ne_gerichte · CACIV.2015.32 · 2004-02-13 · fr

Divorce. Mesures provisionnelles : attribution de la garde des enfants après leur enlèvement illicite par l'un des parents et une procédure de retour en Suisse.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 28.05.2015 CACIV.2015.32 (INT.2015.329)

A.
A.A., né en 1975, et B.A., née en 1974, se sont mariés à
Genève le 13 février 2004. Selon le certificat de famille, le mari est originaire
du canton de Valais et l’épouse est ressortissante française, mais dans la réplique
de cette dernière, elle précise être double nationale franco-syrienne alors que
son mari a la double nationalité franco-suisse. Les époux A. ont eu deux
enfants : C., né à Genève en 2005, et D., née à E.(NE) en 2007.
Le
couple s’est séparé en été 2012. Dans un premier temps, une garde alternée des
enfants a été organisée. Toutefois, le 6 novembre 2012, chacun des époux a
requis des mesures protectrices de l’union conjugale et revendiqué la garde des
deux enfants. Lors d’une audience tenue le 26 novembre 2012, une convention a
été passée à titre superprovisoire, selon laquelle les époux exerceraient une
garde alternée, à raison d’une semaine sur deux, tandis qu’une enquête sociale
était ordonnée. L’épouse ayant fait part de son inquiétude au sujet de dessins
réalisés par les enfants le 14 février 2013, une enquête de police
fut menée, sans révéler d’indice d’abus sexuel. Dans ce contexte, l’Office de
protection de l’enfant préconisa, par rapport urgent du 15 mars 2013, confirmé
le 25 mars 2013 un placement d’observation des enfants et la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique familiale. Le juge des mesures protectrices ne
donna pas suite à cette proposition mais, par décision du 12 septembre 2013,
attribua la garde de C. et D. à leur mère, en reconnaissant que les compétences
parentales des conjoints étaient presque équivalentes mais considérant qu’au vu
de l’ensemble des circonstances, la garde confiée à la mère était « la
solution la plus propice à garantir le bien des enfants et à assurer le
maintien des contacts avec les deux parents ». Il ajoutait ne pas retenir
l’existence d’un risque de départ imminent à l’étranger de la mère, l’évolution
des événements en Syrie s’opposant à une installation dans ce pays et l’épouse
ayant pris un appartement et trouvé un emploi à temps partiel, ce qui rendait peu
probable un départ prochain. Le juge a par ailleurs arrêté à 625 francs par
mois et 1'150 francs par mois les contributions d’entretien dues par A.A. à
chacun de ses enfants, d’une part, et sa femme, d’autre part.
La
décision précitée n’a fait l’objet d’aucun appel. Par la suite, A.A. en a
requis la modification, le 2 avril 2014. Après avoir formalisé ses conclusions
à l’audience du 19 mai 2014, sous forme d’un élargissement du droit de visite
et d’une diminution des contributions d’entretien, il a finalement retiré sa
requête.
Par
mémoire du 26 août 2014, B.A. a ouvert action unilatérale en divorce. Elle
demandait notamment l’attribution de l’autorité parentale et de la garde
(exclusives) des deux enfants, avec un droit de visite usuel en faveur du père
et condamnation de celui-ci au paiement de contributions d’entretien de 625
francs par mois et par enfant jusqu’à l’âge de 12 ans révolus, puis 725 francs
par mois, ainsi que d’une contribution d’entretien de 1'150 francs par mois en
faveur de l’ex-épouse. Elle s’opposait en particulier au maintien de l’autorité
parentale conjointe, que le comportement et le discours parfois violents du
père pourraient sérieusement entraver.
