ne_gerichte · CDP.2021.319 · 2018-11-30 · fr

Droit fiscal. Imposition d’une indemnité fixée dans une convention de départ.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.05.2022 CDP.2021.319 (INT.2022.421)

A.
A.X.________ était employé par Swissmedic,
Institut suisse des produits thérapeutiques (ci-après : Swissmedic) depuis le
1er février 2003. Il y a occupé le poste de collaborateur scientifique et, dès
le 1er juillet 2003, celui de chef de la division […]. Le 30 novembre 2018, au
départ du chef du service juridique, Swissmedic a délivré au prénommé un
certificat intermédiaire de travail dans lequel ses compétences et qualités étaient
soulignées. Le 18 mars 2019, Swissmedic a résilié son contrat de travail pour
le 30 juin 2019. Une convention de fin de rapport de travail lui a été
présentée le jour même, qu'il a refusé de signer. Par courrier du 20 mars 2019,
Swissmedic a confirmé le licenciement, notamment en raison des différends
opposant A.X.________ à sa nouvelle supérieure hiérarchique. L’intéressé y a
fait opposition le 15 avril 2019 estimant que le licenciement était abusif
et qu’il a été donné sans aucune raison objective. Il a en outre demandé à Swissmedic
de rendre une décision susceptible de recours ainsi qu’une indemnité
équivalente à un salaire annuel, soit 160'170.40 francs. Au terme des
négociations entamées par les parties, ces dernières ont signé, les 30 septembre
et 14 octobre 2019, une convention de départ (ci-après : convention) par
laquelle il était notamment
convenu ce qui suit : «
Swissmedic
richtet dem Arbeitnehmer – ohne Anerkennung einer Rechtspflicht – gestützt auf
Art. 13 Abs. 2 der Verordnung des Schweizerischen Heilmittelinstituts über sein
Personal vom 4.
Mai 2018 (SR 812.215.4) eine Entschädigung
von CHF 80'085.20 (entsprechend sechs Monatslöhnen) (nachfolgend die Entschädigung)
aus
».
Par décisions du 10 juin 2021,
et après plusieurs échanges de correspondance entre le Service des
contributions (ci-après : le service) et A.X.________, les époux X.________
(ci-après : les contribuables) se sont vu notifier deux taxations définitives
pour l’impôt direct cantonal et communal 2019, respectivement l’impôt fédéral
direct 2019. Ces taxations précisaient que «
[l]e montant retenu au
titre d’indemnité pour tort moral exonéré au sens l’article 27 let g LCdir se
monte à 1/4 de l’indemnité perçue, la preuve de l’existence d’un préjudice
moral supérieur à ce montant n’ayant pas été apportée
».
Saisi par les
contribuables d’une réclamation contre ces taxations, le service l’a rejetée
par décision du 9 septembre 2021, en retenant que seul le quart de l’indemnité
perçue par A.X.________ pouvait être qualifié de réparateur et par conséquent
exonérée d’impôt, qu’en effet, le prénommé n’avait pas apporté les éléments
démontrant que l’intégralité du montant de l’indemnité avait été versée à titre
de réparation du tort moral et que la prise en compte d’un montant de 20’021 francs
(
recte
CHF 20'066.20) à ce titre était conforme à la jurisprudence et au
droit applicable.
B.
A.X.________ et B.X.________ recourent contre
ce prononcé, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à
ce qu’il soit dit et constaté que la somme de 80'085.20 francs doit être
totalement exonérée. À leur sens, il n’appartient pas à l’intimé d’apprécier
l’intensité de l’atteinte aux droits de la personnalité et de se substituer à
la volonté des parties en exonérant seulement 25 % de l’indemnité versée, alors
que celle-ci servait à couvrir intégralement le tort moral subi.
C.
Dans ses observations, l’intimé conclut, sous
suite de frais, au rejet du recours et à la confirmation de sa décision sur
réclamation, en rappelant sa pratique consistant à admettre au titre de tort
moral 1/5 de l’indemnité perçue mais au maximum 20'000 francs.
