ne_gerichte · CDP.2016.14 · 2016-02-11 · fr
CDP.2016.14


A.En date du 18 décembre 2014, X. a circulé à une
vitesse de 144 km/h (marge de sécurité déduite) sur la H20 au Crêt-du-Locle,
direction La Chaux-de-Fonds, où la vitesse était limitée à 80 km/h. Son permis
de conduire a été saisi le jour même par la police.

Par décision du 15 janvier 2015, la Commission administrative du Service
cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : Commission
administrative du SCAN) a prononcé un retrait de permis à titre préventif. Sur
la base d'un rapport d'expertise de l'Institut d'action et de développement en
psychologie du trafic (ci-après : ADP), concluant à une inaptitude à la
conduite, la Commission administrative du SCAN a, par décision du 8 avril 2015,
retiré le permis de conduire de X. pour une durée indéterminée, mais de 24 mois
au minimum à compter du 18 décembre 2014, et subordonné la restitution du droit
de conduire à la présentation d'une attestation de suivi psychologique et d'un
nouveau rapport d'expertise de l'ADP.

Par ordonnance pénale du 5 mai 2015, X. a été condamné à 90 jours-amende
à 50 francs avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu'à une amende de 900 francs
comme peine additionnelle.

Par décision du 17 décembre 2015, le Département du développement territorial
et de l'environnement (ci-après : DDTE) a partiellement admis le recours interjeté
par X. contre la décision de la Commission administrative du SCAN du 8 avril
2015, annulé celle-ci et prononcé un retrait de permis d'une durée de douze
mois basé sur l'article 16c de la loi fédérale sur la circulation routière
(LCR).

B.Par mémoire du 11 janvier 2016, la Commission
administrative du SCAN interjette recours devant la Cour de droit public du
Tribunal cantonal contre cette décision, dont elle demande l'annulation, en
concluant à ce que sa décision du 8 avril 2015 soit confirmée. En substance,
elle reproche au DDTE de n'avoir pas considéré, en suivant à tort le jugement
pénal, l'excès de vitesse commis par X. comme un "délit de
chauffard", de s'être écarté des conclusions de l'expertise de l'ADP et de
n'avoir pas prononcé un retrait de permis pour cause d'inaptitude à la
conduite.

C.Dans ses observations, le DDTE conclut à
l'irrecevabilité du recours, respectivement à son rejet. X. ne formule pas
d'observations particulières et reprend à son compte l'argumentation du DDTE.

D.Le 5 janvier 2016, X. a adressé une demande de
restitution de son permis de conduire à la Commission administrative du SCAN.
Cette demande n'a pas été admise, en raison du recours susmentionné. En date du
14 janvier 2016, X. a adressé à la Cour de céans une demande de mesures
provisionnelles urgentes, concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il
soit constaté que la décision du DDTE du 17 décembre 2015 a été exécutée et
qu'il n'est plus sous le coup de l'interdiction de conduire prononcée le 8
avril 2015 (subsidiairement à ce que la suspension de ladite décision
d'interdiction de conduire soit ordonnée). Il conclut également à ce que la
restitution immédiate de son permis de conduire soit ordonnée.

Dans ses observations, la Commission administrative du SCAN conclut au
rejet de la demande. De son côté, le DDTE conclut à son admission, ne voyant
pas d'objection à la restitution de son permis de conduire à X. durant la
procédure de recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.a) Aux termes de l'article24 al. 1 LCR, la procédure de recours est régie par
les dispositions générales de la procédure fédérale. Conformément à l'alinéa 2
de cette disposition, ont également qualité pour recourir, l'autorité qui a
pris la décision de première instance contre la décision d'une autorité
cantonale de recours indépendante de l'administration (let. a), l'autorité
compétente du canton qui a proposé à un autre canton de prendre une décision
(let. b). Dans sa teneur actuelle, entrée en vigueur le 1erjanvier
2007, cette disposition fait suite à la modification intervenue dans le cadre
de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale (RO 2006 p. 2197
ss, 2265; FF 2001 p. 4000 ss, 4249). La qualité pour recourir de
"l'autorité qui a pris la décision de première instance contre la décision
d'une autorité cantonale de recours indépendante de l'administration",
auparavant réglée à l'alinéa 5 let. a de l'article 24 LCR, remonte toutefois à
la modification de la LCR entamée en 1973 et entrée en vigueur le 1eraoût 1975 (RO 1975 p. 1257 ss, FF 1973 II p. 1141 ss).

A l'origine, le projet du Conseil fédéral prévoyait d'accorder la
qualité pour recourir à "l'autorité qui a pris la décision de première
instance" (art. 24 al. 6 let. a du projet, FF 1973 II p. 1141 ss, 1154-7,
1193). Au cours des délibérations devant les Chambres fédérales, cette
disposition a cependant été précisée, dans le sens des discussions menées.

