ne_gerichte · CPEN.2022.1 · 2020-04-29 · fr

Récusation.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 23.03.2022 CPEN.2022.1 (INT.2022.372)

Récusation.

A.
Le 29 avril 2020, X.________
a déposé une plainte pénale contre le juge A.________, juge au Tribunal
régional du littoral et du Val-de-Travers puis à celui des Montagnes et du
Val-de-Ruz, en lui reprochant des faits constitutifs d’abus d’autorité (art.
312 CP), d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (art. 151 CP),
de gestion déloyale (art. 158 CP), d’un manquement à l’obligation de dénoncer
(art. 33 LI-CPP et 22  St), d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP) et
de complicité à l’entrave à l’action pénale (art. 305/25 CP). En substance,
elle a exposé qu’elle avait été victime d’un système mis en place par ses
parents avec la complicité de son frère et de sa sœur pour restreindre au
maximum sa part d’héritage de plusieurs façons, notamment, en dispensant ses
frère et sœur de rapporter des avances d’hoiries, en dissimulant certaines de
ces avances ainsi que certains actifs, en permettant à sa mère de recouvrer des
créances de la succession et au moyen d’une donation mixte en mai 2007 portant
sur un chalet et des terrains dont son frère aurait bénéficié. Toutes ces
manœuvres avaient eu pour effet de léser sa réserve légale dans une mesure
importante – plusieurs centaines de milliers de francs – et avaient été «
couvertes
»
depuis 2007 par plusieurs juges et présidents de tribunaux ainsi que par des
fonctionnaires. Le père de la plaignante, A.X.________, était décédé en 2007.
Quand bien même les actifs de la succession étaient importants – plusieurs
biens immobiliers dans les cantons de Neuchâtel et de Vaud ainsi que de
nombreux comptes bancaires en Suisse et à l’étranger –, après l’ouverture de la
succession intervenue le 21 août 2007, les deux exécuteurs testamentaires qui
s’étaient succédés n’avaient pas établi d’inventaire civil ni de convention de
partage. L’autorité fiscale avait établi l’inventaire successoral en se fondant
sur une simple déclaration. C’était vraisemblablement D.________, ami du
défunt, qui avait rempli le formulaire ad hoc en catimini, alors qu’il ne
disposait d’aucune procuration et qu’il n’avait pris aucun renseignement,
auprès des autres héritiers. L’inventaire successoral fiscal, qui était
gravement lacunaire – manquaient notamment la mention de plusieurs comptes
bancaires, l’inventaire d’un «
safe
» dans une banque, l’indication
des avances d’hoiries dont ses frère et sœur avaient bénéficié, et
l’énumération des créances de la succession –, était non conforme à la réalité –
surtout en ce qu’il indiquait faussement que X.________ avait reçu une part
héréditaire de 170'960.65 francs – et, partant, était illicite. Il s’ensuivait
que plusieurs juges du canton de Neuchâtel avaient eu en leur possession cette
«
preuve d’actes illicites
». Malgré leur obligation de
dénoncer les faits, ils n’en avaient rien fait. Cela avait provoqué un
dysfonctionnement en cascade, puisqu’aucun des magistrats, qui étaient
intervenus successivement dans cette affaire, n’avait fait le nécessaire. Le
juge A.________ était l’un d’eux et s’était rendu coupable, entre autres
choses, d’entrave à l’action pénale (art. 305 CP), à tout le moins en tant que
complice (art. 25 CP).
B.
Le 6 mai 2020, le
ministère public a ordonné la non-entrée en matière sur la plainte de X.________.
En substance, il a retenu que l’omission de dénoncer n’était pas une infraction
et ne constituait pas non plus un acte de complicité, à supposer que les faits
dénoncés soient eux-mêmes constitutifs d’infraction. Le ministère public a
ajouté qu’il était déjà saisi d’une enquête dans le contexte exposé par la
plaignante et qu’il aurait la faculté d’étendre l’accusation s’il découvrait
qu’un tiers avait commis une infraction.
C.
Le 25 mai 2020, X.________
a saisi l’Autorité de recours en matière pénale (ci-après : ARMP) d’un
recours contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à ce qu’une
action pénale soit ouverte contre le juge A.________. Elle a repris les faits
qu’elle avait dénoncés dans sa plainte et a donné des arguments juridiques
selon lesquels le ministère public avait tort «
d’esquiver
»
la question de l’omission de dénoncer des fonctionnaires et des magistrats pour
des délits poursuivis d’office, lesquels devenaient de plus en plus graves à
mesure qu’ils étaient répétés. En outre, le ministère public se trompait quand
il soutenait qu’il n’y avait pas eu de complicité.
