ne_gerichte · CDP.2015.184 · 2005-04-18 · fr

Reconsidération d'une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.01.2016 CDP.2015.184 (INT.2016.72)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 03.03.2016
[
2C_197/20106
]
A.
X., ressortissant bangladais né en 1976, est
entré en Suisse le 15 avril 1999 et y a déposé une demande d'asile qui a été
rejetée. En date du 4 mars 2002, le prénommé a épousé à Neuchâtel A., une
ressortissante suisse, et s'est vu octroyer une autorisation de séjour (permis
B) qui a été prolongée jusqu'au 4 mars 2004. Ayant appris que l'intéressé
ne vivait plus de manière régulière au domicile conjugal depuis le 19 février
2004, le Service des migrations (ci-après : SMIG) lui a donné l'occasion de se
déterminer avant de se prononcer sur les conditions de son séjour en Suisse.
Par décision du 18 avril 2005, le SMIG n'a pas prolongé l'autorisation
de séjour de X. et lui a imparti un délai de départ du territoire cantonal. Il
a retenu qu'il se prévalait d'un mariage qui n'existait plus que formellement
dans le seul but de pouvoir rester en Suisse. L'Office fédéral des migrations
(ci-après : ODM) a étendu la décision cantonale de renvoi à tout le territoire
helvétique et a fixé le délai de départ au 31 octobre 2005 (décision du
13.09.2005). Le mariage a été dissous par jugement de divorce entré en force le
23 novembre 2006.
En date du 29 août 2005, B., ressortissante bangladaise mariée à un
ressortissant suisse, a donné naissance à un enfant, prénommé C., dont le père
s'est avéré être X. (reconnaissance le 23.05.2011).
Par courrier du 28 octobre 2005, ce dernier a demandé la
reconsidération de la décision de l'ODM en relevant notamment que son renvoi
dans son pays d'origine ne pouvait être exigé en raison de ses problèmes
psychiques ayant entraîné plusieurs séjours en hôpital psychiatrique. Le 15
novembre 2006, le prénommé a été mis en détention avant renvoi. Par courrier du
17 novembre 2006, l'ODM a suspendu l'exécution du renvoi jusqu'à droit connu
sur la demande de reconsidération, qu'il a rejetée par décision du 16 août 2007
(annulée et remplacée par décision du 03.10.2007).
Selon un rapport de police du 4 septembre 2007, X. a tenté de tuer
son fils C. en date du 28 août 2007. Par arrêt du 7 mars 2008, la Chambre d'accusation
du Tribunal cantonal a retenu que l'intéressé s'était objectivement rendu
coupable de tentative de meurtre au préjudice de son enfant à tout le moins par
dol éventuel. Cette infraction ayant été commise en état d'irresponsabilité
totale, un non-lieu a été prononcé et un traitement institutionnel au sens de
l'article 59 CP a été ordonné. Dès le 28 août 2007, il a alterné des périodes
de détention en prison et de séjours en hôpital psychiatrique. Par décisions
des 3 novembre 2009, 29 novembre 2011, 5 novembre 2012, 26 mars 2014 et 30
mars 2015, l'Office d'application des peines et mesures (ci-après : OAPM)
a refusé d'accorder à X. sa libération conditionnelle et a ordonné la poursuite
de la mesure thérapeutique institutionnelle au motif que le pronostic quant à
son comportement futur en liberté était défavorable. Par jugement du 27 février
2013, la présidente du Tribunal criminel de Boudry a ordonné la prolongation du
traitement institutionnel de l'intéressé pour une durée de trois ans, soit
jusqu'au 1
er
mars 2016. Le tribunal a estimé, au vu de
l'expertise psychiatrique, que la stabilité de son état de santé était liée à
une prise de médicaments ainsi qu'au cadre strict dans lequel il évoluait et
qu'une ouverture brusque de ce cadre pourrait conduire à une augmentation du
risque de récidive. Par décision du 22 août 2013, l'OAPM a considéré qu'un
transfert de l'intéressé en milieu institutionnel était justifié et a ordonné
son placement au Foyer Pernod, au sein du Centre neuchâtelois de psychiatrie (ci-après
: CNP), à Perreux. Par la suite, l'OAPM a refusé d'accorder la libération
conditionnelle à X. et a ordonné la poursuite de la mesure thérapeutique
institutionnelle en retenant, en substance, qu'en dépit d'une évolution
favorable, le risque de récidive restait présent et que seul un cadre strict et
soutenant était à même de prévenir au mieux toute nouvelle infraction
(décisions du 26.03.2014 et 30.03.2015).
Saisi d'une demande de prolongation d'autorisation de séjour du
12 décembre 2013, convertie ensuite en demande de reconsidération, le SMIG
l'a, par décision du 26 novembre 2014, déclarée recevable et est entré en
matière. L'autorité a examiné la cause sous l'angle de l'article 8 CEDH et a
estimé que X. ne pouvait exciper un droit des relations qu'il entretenait avec
son fils. Après une pesée des intérêts en présence, il a considéré que
l'intérêt à renvoyer de Suisse les personnes représentant un danger pour la
sécurité publique l'emportait. Le SMIG a examiné les conditions du cas
individuel d'extrême gravité au sens de l'article 30 al. 1 let. b LEtr et
a estimé qu'elles n'étaient pas réalisées. Il a relevé que la durée du séjour
dont pouvait se prévaloir X. devait être relativisée car elle était due à la
mesure institutionnelle qu'il subissait, que son intégration professionnelle
était quasiment nulle (aucune formation acquise, pas d'indépendance
financière), que son comportement n'était pas sans faille, que ses possibilités
de réintégration dans son pays d'origine n'étaient pas moins importantes qu'en
Suisse et que ses problèmes de santé ne justifiaient pas, à eux seuls, la
reconnaissance d'un cas de rigueur. Son renvoi était possible, licite et
raisonnablement exigible. Le SMIG a enfin renoncé à proposer le dossier à l'ODM
en vue d'une admission provisoire dans la mesure où l'intéressé avait attenté à
la sécurité et à l'ordre public suisse.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Département de l'économie
et de l'action sociale (ci-après : le département) l'a rejeté par décision du 8
juin 2015. Après avoir effectué une pesée entre l'intérêt de X. à demeurer en
Suisse et l'intérêt public de l'Etat à son éloignement, il a retenu qu'il ne
pouvait se prévaloir ni d'un lien particulièrement fort avec son fils ni d'un
comportement irréprochable de telle sorte que l'intérêt public à son renvoi
l'emportait sur son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse. S'agissant du cas
individuel d'extrême gravité, le département a renvoyé à la décision du SMIG et
a estimé que la pesée des intérêts avait été effectuée correctement, notamment
s'agissant de la mauvaise intégration de l'intéressé. Il a encore considéré que
le renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible en dépit des
problèmes de santé présentés et a estimé que le SMIG était fondé à refuser de proposer
l'admission provisoire de l'intéressé à l'ODM.
