ne_gerichte · CPEN.2014.27 · 2014-02-27 · fr

Qualité pour appeler du lésé plaignant qui n'a pas pris de conclusions civiles dans le procès pénal.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 30.03.2015 CPEN.2014.27 (INT.2015.172)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 06.04.2016 [
6B_496/2015
]
A.
Le 2 juillet 2013,
le service a déposé plainte pénale contre X. pour escroquerie au sens de
l'article 146 CP et infraction à la loi cantonale sur l'action sociale du 25
juin 1996 (LASoc), X. n'ayant pas déclaré faire ménage commun avec A. du 1
er
septembre 2012 au 30 juin 2013 et obtenant ainsi indument un montant de 6'882
francs.
Par ordonnance pénale du 17 décembre
2013, le Ministère public a condamné X. à 200 heures de travail d'intérêt
général avec sursis pendant 2 ans ainsi qu'à une amende de 250 francs comme
peine additionnelle pour infraction à l'article 146 al. 1 CP étant donné qu'il
n'avait pas renseigné complètement et correctement les services sociaux sur sa
situation personnelle et financière obtenant ainsi des prestations auxquelles
il n'aurait pas eu droit par 6'882 francs.
X. ayant fait opposition à dite
ordonnance, il a été renvoyé devant le Tribunal de police des Montagnes et du
Val-de-Ruz.
B.
Ce dernier, dans son
jugement du 27 février 2014, a considéré qu'il y avait eu tromperie astucieuse,
X. ayant omis d'annoncer à son assistant de référence auprès de l'action
sociale qu'il hébergeait quelqu'un, alors même que, suite à l'accueil en 2011
de B., il avait été mis en garde du fait que s'il devait héberger à l'avenir
quelqu'un il devait en informer l'aide sociale. Par ailleurs il a estimé que le
service s'était trouvé dans l'erreur et avait subi un dommage qui, dans la
mesure où rien n'indiquait que A. s'était acquitté d'un loyer, ne se montait
pas à 6'882 francs mais à 2'340 francs. Il a retenu l'existence d'un lien de
causalité entre les différents éléments constitutifs objectifs, la conscience
et la volonté de cacher des éléments et de commettre une tromperie astucieuse
ainsi qu'un dessein d'enrichissement illégitime. Pour fixer la peine, il a
retenu que la faute de X. était de gravité modeste, qu'il avait hébergé A. dans
un but altruiste et avait omis de le déclarer non pas pour voir ses indemnités
d'aide sociale augmenter mais pour éviter qu'elles diminuent, que son casier
judiciaire était vierge, qu'il était bénéficiaire des services sociaux depuis
novembre 2009, que sa situation financière était réduite au strict minimum, que
le dommage devait être revu à la baisse et que X. avait déclaré qu'il était
d'accord de faire du travail d'intérêt général.
C.
Dans son appel, X.
fait valoir que la notion de ménage commun en droit pénal n'est pas donnée en
l'occurrence étant donné que A. dormait sous le même toit que lui mais que l'on
ne peut retenir qu'ils mangeaient ensemble. Par ailleurs, les frais n'étaient pas
partagés puisqu'il prenait en charge les frais d'appartement, que ce soit
l'électricité, les sacs poubelle ou le loyer. Il avait dès lors droit au
forfait mensuel pour une personne seule et n'a fait subir aucun dommage à la
plaignante.
D.
Le service conclut
au rejet de l'appel de X. et se réfère, pour la notion de ménage commun, à la
jurisprudence des autorités administratives neuchâteloises qui indique que par « communauté
de type familial », on entend les partenaires et les groupes qui assument
et financent ensemble les fonctions ménagères conventionnelles et qui vivent
donc ensemble, sans pour autant constituer formellement un couple ou une
famille.
E.
Dans son mémoire
d’appel motivé, le service estime que c’est à tort que le jugement attaqué
diminue le montant du dommage subi, violant ainsi l’arrêté du Conseil d’Etat
fixant les normes pour le calcul de l’aide matérielle du 4 novembre 1998 (RSN
831.02
; ci-après l’arrêté). Selon ce dernier, le forfait mensuel
pour l’entretien est en effet déterminé en fonction du nombre de personnes
faisant ménage commun. Lorsqu’une personne vit dans le même ménage que le
bénéficiaire, le montant du forfait mensuel pour l’entretien est réduit de la
part qui la concerne et l’autorité sociale prend en outre en considération sa
participation aux loyers et autres frais communs calculée par tête. Selon les
« concepts et normes de calcul de l’aide sociale » de la conférence
suisse des institutions d’action sociale (CSIAS), dans le cas d’une communauté
de type familial où tous les membres ne sont pas bénéficiaires de l’aide
sociale, on détermine le loyer approprié correspondant à la taille du ménage
puis on divise ce montant par le nombre de personnes. Les personnes non
bénéficiaires de l’aide sociale ont à supporter elles-mêmes les coûts qu’elles
engendrent, en particulier les frais d’entretien et le loyer. En ne tenant
compte d’aucune participation versée par A., le jugement attaqué viole
également le principe de subsidiarité de l’article 6 LASoc en vertu duquel
l’aide sociale n’intervient qu’en dernier recours. L’on ne saurait accepter par
ailleurs que l’aide fournie par la collectivité dépende du bon vouloir de l’hébergé
et du bénéficiaire de l’aide sociale. Enfin, le jugement attaqué est contradictoire
puisqu’il admet, au nom du principe de subsidiarité, que le forfait qui couvre
les dépenses de nourriture, boisson, vêtements et chaussures et l’entretien
courant du ménage soit diminué et n’applique pas cette diminution au loyer
alors qu’il est établi que A. n’a pas participé aux frais du ménage ou dans une
mesure insignifiante par la préparation de repas. Il précise qu’une fois le
jugement entré en force il réclamera le montant retenu par les autorités
pénales par voie de décision, raison pour laquelle on doit admettre par
analogie que le montant retenu a une conséquence sur ses prétentions civiles et
les décisions judiciaires ultérieures. Le montant du dommage calculé selon les normes
d’aide sociale est de 5'817 francs et ce dommage est exclusivement la
conséquence du défaut volontaire d’annonce de X. qui voulait éviter une
diminution de son aide. Ce dernier est dès lors coupable d’escroquerie, ce qui
a une incidence sur sa culpabilité, la quotité de la peine ainsi que sur les
prétentions civiles du plaignant et les décisions judiciaires ultérieures.
