ne_gerichte · ARMC.2016.21 · 2009-10-07 · fr

Qualité pour recourir de l’avocat. Préjudice difficilement réparable. Indépendance de l’avocat.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 01.06.2016 ARMC.2016.21 (INT.2016.348)

A.
Un
litige oppose la société Y. SA, ayant son siège social au Luxembourg, aux
sociétés A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA (ci-après: A
2
SA),
toutes trois ayant leur siège social à E. (NE). Il concerne l'usage de locaux
situés rue B., à E. (NE), propriété de Y. SA depuis le 7 octobre 2009. Par
contrats de bail des 7 septembre 2009 et 5 novembre 2009, Y. SA a remis à bail
les locaux susmentionnés à la société C. SA, mais celle-ci en a ensuite cédé
l'usage – en tout ou en partie – à A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA. La faillite de C. SA a été prononcée le 10 décembre 2013 par le Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers. Le bail à loyer liant Y. SA et C. SA a
ensuite été résilié par la première, le 31 mars 2014 pour le 30 avril 2014.
Constatant que les locaux étaient toujours occupés après la fin du bail, Y. SA
a tenté d'obtenir de A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA qu'elles
évacuent l'immeuble. Les démarches de Y. SA sont restées vaines, les trois
sociétés se prévalant d'un accord avec C. SA leur octroyant le droit de rester
dans les lieux sans avoir à payer de loyer.
B.
Le
3 octobre 2014, Y. SA a déposé une demande au Tribunal civil du Littoral et de
Val-de-Travers contre A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA,
représentées par Me X., en concluant au constat que les trois sociétés
susmentionnées occupaient sans droit les locaux de E. (NE) et à ce qu'il leur
soit ordonné d'évacuer immédiatement les locaux et, à défaut d'exécution, que
le greffe soit chargé de procéder à l'évacuation. Une indemnité pour occupation
illicite des locaux de 200 francs par jour était en outre demandée. Les
conclusions étaient prises sous suite de frais et dépens.
C.
Les
défenderesses ont déposé une réponse commune le 1
er
juin 2015, en
concluant au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. En bref, elles
exposaient que A. SA et A
1
Sàrl avaient leur siège à E. (NE) depuis
respectivement 2006 et 2007 et que A
2
SA y avait aussi son siège
depuis sa fondation, en novembre 2013. Un accord écrit avait été passé entre
les deux premières sociétés et C. SA en septembre/novembre 2011, aux termes
duquel elles pouvaient disposer des locaux, par une tolérance non limitée dans
le temps. C. SA était en outre au courant que A
2
SA occupait aussi
les locaux depuis novembre 2013. Pour les défenderesses, Y. SA connaissait la
situation, puisque les ayants droits économiques de cette société et de C. SA
étaient les mêmes personnes, soit des ressortissants étrangers à la réputation
contestable. C. SA devait développer et diffuser des modèles de haute
horlogerie sur la base de produits conçus par A. SA, en partie au moins
fabriqués par A
1
Sàrl. Cette société et donc par extension Y. SA
avaient donc intérêt à céder à titre gratuit l'usage des locaux aux
défenderesses. C. SA n'a jamais dénoncé ses accords avec les défenderesses. Ces
dernières se sont engagées à quitter les locaux au 31 août 2015.
D.
Le
14 juillet 2015, les parties ont trouvé – devant la Cour d'appel civile, saisie
d'un appel contre une décision de mesures provisionnelles – un accord partiel,
en ce sens que A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA se sont engagées à
quitter au 31 août 2015 les locaux qu'elles occupaient, les prétentions en
indemnisation pour occupation illicite étant réservées. Cet accord a été
respecté. Seule demeure donc litigieuse la question de savoir si les
défenderesses ont occupé les locaux illicitement ou pas et donc si elles
doivent ou non payer une indemnité pour occupation illicite à la demanderesse.
E.
