mkg · MKGE 4 Nr. 161 · 1944-05-02 · fr
MKGE 4 Nr. 161 — epl. M. e. T. D. l B.
Militärstrafrecht


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No. 161
rences notables, par rapport au service de garde tel qu'il est réglementé
par le RS; le service de garde, au sens de l'art. 76 CPM, ne comprend
pas seulement celui qui correspond strictement aux dispositions du RS,
mais encore tout service remplissant les conditions indiquées ci-dessus
(cf. également arrêt Gigandet, du 25 septembre 1943). Le recours formé
par l' Auditeur de division l A doit don e être admis, en tan t qu'il fai t
état d'une violation de l'art. 76 CPM.
(2 Mai 1944, Auditeur e. T. D. l A dans l'affaire Lt. St.)
161.
Pflicht zur Prüfung des Grades der Zurechnungsfãhigkeit, wenn
der Tãter infolge Ttlunkenheit zwat· nicht unzurechnungsfahig, wohl
aber geistig stark beeintrãcl1tigt ist (Art. 11 MStG). -
Kassation
des Urteils \vegen Fehlens von Entseheidungsg1·ünden (Art. 188,
Abs. 1, Ziff. 7, MStGO).
Le tribunal de jugement doit se prononcer sur le degré de
responsabilité ( art. 11 CPl\!1) de l'accusé lorsqu'il constate que celui-
ci, sans avoir agi en état d'itTesponsabilité causée par l'ivresse
( art. 80, eh. 2, CPM), se trouvait cependant fortement affecté dans
sa conscience lors de la commission du délit. -
Jugement cassé
pour défaut de motivation (art. 188, al. 1, eh. 7, PPM).
Obbligo di esaminare il grado di responsabilità allorche, per
ubriachezza, l'autore non era comllletamente irresponsabile, ma era
menomato nelle su e facoltà m en tali ( art. 11 CPM). -
Cassazione
del giudizio per mancanza di motivazione ( art. 188, cp. 1, cif. 7,
OGPPM).
Le jugement attaqué indique, en fait, qu'au moment ou le recourant
a agi, il était «pri s de vin)) e t « excité p ar l' alcool qui, san s d ou te, lui
donnait plus d'audace», mais qu'il «pouvait encore se rendre compte
de ce qu'il faisait)). Ces constatations justifiaient certainement la dé-
cision prise par le tribunal de ne pas mettre le cpl. M. au bénéfice de
l'art. 80, eh. 2, CPM, mais elles ne permettaient pas d'écarter sans autre
l'application de l'art. 11 CPM; elles exigeaient, au contraire, que le
tribunal examinât, à la lumiere des circonstances particuliêres du cas,
si l'application de l'art. 11 CPM pouvait être envisagée en faveur du
cpl. M.; du texte même de ces constatations, en effet, il parait résulter
que l' alcool a j oué un rôle important, sin o n déterminant, quant au com-
portement du recourant.
Si le tribunal estimait néanmoins qu'une

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application de l'art. 11 CPM était exclue en l' espece, il devait alors
indiquer dans le jugement pour quels motifs il en jugeait ainsi, car il
s'agissait d'une question d'importance essentielle, en ce qui concerne la
fixation de la peine. Le jugement ne contenant aucune indication à
cet égard, que ce soit dans ses considérants ou son dispositif, le Tribunal
militaire de cassation doit prononcer la cassation, en vertu de l' art. 188,
eh. 7, OJPPM, et renvoyer la cause à un Tribunal de division, pour
nouvelle instruction.
Le recours devant être adrnis, pour défaut de motivatidn sur un
point essentiel, il est superflu d'examiner le moyen soulevé, d'autre patt,
par le reeourant, suivant lequel le sursis aurait été arbitrairement refusé.
Le cpl. M. aura toute !atitude de faire valoir ses arguments, sur cette
question eomme sur eelle de l'applieation de l'art. 11 ou même de l'art. 156,
eh. 2, CPM, devant le Tribunal de Division auquel la présehte eatise
est renvoyée.
(2 mai 1944, epl. M. e. T. D. l B.)
162.
Zustandigli:eit der Militargei·ichte bei st1·afbaren Handlungen
dienstfreier Angeltõrige•· von Arbeitskompagnien zum N acltteil dierlst-
oder hilfsdienstpflichtiger Angebõriger des Detachementes. -
Die
dienst- und llilfsdienstpflichtigen Arbeitssoldaten sind Angehõfige
d er Armee ( Art. 1 V erordnung vom 28. l\lai · 1940 betreffend di e
Abanderung und Erganzung des MStG; Art. 2 Bundesratsbeschluss
vom 15. Dezembe1· 1939 über die Bildung von Arbeitsdetacheme:hten
für di e Landesverteidigung) (Erw. A bis C). _, Das Nichteinrüeken
des Dienstfreien zum Arbeitsdienst und das endgültige unerlahbte
V erlassen des Arbeitsdienstes zieben bloss administrative Folgen
nach sich; die vorübergehende Entfernung ist dagegen als Un-
geliorsam gegen allgemeine Anordnungen (Art. 107 MStG) strafba1·
(Erw. D).
·
. Compétence des t1·ibunaux militaires pour juger des infractions
commises pa1· des personnes, non astreintes au service militaire
( civils) qui fo n t parti e d'une cp. trav. au préjudice de personnes,
astr~intes au service militaire ou au service complémentaire qui
font partie du détacbement. -Les hommes d'une cp. trav. astreints
au service militait·e ou au service complémentaire appartiennent à
l'armée (art.1er de l'Ord. du 28 mai 1940 complétant et modifiant
le CPl\1; art. 2 de l'ACF du 15 décembre 1939 sur la formation