ne_gerichte · CDP.2013.145 · 2011-09-14 · fr

Autorisation d’établissement. Changement de canton. Présomption que l'autorisation d'établissement a été obtenue frauduleusement. Présomption non renversée par la recourante.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 10.12.2013 CDP.2013.145 (INT.2014.50)

A.
X. née en 1985, ressortissante macédonienne, a
épousé le 19 novembre 2005 en Macédoine A., ressortissant suisse d'origine
macédonienne. L'intéressée est arrivée en Suisse le 17 juin 2006 et, dans le
cadre du regroupement familial avec son époux, a été mise au bénéfice d'une
autorisation de séjour le 11 juillet 2006 par les autorités compétentes
zurichoises, laquelle a été régulièrement prolongée jusqu'au 16 juin 2011.
En 2008, l'intéressée a requis une autorisation d'établissement lors de
la procédure de prolongation de son autorisation de séjour. Les autorités
compétentes lui ont alors indiqué que la condition légale d'un séjour
ininterrompu de 5 ans prévue par l'article 42 al. 3 LEtr n'était pas remplie.
La prénommée a renouvelé, en 2009 et en 2011, sa demande d'octroi d'une autorisation
d'établissement. Le 1
er
juin 2011, elle a obtenu l'autorisation d'établissement
souhaitée.
Le 8 novembre 2011, le divorce des époux X., prononcé en Macédoine, par
jugement du 14 septembre 2011 est entré en force.
Le 4 janvier 2012, X. a annoncé son arrivée, séparée, dans le canton de
Neuchâtel. Il ressort de l'instruction du dossier menée par le Service des migrations
(ci-après : SMIG) que l'intéressée a signé un contrat de travail le 29 juillet
2011 avec une entreprise de nettoyage de La Neuveville, qu’elle a élu domicile
chez son employeur dans un premier temps et que, le 28 octobre 2011, elle a
conclu avec son concubin un bail à loyer pour un logement à Neuchâtel.
Envisageant de lui refuser l'autorisation d'établissement dans le canton de
Neuchâtel, le SMIG a donné l'occasion à l'intéressée de se déterminer. Celle-ci
n'a pas saisi cette opportunité. Par décision du 11 juillet 2012, le SMIG a
refusé de lui octroyer une autorisation d'établissement. En substance, il a considéré
qu'elle avait dissimulé des faits essentiels aux autorités zurichoises lors de
la procédure d'octroi de l’autorisation d'établissement dans ce canton en ce
qui concerne la réalité son mariage. Il a retenu que la chronologie rapide des
événements depuis l’octroi de l’autorisation d’établissement, soit la signature
le 29 juillet 2011 d'un contrat de travail avec domicile chez son employeur à
La Neuveville, la conclusion le 28 octobre 2011 d'un bail à loyer à Neuchâtel
avec son concubin et son divorce prononcé le 14 septembre 2011, associée à
l’insistance de l’intéressée pour obtenir une autorisation d’établissement, a
créé une présomption que X. avait choisi d'épouser un ressortissant suisse afin
de pouvoir s'installer en Suisse. Ces éléments ont conduit le SMIG à retenir
que la communauté conjugale du couple X. n’était plus effectivement vécue
lorsque l’intéressée a reçu son autorisation d’établissement. Il a également
considéré que son renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible et
que, partant, il pouvait lui refuser l'octroi d'une autorisation
d'établissement.
