ne_gerichte · CACIV.2018.54 · 2019-05-06 · fr
CACIV.2018.54


A.Par jugement du 16 août 2016, la juge du Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz a condamné X.________ SA à payer à Y.________ les
sommes de 11'855.30 francs brut et de 9'600 francs net, avec intérêts sur les
deux montants à 5 % dès le 29 janvier 2015 ; rejeté la demande de Y.________
pour le surplus ; condamné X.________ SA à payer à la Caisse cantonale
neuchâteloise d'assurance-chômage 223.05 francs avec intérêts à 5 % l'an dès le
28 octobre 2015 ; des dépens de 3'500 francs étant alloués à Y.________ à
la charge de X.________ SA, la Caisse cantonale neuchâteloise
d'assurance-chômage n'en obtenant pas et la cause ne donnant pas lieu à
perception de frais. La première juge a considéré que la résiliation du contrat
de travail signifiée avec effet immédiat à Y.________ par X.________ SA le 29
janvier 2015 ne reposait pas sur des justes motifs, ceux invoqués à l'appui de
la résiliation (en particulier, une manifestation de colère du travailleur
après que celui-ci avait constaté quune partie de son salaire avait à tort été
retenue) n'étant pas en eux-mêmes d'une gravité suffisante pour justifier le
congé avec effet immédiat, pas plus qu'ils ne revêtaient une gravité suffisante
au vu des avertissements préalables. En particulier, on ne pouvait pas à ce
titre considérer que l'employé aurait persisté dans un comportement, malgré un
avertissement clair, dans la mesure où les manquements à l'origine des
avertissements, soit n'avaient pas été réitérés (premier avertissement qui
concernait le fait pour le travailleur davoir montré  en présence dun autre
collègue  à une autre employée une photo de ses parties intimes), soit
navaient pas été démontrés (second avertissement qui se référait à des dégâts
que lemployé était accusé  mais il le contestait  davoir causé à un
véhicule de lemployeur). Il en découlait que la défenderesse aurait
raisonnablement pu poursuivre les relations contractuelles jusqu'à l'échéance
ordinaire du contrat. Le travailleur avait dès lors droit à ce qu'il aurait
gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l'échéance du délai de
congé, de même qu'à une indemnité au sens de l'article 337c al. 3 CO que la première
juge a fixée, au vu de l'ensemble des circonstances, à l'équivalent de deux
mois de salaire.

B.Saisie d'un appel le 14 septembre 2016 de X.________ SA
contre le jugement précité, la Cour d'appel civile a, dans son arrêt du 9 mars
2017, rejeté cet appel et confirmé le jugement du 16 août 2016. La Cour de
céans est arrivée à la conclusion qu'un licenciement avec effet immédiat
n'était pas justifié en l'espèce, ceci même en tenant compte des avertissements
antérieurs, le jugement querellé ne prêtant ainsi pas le flanc à la critique.
Les conséquences économiques du caractère injustifié du licenciement immédiat
n'étant pas critiquées, il n'y avait pas lieu d'y revenir (arrêt de la Cour
d'appel civile du 09.03.2017 [CACIV.2016.91]).

C.Par acte du 21 avril 2017, X.________ SA a recouru au
Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du 9 mars 2017. Ce
recours a cependant été retiré par la recourante le 18 août 2017, ce dont le
Tribunal fédéral a pris acte dans son ordonnance du 22 août 2017, rayant la
cause du rôle.

D.Le 22 mai 2018, X.________ SA dépose une demande en révision
au sens des articles 328 ss CPC de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 9 mars
2017 précité, en concluant comme suit :

«   1.  Déclarer
la demande en révision recevable et bien fondée.

2.  En conséquence, annuler à la suite de la révision la décision
de la Cour dappel civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel du 9 mars 2017
et, par voie de conséquence, annuler les conclusions n° 1, 2 et 5 de la
décision du 16 août 2016 rendue par le Tribunal civil du Tribunal régional des
Montagnes et du Val-de-Ruz.

3.  Après révision, condamner X.________ SA à payer à Y.________
le montant de CHF 2'495.70 + intérêts à 5% lan dès le 29 janvier 2015.

