ne_gerichte · CACIV.2016.6 · 2016-12-14 · fr
CACIV.2016.6


A.X. allègue que, propriétaire de deux véhicules de
marque Porsche (alors que son amie en possédait une également, parquée dans le
même garage), il a acheté, le 12 novembre 2009, un appareil de maintien de
charge de batterie de marque [a]  dont A. AG est limportateur et distributeur
exclusif pour la Suisse  dans le magasin de cette dernière à Z (NE). Il a
branché ledit appareil sur sa Porsche GT3, le 7 avril 2010 en début de soirée,
et un peu plus tard, un incendie a éclaté et détruit les trois véhicules susmentionnés,
ainsi que le garage qui les abritait. Citant le rapport de police, ainsi que
deux expertises mises en uvre par son assureur de protection juridique puis
par lui-même, le demandeur en déduit que la cause de lincendie est
indiscutablement liée à lutilisation de lappareil [a], dont les connexions
sont peu sécurisées par comparaison avec dautres appareils de même prix et
dont le mode demploi ne comportait de surcroît pas dinstructions de sécurité.
A ses yeux, la responsabilité de la vendeuse du produit est donc engagée et le
dommage subi par ses deux véhicules (non assurés, à linverse de celui de son
amie) sest élevé à 114'000 francs.

B.Par mémoire de réponse du 11 mars 2013, le magasin A.
a conclu principalement au rejet intégral de la demande et subsidiairement,
dans lhypothèse où sa responsabilité de principe serait admise, à la réduction
de lindemnité due au demandeur, vu sa faute concomitante. Elle observe dabord
que la preuve de lachat du chargeur allégué na pas été rapportée, en précisant
nêtre distributrice exclusive de lappareil en cause que pour la Suisse, alors
quil se vend aussi en Allemagne par exemple et que le demandeur se rend à
létranger pour des courses automobiles. Elle souligne ensuite quil y avait
dans le garage incendié un poste à souder à gaz et des jerricans à essence,
sans que le demandeur et son fils ne saccordent sur la vacuité de ces
récipients, et quun témoin a senti une forte odeur de gaz peu après le début
de lincendie, ce qui permet denvisager très sérieusement le poste à souder
comme à lorigine du sinistre (dysfonctionnement ou mauvaise manipulation).
Elle met en doute lavis des experts B. et C., qui sont experts en automobiles
et non en électricité, et considère que le rapport de police nétablit en rien
la cause du sinistre. En particulier, ce rapport met en cause une distance
insuffisante entre les pinces fixées à la batterie et le capot du véhicule, ce
qui a permis à des arcs électriques de se produire. Elle conteste le défaut
dinstructions de sécurité à ce sujet, la lecture du manuel dutilisation faite
par le demandeur nétant pas conforme à la bonne foi.

C.Le premier juge a statué
brièvement sur ladmission des preuves proposées. La défenderesse a requis la
rédaction dune ordonnance plus précise, répartissant le fardeau de la preuve,
et la question a été débattue à laudience du 10 septembre 2013, sans que la
modification de lordonnance napparaisse nécessaire. Lauteur du rapport de
police et ceux des expertises produites par le demandeur ont été entendus en
qualité de témoins. Le demandeur a été interrogé. Les parties ont ensuite
déposé chacune des pièces complémentaires, sans que le demandeur ne revienne
sur lexpertise quil se réservait de requérir, à lappui de sa demande. Après
dépôt de conclusions en cause, le président du tribunal civil a annoncé, le 16
janvier 2014, que le jugement serait rendu dans les meilleurs délais.

D.Par
jugement du 14 décembre 2015, le tribunal civil a rejeté la demande et condamné
le demandeur aux frais et dépens. En premier lieu, il a considéré que le
demandeur navait pas rapporté la preuve  stricte sur ce point, et non limitée
à la vraisemblance prépondérante comme pour le défaut et le lien de causalité 
que le magasin A. était limportateur de lappareil mis en cause, même si cela
était vraisemblable. En outre, il a retenu quaucun défaut de lappareil
litigieux nétait établi, ni sous langle de la fabrication (lhypothèse dun
défaut du connecteur, émise par lexpert B., nétant pas préférable à lautre
quil discutait également, soit celle dun contact entre les fils
dalimentation dénudés), ni sous celui de la conception (le produit a été
certifié par lorgane allemand compétent et la résistance des manchons des pinces
était suffisante pour un usage normal de lappareil), ni enfin sous celui de la
présentation (cest le second court-circuit qui a provoqué lincendie et il
résulte dun contact « entre la batterie et le capot du véhicule, par le
biais de la pince de lappareil » ; or il est admis que le capot
était rabattu et le manuel dutilisation navait pas à comporter un
avertissement qui concernait, en réalité, les risques liés à la batterie de la
Porsche GT3).

