ne_gerichte · CDP.2019.108 · 2019-08-05 · fr
CDP.2019.108


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 13.07.2020
 [9C_557/2019]

A.Le 23 septembre 2014, X.________, née en 1947,
de nationalité portugaise, est arrivée en Suisse en provenance dAllemagne où
elle vivait depuis 1970. Elle sest mariée le 7 novembre 2014 avec A.________,
né en 1951, de nationalité suisse. Elle est au bénéfice dune rente allemande
et affiliée auprès dune caisse maladie privée en Allemagne.

Par décision du 25 novembre 2014, lOffice cantonal de
lassurance-maladie (OCAM) a affilié doffice la prénommée, dès le 1erseptembre 2014 auprès de Philos Assurance-maladie SA, sous réserve quelle nait
pas déjà conclu un contrat dassurance auprès dun autre assureur. Au mois de
janvier 2015, celle-ci a informé lOCAM quelle avait fait une demande
dadhésion auprès de Mutuel Assurance Maladie SA, qui ny avait pas donné suite
pour le motif que, bénéficiaire dune rente dun Etat membre de la Communauté
européenne, elle serait exemptée de lobligation de sassurer en Suisse.

LInstitution commune LAMal ayant toutefois refusé de
lenregistrer comme bénéficiaire des accords bilatéraux en raison du caractère
privé de son assureur-maladie allemand, lOCAM est intervenu auprès de Mutuel Assurance
Maladie SA pour quelle affilie X.________ à partir du 1ermai 2015.
Par décision du 28 août 2015, cet assureur a prononcé un refus daffiliation.
Après avoir pris des renseignements auprès de lInstitution commune LAMal et de
lOffice fédéral de la santé publique (OFSP), lOCAM a expliqué à la prénommée
que dans la mesure où elle était rentière allemande et affiliée auprès dun
assureur-maladie allemand privé non reconnu par lInstitution commune LAMal,
elle serait dispensée de lobligation de sassurer en Suisse, une fois que son
assureur allemand aura attesté léquivalence de la couverture. En dépit du
refus de cet assureur dattester cette équivalence, lOCAM a, le 4 mars 2016,
délivré à l'intéressée une dispense de lobligation dassurance au sens de la
LAMal valable jusquau 31 mars 2018, à laquelle celle-ci sest opposée,
exigeant dêtre affiliée à un assureur suisse. Le 6 février 2018, elle a
réitéré sa demande daffiliation à lassurance-maladie suisse, que lOCAM a
rejetée, par décision du 16 janvier 2019, confirmée sur opposition le 12 mars
2019, en raison de sa qualité de bénéficiaire dune rente allemande.

B.X.________ recourt devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision dont elle demande l'annulation,
en concluant sous suite de frais et dépens, à ce quil soit dit et constaté quelle
est soumise à lobligation de sassurer en Suisse et, par conséquent, en droit
de choisir lassurance-maladie suisse auprès de laquelle elle va sassurer.
Elle fait valoir que dans la mesure où elle ne peut pas sassurer auprès de la
sécurité sociale allemande, étant donné quelle na jamais exercé dactivité
professionnelle en Allemagne, mais uniquement auprès dun assureur-maladie
privé, lequel nentre pas dans le champ dapplication de lALCP et couvre de
manière limitée les coûts des soins prodigués en Suisse, elle doit être
autorisée à sassurer auprès dune caisse-maladie suisse.

C.Dans ses observations, l'OCAM conclut au rejet
du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté devant linstance de recours
compétente en matière daffiliation doffice (art. 35 al. 1 let. aLILAMal) dans
les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.a) Larticle24 du Règlement (CE) n° 883/2004du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la
coordination des régimes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1; ci-après:
Règlement n° 883/2004), auquel renvoie l'annexe II à l'Accord du 21 juin 1999
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses
Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS
0.142.112.681) a la teneur suivante :

" 1.
La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation
dun ou de plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en
nature selon la législation de lEtat membre de résidence, a toutefois droit,
pour elle-même et pour les membres de sa famille, à de telles prestations, pour
autant quelle y aurait droit selon la législation de lEtat membre ou dau
moins un des Etats membres auxquels il incombe de servir une pension, si elle
résidait dans lEtat membre concerné. Les prestations en nature sont servies
pour le compte de linstitution visée au par. 2 par linstitution du lieu de
résidence, comme si lintéressé bénéficiait de la pension et des prestations en
nature selon la législation de cet Etat membre.

