ne_gerichte · ARMP.2018.111 · 2017-06-29 · fr

Droit du prévenu de participer à une reconstitution dans le cadre d'une expertise. Exploitabilité de moyens de preuve.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 01.11.2018 ARMP.2018.111 (INT.2018.622)

C O N S I D E R A N T
1.
Que
suite à une plainte pénale déposée le 29 juin 2017 par A.________, le Ministère
public, parquet régional de La Chaux-de-Fonds, a décidé, le 24 janvier 2018,
d’ouvrir une procédure pénale contre X.________ pour incitation à l’entrée, à
la sortie ou au séjour illégaux (art. 116 LEtr), occupation d’étrangers non
autorisés à travailler (art. 117 LEtr) et omission de prêter secours (art.
128 CP) ;
qu’aux
termes de la plainte, A.________ avait été engagé au noir «
en tant
qu’homme à tout faire (au niveau agricole)
» par X.________ le 23
novembre 2015 et que le 31 mars 2017, alors qu’il travaillait à l’étable,
le plaignant était tombé de deux mètres en chutant dans un trou (lequel était
habituellement fermé par une planche) ;
que
le 5 septembre 2018, le Ministère public a annoncé aux parties son intention de
désigner B.________ et C.________ du Service de prévention des accidents dans
l’agriculture dans le but de procéder à une expertise technique et de répondre
à diverses questions ; que dans le même courrier, il précisait que la
mission des experts consisterait, si besoin, à se rendre sur les lieux de
l’accident et invitait les parties à s’exprimer sur le choix des experts et sur
les questions qui leur étaient posées, d’une part, et à proposer leurs propres
questions, d’autre part ;
que
le 11 septembre 2018, le plaignant a déclaré n’avoir aucune objection quant au
choix des experts et proposé qu’une question complémentaire leur soit
posée ;
que
le 13 septembre 2018, le prévenu a déclaré ne pas s’opposer «
à la
nomination projetée et ne formule[r] aucune objection s’agissant des questions
énumérées dans le mandat d’expertise
» et requis qu’une question
complémentaire soit posée aux experts ;
que
le 18 septembre 2018, le Ministère public a transmis aux parties un mandat
d’expertise technique intégrant les questions qu’elles avaient proposées ;
qu’il précisait qu’il prévoyait de se rendre sur les lieux de l’accident le 25
septembre 2018 à 09h00 avec le prévenu, le plaignant, l’expert B.________ et
des policiers, afin de procéder à une reconstitution de l’accident, lors de
laquelle l’expert examinera les lieux et posera des questions aux parties dans
le cadre de son mandat d’expertise technique ; qu’il indiquait que cette
reconstitution serait filmée (le film faisant office de procès-verbal), et que
lui-même et les parties pourraient à cette occasion poser des questions aux
parties ;
que
par courrier du 24 septembre 2018 (anticipé par fax), le prévenu a fait savoir
au Ministère public qu’il lui serait impossible de procéder à la reconstitution
envisagée le lendemain, au motif qu’il recevrait des silos de maïs et que les
génisses seront ramenées de l’alpage, «
ce qui générera passablement de
désagréments sur l’exploitation rendant ainsi l’entrevue compliquée
» ;
qu’il sollicitait en conséquence le report de «
la vision locale
» ;
que
dans un fax ultérieur du 24 septembre 2018, faisant référence à un entretien
téléphonique avec la procureure, puis avec son client, Me D.________ a répété
au Ministère public que X.________ ne pouvait se soustraire à ses nombreuses
tâches professionnelles et qu’il ne pourrait ainsi pas être présent lors de la
reconstitution ;
que
le 2 octobre 2018, le Ministère public a transmis aux parties un «
rapport
d’inspection
» établi suite à la reconstitution qui avait eu lieu
comme prévu le 25 septembre 2018 ;
que
le 1
er
octobre 2018, X.________ recourt «
contre le mandat
d’expertise technique rendu le 18 septembre 2018
», concluant à
l’annulation de ce mandat «
en tant qu’il ordonne aux experts désignés
de se rendre sur les lieux de l’accident le 25 septembre 2018 à 09h00 afin de
procéder à une reconstitution des faits
» ; à ce qu’il soit dit
et constaté que tous les actes d’enquête entrepris le 25 septembre 2018 sont
«
illicites et inexploitables
» ; à ce qu’il soit dit et
constaté que les moyens de preuve correspondants doivent être écartés du
dossier et l’administration de ces preuves répétée ; à ce qu’ordre soit donné
au Ministère public de rendre un nouveau mandat d’expertise ; à ce que les
frais liés «
à l’expertise et actes d’enquête qui se sont déroulés le
25 septembre 2018
» soient laissés à la charge de l’Etat ; à ce
qu’il en aille de même des frais de la procédure de recours ; à l’octroi au
recourant d’une indemnité de dépens de 1'500 francs pour la procédure de
recours ;
que
le Ministère public a présenté des observations et conclu au rejet du recours
en date du 11 octobre 2018 ; que dans ce cadre, la procureure a notamment
allégué qu’à l’occasion d’un échange téléphonique qu’elle avait eu le 24
septembre 2018 avec Me D.________, cette avocate lui avait assuré que bien que
son client ne serait probablement pas présent, elle-même participerait à la
reconstitution «
dans tous les cas
» ;
que
A.________ n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti ;
que
le recourant n’a pas présenté, dans le délai imparti, des observations sur
celles du Ministère public.
