ne_gerichte · CACIV.2017.61 · 2017-10-25 · fr
CACIV.2017.61


A.Par formulaire daté du 23 mai 2016, lhoirie de feu C. a
donné avis aux époux X. de la résiliation pour le 30 juin 2016 dun contrat de
bail portant sur deux studios pour logements dartistes de cabaret.

B.Le 21 décembre 2016, les époux X., tous deux représentés par
Me D., ont saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers dune
demande tendant au constat de la nullité de « la résiliation de bail du 24
juin 2016 », subsidiairement à son annulation.

C.Par écrit daté par erreur du 22 décembre 2016, mais expédié à
Me D. le 16 février 2017, le juge civil a imparti aux demandeurs un délai de 20
jours pour verser une avance de frais de 6'270 francs. Par écrit du 14 mars
2017 adressé au mandataire des demandeurs, le juge civil a informé les
demandeurs que lavance de frais navait pas été versée dans le délai fixé le
16 février 2017 et imparti à ceux-ci un délai supplémentaire de 15 jours pour
fournir cette avance, tout en les avertissant quà défaut, le tribunal
nentrerait pas en matière sur la demande quils avaient déposée.

D.Le 10 avril 2017, Me D. a écrit au juge civil que A.X. rencontrait
des difficultés financières et lui avait indiqué qu'il avait eu «récemment» un
contact avec le greffe du tribunal civil pour le règlement de l'avance de frais
; qu'on lui avait signalé qu'il fallait transmettre une proposition
d'arrangement par écrit ; qu'il proposait ainsi de régler 1'000 francs par mois
dès fin avril 2017, le dernier versement de fin septembre 2017 devant se monter
à 1'270 francs ; que A.X. se réservait le droit de requérir l'assistance
judiciaire, comme il lavait fait dans le cadre dune procédure pendante devant
le Tribunal cantonal.

Le 28
avril 2017, le juge civil a répondu qu'il lui semblait que le problème se
posait en d'autres termes qu'un règlement échelonné de l'avance de frais,
puisque le délai fixé le 14 mars 2017 n'avait pas été respecté, de sorte que le
« classement du dossier » entrait en ligne de compte ; il a imparti aux
demandeurs un délai de 10 jours pour lui faire part de leurs observations
éventuelles à ce sujet.

Le 3
mai 2017, Me D. répondu que A.X. lui avait expliqué quavant l'échéance du
délai supplémentaire de 15 jours, il avait téléphoné au greffe du tribunal
civil ; qu'on lui avait indiqué qu'il lui fallait écrire au juge, tout en lui
signalant que celui-ci était en vacances ; que, dès lors, une demande de prolongation
de délai avait été faite devant le tribunal civil et quau besoin, ce courrier
du 3 mai valait requête de relief au sens de l'art. 148 CPC.

Lécrit
du 3 mai 2017 précité a été transmis aux défendeurs pour éventuelle prise de
position. Le 23 mai 2017, les défendeurs ont conclu au rejet de la requête de
restitution du délai, à ce que la demande du 21 décembre 2016 soit déclarée
irrecevable et la cause rayée du rôle, avec suite de frais judiciaires et de
dépens.

Le 9
juin 2017, les demandeurs ont conclu à ce que la requête de restitution de
délai soit admise.

Le 3
juillet 2017, le juge civil a rejeté la requête de prolongation et de
restitution de délai ; nest pas entré en matière sur la demande du 21 décembre
2016 ; a ordonné le classement du dossier ; a arrêté les frais de la cause à
450 francs et les a mis solidairement à la charge des demandeurs, quil a
également condamnés, solidairement, à verser à lhoirie défenderesse une
indemnité de dépens de 300 francs.

E.Le 17 août 2017, les époux X. forment simultanément un appel
et un recours contre le jugement précité, vu lincertitude relative à la valeur
litigieuse, tout en sollicitant la suspension de la procédure de recours
jusquà droit connu sagissant de la recevabilité de lappel. Ils concluent à
lannulation du jugement attaqué et à la poursuite de « la procédure
pendante suite à lintroduction de la demande du 21 décembre 2016 ».
Ils demandent également à être mis au bénéfice de lassistance judiciaire.

E.SA a répondu le 21 septembre 2017 aux noms et pour
le compte de Y1,Y2et Y3,concluant au
rejet de lappel « avec suite de frais judiciaires, dépens et
honoraires ».

Le 28
septembre 2017, les appelants ont renoncé à se prononcer sur le fond de la
réponse, tout en émettant des doutes quant à la recevabilité de cet écrit, dont
les signataires ne semblaient pas autorisés à pratiquer la représentation en
justice en qualité davocats.

