ne_gerichte · CCC.1994.6834 · 1995-04-12 · fr
CCC.1994.6834


FA.     La
Commune de Môtiers est propriétaire de l'alpage Y. si-

tué en
dehors du village et d'une superficie de 128'000 m2. Par contrat de

bail à
ferme des 1er et 2 avril 1986, approuvé par le Département cantonal

de
l'agriculture, elle a remis à bail cet alpage à S. et

B.,
agriculteurs à Môtiers. Conclu pour une durée ini-

tiale
de six ans et un fermage annuel de 1'400 francs, le bail était re-

nouvelable
par période de trois ans, sous réserve d'une résiliation donnée

avant
le 1er novembre pour une échéance contractuelle. Simultanément, les

deux
fermiers ont conclu entre eux une convention d'exploitation du do-

maine
Y., faisant partie intégrante du contrat de bail et approuvée

à ce
titre par la Commune de Môtiers, aux termes de laquelle

S. exploitait
seul le domaine et s'engageait à prendre en estivage

les
génisses de B., qui devait de son côté lui confier

huit à
dix pièces de bétail par saison pour un prix

de 2
francs par jour et par bête. Avec l'accord de la Fédération X., la convention
partageait entre les deux fermiers le

contingent
laitier attaché au domaine. Par avenant du 15 octobre 1987 au

contrat
de bail, le fermage annuel a été porté à 1'800 francs à compter du

1er
avril l988 et par avenant du 6 juin 1988 à la convention

d'exploitation,
approuvé par la Commune de Môtiers, le prix d'estivage a

passé à
2.30 francs par jour et par bête.

Le 9 juin 1993, la Commune de Môtiers a écrit ce qui suit à

B. :

"Il ressort des différents entretiens et correspondances, que

nos deux
locataires n'ont pas respecté l'article 2 du contrat, soit en ne

plaçant
aucune bête en estivage, soit en refusant les bêtes en estivage.

En conséquence, vous nous obligeriez en nous faisant part de vos

remarques
écrites dans les trente jours.

Veuillez agréer ..."

On ignore si S. a reçu une lettre identique.

Par lettre recommandée du 14 septembre 1993, la commune, après

avoir
rappelé à B. qu'il ne respectait pas depuis 1991

son
engagement de mettre en estivage huit à dix pièces de bétail par sai-

son à
l'alpage Y., a résilié le bail qui les liait pour le 30 avril 1994. Le 5

octobre
1993, B. a contesté auprès de la commune cette

résiliation
qui, selon lui, ne respectait pas les délais légaux et se ré-

vélait
infondée.

B.     Le
14 décembre 1993, B. a saisi le Tribunal du

district
du Val-de-Travers d'une requête l'invitant à déclarer injustifiée

la
résiliation anticipée du bail que la commune lui avait notifiée le 14

septembre
1993, à l'annuler et à déclarer que le bail liant la commune de

Môtiers
à B. et S. restait en vigueur, al-

léguant
que les circonstances exceptionnelles pouvant justifier une ré-

siliation
anticipée du bail n'étaient pas données.

Enregistrée comme "requête en nullité de congé d'un bail à

ferme",
la requête de B. a été transmise à la Commission

de
conciliation en matière de baux à ferme, le président du Tribunal rele-

vant à
l'adresse du requérant que la question de la position de

S. dans
la procédure restait ouverte, la requête n'étant guère pré-

cise à
ce sujet. Le 20 décembre 1993, B. a précisé qu'il

n'agissait
que pour son propre compte et contre la seule Commune de

Môtiers,
qui avait résilié le bail de B. uniquement. Ni

ce
dernier, ni la commune n'ont réagi à l'interpellation du 7 janvier 1994

de la
présidente de la Commission de conciliation, qui relevait que

S.
était "indirectement concerné "par une des conclusions de la re-

quête.

Tentée le 16 février 1994, la conciliation n'a pas abouti et la

procédure
contradictoire s'est poursuivie sans qu'elle ne vise formel-

lement
S., qui a été entendu en qualité de témoin le 8 juin

1994.

C.      Par
jugement du 6 octobre 1994, le président du Tribunal civil

du
Val-de-Travers a rejeté la demande et dit qu'en conséquence, le "demi-

bail"
liant B. à la Commune de Môtiers prendrait fin de

manière
anticipée au 1er novembre 1994. En substance, le jugement retient

que B.
n'a plus rempli ses obligations contractuelles

depuis
1991 en ne confiant plus de bétail pour l'estivage au deuxième fer-

mier et
qu'il a ainsi utilisé le bail à des fins qui lui étaient étran-

gères,
soit pour bénéficier de sa part du contingent laitier qui est atta-

chée au
domaine. Dans ces conditions, la commune bailleresse ne pouvait se

permettre
de laisser persister une situation qui heurtait la morale de

base
des règles sur le contingentement laitier, en sorte que la résilia-

tion
litigieuse apparaissait comme légitime.

D.      B.
recourt contre ce jugement, en invoquant

une
constatation arbitraire des faits ou un abus du pouvoir d'appréciation

du
premier juge, ainsi qu'une fausse application du droit matériel. Il

conclut
à la cassation du jugement entrepris, avec ou sans renvoi.

Dans ses observations, le président du Tribunal conteste cer-

tains des
griefs du recourant, sans prendre de conclusion formelle, alors

que
l'intimé conclut dans les siennes au rejet du recours.

L'exécution du jugement attaqué a été suspendue par décision du

8
novembre 1994.

C O N S I D E R A N
T

1.     
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2.      Le
jugement attaqué discute le bien fondé de la résiliation de

bail
litigieuse en se référant à l'article 17 LBFA, auquel renvoient aussi

bien
l'ancien article 275a CO que l'actuel article 276a CO.

