ne_gerichte · CDP.2016.272 · 2017-11-15 · fr
CDP.2016.272


A.Par contrat (no*****) conclu en juillet
2012, A.________, propriétaire de l'entreprise individuelle "XXXXXX",
s'est affiliée avec effet rétroactif au 1erjuin 2012 en tant
qu'employeur auprès de Pensionskasse Pro (ci-après : la caisse) pour la
prévoyance professionnelle de ses employés. La caisse lui a régulièrement
communiqué les décomptes des contributions pour son seul employé, B._________, ainsi
que les certificats de prévoyance y relatifs. Les primes n'étant pas versées
ponctuellement, divers rappels ont dû être adressés à A.________. Par suite du
non-paiement de primes, la caisse a résilié le contrat d'affiliation au 31 mars
2015 et lui a adressé un décompte final à cette date présentant un solde en sa
faveur de 4'193.50 francs. Aucun versement n'étant intervenu, A.________ s'est
vu notifier le 12 novembre 2015 un commandement de payer portant sur 4'513.50
francs + intérêts à 6 % dès le 21 août 2015, auquel elle a fait opposition
totale. Lors d'un téléphone à son assurée le 21 décembre 2015, la caisse a
appris que l'entreprise avait été vendue le 30 avril 2014, A.________ ne
s'estimant dès lors pas débitrice des primes postérieures à cette date. A la demande
de la caisse, elle a indiqué les cordonnées du nouveau propriétaire dès le 1ermai 2014 en mentionnant C.________ à titre de président et B._________ à titre
de directeur. La caisse lui a adressé un décompte du 21 décembre 2015
portant sur la période du 1erjanvier 2014 au 31 décembre 2015
établissant un solde en sa faveur de 185.40 francs au 30 avril 2014. Ce
décompte n'a pas suscité d'opposition.

B.Par demande du 19 août 2016, la caisse ouvre
action devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre A.________ en
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'elle soit condamnée à lui
verser 4'459.20 francs avec intérêts à 6 % dès le 22 août 2015 ainsi que 1'250
francs avec intérêts à 6 % dès le jour du dépôt de l'action et les frais de
poursuite par 133.30 francs et à ce que l'opposition au commandement de payer
soit levée. Outre la créance de base portant sur des contributions LPP
impayées, elle prétend au paiement, à titre de frais administratifs, de 70
francs pour les frais de rappels, 300 francs pour les frais de mainlevée, 300
francs de frais de résiliation et 1'250 francs pour le dépôt de l'action,
montant prévu contractuellement dans son règlement. Elle considère que le
comportement de la débitrice, qui n'a jamais contesté la créance de
cotisations, doit être qualifié de téméraire, dès lors qu'elle a tout mis en
uvre pour se soustraire le plus longtemps possible à son obligation de la
payer, ce qui justifie sa condamnation aux frais et dépens.

C.Dans sa réponse, la défenderesse conclut implicitement
au mal-fondé de l'action en déposant le décompte précité du 21 décembre 2015
établissant un solde en faveur de la caisse de 185.40 francs, l'entreprise
ayant été vendue fin avril 2014.

D.Se prévalant d'une convention de paiements
échelonnés conclue avec B._________, par laquelle l'association "XXXXXX"
reconnaît devoir la somme de 4'956.85 francs qu'elle acquittera en trois
tranches jusqu'à décembre 2016, la caisse a demandé une suspension de la
procédure. Par courrier du 3 avril 2017, constatant que seul un montant de
4'000 francs avait été versé, elle a requis la reprise de la procédure. Dans sa
réplique, elle fait valoir qu'elle n'a jamais été tenue au courant du transfert
du contrat à une association ou un nouveau propriétaire, la défenderesse étant
dès lors débitrice des primes impayées.

E.A la demande de la Cour de céans, la caisse a
déposé l'entier de son dossier ainsi que la convention de paiements échelonnés précitée.
A la demande de la Cour également, A.________ a produit un document mentionnant
la cessation de sa collaboration avec B.________ le 30 avril 2014 ainsi qu'une
convention d'achat de l'entreprise "XXXXXX" du 1ernovembre 2015.

F.Invitée à se prononcer sur les documents
déposés par la défenderesse, la caisse rappelle que le contrat n'a jamais été
transféré et mentionne que la défenderesse a violé son obligation d'annoncer
tous les événements déterminants pour l'exécution de la prévoyance, causant
ainsi un dommage à la caisse étant donné que les prestations de libre passage ont
déjà été transférées.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) La Cour de droit
public du Tribunal cantonal est compétente pour statuer, sur action, sur les
contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit
(art.73 al. 1 LPP; 58
let. fLPJA).Le for est au siège ou domicile suisse du
défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art.73 al.2 LPP). La Cour de céans est dès lors
compétente pour traiter de la présente action, qui tend à régler au fond un
litige opposant une institution de prévoyance à un employeur dont le siège se
trouve dans le canton de Neuchâtel.

