ne_gerichte · CACIV.2016.59 · 2000-06-28 · fr

Contrat de représentation exclusive.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 20.11.2017 CACIV.2016.59 (INT.2017.628)

Contrat de représentation exclusive.

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 12.11.2018 [
4A_14/2018
]
A.
Le 28 juin 2000, Y. SA________,
société anonyme dont le but est la conception, la production et la
commercialisation de produits horlogers et apparentés et A.X.________ (sous sa
raison individuelle Société X
1
) ont conclu un contrat intitulé
«
exclusive representation agreement
» pour une durée allant du 1
er
mai 2000 au 30 avril 2003. Aux termes de ce contrat, Y. SA________ accordait
exclusivement à X
1
LTD________ le droit de commercialiser et de
vendre les produits [yyyy] sur le territoire du Royaume-Uni. Aux termes de
l’article 7 intitulé «
turnover
», les parties convenaient que
X
1
LTD________ devait atteindre, dans le territoire qui lui était
attribué, la vente d’au moins 20 pièces pour la première année, 30 pour la
deuxième et 40 pour la troisième. Pendant toute la durée du contrat, Y.
SA________ était autorisée à mettre un terme au contrat si le «
turnover
»
annuel convenu n’était pas atteint ; en pareil cas, l’accord prendrait fin
dans les deux mois suivant la fin de l’année. Y. SA________ pouvait résilier
immédiatement le contrat si le distributeur échouait à remplir ses obligations
découlant du contrat et ne remédiait pas à la situation dans les trente jours
suivant la notification de la non-performance par lettre recommandée ; en
cas de violation par le distributeur de ses obligations de paiement, le délai
de résiliation immédiate était de quinze jours. Les pièces devaient être payées
dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, ensuite de quoi un
intérêt était dû. Y. SA________ se réservait la propriété des objets délivrés
jusqu’au paiement complet du prix ; en cas de non-paiement de tout ou
partie du montant dû, et dans les huit jours suivant rappel recommandé demeuré
en tout ou partie sans effet, la vente pouvait être automatiquement annulée par
Y. SA________, sans préjuger de tous dommages dus par le détaillant et/ou par
le distributeur, les objet devant être mis immédiatement à disposition de Y.
SA________ et les montants déjà versés demeurant propriété de Y. SA________, en
tant qu’acompte sur le montant du dommage dû par le revendeur.
B.
Les mêmes parties ont signé
respectivement le 1
er
et le 10 juin 2003 un contrat intitulé «
sales
and distribution agreement
», régissant leurs relations contractuelles
du 1
er
mai 2003 au 31 décembre 2007. Sauf résiliation donnée par
écrit au moins six mois avant le 31 décembre 2007, le contrat était
automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de
suite, sauf dans l’hypothèse où les parties ne devaient pas trouver d’accord
concernant le «
turnover
» minimal pour la prochaine période
de trois ans au moins deux mois avant la fin de la période contractuelle. Aux
termes de ce contrat, Y. SA________ accordait exclusivement à X
1
LTD________
le droit de commercialiser et de vendre les produits Y. SA________ sur le
territoire du Royaume-Uni et de la République d'Irlande. L'article 7 de ce
contrat stipulait que les parties convenaient que X
1
LTD________
devra atteindre, dans le territoire qui lui est attribué, un chiffre d'affaires
(«
turnover
») facturé par Y. SA________ d'un minimum (prix
d’usine ; «
Ex-factory price
») de 500'000 francs pour
2003, de 700'000 francs pour 2004, de 900'000 francs pour 2005, de 1'200'000
francs pour 2006 et de 1'500'000 francs pour 2007. Aux termes de l’article 30, Y.
SA________ pouvait résilier immédiatement le contrat, sous réserve de tout
dommage dû par le distributeur, si ce dernier échouait à remplir ses
obligations découlant du contrat et ne remédiait pas à la situation dans les
soixante ou trente jours («
within a time limit of sixty (30) days
»)
suivant la notification de la non-performance par lettre recommandée. En cas de
violation par le distributeur de ses obligations de paiement, le délai de
résiliation immédiate était de quinze jours. Pendant toute la durée du contrat,
Y. SA________ pouvait résilier le contrat en cas de non-atteinte des objectifs
de «
turnover
» annuel prévu à l’article 7 ; l’avis de
résiliation devait être envoyé durant le mois suivant la fin de chaque année
civile, pour la fin du mois suivant. Y. SA________ s’engageait à faire de son
mieux («
its best effort
») pour honorer les commandes de ses
distributeurs exclusifs, étant précisé que le nombre de pièces produites chaque
saison par Y. SA________ était limité et que la livraison aux distributeurs se faisait
chronologiquement, en fonction des entrées des commandes ; le distributeur
devait être immédiatement avisé de tout retard imprévu. Les pièces devaient
être payées dans les 90 jours suivant la date d’émission de la facture, le
distributeur ne pouvant user de la compensation, sauf consentement préalable
écrit de Y. SA________. En cas de retard de paiement excédant ce qui peut être
raisonnablement accepté et sans accord préalable en raison de circonstances
extraordinaires, un intérêt était dû, correspondant au taux de base pour les
intérêts bancaires à court terme dans la monnaie de paiement, au lieu de
paiement, augmenté de deux points ; l’exécution de toutes les commandes
pendantes serait par ailleurs automatiquement suspendue dix jours après
l’échéance de tout paiement. En cas de non-paiement de tout ou partie du
montant dû, et dans les huit jours suivant rappel recommandé demeuré en tout ou
partie sans effet, la vente pouvait être immédiatement annulée par Y.
SA________, sans préjuger de tous dommages dus par le distributeur, les pièces
devant être mises immédiatement à disposition de Y. SA________ et les montants
déjà versés demeurant propriété de cette dernière, en tant qu’acompte sur le
montant du dommage dû par le distributeur. Ce contrat supprimait et remplaçait
tous les autres accords existant entre les parties. Le contrat était soumis au
droit suisse, tout litige éventuel devant être tranché exclusivement par les
tribunaux neuchâtelois.
C.
Deux amendements au contrat de
vente et distribution («
sales and distribution agreement
»)
précité ont été signés par les parties, l’un à une date indéterminée et valable
jusqu’au 31 décembre 2004 et le second le 7 avril 2005. Aux termes de ce
dernier, à partir du 1
er
janvier 2005, Y. SA________ s’engageait à
investir un montant jusqu’à 10 % du «
turnover
» facturé par Y.
SA________ dans des campagnes publicitaires.
D.
Dès le 1
er
avril
2006, A.X.________ a activé une société dormante ayant pour raison sociale X
1
LTD________
(ci-après : X
1
LTD________) qui, avec le consentement de Y.
SA________, s'est substituée aux droits et obligations résultant pour A.X.________
du contrat de juin 2003.
E.
A partir de mai 2006, X
1
LTD________
s’est plainte auprès de Y. SA________ de retards de cette dernière dans ses livraisons.
F.
Le 6 octobre 2006, une
rencontre a eu lieu à Genève entre, d'une part, A.________, B.________ et C.________
pour Y. SA________ et, d'autre part, A.X.________ et son épouse B.X.________.
a) Par lettre
recommandée du 9 octobre 2006, X
1
LTD________ a demandé une
confirmation relative à la décision de Y. SA________ concernant ses activités
futures sur le territoire du Royaume-Uni et de l’Irlande, et pressé la
livraison de ses ordres nos 05, 07, 11, 13, 14, 16, 17, 19, 32, 34 et 37.
b) Par courriel du
10 octobre 2006, A.X.________ a rappelé à Y. SA________ que des dîners des
détaillants étaient prévus à Londres et à Manchester les 7, 8 et 9 novembre
2016. Par courriel du 12 octobre 2006, B.________ a répondu qu’en tenant compte
de la situation actuelle et de la décision qui avait été prise, Y. SA________
était d’avis que, dans l'intérêt des deux parties, les manifestations prévues
au début novembre devraient être annulées. À une date indéterminée, elle a
également indiqué à A.X.________, toujours par courriel, qu’il recevrait à très
brève échéance une lettre confirmant les décisions de Y. SA________. Par
courriel du 17 octobre 2006, A.X.________ a déclaré prendre note de l'intention
de la défenderesse d'annuler les prochaines manifestations, ajoutant avoir
toujours pris le plus grand soin à préserver la réputation de Y. SA________ et
continuer à le faire jusqu'à ce que la décision à laquelle Y. SA________ se
référait ait été précisée par écrit et qu'un accord ait été trouvé ; au
sujet des événements prévus en novembre, il précisait que les locaux avaient
d’ores et déjà été réservés, les cautions payées, les clients invités et que
les participants étaient confirmés ; qu’il serait préjudiciable pour les
deux parties d’annuler les manifestations prévues à un stade si avancé. Il
demandait des instructions à cet égard.
c) Par lettre
recommandée du 19 octobre 2006, Y. SA________ a répondu à X
1
LTD________
avoir informé cette dernière de sa décision de cesser sa collaboration avec
elle, pour les raisons discutées lors de la réunion du 6 octobre 2006 ;
que, selon elle, il était dans l’intérêt des deux parties de mettre fin au
contrat le 31 décembre 2006 ; qu’entre-temps, elle ferait de son mieux
pour livrer les montres déjà commandées par X
1
LTD________ ; que
le dernier ordre de X
1
LTD________ (« POP 41 ») avait été
enregistré, mais que la livraison ne pouvait être garantie en 2006, vu les
commandes en cours de X
1
LTD________ et qu’il en irait de même
pour toute nouvelle commande ; qu’elle souhaitait qu’une lettre commune
soit rédigée en temps voulu («
in due time
») pour informer
les détaillants de l’intention commune de Y. SA________ et X
1
LTD________
de mettre un terme à leur collaboration à la fin de l’année ; que X
1
LTD________
devait à Y. SA________ 401'614.67 francs, dont 254'197 francs étaient en retard
et que les livraisons étaient suspendues jusqu’à ce que le montant mentionné
«
the mentioned amount
» soit payé ; Y. SA________
demandait l’envoi de la liste des pièces que X
1
LTD________ avait en
stock. Au sujet des événements prévus début novembre, Y. SA________ indiquait
que D.________ devrait y être présent et demandait un plan détaillé et à jour y
relatif, tout en précisant que le déjeuner avec la presse serait toutefois
annulé et que la situation sera traitée avec E.________.
d) Par lettre
recommandée du 31 octobre 2016, X
1
LTD________ a répondu qu’elle
n’acceptait pas la décision de Y. SA________ de mettre fin de manière
prématurée, abrupte et injustifiable au contrat qui courait jusqu’à fin 2007,
avec préavis de résiliation de 6 mois ; que, comme expliqué lors de la
rencontre du 6 octobre 2006, la décision de Y. SA________ de mettre fin à
l’accord causerait un grand préjudice à X
1
LTD________ ; qu’il
était pénalisant pour X
1
LTD________ que Y. SA________ ne puisse pas
garantir de manière certaine les délais de livraison des commandes enregistrées
de X
1
LTD________ ; que les menaces de suspensions de livraisons
de Y. SA________ étaient très offensantes ; que les 254'197 francs
réclamés avaient été payés, sous déduction de 40'000 francs correspondant à la
contribution de 50 % due par Y. SA________ pour des dépenses de marketing
engagées entre le 1
er
janvier et le 30 juin 2006 ; que la
plupart des activités de marketing avaient été payées par X
1
LTD________,
qui enverrait prochainement le détail à Y. SA________ ; que X
1
LTD________
attendait une proposition d’indemnisation de la part de Y. SA________, du fait
de la résiliation prématurée et injustifiée du contrat.
e) Dans un
courriel du 3 novembre 2006 adressé à A.X.________ et concernant E.________, B.________
a indiqué que X
1
LTD________ était responsable du salaire de E.________
et des honoraires 2006 et 2007 bien que Y. SA________ ait offert de continuer à
payer 500 livres par mois pour cette dernière en 2006. Elle a ajouté que
« [d]ès lors que la décision a été prise de mettre fin à notre contrat (Y.
SA_________ – X
1
LTD________) pour la fin de l'année 2006, cela
s'applique toujours jusqu'à fin décembre 2006. Nous vous demandons en
conséquence de continuer de travailler avec et de supporter financièrement E.________
comme auparavant, jusqu'à la fin de notre contrat ».
f) Par lettre
recommandée du 20 novembre 2016, Y. SA________ a répondu à X
1
LTD________
que le chiffre d’affaires de celle-ci était à ce jour de 654'265 francs ;
que Y. SA________ n’avait jamais fait de proposition d’indemnisation, mais
déclinait celle de X
1
LTD________ en ce sens ; qu’elle n’était pas
d’accord avec le montant mentionné en rapport avec les coûts de
marketing ; qu’elle ferait parvenir sous peu à X
1
LTD________
une facture relative aux frais de matériel et d’exposition pour 2006 ; que
les futures livraisons auraient lieu jusqu’à la fin de l’année 2006.
g) Par lettre
recommandée du 15 décembre 2006, X
1
LTD________ a communiqué à Y.