Le 11
octobre 2017, Y3, avocat, a répondu que lattitude des appelants
était « dilatoire et purement chicanière. Il priait la Cour de continuer
dadresser « à la gérance » les écrits destinés aux intimés et
joignait à ses observations une réponse datée du 11 octobre 2017 reprenant le
texte de celle du 21 septembre 2017 et signée par Y1, ainsi que
par lui-même en son propre nom et au nom de Y2.

Le 18
octobre 2017, les appelants ont demandé à ce que lécriture du 11 octobre
2017 des intimés soit écartée du dossier, au motif quelle était tardive.

Les compléments de faits, griefs et moyens des parties
seront repris plus loin, dans la mesure utile.

C O N S I D E R A N T

1.Le jugement rendu le 3 juillet 2017 par le Tribunal régional
du Littoral et du Val-de-Travers est une décision finale au sens de l'article
236 CPC puisqu'elle met fin au procès par une décision de non entrée en
matière, faute de paiement de lavance de frais ordonnée, sur la demande
déposée le 21 décembre 2016 par les appelants tendant à faire constater la
nullité de la résiliation dun contrat de bail.

Dans
les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 francs au moins (art. 308 al. 2
CPC). Dans les contestations portant sur la validité d'une résiliation de bail,
la valeur litigieuse est égale au loyer correspondant à la durée minimale
pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, durée
qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné (ATF137 III 389cons. 1.1 ;111
II 384cons. 1 ; arrêt du TF du17.12.2015
[4A_414/2015]cons. 1). Si la contestation émane du locataire, la durée
déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure
à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271aal. 1 let. e CO
consacre l'annulabilité d'une résiliation signifiée après une procédure
judiciaire (ATF136
III 196cons. 1.1 et les arrêts cités).

Dès
lors quen lespèce, le litige porte sur la validité de la résiliation de bail
du 23 mai 2016, que le loyer mensuel net est de 3'600 francs et le loyer
mensuel brut de 4'400 francs, lappel, interjeté dans les formes et délai
légaux, est recevable.

2.Aux termes de larticle 68 al. 2 CPC, sont autorisés à
représenter les parties à titre professionnel : dans toutes les procédures, les
avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux
suisses en vertu de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre
circulation des avocats (LLCA ; RS 935.61) (let. a) ; devant l'autorité de
conciliation, dans les affaires patrimoniales soumises à la procédure
simplifiée et dans les affaires soumises à la procédure sommaire, les agents
d'affaires et les agents juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit
(let. b) ; dans les affaires soumises à la procédure sommaire en vertu de
l'article 251 CPC, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP
(let. c) ; devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail et
de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, si le
droit cantonal le prévoit (let. d).

a) Selon
larticle 7 de la loi neuchâteloise d'introduction du Code des
obligations (LI-CO; RSN 224.1), toute personne capable dester en justice peut se faire
représenter au procès par un mandataire professionnel titulaire dun brevet
davocat neuchâtelois, remplissant les conditions personnelles de larticle 8
al. 1 let. a, b et c LLCA, employé par une organisation représentative qui
défend les intérêts des bailleurs ou des locataires au sens de larticle 3 al.
1 let. a de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyers et leur
déclaration de force obligatoire générale (RS 221.213.15), pour tous les
litiges en matière de contrat de bail soumis à la procédure devant lautorité
de conciliation, à la procédure simplifiée et à la procédure sommaire.

Selon la jurisprudence de la Cour de céans, « la
formulation générale de l'article 7LI-CO(),
qui paraît ouvrir la représentation professionnelle en justice aux avocats
employés par une organisationreprésentative qui
défend les intérêts des bailleurs ou des locataires, est trompeuse. L'article
68 al. 2 let. a CPC pose le principe du monopole des avocats pour la
représentation professionnelle, avant de prévoir aux lettres suivantes une
série d'exceptions. Seule peut entrer en considération la lettre d, qui
fait une réserve en faveur des mandataires professionnellement qualifiés,
« devant les juridictions spéciales en matière de contrat de bail [] si
le droit cantonal le prévoit ». La Cour dappel civile nétant pas une
juridiction spéciale, lexception prévue par le droit fédéral (CPC) en faveur
du droit cantonal (LI-CO) nest
pas réalisée. En dautres termes, larticle 7LI-CO, de
droit cantonal, ne peut pas déroger au droit de procédure fédéral, qui règle la
matière de manière exhaustive (). Les actes devant l'instance d'appel doivent
donc être signés par le justiciable lui-même ou par un avocat inscrit au
barreau » (CACIV.2015.27 du 02.02.2016cons. 2).

b) En
lespèce, la réponse du 21 septembre 2017 produite par E.SA aux noms et pour le
compte de Y1,Y2et Y3a certes été
signée par deux personnes dont rien au dossier ne laisse à penser quelles
seraient inscrites au barreau. Le vice résultant de labsence de pouvoir de
représentation de la régie immobilière a toutefois été réparé le 11 octobre
2017 (v.supralet. E).

c) Par
surabondance, il conviendraitdadmettre que la
représentation est valable en lespèce, la bonne foi des intimés devant être
protégée.

