ne_gerichte · ARMC.2019.95 · 2015-12-23 · fr

Contrat de travai. Exception d’inexécution. Moment où elle doit être invoquée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 19.11.2019 ARMC.2019.95 (INT.2019.585)

A.
a) Au sens des faits retenus en première
instance, Y.________ a travaillé pendant environ dix mois, en qualité de
cuisinier, auprès de l’entreprise X.________ Sàrl. Son salaire mensuel brut
était de 4'279.15 francs, treizième salaire inclus.
b) Par courrier du 23 décembre 2015, X.________
Sàrl a licencié Y.________ pour le 31 janvier 2016. Depuis le début de l’année
2016, le travailleur n’a plus travaillé pour son employeur (le tribunal civil a
retenu qu’il avait été libéré de son obligation de travailler, en se référant
en particulier à une lettre de l’employeur du 25 juin 2016, dans laquelle il
écrivait : «
Y.________ […] présente un certificat datant du 20
janvier, qu’il m’a transmis courant février, alors qu’il ne travaillait plus
depuis le début de l’année chez moi
»).
c) Du 21 au 26 janvier 2016, Y.________
s’est trouvé en incapacité de travail à 100 %, pour cause de maladie.
d) Au plus tard en février 2016, soit
quelques jours après la fin de sa maladie, le travailleur a remis un certificat
médical à son employeur, daté du 20 janvier 2016 et attestant de son incapacité
de travail du 21 au 26 janvier 2016. Il n’a pas proposé ses services en février
2016 (il s’est encore trouvé en incapacité de travail du 15 au 21 février
2016 ; le jugement de première instance ne le mentionne pas, mais cela
résulte d’un certificat produit devant le tribunal civil).
e) L’employeur n’a pas contesté le
certificat médical, ni invité le travailleur à reprendre le travail. Il a versé
le salaire dû jusqu’à fin janvier 2016.
B.
Le 26 avril 2016, puis à nouveau le 28
novembre 2018, le travailleur a saisi la Chambre de conciliation des Montagnes
et du Val-de-Ruz, réclamant à son ancien employeur le paiement de son salaire
de février 2016, soit 4'279.15 francs. Dans le premier cas, la chambre a rendu
le 15 juin 2016 une proposition de jugement, en l’absence de la défenderesse,
qui s’y est ensuite opposée. Dans le second, la conciliation a été tentée sans
succès. La chambre a délivré des autorisations de procéder.
C.
a) Le 28 février 2019, le travailleur a
déposé une demande contre l’employeur, devant le tribunal civil. Il a conclu à
la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme brute de 4'279.15
francs, ainsi que la part au 13
ème
salaire, plus intérêts à 5 % dès
le 1
er
mars 2016.
b) A l’audience du 14 mai 2019, le
demandeur a confirmé ses conclusions. La défenderesse a conclu au rejet de la
demande, sous suite de frais et dépens.
c) Par courrier du 17 mai 2019, le
demandeur a modifié ses conclusions, demandant la condamnation de la
défenderesse à lui payer la somme de 4'279.15 francs brut, plus intérêts,
correspondant au salaire de février 2016, et à lui délivrer un certificat de
travail.
d) A l’audience du 9 juillet 2019, le
demandeur a confirmé les conclusions de la demande. La défenderesse a conclu
principalement au rejet de la demande, subsidiairement à sa condamnation à
verser au demandeur un montant maximum de 1'032.90 francs, correspondant à sept
jours de travail en février 2016. L’obligation de remettre un certificat de
travail n’était pas contestée, mais la date de la fin des rapports de travail
restait litigieuse.
D.
