ne_gerichte · CDP.2018.371 · 2013-11-07 · fr

Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE. Menace actuelle et réelle en présence d’infractions contre l’intégrité sexuelle. Principe de la proportionnalité. Avertissement.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 29.03.2019 CDP.2018.371 (INT.2019.251)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 12.09.2019
[
2C_420/2019
]
A.
X.________, né en 1960, ressortissant italien, est entré en
Suisse en 1969. Il est au bénéfice d'une autorisation d’établissement UE/AELE.
Par
jugement du 7 novembre 2013, le Tribunal criminel du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné le prénommé à une peine privative de liberté
de 3 ans et demi et ordonné un traitement psychothérapeutique ambulatoire en
milieu carcéral pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contraintes
sexuelles, viol et actes de pornographie commis au préjudice de la fille de sa
compagne, née en 1995 et souffrant d'un léger retard mental en raison d'une
dysphasie. Sur appel joint du ministère public, la Cour pénale du Tribunal
cantonal a porté la peine privative de liberté à quatre ans et demi, estimant
que celle prononcée en première instance ne sanctionnait pas de manière
suffisante les nombreux et graves abus sexuels commis au cours d'une
relativement longue période (de novembre 2008 jusqu'à fin mars 2011; jugement
du 22.10.2014).
Mis au
courant de cette condamnation, le Service des migrations (ci-après : SMIG)
a informé X.________, le 19 mars 2018, qu’il envisageait de révoquer son
autorisation d’établissement. Exerçant son droit d'être entendu, celui-ci a
indiqué qu’au terme de l’exécution de sa peine, il souhaitait reprendre son
activité indépendante de carrossier à V.________, que les liens avec son pays
d’origine étaient très ténus même s’il en parlait la langue, que toute sa
famille proche habitait la Suisse, en particulier à V.________, que lui-même
avait suivi sa scolarité dans cette ville et avait poursuivi sa formation à W.________,
que son amie vivait également en Suisse et que, compte tenu de son âge et de la
durée de son séjour en Suisse, il lui serait très compliqué de recommencer sa
vie dans un pays qu’il ne connaît pas. Par décision du 9 avril 2018, le SMIG a
révoqué l'autorisation d'établissement de X.________, prononcé son renvoi de
Suisse et fixé un délai de départ au jour de sa libération qu’elle soit
conditionnelle ou définitive
.
En substance, il a retenu que les
conditions de la révocation étaient remplies, qu’il n’arrivait à pas se
convaincre de l’absence de risque de récidive et que la longue durée du séjour
en Suisse de l’intéressé ne permettait pas de contrebalancer la gravité des
infractions commises.
Saisi
d'un recours, le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après :
département) l'a rejeté par décision du 15 octobre 2018
.
Il a en
particulier retenu l’existence d’un risque de récidive et qualifié de
proportionnée la révocation de l’autorisation d’établissement compte tenu du
bien juridique auquel l’intéressé avait porté atteinte. Il a ajouté que même
si, en raison de son long séjour en Suisse, son retour en Italie serait
probablement difficile, il ne serait pas insurmontable puisqu’il pourra sans
difficultés particulières y exercer son métier de carrossier-tôlier.
B.
X.________ recourt contre cette décision devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au prononcé d’une nouvelle décision au sens
des présents considérants. Il fait valoir qu’il est âgé de près de soixante
ans, qu’il est arrivé en Suisse à l’âge de neuf ans, que cela fait donc près de
cinquante ans qu’il vit en Suisse, qu’il a effectué sa scolarité et son
apprentissage dans le canton de Neuchâtel, que la faillite qu’il a connue en
1993 et l’aide sociale dont il a bénéficié à une certaine période ne sont pas
synonymes d’échec d’intégration professionnelle, qu’étant plus proche de la
retraite qu’au début de sa carrière, il aura d’importantes difficultés à
trouver un emploi en Italie vu la situation des seniors dans ce pays,
respectivement à développer une activité indépendante qui exige plusieurs
années de travail avant de pouvoir en vivre et que toute sa famille proche (mère
et fratrie de nationalité suisse), ainsi que son amie vivent dans le canton de
Neuchâtel. Il fait en outre grief au département d’avoir appliqué
automatiquement le principe du renvoi sans avoir établi préalablement une
menace actuelle et réelle et d’une certaine gravité pour l’ordre public, qu’il
conteste présenter, relevant que depuis sept ans et durant quarante ans avant
les faits condamnés, il n’avait jamais commis aucun acte de ce genre. Il ajoute
que la thérapie mise en œuvre doit être considérée comme une garantie d’absence
de récidive. En définitive, il considère qu’en lieu et place de la révocation
de son autorisation d’établissement, un simple avertissement paraît adéquat et
proportionné au vu des circonstances exceptionnelles décrites.
