ne_gerichte · ARMP.2015.91 · 2015-10-29 · fr
ARMP.2015.91


Le
lundi 9 juin 2014 vers 0h30, A. a été victime d'une agression alors qu'il
regagnait l'appartement qu'il occupait avec sa famille, rue [xxx] à B. Cette
agression faisait suite à une altercation qui l'avait opposé, lui et certains
membres de sa famille, à un groupe de jeunes, durant l'après-midi précédent,
aux alentours de la piscine de B. Les premières déclarations de la victime, de
sa compagne et de proches ont permis d'identifier comme auteurs probables de
l'agression X., C. et D., contre lesquels une décision d'ouverture d'une
instruction pénale a été rendue le 9 juin 2014, sous la prévention d'infraction
aux articles 134, voire 123, et 180 CP. Souffrant de diverses contusions, A.
a été emmené pour un contrôle à l'hôpital. Entendu le même jour dans
l'après-midi dans les locaux de la police, celui-ci a formellement identifié,
sur présentation de photos, X. et C. comme les auteurs des coups reçus et D.
comme une personne présente qui toutefois ne l'avait pas frappé; il a porté
plainte pénale pour lésions corporelles simples et voies de fait. Les trois
prévenus ont été arrêtés, la détention de X. ayant duré du 9 au 11 juin 2014.
L'instruction a toutefois révélé que tant A. que sa compagne avaient menti, de
façon concertée, sur l'identité des agresseurs et le déroulement même de
l'agression, ses auteurs effectifs  deux frères, E. et F., auxquels l'instruction
a été étendue   ayant été découverts au fil de l'enquête. Le 12 juin
2014, X. a déposé plainte à l'encontre de A. pour dénonciation calomnieuse.

Le
11 mai 2015, la procureure en charge de l'instruction a adressé un avis de
prochaine clôture aux cinq prévenus, annonçant plus particulièrement le
prononcé d'une ordonnance pénale pour infraction à l'article 19a LStup à
l'encontre de X. et d'une ordonnance de classement en sa faveur dans l'affaire de
A. Le 15 mai 2015, Me G., mandataire que X. avait consulté, a sollicité auprès
du Ministère public, au nom de son client, une indemnité de 600 francs
pour trois jours de détention injustifiée, ainsi qu'une indemnisation de ses
frais de défense, qui s'élevaient selon mémoire détaillé à
3'828.60 francs. Il demandait également quelle suite avait été donnée à la
plainte pénale qu'il avait déposée, étant resté sans nouvelles à ce sujet.
Quelques jours plus tard, de sa propre initiative et, au vu du dossier, sans
que son mandataire en soit informé, X. a adressé au Ministère public une
demande de dédommagement pour le bris de la porte d'entrée de son appartement
et d'une porte d'armoire (réparation devisée à 1'354.32 francs), ainsi que
l'endommagement d'un lecteur DVD (valeur 299 francs) et d'un store (devis
de 1'131.80 francs), consécutifs à l'intervention de la police à son
domicile.

A.Le 24 juillet 2015,
le Ministère public a informé le mandataire de X. que A. avait été condamné
pour dénonciation calomnieuse par ordonnance pénale, annonçant lui en remettre
une copie qui ne figure toutefois pas au dossier, et lui a notifié une ordonnance
pénale (pour contravention à la LStup) ainsi qu'une décision du même jour qui
constate que X. nétait pas lauteur des actes fondant la prévention et
ordonne, selon le dispositif suivant :

1.Le classement de la procédure pénale dirigée contre le prévenu
pour infractions à larticle 139 (recte : 134), subsidiairement aux
articles 123 et 180 CP.

2.Leffacement du profil ADN du prévenu no [xxx] prélevé le 10 juin
2014 (art. 16 al. 1 lit. a/d loi les profils ADN).

4.Les parties plaignantes verseront solidairement une indemnité de
CHF 3'830.- au prévenu par lintermédiaire de Me G.
(art. 432 CPP).

5.Lallocation au prévenu, par lintermédiaire de Me G., dune
indemnité de CHF 2'255.- (art. 429 CPP) ».