Par jugement du 30 août 2019, le tribunal
civil a condamné la défenderesse à payer au demandeur le salaire du mois de
février 2016, soit 4'279.15 francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2016 (ch. 1 du dispositif), pris acte de l’acquiescement de la
défenderesse à la conclusion relative au certificat de travail (ch. 2), statué
sans frais (ch. 3) et condamné la défenderesse à verser au demandeur une
indemnité de dépens de 940.50 francs (ch. 4). Le tribunal a considéré, en
résumé, que la fin des rapports de travail avait été prolongée au 29 février
2016 du fait de l’incapacité de travail attestée médicalement. La transmission
d’un certificat médical en février 2016 au plus tard ne relevait pas de l’abus
de droit. Si l’employeur nourrissait des doutes quant à l’incapacité de travail
du travailleur, il lui appartenait d’inviter ce dernier à reprendre le travail
ou de contester le certificat, ce qu’il n’avait pas fait. L’exception
d’inexécution a été écartée, même si le travailleur n’avait pas proposé ses
services après la fin de sa maladie, car il ne travaillait déjà plus chez
l’employeur depuis le début de l’année 2016 (ce que l’employeur admettait dans
la lettre du 25 juin 2016), de sorte qu’il avait déjà été libéré de son
obligation de travailler.
E.
Le 2 octobre 2019, X.________ Sàrl recourt
contre le jugement du tribunal civil, en concluant principalement à
l’annulation des ch. 1 et 4 de son dispositif, à ce qu’il soit dit qu’elle doit
à l’intimé la somme maximale de 1'032.90 francs et au rejet de la demande pour
le surplus, subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité précédente, avec
suite de frais et dépens. Elle expose, en bref, que l’intimé n’a pas été libéré
de son obligation de travailler durant le délai de congé, mais ne s’est plus
présenté à son poste de travail en 2016. Son salaire de janvier 2016 lui a
cependant été intégralement versé. La recourante admet la réalité de
l’incapacité de travail du 21 au 26 janvier 2016. Elle ne conteste plus
l’incapacité de travail alléguée pour la période du 15 au 21 février 2016, ni
le droit au salaire pour cette période, par 1'032.90 francs. Si elle a
effectivement, dans une lettre du 25 juin 2016, admis que l’intimé ne
travaillait plus depuis le début de l’année 2016, elle n’en a pas pour autant
pris position, dans cette lettre, sur les raisons de l’absence de l’intimé.
Cette absence pouvait, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal civil, avoir
d’autres motifs que la libération de l’obligation de travailler (vacances ou
absence fautive, par exemple). La recourante n’a jamais déclaré avoir libéré
l’intimé de son obligation de travailler. L’intimé n’a pas démontré, alors que
cela lui revenait, qu’il aurait été libéré de cette obligation. C’est de sa
propre initiative qu’il ne s’est plus présenté au travail au début de l’année
2016. Par gain de paix, la recourante lui a quand même versé son salaire de
janvier 2016. Le travailleur aurait dû offrir ses services dès le 1
er
février 2016, ceci d’autant plus que l’employeur ignorait alors qu’il s’était
trouvé en incapacité de travail du 21 au 26 janvier. Le tribunal civil a donc
retenu des faits – soit une libération de l’obligation de travailler – qui ne
résultent d’aucun élément matériel du dossier, conférant au courrier du 25 juin
2016 une portée qui ne pouvait résulter d’un examen objectif du dossier. Il est
ainsi tombé dans l’arbitraire. A titre subsidiaire, la recourante invoque que
même si l’intimé avait été libéré de son obligation de travailler en janvier
2016, cela n’emportait pas libération pour la période prolongée du délai de
congé, soit dès le 1
er
février 2016. L’intimé n’a pas offert ses
services en février 2016, aucune exception à l’obligation de le faire n’étant
ici réalisée.
F.
Le 14 octobre 2019, la première juge a
indiqué qu’elle n’avait pas d’observations à formuler.
G.
Dans ses observations du 18 octobre 2019,
l’intimé conclut à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours et à la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et
dépens. Il se réfère à la lettre de résiliation que son employeur lui a
adressée le 23 décembre 2015, dont il dépose une copie, et en tire divers
arguments. Selon lui, l’exception d’inexécution n’a été soulevée qu’au stade
des plaidoiries et est donc tardive. De toute manière, c’est sans arbitraire
que le tribunal civil a retenu que l’intimé avait été libéré de son obligation
de travailler.
H.
Un double des observations a été transmis
le 22 octobre 2018 à la recourante, qui n’a pas déposé de réplique spontanée.
