ne_gerichte · CDP.2014.326 · 2015-08-03 · fr
CDP.2014.326


A.X. était employée depuis le 1ernovembre 2007 dans une entreprise de Saint-Imier lorsque, le 29 octobre 2013,
elle a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre suivant en invoquant
en particulier les contraintes découlant de l'utilisation des transports
publics (bus, trains, horaires) pour se rendre à son travail ainsi que
l'éloignement de son lieu de travail par rapport à son domicile. Elle s'est
inscrite auprès de l'assurance-chômage le 6 janvier 2014. Par décision du 5
février 2014, la Caisse cantonale neuchâteloise d'assurance-chômage l'a
suspendue dans son droit à l'indemnité de chômage durant 31 jours pour cause de
chômage fautif. Cette décision est entrée en force.

L'assurée a été assignée à un test en entreprise auprès de A. SA aux
Geneveys-sur-Coffrane du 23 au 25 avril 2014 en vue d'occuper un poste à durée
indéterminée. Selon une communication de l'entreprise, elle aurait décidé à la
fin de l'essai de ne pas poursuivre, trouvant les trajets jusqu'aux Geneveys-sur-Coffrane
trop longs. Invitée à s'exprimer, l'assurée a exposé qu'un seul train par heure
dessert les Geneveys-sur-Coffrane et qu'elle n'avait pas réussi à être à
l'heure le 25 avril 2014. L'entretien qui s'en était suivi avait permis à son
chef de réaliser qu'elle risquait d'être en retard dans d'autres situations
futures et qu'il n'était pas sûr qu'elle arrive à l'heure, en particulier en
période de neige. Elle a contesté que les trajets fussent trop longs, tout en
exprimant son regret qu'il n'y ait qu'un seul train par heure. L'entreprise a
précisé qu'au vu du retard de l'assurée, le sujet du respect des horaires avait
été abordé et l'assurée avait mentionné qu'il serait difficile pour elle de
respecter les horaires en vigueur, du fait qu'il n'y avait qu'un seul train par
heure qui s'arrête aux Geneveys-sur-Coffrane en provenance de La
Chaux-de-Fonds. Pour l'entreprise, le manque de volonté dans le discours de
l'assurée à vouloir faire le nécessaire pour arriver à l'heure l'a dissuadé de
poursuivre avec elle.

Par décision du 18 juillet 2014, l'Office juridique et de surveillance
du Service de l'emploi (ci-après : OJSU) a prononcé une suspension de 31 jours
indemnisables à l'encontre de l'assurée pour avoir fait échouer son test
d'essai auprès de A. SA, comportement équivalant à un refus d'emploi
convenable. Il a retenu qu'en arrivant en retard et en invoquant la mauvaise
qualité de la desserte ferroviaire pour justifier des difficultés futures à
respecter les horaires de l'entreprise, l'assurée avait clairement démontré un
manque de motivation, ce qui avait naturellement découragé l'entreprise dans le
processus d'engagement. Ce comportement fautif avait entraîné son
non-engagement au sein de l'entreprise. Par courriel du 19 août et courrier
posté le 12 septembre 2014, l'assurée s'est opposée à cette décision, faisant
valoir qu'elle n'avait pas été affectée à un poste de soleillage ainsi que cela
avait été prévu, mais qu'on l'avait chargée de faire le lavage à l'acétone et à
la benzine, alors qu'elle est allergique à ces produits. Par décision sur
opposition du 5 novembre 2014, l'OJSU a confirmé sa décision de suspension de
31 jours indemnisables. Il a relevé que les circonstances ne permettaient pas
de retenir que l'emploi proposé n'était pas convenable du point de vue de la
santé de l'assurée, cette dernière n'ayant déposé aucun certificat médical à
l'appui des allergies invoquées. Pour le reste, il a confirmé sa décision du 18
juillet 2014.

B.X. recourt contre cette décision auprès de la
Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant implicitement à son
annulation. Elle affirme qu'elle était prête à accepter un poste au sein de
l'entreprise, que ce soit au soleillage ou au lavage et laquage, de sorte
qu'elle n'accepte pas la décision de suspension.

