ne_gerichte · CPEN.2018.60 · 2016-07-22 · fr

Défense obligatoire. Informations à donner lors de la première audition.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour pénale 20.12.2018 CPEN.2018.60 (INT.2019.202)

A.
a)
Le 22 juillet 2016, la police a procédé à une perquisition au domicile de X.________,
avec l’accord de celui-ci, qui était soupçonné de s’adonner à la vente de
marijuana. Cet acte d’enquête a permis de saisir 175 grammes de marijuana,
ainsi qu’une balance électronique. La police a renoncé à auditionner le prévenu
le jour même en raison de la présence de son enfant, le père n’ayant aucune
solution de garde.
b) Les policiers ont téléphoné au prévenu afin de
convenir d’une date pour procéder à l’audition. Celui-ci a été entendu le 16
août suivant par la police à propos de sa situation en matière de stupéfiants.
A cette occasion, il a admis avoir cultivé et acquis 4'590 grammes de marijuana.
Il a déclaré avoir consommé 2'040 grammes, vendu 1'700 grammes (à 10 francs le
gramme) et remis gratuitement à des tiers 850 grammes. Il a indiqué avoir
réalisé un bénéfice de 17'000 francs, soit environ 14'500 francs après déduction
du coût de sa culture.
c) Le ministère public a ouvert une
instruction à l’encontre du prévenu le 5 septembre 2016 pour infraction aux
articles 19 al. 1 et 2 et 19a LStup. Il a rendu, le même jour, un avis de
prochaine clôture dans lequel il indiquait qu’il envisageait de requérir une
peine privative de liberté de 12 mois.
B.
A
teneur de l’acte d’accusation du 29 septembre 2016, les faits et préventions
suivants sont reprochés à X.________ :
«
des infractions aux art. 19
al. 1 et 2, 19a LStup
pour avoir, à Z.________ et en tout autre endroit, entre le 13 février
2015 et le 22 juillet 2016, cultivé et acquis 4'590 grammes de marijuana,
consommé 2'040 grammes de marijuana, remis à des tiers 2'550 grammes de
marijuana (dont vendu 1'700 grammes à CHF 10.- le gramme) et réalisé un chiffre
d’affaires de CHF 17'000.-, pour un bénéfice de CHF 14'500 (après déduction de
CHF 2'500.- pour les frais liés à la culture), étant précisé que 175 grammes de
marijuana et une balance électronique ont été saisis. »
C.
Le prévenu a
été entendu le 27 février 2017 par le tribunal de police. Il indiquait, pour
l’essentiel, que la balance électronique saisie à son domicile lui servait à
peser ses aliments car il était diabétique depuis un séjour en prison en
2009-2010. Il avait «
une peur bleue
» d’y retourner. Il avait
fait de fausses déclarations devant la police car les agents lui avaient
«
mis la pression
». Il cultivait chez lui dans une armoire, la
marijuana qu'il consommait.
D.
Par jugement
du 22 mai 2018, le tribunal de police a condamné le prévenu pour les
infractions visées par l’acte d’accusation. Il a considéré que des informations
suffisantes, au sens de l’article 158 CPP, avaient été données au prévenu et
que cette disposition n’avait donc pas été violée. Le prévenu avait compris,
lors de son audition du 16 août 2016, qu’il aurait à s’expliquer sur la saisie
de drogue opérée à son domicile. De même, l’article 130 CPP n’avait pas été
violé dans la mesure où, lors de la première audition du prévenu, les policiers
ne pouvaient pas envisager que la peine encourue excéderait l’année. Au
demeurant, il n’appartenait pas aux gendarmes de devoir trancher la question
délicate de la durée de la peine encourue et d’identifier, par conséquent, les
cas de défense obligatoire. Les dispositions des articles 160 et 161 CPP
n’avaient pas non plus été violées. Il aurait certes été préférable que le
ministère public entende le prévenu après la police et avant d’émettre un avis
de clôture de l’instruction le même jour que la décision d’ouverture.
Cependant, le ministère public n’avait pas l’obligation de le faire et, même
s’il l’avait, une prétendue omission aurait été réparée par l’audition du
prévenu par le tribunal de première instance. Au fond, plusieurs éléments
conduisaient à retenir que les aveux du prévenu, lors de sa première audition,
étaient crédibles. Ses déclarations ultérieures, selon lesquelles il aurait été
mis «
sous pression
», ne convainquaient pas. Finalement, il
fallait constater que l’accusé était dépendant à la marijuana et que, sans
revenus et émargeant à l’aide sociale, ce n’était qu’en se livrant à du trafic
qu’il arrivait à financer sa propre consommation. Il évoquait une culture à
domicile pour subvenir à sa consommation, mais celle-ci semblait peu probable
dans la mesure où il avait lui-même indiqué que sa petite culture n’était
«
plus utilisable car l’armoire est détruite
».