Saisi d'un recours de X. contre cette décision, le Département de
l’économie (ci-après : DEC) l'a rejeté par décision du 23 avril 2013. Il a
estimé qu'elle avait caché des faits pertinents aux autorités compétentes zurichoises
car, au moment de l’octroi de l’autorisation d’établissement, son mariage était
vidé de sa substance. Il a notamment retenu comme indices que le divorce avait
été prononcé juste 3 mois après l'octroi de l'autorisation d'établissement,
qu'auparavant l’intéressée avait trouvé un travail d'employée de nettoyage à La
Neuveville, qu'il était peu probable qu'elle n'aurait pas pu trouver un travail
similaire plus proche du domicile conjugale, à Dietikon, qu'elle avait élu
domicile chez son employeur renforçant ainsi l'idée que le mariage n'était plus
effectivement vécu et qu'elle avait très rapidement trouvé un nouvel
appartement à Neuchâtel avec un concubin. Relevant en outre l'absence
d'éléments permettant d'expliquer un divorce si soudain et l'insistance avec
laquelle la recourante a demandé une autorisation d'établissement alors que les
conditions légales n'étaient pas remplies, il a considéré que le SMIG était
fondé à refuser l'autorisation d'établissement dans le canton de Neuchâtel.
B.
X. interjette recours contre cette décision
devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal en concluant à son
annulation sous suite de frais et dépens. Elle invoque l'arbitraire et allègue
notamment que les considérations retenues par le DEC ne reposent sur rien de
concret et ne sont que de simples suppositions, qu'il n'y a pas d'indices
sérieux de mariage de complaisance. Elle ajoute que souhaitant divorcer, il
était nécessaire qu'elle cherche rapidement une activité et qu'une opportunité
s'est présentée à La Neuveville. Elle relève encore qu'elle est bien intégrée
en Suisse et qu'elle a repris avec son concubin l'exploitation d'un
établissement public depuis le 1
er
avril 2013.
C.
Sans formuler d'observation, le DEC et le SMIG
concluent au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Aux termes de l'article 66 OASA, les
étrangers ne peuvent disposer d'une autorisation de séjour, de courte durée ou
d'établissement que dans un seul canton; les autorisations sont valables sur le
territoire du canton qui les a délivrées. L'étranger qui souhaite changer de
canton doit requérir une autorisation de changement de canton (art.
67 al. 1 OASA
). L'autorisation prend fin lorsque
l'étranger obtient une autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b
LEtr). L'article
37 al. 3 LEtr
prévoit que le
titulaire d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton
s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'article
63 LEtr
, lequel renvoie par son alinéa 1 lettre a à
l'article
62 lettre a LEtr
. Cette dernière
disposition stipule que l'autorisation peut être révoquée si l'étranger ou son
représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits
essentiels durant la procédure d'autorisation. La jurisprudence considère comme
essentiels, au sens de l'article
62 let. a LEtr
,
non seulement les faits au sujet desquels l'autorité administrative pose
expressément des questions à l'étranger durant la procédure, mais encore ceux
dont l'intéressé doit savoir qu'ils sont déterminants pour l'octroi de
l'autorisation (ATF
135 II 1
cons. 4.1; arrêt du TF du
31.05.2011
[2C_15/2011]
cons. 4.2.1). Le silence – ou l'information erronée – doit
avoir été utilisé de manière intentionnelle, à savoir dans l'optique d'obtenir
une autorisation de police des étrangers (arrêts du TF du
08.05.2012
[2C_656/2011]
cons. 2.1 et du
24.01.2012
[2C_595/2011]
cons. 3.3). L'étranger est tenu d'informer l'autorité
compétente de manière complète et conforme à la vérité sur tous les faits
déterminants pour l'octroi de l'autorisation; il doit en particulier indiquer
si la communauté conjugale n'est plus effectivement vécue (arrêt du TF du
20.03.2013
[2C_1036/2012]
cons. 3.1 et les références citées). Il y a dissimulation
lorsque l'étranger expose les raisons de sa demande aux autorités de manière à
provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait
essentiel. Cependant, pour qu'il y ait tromperie de la part de l'étranger, il
faut que l'autorité compétente établisse les faits déterminants pour
l'obtention de l'autorisation en posant les questions pertinentes pour ce faire.
