ne_gerichte · CDP.2014.324 · 2014-01-09 · fr

Suspension du droit à l'indemnité de chômage. Conditions nécessaires.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.08.2015 CDP.2014.324 (INT.2015.339)

A.
X. a été engagé dès le 1
er
juin 2011
pour une durée indéterminée auprès de l'entreprise A. SA, à Sion. Au début
janvier 2014, il a adressé en pleine nuit un sms à son patron manifestant en
termes crus son mécontentement relatif à un décompte de salaire avec lequel il
n'était pas d'accord. Par lettre du 9 janvier 2014, son employeur s'est référé
à ce sms, qu'il a interprété comme une résiliation immédiate, et a communiqué
qu'il l'acceptait, mettant ainsi fin aux rapports de travail. Suite à la
réception de ce courrier, X. s'est inscrit auprès des organes de
l'assurance-chômage le 13 janvier 2014.
Le 10 avril 2014, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage
(ci-après : CCNAC) a décidé la suspension du droit de X. à l'indemnité de
chômage durant 50 jours. Elle a retenu qu'il disposait d'une possibilité de
travailler et qu'en procédant comme il l'avait fait, il avait délibérément pris
le risque de tomber au chômage et avait provoqué l'intervention de l'assurance.
X. a fait opposition le 20 mai 2014. Il a exposé que son sms ne pouvait
pas être compris comme une résiliation et que les circonstances de son envoi ne
permettaient pas d'en déduire une volonté de sa part de mettre fin aux
relations de travail. Ainsi, à défaut d'une résiliation d'un commun accord, le
congé donné par l'employeur ne pouvait intervenir que pour l'échéance du délai
de résiliation applicable, soit pour fin mai 2014. Du reste, à l'issue d'une
audience devant l'autorité de conciliation valaisanne, le 6 mai 2014,
l'employeur avait reconnu que le sms ne pouvait pas être interprété comme
mettant fin aux relations de travail et il avait accepté de verser le montant
net de 6'668 francs à titre de salaire pour les mois de janvier à mars
2014, l'intéressé ayant retrouvé un emploi dès le 31 mars 2014. X. a aussi fait
valoir qu'au moment de la rédaction et de l'envoi, en pleine nuit, du sms en
question, il était sous l'influence de l'alcool et donc incapable de
discernement, de sorte qu'il n'est pas possible de retenir qu'il aurait
délibérément contribué à son renvoi.
Par décision sur opposition du 28 octobre 2014, la CCNAC a annulé la
décision de suspension du 10 avril 2014, considérant que le sms ne pouvait pas
être assimilé à une résiliation et que le comportement reproché à l'assuré ne
pouvait être retenu comme une faute. La CCNAC a aussi constaté que l'assuré
était sous contrat de travail et avait perçu des salaires jusqu'au 30 mars 2014
de sorte qu'il ne remplissait pas, pendant cette période, toutes les conditions
ouvrant le droit à l'indemnité. Pour cette raison, la CCNAC a considéré qu'un
nouveau délai-cadre d'indemnisation devait être ouvert.
B.
Le Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après :
SECO) recourt le 21 novembre 2014 contre cette décision auprès de la Cour de
droit public du Tribunal cantonal, dont il demande l'annulation. Il fait valoir
que X. doit être sanctionné dès lors que, par l'envoi de son sms du début
janvier 2014, il a fourni à son employeur un motif de licenciement.
C.
La CCNAC et X., dans leurs observations
respectives des 11 et 16 décembre 2014, concluent en substance au rejet du
recours. X. demande à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage
est suspendu en particulier lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail
par sa propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI). Est notamment réputé sans
travail par sa propre faute l'assuré qui, par son comportement, en particulier
par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son
employeur un motif de résiliation du contrat de travail (art. 44 al. 1 let. a
OACI). Lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute, le délai de suspension
dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui
suit la cessation du rapport de travail (art. 45 al. 1 let. a OACI). Pour
qu'une suspension du droit à l'indemnité de chômage puisse être prononcée, il
faut qu'au moment où débute le délai de suspension applicable au manquement
concerné, toutes les conditions du droit prévues par l'article
8 al. 1 LACI
soient réunies (art.
30 al. 3 1
re
phrase
) (ATF
126 V 520
cons.
4).
Ces conditions sont énumérées à l'article
8 al.
1 LACI
. En particulier, l'assuré doit être sans emploi (art.
8 al. 1 let. a LACI
). Est réputé sans emploi celui qui
n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité
lucrative (art. 10 LACI).
3.
X. s'est inscrit au chômage le 13 janvier 2014
après avoir reçu une lettre de son employeur du 9 janvier 2014 mettant fin aux
rapports de travail avec effet immédiat. Par la suite, il a contesté cette
résiliation devant l'autorité de conciliation et, à l'issue de l'audience du 6
mai 2014, l'employeur a versé le salaire jusqu'à fin mars 2014. Entre-temps,
l'assuré avait trouvé un nouvel emploi à partir du 31 mars 2014.