4.  Sous suite de frais et dépens. »

En
substance, X.________ SA expose que lexamen dun dossier pénal concernant
lune et lautre des parties principales au litige, le 27 février 2018, lui
avait révélé que Y.________ avait fait lobjet dune ordonnance pénale du 22
août 2016, le condamnant à une peine de 120 jours-amende à 50 francs pour
infraction aux articles 146 et 217 CP pour avoir caché le fait quil avait
touché des indemnités journalières de lassurance perte de gain. Lemployé
avait en effet perçu une somme de 9'359.60 francs, couvrant les mois de mars et
mai 2015 (le mois davril 2015 ne létant pas, faute de remise dun certificat
médical). Le montant correspondant devait être déduit des prétentions
salariales accordées à Y.________, ne laissant subsister quun solde de
2'495.70 francs, avec intérêts à 5 % lan dès le 29 janvier 2015 (11'855.30 
9'359.60). Lemployeur avait ainsi découvert après coup des faits pertinents
quil navait pas pu invoquer au cours de la procédure précédente, puisquil
les ignorait (art. 328 al. 1 let. a CPC) et la décision des autorités civiles
avait été influencée par la dissimulation de la réception des indemnités
journalières perçues par le défendeur (art. 328 al. 1 let. b CPC). Or Y.________
avait caché avoir reçu ces montants, perçus après lexpiration des rapports de
travail fixée au 29 janvier 2015, et ce montant devait être déduit de ses
prétentions salariales «dans la mesureoù elles concernent la
période au 31 mai 2015». Selon la demanderesse, «au vu des
montants dissimulés», le tribunal civil «aurait certainement
renoncé à accorder à Y.________ une indemnité à hauteur de deux mois de salaire
pour licenciement avec effet immédiat non-justifié. Le licenciement avec effet
immédiat na en effet pas eu les conséquences financières sur lesquelles
sétait fondé le Tribunal civil pour accorder deux mois dindemnité pour
licenciement avec effet immédiat non-justifié. Il en va de même des dépens qui
ont été attribués à tort dans le cadre de cette procédure».

E.Le 4 juillet 2018, la CCNAC a indiqué que, dans la mesure où
la demande en révision nétait pas dirigée contre elle, elle renonçait à
déposer un mémoire de réponse. Elle précisait cependant que cette demande
navait pas dinfluence sur les indemnités de chômage de Y.________ et sur les
périodes à prendre en considération par la CCNAC.

F.Dans
sa détermination écrite du 6 juillet 2018, le défendeur conclut à ce que la
demande en révision soit déclarée irrecevable, avec suite de frais et dépens,
subsidiairement quelle soit rejetée, également avec suite de frais et dépens.
Selon lui, la demanderesse, employeur, était parfaitement au courant des faits
dont elle prétend aujourdhui les avoir appris après coup et elle aurait pu les
invoquer dans la procédure précédente. En effet, elle connaissait, dans le
cadre de la procédure de première instance tout comme devant le Tribunal
cantonal, lincapacité de travail de son employé. A mesure que la demanderesse
avait conclu pour ses employés une assurance dindemnités journalières maladie
avec la caisse A.________, elle ne pouvait ignorer que ceux-ci, en cas
dincapacité de travail supérieure à 8 jours, percevaient des indemnités
journalières de cette assurance. Une clause relative à cette assurance figurait
du reste dans le contrat de travail. Par ailleurs, lemployeur a certainement
été informé par la caisse A.________ de ses versements. La procédure pénale na
pas permis détablir que la décision des autorités civiles avait été influencée
par la dissimulation de la réception des indemnités journalières perçues par le
défendeur, puisque la procédure pénale portait sur des revenus non annoncés aux
services sociaux. Les infractions reprochées au défendeur ne concernaient
aucune des infractions visées par larticle 328 CPC, soit celles ayant trait à
ladministration de la justice, à la corruption et aux différentes variantes de
faux. Les conditions à louverture dune procédure en révision nétant pas
remplies, la demande doit être déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée.
Supposée recevable, la demande en révision ne pourrait être accueillie pour les
montants réclamés, à mesure que l'indemnité de 4'769.80 francs versée au titre
d'indemnités journalières pour le mois de mai 2015 ne pourrait être déduite des
montants auxquels la demanderesse a été condamnée puisqu'ils ne couvrent pas ce
mois, seul celui du mois de mars 2015 pouvant donner lieu à déduction.
Finalement, compte tenu des motifs retenus par le tribunal civil pour allouer
au travailleur une indemnité au sens de l'article 337c al. 3 CO, il ne fait pas
de doute qu'un montant identique aurait été alloué si le premier juge avait eu
connaissance du montant versé par la caisse A.________ à titre d'indemnités
journalières. En effet, les conséquences financières du licenciement n'ont pas
été mentionnées par le tribunal civil pour justifier l'allocation d'une
indemnité de deux mois. Au titre des dépens, le défendeur considère qu'il a
obtenu gain de cause en première instance puisque son licenciement immédiat a
été considéré comme injustifié, ce qui a eu «pour conséquence le
versement dune indemnité, à titre de salaire, ainsi dune indemnité pour
licenciement injustifié équivalant à deux mois de salaire».