Si tel n'a pas été le cas, la personne concernée ne peut pas se voir reprocher
facilement d'avoir obtenu l'autorisation grâce à de fausses déclarations ou la
dissimulation de faits essentiels (arrêt du TF du
20.08.2012
[2C_726/2011]
cons. 3.1.1 et les références citées). Cela étant, il importe
peu que l'autorité eût pu découvrir de tels faits par elle-même si elle avait
fait preuve de diligence (arrêt du TF du
07.02.2013
[2C_682/2012]
cons. 4.1 et l'arrêt cité).
En général, l'administration supporte le fardeau de la preuve lorsque
la décision intervient, comme en l'espèce, au détriment de l'administré. Cela
étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances que l'autorité
puisse se fonder sur une présomption. C'est notamment le cas pour établir que
le conjoint a menti lorsqu'il a déclaré former une union stable, dans la mesure
où il s'agit d'un fait lié à des éléments relevant de la sphère intime, souvent
inconnus de l'administration et difficiles à prouver (ATF
130 II 482
cons. 3.3; arrêt du TF du
12.03.2012
[2C_1007/2011]
cons.4.4). Partant, si l'enchaînement rapide des événements
fonde une telle présomption de fait que l'octroi d'une autorisation a été obtenu
frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en raison non seulement de
son devoir de collaborer à l'établissement des faits (ATF
132 II 113
cons. 3.2), mais également dans son propre intérêt, de renverser cette
présomption (ATF
130 II 482
cons. 3.2). Pour ce faire, il suffit que l'administré parvienne à faire
admettre l'existence d'une possibilité raisonnable qu'il n'ait pas menti en
déclarant qu'il formait une communauté stable avec son conjoint et qu'aucune
séparation n'était envisagée. Il peut notamment le faire en rendant vraisemblable
la survenance d'un événement extraordinaire susceptible d'expliquer une
détérioration rapide du lien conjugal (ATF
135 II 161
cons. 3; arrêt du TF du
08.07.2009
[1C_199/2008]
cons.3.2
).
L'étranger fait preuve d'un comportement
trompeur s'il a, dans la procédure d'octroi d'autorisation d'établissement,
sciemment tu ou activement caché que pendant la période de cinq ans,
déterminante pour l'acquisition de cette autorisation, l'union matrimoniale
était vouée à l'échec. La jurisprudence relative à l'invocation abusive de
l'union matrimoniale est, ici, pertinente même si elle n'a qu'une portée
indirecte (ATF
135
II 1
cons. 4.2). Selon cette jurisprudence, est considérée comme abusive
l'invocation d'un mariage qui n'a plus de substance et n'existe plus que
formellement parce que l'union conjugale apparaît définitivement rompue, faute
de chances de réconciliation entre les époux (cf. ATF
130 II 113
cons. 4.2;
128
II 145
cons. 2 et 3). Dans cette hypothèse, l'intention réelle des époux ne
peut souvent pas être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à
des indices (cf. ATF
127 II 49
cons. 5a, rendu sous l'ancien droit; arrêt du
23.02.2011
[2C_811/2010]
cons. 4.4.1, pour le nouveau droit); l'état de fait amenant à
qualifier l'invocation de l'union matrimoniale comme abusive ne peut pas être
retenu à la légère (ATF
135 II 1
cons. 4.2 p. 9; arrêt du TF du
20.08.2012
[2C_726/2011]
cons. 3.1.2
).
b) Lorsque les conditions d’une révocation du permis d’établissement
sont remplies, l'autorité n'est cependant pas tenue de la prononcer
(l'autorisation "peut" être révoquée); elle doit examiner les
circonstances du cas particulier et dispose d'une certaine marge d'appréciation
(ATF
112 Ib
473
cons. 4; arrêt du TF du
31.05.2011
[2C_15/2011]
).
