ne_gerichte · ARMC.2011.107 · 2012-01-19 · fr
ARMC.2011.107


Vu le
recours interjeté le 3 octobre 2011 par X1, à [...] et X2, à [...], contre
l'ordonnance rendue le 15 septembre 2011 par la juge du Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers, en matière d'indemnité d'avocat d'office suite à
la procédure en mesures protectrices de l'union conjugale dans le cadre de
laquelle ils ont été nommés avocats d'office de Y.,

vu
l'absence d'observations de l'intimée,

vu le
dossier,

doù
résultent lesfaitssuivants :

A.Par ordonnance du 19 mars 2010, le Tribunal civil du district
de [...] a accordé l'assistance judiciaire à Y. pour la procédure en mesures
protectrices de l'union conjugale introduite par B. et a désigné X2,
avocate et collaboratrice en l'Etude de X1, à [...], en qualité
d'avocate d'office. Le 20 avril 2011, X1a adressé audit
tribunal son mémoire d'activités à compter du 4 décembre 2009 faisant état
d'une durée de 22 heures 20, soit d'honoraires par 4'020 francs (22 heures 20 x
Fr. 180.--) et de débours forfaitaires de 402 francs, d'où un total de 4'422
francs. Par courrier du 27 juin 2011, la juge en charge du dossier a demandé
des renseignements complémentaires eu égard notamment au fait qu'elle avait le
souvenir que l'ancienne collaboratrice de X1, X2, était
précédemment en charge du dossier. Elle relevait aussi que le temps consacré à
cette affaire lui paraissait excessif. X1a maintenu son mémoire
d'activités tout en y ajoutant, comme demandé par le tribunal, la TVA. Son
mémoire du 4 juillet 2011 totalise dès lors 4'758.55 francs. Par ordonnance du
15 septembre 2011, la juge a estimé excessif le temps consacré à cette affaire
et l'a réduit à 12 heures. En application de l'article46 de l'arrêté temporaire
fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en
matière civile, pénale et administrative, du 22 décembre 2010 (RSN 164.11)
( ci-après : l'arrêté), selon lequel l'autorité saisie peut appliquer un
tarif horaire inférieur à 180 francs dans certaines circonstances, la première
juge a rémunéré cette activité à raison de 150 francs de l'heure et a fixé les
honoraires à 1'800 francs auxquels s'ajoutent 180 francs de débours et la TVA
par 158.40 francs. Le 23 septembre 2011, X1a adressé au tribunal
civil une requête en reconsidération qui a, par ordonnance du 27 septembre 2011
dudit tribunal, été déclarée irrecevable.

B.Le 3 octobre 2011, X1et X2interjettent recours contre l'ordonnance du 15 septembre 2011 précitée et
concluent principalement à son annulation, l'indemnité due par l'Etat devant
être fixée à 2'566 francs (Fr. 2'160.--d'honoraires, Fr. 216.-- de débours et
Fr. 190.-- de TVA). Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au
tribunal civil pour nouvelle décision au sens des considérants, sous suite de
frais et dépens. Ils invoquent la violation de l'article46 de l'arrêté. Ils
estiment que ce dernier distingue différents types d'interventions de l'avocat
(al. 1) et n'autorise une réduction du tarif horaire de 180 francs que pour
l'activité de « conseil juridique gratuit » (al. 2). Selon eux, la
notion de « conseil juridique gratuit » relève exclusivement de la
procédure pénale et il ny a pas lieu dinterpréter larticle46 al. 2 de larrêtépuisquil est parfaitement clair. Si l'autorité de recours estimait cependant
qu'il se justifie de procéder à une interprétation, il y aurait lieu de tenir
compte du fait que le conseil juridique gratuit au sens de larticle 136 CPP peut
être assumé par des personnes sans formation juridique alors quen procédure
civile seuls les avocats peuvent se voir confier un mandat dassistance
judiciaire. De plus, lancien droit prévoyait à larticle 11RELAPCAun tarif
différent pour lavocat indépendant et pour le collaborateur titulaire du
brevet davocat, différentiation qui a été abandonnée suite à la jurisprudence
du Tribunal fédéral selon laquelle la rémunération dun avocat doit se situer,
en moyenne, aux alentours de 180 francs par heure. Dès lors la loi ne contient
pas de lacune lorsquelle ne fait aucune distinction entre la rémunération des
indépendants et celle des salariés et il nappartenait pas à lautorité intimée
de se substituer au législateur. Les recourants font par ailleurs valoir quen
fondant sa décision dappliquer un tarif réduit sur une pratique décidée au
sein du tribunal, linstance inférieure viole le principe dégalité de traitement,
les autres tribunaux du canton ne procédant pas de cette manière. A titre très
subsidiaire, ils relèvent quaucune circonstance particulière au sens del'article 46 al. 2 de
l'arrêténe justifie de sécarter du tarif de 180 francs de lheure. De
plus, lautorité inférieure na nullement invoqué des motifs déquité qui
commanderaient une réduction dudit tarif.

C.La juge du tribunal civil ne formule aucune observation.

