ne_gerichte · CDP.2014.355 · 2012-05-30 · fr

Responsabilité solidaire des époux face à l'obligation de restituer des subsides de l'assurance-maladie obligatoire indûment perçus. Prescription.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 03.12.2015 CDP.2014.355 (INT.2016.12)

A.
Par décision du 30 mai 2012, l'Office cantonal
de l'assurance-maladie (ci-après : OCAM) a réclamé à A.X. et B.X. la
restitution de subsides dont ils avaient à tort bénéficié pour le paiement de
leurs primes (et celles de leurs trois enfants) de l'assurance obligatoire des
soins pour les années 2004 à 2007, soit au total la somme de 20'328.60 francs.
Saisi par les prénommés d'une opposition à ce prononcé, l'OCAM l'a rejetée par
décision du 21 mai 2013. Il a considéré que, les époux étant solidairement
responsables du paiement des primes incombant à la famille et ayant fait
l'objet d'une classification familiale, ils étaient tenus solidairement de la
restitution des subsides versés indûment, sans distinction de la part dont ils
avaient personnellement profité. Il a ajouté que dans la mesure où le droit de
demander la restitution des subsides résultait d'un acte punissable
(soustraction fiscale), le délai de prescription pénale (in casu 7 ans) était
applicable. Par décision du 12 novembre 2014, le Département de l'économie et
de l'action sociale (ci-après : le département) a partiellement admis le
recours des intéressés, annulé la décision sur opposition de l'OCAM du 2 mai
2013 et fixé à 13'812 francs le montant des subsides soumis à restitution.
Après avoir rappelé que les époux répondent solidairement des primes de
l'assurance-maladie pendant le mariage, il a relevé qu'il ne saurait en aller autrement
s'agissant de la restitution des subsides accordés pour le paiement de ces
primes et que les recourants ne pouvaient prétendre ni à faire l'objet de
décisions de restitution séparées ni à se prévaloir de délais de prescription
différents. Retenant que le délai de prescription de 7 ans était applicable,
sans distinction entre les époux débiteurs solidairement, à la demande de
restitution, le département a conclu que les subsides perçus jusqu'au 30 mai
2005, soit 6'516.60 francs, ne pouvaient donner lieu à restitution.
B.
A.X. et B.X. interjettent recours auprès de la
Cour de droit public contre cette décision, dont ils demandent l'annulation,
sous suite de frais et dépens. En résumé, ils font valoir que seul l'époux
ayant été condamné pour soustraction fiscale, les conjoints doivent faire
l'objet de décisions de restitution séparées, qu'au demeurant, la législation
topique ne permet pas de retenir qu'ils seraient solidairement responsables de
la restitution des subsides, qu'il s'ensuit que s'agissant de l'épouse le droit
de demander la restitution est prescrit (5 ans) et que s'agissant de l'époux ce
droit est prescrit en ce qui concerne les subsides antérieurs au 30 mai 2005.
Ils concluent dès lors au renvoi de la cause au département pour qu'il statue
dans ce sens. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire.
C.
Ni le département ni l'OCAM ne se prononcent sur
les mérites du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
a) Selon l'article
65
al. 1 LAMal
, les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de
condition économique modeste. Ils versent directement le montant correspondant
aux assureurs concernés. Selon l'article 1 al. 2 let. c LAMal, les dispositions
de la LPGA ne s'appliquent pas à l'octroi d'une réduction de primes en vertu
notamment de l'article
65 LAMal
. Dans le cadre
de ses prérogatives en la matière, le législateur neuchâtelois a adopté la loi
d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LILAMal) du 4
octobre 1995, qui règle la procédure en matière de réduction des primes par les
subsides des pouvoirs publics, et plus particulièrement la restitution de
l'indu. L'article 29
LILAMal
dispose ainsi que les subsides indûment perçus doivent être restitués à l'Etat
(al. 1). L'office peut renoncer à exiger la restitution, en tout ou partie,
lorsque l'intéressé était de bonne foi et que la restitution le mettrait dans
une situation difficile (al. 2). Le droit de demander la restitution se
prescrit par une année à compter du moment où l'office e eu connaissance du
fait, mais au plus tard cinq ans après l'octroi du subside (al. 3). Si le droit
naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de
prescription plus long, ce délai est déterminant (al. 4). Ce dernier alinéa
s'inspire de ce que prévoit l'article 25 al. 2 2
ème
phrase LPGA et
qui a pour but d'éviter la péremption d'une créance en restitution de
prestations indûment versées, en raison d'un acte punissable, aussi longtemps
que l'auteur de l'infraction reste exposé à une poursuite pénale (arrêt du TF
du
20.08.2008
[8C_592/2007
] cons. 5.4.3).
b) En l'espèce, les
recourants ne remettent pas en cause le caractère indu des subsides soumis à
restitution. Ils contestent en revanche être solidairement responsables de leur
restitution. Or, il est notoire que les charges d'entretien de la famille, au
sens de l'article
163 al. 1 CC
, comprennent notamment l'assurance-maladie et que, en
vertu de l'article
166 al. 1 et 3 CC
, un époux répond solidairement des dettes de
cotisations de son conjoint. Le but de l'article
166 al. 3 CC
, à teneur duquel chaque époux s'oblige
personnellement par ses actes et oblige solidairement son conjoint en tant qu'il
n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers, est
notamment de simplifier la procédure d'exécution forcée, en dispensant le
créancier de pénibles démarches de recouvrement. Cette disposition ne concerne
que les rapports des époux avec les tiers, indépendamment du régime matrimonial
choisi, et ne désigne pas celui des époux qui, dans les rapports internes,
supporte la dette (arrêts du TF du
29.10.2012 [9C_14/2012]
cons. 4 et les références, et du
16.12.2003 [K 140/01
] cons. 3.2 et les références citées).
