ne_gerichte · ARMC.2021.4 · 2021-01-04 · fr

Mise à ban.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 23.08.2021 ARMC.2021.4 (INT.2021.375)

Mise à ban.

A.
Le 19 août 2020, X.________, agriculteur, domicilié chemin [aaa],
à Z.________, a déposé devant le Tribunal civil une requête de mise à ban
portant sur l’immeuble no [111] du cadastre de Z.________, tendant à l’«
Interdiction
de
passage piétons, vélos, chevaux
». A l’appui, il a fait
valoir des «
raisons évidentes de sécurité
» en ce sens que
«
la cohabitation entre le trafic agricole composé d’engins lourds et
promeneurs, cyclistes et cavaliers n’est pas compatible et pourrait engendrer
des accidents qui pourraient impliquer [s]a responsabilité
».
B.
Le juge du Tribunal civil a effectué une vision locale. Il a
en particulier constaté que le chemin d’accès à l’habitation (l’immeuble comporte
également un hangar, des ruraux, des remises et un garage) était classé en
tourisme pédestre.
C.
Par décision du 4 janvier 2021, le Tribunal civil a fait
interdiction, pour une durée indéterminée, à quiconque de circuler à vélo sur
le bien-fonds no [111] du cadastre de Z.________, propriété de X.________,
ayants droit exceptés ; dit que les contrevenants pourront être punis
d’une amende de 200 francs au plus et, en cas de récidive, de 2'000 francs au
plus, rappelé à X.________ que, pour être valable, la mise à ban devait être
publiée dans la Feuille officielle du canton et signalée de manière bien
visible sur l’immeuble ; arrêté les frais à 300 francs et les a mis à la
charge du requérant. En substance, le tribunal a retenu que le requérant avait
établi être propriétaire du bien-fonds no [111] du cadastre de Z.________ ;
qu’il avait rendu vraisemblable une entrave considérable à l’exercice de sa possession,
représentée par le passage de vélos lancés à vive allure, roulant devant
l’entrée de l’habitation ; que, en revanche, l’entrave à l’exercice de la
possession générée par des piétons ou des cavaliers marchant au pas n’était pas
rendue vraisemblable ; qu’une mise à ban aurait l’effet non recherché de
réduire le degré d’attention des conducteurs de véhicules automobiles à la
présence d’éventuels obstacles causés par des ayants droit ou par d’éventuels
contrevenants ; qu’une mise à ban ne devait pas servir à pallier
l’important devoir d’attention des conducteurs automobiles et encore moins
exonérer lesdits conducteurs de toute responsabilité en cas d’accident.
D.
X.________ défère la décision du 4 janvier 2021 devant
l’Autorité de recours en matière civile (ci-après : ARMC). Invoquant la
violation du droit ainsi que la constatation manifestement inexacte des faits,
il conclut à l’annulation du chiffre 1 de la décision attaquée ; à ce
qu’il soit fait interdiction pour une durée indéterminée de circuler à pied, à
vélo et à cheval sur le bien-fonds no [111] du cadastre de Z.________,
propriété de X.________, ayants droit exceptés ; à ce que, pour le
surplus, la décision attaquée soit confirmée ; subsidiairement au renvoi
du dossier à l’autorité inférieure, le tout sous suite de frais et dépens. A
l’appui, il soutient en substance que, jusqu’en juin 2020, les bâtiments de la
parcelle n’étaient pas habités ; que le chemin traversant la parcelle
n’est pas goudronné ; que des promeneurs, des cyclistes et des cavaliers
l’empruntent régulièrement ; qu’ils traversent la parcelle et
l’exploitation agricole ; que la cohabitation pose d’importants problèmes
de sécurité ; qu’il n’est pas compréhensible que le premier juge interdise
l’accès à la parcelle à des cyclistes et ne le fasse pas pour des
chevaux ; qu’un cavalier peut traverser la propriété à une vitesse
identique, sinon supérieure à celle d’un cycliste ; que le premier juge
n’a pas suffisamment pris en compte les aspects liés à l’exploitation
agricole ; qu’il n’a pas non plus mesuré toute l’ampleur des risques
induits par le passage de piétons, qui ne cheminent pas seulement à côté de
l’exploitation, mais traversent toute celle-ci ; que de nombreux piétons
ou joggeurs ne sont pas attentifs ou parcourent la nature musique à
l’oreille ; que les enfants ne sont pas conscients de tous les dangers qui
les environnent, de même que les animaux non attachés accompagnant les
piétons ; que le fait que le chemin traversant la propriété du recourant
soit classé en tourisme pédestre n’est pas un élément suffisant pour considérer
que les risques et les problèmes liés à la présence de piétons sur la parcelle
ne justifient pas la mise à ban, compte tenu de la configuration de
l’exploitation agricole. A l’appui du recours, le recourant dépose divers
titres et sollicite une vision locale.
