ne_gerichte · ARMC.2018.103 · 2019-01-30 · fr
ARMC.2018.103


A.Le 14 août 2018, Me X.________, agissant au nom et par mandat
de AA.________, a déposé une requête dassistance judiciaire en vue dune
procédure civile que sa cliente envisageait dintroduire contre son mari.

B.a) Le 6 septembre 2018, AA.________ a déposé contre son mari AB.________
une requête de mesures superprovisionnelles devant le tribunal civil. La
requête était signée par Me Y.________, avocat et collaborateur de Me X.________.
La requérante demandait notamment quil soit fait interdiction à son mari de la
contacter et de contacter sa famille, ainsi que dapprocher de son domicile et
de celui de sa famille, quil soit fait obligation au mari de restituer des
clés, que les époux soient autorisés à vivre séparés, que le logement familial
et la garde sur la fille soient attribués à la requérante et que des
contributions dentretien soient fixées. La requérante déposait un lot de
pièces.

b)
Le 7 septembre 2018, soit le lendemain, le mari a déposé devant le même
tribunal une requête de mesures protectrices de lunion conjugale, concluant à
ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, quil soit donné acte à
lépouse que le domicile conjugal pouvait lui être attribué, que la garde de
fait sur lenfant soit attribuée au mari et quil soit statué sur le droit de
visite de la mère et lentretien de lenfant ; le mari déposait un lot de
pièces.

c)
Par lettre du 10 septembre 2018, le tribunal civil a indiqué aux parties quil
nenvisageait pas de statuer à titre superprovisionnel et quune audience
serait fixée à bref délai ; il a invité la requérante à déposer le
formulaire de requête dassistance judiciaire et les justificatifs nécessaires.

C.Le 21 septembre 2018, AA.________, agissant par Me Y.________,
a déposé une formule de requête dassistance judiciaire dûment remplie, avec
des pièces justificatives. Par ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal
civil lui a accordé lassistance judiciaire pour la procédure en cours et
désigné Me X.________ en qualité davocate doffice.

D.a) Une audience a été fixée au 8 novembre 2018. Quelques
pièces ont encore été déposées par les parties, à la demande du tribunal civil.

b)
Le 5 novembre 2018, lépouse, agissant par Me Y.________, a déposé une réponse
à la requête de mesures protectrices de lépoux, consistant en une
détermination sur les faits de la requête de la partie adverse et quelques
allégués supplémentaires.

c)
Les parties ont comparu à laudience du 8 novembre 2018, lépouse étant
assistée de Me Y.________. Cette audience a duré trois heures. Les parties ont
convenu dun arrangement réglant les différents points en litige (suspension de
la vie commune, constat que les époux sétaient constitué des domiciles
séparés, garde partagée sur la fille, contributions dentretien en faveur de
lenfant et de lépouse, frais partagés par moitié et dépens compensés ;
laccord ne mentionne pas dinterdictions au sens demandé par lépouse). La
juge a en outre constaté que la suspension de la vie commune était fondée et
que les époux sétaient constitué des domiciles séparés ; elle a décidé
dune garde partagée entre les époux sur leur fille, ratifié la convention
passée à laudience et ordonné le classement du dossier.

d)
A la même audience, Me Y.________ a déposé une« note dhonoraires
finale », soit un mémoire dactivité en vue de la fixation de
lindemnité davocate doffice due à Me X.________. Le mémoire ascendait à
7'802.55 francs, pour une activité alléguée de 39 heures et 36 minutes.

e)
Le 19 novembre 2018, le mandataire de lépoux, ce dernier ayant aussi obtenu
lassistance judiciaire, a déposé un mémoire dhonoraires se montant à 3'891.75
francs, pour 18 heures et 15 minutes de travail (le mémoire mentionne par
erreur que lactivité a été comptée au tarif prévu pour les stagiaires).

E.a) Par ordonnance du 12 décembre 2018, le tribunal civil a
fixé à 2'572.10 francs, frais et TVA inclus, lindemnité davocate doffice due
à Me X.________, pour la période allant du 14 août au 8 novembre 2018. Les
considérants seront repris plus loin, dans la mesure utile.

b)
Le même jour, il a fixé à 2'647.80 francs, frais et TVA inclus, lindemnité due
à lavocat doffice du mari.