Le
18 janvier 2016, la juge du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers a
écrit aux mandataires des parties. Elle relevait avoir constaté, selon
publication dans la FOSC du 16 décembre 2015, qu'un certain X. était devenu
administrateur de A
2
SA et invitait le mandataire des défenderesses
à lui indiquer s'il s'agissait de lui ou d'un homonyme. Le 20 janvier 2016, Me X.
a confirmé être bien devenu administrateur avec signature collective à deux de
la société A
2
SA, désormais établie à F. (NE), et indiqué ceci:
« Cela
signifie que je vais demander à l'un de mes associés de reprendre, en qualité
de mandataire, la gestion du dossier objet de la présente procédure. Je ne me
vois en effet pas assumer les « deux casquettes », soit mandataire et
administrateur »
. Il envisageait que son associé, Me Z., lui
succéderait. Dans des observations du 1
er
février 2016, la
demanderesse a relevé que ni Me X., ni Me Z. ne devaient pouvoir représenter A.
SA, A
1
Sàrl et A
2
SA, pour des raisons déontologiques,
l'indépendance de l'avocat n'étant plus assurée; elle s'en remettait toutefois
à l'appréciation de la juge. Me X. a réagi à ce courrier le 25 février 2016, en
soutenant que son indépendance n'était pas compromise, qu'il avait cependant
fait le choix personnel de remettre la gestion du dossier à son associé et que
rien ne s'opposait à ce que ce dernier reprenne le mandat. Me Z. s'est rallié à
l'avis exprimé par Me X.
F.
Par
courrier du 29 février 2016, la juge du tribunal civil a indiqué aux parties
qu'il lui paraissait clair que l'indépendance de Me X. était compromise,
s'agissant de A
2
SA dont il était devenu l'administrateur, et que
l'avocat ne pouvait pas assurer la défense des intérêts des autres
défenderesses, les arguments et moyens de preuve des trois sociétés défenderesses
étant identiques. La juge estimait en outre problématique que le mandat soit
repris par Me Z., dans la mesure où celui-ci défendrait aussi les intérêts de
son associé. Elle invitait Me X. à confier le mandat à un avocat extérieur à
son étude. Le 11 mars 2016, Me X. a indiqué que A
2
SA renonçait à se
faire assister par un avocat dans la suite de la procédure et serait
représentée à l'avenir par lui-même, en tant qu'administrateur, et par
l'administrateur président D. Il mentionnait aussi que A. SA et A
1
Sàrl seraient représentées à l'avenir par Me Z. Il demandait à la juge de
rendre une décision sujette à recours si elle avait un avis différent
concernant A. SA et A
1
Sàrl. Par courrier du 15 mars 2016 adressé à
Mes X. et Z., ainsi qu'au mandataire de la demanderesse, la juge du tribunal
civil a repris les motifs exposés dans sa lettre précédente et invité Me X. à
confier son mandat à un avocat extérieur à son étude, dans les 20 jours. Le
courrier mentionnait qu'il valait décision, susceptible de recours dans les 30
jours auprès du Tribunal cantonal.
G.
Le 24 mars 2016, Mes X. et Z., agissant en leurs
propres noms, recourent contre la décision du 15 mars 2016. Ils concluent à
l'octroi de l'effet suspensif, à l'annulation de l'ordonnance d'instruction
entreprise, au constat que Me X. et, par voie de conséquence, Me Z. peuvent
valablement représenter les trois défenderesses dans la procédure de première
instance, subsidiairement au constat qu'ils peuvent valablement représenter les
sociétés A. SA et A
1
Sàrl, le tout sous suite de frais et dépens.
Selon les recourants, les arguments et moyens de preuves qui appuient la
position de A
2
SA ne sont pas les mêmes que ceux à l'appui de celle
des deux autres défenderesses, ces dernières ayant déposé deux documents
attestant qu'elles étaient autorisées à occuper les locaux gratuitement durant
la période concernée. Il est possible que le tribunal civil juge la situation
de manière différente pour A
2
SA que pour les deux autres sociétés.
