ne_gerichte · CDP.2018.304 · 2018-07-02 · fr

Refus d'admission au lycée.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 26.10.2018 CDP.2018.304 (INT.2018.609)

Refus d'admission au lycée.

A.
X.________, née en 2002, a déposé une demande
d'inscription, datée du 28 février 2018, au Lycée A.________ (ci-après :
aussi lycée) en maturité gymnasiale. Elle suivait alors sa scolarité, pour le
degré 11 de Harmos, au Collège B.________, à Z.________, qui est une structure publique.
Par courrier du 7 mars suivant, le directeur de ce lycée l'a informée qu'elle
ne pouvait, sur le vu des documents remis, être admise dans la filière
académique, de sorte que son inscription devait être refusée. La prénommée
ayant réitéré sa requête dans une correspondance du 31 mai 2018, le Lycée A.________
a confirmé le refus d'inscription et, partant, d'admission par décision du
2 juillet 2018. Il a retenu que X.________ ne remplissait pas les
conditions d'accès, plus spécifiquement les critères d'inscription qui
faisaient partie intégrante des conditions d'accès aux formations postobligatoires
en filière maturité gymnasiale. En effet, au premier semestre de sa 11
ème
année, elle n'avait ni suivi au moins deux disciplines de niveau 2, ni
obtenu au minimum 29 points dans les disciplines considérées (français,
mathématiques, allemand, anglais et sciences de la nature). Le lycée a
également précisé que ces conditions d'accès avaient été présentées tant en mai
2016 (recte : avril 2016) qu'en mai 2017 par le biais d'une brochure distribuée
au sein des écoles et disponible sur le site Internet du service des formations
postobligatoires et d'orientation. Suite à leur allégement, ces conditions
avaient d'ailleurs été rappelées par le Département de l'éducation et de la
famille (ci-après : DEF ou département) dans un courrier du
8 décembre 2017.
Saisi d'un recours contre ledit prononcé, le département l'a rejeté par
décision du 20 août 2018. D'une part, il a admis que les dispositions fixant
les conditions d'admission au lycée pouvaient se réclamer d'une délégation de
compétence dans des actes équivalant à une loi formelle. Aussi, les normes
appliquées n'étaient pas dépourvues d'un fondement suffisant qui habilitait le
Conseil d'Etat, respectivement le DEF, à réglementer l'admission au
secondaire II. D'autre part, le département a considéré mal fondés les
reproches visant une information insuffisante, ainsi qu'une urgence dans les
modifications réglementaires du 20 juin 2018, empressement qui aurait
conduit à l'arbitraire. Il a enfin retenu que le critère du suivi d'un certain
nombre de disciplines de niveau 2 – à savoir d'un minimum de matières avec des
exigences prégymnasiales – durant l'entier de la dernière année d'école
obligatoire reposait sur un intérêt public, puisqu'il conditionnait en
définitive la délivrance d'un titre reconnu au plan suisse dans le système de
maturité neuchâtelois. En d'autres termes, la règlementation en matière
d'admission au lycée ne pouvait être écartée, car non seulement elle n'était
pas dépourvue de sens et répondait à une nécessité d'organisation du secondaire
II et de prévisibilité pour les élèves, mais elle reposait également sur des
conditions objectives pouvant se réclamer d'un intérêt public suffisant. Pour
le surplus, le DEF a estimé que les mesures provisionnelles sollicitées étaient
devenues sans objet, à mesure qu'il s'était prononcé sur le fond du litige.
B.
Par mémoire du 20 septembre 2018, X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
la décision précitée du 20 août 2018, dont elle demande l'annulation. A titre de
mesures provisionnelles, elle requiert son admission en première année au Lycée
A.________ jusqu'à droit connu sur l'issue de la présente procédure. Sur ce
point, d'une part, elle considère arbitraire et non respectueux de l'égalité de
traitement le fait de la faire redoubler une année scolaire qu'elle a validée
et à l'issue de laquelle elle a démontré avoir le niveau pour passer en
secondaire II, puisqu'elle a totalisé plus de 34 points. D'autre part,
elle reproche au DEF de l'avoir tenue, jusqu'au jour de la rentrée scolaire,
dans l'incertitude quant aux démarches à effectuer pour la poursuite de sa
scolarité. Enfin, elle estime que son intérêt privé à intégrer dès à présent le
lycée est prépondérant par rapport à l'intérêt public. Sur le fond, la recourante
conclut principalement au prononcé d'une nouvelle décision au sens des
considérants, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure
pour nouvel examen, le tout sous suite de frais et dépens. En substance, elle soutient
que la réglementation valable à la rentrée scolaire 2017-2018 lui aurait permis
d’accéder au lycée suite à la promotion de sa 11
ème
année. Elle s’en
prend également à la légalité des modifications survenues durant ladite année
scolaire s’agissant des critères d’admission au secondaire II. Tout en se
prévalant de sa bonne foi, elle invoque en outre avoir reçu une information peu
claire et contradictoire, lors des séances du Centre d’orientation
professionnelle, universitaire et de carrière (ci-après : OCOSP). La recourante
allègue enfin le caractère arbitraire du critère de sélection du semestre,
alors qu’il serait respectueux du principe de l’égalité de traitement de
prendre en considération les notes obtenues durant l’année entière.