E.
X.________ appelle
de ce jugement
. Il
invoque une violation du droit, spécialement des articles 130, 158 et 160 CPP.
Il conteste les faits retenus à son encontre, en particulier
la quantité de la drogue en cause et, en conséquence, également la quotité de
la peine. Il fait valoir que, sur la base de ses seuls aveux devant la police non
valables, il est condamné pour infraction grave à la LStup alors qu’aucune
culture n’a été mise à jour et qu’aucun client potentiel n’a été entendu. Il
conclut à son acquittement, compte tenu du fait que son procès-verbal
d’audition devant la police est inexploitable, subsidiairement à une peine
assortie du sursis, avec un délai d’épreuve de deux ans au maximum.
F.
a) A l’audience du
18 décembre 2018, le prévenu a été interrogé. Il a indiqué que, le jour de la
perquisition, il avait laissé les policiers entrer lorsqu’ils s’étaient
présentés chez lui. Les agents ne lui avaient pas donné les raisons de leur
présence. Il avait été victime d’un braquage peu de temps auparavant et avait
pensé que les policiers venaient chez lui pour ce motif. Il n’avait plus que de
vagues souvenirs sur le déroulement des faits, lors de cette perquisition, en
raison de l’écoulement du temps. Il avait consenti, lors de son audition devant
la police, à la destruction de la balance électronique saisie à son domicile
car une balance de cuisine ne coûtait pas cher. Lors de cette audition, il
avait répondu aux questions posées par les policiers «
par oui ou par
non
». Il ignorait comment les chiffres portant sur le trafic de
stupéfiants avaient été articulés. Selon lui, les policiers avaient dû se baser
sur les anciennes affaires de stupéfiants le concernant. Il avait dit «
n’importe
quoi
» devant les policiers car il pensait qu’il serait réentendu par
un procureur. Il voulait s’adresser «
au chef
» (le
procureur), devant lequel il n’aurait pas réitéré ses dires. Il s’est exprimé
sur sa situation personnelle en précisant qu’il était à l’assurance-invalidité
depuis le printemps 2018. Il vivait la moitié du temps avec son fils.
b) A dite
audience, le mandataire de l’appelant a soulevé deux moyens préjudiciels, l’un
portant sur le défaut d’information suffisante donnée au prévenu lors de sa
première audition devant la police et l’autre sur le fait que le prévenu
n’avait pas été pourvu d’une défense obligatoire lors de ladite audition. Le
mandataire demandait, par conséquent, que le procès-verbal d’audition du
prévenu devant la police du 16 août 2016 soit retranché du dossier. La Cour
pénale a écarté ces deux moyens préjudiciels, après une suspension d’audience,
pour des motifs qui sont exposés dans les considérants au fond (
infra
cons. 3 et 4).
c) Dans sa
plaidoirie, le mandataire a allégué que l’instruction de cette affaire n’avait
pas été faite «
à charge et à décharge
». Le procureur n’avait
pas jugé utile de réentendre le prévenu et n’avait pas auditionné d’éventuels
clients. La présence d’une balance électronique au domicile de l'appelant ne
constituait pas une preuve de culpabilité, compte tenu du diabète dont
souffrait le prévenu, maladie qui l’obligeait à peser ses aliments. La quantité
de marijuana trouvée lors de la perquisition représentait sa consommation pour
un mois, vu sa dépendance au produit. Les aveux du prévenu ne pouvaient pas à
eux seuls fonder sa culpabilité pour infraction grave à la LStup. La question
de la présence d’une balance électronique au domicile du prévenu n’avait pas
été abordée par les policiers lors de la première audition. Ce n’était que
devant le tribunal de première instance qu’il avait été question pour la
première fois de cette balance. Le prévenu avait indiqué, à plusieurs reprises,
que les déclarations qui figuraient dans son procès-verbal d’audition devant la
police ne correspondaient pas à la vérité et qu’il les avait faites alors qu’il
avait été mis «
sous pression
». Les déclarations du gendarme A.________,
qui avait réfuté qu’une quelconque pression ait été mise sur le prévenu, ne
suffisaient pas à l’exclure. La pression qu’un prévenu pouvait ressentir lors
de son audition était un sentiment personnel qu’un autre intervenant, même
présent, n’était pas forcément à même de percevoir. Il n’existait donc aucun
indice suffisant de trafic de stupéfiants pour démontrer la culpabilité du
prévenu. La violation de l’article 161 CPP était symptomatique des violations
répétées des droits de la défense commises par les autorités pénales dans cette
affaire. Le code de procédure pénale ne permettait pas à la police d’interroger
le prévenu sur sa situation personnelle. Le prévenu ne devait donc pas être
condamné pour un cas grave d’infraction à la LStup dont on ignorait tout :
clients, réseau et culture de marijuana.
