ne_gerichte · ARMP.2017.76 · 2009-10-26 · fr

Escroquerie à l’aide sociale. Contravention à la loi cantonale sur l’action sociale.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 13.09.2017 ARMP.2017.76 (INT.2017.473)

A.
Le
26 octobre 2009, A., née en 1966 en Turquie, a commencé à bénéficier de
prestations mensuelles de l’aide sociale comprenant notamment le loyer d’un
appartement à Z. (NE) par 664 francs versés directement à la gérance. Fin
septembre 2015, les Services sociaux de Z. ont été informés par ladite gérance
que l’entreprise chargée de la mise en conformité électrique de l’immeuble
n’avait pas pu accéder à l’appartement occupé par A. et que « renseignements
pris auprès du voisinage », la prénommée vivait en Alsace et ne revenait
qu’une fois par mois en Suisse.
L’Office
de Contrôle du Service de l’Emploi a établi un rapport le 21 décembre
2015. Il en résulte que des collaborateurs dudit service sont passés
régulièrement au domicile de A. entre le 21 octobre et le 2 novembre 2015, et
qu’à chaque passage, « l’intéressée était absente de son logement » ;
qu’il ressortait d’une enquête de voisinage que A. se rendait à son appartement
une à deux fois par mois depuis 1 à 2 ans; que sa voisine a vu un avis relatif
à une intervention électrique accroché à sa porte «durant une quinzaine de
jours » ; que le menuisier chargé de réparations suite à une
tentative de vol par effraction avait « eu de la peine à fixer un
rendez-vous avec l’intéressée » ; qu’il n’y avait « pas beaucoup
de mobilier et peu d’affaires » dans l’appartement occupé par A.; que la
consommation électrique moyenne de A. était de 55.70 francs en 2009, contre
20.25 francs en 2015; que cette même consommation était de 107.46 kW/mois en
2012, de 78.96 kW/mois en 2013 et de 62.71 kW/mois en 2014 alors que, selon
VITEOS, la consommation mensuelle moyenne pour un appartement moyen de 3 pièces
habité par une seule personne est de 150 kW/mois.
Le
3 novembre 2015, A., assistée d’un avocat, a été entendue par deux inspecteurs
de l’Office de contrôle en présence d’un interprète, l’audition se déroulant en
langue turque. À cette occasion, elle a déclaré, en résumé, qu’elle vivait
seule à Z.; qu’elle avait un congélateur jusqu’en 2012, puis qu’elle s’était
débarrassée de cet objet; qu’elle faisait ses lessives et son repassage chez
des amies ; qu’il lui arrivait de se rendre à Mulhouse et en Allemagne et
que depuis 2 ans, elle passait environ la moitié de son temps à Z. et l’autre
moitié chez des amis ou de la famille.
B.
Le
18 février 2016, la commune Z. a déposé plainte pénale contre A., pour
violation de l’article 73 de la Loi cantonale du 25 juin 1996 sur l’action
sociale
(LASoc, RS-NE 831.0)
, subsidiairement de l’article
146 al. 1 CP.
C.
Le
13 février 2017, le Ministère public, Parquet régional de La Chaux-de-Fonds, a
ouvert une instruction pénale contre A., du chef d’escroquerie au sens de
l’article 146 CP, subsidiairement pour violation de l’article 73
LASoc.
Il était reproché à la prénommée d’avoir, entre le 1
er
juillet 2013
et le 29 février 2016 à Z., indûment perçu des prestations d’aide sociale pour
un montant de 42'176.15 francs alors que, durant la période précitée, elle ne
vivait pas ou ne vivait que très sporadiquement dans son appartement dans le
canton de Neuchâtel ou ailleurs en Suisse.
Le
24 avril 2017, la Dresse B., médecin spécialisé en psychiatrie qui avait suivi
A.
un certain temps, a été entendue par deux inspecteurs de l’Office de contrôle.
Par
avis de prochaine clôture du 24 mai 2017, le Ministère public a informé la
prévenue et la partie plaignante qu’il envisageait de prononcer une ordonnance
de classement, A. ne disposant pas, selon lui, de la capacité d’apprécier le
caractère potentiellement illicite des actes qui lui sont reprochés, ni de la
faculté de se déterminer d’après cette appréciation. Les parties n’ont pas
formulé d’observations dans le délai imparti.
Le
16 juin 2017, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre A.
D.
