aidait en me donnant
des indications vu qu’il s’agissait d’une manœuvre difficile. (…) Ce n’est pas
un jour comme un autre vu qu’il y avait ce rallye de vieilles voitures que nous
avions organisé et que nous devions participer à cette visite guidée qui avait
commencé. J’aurais dû faire le lien entre le dégât sur mon véhicule et le mur
mais je ne l’ai pas fait. Je n’ai pas regardé le mur. (…) Une collation était
prévue au Musée après la visite guidée. Lors de ces rallyes, vu que nous roulons,
nous ne buvons pas. Nous pouvons boire le soir à l’étape, mais si nous allons
manger à un endroit qui n’est pas celui de l’hôtel où nous logeons, nous
prévoyons un bus, afin de pouvoir boire un peu d’alcool. Cela aurait été une
bêtise incommensurable de rester là pendant 3 heures, si j’avais vraiment voulu
me soustraire à toutes mes obligations. (…) Sur le moment, il [le propriétaire]
est aussi venu au Musée et il n’a pas du tout mentionné un problème sur son
mur. Pourtant, il a vu le dégât sur son mur au moment où nous étions encore là
puisqu’il a pris une photographie de ma voiture avec ma plaque
d’immatriculation. Il aurait pu venir nous trouver, par exemple à la caisse du
Musée, pour savoir qui était l’auteur de ce dégât. Par la suite, j’ai tout de
suite demandé à la police les coordonnées du lésé et je l’ai appelé. Je dois
vous dire que ce monsieur a été d’une grossièreté effroyable. (…) Non je ne le
[le montant du jour-amende] conteste pas, je conteste le principe d’être
condamnée. Je précise que ma déclaration patrimoniale au D. 8-9, mentionne un
revenu mensuel de Fr. 10'000.- et correspond à celui de notre couple
».
I.
Lors de la même
audience, C.________, le mari de la prévenue, a été entendu en qualité de
témoin, il a déclaré : «
Nous avions organisé un rallye
automobile, qui je le précise, n’est pas un rallye de vitesse mais de visites.
Nous visitions des endroits et nous exposons nos voitures en les parquant à
reculons de manière à présenter leurs avants. Ma femme était donc au volant et
je lui avais dit de me regarder et je lui disais : « Recule,
recule ». J’ai alors entendu un bruit, mais je n’ai pas pensé sur le
moment que c’était contre un mur. Nous avons regardé le véhicule de ma femme
ainsi que les véhicules aux alentours pour voir s’il y avait des dégâts et il
est vrai que nous n'avons pas regardé le mur de ce qui était un hangar. Je dois
préciser que cette place était presque un terrain vague. Il n’y avait que des
hangars et des véhicules en ruine. C’est comme si on touche un trottoir, en
général, on ne va pas voir s’il y a des dégâts. Nous avons ensuite visité le
Musée en privé, pendant environ 2 heures, puis pris la collation et nous sommes
partis pour la visite suivante.
». A la question «
Aviez-vous
bu de l’alcool pendant la journée ?
», il a répondu :
«
Non, nous conduisons des véhicules de prix, qui sont anciens, et il
faut être très concentré. Le soir, j’avais, comme cela est notre habitude, loué
un car qui nous a amené au restaurant de manière à ce que nous devions pas
prendre le volant.
»
J.