Par
mémoire de réponse du 17 décembre 2014, A.A. a admis l’attribution « du
droit de garde » sur les enfants à leur mère, tout en revendiquant le
maintien de l’autorité parentale conjointe. Il demandait un droit de visite
élargi et proposait des contributions d’entretien mensuelles de 700 francs puis
750 francs par enfant, celle de l’ex-épouse devant en revanche être limitée à
200 francs par mois, payables jusqu’en juin 2017. Il revendiquait notamment
l’autorité parentale conjointe par crainte qu’à défaut, la mère des enfants ne
rejoigne sa famille en France dès le prononcé du divorce. Il demandait en outre
qu’un revenu hypothétique d’au moins 2'000 francs par mois soit imputé à la
demanderesse, compte tenu de ses capacités professionnelles.
B.
Le 6 janvier 2015, B.A. a pris l’avion avec ses enfants pour
le Liban, afin de les présenter à son propre père, entreprise qui a échoué vu
la précipitation dans laquelle elle avait été mise sur pied. A son retour du
Proche-Orient, l’épouse est immédiatement partie pour le sud de la France avec
les enfants, comme elle l’avait prévu (cf. les courriels des 6 et 7 janvier
2015, où une telle installation dans le sud de la France est présentée comme
une nécessité de trouver un soutien moral dans sa famille, comme cela lui avait
été conseillé par une psychiatre consultée - cf. l’attestation du 17 janvier
2015,- et apparemment aussi par son avocat).
Apprenant
ce départ fortuitement, A.A. a réagi sous quatre formes juridiques : d’une
part, il a aussitôt signalé les faits à la police (cf. le rapport du
11 janvier 2015, avec le procès-verbal d’audition du 9 janvier 2015 où le
père, tout en affirmant son inquiétude et sa désapprobation, reconnaît à sa
femme que « c’est une bonne mère ») et une procédure de retour,
fondée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, s’est engagée (la
suite des faits le démontre ; cf. au surplus l’allégué 10 du mémoire
rectificatif de réponse et demande reconventionnelle; en l’état, les actes de
cette procédure ne sont toutefois pas joints au dossier). Par ailleurs, le père
a déposé, le 14 janvier 2015, deux plaintes pénales, pour enlèvement de mineurs
d’une part et pour insoumission à une décision de l’autorité d’autre part. Ce
même 14 janvier 2015, A.A. a déposé une requête urgente « de mesures
superprovisionnelles et de mesures provisoires » tendant à l’attribution à
lui-même de la garde des enfants, d’abord sans audition des parties et
également après leur audition (en requérant alors un droit de visite surveillé
en faveur de la mère) ; il invoquait l’intérêt des enfants à la stabilité
et dénonçait le caractère irresponsable du voyage au Liban entrepris par la
mère. Enfin, dans la procédure au fond, le défendeur revendiquait désormais,
par mémoire rectificatif du 12 février 2015, l’autorité parentale exclusive
ainsi que la garde des enfants, avec condamnation de la mère au paiement de
contributions d’entretien à dire de justice.
C.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 janvier
2015, le juge du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz, statuant
d’urgence et sans citation préalable des parties, a constaté le caractère
illicite du déplacement de lieu de résidence des enfants et, en conséquence, a
retiré leur garde à leur mère pour l’attribuer au père. Conformément à
l’article 265 al. 2 CPC, il a cité simultanément les parties à comparaître
personnellement devant lui le 17 février 2015.
D.