D.
Le 29 septembre
2020, l’ARMP a rendu un arrêt rejetant le recours de X.________ contre
l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mai 2020 par le ministère
public dans la mesure de sa recevabilité et mettant les frais de la cause,
arrêtés à 800 francs, à la charge de la recourante. En bref, l’ARMP a retenu
que la plainte de X.________ visait de nombreuses personnes et infractions,
tout en étant spécifiquement dirigée contre A.________ qui avait eu à connaître
son litige successoral. Le ministère public, au moment de classer cette
plainte, ne l’avait examinée que sous l’angle de l’omission de dénoncer des
infractions, obligation pesant en particulier sur toute autorité constituée et
tout titulaire d’une fonction publique qui en aurait eu connaissance dans
l’exercice de ses fonctions. Le ministère public avait correctement qualifié
les faits à l’origine de la plainte, en les examinant sous l’angle de l’entrave
à l’action pénale. Dans sa plainte, X.________ avait visé aussi d’autres
infractions, il fallait donc examiner si le ministère public aurait dû entrer
en matière sur les autres infractions visées par sa plainte. Avant de procéder
à cette analyse, il fallait examiner la qualité pour recourir de X.________ en
lien avec ces infractions. L’entrave à l’action pénale était une infraction
contre l’administration de la justice qui n’avait pas vocation de protéger les
particuliers directement, raison pour laquelle X.________ ne disposait pas d’un
intérêt protégé juridiquement, ni de la qualité pour recourir contre une
décision de classement du ministère public, qui avait refusé d’entrer en
matière sur une prétendue entrave à l’action pénale. X.________ ne pouvait pas
davantage se prévaloir d’une prétendue violation des articles 33 LI-CPP et 22
LSt. L’obligation de dénoncer une infraction dont un magistrat ou un
fonctionnaire aurait eu connaissance dans le cadre de ses fonctions ne fondait
pas une obligation d’agir dont la violation permettrait de conclure à une
favorisation tombant sous le coup de la loi pénale. Par contre, X.________
disposait de la qualité pour recourir contre le fait que le ministère public
n’était pas entré en matière sur l’infraction d’abus d’autorité qui était une
infraction qui protégeait non seulement l’Etat, mais également le particulier
contre un usage abusif de la force étatique par ses représentants. Cela dit,
cette infraction n’entrait pas en considération pour qualifier les faits
reprochés à A.________ à qui il était reproché d’avoir agi par omission. En
effet, ce dernier n’avait pas eu de rôle de garant, comme celui qui devait
mettre fin à une mesure de contrainte, seule hypothèse envisageable pour
commettre un abus d’autorité par omission. Somme toute, une omission de
dénoncer n’était pas un acte actif, pouvant conduire à retenir un abus
d’autorité. Le ministère public qui avait d’emblée exclu la réalisation de
cette infraction ne prêtait dès lors pas le flanc à la critique.
E.
Par lettre du 13
octobre 2020, X.________ a interpellé la juge B.________ pour lui demander si
elle avait un lien de parenté avec C.________, avocat et expert fiscal au sein
de l’étude E.________, qui était le «
collègue
» dans cette
étude de Me F.________, avocat de sa «
partie adverse
» dans
les affaires liées à la succession de son père A.X.________.
Dans sa réponse du 14 octobre 2020,
la juge B.________ a indiqué que C.________ était son mari. Elle a ajouté
qu’elle se récusait systématiquement pour les causes dans lesquelles l’un ou
l’autre des avocats de l’étude E.________ défendait les intérêts de l’une des
parties et que ce cas de figure n’était pas donné dans la cause ARMP.2020.63,
qui portait sur son recours contre une décision de non-entrée en matière rendue
au bénéfice du juge A.________, recours qui avait été traité dans l’arrêt rendu
le 29 septembre 2020.
X.________ a réagi le 30 octobre
2020, en écrivant à nouveau à la juge B.________ pour lui faire savoir qu’elle
lui reprochait de s’être saisie de cette affaire. Elle lui a également demandé
de se récuser ainsi que d’annuler l’arrêt du 29 septembre qu’elle avait rendu.
