ne_gerichte · ARMP.2024.152 · 2016-11-15 · fr

Classement. Escroquerie et violation des règles de l’art de construire.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 19.11.2024 ARMP.2024.152 (INT.2024.468)

A.
En août 2015, A. Sàrl, promoteur immobilier, a
déposé une demande de sanction définitive pour un projet de constructions
immobilières sur les articles n
os
[1], [2] et [3] du cadastre de Z.
La mise à l’enquête publique de cette demande a notamment suscité, le 5 octobre
2015, les oppositions de A.X. et de B.X., copropriétaires de l’article n° [4]
du cadastre de Z. Ces oppositions ont été déposées par le même mandataire, à savoir
Me C.
Par courrier du 28 octobre 2015, le Conseil communal de Z. (ci-après :
conseil communal) a fait remarquer à Me C. que, vu son activité
d'avocat-conseil pour la Commune dans d’autres dossiers, il jugeait "[…]
mal venu que vous procédiez contre nous" et considérait "[…] cette
attitude comme contraire aux règles de déontologie qui régissent la profession
d’avocat". Le conseil communal demandait à l’avocat de se déterminer à ce
sujet. Par courrier du 9 novembre 2015, Me C. a réfuté la violation de toute
règle déontologique et précisé qu’il n’agissait pas contre la Commune mais
contre le projet immobilier d’un promoteur. Relevant que le courrier du conseil
communal reflétait un parti pris, il a formellement demandé, aux noms de ses
clients, la récusation de l’entier du conseil communal.
Le 23 novembre 2015, le conseil communal a répondu que les soupçons de
partialité étaient évoqués de manière "totalement infondée" et qu’il
agissait "exclusivement dans l’intérêt public, ceci dans le cadre de
l’exercice de [ses] fonctions et en toute impartialité".
Par courrier du 24 novembre 2015 – ayant de toute évidence croisé celui
du 23 novembre 2015 du conseil communal – A.X. et B.X., se référant à une
lettre du 30 avril 2015 de la société D. SA, qui les informait que le projet
avait "d’ores et déjà reçu l’aval informel de l’Autorité communale et du
Service de l’aménagement du territoire" et que l’accord formel devait
suivre "d’ici quelques jours", ont réitéré leur demande de récusation
et indiqué attendre une décision rapide.
Par courrier du 2 décembre 2015, ils ont à nouveau prié le conseil
communal de rendre une décision sujette à recours, ajoutant que si ce dernier
devait considérer sa lettre du 23 novembre 2015 comme une décision de refus de
récusation, il le leur signifie jusqu’au 4 décembre 2015 au plus tard, à défaut
de quoi ils considéreraient qu’elle ne valait pas décision.
Par courrier du 9 décembre 2015, le conseil communal leur a notamment répondu
qu’ils pouvaient "effectivement considérer que [le] courrier du 23
novembre 2015 constitu[ait] une décision de refus de récusation".
Par mémoire du 6 janvier 2016, A.X. et B.X. ont formé recours contre
cette décision devant le Conseil d’Etat, qui l’a rejeté dans la mesure de sa
recevabilité par prononcé du 25 avril 2016. En substance, il a considéré que le
recours était tardif et que la décision du 23 novembre 2015 - dont la
motivation, bien que succincte, avait été suffisante pour la contester –
n’était pas nulle. Le recours à supposer recevable, il a retenu que l’interrogation
du conseil communal quant à la conformité déontologique de l’intervention de Me
C. et les déclarations de la société D. SA ne constituaient pas des éléments
objectifs permettant de conclure à l'apparence de partialité de l’exécutif
communal justifiant sa récusation.
B.
A.X. et B.X. interjettent recours devant la
Cour de droit public du Tribunal cantonal contre cette décision. Ils concluent,
sous suite de frais et dépens, à son annulation, à la constatation de la
nullité de la décision du conseil communal, respectivement à son annulation et
à ce que la récusation de l’exécutif de la commune Z. soit prononcée.
Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au Conseil d’Etat pour
nouvelle décision. En substance, ils exposent que le caractère tardif du
recours découle d’une constatation inexacte des faits par l’autorité intimée et
que le dies a quo ne saurait être lié au courrier du 23 novembre 2015 dont rien
n’indiquait qu’il s’agissait d’une décision avant que le conseil communal ne la
qualifie ainsi le 9 décembre 2015. Ce courrier ne peut en outre pas être
considéré comme une décision valable car il n’indiquait aucune voie de recours
et ne comportait ni motivation, ni dispositif, de sorte que sa nullité doit être
constatée. Les recourants soutiennent par ailleurs que le courrier du 28
octobre 2015 du conseil communal constitue un motif de récusation pertinent et que
la décision entreprise ne se prononce pas sur ce point, en violation de leur
droit d’être entendu.
