ne_gerichte · CPEN.2015.43 · 2013-05-16 · fr

Engagement de personnel sans permis de travail et sans annonce aux assurances sociales.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 24.07.2015 CPEN.2015.43 (INT.2015.312)

A.
Le 16 mai 2013 (et
non le 16 juin 2013 comme mentionné parfois à tort dans le dossier), la Police
neuchâteloise a effectué un contrôle du personnel au sein de l’établissement
public « A.» à Z., dont X. est associé-gérant, et a constaté que deux
ressortissants turcs, soit B. et C., exerçaient des activités professionnelles
à l’intérieur du restaurant sans être au bénéfice d’une autorisation de travail
et sans avoir été déclarés aux assurances sociales. Par ailleurs, le 15 octobre
2013, le chef d’office de la main-d’œuvre étrangère avisait le service de
l’emploi du fait que X. avait occupé en toute illégalité D., ressortissant
camerounais, qui avait œuvré au sein de son établissement du 19 au 21 août 2013
et du 1
er
au 24 septembre 2013 sans être au bénéfice d’une
autorisation de travail et sans que les cotisations sociales n’aient été
payées. Par ailleurs, du 16 novembre 2013 au 9 décembre 2013, bien qu'au
bénéfice d'une telle autorisation, il n’avait pas été déclaré auxdites
assurances sociales.
Par ordonnance de non-entrée
en matière partielle du 11 avril 2014, le Ministère public n’a pas donné suite
à la procédure en ce qui concerne les éventuelles infractions par X. aux
articles 87 al. 2 LAVS, 70 LAI, 106 LACI, 76 al. 2 LPP et 112 al. 1 LAA
concernant les emplois de C. et B. au motif qu’il ne peut être exigé de
l’employeur qu’il fasse les démarches pour annoncer à l’assurance sociale un ou
plusieurs travailleurs leur premier jour de travail à l’essai.
Par ordonnance pénale du 11
avril 2014, le Ministère public a condamné le susnommé à 40 jours-amende à 200
francs (soit 8'000 francs au total) sans sursis, révoqué le sursis accordé le
14 septembre 2012, condamné X. à une amende de 400 francs pour les
contraventions (peine privative de liberté de substitution de 4 jours en cas de
non-paiement fautif de l’amende) et aux frais de la cause. Il a retenu une
infraction à l’article 117 al. 1 et 2 LEtr, B. et C. ayant travaillé sans
autorisation de travail le 16 juin (recte : mai) 2013 et D. du 19 au 21 août
2013 et du 1
er
au 24 septembre 2013. La condamnation visait
également les infractions aux lois fédérales sur les assurances sociales
précitées au motif que D. n’avait pas été annoncé auxdites assurances pour les
mois d'août et septembre 2013 puis pour la période du 16 novembre au 9 décembre
2013, X. n’ayant par ailleurs pas transmis à l’office de contrôle les documents
et les renseignements prouvant que D. œuvrait en toute légalité auprès de son
restaurant et violant ainsi l’article 18 LTN.
X. ayant fait opposition,
l’ordonnance pénale a été transmise au Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers. Ce dernier, dans son jugement du 4 mars 2015, a estimé que les
déclarations du prévenu selon lesquelles B. et C. n’auraient pas effectivement
commencé à travailler la matinée du 16 mai 2013 étaient contredites par les
déclarations des deux personnes concernées ainsi que les constatations
policières, que, par ailleurs, un employé du restaurant, E., a déclaré que
c’est X. personnellement qui engageait le personnel et personne d’autre et ce
dernier doit dès lors être condamné pour avoir engagé deux employés alors
qu’ils n’étaient pas au bénéfice d’une autorisation de travail. D. ayant
effectué un stage de trois jours en qualité de plongeur du 19 au 21 août 2013
puis ayant travaillé du 1
er
septembre au 24 septembre 2013 sans
autorisation de travail et sans être annoncé aux assurances sociales, les
infractions retenues par le Ministère public ont été confirmées. Le tribunal de
police a par contre abandonné l’infraction à l’article 18 LTN, le dossier ne
permettant pas de l’établir. Pour fixer la peine, il a tenu compte du fait que X.
a été condamné à deux reprises pour des infractions similaires le 30 novembre
2005 et le 14 septembre 2012, les infractions reprochées ayant été commises peu
de temps après sa condamnation en 2012 à une peine avec sursis. Par ailleurs,
il ne semble pas avoir pris conscience de la gravité de la situation et nie
l’évidence si bien que la première juge a considéré que la peine requise par le
Ministère public est adaptée à sa culpabilité et ne doit pas être assortie du
sursis et que le précédent sursis doit être révoqué, l’article 46 al. 2 CP ne
trouvant pas application étant donné que l’attitude du prévenu permet de penser
que de nouvelles infractions dans ce domaine sont très vraisemblables.