G.Dans
sa réplique du 3 septembre 2018, la demanderesse souligne que la demande en
révision est fondée «principalement» sur larticle 328 al. 1
let. b CPC, à mesure que le fait davoir caché à ses créanciers des
indemnités journalières ainsi que dautres prestations dun montant total de
16'318.85 francs a été considéré comme une infraction au sens des articles 146
et 217 CP. Il en découle que «[l]e résultat de la procédure [civile]
aurait été différent et a donc été influencé par linfraction pénale commise
par le défendeur au détriment de ses créanciers et dont X.________ SA a eu
connaissance à la lecture du dossier pénal, même si aucune infraction nétait
finalement retenue». Par ailleurs, la demanderesse dit avoir ignoré
que le défendeur avait perçu des indemnités journalières après son licenciement
avec effet immédiat, navoir pas connu la durée de lincapacité de travail et
navoir pas pu savoir si elle avait été retenue par lassurance. Elle «avait
évidemment connaissance du fait que le défendeur invoquait une incapacité de
travail consécutive à son licenciement pour le mois de février 2015 mais
ignorait si cette incapacité de travail avait été reconnue par lassurance».

H.Le
5 septembre 2018, la juge instructeur a informé les parties que léchange des
écritures était clos, sous réserve du droit de duplique inconditionnel.

I.Les
parties ayant repris des pourparlers en vue de transiger leur litige, la
procédure a été suspendue, après plusieurs échanges de correspondance, par
ordonnance du 23 novembre 2018 jusquau 15 janvier 2019, puis par ordonnance du
28 février 2019 jusquau 29 mars 2019. A cette date, la requérante a informé la
juge instructeur que les négociations entre parties navaient pas abouti et
indiqué quil ny avait pas dautre alternative à ce que la Cour de céans
statue.

C O N S I D E R A N T

1.a) Selon larticle328 al. 1in
initioCPC, une partie peut demander la révision de la décision entrée
en force au tribunal qui a statué en dernière instance. En lespèce, le recours
interjeté au Tribunal fédéral par X.________ SA ayant été retiré et le dossier
classé devant linstance fédérale (voir ci-dessus, lettre C), larrêt du 9 mars
2017 est entré en force et la Cour dappel civile est le «tribunal qui
a statué en dernière instance», au sens de la disposition précitée.

