ne_gerichte · CDP.2015.70 · 2015-10-30 · fr
CDP.2015.70


A.Le 23 mai 2012, A.________ a été engagée à
partir du 13 août 2012 par le Centre scolaire de B.________ en qualité de
conseillère socio-éducative à 70 %, en classe de traitement 9 et échelon 18,
avec 8 semaines de vacances par année scolaire. Le contrat prévoyait que les
rapports de service étaient basés sur les règles du contrat de droit privé et
régis par le Code des obligations.

En prévision de l'entrée en vigueur de la fusion de15 sur 16 communes composant le district de
B.________,le 1erjanvier 2013, la future Commune
de B.________ (ci-après : la commune) a, par courrier du 24 décembre 2012,
informé A.________ que son engagement se poursuivrait dès le 1erjanvier 2013, ses tâches et ses conditions d'engagement demeurant par ailleurs
identiques. Un nouveau contrat de travail lui serait transmis ultérieurement.

En mars 2014, la commune lui a adressé un arrêté daté du 24 février
2014, prévoyant sa nomination dès le 1erjanvier 2014 ainsi que la
mise au bénéfice du traitement en vigueur le 1erjanvier 2013 selon
la Convention de fusion du 21 mars 2011 (art. 17. al. 2), étant précisé que son
traitement définitif serait fixé sur la base de la description de la fonction
qui serait effectuée lors du premier trimestre 2014. Un contrat de travail de
droit public prévoyant une classe de salaire niveau 9 avec échelon 18 ainsi
qu'un droit aux vacances de 40 jours par année, calculé au prorata du taux
d'activité, lui a en même temps été transmis. L'intéressée n'a pas signé le
contrat.

Le Conseil communal aurait par la suite informé A.________ que le
nombre de ses vacances serait finalement fixé à 24 jours par année, sans que
cela ne ressorte toutefois d'aucun document formel. S'en sont suivis divers
échanges et discussions concernant la modification de son droit aux vacances,
lesquels n'ont pas abouti.

Dans une lettre datée du 3 février 2014(recte
: 2015), dans laquelle elle contestait la réduction de ses
vacances, l'intéressée a déclaré à la commune qu'elle attendait un nouvel
arrêté de nomination, contre lequel un recours serait éventuellement déposé.
Par courrier du 18 février 2015, la commune l'a informée qu'elle ne rendrait
pas de nouvel arrêté puisque sa classe de traitement était inchangée par
rapport à l'arrêté du 24 février 2014.

B.A.________ saisit la Cour de droit public du
Tribunal cantonal d'une action de droit administratif en concluant
principalement à ce qu'il soit constaté que ses conditions de travail ne
peuvent être modifiées unilatéralement par la commune, que son droit aux
vacances est de 40 jours par année et, "à défaut", à ce qu'il soit
constaté que la réduction de son droit aux vacances constitue une augmentation
de son taux d'activité à 80 % et à ce que son salaire annuel soit augmenté
à 88'534.52 francs. En premier lieu, elle fait valoir que dans la mesure où
l'arrêté de nomination se fonde sur un règlement qui, faute d'avoir été
sanctionné par le Conseil d'Etat, n'est pas entré en vigueur, il n'est pas
applicable, de sorte que seul son contrat de travail du 23 mai 2012 entre en
ligne de compte. Elle invoque en outre une violation des articles 16 al. 2 et
17 al. 2 de la Convention de fusion, qui garantissent la reprise des
engagements privés pris par les communes ayant fusionné ainsi que,selon le rapport à l'appui de l'adoption de
ladite convention, le transfert des rapports de service dans leur intégralité,
notamment s'agissant du taux d'occupation et des droits spécifiques des
collaborateurs.L'arrêté de nomination du 24 février 2014
se réfère d'ailleurs expressément à l'article 17 al. 2 de la Convention de
fusion. Elle se prévaut en outre de la protection des droits acquis ainsi que
du principe de la bonne foi, compte tenu notamment du courrier du 24 décembre
2012. Enfin, elle se réfère au contrat de travail du 24 février 2014 qui lui
accordait 40 jours de vacances par année.

