mkg · MKGE 10 Nr. 81 · 1985-03-13 · fr
MKGE 10 Nr. 81 — U. e. TD 2
Militärstrafrecht


275
Nr. 81
Annahme einer Entschuldigung für das Fernbleiben vor oder nach der
Hauptverhandlung: Rekursmõglichkeit (Erw. 2).
Anforderung an die Entschuldigung (Erw. 3)
La rinuncia aHe revoca deHa sentenza contumaciale e presunta quando il
condannato in contumacia non ottempera, ingiustilicatamente, aHa cita-
zione del tribunale per il nuovo dibattimento (art. 157 cpv. 21ett. b PPM)
La presunzione puô essere rovesciata se il condannato presenta ona gius-
tificazione valida.
Se presentata all'udienza, la decisione spetta al tribunale, con possibilità
di ricorso in caso di noo ammissione.
Dopo l'udienza e aperta unicamente la via del ricorso (cons. 2).
Esigenze circa la fondatezza della giustificazione ( cons. 3)
Extrait des motifs:
l.- Sel o n l' art. 157, 2e al., litt. b PPM, le condamné p ar défaut qui a
demandé le relief, mais qui ne donne p as sui te, sans excuse, à la citation du
tribunal à l'audience de relief, est présumé avoir renoncé à sa demande.
En l'espece, U. avait été régulierement convoqué à l'audience du Tribu-
nal militaire de division 2. Des lors, constatant qu'il ne se présentait pas et
n'étant en possession d'aucune excuse, le tribunal pouvait parfaitement con-
sidérer qu'U. renonçait à sa demande de relief.
2.- La présomption de l'art. 157, 2e al., litt. b PPM peut être renversée si
le condamné fournit un e excuse valable pour ne pas s'être présenté. Selon les
circonstances, une telle excuse peut être présentée avant ou apres l'au-
dience.
Lorsqu'elle l'est avant l'audience, il appartient au tribunal de décider s'il
considere l'excuse comme justifiée ou non. Si le tribunal n'admet pas l'ex-
cuse, le condamné peut alors attaquer la décision par la voie du recours.
Si l'excuse est présentée apres l'ouverture de l'audience, c'est-à-dire
apres que le tribunal ai t considéré que le condamné renonçait à sa demande
de relief, la seule voie possible pour le condamné est d'attaquer la décision
par la voie du recours. 11 appartient alors au Tribunal militaire de cassation
d'examiner si l'excuse présentée a posteriori est valable ou non.
3.- En l'espece, le recourant fai t valoir qu'il ne s'est pas présenté à l'au-
dience faute de moyens financiers pour se rendre de Zurich à Echallens. Le
défenseur précise que l'intéressé était à ce point désargenté qu'il n'avait pas
le moyen de téléphoner. Une telle excuse ne peut être considérée comme
suffisante.
La citation à comparaitre a été envoyée à U. le 9 mai 1984 à son adresse à
Fribourg. A la suite du déménagement de l'intéressé à Zurich, elle a du lui
être notifiée à nouveau le 22 mai 1984. Le recourant a contresigné la citation
et l'a retournée par la poste en date du 29 mai suivant. 11 disposait donc de
sept jours pour prendre ses dispositions pour se rendre à Echallens ou pour

Nr. 81, 82
276
informer le greffe du Tribunal militaire de division de son impossibilité de se
déplacer. S'ill'avait réellement voulu, le recourant aurait donc pu entrer en
contact avec le greffe avant l'audience. Même completement démuni, il
avait largement le temps de trouver les quelque deux francs que lui aurait
cofités un coup de téléphone à Lausanne.
(13 mars 1985, U. e. TD 2)
82.
Vorzeitige Loschung des Strafregistereintrages (Art. 59 Abs. 3 Bst. b
MStG)
Soweit nicht das Gesetz selbst etwas anderes vorsieht, ist für die vorzei-
tige Lõschung des Strafregistereintrages nicht die Art des Vollzugs, sondern
allein die Art der ausgesprochenen Strafe massgebend.
Radiation anticipée de l'inscription au casier judiciaire (art. 59, 3e al.,
litt. b CPM)
Dans la mesure ou laloi ne prévoit pas autre chose, c'est le genre de
peine et non ses modalités d'exécution qui détermine les conditions d'une
radiation anticipée.
Cancellazione anticipata deH'iscrizione a casellario giudiziario (art. 59
cpv. 3Iett. b CPM)
In quanto la legge non disponga diversamente, e il genere della pena ebe
determina le condizione della cancellazidne anticipata e non le modalità di
esecuzione.
Aus dem Sachverhalt:
A.- Das Divisionsgericht 9A sprach S. am 4. Februar 1980 der Dienst-
verweigerung gemãss Art. 81 Ziff. 2 MStG schuldig. Es verurteilte ihn zu
vier Monaten Gefãngnis, vollziehbar in den Formen der Haftstrafe sowie
zum Ausschluss aus der Armee.
Der Verurteilte verbüsste die Strafe vom 14. Juli 1980 bis zur bedingten
Entlassungvom 13. Oktober 1980. Am 12. Juli 1984stellte er das Gesuch um
vorzeitige Lõschung des Strafregistereintrages. Das Gesuch wurde vom
Divisionsgericht 9A am 21. November 1984 abgewiesen mit der Begrün-
dung, die für Gefãngnisstrafen gemãss Art. 59 Abs. 3 Bst. b auf fünf Jahre
angesetzte Bewãhrungsfrist sei noch nicht abgelaufen. D er Gesuchsteller sei
mit vier Monaten Gefãngnis bestraft worden. Dass der Vollzug in der Form
der Haftstrafe durchzuführen sei, ãndere die Strafart grundsãtzlich nicht. In
Analogie kõnne di e Bewãhrungsfrist von zwei J ahren gemãss Art. 59 Abs. 3
Bst. e MStG für in de n Formen d er Haft vollzogene Gefãngnisstrafen jeden-
falls nur Geltung haben, wenn deren Dauer nicht über drei Monaten liege.