A l’issue de
l’audience du 28 novembre 2018, le tribunal de police a donné connaissance
oralement du dispositif de son jugement, qu’il a motivé brièvement. Le 29
novembre 2018, le jugement motivé a été adressé aux parties. Il retient, en
résumé, que A.________ s’est présenté à la police le 10 mai 2018 vers 18h25
pour dénoncer des dégâts constatés sur un mur et en produisant des
photographies et l’immatriculation du fautif. La prévenue a reconnu tant devant
la police que devant le tribunal avoir endommagé ce mur en reculant avec son
véhicule pour effectuer une manœuvre de stationnement en marche arrière. Ne
prêtant attention qu’aux signes que lui faisait son mari pour l’aider, elle
n’avait pas pris garde au mur qui était derrière sa voiture et qu’elle avait
fini par heurter. Elle était ensuite sortie de sa voiture pour constater les
dégâts. Elle avait alors vu que l’arrière gauche de sa propre voiture était
endommagé. Elle avait regardé si d’autres véhicules étaient impliqués, ce qui n’était
pas le cas. Par contre, elle n’avait pas vu qu’elle avait touché un mur. C’est
pour cette raison qu’elle avait poursuivi le programme de la manifestation (un
rallye de voitures anciennes) à laquelle elle participait, sans aviser le lésé
ni la police. Durant cette journée, elle n’avait pas bu d’alcool. C'était
d’ailleurs toujours le cas dans de telles manifestations. En droit, la première
juge a tout d’abord estimé que l’article 36 al. 4 LCR devait être abandonné
parce que la prévenue ne s’était pas engagée dans la circulation, mais qu’elle
se trouvait sur une place de parc où il n’était pas question de gêner des
usagers prioritaires. Ensuite, elle a estimé que la prévenue ne pouvait pas
être condamnée pour une perte de maîtrise, parce que la collision avec le mur
était en réalité due à la faute d’un tiers, soit du mari de la prévenue qui lui
faisait des signes pendant sa manœuvre. La prévenue s’était donc entièrement
fiée aux indications de ce dernier et c’est pourquoi elle n’avait pas regardé
derrière elle en reculant. Le tribunal de police a ensuite relevé que la
prévenue reconnaissait la violation de ses devoirs en cas d’accident et avoir
été négligente sur ce point. Quant à la dérobade, il a estimé que si la
première condition pour retenir cette infraction était réalisée – la violation
d’une obligation d’aviser la police en cas d’accident – la deuxième ne l’était
pas, parce que dans les circonstances du cas d’espèce, il n’apparaissait pas
comme hautement vraisemblable qu’un alcootest fût ordonné. Pour ces raisons, le
tribunal de police a acquitté la prévenue des charges de violations de la
priorité (art. 36 al. 4 LCR), de perte de maîtrise (art. 31 al. 1 LCR) et de
soustraction aux examens d’usage visant à déterminer sa capacité de conduire un
véhicule (art. 55 et 91a LCR). En revanche, la prévenue a été condamnée pour
une violation des devoirs en cas d’accident, au sens de l’article 92 al. 1 LCR.
K.
Dans sa déclaration
d’appel du 19 décembre 2018, le ministère public conteste l’acquittement de la
prévenue pour les infractions aux articles 90 al. 1 LCR par violation de
l’article 31 al. 1 LCR (perte de maîtrise) et 91a LCR (entrave aux mesures de
constatation de l’incapacité de conduire). Concernant la perte de maîtrise, le
ministère public rappelle que le conducteur doit rester constamment maître de
son véhicule automobile, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la
prudence, ceci même si un auxiliaire lui fait des signes pour l’aider dans sa
manœuvre de parcage. La perte de maîtrise est survenue parce que la prévenue
n’a pas regardé à l’arrière de son véhicule en effectuant une marche arrière,
ce qu’elle a admis. C’est pour cette raison qu’elle a heurté un mur. Au sujet
de l’article 91a LCR, le ministère public relève que la dérobade est liée à la
violation des devoirs en cas d’accident. Pour que l’infraction soit réalisée,
l’auteur doit avoir violé, premièrement, une obligation d’aviser la police en
cas d’accident ou une autre prescription destinée à établir son identité et à
clarifier les faits. Deuxièmement, l’ordre de se soumettre à une mesure de
constatation de l’état d’incapacité de conduire doit apparaître objectivement
comme hautement vraisemblable. A propos de cette dernière condition, le
ministère public rappelle la teneur de l’article 55 al. 1 LCR, en indiquant que
le conducteur d’un véhicule, de même que les autres usagers de la route
impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest, même en
l’absence de tout soupçon préalable portant sur la consommation d’alcool. Les
contrôles systématiques d’alcool sont d’ailleurs autorisés (art. 10 OCR). Cette
évolution législative étend donc le champ des situations dans lesquelles ces
mesures peuvent être ordonnées. Selon le Tribunal fédéral, il y a d’ailleurs,
en cas d’accident, sous réserve que celui-ci soit imputable à une cause
totalement indépendante du conducteur, de manière générale lieu de s’attendre à
un contrôle de l’alcoolémie à l’alcootest (
ATF 142 IV 324
). En l’espèce, la prévenue ne
conteste pas la violation de ses devoirs en cas d’accident, de sorte que cette
infraction doit être retenue.
L.
