ne_gerichte · CPEN.2014.61 · 2013-12-18 · fr

Demande de révision.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 03.09.2014 CPEN.2014.61 (INT.2014.291)

Demande de révision.

A.
Le 17 avril 2013, le
garde-faune A. a dénoncé X. auprès du Ministère public. Selon le procès-verbal
de dénonciation, il a été constaté que, dans le lac de Neuchâtel, devant
Serrières, aux alentours de 13:45 heures, « l'intéressé était en
possession d'un corégone vivant, ni tué ni saigné » et que « [l]e
poisson n'était vraisemblablement pas en bonne condition car il flottait sur le
dos ». Le garde-faune a proposé au Ministère public que X. soit condamné à
une amende de 200 francs dans la mesure où celui-ci, pêchant dans le lac de
Neuchâtel depuis de nombreuses années, ne pouvait ignorer la réglementation. Le
procès-verbal indiquait également qu’une notification verbale avait été donnée
à l'intéressé le 15 avril 2013 à 13:46 heures.
B.
Le 29 avril 2013,
l'inspecteur cantonal de la faune a adressé au Ministère public le
procès-verbal précité, qui a été réceptionné par son destinataire le 2 mai 2013
(voir timbre humide). A une date indéterminée, le dossier a été renvoyé à
l'inspecteur cantonal de la faune car ce dernier l'a réexpédié au Ministère
public, le 2 décembre 2013, en indiquant qu'il n'y avait pas d'amende tarifée
pour ce genre d'infraction et que la proposition d'amende du garde-faune avait
été estimée en tenant compte de la gravité de la faute.
C.
Par ordonnance du 18
décembre 2013, le Ministère public a retenu les faits dénoncés par le
garde-faune dans le procès-verbal et a condamné X. à une amende de 200 francs
et aux frais de justice pour infraction aux articles 100 de l'ordonnance
fédérale sur la protection des animaux du 23 mai 2008, 29 du règlement du 30
août 2012 sur l'exercice de la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2013, 2014 et
2015. L'ordonnance pénale a été notifiée au prévenu le 19 décembre 2013.
D.
X. a fait opposition
à ladite ordonnance pénale par lettre datée du 29 décembre 2013, postée en
courrier « A », dont l'enveloppe portait le cachet de la poste du 7
janvier 2014.
E.
Après une
instruction portant sur la date de l'expédition de l'opposition, le Ministère public
a transmis le dossier au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers.
Par ordonnance du 21 mai 2014, la présidente du tribunal de police a considéré
que l'opposition du 7 janvier 2014 était tardive et l'a déclarée irrecevable.
Cette décision a été notifiée au mandataire de X. le 22 mai 2014 et n'a pas été
frappée d'un recours, de sorte qu'elle est entrée en force.
F.
Agissant par la voie
de la révision le 10 août 2014, X., retraité de la police neuchâteloise, fait
valoir que le 15 avril 2013, peu avant 13:15 heures, il a été contrôlé par le
garde-faune A. alors qu'il pêchait sur le lac vers Serrières ; que le
garde-faune a procédé au contrôle de sa pêche ; que celui-ci a alors considéré
que tout était en ordre et a procédé au contrôle de son carnet de pêche ; que
le garde-faune est remonté sur son bateau, puis lui a remis le carnet de pêche
avec l'indication « en ordre » ; qu'au moment où le garde-faune
allait quitter les lieux, il lui a demandé si la pêche à la palée était encore
possible le 16 avril, date de la fermeture de la période de pêche ; que le
garde-faune lui a alors demandé s'il était membre d'une société de pêche ;
qu'il lui a alors répondu que tel n'était pas le cas ; que le garde-faune lui a
alors demandé de présenter son permis de pêche sur lequel il a tracé la mention
« en ordre » pour indiquer qu'un poisson était estourbi et qu'il
aurait fallu le tuer, conformément aux dispositions de la loi sur la protection
des animaux et de la pêche ; que rien ne s'était passé entre le 15 avril 2013
et le 18 décembre 2013, date de la notification de l'ordonnance pénale ; qu'il
avait reçu son permis de pêche pour l'année 2014 ; qu'il s'était alors remémoré
les tergiversations du garde-faune ; que si l'ordonnance pénale ne lui avait
été notifiée que neuf mois après l'infraction, c'est que le service de la faune
n'avait transmis la dénonciation au Ministère public qu'à réception du carnet
de pêche de X., soit à l'échéance de la période de pêche (fin novembre – début décembre
2013) ; que le garde-faune ne l'avait pas dénoncé immédiatement après
l'infraction (en avril) mais que la décision était intervenue à réception du
permis de pêche ; que toutefois le permis de pêche n'avait pas été transmis au
procureur avec la dénonciation du 2 décembre 2013 ; que si le procureur avait
eu en sa possession le carnet de pêche, il aurait constaté qu'avant de faire
l'objet d'une condamnation, l'inscription « en ordre » avait été
apposée, et il se serait inquiété des « motifs d'un acquittement sur le
lac » puis d'une « condamnation sur le lac » ; que cette
condamnation était d'autant plus injuste que le garde-faune l'avait dénoncé
parce qu'il n'était pas membre d'une société de pêche ; que les garde-faune
redoutaient en effet de dénoncer des pêcheurs membres de sociétés de pêche dans
la mesure où ils les rencontraient deux fois l'an lors d'assemblées générales.
