ne_gerichte · ARMP.2025.137 · 2026-01-14 · fr
ARMP.2025.137


A.a) Une procédure pénale a été ouverte le 4 septembre 2023,
dans le canton du Jura, contre A.________, ressortissant capverdien né en 2002,
pour des violences physiques et sexuelles commises au préjudice dune jeune
femme née en 2003 et domiciliée dans ce canton.

b)
Cette procédure a ensuite été reprise par les autorités neuchâteloises, le 17
octobre 2023, les actes reprochés au prévenu sétant en fait produits à Z.________,
où A.________ habitait alors, et une instruction a donc été ouverte dans le
canton de Neuchâtel pour ces faits.

B.a) A.________ vivait ensuite à Y.________ avec B.________,
née en 2007, avec laquelle il a un enfant, né en 2025, et faisait ménage
commun.

b)
Vers 00h45 le 5 août 2025, B.________ a appelé la police, en raison de
violences  notamment dun viol  quelle disait avoir subies de la part de son
compagnon. La police est intervenue sur place. Elle a ensuite interpellé A.________,
qui était alors passablement alcoolisé, vers la gare et la conduit au poste.
Au cours des opérations, elle a saisi le téléphone portable, soit un iPhone,
que le prévenu portait sur lui. Le prévenu a été placé en cellule.

c)
Le 5 août 2025, B.________ a déposé plainte contre A.________ pour viol,
contrainte sexuelle, voies de fait réitérées et utilisation abusive dune
installation de télécommunication.

d)
Une instruction a été ouverte le 5 août 2025, pour les faits ainsi dénoncés et
la nouvelle procédure a été jointe à la précédente.

e)
Interrogé par la police le 6 août 2025, le prévenu a notamment admis la
commission dun viol au préjudice de la plaignante, après que la police lui
avait passé un enregistrement audio fait par celle-ci le 31 juillet 2025, dans
laquelle on lentendait sopposer à des rapports sexuels, le prévenu ly ayant
alors contrainte. Il a été avisé de la saisie du téléphone portable. Il ne
sest pas opposé à cette mesure, a renoncé à une mise sous scellés et a fourni
les codes daccès aux données de lappareil. Il a été placé en détention
provisoire, où il se trouve encore actuellement.

f)
La police a extrait les données utiles du téléphone portable (non contesté). Le
rapport concernant lexploitation de ces données na apparemment pas encore été
déposé.

g)
Une expertise psychiatrique du prévenu a été mise en uvre et lexpert a déposé
son rapport le 20 octobre 2025.

C.a) Le 10 novembre 2025, B.________, par son mandataire, a
écrit au Ministère public quelle« souhaiterait récupérer son
téléphone portable iPhone noir 16 Pro Max relié au numéro [079/xxx], que le
prévenu possédait au moment de son arrestation et qui a été séquestré ».
Elle exposait quen réalité, le téléphone lui appartenait et quelle en payait
encore labonnement mensuel ; elle déposait« la facture prouvant
[sa] propriété sur ce téléphone », soit une facture de Swisscom qui
lui avait été adressée en octobre 2025 ; elle exposait que le téléphone
avait fait lobjet dune extraction et navait donc plus dintérêt
probatoire ; elle relevait encore que quand le prévenu avait été emmené,
il était en possession découteurs sans fil Airpod Pro, qui lui appartenaient
également, mais que ces accessoires nétaient pas mentionnés dans le rapport
darrestation ; elle demandait si le prévenu était en leur possession et,
le cas échéant, quils lui soient restitués.

b)
Par ordonnance du 14 novembre 2025, le Ministère public a décidé que le
séquestre était levé sagissant du téléphone portable, étant précisé que les
accessoires Airpod Pro ne se trouvaient pas en possession du prévenu. La
motivation de la décision tient en peu de mots :« Au vu du
courrier du 10.11.2025 et de son annexe, le téléphone iPhone noir 16 Pro Max
peut être restitué à B.________ qui en paie labonnement ».

