ne_gerichte · CPEN.2015.59 · 2012-06-06 · fr

Omission du dépôt du mémoire d’appel motivé. Caducité de l’appel joint. Non-entrée en matière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 30.08.2016 CPEN.2015.59 (INT.2016.334)

A.
Le 6 juin 2012, A.,
mère de X., née en 1997, a porté plainte contre Y., né en 1991, pour actes
d’ordre sexuel avec des enfants, contrainte et voies de fait commis au
préjudice de sa fille. Le ministère public a ouvert une instruction le 25
octobre 2012 contre Y. pour des infractions aux articles 187 ch. 1, 189, 190 CP
et 19a LStup.
B.
X. a été entendue
par la police le 6 juin 2012 et par le ministère public le 28 avril 2014. Y. a
quant à lui été entendu par la police les 11 septembre 2012 et 24 juin 2013,
puis par le ministère public le 1
er
décembre 2014. Plusieurs témoins
et personnes appelées à donner des renseignements ont également été entendus
dans le cadre de la procédure de première instance.
C.
Par acte
d’accusation du 6 janvier 2015, Y. a été renvoyé devant le Tribunal de police
du Littoral et du Val-de-Travers pour des infractions aux articles 187 ch. 1,
190 CP et 19a LStup. Selon cet acte d’accusation, Y. était prévenu d’actes
d’ordre sexuel avec un enfant (art. 187 ch. 1 CP) pour les deux premières
relations sexuelles entretenues avec X. en janvier et février 2012 (I), d’actes
d’ordre sexuel avec un enfant et de viol (art. 187 ch. 1 et 190 CP) pour la
troisième relation sexuelle, le 28 mars 2012, lors de laquelle il avait
« contraint X., alors âgée de 14 ans et 6 mois, à subir l’acte sexuel en
lui tenant les mains et les jambes pour l’empêcher de se débattre et en
plaquant sa main sur sa bouche pour l’empêcher de crier, la pénétrant
brièvement analement, étant précisé que le début de l’acte était consenti, mais
que le prévenu n’a[vait] par respecté le choix de X. de ne pas poursuivre la
relation intime » (II), et d’avoir, entre le 1
er
janvier 2012
et fin octobre 2014, acquis et consommé un total d’environ 240 grammes de
marijuana (III).
D.
Dans son jugement
du 24 avril 2015, le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, après
analyse détaillée du contexte de l’infraction, des déclarations et
comportements des parties, de l’état de santé de la victime, de l’éventuel
motif des accusations et des déclarations de tiers, a considéré qu’il n’avait
pas acquis une conviction suffisante quant à l’absence de consentement de X.
lors de la troisième relation sexuelle entretenue avec le prévenu le 28 mars
2012, respectivement quant à la conscience du prévenu, le cas échéant, du refus
de sa partenaire de poursuivre l’acte engagé. Il a donc abandonné la prévention
de viol.
E.
Le 22 juin 2015, X.
déclare attaquer le jugement du 24 avril 2015 pour les parties concernant
« les infractions commises à son encontre et qui n’ont pas été retenues ou
faussement par l’autorité de première instance, soit l’infraction de viol (ch.
3 du dispositif du jugement) et celle relative à des actes d’ordre sexuel avec
un enfant (point 1 du dispositif du jugement attaqué), ainsi que les parties du
jugement en lien avec l’indemnité pour tort moral (…) et l’indemnité pour ses
dépenses obligatoires (…) ».
Y. forme appel joint. Ses
conclusions tendent à ce que l’acquittement du chef de prévention de viol (ch.
3) figure en tête du dispositif du jugement, à ce que la mention « au
bénéfice du doute » en soit supprimée et à ce que les frais et indemnités
de dépens soient mis à sa charge à raison d’un sixième seulement.
F.
