ne_gerichte · CDP.2016.164 · 2015-11-16 · fr

Affiliation d'office (frontalier).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.02.2017 CDP.2016.164 (INT.2017.108)

Affiliation d'office (frontalier).

A.
X.,
ressortissant français domicilié en France, a débuté
une activité lucrative salariée en Suisse à partir 16 novembre 2015; il est
titulaire d'un permis G (autorisation de travail pour frontalier) depuis le
même jour.
Dans un courrier du 6 janvier 2016, l’Office cantonal
de l’assurance-maladie (ci-après : OCAM) a informé l’intéressé des modalités
d'exercice du droit d'option entre l'affiliation à l'assurance-maladie suisse
et la couverture maladie française. En cas d'option pour le régime français
d'assurance, il lui incombait de compléter le formulaire de déclaration
correspondant, muni du cachet et de la signature de la Caisse primaire
d'assurance maladie (ci-après : CPAM) de son lieu de résidence, et de le
renvoyer à l’OCAM dans les trois mois; à défaut, il serait affilié d'office à
l'assurance obligatoire des soins suisse. En date du 13 février 2016, X. a
demandé à l’OCAM d'être exempté de l'affiliation à l'assurance-maladie suisse,
en indiquant être au bénéfice d'un contrat d'assurance couvrant ce risque en
France, en Suisse et dans l'Union européenne souscrit le 16 novembre 2015
auprès de la société A. (sise en Angleterre). Par ailleurs, l’intéressé a
renvoyé le formulaire de déclaration non complété en précisant ne pas avoir à
soumettre sa requête à la CPAM, motif pris de la nullité de plein droit de
toute disposition légale, réglementaire ou conventionnelle "ne respectant
pas les principes et l'esprit d'un règlement européen".
Par décision du 3 mars 2016, l’OCAM a affilié d’office
X. à l'assurance obligatoire des soins suisse auprès de la caisse-maladie
Philos dès le 1
er
mars 2016, faute pour lui d'avoir produit le
formulaire attestant de son affiliation en France au régime général
d'assurance-maladie. Celui-ci
a formé opposition à cette
décision, en se référant à son courrier du 13 février 2016. L'OCAM a confirmé
sa position en maintenant l'affiliation d'office de l'intéressé, par décision
du 14 avril 2016. Il a retenu que l'affiliation conforme à la LAMal par un
assureur étranger n'avait pas été justifiée à satisfaction, le formulaire de
contrôle de l'équivalence en vue d'une dispense de l'obligation d'assurance
n'ayant jamais été dûment et correctement rempli par l'assureur étranger.
B.
X. recourt devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande implicitement
l'annulation. En substance, il explique qu’il ne lui était pas possible
d’obtenir
la signature de la CPAM dans la
mesure où il était auparavant travailleur indépendant et dépendait à ce titre
du Régime social des indépendants (RSI).
Aussi, il
considère avoir fait part de son intention d’utiliser son droit d’option auprès
de l’office dans le délai de 3 mois sans toutefois avoir pu utiliser le
formulaire demandé sachant qu’il ne dépendait pas de la CPAM mais bien plutôt
du RSI. Enfin, il précise que sa police d’assurance-maladie auprès de la
société A. est conforme à la législation suisse en matière d’assurance-maladie.
C.
Dans ses observations, l'OCAM conclut au rejet
du recours, considérant que le recourant n'a à aucun moment remis le formulaire
de contrôle de l'équivalence entièrement complété, ainsi que cela lui avait été
demandé à maintes reprises.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Au cas particulier, le litige porte sur le
bien-fondé de l'affiliation d'office du recourant à l'assurance obligatoire des
soins suisse à compter du 1er mars 2016, singulièrement sur la question de
savoir s’il peut se prévaloir d'une exemption de l'obligation de s'affilier. Il
s'agit, en particulier, d'examiner si le recourant peut, afin d'être exempté de
l'affiliation contestée, se prévaloir du Règlement (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination
des régimes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-après: Règlement n°
883/2004), auquel renvoie l'annexe II à l'Accord du 21 juin 1999 entre la
Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681).
b) Selon l'article 11 § 3 let. a du Règlement n° 883/2004, la personne
qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un Etat membre est, sous
réserve des articles 12 à 16, soumise à la législation de cet Etat membre.