C.L'OJSU renonce à faire des observations et
conclut au rejet du recours.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.En vertu de l'obligation qui lui incombe de
diminuer le dommage causé à l'assurance-chômage, l'assuré est tenu, en règle
générale, d'accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé
(art.16 al. 1et17 al.
3 1rephrase LACI).N'est pas réputé
convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté,
notamment tout travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle
ou à l'état de santé de l'assuré (art. 16 al. 2 let. c LACI). Si l'emploi ne
lui convient pas pour des raisons de santé, l'assuré doit en apporter la preuve
en produisant un certificat médical explicite (Bulletin LACI IC, B290; arrêt du
TF du03.10.2003
[C 151/03] cons. 2.3.2). Un assuré qui entend se
prévaloir d'un motif de santé pour quitter ou refuser un poste de travail doit
en principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur une
analyse clinique et technique (ATF124 V 234cons. 4b; DTA 2005, p. 54), indiquant précisément quelles
activités sont contre-indiquées (arrêts du TF du18.04.2006
[C 60/05] et du22.02.2002
[C 182/01]).

Dans le cas présent, il convient d'examiner le point de savoir si la
recourante pouvait se prévaloir du caractère non convenable, au sens de
l'article 16 al. 2 let. c LACI, du poste qui lui était proposé au sein de
l'entreprise A. SA. Dans son opposition, l'assurée a évoqué pour la première
fois la question de ses allergies et elle a déposé une attestation, établie le
30 juin 2014, de l'entreprise au sein de laquelle elle avait travaillé du 22
janvier au 8 avril 2014 mentionnant qu'elle s'était rapidement révélée
allergique aux huiles d'usinage et aux solvants utilisés dans l'atelier. Elle
n'a déposé aucun certificat médical à l'appui de ses dires, malgré l'invitation
expresse de l'intimé. Par ailleurs, elle n'a fait aucune mention de quelconques
problèmes d'allergie dans le cadre de la procédure menant à la décision du 18
juillet 2014 et l'entreprise A. SA a précisé qu'elle n'avait pas travaillé avec
des produits comme l'acétone, la benzine ou l'alcool dans le cadre de son essai
à un poste d'opératrice giclage/sablage/lavage. Elle n'avait du reste pas
informé l'entreprise de son allergie, alors même que c'est une question qui est
posée car il est connu qu'il s'agit d'un secteur à risque pour les personnes
sensibles. Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'assurée n'a pas établi à
satisfaction de droit l'allergie invoquée dans son opposition. Il est du reste
intéressant de constater qu'elle ne s'en prévaut plus devant l'Autorité de
céans, affirmant même dans son recours qu'elle avait été prête à accepter le
poste d'opératrice lavage dont justement elle déclarait dans son opposition
qu'il lui occasionnait des allergies. C'est ainsi à juste titre que l'intimé a
refusé de considérer que l'emploi auquel l'assurée avait été assignée n'était
pas convenable au sens de l'article 16 al. 2 LACI.

3.Aux termes de l'article30
al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un
travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou
l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son
comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but.Selon la jurisprudence, il y a refus d'un travail convenable non
seulement lorsque l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui
est assigné, mais également déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que
l'emploi soit occupé par quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de
conclure un contrat de travail (ATF122 V 34cons. 3b; arrêt du TF du08.06.2001
[C 436/00]cons. 1; cons. 1 de l'arrêt ATF130 V 125, publié dans SVR 2004 ALV no 11, p. 31; cf. aussi arrêts du TF du13.10.2009
[8C_379/2009] cons. 3, du11.05.2009
[8C_950/2008] cons. 2 et du11.07.2008
[8C_746/2007]cons. 2).Des manifestations peu claires, un manque
d'empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d'être engagé
(arrêt du TF du05.11.2004 [C 293/03]), voire un désintérêt manifeste (arrêts du TF du24.03.2003 [C 81/02]et du03.09.2002 [C 72/02]constituent déjà des comportements assimilés, selon
la jurisprudence, à un refus d'emploi. Pour qu'une sanction soit justifiée, il
doit exister une relation de causalité entre le comportement du chômeur et
l'absence de conclusion du contrat de travail.

