ne_gerichte · CACIV.2020.15 · 2016-07-05 · fr

Fixation de la contribution d’entretien dans le cadre d’une demande en paternité (revenu du débirentier, part au loyer afférente à l’intimée, montant des frais divers et des frais de garde de l’enfant, prise en considération des coûts indirects de ce dernier).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 20.05.2020 CACIV.2020.15 (INT.2020.240)

A.
Le 3 octobre
2017, A.________, née en 2015, a déposé, par son curateur, une demande en
paternité et fixation de contribution d’entretien, qui portait les conclusions
suivantes :
1.
Dire que X.________ est le père de l’enfant A._______, née en 2015.
2.    Ordonner la rectification en ce sens des
inscriptions portées au registre de l’Etat civil et charger le Greffe des
communications légales.
3.    Fixer à Fr. 1'500.- par mois, ou ce que justice
dira, allocation familiale en sus, la contribution d’entretien due par X.________
pour l’enfant A.________, dès le 1
er
juillet 2016 et jusqu’à la
majorité ou la fin d’études régulièrement menées.
4.    Dire que cette contribution d’entretien sera
indexée chaque année à l’Indice suisse des prix à la consommation.
5.    Sous suite de frais et dépens, les dispositions en
matière d’assistance judiciaire étant réservées ».
A
l’appui de ses conclusions, la demanderesse alléguait que sa mère était Y
1
________ ;
qu’au jour de sa naissance, cette dernière était mariée avec Y
2
________ ;
que par décision du 5 juillet 2016 rendue après une expertise génétique, le tribunal
civil avait constaté que le prénommé n’était pas le père de l’enfant ; que
selon la mère, X.________ était le père biologique de l’enfant. L’audition de Y
1
________,
l’interrogatoire de X.________ et la mise en œuvre d’une expertise génétique
étaient sollicités à titre de moyens de preuve. La demanderesse demandait aussi
à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire, laquelle lui a été accordée
par ordonnance du 20 octobre 2017.
B.
Au terme de sa réponse du 18 décembre 2017, X.________ a
conclu à ce que la demande soit déclarée mal fondée en toutes ses conclusions,
avec suite de frais et dépens. Il alléguait notamment n’avoir ni cohabité, ni
entretenu de relations sexuelles avec Y
1
________ pendant la période
de conception et savoir que cette dernière avait eu des relations
extraconjugales avec d’autres personnes, probablement durant cette période.
C.
Par ordonnance du 22 décembre 2017, le tribunal civil a
ordonné une expertise aux fins d’établir ou d’exclure la paternité du
défendeur ; mandaté à cet effet le Centre Universitaire Romand de Médecine
Légale à Lausanne ; dit que les frais d’expertise, avancés par l’Etat pour
le compte de la demanderesse, suivraient le sort de la cause au fond.
X.________
a recouru contre cette ordonnance le 16 janvier 2018. L’autorité de recours en
matière civile a rejeté ce recours par arrêt du 22 février 2018.
D.
Invité le 23 mai 2018 à prendre contact avec un médecin pour
l’exécution de l’expertise, X.________ n’a pas donné suite à ce courrier. Le tribunal
civil a dès lors dû rendre, le 5 décembre 2018, une ordonnance d’exécution pour
l’enjoindre à se rendre au cabinet de l’expert, sous menace de sanctions
pénales. Une deuxième ordonnance du même type a été rendue le 14 janvier 2019,
à mesure que X.________ n’avait pas pu se rendre au premier rendez-vous fixé,
pour un motif cependant excusable.
E.
Le rapport d’expertise a été rendu le 7 février 2019, les
experts concluant que «
[l]a probabilité de paternité de X.________,
envers l’enfant A.________, [était] supérieure à 99.999 %. Le lien de paternité
[était] donc pratiquement prouvé
».
F.
Une audience s’est tenue le 5 avril 2019 (voir procès-verbal
en préambule du dossier). Le curateur de A.________ a confirmé les conclusions
de sa demande. X.________ a pour sa part conclut à ce qu’une contribution
d’entretien de 650 francs soit fixée en faveur de l’enfant A.________, avec des
paliers aux 12, 16 et 18 ans de cette dernière, à partir d’octobre 2016. X.________
a brièvement été interrogé. Au terme de l’audience, le tribunal civil a informé
les parties qu’elles disposeraient d’un délai pour déposer des plaidoiries
écrites, après avoir produit certaines pièces complémentaires.
G.
Le 14 juin 2019, X.________
a déposé ses plaidoiries écrites en modifiant ses conclusions comme suit :
1.    Acquiesce aux conclusions n° 1, 2 et 4 de la Demande ;
2.    Conclut à la fixation de la contribution
d’entretien de A.________ à concurrence de CHF 600.00 par mois jusqu’à 12 ans,
de CHF 650.00 par mois de 12 à 16 ans et de CHF 700.00 de 16 ans jusqu’à sa
majorité ou la fin des études régulièrement menées.
3.    Dit que l’arriéré des contributions d’entretien
sera remboursé à raison de CHF 1'000.00 par mois, montant s’ajoutant aux
contributions courantes.
4.    Avec suite de frais et dépens ».
Selon
lui, les coûts directs de sa fille s’élevaient à 600 francs (minimum vital de
400 francs, part au loyer [10 %] de 72 francs, assurance de base de 87.20
francs, assurance complémentaire de 20.35 francs, frais d’atelier par 190
francs, divers par 50 francs, dont à déduire l’allocation familiale d’un
montant de 220 francs). Aucun coût indirect ne devait être pris en compte, à
mesure que Y
1
________ n’avait jamais été empêchée de faire face aux
besoins de son ménage suite à la naissance de A.________ ; cette dernière
avait été prise en charge par sa mère, laquelle exerçait une activité
professionnelle jusqu’en août 2018, moment où elle avait commencé à percevoir
des prestations de chômage. En obtenant une contribution d’entretien de 1'500
francs, la demanderesse «
permettrait de partager le confort du
défendeur avec celui de Y
1
________
», alors que le but
d’une contribution d’entretien n’était pas de rétribuer l’autre parent. Les
demi-frère et sœur de la demanderesse – âgés respectivement de 13 et 17 ans et
avec qui elle partage son domicile – reçoivent respectivement une pension de
625 et 650 francs ; ces montants ont été calculés selon leurs besoins et
correspondent aux coûts directs de la demanderesse. Dans la mesure où Y
1
________
avait décidé seule d’avoir un enfant sans en informer X.________ avant la
naissance, il serait «
aberrant
» d’exiger de celui-ci qu’il
comble le manco de la mère à travers les coûts indirects de sa fille ; Y
1
________
ne pouvait «
profiter de la naissance de la demanderesse (…) pour
s’exonérer de son obligation de contribuer à l’entretien de sa famille au motif
que le père a une bonne situation financière
».
H.
