ne_gerichte · CCP.2006.69 · 2005-04-19 · fr

Confiscation d'une arme alors que l'ordonnance de renvoi ne le prévoit pas.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 27.09.2007 CCP.2006.69 (INT.2007.145)

Réf. : CCP.2006.69/dr
A.
Par
jugement rendu le 19 avril 2005, le Tribunal de police du district du Locle a
condamné J. à la peine de 30 jours d'emprisonnement sans sursis, à 200 francs
d'amende et 200 francs de frais; il a en outre ordonné la confiscation et la
destruction d'un fusil d'assaut séquestré, en application des articles 10,
58
, 303 CP, 27 et
33 al.1
litt. a LArm
, 10 al. 2, 54 al. 4 95 al. 2 LCR, 38 et 39 OAC.
En bref, le
tribunal a retenu que J., lors d'une interpellation vers 1 heure du matin le 29
novembre 2003 par deux policiers alors qu'il circulait à la Brévine sur la
route des Jordans au volant d'une Peugeot 605 et semblait pris de boisson (D.2
et ss), avait commis une première infraction en transportant un fusil d'assaut
57 et 18 cartouches sans être titulaire du permis de port d'arme requis selon
l'article 27 LArm, enfreignant l'article 33 al.1 litt.a de la même loi. Le
tribunal a en revanche abandonné, en se fondant sur une expertise
psychiatrique, trois autres infractions qu'il lui était reproché d'avoir
commises ce même 29 novembre 2003 (menaces, injures, violences ou menaces
contre des policiers, articles 177, 180 et 185 CP), considérant que le prévenu
était alors en état d'irresponsabilité au sens de l'article 10 CP. En rapport
avec l'infraction à la loi sur les armes, le premier juge a encore ordonné la
confiscation et la destruction de l'arme "
compte tenu des problèmes
psychiques rencontrés par le prévenu
".
Le tribunal a
retenu ensuite une dénonciation calomnieuse, au sens de l'article 303 CP, du
fait que le prévenu avait déposé plainte contre les policiers, le 5 décembre
2003, à un moment où il n'était plus privé de discernement et était donc parfaitement
conscient que sa dénonciation était calomnieuse.
Le tribunal a
retenu une troisième infraction, commise le 17 mai 2004, du fait que le prévenu
conduisait la voiture de son amie à La Brévine alors que son permis avait été
saisi par la police.
B.
J.
recourt contre ce jugement en concluant à sa cassation et à la mise des frais à
la charge de l'Etat. Il ne s'en prend au jugement que sur trois points.
D'abord, s'il ne revendique pas la restitution en ses mains du fusil incriminé,
il estime que la confiscation ne se justifie pas et que l'arme doit être
restituée à son légitime propriétaire, ”
une personne qui n'a point commis
d'infractions
” (ch.2 à 4 du recours). En deuxième lieu, le recourant
reproche au premier juge un abus de son pouvoir d'appréciation pour avoir
retenu la conduite d'un véhicule le 17 mai 2004; se fondant sur une attestation
de son amie S. et sur le témoignage du garagiste à qui la voiture aurait été
confiée durant la période incriminée, il conclut à son acquittement, à tout le
moins au bénéfice du doute, de ce chef d'accusation (ch.5 à 11 du recours).
Enfin le recourant invoque une violation du principe de la célérité, au sens de
l'article 29 al.1 Cst. féd. au motif que le jugement, rendu oralement le 19
avril 2005, a été notifié seulement le 17 avril 2006, en sorte que "
durant
toute cette période, il s'est trouvé dans une situation d'angoisse ce qui est
parfaitement compréhensif
", ce qui devait nécessairement entraîner à
tout le moins une réduction de la peine (ch.12 du recours).
C.
Le
premier juge ne formule pas d'observations, tout comme le Ministère public, qui
conclut au rejet du pourvoi. Les deux plaignants ne procèdent pas.