Cette disposition fait du lieu de travail le critère principal de rattachement
et consacre le principe de la lex loci laboris. L'Etat d'emploi est alors seul
compétent en vertu du principe de l'unicité de la législation applicable prévu
à l'article 11 § 1 du Règlement n° 883/2004, selon lequel les personnes
auxquelles le règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation
d'un seul Etat membre.
Ce principe peut être assorti d'exceptions. En effet, en application de
l'article
83
du Règlement n° 883/2004,
l'Annexe XI audit règlement régit les modalités particulières d'application des
législations de certains Etats membres. Il en ressort notamment que les
personnes soumises aux dispositions légales suisses peuvent, sur demande, être
exemptées de l'assurance-maladie obligatoire (LAMal) en tant qu'elles résident
dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une
couverture en cas de maladie : Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans
certains cas, Finlande et Portugal (cf. également Annexe II ALCP, section A, §
1, let. i, ch. 3b). Cette faculté est communément appelée "droit d'option"
(pour la situation sous l'empire du Règlement [CE] n° 1408/71 du Conseil du
14.06.1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [RO 2004 121],
applicable dans les rapports entre la Suisse et les Etats membres de l'Union
européenne (UE) jusqu'au 31 mars 2012, cf. ATF
135 V 339
cons. 4.3.2).
Les modalités de l'exercice à compter du 1er juin 2014 du droit
d'option en matière d'assurance-maladie entre la Suisse et la France ont été
explicitées dans une note conjointe du 23 mai 2014 (note conjointe relative à
l'exercice du droit d'option en matière d'assurance-maladie dans le cadre de
l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union
européenne, document consultable à l'adresse:
www.bag.admin.ch
, sous la
rubrique Assurance-maladie – Affaires internationales/UE/AELE – Obligation de
s'assurer). A la différence de la note conjointe du 1er février 2013 valable
jusqu'au 31 mai 2014, en vertu de laquelle les travailleurs frontaliers pouvaient
faire usage de leur droit d'option soit en s'affiliant au régime général
d'assurance maladie (CMU), soit en souscrivant à une assurance-maladie privée,
la note conjointe du 23 mai 2014 mentionne uniquement l'affiliation par
l'inscription à la CPAM du lieu de résidence. Il y est par ailleurs
expressément précisé que depuis le 1er juin 2014, il n'est plus possible de
choisir entre souscrire un contrat d'assurance-maladie privé et le régime
général d'assurance-maladie. La note conjointe décrit en outre les démarches à
entreprendre. L'exemption au principe de l'assurance obligatoire en Suisse est
conditionnée à la présentation du formulaire "Choix du système
d'assurance-maladie applicable" attestant que l'intéressé est
effectivement affilié en France au régime général d'assurance-maladie. Le formulaire
doit être obligatoirement visé par la CPAM du lieu de résidence de l'intéressé
et être déposé dans les trois mois à compter de la soumission au régime suisse
de sécurité sociale (1er jour de prise d'activité en Suisse) ou de la
domiciliation en France auprès de l'autorité cantonale compétente en matière
d'assurance-maladie en ce qui concerne les travailleurs frontaliers. En
l'absence de ce formulaire
dûment
rempli et visé, l'exemption à une couverture maladie suisse n'est pas possible.
c) En résumé, selon l’ALCP et les règlements
applicables, les frontaliers travaillant en Suisse doivent en principe
s’assurer dans ce pays. S’ils ne le souhaitent pas, ils doivent exercer leur
droit d’option dans le délai de trois mois dès l’obligation d’assurance en
Suisse. Passé ce délai ou si l’assuré ne fait pas usage de son droit d’option,
le principe de l’assurance obligatoire en Suisse prévaut (ATF
131 V 202
cons.
2;
Murer/Stauffer
, Bundesgesetz über die Krankenversicherung
(KVG), 2010, n° 23 ad art. 3).
Ainsi, en fonction du droit d'option, les personnes qui résident en
France et qui travaillent en Suisse peuvent être couvertes soit en Suisse soit
en France. Elles ont le choix entre le régime d'assurance-maladie suisse selon la
LAMal et le régime de la CMU.
3.
