ne_gerichte · CC.1998.890 · 1998-09-28 · fr
CC.1998.890


A.      P.
, née le 15 juillet 1953, originaire de La Chaux-de-Fonds,

divorcée,
et H. , né le 12 juillet 1957, ressortissant d'ex-Yougoslavie,

divorcé
également, se sont mariés à La Chaux-de-Fonds le 17 août 1994. Ils

n'ont
pas d'enfant commun.

Le 20 avril 1995, l'épouse a fait citer son mari en conciliation

avant
divorce; celle-ci n'a pas abouti. Le 11 juillet 1995, l'épouse a

déposé
une demande devant le Tribunal matrimonial du district de La Chaux-

de-Fonds,
en concluant au divorce, sous suite de frais et dépens. En bref,

elle a
allégué que jusqu'au jour du mariage, le défendeur s'était montré

doux et
attentionné. A peine le mariage célébré, il a abandonné la deman-

deresse
pour rejoindre son ex-épouse, également ressortissante d'ex-

Yougoslavie.
Ayant appris que le défendeur et son ex-épouse avaient été

invités
à quitter le territoire suisse le 30 juin 1994 au plus tard, suite

au
rejet de leur requête d'asile, la demanderesse est désormais convaincue

que le
défendeur et son ex-épouse n'ont décidé de divorcer que dans le

seul
but de permettre à H.  de se remarier et
de conserver le droit de

rester
en Suisse. La demanderesse ne pouvant envisager une reprise de la

vie
commune dans de telles conditions, le divorce s'impose.

B.     
Dans sa réponse du 10 novembre 1995, le défendeur a conclu au

rejet
de la demande. Il soutient qu'après avoir fait la connaissance de la

demanderesse,
convaincu que c'est avec elle qu'il passerait le reste de sa

vie, il
a vendu l'ensemble des biens qu'il possédait en ex-Yougoslavie.

Afin de
fournir un revenu aussi confortable que possible à la nouvelle

famille
qu'il entendait fonder, il a utilisé le produit de cette vente

pour
fonder une société de droit suisse. Alors qu'il s'investissait pour

faire
fructifier la société qu'il venait de créer, il a constaté que la

demanderesse
commençait à se désintéresser de lui. Sa femme se rendant de

plus en
plus souvent dans la banlieue lausannoise, il s'est renseigné et a

appris
qu'elle y entretenait une liaison adultère. Aimant toujours sa fem-

me et
persuadé que tout rentrera dans l'ordre dès que la demanderesse aura

quitté
sa nouvelle résidence lausannoise pour regagner le domicile conju-

gal, le
défendeur s'oppose au divorce, son épouse ne pouvant y prétendre

dans la
mesure où elle est exclusivement responsable de la désunion qu'el-

le
allègue.

C.      Le
président du tribunal matrimonial a prononcé la clôture de

l'instruction
de la cause à l'audience du 28 avril 1997 et fixé aux par-

ties un
délai pour le dépôt de conclusions en cause, qu'elles ont utilisé.

Le 17
juin 1997, il a invité les parties à lui faire savoir si elles sou-

haitaient
qu'une audience de plaidoiries soit citée ou si elles accep-

taient
que le tribunal rende un jugement sur pièces. La demanderesse a

rapidement
conclu au prononcé d'un jugement sur pièces. Non sans hésiter,

le
défendeur s'est finalement rallié à cette solution. Le 26 janvier 1998,

le
président du tribunal a informé la demanderesse, qui l'avait interpellé

directement
sans passer par son mandataire, que le dossier était à l'étude

chez
les assesseurs et que le jugement serait vraisemblablement rendu dans

le
courant du mois de mars.

Le 27 mars 1998, ayant semble-t-il appris incidemment par le

greffe
que le tribunal matrimonial se réunirait trois jours plus tard pour

examiner
la cause, le mandataire de la demanderesse a déposé un mémoire de

réforme,
par lequel celle-ci se réformait de sa renonciation à plaider et

sollicitait
l'autorisation de plaider oralement la cause. Simultanément,

la
demanderesse a déposé un mémoire faisant état de moyens nouveaux, en

sollicitant
un complément de preuves et en déposant une pièce, en preuve

de ses
moyens nouveaux.

