voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
mkg · MKGE 6 Nr. 11 ·  · de
MKGE 6 Nr. 11 — P. e. D. G. 3B
Militärstrafrecht


Nr. 11, 12
24
auf. Sache der Oherhauleitung war es, ihn auf die Erhohung der Zement·
dosierung aufmerksam zu machen. Da sie das nicht getan hat, fallt dem
Beschwerdeführer keine pflichtwidrige Unvorsichtigkeit zur Last, dass
er gegen die Betonierung mit vertraglicher Dosierung nicht eingeschrit·
ten ist.
Er ist mangels Fahrlassigkeit freizus.prechen.
(12. Marz 1952, P. e. D. G. 3B)
11.
In welchem Zeitpunkt ist das V erhrechen des Art. 97 MStG
hegangen., wenn es in der schlechten Erfüllung eines W erkvertrages
hesteht ?
A quel moment le crime prévu à l'art. 97 CPM est-il commis.,
s'agissant de l'exécution défectueuse d'un contrat d'entreprise ?
In qual momento e da ritenersi compiuto il crimine di cui
all"art. 97 CPM, nell'esecuzione difettosa d'un contratto d"appalto ?
Die Beschwerdeführer anerkennen, dass laut Vertrag ein guter,
normaler Beton zu liefern war und dass diese Vertragspflicht ohjektiv
nicht richtig erfüllt wurde. Wie schon das Bundesgericht am 18. Oktoher
1950 in Sachen M. und I(onsorten erklart hat, ist der Tathestand der
Verletzung von Lieferungsvertragen nicht erst bei der Ahnahme., son·
dern schon mit der tatsachlichen Arbeitsausführung erfüllt. Die mangel-
hafte Arbeitsausführung erfolgte bei allen vier W erken no eh in der Zeit,
da Truppen zum aktiven Dienst aufgeboten waren, und die Mangel
wurden bis zur Abnahme nicht behoben. Wann die Ablieferung der
W erke fallig war, spielt vorliegend keine Rolle. Das Divisionsgericht
rechnet es den Beschwerdeführern nicht zum V erschulden an, dass die
Ablieferung nicht in den vertraglich vorgesehenen Fristen erfolgte.
(12. Marz 1952, A. und A. e. D: G. 3 B)
12.
Betrugsversuch (Art. 148, 22 StGB), hegangen durch Vorle-
gung einer unwahren Schlussahrechnung gegenüher einem Mitgesell-
schafter ( Erw. 3). -
Macht sich der Gesellschafter., d er di ese Ah-
rechnung erstellt und., um sie zu helegen., der Gesellschaft für nicht
gehahte Auslagen Rechnung stellt, der Urkundenfalschung schuldig
(Art. 251, Ziff. l StGB) ? (Erw~ 4).
Tentative d'escroquerie {art. 148 et 22 CPS) commise par
présentation d"un décompte inexact lors du reglement de comptes
mkg · MKGE 6 Nr. 16 · 1952-03-18 · de
MKGE 6 Nr. 16 — demande de revision B.
Militärstrafrecht


37
Nr. 16
e) W ar somit das Motorrad zur Z ei t des Unf alles Eigentum des
Bundes, so war es eine Sache, die dem Beschwerdegegner im Sinne des
Art. 73, Ziff. l MStG « dienstlich anvertraut » war. Oh diese Bestim ..
mung- auch zutrifft, wenn der Halter das Motorrad hei Verwendung
ausser Dienst heschadigt, hraucht nicht entschieden zu werden, denn
der Beschwerdegegner stand zur Zeit des Unfalles mit dem Motorrad
im Dienst.
d) Dass der Beschwerdegegner · den Unfall fahrlassig verursacltt
hat, ist unhestritten. Somit heruht auch die Beschadigung des Motorra ..
des auf Fahrlassigkeit. Art. 73 MStG trifft also auch in dieser Hinsicht
zu. Inwiefern die Bestimmung, wie der Grossrichter geltend macht, nur
gelten sollte, wenn der Beschwerdegegner am Motorrad eine Verãnde ..
rung vorgenommen hatte, die zur spateren Beschadigung durch Unfall
führen musste, ist ni eh t einzusehen. De r W ortlaut des Art. 73 erf asst
j e de f ahrlassige Beschadigung.
(18. Mãrz 1952, M. e. D. G. 5)
16.
Une demande de revision ne peut être dirigée contre un arrêt
de cassation rejetant un recours et confirmant le jugement de pre-
miere instance (art. 199 OJ.PPM).
