voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
mkg · MKGE 6 Nr. 110 · 1956-12-18 · de
MKGE 6 Nr. 110 — B. e. D. G. 6
Militärstrafrecht


Nr. 110, 111
270
urteilten da uernd von weiteren V erhrechen o d er V ergehen ahhalten
würde, darf diese Massnahme nicht mit der Begründung, der V ollzug
verhiesse diesen Erfolg noch weniger, dennoch gewãhrt werden (BGE
74IV195).
( 18. Dezember 1956, B. e. D. G. 6)
110.
Ungehorsam setzt nicht voraus, dass der Tãter den Befehl ge-
mãss Ziff. 53, Abs. 2 DR 1954 wiederholt hat (Art. 61 MStG).
Désobéissance (art. 61 CPM). 11 n'est pas nécessaire que l'or-
dre ait été répété conformément au eh. 53., al. 2 RS 1954.
Disohbedienza (art. 61 CPM): non si esige che l'ordine sia
stato ripetuto conformemente alia cif. 53, al. 2 RS 1954.
Nach Ziff. 53 DR hat der Befehlsempfãnger 'den Befehl unaufge-
fordert zu wiederholen. Der Beschwerdeführer hat dies unterlassen., und
Ohlt. G. hat auf der Wiederholung nicht hestanden. Der Befehl war
deswegen für den Beschwerdeführer nicht weniger verhindlich. Art. 61
MStG unterscheidet nicht zwischen wiederholten und nicht wiederholten
-Befehlen. Auch · die Missachtung eines nicht wiederholten Befehles ist
Ungehorsam.
(18. Dezember 1956, T. e. D. G. 4)
111.
Un laps de ternps de cinq ans ne saurait être considét~é comme
relativement long au sens de l'art. 45 dernier al. CPM, s'agissant
du délit de service militaire étranger ( cons. 2). -
Ne peut être qua-
lifié de bon le comportement de celui qui, s'étant engagé à la Légion
étrangere, n'accomplit pas ses obligations militaires en Suisse
( cons. 3).
W enn fremder Militãrdienst geleistet wurde, sind fünf Jahre
nicht eine verhãltnismãssig lange Zeit im Sinne des Art. 45 letzter
Ahs. 1\iStG (Erw. 2). -
Wer wegen Eintritts in die Fremdenlegion
seine militãrischen Pflichten in der Schweiz nicht erfüllt, verhãlt
sich nicht wohl (Erw. 3).
Un lasso di tempo di· cinque anni non puo essere considerato
« relativamente lungo » nel senso dell'art. 45 ultimo al. CPM, in un
caso di' reato per servizio straniero ( cons. 2) . -
No n puo essere
mkg · MKGE 6 Nr. 111 · 1956-12-18 · fr
MKGE 6 Nr. 111 — Auditeur e. T. D. 10 en la cause H.
Militärstrafrecht


271
Nr. 111
qualificata « huona » la condotta di colui ebe, dopo di essersi arruo-
lato nella legione straniera, non adempie i suoi obhlighi militari in
Svizzera ( cons. 3) .
H. a contracté en décembre 1952 un engagement de cinq ans à la
Légion étrangere, ou il a servi jusqu' en 1955, époque à laquelle il fut
réformé pour raisons de saroté. Il a fait défaut de 1953 à 1955 aux cours
de répétition de son unité, ainsi qu'aux cours spéciaux de tir auxquels
sont astreints les hommes n' ayant pas accompli leurs tirs obligatoires
hors service. Il avait déjà subi en 1951 une peine de quinze jours d'em-
prisonnement pour vol. Condamné par défaut par le tribun.al militaire
en 1954, il a demandé le relief de ce jugement à son retour en Suisse en
1956, ensuite de quoi il a été condamné par le TD 10 à trente jours
d'arrêts répressifs pour insoumission et service militaire étranger. Le
TD a admis la circonstance atténuante spéciale de l'art. 45 in fine CPM.
Le TMC a cassé le jugement et prononcé une peine d'emprisonnement.
2. Le délit de service militaire étranger n' est p as un délit continu
mais un délit instantané comme le précise l' art. 94, al. l CPM qui vise
celui qui a pris du service dans une armée étrangere, à la différence de
l' al. 2 du même arti ele qui vise celui qui · accomplit un service militaire
dans sa seconde patrie. Si l'on ne peut considérer qu'un temps relative-
ment long s' est écoulé entre la commission de l'infraction e t le jugement
que si la prescription de l'action pénale est pres d'être acquise, la con·
dition de durée prévue par l'art. 45 in fine CPM n'est pas réalisée en
1'espece. Un jugement par défaut a été rendu le 24 mai 1954. La pres-
cription ahsolue est de sept ans et demi et ne serait ainsi acquise, s'il
n'y avait pas eu de poursuite contre l'accusé, qu'en juin 1960. D'ailleurs
un laps de temps de cinq années n'est pas une longue période en soi. La
répression pénale serait rendue tres difficile lorsqu'il s'agit, comme en
matiere de service militaire étranger, de délits sotunis à de courtes pres-
criptions, si une opinion contraire était admise.
3. L'art. 45 in fine CPM n'est applicable que si les conditions de
durée et de bonne conduite sont réunies. H. s'est rendu coupable depuis
son engagement à la Légion étrangere de plusieurs délits d'insoumission.
Il n"est donc pas possible de considérer qu'il s"est bien comporté depuis
l'infraction qu'il a commise en décemhre 1952. Sa conduite ne doit pas
être appréciée seulement par rapport à son comportement à l'étranger
1nais surtout d'apres son attitude vis-à-vis de la Suisse, dont il a affaibli
la puissance défensive en prenant du service dans une armée étrangere
et en n' accomplissant p as ses obligations militaires.
(18 décembre 1956, Auditeur e. T. D. 10 en la cause H.)
mkg · MKGE 6 Nr. 118 · 1957-06-25 · fr
MKGE 6 Nr. 118 — P. e. T. D. 9 B
Militärstrafrecht


Nr. 118
290
2. Corruzione passiva (art. 142 CPM).
Il difensore eita e discute, sotto questo titolo, un' altra prescrizione
di legge, e precisamente quella dell'art. 143 n° l, cp. l CPM, norma alia
quale il giudizio del Tribunale di divisione non f a neppure accenno.
L' applicabilità della stessa non e pertanto posta in esame. Sia detto a d
ogni modo che le premesse per l'applicazione delrart. 142 CPM sono
integralmente adempiute: p. si e f atto pronlettere in anticipo e per
ogni viaggio oltre frontiera un profitto indehito: un compenso per atti
che rappresentavano « una violazione dei suoi doveri d'ufficio ». Non
occorre cl1e si trattasse di « atti d'ufficio ». Qui appunto sta la differenza
tra la fattispecie dell'art. 142 CPM e quella dell'art. 143, n° l, cp. l
CPM, alia quale il dif ensore erroneamente si rif erisce.
(25 giugno 1957, P. e. T. D. 9 B)
118.
lnsoumission ( art. 82 CPM) . U ne dispense ohtenue a poste-
riori par des moyens fallacieux ne supprime pas le délit d~insoumis­
sion, lorsque l"auteur a fait défaut intentionnellement au service
visé par la dispense.
Dienstversiiumnis ( Art. 82 MStG). W er einem Aufgehot vor ...
siitzlich nicht gehorcht, hleiht der Dienstversiiumnis auch dann
schuldig., wenn er nachtraglich arglistig einen rückwirkenden Dis-
pens erwirkt.
Omissione del servizio ( art. 82 CPM). 11 reato di omissione
del servizio sussiste anche quando., posteriormente al fatto., il colpe-
vole si e maliziosamente procurata una dispensa con effetto re-
troattivo.
Le sdt san. /(., qui devait entrer en service le 30 aout 1956 pour
faire son cours de répétition avec une école de recrues, a fait défaut à
ce service. S'étant présenté le 12 septembre 1956 à l'autorité militaire
cantonale, il obtint le 20 septembre, grâce à des déclarations menson-
geres, une dispense avec effet rétroactif, avec ordre d' entrer au service
avec une autre unité le 26 septembre 1956. l(. a derechef été porté dé-
faillant ce jour-là. Le TD ne l' a reconnu coupable d'insoumission que
pour le second défaut et l'a libéré pour le premier. Le TMC a considéré
que [(. s'était également rendu coupable d'insoumission le 30 aout 1956.
Le tribunal de division a constaté que 1(. n'avait pris, depuis le
jour ou il déposa son équipement militaire dans le grenier de Mme R.,
aucune disposition pour avoir en tout temps acces à ce grenier. Il n'a
présenté avant le jour d'entrée en service, soit avant le 30 aout 1956,
mkg · MKGE 7 Nr. 1 ·  · de
MKGE 7 Nr. 1
Militärstrafrecht


l
Nr. l, 2
l.
Die l{assation wegen Nichtanwendung strafhefreiender oder straf-
mildernder Bestimmungen des Strafgesetzes setzt nicht voraus, dass
der Beschwerdeführer in der Hauptverhandlung die Anwendung
der hetreffenden Bestimmungen heantragt hahe (Art. 188 Ahs. 2
MStGO).
La cassation pour non-application de dispositions légales pré-
voyant l'exemption de toute peine ou l'atténuation de la peine n'a
pas pour condition que le recourant ait déjà présenté des conclusions
en ce sens dans le cours des déhats (art. 188, al. 2 OJPPM).
11 ricorso per cassazione, richiesto per la non applicazione di dis-
posizioni che prevedono la non punihilita õ l'attenuazione della pena,
non ha per condizione che il ricorrente ahhia formulato domanda
durante il dihattimento {art. 188 al. 2 OGPPM).
Beschwerden wegen Verletzung materiellen Rechts (Art. 188 Abst. l
Ziff. l MStGO) sin d na eh stãncliger Rechtsprechung au eh zulãssig, lvenn
sich der Beschwerclefii.hrer auf clie Bestimmung, deren V erletzung er
geltencl macht, in der Hauptverhandlung nicht berufen hat (MI(GE 2
N r. 22; 4 N r. 64, 110, 151). Dass der Beschwerclefiihrer die Antrãge auf
Freisprechung wegenNotstandes und auf Strafmilderung wegen schwerer
Drohung erst im Beschwerdeverfahren stellt und dass das angefochtene
Urteil nicht dazu Stellung nimmt, bildet daher keinen Grund, auf die
Beschwerde nicht einzutreten, wie der Auditor anzunehmen scheint.
(25. Mãrz 1958, l. e. D. G. 6)
2.
Ahsolute Verjahrung der Strafverfolgung (Art. 53 Ahs. 3 Satz 2
l\IStG). Wahrend des Ruhens der Verjahrung (Art. 53 Abs. l MStG)
un d wahrend der Zeit von der rechtskraftigen V erurteilung eines Ah-
wesenden his zur Aufhehung des l(ontumazialurteils lauft nicht nur
die ordentliche, sondern auch die absolute Verjahrungsfrist nicht
weiter ( Erw. l) . -
Di e Frist für di e V ollstreckungsverjahrung ( Art.
54 MStG) hestimntt si eh nach der ausgesprochenen Strafe, bei meh-
reren Delikten nach der Gesamtstrafe (Erw. 3).- Ein Beweis (Art.
158 Abs. l MStGO) kann au eh durch Aussagen von Mitheschuldig·
ten, die nicht als Zeugen einvernommen wurden, erbracht werden
(Erw. 5 a).- Psychische Gehilfenschaft (Art. 23 MStG) kann auch
in der Erteilung eines untauglichen Rates liegen, wenn dieser den
Tater anspornt, am Tatentschluss festzuhalten (Erw. 5 e).
mkg · MKGE 7 Nr. 3 ·  · de
MKGE 7 Nr. 3
Militärstrafrecht


Nr. 3, 4
8
tel nicht hereichern wollen, sondern die Tat nur begangen, weil die Un-
garnkrise einen Ernstfall in der Schweiz hahe befürchten lassen, auf den
er habe gerüstet sein wollen; er l1abe namlich im Ernstf all d ami t rech-
nen müssen, auf Fallschirmabspringer zu stossen, ehe er den l(orpssam-
melplatz erreichen kõnnte.
Darauf kom1nt indessen nichts an. Selbst angenommen, der Beschwer-
deführer hahe am 22. Oktober 1956, die Verscharfung der internationa-
len Lage irgendwie voraussehend, sich gegen Fallschirmabspringer oder
andere feindliche Truppen bewaffnen wollen, ist die Bereicherungsab-
sicht nicht widerlegt. Der Beschwerdeführer verkennt diesen Begriff,
wenn er meint, ein idealer Endzweck, den der Tater mit cler weggenom-
menen Sache verf olgen will, schliesse Diebstahl aus. Di e Bereicherungs-
absicht liegt unbekümmert um den Enclzweck der Tat schon clann vor,
wenn der Tater sich ocler einen anclern clurch die W egnahme einer Sache
mit V ermõgenswert in die Lage versetzen will, wie ein Eigentümer über
sie zu verfügen. Nicht nõtig ist, class er die Sache verkaufen oder sonstwie
Geld ocler andere in Gelcl umrechenbare V orteile aus ihr ziehen wolle.
Einen Diehstahl begeht daher auch, wer sich z. B. eine Feuerwaffe un-
rechtmassig aneignet mit dem V orhaben, jemanden clamit zu tõten uncl
sie nachher zu vernichten. Er will von der W affe wie ein EigentÜiner
Gebrauch machen und dadurch, dass er sie dem Eigentümer wegnimmt,
sich die l(osten ihrer Anschaffung ersparen. Der Beschwerdeführer wollte
sich dadurch bereichern, dass er Handgranaten, clie er auf rechtmassigem
W ege hõchstens gegen Geld oder dergleichen hatte erhalten kõnnen, aus
clen Bestanclen des Buncles an sich nah1n in der Absicht, sie nach seinem
Gutdünken wie ein Eigentümer zu verbrauchen. Oh er solche Munition
irgendwo tatsachlich hatte kaufen kõnnen, ist unerheblich. Es genügt,
dass sie Vermõgenswert hatte und claher, wenn überhaupt erhaltlich, nur
unter Erbringung einer Gegenleistung rechtmassig hatte erworhen wer-
den kõnnen.
(25. Mãrz 1958, L. e. D. G. 8)
4.
Die Wiedereinsetzung in die hürgerliche Ehrenfahigkeit (Art. 57
MStG) ist in der Regel erst nach Ahlauf von zwei Dritteln der Ein-
stellungsdauer zu bewilligen.
La réintégration dans l'exercicedesdroits civiques (art.57CPM),
ne peut, en regle générale, être accordée qu'apres l'expiration des
deux tiers du temps de la privation des droits civiques.
La reintegrazione nei diritti civici (art. 57 CPM) puo general-
mente essere accordata solo dopo decorso di almeno due terzi del
periodo di privazione, pronunciato nella sentenza.
mkg · MKGE 7 Nr. 5 ·  · de
MKGE 7 Nr. 5
Militärstrafrecht


11
Nr. 5, 6
kommt. W o die Ahsicht nur auf einen geringfügigen Vorteil gerichtet ist,
kann dem hei der Strafzumessung innerhalh des gesetzlichen Strafrah-
mens, .allenf alls heim Entscheid darüher, o h ein hesonder~ leichter Fali
vorliege (Art. 172 Ziff. 3 MStG), genügend Rechnung getragen werden.
Dieser Auslegung steht nicht entgegen, dass auch mit der Falschung
dienstlicl'ler Aktenstücke haufig ein Vorteil heahsichtigt wird. Die Tat-
hestande des Art. 78 MStG gehen deswegen keineswegs in denen der Art.
172 und 174 MStG auf, und die Anwendung des Art. 78 MStG wird in
solchen Fali en nicl1t gegenstandslos. Der Auff assung des Divisionsgerich-
tes liegt offensich.tlich die Annal1me zugrunde, Art. 78 MStG unterscheide
sich von Art. 172 MStG einzig durch das Fehlen der hesonderen Ahsicht
als Tathestandsmerkmal. Sie ist unrichtig. Die Falschung dienstlicher
Aktenstücke ist im Gegensatz zu den Urkundenfalschungen des 14. Ah-
schnitts kein reines Urkundendelikt, sondern eine Dienstverletzung, wie
sich aus ihrer Einreihung in1 4. Ahschnitt ergiht. Aus diesem Grunde
wird sie durch Anwendung der Art. 172 ff. MStG nicht nach allen Seiten
ahgegolten. Art. 78 MStG bleiht infolgedessen auch anwendhar, wenn die
Falschung dienstlicher Aktenstücke zugleich alle Merkmale der Urkun-
denfalschung erfüllt. Die Bestimmungen stehen zueinander nicht im Ver-
hãltnis der unechten Gesetzeskonkurrenz, sondern der Idealkonkurrenz.
In diesem Sinne l1at das Militarkassationsgericht scl1on früher entschie-
den (MI(GE 4 N r. 56 Er~v. B, N r. 92 Erw. B; 5 N r. 114 S. 179).
(24. Juni 1958, Auditor e. D. G. 9 A i. S. 1(.)
6.
La prescription de l'action pénale ne commence pas à courir
(art. 52, dernier membre de phrase, CPM) tant que dure l'ahandon
de l'équipement (art. 73 CPM).
Solange der Tatbestand des lntstichelassens der Ausrüstung (Art.
73 MStG) andauert, heginnt die Verfolgungsverjahrung nicht (Art.
52 letzter Ahsatz MStG).
La prescrizione dell'azione penale non decorre (art. 52 ultimo
alinea CPM) fintantoché perdura la fattispecie dell'ahhandono d'e·
quipaggiamento {art. 73 CPM).
L'art. 52 CPM prévoit pour la prescription différents points de dé-
part. C'est ainsi qu'elle court du jour ou le délinquant a déployé son
activité coupahle et, si cette activité s'est déployée à plusieurs reprises,
du jour du dernier acte, tandis que si les agissements coupables ont eu
un e certaine durée, du j o ur ou iis ont cessé. 11 s' agit, dans ce dernier e as,
d'un délit continu ou prolongé. Tout militaire doit constamment veiller
mkg · MKGE 7 Nr. 6 · 1958-09-16 · fr
MKGE 7 Nr. 6 — Auditeur e. T. D. l en la cause B.
Militärstrafrecht


Nr. 6, 7
12
à entretenir en bon état de Inarche son équipement (RS eh. 147). S'ille
laisse s'endommager, il viole son devoir et se rend punissahle tant qu'il
n'a pas remis son équipe1nent en bon état. En ne prenant en considéra-
tion que l' a ete initial p ar lequel l' accusé a abandonné son matériel, les
premiers juges ont méconnu le caractere du délit prolongé qui consiste
dans le fait que l'absence de soins donnés à son équipement par l'accusé
s'est prolongée pendant une longue durée. Certains effets ne se détério-
rent pas immédiatement 1nais au bout d'un certain temps. lei ce n'est pas
tant l' a ete initial de les avoir abandonnés qui compte, mais bien la durêe
pendant laquelle il n'en a pas été pris soin. L'accusé aurait pu, apres les
avoir déposés à Ouchy en 1948, rep1·endre à un moment donné ses effets
et diminuer par là le dommage causé. Ne l'ayant pas fait et ayant per ..
sisté pendant plusieurs années à ne pas en prendre soin, il s'est rendu
coupable d'un délit continu qui n'a pris fin que lorsque le matériel a été
retrouvé et qu'il a pu être réparé. A tort le tribunal de division a passé
sous silence le fait que c'est intentionellement que l'accusé a omis de
prendre soin de son équipen1ent pendant tout le temps ou celui-ci a été
abandonné par lui, et qu'ill'a ainsi laissé s'abimer. La prescription de
l'action pénale n'a donc commencé à courir qu'à partir du moment ou
r abandon a pris f in, soi t le 24 avril 1954 lorsque le matériel a été renlis
en mains de l'Autorité.
(16 septembre 1958, Auditeur e. T. D. l en la cause B.)
7.
Der Zeitpunkt, in dem die l(assationsheschwerde angemeldet wird,
ist in den Akten festzuhalten (Art. 189 Ahs. 2 MStGO).
Le moment ou le recours en cassation est annoncé doit être annoté
au dossier ( art. 189, al. 2 OJPPM).
11 momento dell'annuncio del ricorso per cassazione deve essere
annotato negli atti ( art. 189 al. 2 OGPPM) •
Ob die Frist des Art. 189 Abs. 2 MStGO zur Anmeldung der l(assa-
tionsbeschwerde eingehalten worden sei oder nicht, hat das Militarkassa-
tionsgericht von Amtes wegen selber nachzupriifen. Deshalb muss im
Falle der Zustellung des l(assationsbegehrens durch die Post der Brief-
umschlag zu den Akten genommen (MI(GE 5 Nr. 71) und in den Fãllen,
in denen die Beschwerde persõnlich angemeldet wird, der genaue Zeit-
punkt ihresEinganges in denAkten festgehalten werden. Es geniigt nicht,
dass der Grossrichter wie hier im Protokoll und Urteil hloss vermerkt,
die l(assation sei innert der gesetzlichen Frist angemeldet worden.
(16. September 1958, G. u. Kons. e. D. G. 6)
mkg · MKGE 7 Nr. 8 ·  · de
MKGE 7 Nr. 8
Militärstrafrecht


13
Nr. 8, 9
8.
Art. 73 MStG gilt auch die mit dem Intstichelassen der Ausrüstung
hegangene Verletzung der dienstlichen Instandhaltungspflicht (Art.
72 MStG) ah.
L'art. 73 CPMconsuma la trasgressione dell'ohhligo di conservare
l"équipement en bon état commise par l'ahandon de ce même équipe·
ntent.
L'art. 73CPMconsuma la trasgressione dell'obhligo di conservare
l'equipaggiamento in buon stato., contmessa con l'abhandono dell'e·
quipaggiamento stesso.
Das Divisionsgericht hat ohne nahere Begründung in d er V erschleu-
clerung von Material gleichzeitig eine Nichtbefolgung von Dienstvor-
schriften erblickt un d neb en Art. 7 3 au eh no eh Art. 72 MStG angewen-
clet. Ohschon cler Beschwerdeführer hiezu keine Einwenclung erhebt, ist
von Arntes wegen festzustellen, dass hier diese beiclen Bestimmungen
nicht im V erhaltnis cler Idealkonkurrenz, sondern der unechten Gesetzes-
konkurrenz zueinander stehen. Das lmstichelassen der Ausrüstung setzt
im1ner voraus, dass der Tater für deren lnstandhaltung nicht mehr sorgt.
Die Verletzung dieser in Ziff. 147 Ahs. 2 des Dienstreglententes aufge-
stellten Pflicht ist de1nnach im Tathestand des lmstichelassens der Aus-
rüstung notwendig enthalten. Art. 73 als die spezielle Bestimmung mit
der schwereren Strafandrohung geht der allgemeinen Bestimmung des
Art. 72 MStG vor.
(16. Deze1nher 1958, G. e. D. G. 4)
9.
O b de r festgestellte Beweggrund des Taters achtungswert im Sinne
des Art. 45 MStG sei, ist unahhangig von der Tat nach ohjektiven
Gesichtspunkten zu heurteilen ( Erw. l). -
Ermessen des Richters.,
trotz achtungswertem Beweggrund die Milderung der Strafe ahzuleh-
nen. Art. 188 Ahs. l Ziff. l MStGO trifft nicht zu, wenn ein unrichtig
begründetes Urteil im Ergehnis vor dem Gesetze standhalt (Erw. 3).
L'honorahilité du mohile de l'auteur, au sens de l'art. 45 CPM,
doit être jugée selon des criteres objectifs et indépendemment de
l'acte punissahle ( cons. l). -
Le refus de l'atténuation de la peine
malgré un mohile honorable est une question laissée à l'appréciation
du juge. L'art. 188, al. l, eh. l OJPPM, 11e peut être invoqué quand
un jugement motivé de façon inexacte est, quant à son résultat, con-
forme à la l oi ( cons. 3).
mkg · MKGE 7 Nr. 10 ·  · de
MKGE 7 Nr. 10
Militärstrafrecht


Nr. 10, 11
16
11 computo del carcere preventivo nella pena pronunciata con so·
spe11sione condizionale equivale alia pena subita, ai sensi dell'art. 32
cif. l, al. 3 CPM, se la revoca ha acquistato forza di cosa giudicata.
Die angerechnete Untersuchungshaft kann im Falle des bedingten
Strafvollzuges noch nicht als verbüsste Strafe gelten. Denn die Zubilli-
gung des bedingten Strafaufschubes erfasst die ganze Strafe, also auch
den Teil, auf den Haft angerechnet wurde, so dass wahrend der Dauer
der Massnal1me auch die Haftanrechnung nur bedingte Wirkung hat
( vgl. BGE 84 IV 10). Ware die Haftanrechnung trotz Gewahrung des
bedingten Strafvollzuges erstandene Straf e, b li ebe d em V erurteilten in
solchen Fallen die Mõglichkeit der vorzeitigen Loschung des Urteils im
Straf register stets verschlossen. Beginge er innert f ünf J ahren e in neues
V ergehen, lage in der Haftanrechnung ausserdem ein absoluter Hinde-
rungsgruncl, ihm nocl1mals den hedingten Vollzug zu gewahren. Ein
solcl1es Ergebnis, das allein von der Anrechnung oder Nichtanrechnuug
vou Untersuchungshaft abhangen kõnnte, ware stossend . .Ahnliche über-
legungen hahen denn aucl1 das Bunclesgericht veranlasst, in Abweichung
von der friiheren Recl1tsprechung den bedingten Strafvollzug auch dann
zuzulassen, wenn die Dauer der angerecl1.neten Haft ebenso lang ist wie
die verhangte Strafe uncl clemnach im Falle der Nichtbewahrung nichts
mehr zu vollziehen ist (BGE 81 IV 210).
Der Auff assung des Divisionsgerichts, dass di e angerechnete Unter-
suchungsllaft ohne weiteres zur verbüssten Strafe werde, sollald ein Grund
zum Widerruf des bedingten Strafvollzuges vorliege, kann nicht beige-
pflichtet werden. Gemass Art. 41 Ziff. 3 Abs. l StGB wird eine hedingt
aufgeschobene Strafe nicht schon mit Eintritt des Widerrufsgrundes voll-
ziehbar, sondern erst mit clem rechtskraftigen Entscheid des Richters,
durch den die Nichthewahrung wahrend der Probezeit verbincllich fest-
gestellt und die Vollstreckung cler noch nicl1t verbüssten Strafe ausclrück-
licll. angeordnet wird. Solange der bedingte Strafvollzug nicht wiclerrufen
ist, kann notwendig auch clie Haftanrechnung ihre rechtliche Wirkung
ni eh t entf alten. Erst de r Widerruf beendet d en Schwellezustand un d
macht die angerecl1nete Haft endgültig zur verbiissten Strafe.
(23. Mãrz 1959, G. e. D. G. 6)
11.
Militarisches Geheimnis (Art. 86 MStG). Es setzt den Willen der
zustandigen Behorde zur Geheimhaltung voraus. Truppenordnung.
Le secret militaire (art. 86 CPM) suppose la volonté de l'autorité
compétente de garder le secret. Organisation des troupes.