ne_gerichte · ARMC.2017.44 · 2015-12-02 · fr

Mainlevée définitive de l'opposition. Faits notoires. Novation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 05.09.2017 ARMC.2017.44 (INT.2017.442)

A.
A.X. et B.X. se sont mariés en 1992. Deux enfants sont issus
de cette union. Les époux se sont séparés en mars 2012.
B.
a) Une procédure de divorce a été introduite, par requête
commune datée des 20 novembre et 2 décembre 2015. Elle a été déposée le 4
décembre 2015, avec en annexe une
«  Convention sur les effets
accessoires du divorce »
signée par les parties le 28 juillet 2015.
Chacune des parties était représentée par un avocat pour cette procédure.
b)
La convention déposée stipulait, à son article 8 :
«
Compte
tenu des pensions dues ci-dessus, des frais et justice et des dépens qui ont
été mis à sa charge dans le cadre des procédures en mainlevée et pour
l’inscription du transfert de propriété du bien-fonds No [aaa] intentées à son
encontre et de la liquidation du régime matrimonial, A.X. reconnaît devoir et
être tenu de payer à B.X., qui accepte, la somme de Fr. 100'000.00 (cent mille
francs) en capital et intérêts à ce jour.
La
présente vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 LP.
Cette
somme s’établit comme suit :
·
Poursuite No 2014038464                                   Fr
65'250.00
·
Pensions C. juin 2014 – janvier 2015                   Fr
8'000.00
·
Prêt                                                                                   Fr
20'000.00
·
Frais de justice et dépens (arrondis)
Fr
6'750.00
Total                                                                      Fr        100'000.00
Cette
somme sera immédiatement acquittée par A.X. dans l’éventualité où il exerce,
jusqu’au 9 février 2016, son droit de réméré sur le bien-fonds No [aaa] du
cadastre de Z. ou sinon au plus tard le 31 décembre 2016, sans autre mise en
demeure, A.X. pouvant acquitter cette somme jusqu’à cette date limite par
tranche(s) s’il le souhaite ; la somme totale de Fr. 100'000.00 plus
intérêts devant être remboursée au plus tard le 31 décembre 2016. Un intérêt
moratoire de 2.9% sur la somme ouverte sera dû depuis le 10 février 2016.
La
somme de Fr. 100'000.00 sera également immédiatement acquittée par A.X. dans
l’éventualité où il vend, avant le 9 février 2016, le bien-fonds No [bbb] du
cadastre de Z. ou 50% ou plus du capital-actions de l’une ou l’autre de ses
sociétés. »
C.
Le 20 août 2015, A.X. et B.X. et D. ont conclu une autre
convention, qui indiquait que les époux avaient signé
« ce jour (sic)
une convention sur les effets accessoires du divorce comme préalable nécessaire
à la signature de la présente convention »
. Les parties ont alors
notamment convenu
« en complément de la convention matrimoniale et afin
de régler les rapports juridiques avec D. »
que A.X. reconnaissait
devoir 20'000 francs à B.X. et 30'000 francs à C.,
« en sus de la
reconnaissance comprise dans la convention sur les effets accessoires du
divorce signée ce jour également (CHF 100'000 pour B.X.) »
(ch. 1 de
la convention). Les sommes en question, soit 150'000 francs au total, seraient
garanties par une cédule hypothécaire
« à instrumenter au plus
vite »
, devant grever le bien-fonds no [bbb] du cadastre de Z. (ch.
2). La convention stipulait encore que B.X. et D. s’engageaient
« irrévocablement
à n’exiger le remboursement de la dette complète précitée (CHF 150'000.-), que
dans l’hypothèse où . A.X., après avoir pu acquérir l’immeuble garant de la
cédule, vende ledit immeuble à un ou des tiers, ou dans l’hypothèse où A.X.
vend 50 % ou plus du capital-actions de l’une de ses sociétés »
(ch.
