mkg · MKGE 9 Nr. 126 · 1977-06-24 · fr
MKGE 9 Nr. 126 — C. e. TD 2
Militärstrafrecht


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Nr. 126
Betrug (Art. 136 MStG) begangen von einem überschuldeten Offizier
durch Aufnahme von Darlehen bei Zivilpersonen.
Truffa (art. 136 CPM) commessa da un ufficiale oberato di debiti chie-
dente denaro in prestito da persone civili.
Extrait des motifs:
2. - Sur le recours du condamné:
2.1. - Le défenseur soutient q ue le tribunal militaire de division a violé
la loi en qualifiant de façon erronée d'escroquerie les déclarations du con-
damné à la conclusion du contrat. e. n'aurait ni astucieusement trompé des
tiers, ni tu des faits au mépris de la bonne foi. Selon lui, le recourant n' était
pas d'emb1ée tenu d'indiquer à ses prêteurs qu'il y avait contre lui des actes
de défaut de biens ou qu'il était insolvable. Les sommes modiques emprun-
tées,ne nécessitaient pas, d'apres les regles de la bonne foi, un exposé complet
d'une mauvaise situation passagere. En sollicitant des prêts, e. laissait com-
prendre qu'il était sans biens; ses prêteurs l'auraient accepté.
2.2.- En matiere d'escroquerie à l'emprunt, d'une maniere générale,
celui qui a l'intention de rembourser son bailleur de fonds n'agit pas astucieu-
sement s'il ne l'informe pas spontanément de son insolvabilité. En revanche,
lorsque des circonstances particulieres font admettre à l'emprunteur insol-
vable que le prêteur ne se renseignera pas sur sa situation financiere, l'em-
prunteur est tenu de lui faire connaitre son insolvabilité (A TF 86 IV 205, JT
1961 IV 8); ainsi, agit astucieusement celui qui pour obtenir un prêt donne
des indications dont seules des recherches approfondies en cours d'instruc-
tion ont révélé la fausseté; il en va de même de celui qui promet le rembourse-
ment dans un délai déterminé sans avoir la volonté de payer (BJP 1958; 1975,
no 891, no 892): enfin, celui qui, lors de la conclusion d'un contrat de prêt,
s'engage en sachant de façon certaine ou tres probable qu'il ne pourra pas
rembourser le montant, ni même respecter des délais de paiement fixés, agit
astucieusement s'il ne signale pas spontanément sa mauvaise situation finan-
ciere au prêteur (BJP 1956, no 296). Il y a préjudice pécuniaire lorsque, con-
trairement aux espérances éveillées chez le prêteur, l'emprunteur offre des
le début pour le remboursement contractuel de la somme si peu de garantie
que la créance issue du prêt est gravement compromise et, partant, sensible-
ment dépréciée. En pareil cas, l' emprunteur franchit de façon inadmissible
les limites du risque qui peut être exigé du prêteur (RO 82 IV 89; JT 1957
IV 7; RO 102 IV 88). Pour apprécier les chances de remboursement à l'é-
chéance du prêt, on tiendra compte non seulement de la volonté de rembour-
ser, mais aussi de la situation de fortune de l'emprunteur lors de la conclusion
du contrat (RO 102 IV 87).

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2.3.- Les constatations de fait du juge inférieur li en t le Tribunal militaire
de cassation, qui ne revoit l'appréciation des preuves que sous l'angle de l'ar-
bitraire.
e'est sans faire preuve d'arbitraire que le tribunal militaire de division
a retenu que e. avait fai t état de sa condition d'officier aupres de ses prêteurs,
qu'il a prétexté des vacances de son pere pour expliquer son impécuniosité
du moment, qu'il a tu sa mauvaise situation financiere et qu'il savait ou devait
savoir qu'il ne serait pas en rnesure de rernbourser les prêts à échéance.
Sans le dire expressément, le tribunal militaire de division semble avoir
adrnis, rnalgré les dénégations du condarnné, que ce dernier a également pris
prétexte de la ferrneture des banques et, dans un cas, du fait que l'absence
de son pere l'empêchait d'avoir acces au coffre-fort de l'appartement. Incon-
testablernent, on se trouve en présence d'une tromperie astucieuse. e. ne s'est
pas contenté de taire sa situation financiere. Selon les constatations du tri-
bunal rnilitaire de division, il savait qu'il n' obtiendrait p as de prêts si ses inter-
locuteurs venaient à connaitre sa situation réelle. e'est précisément la raison
pour laquelle il a échafaudé des explications rnensongeres, grâce auxquelles
il a trompé ses victimes. e'est dans le rnérne but qu'il s'est prévalu de sa
qualité d'officier. Ainsi que le releve avec raison le jugernent querellé, ce fai t
était de nature à renforcer la confiance de ses prêteurs et à les dissuader de
prendre les renseignernents sur son compte.
2.4.- e'est donc à juste titre que l'escroquerie a été retenue. Le recours
en cassation du condarnné doit être rejeté.
3.- ...
(24 juin 1977, C. e. TD 2)
127.
Kassationsbeschwerde (Art. 189 MStGO). Beschwernis als Vorausset-
zung zur Kassationsbeschwerde des V erurteilten; Anwendung dieses Grund-
satzes bei Gewãhrung des militãrischen Strafvollzugs (Art. 30 MStG).
Recours en cassation (art. 189 OJPPM). >:
est irrecevable le pourvoi en cassation dirigé par le condamné contre sa mise
au bénéfice du régime militaire (art. 30 CPM).
Ricorso per cassazione (art.189 OGPPM). Pregiudizio come presupposto
per il ricorso in cassazione del condannato; applicazione di questo principio
in caso di concessione de li' esecuzione in via militare de lia pena ( art. 30 CPM).
Aus den Erwagungen:
4. -W as das Eventualbegehren anbelangt, namlich di e Gewahrung des
bürgerlichen anstatt des rnilitarischen Strafvollzugs, bleibt vorerst zu prüfen,
ob der Beschwerdeführer durch die Anordnung des rnilitarischen Strafvoll-
zugs beschwert ist. N ach stãndiger Rechtsprechung des Militãrkassationsge-