C.
Dans leurs observations respectives des 3 et 4
octobre 2018, l'intimé et le DEF concluent au rejet tant de la requête de
mesures provisionnelles que du recours. Le département dépose, en sus du
dossier de la cause, les lettres circulaires des 11 avril 2016 et 24 mai
2017 et les brochures relatives aux conditions d’accès aux formations
postobligatoires, qui y étaient annexées.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) L'instruction publique ressortit aux cantons
(art. 62 al. 1 Cst. féd.). Conformément à la loi cantonale sur
l'enseignement secondaire supérieur (ci-après :
LESS
; RSN
410.131), un tel enseignement fait suite à la scolarité obligatoire. Les titres
et diplômes obtenus permettent l'accès aux études universitaires et ouvrent la
voie aux formations spécialisées ou à la vie professionnelle
(art. 1
LESS
).
Sont admis en filière de
maturités gymnasiale, les élèves des écoles du cycle 3 qui ont achevé avec
succès leur scolarité et qui remplissent les conditions particulières fixées
par le département (art. 16
al. 1
LESS
).
b) Le
règlement des
études
des lycées cantonaux (admission, promotion et
examens; ci-après : règlement d’admission; RSN
411.110
)
fixe à son article 1 les dispositions régissant
l'admission et la promotion des élèves, les conditions d'examens et de
délivrance des titres, dans la mesure où elles ne sont pas contenues dans
d'autres lois ou règlements. Il est applicable à toutes les écoles du canton
délivrant des maturités au sens de
l’ordonnance fédérale sur la
reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ci-après : ORM; RS
413.11) et du règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de
l'instruction publique (ci-après : CDIP) sur la reconnaissance des certificats
de maturité gymnasiale (ci-après : RRM; 410.132). Conformément aux dispositions
transitoires, le règlement d’admission s’applique
aux élèves qui
débutent leur formation en maturité gymnasiale dès la rentrée 2018-2019, étant
entendu, d’une part, que les élèves qui ont commencé leur formation avant la
rentrée 2018-2019 et qui répètent une année sont soumis aux mêmes conditions
que les élèves de leur nouvelle volée et, d’autre part, que les nouvelles
dispositions ne s’appliquent pas aux élèves qui ont débuté leur formation avant
la rentrée 2018-2019 et qui ne répètent pas une année au cours de leur cursus
(art. 36a).
b/aa)
Jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016-2017, l’article 2 du règlement
d’admission
stipulait que les élèves régulièrement promus de 11
ème
année section de maturités d'une école secondaire du canton étaient admis en
qualité d'élèves réguliers en classe de première année au sein des lycées
cantonaux.
b/bb) La rénovation des filières au cycle 3, soit des années 9 à
11
de la scolarité obligatoire, par laquelle
la structure par
sections (maturités, moderne, préprofessionnelle) a été abandonnée au profit
d’un système intégré avec niveaux d'enseignement et options dès la rentrée
d’août 2015 pour la 9
ème
année, respectivement 2016 pour la 10
ème
année et 2017 pour la 11
ème
année (rapport d’information du Conseil
d’Etat au Grand Conseil concernant un projet de rénovation des filières au
cycle 3 du 15.08.2012 n
o
12.040 et rapport du Conseil d'Etat au
Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant rénovation du cycle 3,
années 9, 10 et 11 de la scolarité obligatoire du 11.12.2013 n
o
13.051).
