ne_gerichte · TA.1995.197 · 1995-08-10 · fr
TA.1995.197


A.      M.,
né en 1960, a passé son recrutement en

1979.
Il ne s'est pas plaint à cette occasion de maux de pieds. Déclaré

apte au
service, il a accompli son école de recrues comme carabinier dans

l'infanterie
durant l'été 1982. Il ne semble pas avoir eu de problèmes de

santé
particuliers, mis à part des lombalgies dont il avait déjà souffert

auparavant.
Pendant l'été 1983, il a effectué une école de sous-officiers

et le
paiement de galons correspondants, pendant lesquels il a souffert

d'une
infection urinaire.

Au mois de novembre 1984, il a été opéré à l'Hôpital de Pourta-

lès
pour une exostose proéminente au niveau de la base du 5e métatarsien

du pied
gauche, suite à des douleurs apparues quelques semaines après la

fin de
son service militaire en 1983. Il a produit, suite à cette inter-

vention,
une calcification du court péronier, d'où il est résulté une pro-

éminence
l'empêchant de porter des souliers autres que de toile. Il a de

ce fait
été dispensé de cours de répétition en 1985 et 1986. Après un pre-

mier
passage devant la commission de visite sanitaire en 1986, il a été

déclaré
inapte au service en 1987.

B.      Le
2 décembre 1987, le service de la taxe militaire a rendu une

décision
constatant que M. n'avait pas droit à l'exoné-

ration
de la taxe militaire et qu'il devait en conséquence s'en acquitter

pour
les années 1984 et suivantes. Il a retenu que M.

n'avait
jamais annoncé son cas à l'Office fédéral de l'assurance militaire

et que
l'affection ayant entraîné les dispenses puis l'exemption est pré-

existante
au service et n'a pas été aggravée par ce dernier. Le 31 décem-

bre
1987, M. a contesté cette décision. Il en a fait de

même
avec les taxes qui lui ont été réclamées en 1989, 1991, 1992, 1993 et

1994.

Le 13 février 1995, le service juridique de l'Etat a mandaté le

Dr B.,
chirurgien orthopédiste à l'Hôpital X., afin

d'examiner
si l'exostose récidivante dont souffrait M.

avait
été causée ou aggravée de façon sensible par le service militaire.

Dans
son rapport du 10 mai 1995, l'expert a conclu que les séquelles de

l'intervention
chirurgicale concernaient une affection sans relation avec

le
service militaire.

Par décision sur réclamation du 29 mai 1995, le service de la

taxe
militaire, faisant sien l'avis de l'expert, a rejeté les réclamations

de M..
Il a retenu que l'affection n'avait pas été pro-

voquée
par l'accomplissement du service militaire, car elle était préexis-

tante à
celui-ci.

C.      Par
lettre expédiée le 15 juin 1995, M.

recourt
contre la décision du 29 mai 1995. Il affirme que l'affection qui

a
nécessité l'opération n'était pas préexistante, mais qu'elle a été pro-

voquée
par le port de chaussures militaires.

L'office de la taxe militaire a renoncé à présenter des observa-

tions.

C O N S I D E R A N
T

en droit

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      a)
Selon l'article 1 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption

du
service militaire (LTM), les citoyens suisses qui n'accomplissent pas

ou
n'accomplissent qu'en partie leurs obligations militaires sous forme de

service
personnel (service militaire) doivent fournir une compensation

financière.
L'article 4 al.1 litt.b LTM prévoit cependant qu'est exonéré

de la
taxe celui qui a été déclaré inapte au service ou dispensé de servi-

ce
parce que le service militaire a porté atteinte à sa santé. L'article 2

al.1 du
règlement sur la taxe d'exemption du service militaire définit

l'atteinte
portée à la santé par le service militaire comme la perte de

l'aptitude
à servir par suite d'une affection ou d'un danger de rechute,

causés
ou aggravés par le service militaire. L'alinéa 2 de cette disposi-

tion
précise qu'une atteinte est également portée à la santé par le servi-

ce
militaire lorsque la perte de l'aptitude à servir n'a pas été causée

uniquement
par le service militaire.

