ne_gerichte · CDP.2019.251 · 2019-11-28 · fr
CDP.2019.251


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 02.04.2020
 [2D_5/2020]

A.X.________, née en 1992, de nationalité
marocaine, est arrivée en Suisse en 2015 avec un visa pour suivre des études
dans le canton du Valais. Admise en filière bachelor en énergie et techniques
environnementales auprès de la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale
(ci-après : HES-SO) à Sion, elle a été mise au bénéfice dune autorisation de
séjour pour études, laquelle a été renouvelée jusquau 20 juillet 2017. En
situation déchec définitif, elle a sollicité, le 31 juillet 2017, la
prolongation de son autorisation de séjour en faisant part de son intention
dentreprendre une formation passerelle de webmaster afin dintégrer la filière
informatique de gestion de la HES-SO à Sion. Par décision du 13 septembre 2017,
le Service de la population et des migrations valaisan (ci-après : SPOMI) a
refusé de lui prolonger son autorisation de séjour temporaire  considérant en
substance que le but du séjour était atteint et quelle ne remplissait pas les
conditions doctroi dune autorisation de séjour pour la nouvelle formation
envisagée  et a prononcé son renvoi de Suisse en lui impartissant un délai de
départ au 20 octobre 2017.

X.________ na pas quitté la Suisse et a annoncé son arrivée au
contrôle des habitants de Neuchâtel le 11 octobre 2017. Le Service des migrations
(ci-après : SMIG) a reçu une demande doctroi dautorisation de séjour pour
études afin deffectuer un bachelor en informatique de gestion auprès de la
Haute Ecole ARC (HE-ARC) à Neuchâtel (demande du 29.09.2017). Par courrier du
23 octobre 2017, le SMIG a informé la prénommée de son intention de rendre une
décision de non-entrée en matière. Après que cette dernière a exercé son droit
dêtre entendu, le SMIG a, par décision du 21 novembre 2017, refusé dentrer en
matière sur la demande, sestimant incompétent pour statuer au motif que le
SPOMI avait refusé la prolongation de lautorisation de séjour pour nouvelle
formation dans la filière informatique de gestion et avait prononcé une
décision de renvoi. Il a également décidé que lintéressée devait quitter le
territoire suisse conformément à la décision du SPOMI. Saisi par celle-ci dun
recours contre ce prononcé, le Département de léconomie et de laction sociale
(ci-après : DEAS) la rejeté, par décision du 25 juin 2019, après lui avoir
accordé lassistance administrative (décision du 02.05.2019). Il a considéré,
en substance, que lautorité de la chose jugée interdisait de remettre en cause
la décision valaisanne, laquelle, statuant sur une demande identique, était
entrée en force, faute davoir été contestée. Le fait que X.________ choisisse
finalement détudier à Neuchâtel nétait pas déterminant, dès lors que la
demande portait sur les mêmes études, dans le même réseau de hautes écoles et à
lissue desquelles le même titre était délivré.

B.X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande lannulation
et le renvoi au SMIG pour nouvelle décision au sens des considérants, sous
suite de frais et dépens. Elle requiert également dêtre mise au bénéfice de
lassistance judiciaire. Elle estime, en substance, que lobjet du litige de la
présente procédure nest pas identique à celui de la procédure valaisanne. En
effet, elle requiert une autorisation de séjour pour études dans la filière informatique
de la HE-ARC, alors quelle avait sollicité auprès du SPOMI un permis de séjour
pour une formation passerelle de webmaster afin dintégrer la filière
informatique de gestion de la HES-SO à Sion. Elle considère, en outre, que le
SMIG a violé le principe de la proportionnalité en lui refusant une
autorisation de séjour, alors quelle en remplit les conditions doctroi, dans
la mesure où elle nest pas à la charge de lEtat, quelle cherche uniquement à
améliorer son employabilité sur le marché marocain et quelle a des chances
dobtenir son diplôme.

C.Sans formuler dobservations, le SMIG et le
DEAS concluent au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.a) Aux termes de l'article37 al. 1 LEI depuis le 1erjanvier 2019,
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sintitule loi fédérale sur les
étrangers et lintégration (LEI)  si le titulaire d'une autorisation de courte
durée ou de séjour veut déplacer son lieu de résidence dans un autre canton, il
doit solliciter au préalable une autorisation de ce dernier (demande de
changement de canton). Le titulaire dune autorisation de séjour a droit au
changement de canton sil nest pas au chômage et sil nexiste aucun motif de
révocation au sens de l'article 62 al. 1 LEI (art. 37 al. 2). Lorsquune
procédure de révocation ou de non prolongation dune autorisation de séjour est
en suspens dans lancien canton, le nouveau canton peut suspendre une demande
de changement de canton tant que la procédure na pas abouti à une décision
exécutoire. Lancien canton doit alors poursuivre la procédure et, en cas de
décision négative entrée en force, exécuter le renvoi. Larticle 37 al. 2 LEI,
autorisant le changement de canton, na pas pour objectif de permettre que deux
ou plusieurs procédures menées en parallèle ne tranchent la même affaire ou que
différentes demandes de changement de canton se succèdent (arrêt du TF du28.10.2014
[2C_155/2014]cons. 3.2 et références citées;Office fédéral des
migrations, Directives et commentaires, Domaine desétrangers[Directives LEtr], octobre 2013,version actualisée le 03.07.2013, ch. 3.1.8.2.1, p. 64).

