ne_gerichte · CDP.2014.300 · 2013-05-13 · fr

Refus de rente et refus d'assistance juridique administrative.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 11.06.2015 CDP.2014.300 (INT.2015.238)

A.
X., né en octobre 1971, a déposé le 13 mai 2013, une demande
de prestations auprès de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de
Neuchâtel (ci-après : OAI) tendant à l'octroi d'une
rente. Sans formation professionnelle, l'assuré a travaillé dans
le bâtiment notamment pour le compte de l'entreprise A. SA à Neuchâtel. Dès le
30 mai 2012, il a présenté une incapacité de travail de 100 % en raison de
lombalgies et de douleurs dans les hanches. Après une IRM du bassin effectuée
le 11 juin 2012, le Dr B., médecin adjoint au département d'imagerie médicale à
l'EHM, a mentionné une absence de lésion des têtes fémorales, notamment gauche;
une absence de coxarthrose significative en dehors d'un petit bec ostéophytaire
supéro-externe marginal cotyloïdien droit; une lésion musculaire du moyen
fessier gauche pouvant être en rapport soit avec une déchirure musculaire ou
une contusion musculaire et une absence de lésion articulaire ou osseuse (rapport
du 18.06.2012). Dans un rapport du 24 septembre 2012, le Dr C., spécialiste FMH
en médecine physique et rééducation, a posé le diagnostic de lombosciatalgies
droites sur contracture du pyramidal droit, de cervicalgies mécaniques et de
défaut de couverture de la tête fémorale des deux côtés. Le médecin a précisé
qu'un examen neurologique serait indiqué en invoquant une éventuelle
polyneuropathie. Le Dr D., spécialiste FMH en neurologie, a retenu le
diagnostic de douleurs lombaires chroniques d'origine incertaine. L'examen
neurologique a mis en évidence un possible Lasègue à partir de 60° à gauche
ainsi qu'une hypopallesthésie à 4/8 aux quatre membres sans diminution des
réflexes. A la lumière de ces éléments, il a invoqué un éventuel syndrome de la
personne raide ou un début de polymyalgia rheumatica, une neuromyotonie ou une
myotonie congénitale à bas bruit se rajoutant à des troubles ostéo-dégénératifs
(rapport du 11.10.2012). Dans un avis du 17 décembre 2012, le Dr E.,
médecin spécialiste FMH à l'Hôpital de l'Ile,
a
retenu le diagnostic de dysplasie bilatérale de hanche avec coxarthrose
débutante à gauche. Le médecin a précisé son appréciation en retenant également
comme diagnostic secondaire des lombalgies et cervicalgies chroniques sur
dégénérescence pluri-étagée ainsi qu'une présomption d'allergie au métal
(rapport du 31.03.2013). Le Dr F., spécialiste FMH en médecine générale,
médecin traitant de l'assuré, a indiqué que le travail de chantier n'était plus
exigible tout en reconnaissant une capacité de travail à 100 % dans une
activité adaptée (rapports des 03.04.2013, 26.06.2013, entretien téléphonique
du 30.09.2013 avec le SMR). Interpellé par l'OAI, le Dr G., rhumatologue
FMH, a confirmé le diagnostic de coxodynie bilatérale, de lombalgies
chroniques, de cervico-scapulalgie bilatérale et d'épicondylalgies. Il a
reconnu que l'assuré n'était plus en mesure de travailler dans son activité
actuelle en indiquant qu'il présentait des limitations fonctionnelles
importantes (rapport du 14.01.2014).
Sur proposition du Service médical régional de l'OAI (SMR), une
expertise orthopédique a été mise en œuvre afin de déterminer la capacité de
travail dans une activité adaptée. Le Dr H., spécialiste FMH en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a retenu les
diagnostics ayant une répercussion sur la capacité de travail de coxa valga
bilatérale sur dysplasie bilatérale de hanche avec coxarthrose débutante gauche
et défaut de couverture des têtes fémorales; de spondylarthrose toute débutante
et limitée au rachis lombaire haut avec maladie discale L1/L2 et hernie discale
antérieure. Il a considéré que l'ancienne activité de l'assuré n'était plus
accessible de façon définitive mais qu'il ne présentait aucune incapacité de
travail dans une activité respectant ses limitations fonctionnelles (rapport
d'expertise du 12.06.2014). Le Dr I., du SMR, s'est rallié aux conclusions de
l'expert et a retenu une capacité entière dans une activité adaptée (avis du
21.07.2014). Se référant au rapport d'expertise, l'OAI a, dans un projet de
décision du 28 juillet 2014, refusé d'octroyer une rente d'invalidité à
X.
au motif que son degré d'invalidité, soit 28 %, était insuffisant à
ouvrir le droit à la rente. En dépit des contestations de l'assuré, l'OAI a
confirmé son projet de décision le 6 octobre 2014.
