ne_gerichte · CACIV.2023.85 · 2024-01-09 · fr
CACIV.2023.85


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 26.03.2024 [4A_98/2024]

A.Par mémoire daté du 22 mai 2017, reçu par la juridiction
destinataire le 24 du même mois, la société Y.________, avec siège à Z.________
(Allemagne) a saisi la Cour civile du Tribunal cantonal neuchâtelois
(ci-après : CCIV) dune demande dirigée contre X.________ SA, avec siège à
W.________(NE), et A.________, avec siège à Zurich, en concluant à ce que les
sociétés défenderesses soient condamnées solidairement à lui payer «une
somme fixée à dires de justice mais dau moins CHF 387'702.-, avec intérêt à 5 %
lan dès le 1erfévrier 2016». La demanderesse fondait ses
prétentions sur un contrat de distribution exclusive conclu le 28 février 1986
entre elle-même et X.________ SA.

Cette
demande a été notifiée aux sociétés défenderesses le 17 juillet 2017.

Le
8 décembre 2017, Y.________ sest désistée, sagissant de laction dirigée
contre X.________ SA, en indiquant admettre que la CCIV nétait pas compétente
et en précisant que laction serait réintroduite le même jour devant le
Tribunal civil.

B.Le même 8 décembre 2017, Y.________ a saisi le Tribunal civil
dune demande dirigée contre X.________ SA, en concluant à ce que celle-ci soit
condamnée à lui payer «une somme fixée à dires de justice mais dau
moins CHF 387'702.-, avec intérêt à 5 % lan dès le 1erfévrier 2016».
Elle précisait avoir précédemment déposé, puis retiré une demande similaire
devant la CCIV.

Par
jugement sur moyen préjudiciel du 26 septembre 2018, le Tribunal civil a
déclaré la demande du 8 décembre 2017 irrecevable. À lappui, il a retenu que Y.________
ne pouvait pas se prévaloir de la sauvegarde de la litispendance prévue par
larticle 63 CPC, faute davoir déposé lacte original précédemment déposé
devant la CCIV, comme exigé par la jurisprudence (cons. 6) ; que le
retrait de la demande déposée devant la CCIV, qui nétait matériellement pas
compétente pour connaître cette affaire, devait être qualifié de désistement
dinstance permettant à Y.________ de réintroduire laction (cons. 7) ;
que la demande du 8 décembre 2017 était toutefois irrecevable, au motif quelle
avait été déposée après lexpiration de lautorisation de procéder du 23 février
2017 (cons. 8).

C.a) Après avoir obtenu une autorisation de procéder du 8 mars
2022, Y.________ a, par mémoire du 30 du même mois, saisi le Tribunal civil
dune nouvelle demande dirigée contre X.________ SA, en concluant à ce que
celle-ci soit condamnée à lui payer «une somme fixée à dires de
justice mais dau moins CHF 387'702.-, avec intérêt à 5 % lan dès le 1erfévrier 2016». La demanderesse fondait ses prétentions sur le contrat
de distribution exclusive conclu le 28 février 1986 entre elle-même et X.________
SA et précisait que sa démarche consistait en une réintroduction de laction
initialement déposée devant la CCIV.

b)
Le 22 août 2022, X.________ SA a requis la limitation de la procédure à la
question de la recevabilité de la demande du 30 mars 2022, en concluant à son
irrecevabilité. Elle faisait valoir que le retrait de la demande du 22 mai 2017,
en combinaison avec le non-respect des conditions de larticle 63 CPC, avait
créé un équivalant de décision valantres iudicataet que, faute pour Y.________
davoir réintroduit sa demande conformément à cette disposition, le retrait de
celle introduite le 8 décembre 2017 avait acquis force de chose jugée, ce
qui avait pour conséquence que la demande du 30 mars 2022, qui portait sur le
même litige et les mêmes prétentions, devait être déclarée irrecevable.

c)
Le Tribunal civil a accepté de limiter la procédure à la question de la
recevabilité de la demande et les parties se sont déterminées à ce sujet, Y.________
soutenant que sa demande du 30 mars 2022 était recevable.