E.
Le Tribunal civil ne formule pas d’observations sur le
recours.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Selon l’article 319 CPC, le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et
ordonnances d’instruction de première instance (let. b) dans les cas
prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (ch. 2) ou le retard injustifié du tribunal (let. c).
b) La
mise à ban doit être qualifiée d’affaire patrimoniale, sans égard à sa nature
non contentieuse (arrêt de l’ARMC du 14.03.2017 [
ARMC.2017.1
]
et les références). Le recourant soutient que la valeur litigieuse est
inférieure à 10'000 francs. On peut se ranger à sa manière de voir : l’interdiction
de passage sollicitée n’aura pas pour effet une augmentation ou une diminution sensible
de valeur du bien-fonds du requérant, atteignant ou dépassant 10'000 francs (il
en irait différemment s’il s’agissait de l’exploitation de places de parc). Il
paraît ainsi que l’appel n’est pas recevable (art. 308 al. 2 CPC). La voie
du recours est donc ouverte.
c) Le
recours est recevable pour violation du droit ou constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 CPC), soit s’il y a arbitraire dans
l’établissement des faits. L’appréciation des preuves est arbitraire si le juge
n’a manifestement pas compris le sens et la portée d’un moyen de preuve, s’il a
omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d’une preuve propre à modifier la
décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a
effectué des déductions insoutenables (arrêt du TF du
24.02.2020
[5A_450/2019]
cons. 2.2). Pour que la décision soit censurée, il faut
qu’elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son
résultat (
ATF
145 IV 154
cons. 1.1 ;
144 III 145
cons. 2). L’ARMC examine les griefs de violation de droit avec un plein pouvoir
d’examen (art. 320 let. a CPC) à condition que le recourant ait allégué et
critiqué (au moins brièvement) le point du jugement attaqué qu’il entend
soumettre à l’autorité de recours (
Hohl
, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., p. 453, n. 2514).
d) Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables
en procédure de recours, sous réserve de dispositions spéciales de la loi (art.
326 al. 1 et 2 CPC). Cela vaut aussi lorsque le litige est soumis à la maxime
inquisitoire (
Jeandin
, Commentaire romand, n. 4 ss ad art. 326 CPC ;
Bohnet
, Commentaire romand, n. 14 ad art. 258 CPC ;
Delabays
,
PC/CPC, n. 7 ad art. 258 CPC).
Il
découle de ce qui précède que les titres déposés à l’appui du recours sont
irrecevables, de même que les nouveaux éléments de fait que le recourant
invoque sans pour autant démontrer que l’appréciation des preuves est
arbitraire (art. 320 let. b CPC,
Jeandin
, op. cit., n. 5 ad art. 320 CPC
et les références). La requête de nouvelle vision locale est également
irrecevable.
e) Déposé
pour le reste dans le délai légal et par écrit, le recours est recevable.
2.
Selon l’article
258 CPC
, le
titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il
interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte,
punie d’une amende de 2'000 francs au plus. L’interdiction peut être temporaire
ou de durée indéterminée. Le requérant doit apporter la preuve par titre de son
droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble.
