ne_gerichte · ARMP.2017.151 · 2017-12-18 · fr

Séquestre de comptes bancaires. Qualité pour recourir.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 15.02.2018 ARMP.2017.151 (INT.2018.120)

A.
Le 12 septembre 2017, le Ministère public a ordonné
l’ouverture d’une instruction pénale contre X
1
________ pour avoir
déployé un important trafic de stupéfiants depuis le début 2014. Par ordonnance
du 18 décembre 2017, le Ministère public a ordonné le séquestre de trois
comptes bancaires ouverts par le prévenu, soit le compte no *****.32 auprès de
la banque A.________, le compte no *****-7 auprès de Banque B.________ et le
compte no *****.0 auprès de la banque C.________, ainsi que du compte bancaire
no *****.34 ouvert auprès de la Banque D.________, au nom de X
2
________,
mère du prévenu. Le Ministère public a précisé que les valeurs patrimoniales
séquestrées devraient être confisquées et serviraient à la garantie des frais.
Il a justifié cette mesure par le fait que ces valeurs étaient susceptibles
d’avoir été obtenues au moyen d’actes punissables, respectivement d’avoir pu
être épargnées grâce au produit d’actes punissables. Concernant le compte
ouvert au nom de la mère du prévenu, le Ministère public a notamment précisé
que ce dernier avait une procuration sur ce compte, que, selon l’analyse, il
semblait que ce compte était crédité et débité par le prévenu dont le propre
compte était régulièrement débité ou crédité de montants similaires ou
identiques de manière simultanée ou presque et que diverses quittances signées
par le prévenu démontraient des mouvements opérés dans le canton de Neuchâtel,
soit loin du domicile de la titulaire. Le Ministère public a également souligné
que X
2
________ avait déclaré que son fils versait régulièrement de
l’argent sur son compte afin de le dissimuler à l’office des poursuites.
B.
Le 22 décembre 2017, X
2
________ recourt contre
cette ordonnance. Elle indique notamment qu’elle ne souhaite pas être prise en
otage dans cette affaire et qu’après réflexion, les versements effectués par
son fils sur son compte, sont certainement un remboursement de frais liés à une
précédente incarcération.
C.
Par mémoire du 28 décembre 2017, X
1
________
recourt également contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation, partant à la levée des séquestres sur les comptes en
cause, subsidiairement au renvoi du dossier à l’autorité intimée en lui
ordonnant de lever les séquestres sur les comptes en cause. En substance, il
soutient que les valeurs séquestrées n’ont aucun rapport avec les accusations
de trafic de stupéfiants, que ces valeurs proviennent soit de son activité de
déménageur indépendant, soit de prestations versées par des compagnies
d’assurance suite à des sinistres et qu’aucun élément au dossier ne permet
d’affirmer que ces montants résulteraient d’économies ayant pu être faites
grâce au produit d’un trafic. Il allègue que l’ordonnance querellée viole le
principe de la proportionnalité étant donné qu’elle le prive de toutes ses
ressources et l’expose à une situation financière dramatique. Il prétend que le
séquestre du compte ouvert par sa mère viole le droit, car il s’agit d’un
compte appartenant à un tiers qui n’est pas « mis en accusation ». Il
explique qu’il rembourse divers prêts et dépenses effectués par sa mère par le
biais de ce compte, ce qui implique qu’il débite des montants de son propre
compte pour les verser sur celui de sa mère. Il précise encore que son but
n’est pas de soustraire des montants à l’office des poursuites comme l’a
indiqué sa mère mais bien de rembourser cette dernière, ce qui ne justifie pas
un séquestre. En outre, selon lui, l’ordonnance entreprise ne fait pas de
distinction entre les valeurs appartenant à sa mère et celles qu’il a versées
sur ce compte.
D.
