ne_gerichte · CCIV.2014.5 · 2017-09-29 · fr

Droit d'utiliser et de commercialiser un procédé industriel. Concurrence déloyale. Interprétation du contrat.

Neuenburg Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.09.2017 CCIV.2014.5 (INT.2017.612)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.09.2017 CCIV.2014.5 (INT.2017.612)
Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour civile au sens strict 29.09.2017 CCIV.2014.5 (INT.2017.612)

Arrêt du Tribunal Fédéral
Arrêt du 09.01.2019 [
4A_584/2017
]
1)
Les parties
A.
X.
SA est une société anonyme de droit suisse, inscrite au registre du commerce
depuis le 7 septembre 1989, et dont le but social est, dans sa version valable
depuis 1997, « le développement, la fabrication et le commerce de produits
microtechniques notamment en matériaux durs destinés à l’utilisation
industrielle et décorative.
X. SA
appartient à l'entreprise horlogère A. SA, société holding inscrite au registre
du commerce depuis le 17 août 1931 et dont le but social est « la prise de
participations dans toutes entreprises, en particulier dans le domaine de
l’horlogerie, des mouvements et composants de montres, de la microtechnique, de
la micromécanique, des télécommunications, de l’automobile ainsi que dans les
domaines connexes ».
Les
conseils d’administration des deux sociétés anonymes comprennent – ou
comprenaient au moment des faits – plusieurs membres communs, en particulier B.
et C. S’agissant de X. SA, Y
1
a été inscrit au registre du commerce
d’abord avec une procuration collective à deux dès le 20 mai 1994, puis en
qualité de sous-directeur du 31 mars 1999 au 9 avril 2002 et finalement comme
directeur jusqu’au 24 novembre 2010, toujours avec signature collective à deux
(Y
1
cessera cependant ses fonctions de directeur à fin juin 2010) ;
D. s’est vu attribuer une procuration collective à deux entre le 8 juin 2005 et
29 mai 2013.
B.
Par
contrat daté du 29 juin 1990, signé par Y
1
le 5 septembre 1990,
celui-ci a été engagé à compter du 1
er
octobre 1990 par CC,
« division de X. SA », en qualité de chef de production. Les parties
ont prévu que leur relation serait soumise aux règles de la convention
horlogère ; le contrat ne contient pas de disposition particulière en
matière de droit de propriété intellectuelle ou de concurrence.
Par
courrier du 21 mars 2002, A. SA a informé Y
1
que son conseil
d’administration et sa direction générale avaient approuvé sa nomination en
qualité de directeur de X. SA.
C.
Les
locaux principaux de X. SA sont situés à ZZ. Elle étendra ses activités en
occupant des locaux supplémentaires situés à la rue [...], à Z. La société Y
2
Sàrl y déploiera aussi ses activités.
Celle-ci
est une société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce
depuis le 18 juin 2010, ayant son siège « c/o Y
1
» à (…).
Son but social consiste, selon l’extrait du registre du commerce, en
l’expertise et les conseils en organisation industrielle et gestion de projets,
notamment l’étude et le développement de procédés et technologies utilisables
dans des domaines tels que la synthèse et la transformation de produits en
matériaux durs et en alliages métalliques.
Y
2
Sàrl a été fondée par Y
1
alors que celui-ci allait démissionner pour
le 30 juin 2010 de sa fonction de directeur général de X. SA.
2)
Le
contrat de mandat de 2010
D.
Les
31 août et 6 septembre 2010, A. SA d’une part et Y
2
Sàrl et Y
1
d’autre part, ont conclu un contrat de mandat (ci-après : le contrat de mandat)
par lequel A.SA confiait au mandataire – soit à Y
2
Sàrl – les tâches
d’«[a]nalyse critique des produits et services de X. et proposition
d’améliorations pour répondre aux besoins des marques de A. SA ; [de
r]ationalisation et diminution des coûts inhérents à l’utilisation de la
matière première (recyclages) et des outillages (injection, pressage) ».
L’objet du contrat précisait que « [l]e type de prestation, l’étendue
technologique et industrielle, les moyens mis à disposition par le mandant
ainsi que la priorité et la répartition du temps qui sera consacré par le
Mandataire à chaque projet sera mentionné dans une fiche par projet (cahier de
charges) spécifique. Celui-ci sera établi de commun accord, sous les directives
du CEO de A. SA – B. » (chiffre 1.2 du contrat). Le chiffre 1.3 stipulait
que « [l]es tâches du mandataire peuvent être étendues ou modifiées en tout
temps par consentement mutuel ». Le contrat précisait encore que le
mandataire était tenu d’exécuter le mandat par Y
1
personnellement
(chiffre 2.2) ; qu’il était « sujet aux directives et instructions du
CEO de A. SA » et lié par les instructions du mandant (chiffre 2.3) ;
que le mandataire s’engageait à n’embaucher aucun employé de A. SA ou d’une
société affiliée à A. SA, ni à inciter un tel employé à quitter son emploi,
pendant toute la durée du contrat et pendant une durée subséquente de 12 mois
(chiffre 2.4) ; que le mandataire devait consacrer en moyenne 18 jours par
mois, sur 11 mois par année, exclusivement aux tâches définies à l’article 1.1
du contrat, soit au total 198 journées de travail, rémunérées chacune par des
honoraires de 2'000 francs hors TVA (chiffres 3.1 et 3.2). Le contrat prenait
effet au 1
er
octobre 2010 et pouvait être résilié en tout temps par
chacune des parties pour la fin d’un mois, moyennant un préavis de 6 mois
(chiffre 8.1). Ce contrat comportait en outre les trois clauses suivantes :
5.
Droits de propriété intellectuelle
5.1    Tous
les droits de propriété intellectuelle tels que modèles, marques, inventions,
œuvres susceptibles de protection au titre du droit d’auteur, etc. nés en cours
d’exécution par le mandataire de ses tâches dans le cadre du présent contrat
appartiennent au mandant sans compensation particulière. Le mandant peut faire
protéger les droits en question par des enregistrements correspondants déposés
en son propre nom. Le mandant décide seul du type et de l’étendue de la
protection de ces droits et en assume les frais.
5.2    A la
demande du mandant, le mandataire mettra [à] la disposition de celui-ci tous
les écrits, documents, cessions de droits, etc. nécessaires ou utiles et le
soutiendra pour le maintien et l’obtention de ces droits.
6.
Exclusivité
6.1    Le
mandataire ainsi que Y
1
s’engagent pendant toute la durée du présent
contrat et pendant une durée subséquente de douze (12) mois à n’exercer ni
directement, ni indirectement, une activité semblable pour des entreprises ou
personnes actives dans le secteur de l’industrie horlogère. Pendant ce laps de
temps, ils s’engagent de même à ne pas fonder une entreprise elle-même active
dans ce secteur ou travailler à titre indépendant dans ce secteur.
6.2    Le
Mandataire a le droit de proposer des prestations de conseil à des tiers
n’ayant aucune relation directe ou indirecte avec l’industrie horlogère, si et
pour autant que cela n’implique pas une charge de travail de plus de 10 % pour Y
1
.
Les domaines en question sont en particulier ceux de la technique médicale et
de l’industrie automobile, pour autant que les mandats confiés au mandataire
dans ces domaines ne soient pas directement ou indirectement liés avec le
domaine horloger. Le mandataire a également le droit de proposer des
prestations de conseil à des entreprises de production actives de manière
minoritaire voire majoritaire dans le domaine horloger, à condition que lesdits
conseils concernent uniquement des produits génériques (matières / outillages),
à l’exclusion de tous composants horlogers. Tous ces mandats ne doivent
démontrer aucun lien avec les travaux définis selon l’article 1 du présent
Contrat. Sont par ailleurs exclus tous mandats avec des sociétés tierces et/ou
leurs filiales actives dans la commercialisation de montres terminées, ceci
autant pour des prestations de conseil portant sur des produits génériques que
sur des composants horlogers. Le pourcentage de 10% précité peut être augmenté après
24 mois, (en fonction d’un nouvel accord convenu selon l’article 8 al. 2). La
confidentialité et les droits de A. SA doivent rester intégralement garantis.
6.3    Pendant
la durée du présent Contrat, le Mandataire ne pourra effectuer des livraisons à
des entreprises tierces qu’avec les mêmes restrictions et selon la même
réglementation que pour des prestations de conseils, selon l’art. 6.2
ci-dessus.
»
7.
Livraisons pour A. SA et ses filiales
Le Mandataire pourra
également proposer des composants et/ou de la sous-traitance à A. SA et à ses
sociétés affiliées. Dans ce cadre, il est soumis aux mêmes règles et exigences
de concurrence commerciales que les autres fournisseurs externes du groupe. A.
SA et ses sociétés affiliées examineront les offres et communiqueront leur
décision au Mandataire. A. SA et ses sociétés affiliées sont totalement libres
d’accepter ou de refuser de telles offres ».
3)
Le projet de développement de matière à injection CIM ou feedstock
E.
Entre
2008 et 2009, X. SA s’est lancée dans un projet de recherche tendant à
développer de la matière à injection céramique (matière à injection CIM ou
feedstock à injection céramique – témoignage E. ; ci-après aussi :
feedstock ou matière CIM). La société bénéficiait déjà d’un feedstock qui lui
était livré par la société F. Ce matériau présentait cependant des problèmes de
qualité. X. SA souhaitait également disposer de sa propre matière à injection,
pour renforcer son indépendance et ne pas dépendre d’une source unique
d’approvisionnement (not. témoignages E., D., G. et H. et interrogatoire B.).
Auparavant et parallèlement, la société W., société appartement également à A.
SA et qui s’occupe de la recherche et développement pour le groupe, œuvrait
déjà pour développer du feedstock à injection céramique. Il s’agissait d’un
travail s’inscrivant « dans la continuité au sein du groupe »
(témoignage I.). A l’interne de X. SA, le suivi du projet tendant à développer
les feedstocks de céramique a été confié à E. Celui-ci a engagé successivement
plusieurs stagiaires de l’École de mécanique et microtechnique pour l’aider
dans ses recherches et effectuer les nombreux tests nécessaires à la mise au
point de la matière convoitée.
F.
Tout
l'intérêt du projet de matière à injection CIM est – en très résumé – de mettre
au point un mélange qui puisse être injecté dans des moules, à une échelle
industrielle, de telle sorte que la pièce finale, une fois démoulée, présente
toutes les caractéristiques optimales de solidité, de régularité, de dureté, de
ténacité, de porosité, d’homogénéité, etc. Pour y parvenir, il est
indispensable de maîtriser toutes les étapes de la production, depuis l'injection
jusqu'au frittage, en passant par le démoulage et le déliantage.
G.
Concrètement,
l’évolution des travaux menés par E. faisait l’objet de réunions hebdomadaires
auxquelles celui-ci participait, ainsi que différents intéressés tels que J., K.
et K. et H. D., directeur général ayant succédé à Y
1
, et ce dernier
ont assisté plusieurs fois au début du projet à ces réunions, puis n’y ont plus
participé (témoignages H. et J.).
4)
Les locaux situés à [...] à Z.
H.
Entre
la fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011, les locaux appartenant à X.
SA sis à [...] à Z. ont été remis en état, en particulier pour accueillir des
installations techniques et des bureaux. L’opération a coûté « quelques
dizaines de milliers de francs », acquittés par X. SA (témoignage K.). Y
1
y a installé son bureau et différents employés de Y
2
Sàrl ont œuvré
dans ces locaux. Il n’y avait toutefois pas de contrat de bail formalisant
cette mise à disposition. Celle-ci était gratuite et X. SA payait aussi les
charges liées à l’utilisation des locaux (témoignage K., étant précisé que ce
témoin a affirmé que X. SA avait installé les locaux, y compris une salle de
réunion pour Y
2
Sàrl et non pour X. SA même si certains de ses
employés y étaient présents). Dans les locaux cohabitaient ainsi des employés
de X. SA et des employés de Y
2
Sàrl, de même que Y
1
lui-même. Les équipements présents sur place appartenaient en grande partie à X.
SA, à l’exception notoire d’un mélangeur loué/acquis par Y
2
Sàrl (témoignage
E.), employé dans le processus d’élaboration du feedstock et qui a en
définitive permis de produire la matière CIM (témoignage E.). Y
1
a
activement sollicité les travaux effectués dans les locaux de [...] (témoignage
K.). Par ailleurs, le rapatriement d’un chalumeau depuis le site de A. SA à (…)
est intervenu pour permettre des travaux, effectués par des employés de X. SA,
sur du craquelé (soit des boules de saphir présentant des impuretés ou des
défauts, en particulier des cassures), alors que la production de craquelé
était précisément une activité que Y
1
et Y
2
Sàrl
souhaitaient poursuivre dans le cadre d’une collaboration avec la société
américaine N. Inc. (témoignage O.), d’abord autorisée par A. SA avant que
celui-ci ne se rétracte (témoignage C.).
5)
Le contrat
cadre de livraison de matière à injection CIM type 1
I.
Outre
le contrat de mandat des 31 août et 6 septembre 2010 précité (voir chiffre 2
ci-dessus), Y
2
Sàrl en qualité de fournisseur et X. SA en qualité
d’acquéreur (« client ») ont conclu les 21 et 22 décembre 2010 un
contrat cadre ayant « pour objet de définir les quantités, termes et
conditions de vente/achat de la matière d’injection (CIM) à base de type 1 (ci-après
aussi : le contrat cadre). Ce contrat a été signé, pour Y
2
Sàrl, par Y
1
, alors que D. et un deuxième intervenant – non
identifié sur la base de sa signature – ont engagé X. SA. Le contrat prévoyait
en particulier une procédure d’achat dont la planification était fixée à
l’avance sur la base d’un tableau de planification roulante à un horizon de 6
mois (3 mois de commandes fermes et 3 mois de quantité prévisionnelle). La
quantité contractuelle de base s’élevait à 20 tonnes de matière première
« prête à injecter » par an, dont 14 tonnes de [xyz] noire et 6
tonnes de [xyz] blanche. Les quantités ont ensuite progressivement augmenté,
pour porter sur 40 tonnes en 2013, le prix alors fixé initialement sur la base
d’une commande de 30 tonnes étant ajusté en fonction de la consommation réelle
(témoignage P., le dernier volume de 40 tonnes étant considéré comme trop
important par G., responsable des achats de X. SA, qui a indiqué avoir exprimé
son opposition auprès de P.).
6)
La mise en œuvre d’audits successifs et la visite des locaux sis [...]
Alors
que la direction générale de A. SA, en particulier B. indiquait avoir rencontré
depuis plusieurs années et en tous cas depuis 2009 des problèmes « de
transparence » avec sa société X. SA, alors encore dirigée par Y
1
,
une « operation review » a été effectuée en 2009 et Y
1
a
été prié d’adresser des rapports périodiques (mensuels) directement au CEO de
A. SA, B., selon ce dernier afin que D., entretemps devenu directeur de X. SA,
en reçoive copie et assurer ainsi l’information de cet dernier (interrogatoire B.).
La méfiance qui marquait les relations entre parties s’est encore accrue et
deux audits successifs ont été diligentés, un premier audit par la société BB Engineering
en 2012 puis un audit dit **** en 2013 (interrogatoire B.). Par ailleurs, le
dimanche 14 avril 2013, plusieurs membres du groupe dit ****, chargés de
l’audit précité, ont demandé à D., directeur de X. SA, de leur ouvrir les
locaux de la rue [...] afin qu’ils « puissent les visiter »
(témoignage D.). Ne souhaitant pas donner suite à cette injonction, D. a
délégué J., employé de X. SA qui a donc assisté à la visite (témoignage J.). Y
2
Sàrl, ayant eu connaissance de cette visite, a déposé plainte pénale.