Par lettre du 30 mars 1998, le président du tribunal a retourné

le tout
à son expéditeur (non sans en faire figurer une copie au dossier),

motif
pris qu'une réforme était tardive puisque la clôture de la procédure

avait
été prononcée le 28 avril 1997 déjà.

D.      Par
jugement du 2 avril 1998, le Tribunal matrimonial du dis-

trict
de La Chaux-de-Fonds a rejeté la demande. Pour les premiers juges,

les
parties ont consciemment conclu un mariage fictif (Scheinehe), pour

régler
des problèmes de police des étrangers. La demanderesse ne peut en

conséquence,
conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, invoquer

l'article
142 al.1 CC à l'appui de sa demande. En outre, à supposer que le

défendeur
ait entretenu une liaison adultère avec son ex-épouse d'ex-

Yougoslavie,
celle-ci est vraisemblablement prescrite, la demanderesse y

ayant
au surplus consenti.

E.     
P.  appelle de ce jugement, en
prenant les conclusions

suivantes
:

"Principalement

1. Prononcer le divorce entre
P.  et H. ,

Subsidiairement

2. Renvoyer la cause à tel tribunal
matrimonial qu'il plaira

pour compléter l'instruction au
sens des considérants et

pour nouveau jugement de première
instance,

En tout état de cause

3. Fixer l'indemnité LAJA due au
soussigné.

4. Sous suite de frais et
dépens".

Quant à la forme, elle soutient que les effets de son appel s'é-

tendent
à la décision incidente du 30 mars 1998 du président du tribunal

matrimonial
déclarant irrecevables son mémoire de réforme et son mémoire

de
moyens nouveaux, déposés tous deux le 27 mars 1998. Sur le fond, elle

reproche
aux premiers juges d'avoir violé son droit d'être entendue, en ne

lui
permettant pas de plaider devant eux la question du mariage fictif,

notion
qui n'a été alléguée par aucune des parties, qui n'a en conséquence

pas
fait l'objet de la procédure d'administration des preuves et qui n'ap-

paraît
pour la première fois que dans le jugement entrepris. Affirmant

avoir
eu une réelle intention de se marier, elle conteste l'existence d'un

mariage
fictif et l'application au cas d'espèce de la jurisprudence du

Tribunal
fédéral. Pour l'appelante, sont au contraire réunies les condi-

tions
d'application de l'article 142 al.1 CC, en sorte que le divorce doit

être
prononcé.

F.     
L'intimé conclut au rejet de l'appel. Il considère qu'en premiè-

re
instance, l'appelante s'est longuement étendue sur l'absence de vie

commune
entre les conjoints, que s'étant trop fait entendre sur cette

question,
elle ne saurait se plaindre d'une violation de son droit d'être

entendue,
qu'en fin de compte, c'est elle-même qui s'est mise dans une

situation
peu confortable sur le plan juridique, le fait de plaider en

appel
la rupture d'un prétendu lien conjugal relevant pour le moins d'un

retournement
de situation.

G.      A
l'audience de ce jour, l'appelante a conclu principalement au

prononcé
du divorce, voire à l'annulation du mariage par la Cour de céans,

estimant
que l'existence d'un mariage fictif ne saurait être retenue, fau-

te que
cet élément ait été valablement allégué en procédure. A titre sub-

sidiaire,
elle sollicite un complément de preuve et la possibilité de fai-

re
entendre un nouveau témoin.

L'intimé, qui a confirmé conclure au rejet de l'appel, soutient

que le
complément de preuve demandé l'est tardivement d'une part, vise à

prouver
le contraire de ce que l'appelante, qui s'est elle-même prise à

son
propre piège juridique, s'est évertuée à démontrer tout au long de

l'instruction
d'autre part.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux contre un jugement au

fond
rendu par un tribunal de district dans l'une des causes énumérées à

l'article
10 al.2 OJN, l'appel est recevable.

