ne_gerichte · ARMP.2014.13 · 2014-07-08 · fr
ARMP.2014.13


A.Dans un contexte de rupture matrimoniale, une plainte pénale
a été déposée par A. contre X. le 4 mars 2013 pour menaces proférées lors d'un
entretien téléphonique passé la veille au cours duquel ce dernier aurait dit au
plaignant qu'il allait le "défoncer, lui éclater la tête, lui casser la
gueule, peu importe les conséquences". X. a été entendu en tant que
prévenu par la Police de proximité le 13 mars 2013, de même que B., amie de
celui-ci et épouse de A. dont elle est séparée, en tant que personne appelée à
fournir des renseignements. Me C., avocat à Neuchâtel, mandaté par X. pour
défendre ses intérêts contre le plaignant, a demandé au parquet général, le 22
mars 2013, à pouvoir consulter le dossier et à être autorisé à assister aux
éventuels futurs actes d'instruction. Un rapport de police du 15 mai 2013 a été
remis au ministère public, duquel il ressort qu'au terme de l'audition du
prévenu et de son amie, il s'avérait que les échanges verbaux entendus par le
plaignant avaient été prononcés alors que son auteur avait mal raccroché le
combiné du téléphone. Par courrier du 18 juin 2013, le procureur du Parquet
régional de Neuchâtel a adressé une copie du dossier à Me C. et l'a invité à
lui faire parvenir ses observations éventuelles sur le dossier. Dans le délai
imparti, Me C. a déposé ses observations, au terme desquelles il n'a pas requis
d'autres moyens de preuve et a conclu à ce qu'il soit dit que la
"procédure n'a pas lieu d'être [] et en rest[e] là". Après avoir
demandé à la police un complément d'enquête afin d'auditionner le plaignant, le
procureur a rendu le 28 novembre 2013 une ordonnance de non-entrée en matière,
considérant que l'élément subjectif de l'infraction de menace, à savoir
l'intention, faisait défaut, puisque les propos prononcés par le prévenu
avaient été entendus par le plaignant en raison du fait que le combiné du
téléphone avait été mal raccroché par mégarde. Il a laissé les frais à charge
de l'Etat. Cette ordonnance contre laquelle aucun recours n'a été interjeté est
entrée en force.

B.Par courrier du 13 janvier 2014, X., par l'intermédiaire de
Me C., a requis du procureur une indemnité de dépens de 1'900 francs 25 pour
l'activité déployée par son mandataire dans le cadre de cette affaire et a
déposé un mémoire d'honoraires. Par ordonnance du 21 janvier 2014, le procureur
a rejeté sa demande. Il a retenu qu'une indemnité de dépens ne peut être
allouée au prévenu en vertu de l'article 429 al. 1 let. a CPP qu'en cas
d'acquittement ou de classement, mais non en cas de décision prononçant une
non-entrée en matière, puisque le recourant n'a pas eu besoin de se défendre
dans le cadre d'une instruction ouverte à son encontre. Il a considéré par
ailleurs que les démarches entreprises n'étaient pas nécessaires et ne
correspondaient pas à un exercice raisonnable de ses droits de procédure.

C.Le 30 janvier 2014, X. recourt contre l'ordonnance précitée
et conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation et à l'octroi d'une
indemnité de 1'900 francs 25 au sens de l'article 429 al. 1 let. a CPP. Il
demande subsidiairement que la cause soit renvoyée au ministère public pour
nouvelle décision. Il soutient que l'article 429 al. 1 let. a CPP s'applique
également en cas de décision de non-entrée en matière. Il estime par ailleurs
que le recours à un avocat était raisonnable, en l'espèce, puisqu'il a été
entendu par la police et que cette affaire s'inscrivait dans le cadre d'un
contexte familial houleux, rendant la cause complexe et susceptible de déborder
du seul cadre de la plainte pénale déposée au vu des agissements reprochés au
plaignant. Il relève enfin que le ministère public lui-même avait requis et
obtenu de son mandataire des observations avant de rendre la décision de
non-entrée en matière.