B.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande l'annulation,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à l'octroi d'une
autorisation de séjour, subsidiairement, à son admission provisoire. Il
requiert également que l'effet suspensif soit accordé à son recours. En
substance, il soutient que le département a procédé à une interprétation
inexacte et abusive des faits. Selon lui, il remplit l'ensemble des conditions
à l'octroi d'une admission provisoire. Il demande également à ce que sa cause
soit traitée en faisant application des articles 30 et 44 LEtr. Invoquant la
protection de la vie familiale de l'article 8 CEDH, il fait valoir qu'il
souhaite se marier avec son amie et qu'il existe entre lui et son enfant, qu'il
voit par le biais d'un point échange, un lien affectif extrêmement important en
intensité. Il se prévaut en outre de l'article 30 al. 1 let. b LEtr relatif aux
cas de rigueur en relevant qu'il ne représente plus un danger pour la sécurité
publique, qu'il est parfaitement intégré en Suisse et qu'une éventuelle
réintégration dans son pays d'origine n'est pas exigible aux motifs notamment
qu'il n'y a plus d'attaches, que ses troubles psychiques ne pourraient pas y
être soignés et qu'il y serait en danger dans la mesure où il y est recherché.
Enfin, son renvoi au Bangladesh ne serait pas raisonnablement exigible. Il
sollicite l'assistance judiciaire.
C.
Sans formuler d'observations, le département
conclut au rejet du recours. Quant au SMIG, il se borne à mentionner que le
recours a vraisemblablement été interjeté en temps utile mais s'en remet à dire
de justice à ce sujet.
D.
Le recourant requiert le prononcé de mesures
provisionnelles, soit une autorisation temporaire de travail jusqu'à droit
connu au fond. Ni le SMIG ni le Service juridique n'ont déposé d'observations y
relatives.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article 6
al. 1
LPJA
, l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser,
d'office ou sur requête, lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont été
découverts (let. a), lorsque des connaissances scientifiques ont été modifiées
(let. b), lorsque la loi a été changée (let. c) ou lorsqu'une erreur, dont la
correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration
(let. d). Indépendamment de la formulation de cette disposition, les principes
déduits de l'article 29 al. 1 Cst. féd. exigent, selon la jurisprudence, qu'une
autorité se saisisse d'une demande de réexamen si les circonstances se sont
modifiées dans une mesure notable depuis la première décision, ou si le
recourant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision et dont il ne pouvait pas se
prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque. En principe,
l'autorité est tenue d'entrer en matière sur la demande de reconsidération ou
de révision lorsque l'une des conditions prévues par l'article 6 al. 1
LPJA
est remplie. Si l'autorité arrive à la conclusion que tel n'est pas le
cas, elle doit rendre une décision d'irrecevabilité, contre laquelle
l'administré peut recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort que les
conditions requises pour statuer n'étaient pas remplies. Si l'autorité entre en
matière, instruit la demande et rend une nouvelle décision au fond, celle-ci
peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond. Enfin, si l'autorité
se borne à confirmer sa première décision, sans complément d'instruction ni adjonction
de motifs, sa prise de position doit être assimilée à une décision de refus
d'entrer en matière (
RJN 2007, p. 229
cons. 3 et les références citées). Les demandes de
réexamen ne sauraient, toutefois, servir à remettre continuellement en cause
des décisions administratives entrées en force de chose jugée (
ATF 137 II 177
cons. 2.1).
b)
Les autorités de
recours, judiciaires ou non, ne peuvent pas réexaminer (reconsidérer) leurs
décisions. L'article 6
LPJA
ne
s'applique – si on excepte l'hypothèse de la révision procédurale de l'article
57
LPJA
– qu'aux autorités administratives statuant en tant que juridictions primaires
(
Grisel
, Traité de droit administratif, 1984, p. 947;
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 51). Les cas énumérés par
l’article 6 al. 1
LPJA
comprennent implicitement les causes de révision procédurale au sens de
l’article 57
LPJA
,
qui s’applique à toutes les autorités de la juridiction administrative primaire
et secondaire (RJN 1989, p. 304). Cette dernière disposition prévoit que le
Tribunal cantonal (savoir la Cour de droit public ou, antérieurement, le
Tribunal administratif)
procède à
la révision de sa décision, à la demande d'une partie, notamment lorsqu'elle
allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve
(let. a) ou prouve que la Cour n'a pas tenu compte de faits importants établis
par pièces (let. b). Ces moyens n’ouvrent pas la révision lorsqu’ils auraient
pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la
voie du recours contre cette décision (al. 3)
. L'article
57
LPJA
s'applique aussi, par analogie, aux décisions des autorités administratives de
première et seconde instances même si une autorité judiciaire s'est d'ores et
déjà prononcée
(
Grisel
, op. cit., p. 948;
Schaer
, op. cit., p.
50-51, 207 et les références citées; cf. également
Bovay
, Procédure
administrative, 2000,
p.
291-292)
.
c) La Cour de céans a eu l'occasion de relever
à réitérées reprises (arrêts non publiés de la CDP des 15.08.2014 [2014.113]
cons. 2c, 16.04.2013 [2013.19] cons. 2b, 16.03.2012 [2010.129] cons. 2c et
10.05.2011 [2010.178] cons. 2b) que le fait qu'une décision de première
instance ait fait l'objet d'un contrôle par une (ou plusieurs) autorité(s)
supérieure(s) ne constitue pas un obstacle au réexamen de la cause par
l'autorité à l'origine de la décision (
Grisel
, op. cit., p. 948;
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, 1995, p. 51; cf. aussi arrêts du TF
des
07.10.2004 [2A.271/2004]
et
16.08.2002 [2A.304/2002]
) si les circonstances se sont modifiées dans
une mesure notable depuis la première décision (situation nouvelle) ou si
l'administré invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu'il ne
connaissait pas lors de la première décision et dont il ne pouvait et n'avait
pas de raison de se prévaloir à l'époque (motif de révision procédurale ou
judiciaire, valable aussi pour la juridiction primaire au sens de l'art. 6
LPJA
). Ainsi, lorsqu'une décision rendue par une autorité de première
instance a fait l'objet d'un recours, ou de plusieurs recours successifs, une
procédure de réexamen (révision procédurale ou reconsidération) peut être
dirigée contre cette décision primaire, nonobstant l'existence de jugements
successifs sur la même cause. Un jugement se prononce en effet sur la situation
existant en fait et en droit au moment où l'autorité a statué. Des
modifications, en fait ou en droit, survenues après le jugement final ne
constituent pas un motif de révision de ce jugement. Par contre, elles peuvent
justifier une reconsidération de la décision administrative primaire (arrêt du
TA du 26.01.2010 [
2006.397
] cons. 2c;
Gygi
,
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 233, 323-324).
3.
En
l'occurrence
, la demande de reconsidération était
motivée par la naissance du fils du recourant, par les relations entretenues
avec ce dernier et sa mère, avec laquelle il entendait vivre après sa
libération, par son intégration, par la mesure et le traitement institutionnel
et son travail de réinsertion.
Avec raison, l'autorité intimée a considéré que notamment la naissance
de l'enfant, le 29 août 2005, postérieure à sa décision du 18 avril 2005, il y
a des faits nouveaux au sens de l'article 6
LPJA
,
justifiant d'entrer en matière sur la demande de reconsidération.