D.a) Le 26 novembre 2025, A.________ recourt contre lordonnance
de levée de séquestre, en concluant préalablement à la restitution de leffet
suspensif du recours et quil soit, le cas échéant, ordonné à B.________ de
remettre le téléphone au Ministère public, puis à lannulation de lordonnance
entreprise, principalement à la restitution à lui-même de lappareil,
subsidiairement quil soit dit que le sort du téléphone serait tranché par le
juge du fond, très subsidiairement quil soit ordonné au Ministère public
deffacer de manière permanente et définitive toutes les données se trouvant
sur le téléphone avant sa remise à la plaignante (après avoir effectué une
copie des données, devant être remise au recourant), sous suite de frais et
dépens. Ses griefs seront repris plus loin, dans la mesure utile.

b)
Le président de lAutorité de céans a écrit le 27 novembre 2025 au Ministère
public et aux mandataires des parties, décidant que le séquestre était maintenu
à titre superprovisoire, B.________ étant invitée, pour le cas où lappareil
lui aurait déjà été remis, à le restituer au Ministère public.

c)
Le 4 décembre 2025, la procureure a indiqué quelle navait pas dobservations
à formuler sur le recours et que le téléphone portable était toujours en mains
du Ministère public.

d)
Dans des observations du 11 décembre 2025, B.________ a conclu au rejet du
recours et à la confirmation de lordonnance entreprise. Elle a déposé des
copies de deux contrats conclus le 4 juin 2025 entre Swisscom et elle-même,
lun pour le raccordement [079/xxx] et lautre pour le paiement échelonné du
prix  849 francs  de lappareil en cause, ainsi quun« Justificatif
de paiement », du même 4 juin 2025, mentionnant aussi le paiement
échelonné pour lachat de lappareil. Ses arguments seront repris dans les
considérants, en tant que besoin.

e)
Le recourant sest déterminé sur ces observations, le 19 décembre 2025.

f)
Le 7 janvier 2026, B.________ a écrit que la détermination ci-dessus nappelait
aucune remarque de sa part.

C O N S I D É R A N T

1.Le recours est dirigé
contre une décision susceptible de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). Le
recourant a un intérêt juridiquement protégé à lannulation de la décision entreprise
(art. 382 CPP). Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux (art.
396 al. 1 CPP). Il est recevable.

2.a) L'autorité de recours jouit d'un plein pouvoir
d'examen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393 CPP), sans être liée
par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci,
sauf lorsqu'elle statue sur une action civile (art. 391 CPP).

b)
Elle tient compte des faits et des moyens de preuve nouveaux (arrêt du TF du
17.11.2022 [1B_550/2022] cons. 2.1). En loccurrence, lAutorité de céans peut
ainsi tenir compte des pièces produites par les parties en procédure de
recours.

3.Le
recourant se plaint dabord de violations de son droit dêtre entendu.

3.1.a)
Selon le recourant, le Ministère public navait pas rendu dordonnance de
séquestre formelle (que le recourant ait donné son accord à la saisie ny
changeait rien), la procureure na pas donné au recourant loccasion de se
déterminer, avant dordonner la remise du téléphone à la plaignante, alors même
quil était touché par la mesure (cest lui qui détenait le téléphone au moment
de son interpellation, il en a fourni les codes à la police et ce sont ses
données personnelles qui étaient contenues dans lappareil) et la décision
nest pas motivée à satisfaction, ne disant rien des motifs pour lesquels le
séquestre ne serait plus justifié et le seul argument pour la remise à B.________
étant le fait quelle payait labonnement pour le téléphone (motivation
insuffisante pour quon puisse retenir que lintéressée aurait un droit
préférable sur lappareil, la décision faisant fi de la présomption de
propriété du possesseur, au sens de lart. 930 al. 1 CC).

b) La plaignante observe que le recourant a
accepté le séquestre du téléphone et fourni les codes daccès à celui-ci et na
pendant des mois pas relevé labsence dordonnance de séquestre. Par ailleurs,
sagissant de la levée du séquestre, le droit dêtre entendu du recourant
devait sexercer à réception de la décision de levée, par la voie dun recours.

c) Le recourant
relève encore que cest surtout le fait que le droit dêtre entendu na pas été
respecté avant que lordonnance entreprise soit rendue qui est
problématique ; selon lui, cest bien avant de rendre sa décision que la
procureure aurait dû permettre au recourant de se déterminer.

