ne_gerichte · ARMP.2016.87 · 2017-02-10 · fr
ARMP.2016.87


A.Le 26 septembre 2013, le Ministère public, parquet de
Neuchâtel, a ouvert une procédure contre inconnu pour brigandage commis au
préjudice de X. Suite à différents actes denquête, le Ministère public a
rendu, le 19 février 2014, une décision dextension de linstruction pénale à
lencontre de X., considérant que celle-ci avait induit la justice en erreur en
prétendant avoir été victime dun brigandage. Le Ministère public a ensuite
ordonné la jonction des causes.

Le
26 avril 2016, X. a été interpellée à son domicile. Lors de la perquisition,
des objets et documents ont été séquestrés. Lintéressée a également été
auditionnée par la police. Le même jour, le mandataire de X. a écrit à la
procureure en charge du dossier afin de requérir le dossier de la cause. Par
courrier du 27 avril 2016, la procureure lui a répondu que le dossier devait
encore être complété par un rapport du service forensique ainsi que le procès-verbal
daudition de lintéressée et que le greffe linformerait dès que le dossier
serait disponible. Les 10 et 19 mai 2016, le mandataire de la prévenue a invité
la procureure à restituer à sa cliente différents objets saisis et requis une
décision de séquestre ainsi que la consultation du dossier. Le 26 mai 2016, la
procureure a répondu quelle laviserait dès que le dossier serait consultable
et quelle statuerait sur sa requête en restitution lorsquil aurait consulté
le dossier afin que la liste des objets à restituer ne soit pas étendue.

B.Après consultation du dossier, le mandataire de la prévenue a
restitué le dossier de la cause à la procureure. Dans sa lettre du 9 juin 2016,
le mandataire a relevé que le dossier ne contenait toujours pas le
procès-verbal de laudition de sa cliente ni aucun élément relatif au
séquestre. Il sest plaint de ne pas avoir pu consulter le dossier plus tôt
alors que celui-ci nétait toujours pas complet. Il a exigé que les objets
séquestrés soient immédiatement restitués et que les différents éléments
relatifs au séquestre lui soient transmis sans délai.

C.Par acte du 23 juin 2016, X. saisit lAutorité de céans dun
recours pour déni de justice et retard injustifié. Elle conclut, sous suite de
frais et dépens, à ce quil soit ordonné au Ministère public détablir un
inventaire des biens séquestrés, sa production au dossier et la restitution de
lintégralité de ce qui a été saisi, et à ce quil soit ordonné au Ministère
public de compléter immédiatement le dossier en y versant lintégralité des éléments
relatifs à la procédure dont, notamment, le procès-verbal de son audition du 26 avril
2016. Elle a allégué que le dossier nétait pas complet, que sa constitution
était irrégulière et que le droit à sa consultation était entravé. Elle a
également précisé quil était inadmissible que le procès-verbal de saisie ne
soit toujours pas établi et quaucune décision de séquestre nait été rendue.

D.Le 27 juin 2016, la procureure a répondu notamment au
courrier du 9 juin 2016 de lavocat de la prévenue. Elle a indiqué quelle ne
disposait pas encore du rapport de police relatif à laudition de X., ni celui
de la perquisition. Elle a justifié le délai dattente pour la consultation du
dossier par la jonction de deux dossiers, laquelle impliquait un important travail
du secrétariat qui était déjà surchargé.

E.Dans ses observations sur le recours, la procureure sest
référée à sa lettre du 27 juin 2016.

F.Par courrier du 16 septembre 2016, le conseil de la
recourante a signalé à lAutorité de céans quil avait requis les 19 et 30 août
2016 la transmission de linventaire complet des objets saisis et quaucune
suite navait été donnée. Il a précisé que suite à un échange de courriels avec
un inspecteur de police, sa cliente pouvait se rendre à la police la semaine
suivante pour restitution du matériel saisi le 26 avril 2016. Au vu de ces éléments,
il a demandé la suspension provisoire de la procédure.

Le
30 septembre 2016, lavocat de la recourante a informé lAutorité de céans que
sa cliente avait pu récupérer une petite partie des affaires séquestrées, que
linventaire de séquestre ne lui avait toujours pas été remis, de sorte que le
recours était maintenu.

C O N S I D E R A N T

1.Un recours peut être formé contre les décisions et les actes
de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales
compétentes en matière de contravention (art. 396 al. 1 let. a CPP). Il peut
être interjeté en particulier pour violation du droit, y compris le déni de
justice et le retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a CPP). Dans ce cas, il n'est
soumis à aucun délai (art. 396 al. 2 CPP).

En
lespèce, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Selon larticle263 al. 2 CPP,
le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En
cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre
doit être confirmé par écrit. Le prononcé d'un séquestre relève de la
compétence du ministère public au stade de la procédure préliminaire (Lembo/Julen
Berthod, CPP annoté, no 33 ad art. 263 CPP) et la compétence d'ordonner le
séquestre doit être distinguée de sa mise en uvre (Bommer/Goldschmidt,
Commentaire bâlois du CPP, n. 67 ad art. 263 CPP). Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal (art.263 al. 3 CPP). Les valeurs et
objets saisis dans des situations d'urgence doivent immédiatement être remis au
ministère public, pour qu'il puisse en ordonner la mise sous séquestre, étant
précisé qu'en pratique, les éléments nécessaires à l'enquête et les moyens de
preuve sont la plupart du temps saisis par les agents de police au cours d'une
perquisition. Le séquestre ainsi opéré matériellement n'a pourtant
juridiquement la valeur d'un séquestre qu'une fois confirmé par le ministère
public, lequel a l'obligation de prendre une décision sans délai concernant
toutes les pièces séquestrées, contre laquelle les intéressés ont la faculté de
recourir (Lembo/Julen Berthod, op. cit., no 37 ad art. 263 ;ARMP
2012.72cons. 4 ;RJN
2001, p. 173cons. 2, arrêt rendu sous l'ancien droit).

