ne_gerichte · CDP.2018.125 · 2016-12-19 · fr

Refus du droit à l'indemnité de chômage (versement d'indemnités de perte de gain maladie).

Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 28.08.2018 CDP.2018.125 (INT.2018.495)

A.
X.________ a été attesté en incapacité complète
de travail dès le 22 avril 2016 alors qu’il travaillait au sein de la société A.________
Sàrl. Le 19 décembre 2016, il a été licencié en raison de la cessation
d’activité de cette société, dans le respect de sa protection contre les congés
relative à son incapacité de travail, avec effet au 31 mars 2017. Le 18 octobre
2017, il a déposé une demande d’indemnité de chômage auprès de la Caisse cantonale
neuchâteloise d’assurance-chômage (ci-après : CCNAC) pour un chômage
partiel (sans activité) à 30 % dès le 1
er
novembre 2017. Ce
taux d’activité a été attesté par le Dr B.________, médecin généraliste FMH,
par certificat médical du 18 octobre 2017.
Le cas de maladie a été déclaré à son assurance indemnités journalières
en cas de maladie collective privée, à savoir Axa Winterthur, et l’intéressé a
touché des indemnités pour une incapacité de travail de 100 % jusqu’au 31
octobre 2017, puis de 70 % pour le mois de novembre, une reprise partielle
étant prévue dès le 1
er
novembre 2017. Attestée par les certificats
médicaux du Dr B.________, l’incapacité de travail de X.________ et les
indemnisations proportionnelles d’Axa Winterthur ont évolué de la manière
suivante : 70 % en décembre 2017, 60 % en janvier 2018,
50 % en février 2018 et 40 % en mars 2018. Une pleine capacité de
travail a été recouvrée dès le mois d’avril 2018.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, la CCNAC s’est adressée à
Axa Winterthur par courriel du 30 novembre 2017, considérant qu’il appartenait
à cette dernière d’indemniser pleinement son assuré en application de l’article
73 al. 1 LAMal, applicable par renvoi de l’article 100 al. 2 LCA. Elle a en
outre indiqué qu’elle ne verserait pas d’indemnité de chômage tant et aussi
longtemps que X.________ se verrait doté d’une incapacité de travail supérieure
à 50 % et qu’il toucherait en conséquence des indemnités d’Axa Winterthur.
Par réponse du 14 décembre 2017, Axa Winterthur a informé la CCNAC considérer
qu’il lui était loisible de déroger au système légal par ses conditions
générales et d’indemniser en conséquence à un taux proportionnel à l’incapacité
de travail, conformément à l’article E 7.2 des conditions générales d’assurance
d’Axa Winterthur (édition 03.2015) applicables en l’espèce. Le jour même, la
CCNAC s’est adressée au Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) afin
d’obtenir des clarifications sur la divergence d’interprétation apparue entre
elle et Axa Winterthur. Par courrier du 9 janvier 2018, le SECO a répondu que
seul un tribunal était compétent pour trancher la question. Il a toutefois
indiqué être du même avis que la CCNAC, en se référant à une jurisprudence du
Tribunal fédéral (ATF 127 III 235).
Par décision du 10 janvier 2018, la CCNAC a nié à l’assuré le droit à
toute indemnité de chômage, considérant qu’il avait droit à des indemnités
complètes de son assurance perte de gain maladie. Le 12 février 2018, le
prénommé s’est opposé à cette décision. Par décision sur opposition du 27 mars
2018, la CCNAC a nonobstant maintenu sa position.
B.
X.________ interjette recours devant la Cour de
droit public du Tribunal cantonal contre cette décision dont il demande, avec suite
de dépens, l'annulation. Il conclut en outre à ce qu’il soit dit qu’il a droit
à des indemnités journalières de chômage dès le 1
er
novembre 2017 et
au renvoi du dossier à la CCNAC pour qu'elle calcule lesdites indemnités. En
substance, il se plaint d’une violation du droit à mesure qu’il considère que
les dispositions appliquées par l’intimée – en particulier les articles 100 al.
