ne_gerichte · CC.1996.677 · 1997-09-29 · fr
CC.1996.677


A.     
Dans sa demande du 29 novembre 1996, dirigée contre E. SA,

M. a
pris les conclusions suivantes :

" 1. Condamner E. SA à payer à
M. la

somme de Frs. 16'000.-, moins
cotisations sociales,

plus intérêts à 5 % l'an dès le
26 octobre 1996.

2. Condamner E. SA à payer à M. la

somme de Frs. 8'000.-, moins
cotisations sociales, plus

intérêts à 5 % l'an dès le 26
octobre 1996 à titre de

treizième salaire pour l'année
1996.

3. Condamner E. SA à payer à M. la

somme de Frs. 7'996.80, moins
cotisations sociales,

d'indemnité pour solde de vacances
au 31 décembre 1996.

4. Condamner E. SA à payer à M. la

somme de Frs. 1'475.-, moins
cotisations sociales, plus

intérêts à 5 % l'an dès le 26
octobre 1996, à titre de

salaire pour rattrapage
effectué en 1996.

5. Condamner E. SA à payer à M. la

somme de Frs. 48'000.-, plus
intérêts à 5 % l'an dès le

26 octobre 1996, à titre
d'indemnité pour résiliation

injustifiée.

6. Sous suite de frais et
dépens."

Dans son mémoire de réplique, la demanderesse a ramené le mon-

tant de
sa conclusion 2 à 1'336 francs et celui de sa conclusion 3 à

3'616.80.
En substance, elle allègue qu'elle a été engagée par E. SA

par
contrat du 1er octobre 1993, en qualité de responsable administrative

et
financière, moyennant un salaire brut de 6'500 francs les trois

premiers
mois, de 7'000 francs dès le quatrième mois et de 8'000 francs

ultérieurement;
que son contrat prévoyait un délai de résiliation de deux

mois et
un terme mensuel, pour chaque partie; que le mardi 1er octobre

1996,
le directeur de la défenderesse lui a intimé l'ordre de quitter son

poste
de travail et de lui rendre ses clés; que par lettre du 3 octobre

1996,
la défenderesse l'a invitée à reprendre son travail dès le 7 octobre

1996;
que par lettre du 21 octobre 1996, non-adressée, la défenderesse l'a

priée
de faire son décompte salaire pour octobre 1996 en tenant compte de

son
droit aux vacances et au treizième salaire; que le 25 octobre 1996, la

défenderesse
l'a autorisée à rester chez elle jusqu'à fin octobre 1996,

date de
la fin des relations contractuelles. A ce propos, la demanderesse

soutient
qu'elle n'a jamais reçu de lettre de licenciement, laquelle

aurait
dû être adressée recommandée avec accusé de réception, ni non plus

d'avis
l'invitant à retirer un envoi postal; qu'en revanche, elle a été

licenciée
immédiatement et par oral le 25 octobre 1996. Dès lors, elle

calcule
qu'elle a droit aux salaires des mois de novembre et décembre 1996

par
16'000 francs, objet de la conclusion no 1; au solde de son treizième

salaire
par 1'336 francs, objet de la conclusion no 2 modifiée; au solde

de son
droit aux vacances par 3'616.80 francs, objet de sa conclusion no 3

modifiée;
au salaire pour le rattrapage effectué en 1996 en prévision du

pont de
Noël par 1'475 francs, objet de la conclusion no 4 et enfin à une

indemnité
pour licenciement injustifié par 48'000 francs correspondant à

six
mois de salaire, objet de la conclusion no 5.

B.      La
défenderesse conclut au rejet de la demande dans toutes ses

conclusions,
sous suite de frais, dépens et honoraires. Elle fait valoir

en bref
que vers fin juin/début juillet 1996, son directeur s'est approché

de la
demanderesse afin de lui faire part d'un plan de restructuration,

impliquant
la suppression de son poste; que le 3 juillet 1996, après la

séance
qui a vu l'adoption dudit plan, le directeur a informé la

demanderesse
que des licenciements allaient se produire et lui a demandé

ce que
prévoyait son contrat (au cours de son interrogatoire (D.12) le

directeur
de la défenderesse a indiqué qu'il avait averti la demanderesse

de son
licenciement le 4 juillet 1996 et non pas le 3 juillet). Elle

allègue
en outre que par lettre recommandée du 15 juillet 1996, elle a

fait
part à la demanderesse de son licenciement pour le 30 septembre 1996;