3.L'article5 CPPet l'article 29
al. 1 Cst. garantissent notamment à toute personne le droit à ce que sa cause
soit traitée dans un délai raisonnable. Le principe de la célérité impose aux
autorités, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent
contre lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas
maintenir inutilement le prévenu dans les angoisses qu'elle suscite. L'autorité
viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de
prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de
l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable. Le caractère
raisonnable du délai s'apprécie selon les circonstances particulières de la
cause, eu égard notamment à la complexité de l'affaire, à l'enjeu du litige
pour l'intéressé, à son comportement ainsi qu'à celui des autorités
compétentes. A cet égard, il appartient au justiciable d'entreprendre ce qui
est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour
retard injustifié. Enfin, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps
morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une
durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut (arrêt du
TF du14.06.2016
[6B_246/2016]cons. 2.3.1 et les références citées).

Si
lautorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des
délais pour s'exécuter (art. 397 al. 4 CPP).

4.En lespèce, il nest pas contesté que des objets et documents
ont été saisis par la police lors de la perquisition du 26 avril 2016. Aucune
ordonnance de séquestre ne figure au dossier et la validité de la saisie
apparaît très douteuse, l'urgence ne pouvant pas sérieusement être invoquée
(art. 263 al. 2 CPP) alors qu'une instruction était menée contre la plaignante
initiale, à son insu, depuis plus de deux ans. Aucun procès-verbal de saisie
na été établi et les objets saisis nont pas été transmis à la procureure en
charge du dossier. La recourante, qui ignore en partie quels objets ont été
séquestrés, a sollicité à trois reprises la restitution de ses affaires ou une
décision de séquestre avant de déposer le présent recours. La procureure en
charge du dossier, à qui appartient la direction de la procédure (art. 61 al. 1
let. a CPP) et incombe dordonner les mesures nécessaires au bon déroulement de
la procédure (art. 62 al. 1 CPP), ne saurait justifier un délai dattente de
deux mois par le simple fait quelle na pas encore reçu les pièces
nécessaires. Elle devait exiger de la police la transmission des objets et
documents relatifs à la saisie, en particulier linventaire des objets saisis.
A ce jour, ce document fait toujours défaut alors quune partie des objets a
déjà été restituée par la police. Le retard dans la transmission des objets et
documents saisis est ainsi injustifié. Le recours sur ce point est admis mais
il convient de relever que la conclusion de la recourante demandant la
restitution des biens saisis est prématurée (le Ministère public devra se prononcer
sur leur sort dans une décision de séquestre) et donc irrecevable à ce stade de
la procédure.

La
recourante reproche encore au Ministère public de ne pas avoir complété le
dossier. Force est toutefois de constater que le dossier a été complété et que
le procès-verbal de la recourante y figure. Mis à part les documents relatifs à
la perquisition et à la saisie du 26 avril 2016, le dossier semble complet. Il
va sans dire que dès que ces documents seront en possession du Ministère
public, ils devront être cotés au dossier.

Au
vu de ce qui précède, la procureure en charge du dossier devra requérir de la
police tous les éléments de la perquisition ainsi que de la saisie du 26 avril
2016 et rendre, cas échéant, une décision de séquestre dans un délai de quinze
jours dès la notification du présent arrêt.

5.Le recours est admis. Les frais de la cause resteront à la
charge de lEtat (428 al. 4 CPP). Il y a en outre lieu dallouer une indemnité de
dépens à la recourante (art. 436 al. 3 CPP, par analogie).

Par ces motifs,L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.Admet le
recours.

2.Impartit un
délai de quinze jours dès la notification du présent arrêt au Ministère public,
Parquet régional de Neuchâtel, pour requérir tous les documents ou objets
relatifs à la perquisition et à la saisie du 26 avril 2016 et rendre, cas
échéant, une décision de séquestre.

3.Laisse les frais
judicaires à la charge de l'Etat.

4.Alloue à la
recourante une indemnité de dépens de 400 francs à la charge de lEtat.

5.Notifie le
présent arrêt à X., représentée par Me A., au Ministère public, Parquet
régional de Neuchâtel (MP.2013.4812).

Neuchâtel, le 10 février 2017

1Les autorités pénales engagent
les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.

2Lorsqu'un prévenu est placé en
détention, la procédure doit être conduite en priorité.

1Des objets et des valeurs patrimoniales
appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre,
lorsqu'il est probable:

a.
qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;

b.
qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des
peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;

c.
qu'ils devront être restitués au lésé;

d.
qu'ils devront être confisqués.

2Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement;
toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.

3Lorsqu'il y a péril en la
demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté
des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du
tribunal.