3). En contrepartie des reconnaissances de dettes et de la constitution de la
cédule hypothécaire de 150'000 francs, C. et B.X. s’engageaient à retirer
toutes les poursuites engagées contre A.X. (ch. 6).
D.
A l’audience du 15 mars 2016 devant le Tribunal civil du
Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil), dans le
cadre de la procédure de divorce, A.X. et B.X. ont tous deux confirmé leur
intention de divorcer et leur
« accord avec la convention sur les
effets accessoires du divorce signée le 28 juillet 2015 »
. Ils étaient
tous deux assistés par un avocat à cette audience.
E.
Dans la procédure de divorce, il n’a pas été fait mention de
la convention du 20 août 2015, qui n’a pas été déposée, ni évoquée d’une autre
manière devant le tribunal.
F.
Par jugement du 5 avril 2016, le tribunal civil a prononcé le
divorce des époux A.X. et B.X. et ratifié la convention sur les effets
accessoires du divorce du 28 juillet 2015. Le jugement retenait notamment que
cette convention réglait les effets accessoires du divorce conformément aux
dispositions légales, qu’à l’audience du 15 mars 2016, les parties avaient
« déclaré
que c’était après mûre réflexion et de leur plein gré qu’elles avaient déposé
leur requête et conclu une convention susceptible d’être ratifiée »
,
que A.X. s’était engagé à payer des contributions d’entretien pour son fils
majeur (lequel avait donné son accord à l’arrangement passé par ses parents),
que les parties avaient convenu de renoncer au partage de leurs avoirs de
prévoyance (ce qui paraissait équitable, en fonction des circonstances) et que,
« pour le reste, la convention du 28 juillet 2015 [n’était] pas
contraire à la loi et l’accord des parties à son sujet [paraissait] mûrement et
librement déclaré »
.
G.
A la requête de B.X., un commandement de payer no 2017**** a
été notifié le 24 janvier 2017 à A.X., pour un montant de 100'000 francs, avec
intérêts à 5 % dès le 1
er
janvier 2017. La cause de l’obligation
mentionnée sur le commandement de payer était :
« Solde
liquidation du régime matrimonial selon convention sur les effets accessoires
du divorce du 28 juillet 2015 ratifiée par jugement du Tribunal civil du 5
avril 2016 »
.
H.
Le poursuivi a formé opposition totale.
I.
Le 24 mars 2017, la poursuivante a déposé une requête en
mainlevée définitive de l’opposition devant le tribunal civil. Elle rappelait
le jugement de divorce et la convention sur les effets accessoires du 28
juillet 2015 et alléguait que le poursuivi n’avait pas versé, au 31 décembre
2016, les 100'000 francs qu’il devait selon cette convention. La requête
précisait que le poursuivi
« ne saurait, pour échapper à ses
obligations, se référer, comme il le fera sans doute, à la convention conclue
le 20 août 2015 entre les parties sachant que cette convention n’a pas été
ratifiée par le Tribunal civil dans son jugement du 5 avril 2016 et que la
convention du 20 août 2015 est intervenue avant le jugement du Tribunal civil
du 5 avril 2016 »
. La requérante estimait ainsi que le requis ne
pouvait prétendre avoir obtenu un sursis, par cette convention. Elle joignait à
sa requête des copies du jugement, de la convention du 28 juillet 2015 et du
commandement de payer.
J.
Dans sa réponse du 7 juin 2017, le poursuivi a invoqué la
convention du 20 août 2015, en rappelant qu’elle n’avait pas été signée que par
A.X. et B.X. Il a notamment soutenu qu’en la signant, les créanciers, soit D.
et B.X., avaient accordé au débiteur une suspension de l’exigibilité de leur
créance, lui accordant ainsi un sursis. Pour le requis, la convention du 20
août 2015 constituait un accord autonome par rapport au divorce des parties,
dans la mesure où elle impliquait aussi un tiers, et le jugement de divorce ne
pouvait avoir une influence quelconque sur sa validité, qui était indépendante
des arrangements du divorce, ce que démontrait le fait qu’elle n’avait pas été
soumise au juge du divorce. Le poursuivi a conclu au rejet de la requête de
mainlevée, sous suite de frais et dépens, et déposé une copie de la convention
du 20 août 2015.
