ne_gerichte · CPEN.2017.68 · 2017-08-22 · fr

Sursis pour le paiement des frais de procédure. Appel manifestement mal fondé.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 22.12.2017 CPEN.2017.68 (INT.2018.11)

A.
Par jugement du 22
août 2017, le tribunal de police a retenu, au sens de l’accusation, que X.________
avait, le 15 janvier 2017 vers 20h30, frappé son épouse – avec qui il faisait
ménage commun – à la tête, avec ses deux mains, à au moins cinq reprises, alors
qu’elle évoquait une éventuelle séparation, et de l’avoir menacée de lui casser
le nez si elle commençait à le fâcher. Le premier juge s’est référé aux
déclarations jugées crédibles de l’épouse du prévenu, qui ne révélaient aucune
tendance à l’exagération et étaient conformes à une pratique déjà vérifiée chez
le prévenu et qui avait valu à ce dernier une condamnation le 9 janvier 2017.
Il a aussi pris en compte les aveux partiels du prévenu. Il a considéré que
même si on admettait que le prévenu avait agi en réponse à une agression
verbale de la part de son épouse, ni les coups au visage ni les dégradations de
matériel n’étaient proportionnées. Le tribunal de police a prononcé une peine
pécuniaire pour les menaces, le montant du jour-amende étant déterminé en
fonction de la situation financière du prévenu, ainsi qu’une amende pour les
voies de fait. Il a estimé qu’un suivi auprès du Service pour les auteurs de
violences conjugales serait voué à l’échec et a donc renoncé à astreindre le
prévenu à un tel suivi.
B.
Dans sa déclaration
d’appel du 11 septembre 2017, X.________ demande que le jugement soit revu
« car
les dernières fois que la police a dû se déplacer c’était pour des infractions
commises à cause de la dépression de [son] épouse »
. Il demande aussi
à pouvoir payer en plusieurs fois l’amende et les frais, en raison de sa
situation financière délicate.
C.
Le 4 octobre 2017,
le ministère public a conclu au rejet
de l’appel, frais à la charge de l’appelant, sans formuler d’observations
particulières.
D.
Le 7 octobre 2017,
l’appelant a adressé à la Cour pénale une lettre non signée, reprenant à peu
près mot pour mot le texte de sa déclaration d’appel.
E.
Invité le 13
novembre 2017 à déposer un mémoire d’appel motivé, l’appelant n’a pas réagi
dans le délai de 20 jours qui lui avait été fixé à cet effet. La direction de
la procédure a renoncé à inviter le ministère public à répondre à l’appel, ce
dernier apparaissant comme en partie irrecevable et manifestement mal fondé
pour le surplus (art. 390 al. 2 CPP).
C O N S I D E R A N T
1.
Le tribunal de
police ayant directement notifié un jugement motivé, sans communication préalable
du dispositif, une annonce d’appel n’était pas nécessaire (arrêt du TF du
20.10.2011 [6B_444/2011]
cons. 2.5). L’appel a été déposé
dans le délai légal. Il ne contient pas de conclusions formelles, mais on peut
en comprendre que l’appelant demande des sanctions plus clémentes, en fonction
de circonstances particulières en relation avec la situation de son épouse, de
sorte que l’on admettra que l’appel est recevable à cet égard. Par contre, il
ne l’est pas en tant qu’il demande des facilités de paiement pour l’
« amende »
,
ce que par quoi il entend sans doute l’amende et la peine pécuniaire (sur la
question des frais, cf. cons. 4 ci-après) : une décision à ce sujet ne relève
pas de l’autorité de jugement, mais de l’autorité d’exécution, laquelle doit
fixer un délai de paiement de un à douze mois pour les peines pécuniaires, peut
autoriser le paiement par acomptes et peut, sur requête, prolonger les délais
(art. 35 al. 1 CP), ce qui vaut aussi pour le paiement des amendes (art. 106
al. 5 CP) ; l’autorité d’exécution est également chargée du recouvrement
des frais (art. 442 CPP).
2.
Aux termes de
l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur
les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de
justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des
faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux
violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de
décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). Sur les points
attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et en droit (
Kistler-Vianin
,
in : CR-CPP, n. 11 ad art. 398).
3.
