ne_gerichte · CDP.2017.78 · 2017-07-12 · fr
CDP.2017.78


A.En 2009, X., propriétaire de l'unité PPE no [aa],
faisant partie de la parcelle [bb] du cadastre de Z., a installé un jacuzzi sur
sa terrasse sans demander d'autorisation de construire. Après dénonciation de
sa voisine, A., à l'époque propriétaire du bien-fonds jouxtant celui de X.,
l'architecte communal adjoint du Service de l'urbanisme (ci-après : l'architecte)
a enjoint l'intéressé de déposer une demande de permis de construire pour cette
installation par courriers des 7 septembre et 28 octobre 2009. Le 13 avril
2010, X. a fait parvenir à son interlocuteur une demande de permis de
construire pour l'installation d'un jacuzzi et d'un pare-vue en bois. Le
projet, mis à l'enquête publique du 4 juin au 5 juillet 2010, a fait l'objet
d'une opposition de A. Par décision du 23 octobre 2013, le Conseil communal de Z.
(ci-après : le Conseil communal) a déclaré l'opposition bien fondée, refusé le
permis de construire, ordonné l'enlèvement du jacuzzi de l'endroit où il se
trouvait ainsi que le démontage de la palissade posée sans permis et dit que le
jacuzzi pourra être déplacé dans la partie est de la terrasse pour autant que
son propriétaire dépose une nouvelle demande de permis de construire répondant
à certaines conditions.

Par décision du 17 septembre 2014, le Conseil d'Etat a partiellement
admis le recours interjeté par X. contre la décision communale. Les chiffres 4
et 5 du dispositif étaient les suivants :

" 4. Dit que le
jacuzzi pourra être autorisé pour autant que X. dépose une nouvelle demande de
permis de construire en ce sens, et aux conditions suivantes :

-réalisation
d'un caisson phonique autour des pompes et désolidarisation des éléments
générateurs de bruit du socle/terrasse en bois afin d'éviter la propagation de
vibrations;

-réalisation
d'une paroi antibruit dans le respect du droit de vue directe des voisins; en
limite de propriété, la hauteur de la paroi sera ainsi limitée à deux mètres
maximum depuis la façade du bâtiment jusqu'à l'intersection avec la
perpendiculaire à l'embrasure Est de la fenêtre de la chambre de B. et à un
mètre maximum sur le reste de la limite;

-mesurage
de contrôle du bruit après réalisation de l'ouvrage; si les valeurs de
planification prévues par l'OPB ne devaient pas être respectées, l'installation
devra être enlevée ou déplacée dans la partie Est de la terrasse, moyennant un
nouveau mesurage de contrôle du bruit après réalisation;

5. La (recte : le)
Conseil communal de Z. est invité à fixer un nouveau délai au recourant pour se
conformer à la décision entreprise;"

Cette
décision n'a fait l'objet d'aucun recours.

Le 13
avril 2015, X. a déposé une demande de permis de construire portant sur le même
objet, accompagnée de deux variantes (intitulées option 1 et option 2). Suite à
un échange de courriels et à une séance de conciliation avec le nouveau voisin,
B., le 13 novembre 2015, qui n'a pas abouti à un consensus, l'architecte, par
courrier du 16 juin 2016 à X., lui a indiqué que le projet déposé en avril 2015
ne répondait pas aux exigences posées par la décision du Conseil d'Etat du 17
septembre 2014 si bien qu'il devra faire l'objet d'une nouvelle mise à
l'enquête publique, après dépôt de plans mentionnant la hauteur de la paroi
antibruit.