SA________ que, de son point de vue, le «
sales and distribution
agreement
» de juin 2003 avait été résilié « en infraction
manifeste avec l’échéance normale du contrat » et qu’elle évaluait
son préjudice provisoire à 2'937'421 francs.
h) Par lettre
recommandée du 16 janvier 2017, Y. SA________ a répondu qu’à l’époque de la
réunion du 6 octobre 2006, il apparaissait que les résultats imposés par le
contrat pour 2006 ne seraient pas atteints et que X
1
LTD________ ne
parvenait pas à développer le marché comme convenu par les parties, raison pour
laquelle Y. SA________ estimait qu’une résiliation à fin 2006 semblait la
meilleure solution ; que le chiffre d’affaires pour 2006 n’avait pas été
atteint, malgré « une conjoncture horlogère exceptionnelle » ;
que les livraisons faites à X
1
LTD________ en 2006 représentaient
« une somme très nettement inférieure au chiffre d’affaires qui devait
être atteint d’après le contrat » ; que, conformément à l’article 1,
chiffre 4 du contrat, Y. SA________ résiliait le contrat « pour la fin
février 2007 » ; que des montants importants (pièces facturées par
183'780.37 francs plus matériel promotionnel 2006 par 37'939 francs plus les
intérêts dus) étaient toujours dus à Y. SA________ ; que, par conséquent, Y.
SA________ fixait un délai de 15 jours à X
1
LTD________ pour payer le
montant dû, « à défaut de quoi le contrat pourra être résilié avec effet
immédiat ».
i) Par lettre du 6
février 2007 sous pli simple, X
1
LTD________ a répondu que le contrat
avait été résilié unilatéralement par Y. SA________ ; que cette
résiliation, confirmée par écrit du 19 octobre 2006, était constitutive
« d’une rupture abusive » et justifiait la réclamation de
dommages-intérêts de X
1
LTD________.
j) Par lettre
recommandée du 7 février 2007, Y. SA________ a déclaré résilier le contrat
« avec effet immédiat au sens de son article 30 ».
k) X
1
LTD________
s'est opposée à cette nouvelle résiliation par courrier sous pli simple de son
mandataire du 9 février 2007, estimant que le contrat avait pris fin au 31
décembre 2006.
G.
Y. SA________ a rencontré F.
Ltd________ les 16 et 17 janvier 2007 en vue de conclure un contrat de distribution
pour le Royaume-Uni. Par courrier du 19 janvier 2007, F. Ltd________ a confirmé
et mis par écrit les fondements d'un futur accord entre sa future entité F.
filiale A. Ltd________ et Y. SA________. Le chiffre 6 de ce courrier prévoyait
que Y. SA________ prendrait entièrement en charge les frais de marketing de
janvier à fin mars 2007. Y. SA________ et F. filiale A. Ltd________ ont conclu
un contrat de distribution exclusive en octobre 2007 pour le territoire du
Royaume-Uni.
H.
Le 2 juillet 2007, A.X.________
et X
1
LTD________ (ci-après : les demandeurs) ont introduit
devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel une action en paiement de la somme de
2'590'858.90 francs plus intérêts à 5 % dès le 29 décembre 2006 ou ce que
justice connaîtra à l'encontre de Y. SA________ (ci-après : la
défenderesse), concluant également à ce qu'il soit donné acte à cette dernière
que les demandeurs tiennent à sa disposition deux montres en stock au 31
décembre 2006. En résumé, les demandeurs alléguaient qu'alors que le nom [yyyy]
était totalement inconnu en Angleterre, A.X.________ s'était engagé, par
contrat d'agence du 28 juin 2000, à développer le positionnement de la marque
et à créer un réseau de revendeurs détaillants de qualité ; qu'il avait
organisé des événements ; que jusqu'en 2005, les relations entre les
parties étaient empreintes d'une totale confiance réciproque ; qu’en août
2006, A.X.________ et son épouse avaient fait l'acquisition de locaux plus
vastes afin de pouvoir y aménager un service après-vente, et sollicité de Y.
SA________ la prolongation pour une longue période du contrat de distribution
exclusive ; que, dès le début de l'année 2006, Y. SA________ s’était
déclarée incapable de livrer les commandes émanant des demandeurs, de sorte que
ces derniers avaient exigé de pouvoir rencontrer les dirigeants de la
défenderesse ; que cette rencontre avait eu lieu le 6 octobre 2006.
Les demandeurs
exigeaient que la défenderesse reprenne deux montres invendues, le prix de
celles-ci (127'550 francs) devant être déduit du montant encore dû par les
demandeurs à la défenderesse (543'798 francs correspondant au total de
leurs factures ouvertes auprès de Y. SA________). Les demandeurs
reconnaissaient ainsi devoir 416'239 francs à Y. SA________. Il estimaient
toutefois que cette dernière avait violé ses engagements contractuels et leur
avait causé un dommage important, soit une perte pour l'exercice 2006 de
874'900 francs, des frais de marketing pour l'année 2006 de 88'223.85 francs,
un manque à gagner pour l'année 2007 de 940'000 francs, des frais de marketing
et
public relation
de 62'616.55 francs, des frais généraux pour locaux
de 41'357.60 francs ainsi que des dommages-intérêts de 1'000'000 francs, soit
un total de 3'007'097.90 francs. Après compensation partielle, les demandeurs
réclamaient donc 2'590'858.90 francs (3'007'097.90 francs – 416'239 francs).
I.
Y. SA________ a déposé une
réponse et demande reconventionnelle le 14 mai 2008, concluant au rejet de la
demande et au versement par X
1
LTD________ d'un montant de 495'443.67
francs plus 34'904.82 francs d'intérêts au 14 mai 2008 et des intérêts à
4 % sur 557'582 francs dès le 15 mai 2008.
Selon la
défenderesse, le contrat conclu en juin 2003 avec A.X.________ avait été
transféré à X
1
LTD________ le 1
er
avril 2006, de sorte que
celle-ci s'était substituée aux droits et obligations résultant pour celui-là
du contrat ; A.X.________ ne pouvait donc plus faire valoir aucune
prétention résultant dudit contrat et il n'avait ni qualité pour agir ni
légitimation active ; le chiffre d'affaires de la demanderesse pour
l’année 2006 était bien inférieur à celui qu'elle s'était contractuellement
engagée à atteindre, raison pour laquelle la défenderesse avait annoncé lors de
la réunion du 6 octobre 2006 qu'elle souhaitait résilier le contrat ; Y.
SA________ ne pouvait satisfaire les commandes de ses distributeurs que d'une
manière chronologique suivant les dates de réception des commandes ; X
1
LTD________
était en retard dans le paiement de diverses factures ; en résiliant le
contrat avec effet immédiat le 7 février 2007, Y. SA________ avait respecté les
conditions de résiliation du contrat ; elle ne devait rien à la
demanderesse mais celle-ci lui devait 557'582.17 francs ainsi que des intérêts
à hauteur de 34'904.82 francs ; le contrat ne prévoyait pas que Y.
SA________ doive reprendre les stocks invendus à la fin des relations
contractuelles ; sa participation aux frais de marketing 2006 se montait à
81'108 francs, dont à déduire 18'969.50 francs correspondant à la moitié des
frais de publicité qu'elle avait pris en charge par 37'939 francs ;
62'138.50 devaient donc être déduits du montant dû par X
1
LTD________.
J.
Les demandeurs ont déposé une
réplique et réponse à demande reconventionnelle le 4 août 2008. La défenderesse
a déposé une duplique le 21 octobre 2008 confirmant ses conclusions. Les
demandeurs ont déposé des explications sur les faits de la duplique le 3
novembre 2008.
K.
G.________ a été entendu comme
témoin le 4 février 2010 ; H.________, I.________ et B.________ ont été
entendus comme témoins le 16 mars 2010 ; D.________ a été interrogé le
même jour ; A.________ a été entendu le 17 juin 2010.
L.
Le 1
er
janvier
2011, le dossier a été transmis au Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle organisation
judiciaire cantonale.
Le 5 décembre
2012, les demandeurs ont déposé une réplique et réponse à demande
reconventionnelle après réforme, concluant à ce que Y. SA________ soit
condamnée à leur verser
2'463'308.90 francs majorés d'intérêts au taux
de 5 % l'an dès le 29 décembre 2006 ou ce que justice connaîtra, sous suite de
frais et dépens
.
Dans cette écriture, ils exposaient qu’ils avaient
créé un réseau de détaillants-revendeurs de haute
qualité pour Y. SA________, que cette dernière continuait à utiliser ; que
la défenderesse ne s'était jamais plainte concernant le chiffre d'affaires ou
les échéances de paiement avant son courrier du 19 octobre 2006 ; que lors
de l'entretien du 6 octobre 2006 la défenderesse n'avait pas proposé de mettre
fin au contrat d'un commun accord pour la fin de l'année mais avait résilié
unilatéralement et de manière anticipée le contrat pour le 31 décembre
2006 ; que les demandeurs avaient à plusieurs reprises demandé à la
défenderesse des relevés de compte afin de pouvoir s'acquitter des paiements
dus mais que cette dernière ne s'était pas exécutée ; que la prétendue
insuffisance du chiffre d'affaires était exclusivement due à l'incapacité de Y.
SA________ d'honorer les commandes des demandeurs, ainsi qu’à la perte d'un
client, soit Z.________, que la défenderesse avait voulu capter pour son seul
profit ; qu’ils étaient parvenus à vendre les deux montres qu'ils
détenaient encore, de sorte qu'il y avait lieu de déduire le montant de 127'550
francs de la somme qu’ils réclamaient, laquelle se composait comme suit :
874'900 francs à titre de manque à gagner pour l'année 2006 ; 88'223.85
francs de part aux frais de marketing pour 2006 ; 940'000 francs à titre
de manque à gagner pour l'année 2007 ; 62'616.55 francs de frais de
marketing et
public relation
, 41'357.60 francs de frais généraux pour
locaux ; 850'000 francs d'indemnité clientèle et 150'000 francs de dommages-intérêts,
soit un total de 3'007'097.90 francs, dont à déduire 543'789 francs.
La défenderesse a
déposé une duplique après réforme le 18 mars 2013, concluant au rejet de la
demande, à ce que X
1
LTD________ soit condamnée à lui payer
495'443,67
francs, plus 34'904,82 d'intérêts au 14 mai 2008 et des intérêts à 4 % sur
495'443.65 francs dès le 15 mai 2008 et à ce que les défendeurs soient
condamnés solidairement
aux frais et dépens.
Selon Y. SA________, le contrat avait été résilié pour fin février 2007 en
raison du chiffre d'affaires insuffisant réalisé par la demanderesse pour
l'année 2006, puis avec effet immédiat le 7 février 2007 pour retard dans le
paiement des montants dus ; ce faisant, Y. SA________ avait respecté les
conditions de résiliation du contrat, de sorte que X
1
LTD________
n'avait pas droit à des dommages-intérêts ; Y. SA________ s’était plainte
à plusieurs reprises avant octobre 2006 des retards de paiement et du manque de
chiffre d'affaires de X
1
LTD________ ; avant la présente
procédure, cette dernière n'avait à aucun moment présenté de service
après-vente. La somme réclamée par Y. SA________ correspondait à 557'582.17
francs (paiements en retard), dont à déduire 62'138.50 francs correspondant à
la participation aux frais de marketing 2006, après soustraction de la moitié
des frais de publicité pris en charge par Y. SA________. Suite à la
compensation intervenue dans la demande, des intérêts à hauteur de 34'904.82
francs étaient dus au 14 mai 2008 et couraient par la suite à 4 % sur la somme
encore due, soit 495'443.67 francs. Y. SA________ alléguait encore n'avoir pas
réalisé d'affaire avec Z.________, de sorte que X
1
LTD________
n'avait pas de prétention à faire valoir à son égard, ses calculs étant au
surplus sans fondement.
Les demandeurs ont
déposé leurs explications sur les faits de la duplique après réforme le 18
avril 2013.
M.
J.________ a été entendue comme
témoin le 20 décembre 2013.
N.
La défenderesse et les
demandeurs ont déposé leurs conclusions en cause le 23 juin 2014, respectivement
le 30 septembre 2014.
O.