b)
Selon larticle 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la révision est de 90
jours à compter de celui où le motif de révision est découvert  ; la
demande est écrite et motivée. Le droit de demander la révision se périme par
dix ans à compter de lentrée en force de la décision, à lexception des cas
prévus à larticle328 al. 1 let. b CPC(art. 329
al. 2 CPC). La demanderesse à la révision affirme que cest dans le cadre de sa
consultation du dossier pénal ouvert à lencontre de Y.________, le 27 février
2018, quelle a découvert lordonnance pénale rendue à lencontre du
travailleur le 22 août 2016. Il ressort effectivement des pièces produites que
le mandataire de la demanderesse a reçu le 27 février 2018 un envoi du parquet
régional de Neuchâtel. Si le défendeur affirme que son ancien employeur devait
connaître déjà avant cela le fait quil avait touché des indemnités
journalières pour cause de maladie, il ne dit pas que ce même employeur aurait
eu connaissance de sa condamnation du 22 août 2016 avant la date à laquelle il
affirme lavoir apprise, soit le 27 février 2018. Dans cette perspective, à
mesure que la révision est demandée dans les 90 jours à compter duquel la
demanderesse a découvert le motif de révision quelle invoque  autre étant la
question de savoir sil sagit bien dun motif de révision , la requête est
recevable à raison du délai.

c)
Elle est également écrite et motivée si bien quelle répond aux exigences de
délai et de forme.

2.a) X.________ SA a invoqué à la fois la lettre a et la lettre
b de larticle328 al. 1 CPCau titre des motifs
de révision, puis a précisé, dans sa réplique du 3 septembre 2018, que «[l]e
cas de révision de larticle 328/1 let. b CPC est principalement invoqué pour
motif à lappui de la présente demande».

b)
Larticle328 al. 1 CPCprévoit en ses lettres a
et b ce qui suit :

«   Une partie peut demander la révision de la
décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance :

a.lorsquelle
découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants
quelle navait pu invoquer dans la procédure précédente, à lexclusion des
faits et moyens de preuve postérieurs à la décision ;

b.lorsquune
procédure pénale établit que la décision a été influencée au préjudice du
requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation nest
intervenue ; si laction pénale nest pas possible, la preuve peut être
administrée dune autre manière ;

[] ».

c) En
lien avec la lettre a de larticle328 al. 1 CPC,
«la juriprudence pose cinq conditionsen ce
qui concerne les preuves concluantes ou moyens de preuve concluants : 1° Elles
doivent porter sur des faits antérieurs (pseudo-nova), qu'ils aient été
invoqués sans pouvoir être établis ou qu'ils n'aient pas été invoqués soit
faute de preuve, soit parce que la partie les ignorait (fait antérieur
inconnu) ; 2° Elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à
entraîner une modification du jugement dans un sens favorable au
requérant ; 3° Elles doivent avoir déjà existé lorsque le jugement a été
rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où elles pouvaient encore être
introduites dans la procédure principale) ; les moyens de preuve postérieurs
sont expressément exclus (art.328 al. 1 let. a in fine CPCet 123 al. 2 let. a in fine LTF). En effet, la
révision a pour but de rectifier une décision en raison de lacunes ou d'inexactitudes
dont elle était affectée au moment où elle a été rendue, et non en raison
d'événements postérieurs, ce qui exclut les moyens de preuve dont la date est
postérieure ; 4° Elles doivent avoir été découvertes seulement après
coup ; 5° Le requérant n'a pas pu les invoquer, sans faute de sa part,
dans la procédure précédente»
(arrêt du TF du10.08.2018 [5A_474/2018]cons. 5.1 et la référence à lATF 143 III 272cons .2.2).

De plus,« [s]elon la jurisprudence relative à l'article 123 al. 2 let. a LTF, dont la
formulation est quasiment identique à celle de [larticle 328 al. 1 lit. a
CPC], il y a lieu de conclure à un manque de diligence lorsque la découverte de
moyens de preuve nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être
effectuées dans la procédure précédente» (arrêt du TF du15.07.2014 [4A_339/2014]cons. 3.3.1 et la référence citée).

d) Dans
le cadre de la lettre b de larticle328 al. 1 CPC,
la révision dun jugement entré en force peut être demandée «lorsquil
est établi  en principe par une procédure pénale  que la décision a été
influencée au préjudice du requérant par un crime ou un délit» (arrêt
du TF du27.06.2017
[4A_224/2017]cons. 2.3.1 in fine).