L’Administration fédérale des contributions
(ci-après : AFC) conclut, dans ses déterminations, au rejet du recours, sous
suite de frais et dépens, et à la confirmation de la décision sur réclamation
entreprise. En substance, elle retient que c’est à bien plaire et en faveur des
recourants que l’intimé a admis l’exonération du versement en cause à hauteur
de 20'066 francs dans la mesure où ce montant se situe dans la fourchette
supérieure des sommes accordées pour tort moral par la jurisprudence. Les
recourants n'ayant pas réussi à prouver que l'indemnité servait à réparer un tel
préjudice, l'AFC retient que l'indemnité versée n'entre pas dans la catégorie
des exonérations fiscales et qu'elle devrait donc être imposée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Les tribunaux cantonaux, lorsqu'ils se
prononcent sur une question relevant tant de l'impôt fédéral direct que de
l'impôt cantonal et communal, comme en l'occurrence, doivent en principe rendre
deux décisions
–
qui peuvent toutefois figurer dans le
même arrêt
–
, l'une pour l'impôt fédéral direct et l'autre
pour l'impôt cantonal et communal, avec des motivations séparées et des
dispositifs distincts, ou du moins un dispositif distinguant expressément les
deux impôts. Cette exigence se justifie par le fait qu'il s'agit d'impôts
distincts, qui reviennent à des collectivités différentes et font l'objet de
procédures et de taxations séparées (
ATF 135 II 260
cons. 1.3.1, et les références citées ; arrêt de la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal [VD] du 04.06.2021 [FI.2020.0158]
cons. 3). Il y a lieu cependant de relativiser cette jurisprudence lorsque la
question juridique à trancher par l'autorité cantonale de dernière instance est
réglée de la même façon en droit fédéral et en droit cantonal harmonisé et
peut, partant, être soumise à un raisonnement identique. Dans un tel cas, il
est admissible de statuer sur le litige par un seul arrêt, sans que le
dispositif ne distingue entre les deux catégories d'impôt; encore faut-il que
la motivation de l'arrêt permette de saisir clairement que l'arrêt vaut aussi
bien pour un impôt que pour l'autre (
ATF 135 II 260
cons.
1.3.1 ; arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
[VD] du 04.06.2021 [FI.2020.0158] cons. 3).
b) En l'espèce, les questions à trancher sont
les mêmes pour les deux catégories d'impôt. La problématique est réglée de
manière identique en droit fédéral, en droit harmonisé et en droit cantonal. L’Autorité
de céans statuera dès lors en un seul arrêt, sans distinguer entre l'impôt
fédéral direct, d'une part, et l'impôt cantonal et communal, d'autre part,
comme la jurisprudence qui vient d'être rappelée lui permet de le faire, et
conformément à sa pratique (arrêts de la CDP du 22.08.2019 [
CDP.2018.326
]
cons. 2 ; du 10.12.2013 [
CDP.2013.63
]
cons. 2 ; du 05.09.2011 [
CDP.2010.362
]
cons. 3 ; arrêt du TA du
03.04.2009
[TA.2007.218]
cons. 4).
3.
a) En droit fédéral comme en droit cantonal,
l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils
soient uniques ou périodiques (art.
16 al. 1 LIFD
;
art.
7 al. 1 LHID
; art. 19
LCdir
).
Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre
d'un rapport de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit
public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour
prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour
ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les
avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateurs
et les autres avantages appréciables en argent (art. 17 al. 1 LIFD;
art. 7 al. 1 LHID
; art. 20 al. 1
LCdir
).
Sont également imposables les indemnités obtenues lors de la cessation d'une
activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci (art.
23 let. c LIFD
; art. 26 let. c
LCdir
).
Sont en revanche exonérés de l'impôt les versements à titre de réparation du
tort moral (art.
24 let. g LIFD
;
7 al. 4 let. i LHID
; 27 let. g
LCdir
).