C
O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours de X1est recevable (art. 110, 121 CPC ;Tappy, in Commentaire du code de
procédure civile, n. 21 et 22 ad art. 122 CPC ; art. 319-321 CPC). Tel nest
vraisemblablement pas le cas du recours interjeté par X2qui a
certainement d'ores et déjà été rémunérée par X1pour les activités
qu'elle a exercées précédemment en qualité de collaboratrice et dont l'intérêt
à recourir est dès lors douteux. Cette question peut quoi qu'il en soit
demeurer indécise.

2.Par décret du 2 novembre 2010, le Grand Conseil, se référant
aux codes de procédure en vigueur au 1er janvier 2011 (CPC, CPP et LPJA
notamment), a délégué temporairement au Conseil d'Etat la compétence de fixer
les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et les dépens en matière
civile, pénale et administrative.

L'arrêté, entré en
vigueur le 1er janvier 2011 et applicable à toutes les causes pendantes devant
les autorités à ce moment-là (art. 60), prévoit que la rémunération du
défenseur d'office, du conseil juridique gratuit, du conseil juridique commis
d'office ou de l'avocat chargé du mandat d'assistance (ci-après : défenseur
d'office) est calculée à 180 francs de l'heure, taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) non comprise (art. 46 al. 1). Selon l'article46 alinéa 2, l'autorité
saisie peut appliquer un tarif horaire inférieur à la rémunération du conseil
juridique gratuit, lorsque les circonstances et l'équité l'exigent.

3.Selon le Tribunal fédéral, la loi sinterprète en premier
lieu selon sa lettre. Si le texte nest pas absolument clair, si plusieurs
interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de
son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa
relation avec dautres dispositions légales. Si le texte légal est clair et
sans ambiguïté, il lie le juge pour autant qu'il exprime le sens véritable de
la norme (ATF125
III 57cons. 2b et la référence). En d'autres termes, s'il n'y a aucune
ambiguïté dans les concepts juridiques employés, on parle d'un sens clair, la
conséquence étant en principe qu'on ne saurait s'en écarter (Moor, Droit
administratif, vol. I, p.142). Il ny a quexceptionnellement lieu de déroger
par voie dinterprétation au sens littéral dun texte clair, dont la teneur
nest pas équivoque et ne crée pas de malentendus ("eindeutiger und
unmissverständlicher Wortlaut"). Tel sera le cas lorsque des raisons
objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable
de la disposition en cause. De tels motifs pertinents ("triftige
Gründe") peuvent découler des travaux préparatoires, du but et du sens de
la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF132 III 18,
20 cons.4.1, traduit in JT 2006 I 110, 112).On peut
alors dautant mieux préférer linterprétation qui sécarte du texte clair de
la disposition légale quelle savère conforme à la constitution alors que le
texte clair lui est contraire (ATF131 II 217,
221-222 cons. 2.3). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode
dinterprétation, mais sinspire dun pluralisme pragmatique pour rechercher le
véritable sens de la norme ; en particulier, il ne se fonde sur la
compréhension littérale du texte que sil en découle sans ambiguïté une
solution matériellement juste (ATF132 III 226,
237 cons. 3.3.5 et les références cités; ATF131 II 697,
702 cons.4.1;131
II 710, 715 cons.4.1). A cet égard, le sens littéral de la norme nest pas
forcément déterminant mais bien plus son application correcte au cas concret,
qui doit conduire à un résultat satisfaisant du point de vue de la ratio legis
(ATF131 III
33, 35 cons.2).

Lorsque
plusieurs interprétations sont possibles, le juge doit choisir celle qui est
conforme à la Constitution. Linterprétation conforme à la Constitution trouve
cependant ses limites lorsque la lettre et le sens de la loi sont clairs, quand
bien même il en résulte une inconstitutionnalité (ATF131 II 697,
703 cons. 4.1 et les références citées; ATF131 II 710,
716 cons. 4.1 et les références citées). Cette limitation ne sapplique cependant
que pour lexamen des lois fédérales, que le juge doit appliquer en vertu de
larticle 190 Cst. féd, la constitutionnalité des lois cantonales et des autres
actes réglementaires des autorités cantonales et communales devant être
vérifiée, respectivement sanctionnée par toute autorité judiciaire appelée à
les appliquer (art. 86 Cst. NE;Auer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, Vol. I, 2e éd., Berne 2006, no 2276, p. 793).