B.
Dans son mémoire
d’appel motivé, X. allègue que B. et C. sont venus se présenter au restaurant
alors que lui-même ne s’y trouvait pas et que c’est E., employé turc, qui les a
reçus et a accepté qu’ils effectuent une matinée d’essai. Il n’a pas vu les
deux susnommés et un contrat de travail n’a dès lors pu être conclu. S’il
fallait admettre, contre toute attente, qu’il était au courant, il y aurait
lieu alors de considérer que les employés se trouvaient en phase de recrutement
et qu’une autorisation de travail n’était pas nécessaire si bien que l’infraction
à l’article 117 LEtr ne pourrait être retenue. Les mêmes considérations
s’imposent concernant D. qui a effectué un stage de trois jours du 19 au 21
août 2013. Il estime par ailleurs que les infractions aux articles 87 al. 2
LAVS et 76 al. 2 LPP ne peuvent être retenues étant donné qu’il ne suffit pas
d’une simple omission de verser les cotisations mais qu’il est nécessaire que
l’auteur ait convaincu l’organe compétent par des déclarations fausses ou
incomplètes, ou de toute autre manière, qu’il n’était pas soumis à l’obligation
de cotiser. L’article 76 al. 2 LPP s’applique uniquement pour un auteur qui a
agi intentionnellement, la négligence n’étant pas sanctionnée, intention qui
doit porter sur l’ensemble des éléments constitutifs objectifs et doit couvrir
le caractère mensonger ou incomplet des indications. Les infractions aux
articles 70 LAI, 106 LACI et 112 LAA ne sont également réalisées que s’il y a
intention. Or il n’a à aucun moment convaincu l’organe compétent, par le biais
d’une fausse déclaration ou de toute autre manière, qu’il n’était pas soumis à
l’obligation de cotiser. Bien au contraire, les cotisations sociales ont été
retenues sur les salaires de D. et il n’avait pas l’intention de se soustraire
à l’obligation de cotiser mais a simplement omis de le déclarer. Il doit dès
lors être libéré des infractions auxdits articles.
C
O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux, l’appel est recevable.
2.
Toute procédure de
recours se fonde dans la règle sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1
CPP).
L’appelant dépose une série de
documents en annexe à son mémoire d’appel motivé. Ces derniers seront conservés
au dossier et la Cour les appréciera librement.
Au terme de l’article 398 CPP,
la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur les point attaqués
du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard
injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou inopportunité
(al. 3).
3.
La présomption
d’innocence, garantie par les articles 32 al. 1 Cst. féd., 10 CPP, 14 § 2 du
Pacte ONU II et 6 § 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe
in dubio
pro reo
, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des
preuves (ATF
120 la 31
cons. 2c p. 36 et les références
citées). Dans son premier sens, la maxime
in dubio pro reo
veut qu’il
incombe à l’accusation d’établir la culpabilité du prévenu, et non à celui-ci
de démontrer qu’il n’est pas coupable. La maxime est violée lorsque le juge
rend un verdict de culpabilité au seul motif que l’accusé n’a pas prouvé son
innocence (ATF
127 I 38
cons. 2a ; ATF
120 la 31
cons. 2c). Dans son second sens, la
maxime
in dubio pro reo
signifie que le juge pénal ne doit pas tenir
pour établi un fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il
existe des doutes quant à l’existence de ce fait. La maxime est violée lorsque
le juge aurait dû éprouver des doutes quant à la culpabilité du prévenu. Les
doutes abstraits ou théoriques ne suffisent pas, dès lors qu’ils sont toujours
possibles et qu’une certitude absolue ne peut être exigée. Il doit s’agir de
doutes sérieux et irréductibles, à savoir des doutes qui s’imposent au vu de la
situation objective (ATF
127 I 38
; ATF
124 IV 86
; cf également arrêt du TF du
12.06.2007 [1P.87/2007
] et l’arrêt du TF du
26.08.2009 [6B_293/2009
] ). Le tribunal apprécie librement
les preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de
la procédure (art. 10 al. 2 CPP). Tout moyen de preuve, même un indice, est
susceptible d’emporter la conviction du juge. Autrement dit, en matière pénale,
les juridictions d’instruction et de jugement ne sont pas liées comme elles le
sont dans un système dit de « preuves légales », par une sorte de
tarif de la valeur des différentes preuves, mais elles peuvent, selon leur
intime conviction, décider si un fait doit être tenu pour établi. La force
probante de chaque moyen de preuve doit être appréciée de cas en cas selon sa
fiabilité. Si la vérité matérielle échappe, seule la libre et personnelle
appréciation par le juge des indices réunis est déterminante (
Piquerez/Macaluso
,
Procédure pénale suisse, 2011, n. 547 ; ATF
115 IV 267
).