3.2.a) Le
droit d'être entendu, garanti par les articles 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c
CPP, comprend notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment (arrêt du TF du 18.04.2024
[6B_1098/2023] cons. 1.1).

b) Il implique en
outre, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions
décisives pour l'issue du litige. La motivation peut d'ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision. Dès lors que l'on peut
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une
décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée (arrêt
du TF du 03.02.2025 [6B_802/2024] cons. 2.1.1)

c) Le droit d'être entendu est une garantie de
nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la
décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond.
Sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la
possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein
pouvoir d'examen (arrêt du TF du 28.04.2025 [1C_240/2024] cons. 2.1).

3.3.a)
Quand une personne ne soppose pas à la saisie dun support de données, renonce
à ce que cet appareil soit mis sous scellés et fournit les codes daccès à
lappareil, il est parfois renoncé à rendre une décision formelle de séquestre,
même si une telle pratique est contraire au droit de procédure, la personne
concernée pouvant alors en tout temps demander la restitution, le Ministère
public devant à ce moment-là statuer par une décision qui peut, le cas échéant,
prononcer formellement le séquestre et est alors susceptible de recours. On ne
peut pas voir de violation du droit dêtre entendu à ce sujet.

b) Il est vrai que la décision entreprise nest
que très sommairement motivée. Cependant, on comprend que la procureure a
considéré que le fait que cétait la plaignante qui payait labonnement du
téléphone suffisait pour que la propriété de lintéressée sur lappareil soit
admise. Cela constitue une motivation tout juste suffisante.

c) On comprend mal pourquoi la procureure na pas
donné au prévenu loccasion de se déterminer, avant dordonner la remise du
téléphone portable à la plaignante, dans la mesure où lappareil avait été
trouvé en possession du prévenu, où la plaignante ne prétendait pas se lêtre
fait voler et où on ne pouvait donc pas exclure que le prévenu soppose à la
remise de lappareil à son ex-compagne. Si, comme le relève la plaignante, une
décision de séquestre peut effectivement être rendue sans que les parties aient
préalablement pu sexpliquer, ce qui tient à la nature particulièrement urgente
dune telle décision, cela ne vaut pas quand il sagit de lever un séquestre et
de remettre à une personne la chose qui avait été séquestrée, décision qui
nest en général pas dune urgence telle que lon pourrait se passer de
respecter le droit des parties dêtre entendues. À cet égard, le droit dêtre
entendu du recourant na pas été respecté. Cette violation peut toutefois être
réparée, dans les circonstances du cas despèce, en procédure de recours. Le
recourant ne demande dailleurs pas que la violation du droit dêtre entendu
entraîne lannulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause au
Ministère public sans examen au fond par lAutorité de céans.

4.Vu ce qui précède, il convient
dexaminer la cause sur le fond.

