ne_gerichte · CDP.2017.312 · 2017-09-13 · fr

Ouverture du droit à l'indemnité de chômage (délai-cadre de cotisation de l’assuré qui s’est consacré à l’éducation de son enfant).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.03.2018 CDP.2017.312 (INT.2018.235)

A.
Le 2 août 2016, X.________ a requis l’indemnité
de chômage, sa mission de "déléguée santé" auprès du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR), débutée le 10 mai 2015, ayant pris fin
le 16 juin 2016. Faute d’aptitude au placement, sa demande a toutefois été
annulée, avec effet au 2 août 2016, par l’Office régional de placement neuchâtelois
(ORPN) le 24 août 2016, après qu’il fut apparu au premier entretien de conseil
que la prénommée, enceinte (accouchement prévu au mois de décembre 2016), entreprenait,
dès le mois de septembre 2016, des études menant au master en santé publique à
l’Institut de médecine tropicale d'Anvers, en Belgique, dans le but de
rejoindre son mari qui entamait des études post-grades dans cet institut.
Après avoir obtenu, le 6 juillet 2017, le diplôme de master en sciences
de la santé publique (orientation contrôle des maladies) délivré par cet
institut, X.________ s’est derechef inscrite, le 31 juillet 2017, en tant que
demandeuse d’emploi à l’Office du marché du travail du canton de Neuchâtel.
Par décision du 13 septembre 2017, confirmée sur opposition le 5
octobre 2017, la Caisse cantonale neuchâteloise d’assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) a refusé à l’intéressée l’ouverture du droit à
l’indemnité de chômage dès le 31 juillet 2017. Elle a considéré, d’une part,
que celle-ci ne présentait pas une période de cotisation de douze mois au
minimum durant le délai-cadre déterminant, qui courait du 31 juillet 2015 au 30
juillet 2017
(10 mois et 18.2
jours)
et, d’autre part, qu’elle n’avait pas cessé de
travailler dans le but de se consacrer à l’éducation de son enfant, si bien que
son délai-cadre de cotisation ne pouvait pas être prolongé à quatre ans
.
B.
X.________ saisit la Cour de droit public du
Tribunal cantonal d'un recours contre cette décision sur opposition, en
concluant à son annulation et à l’ouverture de son droit à l’indemnité de
chômage. En résumé, elle fait valoir que c’est bien parce que sa grossesse
était incompatible avec la poursuite de son activité habituelle qu’elle a cessé
de travailler et qu’elle s’est consacrée à l’éducation de son enfant, les
études qu’elle a entreprises parallèlement ne constituant qu’une "occupation
intelligente durant sa grossesse".
C.
Dans ses observations sur le recours, la CCNAC conclut
à son rejet.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'assuré a droit à
l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 8 al. 1 let. e
LACI). Celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art.
9 al. 3 LACI
) – c'est-à-dire dans les deux ans précédant
le jour où toutes les conditions du droit à l'indemnité sont remplies – a
exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les
conditions relatives à la période de cotisation (art.
13 al. 1 LACI
). Le délai-cadre de cotisation de l’assuré
qui s’est consacré à l’éducation de son enfant est de quatre ans si aucun
délai-cadre d’indemnisation ne courait au début de la période éducative
consacrée à un enfant de moins de dix ans (art.
9b al. 2 LACI
). Cette disposition garantit une
indemnisation des personnes sans emploi qui se remettent à disposition du
marché du travail après s’en être retirées en raison d’une période éducative.
Elle s’applique uniquement aux assurés qui se sont véritablement retirés un
temps du marché du travail en raison de l’éducation d’un enfant et n’ont pu, de
ce fait, accomplir une période de cotisation suffisante (ATF 140 V 379 cons.
3.2;
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ad art.
9b, p. 89-90).
b) En l’espèce, il n’est pas contesté que dans
le délai-cadre de cotisation ordinaire,
qui courait du 31
juillet 2015 au 30 juillet 2017
,
la recourante ne peut pas se prévaloir d’une période de cotisation suffisante
(10 mois et 18.2 jours). Se pose dès lors la question de l’application du
délai-cadre de cotisation de quatre ans au sens de l’article
9b al. 2 LACI
, qui implique celle de savoir s’il existe un
lien de causalité entre la lacune de cotisation que présente l’assurée pendant
son délai-cadre ordinaire de deux ans et le temps consacré à l’éducation de son
enfant, né le 13 décembre 2016. Pour les motifs qui suivent, tel n’est pas le
cas. Après avoir achevé, le 16 juin 2016, sa mission du durée déterminée auprès
du CICR, qu’elle avait débutée le 10 mai 2015, l’intéressée s’est inscrite à
l’ORPN, le 2 août 2016, soit avant la naissance de son enfant, non pas dans le
but de retrouver un emploi, mais uniquement dans l’espoir d’être indemnisée
pendant son congé maternité. Car, au moment de son inscription, elle avait déjà
organisé la reprise d’études à l’Institut de médecine tropicale de Anvers, en
Belgique, du 1
er
septembre 2016 au 15 juillet 2017 (attestation du
16.08.2016) – principalement pour ne pas être séparée de son conjoint – et elle
n’était donc pas apte au placement, ce qui avait d’ailleurs conduit l’ORPN à
annuler son dossier. Les études entreprises
par la
recourante ayant couvert, depuis la naissance de son enfant, les sept derniers
mois de son délai-cadre de cotisation ordinaire, il n’y a manifestement aucun
lien de causalité entre sa lacune de cotisation durant cette période et la
naissance de son enfant, respectivement le temps qu’elle a consacré à son
éducation parallèlement à ses études, qu’elle a achevées le 6 juillet 2017 en
obtenant un master en sciences de la santé publique.
