ne_gerichte · ARMP.2019.44 · 2019-02-27 · fr

Non-entrée en matière. Infraction contre l'honneur. Violation du secret de fonction.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 17.06.2019 ARMP.2019.44 (INT.2019.333)

A.
Le 18 mars 2019, X.________ a adressé au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel, un écrit intitulé «
plainte et dénonciation
pénale
» visant C.________, officier de la Police judiciaire. Elle s’y
plaignait du contenu d’un courriel adressé le 27 février 2019 à 09h00 par le
prénommé au Président de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du
Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (ci-après : APEA), soit
un «
rapport
» faisant suite à une intervention de police en
date du dimanche 24 février 2019 et ayant le contenu suivant :
« M. A.________,
voici un rapport qui fait suite à notre intervention de ce dimanche dans la
famille de Y.________ et X.________.
Le rapport
format papier vous parviendra d'ici quelques jours par voie habituelle. Si vous
deviez prendre des décisions ces prochains jours pour ces gens, autant que vous
soyez au courant.
En fait, toute
l'intervention de la police s'est basée sur les déclarations de Mme qui disait
que son mari n'avait pas respecté le droit de garde en ne ramenant pas leur
fils B.________ au Point rencontre le dimanche 24 février 2019. Elle a déclaré
qu'elle était inquiète pour des éventuels coups que le père lui donnerait (je
ne sais pas si les intervenants ont eu accès au dossier avant l'intervention).
Le papa s'était
bien assuré le vendredi auprès de l'OPE de savoir s'il pouvait garder son fils
jusqu'au lundi 25 février, 09:30 ce qui lui a été confirmé. Se sentant dans son
bon droit, il n'a pas voulu répondre aux appels de B.________ le dimanche soir.
Il avoue avoir mal réagit [sic.] quand il a vu débarquer la police chez lui,
surtout qu'il l'avait sollicitée il y a peu pour un droit de garde non respecté
elle [sic.] qu'elle lui avait dit qu'elle n'intervenait pas dans ce genre de
cas. Il s'est donc montré menaçant envers nos services. Dépeint par la mère
comme étant violent et armé, un important dispositif a été mis en place pour
l'interpeller.
Ne pouvant pas
mettre nos impressions dans un rapport de police, sachez quand même que B.________
ne nous a pas fait bonne impression. Nous avons plusieurs fois remarqué qu'elle
cherchait à nous mentir en faisant semblant de mélanger les choses (par rapport
à sa situation personnelle et aussi par rapport aux bleus remarqués sur le
petit). Elle a ce comportement typique de personne qui cherche le conflit en
disant "
je ne dis pas qu'il le tape mais, je constate des bleus quand
il revient…
" Il existe aussi une troublante divergence de propos entre
elle et lui par rapport à la venue de leur fils. Elle nous dit qu'il n'était
pas voulu, que c'était un accident et lui nous dit qu'ils ont tout fait pour
l'avoir…
En finalité,
nous remarquons bien que le prévenu est un individu à la carapace un peu dure
mais que l'intérieure [sic.] semble bien plus tendre… il n'a pas du tout le
profil du mauvais père. Il se sent par contre acculé par toutes les contraintes
qui entourent la garde de son fils, le téléphone du samedi à la mère, le fait
qu'il est continuellement espionné par la fille de Mme qui habite en face de
chez lui et des remarques qu'il reçoit lorsque leur fils joue autour de la
maison, de l'interdiction faite à ses parents de garder l'enfant le mercredi,
des accusations de maltraitance, etc…Nous sommes aussi étonné [sic.] que
lorsqu'il avait un week-end de garde, suivi d'une semaine de vacances, il avait
dû ramener l'enfant le dimanche soir pour le reprendre le lundi matin,
l'empêchant par exemple de partir directement le vendredi…
J'espère que vous pourrez tenir compte de
nos propos et que cet enfant pourra à l'avenir évoluer dans une ambiance plus
cordiale entre les parents ».