7)
La procédure judiciaire
J.
Par demande du 20 novembre
2014, X. SA a ouvert action contre Y
1
d’une part et Y
2
Sàrl
d’autre part en prenant des conclusions qui deviendront, au stade de la
réplique et réponse à demande reconventionnelle du 29 janvier 2016 les
suivantes, intégralement reproduites malgré leur formulation sans doute
excessivement longue :
1.
Constater la propriété de X. SA sur le procédé de fabrication de
la Matière à injection CIM  type 1.
2.
Constater la propriété de X. SA sur le procédé de fabrication de
la Matière à injection CIM type 2.
3.
Faire interdiction à Y
1
et Y
2
Sàrl
d’utiliser, pour leur propre compte ou le compte de tiers :
4.
Faire interdiction à Y
1
et Y
2
Sàrl de se
fournir auprès de et d’utiliser, directement ou indirectement :
a)
de
la matière de type 1 provenant des sociétés F., R., S. Corporation, ou T.
Corporation ou d’une société liée à ces dernières.
et/ou
b)
un
malaxeur provenant de la société Q. ou d’une société liée à cette dernière.
5.
Faire interdiction à Y
1
et Y
2
Sàrl de
fabriquer et de commercialiser de la matière à injection réalisée selon les
conclusions 1, 2 et 3 ci-dessus.
6.
Faire interdiction à Y
1
et Y
2
Sàrl de
fabriquer et de commercialiser des pièces réalisées en matière à injection
selon les conclusions 1, 2 et 3 ci-dessus, avant ou après frittage.
7.
Constater la propriété de X. SA sur le procédé de fabrication de
pièces à base de matière à injection :
8.
Faire interdiction à Y
1
et Y
2
Sàrl
d’utiliser, pour leur propre compte ou le compte de tiers, un procédé de
fabrication de pièces à base de matière à injection :
9.
Faire interdiction à Y
1
et Y
2
Sàrl de
fabriquer et de commercialiser des pièces avant ou après frittage à partir de
matière à injection selon les procédés décrits aux conclusions 7 et 8
ci-dessus.
10.
Faire
interdiction à Y
1
et à Y
2
Sàrl de révéler à des tiers en
Suisse ou à l’étranger tout ou partie des secrets de fabrication et des
procédés de fabrication de la Matière à injection CIM et des pièces réalisées
en cette matière (en particulier pour que ce tiers mette en œuvre lui-même
lesdites secrets et procédés).
11.
1.  A
titre principal, condamner Y
1
et Y
2
Sàrl solidairement à
restituer à X. Sa le gain net réalisé depuis juin 2010 par la vente de matière
à injection réalisée, selon conclusions 1 à 3, à EE et à des tiers et par la
commercialisation de pièces réalisées selon les conclusions 6, 7, 8 et 9
ci-dessus (avant ou après frittage), tel qu’il résultera de l’administration
des preuves, mais d’au minimum CHFr. 40'037.90, au sens de l’art. 85 CPC, avec
intérêts à 5% l’an dès l’introduction de la demande ;
2.  Subsidiairement, condamner Y
1
et Y
2
Sàrl solidairement à restituer à X. SA le gain net réalisé depuis juin 2010 par
la vente de matière à injection réalisée, selon conclusions 1 à 3, à EE et à
des tiers et par la commercialisation de pièces réalisées selon les conclusions
6, 7, 8 et 9 ci-dessus (avant ou après frittage), tel qu’il résultera de
l’administration des preuves, mais d’au minimum 33'320.50
€, au sens de
l’art. 85 CPC, avec intérêts à 5% l’an dès l’introduction de la demande.
12.
I.
Principalement
:
1.
Condamner
Y1 à verser à X. SA la somme d’au minimum CHFr. 1'261'024.70 au sens de l’art.
85 CPC avec intérêts à 5% l’an dès l’introduction de la demande au titre de
dommages et intérêts ;
2.
Subsidiairement,
condamner Y
1
à verser à X. SA la somme d’au minimum
€
1'049'405.35 au sens de l’art. 85 CPC avec intérêts à 5% l’an dès
l’introduction de la demande au titre de dommages et intérêts.
12.    II.
Subsidiairement
(pour le cas où la demande
reconventionnelle déposée par X. SA dans la procédure PORD.2015.16 était
déclarée irrecevable) :
1.
Condamner
Y
1
et Y
2
Sàrl solidairement à verser à X. SA la somme
d’au minimum CHFr. 1'261'024.70 au sens de l’art. 85 CPC avec intérêts à 5%
l’an dès l’introduction de la demande au titre de dommages et intérêts ;
2.
Subsidiairement,
condamner Y
1
et Y
2
Sàrl solidairement à verser à X. SA la
somme d’au minimum
€ 1'049'405.35 au sens de l’art. 85 CPC avec intérêts
à 5% l’an dès l’introduction de la demande au titre de dommages et intérêts
13.
Condamner Y
1
et Y
2
Sàrl à restituer à X. SA
toute la documentation, sur quelque support que ce soit, y compris
électronique, ayant trait à la Matière à injection CIM et à son procédé de
fabrication, ainsi qu’au procédé de fabrication de pièces.
14.
Condamner Y
1
et Y
2
Sàrl à détruire :
a)
les
stocks éventuels de poudre de [xyz] provenant des sociétés F., R., S.
Corporation ou T. Corporation ou d’une société liée à ces dernières ;
b)
les
stocks éventuels de matière à injection fabriquée selon les procédés décrits en
conclusions 1, 2 et 3 ci-dessus ;
c)
les
éventuelles pièces réalisées selon les procédés décrits aux conclusions 6, 7, 8
et 9 ci-dessus ;
d)
l’outil
de production décrit en conclusions 1, 2, 7 et 8 ci-dessus en particulier les
malaxeurs Q. FM10 et FM40.
15.
Constater la propriété de X. SA sur le procédé de production de
saphir artificiel, en particulier du craquelé type 2
16.
Constater la propriété de X. SA sur le procédé de production de
saphir artificiel craquelé type 2
17.
Faire interdiction à Y
1
et à Y
2
Sàrl
d’utiliser de quelque manière que ce soit, pour leur compte propre ou le compte
de tiers, un procédé de fabrication de craquelé et de leur livrer du craquelé
produit selon ce procédé. :
18.
Faire interdiction à Y
1
et à Y
2
Sàrl de
révéler tout ou partie de ce procédé de fabrication (selon les conclusions Nos
15 et 16), à des tiers, en Suisse ou à l’étranger (en particulier pour que ce
tiers mettre en œuvre lui-même lesdites secrets et procédés).
19.
Condamner Y
1
et Y
2
Sàrl solidairement à
restituer à X. SA le gain net, tel qu’il résultera de l’administration des
preuves, réalisé depuis juin 2012 du fait de la vente de craquelé à des tiers
ou du fait d’un transfert de technologie correspondant à des tiers, avec
intérêts à 5% l’an dès l’introduction de la demande, mais au minimum SFr.
100'000.- au sens l’art. 85 CPC.
20.
Condamner Y
1
et Y
2
Sàrl à restituer à X. SA
toute la documentation sur quelque support que ce soit, y compris électronique,
se rapportant à la fabrication de craquelé et aux caractéristiques techniques
du procédé,
21.
Condamner Y
1
et Y
2
Sàrl à détruire les
stocks éventuels de craquelé ou de poudre [***] provenant des sociétés N., LL
ou KK, dont ils disposeraient.
22.
a)  Assortir l’interdiction des conclusions Nos 3, 4, 5, 6, 8, 9,
10, 13, 14, 17, 18, 20 et 21 de la menace de la peine d’amende prévue par
l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité (art. 343
al. 1 let. a CPC)
b)  Dire
que faute d’exécution dans les 10 jours dès l’entrée en force des décisions
concernant les conclusions Nos 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 13, 14, 17, 18, 20 et 21, Y
1
et Y
2
Sàrl, ainsi que ses organes, seront, conformément à l’art. 292
CPS, condamnés sur requête de X. SA à une amende d’ordre de SFr. 1'000.- par
jour de retard dans l’exécution, mais au minimum SFr. 5'000.- selon l’art. 343
al. 1 let. b CPC.
23.
Condamner Y
1
et Y
2
Sàrl solidairement à
verser à X. SA la somme d’au moins SFr. 53'051.45, plus intérêts à 5% dès le
dépôt de la réplique et réponse à demande reconventionnelle, à titre de
réparation du dommage, tel qu’il sera fixé par le tribunal, causé par la prise
en charge des frais de développement du craquelé (saphir artificiel de qualité
C et D).
24.
Ordonner, aux frais de Y
1
/ Y
2
Sàrl, la
publication du jugement dans la NZZ et les principaux quotidiens de l’Arc
jurassien (L’Express/L’Impartial, le Quotidien Jurassien et le Journal du Jura)
sous une forme laissée à l’appréciation du Tribunal, propre à préserver le
savoir-faire et les secrets de X. SA, c’est-à-dire qui ne mentionne notamment
pas le descriptif des procédés de fabrication de X. SA ni les fournisseurs
auprès desquels Y
1
/ Y
2
Sàrl sont interdits de se
fournir.
25.
Publier le jugement, le cas échéant au Recueil de jurisprudence
Neuchâteloise (RJN) ou sur le site
www.ne.ch
,
sous une forme laissée à l’appréciation du Tribunal, propre à préserver le
savoir-faire et les secrets de X. SA, c’est-à-dire qui ne mentionne notamment
pas le descriptif des procédés de fabrication de X. SA, ni les fournisseurs
auprès desquels Y
1
/ Y
2
Sàrl sont interdits de se
fournir.
26.
Sous suite de frais et dépens correspondant à l’entier des
honoraires des mandataires de X. SA.
».
En
très résumé, X. SA exposait que la matière à injection CIM avait été développée
– grâce à la mise en œuvre d’importants moyens – par E. et son équipe, bénéficiant
au mieux de quelques indications de Y
1
, qui agissait dans le cadre
du mandat à lui confié par A. SA ; que, dans cette perspective, les droits
d’utiliser, commercialiser et industrialiser le procédé de fabrication de la
matière à injection CIM tel que défini dans les conclusions appartenaient à X.
SA, propriétaire du procédé, à l’exclusion des défendeurs ; que ceux-ci
devaient dès lors se voir interdire le droit d’utiliser, de vendre et de se
fournir en vue d’utiliser le procédé CIM décrit, se voir interdire de fabriquer
et commercialiser les pièces fabriquées à partir de la matière à injection CIM
et selon le processus décrit ; qu’ils devaient avoir l’obligation de garder le
secret sur le processus CIM et les pièces fabriquées ; que le gain réalisé
dans le cadre des transactions avec la société MM ou des tiers devait être
restitué, de même que toute la documentation en lien avec le CIM, le stock
étant détruit. S’agissant du procédé de craquelé développé comme décrit dans
les conclusions, X. SA en était également propriétaire puisque sa recherche
puis sa production s’étaient faites « en sous-marin » par les
défendeurs, en violation par Y
1
de ses obligations de diligence et
de fidélité tant comme travailleur que comme mandataire ; qu’il devait
être fait interdiction à Y
2
Sàrl d’employer ce procédé ou d’en
révéler le secret de fabrication ; qu’il convenait d’ordonner la remise du
gain réalisé en lien avec le craquelé, ainsi que des documents confidentiels,
avec destruction des stocks, le dispositif de la Cour civile devant être
publié, sous suite de frais et dépens. Sous l’angle de la concurrence déloyale,
la demanderesse alléguait que « Y
2
[avait] bénéfici[é]
d'avantages indus en s'épargnant tous les coûts de la recherche et des essais
de production, tant de la Matière à injection CIM que du craquelé, organisés
par Y
1
et dont il avait pris connaissance dans le cadre de ses
activités contractuelles pour A. SA. Opter pour un tel procédé, qui plus est
systématique, revient à agir d'une manière contraire au principe de la bonne
foi dans les affaires et en violation de la loi contre la concurrence
déloyale ».
K.
Au terme de leur réponse
et demande reconventionnelle du 30 avril 2015, Y
1
et Y
2
Sàrl ont conclu comme suit :
Principalement
:
1.
Rejeter
la demande dans toutes ses conclusions
Reconventionnellement
:
2.
Dire
et constater que Y
2
Sàrl et Y
1
ont développé et sont donc
titulaires exclusifs des secrets de fabrication relatifs à la composition et le
procédé de fabrication de la matière à injection CIM type 1 actuellement
produite par X., ou de toute matière à injection immédiatement dérivée de
celle-ci ;
3.
Dire
et constater que X. utilise sans droit la composition et le procédé de
fabrication de la matière à injection CIM type 1 dont Y
2
et Y
1
disposent de la paternité exclusive ;
4.
Constater
la violation par X. des secrets de fabrication et d'affaires appartenant à Y
2
et à Y
1
, et donc le caractère illicite de l'atteinte ainsi provoquée
par X. dans les affaires et les intérêts économiques de Y
2
et de Y
1
;
5.
Faire
interdiction à X. ainsi qu'à tout tiers, dès l'entrée en force du jugement, de
produire ou de commercialiser de la matière à injection CIM type 1 selon la
composition et le procédé de fabrication développés par Y
2
Sàrl et Y
1
,
ou de toute matière à injection immédiatement dérivée de celle-ci;
6.
Condamner
X. à délivrer à Y
2
et à Y
1
toute la documentation, sur
quelque support que ce soit, y compris électronique, ayant trait à la matière à
injection CIM et à son procédé de fabrication, dans un délai de 10 jours dès
l'entrée en force du jugement;
7.
Condamner
X. à détruire toute copie, physique ou électronique, de l'ensemble de la
documentation ayant trait à la matière à injection CIM et à son procédé de
fabrication;
8.
Condamner
X. à détruire les stocks de matière à injection CIM type 1 dont ils
disposeraient encore au jour de l'entrée en force du jugement;
9.
Condamner
X. à verser à Y
2
Sàrl et à Y
1
un montant équivalent à
l'intégralité des profits réalisés par X. au moyen de la vente ou de la
commercialisation de sets de produits horlogers fabriqués à base de matière à
injection CIM depuis le 1
er
mai 2013 jusqu'au jour de l'entrée en
force du jugement, avec intérêts à 5% l'an dès le dépôt de la demande
reconventionnelle;
10.
En cas de
transfert de profit entre les sociétés de A. SA, fixer l'indemnité due à Y
2
Sàrl et à Y
1
en équité, conformément à l'art. 42 du Code des
obligations, et dire que le montant sera dû avec un intérêt à 5% l'an dès le
dépôt de la demande reconventionnelle;
11.
Dire et
constater que X. ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle
protégeable sur le procédé de production de craquelé de saphir à base de poudre
[***] réalisé selon le processus Verneuil;
12.
Dire et
constater que Y
2
et Y
1
sont libres d'utiliser de quelque
manière que ce soit et en particulier pour la technologie LED, pour leur compte
propre ou celui de tiers, le procédé de fabrication de craquelé de saphir à
base de poudre [***] réalisé selon le processus Verneuil;
13.
Ordonner, aux
frais de X., la publication du jugement dans la NZZ, Die Bund, Le Temps, la
Tribune de Genève et les principaux quotidiens de l'Arc Jurassien
(L'Express/L'Impartial, le Quotidien jurassien et le Journal du Jura) sous une
forme laissée à l'appréciation du Tribunal;
En
tout état de cause :
14.