B.X. recourt contre lordonnance de classement du 24 juillet
2015, en demandant lannulation du chiffre 5 de son dispositif et lallocation,
par lintermédiaire de son mandataire, dune indemnité de 3'830 francs à
titre de frais de défense et 600 francs « à titre de détention
injustifiée ». En substance, il invoque une violation du droit et une constatation
incomplète ou erronée des faits, le montant de 2'255 francs restant
incompréhensible pour lui. Le chiffre 4 du dispositif permet de constater que
le montant de ses frais de défense, par 3'830 francs, ade factoété admis et doit donc lui être alloué au titre de lindemnisation prévue par
larticle 429 CPP, en sus de 600 francs de dédommagement pour
détention injustifiée, dès lors que lassistance judiciaire ne lui pas été
accordée. Mis au bénéfice dune ordonnance de classement, il ne saurait être
lésé financièrement dune quelconque manière; le recouvrement du montant de
3'830 francs auprès des plaignants, qui sont désormais domiciliés à
létranger, ne peut pas libérer lEtat de sa responsabilité, telle quinstituée
par larticle 429 CPP.

C.Dans sa détermination sur le recours, le Ministère public
expose que lindemnité servie en application de larticle 429 CPP comporte
trois postes, pour un montant de 2'253.32 francs arrondi (sic) à
2'225 francs, soit : 600 francs correspondant à trois jours de
privation de liberté subis, 1'354.32 francs pour la réparation dune porte
dentrée et dune porte darmoire et 299 francs pour le rachat dun
lecteur DVD, le premier poste du préjudice étant considéré comme avéré et les
deuxième et troisième comme hautement vraisemblables. En revanche, la prétention
du recourant à une indemnisation pour réparation dun store na pas été
retenue, la détérioration alléguée ne se trouvant pas dans un rapport de
causalité naturelle et adéquate avec lintervention de la police.

« Pour
la forme », dans la mesure où le recourant nentreprend pas le chiffre 4
du dispositif de lordonnance de classement, le Ministère public expose quil
nappartient pas à lEtat de pallier un éventuel défaut de paiement des
plaignants, qui ont été condamnés à indemniser le recourant pour ses frais de
défense en application de larticle 432 CPP.

C O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux (art. 396 al.
1 CPP) et dirigé contre une ordonnance de classement, le recours est
recevable (art. 322 al. 2 CPP).

2.a)
Conformément à larticle320 al. 1 CPP, lordonnance de classement doit être rendue par
écrit et motivée (art. 80 al. 2 CPP), soit plus particulièrement
indiquer les motifs du règlement de la procédure tel quil est envisagé
(art. 81 al. 3 let. b CPP). Lexigence de motivation
remplit un double but : elle doit permettre au destinataire de comprendre
les raisons qui ont guidé lautorité à statuer dans le sens adopté et
dapprécier les chances de lattaquer utilement par un recours dune part, à
lautorité de recours dexercer son contrôle dautre part. Elle constitue lune
des composantes du droit dêtre entendu (art. 3 al. 2
let. c CPP).

b) En loccurrence,
lordonnance entreprise ne contient aucune motivation relative à la
détermination des indemnités quelle reconnaît en faveur du recourant, ni sur
les raisons de leur mise partiellement à la charge des plaignants et
partiellement à celle de lEtat. En outre et au vu de l'état de fait et des
mensonges délibérés des plaignants, qui ont en particulier faussement prétendu
identifier les auteurs des infractions qu'ils dénonçaient, on peut admettre 
ce que sous-entend le chiffre 4 du dispositif de la décision de classement mais
qu'il aurait fallu faire apparaître dans les considérants  que la
condition d'une attitude en procédure téméraire des plaignants était remplie.
Dès lors, on ne s'explique pas  une nouvelle fois faute de tout
considérant à ce sujet  pour quel(s) motif(s) seuls les frais de défense
du prévenu ont été mis à la charge des plaignants et non pas tout ou partie des
frais de la procédure, alors que l'article 427 al. 2 CPP (relatif aux
frais de procédure) prévoit cette possibilité à des conditions très analogues à
celles posées par l'article432 al. 2 CPP(relatif aux frais de défense). S'il y avait des
raisons  qui n'apparaissent pas à première vue  de donner deux réponses
différentes à ces deux questions semblables, il convenait de les énoncer.

