ne_gerichte · ARMP.2019.85 · 2019-06-23 · fr

Séquestre d'un véhicule à des fins de confiscation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 13.08.2019 ARMP.2019.85 (INT.2019.440)

A.
Lors d’un contrôle radar effectué le 23 juin 2019 à 01h56 à
Neuchâtel, H20, Gorges-du-Seyon chaussée Neuchâtel, le véhicule Mercedes
immatriculé BEXXXXXX a été mesuré à 181 km/h (une fois déduite la marge
d’erreur) alors qu’il circulait sur un tronçon où la vitesse était limitée à 80
km/h. Le cas a été annoncé à la Centrale neuchâteloise d’urgence (CNU) et la
police s’est présentée à 02h20 au domicile du détenteur, soit X
1
________,
né en 2001, étant précisé que le véhicule recherché se trouvait sur place.
Après avoir sonné, les agents ont eu contact avec X
2
________, né en 1982,
lequel a déclaré être le propriétaire et conducteur principal du véhicule
immatriculé BEXXXXXX au nom de son fils ; avoir prêté ce véhicule à son
cousin A.________, né en 1995 et domicilié en Allemagne ; que ses fils se
trouvaient également dans la voiture ; que A.________ lui avait parlé d’un
flash, sans préciser qu’il roulait à très haute vitesse ; qu’il était déjà
reparti pour l’Allemagne, au volant d’un véhicule Mercedes immatriculé en
Allemagne. X
1
________ et X
3
________, né en 2004, se
trouvaient également sur place. X
3
________ a déclaré qu’il était
passager à la place arrière gauche. X
1
________ a déclaré qu’il était
passager à la place arrière droite. Le quatrième passager a été identifié en la
personne de B.________, né en 1999 et domicilié dans le canton de Berne, lequel
a déclaré qu’il était le passager avant.
La
police a procédé à la saisie du véhicule immatriculé BEXXXXXX, afin notamment
que le Service forensique puisse procéder à la recherche de traces.
Des
recherches entreprises au sujet de A.________, il est ressorti que l’intéressé
ne détenait aucun véhicule et qu’il ne bénéficiait d’aucun permis de conduire
valable.
L’assureur
du véhicule immatriculé BEXXXXXX a confirmé que X
2
________ était
annoncé auprès de lui en tant que conducteur principal de ce véhicule.
B.
Le 27 juin 2019, le Ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale pour violation
qualifiée de la LCR (art. 90 al. 3 et 4 LCR) contre A.________ et contre X
2
________.
C.
Le 2 juillet 2019, le Ministère public a ordonné la mise sous
séquestre du véhicule immatriculé BEXXXXXX, au motif que ce véhicule devait
être utilisé comme moyen de preuve, d’une part, et qu’il était susceptible
d’être confisqué, d’autre part.
D.
X
2
________ et X
1
________ recourent
contre cette ordonnance le 15 juillet 2019, concluant à son annulation et à la
restitution immédiate du véhicule, sous suite de frais et dépens. A l’appui de
leur démarche, ils font valoir être des tiers à la procédure, et non des
prévenus ; que X
2
________ a «
impérativement besoin de
se déplacer en véhicule
», en raison d’une hernie discale et d’une
déchirure du tendon de la cuisse gauche ; que A.________ vit en Allemagne,
de sorte qu’il n’a pas la possibilité d’utiliser le véhicule litigieux ;
que le séquestre du véhicule litigieux n’est ainsi pas propre à prévenir,
retarder ou compliquer la commission d’autres infractions.
E.
Le 22 juillet 2019, le Ministère public a présenté des
observations et conclu au rejet du recours. Les recourants ont répliqué le 5
août 2019.
Dans la
mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause, elles
seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Le recours a été déposé dans les dix jours suivant la
réception de l’ordonnance querellée. La qualité pour recourir suppose toutefois
l’existence d’un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la
modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être
juridique et direct ; il se distingue de l'intérêt digne de protection, lequel
n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de
fait ; un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (
ATF 136
I 274
cons. 1.3 ;
133 IV 121
cons. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral du
26.02.2018
[6B_601/2017]
cons. 2).
b) En
principe,
le détenteur
d’un véhicule automobile dispose d’un
intérêt juridiquement protégé à
l'annulation ou à la modification d’une décision de séquestre, car il
se trouve privé
temporairement de la libre disposition de l’objet en cause (
ATF 128 I 129
cons. 1 ;
126 I 97
cons. 1b ; arrêts du TF du
05.08.2013 [1B_206/2013]
cons. 1.1 ; du
01.05.2013 [1B_127/2013]
cons. 1 ; du
25.02.2013 [1B_744/2012]
cons. 1 ; du
11.07.2012 [1B_274/2012]
cons. 1). Le cas d’espèce présente
toutefois la particularité que le détenteur formel du véhicule litigieux n’en
est pas le propriétaire, ni la personne qui décide de son utilisation.
