ne_gerichte · ARMC.2014.48 · 2014-05-09 · fr

Avance de frais dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure fortune.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 03.09.2014 ARMC.2014.48 (INT.2014.343)

C
O N S I D E R A N T
que,
le 5 mai 2014, X. AG a fait notifier à Y. un commandement de payer dans la
poursuite n° [aaaa] portant sur un montant de 91'113 francs + frais en
invoquant le solde d'un contrat de prêt et un acte de défaut de biens après
faillite,
que
la débitrice a fait opposition pour non-retour à meilleure fortune,
qu'en
application de l'article 265 a al. 1 LP, l'Office des poursuites a soumis au
Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers le commandement de payer et
l'opposition afin qu'il examine la recevabilité de celle-ci, par courrier du 6
mai 2014,
que,
par décision du 9 mai 2014, la juge du tribunal civil a sollicité de la
créancière le versement d'une avance de frais d'un montant de 500 francs dans
un délai de 20 jours,
que
la créancière saisit l'Autorité de recours en matière civile en lui demandant
d'annuler la décision du 9 mai 2014 et principalement dire que l'avance de
frais doit être réglée par la débitrice, subsidiairement de renvoyer la cause
au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers,
que,
par ordonnance du 23 juin 2014, l'effet suspensif a été accordé au recours,
que,
selon l'article
103
du code de procédure civile,
les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire
l'objet d'un recours au sens de l'article
319 al. 1
let. b ch. 1 CPC
pour violation du droit et constatations manifestement
inexactes des faits, dans un délai de 10 jours dès lors que l'on est dans un
cas de contestation de retour à meilleure fortune (art.
251
let. d CPC
en relation avec l'article
321 al. 2
CPC
),
qu'en
l'espèce, la décision attaquée a été adressée sous pli simple à la recourante
qui déclare l'avoir reçue le 19 mai 2014 de sorte qu'il doit être retenu que le
recours a été formé en temps utile,
que,
par ailleurs, la recourante, qui avait procédé en allemand alors que la langue
officielle du canton de Neuchâtel est le français, a produit une traduction de
son acte de procédure dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet,
selon l'article 132 CPC, si bien que sous cet angle également, la recevabilité
du recours doit être admise (
Bohnet
, Code de procédure civile commenté,
N°3 ad art. 129 CPC),
que,
dans le cadre de la procédure sommaire d'opposition pour non-retour à meilleure
fortune, la doctrine a longtemps été partagée sur la question de savoir qui, du
débiteur ou du créancier, devait être considéré comme le demandeur et dès lors
effectuer l'avance de frais,
que
le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 17 octobre 2013 (ATF
139 III 498
) a
tranché le conflit et considéré que c'était au débiteur, considéré comme la
partie demanderesse, d'avancer l'avance de frais,
que
dès lors c'est à bon droit que la recourante conteste la décision du Tribunal
civil du Littoral et du Val-de-Travers de lui demander une avance de frais de
500 francs ; la décision du 9 mai 2014 doit être annulée, la cause étant
renvoyée à l'autorité de première instance pour qu'elle rende une nouvelle
décision impartissant à la débitrice de verser l'avance de frais,
que
les frais de justice de deuxième instance seront laissés à la charge de l'Etat,
que
l'on n'est pas dans un cas de déni de justice, de sorte qu'on ne pourrait
mettre à la charge du canton une indemnité à titre de dépens comme le voudrait
la recourante (cf. arrêt du TF du
19.09.2013
[5A_345/2013
]), étant souligné que de toute manière en l'espèce, cette dernière
a agi elle-même, sans l'assistance d'un avocat, qui plus est dans une affaire
très simple, si bien qu'il ne se justifie pas de lui accorder une telle
indemnité.
Par ces motifs
,
L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE
1.
Annule la
décision attaquée et renvoie l'affaire au tribunal de première instance pour
nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Laisse les frais
à la charge de l'Etat.
3.
N'alloue pas de
dépens.
Neuchâtel, le 3 septembre 2014
Art.
103
CPC
Recours
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
peuvent faire l'objet d'un recours.
Art.
251
CPC
Loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires
suivantes:
a.
décisions rendues en matière de mainlevée d'opposition, de faillite, de
séquestre et de concordat;
b.
admission de l'opposition tardive (art. 77, al. 3, LP
1
) et de l'opposition dans la procédure pour
effets de change (art. 181 LP);
c.
annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
d.
décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265
a
, al. 1 à 3,
LP);
e.
prononcé de séparation des biens (art. 68
b
LP).
1
RS
281.1
Art.
319
CPC
Objet
du recours
Le recours est recevable contre:
a
.
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui
ne peuvent faire l'objet d'un appel;
b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance:
1. dans les cas
prévus par la loi,
2. lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
c. le retard injustifié du tribunal.
Art. 321
CPC
Introduction
du recours
1
Le recours, écrit et motivé, est
introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de la
notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la
motivation (art. 239).
2
Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à
moins que la loi n'en dispose autrement.
3
La décision ou l'ordonnance
attaquée doit être jointe au dossier, pour autant qu'elle soit en mains du
recourant.
4
Le recours pour retard injustifié
peut être formé en tout temps.