ne_gerichte · CC.1996.660 · 1997-02-19 · fr
CC.1996.660


A.      Le
4 octobre 1996, A.D.  a déposé une
demande devant une des

Cours
civiles du Tribunal cantonal en prenant pour conclusions :

1. Annuler la clause d'exhérédation
du demandeur contenue

dans le testament authentique du
6 janvier 1982 et dire

que le demandeur a qualité
d'héritier.

2. Dire que le demandeur a droit à
sa réserve héréditaire.

3. Sous suite de frais et dépens.

Il fait valoir que son père C.D. 
est décédé le 9 juillet 1996

et a
laissé pour seuls héritiers légaux ses deux fils A.D.  et B.D. ,

parties
au procès; que le greffe du Tribunal civil du district du

Val-de-Travers
lui a notifié le 30 juillet 1996 la photocopie d'un

testament
authentique; qu'il a fait opposition à la délivrance d'un cer-

tificat
d'hérédité fondé sur ce testament, du fait que ce dernier déclare

l'exhéréder
pour des motifs que lui-même (demandeur) qualifie d'inexis-

tants,
voire injurieux. Il ajoute que la valeur de la succession du de

cujus
est estimée à quelques 380'000 francs.

B.     
Dans le respect du délai prolongé deux fois à sa demande,

B.D.   a déposé, plutôt que son mémoire de
réponse, un moyen préjudiciel

portant
pour conclusions :

1. Principalement

Déclarer irrecevable au sens de
l'article 162 al.1 lettre

c et 301 al.1 lettre e CPCN
l'action introduite par A.D.

contre  B.D. .

2. Subsidiairement

Déclarer nulle, au sens des
articles 161 al.1 lettre c et

301 al.1 lettre e CPCN la demande
déposée par  A.D.

contre  B.D. .

3. En tout état de cause

Sous suite de tous frais et
dépens.

Invoquant l'article 54 CPC, il rappelle que si la présente

action
est une variété de l'action en réduction (soit une action formatri-

ce de
droit) qui ne doit pas nécessairement être introduite comme action

condamnatoire
au sens du droit fédéral, et si une action préalable décla-

rative
ou formatrice n'est pas exclue en regard de ce droit, en revanche

la
procédure civile neuchâteloise exige du demandeur qu'il cumule s'il le

peut
ses prétentions dans un seul et même procès, et elle refuse de juger

des
conclusions qui ne tendent pas à l'exécution mais ne servent qu'à

frayer
la voie à une action condamnatoire ultérieure. Il se réfère à cet

égard à
différents arrêts cantonaux dont il déduit l'obligation pour le

demandeur
de chiffrer ses conclusions lorsqu'il le peut, soutenant à cet

égard
que tel est le cas au vu d'une estimation (par le demandeur lui-

même)
de la valeur de la succession à quelques 380'000 francs. Il tient

ainsi
pour nulles ou irrecevables les conclusions prises par le demandeur.

C.      Le
demandeur conclut au mal fondé et au rejet du moyen pré-

judiciel,
sous suite de frais et dépens. Il rappelle que son estimation de

la
valeur de la succession n'est qu'approximative, s'agissant d'un élément

donné
par le fisc et la succession pouvant être composée d'immeubles, ce

qu'il
ne pouvait pas savoir de manière plus précise. Reprenant la juris-

prudence
citée par le défendeur (ATF 86 II 340), il relève que ce litige

portait
lui aussi seulement sur la validité d'une clause d'exhérédation;

or,  le Tribunal fédéral avait souligné que la
seule voie ouverte à celui

qui est
lésé par une disposition à cause de mort est celle de l'action en

justice
pour faire valoir un motif d'annulation de la disposition testa-

mentaire
attaquée. A.D.  se réfère également à un
arrêt du 4 juillet 1994

rendu
par la deuxième Cour civile du Tribunal de céans, où le demandeur

avait
pris des conclusions comparables aux siennes, des conclusions

auxquelles
la Cour avait précisément fait droit. Il conclut en disant

qu'il a
un intérêt juridique évident, dans le cadre de l'action en consta-

tation
de droit, puisque c'est pour lui le seul moyen d'accéder aux opéra-

tions
de gestion et de liquidation de la succession de son père.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la valeur litigieuse

de
l'action en nullité d'un testament est égale au montant supplémentaire

qui
reviendrait au demandeur (JDT 1950 I 358, cons.1 non reproduit à l'ATF

75 II
343; ATF 78 II 182 cons.b). De même, s'agissant d'une clause

d'exhérédation
d'un testament, la valeur litigieuse est égale au montant

qui
reviendrait au demandeur si cette clause était annulée. Le demandeur

aurait
ainsi droit à sa réserve, soit au trois quart de sa part dans la

succession,
qui est de la moitié (art.471 ch.1 CC), le défendeur ne con-

testant
pas qu'il soit seul héritier légal avec son frère A.D. . La valeur

litigieuse
est ainsi supérieure à 20'000 francs, compte tenu de

l'estimation
de la succession faite par le demandeur et non contestée à

cet
égard. La Cour civile est compétente.

