ne_gerichte · CACIV.2023.13 · 2023-05-23 · fr
CACIV.2023.13


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 13.03.2024 [4A_334/2023]

A.a) Y._________ SA, société anonyme ayant son siège àZ._________, a pour but lassistance, laudit, le
conseil, les prestations de services en matière d'ingénierie du financement à
destination des activités commerciales, financières et immobilières ; lanalyse
et le montage de dossier destiné aux établissements financiers en vue de
favoriser et d'optimiser les solutions de financement au profit des clients et
la fourniture de prestations de services et de conseils aux entreprises en
matière de stratégie, de management et de communication. Son unique
administrateur est A._________.

b) X._________
(anciennement «X1_________», jusquau 31.07.2017)
est une société par actions simplifiée de droit français, affiliée au Groupe B._________.
Au sein de cette société et des groupes affiliés agissait C._________ en
qualité de président et directeur général jusquen février 2020. X._________
est active dans la restauration rapide et a pour objet social, notamment, laprestation de services techniques, administratifs,
commerciaux, financiers et de gestion auprès dentreprises industrielles,commerciales et artisanales, la prise en charge
de la direction générale, commerciale et de la gestion au sein dun groupe de
sociétés, lachat, la négociation, le commerce de toute matière première et/ou
semi-finie, ou produits finis dans le domaine de la pâtisserie, boulangerie et
traiteur, le développement de tout réseau de fabrication, de distribution de
commercialisation de tout produit artisanal, notamment de
pâtisserie-boulangerie et de traiteur, au niveau français et européen.

B.a) Le 4 avril 2016, B1_________ (désignée en tant
que «Client» dans le texte qui suit), représentée par C._________,
ainsi que ses filiales directes et indirectes dontX1_________,
a signé une lettre de mission avec Y._________ SA, représentée par D._________,
lettre dont le contenu était notamment celui-ci :

«OBJET DE LA MISSION:

La
société Y.________ SA propose au Client dintervenir conformément à son
activité de conseil, dassistance et dingénierie en matière de financement de
projets, de structuration du financement et de levée de fonds.

Sentend
par dénomination « le Client » lensemble des sociétés visées par
lorganigramme annexé ainsi toutes émanations directes ou indirectes de ces
dernières, ou toutes personnes morales directement ou indirectement liées à
celles visées en annexe.

[]

2.   
OBLIGATIONS RÉCIPROQUES :

[]

En
contrepartie de lexécution par Y._________ de ses obligations telles que
définies aux présentes, le Client (ou toute entité qui le compose) sengage,
dune part à verser sa rémunération à Y._________ (article 4 ci-dessous), et
dautre part, à mettre Y._________en mesure deffectuer sa mission en
lui communiquant notamment toutes les informations nécessaires ainsi que toutes
informations et documents sollicités par tous moyens à sa convenance
(courriers, télécopies, courriers électroniques, téléphone).

[]

3.   
REMUNERATION :

En
contrepartie de la mission confiée à Y._________, le Client (ou tout autre
personne qui le compose), sengage à lui verser des honoraires de diligences
contre factures. Ces honoraires pourront notamment représenter 3 % hors taxes
des fonds perçus, levés ou empruntés par une ou plusieurs entités composant le
Client.

Toute
demande complémentaire ou spécifique pourra également donner lieu à
rémunération sur la base du barème tarifaire de Y._________.

Y._________
dispose dun droit à la rémunération sur toutes les opérations de levée de
fonds, demprunts et financements obtenus postérieurement à la présente mission
auprès des partenaires présentés par Y._________, et ce, pendant une durée de
cinq (5) années suivant la terminaison des présentes pour quelques causes que
ce soient. Les factures sont payables selon les modalités qui sont indiquées.

[]

11. 
ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Le
présent contrat est soumis à la loi suisse.

[]

En
cas de litige, compétence expresse est attribuée aux Cours et Tribunaux du
ressort de Neuchâtel, le Tribunal fédéral étant compétent en dernier ressort.
Cette compétence sapplique également en matière de référé ou opposition sur
injonction de payer.»

b)
Le 17 janvier 2017, les parties ont signé un avenant (intitulé «avenant
no 1 à la lettre de mission»), dont le contenu était le
suivant :

«Article 1  Mission ponctuelle :

Outre
les termes de la lettre de mission liant les parties, ces dernières ont
souhaité viser une opération ponctuelle précise dans le temps consistant en
lintermédiation entre le Client et un fonds dinvestissement dénommé Groupe E._________,
société établie au [aaaaa] à W.________, France.

Au
terme du présent Avenant, le Client confie à Y._________ le soin de lui
présenter tout interlocuteur décisionnaire du Groupe E._________ et
dintervenir en vue de structurer son dossier pour obtenir des financements
permettant daccélérer sa croissance. Ce financement pourra intervenir par
levée de fonds, création dobligations convertibles, cession de participation
ou tout moyen permettant de restructurer les fonds propres du Client et/ou de
lui permettre de disposer des moyens financiers conformes à sa politique de
développement.

Article
2  Rémunération :

En
rémunération de ses prestations, Y._________ consent à nêtre rémunérée quau
pourcentage des valeurs, sommes ou fonds éventuellement levés auprès du Groupe E._________
à concurrence dun montant de 3 % net hors taxes des montants concernés qui
seront dûment encaissés par le Client.

Cette
rémunération sera payable contre facture pour chaque financement provenant de
Groupe E._________ au profit du Client, selon les modalités de paiement visées
à la Lettre de mission.

Toutes
les autres stipulations de la Lettre de Mission sont réputées inchangées et
exécutables.»

C.Un litige est ensuite survenu entre les parties, au sujet
dune rémunération réclamée par Y._________ SA en relation avec une levée de
fonds de 6 millions deuros obtenue par X._________ auprès du Groupe E._________.

