ne_gerichte · ARMC.2016.104 · 2017-01-11 · fr
ARMC.2016.104


A.Le 16 septembre 2016, A. a déposé devant la Chambre de
conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers une requête
en conciliation contre son ancien employeur, X. Sàrl. Elle concluait, en se
fondant sur le contrat de travail, à ce que X. Sàrl soit condamnée à lui verser
34'440.05 francs, plus intérêts et sous déduction des cotisations légales et
conventionnelles, ainsi quà payer lensemble des assurances sociales et
réglementaires, ceci sous suite de frais et dépens.

B.Le 25 octobre 2016, la chambre de conciliation a adressé aux
parties une convocation à une audience de conciliation fixée au 12 décembre
2016, à 15h15, la convocation rappelant notamment les conséquences
disciplinaires possibles dun défaut de comparution. Le pli envoyé à X. Sàrl
est venu en retour, car non réclamé et la chambre de conciliation la fait
notifier par la police, la notification intervenant finalement le 14 novembre
2016.

C.Par lettre du 25 novembre 2016, Me B. a informé la chambre de
conciliation quil venait dêtre consulté par X. Sàrl. Il expliquait quil
nétait malheureusement pas disponible laprès-midi du 12 décembre 2016 et
demandait le renvoi de laudience de conciliation à une date ultérieure.

D.Le 28 novembre 2016, le mandataire de la demanderesse sest
opposé au renvoi de laudience, par une lettre concernant une procédure
parallèle, en observant quil sagissait dun litige de droit du travail avec
des prétentions de salaire, de sorte que laffaire revêtait une certaine
urgence.

E.La présidente de la chambre de conciliation a refusé de
renvoyer laudience. Elle en a avisé les parties par une lettre du 30 novembre
2016, dans laquelle elle indiquait que si la convocation navait été notifiée
que le 14 novembre 2016, cétait parce que la défenderesse nétait pas allée
chercher le pli à la poste, que la travailleuse navait pas à en subir les
conséquences, que laudience de conciliation devait avoir lieu dans les deux
mois suivant la requête, un report étant dès lors impossible, et quen droit du
travail, alors quil était question du paiement de salaires, la célérité de la
procédure était importante.

F.Par lettre du 30 novembre 2016 à la présidente de la chambre
de conciliation Le mandataire de X. Sàrl a pris acte du maintien de laudience.
Il indiquait que sa cliente comprenait que la cause présentait une urgence
particulière. Cela étant, X. Sàrl nentendait pas comparaître à laudience sans
son mandataire habituel et ne se présenterait donc pas le 12 décembre 2016. Le
mandataire remerciait la présidente dexcuser cette absence et précisait que
lautorisation de procéder pourrait être délivrée à la demanderesse à cette
audience.

G.Le 6 décembre 2016, la présidente de la chambre de
conciliation a écrit au mandataire de X. Sàrl, en lui disant que la
défenderesse était tenue de comparaître, quelle le juge utile ou non, ceci en
déléguant en audience les organes habilités à lengager. A défaut, X. Sàrl
encourrait les sanctions disciplinaires rappelées dans la convocation.

H.Le lendemain, le mandataire de X. Sàrl a fait savoir à la
présidente de la chambre de conciliation quil avait fait part à sa cliente du
contenu du courrier du 6 décembre 2016, que X. Sàrl confirmait ne pas souhaiter
se présenter sans lassistance de son mandataire et que si la demanderesse
souhaitait que la défenderesse soit formellement représentée à laudience de
conciliation, il convenait dordonner le report de cette audience à une date
ultérieure ; il sollicitait la compréhension de la présidente.

I.X. Sàrl na pas comparu à laudience du 12 décembre 2016,
lors de laquelle une autorisation de procéder a été délivrée à A.

J.Par décision du 12 décembre 2016, la présidente de la chambre
de conciliation a sanctionné X. Sàrl dune amende disciplinaire de 500 francs.
En résumé, elle a considéré que la non-comparution dune partie vidait de tout
sens la phase de conciliation prévue par la loi, quelle pouvait donc être
considérée comme une attitude perturbant le bon déroulement de la procédure,
quune sanction se justifiait en lespèce, la défenderesse ayant décidé de ne
pas comparaître et rendant ainsi impossible toute tentative darrangement, que
le simple fait que son avocat habituel ne soit pas disponible le jour de
laudience nétait pas un motif justifiant une non-comparution, le remplacement
de lavocat étant envisageable et« ce genre de chose intervenant
fréquemment en cas dempêchement de dernière minute », que lamende
disciplinaire permettait aussi de« rétablir une certaine équité entre
partie demanderesse et partie défenderesse sagissant dune non comparution en
phase de conciliation »et que lamende pouvait être fixée à 500
francs en fonction de la nature de la cause et de la« capacité
financière »de la défenderesse.

