ne_gerichte · ARMC.2017.29 · 2017-01-07 · fr

Mainlevée provisoire de l’opposition. Acte de défaut de biens.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 07.06.2017 ARMC.2017.29 (INT.2017.245)

A.
Sur réquisition de Y. SA, un commandement de payer no [1111]
a été notifié le 7 janvier 2017 à X. pour la somme de 2'570.55 francs et 73.30
francs pour les frais de poursuite, soit d’établissement du commandement de
payer, la cause de l’obligation mentionnée par le créancier étant
« Dû
sur compte privé [333] acte de défaut de biens no [2222] du 12.11.2008 OP
Neuchâtel »
. Le poursuivi a fait opposition totale le même 7 janvier
2017.
B.
Le 4 avril 2017, Y. SA a requis la mainlevée de l'opposition
formée par le poursuivi au commandement de payer, ceci auprès du Tribunal civil
du Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil). Elle a
joint à sa requête des copies du commandement de payer, de l’acte de défaut de
biens (établi le 12 novembre 2008 en faveur de la créancière A. AG), d’un acte
de cession et d’autres documents au sujet de la titularité de la créance. Après
interpellation par le tribunal civil, elle a encore déposé l’original du
commandement de payer.
C.
Dans ses observations du 2 mai 2017, X. a confirmé son
opposition, en contestant la nature personnelle de la créance et en demandant
le
« changement de compétence selon la procédure de poursuite et
faillite commerciale »
. Il alléguait notamment que la créance initiale
portait sur un compte de gestion d’un commerce, ouvert en 2005, mais qu’il
avait été contraint de cesser toute activité en août 2005 déjà, la gestion
ultérieure du commerce ne résultant pas de sa responsabilité depuis lors. Il
était au surplus en situation de défaut de biens, attestée par le service
d’aide sociale. Il a déposé quelques pièces.
D.
Par décision du 9 mai 2017, le tribunal civil a prononcé la
mainlevée provisoire de l’opposition, mis les frais, avancés par la requérante,
à la charge de X. et statué sans dépens. En bref, il a considéré qu’un acte de
défaut de biens avait été délivré à A. AG au terme d’une procédure de poursuite
par voie de saisie, que la conformité à l’original de la copie de l’acte de
défaut de biens n’était pas discutée, que les droits et obligations de A. AG
avaient passé à la requérante, que celle-ci paraissait donc être au bénéfice
d’un titre de mainlevée provisoire, qu’il était sans pertinence que le requis
conteste la nature personnelle de la créance et que la situation économique du
requis n’était pas relevante à ce stade.
E.
Le 19 mai 2017, X. recourt contre cette décision. Il reprend
les arguments de ses observations au tribunal civil et présente une
« requête
en annulation de la décision de mainlevée provisoire de l’opposition »
et une
« requête en libération de dette au sens de l’art. 83/2
LP »
, en relevant en particulier que le tribunal n’a pas répondu à la
question de la nature personnelle de la dette. Il dépose quelques documents,
dont certains avaient déjà été soumis au tribunal civil.
F.
Après qu’une avance de frais lui avait été demandée, X. a
présenté une demande d’assistance judiciaire, le 26 mai 2017.
G.
Ni l’intimée, ni la première juge n’ont présenté
d’observations.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est
recevable à cet égard (art. 319-321 CPC).
2.
Dans le cadre du recours des articles 319 ss CPC, la
juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle de
l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in : CPC commenté,
n. 5 ad art. 320, avec les références). L'Autorité de recours en matière civile
(ARMC) n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du
premier juge. Elle n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon
arbitraire, en admettant un fait dénué de toute preuve ou en rejetant un fait
indubitablement établi (arrêt non publié de l’ARMC du 03.11.2016 [ARMC.2016.74]
cons. 5b). Il ne suffit pas
qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (ATF
129 I 8
cons. 2.1 ; ATF
126
III 438
cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe donc
avec celui du Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière
civile (
Jeandin
, op. cit., n. 6 ad art. 320), de sorte que l
'ARMC
n'annule la décision attaquée que lorsque celle-ci constate les
faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se trouve en
contradiction claire avec la situation de fait
(ATF
127 I 54
cons.
2b,
127 I 60
cons. 5a,
126 I
168
cons. 3a,
125
I 166
co
ns. 2a). L'ARMC revoit par contre librement les
questions de droit.
3.
D’après l’article 326 CPC, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles ne sont pas recevables en procédure de
recours. Les nouvelles pièces produites avec le recours ne peuvent donc pas
être prises en considération.