Les faits se sont déroulés entre mai 2014 et août 2015, alors que Me X. n'était
pas encore administrateur, ce qui fait qu'il ne saurait être cité comme témoin
dans la procédure. Les arguments seraient les mêmes et le déroulement du procès
serait identique si Me X. agissait comme administrateur ou comme avocat; il
doit être considéré comme un tiers dans le cadre de la procédure. Puisque Me X.
peut représenter A
2
SA, rien ne s'oppose à ce que lui-même et son
associé représentent aussi les deux autres sociétés défenderesses.
H.
Dans
ses observations du 1
er
avril 2016, Y. SA conclut au rejet du
recours, en tant que recevable, et à la condamnation des recourants aux frais
et dépens. Selon elle, le courrier de la juge du tribunal civil du 29 février
2016 constituait une ordonnance d'instruction, qui pouvait déjà être entreprise
même si elle ne mentionnait pas les voies de recours. Déposé plus de 10 jours
plus tard, le recours est ainsi tardif. Sur le fond, Y. SA constate que Me X.
avait déclaré renoncer à son mandat et remet maintenant en cause sa position
initiale, au mépris des règles de la bonne foi. Les trois sociétés
défenderesses étaient et sont toutes trois dirigées par la même personne, soit D.
A l'appui de leur réponse en première instance, les défenderesses ont allégué
l'activité imbriquée de toutes les sociétés concernées, se référant à un accord
entre C. SA et leurs trois sociétés. Ces dernières se prévalent d'un prétendu
droit d'occuper gratuitement les locaux, que leur aurait conféré le directeur
de C. SA. Leurs arguments se recoupent et elles défendent clairement une
position commune. Dès lors, Me X. ne dispose plus de la capacité de postuler et
cette incapacité rejaillit sur son associé.
I.
La
juge du tribunal civil a déclaré ne pas avoir d'observations à formuler.
J.
Les
recourants ont demandé à répliquer, ce qui leur a été accordé. Dans leur
réplique du 22 avril 2016, ils exposent que l'invitation d'un juge à
entreprendre une certaine action ne peut avoir les mêmes conséquences
juridiques qu'une décision, le recours contre la décision formelle du 15 mars
2016 étant dès lors recevable. La demanderesse n'est pas concernée par le
litige au sujet de la représentation des recourantes. Il est exact que Me X. a
indiqué, dans ses courriers des 20 janvier et 25 février 2016, qu'il renonçait
à son mandat, mais il est revenu sur cette renonciation parce que le tribunal
civil a tout de même statué sur la question de son indépendance à l'égard des
défenderesses et il a donc un intérêt digne de protection à ce que la décision
du 15 mars 2015 soit annulée. Les défenderesses poursuivent des intérêts
différents et doivent pouvoir choisir leur mandataire. La demanderesse n'a pas
déposé de duplique.
C
O N S I D E R A N T
1.
a) L'article
319 CPC
prévoit que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel
(let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2) et contre le retard
injustifié du tribunal (let. c).
b) Le délai de recours contre les décisions est
en général de 30 jours, mais de 10 jours seulement contre les décisions prises
en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 1 et 2
CPC). Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la
conduite des débats; elles statuent en particulier sur l'opportunité et les
modalités de l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force
jugée et peuvent être complétées ou modifiées en tout temps (
Jeandin
, in
CPC commenté, n. 14 ad art. 319; comme exemples, il mentionne les citations, le
renvoi d'une audience, le fait d'ordonner un second échange d'écritures, etc.).
Quant aux autres décisions, leur prononcé marque définitivement le cours des
débats et déploie – dans cette seule mesure – autorité et force de chose jugée
à l'encontre des parties (
idem
, n. 15 ad art. 319; l'auteur cite, par
exemple, les décisions statuant sur une récusation, une suspension, un renvoi
pour cause de connexité, la rémunération d'un expert, etc.).
c) Selon l'article 326 CPC, les conclusions, les
allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de
recours.
d) Dans le cadre du recours des articles 319 ss
CPC, la juridiction de deuxième instance ne revoit les faits que sous l'angle
de l'arbitraire (art. 320 let. b CPC; cf.