Par courrier du 21
décembre 2015, le conseil de X. a indiqué qu’en raison d’une erreur d’agenda,
elle avait omis de déposer une motivation écrite dans le délai de 20 jours qui
lui avait été imparti pour déposer un mémoire d’appel motivé au sens de l’article
406 al. 3 CPP, arrivé à échéance le 14 décembre 2015. Elle a fait valoir que la
faculté de motiver l’appel n’était toutefois qu’une possibilité offerte à
l’appelante, et non une obligation, de sorte que cette omission n’avait aucune
incidence sur la recevabilité de son appel. L’appelante renvoyait ainsi à sa
déclaration d’appel du 22 juin 2015, « comporta[nt] tous les éléments
permettant à [la] Cour [pénale] de revoir le jugement attaqué en lien avec
le dossier constitué (…), l’appelante remet[tant] en cause la non
application de l’art. 190 CP à l’encontre du prévenu par cette autorité, et une
fausse application des éléments constitutifs de l’art. 187 ch. 1 CP ».
Le 23 décembre 2015, la
présidente de la Cour pénale a transmis ce courrier au ministère public et à Y.
pour déterminations. Le ministère public a renoncé à formuler des observations.
Selon Y., vu la tardiveté/l’absence de dépôt d’un mémoire d’appel motivé,
l’appel de X. devait être considéré comme retiré et le jugement du 24 avril
2015 confirmé. L’appel joint devenait ainsi caduc, à l’exception des
conclusions relatives au chiffre 3 du dispositif (prévention à l’art. 190 CP),
qui devaient être examinées et admises en application de l’art. 404 al. 2 CPP.
C O N S I D E R A N T
1.
L’appel principal et
l’appel joint ont été interjetés
dans les formes et délais légaux (art. 398, 399, 400 et
401 CPP).
2.
La question de la
recevabilité de l’appel principal se pose toutefois sous l’angle des articles
406 al. 3
et
407 al. 1 let. b CPP
, dans la mesure où l’appelante a
omis de déposer un mémoire d’appel motivé dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet.
a) Lorsque la juridiction
d’appel statue en procédure écrite (art. 406 al. 1 et 2 CPP), elle impartit un
délai à celui qui a déclaré l’appel pour qu’il dépose un mémoire motivé
répondant aux exigences de l’article 385 CPP (art. 406 al. 3 CPP ;
Pitteloud
,
Code de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage de praticiens, 2012, n.
1218 p. 814). Dès lors que cette écriture remplace les plaidoiries, elle
traitera des points attaqués et expliquera pour quels motifs le jugement
entrepris devrait être modifié (
Pitteloud
,
ibidem
;
Kistler
Vianin
,
in
: Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2011, n. 17 ad art. 406 CPP). A la différence du prévenu et de la
partie plaignante, le ministère public ne doit pas impérativement déposer une
motivation écrite lorsqu’il n’est pas tenu de comparaître aux débats (Message
CPP, FF 2006 1057, ch. 2.9.3.2 p. 1301 s ;
Moreillon/Parein-Reymond
,
Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2013, n. 7 ad art. 407 CPP ;
Pitteloud,
op. cit., n. 1218 p. 814).
b)
Si la partie ayant déclaré appel omet de déposer un mémoire écrit dans le délai
imparti, conformément à l’article
406 al. 3 CPP
, elle est défaillante et son appel
« est réputé retiré » au sens de l’article
407 al. 1
let. b CPP
(
Kistler
Vianin
, op. cit., 2011, n. 9 ad art. 407 CPP ;
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 7 ad art. 407 CPP ;
Schmid
, Schweizerische
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 407
CPP ;
Sörensen
, Les voies de recours,
in
: Procédure
pénale suisse : approche théorique et mise en œuvre cantonale, 2010, n.
141 p. 172 ;
Jeanneret/Kuhn
, Précis de procédure pénale, 2013, n.
