ne_gerichte · CPEN.2016.88 · 2017-02-16 · fr
CPEN.2016.88


Extrait des considérants :

3.a) Lappelant conteste dabord la qualification
juridique de meurtre, au sens de larticle111 CP. Il estime quil faudrait retenir
celle de meurtre passionnel, au sens de larticle113 CP.

b) Selon larticle111 CP, celui qui aura intentionnellement
tué une personne sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas
réalisées. Lappelant ne conteste pas que les éléments constitutifs de cette
disposition sont réalisés et admet avoir intentionnellement, cest-à-dire avec
conscience et volonté, commis un acte qui a entraîné le décès de A.

c) Larticle113 CPprévoit que si le délinquant a tué
alors qu'il était en proie à une émotion violente que les circonstances
rendaient excusable, ou qu'il était au moment de l'acte dans un état de profond
désarroi, il sera puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.

d) Selon la jurisprudence
(arrêt du TF du23.01.2015 [6B_600/2014]cons. 3), le meurtre passionnel est
une forme privilégiée d'homicide intentionnel, qui se distingue par l'état
particulier dans lequel se trouvait l'auteur au moment d'agir. Celui-ci doit
avoir tué alors qu'il était en proie à une émotion violente ou se trouvait dans
un profond désarroi, état devant avoir été rendu excusable par les
circonstances (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 204). L'émotion violente
est un état psychologique particulier, d'origine émotionnelle et non pas
pathologique, qui se caractérise par le fait que l'auteur est submergé par un
sentiment violent qui restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser
correctement la situation ou de se maîtriser. Tandis que l'émotion violente
suppose que l'auteur réagisse de façon plus ou moins immédiate à un sentiment
soudain qui le submerge, le profond désarroi vise un état d'émotion qui mûrit
pendant une longue période progressivement, couve pendant longtemps jusqu'à ce
que l'auteur soit complètement désespéré et n'y voie d'autre issue que
l'homicide (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 204). Pour retenir cette
forme privilégiée d'homicide intentionnel que constitue le meurtre passionnel,
il ne suffit pas que l'auteur ait tué alors qu'il était en proie à une émotion
violente ou alors qu'il était dans un état de profond désarroi, il faut encore
que son état ait été rendu excusable par les circonstances (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 204 ;ATF 118 IV 233cons. 2a p. 236 s.). Ce n'est pas
l'acte commis qui doit être excusable, mais l'état dans lequel se trouvait
l'auteur (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 204 ;108 IV 101cons. 3a). Pour savoir si le
caractère excusable d'un profond désarroi ou d'une émotion violente peut être
retenu, il faut procéder à une appréciation objective des causes de ces états
et déterminer si un homme raisonnable, de la même condition que l'auteur et
placé dans une situation identique, se trouverait facilement dans un tel état (ATF 107 IV 103cons. 2b/bb p. 106). Pour que son
état soit excusable, l'auteur ne doit pas être responsable ou principalement
responsable de la situation conflictuelle qui le provoque (ATF 118 IV 233cons. 2b p. 238 ;ATF 107 IV 103cons. 2b/bb p. 106). Des traits de
caractères spécifiques (forte irritabilité ou jalousie maladive) ou un état
particulier (maladie mentale, influence de l'alcool ou de substances
psychotropes) ne permettent pas, en eux-mêmes, de considérer comme excusable
l'émotion ressentie par l'auteur, mais doivent être pris en compte au stade de
la fixation de la peine, ou éventuellement s'envisager sous l'angle de l'art.19 CP (ATF 108 IV 99cons. 3a p. 102;ATF 107 IV 103cons.2b/bb p. 106). Déterminer si l'on se trouve ou non en
présence d'une émotion violente excusable suppose un jugement porté sur des
faits ; il s'agit donc d'une question de droit (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 205 ;118 IV 233cons. 2a p. 238).

