ne_gerichte · ARMC.2015.97 · 2015-12-16 · fr
ARMC.2015.97


A.Une procédure simplifiée oppose Y., demanderesse, à X. SA,
défenderesse, devant le juge du Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers. La première réclame à la seconde le paiement de 16'346.55
francs, sous suite de frais et dépens, en relation avec un contrat de travail
ayant lié les parties.

B.Lors d'une audience tenue le 16 mars 2015, le juge a admis
l'audition, comme témoin, de A., domicilié à B. en France, audition proposée
par la demanderesse. Le procès-verbal d'audience mentionne que "le juge
admet ce témoignage, tout en relevant qu'une commission rogatoire devra  être
mise en uvre". Le mandataire de la demanderesse a été invité à
transmettre ses questions dans les dix jours et il était prévu qu'un délai
serait ensuite fixé à la défenderesse pour ses contre-questions. Le juge a
aussi admis l'audition de trois autres témoins domiciliés en France,
mentionnant également pour l'un d'entre eux la nécessité de procéder par
commission rogatoire.

C.Le 13 avril 2015, le mandataire de la demanderesse a déposé
une demande en paiement rectificative, avec en annexe la liste de ses questions
destinées à A.. Le 11 septembre 2015, le juge a transmis ces questions au
mandataire de la défenderesse, en lui fixant un délai de 15 jours pour lui transmettre
ses contre-questions. Par courrier du 1eroctobre 2015, le
mandataire de la défenderesse a écrit au juge qu'il estimait que les questions
1.5 et 1.6 proposées par la demanderesse étaient sans pertinence; il n'a pas
proposé de contre-questions. Le 13 octobre 2015, le juge a accusé réception de
ce courrier et répondu que les questions litigieuses étaient néanmoins admises,
ceci ne préjugeant en rien de la question de savoir si les réponses de A.
pourraient ou non être prises en compte dans le jugement final.

D.Le 13 octobre 2015, le juge a adressé une lettre à A., à son
adresse à B. en France. Il lui écrivait qu'afin de lui éviter un déplacement et
une comparution devant le tribunal, il lui remettait deux questionnaires
auxquels il était invité à répondre, à moins qu'il ait la faculté de refuser de
témoigner. La lettre priait en outre le destinataire à fournir ses éléments
d'identité, conformément à l'article 172 CPC. L'attention de A. était attirée
sur le fait qu'il était tenu de répondre conformément à la vérité et que le
faux témoignage était sévèrement réprimé par l'article 307 CP. L'intéressé
était avisé que son indemnité de témoin serait fixée conformément à la loi. Au
verso de la lettre figurait un extrait du CPC en relation avec le droit de
refuser de témoigner.

E.Par lettre du 19 octobre 2015, le mandataire de la
défenderesse a écrit au juge en lui indiquant qu'il lui paraissait qu'une
personne domicili. à l'étranger devait être entendue par commission rogatoire,
procédure d'ailleurs prévue selon le procès-verbal de l'audience du 16 mars
2015, le tribunal civil ne pouvant pas entreprendre un acte d'autorité en
France. Me C. demandait au juge de lui indiquer "que le mode de faire sera
rectifié, faute de quoi un recours devra être déposé". Le dossier ne
contient pas de réponse à cette lettre.

F.Le 26 octobre 2015, X. SA recourt contre la décision du 13
octobre 2015 du juge de procéder à l'envoi d'un questionnaire à un témoin
domicilié à l'étranger. En résumé, elle invoque que la décision du juge peut
lui causer un préjudice irréparable, car une fois la preuve ainsi administrée,
il ne sera plus possible de procéder par la voie prévue par la loi, qui
respecte ses droits procéduraux. La France et la Suisse sont parties à la
Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et
commerciale, dont l'article 1erprévoit qu'il peut être procédé par
commission rogatoire et l'article 7 que l'autorité requérante peut alors être
informée de la date et du lieu de l'acte, afin que les parties intéressées et
leurs représentants puissent y assister. L'envoi d'un questionnaire direct en
France ne respecte pas la convention et constitue un acte d'autorité effectué
sur le territoire d'un Etat étranger, soit une violation sérieuse de la loi. Le
procédé viole aussi les règles sur le témoignage et celles sur les
renseignements écrits. La recourante conclut à l'annulation de l'audition par
questionnaire du témoin A. et à ce qu'il soit dit que l'audition interviendra
par commission rogatoire, sous suite de frais et dépens.

