ne_gerichte · CCIV.2013.11 · 2013-11-21 · fr

Compétence de la Cour civile. Clause arbitrale. Vice de volonté.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 28.04.2016 CCIV.2013.11 (INT.2016.356)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 28.04.2016 CCIV.2013.11 (INT.2016.356)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 28.04.2016 CCIV.2013.11 (INT.2016.356)

A.
Le 21 novembre 2013, X. a introduit devant la Cour civile du
Tribunal cantonal de Neuchâtel une action en paiement non chiffrée tendant à la
condamnation de A. SA et B., solidairement entre eux, à lui verser deux
montants à déterminer, l'un à titre de redevances dues pour l'utilisation du
brevet américain US [1111] du 16 avril 1991 jusqu'en 2011, l'autre à titre de
rémunération d'un « know how », le tout avec intérêts moratoires de 5
% l’an dès le 1
er
septembre 2010, sous suite de frais et dépens.
Comme valeur litigieuse provisoire minimale, il a articulé le montant de
100'000 francs.
A
l’appui de sa demande, X. fait valoir en substance ce qui suit : X. et son
frère étaient tout deux des artisans de métier talentueux. Complémentaires, ils
ont travaillé très tôt ensemble. En 1955, ils ont fondé la maison C.  avec
l’épouse du demandeur, D. Immédiatement, le succès a été au rendez-vous. Avec
la crise horlogère, ils ont été amenés à se diversifier et sont entrés dans
l’industrie du tabac. En 1979, l'entreprise C.  a été transformée en entreprise
individuelle sous la raison A. dont le titulaire unique est devenu X., son
frère poursuivant son activité pour l’entreprise en tant que collaborateur. En
1983, X. a commencé à mettre au point une machine révolutionnaire dénommée
« Pin up / Pin up embossing rollers » qui est un rouleau  facilitant
et augmentant considérablement le roulement du gaufrage sur le papier à
cigarette. Cette invention a fait l’objet d’un premier brevet européen qui a
été déposé la même année. Le 4 février 1988 a été créée la société A. SA qui a
repris les actifs et passifs de la raison individuelle A. Cette reprise a été
supervisée par la société E.
Le
23 juin 1988, une convention a été signée entre X. et son fils, le défendeur B.,
qui avait rejoint l’entreprise dans l’intervalle. Le demandeur allègue qu'il a
ainsi « donné » la société A. SA à B. avec effet rétroactif au 1
er
janvier 1988, à l’unique condition qu'il puisse continuer à travailler pour la
société aussi longtemps qu’il le souhaiterait. En sus de cette donation, le
père a cédé au fils l’ensemble de sa prévoyance. Le demandeur est devenu
actionnaire de la société et employé de celle-ci à mi-temps pour un salaire
mensuel de 3'500 francs et une rémunération de 1 % du chiffre d’affaires
annuel du gaufrage pour le reste de sa vie, mais plafonnée à hauteur de 12'000
francs par an. En son article 9, la convention indiquait expressément que, si B.
devenait le responsable de la société A. SA, son père et sa mère D. restaient à
disposition pour tout conseil et aide qu’il pourrait désirer. Le demandeur fait
valoir que la convention ne prévoyait rien quant au sort des droits de
propriété intellectuelle.
A
compter de 1988, et bien qu’il n’en soit plus titulaire, X. a continué à
déployer tout son savoir-faire pour le compte de la société A. SA et permis une
évolution de la technologie qui a impliqué le dépôt de plusieurs brevets
complémentaires et d’importance capitale, notamment dans l’industrie du tabac.
En 1991, X. a déposé aux Etats-Unis un brevet pour l’invention « Pin up /
Pin up embossing rollers » qui constituera une étape capitale dans le
développement exponentiel de l’entreprise A. Ce brevet américain mentionne X.
comme inventeur. Rien n'a été convenu concernant sa mise à la disposition
exclusive de la défenderesse pendant l’ensemble de la période de protection,
soit les vingt années qui ont suivi. Au vu de la confiance qui régnait encore
entre son fils et lui, fort de la promesse qu’il avait de pouvoir travailler
toute sa vie au sein de l’entreprise A. SA qu'il avait fondée, le demandeur n'a
jamais songé aux redevances résultant de la mise à disposition exclusive de son
brevet américain. Le brevet américain et le brevet européen ont pourtant
rapporté plus de 250 millions de chiffre d’affaires à la défenderesse les vingt
années qui ont suivi. En 1993, un second brevet a été déposé sur une invention
majeure du demandeur qui découle de la première. Plusieurs autres brevets ont
été déposés par la suite : jusqu’à fin 2010, pas moins de six inventions seront
brevetées. Depuis lors, le chiffre d’affaires de la société n’a cessé
d’augmenter de manière exponentielle. La société occupe plus de quarante
personnes et compte des clients parmi plus de cinquante pays dans le monde.
En
août 2010, contre toute attente et en violation manifeste des accords écrits et
oraux susmentionnés, B. a décidé de mettre à la porte son père X., sa mère D.
et son oncle F., ce sans aucune raison. Les précités ont dû rendre les clés de
l’atelier sur le champ et vider les lieux immédiatement. Stupéfaits,
profondément choqués d’avoir été écartés sans ménagement et sans aucune raison
par leur fils ou neveu, le demandeur, sa femme et son frère n’ont pas accepté
la décision. Des pourparlers ont eu lieu entre les parties, sans succès. Le
demandeur s’est adressé le 15 juillet 2011, par lettre recommandée, à la
société A. SA pour solliciter une discussion. Par courrier du 21 juillet 2011,
celle-ci a refusé même d’entrer en matière sur l’opportunité d’organiser un
entretien.
