ne_gerichte · CPEN.2019.16 · 2019-05-13 · fr
CPEN.2019.16


A.Du 1erfévrier 2010 au 30 juin 2016, A.X.________ et
son mari B.X.________ ont été les locataires de Z.________ dans un appartement
à C.________, rue (). A.X.________ était également la concierge de limmeuble.
Quelques années avant la fin du bail, les époux A.X.________ et B.X.________
ont posé ou fait poser un judas sur la porte dentrée de lappartement (photo
de la porte avec le judas, déposée par les locataires).

B.Les époux A.X.________ et B.X.________ ont résilié le bail
pour le 30 juin 2016. Après un désaccord entre les parties sur la date à partir
de laquelle les locataires étaient libérés du contrat, celui-ci sest
effectivement terminé le 30 juin 2016. Létat des lieux de sortie a été fixé au
29 juin 2016. Ce jour-là, le bailleur était présent. A.X.________ était
présente également. Elle était accompagnée dune amie, D.________. Un état des
lieux a été établi et signé par le bailleur et A.X.________.

C.Avant létat des lieux ou quelques jours après celui-ci, les
locataires ont enlevé, respectivement fait enlever le judas qui se trouvait sur
la porte dentrée. Le judas a été prélevé par leur ami E.________. Après cela, B.X.________
a mastiqué le trou et donné un coup de peinture sur lorifice mastiqué et les
surfaces entourant cet emplacement.

D.Le 12 septembre 2016, Z.________ a déposé plainte pénale
contre les époux A.X.________ et B.X.________, leur reprochant davoir pénétré
dans lappartement après létat des lieux du 29 juin 2016, davoir démonté et
emporté un meuble de salle de bain et davoir percé la porte palière pour y
soustraire le judas, ce qui avait causé des dégâts, la porte devant être poncée
et repeinte des deux côtés.

E.Le ministère public a transmis la plainte à la police.
Celle-ci a entendu le plaignant et les époux A.X.________ et B.X.________, puis
déposé un rapport le 22 mars 2017. La procureure a demandé des renseignements
complémentaires au plaignant. Ce dernier a déposé un devis de 518.40 francs pour
la remise en état de la porte dentrée de lappartement, ainsi quune facture
de 4'304.90 francs pour la fourniture et la pose de deux portes palières. Le 3
mai 2017, le ministère public a décidé louverture dune instruction contre les
deux époux A.X.________ et B.X.________, prévenus de violation de domicile et
dommages à la propriété (il na pas retenu le prélèvement du meuble de la salle
de bain, lequel appartenait en fait aux locataires). Il a tenté la conciliation
entre les parties, sans succès, et interrogé les intéressés. B.X.________ a
notamment déclaré, sagissant de la porte, quil faudrait refaire la peinture,
mais quil estimait que ce nétait pas à lui de le faire. Le ministère public a
ensuite fait entendre par la police D.________ et E.________. La police a pris
et déposé des photographies de la porte palière.

F.Le 21 septembre 2018, le ministère public a partiellement
classé la procédure, en considérant que linfraction de violation de domicile
nétait pas réalisée.

G.Le même jour, il a rendu des ordonnances pénales contre les
deux prévenus, leur reprochant des dommages à la propriété (art. 144 CP) pour
avoir,« à une date indéterminée entre le 8 et le 13 juillet 2016,
endommagé la porte dentrée de lappartement pour reprendre le judas [quils
avaient] installé quand [ils louaient] lappartement, occasionnant des dommages
estimés à CHF 2'152.45 ». Les prévenus ont fait opposition le 28
septembre 2018. Le 1eroctobre 2018, le ministère public a transmis
les ordonnances pénales au tribunal de police, pour valoir actes daccusation.

