ne_gerichte · CDP.2011.101 · 2011-01-12 · fr

Libération des conditions relatives à la période de cotisation. Perfectionnement professionnel.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.04.2011 CDP.2011.101 (INT.2011.242)

A.
Après avoir exploité un établissement public du
mois de juin 2008 au mois de décembre 2009, X. a déposé une demande d'indemnité
de chômage le 28 mai 2010. Par décision du 17 juin suivant, la caisse de chômage
Y. lui a refusé tout droit à l'indemnité de chômage à partir du 27 mai 2010 au
motif qu'elle n'avait exercé aucune activité soumise à cotisation durant le
délai-cadre de cotisation (27.05.2008 au 26.05.2010).
Le 16 juillet 2010, la prénommée a saisi la caisse de chômage Y. d'une
opposition à cette décision en faisant valoir qu'elle devait être libérée des
conditions relatives à la période de cotisation à mesure qu'elle avait suivi,
durant celle-ci, une formation professionnelle. Par décision du 12 janvier
2011, la caisse de chômage Y. a rejeté l'opposition en retenant que, selon
l'attestation délivrée par la direction de l'école professionnelle Z. le 11 novembre
2010, la formation de chef-fe d'établissement suivie par l'intéressée n'avait
pas duré douze mois ni représenté un plein temps.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision dont elle demande
implicitement l'annulation. Elle maintient qu'elle doit être libérée des
conditions relatives à la période de cotisation étant donné qu'elle a assumé
des tâches d'assistance de 2003 à 2006, d'une part, qu'elle a suivi une
formation professionnelle de 2008 à fin 2009, d'autre part.
C.
Dans ses observations sur le recours, la caisse
de chômage Y. relève qu'elle a omis de prendre en compte la formation suivie
auprès de G.
D.
A la demande de la Cour de céans, G. a précisé
que X. avait pris part aux modules 1 et 2, respectivement du 19 au 27 mai 2008
et du 29 mai au 6 juin 2008.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a)
L'article 8 al. 1 LACI énumère aux lettres a à g sept conditions du droit
à l'indemnité de chômage. Ces conditions sont cumulatives (ATF
124 V 215
cons.
2).
Aux termes de l'
article 8 al. 1 let. e LACI
,
l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13, 14). Selon l'
article 13 al. 1 LACI
, celui qui, dans les limites du
délai-cadre prévu à cet effet (
deux ans avant le premier
jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l'indemnité sont réunies,
cf. art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
D'après l'article
14 al. 1 LACI
, sont libérées des
conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui, dans les
limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus de douze mois au total,
n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu remplir les
conditions relatives à la période de cotisation, pour l'un des motifs énumérés
par cette disposition. Tel est le cas notamment de la formation scolaire, la reconversion
ou le perfectionnement professionnel (let. a).
b) Se trouve également libérée des conditions relatives à la période de
cotisation au sens de l'article
14 al. 2 LACI
la
personne contrainte de prendre une activité salariée ou de l'étendre parce
qu'elle n'assume plus de tâches d'assistance envers une autre personne, lorsque
la personne assistée avait besoin d'une aide permanente, lorsqu'elle faisait
ménage commun avec l'assuré et lorsque cette assistance a duré plus d'un an
(art. 13 al. 1bis OACI). L'événement en question ne doit pas remonter à plus
d'une année et la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment où il
s'est produit (art.
14 al. 2 in fine LACI
).
c) Il doit exister une relation de causalité entre le
non-accomplissement de la période de cotisation et l'empêchement mentionné dans
la loi. Cette causalité exigée par la disposition légale n'est donnée que si,
pour l'un des motifs énumérés, il n'était pas possible ni raisonnablement
exigible pour l'assuré d'exercer une activité, même à temps partiel. C'est
d'ailleurs en considération de cette exigence que le législateur a voulu que
l'empêchement dure plus de douze mois au moins: en cas d'empêchement de plus
courte durée, l'assuré dispose, en règle ordinaire, d'un laps de temps
suffisant, durant le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité soumise
à cotisation de douze mois au moins (ATF
125 V 123
cons.
2a,
121 V 336
cons. 5c/bb; arrêt du TF du
10.07.2003 [C
98/03]
cons. 3.1; DTA 1998 no 19, p. 94 cons. 3).