Invoquant l'article 410 al. 1 let. a CPP, X. fait valoir que le Ministère
public n'a pas eu connaissance d'un fait (la double inscription dans le permis
de pêche) et d'un moyen de preuve (le permis de pêche), au moment de motiver sa
condamnation. A titre de preuves, il requiert la production de l'ensemble du
dossier ouvert par le Service de la faune, des forêts et de la nature, ainsi
que la production par ledit service du permis de pêche de X..
G.
Le Ministère public
n'a pas été invité à se prononcer.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans les
formes, la demande de révision est recevable à cet égard.
2.
a) S'agissant d'une
révision en faveur du condamné, le motif de révision prévu à l'article
410 al. 1
let. a CPP
correspond à celui de l'article 385 CP, qui n'a d'ailleurs formellement pas été
abrogé (arrêt du TF du
20.06.2011 [6B_310/2011
] cons. 1.1, et les références
citées).
b) L'article
410 al. 1
let. a CPP
permet à
toute personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision
s'il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de
l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une
condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend
la double exigence posée par l'article 385 CP, selon laquelle les faits ou
moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21.12.2005, FF 2006 1057, p.
1303 ; arrêt du TF du 20.06.2011 précité cons. 1.2, et les références citées).
Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est
prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de
fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné (ATF
130 IV 72
cons. 1, p. 73). Par possible, il
faut entendre vraisemblable. Rendre vraisemblable ne signifie pas que le fait
nouveau doit être prouvé de manière à éliminer le moindre doute ; la
révision ne doit en effet pas être compromise par de trop strictes exigences
quant à la preuve des faits nouveaux. Le fait qu'il suffise qu'un jugement plus
clément soit possible ne signifie toutefois pas que la révision doit être
admise chaque fois qu'une modification du jugement n'apparaît pas impossible ou
exclue. Il faut qu'elle apparaisse certaine, probable ou au moins vraisemblable
(ATF
129 IV 298
cons. 2b,
122 IV 66
cons. 2a, et les références citées ;
Piquerez
, Procédure pénale suisse, 2000, no 3561-3562, et les références
citées). La révision est destinée à corriger des erreurs de fait et non des
erreurs de droit. Il s'ensuit que la voie de la révision n'est pas ouverte à la
seule fin de faire modifier l'analyse juridique du juge de fait qui a tranché
dans la première procédure (
Rémy
, in : Commentaire romand du CPP, n. 2
ad art. 410).
c) S'agissant de la procédure
de l'ordonnance de condamnation des articles 352 et suivants CPP, sa
spécificité réside dans le fait qu'elle contraint l'accusé à prendre position.
Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit
s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation,
par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants, et la procédure ordinaire est alors engagée (art. 328 et suivants
CPP). Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans
avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et
demander, selon son bon vouloir, la révision de l'ordonnance de condamnation
pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure ordinaire.
Cela reviendrait à tolérer un comportement contradictoire de l'accusé et à
détourner le respect du délai d'opposition de sa fonction, soit fixer avec
certitude si une ordonnance de condamnation est entrée en force ou non et
assurer ainsi la sécurité du droit.
Dès lors, une demande de
révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait
initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu
révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une simple opposition
(ATF
130 IV 72
cons. 2.3, p. 75-76). Comme la Cour
pénale neuchâteloise, le Tribunal fédéral a jugé qu'il n'y avait pas de motif
de revenir sur cette jurisprudence et qu'il fallait considérer qu'elle
s'applique aussi à une procédure de révision régie par le CPP (arrêt du TF du
20.06.2011 [6B_310/2011
] précité ; arrêts de la Cour pénale
des 10 avril 2012, 13 mars 2014 et 25 juillet 2014 dans les causes
[CPEN.2012.11,
2014.13
, 2014.53]). La procédure de révision
ne peut pas non plus se justifier pour en quelque sorte rattraper un délai
d'opposition non respecté.
d) L'article
412 CPP
prévoit que la juridiction d'appel
examine préalablement la demande en révision en procédure écrite (al. 1). Elle
n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été
rejetée par le passé (al. 2). Si la juridiction d'appel entre en matière sur la
demande, elle invite les autres parties et l'autorité inférieure à se prononcer
par écrit (al. 3). Selon le message du Conseil fédéral, la procédure d'examen
préalable de l'alinéa 1 sert avant tout à examiner si les moyens de révision
invoqués sont vraisemblables (cf. FF 2006 1305 ad art. 419 – actuel art. 412
CPP). Elle peut porter sur le bien-fondé de la demande, mais de manière
restrictive seulement (
Rémy
, op. cit., n. 3 ad art. 412). Si la demande
a un caractère abusif, la juridiction d'appel n'entre pas en matière sur
celle-ci (arrêt du 13 mars 2014 de la Cour pénale, cité plus haut). Il n'est
ainsi pas exclu de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les
moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables.