Par jugement du 15 mai 2016,
le tribunal civil a rejeté la
demande de A.X.________ faute de
légitimation active (dispositif, ch. 1), rejeté la demande de X
1
LTD________ (dispositif, ch. 2),
condamné X
1
LTD________ à payer
à Y. SA________ la somme de
495'401 francs
plus
intérêts à 4 % l'an dès le 15 mai 2008, plus 34'900 francs à titre d'intérêts
courus jusqu'au 14 mai 2008,
arrêté
les
frais de la cause à 37'064.20 francs et mis ces frais à raison de neuf dixièmes
à la charge des demandeurs solidairement et d'un dixième à la charge de la
défenderesse et condamné les demandeurs solidairement à verser à la
défenderesse une indemnité de dépens arrêtée à 40'000 francs. Il a considéré,
en résumé,
qu'à partir d'avril 2006, A.X.________
n'agissait plus sous sa raison individuelle, mais pour le compte de X
1
LTD________
et que cette dernière avait pris la place de A.X.________ dans le contrat de
juin 2003 et ce par un transfert de contrat illimité ; que ce transfert
n’était soumis à aucune forme particulière ; qu’il était donc valable, de
sorte que X
1
LTD________ assumait toutes les obligations et avait
acquis tous les droits qui avaient pris naissance à partir de la conclusion du
contrat de juin 2003 ; que Y. SA________ avait résilié le contrat de juin 2003
pour le 31 décembre 2006 ; que cette résiliation était injustifiée ;
que, par lettre du 31 octobre 2016, X
1
LTD________ avait clairement
renoncé à l’exécution du contrat en exigeant de Y. SA________ qu'elle supporte
tous les frais et les conséquences judiciaires découlant de sa décision de
mettre fin au contrat ; que dès lors, Y. SA________ ne pouvait, à partir
du 1
er
janvier 2007, considérer que le contrat était encore
exécutable et le résilier en invoquant un chiffre d'affaires insuffisant et un
défaut de paiement des factures ouvertes.
a) S’agissant du
montant réclamé par X
1
LTD________ en rapport avec des frais de
marketing pour l'exercice 2006, le premier juge a considéré que X
1
LTD________
avait échoué à faire la preuve des commandes passées, alors que Y. SA________
s’était contractuellement engagée à investir un montant égal à 10 % du chiffre
d'affaires facturé en campagnes de publicité ; que seul pouvait dès lors
être retenu en tant que participation aux frais de marketing 2006 le montant
admis par la défenderesse, soit 81'108 francs ; qu’il se justifiait de
déduire de ce montant la somme de 18'969.50 francs, correspondant à la moitié
des frais de publicité pris en charge par Y. SA________ en 2006 ; que la
prétention de la demanderesse était partant admise à hauteur de 62'138.50
francs.
b) S’agissant du
montant de 62'616.55 francs réclamés par X
1
LTD________ pour frais de
marketing et
public relation
engagés et « dépourvus d'utilité »,
le premier juge a considéré que les pièces déposées ne démontraient pas que ces
coûts n'auraient pas été complètement "amortis" en 2006, soit lorsque
le contrat était encore en vigueur.
c) S’agissant du
manque à gagner pour l’année 2006 revendiqué par X
1
LTD________, le
premier juge a considéré que la demanderesse avait échoué dans la preuve du
dommage.
d) S’agissant du
manque à gagner pour l’année 2006 revendiqué par X
1
LTD________ en
lien avec une transaction avec Z.________ (client de son revendeur la société
W.________), que Y. SA________ aurait fait échouer, le premier juge a considéré
qu’il n’était pas établi que Y. SA________ aurait capté la commande de Z.________
pour son seul profit.
e) S’agissant des
41'357.60 francs réclamés par X
1
LTD________ à titre de frais
généraux pour locaux, le premier juge a retenu qu’il n’était pas établi que le
déménagement de X
1
LTD________ ait eu un lien avec Y. SA________.
f) S’agissant du
manque à gagner pour l’année 2007 revendiqué par X
1
LTD________, le
premier juge a estimé que la demanderesse n’avait pas établi la valeur moyenne
du chiffre d'affaires obtenu par le passé et qui aurait servi de base au calcul
de son gain manqué. Par surabondance, alors qu’il était établi que, depuis
2007, X
1
LTD________ avait pris d'autres marques horlogères en
distribution – ce qu'elle ne pouvait faire auparavant en raison d'une clause de
non-concurrence insérée dans le contrat de juin 2003 –, elle n'avait fourni
aucune information quant au gain réalisé en 2007 avec ces marques, gain devant
être déduit de l'éventuelle indemnité.
g) À l’appui de
son refus d’allouer à X
1
LTD________ le montant qu’elle réclamait à
titre d'indemnité pour clientèle, le premier juge a considéré que si Y.
SA________ avait conservé une grande partie du réseau de détaillants crée par X
1
Ltd (à Londres, Manchester, York et Cheltenham), cette dernière avait déjà des
contacts avec les détaillants avant de représenter Y. SA________, et avait
continué à traiter avec la plupart de ces détaillants après la fin du contrat
de juin 2003, de sorte qu'elle n'en a pas perdu l'utilité et que la condition
du profit effectif posée par la jurisprudence n'était pas remplie.
h) À l’appui de
son refus d’allouer à X
1
LTD________ la somme de 150'000 francs
qu’elle réclamait à titre de dommages-intérêts, le premier juge a considéré que
les conséquences de la résiliation du contrat sur l'état de santé de l’épouse
de A.X.________ ne pouvaient être soulevées que par cette dernière, et que
la réaction des différents revendeurs suite à l'annonce par A.X.________ de la
résiliation du contrat démontrait qu'ils soutenaient X
1
LTD________,
de sorte que celle-ci n’avait subi aucun préjudice en terme de perte d’image
(cons. 13).
i) Au sujet de la
demande reconventionnelle, le premier juge a retenu que X
1
LTD________
devait à Y. SA________ le montant que celle-là admettait devoir à celle-ci pour
solde de factures ouvertes, soit 557'539.50 francs. Il a refusé de suivre
l’argument de X
1
LTD________ selon lequel Y. SA________ aurait commis
une erreur en lui facturant une montre au prix de revente au public, sans
soustraire le rabais dont bénéficiait le distributeur exclusif. Il a déduit de
ce montant 62'138.50 francs, correspondant aux frais de marketing dus par Y.
SA________ à X
1
LTD________ pour l'exercice 2006, aux termes du
considérant 7 de son jugement. S’agissant du taux d’intérêts, le premier juge
s’est basé sur une évaluation du taux Libor entre 2006 et mars 2008 produite
par Y. SA________ pour le fixer à 4 %.
P.
X
1
LTD________ et A.X.________
forment appel contre ce jugement le 22 juin 2016, concluant à son annulation,
principalement à ce que Y. SA________ soit condamnée à leur verser, après
compensation,
2'463'308.90 francs majorés d'intérêts au taux de 5 % l'an
dès le 29 décembre 2006 ou ce que justice connaîtra, subsidiairement au renvoi
de la cause au tribunal civil, sous suite de frais et dépens.
Q.
Par réponse et appel joint, Y.
SA________ conclut au rejet de l’appel, à l’annulation des chiffres 4 et 5 du
jugement querellé, à ce que X
1
LTD________ et A.X.________ soient
condamnés solidairement à payer l’entier des frais de première instance arrêtés
à 37'064.20 francs, ainsi que 45'000 francs à titre de dépens de première
instance, sous suite de frais et dépens.
R.
Les appelants ont répondu à
l’appel joint le 5 avril 2017. Y. SA________ a présenté des observations le 31
mai 2017.
Les
compléments de faits, griefs et moyens des parties seront repris plus loin,
dans la mesure utile.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjetés dans les formes et délai légaux, l’appel et
l’appel joint sont recevables.
2.
En annexe à l’appel,
X
1
LTD________
et A.X.________ ont déposé un courriel du 11 décembre 2006 de B.________ à A.X.________.
Les
dispositions du Code de procédure civile (CPC) s’appliquent à la présente
procédure, conformément à l’article 405 CPC.
Aux termes de
l’article
317
al. 1 CPC
, l
es faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte devant la juridiction d'appel que
s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives. Il
appartient à l’appelant de démontrer « qu’il a fait preuve de la diligence
requise, ce qui implique notamment d’exposer précisément les raisons pour
lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être produit en première
instance » (par exemple arrêt du TF du
23.01.2017
[5A_792/2016]
).
En l’espèce, le courriel reçu par
A.X.________ le 11 décembre 2006 – qui concernait les
rapports contractuels litigieux – pouvait à l’évidence être invoqué et produit
dans le cadre de la demande du 2 juillet 2007, de la réplique du 4 août 2008,
de la réplique et réponse à la demande reconventionnelle après réforme du 7
décembre 2012 ou encore des explications du 18 avril 2013
. Il s’ensuit
que cette pièce ne sera pas versée au dossier, mais retournée à son expéditeur.
3.
Les prétentions invoquées par les appelants reposent sur un
contrat de représentation exclusive signé les 1
er
et 10 juin 2003
(v.
supra
Faits, B). Les parties ont admis que dès le 1
er
avril 2006, l’ensemble des droits et obligations résultant de ce contrat
étaient passés de A.X.________ à X
1
LTD________
(v.
supra
Faits, D). Il s’ensuit que cette dernière est légitimée à faire
valoir l’ensemble des prétentions découlant pour la partie désignée par le
terme «
distributor
» (soit distributeur) du contrat de juin
2003, y compris à titre d’indemnité pour la clientèle. Il y a partant lieu de
prendre acte que A.X.________ a « adm[is] qu’il a[vait] perdu la
légitimation active pour agir à l’encontre de [Y. SA________] et qu’à cet égard
le jugement dont il est appelé est exempt de critique ». Le chiffre 1 du
dispositif du jugement du 15 mai 2016 n’est ainsi pas remis en cause.
4.
Les parties ne contestent pas
les considérants du premier juge qualifiant leur relation d’affaires de contrat
de concession de vente exclusive ou contrat de représentation exclusive. Il
peut être renvoyé aux considérants y relatifs du jugement de première instance
(4 et 5) sans les paraphraser.
5.
Tout en estimant que le chiffre 2 du dispositif du jugement
attaqué doit être confirmé dans son résultat, Y. SA________ conteste le
raisonnement du premier juge selon lequel Y. SA________ aurait résilié
unilatéralement le contrat pour le 31 décembre 2006. Il se justifie d’examiner
ce point en premier lieu.
a)
Les appelants
soutiennent que lors de la séance du 6 octobre 2006, le représentant de Y.
SA________ A.________, en présence de B.________ et C.________, aurait « d’entrée
de cause (…) f[ai]t part à ses interlocuteurs de la décision de [Y. SA________]
de résilier le contrat pour l’échéance du 31 décembre 2006 », ce que Y.
SA________ conteste. Dès lors qu’ils entendent en déduire des droits, il
appartient aux appelants de prouver que Y. SA________ a résilié le contrat
(art.
8 CC
).
b) Selon la
jurisprudence, « [p]our apprécier les clauses d'un contrat, le juge doit
recourir en premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher
la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur
la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir (art.
18 al. 1 CO
).
Si la volonté réelle des parties ne peut être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et les
comportements selon le principe de la confiance (interprétation objective),
c'est-à-dire rechercher le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chaque
partie pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de
l'autre. Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa
déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa
volonté intime. La détermination de la volonté réelle relève des constatations
de fait […]. En revanche, la détermination de la volonté objective, selon le
principe de la confiance, est une question de droit […] ; pour la trancher, il
faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur
les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les circonstances déterminantes
à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de
volonté, à l'exclusion des événements postérieurs» (arrêt du TF du
16.02.2017 [4A_584/2016]
).
c) En l’espèce,
deux des participants à la séance du 6 octobre 2006 ont été entendus devant le
tribunal civil. A.________ a déclaré qu’en 2005, une commande importante pour une
personnalité de rang royal avait été passée par un détaillant du réseau
géré par X
1
LTD________ ; qu’avant les vacances d’été 2006, Y.
SA________ s’inquiétait de ce que le chiffre d’affaires de X
1
LTD________
n’avait pas atteint le tiers de l’objectif annuel, alors qu’il aurait dû se
situer à 60 % à ce moment de l’année ; que les budgets des ventes
étaient élaborés en septembre/octobre pour l’année suivante ; que A.X.________
avait en outre un « retard récurrent » pour les paiements ; que
la séance du 6 octobre 2006 avait pour but, pour Y. SA________, de faire part à
A.X.________ de ses craintes que les objectifs fixés à X
1
LTD________
pour 2016 ne soient pas atteints et de son « souhait » de mettre fin
aux relations commerciales entre les parties ; qu’à cette fin, Y.