Par prononcé du 10 octobre 2014, l'OAI a, en outre,
refusé l'octroi de l'assistance administrative en retenant notamment que la
condition de la nécessité du recours aux services d'un avocat n'était pas
remplie.
A.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre ces décisions. Il conclut principalement à
leur annulation ainsi qu'à l'octroi d'une rente entière d'invalidité,
subsidiairement au renvoi de la cause pour complément d'instruction, et dans
tous les cas à l'octroi de l'assistance pour la procédure administrative
contentieuse et non contentieuse, le tout sous suite de frais et dépens. Il
sollicite également l'assistance judiciaire pour la procédure de recours. En
substance, il dénie toute valeur probante à l'expertise du Dr H. au motif que
celui-ci n'est pas indépendant et que l'expertise est lacunaire dans la mesure
où elle ne tient pas compte de l'ensemble des troubles dont il souffre. Pour le
surplus, il produit plusieurs documents médicaux, en particulier un avis
médical du 27 octobre 2014 de son médecin traitant, le Dr F. Il estime enfin
qu'au vu de l'importance de la procédure pour sa situation juridique et de la
complexité du dossier, la désignation d'un avocat s'avère indispensable.
B.
Sans formuler d'observations, l'OAI conclut au
rejet des recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Dans la mesure où les causes sont étroitement
liées, elles seront traitées dans le même arrêt. Interjetés dans les formes et
délai légaux, les recours sont recevables.
2.
En préambule, il sied
de rappeler que selon une jurisprudence constante, le juge des assurances
sociales apprécie la légalité des décisions attaquées, en règle générale,
d'après l'état de fait existant au moment de la clôture de la procédure
administrative. Les faits survenus postérieurement et ayant modifié cette
situation doivent faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF
131 V 242
cons. 2.1 et les références citées).
Ils peuvent cependant être pris en considération dans la mesure où ils
sont étroitement liés à l'objet du litige et de nature à influencer
l'appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du TF des
28.07.2008
[9C_449/2007]
cons. 2.2 et
24.02.2009
[9C_327/2008]
cons. 4).
En l'espèce, le rapport médical
du 27 octobre 2014 du Dr F. a certes
été rendu
postérieurement à la décision litigieuse, il cite toutefois l'état de santé du
recourant prévalant lorsque celle-ci a été rendue de telle sorte qu'on peut
admettre que la situation décrite correspond à l'évidence à celle qui était
déterminante au moment de la décision. Dans la mesure où il s'agit de moyens de
preuve portant sur l'état existant lors de la décision litigieuse, il doit en
être tenu compte.
3.
a) Selon l'article 4 al. 1 LAI, l'invalidité
peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident.
L'article 8 LPGA mentionne qu'est réputée invalidité l'incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. Est réputée
incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail
qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d'une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de
travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi
relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
En vertu de l'article 7 LPGA, est réputée incapacité de gain toute diminution
de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution
résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.
Aux termes de l'article 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si
sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut
pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a), s'il a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans
interruption notable (let. b) et, qu'au terme de cette année, il est invalide
(art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c). Selon l'article 29 ter RAI, il y a
interruption notable de l'incapacité de travail au sens de l'article 28 al. 1
let. b LAI lorsque l'assuré a été entièrement apte au travail pendant 30 jours
consécutifs au moins. Une invalidité de 40 % au moins donne droit à un quart
de rente, une invalidité de 50 % au moins à une demi-rente, une invalidité
de 60 % au moins à trois-quarts de rente et une invalidité de 70 % au
moins à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI).
b) Si l'invalidité est une notion juridique fondée sur des éléments
d'ordre essentiellement économique, il ne convient pas moins d'examiner d'abord
l'incapacité de travail telle qu'elle a été fixée par les médecins. En effet,
pour pouvoir calculer le degré d'invalidité, l'administration, ou le juge s'il
y a eu recours, a besoin de renseignements que seul le médecin est à même de
lui fournir. La tâche de ce dernier consiste à porter un jugement sur l'état de
santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est
capable ou incapable de travailler. En outre, les données fournies par le
médecin constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on peut
encore, raisonnablement, exiger de l'assuré (ATF
125 V 256
cons.