4.a)L'article
46 de l'arrêtéénumère plusieurs intervenants, soit « le défenseur
d'office, le conseil juridique gratuit, le conseil juridique commis d'office ou
l'avocat chargé du mandat d'assistance (ci-après : défenseur doffice) ».
Larticle 47 de larrêté nénumère pas une seconde fois ces intervenants,
lalinéa 1 se bornant à préciser que les frais de déplacement effectifs du
défenseur doffice sont remboursés, alors que larticle  46 al. 2 ne fait par
contre pas mention de cette notion générale de défenseur doffice mais
mentionne la rémunération du « conseil juridique gratuit ».

b)    Dans
la législation fédérale, le défenseur doffice est appelé différemment selon
quil sagit de la procédure civile (art. 118, 122 CPC, 14, 15, 18 et 19
LICPC : conseil juridique commis doffice), de la procédure pénale pour la
défense du prévenu (art. 132 ss CPP, 15 ss LI-CPP : défenseur doffice) et
de la procédure pénale pour la défense de la partie plaignante (art. 136 ss
CPP, 15 ss LI-CPP : conseil juridique gratuit). Quant à la loi cantonale
sur la procédure et la juridiction administrative, elle nomme le défenseur
doffice « avocat ou avocate chargé du mandat dassistance (art. 60e
LPJA).

c)    Il
résulte de cette systématique que le législateur neuchâtelois entendait viser àlarticle 46 al. 1toutes les formes de défense doffice prévues dans les diverses lois de
procédure dès le 1.1.2011 et annoncer que dans la suite du texte législatif la
notion de « défenseur doffice » regroupera ces divers termes. Dès
lors quelarticle 46
al. 2 de larrêténe mentionne que la rémunération du « conseil
juridique gratuit », il ne concerne que la défense de la partie plaignante
au sens des articles 136 ss CPP.

Le
texte légal est clair et sa systématique logique. Dès lors seules des raisons
objectives permettant de penser quil ne restituerait pas le sens véritable de
la disposition permettraient de sen écarter. Or le but et le sens delarticle 46 de larrêtésont ici manifestement de permettre une réduction de la rémunération horaire
lorsque le défenseur doffice nest pas un avocat. Il faut rappeler ici que les
parties à la procédure pénale peuvent choisir pour conseil juridique toute
personne digne de confiance (art. 127 al. 4 CPP), seuls les prévenus devant
être représentés par les avocats habilités à représenter les parties devant le
tribunal en vertu de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (art.
127 al. 5 CPP). En procédure civile également, seuls des avocats sont autorisés
à représenter à titre professionnel les parties devant les tribunaux neuchâtelois,
le canton de Neuchâtel nayant pas exploité la compétence donnée par larticle
68 al. 2 let. b et d CPC dautoriser des agents daffaires, des agents brevetés
ou des mandataires professionnels qualifiés à représenter les parties. Il y a
lieu de préciser ici que les parties peuvent se faire représenter par des
« personnes de confiance » (Bohnet, Code de procédure civile
commenté (n. 11 ad art. 68 CPC) ; dans ce cas toutefois, la rémunération
prévue àlarticle 46
al. 1 de larrêténe leur est pas applicable automatiquement. Enfin, en
procédure administrative, le mandat dassistance est confié à un (e) avocat(e)
inscrit(e) à un registre cantonal (art. 60dLPJA).

Il
découle de ce qui précède que cest uniquement en cas de défense doffice dune
partie plaignante en procédure pénale que le « conseil juridique
gratuit » peut ne pas être un avocat et que cest logiquement dans une
telle hypothèse que la rémunération horaire peut être inférieure à celle
mentionnée à lalinéa 1.

d)    Enfin,
comme le mentionnent à juste titre les recourants, si le législateur avait
voulu maintenir un tarif différent pour les avocats indépendants et les
salariés, tel quil était prévu par la loi cantonale sur lassistance
judiciaire (LAPCA), en
vigueur jusquau 31 décembre 2010, tarif dont la constitutionnalité avait été
soumise au Tribunal fédéral et admise par ce dernier, il naurait pas manqué de
le faire. Lon ne saurait considérer quil y a en loccurrence lacune que le juge
serait autorisé à combler.

e)    Dans
le cas despèce, X1a été nommé conseil juridique commis doffice au
sens des articles 118 ss CPC. Dès lors larrêté prévoit une rémunération
horaire de 180 francs qui ne peut être réduite, larticle46 al. 2 de larrêténe
pouvant trouver application quen cas de désignation dun conseil juridique
gratuit au sens des articles 136 ss CPP.

5.Pour ces motifs, le recours doit être admis et lordonnance
du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers du 15 septembre 2011
annulée. La cause est en état dêtre jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC).
Lindemnité due par lEtat à X1doit être fixée à 2'566 francs
(honoraires par Fr. 2'160.00, débours par Fr. 216.00 et TVA par Fr. 190.00). Il
est statué sans frais. Les conditions pour loctroi dune indemnité équitable à
X1au sens de larticle 95 al. 3 let. c CPC ne sont en loccurrence
pas réunies, laffaire nétant pas particulièrement complexe ni dune grande
valeur litigieuse (Tappy, in op. cit. n. 35 ad art. 95 CPC ; RSPC
2005, 41, 2006, 282 et 2007,44).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision de la juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers du 15
septembre 2011.

3.Fixe à 2'566
francs, y compris frais, débours et TVA, lindemnité due par lEtat à X1,
avocat à [...], mandataire doffice de Y., sous réserve des éventuels acomptes
déjà versés.

4.Statue sans
frais ni dépens.

Neuchâtel, le 19 janvier
2012