Le 15
juillet 2016, X. a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre le courrier du
16 juin 2016 précité, pour autant que celui-ci puisse être considéré comme une
décision, et d'un recours pour déni de justice formel. Par décision du 20
février 2017, le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable et, au
surplus, mal fondé. Il a estimé que le courrier du 16 juin 2016 pourrait tout
au plus être considéré comme une décision incidente, ce qui amènerait à déclarer
le recours irrecevable car tardif, le recourant n'alléguant ni n'établissant
par ailleurs l'existence d'un préjudice irréparable. Il a retenu de plus que
l'intéressé ne pouvait se prévaloir du droit à la protection de la bonne foi
étant donné que les parois qu'il avait proposées en avril 2015 ne correspondaient
pas au projet initial tel qu'avalisé par la décision du Conseil communal du 23
octobre 2013 puis du Conseil d'Etat du 17 septembre 2014. Les éventuels
opposants n'ayant jamais pu faire valoir leurs droits concernant les deux
nouvelles variantes proposées en avril 2015, X. ne saurait se fonder sur les
décisions précitées pour en tirer un droit à l'octroi d'une autorisation de
construire. C'est dès lors à juste titre que l'architecte avait implicitement
considéré les plans déposés en avril 2015 comme une nouvelle demande et
manifesté son intention de mettre à l'enquête publique le projet en cause.
Enfin, le Conseil d'Etat a estimé que le grief tiré du déni de justice n'était
pas fondé, le Conseil communal n'étant pas resté inactif mais ayant tenté
d'obtenir l'accord du voisin s'agissant des nouvelles variantes proposées puis,
vu l'échec de dite tentative de conciliation, ayant prié l'intéressé de modifier
les documents produits. Il a ajouté que si le Conseil communal ne saurait attendre
indéfiniment une réponse, il paraîtrait toutefois prématuré de rendre d'ores et
déjà une décision. La modification du projet initial touchant les intérêts prépondérants
du voisin, le Conseil d'Etat a retenu qu'on ne saurait reprocher à la commune
de Z. de commettre un formalisme excessif en renonçant à appliquer la procédure
d'adaptation visant l'ajustement d'un projet légèrement modifié.

B.X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du Conseil d'Etat du 20 février
2017 en concluant à titre préalable et d'urgence à ce qu'il soit fait
interdiction au Conseil communal de mettre le projet de paroi antibruit à
l'enquête publique jusqu'à droit connu sur la présente procédure et à ce que le
recours soit admis après constatation qu'il est victime d'un déni de justice
formel. Il conclut par ailleurs, principalement, à ce que lui soit délivré le
permis de construire pour l'installation d'un jacuzzi et d'une paroi antibruit
respectant les diverses conditions et charges posés par la décision du Conseil
d'Etat du 17 septembre 2014 et, subsidiairement, au renvoi de la cause au
Conseil communal de la Ville de Z. pour qu'il statue à bref délai, sous suite
de frais et dépens. Il allègue notamment avoir droit à l'octroi d'une
autorisation de construire le jacuzzi et la paroi antibruit tel que décrits
dans la première variante déposée en avril 2015 (parois de 2 m, puis 1,8 m
selon l'annexe au recours devant la Cour de droit public). Sa demande de permis
déposée en avril 2010 n'a toujours pas été traitée, ce qui doit amener à
constater un déni de justice formel.

C.Le Conseil d'Etat et le Conseil communal ne
formulent pas d'observations et concluent au rejet du recours dans la mesure où
il est recevable.

B. conclut principalement à l'irrecevabilité du recours,
subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens.

D.Par courrier subséquent, X. demande le droit de
comparaître. Le Conseil d'Etat et le Conseil communal s'y opposent.

Par courrier du 30 juin 2017, X. dépose des observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

Contrairement à ce que soutient B., le recours au Conseil d'Etat déposé
le 15 juillet 2016 visait l'annulation de la décision du Conseil communal du 16
juin 2016, mais également la constatation d'un déni de justice de l'autorité
communale. Or, si la décision entreprise déclare irrecevable le recours formé
contre la décision précitée, elle se prononce par ailleurs sur la question du
déni de justice.

En outre, une décision d'irrecevabilité est sujette à recours dans la
mesure où le recourant a un intérêt digne de protection à la faire annuler
(art. 32 LPJA).

2.Le recourant conteste ne pas subir un préjudice
irréparable. Il ne remet cependant pas en doute la décision du Conseil d'Etat
en tant qu'elle retient qu'à supposer que le courrier du 16 juin 2016 soit
qualifié de décision, le recours contre cette dernière devrait être déclaré
irrecevable, car tardif. Ce grief est dès lors mal fondé.