C O N S I D E R A N T
1.
Interjeté dans les
formes et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité pour
recourir contre le jugement du tribunal de première instance qui a clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de
l’article 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur
tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le
déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou
erronée des faits et (c) pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). La
juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du jugement de première
instance (art. 404 al. 1 CPP). Elle peut également examiner en faveur du prévenu
les points qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales
ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP).
3.
a) L’appelant
fait valoir qu’il a été entendu par la police sans défenseur, alors qu’il
s’agissait d’un cas de défense obligatoire. Il demande le retranchement du
dossier officiel de son procès-verbal d’audition du 16 août 2016.
b)
Le prévenu devra être pourvu d’un défenseur «
aussitôt
»
(cf. art.
131 al. 1 CPP
) qu’il existe objectivement et raisonnablement un risque
qu’il soit condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an (art. 130
let. b CPP), risque pouvant apparaître d’emblée ou selon l’avancement de la
procédure préliminaire. L’examen de la peine encourue doit tenir compte des
éventuelles révocations de sursis prononcés antérieurement, qu’un jugement de
culpabilité pourrait entraîner (
Harari/Aliberti
, Commentaire romand,
Code de
procédure
pénale, n. 26 et 27 ad art. 130 CPP). Le prévenu ne peut pas renoncer de
lui-même à cette assistance (
Harari/Aliberti
, op. cit., n. 3 ad art. 130
CPP). S’agissant du moment auquel la défense obligatoire doit être mise en
œuvre, l’article
131 al. 2 CPP
concrétise la notion d’«
aussitôt
»
figurant à l’alinéa 1, en prévoyant que «
si les conditions requises
pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure
préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition par
le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction
»
(arrêt du TF du
17.02.2014 [6B_883/2013]
cons 2.1.2). A priori, c’est donc
seulement à l’issue de la première audition par le ministère public que la
défense obligatoire doit être mise en œuvre, si les conditions sont remplies.
Rien n’empêche toutefois le ministère public de la prévoir déjà avant de
procéder à la première audition, parce que cela se justifie au vu de la gravité
de la peine-menace encourue, par exemple en cas de meurtre (
Harari/Aliberti
,
op. cit., n. 6 ad art. 131 CPP). En tout état de cause, on relèvera que le
législateur n’a pas souhaité introduire, en cas de défense obligatoire,
l’obligation qu’une telle défense soit mise en œuvre avant la première audition
(
ibidem
, note infrapaginale 3). Une partie de la doctrine considère –
s’agissant de la mise en œuvre de la défense obligatoire avant la saisine du
ministère public, soit dans le cadre de l’enquête menée par la police – que la
police doit garder à l’esprit les conditions strictes posées à l’article 130
CPP, et lorsque celles-ci paraissent avérées, saisir immédiatement le ministère
public (
Moreillon/Parein-Reymond
, PC CPP, n. 8 ad art. 131 CPP).
c) En l’espèce, soupçonné de vente de
marijuana, l’appelant a été entendu par la police neuchâteloise le 16 août
2016, avant l’ouverture d’une instruction. Cette audition faisait suite à une
perquisition au domicile du prévenu - lequel avait donné son accord à cet acte
d’enquête - qui s’était déroulée le 22 juillet précédent. Les agents de police
avaient alors découvert chez l’appelant 175 grammes de marijuana, ainsi qu’une
balance électronique. Lors de sa première audition, le prévenu a indiqué aux
policiers qu’il ne souhaitait pas faire appel à un avocat. A ce moment-là, les
faits qui lui étaient reprochés, soit une possession non autorisée, une
consommation et par la suite un trafic de marijuana, ne laissaient
a priori
pas percevoir qu’une peine supérieure à un an serait encourue.
d) Le ministère public a ouvert
l’instruction à l’encontre du prévenu, après les aveux de celui-ci, le 5
septembre 2016, et a rendu le même jour un avis de prochaine clôture. Il
indiquait, dans cet acte, qu’il envisageait de requérir à l’encontre de
l’appelant une peine privative de liberté de 12 mois. Dans la mesure où le
prévenu n’encourait pas, au vu des faits reprochés, une peine privative de
liberté de plus d’un an
ou une mesure entraînant une privation de liberté
et qu’il n’existait pas d’autres
motifs à ce qu’il se soit pourvu d’un mandataire en application de l’article
130 CPP, la mise en œuvre d’une défense obligatoire ne s’imposait pas.
D’ailleurs, la peine finalement prononcée par le tribunal de police est inférieure
à un an.