4.
L’appelant ne
conteste pas que le 16 mai 2013 les employés entendus soit B. et C. travaillaient
au sein de l’établissement « A. » alors qu’ils n’étaient au bénéfice
d’aucune autorisation de travail. Il allègue toutefois qu’il n’était pas au
courant de leur présence et qu’il ne les a pas engagés. A cet égard, un
faisceau d’indices permet à la Cour de retenir que sa thèse n’est pas crédible
et qu’on ne saurait retenir l’existence de doutes sérieux et irréductibles qui
permettraient de libérer X. au bénéfice du doute. En effet, tant B. que C. ont
indiqué lors de leur interrogatoire qu’ils savaient qu’ils allaient être payés
en fin de journée. Par ailleurs, E., entendu par le tribunal de police a
déclaré :
«   Je travaille à l'établissement
"A." depuis deux ans. Il ne s’agit pas d’un travail à plein temps.
J’y vais de temps en temps lorsque X. me demande de venir et qu’il y a trop de
travail. En fait je donne un coup de main. Je suis polyvalent et je m’occupe
essentiellement de la manutention et du bar. Je connais C. Je l’ai vu au
restaurant F. et de temps en temps en ville. Je l’ai également vu à l'établissement
"A." le jour où la police est intervenue. C. est venu et avait
demandé à parler au patron qui n’était pas là. Il a attendu quelques minutes
puis est allé en cuisine où on lui a donné à manger.
Je ne connais pas B.
Je n’ai aucune compétence pour
engager du personnel. Lorsque les gens viennent en cherchant un travail, on
leur dit d’attendre le patron. »
Comme l’a
retenu le tribunal de police, on imagine mal que les deux employés se mettent à
travailler spontanément, sachant qu’ils seraient rémunérés en fin de journée,
sans que X. soit au courant de leur présence. Force est par ailleurs de
constater que E., censé les avoir engagés à l’essai, n’a nullement confirmé
cette version lors de son audition devant le tribunal de police. Les deux employés
n'ont par ailleurs jamais mentionné un engagement à l'essai.
L’appelant allègue avoir
engagé à l'essai D. du 19 au 21 août 2013. L'employé a fait la même déclaration
et la demande de main-d’œuvre étrangère ainsi que le contrat de travail conclu
avec cet employé mentionnent une prise d’emploi le 1
er
septembre
2013. Dans ces conditions, l’on ne saurait exclure une première période d’essai
durant ces trois jours.
5.
a) Selon l’article
117 al.
1 LEtr
, quiconque,
intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une
activité lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de service
transfrontalier d’une personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni
d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’autorisation d’exercer une activité lucrative en Suisse doit exister après la
conclusion du contrat de travail et au moment de l’entrée en service. La
candidature à un poste de travail et la participation à une procédure de
recrutement ne nécessitent pas d’autorisation correspondante. L’employeur, qui
fait travailler à titre d’essai un candidat étranger dans la perspective d’un
engagement éventuel, ne l’emploie pas au sens de l’article
117 LEtr
(ATF
137 IV 297
).
Selon l'article
117 al.
2 LEtr
quiconque,
ayant fait l'objet d'une condamnation exécutoire en vertu de l'alinéa 1,
contrevient de nouveau, dans les cinq années suivantes, à l'alinéa 1, est puni
d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
b) Comme susmentionné, même
s’il semble qu’aucun contrat de travail écrit n’a été établi, il résulte des
circonstances du cas d’espèce que B. et C. ont été employés par l’appelant qui
s’est rendu coupable d’infraction à l’article
117 LEtr
étant donné que ces derniers
n’étaient au bénéfice d’aucune autorisation d’exercer une activité lucrative en
Suisse.
