ne_gerichte · CMPEA.2022.9 · 2006-11-14 · fr

Indemnité d’avocat d’office. Dépens.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte 23.09.2022 CMPEA.2022.9 (INT.2022.497)

Indemnité d’avocat d’office. Dépens.

A.
X.________ et Y.________ se sont mariés le 18 juin 1999. A.________,
née en 2001, est issue de cette union.
B.
Par jugement du 14 novembre 2006, le divorce des époux a été
prononcé, la garde de A.________ a été attribuée à la mère, l’autorité
parentale étant exercée conjointement par les deux parents, et la convention
sur les effets accessoires du divorce a été ratifiée. Cette convention
prévoyait notamment que X.________ devait verser une contribution d’entretien
en faveur de A.________ en mains de la mère. Cette contribution d’entretien
était fixée à 710 francs par mois dès l’âge de 12 ans révolus et jusqu’à la majorité
de l’enfant ou la fin de l’apprentissage ou d’études régulièrement menées.
C.
Le 4 mai 2020, X.________ a déposé une demande en
modification du jugement de divorce en prenant les conclusions suivantes :
Principalement
1.
Modifier le jugement
de divorce du 14 novembre 2006 concernant l’entretien de A.________ née en
2001 ;
2.
Supprimer
intégralement la contribution d’entretien mensuelle de CHF 710.00 en faveur de A.________
dès le jour de l’introduction de la présente procédure ;
Subsidiairement
3.
Modifier le
jugement de divorce du 14 novembre 2006 concernant l’entretien de A.________
née en 2001 ;
4.
Réduire la
contribution d’entretien mensuelle de CHF 710.00 en faveur de A.________ à un
montant maximal de CHF 150.00 dès le jour de l’introduction de la présente
procédure ;
En tout état de cause
5.
Avec
suite de frais et dépens
»
.
En
substance, il a allégué que la relation avec sa fille s’était détériorée depuis
la naissance d’un nouvel enfant qu’il avait eu en 2014 avec sa nouvelle
compagne. Dès ce moment, A.________ n’avait plus voulu maintenir le lien filial
qu’elle avait avec lui. Il avait tenté, en vain, de maintenir des contacts. Le
27 juin 2019, il avait demandé à A.________ de l’informer sur sa situation
personnelle et ses études en cours. Elle n’avait pas répondu à son courrier. Il
avait appris finalement par l’ORACE qu’elle avait débuté trois apprentissages
successifs. Au vu de ses échecs ou abandons, il avait considéré ne plus être
redevable d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille.
Subsidiairement, il a indiqué que si le tribunal devait estimer qu’une
contribution d’entretien devait être maintenue, celle-ci devait être réduite
afin de tenir compte de sa situation financière qui s’était modifiée suite à la
naissance de ses deux autres enfants.
D.
Dans sa réponse du 19 août 2020, A.________ a conclu, sous
suite de frais et dépens, à l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 3
août 2020 et au rejet de la demande. En bref, elle a indiqué qu’elle avait tout
fait pour maintenir des rapports cordiaux avec son père. En soutenant le
contraire, il était de mauvaise foi car c’était lui qui souhaitait s’éloigner
d’elle. Il n’avait pas répondu à ses messages et n’avait fait aucun effort pour
améliorer la situation. Elle avait commencé un apprentissage de laborantine en
été 2017, mais cela ne lui convenait pas. N’ayant pas trouvé autre chose et ne
voulant pas rester inactive, elle avait commencé, provisoirement, un apprentissage
de carrossière en été 2018. L’interruption de ce deuxième apprentissage n’était
donc pas un échec. Enfin, elle avait trouvé sa voie en été 2019, en débutant à W.________
une formation d’assistante en pharmacie qu’elle devait terminer à l’été 2022.
Dans l’intervalle, sa situation financière ne lui permettait pas d’assurer son
minimum vital seule jusqu’à la fin de sa formation.
E.
Dans sa réplique du 2 décembre 2020, X.________ a confirmé
les conclusions de sa demande.
F.