C.Dans ses observations, la commune conclut
principalement à l'irrecevabilité de l'action, au motif que le tribunal devait
être saisi par la voie du recours dans la mesure où la question du droit aux
vacances n'a qu'un très vague lien avec celle relative au traitement du salaire
 laquelle doit être portée devant le tribunal par le biais de l'action de
droit administratif , et subsidiairement à son mal-fondé. Sur le fond, elle
relève que le règlement relatif au personnel administratif et technique
communal a été sanctionné par le Conseil d'Etat le 1eravril 2015 et
que, de toute façon, le règlement général, qui renvoie à la LSt, a été
sanctionné en juillet 2013. Par ailleurs, même si la lettre circulaire du 24
décembre 2012 devait être considérée comme une promesse, les conditions pour
invoquer le principe de la bonne foi ne sont pas données. Enfin, l'article 17
de la Convention de fusion ne permet pas à la demanderesse de se prévaloir des
droits acquis; d'une part, elle a été engagée par un contrat de droit privé et,
d'autre part, sauf exceptions non réalisées en l'espèce, les agents de la
fonction publique ne bénéficient pas de tels droits en matière de prétentions
pécuniaires.

D.A.________ réplique. S'agissant de la
recevabilité de sa demande, elle fait valoir que la diminution de ses jours de
vacances, sans contre-prestation pécuniaire correspondante, entraîne de fait
une réduction du taux de rémunération horaire. La perte en découlant pouvant
être chiffrée, elle est appréciable en argent, de sorte qu'il s'agit bien d'un
contentieux relatif à des prestations pécuniaires soumis à l'action de droit
administratif.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Dans la mesure où, par arrêté du 24 février
2014 non contesté et entré en force, la demanderesse a été nommée comme
fonctionnaire communale, son statut est soumis au droit public. La Cour de
céans est dès lors compétente pour se saisir du litige.

2.a) Selon l'article 58 let. aLPJA, la
Cour de céans connaît en instance unique des actions fondées sur le droit
administratif et portant sur des prestations pécuniaires découlant des rapports
de service des agents de l'Etat et des communes. En relation avec cette
disposition, la jurisprudence du Tribunal administratif, auquel a succédé la
Cour de droit public depuis le 1erjanvier 2011, a considéré que
tout litige relatif au traitement des fonctionnaires est un litige qui porte
sur des prestations pécuniaires découlant des rapports de service au sens de
l'article 58 let. aLPJA(RJN
2009, p. 237; arrêt du TA du 29.03.2004 [TA.2002.136]
et les arrêts cités; arrêt du TA du 30.04.2007 [TA.2007.6]).
Il a en effet été jugé qu'une instance judiciaire cantonale devait pouvoir être
saisie de contestations salariales, quel que soit l'organe de l'Etat qui est à
l'origine de la fixation, modification ou suppression d'un droit de nature
patrimoniale.

b) D'après la jurisprudence et la doctrine, par prestations
pécuniaires, il faut comprendre des prestations appréciables en argent
réclamées à la collectivité publique par un de ses agents ou inversement. Sont
des prestations de nature pécuniaire non seulement celles qui tendent
directement à l'octroi de sommes d'argent, notamment au paiement de
traitements, d'allocations, d'indemnités ou de prestations d'assurance, mais
également les prétentions qui ont une valeur d'usage. Tel est le cas par exemple
de litiges portant sur la jouissance gratuite ou onéreuse d'un appartement de
fonction (RJN
2010, p. 387; arrêt non publié de la CDP du 18.02.2011[CDP.2010.436]et les références [RJN 1994, p. 261, 1992, p. 236, 1987,
p. 254;Grisel, Traité de droit administratif, p. 998-999; RDAF
1980, p. 123]).