Estimant
la situation particulièrement injuste, le demandeur saisit la Cour civile,
après avoir introduit devant le tribunal civil une procédure de conciliation
qui s’est révélée vaine. Il veut obtenir d’être rétribué des redevances
auxquelles il a droit pour avoir mis à disposition exclusive de la défenderesse
son brevet américain durant l’ensemble de la période de protection ainsi que de
son savoir-faire pendant plus de vingt ans, savoir-faire qui dépasse largement
les obligations contractuelles pour lesquelles il percevait une rémunération de
7'000 francs (à temps plein) par mois.
B.
Dans sa réponse, la défenderesse A. SA invite préalablement
la Cour civile à solliciter du demandeur une avance de frais complémentaire, la
valeur litigieuse articulée devant l'instance de conciliation étant supérieure
à celle annoncée dans la présente procédure. Elle conclut principalement à
l’irrecevabilité de la demande, subsidiairement au rejet de toutes ses
conclusions, en tout état de cause à la condamnation du demandeur à une amende
de 2'000 francs pour témérité ainsi qu’à tous les dépens, lesquels comprendront
une substantielle indemnité pour les honoraires de son conseil.
A
l’appui, la défenderesse allègue notamment que le demandeur omet volontairement
d’indiquer dans ses écritures que les parties ont signé le 17 décembre 2010 une
convention pour solde de tout compte et de toute prétention contenant également
une clause compromissoire après médiation. La défenderesse ajoute qu’il n’y a
jamais eu de contrat de licence entre les parties, de sorte que la Cour civile
est de toute façon incompétente pour connaître du litige. Elle sollicite que la
question de la compétence de la Cour fasse l’objet d’une instruction préalable
séparée.
La
défenderesse relate l’évolution des relations entre les parties et les
différents litiges qui sont survenus de la manière suivante : depuis 1988, la
direction opérationnelle de l'entreprise a été assurée par B. Depuis mai 2009,
ce dernier est son administrateur président et délégué. Il en a été
l’actionnaire majoritaire jusqu’en décembre 2010, le solde des actions étant
détenu par le demandeur et son épouse D. En 2010, ceux-ci ont démissionné du
conseil d’administration. Dès lors, le demandeur a été employé de la
défenderesse et à ce titre soumis au règlement du personnel de l’entreprise qui
reprend les principes de l’article 332 CO.
A
partir de 1995, le demandeur, né en 1930, a eu de plus en plus de peine à
s’adapter aux nouvelles technologies. Ses activités se sont concentrées dans le
domaine du graphisme. Il devenait très difficile pour le personnel de la
défenderesse de le former sur les nouveaux outils de dessins informatisés. Le
demandeur devait être aidé et son travail repris. Quoi qu’il en soit, à aucun
moment ce dernier n’a participé aux nombreux et nouveaux brevets dont la
défenderesse est seule titulaire, singulièrement les brevets no 3 et ss. A
l’époque de la reprise de l’entreprise par le co-défendeur B., le brevet
litigieux n’avait pas encore été déposé. Ce dépôt a eu lieu le 1
er
octobre 1990 aux Etats-Unis. Le brevet n’a fait l’objet d’aucun développement
industriel. C’est toujours la défenderesse qui a payé les frais permettant de
le maintenir en vigueur. Le brevet est tombé dans le domaine public le 30
septembre 2010 au plus tard. La prescription est expressément invoquée.
Jusqu’en juillet 2011, le demandeur n’a jamais fait valoir de prétention pour
la supposée utilisation du brevet litigieux. Les salaires et cotisation reçus
selon la convention de 1988 étaient la contrepartie du travail effectué par le
demandeur pour le compte de la défenderesse, incluant son savoir-faire selon
l’article 332 CO.
En
2010, plusieurs différends sont nés entre la défenderesse, le défendeur et le
demandeur, en particulier en lien avec l’exécution de la convention du 22 juin
1988, avec la gestion de la société et avec la détention par le demandeur de
matériel et de données informatiques appartenant à l’entreprise. Le contrat de
travail du demandeur a été formellement résilié le 23 septembre 2010. Le 19
novembre 2010, le demandeur et son épouse ont signé un premier accord partiel
ayant trait à l’effacement des données prélevées par le demandeur. Ensuite les
parties ont souhaité trouver un accord global. Celui-ci a fait l’objet de la
convention du 17 décembre 2010. Le défendeur a acheté à ses parents les actions
qu’ils détenaient encore pour un prix total de 700'000 francs. La convention
réglait des questions liées au secret d'affaires, contenait une clause de
non-concurrence, ainsi que la clause suivante (article 8) :
«
Compte
tenu de l’accord global contenu dans la présente Convention, les parties
reconnaissent que la Convention 1988 entre X. et D., d’une part, et B., d’autre
part, n’a plus d’objet. Pour cette raison, B. signe le présent accord à côté
des parties et tous les intervenants au présent acte confirment qu’ils n’ont en
conséquence plus aucune prétention à faire valoir l’une contre l’autre au titre
de la convention 1988, de même que, d’une manière plus générale, pour tous les
faits en rapport avec la Société et son actionnariat, ceci bien entendu sous
réserve des droits et obligations prévus dans la présente Convention.
La
présente convention annule et remplace la convention signée le 19 novembre
2010.
Moyennant
correcte exécution des obligations prévues dans la présente convention, les
parties se donnent réciproquement quittance, pour solde de tout compte et toute
prétention, pour tous les faits ayant trait directement ou indirectement à la
Société et les rapports entre X. et D. et dite Société, que ce soit en qualité
d’employés, d’administrateurs ou d’actionnaires. Dans ce cadre, X. et D.
renoncent à exiger de la société un certificat de travail.