C.
Invités à se déterminer sur le recours, le département et le
SMIG ont conclu à son rejet, sans formuler d'observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable.
2.
a) En sa qualité de
ressortissant italien, le recourant peut, en principe, se prévaloir de l'Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ci-après : ALCP) pour faire valoir un droit à séjourner en Suisse,
pour y exercer ou non une activité lucrative. Aux termes de l’article
2 al. 2
de la loi du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; nouveau titre dès le 01.01.2019),
la LEI ne s’applique aux ressortissants des Etats membres de l’Union européenne
que lorsque l’ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque cette loi prévoit des
dispositions plus favorables. Comme l
'ALCP
ne réglemente pas la révocation de l'autorisation d'établissement UE/AELE,
c’est l'article
63 LEI
qui est applicable (art
23
al. 2 OLCP
). Toutefois, dès
lors qu'il constitue une limite à la libre circulation des personnes, le
retrait de l'autorisation d'établissement doit être conforme aux exigences de
l'ALCP (arrêt du TF du
08.02.2018 [2D_37/2017]
cons. 3).
b) Selon l'article
63
al. 2 LEI
, et sous réserve de
l’article
5 § 1 annexe I ALCP
, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui
séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans,
comme c’est le cas du recourant, ne peut être révoquée que pour les motifs
mentionnés à l’article 63 al. 1 let. b LEI et à l’article
62
al. 1 let. b LEI
. Selon cette
dernière disposition, l’autorité compétente peut révoquer une autorisation si
l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée.
Constitue une telle peine celle qui dépasse un an d'emprisonnement,
indépendamment du fait qu’elle soit ou non assortie (en tout ou partie) du
sursis (
ATF 139 I 145
cons. 2.1).
En l’occurrence, il n’est pas contesté que le
recourant a été condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et
demi, si bien qu’il remplit pleinement le motif permettant de révoquer son
autorisation d’établissement en application de l’article
62
al. 1 let. b LEI
, par renvoi
de l’article
63 al. 2 LEI
. En revanche, en se défendant de représenter une
menace actuelle et réelle pour l’ordre public suisse, l’intéressé invoque
implicitement une violation de l’article
5
§ 1 annexe I ALCP
.
c) Comme l'ensemble des droits octroyés par l'ALCP, le
droit de demeurer en Suisse ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou
de sécurité publics, au sens de l'article
5
§ 1 Annexe I ALCP
(
ATF 139 II 121
cons. 5.3)
.
Conformément à la
jurisprudence rendue en rapport avec cette disposition, les limites posées au
principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière
restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion
d'"ordre public" pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du
trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence
d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental
de la société. L’évaluation de cette menace doit se fonder exclusivement sur le
comportement personnel de celui qui fait l’objet de la mesure, et non sur des
motifs de prévention générale détachés du cas individuel. La seule existence
d’antécédents pénaux ne permet pas de conclure (automatiquement) que l’étranger
constitue une menace suffisamment grave pour l’ordre et la sécurité publics. Il
faut donc procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle
des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas
obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales.
Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les
entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle d’une
certaine gravité pour l'ordre public. Il n’est pas nécessaire d’établir avec
certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre
une mesure d’éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin
que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une
telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et
il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en
particulier, au regard de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée.