Selon le Tribunal fédéral, une affaire doit être considérée
comme pécuniaire dès lors qu'elle vise un but économique et que son objet peut
être apprécié en argent (arrêt du TF du18.02.2015
[8C_227/2014]cons. 2.3).Il n'est pas nécessaire, pour être considérée comme pécuniaire, que la
demande tende directement à un paiement ou à une libération de dette; il suffit
que le demandeur sollicite une mesure qui, par sa finalité, tend à défendre ses
intérêts patrimoniaux (ATF 116 II 379;arrêt du TF du13.10.2011
[4A_350/2011]). Ont en particulier été qualifiés comme étant de nature pécuniaire,
les litiges relatifs à la formation des rapports de travail (Aubry Girardin,Commentaire de la LTF,2009, note 101 ad. art.
83 LTF), à la non-réélection (cf. notamment arrêt du TF du05.09.2014
[8C_199/2014]cons. 1) et à la réintégration (cf. notamment arrêt du TF du16.07.2015[8C_436/2014]et [8C_437/2014] cons. 2).Ne sonten revanche pas de
nature pécuniaire les litiges relatifs à la formation, au temps de travail et
de repos (arrêt du TF13.07.2011
[8C_166/2011]cons. 2.3.1.1et
la doctrine citée),y compris à l'obligation éventuelle d'effectuer des heures
supplémentaires ou du travail le week-end (sauf si le litige porte sur leur
rémunération), à la libération de l'obligation de travailler pendant le délai
de congé (arrêt du TF13.07.2011
[8C_166/2011]cons. 2.3.1.1), à l'interdiction d'exercer une activité
accessoire (pour une personne occupée à plein temps), au droit à un congé
sabbatique (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire,
2008,p. 1085), au certificat de travail (RJN
2008, p. 262cons. 1; arrêt du TA du 12.01.2010 [TA.2009.345]),
au secret de fonction (Aubry Girardin,Commentaire de la LTF,2009, note 102 ad. art. 83 LTF)et aux
sanctions disciplinaires (arrêt
du TF du14.05.2013 [8C_279/2013]cons. 1),sauf si la mesure a des incidences pécuniaires
directes comme en cas de réduction du traitement(arrêt du TF du31.08.2010 [8C_1065/2009]cons.
1.2 non publié inATF 136 I 332,140 I 277cons. 1.2).

3.a) Selon larticle 7.5 durèglement
communal relatif au personnel administratif et technique communal (ci-après: le
règlement communal) du 19 décembre 2013, les vacances pour l'année civile en cours ne peuvent être reportées sur
l'année suivante qu'à hauteur de la moitié du droit aux vacances de l'année
écoulée (al. 1). Le surplus n'est pas reportable d'une année à l'autre (al. 2).
Le surplus non reporté ne peut donner lieu à compensation (al. 3). D'après l'article
17 al. 4 du règlement des fonctionnaires (RDF), applicable par le renvoi de
l'article 21.1 du règlement communal, en cas de cessation des rapports de
service, les fonctionnaires sont en principe tenus de prendre avant terme et en
nature le solde de leurs vacances.

Le contenu de ces normes repose sur le même
esprit que l'article 329d al. 2 CO aux termes duquel "tant que durent
les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des
prestations en argent ou dautres avantages", ce qui implique qu'en droit
privé, une prétention pécuniaire en remplacement de vacances non prises ne peut
donc en principe naître qu'à la fin des rapports de travail (ATF 136 III 94cons. 4.1). L'interdiction de remplacer les vacances
par d'autres prestations, qui a pour but d'assurer que les vacances servent
bien au repos (ATF 118 II 136), est une norme qui s'applique en principe
impérativement aux parties au contrat de travail (art. 361 CO) (arrêt du TF du21.02.2002 [4C.301/2001]cons. 3a).L'octroi de congés et de vacances est compris dans
l'obligation de protection de la personnalité du travailleur au sens large
(art. 328 CO) que doit respecter l'employeur (ATF 134 III 102cons. 3.1.2 et les références citées). Le but des
vacances est de permettre au travailleur de se reposer effectivement pour
recouvrer sa pleine capacité de travail après les fatigues éprouvées pendant
l'année de service (arrêt du TF du05.07.2000
[4C.68/1999]et les
références citées).