Avec suite de
frais judiciaires et de dépens
»
Ces
conclusions seront confirmées au stade de la duplique du 1
er
juillet
2016. En substance, les défendeurs soutenaient que c’était par l’activité de Y
1
que les développements décisifs de la matière à injection CIM avaient pu être
réalisés ; que ce faisant, le défendeur n’agissait pas dans le champ
d’application de l’exclusivité contractuelle prévue par le contrat de mandat
des 31 août et 6 septembre 2010 ; que le procédé appartenait donc aux
défendeurs ; que ceux-ci avaient produit et livré, conformément aux
contrats valablement conclus entre les parties, en particulier à l’article 7 du
contrat de mandat, la matière à injection sous sa forme industrialisable ;
que pour pouvoir produire une matière identique, X. SA avait dû s’introduire
dans les locaux de Y
2
Sàrl pour y prélever, copier ou photographier
tout ce qu’il lui fallait pour lancer sa propre production ; que c’était
donc au contraire X. SA qui avait commis un acte de concurrence déloyale au
détriment de Y
2
Sàrl.
L.
Outre
la présente procédure, les relations entre les parties ont généré différentes
autres procédures. En particulier plusieurs plaintes pénales ont été déposées,
notamment en lien avec l’épisode du 14 avril 2013 (visite des locaux de [...]
par des membres du groupe ****) ; des démarches ont été effectuées par X.
SA en vue de breveter le procédé CIM, au niveau suisse – une procédure en
constatation de la nullité du brevet y relatif a été intentée par Y2 Sàrl et se
trouve pendante devant le Tribunal fédéral des brevet (O2016_001, concernant le
brevet suisse CH 707***) –, européen, américain, chinois et coréen ; une
procédure ordinaire en paiement (PORD.2015.16) oppose Y
2
Sàrl à X.
SA devant le Tribunal régional, la première réclamant à la seconde le paiement
de 1,5 tonnes de matière CIM qu’elle lui a livrées, la seconde agissant
reconventionnellement contre la première en paiement de 1,6 mio Euros en raison
d’un dol dont elle se dit victime (livraison d’une marchandise qui lui
appartient en réalité déjà). L’entourage des parties, si on peut le qualifier
ainsi, a également vu se développer plusieurs procédures, dont on citera, parmi
d’autres, la procédure prud’hommale opposant respectivement D. (PORD.2014.48)
et P. (PORD.2015.10) à leur ancien employeur, X. SA.
M.
Deux
audiences d’instruction ont été tenues, successivement le 16 septembre 2015
puis le 21 septembre 2016.
Lors
de la première audience, il a été décidé d’orienter l’instruction et le
deuxième échange d’écritures spécialement sur la question « de déterminer
si les deux procédés (CIM et craquelé) tombent sous le coup des dispositions
sur les droits de PI prévus contractuellement ou si ils entrent dans
l’exception prévue pour les produits génériques », ainsi que sur celles de
savoir « qui a développé la matière exploitable dans sa forme industrielle
et à quel moment (dans l’optique cas échéant, d’un éventuel jugement séparé sur
la question de l’appartenance des droits qui en découlent) ».
Lors
de l’audience du 21 septembre 2016, les parties se sont entendues « pour
fixer le cadre du procédé litigieux, qui correspond à celui décrit dans les
conclusions de la réplique et réponse à demande reconventionnelle du 29 janvier
2016, en ses chiffres 1, 2 et 3. Sous la dénomination « matière à
injection CIM », c’est de ces procédés (procédé de base et ses dérivés)
dont traitera la procédure, sous l’angle de leur composition et des procédés de
fabrication ». Les parties se sont également entendues « pour qu’un
jugement séparé soit rendu, qui déterminera les droits de l’une et/ou l’autre
des parties sur les matières dont il est question et leur procédé de
fabrication, ainsi que sur la question d’une éventuelle concurrence
déloyale ». Les offres de preuves ont été examinées avec les parties.
Après
avoir annoncé qu’elle présenterait des conclusions simplifiées, partant de
l’idée que la matière à injection CIM dont il était question n’était en
elle-même pas litigieuse, la demanderesse a regretté, dans son courrier du 24
octobre 2016, de ne pas voir « comment définir précisément les
comportements concrets reprochés et interdits aux défendeurs, autrement qu’en
les décrivant précisément dans ses conclusions ».
N.
Différents
incidents de procédure ont dû être tranchés et plusieurs ordonnances, notamment
de preuves, ont été rendues.
En
particulier, par décision du 8 novembre 2016, la pièce produite par la
demanderesse le 17 juin 2016 (rapport de l’unité « céramique » de la
demanderesse, suite à différents tests effectués par E., employé de X. SA, en
relation avec la composition du liant selon le brevet US 266 264 sur de la [xyz]
noire, le déliantage solvant à alcool isopropylique et la composition du liant
sur de la [xyz] blanche) a été déclarée recevable par la Cour civile.
Par
ordonnance de preuves du 19 janvier 2017, la Cour civile a rejeté la
réquisition d’expertise tendant « à démontrer que les développements de X.
SA, fondés essentiellement sur les liants et sur les évolutions possibles de
ces matières, n’ont pas conduit au feedstock concerné par la procédure ».
A cet égard, la Cour a retenu que « sans bien entendu préjuger de l’issue
de la cause, il n’apparaît pas qu’une telle expertise soit indispensable, dans
la mesure où la question des « droits de l’une et/ou l’autre des parties
sur les matières dont il est question et leur procédé de fabrication, ainsi que
sur la question d’une éventuelle concurrence déloyale » (pour reprendre
les termes du procès-verbal de l’audience du 21 septembre 2016) dépend en
premier lieu de l’analyse des rapports contractuels entre parties et que
l’examen de ceux-ci peut être effectué sans diligenter l’expertise sollicitée »,
réservant cependant l’article 154 CPC.
O.
Outre
l’admission de preuves littérales, offertes ou requises, l’instruction a porté
– les 5 et 6 décembre 2016, puis les 8 et 9 février 2017 – sur l’audition de
différents témoins, soit E., PP, OO, RR, D., SS, TT, HH, K., G., C., J., I.,
O., P., H. et UU.
Il a
été également procédé à l’interrogatoire des parties, soit B. et VV pour la
demanderesse et Y
1
en son nom propre et pour la défenderesse.
On
précisera que les dossiers des procédures décrites sous la lettre L ci-dessus
ont été requis auprès des autorités devant lesquelles elles étaient pendantes et
mis à disposition des parties.
P.
Par
ordonnance du 20 avril 2017, la juge instructeur a prononcé la clôture de
l’instruction et fixé aux parties, comme annoncé à l’issue de l’audience du 9
février 2017, un délai au 21 juin 2017 pour déposer leurs plaidoiries écrites.
Après
prolongation en faveur de chacune des parties de ce délai, puis en faveur des
seuls défendeurs, celles-ci ont déposé leurs plaidoiries écrites, du 7 juillet
2017 pour la demanderesse et du 31 août 2017 pour les défendeurs.
En
très résumé, la demanderesse soutient que si d’éventuels conseils avaient été
apportés par Y
1
en lien avec la matière à injection CIM – ce qu’elle
conteste puisque cette matière a été développée par E. et son équipe au sein de
X. SA –, ces conseils seraient clairement entrés dans l’objet du contrat de
mandat. D. et Y
1
ne pouvaient convenir entre eux, au nom de A. SA,
que de tels conseils seraient soustraits au contrat signé avec X. SA. Les
droits de propriété intellectuelle éventuels et le savoir-faire pouvant par
hypothèse découler de ces conseils appartiennent « à A. SA / X. SA en
vertu de l’article 5 du contrat, ainsi que de l’article 400 al.1 CO ». La
demanderesse en déduit que « la propriété de X. SA sur le développement de
la Matière à injection CIM et sur le procédé de réalisation de pièces en cette
matière (savoir-faire), y compris le droit à la délivrance du brevet qu’il
englobe, doit être reconnue ». Par ailleurs, X. SA soutient que les
défendeurs n’ont pas démontré lesquels de leurs essais – dont elle conteste les
feuilles de résultat et affirme qu’elles ne font que reprendre les compositions
établies par E. – auraient abouti à la matière CIM qui lui a été vendue sous le
contrat cadre dès la mi-2011. Bien plus, D. et Y
1
ont astucieusement
décidé de tromper X. SA en livrant à celle-ci la matière qu’elle avait
elle-même développée, sur la base d’un contrat qui avait été caché au service
juridique de A. SA, lequel ne l’aurait jamais avalisé, d’autant qu’après avoir
été dans la dépendance de F., X. SA se mettait dans celle de Y
2
Sàrl. S’agissant du craquelé, la production et l’optimisation du saphir
horloger comme du craquelé exigent un savoir-faire important et un outillage
spécifiquement développé à cette fin, que l’on ne trouve pas sur le marché. Or,
si les essais menés sur la combustion de poudre [***] faisaient partie du
contrat de mandat, ces recherches – confiées à un employé de X. SA, O. – ont
« servi de couverture au développement parallèle et en sous-marin de la
gamme opératoire pour fabriquer du craquelé », avec pour but un transfert
de technologie de Y
2
Sàrl en faveur de N. Inc., à propos duquel
l’accord donné par A. SA et X. SA a été dolosivement obtenu. A cet égard,
l’intervention de HH pour redessiner le chalumeau rapatrié de [aa] avait pour
but de s’approprier, outre la gamme opératoire développée par O.,
l’environnement technologique permettant de la mettre en œuvre. Or, en vertu
des articles 321a et 321b CO, le savoir-faire développé par O. appartient à X.
SA. Plus généralement, le comportement de Y
1
d’une part et de D.
d’autre part – tant en lien avec le procédé CIM qu’en relation avec le
transfert de technologie à N. Inc. – contrevient à l’obligation de diligence et
de fidélité à laquelle ils étaient l’un et l’autre tenus, comme mandataire,
respectivement comme directeur de la demanderesse. Finalement, il y a également
violation de l’article 5 let. a LCD en ce sens que l’exploitation indue par Y
2
Sàrl du résultat des travaux menés par E. et ses stagiaires, ainsi que par O.
relève d’un comportement déloyal (exploiter le travail d’un tiers dans le cadre
de sa propre entreprise, concurrente). L’utilisation systématique par Y
2
Sàrl de connaissances acquises au sein de X. SA contrevient également à la
disposition générale de l’article 2 LCD. A cet égard, la publication
(ultérieure) du savoir-faire ne libère pas ceux qui le partageaient
précédemment de leurs obligations de s’abstenir de toute concurrence déloyale.
La demanderesse confirme ainsi les conclusions de sa réplique et demande
reconventionnelle.
En
très résumé également, les défendeurs soutiennent que le contrat de mandat n’a
jamais eu pour objet la mise au point de matière à injection CIM, mais d’autres
prestations qui ont fait l’objet de rapports réguliers de Y
1
à B.
Ceux-ci ne mentionnent jamais, de près ou de loin, le développement de la
matière à injection. Au contraire, Y
2
Sàrl, au même titre que
d’autres fournisseurs, a mis au point sa propre matière CIM, ce qui lui a
permis de la proposer à X. SA. A cet égard, Y
1
n’avait aucune raison
de douter de la validité des signatures apposées sur le contrat cadre et il est
fréquent que des contrats soient conclu au sein de A. SA sans être soumis au
service juridique de celle-ci. La livraison des quantités commandées de matière
CIM, en particulier l’arrivée de plus de 20 tonnes, n’a pas pu se faire en
catimini, si bien que X. SA et ses dirigeants, « et à coup sûr aussi A. SA
et tous ses dirigeants » savaient que Y
2
Sàrl fournissait du feedstock
CIM à la demanderesse. Ce sont au contraire « quelques personnes mal
intentionnées, quelque peu mythomanes » qui ont eu l’intention – qui s’est
traduite par « les affabulations de E. » – de s’approprier le
processus mis au point par les défendeurs. Cette appropriation se fera
notamment grâce aux informations glanées et échantillons prélevés lors de la
visite par des employés de A. SA des locaux de Y
2
Sàrl, sans droit
et sur ordre du Copil de X. SA et W. SA, le dimanche 14 avril 2013. Or le
démarrage de la production industrielle de matière CIM au sein de X. SA a pu
commencer peu après cette visite. Sous l’angle juridique, les défendeurs
considèrent que la demanderesse ne bénéficie pas de la légitimation active, à
mesure qu’elle n’est pas partie au contrat de mandat qu’elle invoque, celui-ci
liant au contraire A. SA. Sous cet angle, les conclusions qu’elle prend et
fonde sur ce contrat devraient être déclarées « irrecevables, ou à tout le
moins rejetées au fond ». Par ailleurs, le contrat prévoyant une clause
arbitrale en son article 11.2, une violation du contrat de mandat « ne
saurait faire l’objet d’un jugement par un Tribunal ordinaire. Sur le fond, les
défendeurs considèrent que les recherches relatives à la matière à injection
CIM n’entrent pas dans l’objet du contrat tel que défini en son article
premier, ce qui explique pourquoi les rapports mensuels d’activité de les
évoquent pas. X. SA n’a aucun droit sur les matières livrées par Y
2
Sàrl sous le contrat cadre, hormis ceux découlant de l’inexécution, de la
garantie ou du défaut des marchandises vendues ; bien au contraire, la
convention de confidentialité excluait que X. SA puisse exploiter les secrets
de fabrication des produits livrés. C’est ainsi X. SA qui utilise sans droit
les secrets de fabrication de la matière à injection CIM et viole la loi sur la
concurrence déloyale, en particulier en ses articles 2, 5 lettre a et 6. Les
défendeurs confirment leurs conclusions, dans la mesure du jugement séparé.
C O N S I D E R A N T
1.
Aux termes de l’article 41 de la loi d’organisation judiciaire
neuchâteloise (OJN ; RSN 161.1), la Cour civile du Tribunal cantonal
connaît en instance unique des actions directes et des litiges pour lesquels le
CPC ou d’autres lois prévoient une juridiction cantonale unique. Énumérées à
l’article 5 al. 1 CPC, ces causes sont notamment celles qui portent sur des
droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de
titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transferts et de
violation de tels droits (let. a), alors que les litiges relevant de la loi
contre la concurrence déloyale sont visés par la lettre d de cette disposition
lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 francs. Vu les conclusions prises
par les parties – centrées sur la protection de matières et de procédés de
fabrication industriels, avec la question de la titularité des droits de
propriété intellectuelle y attachés et de leur utilisation, pour une valeur
litigieuse dépassant largement 30'000 francs –, les conditions de l’article 5
al. 1 let. a et d CPC sont remplies, si bien que la compétence de la Cour
civile est donnée.
Les
droits de propriété intellectuelle relèvent de l’instance cantonale
unique ; il est admis dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
que le demandeur peut concurremment invoquer la concurrence déloyale et les
droits de propriété intellectuelle (
ATF 129 III
353
; arrêt du TF de
24.04.2013
[4A_689/2012
]).
2.
