ne_gerichte · CCC.1997.7345 · 1998-03-05 · fr
CCC.1997.7345


A.      En
début d'année 1996, N.  a remis son
véhicule Fiat Regata 90 S

ie à
P.  en vue de le faire réparer. A cette
occasion, un devis oral de

1'350
francs a été établi. Le recourant a fourni diverses pièces de

rechange
nécessaires à la réparation du véhicule.

Le 1er avril 1996, l'intimé a adressé une facture d'un montant

de
1'799.90 francs au recourant, dont à déduire un acompte de 750 francs.

Le
solde de la facture s'élève donc à 1'049.90 francs.

B.     
Alléguant le dépassement du devis oral établi lors de la remise

du
véhicule, le fait qu'il s'était lui-même procuré les pièces de rechange

nécessaires
à la réparation, la mauvaise qualité du travail effectué par

l'intimé
et divers dégâts que ce dernier aurait causés, le recourant a

refusé
de payer plus que l'acompte de 750 francs. L'intimé s'est opposé à

son
tour à la demande du recourant de reprendre sa voiture en invoquant un

droit
de rétention.

C.      Par
requête du 30 août 1996, adressée au Tribunal civil du

district
du Val-de-Ruz, N.  a pris les
conclusions suivantes à l'encontre

de
P.  :

"1. Dire et constater que le défendeur ne dispose d'aucune

créance à l'égard du demandeur
en relation avec la répara-

tion effectuée en 1996 sur le
véhicule de ce dernier, une

Fiat Regata 100 S, et qu'il ne
peut dès lors se prévaloir

d'aucun droit de rétention;

2. Ordonner au défendeur de restituer au demandeur son

véhicule, sous la menace des
sanctions prévues à l'art.292

CPS, qui stipule que celui qui
ne se sera pas conformé à une

décision à lui signifiée, sous
la menace de la peine prévue

au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire

compétents sera puni des arrêts
ou de l'amende;

3. Condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de

fr. 600.-, plus intérêt à 5 %
dès le dépôt de la demande;

4. Sous suite de frais et dépens."

Le défendeur a conclu au rejet de la demande.

Par décision sur requête d'assistance judiciaire du 21 novembre

1996,
le président du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a accordé à

N.  l'assistance judiciaire totale pour la
procédure civile introduite

contre
P.  et a désigné Me X.  en qualité de mandataire d'office.

D.     
Dans le jugement entrepris du 12 mai 1997, le Tribunal civil du

district
du Val-de-Ruz a rejeté la demande. En bref, il a estimé que le

défendeur
était fondé à opposer le droit de rétention de l'article 895 CC

au
demandeur, car disposant d'une créance dont le tribunal n'avait pas à

déterminer
le montant exact.

Le 21 mai 1997, Me Y. , agissant par mandat de N. , a déposé une

déclaration
de recours au sens de l'article 417 CPC contre le jugement du

12 mai
1997. Il a indiqué que la situation de son client n'ayant pas

changé,
ce dernier devait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la

procédure
de recours également.

E.     
Dans son recours du 29 août 1997, N. 
a pris les conclusions

suivantes
:

"1. Casser le jugement entrepris.

Par voie de conséquence et principalement

2. Statuer au fond et constater que le recourant ne doit rien à

l'intimé et que celui-ci ne peut
pas se prévaloir d'un droit

de rétention sur le véhicule Fiat Regata 100 S.

3. Renvoyer la cause au premier juge pour nouveau jugement sur

le dommage dû à l'immobilisation
du véhicule.

Subsidiairement

4. Renvoyer la cause au premier juge pour nouveau jugement sur

la compensation et sur le
dommage dû à l'immobilisation.

En tout état de cause

5. Octroyer l'assistance judiciaire totale au recourant.

6. Sous suite de frais et dépens."

A
l'appui de son recours, il fait valoir que le défendeur ne

dispose
d'aucune créance contre lui, que le premier juge devait ou nier

l'existence
d'une créance ou établir le montant de ladite créance avec

précision
et que le jugement entrepris reste à tort muet sur l'existence

et
l'étendue des dégâts allégués et prouvés par lui.