Ce changement de structure du cycle 3 a entraîné pour les élèves achevant
l'école obligatoire en juillet 2018 de nouvelles conditions d'accès aux
formations postobligatoires. Le Conseil d’Etat a en effet dû modifier le
règlement d’admission, afin de tenir compte de la nouvelle structure au cycle
3, soit tout particulièrement de la disparition de la
section
de maturités au sein des écoles du secondaire I du canton
.
Par
arrêté du 21 mars 2016, publié dans la Feuille officielle n
o
12 du
24 mars suivant et entré en vigueur à la rentrée scolaire 2017-2018,
l’article 2 du règlement d’admission a été modifié comme suit : Sont admis
dans les lycées cantonaux les élèves promus en fin de 11
ème
pendant
l'année civile en cours ou précédente et qui remplissent les exigences
suivantes : a) avoir suivi l'anglais et une option académique en 11
ème
;
b) avoir suivi au moins trois disciplines de niveau 2 parmi les cinq
suivantes : français, mathématiques, allemand, sciences de la nature
et anglais pendant la 11
ème
; c) comptabiliser 34 points dans les cinq
disciplines à niveaux et l'option académique à la fin du premier semestre et en
fin d'année. Pour les élèves qui ont terminé leur scolarité obligatoire avant
2018, ils doivent être promus de section maturités en fin de 11
ème
. Par
ailleurs, les articles 2a et 2b, relatifs respectivement à la pondération et à
la capacité d’accueil, ont été introduits
avec effet au début de
l’année scolaire 2017-2018. L
’article 2a
du règlement d’admission prescrit,
pour calculer le nombre de points
requis, que les moyennes du premier semestre et de fin d'année soient pondérées
par le facteur 1 pour les disciplines de niveau 1 et par le facteur 1.5
pour celles de niveau 2, l'option académique étant pondérée par le facteur 1.
Par
arrêté
du 20 juin 2018,
publié dans la Feuille officielle
n
o
25 du 22 juin suivant et entré en vigueur
avec
effet immédiat,
le Conseil d’Etat a allégé les conditions d’admission de
l’article 2 du règlement d’admission, en ce sens que sont admis comme élève
régulier, les élèves promus en fin de 11
ème
pendant l’année civile
en cours ou précédente et qui remplissent les exigences suivantes
:
a) avoir suivi l’anglais pendant toute la 11
ème
; b) avoir suivi une option
académique au moins au 2
ème
semestre de 11
ème
; c) avoir
suivi au moins trois disciplines de niveau 2 parmi les cinq suivantes :
français, mathématiques, allemand, sciences de la nature et anglais au second
semestre de la 11
ème
; d) comptabiliser 34 points dans les cinq
disciplines à niveaux et l’option académique en fin de 11
ème
.
Pour s’inscrire, l’élève doit avoir rempli, à la fin du 1
er
semestre
de 11
ème
, au minimum les conditions fixées par
directive
du DEF. Ces conditions font partie intégrante des conditions d’admission;
si elles ne sont pas remplies, l’élève ne peut être admis en fin d’année.
L’élève
qui a terminé sa scolarité obligatoire avant 2018 doit être promu de section
maturités en fin de 11
ème
pour être admis comme élève régulier. S’il
est non-promu, il ne peut pas être admis. Des conditions plus exigeantes
peuvent être fixées par les directions des lycées pour l’accès aux filières
bilingues.
L
a
directive
du 20 mars 2018 concernant les conditions d’inscription des
élèves aux filières du postobligatoire dès 2018 (ci-après : directive;
RSN
410.131.4
), entrée en vigueur immédiatement et publiée
dans la Feuille officielle n
o
14 du 6 avril 2018, s’applique de
plein droit aux procédures d’inscription et d’admission pour la rentrée d’août
2018 (art. 6)
.
Conformément à son article 1,
peut
s’inscrire dans le délai fixé, dans la filière de maturité gymnasiale, l’élève qui
remplit les conditions suivantes au terme du premier semestre de 11
ème
:
a) avoir suivi au moins deux disciplines en niveau 2 durant le premier semestre
et suivre au moins trois disciplines en niveau 2 au deuxième semestre; b) suivre
une option académique au moins au deuxième semestre; c) obtenir 29 points au
minimum (total des moyennes pondérées de chaque discipline à niveaux) dans les cinq
disciplines à niveaux suivies au 1
er
semestre ou 34 points au
minimum dans les cinq mêmes disciplines et l’option académique.