4.
Le recourant soutient que les articles
30 al. 1 let. b
et 44 LEtr doivent lui être
appliqués.
On relèvera que l'article 44 LEtr, selon lequel l'autorité cantonale
compétente en matière d'étrangers peut octroyer une autorisation de séjour au
conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour et à ses enfants
célibataires âgés de moins de 18 ans s'ils vivent en ménage commun avec
lui (let. a), s'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et s'ils ne
dépendent pas de l'aide sociale (let. c), ne saurait trouver application en
l'espèce, faute notamment d'un quelconque mariage entre X. et B.
Quant au concubinage dont semble se prévaloir l'intéressé, il ressort
du chiffre 5.6.2.2.2 des directives « Domaine des étrangers » de
l'Office fédéral des migrations, actualisées le 1
er
juillet 2015,
que lorsque le couple concubin a des enfants, le partenaire d'un citoyen suisse
ou d'un étranger titulaire d'une autorisation d'établissement ou d'une
autorisation de séjour à l'année (titre de séjour C ou B) peut obtenir une
autorisation de séjour en application de l'article
30
al. 1 let. b LEtr
, en relation avec l'article 31 OASA, lorsque : parents et
enfants vivent ensemble; les parents s'occupent ensemble des enfants et
veillent à leur entretien; la sécurité et l'ordre publics n'ont pas été
enfreints. Or, cette disposition est inapplicable à la situation du recourant
dans la mesure où il n'a fait ménage commun avec B. et C. qu'entre mars 2006 et
fin août 2007, qu'il bénéficiait de l'assistance sociale et ne pourvoit
actuellement que très modestement à leur entretien et que, quand bien même il a
été déclaré irresponsable, il n'en demeure pas moins qu'il a enfreint la
sécurité et l'ordre publics, notamment en tentant de tuer son fils en août
2007. En effet, ces notions sont larges et indéterminées et ne se limitent pas
aux antécédents pénaux de l'intéressé. Il n'est pas exclu dès lors de prendre
en compte des faits commis par un étranger n'ayant donné lieu à aucune
condamnation pénale en raison d'une irresponsabilité.
5.
a) Le recourant invoque la protection de la vie
familiale de l'article 8 CEDH.
b) L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir
d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un
tel droit (
ATF 135
II 1
cons. 1.1 et la référence citée). Un étranger peut, selon les
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale
garanti par l'article 8 § 1 CEDH (ainsi que par l'article 13 al. 1 Cst.) pour
s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation
de séjour. Le Tribunal fédéral a considéré que la protection conférée par la
disposition susmentionnée visait avant tout les relations familiales au sens
étroit ("Kernfamilie"), soit les relations entre époux et les
relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (
ATF 137 I 113
cons. 6.1 et les références cités).
Les fiancés ou les concubins ne sont en principe pas habilités à
invoquer cette disposition, à moins que le couple n'entretienne depuis
longtemps des relations étroites et effectives et qu'il n'existe des indices
concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (arrêts du TF du
04.07.2014
[2C_220/2014]
cons. 3.1; du
06.06.2013
[2C_792/2012]
cons. 4; du
21.12.2012
[2C_1035/2012]
cons. 5.1). Les signes indicateurs d'une relation étroite et
effective sont en particulier le fait d'habiter sous le même toit, la dépendance
financière, des liens familiaux particulièrement proches, des contacts
réguliers (
ATF
135 I 143
cons. 3.1; arrêt du TF du
04.07.2014
[2C_220/2014
] cons. 7). Il est en outre nécessaire que l'étranger
entretienne cette relation particulière avec une personne de sa famille ayant
un droit de présence assuré en Suisse (
ATF 137 I 284
cons. 1.3;
129
II 193
cons. 5.3.1). Ce critère requiert qu'il existe au moins un droit
certain à une autorisation de séjour. Ceci est en particulier le cas lorsque la
personne résidant en Suisse dispose de la nationalité suisse, d'une
autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant
elle-même d'un droit stable; en revanche, une simple autorisation de séjour,
qui revêt un caractère révocable, ne suffit en général pas pour fonder un droit
de présence assuré en Suisse (
ATF 130 II 281
cons. 3.1; arrêt du TF du
13.02.2015
[2C_435/2014]
cons. 4.1 et les références citées). Des concubins qui
n'envisagent pas le mariage ne peuvent déduire un droit à une autorisation de
séjour de l'article 8 § 1 CEDH, à moins de circonstances particulières prouvant
la stabilité et l'intensité de leur relation, comme l'existence d'enfants
communs ou une très longue durée de vie commune (arrêt du TF du
21.12.2012
[2C_1035/2012]
cons. 5.1 et les références citées).
Le parent qui n'a pas l'autorité parentale ni la garde de l'enfant ne
peut d'emblée entretenir une relation familiale avec celui-ci que de manière
limitée, en exerçant le droit de visite dont il bénéficie. Or, il n'est en
principe pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer son droit de
visite, le parent étranger soit habilité à résider durablement dans le même
pays que son enfant. Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en
règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite
dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités
quant à la fréquence et à la durée (
ATF 139 I 315
cons. 2.2;
137 I
247
cons. 4.1.2). Le droit de visite d'un parent sur son enfant ne doit en
effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimensuel et peut également être
organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays
différents. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus
étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux
particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette
relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance
qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et
que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (
ATF 140 I 145
cons. 3.2;
139 I
315
cons. 2.2; arrêt du TF du
05.09.2013
[2C_318/2013]
cons. 3.3.1). Dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une
communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant
d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour
pour la Suisse, l'exigence du lien affectif particulièrement fort doit être
considérée comme remplie lorsque les contacts personnels sont exercés dans le
cadre d'un droit de visite usuel selon les standards d'aujourd'hui. Il incombe
aux autorités compétentes de vérifier que le droit de visite soit effectivement
exercé (
ATF 140 I
145
cons. 3.2;
139
I 315
cons. 2.4 et 2.5; arrêt du TF du
13.02.2015
[2C_435/2014]
cons. 4.2).
Le Tribunal fédéral a précisé que le droit de visite n'était
déterminant que dans la mesure où il était effectivement exercé et que les
autres conditions d'une prolongation de l'autorisation devaient également être
remplies. Le parent étranger doit ainsi en particulier entretenir une relation
économique d'une intensité particulière avec son enfant et avoir fait preuve en
Suisse d'un comportement irréprochable (
ATF 139 I 315
cons. 2.5 et 3.3; cf. également arrêt du TF du
05.09.2013
[2C_318/2013]
cons. 3.3.2). Un comportement est irréprochable s'il n'existe
aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à
l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun
comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal
(arrêts du TF du
09.07.2012
[2C_395/2012]
cons. 5.1 et du
11.10.2010
[2C_325/2010]
cons. 5.2.3).
c) En l'espèce, il apparaît que la situation personnelle et familiale
du recourant présente certaines singularités au vu de l'exécution de sa mesure
thérapeutique institutionnelle et des relations entretenues avec son amie et
leur enfant.
