ne_gerichte · CCC.2010.48 · 2010-02-18 · fr

Poursuite en réalisation de gage.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation civile 09.06.2010 CCC.2010.48 (INT.2010.325)

Poursuite en réalisation de gage.

Réf. : CCC.2010.48/mc
A.
Par requête du 19 novembre 2009, P. SA a invité le
président du Tribunal civil du district de Boudry à lever provisoirement
l'opposition formée le 7 octobre 2009 par X. au commandement de payer
(poursuite n°[…]) qui lui avait été notifié le même jour. Le commandement de
payer portait sur la somme de 52'700 francs en capital plus des intérêts à
7.250 % dès le 1
er
janvier 1993 et il indiquait, sous rubrique
"titre et date de la créance et cause de l'obligation":
"convention du 5 mai 1993", ainsi que sous rubrique "désignation
de l'immeuble/ tiers propriétaire de l'immeuble": "cédule hypothécaire
au porteur de CHF 320'000 grevant collectivement en 2
ème
rang
l'article 1947 du cadastre de […]; immeuble propriété de l'hoirie Y.".
P.
SA, représentée par Me B., a comparu à l'audience du 12 janvier 2010, lors de
laquelle elle a confirmé les conclusions de sa requête.
X.
n'a pas comparu à l'audience.
B.
Par décision du 18 février 2010, la présidente suppléante
extraordinaire du Tribunal du district de Boudry a déclaré la requête
irrecevable, considérant que le créancier avait introduit sa requête le 19
novembre 2009, soit au-delà du délai légal de dix jours pour solliciter la
mainlevée de l'opposition en application de l'article 153a LP.
C.
La société P. SA recourt contre cette décision en
concluant à ce que la décision du Tribunal du district de Boudry du 18 février
2010 soit annulée et la cause renvoyée au premier juge pour jugement sur le
fond
.
Elle soutient en bref que l'article 153a LP ne s'appliquerait que pour autant
que le poursuivant ait requis l'extension de son gage aux loyers et fermages,
ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
D.
La présidente suppléante extraordinaire du Tribunal civil
du district de Boudry ne formule pas d'observations
.
L'intimé
ne procède pas.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai utile de 20 jours et dans les
formes prescrites par la loi, le recours est recevable
(416
CPCN).
2.
La créance de la recourante étant garantie par une cédule
hypothécaire, il s'agit d'une poursuite en réalisation du gage immobilier et il
convient de se référer aux articles 151ss LP. Lorsqu'une opposition valable a
été formée à la poursuite en réalisation du gage, l'article 153 al. 4 LP
renvoie aux dispositions de la poursuite ordinaire, notamment à l'article 80 LP
régissant la procédure de mainlevée (
Foëx
, in
CoRo
, Poursuite et
faillite, 2005, n. 26 ad art. 153 LP).
C'est
à tort que le premier juge a retenu que la recevabilité de la requête de la
recourante devait être examinée au regard de l'article
153a
LP
, qui prévoit que le créancier dispose d'un délai de dix jours à compter
de la communication de l'opposition pour requérir la mainlevée provisoire. En
effet, selon la doctrine majoritaire (
Foëx
, in
CoRo
, Poursuite et
faillite, 2005, n.1 ad art.153a LP;
SchKGII-Bernheim/Känzig
, n.2 ad.
art.153a;
Gilliéron
, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dette et faillite, Lausanne 1999 2000, n.3 ad. art. 153a;
Stoffel
,
Voies d'exécution, Berne 2002, p.182-183), les délais de l'article
153a LP
ne valent qu'en matière immobilière, pour
autant encore que le poursuivant ait demandé l'extension de son gage aux loyers
et fermages.
Or,
la poursuite introduite par la recourante contre X. ne requiert pas l'extension
du gage aux loyers et fermages, ainsi que le commandement de payer le démontre,
si bien que l'article
153a LP
était inapplicable
en l'espèce.
3.
Pour cette raison, le recours doit être admis, la
décision de première instance doit être cassée et la cause renvoyée au même
tribunal pour examen sur le fond.
4.
Vu l'issue de la procédure de recours, l'intimé en
supportera les frais et versera une indemnité de dépens à la recourante.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION CIVILE
1.
Admet
le recours.
2.
Annule
la décision du 18 février 2010 du Tribunal civil du district de Boudry.
3.
Renvoie
la cause au Tribunal civil du district de Boudry pour décision sur le fond.
4.
Fixe
les frais de l'instance de recours à 530 francs, avancés par la recourante, et
les met à la charge du poursuivi.
5.
Alloue
à la requérante et recourante une indemnité de dépens de 400 francs.
Neuchâtel, le 9 juin 2010
AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE
Le
greffier                                                L'un des juges
Art. 153
a
1
LP
C. Opposition. Annulation de l'avis
aux locataires et aux fermiers
1
Si opposition est formée, le créancier peut requérir la
mainlevée ou ouvrir action en constatation de la créance ou du droit de gage
dans les dix jours à compter de la communication de l'opposition.
2
Si le créancier n'obtient pas gain de cause dans la
procédure de mainlevée, il peut ouvrir action dans les dix jours à compter de
la notification de la décision.
3
S'il n'observe pas ces délais, l'avis aux locataires et aux
fermiers est annulé.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227 1309; FF
1991
III 1).