c) Le
règlement cantonal du cycle 3
de la scolarité
obligatoire (ci-après : règlement cycle 3; RSN
410.101
), entré en vigueur au début de l'année
scolaire 2015-2016 et publié dans la Feuille officielle n
o
18 du 8
mai 2015, est applicable aux élèves à mesure de leur intégration dans le
système à niveaux, à savoir dès le début de l'année scolaire 2015-2016 pour la
9
ème
année, dès le début de l'année scolaire 2016-2017 pour la 10
ème
année et dès le début de l'année scolaire 2017-2018 pour la 11
ème
année. Il prévoit que l'année scolaire est divisée en deux semestres, le premier
semestre qui s’étend du début de l'année scolaire à fin janvier et le second
semestre qui s’étend de la fin du mois de janvier à la fin de l'année scolaire
(
art. 2
). L'enseignement de certaines disciplines
se fait à niveaux dès la 9
ème
année. L’enseignement est basé sur
l'atteinte des objectifs fondamentaux pour le niveau 1 et sur l'atteinte
des objectifs de niveaux plus élevés pour le niveau 2 (art. 5).
L'organisation de la 11
ème
année est conçue pour
permettre à l'élève de se préparer aux formations subséquentes en fonction de
ses potentialités et de ses intérêts (art. 17). Les disciplines à niveaux
en 11
ème
année sont le français, les mathématiques, l’allemand,
l’anglais et les sciences de la nature (art. 18). En 11
ème
année,
l’élève
choisit en outre, soit deux options professionnelles, une pour
chaque semestre, soit une option académique qui couvre en principe l'ensemble
de l'année scolaire. L'accès aux options académiques est soumis à condition.
Pour accéder à une option académique, l'élève doit suivre, en début de
11
ème
année, au minimum trois disciplines de niveau 2, sous réserve
de situations spécifiques. Cela étant, au début du deuxième semestre, l'élève
ayant suivi une option professionnelle et qui suit trois disciplines de niveau
2, peut accéder à une option académique.
Le suivi d'une option
académique est nécessaire pour poursuivre en maturité gymnasiale sans pour
autant en garantir l'accès (art. 23 et 25). Le
règlement cycle 3
prescrit encore qu’
un changement du niveau 1 au niveau 2 est possible tant à la fin d’un
premier semestre qu’au terme d’une année, si la moyenne calculée au dixième dans
les disciplines considérées est égale ou supérieure à 5.0. En cas de changement
au semestre, la moyenne obtenue au niveau 1 dans les disciplines concernées est
retenue comme une note comptant pour la moyenne de fin d'année au niveau 2.
Pour tout changement du niveau 1 au niveau 2, l'accord des
représentants légaux est requis (art. 29).
3.
a) En l’espèce, la recourante
était en degré 11
de Harmos
durant l'année scolaire 2017-2018 et prétendait débuter sa
formation en maturité gymnasiale dès la rentrée 2018-2019. Il s’ensuit que,
temporellement, le
règlement cycle 3
lui est applicable, de même que
l’article 2 du règlement d’admission dans sa version valable depuis le
20 juin 2018. Contrairement à ce que soutient l’intéressée, l’article 2 du
règlement d’admission,
dans sa version stipulant que ʺles
élèves régulièrement promus de 11
e
année section de maturités d'une
école secondaire du canton sont admis en qualité d'élèves réguliers en classe
de première année
ʺ, n’était déjà plus applicable à la rentrée
scolaire 2017-2018, à mesure que les élèves suivant leur 11
ème
année
durant dite année scolaire n’étaient pas soumis à la structure par sections
(maturités, moderne, préprofessionnelle)
, mais constituaient les
premiers élèves du degré 11 de Harmos à bénéficier du
système intégré
avec niveaux d'enseignement et options. C’est d’ailleurs, pour ces élèves –
qui, ayant suivi les 9
ème
, 10
ème
et 11
ème
années, respectivement, pendant les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et
2017-2018, n’ont pas connu la répartition par section, mais forment la première
volée suite à la
rénovation des filières au cycle 3 – qu’en
particulier l’article 2 du règlement d’admission a dû être modifié dès
la rentrée scolaire 2017-2018 et que, par voie de conséquence, la
directive
s’applique de plein droit
aux procédures d’inscription et d’admission des élèves aux filières du
postobligatoire pour la rentrée d’août 2018
.