SA________ avait « proposé » à A.X.________ de cesser ces relations
« à fin 2006 » ; qu’il était visible que cette situation ne
faisait pas plaisir à A.X.________, mais que celui-ci n’avait pas eu de
« prise de position claire ».
d) B.________ a
déclaré que A.X.________ avait été victime d’un accident de karting en 2006, ce
qui avait entraîné une absence de celui-ci durant plusieurs mois et prétérité
les affaires entre Y. SA________ et X
1
LTD________, du fait que la
présence de l’agent était essentielle ; que X
1
LTD________ avait
des retards dans ses paiements ; que la séance du 6 octobre 2006 visait à
faire part à A.X.________ des inquiétudes de Y. SA________ au sujet du
développement de la marque ; que Y. SA________ « souhait[ait] »
mettre un terme au contrat et avait « proposé [à A.X.________] de le faire
à fin 2006 dans l’intérêt des deux parties », en ce sens qu’il n’était
« agréable de devoir cesser la collaboration » pour aucune des deux
parties », que l’idée de proposer une cessation de la collaboration pour
fin 2006 était « un compromis, aussi par respect du travail fourni en
commun » et qu’il était « préférable d’envisager cela plutôt que
d’utiliser les mécanismes prévus par le contrat » ; que la réaction de A.X.________
n’avait « pas été franche », en ce sens que « ce n’était ni un
oui ni un non » et que les parties s’étaient quittées « sur une
incertitude ».
e) Les autres
participants à la séance du 6 octobre 2006 (C.________ et les A.X. et
B.X.________) n’ont pas été entendus. Le témoin H.________ s’est quant à lui
bien souvenu avoir reçu les époux A.X. et B.X.________ dans son tea-room un
début d’après-midi d’octobre : « Ils avaient besoin de prendre un
remontant. Ils avaient beaucoup de peine à s’exprimer dans un premier temps.
Ils voulaient me faire comprendre que la marque [yyyy] ne voulait plus
travailler avec eux. C’était un moment un peu spécial, ils étaient complètement
en bas, je me souviens de B.X. qui était toute blanche. Ils étaient extrêmement
surpris et se demandaient même s’ils n’avaient pas rêvé ».
f) D’emblée, il
convient de relever que les témoignages de A.________ et de B.________
concordent et qu’ils ne sont pas contredits par celui – certes indirect – de H.________.
Les déclarations de A.________ et B.________ sont par ailleurs confirmées par
d’autres éléments du dossier. Il ressort ainsi des pièces que X
1
LTD________
accusait des retards de paiement (v. not.
supra
Faits, F/c). De même, J.________,
ancienne employée de X
1
LTD________, a confirmé que A.X.________
avait été victime durant l’été 2006 d’un accident qui l’avait « tenu
éloigné du bureau plusieurs semaines » ; G.________ a confirmé avoir
été « très inquiet » suite à l’accident dont avait été victime A.X.________,
et être allé le voir en Italie  de ce fait. Divers échanges de courriels
témoignent également de la convalescence de A.X.________ (ex : courriel du
24 juillet 2006 en préambule duquel A.X.________ écrit que sa situation
s’améliore lentement [«
getting, slowly better
»] à A.________).
g) Les
connaissances en matière d’horlogerie de A.X.________ et son implication dans
son rôle d’agent sont avérées (cf. not. témoins G.________, H.________, I.________
et interrogatoire de D.________), tout comme le fait que, durant les premières
années de leur collaboration, le travail de A.X.________ donnait entière
satisfaction à Y. SA________. Le témoin H.________ – qui avait racheté la
marque [aaaa] en 1994 – a déclaré, au sujet du lancement d’une marque en
Grande-Bretagne, que la difficulté était « de pénétrer le marché, d’entrer
chez les détaillants, d’avoir une vitrine et d’être vu par le
consommateur » (difficulté confirmée par le témoin I.________). Il a
précisé que pour « une petite marque et un nom qui débute, ce sera le
fruit de relations personnelles avec les détaillants », comparant l’agent
ou distributeur à un « ambassadeur » et indiquant que c’était la
confiance du détaillant qu’il fallait absolument gagner pour pénétrer le marché.
Le témoin I.________ a confirmé que le rôle de l’agent consistait à nouer des
contacts et à ouvrir des portes. Le témoin G.________ – détaillant de montres
de très haute qualité, propriétaire de deux magasins à York et Harrogate et
toujours en relation contractuelle, au jour de son audition, tant avec Y.
SA________ qu’avec X
1
LTD________ – a déclaré qu’il était « très
difficile de convaincre les détaillants pour qu’ils acceptent d’introduire
une marque qui n’est pas bien connue ». Il a précisé que c’est A.X.________ qui
avait créé le réseau de distribution de la marque [yyyy] en Grande-Bretagne
(confirmé par le témoin I.________). Dans le registre du développement de ce
rapport de confiance, il ressort également du dossier que la visite de la
manufacture constituait souvent une étape dans le processus qui menait un
détaillant à accepter de proposer la marque dans sa vitrine. Dans ces
conditions, le choc des A.X. et B.X.________ à l’annonce par Y. SA________ de
son souhait de mettre un terme à leur relation commerciale est compréhensible.
h)
Cela étant, les
versions de A.________ et de B.________ concordent sur le contenu de la séance
du 6 octobre 2006 et rien ne vient étayer l’allégué selon lequel Y. SA________
aurait formellement résilié le contrat, et pas simplement manifesté un
« souhait » en ce sens et « proposé » aux A.X. et
B.X.________ de mettre fin au contrat d’un commun accord.
Les
déclarations concordantes de
A.________ et de B.________
sont crédibles sur ce point. La perspective de voir X
1
LTD________
échouer dans les objectifs de «
turnover
» pour l’année 2006,
d’une part, et les retards de paiement de cette même société, d’autre part,
constituaient autant de motifs de résiliation du contrat que Y. SA________
s’était réservés contractuellement. Ces circonstances expliquent que Y.
SA________ ne souhaitait plus poursuivre sa collaboration avec X
1
LTD________.
S’agissant des
objectifs de «
turnover
», les pièces déposées par les
appelants – rédigées en anglais et non traduites – sont internes à X
1
LTD________ ;
il ne s’agit pas des factures adressées par Y. SA________ pour une année
donnée. À cela s’ajoute que les documents ne sont pas établis pour une année
civile, mais pour des périodes comprises entre le 1
er
juillet d’une
année et le 30 juin de l’année suivante. Il en ressort que les frais
d’acquisition («
Purchases
») étaient de £ 364'762 pour la
période du 01.07.2002 au 30.06.2003 ; de £ 303'618 pour la période du
01.07.2003 au 30.06.2004 ; de £ 373'844 pour la période du 01.07.2004 au
30.06.2005 ; de £ 749'393 pour la période du 01.07.2005 au
30.06.2006 ; de £ 46'417 pour la période du 01.07.2006 au 30.06.2007. En
tout état de cause, les appelants admettent que X
1
LTD________ n’a
pas réalisé l’objectif de «
turnover
» escompté pour l’année
2006.
Selon I.________,
jusqu’en 2000, Y. SA________ ne privilégiait pas tant le chiffre d’affaires que
la qualité d’un réseau ou l’image de la marque « car on pouvait penser que
le chiffre d’affaires viendrait après. Pour cela, A.X.________ a tout à fait
répondu à notre attente. Il s’est concentré sur Londres. Il était comme les
autres représentants ce qu’on appelait les ambassadeurs de la marque. L’aspect
commercial ou mercantile n’était pas mis en avant ». Selon D.________, les
difficultés d’obtenir les paiements de X
1
LTD________ et de
« faire avancer les affaires en Angleterre » donnaient lieu à des
discussions à l’interne de Y. SA________, au sein des services commerciaux et
de la direction « depuis pas mal de temps », respectivement depuis
« peut-être six mois avant » la réunion d’octobre 2006. Selon D.________,
« [o]n a fini par penser qu’on ne pouvait plus continuer comme cela. Un
malaise s’était installé ». A.________ a confirmé que les services
commerciaux de Y. SA________ avaient discuté du paiement des factures et
étaient préoccupés par « la question du développement des points de
vente ».
Cela étant, le
fait que Y. SA________ ait pris, à l’interne, la ferme résolution de mettre un
terme à sa collaboration avec X
1
LTD________ ne doit pas être
confondu avec la résiliation unilatérale du contrat. En effet, en cas de retard
de paiement de la part de X
1
LTD________, Y. SA________ pouvait
résilier le contrat avec effet immédiat dans les 15 jours suivant sommation de
payer demeurée sans effet (article 30 du contrat). Tout retard de paiement de
la part de X
1
LTD________ entraînait par ailleurs automatiquement la
suspension de l’exécution par Y. SA________ de toutes les commandes pendantes
(article 26 du contrat). En cas de non-atteinte par X
1
LTD________ de
l’objectif de «
turnover
» pour l’année 2006, Y. SA________
pouvait en outre résilier le contrat en janvier 2007, pour la fin du mois
suivant (article 1, 4
e
§ du contrat). En dépit de ces possibilités
contractuelles, il est compréhensible que Y. SA________ ait voulu éviter
d’avoir recours à une résiliation formelle, et qu’elle ait proposé à X
1
LTD________
une porte de sortie moins préjudiciable en termes d’image pour chacune des
parties, consistant en la décision prise formellement par les deux parties de
mettre fin au contrat. Une telle manière de procéder paraît en outre
correspondre aux égards dus à A.X.________, qui avait notamment créé un réseau
de distribution pour la marque [yyyy] dans plusieurs villes, au prix d’un
travail difficile et intense. Ainsi, rien ne permet de mettre en cause les
déclarations de A.________ et de B.________ selon lesquelles le but de la
séance du 6 octobre 2006 consistait, pour Y. SA________, à proposer à X
1
LTD________
de conclure un accord dans le sens d’une cessation de la collaboration au 31
décembre 2006, et non à manifester formellement à X
1
LTD________ sa
volonté de résilier unilatéralement le contrat pour le 31 décembre 2006.
i) La teneur de la
lettre de Y. SA________ à X
1
LTD________ du 19 octobre 2006 confirme
ce point de vue.
Y. SA________
y confirme que la fin du contrat au 31 décembre 2006 est pour elle un objectif
: «
Our objective, and because we believe it is in the best interest of
both parties, is to put an end to our contract on December 31
st
2006
».
Par cette phrase, Y. SA________
communique un but qu’elle souhaite atteindre, au terme d’une négociation en
cours. La teneur de cette lettre confirme sur ce point également les propos
concordants de A.________ et de B.________, selon lesquels A.X.________ n’avait
pas donné de réponse à la proposition faite par Y. SA________ le 6 octobre
2006. C’est du reste bien dans le sens d’une proposition d’accord à l’amiable
sur une fin de la collaboration au 31 décembre 2006 – et non d’une résiliation
unilatérale formelle pour la même date – que la lettre du 19 octobre 2006 a été
comprise par son destinataire. En effet, même si la réponse de X
1
LTD________
du 31 octobre 2016 exprimait de la déception et de l’incompréhension vis-à-vis
de la décision de Y. SA________ de cesser sa collaboration avec elle, X
1
LTD________
y exprimait qu’elle ne pouvait pas accepter («
we cannot in any case
accept
») une fin au 31 décembre 2006 d’un contrat qui court
jusqu’au 31 décembre 2007 («
whereas the contract runs until the 31
st
December 2007 »
) ; que pareille issue lui causerait un grand
préjudice, pour lequel elle devrait recevoir une compensation (usage du
conditionnel dans la phrase : «
your decision to terminate our
agreement on the 31
st
December 2006 would cause a great prejudice to
our company, for which we should receive full compensation
») ;
qu’il était préoccupant qu’une représentante de Y. SA________ ait dit à E.________
(la responsable des relations publiques de X
1
LTD________) que la
relation entre Y. SA________ et X
1
LTD________ pourrait se terminer
(et non allait se terminer) en 2006 («
that our relationship could be
terminated this year
»). Ces éléments démontrent que le représentant de
X
1
LTD________ n’avait pas compris que Y. SA________ avait, à un
quelconque moment à ce stade, résilié unilatéralement le contrat. Si tel avait
été le cas, X
1
LTD________ aurait été placée devant le fait
accompli ; elle n’aurait pas eu à prendre position sur une résiliation au
31 décembre 2006, comme elle l’a fait en l’occurrence, en la refusant ;
elle n’aurait pas indiqué que le contrat courait jusqu’au 31 décembre 2007, ni
usé du conditionnel au sujet de la fin du contrat au 31 décembre 2006 et
du préjudice en découlant pour elle.
La volonté de Y.