4.1.a) Le
recourant rappelle que le téléphone était en sa possession au moment de son
interpellation. Rien nindique quil laurait soustrait. Il a dailleurs pu
donner les codes daccès à la police et celle-ci a pu constater que les données
qui sy trouvaient étaient les siennes, de même que les comptes qui étaient
liés aux différentes applications. Si la plaignante a qualité de lésée, ce
nest quen raison dinfractions contre lintégrité physique et sexuelle. Elle
na jamais déposé de plainte pour la soustraction du téléphone. Elle ne peut
pas être considérée comme une lésée au sens de larticle 263 al. 1 let. c
CPP, dans le contexte du séquestre. Ce nest donc quà laune de larticle 267
al. 1  et non al. 2  CPP que la question de la restitution doit être
examinée. La règle fondamentale de la propriété est celle de la
publicité ; pour les choses mobilières, ce rôle est joué par la
possession, le possesseur étant présumé propriétaire (art. 930 al. 1 CC). Le
fait que la plaignante ait acheté le téléphone à Swisscom, selon le contrat
produit, nest daucune pertinence. Lappareil était destiné à être utilisé par
lui et par lui seul. Il le détenait depuis suffisamment longtemps pour quon y
trouve toutes ses données personnelles. Il en a toujours été lunique
possesseur. La levée du séquestre ne pouvait être décidée quen sa faveur, si
le Ministère public estimait que les conditions du séquestre nétaient plus
réunies. En cas de doute, il aurait fallu laisser le juge du fond ou le juge
civil trancher la question. Même si le téléphone devait être remis à la
plaignante, il faudrait au moins en effacer toutes les données personnelles du
recourant, sinon lintéressée, qui peut trouver les codes daccès dans le
dossier, aurait accès à toute la vie intime du recourant, ce qui violerait les
droits de la personnalité de celui-ci.

b) La plaignante
observe que lirresponsabilité financière du recourant et son statut de séjour
lempêchaient de souscrire un abonnement téléphonique ; cétait donc elle
qui avait la charge de souscrire et payer les factures de téléphonie mobile. Elle
ne prétend pas avoir été victime dun vol. Ceux qui étaient alors amis intimes
avaient par contre conclu implicitement un contrat de prêt à usage sur le
téléphone, en faveur du recourant, qui avait insisté pour obtenir le dernier
modèle disponible. Ce contrat a pris fin lorsque le recourant n'a plus été en
mesure dutiliser la chose conformément à ce qui était prévu, soit quand il a
été incarcéré. Le fait que le recourant était possesseur du téléphone nest pas
juridiquement pertinent pour déterminer la propriété de lappareil, qui
appartient à la plaignante, ce qui ne fait aucun doute. Si lAutorité de céans
estime que la situation juridique nest pas suffisamment claire pour lui
attribuer le téléphone, elle peut le lui attribuer provisoirement  car elle apparaîtprima facieen être la propriétaire  et fixer un délai au recourant
pour agir par la voie civile, conformément à larticle 267 al. 5 CPP. La
plaignante se dit étonnée que le recourant, avec lequel elle avait une relation
étroite, veuille éviter quelle ait accès aux données du téléphone ; le
résultat de lextraction figurera de toute manière au dossier.

c) Le recourant
conteste quil existe un doute sur la propriété du téléphone, car larticle 930
al. 1 CC est limpide. Que la plaignante ait payé lappareil est sans
pertinence. Elle admet dailleurs que lappareil a été acquis pour lusage
exclusif du recourant. Si elle a conclu labonnement, cest seulement en raison
du statut de séjour et des problèmes financiers de son ami. Largumentation en
faveur dun prêt à usage ne peut pas être suivie. Ce nest pas parce que les
parties ont formé un couple et vécu ensemble quelles ont un droit de regard
sur la vie de lautre et un droit daccès à leurs informations les plus
secrètes. Seules les données pertinentes pour la procédure pénale figureront au
dossier de lenquête.

4.2.a) Au sens de
larticle 267 CPP, si le motif dun séquestre disparaît, le ministère public ou
le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à
l'ayant droit (al. 1) ; s'il est incontesté que des objets ou des valeurs
patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait
de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la
clôture de la procédure (al. 2) ; si plusieurs personnes réclament des objets
ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur
attribution (al. 4) ; l'autorité pénale peut attribuer les objets ou les
valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai
pour intenter une action civile (al. 5).