2 LCA et 73 LAMal – ne s’appliquent pas à son cas.
C.
Dans ses observations du 8 mai 2018, la CCNAC
conclut au rejet du recours.
C O N S I D E R A N T
en droit
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.
2.
Dans les dispositions finales de la loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA), l’article
100 al. 2 LCA
, qui traite du rapport entre la loi et
le droit des obligations, prévoit que pour les preneurs d'assurance et les
assurés qui, en vertu de l'article
10
de la loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage (LACI) sont réputés chômeurs,
les articles
71 al. 1 et 2
, et
73
de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie (LAMal) sont en outre applicables par analogie. Les
articles
97
et
98 LCA
(dispositions impératives) énumèrent respectivement les prescriptions qui ne
peuvent être modifiées et les prescriptions qui ne peuvent être modifiées au
détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant droit. L’article
100 LCA
ne fait pas partie de cette liste.
Selon l’article
10 LACI
, est réputé sans
emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à
exercer une activité à plein temps (al. 1). Est réputé partiellement sans
emploi celui qui n'est pas partie à un rapport de travail et cherche à
n'exercer qu'une activité à temps partiel (al. 2 let. a) ou occupe un emploi à
temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le
compléter par une autre activité à temps partiel (al. 2 let. b).
N'est pas réputé partiellement sans emploi celui qui, en raison d'une réduction
passagère de l'horaire de travail, n'est pas occupé normalement (al. 2bis).
Celui qui cherche du travail n'est réputé sans emploi ou partiellement
sans emploi que s'il s'est annoncé à l'office du travail de son lieu de
domicile aux fins d'être placé (al. 3).
La suspension provisoire
d'un rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage,
lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée par
l'employeur est pendant (al. 4).
L’article
73 LAMal
(coordination avec
l'assurance-chômage) prévoit que les chômeurs atteints d'une incapacité de
travail (au sens de l’art.
6
de la loi fédérale du 06.10.2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales; LPGA) supérieure à
50 % reçoivent des indemnités journalières entières et ceux qui sont
atteints d'une incapacité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au
maximum, des demi-indemnités journalières lorsqu'en vertu de leurs conditions
d'assurance ou d'arrangements contractuels les assureurs versent, en principe,
des prestations pour un même taux d'incapacité de travail (al. 1). Les chômeurs
assurés peuvent prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la
transformation de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations
sont versées dès le 31
e
jour, sous garantie du montant des anciennes
indemnités journalières et sans prendre en considération l'état de santé au
moment de la transformation (al. 2).
Pour sa part, l’article
28 LACI
prévoit
notamment que les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni
à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie et qui,
de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la
pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont
dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se
limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre (al. 1). Les
indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui
représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l'indemnité
de chômage (al. 2). Selon l’alinéa 4, les chômeurs qui ont épuisé leur droit
selon l'alinéa 1, sont encore passagèrement frappés d'incapacité restreinte de
travail et touchent des indemnités journalières d'une assurance, ont droit,
dans la mesure où cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où
ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité à la
pleine indemnité journalière s'ils sont aptes au travail à raison de 75 %
au moins (let. a) et à une indemnité journalière réduite de 50 % s'ils le
sont à raison de 50 % au moins (let. b).
3.
Il ressort du dossier qu’Axa Winterthur est
intervenu au titre d’assurance collective perte de gain maladie selon la LCA,
pour laquelle le sinistre (la maladie) donne au bénéficiaire un droit propre
contre l'assureur (art.
87 LCA
). Le Tribunal
fédéral a eu l’occasion de préciser que dans une telle forme d’assurance, comme
en l’espèce, le droit aux prestations ne dépend pas d'une affiliation et si le
sinistre survient pendant la période de couverture, l'assureur doit verser les
prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles sont
justifiées selon les clauses conventionnelles; la seule limite que connaisse la
couverture réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la
durée des prestations convenues (
ATF 127 III 106
cons. 3a et les références). Il n’est ainsi nullement question en l’espèce d’un
passage d’une assurance collective à une assurance individuelle mais bien d’une
problématique de coordination entre le droit privé et une assurance sociale.