La doctrine énumère une liste non exhaustive de versements qui s'y apparentent,
dont notamment l’indemnité de l'employeur versée à la suite d'un congé abusif
(art. 336a CO) ou d'un congé injustifié (art. 337c CO) (
Laffely Maillard
,
in Noël/Aubry Girardin [éd.], Commentaire romand de la LIFD
, 2
e
éd., 2017
,
no 52 ad art. 24 LIFD et les références citées).
b) Le traitement fiscal de tels versements ne
dépend pas de la dénomination choisie par les parties à une convention ou de ce
qu’elles soutiennent, que ce soit en faveur de l’imposition ou plutôt
l’exonération. Dans le cadre de ce type de transaction, il est en effet notoire
que l’employeur prend soins d’exclure toute reconnaissance de responsabilité en
rapport avec un licenciement abusif (
RJN
2020, p. 604
cons. 5c ; arrêt du Tribunal cantonal de Bâle-Campagne du
14.06.2017 [810 16 356] cons. 7.1 ; arrêt du TA du
03.04.2009
[TA.2007.218]
cons. 6 b). Le versement doit être appréhendé, par l’autorité
fiscale, respectivement le tribunal, en tenant compte de l’ensemble des
circonstances concrètes et objectives (arrêt du Tribunal fiscal du canton de
Soleure du 09.12.2013 [SGSTA.2013.30] cons. 6.2.4 s ; arrêt de la Cour de
justice du canton de Genève du 27.05.2014 [ATA/394/2014] cons. 13). Il
appartient à celui qui fait valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre
ou à diminuer sa dette fiscale d'en apporter la preuve et de supporter les
conséquences de l'échec de cette preuve (cf.
ATF 143 II 661
cons. 7.2,
140
II 248
cons. 3.5,
133 II 153
cons. 4 et les références citées).
4.
a) En l’espèce, les recourants soutiennent que
l’indemnité de 80'085.20 francs en cause doit être intégralement exonérée dans
la mesure où elle a été versée par Swissmedic à titre de tort moral, qu’elle
est fondée sur l’article 13 al. 2 de l’Ordonnance de l’Institut suisse des
produits thérapeutiques sur son personnel (RS 812.215.4 ; ci-après :
Ordonnance sur le personnel de Swissmedic), qui correspond à l’article 336a CO
et que la volonté des parties s’exprime non seulement dans la convention mais
également par le fait qu’aucune cotisation sociale n’a été prélevée sur cette
indemnité.
b) Outre que ni l’autorité fiscale, ni le
tribunal, ne sont liés par les dénominations choisies par les parties à une
transaction extrajudiciaire, auxquelles il n'appartient pas de décider quel
montant doit ou ne doit pas être exonéré de l'impôt, on ne saurait appliquer mutatis
mutandis le régime de l’article 336a CO à l’indemnité fixée selon l’article 13
al. 2 de l’ordonnance sur le personnel de Swissmedic. Comme le souligne l’AFC
dans ses observations sur le recours, l’article 336a al. 2 CO traite de
l’indemnité fixée par le juge en cas de licenciement abusif, tandis que
l’article 13 al. 2 de l’ordonnance précitée réserve le versement d’une
indemnité à deux hypothèses : en cas de résiliation abusive des rapports de
travail, d’une part, et en cas de résiliation des rapports de travail sans
raison objective, d’autre part. Dès lors, le seul renvoi, dans la convention
conclue entre A.X.________ et son ex-employeur, à l’article 13 al. 2 de cette
ordonnance, sans autre précision, ne suffit pas pour justifier le versement de
l’indemnité litigieuse par l’existence d’un congé abusif, respectivement d’un
tort moral. À supposer même qu’un congé abusif soit à l’origine de ce
versement, encore faudrait-il pour que la totalité de cette importante somme
(CHF 80'085.20) puisse être exonérée de l’impôt que les circonstances ayant
entouré le licenciement du prénommé aient été à ce point blâmables qu’elles étaient
propres à lui causer un grave préjudice moral. Tel n’est manifestement pas le
cas, ce dernier n’ayant pas apporté le moindre indice en ce sens qui
justifierait le versement de six mois de salaire, soit le maximum prévu par
l’article 336a CO (art. 13 al. 2 de l’ordonnance sur le personnel prévoyant
jusqu’à un salaire annuel). La seule durée de la relation de travail (16 ans)
et les difficultés rencontrées par A.X.________ avec sa nouvelle supérieure
hiérarchique, entrée en fonction au mois de décembre 2018, ne suffisent pas à
retenir l’existence d’un tort moral d’une intensité telle à justifier le
versement d’une indemnité aussi conséquente. Sa situation se distingue par
ailleurs de celle qui prévalait dans le cas publié au
RJN
2020, p. 604
en ce sens que les motifs de son licenciement, tels qu’exposés
par Swissmedic dans sa lettre de résiliation du 20 mars 2019, ne se trouvaient
pas en porte-à-faux avec les qualités mises en exergue dans le certificat de
travail intermédiaire élogieux qui lui avait établi quelques mois auparavant.