E.X.
appelle du jugement précité, par mémoire daté du 22 janvier 2016 et posté
à cette date. Reprenant tels quels ses allégués de première instance, il
reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir apprécié correctement les
indices et preuves rapportés. Sur la provenance de lappareil, il souligne
notamment avoir acheté, une semaine après lincendie, un appareil identique
auprès de la défenderesse, pour les besoins de lenquête, ce qui naurait aucun
sens sil nen avait fait de même de lappareil dorigine. Il rappelle la
possibilité de retenir un fait sur la base dune très grande vraisemblance, à
partir dun faisceau dindices. Sagissant de lexistence dun défaut, le
déroulement des faits sapprécie sous langle de la vraisemblance
prépondérante. Or le premier juge a omis, de lavis de lappelant, un fait
essentiel, soit limpossibilité que les câbles de connexion aient pu être
endommagés par le capot, vu le caoutchouc garnissant les bords de celui-ci.
Sinon, il naurait pu quadmettre lautre cause de court-circuit que lexpert B.
discutait, soit un défaut du connecteur des fils. Il aurait dû retenir
également la mauvaise qualité des manchons de pinces qui a favorisé la fonte de
leur extrémité et donc le contact avec le capot du véhicule, dont rien dans les
instructions du fabricant nindiquait quil devait être maintenu ouvert pendant
le processus de recharge. De lavis de lappelant, les défauts de lappareil
vendu sont établis et la responsabilité de la défenderesse est engagée, pour le
montant allégué.

F.Par
mémoire de réponse du 2 mars 2016, le magasin A. conclut au rejet de lappel
dans toutes ses conclusions, avec suite de frais et dépens. Elle renvoie à ses
propres allégués de fait puis se rallie aux arguments développés par le premier
juge, tant au sujet de la provenance de lappareil que de labsence de preuve
dun défaut.

C O N S I D E R A N T

1.L'appel, déposé en temps utile  compte tenu des féries de
fin dannée (art. 145 al. 1 let. c CPC)  et dans les formes légales, est
recevable. Lest également, en dépit de sa pertinence douteuse, la photographie
que lappelant indique avoir prise après notification du jugement attaqué, dans
un garage professionnel. Il est permis de sinterroger, en revanche, sur la
recevabilité de la demande déposée le 23 novembre 2012, en paiement de 114'000
francs plus intérêts, alors que lautorisation de procéder délivrée le 28 août
2012 portait sur une conclusion limitée à 60'000 francs plus intérêts et que le
demandeur nalléguait aucun fait nouveau ni aucun accord de la défenderesse à
ce sujet (cf. sur ce point Berner KommentarZingg, N. 163 ad art. 59
ZPO, avec référence àBohnet, Les défenses en procédure civile suisse,
RDS 209 II 185, 265). La question peut toutefois demeurer ouverte, vu ce qui
suit.

2.Le premier juge a implicitement admis que la cause de
lincendie résidait bien dans le dispositif de recharge de la batterie de la
Porsche GT3 mis en place, le 7 avril 2010, par le demandeur et non dans le
poste à souder dont la défenderesse alléguait le rôle possible. En appel, la
question nest plus discutée et il ny a effectivement aucun indice sérieux en
faveur de la seconde explication précitée, au contraire de la première (en
particulier, le fait que lune des pinces de connexion des fils se soit
« soudée » au capot du véhicule ne paraît pas pouvoir résulter de
lincendie mais bien dun phénomène de court-circuit).