4.
Récemment, le Tribunal fédéral a confirmé à ce
propos sa jurisprudence relative au caractère subsidiaire de
l'assurance-chômage par rapport à l'assurance privée (
ATF 144 III 136
).
Dans cet arrêt, la question de la coordination entre l'assurance-chômage et
l'assurance couvrant la perte de gain occasionnée par une maladie et soumise à
la LCA s’est posée. Il en est ressorti que l’article
28
al. 4 LACI
règle le concours entre l'assurance-chômage et l'assurance perte
de gain après épuisement du droit au sens de l'alinéa 1 de cette disposition. Elle
doit être lue en conjonction avec l'article
73 al. 1
LAMal
, qui fixe la quote-part des indemnités dues respectivement par
l'assurance-chômage et par l'assurance perte de gain maladie en cas de capacité
de travail partielle. Il en découle notamment que lorsque la capacité de
travail est comprise entre 50 % et 74 %, l'assurance-chômage et
l'assureur-maladie versent chacun une indemnité journalière de 50 % (cf.
FF 2008 7051). Ce système de coordination s'applique aussi aux
assurances-maladies complémentaires soumises à la LCA. En effet, l'article
100 al. 2 LCA
prévoit l'application par analogie de
l'article
73 LAMal
pour les preneurs d'assurance
et assurés réputés chômeurs au sens de l'article
10
LACI
. La jurisprudence, en se référant à cet article
100 al. 2 LCA
, a précisé que par "indemnités
journalières de l'assurance-maladie" au sens de l'article
28 al. 2 LACI
, il fallait entendre aussi bien les
indemnités de l'assurance-maladie sociale facultative régie par les articles
67 ss LAMal que celles d'assurances complémentaires soumises à la LCA (
ATF 144 III 136
cons. 4.2 et les références). Il s’ensuit que l’article
73 al. 1 LAMal
est applicable à Axa Winterthur
lorsqu’un de ses assurés peut également prétendre à des prestations de
l’assurance-chômage.
Le fait que l’article
100 al. 2 LCA
ne
fasse pas partie du catalogue des dispositions impératives et semi-impératives
de cette loi n’est pas pertinent. En effet, dans la structuration d’un acte
législatif, les dispositions finales traitent de l’exécution de l’acte normatif
dont elles font partie, de l’abrogation et de la modification du droit
applicable avant son entrée en vigueur, des dispositions transitoires, de la
clause référendaire ainsi que de l’entrée en vigueur de l’acte normatif en
question (cf. Guide de législation, Guide pour l’élaboration de la législation
fédérale, 3
ème
éd., Office fédéral de la justice 2007, p. 361).
Les dispositions finales sont dès lors, par essence, impératives puisqu’elles
concernent la coordination de l’acte en question dans le système législatif
ainsi que son adoption. Pour exemple, on ne saurait admettre qu’un assureur
"déroge" par ses conditions générales à l’abrogation d’une règle
contenue dans un acte législatif, sous prétexte que la disposition prévoyant
formellement l’abrogation ne ferait pas partie d’un catalogue de dispositions
impératives. Une telle mention n’est pas nécessaire pour reconnaître le
caractère contraignant d’une disposition finale. Il s’ensuit que, sur le
principe, la subsidiarité de l'assurance-chômage fait échec à l'article E 7.2 des
conditions générales d’assurance d’Axa Winterthur applicables. C’est ainsi à
juste titre, bien que la question litigieuse ne soit pas la même et que l’arrêt
ne le dise pas expressément, que l’intimée indique que la jurisprudence du
Tribunal fédéral invoquée dans la présente procédure (
ATF 127 III 235
,
JdT 2002 I 175) n’admet pas une dérogation par des conditions générales à un
renvoi de l’article
100 al. 2 LCA
. C’est dès lors
à bon droit que l’intimée a appliqué l’article
73 al.
1 LAMal
au cas du recourant.
5.