3.
Les
considérations qui précèdent conduisent à rejeter le recours, sans frais, la
procédure étant en principe gratuite, et sans dépens.
Par ces motifs,
LA
Cour de DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais et sans dépens.
Neuchâtel, le 28 mars
2018
Art. 9 LACI
Délais-cadres
1
Des
délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de
cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi.
1
2
Le délai-cadre
applicable à la période de l'indemnisation commence à courir le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies.
3
Le délai-cadre
applicable à la période de cotisation commence à courir deux ans plus tôt.
4
Lorsque le
délai-cadre s'appliquant à la période d'indemnisation est écoulé et que
l'assuré demande à nouveau l'indemnité de chômage, de nouveaux délais-cadres de
deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation et de cotisation, sauf
disposition contraire de la présente loi.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 9
b
1
LACI
Délais-cadres
en cas de période éducative
1
Le délai-cadre d'indemnisation
de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est prolongé de deux
ans, aux conditions suivantes:
a. un délai-cadre d'indemnisation courait
au début de la période éducative consacrée à un enfant de moins de dix ans;
b. à sa réinscription, l'assuré ne
justifie pas d'une période de cotisation suffisante.
2
Le délai-cadre de cotisation de
l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est de quatre ans si
aucun délai-cadre d'indemnisation ne courait au début de la période éducative
consacrée à un enfant de moins de dix ans.
3
Toute naissance subséquente
entraîne une prolongation de deux ans au maximum de la période définie à l'al.
2.
4
Les al. 1 à 3 ne sont
applicables, pour une même période éducative, qu'à un seul des deux parents et
pour un seul enfant.
5
L'assuré ne
peut toucher au total plus que le nombre maximum d'indemnités journalières fixé
à l'art. 27.
6
Le Conseil
fédéral règle les conditions du droit à la prolongation des délais-cadre prévus
aux al. 1 et 2 en cas de placement d'enfants en vue d'adoption.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Art. 13
LACI
Période
de cotisation
1
Celui qui, dans
les limites du délai-cadre prévu à cet effet (art. 9, al. 3), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation remplit les conditions
relatives à la période de cotisation.
1
2
Compte également comme période
de cotisation le temps durant lequel l'assuré:
a. exerce une activité en qualité de travailleur
sans avoir atteint l'âge à partir duquel il est tenu de payer les cotisations
AVS;
b.
2
sert dans
l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile conformément au
droit suisse ou accomplit un cours obligatoire d'économie familiale qui a lieu
pendant toute la journée et durant au moins deux semaines sans discontinuer;
c.
3
est partie à un
rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art.
3 LPGA
4
) ou victime
d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations;
d.
5
a interrompu
son travail pour cause de maternité (art. 5 LPGA) dans la mesure où ces
absences sont prescrites par les dispositions de protection des travailleurs ou
sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail.
2bis
et 2ter …
6
3
Afin d'empêcher le cumul
injustifié de prestations de vieillesse de la prévoyance professionnelle et de
l'indemnité de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles concernant
la prise en compte des périodes de cotisation pour les assurés mis à la
retraite avant d'avoir atteint l'âge de la retraite selon l'art. 21, al. 1,
LAVS
7
, mais qui
désirent continuer à exercer une activité salariée.
8
4
Le Conseil fédéral peut fixer
des règles de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des
conditions particulières pour les assurés qui tombent au chômage après avoir
travaillé dans une profession où les changements d'employeur ou les contrats de
durée limitée sont usuels.
9
5
Les modalités sont réglées par
voie d'ordonnance.
10
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2018 (
RO
2016
4277
,
2017
2297;
FF
2014
6693
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
Nouvelle teneur selon le ch. 16 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
6
Introduits par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Abrogés par le ch. I de
la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
7
RS
831.10
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
9
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
10
Introduit par le ch. I de la LF du 22
mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).