que la
demanderesse n'a toutefois pas daigné prendre possession de ce

recommandé,
que la poste des Brenets a retourné, le 13 août 1996 à son

expéditeur;
qu'à réception du courrier, le directeur de la défenderesse a

tenté
de le remettre en mains propres à la demanderesse et que celle-ci a

refusé
d'en prendre possession en répondant "No comment". Elle admet par

ailleurs,
que le 1er octobre 1996, estimant que la résiliation était

effective,
elle a invité la demanderesse à quitter son poste de travail;

qu'elle
l'a néanmoins priée de reprendre son activité le 7 octobre 1996,

ayant
eu connaissance qu'elle avait été malade plusieurs jours pendant le

délai
de résiliation. Elle allègue ensuite qu'en novembre 1996, elle a

préparé,
sur la base des fiches établies par la demanderesse, le décompte

de
salaire final de celle-ci, prenant en considération sa part de

treizième
salaire et son droit aux vacances, et qu'elle lui a ainsi versé

le 27
novembre 1996, la somme de 10'232.90 francs. Elle soutient enfin que

la
demanderesse fait preuve de témérité en faisant valoir des prétentions

à son
encontre et doit être dès lors condamnée à payer l'intégralité des

honoraires
du mandataire de la défenderesse.

C O N S I D E R A N
T

1.      La
valeur litigieuse, correspondant au montant de la demande,

fonde
la compétence d'une des Cours civiles.

2.      a)
L'article 335 CO stipule que "le contrat de durée

indéterminée
peut être résilié par chacune des parties", mais il ne

subordonne
pas la validité de la résiliation à l'observation d'une forme

particulière.
En conséquence, elle peut être écrite, orale ou même

résulter
d'actes concluants. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir

une
forme déterminée pour sa résiliation (art.16 CO), de sorte que son

non-respect
entraîne la nullité du congé donné (Brunner/Buehler/Waeber,

Commentaire
du contrat de travail, 1996 p.173; M. Rehbinder, Droit suisse

du
travail, adapt. B. Schneider, p.100; A. Schweingrueber, Commentaire du

contrat
de travail p.173). Lorsque les parties n'ont pas précisé si la

forme
stipulée était un moyen de preuve ou une condition de validité,

c'est
cette dernière éventualité qui est présumée. Cette présomption peut

cependant
être renversée par les circonstances de l'espèce (G. Aubert,

Quatre
cents arrêts sur le contrat de travail no 165 p.93; SJ 1953 p.217).

b) En l'espèce, le contrat de travail du 1er octobre 1993 entre

la
demanderesse et la défenderesse stipule que "chaque partie pourra

résilier
le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception"

(D.3/1
ad. art.2). Il résulte du dossier qu'en date du 15 juillet 1996, la

défenderesse
a adressé à la demanderesse une lettre recommandée lui

annonçant
son licenciement, pour raisons économiques, pour le 30 septembre

1996
(D.6/1-3). Elle n'était cependant pas accompagnée d'un avis de

réception
(art.532 ss de l'Ordonnance (PD) relative à l'ordonnance (1) de

la loi
sur le Service des postes), conformément au contrat de travail. Il

y a
lieu dès lors de déterminer si l'observation de cette modalité était

nécessaire
pour atteindre le but visé par l'envoi recommandé. Il convient

de l'exclure,
attendu qu'il paraît clair que l'exigence d'un accusé de

réception
ne poursuivait qu'une finalité probatoire. Au demeurant, cette

formalité
eût-elle été respectée que les faits n'en auraient pas été

différents,
dès lors que la demanderesse n'est pas allée retirer ce

courrier
à la poste.