Le recourant n'a fait ménage commun qu'entre mars 2006 et août 2007
avec B., de nationalité bangladaise, et leur fils, C., né le 29 août 2005,
de nationalité bangladaise également, qu'il n'a reconnu officiellement qu'en
date du 23 mai 2011. Peu d'éléments au dossier permettent d'éclairer la
Cour de céans sur la nature de la relation entretenue entre le recourant, sa
compagne et leur fils durant cette période. A l'heure actuelle, il rencontre son
amie deux fois par mois durant cinq heures. Il n'existe pas d'indices concrets
d'un mariage sérieusement voulu et imminent et les intentions de B. à l'égard
du recourant ne sont ni claires ni constantes. Elle a toutefois indiqué vouloir
l'accueillir à son domicile dès la levée de la mesure et le Dr D. a relevé
que le couple avait intensifié ses liens. S'agissant des relations que le
recourant entretient avec l'enfant C., sur lequel il ne bénéficie ni de
l'autorité parentale, ni du droit de garde, elles s'exercent depuis août 2013
sous la forme d'un droit de visite qui s'est progressivement élargi.
Par ailleurs, on peut se demander si le recourant est en droit de se
prévaloir de la protection offerte par l'article 8 § 1 CEDH, dans la mesure où
on ignore si son amie, bangladaise, avec laquelle il n'a vécu en ménage commun
que durant un an et demi, et leur enfant, né en 2005, disposent eux-mêmes d'un
droit de présence stable en Suisse. En outre, il est difficile de déterminer si
la relation qu'il a nouée avec B. est suffisamment intense pour pouvoir
invoquer la protection de l'article 8 § 1 CEDH.
S'agissant des relations que le recourant entretient avec l'enfant C.,
il ressort du dossier qu'il ne dispose ni de l'autorité parentale, ni du droit
de garde. Selon un rapport de l'Office de protection de l'enfant du 12 mars
2014, l'intéressé a pu voir son fils depuis août 2013, en droit de visite, une
fois par mois durant une heure dans les locaux de cet office. Dès décembre
2013, les visites ont eu lieu au point-rencontre de la Maison de l'enfance à
Neuchâtel et dès février 2014, le droit de visite a été ouvert à deux heures
par mois, puis à deux heures toutes les deux semaines. Une attestation de
l'Office de la protection de l'enfance du 12 mars 2015 indique que dès le 1er
avril 2015, le droit de visite s'est exercé sous la forme de point-échange,
impliquant l'arrêt de la supervision des visites, à raison de deux heures
toutes les deux semaines.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne peut revendiquer l'application
des critères jurisprudentiels plus favorables, selon lesquels l'existence d'un
lien affectif particulièrement fort doit être admis lorsque les contacts
personnels sont exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel (cf. cons. 5
supra), mais doit établir des relations personnelles d'une intensité
particulière. Or, s'il est vrai que son droit de visite a été graduellement
étendu à deux heures toutes les deux semaines à un point-échange, il n'en reste
pas moins extrêmement limité et ne saurait être assimilé à un droit de visite
extraordinaire, ni même à un droit de visite usuel, lequel porte en principe
sur un week-end sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, et la moitié des
vacances scolaires (ATF 139 I 315 cons. 3.1). Les raisons à la base de ce droit
de visite restreint n'ont pas d'importance de ce point de vue; ce qui compte
est l'étendue effective du droit de visite tel qu'il est exercé. Dans ces
conditions, le recourant ne peut être considéré comme entretenant un lien
affectif particulièrement fort avec son fils, qui lui permettrait, en vertu de
l'article 8 § 1 CEDH, de prétendre à la délivrance d'une autorisation de
séjour. Il en va de même de celle relative à la relation économique
particulièrement étroite avec l'enfant, le recourant étant bénéficiaire de
l'aide sociale lorsqu'il vivait avec son fils avant son incarcération et ne
contribuant que de manière extrêmement modeste à son entretien. A cela s'ajoute
le comportement du recourant qui ne peut pas être qualifié d'irréprochable. En
effet, au plan pénal, s'il a été reconnu irresponsable, il n'en demeure pas
moins que les éléments constitutifs objectifs de l'infraction de tentative de
meurtre étaient réalisés. On relèvera également que le recourant a été condamné
à des amendes les 21 et 29 septembre 2004 ainsi que le 7 avril 2005 puis,
le 31 octobre 2006, à dix jours d'arrêts avec sursis pendant un an pour
infraction à la loi sur l'action sociale. En conclusion, force est de constater
qu'il ne peut pas se prévaloir de liens familiaux particulièrement forts d'un
point de vue affectif et économique avec son fils qui justifieraient le
maintien de son séjour en Suisse, et que, de plus, son comportement ne peut
être qualifié d'irréprochable. Au demeurant, le sort de l'enfant C. sera
déterminé selon la situation de sa mère, de telle sorte qu'il n'est pas exclu
que celui-ci soit amené à suivre cette dernière, et éventuellement le
recourant, au Bangladesh.
6.
a) Le droit au respect de la vie privée et
familiale garanti par l'article 8 § 1 CEDH n'est pas absolu. Une ingérence
dans l'exercice de ce droit est possible selon l'article 8 § 2 CEDH, pour
autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans
une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Dans son analyse, l'autorité de police des étrangers s'inspire de
considérations différentes de celles guidant l'autorité pénale, laquelle prend
en compte les perspectives de réinsertion sociale du condamné. Pour l'autorité
de police des étrangers, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité
publics qui est prépondérante. Il en découle que son appréciation peut avoir,
pour l'intéressé, des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale
(
ATF 140 I 145
cons. 4.3,
130
II 493
cons. 4.2 et les références citées).
Le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'égard d'un étranger ayant
enfreint l'ordre public, de même que le refus de délivrer, respectivement de
prolonger ou de renouveler, une autorisation en sa faveur doit cependant
respecter le principe de proportionnalité. Chaque cause doit donc être examinée
en fonction de l'ensemble des circonstances qui lui sont propres, en prenant en
considération les critères développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral
et de la CEDH, à savoir la nature et la gravité de l'infraction commise, la
durée du séjour de l'intéressé dans le pays dont il doit être expulsé, le laps
de temps qui s'est écoulé depuis l'infraction et la conduite du requérant
pendant cette période, la nationalité des diverses personnes concernées, la situation
familiale du requérant et, le cas échéant, la durée de son mariage ainsi que
d'autres facteurs témoignant de l'effectivité d'une vie familiale au sein d'un
couple, la question de savoir si le conjoint avait connaissance de l'infraction
à l'époque de la création de la relation familiale, le point de savoir si des
enfants sont issus de ladite relation et, dans ce cas, leur âge, la gravité des
difficultés que le conjoint risque de rencontrer dans le pays vers lequel le
requérant doit être expulsé, l'intérêt et le bien-être des enfants, en
particulier la gravité des difficultés que ceux-ci sont susceptibles de
rencontrer dans le pays vers lequel l'intéressé doit être expulsé, la solidité
des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de
destination (
ATF
139 I 145
cons. 2.4 et arrêt de la CEDH dans la cause Udeh c. Suisse du
16.04.2013, n° 12020/09, § 45).
b/aa) En l'espèce, au plan pénal, si le recourant a été reconnu
totalement irresponsable, il n'en demeure pas moins que les éléments
constitutifs objectifs de l'infraction de tentative de meurtre étaient
réalisés. Or, au vu du bien juridique lésé, soit la vie d'autrui, le recourant
a gravement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics suisse, de telle
sorte que l'intérêt public à lui refuser une autorisation de séjour est
indéniable.