D.a) Après avoir obtenu une autorisation de procéder le 1ernovembre 2018, Y._________ SA a déposé devant le Tribunal civil, en date du 31
janvier 2019, une demande dans le cadre de laquelle elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, à la condamnation de X._________ à lui payer la somme de
180'000 euros, majorée de la TVA à 8 % par 14'400 euros, plus intérêts à 5
% dès le 1eraoût 2017. En résumé, elle alléguait que la lettre de
mission et lavenant précités avaient été signés, que lavenant avait pour but
une mission particulière et ponctuelle visant à lui confier le rôle
dintermédiaire entre X._________ et le fonds dinvestissement Groupe E._________,
quen son sein, D._________ était en charge du mandat objet de lavenant et
que, grâce à ses activités, X._________ avait obtenu du Groupe E._________ une
levée de fonds de 6 millions deuros, quelle avait mis en relation le Groupe E._________
et les représentants de X._________, que lactivité quelle avait déployée
avait permis à X._________ dobtenir les fonds en question, quune facture de
180'000 euros avait été établie par ses soins et que X._________ refusait de
sen acquitter.

b)
Au terme de sa réponse du 1erjuillet 2019, X._________ a conclu au
rejet de la demande, avec suite de frais et dépens. En substance, elle
alléguait que D._________ avait mené à son terme plusieurs opérations, sur la
base de la lettre de mission du 4 avril 2016, et quune rémunération avait été
versée pour celles-ci, que lavenant prévoyait pour Y._________ SA une double
obligation, celle dagir en tant quintermédiaire en présentant les
interlocuteurs compétents et celle de structurer un dossier pour obtenir les
financements recherchés, que ni la lettre de mission ni lavenant ne
prévoyaient de clause dexclusivité dans lactivité qui serait déployée par Y.________
SA, que Y._________ SA nétait absolument pas intervenue auprès du Groupe E._________,
ni pour lui présenter des interlocuteurs décisionnaires, ni pour structurer un
dossier en vue dobtenir les financements recherchés, que vu la nécessité de
trouver rapidement des financements, des démarches avaient été entreprises par F.________,
directrice générale de la Maison B._________, qui avait pris contact avec un
directeur associé de E._________, G.________, par courriel du 26 janvier 2017,
que deux rendez-vous et des échanges avaient eu lieu entre les représentants de
X._________ et les interlocuteurs décisionnaires de E._________ et que les
premiers nommés avaient fourni directement aux seconds les réponses à leurs
questions et les éléments financiers, que sur cette base, une lettre
dintention avait été signée le 5 avril 2017 et un protocole dinvestissement
lavait été le 15 mai 2017 et, enfin, quil ny avait pas la moindre trace
dune quelconque activité menée par Y._________ SA dans ce dossier, et pour
cause, puisquil ny en avait eu aucune, de sorte que ses prétentions étaient
mal fondées.

c)
Dans sa réplique du 30 septembre 2019, Y._________ SA a allégué que, selon
lavenant, elle devait mettre en relation X._________ et le Groupe E._________,
ce quelle avait fait par lintermédiaire de D._________, quelle avait
convaincu le Groupe E._________ dinvestir, que cétait grâce au réseau
professionnel de D._________ et à ses démarches en vue de convaincre le Groupe E._________
que la levée de fonds avait été concrétisée, que cétait lun des contacts de D._________
qui avait mis Y._________ SA en contact avec le Groupe E._________, que X._________,
par C._________, avait tenu informé D._________ personnellement de lavancement
des pourparlers et notamment de leur concrétisation, que les prestations
attendues en application de lavenant avaient été effectuées et que son droit à
la rémunération était par conséquent fondé.

d)
Dans sa duplique du 13 décembre 2019, X._________ a maintenu sa position, en
précisant que le premier contact qui avait eu lieu avec le Groupe E._________
datait du 26 janvier 2017 et que cétait F.________ qui en était à lorigine,
et non D._________.

e)
Le 31 janvier 2020, Y._________ SA a déposé des explications sur les faits de
la duplique.

f)
Par ordonnance du 7 avril 2020, le Tribunal civil a statué sur les preuves.

g)
Une audience a eu lieu le 5 novembre 2020. Lors de celle-ci, A.________ a été
interrogé pour Y._________ SA et J.________ et D._________ ont été entendus en
qualité de témoins.

En
substance, A.________ a déclaré que cétait D._________ qui avait géré
laffaire, quil ne savait pas exactement en quoi avaient consisté ses
démarches mais quil ny avait aucun doute que cétait lactivité de D._________
qui avait abouti à linvestissement consenti par le Groupe E._________. D._________
navait pas encore été rémunéré pour cette affaire, de sorte quil avait
effectivement un intérêt à ce que Y._________ SA gagne le procès, vu que sa
rémunération en dépendait.

J.________
a expliqué quil avait mis H.________ (dirigeant du Groupe E._________) en
relation téléphonique avec D._________. Il ne se souvenait pas des propos
tenus, ni de la date de cet appel, et ne savait pas quelles démarches avaient
été effectuées ensuite.

D._________
a déclaré quil était bien en charge de la lettre de mission et de lavenant
signés avec X._________ et quil avait obtenu plusieurs financements pour ce
dernier, dont il se chargeait de tout le développement financier. Dans ce
cadre, il avait des contacts très fréquents avec C._________, qui le tenait
informé de ses démarches. Un jour, C._________ lui avait dit que X._________
recherchait des fonds. Il lui avait alors dit quil était en lien avec le
Groupe E._________, que C._________ ne connaissait pas. Cette discussion devait
avoir eu lieu trois semaines avant la signature de lavenant. Il connaissait un
ancien banquier, I.________, qui travaillait au sein du Groupe E._________ et
cétait par lui quil avait appris que ce groupe pouvait avoir un intérêt à
investir dans une société comme X._________. Il avait travaillé sur une
présentation de X._________ avec F.________ et fait en sorte que I.________ la
reçoive, avec une synthèse et une analyse de la dette du groupe. À réception
des documents, le Groupe E._________ sétait montré favorable à travailler avec
X._________. Cela sétait passé avant la signature de lavenant, qui avait pour
seul objet de formaliser et contractualiser les démarches quil était en train
de mener auprès du Groupe E._________. Il avait participé à une réunion au
siège du Groupe E._________ le 7 février 2017 et, par la suite, il avait été
convenu que ce serait F.________ qui fournirait les éléments comptables et se
chargerait de documenter le dossier. Il navait pas demandé à rester dans la
boucle, parce quil navait pas de raison dimaginer ce qui sétait passé
ensuite, au vu des échanges quil avait eus avec C._________. Cétait néanmoins
bien par son intermédiaire que la levée de fonds avait pu intervenir.

h)
C._________, H.________ et G.________ ont été entendus en France, par voie de
commission rogatoire.

