ne_gerichte · CDP.2020.261 · 2019-05-06 · fr

Aide sociale. Qualité pour recourir d’une commission d’aide sociale intercommunale. Intérêt digne de protection. Principe du versement d’une indemnité de dépens.

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 02.09.2021 CDP.2020.261 (INT.2021.433)

A.
Par décision du 6 mai 2019, la Commission
sociale régionale X.________ (ci-après : la commission sociale) a réclamé à A.________
le remboursement de l’aide matérielle qui lui avait été versée du 1
er
avril 2016 au 30 avril 2017 (CHF 9'743.45), pour le motif qu’elle avait omis
d’annoncer des revenus, comportement qui avait donné lieu à sa condamnation,
notamment, à 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans (ordonnance pénale du
Ministère public du 07.02.2019). Un montant de 9'104.10 francs ayant déjà été
remboursé, le 29 mars 2019, par le biais de l’octroi, avec effet rétroactif au
1
er
mai 2016, de rentes pour enfants de l’assurance-invalidité, la
prénommée restait redevable d’un solde de 639.35 francs.
Saisi contre ce prononcé d’un recours de cette dernière, qui contestait
les faits et annonçait avoir fait opposition à sa condamnation, le Département
de l’économie et de l’action sociale (actuellement le Département de l’emploi
et de la cohésion sociale; ci-après : le département) l’a admis par décision du
25 juin 2020. Il a annulé l’acte attaqué et octroyé à la recourante une
indemnité de dépens à charge de la commission sociale, après avoir pris
connaissance du jugement du Tribunal de police du Tribunal régional du littoral
et du Val-de-Travers du 18 octobre 2019 qui libérait A.________ des infractions
qui lui étaient reprochées (escroquerie et obtention illicite de l’aide
sociale).
B.
La Commission sociale régionale X.________
interjette recours devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal contre
cette décision, et en particulier contre le versement à A.________ d’une
indemnité de dépens de 851 francs. En résumé, elle conteste les considérants en
droit retenus par le département pour le motif que si, du point de vue pénal,
les agissements de la prénommée ne sont pas répréhensibles, il n’en demeure pas
moins que sa situation financière réelle ne justifiait pas l’intervention de l’aide
sociale. Elle ajoute que sa dette sociale (CHF 9'743.45) a par ailleurs été
totalement remboursée puisque celle-ci a payé le solde qui lui était réclamé
(CHF 639.35) en date du 10 septembre 2019.
C.
Dans ses observations, le département s’en
remet au tribunal s’agissant de la recevabilité du recours et conclut à son
rejet. Dans les siennes, A.________ – qui ne conteste pas avoir remboursé le
montant litigieux – laisse également à l’appréciation du tribunal la
recevabilité du recours, qu’elle qualifie de téméraire en concluant à son
rejet, sous suite d’une indemnité de dépens en sa faveur de 1'007 francs.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est à cet égard recevable.
2.
a) Selon l'article 32 let. a
LPJA
, a
qualité pour recourir toute personne, corporation et établissement de droit
public ou commune touchés par la décision et ayant un intérêt digne de
protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. S'agissant de la qualité pour
recourir des communes, le Tribunal administratif, auquel la Cour de droit
public a succédé, avait eu l'occasion de préciser, en se référant à la volonté
du législateur d'élargir le droit de recours des corporations de droit public,
qu'il convenait de reconnaître ce droit aux communes non seulement lorsqu'elles
sont lésées comme de simples particuliers, mais aussi lorsqu'elles défendent
l'autonomie communale garantie par la loi ou la constitution cantonale (
RJN
2002, p. 325
). Conformément à l’article
111 al. 1
LTF
, la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale
précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le
Tribunal fédéral.
b/aa) S'agissant des communes et des autres collectivités de droit
public, l’article 89 al. 2 let. c LTF leur reconnaît, à l’instar du droit
cantonal neuchâtelois, la qualité pour recourir pour autant qu’elles invoquent
la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale
ou la Constitution fédérale. Est en particulier visée par cette disposition l'autonomie
communale, ancrée au niveau fédéral à l'article 50 al. 1 Cst. féd.. Pour que le
recours soit ouvert sur cette base, il faut toutefois que l'autonomie communale
fasse l'objet d'un grief recevable, ce qui suppose que la commune recourante
l'invoque d'une manière suffisamment motivée (
ATF 140 I 90
cons. 1.1). La question de savoir si celle-ci est réellement autonome dans le
domaine considéré et si son autonomie a été concrètement violée relève du fond
(arrêt du TF du
28.01.2021
[8C_84/2020]
cons. 1.2 et les références citées).
