ne_gerichte · ATS.2006.29 · 2006-04-24 · fr

Ivresse au volant. Soustraction à une prise de sang. Nouveau droit (dès le 01.01.05).

Neuenburg Autorité tutélaire de surveillance 22.05.2006 ATS.2006.29 (INT.2006.80)
Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 22.05.2006 ATS.2006.29 (INT.2006.80)
Neuchâtel Autorité tutélaire de surveillance 22.05.2006 ATS.2006.29 (INT.2006.80)

Réf. : ATS.2006.29/vc
A.
Par
jugement du 24 avril 2006, l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Travers a
condamné X., né le 25 novembre 1988, à 350 francs d'amende et
336 francs de frais. En bref, le premier juge a retenu que l'intéressé
(titulaire des permis nécessaires) avait, le 24 février 2006 en début de
matinée, alors qu'il se trouvait au volant de la voiture immatriculée VD […],
heurté légèrement le véhicule NE […]. régulièrement stationné dans une case, au
moment de parquer le sien place du 12-Septembre à Buttes, puis avait déplacé sa
voiture pour stationner un peu plus loin et avait pris le train sans avertir ni
le lésé ni la police. Ce faisant, X. s'est rendu coupable de perte de maîtrise
de son véhicule, de violation de ses devoirs de conducteur impliqué dans un
accident n'ayant causé que des dégâts matériels et d'opposition ou dérobade aux
mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art.
91a LCR
).
B.
Agissant
au nom de leur fils, les parents de X. recourent contre ce jugement. Concluant
à une forte réduction de l'amende prononcée, ils font valoir que les dommages
subis par la détentrice du véhicule NE […]. sont restés très limités, puisque
l'utilisation d'un tube de polish a suffi à les éliminer, qu'à aucun moment X.
n'a eu l'intention ni même la conscience de se soustraire à un contrôle de la
police visant à établir son taux d'alcoolémie, sa seule préoccupation au matin
du 24 février 2006 ayant été de pouvoir prendre son train pour se rendre aux
cours qu'il suit en tant qu'apprenti, enfin que l'amende, au vu de son salaire
de 350 francs et de la modeste gravité des faits, est disproportionnée.
C.
Le
président de l'Autorité tutélaire et le représentant du Ministère public
renoncent à formuler des observations sur le recours, le deuxième concluant à
son rejet.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux, le recours est recevable (art.
11 LPEA
).
2.
Il
n'est pas contesté ni contestable que X., en heurtant légèrement au cours d'une
manœuvre une voiture régulièrement stationnée à proximité de la sienne, puis en
quittant les lieux sans avertir ni le lésé ni la police (dans l'hypothèse où le
lésé ne pouvait pas être immédiatement atteint), alors qu'il s'était rendu
compte de l'incident
– preuve en est qu'il a tout de même pris le temps de déplacer sa voiture
pour la parquer un peu plus loin – a enfreint les articles
31/1 LCR
(qui prescrit
qu'un conducteur devra rester constamment maître de son véhicule) et l'article
51 al.3 LCR
. La
jurisprudence en matière d'avis immédiat au lésé, en cas d'accident limité à
des dommages matériels, ou, en cas d'impossibilité, à la police, est en effet
stricte et parfaitement claire (
ATF
6S.281/2004 du 10 février 2005
, JT 2005 I 540 et références citées).
3.
a)
Dès le 1
er
janvier 2005 sont entrées en vigueur de nouvelles
dispositions en matière de contrôle des conducteurs soupçonnés de conduire en
état d'ivresse. Alors qu'auparavant, un conducteur ne pouvait être soumis à des
examens destinés à déterminer s'il était ou non sous l'influence de l'alcool
qu'en présence d'indices permettant de conclure que tel devait être le cas
(art.55 al.2 LCR dans son ancienne teneur), dorénavant, un conducteur doit
s'attendre à subir n'importe quand un contrôle permettant de déceler une
éventuelle consommation d'alcool. A l'occasion de ce changement de législation,
ont également été revues les dispositions pénales applicables aux conducteurs
pris de boisson. Pour tenir compte de l'existence de deux degrés d'infraction
en cas d'ivresse au volant : contravention pour les ivresses comprises
entre 0,5 gramme pour mille et 0,8 gramme pour mille, délit dès
0,8 gramme pour mille (art.
55 al.6
,
91 al.1 LCR
;
ordonnance de l'Assemblée
fédérale du 21 mars 2003, RS 741.13
), l'article
91 LCR
a également été
modifié : l'infraction de soustraction à une prise de sang, auparavant visée
par l'al.3 de l'article 91 LCR, a fait l'objet d'une nouvelle réglementation, à
l'article
91a LCR
,
de manière à faire de la soustraction ou de la dérobade à une prise de sang un
délit en toute circonstance (voir Message du Conseil fédéral in
FF
1999 V 4142
). En revanche, il n'apparaît pas qu'une volonté de modifier la
politique de répression en la matière se soit faite jour à cette occasion.
b)
Le nouvel article
55 al.1
LCR
confère à la police le droit d'effectuer des contrôles systématiques.
Il s'agit là d'une faculté. Toutefois, aucune disposition de la loi ne rend
obligatoires de tels contrôles dès qu'un accident avec dégâts matériels est
survenu. Dès lors, admettre, comme la décision entreprise le fait, que toute
personne impliquée dans un accident avec dégâts matériels qui n'avertit ni le
lésé ni la police se rend ipso facto et en toutes circonstances coupable
d'infraction à l'article
91a LCR
,
au motif que la police procéderait systématiquement à un contrôle de l'état
physique du conducteur si elle était avertie parce qu'il y a eu accident, étend
