ne_gerichte · ARMC.2016.88 · 2016-10-10 · fr

Faillite. Vraisemblance de la solvabilité (art. 174 al. 2 LP).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 06.06.2017 ARMC.2016.88 (INT.2017.244)

A.
A la requête de Y. AG, X. a reçu la notification, le 10 mai
2016, dans la poursuite no [1111], d'une commination de faillite portant sur la
somme de 2'697.60 francs, plus intérêts à 5 % dès le 17 mars 2015, 200 francs
de frais de rappel et d’intervention et 146.60 francs de frais de commandement
de payer et commination de faillite. Faute de paiement, la créancière a requis
la faillite le 19 août 2016. Les parties ont été citées par le Tribunal civil
du Littoral et du Val-de-Travers à une audience fixée au 6 octobre 2016. La
débitrice était informée que si elle justifiait du paiement, avant l'audience
et auprès du tribunal, de la somme de 3'413.60 francs (plus frais
d'encaissement en cas de paiement à l'Office des poursuites), la poursuite
serait éteinte et la faillite ne serait pas prononcée. Personne n'a comparu à
l'audience. La faillite de la poursuivie a été prononcée par jugement du 10
octobre 2016 et le tribunal en a fixé l'ouverture au même jour à 08h30.
B.
Le 26 octobre 2016, X. a recouru contre le jugement de
faillite. Elle alléguait, en résumé, qu’elle avait versé le même 26 octobre
2016 la somme de 3'538.20 francs au greffe du Tribunal cantonal à l’intention
de la créancière, dont 3'338.20 francs pour le solde dû et 200 francs pour les
frais de justice. Selon elle, la créancière lui avait donné un délai de
paiement au 15 octobre 2016. Il n’était de toute façon pas proportionné de
déclarer une faillite pour une dette d’un montant aussi peu élevé. Elle avait
toujours payé ses primes d’assurance, avec un léger retard accepté par la
créancière, mais recevait les subsides au moment de sa taxation fiscale
définitive seulement. Les poursuites enregistrées contre elle étaient au nombre
de 33, pour un total de 43'425.20 francs, qui devait être qualifié de peu
important. Elle en avait payé 21, ce qui montrait que le défaut de liquidités
n’était que passager. Le revenu mensuel tiré de son activité indépendante
variait, mais pouvait atteindre jusqu’à 4'500 francs entre février et mai. Les
clients de son entreprise individuelle ne payaient pas toujours leurs factures
à temps, ce qui retardait ses propres paiements. Pour réduire ses frais, elle
avait résilié le contrat de bail de son bureau au 31 décembre 2016 et
travaillerait désormais à domicile, économisant ainsi 400 francs par mois. Elle
gagnait, en plus, 900 à 1'000 francs par mois pour un emploi à 40 % auprès de
l'entreprise E., et selon un accord oral allait prochainement augmenter son
temps de travail à 70 %. Elle devait entretenir son fils, mais cette situation
prendrait fin d’ici la fin de l’année 2016. Sa situation financière allait se
stabiliser à court terme et s’améliorer à moyen terme. Elle ne faisait pas
systématiquement opposition aux commandements de payer qui lui étaient
notifiés. Le retard dans le paiement de ses primes d’assurance-maladie était
excusable. Elle avait donc rendu vraisemblable sa solvabilité. La recourante
déposait diverses pièces, notamment une lettre de la créancière du 26 septembre
2016, lui demandant de confirmer qu’elle paierait sa dette jusqu’au 15 octobre
2016, moyennant quoi l’audience de faillite du 6 octobre 2016 serait repoussée
(mais pas de réponse à cette lettre), la preuve du versement de 3'538.20 francs
au greffe du Tribunal cantonal et un décompte de poursuite établi le 25 octobre
2016 par l’Office des poursuites, faisant état d’un solde dû à la créancière de
3'338.20 francs, frais compris.
C.
Par ordonnance du 4 novembre 2016, le président de l'ARMC a
suspendu l'exécution du jugement de faillite.
D.
La créancière intimée n'a pas déposé d'observations dans le
délai qui lui avait été fixé à cet effet.
E.
A la demande de l’ARMC, l’Office des poursuites a déposé des
informations débiteur et un extrait du registre des poursuites. L’Office des
faillites a déposé un inventaire dans la faillite, lequel n’a, suite à une
erreur, pas été porté à la connaissance de la recourante.