2.     
Lors de la révision de la procédure civile neuchâteloise de

1991,
l'institution de la réforme a été allégée, par l'introduction de la

faculté
pour les parties de modifier leurs conclusions jusqu'à la première

audience
d'instruction (art.313 CPC) et d'invoquer jusqu'à la clôture des

débats
les moyens nouveaux qui se fondent sur des faits survenus en cours

d'instance
(art.314 CPC). Pour le reste, la réforme a subsisté comme le

moyen
pour une partie de corriger ou de compléter sa procédure (art.194

CPC).
De nature discrétionnaire, elle apparaît comme un droit à l'erreur

qui
doit être garanti aux parties (BGC 154/1988 I 336) et qui peut s'exer-

cer
jusqu'à la clôture des débats (art.195 al.2 CPC). Or, la procédure

adoptée
par les premiers juges, non conforme aux règles de procédure en

vigueur
devant les tribunaux matrimoniaux, a eu pour effet de priver tota-

lement
la demanderesse et appelante du droit de se réformer, ce qui n'est

pas
admissible. Elle l'a également empêchée de faire valoir ses éventuels

moyens
nouveaux, encore qu'on ne saisisse pas en l'espèce en quoi la con-

clusion
par une femme mariée de fiançailles (sic) avec un tiers pourrait

fonder
l'action en divorce qu'elle a introduite ... .

3.     
L'instruction et le jugement des causes matrimoniales suivent

les
règles de la procédure écrite, sauf disposition contraire de la loi

(art.295
CPC). Sous le titre "de la procédure en matière matrimoniale", le

code de
procédure contient quelques articles qui apparaissent ainsi comme

autant
de dispositions constituant une {lex specialis} à l'usage des tribu-

naux
matrimoniaux. Selon l'article 10 al.2 OJN, le jugement d'une cause

matrimoniale
est rendu par le président du tribunal de district seul en

cas
d'acquiescement ou de défaut; dans les autres cas, il est rendu par le

tribunal
matrimonial, composé du président du tribunal et des deux asses-

seurs
de l'autorité tutélaire (art.7 litt.b OJN). Le jugement est rendu

oralement
à l'audience en présence des parties, après délibérations en

chambre
du conseil, puis rédigé par écrit par le président du tribunal

(art.362
al.1 et 2 CPC). Contrairement à la procédure écrite ordinaire, à

laquelle
elle ne renvoie pas sur ce point, la procédure en matière matri-

moniale
ne prévoit pas la possibilité, visée par l'article 334 CPC, d'un

jugement
par voie de circulation, sans débat oral, lorsque les parties y

ont
expressément consenti, cette différence s'expliquant par la composi-

tion
particulière des tribunaux matrimoniaux.

Il suit de là que, même si les parties avaient renoncé à plai-

der, ce
qu'elles pouvaient faire en application de l'article 328 al.2 CPC,

une
audience du tribunal matrimonial devait être appointée. Conformément

aux
articles 195 al.2 et 314 CPC, les parties conservaient le droit de se

réformer
ou de faire valoir des moyens nouveaux jusqu'à l'ouverture des

débats
à cette audience, qui auraient été immédiatement refermés ensuite

en
l'absence d'une requête particulière de l'une ou l'autre des parties.

En
l'espèce, aucune audience n'ayant été tenue, on ne dispose pas non plus

du
procès-verbal exigé par l'article 99 CPC, si bien qu'on ignore si et

quand
le tribunal matrimonial a délibéré, et quelle était alors sa compo-

sition.
La date du 2 avril 1998 indiquée dans le jugement reste inexpli-

quée
si, comme l'a écrit le mandataire de l'appelante, le tribunal était

censé
se réunir le 30 mars 1998, aucune citation portant l'une plutôt que

l'autre
de ces dates ne figurant au dossier.