SA________ de chercher à mettre fin au contrat pour fin 2006 d’un commun accord
avec X
1
LTD________ est encore confirmée par la teneur du courriel du
3 novembre 2006 de B.________ à A.X.________ cité plus haut (
v.
supra
Faits, F/e
). En effet, Y. SA________ y indique que,
de son point de vue, X
1
LTD________ est responsable du paiement du
salaire de E.________ non seulement jusqu’au 31 décembre 2006, mais encore pour
l’année 2007 également, étant rappelé que le contrat litigieux courait jusqu’au
31 décembre 2007, conformément à son article 1, § 1.
j) Dès lors
qu’aucun accord n’a été trouvé pour mettre un terme au contrat d’entente entre
les parties pour fin 2006, Y. SA________ a fait usage des facultés de
résiliation unilatérale prévues par le contrat rappelées plus haut (let.
g) : le 16 janvier, elle a fait usage de la possibilité offerte par le 4
e
§ de l’article 1
er
du contrat, soit la résiliation pour cause de
non-respect par le distributeur de la clause de «
turnover
»
minimal pour 2006 (v.
supra
Faits, F/h) ; le 7 février, elle a fait
usage de la possibilité offerte par l’article 30 du contrat, soit la
résiliation pour cause de retard de paiement du distributeur (v.
supra
Faits, F/j). Sur ce dernier point, il convient de relever que Y. SA________
aurait pu faire usage de cette disposition déjà dans le courant de l’année
2006. En effet, d
epuis le 31 octobre 2016, X
1
LTD________
avait un retard de paiement envers Y. SA________ pour une somme de 40'000
francs au moins : par lettre recommandée du 19 octobre 2006, Y. SA________
avait réclamé 254'197 francs à X
1
LTD________ ; le 31 octobre 2006, X
1
LTD________
a reconnu des retards de paiement pour 254'197 francs, qu’elle a réglés à
hauteur de 214'197 francs uniquement, faisant valoir la compensation à hauteur
de 40'000 francs correspondant à une créance qu’elle revendiquait contre Y.
SA________, à titre de frais de marketing. Or, aux termes de l’article 24, § 2
du contrat, relatif aux méthodes de paiement, X
1
LTD________ ne
pouvait procéder à la compensation qu’avec l’accord écrit préalable de Y.
SA________ («
The Distributor cannot compensate its payments
obligations with any obligations of Y. SA________, except with its prior
written consent
»). En l’occurrence, X
1
LTD________ ne
disposait pas d’un tel consentement écrit préalable de Y. SA________ ; au
contraire, par écrit du 20 novembre 2016, Y. SA________ a formellement contesté
devoir cette somme (v.
supra
Faits, let. F/f). La Cour voit dans le fait
que Y. SA________ n’ait pas résilié le contrat pour retard de paiement en 2006
– comme elle en avait le droit – un indice supplémentaire de sa volonté de
trouver un accord avec X
1
LTD________ pour une sortie du contrat au
31 décembre 2006.
k) Vu ce qui
précède, X
1
LTD________ a échoué à faire la preuve que Y. SA________
avait résilié le contrat unilatéralement pour le 31 décembre 2006, en violation
des termes et délais contractuels.
6.
Au sujet des prétentions de X
1
LTD________ relatives à un prétendu
manque à gagner pour l’année 2006, le premier juge a considéré que la
demanderesse avait échoué dans la preuve du dommage. Certes, il ressortait de
plusieurs courriels que les employés de Y. SA________ avaient admis que des
articles commandés par X
1
LTD________ manquaient dans la liste de Y.
SA________ des commandes en cours de la demanderesse et que X
1
LTD________
avait demandé à plusieurs reprises des informations concernant la liste des
commandes en cours et les délais de livraison sans recevoir de réponse claire.
Sur le principe, il était également établi que Y. SA________ avait connu des
retards dans la livraison de certaines commandes durant l'année 2006. L’ampleur
de ces retards n’avait toutefois pas pu être déterminée : le dossier ne
permettait pas d'établir quand les commandes étaient effectuées et quand elles
étaient reçues ; X
1
LTD________ ne démontrait pas que des
montres commandées n'auraient pas été livrées ; G.________, seul revendeur
entendu en qualité de témoin, n'avait pas rapporté avoir perdu des clients en
raison de retards de livraison ; les retards de livraison ne permettaient
pas à eux seuls d'établir une perte de gain et la suspension des
livraisons à partir du 19 octobre 2006 était justifiée en raison du retard dans
les paiements de la demanderesse.
a) Dans les
procédures régies – comme en l’espèce – par la maxime des débats, ancrée à
l’article 55 al. 1 CPC, il incombe au demandeur d'alléguer les faits (art.
221 al. 1 let. d CPC
), d'indiquer, pour chaque allégation de fait, les
moyens de preuve qu'il propose (art.
221 al. 1 let. e CPC
) et de le faire en temps utile, c'est-à-dire en principe dans la demande
(cf. art.
229
al. 1
et 2;
317 al. 1 CPC
). De son côté, le défendeur doit exposer dans sa
réponse quels sont les faits allégués dans la demande qu'il reconnaît et quels
sont les faits qu'il conteste (art.
222 al. 2, 2e phrase CPC
). Dans cette configuration procédurale, le juge
joue un rôle passif, en ce sens qu’il n’a pas à rechercher par lui-même des
faits qui ne seraient pas allégués. Une fois allégué, un fait pertinent doit
être prouvé s’il est contesté, en vertu du fardeau de la preuve qui, en règle
générale, incombe à la partie qui se prévaut de ce fait (art.
8 CC
). La preuve du dommage incombe au demandeur (
art.
42 al. 1 CO
).
Le tribunal est
lié par les faits allégués par le demandeur (art. 55 al. 1 CPC), comme par les
faits non contestés par le défendeur (art.
150 al. 1
CPC). En revanche, en matière de preuves, le tribunal a un pouvoir
d'administration d'office: il peut faire administrer d'office des preuves s'il
a des motifs sérieux de douter de la véracité d'un fait non contesté (art. 153
al. 2 CPC); il peut procéder d'office à une inspection, aux fins de constater
directement des faits ou d'acquérir une meilleure connaissance de la cause
(art. 181 al. 1 CPC); il peut ordonner d'office une expertise (art. 183 al. 1
CPC) et il peut d'office contraindre les parties à faire une déposition (art.
192 al. 1 CPC) (arrêt du TF du
19.04.2016 [4A_431/2015]
cons. 5.1.3).
b) En l’espèce, les appelants ne démontrent pas
que le premier juge se serait trompé en retenant que
le dossier ne permettait pas d'établir quand les commandes étaient
effectuées et quand elles étaient reçues. En effet, les appelants n’allèguent
pas le détail des commandes passées en 2006. Si une liste figure au dossier, il
s’agit d’un document interne à X
1
LTD________ ; les écrits par
lesquels X
1
LTD________ a passé commande à Y. SA________ de pièces
déterminées à une date déterminée ne figurent pas au dossier. En tout état de
cause, l'allégation globale d'un ensemble de faits par simple référence aux
pièces produites n'est pas suffisante et, à plus forte raison, un ensemble de
faits passé entièrement sous silence dans les mémoires, même s'il peut être
reconstitué par l'étude des pièces, n'est pas valablement introduit dans le
procès ; il est donc nouveau si une partie s'avise de s'en prévaloir en
appel seulement (arrêt du TF du
16.12.2013 [4A_309/2013
] cons. 3.2 et les références citées). Les
appelants n’allèguent pas davantage le détail des livraisons effectuées par Y.
SA________ en 2006, ni l’ampleur des commandes non-honorées par Y. SA________.
Dans la mesure où les appelants n’ont pas allégué quand et comment chaque pièce
avait était commandée, puis reçue, et l’ampleur des retards de livraison de Y.
SA________, il n’était pas possible pour le premier juge de déterminer si une
violation des obligations contractuelles pouvait être imputée à Y. SA________
dans ce cadre. En application des principes évoqués plus haut, c’est aux
appelants qu’il incombait d’alléguer ce que X
1
LTD________ avait
commandé, ce que Y. SA________ lui avait livré et ce qu’elle avait négligé de
lui livrer. Il n’appartenait pas au premier juge de rechercher les allégués
pertinents, sur la base des conclusions des appelants, ni de rechercher
d’office les moyens de preuve propres à prouver leurs allégations, et encore
moins les faits non-allégué par eux, mais propres à justifier leurs
conclusions.
c) En l’espèce, X
1
LTD________
n’a pas détaillé ni étayé ses prétentions, malgré les contestations de fait de
l’adverse partie. Les bulletins de commande et de livraison étaient pourtant
forcément en possession de l’appelante et, sur la base de ces documents, elle
était en mesure d’établir une liste des pièces ayant été commandées, mais
n’ayant pas été livrées. Elle aurait pu interroger les représentants de Y.
SA________ sur les causes de l’absence de livraison, pièce par pièce. À défaut,
X
1
LTD________ n’a pas allégué en quoi, ni prouvé que Y. SA________
aurait « délibérément agi de telle sorte à ce qu’elle puisse reprocher à
son distributeur exclusif de n’avoir pas réalisé le chiffre d’affaires
contractuel avec la marchandise qu’elle s’est refusée à lui livrer ». Dans
ces conditions, c’est à tort que l’appelante reproche au premier juge d’avoir
refusé de mettre en œuvre une expertise tendant à établir le préjudice qu’ils
auraient subi en 2006. En effet, l’expertise est un moyen de preuve prévu par
le CPC (art. 168 al. 1 let. d et art. 183 ss CPC) qui doit être mis en œuvre
lorsque le juge n'est pas à même de résoudre, à la lumière de ses propres
connaissances techniques (p. ex. en matière médicale ou d’ingénierie), la
question qui lui est soumise (
ATF 117 II 231
cons. 2b ; arrêt du TF du
19.08.2015 [4A_146/2015]
cons. 4.2). En l’espèce, l’appelante ne saurait
éluder les obligations d’allégation lui incombant en sollicitant la mise en
œuvre d’une expertise, une telle mesure n’ayant pas pour vocation de pallier le
défaut d’allégation de la partie demanderesse. Par surabondance, une expertise
n’était pas propre à établir le volume des pièces commandées par X
1
LTD________
n’ayant pas été livrées par Y. SA________, ni la cause du défaut de livraison
pour chaque pièce.
d) À cela s’ajoute
encore que le contrat précisait bien que le nombre de pièces produites chaque
saison par Y. SA________ était limité et que la livraison aux distributeurs se
faisait chronologiquement, en fonction des entrées des commandes. Le contrat
n’imposait donc aucune obligation à Y. SA________ d’honorer les commandes de X
1
LTD________
dans un délai déterminé à compter de la réception de la commande ; il ne
définissait pas non plus l’objectif de «
turnover
» annuel en
fonction de la valeur des livraisons effectives de Y. SA________ à X
1
LTD________.
Il incombait à X
1
LTD________ d’adapter ces commandes en
conséquences.
e) Au surplus, X
1
LTD________
était en retard de paiement
d
epuis le 19
octobre 2016, retard qui a entraîné automatiquement la suspension de
l’exécution par Y. SA________ de toutes les commandes pendantes, étant précisé
que, de l’avis des appelants, les trois derniers mois de l’année faisaient
l’objet d’une commande complémentaire en prévision des fêtes de fin d’année. Par
son défaut de paiement, X
1
LTD________ a donc suspendu les
livraisons, durant la période de fin d’année qu’elle considérait elle-même
comme commercialement importante.
Vu ce qui précède, les
conclusions des appelants
relatives à un prétendu
manque à gagner pour l’année 2006 sont infondées.
7.
S’agissant du montant réclamé
par X
1
LTD________ en rapport avec des frais de marketing pour
l'exercice 2006, c’est en vain que les appelants se réfèrent aux pièces
littérales déposées, qui prouveraient qu’elle aurait assumé de tels frais par
88'223.85 francs pour l’année 2006. En effet, Y. SA________ ne s’est pas
engagée à prendre en charge la totalité des frais effectifs de marketing
avancés par X
1
LTD________ en 2006, mais bien un montant égal à 10 %
du chiffre d'affaires facturé durant cette période. Pour justifier leur
prétention, il appartenait donc aux appelants de prouver non pas leurs dépenses
de marketing effectives pour l’année 2006, mais le total du «
turnover
»
facturé par Y. SA________ pour cette période. Faute pour eux de l’avoir fait
(v.
supra
cons. 5/h), c’est à bon droit que le premier juge ne leur a
alloué que le montant admis à ce titre par Y. SA________, soit 81'108 francs.
Comme déjà évoqué
en rapport avec l
es prétentions soulevées par X
1
LTD________ en rapport avec un prétendu
manque à gagner pour l’année 2006, X
1
LTD________
ne saurait se retrancher derrière sa demande d’expertise pour éluder les
obligations d’allégation qui lui incombaient. Par surabondance, une expertise
n’était pas nécessaire pour établir le total du «
turnover
»
facturé par Y. SA________ pour l’année 2006 ; il aurait suffi pour cela
que X
1
LTD________ produise l’ensemble des factures que Y. SA________
lui a adressées pour la période en question.
8.