e) Dans un arrêt précédent
(arrêt du TF du02.09.2014 [6B_104/2014]cons. 2.1), le Tribunal fédéral
rappelait en outre que les critères permettant de déterminer si l'état de
l'auteur était excusable ne sont pas forcément les mêmes suivant que l'on se
trouve en présence d'une émotion violente ou d'un état de profond désarroi (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 204). Le plus souvent,
l'état de profond désarroi est rendu excusable par le comportement blâmable de
la victime à l'égard de l'auteur. Il peut cependant aussi l'être par le
comportement d'un tiers ou par des circonstances objectives (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 204 s.). L'application
de l'art.113 CPest réservée à des circonstances dramatiques dues principalement à des
causes échappant à la volonté de l'auteur et qui s'imposent à lui (ATF 119 IV 202cons. 2a p. 205). L'examen du
caractère excusable de l'émotion violente ou du profond désarroi ne doit pas se
limiter aux seules circonstances objectives et subjectives permettant
d'expliquer le processus psychologique en uvre au moment des faits. Le juge
doit, surtout, procéder à une appréciation d'ordre éthique ou moral. L'émotion
violente, respectivement le profond désarroi, ne doit pas résulter d'impulsions
exclusivement ou principalement égoïstes ou ordinaires, mais apparaître comme
excusable ou justifiée par les circonstances extérieures qui l'ont causé (ATF 82 IV 86cons. 1 p. 88). Il faut procéder à
une appréciation objective des causes de l'état de l'auteur et déterminer si un
être humain raisonnable, de la même condition que l'auteur et placé dans une
situation identique, se trouverait facilement dans un tel état (ATF 107 IV 103cons. 2b/bb p. 106). Dans laffaire
traitée par larrêt du 2 septembre 2014, un homicide était intervenu deux
heures après l'annonce par la victime qu'elle aimait toujours son second
ex-mari. Cette annonce n'était qu'une confirmation de ce dont le recourant
avait déjà conscience. Le recourant était ensuite sorti prendre l'air durant
deux heures. Le Tribunal fédéral a retenu quon ne pouvait pas considérer que
lauteur ait été, au moment de l'homicide, en proie à une émotion violente. Les
faits établis ne permettaient pas non plus de retenir un comportement blâmable
de la victime à l'encontre du recourant. Un homme raisonnable, dont la compagne
lui avait dit depuis des mois qu'elle ne l'aimait pas et qui savait qu'elle
avait encore des sentiments pour son ex-mari, ne se serait pas trouvé sous le
coup d'une émotion ou d'un désarroi tel, lors de la confirmation de l'existence
de tels sentiments, qu'il aurait pu être amené à tuer sa compagne, qui plus est
deux heures après une telle annonce. L'émotion et le désarroi que le recourant
avait éprouvés ce soir-là et qui ressortaient d'ailleurs de sa tentative de
suicide subséquente au meurtre de sa compagne nétaient ainsi en aucun cas
excusables, ce qui excluait l'application de l'article113 CP.