3.a) L'article 29 al. 1 Cst. dispose que toute
personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar
de l'article 6 § 1 CEDHqui n'offre, à cet
égard, pas une protection plus étendue  cette disposition consacre le principe
de la célérité, autrement dit prohibe le retard injustifié à statuer.
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans
un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances
font apparaître comme raisonnable (ATF 135 I 265cons. 4.4;129 V
416cons. 1,126
V 249cons. 4a,124 I 139,119 III 1,117 Ia 117cons. 3a, 197 cons. 1c; cf. aussiAuer/Malinverni/Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol. II, Les droits fondamentaux, p. 594-595 nos
1244-1245).

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en
fonction des circonstances particulières de la cause, lesquelles commandent
généralement une évaluation globale. Entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige
pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF
124 I 142cons. 2c,119 Ib 325cons. 5b et les références indiquées). A cet égard, il appartient au justiciable
d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence,
que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas
échéant, pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155cons. 2b et c, p. 158-159). Cette obligation s'apprécie toutefois avec moins de
rigueur en procédure pénale et administrative(Haefliger/Schürmann,
Die Europäische Menschenrechtskonvention und die Schweiz,
Berne 1999, p. 203-204;Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., no 1243).
On ne saurait par ailleurs reprocher à une autorité quelques temps morts;
ceux-ci sont inévitables dans une procédure (ATF 124 I 142cons. 2c,119 Ib
325cons. 5b et les références indiquées). Une organisation déficiente ou
une surcharge structurelle ne peuvent cependant justifier la lenteur excessive
d'une procédure (ATF
122 IV 111cons. I/4); il appartient en effet à l'Etat d'organiser ses
juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la
justice conforme aux règles (ATF 119 III 3cons.3;Haefliger/Schürmann, op. cit.,
p. 204-205;Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., nos 1244 ss).

Dans un recours formé pour refus exprès de statuer ou retard
injustifié, il ne peut être conclu qu'à la constatation d'une violation de
l'article 29 al. 1 Cst., soit la constatation d'un manque de célérité lorsque
la décision qui a tardé a été rendue (cf. par exemple RDAF 2013 I 539) ou,
lorsque la décision qui tarde n'est pas rendue, à ce que l'autorité concernée
soit invitée à statuer à bref délai. La constatation d'un retard inadmissible à
statuer constitue pour le recourant une forme de réparation (ATF 129 V 411cons. 1.3). En revanche, le juge n'a pas à entrer en matière sur d'autres
prétentions. Autrement dit, le recourant ne peut s'en prendre qu'à l'absence de
décision de l'autorité mise en cause. Ses conclusions ne peuvent en revanche
s'étendre aux aspects matériels de l'affaire, au sujet desquels l'autorité
concernée ne s'est par définition pas encore prononcée.

Le dépôt d'un recours pour déni de justice suppose non seulement que
l'autorité inférieure n'ait pas rendu la décision attendue mais également que
l'intéressé ait requis de l'autorité compétente cette décision et qu'il existe
un droit à se voir notifier une telle décision (ATF 135 II 60cons. 3.1.2; arrêt du TAF du20.04.2010
[2010/29]cons. 1.2.2). Un tel
droit existe lorsqu'une autorité est tenue d'agir, de par le droit applicable,
en rendant une décision, et que l'intéressé qui s'en prévaut a la qualité de
partie (arrêt du TAF du 19.02.2014 [A-6835/2013]).

4.a) Il n'est pas contesté que le recourant a
présenté le 13 avril 2010 une demande de permis de construire visant à
régulariser la construction d'un jacuzzi et d'une palissade. Sa qualité de
partie à la procédure découle de ses droits de propriété sur l'article
concerné. Par ailleurs, lors d'une demande de permis de construire, il est
généralement admis que l'autorisation de construire est, comme une autorisation
de police, un acte administratif qui lève une interdiction édictée dans
l'intérêt public. L'autorisation ordinaire, en cause ici, se caractérise par le
fait qu'elle supprime une interdiction qui vise non pas à exclure une activité
de façon générale, mais à la soumettre à un contrôle préalable. Le requérant a
le droit de l'obtenir quand il remplit les conditions légales (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert,Aménagement du territoire, construction, expropriation, nos 470 et 471, p. 206
avec références citées). Un requérant a un droit à obtenir un permis de
construire lorsque les conditions en sont remplies et n'a en conséquence pas ce
droit lorsqu'elles ne le sont pas.

b) L'opposition formulée par un voisin a été traitée, la commune ayant
rendu une décision le 23 octobre 2013, légèrement modifiée par décision du
Conseil d'Etat du 17 septembre 2014. C'est dès lors à tort que le recourant
allègue que sa demande de 2010 n'aurait pas été traitée.