Le 11 janvier 2021, la défenderesse a dupliqué. Elle a
confirmé ses conclusions et a notamment exposé qu’elle versait chaque mois à sa
mère 300 francs de participation au loyer et en moyenne 200 francs pour
contribuer mensuellement «
aux frais de repas et tâches ménagères
».
À cela s’ajoutaient des frais de déplacement de 100 francs par mois.
G.
Par décision du 11 janvier 2021, l’assistance judicaire a été
accordée à A.________ avec effet rétroactif au 29 novembre 2019.
H.
Plusieurs réquisitions ont été satisfaites pour établir la situation
financière des parties. L’établissement scolaire a déposé un bulletin scolaire
ainsi que les résultats obtenus durant l’année scolaire 2020-2021 par A.________.
I.
Lors de l’audience du 22 février 2021, les parties ont été
interrogées.
J.
Le 21 juin 2021, les parties ont plaidé devant la présidente
de l’APEA et confirmé leurs conclusions.
K.
Par décision du 25 janvier 2022, l’APEA a rejeté les
conclusions 1 et 2 de la demande ; admis les conclusions 3 et 4 de ladite
demande ; condamné X.________ à contribuer à l’entretien de sa fille A.________,
à hauteur de 490 francs par mois dès le 1
er
mai 2020 jusqu’au
18 août 2020, de 450 francs par mois dès le 19 août 2020 jusqu’au 18 août 2021
et de 370 francs dès le 19 août 2021 jusqu’au 18 août 2022 ; dit que ladite
contribution sera versée directement sur un compte ouvert au nom de A.________
; dit que les dépens étaient compensés ; arrêtés les frais judiciaires à 1'500
francs, et les a mis à hauteur de 900 francs à la charge de X.________ et à
hauteur de 600 francs à la charge de A.________ ; fixé à 5'127 francs
l’indemnité d’avocat d’office due à Me B.________ pour la défense de A.________.
En
bref, la présidente de l’APEA a retenu que l’éloignement des parties n’était
pas uniquement imputable à la seule faute de la défenderesse, laquelle devait
être qualifiée de légère compte tenu des circonstances. En outre, la relation
entre les parties n’était pas totalement inexistante, puisqu’elles avaient
toutes les deux déclaré souhaiter une reprise de contact. Il s’ensuivait que le
versement d’une contribution en faveur de la défenderesse paraissait
raisonnablement exigible au sens de l’article 277 al. 2 CC.
La
présidente de l’APEA a ensuite considéré que le troisième apprentissage en
qualité d’assistante en pharmacie CFC avait débuté le 19 août 2019 et qu’il se
déroulait bien. La défenderesse avait de bonnes notes et il ne lui restait plus
que 9 mois avant d’être indépendante financièrement. Elle s’investissait
avec zèle et bonne volonté. Elle devait finir sa formation le 18 août 2022 à l’âge
de 21 ans, ce qui paraissait raisonnable et s’inscrire dans des délais normaux.
Le demandeur devait donc encore pourvoir à l’entretien de la défenderesse
jusqu’au 18 août 2022. Cela étant, la situation du demandeur avait changé
depuis le prononcé du jugement du divorce dans la mesure où il avait eu deux
autres enfants. Les contributions d’entretien devaient donc être recalculées.
La
présidente de l’APEA a relevé que la contribution d’entretien moyenne que
devait verser le demandeur se montait à 436.65 francs, ce qui correspondait à
60 % du montant de 750 francs prévu dans la convention de divorce du 14
novembre 2006 dont le demandeur souhaitait la suppression, voire la diminution
et que la défenderesse voulait maintenir. La répartition des frais et dépens
devait aussi intervenir dans cette même proportion. Après avoir modéré la note
d’honoraires des mandataires des parties, la présidente a finalement compensé
les dépens.
L.