S’agissant du manque à gagner
pour l’année 2006 revendiqué par X
1
LTD________ en lien avec une
transaction avec Z.________, les appelants exposent que cette personne était un
client de son revendeur la société W.________ souhaitant acquérir des montres
manufacturées par Y. SA________ ; que ce client avait visité la
manufacture à M. (NE) en compagnie des A.X. et B.X.________ et d’un
représentant de la maison W.________ en mars 2004 ; que, le 26 juin 2006, Z.________
avait passé commande « des pièces mentionnées dans le document établi à
cette date» ; que cette affaire eut rapporté 375'000 francs au
distributeur ; que Y. SA________ avait « voulu capter à son seul profit
cette affaire », respectivement qu’elle « avait voulu écarter son
représentant exclusif et la société W.________ pour traiter en direct avec Z.________.
Au sujet de la
pièce produite pour attester la commande de Z.________ auprès de la société
W.________, il s’agit de la photocopie d’un document dactylographié comprenant
une date (26/06/2006) et trois colonnes : la première comprend des modèles
de montres ; la deuxième des montants libellés en £ sous le titre «
SRP
»
(pour «
suggested retail price
», soit prix de revente
conseillé) et la troisième des dates de livraison, sous le titre «
Delivery
».
Les indications dactylographiées sont complétées de notes manuscrites.
Certaines indications manuscrites figurent en couleur bleue, ce qui démontre
qu’elles sont postérieures à la photocopie ; certains éléments sont
surlignés au marqueur rose. Ce document n’est signé ni par Z.________, ni par
quelque représentant de la société W.________ . Il n’atteste ainsi pas que le
premier ait passé une commande à la seconde. Confronté à cette pièce, A.________
a déclaré qu’il était possible qu’elle corresponde à la commande de Z.________,
« en tous cas pour une partie de celle-ci », commande qui
« avait été passée lors d’un voyage de D.________ avec le représentant de la
société W.________ et A.X.________ à Lisbonne, sauf erreur en juin 2006 ».
Confronté à cette pièce, D.________ a déclaré qu’elle ne lui était pas connue.
Quant au montant de 375'000 francs allégué par les appelants, il ressort d’un
document produit par ceux-ci, selon lequel la commande passée par Z.________
porterait sur un total de £ 854'420 (alors que l’addition des montants
surlignés en rose porte sur un total de £ 960'620, d’ailleurs mentionné au bas
de la page à l’encre bleue) et que, vu notamment la TVA et la marge de X
1
LTD________,
l’exécution de cette commande aurait rapporté à cette dernière 375'000 francs.
Interrogé au sujet
de Z.________, A.________ a déclaré que ce client avait acheté plusieurs
montres via la société W.________ ; qu’à l’occasion d’une visite à M., il avait
exprimé le souhait d'avoir un point de vente à Lisbonne dans un magasin qui
devait s'ouvrir pour sa fille ; que, n’ayant pas de point de vente à
Lisbonne, Y. SA________ avait accepté cette proposition, étant précisé qu’un
refus aurait vexé Z.________ et entraîné la perte de sa confiance ; que
finalement, aucun point de vente n’avait été ouvert à Lisbonne, pour des
raisons inconnues de A.________ ; que Y. SA________ avait discuté avec A.X.________
de la proposition de Z.________ ; que A.X.________ n’était pas content,
car l’acceptation par Y. SA________ de la proposition de Z.________ signifiait
la perte de sa commande pour la société W.________.
Les courriels
versés au dossier confirment les déclarations de A.________. En effet, par
courriel du 24 juillet 2006, A.________ a écrit à X
1
LTD________ (par
L.________, laquelle a par la suite transféré le message à A.X.________) que Z.________
avait proposé à Y. SA________ de distribuer la marque [yyyy] dans une future
boutique à Lisbonne ; qu’il était conscient que X
1
LTD________
et la société W.________. pouvaient perdre la clientèle de Z.________, si Y.
SA________ l’autorisait à distribuer ses produits au Portugal ; que Y.
SA________ ne disposait actuellement d’aucun revendeur au Portugal ; que Y.
SA________ n’avait aucun argument pour refuser l’offre de Z.________ ; que
si Y. SA________ refusait cette proposition, elle ne voyait pas pourquoi Z.________
continuerait à acheter des montres à une entreprise qui refusait, sans argument
à l’appui, de lui faire confiance et de l’aider. Le même jour, A.X.________ a
fourni à Y. SA________ une liste d’arguments pour refuser de vendre des montres
à Z.________, à savoir : qu’il n’avait pas une bijouterie avec d’autres
marques de montres, mais surtout des cadeaux et antiquités ; que X
1
LTD________
perdrait la clientèle de Z.________, et très probablement aussi celle de la
société W.________. ; que finalement, cela pouvait être juste une manière pour Z.________
de s’offrir les mêmes montres à un meilleur prix. Le lendemain, A.________ a
répondu qu’être la seule marque de montres dans la boutique de Z.________ était
un grand avantage, que X
1
LTD________ risquait en tous les cas de
perdre la clientèle de Z.________, pour les motifs déjà exposés la veille et
que Y. SA________ n’irait de l’avant que si Z.________ présentait un plan pour
revendre ses montres commercialement, et non pour s’acheter des montres à un
meilleur prix. Le même jour, A.X.________ a répondu que, selon lui, Z.________
continuerait de se fournir auprès de la société W.________. car il était le
client loyal de cette dernière depuis de nombreuses années, pour des montres de
diverses marques et d’autres produits ; qu’il comprenait et appréciait
l’intégrité des A.X. et B.X.________ ; que ces derniers avaient une très
bonne relation personnelle avec lui et sa famille, et qu’ils étaient en mesure
de lui expliquer la situation. A.X.________ ajoutait que Y. SA________ perdrait
du «
turnover
» en travaillant avec Z.________, en ce sens que
la vente de 10 montres standard par an serait négligeable, en comparaison de ce
que Z.________ dépensait déjà via la société W.________. ; que s’ajoutait à
cela la perte de «
turnover
» consécutive à la perte de la
société W.________. et que cela aurait également pour conséquence un dommage à
la relation entre X
1
LTD________ et Y. SA________.
Au sujet de Z.________,
D.________ a précisé que cette personne était cliente de la société W.________.
, à qui il avait acheté notamment des fusils de chasse ; qu’il était venu visiter
la manufacture avec sa femme et sa fille également le 23 septembre 2006 ;
qu’il voulait ouvrir une boutique ou une galerie pour sa file à Lisbonne ;
que des représentants de la société W.________. étaient présents à Lisbonne et
à M. ; qu’il ne se souvenait pas dans quel ordre ces rencontres avaient eu
lieu ; qu’il ignorait les raisons pour lesquelles cette commande avait été
annulée ; que cette annulation avait étonné tant la société W.________. que
Y. SA________.
B.________ a pour
sa part déclaré se souvenir d’une commande de Z.________ pour un prix d’achat
entre 300'000 et 400'000 francs, et précisé ignorer ce qu’il était advenu
« de la montre [bbbb] que Z.________ avait commandée ». À noter que
la liste invoquée par les appelants comprend une ligne – surlignée en rose –
consacrée à une montre « [bbbb] », en rapport avec laquelle figure le
prix de £ 360'000 et la date de septembre 2006 à la rubrique relative à la
livraison.
X
1
LTD________
n’a ainsi pas apporté la preuve de son allégué selon lequel Z.________ aurait, le
26 juin 2006, passé auprès de la société W.________. une commande portant sur
des produits [yyyy] qui aurait été susceptible de rapporter un bénéfice de
375'000 francs au distributeur. Elle n’a surtout pas apporté la preuve qu’une
commande passée par Z.________ à la société W.________. en 2006 aurait été
annulée par Z.________ en raison du comportement de Y. SA________. Au sujet de
ce comportement, plusieurs éléments sont à relever. Premièrement, Z.________
envisageait d’ouvrir un commerce de détail non pas sur le territoire du
Royaume-Uni ou de la République d’Irlande – sur lesquels Y. SA________ avait
accordé un droit exclusif à X
1
LTD________ –, mais sur celui du
Portugal. Sous cet angle, il n’apparaît pas que la démarche de Y. SA________
visait à court-circuiter X
1
LTD________. Deuxièmement, Z.________ s’adressait
à la société W.________. en tant que client privé, tandis que sa démarche
vis-à-vis de Y. SA________ visait une activité commerciale, soit la revente
avec bénéfice de produits [yyyy] à Lisbonne, activité similaire à celle de la
société W.________. au Royaume-Uni. Y. SA________ a d’ailleurs indiqué qu’elle
n’envisageait pas de collaborer avec Z.________ dans une opération qui viserait
pour celui-ci à s’acheter des montres à un meilleur prix, et non à commercialiser
la marque au Portugal. Ainsi, même si Z.________ avait ouvert à Lisbonne un
point de revente de produits [yyyy], il est clair qu’il ne se serait fourni
dans ce cadre ni auprès d’un détaillant au Royaume-Uni tel que la société W.________.,
ni auprès de X
1
LTD________, laquelle ne bénéficiait d’aucune
exclusivité pour le territoire portugais.
Aucun élément du
dossier ne permet de penser que Y. SA________ aurait livré la moindre commande
à Z.________ en 2006 : X
1
LTD________ n’allègue ni ne démontre
que Z.________ aurait ouvert ou serait d’une quelconque manière lié à un
détaillant de la marque [yyyy] sis sur le territoire portugais ; elle ne
prétend pas non plus que Y. SA________ aurait vendu des pièces directement à Z.________
ou à une personne ou entité liée à Z.________. Est à cet égard surprenant le
fait que X
1
LTD________ n’ait pas sollicité l’audition de Z.________,
en rapport avec le chiffre 23 de sa demande, afin d’éclairer les raisons ayant
poussé cette personne à annuler une commande qu’elle aurait passée auprès de la
société W.________. en 2006. Le dossier laisse en tous les cas apparaître que A.X.________
s’opposait farouchement à ce que Z.________ obtienne de Y. SA________ le droit
de vendre ses produits au Portugal. Dans son courriel du 25 juillet 2006, A.X.________
affichait sa volonté de signifier à Z.________ que son projet contrevenait au
respect dû à la relation d’affaires que Y. SA________ et X
1
LTD________
avaient avec la société W.________. Dans ces conditions, il n’est pas exclu
qu’une intervention directe de A.X.________ auprès de Z.________ ait conduit ce
dernier à annuler une commande passée auprès de la société W.________. En tout
état de cause, aucun lien de causalité entre l’annulation de la commande de Z.________
et le comportement de Y. SA________ n’est établi, de sorte que X
1
LTD________
a manifestement échoué à faire la preuve, sur son principe, d’un dommage causé
par Y. SA________ en rapport avec l’annulation d’une commande de Z.________
auprès de la société W.________. L’appel doit être rejeté sur ce point.
Comme déjà évoqué
en rapport avec l
es prétentions soulevées par X
1
LTD________ relatives à ses prétendus
manque à gagner pour l’année 2006, X
1
LTD________
ne saurait se retrancher derrière sa demande d’expertise pour éluder les
obligations d’allégation qui lui incombaient. Par surabondance, on ne voit pas
en quoi une expertise aurait été utile dans ce contexte.
9.
S’agissant des 41'357.60
francs réclamés par X
1
LTD________ à titre de frais généraux pour
locaux (déménagement de l'adresse xxx à l'adresse yyy
,
dans des locaux plus vastes), le premier juge a retenu que si
les A.X. et B.X.________ avaient acquis un local à Londres le 12 octobre 2006,
le paiement étant intervenu le 15 septembre 2006, ils n'avaient pas informé Y.
SA________ du motif de cette acquisition. X
1
LTD________ était par
ailleurs à cette époque représentante d'autres marques que celle de la défenderesse,
de sorte qu’il n’était pas établi que le déménagement ait eu un lien avec Y.
SA________. C’est en vain que l’on recherche dans le mémoire d’appel une
motivation pointant la faille d’un tel raisonnement.
X
1
LTD________
n’indique aucun moyen de preuve dont il ressortirait que le local acquis
l’avait été spécifiquement et uniquement en vue de créer un service après-vente
(ci-après : SAV) pour les montres de la marque [yyyy], que ce local aurait
été effectivement affecté à un tel but et qu’il aurait été en tout ou partie
inutile ou inadapté, suite à la cessation des relations d’affaire entre Y.
