ne_gerichte · CPEN.2014.13 · 2011-08-23 · fr

Demande de révision.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 13.03.2014 CPEN.2014.13 (INT.2014.86)

Demande de révision.

Par
ordonnance pénale du 23 août 2011, le Ministère public a condamné X., en
application des articles 87 al. 2 et 3 LAVS, 70 LAI, 106 LACI, 112 al. 1 LAA,
76 al. 2 LPP et 42 CP, à 10 jours-amende à 120 francs (soit 1'200 francs au
total) avec sursis pendant deux ans, à une amende de 500 francs à titre de
peine additionnelle, la peine privative de liberté de substitution étant fixée
à 8 jours en cas de non–paiement fautif, et à sa part des frais de la cause,
arrêtés à 250 francs. Les faits de la prévention étaient les suivants :
«
A W.,
au café-restaurant C., du 1
er
avril 2007 au 29 février 2008,
X.
,
en sa qualité d'administrateur de la société A. SA, succursale de Genève, de
concert avec B., administratrice de fait de ladite société et gérante de fait du
café-restaurant C. a employé D., pour un salaire mensuel brut de CHF 3'300,
sans l'annoncer aux assurances sociales obligatoires et a déduit des salaires
les cotisations AVS/AI/APG/AC et omis, fautivement, de reverser à Gastrosocial
les montants déduits
».
L’ordonnance
pénale a été notifiée le 25 août 2011 à X. Ce dernier a fait opposition à dite
ordonnance le 6 septembre 2011.
L’opposition
ayant été considérée tardive par le Ministère public, ce dernier a transmis
l’ordonnance pénale au Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers
(art. 356 al. 2 CPP).
A.
Le 23 septembre 2011, le juge du Tribunal de police du Littoral
et du Val-de-Travers a déclaré irrecevable l'opposition de
X.
aux
frais de celui-ci. En substance, le juge a retenu que dite opposition était
tardive dans la mesure où, l'ordonnance pénale ayant été notifiée à l'opposant
le 25 août 2011, son dépôt le 6 septembre 2011 ne respectait pas le délai légal
de 10 jours.
B.
Agissant en révision par demande du 18 février 2014, X. fait
valoir qu'il a été condamné pour des faits qu'il n'a pas commis. Il allègue que
la société était annoncée auprès de Gastrosocial. Selon lui, aucun montant au
titre de salaire n'était toutefois dû pour la période du 4 avril 2007 au 5
avril 2008. Il fait valoir que des cotisations sociales auraient été versées
pour la période du 4 avril 2007 au 30 juin 2007. Dès lors que le contrat de
travail a duré jusqu'au 30 juin 2007 et les cotisations ayant été versées pour
cette période, il ne peut être condamné. Il relève que les décomptes de salaire
remis par D. ont été établis au nom du restaurant C. et sont signés par B. et
non par lui-même ou la société. Il expose que le tribunal des prud'hommes a
jugé, s'agissant de D., qu'il n'y avait pas de rapport de travail et qu'aucun
salaire n'était en conséquence dû pour la période concernée. Le Ministère
public ne pouvait ainsi considérer que les cotisations n'étaient pas versées et
rendre une ordonnance pénale en violant son droit d'être entendu et en ne lui
donnant pas la possibilité de présenter sa version des faits. En outre, il
ressort de la procédure concernant E. devant le Tribunal des prud'hommes que
c'est B. et non la société A. SA qui a été condamnée à payer les salaires à E.
De plus, le bail du restaurant a été signé par celle-ci. La société n'a jamais
encaissé le moindre revenu ni payé la moindre charge. Il fait valoir que les
ordonnances de conversion de l'amende lui ont été notifiées alors que son
opposition, qu’il estime recevable, n'a pas été traitée par le Ministère public.
Il invoque en outre la prescription de l'action pénale relative à l'amende. Il
requiert de plus la suspension de l'exécution de la peine privative de liberté
de substitution au sens de l'article 36 al. 3 CP.
Par
ailleurs, il estime que l'ordonnance pénale n'est pas suffisamment motivée et
qu'elle est donc nulle. En outre, aucune sommation formelle ne lui a été
adressée et la preuve de la réception du rapport de contravention n'a pas été
apportée de sorte que l'ordonnance doit être annulée. De plus, le Ministère
public n'a pas donné suite à sa « demande de suspension de la procédure
jusqu'à droit connu sur la procédure pénale intentée contre l'auteur présumé de
l'infraction qui lui a été indiqué, si bien que je n'ai pas été en mesure de
remettre les pièces dans le cadre de la procédure, comme j'en ai la possibilité
légale ». Il estime que son droit d'être entendu a donc été violé. Selon
lui, l'autorité a violé le principe d'égalité de traitement. Il fait valoir
qu'il a fourni à l'autorité toutes « les informations plausibles lui
permettant d'apprécier de manière précise et consciencieuse les éléments, à savoir
l'auteur de la contravention ou au moins prouvé que je ne pouvais pas en être
l'auteur » et qu'en « s'écartant sans motifs suffisants des éléments
précis remis, l'autorité a manifestement violé le principe de l'interdiction de
l'arbitraire et de l'équité ». Il invoque la violation du principe du
formalisme excessif et de la proportionnalité, l'autorité ne pouvant considérer
la remise tardive de documents comme un motif suffisant pour s'écarter des
éléments fournis. Il estime qu'il « apparaît à la lecture du dossier que
j'ai manifestement répondu à la plupart des points énoncés » et qu'il y a
dès lors eu abus du pouvoir d'appréciation. Enfin, il invoque la violation de
la présomption d'innocence.
