ne_gerichte · ARMC.2015.28 · 2015-08-31 · fr
ARMC.2015.28


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 17.05.2016
 [4A_436/2015]

A.Y., représenté par le syndicat B. (Me A.), a déposé le 25
novembre 2014 une demande en paiement auprès du Tribunal civil des Montagnes et
du Val-de-Ruz, dirigée contre X. GmbH, en concluant à la condamnation de la
défenderesse à lui payer 12'798 francs nets, plus intérêts, et 62'044.65 francs
bruts, plus intérêts, les prétentions étant fondées sur la rupture du contrat
de travail qui avait lié les parties. La demande était signée par Me A.,
avocate et employée de B.

B.Dès la notification de la demande, X. GmbH a contesté la
capacité de postuler des juristes du syndicat B. et invité le tribunal saisi à
fixer un délai au demandeur pour qu'il ratifie personnellement la demande ou
désigne un nouveau représentant satisfaisant aux conditions légales. Le
demandeur a contesté le moyen soulevé, en soutenant qu'il était valablement
représenté.

C.Par décision du 31 mars 2015, la juge du Tribunal civil a
rejeté le moyen soulevé par la défenderesse, fixé à celle-ci un délai de 10
jours pour le dépôt de son mémoire de réponse et mis les frais et dépens à sa charge.
En bref, elle a considéré que l'article 68 al. 2 let. c CPC permet aux parties
de se faire représenter par un mandataire professionnellement qualifié devant
les juridictions spécialisées en matière de contrat de travail, si le droit
cantonal le prévoit, que l'article 17a de la loi d'organisation judiciaire
neuchâteloise (OJN) prévoit expressément que le tribunal civil est juridiction
spéciale en matière de contrat de travail, que le droit fédéral ne définit pas
le terme de juridiction spéciale ou prud'homale et n'impose aux cantons aucune
organisation spécifique dans ce domaine, que l'article 3 CPC précise que, sauf
disposition contraire de la loi, l'organisation des tribunaux relève des
cantons, que le droit cantonal ne contrevient pas au droit fédéral quand il
prévoit que le tribunal civil fait office de juridiction spéciale en matière de
contrat de travail, que l'article 7a de la loi cantonale d'introduction du code
des obligations (LI-CO) prévoit que toute personne capable d'ester en justice
peut, en matière de contrat de travail, se faire représenter en justice par un
représentant professionnellement qualifié d'une organisation syndicale ou
patronale, que l'article 3 al. 2 de la loi fédérale sur la libre circulation
des avocats (LLCA) réserve en outre le droit des cantons d'autoriser les
titulaires de brevets d'avocat qu'ils délivrent à représenter des parties
devant leurs propres autorités judiciaires et que les représentants d'une
organisation syndicale titulaires d'un brevet d'avocat neuchâtelois détiennent
la capacité de postuler pour les litiges de droit du travail soumis à un
tribunal neuchâtelois, peu importe la qualification de spéciale ou non de la
juridiction compétente en matière de droit du travail, et que la capacité de
postuler devait donc en l'espèce être reconnue à Me A.

