ne_gerichte · CDP.2017.123 · 2017-09-29 · fr
CDP.2017.123


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 16.05.2018
 [2C_950/2017]

A.X., ressortissant mauricien né en 1984, a
séjourné à plusieurs reprises en Suisse depuis 2005 pour rendre visite à sa
mère. En 2011, puis en 2014, l'employeur qui souhaitait l'engager, à savoir l'entreprise
Y. Sàrl, à B., s'est vu refuser un permis de travail, l'intéressé ne
remplissant pas les conditions restrictives posées aux ressortissants
extra-européens en vue de l'entrée sur le marché du travail en Suisse. X. est
père de C., ressortissant mauricien né le 14 décembre 2007 qui, suite à la
séparation de ses parents, a été confié à son père. En 2012, alors que ce
dernier séjournait en Suisse, il a fait la connaissance de D., ressortissante
de Bosnie-Herzégovine et née en 1982, au bénéfice d'une autorisation
d'établissement, et l'a invitée pour des vacances à l'Ile Maurice. Elle a
quitté cette île le 5 août 2013 et s'est, à cette occasion, vu confier la garde
de C. qui a été scolarisé en Suisse dès août 2013 et enregistré au contrôle des
habitants de la Commune Z. le 1erjanvier 2015. X. est revenu en
Suisse le 5 juin 2014 et s'est annoncé à la Commune Z. pour un séjour en vue de
son mariage avec la prénommée. En juillet de la même année, cette dernière a
informé le contrôle des habitants que son fiancé l'avait quittée. Ce dernier a
quitté la Suisse le 18 août 2014, laissant toujours son enfant à charge de D.
Le 31 mars 2014, cette dernière a donné naissance à E., enfant que l'intéressé a
reconnu le 30 avril 2015 à l'occasion d'un bref séjour en Suisse. Par décision
du 10 juin 2015, l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après
: APEA) du Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a institué une
curatelle en faveur de C., la mission du curateur consistant à représenter cet
enfant sur les plans administratif, financier, médical et scolaire et à assister
le père de son appui et de ses conseils. X. est revenu en Suisse le 20 août
2015 et a annoncé son arrivée au contrôle des habitants de la commune Z. le 25
août 2015 en vue d'un regroupement familial par un enfant. Le 7 septembre 2015,
la présidente de l'APEA a approuvé la convention fixant la contribution due par
l'intéressé à son enfant E. (CHF 200 par mois jusqu'à l'âge de 6 ans révolus).
Début novembre 2015, l'intéressé a quitté le domicile de sa compagne et s'est
installé avec son fils aîné chez sa mère et sa sur puis dans un studio à B. Le
2 juin 2016, la présidente de l'APEA a approuvé la déclaration de l'intéressé
et de D. concernant l'autorité parentale conjointe sur E.

Par courrier du 20 juin 2016, le Service des migrations (ci-après :
SMIG) a indiqué à X. qu'il envisageait de refuser de lui délivrer une
autorisation de séjour vu l'absence de versements de contributions d'entretien
et compte tenu des modalités d'exercice du droit de visite sur son enfant E. X.
s'est alors prévalu d'une décision de l'APEA du 30 juin 2016 instituant une
curatelle aux relations personnelles à l'égard de E. et a mentionné être au
bénéfice d'un contrat de travail avec l'entreprise Y. Sàrl qui deviendra
effectif lorsqu'il sera au bénéfice d'une autorisation de séjour et lui
permettra de contribuer à l'entretien de son fils. Il mentionnait également
avoir obtenu la garde exclusive de C.

Par décision du 15 août 2016, le SMIG a refusé l'octroi d'une
autorisation de séjour à X. et C., un délai de départ pour quitter la Suisse le
7 octobre 2016 étant fixé. Il a retenu en substance que l'intéressé
n'entretenait pas de liens affectifs et économiques suffisants avec son fils E.
pour se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par
l'article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Par
ailleurs, X. ne pouvait se prévaloir d'un cas individuel d'une extrême gravité,
son renvoi à l'Ile Maurice ainsi que celui de son fils étant possibles, licites
et raisonnablement exigibles.