e) X. savait depuis un certain
temps déjà que son épouse néprouvait plus de sentiments pour lui. Ils
nentretenaient plus de relations intimes depuis 2013 et faisaient chambre à
part depuis la même période. Lappelant avait appris en novembre 2014 que son
épouse avait eu, en 2013, une liaison avec J., liaison qui avait ensuite pris
fin, et il avait évoqué la question avec elle. Il a ensuite été question de
divorce, mais les époux étaient restés vivre sous le même toit, en partie pour
le bien de celui de leurs fils qui était encore mineur (A. a confié à des tiers
quelle restait avec son mari par confort, mais lappelant na pas allégué
avoir eu connaissance de tels propos, qui nont donc pu jouer aucun rôle dans
sa détermination). Ils vivaient en quelque sorte en« colocation »,
terme que lappelant utilisait lui-même pour qualifier leur relation. Le
comportement de la victime envers son mari pouvait être désagréable, notamment
quand ils se trouvaient avec des amis, mais selon ses propres déclarations,
lappelant acceptait cette situation et cela noccasionnait pas chez lui un
sentiment particulier. Envers ses amis et ses proches, il ne parlait dailleurs
pas de la situation de son couple et ne sen plaignait pas. Depuis le début de
lannée 2015, il nappréciait pas les sorties régulières de son épouse avec des
amies. En juillet 2015, il a eu lidée de contrôler les déplacements de
celle-ci. Il sest procuré une balise GPS, la testée et la ensuite cachée
sous la voiture de sa femme. Cest ce qui la amené à constater, dans la soirée
du 18 septembre 2015 et après une journée sans particularités, que son épouse
se trouvait à une adresse dont il savait que cétait celle de J. Il la su au
plus tard quand il a reçu une notification du GPS, par SMS, à 22h16. Il a dit
lui-même avoir su à ce moment-là que son épouse avait une relation
extra-conjugale. Décidant de se rendre chez J., il a pris son revolver, la
chargé et a encore pris avec lui un chargeur plein supplémentaire. On ne voit
pas en quoi une telle précaution était nécessaire, sil sagissait simplement
daller chercher A. et de la ramener à la maison, et lappelant na pu fournir
aucune explication concrète à ce sujet. Il sest ensuite rendu en voiture à l'adresse
indiquée par le GPS, où il a trouvé la voiture de son épouse parquée devant
limmeuble où habitait J. La situation devait donc être assez claire pour lui.
Il a retiré la balise GPS de la voiture de son épouse et la déposée dans son
propre véhicule, ceci avant de se rendre devant la fenêtre du logement où il
pensait forcément trouver A. en compagnie de celui quil savait être son ancien
amant. La manière dont il sest exprimé quand J. est venu à la fenêtre confirme
quil ne doutait pas de la présence de son épouse dans les lieux. Il nétait
alors pas spécialement en colère. Il a ensuite sorti son arme et tiré un coup
de feu mortel sur son épouse, peu avant 22h48, ceci après un très bref dialogue
au cours duquel A. ne la pas insulté, ni ne sest exprimée envers lui dans des
termes blessants. Son épouse et lami de celle-ci étaient tous deux habillés et
le second a tout de suite réagi après que lappelant avait poussé un battant de
la fenêtre ; X. na donc pas pu penser quà ce moment-là, ils avaient des
rapports intimes (il ne la dailleurs pas prétendu). Cet enchaînement des
faits conduit à exclure, comme la fait lexpert-psychiatre de manière
convaincante, une réaction de« court-circuit », au cours de
laquelle lauteur aurait été soudain submergé par un sentiment violent, qui
aurait restreint dans une certaine mesure sa faculté d'analyser correctement la
situation ou de se maîtriser. Lappelant na pas eu une réaction plus ou moins
immédiate à un sentiment soudain qui laurait submergé à la nouvelle que son
épouse devait avoir une nouvelle relation. Il ne pouvait pas être surpris, vu
les relations quil avait alors avec son épouse, que celle-ci refuse de rentrer
à leur domicile et lui dise quelle avait bien le droit de boire un verre. Au
contraire, il se doutait, sans doute depuis un certain temps déjà, que son
épouse pouvait avoir une nouvelle liaison, au point quil avait mis en uvre
des moyens peu habituels pour contrôler ses déplacements, le fait que le
véhicule de son épouse ait ensuite pu se trouver à cette adresse ne pouvant pas
non plus constituer une réelle surprise, ni dailleurs, après cela, la
confirmation du fait quelle se trouvait chez J., ni non plus  comme déjà dit 
le refus de la victime de rentrer à son domicile quand il le lui a demandé.
Rien en tout cas ne permet de dire que X. aurait été submergé, dans la soirée
du 18 septembre 2015, par un sentiment violent à tel point explicable qu'une
personne raisonnable aurait pu l'éprouver de la même manière. Le fait que la
victime a refusé de rentrer à leur domicile a peut-être pu aiguiser une
certaine souffrance, mais pas au point quil perde le contrôle de son
comportement. Lappelant a dailleurs tiré sur la victime dune manière qui ne
laissait aucune chance à celle-ci, à courte distance et  vu son passé de
tireur  en sachant quil allait la toucher dans des parties vitales. Les
propos quil a tenus envers J. et lagent de la CET avec lequel il a parlé
après le coup de feu mortel attestent au surplus dune certaine maîtrise de
lui-même, peu compatible avec un bouleversement soudain. Quil prétende
actuellement navoir gardé aucun souvenir de ses propos en ces occasions ne
convainc pas. La voix enregistrée de lappelant, lors des échanges avec la CET,
ne révèle dailleurs pas une émotion particulière et en tout cas aucun état de
panique ou de choc ; elle témoigne au contraire dune certaine maîtrise de
soi. Il nest dès lors pas possible de retenir que lappelant, au moment
dagir, se trouvait sous le coup dune émotion violente au sens de larticle113 CP, et encore moins dune émotion
violente excusable.