F.Le 27 décembre 2018, Me X.________ recourt contre
lordonnance la concernant, en concluant à son annulation et principalement à
ce que lindemnité davocate doffice soit fixée à 7'802.55 francs,
subsidiairement au renvoi de la cause en première instance, en tout état de
cause sous suite de frais et dépens des deux instances. Ses arguments seront
repris plus loin, dans la mesure utile.

G.Le recours a été transmis le 9 janvier 2019 au tribunal civil
et à AA.________, qui nont pas déposé dobservations. Le tribunal civil a
produit son dossier.

C O N S I D É R A N T

1.a) L'article 319 CPC prévoit que le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres
décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus
par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard injustifié du
tribunal (let. c).

b)
La décision entreprise est une ordonnance fixant une indemnité davocat doffice,
qui peut être attaquée séparément par un recours, au sens de lart. 110 CPC, la
partie assistée et le conseil juridique disposant dun droit de recours au
sujet de la rémunération accordée (Tappy, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 21 et 22 ad art. 122). Le recours est donc dirigé contre une décision
susceptible de recours, par une personne ayant qualité pour recourir. Il a été
déposé par un écrit motivé et dans le délai légal (art. 321 al. 1 et 2 CPC). Il
est recevable.

2.a) Le conseil doffice a droit à une
indemnité équitable, versée par le canton, quand la partie quil représente
succombe ou, en cas de gain du procès, si les dépens ne peuvent être obtenus de
la partie adverse ou ne le seront vraisemblablement pas (art.122 CPC).

b)
Selon la jurisprudence (arrêts du TF du17.04.2018
[5A_10/2018]cons. 3.2.2.3 et du30.01.2017
[5D_149/2016]cons. 3.3, avec des références), pour fixer la quotité de
l'indemnité davocat doffice, le juge doit tenir compte de la nature et de
l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut
présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la
qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a
assumée. En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir
dans le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les
tribunaux, telles que recueillir des déterminations de son client ou de la
partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations doivent
également être prises en compte. Cependant, le temps consacré à la défense du
client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans
distinction. Ainsi, le juge peut d'une part revoir le travail allégué par
l'avocat, s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut
également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des
activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l'assisté ou
qui consistent en un soutien moral. En dautres termes, le droit à l'indemnité
n'existe que dans la mesure où les démarches entreprises sont nécessaires à la
sauvegarde des droits de la défense (ATF 141 I 124cons. 3.1) et pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Lavocat doit
cependant bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire.

c) Dans le canton de Neuchâtel, la rémunération
du conseil doffice est calculée, pour un avocat, à 180 francs de lheure, TVA
non comprise (art. 55 al. 1 et 2TFrais, RSN
164.1). Les frais de ports, de copies et de téléphones sont indemnisés selon
les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 10 % de la rémunération
(art. 57TFrais).
La TVA est ensuite ajoutée, le cas échéant.

d) Dans le cadre du recours des articles 319 ss
CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle
de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal
fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320 let. b CPC;
cf.Jeandin, in : CR CPC, 2èmeéd., n. 5 et 6 ad art.
320, avec les références). En matière dappréciation des preuves et
détablissement des faits, il ny a arbitraire que lorsque lautorité ne prend
pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à
modifier la décision, se trompe manifestement sur son sens et sa portée ou
encore, en se fondant sur les éléments recueillis, en tire des conclusions
insoutenables (ATF
140 III 264cons. 2.3 ; cf. aussi arrêt du TF du03.04.2017
[4A_567/2016]cons. 2.1). Une décision nest pas arbitraire du seul fait
quelle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut quelle soit
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais
aussi dans son résultat (ATF 142 II 369cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire
préférable (idem et arrêt du TF du25.07.2017
[5A_461/2017]cons. 2.1). L'ARMC n'a donc pas à substituer sa propre
appréciation des faits à celle du premier juge, mais elle revoit par contre
librement les questions de droit.