C O N S I D E R A N T
1.
a) L'article 319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c). Selon l’article 308 al. 2 CPC, l’appel est
recevable, dans les affaires patrimoniales, si la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 francs au moins.
b) Le recours est ici dirigé contre un
jugement final de première instance. Le litige est manifestement de nature
patrimoniale. La valeur litigieuse se détermine selon les conclusions des
parties, les intérêts et frais n’étant pas comptés (art. 91 al. 1 CPC). En
l’espèce, les conclusions sont inférieures à 10’000 francs. Déposé pour le
surplus dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC), le recours est
recevable.
2.
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, sauf
disposition spéciale de la loi (art. 326 CPC). Aucune exception légale n’est
ici réalisée (sur ces exceptions, cf.
Jeandin
, in : CR CPC, 2
ème
éd., n. 4 ad art. 326). La lettre de résiliation du 23 décembre 2015, déposée
par l’intimé en annexe à ses observations, ne figure pas au dossier de première
instance. L’intimé soutient que le document aurait été «
déposé au
début de la procédure
», par ses soins. Il est possible qu’il ait
effectivement déposé la pièce avec sa (ou ses) requête(s) en conciliation, mais
les documents remis dans le cadre des procédures de conciliation ont été
restitués aux parties, avant l’ouverture de l’action devant le tribunal civil.
On notera que le demandeur n’a pas mentionné la pièce dont il est question dans
son courrier du 17 mai 2019 au tribunal civil, avec lequel il déposait ses
preuves, que le procès-verbal de l’audience du 9 juillet 2019 ne mentionne pas
le dépôt de documents et que le jugement entrepris ne fait aucune allusion à la
pièce concernée, de sorte que l’on peut exclure que celle-ci ait été déposée
devant le tribunal civil, mais ensuite perdue. En fin de première instance,
soit dès le 1
er
juillet 2019, l’intimé a été assisté par un
mandataire professionnel et devait donc savoir qu’il lui appartenait de déposer
devant le tribunal civil les pièces dont il entendait se prévaloir. Il n’a
alors pas déposé la lettre de résiliation du 23 décembre 2015. Le document est
dès lors irrecevable en procédure de recours. Il en va de même des allégués en
relation avec le contenu de cette lettre, dont l’intimé ne soutient d’ailleurs
pas qu’il les aurait déjà avancés devant le tribunal civil.
3.
Dans le cadre du recours des articles 319
ss CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous
l'angle de l'arbitraire et son pouvoir d'examen se recoupe avec celui du
Tribunal fédéral appelé à statuer sur un recours en matière civile (art. 320
let. b CPC; cf.
Jeandin
, op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320, avec les références).
En matière d’appréciation des preuves et d’établissement des faits, il n’y a
arbitraire que lorsque l’autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, se trompe
manifestement sur son sens et sa portée ou encore, en se fondant sur les
éléments recueillis, en tire des conclusions insoutenables (
ATF 140 III 264
cons. 2.3). Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît
discutable ou même critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son
résultat (
ATF
142 II 369
cons. 4.3). Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable (idem). L'Autorité de recours en matière civile
n'a donc pas à substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier
juge, mais elle revoit par contre librement les questions de droit.
4.
Il n’est pas contesté en procédure de
recours que la résiliation du contrat de travail est intervenue le 23 décembre
2015, pour le 31 janvier 2016, que le délai de résiliation a été prolongé
jusqu’au 29 février 2016 du fait de l’incapacité de travail de l’intimé du 21
au 26 janvier 2016 et que le travailleur s’est encore trouvé en incapacité du
15 au 21 février 2016. Le montant du salaire convenu n’est pas contesté non
plus.
5.
La recourante invoque l’exception
d’inexécution, au sens de l’article
82 CO
. L’intimé
soutient que le moyen n’est pas recevable, car il n’a été soulevé que lors des
plaidoiries de première instance. Son objection doit être écartée. La cause a
été instruite en procédure simplifiée (art. 243 CPC). Dans le cadre d’une telle
procédure, le tribunal établit les faits d’office, dans les litiges portant sur
un contrat de travail, quand la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs
(art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Lorsqu’il doit établir les faits d’office,
le tribunal admet des faits et des moyens de preuve nouveaux jusqu’aux
délibérations (art.
