ne_gerichte · CACIV.2011.24 · 2011-06-17 · fr
CACIV.2011.24


C
O N S I D E R A N T

Que
l'appelant, condamné au paiement d'une contribution d'entretien de 3'300 francs
par mois en faveur de son épouse, requiert l'effet suspensif en faisant valoir
qu'il lui sera difficile de récupérer les montants payés, si son appel aboutit,

Que,
selon la doctrine citée par l'appelant (Tappy, Les procédures en droit
matrimonial, Neuchâtel 2010, p. 262 N. 61), qui peut s'appuyer sur la
jurisprudence relative aux articles 46 al. 2 et 98 LTF, une ordonnance de
mesures protectrices n'est pas suspendue, en principe, par un appel,

Que le
requérant ne rend pas vraisemblable le préjudice difficilement réparable qu'il
subirait en l'absence d'effet suspensif:

-ses revenus sont, à première vue clairement suffisants pour lui
permettre de payer la pension litigieuse sans s'exposer à la gêne;

-il admet lui-même que, suite à la vente de l'immeuble conjugal, l'épouse
a reçu un capital de 300'000 francs, de sorte qu'un éventuel remboursement de
pensions payées en trop ne donnerait pas lieu à une quelconque difficulté;

Que l'appel n'aura donc
pas effet suspensif,

Que
les preuves proposées par l'appelant donnent lieu aux remarques suivantes:

-elles ne sont admissibles que si elles ne pouvaient être produites en
première instance, avec toute la diligence voulue (art.317 al. 1 lit. b CPC);

-une ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale peut être
modifiée en cas de faits nouveaux durables et importants (art.179 CC),
survenus après le prononcé de l'ordonnance (voir en ce sens ATF [5A_707/2008] du 16 février 2009, cons.
3.2), mais qu'il reste à dire si l'on entend par là l'entrée en force de cette
ordonnance, la prise de la décision elle-même, voire la clôture de
l'instruction de première instance;

-en l'espèce, la décision attaquée a été rendue selon les règles duCPCN(art. 404 CPC), soit celles de la procédure sommaire qui
prévoyaient l'administration des preuves (et donc l'allégation des faits
pertinents) à l'audience (art. 380 CPCN, avec application analogique de
l'article 348 al. 2CPCN, en tant que besoin; en ce qui
concerne la nouvelle procédure sommaire, voirChaix, L'apport des faits
au procès, in: Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens,
2010, N. 56), de sorte que des faits postérieurs ne pouvaient plus être
allégués, en tout cas, après la clôture de l'instruction prononcée le 2
novembre 2010 (la maxime inquisitoire ne trouvant pas application, vu la
majorité de l'enfant du couple);

-l'appelant souligne lui-même que les faits nouveaux qu'il allègue sont postérieurs
à la clôture de l'instruction (p. 17 du recours), et même au prononcé de
l'ordonnance (p. 6), de sorte qu'ils entreraient dans le champ d'application de
l'article317 al. 1 CPC,
mais aussi de l'article179
CC, disposition qu'il faut considérer comme une loi spéciale, tenant
compte de la nature évolutive des situations à réglementer en pareil cas;

-le choix inverse priverait les parties de double degré de juridiction et
il accroîtrait le risque de confusion, entre faits allégués à différents degrés
d'instance; il ne peut se justifier que pour les nova improprement dits (faits
antérieurs au premier prononcé, mais inconnus ou impossibles à prouver alors)
ou pour des faits soumis à la maxime inquisitoire;

Que
les preuves nouvelles proposées par l'appelant seront donc refusées (hormis les
preuves littérales: les trois premières n'en sont pas, à proprement parler, et
la vente de la maison conjugale est admise par l'intimée) celui-ci étant
renvoyé à faire valoir ces moyens en procédure de modification de mesures
protectrices,

Qu'un
second tour d'écritures ne se justifie pas, pour le surplus, ni un débat oral,

Par ces motifs,

1.Notifie la réponse
à appel du 23 mai 2011 à l'appelant.

2.Rejette la requête
d'effet suspensif de l'appelant.

3.Refuse les moyens
de preuve nouveaux présentés par l'appelant, sous réserve des preuves
littérales.

4.Dit qu'il n'y a
pas lieu à second échange d'écritures et que l'appel sera traité par voie de
circulation

Neuchâtel, le 17 juin 2011

1Les faits et moyens de preuve
nouveaux ne sont pris en compte quaux conditions suivantes:

a.

ils sont invoqués ou produits sans retard;

b.

ils ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui sen prévaut ait fait preuve
de la diligence requise.

2La demande ne peut être modifiée que
si:

a.

les conditions fixées à lart. 227, al. 1,
sont remplies;

b.

la modification repose sur des faits ou des
moyens de preuve nouveaux.

1A la requête dun époux, le juge
ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les
mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées nexistent plus; en
ce qui concerne les relations personnelles avec lenfant et les mesures de
protection de lenfant, la compétence des autorités de tutelle est réservée.

2Lorsque les époux reprennent la vie
commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à
lexception de la séparation de biens et des mesures de protection de lenfant.

1Nouvelle teneur selon le ch. I 4
de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1erjanv. 2000 (RO19991118; FF1996I 1).