ne_gerichte · CDP.2017.56 · 2016-07-08 · fr

Refus de mesures provisionnelles en matière de séjour pour études.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.03.2017 CDP.2017.56 (INT.2017.278)

A.
X., né en 1983, ressortissant tunisien, a
déposé une demande d’asile le 16 octobre 2015. Le Secrétariat d'Etat aux
migrations (ci-après : SEM) a rejeté sa demande par décision du 8 juillet 2016
et prononcé son renvoi de Suisse. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté,
par arrêt du 31 octobre 2016, le recours déposé contre ce prononcé par le
prénommé. Un délai de départ au 1
er
décembre 2016 lui a été imparti
par courrier du 3 novembre du SEM. Par courrier parvenu au Service des
migrations (ci-après : SMIG) le 30 novembre 2016, il a sollicité l'octroi
d'une autorisation de séjour pour études à l’Université de Neuchâtel et a
déposé un contrat de travail pour une activité de 15 heures par semaines auprès
d’une entreprise dans le canton pour subvenir à ses besoins. Après avoir
indiqué à l'intéressé le principe de l’exclusivité de la procédure d’asile qui
l’empêchait d’engager une procédure visant à l’octroi d’une autorisation de
séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il dépose une demande
d’asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision de renvoi
exécutoire, le SMIG a rendu une décision de non-entrée en matière le 27
décembre 2016 sur sa demande d’autorisation de séjour pour études en le sommant
de quitter la Suisse.
B.
L’intéressé a interjeté recours contre ce
prononcé devant le Département de l'économie et de l'action sociale (ci-après :
DEAS), en concluant à ce qu'une autorisation de séjour pour études en Suisse
lui soit octroyée. Il a également sollicité de l'autorité de recours la
restitution de l’effet suspensif à son recours. Par décision du 13 février
2017, le DEAS a rejeté cette requête de mesures provisionnelles.
C.
X. interjette recours devant la Cour de droit
public du Tribunal cantonal contre la décision du département. Il conclut
implicitement à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de
séjour. Il remet en cause la politique d'asile en Suisse et en Europe et fait
valoir qu'il ne peut retourner en Tunisie.
D.
Le département conclut au rejet du recours dans
la mesure où il est recevable. Quant au SMIG, il renonce à formuler des
observations.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Selon l'article 41
LPJA
, après
le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre toute mesure
provisionnelle, d'office ou sur requête d'une partie, pour maintenir intact un
état de fait ou de droit. En principe, les mesures provisionnelles ne devraient
ni anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation
provisoire sur le fond, ni aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire le
procès au fond. Elles peuvent cependant intervenir dans les décisions négatives
dans lesquelles l'effet suspensif du recours n'entre pas en considération, pour
créer provisoirement une situation correspondant à celle demandée. Les mesures
provisionnelles doivent respecter le principe de la proportionnalité et se
justifier par un intérêt public ou privé prépondérant. Elles doivent par
conséquent aussi se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer l'efficacité
de la décision qui sera rendue quant au fond (RJN 1997, p.329 et les
références).
3.
a)
Aux termes de
l'article
14 LAsi
,
à moins qu'il n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant
l'octroi d'une autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le
moment où il dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse à la
suite d'une décision de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si
le renvoi ne peut être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée
(al. 1). Sous réserve de l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une
autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément à
la présente loi, aux conditions suivantes (al. 2) : la personne concernée
séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile
(let. a); le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des
autorités (let. b); il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de
l'intégration poussée de la personne concernée (let. c); il n'existe aucun
motif de révocation au sens de l'article 62 LEtr (let. d). Lorsqu'il entend
faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au SEM
(al. 3). La personne concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure
d'approbation du SEM (al. 4).
A
insi, dès le dépôt de sa demande d'asile et
jusqu'au moment où il quitte la Suisse après la clôture définitive de la
procédure d'asile, le requérant ne peut plus, à moins qu'il n'y ait droit,
engager une procédure visant à l'octroi d'une autorisation de la police des
étrangers, conformément au principe de l'exclusivité de la procédure (cf. ATF
128 II 200
cons. 2.2.1). L'entrée en matière sur une demande
d'autorisation de séjour fondée sur l'article
30
al. 1 let. b LEtr
est donc exclue durant toute la
phase d'instruction de la procédure d'asile, et cela quelle qu'en soit sa
durée. Lorsque la demande d'asile est rejetée, le requérant ne pourra
généralement pas, toujours en application du principe de l'exclusivité de la
procédure inscrit à l'article
14 al. 1 LAsi
, requérir un permis de séjour aussi longtemps qu'il n'aura
pas quitté la Suisse. Le but de l'article
14 LAsi
est d'accélérer la procédure d'asile et d'inciter les
requérants dont la demande a été rejetée à quitter le pays le plus vite
possible. La disposition vise à empêcher que les requérants retardent leur
renvoi en réclamant, après le rejet de la demande d'asile, une autorisation de
police des étrangers (ATF
128 II 200
cons. 2.1).
