ne_gerichte · CACIV.2012.91 · 2013-09-12 · fr
CACIV.2012.91


A.Les parties se sont mariées le 21 septembre 1979 et un fils,
actuellement majeur, A., est issu de leur union en 1991.

B.Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 7 septembre 2010, le Tribunal civil du district de Boudry a autorisé
les parties à vivre séparées et a condamné le mari à contribuer à l'entretien
de l'épouse par le paiement d'une pension mensuelle et d'avance de 7'880 francs
du 25 mars au 31 août 2010, de 7'630 francs en septembre 2010 et de 7'150
francs dès le 1eroctobre 2010.

C.Par demande en divorce déposée le 23 décembre 2011, le mari a
notamment conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas contribuer à
l'entretien de son épouse. Simultanément, il a déposé une requête de mesures
provisoires portant la même conclusion, justifiée selon lui parce que son
épouse était à même de subvenir à ses besoins, estimés à 3'000 francs par mois,
en réalisant un revenu mensuel hypothétique de 4'000 francs. Après une audience
tenue le 7 février 2013 mais consacrée finalement à un autre objet (requête de
mesures superprovisionnelles), les parties ont comparu à une nouvelle audience
le 8 juin 2012. Selon le procès-verbal de l'audience, le mandataire de
l'intimée a conclu « au rejet de la requête [] et au maintien de la
pension fixée dans le cadre des mesures protectrices, sous déduction du salaire
net réalisé par Y. qui vient de trouver un emploi à 80% depuis la mi-mai. Elle
est cependant en temps d'essai ». Les parties ont ensuite requis une
suspension de la procédure en vue de pourparlers qui ont échoué, comme
communiqué par lettre du 2 juillet 2012 du requérant. Il déposait à cette
occasion copie d'un courrier de l'adverse partie, du 21 juin 2012, par lequel
elle acceptait qu'après déduction de son salaire net de 3'700.- francs par
mois, sa pension soit réduite dès le prochain versement à 3'450.- francs.
Estimant qu'avec le 13èmesalaire, le revenu de sa femme s'élevait à
4'000.- francs par mois en moyenne, pour des charges estimées à 5'000.- francs,
il demandait que la contribution d'entretien en faveur de l'intimée soit
arrêtée à 1'000 francs dès le dépôt de la requête. Dans sa réponse du 12
juillet 2012, l'épouse a conclu au rejet de la requête, "sous réserve de
la prise en compte du salaire net" qu'elle réalisait. Le requérant s'est
opposé à plusieurs reprises à de nouveaux échanges d'écritures et à
l'administration de nouvelles preuves, que la première juge a maintenue, avant
d'inviter l'intimée, le 16 août 2012, à "préciser [ses] conclusions",
vu la contradiction qu'elle voyait entre celles prises le 2 (recte : 12)
juillet, en rejet de la requête, et le courrier du 21 juin. Par lettre du
17 août 2012, l'intimée a conclu au versement d'une contribution
d'entretien de 5'383,45 francs, soit la moitié du disponible global en tenant
compte du fait que son loyer mensuel avait été porté à 1'770 francs et ses
frais de déplacement à 308 francs par mois.

D.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre
2012, la première juge a modifi.le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance de
mesures protectrices de l'union conjugale du 7 septembre 2010 et condamné le
mari à contribuer à l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension
mensuelle et d'avance de 5'380 francs dès le 1erjuillet 2012. La
juge a retenu qu'hormis l'activité professionnelle exercée par l'épouse dès le
14 mai 2012, aucun changement significatif n'était intervenu dans la situation
financière respective des parties, de sorte qu'il ne se justifiait pas de
modifier l'ordonnance de mesures protectrices pour la période du 7 septembre
2010 au 14 mai 2012. Elle a en particulier estimé qu'il ne fallait pas tenir
compte d'un revenu hypothétique de l'intimée pour la période antérieure, un
certain temps ayant été légitimement nécessaire à l'intimée pour trouver un
emploi, compte tenu de son âge (53 ans) et de son éloignement du marché du
travail durant de longues années. Elle a ensuite déterminé la pension en faveur
de l'épouse selon la méthode de calcul du minimum vital élargi avec répartition
de l'excédent en tenant compte, dès le 1erjuillet 2012, de
16'915,05 francs de revenus mensuels pour le mari et d'un disponible mensuel de
9'898,75 francs après déduction de ses charges, d'un salaire mensuel net pour
l'épouse de 4'130,20 francs et d'un déficit mensuel de 486,45 francs après déduction
de ses charges.