La prévenue n’a pas
déposé d’appel joint. Par courrier du 9 janvier 2019, elle a formulé des
observations en indiquant que la sanction qui avait été infligée par le
ministère public était totalement disproportionnée. Dans cette affaire, son
honnêteté et sa bonne foi ont été remises en cause. Le jugement du tribunal de
police doit être maintenu, parce qu’il réprime sa négligence d’une façon
adéquate. Le SCAN a considéré que c’était un cas de peu de gravité et qu’il n’y
avait pas lieu de la sanctionner administrativement. Elle souhaite être
entendue par la Cour pénale et est choquée de l’appel déposé par le ministère
public, qui sous-entend qu’elle est une personne ayant délibérément fui un
éventuel test à l’alcootest.
M.
a) Interrogée à
l’audience du 4 juillet 2019, la prévenue a déclaré, en résumé, que le 10 mai
2018, au musée [aaa] à W.________, alors qu’elle participait à un rallye de
voitures anciennes, elle était arrivée en dernier. Elle avait eu de la peine à
trouver une place de parc. Alors qu’elle était au volant, son mari, qui se
tenait devant la voiture, l’avait aidée à se garer en lui faisant des signes
pour la guider dans sa manœuvre, en marche arrière. Elle n’avait pas bu
d’alcool. Dans ce genre de rallye, aucun alcool n’est servi aux étapes. Après
avoir entendu le bruit du choc, elle avait inspecté sa voiture et vu qu’elle
avait endommagé le pare-chocs arrière. Elle n’avait pas vu les dégâts qu’elle
avait causés au mur qu’elle venait de heurter.
b) Dans son réquisitoire, le
ministère public a confirmé sa déclaration d’appel du 19 décembre 2018.
c) La prévenue, par son mandataire, a
plaidé en rappelant qu’elle avait vécu douloureusement cette procédure. Après
avoir heurté quelque chose, elle avait vérifié qu’elle n’avait pas endommagé un
autre véhicule. Soulagée de constater que tel n’était pas le cas, elle ne
s’était pas préoccupée du mur qui était derrière sa voiture. D’ailleurs, s’il
s’était agi d’un mur en pierre, il n’y aurait pas eu de dégâts. Après avoir
heurté un trottoir, quel automobiliste s’inquièterait de l’avoir
endommagé ? Au sujet de la perte de maîtrise, cette infraction était trop
souvent retenue pour des cas bagatelles. Dans sa situation, le SCAN n’avait pas
pris de mesure à son encontre. Au sujet de la dérobade, elle a rappelé les
circonstances de l’accident et estimé que, dans le cas d’espèce, il n’était pas
hautement vraisemblable que la police eût ordonné un contrôle d’alcoolémie,
l’accident ayant été des plus banals. Elle a conclu à son acquittement, à ce
que les frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat et au paiement
en sa faveur d’une indemnité au sens de l’article 429 CPP.
d) Le ministère public a brièvement
répliqué, en relevant que les photographies figurant au dossier montraient que
le pare-chocs de la voiture et le pot d’échappement étaient recouverts de
particules blanches, qui ne pouvaient provenir que du mur que la prévenue avait
heurté. Dans cette affaire, aucune faute grave n’avait été commise. Cependant,
le droit de la circulation routière devait être appliqué correctement et
c’était pour cette seule raison qu’un appel avait été déposé.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 398 et 399 CPP), l’appel est recevable.
2.
Selon l’article 398
CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l’acte d’appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décision illégale ou
inéquitable (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points attaqués du jugement, elle
revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
, in CR
CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
Les faits reprochés
à la prévenue, tels que décrits dans l’ordonnance pénale du 8 août 2018 valant
acte d’accusation, sont admis.
4.
a) Le ministère
public conteste l’acquittement de la prévenue pour l’infraction de perte de
maîtrise, réprimée à l’article 90 al. 1 LCR, par violation de l’article
31 al. 1
LCR
.