L'autorité appelée à statuer constate d'office les faits (art.14

al.1
LPJA applicable en vertu de l'article 11 de l'arrêté cantonal d'exé-

cution
des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service

militaire).
Face à des problèmes médicaux qu'elle n'est pas à même d'ap-

précier
seule, l'autorité doit recourir à un expert. Par analogie avec la

jurisprudence
fédérale en matière d'assurances sociales, la valeur proban-

te d'un
rapport médical dépend des points de savoir si cet acte est com-

plet
compte tenu des droits contestés, s'il est fondé sur des examens

approfondis
en tous points, s'il tient compte des affections dont se

plaint
l'intéressé, s'il a été établi en connaissance de l'anamnèse, si

l'exposé
du contexte médical est cohérent, si l'appréciation de la situa-

tion
médicale est claire et si les conclusions de l'expert sont dûment

motivées
(RAMA 1991, no U 133, p.312 et les références).

Cette obligation d'élucider d'office les circonstances de fait

n'a
toutefois pas d'incidence sur la question du fardeau de la preuve.

Faute
de disposition légale directement applicable, il faut recourir, en

matière
de taxe militaire, au principe général qui trouve notamment son

expression
à l'article 8 CC et selon lequel l'échec de la preuve d'un fait

tourne
au détriment de la partie qui aurait pu déduire de ce fait un

droit.
Ainsi, lorsqu'après une instruction aussi complète que possible, il

n'a pas
été possible en matière de causalité d'élucider complètement les

faits
en rapport avec son existence, l'autorité doit trancher les cas dou-

teux
contre la personne exemptée du service militaire, qui supporte les

conséquences
de l'échec de la preuve. Elle ne retient l'existence d'un

rapport
de causalité entre le service et l'état de la personne exemptée

qu'en
cas de certitude, de vraisemblance suffisante ou exceptionnellement,

s'il y a
eu accident grave au service, de simple possibilité (ATF 95 I

58-59
et les références).

b) En l'espèce, il est admis que les douleurs sont apparues chez

le
recourant quelques semaines après les cinq mois de service militaire

accomplis
durant l'été 1983 et que l'intervention chirurgicale effectuée

pour
les faire disparaître a eu pour conséquence l'inaptitude au service.

Le
problème est de savoir quelle a été la cause de l'exostose à l'origine

des
douleurs, étant précisé que des tissus osseux peuvent se développer

anormalement
pendant un certain temps avant que des douleurs ne survien-

nent.
Or, le rapport du Dr B. ne répond pas de manière satisfaisante

à cette
question. L'expert se contente d'écrire que "il ne semble pas

qu'il y
ait eu de traumatisme au niveau de ce pied gauche durant une

période
de service militaire" (p.3). Cette affirmation paraît correcte,

car on
ne trouve nulle trace dans le dossier d'une blessure au pied gauche

dont le
recourant aurait souffert pendant son service. Cependant, l'expert

ne
traite pas de la possibilité d'une origine inflammatoire, c'est-à-dire

consécutive
à une réaction de l'organisme au simple port prolongé de

chaussures
militaires.

On ignore également la taille de l'exostose opérée, sa vitesse

de
croissance, et donc son ancienneté. Ces éléments, auxquels seuls sont

sans
doute à même de répondre les médecins qui ont examiné le recourant

avant
son opération, sont importants. Ils peuvent permettre de savoir si

l'exostose
est postérieure à la fin du service militaire ou si elle s'est

développée
pendant celui-ci, voire avant. Dans cette dernière hypothèse,

il faut
déterminer si le service militaire a eu une influence sur l'appa-

rition
des douleurs ou si l'évolution de l'état du recourant aurait été la

même,
même s'il n'avait pas dû effectuer de service militaire.

3.     
Ainsi, le dossier ne contient pas en l'état suffisamment d'élé-

ments
pour déterminer si l'inaptitude au service est due à l'accomplisse-

ment
d'une obligation militaire, et, par conséquent, si le recourant doit

s'acquitter
des taxes qui lui sont réclamées. Il doit dès lors être com-

plété,
conformément à la maxime d'office régissant l'établissement des

faits.

La décision entreprise est donc annulée et le dossier renvoyé au

service
de la taxe militaire pour instruction complémentaire et nouvelle

décision
au sens des considérants précédents. Au vu du sort de la cause,

il est
statué sans frais (art.47 al.2 LPJA).

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1.
Annule la décision entreprise.

2.
Renvoie le dossier au service de la taxe militaire pour instruction

complémentaire et nouvelle décision au sens
des considérants.

3.
Statue sans frais.