En
résumé, C._________ a déclaré que D._________ lui avait donné le nom du Groupe E._________,
quil en avait parlé à sa directrice générale F.________ et quil sétait avéré
quelle connaissait très bien le président du Groupe E._________, G.________.
Cétait alors F.________ qui était entrée en contact avec G.________, avec
lequel un petit déjeuner avait été organisé. F.________ avait envoyé tous les
éléments juridiques et financiers concernant X._________. D._________ nétait
jamais intervenu dans «la construction du deal» avec le
Groupe E._________, ni dans leur prise de décision dinvestir. C._________
avait trouvé normal de tenir informé D._________ des démarches, parce que
cétait lui qui avait glissé le nom de E._________.

H.________
a exposé quil avait vu pour la première fois D._________ lors dun rendez-vous
en février 2017, alors quil accompagnait C._________, et quil ne lavait pas
revu ensuite, au cours de lopération dinvestissement. La décision dinvestir
avait été prise en fonction danalyses faites sur les documents communiqués par
X._________ et des entretiens et visites faites avec les dirigeants. À sa
connaissance, X._________ et le Groupe E._________ avaient été mis en contact
par F.________, qui connaissait G.________.

G.________
a déclaré quil ne connaissait pas D._________, quil avait été contacté par F.________
et quune rencontre avait eu lieu avec elle et C._________ pour discuter dune
augmentation de capital visant à soutenir X._________. Par la suite, il avait
délégué à ses équipes le soin détudier cette opportunité dinvestissement. La
mise en contact de X._________ et du Groupe E._________ était intervenue par
lintermédiaire de F.________. D._________ navait pas été impliqué dans ce
processus de financement.

i)
Le 28 avril 2022, le Tribunal civil a renoncé au témoignage de F.________, qui
navait pas donné suite à trois convocations, et a prononcé la clôture de
ladministration des preuves.

j)
À laudience du 14 juillet 2022, les mandataires des parties ont plaidé et la
clôture des débats a été prononcée.

E.Par jugement du 9 janvier 2023, le Tribunal civil a condamné X._________
à payer à Y._________ SA la somme de 180'000 euros, majorée de la TVA à 8 % par
14'400 euros, plus intérêts à 5 % lan à compter du 1ermai 2018,
ainsi quune indemnité de dépens de 20'287.45 francs, et a mis à sa charge les
frais de procédure arrêtés à 9'970 francs, ainsi que les frais de conciliation
fixés à 1'900 francs.

F.a) Le 8 février 2023, X._________ appelle de ce jugement en
concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au rejet de la
demande.

b) Dans
sa réponse du 10 mars 2023, Y._________ SA conclut au rejet de lappel, avec
suite de frais et dépens.

c) Par
courrier du 13 mars 2023, le juge instructeur a indiqué aux parties quun
second échange décritures ne lui paraissait pas nécessaire et quil serait
statué ultérieurement, sur pièces et sans débats, sous réserve du droit de
réplique inconditionnel à exercer dans les dix jours, le cas échéant.

d) Lappelant na pas exercé son droit de réplique
inconditionnel, dans le délai fixé.

C O N S I D É R A N T

1.a) Aux termes de larticle 308 CPC, la voie de lappel est
ouverte contre les décisions finales de première instance (al. 1, let. a) si,
dans les affaires patrimoniales, la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 francs au moins (al. 2), comme cest le cas en
lespèce. Interjeté dans les formes et délai légaux (cf. art. 311 al. 1 CPC),
lappel est recevable.

b) L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable,
y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à
la décision du juge. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (cf. notammentJeandin,
in : CR CPC, 2eéd., n. 1, 3, 5 et 6 ad art. 310).

2.a) Le Tribunal civil a considéré que la lettre de mission du
4 avril 2016 devait être qualifiée de contrat mixte, comprenant des aspects de
contrat de mandat (prestations dassistance, de conseil et dingénierie) et de
contrat de courtage dindication (présentation dinvestisseurs potentiels), ce
qui se manifestait dans larticulation de la rémunération prévue par les
parties, laquelle prévoyait dune part des honoraires et dautre part des
commissions. Lavenant relevait en revanche exclusivement du contrat de
courtage. Il navait pas été prévu que lavenant annule et remplace le premier
contrat, au contraire. Il sagissait donc de distinguer deux périodes
distinctes, celle précédant et celle suivant la signature de lavenant. Il
avait été établi quavant la signature de lavenant, lintimée, par lintermédiaire
de D._________, avait présenté le Groupe E._________ à lappelante, qui ne le
connaissait pas auparavant. Cela avait conduit à lobtention dune levée de
fonds en faveur de lappelante. Lintimée avait rempli sa mission, telle
quelle résultait de la lettre de mission du 4 avril 2016, et cela lui donnait
droit à la rémunération prévue par celle-ci. En revanche, lintimée navait pas
exécuté les autres tâches prévues par lavenant (présentation dun
interlocuteur décisionnaire du Groupe E._________ et structuration dun dossier),
ce qui nétait quoi quil en soit pas décisif.

b)
Lappelante reproche au Tribunal civil davoir qualifié la lettre de mission de
manière autonome et indépendamment du contenu de lavenant, alors que celui-ci
en faisait partie intégrante. Les deux documents ne peuvent être examinés que
conjointement, puisquils concernent une seule et même relation contractuelle.
Cela se justifie dautant plus du fait que des missions précédentes avaient été
menées à terme sur la base de la lettre de mission seulement, mais quen vue de
la levée de fonds auprès du Groupe E._________, les parties avaient décidé de
modifier leur relation contractuelle par la signature de lavenant. Même si le
contrat initial pouvait éventuellement relever du courtage dindication, la
signature de lavenant remettait en cause cette qualification. Il ressort de
lavenant que le droit à la rémunération de lintimée dépendait du déploiement
par celle-ci dune activité dintermédiation comportant deux composantes :
la présentation des interlocuteurs décisionnaires et la structuration du
dossier en vue dobtenir des financements. Lintimée na exécuté aucune de ces
deux activités, comme la dailleurs retenu le Tribunal civil. Elle na dès
lors pas droit à une rémunération. Dans ce contexte, lappelante reproche
également au Tribunal civil davoir omis dexaminer si lintimée avait
suffisamment allégué et prouvé lexistence dun accord sur la question
litigieuse des activités à déployer par le courtier. Si tel était le cas, il
fallait encore déterminer la commune et réelle intention des parties, en
procédant à linterprétation du contrat, puis procéder à la qualification de
celui-ci sur la base de ce qui aurait été retenu. Dans ce cadre, le Tribunal
civil naurait pas dû retenir que la relation contractuelle des parties
relevait du courtage dindication, alors que lintimée elle-même avait allégué
que son rôle était de servir dintermédiaire entre lappelante et le Groupe E._________.