b) Selon l’article
31 al. 1
LCR
, le conducteur
devra rester constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer
aux devoirs de la prudence. L’article 3 al. 1 OCR – qui n’a pas été visé par la
prévention, mais donne des éléments d’appréciation quant à la portée de
l’article
31 al. 1 LCR
– précise que le conducteur vouera son attention à la route
et à la circulation ; il évitera toute occupation qui rendrait plus
difficile la conduite du véhicule ; il veillera en outre à ce que son
attention ne soit pas distraite. Selon la jurisprudence (notamment arrêt du TF
du
05.01.2015 [6B_873/2014]
c. 2.1 avec les références), le
degré de l’attention requise par l’article 3 al. 1 OCR s’apprécie au regard des
circonstances d’espèce, telles que la densité du trafic, la configuration des
lieux, l’heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (
ATF 127 II 302
c. 3c p.303) ; l’attention
requise du conducteur implique qu’il soit en mesure de parer rapidement au
danger qui menace la vie, l’intégrité corporelle ou les biens matériels
d’autrui, et la maîtrise du véhicule exige qu’en présence d’un danger, il actionne
immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée aux circonstances
(arrêt du TF du
16.01.2015 [6B_927/2014]
cons. 2.1 ; cf. aussi
Bussy
et al.
, CS CR commenté, 4
ème
édition, n. 2.4 ad art. 31 LCR,
avec la jurisprudence citée).
c) Pour effectuer certaines
manœuvres, le conducteur devra recourir à l’aide d’une tierce personne. Tel est
le cas lorsqu’il recule alors que la visibilité à l’arrière est masquée (art.
17 al. 1 OCR) ou lorsqu’il quitte une cour, une fabrique, un garage, etc. et
s’engage sur une route sans visibilité (art. 15 al. 3 OCR). Au besoin, il
recourra à l’aide d’un passager pour indiquer la direction qu’il veut prendre
(art. 28 al. 3 OCR). L’auxiliaire n’est pourtant pas un conducteur, même si
certaines règles lui sont applicables, par exemple les articles 33 et 70 OCR (
Bussy
et al.
, op. cit., n. 1.3, ad art. 31 LCR et les références citées).
d) En l’espèce, la Cour pénale arrive
à la conclusion que l’infraction de perte de maîtrise est réalisée. La
conductrice, qui ne regardait pas en arrière alors qu’elle faisait une marche
arrière, n’était pas en mesure de parer rapidement au danger qui pouvait
menacer les biens matériels d’autrui. La maîtrise du véhicule exige qu’en
présence d’un risque de collision, la conductrice soit en mesure d’actionner
immédiatement les commandes du véhicule de manière appropriée aux
circonstances. En vouant l’essentiel de son attention aux signes que lui
faisait son mari, lequel se trouvait devant le véhicule et était de ce fait
dans l’impossibilité d’estimer la distance entre la voiture et un obstacle se
trouvant à l’arrière de celle-ci, et partant de prévenir ce type de danger,
l’intimée a donc été distraite et n’a pas voué toute son attention à la route.
C’est précisément pour cette raison que la collision avec un mur s’est
produite.
e) L’avis du tribunal de police, qui
a estimé que l’intimée n’avait pas commis de perte de maîtrise parce qu’elle
s’était fiée aux instructions d’une tierce personne qui la guidait par des
signes, ne peut pas être suivi. L’auxiliaire n’est pas un conducteur tant qu’il
n’agit pas physiquement sur les commandes du véhicule. Il se contente de
fournir des indications au conducteur, qui reste seul maître des manœuvres
qu’il entreprend (
Jeanneret
, Les dispositions pénales de la loi sur la
circulation routière, LCR, Berne, 2007, n. 58, p. 22). La manœuvre de l’intimée
était donc de sa seule responsabilité. Comme déjà dit, le mari de la
conductrice s’est tenu à l’avant du véhicule qui faisait marche arrière et la
prévenue ne pouvait donc pas se fier à ses signes pour ce qui concernait le
risque de collision avec le mur. L’intimée sera dès lors condamnée pour
violation de l’article
31 al. 1 LCR
, en application de l’article 90 al.1 LCR. Il s’agit d’une
faute de peu de gravité, qui n’a entraîné aucune mise en danger de tiers.
5.
Au sujet de la
violation de l’article
91a
LCR, la jurisprudence (
ATF 142 IV 324
et l’arrêt du TF du
12.03.2019
[6B_158/2019]
cons. 1.1.1 et les réf. cit.
) retient que la dérobade est liée à
la violation des devoirs en cas d’accident ; en effet, ce n’est qu’en cas
d’accident, où des éclaircissements sur le déroulement des événements s’avèrent
nécessaires, que l’on peut dire que le conducteur devait s’attendre avec une haute
vraisemblance à ce qu’une mesure visant à établir son alcoolémie soit ordonnée
(cf.