de manière inadmissible le champ d'application de cette disposition. Examinée
jusque dans ses dernières conséquences, une telle conception de l'infraction
réprimée par l'article
91a LCR
signifierait que deux conducteurs impliqués dans un accident ne leur ayant à
l'un et l'autre causé que des dégâts matériels et qui décideraient de
s'arranger à l'amiable sans avoir recours à la police, se rendraient eux aussi
coupables de soustraction à une prise de sang, le fait de s'arranger à
l'amiable devant alors être compris précisément comme la volonté d'empêcher la
police de procéder au contrôle systématique qu'elle ne manquerait pas de faire
si elle était appelée.
4.
Tout
comme l'ancien article
91
al.3 LCR
, le nouvel article
91a LCR
envisage
l'opposition délibérée à un contrôle et la dérobade de celui qui devait
supposer que la police procéderait à un contrôle si elle était avisée. Reste
dès lors applicable en la matière la jurisprudence développée en relation avec
l'application de l'article 91 al.3 LCR ancien, qui prévoit qu'il y a lieu
de se référer à l'ensemble des circonstances.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral (
ATF
6S.58/2004 du 22 décembre 2004
, JT 2005 I 529), le fait de ne pas annoncer
immédiatement l'accident à la police remplit les conditions objectives de
l'entrave à la prise de sang, au sens de l'art.
91
al. 3
LCR
, si le conducteur avait l'obligation
d'avertir la police sans retard, si cette annonce était possible, et qu'au
regard des circonstances du cas d'espèce, l'autorité aurait selon toute
vraisemblance ordonné une prise de sang à l'annonce de l'accident. Constituent
de telles circonstances, d'une part l'accident lui-même (sa nature, sa gravité,
son déroulement) et, d'autre part, l'état et le comportement du conducteur
avant et après l'accident jusqu'à l'ultime moment où l'accident aurait pu être
annoncé. Sur le plan subjectif, le dol éventuel suffit. Tel est le cas lorsque
le conducteur connaissait les faits fondant son obligation d'avertir la police et
la haute vraisemblance de l'ordre de prise de sang, et que l'omission de
l'annonce à la police - qui était sans autre possible - ne peut raisonnablement
s'expliquer que par l'acceptation du risque d'une entrave à la prise de sang
(sur l'ensemble de la question
ATF
109 IV 137
,
JT 1984 I 449
s
.;
ATF 114 IV 148 c. 2
,
JT 1988 I 713
s.;
ATF 114 IV 154 c. 2
,
JT 1988 I 709
s.;
ATF
120 IV 73
,
JT 1994 I 792
;
ATF
126 IV 53
c. 2,
JT 2000 I 457
s.).
En
l'occurrence, les circonstances de l'accrochage n'étaient pas telles qu'un
contrôle de l'état physique de X. s'imposait à ce point que celui-ci devait
escompter qu'il aurait lieu si la police était avertie et que son départ des
lieux ne peut s'expliquer que comme l'acceptation du risque de se soustraire à
ce contrôle. Le choc entre les deux véhicules n'a pu être que très léger,
puisqu'il n'a occasionné que quelques traces sur la voiture de la lésée, qui
ont pu être éliminées très facilement et à moindres frais. L'incident a eu lieu
de bonne heure le matin, alors que rien n'indique que X. – qui a déclaré
ne pas avoir bu d'alcool durant toute la journée de la veille et se rendait à
des cours pour apprentis – aurait été d'une quelconque manière sous
l'influence de l'alcool. La légère perte de maîtrise dont l'intéressé s'est
rendu coupable, tout comme le fait qu'il n'a rien entrepris pour avertir le
lésé ou la police, peuvent sans doute s'expliquer par le fait qu'il était avant
tout soucieux de ne pas manquer son train pour se rendre à ses cours. Ces
circonstances peuvent à elles seules expliquer la survenance de l'incident, à
la différence d'accidents qui se produisent de manière inexplicable, sinon par
le fait que le conducteur impliqué devait être sous l'influence de l'alcool
(absence de circulation, route rectiligne, heure tardive, consommation
– même modérée – avérée d'alcool, choc important, etc.). Elles
conduisent également à nettement relativiser l'importance donnée par le premier
juge au fait que X. aurait reconnu savoir que la police procédait systématiquement
à un contrôle de l'alcoolémie lorsqu'elle intervenait, depuis le passage de la
limite de l'alcoolémie autorisée à 0,5 o/oo: une telle pratique, à la
différence des obligations d'un conducteur impliqué dans un accident, ne
découle pas de la loi (voir consid.3 ci-dessus).
5.
Au
vu de ce qui précède, le recours se révèle bien fondé et la décision entreprise
doit être annulée, en tant qu'elle retient à l'encontre de X. une infraction à
l'article
91a LCR
,
celui-ci ne s'étant rendu coupable que de perte de maîtrise et de violation de
ses devoirs en cas d'accident, en sorte qu'il doit être condamné en application
des articles
90/1
et
92/1 LCR
. Au vu de son
statut d'apprenti et du peu de gravité des infractions commises, une peine de
50 francs d'amende paraît justifiée, à laquelle s'ajouteront des frais
réduits.
Par
ces motifs
,
L’AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE
1.
Casse le
jugement de l'Autorité tutélaire du district du Val-de-Travers du
24 avril 2006.
Statuant
elle-même
:
2.
Condamne X. à
50 francs d'amende et 150 francs de frais.
3.
Statue sans
frais de deuxième instance.
Neuchâtel, le 22 mai 2006
AU NOM DE
L'AUTORITE TUTELAIRE DE SURVEILLANCE
Le greffier                                                                   L'un
des juges