Selon la jurisprudence, il n'y a pas de cumul possible entre les
périodes de cotisation (et celles qui leur sont assimilées) et les périodes de
libération
(ATF
121 V 336
cons.
5b, p. 342,
DTA 2004 no 26, p. 269, arrêt du TF du
22.11.2007 [C
25/07]
cons. 4.2 et les références).
3.
En l'espèce, la recourante a sollicité des
prestations de l'assurance-chômage à partir du 28 mai 2010. Le délai-cadre de
cotisation couvre par conséquent la période du 27 mai 2008 au 26 mai 2010.
Durant celle-ci, l'intéressée a exploité un établissement public et pris part à
une formation de chef-fe d'établissement organisée par H. et G. A Berne, elle a
suivi des cours du 19 au 27 mai 2008 ainsi que du 29 mai au 6 juin, ce qui est
confirmé par G. le 15 mars 2011. A Neuchâtel, il est attesté qu'elle a assisté
régulièrement aux cours dispensés durant la période du 14 septembre au 30
octobre 2009, ce qui a représenté 18.5 journées complètes de cours. Dans le
délai-cadre de cotisation, elle ne justifie donc ni d'une période de cotisation
de douze mois au moins, ni d'une période de formation suffisamment longue pour
pouvoir être libérée des conditions relatives à la période de cotisation. Quant
aux tâches d'assistance que la recourante prétend avoir assumées envers un
proche malade vivant dans son ménage entre 2003 et 2006, elles remontent quoi
qu'il en soit à plus d'une année au moment où elle sollicite l'intervention de l'assurance-chômage.
4.
Mal fondé, le recours doit ainsi être rejeté,
sans frais (art. 61 litt. a LPGA).
Par ces motifs
,
LA COUR DE DROIT PUBLIC
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
Neuchâtel, le 6 avril
2011
Art.
14 LACI
Libération des conditions relatives à
la période de cotisation
1
Sont
libérées des conditions relatives à la période de cotisation les personnes qui,
dans les limites du délai-cadre (art. 9, al. 3) et pendant plus de douze mois
au total, n’étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n’ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour l’un des
motifs suivants:
a.
formation scolaire, reconversion ou
perfectionnement professionnel, à la condition qu’elles aient été domiciliées
en Suisse pendant dix ans au moins;
b.
maladie (art. 3 LPGA
1
), accident
(art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA), à la condition qu’elles aient été
domiciliées en Suisse pendant la période correspondante;
c.
séjour dans un établissement suisse de
détention ou d’éducation au travail, ou dans une institution suisse de même
nature.
2
2
Sont
également libérées des conditions relatives à la période de cotisation les
personnes qui, par suite de séparation de corps ou de divorce, d’invalidité
(art. 8 LPGA) ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou
pour cause de suppression de leur rente d’invalidité, sont contraintes
d’exercer une activité salariée ou de l’étendre.
3
Cette
disposition n’est applicable que si l’événement en question ne remonte pas à
plus d’une année et si la personne concernée était domiciliée en Suisse au moment
où il s’est produit.
4
3
Les
Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays
non-membre de la Communauté européenne ou de l’Association européenne de
libre-échange (AELE) sont libérés des conditions relatives à la période de
cotisation durant une année, à condition qu’ils justifient de l’exercice d’une
activité salariée à l’étranger. Il en va de même des ressortissants des Etats
membres de la Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation
d’établissement n’est pas échue. Le Conseil fédéral détermine en outre à
quelles conditions les étrangers non-ressortis-sants d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou de l’AELE dont l’autorisation d’établissement n’est
pas échue sont libérés des conditions relatives à la période de cotisation
après un séjour à l’étranger de plus d’un an.
5
4
…
6
5
et
5bis
…
7
1
RS
830.1
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3472
;
FF
2002
763
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3472
;
FF
2002
763
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I 12 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’Ac. entre d’une part, la
Confédération suisse et, d’autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre
circulation des personnes, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
701
;
FF
1999
5440
).
5
Nouvelle
teneur selon le ch. I 11 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux dispositions
concernant la libre circulation des personnes de l’Ac. amendant la Conv.
instituant l’AELE, en vigueur depuis le 1
er
juin 2002 (
RO
2002
685
;
FF
2001
4729
).
6
Abrogé
par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
7
Introduits par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).