D.Le 2 avril 2015, X. GmbH a déposé un appel et un recours
contre cette décision. L'appel a été déclaré irrecevable, par arrêt rendu le 27
juillet 2015 par la Cour d'appel civile, dans la mesure où ne sont sujettes à
appel, dans les affaires patrimoniales, que les décisions d'une valeur
litigieuse de 10'000 francs au moins qui sont finales, incidentes ou portent
sur des mesures provisionnelles (art. 308 CPC), où la décision du 31 mars 2015
n'était assurément pas finale et ne portait pas sur des mesures provisionnelles
et où on ne pouvait pas considérer qu'il s'agissait d'une décision incidente,
une décision étant incidente si elle pourrait faire l'objet d'une décision
contraire en instance de recours, cette dernière mettant de la sorte fin au
procès et permettant de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable
(art. 237 al. 1 CPC) et une décision contraire à celle du 31 mars 2015 ne
pouvant qu'allonger un peu la procédure, le temps pour l'intimé de ratifier
lui-même la demande ou de désigner un autre représentant, sans nullement mettre
un terme au procès. La Cour d'appel civile a rappelé que c'est sous l'angle de
la recevabilité découlant de l'article 319 let. b ch. 2 CPC, applicable en
matière de recours, que la capacité à postuler d'un représentant d'une partie a
été examinée récemment par le Tribunal fédéral (arrêt du 17.10.2014 [4D_58/2014]),
que la recevabilité en tant que recours de l'appel était envisageable et qu'il
y avait dès lors lieu de le transmettre d'office à l'Autorité de recours en
matière civile. Cette dernière avait certes rendu le 5 mai 2015 une ordonnance
de classement au sujet du recours déposé en même temps que l'appel, mais cela
résultait d'un malentendu. Après un échange de vues entre les représentants des
deux cours concernées, il apparaissait que la transmission de l'appel pour
examen de son éventuelle recevabilité était préférable à un conflit de
compétence négatif.

E.Il revient dès lors à l'Autorité de recours en matière civile
d'examiner la recevabilité du mémoire d'appel au regard de l'article 319 CPC,
sans être liée par l'ordonnance de classement du 5 mai 2015, solution qui,
comme relevé par la Cour d'appel civile, ne porte préjudice à aucune des
parties.

F.Les deux parties ont pu présenter leurs arguments dans le
cadre des procédures rappelées ci-dessus. En bref, elles conviennent que le
litige qui les oppose relève du droit du travail. X. GmbH estime que la
décision du 31 mars 2015 viole l'article 68 al. 2 CPC, dans la mesure où le
législateur neuchâtelois a renoncé à une juridiction spéciale en matière de
droit du travail, puisqu'il a supprimé le Tribunal des prud'hommes et confié au
Tribunal civil le jugement de ces causes comme des autres affaires civiles de
première instance, où le droit fédéral n'admet une représentation par des
mandataires professionnellement qualifiés que devant des juridictions
spéciales, à savoir composées de manière paritaire, et où l'article 17a OJN est
dénuée de toute portée car il vise manifestement à contourner l'article 68 al.
2 let. d CPC. La recourante invoque aussi une violation des articles 7a LI-CO
et 3 LLCA, en ce sens que la première de ces dispositions ne fait pas référence
au titulaire d'un brevet d'avocat neuchâtelois employé par un syndicat, alors
que l'article 7 de la même loi  applicable aux litiges en matière de bail - se
réfère expressément au « mandataire professionnel titulaire d'un brevet
d'avocat neuchâtelois » employé par une organisation représentative qui
défend les intérêts des bailleurs ou des locataires. X. GmbH conclut à
l'annulation de la décision du 31 mars 2015 et à ce que la demande soit
déclarée irrecevable, à moins que le défendeur ne ratifie l'acte dans le délai
imparti par la Cour, et, le cas échéant, désigne un nouveau représentant
satisfaisant aux conditions légales, avec suite de frais et dépens. Dans ses
observations déposées le 20 avril 2015 dans la procédure de recours, Y. conclut
au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais et
dépens. En bref, il considère que la condition du préjudice difficilement
réparable, au sens de l'article 319 let. b CPC, n'est pas réalisée, dans la
mesure où le fait qu'une adverse partie soit représentée par un mandataire dont
on nie la capacité à postuler ne constitue pas un préjudice de nature juridique
et difficilement réparable, de sorte que le recours est irrecevable. Sur le
fond, le demandeur relève que l'article 68 al. 2 let. d CPC ne définit pas ce
que doit être une juridiction spéciale, que l'organisation judiciaire relève
des cantons sauf disposition contraire de la loi, que le canton de Neuchâtel a
fait usage de la possibilité laissée par l'article 68 al. 2 let. d CPC en
adoptant les articles 17a OJN et 7a LI-CO, qui confient au Tribunal civil la
tâche de juridiction spéciale en matière de droit du travail et permettent aux
mandataires professionnellement qualifiés d'y représenter des parties, que
cette manière de procéder n'est pas contraire au texte de la disposition du CPC
ici en cause, ni à l'interprétation historique et téléologique que l'on doit en
faire, que l'article 17a OJN a été adopté en connaissance de cause et à
l'unanimité par le Grand Conseil et qu'en conséquence, Me A. a la capacité de
représenter le demandeur dans la présente procédure.