H.A laudience du 15 janvier 2019, le tribunal de police a
tenté la conciliation, en vain. Il a interrogé A.X.________, qui a notamment
indiqué que cétait son mari qui avait mastiqué le trou laissé par lenlèvement
du judas et passé un coup de peinture, et quà son avis, il avait fait les
choses en ordre. La juge a aussi interrogé B.X.________, qui a dit, en
particulier, que cétait bien son ami E.________ qui avait enlevé le judas, que
lui-même avait ensuite fait la réparation, quil restait bien une marque sur la
porte après celle-ci et que cétait toujours le cas quand on repeignait un
endroit précis et pas le tout, mais que cela sestompait avec le temps. Le
plaignant Z.________ a également été entendu. Le tribunal de police a encore
entendu le témoin F.________, qui a notamment dit quelle avait vu la
réparation à la porte et que cétait bien fait, et le témoin D.________, qui a
en particulier déclaré quau moment de létat des lieux, le judas nétait plus
sur la porte, qui était« propre ».

I.Dans son jugement motivé, adressé aux parties le 22 janvier
2019, le tribunal de police a retenu que la date à laquelle le judas avait été
enlevé  par E.________  navait pas pu être déterminée. La porte palière
était clairement endommagée : il ne suffisait pas de mastiquer le trou
ouvert par lil-de-buf ; il aurait fallu y placer une pièce en bois,
mastiquer ensuite, si nécessaire, pour égaliser la surface, puis repeindre la
porte dune couleur uniforme sans que lon voie les travaux effectués en son
milieu. Les prévenus, agissant comme coauteurs, avaient ensemble la conscience
et la volonté de sen prendre à la porte de ce qui avait été leur appartement.
Pourvu que le propriétaire, envers qui ils ressentaient de lanimosité, ne
garde rien qui eût pu lui profiter, ils étaient prêts à endommager la porte
plutôt que de lui laisser le judas. B.X.________ admettait lui-même quun coup
de peinture aurait été nécessaire et il ne devait pas être surpris quon lui
demande de remettre plus complètement la porte en état. Linfraction de
dommages à la propriété était ainsi réalisée, même si la faute était de modeste
gravité. Pour fixer les peines, le tribunal de police a pris en compte les
éléments pertinents.

J.Dans leur déclaration dappel du 11 février 2019, les
prévenus reconnaissent avoir enlevé le judas, qui leur appartenait. Ils
estiment ne pas avoir causé de dégâts à la porte et considèrent que la remise
en état qui a été faite est« impeccable ». Selon eux, le
ministère public a considéré à tort que cette remise en état navait pas été
faite correctement et le tribunal de police a suivi cet avis« les yeux
fermés », malgré les preuves apportées, soit les photos produites sur
une clé USB et les auditions. Reprenant les déclarations des différentes
personnes qui ont été entendues et se référant aux clichés produits, ils en
tirent, en substance, que le judas a été enlevé avant létat des lieux de
sortie, que la réparation faite à la porte était propre et ne se voyait
pratiquement pas au moment de létat des lieux et que les photographies
déposées par le plaignant ne correspondent pas à la réalité. Dès lors, la
preuve nest pas faite que la porte aurait été endommagée.

K.Le 4 mars 2019, le ministère public a conclu au rejet de
lappel, frais à la charge des plaignants, sans formuler dobservations sur le
fond. Le 7 mars 2019, le plaignant a dit souhaiter que les prévenus soient
condamnés et quil puisse être remboursé pour le dommage causé ; il
demandait que les prévenus soient condamnés à lui rembourser ses frais, à
hauteur de 670 francs. Le 13 mars 2019, les appelants ont indiqué que leur
déclaration dappel pouvait être considérée comme le mémoire motivé. Invités le
15 mars 2019 à répondre à lappel, le ministère public et le plaignant nont
pas procédé.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, lappel est
recevable (art. 399 CPP).

2.Selon l'article 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un
plein pouvoir d'examen sur les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel
peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3). La Cour pénale
limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
Sur les points attaqués du jugement, elle revoit la cause librement, en fait et
en droit (Kistler-Vianin, in CR CPP, n. 11 ad art. 398).