2.      Le
moyen soulevé par le défendeur tiré de l'inexistence d'un

intérêt
juridique dans le cas d'une action en constatation de droit

(art.
54 et 162 al.1 litt.e CPC) est un moyen de fond qui peut être

proposé
sous la forme d'un moyen préjudiciel (art.162 litt.e CPC); il doit

être
instruit et jugé en la forme incidente (art.163 CPC). La Cour civile

est par
ailleurs compétente pour en connaître (art.164 al.1 CPC).

3.      a)
L'action tend à l'annulation d'une clause d'exhérédation con-

tenue
dans un testament et, en conséquence, à dire que le demandeur a

droit à
sa réserve héréditaire (conclusion no 2); elle est fondée notam-

ment
sur les articles 477 et ss CC. Selon le Tribunal fédéral, une telle

action
s'assimile à une demande en réduction, au sens de l'article 522 CC

(ATF 85
II 597, JdT 1960 I 300, 302; 86 II 340, JdT 1961 I 230). Le

demandeur
qui n'admet pas son exhérédation et réclame sa réserve doit

vider
le litige avec l'héritier qui conteste le droit revendiqué. Il faut

qu'un
jugement soit rendu sur une action en nullité pour faire constater

la
nullité de la clause testamentaire attaquée. Tant qu'un tel jugement

n'a pas
été rendu, la personne qui se dit lésée n'a pas d'action succes-

sorale
qu'elle puisse exercer; elle n'a que le droit d'attaquer par une

demande
judiciaire les dispositions qui lui sont préjudiciables.

Dans la première affaire susmentionnée, l'autorité judiciaire

cantonale
avait été saisie d'une action visant à la fois à faire déclarer

nulle
une exhérédation, à déterminer l'héritage et condamner la partie

défenderesse
à payer au demandeur sa réserve héréditaire. Or précisément,

le
tribunal de 1ère instance avait suspendu son jugement quant aux deux

derniers
chefs de conclusions jusqu'à chose connue sur le premier (à

savoir
l'examen de la nullité de l'exhérédation).

Dans la seconde affaire portée devant le Tribunal fédéral, la

demanderesse
attendait du tribunal qu'il la déclare héritière légale,

après
avoir constaté la nullité de dispositions testamentaire notamment

quant à
son exhérédation; il n'était alors pas question, en plus, d'une

action
condamnatoire (comme en l'espèce).

Du point de vue du droit privé fédéral, les deux arrêts précités

démontrent
de façon indiscutable que l'action portant exclusivement sur la

question
de la nullité de l'exhérédation et, partant, sur la constatation

de la
qualité d'héritier réservataire du demandeur, est possible. Le

Tribunal
fédéral dit même qu'elle est nécessaire sans tarder, par exemple

pour
prévenir la perte de l'action par l'écoulement des délais prévus aux

articles
521 et 533 CC (voir encore ATF 98 II 176, JdT 1973 I 247).

b) L'action en annulation d'une clause d'exhérédation, qui comme

on l'a
vu est une variété de l'action en réduction, vise à exercer un

droit
formateur extinctif, à savoir l'annulation d'une disposition testa-

mentaire.
Le jugement qui prononce le cas échéant cette annulation est un

jugement
formateur (en ce sens, Piotet, Droit successoral, Traité de droit

privé
suisse, IV, § 44, p.252-255). Le défendeur l'admet lui-même en écri-

vant :
"l'action en réduction qui est une action formatrice de droit,

n'est
pas comprise dans l'action en rapport qui est une action déclara-

toire.
En particulier le jugement de réduction est un jugement formateur

qui
modifie avec effet rétroactif la situation juridique en annulant les

dispositions
portant atteinte à la réserve" (p.2 du moyen préjudiciel).

Du fait qu'il ne s'agit pas d'une action constatatoire, le

défendeur
se réfère à tort à l'article 54 CPC. S'agissant au contraire

d'une
action formatrice de droit, qui peut donner lieu à un jugement

formateur,
elle peut n'être pas chiffrée dans ses conclusions. Il existe

beaucoup
d'autres actions dont les conclusions sont valables bien que

n'étant
pas chiffrées (divorce, désaveu, etc). Elles doivent en revanche

être
prises en termes clairs et articulés (art.296 litt.e CPC), ce qui est

indiscutablement
le cas en l'espèce.