Dans sa
plainte, X.________ exprimait son étonnement par rapport au fait que C.________
ait formulé des impressions et appréciations personnelles dans son
rapport ; elle se disait touchée et atteinte par l’appréciation selon
laquelle elle-même n’avait «
pas fait bonne impression
» aux
policiers et aurait cherché à leur mentir, ce qu’elle contestait. Elle
qualifiait la démarche de C.________ de «
manipulation
» et
précisait avoir pris contact avec la Police sur conseil du personnel de Point
Rencontre. Elle contestait avoir, par ses déclarations à la police, fait en
sorte que des mesures inadéquates et disproportionnées aient été prises par les
forces de l’ordre contre Y.________. Elle déplorait que C.________ l’ait
dépeinte comme une personne cherchant le conflit et considérait que cela était
de nature et destiné à lui nuire. Elle précisait que contrairement à ce que C.________
avait mentionné dans son rapport, il n’avait jamais été fait interdiction aux
parents de Y.________ de garder B.________ le mercredi ; de même, Y.________
ne pouvait être espionné depuis le domicile de sa fille, lequel n’avait aucune
vue sur le sien. Elle demandait enfin à pouvoir être assistée par Me D.________,
avocat qui la représentait déjà dans la procédure civile dans le cadre de
laquelle avaient eu lieu les événements ayant conduit à l’intervention de la
police en date du 24 février 2019, d’une part, et elle avait été mise au
bénéfice de l’assistance judiciaire, d’autre part.
B.
Par écrit du 22 mars 2019 posté en courrier recommandé le 25
mars 2019, le Procureur général a communiqué à X.________ sa décision de
rejeter sa demande d’assistance judiciaire et de ne pas entrer en matière sur
la plainte précitée, au motif que le rapport du 27 février 2019 n’était pas
attentatoire à l’honneur de la plaignante tel que protégé par la loi pénale.
C.
X.________ recourt contre cette décision le 9 avril 2019,
concluant à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que Me D.________
soit désigné en qualité d’avocat d’office ; à l’annulation de la décision
querellée ; à ce qu’il soit ordonné au Ministère public d’entrer en
matière sur sa plainte et dénonciation pénale du 15 mars 2019 ; à ce qu’il
soit constaté qu’elle peut bénéficier de l’assistance judiciaire dès le jour où
elle a formulé sa requête, sous suite de frais et dépens.
À
l’appui de sa démarche, elle fait valoir que le courriel du 27 février 2019 la
dépeint comme une personne méprisable, soit une personne ayant provoqué une
intervention importante de la police en soutenant faussement que le père ne
respectait pas le droit de garde, d’une part, et tenté de mentir aux autorités
au point de ne pas faire bonne impression, en faisant semblant de mélanger les
choses et en ayant un comportement typique d’une personne qui cherche le
conflit, d’autre part. Selon elle, C.________ a agi en dehors du cadre de son
activité et il ne bénéficie d’aucun fait justificatif. Son comportement
consacrerait par ailleurs une violation de l’obligation de garder le secret
ancrée à l’article 76 de la loi sur la police.
D.
Le Ministère public conclut au rejet du recours, sans
formuler d’observations.
Dans
la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause,
elles seront apportées dans les considérants qui suivent.
C O N S I D E R A N T
1.
X.________ n’a pas retiré le pli recommandé contenant la
décision querellée, lequel a donc été retourné à son expéditeur à l’échéance du
délai de garde. Comme ce délai arrivait à échéance le 2 avril 2019, le recours
posté le 9 avril 2019 a été formé dans le délai légal de 10 jours (art. 396 al.
1 CPP). Il est recevable à mesure qu’il respecte les conditions de forme posées
aux articles 393 à 396 CPP.
On
précisera toutefois que c’est à tort que la recourante reproche au Ministère
public de ne pas lui avoir notifié la décision querellée à l’adresse de son
avocat. En effet, la «
plainte et dénonciation pénale
» du 18
mars 2019 émane directement de X.________, qui a agi seule et non par
l’intermédiaire d’un avocat. La décision querellée lui a été notifiée à
l’adresse mentionnée dans cet écrit. Ce n’est qu’en date du 4 avril 2019, soit
après la notification de la décision attaquée (et même après l’échéance du
délai de garde) que Me D.________ a écrit au Ministère public qu’il était le
mandataire de X.________ et qu’il serait absent du 12 avril au 1
er
mai 2019. Avant la communication du mandat donné à un avocat de choix et à
mesure qu’il rejetait la demande d’assistance judiciaire, c’est à raison que le
Ministère public a notifié sa décision directement à la plaignante.