S'agissant du risque de récidive, la libération conditionnelle au sens
de l'article 86 CP n'est pas décisive pour apprécier la dangerosité pour
l'ordre public de celui qui en bénéficie, l'autorité administrative étant libre
de tirer ses propres conclusions à ce sujet (arrêt du TF du
04.07.2014
[2C_139/2014]
cons. 4.4 et la référence citée). En effet, le droit pénal et
le droit des étrangers poursuivent des buts différents et sont applicables
indépendamment l’un de l’autre : tandis que le premier prend en compte la
possibilité de réinsertion sociale du condamné, le deuxième se base sur une
appréciation rigoureuse de la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre publics (
ATF 137 II 233
cons. 5.2.2). Le fait que l’étranger fasse preuve d’un comportement adéquat
durant l’exécution de sa peine est généralement attendu de tout délinquant,
étant précisé que la vie à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire ne peut
être comparée à la vie à l’extérieur, pour ce qui est des possibilités de retomber
dans la délinquance; il en va de même du contrôle relativement étroit que les
autorités pénales exercent sur l'étranger au cours de la période d'exécution de
la peine. Ces éléments ne peuvent ainsi être considérés comme déterminants du
point de vue du droit des étrangers aux fins d'évaluer la future attitude que
l'intéressé adoptera après sa libération complète (arrêt du TF du
04.07.2014
[2C_139/2014]
cons. 4.4 et les références citées). Ce raisonnement
s'applique également à l'étranger ayant fait l’objet d’une mesure pénale, qu'il
n'y a pas lieu de traiter différemment de celui qui est en exécution de peine
dite ordinaire ou libéré conditionnellement (arrêt du TF du 04.07.2014
[2C_139/2014] cons. 4.5). Aussi, une évolution favorable dans le cadre de
l'exécution d'une mesure n'exclut-elle pas un risque de récidive et un renvoi
du point de vue du droit des étrangers (
ATF 137 II 233
cons. 5.2.2 et les références citées).
Il ressort du dossier que la vie du recourant a été rythmée depuis
longtemps par des problèmes psychiques ayant nécessité plusieurs
hospitalisations. Comme le relèvent les diverses décisions de libération
conditionnelle, son état nécessite une prise en charge sur le long terme sous
peine de rechute. L'ensemble des intervenants s'accordent sur l'évolution
positive du comportement du recourant lors de l'exécution de la mesure; il a
notamment pris conscience de sa maladie et semble avoir intégré la nécessité de
recourir à un traitement psychotrope et psychiatrique à long terme. Il respecte
le cadre posé; ses sorties se passent bien. Ces éléments sont toutefois à
relativiser. Outre le fait qu'il s’agit là du comportement que l'on est en
droit d'attendre de tout condamné, la vie à l'intérieur du Foyer Pernod ne
saurait être comparée à celle à l'extérieur. Il convient de tenir compte des
intérêts inhérents à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics, ce
d'autant plus en présence d'une infraction aussi grave. Or, à l'heure actuelle,
selon la décision de refus de libération conditionnelle des 26 mars 2014 et 30
mars 2015, un risque de récidive subsiste, ce qui ne saurait être toléré eu
égard à la gravité des actes perpétrés (
ATF 139 I 145
cons. 2.5).
En dépit des éléments positifs susmentionnés, le risque que le
recourant cesse son traitement psychiatrique en liberté n'est pas négligeable.
Ces circonstances sont suffisantes pour admettre que le risque de récidive, qui
représente une menace actuelle pour la sécurité et l'ordre publics, demeure
trop élevé pour s'en accommoder.
bb) Il reste à examiner si cette mesure respecte le principe de
proportionnalité, en d'autres termes si l'intérêt privé du recourant à rester
en Suisse l'emporte sur l'intérêt public à son éloignement.
Le recourant réside en Suisse depuis plus de seize ans et a bénéficié
d'une autorisation de séjour exclusivement entre mars 2002 et mars 2004. Après
le rejet de la demande de renouvellement de son autorisation de séjour, le 18
avril 2005, il a été placé en détention préventive le 28 août 2007 avant de
subir un traitement institutionnel en application de l'article 59 CP. Il y a
dès lors lieu de relativiser la durée de son séjour dans la mesure où le temps
vécu en détention préventive, en exécution de mesure ou à la faveur d'une
simple tolérance ne peut être déterminant dans la pesée des intérêts (
ATF 134 II 10
cons. 4.3 et les références citées).
Hormis sa concubine et son fils, il n'a pas de famille en Suisse. A cet
égard, en l'état du dossier, on relève que tant B. que C. possèdent la
nationalité bangladaise et on ignore s'ils disposent en Suisse d'une quelconque
autorisation de séjour. A l'heure actuelle, il n'existe pas d'indices concrets
d'un mariage sérieusement voulu et imminent et, selon leurs déclarations, avant
l'incarcération du recourant le 28 août 2007, les concubins n'ont vécu ensemble
qu'un an et demi. Quoi qu'il en soit, il semble qu'on puisse éventuellement
exiger de B. qu'elle suive son ami au Bangladesh, pays dans lequel elle a vécu
la majeure partie de son existence. Si, contre toute attente, un retour au
Bangladesh ne devait effectivement pas être possible pour l'amie du recourant
et leur enfant, il est manifeste que les rapports familiaux en pâtiraient,
seuls subsistant en effet des visites ponctuelles ou des contacts par visiophonie
ou d'autres moyens techniques. Il faut cependant relever que la famille a déjà
été séparée pendant la détention puis l'exécution de la mesure du recourant,
soit pendant plus de huit ans.
L'intégration socio-professionnelle du recourant n'apparaît pas non
plus réussie. Si le dossier n'apporte que peu de renseignements sur la prise
d'un emploi avant son arrivée dans le canton de Neuchâtel en 2002, il apparaît
que dès cette période, il n'a été employé (cf. ouvrier, casserolier, aide de
cuisine) que quelques mois au cours des années 2002 à 2004 et n'a fait preuve,
au vu des pièces du dossier, d'aucune volonté de se former dans un domaine
particulier. Il a largement dépendu de l'assistance sociale et a notamment
accumulé une dette d'assistance de 66'326 francs entre juin 2002 et septembre
2007. Sa situation financière est obérée, le recourant ayant contracté des
dettes, dont 41'551.10 francs font l'objet d'actes de défaut de biens. En
outre, il n'y a aucun élément au dossier mentionnant que le recourant aurait
créé des liens sociaux particulièrement étroits ou qu’il serait spécialement
investi dans la vie associative et culturelle en Suisse en participant à des
sociétés par exemple. En conséquence, on doit retenir que l'intéressé ne peut
pas se prévaloir d’une intégration particulièrement marquée au niveau
professionnel, social et culturel.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l'intérêt public à
l'éloignement du recourant prévaut sur son intérêt privé à ce qu'il puisse
poursuivre sa vie en Suisse.