X
2
________
a en effet précisé avoir immatriculé sa voiture au nom de son fils X
1
________
dans le but de payer moins de primes dans le canton de Berne, où son fils,
étudiant, disposait d’un domicile secondaire. De fait, c’est X
2
________
qui est l’utilisateur principal du véhicule en question et qui décide sa mise à
disposition éventuelle à d’autres personnes. Le rôle de X
1
________
se limitant à celui d’un homme de paille, sa qualité pour agir paraît douteuse,
à mesure que sa démarche apparait comme un abus de droit. La qualité pour
recourir devrait ainsi être reconnue au seul véritable propriétaire du véhicule
litigieux, soit X
2
________, également formellement prévenu dans la
procédure. À mesure que le recours est de toute manière infondé, cette question
peut souffrir de demeurer indécise.
2.
Selon l’article
263 alinéa 1 lettre
d CPP
, des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à
des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable qu’ils
devront être confisqués.
2.1
Le
séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à préserver
les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer ou
qui pourraient servir à l’exécution d’une créance compensatrice. En l’espèce,
la décision litigieuse est fondée notamment sur l’article
263 alinéa 1 lettre d
CPP, disposition selon laquelle
peuvent être séquestrés les objets et les valeurs patrimoniales «
lorsqu’il
est probable qu’ils devront être confisqués
». Comme cela ressort du texte
de cette disposition, une telle mesure est fondée sur la vraisemblance ;
elle porte sur des objets dont on peut admettre,
prima facie
, qu’ils
pourront être confisqués en application du droit pénal fédéral. Tant que
l’instruction n’est pas achevée, une simple probabilité suffit. Par ailleurs,
l’autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art.
263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle résolve des questions juridiques
complexes ou qu’elle attende d’être renseignée de manière exacte et complète
sur les faits avant d’agir. Le séquestre pénal ne peut donc être levé que dans
l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d’une confiscation ne sont pas réalisées et ne pourront l’être.
La confiscation et la réalisation des véhicules
automobiles ayant servi à
commettre des
infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière
(LCR ; RS 741.01) sont régies par l’article
90
a
de cette loi.
Cette disposition est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2013, dans le
cadre du programme d’action de la Confédération «
Via sicura
»
visant à renforcer la sécurité routière. Dans son Message du 20 octobre 2010 y
relatif (ci-après : le Message, FF 2010 7703 ss), le Conseil fédéral
constatait que dans les cas de graves infractions aux règles de la circulation
routière, notamment en cas de grave violation des limites de vitesse, certains
cantons confisquaient et valorisaient déjà le véhicule ayant servi à commettre
l’infraction en vertu de l’article
69 CP
.
L’introduction de l’article
90
a
LCR
vise ainsi à réglementer la question de manière uniforme, comme demandé par
le biais de quatre interventions parlementaires (Message, p. 7740 ; arrêt
du TF du
05.12.2013 [1B_113/2013]
cons. 3.2).
Aux termes de
l’alinéa premier de cette disposition, le tribunal peut ordonner la confiscation
d’un véhicule automobile lorsque les règles de la circulation ont été violées
gravement et sans scrupule (let. a) et que cette mesure peut empêcher l’auteur
de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation (let. b).
Dans le Message déjà cité, il est exposé à cet égard que la confiscation d’un
véhicule automobile représente une atteinte à la garantie de la propriété
protégée par l’article 26 Cst. féd. et qu’elle n’est proportionnée et justifiée
que dans des cas exceptionnels. Les circonstances du cas concret sont
déterminantes. Toute violation grave des règles de la circulation ne doit pas
entraîner automatiquement la confiscation du véhicule utilisé. La confiscation
ne sera infligée que si l’auteur de l’infraction a agi sans scrupule et si la
confiscation convient pour le dissuader de commettre d’autres infractions
graves aux règles de la circulation ; il appartient au juge d’établir un
pronostic à ce sujet (FF 2010 p. 7740 s.).
La question de savoir si
l’article
90
a
LCR
– en tant que
lex
specialis
– exclut désormais l’application de la norme générale que
constitue l’article
69 CP
n’a pas encore été
tranchée par la jurisprudence de manière approfondie. Sans prendre position de
manière définitive, la doctrine affirme essentiellement que la norme spéciale
vise à préciser les règles applicables à la confiscation de véhicules
automobiles, les principes dégagés de l’article
69 CP
restant applicables, à tout le moins à titre subsidiaire. Dans un cas comme
dans l’autre, la loi pose comme condition à la confiscation – et par voie de
conséquence au séquestre qui la précède – que le retrait du véhicule automobile
empêche l’auteur respectivement de compromettre la sécurité des personnes et de
commettre des violations graves des règles de la circulation routière ([
ARMP.2017.124
]
du 29.11.2017 cons. 2).