C.
Par courrier du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat
rectifie une erreur de plume contenue dans la décision entreprise et conclut,
sous suite de frais, au rejet du recours.
D.
Dans leurs observations respectives, tant A.
Sàrl que le conseil communal concluent également au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
a) L’acte par lequel le Conseil communal de Z. a
rejeté la demande de récusation des recourants n’a pas mis fin à la procédure
au fond et revêt un caractère incident. Il en va de même de la décision
attaquée qui en partage la nature (arrêts du TF du
16.07.2013
[1B_240/2013]
cons. 2 et du
13.02.2012
[4A_712/2011]
cons. 2.1).
b) En droit neuchâtelois, les décisions incidentes rendues avant la
décision finale peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont de nature à
causer un grave préjudice (art. 27 al. 1
LPJA
), ce
par quoi il faut entendre un préjudice irréparable (
Schaer
, Juridiction
administrative neuchâteloise, 1995, ad art. 27
LPJA
, p.
121). Il s’agit en particulier, notamment, des décisions concernant la récusation
(art. 27 al. 2 let. b
LPJA
).
c) Au niveau fédéral, l’article
92 LTF
prévoit que les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées
séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation
peuvent faire l'objet d'un recours (al. 1). Ces décisions ne peuvent plus être
attaquées ultérieurement (al. 2). Par leur nature, les questions concernant la
compétence de l'autorité et sa composition régulière doivent en effet être
tranchées préliminairement, de manière définitive, avant que ne se poursuive la
procédure (
ATF
136 V 141
cons. 2.1). Ces décisions doivent pouvoir faire l’objet d’un
recours immédiat pour des motifs d’économie de procédure et de respect du
principe de la bonne foi, dès lors qu’il serait inadéquat de mener une
procédure à son terme avec le concours d’un fonctionnaire ou d’un magistrat qui
en fin de compte se verrait récusé (
Moor/Poltier
, Droit
administratif, vol. II, Berne 2011, p. 717)
.
d) Le droit neuchâtelois (art. 27
LPJA
) pose
ainsi des exigences plus strictes que la législation fédérale (art. 92 LTF). Or
l’article
111 al. 1 LTF
, qui traite du principe
d’unité de la procédure entre le droit cantonal et le droit fédéral, prévoit
que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale
précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le
Tribunal fédéral. Ainsi, afin d’éviter que la procédure cantonale empêche un
recours contre une décision incidente en matière de compétence ou de
récusation, alors qu’il serait ouvert immédiatement au Tribunal fédéral, le
droit cantonal doit respecter les possibilités de recours immédiat au moins
dans les mêmes conditions que l’article
92 LTF
, au
nom du principe de l’unité de la procédure (
Bovay
, L’évolution des voies
de droit cantonales in Bellanger/Tanquerel, Le contentieux administratif 2013,
p. 69 et 74). Partant, le droit cantonal doit se calquer sur le droit fédéral,
par voie législative ou prétorienne, pour éviter le risque que soit bloquée au
niveau cantonal une procédure sur décision incidente, qui devrait pouvoir en
dernier ressort atteindre le Tribunal fédéral en vertu de la LTF (
Lugon/Poltier/Tanquerel
,
Les conséquences de la réforme de la justice fédérale pour les cantons in
Bellanger/Tanquerel, Les nouveaux recours fédéraux en droit public 2006, p.
129).
Afin de garantir la conformité du droit cantonal au droit fédéral, il y
a ainsi lieu de retenir que la condition du grave préjudice, prévue par l’article
27
LPJA
,
ouvrant la voie d’un recours immédiat contre une décision incidente en matière
de récusation, respectivement de compétence, est toujours remplie.
e) La décision querellée en l’espèce peut donc faire l’objet d'un
recours immédiat, lequel, interjeté au surplus dans les formes et délai légaux,
est recevable.