Le droit suisse de l’assurance-maladie a été
adapté pour tenir compte du droit d’option instauré par la réglementation
européenne.
La LAMal pose le principe de l’obligation d’assurance pour toute
personne domiciliée en Suisse (art.
3 al. 1 LAMal
;
ATF
126 V 268
cons. 3b et les références) en déléguant néanmoins la compétence au Conseil
fédéral d’excepter de l'assurance obligatoire certaines catégories de personnes
(art.
3 al. 2 LAMal
). Ainsi,
aux
termes de l’article
2 al. 6 OAMal
– disposition qui doit être lue en corrélation avec les articles
3 al. 3 let. a LAMal
et
1 al. 2 let. d OAMal
–, sont, sur requête, exceptées de l'obligation de s'assurer les
personnes qui résident dans un Etat membre de l'UE, pour autant qu'elles
puissent être exceptées de l'obligation de s'assurer en vertu de l'ALCP et de
son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de
résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et en Suisse d'une couverture en cas de maladie
. La
requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires (art.
2 al. 2 OAMal
).
I
l incombe aux cantons de veiller au respect de l'obligation de
s'assurer, mais aussi de statuer sur les requêtes d’exemption et, s'il y a
lieu, de procéder conformément à l'article 6a al. 3 LAMal à une affiliation
d'office d'une personne tenue de s'assurer qui n'a pas donné suite à cette
obligation en temps utile (ATF
126 V 265
). Les
cantons désignent l'autorité cantonale compétente pour statuer sur les requêtes
d'exemption (art.
6 LAMal
;
10 al. 2 OAMal
). Ils fixent les règles de procédure.
Dans le canton de Neuchâtel, c'est l'OCAM qui est chargé de cette tâche (art.
11
RALILAMal
).
4.
a) En l’espèce, le recourant s’est adressé en
temps utile à l’autorité compétente, soit à l’intimé. L’ALCP et les règlements
européens précités lui sont applicables d’un point de vue tant personnel, en sa
qualité de Français résidant en France mais travaillant en Suisse, que matériel,
en tant qu’il est question ici de sa couverture contre le risque
"maladie". Il n’est pas contesté qu’il dispose d’un droit d’option,
dont l’exercice impliquerait qu’il soit dispensé de l’affiliation à
l’assurance-maladie obligatoire suisse, pour peu qu’il soit valablement exercé.
Cependant, il est avéré que le recourant n’a pas retourné à l’intimé le
formulaire ad hoc dûment rempli, comportant notamment le visa de la CPAM de son
lieu de résidence, prouvant qu’il était couvert contre le risque "maladie"
conformément aux exigences du droit français.
Le recourant allègue qu’il ne pouvait produire le formulaire avec le
visa de la CPAM dans la mesure où il était soumis au régime spécial des
indépendants RSI. Cet argument tombe à faux dans la mesure où on doit retenir,
à l’instar de l’intimé, que par courrier du 20 novembre 2015, le recourant a
été informé que son dossier RSI était radié au 30 novembre 2015 de sorte qu’à
cette date, il aurait été en mesure de s'affilier au régime général d'assurance
maladie (CMU) et de faire ainsi viser le formulaire par la CPAM. Partant et
pour ce premier grief déjà, le recours doit être rejeté faute pour l'intéressé d’avoir
retourné à l’intimé le formulaire ad hoc dûment rempli, comportant notamment le
visa de la CPAM de son lieu de résidence.
b) Par ailleurs, le recourant se prévaut du fait qu’il est bénéficiaire
d’un contrat d’assurance-maladie privée souscrit auprès d’une société anglaise
la couvrant pour le risque "maladie" en France, en Suisse et dans
l’Union européenne, et, partant, qu’il a droit à être exempté de l’affiliation
à l’assurance-maladie obligatoire suisse. Avec son argumentation, le recourant
cherche à faire constater que le droit d'option en faveur de
l'assurance-maladie en France, dont peuvent faire usage les travailleurs
frontaliers travaillant en Suisse et résidant en France, est valablement exercé
lorsqu’un assuré choisit non pas de s'affilier auprès du régime général
d'assurance-maladie français, mais de s'assurer auprès d'une assurance-maladie
privée (en l'occurrence britannique).
