mkg · MKGE 10 Nr. 83 · 1985-06-13 · fr
MKGE 10 Nr. 83 — S. e. TMA lB
Militärstrafrecht


279
Nr. 83
83.
Demandes d'indemnités (art. 195, litt. f, 183, 2e al. PPM)
Les décisions relatives aux demandes d'indemnité ne peuvent faire l'ob-
jet que d'un recours (cons. A 1).
Lorsque l'appel de l'accusé est admis en totalité, le tribunal doit allouer
au défenseur choisi une indemnité équitable même en l'absence d'une
demande formelle.
Entschiidigungsbegehren (Art. 195, Bst. f, 183, Abs. 2 MStP)
Das einzige Rechtsmittel ist der Rekurs (Erw. A 1).
Obsiegt d er Angeklagte in vollem Umfang, so ist eine angemessene Ent-
schãdigung für di e Kosten sein er privaten V erteidigung auch dann auszu-
sprechen, wenn kein ausdrücklicher Antrag vorliegt (Erw. Al).
Domande di indennità (art. 195 lett. f, 183 cpv. 2 PPM) ,
Contro le decisioni di assegnazione di indennità e dato unicamente il
rimedio de l ricorso.
Se l'appello dell'accusato e accettato integralmente, il tribunale deve
assegnare ona congrua indennità per le spese d'avvocato, anche in mancanza
di una domanda formale.
Extrait des motifs:
A.- Recevabilité
l.- Le pourvoi en cassation a été déposé e t motivé en temps util e. Il est
recevable dans la mesure ou le recourant se plaint d'une violation de la loi
pénale, d'une insuffisance de motivation et d'une constatation inexacte de
faits pertinents, trois motifs de cassation au sens de l'art. 185, litt. d, e et f
PPM.
Le pourvoi n' est en revanche p as recevable dan s la mesure ou S. se p l ain t
de la non-allocation d'une indemnité pour frais d'avocat. Les décisions rela-
tives à la condamnation aux frais et aux demandes d'indemnité ne peuvent
en effet faire l'objet que d'un recours au sens de l'art. 195, litt. f PPM.
Cependant, comme le mémoire du défenseur respecte également les formes
et délais de recours, bien que cette derniere motivation ne fasse pas l'objet
d'une procédure séparée, on peut admettre en l'espece qu'il y a recours au
sens de l'art. 195, litt. f PPM concernant la non-allocation d'une indemnité
pour frais d'avocat.
C.- Moyen de recours
l.- Le recourant reproche au tribunal militaire d'appel de ne pas lui
avoir alloué une indemnité pour ses frais d'avocat des lors que son appel
avait été admis.
L'auditeur et le président du tribunal militaire d'appel expliquent que, si
le recourant n'a pas obtenu d'indemnité, c'est que son défenseur de choix
n'en a pas réclamé.

Nr. 83, 84
280
Selon l'art. 183, al. l PPM, lorsque l'appel est admis en totalité, les frais
sont supportés par la Confédération. Dans les autres cas, le tribunal statue
sur les frais selon son appréciation.
Selon l'art. 183, al. 2 PPM, le tribunal statue de la même maniere sur
l'allocation d'une équitable indemnité pour les frais d'avocat, à moins que
l'accusé ne soit assisté d'un défenseur d'office.
Contrairement à l'opinion de l'auditeur et du président du tribunal mili-
taire d'appel, le juge doit appliquer l'art. 183, al. 2 PPM d'office, même en
l'absence de demande expresse (voir ATMC Z. du 19.9.1984).
En réformant la procédure pénale militaire, le législateur a en effet v o ulu
que, lorsque l'accusé triomphe de son appel, il reçoive en principe une
indemnité pour ses frais d'avocat. Si l'accusé est assisté d'un défenseur d'of-
fice, ce dernier sera indemnisé selon les dispositions de la défense d'office.
On ne voit pas pourquoi on pénaliserait l'accusé qui a choisi lui-même son
défenseur en exigeant de lui qu'il réclame l'indemnité pour l'obtenir.
En l' espece, le tribunal militaire d' appel a admis l' appel en totalité e t mis
les frais d'appel à la charge de la Confédération. L'art. 183, 2e al. PPM l'obli-
geait des lors à accorder au recourant un e indemnité équitable pour ses frais
d'avocat.
(13 juin 1985, S. e. TMA lB)
84.
Kassationsgründe (Art. 130 Abs. l, Art. 185 Abs. l Bst a, e, Art. 185
Abs. 2 MStP)
V erfahrensmãngel oder unvollstãndige Besetzung des Geriehts müssen
sehon vor der Vorinstanz gerügt worden sein, um als Kassationsgründe
zugelassen zu werden.
Motifs de cassation (art.l30, l er al., 185, l er al.litt. a ete, et 2e al. PPM)
La violation de dispositions essentielles de proeédure ou la eomposition
irréguliere du tribunal ne peut être admise eomme mo'if de cassation que si
la partie lésée a signalé l'irrégularité au eours des débats.
Motivi di cassazione (art.l30 epv .l; 185 epv .llett. a, e; 185 epv. 2 PPM)
La violazione di essenziali disposizioni proeedurali o la eostitutione irre-
golare del tribunale possono essere invoeati eome motivo di eassazione uni-
eamente se la parte ha rilevato l'irregolarità durante il dibattimento.
Aus den Erwiigungen:
1.- Der Beschwerdeführer macht vorerst geltend, er sei im Verfahren
vor dem Militãrappellationsgericht 2A nicht in de r vom Gesetz vorgeschrie-
benen Weise amtlich verteidigt gewesen. Zwar sei ein amtlicher Verteidiger
bestellt worden, doch habeer in der Hauptverhandlung erklãrt, dass er auf