Dans ses observations, le Ministère public conclut au rejet
des deux recours et à la confirmation des séquestres. En substance, il relève
le défaut de conclusion et de griefs dans le recours de X
2
________,
ainsi que le manque d’intérêt de cette dernière pour son compte bancaire dont
son fils a l’entière disposition et jouissance. Le Ministère public souligne
que les observations du recourant relatives au séquestre du compte de sa mère
sont nulles, le mandataire de ce dernier ne pouvant pas représenter des
intérêts potentiellement contradictoires à ceux de son mandant et ne
représentant pas valablement X
2
________. Selon le Ministère public,
les déclarations des deux recourants ne sont pas crédibles s’agissant des
versements à titre de remboursement sur le compte de X
2
________ par
son fils, ce dernier mentionnant des dizaines de milliers d’Euros ou de francs
tandis que sa mère indiquant une créance d’environ 5'000 francs. En outre, il
ressort de la lecture des comptes que le prévenu retire rapidement les sommes
créditées sur ses comptes pour les verser en partie sur le compte de sa mère
dans le but vraisemblablement de dissimuler ces montants. Dans ces circonstances,
il y a lieu de penser que les valeurs patrimoniales se trouvant sur tous ces
comptes sont les fruits du trafic de stupéfiants ou ont pu être épargnées grâce
au fait que X
1
________ vit du produit de son trafic pour épargner et
dissimuler ses revenus licites.
E.
X
2
________ dépose encore des observations dans
lesquelles elle souligne que ce qui peut sembler comme un désintérêt constitue
en réalité un besoin d’oublier pour des raisons de santé. Elle relève que son
compte constitue une épargne de longue date et que ses économies se montent à
9'600 francs, lesquelles ne peuvent être confisquées ni servir de garantie pour
des frais. Elle allègue encore qu’après avoir effectué des recherches, elle a
trouvé des documents attestant avoir payé environ 7'800 Euros de frais
d’avocats et autres pour la libération de son fils dans une ancienne procédure
ainsi qu’au minimum 10'000 francs pour ses loyers et places de parc. Elle
requiert de pouvoir disposer de l’argent lui appartenant.
C O N S I D E R A N T
1.
A mesure que les deux recours concernent la même ordonnance,
il y a lieu d’ordonner la jonction des causes enregistrées sous ARMP.2017.151,
d’une part, et ARMP.2017.152, d’autre part, et de les traiter dans le même
arrêt (art. 30 CPP).
2.
a) Interjeté dans les formes et délai légaux, les recours
sont recevables, sous l’angle formel.
b)
Selon la doctrine, la qualité pour recourir contre une mesure de séquestre
appartient aux parties à la procédure au sens de l'article 104 CPP, ainsi qu'à
tout tiers directement touché dans ses droits par des actes de procédure, par
quoi il faut entendre principalement le détenteur et le propriétaire de l'objet
saisi, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (
Lembo/Julen
Berthod
, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n.
26 ad art. 266 CPP). Il faut encore que la personne qui recourt ait un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision au
sens de l'article
382 al. 1 CPP
. S’agissant d’une
mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit
en principe cette condition, à l’exclusion de l’ayant-droit économique, lequel
n’est qu’indirectement touché par la mesure de saisie (arrêt du TPF du
09.12.2016 [BB.2016.277]
cons. 1.2 et les références citées).
c)
En l’espèce, X
2
________ est titulaire du compte no *****.34 ouvert
auprès de la Banque D.________ lequel fait l’un des objets du séquestre. Elle a
dès lors la qualité pour recourir sur ce point.
d)
X
1
________ est titulaire de trois comptes séquestrés, à savoir les
comptes ouverts auprès de la banque A.________, Banque B.________ et de la banque
C.________. A ce titre, son recours est recevable. Cependant, ne faisant valoir
aucun droit sur le compte no *****.34 ouvert au nom de X
2
________
auprès de la Banque D.________, il n’a par conséquent pas la qualité pour
recourir contre le séquestre de ce compte. Son recours sera donc déclaré
irrecevable dans la mesure où il traite le séquestre du compte bancaire ouvert
au nom de X
2
________.
3.
Le séquestre est une mesure de contrainte qui ne peut être
ordonnée, en vertu de l'article
197 al. 1 CPP
, que
si elle est prévue par la loi (let. a), s'il existe des soupçons suffisants
laissant présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elle apparaît
justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let. d). Lors de cet examen,
l'autorité statue sous l'angle de la vraisemblance, examinant des prétentions
encore incertaines. Le séquestre pénal est en effet une mesure provisoire
destinée à préserver les objets ou valeurs qui peuvent servir de moyens de
preuve, que le juge du fond pourrait être amené à confisquer, à restituer au
lésé ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance compensatrice (art.
263 al. 1 CPP
et 71 al. 3 CP). L'autorité doit
pouvoir statuer rapidement (cf. art.
