ne_gerichte · CDP.2018.425 · 2017-02-20 · fr

Annulation de permis de conduire à l’essai (buée sur le pare-brise).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.03.2019 CDP.2018.425 (INT.2019.184)

A.
X.________, né en 1995, a obtenu un permis de
conduire à l'essai valable du 12 septembre 2016 au 11 septembre 2019. Par
décision du 20 février 2017, le Service cantonal des automobiles et de la
navigation (ci-après : SCAN) a retiré à titre préventif ce permis pour une
durée indéterminée, à compter du 1
er
décembre 2016, vu une conduite
sous l'influence de produits stupéfiants (cannabis). Par décision du 7 juin
2017, le permis a été retiré à X.________ pour une durée indéterminée, mais de
trois mois au minimum à compter du 1
er
décembre 2016. Ce dernier lui
a été restitué conditionnellement par décision du SCAN du 6 septembre 2017, le
permis à l'essai étant prolongé d'une année. Le 22 novembre 2017, l'intéressé a
circulé au volant de son véhicule à Dombresson alors que l'intérieur de son
pare-brise était embué sur la quasi-totalité de sa surface. Pour ce fait, il a
été condamné à une amende d'ordre de 400 francs. Par décision du 16 mai 2018,
après avoir donné à X.________ la possibilité de faire valoir son droit d'être
entendu, le SCAN a annulé, dès la notification de la décision, le permis de
conduire à l'essai considérant que l'intéressé avait commis une infraction
légère et qu'une mesure de retrait devait être décidée au vu de l'antécédent.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Département du
développement territorial et de l'environnement (ci-après : DDTE ou le
département) l'a rejeté par décision du 21 novembre 2018. Il a qualifié l'infraction
commise par X.________ de légère tout en mentionnant que, à supposer que la
faute puisse être qualifiée de particulièrement légère, il n'en serait pas de
même de la mise en danger étant donné qu'il circulait en localité et devait
compter avec la présence de piétons. Vu les antécédents, il a estimé que c'est
à juste titre que le SCAN avait prononcé un retrait de permis d'un mois, ce qui
devait entraîner la caducité du permis de conduire à l'essai. Il a également
retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre la décision du département en
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif. Il conclut par
ailleurs à l'annulation de la décision entreprise et, principalement, à ce
qu'il soit constaté qu'aucune mesure administrative ne doit être prononcée, le
permis à l'essai devant lui être restitué, subsidiairement au renvoi de la
cause au DDTE et très subsidiairement au renvoi de la cause au SCAN, sous suite
de frais et dépens. Il fait valoir qu'en omettant de prendre en compte le fait
qu'il n'a circulé que quelques minutes avec un reste de buée sur son
pare-brise, le SCAN puis le DDTE ont constaté les faits pertinents de manière
inexacte et incomplète. La photo prise par la police, qui montre le pare-brise
totalement embué, l'a été au terme de son contrôle et ne relate pas l'état du
pare-brise au moment où il a été arrêté. Aucune mesure de saisie du permis n'a
été effectuée par la police, ce qui démontre que son véhicule n'était pas
dangereux et qu'il n'a pas commis de violation des articles 29 LCR et 57 al. 2
OCR. Il allègue que l'on ne saurait considérer qu'il a commis une infraction
légère étant donné qu'il n'a provoqué qu'une mise en danger abstraite très
légère et que celle-ci ne procède que d'une faute très légère étant donné qu'il
n'a eu de la buée sur son pare-brise que pendant quelques minutes et que
celle-ci allait rapidement disparaître. Dès lors, le SCAN devait renoncer à
toute mesure administrative et il n'y avait pas lieu d'annuler son permis de
conduire à l'essai. Il requiert son interrogatoire.
C.