»
En
outre, la convention contenait la clause compromissoire suivante (article 16) :
«
Sous
réserve du dépôt de requêtes de mesures provisionnelles ou autre requête
urgente, tout litige, différend ou prétention nés du présent contrat ou se
rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles
violations du contrat ou sa résiliation, sera soumis à la médiation d’un
médiateur unique conformément au Règlement suisse de médiation commerciale des
Chambres de commerce suisses en vigueur à la date à laquelle la requête de
médiation est déposée conformément audit Règlement.
Le
siège de la médiation sera à Neuchâtel.
Le
processus de médiation se déroulera en français.
Dans
le cas où le litige, le différend ou la prétention n’ont pu être complètement
résolus par la médiation dans les 60 jours à compter de la confirmation ou
nomination du médiateur par la Chambre, ils seront tranchés par voie
d’arbitrage conformément au Règlement suisse d’arbitrage interne de la Chambre
de Commerce et d’Industrie de Genève, les art. 353 et suivants du Code de
procédure civile suisse étant applicables au surplus. Le nombre des arbitres
est fixé à trois.
Le
siège de l’arbitrage sera à Neuchâtel.
L’arbitrage
se déroulera en français.
»
La convention a été négociée par l’intermédiaire
d’un homme de loi représentant le demandeur et son épouse. Le 15 juillet 2011,
le demandeur a malgré tout formulé de nouvelles prétentions. Par courrier du 15
décembre 2011, il a fait valoir que la convention pourrait être invalidée pour
vice de consentement, invalidation qui n’a pas été formellement effectuée et
qui de toute façon serait inefficace. Le demandeur a néanmoins attaqué en
justice une première fois les défendeurs devant la Chambre de conciliation du
Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers le 24 mai 2012. La
conciliation, tentée le 12 juillet 2012, a échoué.
C.
Dans sa réponse, le défendeur B. soulève un déclinatoire,
invoquant l’absence d'un contrat de licence, nécessaire pour fonder la
compétence de la Cour civile à teneur de l’article 5 al. 1 let. a CPC. Il fait
valoir que non seulement un tel contrat n’a jamais été conclu, mais encore
qu’on voit mal à quel titre le défendeur y aurait été partie, à quelque moment
que ce soit. De surcroît, le défendeur se prévaut de la convention passée avec
le demandeur le 17 décembre 2010 contenant un solde de tout compte et de toute
prétention, ainsi qu’une clause compromissoire.
Les
allégués du défendeur se recoupent en grande partie avec ceux de la
défenderesse. L'intéressé fait toutefois valoir encore que, en ce qui le
concerne, il n'a jamais conclu à titre personnel de contrat de licence ou de
mise à disposition de « know how ».
Toute
prétention financière qui aurait pu découler de tels contrats, supposés ayant
un jour existés, serait de toute façon prescrite.
D.
Par ordonnance du 25 février 2014, la juge instructeur a
ordonné un second échange d’écritures limité uniquement à la réalisation des
conditions des articles 59 al. 2 let. b et 61 CPC, de manière à instruire
préalablement la question de la compétence de la Cour civile. Dès lors, il a
été renoncé au réexamen immédiat du montant de l’avance de frais due par le
demandeur.
E.
Dans sa réplique sur incident d’incompétence, le demandeur
fait valoir que la convention du 17 décembre 2010 présente un caractère
expressément confidentiel qui est la raison pour laquelle il s’est abstenu de
la déposer et d’en faire mention dans la présente procédure. Le demandeur
allègue que, complètement anéanti par le sort que lui avait réservé son fils du
jour au lendemain, il a demandé des comptes à celui-ci. Sa femme en revanche,
gravement atteinte dans sa santé, en particulier psychique, en raison de la
manière dont le fils avait traité ses parents, a été plongée dans un état
d’anxiété profond et de dépression à tel point qu’elle a régulièrement menacé
le demandeur de mettre fin à ses jours si lui et son fils ne trouvaient pas une
solution. Pour cette raison, le demandeur n’a jamais été en position de
négocier quoi que ce soit dans les « pourparlers » qu’il a eu avec
son fils et ses avocats. Il a subi une pression inimaginable entre la volonté
de son fils de trouver une solution rapide évitant de porter l’affaire devant
les tribunaux et l’état de santé de son épouse qui ne cessait de se dégrader,
avec surtout la peur qu’elle ne mette ses menaces à exécution. Aussi, en raison
des circonstances pour le moins particulières dans lesquelles la convention a
été conclue, le demandeur a déclaré l’invalider pour vice du consentement et en
particulier crainte fondée, ce par courrier recommandé du 15 décembre 2011. Les
défendeurs ont contesté cette invalidation et ont refusé d’entrer en matière,
ne serait-ce que par une discussion.
En
raison du moyen préjudiciel soulevé par les consorts défendeurs, le demandeur
modifie ses conclusions et conclut à titre préalable à ce que soit constatée la
caducité de la convention conclue le 17 décembre 2010.
F.
Dans sa duplique limitée à l’incident d’incompétence, la
défenderesse A. SA fait valoir que la conclusion nouvelle est irrecevable car
elle sort clairement du cadre des débats fixés par l’ordonnance du 24 février
2014 de la Cour civile pour le second échange d’écritures. De plus, seul un
tribunal arbitral serait compétent pour connaître d’une telle conclusion. En
tous les cas, la Cour civile ne le pourrait pas, un litige sur la convention de
règlement du 17 décembre 2010 n’étant pas couvert par l’article 5 al. 1 let. a
CPC. La défenderesse conclut dès lors principalement à l’irrecevabilité de la conclusion
nouvelle no 3 prise par le demandeur X. dans sa réplique du 28 mai 2014,
subsidiairement à ce que la Cour civile se déclare incompétente pour connaître
de cette conclusion, plus subsidiairement au rejet de celle-ci, le tout sous
suite de frais et dépens. Pour le reste la défenderesse confirme les
conclusions principales et subsidiaires de sa réponse.