2.
Aux termes de l’article
173 ch. 1 CP
,
celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle
le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, de même que celui qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon sera, sur plainte, puni d'une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus. L'honneur protégé par le droit pénal
est le droit de chacun de ne pas être considéré comme une personne méprisable (
ATF 117 IV 27
cons. 2c). Selon la jurisprudence, les articles
173 ss
CP
ne protègent que l'honneur personnel, la réputation et le sentiment
d'être un homme honorable, de se comporter, en d'autres termes, comme un homme
digne a coutume de le faire selon les idées généralement reçues ; échappent à
ces dispositions les déclarations qui sont propres seulement à ternir de
quelque autre manière la réputation dont jouit quelqu'un dans son entourage ou
à ébranler sa confiance en lui-même : ainsi en va-t-il des critiques qui visent
comme tel l'homme de métier, l'artiste ou le politicien (
ATF 119 IV 44
cons. 2a ;
117 IV
27
cons. 2c ;
116
IV 205
cons. 2). L'honneur protégé par le droit pénal doit être conçu de
façon générale comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion
propre à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d'homme (arrêt du TF
du
14.03.2007
[6S.5/2007]
, cons. 3.2 et les références citées). Celui qui accuse une
personne d'avoir commis un crime ou un délit intentionnel se rend en principe
coupable d'une atteinte à l'honneur (
ATF 118 IV 248
cons. 2b). Il n'est toutefois pas nécessaire que le comportement soit réprimé
par la loi pénale ; il suffit qu'il soit moralement réprouvé (
117 IV 27
cons.
2d).
3.
a)
En l’espèce, X.________ et Y.________ sont opposés dans une procédure
matrimoniale dans le cadre de laquelle sont en jeu des questions touchant leur
fils B.________. Pour fixer dans ce cadre l'autorité parentale, la garde de
l'enfant et les relations personnelles, l’autorité doit rechercher la meilleure
solution pour le bien de l'enfant, les intérêts des parents devant être
relégués au second plan (
ATF 141 III
328
cons. 5.4 ;
136 I 178
cons.
5.3 ;
131
III 209
cons. 5). La détermination du bien de l’enfant passe notamment
par une évaluation des capacités éducatives de chacun des parents et de leur
capacité de collaborer avec l’autre parent ; dans ce cadre, l’autorité
recherche d’office les faits pertinents (art. 296 al. 1 CPC), elle n’est pas
liée par les conclusions des parties (art. 296 al. 3 CPC) et peut se saisir d’office
lorsqu’une personne semble avoir besoin d’une mesure (art. 15 al. 2 de la loi
concernant les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte [
RSN 213.32
]).
Au moment d’investiguer à ce sujet, l’autorité peut avoir recours à un expert.
Si des intervenants sociaux ou la police ont été appelés à intervenir dans le
cadre de la famille, il est évident que toutes les informations y relatives
sont pertinentes pour l’autorité appelée à statuer sur l'autorité parentale, la
garde de l'enfant et les relations personnelles.
b)
Qu’elles figurent dans le rapport d’un policier ou d’un intervenant social ou
encore dans un prononcé d’une autorité, les informations et considérations
relatives aux capacités éducatives d’un parent ou à sa capacité de collaborer
avec l’autre parent sont par nature sensibles et susceptibles de toucher ou
atteindre – pour reprendre les mots de la recourante – le parent concerné. Vu
les questions en jeu (autorité parentale, garde d'un enfant, relations
personnelles avec un enfant), il est aussi dans l’ordre des choses que le
parent concerné par des informations ou considérations qu’il considère comme
négatives puisse ressentir ou estimer que ces informations ou considérations
visent à lui nuire – pour reprendre encore les mots de la recourante. Il n’en
reste pas moins que ces informations et considérations sont absolument
nécessaires pour régler lesdites questions. À mesure que c’est le bien d’un
enfant qui est en jeu, toutes les informations potentiellement pertinentes
doivent être communiquées à et prises en considération par l’autorité, y
compris, le cas échéant, les impressions des intervenants sociaux ou des
policiers. En effet, les impressions des intervenants de terrain ne sauraient
être par principe ignorées ou exclues dans le cadre du règlement de ces
questions. De telles impressions sont notamment susceptibles de guider la
réflexion du juge si elles sont concordantes et, si elles divergent ou
appellent un approfondissement, elles peuvent conduire le juge à interpeller un
expert. Dans ce contexte, les dispositions pénales réprimant les infractions
contre l’honneur ne sauraient avoir pour effet d’entraver les intervenants de
terrain dans leur obligation de renseigner les autorités de la manière la plus
complète possible, et ainsi entraver la détermination du bien de l’enfant.