D.Le procureur renonce à formuler des observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) La décision querellée se prononce uniquement sur une demande
d'indemnité de dépens au sens de l'article429 al. 1
let. a CPP. La question se pose de savoir si le procureur était habilité à
rendre une décision en matière d'indemnité séparément de l'ordonnance de
non-entrée en matière du 28 novembre 2013 qui était déjà entrée en force. Le
Tribunal fédéral a eu l'occasion de trancher cette question par l'affirmative.
Rappelant que la fixation des dépens au sens de l'article429 CPPimplique l'intervention d'office de
l'autorité pénale exigée à l'alinéa 2, il en a déduit que cette dernière doit
traiter avec le jugement pénal la question des prétentions en indemnités du
prévenu acquitté. Or, si l'autorité de jugement n'a pas examiné d'office cette
question et a rendu son jugement sans statuer à cet égard, le recourant peut
encore faire valoir ses droits ultérieurement, et ce, même s'il n'a pas
interjeté appel du jugement, car on ne saurait en principe déduire de l'absence
d'appel une renonciation à une indemnisation (arrêt du TF du13.11.2012
[6B_472/2012] cons. 2.4). Compte tenu du fait qu'une indemnité au sens de
l'article429 al. 1 let. a CPPpeut également être
due en cas de décision de non-entrée en matière (cfinfracons. 2), le
raisonnement tenu par la Haute Cour trouve application mutatis mutandis en cas
de décision de non-entrée en matière dans laquelle la question de
l'indemnisation n'a pas été traitée. Ainsi, dès lors que le procureur ne s'est
pas prononcé dans la décision de non-entrée en matière sur la question de
l'indemnisation, il était loisible au recourant de requérir une indemnité de
dépens une fois la décision de non-entrée en matière entrée en force et
d'obtenir du procureur une décision séparée sur ce point.

b)
Par ailleurs, cette ordonnance statuant sur une demande d'indemnité de dépens
au sens de l'article429 al. 1 CPPest sujette à
recours (art. 393 let. b et a contrario 398 al. 1 CPP). Interjeté au surplus
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.Selon l'article429 al. 1 CPP,
si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a).
L'indemnité ici visée correspond en particulier aux dépenses assumées par le
prévenu libéré pour un avocat de choix (ATF138 IV 205cons. 1). La grande majorité des auteurs s'accordent à dire qu'une ordonnance
de non-entrée en matière doit également ouvrir le droit du prévenu à
l'indemnisation, d'autant plus que ce dernier, dûment informé des charges qui
pourraient être portées contre lui, aura, souvent, même à ce stade de la
procédure, recouru à un avocat pour sa défense (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2013, n. 9 ad art. 429;Genton/Perrier,
Les prétentions du prévenu en indemnités et en réparation du tort moral, in
Jusletter du 13 février 2012, n. 1.1.2; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure
pénale suisse, 2011, p. 122 n.5062;Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 2011, p. 728 n. 2281;Schmid,
Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2009, n° 1 adart. 429 CPP). Dans
un arrêt récent, le Tribunal fédéral s'est penché sur cette problématique. Il a
ainsi retenu que rien ne justifiait de s'écarter de l'approche de la doctrine
majoritaire et a jugé qu'une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable des droits de procédure, au sens de l'article429 al. 1 let. a CPP, entrait aussi en considération
en cas de refus d'entrer en matière (ATF139 IV 241cons.
1). En l'occurrence, c'est à tort que le ministère public a refusé d'allouer
une indemnité en vertu de l'article429 al. 1 let. a
CPPen raison du seul fait qu'elle s'inscrivait dans le cadre d'une
décision de non-entrée en matière.

Cela étant, il convient d'examiner si le recours
à unavocat a constitué dans le
cas d'espèce un exercice raisonnable d'un droit de procédure au sens de l'art.429 al. 1 let. a CPP.

3.a) L'allocation d'une indemnité pour
frais de défense selon l'article429 al. 1 let. a CPPn'est pas limitée aux cas de
défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les
cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.Selon le Message du Conseil fédéral, l'Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que
le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du
21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2005 p.
1312 ch. 2.10.3.1).Il faut
garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à
procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible
d'être moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de
l'infraction en cause. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du
recours à un avocat, il doit être tenu compte, outre de la gravité de
l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de la durée
de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du
prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un
exercice raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être
le cas lorsque la procédure fait immédiatement l'objet d'un classement après
une première audition (cf.ATF138 IV 197cons.2.3.5; cf. aussiWehrenberg/Bernhard, Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 14 ad art. 429 CPP).

