ne_gerichte · CDP.2023.125 · 2013-06-10 · fr

Assurance invalidité. Pas de violation du droit d’être entendu lors de l’instruction de la demande. Dies a quo de la rente.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.03.2024 CDP.2023.125 (INT.2024.132)

A.
Par ordonnance pénale du 10 juin
2013, le ministère public a condamné X.________ à 80 heures de travail
d’intérêt général, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’aux frais de la
cause, pour diffamation au sens de l’article 173 ch. 1 CP. Il retenait, en
fait, ceci :
« Entre le 1
er
novembre 2011 et le 17
janvier 2012, à Z. ainsi qu’en tout autre endroit, X.________ a propagé auprès
de tiers le fait que Y.________ aurait entretenu une relation avec A.________
dans le dessein d’attenter à l’honneur de Y.________ »
. Cette
ordonnance pénale n’a pas fait l’objet d’une opposition et est donc assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
B.
Le 25 août 2017, X.________ a demandé la révision de cette
ordonnance pénale, en concluant à l’annulation de celle-ci, à son acquittement,
à ce qu’une indemnité pour ses frais de défense lui soit accordée et à l’octroi
de l’assistance judiciaire, ceci sous suite de frais et dépens, sous réserve de
l’assistance judiciaire. Elle exposait que A.________ était son ex-époux et
que, dans le cadre d’une audience qui s’était déroulée le 10 décembre 2015 dans
le cadre d’une requête en paiement déposée par Y.________ contre A.________ et
elle-même, A.________ avait affirmé avoir bel et bien entretenu une relation
intime avec Y.________. Les déclarations que la demanderesse avait faites à
l’époque étaient dès lors conformes à la réalité et partant non diffamatoires.
La demanderesse requérait l’audition de A.________, mais estimait qu’il n’était
ni souhaitable, ni adéquat d’entendre Y.________ sur ces éléments, car il ne
faisait aucun doute qu’elle ne reviendrait pas sur ses déclarations
précédentes.
C.
Répondant à une interpellation de la direction de la
procédure de la Cour pénale, la demanderesse a encore indiqué, le 8 septembre
2017, qu’elle n’était pas en mesure de déposer un procès-verbal de l’audience
du 10 décembre 2015, car si elle y avait initialement été convoquée, cette
convocation avait finalement été annulée. Les déclarations faites à cette
audience lui avaient été rapportées le 12 décembre 2015, oralement, par A.________.
Elle n’avait que très peu de contacts avec ce dernier, sinon au sujet de leurs
enfants communs. Dès qu’elle avait eu connaissance des nouvelles déclarations,
elle s’était approchée de son avocate d’alors, mais il y avait eu des
complications. Il avait fallu du temps pour que le dossier soit transmis à un
nouveau mandataire. Ce n’étaient pas les faits nouvellement allégués qui
étaient inconnus du ministère public, mais de nouveaux moyens de preuve.
D.
La direction de la procédure de la Cour pénale est entrée en
matière et a invité les autres parties – comprenant l’autorité inférieure, soit
le ministère public - à faire part de leurs observations (art. 412 al. 3 CPP).
E.
Dans ses observations du 21 septembre 2017, le ministère
public a relevé que la demanderesse n’ayant pas été sanctionnée
« pour
avoir énoncé un fait infondé, mais pour avoir propagé auprès de tiers
l’accusation de l’entretien d’une relation extra-conjugale dans le dessein
d’attenter à l’honneur de Y.________, l’éventuel apport d’une preuve de la
réalité de l’existence de la relation extra-conjugale n’aurait pas amené à un
prononcé pénal différent que celui dont il [était] … demandé la révision »
.
Le ministère public estimait que les conditions à l’ouverture d’une procédure
en révision n’étaient pas remplies et que la demande devait être déclarée
irrecevable, sous suite de frais.
F.
Le 19 octobre 2017, Y.________, plaignante dans la procédure
ayant conduit à l’ordonnance pénale, a également présenté des observations.
Elle a relevé qu’il était douteux qu’une demande de révision puisse être
présentée quatre ans après les faits. L’audience du 10 décembre 2015 n’avait
pas été annulée, mais avait bien eu lieu. Les dépositions des parties lors de
cette audience ne devaient pas figurer au procès-verbal de conciliation, ni
être prises en compte pour la suite de la procédure. A.________ ne pouvait
avoir tenu les propos que la demanderesse lui prêtait, puisque ses seules
déclarations protocolées étaient celles recueillies durant l’instruction qui
avait conduit au prononcé de l’ordonnance pénale. La demande de révision devait
dès lors être rejetée, sous suite de frais et dépens. Il n’appartenait pas à la
victime de supporter les frais d’une procédure clairement téméraire et elle
prétendait dès lors à une indemnité de dépens de 1'015.75 francs.
G.
Le 18 octobre 2017, la demanderesse avait déposé une requête
d’assistance judiciaire, accompagnée de pièces relatives à sa situation
financière.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposée dans les formes légales, la demande de révision est
recevable à ce titre.
2.
L'art.
410 al. 1 let. a CPP
permet à toute personne lésée par un jugement entré
en force d'en demander la révision s'il existe des faits ou des moyens de
preuve qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature à motiver
l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné, ou
encore la condamnation de la personne acquittée. Les faits ou moyens de preuve
invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Ils sont inconnus lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire
lorsqu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (
ATF 137 IV 59
cons. 5.1.2 p. 66 ss). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les
constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de
fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au
condamné, ou à l’inverse une condamnation du prévenu acquitté (
ATF 137 IV 59
cons. 5.1.4 p. 68).