K.
A l’audience du 13 juin 2017, les parties ont confirmé leurs
conclusions. La juge a informé les parties que le dossier de la procédure de
divorce avait
« été joint à la présente procédure »
. Les
parties n’ont pas soulevé d’objection à ce sujet.
L.
Par décision du 14 juin 2017, le tribunal civil a prononcé la
mainlevée définitive de l'opposition, à concurrence de 100’000 francs plus
intérêts, et mis les frais et dépens à la charge du poursuivi. Il a retenu, en
résumé, que le jugement de divorce était un titre exécutoire engendrant le
prononcé de la mainlevée définitive, au sens de l’article 80 LP. La dette était
exigible à compter du 1
er
janvier 2017, ainsi que le prévoyait
l’article 8 de la convention sur les effets accessoires du divorce du 28
juillet 2015. La convention passée le 20 août 2015 était connue des parties
avant même le dépôt de la requête commune en divorce, intervenu le 7 décembre
2015 (date de réception de la requête par le tribunal). Elles auraient pu,
avant le prononcé du divorce, modifier la convention du 28 juillet 2015 ou
requérir de la juge qu’elle prenne acte des modifications à celle-ci, mais lors
de leur interrogatoire, elles ont confirmé sans réserve leur accord avec la
convention du 28 juillet 2015, sans informer la juge de celle du 20 août 2015.
Le poursuivi prétendait qu’il avait cru, à l’audience de divorce, qu’il était
fait référence à la convention du 20 août 2015, mais n’avait pas réagi à
réception du jugement de divorce, auquel était annexée la convention du 28
juillet 2015. Pour qu’elle déploie un effet juridique, la convention du 20 août
2015 aurait dû être ratifiée par le tribunal, dans la mesure où elle concernait
les parties (à l’exclusion des éléments concernant le tiers) et précisait
expressément qu’elle complétait la convention matrimoniale. Il aurait pu être
considéré qu’un sursis avait été accordé au requis si la seconde convention
avait été conclue après le prononcé du jugement de divorce. Tel n’était
cependant pas le cas, à tel point qu’on pouvait se demander si, ultérieurement
à la convention du 20 août 2015, les parties n’avaient pas simplement renoncé à
son contenu en tant qu’il concernait la dette envers la poursuivante. En
renonçant à déposer la seconde convention ou à informer la juge de sa teneur,
les parties avaient implicitement renoncé à lui donner les effets juridiques de
la première, à tout le moins s’agissant de la liquidation du régime
matrimonial. La requête de mainlevée devait dès lors être admise.
M.
Le 26 juin 2017, A.X. recourt contre cette décision, en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente,
avec exigence de nouvelle composition, sous suite de frais et dépens. Il demande
l’octroi de l’effet suspensif. En substance, il fait valoir que la première
juge a violé la maxime des débats en joignant d’office le dossier matrimonial
concernant les parties, alors que ce dossier ne faisait pas partie des moyens
de preuve déposés ou requis par l’intimée à l’appui de sa requête de mainlevée.
Sur le fond, le recourant soutient que la convention signée par les parties le
20 août 2015 ne doit pas être considérée comme la convention de divorce,
prévalant entre les parties, mais comme une convention autonome (portant sur un
montant de 120'000 francs en faveur de l’intimée) que le jugement de divorce ne
peut pas remplacer ou supplanter. Le tribunal civil devait ainsi arriver à la
conclusion qu’il n’y avait pas identité de la créance entre le titre de
mainlevée et le montant réclamé (ce dernier ayant en fait connu une novation,
au sens des articles 116 ss CO). La convention du 20 août 2015 soumet
l’exigibilité de la créance à la réalisation de l’une des deux conditions
mentionnées en son chiffre 3. Aucune de ces deux conditions ne s’est réalisée.