C.
Le Ministère public n’a pas été invité à se prononcer.
C O N S I D E R A N T
1.
Déposée dans les formes et délai légaux, la demande en
révision est recevable à cet égard.
2.
a) S'agissant d'une révision en faveur du condamné, le
motif de révision prévu à l'article
410 al. 1 let. a
CPP
correspond à celui de l'article 385 CP, qui n'a d'ailleurs formellement
pas été abrogé (arrêt du TF du
20.06.2011
[6B_310/2011]
cons. 1.1, et les références citées).
b)
L'article
410 al. 1 let. a CPP
permet à toute
personne lésée par un jugement entré en force d'en demander la révision s'il
existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation
sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double
exigence posée par l'article 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de
preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message relatif à
l'unification du droit de la procédure pénale du 21.12.2005, FF 2006 1057, p.
1303 ; arrêt du TF du 20.06.2011 précité cons. 1.2, et les références citées).
Les
faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n'en a pas eu
connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne lui ont
pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ils sont sérieux lorsqu'ils sont
propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la
condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible un jugement
sensiblement plus favorable au condamné (ATF
130 IV 72
cons. 1, p. 73). Par possible, il faut entendre vraisemblable. Rendre
vraisemblable ne signifie pas exiger que le fait nouveau soit prouvé de manière
à éliminer le moindre doute ; la révision ne doit en effet pas être
compromise par de trop strictes exigences quant à la preuve des faits nouveaux.
Le fait qu'il suffise qu'un jugement plus clément soit possible ne signifie
toutefois pas que la révision doit être admise chaque fois qu'une modification
du jugement n'apparaît pas impossible ou exclue. Il faut qu'elle apparaisse certaine,
probable ou au moins vraisemblable (ATF
129 IV 298
cons. 2b,
122
IV 66
cons. 2a, et les références citées ;
Piquerez
, Procédure
pénale suisse, 2000, .n. 3561-3562, et les références citées). La révision est
destinée à corriger des erreurs de fait et non des erreurs de droit. Il
s'ensuit que la voie de la révision n'est pas ouverte à la seule fin de faire
modifier l'analyse juridique du juge de fait qui a tranché dans la première
procédure (
Rémy
, in : Commentaire romand du CPP, n. 2 ad art. 410).
c)
S'agissant de la procédure de l'ordonnance de condamnation, sa spécificité
réside dans le fait qu'elle contraint l'accusé à prendre position. Une absence
de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il doit s'opposer
dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation, par
exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme
importants. Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu
sans avoir été utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi
donné et demander, selon son bon vouloir, la révision de l'ordonnance de
condamnation pour des faits qu'il aurait déjà pu faire valoir dans une
procédure ordinaire. Cela reviendrait à tolérer un comportement contradictoire
de l'accusé et à détourner le respect du délai d'opposition de sa fonction,
soit fixer avec certitude si une ordonnance de condamnation est entrée en force
ou non et assurer ainsi la sécurité du droit.
Dès
lors, une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation
doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné
connaissait initialement, qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et
qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre par une
simple opposition (ATF
130 IV 72
cons. 2.3, p. 75-76). Comme le Tribunal fédéral, la Cour pénale neuchâteloise a
jugé qu'il n'y avait pas de motif de revenir sur cette jurisprudence et qu'il
fallait considérer qu'elle s'applique aussi à une procédure de révision régie
par le CPP (arrêt du TF du
20.06.2011
[6B_310/2011]
précité; arrêt non publié de la Cour pénale du 10 avril 2012
dans la cause [CPEN.2012.11]).
3.
En l’espèce, X. avait à disposition un délai de dix jours
pour former opposition contre l’ordonnance pénale du 23 août 2011. C'est ce
qu'il a fait le 6 septembre 2011. L'opposition ayant été considérée tardive par
le Ministère public, elle a été transmise au Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers, qui a rendu, le 23 septembre 2011, une ordonnance
d'irrecevabilité de l'opposition.
A
l’appui de sa demande de révision, le demandeur fait d'abord valoir qu'il a été
condamné pour des faits qu'il n'a pas commis. Il expose que D. n'a pas
travaillé pour le restaurant ou la société A. SA, qu'aucun salaire ne lui était
dû et qu'en conséquence, aucune cotisation sociale ne devait être versée.