C O N S I D E R
A N T
1.
Interjeté
dans les formes et délai légaux (art.244
CPP
), le pourvoi est recevable.
En dépit de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, des modifications du code
pénal des 13 décembre 2002 et 24 mars 2006, la Cour de cassation doit contrôler
l'application du droit en vigueur au moment où le jugement attaqué a été rendu,
soit l'ancien droit (
ATF 97 IV 235
cons.2, confirmé par arrêt du
14 juin
2007, 6B_3/2007
).
2.
a)
Le recourant conteste avoir pris le volant de la voiture de son amie le 17 mai
2004 à La Brévine lorsque deux policiers disent l'avoir croisé. Il invoque le
risque patent d'erreur de la part des gendarmes, dont la déposition est
contraire à l'attestation de la propriétaire du véhicule et au témoignage d'un
garagiste. Il reproche au juge d'avoir malgré tout privilégié la thèse de la
police.
b)
L'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer
en considération ou même qu'elle serait préférable. Il faut que la décision
rendue soit manifestement insoutenable, méconnaisse gravement une norme ou un
principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte de manière choquante le
sentiment de la justice ou de l'équité. Il ne suffit pas que la motivation de
la décision soit insoutenable, il faut encore qu'elle soit arbitraire dans son
résultat (
ATF
132 I 13
cons.5.1 p.17). L'appréciation des preuves est en particulier
arbitraire lorsque le juge de répression n'a manifestement pas compris le sens
et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir
compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore
si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables
(
ATF 129 I 8
cons.2.1 p.9). Il ne suffit pas qu'une interprétation différente des preuves et
des faits qui en découlent paraisse également concevable pour que l'autorité de
recours substitue sa propre appréciation des preuves à celles effectuées par
l'autorité de jugement, qui dispose en cette manière d'une grande latitude. En
serait-il autrement que le principe de la libre appréciation des preuves par le
juge du fond serait violé (
ATF 120 Ia 31
cons.2d p.37 et ss; arrêt
6B_82/2007
du 6 juin 2007
, cons.2.1).
c) En
l'espèce, le premier juge n'a pas ignoré les éléments d'appréciation dont se
prévaut le recourant, mais les a relativisés en en retenant d'autres, estimés
plus pertinents à ses yeux. C'est là une appréciation non arbitraire des
preuves qui, dans le cadre étroit d'un recours en cassation, ne prête pas le
flanc à la critique. L'autorité de recours peut ici se rallier aux motifs
pertinents et suffisamment motivés du premier juge sans devoir les paraphraser.
Le recours n'est pas fondé de ce chef.
3.
a)
Retenant à charge du prévenu le délit de port d'arme sans être titulaire du
permis requis (art.
27
et
33
LArm
), le Tribunal a ajouté : "
compte tenu des problèmes psychiques
rencontrés par le prévenu, il se justifie d'ordonner la confiscation et la destruction
de l'arme et des cartouches
".
Le prévenu
admet l'infraction mais conteste la confiscation et la destruction de l'arme en
estimant qu'elle doit être restituée à son légitime propriétaire.
b) Le
recourant se garde de dire sur quel motif il fonde son pourvoi mais,
implicitement, on comprend qu'il invoque une fausse application de la loi, en
l'occurrence l'article
58 aCP
qui a été retenu, ou
la violation d'une règle essentielle de la procédure de jugement. La Cour de
cassation n'est pas liée par les moyens que les parties invoquent (art.25 al.2
CPP
), et elle doit
constater d'office les violations des règles essentielles de la procédure de
jugement, lorsqu'elles apparaissent comme des causes de nullité absolue (RJN 7
II 25 et 26).
c) En
l'espèce, l'ordonnance de renvoi du Ministère public ne requiert pas la
confiscation de l'arme et elle ne vise aucune disposition à ce sujet (par ex.
l'art.
58 aCP
ou l'art.
31
LArm
). Il ne résulte pas non plus du procès-verbal d'une des quatre audiences
tenues par le juge que le prévenu aurait été invité à se déterminer sur la
possible confiscation de l'arme. Certes, la question de la propriété de l'arme
s'est posée avant le jugement, et la police cantonale qui l'avait séquestrée
attendait une décision à ce sujet, comme cela résulte du rapport complémentaire
et de l'avis aux magistrats du 12 décembre 2003 (D.5 et 6), de la lettre de la
police cantonale au premier juge, du 1er avril 2004, transmettant une demande
de  M. de se voir restituer l'arme dont
il se disait propriétaire (D.50 et 51) et enfin de la demande du 13 avril 2004
du premier juge à  M. d'établir sa
propriété (D.52), restée sans réponse.
La compétence
pour séquestrer une arme appartient à la police cantonale, qui est désignée
comme l'autorité compétente au sens de la législation fédérale sur les armes
(art.3 du règlement d'application du 14 décembre 1998 de la LArm,
RSN 944.151
). Cette
compétence est en quelque sorte parallèle à celle toute générale du juge
pouvant faire application, à certaines conditions, des articles
58
ou
59 aCP
.
Le recourant
ne revendique pas la propriété sur cette arme mais conteste sa confiscation,
alors que celui qu'il désigne ( M.) prétend être ce propriétaire, sans toutefois
l'avoir établi. Le premier juge ne se prononce pas sur ce point, malgré
l'absence de réponse à sa question. Une incertitude subsiste, d'autant que le
recourant lui-même n'avait initialement pas réagi à la question des gendarmes
("
Nous vous informons que nous vous séquestrons votre fusil d'assaut
57, lequel se trouvait dans votre voiture. Qu'avez-vous à répondre à ce sujet ?
"),
puisqu'il a dit : "
J'en prends note mais je vous signale que je fais du
tir sportif et que j'aurai besoin de cette arme très prochainement
"
(D.11).
Le recourant a
raison de se plaindre de la confiscation prononcée dans ces circonstances.
D'abord la prévention n'a pas été formellement étendue contre lui ou contre un
tiers, en violation de l'article 209
CPP
. Ensuite le juge
n'explique pas s'il retient la propriété du recourant ou celle de  M., ce qui pourtant était indispensable
avant de prononcer une confiscation qui pouvait concerner un tiers, lui aussi
dénoncé (D. 50) pour une contravention (voir art.55
CPP
,
31 al.2 LArm
,
58 aCP
, et
RJN 1985 p.88; arrêt de la Cour de céans du 3 avril 2007 en la cause D,
CCP.2006.98).
d) Le recours
doit être admis sur ce point et le chiffre 3 du dispositif du jugement attaqué
annulé. La cause sera renvoyée au premier juge pour qu'il s'efforce de
déterminer qui est le propriétaire de l'arme (ce qui, pour un fusil d'assaut
même privatisé - D.50 - ne doit pas être insurmontable), puis laisse au
recourant ou au tiers qui s'avèrerait être le propriétaire légitime le droit
d'être entendus, avant de statuer à nouveau. En l'état, l'arme restera
séquestrée en main du responsable du service des armes de la police cantonale
(D.5, 6 et 50).
4.
En
dernier lieu, le recourant se plaint d'une violation du principe de célérité de
la procédure pour en déduire qu'une réduction de la peine était nécessaire.
Ce principe
peut effectivement être déduit de l'article 29 al.1 Cst féd. Le recourant
l'invoque toutefois sans succès. A la suite de l'ordonnance de renvoi du 20
février 2004 (D.1a), la cause a été menée de manière diligente, avec quatre
audiences fixées les 23 mars 2004, 12 janvier, 8 mars et 19 avril 2005,
l'expertise psychiatrique ordonnée à la suite de la première audience ayant
nécessairement pris plusieurs mois avant d'être délivrée le 19 août 2004, puis
complétée le 12 octobre 2004 (D.66 et 92). Il est vrai aussi que le jugement,
prononcé oralement à l'audience du 19 avril 2005, a été notifié par écrit seulement
une année plus tard, le 18 avril 2006. Cependant, c'est à tort que le recourant
dit s'être trouvé durant toute cette période dans une situation d'angoisse
parfaitement compréhensible, puisque le jugement oral, qui fixait la peine, n'a
pas tardé et qu'il levait ainsi l'angoisse de l'incertitude d'être fixé sur son
sort, serait-ce de manière non définitive (soit dans l'hypothèse d'un recours
qui aboutirait). Au demeurant, la peine fixée ne revêt aucune sévérité pour
sanctionner trois infractions dont deux délits, commis après plusieurs antécédents.
Ce moyen doit être rejeté.
5.
Au
vu du sort du recours, qui est admis sur un seul point, une partie des frais
sera mise à charge du recourant et le solde laissé à celle de l'Etat.
Par ces motifs
,
LA COUR DE CASSATION PENALE
1.
Casse le
chiffre 3 du dispositif du jugement du 19 avril 2005 et renvoie la cause au
premier juge, pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Rejette le
recours pour le surplus.
3.
Met une part
des frais, arrêtés à 480 francs, à la charge du recourant, et laisse le solde
des frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le 27 septembre 2007
Art. 27 LARM
Port d’armes
1
Toute personne qui porte une arme en public doit
être titulaire d’un permis de port d’armes. La personne titulaire d’un tel
permis doit le conserver sur elle et le produire sur injonction des organes de
la police ou des douanes.
2
Un permis de port d’armes est délivré à toute
personne qui:
a.
remplit les conditions d’octroi du
permis d’acquisition d’armes (art. 8, al. 2);
b.
rend vraisemblable qu’elle a besoin
d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un
danger tangible;
c.
a passé un examen attestant qu’elle
est capable de manier une arme et qu’elle connaît les dispositions légales en
matière d’utilisation d’armes; le département compétent édicte un règlement
d’examen.
3
Le permis de port d’armes est délivré par l’autorité
compétente du canton de domicile pour un type d’arme déterminé et pour une
durée de cinq ans au maximum. Il est valable dans toute la Suisse et peut être
assorti d’obligations. Les personnes domiciliées à l’étranger doivent se le
procurer auprès de l’autorité compétente du canton par le territoire duquel
elles entendent entrer en Suisse.
4
Les titulaires d’un permis de chasse, les
gardes-chasse et les préposés à la surveillance du gibier n’ont pas besoin d’un
permis de port d’armes pour les armes qu’ils portent dans le cadre de leur
activité.
5
Le Conseil fédéral fixe les modalités de l’octroi du
permis de port d’armes, notamment celles qui s’appliquent aux membres étrangers
du personnel des représentations diplomatiques et consulaires, des missions
permanentes auprès des organisations internationales et des missions spéciales.
Art. 31 LARM
Mise sous séquestre
1
L’autorité compétente met sous séquestre:
a.
les armes que des personnes portent
sans en avoir le droit;
b.
les armes, les éléments essentiels
d’armes, les accessoires d’armes, les munitions et les éléments de munitions
trouvés en possession de personnes qui remplissent l’un des motifs d’exclusion
mentionnés à l’article 8, al. 2.
2
Les armes, les éléments essentiels d’armes, les accessoires
d’armes, les munitions ou les éléments de munitions qui sont saisis auprès
d’une personne autre que leur propriétaire légitime sont restitués à celui-ci
pour autant qu’aucun des motifs d’exclusion mentionnés à l’art. 8, al. 2, ne
s’y oppose.
3
Les objets mis sous séquestre sont définitivement
retirés en cas de risque d’utilisation abusive.
4
Le Conseil fédéral détermine la procédure applicable
dans les cas où la restitution n’est pas possible.