A.________ recourt contre cette décision en concluant
notamment, sous suite de frais et dépens, à ce que soit ordonné l’effet
suspensif ; à l’octroi de l’assistance judiciaire avec effet au 26 janvier
2022 ; à l’annulation des chiffres 5 à 7 de la décision entreprise ;
à la condamnation de X.________ à lui verser une indemnité de dépens, après
compensation partielle, de 2'878 francs ; à ce que les frais de la
première cause soient arrêtés à 1'500 francs, y compris de conciliation, et
qu’ils soient mis à la charge de X.________ à hauteur de 900 francs, sous
déduction d’un montant d’ores et déjà avancé de 200 francs et à sa charge à
concurrence de 600 francs, sous réserve des règles sur l’assistance
judicaire ; à la fixation à 5'810.20 francs TTC, frais et TVA inclus, pour
l’indemnité d’avocat d’office due à Me B.________ pour la défense de ses
intérêts ; subsidiairement, à l’annulation des chiffres 5 à 7 de la
décision entreprise ; et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouvelle décision au sens des considérants.
En
substance, elle s’en prend aux frais et dépens de première instance. Elle
soutient que le tarif horaire pour les dépens devait être celui d’un avocat de
choix, à 280 francs, et non celui de l’assistance judicaire et que les débours
forfaitaires et la TVA n’ont pas été pris en compte. Après avoir procédé à un
nouveau calcul, elle allègue que l’intimé doit lui verser la somme de 2'878
francs à titre de dépens. Elle conteste encore le calcul de l’indemnité
d’avocat d’office, ainsi que le fait qu’elle n’a pas été exonérée des frais.
M.
Par ordonnance du 10 mars 2022, l’assistance judiciaire a été
accordée la recourante.
N.
Dans ses observations du 30 mars 2022, X.________ conclut à
la suspension de la présente procédure, au renvoi de la cause au tribunal de
première instance pour rectification au sens de l’article 334 CPC et à ce que
les frais et dépens soient mis à la charge de l’État au sens de l’article 107
al. 2 CPC. En bref, il soutient que la recourante aurait dû déposer une requête
de rectification dans la mesure où elle soutient que les griefs de la
recourante vise à la rectification d’une simple erreur de calcul dans la
répartition des dépens.
O.
Dans ses déterminations du 7 avril 2022, la recourante a
confirmé ses conclusions en faisant valoir qu’il n’était pas seulement question
d’une erreur de calcul ou d’une mauvaise retranscription de la motivation dans
le dispositif mais d’une violation du droit qui ne pouvait pas être réparée au
moyen d’une procédure d’interprétation et rectification.
C O N S I D E R A N T
1.
a) Aux termes de l’article 2 al. 1bis
LI-CC
, la
présidente ou le président de l’Autorité de protection de l’enfant et de
l’adulte, statuant à juge unique, est compétent en matière d’obligation
d’entretien et de dette alimentaire. La procédure est réglée par le code de
procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008 (art. 2 al. 2
LI-CC
).
Selon l’article 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée
séparément que par un recours. Dans la mesure où l’appelante conteste uniquement
les frais et dépens, seule la voie du recours est ouverte. Interjeté dans le
délai de 30 jours et motivé (art. 321 al. 1 CPC), le recours est recevable.
b) Par
ailleurs, seul l’avocat peut recourir contre une indemnité d’office
prétendument insuffisante, à l’exclusion du bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, faute de préjudice pour ce dernier (
Colombini
, in :
CPC, n. 23 ad art. 122 et des références, notamment l’arrêt du TF du
04.01.2016
[4A_382/2015]
cons. 2.1). Il en résulte que le recours, en ce qu’il est
interjeté « [
a
]
u nom et par mandat de A.________
» et
qu’il vise à obtenir une indemnité d’avocat d’office plus élevée que celle que
lui a octroyé la présidente de l’APEA dans la décision attaquée, est
irrecevable.
2.
a) Aux termes de l’article 325 CPC, le recours ne suspend pas
la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision attaquée.