La
présence d’un défenseur lors de l’audition considérée n’était donc pas
nécessaire.
La
disposition relative à la défense obligatoire n’a par conséquent pas été violée
et le procès-verbal d’audition du prévenu ne doit pas retiré du dossier.
4.
a) Le prévenu
soutient qu’il n’a pas été informé par la police du but de son audition et des
éventuelles infractions qu’il aurait commises.
Il demande également à ce titre le retranchement du
dossier officiel de son procès-verbal d’audition du 16 août 2016.
b) Aux termes
de l’article 157 CPP, les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la
procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont
reprochées (al. 1). Ce faisant, elles lui donnent l’occasion de s’exprimer de
manière complète sur les infractions en question (al. 2). Selon l'article
158 al. 1
CPP
, au début de la
première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans
une langue qu'il comprend qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui
et pour quelles infractions (let. a) ; qu'il peut refuser de déposer et de
collaborer (let. b) ; qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander
un défenseur d'office (let. c) ; qu'il peut demander l'assistance d'un
traducteur ou d'un interprète. L'alinéa 2 de cette disposition stipule que les
auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas
exploitables. Selon l’article 306 CPP, lors de ses investigations, la police
établit les faits constitutifs de l'infraction; ce faisant, elle se fonde sur
les dénonciations, les directives du ministère public ou ses propres
constatations (al. 1). L’alinéa 2 de cette disposition prévoit que la police
doit notamment: mettre en sûreté et analyser les traces et les preuves (let.
a); identifier et interroger les lésés et les suspects (let. b); appréhender et
arrêter les suspects ou les rechercher si nécessaire (let. c). Sous réserve de
dispositions particulières du CPP, la police observe dans son activité les
dispositions applicables à l'instruction, aux moyens de preuves et aux mesures
de contrainte.
c) La police est tenue d’informer le
prévenu de ses droits non seulement lorsqu’elle mène une audition sur
délégation du ministère public, mais également lorsqu’elle agit dans le cadre
de ses investigations autonomes (
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n.
6 ad art. 158 CPP). Lorsque la police entend des suspects dans le cadre de ses
propres investigations, elle doit respecter les formes prévues aux articles 142ss,
157ss et 166 CPP s’il s’agit d’une audition formelle (
Maître
,
Commentaire romand, Code de procédure pénale, n. 5 ad art. 306 CPP).
Une telle manière
purement formelle de voir les choses ne saurait toutefois être suivie sans
réserve. Il convient bien plutôt de se demander, indépendamment du point de
savoir si les déclarations sont bien consignées dans un procès-verbal et du
lieu où elles ont été recueillies (locaux de police, véhicule de patrouille,
fourgon cellulaire, etc.), si, au moment où une personne est interrogée par la
police, il existe des indices concrets permettant de conclure clairement qu’une
infraction pénale a été commise et d’envisager sérieusement que la personne
soit l’auteur de l’infraction. Si tel est le cas, il convient pour la police de
donner les informations prévues par l’art. 158 al. 1 CPP (
Godenzi
,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 158
CPP;
Verniory
, Commentaire romand, Code de procédure pénale, n. 7 ad
art. 158 CPP;
Ruckstuhl
, Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, n. 7 ad art. 158 CPP). Si le prévenu se décide à
parler ou à collaborer, les propos qu’il tient durant l’audition peuvent être
utilisés contre lui au titre de moyen de preuve (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 9 ad art. 157 CPP).
d) Il
convient ainsi de faire connaître au prévenu pour quelles infractions la
procédure préliminaire a été ouverte contre lui. Cela recouvre en fait deux
types d’informations, l’une de nature factuelle et l’autre de nature juridique.
Selon le Message, «
il y a lieu de reprocher au prévenu des faits
décrits de manière aussi complète que possible et l’infraction qui découle de
ces faits, mais non de porter, à ce stade, une appréciation juridique précise
»
(
Verniory
, op. cit., n. 13 ad art. 158). En ce qui concerne la
description des faits, l’idée est de permettre au prévenu de comprendre l’objet
de l’interrogatoire et de pouvoir prendre position en toute connaissance de
cause. L’information devrait comprendre les éléments constitutifs principaux de
l’infraction, tels que lieu et date (éventuellement approximatifs) et bref
descriptif du mode opératoire (
Verniory
, op. cit., n. 14 ad art. 158).