Néanmoins, on doit rappeler que c'est à la France qu'il incombe de
déterminer les conditions auxquelles les travailleurs frontaliers qui résident
sur son territoire et souhaitent exercer leur droit d'option peuvent s'affilier
à la branche "assurance-maladie" du régime français de la sécurité
sociale (
Tauxe
, Assurance-maladie des travailleurs frontaliers: fin d'une solution
sur mesure ou d'un privilège ?, Sécurité sociale CHSS 4/2014 p. 251). En réaménageant
à compter du 1
er
juin 2014 le droit d'option de telle sorte que les
travailleurs frontaliers qui demandent à être assujettis en France sont
obligatoirement assurés au régime général de l'assurance maladie (CMU) et en excluant
à compter de la même date la possibilité de bénéficier d'un assujettissement
équivalent par le biais de la souscription d'une assurance-maladie privée,
l'Etat français a opéré un choix législatif qui relève de sa compétence
exclusive et qui ne saurait être remis en cause par les autorités suisses. Il n'en
demeure pas moins que ce
choix n'a pas pour effet d'exclure
les travailleurs frontaliers du champ d'application de la législation nationale
(suisse) qui leur est applicable en premier lieu en vertu du Règlement n°
883/2004 (ATF
142
V 192
cons. 5.2).
En conséquence, et quoi qu'en dise le recourant, l’éventualité de la
souscription d’une assurance privée ne ressort pas des dispositions du
Règlement n 883/2004 et de l'ALCP de sorte qu’à l’instar de l’intimé, on
doit retenir que le droit d’option ne peut se faire sur la base d’un contrat
d’assurance privée.
5.
Partant, c’est à juste titre que l’intimé a
refusé d’exempter le recourant du régime suisse de l’assurance-maladie
obligatoire en sa qualité de frontalier résidant en France, quand bien même
l’assurance privée qu’il a souscrite le couvrirait en Suisse. Le refus
d’exemption litigieux est donc justifié au regard des dispositions
conventionnelles et nationales applicables.
6.
La procédure étant en principe gratuite (art.
61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais. Il n’y a par ailleurs pas lieu
à l’octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 28 février
2017
Art.
3
LAMal
Personnes tenues de s'assurer
1
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en
cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois
qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.
2
Le Conseil fédéral peut excepter de l'assurance obligatoire certaines
catégories de personnes, notamment les personnes bénéficiaires de privilèges,
d'immunités et de facilités visées à l'art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007
sur l'Etat hôte
1
.
2
3
Il peut étendre l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont
pas de domicile en Suisse, en particulier celles qui:
a.
3
exercent une
activité en Suisse ou y séjournent habituellement (art. 13, al. 2, LPGA
4
);
b. sont occupées à
l'étranger par une entreprise ayant un siège en Suisse.
4
L'obligation de s'assurer est suspendue pour les personnes soumises à
la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)
5
pour plus de 60 jours consécutifs. Le Conseil
fédéral règle la procédure.
6
1
RS
192.12
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de
l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de l'annexe
à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
4
RS
830.1
5
RS
833.1
6
Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars
2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2305
;
FF
1999
727
).
de s'assurer.
Art.
6
LAMal
Contrôle et affiliation d'office
1
Les cantons
veillent au respect de l'obligation de s'assurer.
2
L'autorité
désignée par le canton affilie d'office toute personne tenue de s'assurer qui
n'a pas donné suite à cette obligation en temps utile.
Art.
1
OAMal
Obligation de s'assurer
1
Les
personnes domiciliées en Suisse au sens des art. 23 à 26 du code civil suisse
(CC)
1
sont tenues de s'assurer, conformément
à l'art. 3 de la loi.
2
Sont en
outre tenus de s'assurer:
a.
2
les ressortissants étrangers qui disposent
d'une autorisation de courte durée ou d'une autorisation de séjour, au sens des
art. 32 et 33 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr
)
3
,
valable au moins trois mois;
b.
4
les ressortissants étrangers exerçant une
activité dépendante et dont l'autorisation de courte durée est valable moins de
trois mois, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une couverture d'assurance
équivalente pour les traitements en Suisse;
c.
5
les personnes qui ont déposé une demande
d'asile en Suisse conformément à l'art. 18 de la loi du 26 juin 1998 sur
l'asile (LAsi)
6
,
les personnes qui se sont vu accorder la protection provisoire selon l'art. 66
LAsi et les personnes pour lesquelles une admission provisoire a été décidée
conformément à l'art. 83 LEtr;
d.