Le président suppléant extraordinaire du Tribunal civil du

district
du Val-de-Ruz et le défendeur n'ont pas formulé d'observations.

F.      Par
courrier du 8 septembre 1997, le juge instructeur de la Cour

de
céans a dispensé le recourant de l'avance des frais de la procédure de

recours
et a informé Me Y.  qu'au regard de la
jurisprudence en matière de

changement
du mandataire d'office, il ne voyait pas en l'état comment son

activité
pourrait être rémunérée dans le cadre de l'assistance judiciaire.

Par courrier du 17 septembre 1997, Me Y.  a fait valoir que N.

avait
demandé à changer de mandataire d'office entre deux instances et

qu'en
indiquant à la page 2 de la motivation écrite du jugement du 12 mai

1997
que Me Y.  intervenait comme nouveau
mandataire du recourant, le

premier
juge aurait accepté le changement de l'avocat d'office.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est

recevable.

2.      a)
Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en

possession
de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce

dernier,
a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que

sa
créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité

entre
elle et l'objet retenu (art.895 al.1 CC). Comme tout droit de gage,

le
droit de rétention est un droit accessoire, qui dépend du droit

principal
qu'est la créance garantie. Il n'existe que dans la mesure où la

créance
garantie existe. Il n'est pas nécessaire que la créance soit

incontestée
ou que son montant soit fixé judiciairement au moment où le

créancier
fait valoir le droit de rétention. Lors de la réalisation

ultérieure
de l'objet retenu, le montant de la créance doit cependant être

déterminé
(Oftinger/Bär, Commentaire zurichois, CC 895, no 74 à 76;

Steinauer,
Les droits réels, III, no 3138a). Le créancier n'est pas obligé

de
demander la réalisation forcée de l'objet retenu, mais peut se conten-

ter
d'opposer son droit de rétention lorsque le débiteur demande la resti-

tution
de l'objet (Oftinger/Bär, op.cit. CC 898, no 5). Dans cette

hypothèse,
le juge saisi par le débiteur demandant la restitution de

l'objet
retenu devra examiner si le droit de rétention opposé à la demande

se
fonde sur une créance valable et exigible. Cette question se tranche

selon
les dispositions applicables au rapport juridique sur lequel le

créancier
fonde sa prétention. Si le juge constate que le défendeur n'a

pas de
prétention à l'égard du demandeur, il ordonnera la restitution.

Lorsque
le défendeur dispose d'une créance contestée, le juge devra en

arrêter
le montant et condamner le défendeur à la restitution de l'objet

retenu
contre paiement de la créance ainsi déterminée. Si le juge se

contentait
de rejeter la demande, le débiteur serait obligé d'agir en

constatation
de la créance, et devrait, après avoir payé, agir une

nouvelle
fois en restitution si le créancier refuse de rendre l'objet

retenu,
malgré le paiement du montant arrêté dans le procès en consta-

tation.
Or, un tel procédé serait contraire au principe de l'économie de

la
procédure et constituerait une complication inutile de la réalisation

du
droit matériel. Cette obligation du juge de statuer sur le montant de

la
créance contestée découle donc directement du droit matériel, indépen-

damment
des règles cantonales de procédure (ATF 94 II 268, en matière de

droit
de rétention obligationnel, par analogie).

b) En l'espèce, le jugement entrepris s'est borné à constater

que
l'intimé disposait effectivement d'une créance et était dès lors fondé

à
opposer le droit de rétention de l'article 895 CC. Il est ainsi

contraire
au droit matériel qui exige du juge de déterminer le montant

exact
de la créance litigieuse et de condamner le créancier à restituer

l'objet
retenu après avoir reçu paiement du montant ainsi arrêté. Ce vice

justifie
cassation.