A l’appui de sa requête, elle a soutenu que le juge A.________ avait protégé
son adverse partie, laquelle était représentée par Me F.________ et Me G.________,
lesquels étaient les collègues associés de C.________, mari de la juge B.________.
Le 4 novembre 2020, le président de
l’ARMP lui a répondu, en lui signifiant que sa lettre du 30 octobre 2020 ne
faisait nullement apparaître que l’arrêt rendu le 29 septembre 2020 serait
entaché d’un quelconque vice, la juge B.________ ne se trouvant aucunement en
situation de récusation au sens de l’article 56 CPP.
F.
Le 3 décembre 2020,
le Tribunal fédéral a rejeté pour motif d’irrecevabilité le recours interjeté
par X.________ contre l’arrêt de l’ARMP (cf. l’arrêt du TF du
03.12.2020
[6B_1288/2020]
).
G.
Par lettre du 27
janvier 2021, Me F.________, agissant en tant qu’avocat de B.X.________, la
mère de X.________, a demandé à l’ARMP la transmission de son dossier et de
l’arrêt dont il a été question précédemment. A l’appui de sa requête, il a fait
valoir que l’affaire dont avait été saisie l’ARMP semblait s’inscrire dans la
lignée des diverses saisines antérieures du Tribunal cantonal et de plusieurs
procédures en cours ; il n’était ainsi pas exclu que sa cliente fût
concernée.
H.
Estimant que B.X.________
n’était pas directement visée par cette procédure, le président de l’ARMP n’a
pas donné suite à cette requête ; un exemplaire de l’arrêt sollicité lui a
été adressé en version anonymisée, contre le paiement d’un émolument.
I.
Le 5 mai 2021, X.________
a déposé une autre plainte pénale contre I.________, J.________ et K.________,
tous juges au Tribunal cantonal, en exposant globalement les mêmes faits et en
faisant des reproches analogues à ceux contenus dans sa plainte du 29 avril
2020, qui visait le juge A.________. Dans cette nouvelle plainte, X.________ a
reproché à ces trois magistrats des actes de gestion déloyale des intérêts
publics (art. 314 CP) et d’avoir été complices d’abus de confiance et de
gestion déloyale (art. 138,158 et 25 CP).
J.
Le 10 mai 2021, le
ministère public a ordonné la non-entrée en matière sur cette nouvelle plainte
de X.________. En rappelant que l’omission de dénoncer n’était pas une
infraction, le ministère public a fait référence à l’arrêt de l’ARMP du 29
septembre 2020, qui avait confirmé le classement d’une précédente plainte du
même genre, et a rappelé les exigences de forme pour déposer une plainte,
exigences que X.________ n’avait pas respectées. En définitive, le ministère
public a relevé que la plaignante reprochait à toute personne, institution ou
autorité, qui avait dû à un titre ou à un autre s’occuper de la succession de
son père, d’avoir commis de nombreuses infractions contre elle, ce qui n’était
ni étayé sérieusement, ni même d’ailleurs vraisemblable.
K.
Le 28 mai 2021, X.________
a formé recours contre cette ordonnance auprès de l’ARMP, en concluant à son
annulation et à ce qu’une action pénale soit ouverte contre les juges cantonaux
I.________, J.________ et K.________ et qu’il soit constaté que ceux-ci ont
commis des infractions pénales telles que qualifiées dans sa plainte. A l’appui
de son recours, elle a dénoncé à nouveau le contexte de la succession de son
père A.X.________ décédé en 2007, dont la substance avait été détournée depuis
quatorze ans d’une façon préjudiciable à ses intérêts. Avec la complicité de
plusieurs magistrats et hauts fonctionnaires des cantons de Neuchâtel et de
Vaud, lesquels avaient tous couvert depuis 2007 les manœuvres de sa famille,
ses droits d’héritière réservataire avaient été gravement lésés. Son défunt
père et sa mère avec la complicité de son frère et de sa sœur avaient mis en
place un système pour restreindre au maximum sa part d’héritage de plusieurs
façons qu’elle avait décrites dans sa précédente plainte déposée contre le juge
A.________. Après l’ouverture de la succession intervenue le 21 août 2007, les
deux exécuteurs testamentaires qui s’étaient succédés n’avaient pas établi
d’inventaire civil ni de convention de partage. L’inventaire successoral fiscal
avait été établi par un ami de son père et était gravement lacunaire et constitutif
de faux dans les titres. Il s’ensuivait que plusieurs juges du canton de
Neuchâtel avaient eu en leur possession cette «
preuve d’actes
illicites
», mais ils n’avaient pas dénoncé ces faits, comme ils en
avaient l’obligation. Durant les opérations en vue du partage de cette
succession litigieuse, la juge I.________, en sa qualité de présidente de
l’Autorité de recours en matière civile avait eu à rendre plusieurs arrêts.