L'évaluation de ce risque sera d’autant plus rigoureuse que le bien juridique
menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre
particulièrement sévère en présence d’infractions à la législation fédérale sur
les stupéfiants, d’actes de violence criminelle et d’infractions contre
l’intégrité sexuelle (
ATF 139 II 121
cons. 5.3;
137 II 297
cons. 3.3; arrêt du TF du
21.02.2018 [2C_308/2017]
cons. 5.2). Récemment, il a d’ailleurs rappelé que
les Etats membres devaient pouvoir se protéger contre la réalisation de risques
relatifs à des biens juridiques aussi importants que la vie, l’intégrité physique
ou sexuelle et que dès lors que ces biens avaient été gravement atteints, le
risque de récidive n’avait pas à s’imposer avec une acuité particulière pour
conduire à la mise en œuvre de la mesure de sauvegarde que constitue la
révocation de l’autorisation d’établissement (arrêt du TF du
02.08.2018 [2C_1037/2017]
cons. 5.4 et la référence citée).
d) En l’espèce, le recourant a été condamné à une
peine privative de liberté de quatre ans et demi
pour actes d'ordre
sexuel, contraintes sexuelles, viol et actes de pornographie commis, entre les
mois de novembre 2008 et mars 2011, au préjudice de la fille de sa compagne,
née en 1995 et souffrant d'un léger retard mental. De telles infractions sont
très graves car dirigées contre un bien juridique particulièrement important
que constitue l’intégrité sexuelle, qui plus est chez une jeune enfant, raison
pour laquelle la jurisprudence se montre spécialement rigoureuse en ce domaine
(cons. ci-avant). Il importe ainsi peu que le recourant n’ait (fort
heureusement) pas commis d’actes de ce type durant les quarante années qui ont
précédé la période incriminée et durant les sept ans qui l’ont suivie. On
relèvera néanmoins, s’agissant de la période postérieure au mois de mars 2011,
que d’une part, c’est le moins que l’on pouvait attendre du recourant compte
tenu de l’action pénale engagée à son encontre et que, d’autre part, il a
commencé l’exécution de sa peine dès le 28 janvier 2016. C’est par ailleurs en
vain qu’il soutient que le traitement psychothérapeutique ambulatoire auquel il
est astreint en milieu carcéral constituerait une garantie d’absence de
récidive. Il ressort en effet tant du jugement pénal de première instance que
du jugement d’appel que, selon l’expert-psychiatre, un risque de récidive ne
peut pas être exclu pour des faits de même nature, mais peut être diminué par
la poursuite du traitement thérapeutique entrepris, qui doit permettre au
recourant une compréhension psychologique des actes réalisés. Dans le "bilan
de phase du plan d’exécution de la peine" du 15 février 2018
,
il
est relevé que : "le risque de récidive se situe sur le terrain des mœurs et
donc de la sexualité", que "le risque est ainsi susceptible de
réapparaître dans un contexte de perte de repères relationnels pour autant que
la potentielle victime soit dans son entourage", qu’il "est important
que X.________, par le biais de sa thérapie, objectivise de manière plus
approfondie son introspection et sa remise en question" et qu’un "travail
tant sur son mode de relationnement aux autres et sur la gestion de ses
émotions demeure important". Cela étant, ayant procédé récemment à
l’examen annuel de la poursuite du traitement thérapeutique, l’Office
d’exécution des sanctions et de probation est arrivé à la conclusion que cette
mesure restait indiquée et devait donc être poursuivie "pour diminuer le
risque de récidive", ajoutant que "la lever aujourd’hui serait à n’en
pas douter prématuré, [le recourant] devant encore progresser tout en
bénéficiant de ce soutien" (décision du 14.01.2019).
Compte
tenu de ce qui précède, une menace actuelle et réelle demeure – ce d’autant
plus que l’intéressé entretient depuis plus de quatre ans une relation avec une
femme qui est mère d’une enfant en bas âge –, si bien que c’est à juste titre
que les autorités précédentes ont considéré qu’une révocation de l’autorisation
d’établissement UE/AELE du recourant était conforme à l’article
5 § 1 annexe I
ALCP. Reste encore à examiner si cette mesure respecte le principe de la
proportionnalité.
3.
a) Selon l'article
96 al. 1 LEI
– aussi applicable au domaine régi par l'ALCP (cf. art.
