ne_gerichte · CDP.2020.428 · 2020-07-02 · fr

Assurance vieillesse et survivants. Réparation du dommage. Etendue temporelle de la responsabilité.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.09.2021 CDP.2020.428 (INT.2021.434)

A.
Par décision en réparation du dommage du 2
juillet 2020, la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation (ci-après :
CCNC ou la caisse) a réclamé à X.________, en sa qualité d’"associé-gérant-président
avec signature individuelle" de la société A.________ Sàrl, dont la
faillite a été prononcée le 21 mars 2019, le versement du montant de 70'671.55
francs représentant une créance de cotisations paritaires pour la période du 1
er
janvier 2017 au 31 mars 2019. A la suite de l’opposition du prénommé, qui
faisait valoir que sa fonction d’associé-gérant-président "avec signature
collective à 2" de A.________ Sàrl avait pris fin le 2 octobre 2018, date
à laquelle il avait cédé ses parts sociales à la société B.________ SA (contrat
de cession de parts sociales du 02.10.2018), et qu’il convenait de revoir le
montant de la créance, la CCNC a, par décision sur opposition du 16 novembre
2020, fixé celle-ci à 49'810.35 francs après avoir retranché les cotisations
des mois de novembre 2018 à mars 2019.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision sur opposition, dont il
demande l’annulation en concluant, sous suite de frais et dépens, au renvoi de
la cause à la CCNC pour nouveau calcul du dommage au sens des considérants et
nouvelle décision. En substance, il fait valoir qu’il ne peut pas être tenu
pour responsable du montant des cotisations dues pour le mois d’octobre 2018
attendu qu’il a effectivement démissionné de sa fonction de gérant le 2 octobre
2018.
C.
Dans ses observations sur le recours, au rejet
duquel elle conclut, la CCNC relève qu’elle n’a pas la possibilité de
fractionner les montants des factures mensuelles, de sorte que, bien qu’ayant
démissionné le 2 octobre 2018, le recourant reste redevable de l’intégralité
des cotisations de ce mois.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Est seule litigieuse en l’espèce, l’étendue
temporelle de la responsabilité du recourant dans le préjudice subi par la
caisse.
a) Selon une jurisprudence constante (
ATF 126 V 61
cons. 4a,
123 V
172
cons. 3a; arrêt du TF du
22.02.2021
[9C_360/2020]
cons. 6.2), c’est la démission effective qui fixe en principe
les limites temporelles de la responsabilité. Un administrateur, respectivement
un gérant ne peut être tenu pour responsable que du dommage résultant du
non-paiement des cotisations qui sont venues à échéance et qui auraient dû être
versées entre le jour de son entrée effective au conseil d’administration et
celui où il a quitté effectivement ses fonctions, soit pendant la durée où il a
exercé une influence sur la marche des affaires.
b) Les cotisations doivent être payées – chaque mois ou par trimestre
lorsque la masse salariale n’excède pas 200 000 francs par an (art.
34 al. 1 let. a RAVS
) – dans les dix jours qui
suivent le terme de la période de paiement (art.
34 al. 3 RAVS
).
Lorsque les cotisations font l’objet d’une facturation forfaitaire, un organe
qui se retire au cours d’une année civile répond des montants forfaitaires
échus jusqu’à son départ mais non des cotisations effectives – plus élevées ou
plus basses – à déterminer à la fin de l’année civile et correspondant à la
période allant jusqu’à son départ (arrêt du TF du
23.11.2006
[H 136/05]
cons. 7.1).
3.
En l’espèce, selon le chiffre 7 du
procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire des associés-gérants de A.________
Sarl du 2 octobre 2018, "Dès ce jour, […], X.________ n’aura plus de
signature sociale ni de parts sociales et ses pouvoirs seront radiés" Or,
à cette date, les cotisations dues tant pour le mois de septembre 2018 que pour
le mois d’octobre 2018 – qu’elles aient été perçues selon la procédure de
décompte forfaitaire ou ordinaire – n’étaient pas venues à échéance (échéance
le 10.10.2018, respectivement le 10.11.2018), de sorte que la responsabilité du
recourant ne saurait être engagée pour les factures de cotisations relatives à
ces deux périodes. La situation ne serait pas différente, en ce qui concerne
les cotisations du mois de septembre 2018, si l’on se fondait sur l’article 4
let. f du contrat de cession de parts sociales conclu le 2 octobre 2018 entre
le recourant et B.________ SA, qui indique que "la présente cession
prendra effet dès l’inscription de l’opération au Registre du commerce
compétent de sorte que tous les droits et obligations, notamment patrimoniaux
et sociaux, passeront au cessionnaire dès cette date". Car, selon
l’extrait du registre du commerce figurant au dossier, les pouvoirs du
recourant ont été radiés le 10 octobre 2018, ce qui correspond à l’échéance de
la facture de cotisations du mois de septembre 2018. Celui-ci ne pouvant dès
lors plus, dès cette date, engager A.________ Sàrl, respectivement exercer une
quelconque influence sur la marche des affaires de cette société, on ne peut
pas lui reprocher le non-paiement des cotisations venues à échéance ce jour-là.