Z.
recourt contre cette ordonnance de classement par écrit du 29 juin 2017,
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public. Elle
fait valoir, en résumé, que A. avait, entre 2013 et 2016, sciemment caché à son
assistante sociale qu’elle n’habitait quasiment plus à Z. ; qu’une telle
attitude n’était pas celle d’une personne pénalement irresponsable, mais bien
celle d’un auteur agissant avec conscience et volonté ; que les
déclarations de la
Dresse B. – qui n’était pas intervenue en tant
qu’experte – ne permettaient pas de conclure à l’irresponsabilité
de A.
Le
15 août 2017, A. a déposé des observations et conclu à l’octroi de l’assistance
judiciaire et au rejet du recours.
Dans
la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la
cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans le délai utile de 10 jours dès la réception de la
décision attaquée, le recours est recevable (art. 322 al. 2 et art. 396
CPP).
2.
Aux termes de l’article
319 CPP
, le
ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a),
lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b),
lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le
prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) et lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou
à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). Selon l’art. 320
al. 3 CPP, les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de
classement et la voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en
force de l'ordonnance. Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à
un acquittement (art. 320 al. 4). Les parties peuvent attaquer l’ordonnance de
classement dans les 10 jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP).
Selon la jurisprudence, cette disposition doit
être appliquée conformément à l'adage
in dubio pro duriore
. Celui-ci
découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en
relation avec les art.
319 al. 1
et 324 CPP; ATF
138 IV 86
cons.
4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne
peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre
lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou
lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF
138 IV 86
cons.
4.1.2 ; 186 cons. 4.1 ;
137 IV 285
cons.
2.5).
L'Autorité de recours en matière pénale jouit
d'un plein pouvoir d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les
conclusions de celles-ci, sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art.
391 CPP). Elle prend en compte les pièces produites au stade du recours.
3.
Conformément à l'article
146 al. 1 CP
,
est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine
pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou
l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un
tiers. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'article
146
CP
, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire (ATF
135 IV 76
cons.
5.2 et les arrêts cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le
minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas
nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait
recouru à toutes les mesures de prudence possibles pour éviter d'être trompée.
L'astuce n'est exclue que si la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle
n'a pas observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une
coresponsabilité de la dupe n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels
(ATF
135 IV 76
cons. 5.2). En matière d'aide sociale, l'astuce est admise lorsque le
bénéficiaire ne déclare pas un gain ou un revenu et que l'assistant social
n'est pas en mesure de vérifier l'obtention de celui-ci dans les comptes ou les
documents en sa possession (ATF
127 IV 163
cons. 2b ; arrêt du TF du
09.10.2007
[6B_409/2007]
cons. 2.1).
a) Dans
un arrêt du 24 novembre 2015, le Tribunal fédéral a jugé ce qui suit. « L'infraction
d'escroquerie se commet en principe par action. Tel est le cas lorsqu'elle est
perpétrée par actes concluants (ATF
140 IV 11
cons.
2.3.2). L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 de la loi fédérale sur la partie
générale du droit des assurances sociales (LPGA; RS 830.1), a l'obligation de
communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes pour
l'octroi d'une prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à
percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un
comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les
prestations allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive
– par acte concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en
revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque la perception de
prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement
d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère
inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas ou pas
de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie
par omission, mais d'une tromperie active (ATF
140 IV 206
cons. 6.3.1.3 et les références citées) » (arrêt du TF du
24.11.2015
[6B_1091/2014]
, cons. 8). Cette jurisprudence s’applique,
mutatis
mutandis
, au bénéficiaire de l’aide sociale qui, aux termes de l’article 41
LASoc
, est
tenu de signaler sans retard à l'autorité d'aide sociale, respectivement au
guichet social régional, tout changement dans sa situation pouvant entraîner la
modification de l'aide (al. 1) et doit également signaler tout changement de
lieu de séjour ou de domicile (al. 2).
b) En
l’espèce, il n’est pas reproché à A. d’avoir fait de fausses déclarations, de
sorte que les conditions de l'escroquerie ne sont d’emblée pas réalisées.
4.
Reste à analyser les faits
reprochés à A. à l’aune de l’article 73 al. 1
LASoc
,
disposition qui érige en infraction le fait, pour le bénéficiaire de l’aide
sociale, intentionnellement ou par négligence, d’omettre de signaler à
l'autorité un changement de situation pouvant entraîner la modification de
l'aide (let. b) ou, plus généralement, de contrevenir à
LASoc
ou à
ses dispositions d'exécution (let. c).