La décision précitée du Conseil d'Etat se référait à deux options
présentées par le recourant en annexe à son recours :

-Option 1 : palissade d'une hauteur de 2 mètres maximum depuis la façade
de l'appartement de l'opposant jusqu'à l'intersection avec la perpendiculaire à
l'embrasure Est de la chambrede B.et un mètre maximum
sur le reste de la limite (solution admise par la décision du Conseil communal
du 23.10.2013);

-Option 2 : palissade (comportant un angle) d'une
hauteur de 2 mètres depuis la façade de l'appartement de l'opposant jusqu'à
l'intersection avec la perpendiculaire à l'embrasure Est de la fenêtre de
l'opposant, puis de 1,8 mètre de hauteur sur le reste de la limite.

Le Conseil d'Etat a relevé ce qui suit :

" La
Ville, dans le dispositif de sa décision, a préconisé, en vertu de l'article 46
LConstr., la mise en conformité de la palissade en limitant sa hauteur à deux
mètres maximum depuis la façade de l'appartement de l'opposant jusqu'à
l'intersection avec la perpendiculaire à l'embrasure Est de la fenêtre de la
chambre du recourant [recte : de l'opposant] et à un mètre maximum sur le reste
de la limite (cf. chiffre 4 du dispositif de la décision du 23 octobre 2013).
Vu ce qui a été retenu s'agissant du droit de vue directe, cette mesure ne
prête le flanc à la critique et le recourant ne l'a, de surcroît, par
réellement contestée, puisqu'il a déposé, au stade du recours, de nouveaux
plans allant dans ce sens Le recourant est par ailleurs libre de réaliser,
s'il le préfère, son "option no2" qu'il a proposée au
stade du recours, sous réserve du dépôt préalable des plans auprès de la Ville
(cf. art. 27 en lien avec l'art. 2 let. e LConstr.; annexe 18 au recours du 02
décembre 2013)."

En avril 2015, l'intéressé a déposé deux nouvelles variantes relatives
à la paroi antibruit :

-Variante 1 : à peu près identique à l'option 2
précitée avec un mètre de moins de longueur;

-Variante 2 : paroi de un mètre de haut en bois
surmontée d'un verre de un mètre de haut.

Par la suite, le recourant a demandé à plusieurs reprises qu'une
décision soit rendue (échange de courriels avec l'architecte d'avril à août
2015 et en février 2016; courriers au Conseil communal des 16.12.2015 et
05.04.2016). L'autorité communale n'est quant à elle pas restée inactive. En
effet, son architecte s'est enquis auprès du Service juridique de l'Etat de la
portée à donner à la décision du Conseil d'Etat et a régulièrement répondu aux
courriels et courriers de X.

c) Est cependant litigieuse la question de savoir si le recourant
dispose actuellement d'un droit à ce qu'une décision soit prise, soit si les
conditions légales en sont remplies. Il allègue avoir droit à l'octroi d'une
telle autorisation de construire le jacuzzi et la paroi antibruit tels que
décrits dans la variante 1 des plans déposés en avril 2015. Il admet que cette
variante n'était pas exécutoire mais allègue qu'elle avait été qualifiée par le
Conseil d'Etat puis par l'architecte, dans un courriel du 2 juin 2015, de
conforme aux prescriptions réglementaires. Selon lui, le léger ajustement
requis concerne uniquement la paroi antibruit, son orientation, sa longueur et
sa hauteur, ce qui ne nécessite pas de remettre le projet à l'enquête publique.

Si le recourant dit ne pas contester que l'option 2 n'était pas
exécutoire, il se prévaut néanmoins implicitement du droit à la protection de sa
bonne foi.