263 al. 2 CPP
),
ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant
d'agir (
ATF 141
IV 360
cons. 3.2). Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des
avoirs dont on peut admettre en particulier qu'ils pourront être
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal. Tant que
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de
confiscation, de créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure
conservatoire doit être maintenue (
ATF 141 IV 360
cons. 3.2) ; l'intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la
justice aussi longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui
pourrait provenir d'une activité criminelle (arrêt du TF du
09.01.2017
[1B_459/2016]
cons. 2 et la référence citée). Les probabilités d'une
confiscation, respectivement du prononcé d'une créance compensatrice, doivent
cependant se renforcer au cours de l'instruction (
ATF 122 IV 91
cons. 4). Un séquestre peut en effet apparaître disproportionné lorsque la
procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants (
ATF 132 I 229
cons. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité,
l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction
poursuivie (
ATF
130 II 329
cons. 6).
4.
X
1
________ soutient que les valeurs séquestrées
n’ont pas de rapport avec les accusations de trafic de stupéfiants ou la
commission d’autres infractions pénales, mais proviennent de son activité de
déménageur ou de prestations d’assurances suite à des sinistres.
En
l’occurrence, certains comptes séquestrés du recourant sont effectivement alimentés
par le versement de différentes assurances et quelques versements pour des
déménagements. Cependant, le recourant fait fausse route en affirmant que ces
valeurs n’ont aucun lien avec des infractions pénales. Il oublie qu’il est
soupçonné notamment d’avoir pu épargner de l’argent grâce au produit d’un
éventuel trafic de drogue et que des valeurs patrimoniales peuvent être
séquestrées afin d’être utilisées pour garantir, entre autres, le paiement des
frais de procédure ou d’une créance compensatrice (art.
263
al. 1 let. b CPP
). On relèvera que le compte bancaire ouvert par sa mère,
sur lequel il avait une procuration, était à sa libre disposition. En effet, X
2
________
a déclaré qu’elle ne s’occupait plus de ce compte même si elle y avait versé
une ou deux fois environ 2'000 francs et qu’elle ne savait pas quelle somme y
figurait. Dans ses observations, elle a toutefois allégué que ses économies
devaient se monter à 9'600 francs. Cependant, le relevé bancaire de son compte
indique la somme de 5'425 francs avant le 12 août 2014 et le crédit de plus de
65'000 francs depuis cette date. On remarquera en particulier le fait que X
1
________
a procédé à plusieurs retraits d’argent sur son compte auprès de la banque
D.________ juste avant de créditer celui de sa mère de la somme retirée. Cette
dernière a également ajouté que son fils vidait son compte postal afin que
l’office des poursuites ne lui prenne pas tout son argent. Ces déclarations et
les pièces au dossier accréditent la thèse d’une épargne cachée. Les arguments
des recourants selon lesquels les versements effectués par le recourant
constituaient un remboursement d’anciennes créances du recourant dues à des
frais de procédure pénale ne sont pas crédibles. Tout d’abord, X
2
________
a dit qu’elle n’était pas au courant de ces versements puis elle a déclaré
qu’il s’agissait peut-être de remboursements pour finalement l’affirmer dans
ses observations. X
1
________ a pour sa part notamment déclaré qu’il
avait été convenu avec sa mère qu’il verse de l’argent sur ce compte. Ainsi,
leurs déclarations ne concordent pas sur ce point ni sur les sommes à
rembourser. X
2
________ a mentionné un montant de l’ordre de
5'000 francs dans un premier temps avant de prétendre, dans ses observations,
avoir payé près de 7'800 Euros et 10'000 francs de frais, respectivement
d’avocat et de loyer, alors que son fils a fait état de plusieurs milliers
d’Euros et de francs.
Pour
le surplus, on retiendra qu’une instruction pénale pour infractions aux articles
19 al. 1 et 2 LStup a été ouverte contre X
1
________ le 12 septembre
2017, lequel est mis en cause pour trafic de drogue. Il ressort du dossier que
six personnes, à savoir E.________, F.________, G.________, H.________, I.________
et J.________ ont déclaré que X
1
________ leur avait fourni de la
cocaïne et également entre 200 et 300 grammes de haschich pour E.________.