4.
a) Selon l'article
82 LP
, le
créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
(al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération (al. 2). D’après l’article
149
al. 2 LP
, l’acte de défaut de biens après saisie vaut reconnaissance de
dette au sens de l’article
82 LP
.
b)
L’acte de défaut de biens définitif après saisie vaut titre de mainlevée
provisoire et le poursuivi qui conteste l’existence de la créance doit ouvrir
action en libération de dette (
Gilliéron
, Poursuite pour dettes,
faillite et concordat, 5
e
édition, no 1400 p. 334). Comme le
rappelle le Tribunal fédéral (notamment arrêt du TF du
07.10.2013
[5A_577/2013]
cons. 4.1), le contentieux de la mainlevée de l'opposition
est un procès sur titres, un
"Urkundenprozess"
(art. 254 al. 1
CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais
l'existence d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement
la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature
formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF
132 III 140
cons. 4.1.1 et la jurisprudence citée). D’après la même jurisprudence, le
créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production
de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses
caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée
soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables
des exceptions (ATF
58 I
363
cons. 2). Le prononcé de la mainlevée ne sortit que des effets de droit
des poursuites (ATF
100 III 48
cons. 3) et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la
créance (ATF
136
III 583
cons. 2.3). La décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas
les parties du droit de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge
ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF
136 III 528
cons. 3.2).
5.
a) Comme l’a retenu à juste titre le tribunal civil, la
créance constatée par l’acte de défaut de biens produit par l’intimée a été
cédée à cette dernière, ce que le recourant ne conteste d’ailleurs pas. La
titularité de la créance constatée par cet acte de défaut de biens revient donc
à l’intimée.
b)
Le recourant ne conteste pas l’authenticité de l’acte de défaut de biens
produit à l’appui de la demande de mainlevée, dont il a d’ailleurs produit une
copie identique. Par ailleurs, il ne prouve par titre aucun moyen libératoire.
En particulier, il n’établit pas que la dette aurait été payée, ni qu’elle
serait prescrite.
c)
Les objections du recourant ne sont pas pertinentes dans la présente
procédure : l’acte de défaut de biens définitif après saisie vaut titre de
mainlevée provisoire et si le recourant entend contester la créance sur le
fond, il ne peut le faire que par une action en libération de dette, pas dans
la procédure de mainlevée. Le fait qu’il soit actuellement assisté par les
services sociaux n’a en outre aucune influence sur le sort de la requête de
mainlevée.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours est manifestement
mal fondé. Il n’avait pas de chances de succès, de sorte que la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC). Les frais de
la procédure de recours seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
106 CPC). Il n’y a pas lieu à octroi de dépens, l’intimée n’ayant pas procédé.
7.
Comme le recourant, dans son mémoire de recours, a également
mentionné qu’il déposait une
« requête en libération de dette au sens
de l’art. 83/2 LP »
, une copie du recours et du présent arrêt sera
transmise au tribunal civil, compétent pour statuer sur la recevabilité d’une
action en libération de dette introduite de cette manière et, le cas échéant,
suivre à cette action.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours.
2.
Rejette la
requête d’assistance judiciaire.
3.
Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 500 francs, à la charge de X.
4.
Dit qu’il n’y a
pas lieu à octroi de dépens.
5.
Transmet une
copie du recours et du présent arrêt au Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry, afin qu’il soit statué sur la suite à donner à la
« requête
en libération de dette au sens de l’art. 83/2 LP »
contenue dans le
mémoire de recours.
Neuchâtel, le 7 juin 2017
Art. 82 LP
Par
la mainlevée provisoire
Conditions
1
Le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
2
Le juge la
prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
1
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
Art. 149 LP
Acte
de défaut de biens
Délivrance
et effets
1
Le créancier qui a participé à
la saisie et n'a pas été désintéressé intégralement reçoit un acte de défaut de
biens pour le montant impayé. Le débiteur reçoit une copie de l'acte de défaut
de biens.
1
1bis
L'office des
poursuites délivre l'acte de défaut de biens dès que le montant de la perte est
établi.
2
2
Cet acte vaut comme
reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82 et confère les droits
mentionnés aux art. 271, ch. 5, et 285.
3
Le créancier
est dispensé du commandement de payer, s'il continue la poursuite dans les six
mois de la réception de l'acte de défaut de biens.
4
Il ne peut
réclamer au débiteur des intérêts pour la créance constatée par acte de défaut
de biens. Les cautions, coobligés ou autres garants qui ont dû en payer depuis
ne peuvent en exiger le remboursement.
5
…
3
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227;
FF
1991
III 1).
3
Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc.
1994 avec effet au 1
er
janv. 1997 (RO
1995
1227; FF
1991
III 1).