F.
Dans une détermination du 17 novembre 2016 au sujet de l’état
des poursuites, la recourante relevait notamment qu’elle avait payé 21 des 33
poursuites, pour un montant total de 17'106.95 francs, mais qu’elle n’avait
malheureusement pas encore pu payer les 12 autres, pour un montant total de
26'318.25 francs. Selon elle, en particulier, certaines créances avaient fait
l’objet d’arrangements pour des paiements par acomptes, d’autres étaient
contestées et d’autres concernaient des primes d’assurance-maladie qu’elle
n’avait pas pu payer en raison du décalage dans le paiement des subventions. La
recourante a déposé un extrait de compte bancaire, faisant état d’un solde de
3'600 francs au 14 novembre 2016, des récépissés de paiement et la copie d’un
retrait d’opposition de sa part à un commandement de payer.
G.
Par arrêt du 12 décembre 2016, l’ARMC a rejeté le recours.
H.
Saisi d’un recours de X., le Tribunal fédéral a, par arrêt du
15 mars 2017, constaté qu’il ne ressortait pas de l’arrêt attaqué que
l’inventaire établi et produit par l’Office des faillites avait été porté à la
connaissance de la recourante, partant qu’elle avait eu la possibilité de se
déterminer à ce sujet. Le contenu de la pièce ayant été pris en considération
pour établir que les actifs de X. étaient presque nuls et que la solvabilité de
la recourante n’était pas plus vraisemblable que son insolvabilité, le droit
d’être entendu de la recourante avait été violé. Cela entraînait l’admission du
recours, l’annulation de l’arrêt du 12 décembre 2016 et le renvoi de la cause à
l’ARMC pour nouvelle décision.
I.
L’inventaire établi par l’Office des faillites a été porté à
la connaissance des parties et un délai pour observations leur a été fixé.
J.
Le 28 mars 2017, l’intimée a déclaré n’avoir pas
d’observations à formuler au sujet de l’inventaire.
K.
Dans ses observations du 10 avril 2017, la recourante a
exposé que l’inventaire figurant au dossier ne répondait pas aux exigences
fixées dans l’OAOF, car il n’était pas daté, ne permettait pas de connaître la
date à laquelle il avait été établi et n’indiquait pas la durée des opérations
d’inventaire et le nom des personnes qui y avaient collaboré. Il ne ressortait
en outre pas de la pièce que la recourante aurait été invitée à déclarer si
elle reconnaissait l’inventaire exact. Dès lors, la pièce figurant au dossier
ne pouvait être reconnue en tant qu’inventaire dans la faillite et ne pouvait
donc pas être utilisée pour constater sa situation financière. La recourante
contestait par ailleurs l’estimation d’objets mobiliers situés à la rue A., à Z.
Elle demandait enfin que soient pris en compte les changements prévisibles de
sa situation, tels qu’exposés précédemment.
L.
Invité à se déterminer au sujet des remarques de la
recourante, l’Office des faillites a, par courrier du 21 avril 2017, déposé une
nouvelle copie de l’inventaire, avec une page 5 supplémentaire munie de toutes
les signatures, y compris celle de X., apposée le 23 janvier 2017 (donc après
le dépôt de l’inventaire qui figurait jusqu’alors au dossier). Il précisait, en
se référant à la nouvelle page, que l’inventaire avait été établi le 17 octobre
2016, suite à l’interrogatoire de la faillie, que la durée des opérations avait
été de quinze minutes environ à la rue A., puis autant à la rue B., à Z, que
l’inventaire avait été établi par C. et D., collaborateurs spécialisés de
l’office, et que la recourante avait fait part de son étonnement, les 17
octobre 2016 et 23 janvier 2017, au sujet de l’estimation des biens mobiliers,
mais avait cependant signé l’inventaire après avoir entendu les explications
données par les collaborateurs de l’office. Ce dernier indiquait en outre que
l’estimation des biens mobiliers était établie en fonction du produit minimum
probable lors d’une vente aux enchères, résultat par définition incertain et
aléatoire, et tenait compte aussi des frais de déplacement et de réalisation du
mobilier, ce dernier n’étant par ailleurs pas libre car il servait aussi de
garantie au propriétaire des locaux pour se couvrir des loyers impayés.