Le département conclut au rejet du recours. Le
SCAN en fait de même en se référant aux considérants de sa décision et conclut
au refus de restitution de l'effet suspensif.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Commet une infraction légère la personne qui,
en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui
et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée (art. 16a al. 1 let. a
LCR). Commet une infraction moyennement grave la personne qui, en violant les
règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque (art. 16b al. 1 let. a LCR). Commet une infraction grave la personne
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en
danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque (art. 16c al. 1 let. a
LCR).
Le législateur conçoit l'article 16b al. 1 let. a LCR comme l'élément
dit de regroupement. Cette disposition n'est ainsi pas applicable aux
infractions qui tombent sous le coup des articles
16a
al. 1
ou 16c al. 1 let. a LCR. Dès lors, l'infraction est toujours
considérée comme moyennement grave lorsque tous les éléments constitutifs qui
permettent de la privilégier comme légère ou au contraire de la qualifier de
grave ne sont pas réunis. Tel est, par exemple, le cas lorsque la faute est
grave et la mise en danger bénigne ou, inversement, si la faute est légère et
la mise en danger grave (FF 1999 IV 4132 et 4134).
Après une infraction légère, le permis d'élève conducteur ou le permis
de conduire est retiré pour un mois au moins au conducteur qui a fait l'objet
d'un retrait de permis ou d'une autre mesure administrative au cours des deux
années précédentes (art.
16a al. 2 LCR
). En
cas d’infraction particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure
administrative (art.
16a al. 4 LCR
). Une
infraction de très peu de gravité est en principe donnée lorsqu'une violation
des règles de la circulation routière n'a provoqué qu'une mise en danger
abstraite accrue très légère et que celle-ci ne procède que d'une faute très
légère également (
Bussy et Rusconi
, CS CR commenté, 4
e
éd.,
n. 6.1 ad art. 16a). De manière générale, une faute particulièrement
légère au sens de l'article 16a al. 4 LCR est donnée lorsqu'un incident routier
paraît être plus la conséquence d'un coup du sort que d'une véritable
"faute" du conducteur. Elle correspond en principe à l'élément
subjectif qui caractérise le cas de très peu de gravité de l'article 100 ch. 1
al. 2 LCR, soit une bagatelle pour laquelle même une amende très modérée
apparaîtrait non appropriée et trop dure. Dans un tel cas de figure, c'est au
regard de l'ensemble des circonstances extérieures que la faute de l'auteur
doit apparaître particulièrement légère (
Bussy et Rusconi
, op. cit., n.
6.3 ad art. 16a et les références citées).
3.
Selon l'article
29 LCR
,
les véhicules ne peuvent circuler que s’ils sont en parfait état de
fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être entretenus de
manière que les règles de la circulation puissent être observées et que le
conducteur, les passagers et les autres usagers de la route ne soient pas mis
en danger. Les glaces et rétroviseurs doivent être propres (art.
57 al. 2 OCR
). Les glaces nécessaires à la visibilité
du conducteur doivent être parfaitement transparentes (art. 71a al. 4 OETV).
Selon la jurisprudence, le fait de dégager partiellement son pare-brise givré
constitue une faute moyennement grave (arrêt du TF du
09.01.2014
[1C_813/2013]
cons. 3.2) et constitue généralement une faute grave, voire
moyennement grave, selon l'article 90 al. 2 LCR (
Bussy et Rusconi
, op.
cit., n. 2.4.3 ad art. 29 et n. 4.8 ad art. 90).
4.
Le recourant fait valoir une constatation
inexacte des faits en alléguant qu'au moment où il a été interpellé par la
police, la buée du pare-brise s'était déjà bien dissipée. Il ajoute que la
photographie au dossier n'a pas été prise lors de l'arrêt de son véhicule, mais
à l'issue du contrôle de police qui a duré 10 minutes.