2
al. 2 LEI
; cf. arrêts du TF du
28.07.2017 [2C_44/2017]
cons. 6.1 et du
20.02.2017 [2C_1097/2016]
cons. 5.1) –, les autorités compétentes tiennent
compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la
situation personnelle de l'étranger, ainsi que du degré d'intégration de
celui-ci. De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité d'une
révocation d'autorisation doit être tranchée au regard de toutes les
circonstances du cas d'espèce, les critères déterminants se rapportant notamment
à la gravité de l'infraction, à la culpabilité de l'auteur, au temps écoulé
depuis l'infraction, au comportement de celui-ci pendant cette période, au
degré de son intégration et à la durée de son séjour antérieur, ainsi qu'aux
inconvénients qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation (
ATF 139 I 31 cons
. 2.3.3;
135 II 377
cons. 4.3.; arrêts du TF du
07.03.2018 [2C_970/2017]
cons. 4.1 et du
01.02.2018 [2C_991/2017]
cons. 6.1). Lorsque la mesure de révocation est
prononcée en raison de la commission d'une infraction, la peine infligée par le
juge pénal est le premier critère à utiliser pour évaluer la gravité de la
faute et pour procéder à la pesée des intérêts (
ATF 139 I 16
cons. 2.2.1;
135 II 377
cons. 4.3). La durée de séjour en Suisse d'un
étranger constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue,
plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être
appréciées restrictivement (ATF
135 II 377
cons. 4.4 et 4.5). La révocation de l'autorisation
d'établissement d'un étranger né et élevé en Suisse (un étranger dit de la
deuxième génération) n'est pas a priori exclue, mais n'entre en ligne de compte
que si l'intéressé a commis des infractions très graves, en particulier en cas
de violence, de délits sexuels, de graves infractions à la loi fédérale sur les
stupéfiants, ou en cas de récidive. On tiendra alors particulièrement compte de
l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de
réintégration dans son pays d'origine (arrêts du TF du
07.03.2018 [2C_970/2017]
cons. 4.1 et du
01.02.2018 [2C_991/2017]
cons. 6.1 et les références citées). Enfin, pour les
étrangers issus de la deuxième génération qui ont commis plusieurs infractions,
mais pour qui les condamnations n'ont pas (encore) constitué un cas de
révocation, il est généralement admis qu'un avertissement doit tout d'abord
leur être adressé, afin d'éviter les mesures mettant fin à leur séjour en
Suisse. Un avertissement peut également être donné lorsque les conditions de
révocation sont certes réunies, mais que le retrait de l'autorisation apparaît
comme étant une mesure disproportionnée (art.
96
al. 2 LEI
; cf. arrêts du TF du
08.02.2018 [2D_37/2017]
cons. 6.2, du
07.09.2017 [2C_27/2017]
cons. 4.1 et du
02.11.2016 [2C_94/2016]
cons. 3.4). En matière de droit des étrangers, aussi bien
les autorités de migration que les tribunaux peuvent prononcer des
avertissements (arrêt du TF du
02.11.2016 [2C_94/2016]
cons. 3.4).
b) Au cours de ces dernières années, le Tribunal
fédéral a plus souvent confirmé des révocations de permis d’établissement
d’étrangers nés en Suisse ou y séjournant depuis de nombreuses années,
condamnés pénalement et au sujet desquels l’existence d’une menace actuelle et
réelle au sens de l’article
5 § 1 annexe I ALCP
avait été retenue, qu’il n’en a annulées. Il en est
allé ainsi pour un ressortissant français, né à Lausanne en 1983, condamné à
onze ans de réclusion pour assassinat, malgré vingt-huit ans passés en Suisse,
mais dont de nombreuses années en détention, ce qui relativisait son
intégration sociale et professionnelle, et la présence dans notre pays de sa
fratrie et de son amie (arrêt du TF du
02.11.2011 [2C_47/2011]
cons. 3.3). Il en est allé de même pour un
ressortissant italien, né au Tessin en 1975, condamné à trois ans de détention
pour des infractions en matière de stupéfiants, malgré trente-sept ans passés
en Suisse où vivaient ses parents, frère et sœurs, ainsi que son amie et où il
avait une activité professionnelle (arrêt du TF du
01.06.2012 [2C_38/2012]
cons. 5.2). Il n’en a pas été différemment pour un Italien
entré en Suisse en 1979 à l’âge de vingt ans, ayant fait l’objet de très
nombreuses et lourdes condamnations (globalement dix-huit ans) notamment pour
des infractions en matière de stupéfiants, malgré trente-trois ans passés en
Suisse, mais dont plus de la moitié en détention. Il a été jugé que sa
persévérance dans ses agissements criminels en dépit de nombreux avertissements
et sursis et ses antécédents pénaux d’une gravité particulière contrebalançaient
son long séjour en Suisse, ainsi que les liens affectifs qu’il entretenait avec
son épouse et sa fille (atteinte d’un cancer en rémission), possédant toutes
deux la nationalité suisse. Le Tribunal fédéral a ajouté que, maîtrisant