Saisi d'un recours, le Département de l'économie et de l'action sociale
(ci-après : le département ou DEAS) a confirmé la décision du SMIG par prononcé
du 21 mars 2017. Il a retenu que les compléments versés au dossier s'agissant
du droit de visite exercé par l'intéressé envers son fils cadet répondaient aux
exigences posées par la jurisprudence dès lors qu'il accueillait ce dernier
plusieurs jours et nuits d'affilée mais que l'instauration de la curatelle aux
relations personnelles faisait obstacle à la reconnaissance d'un droit de
visite usuel. Il ajoutait douter par ailleurs de la sincérité de l'empressement
de l'intéressé. D'un point de vue économique, le département relevait que ce
dernier s'acquittait d'une contribution financière depuis 9 mois, contribution
dont on pouvait se demander s'il s'en acquittait personnellement étant donné
son absence de source de revenus. Concernant le cas individuel d'extrême gravité,
il a confirmé la décision du SMIG tout en relevant que son fils aîné,
maintenant âgé de dix ans, pouvait être appelé à quitter la Suisse pour suivre
son parent étranger. Par ailleurs, ce dernier pourrait maintenir des relations
avec son fils cadet.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du département précitée en
concluant à son annulation et à l'octroi de l'effet suspensif au recours, sous
suite de frais et dépens de première et deuxième instances. Il fait valoir son
droit au respect de la vie privée et familiale en relevant exercer
régulièrement un droit de visite sur son fils cadet et contribuer à son
entretien. Il mentionne l'intérêt de ce dernier à garder des contacts avec lui.
Subsidiairement, il allègue qu'il remplit les conditions d'un cas individuel
d'extrême gravité vu son intégration exemplaire, son respect de l'ordre juridique
et sa situation familiale.

C.Le SMIG renonce à formuler des observations sur
le recours et conclut à son rejet sous suite de frais. Il en est de même du
département.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Concernant le respect de la vie familiale
consacré à l'article 8 CEDH et invoqué par le recourant, il faut rappeler que
les relations visées par cette disposition sont avant tout celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143,
cons. 1.3.2; arrêt du TF du05.12.2013
[2C_546/2013]cons. 4.1). Selon la jurisprudence,le
parent qui na pas la garde de lenfant ne peut demblée entretenir une
relation familiale avec celui-ci que de manière limitée, en exerçant le droit
de visite dont il bénéficie. Or, il nest en principe pas nécessaire que, dans
loptique de pouvoir exercer son droit de visite, le parent étranger soit
habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant. Sous langle
du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant
à létranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte
durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la
durée. Le droit de visite dun parent sur son enfant ne doit en effet pas
nécessairement sexercer à un rythme bimensuel et peut également être organisé
de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I
145cons. 3.2), sachant que le contact peut être
maintenu dans lintervalle en recourant aux moyens modernes de
télécommunications. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un
droit plus étendu ne peut le cas échéant exister quen présence de liens
familiaux particulièrement forts dun point de vue non seulement affectif mais également
économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue
en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de lenfant du pays
dorigine de son parent, et que létranger a fait preuve en Suisse dun
comportement irréprochable (ATF 140 I 145cons. 3.2;139 I 315cons. 2.2 et les arrêts cités).