M.
Une copie du courrier de l’Office des faillites a été
transmise aux parties, pour observations.
N.
Le 5 mai 2017, la recourante a indiqué qu’elle n’avait pas
d’observations à formuler au sujet de la nouvelle page de l’inventaire. Invitée
à indiquer si elle avait aussi reçu copie de la lettre de l’Office des
faillites, elle a confirmé la réception de cette pièce et déclaré qu’elle
n’avait pas d’observations à formuler quant à son contenu. L’intimée n’a pas
déposé d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
L'appel n'étant pas recevable contre les décisions pour
lesquelles le tribunal de la faillite est compétent en vertu de la LP (art. 309
let. b ch. 7 CPC), un jugement de faillite est susceptible d'un recours limité
au droit, avec la particularité que des
novas
sont admissibles (art. 319
let. a CPC, 174 LP). Interjeté pour le surplus dans les formes et délai légaux
(art. 321 CPC, 174 al. 1 LP), le recours est recevable.
2.
Le jugement entrepris est conforme à la loi. La première juge
devait en effet prononcer la faillite de la recourante en application de
l'article 171 LP, car lorsqu'elle a rendu sa décision, il n'existait pas de
circonstance permettant de rejeter la requête.
3.
En vertu de l'article
174 al. 2 LP
,
l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur
rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette,
intérêts et frais compris, a été payée, que la totalité du montant à rembourser
a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ou que ce dernier a retiré sa réquisition de faillite.
4.
En l'espèce, la dernière condition est remplie. En effet, la
recourante a versé la somme de 3'538.20 francs au greffe du Tribunal cantonal,
somme supérieure au montant à payer au sens de la convocation devant le
tribunal civil. Le montant payé correspond à celui mentionné dans le décompte
de poursuite établi le 25 octobre 2016 par l’Office des poursuites, augmenté de
200 francs pour les frais du jugement de faillite. Ce versement est en tout cas
suffisant pour que l’on puisse considérer que la totalité du montant à
rembourser a été déposée auprès de l’ARMC.
5.
a) L’annulation du jugement de faillite est soumise à une
autre condition. Il faut qu’en déposant le recours, le débiteur rende
vraisemblable sa solvabilité, c’est-à-dire qu’il dispose de liquidités
objectivement suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (
Cometta
,
Commentaire romand, poursuites et faillite, n. 8 et 11 ad art. 174 LP ;
Gilliéron
,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites,
n. 44 ad art. 174 LP). Concrètement, il suffit, pour l’annulation du
jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son
insolvabilité. Ce faisant, il ne faut pas poser d’exigences trop sévères (
Gilliéron
,
op. cit., n. 45 ad art. 174 LP ;
Cometta
, op. cit., n. 9 ad art.
174 LP), notamment lorsque la viabilité de l’entreprise du débiteur ne saurait
être déniée d’emblée et que le manque de liquidités suffisantes apparaît
passager (arrêts du TF du
20.04.2012
[5A_118/2012]
cons. 3.1, et du
24.06.2008
[5A_229/2008]
; cf. aussi le Message du Conseil fédéral FF 1991 III 1 et ss,
p. 130-131). Lorsqu’il y a des poursuites ayant atteint le stade de la
commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu’une
des hypothèses indiquées à l’article
174 al. 2 ch. 1 à
3 LP
(dette payée, intérêts et frais compris ; totalité du montant à
rembourser déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier ; retrait, par le créancier, de sa réquisition de faillite) est
réalisée, à moins que la vraisemblance qualifiée de l’existence de
disponibilités ou liquidités objectivement suffisantes ne résulte du dossier.