Le Message du 24 octobre 2007 concernant la loi sur les étrangers (FF
2002 3469) précise que l'existence d'un motif de révocation ou d'expulsion ne
suffit pas, il faut également qu'une telle mesure soit proportionnelle et
raisonnablement exigible. La nature juridique particulière de l'autorisation
d'établissement est donc prise en compte (FF 2002 3547). Il ressort également
de la directive "Règlement des conditions de séjour" (version du
30.09.2011) de l'Office fédéral des migrations, qu'outre la présence d'un motif
de révocation, il convient de vérifier que celle-ci est proportionnée compte
tenu de l'ensemble des circonstances (p. 17, ch. 3.1.8.2). Cependant,
l'autorisation ne pourra être refusée dans le nouveau canton au seul motif que
le requérant peut rester dans l'actuel canton de domicile. Il doit exister un
motif de révocation justifiant un renvoi de Suisse. Pour cette raison, le
nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un motif de révocation et si une
expulsion de Suisse constituerait une mesure proportionnelle (arrêt du TF du
30.05.2013
[2D_7/2013]
cons. 5.2 et la référence citée). Dans le cadre de cette pesée
d'intérêts, il faut notamment prendre en considération la durée du séjour en
Suisse, l'âge d'arrivée dans ce pays, les relations sociales, familiales et
professionnelles, le niveau d'intégration et les conséquences d'un renvoi de
l'intéressé (arrêt du TF du
23.07.2012
[2C_54/2012]
cons. 4.2).
c) Aux termes de l'article 8 § 1 CEDH, toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
D'après la jurisprudence, les relations familiales protégées par cet article sont
avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs
vivant ensemble (ATF
127 II 60
cons. 1d/aa). Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à
invoquer l'article 8 CEDH; ainsi, l'étranger fiancé à une personne ayant le
droit de s'établir en Suisse ne peut, en règle générale, pas prétendre à une
autorisation de séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps
des relations étroites et effectivement vécues et qu'il n'existe des indices concrets
d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts du TF du
23.08.2010
[2C_206/2010]
cons. 2.1 et du
12.03.2009
[2C_733/2008]
cons. 5.1 et les arrêts cités).
3.
Dans le cas d'espèce, la question qui se pose
est de savoir si l'enchaînement rapide des événements fonde la présomption de
fait que l'autorisation d'établissement a été obtenue frauduleusement et, cas
échant, si la recourante a renversé cette présomption.
En l'occurrence, la recourante a requis, par formulaire daté du 28
avril 2011, une prolongation de son autorisation de séjour, respectivement un
permis d'établissement, en invoquant le séjour auprès de son conjoint. Sur
cette base, elle a obtenu ledit permis d'établissement le 1
er
juin
2011 alors que par courrier du 4 mai 2011, les autorités compétentes
zurichoises lui ont rappelé son devoir de collaborer à l'établissement des
faits et de donner des renseignements conformes à la vérité. Le 29 juillet
2011, soit moins de deux mois plus tard, l'intéressée a conclu un contrat de
travail à La Neuveville avec domicile chez son employeur. Elle précise dans son
recours qu'en raison de sa volonté de divorcer, elle devait rapidement trouver
un emploi afin de pouvoir s'assumer financièrement (chiffre 3 du mémoire de
recours du 3 juin 2013). De plus, le divorce de la recourante a été prononcé le
14 septembre 2011 en Macédoine et elle a conclu un bail à loyer à Neuchâtel
avec un concubin le 28 octobre 2011. Finalement, l'intéressée a annoncé son
arrivée dans le canton de Neuchâtel le 4 janvier 2012. Au vu de l'enchaînement
rapide de ces événements, fondant la présomption de fait du caractère frauduleux
de l'obtention du permis d'établissement, il appartenait à l'intéressée
d'expliquer la détérioration si soudaine du lien conjugal. Force est de constater
que la recourante n'y est pas parvenue. Le seul argument – irrelevant – mis en
avant est qu'il n'est pas nécessaire de passer par une séparation avant de
divorcer. L'intéressée n'ayant pas renversé la présomption, c'est à bon droit
que les autorités précédentes ont refusé de délivrer une autorisation d'établissement
en retenant que dite autorisation avait été obtenue suite à de fausses déclarations.
4.