Ceci étant précisé, il y a lieu de souligner que, conformément à
l’article 13 al. 1 du
décret
cantonal concernant la réorganisation de l'enseignement secondaire supérieur
(ci-après : décret;
RSN 410.131.0
), le Conseil d’Etat adopte la réglementation cantonale nécessaire à
l’introduction de la nouvelle maturité gymnasiale et à la nouvelle organisation
scolaire qui en découle, étant entendu que les lycées sont soumis à un seul
règlement
des études
(admission, promotion et examens) pour les
maturités gymnasiales (art. 8 décret). En adoptant le règlement d’admission,
l’exécutif cantonal s’est donc conformé aux dispositions du
décret
, lesquelles ont été soumises au référendum facultatif (art. 14
décret
). Le gouvernement cantonal désigne en outre le département compétent
(art. 13 al. 2
décret
), à savoir le département en charge de l'instruction publique.
Celui-ci édicte, pour chaque école soumise à la
LESS
, un règlement interne et un règlement des examens (admissions,
promotion et examens). Il contrôle leur bonne marche et prend toute disposition
utile qui n'est pas expressément réservée au Conseil d'Etat (art. 7
LESS
). C’est en particulier sur la base de cette délégation de compétence,
laquelle ressort aussi de dispositions soumises au référendum facultatif (art.
42
LESS
), que le DEF a adopté la
directive
. Force est dès lors de constater que tant l’adoption du règlement
d’admission et ses modifications par arrêtés du Conseil d’Etat que la
directive
trouvent appui dans des normes qui satisfont aux exigences d’une base
légale formelle. Alors même que
le
droit à un enseignement de base suffisant et gratuit, garanti par
l’article 19 Cst. féd., ne vaut que pour la formation se terminant à
la fin de l'école obligatoire (
ATF 133 I 156
cons. 3.6.1), donc pas pour le secondaire II, les
délégations en cause respectent les conditions auxquelles la jurisprudence
soumet la délégation législative, dans le domaine des libertés (
ATF 128 I 113
,
118 Ia 245
). Une délégation législative est admissible si la
Constitution fédérale (art. 164 al. 2 Cst. féd.) ou la constitution cantonale
ne l’interdisent pas – or, une telle interdiction n’existe pas en matière
d’enseignement, en particulier, du secondaire supérieur – ainsi que si la
délégation est prévue dans une loi formelle, limitée à une matière déterminée
et si la loi elle-même énonce dans les grandes lignes la réglementation, ce qui
est le cas du
décret
et de la
LESS
. Tous deux émanent du Grand Conseil et ont été soumis, comme déjà dit,
au référendum facultatif. Notons que même dans le domaine des libertés, dans
lequel n’entre pas l’enseignement secondaire II, il n’est pas rare de voir
figurer une restriction dans une ordonnance de l’exécutif.
Dans ces conditions, les dispositions appliquées ne sont pas dépourvues
d’un fondement suffisant, habilitant le département et le Conseil d’Etat à
réglementer
l’inscription, respectivement,
l’admission
des élèves aux filières du
postobligatoire, plus spécifiquement à la filière de maturité gymnasiale. Pour
les mêmes motifs, le gouvernement cantonal pouvait modifier par arrêtés,
publiés dans la feuille officielle, le règlement d’admission. A ce propos, on
rappellera que l’article 2 du règlement d’admission, dans sa teneur en vigueur
depuis le 20 juin 2018, assouplit les conditions d’accès aux études dans les
lycées cantonaux. En effet, alors que l’article 2 du
règlement
d’admission valable au
début de l’année scolaire 2017-2018
exigeait le suivi d’une option académique et d’au moins trois disciplines de
niveau 2 pendant toute la 11
ème
année, l’article 2 du
règlement d’admission dans sa version dès le 20 juin 2018 prescrit le suivi d’une
option académique et d’au moins trois disciplines de niveau 2 au second
semestre de la 11
ème
année. Cette nouvelle teneur, en lien avec la
directive
, permet donc à des élèves n’ayant notamment
suivi
que deux disciplines en niveau 2 et aucune option académique durant le premier
semestre de la 11
ème
année d’accéder à la filière de maturité
gymnasiale, pour autant qu’ils remplissent les autres conditions d’admission.
