ne_gerichte · CDP.2014.184 · 2012-06-07 · fr

Exonération fiscale pour but d'utilité publique. Désintéressement de l'institution et de ses membres. Importance du sacrifice en faveur de l'intérêt public.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.02.2015 CDP.2014.184 (INT.2015.180)

A.
La Fondation A. (ci-après : la fondation), dont
le siège est dans le canton de Neuchâtel, a été constituée le 7 juin 2012. Aux
termes de ses statuts, elle a pour but de promouvoir et soutenir en Suisse
principalement toutes les activités scientifiques et sociales qu'elle jugera
utiles concernant l'étude et le diagnostic de la maladie d'Alzheimer et des
maladies apparentées; elle a également pour but de favoriser et de développer
la recherche ainsi que d'octroyer des bourses au sujet de ces maladies.
Le règlement de fonctionnement de la fondation, du 7 juin 2012,
mentionne (art. VI) qu'un forfait a été conclu avec l'étude B. concernant la
domiciliation de la fondation ainsi que son fonctionnement général sur les plan
administratif, comptable, fiscal et financier, y compris l'établissement de
tous documents et rapports nécessaires. Il est précisé que ce forfait comprend
également les frais des membres du conseil de fondation, lesquels renoncent au
surplus à toute rémunération. Il est exposé que ce forfait de base annuel a été
fixé pour la première année à un montant de 12'000 francs, débours non compris,
et que ce tarif pourra être revu d'année en année d'entente entre les parties.
Il est au surplus fait référence au mandat global de gestion et d'administration
conclu avec l'étude B. ainsi qu'au contrat de domiciliation.
Le mandat global mentionne que la fondation a souhaité confier à
l'étude B. un mandat de gestion et d'administration couvrant de la manière la
plus large possible le fonctionnement général de la fondation ainsi que sa
domiciliation. Le mandat global consiste à assumer toutes les tâches relevant
du fonctionnement général de la fondation sur les plans juridique,
administratif, comptable et financier, y compris l'établissement de tous
documents et rapports nécessaires (art. 1). L'étude B. met à disposition de la
fondation les locaux nécessaires à sa domiciliation (art. 2) ainsi que des
collaborateurs qualifiés et expérimentés, aussi bien sur le plan administratif
que sur les plans comptable, fiscal et juridique afin d'offrir à la fondation
un appui régulier dans tous les domaines requis (art. 3). Durant toute la
période de validité du mandat, l'étude B. accorde à la fondation un rabais de
10 % sur les honoraires usuels facturés en ce qui concerne les éventuels procédures
ou mandats spécifiques qui seront confiés; ces mandats spécifiques seront
d'emblée identifiés, toutes autres interventions étant comprises dans le
forfait; la participation de trois associés de l'étude B. au conseil de
fondation ne fait l'objet d'aucune facturation supplémentaire (art. 6). La
rémunération de l'étude B. est fixée au départ à 12'000 francs par année,
compte tenu du fait que la fondation est en démarrage (art. 7).
Le contrat de domiciliation du 7 juin 2012 prévoit que, en contrepartie
de la domiciliation du siège social de la fondation auprès de l'étude B., la
fondation verse des honoraires de 1'500 francs par année; il est précisé que
les frais de création des plaques de la fondation qui seront posées à l'entrée
des bureaux et sur les boîtes aux lettres sont facturés en sus.
Dans le courant de l'année 2013, la fondation a sollicité son
exonération fiscale. Dans le cadre d'un premier échange de courriers, le
Service cantonal des contributions (ci-après : le service) a exposé que la
fixation d'un forfait pour couvrir les frais de fonctionnement de la fondation
et le défraiement des membres du conseil de fondation, tel que prévu dans le
règlement de fonctionnement de la fondation, ne satisfaisait pas à la condition
du désintéressement et ne permettait ainsi pas l'exonération. Le 30 septembre
2013, la fondation a sollicité formellement son exonération fiscale. Par
décision du 24 octobre 2013, le service a répondu négativement à cette demande
au motif que la condition du désintéressement n'était pas remplie. Il a exposé
que les membres d'un conseil de fondation ne pouvaient en aucun cas assumer
simultanément des fonctions au sein de la direction administrative de
l'institution. S'agissant de la fondation, le service a constaté que les trois
membres du conseil de fondation disposaient d'un pouvoir de décision en son
sein puisqu'ils avaient tous qualité pour signer (signature collective à deux).