Elle avait eu en sa possession la preuve d’infractions pénales et d’autres
délits fiscaux se poursuivant d’office, pourtant elle n’avait procédé à aucune
dénonciation. Le 6 mai 2020, I.________, J.________ et K.________, composant la
Cour de droit public, avaient rendu un arrêt donnant raison au Service des
contributions et rejetant la prétention de X.________ d’obtenir l’ensemble du
dossier fiscal de la succession de son père A.X.________. Ils avaient également
eu connaissance du dossier de la succession et des documents qui montraient
sans ambiguïté une large fraude fiscale et immobilière, des actes de
corruption, des crimes financiers et humains, ainsi que des faux dans les
titres d’ordre fiscal. Dès ce moment-là, ils avaient l’obligation de dénoncer
au ministère public plusieurs magistrats de l’ordre judiciaire neuchâtelois,
l’Etat de Neuchâtel et ses hauts fonctionnaires, parmi lesquels le Service des
contributions, ainsi que la Banque [1], la Banque [2], la Banque [3] et
plusieurs autres personnes. De par leurs fonctions, les trois magistrats visés
par la plainte avaient une position de garant et de contrôle. En définitive, la
liste des personnes impliquées dans le détournement de la succession était
importante. La non-entrée en matière du ministère public sur la plainte de X.________
violait le principe «
in dubio pro duriore
» qui limitait la
possibilité de classer une plainte aux seules situations où il apparaissait
clairement que les faits n’étaient pas punissables ou que les conditions de la
poursuite pénale n’étaient pas remplies. En l’occurrence, tel n’était pas le
cas, de sorte que le ministère public ne pouvait pas classer sa plainte. Elle a
ensuite exposé les fondements juridiques qui imposaient aux juges et aux
fonctionnaires de dénoncer les actes d’entrave à l’action pénale commis par ceux
d’entre eux qui ne respectaient pas leurs obligations de dénoncer les
infractions. En l’occurrence, I.________, J.________ et K.________ avaient eu
l’obligation d’agir. En ne dénonçant pas les auteurs d’une série d’infractions
en lien avec la succession du père de X.________, ils avaient commis une
entrave à l’action pénale et favorisé la commission d’autres infractions soit,
notamment, des prélèvements illégaux par ses cohéritiers sur les comptes (Banque
[1]) du défunt. Les trois magistrats s’étaient également rendus coupables
d’abus d’autorité et de complicité d’abus de confiance et de gestion déloyale.
L.
Le 9 juillet 2021,
l’ARMP a rendu un arrêt rejetant le recours de X.________ contre l’ordonnance
de non-entrée en matière rendue le 10 mai 2021 par le ministère public, dans la
mesure de sa recevabilité et mettant les frais de la cause, arrêtés à 800
francs, à la charge de la recourante. En bref, l’ARMP a retenu que la plainte
de X.________ visait I.________, J.________ et K.________, soit les trois juges
de la Cour de droit public qui avaient rendu l’arrêt du 6 mai 2020, donnant
raison au Service des contributions et rejetant la prétention de X.________
d’obtenir l’ensemble du dossier fiscal de la succession de son père A.X.________.