C’est le lieu de rappeler dans ce domaine l’importance de la jurisprudence
selon laquelle, pour déterminer si une déclaration est attentatoire à
l'honneur, il ne faut pas se fonder sur le sens que lui donne la personne
visée, mais sur une interprétation objective selon le sens qu'un destinataire
non prévenu doit, dans les circonstances données, lui attribuer (
ATF 119 IV 44
cons. 2a p. 47 ;
117 IV 27
cons.
2c et les arrêts cités).
c)
Dans le contexte du cas d’espèce, C.________ était légitimé (sur la question du
secret de fonction, voit
infra
let. e) à faire part à l’APEA de
l’intervention du 24 février 2019 et, dans ce cadre, à lui indiquer qu’il était
douteux qu’il ait pu échapper à X.________, au moment où elle a fait appel à la
police, que Y.________ était légitimé à garder B.________ jusqu’au 25 février à
9h30. Il était aussi légitimé à informer l’APEA qu’il avait remarqué que X.________
«
faisant semblant de mélanger les choses (par rapport à sa
situation personnelle et aussi par rapport aux bleus remarqués sur le petit)
» ;
qu’elle avait dit, au sujet de Y.________ : «
je ne dis pas qu'il
le tape mais, je constate des bleus quand il revient…
» ; que les
déclarations des époux divergeaient au sujet du contexte de la naissance de B.________.
Si C.________ aurait pu se contenter d’un rapport purement factuel et dénué de
toute impression de sa part, il était aussi libre de faire part brièvement des
impressions qu’il en retirait, à savoir que X.________ cherchait les situations
conflictuelles avec Y.________ ; que c’était en connaissance de cause
qu’elle avait donné à plusieurs reprises aux intervenants une image tronquée
des faits «
en faisant semblant de mélanger les choses
», de
sorte que, globalement, X.________ n’avait «
pas fait bonne impression
».
En effet, à mesure qu’elles reposent sur des faits, ce type d’impressions peut
contribuer à aider l’autorité dans sa tâche, ce qui les rend légitimes, en ce
sens qu’elles sont partagées pour la poursuite d’un but légitime et qu’elles ne
sont pas inutilement méprisantes.
d)
Vu l’ensemble de ce qui précède, il est non seulement manifeste que C.________
n’avait pas l’intention, dans le cadre de sa démarche, d’attenter à l’honneur
de X.________, mais qu’objectivement aussi, les propos contenus dans le
courriel litigieux ne sont pas attentatoires à l’honneur de la recourante.
e)
La recourante se plaint d’une
violation du secret de fonction par
C.________.
aa)
Aux termes de l’article
320 CP
, «
celui qui
aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de
fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son
emploi, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire
» (ch. 1, par. 1) ; la révélation n’est
toutefois pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de
l'autorité supérieure (ch. 2). S’agissant des
fonctionnaires de la Police neuchâteloise, ce secret est régi par
l’article 76 de la loi cantonale sur la Police (
LPol
, RSN 561.1), dont l’alinéa 1
er
prévoit que «
[l]es
membres de la police sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations
auxquelles ils procèdent et sur les faits qui sont parvenus à leur connaissance
dans l'exercice de leurs fonctions
». L’alinéa 3 de cette disposition,
combiné avec l’article 8 al. 1 let. c
LPol
, prévoit quant à lui que le fonctionnaire de police ne peut pas
invoquer le secret à l'encontre d’une autorité judiciaire ayant requis la
police.
