ne_gerichte · CDP.2014.153 · 2014-05-14 · fr

Remise d'impôts.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.08.2014 CDP.2014.153 (INT.2014.212)

Remise d'impôts.

A.
Pour l'année 2012, X. s'est vu réclamer un
solde d'impôts communal et cantonal encore dû de 1'285.75 francs, payable au 30
décembre 2013 (taxation du 14.11.2013). La sommation de payer qui lui a été
envoyée le 29 janvier 2014 est restée sans effet. En conséquence, le Service du
contentieux de l’Etat lui a fait notifier par réquisition du 10 avril 2014 un
commandement de payer, à hauteur de 1'614.95 francs (impôts encore dus :
1'285.75 francs, frais de sommation : 15 francs, intérêts : 240.90 francs,
frais de poursuites : 73.30 francs). Le 15 avril 2014, X. a déposé auprès
du Département des finances et de la santé (ci-après : DFS) une demande de
remise d'impôt  ICC pour la période en cause. Il y allègue que sa situation
financière s’est fortement aggravée en 2013 et qu’il doit avoir recours à
l’aide sociale (depuis le 1
er
mars 2013). Par décision du 14 mai
2014, le chef du DFS a refusé la remise sollicitée, après préavis du Service
des contributions de l'Etat et de celui de la Ville de Neuchâtel, aux motifs
que l'autorité de remise n'entre pas en matière sur une telle demande si elle a
été déposée après l'envoi de la réquisition de poursuite d’une part, et que
d’autre part, si la situation du contribuable s’est probablement aggravée en
2013, il disposait en 2012 de revenus suffisants pour s’acquitter de ses
tranches d’impôts courantes.
B.
Le 11 juin 2014, X. saisit la Cour de droit
public d'un recours contre cette décision dont il demande l'annulation. Il fait
valoir, en résumé, les mêmes motifs que ceux avancés devant le département, à
savoir son impossibilité de s’acquitter actuellement de cette dette et sa
dépendance partielle à l’aide sociale.
C.
Dans ses observations sur le recours, le chef
du DFS en propose le rejet, en reprenant la motivation de la décision attaquée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article 242 de la loi sur les contributions
directes du 21 mars 2000 (
LCdir)
,
le contribuable peut se voir remettre tout ou partie de l'impôt dû, des
intérêts ou des frais de poursuite si, par suite de circonstances indépendantes
de sa volonté, il est tombé dans le dénuement et ne pourrait les payer sans que
cela entraîne pour lui des conséquences très dures (al. 1). La demande de
remise, motivée par écrit et accompagnée des preuves nécessaires, doit être
adressée au département désigné par le Conseil d'Etat (al. 2). La
procédure de remise est gratuite. Cependant, les frais peuvent être mis à la
charge du requérant, en totalité ou partiellement, si sa demande est
manifestement infondée (al. 3). La décision du département peut faire
l’objet d’un recours auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal
conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives (
LPJA
), du 27 juin
1979 (al. 4).
Selon l'article 10 du règlement du Conseil d'Etat du 1
er
novembre 2000 concernant le traitement des demandes en remise des impôts
directs cantonal et communal (RSN
631.011
), l'autorité de remise n'entre pas en matière sur une demande en
remise déposée après l'envoi de la réquisition de poursuite.
Cette disposition peut être interprétée à la lumière de normes
fédérales dont la teneur est très proche (cf. ATA du 15.12.2009 [
TA.2009.188]
cons. 3b, destiné à la publication dans le RJN 2010). Elle
stipule une règle similaire à l'article 13 de l'ordonnance du Département
fédéral des finances concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt
fédéral direct du 19 décembre 1994 (RS 642.121), dont il est admis qu'elle pose
une restriction temporelle à l'exercice de la faculté de demander une remise
d'impôt (avis de droit de l'Office fédéral de la justice, in JAAC 66.99,
spécialement V, p. 1185-1186;
Beusch
, in Zweifel/Athanas, Kommentar
zum schweizerischen Steuerrecht, vol. I/2b, 2
e
éd. 2008 no 29
ad art. 167 LIFD, p. 612-613). Ainsi, le contribuable qui entend
demander une remise de l'impôt doit agir entre l'échéance de celui-ci
(art. 232
LCdir
) et la sommation (art. 241 al. 1
LCdir
), faute de quoi sa requête sera rejetée pour des questions de forme (
Beusch
,
op. cit., ibidem).
b) En l'espèce, il est établi que le recourant a déposé sa demande de
remise d’impôts cantonal et communal 2012, la taxation en question étant
définitive et exécutoire, après l'établissement d'une réquisition de poursuite
par voie électronique, le 10 avril 2014. Certes, le commandement de payer a été
établi le 14 avril 2014 et n'a pu être notifié au recourant que le 12 mai 2014,
mais ces éléments sont irrelevants au regard de l'article 10 du règlement précité.
La décision attaquée n'est dès lors pas critiquable (arrêt de la CDP du
31.01.2013
[
CDP.2012.307
]) en ce qu'elle concerne la taxation 2012, même si un examen au fond
de la nouvelle situation financière de l'intéressé, déterminante ici, (arrêt de
la CDP du 28.07.2011 [
CDP.2010.200
]), vu le caractère très aléatoire des poursuites engagées, eût
peut-être été plus opportun, ce dont la Cour de droit public n'est pas
habilitée à juger en l'occurrence (art. 33 let. d LPJA; arrêt de la
CDP du 28. 07.2011 précité). Compte tenu toutefois de l’intervention de l’aide
sociale en faveur du contribuable dès mars 2013, des facilités de paiement ne
résoudraient en rien la question. Et c’est à juste titre que l’intimé relève
qu’au regard de ses revenus, le recourant aurait été en mesure de s’acquitter
de ses tranches d’impôts en 2012 (alors qu’il n’en a réglé que quatre,
tardivement). C’est ici le lieu de rappeler aussi qu’un contribuable ne saurait
bénéficier par deux fois (taxation nouvelle inférieure en raison d’une
péjoration de la situation du contribuable; remise d’impôts sur une créance
fiscale antérieure alors que celui-ci était en mesure de s’en acquitter) des
fluctuations de sa situation financière (arrêt de la CDP du 28.07.2011
précité).
Cela conduit au rejet du recours.
3.
La procédure est gratuite (art. 242
al. 3 LCdir) et le recourant qui succombe n’a pas droit à des dépens.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais ni allocation de dépens.
Neuchâtel, le 14 août
2014