ATF 126 IV 53
cons. 2a, p. 55 ; arrêts du TF
du
30.04.2012 [6B_17/2012]
cons. 3.2.1 et du
19.05.2009 [6B_168/2009]
cons. 1.2 ;
ATF 142 IV 324
cons. 1.1.1, p. 326). A ce stade du
développement, la Cour pénale relève à l’attention de X.________ que, dans
cette affaire, il n’a jamais été question de remettre en cause son honnêteté,
mais qu’il fallait déterminer les conséquences juridiques de la légèreté dont
elle a fait preuve lors de l’inspection des lieux de l’accident, une fois
qu’elle avait ressenti un choc et qu’elle était sortie de sa voiture pour en
connaître la cause.
6.
a) Les éléments
constitutifs de la dérobade sont ainsi au nombre de deux ; premièrement,
l’auteur doit violer une obligation d’aviser la police en cas d’accident, alors
que cette annonce est destinée à l’établissement des circonstances de
l’accident et est concrètement possible ; deuxièmement, l’ordre de se soumettre
à une mesure de constatation de l’état de l’incapacité de conduire doit
apparaître objectivement comme hautement vraisemblable au vu des circonstances.
b) S’agissant du premier élément
constitutif, l’article 51 LCR règlemente les devoirs en cas d’accident. Dans ce
cas, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement (art. 51
al. 1 LCR). Lorsque l’accident n’a causé que des dommages matériels, l’auteur
doit avertir tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse et, s’il
ne peut pas entrer en contact avec le lésé, informer sans délai la police (art.
51 al. 3 LCR).
c) Concernant le deuxième élément
constitutif, pour dire si une mesure d’investigation de l’état d’incapacité du
conducteur était hautement vraisemblable, il faut analyser l’ensemble des
circonstances concrètes de nature à amener un policier attentif à soupçonner
que l’usager de la route était pris de boisson. Les indices d’ébriété peuvent
résulter des circonstances de l’accident (conduite en zigzag, accumulation de
fautes de circulation, faute grossière ou inexplicable ;
ATF 126 IV 53
cons. 2a, p. 55s). Ils peuvent aussi
se rapporter au comportement du conducteur (haleine sentant l’alcool, yeux
injectés, élocution pâteuse ou démarche incertaine ; propos incohérent ou
une extrême agitation). Constituent enfin des indices d’ébriété, les activités
de l’auteur avant l’accident (participation à une fête, consommation d’alcool),
voire même les antécédents routiers d’un conducteur. Selon la jurisprudence, en
l’absence de signe d’ivresse et de dégâts importants, les circonstances de
l’accident tiennent un rôle déterminant pour apprécier la haute vraisemblance
de la prise de sang, car en pareil cas, plus l’accident peut s’expliquer par
des circonstances indépendantes du conducteur – conditions climatiques,
configuration des lieux – moins on saurait conclure à une haute vraisemblance
(arrêt du TF du
19.05.2009 [6B_168/2009]
cons. 1.2 et arrêt du TF du
16.01.2015 [6B_927/2014]
cons. 2.1).
d) Par ailleurs, selon l’article 55
al. 1 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la
route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest. Depuis
l’entrée en vigueur de cette disposition le 1
er
janvier 2005, il est
possible d’ordonner une telle investigation même en l’absence de tout soupçon
préalable, alors que l’ancien article 55 al. 2 LCR prévoyait «
un
examen approprié lorsque les indices permettent de conclure qu’ils sont pris de
boisson
». En outre, depuis le 1
er
janvier 2008, l’article
10 al. 1 de l’Ordonnance du 28 mars 2007 sur le contrôle de la circulation
routière (OCCR ; RS 741.013) permet à la police de procéder de manière
systématique à des tests préliminaires pour déterminer s’il y a eu consommation
d’alcool. Cette évolution législative étend le champ des situations dans
lesquelles des mesures visant à établir l’alcoolémie des usagers de la route
sont ordonnées (
ATF 142 IV 324
cons. 1.1.2, p. 326).
e) En considérant l’évolution
législative qui précède, le Tribunal fédéral considère qu’il y a, de manière
générale, lieu de s’attendre à un contrôle de l’alcoolémie à l’alcootest en cas
d’accident, sous réserve que celui-ci soit indubitablement imputable à une
cause totalement indépendante du conducteur (
ATF 142 IV 324
cons. 1.1.3, p. 327). Cette
évolution de la pratique des contrôles de l’alcoolémie à l’alcootest en cas
d’accident diminue le nombre des situations dans lesquelles l’ordre de se
soumettre à une mesure de constatation de l’état d’incapacité de conduire
n’apparaîtra pas objectivement comme hautement vraisemblable, au vu des
circonstances.