D.Par
jugement sur moyen préjudiciel du 24 août 2023, le Tribunal civil a déclaré la
demande du 30 mars 2022 recevable, fixé à X.________ SA un délai de 20 jours
dès la date dentrée en force de son jugement pour déposer sa réponse au fond,
arrêté les frais judicaires à 1'500 francs et mis ceux-ci à la charge de
X.________ SA et condamné cette dernière à verser à Y.________ une indemnité de
dépens de 2'500 francs. En résumé, la juge civile a considéré que la demande de
Y.________ du 22 mai 2017 navait pas saisi le tribunal compétent, de sorte que
son retrait équivalait à un désistement dinstance nayant aucune conséquence
sur les droits invoqués et nemportant pas force de chose jugée. Quant à la
demande du 8 décembre 2017, son irrecevabilité nexcluait pas le dépôt
dune nouvelle demande respectant toutes les conditions de recevabilité, ce qui
était le cas de celle du 30 mars 2022.

E.a)
X.________ SA appelle de ce jugement le 29 septembre 2023, en concluant, avec
suite de frais judiciaires et dépens, à son annulation, à ce que la demande du
30 mars 2022 soit déclarée irrecevable et, subsidiairement, au renvoi de la
cause au Tribunal civil.

Lappelante
reproche en premier lieu au Tribunal civil davoir constaté les faits de
manière incomplète en omettant de mentionner la requête de conciliation déposée
par Y.________ le 13 janvier 2017 devant la Chambre de conciliation du Tribunal
régional du Littoral et du Val-de-Travers, lautorisation de procéder délivrée
par cette autorité le 23 février 2017 (soit avant la saisine de la CCIV le
22 mai 2017), le fait que, dans la procédure qui sétait poursuivie devant la
CCIV contre A.________, Y.________ avait reconnu «que cette procédure
lui servait pour mieux"cadrer" une ultérieure
demande contre X.________ SA» et le fait quY.________ se refusait de
payer les dépens de cette procédure.

Dans
le chapitre consacré aux violations du droit, lappelante reproche à la
première juge davoir mal interprété larticle 65 CPC. Elle fait valoir que le
texte de cette disposition nest pas clair et que la version en langue
allemande na pas le même sens que celle en langue française. Les travaux
préparatoires mentionnent spécifiquement quil faut procéder selon larticle 63
CPC pour échapper au passé-expédient. Larticle 65 CPC doit en outre
sinterpréter selon larticle 241 al. 2 CPC, qui prévoit quun désistement
daction a les effets dune décision entrée en force. Quant au désistement
dinstance, il nest possible (sous réserve de laccord de la partie adverse)
quavant la notification de la demande. Selon la volonté du législateur, il
nexiste quune exception à cette règle, non réalisée en lespèce. Selon la
jurisprudence, il est contraire au texte de loi de vouloir introduire le
désistement dinstance dans le CPC, alors que cette institution ny est pas
prévue (arrêt du TF du22.10.2021
[5A_383/2020]cons. 3.3). Le Tribunal civil a passé sous silence plusieurs
arguments avancés par lappelante, dont en particulier le fait que larticle 65
CPC a pour but de protéger les défendeurs contre un risque de harcèlement,
risque réalisé en lespèce vu le nombre de demandes déposées, ainsi que le fait
que larticle 63 CPC vise à permettre la correction derreurs à des conditions
précises et non à octroyer un avantage au demandeur. Le Tribunal civil ne
pouvait pas sestimer lié par les considérants de sa décision du 26 septembre
2018 traitant des articles 65 et 241 al. 2 CPC, puisque ces considérations
nétaient pas en relation avec les conditions de recevabilité finalement
défaillantes. Après la notification de la demande, un désistement dinstance
nest possible, selon la jurisprudence (arrêt du TF du22.10.2021
[5A_383/2020]cons. 3.4 ; arrêt de la Cour de céans du 01.02.2021 [CACIV.2020.94]
cons. 4) que lorsque le défendeur y consent. Larticle 65 CPC ne prévoit à cet
égard quun critère temporel ; la possibilité dopérer un désistement
dinstance nexiste que lorsque le retrait est opéré avant la notification de
la demande au défendeur. Une fois la demande notifiée au défendeur, et sauf
consentement de ce dernier, tout demandeur qui retire son action opère un
désistement daction ayant les effets dune décision entrée en force et
empêchant la réintroduction dune nouvelle demande sur le même objet et contre
la même partie. La compétence du tribunal saisi ne joue aucun rôle dans
lappréciation des conséquences attachées à un désistement. Cette
interprétation correspond à lintention du législateur et aux buts de la norme
tels quils ont été identifiés par la doctrine, qui précise quil sagit
déviter une forme de harcèlement et des procédures téméraires et chicanières.

