mkg · MKGE 9 Nr. 132 · 1977-10-21 · fr
MKGE 9 Nr. 132 — Auditeur e. F, G, M. et TD lOA
Militärstrafrecht


Nr. 132
als Gefâhrdungsdelikt (Erw. 3);
als Vorsatzdelikt (Erw. 4b).
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Begriff der Verleitung; Abgrenzung zur Anstiftung (Erw. 4a).
Incitamento alia violazione degli obblighi militari ( art. 98 n. l cpv. 2
CPM); questo reato costituisce:
un delitto sui generis e no n già una forma di correità ( cons. 2),
un delitto di messa in pericolo ( cons. 3),
un delitto intenzionale ( cons. 4b );
Concetto di incitamento, differenza con l'istigazione ( cons. 4a).
Extrait des motifs:
2.- Aux termes de l'article 98, chiffre l, 2e al. CPM, est passible de l'em-
prisonnement celui qui incite une personne astreinte au service militaire à la
désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au
refus de servir ou à la désertion.
L'infraction réprimée par l'article 98 CPM est, comme celle de l'article
276 CPS, un délit sui generis et non pas un acte de participation (Straten-
werth, Strafrecht, partie spéciale , p. 564; Logoz, rem. 3 e ad art. 276 CPS).
Ainsi, c'est à tort que le recourant parle d'instigation en soutenant, d'ail-
leurs en contradiction avec l' état de fai t retenu p ar le tribunal de division, que
les trois intimés ont incité G. à voler des grenades pour les faire exploser.
3.- Pour que le délit réprimé par l'article 98 CPM soi t consommé, il n'est
pas nécessaire que les intéressés aient effectivement commis l'infraction de
désobéissance, de violation des devoirs du service, de refus de servir ou de
désertion à laquelle o n a v o ulu les ineiter. La possibilité d'un te l résultat suffit.
S'agissant d'un délit de mise en danger, il est par ailleurs suffisant que l'inten-
tion de l'auteur porte sur la possibilité que ee danger se réalise. En d'autres
termes, il suffit que l'auteur ait eu eonscienee que ses déelarations étaient
propres à pousser ses auditeurs à la désobéissance, à la violation des devoirs
du serviee ou à la désertion' (Logoz, rem. 2 e ad art.- 259 CPS; Comtesse, re m.
2 ad art. 98 CPM; ATF 97 IV 104; ATMC du 22.11. 73 en la eause C. et eon-
sorts, eons. 5).
4.- a) Inciter signifie > (ef. Petit Robert, éd. 1970). Logoz parle de > (rem. 3 ad art. 276 CPS).
Stratenwerth parle de > (partie spée. li, p. 564). Pour Hafter > (partie spée.,
p. 686, no 2). Ce dernier auteur préeise que l'ineitation ne se distingue guere
de l'instigation, mais que le législateur a ehoisi deux termes différents parce
que le mot > est un terme teehnique préeis (Hafter, parti spéc.,
p. 27, eh. 3).

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Nr. 132, 133
L'incitation et l'instigation ont ceci de commun que l'auteur doit avoir
exercé une influence directe sur autrui.
Or, ni le fai t de discuter avec G. de faire sauter des grenades, ni le fai t
d'assister en spectateur à l'explosion ne permettent de retenir que les intimés,
pris isolément ou en groupe, ai en t déterminé G. à tirer des grenades. De
simples conversations entre copains ne peuvent pas être qualifiées d'actes
d'incitation, ce d'autant moins que G. n'ajamais affirmé avoir été poussé par
ses camarades à faire exploser des grenades.
b) 11 convient d'ajouter que le délit de l'article 98 CPM est un délit inten-
tionnel (Logoz, rem. 36 ad art. 276 CPS), alors que l'instruction n'a fourni
aucun élément qui permette de retenir qu'un des intimés ai t voulu, consciem-
ment, inciter G. à violer ses devoirs militaires.
5.- ...
(21 octobre 1977, Auditeur e. F, G, M. et TD lOA)
133.
Urkundenfálschung (Art. 172 Ziff. l MStG):
Begriff der Urkundenfálschung im eigentlichen Sinne und der Falschbeur-
kundung.
Urkundenfálschung im eigentlichen Sinne ; Voraussetzung des Urkun-
dencharakters einer bestimmten Schrift.
Merkmale des Urkundencharakters:
Beweiseignung als Erfordernis, im Zusammenwirken mit andern Mit-
teln eine Tatsache zu beweisen;
Beweisbestimmung als Wille des Ausstellers, dem Schriftstück den
Charakter eines Beweismittels zu verleihen.
Faux dans les titres (art. 172, eh. 1er CPM):
Notions de falsification et de constatation fausse.
Falsification: L'écrit falsifié doit avoir le caractere d'un titre.
Caractéristiques d'un titre:
l'écrit est propre à prouver un fait s'il s'y prête en corrélation avec
d'autres moyens;
il y est destiné, lorsque le faussaire a voulu lui conférer le caractere
d'une preuve.
Falsità in documenti ( art. 172 n. l CPM):
Concetto di falsificazione e di falsa attestazione.
Falsità in documenti in senso proprio; presupposti per qualificare come
documento un determinato atto:
Caratteri del documento:
un atto deve essere idoneo, in relazione con altri mezzi, a provare un
fatto;