E.X. interjette appel contre cette ordonnance. Il fait valoir
que la première juge aurait dû prendre en compte un revenu hypothétique pour
l'épouse antérieurement à la prise d'emploi de celle-ci ; que, compte tenu de
la situation financière favorable des parties, la pension pour l'intimée aurait
dû être arrêtée en se fondant sur les dépenses indispensables au maintien du
niveau de vie durant la vie commune, et non selon la méthode du minimum vital
élargi avec répartition de l'excédent; à titre subsidiaire, que certains postes
de charges des parties ont été mal évalués. Enfin il reproche à la première
juge d'avoir fixé l'effet rétroactif de l'ordonnance au 1erjuillet
2012 et non au 14 mai 2012.

F.Dans sa réponse, l'intimée conclut au rejet de l'appel, à la
confirmation du dispositif de l'ordonnance critiquée et à la condamnation de
l'appelant à contribuer à son entretien par une pension mensuelle et d'avance
de 5'380 francs dès le 1erjuillet 2012, sous suite de frais et
dépens.

C
O N S I D E R A N T

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, l'appel est recevable.

2.En ce qui concerne la prise en compte d'un éventuel revenu
hypothétique de l'intimée, la première juge a rappelé les principes découlant
de la jurisprudence du Tribunal fédéral et on peut se référer, sur ce point,
aux arrêts récents qu'elle a mentionnés (arrêts du TF des31.01.2012
[5A_592/2011]et du16.04.2012
[5A_807/2011]). L'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale
du 7 septembre 2010 se limitait à constater que l'épouse était alors sans
revenu et, comme relevé par la juge de première instance, n'imposait nullement
à l'intéressée la recherche d'un emploi. Née en 1959, l'intimée était âgée de
51 ans au moment de la séparation des parties; titulaire d'un CFC d'employée de
commerce, elle avait cessé de travailler en 1990. Elle a été engagée comme
employée de commerce dans une entreprise d'électromécanique/génie civil dès le
14 mai 2012 au salaire mensuel brut de 4'400 francs versé treize fois l'an pour
un taux d'activité de 80 %; son salaire mensuel net pour le mois de juin 2012
s'est élevé à 3'812,50 francs. Auparavant, elle avait postulé sans succès pour
des emplois de secrétaire ou assistante administrative à Neuchâtel, La Chaux-de-Fonds,
Yverdon et Lausanne. Ni le cercle des recherches effectuées, ni les lettres de
candidatures déposées, ne corroborent les assertions de l'appelant selon
lesquelles l'intimée aurait considéré qu'elle n'avait pas à travailler ou
n'aurait fait de démarches « décidées » quaprès un changement de
mandataire postérieur à laudience du 7 février 2012. Un certificat médical du
médecin traitant de lépouse du 4 février 2012 attestait au surplus dun
état de détresse présenté par celle-ci. Dans ces conditions, il était plutôt
inespéré que lintimée parvienne, à 53 ans et en ayant quitté le marché du
travail plus de vingt ans auparavant, à trouver un emploi lui procurant un
revenu mensuel brut de 4'400 francs. On ne saurait nullement retenir, comme le
soutient lappelant, un revenu hypothétique pour la période sétendant du dépôt
de la requête de mesures provisoires du 23 décembre 2011 à la prise effective
dun emploi par lépouse au 14 mai 2012.