2.1a)Selon la jurisprudence, le courtage est un contrat par lequel le
courtier est chargé, moyennant un salaire, soit dindiquer à lautre partie
loccasion de conclure une convention (courtage dindication), soit de lui
servir dintermédiaire pour la négociation dun contrat (courtage de
négociation) (art.412 al. 1CO). Le courtage doit présenter les
deux éléments suivants : il doit être conclu à titre onéreux et les
services procurés par le courtier, quil soit indicateur ou négociateur,
doivent tendre à la conclusion dun contrat, quelle quen soit la nature. Le
courtier est en principe appelé à développer une activité factuelle, consistant
à trouver un amateur qui se portera contractant du mandant et/ou à négocier
laffaire pour le compte de celui-ci (ATF
131 III 268;Marquis, Le contrat de
courtage immobilier et le salaire du courtier, thèse, 1993, p. 438-441).

b)
Selon larticle 413 al. 1 CO, le courtier a droit à son salaire dès que
lindication ou la négociation quil a conduite aboutit à la conclusion du
contrat. Pour prétendre à un salaire, le courtier doit prouver, dune part,
quil a agi et, dautre part, que son intervention a été couronnée de succès (ATF
131 III 268cons. 5.1.2 et les références citées).
Pour que le courtier puisse réclamer un salaire, il doit prouver lexistence
dun lien de causalité entre ses efforts et la conclusion du contrat principal.
Dans le contexte du contrat de courtage, la notion de «lien de
causalité» doit être comprise au sens dun lien psychologique qui
doit exister entre les efforts du courtier et la conclusion du contrat principal
(Rayroux, CR CO I, 3eéd., 2021, n. 19 et 26 ad art. 413).
L'article 413 al. 1 CO est de droit dispositif. Les parties peuvent donc
convenir de clauses particulières dans le but d'atténuer le caractère aléatoire
de la rémunération du courtier. Selon la jurisprudence, la partie qui entend
déroger à la règle de l'article 413 al. 1 CO doit le faire avec suffisamment de
clarté (arrêt du TF du16.02.2021 [4A_461/2020]cons. 5.1.1 et les
références citées).

c)Les activités convenues contractuellement
sont décisives pour délimiter le mandat ordinaire du courtage (ATF 144 III 43cons. 3.1.2 ;ATF 124 III 155cons. 2b). Si elles n'incluent pas uniquement l'indication d'occasions
de conclure un contrat, mais aussi une activité d'intermédiaire, les activités
qui dépassent ou ne sont pas indispensables pour le rôle d'intermédiaire, comme
notamment la fourniture de conseils, font pencher en faveur de l'application
prépondérante des règles du mandat (ATF 124 III 155cons. 2b).

d)
Lorsque la convention comprend des éléments relevant de différents contrats
nommés (on parle de contrat mixte), les différentes questions à résoudre
doivent être régies par les normes légales ou les principes juridiques adaptés
à chacune d'elles ; il y a lieu de rechercher le centre de gravité, eu égard à
la question litigieuse (ATF 144 III 43cons. 3.1.3 ; arrêt du TF du16.04.2020 [4A_449/2019]cons. 4).

2.2a)
La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu de celui-ci.
Dans une première étape, il s'agit de déterminer le contenu du contrat, en
recherchant la réelle et commune intention des parties (art.18 al. 1 CO).
Si une telle intention ne peut être constatée, le contrat doit être interprété
selon le principe de la confiance. Une fois le contenu du contrat déterminé, il
s'agit, dans une seconde étape et sur cette base, de catégoriser juridiquement
la convention. La qualification juridique d'un contrat est une question de
droit. Le juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) et détermine d'office
les règles légales applicables à la convention des parties. Il n'est lié ni par
la qualification effectuée par les parties, ni par les expressions ou
dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir, soit par erreur,
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (arrêt du TF du16.02.2021
[4A_461/2020]cons. 4.1 et les références citées).

b) En
procédure, le juge doit donc rechercher, dans un premier temps, la réelle et
commune intention des parties (interprétation subjective), le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non
seulement la teneur des déclarations de volonté  écrites ou orales , mais
encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations
antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier
le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque
les conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices
concrets par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait
(arrêt du 22.10.2021 précité, cons. 4.2.1, qui se réfère àATF 144 III 93cons. 5.2.2).

c)
Si le juge ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des
parties  parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes  ou
s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à
l'époque de la conclusion du contrat  ce qui ne ressort pas déjà du simple
fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des
preuves , il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), à
savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après
les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement
prêter aux déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation
selon le principe de la confiance (arrêt du 22.10.2021 précité, cons. 4.2.2,
qui se réfère àATF
144 III 93cons. 5.2.3).

d)
L'interprétation selon le principe de la confiance consiste à rechercher
comment chacune des parties pouvait et devait comprendre de bonne foi les
déclarations de l'autre, en fonction du contexte dans lequel elles ont traité.
Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte écrit n'est pas forcément
déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée ; en
effet, lorsque la teneur d'un texte paraît limpide à première vue, il peut
résulter d'autres éléments du contrat, du but poursuivi par les parties ou
d'autres circonstances que le texte ne restitue pas exactement le sens de
l'accord conclu. Cependant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral
d'un texte lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond
pas à la volonté ainsi exprimée. D'après le principe de la confiance, la
volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ; une
obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie
pouvait, de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Ce principe permet
ainsi d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son
comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (arrêt du
22.10.2021 précité, cons. 4.2.2).

e)
Si le juge parvient à établir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse
d'un accord de fait ou d'un désaccord patent, il s'arrête là. Il est ainsi
exclu de procéder à l'interprétation du contrat selon le principe de la
confiance si la volonté réelle des parties a pu être établie, que ce soit dans
le sens d'un accord de fait ou d'un désaccord patent (arrêt du 22.10.2021
précité, cons. 4.2.3).

f)
Le principein dubio contra stipulatoremintervient de manière
subsidiaire, si l'interprétation selon le principe de la confiance ne permet
pas de dégager le sens de clauses ambiguës (arrêt du TF du08.04.2019
[4A_469/2017]cons. 3.3, qui se réfère notamment àATF 133 III 61cons. 2.2.2.3).

