ne_gerichte · TA.1998.242 · 1998-09-08 · fr
TA.1998.242


A.      Durant de nombreuses années, G. a travaillé
comme correspondant neuchâtelois pour la société X..

Il dirigeait de façon autonome une
rédaction décentralisée à Neuchâtel,

qui comportait environ six personnes.
Dès le 1er janvier 1996, la société X. 
a imposé à G. le passage d'une activité de correspondant à plein temps
(40 heures par semaine), pour le canton de Neuchâtel, à celle de journaliste à
mi-temps (20 heures par semaine), au sein de la rédaction principale à Genève.

Le 11 janvier 1997 a été notifiée à G. la
décision concernant la taxation ordinaire 1996. Cette décision prenait en
considération les revenus suivants :

"- Revenu effectif              
Fr.  113'400.--

-  Revenu total                 Fr.  111'000.--

-  Revenu imposable             Fr.  108'500.--"

Contre cette décision, G. a déposé une

réclamation, prétendant être en droit
d'obtenir une taxation intermédiaire

en raison d'une réduction de son salaire
à 50'163 francs, d'un changement

fondamental de l'activité et d'un
changement de lieu de travail imposé par

son employeur. Par décision du 25
février 1997, le service des contri-

butions a rejeté la réclamation et
maintenu la taxation ordinaire pour

1996. Il a estimé qu'il n'y avait pas en
l'occurrence changement de pro-

fession au sens des articles 47 al.1
LCdir et 105 al.1 LCdir, les

activités et les conditions dans
lesquelles G.     les

exerce ne s'étant pas transformées de
fond en comble.

Le 18 mars 1997, G.     a interjeté recours au

Département des finances et des affaires
sociales contre la décision

précitée.

B.      Par décision du 8 juin 1998, le Département
des finances et des

affaires sociales a rejeté le recours.
Il a fait application de la ju-

risprudence et de la doctrine qui sont
d'avis qu'un recul dans l'échelon

professionnel, lié à des difficultés
économiques, ne constitue pas un

changement de profession et ne peut par
conséquent donner lieu à une

taxation intermédiaire. La jurisprudence
ayant par ailleurs retenu que le

passage d'une activité lucrative à temps
complet à une activité à mi-temps

n'était pas un motif de taxation
intermédiaire, de même qu'un changement

de place à l'intérieur du même domaine
professionnel, lié à une dimi-

nution de salaire, le département a
exclu une taxation intermédiaire pour

ce second motif également.

C.      G.    
interjette recours au Tribunal adminis-

tratif contre la décision du Département
des finances et des affaires

sociales. Il conclut à la cassation de
la décision attaquée, principa-

lement à ce qu'il soit dit qu'il a le
droit d'obtenir une taxation inter-

médiaire, subsidiairement au renvoi de
la cause à l'autorité intimée pour

nouvelle décision au sens des
considérants. Il fait valoir en résumé que

c'est de façon arbitraire que l'autorité
intimée a nié l'existence d'une

cessation de son activité lucrative
entraînant une modification durable,

et supérieure à 20 %, de son revenu. Il
estime que c'est également de

façon insoutenable que l'autorité
intimée s'est bornée à constater un

recul dans l'échelon professionnel, sans
même se poser la question de

savoir si le genre ou le mode d'activité
qu'il exerçait s'étaient pro-

fondément modifiés. Enfin, à supposer
que l'autorité intimée ait tranché

implicitement la question par la
négative, il estime que sa décision

serait quoi qu'il en soit arbitraire
dans la mesure où elle s'écarterait

sans motif de la jurisprudence du
Tribunal administratif relative au

changement de profession.

D.      Le 27 juillet 1998, le Département des
finances et des affaires

sociales conclut au rejet du recours
sans formuler d'observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux,
le recours est rece-

vable.

2.      a) Pour calculer l'impôt sur le revenu des
personnes physiques,

l'article 47 al.1 LCdir prévoit que
l'année de calcul correspond en prin-

cipe à l'année civile précédant celle de
la taxation. Il y a toutefois

lieu de procéder à une taxation
intermédiaire lorsque le revenu se modifie

de façon durable au cours de l'année de
taxation, pour l'une des causes

énumérées à l'article 105 al.1 LCdir et
au nombre desquelles figurent le

début ou la cessation d'une activité
lucrative ainsi qu'un changement de

profession. Cette dernière condition
doit être interprétée restrictivement

du moment qu'elle aménage une exception
au régime d'imposition ordinaire

(RJN 1992, p.181; Jung/Agner, Kommentar
zur direkten Bundessteuer,

Ergängzungsband des Kommentars von Heinz
Masshardt, Zurich, 1989, p.105).

b) Le recourant estime qu'il y a lieu de
considérer en l'occur-

rence qu'il y a cessation d'une activité
lucrative au sens des articles 48

et 105 LCdir. Il n'y a cessation d'une
activité à but lucratif que si le

contribuable arrête entièrement ou pour
l'essentiel l'activité qui tend à

obtenir un revenu. Il ne peut donc
s'agir, en principe, que de la cessa-

tion de l'occupation principale, à
laquelle le contribuable consacrait le

meilleur de son temps et dont il tirait
l'essentiel de ses revenus du

travail, et non de simples occupations
accessoires (Masshardt et Gendre,

Commentaire IDN, 1980, note 9 ad;
art.96i, f, d et les références citées;

RJN 1986, p.167). La jurisprudence
fédérale et la doctrine considèrent que

le passage d'une activité à plein à une
activité à mi-temps ne peut être

considéré comme une cessation de
l'activité lucrative (RDAF 1985, p.281;

Rivier, Droit fiscal suisse, Neuchâtel
1980, p.263; Masshardt, Kommentar

zur direkten Bundessteuer, 2e éd., 1985,
p.442; Jung/Agner, Kommentar zur

direkten Bundessteuer, Ergänzungsband
zur 2. Auflage des Kommentar von

Heinz Masshardt, 1989, p.105; Pichon,
StR 1987, p.248).

c) Seul peut dès lors éventuellement entrer
en ligne de compte

dans le cas présent un changement de
profession.