Pour ce qui concerne D., vu
qu'il n'est pas exclu que du 19 au 21 août 2013 il ait bénéficié d’une période
d’essai, l’on ne saurait retenir une infraction à l’article
117 LEtr
pour ces trois jours. Par contre,
bien que l'appelant indique attaquer le jugement dans son ensemble, il
n'invoque aucun motif qui permettrait d'abandonner l'infraction à l'article
117 LEtr
pour la période du 1
er
au
24 septembre 2013.
6.
Selon l’article
87 al. 2
LAVS
, celui qui, par
des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura éludé,
en tout ou partie, l’obligation de payer des cotisations sera puni d’une peine
pécuniaire de 180 jours-amende au plus à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou
d’un délit frappé d’une peine plus lourde. L'article
70 LAI
rend applicable cette disposition en
cas de violation des dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité.
Les articles
112 al. 1 LAA
et
76 al. 2 LPP
ont des teneurs similaires concernant les infractions à la
loi fédérale sur l’assurance-accident ainsi qu’à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivant et invalidité et prévoient
une condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois au plus ou à une
amende.
L'article 88 al. 1 LACI dresse
l'inventaire des devoirs que l'employeur doit assumer et la violation de ces
derniers peut déboucher sur l'application de dispositions pénales (art. 106
LACI). Quant à l'article
6 LACI
, il renvoie à la LAVS, notamment pour ce qui concerne les
dispositions pénales des articles
87 ss LAVS
(
Rubin
, Commentaire de la loi
sur l'assurance chômage, 2014, n. 2 ad art. 6 et n. 4 ad art. 88).
Selon l'article 333 al. 2 let.
b CP l'emprisonnement mentionné dans les lois fédérales est remplacé par une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire.
Les infractions aux articles
87 LAVS
,
76 LPP
et
112 LAA
sont des infractions intentionnelles
qui peuvent être commises par dol éventuel. Il y a dol éventuel lorsque que
l’auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins, même s’il ne le
souhaite pas, parce qu’il s’en accommode pour le cas où il se produirait. Celui
qui agit par négligence consciente envisage lui aussi l’avènement du résultat
dommageable comme possible. Il ne se distingue de celui qui agit par dol
éventuel que parce que, faisant preuve d’une imprévoyance coupable, il escompte
que ce résultat – qu’il refuse – ne se produira pas (notamment ATF
119 IV 1
cons. 5a). La différence se situe
donc sur le plan de la volonté et non de la conscience, puisque l’auteur
prévoit dans les deux cas de figure la possibilité que les conséquences se
réalisent. Mais, dans le cas du dol éventuel, l’auteur accepte le résultat s’il
se produit, alors qu’il compte qu’il ne se produira pas dans le cas de la
négligence consciente. L’intention doit porter sur tous les éléments
constitutifs de l’infraction tels qu’ils sont définis par la disposition
légale.
b) En l’occurrence, l’appelant
connaissait ses obligations d’employeur, puisqu’il avait d’autres employés. Il
fait valoir qu’il n’a, à aucun moment, usé d’un comportement visant à convaincre
l’organe compétent qu’il n’était pas soumis à l’obligation de cotiser. Il
oublie que les dispositions précitées condamnent tout comportement visant à
éluder l’obligation de payer des cotisations. De plus, contrairement à ce qu’il
prétend, le tribunal de police décrit le comportement visé soit que X. n’a pas
annoncé D. à une caisse AVS, ni à une assurance-accident, ni à une fondation ou
institution de prévoyance et a ainsi éludé l’obligation de payer les cotisations.
A supposer qu’il n’ait pas agi intentionnellement, il y aurait lieu alors de
retenir qu’il a agi par dol éventuel puisqu’il ne s’est pas acquitté des
cotisations sociales alors même qu’il savait que celles-ci étaient dues et
qu’il a ainsi accepté de violer les articles
87 LAVS
,
76 LPP
,
112 al. 1 LAA
,
70 LAI
et
6 LACI
. A cet égard, le jugement entrepris
mentionne à tort l’article 106 LACI qui ne trouve pas ici application,
l'article
6 LACI
renvoyant, en cas de non-paiement des cotisations, à l’article
87 LAVS
. Par ailleurs, aucun des
comportements décrits dans l'ordonnance pénale ne relève de l'article 106 LACI
si ce n'est, éventuellement, l'absence de transmission de documents, état de
fait visé par la LTN et abandonné par le tribunal de police.