F.
Dans ses
observations du 17 novembre 2014, X. souligne que le service communal admet que
A. n’a pas participé aux frais du ménage et que pour tenir compte d’un ménage
commun il faut une communauté de type familial. Or l’examen des concepts et
normes de calcul de l’aide sociale auquel renvoie l’article 24 de l’arrêté
permet de confirmer ce qu’il a déjà dit précédemment soit que lui et A. ne
formaient pas de ménage commun. Il allègue que le service invoque de manière
erronée le principe de subsidiarité de l’article 6 LASoc étant donné qu’il ne
pouvait faire valoir aucune prestation découlant d’une obligation d’entretien
ou autre prestation légale et qu’il a fait économiser de l’argent à la collectivité
en acceptant d’héberger A. puisque ce dernier, à son départ, s’est inscrit aux
services sociaux.
Extrait
des considérants :
1.
a) Interjeté dans
les formes et délai légaux, l’appel de X. est recevable.
b) Le jugement du Tribunal de police
des Montagnes et du Val-de-Ruz du 27 février 2014 n’a été notifié au service que
le 14 avril 2014. Interjeté le 29 avril 2014, l’appel de ce dernier respecte
les formes et délai légaux.
X., par sa demande de non-entrée en
matière du 26 mai 2014 conclut à son irrecevabilité.
c) Toute partie qui a un intérêt
juridiquement non protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a
qualité pour recourir contre celle-ci (art.
382 al. 1 CPP
). La partie plaignante ne peut pas
interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée (art.
382 al. 2 CPP). Dans sa récente jurisprudence, le Tribunal fédéral a admis que
le lésé qui s’est constitué partie plaignante sur le plan pénal est habilité à
former appel pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu, indépendamment de
la prise de conclusions civiles (ATF
139 IV 78
cons. 3,
139 IV 84
cons. 1.1). Il en a déduit qu’il
dispose d’un intérêt au sens de l’article
382 al. 1 CPP
à former un appel non seulement pour
contester un acquittement mais aussi pour mettre en cause la qualification
juridique retenue contre le prévenu en première instance s'il considère qu’une
autre qualification juridique s’impose, en particulier une qualification plus
grave. Il faut en effet lui reconnaître un intérêt à invoquer une autre
qualification, laquelle est susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation
de l’atteinte qu’il a subie. La partie plaignante peut dès lors former appel
pour ce qui concerne la culpabilité du prévenu lorsqu’elle s’est uniquement
déclarée demanderesse à l’action pénale selon les articles
118 al. 1
et
119 al. 2 let. a CPP
alors même qu’elle n’a pas fait
valoir de prétentions civiles dans le procès pénal.
Par ailleurs, selon l’article 47 CP,
le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. La culpabilité, qui
peut être remise en cause par la partie plaignante, est déterminée par la
gravité de la lésion. Ce premier élément déterminant pour fixer l’importance de
la faute correspond à la notion de résultat de l’activité illicite développé
par la jurisprudence (ATF
129 IV 6
cons. 6.1, JT 2005 IV 215, ATF
118 IV 21
cons. 2b). Il s’agit de prendre en
considération le montant du dommage causé ainsi que l’importance du bien
juridique touché (Petit commentaire du code pénal, partie générale, 2008, n. 15
ad art. 47 et les références citées).
Si l’appel du service est irrecevable
dans la mesure où il s’en prend à la quotité de la peine, il est par contre
recevable dans la mesure où il conteste le montant du dommage retenu par le
tribunal de police qui a une incidence sur la culpabilité de X. Dès lors, la
demande de non-entrée en matière de ce dernier du 26 mai 2014 doit être
partiellement rejetée et l’appel du service partiellement admis.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 42, 47, 146, CP, 135 al. 4, 382 et 428
CPP,
I.
Rejette l’appel
de X.
II.
Admet
partiellement l’appel du Service communal de l’action sociale de la ville de La
Chaux-de-Fonds.
Neuchâtel
, le 30 mars 2015
Art.
118
CPP
Définition
et conditions
1
On entend par partie plaignante le lésé qui
déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil.
2
Une plainte pénale équivaut à une telle
déclaration.
3
La déclaration doit être faite
devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure
préliminaire.
4
Si le lésé n'a pas fait
spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès
l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.
Art.
119
CPP
Forme
et contenu de la déclaration
1
Le lésé peut faire une
déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au
procès-verbal.
2
Dans la déclaration, le lésé
peut, cumulativement ou alternativement:
a. demander la poursuite et la
condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (plainte
pénale);
b. faire valoir des conclusions
civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure
pénale.
Art.
382
CPP
Qualité
pour recourir des autres parties
1
Toute partie qui a un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour
recourir contre celle-ci.
2
La partie plaignante ne peut pas interjeter
recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
3
Si le prévenu, le condamné ou la partie
plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP
1
peuvent, dans l'ordre de succession,
interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts
juridiquement protégés aient été lésés.
1
RS
311.0