Il a retenu que ce cumul de fonctions dirigeantes des membres du conseil de
fondation était incompatible avec l'exigence du désintéressement et ne pouvait
donc pas conduire à une exonération. Cela étant, le service a laissé ouverte la
question de savoir si le caractère forfaitaire des indemnités réservées aux
membres du conseil de fondation était également constitutif d'un empêchement à
l'exonération fiscale. Statuant le 30 juin 2014 sur la réclamation formée par
la fondation, le service a d'une part exposé que la rémunération forfaitaire
prévue pour les travaux effectués en faveur de la fondation s'opposait à la
condition du désintéressement, a d'autre part réitéré que le cumul de fonctions
dirigeantes des membres du conseil de fondation ne permettait pas une
exonération et a, partant, rejeté la réclamation en confirmant sa décision de
refus d'exonération.
B.
La fondation recourt auprès de la Cour de droit
public du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et dépens, à
l'annulation de la décision du 30 juin 2014 et à son exonération fiscale. Elle
fait valoir que le forfait ne constitue pas une rémunération versée pour
l'activité des membres du conseil de fondation, mais qu'il ne concerne que la
domiciliation de la fondation ainsi que son fonctionnement général sur les
plans administratif, comptable, fiscal et financier, y compris l'établissement
de tous documents et rapports nécessaires. Elle insiste sur le fait que les
membres du conseil de fondation renoncent à toute rémunération, mis à part le
remboursement de leurs frais. La fondation conteste aussi qu'il y ait un cumul
de fonctions, incompatible avec le principe de désintéressement, des membres du
conseil de fondation.
C.
Invités à se déterminer, le service conclut au
rejet du recours tandis que l'Administration fédérale des contribution ne s'est
pas exprimée.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
En matière fiscale, lorsque le contenu des
dispositions légales concernées est identique au niveau fédéral et cantonal,
comme c'est le cas en l'occurrence (cf. infra, cons. 2a),
il est loisible au contribuable
de
déposer un seul recours avec une motivation commune pour l’impôt fédéral direct
et pour les impôts cantonal et communal (ATF
135 II 260
cons. 1.3.2). Pour les mêmes motifs, le Tribunal est autorisé à se prononcer
sous la forme d'une décision unique, pour autant toutefois que la motivation
permette de saisir clairement qu'il est question des deux catégories d'impôts
(ATF précité, cons. 1.3.1).
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
56 let. g LIFD
, sont exonérées de l'impôt les personnes
morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur
le bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Sur la base de
l'article
23 al. 1 let. f LHID
, dont le contenu est identique – sous réserve de
l'extension à l'impôt sur le capital, qui n'est pas prélevé au niveau fédéral –
à la disposition précitée, les cantons ont repris une telle exonération dans
leurs lois sur les impôts directs, à l'article 81 al 1 let. f
LCdir
pour le canton de Neuchâtel. Les dispositions de droit fédéral et de
droit cantonal ayant une teneur identique, leur interprétation doit être la
même selon le principe de l'harmonisation fiscale verticale. Partant, les
règles jurisprudentielles dégagées de l'application de la législation fédérale
sont transposables en droit neuchâtelois (cf. arrêt du TF du
26.08.2010 [2C_70/2010]
cons. 3.1).
b)
Selon la doctrine et
la jurisprudence, la notion de but d'utilité publique suppose la poursuite
d'une activité d'intérêt général, un cercle de destinataires illimité, le
désintéressement de l'institution et de ses membres, l'affectation irrévocable
et exclusive des fonds ainsi que l'absence d'activité économique avec but
lucratif ou d'assistance mutuelle (
Urech
, Commentaire LIFD, Yersin/Noël
éd., Bâle 2008, n° 60 ss ad art. 56 LIFD et les références citées).
