ne_gerichte · CDP.2018.213 · 2017-08-22 · fr

Retrait de permis de conduire (excès de vitesse).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.11.2018 CDP.2018.213 (INT.2018.719)

A.
Le 22 août 2017, X.________ circulait au volant
de sa voiture sur la semi-autoroute A16 en direction de Tavannes à une vitesse
de 113 km/h (marge de sécurité déduite) alors que la vitesse maximale autorisée
était de 80 km/h. Par décision administrative du 17 janvier 2018, le
Service cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : SCAN) lui a
retiré son permis de conduire pour une durée de trois mois considérant que le
cas était grave, vu un dépassement de vitesse de 33 km/h.
Saisi d'un recours de l'intéressé contre cette décision, le Département
du développement territorial et de l'environnement (ci-après : le département)
l'a rejeté par prononcé du 29 mai 2018. Il a réfuté l'argument invoqué selon
lequel le GPS de X.________ lui indiquait que la vitesse autorisée était
limitée à 100 km/h en précisant que cette version des faits n'était pas
identique à celle donnée auparavant par le conducteur et que c'est la signalisation
en place qui était déterminante. La durée du retrait ayant été fixée au minimum
légal de trois mois, il n'a pas tenu compte du besoin professionnel invoqué.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision en concluant à son
annulation et au renvoi de la cause au SCAN pour nouvelle décision, sous suite
de frais et dépens de première et seconde instance. Il allègue avoir été
victime d'une erreur de fonctionnement de son GPS auquel, de bonne foi, il
s'est fié. Il invoque par ailleurs qu'il n'a pas d'antécédent, ne s'est pas
soustrait à l'amende prononcée par le Ministère public du Jura bernois, et
qu'il n'y a eu aucune mise en danger des autres usagers de la route, les
conditions météorologiques étant excellentes.
C.
Invités à se déterminer sur le recours, le
département et le SCAN ont renoncé à déposer des observations mais ont tous
deux conclu à son rejet en se référant aux considérants de la décision
attaquée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Commet une infraction légère la personne
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la
sécurité d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art.
16a al. 1 let. a LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui,
en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une infraction
grave la personne qui, en violant gravement les règles de la circulation, met
sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art.
16c al. 1 let. a LCR
). Le législateur conçoit
l'article 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément dit de regroupement. Cette
disposition n'est ainsi pas applicable aux infractions qui tombent sous le coup
des articles 16a al. 1 ou
16c al. 1 let. a LCR.
Dès lors, l'infraction est toujours considérée comme moyennement grave lorsque
tous les éléments constitutifs qui permettent de la privilégier comme légère ou
au contraire de la qualifier de grave ne sont pas réunis. Tel est, par exemple,
le cas lorsque la faute est grave et la mise en danger bénigne ou, inversement,
si la faute est légère et la mise en danger grave (arrêt du TF du
08.10.2014
[1C_181/2014]
cons. 4.1;
ATF 136 II 447
cons. 3.2).
Dans le domaine des excès de vitesse, la jurisprudence a été amenée à
fixer des règles précises afin d’assurer l’égalité de traitement entre
conducteurs. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire sans égard aux
circonstances concrètes ou encore à la bonne réputation du conducteur, en
présence d'un dépassement de la vitesse autorisée de 25 km/h ou plus à
l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités et sur les
semi-autoroutes, et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes. Il est en revanche
de moyenne gravité lorsque le dépassement de la vitesse autorisée est,
respectivement, de 21 à 24 km/h, de 26 à 29 km/h et de 31 à 34 km/h. Cette
jurisprudence ne dispense toutefois pas l’autorité de tout examen des
circonstances du cas concret. D'une part, l'importance de la mise en danger et
celle de la faute doivent être appréciées, afin de déterminer quelle doit être
la durée du retrait (art.