7.
Le recourant ne pouvant se prévaloir d'un droit
à l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie
familiale prévue à l'article 8 CEDH, il convient encore d'examiner si une telle
autorisation doit lui être accordée pour sauvegarder son droit au respect de la
vie privée également garanti par la disposition conventionnelle précitée.
Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'article 8 CEDH
n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions restrictives.
L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui
résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une
approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée
de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un
élément parmi d'autres (
ATF 130 II 281
cons. 3.2.1 et la jurisprudence citée; arrêt du TF du
13.02.2015
[2C_142/2015]
cons. 3.2).
Dans le cas particulier, le recourant ne se prévaut d'aucun lien social
ou professionnel spécialement intense. En outre, aucun élément ne permet de
retenir l'existence de liens socio-professionnels. Son départ de Suisse ne le
priverait pas d'une situation personnelle particulièrement enviable qu'il
aurait pu se créer dans le canton de Neuchâtel. Contrairement à ce que le
recourant semble penser, la durée de son séjour en Suisse n'est donc pas
déterminante en l'espèce. Il ne peut pas non plus se prévaloir de l'article 8
CEDH sous cet angle.
8.
Il y a encore lieu d'examiner s'il se justifie
d'octroyer au recourant une autorisation de séjour fondée sur l'article
30 al. 1 let. b LEtr
.
a) Aux termes de l'article 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger
aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir
compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs
(let. b).
L'article 31 al. 1 OASA précise qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité et que, lors de
l'appréciation, il convient de tenir notamment compte de l'intégration du
requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant
(let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la
situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de présence en Suisse (let. e),
de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de
provenance (let. g). Cette disposition comprend une liste exemplative de
critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'un cas individuel
d'une extrême gravité.
Il ressort par ailleurs de la formulation de l'article
30 al. 1 let. b LEtr
, qui est rédigé en la forme
potestative ("Kann-Vorschrift"), que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi
d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême
gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette
disposition (arrêt du TAF du
29.04.2014
[C-5055/2011]
cons. 11.1.1 et les références citées).
Il appert également du libellé de l'article
30
al. 1 let. b LEtr
("cas individuel d'une extrême gravité") que
cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère
exceptionnel. Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence
constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'ancien
article 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation
d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est
nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse
personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées
à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de
manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit
comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de
rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas
d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour
échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien
intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
individuel d'extrême gravité; encore faut-il que la relation de l'intéressé
avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre
dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF du
29.04.2014 [C-5055/2011] cons. 11.1.2 et les références citées).
Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en
particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale
particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie
grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment
une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin
d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans
un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de
manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de
faciliter sa réintégration (arrêt du TAF du 29.04.2014 [C-5055/2011] cons.
11.1.2 et les références citées).
b) En l'occurrence, la durée du séjour du recourant en Suisse, le
respect de l'ordre juridique suisse et son intégration socio-professionnelle
ont déjà été examinés dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en
application de l'article 8 § 2 CEDH. Il y a encore lieu d'analyser si des
critères d'évaluation autres que ceux-ci seraient de nature à faire admettre
qu'un départ de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement
rigoureuse.
S'agissant de ses possibilités de réintégration dans son pays
d'origine, il sied de relever qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de 23 ans et a
dès lors vécu au Bangladesh toute son enfance, son adolescence et les premières
années de sa vie d'adulte, soit une période considérée comme décisive pour la
formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et
culturelle (
ATF 123
II 125
cons. 5b/aa). Certes, au vu notamment de la durée de son séjour en
Suisse, le retour du recourant au Bangladesh ne sera pas exempt de difficultés.
Toutefois, dans la mesure où il y a passé la plus grande partie de son
existence, on ne saurait admettre que son pays lui soit devenu à ce point
étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y
retrouver ses repères. Rien ne permet en tous les cas d'affirmer que les
difficultés que l'intéressé est susceptible de rencontrer à son retour au
Bangladesh, où il est d'ailleurs retourné deux fois – soit entre octobre et
décembre 2002 et entre novembre 2003 et janvier 2004 – seraient plus graves
pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la
Suisse au terme d'un séjour dans ce pays, ou que sa situation serait sans
commune mesure avec celles que connaissent ses compatriotes restés sur place.
S'agissant de sa famille sur place, le recourant s'est montré évasif. Il
ressort toutefois de la décision de l'ODM du 3 octobre 2007, qu'un frère et une
sœur résident au Bangladesh et sont potentiellement susceptibles d'aider à sa
réintégration.
Le recourant fait encore valoir des arguments d'ordre médical, à savoir
qu’il est atteint de troubles psychiques. Selon la jurisprudence, seuls de
graves problèmes de santé nécessitant, pendant une longue période, des soins
permanents ou des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays
d'origine peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une
situation d'extrême gravité au sens de l'article
30
al. 1 let. b LEtr
. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse
des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d’origine
ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission. En outre,
une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays
d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de
rigueur au sens des dispositions précitées, l'aspect médical ne constituant
qu'un élément parmi d'autres (durée du séjour, intégration
socioprofessionnelle, formations accomplies en Suisse, présence d’enfants en
Suisse, attaches familiales en Suisse et à l’étranger, …) à prendre en
considération (arrêt du TAF du
14.12.2012 [C-5450/2011]
cons. 6.4 et les références citées). De même, l'étranger qui entre pour la
première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne
saurait se fonder sur ce motif médical pour réclamer une telle dérogation
(arrêt du TAF du
30.07.2014
[C-2824/2013]
cons. 7.1 et les références citées). Même si l'on admettait
que les troubles psychiques dont souffre le recourant constituent un problème
de santé remplissant les conditions relatives à la gravité ainsi qu'aux soins
requis, cette maladie ne saurait, à elle seule, justifier la reconnaissance
d'un cas de rigueur. Il y a encore lieu de rappeler ici que les motifs médicaux
constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'article
83 al. 4
LEtr et qu'une personne qui ne peut
se prévaloir que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes
restés dans son pays d’origine et souffrant de la même affection (arrêt du TAF
du
14.12.2012 [C‑5450/2011]
cons. 6.4 et les références citées).
Tel est bien le cas en l'espèce. Les autres éléments pour la pesée des
intérêts au sens de l'article 31 al. 1 OASA ne parlent pas en faveur de la
reconnaissance d’un cas individuel d'une extrême gravité. En effet, comme on
l’a relevé ci-dessus, le recourant ne jouit pas d’une intégration sociale et
professionnelle particulièrement réussie. Il n’est pas autonome financièrement,
a d'importantes dettes et son comportement n'a pas été irréprochable. Au vu de
ce qui précède, le recourant ne remplit pas, en considération de la législation
et de la pratique restrictives en la matière, les conditions permettant la
reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'article
30 al. 1 let. b LEtr
.