l’italien, le condamné "pourrait utilement mettre à profit sa formation de
mécanicien et son expérience en tant que garagiste ou dépanneur en Italie"
(arrêt du TF du
30.07.2012 [2C_238/2012]
cons. 4.3). La haute Cour n’a pas été plus magnanime
avec un ressortissant portugais né à Neuchâtel en 1975, condamné à de très
nombreuses reprises (globalement quatre ans) pour des infractions en matière de
stupéfiants, malgré trente-sept ans passés en Suisse où il comptait l’essentiel
de sa famille. Elle a considéré que, compte tenu de son jeune âge et de ses
qualifications professionnelles d’électronicien, il devait lui être possible
d’apprendre la langue de son pays d’origine, où il s’était d’ailleurs réfugié "après
son évasion", et de s’y intégrer (arrêt du TF du
18.09.2012 [2C_401/2012]
cons. 4.2). Plus récemment, le Tribunal fédéral a
confirmé la révocation de l’autorisation d’établissement d’un ressortissant
allemand, né en Suisse en 1964, domicilié dans le canton de Thurgovie, condamné
à deux ans de privation de liberté pour des actes d’ordre sexuel, commis de
2006 à 2008, sur sa fille née en 2003, en dépit de cinquante-deux ans passés en
Suisse. S’il était relevé qu’un départ en Allemagne serait sans aucun doute
ressenti durement, les conséquences d’un renvoi dans ce pays frontalier étaient
atténuées par le fait que l’intéressé y avait sa nouvelle amie et que la poursuite
de son activité lucrative indépendante en Allemagne voisine ne représentait pas
un obstacle insurmontable et était d’autant plus exigible qu’il ne laissait pas
en Suisse une activité florissante et que son domaine d’activités comprenait
entre autre l’implantation de sociétés allemandes en Suisse (arrêt du TF du
29.03.2016 [2C_787/2015]
cons. 4.6). Le Tribunal fédéral n’a pas été plus
indulgent avec un ressortissant espagnol, né en 1967, arrivé en Suisse à l’âge
de vingt et un an, condamné à quatre ans de privation de liberté, notamment,
pour viol en commun, malgré trente ans passés en Suisse. A l’occasion de cet
arrêt, la Haute Cour a rappelé que les actes d’ordre sexuel avec des enfants
constituaient des infractions pour lesquelles le législateur a entendu se
montrer intransigeant, en se référant aux articles 121 al. 3 let. a Cst. féd.
(privation du titre de séjour) et 66a al. 1 let. h CP (expulsion obligatoire)
et que, dans ces circonstances, seuls des éléments exceptionnels permettraient
de faire pencher la balance en faveur du condamné. Il a considéré que tel
n’était pas le cas, même si le long séjour en Suisse rendrait difficile un
départ en Espagne et même si l’intégration professionnelle ne serait pas
exempte de difficultés au regard de son âge (51 ans), car tempéré par le fait
qu’il avait passé dans son pays d’origine toute son enfance et son adolescence
et qu’il en maîtrisait donc la langue et la culture (arrêt du TF du
05.07.2018 [2C_22/2018]
cons. 4.3). N’est également pas apparue
disproportionnée aux yeux du Tribunal fédéral, la révocation de l’autorisation
d’établissement d’un ressortissant portugais, né en 1992, arrivé en Suisse à
l’âge de cinq ans, condamné pour contrainte sexuelle et viol à une peine
privative de liberté de deux ans, en dépit d’un séjour de vingt et un ans en
Suisse, où résident ses parents et son frère. Il a considéré qu’étant jeune, en
excellente santé et parlant le portugais, il pourra mettre à profit
l’expérience professionnelle acquise lors de son apprentissage pour obtenir un
travail dans son pays d’origine qu’il connaît bien pour y avoir passé plusieurs
semaines un an sur deux, y avoir encore de la famille proche, ainsi que des
amis qui pourront faciliter son intégration (arrêt du TF du
02.08.2018 [2C_1037/2017]
cons. 6.2). A l’inverse, la haute Cour a confirmé le
prononcé d’un avertissement formel par le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne,
en lieu et place d’une révocation du permis d’établissement, s’agissant d’un
ressortissant serbe né en Suisse en 1987, condamné à quatre ans et demi de
privation de liberté pour des infractions notamment en matière de stupéfiants
et d’atteinte à l’intégrité corporelle. Ont particulièrement compté dans cette
décision les éléments suivants : l’intéressé était né en Suisse; après sa
condamnation, il était devenu père et s’était marié avec la mère de son fils,
ressortissante suisse d’origine bosniaque, de sorte que son renvoi aurait
conduit à la séparation de la famille; il était professionnellement et
socialement intégré; il remboursait ses dettes; il avait toute sa parenté
proche en Suisse; il avait spontanément entrepris une mesure thérapeutique de
prévention des délits et commencé un travail de prévention auprès de jeunes et
enfin il n’avait encore jamais été averti (arrêt du TF du
02.11.2016 [2C_94/2016]
cons. 5).
