ne_gerichte · ARMP.2013.143 · 2012-07-30 · fr

Teneur des prononcés.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 12.03.2014 ARMP.2013.143 (INT.2015.24)

Teneur des prononcés.

Par
ordonnance pénale administrative du 30 juillet 2012, X. a été condamnée à 200
francs d'amende pour avoir déposé des ordures en dehors des lieux prévus à cet
effet, infraction dénoncée dans un rapport du 29 février 2012 par le Service du
domaine public à La Chaux-de-Fonds. L'ordonnance pénale précisait que, le 27
février 2012 à 14 :30 heures, au Parc […] de La Chaux-de-Fonds,
« l’intéressée a[vait] déposé des journaux et divers papiers sur la voie
publique à un endroit non autorisé mais aux abords d’une déchetterie, alors que
ces déchets devaient être déposés aux endroits prévus à cet effet ».
Le
rapport simplifié du 29 février 2012, établi par le service précité avait été
transmis à X., qui l’a contesté le 4 avril 2012, dans un courrier par lequel
elle accuse réception « de votre amende et rapport ». Le Bureau des
créances judiciaires a répondu le 19 avril 2012 à X. en lui indiquant qu’à ce
stade de la procédure, la facture N°[a] lui permettait de payer l’amende, sans
les frais et sans possibilité d’arrangement, qu’à défaut de paiement, le bureau
lui adresserait une ordonnance pénale administrative avec des frais
supplémentaires et qu’à réception de cette ordonnance, elle aurait un délai de
dix jours pour y faire opposition.
Le 30
juillet 2012, le Bureau des créances judiciaires a adressé à X. une ordonnance
pénale administrative, la condamnant à 200 francs d'amende pour les faits
susmentionnés et lui rappelant la faculté de faire opposition dans les 10
jours. X. n'a pas réagi.
A.
Le 29 octobre 2013, l’Office du contentieux général a adressé
« au président du tribunal de district concerné » une demande de
conversion au sens de l’article 36 CP en relation avec l’ordonnance pénale
administrative rendue le 30 juillet 2012, un acte de défaut de biens ayant été
délivré le 11 septembre 2013 en la poursuite n°161683.
B.
Le 12 novembre 2013, la juge du Tribunal de police des
Montagnes et du Val-de-Ruz a avisé X. qu’elle disposait d’un délai de 30 jours
pour s’acquitter des montants ouverts ; que si elle était dans l’incapacité
de payer son dû, elle avait dans le même délai la possibilité d’en expliquer,
avec preuves à l’appui, les motifs par écrit ; qu’elle pouvait également
demander à être entendue par le tribunal et se faire assister d’un
avocat ; et que passé ce délai et sans nouvelles de sa part, elle serait
réputée avoir renoncé à être entendue et l’amende serait convertie en peine
privative de liberté de substitution, en l’occurrence de deux jours.
C.
Dans le délai fixé par la première juge, X. a écrit au
tribunal en disant que lorsqu’elle avait reçu, un an et demi auparavant,
"un courrier faisant rapport à des papiers déposés en dehors des lieux
prévus à cet effet", elle avait téléphoné et expliqué la situation et
qu’il lui avait été répondu que « le problème était réglé ». Elle
réexpliquait donc la situation en contestant en substance avoir commis
l’infraction qui lui est reprochée. Elle indiquait qu’elle « ne paierai[t]
pas cette amende ».
D.
Le 16 décembre 2013, la première juge - constatant que la
peine à laquelle X. avait été condamnée dans l’ordonnance pénale administrative
du 30 juillet 2012 était entrée en force et que celle-ci ne faisait pas valoir
d’incapacité à payer son dû mais maintenait ne pas vouloir acquitter l’amende –
a ordonné la conversion de l’amende en deux jours de peine privative de
liberté.
E.
Le 18 décembre 2013, X. s’est adressée au Tribunal régional
en indiquant « sa décision de faire recours à votre jugement ». Ce
courrier a été transmis à l’Autorité de recours en matière pénale comme objet
de sa compétence. Le 18 février 2014, X. a été invitée à préciser son recours
et à le rendre compatible avec l’article 385 al. 1 CPP, dans le délai de dix
jours dès réception de ce courrier, à défaut de quoi il ne serait pas rentré en
matière sur le recours.
F.
Le 25 février 2014, X. a donné suite au courrier du 18
février 2014 et a exposé en résumé qu’elle n’avait « pas commis la faute
pour laquelle vous m’accusez à tort ». Elle dit être « extrêmement
choquée » par le refus du 16 décembre 2013 de « rouvrir une ordonnance
pénale administrative entrée en force ». Elle expose avoir contacté le
service en 2012 et qu’il lui avait été répondu que tout était réglé.
Finalement, étant au bénéfice d’une rente AI minimum et n’ayant pas les moyens
de payer une telle amende, elle demandait à l’autorité de céans « de bien
vouloir classer cette affaire en supprimant l’amende ainsi que tous les frais
supplémentaires qui [lui avaient] été ajoutés ».
G.
Le Tribunal de police n’a pas formulé d’observations.
H.
Le 18 février 2014, l’autorité de céans a requis le dossier
de la cause auprès du Bureau des créances judiciaires.
C
O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délais légaux, à tout le moins
après l'interpellation du 18 février 2014, le recours est recevable
(art. 396 CPP).
2.
X. ne conteste pas la forme adoptée par la première juge pour
rendre sa décision du 16 décembre 2013. Cette forme pourrait prêter flanc à la
critique. Les articles
80
et
81
CPP
règlent la forme et la teneur des prononcés rendus dans les différentes
causes soumises au CPP. On peut nourrir certains doutes sur la possibilité et
l’opportunité d’adopter une voie plus informelle, en l'occurrence celle d’un
simple courrier pour prononcer la conversion d’une amende en peine privative de
liberté. Cela étant, on observe que le souci de la première juge a avant tout