L’épouse n’a pas comparu à l’audience du 17 février 2015. Son
avocat avait demandé pour elle un sauf-conduit, que le juge civil a estimé ne
pas pouvoir délivrer, la cause pénale ne relevant pas de son tribunal. Seul le
défendeur au procès du divorce a donc été interrogé, mais l’épouse a déposé des
observations, accompagnées d’assez nombreuses pièces.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 18 février 2015, le juge du Tribunal
civil a confirmé le retrait de la garde des enfants à leur mère et
l’attribution de celle‑ci à leur père. Il a défini un droit de visite de
la mère, à exercer en Suisse du vendredi à 18h au dimanche à 18h, tout en
réservant la possibilité ultérieure que les relations personnelles s’exercent
en France. Il a renoncé, faute de données suffisantes, à arrêter des
contributions d’entretien à la charge de la mère, mais il a suspendu celles dues
par le père, avec effet dès le retour des enfants auprès de lui. Enfin, il a
maintenu la contribution d’entretien due par le mari à sa femme, selon décision
du 12 septembre 2013. S’agissant de la garde des enfants, il a refusé
d’autoriser le déplacement de leur lieu de résidence, au sens de l’article 301a
al. 2 CC, en considérant que la mère n’avait pas rendu vraisemblables les
motifs exigeant un tel déménagement, alors même que le père avait renoncé à
revendiquer leur garde dans la procédure de divorce. Il relevait en outre que
la politique du fait accompli suivie par la mère empêchait un examen serein de
tels motifs ; que celle-ci n’avait au demeurant aménagé aucun contact
entre les enfants et leur père, sous réserve d’une session « Skype »
à la veille de l’audience ; qu’un déracinement brusque des enfants n’était
pas propice à leur intérêt, ce d’autant que leur scolarité à E. se passait très
bien. Enfin, il observait que le père avait démontré durant la phase de garde
partagée sa capacité à s’occuper des enfants. Le choix opéré par la mère
imposait donc de lui retirer la garde des enfants et d’attribuer celle-ci à
leur père.
E.
Le 2 mars 2015, B.A. a, d'une part, déposé un mémoire de
réplique dans la procédure au fond, au terme duquel elle confirme ses conclusions
antérieures et conclut au rejet de celles prises par le mari, qu'elle décrit
comme «  un véritable despote, qui dicte tout et ne supporte pas la
contradiction ». En annexe à ce mémoire, on trouve notamment un texte de
neuf pages dans lequel B.A. décrit les sentiments qu’elle a éprouvés durant les
deux années postérieures à la séparation, dominés par l’angoisse et la peur
consécutives à un épisode de dispute, à fin août 2012, lors de laquelle son
mari aurait accompli des gestes d’étranglement.
A la même
date, B.A. a déposé l’appel ici en cause, par lequel elle demande, outre
l’octroi de l’effet suspensif, l’annulation de l’ordonnance du
18 février 2015 et la révocation du changement de garde alors
ordonné, avec renvoi du dossier au premier juge pour mise en œuvre d’une
enquête sociale circonstanciée et d’une expertise psychiatrique avant de
statuer sur les droits parentaux. Se référant au texte personnel susmentionné,
l’appelante conteste qu’on puisse la blâmer d’avoir voulu « se protéger
elle-même des exactions de son mari et, dans la foulée, protéger ses
enfants ». Elle admet la compétence du juge de E. pour ordonner, au
besoin, les mesures de protection nécessaires et elle ne conteste pas avoir
enfreint la lettre du nouvel article 301a CC en déménageant en France avec ses
enfants, sans l’autorisation préalable de son mari ou du juge. Invoquant
l’article 13 al. 1 let. b CLaH80, elle soutient que les circonstances du cas
d’espèce justifieraient la solution d’une suspension de la procédure de retour
(telle que discutée par
Durel
, La prise en compte de l’intérêt de
l’enfant dans la décision de retour en cas d’enlèvement international :
analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral
[
5A_584/2014], newsletter DroitMatrimonial.ch octobre
2014) et qu’une conclusion semblable s’impose, dans l’application de l’article
301a CC. En effet, à son avis, le retour forcé des enfants chez leur père les
exposerait à un danger psychique grave et intolérable ; ils ont d’ailleurs
autant, si ce n’est plus d’attaches en France qu’à E. L’appelante demande donc
de sursoir à tout nouveau changement  de lieu de résidence des enfants (en
France, à cette date), le temps qu’une enquête sociale et une expertise
psychiatrique soient menées.
F.