C’est dès lors à juste titre
que X. a été condamné au motif qu’il n’a pas annoncé son employé aux diverses
assurances sociales alors qu’il a travaillé chez lui du 1
er
au 24
septembre 2013 puis du 16 novembre au 9 décembre 2013.
7.
L’appelant attaquant
le jugement dans son ensemble, il y a lieu d’examiner si la peine prononcée est
adéquate quand bien même X. ne la discute pas.
a) Selon l’article 47 CP, le
juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que les effets de la peine sur son avenir. La culpabilité est déterminée par la
gravité de la lésion et, par la gravité de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les
buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la
mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
dans la fixation de la peine. Il viole le droit fédéral lorsqu’il fonde sa
décision sur des critères étrangers à l’article 47 CP, lorsqu’il omet de
prendre en considération les éléments prévus par cette disposition ou lorsqu’il
abuse de son pouvoir d’appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou
excessivement clémente (arrêt du TF du
07.07.2011 [6B_327/2011
]). Les éléments susceptibles d’être
pris en considération par le juge peuvent être regroupés en diverses
catégories. Il y a tout d’abord ceux qui se rapportent à l’acte lui-même, la
gravité de la faute demeurant primordiale. Ce sont des éléments
objectifs : importance du résultat, manière dont celui-ci s’est produit,
mode opératoire, etc. Il y a ensuite ceux qui se rapportent à l’auteur. Ce sont
les éléments objectifs : mobile, intensité de la volonté délictueuse,
gravité de la négligence. En outre, la liberté de décision est une circonstance
importante : plus il eut été facile de se comporter d’une manière conforme
à la loi, plus grave apparaît la décision de la violer (ATF
127 IV 101
). Enfin il y a les éléments relatifs
à l’auteur mais qui ne concernent pas la commission de l’infraction proprement
dite : antécédents, éducation, situation personnelle, comportement après
la commission de l’infraction et au cours de la procédure (
Favre/Pellet/Stoudmann
,
Code pénal annoté, 2007/2011, n. 1.2 ad art. 47).
b) La peine pécuniaire constitue la
sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les
peines privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l’Etat ne
peut garantir d’une autre manière la sécurité publique. Sauf disposition
contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut pas excéder 360 jours-amende
(art. 34 CP). Le juge fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
La durée de la peine privative de liberté est en général de 6 mois au moins et
de 20 ans au plus (art. 40 CP).
c) Avec raison, la première
juge a estimé que la peine requise par le Ministère public, soit 40
jours-amende à 200 francs était justifiée vu la situation financière de X., la
récidive suite à des infractions similaires en 2005 et 2012 et l'absence de
prise de conscience de la gravité de la situation. La Cour pénale se réfère à
ce propos à son appréciation en fait et en droit (art. 82 al. 4 CPP). Elle
ajoute que l'on ne saurait toutefois retenir une violation de l'article
117 LEtr
pour la période du 19 au 21 août
2013 et que la violation de la LACI constitue un délit (art. 87 al. 2 LAVS par
renvoi de l'article 6 LACI) et non une contravention (art. 106 LACI).
Toutefois, et contrairement à
l'ordonnance pénale du Ministère public, le jugement entrepris ne condamne pas X.
au versement d'une amende. Tout bien considéré, la peine prononcée en première
instance est adéquate et doit être confirmée, tant en ce qui concerne son genre
que sa quotité.
8.
a) Selon
l'article 42 al. 1 CP le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits. Pour déterminer s'il y a lieu d'ajourner ou
non la peine, il faut prendre en considération les critères propres au cas
d'espèce, telles que les circonstances de l'infraction, la personnalité de
l'auteur ou les effets de la sanction sur l'existence future de celui-ci (
Favre/Pellet/Stoudmann
,
Code pénal annoté, n. 1.1 ad art. 42 CP).
b) C'est à juste titre que le
tribunal de police n'a pas accordé de sursis pour la peine prononcée.
