ne_gerichte · CDP.2016.58 · 2016-10-07 · fr
CDP.2016.58


A.Par facture/décision du 1erdécembre
2015, la Commune de Val-de-Travers à imparti à X. un délai au 31 décembre 2015
pour sacquitter dun montant de 158.75 francs, représentant la taxe de base
pour déchets des ménages, à hauteur de 102.06 francs pour la période comprise
entre le 1erjanvier 2015 et le 30 juin 2015 et à hauteur de 56.70
francs pour la période comprise entre le 1erjuillet 2015 et le 31
décembre 2015. La facture/décision indiquait quelle pouvait faire lobjet dun
recours auprès du Département du développement territorial et de
lenvironnement (DDTE). Le 21 décembre 2015, X. a recouru contre la décision du
1erdécembre 2015 auprès du DDTE. Il a fait valoir quil avait
informé la commune du Val-de-Travers de son départ en juillet 2015 et quil
sétait acquitté à sa nouvelle résidence de la taxe déchets pour le deuxième
semestre de lannée 2015.

Par décision incidente du 7 janvier 2016, le Service juridique du
Département de la justice de la sécurité et de la culture, chargé par le DDTE
de linstruction de la cause, a invité X. à verser, dans un délai de 21 jours
dès notification, un montant de 660 francs en garantie des frais de procédure
présumés. Il a par la suite demandé à X. de confirmer la réception de cette
décision. Le 18 février 2016, X. a indiqué quil avait reçu la décision du
Service juridique le 10 février 2016 par lintermédiaire du Consulat général de
Suisse à Milan. Il a également informé le Service juridique du fait quil
souhaitait recourir contre cette décision. Par courriel du 18 février 2016, le
Service juridique a informé X. que le délai de recours applicable en cas de
contestation de la décision davance de frais échoyait le 20 février 2016.

B.Le 20 février 2016, X. interjette recours
auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre la décision
incidente davance de frais du Service juridique, concluant en substance à son
annulation. Il demande lallocation dune indemnité, même symbolique, comme
contrepartie des efforts qu'il a déployés pour éclaircir la situation en droit
et comme reconnaissance du mal-être et de la souffrance quil a subis dans cette
affaire. A lappui de son recours, il fait valoir en substance que la procédure
na pas été respectée, quil aurait dû bénéficier du droit de faire réclamation
auprès du Conseil communal comme le prévoit la réglementation communale, quil
a interjeté recours auprès du DDTE pour se conformer, de bonne foi, aux voies
de droit indiquées sur la décision/facture attaquée, et que le DDTE aurait dû
transmettre le dossier au Conseil communal de Val-de-Travers.

C.Le 10 mars 2016, le Service juridique dépose
des observations sur le recours de X., concluant à son rejet.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Déposé dans les formes
et délai légaux, le recours est recevable.

2.Selon larticle 47 al.
3LPJA, lautorité de recours perçoit du recourant une avance de frais
équivalente aux frais de procédure présumés. Toutefois, la perception dune
garantie pour les frais de procédure nentre pas en ligne de compte lorsque
l'autorité de recours saisie doit décliner sa compétence et transmettre
l'affaire à l'autorité compétente. Tel est le cas en l'espèce selon les
considérants qui suivent.

3.Selon larticle 26 de
laloi concernant le traitement des déchets (LTD), du 13
octobre 1986,les communes
exécutent les tâches qui leur incombent en vertu de laLTDet de ses dispositions d'exécution (al. 1). Elles peuvent par voie de
règlement fixer les droits et obligations des administrés et
percevoir des émoluments permettant de couvrir les frais de ramassage et de
traitement des déchets (al. 2).

Conformément à larticle 33LTD, la
procédure et les voies de droit sont régies par la loi sur la procédure et la
juridiction administratives (LPJA), du
27 juin 1979 (al. 1), les décisions des autorités communales ou de l'autorité
subordonnée au département peuvent faire l'objet de recours au département (al.
2), alors que les décisions du département peuvent faire l'objet de recours au
Tribunal cantonal (al. 3).

4.La commune de Val-de-Travers a adopté unrèglement relatif à la gestion des déchets de
la commune de Val-de-Travers (ci-après : le règlement communal),
sanctionné par arrêté du Conseil dEtat du 22 décembre 2009. Larticle 9.3 al.
1 du règlement communal prévoit que toutes réclamations concernant les taxes
déchets doivent être motivées et sont à faire parvenir par écrit dans les 30
jours au Conseil communal. Son alinéa 2 prévoit que les recours contre les
décisions du Conseil communal sont à déposer en deux exemplaires, dans les 30
jours, auprès du département cantonal en charge des déchets.