Pour veiller à l’application uniforme de la LIFD en matière
d'exonération de personnes morales, l'Administration fédérale des contributions
(ci-après : AFC) a codifié sa pratique dans une circulaire
n° 12 du 8 juillet 1994 relative à
l'exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de
service public ou de pure utilité publique (art.
56 let. g LIFD
) ou des buts cultuels (art. 56
let. h LIFD). Cette directive ne fait toutefois que codifier une pratique
et ne dispense pas l’autorité de procéder à un examen détaillé du cas d’espèce.
Elle ne lie pas les juridictions; les autorités d’exécution doivent la
respecter pour autant qu’elle exprime fidèlement le sens de la loi (arrêt de la
CDP du 09.09.2011 [
CDP.2010.270
] cons. 2b). La Conférence suisse des impôts (CSI),
qui regroupe les autorités fiscales suisses, a quant à elle édité – sous
l'égide du groupe de travail "Exonérations" dépendant de sa
commission "Indépendants et personnes morales" – des Informations
pratiques à l'intention des administrations fiscales cantonales, datées du 18
janvier 2008 et portant pour titre "Exonération fiscales des personnes
morales qui poursuivent des buts de service public, d'utilité publique ou des
buts cultuels. Déductibilité des libéralités". Ces informations
représentent des propositions pour le traitement des problèmes les plus
importants dans le domaine des exonérations fiscales d'institutions poursuivant
des buts d'utilité publique, de service public ou cultuels. Elles sont
destinées à contribuer à une application uniforme des bases légales en la
matière. Elles ne sont pas non plus contraignantes pour les autorités
judiciaires.
3.
Le litige dont est saisie la Cour de céans
porte sur la condition du désintéressement de l'institution et de ses membres.
a) La doctrine et la jurisprudence soulignent qu'il est essentiel que
la corporation ou l'établissement qui prétend à l'exonération ainsi que ses
membres agissent de manière désintéressée et consentent des sacrifices
personnels dans l'intérêt public et aux dépens de leurs propres intérêts; le
désintéressement postule un sacrifice en faveur de tiers, soit par la mise à
disposition d'un capital ou de rendements financiers, soit par la fourniture
gratuite de moyens matériels, soit encore sous la forme d'un travail et/ou
d'une renonciation en tout ou en partie à une rémunération équitable (
Richner/Frei/Kaufmann
[et al.]
, Handkommentar zum DBG, 2
e
éd., 2009, n° 72 ad art. 56
LIFD;
Koller
, Stiftungen und Steuern, in Die Stiftungen in der
juristischen und wirtschaftlichen Praxis, 2001, p. 72 ss;
Mettrau
,
L'exonération fiscale des institutions d'utilité publique, thèse Lausanne 1992,
p. 141 ss;
Reich
, Gemeinnützigkeit als Steuerbefreiungsgrund, Archives,
vol. 58, p. 471 ss; arrêt du Tribunal administratif du canton de Berne du
09.02.2012, cons. 5.5.1, in JAB 2012 443 ss; RDAF 1995 137 cons. 3a). La
doctrine et la jurisprudence insistent sur le caractère important, considérable
(
"erheblich"
) du sacrifice, qui doit peser d'un certain poids
par rapport à l'ensemble de la base financière de l'institution concernée et de
ses membres (
Reich
, op. cit., p. 472;
Känzig
, Die eidgenössische
Wehrsteuer [Direkte Bundesteuer], 2
e
éd., 1982, n° 15 ad art.