Or,
il résulte de son procès-verbal d'audition du 28 mars 2011 que les faits qu'il
invoque ne sont pas nouveaux. En effet, le demandeur avait alors déjà fait
valoir que le contrat de travail conclu avec D. n'avait jamais été exécuté, que
celui-ci avait été débouté par le tribunal des prud'hommes qui avait reconnu
que le contrat de travail sur lequel il se fondait n'avait jamais réellement
été exécuté. Il a aussi indiqué qu'aucun salaire n'avait été versé à D. par la société
A. SA. Il a déclaré que le seul contrat de travail qu'il avait signé en rapport
avec cette affaire était le contrat avec D. mais que celui-ci avait réellement
été engagé par B. qui payait ses salaires. Ainsi, les faits invoqués dans sa
demande en révision l’ont déjà été au cours de l’instruction de sorte qu’ils ne
sont pas nouveaux.
On
rappelle que la
procédure de l'ordonnance pénale des articles
352 et ss CPP donne la possibilité à l'accusé de prendre position. Si le
demandeur n'était pas d'accord avec sa condamnation, il lui appartenait de suivre
la procédure et de faire opposition dans le délai prescrit. La procédure
ordinaire aurait alors été engagée (art. 328 ss CPP). C'est à cette occasion
qu’il aurait pu faire valoir ses arguments. Dans la mesure où son opposition a
été formée tardivement, il ne peut aujourd'hui s'en prendre à l'analyse
juridique du Ministère public et à sa condamnation par le biais de la demande
en révision.
Dès lors qu'il a laissé échoir le délai d'opposition, il
a de ce fait acquiescé à l'ordonnance pénale et la Cour pénale ne peut examiner
les griefs qu’il invoque à son encontre.
Contrairement
à ce que le demandeur fait valoir, l'autorité n'a pas fait preuve de formalisme
excessif en déclarant son opposition irrecevable au motif qu'elle avait été
déposée hors délai. En effet
, comme susmentionné, le délai
d'opposition a pour fonction de fixer avec certitude si une ordonnance de
condamnation est entrée en force ou non et assurer ainsi la sécurité du droit.
Dans
tous les cas, il n'a pas recouru contre l'ordonnance du 23 septembre 2011
déclarant son opposition irrecevable de sorte qu'il ne saurait aujourd'hui
critiquer cette décision par le biais d'une demande en révision de l'ordonnance
pénale du 23 août 2011.
On
relève que la Cour de céans n'est pas compétente pour traiter de la demande de
suspension au sens de l'article 36 al. 3 CP et que celle-ci est examinée par le
Ministère public.
4.
Au vu du caractère abusif de la demande, la Cour
n'entrera pas en matière sur celle-ci (art. 412 al. 2 CPP) sans demander les
préavis de l'article 412 al. 3 CPP. Les frais de la présente procédure seront
mis à la charge du demandeur en révision.
5.
Le demandeur en révision demande à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite pour les frais de justice.
L'article
29 al. 3 Cst. féd. garantit l'assistance judiciaire gratuite – qui comprend la
désignation d'un défenseur – à trois conditions, l'indigence de celui qui la requiert,
la nécessité d'une assistance pour sauvegarder ses droits, et le fait que la
cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès. Selon la doctrine,
la condition des chances de succès prévue par l'article 29 Cst. féd. ne
s'applique pas à la défense dans le cadre de la procédure pénale, à l'exception
du cas où le prévenu ou le condamné, souhaite interjeter un recours (
Harari/Aliberti
,
in : Commentaire romand du CPP, n. 14, 41, 71 ad art. 132 et références).
En
l'occurrence, on doit considérer que la cause était dépourvue de chance de
succès. L’assistance judiciaire gratuite ne sera donc pas accordée. Les frais
de la présente décision seront mis à la charge du demandeur.
Par
ces motifs,
LA COUR PENALE
Vu les articles 410
ss CPP,
1.
N’entre
pas en matière sur la demande de révision.
2.
Met
les frais de procédure, arrêtés à 800 francs, à la charge du demandeur en
révision.
3.
Déclare
irrecevable la demande de suspension au sens de l’article 36 al. 3 CP.
4.
Notifie
le présent arrêt à X., à Montreux, au Ministère public, Parquet régional de La
Chaux-de-Fonds (MP.2009.1130), au Tribunal de police du Littoral et du
Val-de-Travers, à Neuchâtel (POL.2011.234).
Neuchâtel, le 13 mars 2014
Art. 410
CPP
Recevabilité
et motifs de révision
1
Toute
personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une
décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
a.
s'il existe des faits ou
des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité inférieure et qui sont
de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins
sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée;
b.
si la décision est en
contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les
mêmes faits;
c.
s'il est établi dans une
autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une
infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure
pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
2
La
révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
1
peut être demandée aux conditions suivantes:
a.
la Cour européenne des
droits de l'homme a constaté dans un arrêt définitif une violation de la CEDH
ou de ses protocoles;
b.
une indemnité n'est pas de
nature à remédier aux effets de la violation;
c.
la révision est nécessaire
pour remédier aux effets de la violation.
3
La
révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de
la prescription.
4
La
révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit
de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.
1
RS
0.101