4, arrêt
du TF du
17.11.2014
[
9C_444/2014
]
cons. 3.1).
c)
Selon
l'article
16 LPGA
, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu
obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir
en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les
traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré.
Pour chiffrer le revenu d'invalide, on peut se référer aux données résultant de
l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) de l'Office fédéral de la
statistique. Cette possibilité est retenue en particulier lorsque l'assuré n'a
repris, après la survenance de l'atteinte à la santé, aucune activité lucrative
ou aucune activité lucrative pouvant être raisonnablement attendue de lui (ATF
129 V 222
cons. 4.4;
126 V 75
cons. 3b/bb). Le recours aux données statistiques concerne avant tout
les assurés qui ne peuvent plus accomplir leur ancienne activité parce qu'elle
est physiquement trop astreignante pour leur état de santé, mais qui conservent
néanmoins une capacité de travail importante dans des travaux légers. Pour ces
assurés, le salaire statistique est en effet suffisamment représentatif de ce
qu'ils seraient en mesure de réaliser en tant qu'invalides dès lors qu'il
recouvre un large éventail d'activités variées non qualifiées compatibles avec
des
limitations fonctionnelles
peu
contraignantes (arrêt du TF du
31.03.2011 [9C_11/2011]
cons. 3).
La mesure dans laquelle les salaires
ressortant des statistiques doivent être réduits dépend de l'ensemble des
circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations
liées au handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation
de séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du
pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25 % sur le
salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent
influencer le revenu d'une activité lucrative. La déduction, qui doit être
effectuée globalement, résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée
par l'administration. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif
pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration (ATF
126 V 75
)
.
Cela étant,
lorsqu'elle examine l'usage qu'a fait l'administration
de son pouvoir d'appréciation pour fixer l'étendue de l'abattement sur le
revenu d'invalide, la juridiction cantonale doit porter son attention sur les
différentes solutions qui s'offraient à l'organe de l'exécution de
l'assurance-invalidité et voir si un abattement plus ou moins élevé (mais
limité à 25 %) serait mieux approprié et s'imposerait pour un motif pertinent,
sans toutefois substituer sa propre appréciation à celle de l'administration
(ATF
137 V 71
cons. 5.3).
4.
a) Selon l'article
43 LPGA
, l'assureur examine les demandes, prend
d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés
par écrit (al. 1). L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou
techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils
peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). En matière d'assurance-invalidité,
l'article
69 al. 2 RAI
précise que si les conditions sont remplies, l'office AI réunit les pièces
nécessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa
capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication
de mesures déterminées de réadaptation. Des rapports ou des renseignements, des
expertises ou une enquête sur place peuvent être exigés ou effectués; il peut
être fait appel aux spécialistes de l'aide publique ou privée aux invalides.
D'après l'article 44 LPGA, si l'assureur doit
recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne
connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert
pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions. Lorsque
l'assureur social et l'assuré ne s'entendent pas sur le choix de l'expert,
l'administration doit rendre une décision directement soumise à recours (ATF
137 V 210
cons. 3.4.2.6 p. 256).
b)
Selon la jurisprudence
relative aux articles 29 al. 1 Cst., 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, les
parties à une procédure ont le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la
situation ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité.
Cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une
partie. Elle n'impose pas de récusation seulement lorsqu'une prévention
effective est établie, car une disposition interne de l'expert ne peut guère
être prouvée; il suffit que des circonstances donnent l'apparence de la
prévention et fassent redouter une activité partiale. Seules des circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives. Le motif de
récusation doit être invoqué dès que possible. Il serait en effet contraire à
la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à
l'occasion d'un recours, du motif de récusation, alors que celui-ci était déjà
connu auparavant (ATF non publiés du
01.06.2006 [I 742/04]
cons. 3.1; du
03.02.2006 [I 832/04]
cons. 2.1.1; ATF
128 V 85
cons. 2b,
125 V 353
cons. 3b/ee,
120 V 357
cons. 3a).