Or, tel n’aurait pas pu être le cas en application de la disposition qui
prévalait lorsque la recourante a commencé sa 11
ème
année.
b/aa) La teneur de l’article 2 du règlement d’amission, valant à la
rentrée scolaire 2017-2018, a été portée à la connaissance des parents et des
élèves de 9
ème
année, degré dans lequel se trouvait à l’époque
l’intéressée, par lettre-circulaire du 11 avril 2016 du DEF, à laquelle
était jointe la brochure relative aux conditions d’accès aux formations
postobligatoires dès 2018. Quant à la teneur, respectivement, de ladite
disposition à compter du 20 juin 2018 et de la
directive
, il en était fait état dans la brochure relative aux conditions
d’accès aux formations postobligatoires (AFP/CFC/Maturités), annexée à la lettre-circulaire
du 24 mai 2017 du département aux parents et élèves de 8
ème
, 9
ème
et 10
ème
années. Ces informations ont donc été données avant que les
élèves concernés ne commencent leur 11
ème
année en août 2017 et sont
accessibles sur le site internet du service des formations postobligatoires et
de l’orientation. Comme déjà dit, les dispositions en cause ont en outre été
publiées dans la feuille officielle, de sorte qu’on peut admettre, également
pour ce motif, qu’elles étaient réputées connues de la recourante, la feuille
officielle donnant la publicité légale aux actes officiels des autorités
cantonales et communales (art. 3 al. 1 de la loi sur la publication des actes
officiels [ci-après :
LPAO
; RSN 150.20]).
b/bb) Certes, l’intéressée invoque sa bonne foi, en soutenant avoir
reçu des renseignements peu clairs et contradictoires, lors des séances de
l’OCOSP.
Ancré à l'article 9 Cst. féd. et valant pour l'ensemble de l'activité
étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les
administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier,
l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper
l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part (
ATF 124 II 265
cons.
2). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle
se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas
la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (
ATF 128 II 112
cons.
10b/aa,
118 Ib 580
cons. 5a).
De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être
invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime
(
ATF 126 II 377
cons.
3a et les références citées,
111 Ib 124
cons. 4).
Le Tribunal fédéral admet qu’un renseignement ou une assurance, même erroné,
donné par l'autorité à un citoyen et auquel ce dernier s'est fié, peut lier
l'autorité à condition que le citoyen ait reçu une promesse effective, émanant
d'un organe compétent, de nature à inspirer confiance, relative à une situation
individuelle et concrète, et l'ayant conduit à adopter un comportement
préjudiciable (notamment
ATF
131 V 472
cons. 5,
129 II 361
, cons. 7.1,
121 V 65
cons. 2a et
les références citées;
Tanquerel
, Manuel de droit administratif, 2011,
p. 196, n
o
578;
Moor/Flückiger/Martenet
, Droit administratif,
vol. I, 2012, p. 923 ss).
Force est de constater que la recourante ne soutient pas et a fortiori
ne démontre pas avoir obtenu des informations valant concrètement pour sa
situation, sur lesquelles elle se serait basée pour adopter un comportement qui
lui aurait porté préjudice. On ne voit d’ailleurs pas quelles auraient été les
dispositions qu’elle aurait prises qui lui auraient été préjudiciables. Au
contraire, on ne peut qu’admettre que le fait d’être passée d’une discipline de
niveau 2 au premier semestre de la 11
ème
à trois disciplines de
niveau 2 au deuxième semestre de dite année n’a pu que lui permettre
d’acquérir des connaissances plus approfondies dans deux disciplines
supplémentaires, soit de valoriser des compétences plus développées dans
davantage de disciplines. Ceci vaut quand bien même cet enseignement
individualisé – qui, tenant particulièrement compte du potentiel de chaque
élève, vise à lui offrir la possibilité d’
atteindre des objectifs plus
élevés que ceux purement fondamentaux, y compris en dernière année du cursus du
secondaire I – n’a ici pas permis à la recourante d’accéder au lycée au
début de l’année scolaire 2018-2019. Notons que le remplacement de
l’organisation en sections (maturités, moderne, préprofessionnelle) par un
système à deux niveaux dans les disciplines principales et des options pour
tous les élèves en dernière année vise une amélioration continue des
performances des élèves qui la fréquentent (cf. rapport d’information du
Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant un projet de rénovation des filières
au cycle 3 du 15.08.2012 n
o
12.040).