On précisera encore quel'allocation prévue à
l'article429 al. 1 let. a CPPs'inscrit dans le
sens d'une responsabilité causale (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure, FF 2006 p. 1312),
obligeant l'Etat à réparer la totalité du dommage qui présente un lien de
causalité avec la procédure pénale. Le seul dépôt d'une plainte pénale ne crée
pas de lien de responsabilité causale entre l'Etat et la personne visée dans la
plainte, aussi longtemps que l'autorité judiciaire ou policière n'a pas repris
à son compte, au moins pour sérieux examen, les accusations portées dans la
plainte (arrêt de l'ARMP du 5.06.2013 [ARMP.2013.33]
cons. 4 et références citées).

b) En l'espèce, on ne saurait justifier le
recours à un avocat de choix du seul fait que l'infraction reprochée, à savoir
la menace (art. 180 CP), constitue un délit. Il faut bien plus examiner les
circonstances du cas.

Le recourant invoque principalement la nature
particulière de l'affaire pour justifier l'intervention de son mandataire. On
ne saurait cependant y voir une complexité en fait ou en droit telle que le
recourant n'aurait pu y faire face seul, aussi délicates que puissent être les
situations de rupture matrimoniale en particulier lorsque des enfants sont
concernés. Il faut bien plus retenir que la plainte pénale n'a nécessité qu'une
enquête de police qui n'a pas débouché sur l'ouverture d'une instruction. On
peut en déduire que l'autorité judiciaire n'a pas repris à son compte les
soupçons dirigés contre le prévenu. Les investigations menées se sont en effet
limitées à une première audition de ce dernier qui a été entendu, sur des
questions simples. La procédure
n'a pas été particulièrement longue, ni complexe. Le recourant n'a pas fait
valoir qu'elle aurait eu un impact sur la vie personnelle et professionnelle
tel qu'il rendait indispensable le recours à un avocat.

On ajoutera encore que lors de son audition, le
recourant a été informé de ses droits et a accepté de répondre aux questions
sans être assisté d'un mandataire professionnel. Il s'est exprimé de façon
complète sur les faits qui lui étaient reprochés. Il ne s'est constitué un
mandataire que le 22 mars 2013 qui a demandé au ministère public à pouvoir
consulter le dossier et à être autorisé à assister aux éventuels futurs actes
d'instruction. Le rapport de police ayant été remis au ministère public le 15
mai 2013, une copie du dossier a été envoyée à Me C. le 18 juin suivant par le
procureur en charge du dossier, en lui fixant un délai pour déposer des
observations éventuelles. Me C. en a ainsi déposées le 2 juillet 2013, en
concluant à la non-entrée en matière sur la plainte sans requérir de moyens de
preuve complémentaire. Après avoir encore demandé à la police un complément
d'enquête portant sur l'audition du plaignant, le procureur a rendu le 28
novembre 2013 une ordonnance de non-entrée en matière. Il ressort de la
procédure ainsi menée que l'intervention de Me C. s'est limitée à la prise de
connaissance du dossier et au dépôt d'observations, mais n'a été en aucune façon
décisive pour l'issue de la procédure, puisqu'il n'a participé à aucun acte de
procédure ni n'a requis de moyens de preuve supplémentaire. Ses observations
ont certes été déposées à la demande du procureur. Il s'agissait bien plus
d'une invitation à en déposer, afin de garantir le droit d'être entendu du
recourant, que d'une injonction, attendu qu'elles n'étaient requises qu'à titre
éventuel.

Dans
ces circonstances, il faut admettre avec le procureur que l'intervention de
l'avocat ne s'inscrit pas dans l'exercice raisonnable des droits de procédure
au sens de l'art.429 al. 1 let. a CPPet que cela
exclut une indemnisation.

Il s'ensuit que, mal fondé, le recours doit être
rejeté.

4.Vu l'issue de la cause, les frais de justice seront mis à la charge
du recourant. Il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Rejette le
recours.

2.Met les frais
judiciaires, arrêtés à 400 francs, à la charge du recourant, sans dépens.

Neuchâtel, le 8 juillet 2014

1Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.

2L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.