bb) En l’espèce, le dossier ne répond
pas à la question de savoir si
C.________ disposait d’une autorisation
écrite de son supérieur pour informer l’APEA de l’intervention du 24 février
2019, ni à la question de savoir s’il agissait lui-même en qualité de supérieur
hiérarchique des agents ayant procédé à l’intervention du 24 février 2019 – ce
qui est probable, vu sa fonction de Commissaire adjoint – (cf. art. 320 ch. 2
CP), ni à la question de savoir si le rapport litigieux répondait à une demande
de la part du président de l’APEA (cf. art. 76 al. 3 cum
art. 8 al. 1 let. c
LPol
, étant précisé que le
président de l’APEA est membre d’une
autorité judiciaire au sens de cette dernière disposition). Ces questions
peuvent toutefois souffrir de demeurer indécises.
cc)
En effet, et
vu ce qui a été dit
plus haut, le contenu du rapport litigieux présente manifestement un intérêt
pour l’APEA dans l’exécution de sa tâche, soit la prise de décisions
hautement
importantes en vue du bien-être de B.________. Comme déjà dit, ce rapport
contient des éléments pouvant être interprétés comme défavorables tant par le
père que par la mère de B.________ ; tant X.________ que Y.________
avaient donc des raisons de ne pas faire état de cette intervention auprès de
l’APEA. Si la police avait connaissance de la procédure civile pendante entre X.________
et Y.________ et mettant en jeu le bien de B.________, l’APEA – sauf à avoir
été informée par l’une ou l’autre des parties – n’avait pour sa part pas
connaissance de l’intervention policière du 24 février 2019. En pratique, il
n’est pas rare que la police informe l’APEA de ce type d’interventions, d’abord
par la communication du fichet de communication, puis par la transmission d’un
rapport. Ces communications sont écrites ; elles se font en toute
transparence, en ce sens qu’elles font partie du dossier de l’APEA ; les
parties peuvent les consulter, se déterminer à leur propos et solliciter des
moyens de preuve complémentaires, notamment l’audition des auteurs des rapports
et des intervenants. La communication de tels rapports s’inscrit donc dans la
mise en œuvre par les policiers de ce que la recourante qualifie elle-même
d’«
obligation d’informer les instances compétentes lorsque les
intérêts d’un enfant sont en péril
». Vu le volume des procédures
civiles touchant des questions d'autorité parentale, de garde d'enfants et de
relations personnelles, d’une part, et des interventions policières dans le
cadre des relations familiales, d’autre part, exiger de manière systématique
que le fonctionnaire de police soit délié de son secret de fonction avant de
pouvoir informer les autorités civiles compétentes constituerait une vaine
formalité qui alourdirait inutilement les procédures et ralentirait l’action
d’une police déjà surchargée. C’est pourquoi et même à supposer que C.________
ne se trouvait pas dans une des situations évoquées au considérant 3/e/bb
ci-dessus – ce qui est peu probable – il ne saurait être poursuivi pour
violation du secret de fonction, au sens de l’article
320
CP
. En effet, si l’article
320 ch. 2
CP prévoit que la révélation du secret n'est pas punissable dans la
mesure
où elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure,
d'autres faits justificatifs légaux (cf. art. 14 CP) ou extralégaux,
notamment la sauvegarde d'intérêts légitimes, sont également susceptibles
d'entrer en ligne de compte (arrêt du TF du
01.10.2018
[6B_572/2018]
cons. 3.5.1).
Au
chapitre des faits justificatifs légaux, l’article 75 al. 2 CP dispose que
«
[l]es autorités pénales informent les services sociaux et les
autorités de protection de l'enfant et de l'adulte des procédures pénales
engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou
celle de leurs proches l'exige
». En l’espèce, la protection des
intérêts de B.________ commandait manifestement que la police informe l’APEA,
en application de cette disposition. Dans le cadre de la pesée des intérêts en
cause, l’intérêt de B.________ à ce que des éléments de faits importants soient
connus de l’autorité chargée de statuer sur des questions touchant l’autorité
parentale, sa garde ou ses relations personnelles prime très largement
l’intérêt des parents à ce que ladite autorité n’ait pas connaissance d’une
intervention policière ayant impliqué la cellule familiale. Conformément à
l’article 14 CP, C.________ ayant agi comme la loi l’ordonne ou l'autorise, il
s’est comporté de manière licite, quand bien même son acte serait punissable en
vertu de l’article
320 ch. 1 CP
.
Le
comportement de C.________ n’en serait pas moins licite si le législateur
fédéral n’avait pas édicté l’article 75 al. 2 CPP. La jurisprudence admet en
effet l'existence de certains faits justificatifs extralégaux ;
il s'agit notamment de la sauvegarde d'intérêts légitimes (
ATF 129 IV 6
cons.