Il ressort des faits que le comportement de la
recourante pendant les trois jours d'essai, destinés à tester ses connaissances
et capacités en vue d'occuper un emploi de durée indéterminée au sein de
l'entreprise, est dans une relation de causalité évidente avec son
non-engagement à l'issue de ceux-ci. Son retard, le troisième jour, pour autant
qu'il ait été imputable à un retard du train, permet de conclure qu'elle n'a
aucunement conscience de l'impact de la ponctualité pour l'employeur, et démontre
une légèreté certaine par rapport à ses obligations d'employée. A cela s'ajoute
que, au cours de l'entretien subséquent avec son chef, son attitude consistant
à invoquer le risque de retards futurs en les imputant à la mauvaise desserte
ferroviaire desGeneveys-sur-Coffranea joué un rôle décisif, puisque l'entreprise en a
retenu un manque de volonté de sa part à faire le nécessaire pour arriver à
l'heure, ce qui l'a motivée à ne pas poursuivre avec sa candidature. Il découle
de ce qui précède que, par son attitude et son comportement, la recourante a
montré son peu d'empressement à faire les efforts nécessaires à un engagement,
ce qui est assimilable à un refus d'emploi.

4.Il reste à examiner la question de la durée de
la suspension du droit à l'indemnité de chômage.

a) Selon l'article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute. Conformément à l'article45 al. 4 let. b OACI, il y a faute grave lorsque,
sans motif valable, l'assuré refuse un emploi réputé convenable. Dans un tel
cas, la durée de la suspension varie entre 31 et 60 jours (art. 45 al. 2 OACI).L'inobservation de l'obligation
d'accepter un emploi convenable est en effet considérée comme une faute grave à
moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (art.30 al. 1 let. d 1repartie de la phrase LACIen liaison avec l'art.45al. 3 et 4 OACI : "motif valable"). Il peut s'agir, dans le
cas concret, d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée
ou à des circonstances objectives (ATF130 V 125). Cette jurisprudence ‑ rendue à propos de
l'ancien droit ‑ reste valable après l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2003, de l'article30 al. 1 let. d LACIactuel (cf. arrêts du TF du30.10.2006 [C 20/06]et du24.05.2007 [C 141/06]). L'article 45 al. 3 OACI pose une règle dont
l'administration et le juge peuvent s'écarter lorsque des circonstances
particulières le justifient (eu égard, notamment, au type d'activité proposé,
au salaire offert ou à l'horaire de travail); dans ce sens, leur pouvoir
d'appréciation n'est pas limité par la durée minimum de suspension fixée par
cette disposition pour les cas de faute grave (DTA 2000 n° 9, p. 49 ss
cons. 4b/aa; arrêt du TF du30.10.2006[C
20/06] cons. 4.3
et 4.4).

En l'espèce, il ne ressort du dossier aucune circonstance particulière,
aucun motif valable qui permettrait une qualification de la faute de l'assurée
autre que grave. En particulier, le fait que l'activité effectivement proposée
(opératrice giclage/sablage/lavage) soit différente de l'activité annoncée
(opératrice soleillage) n'est pas pertinent, s'agissant l'une comme l'autre
d'un travail convenable. Il apparaît plutôt que ce sont des motifs de
convenance personnelle qui ont dicté le comportement de la recourante, en
particulier le souhait de trouver un emploi proche de son domicile à La Chaux-de-Fonds,
souhait qui avait déjà en partie motivé la démission de son emploi précédent à
Saint-Imier et qu'elle a pu réaliser en trouvant un emploi au Crêt-du-Locle dès
le 1erjuin 2014. Cela étant, c'est à juste titre que l'intimé a
retenu une faute grave à l'encontre de la recourante.