e) Plus spécifiquement, en matière dassistance
judiciaire, la jurisprudence fédérale (arrêts du TF du17.04.2018
[5A_10/2018]cons. 3.2.2.2 et du30.01.2017
[5D_149/2016]cons. 3.1) retient que le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation de l'indemnité du défenseur d'office.
Lautorité supérieure n'intervient qu'en cas d'arbitraire. Tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
est incompatible avec les règles du droit et de l'équité, omet de prendre en
considération tous les éléments propres à fonder la décision ou, au contraire,
tient compte de critères dénués de pertinence. Lautorité supérieure doit faire
preuve de réserve lorsque l'autorité inférieure estime exagérés le temps ou les
opérations déclarés par l'avocat d'office, car il lui appartient de juger de
l'adéquation entre les activités déployées par ce dernier et celles qui sont
justifiées par l'accomplissement de sa tâche. Enfin, il ne suffit pas que
l'autorité inférieure ait apprécié de manière erronée un poste de l'état de
frais ou qu'elle se soit fondée sur un argument déraisonnable ; encore faut-il
que le montant global alloué à titre d'indemnité se révèle arbitraire.

f) La détermination du nombre dheures
nécessaire à laccomplissement du mandat relève du fait, que lARMC ne revoit
dès lors quen cas de constatation manifestement inexacte, soit darbitraire au
sens rappelé ci-dessus (art. 320 let. b CPC ; cf. notamment les arrêts de
lARMC du 21.06.2018 [ARMC.2018.31]
cons. 7f, du 13.11.2017 [ARMC.2017.75]
cons. 2e et du 02.12.2016 [ARMC.2016.71]
cons. 5b).

g) - Le tribunal civil a retenu que les postes« procuration »et« ouverture du dossier »ne pouvaient pas être comptés, car
ils relevaient du travail de secrétariat. La recourante le conteste et
considère que la rédaction dune procuration nécessite une réflexion juridique
que seul un avocat peut fournir et quune rémunération équitable doit aussi
comprendre le poste douverture du dossier.

- Louverture du dossier et la rédaction dune
procuration relèvent dun travail de secrétariat et nont pas à être comptées (JdT
2017 III 59 ; Chambre des curatelles VD [CCUR/2017/795]). Si lavocat
effectue lui-même du travail de secrétariat, cela ne justifie pas pour autant
de facturer ce travail en sus (Chambre de recours civile VD [CREC/2017/647]).
Les postes correspondants navaient donc pas à être pris en compte.

h) - La première juge a estimé que le temps
passé en entretiens personnels et téléphoniques (respectivement 3h45 et 2h09,
selon le mémoire) était« manifestement exagéré »et a retenu
3 heures en tout pour ce poste. La recourante lui reproche de navoir pas plus
motivé sa décision sur ce point et expose quil y a eu quatre entretiens, que
les téléphones nont en fait été comptés que pour 1h30  et non 2h09 - dans le
mémoire et quil est arbitraire de réduire lactivité sur ces points à 3
heures.

- Il ny a rien darbitraire à retenir 3 heures
au lieu de 5h15 (selon la recourante) pour les entretiens et téléphones. La
procédure nétait pas spécialement complexe et elle sest essentiellement
résumée à une requête, une contre-requête et une audience. Elle concernait des
époux qui, dans les faits vivaient déjà séparés et dont la situation économique
était facile à établir. De longs entretiens et téléphones nétaient pas
indispensables. Apparemment, ils ont été en partie consacrés à des discussions
en rapport avec lobtention de laide sociale, ce qui, comme on le verra plus
loin, ne donne pas droit à une indemnisation.

i) - Le tribunal civil na pas tenu compte des
16 courriers et courriels à la cliente (pour 2h40 dactivité), en considérant
quils avaient manifestement consisté soit en de simples transferts de
correspondances, soit en de brefs mémos accompagnant des photocopies, activités
qui relevaient toutes deux du travail de secrétariat. La recourante soutient
que certaines des correspondances constituaient de véritables correspondances
et non pas des mémos et que la constatation de la première juge est ainsi
arbitraire.

