ne_gerichte · CDP.2017.259 · 2017-06-19 · fr

Assurance-invalidité. Clause d’assurance non remplie.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 24.04.2018 CDP.2017.259 (INT.2018.323)

Ordonnance du Tribunal Fédéral
du 06.07.2018 [
9C_405/2018
]
A.
X.________, ressortissant turc né en 2001, est
entré en Suisse le 8 août 2016 pour y rejoindre son père, en Suisse depuis le 5
avril 2002. Il a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le
7 octobre 2016, tendant à l’octroi de mesures médicales. Dans le cadre de
l’instruction de la demande, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (OAI) a requis un rapport médical du Dr A.________, onco-hématologue
pédiatre FMH auprès du département de pédiatrie d’Hôpital neuchâtelois. Le 8
février 2017, ce médecin a posé le diagnostic de thrombasthénie de Glanzmann à
l’état homozygote, posé pour la première fois dans la première année de vie de
l’enfant et confirmé au CHUV le 10 novembre 2016, correspondant à l’infirmité
congénitale du chiffre 324 selon l’annexe à l’ordonnance concernant les
infirmités congénitales (OIC). Par projet de décision du 19 juin 2017, l’OAI a
fait part de son intention de rejeter la demande de prestations au motif que X.________
était entré en Suisse longtemps après la survenance de l’invalidité, dont le
diagnostic avait été posé dans la première année de vie, de sorte que la clause
d’assurance n’était pas remplie. Il a confirmé ce point de vue par décision du
29 août 2017.
B.
X.________ recourt contre cette décision auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision. Il invoque la
violation du principe d’égalité de traitement en matière d’assurances sociales
consacré à l’article 2 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et
la République de Turquie, du 1
er
mai 1969. Il sollicite l’assistance
judiciaire.
C.
L’OAI renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l’article
6 al. 2 LAI
, les étrangers ont droit aux prestations,
sous réserve de l’article
9 al. 3
, aussi longtemps
qu’ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, mais
seulement s’ils comptent, lors de la survenance de l’invalidité, au moins une
année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en Suisse.
L’article
9 al. 3 LAI
prévoit que les ressortissants
étrangers âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence
habituelle en Suisse ont droit aux mesures de réadaptation (dont font partie
les mesures médicales, cf. la systématique de la loi et les titres précédant
les art. 8 et 12 LAI) s'ils remplissent eux-mêmes les conditions prévues à
l'article
6 al. 2
ou si, lors de la survenance de
l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue
en Suisse (let. a) et si eux-mêmes sont nés invalides en Suisse ou, lors de la
survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans interruption depuis une
année au moins ou depuis leur naissance (let. b, 1
re
phrase).
b) Dans le cas d’espèce, le recourant, ressortissant étranger né en
Turquie en 2001 et venu en Suisse en 2016, souffre d’une infirmité congénitale
diagnostiquée dès son plus jeune âge. Il est ainsi patent qu’il ne remplit pas
les conditions prévues aux articles
6 al. 2
et
9 al. 3 LAI
. En particulier, il ne satisfait pas à
l’exigence posée à l’article
9 al. 3 let. b LAI
puisque, lors de la survenance de l’invalidité, il ne résidait pas en Suisse
sans interruption depuis une année au moins. C’est ainsi à bon droit que l’OAI
a constaté que la clause d’assurance n’était pas remplie.
3.
Le recourant se prévaut de la Convention de
sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie, du 1
er
mai 1969 (RS 0.831.109.763.1) et invoque une violation du principe d’égalité de
traitement en matière d’assurances sociales consacré à son article 2. Cette
disposition prévoit, à son paragraphe 1 qui seul est pertinent en l’espèce,
que :
"
Sous
réserve des dispositions contraires de la présente Convention et de son
Protocole final, les ressortissants de l’une des Parties contractantes ainsi
que les membres de leur famille et les survivants dont les droits dérivent
desdits ressortissants sont soumis aux obligations et admis au bénéfice de
l’autre Partie dans les mêmes conditions que les ressortissants de cette Partie
."