On peut admettre que les autorités omettent de transmettre tous les détails de
l’affaire, en raison notamment de l’envergure des faits, par exemple dans les
affaires économiques, dans lesquelles il ne serait tout simplement pas réaliste
de vouloir lister tous les agissements reprochés, ou toutes les opérations
litigieuses effectuées (
Verniory
, op. cit., n. 14 ad art. 158 et note de
bas de page, p. 729). En ce qui concerne la qualification juridique, elle est
indispensable, puisque l’on ne saurait imaginer que les autorités ouvrent une
procédure pénale sans avoir au moins une idée de la majeure syllogistique
qu’elles envisagent (
Verniory
, op. cit., n. 15 ad art. 158). D’un autre
côté, aux premiers stades d’une enquête, et selon la nature de l’infraction, le
choix de la qualification juridique peut s’avérer encore fragile. Il est ainsi
délicat de délimiter au début de l’enquête si l’on a affaire à un meurtre ou un
assassinat, à des lésions corporelles ou des voies de fait, ou encore à une
calomnie ou une diffamation (
ibidem
).
e) Selon la jurisprudence,
le prévenu doit
être informé, de manière générale et selon l'état actuel de la procédure, de
l'acte délictueux qui lui est reproché. A cet égard, il ne s'agit pas d'en
opérer une description au sens des dispositions pénales, mais de relever les
circonstances concrètes de l'acte reproché (
ATF 141 IV 20
c
ons. 1.3.3). Le Tribunal fédéral a considéré dans une
jurisprudence récente que le prévenu, qui est informé lors de son audition
devant le ministère public qu'il lui est notamment reproché des abus de
confiance dans le cadre de son activité, est en mesure de comprendre les
raisons générales de sa prévention, ce qui est suffisant (arrêt du TF du
17.01.2018
[6B_249/2017]
cons. 2.2.2). De même, s'agissant d'une
prévention pour menaces (art. 180 CP), il est suffisant de communiquer au
prévenu le lieu et la date de la menace en tant qu'information sur le délit
reproché, même si le contenu de la menace n'est pas mentionné (
ATF 141 IV 20
précité cons. 1.3.4 p.
30).
f)
En l’espèce,
l’indication
donnée par la police
au début de la première audition du prévenu,
comme cela ressort du procès-verbal
du 16 août 2016, était assez sommaire s’agissant des infractions à la
LStup ; «
votre situation en matière de stupéfiants depuis votre
dernière dénonciation qui remonte au 13.02.2015
». Le prévenu savait,
à ce moment-là, que 175 gr de marijuana avaient été saisis préalablement, le 22
juillet 2016, à son domicile. Il a également indiqué, devant la première juge,
que les policiers lui avaient téléphoné afin de fixer une date pour son
audition et il a admis que, lors de ce téléphone, il avait été question des
quantités de drogue vendues.
A
u début de l’interrogatoire, le prévenu savait, à tout le
moins, qu’il serait entendu en qualité de prévenu et qu’une procédure pénale
était ouverte contre lui en raison de soupçons d’infraction à la LStup.
L’appelant a signé le formulaire des droits du prévenu avant le début de son
audition. Il était en mesure
de comprendre l’objet de celle-ci et de pouvoir prendre position en toute
connaissance de cause.
Au
moment où la police est intervenue et où le prévenu a été auditionné, les
agents ne savaient pas s’il s’agissait d’un cas de vente pour financer la
consommation, voire d’un cas grave, les autorités de poursuite pénale ne
disposant pas d’éléments suffisants à ce stade. Ils ignoraient quelles
dispositions de la LStup allaient être concernées.
Ce n'est
donc qu'au cours de l'audition que l’importance du trafic s’est révélée.
Le prévenu, en réponse à une question
portant sur le trafic qu’il avait déployé, a donné des indications montrant
qu’on était en présence d’infractions graves à la LStup, au vu de la quantité
sur laquelle ce trafic portait.
Il s’ensuit qu’aucune violation de
l’article
158 CPP
ne peut, en l’espèce, être constatée.
5.
a) L’appelant
reproche au ministère public de n’avoir pas vérifié la crédibilité des aveux qu’il
a livrés devant la police. Il invoque une violation de l’article 160 CPP.
b) Selon l’article 160 CPP, si le
prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal s’assurent de la crédibilité
de ses déclarations et l’invitent à décrire précisément les circonstances de
l’infraction.
c) L’autorité compétente est tenue,
malgré les aveux, d’élucider les faits. De tels éclaircissements peuvent
naturellement déjà être effectués par la police. Celle-ci doit donc continuer à
interroger le prévenu, administrer d’autres moyens de preuve permettant de
vérifier la véracité des aveux, dans le but, d’une part, d’assurer des preuves
pour le cas où le prévenu reviendrait sur ses déclarations, et, d’autre part,
pour prévenir le risque de faux aveux. Un aveu n’étant pas suffisant à lui seul
pour confirmer un verdict de culpabilité, il doit être étayé et recoupé avec
d’autres éléments du dossier (
Moreillon/Parein-Reymond
, op. cit., n. 2 ad art.