Il a y lieu de relever à cet égard que le recourant n'a jamais contesté
formellement le rapport de police qui indique que l'intérieur du pare-brise
était embué sur la quasi-totalité de sa surface et, surtout, n'a ni dans ses
observations au SCAN ni dans son recours au DDTE invoqué le fait que la photo
prise par la police l'aurait été à l'issue du contrôle lorsque la buée s'était
reformée. Les autorités inférieures n'ont dès lors pas procédé à une
constatation inexacte des faits.
Il y a lieu de retenir dès lors qu'une bonne partie du pare-brise était
embuée. Peu importe qu'il s'agisse d'un phénomène météorologique normal étant
donné qu'il résulte des dispositions précitées que l'on est en droit d'attendre
du conducteur qu'il ne débute sa conduite que lorsque les vitres sont
totalement transparentes. Est irrelevant également le fait qu'il n'a conduit
que peu de temps avec des vitres embuées étant donné que, comme il sera
démontré ci-après, cet état de fait crée une mise en danger. Enfin, peu importe
que le pare-brise ait été givré ou embué, puisqu'une conduite avec vitre sans
transparence suffit à constituer une infraction. Le fait qu'une mesure de
saisie du permis n'ait pas été effectuée sur-le-champ est également irrelevant
puisque le conducteur était en mesure de nettoyer le pare-brise et circuler
ensuite conformément aux dispositions légales précitées.
Avec raison a dès lors été retenue une violation des articles
29 LCR
et
57 al. 2 OCR
.
5.
Le recourant conteste avoir commis une
infraction légère et qualifie cette dernière de particulièrement légère. Comme
susmentionné, le Tribunal fédéral estime que le fait de n'avoir dégivré que
partiellement les vitres d'un véhicule constitue une faute grave, voire
moyennement grave. Comme l'a retenu le département, le défaut de visibilité
résultant de la formation de buée à l'intérieur du pare-brise n'est pas une
fatalité puisqu'il peut être éliminé. C'est dès lors avec raison que la faute a
été qualifiée de légère. Quoi qu'il en soit, même à supposer particulièrement
légère, la mise en danger ne saurait être qualifiée ici de particulièrement
légère puisque la présence de buée réduisait fortement la visibilité et
constituait un handicap pour discerner les signaux et la présence éventuelle de
piétons. Les éléments allégués par le recourant pour conclure à une faute
particulièrement légère, soit le fait d'avoir circulé peu de temps avant d'être
arrêté, le phénomène météorologique normal, l'absence de vitesse excessive, ne
permettent pas d'arriver à une autre conclusion.
La faute devant être qualifiée de légère, c'est à juste titre qu'il a
été fait application de l'article
16a al. 2 LCR
et qu'une mesure de retrait de permis a été décidée au vu de l'antécédent non
contesté par le recourant. Cela devait par ailleurs amener les autorités
inférieures à appliquer l'article
15a al. 4 LCR
selon lequel le permis de conduire à l'essai est caduque lorsque son titulaire
commet une seconde infraction entraînant un retrait.
6.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté.
La requête de restitution de l'effet suspensif devient sans objet. Le dossier
permettant de juger la cause en l'état, il n'y a pas lieu de procéder à
l'interrogatoire du recourant. Vu le sort du recours, les frais doivent être
supportés par ce dernier (art. 47 al. 1
LPJA
), qui
ne peut par ailleurs prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet.
3.
Met les frais par 880 francs à charge du recourant, montant compensé
par son avance.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 26 mars
2019
Art. 15
a
1
LCR
Permis
de conduire à l'essai
1
Le permis de
conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture
automobile est délivré à l'essai. La période probatoire est de trois ans.
2
Le permis de
conduire à l'essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivante:
a. il a suivi la formation prescrite;
b. il a réussi l'examen pratique de
conduite.
2
2bis
Les titulaires
du permis de conduire à l'essai doivent suivre des cours de formation
complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à
mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu'à ménager
l'environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme.