2.
a) L'article 3 al. 1
LPJA
définit la décision comme toute mesure prise par les autorités dans des cas
d'espèce qui, fondée sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, a pour
objet soit de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations
(let. a), soit de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits
ou d'obligations (let. b), soit encore de rejeter ou de déclarer irrecevables
des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou
obligations (let. c). En font partie les décisions incidentes (art. 3 al. 2
LPJA
).
Conformément à l'article 4 al. 1
LPJA
, la
décision n'est valable qu'aux conditions cumulatives suivantes : elle doit être
rendue en la forme écrite et comporter le mot "décision" ou le verbe
"décider" (let. a); elle doit avoir été notifiée à l'administré
(let. b); elle doit indiquer l'autorité auprès de laquelle un recours peut
être déposé, la forme du recours et le délai pour son dépôt (let. c); à moins
qu'elle ne fasse intégralement droit aux conclusions des parties, elle doit
être motivée (let. d).
Ceci étant précisé,
les actes administratifs
irréguliers ne sont en général pas nuls, mais annulables. Ils deviennent
valables lorsqu'ils ne sont pas attaqués par les voies ordinaires de recours
(arrêt du TF du
03.04.2014
[1C_620/2013]
cons. 5.1). La nullité absolue ne frappe
que les décisions affectées des vices les plus graves, qui sont manifestes ou
particulièrement reconnaissables, et pour autant que la constatation de la
nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit. Hormis dans
les cas expressément prévus par la loi, il n'y a lieu d'admettre la nullité
qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système
d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire. Si de graves
vices de procédure, tels que l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu
la décision, peuvent constituer des motifs de nullité, des vices de fond
n'entraînent qu'à de très rares exceptions la nullité d'une décision
(
ATF 138 II 501
cons. 3.1,
138
III 49
cons. 4.4.3,
137
I 273
cons. 3.1,
136
II 489
cons. 3.3,
133
II 366
cons. 3.1 et 3.2,
132
II 342
cons. 2.1 et les nombreuses références). En principe,
les vices formels n’entraînent que l’annulabilité de l’acte en question (arrêt
du TF du
04.01.2016 [1C_89/2015]
cons. 2.1.2,
ATF 129 I 361
cons. 2.1 et les références).
Au
titre d’exemples de décisions nulles, l’on peut extraire de la doctrine
notamment celles qui n'émanent pas d'une autorité étatique, celles pour
lesquelles l'autorité qui les a adoptées est dépourvue objectivement de toute
apparence de compétence territoriale, matérielle ou fonctionnelle, celles qui
n’ont purement et simplement pas été communiquées au destinataire, celles qui
n'ont pas obtenu le consentement constitutif d'une autre autorité, celles qui
ne sont pas signées ou dont l'auteur n'est pas autrement identifiable, celles
qui constituent des faux manifestes, celles obtenues par la contrainte, celles
exigeant un comportement impossible en droit ou en fait ou un comportement
délictueux, celles créant des obligations affectées de vices essentiels de
procédure envers leurs destinataires, celles matériellement inexistantes ou non
prévues par la législation applicable ou encore celles adoptées dans une
intention de nuire en dehors de tout intérêt public (
Dubey
/
Zufferey
,
Droit administratif général, Bâle 2014, p. 355 N 1021;
Häfelin/Müller/Uhlmann
,
Allgemeines Verwaltungsrecht, 7
e
édition, Zurich 2016, p. 241 ss N
1102 ss;
Bovay
,
op. cit.
, p. 383 ss;
Knapp
,
Nullité, annulabilité et inopposabilité ou comment empêcher un acte étatique de
déployer des effets in De la Constitution, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1996, p.
597).
b) En
l’espèce, le courrier du 23 novembre 2015 de la Commune de Z., qui faisait
suite à la demande expresse de récusation de l’entier du conseil communal du 9
novembre 2015 émanant des recourants, a la teneur suivante :
"    [...]
Votre courrier du 9 novembre 2015
nous est bien parvenu et a retenu toute notre attention.
Nous prenons note de votre réponse
à la simple et unique question posée dans notre courrier du 28 octobre 2015.
Pour le reste, vous nous évoquez
de manière totalement infondée des soupçons relatifs à la partialité de
l’exécutif dans cette affaire, alors que la question susmentionnée ne
concernait en rien le fond du dossier.
Nous tenons par la présente à vous
préciser que nous avons agi exclusivement dans l’intérêt public, ceci dans le
cadre de l’exercice de nos fonctions et en toute impartialité.