La décision attaquée doit ainsi être annulée et la cause renvoyée à la
caisse pour qu'elle fixe à nouveau la créance en réparation à l’encontre de X.________
après en avoir retranché les montants indus selon ce qui précède.
4.
Il est statué sans frais, la procédure étant en
principe gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31.12.2020). Le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens qui,
à défaut d’un état des honoraires et des frais de son mandataire, seront fixés
sur la base du dossier (art. 64
LTFrais
par
renvoi de l’art. 67
LTFrais
). Tout
bien considéré, l’activité déployée par Me C.________, dans une cause dont il
avait une bonne connaissance pour avoir représenté son client en procédure
d’opposition, n’a pas excédé quelque 5 heures. Eu égard au tarif appliqué par
la Cour de droit public, de l’ordre de 280 francs de l’heure (CHF 1'400), des
débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 140) et de la TVA de 7,7 % (CHF 118.60),
l’indemnité de dépens sera fixée à 1'658.60 francs.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours, annule la décision attaquée et renvoie la cause à
l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.
2.
Statue sans frais.
3.
Alloue à X.________ une indemnité de dépens de 1'658.60 francs,
honoraires, frais et TVA compris, à la charge de l’intimée.
Neuchâtel, le 2 septembre 2021
Art. 52
267
LAVS
Responsabilité
1
L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave,
n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est
tenu à réparation.
2
Si l’employeur est une personne morale, les membres de
l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs
personnes sont responsables d’un même dommage, elles répondent solidairement de
la totalité du dommage.
268
3
L’action en réparation du dommage se prescrit
conformément
aux dispositions du code des obligations
269
sur les actes illicites.
270
4
La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du
dommage par voie de décision.
271
5
En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA
272
, le tribunal des assurances du canton dans lequel
l’employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
6
La responsabilité au sens de l’art. 78 LPGA est exclue.
267
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du
6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181
888
,
1994
V 897
,
1999
4168
).
268
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011
(Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
269
RS
220
270
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 21 de la LF du
15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur
depuis le 1
er janv.
2020 (
RO
2018
5343
;
FF
2014
221
).
271
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 juin 2011
(Amélioration de la mise en œuvre), en vigueur depuis le 1
er
janv. 2012
(
RO
2011
4745
;
FF
2011
519
).
272
RS
830.1
Art.
34
146
RAVS
Périodes de paiement
1
Les
cotisations seront payées à la caisse:
a.
par les employeurs, chaque mois; elles le
seront par trimestre lorsque la masse salariale n’excède pas 200 000
francs par an;
b.
par les personnes exerçant une activité
lucrative indépendante, par les per­sonnes sans activité lucrative et par les
salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, chaque
trimestre;
c.
147
par les employeurs appliquant la procédure
simplifiée prévue aux art. 2 et 3 de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au
noir (LTN
)
148
,
chaque
année.
2
Dans des cas
motivés, la caisse de compensation peut, pour les personnes visées à l’al. 1,
let. a et b, qui sont tenues de verser une cotisation annuelle à l’assurance-vieillesse
et survivants et à l’assurance-invalidité ainsi qu’au régime des allocations
pour perte de gain de 3000 francs au plus, fixer des périodes de paiement plus
longues mais qui ne dépassent pas une année.
149
3
Les cotisations
doivent être payées dans les dix jours qui suivent le terme de la période de
paiement. Dans la procédure simplifiée prévue aux art. 2 et 3 LTN, les
employeurs doivent payer les cotisations dans les 30 jours qui suivent la
facturation.
150
146
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du
1
er
mars 2000, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2001
(
RO
2000
1441
).
147
Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 6 sept. 2006
sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008
(
RO
2007
373
).
148
RS
822.41
149
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6
sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008
(
RO
2007
373
).
150
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 6
sept. 2006 sur le travail au noir, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2008
(
RO
2007
373
).