2.  Dans
les cas visés au par. 1, linstitution à laquelle il incombe dassumer la
charge des prestations en nature est déterminée selon les règles suivantes :

a)
si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la
législation dun seul Etat membre, la charge en incombe à linstitution compétente
de cet Etat membre."

Selon larticle 1 let. w du Règlement n° 883/2004, le terme "pension"
comprend également les rentes, les prestations en capital qui peuvent y être
substituées et les versements effectués à titre de remboursement de
cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titre III, les
majorations de revalorisation ou allocations supplémentaires.

b) En lespèce, il nest pas contesté ni contestable que la recourante
est ressortissante dun Etat membre de la Communauté européenne (Portugal) et
quelle a été soumise à la législation dun autre Etat membre (Allemagne), qui
lui sert une rente  au sens précité , de sorte que le Règlement no 883/2004,
singulièrement son article 24, lui est applicable (cf. art. 2 al. 1 : champ
dapplication personnel). Il nest pas davantage contesté ni contestable que le
champ dapplication matériel est donné, le Règlement no 883/2004s'appliquant
à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui
concernent, notammentles prestations de maladie (art. 3 al. 1
let. a).

3.Récemment, le Tribunal fédéral sest prononcé
sur le cas dun couple dAllemands venu sinstaller en Suisse en 2015, dont
lépoux était au bénéfice dune rente de vieillesse dune assurance allemande,
et auquel laffiliation à lassurance-maladie obligatoire avait été dans un
premier temps reconnue, avant que lassureur suisse ne lannule rétroactivement
(ATF 144 V 127).
Dans cet arrêt, la Haute Cour a rappelé que larticle24
du Règlement no 883/2004couvre la situation du rentier qui na pas un
droit originaire aux prestations en nature en cas de maladie dans lEtat de
résidence en raison dune relation insuffisante avec le régime dassurance de
cet Etat (cons. 4.2.2.2). Cette disposition impose à la Suisse de fournir des
prestations en nature en cas de maladie à un rentier ayant son domicile en
Suisse, même sil nest pas assuré en Suisse en raison de la perception dune
rente dune autre Etat membre. Cela étant, ces prestations ne sont octroyées
quà titre provisoire. Les frais ne sont pas supportés par linstitution suisse
qui fournit l'assistance, mais assumés par lassureur-maladie compétent de
lEtat qui verse la pension. Même en labsence dune norme de conflit expresse,
lassureur qui doit supporter la prestation en cas de maladie est ainsi
déterminé par le paragraphe 2 de larticle24 du
Règlement 883/2004, qui fait naître une obligation de s'assurer à
l'assurance-maladie, avec obligation de cotiser, dans l'Etat qui verse la rente
(cons. 6.3.2). En raison de cette norme de conflit tacite, une personne
résidant en Suisse qui perçoit exclusivement une rente allemande appartient au
régime dassurance-maladie allemand, la participation de la Suisse nétant que
provisoire (cons. 6.3.2.1 et 6.3.2.2). Dans cette cause, le Tribunal fédéral a
ainsi jugé quun couple dAllemands, dont le mari était au bénéfice dune rente
de vieillesse allemande, nétait pas soumis à lassurance-maladie obligatoire
suisse, dune part, et quune affiliation volontaire à la LAMal était exclue,
dautre part (cons. 6.4), sous réserve dune violation du principe de la
confiance par lassureur suisse qui impliquerait le maintien de laffiliation
auprès de celui-ci (cons. 7).