b/bb) Dans le cas d’espèce, à supposer que la commission sociale, qui
est un service d’aide sociale publique unique intercommunale dont se sont
dotées plusieurs communes au sens de l’article 15a al. 1
LASoc
,
puisse se prévaloir de son autonomie comme une commune, ce qui paraît douteux,
elle ne se plaint – explicitement ou implicitement – d’aucune violation de ce
type, de sorte que, sous cet angle, sa qualité pour recourir ne pourrait quoi
qu’il en soit pas lui être reconnue.
c/aa) Hormis les hypothèses visées par l’article 89 al. 2 let. c LTF,
les communes et autres corporations de droit public ont, à l’instar de ce que
prévoit le droit cantonal neuchâtelois (art. 32 let. a
LPJA
),
qualité pour recourir sur la base de la clause générale de légitimation de
l'article
89 al. 1 LTF
, pour autant qu'elles en
remplissent les conditions : elles doivent avoir pris part à la procédure
devant l'autorité précédente ou avoir été privées de la possibilité de le faire
(let. a), être particulièrement atteintes par la décision attaquée (let. b) et
avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
(let. c). Si, à l'origine, cette réglementation a été prévue pour des
particuliers, il a toutefois été admis que les collectivités publiques puissent
s'en prévaloir à certaines conditions qui doivent être appréciées restrictivement
(
ATF 141 I 253
cons. 3.1,
141
II 161
cons. 2.1). Ainsi, elles sont légitimées à recourir, en application
de cette disposition lorsqu'elles sont atteintes de la même manière qu'un
particulier dans leur situation juridique ou matérielle, ou lorsque, agissant
dans le cadre de la puissance publique, elles sont touchées dans leurs intérêts
propres dignes de protection à l'annulation ou à la modification de l'acte
attaqué (
ATF 141
II 161
cons. 2.1,
140 I 90
cons.
1.2.1 et 1.2.2,
140
V 321
cons. 2.1.1). Elles doivent cependant être affectées de manière
qualifiée dans leurs intérêts de puissance publique. Cette exigence se comprend
comme une clause de minimis visant à éviter que le Tribunal fédéral ne doive
entrer en matière sur les cas-bagatelle qui sont soulevés par des collectivités
publiques ne pouvant pas se fonder sur les voies de recours qui leur sont spécifiquement
réservées à l'article 89 al. 2 LTF (
ATF 140 I 90
cons. 1.2.4).
c/bb) En matière d’aide sociale, le Tribunal fédéral est parvenu à la
conclusion, au terme d'un examen circonstancié, que la qualité pour recourir
d'une commune prestant l'aide sociale doit en règle générale être admise. Elle
peut cependant être niée lorsqu'il n'est pas invoqué que le cas à juger ait
valeur de précédent et qu'on ne voit pas que tel puisse être le cas, ou lorsque
les intérêts en jeu apparaissent négligeables; en effet, on ne peut alors plus
parler d'un intérêt propre digne de protection de la commune, étant précisé que
l'intérêt général à une correcte application du droit n'est pas suffisant au
regard de l'art.
89 al. 1 LTF
(
ATF 140 V 328
con. 6.6; arrêt du TF du
03.07.2020
[8C_191/2020]
cons. 1.3).
c/cc)
Dans le cas d’espèce, la commission sociale
–
à laquelle la
LASoc
reconnaît la qualité d’autorité d’aide sociale pour
le compte et au nom des communes regroupées (art. 15b al. 1), tout en laissant
à celles-ci un droit de regard sur les dossiers les concernant et le droit
d’être entendues par la commission (art. 15b al. 2)
–
n’est pas touchée par la décision attaquée comme un
particulier, mais n’est concernée qu’en tant que collectivité publique agissant
dans le cadre de la puissance publique. Concrètement, au stade du recours
devant la Cour de droit public, le litige ne porte plus sur la question du
remboursement du solde de l’aide matérielle accordée à A.________, soit le
montant de 639.35 francs réclamé par décision de la commission sociale du 6 mai
2019, celle-là ayant remboursé à celle-ci cette somme le 10 septembre 2019.
Seul demeure donc querellé l’octroi par le département d’une indemnité de
dépens de 851 francs en faveur de la prénommée mise à la charge de la
recourante. Certes, l’enjeu financier pour cette dernière peut paraître
négligeable; il n’en reste pas moins qu’elle peut se prévaloir d’un intérêt
propre digne de protection à faire examiner par le juge le principe de l’octroi
d’une indemnité de dépens en faveur de A.________, alors que celle-ci avait
remboursé à la commission sociale le montant qui faisait précisément l’objet de
la décision qu’elle attaquait devant le département.