Jeandin
, in CPC commenté
,
n. 5 ad art. 320). L'ARMC n'a donc pas à
substituer sa propre appréciation des faits à celle du premier juge; elle
n'intervient que si ce dernier s'est prononcé de façon arbitraire, en rejetant
un fait indubitablement établi ou en admettant un fait dénué de toute preuve
(RJN 1988, p. 41, et les références citées
).
Il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (
ATF 129 I 8
cons. 2.1;
ATF 126 III 438
cons. 3). Le pouvoir d'examen se recoupe avec celui du Tribunal fédéral
appelé à statuer sur un recours en matière civile (
Jeandin
, op. cit., n.
6 ad art. 320), de sorte que l'ARMC n'annule la décision attaquée que lorsque
celle-ci constate les faits de manière manifestement insoutenable ou qu'elle se
trouve en contradiction claire avec la situation de fait (
ATF 127 I 54
cons. 2b,
127 I 60
cons. 5a,
126 I 168
cons. 3a,
125 I 166
cons. 2a). Elle revoit par contre librement les questions de droit
([ARMC.2016.1] cons. 3).
2.
a) Le prononcé entrepris interdit
aux recourants de représenter les sociétés A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA. Il doit être considéré comme une décision, au sens des articles
319 let. b ch. 1
et 321 al. 1 CPC. Le délai de recours était donc de
30 jours, comme l'indiquait d'ailleurs la décision du 15 mars 2016. Déposé le
24 mars 2016, le recours intervient dès lors dans le délai utile pour recourir
contre cette décision, mais n'aurait pas non plus été tardif s'il avait été
dirigé contre le courrier du 29 février 2015. Dès lors, le moyen tiré du fait
que les recourants auraient déjà dû recourir contre la
« décision »
du 29 février 2016 est irrelevant. De toute manière, le courrier du 29 février
2016 ne constituait pas une décision faisant partir un délai de recours, faute
de mentionner les voies de recours comme exigé par l'article 238 let. f CPC. Si
la première juge avait eu un autre avis, elle n'aurait d'ailleurs pas rendu la
décision, formelle celle-là, du 15 mars 2016. Le délai de recours ne commençait
à courir qu'à réception de cette décision (
Jeandin
, in: CPC commenté, n.
7 ad art. 311). Le recours a donc été déposé dans le délai légal et la solution
serait la même si l'on considérait le prononcé entrepris comme une ordonnance
d'instruction, plutôt que comme une décision (position qui semble être celle du
Tribunal cantonal valaisan, cf. l'arrêt du TF du 17.10.2014 précité).
b) Les mandataires ont recouru en leurs propres
noms. En cas de décision niant la capacité de postuler de l'avocat, tant la
partie concernée, qui ne peut plus être représentée, que l'avocat lui-même ont
qualité pour recourir (cf. arrêt du TF du
17.10.2014 [4D_58/2014]
;
Bohnet
, La page de l'avocat, in RSJ 110/2014
p. 234 ss, p. 237).
c) Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de
dire que la décision d'interdire à l'avocat mandaté de procéder en justice en
tant que représentant d'une partie, en raison d'un conflit d'intérêts prohibé
par la LLCA, cause
« à l'évidence »
un préjudice irréparable
au sens de l'article 93 al. 1 let. a LTF, car elle ne peut plus être réparée
par la décision finale, après que le procès se sera entièrement déroulé avec un
autre mandataire (arrêt du TF du
17.10.2014
[
4D_58/2014
]
cons. 2). A
fortiori, une telle décision cause un préjudice difficilement réparable, au
sens de l'article
319 let. b ch. 2 CPC
.
d) L'allégation des recourants selon laquelle Me X.
est revenu sur sa position, exprimée dans ses courriers des 20 janvier et 25
février 2016 et consistant à renoncer à représenter les sociétés défenderesses,
constitue apparemment un fait nouveau. Elle n'avait pas été soumise au tribunal
civil: les recourants indiquent eux-mêmes, en substance, que Me X. a changé
d'avis suite à la décision entreprise. En fonction de la situation existant au
moment où la décision entreprise a été rendue, cette décision ne causerait
aucun préjudice à Me X., en tant qu'elle ne le toucherait pas dans ses droits
(cf.