7
les personnes qui résident dans un Etat
membre de l'Union européenne et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu
de l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre
circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes)
8
et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95
a,
let. a, de la loi;
e.
9
les personnes qui résident en Islande ou en
Norvège et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de l'Accord du 21
juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de
libre-échange (Accord AELE)
10
, de son
annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, mentionnés à l'art. 95
a
,
let. b, de la loi;
f.
11
les personnes qui disposent d'une
autorisation de séjour de courte durée ou d'une autorisation de séjour
conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes ou à l'Accord
AELE, valable au moins trois mois;
g.
12
les personnes qui exercent une activité
lucrative en Suisse pendant trois mois au plus et qui, en vertu de l'Accord sur
la libre circulation des personnes ou de l'Accord AELE, n'ont pas besoin d'une
autorisation de séjour, lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une couverture
d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse.
1
RS
210
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5627
).
3
RS
142.20
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5627
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5627
).
6
RS
142.31
7
Introduite par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
8
RS
0.142.112.681
9
Introduite par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (RO
2002
1633).
10
RS
0.632.31
11
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
12
Introduite par le ch. I de l'O du 3 déc.
2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
5075
).
Art.
2
OAMal
Exceptions à l'obligation de s'assurer
1
Sont
exceptés de l'obligation de s'assurer:
a.
1
les agents de la Confédération, en exercice ou retraités,
qui sont soumis à l'assurance militaire en vertu de l'art. 1
a
, al. 1,
let. b, ch. 1 à 7, et de l'art. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur
l'assurance militaire (LAM)
2
;
b. les personnes qui
séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une
cure;
c.
3
les personnes qui,
en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes
4
et de son annexe II,
de l'Accord AELE
5
, de son
annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K ou d'une convention sur la sécurité
sociale, sont soumises aux dispositions légales d'un autre Etat parce qu'elles
exercent une activité lucrative dans cet Etat;
d.
6
les personnes qui,
parce qu'elles perçoivent une prestation d'une assurance-chômage étrangère en
vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son annexe II ou
de l'Accord AELE, de son annexe K et de l'appendice 2 de l'annexe K, sont
assujetties aux dispositions légales d'un autre Etat;
e.
7
les personnes qui
n'ont pas droit à une rente suisse, mais qui, en vertu de l'Accord sur la libre
circulation des personnes et de son annexe II, ont droit à une rente d'un Etat
membre de l'Union européenne ou qui, en vertu de l'Accord AELE, de son annexe K
et de l'appendice 2 de l'annexe K, ont droit à une rente islandaise ou
norvégienne;
f.
8
les personnes qui
sont assurées en tant que membres de la famille des personnes mentionnées aux
let. c, d ou e, auprès de l'assurance-maladie étrangère de ces dernières et qui
soit ont droit à l'entraide en matière de prestations, soit bénéficient d'une
couverture équivalente pour les traitements en Suisse;
g.
9
les personnes qui
sont assurées en tant que membres de la famille de personnes auprès de l'assurance-maladie
étrangère de ces dernières et qui ont droit à l'entraide en matière de
prestations.
2
Sont
exceptées sur requête les personnes qui sont obligatoirement assurées contre la
maladie en vertu du droit d'un Etat avec lequel il n'existe pas de réglementation
sur la délimitation de l'obligation de s'assurer, dans la mesure où
l'assujettissement à l'assurance suisse signifierait une double charge et pour
autant qu'elles bénéficient d'une couverture d'assurance équivalente pour les
traitements en Suisse. La requête doit être accompagnée d'une attestation
écrite de l'organisme étranger compétent donnant tous les renseignements
nécessaires.
10
3
…
11
4
Sont
exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre
d'une formation ou d'un perfectionnement, telles que les étudiants, les
écoliers et les stagiaires, ainsi que les membres de leur famille au sens de
l'art. 3, al. 2, qui les accompagnent, pour autant que, pendant toute la durée
de validité de l'exception, ils bénéficient d'une couverture d'assurance
équivalente pour les traitements en Suisse.
