ne_gerichte · CPEN.2016.7 · 2016-01-06 · fr

Indemnité pour frais de défense raisonnables. Violation simple des règles de la circulation routière.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 31.05.2016 CPEN.2016.7 (INT.2016.245)

A.
Le 5 février 2015
vers 16h20, X. circulait sur la rue [aaaa], à B., aux commandes du train CJ no
612 en direction de la gare. Arrivé à la hauteur du numéro 24, l'intéressé a
sous-estimé la distance entre la voie de chemin de fer routier et un véhicule
stationné sur le trottoir à sa droite suite à un accident de circulation qui
s'était produit quelques minutes avant. Le flanc droit de sa machine a alors
frotté l'aile droite de la voiture.
B.
Le 8 mai 2015, le
ministère public, parquet régional de Neuchâtel, a rendu une ordonnance pénale
condamnant le prévenu, pour infractions aux articles 34 alinéa 4 et 90 alinéa 1
LCR, à une amende de 200 francs ainsi qu'aux frais de la cause, arrêtés à 350 francs.
Le prévenu, ayant fait opposition à
l'ordonnance pénale en date du 13 mai 2015, a été renvoyé devant le Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz.
C.
Par jugement du 6
janvier 2016, le tribunal de police a acquitté le prévenu, laissé les frais de
la cause à la charge de l'Etat (chiffre 1) et fixé à 2'419.60 francs le montant
de l'indemnité due à X. en application de l'article 429 CPP (chiffre 2).
D.
Le 12 janvier 2016,
le ministère public appelle de ce jugement. Il conclut à l'annulation du chiffre
2 de son dispositif et au refus de toute indemnité au prévenu au sens de
l'article 429 CPP. Il considère que l'assistance d'un mandataire professionnel
n'était pas objectivement nécessaire pour défendre la cause du prévenu. En lui
allouant une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits de procédure, le tribunal de première instance a
violé l'article 429 CPP.
E.
X. conclut au rejet
de l'appel du ministère public, mais ne formule pas d'appel joint.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délais légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel du ministère public est recevable.
Selon l’article 398 al. 4 CPP,
lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première
instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est
juridiquement erroné et que l’état de fait est établi de manière manifestement
inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut
être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu
d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré
de juridiction (
Kistler/Vianin
, Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 398).
En l'espèce, seule une contravention
à la législation sur la circulation routière a fait l’objet de la procédure de
première instance, de sorte que l’appel est restreint.
Le courrier déposé par le mandataire
du prévenu, le 22 mars 2016, à l'appui de son mémoire de réponse doit par
conséquent être écarté du dossier.
2.
Aux termes de
l'article
429 alinéa 1 lettre a CPP
, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
Dans
le cas présent, la question se pose de savoir si le fait de mandater un avocat
constituait un exercice raisonnable des droits de procédure.
Selon la jurisprudence (arrêt du TF
du
11.02.2016 [6B_1105/2014]
cons. 2.1 ;
ATF 138 IV 97
, JdT 2013 184 cons. 2.3.5),
l’article
429 alinéa 1
lettre a CPP
a pour objectif de
protéger les intérêts d’une personne accusée à tort par l’Etat, qui se trouve
mêlée contre sa volonté à une procédure pénale (si le prévenu a provoqué
illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure, l’indemnité peut être
réduite ou refusée, malgré une innocence présumée, conformément à l’article 430
al. 1 let. a CPP). En outre, le droit pénal matériel et le droit de procédure
pénale sont complexes et représentent une charge et un défi importants, en
particulier pour les personnes qui n’ont pas l’habitude de la procédure. Celui
qui se défend seul se trouve ainsi défavorisé a priori. Cela vaut de manière
générale, indépendamment de la gravité de l’accusation. Même en cas de simple
contravention, on ne saurait par conséquent admettre que le prévenu ait en
quelque sorte le devoir civique de supporter lui-même ses frais de défense. En
outre, au moment de déterminer si le recours à un avocat revêt un caractère
raisonnable, la durée de la procédure et ses effets sur les relations
personnelles et professionnelles du prévenu doivent également être pris en
considération, à côté de la gravité de l’accusation et de la complexité du cas
en fait et en droit (cf. aussi en ce sens :
Moreillon/Parein-Reymond
, Code de procédure pénale, n. 4 ad
art. 429 ;
Mizel/Rétornaz
, in Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, n. 31 ad art. 429 CPP, p. 1872 ;
Schmid
, Schweizerische
Strafprozessordnung, n. 7 ad art. 429). Des auteurs de doctrine plaident même
pour l'indemnisation systématique des frais d'avocats du prévenu acquitté dans
des procédures contraventionnelles, à l'exemple de la circulation routière (
Mizel/Rétornaz
,
L'indemnisation du prévenu acquitté dans des procédures contraventionnelles,
AJP/PJA 5/2016).
En l’espèce, les motifs qui ont
abouti à la libération de l’accusation étaient relativement simples, de sorte
que même une personne non juriste pouvait les maîtriser sans une assistance
juridique. L’affaire ne présentait pas de difficulté particulière en droit.