Ainsi, si cette disposition consacre effectivement le principe de
l’égalité de traitement entre ressortissants turcs et suisses, dit principe
n’est pas absolu et ne vaut que sous réserve de dispositions contraires de la
convention, comme l’exprime sa proposition introductive.
L’article 9 de la Convention est ainsi libellé :
"
1.
Les ressortissants turcs qui résident en Suisse peuvent prétendre les mesures
de réadaptation de l'assurance-invalidité suisse si, immédiatement avant le
moment où est survenue l'invalidité, ils ont payé des cotisations à l'assurance
suisse pendant une année entière au moins.
2. Les épouses et les veuves de nationalité turque qui n'exercent
pas d'activité lucrative, ainsi que les enfants mineurs de même nationalité qui
résident en Suisse, peuvent prétendre les mesures de réadaptation de
l'assurance-invalidité suisse,
si
immédiatement
avant le moment où est survenue l'invalidité, ils ont résidé en Suisse d'une
manière ininterrompue pendant une année au moins. Les enfants mineurs peuvent
en outre prétendre de telles mesures lorsqu'ils résident en Suisse et y sont
nés invalides ou y ont résidé d'une manière ininterrompue depuis leur
naissance.
"
La lecture de cette disposition, et plus particulièrement de son
paragraphe 2, permet de constater qu’elle s’écarte du principe exprimé à
l’article
2
de la Convention en imposant aux enfants
turcs qui résident en Suisse les mêmes conditions que la législation interne
suisse (art. 9 al. 3 LAI) pour bénéficier de mesures de réadaptation de
l’assurance-invalidité, soit dans le cas d’espèce la nécessité d’une résidence
ininterrompue en Suisse d’une année au moins au moment de la survenance de
l’invalidité. Ces conditions ne sont pas réalisées dans le chef du recourant,
de sorte qu’il ne peut invoquer aucune prétention à la prise en charge de
mesures de réadaptation (dont font partie les mesures médicales, cf. cons. 2a)
de l’assurance-invalidité suisse.
4.
Le recourant se réfère à une jurisprudence
(arrêt du TF du
23.04.2008
[9C_679/2007]
) aux termes de laquelle une ressortissante française et
néerlandaise vivant en Suisse et souffrant d’une infirmité congénitale s’était
prévalu du principe de l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale
consacré à l’article 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin
1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs
salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l’intérieur de la communauté, qui était alors applicable en vertu
de l’article premier paragraphe 1 de l’annexe II de l’Accord du 21 juin 1999
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté
européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des personnes (ALCP;
RS 0.142.112.681). Le recourant invoque la décision prise dans cette affaire
par le Tribunal fédéral, qui avait décidé que la recourante devait être traitée
de la même manière et se voir appliquer le même régime que le ressortissant
suisse qui, dans la même situation, n’a pas à remplir les conditions
d’assurance des articles
6 al. 2
et
9 al. 3 LAI
et a droit aux mesures médicales de l’AI,
quand bien même les conditions applicables aux étrangers ne sont pas réalisées.
Le recourant ne peut tirer de cette jurisprudence aucun argument en sa
faveur. En effet, contrairement à l’assurée concernée par l’arrêt du TF cité,
qui était ressortissante française et néerlandaise, le recourant, de
nationalité turque et donc ressortissant d’un pays qui ne fait pas partie de la
communauté européenne, ne peut pas se prévaloir du règlement n° 1408/71,
applicable aux seuls travailleurs qui sont ressortissants de l’un des Etats
membres (de la communauté européenne) ainsi qu’aux membres de leur famille
(art. 2). A cet égard, le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen
et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale, qui a remplacé les règles du règlement (CEE) n° 1408/71
(cf. considérant introductif n°3) n’apporte aucune modification de fond, son
article 4 consacré à l’égalité de traitement stipulant que : "
A moins
que le présent règlement n’en dispose autrement, les personnes auxquelles le
présent règlement s’applique bénéficient des mêmes prestations et sont soumises
aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les
ressortissants de celui-ci
", étant précisé que le champ d’application
du règlement est lui aussi limité aux ressortissants des Etats membres ainsi
qu’aux membres de leur famille (art.