160 CPP). On doit distinguer entre des aveux circonstanciés, c’est-à-dire dans lesquels
le prévenu donne lui-même des indications précises et/ou supplémentaires sur le
déroulement des faits, et une simple réponse positive à une version «
prémâchée
»
des faits présentée par l’interrogateur (
Verniory
, op. cit., n. 9 et 10 ad art. 160). Selon la crédibilité des aveux faits
par le prévenu et les autres moyens de preuve obtenus, le ministère public ou
le tribunal pourront se limiter  à une audition sommaire du prévenu (
Moreillon/Parein-Reymond
,
op. cit., n. 4 ad art. 160 CPP).
La rétractation d’aveux doit également
être évaluée selon la libre appréciation des preuves, soit en comparant la
crédibilité respective de l’ancienne et de la nouvelle version des faits
présentée par le prévenu, en relation bien évidemment avec l’ensemble des autres
preuves mises à jour au cours de la procédure (
Verniory
, op. cit., n. 11
ad art. 160).
d) En l’espèce, les aveux du prévenu
sont circonstanciés. Il a donné lui-même des indications précises sur les quantités
consommées et vendues
,
nullement suggérées – et c’est un point important – par les questions des
interrogateurs
; il
n’a pas uniquement reconnu s’être livré à un trafic de stupéfiants, mais aussi
donné des détails que seul l’auteur de l’infraction était susceptible de
connaître. Il a ainsi déclaré avoir cultivé et acquis 4'590 grammes de
marijuana, consommé 2'040 grammes, vendu 1'700 grammes (à 10 francs le gramme)
et remis gratuitement à des tiers 850 grammes. Les résultats de la
perquisition, à savoir 175 grammes de marijuana et la présence d’une balance
électronique – qu’il a admis que la police détruise – corroborent l’hypothèse
d’un trafic de stupéfiants et accréditent les aveux de l’appelant. S’agissant
de la balance, ce n’est que devant le tribunal de police que le prévenu a
soutenu qu’elle lui servait à peser ses aliments, compte tenu du diabète dont
il souffre, et non pas pour un trafic de stupéfiants. Dans ces circonstances,
les autorités de poursuite pénale n’avaient pas à administrer d’autres moyens
de preuve permettant de vérifier la véracité des aveux et le tribunal pouvait
se contenter d’entendre le prévenu, ce que la première juge a fait. L’article
160 CPP n’a donc pas été violé.
6.
a)
L’appelant reproche enfin à la
première juge d’avoir
considéré que ses rétractations, à l’audience du
27 février 2017, n’étaient pas crédibles et d’avoir donné une valeur probante à
ses aveux
alors
qu’aucune culture de marijuana n’a été mise à jour et qu’aucun client potentiel
n’a été entendu.
b)
La présomption d'innocence, garantie par l’article 32
al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo
,
concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie
que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (
ATF 127 I 38
; arrêt du TF du
25.03.2010 [6B_831/2009]
cons. 2.2). Comme règle
d'appréciation des preuves, le principe
in dubio pro reo
est violé si le
juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle alors de doutes
raisonnables (
ATF 120 Ia 31
; arrêt du TF [6B_831/2009] précité).
Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut
être exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles,
qui s’imposent au vu de la situation objective (arrêt du TF du
27.10.2017 [6B_1015/2016]
cons. 4.1; arrêt du TF du
06.09.2011 [6B_18/2011]
cons. 2.1). L’appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. L’appréciation des
preuves est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à
un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration va dans un
sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse; il peut fonder une
condamnation sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de
persuasion (
Verniory
,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 29 et 34 ad art. 10 CPP
et les références citées).
Lorsque le prévenu fait des déclarations contradictoires, il ne peut
invoquer la présomption d'innocence pour contester les conclusions défavorables
que le juge a, le cas échéant, tirées de ses déclarations (arrêt du TF du
30.06.2016 [6B_914/2015]
cons. 1.2). Selon une règle
généralement admise, en présence de plusieurs versions successives des faits
présentées par la même personne, le juge doit en principe accorder la
préférence à celle qui a été donnée alors que l'intéressé en ignorait les
conséquences juridiques, soit normalement la première (RJN 1995 p.119).
c) En l’espèce, la rétractation du
prévenu n’est pas crédible. Il a ainsi indiqué devant la première juge que la
balance électronique trouvée à son domicile (avec 175 grammes de marijuana),
lors de la perquisition, servait à peser ses aliments compte tenu du diabète
dont il souffre. Cette information ne figure cependant pas dans son
procès-verbal d’interrogatoire devant la police, qu’il a pourtant signé. Il a
d’ailleurs donné son accord pour la destruction de la balance. Il a indiqué
devant la Cour pénale qu’il avait consenti à la destruction de sa balance car
un tel objet ne coûte pas cher. Or, vu sa situation financière précaire (il
dépendait encore des services sociaux en 2016), un tel «
désintérêt
financier
» ne s’explique pas.