L'économie de la procédure le commande alors, car si la situation est évidente,
il n'y a pas de raison que l'autorité requière des déterminations, au sens de
l'article 412 al. 3 CPP, pour ensuite rejeter la demande au sens de l'article
413 al. 1 CPP (arrêt de la Cour pénale du 28 mai 2013 en la cause
CPEN.2013.28). Au vu du caractère manifestement mal fondé de la demande, la
Cour n'entrera pas en matière sur celle-ci (art. 412 al. 2 CPP), sans demander
les préavis de l'article 412 al. 3 CPP.
3.
Tout d'abord, on
peut relever que les affirmations du demandeur selon lesquelles le
procès-verbal de dénonciation n'aurait été transmis au Ministère public qu'à la
fin de l'année 2013 sont fausses, puisque le service de la faune a envoyé la
dénonciation au Ministère public par lettre du 29 avril 2013.
4.
En l'espèce,
l'élément nouveau invoqué par le demandeur consiste en la production du permis
de pêche de l'intéressé sur lequel figureraient les deux mentions manuscrites
du garde-faune (« en ordre » biffé et remplacé par l'indication
« un poisson était estourbi et il aurait fallu le tuer»). Contrairement à
ce que soulève le demandeur, on ne voit pas en quoi la production de cette
pièce aurait eu une quelconque incidence sur la décision du procureur. Son
appréciation n'aurait pas été modifiée, puisqu'il aurait également retenu que
le garde-faune dénonçait des faits constitutifs d'une infraction, après être
revenu sur sa première appréciation selon laquelle que tout était en ordre. Une
hésitation du garde-faune est à cet égard irrelevante.
5.
De toute manière et
même si on retenait que le Ministère public aurait pu aboutir à une autre
conclusion en ayant connaissance de l'état de fait allégué, il faudrait
constater que le demandeur avait à disposition un délai de dix jours pour
former opposition contre l'ordonnance pénale du 18 décembre 2013, qu'il n'a pas
fait usage de ce délai, déposant tardivement une opposition, et qu'il a donc pour
le moins par négligence fautive, omis de ne pas exposer cette situation à
l'autorité judiciaire compétente. S'il estimait que la décision du Ministère
public était injuste à ses yeux, rien ne l'empêchait d'exposer sa version des
faits, qu'il connaissait, dans le cadre de la procédure ordinaire en agissant
en temps utile. Il s'en est abstenu et sa demande est manifestement mal fondée
pour ce motif également.
6.
Vu le rejet de la
demande de révision, la demande d'effet suspensif devient sans objet.
7.
Les frais de la
cause seront mis à la charge du demandeur.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 132, 410, 412 al. 1
et 2 CPP,
1.
N’entre pas en matière sur la demande
de révision.
2.
Met les frais de procédure, arrêtés à
800 francs, à la charge du demandeur en révision.
3.
Notifie la présente décision à X.,
par Me B., avocat à La Chaux-de-Fonds, au Ministère public, Parquet régional de
Neuchâtel (MP 2013.6472), au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2014.204).
Neuchâtel, le 3 septembre 2014
Art.
410
CPP
Recevabilité
et motifs de révision
1
Toute personne lésée par un jugement entré en
force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision
rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander
la révision:
a.
s'il
existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation
de la personne acquittée;
b.
si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue
postérieurement sur les mêmes faits;
c.
s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme
preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être
apportée d'une autre manière.
2 La révision pour violation de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
1
peut être demandée aux conditions suivantes:
a.
la Cour européenne des droits de l'homme a constaté dans un arrêt définitif une
violation de la CEDH ou de ses protocoles;
b.
une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
c.
la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
3 La révision en faveur du condamné peut être demandée même
après l'acquisition de la prescription.
4 La révision limitée aux prétentions civiles n'est
recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait
la révision.
1
RS
0.101
Art.
412
CPP
Examen
préalable et entrée en matière
1
La juridiction d'appel examine
préalablement la demande de révision en procédure écrite.
2
Elle n'entre pas en matière si la
demande est manifestement irrecevable ou non motivée ou si une demande de
révision invoquant les mêmes motifs a déjà été rejetée par le passé.
3
Si la juridiction d'appel entre
en matière sur la demande, elle invite les autres parties et l'autorité
inférieure à se prononcer par écrit.
4
Elle détermine les compléments de
preuves à administrer et les compléments à apporter au dossier et arrête des
mesures provisoires, pour autant que cette décision n'incombe pas à la direction
de la procédure en vertu de l'art. 388.