2
: champ
d’application personnel).
5.
Le recourant fait valoir qu’il séjourne
légalement en Suisse mais qu’il ne peut pas bénéficier des prestations de
l’assurance-invalidité pour une infirmité congénitale découverte durant la
première année de sa vie. Il considère qu’il s’agit là d’une lacune de la loi,
qui a pour effet qu’un ressortissant étranger séjournant légalement en Suisse
puisse passer à travers les mailles du filet des conditions d’octroi des
prestations de l’assurance-invalidité. La Cour de céans observe que, pour
autant que la situation décrite par le recourant puisse effectivement
constituer une lacune, ce qui relève d’une appréciation qui échappe à
l’autorité judiciaire, il appartiendrait au législateur fédéral d’y remédier.
Dans la mesure où, par l’argument soulevé, le recourant entend se
prévaloir d’une inégalité de traitement prohibée par l’article 8 al. 2 Cst.
féd., il sied de relever que cette disposition n’exclut pas par principe une
inégalité de traitement fondée sur la nationalité entre les Suisses et les
ressortissants d’autres Etats. Par ailleurs, le droit international public
admet qu’un Etat opère des différences entre ses propres ressortissants et les
étrangers fondées sur la nationalité, dans la mesure où elles apparaissent
justifiées, qu’elles répondent à un intérêt public et qu’elles soient conformes
au principe de proportionnalité (
ATF 143 V 114
cons. 5.3.2.1 et 5.3.2.2; arrêt du TF du
22.11.2008
[8C_295/2008]
cons. 6).
6.
Les motifs qui précèdent amènent au rejet du
recours.
7.
Le recourant sollicite l’assistance judiciaire
pour la procédure devant la Cour de céans. L’article 61 let. f LPGA prévoit que
lorsque les circonstances le justifient, l’assistance judiciaire gratuite est
accordée au recourant. Sous réserve de cette disposition, l’assistance
judiciaire en matière de prestations de l’assurance-invalidité est régie par le
droit cantonal (cf. art. 61 LPGA, phrase introductive) et en particulier par
les articles 60a ss LPJA ainsi que par les dispositions du CPC et de la LI-CPC,
applicables par renvoi de l’article 60i LPJA. Conformément à l’article 117 CPC,
une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de
ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès.
En l'espèce, la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée au
motif que la cause paraissait d’emblée dépourvue de toute chance de succès. En
citant expressément dans son recours le texte de l’article
2
de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse
et la République de Turquie, il ne pouvait échapper au recourant que le
principe d’égalité de traitement y figurant ne vaut que "
sous réserve
des dispositions contraires à la présente Convention et de son Protocole final
".
Cette formulation devait immanquablement interpeler le recourant et appeler une
lecture de la convention pour y déceler quelles peuvent être ces dispositions
contraires, lecture qui ne pouvait qu’aboutir au constat que son article 9
soustrait précisément les mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité au
principe de l’égalité de traitement. L’invocation de la jurisprudence du
Tribunal fédéral (arrêt du TF du
23.04.2008
[9C_679/2007]
) ne permettait pas non plus de fonder des chances de succès
suffisantes à l’obtention de l’assistance judiciaire, dès lors que sa lecture
faisait clairement ressortir qu’elle concernait une ressortissante dont la
nationalité française et néerlandaise lui permettait d’invoquer les
dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71, contrairement à la situation
du recourant qui, compte tenu de sa nationalité turque, était foncièrement
différente sur ce point essentiel. Cela étant, les conclusions du recourant
étaient d’emblée vouées à l’échec en ce qui concerne l’application de la clause
d’assurance figurant aux articles
6 al. 2
et
9 al. 3 LAI
.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la demande d’assistance judiciaire.
3.
Met les frais de la procédure par 440 francs à la charge du recourant.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 24 avril
2018
Art. 6
1
LAI
Conditions
d'assurance
1
Les
ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux
prestations conformément aux dispositions ci-après. L'art. 39 est réservé.