9.
a) Aux termes de l'article
83 LEtr
, l'office décide d'admettre provisoirement
l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est
pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (al. 1). L'exécution n’est
pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat
d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de
ces Etats (al. 2). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger
dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (al. 3).
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de
violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). L'admission provisoire
peut être proposée par les autorités cantonales (al. 6). Ces obstacles sont de
nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'une de ces conditions
alternatives soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.
b/aa) Aux termes de l'article
83 al. 4 LEtr
,
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi
ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met
concrètement en danger, par exemple en cas de nécessité médicale.
bb) S'agissant particulièrement des personnes en traitement médical en
Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, selon l'article
83 al. 4 LEtr
, que dans la mesure où elles ne
pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions
minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de
médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la
dignité humaine. La règle légale précitée est une disposition exceptionnelle
tenant en échec une décision d'exécution du renvoi et ne saurait être
interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit
par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à
recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure
hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de
destination de l'intéressé n'atteint pas le standard suisse. Ainsi, l'article
83 al. 4 LEtr
ne fait pas obligation à la Suisse de
pallier les disparités entre son système de soins et celui du pays d'origine du
requérant en fournissant des soins de santé gratuits et illimités à tous les
étrangers dépourvus du droit de demeurer sur son territoire. En revanche, si,
en raison de l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays
d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégradait très
rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger
concrète de son intégrité physique ou psychique, ledit article peut trouver
application (arrêt du TAF du
26.03.2015
[E-3730/2014]
cons. 4.2 et la référence citée).
Comptent, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part,
l'accès à des soins essentiels. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure
raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne
peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en
l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé
se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et
notablement plus grave de son intégrité physique. De même, l'exécution du
renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens
défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra
s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse qui - tout
en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de
santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de
terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que
ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par
exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins
efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats
(arrêt du TAF du
26.03.2015 [E-3730/2014]
cons. 4.3).
cc) En l'espèce, selon le rapport d'expertise du Dr G. du
25 septembre 2011, le recourant souffre de trouble schizo-affectif, type
bipolaire (F25.2), soit d'une maladie chronique n'ayant pas évolué de manière
particulière (ni aggravation, ni amélioration notable). Il bénéficie d'un
traitement psychiatrique avec une prise en charge interdisciplinaire (notamment
suivi psychiatrique bimensuel de 30 à 40 minutes) et d'un traitement
médicamenteux composé d'injections intramusculaires d'Haldol decanoas
75 mg toutes les quatre semaines (selon le Compendium Suisse et Wikipédia
son principe actif est l'halopéridol qui est un médicament neuroleptique
antipsychotique), de Nozinan 50 mg au coucher (selon le Compendium Suisse et
Wikipédia son principe actif est la lévomépromazine qui est un médicament
neuroleptique principalement utilisé comme antipsychotique) et d'Andriol 120 mg
par jour (testostérone). Le Dr D. a indiqué que l'état psychique du recourant
restait très stable sous un suivi psychiatrique régulier et sous une prise de
médication psychotrope permanente. Selon ce médecin, grâce au cadre posé et à
la connaissance de sa maladie, l'intéressé présente un risque faible de
nouvelle décompensation psychique. En revanche, un retour forcé au Bangladesh
mettrait en danger sa stabilité psychique et pourrait engendrer une
décompensation psychique avec un risque suicidaire important.
Force est de constater que les soins psychothérapeutiques et la
médication nécessaire au recourant sont disponibles au Bangladesh (cf. arrêt du
TAF du
01.05.2013
[E-5308/2012
] cons. 7.2.2 et les références citées). En effet, l'accès à un
traitement médicamenteux approprié et conforme aux standards de son pays
d'origine est vraisemblablement garanti, les hôpitaux psychiatriques disposant
d'au moins un médicament psychotrope de chaque classe thérapeutique (
http://www.who.int/
mental_health/bangladesh_who_aims_report.pdf, p. 1). A l'instar de ce qu'a
relevé l'ODM dans sa décision du 3 octobre 2007, le Nozinan n'y est pas
directement disponible mais d'autres neuroleptiques antipsychotiques le sont.
Quant à l'Haldol decanoas, sa substance active, l'haloperidol, est disponible
au Bangladesh (http://www.who.int/mental_health/evidence/Country_profiles_SEAR_WPR.pdf,
p. 407). Le coût journalier de la médication antipsychotique la moins chère
revient à 0.07 USD et le coût journalier de l'antidépresseur le moins cher à
0.04 USD, ce qui représente des coûts relativement abordables (
http://www.who.int/mental_health/bangladesh_
who_aims_report.pdf, p. 2). Le recourant, qui est encore jeune et en mesure de
travailler lorsqu'il est stabilisé, pourra vraisemblablement subvenir à ses
besoins dans une mesure lui permettant d'acheter la médication nécessaire.
S'agissant du suivi thérapeutique, il ressort de la décision de l'ODM du
3 octobre 2007 qu'il a consulté à deux reprises, en 2002 et 2003, le Dr E.,
psychiatre à Dhaka, qui lui a prescrit un traitement médicamenteux, de telle
sorte qu'un suivi pourrait éventuellement être mis en place avec ce praticien.
Comme l'a relevé le Dr D., le renvoi du recourant au Bangladesh
augmenterait sans doute le risque d'une dégradation de son état de santé. Il en
va de même des changements qui pourraient survenir dans le soutien personnel et
l'accès au traitement. Il sied toutefois de relever que le recourant risque une
rechute même s'il reste en Suisse puisque sa maladie est de longue durée et
que, par le passé, son état a nécessité plusieurs séjours en hôpital
psychiatrique. Quand bien même la Cour de céans est consciente de l'impact
négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision de renvoi sur l'état de
santé de l'intéressé, elle considère qu'il appartiendra à ses thérapeutes de
prendre les mesures adéquates pour le préparer à la perspective d'un retour, et
aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que
requerrait son état lors de l'organisation du renvoi. En effet, on ne saurait,
d'une manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en
Suisse au seul motif que la perspective d'un retour est susceptible de générer
une aggravation de son état de santé psychique. L'hypothèse d'un passage à l'acte
émis par les médecins n'apparaît pas comme étant suffisante pour faire
apparaître l'exécution du renvoi comme déraisonnable.
c) Le recourant est en possession de documents suffisants lui
permettant de retourner au Bangladesh de telle sorte que l'exécution de son
renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et
s'avère dès lors possible au sens de l'article
83 al.
2 LEtr
.
S'agissant de la licéité de l'exécution du renvoi, celle-ci est
illicite au sens de l'article
83 al. 3 LEtr
notamment lorsqu'elle contrevient aux engagements de la Suisse découlant de
l'article 3 CEDH et de l'article 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
(Conv. Torture, RS 0.105), à savoir lorsque l'étranger démontre à
satisfaction qu'il encourt un véritable risque concret et sérieux d'être victime
de tortures ou d'autres mauvais traitements dans le pays dans lequel il est
renvoyé (arrêt du TAF du 29.10.2013
[
C‑5316/2011
]
cons. 7.3.2 et les références citées).