b)
La possibilité de statuer sur l'attribution des objets ou des valeurs
patrimoniales à libérer, conférée à lautorité pénale par larticle 267 al. 2
CPP ou au tribunal par l'article 267 al. 4 CPP, n'entre en considération que
lorsque la situation juridique est claire. Si tel n'est pas le cas et si
plusieurs personnes font valoir des prétentions sur les objets séquestrés,
lautorité pénale doit appliquer la procédure prévue à l'article 267 al. 5 CPP,
soit attribuer les objets concernés à une personne et impartir aux autres
personnes ayant émis des prétentions à cet égard un délai pour agir devant le
juge civil. Concernant la décision à prendre sur l'attribution d'un objet,
l'autorité pénale doit s'inspirer des règles du droit civil ; l'attribution
au possesseur doit être envisagée en premier lieu, celui-ci étant présumé
propriétaire de l'objet en vertu de l'article 930 CC ; en présence
d'indications claires sur l'inexistence de ce droit réel, l'attribution doit
être ordonnée en faveur de la personne qui apparaît la mieux légitimée (arrêt
du TF du 11.09.2019 [6B_433/2019] cons. 7.1 ; cf. aussi arrêt du TF du
08.11.2023 [6B_825/2023] cons. 4.1, qui se réfère notamment à ATF 145 IV 80
cons. 2.3). Lorsqu'un objet ou valeur patrimoniale est revendiqué par plusieurs
personnes et quil existe un doute sur lidentité du véritable ayant droit, le
ministère public ne peut ainsi procéder que par le biais de la procédure prévue
à l'article 267 al. 5 CPP (arrêt du TF du 18.05.2022 [1B_117/2022] cons. 4.1).
Dans lapplication de cette disposition, lautorité pénale prendra en compte
les circonstances du cas despèce, la présomption en faveur du possesseur de la
chose nétant pas toujours fondée, notamment lorsque des tiers semblent nantis
de droits réels plus légitimes. Ce faisant, elle fixera aux autres réclamants
un délai pour intenter une action civile, délai qui commencera à courir une
fois la décision de levée du séquestre devenue définitive. Ce nest quà
léchéance de ce délai et à condition quil nait pas été utilisé que les
objets ou valeurs patrimoniales seront attribués à la personne désignée. Lautorité
pénale procède en effet à un examenprima faciedes rapports de droit
civil, en répartissant de façon provisoire le rôle des parties dans toute
procédure civile ultérieure, sans préjudice quelconque de la décision
éventuelle au civil. Cette désignation permet de clôturer le dossier pénal et
de protéger lautorité pénale, cest-à-dire lÉtat, contre toute accusation
éventuelle en lien avec le transfert de biens ou de valeurs, sans pour autant
trancher des prétentions de droit civil (Lembo/Nerushay, in CR CPP, 2eéd., n. 18 ad art. 267).

4.3.a) Apparemment, le
séquestre avait été ordonné à des fins probatoires (art. 263 al. 1 let. a
CPP). Le motif du séquestre doit avoir disparu, puisque le Ministère public a
décidé la remise de lappareil à la plaignante. On peut ainsi présumer que la
police a extrait de lappareil les données qui paraissaient utiles à lenquête
et quil ne lui reste quà exploiter ces données et à établir un rapport sur
ses constatations, de sorte que lappareil na en lui-même plus dutilité,
comme preuve.

b)
La plaignante ne soutient pas que le téléphone lui aurait été soustrait,
puisquelle allègue lexistence dun contrat de prêt implicite. Larticle 267
al. 2 CPP ne peut donc pas sappliquer. La plaignante ne soutient dailleurs
pas le contraire.

c)
La présomption de propriété que larticle 930 al. 1 CC attache à la possession
nest pas absolue ; pour que le possesseur soit fondé à sen prévaloir, il
faut une possession telle quon puisse en inférer provisoirement lexistence
dun droit de propriété ; la présomption cesse en cas de possession
suspecte ou équivoque, en particulier lorsque la cause de lattribution est
contestée, et elle est exclue lorsque le possesseur nallègue aucun titre (Carron/Gauron-Carlin,
CC & CO annotés, 12eéd., ad art. 930 CC, avec des références).

d)
En retenant que le téléphone a été acquis par la plaignante, qui la payé, au
sens des pièces déposées, et a conclu en son propre nom les contrats relatifs à
lappareil et qui en était ainsi devenue la propriétaire initiale, ce que le
recourant ne conteste pas, on peut envisager trois hypothèses.