16 al. 3 LCR
). D'autre
part, il y a lieu de rechercher si des circonstances particulières ne
justifient pas de considérer néanmoins le cas comme plus grave ou, inversement,
comme de moindre gravité. Dans cette mesure, une appréciation purement
schématique du cas, fondée exclusivement sur le dépassement de vitesse
constaté, violerait le droit fédéral (arrêt du TF du
22.07.2015
[1C_104/2015]
cons. 2.1 et les références citées).
b) En l'espèce, le recourant ne conteste pas avoir commis un
dépassement de la vitesse autorisée de 33 km/h sur une semi-autoroute. En
application de la jurisprudence précitée, cet excès de vitesse constitue objectivement
une faute grave (art.
16c al. 2 let. a LCR
)
pour laquelle le retrait de permis de conduire est de 3 mois au minimum. Il
soutient en revanche que c'est à tort que les autorités administratives n'ont
pas pris en considération les circonstances particulières invoquées. La
première avait trait au fait que son GPS indiquait à tort une vitesse maximale
de 100 km/h. Force est de constater à cet égard que dans ses premières
déclarations (courrier du 13.10.2017 au SCAN), il n'a pas mentionné cet élément
mais a indiqué que la signalisation du changement de vitesse avait dû lui
échapper, son esprit étant pris à la révision d'un rendez-vous important. Quoi
qu'il en soit, chacun doit se conformer aux limitations générales de vitesse;
lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci sont
applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (art.
27 al. 1 LCR
, 4 a al. 1 let. d
et al. 5 OCR
). S'il n'est pas exclu, comme l'indique le recourant, que la
vitesse soit à cet endroit généralement limitée à 100 km/h, il n'en demeure pas
moins que le 22 août 2017 la signalisation indiquait 80 km/h – ce qu'il ne
conteste pas – si bien qu'il ne saurait se prévaloir d'une erreur de
fonctionnement de son GPS, d'ailleurs nullement démontrée. L'article
16 al. 3 LCR
conférant aux durées minimales prévues
par la loi un caractère incompressible (
ATF 132 II 234
cons. 2.3), le recourant ne peut pas se prévaloir d'un besoin professionnel du
permis de conduire pour obtenir une sanction plus clémente. Enfin, vu l'excès
de vitesse considérable, on ne saurait considérer que les conditions
météorologiques favorables invoquées permettent de qualifier l'excès de vitesse
de moyennement grave. De plus, le Tribunal fédéral a précisé que les bonnes
conditions de circulation ne sont pas des circonstances qui permettent de
s'écarter exceptionnellement du minimum légal au regard de l'article
16 al. 3 LCR
(arrêt du TF du
25.03.2010
[1C_526/2009]
cons. 3.2).
3.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté.
Les frais de la cause sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47
al. 1
LPJA
)
et qui n'a de ce fait pas droit à l'allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge du recourant les frais de procédure par 880 francs,
compensés par son avance de frais.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 28 novembre
2018
Art. 16 LCR
Retrait
des permis
1
Les permis et les autorisations
seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur
délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés
lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier,
lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
2
Lorsque la procédure prévue par
la loi fédérale du 24 juin 1970 sur les amendes d'ordre
1
n'est pas applicable, une
infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du
permis d'élève-conducteur ou du permis de conduire ou un avertissement.
2
3
Les circonstances doivent être
prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève
conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité
routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi
que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée
minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été
atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3
e
phrase.
3
4
4
Le permis de circulation peut
être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
a. en cas d'usage abusif du permis ou
des plaques de contrôle;
b. lorsque les impôts ou les taxes de
circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.
5
5
Le permis de
circulation est retiré dans les cas suivants:
a. lorsque, le cas échéant, la redevance
ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997
relative à une redevance sur le trafic des poids lourds
6
n'ont pas été payées et que le
détenteur a été mis en demeure sans effet;
b. lorsque le véhicule n'est pas équipé
de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.
7
1
RS
741.03
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
3
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
4 de l'annexe à la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1
er
août
2016 (
RO
2016
2429
;
FF
2015
2657
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2003 (
RO
2002
2767
;
FF
1999
4106
).