Selon leurs déclarations, la quantité de cocaïne fournie dépasse les deux kilos
à ce stade de l’enquête. En outre, la perquisition effectuée au lieu de
résidence de X
1
________ a permis de découvrir les sommes de 6’050
francs et 1'855 Euros ainsi que plusieurs téléphones portables. Ces éléments
constituent de sérieux indices, suffisants au stade d’un prononcé de mise sous
séquestre, d’un trafic de stupéfiants.
5.
X
1
________ invoque également la violation du
principe de la proportionnalité, car l’ordonnance querellée se base, selon lui,
sur une extrapolation subjective erronée des faits, laquelle le prive de toutes
ses ressources et l’expose à une situation financière dramatique.
En
l’espèce, il ressort du dossier que les valeurs totales figurant sur les
comptes séquestrés, y compris celui appartenant à X
2
________, se
montent à 63'208.65 francs. Les faits reprochés au recourant, à savoir la
vente de plus de deux kilos de cocaïne, ont engendré un produit qui peut être
estimé au minimum à 160'000 francs (2 kilos à 80 francs le gramme). Le
juge pénal pourrait ainsi prononcer la confiscation de ces valeurs
patrimoniales comme produit direct d’une infraction (art. 70 al. 1 CP) ou – et
cela est plus vraisemblable au regard de montants versés par des assurances –
ces montants pourront-ils être affectés au paiement de la créance
compensatrice, ce qui justifie un séquestre en garantie de ces montants. En outre,
il sied de prévoir que les frais de procédure non encore arrêtés seront élevés
au vu des investigations effectuées et notamment de la surveillance
téléphonique. On ne saurait dès lors soutenir que le séquestre est
disproportionné en fonction des frais et de l’éventuelle confiscation ou
créance compensatrice.
6.
Pour les motifs exposés ci-dessus, le séquestre du compte
bancaire appartenant à X
2
________ se justifie par le fait que son
fils y a versé à plusieurs reprises de l’argent afin de le dissimuler, cet
argent provenant très vraisemblablement pour partie d’un trafic de drogue ou de
montants d’assurance en faveur de X
1
________ qui doivent lui
permettre d’acquitter les montants visés par la garantie de l’article
263 al. 1 let. b CPP
. Cependant, il appartiendra
au Ministère public ou au juge d’examiner quel montant constitue, cas échéant,
les économies de X
2
________ et de lever le séquestre à cette hauteur
ou de les lui restituer.
7.
Vu ce qui précède, les recours sont rejetés. Les frais seront
mais à la charge des recourants qui succombent (art. 428 CPP). Il n’est pas
alloué de dépens.
Par ces motifs
,
L'AuTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE
1.
Ordonne la
jonction des causes ouvertes sous ARMP.2017.151, d’une part, et ARMP.2017.152,
d’autre part.
2.
Déclare le
recours de X
1
________ irrecevable dans la mesure où il traite du
séquestre relatif au compte no *****.34 ouvert au nom de X
2
________
auprès de la Banque D.________.
3.
Rejette le
recours de X
2
________ ainsi que celui de X
1
________ dans
la mesure de sa recevabilité.
4.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge de X
2
________
et X
1
________, par moitié chacun.
5.
N'alloue pas de
dépens.
6.
Notifie le
présent arrêt à X
2
________, à Z._________(VS), à X
1
________,
par Me K.________, et au Ministère public, Parquet régional de Neuchâtel,
Tunnels 2 (MP.2017.4112).
Neuchâtel, le 15 février 2018
Art. 197
CPP
Principes
1
Les mesures de
contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
a. elles sont prévues par la loi;
b. des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction;
c. les buts poursuivis ne peuvent pas
être atteints par des mesures moins sévères;
d. elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l'infraction.
2
Les mesures de
contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont
pas le statut
Art. 263
CPP
Principe
1
Des objets et des valeurs
patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre, lorsqu'il est probable:
a. qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves;
b. qu'ils seront utilisés pour garantir
le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités;
c. qu'ils devront être restitués au
lésé;
d. qu'ils devront être confisqués.
2
Le séquestre est ordonné par
voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être
ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par
écrit.
3
Lorsqu'il y a
péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement
mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du
ministère public ou du tribunal.
Art. 382
CPP
Qualité
pour recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la
partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans
l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à
condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0