b) En principe, même après un refus ou une révocation d'une
autorisation, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle
autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait
la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du
fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne
saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en
question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi
tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les
circonstances ont subi des modifications notables ou lorsqu'il existe un cas de
révision, c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de
preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il
lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs
juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer.
La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut
intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen
avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances
se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même. Toutefois, ce n'est
pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger
peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui
ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer
d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence.
L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts
en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps.
Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à
l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première
demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont
modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de
l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa
prolongation (arrêt du TF du15.01.2019
[2C_862/2018]cons. 3.1 et références citées).

Le nouvel examen de la demande suppose donc que l'étranger ait respecté
son obligation de quitter la Suisse. Ne pas exiger le respect de cette
condition reviendrait en effet à lui permettre de contourner la décision de
renvoi prise à son encontre (arrêt du TF du15.01.2019
[2C_862/2018]cons. 3.3; du12.01.2018
[2C_790/2017]cons. 2.4).

3.En lespèce, lautorisation de séjour pour
études dont bénéficiait la recourante nétait valable que dans le canton qui
lavait établie, à savoir dans le canton du Valais. Le fait que la recourante
se soit, par la suite, annoncée auprès du contrôle des habitants de Neuchâtel,
nétait pas de nature à rendre incompétentes les autorités valaisannes. Ces
dernières ayant rendu une décision de renvoi de Suisse, entrée en force faute
davoir été contestée, il leur appartenait de lexécuter. Le SMIG nétait pas
fondé à entrer en matière sur une nouvelle demande dautorisation de séjour,
étant donné quune telle requête revenait à remettre en cause la décision
valaisanne mettant fin au séjour, alors que la recourante ninvoquait pas de
modifications notables de sa situation ou de motifs de révision. Dès lors
quelle se trouvait en situation irrégulière en Suisse et quelle navait pas
respecté son obligation de quitter le territoire helvétique, un nouvel examen
du droit à une autorisation de séjour ne pouvait pas entrer en considération.
Le fait que cette dernière ait été admise à la HE-ARC ne pouvait pas non plus
être pris en compte, dans la mesure où elle était demeurée illégalement en
Suisse et que sa situation ne saurait être jugée par les autorités à l'aune du
fait accompli, ce qui de plus reviendrait à défavoriser les personnes qui
agissent conformément au droit (arrêt du TF du15.01.2019
[2C_862/2018]op. cit.).

4.a) En définitive, la décision attaquée n'est
pas critiquable et doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du recours.Il convient de
transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il fixe à la recourante un
délai de départ pour quitter le territoire neuchâtelois, les autorités du
canton du Valais étant compétentes pour exécuter son renvoi de Suisse. Les
frais de la cause doivent être mis à charge de la recourante qui succombe (art.
47 al. 1LPJA)
et qui n'a de ce fait pas droit à une indemnité de dépens (art. 48 a contrarioLPJA).

b) X.________ sollicite l'assistance judiciaire.Au vu des
circonstances, la recourante se sachant sous le coup dune décision de renvoi
de Suisse, et de la loi et de la jurisprudence claire en la matière, la cause
paraissait demblée vouée à léchec.La requête dassistance judiciaire
doit donc être rejetée.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Transmet la cause au SMIG pour fixation dun délai de départ du canton
de Neuchâtel.

3.Rejette la requête dassistance judiciaire.

4.Met à la charge de la recourante
un émolument de décision et les débours par 880 francs.

5.N'allouepas
de dépens.

Neuchâtel, le 28 novembre
2019

1Si
le titulaire dune autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son
lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une
autorisation de ce dernier.

2Le
titulaire dune autorisation de séjour a droit au changement de canton sil
nest pas au chômage et quil nexiste aucun motif de révocation au sens de lart.
62, al. 1.

3Le
titulaire dune autorisation détablissement a droit au changement de canton
sil nexiste aucun motif de révocation au sens de lart. 63.

4Un
séjour temporaire dans un autre canton ne nécessite pas dautorisation.