Reste à examiner les conséquences de cette
précision juridique sur la situation. A mesure que le recourant était déjà en
incapacité de travail avant son inscription au chômage, le délai de 30 jours a
commencé à courir à partir du moment où il remplissait les conditions de
l’article
8 al. 1 LACI
(sauf celle de l’aptitude au
placement; cf.
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
2014, no 6 ad art. 28 LACI). En considérant hypothétiquement qu’il les
remplissait dès la date litigieuse du 1
er
novembre 2017, il
aurait eu droit à une pleine indemnité de son assurance perte de gain (capacité
de travail de 30 %) en application analogique de l’article
73 LAMal
, déductible de celle de l’assurance-chômage
quoi qu’il en soit (art.
28 al. 2 LACI
). Par la
suite, l’article
73 al. 1 LAMal
a fait échec à
l'art. E 7.2 des conditions générales d’assurance d’Axa Winterthur applicables
en l’espèce et, partant, pour les mois de novembre 2017, décembre 2017 et
janvier 2018, la capacité de travail n’étant pas comprise entre 50 % et
74 %, il n’appartenait quoi qu’il en soit pas à l’intimée de verser une
demi-indemnité. En revanche, pour les mois de février et mars 2018, la capacité
de travail était comprise entre 50 % et 74 % (respectivement
50 % et 60 %), l'assureur-maladie et l'assurance-chômage versant dans
ce cas-là chacune une indemnité journalière de 50 %, à condition,
s’agissant de cette dernière, que le recourant remplisse les conditions de
l’article
8 al. 1 LACI
. La question ne se posait en
revanche plus à partir du mois d’avril 2018, X.________ ayant alors recouvré une
pleine capacité de travail.
Vu le refus de prestations dès le 1
er
novembre 2017 prononcé
par décision du 10 janvier 2018, puis confirmé par décision sur opposition du
27 mars 2018 – alors qu’à ce moment-là, il est possible qu’elle devait verser
des prestations – l’intimée n’a pas instruit les autres conditions du droit à
l’indemnité de chômage (art.
8 al. 1 LACI
). Il s’ensuit
que la Cour de céans n’est pas en mesure de se prononcer sur un éventuel droit
durant la période concernée. La cause n’étant pas en état d’être jugée, il
convient d’annuler la décision entreprise (27.03.2018) et de renvoyer la cause
à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des
présents considérants.
6.
Les considérations qui
précèdent conduisent à admettre le recours
, la décision attaquée étant annulée.
La procédure est gratuite et, vu l'issue du litige, le recourant a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA). Les dépens doivent être définis dans les
limites prévues par le décret fixant le tarif des frais, des émoluments de
chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (
TFrais
), du 06.11.2012.
).
Le mandataire
n'ayant pas déposé un état des honoraires et
des frais (art. 55 al. 1
TFrais
), la Cour de céans fixera les dépens sur la base du
dossier (art. 55 al. 2
TFrais
). L'activité utile déployée par le
mandataire, qui a consisté en la rédaction d'un recours et probablement d'un
entretien avec son client, peut être estimée à quelque 3 heures, le mandataire
étant déjà intervenu dans la cause par devant la caisse intimée. Eu égard au
tarif
de 280 francs de l'heure appliqué par la Cour de
céans (CHF 840)
,
des débours à raison de 10 % des honoraires (CHF 84; art. 54
TFrais
) et de la TVA de 7.7 % (CHF 71.15),
l'indemnité de dépens sera fixée au montant de 995.15 francs tout compris.
Par ces motifs
,
la Cour de droit public
1.
Admet le recours.
2.
Annule la décision du 10 janvier 2018 ainsi que la décision sur
opposition du 27 mars 2018 et renvoie la cause à la CCNAC pour instruction
complémentaire puis nouvelle décision au sens des considérants.
3.
Statue sans frais.
4.
Condamne la CCNAC à verser au recourant
une indemnité de dépens de
995.15
francs
tout compris.