b) Le 6
octobre 2023, lappel a été notifié à Y.________ pour détermination écrite dans
les trente jours. Le 6 novembre 2023, lintimée a requis une prolongation du
délai expirant le même jour pour déposer sa réponse. Le juge instructeur a
rejeté cette requête le 7 novembre 2023, au motif que le délai de réponse prévu
à larticle 312 al. 2 CPC est un délai légal non prolongeable.

C O N S I D E R A N T

1.Conformément à larticle 308 CPC, lappel est recevable
contre les décisions incidentes de première instance (al. 1 let. a) lorsque la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins
(al. 2), ce qui est bien le cas ici. Interjeté dans les formes et délai légaux(v. art. 311 CPC),lappel est recevable.

2.Le Tribunal civil a retenu quela demande initiale du 22 mai 2017 introduite par lintimée devant la
CCIV avait été retirée le 8 décembre 2017, après sa notification à la
défenderesse en date du 18 juillet 2017 et sans laccord de celle-ci. La CCIV
nétait pas compétente pour connaître de cette demande. La demande du 8
décembre 2017 portant sur les mêmes prétentions dans le cadre du même litige
avait été déclarée irrecevable par jugement du Tribunal civil du 26 septembre
2018, faute pour la demanderesse, dune part, de disposer dune autorisation de
procéder valable et, dautre part, davoir déposé loriginal de la demande du
22 mai 2017. La demande du 30 mars 2022 avait trait au même litige et portait
sur les mêmes prétentions que les précédentes procédures. Ces éléments
ressortent du dossier et ne sont pas contestés en appel. Le litige porte sur la
qualification et les conséquences du retrait de laction introduite devant la
CCIV le 22 mai 2017.

3.Le tribunal nentre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de laction (art. 59 al.
1 CPC), ce qui implique notamment que le litige nait pas fait lobjet dune
décision entrée en force (art. 59 al. 2 let. e CPC).

3.1.Aux
termes de larticle63 CPC,
«[s]ilacte introductif dinstance retiré ou déclaré
irrecevable pour cause dincompétence est réintroduit dans le mois qui suit le
retrait ou la déclaration dirrecevabilité devant le tribunal ou lautorité de
conciliation compétent, linstance est réputée introduite à la date du premier
dépôt de lacte» (al. 1). Il en va de même lorsque la demande na pas
été introduite selon la procédure prescrite (al. 2). Larticle65 CPCprévoit
quant à lui que «[l]e demandeur qui retire son action devant le
tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même
objet que si le tribunal na pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci
en a accepté le retrait».

Selon
larticle 241 CPC, un désistement daction a les effets dune décision entrée
en force (al. 2) ; le tribunal raye laffaire du rôle (al. 3).