Gegen ein Urteil, das eine l(assationsheschwerde ahweist, ist ein
Revisionsbegehren nicht moglich (Art. 199 MS.tGO).
Una domanda di revisione, diretta contro una sentenza di cassa-
zione che ha respinto un ricorso e .confermato la sentenza di prima
istanza, no n e ricevibile ( art. 199 OGPPM) .
Aux termes de l'art. 199 OJPPM, une demande de revision ne peut
être dirigée que contre un jugement passé en force. Un arrêt du Trih.
mii. de cassation rejetant un recours et confirmant le jugement d'un
tribunal de division ou territorial ne peut en revanche faire l'ohjet
d'une telle demande. Or il résulte clairement tant des conclusions que
des motifs de la demande de revision formée par B. que cette derniere
est dirigée non pas contre le jugement du Trih. ter. l du 5 octohre 1945,
mais hien contre l'arrêt du TMC du 2 avrill946. Elle est en conséquence
irrecevahle.
(18 mars 1952, demande de revision B.)
mkg · MKGE 6 Nr. 17 ·  · fr
MKGE 6 Nr. 17
Militärstrafrecht


Nr. 17
38
17.
Sursis ( art. 32~ eh. l, al. 2 CPM). La répétition des infractions
ne peut à elle seule justifier le reftis du sursis. Appréciation des
regrets manifestés par }'>accu§é.
Bedingter Strafvollztig (Art. 32~ Ziff. l~ Abs. 2 MStG). Die
Wiederholung der strafharen Handlungen rechtfertigt für sich allein
die Ablehnung des hedingten Strafvollzuges nicht. Würdigung der
vom Angeklagten bekun.deten Reue.
Sospensione condizionale della pena (art. 32~ cif. l~ al. 2 CPM).
La ripetizione delle infrazioni non hasta~ da sola, a giustificare
il rifiuto della sospensione condizionale. Apprezzamento del rin-
crescirnento dimostrato dai colpevole.
11 y a lieu en revanche d'examiner si en refusant le sursis, le tribunal
de division n'a pas fait une fausse application de la loi., en l'espece de
rart. 32 CPM.
Les conditions objectives posées par cette disposition sont réalisées.
Le condamné n'a suhi, dans les cinq ans qui ont précédé l'infraction,
aucune peine privative de liherté. Les objets saisis chez lui, évalués à
361 fr. 75, ont été restitués de telle sorte que le dommage, pour autant
qu'il ait pu être fixé, a été réparé. Le tribunal de division a cependant
inféré des faits de la cause, des antécédents de l'accusé et de son com-
portement que son caractere ne pouvait f aire prévoir que le sursis le
détournerait de commettre à l' avenir de nouveaux délits.
Le tribunal militaire de cassation estime que ce pronostic défavo-
rable n'est pas fondé, les argun1ents retenus par les premiers juges
n'étant nullement convaincants ni décisifs.
11 est tout d'ahord évident que les faits établis ne présentent pas
un caractere de gravité suffisant pour démontrer une mentalité cor-
rompue, si l'on tient compte par ailleurs que le condamné a effectué
quatre mille jours de service sans encourir de punition et que les ren-
seignements obténus sur son compte, sans être de premier ordre, ne
sont nullement mauvais. Le TMC a par ailleurs déjà jugé que la répé-
tition des infractions ne saurait à elle seule motiver le refus du sursis
(ATMC 4, No 173). Les premiers juges insistent essentiellement sur le fai t
que C. a déclaré aux déhats qu'il considérait comme normal de s'appro-
prier les ohjets restant à la fin des cours et écoles ou résultant de conl-
mandes faites à douhle par erreur. Cette déclaration a hien été faite
au cours de l'audience en réponse à une question qui était posée à l'ac-
cusé. Mais l'interprétation que donne le tribunal de cette déclaration est
mkg · MKGE 6 Nr. 18 · 1952-03-19 · fr
MKGE 6 Nr. 18 — C. e. T. D. 2 A
Militärstrafrecht


39
Nr. 18
en opposition manifeste avec l'ensemble du dossier. On ne saurait en
effet tirer la conclusion que le condamné n' éprouverait aucun regret de
ses agissements, le contraire résultant des déclarations faites par e.
devant le juge d'instruction ainsi que d'une lettre qu'il a adressée le
20 aofi.t 1951 au Grand Juge et dans laquelle il déclare : '« ..• j'ai mal agi,
tres mal, je m'en repens bien sincerement ... j'ai agi de la sorte sans me
rendre compte du tort qui en résulterait et r état financier précaire don t
je me trouvais à cette époque ou étant au hout du service je pensais
m'installer ... >> On ne peut ignorer cette attitude du recourant, posté-
rieurement à la commission du délit.