229 al. 3 CPC
), soit jusqu’à
la fin des plaidoiries orales (
Tappy
, in : CRC CPC, 2
ème
éd., n. 27 ad art. 229). L’exception d’inexécution doit être invoquée en temps
utile et selon les formes prévues par le droit de procédure civile (
Hohl
,
in : CR CO, vol. I, 2
ème
éd., n. 11 ad art. 82). Elle pouvait
encore l’être en plaidoiries, dans le cadre d’une procédure simplifiée, même en
ce qui concerne l’allégation des faits fondant l’application de l’article
82 CO
. Elle n’est pas tardive.
6.
a) Le Tribunal fédéral a récemment rappelé
les règles applicables à l’exception d’inexécution dans le cadre d’un contrat
de travail (arrêt du TF du
18.04.2019
[4A_464/2018]
cons. 4.1 et 4.2, avec des références). Ses considérants sont
repris ci-après, dans la mesure utile.
b) Selon l’article
82 CO
, celui qui poursuit l'exécution d'un contrat
bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins
qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du
contrat.
c) Cette disposition s'applique au
contrat de travail, tout au moins par analogie. Le travailleur peut être en
demeure d'exécuter sa propre obligation, c'est-à-dire de fournir sa prestation
de travail (art. 102 ss CO), lorsqu'il n'exécute pas sa prestation sans en être
empêché par un motif reconnu ; l'employeur peut alors invoquer l'exception
d'inexécution de l'article
82 CO
pour refuser de
payer le salaire. Il appartient à l’employeur de soulever cette exception. Une
fois qu'il l'a invoquée, il incombe au travailleur de prouver qu'il a exécuté
ou offert d'exécuter sa propre prestation, conformément à la règle qui veut que
celui qui se prévaut de son exécution l'établisse.
d) La suspension du congé selon
l'article 336c al. 2 CO ne modifie pas les droits et obligations des parties :
le travailleur doit fournir sa prestation de travail alors que l'employeur
reste tenu de payer le salaire (art. 319 et 324 CO).
e) D’après l’article
324 al. 1 CO
, si l'employeur empêche par sa faute
l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres
motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore
fournir son travail.
f) Cette disposition institue une
règle spéciale pour le cas de demeure de l'employeur d'accepter la prestation
de travail de l'employé. Elle exige que l'employeur soit en demeure d'accepter
la prestation de travail du travailleur. Cette demeure de l'employeur suppose
que le travailleur ait offert ses services. Si le travailleur ne peut se voir
reprocher de n'avoir pas offert ses services lorsque l'employeur l'a libéré de
l'obligation de travailler jusqu'au terme du délai de congé (ou lorsqu'il
n'aurait de toute manière pas accepté la prestation de travail offerte), il
n'en va pas de même lorsqu’un travailleur a été libéré de son obligation de
travailler pendant le délai de congé, soit jusqu'à une date déterminée, et
qu’une cause de suspension annoncée pendant le délai de congé entraîne une
prolongation des rapports de travail de plus d'une année, car alors l'employeur
peut souhaiter à nouveau occuper le salarié ; dans ce dernier cas, le travailleur
doit donc offrir ses services.