2.3a)
Dans les procès soumis à la maxime des débats (art.55 al. 1 CPC),
il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les
parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions
(fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve qui s'y
rapportent (art.55
al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie adverse, le juge
ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et
contestés (art.150
al. 1 CPC). Le demandeur supporte le fardeau de l'allégation objectif (objektive
Behauptungslast) et le fardeau de la preuve (objektive Beweislastd'un fait ; art. 8 CC), en ce sens quil supporte les conséquences de l'absence
d'allégation dun fait, respectivement celles de l'absence de preuve de
celui-ci (arrêt du TF du01.09.2021
[4A_606/2020]cons. 4.2.3, qui se réfère auxATF 144 III 519cons. 5.1 et143
III 1cons. 4.1).

b)
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés (charge de la
motivation des allégués) pour que, d'une part, le défendeur puisse dire
clairement quels faits allégués dans la demande il admet ou conteste et que,
d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant dans la
demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau
exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour
lesquels il devra procéder à l'administration de moyens de preuve et ensuite
appliquer la règle de droit matériel déterminante. Les exigences quant au
contenu des allégués et à leur précision dépendent du droit matériel, soit des
faits constitutifs de la norme invoquée, ainsi que de la façon dont la partie
adverse s'est déterminée en procédure : dans un premier temps, le demandeur doit
énoncer les faits concrets justifiant sa prétention, de manière suffisamment
précise pour que la partie adverse puisse indiquer lesquels elle conteste,
voire présenter déjà ses contre-preuves ; dans un second temps, si la partie
adverse a contesté des faits, le demandeur est contraint d'exposer de manière
plus détaillée le contenu de l'allégation de chacun des faits contestés, de
façon à permettre au juge d'administrer les preuves nécessaires pour les
élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (arrêt du
TF du03.06.2019
[4A_535/2018]cons. 4.2.1).

c)
Les faits doivent être allégués en principe dans la demande, respectivement
dans la réponse pour les faits que doit alléguer le défendeur, et ils peuvent
l'être dans la réplique et la duplique si un deuxième échange d'écritures est
ordonné, ou, s'il n'y en a pas, par dictée au procès-verbal lors des débats
d'instruction (art. 226 al. 2 CPC) ou à l'ouverture des débats principaux,
avant les premières plaidoiries (arrêt du TF du03.06.2019
[4A_535/2018]cons. 4.2.1).

2.4a)
Il découle de ce qui précède quil sagit tout dabord de déterminer, si cest
possible, quelle était la volonté réelle des parties, en particulier en lien
avec la signature de lavenant et son contenu. En lespèce, les deux parties
ont allégué et admis avoir signé la lettre de mission du 4 avril 2016 et lavenant
du 17 janvier 2017, dont le contenu a partiellement été reproduit ci-dessus. Il
nest pas contesté quavant laffaire ici en cause, des prestations ont été
fournies par lintimée sur la base de la lettre de mission et quelles ont été
rémunérées, sans quun litige survienne à ce sujet. On peut en déduire que la
volonté réelle des parties était commune et correspondait alors à celle qui
avait été exprimée dans la lettre de mission. Le dossier ne contient aucun
élément qui laisserait penser le contraire. Sur cette base, la lettre de
mission, examinée de manière indépendante, peut effectivement être qualifiée de
contrat mixte, comportant des aspects de mandat et des aspects de courtage
dindication. Cela nest en soi pas contesté en appel. Le Tribunal civil a
considéré que lintimée avait droit à une rémunération parce quelle avait
indiqué une partie contractante à lappelante avant la signature de lavenant,
soit sous le régime de la lettre de mission dans le cadre de laquelle une
simple indication était suffisante pour obtenir une rémunération. Examiné sous
langle de la volonté des parties au moment de conclure lavenant, ce
raisonnement est problématique. En effet, si les parties avaient considéré que
lactivité ouvrant le droit à une rémunération avait déjà été déployée par
lintimée, par la simple indication du Groupe E._________ à lappelante, elles
auraient pu soit sabstenir de signer un avenant (comme pour les précédentes
opérations déjà menées à terme), soit signer un avenant mentionnant simplement que
lactivité attendue du courtier avait déjà été réalisée et, cas échéant, se
borner à préciser létendue de la rémunération en cas dobtention de la levée
de fonds recherchée. Il faut par conséquent en conclure que les parties ont
souhaité préciser, pour lopération spécifique de levée de fonds auprès du
Groupe E._________, les conditions auxquelles lintimée avait droit à une
rémunération, ainsi que létendue de celle-ci. En procédure, lintimée na
dailleurs jamais allégué que la simple indication du Groupe E._________ à
lappelante lui ouvrait le droit à une rémunération sur la base de la lettre de
mission, comme la retenu le Tribunal civil. Au contraire, lintimée a allégué
expressément quelle avait mis en relation lappelante avec le Groupe E._________,
convaincu ce dernier dinvestir et effectué les prestations attendues, en
application de lavenant. Les deux parties saccordent donc en procédure sur le
principe de lapplication de lavenant pour déterminer le droit à une
rémunération de lintimée en lien avec la levée de fonds auprès du Groupe E._________
et lon peut en déduire quelles saccordaient sur ce point également au moment
de la signature de lavenant. Une fois encore, dans le cas contraire, la
signature de lavenant aurait été entièrement vide de sens. Dans ce contexte,
accorder une rémunération à lintimée sur la base de la lettre de mission pour
lobtention dune levée de fonds spécifiquement réglementée par un avenant
apparaît comme contraire à la volonté réelle et commune des parties,
respectivement contraire aux dispositions contractuelles adoptées par
celles-ci.