Les défendeurs soutiennent, au stade de leurs plaidoiries
écrites, que la compétence de la Cour civile à connaître du différend lié au
contrat de mandat conclu les 31 août et 6 septembre 2010 ferait défaut, au
motif que l’article 11.2 de ce contrat prévoit que les litiges seront soumis à
un tribunal arbitral. On ne saurait les suivre. Non seulement la demanderesse
n’invoque pas seulement ce contrat, puisqu’elle fonde son action également sur
les dispositions relatives à la concurrence déloyale, pour lesquelles la
compétence de la Cour de céans est clairement donnée, mais surtout, les
défendeurs soulèvent ce moyen à un stade tardif de la procédure. Selon
l’article 61 al.1 let.a CPC, lorsque les parties ont conclu une convention
d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal décline sa compétence
sauf – notamment – si le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve.
Tel est bien le cas en l’espèce puisque les défendeurs n’ont pas soulevé ce
moyen au moment de leur réponse et demande reconventionnelle (l’allégué n°159
auquel ils se réfèrent, pas plus que d’autres allégués ne comportent une
contestation de la compétence matérielle) – acte conforme aux règles de
procédure qui permet de considérer qu’ils ont procédé au fond (
Haldy
,
CPC commenté, n.4 ad art. 18 CPC) – et qu’ils n’ont pas conclu à l’irrecevabilité
de la demande. Passée la première échéance où le défendeur aura eu l’occasion
de soulever l’exception d’arbitrage, il sera réputé avoir procédé au fond et
renoncé au bénéfice de la convention d’arbitrage (
Schweizer
, CPC annoté,
n. 15 ad art. 61 CPC). Du reste, et il y sera revenu ci-dessous, le contrat de
mandat lie la société A. d’une part à Y
2
Sàrl et Y
1
d’autre part, si bien que la clause arbitrale ne serait de toute façon pas
opposable à la demanderesse. La Cour de céans est donc bien compétente pour
connaître du litige qui lui est soumis et, dans ce cadre, elle peut procéder
sans restriction à l’examen du contrat de mandat, nonobstant la clause
d’arbitrage qu’il contient.
3.
A mesure que X. SA agit aussi sous l’angle de la concurrence
déloyale, pour notamment faire interdire un comportement illicite qu’elle prête
aux défendeurs, elle possède la légitimation active (art.
9
LCD
qui permet notamment de faire prononcer des interdictions). Les
défendeurs concluant reconventionnellement à l’attribution des droits de
propriété intellectuelle, respectivement d’utilisation des procédés litigieux
contre X. SA – dont ils reconnaissent ainsi la légitimation –, la Cour est
valablement saisie de questions qui nécessiteront un examen des rapports
contractuels en même temps que de l’éventuelle concurrence déloyale.
4.
Pour simplifier le procès, l’article 125 CPC permet notamment
au tribunal de limiter la procédure à des questions ou des conclusions
déterminées (let. a). En l’espèce, lors de l’audience du 21 septembre 2016, les
parties se sont entendues « pour qu’un jugement séparé soit rendu, qui
déterminera les droits de l’une et/ou l’autre des parties sur les matières dont
il est question et leur procédé de fabrication, ainsi que sur la question d’une
éventuelle concurrence déloyale ». Le présent jugement séparé se limite
dès lors à cet aspect du litige. Dans cette perspective, seules les conclusions
des parties en lien direct avec la titularité des droits de propriété
intellectuelle, ainsi qu’avec ses conséquences directes (utilisation des
procédés, destruction des stocks, remise des documents) seront traitées ici, à
l’exclusion des conséquences financières de la décision sur la titularité des
droits, qui doivent faire l’objet d’une instruction spécifique, dans un
deuxième temps. Concrètement, cela signifie qu’à tout le moins les conclusions
11, 12, 19 et 23 de la demanderesse (dans ses plaidoiries écrites, la
demanderesse n’énumère à ce titre que les conclusions 11, 12 et 19, mais la
conclusion 23 est bel et bien aussi exclue à stade) et les conclusions 9 et 10
des défendeurs échappent au présent examen et seront réservées.
5.
Le libellé des conclusions de X. SA a donné lieu à discussion
en audience et, bien que sollicitée d’en envisager la simplification, la
demanderesse les a maintenues telles quelles, en invoquant la jurisprudence
fédérale relative à l’exigence de précision des conclusions. Au stade des
plaidoiries écrites, les défendeurs leur reprochent alternativement d’être
« agrémentées de multiples éléments alternatifs ou cumulatifs ne
permettant pas de déterminer leur objet », ainsi que de manquer (« cruellement »)
de précision. Ce n’est pas immédiatement ce qualificatif qui vient à l’esprit à
la lecture des conclusions longues et fouillées de la demanderesse et on serait
bien plus tenté de voir dans leur libellé un excès de précision qui rend non
seulement leur lecture mais également leur exécution malaisée. Il est vrai
qu’une précision suffisante des conclusions est commandée, afin que le tribunal
puisse circonscrire concrètement les droits en cause et quelle interdiction est
prononcée à cet égard, et que celui qui est visé par l’interdiction puisse
savoir quel comportement est prohibé. Cela étant, il faut aussi que les
conclusions et le dispositif auquel elles tendent restent intelligibles. Sous
cet angle, la formulation choisie par les défendeurs paraît à première vue plus
heureuse. Ceci reste cependant sans incidence sur la recevabilité des
conclusions de la demanderesse. La Cour de céans se réserve cependant la
possibilité de reformuler, cas échéant, la description du comportement
litigieux, dans le dispositif du jugement, étant entendu que les parties ont
fixé, en audience, « le cadre du procédé litigieux, qui correspond à celui
décrit dans les conclusions de la réplique et réponse à demande
reconventionnelle du 29 janvier 2016, chiffres 1, 2 et 3. Sous la dénomination
« matière à injection CIM », c’est de ces procédés (procédé de base
et ses dérivés) dont traitera la procédure, sous l’angle de leur composition et
des procédés de fabrication ».
6.
L’ampleur qu’a pris le litige opposant les parties ne doit
pas occulter la question fondamentale – dont la solution a un impact sur les
différentes questions que posent les conclusions prises réciproquement – et que
l’on peut résumer comme suit : à qui, de la demanderesse, de l’un ou
l’autre des défendeurs (ou des deux) ou d’un tiers, appartiennent les droits de
propriété intellectuelle attachés aux procédés développés, qu’il s’agisse de la
matière à injection CIM d’une part ou du craquelé d’autre part ? Cela
suppose, pour l’un et l’autre des procédés, l’examen des relations
contractuelles qui ont lié les parties durant la période de développement de
ceux-ci.
Concentrons
d’abord l’attention sur le volet le plus important, celui de la matière à
injection CIM. On sait que les recherches au sein de X. SA pour trouver un
procédé de fabrication de feedstock étaient déjà en cours lorsque le défendeur
a démissionné, en 2010, de sa fonction de directeur (le témoin D. les disait à
leurs « balbutiements » en 2010 alors que E. situe « entre 2008
et 2009 » le démarrage du projet de recherche CIM, tous deux insistant sur
la nécessité de ces développements pour assurer la fourniture de cette matière
au sein de A. SA, suite aux difficultés d’approvisionnement rencontrées avec F.
et à la décision de s’émanciper de la mono-source que représentait ce
partenaire devenu difficile). Doivent dès lors être examinés successivement le
régime des droits de propriété intellectuelle prévalant durant la période
d’emploi du défendeur par la demanderesse et celui durant le mandat conclu après
sa démission. On sait en outre que c’est probablement durant cette deuxième
période que la matière à injection a été développée, puisque le contrat cadre
de fourniture de feedstock par Y
2
Sàrl à X. SA date des 21 et 22
décembre 2010, soit peu de temps après la conclusion du mandat qui prenait
effet au 1
er
octobre 2010, et que ce n’est qu’au 31 août 2013 que le
mandat a pris fin à l’initiative de Y
2
Sàrl. A défaut de certitude
quant au moment du développement du procédé litigieux, il y a cependant lieu
d’examiner la situation avant comme après le 1
er
octobre 2010.
7.
Le 29 juin 1990, Y
1
a été engagé par X. SA en
qualité de chef de production de CC, qui était la division des céramiques
techniques de X. SA. Ce contrat ne prévoyait aucune clause particulière en
matière de titularité des droits de propriété intellectuelle développés durant
la relation. Les changements de fonction de l’employé, qui deviendra
sous-directeur de X. SA en 1999 et directeur en 2002, n’ont pas donné lieu à la
conclusion d’un nouveau contrat. C’est donc le régime général du code des
obligations qui s’applique (le contrat opère un renvoi, au titre de la
convention collective, à la convention horlogère, mais celle-ci ne contient
aucune disposition en matière de propriété intellectuelle).
a)
L’article 332 CO est libellé comme suit, dans sa version actuelle qui intègre
la modification de 2001 relative aux designs, le fond de la disposition étant
inchangé : «
Les inventions que le
travailleur a faites et les designs qu’il a créés, ou à l’élaboration desquels
il a pris part, dans l’exercice de son activité au service de l’employeur et
conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l’employeur,
qu’ils puissent être protégés ou non (al.1). Par accord écrit, l’employeur peut
se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les
designs qu’il a créés dans l’exercice de son activité au service de
l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations
contractuelles (al.2). Le travailleur qui a fait une invention ou créé un
design visé à l’al. 2 en informe par écrit l’employeur; celui-ci lui fait
savoir par écrit dans les six mois s’il entend acquérir ou lui laisser
l’invention ou le design (al.3). Si l’invention ou le design n’est pas laissé
au travailleur, l’employeur lui verse une rétribution spéciale équitable,
compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de
l’invention ou du design, de la collaboration de l’employeur et de ses
auxiliaires, de l’usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des
dépenses du travailleur et de sa situation dans l’entreprise » (al.4).
Dans sa version en vigueur en 1990, le texte de l’article 332 CO était le
suivant : « 1 Les inventions, brevetables ou non, que le travailleur a
faites ou auxquelles il a participé dans l’exercice de son activité au service
de l’employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à
l’employeur. 2 Par accord écrit, l’employeur peut se réserver un droit sur les
inventions que le travailleur a faites dans l’exercice de son activité au
service de l’employeur, mais en dehors de l’accomplissement de ses obligations
contractuelles. 3 Le travailleur qui a fait une invention visée à l’alinéa
précédent en informe par écrit l’employeur ; celui-ci lui fait savoir par
écrit dans les six mois s’il entend acquérir l’invention ou la lui laisser. 4
Si l’invention n’est pas laissée au travailleur, l’employeur lui verse une
rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances,
notamment de la valeur économique de l’invention, de la collaboration de
l’employeur et de ses auxiliaires, de l’usage qui a été fait de ses
installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de ses situations dans
l’entreprise ».
b) Le texte légal peut être
considéré comme absolument clair et ses conséquences en l’espèce aussi. Il ne
fait guère de doute que Y
1
était soumis au régime de l’article 332
al.1 CO entre 1990 et 2010 et qu’il n’y a pas eu d’inventions faites « en
dehors de l’accomplissement de ses obligations contractuelles » au service
de X. SA, si bien que les alinéas 2 à 4 ne s’appliquent pas. En effet, Y
1
était employé par, puis dirigeait une entreprise à la recherche d’un procédé
industriel et il entrait dans ses fonctions d’effectuer et superviser les
recherches. Les droits attachés aux inventions ou procédés découverts
appartenaient donc cas échéant à l’employeur, soit à X. SA. Les défendeurs ne
le contestent du reste pas pour cette phase des relations entre les parties
(i.e. la phase contrat de travail) et c’est dans l’optique de continuer à
bénéficier des compétences du défendeur en matière de céramiques que X. SA a
accepté de conclure avec lui un contrat de mandat qui réglait les recherches
qu’il devait continuer (où le témoin D. qualifie la convention avec Y
2
Sàrl et Y1 d’indispensable, le témoin B. précisant que le défendeur devait
rester « en appui pendant une période transitoire par exemple de deux
ans », aux côtés du nouveau directeur D.), cadre contractuel qu’il faut
désormais analyser.
8.
Si l’article 5.1 du contrat de mandat conclu par A. SA d’une
part et Y
2
Sàrl et Y
1
(pour les clauses 2, 4, 5, 6 et 8)
d’autre part, les 31 août et 6 septembre 2010, peut apparaître clair à première
lecture – « Tous les droits de propriété intellectuelle tels que modèles,
marques, inventions, œuvres susceptibles de protection au titre du droit
d’auteur, etc. nés en cours d’exécution par le mandataire de ses tâches dans le
cadre du présent contrat appartiennent au mandant sans compensation
particulière. Le mandant peut faire protéger les droits en question par des
enregistrements correspondants déposés en son propre nom. Le mandant décide
seul du type et de l’étendue de la protection de ces droits et en assume les
frais. » –, la portée concrète de cette disposition doit s’examiner en
fonction de l’objet du contrat, défini à l’article 1, et de l’exclusivité,
prévue à l’article 6. En effet, les défendeurs soutiennent en substance que le
procédé CIM mis au point n’était pas couvert par l’objet du contrat et qu’il ne
tombait pas dans le temps que Y
1
devait consacrer à son exécution.
En d’autres termes, les recherches et le développement de la matière à
injection CIM n’était pas soumis au mandat et Y
1
s’y est consacré
durant les 10% de temps de travail visé à l’article 6.2. Une interprétation des
dispositions contractuelles s’impose à cet égard.
9.
La jurisprudence relative à
l’article
18 CO
–
selon lequel,
pour apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher
la réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention (al.1) – retient que « [l]
e juge doit rechercher, dans un premier temps,
la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas
échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce
sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -,
mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de
découvrir la volonté des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à
la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le
comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les
conceptions des contractants eux-mêmes. L'appréciation de ces indices concrets
par le juge, selon son expérience générale de la vie, relève du fait. Si sa
recherche aboutit à un résultat positif, le juge parvient à la conclusion que
les parties se sont comprises. […] Si le juge ne parvient pas à déterminer la
volonté réelle et commune des parties
–
parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes
–
ou s'il constate qu'une partie n'a pas
compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat
- ce qui ne résulte pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure,
mais doit résulter de l'administration des preuves
–
, il doit recourir à l'interprétation normative (ou
objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens
que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait
raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du
principe de la confiance). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens
objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime. La détermination de la volonté objective des parties,
selon le principe de la confiance, est une question de droit […]; pour la
trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de
volonté et sur les circonstances, lesquelles relèvent du fait. Les
circonstances déterminantes à cet égard sont uniquement celles qui ont précédé
ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs.
Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de l'existence et du
contenu d'une volonté subjective est à la charge de la partie qui s'en prévaut »
(arrêt du TF du
29.03.2017 [
4A_458/2016]
cons.4.1
).
10.
En l’espèce, la lecture de l’article 1.1 du contrat de mandat
consacré aux tâches confiées au mandataire, confrontée aux déclarations
recueillies en procédure, laisse apparaître, plus qu’un désaccord subséquent
entre elles, un décalage initial au sujet de l’étendue du champ d’application
du contrat. Si X. SA et A. SA ont cherché à s’attacher les services de Y
1
après la démission de celui-ci, c’était parce que son départ hypothéquait le
projet de développement de la matière à injection CIM, alors même qu’il était
d’importance cruciale pour la société. Le successeur de Y
1
à la tête
de la demanderesse, D., avait insisté pour que la société s’adjoigne les
services du défendeur et avait même posé cette condition pour reprendre la
direction de X. SA. B. a lui-même discuté cette possibilité avec le défendeur
pour assurer la transition. Tant le CEO de A. SA que le nouveau CEO de X. SA
reconnaissaient au défendeur des compétences pointues et difficilement
remplaçables, spécialement en matière de céramiques (témoignage D.), et le
caractère essentiel de l’appui que Y
1
devait continuer à apporter à X.