3.3). Un éventuel fait justificatif extralégal doit être interprété
restrictivement et soumis à des exigences particulièrement sévères dans
l'appréciation de la subsidiarité et de la proportionnalité ; les
conditions en sont réunies lorsque l'acte illicite ne constitue pas seulement
un moyen nécessaire et approprié pour la défense d'intérêts légitimes d'une
importance nettement supérieure à celle de biens protégés par la disposition
violée, mais que cet acte constitue encore le seul moyen possible pour cette
défense, ces conditions étant cumulatives (
ATF 134 IV
216
cons. 6.1 ;
129 IV 6
cons.
3.3 ;
127
IV 166
cons. 2b ;
127 IV 122
cons.
5c ; arrêt du TF du
02.05.2018
[6B_960/2017]
cons. 3.2). Vu ce qui a été dit plus haut, ces conditions
sont manifestement réalisées dans le cas d’espèce, à mesure que, à défaut d’une
information spontanée de la part de la police, l’APEA n’aurait pas eu
connaissance d’informations pertinentes dans le cadre de la prise de décisions
hautement importantes en vue du bien-être de B.________.
f)
Enfin, même si X.________ ne s’en plaint plus au stade du recours, on relèvera
qu’il ne ressort pas de l’écrit litigieux que les déclarations de la recourante
à la police auraient entraîné la mise en œuvre par cette dernière de mesures
inadéquates ou disproportionnées contre Y.________. Il ressort au contraire de
cet écrit que le prénommé avait «
mal réagi
» à la venue de la
police et qu’il s’était «
montré menaçant
» vis-à-vis des
agents. C’est dire que le courriel litigieux ne saurait être qualifié de
«
manipulation
» destinée uniquement à présenter des éléments
défavorables à la mère dans le cadre de la procédure civile ; au
contraire, son auteur, manifestement conscient de l’importance de l’enjeu, soit
le bien d’un enfant, s’est efforcé de fournir à l’autorité compétente un exposé
complet. Quant aux questions de savoir si la recourante faisait interdiction
aux parents de Y.________ de garder B.________ le mercredi ou si ce dernier
pouvait être vu ou non depuis le domicile de la fille de la recourante, C.________
ne s’est pas prononcé sur ces questions, mais s’est contenté de faire part des
explications de Y.________.
4.
La
recourante demande à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire dès le 18
mars 2019 et pour la procédure de recours.
a)
L’octroi d’une telle assistance par le Ministère public était exclu au premier
motif qu’aucun avocat n’était intervenu au moment du prononcé querellé, d’une
part, et que X.________ avait exprimé de manière parfaitement claire et
compréhensible ce qu’elle reprochait à Y.________ dans sa plainte du 18 mars
2019, d’autre part.
b)
L’octroi de l’assistance judiciaire – par le Ministère public et au stade de la
présente procédure de recours – est exclu au deuxième motif que X.________ n’a
jamais prétendu être en mesure de faire valoir une prétention civile contre C.________
du fait des comportements qu’elle lui reprochait, d’une part, et qu’on ne voit
pas quelles prétentions civiles elle pourrait faire valoir contre lui de ce
chef, d’autre part. En effet, même à considérer – par hypothèse – l’un ou
l’autre des passages du courriel litigieux comme objectivement attentatoire à
l’honneur de la recourante, on ne voit pas en quoi l’atteinte revêtirait une
intensité telle qu’elle justifierait une demande en dommages-intérêts ou en
réparation du tort moral. De plus, X.________ ne pouvait pas invoquer des
prétentions civiles contre C.________, agent de l’Etat de Neuchâtel, dans le
cadre de la procédure pénale (cf. art. 5 al. 1 et 6 de la loi neuchâteloise du
26 juin 1989 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs
agents [
LResp
,
RSN 150.10] ; arrêt du TF du
14.02.2014
[1B_341/2013]
cons. 2). Or, au regard du texte clair de l’article 136
alinéa 1 lettre b CPP, le législateur a – compte tenu du monopole de l’exercice
de la justice répressive par l'Etat – sciemment limité l'octroi de l'assistance
judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1057 ss, p. 1160, ch. 2.3.4.2 ; arrêts du TF du
22.04.2016
[1B_450/2015]
cons. 2.2 ; du
16.12.2015
[6B_458/2015]
cons. 4.3.3). Le plaignant qui ne fait pas valoir de telles
prétentions ne peut fonder sa requête d'assistance judiciaire sur l'article 136
CPP (arrêts du TF du
26.06.2015
[1B_94/2015]
cons. 2.1 ; du
31.05.2012
[1B_619/2011]
cons. 2.1).