19024 p. 478 ;
Eugster
,
in
: Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 3 ad art. 407
CPP ;
Riklin
, StPO Kommentar Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 4 ad art. 406 al. 3 CPP ; cf. également «
Begleitbericht zum Vorentwurf für
eine Schweizerischen Strafprozessordnung », Bundesamt für Justiz, Bern,
2001, p. 270
). La
sanction sera donc le refus d’entrer en matière sur l’appel (
Kistler Vianin
,
op. cit., n. 17 ad art. 406 CPP et n. 11 ad art. 407 CPP ;
Eugster
,
op. cit., n. 9 ad art. 406 CPP et n. 3 ad art. 407 CPP ;
Pitteloud
,
op. cit. n. 1218 p. 814
).
En cas de défaut au sens de
l’art.
407 al. 1 CPP
, l’appelant peut demander la restitution du terme ou du
délai à la juridiction d’appel aux conditions de l’art. 94 CPP (
Kistler
Vianin
, op. cit., n. 12 ad art. 407 CPP ;
Schmid
, op. cit., n.
2 ad art. 407 CPP), soit s’il rend vraisemblable que le défaut n’est imputable
à aucune faute de sa part (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n.
1 et 4 ad art. 94 CPP et n. 4 ad art. 407 CPP). Même une faute légère ne permet
pas la restitution du délai (
Moreillon/Parein-Reymond
,
ibidem
et
la référence citée).
Si la demande de restitution est acceptée, la
direction de la procédure de la juridiction d’appel fixe un nouveau terme (
Kistler
Vianin
, op. cit., n. 12 ad art. 407 CPP).
Le délai pour déposer un
mémoire écrit est également susceptible d’une demande de prolongation aux
conditions de l’article 92 CPP (
Pitteloud
, op. cit., n. 1218 p.
814 ;
Kistler Vianin
, op. cit., n. 17 ad art. 406 CPP). Dans un
arrêt du 16 février 2015, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour
de justice genevoise a considéré comme retiré, en application de l’art.
407 al. 1
let. b CPP
, un appel
qui n’avait pas été suivi d’un mémoire d’appel motivé dans le délai de vingt
jours imparti au prévenu pour le déposer (forumpoenale 4/2015 p. 204 s.). En
l’occurrence, le conseil du prévenu avait demandé la prolongation du délai
avant l’échéance de celui-ci. Par mention manuscrite apposée au bas de ce
courrier («
refusé, motif tardif
»), la direction de la
procédure avait refusé de faire droit à cette requête. Saisi d’un recours en
matière pénale, le Tribunal fédéral a rappelé que le délai pour déposer un
mémoire écrit, fixé selon l’article
406 al. 3 CPP
, était un délai judiciaire, qui
pouvait être prolongé ou ajourné conformément à l’article 92 CPP, soit à
condition que la demande soit « présentée avant l’expiration des délais et
[soit] suffisamment motivée ». En l’occurrence, la mention manuscrite
justifiant le refus n’était guère intelligible, voire laissait supposer que la
demande avait été formulée tardivement, ce qui n’était pas le cas. Aucun motif
légitime de refus n’ayant été indiqué, la solution cantonale violait l’article
92 CPP (arrêt du TF du
30.04.2015 [6B_229/2015]
cons. 1.3 ; forumpoenale 4/2015
p. 204 s., 205 ; formumpoenale 6/2015 pp. 333 ss, 336).
c) Selon
Eugster
,
lorsque la déclaration d’appel est déjà suffisamment motivée, l’appelant n’a
pas besoin de déposer une nouvelle motivation. Dans ce cas, si l’appelant
n’entend pas compléter sa motivation dans le délai qui lui a été imparti, il
peut simplement renvoyer à la motivation contenue dans sa déclaration d’appel.
Compte tenu toutefois des conséquences strictes attachées à l’article
407 al. 1
let. b CPP
(non-entrée en matière), il doit en informer l’autorité de deuxième instance
par écrit, dans le délai qui lui a été imparti pour déposer son mémoire d’appel
motivé (
Eugster
, op. cit., n. 9 ad art. 407 CPP ; Arrêt de la Cour
d’appel pénale du Canton de Zurich du 22.04.2016 [SU150103] cons. 4 et 5).