Nous considérons donc vos propos
comme étant totalement irrespectueux à l’égard de notre Autorité.
[salutations]."
A
réception de ce courrier, le 25 novembre 2015, il était raisonnable, même de la
part d’un avocat expérimenté, de concevoir des doutes sur son caractère
décisionnel. Ce d’autant plus que, par courrier du 24 novembre 2015
–
qui s’est vraisemblablement croisé
avec celui du conseil communal du 23 novembre 2015
–
Me C. avait insisté pour obtenir rapidement
une décision formelle sur sa demande de récusation, en se prévalant également
du fait que le projet de construction aurait, de l’aveu même de son promoteur,
déjà obtenu l’aval informel de l’autorité communale. C’est dès lors à bon
escient que, le 2 décembre 2015, ce mandataire s’est adressé au conseil
communal en réitérant son souhait d’obtenir une décision sujette à recours sur
la question de la récusation, respectivement en s’enquérant de la nature
décisionnelle ou non du courrier du 23 novembre 2015. Ce n’est que par lettre
recommandée du 9 décembre 2015, reçue le 11 décembre suivant par les
recourants, que le conseil communal leur a précisé qu’ils pouvaient
"effectivement considérer que notre courrier du 23 novembre constitue une
décision de refus de récusation". Dans ces circonstances, on ne saurait
faire grief aux recourants, d’avoir attendu que le conseil communal se
détermine avant d’agir en conséquence. En interjetant recours le 6 janvier 2016
contre la lettre du conseil communal du 23 novembre 2015, après avoir obtenu de
celui-ci, le 11 décembre 2015, les éclaircissements qu’ils avaient sollicités,
les recourants ont manifestement agi en temps utile compte tenu des vices
affectant l’acte attaqué. C’est donc à tort que le Conseil d’Etat a considéré
le recours comme irrecevable pour cause de tardiveté. Cela reste toutefois sans
conséquence puisque cette autorité a, paradoxalement, examiné les griefs que les
recourants faisaient valoir à l’encontre de la décision du 23 novembre 2015, si
bien qu’il n’y a pas lieu de lui renvoyer la cause pour qu’il statue sur le
recours dont il était saisi.
3.
a) Dans un premier
grief, les recourant reprochent au Conseil d’Etat de ne pas avoir correctement
motivé les raisons qui l’on amené à considérer que la décision du 23 novembre
2015 du conseil communal n’était pas entachée d’un défaut de motivation tel que
sa nullité devait être constatée. Les recourants y voient une violation de leur
droit d'être entendu. A tort, car une motivation prétendument incorrecte ne
constitue pas une violation du droit d’être entendu, au contraire de l’absence
de toute motivation. Si la décision du Conseil d’Etat est certes sommaire sur
la question de la motivation de la décision communale, elle n’en est pas moins
suffisante et les recourants ne prétendent pas avoir été, de ce fait, entravés
dans la défense de leurs droits. Sur ce point, le recours est mal fondé.
b) Dans sa
décision, le Conseil d’Etat a retenu, à juste titre, que, bien que succincte,
la motivation de la décision du conseil communal du 23 novembre 2015 avait
permis aux recourants de saisir les arguments du conseil communal et de les
contester devant lui. On ajoutera que, à supposer même que la décision
communale soit affectée d’un défaut de motivation, lequel pourrait tout au plus
être considéré comme un motif d’annulation et non pas de nullité (
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, ad art. 4
LPJA
, p. 45) s’il avait été préjudiciable aux recourants – ce que ceux-ci ne
prétendent pas – il faudrait admettre que ce vice a quoi qu’il en soit été
réparé dans la procédure de recours devant le Conseil d’Etat. Car, à cette
occasion, le conseil communal s’est longuement exprimé sur sa "prétendue
partialité" dans ses observations sur le recours (observations du
15.02.2016, p. 5 à 9), complétant si besoin était les motifs de sa décision.
Or, non seulement les recourants ont pu se déterminer à ce sujet (observations
du 14.03.2016), mais surtout le Conseil d’Etat, et par voie de conséquence la
Cour de céans, ont le même pouvoir d’appréciation en fait et en droit, sur la
question de la récusation, que l’autorité communale. Sur ce point également le
recours est mal fondé
c)
Aucun des
autre vices formels affectant la décision communale du 23 novembre, soit
l’absence du mot "décision" ou du verbe "décider",
c’est-à-dire d’un dispositif et l’absence d’indication des voies de
recours, ne saurait par ailleurs conduire à son annulation, et a fortiori à sa
nullité, faute pour les recourants d’avoir subi un préjudice du fait de ces
irrégularités.