L’instance de recours peut suspendre le caractère exécutoire. Elle ordonne au
besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de sûretés (al. 2).
b)
La recourante requiert l’effet suspensif pour les chiffres 5 à 7 du dispositif
de la décision querellée. C
ette requête n’est
toutefois pas motivée, de sorte que la recourante ne démontre pas, comme il lui
appartient de le faire, dans quelle mesure elle serait concrètement menacée
d’un préjudice difficilement réparable si l’effet suspensif n’était pas accordé
(
Jeandin
in Commentaire romand, Code de procédure civile, n. 6 ad
art. 325 CPC). Cependant, l’Autorité de céans statuant ce jour sur le fond
de la requête, cette conclusion devient sans objet.
3.
a) Selon l’article
106 CPC
, les
frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC
) – sont mis à la charge de la partie
succombante (al. 1) et lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (al. 2). Pour
l’application de l’alinéa 2, il convient en principe de comparer ce que chacune
des parties obtient, par rapport à ses conclusions (
Bohnet
, CPC
annoté, n. 7 ad art. 106).
b)
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance judicaire succombe, les frais
sont liquidés comme suit : a) le conseil juridique commis d’office est
rémunéré équitablement par le canton ; b) les frais judiciaires sont à la
charge du canton ; c) les avances que la partie adverse a fournies lui
sont restituées ; d) la partie au bénéfice de l’assistance judiciaire
verse les dépens à la partie adverse (art. 122 al. 1 CPC). Lorsque la partie au
bénéfice de l’assistance judiciaire obtient gain de cause, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens ne
peuvent être obtenus par la partie adverse ou qu’ils ne le seront
vraisemblablement pas. Le canton est subrogé à concurrence du montant versé à
compter du jour du paiement (al. 2).
c)
Le cas d’un gain partiel du procès n’étant pas prévu par cet article, il
conviendra d’appliquer ses solutions
mutatis mutandis
dans l’hypothèse
d’un gain partiel du procès ou d’une répartition selon les règles particulières
des articles 107 ss
CPC (
Tappy
, in Commentaire romand, Code de procédure civile,
n. 1 ad art. 122 CPC).
d)
La jurisprudence (arrêt du TF du
03.03.2020
[5A_1047/2019]
cons. 3.1.2) rappelle que s
i
la partie assistée d'un défenseur d'office obtient gain de cause, les dépens
mis à la charge de la partie succombante, incontestablement solvable, fondent
seulement une créance de droit civil. La situation est alors la même que si
l'avocat n'était pas défenseur d'office, mais simplement le mandataire de sa
cliente. En effet, selon la jurisprudence, le défenseur d'office dispose d'une
prétention propre et personnelle en lien non seulement avec l'indemnisation
subsidiaire par l'État, mais aussi avec la créance prioritaire de dépens. Il
est dès lors conforme au droit que d'astreindre la partie qui succombe à payer
directement les dépens au défenseur d'office de la partie victorieuse (art.
106 al. 1
et 122 al. 2 CPC). Dès lors que la capacité
de l'État de s'acquitter des dépens mis à sa charge ne saurait sérieusement
être mise en doute, le sort des frais judiciaires et des dépens obéit aux
règles ordinaires des articles 106ss CPC et le défraiement du conseil
de la partie assistée victorieuse doit être fixé d'après le tarif applicable
aux affaires plaidées par un avocat de choix; il est dès lors arbitraire de
fixer la rétribution de ce conseil sur la base du tarif horaire (inférieur)
applicable au défenseur d'office.
e)
Toujours au sujet de l’article 122 CPC, mais s’agissant de la rémunération de
l’avocat d’office en cas de compensation des dépens, le Tribunal fédéral (
ATF 145 III 433
,
cons. 2.3) précise que, l'État est tenu d'indemniser l'avocat d'office dans la
mesure où l'adversaire n'a pas à supporter les dépens de la partie plaidant au
bénéfice de l'assistance judiciaire ; tel est le cas notamment lorsque
celle-ci succombe entièrement (arrêt du TF du
03.08.2018
[5A_272/2018]
cons. 2.3.3 in fine ;
Meichssner
, Das Grundrecht
auf unentgeltliche Rechtspflege [Art. 29 Abs. 3 BV], 2008, p. 204 let. c) ou
que les dépens sont compensés (
Meichssner
, loc. cit.;
Emmel
, in
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO] 3
e
éd. 2016,
n. 4 ad art. 122 CPC ; idem pour la procédure fédérale, cf. arrêt du TF du
22.05.2003
[5P.470/2002]
cons. 4, non publié aux
ATF 129 III 417
;
même solution en cas de renonciation conventionnelle aux dépens :
Colombini
, Code de procédure civile, 2018, n. 3.4. ad art. 122 CPC).