En outre, il entre dans les compétences des tribunaux civils et
administratifs de prononcer la mainlevée de l'opposition en même temps qu'ils
statuent sur le fond de l'action en reconnaissance de dettes (ATF 119 V 329cons. 2 b; RJN 1995, p. 227 cons. 3), si bien que la Cour de céans
est compétente pour statuer sur la requête de mainlevée.

2.Il résulte de la réponse de A.________, qui se
réfère au courrier de la caisse du 22 décembre 2015 faisant référence à un
décompte de prime prenant en considération la date de fin avril 2014, que cette
dernière reconnaît devoir le montant de 185.40 francs. Il ne résulte par
ailleurs ni de ses allégués ni du dossier qu'elle aurait procédé à son
versement. La demande doit dès lors être admise à concurrence de 185.40 francs.

3.La demanderesse allègue que, malgré la vente de
son entreprise par la défenderesse fin avril 2014, le contrat d'affiliation n'a
pas été transféré.

a) La convention d'affiliation est un contrat innommé issu du droit et
de la pratique de la prévoyance professionnelle. Par ce contrat, l'institution
de prévoyance s'engage à fournir les prestations découlant de la LPP pour
l'employeur, ce dernier s'engageant à payer les primes dont l'institution
demande le paiement. La liberté contractuelle des parties est limitée en ce
sens que les prestations minimales de l'assurance obligatoire sont prévues par
la LPP; tel est en particulier le cas du début et de la fin de l'assurance
obligatoire (art. 10 LPP notamment) (Wylerin Schneider, Geiser,
Gächter, Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 5 ad art. 11 LPP;ATF 120 V 299cons. 4a; arrêts du TF du16.11.2011
[9C_128/2011]cons. 4.2 et du11.06.2007
[B 149/06]cons. 6.1 et les références).

b) Avec raison, la demanderesse invoque qu'il n'y a pas eu transfert du
contrat d'affiliation lors de la vente par A.________ de son entreprise. En
effet, un tel transfert est possible seulement sur la base d'un contrat
tripartite (Probstin CO-RO, Code des obligations I, n. 19 ad 181 CO).

Par ailleurs, la raison commerciale de l'entreprise individuelle n'est
que le nom sous lequel le particulier exerce cette activité. La raison ne donne
pas naissance à un autre sujet de droit que le titulaire de l'entreprise
individuelle ou commerciale (ATF 74 II 224, JT 1949 I
360).

c) Il résulte de ce qui précède que A.________, titulaire en raison
individuelle de l'entreprise "XXXXXX" est demeurée partie
contractante au contrat d'affiliation la liant à la caisse. Contrairement à ce
que laisse supposer la demanderesse, cela n'a pas pour conséquence qu'elle est
demeurée débitrice des primes dues pour la période à compter du 1ermai 2014. En effet, l'article10 LPPstipule que
l'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (al.
1) et que l'obligation d'être assuré cesse notamment en cas de dissolution des
rapports de travail (al. 2 let. b). Le rapport de prévoyance prend donc fin en
même temps que les rapports de travail et c'est à ce moment-là que la
prestation de libre passage devient exigible (ATF 115 V 27cons. 5 et les références citées). Or, la défenderesse produit un document
attestant la fin de sa collaboration avec B._________ au 30 avril 2014, fait
non contesté par la demanderesse. Dès lors, dès le 1ermai 2014, les
rapports de travail ont été dissous au sens de l'article10
al. 2 LPPet le rapport de prévoyance a pris fin. A.________ ne saurait dès
lors être considérée comme débitrice de cotisations dès cette date. La question
de savoir s'il y a eu violation de ses obligations, notamment violation de
l'obligation d'annoncer par la défenderesse et si cela a pu causer un dommage à
la demanderesse, sort de l'objet du présent litige, ce dernier ne portant que
sur les primes dues pour 2014 et 2015.

4.a) Selon l'article 66 al. 2 LPP, l'employeur
est le débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de
prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées
tardivement.

Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention
conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les
dispositions légales sur les intérêts moratoires des articles102 ss COqui prévoient un taux de 5 % (art. 104
al. 1 et 2 CO;ATF 130 V 414cons. 5.1,127 V
377cons. 5 e/bb et les références). Selon les conditions générales de la
caisse, dans leur version du 11 avril 2011, un intérêt moratoire de 6 % par an
est prélevé à partir de la date d'échéance sur les créances (primes, frais de
gestion, etc.) non payées jusqu'au moment de l'échéance (art. 2.3 let. f).

La défenderesse a été informée en temps utile du taux de 6 %, notamment
par le premier décompte du 21 décembre 2015, taux qui ne prête pas le flanc à
la critique. Le montant de 185.40 francs portant principalement sur une créance
de cotisations, il sera alloué des intérêts à 6 % dès le 1ermai
2014.