C O N S I D E R A N T

1.a) Le recours a été interjeté dans les formes et délai
légaux. Il est recevable à cet égard.

b)
L'article319 CPCprévoit que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du
tribunal (let. c).

c)
En l'espèce, la décision du 31 mars 2015 ne constitue pas une décision finale,
incidente ou provisionnelle au sens de l'article319
let. a CPC, ce que la Cour civile a constaté dans son arrêt du 27 juillet
2015, résumé plus haut et auquel on peut se référer sans avoir à le
paraphraser. Au surplus, c'est bien comme une ordonnance d'instruction, au sens
de l'article319 let. b CPC, et non comme une
décision relevant de l'article319 let. a CPC, que
le Tribunal cantonal valaisan avait considéré une décision statuant sur la
capacité à postuler d'un avocat, le Tribunal fédéral analysant ensuite la
situation sous le même angle (arrêt du TF du17.10.2014
[4D_58/2014]).

d)
La recourante ne soutient pas qu'on se trouverait ici dans un cas où la loi
elle-même prévoirait la possibilité d'un recours, au sens de l'article319 let. b ch. 1 CPC. A raison, car effectivement
aucune disposition légale n'ouvre de manière générale le recours contre une
décision relative à la représentation d'une partie (pour une liste des
dispositions qui prévoient expressément la possibilité d'un recours, voirHofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, 2èmeédition, p. 297-298).

e)
L'hypothèse d'un retard injustifié n'est de toute évidence pas réalisée.
Personne ne soutient d'ailleurs le contraire.

f)
Il en résulte que le recours ne serait recevable contre la décision entreprise
que si celle-ci pouvait causer un préjudice difficilement réparable, au sens de
l'article319 let. b ch. 2 CPC. Cela supposerait
que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui
ne puisse être que difficilement réparé par une décision finale qui lui serait
favorable, un dommage économique ou de pur fait n'étant pas considéré comme un
dommage difficilement réparable de ce point de vue (voir, mutatis mutandis,
l'arrêt du TF du 17.10.2014, cité plus haut, et les références qu'il mentionne,
ainsi que l'arrêt du TF du18.04.2013
[4A_66/2013]).

f)
Comme l'a retenu le Tribunal fédéral, l'interdiction faite à l'avocat mandaté
par une partie de procéder en justice en qualité de représentant de celle-ci
cause à cette partie un préjudice irréparable, car elle ne pourra plus être
réparée par la décision finale, après que le procès se sera entièrement déroulé
avec un autre mandataire (arrêt du 17 octobre 2014 précité, cons. 1.3 et 2). Il
n'en va pas forcément de même pour la partie qui demande au juge d'interdire à
son adversaire de se faire représenter par le mandataire qu'il a choisi. Un tel
intérêt paraît évident en cas de conflit d'intérêts du mandataire. Il l'est
beaucoup moins lorsque la partie qui demande l'interdiction n'invoque, comme en
l'espèce, que son intérêt à ce que son adversaire soit « représenté au
long du procès en conformité avec les règles prévues par le Code » et
l'intérêt « du bon déroulement du procès et de la justice en
général » (on fera abstraction du grief portant sur le fait que la
recourante a été condamnée à verser 300 francs de dépens « au profit d'un
représentant auquel la capacité de postuler fait défaut à son sens », dans
la mesure où il ne s'agit là que d'un intérêt de nature économique, facilement
réparable:ATF
138 III 333, cons. 1.3.1, cité par l'intimé). L'article319 let. b CPCn'ouvre pas le recours dans l'intérêt
général, mais seulement quand les intérêts juridiques du recourant sont mis en
danger, l'argument tiré de l'intérêt de la justice en général et invoqué par la
recourante étant dès lors dénué de pertinence. En outre et comme l'a relevé l'intimé,
le Tribunal fédéral a considéré, dans une affaire pénale, que quand l'autorité
refuse d'interdire à un avocat de défendre des co-prévenus qu'elle a dénoncés,
l'adverse partie ne subit pas de préjudice de nature juridique et irréparable,
qu'un jugement final favorable ne pourrait pas réparer, les règles en la
matière n'étant au surplus pas destinées à protéger cette adverse partie (arrêt
du TF du21.11.2011
[1B_420/2011], cons. 1.2.1). Le même principe doit valoir en procédure
civile également et un intérêt de nature juridique ne peut être retenu que dans
les cas où la partie recourante peut faire valoir des circonstances qui
démontrent que la représentation éventuellement non conforme au droit serait
concrètement de nature à lui porter un préjudice de nature juridique.