16; RDAF 1995 137 cons. 3a; JAB 2012 443 cons. 5.5.1). La circulaire n° 12,
quant à elle, expose qu'une activité n'est désintéressée, au sens du droit
fiscal, que si elle se fonde sur l'altruisme, dans le sens d'un dévouement à la
collectivité; le désintéressement exige de la part des membres de la
corporation ou de tiers un sacrifice en faveur de l'intérêt général primant
leurs propres intérêts.
b) S'agissant plus particulièrement du désintéressement des membres
d'un conseil de fondation, la CSI distingue, dans ses informations pratiques du
18 janvier 2008, entre l'activité ordinaire et celle qui excède l'activité
ordinaire. Elle pose le principe que l'activité ordinairement déployée en tant
que membre d'un conseil de fondation procède du principe du bénévolat. Cela
signifie que seuls les frais effectifs, les dépenses en espèces et les frais de
déplacement peuvent être indemnisés. De modestes jetons de présence peuvent
également être admis au regard du principe de bénévolat. Ceux-ci ne doivent
toutefois pas dépasser les montants alloués pour des tâches publiques bénévoles
analogues. En revanche, lorsqu'un membre d'un conseil de fondation assume des
tâches qui excèdent l'activité ordinaire lui échéant d'un point de vue
quantitatif ou qualitatif, une indemnité appropriée peut lui être versée. Cela
est en particulier le cas lorsqu'un membre d'un conseil de fondation exerce
cette activité professionnelle à titre principal et qu'il est rétribué
conformément au tarif du marché. En pareil cas, une indemnisation ne s'oppose
pas à la notion du désintéressement, dès lors que la fondation devrait recourir
aux services de tiers ou accomplir lesdites tâches par l'intermédiaire d'une
agence commerciale, lesquels devraient de toute façon être indemnisés
conformément au tarif professionnel applicable en la matière en fonction de la
nature du patrimoine à gérer (portefeuille de titres, immeubles). La CSI
souligne que les dédommagements fixes pour les membres d'un conseil de
fondation, du moment qu'ils excèdent le montant des frais effectifs, sont
incompatibles avec une exonération fiscale.
Le secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, en sa
qualité d'autorité fédérale de surveillance des fondations, part quant à lui du
principe que l'activité au sein d'un conseil de fondation est bénévole, à
l'exception du remboursement de frais effectifs et de débours. Il admet qu'à
titre exceptionnel, le versement d'indemnités raisonnables à certains organes
d'une fondation reconnue d'utilité publique peut être toléré pour des prestations
qui prennent beaucoup de temps et sont exécutées par des membres du conseil de
fondation en plus du travail habituel (par ex. élaboration de concepts,
projets, tâches de direction dans certains cas, etc…). Il souligne qu'en
revanche, la pratique actuelle en matière de fiscalité ne prévoit pas le
versement d'indemnités déterminées d'avance aux organes, que ce soit sous la
forme de forfaits, d'honoraires ou de jetons de présence (Département fédéral
de l'intérieur, Secrétariat général GS-EDI, Guide pratique pour la fondation,
novembre 2010).
4.
a) L'intimé soutient dans la décision attaquée
que le simple fait que la rémunération des membres du conseil de fondation soit
fixée d'avance et de manière forfaitaire met en cause la condition du
désintéressement et exclut l'exonération de la fondation. Dans son recours, la
fondation fait valoir que le forfait convenu n'est pas destiné à rémunérer les
membres du conseil de fondation, mais qu'il couvre les frais découlant de la
domiciliation de la fondation ainsi que son fonctionnement général sur les
plans administratif, comptable, fiscal et financier, y compris l'établissement
de tous documents et rapports nécessaires. Le forfait couvre cependant aussi
les frais des membres du conseil de fondation, qui renoncent au surplus à toute
rémunération. La recourante opère aussi une distinction entre ce qui, selon
elle, relève des tâches ordinaires d'un conseil de fondation (exercer la
direction suprême de la fondation, veiller à ce que les biens de la fondation
servent à la réalisation de son but, prendre les décisions relatives au choix
des projets à soutenir, approuver les comptes, se réunir périodiquement en
séance pour examiner ces questions) et ce qui a trait aux activités
administratives visant au fonctionnement général de la fondation (tenue de la
comptabilité, gestion ordinaire de la fortune, contrôle des comptes, démarches
fiscales comme par exemple le fait de remplir la déclaration d'impôts). Pour la
recourante, ces tâches administratives sont généralement et usuellement
déléguées par le conseil de fondation, dont les membres ne s'en acquittent pas
eux-mêmes. Ce sont ces tâches, de nature administrative, qui font l'objet de la
rémunération forfaitaire, et non les tâches inhérentes au conseil de fondation.