Enfin, la condamnation de e. en 1951 à une amende de 20 fr. pour
exercice illégal de la médecine ne peut être retenue. Il s'agit d'une infrac-
tion hénigne découlant du métier para-médical exercé par e.
Ainsi, contrairement à l'avis des premiers juges, rien dans les faits
de la cause et dans les antécédents du condamné ne justifie un pronostic
défavorahle quant aux effets d'une mesure de sursis. En refusant le
sursis, les premiers juges ont outrepassé leur pouvoir d'appréciation des
conditions posées p ar l' art. 32 CPM et ont violé cette disposition légale.
(19 mars 1952, C. e. T. D. 2 A)
18.
Vol ou larcin ( art. 137, 138 CPS) ? Vingt-quatre cartouches
valant ensemble 2 fr. 90 sont une chose de peu de valeur. Seule la
valeur ohjective de la chose soustraite doit entrer en considération.
Détresse morale résultant d'un profond désarroi.
Diehstahl oder Entwendung (Art. 137, 138 StGB) ? Vierund·
zwanzig Patronen im Werte von zusammen Fr. 2.90 sind Sachen
von geringem W erte. N ur d er ohjektive W ert der entwendeten Sache
fallt In Betracht. Seelische Not wegen. grosser Aufregung.
Furto o sottrazione di poca entità ( art. 137, 138 CPS) ? Venti-
quattro cartucce, del valore totale di fr. 2.90, rappresentano una
cosa di poco valore. Solo il valore reale della cosa sottratta puo
entrare in considerazio11e .. Grave angustia morale.
L' app. B., bon solda t, mais mauvais tireur, s' est présenté au stand
pour faire ses tirs hors service et a reçu sa munition. Pris de crainte, il
renonça à tirer, remplit lui-même sa feuille de stand et jeta ses cartou-
ches au Rhône. La su percherie ayant été découverte, le secrétaire de la
société de tir, un officier, donna vingt-quatre heures à B. pour rapporter
sa munition. A pres avoir en vain cherché à se procurer des cartouches
pour remplacer celles qu'il avait jetées, et avoir offert jusqu' à 100 fr.
mkg · MKGE 6 Nr. 19 · 1952-03-19 · fr
MKGE 6 Nr. 19 — B. e. T. D. l B
Militärstrafrecht


Nr. 19
40
pour quatre chargeurs, B. pénétra par une fenêtre dans le stand et
s'empara de vingt-quatre cartouches, valant en tout 2 fr. 90. Le TD a
condamné B. notamment pour vol, en refusant de considérer les car-
touches dérobées comme une chose de peu de valeur e t que l' accusé ai t
agi poussé par la détresse. Le TMC a admis 'le larcin.
La seule question soulevée par le recourant est celle de savoir si,
en pénétrant dans le stand de Fully et en s'y emparant de 24 cartouches,
il s'est rendu coupahle d'un vol au sens de l'art. 137 CPS, ou d'un larcin
au sens de l'art. 138 CPS.
La premiere condition posée par l'art. 138 CPS est que l'ohjet soit
de peu de valeur. En 'l' espece, les premiers juges ont fixé la vale ur des
cartouches dérohées à 2 fr. 90. Il s'agit là indiscutahlement d'une chose
de peu de valeur au sens de laloi. Seule la valeur marchande de l'ohjet
doit en effet entrer ici en considération et il ne saurait être question de
tenir compte du fait que l'auteur, pour des raisons purement subjectives,
aurait été prêt à payer pour cet objet un prix tres supérieur à sa valeur
réelle, voire déraisonnable comme en l' espece.
Cette premiere condition étant réalisée, il reste à examiner si B. a
agi poussé par la détresse, ou par légereté, ou pour satisfaire une envie.
Or, sur la base des faits reconnus comme constants par les premiers
juges, on doit admettre sans aucun doute que le recourant a agi sous
l'empire d'une profonde détresse morale. Devant l'ordre qu'il avait reçu
du Plt. C. de restituer dans un délai de 24 heures les cartouches qu'il
n' avait p as tirées e t qu'il ne possédait p l us p o ur les avoir jetées au
Rhône, B. a manifestement perdu la tête. Son désarroi ressort à l'évi-
dence du fait qu'il a été jusqu'à offrir 100 francs pour des cartouches
qu'il aurait pu se procurer sans la moindre difficulté et à leur prix
normal chez le premier armurier venu.