3.Sous langle de larticle328 al. 1
let. a CPC, la demanderesse fait valoir que le fait que Y.________ ait
touché des indemnités journalières perte de gain maladie durant les mois de
mars et mai 2015, dune part, lui était inconnu et quelle ne pouvait le
connaître au stade de la procédure précédente et, dautre part, que ce fait
était concluant, soit propre à entraîner une modification du jugement dans un
sens qui lui est favorable.

A
ce titre, avec le défendeur, on doit tenir pour peu crédible que lemployeur
nait pas eu connaissance du versement, après le licenciement avec effet
immédiat, des indemnités journalières pour cause de maladie, dans le cadre dun
contrat dassurance dont lemployeur lui-même est le preneur. La question peut
toutefois rester ouverte.

A
mesure que le licenciement avec effet immédiat a été considéré comme contraire
au droit, lemployé devait être remis dans la situation qui aurait été la
sienne si le contrat avait pris fin de façon ordinaire, soit moyennant un délai
de congé qui était en loccurrence de deux mois. La première juge a tenu compte
de lincapacité de travail qui lui était connue, soit celle annoncée à 100 % du
27 janvier au 28 février 2015, pour retenir que le congé naurait pu être donné
avant le 1ermars 2015, avec une échéance au 30 mai 2015. Elle en a
déduit que le salaire devait être payé sur toute cette période. Or, si elle
avait eu connaissance dune incapacité de travail plus longue du défendeur, qui
a donné lieu aux indemnités journalières versées par lassureur perte de gain
pour les mois de mars et mai 2015 (le mois davril 2015 nest pas attesté
médicalement), la première juge aurait dû faire application de larticle 336c
al. 2 CO selon lequel «[l]e congé donné pendant une des périodes
prévues à lalinéa précédent [ndr : dont fait partie la maladie, art. 336c
al. 1 let. b CO] est nul ; si le congé a été donné avant lune de ces
périodes et si le délai de congé na pas expiré avant cette période, ce délai
est suspendu et ne continue à courir quaprès la fin de la période».
Cela aurait eu pour conséquence dajourner le moment à partir duquel le congé
pouvait être donné, respectivement dentraîner la suspension du délai de congé
pendant les périodes dincapacité de travail, durant lesquelles les indemnités
journalières étaient versées, pour sen trouver reporté dautant. Cest dire
que cette incapacité de travail, prise en charge par lassureur, ne dispensait
pas, et cela est inhérent à la logique du système de protection voulu par le
droit du travail, lemployeur de rémunérer complètement par ailleurs le délai
ordinaire de congé (art. 337c al. 1 CO), hors périodes de maladie. Le fait
annoncé à lappui de la révision naurait dès lors pas eu dincidence sur la
décision du premier juge et nest dès lors pas propre à entraîner une
modification du jugement dans le sens favorable à la demanderesse. Il en va de
même, on y reviendra ci-dessous (cons. 4), de la durée de lindemnité allouée
sur la base de larticle 337c al. 3 CO. Ce constat dabsence de motif de
révision au sens de larticle328 al. 1 let. a
CPCconduit au rejet de la demande de révision.