La
première est celle de dons que la plaignante aurait faits au recourant,
sagissant de la remise de lappareil après son acquisition, puis du paiement
des frais dabonnement ; le recourant nallègue cependant pas que
lappareil lui aurait été donné, au sens juridique du terme, par la plaignante
(de sorte, au demeurant, que la présomption de propriété attachée à la
possession est exclue, au sens de ce qui a été rappelé ci-dessus, le recourant
nalléguant pas dautre titre que la possession elle-même).

La
deuxième hypothèse est celle dun contrat  implicite  de prêt entre le
recourant et la plaignante, dont cette dernière soutient lexistence en
précisant que le prêt aurait pris fin avec la mise en détention du prévenu, qui
implique que ce dernier ne peut plus utiliser lappareil comme cela avait été
prévu ; retenir cette hypothèse ne va pas de soi, notamment parce qualors
que le prévenu avait été arrêté début 2025, la plaignante a attendu novembre
2025 pour élever des prétentions sur lappareil et que lexistence dun contrat« implicite »paraît difficile à admettre, sagissant dun
contrat de prêt (cf. art. 1 CO).

La
troisième hypothèse, et cest celle quil faut retenir dans le cadre dun
examenprima faciede la situation juridique, est celle dune société
simple, au sens des articles 530 ss CO, que les parties formaient au temps de
leur vie commune. Selon l'article 530 al. 1 CO, la société simple est un
contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts
ou leurs ressources en vue d'atteindre un but commun et se présente comme un
contrat de durée ; la communauté formée par des concubins constitue
typiquement un but de société simple (arrêt du TF du 05.07.2019 [4A_377/2018]
cons. 4.1, qui se réfère notamment à ATF 109 II 228 cons. 2b) ; ce contrat
ne requiert, pour sa validité, l'observation d'aucune forme spéciale ; il peut
donc se créer par actes concluants, voire sans que les parties en aient même
conscience (arrêt du 07.07.2019 précité, avec une référence à ATF 124 III 363
cons. II/2a). En lespèce, les parties formaient une société simple, destinée à
durer le temps de leur vie commune. Dans ce cadre, chacun a sans doute apporté
un certain nombre de choses, comme des meubles, de la vaisselle, etc. On peut
retenir,prima facie, que le téléphone litigieux a été acquis par la
plaignante dans le but quil soit utilisé par le recourant, pendant et pour la
vie commune, notamment pour que la concubine puisse facilement atteindre le
concubin et vice-versa. La société simple a aujourdhui pris fin, le« but
social », soit la vie commune, étant devenu impossible (art. 545 ch. 1
CO) et la plaignante ayant de toute manière dénoncé le contrat, implicitement,
par ses démarches ne pouvant quaboutir immédiatement à la fin de la relation,
par exemple le dépôt dune plainte pour des infractions graves (art. 545 ch. 6
CO). À la fin dune société simple, celui qui a fait un apport en propriété ne
le reprend en principe pas en nature dans la liquidation, mais a droit au prix
pour lequel son apport a été accepté (art. 548 al. 1 CO), mais si lapport na
consisté que dans la jouissance ou la mise à disposition dune chose, lassocié
qui en est resté propriétaire la reprend à la dissolution de la société (Carron/Gauron-Carlin,
op. cit., ad art. 548, avec des références). En lespèce, on peut admettre,prima
facie, que le téléphone revient à la plaignante, dans le cadre de la
liquidation de la société simple, même si cest exclusivement le recourant qui
en a eu lusage après son acquisition, comme, par exemple, un électricien qui
forme une société simple avec un autre électricien et met à disposition le
matériel nécessaire à lactivité des deux intéressés peut reprendre ce matériel
à la fin de la société, même si chacun deux la utilisé à titre exclusif
pendant la durée de celle-ci. En fonction de ce qui précède, la prétention de
la plaignante à la remise de lappareil apparaît,prima facie, plus
légitime que celle du recourant.