4.      Ces
erreurs de procédure ont eu pour conséquence supplémentaire

que le
président du tribunal matrimonial s'est manifestement trompé, con-

fondant
clôture de l'instruction (art.325 CPC) et clôture des débats,

lorsqu'il
a déclaré le 30 mars 1998, expressément pour le premier et im-

plicitement
pour le deuxième, tardifs le mémoire de réforme et le mémoire

de
moyens nouveaux de la demanderesse. Vu l'importance des conséquences

d'une
telle décision, il aurait convenu que celle-ci revête la forme d'une

décision
sur incident, susceptible de recours en cassation. On ne saurait

toutefois
faire grief à l'appelante de ne pas l'avoir entreprise devant la

Cour de
cassation civile, au risque de se voir reprocher ensuite l'absence

d'intérêt
pour agir dans la mesure où le jugement au fond est intervenu à

peine
trois jours plus tard !

La réforme visant "les actes instruits par les parties"
(art.194

CPC),
elle se rapporte aux actes accomplis à la demande des parties ou

omis
durant l'instruction de la cause. Comme la renonciation à plaider

intervient
au moment où la cause est prête à être citée pour jugement

(v.art.328
CPC), soit après la clôture de l'instruction, il n'est pas né-

cessaire
que la partie qui se ravise et souhaite tout de même plaider a-

près y
avoir renoncé procède par le biais de la réforme. La renonciation à

plaider
apparaissant comme une exception à la règle fondamentale du droit

d'être
entendu par le juge (art.55 CPC), elle ne peut être absolue et ir-

révocable
et le droit à la parole peut et doit encore être reconnu à la

partie
qui formule sa demande à l'ouverture des débats, quand bien même

elle
aurait déclaré auparavant renoncer à s'exprimer.

5.      Il
suit de ce qui précède que, entachée d'irrégularités de pro-

cédure
depuis l'interpellation des parties du 17 juin 1997 (D.45), la cau-

se doit
être renvoyée aux premiers juges pour qu'ils procèdent désormais

conformément
aux règles applicables aux causes matrimoniales contradictoi-

res, ce
qui aura en particulier pour effet de sauvegarder le droit discré-

tionnaire
de chaque partie à se réformer une mais une seule fois (art.201

CPC).
Il est en conséquence prématuré d'examiner les autres moyens de

l'appelante.
On observera cependant que l'impossibilité d'invoquer l'arti-

cle 142
al.1 CC pour obtenir la dissolution par le divorce d'un mariage

fictif
ne vaut que lorsque les deux conjoints ont voulu le mariage fictif.

Si l'un
d'eux au moins souhaitait véritablement le mariage, l'article 142

al.1 CC
trouve tout de même à s'appliquer (ATF 70 II 6; BeK, n.40 ad Ein-

leitung
aux art.137 à 158 CC).

6.      Vu
le sort de la cause, l'intimé supportera les frais et dépens

de la
procédure d'appel, étant précisé que l'appelante plaide au bénéfice

de
l'assistance judiciaire.

Par ces motifs,

LA IIe COUR CIVILE

1.
Admet l'appel au sens des considérants.

2.
Annule le jugement du 2 avril 1998.

3.
Invite le président du tribunal matrimonial à reprendre la procédure de

divorce des époux H.  et P. .

4. Met
à la charge de l'intimé les frais de la procédure d'appel, arrêtés

à 660 francs et avancés par l'Etat pour le
compte de l'appelante.

5.
Condamne l'intimé à verser à l'appelante une indemnité de dépens arrê-

tée à 700 francs, payable en mains de
l'Etat.

6. Fixe
à 700 francs, TVA comprise, l'indemnité d'avocat d'office de Me

X. , mandataire de l'appelante.

Neuchâtel,
le 28 septembre 1998

AU NOM DE LA
IIe COUR CIVILE

Le greffier               L'un des juges