ne_gerichte · CMPEA.2019.6 · 2019-03-11 · fr
CMPEA.2019.6


A.Le 19 décembre 2018, le juge des mineurs a ouvert une
instruction pénale contre X.________ pour dommage à la propriété et infraction
à la loi sur les armes pour avoir, le 1ernovembre 2018, bouté le
feu à une poubelle à la Place (aaa) à Z.________ et avoir été porteur dun
spray au poivre.

B.Le 25 janvier 2019, un brigandage a eu lieu à la rue (bbb) à Y.________
vers 21h55, à la station-service ******. Soupçonné dêtre lun des auteurs de
linfraction, X.________, a été interpellé le 5 février 2019 par la police.
Lors de son audition, il a finalement admis avoir pris part au brigandage.
Entendu le 6 février 2019 par le juge des mineurs, le prévenu a confirmé ses
aveux. Retenant un risque de récidive, le premier juge a ordonné la détention provisoire
de lintéressé dans un établissement pour mineurs jusquau samedi 9 février
2019.

C.Le 7 février 2019 à 16h45, X.________ recourt contre son
arrestation et demande sa libération immédiate. Il requiert également dêtre
mis au bénéfice de lassistance judicaire. Il fait valoir, en résumé, que la
détention provisoire est arbitraire et disproportionnée. Le premier juge aurait
dû privilégier toutes mesures de substitution à la détention, au sens de
larticle 237 CPP. Partant, en procédant à son arrestation, le tribunal des
mineurs a mis en danger la formation du recourant. La détention provisoire
apparaît plus comme une « correction » que comme une peine justifiée
pénalement.

D.Le 7 février 2019, le président de la Cour des mesures de
protection de l'enfant et de l'adulte (ci-après : CMPEA) a demandé au premier
juge dindiquer les motifs pour lesquels le prévenu était détenu jusquau 9
février 2019. Avant de statuer, il fallait attendre la transmission du dossier
de première instance et consulter le ministère public. Il était illusoire que
la CMPEA puisse rendre sa décision dans un laps de temps aussi court avant la
remise en liberté de lintéressé.

E.Par télécopie du 8 février 2019, après avoir fait part de son
étonnement, le recourant a confirmé son souhait que la CMPEA statue dans les
meilleurs délais.

F.Par courrier du 8 février 2019, le juge des mineurs a indiqué
quil avait ordonné la détention du recourant en raison dun risque de
récidive. Le tribunal pénal des mineurs devait organiser d'une autre façon la
prise en charge de X.________. Des contacts avaient été pris avec son maître
d'apprentissage, le 6 février 2019, pour s'assurer quil pourrait reprendre son
apprentissage le lundi 11 février 2019. Le 6 février 2019, une ordonnance avait
été rendue pour désigner A.________, assistant social à l'Office de protection
de l'enfant, comme assistant personnel, au sens de l'art. 13 DPMin. L'autorité
parentale de la mère de X.________ avait été limitée en conséquence. Durant la
journée du 7 février 2019, des contacts téléphoniques avaient été passés entre
le greffe et l'Office de protection de l'enfant pour la mise en uvre de cette
ordonnance. Des démarches étaient en cours pour permettre de trouver une autre
façon de loger le prévenu, qui vivait dans un studio en mauvais état dont le
bail avait été résilié au 31 mars 2019. L'ensemble de ces démarches entreprises
durant sa mise en détention devaient permettre de réduire le risque de récidive.

G.Le 9 février 2019, X.________ a été remis en liberté.

H.Le 12 février 2019, le président de la CMPEA a écrit aux
parties que la procédure était devenue sans objet, au vu de la libération de
lintéressé et que la CMPEA envisageait de classer le dossier.

I.Le 18 février 2019, le prévenu a demandé à la CMPEA de
constater le caractère illicite de la détention et quil soit dit que le
recours nétait pas dénué de pertinence.

J.Le 19 février 2019, le président de la CMPEA a confirmé que
les effets de lassistance judiciaire se poursuivaient dans la procédure de
recours.

K.Le même jour, le procureur général a renoncé à déposer des
observations.

L.Par lettre du 4 mars 2019, le président de la CMPEA a écrit
au premier juge et au mandataire du recourant que le dossier transmis par le
tribunal était incomplet. Les pièces qui manquaient ont été jointes au dossier
de la CMPEA, après expédition par la police. Un délai au 8 mars 2019 a été fixé
au recourant pour déventuelles observations.

M.Le 5 mars 2019, le recourant a renoncé à déposer des
observations.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.Le recours a été adressé - à
tort - à lAutorité de recours en matière pénale et transmis doffice à la
CMPEA comme objet de sa compétence (art. 43 al. 2OJN). Déposé
dans un délai de dix jours (art. 396 al. 1 CPP par renvoi de l'art. 3 PPMin)
contre une ordonnance de détention provisoire du tribunal des mineurs (art.39 al. 2 let. d PPMin), le recours est recevable. LaCMPEA jouit
dun plein pouvoir dexamen, en fait, en droit et en opportunité (art. 393
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par les
conclusions de celles-ci, sauf lorsquelle statue sur une action civile
(art. 391 CPP).

2.Lorsque la procédure de recours devient sans objet, il
convient de se demander quel aurait été le sort vraisemblable du recours, en
évaluant ses chances vraisemblables de succès avant la survenance de
lévénement le rendant sans objet (Schmid, Praxiskommentar, 2013, Art.
428 N.4 ;DomeiseninBasler Kommentar, StPO, N. 14adart. 428 ; arrêt du TF du18.12.2012
[6B_526/2012]cons. 3).

