ne_gerichte · CDP.2018.344 · 2014-07-15 · fr

Suspension du droit à l’indemnité en raison de chômage fautif.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 05.02.2019 CDP.2018.344 (INT.2019.87)

A.
X.________ a été engagée comme secrétaire au
Service Y.________(ci-après : le service ou l'employeur) dès le 15 juillet 2014
à 60 % puis dès le 1
er
avril 2016 à 80 %, le rapport de travail
étant soumis dès cette date au droit privé. Se fondant sur des discussions
orales tenues avec sa cheffe, elle a confirmé par courrier du 21 juin 2017 à
son employeur souhaiter obtenir le titre de "bachelor of arts HES-SO en Travail
social, avec orientation en service social". Elle indiquait que pour
débuter sa formation en automne 2018, elle devait effectuer une pratique
sociale de 800 heures spécifiques avant le 30 juin 2018. Par courrier du 16
août 2017, le service a confirmé la possibilité de formation d'assistante
sociale en emploi en son sein. Il indiquait qu'une incompréhension s'était
produite dans le pourcentage de prise en charge du service pour la formation :
" Il
ressort qu'une incompréhension s'est produite dans le pourcentage de prise en
charge du service Y.________ pour votre formation. Vous avez émis le souhait de
poursuivre vos rapports de travail à 80 % et compris que le service
prendrait en charge la totalité de la formation, soit environ 66 jours par an
de formation. […] et notre service ne peut prendre en charge à 100 % une
formation d'assistante sociale que pour autant qu'un contrat à 100 % soit
signé."
Était jointe également une convention de formation en emploi prévoyant
une dispense de travailler à hauteur de 20 % pour la moitié des jours de
formation (1 jour par semaine durant 35 semaines par année) et la prise en
charge par le service de ces 35 jours.
Par ce même courrier, l'employeur résiliait les rapports de travail au
31 décembre 2017 et proposait un nouveau contrat de travail pour une durée
déterminée du 1
er
octobre 2017 au 30 juin 2018 pour le poste
d'assistante sociale non formée à 50 % et de secrétaire spécialisée à 30 %,
chacune de ces activités étant rémunérée différemment (classe 12 et échelon 27
pour le poste de secrétaire spécialisée et classe 16 échelon 0 pour le poste
d'assistante sociale non formée). Le service indiquait :
" Néanmoins en
attendant de régler la question des modalités de prise en charge de votre
formation et du taux horaire impliquant votre présence dans le service, nous
avons l'avantage de vous proposer la possibilité de remplir une des conditions
qui vous permettent d'entrer à l'école sociale, soit de faire 800 heures de
travail social."
Un
délai était donné à X.________ au 9 septembre 2017 pour signer ledit contrat
tout en précisant que, son poste ayant déjà été repourvu, en cas d'absence de
signature le contrat actuel prendrait fin au 31 décembre 2017. Ne souhaitant
pas, notamment pour raisons familiales, devoir travailler à 100 % (activité
lucrative et formation), X.________ n'a pas signé le contrat proposé. Elle
s'est vu libérée de l'obligation de travailler dès le 1
er
octobre
2017 (courrier de l'employeur du 29.09.2017).
X.________
a sollicité des indemnités de chômage à compter du 1
er
janvier 2018
auprès de la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage (ci-après :
CCNAC) et a bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisations du 1
er
janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Par
décision du 29 janvier 2018, la CCNAC a prononcé une suspension du droit aux
indemnités durant 25 jours, considérant que l'assurée disposait d'une
possibilité de travailler, son refus constituant une faute moyenne. Elle a
maintenu sa position par décision sur opposition du 19 septembre 2018.
B.
X.________ interjette recours auprès de la Cour
de droit public du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation et
subsidiairement à la réduction du nombre d'indemnités suspendues, sous l'angle
du principe de la proportionnalité. Elle allègue qu'elle s'est vu proposer par
son employeur une formation HES d'assistante sociale comprenant une année en
travail spécifique, suivie de quatre ans de cours à raison de deux jours par
semaine au sein de l'école. Selon les discussions orales tenues avec sa cheffe,
il s'agissait d'une formation entièrement prise en charge par l'employeur,
équivalant à un taux d'activité total de 80 %. Or, la proposition contenue
dans le courrier du 16 août 2017 correspond à un taux de travail de 100 %, payé
à 80 %, ce qui ne peut être exigé d'elle étant donné qu'elle est mère
célibataire d'une fille en bas âge.
C.
La CCNAC conclut au rejet du recours en se
référant à la décision entreprise.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) En vertu de l'article
30 al. 1
de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) du 25 juin 1982, le
droit de l'assuré à l'indemnité de chômage est suspendu, entre autres
circonstances, lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre
faute (let. a). Une telle mesure – qui n'a pas un caractère pénal, mais
constitue une sanction de droit administratif (
ATF 124 V 225
cons.2b) – vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il
cause à l'assurance-chômage, en raison d'une attitude contraire aux obligations
qui lui incombent (
ATF
125 V 197
cons. 6a,
122 V 34
cons.