3.La présomption d'innocence, garantie notamment par larticle
10 CPP, ainsi que son corollaire, le principein dubio pro reo,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens
large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute
doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de
doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à
l'esprit en fonction de la situation objective (arrêt du TF du14.02.2019
[6B_1283/2018]cons. 1.2).

4.a) Selon larticle144 CP, se
rend coupable de dommages à la propriété celui qui aura endommagé, détruit ou
mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage
ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.

b)
Daprès la jurisprudence (arrêt du TF du16.01.2018
[6B_77/2017]cons. 2.1, avec des références), l'auteur se rend coupable de
dommages à la propriété dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui
n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à
un intérêt légitime, par exemple en apposant sur le pare-brise d'une voiture
une affiche qui ne peut être que difficilement ôtée, en dégonflant les pneus
d'une voiture, en vidant un extincteur qui doit être rechargé pour être de
nouveau prêt à fonctionner, ou encore en salissant l'uniforme d'un fonctionnaire.
Le Tribunal fédéral retient aussi (arrêt du TF du16.04.2019
[6B_338/2019]cons. 5.2) que le terme« endommager »utilisé à l'article144 CPn'implique pas un
dommage patrimonial. Il n'est pas nécessaire que la chose ait eu une valeur
marchande ou que l'ayant droit ait subi un préjudice patrimonial. L'infraction
de dommages à la propriété ne protège pas les intérêts patrimoniaux ou la chose
en elle-même, mais l'ensemble des droits de décision quant à son état, qui
appartiennent à l'ayant droit.

c)
Linfraction à larticle144 CPest intentionnelle
et le dol éventuel suffit (Dupuis et al., Petit commentaire CPP, n. 16
ad art. 144). Lauteur agit déjà intentionnellement lorsquil tient pour
possible la réalisation de linfraction et laccepte au cas où celle-ci se
produirait (dol éventuel, art. 12 al. 2 CP). Le dol éventuel suppose que
l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même, envisage le
résultat de son acte comme possible et l'accepte ou sen accommode au cas où il
se produirait, même sil préfère léviter (arrêt du TF du18.07.2017
[6B_1117/2016]cons. 1.1.2). Le dol éventuel peut notamment être retenu
lorsque la réalisation du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à
l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement être interprété
que comme une acceptation de ce risque ; peuvent également constituer des
éléments extérieurs révélateurs, les mobiles de l'auteur et la manière dont il
a agi (arrêt du TF du18.07.2017
[6B_1117/2016]cons. 1.1.4).

5.a) En lespèce, les prévenus ne contestent pas quils doivent
assumer ensemble les décisions prises et la manière dont la porte palière a été
traitée en conséquence de ces décisions.

b)
Il est constant que, vers la fin du bail, la porte palière était munie dun
judas, installé quelques années plus tôt à linitiative des prévenus et auquel
le plaignant na rien trouvé à redire. A la fin du bail, les prévenus ont
décidé denlever ce judas, selon eux pour le motif quil leur appartenait.
Cest un ami qui sest chargé du prélèvement. B.X.________ a ensuite mastiqué
le trou et donné un coup de peinture sur lorifice mastiqué et les surfaces
entourant cet emplacement, mais pas sur lensemble des deux faces de la porte.
La couleur de la peinture utilisée nest pas exactement identique à celle du
reste de la porte, de sorte que la réparation est bien visible sur les photographies
déposées par le plaignant, sur celles prises par la police et même sur la
photographie (tirage du cliché se trouvant sur une clé USB), produite par les
prévenus et où lon distingue nettement des taches de peinture dune couleur
différente de celle du reste de la porte, malgré le fait que limage est plutôt
floue. Les preuves des différences de couleurs sur la porte, comme résultats de
lintervention litigieuse, sont suffisantes pour quil ne subsiste aucun doute
à leur sujet. Lécoulement du temps na pas amélioré laspect de la porte. Les
déclarations des témoins ne sont daucun secours aux prévenus, dans la mesure
où les images sont assez claires. Il nest en outre pas nécessaire de
déterminer quand le prévenu a fait le travail, car le résultat est là et la
solution du litige ne serait pas différente selon quil lait effectué avant ou
après létat des lieux. La Cour pénale observera tout de même que malgré les
déclarations des témoins, qui sont des amis des prévenus, la vraisemblance va
plutôt dans le sens dun enlèvement du judas, puis dune réparation intervenus
après létat des lieux : si cela avait été fait avant, le plaignant aurait
sans doute remarqué, au moment de procéder à létat des lieux, les différences
de couleurs sur la porte palière, ceci dautant plus que ses relations avec les
prévenus nétaient plus très sereines à ce moment-là, vu le litige quant à la
date de fin du bail. Il faut donc retenir, en fait, que létat de la porte a
été altéré du fait des prévenus, altération qui entraînait la nécessité des
travaux pour une remise en état, soit au moins une peinture complète des deux
faces de la porte (la Cour pénale ne se hasardera pas à dire sil aurait fallu
poser une pièce en bois ou si un masticage suffisait ; ce nest pas relevant).
En dautres termes, la porte palière nétait plus en aussi bon état après
lintervention des prévenus en juin ou juillet 2016 quavant celle-ci. La porte
palière a ainsi été endommagée, au sens de larticle144
CP.