La recourante allègue qu'elle est bien intégrée
en Suisse, invoque l'article 8 CEDH et le fait qu'elle a repris un
établissement public avec son concubin depuis le 1
er
avril
2013.
Dans la pesée des intérêts en présence, le DEC a estimé que le refus
d'autorisation d'établissement était proportionné aux circonstances étant donné
que la recourante n'a démontré aucun signe d'intégration s'opposant à son
renvoi. Il a retenu notamment qu'elle avait vécu la majorité de sa vie en
Macédoine, qu'elle était en Suisse uniquement depuis 7 ans et qu'elle n'avait
apparemment pas exercé d'activité lucrative durant les années passées à Zurich,
ne perdant ainsi aucun acquis en cas de retour dans son pays d'origine, et
qu'elle n'avait pas fait preuve d'une vie associative ou d'attaches
particulières s'opposant à son renvoi.
Au vu de la jurisprudence citée au considérant 2c, la recourante ne
peut effectivement pas se prévaloir de la protection de l'article 8 CEDH. Ses projets
de mariage n’y changent rien étant donné que son futur époux n'est pas au
bénéfice d'une autorisation d'établissement.
S'agissant de l'exploitation d'un établissement public, il convient de
constater que la recourante conserve la possibilité d'exercer son activité
lucrative dans le canton de Neuchâtel tout en étant domiciliée dans le canton
de Zurich, le refus de changement de canton n'ayant ainsi aucune incidence
(art. 38 al. 4 LEtr; arrêt du TF du
30.05.2013
[2D_7/2013]
cons. 4.2]).
5.
Il suit des
considérants qui précèdent que le recours est mal fondé et qu'il doit être
rejeté. Il convient de transmettre le dossier de la cause au SMIG pour qu'il
fixe à l'intéressée un nouveau d
élai de départ.
Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 47 LPJA). Elle n'a en outre pas droit à une
allocation de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Transmet le dossier de la cause au Service des migrations pour fixation
d'un nouveau délai de départ.
3.
Met à la charge de la recourante un émolument de 770 francs, montant
compensé par son avance de frais.
4.
Statue sans dépens.
Neuchâtel, le 10 décembre
2013
Art. 67
OASA
Changement
de canton
(art. 37 LEtr)
1
Tout
transfert du centre d'activité ou d'intérêt dans un autre canton implique la
sollicitation d'une autorisation de changement de canton.
2
Les
étrangers titulaires d'une autorisation de séjour, de courte durée ou
d'établissement n'ont pas besoin d'une autorisation pour effectuer un séjour
temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni
de déclarer leur arrivée (art. 37, al. 4, LEtr). La réglementation relative au
séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur l'art. 16.
Art. 37
LEtr
Nouvelle
résidence dans un autre canton
1
Si le
titulaire d'une autorisation de courte durée ou de séjour veut déplacer son
lieu de résidence dans un autre canton, il doit solliciter au préalable une
autorisation de ce dernier.
2
Le titulaire
d'une autorisation de séjour a droit au changement de canton s'il n'est pas au
chômage et qu'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62.
3
Le titulaire
d'une autorisation d'établissement a droit au changement de canton s'il
n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 63.
4
Un séjour
temporaire dans un autre canton ne nécessite pas d'autorisation.
Art. 62
LEtr
Révocation
des autorisations et d'autres décisions
L'autorité compétente peut
révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou
une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
a.
si l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses
déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation;
b.
l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté
de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61
du code pénal
1
;
c.
il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
d.
il ne respecte pas les conditions dont la décision est
assortie;
e.
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de
l'aide sociale.
1
RS
311.0
Art. 63
LEtr
Révocation
de l'autorisation d'établissement
1
L'autorisation
d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
a.
les conditions visées à l'art. 62, let. a ou b, sont
remplies;
b.
l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une
menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
c.
lui-même ou une personne dont il a la charge dépend
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale.
2
L'autorisation
d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans
interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour les
motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62, let. b.