Toutefois, le prévenu
est conducteur de locomotive. Il ressort de la législation fédérale en matière
ferroviaire, notamment de l'ordonnance sur les activités déterminantes pour la
sécurité dans le domaine ferroviaire (OASF), que la condamnation portant sur
des infractions à la LCR peut conduire à un retrait de permis. Une telle
condamnation pour violation simple des règles de la circulation routière
pouvait donc déboucher sur des sanctions professionnelles importantes pour le
prévenu.
Il faut admettre dans ces conditions
que l'assistance d'un avocat entrait dans la défense raisonnable des intérêts
du prévenu, qui devait être dédommagé à ce titre.
3.
La Cour
examine cependant d'office si l'indemnité au sens de l'article
429 al. 1
let. a CPP
, fixée en
première instance, doit être réduite même si le ministère public n'a pas pris
de conclusion sur ce point.
Le mandataire du prévenu a déposé un
mémoire d'honoraires qui ascende à 3'873.45 francs pour les deux instances, ainsi
qu'un relevé d'activité qui révèle plus de 12 heures de travail.
La précédente autorité, au moment de
fixer l'indemnité, avait déjà retranché 4 heures du relevé d'activité déposé
par le mandataire en première instance.
L'examen du dossier amène néanmoins à constater que
l'activité nécessaire du défenseur au cours de ladite instance n'était pas très
importante puisqu'il n'y a eu que deux audiences au tribunal de police, les
faits étant assez circonscrits et les problèmes de droit finalement peu complexes.
On peut donc encore retrancher 2 heures d'activité pour la première instance.
On peut ainsi estimer l'activité pour
la procédure de première instance à
6 heures au tarif horaire de 280 francs. L'indemnité pour la procédure de
première instance est ainsi fixée à 1'995.80 francs, TVA comprise (1'814.40
francs d'honoraires + 181.40 francs à titre de frais forfaitaires).
4.
Au vu de ce
qui précède, l'appel sera partiellement admis.
Les frais de la procédure d'appel
seront supportés par le prévenu à raison d'un cinquième, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
En ce qui concerne la deuxième
instance, i
l se justifie
également de réduire le nombre d'heures consacrées à la rédaction de la
réponse, dans la mesure où, au vu de la brièveté de la déclaration d'appel du
ministère public et de la problématique en cause qui concernait la seule
question de l'indemnité
429 CPP
, les observations pouvaient être rédigées en moins de temps.
Il convient donc de retrancher environ 2 heures de travail.
L'activité pour la procédure d'appel
est fixée à 2 heures 15 au tarif horaire de 280 francs. L'indemnité octroyée à
Me A., pour la procédure d'appel, est ainsi fixée à 748.40 francs, TVA comprise
(680.40 francs d'honoraires + 68 francs à titre de frais forfaitaires).
Par
ces motifs,
la Cour pénale decide
vu les articles 398 ss, 406 al. 1
let. c et 429 al. 1 let. a CPP,
I.
L'appel du
Ministère public est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu
le 6 janvier 2016 par le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz est
modifié, le dispositif du jugement étant désormais le suivant:
Acquitte
X. et laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
Fixe
à 1'995.80 francs le montant de l'indemnité due à X. en application de
l'article 429 CPP.
III.
Les frais de la
procédure d'appel sont mis à la charge de X. par un cinquième, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Une indemnité de
748.40 francs, frais et TVA compris, est octroyée à X. pour ses frais de
défense dans la procédure d'appel.
V.
Le présent
jugement est notifié à X., par Me A., avocat à La Chaux-de-Fonds, au ministère
public, parquet régional de Neuchâtel (MP.2015.2009-PNE-2) et au Tribunal de
police des Montagnes et du Val-de-Ruz (POL.2015.456).
Neuchâtel, le 31 mai 2016
Art.
429
CPP
Prétentions
1
Si le prévenu est acquitté
totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a
droit à:
a.
une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses
droits de procédure;
b.
une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation
obligatoire à la procédure pénale;
c.
une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
2
L'autorité pénale examine
d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les
chiffrer et de les justifier.
Art. 90
1
LCR
Violation
des règles de la circulation
1
Celui qui viole les règles de la circulation
prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du
Conseil fédéral est puni de l'amende.
2
Celui qui, par une violation grave d'une règle
de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend
le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d'une peine pécuniaire.
3
Celui qui, par une violation
intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un
grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que
ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en
effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de
vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative
de liberté d'un à quatre ans.
4
L'al. 3 est toujours applicable
lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a.
d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b.
d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c.
d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d.d'au
moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
5
Dans les cas précités, l'art.
237, ch. 2, du code pénal
2
n'est pas
applicable.
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv.
2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).
2
RS
311.0
la réalisation du véhicule automobile confisqué et
l'utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des
frais de procédure.
1
Introduit par le ch. I
de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6291
;
FF
2010
7703
).