f)
Selon l’article 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance
judiciaire dès qu’elle est en mesure de le faire. La créance du canton se
prescrit par dix ans à compter de la fin du procès. L’étendue du devoir de
rembourser porte à la fois sur les montants versés effectivement par l’État,
notamment à titre de rémunération équitable d’un avocat d’office, et sur les
frais judiciaires laissés à sa charge, mais qui auraient été à celle du
bénéficiaire si l’assistance judiciaire ne lui avait pas été octroyée (
Colombini
,
op.cit., n. 7 ad art. 123 CPC ;
Tappy
, op.cit., n. 9 ad art. 123).
g)
Aux termes de l’article
95 al. 2 CPC
, les dépens
comprennent les débours nécessaires (let. a) ; le défraiement d’un
représentant professionnel (let. b) ; lorsqu’une partie n’a pas de
représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches
effectuées, dans le cadre où cela se justifie (let. c).
h)
Les cantons fixent le tarif des frais (art.
96 CPC
).
Les frais de déplacement effectifs du représentant sont remboursés. En cas
d’utilisation d’un véhicule automobile, les frais sont calculés selon
l’indemnité kilométrique fixée par le Conseil d’État (art. 62
LTFrais
).
Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais
effectifs ou forfaitairement à raison de 10 % des honoraires (art. 63
LTFrais
).
4.
a) La recourante invoque une violation du droit dans le sens
que la présidente de l’APEA ne pouvait pas mettre tout ou partie des frais de
justice à sa charge, en omettant d’indiquer que cette répartition intervenait,
sous réserve de l’assistance judiciaire dont elle bénéficiait.
b) Comme
rappelé précédemment, l’article 122 al. 1 let. b CPC prévoit que si la partie
au bénéfice de l’assistance judiciaire succombe, les frais judiciaires seront
mis à la charge du canton. L’article 123 CPC précise cependant que le
bénéficiaire est tenu de rembourser l’assistance judiciaire – assistance qui
comprend notamment les frais laissés à sa charge dont il aurait de toute façon
dû s’acquitter, s’il avait procédé avec ses propres deniers – dès qu’il est en
mesure de le faire.
c) En
l’occurrence, la première juge, qui avait considéré que la recourante n’avait
eu que partiellement gain de cause, l’a condamnée au paiement de 600 francs de
frais de justice, alors qu’elle plaidait au bénéfice de l’assistance
judiciaire. Cette décision a eu pour effet de faire supporter à la recourante
sa part des frais, comme si elle n’avait pas été au bénéfice de l’assistance
judiciaire, ce qui est contraire au droit (art. 122 al. 1 let. b CPC). Le
chiffre 6 du dispositif exposait concrètement la recourante au risque de se
voir réclamer le paiement de cette somme par l’État en une fois et à bref
délai, hors du cadre protecteur de l’article 123 al. 1 CPC. Selon cette
dernière disposition, les cantons – et c’est le cas à Neuchâtel – mettent en
place des plans de remboursements adaptés à la situation financière des
bénéficiaires. Sur ce point, le recours est ainsi bien fondé ; il convient
donc de réformer la décision entreprise, en ajoutant la mention selon laquelle
les 600 francs de frais de justice qui ont été mis à la charge de la recourante
en première instance, l’ont été «
sous réserve de l’assistance
judiciaire
».
5.
a) La présidente de l’APEA a retenu que le mandataire de
l’appelante avait déposé un mémoire d’honoraires s’élevant à 5'766.66 francs.