Jeandin
, op. cit., n. 12 avant art. 308-334). Me X. n'aurait dès
lors pas d'intérêt propre à ce qu'elle soit modifiée et le recours pourrait
bien être irrecevable en ce qui le concerne. Il n'est cependant pas nécessaire
de trancher la question, en fonction de la solution du litige sur le fond. Par
contre, le recours déposé par Me Z.. est manifestement recevable.
4.
a)
Selon l'article
12 LLCA
, qui traite des règles
professionnelles devant être respectées par l'avocat, ce dernier doit notamment
exercer son activité professionnelle en toute indépendance, en son nom
personnel et sous sa propre responsabilité (let. b) et éviter tout conflit entre
les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en
relation sur le plan professionnel ou privé (let. c). Notamment,
«
la
question de l'indépendance de l'avocat peut
[…
] se poser dans le
cadre de mandats qu'il peut assumer en raison d'une autre fonction, tel le rôle
d'administrateur d'une société, l'amenant à cumuler dans la même activité deux
réglementations différentes, se trouvant ainsi soumis tant au droit des sociétés
qu'aux règles du mandat »
(
Valticos
, in Commentaire romand de la
loi sur les avocats, n. 98 ad art. 12 LLCA). L'avocat administrateur unique
d'une société anonyme ne peut agir en justice pour cette société sans violer
l'article
12 let. b LLCA
, mais il n'existe pas
d'interdiction de principe pour un avocat de représenter la société dont il
n'est que l'un des membres du conseil d'administration (
Reiser/Valticos
,
Les règles professionnelles et les activités atypiques de l'avocat inscrit au
barreau, SJ 2015 II p. 191, 195). Cependant,
« u
n tel cumul est
susceptible de compromettre l'indépendance de l'avocat à plus d'un titre, tant
sous l'angle du secret professionnel que du devoir de diligence et fidélité de
CO 398 II, créant, dans la personne même de l'avocat, un risque de conflits
d'intérêts entre ses obligations d'administrateur envers la société,
respectivement les actionnaires de celle-ci et ses devoirs d'avocat. C'est
ainsi avec prudence que l'avocat acceptera un mandat pour le compte de la société
dont il est administrateur »
(
Valticos
, op. cit., n. 99 ad art.
12 LLCA). Des auteurs précisent que
« l'avocat soumis à la LLCA ne
devrait pas accepter une cause s'il sait qu'il pourrait devoir déposer en
qualité de témoin ou de partie, alors que tel pourrait bien être le cas ici vu
les fonctions de l'intéressé au sein du conseil d'administration. S'il
intervient malgré tout en qualité de mandataire, il risque d'être sanctionné
pour violation de l'article
12 let. b
LLCA
»
(
Bohnet/Martenet
, Droit de la profession
d'avocat, no 3521). Si les propres intérêts de l'avocat apparaissaient
potentiellement en conflit avec ceux de son client, il convient de faire preuve
d'une extrême prudence, car alors l'indépendance de l'avocat est
particulièrement menacée (
Valticos
, op. cit., n. 153 ad art. 12 LLCA).
Par exemple, des liens de nature patrimoniale dans la cause que l'avocat est
chargé de défendre sont de nature à affecter l'indépendance de l'avocat et à
présenter un risque d'intérêts contradictoires, dans la mesure où il demeure
directement ou indirectement intéressé à l'issue du litige (
Valticos
,
op. cit., n. 179 ad art. 12 LLCA). En tout cas, l'administrateur d'une société ne
devrait agir comme mandataire
ad litem
de la société que s'il est
clairement instruit par elle et qu'il reste dans les faits un tiers à l'égard
de la société (
Bohnet/Martenet
, op. cit., no 3522).