Sous cet angle, la qualité pour recourir de la commission sociale doit
par conséquent être admise, ce qui conduit à déclarer son recours recevable de
ce point de vue.
3.
a) En principe, seul le dispositif d’une
décision peut être attaqué par un recours et non pas ses motifs, car seul le
dispositif acquiert force de chose jugée. La portée exacte de celui-ci se
détermine à la lumière des motifs de l’arrêt. Les considérants du jugement,
lorsque le dispositif n’y renvoie pas précisément, ne sont pas contraignants
pour l’administration (arrêt du TF du
26.04.2017
[8C_589/2016]
cons. 3.2 et les références citées).
b) En l’occurrence, le dispositif de la décision de la commission sociale
du 6 mai 2019 était formulé ainsi :
" L’aide
sociale allouée en votre faveur du 1
er
avril 2016 au 30 avril 2017
est remboursable dans sa totalité/partiellement.
Par
conséquent, la somme due s’élève à
CHF 639.35
."
Dans son recours du 6 juin 2019 contre cette décision, A.________ a
conclu à son annulation. Le 10 septembre 2019, soit avant même que le
département ne statue, elle a néanmoins remboursé à la commission sociale le
montant précité que celle-ci lui réclamait, supprimant de facto tout intérêt
actuel digne de protection à ce que la décision qu’elle critiquait soit annulée
(au sujet de l’intérêt actuel, cf.
ATF 142 I 135
cons. 1.3.1; arrêt de la CDP du 12.02.2021 [
CDP.2020.79
]
cons. 2b et les nombreuse références). De jurisprudence constante, si l’intérêt
actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans objet et doit
être rayé du rôle, respectivement classé (
ATF 142 I 135
et
les références), alors qu’il est déclaré irrecevable si l’intérêt actuel
faisait déjà défaut au moment de son dépôt (
ATF 137 I 23
cons. 1.3.1). L’intérêt actuel ayant en l’occurrence disparu pendant la
procédure devant le département, c’est à tort que celui-ci est entré en matière
sur le recours de A.________, qu’il aurait, au contraire, dû classer. Il
convient dès lors de réformer en ce sens la décision attaquée. Par ailleurs,
comme le classement de l’affaire résulte du remboursement par la prénommée du
montant réclamé par la décision qu’elle contestait, il faut considérer qu’elle a
succombé dans la procédure de recours devant le département, si bien qu’elle ne
pouvait prétendre à une indemnité de dépens à la charge de la commission
sociale et que la décision attaquée doit également être réformée sur ce point.
4.
Il suit de ce qui précède que le recours doit
être admis dans la mesure de sa recevabilité et que la décision attaquée doit
être réformée au sens des considérants. Il est statué sans frais,
la procédure étant gratuite
(art. 36
LASoc
) et
sans dépens, une autorité ne pouvant y prétendre (art. 48 al. 1 a contrario
LPJA
)
.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours dans la mesure où il est recevable.
2.
Réforme la décision du 25 juin 2020 du Département de l’économie et de
l’action sociale dont le dispositif devient le suivant :
1)
Le recours de A.________ contre la décision de la Commission sociale
régionale
X.________
du 6 mai 2019 est
classé.
2)
Il est statué sans frais.
3)
Il n’est pas alloué de dépens.
3.
Statue sans frais.
4.
N’alloue pas de dépens.
Neuchâtel, le 2 septembre 2021
Art. 89 LTF
Qualité pour recourir
1
A qualité pour former un recours en matière de droit public
quiconque:
a. a pris part à la procédure devant
l’autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b. est particulièrement atteint par la
décision ou l’acte normatif attaqué; et
c. a un intérêt digne de protection à son
annulation ou à sa modification.
2
Ont aussi qualité pour recourir:
a. la Chancellerie fédérale, les
départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les
unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer
la législation fédérale dans leur domaine d’attributions;
b. l’organe compétent de l’Assemblée
fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c. les communes et les autres
collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur
sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d. les personnes, organisations et
autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3
En matière de droits politiques (art. 82, let. c),
quiconque a le droit de vote dans l’affaire en cause a qualité pour recourir.
Art. 111 LTF
Unité de la procédure
1
La qualité de partie à la procédure devant toute autorité
cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir
devant le Tribunal fédéral.
2
Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le
Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales
précédentes ou, pour autant qu’elle le demande, participer à la procédure
devant celles-ci.
3
L’autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit
pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...
99
99
Phrase abrogée par le ch. II 2 de l’annexe 1 du CPC du 19 déc.
2008, avec effet au 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).