g)
En l'espèce, la recourante n'expose pas en quoi ses intérêts juridiques
seraient mis en danger par une représentation éventuellement non conforme de l'adverse
partie, ni d'ailleurs en quoi la représentation par une avocate employée par un
syndicat serait, en l'espèce ou même de manière générale, de nature à mettre en
danger le bon déroulement du procès. Le recours doit dès lors être déclaré
irrecevable.

2.a) Même recevable, le recours serait de toute manière mal
fondé.

b)
Selon l'article68 al. 2 let. d CPC, sont autorisés
à représenter les parties devant les juridictions spéciales en matière de
contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement
qualifiés, si le droit cantonal le prévoit. Cette disposition constitue l'une
des exceptions à la règle générale de l'article68 al.
2 let. a CPC, qui réserve la représentation à titre professionnel aux
avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice devant les
tribunaux, au sens de la LLCA.

L'article
16 al. 1OJNprévoit que le Tribunal civil est compétent pour trancher toutes les affaires
civiles contentieuses, sous réserve des compétences qui sont attribuées à une
autre autorité. L'article 17a de la même loi, sous la note marginale « Juridiction
spéciale », stipule que le Tribunal civil est juridiction spéciale en
matière de contrat de bail et de contrat de travail. Quant à l'article 7LI-CO, il
prévoit que toute personne capable dester en justice peut se faire représenter
au procès par un mandataire professionnel titulaire dun brevet davocat
neuchâtelois, remplissant les conditions personnelles de larticle 8 al. 1 let.
a, let. b et let. c de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats, du
23 juin 2000, employé par une organisation représentative qui défend les
intérêts des bailleurs ou des locataires au sens de larticle 3 al. 1 let. a de
la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de
force obligatoire générale, du 23 juin 1995, pour tous les litiges en matière
de contrat de bail soumis à la procédure devant lautorité de conciliation, à
la procédure simplifiée et à la procédure sommaire. Enfin, l'article 7aLI-CO, sous
la note marginale « Mandataire en matière de contrat de travail »,
stipule que toute personne capable d'ester en justice peut se faire représenter
au procès par un représentant professionnellement qualifié d'une organisation
syndicale ou patronale pour tous les litiges en matière de contrat de travail.