c)
Troisièmement, c’est à tort que la recourante invoque l’article 29 al. 3 Cst.
féd., lequel n’élargit pas le cadre des conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire au lésé dans la procédure pénale. En effet, l’article 136 al. 1 CPP
reprend les trois conditions cumulatives découlant de l'article 29 alinéa 3
Cst. féd., à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être
assisté (arrêt du TF du
26.06.2015
[1B_94/2015]
cons. 2.1). Or, selon les critères déduits par la
jurisprudence de l’article 29 alinéa 3 Cst. féd. pour juger de la
nécessité de la désignation d’un conseil juridique au lésé, il est considéré en
principe que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques
modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s’agit essentiellement
d’annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son
tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus et des témoins et
de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire
devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une
enquête pénale (arrêt du TF du
28.09.2016
[1B_314/2016]
, cons. 2.1 et les réf. citées). Pour évaluer si
l’affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne
pourrait pas surmonter sans l’aide d’un avocat, il y a lieu d’apprécier
l’ensemble des circonstances concrètes ; il faut tenir compte notamment
des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des
circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de
son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (arrêt du TF du
22.04.2016
[1arrêt B_450/2015]
, cons. 2.3 et les réf. citées).
En
l’occurrence, et que ce soit durant l’instruction ou dans la phase du recours,
la difficulté de la cause ne justifiait pas que la partie plaignante soit
assistée d’un avocat. De même, il ne ressort pas du dossier qu’une telle
assistance se justifierait en raison de circonstances personnelles. Tout un
chacun est en effet en mesure d’exposer sans l’aide d’un avocat en quoi un
écrit serait attentatoire à son honneur.
5.
Vu
l’ensemble de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans toutes ses
conclusions, tout comme la demande d’assistance judiciaire pour les besoins de
la procédure de recours. Les frais doivent être mis à la charge de la
recourante (art. 428 CPP) ; ils seront réduits pour tenir compte de sa
situation financière (art. 425 CPP ; art. 9 et 39 du Décret fixant le
tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière
civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]). Vu le sort du recours, la recourante n’a droit à aucune indemnité de
dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours et confirme la décision de non-entrée en matière du 22 mars 2019.
2.
Dit que la
recourante n’a pas droit à l’assistance judiciaire dans le cadre de la
procédure de recours.
3.
Arrête les frais
– réduits – de la procédure de recours à 400 francs et les met à la charge de
la recourante.
4.
Dit que la
recourante n’a droit à aucune indemnité de dépens.
5.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me D.________ et au Ministère public, parquet
général de Neuchâtel (MP.2019.1427).
Neuchâtel, le 17 juin 2019
Art.173
1
CP
Délits
contre l'honneur
Diffamation
1. Celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à
l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel
soupçon,
sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire.
2
2. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations
qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des
raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
3. L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il
sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à
l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein
de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à
la vie de famille.
4. Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et
les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de
toute peine.
5. Si l'inculpé n'a pas fait la preuve de la vérité de ses
allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l'inculpé les a
rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO
1951
1; FF
1949
I 1233).
2
Nouvelle teneur de la peine selon le ch.
II 1 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016
1249
;
FF
2012
4385
).
Art.
320
CP
Violation
du secret de fonction
1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa
qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu
connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d'une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La révélation demeure punissable alors même que la charge ou
l'emploi a pris fin.
2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite
avec le consentement écrit de l'autorité supérieure.
Art. 310
CPP
Ordonnance
de non-entrée en matière
1
Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:
a. que les éléments constitutifs de l'infraction ou
les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis;
b. qu'il existe des empêchements de procéder;
c. que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent
de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2
Au surplus, les dispositions sur le classement
de la procédure sont applicables.