L’intimé s’est prononcé, le 13 mars 2015, contre l’octroi de
l’effet suspensif, pour ne pas perturber ou compromettre la procédure de retour
des enfants. Un tel effet suspensif a néanmoins été accordé, par ordonnance
présidentielle du 16 mars 2015, vu l’indépendance des questions à trancher au
sujet du retour des enfants, d’une part, et de l’attribution de la garde,
d’autre part.
Par
ordonnance du 20 mars 2015, le Tribunal de Grande instance de Toulouse, après
avoir entendu les deux parents à l’audience du 17 mars 2015, a constaté
l’illicéité du déplacement des enfants vers la France, au sens de la CLaH80, et
ordonné leur retour immédiat en Suisse, en considérant notamment comme
non-établi qu’un retour des enfants les exposerait à un danger physique ou
psychique intolérable. Comme cela ressort de courriers ultérieurs, les enfants C.
et D. ont été remis à leur père en gare de Toulouse, le 11 avril 2015, pour
regagner la Suisse le même jour.
Auparavant,
soit le 23 mars 2015, l’intimé a déposé une réponse à appel dans laquelle il
conteste vigoureusement nombre d’allégués de l’appelante, qu’il tient pour
diffamatoires. En particulier, il affirme qu’en plus de sept ans, les parties
n’ont eu qu’une dispute « purement verbale […] au cours de laquelle c’est
l’appelante qui s’en est prise physiquement à son mari telle une furie ».
G.
Vu le contexte, le juge instructeur a estimé opportune la
tenue d’une audience d’instruction de l’appel, tenue le 7 mai 2015, lors de
laquelle les deux parties ont été interrogées et ont maintenu, chacune, leur
revendication de la garde de fait des enfants. A cette occasion, B.A. a
confirmé qu’elle ne peut pas envisager une nouvelle prise de domicile à E. ou
dans la région, vu le besoin de soutien familial qu’elle éprouve. L’intimé a, pour
sa part, décrit son organisation de vie en conjonction avec celles des enfants,
depuis leur retour.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposé dans le délai légal (compte tenu du report de
l’échéance au lundi 2 mars) et dans les formes prescrites, l’appel est recevable.
2.
Le nouveau droit de l’autorité parentale, entré en vigueur au
1
er
juillet 2014, pose le principe de l’autorité parentale
conjointe, y compris lorsque les parents ne sont pas mariés ou sont divorcés.
En cas de procédure matrimoniale, l’autorité parentale peut être confiée
exclusivement à l’un des parents, mais seulement « si le bien de l’enfant
le commande » (art.
298 al. 1 CC
, par renvoi
de l’art. 133 CC, s’agissant du prononcé du divorce). Par ailleurs, l’article
301a al. 1 CC
précise que « l’autorité parentale
inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant ». Celui-ci
doit donc, en principe, être déterminé d’accord entre les parents ou, en cas de
séparation, sur décision du juge (art.
298 al. 2
CC
), le parent attributaire de la garde de fait ne pouvant toutefois
modifier le lieu de résidence de l’enfant qu’avec l’accord de l’autre parent ou
sur décision du juge si le nouveau lieu de résidence se trouve à l’étranger ou
s’il a un impact important pour l’exercice de l’autorité parentale ou pour les
relations personnelles (art.
301a al. 2 CC
).
En
l’espèce, la garde des enfants avait été attribuée à leur mère, par décision de
mesures protectrices du 12 septembre 2013, dont la validité perdurait après
ouverture de l’instance de divorce (art. 276 al. 2 CPC). Toutefois, cette
attribution de garde ne dispensait pas la mère d’obtenir l’accord de l’autre
parent ou du juge à un déplacement du lieu de résidence des enfants à
l’étranger, selon la règle rappelée plus haut qu’elle admet n’avoir pas
respectée. En outre, le juge du divorce peut modifier les mesures
provisionnelles si « les circonstances se sont modifiées » (art.