Seuls les moyens immédiatement et concrètement disponibles doivent être pris en
considération (
Cometta
, op. cit. no 8 et 13 ad. art. 174 LP).
b)
En l'espèce, le dossier amène au constat que la recourante se trouve dans une
situation financière plus que précaire. Cela résulte notamment de l’inventaire
établi par l’Office des faillites, qui constate valablement la situation
financière de la recourante. Si l’exemplaire déposé antérieurement au premier
arrêt de l’ARMC présentait effectivement certaines lacunes, celui que l’Office
des faillites a produit le 21 avril 2017 est complet et répond aux exigences
légales, ce que la recourante n’a pas contesté. On peut relever que le délai
fixé par l’ARMC à l’Office des faillites pour produire un inventaire dans le
cadre d’une procédure de recours contre un jugement de faillite est très bref
et ne permet pas de toujours formaliser parfaitement les choses. Toujours
est-il que la recourante a, par sa signature du 23 janvier 2017, reconnu
l’inventaire comme exact et complet. Il résulte de la pièce que ses actifs sont
à peu près nuls, en ce sens qu’ils ne s’élèvent qu’à 984.78 francs, dont 800
francs sur un compte garantie-loyer (une appréciation basse de la valeur des
objets mobiliers se justifie, en fonction des aléas liés à la réalisation
forcée éventuelle de tels biens). Les comptes postaux de la recourante
enregistrent globalement un solde négatif de 950.05 francs. Apparemment, la
recourante n’a pas fait état, envers l’Office des faillites, de son compte
bancaire présentant un solde de 3'600 francs au 14 novembre 2016. Le bilan
n’est de toute façon que très légèrement positif, même si on ne compte pas les
dettes en poursuites. Aucun acte de défaut de biens n’est enregistré, mais la
débitrice admet elle-même que 12 poursuites sont encore ouvertes, pour un
montant total de 26'318.25 francs. La recourante ne dispose donc pas de
liquidités suffisantes pour régler ses dettes. Une dette se trouvant au stade
de la commination de faillite n’a pas été réglée et son solde s’élève à
3'273.55 francs (poursuite no [2222]). La recourante estime qu’elle ne doit pas
l’entier de ce montant, puisqu’elle devrait, au moment de recevoir sa taxation
fiscale définitive, bénéficier d’un subside pour l’assurance-maladie qui lui
permettra de payer une partie. Elle perd cependant de vue qu’elle est elle-même
débitrice envers l’assurance et que la créancière est fondée à requérir sa
faillite pour le tout, sur la base de la commination de faillite et de
l’absence de paiement. Elle ne produit d’ailleurs aucune pièce à l’appui de ses
allégués à ce sujet. La recourante allègue qu’elle peut augmenter ses revenus
de 900 à 1'500 francs par mois, par l’augmentation de son temps de travail auprès
de l'entreprise E., mais ne produit aucun document pour appuyer ses dires. Elle
soutient que le revenu de sa propre entreprise peut atteindre
« jusqu’à
CHF 4'500.00 entre février et mai »
, mais ne dépose pas de pièces qui
permettraient de l’établir (comptes pour des années précédentes, par exemple).
Dès lors, il faut retenir que des ressources supplémentaires relèvent de
l’hypothèse seulement. Par contre, la recourante a établi par titre qu’elle ne
devait plus supporter la charge de 400 francs par mois relative à un loyer, dès
janvier 2017. En fonction de l’ensemble des éléments établis, on ne voit pas
comment elle pourrait régler ses dettes, de plus de 20'000 francs, dans un
délai plus ou moins bref. La situation économique de son entreprise
individuelle ne ressort pas des pièces qu’elle a produites ou qui se trouvaient
déjà au dossier, sinon en ce qui concerne le fait que ses avoirs sont
pratiquement nuls et qu’elle a accumulé un certain nombre de dettes. Dans ces
conditions, il faut considérer que la recourante n’a pas rendu sa solvabilité
plus vraisemblable que son insolvabilité. Le recours est dès lors mal fondé.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté,
frais à la charge de la recourante. Il n'y a pas lieu à octroi de dépens,
l’intimée n’ayant pas procédé.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Dit que la
faillite de X. prendra effet le 6 juin 2017, à 08h30.
3.
Met les frais de
la procédure, arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante, qui les a
avancés.
4.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
Neuchâtel, le 6 juin 2017
Art. 174
1
LP
Recours
1
La décision du
juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au
sens du CPC
2
. Les parties
peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant
le jugement de première instance.
2
L'autorité de
recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend
vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des
conditions suivantes est remplie:
1. la dette, intérêts et frais compris,
a été payée;
2. la totalité du montant à rembourser a
été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du
créancier;
3. le créancier a retiré sa réquisition
de faillite.
3
Si l'autorité
de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures
provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2013
4111
;
FF
2010
5871
).
2
RS
272