SA (témoignage B.). Or, pour celle-ci, le feedstock de céramique occupe une
place tout à fait centrale dans son activité (témoignage B., qui, pour donner
une idée de la proportion, indiquait que « le feedstock est à X. ce que le
café est à Starbucks »). Sous cet angle, il ne ferait aucun doute que la
demanderesse entendait bien voir tomber sous le contrat de mandat les efforts
déployés pour trouver le procédé CIM, qui était même la raison d’être sinon
unique, du moins principale du mandat.
On
s’étonne dans ce contexte de ne pas voir plus clairement exprimée à l’article
1.1 une référence à ce projet CIM. Certes, un projet de ce type pourrait entrer
dans la conception large des « proposition[s] d’améliorations pour
répondre aux besoins des marques de A. SA ». P. a en particulier relaté
les problèmes d’approvisionnement rencontrés avec la société F. et D. la
pression exercée sur X. SA, en lien avec les performances de la société WW
(témoignage D.). Nonobstant la faiblesse rédactionnelle du contrat, il
tomberait sous le sens que la matière litigieuse en ait été concernée, au point
même d’en constituer le cœur. Du reste, le deuxième tiret de l’article 1.1
énumère aussi des tâches que l’on peut mettre en lien avec le projet de
développement de la matière CIM, puisqu’il y est question de
« [r]ationalisation et diminution des coûts inhérents à l’utilisation de
la matière première (recyclage) et des outillages (injection, pressage) »,
ces deux notions (injection et pressage) étant directement utilisées dans le
procédé recherché.
Cela
étant, en présence d’une disposition contractuelle dont le sens exact ne
ressort pas de manière indubitable de sa rédaction – ce d’autant plus que
l’article 1.2 prévoit la précision, suite à un commun accord à trouver avec le
CEO de A. SA lui-même, B., du type de prestation, de l’étendue technologique et
industrielle, des moyens mis à disposition par le mandant ainsi que de la priorité
et la répartition du temps qui sera consacré par le mandataire à chaque projet,
chose dont on ne trouve pas trace au dossier, sauf lorsque le mandat aura été
résilié, pour déterminer quels travaux doivent être terminés –, il convient de
déterminer ce que les parties pouvaient, sous l’angle du principe de la
confiance, considérer comme englobé dans le mandat et quel impact cela peut
concrètement avoir sur le sort des droits de propriété intellectuelle.
11.
a) Peut-on retenir que le développement du procédé CIM était
intégré dans le mandat confié à Y
2
Sàrl et à Y
1
?
Cela ne fait guère de doute. Les indices ressortis de l’instruction permettent
de retenir :
- Que la matière à
injection était devenue un enjeu majeur pour X. SA et plus largement pour A. SA,
en raison notamment des problèmes d’approvisionnement auprès de F. (problèmes
de qualité et approvisionnement en mono-source dont A. SA et X. SA veulent
devenir indépendantes) et des difficultés de WW SA, avec une politique générale
d’internalisation de l’approvisionnement et du savoir-faire au sein du groupe
(témoignages E., D., G., P. et H. ; interrogatoire B., avec des alternatives
recherchées dès 2009) ; cet enjeu ne pouvait échapper aux défendeurs et on
ne voit pas exactement à quoi le défendeur aurait pu consacrer ses 18 jours de
travail par mois pour A. SA si ce n'était pas pour développer ce qui
constituait le but principal du mandant ;
- Que X. SA –
parallèlement et dans le prolongement des activités de W. SA, la société de
recherche et développement de A. SA – menait un projet de développement de
cette matière depuis plusieurs années (témoignage I.), engageant pour cela de
considérables moyens, à la mesure des nombreux tests nécessaires (témoignages PP ;
RR ; SS ; TT ; I.) ;
- Que les compétences
en matière de céramiques de Y
1
étaient indispensables à la
demanderesse et que celle-ci voulait s’adjoindre ses services, exigence
d’ailleurs posée par son nouveau directeur (témoignages D., C. ; interrogatoire
B.) ;
- Que Y
1
s’est manifestement senti tout à fait autorisé à employer les moyens et
infrastructures de la demanderesse (locaux, personnel, matériel – témoignages D.
et SS), comme prévu par le chiffre 1.2 du contrat, ce qui aurait été impensable
si les défendeurs entendaient ne pas mener les recherches en cause pour le
compte de la demanderesse ; à ce titre, l’absence de formalisation de
l’utilisation par les défendeurs de locaux appartenant à X. SA et installés aux
frais de celle-ci surprend : les directives interne de A. SA exigeaient
que ce genre de situation soit encadré strictement au niveau contractuel, ce
qui n’a pas été le cas (témoignages UU et VV) car on trouve nulle part trace
d’un contrat ou accord écrit qui formaliserait ce que le nouveau directeur de X.
SA disait être convenu, soit un loyer pour l’utilisation de ces locaux
« versé » par le biais de prix de livraison préférentiels (témoignage
D.) ; cette construction se heurterait de toute façon au constat que les
livraisons – il y sera revenu – de matière CIM par Y
2
Sàrl à X. SA
portaient sur une matière qui n’appartenait pas à la première mais à la
seconde ;
- Que plus
précisément, Y
2
Sàrl et Y
1
se sont installés – toutes
charges acquittées par la demanderesse - dans les locaux de X. SA, sis [...] à
Z., demandant même à celle-ci de procéder, à ses frais, à des transformations
qu’ils estimaient nécessaires (témoignage K.) ;
- Que les défendeurs
ont utilisé les forces de travail de X. SA, sans distinction des projets menés
(témoignage D.), en particulier E. que Y
1
supervisait (témoignage OO)
et O., chose envisageable seulement si l’activité s’inscrivait sous le contrat
de mandat ;
- Qu’à cet égard, le
fait que les exigences formelles de l’article 1.2 n’aient pas été respectées
(établissement d’un cahier des charges formel par projet) ne modifie en rien
l’utilisation concrète qui a été faite des ressources de X. SA et on doit
considérer qu’en en usant sans restriction ni contrepartie, les défendeurs se
sont comportés comme s’ils considéraient leurs travaux soumis au contrat qui
autorisait cet usage des ressources du mandant. Il serait du reste inconcevable
qu’en dehors d’une relation contractuelle, une entité puisse se servir de
locaux, matériel et personnel d’une autre entité, sans que les travaux y
rattachés soient effectués au bénéfice de cette dernière. L’absence de logique
économique d’une telle relation saute aux yeux et les témoins n’ont pas manqué
de souligner la situation de captation qui s’était installée (témoignage OO, qui
a dénoncé la captation des ressources et du procédé CIM une fois que les
livraisons de matière ont augmenté, et dont il n’y a pas lieu de douter).
- Que la disposition
des ressources était telle que les employés de X. SA percevaient le
comportement de Y
1
comme celui d’un directeur de cette entreprise,
avant comme après la fin de son emploi pour celle-ci (témoignage E., OO, H.) ;
- Que les stagiaires
intervenus dans les recherches du procédé CIM ont, dans leurs rapports de fin
de stage à l’attention de leur école formatrice, remercié E. et Y
1
(et parfois Y
2
Sàrl), preuve que le projet était connu et suivi par
ce dernier également ; ces rapports ont du reste été rédigés, selon les
stagiaires, sur un papier à en-tête mentionnant X. SA (particulièrement
flagrant où RR remercie, en février 2011, « Y
1
, pour son
encadrement, son écoute, et sa façon de diriger nos recherches vers les
meilleures solutions possibles » (comme SS en juin 2011), ce qui implique
pour Y
1
d’avoir participé au projet CIM dans le cadre du contrat de
mandat ou alors, si cette activité en est exclue, d’avoir utilisé du personnel
de X. SA, point sur lequel il sera revenu ci-dessous) ;
- Que Y
1
suivait le projet CIM mené par E. (témoignage E.), qui lui rendait compte lors
des séances du lundi, alors que celui-ci supervisait les nombreux tests
(témoignages PP, OO, HH) et que les autres employés de X. SA le percevaient
comme le découvreur du procédé CIM qu’il a mis au point (témoignages OO, TT, HH,
et H. qui souligne que la séance de présentation du procédé abouti prévue par E.
a été annulée à la dernière minute) ;
- Que les défendeurs
ont commandé – certes eux-mêmes – un mélangeur spécial à l’étranger, mais c’est
l’employé de X. SA E. qui était allé auparavant le voir auprès du fournisseur
et le tester (témoignages E., D.), avant de l’adapter aux besoins concrets,
avec l’aide de stagiaires de X. SA, en particulier SS et TT (témoignages E. qui
précise que ces machines ont permis de faire aboutir le projet, OO), ce qui
démontre la confusion des ressources (on précise à toutes fins utiles qu’il ne
suffit pas à une entité d’avoir acheté ou loué la machine qui permet la
fabrication de la matière ou son industrialisation pour que le procédé
appartienne à cette entité) ;
- Que par ailleurs, Y
1
répondait aux sollicitations des employés de la demanderesse lorsque ceux-ci
avaient des questions en matière de céramiques (témoignage P., ce dont,
contrairement à ce qu’affirmait ce témoin, on ne doit pas déduire que Y
1
disposait des droits de propriété intellectuelle sur le procédé CIM puisqu’il
répondait précisément à ces questions dans le cadre du contrat de mandat qui
l’obligeait) ;
- Que la matière
vendue par Y
2
Sàrl dès 2010 était celle développée par E. et son
équipe, les années 2011 et 2012 ayant vu des améliorations et optimisations
(témoignages E., dont le crédit est complet puisqu’il affirmait lui-même ne pas
se préoccuper de savoir à qui allait profiter son invention, du point de vue
des droits de propriété intellectuelle ; PP, HH) ; en d’autres
termes, X. SA cherchait et achetait de la matière dont elle possédait déjà le
procédé (témoignage I., qui expose clairement que la visite du 14 avril 2013
dans les locaux occupés par Y
2
ne servait à rien car le procédé
était en réalité déjà dans le giron de A. SA) ;
- Que les contrats
cadre pour la fourniture de matière devaient être soumis au service juridique de
A. SA en fonction de savoir s’ils atteignaient un certain volume ou s’ils
affectaient la stratégie du groupe, deux conditions non cumulatives ici toutes
deux réalisées, d’autant que le contrat cadre du mois de décembre 2010
(invalidé par la demanderesse le 5.12.2014) mettait X. SA dans la dépendance de
Y
2
Sàrl, alors que c’est l’indépendance de la société par rapport à
ses fournisseurs qui était au contraire recherchée (témoignages G., C., UU ;
interrogatoire B., contra témoignage P.), étant précisé que les circonstances
entourant la conclusion de ce contrat cadre se sont révélées pour le moins
obscures, ce contrat n’étant pas transmis au groupe, contrairement aux
directives (et du reste à l’article 7 du contrat de mandat), et même caché lors
d’interpellations ultérieures, dans le cadre de l’audit ****, pour ne
réapparaître que dans le cadre de la demande déposée par Y
2
Sàrl
contre X. SA, en paiement des livraisons opérées (témoignage UU ;
interrogatoire VV) ; à cet égard, les directives internes de A. SA sont
tout à fait claires en ce sens que des contrats mettant en jeu plus de
1'000'000 francs dans une commande qui n’est pas passée sous un contrat
d’entreprise devaient être soumises au service juridique (ce qui est à tout le
moins le cas de la commande du 21.12.2012 qui porte sur 40 tonnes à 31 Euros
par kilo) et que pareillement, les contrats contenant une clause de
confidentialité ou des conditions générales de vente devaient également être
soumis (c’est le cas du contrat cadre lui-même et de ses annexes II et III) ;
- Que sous l’angle des
droits de signature, s’agissant des commandes passées sous le contrat cadre, on
constate que celles-ci ont été signées par P. et G. et que ce mode de signature
est en conformité avec règles internes de A. SA puisque pour des engagements
portant sur plus de 100'000 francs, une signature d’un seul (et non de deux)
membre de la direction ou du conseil d’administration est requise, étant
cependant précisé que G. a indiqué lors de son audition avoir protesté à tout
le moins lors de la troisième des commandes mais avoir été contraint de signer
(« Finalement, lorsque votre chef vous demande de faire quelque chose,
vous le faites »), raison pour laquelle il avait fait précéder sa
signature de la mention « p.o. » (par ordre).
Tous
les éléments décrits ci-dessus – et en particulier l’emploi des ressources de
la demanderesse – n’auraient pas pu être envisagés – cela aurait été hautement
insolite – si le projet CIM était développé par Y
1
et Y
2
Sàrl en-dehors du mandat. Ils font au contraire apparaître indubitablement
l’intervention des défendeurs comme celle de conseillers (mandataires) aux
côtés des équipes de recherche de la demanderesse. Mais il y a plus.
Contrairement
à ce qu’affirment les défendeurs, le projet CIM a bien fait l’objet,
globalement, de comptes rendus dans les rapports périodiques adressés par Y
1
à  B. et D. Ces recherches y prenaient du reste une place importante, à côté de
celles menées sur la recherche de matières pour la fabrication de saphir ou
craquelé, voire quasi exclusive si on considère ces deux volets par rapport à
d’autres projets. Ainsi, la lecture de ces rapports révèle les recherches
menées autour du composant principal de la matière CIM litigieuse (avec une
référence explicite à la société F.  où il est question des céramiques
colorées « en phase d’industrialisation » et de moules à injection
« CIM » ; avec un plan des essais avec une base du produit ;
où il est question des besoins d’approvisionnement de X. en poudres de ce même
produit ultra pures et de la recherche d’outillage pour la matière CIM ;
d’où il ressort que l’outillage CIM est en cours de fabrication ; surtout
D.11/3.19 p.5 où, au titre des recommandations, après la mention d’une
standardisation d’application valant aussi pour les poudres à base de la
matière en question, à côté des produits à base de [***] (p.2 in fine), Y
1
propose « de poursuivre le projet d’internalisation du savoir-faire
d’atomisation des poudres céramiques, le développement de micro-injection et
processus connexes permettant de répondre à la fabrication de pièces complexes,
notamment pour les applications décoratives et fonctionnelles horlogères ;
ainsi que le projet de céramique colorée, haute densité, à base de [***] » ;
finalement, il est fait référence aux recherches sur la couleur blanche). La
matière acquise sous le contrat cadre porte bien sur le produit utilisé, qui
est largement l’objet des rapports mensuels. C’est dire que le projet de
matière à injection CIM, intégré dans les rapports mensuels du mandataire,
s’inscrivait dans le cadre du contrat de mandat.
Finalement,
Y
2
Sàrl – et cela est particulièrement révélateur – ne disait pas
autre chose lorsqu’elle écrivait, sous la signature de Y
1
, à A. SA,
le 26 avril 2013 : « Concernant les droits relatifs à la matière
d’injection, ils sont régis par ce même contrat du 06.09.2010 / 31.08.210
(recte : 2010), notamment l’article 6.2. et 6.3 – concernant les matières
et outillages, ainsi que par tous les aspects commerciaux existants avec votre
filiale ».
