mkg · MKGE 9 Nr. 63 · 1975-06-19 · fr
MKGE 9 Nr. 63 — Sch. e. TD 10A
Militärstrafrecht


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Nr. 63
merkmale gegeben sind; Bedeutung der Befehlsverweigerung in diesem
Zusammenhang.
Rifiuto e omissione intenzionale del servizio (art. 81 n. l CPM): un accu-
sato puo essere condannato soltanto se son o perfezionati gli elementi costitu-
tivi di un reato; significato di un rifiuto di ordini a questo proposito.
Résumé des faits:
Se h. a répondu à l'ordre de marche qu 'il avait reçu, en se présentant le 4
février 1974 à !'ER 21 l 74 pol rte à Thoune. Toutefois, il a demandé à être dis-
pensé pour raisons médicales. Le médecin ne l'ayant pas licencié, il a rejoint la
troupe. Ayant sollicité alors un entretien du commandant de compagnie, Sch.
lui a expliqué qu 'il n 'entendait pas fai re de service militaire; il a néanmoins
rejoint la troupe apres en avoir reçu l'ordre. Par la suite, Sch. a été convoqué
à plusieurs reprises par le commandant de compagnie et lui a chaque fois
confirmé qu'il n'avait pas changé d'avis. Pour finir, le commandant d'école a
égalementfait venir Se h. pour l'interroger sur ses intentions. Le recourant ayant
maintenu ses opinions e t même demandé Iu i -même la venue d'un juge d'instruc-
tion, le commandant d'école l'a fait mettre aux arrêts. Apres avoir été inter-
rogé le lendemain, S eh. a reçu l'ordre de rendre son matériel et de rentrer chez
l u i.
Il convient de préciser que Sch. a accepté de suivre la troupe à l'exercice
durant son brefséjour (de 3jours) à l'école de recrues, et qu'il a rejoint la troupe
chaquefois qu'il en a reçu l'ordre. En outre, s'il a toujours déclaré qu'il n'enten-
dait pas faire le service pour lequel il avait été commandé, Se h. a néanmoins
affirmé qu 'il accepterait d'accomplir un service civil ou un service militaire no n
armé.
En droit, le tribunal de division a vu dans cette attitude une insoumission
caractérisée par un comportement manifestement contraire à la marche
norma/e du service, sans dessein toutefois de se soustraire au service militaire.
C'est pourquoi les premiers juges ont appliqué l'article 81, chiffre l, 2e al. du
CPM
(Le Tribunal militaire de cassation a admis le recours en cassation de Se h.)
Extrait des motifs:
2.- Le moyen soulevé par le recourant revient à affirmer que les condi-
tions objectives du délit visé à l'article 81 du CPM ne son t pas réunies en l'es-
pece.
Il est vrai qu'à plusieurs reprises et devant différentes personnes, Sch. a
affirmé qu'il allait refuser le service et a même déclaré qu'il prenait acte
qu'une enquête ordinaire pour refus de servir allait être instruite contre lui.
Mais à aucun moment les intentions sinceres ou alléguées de Sch. ne se sont

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concrétisées par des actes, le recourant ayant toujours suivi la troupe à
l'exercice durant les 3 jours qu'il a passés à l'ER.
Or, l'article 81 du CPM dispose que, pour qu'il y ait refus de servir ou
insoumission intentionnelle, le coupable doit avoir désobéi à un ordre. 11 f aut
donc non seulement l'intention, mais encore un acte bien déterminé. Ajuste
titre, le recourant soutient que l'on cherche vainement quelle a p u être l'omis-
sion ou l'abstention qui pourrait être relevée à sa charge. Des lors, il faut
admettre qu'il n' a p as commis d'infraction. Aucun acte délictueux au sens de
la l oi pénale n' ayant été commis, il n' est p as q uestion d'infliger un e p e ine
pour sanctionner une simple intention, dont la fermeté et la sincérité ne son t
d'ailleurs pas absolument évidentes ...
(19 juin 1975, Sch. e. TD 10A)
64.
Expertise (art. 95 OJPPM):
Quand le juge chargé de statuer au fond doit-il ordonner une expertise psy-
chiatrique?
Compétence du juge d'instruction et du grand juge pour faire amener par
la contrainte un inculpé, respectivement un accusé dans un établissement
hospitalier aux fins d' expertise.
Gutachten (Art. 95 MStGO):
Wann hat der Sachrichter ein psychiatrisches Gutachten anzuordnen?
Befugnis des U ntersuchungsrichters un d des Grossrichters, e in en
Beschuldigten oder Angeklagten zwangsweise zur Begutachtung in eine
Heil- oder Pftegeanstalt einzuweisen.
Perizia (art. 95 OGPPM):
Quando il giudice di merito deve ordinare una perizia psichiatrica?
Facoltà del giudice istruttore e del gran giudice di f ar tradurre con la forza
un imputato o un accusato in un ospedale per allestire un referto peritale.
Extrait des motifs:
2. - Aux termes de l' arti ele 95 de l'OJPPM, le juge d'instruction peut,
dans l'intérêt de l'enquête, procéder à une visite des lieux ou d'objets se rap-
portant au délit; il peut aussi consulter des experts; le tribunal peut en faire
de même pendant l'instruction principale. Le texte allemand de cette disposi-
tion légale est p l us impératif, pour le moins à l' égard du juge d'instruction
auquel il prescrit: >.
L'article 13 du CPS prescrit que si le juge d'instruction ou le juge chargé
de statuer au fond est en doute sur la responsabilité de l'inculpé, il fera exami-