3.a) « En cas de situation économique favorable, dans
laquelle les frais supplémentaires liés à lexistence de deux ménages séparés
sont couverts, lépoux créancier peut prétendre à ce que la pension soit fixée
de façon telle que son train de vie antérieur, qui constitue la limite
supérieure du droit à lentretien, soit maintenu. La comparaison des revenus et
des minima vitaux est alors inopportune ; il faut se fonder sur les
dépenses nécessaires au maintien du train de vie. Cela étant, lorsquil est
établi que les époux ne réalisaient pas déconomies durant le mariage, ou que
lépoux débiteur ne démontre pas quils ont réellement fait des économies, ou
encore quen raison des frais supplémentaires liés à lexistence de deux
ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par
lentretien courant, il est admissible de sécarter dun calcul selon les
dépenses effectives des époux durant la vie commune. En effet, dans de tels cas,
la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des
circonstances concrètes, de lexcédent entre les époux permet de tenir compte
adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui
peuvent être imposées au conjoint créancier » (Arrêt du TF du11.06.2012
[5A_860/2011]cons. 5.1 et les références citées).

b)
En lespèce, comme constaté par la juge de première instance, lordonnance de
mesures protectrices du 7 septembre 2010 déterminait la pension en faveur de
lépouse, sans le dire expressément, selon la méthode du minimum vital avec
répartition de lexcédent. Lappelant navait à lépoque pas recouru en
cassation contre cette ordonnance, quand bien même les conjoints se trouvaient
déjà placés dans une situation économique favorable puisque, après couverture
de leurs minima vitaux et de leurs charges incompressibles, ils bénéficiaient
dun excédent de ressources de 4'627,10 francs par mois dès septembre 2010
(9'473,10 francs de disponible du mari  4'846 francs de déficit de lépouse).
Avec la prise demploi de lépouse, la situation financière des parties sest
encore considérablement améliorée dès le 14 mai 2012, puisquelles bénéficient
désormais dun excédent de 9'412,30 francs par mois jusquau 31 juillet 2012
(9'898,75 francs de disponible du mari  486,45 francs de déficit de lépouse),
puis de 9'221,80 francs (le loyer pris en compte pour lintimée ayant passé de
1'309,50 francs à 1'500 francs). Toutefois et contrairement à ce que soutient
lappelant, il ne ressort pas du dossier que, durant leurs dernières années de
vie commune, les conjoints constituaient des économies. Leur déclaration
dimpôt 2008 mentionne des titres dun montant de 1046'454 francs, soit
338'304 francs pour les différents placements bancaires, après déduction de la
valeur des actions B. SA de 435'000 francs et des actions C. SA de 273'150
francs, que le mari a acquises dans le cadre de son activité professionnelle.
La déclaration dimpôt 2009 indique un montant de 912'008 francs pour les
titres, soit 336'883 francs pour les placements bancaires, après déduction de
la valeur des actions B. SA de 340'000 francs et C. SA de 235'125 francs. Quant
à la déclaration fiscale 2010 du mari, elle fait état de 772'776 francs de
titres, soit 251'326 francs pour les placements bancaires, après déduction de
la valeur des actions B. SA de 260'000 francs et C. SA de 261'450 francs. En ce
qui concerne la déclaration dimpôt 2010 de lépouse, elle fait état de titres
dun montant de 21'883 francs. On doit donc retenir quavant leur séparation
les conjoints dépensaient lintégralité des revenus maritaux, sans qu'il soit
nécessaire d'examiner sous quelle forme. Le moyen soulevé à ce sujet par
l'appelant est mal fondé, pour ce motif déjà.

c) A cela s'ajoute qu'en procédure de
modification de mesures protectrices ou provisoires, régie par l'article 179
CC, celle-ci "ne peut être obtenue que si,
depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un
changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date
à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des
mesures provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou
ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut
également être demandée si la décision de mesures provisoires s'est avérée plus
tard injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de
faits importants [].Lorsqu'il admet que
les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures provisoires se sont
modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau
la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui"
(arrêt du Tribunal fédéral [5A_113/2013cons. 3.1] du 2 août 2013). "En revanche, les parties ne peuvent pas
invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation
des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l'établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes" (arrêt [5A_147/2012]
du 26 avril 2012, cité dans l'ordonnance attaquée). En l'espèce, rien n'indique
que la décision de mesures protectrices du 7 septembre 2010 se soit appuyée sur
un état de fait incomplet, de sorte qu'elle n'avait pas à être corrigée,
s'agissant de la méthode de détermination des contributions d'entretien.