Indiscutablement, cette solidarité s'impose sans réserve en matière de restitution
des subsides dont les époux ont bénéficié, à tort, pour le paiement de leurs
primes d'assurance-maladie. En raison de cette solidarité, le droit de demander
la restitution de l'indu est indissociable, si bien que l'OCAM pouvait agir
contre les époux A.X. et B.X. par le biais d'une seule et même décision. Reste
la question du délai de prescription. Dans le cas particulier, le droit de
demander la restitution naît d'un acte punissable (soustraction fiscale), pour
lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription de 7 ans. Les intéressés
n'en disconviennent pas mais s'opposent à ce que ce délai s'applique
indistinctement aux deux époux, alors qu'un seul d'entre eux a commis
l'infraction. Il apparaît toutefois, sans qu'il soit nécessaire de donner suite
à la réquisition tendant au dépôt du dossier pénal y relative, que cette
circonstance n'est pas déterminante. Car ce n'est pas l'auteur de l'acte
punissable qui fonde l'application du délai de prescription du droit pénal,
mais bien l'existence – non contestée – de cet acte, qui constituait d'ailleurs
le fait générateur du versement indu. Au droit indissociable d'exiger des
débiteurs, en cas de responsabilité solidaire, la restitution de l'indu
correspond par conséquent un seul et même délai de prescription. Libre aux
recourants, dans leurs rapports internes, de s'entendre sur la manière dont
chacun contribuera à la restitution du montant dû.
5.
Se révélant mal fondé,
le recours doit être rejeté, sans frais, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA par renvoi de l'article 35 al. 2
LILAMal
), et
sans dépens, vu l'issue de la cause. Celle-ci
étant par
ailleurs manifestement dépourvue de chances de succès, la requête d'assistance
judiciaire est rejetée.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Rejette la demande d'assistance judiciaire.
3.
Statue sans frais et n'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 3 décembre
2015
Art.
163
CC
Entretien de la famille
En général
1
Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien
convenable de la famille.
2
Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution,
notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il
voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son
entreprise.
3
Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de
leur situation personnelle.
Art.
166
CC
Représentation de l'union conjugale
1
Chaque époux
représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la
vie commune.
2
Au-delà des
besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que:
1. lorsqu'il y a
été autorisé par son conjoint ou par le juge;
2. lorsque
l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la
maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement.
3
Chaque époux
s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint
en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les
tiers.
Art.
65
1
lAMal
Réduction des primes par les cantons
1
Les cantons
accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste.
Ils versent directement le montant correspondant aux assureurs concernés. Le
Conseil fédéral peut faire bénéficier de cette réduction les personnes tenues
de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais qui y séjournent de façon
prolongée.
2
1bis
Pour les bas et moyens revenus, les cantons réduisent de 50 % au moins
les primes des enfants et des jeunes adultes en formation.
3
2
L'échange
des données entre les cantons et les assureurs se déroule selon une procédure
uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les
cantons et les assureurs.
4
3
Les cantons
veillent, lors de l'examen des conditions d'octroi, à ce que les circonstances
économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération,
notamment à la demande de l'assuré. Après avoir déterminé le cercle des ayants
droit, les cantons veillent également à ce que les montants versés au titre de
la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient
pas à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes.
4
Les cantons informent régulièrement les assurés de leur droit à la
réduction des primes.
4bis
Le canton communique à l'assureur les données concernant les
bénéficiaires du droit à la réduction des primes et le montant de la réduction
suffisamment tôt pour que celui-ci puisse en tenir compte lors de la
facturation des primes. L'assureur informe le bénéficiaire du montant effectif
de la réduction des primes au plus tard lors de la facturation suivante.
5
5
Les assureurs sont tenus à une collaboration qui s'étend au-delà de
l'assistance administrative prévue à l'art. 82.
6
6
Les cantons transmettent à la Confédération des données anonymes
relatives aux assurés bénéficiaires, afin que celle-ci puisse examiner si les
buts de politique sociale et familiale ont été atteints. Le Conseil fédéral
édicte les dispositions d'exécution.
7
1
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2001 (
RO
2000
2305
;
FF
1999
727
).
Voir aussi l'al. 2 des disp. fin. de cette mod., à la fin du texte.
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 19 mars 2010, à la fin du
texte.
3
Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars
2005 (Réduction des primes), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
3587
;
FF
2004
4089
).
Voir aussi la disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
5
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3523
,
FF
2009
5973
5987).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
18 mars 2005 (Réduction des primes), en vigueur depuis le 1
er
janv.
2006 (
RO
2005
3587
;
FF
2004
4089
).