5.L'autorité saisie selon l'article79 LP(procédure ordinaire du créancier à la poursuite
duquel il est fait opposition) a la compétence de prononcer la mainlevée de
l'opposition en même temps qu'elle statue sur le fond (ATF 119 V 329cons. 2b; RJN 1995, p. 227 cons. 3). L'opposition formée par la défenderesse au
commandement de payer no2015079***  doit dès lors être levée à
concurrence de 185.40 francs + intérêts à 6 % l'an dès le 1ermai 2014.

6.Pratiquement entièrement mal fondée, la demande
est en très grande partie rejetée. La demanderesse conclut à la condamnation de
la défenderesse aux frais et dépens.

a) Selon l'article73 al. 2 LPP, la
procédure devant les tribunaux désignés par les cantons est, en principe,
gratuite. Toutefois des frais de justice peuvent être ordonnés en cas de
témérité ou de légèreté (ATF 128 V 323cons. 1.1 et les références).

b) En l'occurrence, le comportement de la défenderesse qui ne semble
jamais avoir réagi aux décomptes transmis apparaît quelque peu léger. On ne
saurait toutefois lui reprocher d'avoir agi par témérité devant la Cour de
céans étant donné qu'elle n'a pas tenu une position insoutenable. Preuve en est
qu'elle a, pour l'essentiel, obtenu gain de cause. Il y a dès lors lieu de
statuer sans frais.

Sous réserve de témérité de l'assuré(e), une caisse de pensions n'a pas
droit à des dépens (ATF 128 V 323).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Admet partiellement la demande au sens des considérants.

2.Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 185.40
francs avec intérêts à 6 % dès le 1ermai 2014.

3.Prononce la mainlevée définitive de l'opposition formée par la
défenderesse au commandement de payer no 2015079*** à hauteur de 185.40 francs
avec intérêts à 6 % dès le 1ermai 2014.

4.Statue sans frais.

5.Statue sans dépens.

Neuchâtel, le 15 novembre
2017

1L'assurance
obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les
bénéficiaires d'indemnités journalières de l'assurance-chômage, elle commence
le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.1

2L'obligation
d'être assuré cesse, sous réserve de l'art. 8, al. 3:

a. à l'âge ordinaire de la retraite
(art. 13);

b. en cas de dissolution des rapports de
travail;

c. lorsque le salaire minimum n'est plus
atteint;

d.2lorsque le droit aux indemnités
journalières de l'assurance-chômage s'éteint.

3Durant un mois
après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié demeure
assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès
et d'invalidité.3Si un rapport
de prévoyance existait auparavant, c'est la nouvelle institution de prévoyance
qui est compétente.4

1Nouvelle teneur
selon l'art. 117ade la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, en
vigueur depuis le 1erjuil. 1997 (RO19822184; FF1980III 485).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1erjanv.
2012 (RO20113393;FF20075381).3Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1erjanv. 1995 (RO19942386; FF1992III 529).4Nouvelle teneur de la phrase selon l'art.
117ade la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, en vigueur
depuis le 1erjuil. 1997 (RO19822184; FF1980III
485).

1Chaque canton désigne un
tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations
opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal
est également compétent:

a. pour les contestations avec des
institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1,
et 26, al. 1, LFLP2;

b. pour les contestations avec des
institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82,
al. 2;

c. pour les prétentions en matière de
responsabilité selon l'art. 52;

d. pour le droit de recours selon l'art.
56a, al. 1.3

2Les cantons doivent prévoir une
procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les
faits d'office.

3Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été
engagé.

44

1Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en
vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).2RS831.423Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
3 oct. 2003 (1rerévision LPP), en vigueur depuis le 1erjanv. 2005 (RO20041677;FF20002495).4Abrogé par le ch. 109 de l'annexe à la loi
du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1erjanv. 2007 (RO200621971069;FF20014000).

Le créancier à la poursuite duquel il est fait
opposition agit par la voie de la procédure civile ou administrative pour faire
reconnaître son droit. Il ne peut requérir la continuation de la poursuite
qu'en se fondant sur une décision exécutoire qui écarte expressément
l'opposition.

1Nouvelle teneur
selon le ch. II 17 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (RO20101739;FF20066841).

1Le débiteur d'une obligation
exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.

2Lorsque le jour de l'exécution a
été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un
droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est
mis en demeure par la seule expiration de ce jour.

1Celui qui acquiert un patrimoine
ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers
les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance
ou qu'il l'a publiée dans les journaux.

2Toutefois, l'ancien débiteur
reste solidairement obligé pendant trois ans avec le nouveau; ce délai court,
pour les créances exigibles, dès l'avis ou la publication, et, pour les autres
créances, dès la date de leur exigibilité.1

3Les effets d'un semblable
transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de
dette proprement dit.

4La cession d'un patrimoine ou
d'une entreprise appartenant à des sociétés commerciales, à des sociétés
coopératives, à des associations, à des fondations ou à des entreprises
individuelles qui sont inscrites au registre du commerce, est régie par les
dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion2.3

1Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2004 (RO20042617;FF20003995).2RS221.3013Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la
LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1erjuil. 2004
(RO20042617;FF20003995).