4.
Il r
este donc à examiner si le conseil communal
a refusé, à tort, de se récuser dans la procédure d’opposition à un projet de
construction à laquelle les recourants sont parties.
a)
L'article
29 al. 1 Cst
. dispose que toute personne a droit,
dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement. Selon la jurisprudence, ce droit permet notamment d'exiger la
récusation
des
membres
d'une autorité administrative
dont la situation ou le comportement sont
de nature à faire naître un doute sur leur indépendance ou leur impartialité;
il tend à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne puissent
influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. La
récusation
peut s'imposer même si une prévention
effective du membre de l'autorité visée n'est pas établie, car une disposition
interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale.
Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent être
prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des
personnes impliquées ne sont pas décisives (
ATF 127 I 196
cons. 2b,
125 I 119
cons. 3b; arrêts du TF du
20.02.2014 [9C_499/2013]
cons. 5.1 et du
09.03.2012 [1C_441/2011]
cons. 3.1).
b) Sur le plan cantonal, l
'article 11 let. g
LPJA
prévoit que les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision
doivent se récuser si elles peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire.
Le Tribunal fédéral a retenu que les critères relatifs à l'apparence de
la prévention doivent être mis en œuvre de façon identique lorsqu'une demande
de récusation est dirigée contre un membre d'une autorité autre qu'un tribunal
(
125 I 119
cons. 3b et les
arrêts cités). Néanmoins, de manière générale, les dispositions sur la
récusation sont moins sévères pour les membres des autorités administratives
que pour les autorités judiciaires. Contrairement à l'article 30 al. 1 Cst.,
l'article 29 al. 1 Cst. n'impose pas l'indépendance et l'impartialité comme
maxime d'organisation. En règle générale, les prises de position qui
s'inscrivent dans l'exercice normal des fonctions gouvernementales,
administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales de l'autorité
partie à la procédure, ne permettent pas, dès lors que l'autorité s'exprime
avec la réserve nécessaire, de conclure à l'apparence de la partialité et ne
sauraient justifier une récusation, au risque sinon de vider de son sens la
procédure administrative (arrêt du TF du
20.02.2014
[9C_499/2013]
cons. 5.2;
ATF 137 II 431
cons. 5.2,
125 I 119
cons. 3f). Une
autorité, ou l'un de ses membres, a en revanche le devoir de se récuser
lorsqu'elle dispose d'un intérêt personnel dans l'affaire à traiter, qu'elle
manifeste expressément son antipathie envers l'une des parties ou s'est forgé
une opinion inébranlable avant même d'avoir pris connaissance de tous les faits
pertinents de la cause (arrêts du TF du
20.02.2014
[9C_499/2013]
cons. 5.2 et du
06.03.2012
[1C_442/2011]
cons. 2.1).
c) Une demande de récusation doit en principe être formulée ad
personam : elle doit être basée sur un motif concret, soit en principe un
problème existant dans le rapport entre la personne exerçant une fonction
judiciaire et le requérant. Si une demande de récusation vise toute une
juridiction, le requérant doit faire valoir et rendre vraisemblables les griefs
contre chaque membre de l’autorité qui la compose; une demande de récusation en
bloc qui ne satisfait pas à cette exigence de motivation constitue un procédé
abusif, irrecevable en soi (arrêt du TF du
21.06.2011
[5D_108/2011]
; arrêt du TC Fribourg du 19.11.2014 [502 2014 209]
cons. Aa). La jurisprudence admet d'ailleurs qu'une juridiction dont la
récusation est demandée en bloc peut déclarer elle-même cette requête irrecevable
lorsque celle-ci est abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette
décision incomberait, selon la loi de procédure applicable, à une autre
autorité (
ATF
129 III 445
cons. 4.2.2; arrêt du TF du
15.04.2014
[1B_44/2014]
cons. 3.1).
5.
En l’espèce, les recourants semblent admettre
que, tant le fait que le conseil communal ait manifesté son étonnement quant à
leur représentation devant lui par un ancien avocat-conseil de la Commune de Z.,
que le fait qu’un tiers se prévale d’un prétendu aval informel, ne constituent
pas des motifs de récusation au sens de l’article 11 let. g
LPJA
(cf.
recours ch. 41 à 44, p. 8), de sorte que ces aspects ne nécessitent aucun
développement.