2.
Que
le recours a été interjeté dans les dix jours suivant la réception du mandat
litigieux ; que la qualité pour recourir suppose toutefois l’existence
d’un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une
décision (art. 382 al. 1 CPP) ; que cet intérêt doit être juridique et
direct ; qu’il se distingue de l'intérêt digne de protection, lequel n'est
pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait ;
qu’un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(
ATF 136 I 274
cons. 1.3 ;
133
IV 121
cons. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral du
26.02.2018
[6B_601/2017]
cons. 2) ; que le recourant doit ainsi établir que la
décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif (
ATF 131 IV 191
cons. 1.2.1 et arrêt du 26.02.2018 déjà cité) ; qu’en l’occurrence, à
mesure que la reconstitution a eu lieu le 25 septembre 2018, le prévenu ne
disposait, en date du 1
er
octobre 2018, d’aucun intérêt juridique à
l’annulation du mandat d’expertise «
en tant qu’il ordonne aux experts
désignés de se rendre sur les lieux de l’accident le 25 septembre 2018 à 09h00
afin de procéder à une reconstitution des faits
» ; que le
recours est partant irrecevable sur ce point.
3.
Que
selon l’article 140 al. 1 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force,
les menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de
restreindre les facultés intellectuelles ou le libre arbitre sont interdits
dans l’administration des preuves par les autorités compétentes ; que ces
méthodes sont prohibées même si la personne concernée a consenti à leur mise en
œuvre (al. 2) ; que les preuves administrées en violation de l’article 140
CPP ne sont en aucun cas exploitables (art. 141, al 1, 1
ère
phrase
CPP) ; qu’il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas
exploitable (art. 141, al 1, 2
e
phrase CPP) ; que la liste de
l’article 140 al. 1 CPP n’est pas exhaustive et a pour objet principal de
proscrire les moyens de nature à affecter le libre arbitre (
Bénédict/Treccani
in
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, no 4
ad
art. 140 ;
Gless
in
Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, no 29
ad
art. 141) ; que le CPP connaît
également d’autres catégories de preuve illégales, à savoir les preuves
illicites (art.
141 al. 2 CPP
), soit les preuves
recueillies par les autorités pénales en violation d’une règle de droit (à la
suite d’un comportement contraire à la loi pénale qui ne soit pas rendu licite
par un fait justificatif), et les preuves invalides (art.
141 al. 2 CPP
), soit celles administrées en violation
d’une règle de validité (v.
Maurer
, Les preuves dérivées – théorie et
problèmes pratiques,
in
Jusletter du 13 février 2012, nos 2 et 3) ;
que ces deux dernières typologies de preuves sont, à la différence de celles
administrées en violation de l’article 140 al. 1 CPP, relativement exploitables
et peuvent être admises au procès si elles sont indispensables à l’élucidation
d’une infraction grave (art. 141, al. 2, 2
e
phrase CPP) ;
qu’aux
termes de l’article
147 CPP
, les parties ont le
droit d'assister à l'administration des preuves par le Ministère public et de
poser des questions aux comparants (al. 1) ; qu’une partie ou son conseil
juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n'a pas pu y prendre part ; qu’il peut être renoncé à cette
répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et
que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des
questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière (al. 3)
; que les preuves administrées en violation de ces prescriptions ne sont pas
exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (al. 4) ;
que la
décision finale quant à l’exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge
du fond ; qu’une décision sur recours durant l’instruction ne saurait
anticiper, voire empêcher son jugement (TPF 2013 72 cons. 2.1 p. 75) ; que
Gless
doute que les décisions relatives à une preuve interdite puissent faire l’objet
d’un recours au sens des articles 393 ss CPP ; que si cette opinion paraît
excessive à la lumière de l’article 393 al. 1 let. a CPP, il convient néanmoins
de faire preuve de retenue et de ne constater, au stade du recours,
l’inexploitabilité d’une preuve que dans des cas manifestes ; qu’en effet, au
contraire du juge de fond, l’autorité d’enquête suit la maxime
in dubio pro
duriore
(
ATF
137 IV 219
cons. 7.1 et 7.2) ; que ses décisions doivent donc être
examinées à cette aune et les preuves écartées définitivement du dossier, au
sens de l’article
141 al. 5 CPP
, qu’en cas
d’inexploitabilité évidente (
ATF 143 IV 387
cons. 4 ; TPF 2013 72 cons. 2.1 p. 75 ; arrêts de l’autorité de céans du
