ne_gerichte · ARMC.2014.64 · 2015-05-06 · fr
ARMC.2014.64


A.La faillite de la société E. SA, anciennement F. SA, a été
prononcée le 1erfévrier 2011. A. était alors inscrite en tant
qu'administratrice de la société et D. en tant que directeur. B. occupait la
position d'actionnaire unique, d'investisseur occasionnel et de
coadministrateur de fait de la société.

Le
14 juin 2011, la société C. a produit une créance de 15'860.95 francs, à
laquelle s'ajoutent 832.50 francs d'intérêts et 551 francs de frais (soit un
montant total de 17'244.45 francs) dans la faillite de la société E. SA. Cette
créance a été admise à l'état de collocation, en 3èmeclasse.

Le
31 juillet 2012, l'administration de la masse en faillite de la société E. SA a
cédé à la société C. ses droits dans une éventuelle action en responsabilité
contre les personnes chargées de l'administration, de la gestion et du contrôle
de la société au sens de l'article 260 LP.

B.Par demande du 14 décembre 2012, la société C., en tant que
cessionnaire des droits de la masse en faillite de la société E. SA, a intenté
une action en responsabilité à l'encontre de A., de B. et de D. afin qu'ils
soient solidairement condamnés à lui payer la somme de 25'857.75 francs avec
intérêts à 5% l'an dès le 30 octobre 2012, sous suite de frais et dépens.

La
société C. a déterminé comme suit sa créance à l'encontre des défendeurs :

-Montant
admis à l'état de collocation par            CHF 17'244.45

-Honoraires
du mandataire soussigné par          CHF   8'613.30

-Soit
au total                                                         CHF 25'857.75

C.Lors de l'audience du 17 juin 2013, la société C. et D. sont
parvenus à un accord aux termes duquel ce dernier s'est engagé à verser à la
demanderesse 5'000 francs à déduire des 17'244.45 francs, pour solde de tout
compte, sans que cela ne constitue une reconnaissance de droit de part et
d'autre.

D.Par ordonnances pénales du 20 août 2013, auxquelles ils n'ont
pas fait opposition, A. et B. ont été condamnés pour violation de
l'article 165 CP. Il leur a, en substance, été reproché d'avoir
volontairement omis d'annoncer le surendettement de la société et d'avoir
aggravé cet état par leur inaction.

E.Le 21 janvier 2014, la société C., A. et B. sont arrivés à un
accord partiel aux termes duquel les défendeurs se sont engagés à payer
solidairement à la demanderesse 12'244.45 francs, soit le solde de la créance
colloquée dans la faillite de la société E. SA, après déduction du montant payé
par D., la demanderesse ayant, au surplus, renoncé aux intérêts. Sont, ainsi,
restés litigieux la prétention de la demanderesse de 8'613.30 francs et
intérêts, correspondant aux honoraires de son mandataire, ainsi que la
répartition des frais et dépens.

F.Par jugement du 3 juin 2014, le Tribunal civil du Littoral et
du Val-de-Travers a pris acte de l'arrangement partiel intervenu le 21 janvier
2014 entre les parties. Il a, pour le surplus, condamné les défendeurs à verser
à la demanderesse 8'613.30 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 30 octobre
2012, dit que le jugement devait être porté à la connaissance de l'Office des
faillites de Cernier, en tant qu'administration de la masse en faillite de la
société E. SA, pour qu'il puisse être à même de déterminer si le produit de la
présente procédure excédait ou non la créance de la demanderesse. Il a arrêté
les frais de la cause à 2'070 francs et les a mis à charge des défendeurs
solidairement qui ont été condamnés à verser une indemnité de dépens de 3'000
francs.

G.Par acte 11 juillet 2014, A. et B. recourent contre le
jugement du 3 juin 2014 rendu par le Tribunal civil du Littoral et du
Val-de-Travers, à Boudry. Ils concluent à l'annulation des chiffres 2 à 5 du
dispositif et au rejet de la demande de la société C. en remboursement des
frais de son mandataire se montant à 8'863.30 francs, sous suite de frais et
dépens.

H.Dans ses observations du 15 septembre 2014, la société C.
conclut au rejet du recours interjeté par A. et B. contre le jugement du 3 juin
2014 du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers, sous suite de frais et
dépens.

C O N S I D E R A N T

1.Conformément à l'article
308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et incidentes de
première instance (al. 1). Dans les affaires patrimoniales, l'appel est
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000
francs au moins (al. 2). La décision qui ne peut pas faire l'objet d'un appel
doit être contestée par la voie du recours (art. 319 let. a CPC). Le recours,
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 ab
initio CPC).