5.La compétence
fonctionnelle des autorités administratives est impérative, ce qui résulte de
larticle 8 al. 2LPJA, qui prévoit que la compétence ne peut être créée par accord entre
lautorité et les parties. La procédure administrative suit en outre le
principe dépuisement des instances (cf. art. 50LPJA). La procédure administrative neuchâteloise ne connaît pas la
possibilité de déroger à la compétence fonctionnelle par le recours sautant,
permettant de déférer la décision litigieuse non pas à lautorité compétente
mais à lautorité de recours immédiatement supérieure (RJN 2002, p. 343).

6.Comme la relevé à de
multiples reprises la Cour de céans, le droit de procédure administrative
neuchâtelois ne permet en règle générale pas la mise en uvre de procédures de
recours interne à ladministration communale (cf. par exemple larrêt de la CDP
du28.12.2010 [TA.2010.68]). Il ne dit par contre rien de procédures de
réclamation ou doppositions que pourraient prévoir certains règlements
communaux, sagissant de factures de taxes notamment, que certaines communes
neuchâteloises notifient sous forme de facture avec possibilité de réclamation,
ou dautres, sous forme de facture et décision immédiatement sujettes à
recours. La loi cantonale concernant le traitement des déchets et son règlement
dexécution sont tout aussi muets sur ce point (arrêt de la CDP du30.12.2011 [CDP.2010.105]cons. 2b, publié in RJN 2012, p. 491).Cependant,
dans les domaines où les affaires à liquider sont trop nombreuses pour être
traitées de manière approfondie, la voie de l'opposition ou de la réclamation
est ouverte. Il est préférable dans ce cas de laisser d'abord aux autorités de
décision la possibilité de revoir les prononcés contestés. Dans ce cas, c'est
l'autorité de décision qui revoit son appréciation, et non une autorité de
recours (arrêt non publié de la CDP du 11.03.2016 [CDP.2014.254] cons. 2c et
les références citées).

7.En lespèce, la
Commune de Val-de-Travers a opté pour un système de factures pouvant faire
lobjet dune réclamation auprès du Conseil communal (art. 9.3 du règlement
communal), ce qui relève de son libre choix réglementaire. Or, la
facture/décision attaquée indiquait, de manière erronée, quun recours pouvait
être déposé auprès du département, dans un délai de 30 jours. Compte tenu de la
règlementation communale, la première autorité à saisir était le Conseil
communal. Le fait que la décision attaquée indiquait une voie de droit erronée,
ainsi que le fait pour la personne intéressée de suivre ladite voie afin de
sauvegarder ses droits ne sauraient créer la compétence de lautorité
supérieure (DDTE), sauf à méconnaître le caractère impératif des règles de
compétence fonctionnelle. De même, largument soulevé par le Service juridique
selon lequel le recourant ne semblait plus vouloir former une réclamation
devant le Conseil communal na aucune incidence au vu des dispositions légales
précitées. Admettre le contraire serait contrevenir à larticle 8LPJAprécité.

Il résulte de ce qui précède que le Service
juridique aurait dû transmettre le recours au Conseil communal pour que
celui-ci rende une décision sur réclamation.

8.Les considérants qui
précèdent amènent à ladmission du recours et à lannulation de la décision
incidente attaquée. Il convient de renvoyer le dossier au Service juridique de
manière à lui permettre de transmettre lécriture du 21 décembre 2015 au
Conseil communal de Val-de-Travers comme objet de sa compétence.

9.Vu le sort du recours,
il est statué sans frais (art. 47 al. 2LPJA).

10.Selon larticle 48 al.
1LPJA, lautorité de recours peut allouer doffice ou sur requête une
indemnité de dépens à ladministré qui a engagé des frais, à condition que les
mesures quil a prises lui paraissent justifiées.

Le recourant nallègue pas avoir engagé des
frais afin de déposer le recours, de sorte quune indemnité de dépens au sens
de larticle 48LPJAne peut pas lui être allouée. Le recourant demande à ce quune
indemnisation "symbolique" lui soit allouée,comme
contrepartie des efforts qu'il a déployés pour éclaircir la situation en droit
etcomme reconnaissance du
mal-être et de la souffrance quil a subis dans cette affaire. Dans la mesure
où il entendrait ainsi invoquer avoir subi un préjudice, il lui appartiendrait
dagir, le cas échéant, en responsabilité contre lEtat.

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Annule la décision incidente rendue le 7 janvier 2016
par le Service juridique.

2.Renvoie le dossier au Service juridique pour transmission
de lécriture du 21 décembre 2015 au Conseil communal de Val-de-Travers.

3.Statue sans frais et nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 7 octobre
2016