En
fait, la défenderesse complète ses allégués ainsi. Dès la signature de la
convention, le demandeur et son épouse ont encaissé deux chèques de 350'000
francs remis par le défendeur B. à titre de paiement des actions de A. SA. Le
demandeur n’a jamais offert de restituer au co-défendeur B. les prestations
reçues, en particulier ces 350'000 francs. La prétendue déclaration
d’invalidation contenue dans le courrier du conseil du demandeur du 15 décembre
2010 n’a pas été adressée à D., alors que celle-ci est partie à la convention
du 17 décembre 2010 et que c’est elle qui aurait prétendument exercé sur le
demandeur des pressions inadmissibles. D. n’a pour sa part jamais invalidé la
convention. Le certificat médical établi le 10 mai 2011 indiquant que cette
dernière présentait à la fin de l’année 2010 un état d’anxiété et de dépression
caractérisé par des troubles du sommeil, démotivation et tendance aux pleurs a
été établi pour les besoins de la cause. D. collabore avec le demandeur dans le
cadre de la présente procédure à laquelle elle n’est pas partie.
G.
Dans sa duplique, le défendeur soutient tout d’abord que la
conclusion nouvelle du demandeur visant à faire constater la nullité de la
convention de règlement du 17 décembre 2010 est clairement irrecevable. A titre
subsidiaire, il soulève un nouvel incident d’incompétence en invoquant que la
Cour civile ne saurait statuer sur toute conclusion ayant trait à la convention
de règlement du 17 décembre 2010 dans la mesure où 1) non seulement les parties
à la convention souhaitaient que tout litige en relation avec cette convention
soit tranché exclusivement par un tribunal arbitral mais encore
2) qu’un tel litige ne serait en tous les cas pas de la compétence de la Cour
civile statuant en instance cantonale unique vu les règles d’organisation
judiciaire neuchâteloise.
Le
défendeur confirme les conclusions prises dans sa réponse.
H.
Une audience a eu lieu le 15 avril 2015 devant la juge
instructeur. Les pièces littérales déjà déposées n’ont pas soulevé de
contestation et ont été jugées suffisantes pour trancher l’incident. Le
demandeur a sollicité l’audition de sa femme en qualité de témoin, ce à quoi la
défense s’est opposée. La juge instructeur, sur la base d’un premier examen du
dossier, a rejeté cette requête. Les parties n’ont pas demandé l’audition
d’autres témoins. Un délai leur a été fixé pour déposer leurs plaidoiries
écrites sur l’incident d’incompétence.
I.
Dans leurs plaidoiries écrites respectives, les parties
développent et maintiennent leurs positions. Il sera revenu ci-après sur leurs
arguments dans la mesure utile.
C O N S I D E R A N T
1.
Selon l'article
59 al. 1 CPC
, le
tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont
aux conditions de recevabilité de l'action. Le tribunal doit notamment être
compétent à raison de la matière (art. 59 al. 2 let b CPC). Le tribunal examine
d'office que les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). Pour
simplifier le procès, le tribunal peut limiter la procédure à tel ou tel point,
notamment les questions de la compétence (art. 125 CPC), cas échéant à la
requête du défendeur. Si le juge limite les débats à une ou plusieurs questions
de recevabilité, son jugement sera soit final (art. 236 al. 1 CPC) s'il refuse
d'entrer en matière, soit incident (art. 237 CPC) s'il admet que les conditions
de recevabilité sont réunies.
Au
terme de l'article 41 al. 1 de la Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise (
OJN
; RSN
161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal connaît en instance unique des
actions directes et des litiges pour lesquels le CPC ou d'autres lois prévoient
une juridiction cantonale unique. Enumérées à l'article 5 al. 1 let. a CPC, ces
causes sont notamment celles qui portent sur des droits de propriétés
intellectuelles, y compris en matière de nullité, de titularité et de licence
d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits (let. a).
En
vertu d'un principe général de procédure, pour trancher la question de la
compétence, il faut se baser en premier lieu sur le contenu et le fondement
juridique de la prétention élevée par le demandeur. L'objet de la demande est
défini par celui qui la fait valoir en justice, si bien que la partie
défenderesse n'a pas le pouvoir de le modifier ni de contraindre le demandeur à
en changer le fondement. Le demandeur détermine la question qu'il pose au juge
et celui-ci statue sur la réponse à donner à cette question. S'agissant de
l'appréciation juridique des faits allégués à l'appui de la demande, le
tribunal n'est cependant pas lié par l'argumentation du demandeur (
ATF 137 III 32
; arrêt du TF du
06.10.2015
[4A_34/2015]
).
Lorsque
les faits déterminants pour la compétence du tribunal le sont également pour le
bien-fondé de l'action, la théorie de la double pertinence s'applique (arrêts
précités). Selon cette théorie, le juge saisi examine sa compétence sur la base
des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections
de la partie défenderesse. L'administration des preuves sur les faits
doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de laquelle
est examiné le bien-fondé de la prétention au fond. Tel est notamment le cas
lorsque la compétence dépend de la nature de la prétention alléguée. Autrement
dit, au stade de l'examen de la décision sur la compétence, phase qui a lieu
d'entrée de cause (art. 60 CPC), les faits doublement pertinents n'ont pas à
être prouvés ; ils sont censés être établis sur la base des allégués, moyens et
conclusions du demandeur. Le juge doit encore examiner si les faits doublement
pertinents allégués par le demandeur (censés établis) sont concluants
(schlüssig), c'est-à-dire s'ils permettent juridiquement d'en déduire le for
invoqué par le demandeur ; il s'agit là d'une question de droit (
ATF 141 III 294
et les nombreux arrêts cités). Ainsi, le tribunal doit décider, en fonction des
écritures du demandeur si, comme par exemple dans le cas d'espèce, le litige
porte sur des droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 5 al. 1
let. a CPC. Si tel n'est pas le cas, les conditions permettant de fonder la
compétence du tribunal saisi ne sont pas remplies et la demande doit être
déclarée irrecevable. Si tel est le cas, le tribunal saisi admet sa compétence.