Le 4 juillet 2019, A.________, par son curateur, a déposé ses
plaidoiries écrites et confirmé ses conclusions, à l’appui desquelles elle
alléguait et faisait valoir que X.________ gagnait bien sa vie et jouissait
d’un disponible supérieur à 18'000 francs ; que Y
1
________ et A.________
accusaient des mancos respectifs de 311.28 et 1'188.83 francs ; que selon
la convention de divorce du 10 décembre 2009 ratifiée par jugement du 4 février
2010, X.________ devait contribuer mensuellement à l’entretien de son ex-femme
à hauteur de 2'800 francs ; à celui de sa fille B.________, née en 2000, à
hauteur de 2'000 francs, pour autant qu’elle soit en formation ou en
études ; à celui de sa fille C.________, née en 2005, à hauteur de 1'800
francs ; que lors de l’audience du 5 avril 2019, X.________ avait déclaré
ne pas avoir déposé de demande en modification du jugement de divorce du 4
février 2010 ; que cela démontrait que le budget prévisionnel de la
fiduciaire de X.________ n’était pas crédible ; qu’il se justifiait
d’arrêter le revenu du défendeur en opérant une moyenne des revenus perçus
entre 2015 et 2018 ; que l’obligation d’entretien envers un enfant mineur
primait en outre les autres obligations d’entretien du droit de la famille, si
bien qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte de la pension due à l’ex-épouse de
X.________, ni de celle due à B.________, majeure ; que l’enfant née hors
mariage ne devait pas être discriminée vis-à-vis de l’enfant C.________.
I.
Le 30 décembre 2019, le tribunal civil a statué au fond, en
rendant un jugement dont le dispositif a la teneur suivante :
1.    Dit que X.________, né en
1964, est le père de l’enfant A.________, née en 2015 à (…), originaire de [….],
fille de Y
1
________, née en 1979, originaire de [....].
2.    Ordonne la rectification en ce sens des inscriptions à l’état
civil et transmet à cette fin le dispositif du présent jugement à l’autorité de
surveillance de l’état civil du canton de Neuchâtel.
3.    Maintient l’autorité parentale sur l’enfant A.________, née en
2015, à la mère exclusivement.
4.    Condamne X.________ à payer, chaque mois et d’avance, en mains
de la mère, la contribution d’entretien suivante en faveur de sa fille A.________,
née en 2015, jusqu’à la majorité de l’enfant ou la fin d’une formation ou
d’études régulièrement menées, allocations familiales éventuelles en sus :
-      depuis le 1
er
octobre 2016 (la demande a été
introduite le 3 octobre 2017) jusqu’au 31 octobre 2018, la contribution
d’entretien due par le père en faveur de A.________ est de CHF 822.00 (CHF
1'042.00 – CHF 220.00) ;
-      dès le 1
er
novembre 2018, la contribution
d’entretien due par le père en faveur de l’enfant A.________ est de CHF
1'132.00 (CHF 1'352.00 – CHF 220.00) ;
-      dès l’entrée de A.________ en 1
ère
année harmos, la
contribution d’entretien due par le père en faveur de l’enfant A.________ est
de CHF 1'142.00 (CHF 1'362.00 – CHF 220.00) ;
-      dès le 1
er
juin 2022, la contribution d’entretien
due par le père en faveur de l’enfant A.________ est de CHF 1'542.00 (CHF
1'762.00 – CHF 220.00) ;
-      dès le 1
er
septembre 2025 (A.________ aura 10 ans ent
2025), la contribution d’entretien due par le père en faveur de l’enfant A.________
est de CHF 1'742.00 (CHF 1'962.00 – CHF 220.00) ;
-      dès l’entrée de A.________ à l’école secondaire, la
contribution d’entretien due par le père en faveur de l’enfant A.________ est
de CHF 1'172.00 (CHF 1'392.00 – CHF 220.00) ;
-      dès la fin de la 16
ème
année de A.________, la
contribution d’entretien due par le père en faveur de l’enfant A.________ est
de CHF 932.00 (CHF 1'152.00 – CHF 220).
5.    Dit que la contribution d’entretien sera indexée au 1
er
janvier de chaque année […].
6.    Arrête les frais judiciaires à CHF 2'170 (y compris les frais
d’expertise) et les met à la charge de X.________.
7.    Met à la charge de X.________ une indemnité de dépens en faveur
de A.________ […] ».
A
l’appui de son dispositif, le tribunal civil a exposé ce qui suit.
a) Le revenu mensuel moyen de Y
1
________,
allocations familiales de 220 francs déduites, était de
1'596 francs en 2015 ; 1'529 francs en 2016 ; 2'675 francs en
2017 ; 1'411 francs en 2018 (étant précisé que la mère bénéficiait d'indemnités
de l'assurance chômage depuis août 2018 et que son revenu mensuel net moyen
pour les sept premiers mois était de 2'066 francs) ; 1'015 francs en 2019
(montant perçu sous forme d'indemnités de l'assurance chômage). Le dossier ne
renseignait pas sur le taux d’activité de la mère durant cette période. La
diminution du revenu de l’épouse était indépendante de la présence de l’enfant A.________,
si bien qu’il se justifiait de fixer le revenu mensuel net moyen de la mère en
faisant abstraction de sa période de chômage, soit un revenu mensuel moyen de
1'911 francs après déduction des allocations familiales. Ce montant représentait
un taux d’activité de 60 % en se fondant sur un salaire net de
3'100
francs pour une activité à temps plein correspondant au profil de la mère,
déterminé au moyen du calculateur de salaires en ligne Salarium
. En application de la jurisprudence sur les degrés de
scolarité, on pouvait s’en tenir à ce salaire (
1'910 francs net, hors allocations familiales) jusqu’à l’entrée de A.________
à l’école secondaire. Dès cette entrée, le tribunal retenait un salaire mensuel
net de 2'480 francs (3'100 x 80 %), hors allocations familiales ; dès la
fin de la 16
ème
année de A.________, le tribunal retenait un salaire
mensuel net de 3'100 francs, hors allocations familiales.
Le total des charges de
la mère se montait quant à lui à 2'620.30 francs (minimum vital de 1'350
francs ; part au loyer de 576 francs [720 francs – 20 % compte tenu de la
présence d’autres enfants mineurs pour lesquels la mère bénéficiait de
contributions d’entretien] ; prime d’assurance maladie de 389.10 francs et
d'assurance complémentaire de 32.20 francs ; abonnement de bus par 73
francs ; impôts supputés par 200 francs).
Y
1
________ avait perçu de son ex-mari une
contribution d’entretien pour son fils D.________ de 800 francs jusqu’au 26 mai
2018, puis de 600 francs jusqu’au 30 octobre 2018 et de 400 francs jusqu’au 26
mai 2022.
Par mesure de simplification, le déficit de la mère
pouvait être considéré comme comblé jusqu’au 30 octobre 2018.