Savoir si une résiliation anticipée d'un contrat de bail à ferme

est ou
non justifiée, au sens de cette disposition, suppose toutefois que

l'on a
préalablement admis que la résiliation était formellement valable.

Ainsi,
il a été jugé que la résiliation d'un bail à loyer, portant sur une

habitation,
qui n'était pas notifiée au moyen d'une formule officielle

était
absolument nulle, ce qui pouvait être constaté d'office en tout

temps
(RJN 1992, p.84). De même, le défaut de qualité pour agir ou pour

défendre
est un moyen qui s'examine d'office, même en procédure de

cassation
(RJN 1990, p.72 et jurisprudence citée). Dans un bail commun,

soit
conclu par une pluralité de bailleurs ou de locataires formant entre

eux une
partie, les droits formateurs (résolutoires) liés au rapport

d'obligation,
à l'instar de la résiliation d'un bail, doivent être exercés

en
commun par toutes les personnes qui constituent une seule et même

partie
ou contre elle toutes. En cas de procédure judiciaire portant sur

une
telle résiliation, on se trouve en présence d'une consorité formelle

nécessaire
des personnes constituant entre elles une seule partie au con-

trat.
Un jugement rendu sur la validité ou l'annulation du congé, qui

n'aurait
force qu'entre certains intéressés à l'exclusion d'autres, est

inadmissible
(SJ 1995, p.53 et ss et références; DB 1993, no 31).

3.      a)
En l'occurrence, le contrat du 1er avril 1986 a été conclu

entre
la Commune de Môtiers, propriétaire, d'une part, et Messieurs

S. et
B., preneurs, d'autre part, qui l'ont l'un et l'autre

signé
sous la mention "les preneurs". Il est dès lors d'emblée manifeste

que
Messieurs S. et B. constituent, à eux deux, l'une des deux

parties
au contrat. Les clauses contractuelles qui définissent les droits

et
obligations des deux preneurs ne distinguent pas entre ceux de l'un et

ceux de
l'autre. Seul l'article 16 du contrat dispose qu'en cas de rési-

liation
ou de cessation d'exploitation du domaine par l'un des preneurs,

l'autre
reste seul au bénéfice du bail. Le contrat ne prévoit en revanche

pas la
situation symétrique du bailleur qui n'entendrait notifier une ré-

siliation
qu'à l'un des preneurs à l'exclusion de l'autre. Dès lors, pour

pouvoir
déployer ses effets, la résiliation du 14 septembre 1993 aurait dû

être
adressée à l'un comme à l'autre des fermiers. L'interpellation du 9

juin
1993 adressée au recourant précise d'ailleurs que des manquements

peuvent
être reprochés à chacun des deux co-fermiers. Or, il résulte de la

réponse
du recourant au président du Tribunal qui l'interpellait pour sa-

voir si
le deuxième fermier devait être "inclus dans la procédure" que le

bail
n'a été résilié qu'à l'égard du seul recourant, ce qui n'a pas été

contesté
par la suite et résulte implicitement du déroulement ultérieure

de la
procédure. Cet échange de correspondance de même que les hésitations

ultérieures
de la présidente de l'Autorité de conciliation illustrent

clairement
les difficultés créées par la "résiliation partielle" d'un tel

contrat.
Une preuve supplémentaire du problème apparaît au travers de

l'embarras
du premier juge, qui a dû recourir à la notion (déconcertante) de

"demi-bail"
pour rendre son jugement.

b) Il est vrai que les parties au contrat, à peine celui-ci con-

clu,
ont signé une convention d'exploitation qui prévoyait une forme de

sous-affermage
puisque, avec l'accord de la commune et bien que le bail

ait
exclu la sous-location, S. devait exploiter seul le do-

maine,
le recourant s'engageant à lui confier un certain nombre de pièces

de
bétail en estivage chaque saison à des conditions préalablement défi-

nies.
Le dossier n'explique pas la raison d'être de cette convention par-

ticulière
qui, toutefois, "semble ne déranger personne" (jugement attaqué

p.5).
Elle n'est quoi qu'il en soit d'aucun secours à l'intimée. Force est

en
effet de constater que, si le recourant devait être considéré comme le

sous-preneur
du bail principal, la commune n'aurait alors comme

cocontractant
que S.. Si la commune entendait se prévaloir

d'une
violation des clauses du bail pour notifier une résiliation

anticipée
à son fermier, elle ne pouvait s'adresser qu'au seul

S., en
se fondant cas échéant sur les manquements du sous-locataire,

mais elle
ne pouvait en aucun cas s'adresser directement au sous-locataire

sans
même menacer de résiliation le preneur principal.

4.      Il
suit de ce qui précède que, pour des motifs différents de

ceux
qu'il invoque mais qui doivent être relevés d'office, le recourant

obtient
gain de cause, la résiliation du "demi-bail" se révélant nulle.

L'intimée
devra en conséquence supporter les frais et dépens des deux

instances.

Par ces motifs,

LA COUR DE CASSATION
CIVILE

1.
Admet le recours.

Statuant elle-même :

2. Dit
que la résiliation du bail à ferme notifiée le 14 septembre 1993

par la Commune de Môtiers à B. est nulle.

3.
Condamne la Commune de Môtiers à rembourser à B.

a) les frais de première instance par             470 francs

b) les frais de deuxième instance par             440 francs

et à lui verser une indemnité de dépens de
1'000 francs pour les deux

instances.

Neuchâtel,
le 12 avril 1995

AU NOM DE LA COUR DE
CASSATION CIVILE

Le greffier                         L'un des juges