En
effet, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la
bonne foi (art. 52 CPC). Un des principaux devoirs imposés au plaideur par la
loyauté veut que celui-ci se prévale de ses moyens sans tarder (BohnetinCode de procédure civile commenté, no 28adart. 52 et les
références citées). Conformément aux exigences déduites par la
jurisprudence du principe de la bonne foi en procédure (art. 5 al. 3 Cst.
féd.), la partie qui s'aperçoit qu'une règle de procédure est violée à son
détriment ne saurait laisser la procédure suivre son cours sans réagir, dans le
but, par exemple, de se réserver un moyen de nullité pour le cas où le jugement
à intervenir ne la satisferait pas ; les manuvres dilatoires de cette
sorte sont inadmissibles (ATF127 II 227cons. 1b i.f. ;111
V 149cons. 4c i.f. ; arrêt du TF du20.03.2009
[6B_1047/2008]du cons. 1.2).

En
lespèce, la Cour de céans nest pas unejuridiction
spéciale en matière de contrat de bail. Pourtant, lesappelants ont
sciemment renoncé à se prévaloir de labsence de qualité de la régie E. SA pour
représenter les intimés, jusquau stade de leur réplique en appel. Dans leur
appel du 17 août 2017, ils mentionnaient expressément que les intimés
étaient représentés par la régie précitée. Tous les échanges intervenus durant
la procédure ont été effectués via cette régie, sans que cela ne soulève
dobjection de leur part. Dans ces conditions, les appelants sont déchus, à ce
stade, du droit de se prévaloir de labsence de qualité de la régie en question
pour représenter les intimés.

d) Enfin,
dès lors que la procédure suit son cours sur la base du dossier lorsque la
partie intimée ne produit pas sa réponse en temps et formes utiles (JeandininCode de procédure civile commenté, no 10adart. 313), le sort
de la cause nen serait pas changé en lespèce, si la réponse devait être jugée
irrecevable.

Dans
ces conditions, la Cour rejette la demande des appelants tendant à ce que
lécriture du 11 octobre 2017 des intimés soit écartée du dossier.

3.Selon l'article101 al. 1 CPC,
le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit que si les avances ou les sûretés ne
sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre
pas en matière sur la demande ou la requête.

a) La
fixation d'un délai supplémentaire pour s'acquitter de l'avance ou des sûretés
doit être consentie d'office par le juge même à défaut de prolongation de délai
sollicitée avant l'expiration du délai. Ce délai supplémentaire pourra être
bref, mais restera néanmoins un délai judiciaire prolongeable selon l'article
144 CPC. La fixation du délai supplémentaire doit s'accompagner d'une
information rendant, conformément à l'article 147 al. 3 CPC, le demandeur
attentif aux conséquences d'une inobservation du délai selon l'article101 al. 3 CPC. Le demandeur peut riposter à une
demande de sûretés en sollicitant l'assistance judiciaire. Il n'y a pas de
limite dans le temps à une telle requête, qui peut être déposée également
durant le délai supplémentaire (TappyinCode de procédure civile commenté,nos 21 et 22adart.
101 CPC). Si l'autorité cantonale refuse l'assistance judiciaire, elle doit,
dans sa décision de refus, impartir un délai supplémentaire pour effectuer
l'avance de frais sollicitée (ATF138 III 163,
arrêt du TF du26.03.2012
[5D_7/2012]). La doctrine relève que la prudence voudrait que le demandeur
sollicite  lorsqu'il requiert l'assistance judiciaire dans le délai de grâce
de l'article101 al. 3 CPC que ce délai
soit prolongé jusqu'à droit connu sur l'assistance judiciaire et qu'à défaut
cependant, une prolongation devrait en principe être admise d'office, voire un
nouveau délai être simplement refixé d'office après un éventuel rejet de
l'assistance judicaire. Finalement, si la requête d'assistance judiciaire
paraît dépourvue de chances de succès ou purement dilatoire, le demandeur
devrait en être informé, par exemple par un rejet de la demande de prolongation
du délai ou par la fixation nonobstant cette requête d'un délai supplémentaire
selon l'article101 al. 3à l'expiration de
celui-ci de l'article101 al. 1 CPC(Tappy,op. cit., no 23adart. 101 CPC).