3.
Il est constant en l’espèce que le requérant est titulaire
d’un droit réel sur l’immeuble no [111] du cadastre de Z.________.
4.
Selon l’article 699 CC, chacun a libre accès aux forêts et
pâturages d’autrui. Est un «
pâturage
» au sens de l’article
699 al. 1 CC le fonds de terre exclusivement consacré à la pâture du bétail (au
sens de 198 CC), les abords immédiats des fermes étant exceptés (
Piotet
,
Commentaire romand, n. 5 ad art. 699 CC). Le droit cantonal peut étendre
l’accès de chacun au-delà des limites du droit fédéral contenues à l’article
699 al. 1 CC. Cela peut être le cas des accès du public non dommageables sur
d’autres immeubles que les forêts et pâturages, ou étendre le passage du public
au-delà de l’article 699 al. 1 CC (
Piotet
, op. cit., n. 11 ad art. 699
CC). Les dérogations au droit d’accès sur le fonds d’autrui au sens de
l’article 699 CC relèvent de l’autorité compétente désignée par les cantons (art.
54 Titre final CC). Les articles
258
et suivants
CPC ne sont pas applicables dans ce cas à titre de droit fédéral, mais la loi
cantonale peut implicitement ou explicitement y renvoyer, comme adopter une
règle distincte (
Piotet
, op. cit., n. 14 ad art. 699 CC). Dans le canton
de Neuchâtel, l’article 69b
LI-CC
dispose que, si la mise à ban a pour objet une forêt ou un pâturage, elle est
subordonnée au consentement préalable du Conseil d’Etat.
En
l’espèce, il n’est pas allégué que la parcelle considérée correspondrait en
partie à un pâturage.
5.
La loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins
de randonnée pédestre (ci-après : LCPR) charge en particulier les cantons
de pourvoir à l’aménagement, à l’entretien et à la signalisation des chemins
pour piétons et des chemins de randonnée pédestre, d’assurer une circulation libre
et si possible sans danger sur ces chemins et de prendre les mesures juridiques
propres à assurer l’accès au public (art. 6) avec la possibilité de confier
certaines tâches à des organisations privées spécialisées (art. 8) et en
prenant en considération les intérêts notamment de l’agriculture. Dans le
canton de Neuchâtel, la loi d’introduction à la LCPR prévoit que le public a
libre accès aux chemins pour piétons et aux chemins de randonnée pédestre
figurant dans les plans ou dont le caractère public est garanti par d’autres
moyens ou encore consacré dans les faits, en précisant que les plans directeur
et d’affectation ont force obligatoire pour les autorités des différents
niveaux et les particuliers, et en réservant le moyen de l’expropriation et l’établissement
de mentions au registre foncier à la demande du Conseil d’Etat et du Conseil
communal (art. 15 et 16).
En
l’occurrence, le premier juge a constaté, comme le recourant l’admet d’ailleurs
expressément, que le chemin qui passe à travers la parcelle et l’exploitation
agricole est un chemin pédestre dûment signalé.
6.
Selon une partie de la doctrine, l’immeuble objet de la mise
à ban ne doit pas être affecté à l’usage public (
Delabays
, op. cit., n.
2 ad art. 258 CPC ;
Tenchio/Tenchio
, Commentaire bâlois, n. 16 et
17 ad art. 258 CPC). Une des questions pratiques les plus débattues est celle
des relations entre la procédure d’interdiction des articles
258
et suivants CPC et celle de la législation sur la
circulation routière lorsque la voie publique est ouverte sur un terrain privé
(cf. à ce sujet pour l’ancien droit cantonal de la mise à ban, RJN 1987, p.
77 ; cf. aussi
Piotet
,
in
RSPC 5/2013, Les questions de
droit matériel influant sur la procédure de mise à ban des articles
258
à 260 CPC, spécialement s’agissant de la
légitimation et du champ d’application, p. 448 ss, p. 453 ; cf. aussi
Schwander
,
in
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., n. 4 ad art.