Des explications étaient au
demeurant dautant plus nécessaires, relativement aux indemnités octroyées au
recourant, que les prétentions qu'il avait émises avaient suivi deux canaux
distincts : celui de son mandataire, pour lindemnisation devant compenser
sa détention injustifiée et ses frais de défense, et celui dune démarche
directe de lintéressé pour le dommage matériel consécutif à lintervention de
la police à son domicile. Comme la totalité des prétentions na pas été allouée
et que, en particulier, à lire la détermination du Ministère public sur le recours,
le montant de 2'225 francs résulte dune fusion partielle des prétentions
alléguées par le mandataire dune part, par son client de lautre, une
motivation était indispensable à la compréhension de la décision. Celle-ci
faisant défaut, on ne saurait reprocher au mandataire du recourant de ne pas
avoir compris la décision sur ce point, alors quil nétait même pas au courant,
à en croire le dossier, que son client avait directement sollicité le Ministère
public à ce sujet. Objectivement et sans un minimum de motivation, le montant
de 2'225 francs est incompréhensible et il n'est pas normal qu'il faille
le recours d'une partie pour obtenir les explications indispensables de la part
du Ministère public : celles-ci devaient se trouver dans la décision de
classement, non pas dans une détermination sur recours.

c) La décision entreprise doit
en conséquence être annulée pour ce motif, aussi bien s'agissant du chiffre 4
que du chiffre 5 de son dispositif, même si seul le chiffre 5 a été
formellement entrepris et qu'en présence de l'incertitude qui régnait, on
aurait pu attendre du recourant une contestation des deux points et non d'un
seul. Son mandataire n'avait qu'une vue partielle des prétentions de X. en
paiement d'indemnités fondées sur l'article429 CPP. Le montant alloué, 2'225 francs, était
incompréhensible, puisqu'il ne correspondait ni à l'indemnité pour frais de
défense découlant de l'article429 al. 1 let. a CPP(3'828.60 francs demandés) ni à
l'indemnité pour tort moral prévue par l'article429
al. 1 let. c CPP(600 francs demandés). Il avait ainsi
l'apparence d'une indemnisation partielle des frais de défense, comprenant ou
non celle relative à une détention injustifiée  autre question laissée
sans réponse par la décision , dont ni les bases de calcul ni les causes
apparentes de réduction n'étaient données. La distinction opérée par le
Ministère public, réparation du dommage matériel et indemnité pour tort moral
d'un côté et indemnisation des frais de défense de l'autre, était
inintelligible en l'absence d'une motivation à ce sujet, ce qui explique
 et permet d'excuser  la limitation maladroite du recours au seul
chiffre 5 du dispositif entrepris. Or le chiffre 4 prête aussi à discussion.

3.a)
« L'indemnisation du prévenu est régie par les art.429à432 CPP, dispositions aussi applicables à la procédure de
recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. En particulier, selon l'art.429 al. 1 let. a
CPP, si le prévenu est
acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de
classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Lart.432 CPPprévoit quant à lui que le prévenu qui
obtient gain de cause peut demander à la partie plaignante une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par les conclusions civiles (al. 1). Lorsque le
prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que
l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant
qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon
déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu
d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure (al. 2). Le Tribunal fédéral a récemment
précisé la portée à donner à lart.432 CPPs'agissant d'une cause dans laquelle un prévenu avait
été acquitté par un tribunal de première instance, décision uniquement
contestée par la partie plaignante par le biais d'un appel, qui avait été
rejeté. Rappelant le principe selon lequel c'est à l'Etat qu'incombe la
responsabilité de l'action pénale (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1311 ad art. 434 P-CPP,
1313 ad art. 437 P-CPP et 1314 ad art. 440 P-CPP), il a relevé que le
législateur avait prévu des correctifs pour des situations dans lesquelles la
procédure était menée davantage dans l'intérêt de la partie plaignante ou
lorsque cette dernière en avait sciemment compliqué la mise en uvre (cf. art.
432 CPP). [] La jurisprudence [ATF 139 IV 45, qui autorise donc la mise des frais de défense de
deuxième instance du prévenu à la charge de la partie plaignante seule à faire
appel dun jugement dacquittement] constitue une exception au principe selon
lequel c'est à l'Etat qu'incombe la responsabilité de l'action pénale. En tant
que telle, elle doit être interprétée restrictivement » (arrêt du TF du18.08.2015 [6B_810/2014] , cons. 1).