3.Au sens de larticle2 al. 1 let. c
LFRP, limportateur à titre commercial dun produit a qualité de producteur
et répond donc  même sans faute de sa part (comme souligné dansATF 133 III 257,
262)  du dommage causé par un défaut de ce produit (hormis les exceptions de
lart. 5 LFRP). En lespèce, le premier juge a considéré comme non établi que
la défenderesse ait qualité dimportateur de lappareil en cause, lextrait de
compte E-finance du demandeur (attestant dun ou plusieurs achats, pour 213.30
francs au magasin A. de Z., le 12 novembre 2009) ne suffisant pas à le prouver.
Certes, il ny a pas là une preuve stricte de lachat allégué, ce dautant que
le prix payé à cette occasion paraît assez éloigné de celui payé par le
demandeur pour un appareil identique le 14 avril 2010 (66 francs) ou encore de
celui affiché sur la photographie que le demandeur dit avoir prise le 18
septembre 2013 (99 francs). Il nen demeure pas moins que lappréciation du
premier juge est sévère pour le demandeur. Celui-ci na, il est vrai, pas
requis la production, par la défenderesse, dun relevé des ventes du produit
litigieux réalisées le 12 novembre 2009, alors quil nest pas du tout
impossible que la gestion informatique des stocks ait permis dy satisfaire (puis,
le cas échéant, dobtenir des précisions de Postfinance sur lheure du débit).
Il nest pas certain, cependant, quune telle preuve ait été disponible et
concluante. On ne saurait par ailleurs reprocher au demandeur davoir détruit
la quittance dun achat de valeur assez modeste et, à première vue, de portée
limitée. Selon la jurisprudence, un «allégement de la
preuve se justifie notamment lorsque, en raison de la nature du fait concerné,
une preuve stricte est impossible ou ne peut pas être raisonnablement
exigée » (arrêt du TF du30.01.2009 [4A_501/2008], avec référence auxATF
130 III 321et133
III 81), sans que leraisonnementa
contrariode lintimée (réponse à appel, p. 4) soit fondé lorsquelle
prétend distinguer de manière absolue la preuve du défaut [recte:
de la survenance du dommage], où une vraisemblance prépondérante suffirait, et
celle de la qualité de producteur, qui exigerait une preuve rigoureuse. Compte
tenu du fait, nullement indifférent, que lintimée admet être importateur
exclusif de ce produit pour la Suisse, comme de la difficulté assez probable de
prouver un achat remontant à plusieurs mois, la règle de vraisemblance
prépondérante peut trouver à sappliquer. Or, vu le prix très modeste de
lappareil, par rapport au coût probable du loisir pratiqué par le demandeur
(course automobile), un achat à létranger, dans un but déconomie ou par suite
dimprévoyance, apparaît assez invraisemblable. Toutefois, il nest pas non
plus besoin de trancher formellement cette question.

4.En effet, le mécanisme précis du déclenchement de lincendie
donne lieu à plusieurs hypothèses, dont certaines décisives pour déterminer une
éventuelle responsabilité du fait du produit. En résumé, si lon suit le
raisonnement de lingénieur B., décrivant deux courts-circuits successifs, soit
un phénomène jugé vraisemblable par linspecteur D.  alors que le rapport C.,
confirmé par son auteur en audience, retenait lexistence dun court-circuit
unique , le second court-circuit sest produit entre lune des pinces de
connexion et le capot du véhicule, avec pour alimentation non plus le chargeur
(qui sétait déconnecté automatiquement, selon rapport B.) mais la batterie
elle-même. Quant au premier court-circuit, il est, pour lauteur de ce
raisonnement, la seule cause possible de la fusion des extrémités des deux
pinces de connexion, mais il peut avoir eu deux origines lui-même, à savoir un
défaut du connecteur central rassemblant les deux fils dalimentation
(permettant un contact entre ces deux fils) ou une détérioration de lisolation
des deux fils, conduisant à un contact entre eux. Lauteur du rapport disait
lui-même navoir « aucun élément concret permettant de favoriser lune ou
lautre de ces versions », ce que des investigations plus poussées
autoriseraient peut-être. Lexplication du rapport C. (fusion de lextrémité de
lune des pinces sous leffet dun échauffement au point de soudure, dû à une
forte sollicitation de lappareil qui permet un courant de 7 ampères au lieu de
3 pour ceux de la concurrence) ne rendrait pas compte, selon le rapport B., de
la fusion observée de lextrémité de lautre pince, mais elle mettrait en cause
un autre défaut (soudure du câble sur la pince) que le rapport B.