Au fil des augmentations de revenus de la mère (à
2'480, puis 3'100 francs), il fallait augmenter la charge fiscale à 300, puis
400 francs.
La situation de la mère
se présentait dès lors comme suit :
-
jusqu’à fin octobre 2018, il n’existait ni manco ni bénéfice
(revenu de 1’910 francs ; pensions versée par l’ex-mari à hauteur de 800,
puis 600 francs ; charges par 2'620 francs) ;
-
dès le 1
er
novembre 2018, la mère accusait un manco de
310 francs suite à la diminution à 400 francs des pensions versée par son
ex-mari ;
-
dès le 1
er
juin 2022,
ce manco passait à 710 francs en raison de la cessation
du versement des
pensions par l’ex-mari ;
-
dès l'entrée de A.________ à l'école secondaire, ce manco passait
à 240 francs, suite à l’augmentation du revenu (2'480 francs) et des
charges (2'720 francs) de la mère ;
-
dès la fin de la 16
ème
année de A.________, la situation
de la mère devenait bénéficiaire par 280 francs, suite à l’augmentation de son
revenu (3'100 francs) et de ses charges (2'820 francs).
b) X.________ avait réalisé un revenu annuel net de
369'475 francs en 2015 ; 307'824 francs en
2016 ; 383'728 francs en 2017 et 180'256 francs en 2018. Pour l’année 2019,
l’intéressé annonçait un revenu mensuel net de 10'542 francs, soit une très
nette diminution de revenu ; il déposait des prévisions comptables ainsi
qu’une fiche de salaire mensuelle. Le tribunal civil a toutefois décidé de
faire abstraction de cette dernière année (elle n’était pas complète et les
allégués reposaient sur des données prévisionnelles). Le revenu mensuel net
moyen du père était donc arrêté à 25'860 francs.
Les charges du père
totalisaient 4'868.35 francs (minimum vital de 1'200 francs ; intérêts
hypothécaires et charges immobilières par 1'014 francs ; assurance maladie
par 296.50 francs ; assurance complémentaire par 47.40 francs ; frais
de repas de 325.50 francs ; frais de leasing par 1'103.95 francs ; frais
de déplacements par 881 francs), hors impôts et hors contributions d’entretien
pour l’ex-épouse, pour
B.________ et pour C.________. X.________
disposait ainsi d’un
disponible (20'991.65
francs) qui lui permettait largement de s'acquitter de ses impôts et des
contributions d'entretien dues à ses deux filles mineures.
c) Au
moment de fixer l’entretien convenable de A.________, plusieurs périodes
devaient être distinguées.
Jusqu’au
31 octobre 2018, les charges de A.________ totalisaient 1'042 francs (minimum
vital de 400 francs ; part au loyer de 20 % [soit 144 francs] ;
assurances de base et complémentaire par 108 francs ; frais divers par 200
francs ; frais d’atelier/parascolaire par 190 francs).
Dès le
1
er
novembre 2018, le manco de la mère par 310 francs venait
s’ajouter à ces charges, soit un total de 1'352 francs.
Dès
l’entrée de A.________ en 1
ère
harmos (2020), les frais
d’atelier/parascolaire passaient à 200 francs, d’où un total de 1'362 francs.
Dès
juin 2022, le manco de la mère passait à 710 francs, d’où un total de 1'762
francs.
Dès
août 2015 (les 10 ans de A.________), le minimum vital de l’enfant passait à
600 francs, d’où un total de 1'962 francs.
Dès
l’entrée de A.________ à l’école secondaire, les frais divers passaient à 300
francs, ceux d’atelier/parascolaire étaient supprimés et le manco de la mère
passait à 240 francs, d’où un total de 1'392 francs.
Dès la
fin de la 16
ème
année de A.________, la mère ne subissait plus de
manco, d’où un total de 1'152 francs.
Le tribunal
civil fixait le montant des contribution d’entretien en retranchant à chacun
des montants ci-dessus les allocations familiales par 220 francs.
J.
X.________ appelle de
cette décision par mémoire du 5 février 2020, en prenant les conclusions
suivantes :
Préalablement :
1.
Déclarer
le présent Appel recevable et bien fondé ;
Principalement :
2.
Réformer
les chiffres 4, 6 et 7 du Jugement du 30 décembre 2019 rendu par le Tribunal
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz ;
Statuant au
fond :
3.    Condamner X.________ à payer, chaque mois et d’avance, en mains
de la mère, la contribution d’entretien suivante en faveur de sa fille A.________,
née en 2015, allocations familiales éventuelles en sus :
-    Depuis le 1
er
octobre 2016 jusqu’au 5 ans de A.________,
la contribution d’entretien due par le père en faveur de A.________ est de CHF
576.00 ;
-    Dès 5 ans jusqu’aux 10 ans de A.________, la contribution
d’entretien due par le père en faveur de A.________ est de CHF 507.00 ;
-    Dès 10 ans jusqu’aux 16 ans de A.________, la contribution
d’entretien due par le père en faveur de A.________ est de CHF 666.00 ;
-    Dès les 16 ans de A.________ jusqu’à sa majorité ou la fin des
études régulièrement menées, la contribution d’entretien due par le père en
faveur de A.________ est de CHF 686.00.
Éventuellement :
4.
Renvoyer
la cause à l’instance inférieure pour nouveau jugement au sens des
motifs ;
En tout
état de cause :
5.
Avec suite de frais et dépens de 1
ère
et de 2
ème
instance ».
L’appelant
reproche en premier lieu au tribunal civil d’avoir retenu qu’il réalisait un
salaire de 25'860 francs. L’administration des preuves avait été clôturée par
le dépôt des plaidoiries écrites rendues les 14 juin et 4 juillet 2019 ;
l’appelant ne pouvait donc pas déposer ses fiches de salaire pour les mois à
venir, ni les comptes finaux 2019 ; or il ressort de son certificat de
salaire relatif à l’année 2019 (annexé à l’appel) qu’il a perçu cette année-là
129'077 francs, soit 10'756 francs par mois. Son disponible est de 6'762.40
francs hors impôts (estimés à 2'387 francs pour 2019) et contributions
alimentaires versées aux enfants de son premier lit et à son ex-épouse (6'500
francs au total) ; après prise en considération de ces montants, sa situation
financière présente un manco de 2'124.60 francs.