Par ailleurs, une rémunération des membres du conseil de fondation pour
l'accomplissement de ces tâches administratives serait admissible dès lors
qu'elles excèdent l'activité ordinaire liée à l'exercice de leur fonction et
que si elles n'étaient pas accomplies par eux, elles devraient l'être par des
tiers contre rémunération.
b) Si la fixation d'un forfait pour la rémunération et/ou
l'indemnisation des membres d'un conseil de fondation peut être admis au regard
du droit général des fondations (
Vez
, in Commentaire romand, Code civil
I, 2010, n° 28 ad art. 83;
Grüninger
, in Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, 4
e
éd., 2010, n° 27 et 28 ad art. 83), il n'en va
pas de même sous l'angle de l'exonération fiscale, qui ne concerne, parmi
l'ensemble des fondations, que celles d'entre elles qui poursuivent des buts de
service public ou d'utilité publique (art.
56 let. g
LIFD
). S'agissant de la compatibilité du forfait avec le principe de
désintéressement sous l'angle d'une exonération, il convient de distinguer
l'hypothèse où le forfait convenu dans un cas d'espèce ne permet pas de couvrir
les frais effectifs ou celle où il correspond à la couverture des frais tout en
laissant un solde pour une rémunération dans les limites admises par la
doctrine et la jurisprudence. Dans ce dernier cas, le forfait n'exclut pas le
désintéressement. A l'inverse, il se peut aussi que le forfait décidé dans un
cas d'espèce aille bien au-delà des frais et débours effectifs et permette en
réalité une rémunération des membres du conseil de fondation. L'autorité
fiscale ne peut toutefois admettre une exonération que si la condition du
désintéressement est réalisée. Or, la présence d'un forfait qui fait obstacle à
un examen de détail de son utilisation ne permet pas de retenir, à défaut de
tout autre élément, que tel serait le cas. A ce propos, il faut rappeler qu'en
ce qui concerne le fardeau de la preuve en matière fiscale, la règle générale
veut que si l'autorité fiscale doit apporter la preuve des éléments imposables
(
steuerbegründende und erhöhende Tatsachen
), il appartient par contre au
contribuable d'établir les faits permettant de diminuer ou de supprimer sa
dette fiscale (
steueraufhebende oder –mindernde Tatsachen
) (ATF
121 II 257
cons. 4c/aa; arrêt du TF du
22.09.2011
[2C_180/2011
] cons. 3.3).
Dans la présente affaire, la fondation n'a fourni aucun élément concret
et détaillé qui aurait permis à l'autorité fiscale ou, en instance de recours,
à la Cour de céans de vérifier l'utilisation du forfait et partant, le respect
de la condition du désintéressement des membres du conseil de fondation,
nécessaire à l'exonération demandée. En faisant valoir l'admissibilité du
forfait et sa compatibilité avec la condition du désintéressement, sans
toutefois démontrer que l'utilisation réelle et concrète de cette somme
aboutissait effectivement au respect des exigences posées en termes de
désintéressement, elle a échoué à rapporter la preuve de la réalisation de
cette condition et elle supporte les conséquences de cet échec.
c) Indépendamment de la question du fardeau de preuve, la propension au
sacrifice des membres du conseil de fondation mérite un examen plus approfondi.