Le recourant dépose un lot de pièces, dont certaines ne figurent pas dans le
dossier de première instance, ni dans celui de la procédure de divorce.
N.
Dans sa réponse du 12 juillet 2017, l’intimée conclut à
l’irrecevabilité de la plupart des pièces déposées par le recourant, à
l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet dans la mesure de sa
recevabilité, avec suite de frais et dépens. Elle allègue que le recourant
devait prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité, ce qu’il
n’a pas fait. S’agissant de la recevabilité des pièces déposées par le
recourant, l’intimée relève que les pièces 4 (jugement de divorce), 6 (acte
notarié relatif au bien-fonds no [bbb]), 11 (extrait du registre du commerce
concernant la société E. SA), 12 et 13 (plans), 14 et 15 (avis bancaires), 16
et 17 (comptes de la société E. SA, à Z. et S., 18 et 19 (correspondances) et
20 (calcul de minimum vital) sont irrecevables, puisqu’il s’agit de nouvelles pièces
qui pouvaient être déposées en première instance. Quant aux pièces 3 à 5 et 7 à
10, elles figuraient déjà au dossier du tribunal civil, de sorte que leur dépôt
était inutile. S’agissant des faits ressortant de la procédure matrimoniale
opposant les parties, il s’agit de faits notoires, connus du tribunal, dont la
première juge pouvait tenir compte sans allégation, ni réquisition idoine de
l’intimée, et sans violer la maxime des débats. Le droit d’être entendu des
parties a été respecté, compte tenu du fait qu’elles ont été informées en
audience de la production du dossier matrimonial et ont donc pu se déterminer à
ce sujet. En tous les cas, même s’il fallait retenir une violation des règles
de procédure, celle-ci n’aurait pas d’incidence sur le fond. En effet, en
vérifiant sur la base du dossier matrimonial que la convention sur les effets
accessoires du divorce avait été librement consentie, la première juge a, en
fait, examiné le bien-fondé du jugement de divorce qui la ratifiait, ce qu’elle
n’avait pas à faire. Même à considérer qu’il y avait eu violation des règles de
procédure et que celle-ci ait eu une incidence sur le fond, l’impératif de
célérité propre aux procédures de mainlevée et l’économie de procédure
commandent que l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC)
tranche la cause au fond. Le recourant ne conteste pas le caractère exécutoire
du jugement de divorce du 5 avril 2016 et de la convention sur les effets
accessoires du 28 juillet 2015 qu’il incorpore. Il ne conteste pas non plus que
l’intimée, poursuivante, est bien la créancière et que lui-même, poursuivi, est
bien le débiteur désignés dans le jugement. Il conteste par contre l’identité
de la prétention déduite en poursuite avec la créance reconnue dans le
jugement. Prétendre que la dette née de la convention du 20 août 2015 emporte
novation d’une dette qui n’a pu prendre naissance que postérieurement, le 5
avril 2016, date de la ratification par le juge de la convention sur les effets
accessoires, n’est pas soutenable. La première juge a donc, à bon droit, retenu
l’identité de la créance en poursuite avec celle du jugement et rejeté
l’exception de novation.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable (art. 319-321 CPC).
2.
a) En procédure de recours, les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC), sous
réserve de dispositions spéciales de la loi (art. 326 al. 2 CPC ; aucune
des parties ne soutient qu’une disposition spéciale s’appliquerait en l’espèce).
En effet, le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état de fait
identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s’explique
par le fait que l’instance de recours a pour mission de contrôler la conformité
au droit de la décision entreprise, mais pas de poursuivre la procédure de
première instance ; comme le Tribunal fédéral, l’instance de recours doit
contrôler la juste application du droit à un état de fait arrêté définitivement
(
Chaix
, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile
fédérale, in SJ 2009 Il 257 ss, n. 17, p. 267).
b)
En l’espèce, le recourant a déposé vingt pièces à l’appui de son recours. Les
pièces 1 et 2 sont admises (art. 68 al. 3 et 321 al. 3 CPC). Les pièces 3 à 5 et
7 à 10 figurent déjà au dossier de première instance. Les pièces 11 à 20 sont
déposées à l’appui de la requête d’effet suspensif. L’effet suspensif a été
accordé par ordonnance du 3 juillet 2017. Les pièces ne peuvent pas être prises
en considération dans l’examen au fond. La pièce 6 est nouvelle et donc
irrecevable dans le cadre de la présente procédure. Les allégués du recourant
correspondant aux pièces nouvelles sont eux aussi irrecevables.
3.
a) L’intimée conclut principalement à l’irrecevabilité du recours,
faute de conclusions au fond.
b)
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, le recourant doit, sous peine
d’irrecevabilité du recours, prendre des conclusions au fond (
soit l’exposé de ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision, cf.
Tappy
, in : CPC commenté, n. 11 ad
art. 221)
, de façon à permettre à l’autorité supérieure de statuer à
nouveau dans le cas où les conditions de l’article 327 al. 3 let. b sont
réunies ; il ne peut se borner à conclure à l’annulation de la décision
attaquée (
Jeandin
, in : CPC commenté, n. 5 ad art. 321). Dès lors,
les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (
ATF
137 III 617
, rés. in SJ 2012 I 373, cons. 4.3 et 4.4 et les références
citées).
Exceptionnellement, il doit être entré
en matière sur des conclusions formellement déficientes, lorsqu'on comprend à
la lecture de la motivation ce que demande le recourant. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation du recours ([ARMC.2015.35]
non publié;
ATF 137 III 617
cons. 6.2; arrêt du TF du
13.02.2013 [5A_855/2012]
cons. 3.3.2).
c) En l'espèce, le recourant n'a pas pris de
conclusions au fond, se bornant  à conclure à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au tribunal civil. De la motivation du
recours, on comprend cependant assez clairement que le recourant reproche
au
tribunal civil de ne pas être parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas
identité de la créance entre le titre de mainlevée et le montant réclamé et
qu’il estime que la requête de mainlevée devait dès lors être rejetée, la dette
n’étant pas exigible.
On peut ainsi admettre que
le recourant conclut implicitement au rejet de la requête de mainlevée. Le
recours paraît dès lors recevable à ce sujet, mais il n’est pas nécessaire de
trancher la question, le recours devant de toute manière être rejeté sur le
fond, comme on le verra plus loin.
4.
a) Le recourant soutient, en
substance, que le tribunal civil a violé les articles 55 et 255 CPC en joignant
d’office le dossier de la procédure matrimoniale ayant opposé les parties et
que cette violation a eu une incidence sur la motivation de la décision dont
est recours.
b) Selon l’article
151 CPC
, les faits notoires
ou notoirement connus du tribunal et les règles d’expérience généralement
reconnues ne doivent pas être prouvés.
Comme le retient la jurisprudence fédérale
(arrêt du TF du
03.05.2017 [5A_610/2016]
cons. 3.1, rendu dans le
cadre d’une procédure de mainlevée définitive), l
es faits qui sont immédiatement connus du tribunal
(
« gerichtsnotorische Tatsachen »
), notamment parce qu'ils
ressortent d'une autre procédure entre les mêmes parties, peuvent être pris en
considération même en l'absence d'allégation ou d'offre de preuve
correspondante. Il s'agit en effet de faits notoires qui n'ont pas à être
prouvés et ne peuvent pas être considérés comme nouveaux.
c)
Le tribunal civil pouvait dès lors, sans violer la loi, prendre en
considération le dossier de la procédure matrimoniale opposant les mêmes
parties, ceci même en l’absence de réquisition en ce sens de l’intimée dans sa
requête de mainlevée. Il n’a pas violé les règles de procédure à cet égard.
5.
a) Selon l'article
80 LP
, le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la
mainlevée définitive de l'opposition. L'article
81 al.
1 LP
précise que lorsque la poursuite est fondée sur un jugement exécutoire
rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge ordonne la
mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par
titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
b)
Comme le rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du
07.10.2013
[5A_577/2013]
cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition,
soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un procès sur titres,
un «
Urkundenprozess »
(art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est
pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre
exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du
titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la
validité de la prétention déduite en poursuite (
ATF 132 III 140
cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). L’examen du juge portera également sur
les trois identités : celle du poursuivi avec le débiteur mentionné dans
le titre, celle du poursuivant avec le créancier et celle de la prétention
selon la poursuite et le titre (
Schmidt
, in : Commentaire romand de
la LP, n. 12, 13 et 17 ad art. 84). Les moyens de défense du débiteur sont très
limités, dans la mesure où il ne peut faire valoir – par titres (art.
81 al. 1 LP
) – que des exceptions de procédure
relatives à l’instance de mainlevée elle-même, concernant la compétence, la
chose jugée ou le défaut de qualité pour agir du poursuivant (
Gilliéron
,
op. cit., nos 760-762), ou des moyens de défense tirés de la procédure
préalable ou du droit matériel, soit en particulier le fait que le jugement ne
serait pas exécutoire, que la dette serait éteinte, qu’il aurait obtenu un
sursis ou que la dette serait prescrite (
idem
, no 764).
c) Les transactions ou
reconnaissances passées en justice sont assimilées aux jugements exécutoires
(art.
80 al. 2 ch.
1 LP
). La
transaction passée entre époux pour régler les effets accessoires du divorce ne
constitue un titre propre à entraîner la mainlevée définitive que si elle a été
ratifiée par le juge (
Panchaud/Caprez
, La mainlevée d’opposition, § 104
ch. 28 p. 252).
6.
A juste titre, le recourant ne soutient pas qu’il aurait
obtenu un sursis, postérieurement au jugement, au sens de l’article
81 al. 1 LP
.
7.
La convention sur
les effets accessoires du divorce du 28 juillet 2015 a été ratifiée par le tribunal
civil dans son jugement du 5 avril 2016, devenu définitif et exécutoire le 10
mai 2016. Elle
est claire quant à
l’obligation, pour le recourant, de verser une somme de 100'000 francs en
faveur de l’intimée, ceci au plus tard le 31 décembre 2016. Au sens de cette
convention, la dette est ainsi exigible. La convention
vaut
donc
a priori
titre de mainlevée définitive en faveur du poursuivant, à
hauteur du montant réclamé.
8.
a) Le recourant soutient que la convention du 20 août 2015
entraînait
novation
(art.
116 CO
)
et qu’il
n’y a dès lors pas identité entre le titre de mainlevée et le montant réclamé.
b) La novation est
l'extinction d'une dette par la création d'une nouvelle. Elle ne se présume pas
(
art.
116 al. 1 CO
).
Elle suppose la volonté de créer une nouvelle dette en lieu et place de la
précédente, ce qui est une question d'interprétation (
arrêts du TF du
21.07.2015 [5A_949/2014]
cons. 3.4.2 et
du
27.05.2009 [5A_190/2009]
;
ATF 126 III 375
cons. 2e/bb).
De simples transformations du
contenu de l'obligation primitive, qui n'affectent aucunement sa nature mais en
modifient le montant, l'échéance, le taux des intérêts ou les sûretés
constituées en faveur du créancier, n'emportent pas d'effet novatoire
(
ATF 131 III 586
cons. 4.2.3.3).
c) En l’espèce, la
convention du 20 août 2015 n’emportait pas novation, au sens de l’article
116 CO
, dans la mesure où elle
n’était pas destinée à modifier la nature de la dette reconnue envers l’intimée
par la convention du 28 juillet 2015, mais seulement son montant (120'000
francs au lieu de 100'000 francs) et son échéance (conditions différentes).