Cela
étant, même si on devait suivre les défendeurs en considérant que les rapports
mensuels établis par les mandants à l’attention de B. ne mentionnaient pas
l’avancement du projet CIM, malgré l’importance que A. SA disait accorder au
feedstock de X. SA, cela n’imposerait toutefois pas encore, impérativement et
du fait de ce seul élément, un traitement du projet CIM en dehors du cadre du
mandat. En effet, on sait que Y
1
et D. suivaient le développement du
projet CIM. Sous cet angle, il n’est pas inconcevable que les parties au
contrat de mandat aient modifié – par actes concluants – les modalités de leur
information réciproque, en remplaçant les rapports de l’article 1.2 par des
réunions régulières dont on sait qu’elles ont eu lieu et que Y
1
y a
participé. L’enjeu représenté par les droits de propriété intellectuelle
attachés au procédé CIM ne permet du reste pas d’exclure les tentations
d’appropriation illégitime (perçue comme telle par certains témoins, notamment
témoignage OO), en vue de laquelle l’absence de compte-rendu pourrait
constituer un indice. A cet égard, la surveillance très limitée des activités
déployées à [...], en-dehors donc des locaux principaux de X. SA, dans ceux
« partagés » avec Y
2
Sàrl, doublé à la qualité d’ancien
directeur de Y
1
– décrit comme « autoritaire » ou du moins
inspirant la crainte (voir notamment témoignage H.) –, qui continuait des
recherches dans les locaux mis à disposition, a créé une situation de porte à
faux, avec certains collaborateurs qui n’ont plus bien su de quel côté ils œuvraient.
Les circonstances – peu compatibles avec une gestion transparente d’une
entreprise – qui ont entouré la commande de quantités importantes de feedstock
par X. SA à Y
2
Sàrl accréditent d’une forme d’appropriation par Y
2
Sàrl des résultats obtenus par X. SA, avec ou sans la contribution –
contractuelle – de Y
1
. En effet, les contrats d’approvisionnement
passés successivement entre X. SA et Y
2
Sàrl ne respectaient pas les
règles internes de A. SA en matière de soumission et vérification par le
service juridique, au regard des volumes et montants en jeu, et ont été conclus
en dépit des protestations de certains employés de X. SA. La témoin P. a certes
affirmé lors de son audition que les quantités commandées correspondaient aux
besoins de X. SA (ce que le témoin G. contestait fermement) et que les contrats
respectaient ses intérêts ; il n’en demeure pas moins que leur signature
sans information à A. SA et sans examen des contrats sous l’angle juridique,
contrairement aux directives du groupe, ajoutés au constat que la matière à
injection CIM a été en définitive développée par l’équipe de E., éventuellement
aidée par Y
1
dans le cadre du mandat, fait planer de sérieux
soupçons que X. SA acquérait ainsi une matière qu’elle devait être en mesure de
produire elle-même, le procédé lui appartenant, que l’équipe de E. l’ait
développée seule ou que Y
1
l’ait juste devancée après avoir utilisé
des connaissances et ressources tombant en réalité sous le contrat de mandat et
ses obligations envers X. SA. Sous cet angle et en très résumé, X. SA acquérait
une matière dont le procédé lui appartenait, sans qu’elle le sache ou que ceux
qui disaient l’engager ne l’indiquent.
Au
vu de l’ensemble des éléments développés ici, la thèse de Y
1
selon
laquelle les recherches relatives au projet CIM – pourtant si important pour X.
SA et portant sur de très grands volumes – intervenait en-dehors du contrat de
mandat et sans aucun autre encadrement contractuel (interrogatoire Y
1
)
n’est absolument pas crédible. A cet égard, le seul, hormis le défendeur, à
soutenir cette thèse est D., de manière confuse, lorsqu’il affirme que les
céramiques étaient couvertes par le contrat de mandat mais que Y
1
avait exigé de mener les recherches sur le procédé litigieux en-dehors de ce
contrat (témoignage D.), sans toutefois qu’aucune formalisation de cette
relation parallèle intervienne (il n’y a aucun document contractuel ou de quel
qu’autre nature qui se réfère à ces recherches parallèles). Cette thèse n’est
absolument pas crédible, guère envisageable et formellement contestée par le
chef du service juridique de A. SA, qui a négocié le contrat de mandat
(témoignage C.). Non seulement le projet CIM tombait donc sous le contrat de
mandat, mais il n’est pas non plus crédible d’affirmer, comme l’a fait Y
1
,
que les défendeurs ont procédé à quelques essais de matière CIM de leur côté et
découvert le procédé CIM à l’automne 2010, en quelques semaines, sans capter
les ressources de X. SA, alors que d’autres cherchaient en vain ce procédé
depuis des années, avec les moyens d’un groupe de la puissance de A. SA et de
surcroît après que Y
1
a été incapable d’y parvenir du temps (récent)
où il était employé de X. SA, dont c’était un des objectifs cardinaux.
b)
Dans l’hypothèse ici envisagée (recherches abouties tombant sous le contrat de
mandat), l’article 5.1 in initio prévoit de manière claire que « [t]ous
les droits de propriété intellectuelle tels que modèles, marques, inventions,
œuvres susceptibles de protection au titre du droit d’auteur, etc. nés en cours
d’exécution par le mandataire de ses tâches dans le cadre du présent contrat
appartiennent au mandant sans compensation particulière. ». Cette
formulation ne laisse pas de place pour une interprétation divergente du texte.
Les précisions apportées dans la suite de l’article 5.1 et à l’article 5.2 ne
concernent que la protection que le mandant pourrait vouloir solliciter pour
les découvertes faites et la remise au mandant des documents attachés à
celles-ci, sans aucun impact sur la titularité des droits.
Dans
cette perspective, la propriété intellectuelle sur le procédé CIM appartient
clairement à la société A., mandant dans le contrat des 31 août et 6 septembre
2010. Il est donc possible d’allouer les conclusions prises par la demanderesse
en tant qu’elles constatent que les droits de propriété intellectuelle sur le
procédé CIM n’appartiennent pas aux défendeurs et leur font interdiction de les
utiliser de quelque façon que ce soit, mais non les conclusions de X. SA en
attribution à elle-même de ces droits, ceux-ci ne lui revenant pas, mais à sa
société-mère. Finalement, la demanderesse n’a pas prouvé que l’aboutissement du
procédé serait antérieur au 1
er
octobre 2010, si bien que sous cet
angle, les droits ne peuvent pas lui être attribués (voir cons. 7).
12.
Cela étant, le fait que les droits litigieux n’appartiennent
pas aux défendeurs ne fait guère de doutes non plus si on retient – hypothèse
subsidiaire et peu convaincante, on l’a vu – que le développement du procédé
CIM est intervenu par les défendeurs en-dehors de l’objet que leur confiait le
mandat.
a)
A ce titre, on relèvera que si Y
2
Sàrl a été en mesure de livrer la
matière à injection CIM convoitée dans le cadre du contrat cadre signée les 21
et 22 décembre 2010, c’est parce qu’elle disposait à ce moment de ce procédé
alors qu’il n’en allait pas de même de X. SA, du moins en fonction de ce que
cette société savait (mieux : était consciente, si on peut parler en de
tels termes pour une société) ou ce que les signataires du contrat voulaient
laisser apparaître (voir considérant 11.a in fine). On peut donc retenir que la
découverte s’est faite avant la fin de l’année 2010 et qu’à cet égard, les
défendeurs étaient soumis à l’article 6 du contrat de mandat, relatif à
l’exclusivité, ce contrat liant alors encore les parties.
b) Que faut-il entendre par cette
exclusivité et avec quelles conséquences ? Rappelons d’abord le libellé de
cette disposition, déjà reproduite ci-dessus :
Exclusivité
6.1    Le
mandataire ainsi que Y
1
s’engagent pendant toute la durée du présent
contrat et pendant une durée subséquente de douze (12) mois à n’exercer ni
directement, ni indirectement, une activité semblable pour des entreprises ou
personnes actives dans le secteur de l’industrie horlogère. Pendant ce laps de
temps, ils s’engagent de même à ne pas fonder une entreprise elle-même active
dans ce secteur ou travailler à titre indépendant dans ce secteur.
6.2    Le
Mandataire a le droit de proposer des prestations de conseil à des tiers
n’ayant aucune relation directe ou indirecte avec l’industrie horlogère, si et
pour autant que cela n’implique pas une charge de travail de plus de 10 % pour Y
1
.
Les domaines en question sont en particulier ceux de la technique médicale et
de l’industrie automobile, pour autant que les mandats confiés au mandataire
dans ces domaines ne soient pas directement ou indirectement liés avec le
domaine horloger. Le mandataire a également le droit de proposer des
prestations de conseil à des entreprises de production actives de manière
minoritaire voire majoritaire dans le domaine horloger, à condition que lesdits
conseils concernent uniquement des produits génériques (matières / outillages),
à l’exclusion de tous composants horlogers. Tous ces mandats ne doivent
démontrer aucun lien avec les travaux définis selon l’article 1 du présent
Contrat. Sont par ailleurs exclus tous mandats avec des sociétés tierces et/ou
leurs filiales actives dans la commercialisation de montres terminées, ceci
autant pour des prestations de conseil portant sur des produits génériques que
sur des composants horlogers. Le pourcentage de 10% précité peut être augmenté
après 24 mois, (en fonction d’un nouvel accord convenu selon l’article 8 al.
2). La confidentialité et les droits de A. SA doivent rester intégralement
garantis.
6.3    Pendant
la durée du présent Contrat, le Mandataire ne pourra effectuer des livraisons à
des entreprises tierces qu’avec les mêmes restrictions et selon la même
réglementation que pour des prestations de conseils, selon l’art. 6.2
ci-dessus. »
La
formulation de l’article 6.1 ne laisse guère de doute sur le fait que les
parties entendaient limiter totalement Y
1
(signataire du contrat
pour ce qui concerne notamment l’article 6) et Y
2
Sàrl pour ce qui
touche toute « activité semblable pour des entreprises ou personnes
actives dans le secteur de l’industrie horlogère ». Celles-ci tombaient
toutes sous la clause d’exclusivité et étaient – sous réserve de l’article 6.2
– interdites. Dit autrement, les parties étaient convenues que Y
1
et
Y
2
Sàrl n’exerceraient pas d’autre activité semblable ou concurrente
pour des entités évoluant dans le domaine horloger à celle déployée sous le
mandat (et dont les droits de propriété intellectuelle devaient être traités
conformément à l’article 5 du contrat – voir cons. 11 ci-dessus), en faveur de X.
SA. L’exercice d’une telle activité était exclue à titre personnel, directement
ou indirectement (on imagine, par le biais d’une société créée à cette fin, la
deuxième phrase de l’article 6.1 s’y référant expressément).
L’article
6.2., loin de relativiser cette exclusion, restreint les possibilités de Y
2
Sàrl et de Y
1
(signataire du contrat pour ce qui concerne notamment
l’article 6) de fournir des prestations de conseils à des tiers, en ce sens que
sont exceptés de ces possibilités tous les tiers qui ont une relation directe
ou indirecte avec l’industrie horlogère. Seules des prestations à des tiers œuvrant
dans des domaines complètement extérieurs à l’horlogerie étaient donc
autorisées. La limitation du temps investi à 10% du temps de travail de Y
1
vient s’y ajouter et a pour vocation de garantir à la demanderesse une
disponibilité suffisante de ce dernier, dont elle tenait à s’adjoindre les
services. L’article 6.2 précise encore que les mandats confiés par les tiers
étrangers à l’horlogerie devaient se limiter à des mandats qui n’étaient pas
« directement ou indirectement liés avec le domaine horloger ». En
revanche, étaient possibles les conseils à des entreprises – y compris
horlogères, minoritairement ou majoritairement – concernant « uniquement
des produits génériques (matières / outillages), à l’exclusion de tous
composants horlogers ». Une restriction s’appliquait toutefois aux tiers
actifs dans la commercialisation de montres terminées.
On
peut définir le produit générique comme un produit de moyenne ou même faible
qualité, sans marque et positionné généralement parmi les produits premiers
prix, auquel on oppose les produits de marques (branded products). Des conseils
en lien avec des recherches tendant à la mise au point d’un nouveau procédé (en
particulier le CIM) n’étaient à l’évidence pas autorisés, pour la double
raison, d’une part, que la recherche d’un nouveau procédé comme la matière à
injection de céramique ne relève pas du produit générique et, d’autre part, que
cette matière sert ici principalement des composants horlogers (on reviendra
ci-dessous sur la question pour le craquelé).
Il
en résulte que les défendeurs ne pouvaient, du fait de la clause d’exclusivité,
consacrer du temps au développement de la matière CIM en-dehors du contrat de
mandat, que ce soit pour des tiers ou pour eux-mêmes. La question de savoir par
ailleurs s’il était matériellement possible de mener des recherches d’une telle
ampleur que celle concernée par le CIM dans un 10% de taux d’activité peut
rester ouverte. La thèse des défendeurs selon laquelle ils ont développé la
matière CIM dans le temps que le contrat laissait à disposition de Y
1
,
même si on la suivait (nonobstant l’absence de crédit qu’il faut accorder à
cette hypothèse, comme vu ci-dessus), se heurterait à la clause d’exclusivité
convenue par les parties. La conséquence ne peut en être que l’interdiction
d’user des droits de propriété intellectuelle, faute sinon de vider cette
clause d’exclusivité – et même tout le contrat de mandat – de son sens, son
économie reposant précisément sur le fait que les travaux utiles à la
demanderesse devaient être faits à son seul profit, contre rémunération du
mandataire. On rappellera à ce titre que l’objectif du contrat de mandat était
de maintenir la « matière grise » dans le giron de A. SA et non d’en
permettre la fuite, qui serait ici intervenue au profit des seuls défendeurs et
avec l’utilisation des ressources de la demanderesse, alors qu’à l’origine du
contrat, il y avait le but de trouver le feedstock convoité, avec l’aide des
compétences de Y
1
. A cet égard, il serait insolite de considérer que
celui-ci pouvait employer le 10% de son temps extérieur au contrat pour se consacrer
à un projet directement concurrent à celui mené depuis des années par X. SA et
pour lequel ses connaissances en matière de céramiques étaient tout
spécialement précieuses.
Sous
cet angle également, les droits de propriété intellectuelle attachés à la
matière CIM ne peuvent appartenir aux défendeurs. S’y opposent en outre les
dispositions de la loi contre la concurrence déloyale.
c)
La loi sur la concurrence déloyale poursuit un objectif général, qui est de
garantir une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée, la notion de
concurrence visant une compétition, une rivalité sur le plan économique entre
des personnes qui offrent leurs prestations (
ATF 126 III 198
),
tandis que les dispositions du Code des obligations (art. 97 ss CO)
sanctionnant la violation des contrats tendent à assurer le respect des accords
passés entre cocontractants (arrêt du TF du
15.04.2004
[4C.330/2003]
précité). A teneur de l'article
2 LCD
,
est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est
trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi
et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et
clients. L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à
influencer le marché (
ATF 136 III 23
).
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit lui-même dans un
rapport de concurrence avec la ou les entreprises qui subissent les effets de
la concurrence déloyale (
ATF 126 III 198
).
La règle générale exprimée à l'article
2 LCD
est concrétisée
par les cas particuliers énoncés aux articles 3 à 8 LCD, mais elle reste
applicable pour les hypothèses que ces dispositions ne viseraient pas (
ATF 132 III 414
).
L’article 3 LCD concerne notamment le dénigrement d’autrui. Les articles
5
et
6 LCD
visent
l'exploitation d'une prestation d'autrui et la violation des secrets de
fabrication ou d'affaires. En particulier, l'article
5 let. a LCD
concerne l'exploitation indue du résultat d'un travail dont la personne est
entrée en possession dans le cadre d'une relation contractuelle. Il y a
comportement déloyal dans le fait que l'« exploitant » viole le
rapport de confiance qui le lie à son partenaire économique, lequel n'a pas
donné le travail à faire dans le but d'être par la suite plagié (pour un
exemple :
ATF
113 II 319
)
.