Il est à cet égard exact, selon la référence faite par le deman-

deur à
un arrêt du 4 juillet 1994 (D.10437), que la IIème Cour civile n'a

pas
écarté comme irrecevable une demande qui concluait à l'annulation

d'une
clause d'hérédation, en dehors de toute autre conclusion condamna-

toire
(par exemple en délivrance d'une part chiffrée de la succession).

Pour ce premier motif, le moyen préjudiciel est mal fondé.

4.      a)
Même si l'action telle qu'elle a été introduite devait être

qualifiée
d'action en constatation de droit, au sens de l'article 54 CPC,

elle
n'en serait pas irrecevable pour autant. On l'a vu, le droit privé

fédéral
l'admet pleinement (ATF 85 et 86 précités). Dans un arrêt ulté-

rieur,
le Tribunal fédéral est allé plus loin : au sujet de la recevabi-

lité
d'une action en constatation de droit touchant un rapport juridique

relevant
du droit privé suisse, il a changé sa jurisprudence et dit que

les
juridictions cantonales n'avaient pas la latitude de recevoir en vertu

du
droit cantonal une action irrecevable selon le droit fédéral (ATF 110

II 352,
JDT 1985 I 354). Dans cet arrêt, on lit que le juge retiendra un

intérêt
pour agir lorsqu'une incertitude plane sur les relations juridi-

ques
des parties et qu'une constatation judiciaire sur l'existence et

l'objet
du rapport en cause pourrait l'éliminer. Il ne suffit pas d'une

quelconque
incertitude in abstracto. Il faut bien plus qu'en se prolon-

geant,
elle empêche le demandeur de prendre ses décisions et qu'elle lui

soit de
ce fait intolérable (arrêt précité, au JDT 1985 I 359 cons.2).

b) Le code de procédure du 1925 ne connaissait pas l'action en

constatation
de droit, mais la jurisprudence l'avait admis dans certaines

limites.
Elle a été introduite dans le nouveau code du 30 septembre 1991.

Le
rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui du projet mention-

ne que
le futur article 54 consacre ce principe et qu'il est conforme à ce

qu'en
dit la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (p.10 du rapport).

Autrement
dit, le droit cantonal permet l'action en constatation de droit

aux
mêmes conditions que le droit fédéral.

Dans la mesure où le défendeur veut qualifier l'action en exhé-

rédation
d'action constatatoire, on a vu ci-dessus (cons.3) qu'elle est

parfaitement
recevable indépendamment de toute conclusion condamnatoire.

c) En l'espèce, le demandeur rappelle à juste titre dans ses

observations
sur le moyen préjudiciel qu'il a un intérêt juridique évident

à la
présente action. Outre le fait que cela lui donnera le moyen d'accé-

der aux
opérations de gestion et de liquidation de la succession de son

père,
cela lui épargnera d'avoir d'ores et déjà à alléguer des faits et à

proposer
des moyens de preuve sur la question de la substance même de la

succession.
Il peut y avoir à cet égard des problèmes de faits ou de droit

qui,
s'ils étaient également l'objet de la présente procédure, pourraient

la
faire enfler considérablement.

Au demeurant, si le demandeur avait d'emblée combiné l'action en

annulation
de la clause d'exhérédation avec une action condamnatoire, le

tribunal
aurait sans doute tranché par moyen séparé la première action

avant
d'examiner le cas échéant la seconde (à l'instar de ce qu'avaient

fait
les tribunaux zürichois dans la cause citée aux ATF 85 II 597).

Enfin, toujours dans l'hypothèse où la présente action était

qualifiée
d'action constatatoire, le défendeur n'invoque aucun intérêt

digne
de protection pour s'opposer à celui du demandeur d'obtenir

constatation
immédiate de sa qualité d'héritier non exhérédé.

Pour cette seconde raison et même en se plaçant dans le cadre

(erroné)
de l'article 54 CPC, le moyen préjudiciel est mal fondé.

5.      Le
moyen préjudiciel étant écarté, il convient d'impartir au

défendeur
un délai pour le dépôt de sa réponse.

6.      Vu
le sort de la cause, les frais et les dépens de la procédure

sur le
moyen préjudiciel seront mis à charge du défendeur.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1.
Rejette le moyen préjudiciel.

2.
Arrête les frais y relatif à 550 francs et les met à la charge du

défendeur.

3.
Condamne le défendeur à payer au demandeur une indemnité de dépens de

800 francs.

4. Fixe
au défendeur un nouveau délai péremptoire de 20 jours pour déposer

sa réponse.

Neuchâtel,
le 19 février 1997

AU NOM DE LA
Ie COUR CIVILE

Le greffier               L'un des juges