3.2.L'autorité
de la chose jugée interdit de remettre en cause, dans une nouvelle procédure,
entre les mêmes parties, une prétention identique qui a été définitivement
jugée. Il y a identité du litige quand, dans l'un et l'autre procès, les
parties soumettent au tribunal la même prétention, en reprenant les mêmes
conclusions et en se basant sur le même complexe de faits (ATF 142 III
210cons. 2.1 ;139 III 126cons.
3.2.3 ;136 III 123cons.
4.3.1).

Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du TF du19.12.2018
[4A_394/2017]cons. 4.2.2 et les réf. cit.), seul un jugement au fond
définitif jouit en principe de l'autorité de la chose jugée. Un jugement de
procédure en force ne peut en être revêtu, tout au plus, qu'en rapport avec la
condition de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l'existence.
Cependant, le droit de procédure civile suisse assimile certains actes
unilatéraux des parties au jugement. Ainsi en va-t-il du désistement d'action (Klagerückzug,desistenza) au sens de l'article 241 al. 2 CPC, par opposition au
désistement d'action (aussi :Klagerückzug,desistenza) dont
les conditions sont fixées à l'article65 CPC. Bien
que le CPC ne fasse pas de distinction terminologique à cet égard, il ne faut
pas confondre les deux institutions. Le désistement d'action à proprement
parler, qui constitue l'une des formes du passé-expédient, est l'acte par
lequel le demandeur abandonne les conclusions qu'il a prises au procès ;
il porte sur l'action et bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Le
désistement d'instance ou désistement d'action improprement dit, en revanche,
qui n'en est pas revêtu, est un acte qui met exclusivement fin à l'instance et
qui ne fait pas obstacle à la réintroduction de l'action à certaines
conditions.

3.3.La
notification de la demande au défendeur a pour effet un devoir de poursuivre la
procédure («Fortführungslast»), qui constitue une incombance
procédurale, en vertu de laquelle le demandeur est lié par sa procédure. Un
retrait de la demande ne peut dès lors pas intervenir sans quil ait pour effet
lautorité de chose jugée, à moins dun accord de la partie adverse, si bien
quil entraîne la perte définitive de la prétention (ATF 141 III 376cons. 3.3.2 ; RSPC 2016 p. 37 ; arrêt de la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal vaudois du 03.10.2023 [décision No 156] cons.
II/cc). Se pose la question de savoir si un retrait de la demande après sa
notification à la partie adverse et sans laccord de celle-ci doit être
considéré comme un désistement daction ou un désistement dinstance, lorsque
le tribunal saisi est incompétent.