Il convient toutefois de distinguer entre les
motifs formels et les motifs matériels. Les motifs de récusation qui sont
énoncés dans la loi (art. 36 al. 1 LPGA) sont de nature formelle parce qu'ils
sont propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de l'expert.
Les motifs de nature matérielle, qui peuvent également être dirigés contre la
personne de l'expert, ne mettent en revanche pas en cause son impartialité. De
tels motifs doivent en principe être examinés avec la décision sur le fond dans
le cadre de l'appréciation des preuves. Il en va ainsi, par exemple, d'une
prétendue incompétence de l'expert à raison de la matière laquelle ne saurait
constituer comme telle un motif de méfiance quant à l'impartialité de ce
dernier. Bien au contraire, ce grief devra être examiné dans le cadre de
l'appréciation des preuves (ATF non publié du
06.02.2007 [I 127/06
] cons. 3.2; ATF
132 V 93
cons. 6).
Le fait qu'un expert soit régulièrement chargé
par l'assurance-accidents ou l'assurance invalidité d'établir des expertises ne
constitue pas à lui seul un motif suffisant pour conclure au manque
d'objectivité et à la partialité dudit expert (SVR 2008 IV n°22 p. 69; ATF
non publiés du
30.09.2002 [U7/02
] cons. 4.1 et du
14.12.2007 [I 947/06]).
c) En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner
objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le
droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif qu'il est
établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement par le
médecin traitant (ou l'expert privé) de la personne assurée, sans examiner
autrement sa valeur probante. Selon une jurisprudence constante, lorsque des
expertises confiées à des médecins indépendants sont établies par des
spécialistes reconnus, sur la base d'observations approfondies et
d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du dossier et que
les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait les
écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur
bien-fondé. En présence d'avis médicaux contradictoires, le juge doit apprécier
l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il se
fonde sur une appréciation plutôt que sur une autre. A cet égard, l'élément
décisif pour apprécier la valeur probante d'une pièce médicale n'est en
principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme d'un rapport ou d'une
expertise, mais bel et bien son contenu. Il importe, pour conférer pleine
valeur probante à un rapport médical, que les points litigieux importants aient
fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des
examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance
de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la
situation médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert
soient dûment motivées (ATF
125 V 351
cons.
3a,
122 V 157
cons. 1c).
5.
a) A
titre
liminaire, le recourant reproche à l'OAI de
s'être fondé sur un rapport qui a été établi par un expert partial. Le 28 avril
2014, l'OAI a informé le recourant qu'une expertise médicale était nécessaire
en lui communiquant le nom de l'expert, à savoir le Dr H.. Il l'a rendu
attentif à son droit de s'opposer à l'expertise et d'obtenir des renseignements
complémentaires. Le recourant s'y est néanmoins rendu sans soulever
d'objection. Suite à l'expertise du 12 juin 2014, le recourant s'est adressé à
l'OAI par courrier du 17 juin 2014 pour dénoncer le comportement agressif de
l'expert durant le déroulement de l'expertise.
Dans son rapport d'expertise, le Dr H. a
notamment indiqué s'agissant des mesures de réadaptation professionnelle
"Oui, des mesures de réadaptation professionnelle sont envisageables.
Néanmoins, il est recommandé de bien apprécier la situation dans son ensemble
devant le manque de coopération de l'assuré et la contradiction relevée ainsi
que la disparition de la boiterie. Il semble également loisible de tenir compte
du respect strict, voire sévère, de la procédure médico-assécurologique par un
assuré qui se présente en retard au rendez-vous et qui ne met pas son natel sur
silencieux". Bien que maladroite, cette remarque n'exprime que son
étonnement face au retard de l'assuré qui a en outre répondu au téléphone
durant l'expertise. Elle ne permet pas de retenir une quelconque prévention à
l'endroit du recourant. Il ne ressort en outre aucunement du rapport des
éléments pouvant laisser douter d'un manque d'objectivité de la part de
l'expert. Par ailleurs, et conformément à la jurisprudence précitée, le fait
que ce praticien soit régulièrement mandaté par l'assurance-invalidité pour
effectuer des expertises ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour
conclure à sa partialité. A l'aune de ce qui précède, le grief de la partialité
de l'expert doit être rejeté. Celui de la valeur probante de son rapport
d'expertise sera examiné ci-dessous.
b) En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si le recourant a
droit à une rente AI et, en particulier, si au terme de l'année qui a suivi le
début de son incapacité de travail, il était invalide à 40 % au moins
(art. 28 al. 1 let. c LAI). Pour ce faire, il y a tout d'abord lieu de se
référer à l'incapacité de travail médico-théorique fixée par les médecins.