En revanche, ils soutiennent que le courrier du conseil communal du 28
octobre 2015 serait un motif de récusation en raison de l’utilisation de la
formule "contre nous" qui laisserait apparaître un manque
d’impartialité du conseil communal tout entier dans le traitement des
oppositions au projet de construction. Le courrier en question a la teneur
suivante :
"
Vos
oppositions pour le compte de Mme A.X. et M. B.X., à la demande de permis de
construire d’un lotissement pour le compte de A. Sàrl – parcelles no [1]-[2]-[3]
du cadastre de Z.
Maître,
Vu votre activité
d’avocat-conseil de la commune de Z., pour le dossier du collège (a) et (b),
nous trouvons mal venu que vous procédiez contre nous.
Nous considérons
cette attitude comme contraire aux règles de déontologie qui régissent la
profession d’avocat.
Nous vous prions de
bien vouloir nous faire part de votre avis sur cette question.
[salutations]".
Dans sa décision du 23 novembre 2015, le conseil communal a relevé que
les soupçons de partialité de l’exécutif dans la procédure relative au projet
de construction de A. Sàrl au chemin [xxx] à Z. étaient évoqués par les
recourants de manière totalement infondée dans la mesure où la question posée
dans le courrier du 28 octobre 2015 ne concernait en rien le fond de ce
dossier. Dans les observations qu’il a formulées dans la procédure de recours
devant le Conseil d’Etat, le conseil communal a reconnu une certaine maladresse
dans la formulation adoptée mais indiqué que l’utilisation des termes
"contre nous" ne fondait pas une suspicion de parti pris en faveur du
promoteur ou en défaveur des opposants. Il s’agissait uniquement pour lui de
vérifier que Me C., qui était intervenu par le passé comme avocat-conseil de la
Commune de Z., ne violait pas les règles professionnelles en représentant
désormais des clients dont l’opposition devait être traitée par le conseil
communal.
Ces explications sont convaincantes. On ne saurait en effet voir dans
l’utilisation des termes litigieux autre chose que le souci de s’assurer que Me
C. ne violait pas ses devoirs professionnels en déposant pour le compte de ses
clients des oppositions sur lesquelles le conseil communal, dont il avait été à
quelques reprises l’avocat-conseil, devait se prononcer. Le courrier du 28
octobre 2015, qu’il convient de prendre en compte dans sa globalité, ne revêt ainsi
pas
l'apparence d’une prévention
objectivement constatée à l’égard des recourants.
En
outre, aucun élément objectif au dossier – et ces derniers n’en font pas valoir
– ne permettent de retenir que le conseil communal in extenso, respectivement
un ou certains de ses membres, aurait un intérêt personnel dans l'affaire à
traiter ou qu’ils auraient manifesté une quelconque inimitié à l’égard des
recourants. On ne parvient pas davantage à se convaincre que le conseil
communal se serait forgé une opinion inébranlable à même de mettre en cause son
indépendance dans le traitement des oppositions. Les recourants n’apportent en tout
cas aucun élément tangible à ce sujet. D’ailleurs, le caractère succinct de leur
argumentation place leur demande de récusation à la limite de la recevabilité, compte
tenu de la jurisprudence relative au caractère abusif de la récusation "en
bloc" (cf. cons. 4c).
Quoi qu’il en soit, les motifs précédemment exposés conduisent à
écarter le reproche de prévention formulé à l'encontre du conseil communal. Mal
fondé, le recours doit dès lors être rejeté.
6.
Vu le sort de la cause,
les frais doivent être mis à la charge des recourants
qui succombent (art. 47 al.1
LPJA
), sans allocation de dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met solidairement à la charge des recourants
les
frais de la procédure par 880 francs, montant compensé par leur avance
de frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel,
le 15 novembre 2016
Art.
92
LTF
Décisions préjudicielles et incidentes
concernant la compétence et les demandes de récusation
1
Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées
séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation
peuvent faire l'objet d'un recours.
2
Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.
Art.
111
LTF
Unité de la procédure
1
La qualité
de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être
reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
2
Si une
autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut
recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le
demande, participer à la procédure devant celles-ci.
3
L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir
examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. …
1
1
Phrase abrogée par le ch. II 2 de l'annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008,
avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).