Au
chapitre des charges de sa fille A.________, l’appelant reproche à la juge
civile d’avoir retenu un montant de 144 francs correspondant aux 20 % du loyer
de la mère. Selon lui, ce montant aurait dû être réparti à parts égales (48
francs à charge de chacune) entre B.________, C.________ et A.________. Il fait
valoir que «
des frais divers de CHF 200.- en faveur d’une enfant de
quatre ans et demi sont disproportionnés
» ; que les montants de
l’atelier puis du parascolaire doivent être réduits à 71 francs entre les 5 ans
et les 10 ans de A.________, puis à 30 francs de ses 10 ans à ses 16 ans,
avant d’être supprimés au-delà de cet âge. Enfin, les coûts indirects de A.________
ne doivent pas être pris en charge par l’appelant, à mesure que Y
1
________
avait «
décidé seule d’avoir un enfant
» et que les parents
n’avaient jamais vécu ensemble. Par ailleurs, Y
1
________ n’avait
jamais été empêchée de faire face aux besoins de son ménage suite à la
naissance de A.________ ; au contraire, son salaire avait augmenté entre
2015 et 2017 ; elle percevait en outre une pension de son ex-mari de 400
francs pour elle-même, de 625 francs pour le demi-frère de A.________ et de 650
francs pour sa demi-sœur, allocations familiales en sus ; il était
possible, sinon vraisemblable, que ces pensions «
contiennent déjà une
part de prise en charge (…) du manco de la mère
» ; la première
juge ne pouvait donc pas répercuter le manco de Y
1
________ sur la
contribution d’entretien de l’intimée. Il serait par ailleurs «
aberrant
»
que la contribution pour l’entretien de A.________, lorsqu’elle aura atteint
l’âge de 10 ans, soit trois fois plus élevée que celle de ses demi-frère et
sœur, qui ont fait partie d’un projet familial voulu par Y
1
________
et Y
2
________.
En
annexe à l’appel, X.________ dépose un certificat de salaire afférent à l’année
2019 établi à son nom par le Cabinet X
1
________, ainsi que deux
calculs du taux de participation aux coûts de l’accueil extrafamilial.
K.
Au terme de sa réponse du 11 mars 2020, l’intimée, par son
curateur, conclut au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens. Selon
elle, il convient de rappeler que l’appelant, tout au long de la procédure, a
«
systématiquement cherché à éviter de devoir faire face à ses
responsabilités
», d’abord en niant une paternité dont il se doutait
forcément, puis en cherchant à se soustraire à une expertise et enfin en
essayant de présenter une situation financière qui ne correspondait pas à la
réalité. Le certificat de salaire déposé l’a été tardivement. En tout état de
cause, ce document n’est «
pas probant
», à mesure que
l’appelant est salarié de la société X
1
________ SA lui appartenant ;
qu’il n’a pas expliqué les raisons de sa soi-disant baisse de revenus, ni
déposé de comptes détaillés ; que si ses revenus avaient effectivement
baissé à 10'756 francs par mois, il n’aurait pas manqué d’agir en modification
du jugement de divorce, afin d’obtenir la diminution des pensions d’un total de
6'500 francs qu’il verse à son ex-épouse et à B.________ et C.________.
S’agissant
des charges de A.________, il est erroné de vouloir répartir la part du loyer
de la mère entre chacun des trois enfants mineurs. Retenir 200 francs par mois
pour des frais divers ainsi que pour le coût de l’atelier / parascolaire n’a
rien d’excessif. Les coûts indirects doivent également être pris en charge
indépendamment de la façon dont les parents ont entretenu leur relation. Enfin,
la question des pensions que touche la mère pour ses autres enfants est sans
pertinence, la situation de l’intimée devant être considérée pour elle-même.
Les contributions alimentaires fixées sont raisonnables au vu de la situation financière
aisée du père et de ce qu’il a accepté de payer pour ses autres enfants, étant
rappelé que ces obligations d’entretien prendront fin avant celle de A.________
et que la contribution alimentaire de l’appelant en faveur de son ex-épouse de
2'800 francs ne sera plus due dès le 1
er
janvier 2021.
L.
Le 2 avril 2020, l’appelant indique ne pas avoir d’observations
à formuler sur la réponse.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté
dans les formes et
délai légaux (art. 308-311 CPC), l’appel est recevable.
2.
Avant d’analyser les griefs
soulevés par l’appelant, il y a lieu de vérifier la compétence du tribunal
civil (cf. art.
59
CPC
) pour prononcer le jugement
entrepris. Cette instance judiciaire a été saisie par le curateur de l’enfant
d’une demande en paternité et en aliments à l’encontre du père présumé.
Selon la législation cantonale neuchâteloise, ce
sont deux autorités judiciaires distinctes qui sont compétentes pour connaître
de ces actions. L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) est
compétente pour connaître de l’action en entretien conformément à l’article 2
al. 1
bis
LI-CC
et le tribunal
civil pour l’action en paternité conformément à l’article 1 al. 1
LI-CC
.
Toutefois, le cumul d’actions est expressément prévu par le législateur fédéral
comme le formalise l’article 303 al. 2 CPC. L’enfant peut cumuler son action en
paternité avec une action en entretien (
Bohnet
, CPra, Actions civiles,
Vol. I, 2
ème
éd., n. 2
ad
art. 24 CPC) de sorte que le juge
de l’action en paternité peut être saisi de l’action alimentaire (
Meier/Stettler
,
Droit de la filiation, 5
e
éd., n. 1045). L’article
304 al. 1 CPC
prévoit par ailleurs que le tribunal compétent pour
statuer sur l’action en paternité se prononce également sur le paiement
provisoire des contributions d’entretien, soit une attraction de compétence en
faveur du tribunal statuant sur l’action en paternité (
Haldy
in
CR-CPC,
2
e
éd., n. 3
ad
art. 25). Ainsi, en cas de combinaison de
l’action en entretien avec des actions de droit matrimonial ou des actions en
paternité, les règles de compétence des articles
23
à
25 CPC
sont seules applicables pour garantir l’unité et
l’économie de la procédure (à l’exclusion de l’article
26 CPC
relatif à l’action indépendante en entretien ; Message
CPC, FF 2006 p. 6881).
C’est donc à juste titre que le tribunal civil
s’est saisi tant de l’action en paternité que de l’action en entretien.
3.
a)
Les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en compte devant la juridiction d'appel que
s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives
(art.
317 al. 1 CPC
;
Jeandin
in
:
CPC commenté, Bâle 2011, n. 6
ad
art. 317 CPC).
b) En
l’espèce, le certificat annuel relatif à l’année 2019 ne pouvait pas être
déposé en première instance, au contraire des calculs du taux de participation
aux coûts de l’accueil extrafamilial. Concernant ces derniers documents, ils
doivent toutefois être pris en compte en appel, à mesure que la cause a pour
enjeu des questions touchant aux intérêts d’un enfant mineur (
ATF 144 III 349
cons. 4.2.1).
4.
L’appelant fait valoir en premier lieu que son revenu mensuel
aurait dû être arrêté à 10'756 francs (revenu net 2019) et non à 25'860 francs
(moyenne de ses revenus nets entre 2015 et 2018).