Le
texte de larticle65 CPCest
clair à cet égard, puisquil expose les conséquences dun retrait daction
devant un «tribunalcompétent», ce dont on peut
déduire,a contrario, que le demandeur peut réintroduire une action
retirée devant un tribunal incompétent, même si le retrait a lieu après sa
notification à la partie adverse (v.Bohnet, in : CR CPC, 2eéd., 2019, n. 7 ad art. 65 ;Droese, in : KUKO ZPO, 3eéd., 2021, n. 10 ad art. 65). Si un retrait daction devant nimporte quel
tribunal valait systématiquement désistement daction, avec les conséquences
qui lui sont rattachées, la mention de la compétence du tribunal saisi qui
figure à larticle65 CPCnaurait pas eu lieu dêtre (et encore moins du tribunal «compétent
pour rendre la décision» du texte allemand ; la version en
langue italienne vise un désistement devant le «juge compétent»).
Le contraire ne ressort pas du Message du Conseil fédéral relatif à cette
disposition : celle-ci fixe le moment décisif à partir duquel le «retrait
de la demande vaut en principe passé-expédient. Cette conséquence ne peut être
évitée que dans le cas où la partie défenderesse donne son accord au retrait ou
lorsque le retrait seffectue en vertu de lart. 61[devenu lart. 63
CPC] » (FF 2006 6841, p. 6892 s.). Or larticle63 CPCconcerne notamment et justement le cas dun retrait daction pour cause
dincompétence. La question de savoir si la réintroduction de laction doit
nécessairement être effectuée dans le délai dun mois prévu par cet article
sera examinée ci-après. Quoi quil en soit, alors quune décision
dirrecevabilité ayant trait à un vice relatif à linstance (compétence,
validité de lautorisation de procéder ou autres formalités) nempêche pas le
demandeur dinvoquer à nouveau sa prétention contre la même partie dans une
nouvelle procédure (Bohnet,op. cit., n. 7 ad art. 59), il serait
incohérent quil en aille autrement en cas de désistement pour incompétence du
tribunal saisi, puisque cela reviendrait à imposer au demandeur de laisser la
procédure se poursuivre jusquà obtenir une décision dirrecevabilité pour
réintroduire son action, ce qui va clairement à lencontre du principe de
léconomie de procédure. Cest également la conclusion à laquelle parvient le
Tribunal cantonal vaudois, qui ne fait pas uniquement référence à
lincompétence du tribunal saisi, mais à labsence plus générale dune
condition de recevabilité de laction, qui implique que le bien-fondé de la
demande nest pas examiné et que leffet dautorité de chose jugée ne peut dès
lors pas intervenir (arrêt de la Cour des poursuites et faillites déjà cité du
03.10.2023 [décision No 156] cons. II/cc ; arrêts de la Cour civile du
06.11.2017 [décision No 61/2017/EKA] cons. I/c/aa ; du 24.03.2016
[décision No 189] cons. 3.2). Enfin, dans un arrêt du 26 février 2015
(4A_374/2014 cons. 4.3.2.2, auquel se réfère larrêt 4A_394/2017 déjà cité), le
Tribunal fédéral relève que le désistement dinstance ne fait pas obstacle à la
réintroduction de laction «à certaines conditions», sans
préciser lesquelles, mais en renvoyant à des extraits de doctrine dont il
ressort sans équivoque que le retrait dune demande devant un tribunal
incompétent vaut désistement dinstance et non daction (parmi les extraits
alors cités par le TF :Bohnet, Code de procédure civile commenté,
2011, n. 1 à 7 ad art. 65 ;Tappy, Code de procédure civile
commenté, 2011, n. 22 ad art. 241). Cest en définitive cette solution qui doit
être retenue.

3.4.Le
Message du Conseil fédéral relatif à larticle65 CPCpeut
laisser entendre quà défaut dobtenir le consentement de la partie adverse
pour le retrait de laction, une action retirée ne peut être réintroduite que
moyennant le respect des conditions de larticle63 CPC, qui
prévoit un délai dun mois pour la réintroduction de laction. Cela
impliquerait que passé ce délai dun mois, un désistement pour cause
dincompétence du tribunal saisi deviendrait définitif et assimilable à un
désistement daction (la question est controversée en doctrine, v.Droese,op. cit., n. 11 ad art. 65 et les réf. cit.). Tel ne peut cependant pas
être le cas, pour les motifs qui suivent. Selon le Tribunal fédéral, «inspiré
de lancien art. 139 CO, lart. 63 CPC a pour unique objet déviter la
déchéance de la litispendance lorsquune action a été déclarée irrecevable pour
cause dincompétence ou en raison dun vice de forme []. La disposition se
limite à accorder au demandeur un délai supplémentaire, sans pour autant
qualifier la nature du retrait de laction» (arrêt du TF du11.03.2013
[4A_602/2012]cons. 5.1, SJ 2013 I p. 501). En dautres termes, si
laction est réintroduite dans le délai dun mois prévu par larticle63 CPC, le
demandeur bénéficie du maintien de la litispendance et de ses effets (notamment
sur le for et la sauvegarde des délais), mais rien ne lempêche dentamer une
procédure ultérieurement, entraînant ainsi une nouvelle litispendance. Le
retrait dune action doit par conséquent être qualifié de désistement daction
ou dinstance, en fonction des critères rappelés plus haut, et le respect ou
non du délai de larticle63 CPCest
sans incidence à cet égard.