- Lexamen du mémoire dactivité permet de
constater, dans la plupart des cas, des correspondances de dates entre lenvoi
de courriers au tribunal, à ladverse partie ou au Guichet social régional et
celui de courriers à la cliente, ces derniers étant alors comptés pour 10
minutes chacun (dans le même temps, 10 minutes étaient comptées pour lenvoi de
courriers au mandataire adverse, cf. ci-dessous). Cette activité de simple
transmission, relevant du secrétariat, na pas à être rétribuée au titre de
lassistance judiciaire. Il est cependant possible que, comme le soutient la
recourante, certains envois aient consisté en autre chose quune simple
transmission de pièces, avec ou sans mémo. Cela étant, la recourante nindique
pas quels courriers, parmi ceux figurant sur le mémoire, auraient constitué de
véritables correspondances. La motivation du recours est ainsi insuffisante et
ne permet pas de déterminer quels courriers, concrètement, auraient relevé de
lactivité de lavocat, plutôt que dune activité de secrétariat. Il ny a donc
pas lieu dentrer en matière sur le grief.

j) - Le tribunal civil a refusé lindemnisation
pour les 5 courriers au mandataire de ladverse partie (50 minutes), en
considérant que ces courriers relevaient du travail de secrétariat. La
recourante soutient que les copies confraternelles constituent un usage
déontologique important, qui justifient une rémunération de lavocat.

- Il résulte assez clairement du relevé
dactivité que les courriers au mandataire adverse consistaient en
transmissions de copies de ceux adressés au tribunal. La recourante ladmet
dailleurs expressément. Il sagit là dun simple travail de secrétariat, qui
na pas à être rétribué comme activité de lavocat. Les copies confraternelles
sont peut-être conformes à la déontologie, mais elles ne nécessitent pas
dautre activité de lavocat que de dire à un ou une secrétaire de les envoyer.

k) - La première juge a estimé que les 1h45
consacrés à des démarches auprès du Guichet social régional et les entretiens
téléphoniques avec la mère de la cliente relevaient du soutien social et
navaient pas à être indemnisées au titre de lassistance judiciaire. La
recourante considère que quand un client est sans le sou, effectuer des
démarches pour obtenir de laide sociale est élémentaire et répond à une
obligation de lavocat, que lassistance judiciaire peut aussi couvrir des
démarches qui ne sont pas effectuées devant les tribunaux et quune
indemnisation est due de ce chef.

- Lobtention de laide sociale relève
typiquement dune forme de soutien qui na pas à être prise en compte dans le
cadre de lassistance judiciaire. Une telle démarche est sans lien avec la
procédure, au contraire dactes effectués hors procédure et tendant à
recueillir des déterminations du client ou de la partie adverse, ou encore à
rechercher une transaction, au sens de la jurisprudence. L'activité dont il est
question nétait pas nécessaire à la défense des intérêts de l'assistée en
procédure. Au demeurant, les démarches pour lobtention de laide sociale
peuvent sans autre être effectuées sans le concours dun avocat, comme cest en
principe toujours le cas. Il suffisait, pour la recourante ou son
collaborateur, de conseiller à la cliente de sadresser à lautorité compétente
en matière daide sociale. Si la recourante estimait de son devoir moral
dassister sa cliente dans cette démarche, cétait son droit, mais elle ne peut
pas se faire rétribuer pour cela au titre de lassistance judiciaire. Admettre
le contraire reviendrait à faire couvrir par lassistance judiciaire toute
démarche sans lien avec la procédure, mais qui pourrait être utile à la
personne assistée, comme par exemple la négociation dune taxation fiscale, un
avertissement à un voisin bruyant ou encore la conclusion dun nouveau bail. Ce
nest évidemment pas le sens des articles 117 ss CPC.

l) - La première juge a réduit de 20 heures à 3
heures le temps pour la rédaction de la requête de mesures
superprovisionnelles, estimant que le temps compté était« totalement
disproportionné »et relevant que lavocat de ladverse partie avait
consacré 3 heures à la rédaction dune requête de mesures protectrices, déposée
le lendemain. La recourante rappelle que sa requête comptait 21 pages, alors
que celle de son confrère se limitait à 6 pages, et que le tribunal civil na
pas considéré ladite requête comme prolixe. Il ne sagissait pas dune
accumulation de simples phrases, mais dune requête nécessitant une réflexion.