4.1
Le Tribunal fédéral a eu plusieurs fois l’occasion de
se pencher sur la question de savoir comment prendre en considération une
société maîtrisée par une seule personne dans le cadre de la détermination des
ressources de cette dernière. Dans un arrêt du 27 août 2009, il a jugé qu’en
cas d’unité économique, le propriétaire d’une entreprise devait être traité
comme un travailleur indépendant. Dans divers arrêts ultérieurs, la Haute Cour
fédérale a maintenu sa position, indiquant en particulier que, sans égard à la
forme juridique de la société – cette dernière «
étant un simple
instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement ne fait qu’un avec
elle –, on doit admettre, à certains égards, que, conformément à la réalité
économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant
l’une lient également l’autre, chaque fois que le fait d’invoquer la diversité
des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à
des intérêts légitimes
» (arrêt du TF du
23.10.2014 [5A_506/2014]
cons. 4.2.2 et les réf. citées).
Ainsi,
lorsqu'il existe une unité économique entre une société anonyme et un
actionnaire unique ou principal, il peut se justifier, dans les procès du droit
de la famille, d'examiner la capacité contributive de l'actionnaire en
application des règles relatives aux indépendants (arrêt du TF du
20.08.2014
[5A_392/2014]
cons. 2.2 et les références citées).
Selon
une jurisprudence bien établie, le revenu d’un indépendant est constitué par
son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En
cas de revenus fluctuants, il convient en général de tenir compte, afin d’avoir
un résultat fiable, du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (dans
la règle, les trois dernières). Plus les fluctuations de revenus sont
importantes et les données fournies par l’intéressé incertaines, plus la
période de comparaison doit être longue. Toutefois, lorsque les revenus
diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est
considéré comme le revenu décisif, qu’il convient de corriger en prenant en
considération les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et
les achats privés. Dans certaines circonstances, il peut être fait abstraction
des bilans présentant des situations comptables exceptionnelles, à savoir les
bilans attestant de résultats particulièrement bons ou spécialement mauvais (arrêt
du TF du
21.09.2018
[5A_24/2018]
cons. 4.1 et les réf. citées).
4.2
En
l’espèce et selon l’extrait du registre du commerce de la société «
Cabinet
X
1
________ SA
», auteure du certificat de salaire joint au
mémoire d’appel, ladite société a pour administrateur unique l’appelant et il
n’est pas contesté qu’il en soit l’actionnaire unique.
De ce fait, il y a lieu de retenir une unité économique entre ce dernier
et sa société, si bien que les règles relatives à la détermination des revenus
des indépendants sont applicables.
Le revenu mensuel net de X.________ doit
ainsi être calculé sur la base d’un bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs
années.
A
cet égard, le montant mentionné dans le certificat de salaire pour l'année 2019
ne saurait être considéré comme correspondant au revenu net effectif réalisé
par l’appelant durant cette année-là, faute pour lui d’avoir également déposé
les comptes détaillés de la société pour cette même année et/ou une
documentation bancaire exhaustive permettant d’examiner ses gains et ses
dépenses en 2019, respectivement de trouver une explication à l’étonnante
baisse de revenus alléguée, qui plus est dans un domaine d’activité (médecine
ophtalmologique) en général florissant, voire la décision de taxation
définitive relative à l’année 2019. À défaut de fiabilité, cette pièce ne peut
être prise en compte. La pratique démontre au surplus qu’il n’est – hélas – pas
rare que, peu après avoir fait l’objet de demandes en contributions
d’entretien, les indépendants allèguent de brutales chutes de revenus qui ne
correspondent pas à la réalité. Dans le cas particulier de l’appelant, on
relève qu’il ne ressort nullement des pièces déposées que ses revenus auraient
constamment baissé entre 2015 et 2018 (au contraire, le meilleur exercice
fut celui de 2017). La baisse de revenus alléguée coïncide au surplus avec le
moment où l’appelant devait sérieusement envisager devoir verser une contribution
d’entretien en faveur de l’intimée. En tout état de cause, le fait que
l’appelant ne prétende pas et ne prouve pas avoir introduit une demande tendant
à la diminution des pensions fixées en faveur de son ex-femme et de ses deux
premières filles constitue également un indice que le salaire allégué par
l’appelant pour l'année 2019 est inférieur aux revenus effectivement réalisés
par l’intéressé en 2019 et en 2020. Le raisonnement de la première juge pour
arrêter le revenu net de l’appelant ne prête donc pas le flanc à la critique.
Même
à supposer que ne soient pris en compte, pour déterminer le revenu mensuel net
de l’appelant, que les seules années 2017 (383'728 francs), 2018 (180'256
francs) et 2019 (129'077 francs), c’est un montant de 231'020 francs par an qui
serait déterminant pour le calcul de la contribution alimentaire de A.________,
soit 19'251 francs par mois. Ce montant laisserait de toute manière un large
disponible à l’appelant après couverture de ses charges, y compris de ses
impôts et des contributions d’entretien dues à son ex-épouse et à ses enfants
nées d’un premier lit.
5.
Dans un deuxième grief, l’appelant fait valoir que la part au
loyer afférente à l’intimée devrait être réduite à 6.66 % (au lieu de 20 %) du
loyer de la mère, pour tenir compte du fait que le demi-frère et la demi-sœur
de l’intimée vivent sous le même toit qu’elle.
Pour
ses enfants nés d’un premier lit (en 2002 et en 2006), la mère de l’intimée
perçoit des contributions d’entretien respectivement de 650 et 625 francs,
allocations familiales en sus (440 francs). Les contributions d’entretien
incluent certes théoriquement une part au loyer pour chacun des deux enfants.
Cela étant, le calcul ayant abouti à ces montants ne ressort ni de la
convention passée entre Y
1
________ et Y
2
________, ni du
jugement de divorce du 7 juillet 2016. Mais surtout, il est manifeste que ces
contributions d’entretien (650 et 625 francs) couvrent à peine les besoins de
deux adolescents. Si on prend en effet en compte un minimum vital pour chacun
d’eux de 600 francs, des frais d’assurance-maladie par 108 francs (montant
admis par l’appelant à titre de primes LAMal et LCA pour A.________) et des
frais divers par 150 francs (montant que l’appelant admet expressément pour A.________
dès ses 16 ans et qui n’apparaissent pas excessifs pour deux adolescents),
c’est un montant total de 1'716 francs par mois que l’intimée doit
effectivement supporter, soit l’équivalent des contributions d’entretien et des
allocations familiales (650 + 625 + 440 = 1'715 francs), hors part au loyer.
