ne_gerichte · CCP.2009.74 · 2009-02-19 · fr

Vol. Dessein d'enrichissement illégitime. Modification de la qualification juridique des faits en procédure de cassation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 20.10.2009 CCP.2009.74 (INT.2009.255)

A.
Le 1er août 2003, H. et son mari
ont signé un contrat de bail à loyer auprès de la gérance X. SA pour un
appartement sis rue du [...] à La Chaux-de-Fonds. Le 11 octobre 2007, la
recourante a résilié le bail. Le 20 juin 2008, lors de l'état des lieux, H. a
signé une convention de sortie, ce qui a rendu son mari furieux. L'après-midi
même, la recourante s'est rendue dans les locaux de la gérance et a repris sans
droit la convention de sortie qu'elle a par la suite jetée dans une poubelle.
B.
Par jugement du 19 février 2009,
la recourante a été condamnée à 7 jours-amende à 10 francs avec sursis pendant
deux ans ainsi qu’au paiement des frais de la cause. La prévention de violation
de domicile a été abandonnée, au motif que la plainte pénale de X. SA n'avait
pas été valablement déposée. Le premier juge a retenu que H. s’était approprié
la convention de sortie contre la volonté de son propriétaire. La suggestion de
la secrétaire de la gérance de la détruire n’avait été faite que dans l’espoir
de pouvoir en récupérer les morceaux et ne pouvait être comprise comme une
autorisation de l'emporter. De plus, le tribunal a retenu qu'il était hautement
vraisemblable que la secrétaire avait demandé la restitution de la convention à
la recourante, puisque le gérant avait fait interdiction à H. de se rendre à
son ancien appartement et de le remettre en état. Cette interdiction démontrait
la volonté de X. SA de rester en possession de la convention de sortie.
Par
ailleurs, le premier juge a considéré que l’appropriation illégitime a procuré
à la recourante un avantage patrimonial indirect, dans la mesure où elle
reconnaissait dans la convention les dommages causés au propriétaire. La lésée
a subi un dommage substantiel puisque elle a dû avoir recours à un acte notarié
pour faire constater les dommages causés par les locataires. Pour ces motifs,
le premier juge a retenu que la prévention de vol était réalisée.
C.
Dans son pourvoi, H. se plaint
d’une fausse application de la loi ainsi que d’une constatation arbitraire des
faits et conclut à son acquittement. La recourante reproche au premier juge
d'avoir retenu qu'elle avait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime,
cet élément n’ayant jamais été prouvé. C’est donc à tort qu'elle a été condamnée
pour violation de l’article
139 CP
. Si le vol
devait toutefois être retenu, elle fait valoir qu'il aurait fallu retenir
l'élément patrimonial de faible valeur selon l'art.172 ter CP.
D.
La présidente du Tribunal n’a pas
d’observations à formuler et conclut au rejet du recours. Le Ministère public
n’en formule pas non plus et s’en remet à l’appréciation de la cour.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244
CPP
), le pourvoi est
recevable.
2.
La recourante invoque la
constatation arbitraire des faits dans la mesure où le tribunal de première
instance a retenu qu’elle avait agi dans un dessein d’enrichissement illégitime
alors que cet élément constitutif du vol n’a jamais été prouvé. La recourante
ne remet pas en cause l'état de fait tel que retenu par le premier juge de
sorte que le grief doit être examiné sous l'angle de l'erreur de droit.
Sur
le plan subjectif, l’auteur du vol doit avoir agi dans un dessein d’enrichissement
illégitime, c’est-à-dire dans le but de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage patrimonial auquel il n’avait pas droit. Un enrichissement consiste
en une amélioration de la situation économique (
Corboz
, Les infractions
en droit suisse, vol I, p. 227).
Contrairement à l'avis du premier
juge, la recourante n'a pas agi dans un dessein d'enrichissement illégitime.
Son intention n'était pas de se procurer un avantage patrimonial mais de
supprimer la reconnaissance matérielle de la dette et ainsi détruire une preuve
de la créance du bailleur. Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le premier
juge a retenu la prévention de vol. Le moyen soulevé est bien fondé.
3.
Cela étant, le comportement de la
recourante pourrait tomber sous le coup de l’article
254
CP
(suppression de titres) qui punit celui qui dans un dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura endommagé, fait disparaître ou
soustrait un titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer. La différence
entre le vol et la suppression de titres réside dans l’intention de l’auteur et
non dans l’objet de l’infraction. En cas de vol, l’auteur veut s’enrichir en
s’appropriant le titre. L’auteur d’une suppression de titre veut tirer avantage
du fait que le titulaire du titre en a perdu la possession (ATF
87 IV 16
,
cons. b).
Reste
que l’article 254 CP n’a pas été visé par le Ministère public dans son
ordonnance de renvoi. Il n’a pas non plus fait l’objet d’une extension lors des
débats, d’office ou sur requête du Ministère public. La jurisprudence cantonale
admet toutefois que l’interdiction de la reformatio in pejus ne s’oppose pas au
principe d’une modification de la qualification juridique des faits en
procédure de cassation ou après renvoi, pour autant que la recourante ait eu
l’occasion de la discuter (art. 211
CPP
), et qu’elle ne soit
pas condamnée plus sévèrement de ce chef (arrêt du 20 septembre 2002,
CCP.2002.
43
, RJN 1994 p. 123, RJN 1986, p. 104, RJN 6 II 199).
Cette
interprétation a été jugée conforme au droit par le Tribunal fédéral dans un
arrêt non publié du 20 juin 1994 [IP.148/1994].
Pour
ces motifs, il y a lieu de casser le jugement entrepris et de renvoyer la cause
au premier juge afin qu’il étende la prévention à l’article
254 CP
, donne l’occasion à la recourante de se
prononcer, statue sur la réalisation de cette infraction et prononce, le cas
échéant, une peine qui ne pourra être plus sévère que celle infligée à H. en
date du 19 février 2009.
4.
Vu
l’issue du recours, les frais de deuxième instance seront laissés à la charge
de l’Etat. Il n'y a pas lieu à allocation de dépens, la loi ne le prévoyant
pas.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Déclare le
pourvoi bien fondé.
2.
Casse le
jugement du Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds.
3.
Renvoie la
cause au Tribunal de police du district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau jugement
au sens des considérants.
4.
Laisse les
frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat.
Neuchâtel, le 20 octobre 2009
Art. 139 CP
Vol
1.
Celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose
mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2.  Le vol sera puni d’une peine privative
de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 90 jours-amende au
moins
1
si son
auteur fait métier du vol.
3.  Le vol sera puni d’une peine privative
de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
moins
2
,
si son auteur l’a commis en qualité d’affilié à une
bande formée pour commettre des brigandages ou des vols,
s’il s’est muni d’une arme à feu ou d’une autre arme
dangereuse ou
si de toute autre manière la façon d’agir dénote
qu’il est particulièrement dangereux.
4.  Le vol commis au préjudice des proches
ou des familiers ne sera poursuivi que sur plainte.
1
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 9 de la
LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
3535;
FF
1999
1787
). Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.
2
Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 10 de la LF du 13 déc.
2002, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
3459
3535;
FF
1999
1787
). Il a
été tenu compte de cette modification dans tout le présent Livre.
Art. 254 CP
Suppression de titres
1
Celui qui, dans le dessein de porter atteinte
aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, aura endommagé, détruit, fait
disparaître ou soustrait un titre dont il n’avait pas seul le droit de disposer
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
2
La suppression de titres commise au préjudice
des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur plainte.