c)
Il ressort clairement du processus parlementaire neuchâtelois que la volonté du
législateur cantonal était de permettre aux parties de se faire assister par
des mandataires professionnellement qualifiés, représentants d'une organisation
syndicale ou patronale, dans les litiges relevant du contrat de travail, ceci
malgré la disparition programmée du Tribunal des prud'hommes et le fait que les
causes de cette nature seraient jugées par le Tribunal civil. Cela résulte
aussi bien du Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 30 août 2010 sur
l'objet 10.047, p. 4, cité par la recourante, que des débats devant le Grand
Conseil, le représentant d'un groupe politique se disant expressément favorable
à cette solution et le parlement adoptant ensuite le texte de l'article 17aOJNà
l'unanimité, sans autre discussion sur ce sujet précis (BO GC 2009-2013, tome 1
2010-2011 p. 1102-1103, 1106). Le texte de l'article 17aOJNva bien
dans ce sens et reprend le terme de « juridiction spéciale », se
référant donc implicitement  mais assez clairement  à l'article68 al. 2 let. d CPC. L'adoption de l'article 7aLI-COn'a pas
suscité plus de controverses et son texte ne laisse pas de place à
l'interprétation sur la question ici envisagée. Dès lors, la conclusion
évidente est que le législateur neuchâtelois a voulu que les représentants
professionnellement qualifiés des organisations syndicales et patronales
puissent assister des parties devant le Tribunal civil, celui-ci recevant du
législateur, à cet effet précis, la qualité de juridiction spéciale en matière
de contrat de travail. Le Grand Conseil a consacré ce principe dans les
dispositions rappelées plus haut et aucune interprétation des textes légaux
cantonaux ne peut s'y opposer. Qu'il existe des différences entre les articles
7 et 7aLI-COn'y change rien; de ces différences, on peut seulement déduire que le
législateur a voulu réserver la représentation en matière de bail, en plus des
avocats indépendants au sens de la LLCA, aux titulaires d'un brevet d'avocat
neuchâtelois employés par une organisation représentative qui défend les
intérêts des bailleurs ou des locataires, alors que la représentation devant la
juridiction tranchant les litiges de droit du travail a été conçue de manière
plus large, puisqu'elle ne requiert pas la titularité d'un brevet d'avocat
neuchâtelois; on ne peut pas en tirer de conclusion favorable à la recourante.

