ne_gerichte · CDP.2015.247 · 2016-10-31 · fr
CDP.2015.247


Arrêt du Tribunal Fédéral

Arrêt du 03.08.2017
 [B_7401/2016]

A.Depuis le 1erjanvier 1999, X., dune
part, ses parents, A. et B., dautre part, formaient une société simple ("A.
et B. associés"), dont le but était la gestion en commun des domaines agricoles
se trouvant en propriété et en location des associés, y compris le bétail et le
chédail. Par convention extrajudiciaire conclue le 1erdécembre
2006, les prénommés ont mis un terme à leur association avec effet au 31
décembre 2005. Dans le cadre de cette liquidation, les parties ont convenu que
lintégralité du contingent laitier serait attribuée, en toute propriété, à X.
à partir du 31 décembre 2006. Afin de conserver son statut dexploitant et son
contingent laitier, ce dernier, qui avait entamé dans lintervalle une
formation  à lEtat de Neuchâtel et souhaitait revenir à lagriculture sil
nétait pas engagé au terme de sa formation, a constitué, le 28 juin 2007 (avec
effet rétroactif au 01.01.2007), une société simple avec C., dont le but est la
gestion en commun des domaines se trouvant en propriété et location des
partenaires. Le même jour, la société simple C.-X., dune part, et D., dautre
part, ont conclu, avec effet au 1erjanvier 2007, une communauté
dexploitation, dont le but est dexploiter en commun des entreprises agricoles
des deux partenaires, y compris leurs inventaires et terrains loués. Cette
structure avait préalablement été approuvée tant par lOffice fédéral de
lagriculture (OFAG) que par la Commission de reconnaissance des formes
dexploitations agricoles (ci-après : la commission). Ce regroupement
dexploitations a été formellement reconnu en qualité de communauté
dexploitation par décision du 3 décembre 2013 de la commission.

Dans le courant du
mois de mai 2014, B. a fait part à lOFAG et au Service de lagriculture de son
étonnement quant au fait que son fils touche des paiements directs alors quil
exerce un emploi à 100 % à lEtat de Neuchâtel. Relevant que si X. maintient  ce
taux dactivité à 100 %, la communauté dexploitation C.-X. & D. ne remplit
plus toutes les exigences de reconnaissance, lOFAG a invité le canton de
Neuchâtel à réévaluer la situation (courriel du 28.05.2014). Considérant que le
taux demploi de X. nétait pas compatible avec la participation à une
communauté dexploitation, la commission a décidé, dans sa séance du 23 juin
2014, de révoquer le statut de celui-ci dexploitant agricole et membre de la
communauté dexploitation C.-X. & D. Il len a informé, par courrier du 25
juin 2014, en lui donnant la possibilité de faire valoir ses observations. Dans
celles-ci du 26 septembre 2014, lintéressé a précisé que le fait quil
travaillait à 100 % en dehors de la communauté dexploitation dès le 1erjanvier 2007 était connu des autorités compétentes en matière de reconnaissance
au moment de loctroi de celle-ci, que la situation ne sest pas modifiée
depuis lors et quil ny a par conséquent aucun motif de révoquer la
reconnaissance de son statut dexploitant. Dans sa séance du 31 mars 2015, la
commission a décidé de procéder à cette révocation, ce quelle a formalisé par
décision du 23 juin 2015 révoquant la reconnaissance du statut dexploitant de
lintéressé et de membre de la communauté dexploitation C.-X. avec effet au 1erjanvier 2015. Elle a retenu que son emploi à plein temps à lEtat de Neuchâtel nétait
pas compatible avec son statut dexploitant agricole membre dune communauté
dexploitation.

B.Le 24 août 2015 X. a recouru devant le
Département du développement territorial et de lenvironnement contre cette
décision. Après un échange de vues avec la Cour de droit public du Tribunal
cantonal, ledit département lui a transmis le recours comme objet de sa
compétence.

En résumé,
concluant, sous suite de frais et dépens, à lannulation de cette décision, le
prénommé soutient que tant lOFAG que le Service de lagriculture étaient
parfaitement au courant quil exerçait une activité à 100 % auprès de lEtat de
Neuchâtel et que son statut professionnel na subi aucune modification du 1er
janvier 2007 à ce jour, qui justifierait une révocation de son statut
dexploitant agricole et de membre dune communauté dexploitation. Il se
prévaut du principe de la protection de la bonne foi, relevant quil sest fié
aux assurances données par le Service de lagriculture et lOFAG pour constituer
la communauté dexploitation C.-X./D. Il ajoute que la décision attaquée est
également arbitraire dans la mesure où elle conduit à révoquer une décision
prise le 3 décembre 2013 sans quaucun élément ne justifie ce revirement.