3.a) La remise en liberté du prévenu a rendu le recours sans
objet.

b)Aux
termes de larticle 27 al.1 PPMin, la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté ne sont prononcées qu'à titre exceptionnel et seulement si
aucune mesure de substitution n'est envisageable. La doctrine considère que la détention avant
jugement de mineurs ne doit, conformément à l'article 27 al. 1 PPMin, être
prononcée que dans des cas exceptionnels et après un examen de toutes les possibilités
de mesures alternatives; il s'agit d'une mesure d'ultima ratio(HUG/
SCHÄFLI,inBasler Kommentar, JStPO, N. 2 ad art. 27 PPMin, arrêt du
Tribunal fédéral du26.10.2016 [6B_1026/2016]cons. 4.1).Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3
CPP), il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire
doit être examinée au regard de lensemble des circonstances concrètes du cas
despèce (ATF 133 I 168cons. 4.1)

c)Le recourant prétend que sa détention était arbitraire
et disproportionnée et que le juge aurait dû prononcer une mesure de
substitution, en lieu et place de son arrestation. La CMPEA ne partage pas cet
avis. La détention avant jugement était justifiée pour prévenir le risque de
récidive. Devant la police, le 5 février 2019, le prévenu a déclaré quil avait
commis ce brigandage pour avoir de largent et se nourrir, sa mère gardant tout
largent que lui versait son employeur. Pour éviter que la situation ne
perdure,le tribunal pénal des mineurs devait
donc organiser la prise en charge de X.________, ce qui justifiait la
désignation dun assistant personnel, au sens de l'art. 13 DPMin. Il fallait
également sassurer que le prévenu pourrait poursuivre son apprentissage et
quil ne serait pas sans activité, ce qui justifiait la prise de contact avec
le maître dapprentissage. La courte
durée de la détention préventive (quatre jours et un jour de garde à vue) a
respecté le principe de proportionnalité, eu égard à la peine quencourt le
prévenu pour les faits relativement graves qui lui sont reprochés. Finalement,
le recourant doit comprendre quil y a des limites à ne pas dépasser, ce dont
la détention devrait lui faire prendre conscience. Au vu de ce qui précède, les
chances de succès du recours étaient nulles et le recours aurait été rejeté.

4.Les frais de la procédure de
recours (art. 422 al. 1 CPP) sont arrêtés à 200 francs (art 38 du tarif des
frais du 6 décembre 2012) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art.428 al. 1 CPP; art. 44 al. 2 PPMin).

5.Me B.________ a déposé un mémoire dhonoraires de 1'066.75
francs pour une activité totale de 5 heures. La CMPEA est davis que le nombre
dheures est excessif et que lindemnité demandée doit être réduite. Me B.________
a assisté le prévenu devant le tribunal des mineurs, de sorte quil avait une
bonne connaissance du dossier. Le recours ne portait que sur la remise en
liberté immédiate du prévenu. Sagissant de lactivité de Me B.________ en
procédure de recours, le poste «Courrier et téléphone» de 30
minutes peut être retenu. Quant à la rubrique «Recours et Etude du
dossier», il sera retenu une activité de 2h au lieu de 4h30. Le total
est 2h30. Au tarif horaire de 180 francs, on obtient 450 francs auxquels on
ajoute 45 francs de frais (10%) et 38.10 francs de TVA à 7.7%. Lindemnité due
à Me B.________ sera fixée à 533.10 francs. Cette indemnité sera entièrement
remboursable par le recourant, aux conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

Par ces motifs,la Cour des mesures de protectionde l'enfant et de l'adulte DECIDE

1.Le recours
déposé le 7 février 2019 est sans objet et le dossier est classé.

2.Les frais de la procédure de
recours, arrêtés à 200 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.Lindemnité davocat doffice due
à Me B.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 533.10 francs, frais
et TVA compris. Elle sera entièrement remboursable par lappelant, aux
conditions de larticle 135 al. 4 CPP.

4.Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me B.________, au Tribunal pénal des mineurs à
La Chaux-de-Fonds (dossier TPM.2018.564), au Ministère public, parquet général
de Y.________ (MP-PG) et à  A.________, OPA, à La Chaux-de-Fonds.

Neuchâtel, le 11 mars 2019

1Les frais de la
procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles
ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable
ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.

2Lorsqu'une
partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus
favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas
suivants:

a. les conditions qui lui ont permis
d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;

b. la modification de la décision est de
peu d'importance.

3Si l'autorité
de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur
les frais fixés par l'autorité inférieure.

4S'ils annulent
une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité
inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure
de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la
procédure devant l'autorité inférieure.

5Lorsqu'une
demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite
de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir
d'appréciation.

1La recevabilité et les motifs du
recours sont régis par l'art. 393 CPP1.

2De plus, le recours est
recevable contre:

a. les mesures de protection ordonnées à
titre provisionnel;

b. l'observation;

c. la restriction de la consultation du
dossier;

d. la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté;

e. les autres prononcés rendus par la
direction de la procédure, lorsqu'il en résulte un préjudice irréparable.

3La compétence de statuer sur les
recours appartient à l'autorité de recours; en cas de recours contre la détention
provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au
tribunal des mesures de contrainte.

1RS312.0