En effet, la résiliation des rapports de travail était principalement motivée
par des problèmes de communication et de profondes divergences survenus au
sujet de la conception directoriale avec sa nouvelle supérieure – que
l’intéressé n’a du reste pas véritablement contestés
–
et
non par une remise en cause de ses compétences professionnelles louées dans le
certificat de travail précité. À défaut d’autres preuves et dans la mesure où
les recourants en assument l’absence, on ne peut que suivre l’opinion de l’AFC
et retenir que c’est à bien plaire que l’intimé leur a accordé une exonération
généreuse d’un montant de 20'066 francs à titre de réparation d’un tort moral (cf.
à sujet : arrêts du TF du
13.10.2004
[4C.343/2003]
cons. 8 et du
23.04.2004
[4C.94/2003]
cons. 5).
5.
Il découle des considérants qui précèdent que
le recours doit être rejeté et que la décision entreprise, ainsi que les
taxations définitives du 10 juin 2021 relatives à l’impôt cantonal et communal
2019 et à l’impôt fédéral direct 2019 doivent être confirmées.
Les recourants qui succombent supporteront les frais judiciaires (art.
47
LPJA
). Ils n’ont pas droit à des dépens (art. 48
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge des recourants un émolument de décision de 1'200
francs, et les débours par 120 francs, montants compensés par leur avance de
frais.
3.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 25 mai 2022
Art.
7 LHID
Principe
1
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les re­venus
du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, en parti­culier le
produit d’une activité lucrative dé­pendante ou indépen­dante, le rendement de
la fortune y compris la valeur locative de l’habitation du contri­buable dans
son prop­re immeuble, les pres­tations d’institutions de prévoyance profes­sionnelle
ainsi que les rentes viagères. Quel que soit leur montant, les frais de
formation et de formation continue
15
à des fins profession­nelles assumés par
l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des revenus imposables.
Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les
avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à
responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de
participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de
la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 % lorsque ces
droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou
du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.
16
Les cantons peuvent prévoir une imposition plus
élevée.
17
18
1bis
En cas de vente de droits de participation, au
sens de l’art. 4
a
de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt
anticipé
19
, à la société de capitaux ou à la société coopé­rative
qui les a émis, le revenu de la fortune est considéré comme étant réalisé dans
l’année pendant laquelle la créance d’impôt prend naissance (art. 12, al. 1 et
1
bis
, de la LF du 13 oct. 1965 sur l’impôt anticipé).
20
1ter
Les rendements versés, en cas de vie ou de
rachat, d’assurances de capitaux sus­ceptibles de rachat et acquittées au moyen
d’une prime unique sont imposables, sauf si ces assurances servent à la
prévoyance. La prestation d’assurance est réputée ser­vir à la prévoyance
lorsqu’elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d’un contrat qui
a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66
e
anniver­saire
de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée.
21
2
Les rentes viagères et les revenus provenant de
contrats d’entretien viager sont imposables à raison de 40 %.