b) La solution adoptée en
l'espèce par le Ministère public  soit la mise à la charge des plaignants
des frais de défense du recourant, en raison de leur témérité en
procédure  a ceci de paradoxal que, s'il devait s'avérer que les
plaignants ont bien quitté définitivement la Suisse comme ils en ont manifesté
l'intention, ce qui pourrait rendre illusoire tout dédommagement à leur charge
en faveur du recourant , X. serait dans une situation financière moins
favorable parce qu'il a eu affaire à des plaignants jugés téméraires : il
devrait prendre lui-même à sa charge les frais de sa défense, faute d'en
obtenir le paiement de la part des plaignants, alors que s'il avait eu en face
de lui des plaignants ordinaires et de bonne foi, il aurait droit à une indemnité
à charge de l'Etat, en application de la règle usuelle de l'article429 al. 1 let. a CPP. Telle ne peut pas être la portée de
l'article432 al. 2 CPP,
qui ne doit pas pénaliser un prévenu acquitté au seul motif que son adversaire,
le plaignant, était téméraire. Dans la mesure où les exceptions à la règle que
la responsabilité de l'action pénale incombe à l'Etat doivent être admises de
manière restrictive, il se justifie de limiter l'application de l'article432
al. 2 CPPaux cas
où il existe une possibilité effective pour le prévenu d'obtenir le paiement de
ses frais d'avocat par le plaignant, en cas de témérité de ce dernier (voir à
ce sujetWehrenberg/Frank, BSK/StPO, 2eéd., 2014, n. 23
ad art. 432). Vu la responsabilité primaire de l'Etat, il convient, lorsqu'il
existe un risque d'insolvabilité du plaignant jugé téméraire, que celui-ci soit
supporté par l'Etat, au travers du probable échec d'une action récursoire
fondée sur l'art. 420 let. a CPP, plutôt que par le prévenu
acquitté. Cette approche rejoint celle qui est suivie lorsque, saisi d'une
plainte pénale, le Ministère public ne se borne pas à demander une enquête
préalable à la police en laissant entendre d'emblée que l'affaire ne lui paraît
revêtir aucun caractère pénal, mais reprend à son compte les soupçons dirigés
contre la personne dénoncée, situation qui ouvre le droit à une indemnité en
faveur de la personne visée lorsqu'une non-entrée en matière est ensuite
prononcée (RJN 2014, p. 88 et références). Le cas d'espèce n'est guère
différent, puisque c'est à la suite d'une instruction complète, qui a vu des
personnes soupçonnées à tort être incarcérées, qu'un classement a été ordonné
en faveur de plusieurs d'entre elles.

4.Vu ce qui précède, le
recours est admis, les chiffres 4 et 5 du dispositif de l'ordonnance de classement
sont annulés et la cause renvoyée au Ministère public pour nouvelle décision,
au sens des considérants.

Les conséquences matérielles
d'une intervention policière n'entrent pas, cependant, dans le cadre des
prétentions indemnisables selon l'article429 CPP, ni bien sûr selon l'article432 CPP. Elles doivent être réglées selon les voies
définies par la loi sur la responsabilité de l'Etat et n'avaient donc pas à
faire l'objet d'une décision du Ministère public, laquelle devra donc également
être corrigée sous cet angle.

Vu le sort réservé au recours,
les frais de la procédure seront pris en charge par lEtat. Celui-ci devra en
outre verser une indemnité de dépens, fondée sur larticle429 CPPtoujours, au recourant pour la procédure de
deuxième instance, qui peut être arrêtée globalement à 800 francs, TVA
comprise.

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet le recours
et annule les chiffres 4 et 5 du dispositif de lordonnance de classement du 24
juillet 2015, confirmée pour le surplus.

2.Renvoie la cause
au Ministère public pour nouvelle décision, au sens des considérants.

3.Dit que les
frais de la procédure de recours sont pris en charge par lEtat.

4.Alloue à X. une
indemnité fondée sur larticle 429 CPP arrêtée à 800 francs, TVA
comprise, pour ses frais de défense de deuxième instance.

5.Notifie le
présent arrêt à X., par Me G., avocat à La Chaux-de-Fonds et au Ministère
public, Parquet régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2014.2824).

Neuchâtel, le 29 octobre 2015

1La forme et le contenu général de l'ordonnance
de classement sont régis par les art. 80 et 81.

2Le ministère public lève dans l'ordonnance de
classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la
confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.

3Les conclusions civiles ne sont
pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la
partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.

4Une ordonnance de classement
entrée en force équivaut à un acquittement.

1Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:

a. une indemnité pour les dépenses occasionnées par
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure;

b. une indemnité pour le dommage économique subi au
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;

c. une réparation du tort moral subi en raison d'une
atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de
privation de liberté.

2L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.

1Le prévenu qui obtient gain de cause peut
demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par les conclusions civiles.

2Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la
question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la
partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par
négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu
celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.