f) Il est probable que
lappelant sest trouvé dans un certain désarroi durant les mois ou même les
années qui ont précédé son crime. X. éprouvait encore des sentiments pour son
épouse, dont il devait comprendre quelle ne les partageait plus et qui ne
vivait avec lui que comme une colocataire. Il avait de la peine à accepter
cette situation, même sil ne sen ouvrait pas envers ses proches. Son
expérience personnelle devait cependant lui permettre de la relativiser, ayant
lui-même entretenu des liaisons pendant plusieurs années et multiplié les
conquêtes féminines pendant quil vivait avec sa première épouse. Son
comportement dans les jours et heures qui ont précédé le meurtre ne révèle pas
un désespoir si important quil ne lui aurait pas laissé entrevoir dautre
issue quun homicide ; un tel désespoir naurait dailleurs sans doute pas
pu passer inaperçu auprès de ses proches. Il na pas donné limage dune
personne désemparée et a continué à vivre sa vie dune manière qui na attiré
lattention de personne. X. sest au fond trouvé dans la même situation que
tous ceux qui voient leur conjoint séloigner deux et ne plus vouloir
entretenir avec eux de relations affectives. Son épouse na pas eu envers lui
un comportement particulièrement blâmable. Si elle pouvait certes se montrer
désagréable envers lui, cela ne laffectait  comme il la dit lui-même  pas
vraiment, et elle ne laccablait pas de disputes continuelles, ni de conflits
pour des motifs futiles. Dans les circonstances qui étaient les siennes,
lappelant devait se rendre compte que la différence dâge, son impotence
partielle, des litiges au sujet de largent quil versait à son fils dun
premier lit, son tempérament casanier et le souhait de son épouse de vivre une
vie plus active, une liaison antérieure de lépouse, le courroux que celle-ci
avait pu concevoir parce quil avait piraté son téléphone portable et
léloignement progressif lié aux activités de lun et de lautre avaient eu
raison de son mariage, qui nétait plus que formel et se réduisait à une forme
de colocation. Il aurait pu en prendre son parti, quitte à tolérer des liaisons
dont il navait lui-même pas été avare durant son premier mariage, ou envisager
une séparation. Il nétait en tout cas pas à ce point désespéré quil ne
pouvait envisager dautre issue quun crime. On ne peut donc pas considérer que
lappelant a agi comme un homme raisonnable, placé dans les mêmes
circonstances, eût probablement pu le faire. Le meurtre quil a commis ne peut
pas être défini comme l'acte d'un désespéré. X. a agi en fonction dimpulsions
principalement égoïstes ou ordinaires, parce quil était jaloux. En outre, les
aspects raisonnés du meurtre (en particulier : préparation et port dun
revolver et dun chargeur supplémentaire, déplacement, retrait du traceur du
GPS de la voiture de son épouse, tir à faible distance et contre des parties
vitales, dépôt de larme dans sa voiture après le coup de feu) ne correspondent
pas à l'image d'un homme que la douleur conduirait à supprimer ce qu'il a de
plus cher et à priver sa propre vie de sens, au moins dans l'immédiat. Cette
manière d'agir traduit bien plutôt une réaction d'orgueil. Ce type de réaction
n'est pas excusable, au sens de la jurisprudence relative à l'article113 CP.