4.
En l’espèce, les faits pour lesquels X.________ a été
condamné sont indubitablement très graves et seules des circonstances exceptionnelles
pourraient contrebalancer l’intérêt public à son éloignement de Suisse. A cet
égard, on retiendra que si le prénommé n’est pas né en Suisse et n’est donc pas
à proprement parler "un
étranger issu de la
deuxième génération", il est néanmoins arrivé dans notre pays en 1969, à
l’âge de neuf ans; il y réside donc, sans interruption, depuis cinquante ans,
ce qui est loin d’être négligeable. Parmi la jurisprudence précitée, c’est la
cause [2C_787/2015] du 29 mars 2016 qui se rapproche le plus de la situation du
recourant du point de vue de la durée du séjour en Suisse (52 ans). Si, dans
cette affaire, cette durée a certes été relevée par le Tribunal fédéral, de
même que la naissance de l’intéressé en Suisse, ces éléments ont toutefois cédé
le pas face aux relations étroites que celui-ci entretenait avec l’Allemagne
d’où il était originaire et où vivait sa nouvelle amie, ainsi que face à son
activité indépendante en conseils et marketing, dans le domaine de laquelle
figurait également l’implantation de sociétés allemandes en Suisse, de sorte
que la poursuite de son activité en Allemagne voisine (domicile dans le canton
de Thurgovie) paraissait réalisable sans obstacle majeur. Ce nouveau départ
était d’autant plus exigible, selon le Tribunal fédéral, qu’il ne mettait pas
en jeu la survie économique de l’intéressé faute pour celui-ci d’être parvenu à
se réaliser avec succès comme indépendant en Suisse. La situation se présente
différemment pour le recourant, qui aura soixante ans au moment de sa
libération définitive le 23 juillet 2020 et dont les perspectives de trouver du
travail en Italie ou d’y exercer une activité indépendante de carrossier – qui
exigerait quoi qu’il en soit de n’importe quel entrepreneur d’ailleurs
plusieurs années d’efforts avant d’en retirer un revenu convenable – paraissent
dès lors bien aléatoires. Dans deux causes où l’éloignement de Suisse a été
considéré comme proportionné aux circonstances en dépit de l’âge "avancé"
des intéressés, ceux-ci n’avaient que 51 ans (arrêt précité [2C_22/2018]),
respectivement 53 ans (arrêt précité [2C_238/2012]) et, contrairement au
recourant, ils avaient passé les vingt premières années de leur vie dans leur
pays d’origine respectif. Par ailleurs, en ce qui concerne son intégration
professionnelle en Suisse, il ressort des jugements du Tribunal criminel,
respectivement de la Cour pénale que si le recourant a connu une faillite en
1993, occupé de façon irrégulière quelques emplois et bénéficié de l’aide
sociale durant plusieurs années, depuis le 1
er
juin 2012, il s’est
mis à son compte dans son métier de carrossier, il réalisait dans cette
activité (avant son incarcération) un chiffre d'affaires mensuel compris entre
4'000 francs et 12'000 francs et il n’était plus au bénéfice de l’aide sociale.