- Il est vrai que retenir 3 heures est
probablement un peu chiche, mais il nen reste pas moins que, dans les
circonstances du cas despèce, compter 20 heures pour la rédaction dune
requête de mesures superprovisionnelles en matière matrimoniale est largement
exagéré. La requête comprend certes 21 pages, mais dans une disposition que
lon pourrait qualifier de très aérée. Si on en reprend le texte, on constate
que trois pages portent sur la recevabilité de la requête, ce qui était loin
dêtre nécessaire. Les conclusions sont rédigées sur plus de deux pages. La
partie« En faits »reprend notamment, sur trois pages, des
éléments à lappui des conclusions tendant à ce que des interdictions soient
prononcées contre lépoux, un argumentaire en droit étant ensuite fourni sur un
peu moins de deux pages sur le même sujet, alors que la requérante a
implicitement abandonné ces conclusions à la première audience, après que le
tribunal civil avait avisé les parties que des mesures superprovisionnelles ne
se justifiaient pas (la plupart des preuves littérales déposées portaient sur
les mêmes questions). La situation financière des époux est développée sur
quatre pages, alors quelle ne présentait aucune complexité. Dans ces
conditions, un avocat diligent naurait pas consacré plus de quelques heures à
la rédaction de la requête. La question sera reprise plus loin, dans le cadre
de lexamen global de lindemnité allouée.

m) - Le tribunal civil na pas pris en compte
le poste« Rédaction dune réponse »du 5 novembre 2018 (2
heures, selon le mémoire), car une telle écriture navait pas été demandée par
le tribunal, la procédure était conduite en la forme sommaire, la détermination
pouvait se faire lors de laudience tenue trois jours plus tard et le temps
compté était manifestement exagéré. La recourante admet que la réponse nétait
pas strictement nécessaire et que la réponse aurait pu être faite oralement,
mais« lavocat doffice reste libre de mener la procédure comme bon
lui semble, cest-à-dire le plus proche (sic) des intérêts de son client ».
Si laudience na ensuite pu durer que trois heures, cest aussi parce que le
travail a été bien fait en amont.

- Effectivement, un avocat peut mener une
procédure« comme bon lui semble ». Cest son droit le plus
strict. Cela ne signifie cependant pas que le coût de chacune de ses démarches
doit être assumé par la collectivité au titre de lassistance judiciaire. Dans
le cas particulier, une audience était appointée au 8 novembre 2018. Le
tribunal civil navait pas invité la requérante à répondre et il na reçu la
réponse que deux jours avant laudience, le temps à disposition étant
insuffisant pour la transmettre utilement à ladverse partie. La réponse
nétait pas nécessaire à la défense des intérêts de la personne assistée. Il
nétait en tout cas pas arbitraire de considérer quelle ne létat pas, dans
une procédure sommaire soumise à la maxime inquisitoire et alors que la requête
de la partie adverse ne soulevait pas vraiment de questions nouvelles.

n) - La première juge a estimé que le temps
pour la préparation de laudience, compté pour 3 heures, était exagéré et
devait être ramené à« 2 heures tout au plus pour un avocat
expérimenté ». La recourante expose que le collaborateur qui a
participé à laudience navait son brevet davocat que depuis quatre mois, de
sorte que les faits ont été constatés de manière inexacte et arbitraire.

- Expérimenté ou pas, un avocat ne devait pas
avoir besoin de plus de deux heures pour préparer laudience du 8 novembre
2018. Les éléments à examiner ne présentaient aucune complexité. Des recherches
jurisprudentielles ou doctrinales particulières nétaient pas nécessaires, dans
un domaine  les mesures protectrices de lunion conjugale  supposé bien connu
de tout avocat breveté. La requête de ladverse partie ne soulevait aucune
question nécessitant de telles recherches. Le dossier nétait pas de grande
ampleur. Les pièces déposées par la requérante consistaient essentiellement en
documents permettant détablir la situation financière respective des époux,
dont le calcul était déjà contenu dans la requête, et pièces à lappui de
conclusions finalement abandonnées à laudience. La préparation de laudience
relevait ainsi de la routine et ne présentait pas de difficultés. Il nétait
pas arbitraire de considérer quun avocat ne devait pas y consacrer plus de
deux heures.