b) En
l'espèce, le délai pour fournir lavance décidée par ordonnance du 16 février
2017 et non respecté par A.X. et B.X. a fait l'objet d'un délai supplémentaire
de 15 jours au sens de l'article101 al. 3 CPC,
auquel s'est référé expressément le tribunal civil dans sa lettre du 14 mars
2017. Les deux courriers précités ont été notifiés à lavocat des appelants par
la voie postale, sans accusé de réception (en dépit de lindication trompeuse
figurant sur le courrier du 14 mars 2017). Ils avaient toutefois, vu leur
nature, valeur dordonnance (cf. ci-dessous).

c) Cest
le lieu de rappeler à la juridiction précédente quà teneur de larticle 138
al. 1 CPC, « les citations, les ordonnances et les décisions sont
notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manièrecontre accusé de
réception». Est une « ordonnance » au sens de cette
disposition tout écrit ayant pour but de définir le déroulement de la
procédure, en enjoignant par exemple à une partie de procéder à un acte donné
dans un délai donné (Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, nos 758
et 760 et les références citées ;BohnetinCode de procédure civile commenté, no 5adart. 136 CPC).
Cest ainsi en violation du droit fédéral que le tribunal civil a adressé aux
appelants les ordonnances des 16 février et 14 mars 2017 par pli simple, sans
accusé de réception.

d) Cela
étant, les appelants ne prétendent pas quils nauraient pas reçu (via leur
avocat) lune ou lautre de ces ordonnances. Ils ne prétendent pas non plus que
la lettre du 10 avril 2017 par laquelle ils  ou à tout moins A.X.  ont
proposé au juge un règlement par tranches de lavance de frais, tout en se
réservant le droit de requérir lassistance judiciaire, aurait été adressée
avant léchéance du délai de grâce fixé dans lordonnance du 14 mars 2017. En
effet, lordonnance en question ayant été envoyée sous pli simple le mardi 14
mars 2017, il est raisonnable de considérer que Me D. la reçue le vendredi 17
mars au plus tard. Dans cette hypothèse, le délai de 15 jours arrivait à
échéance le lundi 3 avril 2017 à minuit, de sorte que la demande de paiement
par tranches du 10 avril 2017 est intervenue tardivement.

e) Certes,
les demandeurs allèguent que A.X. aurait contacté téléphoniquement le greffe du
tribunal civil « avant léchéance du délai supplémentaire de 15
jours ». Cependant, aucun élément au dossier ne prouve quun contact
téléphonique ait bien eu lieu entre A.X. et le greffe du tribunal civil (que ce
soit avant ou après léchéance du délai de grâce). Dès lors quil avait donné
mandat à un avocat pour la défense de ses intérêts, on comprend dailleurs mal
pourquoi A.X. aurait contacté personnellement le greffe du tribunal civil. On
le comprend dautant moins que ce mandat avait été donné conjointement par les
époux X., qui étaient colocataires des appartements litigieux.

À
cela sajoute que les actes des parties  compris comme les manifestations de
volonté portant sur le déroulement de la procédure  doivent être adressés sous
forme de documents papier ou électroniques signés (art. 130 al. 1 CPC) ; en
dehors des cas expressément prévus par la loi, les actes des parties ne peuvent
être formés valablement par oral, sous réserve des cas durgence (BohnetinCode de procédure civile commenté, nos 2 et 24adart. 130).
Il sensuit que même si elle était établie, la communication téléphonique
alléguée ne serait pas valable, faute de disposition légale autorisant cette
manière de procéder à défaut durgence.

f)  Ainsi,
force est de constater quaucune demande dassistance judiciaire, ni aucune
proposition de paiement par tranches na été formée régulièrement et en temps
utile, cest-à-dire avant léchéance du délai de grâce. La demande dassistance
judiciaire formée le 6 mars 2017 par F. Sàrl au tribunal cantonal dans une
autre procédure ne vaut évidemment pas dans la présente procédure, laquelle
était pendante devant une autre autorité, avec un objet différent et des
parties différentes. Dans ces conditions, le tribunal civil ne pouvait pas
entrer en matière sur la demande du 21 décembre 2016, en application de
larticle101 al. 3 CPC. LAutorité précédente est
toutefois invitée à se conformer à lavenir aux exigences de larticle 138 al.
1 CPC.

4.Aux termes de larticle148 al. 1
CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire lorsque la partie
défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère. Cette disposition
permet notamment daccorder un délai supplémentaire lorsquune partie a omis
dagir en temps utile et quelle rend vraisemblable que le défaut ne lui est
pas imputable ou nest imputable quà une faute légère (Tappy,op.
cit., no 4adart. 148 CPC). La requête doit être présentée dans les
dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (art. 148 al.
2 CPC). Ledies a quoest au plus tôt le jour où le défaillant aurait dû
agir ; le délai relatif peut toutefois débuter seulement plus tard si la cause
qui a entraîné le défaut se prolonge ; la doctrine cite la maladie comme cas
classique dun empêchement dagir durable (Tappy,op. cit., no 25adart. 148 CPC).

Les
appelants allèguent que les conditions de cette disposition seraient remplies
en lespèce, « dans la mesure où la cause du défaut, soit les difficultés
financières du demandeur nétait pas encore résolue, le délai nétant de ce
fait pas échu ». Ce faisant, ils perdent de vue que, dans lhypothèse où,
en raison de difficultés financières ou pour cause dindigence, ils nauraient
pas été en mesure de verser lavance de frais avant léchéance du délai de
grâce fixé le 14 mars 2017, il incombait aux demandeurs de solliciter par écrit
un paiement échelonné ou loctroi de lassistance judiciaire avant léchéance
de ce délai (v.supracons. 2a et 2c). Les demandeurs ne prétendent pas
quils se seraient trouvés tous deux empêchés dadresser une telle demande, par
exemple pour cause de maladie ou daccident. Il sensuit quils ne remplissent
manifestement pas les conditions leur permettant dobtenir la restitution du
délai pour fournir lavance de frais, de sorte que le recours doit être rejeté.

5.Les appelants demandent à être mis au bénéfice de
lassistance judiciaire pour la procédure dappel. Celle-ci est accordée
moyennant la réalisation de deux conditions cumulatives, à savoir que le
requérant ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 let. a CPC) et que
sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).

En
lespèce, à lappui de leur demande, les appelants déposent un formulaire dont
il ressort que leur unique source de revenus consisterait en des rentes à
hauteur de 1'760 francs par mois et que leur fortune consisterait en un bien
immobilier (valeur dassurance incendie : 1'200'000 francs). Ils se dispensent
de déposer, notamment, leurs bordereaux dimpôts, les copies de leurs contrats
de bail, ou encore les documents relatifs au bien immobilier dont ils sont
copropriétaires, notamment ceux relatifs à la dette hypothécaire. Il est
manifeste que les appelants disposent déléments de revenus et/ou de fortune
autres que ceux mentionnés dans ledit formulaire. À défaut, on comprend mal
quils némargent pas tous deux à laide sociale, dès lors que leurs charges
mensuelles alléguées sélèvent à 6'729 francs (2'800 francs pour le loyer brut
de B.X. ; 900 francs pour le loyer brut de A.X. ; des primes dassurances
maladies de 250 francs pour celle-là et 279 pour celui-ci ; des intérêts
hypothécaires par 1'666.66 francs par mois et 833.33 francs damortissement de
la dette hypothécaire), sans compter les frais de nourriture et dhabillement.
Sajoute à cela que la demande du 21 décembre 2016 tend à lannulation de
la résiliation dun bail immobilier en vertu duquel les appelants sengageaient
à payer un loyer mensuel brut de 4400 francs, ce qui porterait leur charge
mensuelle à 11'129 francs (frais de nourriture et dhabillement exclus), soit
un train de vie absolument incompatible avec les revenus allégués (1'760 francs
par mois) et labsence de fortune liquide. Loctroi de lassistance judiciaire
est refusé pour ce premier motif, étant précisé, par surabondance, que lappel
était par ailleurs dépourvu de toute chance de succès.

6.Vu le sort de la cause, les frais dappel seront mis à la
charge des appelants, solidairement entre eux. Les intimés nagissant pas par
lentremise dun avocat breveté, ils nont pas droit à des dépens.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette la
demande dassistance judiciaire des appelants.

2.Rejette lappel
et confirme le jugement entrepris.

3.Arrête les frais
de la présente procédure à 500 francs et les met à la charge des appelants.

4.Nalloue
pas de dépens.

Neuchâtel, le 25 octobre 2017

1Le tribunal
impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.

2Il peut
ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.

3Si les avances
ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le
tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.

1Le tribunal peut accorder un
délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la
partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.

2La requête est présentée dans
les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.

3Si une décision a été
communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui
suivent l'entrée en force de la décision.