Il
convient donc de déterminer si le contenu de lavenant en tant que tel
correspondait à la volonté réelle et commune des parties au moment de sa
signature. En procédure, les parties ne prétendent pas le contraire, ou à tout
le moins pas expressément. En sappuyant sur les termes de lavenant,
lappelante a allégué que pour avoir droit à une rémunération, lintimée devait
agir en tant quintermédiaire, en lui présentant tout interlocuteur
décisionnaire du Groupe E._________ et en intervenant en vue de structurer son
dossier pour obtenir des financements. Lintimée a également allégué les termes
de lavenant dans sa demande, en précisant quelle devait servir
dintermédiaire entre lappelante et le Groupe E._________, quelle avait mis
en relation ce dernier avec lappelante (sans préciser si la mise en relation
avait eu lieu avec une personne décisionnaire) et déployé lactivité
conformément aux accords contractuels des 4 avril 2016 et 17 janvier 2017, en
évoquant notamment la tenue dentretiens téléphoniques et de rencontres (sans
préciser si elle avait «structuré» un dossier pour
lappelante). À tout le moins, lintimée ne prétend pas quelle naurait pas eu
lobligation de présenter «un interlocuteur décisionnaire»
et «dintervenir en vue de structurer un dossier pour obtenir des
financements», afin davoir droit à une rémunération. Il faut déduire
de ses allégués quelle soutient, au moins implicitement, avoir déployé ces
activités et, par conséquent, que la volonté réelle des parties correspondait à
celle qui a été exprimée dans lavenant. Lexamen des circonstances entourant
la signature de lavenant napporte pas déléments qui laisseraient penser le
contraire. En particulier, la question de savoir quelle activité a concrètement
été déployée par lintimée, qui sera examinée ci-après, nest pas directement
déterminante dans ce contexte. En effet, dans lhypothèse où les activités
déployées par lintimée étaient considérées comme insuffisantes pour que
lintimée ait droit à une rémunération, selon les termes de lavenant, cela ne
signifierait pas encore que sa volonté réelle ne correspondait pas aux termes
de lavenant, sagissant des activités à déployer. De toute manière, lintimée
ne le prétend pas.

En
définitive, il sera retenu que la volonté réelle et commune des parties
correspondait à celle qui a été exprimée de manière claire dans lavenant. Les
parties se sont par conséquent entendues pour soumettre le droit à une
rémunération de lintimée en cas de levée de fonds auprès du Groupe E._________
aux conditions de lavenant, à savoir moyennant le déploiement des activités
suivantes par lintimée : la présentation dune personne décisionnaire du
Groupe E._________ à lappelante, ainsi que la structuration du dossier de
lappelante pour obtenir des financements.

b) La
seconde étape du raisonnement consiste à qualifier juridiquement les rapports
contractuels entre les parties. La qualification de la lettre de mission par le
Tribunal civil en tant que contrat mixte de courtage dindication et de mandat
nest pas critiquable en tant que telle. Cependant, comme on la vu, les
parties ont soumis le droit à une rémunération pour la levée de fonds
litigieuse à un avenant. Larticle premier de cet avenant débute par la phrase
suivante : « [o]utre les termes de la lettre de mission liant les
parties, ces dernières ont souhaité viser une opération ponctuelle []».
On peut en déduire que lavenant contient des dispositions spéciales qui
sappliquent prioritairement à celles de la lettre de mission et que cette
dernière reste applicable uniquement pour les aspects qui nauraient pas été
réglés par lavenant, toujours pour lopération ponctuelle de levée de fonds
auprès du Groupe E._________. Lavenant comprend deux prestations à fournir par
le courtier : la présentation dun interlocuteur décisionnaire et la
structuration dun dossier pour obtenir des financements. À elle seule, la
première de ces prestations appartient clairement au courtage dindication. La
qualification de la seconde est plus délicate, puisque lon pourrait pencher
pour une prestation caractéristique du mandat ou du courtage de négociation. La
seule structuration dun dossier ne peut pas véritablement être considérée
comme une activité de négociation. Cependant, les parties sont convenues
expressément que lintimée effectuerait une «intermédiation»,
soit quelle tiendrait un rôle dintermédiaire, dans une mesure qui nétait pas
précisée. Il a également été prévu quen «rémunération de ses
prestations, [lintimée]consent à être rémunérée quau pourcentage
des valeurs, sommes ou fonds, éventuellement levés auprès de Groupe E._________
à concurrence dun montant de 3 % net []». La rémunération en cas de
succès est typique du courtage, plutôt que du mandat. Quoi quil en soit, le
choix entre ces deux qualifications alternatives, à savoir contrat mixte de
courtage dindication et de mandat ou contrat de courtage dindication et de
négociation, nest pas décisif pour les raisons qui suivent.