X. dépose, le 2
septembre 2015, une motivation complémentaire en faisant valoir que lun des
membres de la commission, qui a participé à la décision litigieuse, aurait dû
se récuser à mesure quil ne présentait plus limpartialité nécessaire pour
trancher ce litige, et que cette circonstance doit conduire à lannulation de
cette décision. Il requiert ladministration de plusieurs moyens de preuve.

C.Dans ses observations sur le recours, la
commission conclut à son rejet.

D.Donnant suite aux réquisitions de la Cour de
droit public, le recourant, dune part, dépose copies de son contrat de travail
et de sa nomination, lintimée, dautre part, dépose copies des procès-verbaux
de ses séances du 23 juin 2014 et 31 mars 2015.

E.Ultérieurement le recourant dépose dautres
pièces, en particulier un extrait du procès-verbal de la séance de la
commission du 21 octobre 2014.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.Selon larticle 11 let. gLPJA, les personnes appelées à rendre ou à préparer une décision doivent se
récuser si elles peuvent avoir une opinion préconçue sur l'affaire (let. g).En lespèce, le recourant soutient que tel est le cas de E. qui, en sa
qualité de membre de la commission, avait informé la sur du recourant, par
courriel du 20 août 2014, de la décision de révocation qui allait être rendue;
cette circonstance devant selon lui conduire à annuler purement et simplement
la décision querellée, à ladoption de laquelle le prénommé a participé.

En communiquant, le
20 août 2014, à un tiers que "la prise de position a déjà été établie"
et que le recourant "a été informé que son statut nétait plus
valable", E. a certes agi avec légèreté. Cela étant, il na pas procédé à
titre personnel mais en sa qualité de membre de la commission concernée, donc
en charge du cas. Dès lors, quand bien même elle était inadéquate, cette
communication ne saurait à lévidence être considérée comme une manifestation
de partialité de la part du prénommé, ni comme une déclaration préjugeant la
décision à prendre. En réalité, il sagissait uniquement dune information
correspondant à la décision que la commission avait prise lors de sa séance du
23 juin 2014, dont le recourant avait été informé par courrier du 25 juin 2014
et sur laquelle il avait été invité à se déterminer comme lexigeait son droit
dêtre entendu. Il ny avait ainsi pas matière à récusation et, sur ce point,
le recours est mal fondé.

3.Toute communauté dexploitation  par quoi il
faut comprendretout groupement de deux ou plusieurs exploitations
répondant à certaines conditions (art. 10
al. 1de lOrdonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance
des formes d'exploitation (OTerm, RS 910.91) doit être reconnue par
lautorité cantonale compétente (art.29a al. 1 OTerm). Lexploitant doit adresser la
demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton
compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions énoncées à larticle 10
sont remplies (art.30
al. 1 OTerm). Lune de ces conditions cumulativesest queles membres de la communauté travaillent au moins à
titre accessoire dans celle-ci etquaucun dentre eux ne
travaille en dehors de la communauté à raison de plus de 75 % (art.10 let. g OTerm). Le pourcentage du travail en
dehors de la communauté se mesure en termes de temps. Cest une semaine de
travail de 42 heures qui vaut en principe pour un 100 %, soit 8,4 heures par
journée de travail normale. La durée de travail annuelle est de 240 jours ou de
2016 heures. Le travail en dehors de la communauté dun de ses membres ne peut
donc dépasser 180 jours ou 1512 heures par an (Commentaire et instructions de
lOffice fédéral de lagriculture [OFAG], relatifs à lordonnance sur la
terminologie agricole et la reconnaissance des formes dexploitation, p. 8).La
décision de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande.
Lorsquune date ultérieure a été convenue pour lentrée en vigueur du contrat
instituant une communauté, la décision de reconnaissance prend effet à la date
convenue (art.30 al.
2 OTerm).Les cantons vérifient périodiquement
si les exploitations et les communautés satisfont aux conditions requises. Si
tel n'est pas le cas, ils révoquent la reconnaissance accordée formellement ou
tacitement.Le canton fixe la date à laquelle la révocation prend effet
(art.30a al. 1 OTerm).