Aux termes du texte clair de l’article
263 al. 1 let. d CPP
, le séquestre peut être prononcé
pour les véhicules à moteur appartenant à des tiers. Tel pourra être le cas si
le véhicule en question est à la disposition du conducteur poursuivi et que le
séquestre paraît apte à empêcher, retarder ou rendre plus difficile la
commission de nouvelles violations graves des règles de la circulation routière
(
ATF 140 IV 133
cons. 3.5).
2.2
Dans
le cadre du programme d’action «
Via sicura
», le législateur a renforcé
les dispositions pénales de la LCR en ajoutant aux deux catégories de
violations des règles de la circulation qui existaient jusque là – la violation
simple des règles de la circulation (art. 90 al. 1 LCR), constitutive d’une
contravention, et la violation grave des règles de la circulation (art. 90 al.
2 LCR), constitutive d’un délit – une troisième catégorie de violations
particulièrement graves des règles de la circulation, constitutives d’un crime
(art. 90 al. 3 LCR). Selon cette disposition, «
celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans
». À l’article 90 alinéa 4 LCR sont énumérés,
pour chaque cas, les dépassements de la vitesse maximale autorisée sanctionnés
en application de l’alinéa 3, soit au moins 40 km/h là où la limite était fixée
à 30 km/h ; 50 km/h là où elle était fixée à 50 km/h ; 60 km/h là où elle était
fixée à 80 km/h et 80 km/h là où elle était fixée à plus de 80 km/h. Il y a
toutefois lieu d’observer que l'alinéa 3 peut trouver application de manière
autonome lors d'un dépassement de vitesse important inférieur aux valeurs
indicatives de l'alinéa 4 (cf.
ATF 142 IV 137
cons. 8.1).
Celui qui commet un excès de vitesse appréhendé
par l'article 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée
des règles de la circulation routière au sens de l'article 90 al. 3 LCR et
réalise en principe les conditions subjectives de l'infraction. Il faut en
effet considérer que l'atteinte d'un des seuils visés à l'article 90 al. 4 LCR
implique généralement l'impossibilité d'éviter un grand risque d'accident en
cas d'obstacle ou de perte de maîtrise du véhicule. L’article 90 al. 4 LCR crée
ainsi une présomption réfragable de la réalisation de l'élément subjectif de
l'infraction réprimée par l'article 90 al. 3 LCR. Il s’ensuit que même lorsque
les seuils d'excès de vitesse posés à l’article 90 al. 3 LCR ont été atteints,
le juge ne peut faire l'économie de l'examen de circonstances exceptionnelles (
ATF 142 IV 137
; arrêt du TF prévu pour publication du
13.11.2017
[6B_24/2017]
cons. 1.3). La doctrine évoque à cet égard une limitation de
vitesse temporaire pour des motifs exclusivement écologiques, un dysfonctionnement
des panneaux variables de limitation de vitesse sur l'autoroute ou encore
l’omission d'enlever une limitation de vitesse liée à un chantier (
Jeanneret
,
Via sicura : le nouvel arsenal pénal, Circulation routière 5/2013, p. 36).
3.
En l’espèce, le véhicule litigieux a servi à commettre un
excès de vitesse de 101 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h, soit une
violation grave qualifiée des règles de la circulation au sens de l’article 90
al. 3 LCR (art. 90 al. 4 let. c LCR ;
ATF 140 IV 133
cons. 4.1 ;
139
IV 250
cons. 2.3.1). Selon la jurisprudence, les conditions de la
confiscation prévues à l’article
90
a
al. 1
let. a LCR
sont en règle générale remplies en pareils cas (au sens de
l’art. 90 al. 3 et 4 LCR) ; une éventuelle confiscation ne se limite d’ailleurs
pas à ces cas, mais entre également en considération en cas de violations
graves (non qualifiées) des règles de la circulation au sens de l’article 90
al. 2 LCR (
ATF
139 IV 250
c. 2.3.3). Le véhicule litigieux ayant servi à la commission
d’un crime, sa confiscation est hautement vraisemblable. Au surplus, la
condition cumulative de l'absence de scrupule prévue à l'article
90
a
al. 1 let. a LCR
n’a pas à être examinée
par le juge du séquestre (
ATF 140 IV 133
cons.
3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral du
03.11.2014
[1B_252/2014]
cons. 2.4). Il s’ensuit qu’il n’est en l’espèce pas manifeste
et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation ne sont pas
réalisées et ne pourront l’être.