Par
ailleurs, si l’intimée ne vivait pas avec ses deux enfants d’un premier lit,
son loyer par 720 francs pour un appartement de trois pièces pour elle-même et
sa fille serait raisonnable et ne pourrait pas être réduit, au motif qu’il
apparaîtrait disproportionné ou trop grand ; au contraire, le loyer
mensuel moyen (charges comprises) d’un appartement vacant de ce type à Z.________
était de 1'067 francs en 2019 (927 francs pour un appartement de 2
pièces ; Tableau L-6 publié par le Service de la Statistique - Neuchâtel
[12.08.2019]). La part de loyer (144 francs) comptabilisée par la première juge
dans les charges de l’intimée correspond donc à 13 % du loyer moyen. Or la
pratique cantonale admet une part de 20 % pour un seul enfant ([
CACIV.2018.73
]
cons. 3, let. b), ce qui correspond ici à 213.40 francs. Si l’on tient compte de
la présence de deux enfants mineurs supplémentaires, la location d’un
appartement de 5 pièces doit par ailleurs être admise, ce qui correspond à un
loyer moyen de 1'611 francs à Z.________ (selon la même source ; 1'365
francs pour un appartement de 4 pièces), vis-à-vis duquel la part de loyer
retenue par la première juge à titre de charge de A.________ représente moins
de 9 %. Dans ces conditions, la part au logement retenue par le tribunal civil
(144 francs) n’apparaît pas critiquable, et le grief même très audacieux. Au vu
de ce qui précède, mais aussi de ce qui découle du considérant 7.3 ci-dessous,
le grief de l’appelant doit être rejeté.
6.
Dans un troisième grief, l’appelant considère comme
disproportionné le poste «
frais divers
» de 200 francs retenu
par le tribunal civil, pour une enfant de quatre ans et demi.
a) Si
les conditions financières sont bonnes, l'entretien de l'enfant et ses besoins
sont calculés de façon concrète en se basant sur le niveau de vie déterminant
du débiteur de l'entretien. Le calcul du «
niveau de vie effectif
»,
respectivement la détermination concrète des besoins de l'enfant, implique
assurément une certaine forfaitisation, de sorte qu'il est indispensable et au
demeurant licite de se référer à des chiffres préétablis (par ex. dans les
tabelles zurichoises), pour autant que l'on procède aux ajustements
nécessaires. Les contributions mentionnées dans de telles tables constituent
seulement une aide pour la fixation des contributions d'entretien et ont un
caractère indicatif (arrêt du TF du
19.06.2017
[5A_85/2017]
cons. 6.1).
b) Pour
le poste «
Freizeit, Förderung und öV
», lesdites tabelles
2020 font état d’un montant de 50 francs pour un enfant de 1 à 4 ans ; de
300 francs pour un enfant de 5 à 12 ans ; de 360 francs pour un enfant de
13 à 18 ans. Les montants retenus par la première juge (200 francs jusqu’au 31
octobre 2018, puis 300 francs dès l’entrée de A.________ à l’école secondaire)
paraissent ainsi élevés jusqu’aux 5 ans de l’enfant, mais ils sont inférieurs
aux montant prévus par les tabelles zurichoises dès septembre 2020.
Globalement, ils ne prêtent donc pas le flanc à la critique. Il paraît en outre
conforme au texte de la loi (selon l’article
285 al. 1
CC
, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant,
d’une part, mais aussi «
à la situation et aux ressources de ses père
et mère
») que A.________ puisse, dans une mesure par ailleurs faible,
bénéficier des ressources très confortables de son père dans le cadre de ses
loisirs, ses vacances, ses déplacements ou en vue de la constitution d’une
petite épargne. Au vu de ce qui précède, mais aussi de ce qui découle du
considérant 7.3 ci-dessous, le grief de l’appelant doit être rejeté.
7.
Dans un quatrième grief, l’appelant reproche au tribunal
civil d’avoir mal estimé les montants de l’atelier / parascolaire. Selon lui,
les coûts y relatifs s’élèveraient à 190 francs du 1
er
octobre 2016
aux 5 ans de A.________ ; à 71 francs entre 5 et 10 ans ; à 30 francs
entre 10 et 16 ans ; à 0 franc au-delà.
a)
Jusqu’à fin août 2020 (l’intimée aura 5 ans en 2020), les coûts
d’atelier/parascolaire ne sont pas contestés, puisque le tribunal a précisément
retenu un montant de 190 francs, sur la base, on peut l’imaginer, des factures
produites par l’intimée.
b) Pour
la deuxième période considérée, l’appelante estime que c’est un montant de 71
francs qui devrait être retenu car «
[d]ès la 1
re
harmos (soit dès 5 ans) [le coût de] l’enfant dont le parent a un revenu total
de CHF 30'120.- (revenu de l’activité et pension (CHF 1'910 x 12 + CHF 600 x
12)) est de CHF 6.55 pour une demi-journée sans repas de midi, soit un total de
CHF 71.- par mois pour une prise en charge mensuelle de 50 %
»
(appel, p. 7, résultat obtenu au moyen de la calculette figurant sur le site
Internet de l’État et qui permet de déterminer le taux de participation aux
coûts de l’accueil extrafamilial). Pour la troisième période, «
[d]ès
la 5
ème
harmos (soit dès 9 ans) [le coût de] l’enfant dont le parent
a un revenu total de CHF 30'120.- (revenu de l’activité et pension (CHF 1'910 x
12 + CHF 600 x 12)) est de CHF 2.75 pour le bloc horaire de l’après-midi après
l’école, soit un total de CHF 30.- par mois pour une prise en charge mensuelle
de 50 %
».
Selon
les instructions relatives à cet outil en ligne, le revenu total à insérer
correspond au «
total des revenus de l'activité, rentes et pensions
(chiffre 2.6 de la dernière donnée fiscale connue)
». En l’espèce, ce
revenu était de 59'046 (et non 30'120) francs en 2017. Aujourd’hui, il peut
être estimé à 57'036 francs (revenu de Y
1
________ par 1'911 francs +
contribution alimentaire due à Y
1
________ par 400 francs + contribution
alimentaire des deux enfants du premier lit par 1'715 francs [650 francs +
625 francs + 440 francs]  + contribution d’entretien en faveur de A.________
par 727 francs [valeur la plus basse admise par l’appelant dans son appel,
allocations familiales incluses]). Sur la base d’un tel revenu, un accueil
extrafamilial de type «
60 % Demi-journée sans repas de midi
»
(qui paraît même faible, en considérant un taux d’activité de la mère de 60 %,
lequel l’empêchera parfois et même souvent d’assurer le repas de midi pour
l’enfant) coûterait 9.11 francs par jour au parent gardien, soit 197 francs par
mois (9.11 francs x 21.7 jours). Quant à un accueil extrafamilial à 80 %
comprenant le bloc horaire de midi et celui de l’après-midi après l’école, (qui
paraît raisonnable, en considérant un taux d’activité de la mère de 80 à 100 %),
il coûterait 10.13 francs par jour au parent gardien, soit 220 francs par mois
(10.13 francs x 21.7 jours). Les montants retenus par le tribunal civil ne sont
donc pas critiquables. Certes, le montant des contributions alimentaires
perçues par la mère de l’intimée va ensuite diminuer au vu de la teneur de la
convention sur les effets accessoires du divorce conclue entre la mère de
l’intimée et son ex-mari. Cela étant, le tribunal civil a pris en considération
un montant de 200 francs à titre de frais pour le parascolaire jusqu’à l’entrée
de A.________ à l’école secondaire. Au-delà de cette date, aucun frais n’a été
comptabilisé. L’appelant, quant à lui, admet des frais de 30 francs par mois
pour l’accueil extrafamilial jusqu’aux 16 ans de A.________, ce qui viendrait
compenser l’éventuelle baisse des coûts de frais de garde, en raison de la
diminution du revenu de la mère de l’intimée. Au vu de ce qui précède, mais
aussi de ce qui découle du considérant 7.3 ci-dessous, le grief de l’appelant
doit être rejeté.