C'est des lors à tort que les premiers juges ont condamné B. pour
vol. Seul le larcin pouvait être retenu. Mais cette infraction ne se pour-
suit que sur p l ain te et aucune plainte n' a été déposée p ar la société de
tir lésée. 11 en résulte que le recourant doit être libéré entierement de
ce chef d'accusation, ce qui entraine la ca,ssation du jugement de pre-
miere instance.
(19 mars 1952, B. e. T. D. l B)
19.
Subjektiver Tathestand der Gehilfenschaft zu Trunkenheit
(Art. 23, 80, Ziff. 2 MStG).
Eléments subjectifs de la complicité du délit d'ivresse ( art. 23,
80, eh. 2 CPM).
mkg · MKGE 6 Nr. 22 · 1952-07-15 · fr
MKGE 6 Nr. 22 — L. e. T. D. 2 A
Militärstrafrecht


Nr. 22
5'2
in1 neuen Strafrecht, p. 141 N 5): « Die Aneignung der fremden
Sache und der hiezu notige V orsatz kann insbesondere darin zum Aus-
druck kommen, dass der Tater sie verhraucht oder veraussert oder auf
die Seite schafft oder ihren Besitz leugnet oder ihre Herausgabe an den
Berecl1tigten verweigert ( unter ausdrücklichem Hinweis auf sein angeb-
liches Eigentu1n an der Sache oder almliche Verhaltnisse) ».
Il est inutile de rechercher si l'on peut trouver déjà une intention
d'appropriation dans la longue attitude passive de l'inculpé de 1942 à
1946. On ne saurait en tout cas méconnaí'tre qu'en tentant de vendre
l'arme litigieuse à M. en 1946, L. à accompli lm acte qui manifestait à
l'extérieur sa volonté d'appropriation et de se con1porter comme vêri-
table propriétaire de l'arme. Comme le dit justement l'Auditeur en
chef : « Abgesehen davon, dass L. schon vorher willens war, die W affe
nicht mehr herauszugeben und damit über sie zu verfügen, muss in der
in1 Sommer 1946 geausserten Verkaufsahsicht eine Handlung gesehen
werden, die als objektiv und suhjektiv klare Aneignungstat zu hewerten
ist ».
Le jugement constate en fait que c'est « prohablement » dans la pé-
riode d' avril à a ou t 1946 que L. a cherché à vendre le mousqueton. L' or-
donnance d'enquête en complément de preuve porte la date du 27 aout
1951 et ce n'est que le 3 septembre 1951 que le juge d'instruction a avisé
le greffe du tribunal de l'ouverture d'enquête et que L. a été cité. En
vertu de l'art. 53 CPM, « la prescription est interrompue par tout acte
d'instruction dans une enquête ou une enquête en complément de preu-
ves ou par toute décision du tribunal dirigé contre l'auteur, en parti-
culier ... » Or il est certain qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu
avant la date extrême du 31 aout 1951.
Le jugen1ent doit donc être cassé et L. acquitté du délit de détour-
nement.
B. Apres avoir fait en 1946 l'acte d'appropriation actuellement at-
teint par la prescription, L. a conservé l'arme litigieuse jusqu'à la fin de
l'année 1949, date à laquelle il l'a vendue au même M. pour le prix de
20 fr. L'art. 92 de la loi fédérale du 12 avril 1907 sur l'organisation
núlitaire ele la Confédération suisse dispose que l'armement est pro-
priété de la Confédération et que l'homme ne peut pa~ l'aliéner. En
vendant à llli tiers un n1ousqueton dont il ne pouvait pas être devenu
propriétaire par l'acte délictueux de 1946, L. s'est rendu coupable
d'inobservation de prescriptions générales de service au sens de l'art. 72
CPM. Cette disposition légale peut être appliquée par le Tribunal de
cassation au moment ou ce dernier rend un nouveau jugement en vertu
de l'art. 194 OJPPM. Il y a lieu de relever encore que le délit commis
par I .. à fin 1949 n'est pas atteint par la prescription.
(15 juillet 1952, L. e. T. D. 2 A)
mkg · MKGE 6 Nr. 23 ·  · fr
MKGE 6 Nr. 23
Militärstrafrecht


53
Nr. 23
23.
Lorsque le TMC prononce la cassation pour fausse application
de la loi, il ne peut rendre lui-même le jugement que s'il dispose
d'éléments de fait suffisants. A ce défaut, la cause doit être renvoyée
au tribunal de division (art. 194, 196 OJPPM).