f) D’un point de vue subjectif,
l’auteur n’est coupable de dérobade que s’il connaît les circonstances
entraînant l’obligation d’annoncer l’accident et celles rendant très
vraisemblable le fait que l’ordre sera donné de se soumettre à une mesure
d’investigation relative à sa capacité de conduire. Il s’agit d’une infraction
intentionnelle, pouvant être commise par dol éventuel, qui s’écarte du système
général de l’article 100 al. 1 LCR (
Jeanneret
, op.cit., ad art. 91a LCR,
n°41 et 44, p. 138).
g) En l’occurrence, le premier
élément constitutif doit être considéré comme réalisé parce que l’intimée, bien
qu’ayant remarqué qu’elle avait heurté quelque chose, s’est contentée d’un
examen trop sommaire des lieux, lors duquel elle n’a, selon ce qu’elle affirme,
pas vu les marques qu’elle avait laissées sur le mur. Elle a ensuite quitté les
lieux – certes, pas immédiatement – alors qu’elle aurait dû, sa propre voiture
ayant été endommagée, identifier ce qu'elle venait de heurter et déterminer si
des dommages matériels avaient été causés à la propriété d’autrui. C’est donc
fautivement qu’elle n’a pas averti le lésé ou contacté la police, comme le lui
prescrivait l’article 51 al. 1 LCR, ce qu’elle a d’ailleurs admis devant le
tribunal de police : «
J’aurais dû faire le lien entre le dégât
sur mon véhicule et le mur mais je ne l’ai pas fait. Je n’ai pas regardé le mur
»,
puis, implicitement, dans ses observations à la Cour pénale, dans sa lettre du
9 janvier 2019 en estimant que le tribunal de police avait
« rendu une
décision en adéquation avec la négligence dont j’ai pu me rendre
coupable.
».
h) L’examen du second élément
constitutif est plus délicat. Il faut déterminer si, au regard des
circonstances, l’ordre de se soumettre à une mesure de constatation de l’état
d’incapacité de conduire apparaissait objectivement comme hautement
vraisemblable au vu des circonstances. A ce propos, la Cour pénale retient, à
l’instar de la première juge, que l’accident était de très peu de gravité et
qu’il est survenu à 12h15, alors que l’intimée, une conductrice âgée de 69 ans,
garait son véhicule sur une place de parking. La manœuvre était rendue
difficile parce que le lieu de stationnement était occupé par de nombreuses
voitures (selon les déclarations de l’intimée et du témoin devant le tribunal
de police). Les occupants de ces voitures participaient tous, y compris
l’intimée et son mari, à un rallye – une manifestation consistant à rassembler
des voitures anciennes et à faire des visites. Durant cette journée, selon les
déclarations de la prévenue et de son mari, entendu comme témoin, personne
n’avait bu d’alcool. Aucun élément du dossier ne permet de mettre en outre ces
déclarations. Le mari de la prévenue était également l’organisateur de la
manifestation. Il a expliqué qu’il avait pris des mesures pour éviter que les
gens conduisent après avoir bu de l’alcool. C’est pour cette raison qu’il avait
loué un car qui devait amener les participants au restaurant en fin de journée.
Par ailleurs, il n’est pas contesté que la prévenue, comme elle l’a déclaré au
premier juge, est restée sur place après la collision, encore pendant le temps
de la visite du Musée. Il ne peut ainsi être retenu qu’elle aurait cherché à
fuir. Rien au dossier non plus ne permet d’affirmer que la vitesse de l’intimée
fût excessive – elle ne l’était évidemment pas - ou que d’autres signes de son
comportement eussent trahi une consommation excessive d’alcool. Les dégâts
matériels paraissent limités. Les photos produites par la prévenue montrent que,
suivant le point de vue, ils pouvaient passer presque inaperçus. Par ailleurs,
la Cour pénale a obtenu une attestation du SCAN qui montre que la prévenue
n’avait, jusqu’à présent, jamais été sanctionnée administrativement en tant que
conductrice. En définitive, la collision de la voiture de la prévenue avec le
mur de la lésée s’est vraisemblablement produite – comme elle l’a affirmé en
audience - à très basse vitesse et peut être qualifiée de «
touchette
».