g) Le travailleur n'a donc droit à son
salaire en vertu de l'article
324 al. 1 CO
que si
l'employeur était en demeure d'accepter les prestations de travail qu'il lui
avait offertes. Cette offre de services (d'exécution de ses prestations de
travail) du travailleur doit être claire et sérieuse. Il faut que, d'après les
circonstances, l'employeur de bonne foi doive comprendre que le travailleur a
l'intention d'exécuter son travail. Ainsi, l'employeur ne se trouve pas en
demeure lorsque, après une suspension du délai de congé par suite de maladie et
avant l'échéance du contrat, il est informé de la guérison du salarié et le
sait disponible, alors que ce dernier, croyant que le contrat a pris fin, omet
d'offrir sa prestation. Cette solution stricte a été retenue pour des raisons
de sécurité du droit, quand bien même elle fait supporter par
l'assurance-chômage les conséquences d'une erreur du salarié, que l'employeur
(auteur de la résiliation) aurait pu dissiper. Il incombe au travailleur de
prouver qu'il a effectivement offert ses services (art. 8 CC). Le travailleur
doit également être en mesure et apte à exécuter effectivement sa prestation de
travail. Ce n'est qu'à ces conditions que l'employeur (créancier de cette
prestation) peut être en demeure de l'accepter et, en conséquence, tenu de
payer le salaire en vertu de l'article
324 al. 1 CO
.
7.
a) En l’espèce, il est constant que
l’intimé n’a pas proposé ses services et que la recourante ne lui a pas
expressément demandé de travailler, que ce soit – dans les deux cas – au début
du mois de janvier ou de février 2016, ou à n’importe quel autre moment. Les
seules questions litigieuses sont celles de savoir si l’employeur a libéré le
travailleur de l’obligation de travailler en janvier 2016 et, le cas échéant,
si cette libération de l’obligation de fournir les services durant le délai de
congé pouvait encore valoir lorsque ce délai a été prolongé d’un mois.
b) Le tribunal civil a considéré, en
fait, que l’intimé avait été libéré de l’obligation de travailler, en se
fondant sur la lettre que la recourante avait adressée le 25 juin 2016 à la
chambre de conciliation, lettre dans laquelle elle écrivait : «
Y.________
[…] présente un certificat datant du 20 janvier, qu’il m’a transmis courant
février, alors qu’il ne travaillait plus depuis le début de l’année chez moi
».
Le dossier de première instance ne contient aucun élément concret qui indique
pourquoi l’intimé n’a pas travaillé en janvier 2016, alors que son engagement
expirait en principe à la fin du mois en question. L’absence pouvait
s’expliquer par d’autres causes qu’une libération de l’obligation de
travailler, comme par exemple des vacances, la reprise d’heures supplémentaires
ou même une absence injustifiée. La première juge a cependant relevé que ce
n’était qu’après avoir nié avoir eu connaissance de l’incapacité de travail, ce
qui s’était révélé faux (le mandataire de la défenderesse avait déclaré, à l’audience
du 14 mai 2019, qu’il ignorait l’incapacité de travail et émettait toutes
réserves quant au certificat qui serait produit, alors que son client admettait
dans sa lettre du 25 juin 2016 avoir reçu en février de cette année-là le
certificat du 20 janvier 2016), que la défenderesse avait allégué, en
plaidoirie, que le demandeur n’avait pas été libéré de son obligation de
travailler, sans apporter la preuve contraire.
c) Il appartenait à l’intimé de
démontrer qu’il avait été libéré de son obligation de travailler et non – comme
l’a retenu le tribunal civil – à la défenderesse de prouver que ce n’était pas
le cas. Les éléments à disposition ne permettaient pas d’arriver, de manière
soutenable, à la conclusion que le demandeur aurait apporté cette preuve. La
lettre du 25 juin 2016 ne disait rien du motif pour lequel le travailleur
n’avait pas travaillé en janvier 2016 et n’évoquait que le fait brut qu’il
était alors absent. Comme déjà dit, l’absence du travailleur pouvait avoir
d’autres causes que la libération de l’obligation de travailler (vacances et
reprise d’heures supplémentaires, par exemple). Assisté par un mandataire
professionnel à l’audience du 9 juillet 2019, l’intimé aurait pu, même
après la plaidoirie de la défenderesse invoquant l’exception d’inexécution,
faire état d’éléments supplémentaires à ce sujet et, le cas échéant, produire
des preuves, par exemple la lettre de résiliation du 23 décembre 2015. Il ne
l’a pas fait. Que l’employeur ait pu se contredire sur un autre point
(réception d’un certificat médical) ne pouvait pas permettre d’attribuer à une
pièce – la lettre du 25 juin 2016 – une signification qu’elle n’avait pas. C’est
ainsi de manière arbitraire que le tribunal civil a considéré, sur la base du
dossier dont il disposait, que la libération de l’obligation de travailler
était établie.