8.
Dans un dernier grief, l’appelant fait valoir qu’il n’a pas à
prendre en charge les coûts indirects de A.________, au motif que la mère de
l’intimée et lui-même n’avaient jamais convenu d’avoir un enfant ensemble, ni
vécu ensemble. Par ailleurs, la naissance de A.________ n’avait pas influencé
négativement le salaire de la mère de l’intimée.
8.1
Selon
l'article
285 al. 2 CC
, dans sa teneur en vigueur depuis le
1
er
janvier 2017 (art. 13
c
bis al. 1 Tit. fin. CC), la
contribution d'entretien sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant
par les parents et les tiers ; de plus, le nouvel article
276 al. 2 CC
précise que l'entretien de l'enfant
comprend également les «
frais de sa prise en charge
». Aux
frais directs générés par l'enfant viennent donc maintenant s'ajouter les coûts
indirects de sa prise en charge ; celle-ci ne se traduit pas seulement par
des prestations en nature ; elle inclut aussi les dépenses que ces prestations
induisent. Les coûts indirects reflètent le temps que les parents dédient à
leurs enfants. Le parent qui s'occupe quotidiennement des enfants a moins de
temps à consacrer à une activité professionnelle. Le coût des enfants se
traduit ici soit par une baisse de revenu professionnel, soit par une hausse
des heures consacrées au travail domestique et familial non rémunéré occasionné
par la présence des enfants. Le législateur a renoncé à codifier une méthode de
calcul de la contribution de prise en charge. Étant donné que la loi reconnaît
à l'enfant le droit à la prise en charge, ses parents doivent garantir que
celle-ci soit effective ; si la prise en charge est assurée de manière
prépondérante par un parent, celui-ci va normalement voir ses possibilités de
revenu se réduire. Dans la plupart des cas, il ne va plus à terme pouvoir
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. La prise en
charge de l'enfant implique donc de garantir, économiquement parlant, que le
parent qui assure la prise en charge puisse subvenir à ses propres besoins tout
en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que la contribution de prise en charge
doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent, les parents
étant tenus d'assumer ensemble ces frais non pas dans l'intérêt du parent qui
s'occupe de l'enfant mais uniquement dans celui de l'enfant ; le Conseil
fédéral propose donc de retenir comme critère la différence entre le salaire
net perçu de l'activité lucrative et le montant total des charges du parent
gardien. Ainsi, lorsque les deux parents exercent une activité lucrative, le
calcul de la contribution de prise en charge s'effectue sur la base du montant
qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de
subsistance (Message déjà cité, p. 556 s.). Cette méthode – dite aussi du coût
de la vie – fondée sur une évaluation concrète des frais de subsistance et
également préconisée par une partie de la doctrine apparaît, selon le Tribunal
fédéral, comme
celle qui correspond le
mieux au but du législateur, à savoir garantir, économiquement parlant, que le
parent – marié ou non – qui assure la prise en charge de l'enfant puisse
subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant ; elle
présente en outre l'avantage de couvrir uniquement les coûts indirects induits
par la prise en charge (
ATF 144 III 377
).
8.2
Des
principes exposés ci-dessus, il découle que le législateur n’a pas souhaité
faire de distinction sur la contribution de prise en charge en fonction de la
nature de la relation qu’ont entretenues les parents de l’enfant. Certes, dans
le cas qui nous occupe, la mère de l’intimée et l’appelant n’ont pas pu
s’entendre sur la manière dont ils s’occuperaient de l’enfant. Cela étant,
depuis que l’appelant sait être le père biologique de A.________, il n’a pas
demandé à pouvoir exercer l’autorité parentale sur sa fille, ni sollicité la
fixation de son droit de visite, pas plus qu’il n’a sollicité avoir la garde –
éventuellement alternée – de l’enfant. Dans ces conditions, on ne voit pas en
quoi il apparaîtrait inéquitable ou contraire au droit que l’appelant prenne en
charge le manco de la mère de l’intimée, qui s’occupe seule d’élever A.________.
Au contraire, dans l’arrêt de principe précité, le Tribunal fédéral a précisé
que la méthode des frais de subsistance, qui vise à compenser la perte de
capacité de gain du parent gardien en se basant sur des besoins concrets, était
«
la plus adéquate, dès lors qu'elle réalis[ait] le mandat donné par le
législateur et présent[ait] l'avantage d'être facilement applicable en
pratique, et ce dans tous les cas
» (
ATF 144 III 377
cons. 7.1.2).
Quant
au fait que la naissance de A.________ n’ait pas influencé négativement le
revenu de sa mère, il convient de relever ce qui suit. Il est certes vrai que
le salaire de cette dernière a fluctué entre 2015 et 2019
(respectivement : 1'816 francs, 1'749 francs, 2'895 francs, 1'631 francs
puis 1'235 francs), sans que l’on puisse en déduire, effectivement, que la
naissance de A.________ ait eu une influence sur le revenu de sa mère. Cela
étant, il faut relever qu’à la naissance de A.________, le fils cadet de son
premier lit n’avait pas encore 10 ans (naissance en 2006), de sorte qu’il était
conforme à la jurisprudence qu’elle ne travaille pas à temps complet, mais à 50 %.
Par contre, le 1
er
novembre 2018 (date à laquelle le tribunal civil
a retenu pour la première fois un manco dans la situation financière de la mère
de l’intimée), on aurait pu exiger de l’intimée qu’elle travaille à 80 %,
si A.________ n’était pas née, puisque l’enfant cadet était désormais scolarisé
à l’école secondaire. Dès lors, c’est bien en raison du fait qu’elle a à
nouveau un enfant en bas âge, que l’intimée n’est pas en mesure de travailler à
un taux plus élevé. Ainsi, la prise en charge par l’appelant du manco de la
mère de l’intimée de 310 francs retenu par le tribunal civil depuis le 1
er
novembre 2018 jusqu’au 31 mai 2022 doit être confirmé car sans la naissance de
sa fille, elle aurait été en mesure de le combler grâce à un revenu de 2'480
francs (3'100 x 80 %) plutôt que de 1'910 francs (env. 3'100 x 60 %). La
prise en charge du manco de 710 francs retenu par le tribunal civil de juin
2022 à l’entrée de A.________ à l’école secondaire doit lui aussi être
confirmé, puisque la mère de l’intimée aurait également pu le combler en
travaillant à 100 %, taux toujours en adéquation avec la jurisprudence, puisque
le fils cadet de son premier lit aura 16 ans en juin 2022. Tel est également le
cas du manco de 240 francs prévu ultérieurement, puisqu’on aurait pu exiger de
l’appelante qu’elle travaille à 100 % (et non à 80 %) si A.________ n’était pas
née. Enfin, les contributions alimentaires versées pour les enfants du premier
lit de la mère de A.________ couvrent tout juste leurs besoins et n’incluent
ainsi aucune contribution de prise en charge en faveur de cette dernière. Au vu
de ce qui précède, le grief de l’appelant doit être rejeté.