L’identité entre le titre de mainlevée, soit le jugement de divorce ratifiant
la convention du 28 juillet 2015, et le montant réclamé est dès lors
incontestable.
9.
a) Selon le recourant, la convention du 20 août 2015 était
« autonome »
et le jugement de divorce du 5 avril 2016 n’avait pas le pouvoir de la rendre
caduque et donc pas le pouvoir de rendre exigible la dette de 150'000 francs,
encore moins celle de 100'000 francs. Alternativement, il faudrait considérer
que la convention du 20 août 2015 constitue un
« complément »
à celle du 28 juillet 2015 et dès lors, les conventions présentant des clauses
contradictoires quant aux conditions d’exigibilité, elles demanderaient à être
interprétées, ce qui sortirait de la compétence du juge de la mainlevée et
devrait mener au rejet de la requête.
b)
La requête commune de divorce avec accord complet requiert notamment le dépôt
d’une convention complète sur les effets du divorce (art. 285 let. c CPC). Le
règlement des effets du divorce concerne en particulier les modalités relatives
à la liquidation du régime matrimonial, au sens de l’article 120 CC (
Dietschy-Martenet
,
in : Droit matrimonial, Commentaire pratique, n. 10 ad art. 285 CPC). Si
les conditions du divorce sur requête commune sont remplies, le tribunal
prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC). L’application
de l’article 288 al. 1 CPC est subordonnée à deux conditions cumulatives, soit
un accord commun sur le principe du divorce et sur l’ensemble des effets de
ceux-ci (
Dietschy-Martenet
, op. cit., n. 2 ad art. 288 CPC). L’accord
complet sur les effets du divorce peut résulter de la convention produite à
l’appui de la requête commune ou d’une transaction ultérieure passée hors ou en
audience ; il est par exemple envisageable que les parties ne confirment
pas l’un ou l’autre point convenu initialement et s’entendent au cours des
débats sur une modification de la convention (
idem
, op. cit., n. 3 ad
art. 288 CPC). Dans sa décision sur le divorce, le tribunal en règle également
les effets, par une décision unique qui prononce le divorce et ratifie la
convention sur les effets accessoires de celui-ci, la convention devant figurer
dans le dispositif (cf. art. 283 CPC et
idem
, op. cit., n. 9 ad art. 288
CPC). Les effets accessoires du divorce sont ensuite régis par la convention
ratifiée par le juge, sous réserve d’accords ultérieurs.
c)
En l’espèce, le jugement de divorce a ratifié la convention sur les effets
accessoires du 28 juillet 2015, déposée par les parties en annexe à leur
requête commune et au sujet de laquelle chacune des parties avait confirmé son
accord à l’audience du 15 mars 2016. Les parties avaient donc expressément
demandé au tribunal civil de ratifier leur convention du 28 juillet 2015,
manifestant ainsi leur volonté que cette convention règle les effets
accessoires de leur divorce. Cette manifestation de volonté, exprimée sans
aucune réserve, ne pouvait signifier qu’une chose, soit précisément la volonté
des parties que les effets accessoires soient réglés par la convention soumise
à ratification, ceci quels qu’ait pu être le résultat de discussions
antérieures à ce sujet. Le tribunal a pris acte de cette manifestation de
volonté, constaté que la convention du 28 juillet 2015 ne contenait aucune
clause contraire au droit et ratifié celle-ci. Dès lors, les effets accessoires
du divorce ne pouvaient être régis que par cette convention ratifiée, sous
réserve d’un accord ultérieur que les parties pourraient passer. En d’autres
termes, la manifestation de volonté des parties, confirmée à l’audience du 15
mars 2016, était indépendante de tout autre accord qu’elles auraient pu passer
antérieurement – de manière
« autonome »
– au sujet des effets
accessoires et primait, le cas échéant, sur ceux-ci. Le jugement de divorce a
rendu exigibles les obligations prévues par la convention du 28 juillet 2015,
aux conditions prévues par cette dernière (soit, en ce qui concerne les 100'000
francs, avec une échéance au 31 décembre 2016 au plus tard).