b) L'article
14 LAsi
connaît toutefois
des dérogations au principe de l'exclusivité des procédures d'asile. L’article
14 al. 2
permet aux
cantons, avec l'assentiment du SEM, d'octroyer, aux conditions susmentionnées,
une autorisation de séjour à une personne leur ayant été attribuée dans le
cadre d'une demande d'asile. En outre, le requérant peut engager une procédure
de police des étrangers s'il a droit à une autorisation de séjour.
c) Selon la jurisprudence, une exception au
principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le droit
à une autorisation de séjour requis par l'article
14 al. 1 LAsi
in initio apparaît
"manifeste" (ATF
137 I 351
cons. 3.1; arrêts du TF du
16.11.2010
[2C_493/2010]
cons. 1.4 et du
12.03.2009
[2C_733/2008]
cons. 5.1). Tel n'est en principe
pas le cas si le requérant invoque uniquement le droit à la protection de sa
vie privée au sens de l'article 8 § 1 CEDH, car la reconnaissance d'un droit à
une autorisation de séjour par ce biais revêt un caractère exceptionnel (arrêt du
TF du
16.11.2010
[2C_493/2010]
cons. 1.4). En effet, comme on l'a
vu, seuls des liens sociaux et/ou professionnels spécialement intenses avec la
Suisse, dépassant ceux qui résultent d'une intégration ordinaire, sont
susceptibles de fonder un droit à une autorisation de séjour au regard du
respect dû à la vie privée selon l'article 8 CEDH. Le Tribunal fédéral n'adopte
pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine
durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait
d'un droit de présence dans notre pays (ATF
130 II 281
cons. 3.2.1). Il procède bien plutôt à une pesée des
intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un
élément parmi d'autres (
ATF
130 II 281
cons. 3.2.1 p. 286-287; arrêts du TF du
23.01.2015
[2C_725/2014]
cons. 3.2, du
12.02.2014
[2C_654/2013]
cons. 2.1 et du
16.12.2010
[2C_426/2010]
cons. 3.1). Les années passées dans
l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de
l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement
pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans
une mesure très restreinte (ATF
137 II 1
cons.4.3; ATF
134 II 10
cons. 4.3; ATF
130 II 281
cons. 3.3; arrêts du TF du
27.09.2016
[2C_891/2016]
cons. 3.2, du
31.01.2012
cons. 2.4 [2C_1010/2011]
et du
06.04.2011
[2C_75/2011]
cons. 3.1).
4.
Lorsque, comme en l'espèce,
la Cour de céans est amenée à se prononcer sur une décision refusant à
l'étranger la possibilité d'attendre en Suisse l'issue de la procédure, elle ne
statue donc
pas sur le fond, soit sur le bien-fondé du
renvoi, mais vérifie seulement si c'est à juste titre que l'administration a
considéré, compte tenu des éléments figurant au dossier, que les raisons qui
parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision ont davantage
d'importance que celles qui peuvent être avancées à l'appui de la solution
contraire. Sa décision ne préfigure en rien l'issue de la procédure au fond (
Schaer
,
Juridiction administrative neuchâteloise, p. 170 ad art. 40
LPJA
).
En l'espèce, au regard de ces principes, on ne
saurait retenir qu'il est évident que le recourant possède un droit à obtenir
une autorisation de séjour en Suisse. Sans préjuger, il est possible de retenir
que les conditions d'admission ne semblent pas remplies. En outre,
X.
s’est vu refuser définitivement le droit à
l’asile le 31 octobre 2016, date à partir de laquelle il séjourne illégalement
en Suisse. Par ailleurs, aucune disposition, en particulier l'article 8 CEDH,
ne confère un droit d'attendre en Suisse l'issue de la procédure d'autorisation
de séjour. Enfin, et à l’instar du DEAS, on doit retenir qu’aucun autre
impératif d'ordre privé ne saurait entrer en ligne de compte. Partant, suite à
une pesée des intérêts en cause, la Cour de céans retient que l’intérêt général
à ne pas encourager les séjours illégaux à l’issue d’une décision de refus
d’octroi d’asile l’emporte sur l’intérêt privé du recourant à pouvoir séjourner
en Suisse jusqu’à l’issue de la procédure.