Ceci étant, on relèvera encore que le principe de la bonne foi
n'empêche pas les changements de loi mais il lie le législateur, en particulier
lorsqu'il a promis dans la loi que celle-ci ne serait pas modifiée ou serait
maintenue telle quelle pendant un certain temps, créant ainsi un droit acquis,
ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Les droits acquis ne peuvent se fonder
que sur une loi, un acte administratif ou un contrat de droit administratif;
l'autorité doit avoir voulu exclure toute suppression ou restriction ultérieure
du droit par une modification législative (arrêt du TF du
08.08.2016 [8C_780/2015]
cons. 10.2 et les références), ce qui n’entre pas non plus en
ligne de compte ici. En matière d’enseignement de base, il n'y a pas de droit,
en particulier des élèves, au maintien du système scolaire et/ou des conditions
d’admission à la formation postobligatoire, tels qu'ils existaient au moment où
ils ont débuté leur scolarité, respectivement, le secondaire I; le régime
qui leur est applicable suit les modifications législatives et/ou réglementaires.
c) La protection de l'égalité (art. 8 Cst. féd.) et celle contre
l'arbitraire (art. 9 Cst. féd.) sont étroitement liées. Une norme viole le
principe de l'égalité de traitement consacré à l’article 8 Cst. féd.
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun
motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle
omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances,
c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique
et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente; cela suppose que
le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de
fait importante. La question de savoir s’il existe un motif raisonnable pour
une distinction peut recevoir des réponses différentes suivant les époques et
les idées dominantes (
ATF 142 V 316
cons. 6.1.1 et les références citées). Cependant, les différences de
fait peu importantes ne doivent pas nécessairement se traduire par des règles
de droit différentes. En effet, le législateur n’est pas obligé de tenir compte
de chaque situation particulière; il suffit que, dans la généralité des cas, la
norme qu’il adopte respecte la garantie d’égalité. La jurisprudence admet ainsi
que le législateur se laisse guider aussi par des considérations de
praticabilité et choisisse des solutions dont la mise en œuvre est relativement
aisée. Il en va également de la sécurité du droit : une législation qui, à
force de prévoir toutes les situations possibles, deviendrait touffue et
impénétrable, perd une qualité essentielle. C’est pourquoi un certain
schématisme est souvent pris en compte et admis. Ce schématisme ou cette standardisation
conduit à ne pas différencier toutes les situations qui peuvent se présenter,
en particulier pour des motifs liés à la praticabilité des règles et de leur
application ainsi qu’à la sécurité juridique (
Grisel
, Traité de droit
administratif, vol. I, 1984, p. 359;
Moor/Flückiger/Martenet
, op. cit.,
p. 855). Le législateur cantonal, organe politique soumis à un contrôle
démocratique, doit se voir reconnaître une grande liberté et un large pouvoir
d’appréciation dans l'élaboration des lois (
ATF 135 I 130
cons. 6.2 et les références citées). Il dispose d'un pouvoir formateur
étendu, en particulier dans les domaines qui dépendent très largement de
facteurs politiques (
ATF 131 I 1
cons. 4.2,
111 Ia 86
cons. 3a). La Cour de droit public n'a pas à revoir l'opportunité des
choix effectués dans ce cadre. Elle n'annulera pas une disposition légale au
motif que d'autres solutions lui paraîtraient envisageables, voire même
préférables (
ATF 136 I 241
cons. 3.1,
134 I 140
cons. 5.4,
133 I 149
cons. 3.1,
132 I 13
cons. 5.1). Un arrêté de portée générale viole le principe de
l'interdiction de l'arbitraire s'il ne repose pas sur des motifs objectifs
sérieux ou s'il est dépourvu de sens et de but (
ATF 124 I 297
cons. 3b et les références citées). Il ne suffit pas qu’une règle de
droit paraisse inopportune pour être qualifiée d’arbitraire; il faut bien
plutôt qu’elle soit déraisonnable à tous points de vue.