268 al. 1 CPC
). Il faut certes que la modification en
cause soit durable et importante (cf. p. ex. l’arrêt du Tribunal fédéral
[5A_622/2014]
du 17.02.2015
, c.2.3), mais le déménagement de l’un des parents à l’étranger
et à environ 800 kilomètres de distance, au lieu d’un kilomètre seulement,
constitue à l’évidence un changement important et, à première vue, durable.
3.
Le premier juge a considéré que le déplacement illicite du
lieu de résidence des enfants, par leur mère, ne permettait pas d’autre mesure
que le transfert de la garde au père. Enoncé de manière aussi générale, le
raisonnement n’est pas entièrement convaincant. On peut en effet envisager
trois cas de figure dans lesquels un maintien de la garde en faveur de la mère
se justifierait, dans l’intérêt des enfants :
-
l’hypothèse
d’un départ imposé par un péril urgent (directement pour les enfants ou, indirectement,
pour leur mère avec répercussion sur eux), impossible à détourner
autrement ; cette hypothèse n’a pas été tenue pour vraisemblable par le
premier juge, ni pour établie aux yeux du Tribunal de Grande instance de
Toulouse ;
-
l’hypothèse
d’une fuite prise dans un moment de panique mais suivie d’un retour de la mère,
avec certaines garanties de stabilité et, globalement, un bilan des avantages
et inconvénients favorable au maintien du statu quo ante ; aujourd’hui,
faute de perspective de réinstallation de la mère dans la région, cette
hypothèse n’entre plus en ligne de compte ;
-
enfin,
l’hypothèse d’un déménagement certes illicite, faute de respecter l’article
301a al. 2 CC
, mais aboutissant cependant à une
situation globalement plus propice à l’intérêt des enfants que celle de
départ ; c’est le cas de figure qui doit maintenant être examiné.
4.
Comme souligné par la jurisprudence, « la règle
fondamentale pour attribuer les droits parentaux est le bien de l’enfant, les intérêts
des parents devant être relégués au second plan. Au nombre des critères
essentiels, entrent en ligne de compte les relations personnelles entre parents
et enfants, les capacités éducatives respectives des parents, leur aptitude à
prendre soin de l’enfant personnellement, à s’en occuper, ainsi qu’à favoriser
les contacts avec l’autre parent ; il faut choisir la solution qui, au
regard des données de l’espèce, est la mieux à même d’assurer à l’enfant la
stabilité des relations nécessaires à un développement harmonieux des points de
vue affectif, psychique, moral et intellectuel. En cas de capacités d’éducation
et de soin équivalentes des parents, le critère de la stabilité des relations,
selon lequel il est essentiel d’éviter des changements inutiles dans
l’environnement local et social des enfants propres à perturber un
développement harmonieux (ATF
114 II 200
cons.
5a), est important »(cf. par ex. cet énoncé dans les arrêts du Tribunal
fédéral
[5A_105/2014]
et
[5A_26/2014]
des 06.06.2014 et 02.02.2015).
Il
convient par ailleurs de souligner l’intérêt de tous à connaître assez
rapidement une situation claire, de sorte qu’une expertise ne doit pas
constituer la règle mais n’être ordonnée qu’en présence de circonstances
particulières (p. ex. des abus sexuels ou des gestes de violence au détriment
des enfants), selon la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral
[5A_529/2014]
du 18.02.2015,
cons. 2.3).