4.Les arguments de lappelante ne permettent pas de remettre en
cause le raisonnement qui précède. Tout dabord, les faits qui auraient été
ignorés par le Tribunal civil et dont elle demande la prise en compte sont sans
pertinence. Lappelante nexplique dailleurs pas en quoi ils auraient une
incidence sur le sort de la cause. Dans son arrêt du 22 octobre 2021
(5A_383/2020 cons. 3.3), le Tribunal fédéral na pas retenu quil était
contraire au texte de loi de vouloir introduire le désistement dinstance au CPC,
alors que cette institution ny est pas expressément prévue, contrairement à ce
que soutient lappelante. Il se limite à exposer que la doctrine francophone
distingue le désistement dinstance  notion qui napparaît pas dans le texte
de la loi  du désistement daction, en se référant à larrêt 4A_374/2014 cité
ci-avant. De même, les arrêts 5A_383/2020 du Tribunal fédéral etCACIV.2020.94de la Cour de céans abordent le critère temporel de larticle65 CPCsans
évoquer la question de lincompétence du tribunal saisi. Dans ces deux
affaires, le tribunal saisi était dailleurs compétent. Largument selon lequel
larticle65
CPCaurait pour but déviter au défendeur une forme de harcèlement et des
procédures téméraires et chicanières nest pas convaincant, en tant quil
concerne le désistement dinstance. Lexistence même du mécanisme prévu par
larticle63
CPCdémontre que le législateur a voulu donner loccasion au demandeur
commettant une erreur sur une question de recevabilité de la corriger sans
perdre ses droits. Dailleurs, il a été rappelé plus haut quune décision
dirrecevabilité est revêtue de la force de chose jugée en rapport avec la condition
de recevabilité dont le tribunal a admis ou nié l'existence, ce qui permet de
limiter le risque évoqué par lappelante. De plus, le CPC prévoit différents
mécanismes qui permettent de limiter les effets de procédures téméraires ou
chicanières. En procédure sommaire, le tribunal peut demblée rejeter une
requête ou la déclarer manifestement irrecevable, avant sa notification à la
partie adverse (art. 253 CPC). Dune manière générale, la procédure peut être
limitée à une question spécifique, telle que la recevabilité, et le tribunal
peut rendre une décision incidente (art. 125 et 237 CPC). Cest dailleurs la
possibilité dont le Tribunal civil a fait usage en lespèce dans son jugement
du 26 septembre 2018, à la demande de lappelante. Cette même possibilité
permet déviter que le demandeur tente de contourner le principe de la double
chance dalléguer, en sadressant en premier lieu à une autorité incompétente
pour obtenir une prise de position de la partie adverse. En définitive, cest à
juste titre que le Tribunal civil a retenu que le retrait de la demande déposée
devant la CCIV le 22 mai 2017 devait être qualifié de désistement dinstance ne
faisant pas obstacle à la réintroduction de laction. Lintimée pouvait
réintroduire laction sans égard au délai prévu par larticle63 CPC, en
créant ainsi une nouvelle litispendance. Lappelante ne prétend au surplus pas
que lune ou lautre des autres conditions de recevabilité de la demande du 30
mars 2022 ne serait pas réalisée, de sorte que lappel doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.

5.Vu le sort de la cause, les frais judiciaires de la procédure
dappel seront mis à charge de lappelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Lintimée nayant pas procédé  et notamment pas conclu à loctroi de dépens 
en temps utile, aucune indemnité ne lui sera octroyée.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette lappel
et confirme le jugement entrepris.

2.Met les frais de
la procédure dappel, arrêtés à 1'500 francs, à la charge de lappelante, qui
les a avancés.

3.Nalloue pas de
dépens.

Neuchâtel, le 9 janvier 2024