L'administration des moyens de preuves sur les faits doublement pertinents aura
lieu ultérieurement dans la phase du procès au fond, soit au cours des débats
principaux : s'il se révèle alors que le fait doublement pertinent n'est pas
prouvé, le tribunal rejettera la demande, par un jugement revêtu de l'autorité
de la chose jugée ; s'il se révèle que le fait doublement pertinent est prouvé,
le tribunal examinera les autres conditions de la prétention au fond. Si, après
l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents, le tribunal
se rend compte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d'emblée de cause
dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée,
il ne devra alors pas rendre un nouveau jugement sur sa compétence, puisqu'il
ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise d'entrée de cause à ce sujet,
mais il devra rejeter la demande par un jugement au fond, qui est revêtu de
l'autorité de la chose jugée (
ATF 141 III 294;
arrêt du TF du
26.06.2015
[4A_73/2015]
;
Bücher
, in SJ 2015 II p. 72).
Il est
fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence – et au
renvoi de l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents à la
phase du procès au fond – en cas d'abus de droit de la part du demandeur, par
exemple lorsque la demande est présentée sous une forme destinée à en déguiser
la nature véritable, lorsque les allégués sont manifestement faux (
ATF 136 III 486
;
ATF 137 III 32
et les arrêts cités) ou encore lorsque, au regard des allégués, il apparaît
exclu de retenir la qualification du contrat ou de l'objet du litige tel que
proposé par le demandeur, car la règle de for serait éludée. Dans ces cas, qui
visent tous des situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre
une tentative abusive du demandeur de l'attraire au for de son choix (arrêt du
TF du
10.12.2014
[4A_28/2014]
). L'exigence d’une « certaine vraisemblance », selon
le libellé de quelques arrêts du Tribunal fédéral, ne fait référence qu’à des
hypothèses exceptionnelles où la thèse de la demande apparaît d’emblée
spécieuse ou incohérente ou, sinon, se trouve réfutée immédiatement et sans
équivoque par la réponse et les documents de la partie défenderesse. Il demeure
donc que même au stade de la simple vraisemblance, la preuve des faits
doublement pertinents n’est pas requise au stade d’une décision séparée sur la
pertinence (
ATF
136 III 486
; arrêt du TF du
07.03.2012
[
4A_630/2011
]). La
théorie de la double pertinence n'entre en outre en ligne de compte ni lorsque
la compétence d'un tribunal arbitral est contestée (devant celui-ci), car il
est exclu de contraindre une partie à souffrir qu'un tel tribunal se prononce
sur des droits et obligations litigieux s'ils ne sont pas couverts par une
convention d'arbitrage valable, ni lorsque la question de l'immunité de
juridiction est invoquée par un Etat (
ATF 131 III 153
;
ATF 124 III
382
).
2.
In casu
, au vu des allégations, conclusions et motifs
invoqués par le demandeur, l'existence d'un litige relevant de la propriété
intellectuelle au sens de l'article 5 al. 1 let. a CPC (pour le contrat de
licence de brevet: CR-PI
Werra
, n°7 ad art. 34 LBI; pour le contrat de
licence de savoir-faire:
Härtsch
, Stämpflis Handkommentar, (ZPO), N.4 ad
art. 5 CPC) ne saurait être exclue à ce stade. Il importe peu que, sur le fond,
l'existence de contrats de licence de brevet ou de licence de savoir-faire
entre les parties, ne s'impose pas à ce stade, même au degré de la
vraisemblance. S'agissant de la légitimation passive du défendeur, qui est une
question de fond (
ATF 130 III 417
;
ATF 126 III 59
),
il est vrai qu'on peut sérieusement hésiter, même si le demandeur a allégué
qu'il avait « donné » la société anonyme à son fils par la convention
du 22 juin 1988, celui-ci étant aussi signataire de la convention du 17
décembre 2010 qui remplace et prive d'objet celle du 22 juin 1988 (art. 8 de la
convention du 17 décembre 2010). La question peut cependant rester ouverte pour
les motifs exposés ci-après. En ce qui concerne la légitimation passive de la
défenderesse, il n'y a en revanche pas d'hésitation de ce type. Le demandeur
allègue qu'il y avait eu des dépôts de brevets pour lesquels il figure comme
inventeur (brevet européen du 21 octobre 1983, le titulaire étant A. SA : brevet
américain litigieux du 16 avril 1991 n°[1111]); il a allégué, sans que cela
n'apparaisse abusif, qu'il avait mis son savoir-faire à disposition de la
défenderesse, y compris pour les autres brevets déposés au nom de celle-ci avec
comme inventeur le défendeur. Même s'il a agi en conciliation dans un premier
temps auprès de la juridiction ordinaire, peut-être en se fondant sur un
contrat de travail, il n'y pas d'indice manifeste qu'il commettrait un abus de
droit en saisissant désormais la Cour civile d'une demande fondée plutôt sur un
droit de propriété intellectuelle (pour un exemple où l'abus de droit a été
nié, cf. l'arrêt du TF du
26.06.2015
[4A_73/2015]
; cf. aussi l'arrêt du TF du
18.03.2015
[4A_522/2014]
qui dit que le tribunal ne peut pas décliner sa compétence en
qualifiant d'office un contrat de mandat en un contrat de travail du 18 mars
2015).
3.
Sous cet angle-là, la compétence de la Cour civile ne peut
être niée d'entrée de cause. Reste à savoir si la clause arbitrale alléguée
doit conduire la Cour civile à décliner sa compétence. Contrairement à ce que
soutient le demandeur, cette question ne doit pas s'appréhender sous l'angle de
la théorie des faits de double pertinence, mais au vu de la disposition
spécifique de l'art.