Le règlement de fonctionnement de la fondation prévoit qu'un forfait a été
conclu avec l'étude B. concernant la domiciliation de la fondation ainsi que
son fonctionnement général; ce forfait comprend également les frais des membres
du conseil de fondation et il est fixé à 12'000 francs par année, débours non
compris (art. VI). En concrétisation de cette disposition, le mandat global de
gestion et d'administration conclu entre la fondation et l'étude B. prévoit une
rémunération de 12'000 francs par année, en précisant que ce montant tient
compte du fait que la fondation est en démarrage (ce qui implique une
adaptation pour la suite, mais sans qu'on puisse déterminer si elle
interviendra à la hausse ou à la baisse); les débours sont facturés séparément
(art. 7). Le contrat mentionne que l'étude B. met à disposition de la fondation
les locaux nécessaires chez B. SA et il fait référence au contrat de
domiciliation conclu séparément (art. 2). Le contrat de domiciliation conclu
entre la fondation et B. SA prévoit des honoraires pour la domiciliation de
1500 francs par année, étant précisé que les frais de création des plaques de
la fondation qui sont posées à l'entrée des bureaux et sur les boîtes aux
lettres sont facturés en sus.
La lecture des différents contrats ainsi que l'argumentation développée
dans le recours (cf. cons. 4a) permettent de constater que les membres du
conseil de fondation ont une conception très restrictive de l'étendue de leur
activité ordinaire et bénévole, qui se réduit au strict minimum et aux
activités indissociablement liées à la fonction (exercer la direction suprême
de la fondation, veiller à ce que les biens de la fondation servent à la
réalisation de son but, prendre les décisions relatives au choix des projets à
soutenir, approuver les comptes, se réunir périodiquement en séance pour
examiner ces questions). Dans cette conception, toutes les autres activités –
et notamment les tâches administratives – peuvent être déléguées à des tiers
contre rémunération du travail fourni et donc, si elles devaient ne pas être
déléguées mais néanmoins être effectuées par des membres du conseil de
fondation, elles donneraient lieu à rémunération dès lors qu'elles excèdent
l'activité ordinaire. A suivre l'argumentation du recours, toute tâche qui peut
être déléguée et qui ne relève pas intrinsèquement du conseil de fondation fait
l'objet d'une rémunération incluse dans le forfait. Une telle attitude amène à
s'interroger sur l'ampleur du sacrifice consenti par les membres du conseil de
fondation et sur son caractère suffisant au regard de la condition du
désintéressement nécessaire dans le cadre d'une éventuelle exonération fiscale.
A ce propos, la Cour de céans constate que des démarches simples et qui
paraissent ressortir de manière évidente à l'activité ordinaire du conseil de
fondation n'ont pas été accomplies par ses membres – qui pourtant disposent des
compétences nécessaires – mais confiées à d'autres associés de l'étude B. ou à
des employés. [….] cette manière de faire ne manque pas de susciter la surprise
et l'interrogation quant à la réelle volonté des membres du conseil de
fondation de consentir des sacrifices personnels dans l'intérêt public. Il
convient aussi de relever que lorsque l'étude B. – dont font partie les trois
membres du conseil de fondation – met des locaux à disposition de la fondation
(cf. art. 2 du mandat global de gestion et d'administration), cette prestation
intervient contre rémunération. En d'autres termes, lorsque les trois membres
du conseil de fondation se réunissent ès fonction dans le bureau de l'un d'eux
ou dans une salle de conférence à sa disposition, cette prestation est
rémunérée. A cet égard, il faut rappeler ‑ dans le contexte d’une
éventuelle exonération – la nécessité d'un sacrifice personnel de la part des
membres du conseil de fondation, sacrifice qui soit en plus important (cf.
cons. 3a). On relèvera par ailleurs qu'à teneur du dossier, l'activité du
conseil de fondation a consisté pour les années 2012 et 2013 à octroyer deux
prestations en numéraire et à surveiller l'évolution de placements auprès d'un
institut bancaire. On peine donc à voir quelle activité non rémunérée les
membres du conseil ont pu déployer, laquelle témoignerait de leur
désintéressement. L'ensemble des considérations qui précèdent amène la Cour de
céans à retenir que le sacrifice personnel des membres du conseil de fondation,
qui se limite à un engagement minimum, est insuffisant pour considérer que la
condition du désintéressement est remplie. Par conséquent, la fondation ne
remplit pas les conditions d'une exonération fiscale.