Ancré à l'article 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier,
l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper
l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 124 II 265cons. 2). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne
trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf.ATF 128 II 112cons. 10b/aa;118
Ib 580cons. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne
foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une
espérance légitime (cf.ATF 126 II 377cons. 3a et les références;111 Ib 124cons. 4). Le Tribunal fédéral admet quun renseignement ou une assurance, même
erroné, donné par l'autorité à un citoyen et auquel ce dernier s'est fié, peut
lier l'autorité à condition que le citoyen ait reçu une promesse effective,
émanant d'un organe compétent, de nature à inspirer confiance, relative à une
situation individuelle et concrète, et l'ayant conduit à adopter un
comportement préjudiciable (notammentATF 131 V 472cons. 5;ATF 129
II 361, cons. 7.1;ATF 121 V 65cons. 2a et les références citées;Tanquerel, Manuel de droit
administratif, 2011, p. 196, N 578;Moor, Droit administratif,
2012, I, p. 923 ss).

Il est vrai que la décision du Conseil d'Etat du 17 septembre 2014 peut
laisser supposer que, même si le recourant choisit l'option 2, le dépôt d'une
demande d'autorisation de construire, sans nouvelle mise à l'enquête publique,
pourrait suffire (cons. 3.5 et 5.2.4). Cependant, suite au dépôt de nouveaux
plans en avril 2015, l'architecte et X. ont échangé des courriels.

Le 2 juin 2015, après avoir obtenu des informations de l'avocate du
Service juridique de l'Etat, l'architecte lui a indiqué :

" Elle
m'a confirmé que l'option 2 de votre projet, évoquée en page 7 des considérants
de la décision, ne constituait en fait qu'une "possibilité" de mise
en uvre de la paroi respectant les prescriptions réglementaires. En revanche,
seule l'option 1, reprise dans le dispositif final de la décision, est
exécutoire et permet donc d'éviter de refaire une procédure de permis de
construire".

Par courriel subséquent du 3 juin 2015, il a indiqué à X. :

" Vous
avez déposé une demande comportant deux options et c'est à vous de nous dire
celle que nous devons instruire. Avec l'option 1, appliquant la décision
du CE, on sera "en accéléré", sans enquête. Avec l'option 2, on met à
l'enquête ou vous obtenez l'accord du voisin."

Interpelé ensuite par X. qui, par courriel du 27 août 2015, lui
reprochait de confondre les deux options mentionnées dans la décision du
Conseil d'Etat avec les variantes, objet de la nouvelle demande d'avril 2015,
l'architecte a été des plus clairs en lui répondant (courriel du 27.08.2015) :

" Il est
possible qu'il y ait eu, à un moment donné, une confusion dans la dénomination
des options (merci à vous d'avoir introduit cette source d'erreur) mais mon
message du 3 juin faisait bien et à nouveau référence à l'application de la
décision de l'Etat, à propos de laquelle il n'y a aucune ambiguïté et où, comme
déjà dit, j'ai sollicité l'avis du service juridique de l'Etat. Je ne peux pas
revenir sur un tel avis d'une instance supérieure."

Dès ce moment-là, X. ne pouvait plus douter de la portée de la décision
du Conseil d'Etat et devait comprendre qu'en choisissant l'option 2, une mise à
l'enquête publique serait nécessaire. On ne saurait dès lors considérer qu'il a
reçu une promesse effective lui permettant de croire que l'option 2 pourrait
être réalisée sans nouvelle mise à l'enquête publique. De plus, il n'invoque
pas quelles dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice il aurait prises. La mauvaise compréhension de la décision du Conseil
d'Etat l'a tout au plus amené à déposer de nouveaux plans. Comme l'a relevé le
Conseil d'Etat dans la décision entreprise, il ne peut dès lors se prévaloir de
la protection de sa bonne foi.

5.Enfin, c'est à tort que le recourant se prévaut
de l'article 86RELConstr.
Après l'obtention du permis de construire, le requérant ne peut  modifier ses
plans qu'en se conformant à une nouvelle procédure (art. 85RELConstr.).Il y a ajustement du projet lorsque ce
dernier, en cours de procédure ou d'exécution, est légèrement modifié, tout en restant
le même dans ses éléments fondamentaux (art. 86 al. 1RELConstr.). Le Conseil communal peut, après avoir entendu les
parties à la procédure, autoriser l'ajustement du projet sans nouvelle demande
de permis de construire, pour autant que des intérêts publics ou des intérêts
prépondérants de voisins ne soient pas touchés (art. 86 al. 2RELConstr.).