Wird wegen falscher Anwendung des Gesetzes kassiert, so kann
das l{assationsgericht das neue Urteil nur fiillen, wenn es den Tat ...
hestand genügend kennt. Andernfalls ist die Sache an das Divi-
sionsgericht zurückzuweisen (Art. 194, 196 MStGO).
Quando il TMC pronuncia la cassazione per falsa applicazione
della legge, · puo emanare lui stesso una nuova sentenza solo se
conosce sufficientemente la fattispecie. A difetto di che, deve rin·
viare la causa al trihunale di divisione (art. 194, 196 OGPPM).
Le cpl. L. s'est présenté le 8 septembre 1952 à l'entrée en service
pour le cours de répétition. Il était porteur d'un certificat médical attes-
tant des troubles gastro-hépatiques et demanda à être dispensé du ser-
vice. Ne découvrant aucun symptôme objectif, le médecin de troupe
refusa la dispense, se bornant à prescrire un régime. Sur quoi L. quitta
la e p. de son pro pre chef e t sans autorisation e t rentra chez lui. Le
TD l' a reconnu coupable notamment de désertion ( art. 83 CPM) en
écartant la simple absence injustifiée (art. 84 CPM). Le TMC a cassé
le jugement pour application arbitraire de l'art. 83 CPM, mais ne s'est
pas trouvé à même de prononcer le nouveau jugement faute d' éléments
de fai t suffisants sur l' état de santé réel du recourant à son entrée au
servlce.
L'arbitraire étant assimilé à une violation de la loi., la cassation du
jugement de premiere instance doit intervenir en application de
l'art. 188, eh. l OJPPM. L'art. 194 dispose qu'en pareil cas le Tribunal
de cassation rend lui-même le jugement définitif. Or le Tribunal de cas-
sation ne peut rendre un juge1nent que s'il a à disposition des élérnents
de fait assez précis pour qu'on puisse en tirer des conclusions juridiques
satisfaisantes. Ces élérnents font défaut en la cause. Seule une nouvelle
instruction pourra réunir les élérnents de fait nécessaires à l'appréciation
du cas., en établissant par les moyens de preuve voulus quel était en
réalité l'état de santé du recourant le 8 septernbre 1952. Il y a lieu en
conséquence de renvoyer la cause au tribunal de division pour nouvelle
instruction e t nouveau jugement. La connaissance de l' état de santé du
recourant perrnettra de dire si et dans quelle rnesure des motifs per-
mkg · MKGE 6 Nr. 25 · 1952-07-16 · de
MKGE 6 Nr. 25 — B. e. D. G. 5
Militärstrafrecht


Nr. 25
62
und je hetont, dass der Vorgesetzte die Personlichkeit des Untergebenen
achten soll (DR 1933 Ziff. 33). General Wille ãusserte sich im J ahre
1881 zu diesem Thema wie folgt : « Es müsste jeder auf die Achtung
aller gebildeten und anstandigen Menschen verzichten, wenn er derartige
Exzesse rechtfertigen oder selbst nur beschõnigen wollte, und nach
meiner Ansicht gibt es gar nichts Gemeineres und eines Mannes Unwür-
digeres als das Missbrauchen der übertragenen Macht zur Misshandlung
W ehrloser. Es ist daher ganz in Ordnung, dass alle solche Fãlle unter-
sucht und zu exemplarischer Bestrafung gebracht werden. » Im J ahre
1908 schrieb er : « Der Offizier darf nicht vergessen, dass seine Stellung
als Hõherstehendér in seinem ganzen W esen und Benehmen zntage
treten muss. Roheit der Sprache, verletzende Behandlung der unter ihm
Stehenden, gewissermassen W ehrlosen, beweisen Roheit d er Gesinnung
und Mangel an jener Bildung des Geistes und des Charakters, die den
Offizier zieren soll. » (Gesammelte Schriften S. 69, 211).
Die llier in Frage stehenden Ausführungen in der l(assationsbe-
schwerde gehen übrigens an der allein massgebenden Frage, ob Grund
für eine l(assation vorliege, vorhei.
Die Falle M. (MI(GE 6 Nr. 20) und D. unterscheiden sich vom
vorliegenden Fali dadurch, dass es sich dort um Folgen militarisch an
sich zuHissiger übungen handelte, hier aber von Anfang ·an gesetzlich
verponte Strafmethoden angewendet wurden. Der Unterschied musste
auch im Strafmass zum Ausdruck kommen.