Lorsque la partie appelante n’est pas représentée par un avocat, en particulier
lorsqu’il s’agit du prévenu, il y a lieu de se montrer plus restrictif dans
l’admission du défaut, vu les conséquences graves d’une non-entrée en matière (
Eugster
,
ibidem
).
d) En l’espèce, aucun des cas
de figure précités n’est réalisé. Par courrier du 21 décembre 2015, le conseil
de l’appelante a indiqué qu’elle avait manqué le délai pour déposer un mémoire
écrit et a renvoyé à sa déclaration d’appel du 22 juin 2015. La partie
plaignante, représentée par un conseil de choix, n’a donc pas demandé la
prolongation du délai qui lui avait été imparti pour déposer une motivation
écrite avant l’échéance de celui-ci. Elle n’a pas davantage requis la
restitution de ce délai au sens de l’article 94 CPP. Faute de motif légitime
d’empêchement, une telle demande aurait de toute manière dû être rejetée. Par
ailleurs, l’appelante ne saurait simplement renvoyer à sa déclaration d’appel
du 22 juin 2015, laquelle ne répond pas aux exigences de motivation de
l’article 385 CPP. En effet, bien qu’elle contienne des conclusions et
mentionne les parties du jugement attaquées, cette écriture n’explique pas pour
quels motifs le jugement entrepris devrait être modifié et ne contient aucune
référence aux moyens de preuve invoqués. La simple mention selon laquelle
l’appelante conteste « l’absence de culpabilité du prévenu s’agissant de l’art.
190 CP » et reproche au premier juge d’avoir « relativis[é]
faussement l’art. 187 CP, ce qui influence de manière directe et concrète
l’application des conclusions civiles », sans aucune précision, ne constitue
pas une motivation. Or la motivation d’un acte de recours doit être entièrement
contenue dans l’acte de recours lui-même ; elle ne saurait être complétée
ou corrigée ultérieurement (arrêt du TF du
20.11.2012 [1B_183/2012]
cons. 2). L’octroi d’un délai pour
compléter cette écriture (conformément à l’art. 385 al. 2 CPP) n’entre pas non
plus en considération, dans la mesure où le conseil de l’appelante connaît
parfaitement la procédure (cf. arrêt du TF du
17.10.2013 [6B_872/2013]
cons. 3) et où la motivation
contenue dans cette écriture n’est pas seulement insuffisante, mais
inexistante.
En effet,
l’article 385 al. 2 CPP
ne permet pas de remédier à un défaut de
motivation, mais vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l'autorité lorsque l'irrégularité est immédiatement
reconnaissable (arrêt du TF du
07.01.2015 [1B_363/2014]
cons.
2.1 et les références citées). De toute manière, même si l’on devait
considérer que la déclaration d’appel du 22 juin 2015 était suffisamment
motivée (ce qui n’est pas le cas), l’appelante n’a pas avisé la Cour p.ale –
avant l’échéance du délai pour déposer une motivation écrite – qu’elle
entendait simplement renvoyer à sa déclaration d’appel du 22 juin 2015 (cf.
let. c
supra, a contrario
).
Dans
ces circonstances, les conséquences attachées à l’article
407 al. 1 let. b CPP
sont opposables à l’appelante.
3.
a) Selon l’article
401 al. 3
CPP
, l’appel joint
n’a pas de portée indépendante, mais constitue l’accessoire de l’appel
principal. Ce caractère accessoire se manifeste en ceci que son sort est lié à
l’examen de l’appel principal. Il n’a donc d’effet que si la juridiction
d’appel entre en matière sur l’appel principal et examine le bien-fondé du
jugement attaqué. Il est caduc dans le cas contraire, en particulier lorsque
l’appel principal est retiré ou qu’il fait l’objet d’une décision de non-entrée
en matière (art. 401 al. 3 CPP ;
Kistler Vianin
, op. cit., n.