5.
En sus de l'exigence du sacrifice, le
désintéressement exclut que soient poursuivis – à côté des buts d'utilité
publique visés par l'institution – des intérêts personnels ou économiques de
ses membres ou de personnes qui lui sont proches (
Richner/Frei/Kaufmann [et
al.]
, op. cit.,
n° 71 ad art. 56 LIFD;
Greter
, in
Bundesgesetz über die direkte bundesteuer [DBG], 2
e
éd., 2008, n° 31
ad art. 56 LIFD;
Greter
, in Bundesgesetz über die Harmonisierung der
direkten Steuern der Kantone und Gemeinden [StHG], 2
e
éd., 2002, n° 33a
ad art. 23 StHG;
Koller
, op. cit., p.
75
; ATF
114
Ib 277
cons.
3e; arrêts du TF du
17.08.2012
[2C_251/2012]
cons. 2.1, et du
11.06.2008
[2A.42/2007]
cons. 2.1; JAB 2012 443 cons. 5.5.1; RDAF 1995 137 cons. 3a).
En l'espèce, le conseil de fondation de la recourante est composé de trois
membres qui sont simultanément associés de l'étude B., qui compte au total huit
associés. En leur qualité de membres du conseil de fondation, ils ont conclu
avec l'étude B. – et donc avec eux-mêmes puisqu'ils en sont associés – un
contrat qui assure à cette dernière un chiffre d'affaires annuel de 12'000
francs (voire même 13'500 francs si le montant de 1500 francs dû en vertu du
contrat de domiciliation devait être interprété comme s'ajoutant au forfait),
auxquels s'ajoutent les débours de l'étude. Les membres du conseil de fondation
sont aussi seuls compétents pour décider de confier à l'étude B. des mandats
spécifiques qui font l'objet d'une rémunération séparée. L'étude B. effectue
par ailleurs l'ensemble des tâches relevant du fonctionnement général de la
fondation sur les plans administratif, comptable, fiscal et financier. Il
paraît donc évident que les membres du conseil de fondation poursuivent également
des intérêts personnels parallèlement au but d'intérêt public poursuivi par la
fondation. Ce motif aussi exclut l'exonération fiscale.
6.
Au vu des considérants qui précèdent, le
recours est mal fondé et doit être rejeté.
7.
Vu le sort de la cause, les frais de procédure
doivent être mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 47
LPJA
). Elle n'a en
outre pas droit à une indemnité de dépens (art. 48 LPJA a contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Met à la charge de la recourante les frais de procédure à hauteur de
770 francs, montant compensé par son avance.
3.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 février
2015
Art. 56
LIFD
Sont exonérés de l'impôt:
a. la Confédération et ses établissements;
b. les cantons et leurs établissements;
c. les communes, les paroisses et les autres
collectivités territoriales des cantons, ainsi que leurs établissements;
d.
1
les entreprises
de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession de la
Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent,
du fait de leur concession, maintenir toute l'année un service d'importance nationale;
les gains qui sont issus d'une activité soumise à concession et sont
disponibles librement sont également exonérés de l'impôt; les exploitations
annexes et les biens fonciers qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité
soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération;
e. les institutions de prévoyance professionnelle
d'entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en
Suisse et d'entreprises qui ont avec elles des liens étroits, à condition que
les ressources de ces institutions soient affectées durablement et
exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;
f. les caisses indigènes d'assurances sociales et de
compensation, notamment les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie,
vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurances
concessionnaires;
g. les personnes morales qui poursuivent des buts de
service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice exclusivement et
irrévocablement affecté à ces buts.