Lorsqu'elle a rendu sa décision de suspension, le 10 avril 2014,
l'intimée a considéré que l'assuré était sans emploi depuis la réception de la
lettre de résiliation de son employeur du 9 janvier 2014. Or, l'assuré a par la
suite reçu de son employeur son salaire jusqu'à fin mars 2014, de sorte que
jusqu'à cette date et contrairement à ce qu'avait initialement retenu
l'intimée, il n'était pas sans emploi. Il importe par ailleurs peu, dans le
cadre du présent litige, de savoir si l'assuré avait donné à son employeur un
quelconque motif de licenciement, dès lors que l'assuré a commencé un nouvel
emploi immédiatement après la fin de la période pour laquelle il a touché le
salaire de son (précédent) employeur. De la sorte, X. ne s'est en réalité
retrouvé sans emploi ni au moment de son inscription le 13 janvier 2014 ni à la
fin du mois de mars 2014. Faute d'être sans emploi, quelle que soit la date
considérée du 13 janvier ou de fin mars 2014, X. n'avait pas droit à
l'indemnité de chômage (art.
8 al. 1 LACI
) et ne
pouvait ainsi pas être suspendu dans son droit (art.
30
al. 3 1
re
phrase LACI
). Cette approche correspond du reste au
but de la norme, puisque la suspension vise à faire participer l'assuré au
dommage qu'il occasionne à l'assurance par son comportement fautif, dans la
mesure où ce dernier se trouve en relation de causalité naturelle et adéquate
avec le dommage causé. Il n'y a ainsi aucun dommage causé à l'assurance tant
qu'il n'y a pas chômage et partant, droit aux indemnités.
L'argumentation du recourant vise à démontrer que le comportement
adopté par l'assuré dans le cadre de son emploi auprès de A. SA était fautif.
Or, il est indifférent de savoir ce qu'il en est puisque de toute manière il
n'en est résulté directement aucune intervention de l'assurance et donc aucun
dommage. Cette argumentation repose ainsi sur une prémisse inexistante dans le
cas d'espèce et se révèle par conséquent
a priori
inopérante.
La question de savoir si un éventuel comportement fautif de l'assuré
dans le cadre de l'emploi qu'il occupait jusqu'à fin mars 2014 pourrait être
considéré comme étant dans une relation de causalité suffisante avec l'intervention
de l'assurance dans le cadre d'une période de chômage ultérieure (l'assuré
s'est à nouveau inscrit au chômage dès le 12.05.2014) sort du cadre du présent
litige et peut demeurer indécise.
Il découle des considérations qui précèdent que le recours doit être
rejeté.
4.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA,
applicable par le renvoi de l'art. 1 LACI). L'intimé n'a pas droit à des dépens
(art. 61 let. g LPGA,
U. Kieser
, ATSG-Kommentar, 2
e
éd.,
2009, n° 114 ad art. 61). X., participant à la procédure en qualité de tiers
intéressé, obtient gain de cause au vu de l'issue du litige et peut ainsi
prétendre à des dépens (
U. Kieser
, op. cit., n° 115 ad art. 61). Leur
montant – déterminé sans égard à la valeur litigieuse d'après l'importance et
la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA) – sera fixé à 1'000 francs,
TVA incluse. Les dépens ne pouvant pas être mis à la charge du recourant sans
contrevenir au principe de la gratuité de la procédure prévu à l'article 61
let. a LPGA (
U. Kieser
, op. cit., n° 115 ad art. 61), ils seront pris en
charge par la caisse du Tribunal cantonal. Cela étant, la demande d'assistance
judiciaire est sans objet.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à X. une indemnité de dépens de 1'000 francs, TVA incluse, à
charge de la caisse du Tribunal cantonal.
Neuchâtel, le 4 août 2015
Art.
8
LACI
Droit à l'indemnité
1
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à prendre en
considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12);
d.
1
s'il a
achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant
droit à une rente AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives à la période de
cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15); et
g. s'il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité des personnes qui, avant d'être au chômage, exerçaient une activité
salariée à domicile. Il ne peut s'écarter de la réglementation générale prévue
dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités du travail à
domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art.
30
LACI
Suspension du droit à l'indemnité
1
1
Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:
2
a. est sans travail par sa propre faute;
b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;
d.
3
n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;
e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;
g.
4
a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71
a
,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à
l'issue de cette phase d'élaboration.
2
L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.
5
3
La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur
remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre
d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre
maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la
suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.
6
L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.
7
3bis
Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la
suspension.
8
4
Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à
l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité
cantonale est tenue de le faire à sa place.
1
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
4
Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO
1996
273; FF
1994
I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1
er
juil. 2003 (RO
2003
1728;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
6
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
7
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
8
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).