d)
La convention du 20 août 2015 n’avait pas été soumise au tribunal du divorce,
ni évoquée devant lui. Elle n’a donc évidemment pas fait l’objet de la
ratification par le jugement de divorce et ne peut donc pas être considérée
comme un
« complément »
à la ratification par le juge de la
convention du 28 juillet 2015, construction juridique qui serait d’ailleurs
assez curieuse.
10.
Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que la
première juge a retenu que la convention sur les effets accessoires du 28
juillet 2015, ratifiée par le jugement du 5 avril 2016, constituait un titre de
mainlevée définitive, au sens de l’article
80 LP
,
que le poursuivi n’avait pas prouvé par titre sa libération, au sens de
l’article
81 al. 1 LP
et que la mainlevée
définitive devait dès lors être prononcée.
11.
Le recours doit ainsi être rejeté. Les frais judiciaires de
la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, qui succombe. Le
recourant devra verser à l’intimée une indemnité de dépens, qui peut être fixée
à 1'000 francs, la réponse au recours ayant été rédigée par un avocat-stagiaire.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 1’000 francs et avancés par le recourant, à
la charge de ce dernier.
3.
Condamne le
recourant à verser à l’intimée une indemnité de dépens de 1’000 francs pour la
procédure de recours.
Neuchâtel, le 5 septembre 2017
Art.
116
CO
Novation
En
général
1
La novation ne se présume point.
2
En particulier, la novation ne résulte pas de
la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni
de la signature d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de
cautionnement; le tout, sauf convention contraire.
Art. 117
CO
Novation
Compte
courant
1
La seule inscription des divers
articles dans un compte courant n'emporte point novation.
2
Il y a toutefois novation lorsque
le solde du compte a été arrêté et reconnu.
3
Si l'un des articles est au
bénéfice de garanties spéciales, le créancier conserve ces garanties, même
après que le solde du compte a été arrêté et reconnu; toute convention
contraire demeure réservée.
Art.
151
CPC
Faits
notoires
Les faits notoires ou notoirement connus du tribunal et les
règles d'expérience généralement reconnues ne doivent pas être prouvés.
Art.
80
1
LP
Par
la mainlevée définitive
Titre
de mainlevée
1
Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
2
Sont assimilées à des jugements:
1.les transactions ou reconnaissances passées en
justice;
1
bis
.
2
les titres authentiques exécutoires au sens
des art. 347 à 352 CPC
3
;
2.
4
les
décisions des autorités administratives suisses;
3.
5
…
4.
6
les
décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes
de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le
travail au noir
7
.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. II 17 de l'annexe 1
au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
3
RS
272
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 17 de
l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
5
Abrogé par le ch. II 17 de l'annexe 1 au
CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
6
Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
7
RS
822.41
Art.
81
1
LP
Exceptions
1
Lorsque la poursuite est fondée sur un jugement
exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative suisse, le juge
ordonne la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis,
postérieurement au jugement, ou qu'il ne se prévale de la prescription.
2
Lorsque la poursuite est fondée sur un titre
authentique exécutoire, le débiteur poursuivi ne peut opposer à son obligation
que des objections qu'il peut prouver immédiatement.
3
Si le jugement a été rendu dans un autre Etat,
l'opposant peut en outre faire valoir les moyens prévus par une convention
liant cet Etat ou, à défaut d'une telle convention, prévus par la loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé
2
,
à moins qu'un juge suisse n'ait déjà rendu une décision concernant ces moyens.
3
1
Nouvelle teneur selon
le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).
2
RS
291
3
Nouvelle teneur selon l'art. 3 ch. 2 de
l'AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5601
;
FF
2009
1497
).