X.________ leur reprochait aussi d’avoir eu la charge d’autres procédures et
d’avoir eu accès à des documents qui auraient dû leur faire constater la
commission d’infractions et qui leur imposaient de les dénoncer pénalement. En
premier lieu, la recourante avait expressément indiqué qu’elle entendait saisir
«
l’autorité de recours en matière pénale composée de : L.________,
Président, B.________ et M.________, Vice-présidents
». Elle n’avait donc
pas demandé la récusation des juges qui siégeaient au sein de cette
autorité ; au contraire, elle leur avait nommément adressé son mémoire de
recours. L’ARMP a donc considéré qu’elle pouvait siéger dans sa composition
ordinaire, même si ces membres figuraient sur les listes des magistrats que la
juge I.________ aurait dû dénoncer. Après avoir rappelé les conditions à
respecter pour qu’une plainte soit recevable, l’ARMP a relevé que la plainte
portait sur de multiples infractions et que l’exposé des faits de X.________
n’était pas suffisamment clair. Même si X.________ s’en défendait, il était
prolixe et ne contenait pas l’énoncé systématique des éléments qu’il fallait
retenir en tant qu’éléments constitutifs des infractions dénoncées. La
non-entrée en matière s’imposait d’emblée s’agissant de l’infraction d’atteinte
astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (art. 151 CP), puisque, d’une
part, l’infraction se poursuivait sur plainte et que, d’autre part, X.________
rattachait cette infraction à un arrêt rendu le 6 mai 2020. Le délai de plainte
était ainsi largement échu. Pour le reste, les faits et griefs présentés contre
les trois magistrats visés étaient très semblables, voire identiques à ceux
qu’elle avait formulés contre le juge A.________, dans une précédente procédure
qui avait conduit l’ARMP à rendre l’arrêt du 29 septembre 2020 dont les
développements pouvaient être largement repris. Il fallait d’abord examiner si X.________
pouvait se plaindre de complicité d’entrave à l’action pénale et si elle avait
la qualité pour recourir pour cette infraction. Comme rappelé précédemment, tel
n’était pas le cas, à mesure que l’entrave à l’action pénale au sens de
l’article 305 CP était une infraction qui protégeait le bon fonctionnement de
la justice, soit des intérêts collectifs, mais non l’intérêt privé des
justiciables. Les particuliers ne pouvaient donc pas être atteints directement par
cette infraction. Le recours était à cet égard irrecevable. Comme rappelé dans
son précédent arrêt, si X.________ disposait de la qualité pour recourir à
l’encontre du fait que le ministère public n’était pas entré en matière sur
l’infraction d’abus d’autorité, les manquements reprochés aux trois magistrats
n’entraient pas en considération pour qualifier les faits – une omission d’agir
– qui leur étaient reprochés. Enfin, les accusations de complicités d’abus de confiance
et de gestion déloyale étaient sans consistance, tant au vu de l’exposé des
faits de la plaignante que des nombreuses pièces littérales déposées.
M.
Le 3 janvier 2022, X.________
(ci-après : la requérante) saisit le Tribunal cantonal d’une demande de
récusation dirigée contre la juge B.________ qui en tant que vice-présidente de
l’ARMP avait signé l’arrêt du 9 juillet 2021 précité. En particulier, il
n’était pas acceptable que pour la deuxième fois la juge B.________ se soit
chargée d’une procédure alors qu’elle se savait être liée à sa partie adverse,
soit la juge I.________. En effet, celle-ci a fait l’objet d’une plainte pénale
le 5 mai 2021, pour avoir pris parti, dès décembre 2011 dans des
décisions/arrêts favorisant «
[s]a partie adverse dans ces procédures-là
», laquelle était précisément
représentée par «
l’étude E.________ & associés
». La
juge B.________ entretenait un lien
d’intimité patent avec cette étude, en étant mariée avec l’un de ses associés.
Alors que la juge B.________ savait que les juges I.________, J.________ et K.________,
ses collègues du Tribunal cantonal, étaient impliqués dans les affaires liées à
la succession de son père, elle avait agi par désinvolture, en rendant au sein
de l’ARMP l’arrêt du 29 septembre 2020 en défaveur de la requérante. Bien que
la juge B.________ connaissait l’existence de cette situation d’entre soi et de
conflit d’intérêts qui ne pouvait pas être tolérée, elle ne s’était pas
récusée, malgré la demande du 30 octobre 2020 de la requérante. Même si la juge
B.________ avait prétendu l’ignorer, elle ne pouvait que connaître la situation
du juge A.________, juge qui favorisait la partie adverse – cette fois-ci la
mère de la requérante, laquelle était défendue par des avocats de la même étude
que celle de son mari – dans de nombreuses procédures, certaines d’entre elles
impliquant la Banque [1]. X.________ a ajouté qu’il existait un important
conflit d’intérêt entre l’Etat de Neuchâtel et cette dernière banque, lequel
imposait à tout magistrat ou fonctionnaire de ce canton de se récuser.
N.