Dans
un rapport du 24 septembre 2012, le Dr C. a posé le diagnostic de
lombosciatologies droites sur contracture du pyramidal droit, cervicalgies
mécaniques et défaut de couverture de la tête fémorale des deux côtés. Le
médecin a précisé qu'un examen neurologique serait indiqué invoquant une
éventuelle polyneuropathie. Le Dr D., spécialiste FMH en neurologie, a retenu
le diagnostic de douleurs lombaires chroniques d'origines incertaines. L'examen
neurologique a mis en évidence un possible Lasègue à partir de 60° à gauche
ainsi qu'une hypopallesthésie à 4/8 aux quatre membres sans diminution des
réflexes. A la lumière de ces éléments, il a invoqué un éventuel syndrome de la
personne raide ou un début de polymyalgia rheumatica, une neuromyotonie ou une
myotonie congénitale à bas bruit se rajoutant sur des troubles
ostéo-dégénératifs (rapport du 11.10.2012). Dans un avis du 17 décembre 2012,
le Dr E.,
médecin spécialiste FMH à
l'Hôpital de l'Ile,
a retenu le diagnostic de dysplasie bilatérale de
hanche avec coxarthrose débutante à gauche. Le médecin a précisé son
appréciation en retenant également comme diagnostic secondaire des lombalgies
et cervicalgies chroniques sur dégénérescence pluri-étagée ainsi qu'une
présomption d'allergie au métal (rapport du 31.03.2013). Le Dr F., spécialiste
FMH en médecine générale, médecin traitant de l'assuré, a indiqué que le
travail de chantier n'était plus exigible tout en reconnaissant une capacité de
travail à 100 % dans une activité adaptée (rapports des 03.04.2013,
26.06.2013). Interpellé par l'OAI, le Dr G., rhumatologue FMH, a confirmé le
diagnostic de coxodynie bilatérale, lombalgies chroniques, cervico-scapulalgie
bilatérale et épicondylalgies. Il a reconnu l'inexigibilité de la reprise de
l'ancienne activité. Enfin, il a estimé qu'on ne pouvait s'attendre à une
amélioration de la capacité de travail du recourant (rapport du 14.01.2014).
Au vu de la discordance des avis médicaux s'agissant de la capacité de
travail et des limitations fonctionnelles du recourant, l’OAI a complété
l’instruction en s’adressant au Dr H. pour effectuer une expertise
orthopédique. Dans son rapport du 12 juin 2014, le spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur a posé les diagnostics
ayant une répercussion sur la capacité de travail de coxa valga bilatérale sur
dysplasie bilatérale de hanche avec coxarthrose débutante gauche et défaut de
couverture des têtes fémorales; spondylarthrose toute débutante et limitée au
rachis lombaire haut avec maladie discale L1/L2 et hernie discale antérieure.
L'expert a souligné un manque de participation de l'assuré dès le début de
l'expertise et une amplification des signes en relevant des divergences entre
ses plaintes et l'examen clinique. Il a retenu que les limitations
fonctionnelles du recourant n'étaient plus compatibles avec l'activité de
manœuvre dans le bâtiment mais permettaient une pleine capacité de travail sans
baisse de rendement dans une activité adaptée.
Au regard des pièces médicales ci-dessus, il faut dès lors admettre que
le recourant n'est plus en mesure d'exercer son ancienne activité dans le
bâtiment au regard de ses limitations fonctionnelles. Il faut en particulier
considérer que les médecins ont mis en exergue des troubles statiques et
dégénératifs du rachis cervical et lombaire ainsi qu'une dysplasie bilatérale
de hanche. Toutefois, il est également établi que le recourant présente
d'éventuels troubles neurologiques. Aussi, suite au rapport du Dr C. du 24
septembre 2012 suggérant un examen neurologique, le Dr D., neurologue, a
indiqué que le recourant ne présentait aucun signe de polyneuropathie. Néanmoins,
il a mis en évidence une hypopallesthésie aux quatre membres ainsi que des
anomalies diffuses à l'examen à l'aiguille fine. Ce faisant, le médecin a
évoqué un éventuel syndrome de la personne raide; un début de polymyagia
rheumatica; une neuromyotonie ou éventuellement une myotonie congénitale à bas
bruit se rajoutant sur des troubles ostéo-dégénératifs; un déficit en vitamine
B12 ou en acide folique, ou encore une éventuelle syphilis débutante. Le Dr D.