G.Ni le premier juge, ni l'intimée n'ont présenté
d'observations.

C O N S I D E R A N T

1.a) Le recours a été interjeté dans les formes et délai
légaux. Il est recevable à cet égard.

b)
L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable contre les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b
ch. 2) et contre le retard injustifié du tribunal (let. c).

c)
En l'espèce, la lettre du 13 octobre 2015 du premier juge à A. constitue bien
une décision, en ce sens qu'elle invite un témoin à répondre à un questionnaire
écrit. Il ne s'agit pas d'une décision finale, incidente ou provisionnelle au
sens de l'article 319 let. a CPC, mais d'une ordonnance d'instruction, selon
l'article 319 let. b CPC, par laquelle le juge détermine le déroulement formel
et l'organisation matérielle de l'instance, en l'occurrence les modalités de
l'administration d'une preuve (cf.Jeandin, in CPC commenté, Bohnet et
al. éd., n. 11 et 14 ad art. 319).

d)
La recourante ne soutient pas qu'on se trouverait ici dans un cas où la loi
elle-même prévoirait la possibilité d'un recours, au sens de l'article 319 let.
b ch. 1 CPC. A juste titre, car effectivement aucune disposition légale n'ouvre
de manière générale le recours contre une décision du genre de celle ici en
cause (pour une liste des dispositions qui prévoient expressément la
possibilité d'un recours, voirHofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, 2èmeédition, p. 297-298; cf. aussiJeandin, op. cit.,
n. 18 ad art. 319).

e)
Dès lors, le recours n'est recevable contre la décision entreprise que si
celle-ci peut causer un préjudice difficilement réparable, au sens de l'article
319 let. b ch. 2 CPC. Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un
préjudice de nature juridique, qui ne peut être que difficilement réparé par
une décision finale qui lui serait favorable, un dommage économique ou de pur
fait n'étant pas considéré comme un dommage difficilement réparable de ce point
de vue (voir notammentATF 138 III 190cons. 6). Les décisions relatives à l'administration des preuves ne causent
généralement pas un dommage irréparable, car il est normalement possible, en
recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve
refusée à tort, ou d'écarter la preuve administrée à tort (ATF 99 Ia 437cons. 1). La doctrine admet cependant que l'ordonnance admettant une preuve
contraire à la loi ou interdite peut causer un préjudice difficilement
réparable (Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 298;Jeandin, op. cit.,
n. 23 ad art. 319). En tant qu'il invoque l'illicéité de la preuve, le recours
est donc recevable.

2.a) La recourante soutient en substance que l'obtention de
renseignements écrits de la part d'un témoin n'est pas admissible en procédure
civile.