Selon
l'article
5 let. c LCD
, agit de façon déloyale celui qui reprend grâce à des procédés
techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat d'un
travail d'un tiers prêt à être mis sur le marché et l'exploite comme tel. Cette
disposition définit le caractère déloyal de l'exploitation des prestations
d'autrui en se référant à la manière dont la reprise a lieu. Elle ne vise pas à
instituer la protection d'une nouvelle catégorie de biens juridiques, mais à
prohiber un certain comportement en raison de sa déloyauté (
ATF
118 II 459
;
131
III 384
;
139 IV
17
).
On rappellera que l’article
5
let. a LCD
, en particulier, trouve application lorsqu’est en cause
l’exploitation indue du résultat du travail d’un tiers non protégé par les
droits de la propriété intellectuelle, si ce travail a été confié dans le cadre
d’un rapport contractuel ou quasi-contractuel et repris de manière parasite
sans propre effort (
ATF 133 III 431
).
La dimension contractuelle des rapports n’exclut dès lors pas la concurrence
déloyale. A cet égard, l’existence et la portée des engagements contractuels
pris par certaines des parties constituent naturellement des circonstances dont
on devra tenir compte (RJN 2015 p. 141). La LCD prévoit à son article 9 trois
actions défensives (en prévention de l'atteinte, en cessation de l'atteinte et
en constatation du caractère illicite de l'atteinte ; article
9
al. 1 LCD
) et trois actions réparatrices (en dommages-intérêts, en
réparation du tort moral et en remise du gain ; art. 9 al. 3 LCD) (
Chaudet
,
Droit suisse des affaires, 2
ème
éd. p. 671). Il est aussi possible
de demander qu'une rectification ou le jugement soit communiqué à des tiers ou
publié (art.
9 al. 2 LCD
).
d)
Les circonstances dans lesquelles les défendeurs ont pu développer – pour
autant qu’on suive leur thèse – la matière CIM en dehors du mandat les liant à
A. SA relèvent clairement de la captation des ressources de X. SA, et donc
clairement d’un parasitisme industriel, constitutif de violation de la loi
contre la concurrence déloyale. Lorsque des prestations sont développées en
violation des règles contre la concurrence déloyale – en l’occurrence une
violation caractérisée de l’article
5 let. a LCD
–, la loi
offre à celui qui la subit les actions de l’article
9 LCD
,
qui ne va pas jusqu’à octroyer positivement les droits litigieux. Sous cet
angle également, la demande de X. SA doit être admise en tant qu’elle concerne
les conclusions défensives (interdiction, cessation de l’atteinte et constat
d’illicéité) mais rejetée en tant qu’il est conclu à l’attribution des droits
sur le procédé litigieux.
13.
Comme anticipé dans l’ordonnance du 19 janvier 2017, la
résolution du litige intervient par l’examen du cadre contractuel convenu entre
les parties, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une expertise qui visait,
selon les termes des défendeurs, « à démontrer que les développements de X.
SA, fondés essentiellement sur les liants et sur les évolutions possibles de
ces matières, n’ont pas conduit au feedstock concerné par la procédure ».
En effet, même si le feedstock objet de la procédure avait été développé par
les défendeurs et non par la demanderesse – question qui peut rester ouverte –,
le régime contractuel liant les parties en attribue les droits de propriété
intellectuelle au mandant, soit A. SA. Les arguments invoqués par les
défendeurs dans leurs plaidoiries écrites ne modifient pas cette appréciation.
D’une part, l’approche contractuelle de la résolution du litige permet de se
dispenser de savoir quels travaux ont exactement abouti à la matière CIM
puisque même s’il s’agit de ceux de Y
1
et Y
2
Sàrl –
hypothèse non retenue ici, on le rappelle –, ces activités tombaient sous le
contrat de mandat et le régime de répartition des droits de propriété
intellectuelle qu’il contient et, d’autre part, les questions relatives à
l’appartenance du savoir-faire lié au craquelé ne se résolvent, on le verra
ci-dessous, pas à partir du constat que le procédé de production Verneuil
appartient au domaine public, mais par le constat d’une captation d’un
savoir-faire industrialisable maîtrisé par un employé de X. SA. On rappellera
au demeurant que les parties avaient passé, lors de l’audience du 21 septembre
2016, un accord sur la matière en cause et qu’à cet égard, la requête
d’expertise apparaît comme un revirement. Sous cet angle également, il
conviendrait de rejeter cette réquisition de preuve.
14.
a) S’agissant du craquelé, les choses se présentent comme
suit : A. SA produisait déjà, dans une usine à [aa], du saphir horloger.
Cette usine était équipée de rampes à plusieurs chalumeaux, indispensables à
cette production, par groupes de 10 et totalisant 500 rampes.
L’approvisionnement en gaz, nécessaire en grandes quantités, y était assuré
(témoignages K. et O.). Le développement de cette activité n’entrait pas dans
les plans du groupe pour le site de Z.; les employés y travaillant étaient
étonnés du rapatriement – sur demande de Y
1
– d’un seul chalumeau
depuis le site de [aa], dans le but annoncé de faire du craquelé. Un des
employés particulièrement versé dans le procédé de fabrication du saphir
horloger, soit le « procédé Verneuil », O. a défini le craquelé comme
« une boule de saphir qui est cassée » (témoignage O.). Quoi qu’il en
soit de la définition exacte de ce procédé, il ne s’agissait pas de le
développer dans le sens d’une découverte ou invention, le procédé Verneuil
étant tombé dans le domaine public, mais d’en maîtriser la technique délicate,
tout en diminuant la consommation de gaz pour des raisons de coûts. A cet
égard, pour reprendre les dires du défendeur lui-même, le travail de O.
s’articulait autour de deux projet : d’une part, optimiser la qualité de
la poudre de [***] (volet qui tombait sous le contrat de mandat et a fait
l’objet de rapports périodiques de Y
1
à B.) et, d’autre part,
élaborer la technologie permettant de produire du craquelé en grande quantité,
en vue de la fabrication de LED (témoignage O. ; interrogatoire Y
1
).
On
sait par ailleurs que N. avait déjà été par le passé en relation d’affaires
avec X. SA puisqu’elle était auparavant un de ses fournisseurs avant que la
collaboration cesse.
Le
fait que les parties à la présente procédure aient procédé à des échanges,
intégrant le service juridique de A. SA, dont l’objet était de déterminer si
les travaux menés par Y
2
Sàrl en lien avec le craquelé étaient
compatibles avec la clause d’exclusivité de l’article 6 du contrat (témoignage QQ)
permet de retenir que ces travaux – au contraire de ceux qui avaient trait à
l’amélioration de la poudre [***] – ne faisaient pas partie de ceux confié sous
le mandat, même si cette production aurait pu entrer dans le champ
d’application du contrat (article 1.1 du contrat, en particulier, les
propositions d’améliorations ou le recyclage). Ceci vaut même s’il est bien
entendu insolite d’utiliser les ressources de la demanderesse (témoignage O.)
pour des travaux ne lui profitant pas. On y reviendra.
b)
Se pose donc la question de savoir si les travaux en lien avec le craquelé,
dans le but pour Y
2
Sàrl d’exécuter un contrat qu’elle voulait
passer avec N. Inc, violait la clause d’exclusivité de l’article 6 et quelles
en seraient les conséquences. Il est vrai que l’utilisation du craquelé – du
fait de la qualité secondaire de ce saphir – ne concerne pas le domaine
horloger (admis par A. SA). On ne peut certes pas y voir un « produit
générique », qui concerne un produit « bas de gamme » et non
pas, comme ici, un produit différent (le saphir horloger et le craquelé ne sont
pas le même produit, de qualité simplement différente, ce sont d’autres
produits). En effet, la destination du craquelé se distingue de celle du saphir
horloger (par exemple, la fabrication d’ampoules LED). Les défendeurs avaient
bien conscience, par les recherches sur la production et la commercialisation à
grande échelle de craquelé, de se placer – au moins potentiellement – en
contradiction de la clause d’exclusivité, puisqu’ils ont sollicité l’accord de X.
SA pour livrer la technologie à la société américaine N. A cet égard, les
circonstances dans lesquelles X. SA a d’abord consenti à la collaboration
envisagée entre Y
2
Sàrl et N. Inc avant de se rétracter sont pour le
moins troublantes. En effet, la question de la possible collaboration ayant été
soumise au service juridique de A. SA, son directeur C. avait d’abord suggéré
de répondre à la société américaine que Y
1
ne pouvait mettre plus de
10% de son temps à disposition, envisageant que N. Inc renoncerait alors peut-être
à la collaboration, tout en se demandant si le co-contractant n’était pas ici
une société active dans le domaine de l’horlogerie. Le courriel de C. du 9
janvier 2012 à D. ne peut se comprendre que comme exprimant, pas encore un
refus, mais des réserves quant à la collaboration envisagée. Il supposait, si N.
Inc persévérait, d’examiner la question du domaine d’activité de cette société.
Dans cette perspective, la réponse donnée à la société américaine, sous la
signature de D. et P. le 28 février 2012, s’écarte de celle proposée par le
service juridique de A. SA. Le courrier de A. SA à N. Inc du 14 août 2013, par
lequel l’accord communiqué le 28 février 2012 est retiré pour cause de
captation de ressources, indique que la société mère considérait que N. Inc
n’était pas active dans le domaine horloger (ce qui permettait d’autoriser
l’activité sous l’angle de la clause d’exclusivité de l’article 6 du contrat de
mandat). Sous cet angle, le craquelé n’ayant pas de destination horlogère et
devant être livré à une société qui n’était pas active dans ce domaine, la
matière étant destinée à la fabrication d’ampoules LED, la clause d’exclusivité
ne faisait pas obstacle à cette collaboration, la question de la limite de
disponibilité de 10% du temps de travail de Y
1
étant réservé.
Cela
étant, l’utilisation par les défendeurs des ressources de X. SA pour développer
puis produire, après transfert de technologie, du craquelé pour des tiers s’opposait
à la collaboration avec N., dont l’autorisation était partant révoquée. Les
allégations de A. SA en lien avec la captation des ressources de X. sont
confirmées par l’instruction. Cette captation ne concerne pas seulement
l’adaptation des locaux aux frais de X. (témoignage K.), la rapatriement d’un
chalumeau adapté depuis [aa] (témoignage K. et O.), mais aussi le redessinage
de ce chalumeau pour l’adapter au procédé qu’il convenait d’optimiser. Ce
travail a certes été effectué par un ancien employé de X., repris par Y
2
Sàrl, mais qui a continué à travailler dans les locaux de X. SA, sur un
chalumeau appartenant à celle-ci, preuve d’un indéniable mélange de ressources
(témoignage HH). Par ailleurs, les travaux tendant à maîtriser et optimiser
cette production délicate (témoignage O.) ont été menés par l’employé de X. SA
qui maîtrisait cette technique, celui-ci étant en outre chargé d’instruire un
employé de Y
2
Sàrl (témoignage O.). A cet égard, si O. est intervenu
pour différentes recherches tombant sous le contrat de mandat (notamment
l’optimisation des poudres), vu les difficultés rencontrées avec celle livrée
par LL, on constate que la lettre d’intention signée les 12 et 20 août 2013 par
Y
2
Sàrl et N. Inc, qui s’en dédira quelques jours après, portait sur
des conseils et services pour la mise en place de la production de craquelé par
N. Inc., utilisant pour cela les procédés optimisés par l’employé de X. SA O.
La lecture de l’offre d’origine émanant de Y
2
Sàrl. confirme le
constat que des services d’ingénieur étaient offerts et, partant, la captation
des compétences développées au sein de X. SA. Par ailleurs, des échanges de
courriels démontrent que O. effectuait des essais pour le projet N. Inc. Au
mois de janvier 2012, N. Inc s’est adressée à X. SA pour solliciter son accord
pour utiliser les services de Y
2
Sàrl en vue de la production de
craquelé pour le LED (on mentionnera aussi que la lettre d’intention dont il
est question aurait dû être soumise au service juridique de A. SA, conformément
aux directives internes), activité – la production de craquelé – que X. SA ne
poursuivait pas, vu la qualité inadaptée du craquelé par rapport aux besoins du
groupe, qui exigeaient du saphir. Or c’est O. qui a procédé aux essais
nécessaires, ce qui soulèvera les protestations – ultérieures, à mesure que les
faits ont été révélés plus tard – de A. SA. Les témoignages confirment
également cette captation : O. ne devait pas seulement améliorer le saphir
produit par X. SA, qui possédait déjà les chalumeaux de [aa] et le savoir-faire
pour fabriquer du saphir (témoignage O.), mais aussi apprendre à faire du
craquelé et instruire les employés de Y
2
Sàrl (témoignages D., et O.),
et ce alors que la production de craquelé n’entrait pas dans les plans de X.
SA, vu l’absence d’utilisation horlogère de ce produit (témoignage OO contra,
témoignage D.). O. œuvrait en suivant les instructions de Y
1
(témoignage OO). Ces développements se faisaient du reste avec du matériel
appartenant à X. SA, spécialement rapatrié de [aa] à Z., puis installé, avec
les coûts que cela impliquait (témoignages OO et K.). Ce matériel ne se
trouvait pas directement sur le marché et exigeait des modifications pour
l’adapter à ces tâches. Finalement, selon la description que Y
1
faisait lui-même de l’activité de O., il apparaît que cet employé de X. SA
était utilisé à la fois pour des travaux tombant directement sous le contrat de
mandat (amélioration des poudres livrées par LL notamment) et une mission en lien
direct avec le marché que Y
2
Sàrl convoitait auprès de N.
(interrogatoire Y
1
), totalement extérieur donc aux intérêts et
activités de X. SA. D. informait du reste C. le 16 janvier 2012, que Y
1
n’allait « visiblement […] pas faire le travail lui-même », en lien
avec les conseils que Y
2
Sàrl entendait prodiguer à N. Inc. en
matière de craquelé (Annexe 1, réq. déf. 9/1, où on est frappé par l’inquiétude
autour de l’absence de production de saphir horloger – concurrence directe –
plus que par la captation des moyens). On est donc bien en présence d’une
captation de ressources pour des travaux de recherche et développement ne
profitant pas à X. SA. Il ne suffit en effet pas, pour rattacher à Y
2
Sàrl les efforts liés au développement du craquelé dans sa forme industrielle
optimisée telle que recherchée pour N. Inc, de confier le soin de redessiner le
chalumeau à un ancien stagiaire et employé de X. SA, repris pour l’occasion par
Y
2
Sàrl (cet employé a du reste indiqué que la situation ne lui paraissait
pas « normal[e] » – témoignage HH) œuvrant dans les mêmes locaux,
sans qu’ils aient fait l’objet d’un quelconque bail ou versement de loyer,
alors que le savoir-faire nécessite de nombreux essais, effectués par un
employé de X. SA. Il y a là une claire situation de parasitisme.
Il
découle de ce qui précède que même si l’article 6 du contrat de mandat ne
faisait pas obstacle aux activités des défendeurs en lien avec le craquelé, les
règles prohibant la concurrence déloyale – rappelées ci-dessus au considérant
12.c) – s’y opposaient clairement. Comme elle l’a fait, la demanderesse peut
demander la constatation du caractère illicite de l’atteinte, ainsi que la
prévention et la cessation de l’atteinte – qu’il y a lieu d’ordonner, sachant
que les défendeurs ne peuvent donc plus utiliser la technique captée. L’action
en dommages-intérêts et en remise du gain doivent encore faire l’objet d’une
évaluation du dommage, étant précisé que la seule façon de corriger la
violation de la concurrence déloyale constatée est de priver ses auteurs des
gains qui en ont résulté pour eux.