(16. Juli 1952, B. e. D. G. 5)
25.
Solange die dem bedingt Entlassenen gesetzte Prohezeit Hiuft,
ist das Urteil nicht « vollzogen » und daher Wiedereinsetzung in díe
bürgerliche Ehrenfahigkeit ausgeschlossen (Art. 31, 57 MStG).
Tant que le délai d'épreuve imparti au condamné bénéficiant
d'une libération conditionnelle n'est pas expiré, le jugement n'est
pas exécuté et, en conséquence., la réintégration dans l'exercice des
droits civiques est impossihle {art. 31, 57 CPM).
Finche dura il periodo di prova assegnato ad un condannato
ammesso al heneficio della liherazione condizionale, la sentenza
no n e « eseguita »' e, di conseguenza, la reintegrazione nei diritti
civici e impossihile (art. 31, 57 CPM).
Vollzogen ist das Urteil, wenn die als Hauptstrafe verhangte Frei-
heitsstrafe verbüsst ist. Diese Voraussetzung ist im Falle der hedingten
Entlassung (Art. 31 MStG) nicht erfüllt., solange die Probezeit lauft
mkg · MKGE 6 Nr. 26 ·  · de
MKGE 6 Nr. 26 — Rehahilitationsgesuch M.
Militärstrafrecht


63
Nr. 26
und folglich noch dahinsteht, oh der Rest der Strafe endgültig werde
erlassen -werden kõnnen oder noch zu verhüssen sei. Die hedingte Ent-
lassung ist lediglich eine Stufe des Vollzugs, was Z• B. darin zum Aus-
druck kommt, dass der Entlassene unter Schutzaufsicht gestellt werden
kann und allfallige W eistmgen des Militardepartements zu hefolgen hat
(ArL 31, Ziff. 2 und 3 MStG). Es ware denn auch sachlich unhalthar,
wenn ein hedingt Entlassener vor Ahlauf der Prohezeit in die bürger-
liche Ehrenfahigkeit wieder eingesetzt würde auf die Gefahr hin, dass
er sich nicht hewahre und nachher im Besitze der bürgerlichen Ehren
und Rechte in das Gefangnis oder in das Zuchthaus zurückversetzt werde
(BGE 78 IV 21). Im Zeitpunkt, in dem M. das Gesuch stellte, hatte es
daher nicht gutgeheissen werden kõnnen.
(7. Oktoher 1952, Rehahilitationsgesuch M.)
26.
Wie lange muss der Verurteilte sich gut aufgeführt haben.,
ehe das Urteil im Strafregister gelõscht werden kann ? (Art. 59.,
Abs. l .MStG).
Comhien de temps doit avoir duré la honne conduite du
condamné pour que la radiation du jugement au casier judiciaire
puisse être ordonnée ? ( art. 59., al. l CPM).
Per quanto tempo deve il condannato aver tenuto huona con·
dotta., perche sia possihile la cancellazione della sentenza nel casel-
lario giudiziale? (art. 59., al. l CPM).
Sei t P. die Gefangnisstrafe verhüsst hat, sind mehr als zehn J ahre
verflossen. E in Schaden w ar ni eh t zu ersetzen. Dagegen rechtf ertigt di e
Lebensführung P.s die Lõschung nicht : In der Zeit vom. Marz his
September 1944 stahl er seiner im gleichen Haushalt lehenden Schwage-
rin in wiederholten Malen Geldbetrãge von zusammen Fr. 1700.- his
2000.-. Seine Bestrafung unterblieh nur deshalh, weil die Geschadigte,
nachdem P. die Diehstahle schliesslich zugegehen hatte, ihren Strafan-
trag zurückzog. Am 21. J anuar 1947 wurde P. vom Bezirksgericht Zürich
wegen Betruges im Betrage von Fr. 80.25 und vollendeten Betrugsver-
suchs zu einer hedingten Gefangnisstrafe von drei Wochen verurteilt,
mit einer Bewahrungsfrist von fünf J ahren. Diese Strafe wurde am
15. Juni 1952 gemãss Art. 41, Ziff. 4 StGB im Strafregister gelõscht. P.
hat si eh somit sei t seiner militargerichtlichen V erurteilung im J ahre
1940 nicht immer wohlverhalten. Die Lõschung des Urteils im Straf-
register ist allerdings auch zuHissig, wenn d er Gesuchsteller sei t V er-
büssung der Strafe weitere Bestrafungen erlitten hat. Doch müssen