61 CPC
. Que la clause
compromissoire litigieuse ait été passée avant l'entrée en vigueur du nouveau CPC
ne fait pas obstacle à l'application de cette disposition, dès lors que
l'ancien droit n'est pas plus favorable (art. 407 CPC;
Schweizer
, Code
de procédure civile commenté, n° 3 et 4 ad art. 407).
4.
Selon l'article
61 CPC
, lorsque
les parties ont conclu une convention d'arbitrage portant sur un litige
arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf, notamment, lorsque
le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas
valable ou ne peut être appliquée (let.b).
5.
Le tribunal examine avec un plein pouvoir d'examen si la
condition générale de l'article
61 CPC
, soit la
conclusion d'une convention d'arbitrage portant sur un litige arbitrable est
réalisée (
ATF
140 III 367
;
Hurni,
Commentaire bernois, n. 7 ad. art. 61 CP). La
notion d'arbitrabilité se définit par l'entremise de l'article 354 CPC pour
l'arbitrage interne. Logiquement, on examine d'abord cette question, puis
ensuite celle de l'existence d'une convention d'arbitrage valable (
Hurni
,
ibidem).
En
l'occurrence, il est constant que le litige est arbitrable au sens de l'article
354 CPC, les prétentions relevant de la libre disposition des parties.
L'existence, dans l'accord du 17 décembre 2010, d'une convention d'arbitrage
écrite (art. 358 CPC), soit d'un échange de manifestations de volontés
concordantes par lequel deux ou plusieurs parties ont convenu de soumettre un
ou plusieurs litiges actuels ou futurs à un tribunal arbitral qui tranchera de
manière contraignante à l'exclusion des tribunaux ordinaires étatique, doit
être également admise sans autre développement (art. 1 et 18 CO;
ATF 140 III 367
;
ATF 140 III 134
et les références).
Dans un
deuxième temps, le tribunal doit examiner, selon
l'article
61 let. b CPC
, si, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas
valable ou ne peut pas être appliquée. En insérant l'adverbe
« manifestement » à l’article 61 let. b CPC, le législateur a voulu
codifier la jurisprudence fédérale relative à l’article 7 let. b LDIP selon laquelle
le tribunal étatique se contente d'un pur examen sommaire de la convention
d’arbitrage pour déterminer si elle est caduque, inopérante ou non susceptible
d’être appliquée (
ATF 140 III 367
;
ATF 138 III 681
).
Cet examen sommaire au sens de l’article
61 let. b CPC
concerne notamment la portée matérielle de la convention d’arbitrage ainsi que
les conventions d’arbitrage pathologiques, c’est-à-dire celles qui contiennent
des dispositions incomplètes, non claires ou contradictoires (
ATF 140 III 367
;
ATF 138 III 681
).
Cette règle vaut en particulier lorsqu'il s'agit de savoir si la prétention
litigieuse est ou non couverte par la convention d'arbitrage (
ATF 138 III 681
).
Selon
Hurni
(op.cit. n°21 ad art. 61 CPC), la question de savoir si la
convention d'arbitrage souffre d'un vice de volonté se fait également dans ce
cadre et sans étude approfondie (dans le même sens,
Müller-Chen
, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, n°15 ad art. 61, avec les références à
quelques avis divergents en tout ou partie;
Stacher
, DIKE-Komm-ZPO, n°12
ad art. 61 CPC;
Berti/Droese
, Commentaire bâlois, 3
e
éd.,
n°14 et 15 ad art. 7 LDIP). Si le juge étatique doit s’en tenir à un examen
sommaire pour voir s’il existe
prima facie
une convention d’arbitrage,
c'est qu'il doit ne pas préjuger de la décision de compétence de tribunal
arbitral. Son attention se portera sur les textes immédiatement disponibles.
Cela paraît exclure l’audition des parties ou des témoins (cf.
Gaillard
,
Le pouvoir d'examen du juge étatique en présence d'une convention d'arbitrage,
in Jusletter du 4 mars 2013).
Selon
la jurisprudence et la doctrine, le principe de l’autonomie de la clause
arbitrale – ancré dans le code de procédure civile à l’article 357, signifiant
que la validité de la convention ne peut pas être contestée au seul motif de
l’invalidité du contrat principal (
Engel,
Contrat du droit suisse,
partie spéciale, 2
e
éd., p. 853) – n’est pas applicable lorsque la
cause de nullité du contrat principal affecte également la clause
compromissoire qui y est contenue ; il en va notamment ainsi dans le cas
où la volonté de contracter de l’une des parties était entachée d’un vice du
consentement, tel que la crainte fondée (
ATF 121 III 495
,
ATF 119 II 380
;
cf. aussi, critique,
Leimgruber
, Die negative Feststellungsklage vor
internationalen Schiedsgerichten mit Sitz in der Schweiz, LBR Band/Nr.82, p. 31
ss). Cette problématique ne touche toutefois en rien celle de la compétence
pour décider de la validité de la convention de la procédure (
ATF 121 III 495
).
6.
Il s'agit de déterminer, au vu de ce qui précède, si les
prétentions fondées sur la propriété intellectuelle du demandeur sont couvertes
par la clause arbitrale figurant dans la convention passée le 17 décembre 2010
et s'il existe un vice du consentement, en l'occurrence la crainte fondée,
faisant obstacle à la mise en œuvre d'un arbitrage. Cet examen doit se faire
prima
facie
, sur la base d'un examen sommaire.
7.