e)
Cest larticle 267 al. 5 CPP qui doit sappliquer ici, dans la mesure où deux
personnes revendiquent la propriété de lappareil et où la situation juridique
nest pas parfaitement claire. En conséquence, le recours doit être
partiellement admis. La décision entreprise sera annulée et on ordonnera la
remise du téléphone portable à la plaignante, un délai devant cependant être
fixé au recourant pour agir devant le juge civil, en précisant quà défaut pour
le recourant davoir agi dans ce délai, lappareil sera remis à la plaignante,
sans autre procédure, mais après que les données personnelles du recourant,
contenues dans lappareil, auront été effacées (on ne voit pas quel
intérêt  sinon de la curiosité  la plaignante pourrait faire valoir à avoir
accès à ces données, en tant quelles ne sont pas utiles à lenquête ; les
données utiles à lenquête seront conservées avec le dossier). Cet effacement
devra être effectué de telle sorte que la plaignante ne puisse pas, avec
lappareil, avoir accès à ces données. Il est naturel que le recourant puisse
conserver les données personnelles quil a introduites dans lappareil, en tant
quelles ne sont pas susceptibles de nuire à autrui. Le Ministère public
prendra dès lors les mesures nécessaires à cet effet.

4.4.Comme il est statué
sur le fond, la requête deffet suspensif devient sans objet.

5.a) En fonction du sort de la cause, les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 900 francs, seront mis par 450 francs à la
charge du recourant, sous réserve des règles sur lassistance judiciaire, le
solde étant laissé à la charge de l'État.

b)
Les deux parties plaident au bénéfice de lassistance judiciaire. Aucun des
mandataires na déposé de mémoire dactivité, de sorte que les indemnités
seront fixées sur la base du dossier (art. 25 LAJ).

c)
Lindemnité due au mandataire du recourant sera fixée à 1000 francs, frais et
TVA inclus. Elle sera remboursable à raison de 500 francs, aux conditions de
larticle 135 al. 4 CPP.

d)
Le mandataire de la plaignante a été appelé à présenter des observations sur le
recours. Après la réplique du recourant, il a pu se contenter dun bref
courrier indiquant quil navait pas dobservations complémentaires. Au vu de
ses écrits, lun deux ayant été rédigé par une stagiaire, une indemnité de 600
francs, frais et TVA inclus, paraît justifiée. La plaignante nobtenant pas
entièrement gain de cause, cette indemnité sera remboursable à raison de 300
francs, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP (applicable par renvoi de
lart. 138 CPP).

Par ces motifs,l'Autorité de recours en matière pénale

1.Admet
partiellement le recours.

2.Annule la
décision entreprise.

3.Confirme la
levée du séquestre sur le téléphone portable litigieux et attribue cet appareil
à B.________, au sens des considérants.

4.Impartit à A.________
un délai de 30 jours pour ouvrir action devant le tribunal civil compétent.

5.Dit quà défaut
pour A.________ davoir agi dans le délai de 30 jours, le téléphone portable
litigieux sera restitué à B.________, après que les données personnelles de A.________,
contenues dans lappareil, auront été effacées, les données elles-mêmes devant
être remises à A.________ sous une forme adéquate.

6.Constate que la
requête deffet suspensif est devenue sans objet.

7.Arrête les frais
de la procédure de recours à 900 francs et les met par 450 francs à la charge
du recourant, le solde étant laissé à la charge de l'État.

8.Alloue à Me C.________,
pour la procédure de recours, une indemnité davocat doffice de 1000 francs,
frais et TVA inclus, et dit que cette indemnité sera remboursable à raison de
500 francs par A.________, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

9.Alloue à Me D.________,
pour la procédure de recours, une indemnité davocat doffice de 600 francs,
frais et TVA inclus, et dit que cette indemnité sera remboursable à raison de
300 francs par B.________, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

10.Notifie le présent arrêt à A.________,
par Me C.________, au Ministère public, à La Chaux-de-Fonds (MP.2023.2718), et
à B.________, par Me D.________.

Neuchâtel, le 14 janvier 2026