5.
La procédure est onéreuse. Comme le permet
l'article 47 al. 5
LPJA
, il a
été renoncé à demander une avance de frais au recourant, cette procédure se
conciliant mal avec le principe de célérité imposé par le droit fédéral dans ce
type de cause. Le recourant, qui succombe, doit donc être condamné au paiement
des frais de procédure (art. 47 al. 1
LPJA
). Vu
l'issue de celle-ci et compte tenu que le recourant n'est pas assisté par un
conseil professionnel, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. La requête
visant l'effet suspensif au recours devient sans objet.
Par ces motifs
,
LA
Cour de droit public
1.
Rejette le recours.
2.
Dit que la requête d'effet suspensif au recours est sans objet.
3.
Met à la charge du recourant un émolument de décision de 800 francs et
les débours forfaitaires par 80 francs.
4.
N'alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 20 mars
2017
Art. 14
1
LAsi
Relation avec la procédure relevant du
droit des étrangers
1
A moins qu'il
n'y ait droit, le requérant ne peut engager de procédure visant l'octroi d'une
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers entre le moment où il
dépose une demande d'asile et celui où il quitte la Suisse suite à une décision
de renvoi exécutoire, après le retrait de sa demande ou si le renvoi ne peut
être exécuté et qu'une mesure de substitution est ordonnée.
2
Sous réserve de
l'approbation du SEM, le canton peut octroyer une autorisation de séjour à
toute personne qui lui a été attribuée conformément à la présente loi, aux
conditions suivantes:
2
a. la personne concernée séjourne en
Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;
b. le lieu de séjour de la personne
concernée a toujours été connu des autorités;
c. il s'agit d'un cas de rigueur grave
en raison de l'intégration poussée de la personne concernée;
d.
3
il n'existe aucun motif de
révocation au sens de l'art. 62 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr)
4
.
3
Lorsqu'il
entend faire usage de cette possibilité, le canton le signale immédiatement au
SEM.
4
La personne
concernée n'a qualité de partie que lors de la procédure d'approbation du SEM.
5
Toute procédure
pendante déjà engagée en vue de l'octroi d'une autorisation de séjour est
annulée par le dépôt d'une demande d'asile.
6
L'autorisation
de séjour qui a été octroyée conserve sa validité et peut être prolongée
conformément au droit des étrangers.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2007 (
RO
2006
4745
;
FF
2002
6359
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735).
3
Introduite par le ch. I de la LF du 14
déc. 2012, en vigueur depuis le 1
er
fév. 2014 (
RO
2013
4375
5357;
FF
2010
4035
,
2011
6735).
4
RS
142.20
Art. 30
LEtr
1
Il est possible de déroger aux
conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
a. régler l'activité lucrative des
étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il
n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
b. tenir compte des cas individuels
d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
c. régler le séjour des enfants placés;
d. protéger les personnes
particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité
lucrative;
e.
1
régler le séjour des victimes ou
des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec
les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection
des témoins mis en place en Suisse, dans un Etat étranger ou par une cour
pénale internationale;
f. permettre des séjours dans le cadre
de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération
économique et technique;
g.
2
simplifier les échanges
internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que
la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
h. simplifier les échanges de cadres
supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant
des activités internationales;
i.
3
…
j.
4
permettre aux personnes au pair
placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation
continue en Suisse;
k. faciliter la réadmission en Suisse
d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
l. régler l'activité lucrative et la
participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la
loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi
5
), des étrangers
admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
2
Le Conseil fédéral fixe les
conditions générales et arrête la procédure.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 23 déc. 2011 sur la protection extraprocédurale
des témoins, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2013 (
RO
2012
6715
;
FF
2011
1
).
2
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
3
Abrogée par le ch. I de la LF du 18 juin
2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse),
avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
5957
;
FF
2010
373
391).
4
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe
à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2017 (
RO
2016
689
;
FF
2013
3265
).
5
RS
142.31