La
culpabilité de
A. pour contravention à l’article
73
LASoc
suppose que la prévenue ait été informée de son obligation d’informer
l’autorité de tout changement de lieu de séjour, au sens de l’article 41 al. 2
LASoc
, ou à
tout le moins que tout changement de lieu de séjour pouvait entraîner la
modification de l'aide dont elle bénéficiait, au sens de l’article 41 al. 1
LASoc
. Or,
le 21 mars 2016, le Ministère public a demandé à la plaignante de lui indiquer
si le fait pour A. de vivre « seulement la moitié du temps en Suisse »
modifiait ou non son droit à l’aide sociale. Cette requête illustre que la
réponse à la question posée ne revêt aucun caractère d’évidence. La réponse est
d’autant moins évidente s’agissant de la prévenue, compte tenu de sa situation
personnelle. En réponse à cette demande, la plaignante a expliqué que, si elle
avait su que A. ne vivait que la moitié du temps en Suisse, elle aurait cessé
de lui accorder l’aide dont elle bénéficiait, au motif qu’il n’était « pas
possible de toucher l’aide sociale en Suisse et de subventionner ainsi les
séjours réguliers de A. à l’étranger et ce, sans qu’elle ne mette tout en œuvre
pour viser une réduction de son aide, voire la sortie de l’aide sociale. Il ne
serait ainsi pas possible pour elle d’envisager une réinsertion professionnelle
en passant la moitié de son temps hors du pays ». Sont partant
déterminantes en l’espèce les questions de savoir si – et le cas échéant quand –
ces informations ont été données à A., de manière à ce qu’elle en comprenne le
sens et la portée.
a) Lors de son
audition du 3 novembre 2015, A. a déclaré ne jamais avoir été informée
précisément quant aux obligations qui lui incombaient, en tant que bénéficiaire
de l’aide sociale. L’instruction le confirme.
b) Si la prévenue a bien signé, le 23 octobre
2009, un document de deux pages rédigé en langue turque et reprenant les
actuelles dispositions des articles 41 et 73
LASoc
, il
n’est en premier lieu nullement établi qu’elle en ait compris la teneur, au
moment de le signer.
En effet, A. allègue qu’elle n’a suivi que
partiellement l’école primaire dans son pays d’origine et qu’elle ne sait ni
lire, ni écrire dans sa langue maternelle, soit le turc. Lors de son audition
du 24 avril 2017, la Dresse B. a d’ailleurs affirmé que A. ne savait pas écrire
dans sa langue maternelle, sans pouvoir préciser si elle savait ou non lire la
langue turque (199, R.8).
En rapport avec son premier entretien qui a eu
lieu le 23 octobre 2009 (date qui correspond à celle figurant sur le document
en langue turque mentionné plus haut), il est simplement mentionné dans le
dossier du Service social que A. ne parlait pas français et qu’elle était
accompagnée d’un ami qui assurait la traduction afin qu’elle puisse communiquer
avec l’assistance sociale. Par la suite également, A. n’a jamais été capable de
communiquer directement avec l’assistante sociale. Rien au dossier ne permet de
penser que A. soit capable de lire le turc. Le 15 avril 2014, l’assistante
sociale a remis un formulaire pour signature à A. et, à cette occasion, elle
s’est rendue compte que cette dernière « ne s[avait] pas ce que veut dire
"lieu et date" et qu’elle n’arriv[ait] pas à écrire "Commune Z."
sans un modèle ni à écrire la date…». Cet épisode donne manifestement des
indices que la prévenue ne sait ni lire, ni écrire, en quelque langue que ce
soit. Pourtant, il ne ressort pas du dossier des services sociaux que A. ait
jamais été interrogée sur sa capacité de lire la langue turque. Le dossier ne
fait pas non plus mention de la remise à A. du document figurant en pages 88 et
89 du dossier, pour signature. Rien n’indique que ce document lui ait été lu
dans une langue qu’elle comprenait. On ne saurait partant déduire de la
signature apposée par A. sur le document rédigé en langue turque qu’elle en a compris
le contenu.