6
RS
641.81
7
Introduit par le ch. II de la LF du 5 oct.
2007 sur des mesures visant à améliorer les procédures liées à une redevance
sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2008 (
RO
2008
765
;
FF
2006
9029
).
Art. 16
c
1
LCR
Retrait
du permis de conduire après une infraction grave
1
Commet une infraction grave la
personne qui:
a. en violant gravement les règles de la
circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le
risque;
b. conduit un véhicule automobile en
état d'ébriété et présente un taux d'alcool qualifié dans l'haleine ou dans le
sang (art. 55, al. 6);
c. conduit un véhicule automobile alors
qu'il est incapable de conduire du fait de l'absorption de stupéfiants ou de
médicaments ou pour d'autres raisons;
d. s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre
examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou
dont il fallait supposer qu'il le serait, s'oppose ou se dérobe
intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore fait en sorte
que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but;
e. prend la fuite après avoir blessé ou
tué une personne;
f. conduit un
véhicule automobile alors que le permis de conduire lui a été retiré.
2
2
Après une
infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est
retiré:
a.
pour trois mois
au minimum;
a
bis
.
3
pour deux ans au moins si, par
une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, la personne
accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves
blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant
à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles; l'art. 90,
al. 4, s'applique;
b. pour six mois au minimum si, au cours
des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison d'une
infraction moyennement grave;
c. pour douze mois au minimum si, au
cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré une fois en raison
d'une infraction grave ou à deux reprises en raison d'infractions moyennement
graves;
d. pour une durée indéterminée, mais
pour deux ans au minimum, si, au cours des dix années précédentes, le permis
lui a été retiré à deux reprises en raison d'infractions graves ou à trois
reprises en raison d'infractions qualifiées de moyennement graves au moins; il
est renoncé à cette mesure si, dans les cinq ans suivant l'expiration d'un
retrait, aucune infraction donnant lieu à une mesure administrative n'a été
commise;
e.
4
définitivement
si, au cours des cinq années précédentes, le permis a été retiré en application
de la let. d ou de l'art. 16
b
, al. 2, let. e.
3
La durée du
retrait du permis en raison d'une infraction visée à l'al. 1, let. f, se
substitue à la durée restante du retrait en cours.
4
Si la personne
concernée a conduit un véhicule automobile alors que le permis de conduire lui
a été retiré en vertu de l'art. 16
d
, un délai d'attente correspondant à
la durée minimale prévue pour l'infraction est fixé.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583;
FF
2010
7703
).
3
Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
4
Voir aussi les disp. fin. mod. 14 déc.
2001, à la fin du texte.
Art. 27 LCR
Signaux,
marques et ordres à observer
1
Chacun se conformera aux signaux
et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment
les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles
générales, les signaux et les marques.
2
Lorsque fonctionnent les avertisseurs
spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances, de la police
ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.
1
S'il le faut,
les conducteurs arrêtent leur véhicule.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer
2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).
Art. 4
a
1
OCR
Limitations
générales de vitesse; règle fondamentale
(art.
32, al. 2, LCR)
1
La vitesse maximale générale des
véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation
et de visibilité sont favorables:
a. 50 km/h dans les localités;
b. 80 km/h hors des localités, à
l'exception des semi-autoroutes et des autoroutes;
c. 100 km/h sur les semi-autoroutes;
d. 120 km/h sur les autoroutes.
2
2
La limitation générale de
vitesse à 50 km/h (al. 1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon
compacte à l'intérieur de la localité; cette limitation commence au signal
«Vitesse maximale 50, Limite générale» (2.30.1) et se termine au signal «Fin de
la vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1). Pour les conducteurs qui
entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes (telles
que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des
quartiers extérieurs, routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.),
la limitation est aussi valable en l'absence de signalisation, dès qu'il existe
une zone bâtie de façon compacte.