o)
Le tribunal civil a retenu 117.20 francs pour les débours, pour un montant
dhonoraires de 2'271 francs. La recourante relève que la norme est de compter
10 % des honoraires, pour les débours et quil aurait donc fallu retenir 227.10
francs pour ce poste. Elle oublie quelle a elle-même mentionné les 117.20
francs pour ses frais, sans réserve ou précision, et peut donc difficilement
fonder un grief quelconque sur le fait que la première juge a retenu le montant
allégué pour les frais effectifs, comme larticle 57TFraislui
permettait de le faire.

p)
- Globalement, le tribunal civil a considéré que lactivité déployée par la
recourante et son collaborateur était« manifestement
disproportionnée », compte tenu en particulier du fait que la maxime
inquisitoire illimitée sappliquait dans une très large mesure et quune
convention complète avait pu être passée entre les parties, avec laide du
tribunal, lors de la première et unique audience. Il a retranché 26h59 des
39h36 facturées, retenant une activité justifiée de 12h37, soit une indemnité
2'271 francs à un taux horaire de 180 francs, plus 117.20 francs de frais et
183.90 francs de TVA.

-
La recourante soutient que la décision entreprise nest pas quarbitraire dans
sa motivation, mais aussi dans son résultat. La nature de la cause justifiait
un travail important. Lintégrité corporelle de la cliente était en danger. Ses
moyens de subsistance étaient tellement réduits que le premier enjeu du dossier
était dobtenir de largent pour lui permettre de manger. Une petite fille
était concernée. La cause était ainsi importante. Lentente entre les parties
était difficile, ce qui rendait la cause particulièrement complexe. La garde,
le droit de visite et les pensions étaient conflictuels. La qualité du travail
de lavocat nest pas remise en cause.

-
On ne peut que donner raison au tribunal civil. Aucun justiciable raisonnable
ninvestirait près de 8'000 francs  au tarif de lassistance judiciaire, soit
plus de 10'000 francs au tarif usuel des avocats - dans une procédure de
mesures protectrices telle quelle sest déroulée, avec une requête
relativement simple, une contre-requête qui nétait pas plus complexe et un
arrangement global à la première et unique audience. En tout cas, il
nappartient pas à la collectivité dassumer plus que les frais nécessaires à
une défense efficace, mais raisonnable de la partie assistée. Lindemnité
accordée en première instance ne sécarte pas arbitrairement de celle que lon
pourrait envisager en comptant lune ou lautre heure de plus pour la rédaction
de la requête, ainsi que quelques minutes en plus pour des correspondances à la
personne assistée. Dès lors et quoi que lon puisse penser de la manière dont
le tribunal civil est arrivé au résultat, soit à une indemnité à 2'572.10
francs, frais et TVA compris, ce résultat nest pas choquant ni insoutenable en
fonction des circonstances du cas despèce, dans une procédure qui a été
simple, courte et a abouti à un arrangement rapide et complet.

3.Il résulte de ce qui précède que le recours
est mal fondé et doit être rejeté. En matière dassistance judiciaire, seule la
procédure de requête tombe sous le coup de l'article 119 al. 6 CPC et est ainsi
en principe gratuite, au contraire de la procédure de recours (ATF 137 III 470cons. 6). La recourante assumera donc les frais de la procédure de recours. Il
ny a pas lieu à allocation de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Rejette le
recours.

2.Arrête les frais
judiciaires de la procédure de recours à 700 francs et les met à la charge de
la recourante, qui les a avancés.

3.Dit quil ny a
pas lieu à octroi de dépens.

Neuchâtel, le 30 janvier 2019

1Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire succombe, les frais sont liquidés comme suit:

a.
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton;

b.
les frais judiciaires sont à la charge du canton;

c.
les avances que la partie adverse a fournies lui sont restituées;

d.
la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire verse les dépens à la partie
adverse.

2Lorsque la partie au bénéfice de
l'assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique commis d'office
est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne peuvent être obtenus
de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement pas. Le canton
est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement.