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MKGE 3 Nr. 116 — Bocage e. T. D. 1.
Militärstrafrecht


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No. 116
outre, s ur l'art. l 07 ( eons. B). -
Refus du sursis ( eons. C) e t de
l'exéeution de la peine sous régime militaire ( eons. D).
L'evasione di un internato e punibile in base all' art. 72 del
CPM (eons. A).- La condanna non puõ basarsi anehe suli' art.107
( cons. B). -
Rifiuto della eondanna condiziQnale ( eons. C) e della
eseeuzione militare della pena di detenzione (cons. D).
A. Le défenseur reproche au Tribunal ter. d;avoir condamné l'accusé
à l' emprisonnement, alors que, sel o n lui, l' évasion d'un interné ne peut
entrainer qu'une sanction disciplinaire vu l'art. 8 du Reglement eon-
cernant les lois e t coutumes de la guerre su r terre e t l' art. 50 de la Con-
vention du 27 juillet 1929 relative aux prisonniers de guerre qui devraient,
dit-il, être appliqués par analogie aux internés de guerre.
Ce moyen a déj à été examiné p ar le Tribunal de cassation, qui l' a
éearté (arrêt Tabaka, du 28 septembre 1940; arrêt Musielak, du 21 oc-
tobre 1940) 1). Les considérations présentées par le recourant ne sont pas
de nature à faire modifier la jurisprudence ainsi établie. Dans les con-
ventions internationales auxquelles la Suisse est partie, rien n'oblige
celle-ci à assimiler, au point de vue de l' évasion, les internés au x pri-
sonniers de guerre. D'autre part, la situation de l'interné n'est, à cet
égard, pas du tout la même que celle du prisonnier de guerre. Non
seulement l'interné n'a pas été capturé par le pays internant, mais en
outre le droit des gens impose à celui-ci des devoirs qui n'existent pas
pour l'Etat capteur en ce qui concerne ses prisonniers de guerre. Cela
étant, il se justifie d'admettre que, notamment en ce qui concerne la ré-
pression de l'évasion, c'est au droit du pays internant qu'il appartient
de régler le statut juridique des internés; en Suisse et des que le Conseil
fédéral en a décidé ainsi (arrêté du 29 aout 1939), le droit pénal militaire
( art. 3, eh. 2, CPM) est applicable.
Les prescriptions émises par le Commissariat fédéral à l'internement
e t que le défenseur invoque également à l' appui de sa these ne sauraient
modifier cette situation de droit. De telles prescriptions ne peuvent, en
effet, pas déroger à la loi, qui lie les tribunaux.
Quant aux opinions doctrinales citées par le recourant, elles ne
tiennent pas eompte des différences qui, ainsi qu'il est dit plus haut,
existent entre la situation créée par la capture de prisonniers de guerre
et celle qui résulte de l'internement.
B. A titre subsidiaire, le défenseur demande la cassation du juge-
ment en faisant valoir que l' accusé ne peut être reconnu e ou pable que
de l 'infraction prévue à l' art. 72 CPM.
Le recours doit être admis sur ce point. Le Tribunal ter. a fait
application des art. 107 et 72 CPM. Comme le Tribunal de cassation l'a
1) Voir ci-dessus nos. 100 et 106.

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déjà relevé dans l'arrêt Tabaka cité plus haut, l'interné qui s'évade
contrevient au x prescriptions qui lui interdisaient de s' éloigner du carnp
d'internement (art. 72 CPM). Des lors, l'art. 107 CPM qui, ainsi que cela
résulte de son texte même, n'a qu'une portée subsidiaire, n'est pas appli-
cable.
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Le jugement attaqué doit par conséquent être cassé (art. 188,
eh. l, PPM) et le Tribunal de cassation doit (art. 194 PPM) condamner
le lt. B. exclusivement en vertu de l'art. 72 CPM.
Le Tribunal ter. a infligé à l'accusé une pe.ine de -3 mois d'empri~
sonnement, sous déduction de 40 jours de détention préventive. Cette
peine est justifiée au regard des circonstances de la cause.
C. Le Tribunal te r. a refusé d' accorder au condamné le sursis à
l'exécution de la peine, en constatant qu'en cas d'évasion >. >
Selon le défenseur, cette décision constituerait une violation de
l'art. 32 CPM parce que le sursis ne peut être refusé que pour des >.
Cette critique n' est p as fondée. Le Tribunal ter. qui, il est vrai, ne
s'est pas exprimé d'une maniere tres claire, a voulu dire 'non pas qu'il
refusait le bénéfice du sursis au condamné parce que cette mesure serait
absolument exclue en matiere d'évasions, mais qu'étant donné les mo-
biles et la mentalité de >, on ne peut pas, en
l'espece, s'attendre à ce que la suspension à l'exécution de la peine le
détournerait de chercher à s'évader à nouveau. Il ressort en effet du
jugement que les conditions auxquelles l'art. 32 CPM subordonne l'octroi
du sursis, n'étaient pas réalisées aux yeux du Tribunal ter. >. C'est donc à tort que le recourant fait état d'une vio-
lation de l'art. 32 CPM.
D. Le défenseur soutient enfín que, si les internés sont soumis au
droit pénal militaire, l'accusé, reconnu coupable de tentative d'évasion,
au rai t du être condamné à la peine de l' emprisonnement so us le régime
militaire (art. 30 CPM). Il demande la modification du jugement sur ce
point en faisant valoir les motifs honorables -
d'ailleurs retenus par le
Tribunal ter. -· auxquels l'accusé a obéi et le caractere purement mili-
taire de l'infraction commise, e t en invoquant l' Ordonnance du Conseil
fédéral du 29 novembre 1927.
Sur ce point encore, le recours doit être rejeté. Comme le Grand-
Juge et l'Auditeur l'ont fait observer, le Conseil fédéral n'a pas prévu le
régime spécial de l' exécution militaire de l' emprisonnement en faveur
des internés; en parlant des >
ou >, l'Ordonnance du Conseil fédéral n'a

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manifestement visé que l'armée suisse. De lege lata, il n'est donc pas
possible de mettre les internés au bénéfice de l' ernprisonnement so us le
régirne militaire i).
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(30 novernbre 1940, Bocage e. T. D. 1.)
117.
Díe Entweichung von · Internierten kann auch dann gemass
MStG Art. 72 mit einer gerichtlichen St1·afe belegt werden, wenn
in einem vom Kommando des Interniertenlagers verõ.ffentlichten
Verbot des Entweiehens nur eine 15tagige A1·reststrafe ange~roht
war (Erw. A). -
Eine solche Belianntmachung bewirkt beim Ent-
weichenden aucb keinen entschuldbaren Rechtsi1·rtum (MStG
Art. 17) (E1·w. B). -
Weder der Vollzug noch de1· Erlass einer
Disziplinarstrafe vermag die kriminelle Ahndung der Tat, sofern
eine solche grundsatzlich gegeben ist, auszuschliessen (Erw. C).
L'évasion d'un interné peut entrainer une condamnation.pénale
en application de l'art. 72 CPM même si une défense de quitter
le camp publiée pa1· le Commandant du camp d'inte1·nés n'avait
menacé que d'une peine de 15 jours d'arrêts ceux qui enfreind1·aient
cette défense ( cons. A). -
U ne telle publication ne permet p as à
l'évadé d'invoquer une erreur de droit excusable (art. 17 CPM). -
Ni l'exécution, ni la remise de la peine disciplinaire ne peuvent faire
obstacle à une condamnation pénale lorsque les conditions en sont
réalisées ( cons. C).
L'evasione di un inte1·nato puo esse1·e punita giudizialmente,
in base all' art. 72 CPM, anche qualora in un divieto, pubblicato
dai comando del campo di iilternamento, sia stata solo minacciata
una punizione disciplinare di 15 giorni di arresto (cons. A). -
Una simile pubblicazione non puõ invocarsi dai colpevole come
avente determinato in lui un errore di diritto ( art. 17 CPM) ( cons. B).
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Ne la esecuzione ne il condono di una punizione disciplinare
possono esclude1·e la pe1·secuzione penale, quando questa sia fon-
data ( cons. C).
A. Der Verteidiger rnacht geltend, es sei seinerzeit durch das Kom-
manda d er Interniertenzone N. irn Interniertenlager L. ein Befehl an-
geschlagen worden, wonach Ausreiss.en rnit 15 Tagen scharfen Arrestes
bestraft werde. Wenn die Beschwérdeführer gewusst hãtten, dass die
1) Voir par contre l'Arrêté du Conseil fédéral du 21 janvier 1941 instituant
un régime spécial d' exécution des peines p o ur· ']es internés. · ·
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