c)
En agissant comme ils lont fait, les prévenus devaient forcément envisager que
la porte serait endommagée, au sens indiqué ci-dessus. B.X.________ la
dailleurs admis implicitement, puisquil a lui-même déclaré quil aurait fallu
repeindre lensemble de la porte, tout en disant aussi quil estimait ne pas
devoir le faire lui-même. Les appelants auraient pu laisser le judas sur la
porte, ce qui naurait sans doute pas provoqué de réaction de la part du
bailleur. Ils ont préféré enlever ce dispositif, apparemment pour que le
bailleur ne puisse pas profiter de cette amélioration apportée à la chose par
eux-mêmes, ce qui était tout de même assez mesquin. Ils auraient alors dû
remettre la porte dans létat où ils lavaient trouvée et cest délibérément
quils ont choisi de mastiquer le trou et de ne pas repeindre complètement la
porte, mais de ne donner quun coup de peinture aux abords immédiats de
lorifice bouché, prenant ainsi le risque dun dommage. La Cour pénale
retiendra quils ont ainsi agi au moins par dol éventuel, en ce qui concerne le
dommage causé.

d)
Linfraction à larticle144 CPdoit dès lors être
retenue, contre les deux prévenus.

6.Les appelants nadressent aucune critique spécifique aux
peines prononcées en première instance et il suffit que la Cour pénale, à ce
sujet, se réfère aux considérants correspondants du jugement entrepris (art. 82
al. 4 CPP).

7.Il résulte de ce qui précède que lappel doit être rejeté. Les
frais de la procédure dappel, arrêtés à 1000 francs, seront mis à la charge
des appelants, qui nont pas droit à une indemnité au sens de larticle 429 CPP.
Le plaignant a demandé une indemnité de 670 francs pour ses frais, mais on ne
voit pas de quels frais il veut parler. Comme il a agi sans mandataire,
nintervenant en procédure dappel que par une brève lettre, il ny a pas lieu
de lui allouer une indemnité au sens de larticle 433 CPP pour cette procédure.

Par ces motifs,la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 144
CP, 428 CPP,

I.        L'appel
est rejeté.

II.       Les
frais de la procédure d'appel sont arrêtés à 1000 francs et mis à la charge des
appelants, débiteurs solidaires.

III.      Le
présent jugement est notifié à B.X.________ et A.X.________, tous deux par Me G.________,
au ministère public, parquet régional, au même lieu (MP.2016.4081-PCF), à Z.________
et au Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, à C.________ (POL.2018.426).

Neuchâtel, le 13 mai 2019

1Celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou
frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur
plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une
peine pécuniaire.

2Si l'auteur a
commis le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en
public, la poursuite aura lieu d'office.

3Si l'auteur a causé un dommage
considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à
cinq ans. La poursuite aura lieu d'office.