15.
a) Fondé sur ce qui précède, la demande de X. SA doit – dans
le cadre du jugement séparé qui ne traite pas encore des conséquences
économiques – être accueillie en ce sens que les droits de propriété
intellectuelle associés au procédé CIM n’appartiennent pas aux défendeurs, pas
plus que le savoir-faire relatif à la production industrielle de craquelé, avec
les conséquences que cela implique en matière d’interdiction d’utilisation de
ces procédés et de toute commercialisation en découlant. Les conclusions
tendant à faire interdiction aux défendeurs de se fournir en différents
produits ou appareils (ch.4) vont cependant au-delà de ce qui est nécessaire,
de même que la destruction des stocks éventuels de poudre de [xyz] et du
mélangeur, d’autant que les interdictions à prononcer le seront sous la menace
de l’article 292 CP, sans qu’il soit en plus nécessaire de prévoir une
astreinte au sens de l’article 343 lettres b et c CPC. Les règles sur la
concurrence déloyale et les actions défensives qui y sont attachées ne
permettent pas d’attribuer les droits relatifs au craquelé à la demanderesse.
Pour ce qui est du procédé CIM, la titularité des droits appartient au mandant
du contrat de mandat, soit A. SA. Dans cette optique, les conclusions n°1, 2,
4, 7, 14 lettres a et d 15 et 16 de la demanderesse seront rejetées. Les
parties ayant toutes deux sollicité la publication dans la presse du dispositif
du jugement, il y sera procédé, une fois le présent jugement définitif et
exécutoire et dans un libellé de son dispositif qui ménage le secret
industriel. En revanche, la publication dans le Recueil de jurisprudence
neuchâtelois, qui obéit à des règles toutes différentes et ne vise pas
l’information du monde économique sur des problèmes pouvant surgir entre
différents concurrents, si elle n’est pas d’emblée exclue, ne saurait toutefois
être ordonnée dans le présent cadre.
b)
La répartition des frais et dépens de la cause intervient en fonction de
l’issue des questions tranchées à ce stade (
art. 106 al.1 CPC)
. Or, si les conclusions de la demanderesse
tendant à ce que les procédés litigieux soient reconnus comme lui appartenant
doivent être rejetées, on ne saurait considérer que les parties succombent dans
une mesure comparable, puisque matériellement, les droits de propriété
intellectuelle échappent complètement aux défendeurs alors que la demanderesse
a démontré que ce sont ses moyens qui ont permis les développements litigieux.
Dans cette optique, une répartition à raison de deux tiers à la charge de défendeurs
– solidairement entre eux – et un tiers de la demanderesse s’impose.
c)
Les défendeurs doivent ainsi à la demanderesse une indemnité de dépens,
correspondant à un tiers après compensation (deux tiers correspondant à la part
de gain de la cause sous déduction du tiers correspondant au gain de l’adverse
partie, en partant de l’idée que les dépens de part et d’autre seraient
équivalents). Les dépens peuvent être fixés en tenant compte des informations
fournies par la demanderesse en annexe à ses plaidoiries écrites, les
défendeurs n’ayant pas fourni d’informations. Sur le relevé fourni figure la
liste des factures émises par l’un et l’autre des mandataires de la
demanderesse entre le 25 novembre 2014 et le mois d’août 2017. Le total des
honoraires concernés s’élève à 277'550 francs, la TVA venant s’y ajouter
(160'450 francs pour Me YYY, soit 173'286 francs TVA incluse, et 117'100
francs pour Me XXX, soit 126'468 francs TVA incluse). Le choix qu’a opéré la
demanderesse de confier le mandat à deux avocats expérimentées en matière de
propriété intellectuelle, compréhensible vu les enjeux de la présente cause, ne
doit pas conduire à une double rémunération. La juge instructeur a pu se
convaincre en audience que les deux mandataires s’étaient, dans la mesure du possible,
répartis les questions à traiter, étant toutefois relevé que de très nombreux
actes ont été cosignés et ont donc exigé un examen double qui doit être exclu
de la rémunération au titre des dépens dus par l’adverse partie. Par ailleurs,
les informations fournies ne comprennent pas le détail des opérations
effectuées. Ramenés à un tarif horaire de 350 à 400 francs, TVA incluse, qui
doit pouvoir être admis lorsque sont fournis des conseils très spécialisés, les
totaux réclamés correspondent à un total oscillant entre 433 et 495 heures pour
Me
yyy
et 316 et 361 heures pour
Me
xxx
, soit un total d’environ
750 heures au minimum. On doit considérer que cela correspond à l’équivalent de
six mois de travail d’un avocat chevronné, susceptible de répercuter sur son
client 6 heures facturables par jour. Cette extrapolation donne une idée de
l’ampleur – sans doute excessivement au regard du cadre contractuel qu’il
convenait d’examiner, mais probablement induite par l’enjeu des droits en cause
– qu’a pris le mandat. Cela étant, la Cour est liée, dans la fixation des
dépens, par le tarif des frais.
L’article
61 TFrais prévoit une échelle progressive des honoraires, fixées en fonction de
la valeur litigieuse. L’article 63 TFrais prévoit des causes de possible
majoration du tarif, en particulier « lorsque les moyens de preuve ont été
longs et difficiles à réunir ou à coordonner, que le dossier a pris une ampleur
considérable, que les questions de fait ou de droit ont été spécialement
compliquées, que le représentant assiste plusieurs parties ou que son client
est opposé à plusieurs parties » (al.1). Une minoration – en-dessous du
minimum de l’échelle prévue dans le tarif – est possible lorsqu’il existe une
disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l’intérêt des parties au
procès, ou entre la rémunération due d’après le tarif et le travail effectif du
représentant (al. 2). Finalement, « [e]n cas de désistement, de retrait,
de retrait du recours, de jugement par défaut, de transaction, d’irrecevabilité
et, d’une manière générale, lorsque la cause ne se termine pas par un jugement
ou une décision au fond, les honoraires peuvent être réduits en
conséquence » (al. 3). L’article 66 al.1 TFrais précise que la partie qui
prétend à des dépens dépose un état des honoraires et des frais avant le
prononcé de l’autorité saisie, à défaut de quoi celle-ci fixe les dépens sur la
base du dossier (al. 2).
En
l’espèce, les mandataires de la demanderesse ont donc déposé leur état de frais
(liste des factures), ce qui n’autorise toutefois pas l’autorité de céans à
s’écarter des dispositions du tarif et en particulier de l’échelle – majorée
pour tenir compte des difficultés particulières de l’affaire – de l’article 61
TFrais. Or, en l’espèce, la Cour statue par un jugement séparé qui ne traite
que le principe de la titularité de droits de propriété intellectuelle. Les
conclusions pécuniaires, conséquence qui devront encore être examinés de la
titularité des droits, portent sur un montant situé entre 1 et 2'000'000
francs. Les parties n’articulent pas de montant relatif à la valeur pour eux
des droits de propriété intellectuelle. On peut toutefois considérer que cette
valeur dépasse les montants concrètement réclamés dans le cadre de la remise du
gain et des dommages-intérêts, tant il est clair que celle des parties qui
obtient les droits litigieux pourra ensuite les faire fructifier (la
demanderesse évoque du reste « une valeur litigieuse largement supérieure
à 2 millions de francs suisses » dans ses plaidoiries écrites, p.103).
Parallèlement, la Cour statue ici sur une partie du litige, ce qui est source
de réduction des dépens. Tout ceci considéré, si on part du dernier montant
défini de l’échelle des dépens – le 3% prévu pour la tranche suivante ne
pouvant s’appliquer en l’absence d’une valeur des droits de propriété
intellectuelle déterminée –, soit 55'000 francs, auquel on applique un
pourcentage de majoration de 50% pour tenir compte de la difficulté de la
cause, on parvient à un total de 82'500 francs. Celui-ci (soit plus de 200 heures
à 400 francs ou 235 heures à 350 francs) doit constituer un plafond pour
l’intervention d’un mandataire, sur une question séparée, après une instruction
partielle, ayant nécessité d’importantes vacations sans toutefois pouvoir
justifier plus six mois de travail à plein temps. C’est donc au tiers de ce
montant que seront fixés les dépens.
d) S’agissant des frais,
l’échelle prévue à l’article 12 du tarif prévoit un émolument forfaitaire de
décision, pour les causes dont la valeur litigieuse excède 1'000'000 francs, se
situant entre 20'000 francs et 3% de la valeur litigieuse. Les articles 21 ss
du tarif traitent des frais d’administration des preuves, selon le principe que
ces frais doivent correspondre aux frais effectifs engagés. L’article 22 du
tarif est consacré à l’indemnisation des tiers, en particulier les témoins. En
l’espèce, ceux-ci ont été indemnisés pour un total de 1'764 francs, les avances
de frais versées en vue des auditions s’étant élevées à 2'500 francs par la
demanderesse et 1'000 francs par les défendeurs (les avances générales
s’élevaient à 20’000 francs par chaque partie). La mise à la charge de la
partie succombante vaut aussi pour l’émolument de décision. Il convient de
fixer celui-ci à 30'000 francs pour tenir compte de la valeur litigieuse –
totale de l’affaire
–
située au
moins entre 1 et 2'000'000 francs, de l’ampleur qu’a pris la procédure (deux
audiences d’instruction, trois journées et demi d’auditions de témoins et
interrogatoires, des écritures volumineuses, des incidents multiples, en
particulier), de l’enjeu et de la technicité de certaines questions, mais aussi
du fait que le jugement séparé ne tranche que l’appartenance des droits de
propriété intellectuelle, à l’exclusion des conséquences économiques qui en
découlent. Les frais seront supportés à raison d’ un tiers par la
demanderesse et deux tiers par les défendeurs, solidairement entre eux (voir
ci-dessus, cons. 15.b). Les frais qui seront attachés à la publication dans la
presse du dispositif du jugement seront avancés et acquittés séparément, selon
la même proportion. Le solde des autres avances de frais est conservé à ce
stade et la fixation de nouvelles avances de frais est réservée, la question
devant être reprise en fonction de la suite de la procédure.
Par ces motifs,
la Cour civile
1.
Fait interdiction, au sens des considérants, aux défendeurs d’utiliser,
de commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de
divulguer le procédé de fabrication de la matière à injection CIM type 1 ou
feedstock à injection céramique, de même que les pièces qui en sont issues,
avec ou sans frittage, correspondant au procédé et dit que cette interdiction
s’étend aux pièces fabriquées à partir de ce procédé, avec ou sans frittage,
ainsi qu’à l’utilisation des liants concernés.
2.                     Fait
interdiction, au sens des considérants, aux défendeurs d’utiliser, de
commercialiser, pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de
divulguer le procédé de fabrication de la matière à injection CIM type 2 ou
feedstock à injection céramique, de même que les pièces qui en sont issues,
avec ou sans frittage, correspondant au procédé et dit que cette interdiction
s’étend aux pièces fabriquées à partir de ce procédé, avec ou sans frittage,
ainsi qu’à l’utilisation des liants concernés.
2.
Condamne les défendeurs à remettre à la demanderesse toute la
documentation, quel qu’en soit le support, en relation avec les procédés
décrits aux chiffres 1 et 2.
3.
Condamne les défendeurs à détruire les stocks de matière à injection
fabriquée selon le procédé visé aux chiffres 1 er 2 et les pièces ainsi
fabriquées.
4.
Fait interdiction aux défendeurs d’utiliser, de commercialiser, pour
leur propre compte ou pour le compte de tiers, et de divulguer le savoir-faire
lié à la fabrication de craquelé, tel que développé au sein de la société X. SA
ou après utilisation des compétences ou ressources de celle-ci, au sens des
considérants, les défendeurs étant condamnés à remettre à la demanderesse toute
la documentation, quel qu’en soit le support, en relation avec ce savoir-faire.
5.
Condamne les défendeurs à détruire les stocks de craquelé produits en
exploitant le savoir-faire développé par X. SA.
6.
Dit que les interdictions et condamnations prononcées aux
chiffres 1 à 6 du présent dispositif sont assorties des menaces de l’article
292 CP qui prévoit
que
celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
7.
Ordonne la publication
dans la Neue Zürcher Zeitung, L’Express/L’Impartial, le Quotidien du Jura et le
Journal du Jura des chiffres 1 à 7 ci-dessus,
en caviardant le détail du
procédé, soit les lettres a, b et c des chiffres 1 et 2
, une fois le
présent jugement devenu définitif et exécutoire.
8.
Rejette les conclusions n°1, 2, 4, 7, 14 lettres a et d, 15 et 16 de la
demanderesse et n° 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 des défendeurs.
9.
Rejette plus généralement toutes autres conclusions, sous réserve des
conclusions n° 11, 12, 19 et 23 de la demanderesse et n° 9 et 10 des défendeurs
qui feront l’objet d’un examen ultérieur.
10.
Arrête les frais du jugement séparé à 31'764 francs, comprenant
l’émolument de décision, et les frais d’administration des preuves, avancés à
hauteur de 22'500 francs par la demanderesse et 21'000 francs par les
défendeurs et les met à la charge des défendeurs, solidairement entre eux, à
raison de deux tiers et de la demanderesse à raison d’un tiers.
11.
Les frais de publication attachés au chiffre 8 ci-dessus seront avancés
et acquittés séparément, dans les mêmes proportions que sous le chiffre 11 ci-dessus.
12.
Dit que le solde des autres avances de frais est à ce stade conservé et
que des avances de frais supplémentaires sont réservées en fonction de la suite
de la procédure.
13.
Alloue à la demanderesse une indemnité de dépens de 27'500 francs, à la
charge des défendeurs, solidairement entre eux.
Neuchâtel, le 29 septembre 2017
Art. 18 CO
Interprétation
des contrats; simulation
1
Pour
apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la
réelle et commune intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou
dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour
déguiser la nature véritable de la convention.
2
Le
débiteur ne peut opposer l’exception de simulation au tiers qui est devenu
créancier sur la foi d’une reconnaissance écrite de la dette.
Art.
2
LCD
Principe
Est déloyal
et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui
contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur
les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Art. 5 LCD
Exploitation
d’une prestation d’autrui
Agit de façon déloyale celui
qui, notamment:
a.
exploite de façon indue le résultat
d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des
plans;
b.
exploite le résultat du travail d’un
tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que
ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;
c.
reprend grâce à des procédés
techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de
travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.
Art. 6 LCD
Violation des secrets de
fabrication ou d’affaires
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue
des secrets de fabrication ou d’affaires qu’il a surpris ou dont il a eu
indûment connaissance d’une autre manière
Art.
9
LCD
Qualité pour agir
1
1
Celui qui, par un acte de concurrence
déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation
professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général ou celui
qui en est menacé, peut demander au juge:
a.
de l’interdire, si elle est
imminente;
b.
de la faire cesser, si elle dure
encore;
c.
d’en constater le caractère
illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste.
2
Il peut en particulier demander qu’une
rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.
3
Il peut en outre, conformément
au code des obligations
2
, intenter des actions en
dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu’exiger la remise du
gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
1
Nouvelle
teneur selon le ch. II 15 de l’annexe 1 CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis
le 1
er
janv. 2011 (
RO
2010
1739
;
FF
2006
6841
).