b)La conclusion
principale formulée par la demanderesse ne tend pas à l'octroi d'une somme
d'argent, mais à ce que le droit dont elle se prévaut à un certain nombre de
jours de vacances annuelles soit constaté. Or, comme on l'a vu, pendant les
rapports de travail, il ne peut être renoncé au droit aux vacances, lequel ne
peut, partant, être remplacé par d'autres prestations,notamment pécuniaires. Dans la mesure où le droit aux
vacances d'un travailleur constitue un droit aurepos
inconditionnel, lui-même considéré comme n'étant pas de nature pécuniaire par
la doctrine et la jurisprudence, une
demande visant à obtenir ou à maintenir le droit à un certain nombre de jours
de vacancesn'a pas un but
économique, ne tend pas à défendre des intérêts patrimoniaux etne peut être appréciée en argent.Un litige ayant pour objet cette question, comme c'est le cas en
l'occurrence, ne peut ainsi être qualifié comme étant de nature pécuniaire.

Si la conclusion subsidiaire formulée par la
demanderesse,tendant à ce "qu'à défaut" il soit constaté que la réduction de son droit aux
vacances constitue un accroissement de son taux d'activité à 80 % et à ce
que son salaire annuel soit augmenté en conséquence,pourrait donner l'impression qu'il estpossible d'apprécier en argent une diminution
du droit aux vacances pendant les rapports de travail, notamment pour un
travailleur exerçant une activité à temps partiel, tel n'est en réalité pas le
cas. Dans la mesure où le droit aux vacances constitue un droit au repos dont
la protection ne vise pas un but économique ou patrimonial,la réduction
du nombre annuel de vacances d'un travailleur,sans
contre-prestation pécuniaire correspondante, n'a pas d'incidence pécuniaire directepouvant être chiffrée;
elle n'entraîne ni une réduction du taux de rémunération
horaire ni, pour un temps partiel, une augmentation du taux de travail.

Il s'ensuit que, dans le cas présent, à défaut
de pouvoir être considérée comme une prétentionpécuniaire
découlant des rapports de serviceau
sens de l'article 58 let. aLPJA,la question litigieuse ne peut faire l'objet d'une
actionde droit administratifau sens de cette disposition. Il reste à savoir si le
droit aux vacances invoqué a été réglé par la voie d'une décision, laquelle pourrait
alors faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal. Or, force est de
constater qu'aucune décision n'a été rendue au sujet du
droit aux vacances de A.________. En particulier, l'arrêté de nomination du 24
février 2014 ne fait aucunement référence à cette question, ce qui est conforme
à l'article 5RSt applicable par renvoi de l'article 21.1 du règlement communal  selon
lequel les décisions d'engagement provisoire et de nomination indiquent
notamment la fonction, la date d'entrée en service, la classe de traitement et
le traitement initial. Par ailleurs, même si elle a demandé qu'un nouvel arrêté
de nomination soit rendu  ce qui, comme on l'a vu, n'est pas déterminant ,
l'intéressée n'a pas sollicité qu'il soit statué sur son droit annuel aux
vacances par le biais d'une décision sujette à recours. Cette question n'ayant
pas été tranchée par une décision que la demande introduite devant la Cour de
céans aurait pu contester, il n'y a pas lieu de convertir celle-ci, faute
d'objet.

4.Au vu de ce qui précède, la demande est
irrecevable. En matière de litiges relatifs à la fonction publique, la Cour de
céans renonce à percevoir des frais lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas
30'000 francs (arrêt de la CDP du 21.04.2011 [CDP.2008.184]).
La contestation n'étant pas de nature pécuniaire, il y a lieu de statuer sans
frais. Vu le sort de la cause, la demanderesse n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Déclare la demande irrecevable.

2.Statue sans frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 30 octobre
2015