c)
Il a été rappelé plus haut que, dans sa demande, lintimée a allégué quelle
avait mis en relation le Groupe E._________ avec lappelante et déployé
lactivité conformément aux accords contractuels des 4 avril 2016 et 17 janvier
2017, en évoquant notamment la tenue dentretiens téléphoniques et de
rencontres, ce qui avait permis à lappelante dobtenir une levée de fonds de 6
millions deuros auprès du Groupe E._________ et lui ouvrait le droit à une
rémunération représentant 3 % des fonds levés, soit 180'000 euros. Dans sa
réponse, lappelante a allégué que ni la lettre de mission, ni lavenant ne
prévoyaient de clause dexclusivité, de sorte quelle était libre
dentreprendre elle-même des démarches en vue dobtenir des fonds auprès du
Groupe E._________, ou même de recourir à un tiers, que lintimée nétait
absolument pas intervenue auprès du Groupe E._________, ni pour lui présenter
des interlocuteurs décisionnaires, ni pour structurer son dossier en vue
dobtenir des financements, que la prise de contact avec le Groupe E._________
avait eu lieu par lintermédiaire de F.________, qui était une connaissance
professionnelle de G.________ depuis une dizaine dannées, que des entretiens
avaient eu lieu et que les réponses aux questions du Groupe E._________ et les
éléments financiers avaient été fournis par lappelante elle-même, ce qui avait
conduit à la levée de fonds litigieuse. En outre, il nexistait aucune trace
dune quelconque activité menée par lintimée, et pour cause, puisquil ny en
avait eu aucune. Dans sa réplique, lintimée a contesté lallégué de la réponse
relatif à la clause dexclusivité, sans sexprimer plus avant à son sujet, puis
a répété quelle avait mis en relation lappelante et le Groupe E._________,
par lintermédiaire de D._________, lequel avait convaincu le Groupe E._________
dinvestir, que «avant den arriver à la signature dune lettre
dintention, suivie dun contrat dinvestissement, il y a de nombreux contacts
qui sont entrepris essentiellement de manière informelle, dans le cadre de
rencontres ou de téléphones, au caractère strictement confidentiel. Cest grâce
au réseau professionnel de D._________ et à ses démarches en vue de convaincre
le Groupe E._________ que la levée de fonds en faveur de X1_________
a été concrétisée», que lun des contacts de D._________ lavait mis
en relation (elle-même) avec le Groupe E._________, après avoir pris contact
personnellement avec H.________, quen raison de sa position professionnelle à
lépoque auprès de lappelante, F.________ avait participé aux négociations
avec linvestisseur, que lappelante navait jamais évincé D._________ des
discussions en cours avec le Groupe E._________, au contraire, que D._________
avait été tenu informé personnellement de lavancement des pourparlers et de
leur concrétisation et que «[lintimée] a[vait] ainsi bien mis en
relation X1_________ et le Groupe E._________ et son intervention
a[vait] permis la levée de fonds de  6 moi. Elle a[vait] effectué les
prestations attendues, en application de lavenant du 17 janvier 2017».

Il
faut considérer avec lappelante que les parties nont pas conclu de clause
dexclusivité qui aurait empêché lappelante dentreprendre elle-même des
démarches en vue dobtenir des fonds auprès du Groupe E._________. Lintimée
sest bornée à contester cet élément, sans alléguer le contraire et sans offrir
de preuves à ce sujet, de sorte que lon pourrait en conclure que son
allégation, respectivement sa contestation, était insuffisante. Cela conduirait
à considérer comme admis le fait allégué par lappelante. Quoi quil en soit,
une clause dexclusivité ne figure ni dans la lettre de mission, ni dans
lavenant.

Alors
que lappelante avait expressément contesté la réalisation des conditions de
lavenant donnant droit à une rémunération, respectivement labsence de
fourniture des deux prestations convenues (présentation dun interlocuteur
décisionnaire et structuration dun dossier), lintimée sest bornée à répéter,
dune manière toute générale et nullement concrétisée, que les activités
convenues avaient été déployées et quelle avait bien mis en relation
lappelante avec le Groupe E._________. Lintimée a allégué quavant dobtenir
une levée de fonds, il y avait de nombreux contacts à entreprendre. Elle na
pas prétendu quelle était à lorigine de ces contacts, ni quils avaient eu
lieu et, cas échéant, à quel moment et avec qui. Elle a exposé quelle avait
été mise en contact avec H.________, mais na pas prétendu quelle aurait mis
lappelante en contact avec ce dernier. Il découle de ce qui précède que
lintimée a failli à son devoir de motiver ses allégations, que lappelante
avait précisément contestées, respectivement quelle na pas allégué les faits
pertinents en lien avec son droit à une rémunération, à savoir le fait quelle
aurait mis lappelante en contact avec un interlocuteur décisionnaire du Groupe
E._________ et quelle aurait structuré son dossier en vue dobtenir des
financements. Ce constat ne peut que conduire au rejet de la demande.

d)
Même si lon devait considérer les allégations très générales de lintimée
comme suffisantes, soit considérer quil avait été allégué, au moins
implicitement, quun interlocuteur décisionnaire du Groupe E._________ avait
été présenté à lappelante et que la prestation de structuration du dossier de
cette dernière avait été fournie, lexamen des preuves administrées conduirait
au même résultat que ci-dessus, soit au rejet de la demande. En effet, il ne
ressort daucune des preuves administrées que lintimée, agissant par D._________
ou un tiers, aurait présenté à lappelante un interlocuteur décisionnaire du
Groupe E._________. Au contraire, il ressort du dossier que le premier contact
entre lappelante et le Groupe E._________ a eu lieu le 26 janvier 2017, à la
demande de C._________, par lintermédiaire de F.________, laquelle a adressé
un courriel à G.________. Une première entrevue entre G.________, F.________ et
C._________ a eu lieu. Par courriel du 3 février 2017, G.________ a indiqué à F.________
que le «meeting de mardi» (soit la rencontre du 7 février
2017) serait assuré par H.________. Ce courriel a été transféré par C._________
à D._________, qui a répondu «cest le contact qui ma été donné par mon
client cases loisirs que je nai pas activé». Entendu en qualité de
témoin, D._________ na pas prétendu avoir présenté à lappelante un
interlocuteur décisionnaire du Groupe E._________, mais simplement déclaré
quil avait indiqué à C._________ que ce groupe pouvait avoir un intérêt à
investir et que C._________ navait, avant cela, aucune connaissance de
lactivité de ce fonds dinvestissement, ce que C._________ a confirmé. Il
découle de ce qui précède que lintimée na pas présenté dinterlocuteur
décisionnaire du Groupe E._________ à lappelante. D._________ a au plus évoqué
cette possibilité et donc donné lidée du contact, ce qui est bien sûr
insuffisant. Sagissant des activités déployées par lintimée, respectivement
par D._________, C._________ a déclaré que ce dernier était présent au
rendez-vous du 7 février 2017, en présence des représentants du Groupe E._________,
mais quil nétait pas intervenu du tout et que, par la suite, la partie
financière et juridique avait été entièrement gérée par F.________. H.________
a déclaré quà part à cette réunion, il navait pas revu D._________ au cours
de lopération dinvestissement. De plus, les informations nécessaires pour
linvestissement lui avaient été fournies par C._________ et F.________. D._________
a lui-même confirmé quil avait été convenu que F.________ se chargerait de
fournir les éléments comptables et de documenter le dossier. Au préalable, il
précisait quil avait préparé «une présentation de la société X1________
avec F.________», quil lavait adressée à I.________ (son contact au
sein du Groupe E._________) avec une synthèse et une analyse de la dette du
groupe et que cétait suite à la réception de ces documents que le Groupe E._________
sétait montré intéressé. Force est de constater que ces déclarations ne sont
corroborées par aucun autre élément au dossier (si lon passe outre le fait
quils nont pas même été allégués). En particulier, il ny a aucune trace de
documents qui auraient été préparés par D._________, ni de trace de leur envoi
à I.________, le cas échéant. La simple affirmation, par un témoin qui a par
ailleurs un intérêt à lissue de la cause, selon laquelle des activités de
documentation ont été déployées ne suffit pas pour retenir que tel a été le cas
en lespèce, en particulier au vu des témoignages contraires qui ont été
recueillis. Faute pour lintimée davoir allégué et prouvé que les conditions
de lavenant lui permettant davoir droit à une rémunération étaient réunies,
sa demande devra être rejetée.