SA________ et X
1
LTD________. L’appelante ne prétend notamment pas
que Y. SA________ ait été consultée avant l’achat immobilier, ni même informée
de l’achat envisagé. A.________ a déclaré qu’à sa connaissance, X
1
LTD________,
respectivement A.X.________ n’avaient pas mis en place de SAV dès 2006. B.________
a déclaré qu’aucun SAV n’avait été mis en place pour Y. SA________ en
Angeleterre ; qu’elle avait été informée que X
1
LTD________
avait changé de locaux, mais qu’elle n’avait jamais vu ces locaux ; que
jamais personne de chez Y. SA________ n’avait visité ces locaux ; que A.X.________
n’avait pas dit que ce changement de locaux était lié à la création d’un SAV. X
1
LTD________
ne fournit aucun moyen de preuve susceptible de conforter sa thèse selon
laquelle l’achat de nouveaux locaux aurait été lié à la nécessité de créer un
SAV pour Y. SA________. Si tel avait été le cas, on s’explique mal que
l’appelante n’ait produit aucun élément prouvant que Y. SA________ avait
avalisé le projet avant l’achat. En effet, si un distributeur envisage
d’acheter des locaux pour les affecter à la création d’un SAV pour une marque
horlogère, il est difficilement concevable qu’il ne consulte pas préalablement
cette dernière pour obtenir son aval, eu égard notamment aux exigences
techniques relatives à l’équipement de l’atelier et à la sécurisation des
lieux. Dans leur demande, les appelants font d’ailleurs valoir des
investissements en vue de sécuriser et d’agrémenter les nouveaux locaux. A.________
a déclaré qu’avant la mise en service d’un SAV, un représentant de Y.
SA________ devait impérativement se rendre sur place ; selon B.________, si le
changement des locaux avait été lié à la création d’un SAV, Y. SA________
aurait dû être informée au préalable, un responsable devant se rendre sur place.
Dès lors qu’en l’espèce, l’appelante n’allègue ni n’apporte la preuve que Y.
SA________ avait été préalablement informée de l’intention du distributeur de
changer de locaux, il n’est pas crédible que ce changement s’inscrive dans un
lien de causalité avec le souhait de Y. SA________ de disposer d’un SAV au
Royaume-Uni.
Comme déjà évoqué
en rapport avec l
es prétentions soulevées par X
1
LTD________ relatives à un prétendu
manque à gagner pour l’année 2006, l’appelante ne
saurait se retrancher derrière sa demande d’expertise pour éluder les
obligations d’allégation qui lui incombaient. Par surabondance, une expertise
n’était pas propre à établir le montant des investissements de X
1
LTD________
en rapport avec l’achat de nouveaux locaux.
10.
S’agissant du manque à gagner
pour l’année 2007 revendiqué par X
1
LTD________, le premier juge a
estimé que la demanderesse n’avait pas établi la valeur moyenne du chiffre
d'affaires obtenu par le passé et qui aurait servi de base au calcul de son
gain manqué.
X
1
LTD________
renvoie la juridiction d’appel à diverses pièces relatives à son chiffre
d’affaires. De ces documents de comptabilité internes à X
1
LTD________
– rédigés en anglais et non traduits –, il résulte un profit net («
NET
PROFIT
») pour X
1
LTD________ de £ 24'121 pour la période du
01.07.2002 au 30.06.2003 ; de £ 45'994 pour la période du 01.07.2003 au
30.06.2004 ; de £ 114'056 pour la période du 01.07.2004 au
30.06.2005 ; de £ 147'477 pour la période du 01.07.2005 au
30.06.2006 ; de £ 45'149 pour la période du 01.07.2006 au 30.06.2007. S’il
peut en effet être déduit de ces documents un chiffre d’affaires annuel moyen
de £ 75'359.40 (de sorte qu’une expertise sur ce point n’était pas utile),
l’appel ne critique pas les considérations exposées par surabondance par le
premier juge, à savoir qu’il était établi que, depuis 2007, X
1
LTD________
avait pris d'autres marques horlogères en distribution – ce qu'elle ne pouvait
faire auparavant en raison d'une clause de non-concurrence insérée dans le
contrat de juin 2003 –, et qu’elle n'avait fourni aucune information quant au
gain réalisé en 2007 avec ces marques, gain devant être déduit de l'éventuelle
indemnité.
Cela étant, les
prétentions des appelants au titre de manque à gagner pour l’année 2007 sont
infondées, dès lors que Y. SA________ n’a pas violé le contrat en le résiliant
unilatéralement pour le 31 décembre 2006, comme les appelants l’invoquent à
l’appui de leur prétention (voir
supra
cons. 5).
11.
X
1
LTD________
réclame ensuite une indemnité pour clientèle.
a) En matière de
contrat d'agence, l'article
418
u
al. 1 CO
dispose que lorsque l'agent, par son activité, a augmenté sensiblement
le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant cause tire un
profit effectif de ses relations d'affaires avec ces clients même après la fin
du contrat, l'agent ou ses héritiers ont droit, à moins que ce ne soit
inéquitable, à une indemnité convenable, qui ne peut pas leur être supprimée
par convention. Cette disposition n’institue pas une rémunération
supplémentaire pour des prestations que l'agent a fournies pendant la durée du
contrat ; elle prévoit une compensation de la valeur commerciale dont le
mandant peut continuer à profiter après la fin du contrat (
ATF 122 III 66
cons. 3d ;
110 II 280
cons. 3b). L'octroi d'une indemnité de clientèle est subordonné à la
réalisation de quatre conditions cumulatives : une augmentation sensible
de la clientèle du mandant due à l'activité de l'agent ; un profit
effectif tiré par le mandant de cette augmentation de clients même après la fin
du contrat ; l’absence de caractère inéquitable de l'octroi d’une
indemnité ; une résiliation du contrat pour un motif non-imputable à
l'agent (
Dreyer
in
Commentaire romand, 2012, n
os
5 ss
ad
art. 418
u
CO).
b) En l’espèce, la
dernière condition mentionnée n’est pas réalisée, puisque le contrat a été
résilié pour un motif imputable à l’agent et expressément prévu par le contrat
(voir
supra
cons. 5). Il s’ensuit que les appelants n’ont pas droit à
une indemnité pour la clientèle.
c) Par
surabondance, même à supposer que le contrat ait été résilié pour un motif
non-imputable à X
1
LTD________, cette dernière n’aurait de toute
manière pas eu droit à l’indemnité pour clientèle demandée. Il peut être
renvoyé sur ce point aux considérants du premier juge qui, après avoir
clairement exposé la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière – selon laquelle
un profit effectif ne saurait être admis si la clientèle reste utile à l’agent
–, a constaté qu’en l’espèce, si la plupart des détaillants mis en place par
les appelants avaient continué de suivre la marque de Y. SA________, ils
étaient également restés fidèles aux appelants, de sorte que tant ces derniers
que Y. SA________ avaient continué de tirer parti du réseau. En effet, A.X.________
avait déjà des contacts avec les détaillants avant de représenter Y. SA________
et il a continué à traiter avec la plupart des détaillants après la fin du
contrat de juin 2003, de sorte que les appelants n’en ont pas perdu l'utilité.
Les appelants
expliquent que les montres manufacturées par Y. SA________ – comparable à la
marque automobile Bentley – se situent dans le haut de gamme de
l’horlogerie; qu’ils sont destinés à une clientèle spécifique et qu’ils ne sont
en rien comparables, en termes de positionnement, de qualité, de prix et de
marge, avec la production de la société K.________ – comparable à la marque
automobile Mini – ; qu’un représentant de véhicules automobiles Bentley et
Mini qui perdrait soudainement la représentation Bentley subit une perte ;
que pour compenser la perte des profits procurés par la vente d’une voiture
Bentley, il fallait vendre « beaucoup » de Mini. Ces considérations
ne sont pas pertinentes. Est en effet, dans la perspective de la jurisprudence
précitée, est décisif le fait que, dès lors que les appelants ne pouvaient plus
vendre les produits Y. SA________, ils pouvaient tirer profit du temps jadis
consacré à la vente de ces produits pour proposer aux détaillants de leur
réseau d’autres produits, comparables ou non en termes de positionnement, de
qualité, de prix et de marge aux produits Y. SA________. Au surplus, vu les
connaissances en matière d’horlogerie et le réseau relationnel de A.X.________
(cf. not. témoignage de H.________), il ne fait guère de doute que la marque
[yyyy] n’est pas la seule marque horlogère haut de gamme susceptible d’être
intéressée par ses services.
d) En tout état de
cause, une expertise « tendant à établir le préjudice résultant de la
captation par la défenderesse du réseau et de la clientèle constitués par les
demandeurs » n’avait pas à être mise en œuvre.
12.
X
1
LTD________
reproche au premier juge d’avoir ignoré sa contestation d’une facture de Y.
SA________ portant le numéro 806108 (facture de 123'750 francs relative à la
livraison d’une montre
*****
).
a)  En effet, au
chiffre I/103 de sa réplique et réponse à demande reconventionnelle après
réforme du 5 décembre 2012, l’appelante a allégué qu’en automne 2006, Y.
SA________ lui avait livré une montre qu’elle avait facturée au prix de 123'750
francs, omettant par erreur de déduire le rabais dont elle bénéficiait, et que
la différence en sa faveur était de 13'750.50 (
recte
: 13'750)
francs, montant devant être déduit des prétentions de Y. SA________.
Il ressort de la preuve littérale
consistant en un projet de message à A.________ (contenu : «
Dear A.________,
Thank you for invoicing this watch and for forwarding the box and relevant
paperwork, I have receive the faxed copy of the invoice but there seems to be a
mistake. The Public price for this piece in CHF is according to the pricelist
275,000.00. This would make our buying price CHF110,000.00. We have however
been invoiced for CHF 123750.00, this is 5% more than our agreed margin. I
would be grateful if you could amend the invoice and forward to me.
Many thanks for your help in this matter. Kind regards
J.________
») que J.________
soumettait le 8 décembre 2006 à 10h18 à A.X.________ pour avis ou approbation
(«
Is this ok ???
») que la contestation des appelants porte
sur une montre de type
*****
ayant été facturée au prix de 123'750
francs par Y. SA________. Selon les appelants, vu le prix de cet objet pour le
public et la marge convenue contractuellement (275'000 francs), la montre
aurait dû être facturée au distributeur au prix de 110'000 francs. La preuve
littérale D. 3/69 correspond à une copie de la facture N° 806108 datée du 7
décembre 2006, adressée par Y. SA________ à X
1
LTD________ et portant
sur un montant de 123'750 francs, relatif à la livraison d’une montre
*****
.
b) Dans le cadre
de l’examen de la demande reconventionnelle, le premier juge a refusé de suivre
l’argument de X
1
LTD________ selon lequel Y. SA________ avait commis
une erreur en lui facturant la montre
*****
au prix de revente au
public, sans soustraire le rabais dont bénéficiait le distributeur exclusif. À
l’appui de cette conclusion, il a considéré que les appelants n’avaient pas
démontré que le projet de courriel du 8 décembre 2006 précité avait été envoyé
à Y. SA________ ; il s’est par ailleurs référé à un document établi le 2
avril 2007 par X
1
LTD________ elle-même, faisant état pour le 7
décembre 2006 d'une facture pour un montant de 123'750 francs.
c) Aux termes de
l’article 12 du contrat de juin 2003, le prix de revente international hors
taxe suggéré en francs suisses inclut une marge de profit de 60 % pour les
montres. Si l’on se réfère au montant allégué par X
1
LTD________, une
montre accessible au public au prix de 275'000 francs doit effectivement être
vendue au distributeur au prix de 110'000 francs (et non 123'750 francs),
compte tenu d’une marge de 60 % (correspondant à 165'000 francs). Cela étant,
s’agissant des revendications de Y. SA________ contre X
1
LTD________
au titre des montants dus pour les livraisons effectuées, c’est à Y. SA________
qu’incombait l’obligation de prouver le bien-fondé de ses prétentions. Le fait
que X
1
LTD________ ne se soit pas rendue immédiatement compte de
l’erreur qu’elle invoque dans le cadre de l’action en paiement de Y. SA________,
et qu’elle ait reporté le prix de 123'750 francs en lieu et place de 110'000
francs à la dernière page du document interne relatif à son chiffre d’affaires
réalisé en 2006 avec Y. SA________ n’y change rien. De manière générale (et
s’agissant en particulier du seul objet de la contestation de X
1
LTD________,
soit la montre
*****
) c’est à Y. SA________ qu’il incombait d’établir
quel était le prix de revente international hors taxe suggéré en francs suisses
de chacune des montres livrées à X
1
LTD________ et pour laquelle elle
n’avait pas encore été payée. Y. SA________ ne l’a pas fait, de sorte que sa
prétention ne peut être admise qu’à concurrence du montant que X
1
LTD________
a admis devoir à Y. SA________ pour solde de factures ouvertes, à savoir
543'789 francs.
Le premier juge a
admis la prétention de X
1
LTD________ pour frais de marketing de
l'exercice 2006 à hauteur de 62'138.50 francs. Ce point du jugement n’a pas été
contesté dans l’appel de Y. SA________. Il s’ensuit que l’appel de X
1
LTD________
sera partiellement admis, en ce sens que le montant de 13'750 francs sera
déduit du montant de 495'401 que X
1
LTD________ a été condamnée par
le premier juge à payer à Y. SA________ .