Invité par le SMIG, au mois de mars 2018, à préciser quels étaient ses projets
professionnels et les démarches qu’il avait entreprises en ce sens, l’intéressé
a indiqué que, à sa sortie, il souhaite reprendre son activité de carrossier,
qu’il paie encore actuellement le loyer de sa carrosserie sise à V.________,
qu’il est au bénéfice d’un CFC de carrossier, qu’il s’est spécialisé dans la
restauration de voitures anciennes et qu’il a déjà plusieurs demandes de
clients en attente (courrier du 24.03.2018). Certes, il ressort également du
dossier qu’il a de nombreuses dettes en lien avec la faillite dont il a fait
l’objet en 1993. Il n’en demeure pas moins que son éloignement de Suisse ne
contribuera en tout cas pas à l’amortissement de celles-ci, alors que les
perspectives concrètes de revenus résultant de la reprise de son activité
indépendante lui permettront en tous les cas de poursuivre le remboursement des
indemnités dues à sa jeune victime (actuellement de CHF 40 par mois) et des
frais de justice (actuellement CHF 40 par mois), respectivement de solder une
partie de ses autres dettes. C’est le lieu d’ajouter que le recourant compte
toute sa proche famille (mère, frère et sœur), de même que son amie dans le
canton de Neuchâtel et que, à l’instar de la cause précitée [2C_94/2016]
(confirmation de l’annulation de la révocation du permis d’établissement et du
prononcé d’un avertissement formel), il a, dès sa mise en prévention en 2011,
de sa propre initiative, entrepris un traitement thérapeutique, qui se poursuit
actuellement en milieu carcéral, et que, bien que faisant l’objet d’une
condamnation en 2003, qui a été qualifiée par le Tribunal criminel de "sans
portée au regard de la présente cause" et par la Cour pénale d’"antécédent
mineur", il n’a encore jamais été préalablement averti. Certes,
l’intéressé n’est pas né en Suisse, mais il y est arrivé à l’âge de neuf ans,
il y a cinquante ans de cela, de sorte qu’il n’apparaît pas infondé de lui
appliquer la jurisprudence développée au sujet des étrangers issus de la
deuxième génération.
Il suit de ce qui précède que la révocation de
l’autorisation d’établissement se révèle dans le cas particulier inadéquate. Il
se justifie donc d'admettre le recours, d'annuler la décision attaquée, ainsi
que celle du SMIG du 9 avril 2018 et de maintenir l'autorisation
d’établissement UE/AELE du recourant. Celui-ci doit toutefois être rendu
attentif que le maintien de son autorisation implique qu'il ne commette plus de
nouvelles infractions à l'avenir. S'il devait récidiver, il s'exposerait à des
mesures d'éloignement (cf. arrêts du TF du
21.02.2018 [2C_308/2017]
cons. 5.4, du
14.09.2016 [2C_317/2016]
cons. 5.3 et du
17.09.2015 [2C_223/2015]
cons. 4.5). Il y a donc lieu de lui adresser un
avertissement formel en ce sens conformément à l’article
96
al. 2 LEI
.
5.
Vu le sort de la cause, il est statué sans frais, les
autorités cantonales n’en payant pas (art. 47 al. 2
LPJA
), et avec allocation de dépens en faveur du
recourant (art. 48 al. 1
LPJA
). Son mandataire n’ayant à ce jour pas déposé
un état des honoraires et des frais, les dépens seront fixés sur la base du
dossier (art. 66 al. 1 et 2
TFrais
).
Tout bien considéré, l’activité déployée par ce mandataire, qui représentait
déjà l’intéressé devant l’instance de recours précédente, peut être évaluée à
quelque 5 heures. Eu égard au tarif usuellement appliqué par la Cour de céans
de l’ordre de 280 francs de l’heure (CHF 1'400), des débours à raison de
10 % des honoraires (art. 65
TFrais;
CHF 140) et de la TVA au taux de 7.7 % (CHF 118.60), l’indemnité de dépens doit
être fixée à 1'658.60 francs, tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le
recours.
2.
Annule la
décision du DEAS du 16 octobre 2018, ainsi que celle du SMIG du 9 avril 2018 et
maintient l’autorisation d’établissement UE/AELE du recourant.
3.
Adresse au recourant
un avertissement formel au sens des considérants.
4.
Statue sans
frais et ordonne la restitution au recourant de son avance de frais.
5.
Alloue au
recourant une indemnité de dépens de 1'658.60 francs à la charge de l’Etat de
Neuchâtel.