Dans le cas présent, rien ne démontre que le recourant serait exposé à
des mauvais traitements dans son pays d'origine de la part des autorités
étatiques ou de tierces personnes. Il sied de relever à cet égard que selon ses
déclarations figurant dans un rapport de police du 20 février 2006, il est
retourné au Bangladesh retrouver sa famille à deux reprises (en 2002 et en
2003) et qu'au vu du changement de président, il pouvait rentrer dans son pays.
L'exécution du renvoi d'une personne atteinte dans sa santé n'est
considérée comme illicite au sens de l'article 3 CEDH que si elle se trouve
dans un stade de sa maladie avancé et terminal, sans possibilité de soins et de
soutien en cas de retour dans son pays, au point que sa mort apparaît comme une
perspective proche (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH]
du 27.05.2008, N. c. Royaume-Uni, publié sous n° 26565/05 et du 02.05.1997, D.
c. Royaume-Uni, publié sous 30240/96, § 49ss). La CEDH a retenu que
la décision de renvoyer un étranger atteint d'une maladie (physique ou mentale)
grave dans un pays disposant de possibilités de traitement inférieures à celles
offertes par l'Etat contractant ne pouvait justifier la mise en œuvre de
l'article 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles et pour autant
que des considérations humanitaires impérieuses militent contre le refoulement,
estimant par ailleurs que le fait que l'étranger doive s'attendre à une
dégradation importante de sa situation (et notamment à une réduction
significative de son espérance de vie) dans le pays de destination n'était en
soi pas suffisant. A ce propos, on relèvera que, dans l'arrêt D. c.
Royaume-Uni, qui concernait le cas d'un ressortissant de Saint-Kitts atteint du
Sida en phase terminale, les circonstances très exceptionnelles et considérations
humanitaires impérieuses en jeu résidaient dans le fait que le recourant était
proche de la mort et ne pouvait espérer bénéficier de soins médicaux ou d'un
quelconque soutien familial dans son pays, n'ayant aucun parent proche sur
place en mesure de l'héberger, de s'occuper de lui et de lui fournir un minimum
de nourriture. La CEDH avait dès lors jugé que la mise à exécution de la
décision d'expulsion, qui exposait l'intéressé à un risque réel de mourir dans
des circonstances particulièrement douloureuses, constituait un traitement
inhumain contraire à l'article 3 CEDH (arrêt du TAF du
26.06.2015 [E-3842/2014]
cons. 4.1 et les références citées).
Au vu des affections dont souffre le recourant, l'exécution du renvoi
n'a pas pour conséquence de l'exposer à un risque de mort en cas de retour au
Bangladesh. Faute de circonstances tout à fait extraordinaires commandant
impérativement la poursuite de son séjour sur le territoire suisse pour des
motifs médicaux, le recourant ne saurait se prévaloir de l'illicéité de
l'exécution de son renvoi. Partant, la Cour de céans estime que les problèmes
médicaux n'atteignent pas le seuil élevé à partir duquel une violation de
l'article 3 CEDH peut être admise. Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de
Suisse de l'intéressé s'avère licite.
Partant, l'exécution du renvoi du recourant au Bangladesh s'avère
possible, licite et raisonnablement exigible en l'état. Dans ces conditions, c'est
à juste titre que le SMIG a renoncé à proposer l'admission provisoire en sa
faveur.
10.
a) Il suit des
considérants qui précèdent que le recours se révèle mal fondé et qu'il doit
être rejeté. En effet, les motifs à l'appui de la demande de reconsidération ne
sont pas de nature à justifier la reconsidération de la décision du SMIG du 18
avril 2005.
La Cour de céans ayant
statué au fond, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les mesures
provisionnelles requises.
Vu le sort de la cause, les frais doivent être mis à la charge de
l'intéressé qui succombe (art. 47
LPJA
). Il
n'a en outre pas droit à une allocation de dépens (art. 48
LPJA
a
contrario).
b) Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. Au vu de sa
situation, la condition de l’indigence paraît déjà réalisée. Par ailleurs, la
cause n'était pas d'emblée dénuée de chance de succès et au vu des
particularités du cas présent, de l'enjeu important de la procédure pour
l’intéressé, ainsi que du fait que celui-ci ne possède aucune connaissance
juridique, l'assistance d'un avocat était ici nécessaire, ou à tout le moins,
indiquée. Dans ces circonstances, l’assistance judiciaire peut être accordée au
recourant et Me F. désigné comme avocat chargé du mandat d’office.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Accorde l'assistance judiciaire au recourant et désigne Me F. comme
mandataire d'office.
3.
Met à la charge du recourant des frais et débours par 770 francs,
montant provisoirement supporté par l'Etat dans le cadre de l'assistance
judiciaire.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 25 janvier
2016
Art.
30
LEtr
1
Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29)
dans les buts suivants:
a. régler l'activité lucrative des étrangers admis
dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit
à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b. tenir compte des cas individuels d'une extrême
gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c. régler le séjour des enfants placés;
d. protéger les personnes particulièrement menacées
d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
e.
1
régler
le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des
personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre
d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat
étranger ou par une cour pénale internationale;
f. permettre des séjours dans le cadre de projets
d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et
technique;
g. simplifier les échanges internationaux dans les
domaines économique, scientifique et culturel ainsi que le perfectionnement
professionnel;
h. simplifier les échanges de cadres supérieurs et
de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités
internationales;
i.
2
…
j. permettre aux personnes au pair placées par une organisation
reconnue d'effectuer un séjour de perfectionnement en Suisse;
k. faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers
qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l. régler l'activité lucrative et la participation
aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26
juin 1998 sur l'asile, LAsi
3
), des
étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art.
75 LAsi).
2
Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la
procédure.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur
la protection extraprocédurale des témoins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6715
;
FF
2011
1
).
2
Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5957
;
FF
2010
373
391).
3
RS
142.31
Art. 83
LEtr
Décision d'admission provisoire
1
Le SEM
décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être
raisonnablement exigée.
2
L'exécution
n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son
Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans
un de ces Etats.
3
L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire
aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
4
L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si
le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance
le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,
de violence généralisée ou de nécessité médicale.
5
Le Conseil fédéral désigne les Etats d'origine ou de provenance ou les
régions de ces Etats dans lesquels le retour est raisonnablement exigible. Si
l'étranger renvoyé ou expulsé vient de l'un de ces Etats ou d'un Etat membre de
l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou de l'expulsion est en principe
exigible.
1
5bis
Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions
prises conformément à l'al. 5.
2
6
L'admission provisoire peut être proposée par les autorités
cantonales.
7
L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans
les cas suivants:
a. l'étranger a été condamné à une peine privative
de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une
mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 du code pénal
3
;
b. l'étranger attente de manière grave ou répétée à
la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger
ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
c. l'impossibilité d'exécuter le renvoi ou
l'expulsion est due au comportement de l'étranger.
8
Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54
LAsi
4
est admis provisoirement.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 14 déc. 2012, en
vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
2
Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.
3
RS
311.0
4
RS
142.31