4.En lespèce, la société simple C.-X., dune
part, et D., dautre part, ont conclu, le 28 juin 2007, avec effet au 1erjanvier 2007, un contrat de communauté dexploitation. La reconnaissance de
cette communauté par la commission ad hoc  annoncée lors dune séance du 10
mai 2007 réunissant tous les protagonistes (cf. procès-verbal établi le
05.06.2007)  a été formellement accordée par décision du 3 décembre 2013, avec
effet au 1erjanvier 2007. Jusquà cette décision, on doit
considérer que cette communauté dexploitation bénéficiait dune reconnaissance
"tacite". Le 3 décembre 2013, au moment de formaliser celle-ci,
"dans le but dêtre en conformité pour lOffice fédéral de
lagriculture", la commission sest ainsi contentée de se référer au
contrat de communauté dexploitation conclu le 28 juin 2007, selon lequel,
notamment, "les partenaires mettent leur force de travail entièrement à
disposition de la société" (art. 5.1), pour retenir que tant D., dune
part, que C. et X., dautre part, travaillaient à 100 % dans lexploitation
(ch. 4 let. g de la décision de reconnaissance). Elle na ainsi pas vérifié si
cette communauté dexploitation satisfaisait toujours aux conditions requises,
en particulier celle concernant le pourcentage dactivité de ses membres dans
et en dehors de lexploitation. En 2014, des indices faisant apparaître que X.
exerçait une activité à 100 % en dehors de lexploitation, lOFAG a prié
la commission de réévaluer la situation. Le 25 juin 2014, cette dernière a
informé lintéressé que dans la mesure où il travaillait à temps complet en
dehors de lexploitation, la reconnaissance de son statut dexploitant et de
membre dune communauté dexploitation devait être révoquée, avec effet au 1erjanvier 2014. Invité à se déterminer sur la mesure envisagée, X. a fait valoir
que, aussi bien lOFAG que la commission savaient en 2007 déjà quil
travaillait à 100 % en dehors de la communauté dexploitation, de sorte
quaucun changement dans sa situation ne justifiait la révocation de la
reconnaissance de son statut dexploitant et de membre dune communauté
dexploitation.

Dans son recours
devant la Cour de céans, il reprend cette argumentation, que la lecture du
dossier vient quelque peu nuancer. En effet, sil apparaît quavant la séance
du 10 mai 2007, la commission savait que X. suivait "une formation  [auprès
de ] lEtat pendant trois ans", nétait "pas sûr dêtre engagé par la
suite" et voulait "pouvoir retourner à lagriculture à 100 % sil n(était)
pas employé de lEtat", lintéressé sétait bien gardé de préciser quil
ne sagissait pas à proprement parler dune formation. En réalité, selon les
termes de son contrat de travail de droit privé du 22 novembre 2006  dont il
ne prétend pas que la commission avait connaissance  lintéressé était bel et
bien engagé par lEtat de Neuchâtel en qualité demployé  en formation" au
taux de 100 % depuis le 1erjanvier 2007 pour une durée maximale de
cinq ans, en classe de traitement 5 et 11 échelons. Par la suite, X. na pas davantage
estimé nécessaire dinformer la commission du fait que, par arrêté du 31 août
2009, le Conseil dEtat lavait nommé à la fonction pour laquelle il avait été
formé, avec effet rétroactif au 1erjuillet 2009, après quil eut
obtenu son brevet fédéral.Au vu de ces
circonstances, il ne saurait, de bonne foi, prétendre que sa situation na pas
changé par rapport à celle, du reste non conforme à la réalité, dont il sétait
prévalu en 2007 au moment de solliciter la reconnaissance de la communauté
dexploitation C.-X. & D.

Les conditions cumulatives mises à
loctroi de la reconnaissance nétant manifestement plus remplies, la
révocation de celle-ci simposait. La commission, qui a lobligation devérifier périodiquement si les exploitations et les communautés
satisfont aux conditions requises,na dès lors pas abusé de son pouvoir
dappréciation en révoquant la reconnaissance accordée en 2007. Cette mesure
napparaît au demeurant pas contraire au principe de la proportionnalité
attendu que X. était en mesure de léviter en renonçant, ou à tout le moins en
réduisant son activité professionnelle en dehors de la communauté
dexploitation afin de rendre celle-ci compatible avec le statut quil
souhaitait conserver.