Neuchâtel, le 29
mars 2019
Art. 2 LEI
Champ d'application
1
La présente loi
s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas
réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités
internationaux conclus par la Suisse.
2
Elle n'est
applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne
(CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur
ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où
l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et,
d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes
1
n'en dispose pas autrement ou lorsque
la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
3
Elle n'est
applicable aux ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de
libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés
par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans
la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant
l'Association européenne de libre-échange
2
n'en dispose
pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
4
Les
dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en
Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords
d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.
3
5
Les accords
d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.
4
1
RS
0.142.112.681
2
RS
0.632.31
(Les relations
entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le Prot. du 21 juin 2001,
qui fait partie intégrante de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE).
3
Introduit par l'art. 127. Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 13 juin 2008 (Compléments apportés dans le cadre de
la mise en oeuvre des Ac. d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur
depuis le 12 déc. 2008 (
RO
2008
5407
5405 art. 2 let. c;
FF
2007
7449
).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 13 juin
2008 (Compléments apportés dans le cadre de la mise en oeuvre des Ac.
d'association à Schengen et à Dublin), en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (
RO
2008
5407
5405 art. 2 let. c;
FF
2007
7449
).
Art.
62
1
LEI
Révocation des autorisations et d'autres décisions
1
L'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a. l'étranger ou son représentant légal
a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la
procédure d'autorisation;
b. l'étranger a été condamné à une peine
privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale
prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP
2
;
c. l'étranger attente de manière grave
ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met
en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de
la Suisse;
d. l'étranger ne respecte pas les conditions
dont la décision est assortie;
e. l'étranger lui-même ou une personne
dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
f.
3
l'étranger a
tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une
annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014
sur la nationalité suisse
4
;
g.
5
sans motif
valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
2
Est illicite toute révocation
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé
une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
RS
311.0
3
Introduite par le ch. II 1 de l'annexe à
la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
2561
;
FF
2011
2639
).
4
RS
141.0
5
Introduite par le ch. I de la LF du 16
déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665). Erratum de la Commission de
rédaction de l'Ass. féd. du 10 août 2018, publié le 18 sept. 2018 (RO
2018
3213).
Art.
63 LEI
Révocation de l'autorisation d'établissement
1
L'autorisation d'établissement
ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a.
1
les conditions
visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
b. l'étranger attente de manière très
grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en
danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la
Suisse;
c. lui-même ou une personne dont il a la
charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
d.
2
l'étranger a
tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été
retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une
annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014
sur la nationalité suisse
3
.
e.
4
...
2
L'autorisation d'établissement
peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les
critères d'intégration définis à l'art. 58
a
ne sont pas remplis.
5
3
Est illicite toute révocation
fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà
prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.
6
1
Nouvelle teneur
selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
2
Introduite par le ch. II 1 de l'annexe à
la L du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
2561
;
FF
2011
2639
).
3
RS
141.0
4
Anciennement let. d. Abrogée par le ch. IV
3 de l'annexe à la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), avec
effet au 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665).
6
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016
(
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
Art.
96 LEI
Pouvoir d'appréciation
1
Les autorités compétentes
tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics,
de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.
1
2
Lorsqu'une mesure serait
justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner
un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis
comminatoire.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2019 (
RO
2017
6521
,
2018
3171;
FF
2013
2131
,
2016
2665).
Art.
23 OLCP
Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au
séjour
(art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'Ac. sur la libre
circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'app. 1 de l'annexe K de la
Conv. instituant l'AELE)
1
1
Les autorisations de séjour de
courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne
pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont
plus remplies.
2
L'art. 63 LEI est applicable
lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
mai
2011 (
RO
2011
1371
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5533
).
Art.
5 Annexe I ALCP
Ordre public
(1) Les droits octroyés par les dispositions du présent
accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons
d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
(2) Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est
fait référence aux directives 64/221/CEE (JO n
o
56, 1964, p. 850)
1
, 72/194/CEE (JO
n
o
L 121, 1972, p. 32)
2
et 75/35/CEE (JO n
o
L 14,
1975, p. 10)
3
.
1
Telles qu'en
vigueur à la date de la signature de l'Ac.
2
Telles qu'en vigueur à la date de la
signature de l'Ac.
3
Telles qu'en vigueur à la date de la signature de l'Ac.