Le Conseil des Etats a tout d'abord proposé de supprimer cette lettre
a, estimant que cette disposition ne servait pas à la protection des droits des
citoyens, mais permettait au contraire à l'autorité cantonale inférieure de
recourir au Tribunal fédéral avec pour résultat de péjorer la situation d'un
recourant qui aurait obtenu quelque chose en procédure de recours cantonale et
d'attribuer au Tribunal fédéral la tâche très discutable d'intervenir en tant
qu'arbitre ("Schiedsrichter") entre des instances cantonales en
désaccord ("zwischen uneinigen kantonalen Instanzen"). Le Conseil des
Etats a par ailleurs estimé que la possibilité pour la Division fédérale de la
police, de porter l'affaire au Tribunal fédéral (prévue à l'art. 24 al. 6 let.
c du projet) en cas de mauvaise application du droit fédéral, offrait une
soupape de sécurité ("Sicherheitsventil) (Bulletin officiel de l'Assemblée
fédérale [ci-après : BO] 1974 II p. 104-105). Après que le Conseil national a
décidé de soutenir le projet du Conseil fédéral (BO 1974 IV p. 1313 ss), le
Conseil des Etats a choisi de maintenir sa position initiale consistant à
biffer l'article 24 al. 6 let. a du projet, estimant que cette disposition ne
pourrait couvrir que le cas d'une autorité ayant pris une décision en première
instance, qui pouvait se sentir atteinte dans son honneur ("sich in seiner
amtlichen Ehre betroffen fühlen könnte") si une instance de recours
faisait preuve d'une certaine clémence à l'encontre d'une personne qui avait
fauté ("wenn eine Beschwerdeinstanz einmal einem bestraften Sünder etwas
Gnade widerfahren lassen würde) et qui s'en sortait mieux en comparaison avec
d'autres (BO 1974 V p. 580-581). Sans vouloir donner aux autorités la qualité
pour recourir contre les décisions rendues par leurs supérieurs hiérarchiques,
le Conseil national a estimé qu'il se justifiait d'accorder la qualité pour
recourir aux autorités de première instance dans les cantons qui avaient déjà
introduit une juridiction administrative en matière de retrait de permis de
conduire. Le Conseil national a donc proposé et adopté une nouvelle
formulation, selon laquelle a qualité pour recourir "l'autorité qui a pris
la décision de première instance, lorsque l'autorité cantonale de recours est
indépendante de l'administration" (BO 1974 V p. 1925-1926). Le Conseil des
Etats s'est finalement rallié à cette formulation, ayant confiance dans le fait
que dans les administrations cantonales, il y aurait des personnes raisonnables
qui ne mettraient pas en marche l'appareil judiciaire de manière non
nécessaire, par prestige personnel (BO 1975 II p. 160).

Il ressort des travaux préparatoires précités que le législateur
fédéral a voulu laisser aux cantons une certaine liberté dans l'organisation de
leurs autorités de recours et a sciemment décidé de ne pas donner la qualité
pour recourir aux autorités de première instance, contre les décisions rendues
par les autorités cantonales administratives de recours.

b) En droit neuchâtelois, l'article premier de l'Arrêté concernant la Commission
administrative du Service cantonal des automobiles et de la navigation (RSN761.41)
prévoit que la Commission administrative du SCAN est chargée de statuer sur les
mesures administratives découlant de la législation fédérale ou cantonale sur
la circulation routière (al. 1) et que dite commission est rattachée au
Département du développement territorial et de l'environnement (al. 2). Selon
l'article 8 de cet arrêté, les décisions de la commission peuvent faire l'objet
de recours au département, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur
la procédure et la juridiction administratives (LPJA).

La qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des
décisions rendues en dernière instance cantonale attribuée à l'Office fédéral
des routes (art. 89 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral [LTF], en
relation avec l'art. 10 al. 4 de l'Ordonnance sur l'organisation du Département
fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
[Org DETEC, RS 172.217.1]) maintient le droit d'intervention fédéral accordé auparavant
à la Division fédérale de la police.

c) En l'espèce, reconnaître à la Commission administrative du SCAN la
qualité pour recourir contre la décision du DDTE du 17 décembre 2015, irait
clairement à l'encontre de l'article24 al. 2 let. a
LCRtel que l'a voulu le législateur fédéral, le DDTE n'étant de toute
évidence pas une autorité cantonale de recours indépendante de
l'administration.

Au vu de ce qui précède, le recours du 11 janvier 2016 de la Commission
administrative du SCAN doit être déclaré irrecevable, faute de qualité pour
recourir.

L'irrecevabilité du recours rend la demande de mesures provisionnelles
du 14 janvier 2016 de X. sans objet (pour autant que cette demande ait pu être
recevable, au vu des conclusions formulées), de sorte qu'il n'appartient pas à
la Cour de céans de se prononcer sur la restitution éventuelle à celui-ci de
son permis de conduire.

2.En vertu de l'article 47 al. 2LPJA, les
autorités cantonales et communales ne paient pas de frais de procédure.

Des dépens peuvent être alloués au tiers intéressé, représenté par un
mandataire. L'état d'honoraires et frais produit par ce dernier excède
cependant l'activité que l'on pouvait attendre en l'état d'un mandataire
diligent et respectueux des intérêts de son mandant. Le temps consacré paraît
disproportionné, ce d'autant que ce mandataire avait déjà une bonne
connaissance du dossier. Tout bien considéré, c'est un montant de 600 francs
(frais et TVA compris) qui sera accordé à titre de dépens à X.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Déclare le recours irrecevable.

2.Statue sans frais.

3.Alloue une indemnité de dépens de 600 francs à X., à la charge de la Commission
administrative du Service cantonal des automobiles et de la navigation.

Neuchâtel, le 11 février
2016

Recours

1La procédure de
recours :

a. l'autorité qui a pris la décision de
première instance contre la décision d'une autorité cantonale de recours
indépendante de l'administration;

b. l'autorité compétente du canton qui a
proposé à un autre canton de prendre une décision.

1Nouvelle teneur
selon le ch. 73 de l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2007 (RO20062197;FF20014000).