g) La situation dans la
présente cause est trop différente de celle ayant fait lobjet de lATF 108 IV 99, auquel lappelant sest référé en
plaidoirie, pour quune comparaison soit possible. Dans cette affaire, un homme
avait à ce point maltraité son enfant âgé de cinq mois que le nourrisson avait
dû être hospitalisé ; le père avait été placé en détention préventive,
puis libéré ; son beau-père avait exigé des explications et avait emporté
une arme de poing quand il était allé retrouver son beau-fils pour une discussion,
parce quil craignait ses réactions, du fait quil le considérait comme fou et
donc potentiellement dangereux. En lespèce, X. navait aucun motif de craindre
J., et encore moins son épouse, quand il sétait rendu au domicile de J. Il na
dailleurs jamais prétendu le contraire. Une comparaison avec les circonstances
décrites dans lATF 119 IV 202, également invoqué par lappelant en
plaidoirie, ne permet pas non plus denvisager un meurtre passionnel dans la
présente cause. Dans laffaire jugée par le Tribunal fédéral, le recourant
devait tenir une rupture pour définitive depuis un certain temps déjà, de sorte
qu'il avait eu largement le temps de s'habituer à cette nouvelle situation,
même si elle lui était désagréable, et il ne ressortait pas de létat de fait
que lex-amie aurait eu, envers lauteur, un comportement blâmable ou
humiliant. Le Tribunal fédéral a conclu que le recourant devait bien être
condamné pour infraction à larticle111 CP. En lespèce, il est vrai quen
certaines occasions, A. sest montrée désagréable avec lappelant, mais cette
attitude  qui navait rien de systématique (cf. notamment les déclarations des
enfants du couple)  ne suffit pas pour considérer que lappelant en aurait été
à ce point touché que le crime aurait pu lui apparaître comme la seule
solution. Lappelant a dailleurs dit lui-même que ces épisodes navaient pas
éveillé en lui de sentiments particuliers et rien nindique quils aient joué
un rôle quelconque dans le crime quil a commis.

h) Il résulte de ce qui
précède que cest bien la qualification juridique de meurtre, au sens de
larticle111 CPqui doit être retenue, et non celle de meurtre passionnel, au sens de
larticle113 CP.

Par
ces motifs,la Cour pénale DéCIDE

vu les articles 111, 180 CP, 41, 49
CO, 10, 122, 135, 428, 433 CPP,

1.L'appel est
rejeté.

2.Les frais de la
procédure d'appel sont arrêtés à 3000 francs et mis à la charge de l'appelant.

3.X. versera à H.,
pour la procédure dappel, une indemnité de dépens de 3192 francs.

4.Lindemnité due à
Me S. pour la défense de lappelant en procédure dappel est fixée à 4'617.10
francs, frais, débours et TVA inclus. Elle sera entièrement remboursable, aux
conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

5.Le présent
jugement est notifié à X., par Me S., au ministère public, parquet régional de
Neuchâtel, audit lieu (MP.2015.4307-PNE-2), à H., par Me T., à J. et au
Tribunal criminel du Littoral et du Val-de-Travers, à Neuchâtel
(CRIM.2016.12/FD).

Neuchâtel, le 16 février 2017

Celui qui aura intentionnellement tué une personne sera puni
d'une peine privative de liberté1de cinq
ans au moins, en tant que les conditions prévues aux articles suivants ne
seront pas réalisées.

1Nouvelle expression
selon le ch. II 1 al. 1 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20063459;FF19991787).
Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le Livre.

Si le délinquant a tué alors qu'il était en proie à une
émotion violente que les circonstances rendaient excusable, ou qu'il était au
moment de l'acte dans un état de profond désarroi, il sera puni d'une peine
privative de liberté d'un à dix ans.2

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1erjanv.
1990 (RO19892449; FF1985II 1021).2Nouvelle teneur du membre de phrase selon
le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20063459;FF19991787).