En
l’occurrence, des circonstances particulières, au sens qui vient d’être décrit,
ne sont pas établies, en dépit des craintes exprimées dans le rapport urgent de
l’OPE, du 15 mars 2013, que rien n’a confirmé depuis lors. L’appelante présente
un indéniable état de désarroi, qu’elle attribue au mari, sans que cette
causalité puisse être objectivée : dans le résumé personnel joint à
l’appel, l’origine du traumatisme est placé dans la scène violente de fin août
2012, dont l’intimé conteste le déroulement (et, à lire les mails échangés le
31 janvier 2014, la divergence à ce sujet empêche toute communication véritable
entre époux). S’il est permis de penser qu’une médiation à ce sujet pourrait
contribuer à dénouer le conflit psychologique des parties, on a le sentiment,
d’une part, que la fragilité de l’épouse trouve peut-être d’autres causes
(déracinement, éclatement familial et isolement dans son rôle de mère à E.) et,
d’autre part, que l’intimé n’est pas le conjoint despotique, sûr de lui et
fermé à tout compromis que l’autre partie a parfois décrit. Ainsi, on peut
observer qu’il s’est soumis à l’ordonnance du 12 septembre 2013, qu’il a retiré
sa requête de modification du 6 avril 2014 et que, s’il manifestait une
agressivité assez verbeuse dans ses courriels des 2, 3 et 6 décembre 2013,
il tenait par la suite un discours bien plus apaisant et paraissait lui-même
souffrir de l’absence de communication entre époux. En définitive, la relative
complexité de la relation psychologique entre époux exige sans doute des
efforts de leur part et peut-être un soutien extérieur, mais on ne saurait dire
qu’elle impose la délivrance d’une expertise psychiatrique avant l’attribution
de la garde des enfants, l’un et l’autre parents présentant jusqu’à ce jour les
capacités nécessaires à leur prise en charge (et notamment l’aptitude à ne pas
discréditer l’autre parent vis-à-vis des enfants).
Comme
souligné par la jurisprudence susmentionnée, le critère de stabilité des
relations revêt un caractère essentiel. En l’espèce, on peut certes l’envisager
sous deux angles (garde attribuée à la mère dès septembre 2013 ou lieu de vie à
E.), mais lorsque le parent gardien change lui-même totalement de cadre de vie,
on ne peut favoriser le maintien de sa relation avec les enfants que si le
changement proposé est clairement dans l’intérêt propre de ces derniers. Or le
départ de B.A. n’est motivé, au premier chef, que par son mal-être dans
l’environnement vécu jusqu’ici. Indirectement, les enfants peuvent bien sûr
bénéficier du fait que leur mère retrouve une certaine sérénité, mais
l’éloignement qui leur est ainsi imposé avec l’un ou l’autre de leurs parents
rend probables des difficultés d’organisation des relations personnelles et de
nouvelles tensions, de sorte que, sous cet angle, le déménagement est contraire
à l’intérêt propre des enfants. Par ailleurs, s’il est probable que C. et D.
manifestent en pareille occasion la grande capacité d’adaptation dont jouissent
en général des enfants de cet âge, rien n’indique qu’un changement aussi
radical de conditions de vie (petit village au lieu d’un milieu urbain ;
nouveau réseau de camarades ; proximité de la famille maternelle mais
éloignement de la famille paternelle) leur soit résolument favorable (même le
climat, bien sûr plus clément dans le Tarn, peut être apprécié de diverses
manières). On doit enfin observer qu’un tel déménagement aux allures de fuite
comporte d’assez grandes incertitudes (la mère pourra-t-elle organiser sa vie
professionnelle de manière propice aux intérêts des enfants ? Comment se
développeront ses attaches familiales en ce lieu, où sa sœur est arrivée
récemment avec sa famille, dans une situation de réfugiés ?), alors que
l’intimé présente, à première vue, un mode de vie très bien réglé autour des
enfants, de sorte que la garde qu’il exerce maintenant, suite à la procédure de
retour menée, fournit de meilleures garanties de stabilité à court et moyen
terme. La Cour retiendra donc cette solution, pour les motifs qui précèdent et
non pour sanctionner la mère de sa résolution de détresse.
5.