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il ne se justifie

pas de donner au terme
"profession" son sens le plus large et d'admettre

comme changement de profession toute
modification ou diminution du trai-

tement, une promotion ou même un
changement de classe. Ainsi, pour le

caissier d'une banque qui devient fondé
de pouvoir dans le même ou un

autre établissement, il n'y aura pas de
changement de profession. Une

autre interprétation porterait au
principe assimilant le revenu de la

période de calcul au revenu de la
période fiscale une atteinte telle que

son maintien même serait remis en
question. En revanche, on ne saurait non

plus limiter le sens de l'expression
"changement de profession" au cas

exceptionnel où le contribuable,
abandonnant l'état qui était d'abord le

sien, en a pris un autre, par exemple
lorsqu'un cultivateur devient gen-

darme, un employé de bureau terrassier
ou un cheminot représentant de

commerce. Le maintien du principe
n'exige pas une telle rigueur. On admet

donc qu'il y a changement de profession
lorsque le genre ou le mode

d'activité du contribuable se modifie
profondément, soit que le contri-

buable ait changé d'état, soit que le
conservant, il ait vu sa condition

fondamentalement transformée. Il en est
ainsi par exemple lorsqu'un tra-

vailleur passe d'une condition
dépendante à une condition indépendante ou

lorsque, d'exploitant individuel, il
devient directeur de l'entreprise

transformée en société anonyme ou
lorsqu'un employé auxiliaire est nommé

fonctionnaire (RJN 1989, p.214-215 ainsi
que les références) ou lorsqu'un

travailleur passe d'une profession
essentiellement manuelle à une activité

commerciale ou encore lorsqu'un
travailleur exerçant une fonction diri-

geante occupe un emploi subalterne d'un
niveau très inférieur pour com-

pléter sa retraite, une fois atteinte la
limite d'âge dans l'emploi pré-

cédant (ATF 80 I 361; Rivier, Droit
fiscal suisse, Neuchâtel 1980, p.263

et les références citées; RJN 1980-81,
p.173). Une modification du revenu,

même importante, ne suffit pas à faire
présumer d'un changement de pro-

fession. En outre, ni un simple
changement de place, ni un avancement ou

un recul dans l'échelon professionnel en
raison de difficultés économiques

ne donnent lieu à une taxation
intermédiaire (Masshardt et Gendre, op.

cit., note 17 ad 96 IDN; RJN 1983, p.176
et les références citées). Enfin,

le passage d'une activité lucrative à
temps complet à une activité lu-

crative à mi-temps - et inversement -
n'est pas à lui seul un motif de

taxation intermédiaire (RDAF 1985,
p.281, 1990, p.31 ainsi que les ré-

férences citées).

En application de cette jurisprudence, le
Tribunal administratif

(RJN 1980-81, p.172) a notamment
considéré qu'une personne qui avait dû

renoncer pour des raisons médicales à
une fonction à plein temps d'employé

cadre dans une entreprise, dans laquelle
elle était responsable de toute

la comptabilité et de questions de
personnel, pour un travail à mi-temps

comme simple employé chargé de problèmes
de comptabilité dans une étude de

notaire, constituait, en particulier au
niveau de son engagement

personnel, une modification suffisante
de ses conditions de travail pour

que l'on admettre un changement de
profession au sens de l'article 105

LCD.

3.      C'est dès lors à juste titre que le
recourant reproche à l'au-

torité intimée de ne pas avoir examiné
si le genre ou le mode d'activité

qu'il exerçait précédemment s'est
profondément modifié au sens de la ju-

risprudence susmentionnée. En effet,
l'attestation établie le 13 janvier

1997 par la société X.  ne permet pas de résoudre cette question

étant donné qu'elle ne fait que
mentionner la réduction du temps de

travail de 100 à 50 %, sans y préciser
en quoi consistent précisément les

deux activités dont il est question. Il
se justifie dès lors de renvoyer

la cause au Département des finances
afin qu'il examine quel était le

statut de G.     lorsqu'il travaillait à Neuchâtel en

tant que correspondant à plein temps et
quel est son statut actuel, ce non

seulement en ce qui concerne le temps de
travail, mais également quant au

rapport de dépendance ou d'indépendance
du recourant à l'égard de son

employeur.

4.      Pour ces motifs, le recours doit être admis
et la cause renvoyée

au Département des finances et des
affaires sociales pour nouvelle dé-

cision au sens des considérants. Vu le
sort de la cause, il est statué

sans frais, l'avance de 550 francs
devant être restituée à G. . Ce dernier a par ailleurs droit à une indemnité de
dépens (art.48 al.1 LPJA) pour la première et la seconde instance.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1. Annule la décision du Département des
finances et des affaires sociales

du 8 juin 1998.

2. Renvoie la cause au Département des
finances et des affaires sociales

pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des

considérants.

3. Alloue au recourant une indemnité de
dépens de 300 francs pour la

première instance et de 400 francs pour la seconde instance.

4. Statue sans frais et restitue au
recourant son avance de frais par 550

francs.

Neuchâtel, le 8 septembre 1998