K.Le 15 décembre 2016, X. Sàrl recourt contre cette décision,
en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. Elle expose, en
bref, quelle sest excusée à lavance de son absence à laudience, compte tenu
de la non-disponibilité de son mandataire, que ce dernier connaît la situation
de lentreprise sur le plan global, quelle avait un droit à se faire assister
dun conseil juridique à laudience de conciliation, quon ne pouvait pas
exiger quun autre avocat lassiste, compte tenu des liens de confiance
existants, quil ne sagissait pas dun empêchement de dernière minute, le
report de laudience ayant été demandé deux semaines à lavance, et quil
nexiste pas de circonstances exceptionnelles justifiant le prononcé dune
amende disciplinaire.

L.Par lettre du 20 décembre 2016, A. indique quelle na pris
aucune conclusion tendant au prononcé dune amende disciplinaire, que la
présidente de la chambre de conciliation sest saisie doffice de cette
question et quelle na donc aucune observation à faire valoir.

M.Dans ses observations du 29 décembre 2016, la présidente de
la chambre de conciliation souhaite mettre en exergue que la citation à
comparaître a dû être notifiée par un agent de la sécurité publique, lenvoi
recommandé nayant pas été retiré, ce qui peut expliquer que le mandataire a
été tardivement consulté. La travailleuse na pas à subir les conséquences dun
tel manquement de la part de son ancien employeur. Le refus du report de
laudience tenait au fait que le délai de deux mois prescrit par larticle 203
al. 1 CPC était proche dêtre atteint.

C O N S I D E R A N T

1.Déposé dans les formes et délai légaux et dirigé contre une
décision pouvant, de par la loi, faire lobjet dun recours (art. 128 al. 4 et
319 let. b ch. 1 CPC), le recours est recevable.

2.a) Selon larticle128 CPC,
quiconque, au cours de la procédure devant le tribunal, enfreint les
convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou
d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus (al. 1). En outre, la partie
ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont
punis d'une amende disciplinaire de 2000 francs au plus (al. 3).

b)
La perturbation du déroulement de la procédure peut notamment résulter du fait
quune partie ne cherche quà gagner du temps ou à nuire à ladverse partie (Staehelin,
in : Kommentar ZPO, 2èmeéd., n. 4 ad art. 128). En audience,
il peut sagir dinterventions intempestives dune partie ou de son mandataire,
dinsultes ou de menaces à légard dune personne présente, etc. (Hofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, 2èmeéd., p. 52-53). Un comportement de
mauvaise foi ou téméraire peut par exemple être constitué par des déclarations
contraires à lhonneur dune adverse partie (Kaufmann, in : ZPO
Kommentar, n. 5 ss ad art. 128). Larticle128 CPCsapplique aussi dans la procédure de conciliation (ATF 141 III 265,
cons. 3.2 p. 266-267). Dans ce cadre, la loi nexclut pas de sanctionner
disciplinairement la partie qui, sans être excusée, ne comparaît pas à
laudience de conciliation (idem, cons. 4.3 p. 268). Cela suppose toutefois que
la non-comparution perturbe la procédure (art. 128 al. 1 CPC) ou constitue un
procédé de mauvaise foi ou téméraire (art. 128 al. 3 CPC) (idem, cons. 5.1 p.
269). Selon un auteur cité par le Tribunal fédéral, une sanction disciplinaire
pour perturbation de la procédure en cas de non-comparution ne peut cependant
se justifier quexceptionnellement, par exemple quand la partie fait renvoyer
une audience, puis ne se présente pas à celle qui a nouvellement été fixée (Dolge,
in : Schlichtungsverfahren nach Schweizerischer Zivilprozessordnung, 2012,
p. 127, cf.ATF
141 III 265, cons. 5.1 p. 269). Cela étant, les sanctions
disciplinaires doivent toujours respecter le principe de la proportionnalité (Haldy,
in : CPC commenté, n. 3 ad art. 128). Enfin, avant de prononcer une telle
sanction, le juge doit menacer la partie concernée des sanctions prévues par
larticle128 CPC, pour autant que ce soit
possible et approprié (ATF 141 III 265,
cons. 5.2 p. 269).

3.a) En lespèce, il nest pas contesté que la recourante a été
rendue attentive au fait quune sanction disciplinaire pourrait être prononcée
contre elle en cas de non-comparution à laudience du 12 décembre 2016 (cf. la
convocation à laudience et le rappel du 6 décembre 2016).