b) Avec raison, le SMIG puis le département ont considéré que le
recourant n'entretenait pas avec son fils cadet des liens familiers
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique. Ce n'est en
effet qu'en avril 2016 que le recourant s'est adressé à l'Office de protection
dans le but d'obtenir un droit de visite sur E. né le 31 mars 2014. Sa demande
fait état du fait qu'il doit déposer un certain nombre de documents pour
obtenir un permis de séjour par regroupement familial et semble motivée
principalement par ce devoir. L'APEA a répondu à cette demande en instituant
une curatelle aux relations personnelles par décision du 30 juin 2016. Ce n'est
par ailleurs que depuis le 3 août 2016 que le recourant entretient des contacts
réguliers avec son fils, soit le reçoit plusieurs jours successifs. Le fait que
la relation entre le recourant et son fils cadet semble harmonieuse ne suffit
pas à établir un lien affectif particulièrement fort. En effet, le département
relate avec raison le passé deX. qui a laissé à D. la
garde de son fils aîné pendant presque une année malgré la promesse qu'il
allait les rejoindre rapidement et qui n'a pas assisté à la naissance de son
fils cadet, qu'il n'a reconnu que le 30 avril 2015 lors d'un bref passage en
Suisse du 18 avril au 13 mai 2015. L'ensemble de ces circonstances ne démontre
pas une volonté d'entretenir dans la durée des contacts avec son fils cadet,
les visites actuelles semblant bien plutôt motivées par le souhait d'obtenir
une autorisation de séjour en Suisse. Par ailleurs, c'est également à juste
titre que le département a tenu compte de l'institution d'une curatelle aux
relations personnelles. En effet, l'APEA aurait pu, si la situation n'avait pas
été problématique, instituer un droit de visite. La condition de liens affectifs
particuliers n'étant pas remplie, c'est avec raison que le département n'a pas
examiné ce qu'il en est d'un point de vue économique.

3.a) Il est encore nécessaire d'examiner si le
recourant et son fils aîné se trouvent dans un cas individuel d'extrême
gravité. L'article30 al. 1 let. b LEtrpermet en
effet de déroger aux conditions d'admission pour tenir compte de telles
situations. L'article31 al. 1 OASAprécise que
lors de l'appréciation à laquelle il faut procéder pour déterminer si
l'étranger se trouve dans un cas individuel d'extrême gravité, il convient de
tenir compte notamment de son intégration, de son respect de l'ordre juridique
suisse, de sa situation familiale, de sa situation financière et de sa volonté
de prendre part à la vie économique, de la durée de sa présence en Suisse, de
son état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance.Il ressort de la formulation de cette
disposition que létranger ne peut en déduire aucundroità loctroi
dune autorisation de séjour. Il sagit dune disposition dérogatoire
présentant un caractère exceptionnel. Cela signifie que les conditions
dexistence de létranger, comparables à celles applicables à la moyenne des
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit quune
décision négative prise à son encontre comporte pour lui de graves
conséquences. Lors de lappréciation du cas de rigueur, il y a lieu de tenir
compte de lensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance
dun cas individuel dune extrême gravité nimplique pas forcément que la
présence de létranger en Suisse constitue lunique moyen pour échapper à une
situation de détresse. Par ailleurs, le fait que létranger ait séjourné en
Suisse pendant une assez longue période, quil sy soit bien intégré et que son
comportement nait pas fait lobjet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à
constituer un cas individuel dextrême gravité; encore faut-il que la relation
avec la Suisse soit si étroite quon ne puisse exiger de lui quil aille vivre
dans un autre pays, notamment dans son pays dorigine.

b) Le fait que le recourant ait conclu un contrat de travail ne suffit
pas à démontrer une intégration supérieure à la moyenne. Outre le fait que,
comme le relève le département, on peut se poser la question d'un document
établi pour les besoins de la cause, force est de constater que X. n'est pas en
mesure de subvenir à ses besoins mais est entretenu par les membres de sa
famille. C'est à tort que le recourant invoque que ses relations personnelles
avec son fils cadet seront réduites à néant s'il doit retourner dans son pays.
Comme susmentionné, les moyens électroniques à disposition permettent un
contact régulier et on ne saurait considérer dès lors que l'intérêt supérieur
de l'enfant, qui demeure avec sa mère, n'est pas pris en considération. Les
séjours pour raisons touristiques à partir de 2005 ne sauraient être pris en
compte pour déterminer la durée du séjour en Suisse. Enfin, la courte présence
du recourant en Suisse s'inscrit dans une simple tolérance. C'est à tort que le
recourant estime qu'il lui est reproché de ne pas avoir de problèmes de santé.
La présence de tels problèmes pouvant dans certaines circonstances justifier un
cas de rigueur, c'est à bon droit que le département a examiné cet aspect
également. Enfin, le recourant a passé dans son pays d'origine les années de
son enfance, de son adolescence et d'une partie de sa vie d'adulte, années qui
apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et,
partant, pour l'intégration sociale et culturelle (arrêts du TF du19.05.2014
[2C_196/2014]cons. 4.2 et du17.04.2013
[2C_1188/2012]cons. 4.2). Le dossier ne contient
aucun élément permettant de retenir que les quelques attaches nouées en Suisses
aient pu le rendre totalement étranger à son pays d'origine au point qu'il ne
serait plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères.