a indiqué qu'un contrôle neurologique devrait être effectué à moyen terme. De
surcroît, les rapports médicaux émanant de l'Hôpital de l'Ile, Hôpital
universitaire de Berne font état d'une éventuelle intolérance au métal
(rapports des 31.03.2013 et 10.06.2013). Enfin, dans un rapport du 21 février
2014, le Dr K., cardiologue FMH, a exposé que l'assuré présentait une haute
tension artérielle (HTA) avec un stress sous-jacent lié à des douleurs dorsales
et une inactivité professionnelle.
Même si, compte tenu des incertitudes relatives à la capacité de
travail du recourant, c'est à juste titre que l'intimé a complété son
instruction, malheureusement l'OAI s'est limité à mettre en œuvre une expertise
orthopédique de sorte qu’il n’est pas possible, sur la base de ce rapport
d'expertise qui ne se prononce que sur l'aspect orthopédique, de déterminer si
les autres affections du recourant relevées ci-dessus permettent l’exercice
d'une activité aux conditions fixées par l'expert (capacité de travail de 100 %
dans une activité adaptée, sans aucune baisse de rendement). On relèvera de
surcroît que l'on ne saurait sans autre se référer à la capacité de travail
retenue par le Dr H. qui s'est prononcé sur un dossier et une anamnèse
incomplets dans la mesure où plusieurs avis médicaux n'y figurent pas. Les
appréciations du SMR ne sont pas non plus de nature à lever le doute qui
subsiste sur la capacité de travail du recourant, puisque le Dr I. se réfère
pour l'essentiel à l'avis du Dr H., dont elle reprend les arguments.
Il suit de ce qui précède qu'en l'état du dossier, il n'est pas
possible, au degré de vraisemblance prépondérante, d'affirmer que les
constatations médicales émanant de spécialistes de l'hôpital universitaire de
Berne, d'un neurologue et d'un cardiologue ne puissent inférer sur la capacité
de travail du recourant. L'OAI ne pouvait dès lors pas faire l'économie d'une
instruction complémentaire. Il lui incombait ainsi d'établir plus concrètement
dans quelle mesure les limitations liées aux éventuels troubles neurologiques,
allergologiques et cardiologiques étaient de nature à influencer la capacité de
travail du recourant, et de déterminer si ces affections étaient compatibles
avec l'exercice à 100 % d'une activité adaptée.
Pour ce motif, le recours doit être admis et la cause renvoyée à
l'intimé pour instruction complémentaire.
6.
Demeure litigieuse la
question
de savoir si
l'assistance d'un avocat dans
la
procédure d'audition était nécessaire.
a) Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales,
l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque
les circonstances l'exigent (art.
37 al. 4 LPGA
).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique
dans la procédure administrative (ATF
131 V 153
, p.
155 cons.3.1;
Kieser
, ATSG-Kommentar, no 22 ad art. 37). Les conditions
d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si les
conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, si le requérant est dans le
besoin et si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du moins indiquée (
ATF 125 V 201
cons. 4a et les références).
Le point de savoir si l'assistance d'un avocat est nécessaire ou du
moins indiquée doit être tranché d'après les circonstances concrètes objectives
et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier
si, dans des circonstances semblables et dans l'hypothèse où le requérant ne
serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte
tenu du fait que l'intéressé n'a pas lui-même des connaissances juridiques
suffisantes et que l'intérêt au prononcé d'un jugement justifierait la charge
des frais qui en découle (
ATF 103 V 46
cons. 1b, ATF
130
I 180
cons. 2.2,
128 I 225
cons. 2.5.2 et les références).
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, posées par la
jurisprudence sous l'empire de l'article 4 aCst., sont applicables à l'octroi de
l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la procédure d'opposition
(arrêt du TF du
29.11.2004
[I 557/04]
cons. 2.1, publié dans la Revue de l'avocat 2005 no 3, p.
123) ainsi que dans la procédure d'audition, applicable depuis le 1
er
juillet 2006 (art. 69 al.1 LAI, introduit par la modification du 16.12.2005).