3.      a)
En cas d'annulation de la décision attaquée, la Cour peut

soit
renvoyer la cause devant le même juge ou devant un autre juge qu'elle

désigne,
soit statuer au fond (art.426 al.2 CPC).

b) Les faits qui ont été constatés par le premier juge ne

permettent
pas à la Cour de céans de déterminer le montant de la créance

litigieuse,
pour autant que cette créance existe. L'affaire sera donc

renvoyée
au premier juge. Sur la base des preuves administrées, celui-ci

devra
se prononcer sur le montant de la créance - dont la preuve incombait

au
défendeur - et sur l'existence, l'origine et l'étendue des dégâts

allégués
par le recourant - faits dont la preuve lui incombait. Le premier

juge
fonctionnait comme suppléant extraordinaire, pour une durée qui a

maintenant
pris fin. Cependant, la procédure était orale, en sorte que sa

reprise
par un autre juge engendrait des complications démesurées. Il se

justifie
de laisser ainsi le même premier juge reprendre la cause; ceci

sera
aisé puisqu'il fonctionne actuellement à titre de suppléant extra-

ordinaire
des présidents du Tribunal du district de La Chaux-de-Fonds.

C'est
formellement à ce tribunal que sera renvoyée la cause.

4.      a)
L'avocat d'office accomplit une tâche étatique régie par le

droit
public cantonal, laquelle, même si elle est exercée par une personne

de
profession libérale, n'entre pas dans le cadre constitutionnel de la

liberté
du commerce et de l'industrie. Dès lors, ni l'assisté ni l'avocat

ne
peuvent mettre fin au mandat d'office, l'un et l'autre pouvant seule-

ment
demander à l'autorité saisie de la cause de bien vouloir y mettre

fin.
Seules des circonstances exceptionnelles, tel un comportement

inadmissible
du mandataire d'office, peuvent motiver la décharge et le

remplacement
de l'avocat d'office (RJN 1984, p.136; 1980-81, p.149). A

défaut
de motifs en ce sens, force sera d'admettre que si l'assisté a jugé

bon de
ne pas faire agir l'avocat payé à cet effet par l'Etat, mais un

autre
avocat, il lui incombe de rétribuer ce dernier (RJN 1980-81, p.149).

L'assistance
judiciaire commence le jour où elle est demandée et se

termine,
sauf retrait anticipé, à l'expiration de la procédure cantonale

de
recours (art.10 al.1 LAJA).

b) En l'espèce, le recourant invoque à l'appui de sa demande

d'assistance
judiciaire devant la Cour de céans que le changement de

mandataire
intervient entre deux instances et que le premier juge l'aurait

accepté
en mentionnant dans la motivation écrite Me Y. 
comme "nouveau

mandataire"
du recourant. On ne saurait suivre ces arguments. Le fait que

l'on
passe de la première à la deuxième instance cantonale ne figure pas

parmi
les circonstances exceptionnelles qui justifient la décharge et le

remplacement
de l'avocat d'office. L'article 10 al.1 LAJA indique au

contraire
que la relation de droit public cantonal existant entre l'avocat

d'office
et l'assisté perdure en cas de recours en cassation.

Contrairement
à ce qu'allègue le recourant, la jurisprudence en matière de

changement
de mandataire d'office ne fait pas toujours référence à des

demandes
formulées en cours d'instance. Dans l'arrêt paru au RJN 1980-81

p.149,
le remplacement était - comme in casu - demandé pour la procédure

du
recours en cassation.

Le premier juge n'a pas rendu de décision concernant la décharge

et le
remplacement de l'avocat d'office; dans la motivation écrite de son

jugement,
il a simplement tenu compte du fait que la déclaration de

recours
avait été déposée par Me Y. . En revanche, il n'a ni rendu une

décision
séparée sur la décharge et le remplacement du mandataire

d'office,
ni intégré une telle décision dans le dispositif du jugement

écrit  ce qu'il n'aurait d'ailleurs guère pu faire,
le jugement oral le

dessaisissant
de la cause (art.192 al.1 CPC).

5.      Au
vu de ce qui précède, le recours est bien fondé. L'intimé qui

succombe
supportera les frais et les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Annule le jugement entrepris et renvoie la cause au Tribunal civil du

district de La Chaux-de-Fonds pour nouveau
jugement au sens des consi-

dérants.

2.
Condamne l'intimé aux frais, arrêtés à 240 francs et avancés pour le

recourant par l'Etat, et à payer au
recourant une indemnité de dépens

de 300 francs.

3.
Rejette la requête d'assistance judiciaire de N. , dans la mesure où

elle porte sur le changement de mandataire
d'office.

Neuchâtel,
le 5 mars 1998

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des

juges