b) La Cour de céans ne dispose pas en matière d'assurance-chômage d'un
pouvoir d'examen en opportunité (art. 33 let. d LPJA) de sorte qu'elle ne peut
sanctionner qu'un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation en matière de
suspension du droit à l'indemnité prononcée selon l'article45 OACI(ATA non publié du 23.05.2008 [TA.2008.98]
cons. 2d). Au demeurant, dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation
de l'administration que s'il existe de solides motifs (ATF123 V 150cons.
2). En l'espèce, la durée de la suspension fixée à 31 jours entre dans le large
pouvoir d'appréciation de l'OJSU. Elle correspond par ailleurs à la durée
minimale pour les cas de faute grave. La quotité de la sanction n'est ainsi pas
critiquable.

5.Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours.

6.La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA,
applicable par le renvoi de l'art. 1 LACI) de sorte qu'il est statué sans
frais. Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA,U. Kieser, ATSG-Kommentar, 2eéd., 2009, n° 114 ad art. 61).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Statue sans frais.

3.N'alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 3 août 2015

1En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail
en vue de diminuer le dommage.

2N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de
l'obligation d'être accepté, tout travail qui:

a. n'est pas
conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait
pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;

b. ne tient pas
raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a
précédemment exercée;

c. ne convient pas
à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;

d. compromet dans
une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une
telle perspective existe dans un délai raisonnable;

e. doit être
accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en
raison d'un conflit collectif de travail;

f. nécessite un
déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour
le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de
travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet
de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;

g. exige du
travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de
l'occupation garantie;

h. doit être
exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de
réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus
précaires; ou

i. procure à
l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si
l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain
intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec
l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont
la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.

3L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de
travail est réduite.2L'assuré ne peut être
contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce
qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.

3bisL'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.3

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1eravril 2011 (RO20111167;FF20087029).3Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1eravril 2011 (RO20111167;FF20087029).

1L'assuré qui
fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de
lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.

2En vue de
son placement, l'assuré est tenu de se présenter à sa commune de domicile ou à
l'autorité compétente aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour
pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer
aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.2

3L'assuré est
tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation,
lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:3

a.4aux
mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au
placement;

b.5aux
entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations
spécialisées visées à l'al. 5;

c. de fournir les
documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail
proposé est convenable.

4Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les
assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.

5L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les
assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des
consultations d'ordre psycho-social ou professionnel pour autant que cette
mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une
indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur
depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).

1Le droit de
l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:2

a. est sans travail par sa propre faute;

b. a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou
d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;

c. ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable;

d.3n'observe
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une
mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la
réalisation de son but;

e. a donné des indications fausses ou incomplètes ou a
enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements
spontanément ou sur demande et d'aviser, ou

f. a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de
chômage;

g.4a touché des
indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a,
al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à
l'issue de cette phase d'élaboration.

2L'autorité
cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même
qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation
de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de
les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.5

3La
suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités
journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum
d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est
proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de
suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.6L'exécution de la suspension est caduque six
mois après le début du délai de suspension.7

3bisLe
conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.8

4Lorsqu'une
caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il
y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire
à sa place.

1Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le
1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).2Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).3Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).4Introduite par le ch. I de la LF du 23
juin 1995 (RO1996273; FF1994I 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur
depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).5Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).6Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).7Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1erjuil. 2003 (RO20031728;FF20012123).8Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
1995, en vigueur depuis le 1erjanv. 1996 (RO1996273; FF1994I 340).

1Le délai de
suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité prend effet à partir du
premier jour qui suit:

a. la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré
est devenu chômeur par sa propre faute;

b. l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la
décision.

2Les jours de
suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en
cours.

3La
suspension dure:

a. de 1 à 15 jours
en cas de faute légère;

b. de 16 à 30
jours en cas de faute de gravité moyenne;

c. de 31 à 60
jours en cas de faute grave.

4Il y a faute
grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:

a. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d'obtenir un nouvel emploi; ou qu'il

b. refuse un emploi réputé convenable.

5Si l'assuré
est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de
suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les
deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mars 2011, en vigueur
depuis le 1eravril 2011 (RO20111179).