L'interprétation d'une convention d'arbitrage obéit aux
principes généraux applicables à l'interprétation des déclarations de volonté
privées. Le point déterminant est en premier lieu l'accord effectif des parties
sur les déclarations qu'elles ont échangées. S'il n'est pas possible d'établir
une volonté réelle des parties, la convention d'arbitrage doit être interprétée
objectivement, c'est-à-dire qu'il faut rechercher la volonté présumée des
parties, telle qu'elle pouvait et devait être comprise de bonne foi par le destinataire
des déclarations (
ATF 140 III 367
,
ATF 140 III 134
,
ATF 130 III 66
et les réf.).
En
l'occurrence, le demandeur a allégué que la convention de 1988 ne prévoyait
rien quant au sort des droits de propriété intellectuelle, ce que les
défendeurs contestent en faisant valoir que les actifs et les passifs de
l'ancienne raison individuelle ont été repris par la SA lors de la création de
celle-ci et que le demandeur a cédé à son fils la valeur totale du bilan
d'ouverture. Il a aussi allégué qu'à compter de 1988, il a déployé tout son
savoir-faire pour le compte de la société A. SA, demeurant avec sa femme à
disposition de la société, dont leur fils devenait responsable, pour tout
conseil et aide qu'il pourrait désirer, ce qui l'a amené en 1999 et 2000, avec
son frère F., à des inventions révolutionnaires qui seront brevetées. Les
défendeurs rétorquent, pièces à l'appui, que ces derniers brevets ont été
établis au nom de la société anonyme et mentionnent pour titulaire B. Le brevet
américain litigieux, du 16 avril 1991, n°[1111] a été déposé après 1988. Il
ressort du dossier que les redevances pour celui-ci ont été payées par la
défenderesse en 1998 et 2002. Ni la convention du 22 juin 1988, ni celle du 17
décembre 2010 qui contient la clause compromissoire litigieuse ne discutent
spécifiquement les questions de titularité de brevet ou de licence, que ce soit
pour les exclure de l'accord, ou pour les y inclure. Néanmoins, on constate que
la convention de 1988 transfère du demandeur au défendeur « la valeur
totale du bilan d'ouverture » de la défenderesse, laquelle avait repris
l'actif et le passif de la raison individuelle. On voit à la lecture de la
convention de 2010 que les parties n'ont pas perdu de vue la problématique
touchant à « la propriété intellectuelle de la Société ». Elles ont
stipulé que les informations « couvertes partiellement du moins par
différents brevets ou autre protection légale, de règlements et directives
internes de l'entreprise (…) », « de secrets de fabrication »,
relèvent en totalité « du plus strict secret d'affaires de la
société » (article 5). L'article 6 fait également allusion aux domaines
couverts par la propriété intellectuelle ou le savoir-faire de la société. Dans
ces conditions, on ne peut donner foi à la thèse du demandeur selon laquelle
les questions de propriété intellectuelle n'ont pas été prises en compte dans
la convention du 17 décembre 2010. On doit admettre que l'article 8 de la
convention par lequel les parties expriment qu'elles n'ont plus « aucune
prétention à faire valoir l'une contre l'autre au titre de la convention de
1988, de même que, d'une manière générale, pour tous les faits en rapport avec
la Société et son actionnariat (…) et que moyennant correcte exécution des
obligations prévues dans la présente convention, les parties se donnent
réciproquement quittance, pour solde de tout compte et toute prétention, pour
tous les faits ayant trait directement ou indirectement à la Société et les
rapport entre X. et D. et dite Société, que ce soit en tant qu'employés,
d'administrateurs ou d'actionnaire » concerne également le litige
présentement soumis à la Cour civile (pour l'interprétation d'une convention
pour solde de tout compte: arrêt du TF du
18.03.2015
[4A_596/2014]
). De même, ce litige entre dans le champ de la clause
compromissoire figurant à l'article 16 de la convention.
8.
Reste à savoir si cette convention et la clause
compromissoire qui y figurent sont manifestement affectées d'un vice de
volonté.
La crainte
fondée, au sens des articles 29 et 30 CO est celle qu’une personne, partie ou
un tiers, inspire à une autre, intentionnellement et sans droit, pour la
déterminer à faire une déclaration de volonté. La cause de la crainte est la
menace d’un mal futur dans l’hypothèse d’un refus d’obtempérer ; elle
vicie la volonté au stade de sa formation (arrêt du TF du
05.08.2009
[4A_259/2009]
). Pour qu’un contrat soit invalidé au titre de la crainte
fondée, les quatre conditions suivantes doivent être réunies : une menace
dirigée sans droit contre une partie ou l’un de ses proches, la crainte fondée
qui en résulte, l’intention de l’auteur de la menace de déterminer le
destinataire à faire une déclaration de volonté et le lien de causalité entre
la crainte et le consentement (
ATF 111 II 349
).
Le fardeau de la preuve de l’existence d’une menace et de l’effet causal de celle-ci
sur la conclusion du contrat appartient à la partie menacée (arrêt du TF
05.08.2009
[4A_259/2009]
précité). L’invalidation d’une transaction pour cause de
crainte fondée ne doit pas être admise trop facilement. En matière de vice du
consentement lié à une transaction, il s'agit de considérer non seulement ce
que la partie aurait pu obtenir, d'un point de vue objectif, en cas de procès,
mais aussi du souci des parties d'éviter les risques d'un procès, cela au prix
de concessions qui peuvent sans doute être excessives, mais qui sont inhérentes
à la nature de la transaction (
ATF 110 II 132
in
fine
;
ATF
111 II 349
). Selon les articles 21 al. 1 et 31 al. 1 CO, la partie victime
d’une crainte fondée n’est pas obligée si elle déclare invalider le contrat
dans le délai d'un an prévu par la loi. Par un tel droit formateur, la partie
scelle définitivement le sort du contrat. Cet acte est irrévocable et
inconditionnel. La menace peut viser n’importe quel bien juridique, y compris
consister dans celle d’un suicide (
von Tuhr/Peter
, Allgemeiner Teil des
Schweizerischen Obligationenrechts, t. I, p. 326). Elle peut provenir de
n’importe quelle source, y compris d’une lettre anonyme. La déclaration
d’invalidation ne déploie ses effets que si le vice du consentement allégué
existe (
ATF 128
III 70
). La déclaration ne doit cependant pas contenir une spécification
exacte de la cause de l’invalidation ; il suffit de signifier,
explicitement ou implicitement, qu’on ne veut pas maintenir le contrat (
Schmidlin
,
Commentaire romand, 2
e
éd., no 14 ad. art. 31 CO). Il s’agit d’une
simple déclaration soumise à réception, explicite ou concluante (
Schmidlin
,
op.cit., no 12 ad. art. 31 CO). La loi ne précise pas quel est le destinataire
de la réception de la manifestation de la résiliation. Dans la règle, ce sera
le partenaire contractuel.