4c/aa; FF 1980 III, p. 593). Est notamment réputé sans travail par sa propre
faute l'assuré qui par son comportement, en particulier par la violation de ses
obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de
résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI) du
31.08.1983).
b) Pour qu’une sanction se justifie, il faut que le comportement de
l’assuré ait causé son chômage. U
n tel
lien fait défaut si la résiliation est fondée essentiellement sur un autre
motif que le comportement du travailleur, par exemple la restructuration de
l’entreprise (Bulletin LACI). Il n’est cependant pas nécessaire que le
comportement en question constitue une violation des obligations contractuelles
et il est indifférent que le contrat ait été résilié de façon immédiate et pour
justes motifs ou à l’échéance du délai de congé légal ou contractuel. Il suffit
que le comportement à l’origine de la résiliation ait pu être évité si l’assuré
avait fait preuve de la diligence voulue, en se comportant comme si l’assurance
n’existait pas (
ATF 112 V 242
cons. 1; arrêts du TFA du
16.02.2005 [C 212/04]
et du
13.08.2003 [C 32/03
]).
Une suspension du droit à
l'indemnité ne peut cependant être infligée à l'assuré que si le comportement
reproché à celui-ci est clairement établi (arrêt du TF du
11.06.2015
[8C_370/2014]
cons. 2.2). Lorsqu'un différend oppose l'assuré à son
employeur, les seules affirmations de ce dernier ne suffisent pas à établir une
faute contestée par l'assuré et non confirmée par d'autres preuves ou indices
aptes à convaincre l'administration ou le juge (arrêt du TF du
29.12.2015
[8C_446/2015]
cons. 6.1)
.
Il est nécessaire, en outre, que l’assuré ait
délibérément contribué à son renvoi, c’est-à-dire qu’il ait au moins pu
s’attendre à recevoir son congé et qu’il se soit ainsi rendu coupable d’un dol
éventuel (arrêt du TF du
06.06.2012 [8C_872/2011]
;
Rubin
, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, 2014, p. 306, ch. 24 et les références citées; Bulletin
LACI). Conformément au principe de l’obligation de diminuer le dommage,
l’assuré doit s’efforcer de faire tout ce qui est en son pouvoir pour réduire
le dommage ou éviter la réalisation du risque assuré (DTA 1981 n
o
29). Le critère de la culpabilité retenu par la jurisprudence dans ce domaine
spécifique est ainsi celui du "comportement raisonnablement exigible"
de l’assuré.
c) La faute, au sens de l'article
30 al. 1
LACI
, n'apparaît pas dans son sens classique en tant que comportement
critiquable ou illicite. Elle est, au sens de l'assurance-chômage, un
comportement évitable de l'assuré et dont l'assurance n'a pas à répondre (
Dogan
Yenisey
, La modification du contrat de travail, Etude de droit suisse et de
droit français, 2005, p. 398;
Munoz
, La fin du contrat individuel de
travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage, 1992, p. 167). Un
comportement non fautif, mais simplement évitable peut être à l'origine d'une
sanction. Cela signifie que même hors des cas de violation des obligations
contractuelles, l'assuré encourt une sanction lorsqu'il aurait pu éviter un
comportement donné en faisant preuve de la diligence voulue (
Rubin
,
Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures de crise cantonales,
Procédure (ci-après : Assurance-chômage), 2006, p. 432). Ainsi, en cas de
licenciement par l'employeur, commet une faute celui qui, contrairement à ce
qu'aurait fait tout travailleur raisonnable dans la même situation et les mêmes
circonstances, a, par son comportement, donné lieu à la résiliation prévisible
du contrat (
Munoz
, op. cit., p. 168). Selon
Rubin
, les
comportements susceptibles d'entraîner une sanction peuvent être regroupés en
cinq catégories, dont celle du congé donné parce que l'employé viole des
obligations contractuelle ou que son comportement qui a donné lieu à son
licenciement est lié à l'exécution de ses obligations. Un comportement
désobligeant en-dehors du travail peut aussi entraîner une sanction. La
validité d'une sanction est également indépendante du fait que le congé découle
ou non d'une attitude correcte ou blâmable du travailleur (
Rubin
, Assurance-chômage,
p. 434). Il n'y a chômage fautif que si la résiliation est consécutive à un dol
ou à un dol éventuel de l'assuré. Il y a dol lorsque l'assuré adopte
intentionnellement un comportement en vue d'être licencié. Il y a dol éventuel
lorsque l'assuré sait que son comportement peut avoir pour conséquence son
licenciement et qu'il accepte de courir ce risque (arrêt de la CDP du 20.09.2018
[
CDP.2018.110
]
cons. 2; cf. Circulaire du SECO relative à l'indemnité de chômage
[
IC 2007
]
).
d) La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension (art. 30 al. 3 LACI).