b)
Selon l'article 170 al. 1 CPC, les témoins sont cités à comparaître par le
tribunal (al. 1). Les parties ont le droit d'assister à leur audition, dans la
mesure où elles disposent du droit de participer à l'administration des preuves
(art. 155 al. 3 CPC). Le tribunal peut cependant requérir des renseignements
écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne semble pas
nécessaire (art. 190 al. 2 CPC). Pour un auteur, les renseignements écrits
doivent être compris comme une forme simplifiée de témoignage, sujette à libre
appréciation comme le seraient les témoignages, avec une possibilité de
solliciter (les parties) ou d'exiger (le tribunal) l'audition de la personne
qui a donné le renseignement; cet auteur propose de donner "la plus grande
amplitude possible à cette disposition, dans les limites posées par la
loi", ceci afin de "contribuer à raccourcir et élaguer la
procédure"; si les renseignements écrits fournis ne sont pas fiables, le
tribunal peut convoquer l'auteur de la déclaration écrite pour l'entendre en
qualité de témoin (Schweizer, in CPC commenté, Bohnet et al. éd., n. 6
et 11 ad art. 190). D'autres auteurs admettent aussi l'application de l'article190 al. 2 CPCà des personnes qui auraient qualité
de témoins (Hofmann/Lüscher, op. cit., p. 142 et 152;Weibel/Nägeli,
in ZPO Kommentar, Sutter-Sohm et al. éd., n. 2 et 10 ad art. 190). L'opinion de
Schweizer sur la possibilité de faire un large usage de cette disposition n'est
cependant pas partagée par tous les auteurs. Weibel/Nägeli rappellent en effet
que, pour le Tribunal fédéral, l'audition par le tribunal doit être la règle et
les renseignements écrits l'exception (ATF 117 V 282cons. 4a) et estiment que cette dernière éventualité doit être réservée aux cas
où l'audition comme témoin est impossible ou disproportionnée, ces conditions
devant être interprétées de manière restrictive; s'agissant de l'audition de
personnes privées, l'exception à la règle de l'audition par le tribunal doit en
outre être limitée aux cas où une audition formelle n'est pas nécessaire, comme
le prévoit l'article190 al. 2 CPC, soit à ceux où
il s'agit de constatations de faits simples, qui ne seront vraisemblablement
contestés par aucune des parties, comme l'obtention d'un certificat de travail
ou d'un certificat médical; la réquisition de renseignements écrits est notamment
inadéquate quand l'impartialité de la personne concernée n'est pas évidente,
quand les faits à élucider sont importants ou quand les questions à poser sont
complexes (Weibel/Naegeli, op. cit., n. 2 et 10 ad art. 190). L'envoi
d'un questionnaire à un témoin n'est donc pas exclue, contrairement à ce que
soutient la recourante. Cependant, il convient de retenir que ce mode de
procéder doit rester exceptionnel, ne serait-ce que pour garantir aux parties
le droit de participer de manière adéquate à l'administration des preuves (art.
155 al. 3 CPC), élément du droit d'être entendu garanti par les art. 29 al. 2
Cst. et 53 al. 1 CPC (ATF 136 I 265consid. 3.2 p. 272;133 I 270cons.
3.1 p. 277; voir aussiATF 138 II 77cons. 3.4.2 p. 83). Une exception peut se justifier quand l'audition par le
tribunal n'est pas possible, ou serait disproportionnée, au sens des principes
dégagés ci-dessus. On observera que l'envoi d'un questionnaire à un témoin est
en revanche possible de manière bien plus large quand la démarche est effectuée
avec l'accord préalable des parties.

b)
En fonction de ce qui précède, il est douteux que l'obtention de renseignements
par écrit auprès du témoin A. soit, sur le principe, admissible en l'espèce.
L'accord des parties n'a été ni obtenu, ni même demandé, et les questions
posées au témoin ne semblent pas secondaires dans le cadre du litige. La
question peut cependant rester ouverte, le recours devant de toute manière être
admis pour les motifs exposés ci-après.

3.a) La recourante reproche ensuite au premier juge de n'avoir
pas respecté la Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière
civile et commerciale, en adressant un questionnaire directement à un témoin
domicilié en France, acte violant la souveraineté française, ce qui empêche au
demeurant les parties d'assister à l'audition.