3
3
Lorsque le
permis de conduire à l'essai est retiré au titulaire parce qu'il a commis une
infraction, la période probatoire est prolongée d'un an. Si le retrait expire
après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de
restitution du permis de conduire.
4
Le permis de
conduire à l'essai est caduc lorsque son titulaire commet une seconde
infraction entraînant un retrait.
5
Un nouveau
permis d'élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt
un an après l'infraction commise et uniquement sur la base d'une expertise
psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d'un an
si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile
pendant cette période.
6
Après avoir
repassé avec succès l'examen de conduite, la personne concernée obtient un
nouveau permis de conduire à l'essai.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
déc.
2005 (
RO
2002
2767
,
2004
5053 art. 1 al. 2;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
Art. 16
a
1
LCR
Retrait
du permis de conduire ou avertissement après une infraction légère
1
Commet une infraction légère la
personne qui:
a.
2
en violant les règles de la
circulation, met légèrement en danger la sécurité d'autrui alors que seule une
faute bénigne peut lui être imputée;
b.
3
conduit un véhicule automobile
en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans
l'haleine ou dans le sang (art. 55, al. 6) et, ce faisant, ne commet pas
d'autre infraction aux règles de la circulation routière;
c.
4
enfreint l'interdiction de
conduire sous l'influence de l'alcool (art. 31, al. 2
bis
) et, ce
faisant, ne commet pas d'autre infraction aux règles de la circulation
routière.
2
Après une infraction légère, le
permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour un mois au
moins au conducteur qui a fait l'objet d'un retrait de permis ou d'une autre
mesure administrative au cours des deux années précédentes.
3
L'auteur d'une infraction légère
fait l'objet d'un avertissement si, au cours des deux années précédentes, le
permis de conduire ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure
administrative n'a été prononcée.
4
En cas d'infraction
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2005 (
RO
2002
2767
,
2004
2849;
FF
1999
4106
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583;
FF
2010
7703
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF
du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
oct. 2016 (
RO
2012
6291
,
2015
2583;
FF
2010
7703
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 15
juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2014 (
RO
2012
6291
,
2013
4669;
FF
2010
7703
).
Art. 29 LCR
Garanties
de sécurité
Les véhicules ne peuvent circuler que s'ils sont en
parfait état de fonctionnement et répondent aux prescriptions. Ils doivent être
construits et entretenus de manière que les règles de la circulation puissent
être observées, que le conducteur, les passagers et les autres usagers de la
route ne soient pas mis en danger et que la chaussée ne subisse aucun dommage.
Art. 57 OCR
Généralités
(art.
29 LCR)
1
Le conducteur s'assurera que le
véhicule et son chargement répondent aux prescriptions et qu'il dispose des
accessoires nécessaires tels que le signal de panne.
1
2
Les plaques de contrôle, les
disques de vitesse maximale et les autres signes semblables doivent être bien
lisibles; les dispositifs d'éclairage, les catadioptres, les glaces et les
miroirs rétroviseurs doivent être propres. Le chargement, les porte-charges,
les engins de travail et objets similaires ne doivent masquer ni les plaques de
contrôle ni les dispositifs d'éclairage.
2
3
3
Lorsque des défectuosités peu
graves apparaissent en cours de route, le conducteur pourra poursuivre sa
course en prenant les précautions nécessaires; les réparations seront
effectuées sans retard.
4
Des véhicules automobiles en
cours de construction, de transformation ou de réparation peuvent effectuer des
courses de transfert si la direction et les freins présentent des garanties
suffisantes de sécurité, s'ils sont équipés d'un feu stop, si l'éclairage de
nuit ou par mauvais temps est conforme aux prescriptions et si le bruit causé
n'est pas excessif.
4
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de l'O du 24 juin 2015, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2016 (
RO
2015
2451
).
2
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2883
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7
mars 1994, en vigueur depuis le 1
er
avr. 1994 (RO
1994
816).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 déc. 1973, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1973 (RO
1973
2155).