26.06.2018 [ARMP.2018.50] cons. 2.1 et du 05.09.2018 [
ARMP.2018.89
]
cons. 2a, prévu à la publication) ;
qu’en
l’occurrence, les moyens de preuve obtenus dans le cadre de la reconstitution
du 25 septembre 2018 (notamment la vidéo et le «
rapport d’inspection
»)
ne sont pas manifestement inexploitables ; qu’en effet, le prévenu et sa
mandataire ont été dûment invités à participer à la reconstitution en question
le 18 septembre 2018 ; que le prévenu a attendu la veille de la
reconstitution – prévue à 09h00 – pour faire part au Ministère public de ses
empêchements, alors que ceux-ci lui étaient manifestement connus avant cette
date ; que nonobstant les motifs invoqués pour justifier son absence, le
prévenu est arrivé sur les lieux en voiture à 08h55 et qu’il a indiqué non pas
qu’il ne pouvait pas participer à la reconstitution en raison de motifs
impérieux, mais qu’il refusait d’y participer et qu’il allait faire recours ;
que la procureure lui a alors expliqué qu’il avait le droit d’y
participer ; que cette magistrate a encore proposé au prévenu d’appeler sa
mandataire afin qu’elle puisse l’assister, tout en précisant qu’elle acceptait
de retarder la reconstitution de quelques minutes ; qu’après avoir joint
téléphoniquement Me D.________, X.________ a répondu que sur les conseils de
cette avocate, il refusait de participer à la reconstitution ; que la mandataire
du prévenu n’a quant à elle fourni aucun motif justifiant son absence lors de
cette reconstitution ; qu’elle n’a pas davantage contesté avoir indiqué
oralement à la procureure le 24 septembre 2018 qu’elle participerait à la reconstitution
prévue le lendemain ; qu’il apparait ainsi que tant X.________ que son
avocate ont été mis en situation de participer à la reconstitution du 25
septembre 2018 ; que s’ils n’y ont pas participé, ce n’est pas parce que
la direction de la procédure ne leur en a pas donné l’occasion, ou encore parce
qu’ils se sont trouvés dans l’impossibilité de le faire, sans faute de leur
part, mais uniquement parce qu’ils n’ont pas souhaité y participer ; que,
dans ces conditions, le droit du prévenu de participer à l’administration des
preuves a été pleinement respecté ; que les moyens de preuve récoltés dans
le cadre de la reconstitution du 25 septembre 2018 sont partant exploitables et
qu’ils ne sauraient être écartés du dossier ; que, par surabondance, le prévenu
conserve la possibilité de visionner en tout temps la vidéo et de (faire) poser
des questions aux experts ; que le prévenu n’a partant aucun droit à la
répétition de cette reconstitution ; qu’à ce stade, aucun frais
d’instruction ne saurait être laissé à la charge de l’Etat ; que les
conclusions nos 2, 3, 4, 5 et 6 du recourant doivent dès lors être rejetées.
4.
Que vu ce qui précède, le recours doit être
rejeté, aux frais de son auteur (art. 428 al. 1 CPP ;
art. 13 al. 1 du Décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative [
TFrais
, RSN
164.1]
) ; que l’adverse partie n’ayant pas
participé à la présente procédure, elle n’a droit à aucune indemnité de dépens.
Par ces motifs
,
l'Autorité de recours en matière pénale
1.
Rejette le
recours, dans la mesure de sa recevabilité.
2.
Arrête les frais
de la procédure de recours à 600 francs et les met à la charge du recourant.
3.
N’alloue pas de
dépens.
4.
Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me D.________, au Ministère public, parquet
régional de La Chaux-de-Fonds (MP.2017.1694) et à A.________, par Me E.________.
Neuchâtel, le 1
er
novembre
2018
Art. 141
CPP
Exploitation
des moyens de preuves obtenus illégalement
1
Les preuves
administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il
en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas
exploitable.
2
Les preuves qui
ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3
Les preuves qui
ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
Art. 147
CPP
En
général
1
Les parties ont le droit
d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les
tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs
lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
2
Celui qui fait valoir son droit
de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves
soit ajournée.
3
Une partie ou son conseil
juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée
lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non
représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition
lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le
droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions
aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
4
Les preuves administrées en
violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie
qui n'était pas présente.