Dans le délai imparti,
la juge B.________ a formulé des observations, le 18 janvier 2022. À titre
préalable, elle a indiqué qu’elle avait obtenu de la Commission administrative
des autorités judiciaires la levée de son secret de fonction et a produit la
décision y relative. S’agissant de la cause ARMP.2020.63 dans laquelle elle
avait fonctionné comme juge instructeur, une participation de l’étude E.________
à l’affaire ne ressortait nullement du dossier, lequel était né d’une plainte
de X.________ contre le juge A.________. Celle-ci ne s’en était émue en
écrivant à l’ARMP qu’une fois l’arrêt du 20 septembre 2020 rendu. Son
recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt précité, lequel évoquait sa
récusation, avait été déclaré irrecevable. La juge B.________ a ajouté que la
cause dont la référence était ARMP.2021.67 n’impliquait pas non plus l’étude E.________ ;
la plainte dont il était question était en effet dirigée contre les juges I.________,
J.________ et K.________. La juge B.________ a ajouté que le mémoire de recours
du 25 mai 2020 de X.________ avait été expressément adressé à «
l’autorité
de recours en matière pénale composée de : L.________, Président, B.________
et M.________, Vice-présidents
», ce dont on pouvait déduire
qu’indépendamment de la tardiveté à invoquer sa récusation, les conditions de
celles-ci n’étaient pas données.
C
O N S I D E R A N T
1.
Lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’article
56 let. b, c ou f CPP
est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de
récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’article
56 let. b,
c ou f CPP
, le
litige est tranché sans administration de preuves et définitivement par la
juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours est concernée (art. 59 al. 1
let. c CPP). La Cour pénale est donc compétente pour connaître du litige.
2.
a) Conformément à
l'article
58 al. 1 CPP
, la récusation doit être demandée
sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation. La réserve
temporelle introduite par l’article 58 al. 1 CPP concrétise le principe
constitutionnel de la bonne foi des particuliers (art. 5 al. 3 Cst féd.). Cette
exigence résulte de la jurisprudence fédérale et a pour justification d’éviter
que les parties n’utilisent la récusation comme «
bouée de sauvetage
»,
en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une décision
négative ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas le cours
désiré (
Verniory
, in : CR CPP, 2
ème
éd., n. 5 ad art.
58). Selon le Tribunal fédéral, celui qui omet de se plaindre immédiatement de
la prévention d'un magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir
agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer ; dès lors,
même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que
la récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui
suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt du TF du
10.01.2018 [1B_384/2017]
cons. 4.2). Dans la règle, la partie
doit agir, au plus tard, dans les six à sept jours ; en tous les cas, une
demande de récusation formulée deux à trois semaines après que la partie a eu
connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt du TF du
02.02.2016 [1B_14/2016]
cons. 2, qui se réfère à l’arrêt du
TF du
22.06.2015 [6B_388/2015]
cons. 1.1 avec des références).
b) En l’espèce, la demande de
récusation datée du 24 décembre 2021 a été déposée le 31 décembre 2021. La
requérante reproche à la juge concernée de s’être «
chargée
»
«
pour la deuxième fois
» d’une «
nouvelle procédure
»
la concernant soit, d’avoir participé en tant que juge instructeur à la
rédaction de l’arrêt du 9 juillet 2021 rendu par l’ARMP, alors qu’elle se
savait liée à la juge I.________ contre qui la plainte pénale le 5 mai 2021
était dirigée. Dès décembre 2011 cette juge avait rendu des décisions/arrêts
favorisant «
[s]a
partie adverse dans ces procédures-là
», qui était précisément représentée par «
l’étude
E.________ & associés
», avec laquelle la
juge B.________ entretenait par
l’intermédiaire de son époux C.________ un lien d’intimité.