13 ad art. 401 CPP). Il résulte ainsi du caractère accessoire de l'appel joint
que la juridiction d'appel n'examinera pas les mérites d'un tel acte si elle
déclare irrecevable l'appel principal. Il incombe en effet à la partie qui veut
s'assurer de l'examen de son appel qu'elle forme un appel principal indépendant
dans le délai de recours légal et non pas simplement un appel joint (arrêt du
TF du
07.02.2011 [6B_643/2010]
cons. 2.2).
b) En l’espèce, la sanction de
non-entrée en matière sur l’appel principal entraîne la caducité de l’appel
joint.
c) Contrairement à ce que
soutient l’appelant joint, l’article 404 al. 2 CPP, qui permet à la
juridiction d’appel « d’examiner en faveur du prévenu des points du
jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou
inéquitables » ne saurait s’appliquer au cas particulier. Dès lors que la
Cour pénale n’entre pas en matière sur l’appel, la question de l’étendue de son
pouvoir d’examen (art. 404 CPP) ne se pose pas, qu’il s’agisse de l’appel
principal ou de l’appel joint. Au demeurant, l’application de l’article 404 al.
2 CPP est réservée aux cas (non réalisés en l’espèce) d’erreurs manifestes (
Kistler
Vianin
, op. cit., n. 13 ad art. 404 CPP ;
Eugster
, op. cit., n.
5 ad art. 404 CPP).
4.
Au vu de ce qui
précède, il ne sera pas entré en matière sur l’appel principal ni sur l’appel
joint, qui est caduc.
Les
frais judiciaires de deuxième instance sont mis à la charge de l’appelante
principale, dont l’appel est réputé retiré (art. 428 al. 1 CPP).
5.
Sur la base du
mémoire d’honoraires produit par Me B., collaborateur au sein de l’Etude de Me C.,
conseil d’office du prévenu, l’indemnité de ce dernier peut être arrêtée à
2'673 francs pour la procédure d’appel (frais, débours et TVA compris). En
effet, après examen des opérations et évaluation de celles-ci sur la base du
dossier, de ses difficultés et du travail fourni, huit heures (sur douze)
peuvent être admises au titre de travail nécessaire à la préparation de
l’écriture détaillée du 19 février 2016, recherches juridique comprises (étant
précisé que la prise de connaissance du dossier par Me B., collaborateur au
sein de l’étude du conseil d’office du prévenu, n’a pas à être indemnisée). Au
total, ce sont ainsi 12h30 minutes qui seront admises pour la procédure
d’appel, soit 2’250 francs, plus 225 francs à titre de montant forfaitaire pour
les frais et 198 francs de TVA. Le prévenu n’étant pas condamné à supporter les
frais de la procédure, cette indemnité n’est pas remboursable (art. 135 al. 4
CPP
a contrario
). Il n'y a pas lieu à allocation d’une indemnité pour
frais de défense au prévenu, qui bénéficie d’une défense d’office (
ATF 138 IV 205
cons. 1).
6.
La requête
d’assistance judiciaire de X. pour la procédure d’appel est admise, dans la
mesure où la cause n’était pas dénuée de chances de succès au moment de son
dépôt (cf. art. 136 al. 1 let b CPP). Le mémoire d’honoraires déposée par Me D.
fait état de cinq heures consacrées aux recherches juridiques et à la rédaction
de la déclaration d’appel du 22 juin 2015, ce qui paraît excessif compte tenu
de sa connaissance du dossier de première instance et de la brièveté de cette
écriture (2,5 pages). Seules deux heures seront admises à ce titre. De même,
les 2h30 annoncées pour les recherches juridiques du 26 juillet 2015 et le
courrier du 27 juillet 2015 (demande de non-entrée en matière sur l’appel joint
[2 pages]) seront réduites à 30 minutes, étant précisé que la demande de
non-entrée en matière était manifestement mal fondée dans le sens où aucune
hypothèse de l’article 403 al. 1 CPP n’était évoquée et encore moins réalisée.