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15
jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité
moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
3.
a) Selon la doctrine et la jurisprudence,
l'autorité administrative ou le juge ne doivent considérer un fait comme prouvé
que lorsqu'ils sont convaincus de sa réalité (
Kummer,
Grundriss des
Zivilprozessrechts, 4
e
éd., 1984, p. 136;
Gygi,
Bundesverwaltungsrechtspflege,
2
e
éd., p. 278, ch. 5). Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision sur les faits qui, faute d'être établis de manière
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (
ATF 126 V 353
cons. 5b,
125 V
193
cons. 2,
130
III 324
cons. 3.2 et 3.3 et les références citées). Aussi n'existe-t-il
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (
ATF 126
V 319
cons. 5a).
4.
La CCNAC estime convenable le contrat de travail
à un taux de 80 % que la recourante a refusé de signer et estime que cette
dernière soutient, sans en apporter la preuve, que le service lui avait promis
de lui payer la totalité de sa formation durant quatre ans à la HES. Or, dans
son courrier à l'intéressée du 16 août 2017, le service déclare :
" Il
ressort qu'une incompréhension s'est produite dans le pourcentage de prise en
charge du service pour votre formation. Vous avez émis le souhait de poursuivre
vos rapports de travail à 80 % et compris que le service prendrait en charge la
totalité de la formation soit environ 66 jours par an de formation. Or, nous
n'avons jamais donné notre accord pour ces conditions."
En se référant à une incompréhension lors d'un entretien le 15 août
2017 avec la directrice, le sous-directeur et X.________ en vue d'établir un
nouveau contrat de travail, l'employeur admet que cette dernière a mal compris
ce qui était proposé. Or, rien au dossier ne permet de dire que cette
incompréhension aurait été fautive. Par ailleurs, X.________ s'était inscrite à
la formation auprès de la HES et on voit mal quel motif, autre que ceux liés à
des conditions qui ne lui convenaient pas, auraient pu l'amener à changer
d'avis. S'il est vrai, comme le relève la CCNAC, que le contrat proposé le 16
août 2017 ne prêtait pas à confusion, force est de relever qu'il ne comprenait
que la période préliminaire, soit une durée du 1
er
octobre 2017 au
30 juin 2018 et que le service indiquait dans son courrier du 16 août 2017 que
la question des modalités de prise en charge de la formation et du taux horaire
impliquant sa présence dans le service, serait réglée postérieurement. Cette
formation devant durer au total 5 ans, on peut comprendre que la recourante, en
raison de sa situation familiale, n'ait pas signé le contrat du 16 août 2017 vu
qu'elle ne connaissait pas à quelles conditions sa formation allait se
poursuivre et que la convention de formation en emploi qui lui avait été
soumise, non signée par l'employeur, prévoyait une dispense de l'obligation de travailler
à hauteur de 20 % seulement pour la moitié des jours de formation. Par
ailleurs, le courrier du 16 août 2017 mentionnait expressément qu'en cas de non
signature du contrat proposé d'ici au 9 septembre 2017, le contrat actuel
prendrait fin au 31 décembre 2017. On ne saurait dès lors reprocher à X.________
de ne pas avoir engagé des pourparlers tendant à trouver une solution pour le
taux horaire et le financement des cours à la HES. Dans ces circonstances, on
ne saurait considérer qu'elle a délibérément contribué à son renvoi et qu'elle
aurait eu la possibilité d'éviter son chômage.
5.
Pour ces motifs, le recours doit être admis et
la décision entreprise annulée. Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite. La recourante, au bénéfice d'une assurance de protection
juridique, qui obtient gain de cause peut prétendre à une indemnité de dépens
(art. 61 let. g LPGA;
ATF 135 V 473
cons. 2 et 3). Ces derniers doivent être définis dans les limites prévues par le
décret fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative (
TFrais
du
06.11.2012). La recourante n'ayant pas déposé un état des honoraires et des
frais (art. 55 al. 1
TFrais
), la
Cour de céans fixera des dépens sur la base du dossier (art. 55 al. 2
TFrais
).
L'activité utile déployée par le mandataire de la recourante, qui a consisté en
la rédaction d'un recours et probablement d'un entretien avec sa cliente, peut
être estimée à quelque 4 heures. Eu égard au tarif de 280 francs de l'heure
appliqué par la Cour de céans (CHF 1'120.00), des débours à raison de 10 %
des honoraires (CHF 112.00; art. 54
TFrais
) et de
la TVA de 7,7 % (CHF 94.85), l'indemnité de dépens sera fixée au montant de
1'326.85 francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du 29 janvier 2018 ainsi que la décision sur
opposition du 19 septembre 2018.
3.
Statue sans frais.
4.
Condamne la CCNAC à verser à la recourante une indemnité de dépens de
1'326.85 francs
Neuchâtel, le 5 février
2019
Art. 30
LACI
Suspension
du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des
prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au
détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment
refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du
travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par
son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou
incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir
des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment
l'indemnité de chômage;
g.
4
a touché des indemnités
journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
, al. 1)
et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de
cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension
ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont
dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de
la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de
l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la
faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de
l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de
la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil
fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.
8
4
Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le
ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003
(RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).