22
3
Chacun des investisseurs ajoute à ses propres
éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la
loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)
23
; le revenu des parts de placements collectifs qui
possèdent des immeubles en propriété directe est uniquement imposable lorsque
l’ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles.
24
4
Sont seuls exonérés de l’impôt:
a.
le produit de
l’aliénation des droits de souscription, lorsque les droits patrimoniaux font
partie de la fortune privée du contribuable;
b.
les gains en capital
réalisés sur des éléments de la fortune privée du contribuable. L’art. 12, al.
2, let. a et d, est réservé;
c.
les dévolutions de
fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la
liquidation du régime matrimonial;
d.
25
les
versements provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de ra­chat,
à l’exception des polices de libre-passage. L’al. 1
ter
est
réservé;
e.
les prestations en
capital versées par l’employeur ou par une institution de prévoyance
professionnelle lors d’un changement d’emploi, lorsque le bénéficiaire les
réinvesti dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance profes­sionnelle
ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;
f.
les subsides provenant
de fonds publics ou privés;
g.
les prestations
versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à
l’exception de la pension alimentaire que le conjoint divorcé, séparé
judiciairement ou de fait obtient pour lui-même et des contributions
d’entretien que l’un des parents reçoit pour les enfants sur lesquels il a
l’autorité parentale;
h.
26
la
solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de
protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au
service civil;
h
bis
.
27
la
solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel
déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l’accomplissement
de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections
et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte
contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les
éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les
cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les
travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies
volontairement ne sont pas exonérées;
i.
les versements à titre
de réparation du tort moral;
k.
les revenus perçus en
vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
l.
28
les
gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et
autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent (LJAr)
29
, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une
activité lucrative indépendante;
l
bis
.
30
les gains unitaires
jusqu’à concurrence d’un montant d’un million de francs ou du mon­tant
supérieur fixé dans le droit cantonal provenant de la participation à un jeu de
grande envergure autorisé par la LJAr et de la participation en ligne à des
jeux de casino autorisés par la LJAr;
l
ter
.
31
les gains provenant
d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;
m.
32
les gains unitaires
jusqu’au seuil fixé dans le droit cantonal provenant de jeux d’adresse ou
de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr
selon l’art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi.
n.
33
les revenus perçus en
vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour
les chômeurs âgés
34
.
15
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 24 de la LF du 20
juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le
texte.
16
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 3 de la LF
du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de
l’AVS, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2020 (
RO
2019
2395
2413
;
FF
2018
2565
).
17
Phrase introduite par le ch. I 3 de la LF du
28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de
l’AVS, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2020 (
RO
2019
2395
2413
;
FF
2018
2565
).
18
Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF sur l’imposition des
frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles, en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2014
1105
;
FF
2011
2429
).
19
RS
642.21
20
Introduit par le ch. I 2 de la LF du 10 oct. 1997 sur la réforme
1997 de l’imposition des sociétés, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1998 (
RO
1998
669
;
FF
1997
II 1058
).
21
Introduit par le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le
programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
22
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le
programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
23
RS
951.31
24
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 7 de la LF du 23 juin 2006
sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2007 (
RO
2006
5379
;
FF
2005
5993
).
25
Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 19 mars 1999 sur le
programme de stabilisation 1998, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2001 (
RO
1999
2374
;
FF
1999
3
).
26
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6
oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct.
1996 (
RO
1996
1445
;
FF
1994
III 1597
).
27
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 17 juin 2011 sur
l’exonération de la solde allouée pour le service du feu, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2013 (
RO
2012
489
;
FF
2010
2595
).
28
Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 1998 sur les
maisons de jeu (
RO
2000
677
;
FF
1997
III 137
). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du
29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
29
RS
935.51
30
Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur
les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
31
Introduite par l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur
les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
32
Introduite par le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 sur les
simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059
). Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. II 6 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
33
Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 19 juin 2020 sur les
prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2021 (
RO
2021
373
;
FF
2019
7797
).
34
RS
837.2
Art.
16 LIFD
1
L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du
contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques.