9.
En l'espèce, contrairement à ce que les défendeurs ont
allégué à plusieurs reprises, le demandeur a manifesté sa volonté de se
départir de la convention du
17 décembre 2010 pour cause de vice de volonté, et ce en temps utile (courrier
recommandé du 15 décembre 2011, page 3, dont il n'a pas été prétendu qu'il
aurait été reçu plus d'un an après la fin de la crainte fondée). En soi,
l'existence d'une menace de suicide émanant d'une partie ou d'un tiers peut
être constitutive d'une crainte fondée. En l'espèce, la réalité d'un état
suicidaire causal n'est toutefois pas établie. Une attestation médicale du 10
mai 2011 établie par le Dr G., médecin généraliste, a été déposée par le
demandeur. Il en ressort qu'à la fin 2010, D. présentait « un état
d'anxiété et de dépression caractérisés par des troubles du sommeil,
démotivation et tendance aux pleurs dans le cadre d'un conflit avec son fils ».
Sans vouloir sous-estimer le chagrin ressenti par toute mère et épouse dans un
tel conflit familial, ce certificat, établi par un médecin qui suivait
régulièrement sa patiente, ne permet pas à la Cour civile – avec le prisme
d’examen qui est le sien, soit la recherche d’une cause manifeste
d’invalidation – de retenir que l'état de la femme du demandeur était tel qu'on
devait craindre un geste désespéré de sa part. Lorsqu'il a signé la convention,
d'ailleurs accompagné de son épouse, le demandeur était assisté des conseils
d'un homme de loi. Le demandeur a prouvé tout au long de son existence qu'il
était un homme d'affaire aguerri, fort de caractère. Les discussions ont duré
plusieurs mois, l'accord étant précédé d'une convention provisoire du 19
novembre 2010. Certes, le demandeur sollicite l’audition de son épouse aux fins
de démontrer la crainte fondée. On soulignera toutefois que l’examen auquel il
faut ici procéder intervient en principe sans audition de témoins et que
l’examen d’un état psychologique ayant induit les menaces fondant la crainte
fondée exige des nuances difficilement compatible avec une approche sous un
angle strict de la vraisemblance. Dans ces conditions, la Cour civile ne peut pas
retenir que, manifestement, la convention d'arbitrage a été conclue sous la
menace d'un suicide. Elle doit se déclarer incompétente en application de
l'article
61 let. b CPC
.
Ce
résultat prive d’objet la discussion relative à la recevabilité de la nouvelle
conclusion du demandeur visant à faire contester la nullité de la convention de
règlement du 17 décembre 2010.
10.
Lorsqu’un tribunal étatique constate son incompétence en
raison de l’existence d’une clause compromissoire, selon l'article
61 CPC
, sa décision ne lie pas le tribunal arbitral
saisi en second lieu. Le tribunal arbitral, par hypothèse saisi en second lieu,
examine librement s’il est compétent (
ATF 120 II 155
;
Hurni
, op.cit., no 25 ad. art. 61 CPP,
Müller-Chen
, op.cit., no 28
ad. art. 61 CPC), selon l'article 359 CPC. Au cas où le tribunal arbitral se
déclare lui aussi une deuxième fois incompétent, le juge étatique est en
revanche lié par cette décision et ne peut ensuite décliner sa compétence (
Hurni
,
ibidem, avec la référence à
Müller-Chen
). Si en revanche le tribunal
étatique saisi en premier lieu se déclare directement compétent, il doit le
constater dans une décision indépendante au sens de l’article 237 al. 1 CPC qui
peut faire l’objet d’un recours devant les tribunaux étatiques (sur ces
questions
ATF
120 II 155
et les auteurs précités).
11.
Vu le sort de la cause, le demandeur supportera les frais de
justice, arrêtés à 5000 francs, qu'il a avancés. Il versera des indemnités de
dépens à chacun des défendeurs de 7500 francs.
Par ces motifs,
la Cour civile
1.
Déclare la
demande irrecevable, au sens des considérants.
2.
Arrête les frais
de justice à 5’000 francs et les met à la charge du demandeur.
3.
Condamne le
demandeur à verser respectivement à la défenderesse et au défendeur deux
indemnités de dépens de 7’500 francs chacune.
Neuchâtel
,
le 28 avril 2016
Art.
59
CPC
Principe
1
Le tribunal n'entre en matière
que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de
recevabilité de l'action.
2
Ces conditions sont notamment les
suivantes:
a.
le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b.
le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
c.
les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
d.
le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
e.
le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
f.
les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.
Art.
61
CPC
Convention
d'arbitrage
Lorsque les parties ont conclu une convention d'arbitrage
portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf
dans les cas suivants:
a.
le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
b.
le tribunal constate que, manifestement, la convention d'arbitrage n'est pas
valable ou ne peut être appliquée;
c.
le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la
procédure arbitrale, n'a pas pu être constitué.