12
La requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme
étranger compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'autorité cantonale
compétente peut excepter ces personnes de l'obligation de s'assurer pour trois
années au plus. Sur requête, l'exception peut être prolongée pour trois autres
années au plus. L'intéressé ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation
à une exception sans raisons particulières.
13
4bis
…
14
5
Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont
exemptés de l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention
internationale de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille au
sens de l'art. 3, al. 2, lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant
toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par
la LAMal soient assurées pour les traitements en Suisse. Cette disposition est
applicable par analogie aux autres personnes exemptées de l'obligation de payer
des cotisations de l'AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans une
convention internationale en cas de séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou
son employeur ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une
exception.
15
6
Sont exceptées sur requête les personnes qui résident dans un Etat
membre de l'Union européenne, pour autant qu'elles puissent être exceptées de
l'obligation de s'assurer en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes
et de son annexe II et qu'elles prouvent qu'elles bénéficient dans l'Etat de
résidence et lors d'un séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne
et en Suisse d'une couverture en cas de maladie.
16
7
Sont exceptées sur requête les personnes qui disposent d'une
autorisation de séjour pour personnes sans activité lucrative conformément à
l'Accord sur la libre circulation des personnes et à l'Accord AELE, pour autant
que, pendant toute la durée de validité de l'exception, elles bénéficient d'une
couverture d'assurance équivalente pour les traitements en Suisse. La requête
doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut
revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons
particulières.
17
8
Sont exceptées sur requête les personnes dont l'adhésion à l'assurance
suisse engendrerait une nette dégradation de la protection d'assurance ou de la
couverture des frais et qui, en raison de leur âge et/ou de leur état de santé,
ne pourraient pas conclure une assurance complémentaire ayant la même étendue
ou ne pourraient le faire qu'à des conditions difficilement acceptables. La
requête doit être accompagnée d'une attestation écrite de l'organisme étranger
compétent donnant tous les renseignements nécessaires. L'intéressé ne peut
revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception sans raisons
particulières.
18
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2002, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3908
).
2
RS
833.1
3
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
4
RS
0.142.112.681
5
RS
0.632.31
6
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
7
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002 (
RO
2002
1633
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
8
Introduite par le ch. I de l'O du 22 mai
2002 (
RO
2002
1633
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 6 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (RO
2003
3249).
9
Introduite par le ch. I de l'O du 6 juin
2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3249
).
10
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
11
Abrogé par le ch. I de l'O du 22 mai
2002, avec effet 1
er
juin 2002 (
RO
2002
1633
).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
6 juin 2003, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3249
).
13
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov.
1996 (RO
1996
3139). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis
le 1
er
juin 2002 (RO
2002
915).
14
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).
Abrogé par le ch. I de l'O du 29 nov. 2013, avec effet au 1
er
janv.
2014 (RO
2013
4523). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
15
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov.
1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3139).
16
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
17
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2002, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (RO
2002
1633).
18
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).
Art.
10
OAMal
1
Les cantons
informent périodiquement la population sur l'obligation de s'assurer. Ils
veillent notamment à ce que les personnes en provenance de l'étranger, ainsi
que les parents de nouveau-nés soient informés en temps utile.
1bis
Les informations sur l'obligation d'assurance des détenteurs d'une
autorisation de séjour de courte durée, d'une autorisation de séjour et d'une
autorisation d'établissement valent d'office également pour les membres de la
famille résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, en Islande ou en
Norvège.
1
2
L'autorité
cantonale compétente statue sur les requêtes prévues aux art. 2, al. 2 à 5, et
6, al. 3.
2
3
Les
assureurs sociaux préposés au paiement des rentes et les organes de
l'assurance-chômage assistent les cantons dans leur tâche d'information sur
l'obligation de s'assurer envers les personnes mentionnées à l'art. 6
a
, al. 1, let. b et c, de
la loi.
3
1
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil. 2001 (
RO
2002
915
).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2012 (RO
2012
955).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
25 nov. 1996, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1996
3139).
3
Introduit par le ch. I de l'O du 3 juil.
2001, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
915
).
Art. 83
Règlement
(CE) n
o
883/2004
Application des législations
Les dispositions particulières d'application
des législations de certains Etats membres sont mentionnées à l'annexe XI.