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MKGE 9 Nr. 155
Militärstrafrecht


Nr. 155
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155.
lndemnisation du défenseur ehoisi par l'aeeusé:
L'art. 9 de l'ordonnanee sur la eomptabilité de la justiee militaire du 24
mai 1951 est eouvert par l'art. 126 OJPPM;
Le droit à une défense gratuite dans eertaines affaires pénales, qui déeoule
de l'art. 4 de la Constitution fédérale, ne signifie pas que l'Etat doive
indemniser le défenseur que l'aeeusé a désigné lui-même.
Convention européenne des droits de l'homme: il ne résulte pas de l'art.
6, eh. 3, lettre e de la CEDH que l'Etat aurait le devoir d'indemniser le
défenseur ehoisi.
Entsehãdigung des selbstgewãhlten V erteidigers dureh den Angeklagten:
Art. 9 VO über das Reehnungswesen der Militãrjustiz vom 24. Mai 1951
ist dureh Art. 126 MStGO gedeekt;
der unmittelbar aus Art. 4 BV si eh ergebende Ansprueh auf unentgeltliehe
Verteidigung in gewissen Strafsaehen bedeutet nieht, dass der Staat den
selbstgewãhlten Verteidiger zu entsehãdigen habe;
Europãisehe Mensehenreehtskonvention: eine Pflieht des Staates, den
selbstgewãhlten Strafverteidiger zu entsehãdigen, ergibt sieh nieht aus
Art. 6 Ziff. 3 Bst. e EMRK.
lndennità al difensore di fidueia da parte dell'aeeusato:
l'art. 9 dell'ordinanza sulla eontabilità della giustizia militare del24 mag-
gio 1951 e eoperto dall'art. 126 OGPPM;
11 diritto al gratuito patroeinio in determinate proeedure penali derivante
direttamente dall'art. 4 CF noo signifiea ebe lo Stato debba rimunerare
il difensore di fidueia seelto dall'aeeusato;
Convenzione europea dei diritti dell'uomo: un obbligo dello Stato di ri-
munerare il difensore di fidueia seelto dall'aeeusato non deriva dall'art. 6
n. 3lett. e CEDU.
Extrait des motifs:
4.- Le recourant fai t par ailleurs grief aux premiers juges d'avoir refusé
une indemnité à son défenseur de choix.
11 considere que l'article 9 de l'ordonnance concernant la comptabilité de
la justice militaire est contraire à l'article 4 de la Constitution fédérale ainsi
qu'à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fon-
damentales (RO 1974, p. 2151; RS 0.101).
En réalité, c'est à l'article 126 OJPPM que le recourant s'en prend. 11
estime que l'accusé a le droit de choisir son défenseur.
Le Tribunal fédéral a reconnu le droit à un défenseur d'office des qu'une
affaire présente des difficultés particulieres que l'accusé n'est pas en mesure
d'affronter avec ses seules lumieres (RO 100 la 187) ou lorsqu'il risque une
peine supérieure à 18 mois (RO l 02 la 88; l 03 la 5). Ce droit découle directe-

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ment de l'article 4 de la Constitution fédérale. 11 ne comprend pas le droit
pour l'accusé de désigner lui-même son défenseur. U ne des caractéristiques
de la défense d'office consiste précisément en ceci que le défenseur est
désigné par un organe étatique (R. Hauser, Kurzlehrbuch des schweizeri-
schen Strafprozessrechts, p. 87 /88). Si certaines lois font un devoir de
prendre en considération les vreux exprimés par le prévenu et si un autre
systeme consiste à laisser au prévenu le choix de son défenseur (F. Clerc,
Initiation à lajustice pénale en Suisse, p. 121), cela ne signifie pas que les lois
qui ont adopté un autre mode de faire soient contraires à la Constitution.
L'article 6, chiffre 3, littera e de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne à tout accusé le
droit, s'il n'a p as les moyens de rémunérer un défenseur, de pouvoir être assis-
té gratuitement p ar un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exi-
gent.
L'OJPPM va plus loin puisqu'elle garantit un défenseur à chaque accusé.
Quant au droit de choisir son défenseur, il n'appartient qu'à celui qui a
les moyens de le rém unérer (D. Poncet, La protection de l' accusé p ar la Con-
vention européenne des droits de l'homme, chiffre 184 ).
Enfin, on peut souligner que, dans son arrêt du 25 janvier 1977 (RO 103
la 5), le Tribunal fédéral a estimé que l'interprétation donnée à l'article 4 de
la Constitution fédérale correspondait au sens de l'article 6, chiffre 3, littera
e de la Convention précitée. Ainsi donc, ni l'une ni l'autre de ces dispositions
n'est violée.
5.- ...
(ler décembre 1978, Z. e. TD lOA)
156.
Hauptverhandlung (Art. 142 MStGO); Antrage wahrend der Hauptver-
handlung um Erganzung der Beweismittel; Ablehnung des Antrages um psy-
chiatrische Begutachtung zur Abklarung der behaupteten Zurechnungsunfá-
higkeit: Anfechtung des sachrichterlichen Entscheides durch eine auf Art. 188
Abs. l Ziff. l MStGO (Verletzung des Strafgesetzes) oder durch eine auf Art.
188 Abs. l Ziff. 6 MStGO (wesentliche Beschrankung der Verteidigungs-
rechte) abgestützte Kassationsbeschwerde? Frage offengelassen.
Instruction principale ( art~ 142 OJPPM; réquisition in ei dente te n dan t à
compléter les preuves; refus d'ordonner l'expertise psychiatrique d'un accusé
dont l'irresponsabilité est alléguée: le recours en cassation contre cette déci-
sion se fonde-t-il sur le eh. 1er (violation de laloi) ou sur le eh. 6 (entrave de
la défense) de l'art. 188, 1er al., OJPPM? Question indécise.
Istruzione principale (art. 142 OGPPM); richiesta di completare le prove
durante l'istruzione principale; reiezione della do manda chiedente una perizia