e) Le raisonnement qui précède et qui conduit à
retenir que lintimée na pas droit à une rémunération pourrait sembler sévère,
compte tenu du fait quil a bien été établi que lintimée, par D._________, a
évoqué pour la première fois le Groupe E._________ et que sans cette
indication, la levée de fonds naurait vraisemblablement pas été obtenue. Tel
nest cependant pas le cas. En effet, il a été rappelé plus haut que larticle
413 CO, qui règle le droit à la rémunération du courtier, est de droit
dispositif et que les parties peuvent y déroger pour autant quelles le fassent
avec suffisamment de clarté. En lespèce, les termes choisis dans le cadre de
lavenant sont clairs, à tout le moins en ce qui concerne la présentation dun
interlocuteur «décisionnaire». Si les parties avaient voulu
en rester à un contrat de courtage dindication ordinaire (sans quil soit
nécessaire de dire si le seul fait dévoquer une piste dinvestissement, le
contact étant pris par une autre personne, est suffisant), elles auraient pu
sen tenir aux termes de la lettre de mission, ce quelles nont pas fait. En outre,
il apparaît que les termes de lavenant ont été proposés par lintimée
elle-même, agissant par D._________. Ce dernier a déclaré quil «avait
fait signer lavenant» à C._________ et que lavenant était «extrêmement
détaillé». De plus, lavenant a été établi sur papier en-tête de
lintimée. D._________ a encore déclaré que lavenant avait pour seul objet de
formaliser et contractualiser les démarches quil était en train de mener
auprès du Groupe E._________. Au vu de ce qui a été exposé plus haut et des
autres preuves administrées, ces déclarations ne sont pas crédibles. En
réalité, il apparaît bien plutôt que lintimée, par D._________, avait espéré
pouvoir déployer les activités convenues pour avoir droit à une rémunération,
mais quen raison des circonstances et notamment du fait que F.________
connaissait le président du Groupe E._________, ces activités nont finalement
pas pu être déployées. En outre, dans la mesure où il navait pas été convenu
de clause dexclusivité, il ne peut pas être reproché à lappelante davoir
entrepris elle-même les démarches visant à obtenir un financement auprès de
linvestisseur concerné. Enfin, il faut encore souligner que lintimée est une
professionnelle de la recherche de fonds et que D._________ se décrit lui-même
comme un professionnel de l« immobilier financier ». Il se
justifie dautant plus, dans ces circonstances, de faire une application
stricte des termes choisis par les parties pour réglementer leur relation
contractuelle, termes dont il a été établi quils correspondaient à leur
volonté réelle et commune.

3.a) Vu ce qui précède, le jugement attaqué sera annulé et
réformé dans le sens dun rejet de la demande de lintimée. Lappel devant être
admis, il faut revoir les frais et dépens de première instance, respectivement
leur répartition (art. 318 al. 3 CPC). Le montant des frais de première
instance (9'970 francs et 1'900 francs pour la procédure de conciliation) na
pas été contesté en tant que tel et sera confirmé. Compte tenu du rejet de la
demande, ces frais seront mis à charge de lintimée. Lappelante a droit à une
indemnité de dépens (art. 95 et 196 CPC). En première instance, elle a produit
un mémoire dhonoraire couvrant toute la procédure, totalisant 70h07 dactivité
et représentant, à un tarif horaire de 312 francs, un montant de 24'064.05,
frais et TVA compris. Ce montant reste dans les limites admissibles en fonction
de la valeur litigieuse (art. 59LTFrais)
et lintimée ne la pas contesté, dans léventualité dune admission de
lappel. Il ny a dès lors pas lieu dy revenir et lintimée sera condamnée à
verser à lappelante le montant réclamé à ce titre.

b) Pour
la procédure dappel, les frais judiciaires seront arrêtés à 9'000 francs,
conformément à larticle 12LTFrais,
applicable par renvoi de larticle 34 de la même loi. Ils seront mis à charge
de lintimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Lintimée doit en outre être
condamnée à verser à lappelante une indemnité de dépens pour la procédure
dappel. Faute pour lappelante davoir déposé un mémoire dhonoraires, cette
indemnité sera fixée à 3'200 francs, au vu du dossier.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Admet lappel.

2.Réforme comme
suit le dispositif du jugement attaqué :

«1.  Rejette
la demande.

2.  Condamne
la société Y._________ SA à verser à la société X._________ une indemnité de
dépens de 24'064.05 francs.

3.Met les frais judiciaires de la présente
procédure, arrêtés à 9'970 francs, ainsi que ceux de conciliation, fixés à
1'900 francs, à la charge de la société Y._________ SA, qui les a avancés».

3.Arrête les frais
de la procédure dappel à 9'000 francs, montant couvert par lavance de frais
versée par lappelante, et les met à la charge de lintimée.

4.Condamne
lintimée à verser à lappelante une indemnité de dépens de 3'200 francs pour
la procédure dappel.

Neuchâtel, le 23 mai 2023