Neuchâtel, le 28 août
2018
Art. 87
1
LCA
Assurance
collective contre les accidents. Droits du bénéficiaire
L'assurance collective contre les accidents ou la
maladie donne au bénéficiaire, dès qu'un accident ou une maladie est survenu,
un droit propre contre l'assureur.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. II art. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et X
bis
du CO (contrat de travail), en vigueur depuis le 1
er
janv. 1972 (RO
1971
1461; FF
1967
II 249).
Art. 97 LCA
Prescriptions
qui ne peuvent être modifiées
1
Ne peuvent pas être modifiées
par convention les dispositions suivantes: art. 9, 10, 13, 24, 41, al. 2, 46
a
,
47, 51, 53, 62, 63, 65, al. 2, 67, al. 4, 71, al. 1, 73 et 74, al. 1.
1
2
Cette règle n'est pas applicable
aux assurances-transport, en tant qu'elle concerne les art. 47 et 71, al. 1, de
la présente loi.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
5245
;
FF
2003
3353
).
Art. 98 LCA
Prescriptions
qui ne peuvent être modifiées au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant
droit
1
Ne peuvent être
modifiées par convention au détriment du preneur d'assurance ou de l'ayant
droit, les dispositions suivantes: art. 1, 2, 3, al. 1 à 3, 3
a
, 6, 11,
12, 14, al. 4, 15, 19, al. 2, 20 à 22, 28, 29, al. 2, 30, 32, 34, 39, al. 2,
ch. 2, 2
e
phrase, 42, al. 1 à 3, 44 à 46, 54 à 57, 59, 60, 72, al.
3, 76, al. 1, 77, al. 1, 87, 88, al. 1, 89, 89
a
, 90 à 94, 95 et 96.
1
2
Cette règle
n'est pas applicable aux assurances-transport.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2006 (
RO
2005
5245
;
FF
2003
3353
).
Art. 100
LCA
Rapport
entre la loi et le droit des obligations
1
Le contrat d'assurance est régi
par le droit des obligations pour tout ce qui n'est pas réglé par la présente
loi.
2
Pour les preneurs d'assurance et
les assurés qui, en vertu de l'art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage
1
sont réputés
chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal
2
sont en outre applicables par
analogie.
3
1
RS
837.0
2
RS
832.10
3
Introduit par l'art. 115 de la loi du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage (RO
1982
2184, FF
1980
III
485). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur
depuis le 1
er
janv. 2006 (RO
2005
5245;
FF
2003
3353
).
Art. 71
LAMal
Sortie
de l'assurance collective
1
Lorsqu'un assuré sort de
l'assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des assurés
défini par le contrat ou parce que le contrat est résilié, il a le droit de
passer dans l'assurance individuelle de l'assureur. Si, dans l'assurance individuelle,
l'assuré ne s'assure pas pour des prestations plus élevées, de nouvelles
réserves ne peuvent être instituées; l'âge d'entrée déterminant dans le contrat
collectif est maintenu.
2
L'assureur doit faire en sorte
que l'assuré soit renseigné par écrit sur son droit de passage dans l'assurance
individuelle. S'il omet de le faire, l'assuré reste dans l'assurance
collective. L'assuré doit faire valoir son droit de passage dans les trois mois
qui suivent la réception de la communication.
Art. 73
LAMal
Coordination
avec l'assurance-chômage
1
Les chômeurs atteints d'une
incapacité de travail (art. 6 LPGA
1
) supérieure à
50 % reçoivent des indemnités journalières entières et ceux qui sont atteints
d'une incapacité de travail de plus de 25 %, mais de 50 % au maximum, des
demi-indemnités journalières lorsqu'en vertu de leurs conditions d'assurance ou
d'arrangements contractuels les assureurs versent, en principe, des prestations
pour un même taux d'incapacité de travail.
2
2
Les chômeurs assurés peuvent
prétendre, moyennant une adaptation équitable des primes, à la transformation
de leur ancienne assurance en une assurance dont les prestations sont versées
dès le 31
e
jour, sous garantie du montant des anciennes indemnités
journalières et sans prendre en considération l'état de santé au moment de la
transformation.