3.      La
résiliation du contrat de travail étant formellement valable,

il
importe d'examiner si elle a déployé ses effets.

a) Le congé est une manifestation unilatérale de  volonté

soumise
à réception. Cela signifie qu'il produit ses effets dès qu'il

parvient
à son destinataire, soit que ce dernier en prend connaissance

soit
qu'il est en situation d'en prendre connaissance. Si le congé est

envoyé
par pli recommandé et que le destinataire reçoit un avis à retirer

l'envoi
au guichet, parce qu'il est absent au moment de la distribution,

c'est
la date du retrait effectif de la lettre qui est déterminante. Si le

destinataire
ne retire pas la lettre dans le délai de dépôt postal fixé,

actuellement
à sept jours, il est réputé l'avoir reçue le dernier jour de

ce
délai (Brunner/Buehler/Waeber, op.cit., p.173). C'est le même principe,

généralement
admis pour la notification des décisions judiciaires (ATF 109

Ia 18;
100 III 3, JT 1976 p.75; RJN 1985 p.265), qui a été codifié dans

l'article
88 CPC (RJN 1992 p.250), qui stipule que l'acte est réputé

notifié
le dernier jour du délai de garde, lorsque le destinataire omet de

le
retirer à la poste.

b) En l'espèce, le congé a été envoyé par la défenderesse le 15

juillet
1996, par pli recommandé. A cette période, la demanderesse n'était

pas
absente, comme en atteste sa fiche de timbrage du mois de juillet 1996

(D.6/4).
Toutefois, elle n'a pas retiré l'envoi au guichet postal jusqu'au

23
juillet 1996 - dernier jour du délai de garde, inscrit sur la lettre

elle-même
- comme en atteste la mention "non-réclamé. Soumis à la taxe".,

collée
sur l'enveloppe, lors de son renvoi à la défenderesse le 13 août

1996.
En conséquence, rien ne permettant de supposer que le facteur ait

omis de
laisser un avis de retrait dans la boîte aux lettres de la

demanderesse
(ATF 97 III p.10), seule serait décisive la preuve, en

l'espèce
non-rapportée par la demanderesse, voire des indices

déterminants,
qu'en violation de l'article 157 de l'Ordonnance (1)

relative
à la loi sur le service postal du 1er septembre 1967, aucun avis

de
retrait n'a été déposé dans sa boîte aux lettres. La circonstance que

régulièrement
d¿osé dans sa boîte aux lettres, l'avis ne lui serait pas

parvenu,
pour une raison quelconque, serait sans pertinence; le TF ayant

adopté
pour l'avis de retrait le point de vue de Von Tuhr (Partie générale

du code
des obligations, édition française p.146-147), selon lequel dès

qu'une
lettre est arrivée dans la sphère d'influence du destinataire, ce

dernier
"assume le risque que, dans l'intérieur de cette sphère, la lettre

ne
parvienne pas à sa connaissance" (SJ 1972 p.56, 63).

Par ailleurs, en s'inspirant de la jurisprudence se rapportant à

la
notification des décisions judiciaires, il s'avère que la preuve de la

notification
peut être fournie notamment par l'ensemble des circonstances

(RJN
1986 p.215). En l'occurrence, différents éléments donnent à penser

que
l'avis de retrait a bien été déposé dans la boîte aux lettres de la

demanderesse
et que celle-ci n'a pas voulu en prendre connaissance. Tout

d'abord,
lors de son interrogatoire, M. a finalement admis

qu'une
discussion avait eu lieu fin juin/début juillet 1996 avec le

directeur
de la défenderesse, qui l'avait averti de prochains licencie-

ments
et du fait qu'elle ferait probablement partie du lot (D.11). En

outre,
le témoin F. a déclaré qu'au mois d'août 1996, le directeur

B.
l'avait informé du fait que M. n'avait pas été

cherché
sa lettre de licenciement à la poste - celle-ci étant venue en

retour
-, et qu'il allait par conséquent la lui remettre en mains propres.

A la
suite de cet entretien, le témoin F. a appris, toujours par

B., que
la demanderesse avait refusé de prendre

connaissance
de la lettre de licenciement et qu'elle lui avait dit "No

comment"
(D.9). Ce même témoin a également indiqué que certains

commentaires
de la demanderesse, remontant au début août ou mi-août 1996,

montraient
qu'elle était au courant de son licenciement. Enfin, le témoin

S. a
précisé que selon lui M. avait appris son

licenciement
au mois de juillet 1996 déjà et qu'en automne il avait

assisté
à deux entretiens entre le directeur B. et M., qu'il avait signifié à cette
dernière son licenciement, qu'il

avait
l'impression qu'elle était déjà au courant (D.10). Le 21 octobre

1996,
par l'intermédiaire de son premier mandataire, celle-ci soutenait

pourtant
toujours qu'elle ne savait pas qu'elle avait été licenciée

(D.3/7).