d)
Le droit fédéral, soit l'article68 al. 2 let. d CPC,
ne s'oppose pas à ce que les cantons admettent la représentation par des
mandataires professionnellement qualifiés devant des juridictions traitant du
contrat de travail et qui ne seraient pas composées paritairement. En effet,
l'Assemblée fédérale a expressément renoncé à contraindre les cantons à
instituer des juridictions paritaires en matière de contrat de travail,
l'argument principal étant que les cantons devaient autant que possible rester
libres de leur organisation judiciaire, conformément à l'article3 CPC, et elle a rejeté une proposition de minorité qui
allait dans le sens d'une telle obligation (BO CN 2008 639-641). Par ce refus,
elle n'a pas exclu que des cantons instituent des juridictions spécialisées non
paritaires en matière de droit du travail. En tout cas, on ne trouve pas trace
d'une telle interprétation dans les travaux législatifs et on peut noter en
passant que dans l'ancien système neuchâtelois, le président du Tribunal de
district, agissant comme président du Tribunal des prud'hommes, pouvait statuer
seul dans des litiges de droit du travail jusqu'à une certaine valeur
litigieuse, ce qui tend à démontrer qu'une composition paritaire de la
juridiction spécialisée, même si elle était plutôt la norme en Suisse (recours,
p. 5-6), n'était pas une solution exclusive. L'Assemblée fédérale a en outre
adopté l'article68 al. 2 let. d CPC, pour des
motifs que les intervenants dans les débats n'ont pas tous formulés de la même
manière, ce qui fait que l'on peut difficilement tirer des débats des
conclusions définitives en ce qui concerne l'intention du législateur. La
doctrine n'est pas unanime quant à la portée de cette dernière disposition.
Certains estiment que la possibilité pour les cantons d'autoriser la
représentation par des mandataires professionnellement qualifiés n'existe pas
indépendamment de l'existence d'une juridiction spéciale et critiquent la
solution neuchâteloise (par exempleBohnet, in Code de procédure civile
commenté,Bohnetet al. éditeurs, n. 21 ad art. 68, p. 224) et d'autres
considèrent que le législateur cantonal peut décider que ce type de
représentation est possible pour les litiges de droit du bail et du travail,
ceci indépendamment de l'organisation judiciaire et, le cas échéant, aussi
devant les tribunaux ordinaires (en particulierTenchio, in BSK ZPO, n.
13 ad art. 68), alors que la plupart des auteurs ne s'expriment pas sur le
sujet ici traité. Cela étant, l'Autorité de céans retient que l'article3 CPCvise à maintenir la liberté des cantons quant à
leur organisation judiciaire, sous réserve de dispositions légales expresses
qui imposeraient des solutions uniformes et donc dans toute la mesure du
possible. L'interprétation des autres dispositions du CPC doit tenir compte de
ce postulat de principe. Le texte de l'article68 al. 2
let. d CPCn'exclut pas expressément la possibilité que les cantons
chargent une juridiction à juge unique de trancher les litiges de droit du
travail. Il se réfère à des juridictions « spéciales » et pas à des
juridictions « spécialisées », ce dont on peut notamment déduire que
le législateur fédéral admet que des juges ordinaires puissent fonctionner dans
ce type de juridiction, tout en assumant aussi d'autres tâches. Le texte
italien de l'article68 al. 2 let. d CPCévoque
d'ailleurs "le juge du travail" (« giudice del lavoro »),
ce qui va dans le même sens. L'article68 al. 2 let. d
CPCadmet le principe d'une représentation, devant les juridictions
spéciales, par des mandataires professionnellement qualifiés, ce qui démontre
que le législateur fédéral ne considérait pas que la représentation par ce type
de mandataires entraînerait des inconvénients pour le bon déroulement du
procès. La solution neuchâteloise ne comporte au fond d'inconvénient pour
personne; au contraire, elle entraîne des avantages pour les employeurs comme
pour les travailleurs, en ce sens qu'ils disposent d'un choix plus large que le
plaideur ordinaire pour le recours à un mandataire, ce qui favorise leur accès
aux tribunaux en cas de litige. Pour les motifs qui précèdent, l'Autorité de
céans retient que les articles 17aOJNet 7aLI-COne sont
pas contraires au droit fédéral, même s'il faut concéder à la recourante que la
solution neuchâteloise peut paraître un peu artificielle.

e)
Enfin, personne ne conteste qu'en l'espèce, Me A. remplit les conditions pour
être considérée comme un mandataire professionnellement qualifié, au sens des
articles68 al. 2 let. d CPCet 7aLI-CO.

3.Pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable et
au surplus mal fondé. Les frais seront mis à la charge de la recourante, sous
suite de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Déclare le
recours irrecevable et au surplus mal fondé.

2.Arrête les frais
de la procédure de recours à 800 francs et les met à la charge de la
recourante.

3.Condamne la
recourante à verser à l'intimé une indemnité de dépens de 1'000 francs.

Neuchâtel,
le 31 août 2015

Sauf disposition contraire de la loi, l'organisation des
tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.

1Toute personne capable d'ester en
justice peut se faire représenter au procès.

2Sont autorisés à représenter les
parties à titre professionnel:

a. dans toutes les procédures, les avocats autorisés
à pratiquer la représentation en justice devant les tribunaux suisses en vertu
de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats1;

b. devant l'autorité de conciliation, dans les
affaires patrimoniales soumises à la procédure simplifiée et dans les affaires
soumises à la procédure sommaire, les agents d'affaires et les agents
juridiques brevetés, si le droit cantonal le prévoit;

c. dans les affaires soumises à la procédure sommaire
en vertu de l'art. 251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27
LP2;

d. devant les juridictions spéciales en matière de
contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement
qualifiés, si le droit cantonal le prévoit.

3Le représentant doit justifier de
ses pouvoirs par une procuration.

4Le tribunal peut ordonner la
comparution personnelle des parties qui sont représentées.

1RS935.612RS281.1

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet
d'un appel;

b. les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance:

1. dans les cas prévus par la
loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.