b) L
'impossibilité de
représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (arrêt du TF du
20.02.2012
[2C_642/2011]
cons. 2.5.2). En particulier, «
l'interdiction des
conflits d'intérêts ne saurait se limiter à la personne même de l'avocat, mais
s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient »
(
Valticos
, op. cit., n. 156 ad art. 12 LLCA).
c) En l'espèce, il est
constant que Me X. est devenu l'un des quatre administrateurs de la société A
2
SA, avec signature collective à deux, ceci après que les faits litigieux devant
le tribunal civil se sont déroulés. Son audition comme témoin n'a pas été
demandée par les parties dans la procédure en cours et on ne voit a priori pas
ce qui justifierait qu'elle le soit ultérieurement, en fonction des faits faisant
l'objet de cette procédure. Il est également constant que les sociétés
défenderesses, soit A. SA, A
1
Sàrl et A
2
SA sont toutes
dirigées par D., qui dispose de la signature individuelle dans chacune d'elles,
et qu'elles avaient leur siège à la même adresse, à E. (NE), ce dont on peut
logiquement déduire que des liens relativement étroits existent entre elles et
leurs intérêts. En procédure devant le tribunal civil, les défenderesses ont
fait le choix d'une défense commune, avec le même mandataire jusqu'à ce que la
question d'une éventuelle incompatibilité soit posée. Leur défense commune se
base sur des accords que le directeur de C. SA leur aurait donnés pour qu'elles
occupent les locaux gratuitement. Elle se manifeste aussi, par exemple, par les
allégués des défenderesses relatifs aux surfaces occupées en commun dans les
locaux, la connaissance par la demanderesse des accords passés avec C. SA,
l'intérêt de C. SA à céder à titre gratuit l'usage des locaux aux trois
défenderesses, l'absence alléguée de toute dénonciation de l'accord existant
entre la C. SA et les défenderesses ou encore la promesse de ces dernières de
quitter les locaux au 31 août 2015. Les moyens invoqués en droit sont les
mêmes. Une différence entre les situations et les moyens de défense résulte
néanmoins du fait que A. SA et A1 Sàrl s'appuient sur un accord écrit donné par
le directeur de C. SA à l'occupation gratuite des locaux, alors que A
2
SA invoque un accord oral. Comme l'ont relevé les recourants, il n'est pas
exclu que la solution du litige que donnera le tribunal civil ne soit pas la
même pour les trois défenderesses.
d) A titre principal, les
recourants concluent qu'ils doivent tous deux pouvoir représenter les trois
sociétés défenderesses. Dans les circonstances rappelées plus haut, le conflit
d'intérêts serait patent, pour Me X., s'il agissait comme mandataire des trois
sociétés. En sa qualité d'administrateur de A
2
SA, il devrait tout
particulièrement veiller aux intérêts de cette société, dans la mesure où un
administrateur est, par définition, intéressé au résultat de l'entreprise et
collectivement – dans le cas d'un conseil d'administration composé de plusieurs
personnes – responsable de celui-ci. Cette exigence et ces intérêts n'existent
pas pour les deux autres sociétés, dont il n'est pas administrateur. Malgré la
proximité des trois défenderesses et leur position en grande partie commune
dans la procédure en cours, le risque de conflit d'intérêts exclut ainsi que Me
X. les représente toutes les trois, en fonction de l'article
12 let. c LLCA
. En outre, comme on l'a vu plus haut,
l'interdiction
des conflits d'intérêts ne se limite pas à la personne même de l'avocat, mais
s'étend à l'ensemble de l'étude ou du groupement auquel il appartient. Dès
lors, Me Z. ne peut pas non plus représenter simultanément les trois
défenderesses dans la procédure en cours devant le tribunal civil. On notera,
par surabondance de motifs, que la qualité d'administrateur de A
2
SA
de Me X. exclut de toute manière, dans les circonstances du cas d'espèce, qu'il
représente cette société comme avocat dans cette procédure. En effet, le
conseil d'administration de A
2
SA n'est composé que de quatre
personnes, ce qui entraîne pour chacune d'entre elles une plus grande
implication dans les affaires sociales que ce qui serait le cas dans un conseil
d'administration plus large, dont les membres se contenteraient de participer à
une séance annuelle. Dans la première constellation, l'indépendance de l'avocat
est forcément plus difficile à maintenir que dans la seconde et il existerait
un
risque non négligeable que
l'indépendance de Me X., au sens de l'article
12 let. b LLCA
, soit compromise.