8.3
Quant
au grief tiré de l’égalité de traitement, l’appelant fait erreur lorsqu’il
compare la situation de l’intimée avec celle des autres enfants de Y
1
________.
En
effet, conformément à la jurisprudence, lorsque plusieurs enfants ont droit à
une contribution d'entretien, le principe de l'égalité de traitement doit être
respecté. Ce principe vaut également lorsqu'un enfant naît d'un nouveau lit ;
celui-ci doit être financièrement traité de manière égale aux enfants d'un
précédent lit au bénéfice de contributions d'entretien. Selon ce principe, les
enfants d'un même
débiteur
– et non d’un même créancier ; or en
l’espèce le débiteur de la contribution d’entretien due à l’intimée est X.________
et non Y
1
________ si bien que la situation des autres enfants de
celle-ci est sans pertinence – doivent être financièrement traités de manière
semblable, proportionnellement à leurs besoins objectifs ; l'allocation de
montants différents n'est donc pas exclue, mais doit avoir une justification
particulière (arrêt du TF du
20.06.2017
[5A_111/2017]
cons. 5.1 et les références citées).
En
l’espèce, les contributions allouées à l’intimée au fil des différentes
périodes par la première juge demeurent inférieures, voire, pour certaines
périodes, très largement inférieures aux contributions d’entretien que
l’appelant a versées – et verse encore – à ses deux autres filles B.________ et
C.________. Or en l’espèce, on ne voit pas – et l’appelant n’expose pas – quels
sont les raisons objectives (p. ex. des besoins différents) qui justifieraient
que l’intimée soit moins bien traitée que B.________ et/ou C.________. Vu le
disponible dont bénéficie l’appelant grâce à sa situation financière
particulièrement confortable (son revenu
mensuel
net moyen est de 25'860 francs, alors que le salaire médian en Suisse n’atteint
pas 7'000 francs), la contribution d’entretien en faveur de l’intimée n’est pas
critiquable, tant qu’elle ne dépasse pas – on pourrait même dire n’approche
même pas – celle due à
B.________ et/ou à C.________, ce qui n’est pas
le cas.
9.
Vu l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et
le jugement attaqué être confirmé. Les frais de la procédure d’appel doivent
être mis à la charge de l’appelant, qui sera en outre condamné à verser à
l’intimée une indemnité de dépens, laquelle correspondra à la rémunération
octroyée au curateur par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte,
payable en main de l’État (SPAJ, en charge du paiement des honoraires du
curateur) (art. 95 al. 1
cum
106 al. 1 CPC ; art. 12 et 58 à 65 de
la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens
en matière civile, pénale et administrative [
LTFrais
, RSN
164.1]).
Par ces motifs
,
LA COUR D'APPEL
CIVILE
1.
Rejette l’appel.
2.
Met à la charge
de l’appelant, les frais de la procédure d’appel, arrêtés à 2'000 francs et
couverts par l’avance de frais déjà versée.
3.
Condamne
l’appelant à verser à l’intimée une indemnité de dépens qui correspondra à la
rémunération octroyée à son curateur par l’Autorité de protection de l’enfant
et de l’adulte, payable en main de l’État (SPAJ, en charge du paiement des
honoraires du curateur).
Neuchâtel, le 20 mai 2020
Art. 276
1
CC
En général
Objet et étendue
2
1
L’entretien est assuré par les
soins, l’éducation et des prestations pécuniaires.
3
2
Les père et mère contribuent
ensemble, chacun selon ses facultés, à l’entretien convenable de l’enfant et
assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de
sa formation et des mesures prises pour le protéger.
4
3
Les père et mère sont déliés
de leur obligation d’entretien dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant
qu’il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres
ressources.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1978 (RO
1977
237; FF
1974
II 1).
2
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
3
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
4
Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 285
1
CC
Détermination de la contribution
d’entretien
Contribution des père et mère
1
La contribution d’entretien doit
correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources
de ses père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de
l’enfant.
2
La contribution d’entretien sert aussi à
garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers.
3
Elle doit être versée d’avance. Le juge
fixe les échéances de paiement.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 23
CPC
Requêtes et actions fondées sur
le droit du mariage
1
Le tribunal du domicile de l’une des
parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions
fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
2
Le tribunal du domicile du débiteur est
impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens
émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la
faillite.
Art.
24
CPC
Requêtes et actions en matière
de partenariat enregistré
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement
compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat
enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Art. 25
CPC
Constatation et contestation de
la filiation
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement
compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la
filiation.
Art. 26
CPC
Entretien et dette alimentaire
Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement
compétent pour statuer sur les actions indépendantes en entretien intentées par
des enfants contre leurs père et mère et des actions intentées contre des
parents tenus de fournir des aliments.
Art. 59
CPC
Principe
1
Le tribunal n’entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de
l’action.
2
Ces conditions sont notamment les
suivantes:
a.
le
demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
b.
le tribunal est compétent à raison
de la matière et du lieu;
c.
les parties ont la capacité d’être
partie et d’ester en justice;
d.
le litige ne fait pas l’objet d’une
litispendance préexistante;
e.
le litige ne fait pas l’objet d’une décision
entrée en force;
f.
les avances et les sûretés en
garantie des frais de procès ont été versées.
Art. 304
CPC
Compétence
1
Le tribunal compétent pour statuer sur
l’action en paternité se prononce également sur la consignation, le paiement provisoire
des contributions d’entretien, le versement des montants consignés et le
remboursement des paiements provisoires.
2
Le tribunal compétent pour statuer sur la
demande d’aliments se prononce également sur l’autorité parentale et sur les
autres points concernant le sort des enfants.
1
1
Introduit
par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2015 (Entretien de l’enfant), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2015
4299
;
FF
2014
511
).
Art. 317
CPC
Faits et moyens de preuve
nouveaux; modification de la demande
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont pris en compte qu’aux conditions suivantes:
a.
ils sont invoqués ou produits sans
retard;
b.
ils ne pouvaient être invoqués ou
produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise.
2
La demande ne peut être modifiée que si:
a.
les conditions fixées à l’art. 227,
al. 1, sont remplies;
b.
la modification repose sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux.