ne_gerichte · CPEN.2017.101 · 2017-07-09 · fr

Refus de priorité à une intersection. Appréciation des faits dans une procédure relative à des contraventions.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 26.03.2018 CPEN.2017.101 (INT.2018.208)

A.
Le dimanche 9
juillet 2017, un accident de la circulation est survenu à Thielle. X.________,
au volant d’une BMW, circulait sur la rue du Verger, en direction de l’est. A
l’intersection avec la rue du Pré-au-Pont, elle s’est engagée dans le
carrefour. Sa voiture a heurté la Mini conduite par A.________, qui circulait
en direction du sud.
B.
Entendue sur les
lieux de l’accident, X.________ a expliqué, en résumé, qu’elle s’était arrêtée
au cédez-le-passage, puis avait remis les gaz pour traverser la route ; en
s’engageant, elle n’avait pas vu le véhicule qui arrivait du nord, soit depuis
Cornaux, à grande vitesse, et l’avant gauche de sa voiture avait percuté le
flanc droit de l’autre voiture. Egalement entendu sur les lieux, l’autre
conducteur concerné a indiqué, en bref, qu’il avait vu une voiture arrêtée au
cédez-le-passage, mais que celle-ci avait subitement démarré au moment où il
arrivait au carrefour ; il avait tenté une manœuvre d’évitement, mais le
flanc droit de sa voiture avait été heurté par l’avant de l’autre
véhicule ; sa voiture avait fait des tête-à-queue ; il roulait à
environ 50 km/h. La police a renoncé à entendre la passagère du véhicule de
A.________, en fonction des déclarations concordantes des conducteurs et des
causes claires de l’accident. Elle a pris des photographies des lieux, sur
lesquelles on voit notamment le véhicule de A.________ sur la voie opposée,
l’avant tourné vers Cornaux, ainsi que les dégâts à l’avant du véhicule de la
voiture de X.________ et au flanc droit du véhicule de A.________. Le rapport
de police retenait que le point de choc avait pu être déterminé, que le
véhicule de X.________ avait été déplacé de quelques mètres pour les besoins de
la circulation et que les causes de l’accident étaient claires, la
responsabilité en incombant à X.________.
C.
Par ordonnance
pénale du 16 août 2017, le ministère public a condamné X.________ à 350 francs
d’amende et aux frais de la cause, pour infraction aux articles 27 al. 1, 36
al. 2 et 90 al. 1 LCR. Il retenait les faits suivants :
« A
Thielle, rue du Verger, le dimanche 9 juillet 2017 vers 11h25, X.________ a
circulé au volant du véhicule immatriculé NE [111] en direction de l’est. Au
carrefour avec la rue du Pré-du-Pont, au cédez-le–passage, elle n’a pas accordé
la priorité au véhicule immatriculé NE [222], conduit par A.________, lequel
circulait normalement en direction du sud, et l’a heurté »
.
D.
La prévenue a fait opposition
le 8 septembre 2017. Elle indiquait notamment avoir été surprise par l’autre
véhicule, qui était arrivé à toute vitesse alors qu’elle s’était engagée dans
le carrefour, et que le point de choc se trouvait au-delà du milieu de la
route. Elle évoquait aussi la possibilité d’une consommation d’alcool ou de
drogue, ainsi que d’une situation de panique de l’autre conducteur. Elle
contestait que son véhicule ait été déplacé après l’accident.
E.
Le 13 septembre 2017,
le ministère public a transmis l’ordonnance pénale au Tribunal de police du
Littoral et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal de police), pour
valoir acte d’accusation.
F.
A ses audiences des
16 octobre 2017 et 4 décembre 2017, le tribunal de police a interrogé la
prévenue et entendu l’autre conducteur et des témoins. La prévenue a notamment
indiqué que la voiture de A.________, arrivant à toute vitesse, avait percuté sa
voiture sur le flanc gauche. A.________ a déclaré qu’il savait que la vitesse
était limitée à 50 km/h, qu’il roulait tranquillement, à peu près à cette
vitesse, et que le choc avait eu lieu quand il passait devant la voiture qui s’était
engagée dans le carrefour. B.________, soit l’un des gendarmes intervenus sur
les lieux, a admis qu’il était en fait possible que le véhicule de X.________
n’ait pas été déplacé après l’accident ; pour lui, le point de choc se
situait tout de même à l’endroit que le rapport indiquait et il était clair, en
particulier au vu des dégâts constatés sur les voitures, que l’avant de la BMW
de X.________ avait percuté le flanc droit de la Mini de A.________ ; un
choc sur le côté d’une voiture pouvait causer un tête-à-queue ; la
passagère de la Mini n’avait pas été entendue, car elle disait la même chose
que le conducteur ; la situation restait claire, pour ce témoin. C.________,
qui habitait près du carrefour mais n’avait pas vu l’accident, avait entendu un
choc et constaté que la voiture de X.________ était arrivée à l’endroit
figurant sur la photographie ; sa conductrice lui avait dit qu’elle
n’avait rien compris à l’accident ; il arrivait que des gens roulent vite
au lieu de l’accident.
G.
Dans son jugement du
4 décembre 2017, le tribunal de police a considéré qu’il n’y avait pas de doute
sur les circonstances de l’accident, ni sur la responsabilité de la prévenue.
Celle-ci n’avait pas respecté la priorité du véhicule de A.________, ce qui
résultait indéniablement des traces de choc constatées sur les voitures, soit
le flanc droit de la Mini et l’avant de la BMW. Il paraissait impossible que le
point de choc se soit situé sur la voie est de la rue du Pré-du-Pont, comme le
soutenait la prévenue, plutôt que sur la voie ouest, comme l’avait retenu la police.
Si on retenait, comme le suggérait la prévenue, qu’elle ait déjà été avancée
dans le carrefour quand l’autre voiture était survenue, c’était l’avant de la
Mini qui aurait touché le flanc de la BMW. Si A.________ avait donné un coup de
volant à gauche, il n’aurait déjà pas eu la place de passer et les dégâts
auraient dû être à l’avant de sa voiture, à tout le moins en partie à l’avant
et en partie sur le flanc droit. Même s’il semblait que la voiture de
X.________ n’ait pas été déplacée après le choc, cela n’avait pas de
conséquence sur la détermination des circonstances de l’accident. Il était
possible que le véhicule de A.________ ait circulé à une vitesse supérieure à
ce qu’en disait son conducteur, mais si la vitesse de ce véhicule avait été
très nettement supérieure à 50 km/h, les dégâts auraient été bien plus
importants et il y aurait certainement eu des blessés, à tout le moins, ce que
les policiers n’auraient pas manqué de relever.
H.
Le 30 décembre 2017,
X.________ appelle du jugement du tribunal de police. Elle soutient, en bref,
que la police a fabriqué de fausses preuves et a protégé l’autre conducteur. Le
tribunal de police a préjugé de sa culpabilité, en renversant la charge de la
preuve, et abusé du principe de l’intime conviction. La police n’a pas fait
état des traces de freinage du véhicule de A.________, ni des débris qui se
trouvaient sur la route, ces éléments n’ayant pas été photographiés. Les agents
n’ont pas simplement commis des erreurs. Le point d’impact se trouvait sur
l’autre voie que celle indiquée par la police. Des témoins auraient pu attester
que sa voiture n’avait pas été déplacée. Le policier entendu en audience a
d’ailleurs admis qu’il était possible qu’il n’y ait pas eu de déplacement. Il y
a des centaines de cas de figure de points d’impact possibles dans un choc
entre deux véhicules à un carrefour. Les deux véhicules se sont trouvés en
dommage total et une voiture peut rouler à 100 km/h sans qu’il y ait des
blessés en cas d’accident. Pour l’appelante, le temps qu’elle a dû passer sur
cette affaire est imputable à la police et au tribunal de première instance. Il
y a eu des vices de procédure, en ce sens que la première juge a aidé A.________
à corriger son témoignage. La vitesse de 50 km/h indiquée dans la première
déposition de cet autre conducteur a fait l’objet d’une surcharge sur le
procès-verbal ; cette déposition a donc été falsifiée par la police.
L’appelante soutient que c’est le véhicule de A.________ qui lui a coupé la
route, a tenté de la contourner par la gauche, s’est frotté –
« dé-progressivement
enrobé »
– à sa voiture à partir de son flanc gauche, depuis l’aile
droite pour aller ensuite toucher tout l’avant, finissant par faire des
tête-à-queue. Les déclarations qu’elle a faites en cours de procédure et qui
ont été retenues dans le jugement ont été sorties de leur contexte. L’appelante
demande l’audition des témoins D.________ et E.________, habitant près du
carrefour, à propos de l’emplacement des débris et traces de freinage.
I.
Par ordonnance du 31
janvier 2018, la direction de la procédure d’appel a rejeté la requête de
preuves de l’appelante. Elle a considéré ceci : «
L’appelante ne
conteste pas qu’elle sortait d’une route secondaire, la rue du Verger, et
s’engageait sur une route principale, la rue du Pré-au-Pont, ni qu’elle était
en principe débitrice de la priorité envers les véhicules circulant sur cette
dernière, ceci en raison d’un cédez-le-passage. Elle allègue que le choc s’est
produit non pas sur la voie qu’aurait normalement dû emprunter l’autre conducteur
pour circuler en direction du sud, mais sur la voie opposée. Cela pourrait être
établi par l’emplacement des débris qui se trouvaient sur la chaussée. En fait,
cette circonstance est sans pertinence, dans la mesure où la priorité est due
sur la totalité du secteur de l’intersection, que le prioritaire tienne ou non
sa droite (
Bussy/Rusconi et al.
, CS CR commenté, 4ème éd., 2015, n.
3.2.6 ad art. 36 LCR, avec des références). En outre, une détermination
différente du point de choc ne permettrait aucune conclusion quant à la vitesse
du véhicule de A.________, dont l’appelante soutient qu’elle était excessive,
et des explications données par des témoins sur d’éventuelles traces de
freinage du même véhicule ne pourraient pas non plus amener d’éléments décisifs.
Enfin, le tribunal de police a déjà retenu que le véhicule de l’appelante
n’avait pas été déplacé après le choc, de sorte que des témoignages à ce sujet
ne sont pas utiles. En fonction d’une appréciation anticipée de la preuve, il
convient donc de retenir que les témoignages demandés ne pourraient rien
changer au sort de la cause et la requête doit dès lors être rejetée
».
J.
Dans un complément à
l’appel, déposé le 10 février 2018, l’appelante maintient que les témoins D.________
et E.________ auraient dû être entendus déjà en première instance. Selon elle,
la priorité est perdue à un carrefour, pour le véhicule prioritaire, quand le
véhicule non prioritaire est suffisamment engagé dans l’intersection ;
l’appelante avait fini de traverser le carrefour quand le choc est survenu. La
référence à Bussy/Rusconi et al. dans l’ordonnance de preuves ne figurait pas
dans l’ordonnance pénale, ni dans le rapport de police, ni dans le jugement
entrepris. L’appelante aurait ainsi été induite en erreur. Comme la déposition
du conducteur A.________ devant la police a été falsifiée en ce qui concerne la
vitesse à laquelle il circulait, il aurait fallu annuler cette pièce et
acquitter l’appelante pour preuves notoirement insuffisantes. La Cour pénale
doit apprécier le caractère erroné et incomplet de l’administration des preuves
et en conclure que les éléments à disposition sont insuffisants pour justifier
une condamnation.
K.
Le ministère public
s’en remet à l’appréciation de la Cour pénale.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l'appel est recevable.
2.
a) Aux termes de
l'article
398 CPP
, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour
inopportunité (al. 3). La Cour pénale limite son examen aux violations décrites
dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou
inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
b) Cependant, seule une
contravention a fait l'objet de la procédure de première instance. L'article
398 al. 4
CPP
est dès lors
applicable. Il prévoit que l'appel ne peut être formé que pour le grief que le
jugement est juridiquement erroné ou que l'état de fait a été établi de manière
manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de la Cour
pénale, s’agissant de l’établissement des faits, est donc limité à l’arbitraire
(
Kistler Vianin
, in : CR CPP, n. 28 ad art. 398). Il n'y a
arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison
sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se
trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se
fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations
insoutenables (cf. notamment arrêt du TF du
01.09.2017 [6B_98/2017]
cons. 2.1 ;
ATF 140 III 264
cons. 2.3).
3.
a) L’appelante
persiste dans sa requête tendant à l’audition des témoins D.________ et
E.________, habitant près du carrefour, à propos de l’emplacement des débris et
d’éventuelles traces de freinage.
b) L'administration des
preuves par l'autorité de recours est réglée par l'article 389 CPP. Selon cette
disposition, la procédure de recours se fonde en principe sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première
instance (al. 1), ou en cas de problème avec l'administration des preuves en première
instance (al. 2). L'article 389 al. 3 CPP règle la question des preuves
complémentaires, en ce sens que la juridiction de recours peut administrer,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours. Conformément à l'article 139 al. 2 CPP, il n'y a pas
lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Le législateur a ainsi consacré le
pouvoir des autorités pénales de procéder à une appréciation anticipée des
preuves. La juridiction de recours peut dès lors refuser des preuves nouvelles
qui ne sont pas nécessaires au traitement du recours, en particulier lorsqu'une
appréciation anticipée non arbitraire de la preuve démontre que celle-ci ne
sera pas de nature à modifier le résultat de celle déjà administrée (
ATF 141 I 60
cons. 3.3 et
136 I 229
cons. 5.3 ; arrêts du TF des
16.05.2017 [6B_1032/2016]
cons. 3 et
12.05.2014 [6B_1177/2013]
cons. 1.1).
c) Pour les mêmes motifs que
ceux retenus par la direction de la procédure, qui ont été rappelés plus haut
et qu’il n’est pas nécessaire de reprendre ici, la Cour pénale estime que
l’audition des témoins proposés n’est pas nécessaire et ne serait pas de nature
à modifier le résultat. La requête de preuves doit donc être rejetée.
4.
Avant d’examiner
les faits et d’en tirer les conséquences juridiques, il convient de déterminer
si, comme le demande l’appelante, le procès-verbal de l’audition de A.________
sur les lieux de l’accident doit être écarté du dossier. Il est vrai qu’il y a
une rature sur ce procès-verbal, à propos de la vitesse à laquelle ce
conducteur avait dit circuler avant l’accident, soit 50 km/h. Cependant, le
policier B.________ a indiqué que l’intéressé lui avait dit qu’il circulait à la
vitesse indiquée, en précisant que c’était son collègue qui avait recueilli les
déclarations du conducteur et qu’il ne pouvait pas se prononcer sur la rature.
Quoi qu’il en soit, il faut prendre en compte le fait que les procès-verbaux
ont été établis sur le bord d’une route, peu après un accident. Ils l’ont été à
la main. Dans ces conditions, l’une ou l’autre rature peut être nécessaire,
quand le policier a dans un premier temps mal compris ce que la personne
entendue lui a dit, s’est simplement trompé en écrivant ou lorsqu’un stylo
s’est momentanément révélé un peu récalcitrant (la dernière hypothèse pouvant
être envisagée dans le cas d’espèce, le signe que l’on devine sous le
« 5 »
de
« 50 km/h »
paraissant moins prononcé que l’écriture du
reste du procès-verbal). Cela étant, rien ne permet d’affirmer, comme le fait
l’appelante, que les policiers auraient voulu falsifier quoi que ce soit. On ne
voit d’ailleurs pas l’intérêt que le policier qui a rédigé le procès-verbal
aurait eu à le faire, ceci d’autant moins que la mention
« 50
km/h »
correspond à ce que le conducteur avait dit au collègue du
rédacteur (cf. ci-dessus) et ce que A.________ a encore affirmé, devant le
tribunal de police, avoir bien dit aux policiers sur les lieux de l’accident.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’écarter la pièce du dossier.
b) Les autres griefs de
l’appelante envers les policiers qui sont intervenus sur les lieux ne peuvent
être retenus. Le policier entendu en audience a indiqué qu’à son souvenir, il y
avait des débris au point de choc déterminé par les agents, tout en constatant
sur les photographies que la chaussée semblait
« propre »
quand les clichés avaient été pris et sans être questionné sur la présence d’éventuelles
traces de freinage. On ne voit pas de telles traces sur les photographies qui
figurent au dossier. Rien ne permet donc de penser que les agents auraient
travesti les faits ou délibérément occulté certains de ceux-ci.
c) Quant aux reproches que
l’appelante fait à la première juge, il faut bien constater que s’ils tendent
implicitement à demander la récusation de cette juge, ils sont largement
tardifs et donc irrecevables. En effet, conformément à l'article 58 al. 1 CPP,
la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance
du motif de récusation. D’après la jurisprudence, celui qui omet de se plaindre
immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse la procédure se
dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se
périmer ; dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il
y a lieu d'admettre que la récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire
dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du TF
du
10.01.2018 [1B_384/2017]
cons. 4.2). Dans la règle, la partie
doit agir, au plus tard, dans les six à sept jours ; en tous les cas, une
demande de récusation formulée deux à trois semaines après que la partie a eu
connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt du TF du
02.02.2016 [1B_14/2016]
cons. 2, qui se réfère à l’arrêt du
TF du
22.06.2015 [6B_388/2015]
cons. 1.1, avec des références).
Soulevés seulement dans la déclaration d’appel, le 30 décembre 2017, alors que
les audiences devant le tribunal de police avaient eu lieu les 16 octobre et 4
décembre 2017, les griefs sont tardifs.
5.
a) Selon l'article
36 al. 2
LCR
, aux
intersections, le véhicule qui vient de droite a la priorité. Les véhicules
circulant sur une route signalée comme principale ont la priorité, même s'ils
viennent de gauche. La jurisprudence précise que le droit de priorité s'étend
sur toute la surface de l'intersection des routes en cause, sous réserve de la
présence de signaux et de marques (arrêt du TF du
05.12.2017 [6B_1300/2016]
cons. 1.2.1 ;
ATF 116 IV 157
cons. 1 p. 158 ;
Bussy/Rusconi
et al.
, CS CR commenté, 4ème éd., 2015, n. 3.2.6 ad art. 36 LCR, avec des
références).
b) A teneur de l'article
27 al. 1
LCR
, chacun se
conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police.
L'article 36 al. 2 de l'ordonnance sur la signalisation routière (RS 741.21 ;
OSR) prévoit que le signal
« Cédez le passage »
oblige le conducteur à
accorder la priorité aux véhicules circulant sur la route dont il s'approche.
c) Selon l'article 14 de
l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (RS 741.11; OCR), celui
qui est tenu d'accorder la priorité ne doit pas gêner dans sa marche le
conducteur bénéficiaire de la priorité. Il réduira sa vitesse à temps et, s'il
doit attendre, s'arrêtera avant le début de l'intersection. D’après la
jurisprudence (arrêt du TF du
05.12.2017 [6B_1300/2016]
cons. 1.2.1), l'arrêt s'impose, en
particulier dès que le non-prioritaire constatera qu'il ne pourrait pas libérer
la route prioritaire avant l'arrivée du prioritaire et ce, avec une marge de
sécurité suffisante et si la situation n'est pas claire ; le bénéficiaire
de la priorité est gêné dans sa marche au sens de cette disposition, lorsqu'il
doit modifier brusquement sa manière de conduire, par exemple parce qu'il est
soudain contraint de freiner, d'accélérer ou de faire une manœuvre d'évitement
sur l'intersection, voire peu avant ou peu après celle-ci, sans qu'il importe
de savoir si une collision survient ou non. Cela ne doit cependant pas
affaiblir le droit de priorité, règle fondamentale du trafic routier, qui doit
comme tel recevoir une application claire et simple. Dans cette optique, la
gêne importante ne doit être écartée qu'exceptionnellement. L'importance de
l'entrave au droit de priorité ne dépend pas du point de savoir si l'ayant
droit l'a prévue et a réagi en conséquence.
d) La jurisprudence rappelle
également (arrêt du TF du
05.12.2017 [6B_1300/2016]
cons. 1.2.4) que le conducteur
débiteur de la priorité peut se prévaloir du principe de la confiance. Si le
trafic lui permet de s'engager sans gêner un véhicule prioritaire, on ne peut
lui reprocher aucune violation du droit de priorité s'il entrave malgré tout la
progression du prioritaire en raison du comportement imprévisible de ce
dernier. Constitue un comportement imprévisible, le fait d'accélérer
brusquement pour forcer le passage, de surgir de façon inopinée à une vitesse
largement excessive, ou de freiner vigoureusement tout à coup sans raison. Dans
l'optique d'une règle de priorité claire, on ne peut toutefois admettre
facilement que le débiteur de la priorité n'a pas à compter avec le passage,
respectivement l'entrave d'un prioritaire.
6.
a) En l’espèce, la
recourante se contente d’opposer, dans sa déclaration d’appel et son mémoire
complémentaire, sa propre version des faits à celle retenue par le tribunal de
police. Elle n’indique pas clairement en quoi l’établissement des faits par ce
tribunal serait non seulement erroné, mais entaché d’arbitraire au sens de la
jurisprudence rappelée plus haut. Il convient donc d’en rester aux faits
établis en première instance, soit en substance que l’appelante, au volant de sa
BMW, s’est avancée depuis la rue du Verger dans l’intersection avec la rue du
Pré-au-Pont, alors qu’elle était débitrice de la priorité en raison d’un
panneau
« Cédez le passage »
. Encore sur la voie ouest, soit avant
que le véhicule de l’appelante ait atteint la moitié de la largeur de la rue du
Pré-au-Pont, l’avant de ce véhicule a heurté le flanc droit de la Mini conduite
par A.________ et qui venait depuis Cornaux, à une vitesse qui était peut-être
supérieure à 50 km/h, mais en tout cas pas très nettement supérieure à la
limitation en vigueur à cet endroit.
b) En fonction de ces faits,
la seule conclusion possible est que l’appelante a bien contrevenu aux articles
27
al. 1
et
36 al. 2
LCR
, cette
contravention étant sanctionnée par l’article
90 al. 1 LCR
.
7.
La conclusion ne
serait pas différente si la Cour pénale pouvait revoir librement les faits. En
effet, le dossier ne permet pas de retenir, comme le soutient l’appelante, que
l’autre conducteur aurait circulé à une vitesse largement excessive. Les
photographies qui figurent au dossier ne révèlent pas de traces de freinage, ce
qui ne peut pas surprendre : les véhicules actuels sont en principe
équipés du système ABS, qui permet une décélération maximale en évitant que les
roues se bloquent, ce qui entraîne l’absence de traces de freinage – qui sont
causées par le blocage des roues – même en cas de freinage d’urgence. Par
ailleurs, le conducteur concerné a déclaré qu’il avait tenté une manœuvre
d’évitement en braquant sur sa gauche et n’avait pas freiné. En fonction des
circonstances de l’accident, il est tout à fait vraisemblable que la survenance
inopinée, depuis le cédez-le-passage, de l’autre véhicule ne lui a pas laissé
le temps de tenter un freinage d’urgence, le choc s’étant d’ailleurs produit
sur le flanc droit de son véhicule. La position des véhicules après l’accident,
que l’on voit sur une photographie, ne permet pas non plus d’envisager une
vitesse largement excessive. Si le véhicule avait véritablement circulé à 80,
90 ou 100 km/h, on ne voit pas, aussi au vu de la manière dont le choc s’est
donné, comment il aurait pu se retrouver sur la route à 10 ou 20 mètres
seulement du point de choc. La même conclusion pourrait s’imposer en fonction
des dégâts constatés, mais une détermination à ce sujet, en l’absence
d’expertise, est plus difficile. Même en examinant librement les faits, la Cour
pénale ne pourrait donc qu’arriver à la conclusion que, contrairement à ce que
soutient l’appelante, l’autre véhicule ne circulait pas à une vitesse si
excessive que cela entraînerait des conséquences du point de vue de la
priorité. De toute manière, la voiture de A.________ arrivait depuis une ligne
droite, comme on le voit sur la photographie, et la vue de l’appelante depuis
le cédez-le-passage n’était pas obstruée dans cette direction, ce qui fait que
même si l’autre véhicule avait roulé beaucoup trop vite, il ne serait pas
survenu
« de façon inopinée »
, au sens de la jurisprudence
fédérale. Que le choc se soit donné sur la piste est de la rue du Pré-au-Pont,
comme le prétend l’appelante, ou sur la piste ouest, comme l’ont retenu la
police et la première juge, ne change rien au fait qu’il s’est de toute manière
produit sur la surface du carrefour, ce que l’appelante ne conteste pas. En
outre, on ne voit pas très bien pourquoi l’autre conducteur aurait circulé sur
la piste de gauche, dans le sens de la marche. A cet égard, il faut constater
que les insinuations de l’appelante au sujet de l’état physique de ce
conducteur sont dénuées de tout fondement, ne serait-ce que parce que la police
a procédé à un test à l’éthylomètre qui n’a pas révélé d’alcoolémie et que des
policiers expérimentés n’auraient pas hésité à faire contrôler l’éventuelle
prise de substances toxiques s’ils avaient eu un doute à ce sujet en fonction
du comportement de l’intéressé. Cela étant, il n’est pas totalement exclu que
grâce à la manœuvre d’évitement tentée par l’autre conducteur, la voiture de l’appelant
n’ait heurté l’autre véhicule que sur la piste est, près de la ligne médiane,
mais ceci ne peut avoir aucune influence sur le sort de la cause. Par ailleurs,
il résulte manifestement des photographies figurant au dossier que le choc
s’est donné sur l’avant – plutôt à gauche – de la BMW, contre le flanc droit de
la Mini. Cela ne peut pas aller dans le sens de la thèse de l’appelante, selon
laquelle ce serait l’autre voiture qui serait venue heurter la sienne. C’est
bien le contraire qui s’est produit. Enfin, l’appelante ne conteste pas qu’elle
était, sur le principe, débitrice de la priorité à ce carrefour, en raison du
panneau
« Cédez le passage »
. Dès lors, même avec un pouvoir
d’examen accru, la Cour pénale ne pourrait qu’arriver à la conclusion que
l’appelante a contrevenu aux articles
27 al. 1
et
36 al. 2 LCR
, contravention sanctionnée par
l’article
90 al. 1 LCR
.
8.
L’appelante
n’adresse pas de critique spécifique à l’amende de 350 francs qui lui a été
infligée. Sa situation financière ne fait pas obstacle à une amende de ce
modeste montant, puisque, selon ses déclarations, elle dispose d’une certaine
fortune et est propriétaire d’une maison valant 800'000 francs, hypothéquée
pour 600'000 francs. L’amende est au surplus conforme à celles généralement
prononcées dans des cas du même genre.
9.
Il résulte de ce
qui précède que l’appel doit être rejeté. L’appelante supportera les frais de
procédure (art. 426 al. 1 CPP). Il n’y a pas lieu d’envisager une indemnisation
en sa faveur, au sens de l’article 429 CPP : en cas de condamnation aux
frais, l’obligation de supporter les frais et l’allocation d’une indemnité
s’excluent réciproquement (
ATF 137 IV 352
cons. 2.4.2).
Par
ces motifs,
la Cour pénale DéCIDE
vu les articles 27 al. 1, 36 al. 2,
90 al. 1 LCR, 426, 428 CPP,
1.
L'appel est
rejeté.
2.
Les frais de la
procédure d'appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de l'appelante.
3.
Le présent
jugement est notifié à X.________, , au ministère public, parquet général, à
Neuchâtel (MP.2017.3437-PG), au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers,
à Boudry (POL.2017.415) et au Service cantonal des automobiles et de la
navigation, à Boudevilliers.
Neuchâtel, le 26 mars 2018
Art. 398
CPP
Recevabilité
et motifs d'appel
1
L'appel est
recevable contre les jugements des tribunaux de première instance qui ont clos
tout ou partie de la procédure.
2
La juridiction
d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du
jugement.
3
L'appel peut
être formé pour:
a. violation du droit, y compris l'excès
et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
b. constatation incomplète ou erronée
des faits;
c. inopportunité.
4
Lorsque seules
des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première instance,
l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement
erroné ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou
en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
5
Si un appel ne
porte que sur les conclusions civiles, la juridiction d'appel n'examine le
jugement de première instance que dans la mesure où le droit de procédure
civile applicable au for autoriserait l'appel.
Art. 27 LCR
Signaux,
marques et ordres à observer
1
Chacun se conformera aux signaux
et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. Les signaux et les marques priment
les règles générales; les ordres de la police ont le pas sur les règles
générales, les signaux et les marques.
2
Lorsque fonctionnent les
avertisseurs spéciaux des voitures du service du feu, du service d'ambulances,
de la police ou de la douane, la chaussée doit être immédiatement dégagée.
1
S'il le faut,
les conducteurs arrêtent leur véhicule.
2
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 12 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer
2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 14 de
l'annexe à la LF du 18 mars 2005 sur les douanes, en vigueur depuis le 1
er
mai 2007 (
RO
2007
1411
;
FF
2004
517
).
Art. 36 LCR
Présélection
priorité
1
Le conducteur qui veut obliquer
à droite serrera le bord droit de la chaussée, celui qui veut obliquer à gauche
se tiendra près de l'axe de la chaussée.
2
Aux intersections, le véhicule
qui vient de droite a la priorité. Les véhicules circulant sur une route
signalée comme principale ont la priorité, même s'ils viennent de gauche. Est
réservée toute réglementation différente de la circulation imposée par des
signaux ou par la police.
3
Avant d'obliquer à gauche, le
conducteur accordera la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse.
4
Le conducteur qui veut engager
son véhicule dans la circulation, faire demi-tour ou marche arrière ne doit pas
entraver les autres usagers de la route; ces derniers bénéficient de la
priorité.
Art. 90
1
LCR
Violation
des règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la
circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution
émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une violation
grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité
d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans.
4
L'al. 3 est toujours applicable
lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a. d'au moins 40 km/h, là où la limite
était fixée à 30 km/h;
b. d'au moins 50 km/h, là où la limite
était fixée à 50 km/h;
c. d'au moins 60 km/h, là où la limite
était fixée à 80 km/h;
d. d'au moins 80 km/h, là où la limite
était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l'art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n'est pas
applicable.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0