13.
S’agissant du montant de
62'616.55 francs réclamés par X
1
LTD________ pour frais de marketing
et
public relation
engagés et « dépourvus d'utilité », le
premier juge a considéré que les pièces déposées ne démontraient pas que ces
coûts n'auraient pas été complètement "amortis" en 2006, soit lorsque
le contrat était encore en vigueur. Le mémoire d’appel n’explique pas en quoi
ce raisonnement serait erroné, de sorte que l’appel est irrecevable sur ce
point.
14.
De même, à l’appui de son
refus d’allouer à X
1
LTD________ la somme de 150'000 francs qu’elle
réclamait à titre de dommages-intérêts, le premier juge a considéré que les
conséquences de la résiliation du contrat sur l'état de santé de l’épouse de A.X.________
ne pouvaient être soulevées que par cette dernière, et que la réaction des
différents revendeurs suite à l'annonce par A.X.________ de la résiliation du
contrat démontrait qu'ils soutenaient X
1
LTD________, de sorte que
celle-ci n’avait subi aucun préjudice en terme de perte d’image. X
1
LTD________
se borne à réclamer à nouveau une indemnité de 150'000 francs « à titre de
réparation morale », sans
reprendre la démarche du premier juge en
mettant le doigt sur d’éventuelles failles de son raisonnement. L’appel est
donc irrecevable sur ce point.
15.
L’appelante jointe critique en
premier lieu la répartition des dépens et des frais de justice de première
instance. Concluant à l’annulation du chiffre 4 du dispositif du jugement du 15
mai 2016, elle estime que A.X.________ et X
1
LTD________ auraient dû
être condamnés à supporter l’intégralité des frais de première instance arrêtés
à 37'064.40 francs. S’agissant des frais, le premier juge les a répartis à
raison de 90 % à la charge de A.X.________ et X
1
LTD________
(solidairement) et à raison de 10 % à la charge de Y. SA________.
Aux termes de
l’article 150 ch. 2 du Code de procédure civile neuchâtelois (dont les parties
admettent qu’il était applicable devant le premier juge, « [s]i les
parties succombent chacune partiellement, le juge répartit les frais et les
dépens selon son appréciation ».
Savoir si une
partie succombe partiellement est une question de droit. En l’espèce, contrairement
à ce que laisse penser le chiffre 2 du dispositif du jugement querellé, le
premier juge a partiellement admis la demande de X
1
LTD________, à
hauteur de 62'138.50 francs, réclamés à titre de frais de marketing pour
l'exercice 2006 (v.
supra
Faits, O/a). Le premier juge a considéré que
le montant dû par X
1
LTD________ à Y. SA________ pour solde de
factures ouvertes se montait à 557'539.50 francs et il a déduit de cette somme
62'138.50 francs pour parvenir au total de 495'401 francs mentionné au chiffre 3
du dispositif de son jugement. Cela étant, Y. SA________ admettait devoir
62'138.50 francs à X
1
LTD________ à ce titre. Dans sa demande
reconventionnelle du 14 mai 2008, elle a conclu à ce que X
1
LTD________
soit condamnée à lui verser un montant de 495'443.67 francs. Dans ces
conditions, Y. SA________ a succombé en première instance à raison de 42.67
francs. De leur côté, les adverses parties ont succombé en première instance à
hauteur de 2'401'170.40 francs (
2'463'308.90
– 62'138.50). En prenant comme référence le montant total revendiqué par
les parties, A.X.________ et X
1
LTD________ ont succombé à hauteur de
99,998 % et Y. SA________ à hauteur de 0.002 % en première instance. Ces
pourcentages ne varient pas, si l’on considère l’admission très partielle de
l’appel de X
1
LTD________. Si ce pourcentage ne représente pas
l’unique critère de répartition des frais, en ce sens que l’autorité a fourni
du travail en rapport avec les demandes de chacune des parties, il n’en demeure
pas moins que, vu le sort de la cause, la portion à la charge de Y. SA________
doit demeurer extrêmement faible, en comparaison de celle à la charge de
l’adverse partie. En application de l’article 318 al. 3 CPC, les frais de la
première instance arrêtés à 37'064.20 francs seront mis à la charge de Y.
SA________ par 370 francs (soit environ 1 %) et à la charge de A.X.________ et X
1
LTD________,
solidairement, par 36'694.20 francs (soit environ 99 %).
16.
L’appelante jointe critique en
second lieu la fixation et la répartition des dépens faite par le premier juge.
Concluant à l’annulation du chiffre 5 du dispositif du jugement du 15 mai 2016,
elle estime avoir droit à « une pleine indemnité de dépens » devant
correspondre au montant des sûretés déposées par A.X.________ et X
1
LTD________,
soit 45'000 francs.
Le premier juge a
condamné A.X.________ et X
1
LTD________, solidairement, à
verser
à Y. SA________ une indemnité de dépens arrêtée à 40'000 francs, correspondant
à environ 90 % de l’indemnité complète de 45'000 francs, le pourcentage
appliqué correspondant à celui utilisé pour la répartition des frais. Pour les
motifs exposés au considérant précédent, valant
mutatis mutandis
, il y a
lieu de porter ce montant à 44'500 francs.
Les demandeurs
avaient consigné un montant de 6'000 francs au greffe du tribunal civil pour les
éventuels dépens de réforme, montant versé à la défenderesse le 21 décembre
2012 ; ils avaient également versé 45'000 francs à titre de sûretés pour
la couverture des éventuels dépens qui pourraient être alloués à la
défenderesse au même greffe. Il convient de prélever 38'500 francs sur ce
montant, de les verser à Y. SA________ et de restituer aux appelants le solde
par 6'500 francs.
17.
Les frais de la procédure
d’appel sont arrêtés à 20'000 francs, en application de l’article 12 du Décret
du 6 novembre 2012 fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et
des dépens en matière civile, pénale et administrative (
TFrais
, RSN
164.1), applicable par renvoi de l’article 31
TFrais
. En
application de l’article 106 al. 2 et 3 CPC, ils sont mis à la charge de A.X.________
et X
1
LTD________, solidairement, à hauteur de 19'800, le solde par
200 francs demeurant à la charge de Y. SA________.
A.X.________ et X
1
LTD________
ont avancé un montant de 36'000 au titre d’avance de frais pour la procédure
d’appel  ; ils ont ainsi droit à la restitution de 16'200 francs. Y.
SA________ a avancé un montant de 1'000 francs au titre d’avance de frais pour
la procédure d’appel ; elle a ainsi droit à la restitution de 800 francs.
18.
Vu
le temps nécessaire à la
cause, sa nature, son importance, sa difficulté, le résultat obtenu et la
responsabilité encourue par les représentants,
A.X.________
et X
1
LTD________ sont condamnés solidairement à verser à Y.
SA________ une indemnité de dépens de 4'000 francs pour la procédure d’appel,
après compensation partielle (art. 60 ss TFrais).
A.X.________ et X
1
LTD________
avaient consigné un montant de 36'000 francs à titre de sûretés pour la
couverture des éventuels dépens qui pourraient être alloués à la défenderesse
en appel. Il convient de prélever 4'000 francs sur ce montant, de les verser à Y.
SA________ et de restituer aux appelants le solde par 32'000 francs.
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette la
demande des appelants tendant à la mise en œuvre d’une expertise.
2.
Rejette la
demande des appelants tendant au versement au dossier de la pièce littérale
annexée au mémoire d’appel consistant en un courriel du 11 décembre 2006.
3.
Admet très
partiellement l’appel du 22 juin 2016 et réforme comme suit le chiffre 3 du
dispositif du jugement du 15 mai 2016 : « Condamne X
1
LTD________ à payer à Y. SA________ la
somme de
481'651 francs
plus intérêts à
4 % l'an dès le 15 mai 2008, plus 34'900 francs à titre d'intérêts courus
jusqu'au 14 mai 2008 ».
4.
Rejette au
surplus l’appel du 22 juin 2016 dans la mesure de sa recevabilité.
5.
Admet
partiellement l’appel joint du 24 février 2017 et annule en conséquence les
chiffres 4 et 5 du dispositif du jugement du 15 mai 2016 .
6.
Dit que les
frais de la première instance, arrêtés à 37'064.20 francs, sont mis à la charge
de
A.X.________ et de X
1
LTD________,
solidairement entre eux, par 36'694.20 francs et à la charge de Y. SA________
par 370 francs
.
7.
Fixe à 44'500
francs, dont 6'000 francs ont déjà été versés, l’indemnité de dépens que devront
payer
A.X.________ et X
1
LTD________,
solidairement en entre eux, à Y. SA________ à titre d’
indemnité de
dépens pour la procédure de première instance.
8.
Arrête les
frais de la procédure d’appel à 20'000 francs et les
met à la charge solidaire de A.X.________ et de X
1
LTD________ à
hauteur de 19'800 francs et à la charge de Y. SA________ à hauteur de 200
francs.
9.
Condamne
A.X.________ et X
1
LTD________,
solidairement entre eux,
à verser à
Y.
SA________
une indemnité de dépens de 4'000 francs pour la procédure
d’appel.
Neuchâtel, le 20
novembre 2017
Art.
8
CC
De
la preuve
Fardeau
de la preuve
Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire,
prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit.
Art.
18
CO
Interprétation
des contrats; simulation
1
Pour apprécier la forme et les
clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention
des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont
elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention.
2
Le débiteur ne peut opposer
l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une
reconnaissance écrite de la dette.
Art.
42
CO
Fixation
du dommage
1
La preuve du dommage incombe au demandeur.
2
Lorsque le montant exact du dommage ne peut
être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours
ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3
Les frais de traitement pour les
animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial
ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont
supérieurs à la valeur de l'animal.
1
1
Introduit par le ch. II
de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1
er
avr.
2003 (
RO
2003
463
;
FF
2002
3885
5418).
Art.
418
u
CO
Indemnité
pour la clientèle
1
Lorsque l'agent, par son activité, a augmenté
sensiblement le nombre des clients du mandant et que ce dernier ou son ayant
cause tire un profit effectif de ses relations d'affaires avec ces clients même
après la fin du contrat, l'agent ou ses héritiers ont droit, à moins que ce ne
soit inéquitable, à une indemnité convenable, qui ne peut pas leur être
supprimée par convention.
2
Cette indemnité ne peut cependant pas dépasser
le gain annuel net résultant du contrat et calculé d'après la moyenne des cinq
dernières années ou d'après celle de la durée entière du contrat si celui-ci a
duré moins longtemps.
3
Aucune indemnité n'est due lorsque le contrat a
été résilié pour un motif imputable à l'agent.
Art.
150
CPC
Objet
de la preuve
1
La preuve a pour objet les faits pertinents et
contestés.
2
La preuve peut également porter sur l'usage,
les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
Art.
221
CPC
Demande
1
La demande contient:
a. la désignation des parties et, le cas échéant,
celle de leur représentant;
b. les conclusions;
c. l'indication de la valeur litigieuse;
d. les allégations de fait;
e. l'indication, pour chaque allégation, des moyens
de preuves proposés;
f. la date et la signature.
2
Sont joints à la demande:
a. le cas échéant, la procuration du représentant;
b. le cas échéant, l'autorisation de procéder ou la
déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;
c. les titres disponibles invoqués comme moyen de
preuve;
d. un bordereau des preuves invoquées.
3
La demande peut contenir une motivation
juridique.
Art.
222
CPP
Réponse
1
Le tribunal notifie la demande au défendeur et
lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.
2
L'art. 221 s'applique par analogie à la
réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont
reconnus ou contestés.
3
Le tribunal peut décider de limiter la réponse
à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).
4
Il notifie la réponse au
demandeur.
Art.
229
CPC
Faits
et moyens de preuve nouveaux
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
admis aux débats principaux que s'ils sont invoqués sans retard et qu'ils
remplissent l'une des conditions suivantes:
a. ils sont postérieurs à l'échange d'écritures ou à
la dernière audience d'instruction ou ont été découverts postérieurement (novas
proprement dits);
b. ils existaient avant la clôture de l'échange
d'écritures ou la dernière audience d'instruction mais ne pouvaient être
invoqués antérieurement bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de
la diligence requise (novas improprement dits).
2
S'il n'y a pas eu de second échange d'écritures
ni de débats d'instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis
à l'ouverture des débats principaux.
3
Lorsqu'il doit établir les faits d'office, le
tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.
Art.
317
CPC
Faits
et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte qu'aux conditions suivantes:
a. ils sont invoqués ou produits sans retard;
b. ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la
première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée que si:
a. les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont
remplies;
b. la modification repose sur des faits ou des moyens de
preuve nouveaux.