La requête de récusation, que X.________
a déposée le 31 décembre 2021 et qui intervient presque huit mois après que
l’ARMP a rendu son arrêt du 9 juillet 2021 est manifestement tardive. Selon la
jurisprudence évoquée précédemment, le délai admissible pour demander la
récusation d’un magistrat est de l’ordre de sept jours, mais ne doit en tout
cas pas excéder dix jours depuis le moment de la connaissance du motif de
récusation. En l’occurrence, il ressort du dossier ARMP.2020.63 que X.________
savait depuis le 30 octobre 2020 que C.________, avocat et expert fiscal au
sein de l’étude E.________ était le mari de la juge B.________, après que
celle-ci le lui avait confirmé par lettre. Au moment de déposer son recours le
28 mai 2021, X.________ savait également que la juge B.________ siégeait à
l’ARMP, puisqu’elle a indiqué correctement dans son mémoire la composition de
cette autorité. Il s’ensuit que le motif de récusation dont se prévaut la
requérante lui était connu depuis plus d’un an au moment de solliciter le
retrait de la juge B.________ de la procédure devant l’ARMP – procédure qui
était d’ores et déjà terminée. Une telle requête est indiscutablement tardive
et un tel procédé est clairement contraire au principe de la bonne foi. Il
correspond à un usage abusif de la récusation, comme une sorte de baroud
d’honneur, après que la requérante a eu connaissance d’une décision négative et
qu’elle a laissé filer le délai pour utiliser les voies de recours ordinaires
contre l’arrêt de l’ARMP du 9 juillet 2021. Pour ce motif déjà, la requête de
récusation doit être rejetée.
3.
a) Même déposée en
temps utile, la demande de récusation devrait de toute manière être rejetée.
b) Au sens de l'article
56 let. b
CPP
toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme
membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin.
D’après la jurisprudence (arrêt du TF du
24.10.2017 [6B_735/2016]
cons. 3.1, destiné à la
publication), la notion de «
même cause
» s'entend de manière
formelle, c'est-à-dire comme la procédure ayant conduit à la décision attaquée
ou devant conduire à celle attendue. Elle n'englobe en revanche pas une
procédure distincte ou préalable se rapportant à la même affaire au sens large,
soit au même ensemble de faits et de droits concernant les mêmes parties ;
ainsi, une «
même cause
» au sens de l'article
56 let. b
CPP
implique une
identité de parties, de procédure et de questions litigieuses.
c) En l’espèce, la juge dont
la récusation est demandée n’a pas agi à un autre titre dans la procédure
pénale dont il est question ici. Elle a seulement participé à l’arrêt rendu le
29 septembre 2020 par l’ARMP dans une procédure qui traitait d’une décision de
non-entrée en matière au sujet d’une autre plainte ; il ne s’agit
évidemment pas d’un motif de récusation. Il n’y a pas non plus d’identité entre
les procédures – une identité de parties, de procédure et de questions
litigieuses – devant l’ARMP et celles civiles et administratives auxquelles X.________
a fait référence dans ses mémoires de recours adressés à l’ARMP (cf. les
dossiers ARMP.2020.63 et ARMP.2021.67). La demande de récusation est dès lors
mal fondée à cet égard.
d) Au sens de l'article
56 let. c
CPP
toute personne
exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de
fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une
autre personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l’autorité
inférieure.
e) En l’espère, ni C.________, ni ses
associés n’ont été les avocats des magistrats visés par les plaintes pénales de
X.________ dont l’ARMP a eu à connaître dans ses arrêts des 29 septembre 2020
et 9 juillet 2021. La requête de récusation est dès lors également mal fondée
sur ce point.
f) Aux termes de l’article
56 let. f
CPP
, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié
avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention. Cette disposition découle de la garantie d’un tribunal indépendant
et impartial instituée par les articles 30 al. 1 Cst. féd. et 6 § 1 CEDH – qui
ont, de ce point de vue, la même portée – et permet de demander la récusation
d’un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des
doutes quant à son impartialité ; elle vise à éviter que des circonstances
extérieures à l’affaire puisse influencer le jugement en faveur ou au détriment
d’une partie (
ATF 138 IV 142
cons. 2.1 ;
127 I 196
cons. 2b ;
126 I 68
cons. 3a).
g) La récusation ne s’impose pas
seulement lorsqu’une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée ; il suffit que
les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une
activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (
ATF 138 IV 142
cons. 2.1 et les arrêts cités).
h) La participation d’un magistrat à
une procédure antérieure devant la même autorité ne constitue pas à elle seule
un motif de récusation ; cela signifie que l’on ne pourra douter de
l’impartialité du juge qu’en présence d’éléments supplémentaires (arrêts du TF
du
25.09.2012 [2F_20/2012]
cons 1.2.2 ; du
25.08.2011 [8C_543/2011]
cons. 2.4). De même, le juge qui a
déjà rendu une décision défavorable au requérant ne peut être accusé de
prévention pour ce seul motif (arrêt du TF du
19.12.2011 [6B_621/2011]
cons. 2.4.1 et les arrêts cités).