258 CPC). Pour sa part, le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 11 mars 1982
(publié
in
RDAF 1983, p. 187) a considéré que si l’application des
dispositions de la LCR en raison de l’ouverture de places de parc sur le domaine
privé de l’Etat de Vaud se justifiait, celle-ci n’empêchait nullement
l’application simultanée des articles relatifs à la mise à ban du droit
cantonal vaudois et en tout cas sous l’angle de l’arbitraire (art. 420 ss aCPC
Vaud). Dans un arrêt plus récent, du 15 août 2012, le Tribunal fédéral a
toutefois rejeté un recours contre un arrêt de la Cour suprême du canton de
Zurich rejetant une demande de mise à ban portant sur des biens appartenant à
des particuliers mais qui étaient affectés à l’usage public selon le droit
cantonal (cette question ayant fait l’objet d’un examen à titre préjudiciel par
la Cour cantonale) (arrêt du TF du
15.08.2012
[5A_348/2012]
).
Se
basant sur cette dernière jurisprudence, l’ARMC retient que la qualité de
chemin de randonnée pédestre de la voie traversant la parcelle du recourant
empêche le recours à la procédure de mise à ban pour les piétons.
7.
En l’espèce, le premier juge a considéré, en substance, que
le recourant avait rendu vraisemblable l’existence d’un trouble important à sa
possession, résultant du passage de cyclistes. Cet élément n’est pas attaqué.
On doit donner raison au recourant lorsqu’il soutient que la situation est
semblable en ce qui concerne les cavaliers. Il n’existe en effet pas de disposition
légale ou règle de bonne conduite, à la connaissance de l’ARMC, qui impose aux
cavaliers de n’adopter que l’allure du pas lorsqu’ils empruntent un chemin
passant à proximité de bâtiments habités ou à l’usage d’exploitation agricole (étant
rappelé que les cavaliers sont soumis à la LCR, avec l’exception qu’ils n’ont
pas l’obligation de respecter le signal «
Interdiction générale de
circuler dans les deux sens
»). Leur situation n’est au surplus pas
visée par la législation sur les chemins de randonnée pédestre. Sur ce point,
le recours est bien fondé.
Il
n’est en revanche pas possible de donner raison au recourant en ce qui concerne
le passage des piétons, puisque celui-ci est autorisé par la législation
publique.
8.
Cela ne signifie pas que le recourant ne puisse pas solliciter
la révision des trajets réservés au tourisme de randonnée à travers sa parcelle
et/ou la sécurisation de ceux-ci à proximité de l’exploitation. Il lui
appartient d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des autorités
compétentes.
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours est partiellement
bien fondé. La moitié des frais de justice de seconde instance sera laissée à
la charge de l’Etat. L’autre moitié sera mise à la charge du recourant. Aucune
indemnité de dépens ne peut être mise à la charge du canton, non partie, dans
le cadre d’un litige comme celui qui est tranché ici (
Tappy
,
in
Commentaire romand, n. 35 ad art. 107 CPC).
Par
ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Admet
partiellement le recours.
2.
Annule le
chiffre 1 de la décision attaquée.
3.
Fait
interdiction, pour une durée indéterminée, à quiconque de circuler à vélo et à
cheval sur le bien-fonds no [111] du cadastre de Z.________, propriété de X.________,
ayants droit exceptés.
4.
Confirme pour le
surplus la décision du Tribunal civil des Montagnes et du Val-de-Ruz du 4
janvier 2021.
5.
Arrête les frais
de justice de seconde instance à 500 francs et les met à la charge du recourant
à raison de 250 francs.
Neuchâtel, le 23 août 2021
Art. 258 CPC
Mis à ban générale
Principe
1
Le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du
tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction
soit, sur plainte, punie d’une amende de 2000 francs au plus.
104
L’interdiction peut être temporaire ou de durée
indéterminée.
2
Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel
et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble.
104
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015
(Représentation professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
3643
;
FF
2014
8505
).