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. 11 de
l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1
er
janv. 2003 (
RO
2002
3371
;
FF
1991
II 181 888,
1994
V 897,
1999
4168).
Art. 8 LACI
Droit
à l'indemnité
1
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage:
a. s'il est sans emploi ou partiellement
sans emploi (art. 10);
b. s'il a subi une perte de travail à
prendre en considération (art. 11);
c. s'il est domicilié en Suisse (art.
12);
d.
1
s'il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu'il n'a pas encore atteint l'âge donnant droit à une rente AVS
et ne touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les conditions relatives
à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au placement (art. 15);
et
g. s'il satisfait aux exigences du
contrôle (art. 17).
2
Le Conseil fédéral règle les
conditions dont dépend le droit à l'indemnité des personnes qui, avant d'être
au chômage, exerçaient une activité salariée à domicile. Il ne peut s'écarter
de la réglementation générale prévue dans le présent chapitre que dans la
mesure où les particularités du travail à domicile l'exigent.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1
er
janv. 1996 (RO
1996
273; FF
1994
I 340).
Art. 10
LACI
Chômage
1
Est réputé sans emploi celui qui
n'est pas partie à un rapport de travail et qui cherche à exercer une activité
à plein temps.
2
Est réputé partiellement sans
emploi celui qui:
a. n'est pas partie à un rapport de
travail et cherche à n'exercer qu'une activité à temps partiel; ou
b. occupe un emploi à temps partiel et
cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une
autre activité à temps partiel.
2bis
N'est pas réputé partiellement
sans emploi celui qui, en raison d'une réduction passagère de l'horaire de
travail, n'est pas occupé normalement.
1
3
Celui qui cherche du travail
n'est réputé sans emploi ou partiellement sans emploi que s'il s'est annoncé à
l'office du travail de son lieu de domicile aux fins d'être placé.
4
La suspension provisoire d'un
rapport de service fondé sur le droit public est assimilée à du chômage,
lorsqu'un recours avec effet suspensif contre la résiliation signifiée par
l'employeur est pendant.
1
Introduit par
le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1
er
janv.
1992 (RO
1991
2125; FF
1989
III 369).
Art. 28
LACI
Indemnité
journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle
1
Les assurés qui, passagèrement,
ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement
en raison d'une maladie (art. 3 LPGA
1
), d'un accident
(art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux
prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur
droit persiste au plus jusqu'au 30
e
jour suivant le début de
l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités
journalières durant le délai-cadre.
2
1bis
…
3
2
Les indemnités journalières de
l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui représentent une compensation
de la perte de gain sont déduites de l'indemnité de chômage.
4
3
Le Conseil fédéral règle les
détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l'assuré doit faire valoir
le droit à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inobservation de ce délai.
4
Les chômeurs qui ont épuisé leur
droit selon l'al. 1, sont encore passagèrement frappés d'incapacité restreinte
de travail et touchent des indemnités journalières d'une assurance, ont droit,
dans la mesure où cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où
ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité:
a. à la pleine indemnité journalière
s'ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins;
b. à une indemnité journalière réduite
de 50 % s'ils le sont à raison de 50 % au moins.
5
5
Le chômeur doit
apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant
un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours
ordonner, aux frais de l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil.
1
RS
830.1
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
3
Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars
2002 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1
er
juil. 2005 (RO
2005
1429; FF
2002
6998,
2003
1032 2595).
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
22 mars 2002, en vigueur depuis le 1
er
juil. 2003 (
RO
2003
1728
;
FF
2001
2123
).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
19 mars 2010, en vigueur depuis le 1
er
avr. 2011 (
RO
2011
1167
;
FF
2008
7029
).
Art. 6 LPGA
Incapacité
de travail
Est réputée incapacité de travail toute perte,
totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de
lui, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou
psychique.
1
En cas
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui
peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité.
1
Nouvelle teneur
selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4
e
révision AI),
en vigueur depuis le 1
er
janv. 2004 (
RO
2003
3837
;
FF
2001
3045
).