Art. 33 LARM
Délits
1
Sera puni de l’emprisonnement ou de l’amende
quiconque, intentionnellement:
a.
1
aura, sans droit, aliéné, acquis,
fabriqué, modifié, porté, importé des armes, des éléments essentiels d’armes ou
des composants d’armes spécialement conçus, des accessoires d’armes, des
munitions ou des éléments de munitions, ou en aura fait le courtage;
b.
2
aura, en sa qualité de titulaire
d’une patente de commerce d’armes, omis d’annoncer l’importation d’armes,
d’éléments essentiels d’armes ou de composants d’armes spécialement conçus,
d’accessoires d’armes, de munitions ou d’éléments de munitions, ou aura déclaré
ces objets de façon incorrecte lors de l’importation;
c.
aura obtenu frauduleusement une
patente de commerce d’armes au moyen d’indications fausses ou incomplètes;
d.
aura violé l’obligation de tenir un
inventaire comptable prévue à l’art. 21;
e.
aura, en sa qualité de titulaire
d’une patente de commerce d’armes, omis de conserver des armes, des éléments
essentiels d’armes, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de
munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d).
2
Si l’auteur a agi par négligence, la peine sera les
arrêts ou l’amende. Dans les cas de peu de gravité, le juge pourra exempter
l’auteur de toute peine.
3
Sera puni de l’emprisonnement pour cinq ans au
plus ou d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement
et à titre professionnel, aura, sans droit:
3
a.
4
aliéné, importé ou fabriqué des
armes, des éléments essentiels d’armes ou des composants d’armes spécialement
conçus, des accessoires d’armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou
en aura fait le courtage;
b.
modifié des éléments essentiels
d’armes.
1
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22
juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le
matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur
depuis le 1
er
mars 2002 (
RO
2002
248
257;
FF
2000
3151
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative
à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre,
sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1
er
mars 2002 (
RO
2002
248
257;
FF
2000
3151
).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative
à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre,
sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1
er
mars 2002 (
RO
2002
248
257;
FF
2000
3151
).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative
à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre,
sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1
er
mars 2002 (
RO
2002
248
257;
FF
2000
3151
).
Art. 58 CP
Confiscation
A. Confiscation
d'objet dangereux
1
Alors
même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononcera la
confiscation d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une
infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent
la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
2
Le juge pourra ordonner que les objets confisqués soient
mis hors d'usage ou détruits.
Art. 59 CP
B. Confiscation de
valeurs patrimoniales
1. Le juge prononcera la confiscation des valeurs
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à
décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas
être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
La confiscation ne sera pas prononcée lorsqu'un
tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée,
et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la
confiscation se révèle à son égard d'une rigueur excessive.
Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se
prescrit par cinq ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne
soit soumise à une prescription d'une durée plus longue, qui est alors
applicable.
La décision de confiscation fera l'objet d'un avis
officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après
l'avis officiel de confiscation.
2. Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne
sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance
compensatrice de l'Etat d'un montant équivalent. Elle ne pourra être prononcée
contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues au chiffre 1, 2e
alinéa, ne sont pas réalisées.
Le juge pourra renoncer totalement ou partiellement
à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable
ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé.
L'autorité d'instruction pourra placer sous
séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice, les éléments du
patrimoine de la personne concernée. Le séquestre ne crée pas de droit de
préférence en faveur de l'Etat lors de l'exécution forcée de la créance
compensatrice.
3. Le juge prononcera la confiscation de toutes les
valeurs sur lesquelles une organisation criminelle exerce un pourvoir de
disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté
son soutien à une organisation criminelle (art. 260 ter) sont présumées
soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pourvoir de disposition de
l'organisation.
4. Si le montant des valeurs soumises à confiscation
ne peut être précisément déterminé ou si cette détermination requiert des
moyens disproportionnés, le juge pourra procéder à une estimation.