Les
deux rapports précités ont été requis par le demandeur ou son assurance de
protection juridique. Or une « expertise privée n'a pas la même valeur
qu'une expertise judiciaire (ATF 125 V 351cons. 3c p. 354). La jurisprudence ne lui reconnaît en principe pas de force
probante particulière; elle doit être considérée comme de simples allégations
d'une partie (cf.ATF
132 III 83cons. 3.4 ; arrêt du TF du28.04.2008
[4A_58/2008]cons. 5.3). Le fait qu'une expertise privée n'ait pas la même
valeur qu'une expertise judiciaire ne signifie toutefois pas encore que toute
référence à une expertise privée dans un jugement soit constitutive
d'arbitraire. Il se peut en effet que ladite expertise ne soit pas contestée
sur certains points ou encore qu'elle se révèle convaincante, à l'instar d'une
déclaration de partie; il est également possible que l'expert privé, entendu
comme témoin, confirme des éléments de fait précis de son rapport ». Sil
ny a pas lieu, selon les principes susmentionnés, dadopter un point de vue
formaliste et de sarrêter au caractère non judiciaire (avec questions de lune
et lautre parties) des rapports B. et C., force est de reconnaître que le
sinistre discuté met en cause un phénomène relativement complexe, face auquel
lexpérience générale  des juges en particulier  se trouve démunie ; que
les deux rapports ne retiennent pas, comme déjà dit, une explication totalement
identique du phénomène et que le bureau SQTS (Swiss Quality Testing Services),
consulté par la défenderesse, a émis une hypothèse encore différente, soit
celle dune utilisation inappropriée ayant endommagé les câbles ou les pinces ;
quà première vue, une défectuosité soudaine du connecteur central, alors quil
ne sagissait pas de sa première utilisation (voir notamment rapport C., qui
tient compte des explications du demandeur), paraît inattendue pour un profane,
à tout le moins autant quune cause accidentelle permettant un contact entre
lune des pinces et le capot très proche (linspecteur D. parlait dune
distance de seulement un à deux millimètres, pour quun arc électrique se
produise).

Dans
ces conditions et compte tenu de lenjeu financier, le demandeur, qui
supportait le fardeau de la preuve du défaut à lorigine du dommage (art. 8
CC), ne pouvait se limiter à une vraisemblance prépondérante qui ne se dégage
pas du dossier et seule une véritable expertise judiciaire, avec d'éventuels essais
de laboratoire, eût peut-être permis dacquérir une conviction suffisante. En
létat, le défaut nest que vraisemblable, comme le demeurent dautres causes
de lincendie, ce qui est insuffisant.

5.Au vu de ce qui précède, cest à juste titre que le Tribunal
civil a rejeté la demande et il convient de confirmer ce prononcé, ce qui
conduit au rejet de lappel.

En
conséquence, les frais et dépens de la procédure dappel seront mis à la charge
de lappelant.

Par ces motifs,LA Cour d'appel civile

1.Rejette lappel et confirme le jugement attaqué.

2.Met à la charge de lappelant les frais de la procédure dappel, quil
a avancés par 3'200 francs.

3.Condamne lappelant à verser à lintimée une indemnité de dépens de
1'250 francs pour la procédure dappel.

Neuchâtel,
le 14 décembre 2016

1Par producteur, au sens de la
présente loi, on entend:

a.
le fabricant d'un produit fini, le producteur d'une matière première ou le
fabricant d'une partie composante;

b.
toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son
nom, sa marque ou un autre signe distinctif;

c.
toute personne qui importe un produit en vue de la vente, de la location, du
crédit-bail ou de toute autre forme de distribution dans le cadre de son
activité commerciale; les dispositions contraires prévues dans les traités
internationaux sont réservées.

2Si le producteur ne peut pas être
identifié, chaque fournisseur d'un produit en sera considéré comme le producteur,
à moins qu'il n'indique à la victime, dans un délai raisonnable à partir du
jour où il en a été invité, l'identité du producteur ou de la personne qui lui
a fourni le produit.

3L'al. 2 s'applique également au
cas d'un produit importé, si ce dernier n'indique pas l'identité de
l'importateur au sens de la présente loi, même si le nom du producteur est
indiqué.