Il explique ensuite qu'il a avoué car non seulement la police lui avait
«
mis la pression
», mais également car il était pris de
panique et ne voulait pas être incarcéré. Devant la Cour pénale, il indique
qu’il avait fait de telles déclarations devant la police car «
il était
énervé et … avait dit n’importe quoi
», en pensant être réentendu
ensuite par le ministère public. Comme déjà relevé, la lecture du procès-verbal
d’audition devant la police montre que les questions posées au prévenu étaient
ouvertes et les réponses, avec les détails qu'elles contenaient, nullement
suggérées.
Entendu par la première juge,
l’agent de police A.________, à l'origine de la perquisition, a sans réserve
confirmé la teneur du procès-verbal d'interrogatoire. Il a précisé que, lors de
l’audition, les policiers avaient laissé le prévenu s’expliquer et qu’ils
avaient ensuite fait des estimations par rapport aux quantités indiquées par
celui-ci. Ils étaient intervenus chez l’appelant car ils avaient reçu des
informations selon lesquelles un trafic s’y déroulait.
En outre, la vers
ion des faits donnée par l’appelant le 27 février 2017, soit
près de six mois après sa première audition devant la police, alors qu’il était
représenté par un mandataire et qu’il connaissait les conséquences juridiques
de ses actes, doit, quant à elle, être prise en considération avec
circonspection au regard de la jurisprudence précitée.
I
l n’est ainsi pas contraire à la
présomption d’innocence de donner foi aux déclarations faites par l’appelant au
début de l’instruction, devant la police et alors qu’il n’était pas représenté
par un mandataire, au détriment de celles faites neuf mois après,
attendu que celles-ci
avaient pour seule finalité de tenter de disculper leur auteur. En définitive,
la Cour retient les faits au sens de l’acte d’accusation.
7.
a) L’appelant
ne discute pas la qualification juridique des faits. La Cour pénale estime que
les éléments constitutifs des infractions aux articles 19 al. 1 et 2 et 19a
LStup sont réunis, pour les motifs exposés ci-après.
b) Aux termes de l’article 19 al.
1 LStup, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire
celui qui, sans droit,
cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants (let. a) ;
celui qui, sans droit, entrepose, expédie,
transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let.
b);
celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en
procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce (let.
c) ; celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants
ou s’en procure de toute autre manière (let. d).
L'article
19 al. 2 LStup prévoit les cas aggravés pour lesquels une peine privative de
liberté d'un an au moins doit être prononcée. Il en va notamment ainsi de
l'auteur qui se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre
d'affaires ou un gain important (let. c).
L’article 19a al.
1 LStup dispose que celui qui, sans droit, aura consommé
intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à
l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende.
c)
L'auteur agit par métier
lorsqu'il résulte du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi que
des revenus envisagés ou obtenus, qu'il exerce son activité coupable à la
manière d'une profession,
même accessoire. Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son
genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon, installé dans la
délinquance (
ATF 129 IV 253
cons. 2.1). Est important un chiffre
d'affaires de 100'000 francs (
ATF 129 IV 188
cons. 3.1) et un gain de 10'000
francs (arrêt du TF du
17.02.2014 [6B_883/2013]
cons. 2.2 ;
ATF 129 IV 253
cons. 2.2).
d) En l’espèce, le prévenu a
consommé, cultivé et vendu de la marijuana.
Il résulte de la
LStup
et de son ordonnance d’application,
OCStup, que le
cannabis
(ou chanvre) est un
stupéfiant dont la consommation est pénalement réprimée. Dans la mesure où il
est établi que l’appelant a vendu du cannabis pour
un bénéfice supérieur à 10'000 francs, il a réalisé un gain important. I
l ne fait aucun doute que
l'activité de l’appelant tombait sous le coup de l'article 19 al. 1 LStup et
qu’il faut également retenir
à son encontre la circonstance aggravante
prévue par l'art. 19 al. 2 let. c LStup.