On ne saurait par ailleurs considérer que le retour de C., scolarisé
depuis août 2013, entraînerait pour lui un déracinement. Il est en effet
totalement dépendant de son père qui exerce la garde sur lui et a vécu ses
premières années dans son pays d'origine. Un enfant de dix ans est en effet à
même de s'adapter rapidement à une nouvelle situation, ce d'autant plus qu'il a
déjà vécu à l'Ile Maurice.

c) L'examen de la situation du recourant et de son fils aîné amène à la
conclusion qu'elle ne présente pas un cas individuel d'une extrême gravité.

Le recourant n'invoque par ailleurs pas l'existence d'obstacles à son
renvoi et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution de ce renvoi serait
impossible, illicite ou inexigible au sens de l'article 83 al. 2-4 LEtr, de
sorte que c'est à juste titre que le SMIG a ordonné le renvoi du père et du
fils.

4.Il suit des considérants qui précèdent que le
recours se révèle mal fondé et qu'il doit être rejeté. Le délai de départ fixé
par la décision du SMIG au 7 octobre 2016 étant échu, il convient de lui
transmettre le dossier de la cause pour qu'il fixe aux intéressés un nouveau
délai de départ. La requête visant l'octroi de l'effet suspensif devient dès
lors sans objet.

Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge de
l'intéressé qui succombe (art. 47LPJA). Il n'a
en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours
par 880 francs, montants compensés par son avance.

3.N'alloue pas de dépens.

4.Transmet le dossier de la cause au Service des migrations pour fixation
d'un nouveau délai de départ.

Neuchâtel, le 29
septembre 2017

1Il est possible
de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:

a. régler l'activité lucrative des
étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il
n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);

b. tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;

c. régler le séjour des enfants placés;

d. protéger les personnes
particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité
lucrative;

e.1régler le séjour des victimes ou
des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec
les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection
des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour
pénale internationale;

f. permettre des séjours dans le cadre
de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération
économique et technique;

g.2simplifier les échanges
internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que
la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;

h. simplifier les échanges de cadres
supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant
des activités internationales;

i.3

j.4permettre aux personnes au pair
placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation
continue en Suisse;

k. faciliter la réadmission en Suisse
d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

l. régler l'activité lucrative et la
participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi5), des étrangers
admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).

2Le Conseil
fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

1Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection
extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO20126715;FF20111).2Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689;FF20133265).3Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
avec effet au 1erjanv. 2011 (RO20105957;FF2010373391).4Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1erjanv. 2017 (RO2016689;FF20133265).5RS142.31

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84,
al. 5, LEtr; art. 14 LAsi)

1Une autorisation de séjour peut
être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de
l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a. de l'intégration du requérant;

b. du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant;

c. de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité
des enfants;

d. de la situation financière ainsi que
de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation;

e. de la durée de la présence en Suisse;

f. de l'état de santé;

g. des possibilités de réintégration
dans l'Etat de provenance.

2Le requérant doit justifier de
son identité.

3L'exercice
d'une activité salariée peut être autorisé si:

a. la demande provient d'un employeur
(art. 18, let. b, LEtr);

b. les conditions de rémunération et de
travail sont remplies (art. 22 LEtr);

c. le logement du requérant est
approprié (art. 24 LEtr).

4L'exercice
d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

a. les conditions financières et les
exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19,
let. b, LEtr);

b. le logement du requérant est
approprié (art. 24 LEtr).

5Si le requérant
n'a pu, jusqu'à présent, exercer une activité lucrative en raison de son âge,
de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43
LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière
et de sa volonté de prendre part à la vie économique (al. 1, let. d).