été d’expliquer à X. sa situation, ce qui aurait tout aussi bien pu intervenir
dans une ordonnance plus formelle. Elle a respecté l’exigence – cardinale – de
l’indication des voies de droit. Le vice formel ne peut dès lors pas être
considéré comme suffisamment grave pour justifier l’annulation (d’office) de la
décision, au contraire de ce qui avait conduit le Tribunal fédéral à une telle
décision dans l’affaire du
10.11.2011
[1B_608/2011
] , dans laquelle la décision n’avait pas été signée ni
suffisamment motivée.
3.
Selon l'article 106 al. 5 CP, les articles 35 et 36 al. 2 à 5
CP sont applicables par analogie à l'exécution et à la conversion de l'amende.
L'article 36 al. 3 indique que, si le condamné ne peut pas payer la peine
pécuniaire parce que, sans sa faute, les circonstances qui ont déterminé la
fixation du montant du jour-amende se sont notablement détériorées depuis le
jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution et à la place : soit de porter le délai de
paiement à 24 mois au plus (a); soit de réduire le montant du jour amende (b);
soit d'ordonner un travail d'intérêt général (c). Cet article aménage un
tempérament au caractère définitif du jugement de condamnation en réservant un
droit au condamné de saisir à nouveau le juge lorsqu'il peut démontrer que le
non-paiement de la peine pécuniaire découle de la survenance de circonstances
nouvelles dont il n'est pas responsable. Cette procédure de modification,
analogue à une révision, suppose que le condamné saisisse le juge compétent par
une requête. Le juge n'intervient pas d'office et, si le condamné ne le saisit
pas, alors même qu'il satisferait aux conditions posées par l'article 36 al. 3
CP, il doit alors purger la peine privative de liberté de substitution (
Roth/Moreillon
,
Commentaire romand, Code pénal I n.9 à 11 ad art.36). La jurisprudence (ATF 74
IV 57, JT 1948 IV 77) indique que la conversion ne peut être ordonnée qu'après
l'échec de la poursuite pour dettes, le juge n'ayant  toutefois pas
nécessairement l'obligation de citer le condamné avant de l'ordonner. Il suffit
qu'il donne au condamné l'occasion de prouver que sa carence n'est pas fautive,
par exemple, qu'il l'avertisse que l'amende sera commuée à moins que le
condamné n'offre d'apporter la preuve de son incapacité de payer dans un délai
déterminé.
4.
Au stade du recours, X. fait valoir, comme devant la première
instance, qu’elle ne serait pas l’auteur de l’infraction. Comme l’a indiqué
avec raison la première juge toutefois, l’ordonnance pénale administrative
rendue le 30 juillet 2012, qui fait l’objet de la décision de conversion, est
entrée en force, faute d’avoir été frappée d’opposition. Une telle possibilité
d’opposition avait été clairement exposée le 19 avril 2012 par le Bureau des
créances judiciaires à X., qui avait contesté le 5 avril 2012 l’amende et le
rapport simplifié du 29 février 2012. Or, au stade de la conversion de
l’amende, le juge ne peut plus examiner le bien-fondé de la première
condamnation. A défaut, cela reviendrait à rouvrir une nouvelle voie de droit
qui n’est pas prévue par la loi. Ainsi, la conversion de l’amende en peine
privative de liberté ne prête pas flanc à la critique. On rappellera toutefois
à X. qu’en payant l’amende jusqu’au moment de l’incarcération, elle peut éviter
l’exécution de la peine de substitution (art. 36 al. 1 dernière phrase CP).
5.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, les frais étant mis à
la charge de la recourante.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours.
2.
Met les frais de la procédure de recours à la charge de la recourante
par 300 francs.
Neuchâtel, le 12 mars
2014
Art. 80
CPP
Forme
1
Les prononcés qui tranchent des questions
civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements. Les autres
prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité
collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne.
Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
2
Les prononcés sont rendus par écrit et motivés.
Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au
procès-verbal et sont notifiés aux parties.
3
Les décisions et ordonnances simples
d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être
motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de
manière appropriée.
Art. 81
CPP
Teneur des
prononcés de clôture
1
Les jugements et autres prononcés
clôturant la procédure contiennent:
a. une introduction;
b. un exposé des motifs;
c. un dispositif;
d. s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies
de droit.
2
L'introduction contient:
a.la désignation de l'autorité pénale et celle de ses
membres qui ont concouru au prononcé;
b. la date du prononcé;
c. une désignation suffisante des parties et de leurs
conseils juridiques;
d. s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des
parties.
3
L'exposé des motifs contient:
a. dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit
du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des
effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
b. dans un autre prononcé de clôture, les motifs du
règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
4
Le dispositif contient:
a.la désignation des dispositions légales dont il a été
fait application;
b. dans un jugement, le prononcé relatif à la
culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles
conclusions civiles;
c. dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance
concernant le règlement de la procédure;
d. les décisions judiciaires ultérieures;
e. le prononcé relatif aux effets accessoires;
f. la désignation des personnes et des autorités qui
reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.