La correspondance du 1
er
juillet 2015 (transmission d’une
procuration) au Tribunal cantonal ne peut avoir représenté une activité de 15
minutes. On ignore par ailleurs en quoi il se justifiait d’écrire au ministère
public. Ces deux points ne seront pas pris en considération. Une activité
globale de quatre heures sera ainsi prise en considération pour la procédure
d’appel, ce qui correspond, au tarif horaire de 180 francs, à une indemnité de
720 francs, plus frais (10%) par 72 francs et TVA par 63.50 francs, soit 855.50
francs au total.
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
Vu les articles 136 al. 1 let. b, 401 al. 3, 406 al.
3, 407 al. 1 let. b, 428 al. 1 CPP
1.
N’entre pas en
matière sur l’appel de X.
2.
Constate que
l’appel joint de Y. est caduc.
3.
Accorde
l’assistance judiciaire à X., avec effet au 28 avril 2015, et désigne Me D.,
avocate à Neuchâtel, en qualité de conseil juridique.
4.
Arrête les frais
de la procédure d’appel à 300 francs, que l'Etat a avancés pour le compte de
l’appelante principale, et les met à la charge de X., sous réserve des règles
de l'assistance judiciaire.
5.
Fixe l'indemnité
d'avocat d'office de Me C. pour la procédure d’appel à 2'655 francs, frais,
débours et TVA compris.
6.
Fixe l'indemnité
d'avocat d'office de Me D. pour la procédure d’appel à 855.50, frais, débours
et TVA compris.
7.
Notifie la présente décision à X.,
par Me D., avocate à La Chaux-de-Fonds, à Y., par Me B., avocat à La
Chaux-de-Fonds, au Ministère public, parquet général de Neuchâtel
(MP.2012.2869) et au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers, à
Neuchâtel (POL.2015.7).
Neuchâtel, le 30 août 2016
Art.
401
CPP
Appel
joint
1
L'art. 399, al. 3 et 4,
s'applique par analogie à l'appel joint.
2
L'appel joint n'est pas limité à
l'appel principal, sauf si celui-ci porte exclusivement sur les conclusions
civiles du jugement.
3
Si l'appel principal est retiré
ou fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière, l'appel joint est
caduc.
Art.
406
CPP
Procédure
écrite
1
La juridiction d'appel ne peut traiter l'appel
en procédure écrite que:
a.
si seuls des points de droit doivent être tranchés;
b.
si seules les conclusions civiles sont attaquées;
c.
si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que
l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un
délit;
d.
si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués;
e.
si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP
1
sont attaquées.
2
Avec l'accord des parties, la direction de la
procédure peut en outre ordonner la procédure écrite:
a.
lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable;
b.
lorsque l'appel est dirigé contre des jugements rendus par un juge unique.
3
La direction de la procédure fixe à la partie
qui a déclaré l'appel ou l'appel joint un délai pour déposer un mémoire d'appel
motivé.
4
La suite de la procédure est
régie par l'art. 390, al. 2 à 4.
1
RS
311.0
Art.
407
CPP
Défaut
des parties
1
L'appel ou l'appel joint est réputé retiré si
la partie qui l'a déclaré:
a.
fait défaut aux débats d'appel sans excuse valable et ne se fait pas
représenter;
b.
omet de déposer un mémoire écrit;
c.
ne peut pas être citée à comparaître.
2
Si l'appel du ministère public ou de la partie
plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la
peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure
par défaut est engagée.
3
Si l'appel de la partie plaignante est limité
aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse,
la juridiction d'appel statue sur la base des résultats des débats de première
instance et du dossier.