b)
Le comportement de X. Sàrl néchappe pas à toute critique. En effet, il nest
pas courant quune société ne retire pas à la poste un pli recommandé qui lui
est adressé par une autorité judiciaire, ce qui peut provoquer un retard de
procédure. Il faut cependant constater que le dossier ne renseigne pas sur les
motifs pour lesquels X. Sàrl na pas retiré le pli contenant la convocation à
laudience du 12 décembre 2016, de sorte quil nest pas possible dexclure que
cela résulte de circonstances indépendantes de la volonté de ses responsables.
Quoi quil en soit, on ne se trouve pas ici dans une situation qui justifierait
le prononcé dune sanction disciplinaire. Il nest pas contesté que le
mandataire de la recourante  qui, sans être contredit, a indiqué quil était
le« mandataire habituel »de X. Sàrl - était empêché dans
laprès-midi du 12 décembre 2016, quand laudience de conciliation devait se
dérouler, et il est établi que ce mandataire en a informé la chambre de
conciliation plus de deux semaines avant la date fixée pour laudience. Rien au
dossier ne permet de retenir quil aurait été impossible de décaler laudience,
en la fixant légèrement plus tôt ou plus tard, de manière à permettre quelle
se déroule encore dans le délai de deux mois prévu par larticle 203 al. 1 CPC
et en même temps que X. Sàrl puisse sy faire représenter par son mandataire
habituel. Ladverse partie étant représentée par un avocat, on ne pouvait pas
exiger quun responsable de X. Sàrl sy présente sans être assisté par le
conseil juridique de son choix (art. 204 al. 2 CPC). Il ne sagissait pas dun
cas durgence de la dernière heure, pour lequel on peut parfois exiger quun
avocat se fasse remplacer par un confrère afin de ne pas retarder la procédure.
La conséquence de la non-comparution était certes que la tentative de
conciliation ne pouvait concrètement avoir lieu, mais la demanderesse nen
subissait pas de préjudice juridique, une autorisation de procéder lui étant
alors délivrée, et les chances de succès dune telle tentative, si X. Sàrl
sétait présentée à laudience, étant de toute manière bien minces, dans la
mesure où lon voit à la lecture des échanges de correspondance que le
responsable de la défenderesse aurait sans doute préféré ne prendre aucun
engagement avant den conférer avec son conseil. Cest sans mauvaise foi, mais
pour sauvegarder ses droits, que X. Sàrl na pas envoyé lun de ses
responsables à laudience du 12 décembre 2016. Il ne sagissait pas, pour elle,
de perturber la procédure ou de retarder inutilement celle-ci. Dans ces
conditions, il nest pas possible de retenir quon se trouverait en présence de
circonstances exceptionnelles, ni même de circonstances particulières qui
permettraient de sanctionner disciplinairement une partie faisant défaut à une
audience de conciliation. Au surplus, largument avancé par la première juge en
relation avec légalité des parties en procédure de conciliation ne convainc pas :
il est dans la nature des choses quà ce stade, les conséquences dune
non-comparution des parties ne sont pas les mêmes pour la partie demanderesse
et pour la partie défenderesse, en fonction de larticle 206 CPC. Larticle128 CPCne peut pas être interprété en ce sens quil
permettrait une sanction disciplinaire contre toute partie absente à une
audience de conciliation, quels que soient les motifs de labsence. Il ne peut
pas être appliqué dans un cas où, comme en lespèce, labsence dune partie à
une audience de conciliation a été annoncée assez à lavance et pour des motifs
compréhensibles. La décision entreprise nest dès lors pas conforme au droit.

4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis
et la décision entreprise annulée. Les frais de la procédure de recours seront
laissés à la charge de lEtat (art. 107 al. 2 CPC ; cf.Tappy,
in : CPC commenté, n. 32-33, 37-38 ad art. 107). Il  ny a pas lieu à
mettre des dépens à la charge de lEtat, larticle 107 al. 2 CPP ne prévoyant
la possibilité dune mise à la charge du canton que pour les frais judiciaires
et pas pour les dépens (idem, n. 34-35 ad art. 107;Rüegg,
in : BSK-ZPO, n. 11 ad art. 107 ;Sterchi, in :
Schweizerische Zivilprozessordnung, Berner Kommentar, n. 25 ad art. 107 ;Jenny,
in : Kommentar ZPO, 2èmeéd., n. 25 ad art. 107, qui précise
que les cantons pourraient se montrer plus généreux et prévoir cette
possibilité dans leur législation ; le canton de Neuchâtel na pas fait usage
de cette possibilité, que ce soit aux art. 60 ssTFraisou
dans laLI-CPC).
Il serait évidemment contraire à léquité de mettre des dépens à la charge de
lintimée.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le
recours.

2.Annule la
décision rendue le 12 décembre 2016 par la présidente de la Chambre de
conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers.

3.Laisse les frais
de la procédure de recours à la charge de lEtat.

4.Dit quil ny a
pas lieu à allocation de dépens.

Neuchâtel, le 11 janvier 2017

1Quiconque, au cours de la
procédure devant le tribunal, enfreint les convenances ou perturbe le
déroulement de la procédure est puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire
de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre, ordonner l'expulsion de la
personne concernée de l'audience.

2Le tribunal peut requérir
l'assistance de la police.

3La partie ou son représentant qui
usent de mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire
de 2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.

4L'amende disciplinaire peut faire
l'objet d'un recours.