Or, force est de constater que la variante 1
actuellement proposée ne constitue pas une légère modification de l'option
avalisée par le Conseil d'Etat. En effet, la nouvelle variante comporte non
seulement un angle pas prévu initialement, mais également une palissade dont la
seconde moitié est de 1,8 mètre de hauteur. Cela n'est pas sans incidence pour
les voisins dont les intérêts prépondérants sont manifestement touchés. En
effet, une hauteur de un mètre seulement vise à respecter le droit de vue
directe de B. (cf. cons. 3 de la décision du Conseil d'Etat du 17.09.2014).

6.Il résulte de ce qui précède que le recourant
n'a pas droit en l'état à l'octroi d'un permis de construire. On ne saurait dès
lors reprocher au Conseil communal un déni de justice formel. Cette conclusion
s'impose sans qu'il ne soit nécessaire de se pencher plus avant sur les griefs
du recourant relatifs à la constatation des faits. On ne peut que s'étonner de son
argumentation visant à dire qu'il était contraint de modifier son option 1
étant donné qu'elle ne respectait pas l'OPB. En effet, c'est bien cette option
que le Conseil communal puis le Conseil d'Etat ont avalisée, alors même que le
rapport de PPlus du 15 décembre 2010 préconisait une autre solution en vue
de respecter l'OPB. Le Conseil d'Etat a retenu à cet égard que le respect de
cette ordonnance en période diurne devrait pouvoir être assuré par
l'installation d'un caisson phonique (cons. 5.2.3 de la décision du Conseil
d'Etat du 17.09.2014).

7.a) Par courrier du 12 mai 2017 à la Cour de
céans, le recourant demande "le droit à comparaître, ceci afin de
clarifier les tenants et aboutissants de cette affaire et vous permettre de me
poser toutes les questions qui vous paraîtront utiles."

L'article 6 § 1 CEDH garantit notamment le droit à ce qu'une cause
portant sur des droits et obligations de caractère civil soit jugée en audience
publique. Le principe de la publicité de l'audience et du prononcé figure
également à l'article 30 al. 3 Cst. féd., mais cette disposition, limitée aux
procédures judiciaires mentionnées à l'article 30 al. 1 Cst. féd.,
n'impose pas des débats dans tous les cas. Cette protection ne va pas plus loin
que celle qui découle de la CEDH (cf. notamment arrêt du TF du27.09.2013
[1C_243/2013]cons. 3.3.1;ATF 126 I 228cons. 2a/aa et la doctrine citée). L'article 6 § 1 CEDH ne concerne pas
seulement des contestations de droit privé au sens étroit, mais aussi les actes
administratifs adoptés par une autorité dans l'exercice de la puissance
publique, pour autant qu'ils aient un effet déterminant sur des droits de
caractère privé, tel le droit de propriété (ATF 119 Ia 88cons. 3b).

L'obligation d'organiser des débats suppose une demande formulée de
manière claire et indiscutable par l'une des parties au procès; de simples
requêtes de preuves, comme des demandes tendant à une comparution ou à une
interrogation personnelle, à un interrogatoire des parties, à une audition des
témoins ou à une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une telle
obligation (ATF 130
II 425cons. 2.4).

b) Au vu de sa formulation précitée, la requête du recourant apparaît
plutôt comme une réquisition de preuves visant à clarifier les faits de la
cause. La Cour de céans n'est dès lors pas tenue d'organiser des débats
publics.

8.Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté,
X. ne pouvant se prétendre victime d'un déni de justice formel. La requête
visant l'interdiction de mise à l'enquête durant la présente procédure devient
dès lors sans objet. Sa conclusion no 4 visant l'octroi d'un permis de
construire est par ailleurs irrecevable, cette compétence ne relevant pas de la
Cour de céans. Vu l'issue de la procédure, les frais seront mis à charge du
recourant qui succombe (art. 47 al. 1LPJA) et il
ne lui sera pas alloué de dépens (art. 48 al. 1 a contrario LPJA).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours pour autant que recevable.

2.Met à la charge du recourant des frais et débours par 1'320 francs,
montant compensé par son avance de frais.

3.Dit que la requête visant l'interdiction de mise à l'enquête est sans
objet.

4.Statue sans dépens.

Neuchâtel, le 12 juillet
2017