Après l’avoir réduit de 3 heures 28 minutes, soit de 594 francs (3h28 x
180 francs) et y ajoutant la TVA de 7.7 %, soit 45.70 francs, elle a fixé
le montant du mémoire à 5'127 francs. Elle a ensuite considéré que la
défenderesse devait être condamnée à verser une indemnité de dépens de 3'094.90
francs, soit le 40 % de 7'737.25 francs correspondant aux honoraires de
l’avocat de l’intimé, et que le demandeur devait être condamné à lui verser une
indemnité de dépens de 3'076.20 francs, soit le 60 % de 5'127 francs
correspondant aux honoraires de l’avocat de l’appelante. Finalement, elle a
compensé les dépens.
b) L’appelante
ne conteste pas la réduction de son mémoire d’honoraires de 3 heures et 28
minutes ni la clé de répartition 60 % et 40 % opérée par la présidente de
l’APEA. Elle soutient cependant, avec raison, que c’est de manière erronée que
le tarif horaire retenu pour fixer son indemnité de dépens fût celui de
l’assistance judiciaire, soit de 180 francs de l’heure. S’agissant des dépens,
la présidente de l’APEA aurait dû, comme cela a été rappelé précédemment (cons.
3.d), tenir compte du tarif usuel de 270 francs de l’heure pour un avocat
de choix et ce, même si le mandataire de l’appelante avait fourni sa note
d’honoraires avec le tarif horaire de l’assistance judiciaire. Le mémoire
d’honoraires du recourant présente une activité de 33 heures et 34 minutes.
Après réduction des 3 heures et 28 minutes, on obtient une activité de 30
heures et 6 minutes. En appliquant le tarif de 270 francs de l’heure, le
mémoire d’honoraires se monte ainsi à 8’127 francs, hors TVA (et non pas à
8'402.80 francs).
c)
C’est également à juste titre que la recourante soutient que les vacations
n’ont pas été prises en compte. Elle chiffre ses quatre vacations à 222.84
francs, hors TVA et les détaille selon son mémoire d’honoraires, comme
suit : un aller-retour entre Neuchâtel et Boudry à 55.71 francs, soit 2 x
10 km x 3 francs.
d)
L’Autorité précédente a omis de prendre en considération les débours forfaitaires
de 10 % alors qu’ils figuraient dans le mémoire d’honoraires, ainsi que la TVA
pour ce poste. Il s’agira de prendre en compte des débours à hauteur de 812.7
francs (10 % de 8’127 francs ; art. 63
LTFrais
) et
d’y ajouter la TVA, par 688.35 francs (7.7 % de 812.70 + 8127).
e)
Il ressort de ce qui précède que l’indemnité de dépens en faveur de la
recourante comprend des honoraires de 8’127 francs, des vacations de 222.84
francs et des débours de 812.70 francs auxquels il convient d’ajouter la TVA de
7.7 %, soit 688.35 francs. L’indemnité se monte ainsi à 9'850.90 francs.
f)
L’indemnité de dépens de l’intimé a été fixée à 7'737.25 francs par la
présidente de l’APEA. Compte tenu de la clé de répartition, la défenderesse,
qui a été condamnée à verser une indemnité de dépens de 3'094.90 francs
(7'737.25 x 40 %) en faveur du demandeur, pouvait prétendre à 5'910.55 francs
de dépens (9'850.90 francs x 60 %). Après compensation partielle, il subsistait
un solde de dépens de 2'815.65 francs (5'910.55 - 3'094.90) en faveur de la
défenderesse (et non pas les 2'878 francs demandés). Les dépens ne pouvaient
dès lors pas être compensés par la première juge (chiffre 5 du dispositif de la
décision entreprise) et, partant, le recours est également bien fondé sur ce
point, même si le montant alloué au titre d’indemnité de dépens est légèrement
inférieur à ce qui était demandé par la recourante.