Me X. le voyait d'ailleurs
bien lui-même, puisqu'il a écrit à la première juge, dès que celle-ci lui a
demandé s'il était bien administrateur de A
2
SA, qu'il ne se voyait
pas assumer la double casquette de mandataire et d'administrateur. Le recours
est mal fondé à cet égard.
d) A titre subsidiaire, les
recourants soutiennent qu'ils devraient pouvoir représenter les sociétés A. SA
et A
1
Sàrl. Cela aboutirait à la situation que Me X. représenterait A
2
SA en qualité d'administrateur, comme il en a manifesté l'intention, alors que
lui-même – ou son associé Me Z., ce qui revient au même – défendrait comme
avocat, dans la même procédure, les intérêts des deux autres défenderesses. Le
risque de conflit d'intérêts serait alors encore plus évident que dans le cas
d'une représentation des trois sociétés par Me X. ou son associé. L'avocat agirait
alors comme associé du dirigeant D. pour A
2
SA (ou comme associé de
l'associé, s'agissant de Me Z.), le même D. étant son interlocuteur, comme
client cette fois, pour A. SA et A
1
Sàrl. Un tel mélange des genres
ne pourrait que faire courir un risque élevé de conflit d'intérêts et ne
permettrait pas à l'avocat d'agir en toute indépendance envers ses clientes A.
SA et A
1
Sàrl. Le recours est donc aussi mal fondé à ce sujet.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit
être
rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais de la présente procédure
seront mis à la charge des recourants. Ces derniers verseront une indemnité de
dépens à Y. SA, qui tiendra compte du fait que l'intérêt de cette société à
l'issue du recours était finalement modeste, dans la mesure où ce recours ne
concernait que la représentation de l'adverse partie.
5.
Comme il est ici statué sur le
fond, la requête d'effet suspensif est sans objet.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Met les frais de
la cause, arrêtés à 700 francs, à la charge de X. et Z., qui les ont avancés.
3.
Condamne X. et Z..
à verser à Y. SA une indemnité de dépens de 700 francs.
Neuchâtel, le 1
er
juin 2016
Art.
319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances d'instruction
de première instance:
1. dans les cas prévus par la loi,
2. lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable;
c. le retard injustifié du tribunal.
Art.
12
LLCA
Règles
professionnelles
L'avocat est soumis aux règles professionnelles suivantes:
a. il exerce sa profession avec soin et diligence;
b. il exerce son activité professionnelle en toute
indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité;
c. il évite tout conflit entre les intérêts de son
client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé;
d. il peut faire de la publicité, pour autant que
celle-ci se limite à des faits objectifs et qu'elle satisfasse à l'intérêt
général;
e. il ne peut pas, avant la conclusion d'une affaire,
passer une convention avec son client par laquelle ce dernier accepterait de
faire dépendre les honoraires du résultat de l'affaire; il ne peut pas non plus
s'engager à renoncer à ses honoraires en cas d'issue défavorable du procès;
f.
1
il
doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile professionnelle
offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à
son activité; la somme couvrant les événements dommageables pour une année doit
s'élever au minimum à un million de francs; des sûretés équivalentes peuvent
remplacer l'assurance responsabilité civile;
g. il est tenu d'accepter les défenses d'office et
les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel il est
inscrit;
h. il conserve séparément les avoirs qui lui sont
confiés et son patrimoine;
i. lorsqu'il accepte un mandat, il informe son client
des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur
le montant des honoraires dus;
j. il communique à l'autorité de surveillance toute
modification relative aux indications du registre le concernant.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 23 juin 2006, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007
(
RO
2006
4399
;
FF
2005
6207
).