En
l'espèce, la valeur litigieuse au dernier état des conclusions se monte à
8'613.30 francs, vu les accords partiels intervenus au cours de la procédure,
de sorte que seule la voie du recours est ouverte contre le jugement du 3 juin
2014 du Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.

Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.En l'espèce, La société C. a intenté une action en
responsabilité civile à l'encontre de A. et de B., en tant qu'organes de la
société faillie, la société E. SA. Les défendeurs ont reconnu une partie du
dommage invoqué mais contestent les honoraires d'avocat ainsi que la
répartition des frais et dépens.

3.En vertu de l'article754 al. 1 CO,
les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent
de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même
qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur
causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.

Laction
dont dispose un créancier social envers les organes dune société dépend du
type de dommage subi. A cet égard, selon le Tribunal fédéral, trois situations
sont envisageables, soit un dommage direct du créancier (i), un dommage par
ricochet du créancier découlant dun dommage direct de la société (ii), et un
dommage direct du créancier et un dommage direct de la société (iii) (ATF132 III 564c.
3.1, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13). La qualité pour agir du créancier lésé par
lorgane de la société varie en fonction des trois situations précitées (Corboz,
Commentaire romand, Code des obligations I, 2008, n. 47, 53 et 55 ad art. 754
CO; ATF132 III
564, c. 3.).

Lorsque
la société subit un dommage direct qui entraîne son insolvabilité, puis sa
faillite, la créance quelle pouvait faire valoir contre lorgane responsable
est remplacée par une créance unique de la communauté des créanciers (ATF117 lI 432c.
1.b/dd, JT 1993 II 154, JT 1993 I 72, SJ 1992 114). Il appartient en priorité à
ladministration de la faillite dexercer laction en réparation. Si l'administration de la faillite renonce à exercer l'action sociale,
un créancier social peut réclamer la réparation du dommage subi directement par
la société (art. 757 CO). Il ne peut alors plus réclamer la réparation
de son dommage propre. Il exerce l'action de la communauté des
créanciers et le produit éventuel de l'action servira d'abord à couvrir ses
propres prétentions telles que colloquées (ATF132 III 564,
c. 3.2.2; ATF132
III 342, c. 2.1, JdT 2007 I 51;ATF117
II 432, c.1b/ff, JT 1993 I 72;Corboz,
op. cit., ad art. 757 CO, n. 32).

Le
mécanisme prévu à larticle 757 al. 1 et 2 CO correspond à la cession des
droits de la masse selon larticle260 LP. Que
le créancier agisse sur la base de larticle 757 al. 1 et 2 CO ou sur la base
de larticle260 LP, ou quil invoque les deux
dispositions, sa situation juridique nest pas modifiée; dans tous les cas, il
agit en vertu dun mandat procédural.Il est autorisé par la
cession à faire valoir le droit litigieux à la place de la masse en son propre
nom et à ses risques et périls. Il est légitimé à actionner l'organe
responsable pour réclamer la réparation du dommage subi par la société. Il peut
définir ou chiffrer librement le montant de ses conclusions dans la mesure de
la cession. Il s'y attache un droit de préférence, celui de se satisfaire,
avant tous les autres créanciers du failli, sur le résultat éventuel du procès
à concurrence de l'entier de sa propre créance contre le failli. La prétention
de droit matériel continue, toutefois, d'appartenir à la masse (ATF139
III 384, c. 2.2.2, ATF132
III 564, c. 3.2.2, ATF132 III 342,
c. 2.2, JT 2007 I 51;ATF122 III 488c.
3b; ATF121 III
488c. 2b, JT 1997 Il 147, SJ 1996 274;Corboz, op. cit., n. 89 ad
art. 745 CO et n. 41 ad art. 757 CO;Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, n. 36 ad art. 260
LP;Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5èmeéB., 2012, n. 2063;Jeanneret/Carron, Commentaire romand).

4.Il résulte de l'intitulé de l'acte de la demanderesse qu'elle
agit en qualité de"cessionnaire des droits de la masse en
faillite". Dans la mesure où elle exerce l'action sociale en lieu et
place de l'administration de la faillite, elle ne peut réclamer que la
réparation du dommage subi par la société et non son dommage propre (arrêt du
01.03.2013 de la Cour civile du Tribunal cantonalvaudois [Jug/2013/104]).