6.
a) Il résulte de ce qui précède que le recours doit être
partiellement admis.
b)
Selon la jurisprudence, la partie qui succombe à
l'issue d'une procédure de recours est d'abord celle qui a pris des conclusions
dans cette procédure et qui subit leur rejet (
ATF 119 Ia 1
cons. 6b). Il s'agit aussi de la partie qui n'a pas pris de conclusions, en
s'abstenant ou en omettant de procéder, ou en déclarant s'en remettre à
justice, si la procédure de recours aboutit à l'annulation ou à la réforme
d'une décision que cette partie a sollicitée et obtenue devant l'autorité
précédente (
ATF 128 II 90
cons. 2b et 2c,
123 V 156
).
En revanche, lorsque la procédure de recours aboutit seulement à redresser une
erreur que la partie intimée n'a en aucune manière provoquée, et que cette
partie ne s'est pas opposée à la correction, ladite partie n'est pas réputée
succomber et il ne lui incombe pas d'assumer les frais et dépens de cette
procédure (
arrêts du TF du
08.03.2018
[4D_69/2017]
cons. 6 et
du
24.07.2017 [5A_932/2016]
cons. 2.2.4 et les références).
c) À lire les conclusions de l’intimé dans ses
observations du 30 mars 2022, il est difficile de discerner ses intentions,
puisqu’il n’a pas conclu au rejet du recours, ni à son admission. Au lieu de
cela, il a préconisé la suspension de la procédure de recours, le renvoi de la
cause en première instance pour rectification au sens de l’article 334 CPC et
la mise des frais et dépens à la charge de l’État. On pourrait y voir la mise
en œuvre d’un moyen paralysant, visant à mettre en échec la démarche de la
recourante, en ce sens que l’intimé a conclu entre autre chose à la suspension
du recours. Cela étant, en proposant de suivre une procédure de rectification
plutôt que la voie choisie par la recourante, il faut en déduire qu’il a admis
au moins implicitement que le dispositif était entaché d’une erreur qui devait
être rectifiée. Dans ces conditions, même s’il n’a pas conclu à l’admission du
recours et même si sa situation après l’admission du recours sera moins bonne,
il apparaitrait excessivement sévère de retenir que l’intimé aurait succombé et
d’appliquer dans toute sa rigueur l’article
106 al. 1 CPC
.
Dès lors, l’équité exige que sa part des frais lui soit remise. Pour les mêmes
motifs, il n’y a pas lieu de condamner l’intimé à des dépens (art.
107 al. 1 let. f CPC
).
7.
Les frais de la procédure de recours sont arrêtés à 600
francs. Compte tenu de l’issue de la cause et en application de l’article 9
LTFrais
, il
y a lieu de les laisser à la charge de
l’État
.
8.
a) L’avocat d’office de la recourante a déposé un mémoire
d’honoraire, pour la présente procédure, s’élevant à 2'940.25 francs, au tarif
de 300 francs de l’heure, et correspondant à 8h40 d’activité d’avocat. Ce
volume d’activité ne prête pas le flanc à la critique. L’indemnité d’avocat
d’office sera fixée à 1'764.10 francs, frais et TVA inclus, en retenant le
tarif valable en matière d’assistance judiciaire de 180 francs de l’heure.
b) Les
frais judiciaires au sens de l’article
95 al. 2 CPC
se décomposent en émoluments forfaitaires (let. a et b), destinés à contribuer
à la couverture du coût général de la justice (salaire des magistrats et
fonctionnaires judiciaires, locaux, dépenses générales d’informatique et de
bureau, etc.), et frais spécifiques (let. c à e), correspondant à des montants
versés à des tiers par l’Etat en lien avec un procès donné (
Tappy
,
op.cit., n. 6 ad art. 95 CPC).
c)
Selon l’article 112 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque
la partie est durablement dépourvue de moyens renoncer aux créances en frais
judiciaires. La remise au sens de cette disposition, qui est une
Kann-Vorschrift
,
correspond à une renonciation définitive à percevoir des frais judiciaires.