L’appelante ne s’en prenait pas spécifiquement au droit de
visite fixé, à titre provisoire, par le premier juge, logiquement puisqu’elle
demandait que la garde des enfants lui soit maintenue. La question doit
néanmoins être examinée d’office (art. 296 al. 3 CPC)
Apparemment,
l’appelante n’a aucun « point de chute » en Suisse, de sorte que
l’exercice convenable de relations personnelles en est sérieusement entravé.
L’intimé a lui-même évoqué la possibilité pour sa femme d’exercer un droit de
visite chez des connaissances, en France voisine, solution qui offrirait de
sérieux avantages, si elle peut être aménagée. Une garantie formelle de
restitution des enfants, au terme du droit de visite, ne peut être fournie mais
la cuisante expérience faite par la mère et les risques aggravés d’une sanction
pénale, en cas de non-retour équivalent, juridiquement, à un enlèvement
devraient suffire à exclure un tel risque. En revanche, les incertitudes
pratiques qui subsistent (disponibilité d’un lieu de séjour en France voisine,
dont l’adresse exacte devrait être donnée ; moyen de transport des
enfants) excluent de fixer dès maintenant un contour absolument rigide auxdites
relations personnelles. Seul leur cadre - soit un week-end sur deux, du
vendredi soir au dimanche soir, avec remise des enfants en un lieu si possible
neutre, le père pouvant être appelé à assumer une partie du déplacement - peut
être déterminé. Le droit de visite doit pouvoir s’exercer également pendant une
moitié des vacances scolaires (voire davantage si les parties s’entendent à ce
sujet), mais les questions de transport devront être réglées de manière précise,
pour éviter des sujets de conflit. Une discussion prendra nécessairement place
à ce sujet, en première instance, ce d’autant que l’échange des écritures sur
le fond touche à son terme.
6.
La contribution d’entretien du mari en faveur de l’épouse
n’est pas modifiée par la décision attaquée, de sorte qu’il n’y a pas à
l’examiner ici.
Les
contributions d’entretien du père en faveur des enfants étaient, selon la
décision attaquée, suspendues dès le retour des enfants auprès du père. Cette
réglementation peut être confirmée, à cela près qu’il ne s’agit plus d’une
suspension mais bien d’un terme desdites contributions dès le 10 avril 2015.
En
principe, la mère doit contribuer à l’entretien des enfants par des prestations
pécuniaires (art. 276 al. 2 CC). Toutefois, il est manifeste qu’elle se trouve
actuellement sans revenu professionnel, qu’il lui sera difficile de trouver un
emploi convenablement rémunéré à court terme et que l’exercice des relations
personnelles pourrait entraîner des frais d’une certaine importance. Cela
étant, il se justifie de dire que, dans l’immédiat, l’obligation d’entretien de
la mère s’accomplira à l’occasion de l’exercice des relations personnelles. La
situation devra être revue après quelques mois.
7.
L’appel doit être ainsi rejeté, de sorte que les frais de
justice seront mis à la charge de l’appelante, sous réserve de l’assistance
judiciaire dont elle bénéficie. Une indemnité de dépens en faveur de l’intimé
sera également mise à sa charge, sans que l’imputation de celle-ci sur l’éventuelle
indemnité d’avocat d’office (art. 122 al. 2 CPC) doive être tranchée ici,
l’intimé n’ayant pas requis l’assistance judiciaire en procédure d’appel (art.
119 al. 5 CPC), alors même qu’il paraît en bénéficier en première instance (cf.
l’ordonnance du 15 avril 2014, antérieure à la procédure de divorce,).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel
et confirme le transfert de la garde des enfants C., né en 2005, et D., née en 2007,
de leur mère à leur père.
2.
Dit que les
relations personnelles entre la mère et ses enfants devront être arrêtées dans
le cadre suivant :
-
un
week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir ;
-
une moitié
des vacances scolaires telles que définies dans le canton de Neuchâtel ;
-
exercice
possible des relations personnelles en France voisine, le week-end, et au
domicile de la mère, durant les vacances ;
-
remise des
enfants dans un lieu neutre, avec possibilité de mettre à contribution le père
pour une partie des transports.