4.Au titre dun motif de révision tiré de larticle328 al. 1 let. bCPC, on ne voit pas en quoi,
contrairement à ce que la demanderesse affirme  et se contente daffirmer
 , «la décision des autorités civiles avait été influencée par la
dissimulation de la réception des indemnités journalières perçues par le défendeur».
En effet, si la perception par Y.________ de revenus parallèles à la requête
dassistance sociale, sans annonce desdits revenus, peut avoir une conséquence
sur l'appréciation qui peut être faite de sa situation pénale, telle que cela a
du reste été le cas puisqu'il a été condamné pour avoir bénéficié de l'aide
sociale alors qu'il n'y avait pas droit en parallèle des indemnités
journalières perçues, on ne voit pas en quoi la connaissance par la première
juge de cette condamnation ou de l'infraction qu'elle constate aurait conduit
cette magistrate à faire une application différente des articles 335c et 337c
CO, déterminants en l'espèce pour fixer la durée pendant laquelle l'employeur
devait encore verser au travailleur son salaire puisque la résiliation avec
effet immédiat était illicite (voir cons. 3 ci-dessus). On ne voit pas non
plus, dans la motivation de la première juge ou dans celle de la Cour d'appel
civile, que le fait ou non de toucher des indemnités journalières d'un assureur
ait pu jouer un rôle dans lindemnité allouée sur la base de larticle 337c al.
3 CO. En effet, si la première juge s'est référée à une situation financière et
personnelle difficile du travailleur, elle a précisé entre parenthèse une
référence à des saisies de salaire et qu'il était atteint dans sa santé,
évoquant ses incapacités de travail. Elle a précisé quil navait pas retrouvé
demploi. Ces constats restent valables, même dans l'hypothèse où l'incapacité
de travail est par ailleurs indemnisée (comme du reste l'employé serait
indemnisé par le chômage s'il était en pleine capacité de travail), à mesure
que cette incapacité a une influence sur la capacité à retrouver un emploi et
où la situation financière difficile était soulignée en rapport avec les
saisies de salaire et non pas avec l'absence de ressources. On précisera que la
Cour d'appel civile n'a pas eu à revoir les conséquences économiques du
caractère injustifié du licenciement immédiat puisque ces conséquences n'avaient
pas été critiquées. C'est dire que sous cet angle non plus, on ne peut pas
considérer que l'infraction pénale reprochée à Y.________ et pour laquelle il a
été condamné par ordonnance pénale du 22 août 2016  pas plus que la
connaissance ou non de lindemnisation de son incapacité de travail  a pu
influencer, au préjudice de la demanderesse, la décision rendue par la juge du
tribunal civil et confirmée par la Cour d'appel civile. Le motif de révision de
l'article328 al. 1 let. b CPCfait donc également
défaut si bien que la requête de révision doit être rejetée.

5.Le défendeur a présenté, avec ses déterminations du 6 juillet
2018, différentes réquisitions. Il y a été donné suite pour ce qui concerne le
dossier MP.2015.3553 ainsi que pour le dossier PSIM.2015.150. En revanche, il
n'est pas nécessaire, au regard de ce qui précède, de solliciter la production
par la caisse A.________ SA des documents en lien avec le contrat d'assurance
perte de gain qu'elle a conclu avec l'employeur, en particulier en faveur du
défendeur.

6.Au vu du sort qu'il convient de réserver à la cause, les
frais doivent être mis à la charge de la demanderesse, à hauteur de 1'000
francs, comme elle les a avancés. La demanderesse versera en outre au défendeur
une indemnité de dépens fixée à 1200 francs, sous réserve des règles relatives
à l'assistance judicaire et donc payable en main de l'Etat. La CCNAC ne saurait
prétendre à des dépens, ayant formellement renoncé à se prononcer.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.Rejette la
demande en révision déposée le 22 mai 2018 par X.________ SA contre l'arrêt
rendu le 9 mars 2017 par la Cour d'appel civile.

2.Arrête les frais
de la procédure de révision à 1'000 francs et les met à la charge de X.________
SA qui les a avancés.

3.Condamne X.________
SA à verser à Y.________ une indemnité de dépens de 800 francs, payable en main
de l'Etat.

Neuchâtel,
le 6 mai 2019

1Une
partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui
a statué en dernière instance:

a.lorsquelle découvre après coup des
faits pertinents ou des moyens de preuve concluants quelle navait pu invoquer
dans la procédure précédente, à lexclusion des faits et moyens de preuve
postérieurs à la décision;

b.lorsquune procédure pénale établit
que la décision a été influencée au préjudice du requérant par un crime ou un
délit, même si aucune condamnation nest intervenue; si laction pénale nest
pas possible, la preuve peut être administrée dune autre manière;

c.lorsquelle fait valoir que le
désistement daction, lacquiescement ou la transaction judiciaire nest pas
valable.

2La
révision pour violation de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de lhomme et des libertés fondamentales (CEDH)1peut être demandée aux conditions
suivantes:

a.la Cour européenne des droits de
lhomme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses
protocoles;

b.une indemnité nest pas de nature à
remédier aux effets de la violation;

c.la révision est nécessaire pour
remédier aux effets de la violation.

1RS0.101