d)
L'emploi pris par l'épouse, depuis le prononcé de l'ordonnance précitée,
constitue à l'évidence un fait nouveau important et durable, ce qui justifiait
la réappréciation de la contribution d'entretien selon le principe précité,
soit en intégrant la circonstance nouvelle et en actualisant les autres
paramètres retenus à l'époque. Comme rappelé par la première juge, le moment
déterminant pour apprécier l'existence de faits nouveaux est le dépôt de la
demande de modification (arrêt du Tribunal fédéral [5A_99/2011]
du 26 septembre 2011, publié au RO 137 III 604). Lors du dépôt de la requête du
23 décembre 2011, aucun fait nouveau ne s'était produit et la requête aurait
alors dû être rejetée. La prise d'emploi a toutefois été admise en cours
d'instance, le 8 juin 2012, ce dont il devait être tenu compte (art. 229
CPC). C'est bien ce qu'a fait la première juge, en actualisant tous les postes
de revenus et charges des deux parties, sans qu'apparemment celles-ci les aient
tous remis en cause, mais l'appelant n'émet aucune critique à ce sujet. Quant
au raisonnement qui amène ce dernier à ne proposer qu'un montant mensuel de
1'000.- francs à son épouse, pour couvrir tout juste son minimum vital, avec un
solde disponible global d'environ 9'500.- francs (qu'il ne critique pas comme
tel), il se heurte à l'évidence à l'art. 179 CC (en ce qu'il prétend corriger
la méthode suivie en 2010), mais il ne respecterait aucunement non plus les
principes déduits de l'article163 CC, tels que
rappelés au c. 7 de la décision attaquée, et il apparaît tout bonnement
téméraire. Restent les deux griefs très subsidiaires, relatifs à ses frais
professionnels (qu'il voudrait voir arrêtés à 1'130.- francs par mois environ,
comme sur le plan fiscal, au lieu des 430.- francs en chiffres ronds retenus
par la première juge) et à la prime d'assurance-maladie de l'épouse, qu'il
estime trop élevée de 80 francs environ. L'incidence globale de ces deux
éventuelles corrections sur la répartition des ressources serait de 390.-
francs (780.- francs : 2) et il n'y a donc pas lieu de se prononcer à leur
sujet, vu ce qui suit.

4.Selon le principe de disposition posé à l'article58 CPC et applicable à la fixation des contributions
d'entretien entre époux , le juge ne peut notamment accorder à une partie
« moins que ce qui est reconnu par la partie adverse ». Il est donc
lié par les conclusions prises de part et d'autre. Or, comme rappelé plus haut
(let. c en fait), l'épouse a admis de déduire de la contribution d'entretien
jusqu'alors perçue le montant de son salaire net. Le procès-verbal de
l'audience du 8 juin 2012 l'indique clairement et, si on devait soupçonner un
malentendu, le courrier du 21 juin 2012 (dont la production en justice n'a pas
à être examinée ici sous l'angle déontologique) le dissiperait totalement. La
conclusion prise le 12 juillet 2012 est moins claire (la « prise en compte
du salaire net réalisé » pouvant être comprise dans le sens du calcul
opéré ensuite, le 17 août 2012) mais le code de procédure n'admet pas la
rétractation de conclusions prises et l'intimée n'a d'ailleurs pas prétendu se
rétracter, ni fourni de motif à l'appui d'un tel revirement. C'est donc à tort
que la première juge a invité l'épouse à préciser ses conclusions, alors
qu'elles étaient claires. Certes, l'appelant n'invoque ce moyen, à titre
subsidiaire, qu'en se référant à la lettre du 21 juin 2012 et sans se prévaloir
du principe de disposition, mais son allégation impose l'application, d'office
(art. 57 CPC), des principes juridiques qui en découlent, dans le cadre du
pouvoir d'examen complet de l'instance d'appel (art. 310 CPC).