i) A l’aune de l’article 16a LCR,
l’accident survenu le 10 mai 2018, qui est à l’origine de cette procédure,
résulte assurément d’une faute légère, voire très légère. La mise en danger
abstraite qui a résulté d’une manœuvre effectuée en marche arrière à très basse
vitesse ne peut qu’être qualifiée de la même façon. C’est, semble-t-il, le
résultat auquel est parvenu le SCAN qui, par lettre du 19 juillet 2018, a
indiqué à la prévenue qu’il procédait au classement du volet administratif de
cette affaire en faisant application de l’article 16 al. 4 LCR.
j) Si le Tribunal fédéral a estimé en
2016 que, compte tenu de l’évolution législative récente – la nouvelle teneur
de l’article 55 al. 1 LCR en 2005 et l’article 10 al.1 OCCR en 2008 -, un
usager de la route devait de manière générale s’attendre à un contrôle de
l’alcoolémie à l’alcootest en cas d’accident, sous réserve que celui-ci soit
indubitablement imputable à une cause totalement indépendante du conducteur (
ATF 142 IV 324
, c.1.1.3), cela ne signifie
toutefois pas qu’il ne subsiste plus aucun cas de figure, lorsque l’accident
n’est pas dû à une cause étrangère au conducteur, où cet ordre puisse
apparaître comme seulement possible ou probable et non hautement vraisemblable.
Dans l’arrêt précité, notre Haute Cour s’est en effet prononcée sur un état de
fait très différent du cas d’espèce, puisqu’il s’agissait d’un prévenu qui,
roulant de nuit, avait percuté un sanglier à une vitesse de 60 km/h, n’avait
pas pu éviter une balise et était partiellement sorti de la route. Il n’avait
pas immédiatement appelé la police, mais avait vidé une petite bouteille
contenant de l’alcool pour fausser ainsi tout contrôle ultérieur de son taux
d’alcoolémie. Il avait ensuite jeté la fiole vide et repris le volant pour
stationner son véhicule une centaine de mètres plus loin. Finalement, il avait
averti la police.
k) En définitive et sans remettre en
cause la jurisprudence précitée, la Cour pénale arrive à la conclusion que
l’infraction réprimée par l’article
91a LCR
n’est pas réalisée en l’espèce,
parce qu’en cas d’accident bagatelle - «
touchette
» survenue
dans un parking, à midi, entre une voiture et un mur, lors d’une manœuvre
effectuée à très basse vitesse en vue de réaliser un parcage -, il
n’apparaissait pas objectivement comme hautement vraisemblable qu’un contrôle
du taux d’alcoolémie eût été ordonné si la prévenue, qui n’avait pas
d’antécédent, avait averti la police. En effet, l’accident est survenu sans
aucune circonstance particulière telle que l’heure tardive, le fait d’avoir
effectué une manœuvre hasardeuse, ou un comportement suspect. Par ailleurs, la
faute de la conductrice et la mise en danger qui en a résulté sont assurément
légères, voire très légères. C’est pourquoi, subjectivement, la prévenue,
pouvait ignorer de bonne foi qu’elle risquait d’être soumise à un contrôle à
l’éthylomètre. Elle pouvait même légitimement estimer que la police ne ferait
pas de contrôle dans un tel cas.
7.
Au moment de fixer
la peine, la Cour pénale estime qu’une amende de 600 francs sanctionne
équitablement l’ensemble des contraventions.
8.