4.En lespèce, dans la mesure où  sous réserve
de la question du principe de la confiance qui nentre pas en considération ici
 la situation de X.________ est similaire à celle ayant donné lieu à cet
arrêt, la même conclusion doit simposer, à savoir que la prénommée nest pas
soumise, respectivement na pas la possibilité de saffilier à lassurance des
soins obligatoire suisse. Il est en effet admis quelle perçoit une rente du régime
légal de prévoyance allemand géré par la "Deutsche Rentenversicherung Bund"
[DRV]). A cet égard, il est sans importance que cette rente résulte des
cotisations volontaires versées à la caisse de pension allemande par son
précédent conjoint et que lintéressée nait elle-même jamais exercé dactivité
en Allemagne, ni par conséquent cotisé au système légal de prévoyance allemand.
Au regard de larticle24 du Règlement n° 883/2004, seul est en effet déterminante la circonstance
que la recourante est bénéficiaire dune pension selon le droit allemand de
prévoyance, ce qui nest en soi pas contesté. Il nest pas non plus
rédhibitoire que celle-ci ne soit pas affiliée à une caisse dassurance-maladie
publique en Allemagne, mais à une caisse dassurance-maladie privée.
Contrairement à ce que soutient lOFSP dans un courrier à la recourante du 22
janvier 2016, lALCP, respectivement le Règlement 883/2004 nopèrent aucune
distinction entre assurance-maladie publique et assurance-maladie privée. Cela
tient au fait que, selon larticle24dudit règlement, le rentier qui réside dans un autre Etat membre que celui qui
lui sert sa rente ne pourrait quoi quil en soit prétendre de lEtat de
résidence la prise en charge temporaire que desprestations
auxquelles il aurait droit dans lEtat membre qui lui verse la rente sil y
résidait. Cest la raison pour laquelle dailleurs, dans lATF 144 V
127, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à
lassureur suisse qui avait affilié, à tort, les recourants (ce qui avait
conduit ceux-ci à résilier leur affiliation à lassurance-maladie privée
allemande), avant dannuler leur affiliation avec effet rétroactif, pour quil
détermine si ceux-ci pourraient se réassurer en Allemagne, soit à lassurance-maladie
publique (obligatoirement ou volontairement), soit à lassurance-maladie privée
(cons. 7.2.3.1; v. également cons. 6.2.2), sans faire aucune distinction entre
ces deux régimes du point de vue des règles européennes de coordination en
matière de sécurité sociale.

5.Au vu de ce qui précède, la décision de lOCAM
nest pas critiquable et doit être confirmée, ce qui conduit au rejet du
recours, sans frais, la procédure étant en principe gratuite (art. 61 let. a
LPGA), et sans dépens, vu lissue de la cause (art. 61 let. g LPGA a
contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 5 août 2019

1. La personne qui perçoit une pension ou des pensions
en vertu de la législation d'un ou de plusieurs Etats membres, et qui ne
bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'Etat membre
de résidence, a toutefois droit, pour elle-même et pour les membres de sa
famille, à de telles prestations, pour autant qu'elle y aurait droit selon la
législation de l'Etat membre ou d'au moins un des Etats membres auxquels il
incombe de servir une pension, si elle résidait dans l'Etat membre concerné.
Les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution visée au
par. 2 par l'institution du lieu de résidence, comme si l'intéressé bénéficiait
de la pension et des prestations en nature selon la législation de cet Etat
membre.

2. Dans les cas visés au par. 1, l'institution à
laquelle il incombe d'assumer la charge des prestations en nature est
déterminée selon les règles suivantes:

a) si le titulaire de pension a droit à
des prestations en nature en vertu de la législation d'un seul Etat membre, la
charge en incombe à l'institution compétente de cet Etat membre;

b) si le titulaire de pension a droit à
des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs Etats
membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'Etat membre à la
législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue;
au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge
des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces
institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a
été soumis en dernier lieu.