4.
Le Ministère public soupçonne à juste titre X
2
________
d’être l’auteur de l’infraction commise le 23 juin 2019 à 01h56. En effet, la
thèse de l’utilisation du véhicule litigieux, au moment de la commission de
l’infraction, par un cousin vivant en Allemagne, lequel aurait subitement
repris la route pour ce pays au milieu de la nuit, est assez peu crédible. Elle
l’est d’autant moins que les premiers contrôles font ressortir que A.________
ne détient aucun véhicule, qu’il n’est pas titulaire d’un permis de conduire
valable et qu’il n’est pas domicilié à l’adresse indiquée par les intéressés. À
mesure que les personnes qui se trouvaient à bord de la Mercedes au moment de
la commission de l’infraction ont très vraisemblablement aperçu le flash (v.
supra
Faits, let. A), les membres de la famille X________ ont disposé, avant
l’intervention de la police, du temps nécessaire pour échafauder une version
des faits qui mettrait hors de cause l’auteur de l’infraction. Ce d’autant
qu’ils n’ont pas été entendus séparément. La thèse de l’élaboration d’une
version des faits mensongère par les membres de la famille X________ est
d’autant plus vraisemblable qu’après avoir analysé les images de l’infraction,
la police a relevé certaines incohérences dans les déclarations recueillies.
Selon elle, trois personnes (et non quatre) se trouvaient à bord au moment de
l’infraction. X
1
________ serait par ailleurs reconnaissable sur la
place du passager avant (alors qu’il avait dit se trouver à l’arrière). Dans
ces conditions, il y a lieu de soupçonner que X
2
________ pouvait
conduire la Mercedes au moment de la commission de l’infraction et que son
fils ainé X
1
________ se trouvait à ce moment-là sur le siège du
passager avant, son fils cadet X
3
________ occupant pour sa part une
place à l’arrière.
5.
Vu la nature de l’infraction, il ne fait aucun doute qu’en
mains de l’auteur de cette infraction, le véhicule litigieux est susceptible de
mettre en danger la sécurité routière à l’avenir. À mesure qu’à ce stade de la
procédure, des soupçons pèsent sur X
2
________, le maintien du
séquestre se justifie. En effet, sous l’angle du respect du
principe de la proportionnalité ancré à l’article 36
al. 3 Cst. féd. (règle de la nécessité), les recourants ne proposent aucune
mesure alternative au séquestre qui serait susceptible de garantir les mêmes résultats.
Du point de vue de l’Autorité de céans, il n’en existe à l’évidence aucune.
6.
Par surabondance, on ajoutera que
X
2
________ n’apporte pas la preuve de son besoin impératif
d’utiliser le véhicule litigieux, soit de l’impossibilité pour lui d’effectuer
ses tâches nécessaires et indispensables autrement qu’en utilisant ce véhicule
(usage des transports publics ; taxi ; recours au service de tiers
amis ou membres de la famille). En tout état de cause, la sécurité publique
prime largement sur l’intérêt de X
2
________ de pouvoir utiliser la
Mercedes litigieuse.
7.
Vu l’ensemble de ce qui précède, les conditions du
séquestre sont réalisées, en ce sens que les
conditions matérielles
d’une confiscation du véhicule litigieux ne sont nullement exclues, d’une part,
et que le séquestre
est proportionné, d’autre
part. Le recours doit partant être rejeté, aux frais solidaires de ses auteurs
(art. 428 al. 1 CPP et 39 du
Décret fixant le tarif des frais, des
émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative [
TFrais
,
RSN 164.1])
.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours et confirme l’ordonnance de séquestre du 2 juillet 2019.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge solidaire des
recourants.
3.
Notifie le
présent arrêt à X
2
________ et à X
1
________, par Me C.________
et au Ministère public, parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2
(MP.2019.3292).
Neuchâtel, le 13 août 2019
Art. 69 CP
Confiscation
Confiscation
d'objets dangereux
1
Alors même
qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la
confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2
Le juge peut
ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits.
Art. 263
CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable:
a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils devront être restitués au
lésé;
d. qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par
écrit.
3
Lorsqu'il y a
péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.
Art. 90
a
1
LCR
Confiscation
et réalisation de véhicules automobiles
1
Le tribunal peut ordonner la
confiscation d'un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont
réunies:
a. les règles de la circulation ont été
violées gravement et sans scrupules;
b. cette mesure peut empêcher l'auteur
de commettre d'autres violations graves des règles de la circulation.
2
Le tribunal peut ordonner la
réalisation du véhicule automobile confisqué et l'utilisation du produit perçu
après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).