L’appel doit être
admis pour la question de la perte de maîtrise, mais rejeté pour ce qui
concerne la violation de l’article
91a LCR
. La prévenue, qui n’a pas déposé
d’appel joint, ne pouvait pas conclure à son acquittement. Le jugement de
première instance est dès lors en force pour les infractions retenues par
celui-ci. Les frais de la procédure d’appel sont arrêtés à 900 francs et mis à
la charge de la prévenue à hauteur de 300 francs. Concernant les frais de la
procédure de première instance, en l’absence d’explications par le ministère
public et d’une liste de frais établie par le tribunal de police, la Cour
pénale met à la charge de X.________ une part des frais de justice arrêtée à
900 francs, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Acquittée
partiellement, la prévenue a le droit à une indemnité au sens de l’article 429
al. 1 let. a CPP, qui sera réduite aux 2/3 des frais de défense, compte tenu du
sort de la cause. Selon le mémoire d’honoraires produit par Me D.________,
l’activité déployée correspond à 485 minutes, soit à un peu plus de huit
heures. La Cour pénale estime que ce mémoire excède nettement ce qui était
nécessaire à l’exercice raisonnable des droits de procédure (en particulier,
les trois heures d’études du dossier et les deux heures et demie de
correspondance et entretien avec la cliente). Elle réduira donc l’activité à
quatre heures. Au tarif de 265 francs de l’heure, les frais de défense
d’élèvent ainsi à 1'141.60, y compris 81.60 francs de TVA. L’indemnité réduite
selon l’article 429 al. 1 let. a CPP est finalement allouée à la prévenue à
hauteur de 761 francs (2/3 x 1'141.60).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles  31 al.1, 51 al. 3, 90 al. 1 et 92 al.
1 LCR, 3 al. 1 OCR, 47, 49 CP, 426, 428 CPP,
I.
L’appel est
partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le 28 novembre 2018 par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
est réformé, le dispositif étant désormais le suivant :
Reconnaît
X.________ coupable de perte de maîtrise (art. 31 al. 1 et 90 al. 1 LCR)
et des violations des devoirs en cas d’accident (art. 51 al. 3 et 92 al. 1
LCR).
Acquitte
X.________ de la prévention de soustraction aux examens d’usage (art. 55
et 91a LCR).
Condamne
X.________ à une amende de 600 francs (peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif : 6 jours).
4.
Met à la charge
de X.________ une part des frais de justice, arrêtée à 900 francs, le solde des
frais étant laissé à la charge de l’Etat.
III.
Les frais de la
procédure d’appel sont arrêtés à 900 francs et mis pour 300 francs à la charge
de X.________, le solde étant à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité au
sens de l’article 429 CPP de 761 francs est allouée à X.________ pour ses frais
de défense en seconde instance.
V.
Le présent
jugement est notifié à X.________, par Me D._______, au ministère public,
parquet général, à Neuchâtel (MP.2018.3319-PGA), au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers, à Boudry (POL.2018.404) et au Service cantonal
des automobiles et de la navigation, à Boudevilliers.
Neuchâtel, le 4 juillet 2019
Art.
31
LCR
Maîtrise
du véhicule
1
Le conducteur devra rester
constamment maître de son véhicule de façon à pouvoir se conformer aux devoirs
de la prudence.
2
Toute personne qui n'a pas les
capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce
qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou
pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période
et doit s'en abstenir.
1
2bis
Le Conseil fédéral peut
interdire la conduite sous l'influence de l'alcool:
a. aux personnes qui effectuent des transports
routiers de voyageurs dans le domaine du transport soumis à une concession
fédérale ou du transport international (art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars
2009 sur le transport de voyageurs
2
et art.
3, al. 1, de la LF du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route
3
);
b. aux personnes qui transportent des personnes à
titre professionnel, des marchandises au moyen de véhicules automobiles lourds
ou des marchandises dangereuses;
c. aux moniteurs de conduite;
d. aux titulaires d'un permis d'élève conducteur;
e. aux personnes qui accompagnent un élève conducteur
lors de courses d'apprentissage;
f. aux titulaires d'un permis de conduire à l'essai.
4
2ter
Le Conseil fédéral
détermine le taux d'alcool dans l'haleine et dans le sang à partir desquels la
conduite sous l'influence de l'alcool est avérée.
5
3
Le conducteur doit veiller à
n'être gêné ni par le chargement ni d'une autre manière.
6
Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le déranger.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
RS
745.1
3
RS
744.10
4
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin
2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 1989, en vigueur depuis le 1
er
fév. 1991 (RO
1991
71; FF
1986
III 197).
Art.
91
a
1
LCR
Entrave
aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire
1
Est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, en qualité de conducteur
d'un véhicule automobile, s'oppose ou se dérobe intentionnellement à une prise
de sang, à un contrôle au moyen de l'éthylomètre ou à un autre examen
préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont le
conducteur devait supposer qu'il le serait, ou quiconque s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire ou fait en sorte que des
mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but.
2
La peine est l'amende si l'auteur conduit un
véhicule sans moteur ou s'il est impliqué dans un accident en qualité d'usager
de la route.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc.
2001, (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (RO
2012
6291; FF
2010
7703).