2
Des buts
économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt
public. L'acquisition et l'administration de participations en capital
importantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt
au maintien de l'entreprise occupe une position subalterne par rapport au but
d'utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;
h.
3
les personnes
morales qui poursuivent, sur le plan national, des buts cultuels, sur le
bénéfice exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts;
i.
4
les Etats
étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct
de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les
bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de
la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte
5
, pour les
immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;
j.
6
les placements
collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où
les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance
professionnelle au sens de la let. e ou des caisses indigènes d'assurance
sociale et de compensation au sens de la let. f, qui sont exonérées de l'impôt.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II 10 de la L du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
5628;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe
à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
3
Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF
du 10 oct. 1997 sur la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 1998 (RO
1998
669; FF
1997
II
1058).
4
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la L du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
5
RS
192.12
6
Introduite par le ch. II 6 de l'annexe à
la L du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
5379
;
FF
2005
5993
).
Art. 23
LHID
Exonérations
1
Seuls sont
exonérés de l'impôt:
a. la Confédération et ses établissements, dans les
limites fixées par la législation fédérale;
b. le canton et ses établissements dans les limites
fixées par le droit cantonal;
c. les communes, les paroisses, ainsi que les autres
collectivités territoriales du canton, et leurs établissements, dans les
limites fixées par le droit cantonal;
d. les institutions de prévoyance professionnelle
d'entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en
Suisse et d'entreprises qui les touchent de près, à condition que les
ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à
la prévoyance en faveur du personnel;
e. les caisses indigènes d'assurances sociales et de
compensation, notamment les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie,
d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité et survivants, à l'exception
des sociétés d'assurances concessionnaires;
f. les personnes morales qui poursuivent des buts de
service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice et le capital
exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts.
1
Des buts économiques ne peuvent
être considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et
l'administration de participations en capital importantes à des entreprises ont
un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise
occupe une position subalterne par rapport au but d'utilité publique et que des
activités dirigeantes ne sont pas exercées;
g. les personnes morales qui visent des buts
cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital
exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts;
h.
2
les Etats
étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct
de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les
bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de
la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte
3
, pour les
immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;
i.
4
les placements
collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où
les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance
professionnelle au sens de la let. d ou des caisses indigènes d'assurance
sociale et de compensation au sens de la let. e, exonérées de l'impôt;
j.
5
les entreprises
de transport et d'infrastructure titulaires d'une concession de la
Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent,
du fait de leur concession, maintenir toute l'année un service d'importance
nationale; les gains qui sont issus d'une activité soumise à concession et sont
disponibles librement sont également exonérés de l'impôt; les exploitations
annexes et les biens fonciers qui n'ont pas de relation nécessaire avec l'activité
soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.
2
…
6
3
Les cantons
peuvent prévoir, par voie législative, des allégements fiscaux en faveur des
entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton,
pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes.
Une modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à
une fondation.
4
Les personnes
morales mentionnées à l'al. 1, let. d à g et i, sont toutefois soumises dans
tous les cas à l'impôt sur les gains immobiliers. Les dispositions relatives
aux biens acquis en remploi (art. 8, al. 4), aux amortissements (art. 10, al.
1, let. a), aux provisions (art. 10, al. 1, let. b) et à la déduction des
pertes (art. 10, al. 1, let. c) s'appliquent par analogie.
7
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
4545
;
FF
2003
7425
7463).
2
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de
l'annexe à la LF du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
6637
;
FF
2006
7603
).
3
RS
192.12
4
Introduite par le ch. II 7 de l'annexe à
la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
5379
;
FF
2005
5993
).
5
Introduite par le ch. II 11 de la LF du 20
mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
6
Abrogé par le ch. II 11 de la LF du 20
mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, avec effet au 1
er
janv. 2010 (
RO
2009
5597
;
FF
2005
2269
,
2007
2517).
7
Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de
l'annexe à la LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
5379
;
FF
2005
5993
).