i) En l’occurrence, dans la cause
ARMP.2020.63, la requérante a déposé une plainte pénale contre un juge du
canton de Neuchâtel pour sa participation dans des procédures qui concernaient
plus ou moins directement la succession de son père. Comme déjà dit, cette
plainte datée du 29 avril 2020 a été classée par le ministère public qui a
ordonné le 6 mai 2020 la non-entrée en matière. Dans son mémoire de recours, X.________
a expliqué d’une façon assez confuse ses griefs contre de nombreuses personnes,
contre qui elle avait déposé ou non des plaintes pénales ; parmi celles-ci
se trouvaient plusieurs juges, des avocats, des notaires et des fonctionnaires.
S’agissant de Me F.________, la requérante a seulement indiqué qu’il s’agissait
en 2008 du mandataire de B.X.________ avec qui X.________ était en litige, mais
elle n’a pas précisé si ce dernier était toujours le mandataire de B.X.________.
Cela dit, l’objet principal de la plainte visait les agissements du juge A.________,
sans que l’on sache précisément dans quelle procédure il était intervenu. La
juge B.________ ne pouvait dès lors pas inférer des allégués de la recourante,
ni du dossier d’ailleurs, la participation à l’affaire de l’étude E.________.
Ce n’est d’ailleurs qu’après la notification de l’arrêt du 29 septembre 2020,
par lettre du 13 octobre 2020, que la requérante s’est préoccupée de cette
question, en interpellant la juge sur ses liens avec C.________ qui était
associé avec l’avocat de son adverse partie dans une ou plusieurs autres
procédures en lien avec la succession litigieuse de son père.
j) Pour ce qui est du dossier portant
référence ARMP.2021.67, l’implication de l’étude E.________ n’était pas plus
évidente, la plainte à l’origine de cette procédure étant dirigée contre trois
autres magistrats à qui il était principalement reproché d’avoir, le 6 mai
2020, en tant que membre de la Cour de droit public, rendu un arrêt donnant
raison au Service des contributions et rejetant la requête de X.________ qui
voulait obtenir le droit de consulter le dossier fiscal de la succession de son
père A.X.________. Au moment de déposer son mémoire de recours, X.________, qui
l’avait adressé à l’ARMP composée de «
L.________, Président, B.________
et M.________, Vice-présidents
», n’avait visiblement aucun motif à
faire valoir contre la juge en question qui aurait pu la rendre suspecte de
prévention. Dans le cas contraire, elle aurait certainement relevé dans son
mémoire de recours qu’elle entendait demander la récusation de cette juge et
elle en aurait expliqué la raison. Comme relevé précédemment, tel n’a pas été
le cas. X.________ n’a d’ailleurs pas recouru contre l’arrêt de l’ARMP du 9
juillet 2021 qui lui donnait tort. Il est dès lors assez incompréhensible
qu’elle ait déposé, le 31 décembre 2021 une requête tendant à la récusation de
la juge B.________ pour avoir participé en tant que juge instructeur à la
rédaction d’un arrêt rendu par l’ARMP six mois auparavant.
4.
Il résulte de ce qui
précède que la demande de récusation, tardive et au surplus mal fondée, doit
être rejetée. Les frais de la présente procédure seront mis à la charge de la
requérante.
Par ces motifs,
la Cour pénale
vu les articles 56, 58, 59, 428 CPP,
1.
Rejette la
demande de récusation.
2.
Met les frais de
la présente procédure, arrêtés à 800 francs, à la charge de X.________.
3.
Notifie la
présente décision à X.________, à l’Autorité de recours en matière pénale, à
Neuchâtel (ARMP.2021.67), et au ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2021.2503).
Neuchâtel, le 23 mars 2022
Art. 56 CPP
Motifs de récusation
Toute personne exerçant une fonction au
sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser:
a.
lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire;
b.
lorsqu’elle a agi à un autre titre dans la même cause,
en particulier comme membre d’une autorité, conseil juridique d’une partie,
expert ou témoin;
c.
lorsqu’elle est mariée, vit sous le régime du
partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec
son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant
que membre de l’autorité inférieure;
d.
lorsqu’elle est parente ou alliée avec une partie, en
ligne directe ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
e.
lorsqu’elle est parente ou alliée en ligne directe ou
jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d’une
partie ou d’une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de
l’autorité inférieure;
f.
lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié
étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à
la rendre suspecte de prévention.