3.
a) L’article 173 CP, relatif à la
diffamation, sanctionne celui qui, en s’adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l’honneur (ch. 1). Il prévoit en outre que l'inculpé n'encourra aucune peine
s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour
vraies (ch. 2), mais également que l'inculpé ne sera pas admis à faire ces
preuves et qu’il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou
propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant,
principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles
ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3).
b) Déterminer le dessein de l'auteur, en
particulier s'il a agi pour dire du mal d'autrui, relève de l'établissement des
faits ; en revanche, la notion de motif suffisant est une question de
droit ; le juge examine d'office si les conditions de la preuve
libératoire sont remplies (arrêt du TF du
24.08.2017
[6B_86/2017]
cons. 3.2)
c) La jurisprudence a notamment considéré
qu’avaient été propagées sans motif suffisant les allégations d’une personne
qui avait traité les père et frère d’une personne d'alcooliques, impliquant une
conduite déshonorante qui leur était imputable, de nature à ternir la
réputation de cette personne en considération de ses relations familiales, les
propos ayant au surplus été tenus dans le seul but de lui faire du mal (arrêt
du TF du
23.02.2017
[6B_476/2016]
cons. 4.4). Elle a aussi retenu
l’application de l’article 173 ch. 3 CP dans le cas d’une personne qui en avait
accusé une autre de sympathies néo-nazies, en suggérant une parenté d'idées
entre elle et Hitler, ceci alors qu'elle savait la fausseté du soupçon qu'elle
diffusait, agissant ainsi notamment afin de dire du mal d'autrui (arrêt du TF
du
16.09.2011
[6B_143/2011]
cons. 2.4.4).
d)
En l’espèce, il est évident que la demanderesse, en propageant auprès de tiers
le fait que Y.________ aurait entretenu une relation – extra-conjugale, même si
l’ordonnance pénale ne le mentionne pas expressément – avec A.________,
circonstance relevant de la vie privée des intéressés, ne peut avoir agi dans
un quelconque intérêt public et qu’elle ne peut avoir fait état de ces
allégations que dans le dessein de dire du mal de la plaignante, pour ne
mentionner qu’elle. Au moment des faits, la demanderesse ne vivait plus avec
son ex-mari A.________ depuis un certain temps déjà. Aucune circonstance
particulière ne pouvait expliquer autrement les allégations de la demanderesse
envers des tiers au sujet de la vie privée
de son
ex-mari et de la prétendue maîtresse de ce dernier. Dès lors, la demanderesse
ne pouvait et ne peut pas être admise à faire la preuve de la vérité, au sens
de l’article 173 ch. 2 CP et sa condamnation pour diffamation ne dépendait et
ne dépend pas de l’éventuelle véracité des propos litigieux. En conséquence, il
faut considérer que les faits nouveaux allégués par la demanderesse ne sont pas
de nature, au sens de l’article
410 al. 1 CP
P
, à entraîner son
acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère.
e) Il résulte de ce qui précède que la demande
de révision doit être rejetée en l’état, sans que l’administration de preuves
puisse présenter une quelconque utilité.
4.
La requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée, l’assistance d’un défenseur dans la présente procédure
n’étant pas justifiée par la sauvegarde des intérêts de la demanderesse (art.
132 al. 1 let. b CPP). La demande de révision confinait à la témérité et la
Cour pénale ne voit pas de motif, dans ces conditions, à ce que la collectivité
doive supporter la charge des honoraires d’un mandataire dans une procédure
vouée à l’échec et, au surplus, initiée plus de dix-huit mois après la
connaissance, par la demanderesse, des faits qu’elle entendait invoquer.
5.
Les frais de la procédure seront
mis à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP, qui
s’applique aussi en procédure de révision : la révision fait partie des
voies de recours, selon le Titre 9 CPP). La demanderesse n’a pas droit à une
indemnité au sens de l’article 429 CPP. Les conditions de l’article 433 CPP
étant réunies, la demanderesse devra verser à la plaignante une indemnité pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Cette indemnité sera
fixée, au vu du mémoire produit par le mandataire de la plaignante, à 962.30
francs (soit 810 francs pour trois heures de travail comptées à 270 francs
l’heure, plus 81 francs pour les frais et 71.30 francs pour la TVA).
Par ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 410, 428, 433 CPP,
1.
Rejette la demande de révision.
2.
Met les frais de la procédure, arrêtés
à 1’000 francs, à la charge de X.________.
3.
Condamne X.________ à verser à Y.________
une indemnité de 962.30 francs, au sens de l’article 433 CP.
4.
Notifie le présent arrêt à X.________,
par Me B.________, au ministère public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds
(MP.2012.369-PCF), et à Y.________, par Me C.________.
Neuchâtel, le
1
er
novembre 2017
Art. 410
CPP
Recevabilité
et motifs de révision
1
Toute personne
lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en
matière de mesures, peut en demander la révision:
a. s'il existe des faits ou des moyens
de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont de nature
à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus
sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
b. si la décision est en contradiction
flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
c. s'il est établi dans une autre
procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction,
une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne
peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
2
La révision
pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
1
peut être
demandée aux conditions suivantes:
a. la Cour européenne des droits de
l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;
b. une indemnité n'est pas de nature à
remédier aux effets de la violation;
c. la révision est nécessaire pour
remédier aux effets de la violation.
3
La révision en
faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la
prescription.
4
La révision
limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la
procédure civile applicable au for permettrait la révision.
1
RS
0.101