Une
conclusion en paiement doit toutefois être chiffrée (art. 84 al. 2 CPC) et la
seule indication donnée à cet égard par l'intimée (par référence implicite du
courrier du 12 juillet 2012 à celui du 21 juin 2012, au sujet duquel la juge
interpellait les parties le 10 juillet 2012) est de 3'450.- francs, après
déduction d'un salaire net de 3'700.- francs. Comme cette conclusion est
nettement défavorable à l'intimée, par comparaison avec le calcul opéré dans
l'ordonnance attaquée, bien que celle-ci prenne en compte un salaire net de
4'130.- francs (13èmesalaire compris), on ne peut évidemment la
corriger de 430.- francs comme le voudrait l'appelant. C'est donc la réduction
admise, à 3'450 francs, qui doit être retenue.

5.La modification d'une décision
de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisoires déploie
ses effets pour l'avenir et prend en principe effet au jour de l'entrée en
force de la nouvelle décision. Si les circonstances le justifient, le juge a le
pouvoir d'accorder un effet rétroactif aux nouvelles mesures. En principe, cet
effet ne peut remonter à une date antérieure à celle du dépôt de la demande de
modification ; il n'est accordé qu'en présence de circonstances concrètes qui
imposent une telle solution (Chaix, Commentaire romand du Code civil I,
n. 6 ad art. 179 CC et les références citées ; arrêts de la Cour de cassation
civile des13.08.2007 et 01.12.2008,CCC
2007.73et2008.55).
En l'occurrence, le fait nouveau justifiant la modification des mesures
protectrices arrêtées antérieurement est la conclusion d'un contrat de travail
par l'épouse avec effet au 14 mai 2012, qui a été annoncée lors de l'audience
du 8 juin 2012. Ce contrat prévoyait toutefois une période d'essai jusqu'au 14
août 2012, de sorte que ce n'est qu'à partir de cette date que l'engagement de
l'intéressée est devenu définitif et que le fait nouveau pouvait être considéré
comme durable. Si on s'en tenait au courrier du 21 juin 2012, le "prochain
versement" était dû au 1erjuillet 2012. La première juge a
fait rétroagir l'ordonnance de mesures provisionnelles du 10 septembre 2012 au
1erjuillet 2012, soit antérieurement à l'engagement définitif de
l'intimée, ce qui ne prétérite aucunement l'appelant, dont le grief  de très
faible portée - apparaît mal fondé et même proche de la témérité.

6.L'appel est donc partiellement bien fondé (à raison de 1'930
francs sur 4'380.- francs), mais pour un motif subsidiaire alors que les griefs
principaux étaient très clairement dépourvus de pertinence. Dans ces
conditions, il se justifie de répartir les frais judiciaires de première et
deuxième instances à raison d'un tiers à charge de l'intimée et deux tiers à
celle de l'appelant, comme de condamner celui-ci à verser à celle-là une
indemnité de dépens de 500.- francs après compensation partielle.

Par ces motifs,LA COUR D'APPEL CIVILE

1.Admet partiellement l'appel et réforme l'ordonnance attaquée, en
modifiant le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance de mesures protectrices de
l'union conjugale du 7 septembre 2010 et condamnant le mari à contribuer à
l'entretien de l'épouse par le versement d'une pension mensuelle et d'avance de
3'450 francs par mois dès le 1erjuillet 2012.

2.Met les frais judiciaires, arrêtés à 700 francs en première instance et
à 900 francs en appel, à la charge de l'appelant pour deux tiers et de
l'intimée pour un tiers.

3.Condamne l'appelant à verser à l'intimée une indemnité de dépens de 500
francs, après compensation partielle, pour les deux instances.

Neuchâtel, le 12
septembre 2013

I. En général

1Mari et
femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la
famille.

2Ils
conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des
prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants
ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

3Ce faisant,
ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation
personnelle.

1A la requête
d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:

1.

fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des
parties à l'autre;

2.

prend les mesures en ce qui concerne le logement et le
mobilier de ménage;

3.

ordonne la séparation de biens si les circonstances le
justifient.

2La requête
peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle
impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

3Lorsqu'il y
a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les
dispositions sur les effets de la filiation.

1Le tribunal
ne peut accorder à une partie ni plus ni autre chose que ce qui est demandé, ni
moins que ce qui est reconnu par la partie adverse.

2Les
dispositions prévoyant que le tribunal n'est pas lié par les conclusions des
parties sont réservées.