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MKGE 4 Nr. 15
Militärstrafrecht


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J)as angefochtene lJrteil verletzt somit das Gesetz, wenn es trotz
der Feststellung, dass 'Trott1nann iln Zeitpunkte der Erregung offent-
lichen Àrgernisses sinnlos betrunken war, Art. 80, Ziff. l, MStG zur
Anwendung bringt. Es ist daher aufzuheben.
(27. Juni 1941, Auditor e. D. G. 5 in Sachen Trottmann.)
15.
Zustandigl{eit der ]}lilitargerichte gegenüber Angehorigen von
Arbeitsdetache1nenten .. Art. 2 Verordnung vom 15. Dezember 1939
hetreffend die Bildung von Arbeitsdetacl1ementen für die Landes-
verteidigung erfasst nu1~ die eingete~lten Dienst- und Hilfsdienst-
pfliclltigen (Erw. 1 u. 2). -
Die Verletzung von Dienstvorschriften
durch nichtdienstpflichtige Angehorige der Arbeitsdetachemente ist
nacl1 Art. 107 1\JIStG strafbar (Art. 2 l\iStG; Art. 2 Bundesrats-
bescbluss vom 15. Dezcmbe1· 1939 betreffend die Bildung von
AI~beitsdetacllementen für di e Landesverteidigung; Art. 3 V erord-
nung vom 3. AJli~ii 1939 übei~ die Hilfsdienste) (Erw. 3).
Compétence des ti~ibunaux Inilitaires à l'égard de personnes
appartenant à un détacl1ement de travailleurs. L'art. 2 de ACF du
15 décembre 1939 vise les travailleurs astreints au service militaire
ou au service complémentaire. -
Civil cl1ômeur simplement (léclai~é
apte ati service dans les se et envoyé, sans être incorporé, dans
une C}l, trav. ( cons. 1 et 2). -
L'iriobservation de 11rescriptions de
se1·vice par un chôineur non astreint au service tombe sous le coup
de l'art. 107 CPJ\;1 (arte 2 CPI\il; art. 2 A_CF du 15 décembre 1939
sur la formation de détaclleinents de t1·availleurs pour la défense
nationale; art. 3 Ordonnance du 3 avril 1939 sur les se1·vices com-
plémentaires) ( cons. 3).
Competenza dei tribunali militari in merito a persone che appar-
tengono a distaccamenti di lavoratori. L'art. 2 del DCF del 15 di-
cembre 1939 concernente la formazione di distaccamenti di lavora-
tori per la difesa nazionale si riferisce soltanto alle persone obbligate
al servizio Inilitare ed alle persone obbligate ai servizi complementari
( cons. 1 e 2). -
E punibile a norma de l art. 107 CPl\1 la violazione
di prescrizioni di servizio da parte di persone che appartengono
ad un distaccamento di lavoratori ma che non sono obbligate al
servizio ( art. 2 CPM; art. 2 del DCF de l 15 dicembi~e 1939 con-
cernente la formazione di distaccamenti di lavoratori per la difesa
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nazionale; art. 3 dell' Ordinanzà del 3 aprile 1939 sui servizi com-
plementari) ( cons. 3).
Crolti, exemplé lors du recrulemeni en 1924, passa une nouvelle
visite sanitaire le 5 janvier 1940. Il a été cléclaré apte au service
clans la D. C. A., mais sans être encore incorporé. Le 28 janvier
1941 Crotti, qui était au chômage, a été envoyé en vertu d'une assigna-
tion de trava i l à la e p. lrav. 140. En état cl'ivresse ei apres l' appel
du soir, íl a commis des délils pendant ce service.
l. L'auditeur reeourant soutient tout d'abord que le Tribunal de
division aurait violé laloi (art. 188, eh. l, PPM) en se déelarant ineompé-
tent pour juger les délits de vol, de tentative de vol, subsidiaire1nent
d'ivresse au sens de l'art. 80, eh. 2, ePM, enfín de violation des devoirs
du serviee, retenus par l'aete d'aeeusation.
L'aeeusé, dit l'auditeur reeourant, a été déelaré apte au serviee
dans les S. e. (D. e. A.) le 5 janvier 1940; des eette date, il était done
 et, en vertu de l'art. 2 de l'arrêté
du eonseil fédéral, du 15 déeen1bre 1939, sur la formation des détaehe-
ments de travailleurs p o ur la défense nationale, il était cc soumis san s
réserve aux lois militaires )) p o ur to u tes les infraetions qu'il pouvait
eornmettre à la ep. trav. 140; à eet égard, le reeourant invoque aussi
l' art. 2, eh. 4, ePM.
2. L/allégation de l'auditeur reeourant selon laquelle l'aeeusé était
ccastreint au serviee)) au sens de l'art. 2 de l'AeF du 15 déeembre 1939
n'est eompatible ni avee les dispositions de cet arrêté, ni avee celles de
l' Ordonnanee du 3 avril 1939 s ur le serviee eomplémentaire.
A l'époque ou l'aeeusé a eommis les actes qui lui sont reproehés,
il avait été déclaré médiealement apte au serviee D. e. A., mais il n'était
pas ineorporé dans une eatégorie de S. C. Or, d'apres l'art. 5 de l'Ordon-
nanee du 3 avril 1939, l'aecusé n'était astreint au S. e. qu'apres avoir
été attribué à un e eatégorie. J usqu'à cette attribution, il n' était don e
pas astreint au service au sens de l'art. 2 de l' AeF du 15 déeembre 1939,
qui vise expressément les travailleurs astreints au serviee militaire -
ee qui n' était p as no n p l us le cas p o ur erotti -- ou astreints au serviee
complémentaire. erotti n' était qu'un ehômeur eivil, envoyé à ce titre
dans une cp. trav.
Il est vrai qu'ainsi que l'auditeur en ehef de l'armée l'a fait observer
dans son mémoire sur le présent reeours, il y aurait de sérieuses raisons
de soumettre aux lois militaires les eivils ehôn1eurs qui font partie d'une
cp. trav. Mais, en l'état aetuel de la législation, la base légale d'une telle
solution fai t défaut. eo1nme cela vient d' être relevé, l' AeF du 15 dé-
eembre 1939 ne tranehe pas la question dans ee sens. D'autre part, on