Contrairement à l’opinion de la recourante le fait de prévoir comme
condition d’admission qu’au moins deux disciplines de niveau 2 doivent être
suivies durant le premier semestre de la 11
ème
année et qu’il s’agit
d’obtenir 29 points au minimum (total des moyennes pondérées de chaque
discipline à niveaux) dans les cinq disciplines à niveaux suivies au premier
semestre ou 34 points au minimum dans les cinq mêmes disciplines et l’option
académique n’est ni arbitraire ni contraire au principe de l’égalité de
traitement. A l’instar de l’autorité inférieure, il faut tout d’abord relever
qu’il est largement fait référence à l’échéance du semestre en matière scolaire
et de formation pour qu’il puisse lui être rattaché certains effets
contraignants, ce que fait par exemple l’ordonnance sur la maturité
professionnelle fédérale (ci-après : OMPr; RS 412.103.1), ainsi que la
convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un
canton autre que celui de domicile (RSN
410.192.0
). D’autres règlementations cantonales prennent d’ailleurs les
résultats, en particulier, à la fin d’un premier semestre en considération afin
d’examiner l’admission d’un élève à la formation gymnasiale (art. 32
al. 1 de l’ordonnance bernoise de Direction sur les écoles moyennes
[ci-après : ODEM; RSB 433.121.1] en lien avec les articles 14 à 16 de
la loi bernoise sur les écoles moyennes [ci-après : LEM ; RSB 433.12]).
Ceci étant, il convient surtout de rappeler que les modalités de la
reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, sur le plan suisse,
impose qu’au moins durant les quatre dernières années des études,
l'enseignement soit spécialement conçu et organisé en fonction de la
préparation à la maturité. Un cursus de trois ans est possible lorsque le degré
secondaire I comporte un enseignement de caractère prégymnasial (art. 6
al. 2 ORM et 6 al. 2 RRM). Or, le
décret
prévoit à son article 7 une durée des études conduisant à la délivrance
du certificat de maturité gymnasiale de trois ans. Il s’ensuit que pour
respecter les exigences, posées par la Confédération et reprises par la CDIP,
en lien avec la
délivrance d'un titre reconnu au plan
suisse dans le système de maturité cantonal
, l’enseignement
durant le secondaire I, tout spécifiquement pendant la dernière année
d’Harmos, doit revêtir un caractère prégymnasial, ce qui suppose qu’à tout le
moins un certain nombre de disciplines soient enseignées dans l’optique
d’atteindre des objectifs plus élevés que
ceux strictement fondamentaux.
Les dispositions en cause, soit tout particulièrement l’article 2 du
règlement d’admission et l’article 1 de la
directive
, permettent d’apporter une réponse à ces
exigences et, partant, de garantir la reconnaissance
des
certificats de maturité gymnasiale neuchâtelois au niveau suisse
. La
question de savoir si une autre solution aurait été possible ou même préférable
peut demeurer indécise, à mesure que quoi qu’il en soit celle retenue ne paraît
– comme déjà dit – ni arbitraire ni contraire à l’égalité de traitement (cf.
ATF 119 Ia 113
cons. 3a,
118
Ia 20
cons. 5a). Sur ce dernier point, on ne voit pas en quoi
des conditions d’admission, valant pour tous les élèves ayant achevé leur 11
ème
année
sous le nouveau système intégré avec niveaux d'enseignement et options,
violeraient l’égalité de traitement. La recourante ne l’explique d’ailleurs
pas.
d) Dans
ces conditions, il faut admettre que c’est à bon droit que le Lycée A.________
a en particulier fait application de l’article 2 du règlement d’admission, dans
sa teneur au 20 juin 2018, ainsi que de l’article 1 de la
directive
. Or, au regard de ces dispositions, il
apparaît que l’intéressée ne remplissait
pas les
conditions d’admission en filière de maturité gymnasiale. Au
terme du premier semestre de 11
ème
année, elle n’avait suivi qu’une discipline de niveau 2 au lieu des deux
requises au minimum et elle n’avait obtenu que 26 points au lieu des 29 points
au minimum requis dans les cinq disciplines à niveaux, voire des 34 points au
minimum requis dans les cinq mêmes disciplines et l’option académique, si
celle-ci était déjà suivie au premier semestre de la 11
ème
année.
4.
a) Il résulte des considérants qui précèdent
que, mal fondé, le recours doit être rejeté; la décision attaquée ainsi que
celle du 2 juillet 2018 du Lycée A.________ doivent être confirmées. Dès lors
qu’il est statué au fond, les mesures provisionnelles sollicitées par la
recourante deviennent sans objet.
b) L’issue de la procédure impose d’en mettre les frais à la charge de l’intéressée,
qui succombe (art. 47 al. 1
LPJA
). Elle
n’a par ailleurs pas droit à l'allocation de dépens (art. 48 al. 1
LPJA
a
contrario).
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête de
mesures provisionnelles est sans objet.
3.
Met les frais et débours de la cause arrêtés à 880 francs à charge de
la recourante, montant compensé par son avance.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 26 octobre
2018