ne_gerichte · TA.2000.344 · 1995-12-13 · fr

Irrecevabilité du recours dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision

Neuchâtel Tribunal Cantonal Tribunal administratif 20.12.2000 TA.2000.344 (INT.2001.29)

Réf. : TA.2000.344/yr
C O N S I D E R A N T
Que
les époux C. se sont vu refuser l'autorisation d'aménager des parcelles en
nature de vigne dont ils sont propriétaires au Landeron en biotope, jardin et
prairie arborisée, par décision du Département de la gestion du territoire du
13 décembre 1995,
que
le même prononcé a ordonné la suppression des installations d'ores et déjà
réalisées et la remise du terrain dans son état initial,
que
cette décision est entrée en force faute d'avoir été attaquée,
que,
par décision du 13 décembre 1995 également, le Département de l'économie
publique a ordonné aux intéressés de replanter sur les parcelles en question la
vigne qu'ils y avaient fait arracher,
que,
par arrêt du 27 janvier 1997, le Tribunal administratif a rejeté le recours
interjeté par les époux C. contre cette dernière décision et leur a imparti un
délai au 30 juin 1997 pour s'exécuter,
que
cet arrêt n'a pas été attaqué non plus,
que
les intéressés ne se sont pas conformés aux prononcés ci-dessus mentionnés,
que,
par décision du 31 août 2000, le Département de la gestion du territoire a
accordé aux époux C. un ultime délai au 31 décembre 2000 pour s'exécuter et
leur a signifié qu'à défaut, la remise en état du terrain et la plantation
d'une nouvelle vigne se ferait par les soins d'une entreprise mandatée par
l'Etat, aux frais des administrés,
que
les intéressés déposent un recours contre ce prononcé le 20 septembre 2000
devant le Tribunal administratif, faisant valoir que le biotope qui occupe une
partie des terrains en cause depuis de nombreuses années abrite des espèces
protégées,
qu'ils
concluent à l'annulation de la décision attaquée avec renvoi à l'intimé, sous
suite de frais et dépens,
que
le Département de la gestion du territoire propose le rejet du recours,
que,
selon l'article 29 litt.c LPJA, le recours n'est pas recevable contre les
mesures relatives à l'exécution des décisions,
que
le fait d'ordonner l'exécution d'une décision ou de la faire exécuter par un
tiers aux frais de l'administré (art.25 al.2 litt.a et b LPJA) constitue une
mesure au sens de la disposition précitée (
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, p.131),
qu'une
exception à l'irrecevabilité du recours contre une telle mesure n'existe que si
cette dernière viole un droit fondamental, inaliénable et imprescriptible ou
si, en réalité, la mesure en question crée des obligations nouvelles par
rapport à la décision à laquelle elle se rapporte (
Schaer
, op.cit., ibid.),
qu'en
l'espèce aucun droit fondamental n'est en péril,
que
la décision attaquée ne crée pas de droits ou d'obligations nouveaux ni ne
modifie la situation juridique des administrés,
qu'il
est en effet constant qu'au moment où ont été prises les décisions des
Départements de la gestion du territoire et de l'économie publique du 13
décembre 1995, l'étang en question avait déjà été créé et qu'il abritait
vraisemblablement déjà une certaine faune,
que,
dès lors, les obligations des recourants relatives à la préservation d'espèces
animales protégées, dans un biotope aménagé illicitement, n'ont pas été modifiées
par l'ordre de remise en état du terrain et de restauration de sa vocation
viticole,
qu'ainsi
le Tribunal administratif ne peut pas entrer en matière sur le recours,
que
les recourants supporteront les frais de la cause (art.47 LPJA),
qu'il
n'y a en outre pas lieu à allocation de dépens (art.48 LPJA),
Par ces motifs
,
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
1.
Déclare le
recours irrecevable.
2.
Met à la
charge des recourants un émolument de décision de 500 francs et les débours par
50 francs, montants compensés par leur avance.