La société C. constate, aux allégués 11 et
12 de sa demande, qu'"elle est en droit de faire valoir l'ensemble du
dommage subi par la masse en faillite" et que les défendeurs doivent
supporter, à titre solidaire, le dommage qu'ils ont causé à la société la
société E. SA".Au vu de ce constat, elle requiertque les défendeurs
soient condamnés à lui rembourser le dommage subi ainsi que les frais
occasionnés par l'intervention du soussigné.Elle détermine comme suit sa
créance à l'encontre des défendeurs: montant admis à l'état de collocation
17'244.45 francs, honoraires du mandataire soussigné 8'613.30 francs soit au
total 25'58775 francs"

En
l'espèce, la demanderesse n'a jamais expressément qualifié les honoraire
réclamés dans sa demande. Dans les observations qu'elle a adressées le 17 mars
2014 au Tribunal civil, elle soutient avoir invoqué, tant un dommage direct
qu'un dommage indirect, tout en constatant que seuls les frais d'avocat
demeuraient litigieux. En outre, elle estime que"la contestation des
défendeurs quant à la qualité de dommage direct n'est pas pertinente",
dès lors qu'"elle dispose d'une action individuelle contre les organes
fondée sur l'acte illicite".

Contrairement
à l'opinion de la demanderesse la qualification du dommage invoqué est
primordiale dès lors qu'elle fonde la légitimation active à une action sociale,
respectivement à une action individuelle, le type de dommage invoqué
influençant la nature de l'action exercée.

En
l'occurrence, il convient de retenir, à l'instar de l'argumentaire des recourants,
que les honoraires d'avocats ne causent aucun préjudice à la société faillie
puisqu'ils ne figurent pas à l'état de collocation. Seule la société C. est
touchée par cette créance. Les frais d'avocat réclamés constituent, ainsi, un
dommage propre et direct de la demanderesse qu'elle ne peut faire valoir que
par l'action individuelle et non par de l'action sociale.

Dans
son jugement du 3 juin 2014, le juge du Tribunal civil a, à tort, considéré que
la demanderesse pouvait invoquer le remboursement de ses frais d'avocats dans
le cadre de l'action sociale, dès lors qu'elle n'était pas limitée par le
montant de sa créance colloquée. En effet, le juge de première instance ne
pouvait octroyer la réparation de ce dommage que dans le cadre d'une action
individuelle en responsabilité. Dès lors qu'il ne s'est prononcé que sur le
bien-fondé de l'action sociale, en l'admettant, il lui appartient, à présent,
d'examiner si la demanderesse a également exercé une action individuelle par
son acte du 14 décembre 2012, et le cas échéant, si les conditions y relatives
sont réalisées.

5.Le recours, considéré comme bien-fondé, est admis, les
chiffres 2, 3, 4, et 5 du dispositif de la décision du 3 juin 2014 rendue par
le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers sont annulés et la cause est
renvoyée à l'autorité de première instance pour nouvelle décision au sens des
considérants. Il sensuit que l'intimée devra supporter les frais de la
deuxième instance et devra verser aux recourants une indemnité de dépens.

Par ces motifs,L'AUTORITé DE
RECOURS EN MATIERE CIVILE

1.Admet le recours
et annule les chiffres 2, 3, 4, 5 du dispositif de la décision du 3 juin 2014
rendue par le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers.

2.Renvoie la cause
au Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers pour nouvelle décision au
sens des considérants.

3.Met les frais de
justice, arrêtés à 800 francs, avancés par les recourants, à la charge de
l'intimée.

4.Condamne
l'intimée à verser une indemnité de dépens de 1'200 francs aux recourants.

Neuchâtel, le 6 mai
2015

1Les membres du conseil
d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la
liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque
actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement
ou par négligence à leurs devoirs.

2Celui qui d'une manière licite,
délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé
par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix,
d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les
circonstances.

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1erjuil.
1992 (RO1992733; FF1983II 757).

1Si l'ensemble des créanciers renonce à faire
valoir une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse.1

2Le produit, déduction faite des frais, sert à
couvrir les créances des cessionnaires dans l'ordre de leur rang et l'excédent
est versé à la masse.

3Si l'ensemble des créanciers
renonce à faire valoir une prétention et qu'aucun d'eux n'en demande la
cession, cette prétention peut être réalisée conformément à l'art. 256.2

1Nouvelle teneur selon
le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv.
1997 (RO19951227; FF1991III 1).2Introduit par le ch. I de la LF du 16
déc. 1994, en vigueur depuis le 1erjanv. 1997 (RO19951227; FF1991III 1).