3
La limitation générale de
vitesse à 80 km/h (al. 1, let. b) est valable à partir du signal «Fin de la
vitesse maximale 50, Limite générale» (2.53.1) ou «Fin de la vitesse maximale»
(2.53) et, lorsqu'on quitte une semi-autoroute ou une autoroute, à partir du
signal «Fin de la semi-autoroute» (4.04) ou du signal «Fin de l'autoroute»
(4.02).
3
3bis
La limitation
générale de vitesse à 100 km/h (al. 1, let. c) est valable à partir du signal
«Semi-autoroute» (4.03) et se termine au signal «Fin de la semi-autoroute»
(4.04).
4
4
La limitation générale de
vitesse à 120 km/h (al. 1, let. d) est valable à partir du signal «Autoroute»
(4.01) et se termine au signal «Fin de l'autoroute» (4.02).
5
5
Lorsque des signaux indiquent
d'autres vitesses maximales, celles-ci sont applicables en lieu et place des
limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de même des vitesses
inférieures imposées à certains genres de véhicules par l'art. 5 ou à certains
véhicules par décision de l'autorité compétente.
1
Introduit par
le ch. I de l'O du 22 déc. 1976 (RO
1976
2810). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 19 oct. 1983, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1984
(RO
1983
1651).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1990
66).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1990
66).
4
Introduit par le ch. I de l'O du 20 déc.
1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1990
66).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
20 déc. 1989, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1990 (RO
1990
66).
Art.
5
1
OCR
Vitesse
maximale pour certains genres de véhicules
(art.
32, al. 2, LCR)
1
La vitesse maximale est limitée
à:
a. 80 km/h
1. pour les voitures automobiles
lourdes, à l'exception des voitures de tourisme lourdes,
2. pour les trains routiers,
3. pour les véhicules articulés,
4. pour les
véhicules équipés de pneus à clous;
b. 60 km/h pour les tracteurs
industriels;
c. 40 km/h
1 pour les remorquages, même lorsqu'une
partie du véhicule remorqué repose sur un chariot de dépannage ou sur le
véhicule tracteur; dans des cas spéciaux, l'autorité compétente peut autoriser
une vitesse de remorquage plus élevée, notamment lorsqu'un dispositif rigide
d'attelage assure la direction du véhicule remorqué,
2. pour tirer un chariot de dépannage
non chargé; dans des cas spéciaux, l'autorité compétente peut autoriser une
vitesse plus élevée, notamment pour des interventions sur autoroutes ou
semi-autoroutes;
d. 30 km/h
1. pour les remorques agricoles non
immatriculées,
2. pour les remorques agricoles
immatriculées, à moins que le permis de circulation y relatif autorise une
vitesse supérieure,
3. pour des véhicules équipés de bandages
métalliques ou en caoutchouc plein.
2
2
La vitesse est limitée, sur les
autoroutes et semi-autoroutes, à 100 km/h:
a.
3
pour les autocars, à l'exception
des bus à plate-forme pivotante ainsi que des bus publics en trafic de ligne
concessionnaire avec places debout autorisées;
b. pour les voitures d'habitation
lourdes.
4
2bis
…
5
3
Les limites de vitesse fixées
ci-dessus seront également observées sur les parcours où des signaux indiquent
une limite supérieure.
4
Commet une infraction à une
règle de la circulation le conducteur qui dépasse la vitesse maximale prescrite
pour la catégorie à laquelle appartient son véhicule, sauf s'il s'agit d'un
cyclomoteur.
6
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 22 déc. 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1977 (RO
1976
2810).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15
nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2883
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14
oct. 2009, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2010 (
RO
2009
5701
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15
nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2883
).
5
Introduit par le ch. II 4 de l'annexe 1 à
l'O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les
véhicules routiers (RO
1995
4425). Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov.
2000, avec effet au 1
er
janv. 2001 (RO
2000
2883).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2012, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2012 (
RO
2012
1821
).