Certes, ces deux témoins n'apparaissent parfaitement idoines

compte
tenu de leurs relations avec la défenderesse; il n'empêche que leur

témoignage
confirme, pour l'essentiel, les déclarations de

B.. De
plus, il ressort des déclarations de M.

qu'elle
se refusait à l'hypothèse du licenciement, ce qui expliquerait

également
l'épisode de l'avis de retrait. Le contexte permet ainsi

d'admettre,
que selon toute vraisemblance, l'avis de retrait a bien été

mis
dans sa boîte aux lettres.

Dès lors, la demanderesse est réputée avoir reçu son congé le 23

juillet
1996 pour le 30 septembre 1996. Le délai de congé a par la suite

été
prolongé au 31 octobre 1996, conformément à l'article 336c al.2-3 CO,

du fait
que la demanderesse avait été absente pour cause de maladie durant

neuf
jours pendant le délai de congé. Ainsi, les prétentions de la

demanderesse
au paiement des salaires des mois de novembre et décembre

1996,
(conclusion 1), d'un treizième salaire complet, (conclusion 2), et

d'une
indemnité pour résiliation injustifiée, (conclusion 5), sont mal

fondées.

4.     
S'agissant de son droit aux vacances pour l'année 1996, la

demanderesse
ne peut pas prétendre au paiement de quatre semaines de

vacances,
dès l'instant où ses fiches de timbrage font apparaître qu'elle

a
bénéficié, entre les mois de juillet à octobre 1996 (D.6/4 à 7), d'au

moins
seize jours et demi de congé, à part huit jours durant lesquels la

défenderesse
l'a dispensée de travailler (du 1er au 4 octobre et du 28 au

31
octobre 1996). Or, en 1996, la demanderesse avait droit, jusqu'au mois

d'octobre,
à 16,7 jours de vacances (10 fois 1,67). Il semblerait donc

qu'elle
ait épuisé son droit aux vacances. Néanmoins, on constate, à la

lecture
du décompte du mois de novembre 1996 établi par la défenderesse

(D.6/9),
que celle-ci a calculé le droit aux vacances de la demanderesse,

qu'elle
chiffre à 4'380 francs et qui correspond à presque onze jours de

vacances.
Bien que les pièces du dossier ne permettent pas de comprendre

sur
quelle base ce droit aux vacances a été calculé, il apparaît néanmoins

que la
demanderesse n'a plus de prétentions de ce chef pour l'année 1996.

Quant aux heures de rattrapage que la demanderesse allègue avoir

effectuées
en 1996 en vue du pont entre Noël et Nouvel-An, les pièces du

dossier
et notamment les seules fiches de timbrage déposées par la

défenderesse
des mois de juillet à octobre 1996 ne permettent pas de

retenir
que ces heures auraient été effectuées.

La demande doit ainsi être déclarée mal fondée.

5.      La
demanderesse qui succombe supportera les frais et les dépens

de la
procédure (art.152 al.1 CPC) sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa

charge
les honoraires du mandataire de la défenderesse (art.144 al.1 CPC),

sa
position ne pouvant être considérée comme téméraire. En effet si ses

prétentions
ont été en partie tout au moins déclarées mal fondées c'est

avant
tout parce qu'elle n'a pu renverser certaines présomptions.

Par ces motifs,

LA Ie COUR CIVILE

1.
Rejette la demande.

2.
Condamne la demanderesse aux frais de la cause arrêtés à 3'400 francs

et avancés comme suit :

- frais avancés par la demanderesse            Fr. 3'300.-

- frais avancés par la défenderesse            Fr.   100.-

Total                                          Fr. 3'400.-

===========

3.
Condamne la demanderesse à payer à la défenderesse une indemnité de

dépens de 4'000 francs.