2
Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de
tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement,
ainsi que les pro­duits et marchandises qu’il prélève dans son exploitation et
qui sont destinés à sa con­sommation personnelle; ces prestations sont estimées
à leur valeur marchande.
3
Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de
la fortune privée ne sont pas imposables.
Art.
23 LIFD
Sont également imposables:
a.
tout revenu acquis en
lieu et place du revenu d’une activité lucrative;
b.
les sommes uniques ou
périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou
d’atteinte durable à la santé;
c.
les indemnités
obtenues lors de la cessation d’une activité ou de la renonciation à l’exercice
de celle-ci;
d.
les indemnités
obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit;
e.
51
…
f.
la pension alimentaire
obtenue pour lui-même par le contribuable divorcé ou séparé judiciairement ou
de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents
pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale.
51
Abrogée par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les
jeux d’argent, avec effet au 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
Art.
24 LIFD
Sont exonérés de l’impôt:
a.
les dévolutions de
fortune ensuite d’une succession, d’un legs, d’une donation ou de la
liquidation du régime matrimonial;
b.
les versements
provenant d’assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à
l’exception des polices de libre-passage. L’art. 20, al. 1, let. a, est
réservé;
c.
les prestations en
capital versées par l’employeur ou une institution de prévoyance
professionnelle lors d’un changement d’emploi, à condition que le bénéficiaire
les réinvestisse dans le délai d’un an dans une institution de prévoyance
professionnelle ou les utilise pour acquérir une police de libre-passage;
d.
les subsides provenant
de fonds publics ou privés;
e.
les prestations
versées en exécution d’une obligation fondée sur le droit de la famille, à
l’exception des pensions alimentaires et des contributions d’entre­tien
mentionnées à l’art. 23, let. f;
f.
52
la
solde du service militaire et l’indemnité de fonction pour service de
protection civile, ainsi que l’argent de poche des personnes astreintes au
service civil;
f
bis
.
53
la
solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel
de 5000 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches
essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et
interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte
contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les
éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les
cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les
travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies
volontairement ne sont pas exonérées;
g.
les versements à titre
de réparation du tort moral;
h.
les revenus perçus en
vertu de la législation fédérale sur les prestations com­plémentaires à
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité;
i.
54
les
gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et
autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argents
(LJAr)
55
, pour autant que ces gains ne soient pas issus d’une
activité lucrative indépendante;
i
bis
.
56
les
gains unitaires jusqu’à concurrence d’un mon­tant d’un million de francs
provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr
et de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;
i
ter
.
57
les gains provenant
d’un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;
j.
58
les gains unitaires
jusqu’à concurrence de 1000 francs provenant d’un jeu d’adresse ou d’une
loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon
l’art. 1, al. 2, let. d et e de cette loi;
k.
59
les revenus perçus en
vertu de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour
les chômeurs âgés
60
.
52
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 6
oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1
er
oct.
1996 (
RO
1996
1445
;
FF
1994
III 1597
).
53
Introduite par le ch. I 1 de la LF du 17 juin 2011 sur
l’exonération de la solde allouée pour le service du feu, en vigueur depuis le
1
er
janv. 2013 (
RO
2012
489
;
FF
2010
2595
).
54
Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 1998 sur les
maisons de jeu (
RO
2000
677
;
FF
1997
III 137
). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du
29 sept. 2017 sur les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
55
RS
935.51
56
Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur
les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
57
Introduite par l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur
les jeux d’argent, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
58
Introduite le ch. I 1 de la LF du 15 juin 2012 sur les
simplifications de l’imposition des gains faits dans les loteries (
RO
2012
5977
;
FF
2011
6035
6059
). Nouvelle
teneur selon l’annexe ch. II 5 de la LF du 29 sept. 2017 sur les jeux d’argent,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2018
5103
;
FF
2015
7627
).
59
Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 19 juin 2020 sur les
prestations transitoires pour les chômeurs âgés, en vigueur depuis le 1
er
juil.
2021 (
RO
2021
373
;
FF
2019
7797
).
60
RS
837.2