2
1bis
Lorsqu'une
convention de sécurité sociale conclue par la Suisse prévoit que les
prestations ne sont à la charge que de l'un des Etats contractants, il n'y a
pas de droit à la rente d'invalidité si la législation de l'autre Etat accorde
un tel droit du fait de la totalisation des périodes d'assurance accomplies
dans les deux pays par les ressortissants suisses ou ceux de l'Etat
contractant.
3
2
Les étrangers
ont droit aux prestations, sous réserve de l'art. 9, al. 3, aussi longtemps
qu'ils conservent leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA
4
) en Suisse,
mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins
une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue en
Suisse. Aucune prestation n'est allouée aux proches de ces étrangers s'ils sont
domiciliés hors de Suisse.
5
3
Le droit aux
prestations des personnes qui ont eu successivement plusieurs nationalités est
déterminé en fonction de celle qu'elles possèdent pendant la période où les
prestations leur sont versées.
6
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2677
;
FF
1999
4601
).
3
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 7 oct. 1994 (10
e
révision de l'AVS; RO
1996
2466; FF
1990
II 1). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 juin 2000, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2001 (RO
2000
2677;
FF
1999
4601
).
Voir aussi l'al. 3 des disp. fin. 23 juin 2000, à la fin du présent texte.
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
Art. 9
1
LAI
Conditions
d'assurance
2
1
Les mesures de réadaptation sont
appliquées en Suisse, elles peuvent l'être exceptionnellement aussi à
l'étranger.
1bis
Le droit aux mesures de
réadaptation prend naissance au plus tôt au moment de l'assujettissement à
l'assurance obligatoire ou facultative et s'éteint au plus tard à la fin de cet
assujettissement.
3
2
Une personne qui n'est pas ou
n'est plus assujettie à l'assurance a toutefois droit aux mesures de
réadaptation jusqu'à l'âge de 20 ans au plus si l'un de ses parents:
a. est assuré facultativement;
b. est assuré obligatoirement pour une
activité professionnelle exercée à l'étranger:
1. conformément à l'art. 1
a
, al.
1, let. c, LAVS
4
,
2. conformément à l'art. 1
a
, al.
3, let. a, LAVS,
3. en vertu d'une convention
internationale.
5
3
Les ressortissants étrangers
âgés de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur résidence habituelle
(art. 13 LPGA
6
) en Suisse ont
droit aux mesures de réadaptation s'ils remplissent eux-mêmes les conditions
prévues à l'art. 6, al. 2, ou si:
a. lors de la survenance de
l'invalidité, leur père ou mère compte, s'il s'agit d'une personne étrangère,
au moins une année entière de cotisations ou dix ans de résidence ininterrompue
en Suisse; et si
b. eux-mêmes sont nés invalides en
Suisse ou, lors de la survenance de l'invalidité, résidaient en Suisse sans
interruption depuis une année au moins ou depuis leur naissance. Sont assimilés
aux enfants nés invalides en Suisse les enfants qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse, mais qui sont nés invalides à l'étranger, si
leur mère a résidé à l'étranger deux mois au plus immédiatement avant leur
naissance. Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure l'AI prend en charge
les dépenses occasionnées à l'étranger par l'invalidité.
7
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1967, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1968 (RO
1968
29; FF
1967
I 677).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
4
RS
831.10
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
6
RS
830.1
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de
l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3453
;
FF
2002
763
).
Art. 2
CSS – CH/T
1. Sous réserve des dispositions contraires de la
présente Convention et de son Protocole final, les ressortissants de l'une des
Parties contractantes ainsi que les membres de leur famille et les survivants
dont les droits dérivent desdits ressortissants sont soumis aux obligations et
admis au bénéfice de la législation de l'autre Partie dans les mêmes conditions
que les ressortissants de cette Partie.
2. Le principe de l'égalité de traitement énoncé au
paragraphe premier n'est pas applicable en ce qui concerne les dispositions
légales suisses relatives à l'assurance-pensions facultative des ressortissants
suisses à l'étranger, à l'assurance-pensions des ressortissants suisses
travaillant à l'étranger pour le compte d'un employeur en Suisse et aux prestations
de secours versées à des personnes âgées et à des invalides suisses résidant à
l'étranger.