Toutefois, le point de savoir si elles sont réalisées doit être examiné à
l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative (
Kieser
,
op.cit., no 20 ad art. 37).
En ce qui concerne le point de savoir si l'assistance d'un avocat est
exigée (art.
37 al. 4 LPGA
) et pas seulement
justifiée par les circonstances (art. 61 let. f LPGA; arrêt du TF du
24.01.2006
[I 812/05]
cons. 4.3) dans la procédure d'opposition, il y a lieu de tenir
compte des circonstances du cas d'espèce, de la particularité des règles de
procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la
complexité des questions de droit et de l'état de fait, les circonstances qui
tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une
procédure. Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier de l'assistance
de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet
d'inférer que l'assistance d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (arrêt
du TF du
29.11.2004
[I 557/04]
cons. 2.2). En règle générale, l'assistance gratuite est
nécessaire lorsque la procédure est susceptible d'affecter d'une manière
particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé. Sinon, une telle
nécessité n'existe que lorsque à la relative difficulté du cas s'ajoute la
complexité de l'état de fait ou des questions de droit, à laquelle le requérant
n'est pas apte à faire face seul (
ATF 130 I 180
cons.2.2 et les références). Selon la jurisprudence, un litige sur le droit
éventuel à une rente d'invalidité n'est pas susceptible d'affecter d'une
manière particulièrement grave la situation juridique de l'intéressé; en
revanche, il a une portée considérable pour l'assuré (arrêt du TF du
19.04.2005
[I 83/05]
cons. 3.2.2; du
12.10.2004
[I 386/04]
cons. 4.2; du
07.09.2004
[I 75/04]
cons. 3.3).
b) Au bénéfice de l'aide sociale depuis le 1er août 2014 (attestation
du 23 juillet 2014 du service social régional), X. remplit la condition de
l'indigence. De plus, les conclusions avancées dans le cadre de la procédure
d'audition n'étaient pas dépourvues de toute chance de succès. L'OAI ne
conteste pas ces points. Il convient encore d'examiner si l'assistance d'un
avocat dans la procédure d'audition était nécessaire.
En l'espèce, il ressort du dossier que le recourant dispose d'un faible
niveau de formation et présente des difficultés au niveau de la compréhension
de la langue française notamment à la lecture. Il apparaît dès lors qu'il
n'était pas en mesure de s'orienter seul dans la procédure d'audition, laquelle
représentait un enjeu important pour sa situation juridique. Une assistance
était donc justifiée. Il importe toutefois de savoir si l'on se trouvait dans
un cas où des questions de droit ou de fait difficiles rendaient l'assistance
par un avocat apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant
d'une association, par un assistant social ou d'autres professionnels ou
personnes de confiance d'institutions sociales n'entrait pas en considération
(ATF
132 V
200
cons. 4.1). La fixation du revenu d'invalide ainsi que l
a mesure dans laquelle les salaires ressortant
des statistiques doivent être réduits
dépendent de
certaines conditions posées par la jurisprudence qu'une personne n'ayant pas de
connaissances juridiques peine à saisir. Les questions de droit soulevées
rendaient ainsi la cause complexe pour un profane, de sorte que la Cour de
céans ne saurait se rallier au point de vue de l'OAI, selon lequel
l'intervention d'un avocat dans la procédure d'audition n'était pas nécessaire.
Le recours est dès lors également
bien
fondé sur ce point.
7.
Au vu de ce qui
précède, le recours doit être admis et la décision du
6
octobre 2014 en matière de refus de rente annulée
, la cause renvoyée à l'OAI pour qu'il complète
l'instruction du cas avant de statuer à nouveau (ATF
137 V 210
cons. 4.4.1.4). Il lui incombera de réunir des
renseignements médicaux fiables sur les faits déterminants, au besoin par une
expertise interdisciplinaire, tenant à la fois compte des aspects
neurologiques, allergologiques et cardiologiques afin d'apprécier les
conséquences de l'état de santé du recourant dans son ensemble. Pour le
surplus,
la décision du 10 octobre 2014 en matière de
refus d'assistance judiciaire doit également être réformée, en ce sens que
l'assistance gratuite d'un conseil juridique
doit
être octroyée au recourant pour la procédure d'audition et Me J. désigné en
qualité d'avocat d'office. Le dossier est renvoyé à l'OAI pour qu'il statue sur
l'indemnité à accorder de ce chef.