Le dossier et les pièces requises
ayant permis à la Cour de céans de se prononcer, il ne sera pas donné suite aux
autres réquisitions de preuve.

5.Mal fondé, le recours doit être rejeté, aux
frais de son auteur (art. 47 al. 1LPJA) et
sans dépens en sa faveur (art. 48 LPJA a contrario).

Par ces motifs,la Cour de droit public

1.Rejette le recours.

2.Met à la charge du recourant un émolument de décision de 700 francs et
les débours par 70 francs, montants couverts par son avance.

3.Nalloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 31 octobre
2016

Par communauté d'exploitation, on entend le
groupement de deux ou plusieurs exploitations formant une seule exploitation
lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a. la collaboration est réglée dans un contrat écrit;

b. les exploitants gèrent la communauté d'exploitation
pour leur compte et à leurs risques et périls, et en assument ainsi le risque
commercial;

c. les exploitants des exploitations concernées
travaillent pour la communauté d'exploitation et ne sont pas occupés à plus de
75 % en dehors de la communauté d'exploitation;

d. les centres d'exploitation des exploitations
concernées sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

e. avant de constituer la communauté, chaque exploitation
atteint la charge de travail minimale de 0,20 UMOS.

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 16 sept. 2016, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2017 (RO20163315).

1Les
exploitations à partir d'une charge minimale en travail de 0,20 UMOS, les
exploitations de pâturages communautaires et d'estivage, ainsi que les
communautés d'exploitation et les communautés partielles d'exploitation doivent
être reconnues par l'autorité cantonale compétente.2

2Dans une
entreprise agricole au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit
foncier rural (LDFR)3, seule une
exploitation peut être reconnue.

3Le loyer ou
le fermage d'un local de stabulation au sens de l'art. 6, al. 2bis,
requiert l'accord de l'autorité compétente en vertu de l'art. 32.4

1Introduit par le ch. I de l'O du 26 nov. 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO20034873).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1erjanv. 2016 (RO20154525).3RS211.412.114Introduit par le ch. I de l'O du 9 juin
2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20062493).

1L'exploitant
doit adresser la demande de reconnaissance, accompagnée de tous les documents
requis, au canton compétent. Ce dernier vérifie ensuite si les conditions
énoncées aux art. 6 à 12 sont remplies.2

2La décision
de reconnaissance prend effet à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'une date
ultérieure a été convenue pour l'entrée en vigueur du contrat instituant une
communauté, la décision de reconnaissance prend effet à la date convenue.

33

1Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 nov. 2003, en vigueur
depuis le 1erjanv. 2004 (RO20034873).2Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9
juin 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20062493).3Abrogé par le ch. I de l'O du 9 juin 2006,
avec effet au 1erjanv. 2007 (RO20062493).

1Les cantons vérifient périodiquement si les exploitations et les
communautés satisfont aux conditions requises. Si tel n'est pas le cas, ils
révoquent la reconnaissance accordée formellement ou tacitement. Le canton fixe
la date à laquelle la révocation prend effet.

2Les cantons vérifient la reconnaissance des communautés
d'exploitation, notamment en cas de changement des exploitants impliqués ou si,
pour les unités de production concernées, une modification des rapports de
propriété est intervenue depuis la reconnaissance ou si les contrats de bail à
ferme agricole existant au moment de la reconnaissance sont modifiés. La
reconnaissance est révoquée en particulier:

a. si une ou plusieurs exploitations membres de la
communauté ne remplissent plus les conditions fixées à l'art. 6, al. 1, let. b;
ou

b. si les unités de production sont essentiellement:

1. détenues en copropriété par les exploitants; ou

2. prises à bail par ces derniers en commun.

3L'évaluation quant aux conditions fixées à l'al. 2, let. b, se fonde
sur les rapports de propriété, d'affermage et d'utilisation des surfaces et des
bâtiments, ainsi que sur les parts à la valeur de rendement des terres et des
unités de production, habitations non comprises. Les valeurs de rendement des
bâtiments construits, achetés ou pris à bail en commun sont réparties entre les
exploitants au prorata de leur participation.2

1Introduit par le ch. I de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO20062493).2Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct.
2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO20133901).