L’appelant demande
que le jugement soit revu
« car les dernières fois que la police a dû
se déplacer c’était pour des infractions commises à cause de la dépression de
[son] épouse »
. Cette circonstance n’est pas de nature à amener à un
autre jugement que celui qui a été rendu par le tribunal de police. En effet,
une maladie éventuelle de l’épouse de l’appelant ne saurait justifier des coups
et des menaces, ni en atténuer la gravité. Un époux sachant son conjoint malade
doit au contraire faire preuve d’une compréhension particulière pour les
problèmes de celui-ci et adapter son comportement en conséquence, notamment en
évitant de réagir de manière disproportionnée à des manifestations qui pourraient
se trouver en relation avec l’affection dont son conjoint est atteint. De toute
manière, le tribunal de police a admis la possibilité que les coups et les
menaces dont l’appelant s’est rendu coupable aient suivi une agression verbale
de la part de l’épouse, prenant ainsi en compte l’éventualité qu’une dépression
ait pu conduire cette dernière à un comportement inhabituel. La Cour pénale ne
voit rien à redire au raisonnement du premier juge à ce sujet, en particulier
en ce quoi concerne la disproportion évidente entre une éventuelle agression
verbale et des coups portés à la tête. Pour le surplus, le jugement entrepris
ne contient rien d’illicite ou d’inéquitable, qu’il s’agisse des faits retenus,
de leur qualification juridique ou des sanctions prononcées, quant à leur
nature et leur quotité. Sur toutes ces questions, la Cour pénale peut faire
siens les considérants de ce jugement, sans avoir à les paraphraser (art. 82
al. 4 CPP). Dans la mesure de sa recevabilité, l’appel est ainsi manifestement
mal fondé à ce sujet.
4.
a) L'article
425 CPP
permet à l'autorité pénale
d'accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. L'autorité pénale
peut aussi réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne
astreinte à les payer.
b) Cette disposition vise la
situation dans laquelle les frais liés à une affaire sont élevés ou paraissent
disproportionnés, ou apparaissent comme une peine déguisée, ou encore lorsqu'il
s'agit de ne pas rendre plus difficile la réinsertion sociale du condamné ou
qu'il convient de ne pas répercuter injustement sur l'entourage la mise à la
charge des frais de justice (
Moreillon/Parein-Reymond
, Petit commentaire
CPP, 2
ème
éd., n. 3 ad art. 425 ; jugement de la Cour pénale du
08.08.2017 [CPEN.2017.10] cons. 12c).
c) En l'espèce, il n'apparaît
pas que le montant des frais de justice en première et seconde instances
commande que l'on fasse application de l'article
425 CPP
pour les réduire, ceux-ci restant
dans la norme inférieure en ce qui concerne ce genre d’affaire. Il n’y a, dans
la situation de l’appelant, rien de très particulier par rapport à celles des
justiciables condamnés pour des infractions de même type et qui, même à
l'assistance judiciaire, doivent rembourser à terme les frais de justice :
l’appelant, selon ses indications, réalise un salaire net de 4'000 francs par
mois, est propriétaire d’une maison au Portugal et dispose de deux voitures,
soit une BMW 318 et une Peugeot 208. On ne voit pas en quoi le paiement
d’environ 1'000 francs de frais en tout, pour les deux instances, pourrait
compromettre sa resocialisation ou mettre en péril sa situation familiale
(étant relevé que l’appelant avait déclaré au cours de l’enquête n’avoir pas d’enfants
à charge, mais indique, dans sa déclaration d’appel, avoir à sa charge une
fille en études). Le cas échéant, l’appelant pourra s’adresser au Service de la
justice pour obtenir un sursis ou un arrangement pour le paiement des frais de
justice. Le recours est aussi manifestement mal fondé à ce sujet.
5.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel, en partie irrecevable et pour le surplus manifestement
mal fondé, doit être rejeté. L’appelant supportera les frais de la procédure
d’appel (art. 428 CPP).
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 126 ch. 2 let. b, 180
ch. 2 let. a CP, 390 al. 2, 428 CPP,
1.
L'appel est
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 300 francs, sont mis à la charge de l'appelant.
3.
Le présent
jugement est notifié à X.________, au ministère public, parquet régional du
même lieu (MP.2017.733-PCF) et au Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz, au même lieu (POL.2017.303).
Neuchâtel, le 22 décembre 2017
Art.
390 CPP
Procédure
écrite
1
Quiconque
entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la
procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
2
Si le recours
n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure
notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure
pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de
recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
3
S'il y a lieu,
l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
4
Elle rend sa
décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur
la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
5
Elle peut
ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.
Art. 425
CPP
Sursis
et remise
L'auto
r
ité pénale peut accorder un sursis
pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les
frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer.