mkg · MKGE 10 Nr. 61 · 1983-12-02 · fr
MKGE 10 Nr. 61 — B. e. TMA lB et B.
Militärstrafrecht


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Nr. 61
bénéfice du statut privilégié d'objecteur de conscience de l'article 81, chiffre
2 du CPM. Ce moyen est fondé.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal militaire de cassation
(ATMC T. du 21.4.82; R. et M. du 22.6.82, non publiés), pour être mis au
bénéfice du régime privilégié réservé aux objecteurs de conscience, l' accusé
doit remplir deux conditions: il doit agir du fait de convictions religieuses ou
morales, d'une part, et se trouver sous l'empire d'un grave conflit de cons-
cience engendré par lesdites convictions, d'autre part. L'état de nécessité
morale que suppose l'article 81, chiffre 2 du CPM doit résulter d'un conflit
entre l'effet contraignant des convictions alléguées et la pleine conscience
que doit avoir l' au te ur de ses devoirs civiques. Se ul celui qui ressent avec la
même intensité l'impératif civique de se soumettre à la loi et l'impératif reli-
gieux ou moral de se révolter contre elle peut être mis au bénéfice de la dis-
position précitée. Ce conflit doit acculer l 'intéressé à un état de nécessité
morale (ATMC M. du 3.2.77 et les arrêts cités). L'existence d'un tel conflit
ne se présume pas: il appartient au contraire à l'intéressé de l'établir ou, du
moins, de le rendre vraisemblable (ATMC M. du 3.2.77; C. du 14.9.78; S.
du 30.3.79; ATMC 9, no 167 et les arrêts cités). Certes, se trouve-t-on ici
dans un domaine touchant à la sphêre intime de l'individu, ou toute preuve
concrête est impossible à rapporter (ATMC 8, no 62, p. 158; ATMC S. du
30.3.79). Cependant, on doit exiger de l'intéressé qu'il expose à ses juges,
fut-ce maladroitement, comment et pourquoi l'accomplissement du service
militaire malgré ses convictions intimes le jetterait dans un état de détresse
morale.
En l'espêce, le tribunal militaire d'appel a admis l'existence de convic-
tions morales. Ce point n'est pas contesté. Le pourvoi porte uniquement sur
l'existence d'un grave conflit de conscience.
Se lo n la jurisprudence du Tribunal militaire de cassation, cette question
doit être examinée en te nan t compte de to us les éléments de la cause, notam-
ment de la personnalité de l' accusé telle que la procédure probatoire l' a révé-
lée (ATMC M. du 23.9.1981, cons. 1b).
Le seul fait d'appartenir aux Témoins de Jéhovah ou de se déclarer
adepte de leurs convictions ne suffit certes p as en soi à faire admettre l' exis-
tence d'un grave conflit de conscience. Il en est toutefois un sérieux indice
(ATMC P. du 9.9.1983 = ATMC 10 no 54). En effet, les adeptes des
Témoins de Jéhovah son t généralement convaincus que leur appartenance à
l'armée aurait pour conséquence de mettre sérieusement en danger le salut
de leur âme, dans la mesure ou ce serait désobéir à un commandement de
Dieu (Hauri, Militarstrafgesetz, no 80 ad art. 81 CPM).
En l'espêce, B. n'a certes pas été baptisé. 11 a néanmoins complêtement
adhéré aux convictions des Témoins de Jéhovah. A cet égard, ses déclara-
tions devant le juge d'instruction son t probantes. B. a en effet clairement
expliqué à cette occasion que s 'il faisait du service, il «commettrait un péché
et perdrait l'approbation de Dieu, ce qui représenterait la mort». 11 y a sans

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aucun doute dans ces déclarations l'indice de l'existence d'un conflit qui
pousse le recourant dans un état de détresse morale.
Il est vrai que B. a déclaré à l'audience du tribunalmilitaire d'appel que le
refus de servir ne l'avait pas tourmenté et qu'il considérait que c'était pour
lui une chose automatique. Le tribunal militaire d'appel en a déduit que, de
ce fai t, B. n' avait pas véritablement mis en balance son adhésion aux theses
des Témoins de Jéhovah avec ses devoirs civiques. Cela ne suffit pourtant
pas à priver B. du statut d'objecteur de conscience. Ce qui est déterminant,
c'est la démarche de l'objecteur au moment ou il refuse de servir et commet
l'infraction réprimée parl'article 81 CPM (ATMC 10no 54 déjà cité). Or, les
explications données p ar B. lors de son interrogatoire p ar le juge d'instruc-
tion permettaient de conclure à un grave conflit de conscience. Qu'il ait, par
la suite, expliqué son refus en le considérant comme allant de soi, ne devrait
don e pas lui nuire. Les adeptes des Témoins de J éhovah son t en effet telle-
ment convaincus de l'impossibilité dans laquelle le ur croyance les met de ser-
vir dan s l' armée, que l' o n peut comprendre un e telle réaction. Encore f aut-il
que celui qui affirme partager les convictions des Témoins de Jéhovah soit
sincere. Ri en en l' espece ne laisse supposer que ce ne soi t pas le cas du
recourant.
(2 décembre 1983, B. e. TMA lB et B.)
62.
Wiederherstellung einer Frist (Art. 47 MStP)
Aus Gründen der Rechtssicherheit verbietet der Wortlaut von Art. 47
Abs. l MStP eine Frist wiederherzustellen, die ein Gesuchsteller aus Fahr-
lãssigkeit versãumt hat.
Restitution d'un délai (art. 47 PPM)
Le texte de l'art. 47, l er alinéa PPM interdit, dans l'intérêt de la sécurité
du droit, la restitution d'un délai que le requérant n'a, par négligence, pas
observé.
Restituzione di un termine (art. 47 PPM)
11 tenore dell'art. 47 PPM esclude, nell'interesse della sicurezza del
diritto, la restituzione di un termine ebe il richiedente ha mancato per negli-
genza.
Sachverhalt:
A.- Mit Urteil vom 8. Februar 1983 sprach das Militãrappellations-
gericht 2B P AL Kpl H. von de r Anklage de r Veruntreuung frei, erkãrte ihn
dagegen der fortgesetzten Nichtbefolgung von Dienstvorschriften, des
Missbrauchs un d de r Verschleuderung von Material sowie de r vorsãtzlichen