d) Il en résulte qu’à défaut d’avoir
offert ses services au début du mois de février 2016, l’intimé ne peut
prétendre au paiement de son salaire pour le mois en question. Il pensait sans
doute, à ce moment-là, que le contrat de travail avait pris fin, mais la
jurisprudence stricte rappelée plus haut ne permet pas de considérer qu’en
fonction de cela, il aurait appartenu à l’employeur de solliciter expressément
ses services pour éviter de se trouver en demeure.
e) Il est pris acte du fait que la
recourante admet devoir à l’intimé la somme correspondant à quelques jours de
maladie en février 2016.
f) Vu ce qui précède, le recours doit
être admis. L’Autorité de recours en matière civile peut statuer elle-même
(art. 327 al. 3 let. b CPC). Les chiffres 1 et 4 du dispositif du jugement de
première instance doivent être annulés. La recourante sera condamnée à verser à
l’intimé la somme de 1'032.90 francs, avec intérêts à 5 % dès le 1
er
mars 2016. Il paraît équitable que les dépens de première instance soient
compensés (art. 107 CPC).
8.
Le recours doit donc être admis. Il ne sera
pas perçu de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC). La recourante a droit à
des dépens pour la procédure de recours. Ils seront fixés, sur la base de
l’activité déployée par son mandataire pour la procédure de recours, à 600
francs, TVA incluse. L’assistance judiciaire sera accordée à l’intimé, dont le
mandataire sera invité à déposer son mémoire d’activité, en vue de la fixation
de son indemnité. Il est d’ores et déjà avisé du fait qu’il sera tenu compte,
pour cette fixation, du fait que l’argumentation développée en procédure de
recours reposait essentiellement sur une pièce irrecevable et était donc
inutile.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE RECOURS EN MATIèRE CIVILE
1.
Accorde l’assistance judiciaire à Y.________
pour la procédure de recours et désigne Me A.________, en qualité d’avocat
d’office.
2.
Admet le recours.
Statuant elle-même
3.
Annule les chiffres 1 et 4 du
dispositif du jugement rendu le 30 août 2019 par le Tribunal civil des
Montagnes et du Val-de-Ruz.
4.
Condamne X.________ Sàrl à payer à
Y.________ la somme de 1'032.90 francs, plus intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mars 2016.
5.
Dit que les dépens de première
instance sont compensés.
6.
Statue sans frais judiciaires pour
la procédure de recours.
7.
Condamne Y.________ à verser à X.________
Sàrl, pour la procédure de recours, une indemnité de dépens de 600 francs.
Neuchâtel, le 19 novembre 2019
Art.
82 CO
Dans les
contrats bilatéraux
Mode de
l’exécution
Celui qui poursuit
l’exécution d’un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d’exécuter sa
propre obligation, à moins qu’il ne soit au bénéfice d’un terme d’après les
clauses ou la nature du contrat.
Art. 324
CO
Salaire en cas
d’empêchement de travailler
En cas de
demeure de l’employeur
1
Si l’employeur empêche par sa
faute l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter pour
d’autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur
doive encore fournir son travail.
2
Le travailleur impute sur son
salaire ce qu’il a épargné du fait de l’empêchement de travailler ou ce qu’il a
gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il a intentionnellement
renoncé.
Art. 229
CPC
Faits et moyens de preuve nouveaux
1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont admis aux débats principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils
remplissent l’une des conditions suivantes:
a.
1
ils sont postérieurs à
l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement
dits);
b.
ils existaient avant la clôture de
l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient
être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (novas improprement dits).
2
S’il n’y a pas eu de second échange
d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux
sont admis à l’ouverture des débats principaux.
3
Lorsqu’il doit établir les
faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux
jusqu’aux délibérations.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. II de la LF du 25 sept. 2015 (Représentation
professionnelle dans une procédure d’exécution forcée), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2018 (
RO
2016