L’optimisation de la sauvegarde des intérêts
financiers des collectivités implique que celles-ci soient en mesure d’établir
qu’elles ont correctement et précisément informé les bénéficiaires de l’aide
sociale de leurs obligations. En présence d’un bénéficiaire ne sachant pas
lire, il paraît opportun d’établir un document mentionnant la teneur exacte des
informations qui ont été données, ainsi que la manière dont elles ont été
données, le lieu et la date, et de le faire signer par le bénéficiaire, d’une
part, ainsi que, d’autre part, par l’interprète qualifié, lequel attestera en
outre qu’il a donné connaissance au bénéficiaire de l’information dans une
langue qu’il maîtrisait, et que ce dernier lui a déclaré avoir compris le sens
et la portée des informations reçues.
c) En second lieu, quand bien même A. aurait été
informée du contenu du formulaire en langue turque qu’elle a signé, ce
formulaire n’expliquait pas qu’un changement de lieu de séjour pouvait
entraîner la modification du droit à l'aide sociale, ni ce qu’il fallait
entendre par le terme « séjour ». Or, il ressort du dossier du
Service social qu’à plusieurs reprises, A. a informé son assistante sociale de
son intention de se déplacer prochainement à l’étranger. Ainsi, le 7 mai 2010, A.
a informé son assistante sociale de son intention de partir en Turquie visiter
sa sœur malade du 27 juin à fin juillet. L’assistante sociale – selon le
journal qu’elle a tenu en lien avec ses interventions pour la prévenue – lui a
répondu: « ça va juste », précisant qu’elle « ne peut pas partir
plus d’un mois ». De même, le 8 avril 2013, le Service social a répété à A.
« que pour l’aide sociale, elle ne p[ouvait] pas partir plus d’un mois ».
Dans ces conditions, et vu la situation personnelle qui était la sienne
(personne incapable de s’exprimer en français, ne sachant ni lire, ni écrire,
obligée de recourir à l’aide de proches pour l’aider dans toute démarche
administrative), A. pouvait penser en toute bonne foi qu’elle était légitimée à
s’absenter de son appartement, à condition que son absence ne dépasse pas un
mois. Ainsi, en agissant comme elle admet l’avoir fait, c’est-à-dire en se
rendant régulièrement à Mulhouse ou en Allemagne et en passant environ la
moitié de son temps à Z. et l’autre moitié chez des amis ou de la famille, sans
qu’il soit établi que son absence de Z. ait jamais dépassé un mois, A. ne
pouvait avoir ni la conscience, ni la volonté de contrevenir à l’article 73 al.
1
LASoc
.
5.
Vu
ce qui précède, la décision de classement querellée ne prête pas le flanc à la
critique et le recours doit être rejeté. Les frais de la présente procédure par
500 francs sont mis à la charge de la recourante.
Le 11 avril 2016, le Ministère public avait mis A.
au bénéfice de l’assistance judiciaire et désigné Me C.
en qualité de
défenseur d’office de la prévenue. Sauf changement de circonstance
au sens de l’article 134 CPP – non réalisé en l’espèce
–, l’ordonnance d’octroi de l’assistance judiciaire reste en force jusqu’à la
fin de la procédure cantonale (ARMP.2011.13 du 09
.03.2011,
cons. 5).
L’indemnité pour la défense de l’intimée dans le
cadre de la présente procédure ne pouvant pas être mise à la charge de la recourante
(ATF
141 IV 476
cons. 1), elle sera prise en charge par l’Etat.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Dit que les
frais de procédure, fixés à 500 francs et couverts par l’avance de frais déjà
versée, sont mis à la charge de la recourante.
3.
Invite Me C. à
fournir, dans un délai de 10 jours dès notification de l'arrêt, la liste de ses
opérations effectuées dans le cadre du recours et l'informe qu'à défaut, il
sera statué sur son indemnité d'avocat d'office au vu du dossier.
4.
Notifie le
présent arrêt au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2
(MP.2016.44), à la commune de Z., par Me D., et à A., par Me C.
Neuchâtel, le 13 septembre 2017
Art. 146 CP
Escroquerie
1
Celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2
Si l'auteur
fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
3
L'escroquerie
commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera
Art. 319
CPP
Motifs
de classement
1
Le ministère public ordonne le
classement de tout ou partie de la procédure:
a. lorsqu'aucun soupçon justifiant une
mise en accusation n'est établi;
b. lorsque les éléments constitutifs
d'une infraction ne sont pas réunis;
c. lorsque des faits justificatifs
empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d. lorsqu'il est établi que certaines
conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que
des empêchements de procéder sont apparus;
e. lorsqu'on peut renoncer à toute
poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2
A titre exceptionnel, le
ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a. l'intérêt d'une victime qui était
âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement
et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'Etat à la poursuite
pénale;
b. la victime ou, si elle n'est pas
capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.