3.
Dit que les
modalités des relations personnelles précitées devront être arrêtées d’entente
entre parties ou devant le juge de première instance, dans le cadre de la
poursuite de l’instance sur le fond.
4.
Dit que les
contributions d’entretien dues par le père, selon décision du 12 septembre 2013,
ont pris fin dès le 10 avril 2015.
5.
Dit que, dans
l’immédiat, l’obligation d’entretien de la mère sera assumée à l’occasion de
l’exercice des relations personnelles, la situation devant être réexaminée
après quelques mois.
6.
Condamne
l’appelante aux frais d’appel, arrêtés à 800 francs et avancés pour elle par
l’Etat.
7.
Condamne
l’appelante à verser en faveur de l’intimé une indemnité de dépens de 1'200
francs pour la procédure d’appel.
8.
Dit que
l’indemnité d’avocat d’office de Maître F. sera arrêtée par décision séparée,
sur présentation d’un résumé d’activités dans les 10 jours ou, à défaut, sur la
base du dossier.
Neuchâtel
,
le 28 mai 2015
Art. 268
CPC
Modification
et révocation
1
Les mesures provisionnelles
peuvent être modifiées ou révoquées, s'il s'avère par la suite qu'elles sont
injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées.
2
L'entrée en force de la décision
sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles. Le tribunal peut
ordonner leur maintien, s'il sert l'exécution de la décision ou si la loi le
prévoit.
Art. 296
1
CC
En
général
1
L'autorité parentale sert le
bien de l'enfant.
2
L'enfant est soumis, pendant sa
minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère.
3
Les parents mineurs ou sous
curatelle de portée générale n'ont pas l'autorité parentale. Celle-ci revient
aux parents lorsqu'ils deviennent majeurs. Lorsque la curatelle de portée
générale est levée, l'autorité de protection de l'enfant statue sur
l'attribution de l'autorité parentale selon le bien de l'enfant.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
Art.
298
1
CC
Divorce
et autres procédures matrimoniales
1
Dans le cadre d'une procédure de
divorce ou d'une procédure de protection de l'union conjugale, le juge confie à
l'un des parents l'autorité parentale exclusive si le bien de l'enfant le
commande.
2
Lorsqu'aucun accord entre les
parents ne semble envisageable sur ce point, le juge peut aussi se limiter à
statuer sur la garde de l'enfant ainsi que sur les relations personnelles ou la
participation de chaque parent à sa prise en charge
.
3
Il invite l'autorité de
protection de l'enfant à nommer un tuteur si aucun des deux parents n'est apte
à assumer l'exercice de l'autorité parentale.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis
le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).
Art.
301a1CC
Détermination
du lieu de résidence
1
L'autorité
parentale inclut le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant.
2
Un parent
exerçant conjointement l'autorité parentale ne peut modifier le lieu de
résidence de l'enfant qu'avec l'accord de l'autre parent ou sur décision du
juge ou de l'autorité de protection de l'enfant dans les cas suivants:
a. le nouveau lieu de résidence se
trouve à l'étranger;
b. le déménagement a des conséquences
importantes pour l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent et pour
les relations personnelles.
3
Un parent
exerçant seul l'autorité parentale qui souhaite modifier le lieu de résidence
de l'enfant doit informer en temps utile l'autre parent.
4
Un parent qui
souhaite modifier son propre lieu de résidence a le même devoir d'information.
5
Si besoin est,
les parents s'entendent, dans le respect du bien de l'enfant, pour adapter le
régime de l'autorité parentale, la garde, les relations personnelles et la
contribution d'entretien. S'ils ne peuvent pas s'entendre, la décision appartient
au juge ou à l'autorité de protection de l'enfant.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1
er
juil. 2014 (
RO
2014
357
;
FF
2011
8315
).