Vu le sort de la cause, les
frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de l'OAI (art. 69
al. 1bis LAI). Le recourant, qui obtient gain de cause, et plaide avec
l'assistance d'un avocat, a droit à des dépens dans la mesure fixée par le
tribunal; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après
l'importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA;
Bovay
,
Procédure administrative, 2000, p. 464;
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, ad art. 48 LPJA, p. 190). Dans ces conditions, la
demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Me
J.
n'ayant pas déposé un état des honoraires et
des frais (art. 66 al. 1 du décret du Grand Conseil du 06.11.2012 fixant les
tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative, ci-après :
TFrais
), la Cour
de céans fixera les dépens sur la base du dossier (art. 66 al. 2 TFrais).
L'activité déployée par l
e
mandataire ne peut avoir excédé quelque
6
heures, au regard du
litige
.
Eu égard au tarif usuellement
appliqué par la Cour de céans, de l'ordre de 250 francs de l'heure, des débours
à raison de 10 % des honoraires (art. 65 TFrais) et la TVA de 8 %,
l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 1'782 francs tout compris.
Par ces motifs
,
LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.
Admet les recours.
2.
Annule la décision du 6 octobre 2014 et
renvoie la cause à l'office de l'assurance-invalidité pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Réforme la décision du 10 octobre 2014, accorde l'assistance
administrative et désigne Me J. en qualité d'avocat d'office
.
4.
Renvoie
la cause
à l'intimé
pour qu'il statue sur l'indemnité d'avocat d'office.
5.
Dit que la demande d'assistance judiciaire pour la
présente procédure est sans objet.
6.
Met à la charge de l'office AI les frais de la procédure par 440
francs.
7.
Alloue au recourant une indemnité de dépens de 1'782 francs à la charge
de l'intimé.
Neuchâtel, le 11 juin
2015
Art. 16
LPGA
Taux
d'invalidité
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui
qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être
exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un
marché du travail équilibré.
Art.
17 LPGA
Révision
de la rente d'invalidité et d'autres prestations durables
1
Si le taux
d'invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la
rente est, d'office ou sur demande, révisée pour l'avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée.
2
De même, toute
prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est,
d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou encore
supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement.
Art. 37
LPGA
Représentation
et assistance
1
Une partie peut, en tout temps,
se faire représenter, à moins qu'elle ne doive agir personnellement, ou se
faire assister, pour autant que l'urgence d'une enquête ne l'exclue pas.
2
L'assureur peut exiger du
mandataire qu'il justifie ses pouvoirs par une procuration écrite.
3
Tant que la
partie ne révoque pas la procuration, l'assureur adresse ses communications au
mandataire.
4
Lorsque les
circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est
accordée au demandeur.
Art.
43 LPGA
Instruction de la demande
1
L'assureur examine les demandes,
prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements
dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés
par écrit.
2
L'assuré doit se soumettre à des
examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du
cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés.
3
Si l'assuré ou d'autres
requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de
renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en
l'état du dossier ou clore l'instruction et
1
décider de ne pas entrer en
matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant
des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion
convenable.
1
Rectifié par la
Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO
1974
1051).
Art. 69
1
RAI
Généralités
1
L'office AI examine, au besoin
en liaison avec la caisse de compensation compétente en vertu de l'art. 44, si
l'assuré remplit les conditions.
2
Si ces conditions sont remplies,
l'office AI réunit les pièces nécessaires, en particulier sur l'état de santé
du requérant, son activité, sa capacité de travail et son aptitude à être
réadapté, ainsi que sur l'indication de mesures déterminées de réadaptation.
Des rapports ou des renseignements, des expertises ou une enquête sur place
peuvent être exigés ou effectués; il peut être fait appel aux spécialistes de
l'aide publique ou privée aux invalides. …
2
3
Les offices AI peuvent convoquer
les assurés à un entretien. La date de l'entretien doit leur être communiquée
dans un délai approprié.
3
4
…
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 15 juin 1992, en vigueur depuis le 1
er
juil. 1992 (RO
1992
1251).
2
Phrase abrogée par le ch. I de l'O du 11
sept. 2002, avec effet au 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3721
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5155
).
4
Abrogé par le ch. I du R du 16 nov. 2011,
avec effet au 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
5679
).