ne_gerichte · CPEN.2013.35 · 2013-11-25 · fr
CPEN.2013.35


Extrait des considérants :

4.a) Selon
l'article49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une
condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions
avaient fait l'objet d'un seul jugement. La situation visée par cet article est
celle du concours réel rétrospectif et a pour but que la peine fixée pour les infractions
antérieures ne frappe pas le délinquant plus durement que si un seul tribunal
avait été saisi de l'ensemble des infractions entrant en concours à l'époque du
précédent jugement. Il y a condamnation pour une autre infraction au sens de
cet article dès l'instant du prononcé du jugement et non au moment de son
entrée en force. Si le juge dispose d'un jugement entré en force relatif aux
actes déjà jugés, il doit prononcer une peine complémentaire. A défaut, il peut
soit attendre que ce jugement entre en force puis prononcer une peine
complémentaire, soit prononcer immédiatement un jugement indépendant (Favre,PelletetStoudmann, Code pénal annoté, ch. 2.1 et 2.3 ad art. 49
et les références citées). Dans cette dernière hypothèse, le condamné a la
possibilité, une fois le premier jugement entré en force, de demander la
fixation d'une peine d'ensemble au sens de l'article34
al. 3 CPP(ATF129 IV 113cons. 1.3; art. 344 al. 2 aCP). L'article34 al. 3 CPPprévoit que lorsqu'une personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à
plusieurs peines de même nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus
grave fixe, à la requête de la personne condamnée, une peine d'ensemble. Il
s'agit d'une décision judiciaire ultérieure indépendante aux sens des articles
363 et ss CPP (Jeanneret et Kuhn, Précis de procédure pénale, p. 439
ss). Or le juge compétent au sens de cette disposition est celui qui a statué
en première instance afin que le principe de double juridiction soit respecté (Perrinin Commentaire romand CPP, n. 17 ad art. 363 ;Basler Kommentar, Heer,
n. 7 ad. art. 363).

b) Le Ministère public du
canton de Berne a eu à juger le 27 mai 2013 des infractions commises en mai et
juin 2011 par X. À ce moment-là, ce dernier avait d'ores et déjà été condamné
par le tribunal criminel le 15 mars 2013 pour d'autres infractions, au sens de
l'article49 al. 2 CP, la date du jugement dans la
première procédure étant déterminante (Favre,PelletetStoudmann,
in op. cit. ch. 2.2 et 2.3 ad. art. 49 CP). Le Ministère public a rendu une
ordonnance pénale le 27 mai 2013 sans attendre que le jugement du tribunal
criminel entre en force et ne pouvait dès lors pas prononcer une peine
complémentaire. La Cour pénale ne peut en principe prononcer une peine
d'ensemble, cette compétence relevant du tribunal criminel. Toutefois,
l'appelant ayant implicitement renoncé au double degré de juridiction en
sollicitant devant elle une telle mesure, elle estime qu'elle peut y procéder.
Elle retient que les infractions pour lesquelles X. a été condamné par le
Ministère public du canton de Berne le 27 mai 2013 sont de même nature que
celles jugées par le tribunal criminel, qu'elles s'inscrivent dans la droite
ligne des infractions reprochées à l'appelant dans la présente procédure,
qu'elles n'auraient selon toute vraisemblance pas entraîné une plus grande
sévérité des premiers juges si ces derniers avaient eu à en connaître au moment
de rendre leur jugement et que la peine d'ensemble peut en conséquence être
fixée à 3 ans et demi de  privation de liberté.

Par
ces motifs,la Cour pénale

Vu les articles 47 et 49 CP, 34 al. 3, 135 al. 4, 221
al. 1 et 363 al. 1 CPP,

1.Admet
partiellement l'appel et annule le chiffre 1 du dispositif du jugement du
Tribunal criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz du 15 mars 2013, confirmé pour
le surplus.

Statuant au fond:

2.Condamne X. à 3 ½
ans de peine privative de liberté dont à déduire 494 jours de détention avant
jugement.

3.Dit que la peine
ci-dessus est une peine d'ensemble et comprend la peine prononcée le 27 mai
2013 par le Ministère public du canton de Berne.

4.Maintient le
condamné en détention pour des motifs de sûretés.

5.Arrête les frais
de la procédure à 1'500 francs et les met pour moitié à charge de X. par 750
francs.

6.Dit que
l'indemnité du défenseur d'office de l'appelant sera fixée par voie de décision
séparée et que la moitié sera remboursable aux conditions posées par l'article
135 al. 4 CPP.

7.Notifie le
présent jugement à X., par Me A., avocat à La Chaux-de-Fonds, au Ministère
public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2011.3553), au Tribunal
criminel des Montagnes et du Val-de-Ruz (CRIM.2013.4), à l'Office d'application
des peines et mesures, à Berne.

Neuchâtel, le 25 novembre 2013

1Si, en
raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus
grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de
plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.

2Si le juge
doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si
les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.

3Si l'auteur
a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe
la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas
plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de
jugements distincts.

1Lorsque le
prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du
lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est
compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si
plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

2Lorsqu'au
moment de la procédure visant à déterminer le for selon les art. 39 à 42, un
acte d'accusation pour une des infractions concernées a déjà été dressé dans un
canton, les procédures sont conduites séparément.

3Lorsqu'une
personne a été condamnée par plusieurs tribunaux à plusieurs peines de même
nature, le tribunal qui a prononcé la peine la plus grave fixe, à la requête de
la personne condamnée, une peine d'ensemble.