En effet, l'appelant a
récidivé très peu de temps après avoir commis des infractions du même genre
puisqu'il a été condamné le 14 septembre 2012 par le Ministère public à une peine
pécuniaire de 50 jours-amende. Par ailleurs, le 27 février 2013, il a fait
l'objet d'une sanction administrative, le service des migrations ayant décidé
que toutes les demandes d'autorisations (de travail et de séjour) que l'établissement
"A." Sàrl pourrait lui adresser pour des ressortissants étrangers
seraient rejetées durant une période de six mois. Cette période a été fixée par
l'office de la main-d'œuvre du 15 mai 2013 au 15 novembre 2013. Or c'est
précisément durant cette période que X. a récidivé. Les sanctions pénales et
administratives prononcées ne l'ont pas amené à s'amender, si bien qu'une peine
ferme est nécessaire pour le détourner d'autres délits du même genre.
9.
a) Selon
l'article 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve le condamné commet un crime
ou délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Selon l'alinéa 2,
s'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles
infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au
condamné un avertissement ou prolonger le délai d'épreuve de la moitié au plus
de la durée fixée dans le jugement. Selon le Tribunal fédéral, «le fait que le
condamné devra exécuter une peine – celle qui lui est nouvellement infligée ou
celle qui l'avait été antérieurement avec sursis – peut apparaître suffisant à
le détourner de la récidive et, partant, doit être prise en considération pour
décider de la nécessité ou non d’exécuter l’autre peine » (arrêt du TF du
01.05.2014 [6B_1165/2013]
cons. 2.2).
b) En l’espèce, la Cour pénale
estime que, vu la récidive qualifiée, une peine de 40 jours-amende n'exercera
pas sur X. un effet dissuasif suffisant, de sorte qu'il y a lieu de faire
exécuter la peine pécuniaire de 50 jours-amende prononcée en septembre 2012.
10.
Pour ces motifs,
l’appel doit être rejeté. Les frais de justice seront mis à charge de X. en
application de l’article 428 CPP. Il n'y a pas lieu de lui octroyer une
indemnité au sens de l'article 429 CPP.
Par
ces motifs,
la Cour pénale
Vu les articles 117 al. 1 et 2 LEtr, 87 al.
2 LAVS, 70 LAI, 6 LACI, 112 al. 1 LAA, 76 al. 2 LPP, 42, 46 et 47 CP, 428 CPP,
1.
Rejette l’appel.
2.
Fixe les frais de
la présente procédure à 900 francs et les met à charge de X.
3.
Notifie le
présent jugement à X., par Me G., avocat à Neuchâtel, au Ministère public,
Parquet régional, à La Chaux-de-Fonds
(MP.2013.4517), au Tribunal de police du Littoral et
du Val-de-Travers à Neuchâtel (POL.2014.274), au Service des migrations, à Neuchâtel
(à l’entrée en force du jugement).
Neuchâtel
, le 24 juillet 2015
Art.
117
LEtr
Emploi
d'étrangers sans autorisation
1
Quiconque, intentionnellement,
emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité lucrative en
Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers
d'une personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine
privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas
graves, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée.
2
Quiconque, ayant fait l'objet
d'une condamnation exécutoire en vertu de l'al. 1, contrevient de nouveau, dans
les cinq années suivantes, à l'al. 1, est puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En cas de peine privative de
liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
3
Si l'auteur agit par négligence,
il est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
1
1
Introduit par le ch. 1
de l'annexe à la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév.
2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735).
Art.
87
LAVS
Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura obtenu, pour lui-même ou pour autrui, sur la base de
la présente loi, une prestation qui ne lui revient pas,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura éludé, en tout ou en partie, l'obligation de payer
des cotisations,
celui qui, en sa qualité d'employeur, aura versé à un
salarié des salaires dont il aura déduit les cotisations et qui, au lieu de
payer les cotisations salariales dues à la caisse de compensation, les aura
utilisées pour lui-même ou pour régler d'autres créances,
1
celui qui n'aura pas observé l'obligation de garder le
secret ou aura, dans l'application de la présente loi, abusé de sa fonction en
tant qu'organe ou que fonctionnaire ou employé au détriment de tiers ou pour
son propre profit,
celui qui aura manqué à son obligation de communiquer (art.
31, al. 1, LPGA
2
),
3
celui qui, en sa qualité de réviseur ou d'aide-réviseur aura
gravement enfreint les obligations qui lui incombent lors d'une révision ou
d'un contrôle, ou en rédigeant ou présentant le rapport de révision ou de
contrôle,
celui qui aura utilisé systématiquement le numéro AVS sans y
être autorisé,
4
sera puni d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au
plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine
plus lourde.