b)
La Convention sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et
commerciale, conclue à La Haye le 18 mars 1970, lie la Suisse et la France (RS0.274.132).
Elle prévoit, en son article 1eral. 1, qu'en matière civile ou
commerciale, l'autorité judiciaire d'un Etat contractant peut, conformément aux
dispositions de sa législation, demander par commission rogatoire à l'autorité
compétente d'un autre Etat contractant de faire tout acte d'instruction, ainsi
que d'autres actes judiciaires. L'article 2 stipule que chaque Etat contractant
désigne une Autorité centrale qui assume la charge de recevoir les commissions
rogatoires émanant d'une autorité judiciaire d'un autre Etat contractant et de
les transmettre à l'autorité compétente aux fins d'exécution (al. 1) et que les
commissions rogatoires sont transmises à l'Autorité centrale de l'Etat requis
sans intervention d'une autre autorité de cet Etat (al. 2). L'article 7 veut
permettre aux parties d'assister aux opérations, puisqu'il prévoit que
l'autorité requérante est, si elle le demande, informée de la date et du lieu
où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que les parties intéressées et,
le cas échéant, leurs représentants puissent y assister, cette communication
étant adressée directement auxdites parties ou à leurs représentants, lorsque
l'autorité requérante en a fait la demande. L'article 12 énumère de manière
très restrictive les cas dans lesquelles l'autorité requise peut refuser
d'exécuter la commission rogatoire. L'entraide est en principe gratuite
(article 14). Enfin, l'article 28 let. a prévoit que la Convention ne s'oppose
pas à ce que des Etats contractants s'entendent pour déroger à l'article 2, en
ce qui concerne la voie de transmission des commissions rogatoires.

c)
Les relations entre la Suisse et la France sont en outre régies par la
Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes
judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile
et commerciale, entrée en vigueur le 1ermai 1913 et qui reste en
vigueur malgré la ratification subséquente de la Convention susmentionnée (RS0.274.183.491).
Son article 1erstipule que les actes judiciaires et
extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière civile et commerciale
font l'objet de transmissions directes entre les autorités suisses (dont une liste
est annexée) et, en France, les Procureurs de la République. Il n'est pas prévu
de dérogation au principe de la commission rogatoire adressée par l'autorité
judiciaire suisse au procureur de la République français compétent, lequel fait
ensuite exécuter les actes demandés.

d)
Pour l'audition d'un témoin résidant dans un autre Etat contractant, c'est donc
la voie de la commission rogatoire qui doit être utilisée par l'autorité
judiciaire requérante. L'envoi d'un questionnaire par l'autorité judiciaire d'un
Etat à un témoin résidant dans l'autre Etat n'est pas prévu par les textes
liants la Suisse et la France, qui au contraire prévoient expressément et
exclusivement la commission rogatoire lorsqu'il s'agit, pour l'autorité
judiciaire d'un Etat, d'obtenir les déclarations d'un témoin résidant dans
l'autre Etat (sous réserve d'une citation à comparaître dans l'Etat requérant,
qui peut être notifiée selon les mécanismes prévus par les textes
conventionnels). Un tel mode de procéder, qui passe outre l'autorité compétente
de l'Etat requis, viole la souveraineté de cet autre Etat et n'est donc pas
admissible en soi, ceci quelles que soient les circonstances et même dans les
cas où l'envoi d'un questionnaire par une autorité judiciaire suisse à un
témoin résidant en Suisse pourrait être envisagée (cf. plus haut).

e)
Il résulte de ce qui précède que l'envoi, par le premier juge, d'un
questionnaire au témoin A., en France, est contraire au droit. La décision
entreprise doit être annulée. Il appartiendra au premier juge de décider s'il
entend, dans ces conditions, procéder à l'audition du témoin en question, qu'il
avait admise à l'audience du 16 mars 2015, en adressant une commission
rogatoire à l'autorité française compétente (comme il en manifestait
l'intention à dite audience) ou en citant le témoin à comparaître à son
audience.

4.Le recours doit donc être admis et la décision entreprise
annulée. Il est statué sans frais (art. 114 let. c CPC). La procédure de
recours n'est pas imputable à l'intimée, qui n'a pas procédé, et l'équité
n'exige pas en l'espèce qu'une indemnité de dépens en faveur de la recourante
soit mise à la charge de l'Etat (art. 107 al. 2 CPC; l'octroi d'une telle
indemnité a un caractère exceptionnel; cf.Tappy, CPC commenté, Bohnet
et al. éd., n. 32 ad art. 107).

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le recours
et annule la décision entreprise.

2.Statue sans
frais, ni dépens.

Neuchâtel,
le 16 décembre 2015

1Le tribunal peut requérir des
renseignements écrits de services officiels.

2Il peut requérir des
renseignements écrits de personnes dont la comparution à titre de témoin ne
semble pas nécessaire.