8.
a) L’appelant
conclut à son acquittement, subsidiairement à une peine assortie du sursis avec
un délai d’épreuve de deux ans au maximum.
b) Selon l’article 47 CP,
le juge fixe la
peine
d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la
situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la
peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par
le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de
l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures (al. 2).
c) La culpabilité de
l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de
la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du
point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces
composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur
lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale (
ATF 141 IV 61
cons. 6.1.1 et les
références citées).
d) Selon l’article 44 CP,
si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit
au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans. Les critères de fixation de
ce délai ne sont pas précisés par la loi. Selon le Tribunal fédéral, le juge
doit tenir compte des circonstances du cas d’espèce, en particulier de la
personnalité et du caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive ;
plus ce risque est sérieux et plus le délai d’épreuve sera long (
Dupuis/Moreillon
,
PC CP, n. 2 ad art. 44 CP et les références citées)
.
e) Concernant la fixation de la
peine, la Cour pénale peut se référer aux éléments retenus
par le tribunal de police (qu’il n’est pas nécessaire de
paraphraser : art. 82 al. 4 CPP). Elle retient au surplus que le prévenu a
agi sur une assez longue période, démontrant ainsi sa constance dans le
comportement délictueux. Il n’a pas manifesté de repentir. Il y a lieu de tenir
compte également des antécédents du prévenu. A ces composantes de culpabilité,
il convient d’ajouter les éléments liés à l’auteur lui-même. Sa situation
personnelle ne peut être qualifiée d’enviable, compte tenu du fait qu’il est
séparé et bénéficie d’une rente invalidité. En fonction de ces éléments, la
Cour pénale considère que la peine prononcée en première instance est adéquate.
f) L’octroi du sursis est
définitif à ce stade, en l’absence d’un appel du ministère public. L’appelant
conteste la durée du délai d’épreuve. A ce sujet, il faut retenir que le
pronostic concernant le prévenu n’est pas particulièrement favorable compte
tenu de l’absence de prise de conscience, de sa dépendance au produit et des antécédents
pour des infractions du
même type. A
u vu de ce qui précède, la Cour pénale
considère que la peine peut être prononcée avec un sursis d’une durée de 4 ans,
comme retenu en première instance.
9.
Vu ce qui
précède, l'appel doit être rejeté. L’appelant succombant sur ses conclusions,
les frais de la procédure d’appel seront mis entièrement à sa charge (art. 428
al. 1 CPP).
Ce dernier, plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire, n'a pas droit à une indemnité au sens de l'article 429
CPP. Il devra rembourser, aux conditions posées par l’article 135 al. 4 CPP,
l’indemnité qui sera allouée à son défenseur d’office.
L’activité
alléguée par le mandataire s’élève à 3h30,
au tarif
horaire de 180 francs,
et 5h30, au tarif horaire de 110 francs
(stagiaire), pour la procédure d’appel
. Cela conduit
à une indemnité totale de 1'511.55 francs (frais par 168.50 francs et TVA par
108.05 francs compris).
Par
ces motifs,
la Cour pénale décide
vu les articles 19 al. 1 et 2 et 19a
LStup, 10, 130, 158, 160, 398 ss et 428 CPP
, 42 et 47
CP,
1.
L'appel est rejeté
.
2.
Les frais de la procédure
d'appel, arrêtés à 1’000 francs, sont mis à la charge de l’appelant.
3.
L'indemnité d'avocat
d'office due à Me B.________ pour la défense des intérêts de X.________ en
procédure d'appel est fixée à
1'511.55 francs
, frais et TVA inclus. Cette indemnité sera
entièrement remboursable à l'Etat, aux conditions de l'article 135 al. 4 CPP.
4.
Le présent jugement est notifié à
X.________, par Me B.________, au
ministère public, parquet régional de Neuchâtel (MP.2016.3784) et au Tribunal
de police du Littoral et du Val-de-Travers (POL.2016.444)
Neuchâtel, le 18 décembre 2018
Art. 130
CPP
Défense obligatoire
Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
a.
la détention provisoire, y compris
la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
b.
1
il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une
mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
c.
en raison de son état physique ou
psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses
intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de
le faire;
d.
le ministère public intervient
personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
e.
une procédure simplifiée (art. 358 à
362) est mise en oeuvre.
1
Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la LF du 20 mars 2015 (Mise en
oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers
criminels), en vigueur depuis le 1
er
oct.
2016 (
RO
2016
2329
;
FF
2013
5373
).
Art.
131
CPP
Mise en oeuvre de la défense
obligatoire
1
En cas de défense obligatoire,
la direction de la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt
d'un défenseur.
2
Si les conditions requises
pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure
préliminaire, la défense doit être mise en oeuvre après la première audition
par le ministère public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de
l'instruction.
3
Les
preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la
nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à
condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.
Art.
158 CPP
Informations à donner lors
de la première audition
1
Au
début de la première audition, la police ou le ministère public informent le
prévenu dans une langue qu'il comprend:
a.
qu'une
procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions;
b.
qu'il peut refuser de déposer et de
collaborer;
c.
qu'il a le droit de faire appel à un
défenseur ou de demander un défenseur d'office;
d.
qu'il peut demander l'assistance
d'un traducteur ou d'un interprète.
2
Les auditions effectuées sans que ces
informations aient été données ne sont pas exploitables.