5
1
Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 7 juin 2011 (Amélioration de la mise en oeuvre), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
2
RS
830.1
3
Introduit par le ch. 3 de de l'annexe à la
LF du 6 oct. 2006 (5
e
révision AI), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
5129
;
FF
2005
4215
).
4
Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin
2006 (Nouveau numéro d'assuré AVS), en vigueur depuis le 1
er
déc.
2007 (
RO
2007
5259
;
FF
2006
515
).
5
Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le
ch. I de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d'assuré AVS), en vigueur depuis
le 1
er
déc. 2007 (
RO
2007
5259
;
FF
2006
515
).
Art.
70
LAI
Dispositions
pénales
Les art. 87 à 91 de la LAVS
1
sont applicables aux personnes qui violent les dispositions de la présente loi
d'une manière qualifiée dans les articles précités.
1
RS
831.10
Art. 6
1
LACI
Dispositions
applicables de la législation sur l'AVS
Sauf disposition contraire de la présente loi, la
législation sur l'AVS, y compris ses dérogations à la LPGA
2
,
s'applique par analogie au domaine des cotisations et des suppléments de
cotisations.
1
Nouvelle teneur selon le
ch. 8 de l'annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le travail au noir, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2008 (
RO
2007
359
;
FF
2002
3371
).
2
RS
830.1
Art. 112
LAA
Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes ou
d'une autre manière, se sera dérobé, partiellement ou totalement, à ses
obligations quant à l'assurance ou aux primes,
celui qui, en qualité d'employeur, aura retenu les primes
sur le salaire d'un travailleur mais les aura détournées de leur but, celui
qui, en qualité d'organe d'exécution, aura violé ses obligations, notamment
celle de garder le secret, ou aura abusé de sa fonction au détriment d'un
tiers, pour se procurer un avantage ou pour procurer à un tiers un avantage
illicite, celui qui, en qualité d'employeur, aura contrevenu intentionnellement
ou par négligence aux prescriptions sur la prévention des accidents et des
maladies professionnels ou celui qui, en qualité de travailleur, aura
contrevenu à ces prescriptions intentionnellement ou par négligence, mettant
ainsi gravement en danger d'autres personnes,
sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un
délit passible d'une peine plus lourde selon le code pénal suisse
1
, de l'emprisonnement pour six mois au plus
ou d'une amende.
1
RS
311.0
Art.
76
LPP
Délits
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura obtenu de l'institution de prévoyance ou du fonds de
garantie, pour lui-même ou pour autrui, une prestation qui ne lui revient pas,
celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de
toute autre manière, aura éludé l'obligation de payer des cotisations ou des
contributions à une institution de prévoyance ou au fonds de garantie,
celui qui, en sa qualité d'employeur, aura déduit des
cotisations du salaire d'un travailleur sans les affecter au but auquel elles
étaient destinées,
1
celui qui n'aura pas observé l'obligation de garder le
secret ou aura, dans l'application de la présente loi, abusé de sa fonction en
tant qu'organe, fonctionnaire ou employé, au détriment de tiers ou à son propre
profit,
celui qui, en tant que titulaire ou membre d'un organe de
contrôle, ou en tant qu'expert agréé en matière de prévoyance professionnelle,
aura gravement enfreint les obligations qui lui incombent en vertu de l'art.
53,
celui qui aura mené des affaires non autorisées pour son
propre compte, aura contrevenu à l'obligation de déclarer en fournissant des
indications inexactes ou incomplètes, ou desservi grossièrement de toute autre
manière les intérêts de l'institution de prévoyance,
2
celui qui n'aura pas communiqué les avantages financiers ou
les rétrocessions liés à l'administration de la fortune ou les aura gardés pour
lui, à moins qu'ils ne soient indiqués expressément à titre d'indemnité et
chiffrés dans le contrat d'administration de la fortune,
3
sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un délit ou d'un
crime frappé d'une peine plus lourde par le code pénal
4
,
de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 30 000 francs au
plus.
5
1
Nouvelle teneur de la
phrase selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en
vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).
2
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3393
;
FF
2007
5381
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars
2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012 (
RO
2011
3393
;
FF
2007
5381
).
4
RS
311.0
5
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch.
I de la LF du 3 oct. 2003 (1
re
révision LPP), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2005 (
RO
2004
1677
;
FF
2000
2495
).