Elle ne doit pas être accordée trop facilement, mais seulement lorsque le
paiement des frais en question risque d’exposer leur débiteur à une gêne
sérieuse.
d) En
l’occurrence, les montants versés pour la rémunération équitable d’un avocat
d’office correspondent à des montants versés par l’État à des tiers, soit à des
frais spécifiques en lien avec un procès qui font partie des frais judiciaires.
En conséquence, ces montants sont susceptibles de faire l’objet d’une remise, l’État
pouvant exceptionnellement renoncer à en exiger le remboursement. Dans le cas
d’un jeune majeur en formation, qui est dépourvu de ressources financière et
qui s’est retrouvé attrait devant un tribunal – après que l’un de ses parents
avait agi en justice pour obtenir la suppression de toute contribution
d’entretien –, une telle dispense paraît équitable à double titre, parce que,
d’une part, la procédure de recours a permis de corriger une erreur de calcul
de la première juge et que, d’autre part, dans cette situation précaire, le
remboursement de l’assistance judiciaire exposerait certainement la
bénéficiaire à une gêne sérieuse, durant plusieurs années.
Par ces motifs,
la Cour des mesures de protection
de l'enfant et de l'adulte
I.
Admet, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 25 février 2022.
II.
Réforme les chiffres 5 à 7 du dispositif de la décision du 25 janvier
2022 de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte comme suit :
5.  Après
compensation partielle des dépens, condamne X.________ à verser une indemnité
de dépens en faveur de Me B.________, mandataire de A.________, à hauteur de
2'815.65 francs, payables en mains de l’État.
6.  Arrête
les frais judicaires, avancés à hauteur de 200 francs par X.________, à 1'500
francs et les met par 900 francs à la charge de X.________ et 600 francs à la
charge de la défenderesse, sous réserve de l’assistance judiciaire dont elle
bénéficie.
7.  Fixe
à 5’127 francs, frais et TVA inclus, l’indemnité d’avocat d’office due à
Me B.________ pour la défense des intérêts de A.________.
III.
Confirme pour le surplus la décision entreprise.
IV.
Arrête les frais judiciaires de la procédure de recours à 600 francs et
les met à la charge de l’État.
V.
Statue sans dépens.
VI.
Fixe à 1'764.10 francs, frais et TVA inclus, l’indemnité d’avocat
d’office due à Me C.________ pour la défense des intérêts de A.________
pour la procédure de recours.
VII.
Dit que les frais d’assistance judiciaire ne seront pas remboursables en
application de l’article 112 al. 1 CPC.
Neuchâtel, le 23 septembre 2022
Art. 95
CPC
Définitions
1
Les frais comprennent:
a. les frais
judiciaires;
b. les dépens.
2
Les frais judiciaires comprennent:
a. l’émolument
forfaitaire de conciliation;
b. l’émolument
forfaitaire de décision;
c. les frais
d’administration des preuves;
d. les frais de
traduction;
e. les frais de
représentation de l’enfant (art. 299 et 300).
3
Les dépens comprennent:
a. les débours
nécessaires;
b. le défraiement
d’un représentant professionnel;
c. lorsqu’une
partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les
démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.
Art. 96 CPC
Tarif
Les cantons fixent le tarif des frais.
Art. 106 CPC
Règles générales de répartition
1
Les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en
matière et en cas de désistement d’action; elle est le défendeur en cas
d’acquiescement.
2
Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
3
Lorsque plusieurs personnes participent au
procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la
part de chacune au frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement
responsables.
Art. 107 CPC
Répartition en équité
1
Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir les
frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants :
a. le demandeur obtient gain de cause sur
le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant
tributaire de l’appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
b. une partie a intenté le procès de bonne
foi;
c. le litige relève du droit de la
famille;
d. le litige relève d’un partenariat
enregistré;
e. la procédure est devenue sans objet et
la loi n’en dispose pas autrement;
f. des circonstances particulières rendent
la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
1bis
En cas de rejet d’une action du droit des
sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la
société et le demandeur selon son appréciation.
37
2
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni
aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l’équité l’exige.
37
Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du
17 mars 2017 (Droit du registre du commerce), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2021
(
RO
2020
957
;
FF
2015
3255
).