voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
mkg · MKGE 9 Nr. 82 · 1976-01-29 · fr
MKGE 9 Nr. 82 — G. e. TD IOA
Militärstrafrecht


137
Nr. 82
Extrait des motifs:
2.- Dans son unique moyen, le recourant soutient que les conditions
requises pour une condamnation pour refus de servir ne sont pas réalisées.
Il ne conteste pas, en revanche, la condamnation pour fraude pour esquiver
le service.
a) Le recourant fait valoir, en premier lieu, que les conditions objectives
du délit de refus de servir ne son t p as remplies, puisqu'il se trouvait à l'hôpital
le jour de l'entrée en service et ne pouvait donc pas se présenter à l'ESO le
17 juin 1974.
Cette argumentation ne saurait être accueillie.
Il est constant et incontesté que le recourant est sorti de l'hôpitalle !ende-
main, 18 juin 197 4, e t qu'il était en mesure de donner sui te à l' ordre de marche
des les jours suivants. Il est avéré qu'il était apte non seulement à entrer en
service - ce qui est seul déterminant - mais même à accomplir le service en
cause, sous réserve, éventuellement, d'une dispense temporaire de certains
exerc1ces.
Or, selon une jurisprudence déjà ancienne et main tes fois confirmée, un
ordre de marche reste valable tant qu'il n'a pas été rapporté par l'autorité
compétente et pendant toute la durée du service auquel il convoque le mili-
taire (ATMC 7 no 40; 8 no 40; 9 no 44). Des lors, si les conditions objectives
du délit de refus de servir n'étaient pas réunies le 17 juin 1974, elles l'étaient
probablement des le lendemain, et tres certainement quelques jours plus
tard.
b) En second lieu, le recourant invoque le défaut des conditions subjecti-
ves du délit de refus de servir. En d'autres termes, il prétend qu'il n'était pas
animé p ar le des sein de se soustraire a u service militaire, lorsq u'il ne s' est p as
présenté à l'ESO dans les jours qui suivirent le 17 juin 1974.
Sous cet aspect également, le moyen n'est pas fondé.
Il ressort de maniere irréfutable de l'attitude prise par G., lorsqu'il a été
avisé de la proposition d'avancement au cours de l'ER déjà, de la correspon-
dance échangée avec les autorités militaires, des manreuvres tentées pour se
soustraire àl'ESO enjuin 1974 et de ses déclarations au cours de l'instruction,
que l'unique préoccupation du recourant était d'éviter de devoir accomplir
le service d'avancement auquel il était convoqué. Il a déclaré à main tes repri-
ses qu'il était d'accord d'accomplir son service en tant que soldat, mais non
point comme sous-officier.
Selon une jurisprudence constante, celui qui refuse en principe d'effec-
tuer une école de sous-officier, agit dans le dessein de se soustraire au service
e t se rend coupable de re f us de servir (ATMC 5 no 60; 6 no 57; 8 no 52).
3.- ...
(29 janvier 1976, G. e. TD IOA)
mkg · MKGE 9 Nr. 87 ·  · de
MKGE 9 Nr. 87
Militärstrafrecht


147
Nr. 87, 88
Die hier in Betracht fallende Rachedrohung richtete sich gegen d en nicht
anwesenden Instr Of, Hptm T .. Sie war zwar unbestimmt gehalten, doch ver-
lieh ihr d er Drohende mit d em N achsatz, er w er de dafür selbst lebenslãngli-
chen Freiheitsentzug in Kauf nehmen, soviel Gewicht, dass sie nicht mehr
überhõrt werden konnte. D er Bttr Kdt hat auf Grund früherer Beobachtun-
gen denn auch damit gerechnet, Rekr K. halte, was er verspreche (act. 4),
weshalb er den betroffenen Instr Of orientierte und diesem sagte, er müsse
aufpassen, K. wolle ihn totschlagen. Der Instr Of erklãrte als Zeuge, dass ihn
di e Drohung beschaftigt un d er eine solche T at d em Angeklagten ohne weite-
res zugetraut habe (act. 13). Wohl hat der Angeklagte sein Ziel, der Diszipli-
narstrafe zu entgehen, mit der Drohung nicht erreicht. Wie bereits ausge-
führt, setztjedoch das Gefàhrdungsdelikt der Drohung einen solchen Erfolg
nicht voraus. Es genügt, dass die Drohung objektiv geeignet war, auf den
Vorgesetzten einen gewissen seelischen Druck auszuüben und ihn in seinem
Sicherheitsgefühl zu verletzen. Das traf hier sowohl mit Bezug auf d en Bttr
Kdt wie auf den Instr Of zu. Beide sahen sich veranlasst, die Drohung von
K. irgendwie in Rechnung zu stellen. Die Vorinstanz hat somit das Strafge-
setz verletzt, indem sie Rekr K. von der Anklage der Drohung freisprach. Ihr
Urteil ist deshalb aufzuheben und Rekr K. gleichzeitig der Drohung gemãss
Art. 62 Abs. l MStG schuldig zu sprechen.
3.- ...
(18. Marz 1976 Auditor e. K. und DG 3)
88.
Anrechnung der Untersuchungshaft (Art. 50 Abs. l MStG) durch das Kas-
sationsgericht; Anwendungsfall.
lmputation de la détention préventive ( art. 50, l er al. CPM) p ar le Tribunal
de cassation; cas d'application.
Computo del carcere preventivo ( art. 50 cpv. l CPM) da parte de l tribunal e
militare di cassazione; caso di applicazione.
Aus den Erwãgungen:
5.- Gemãss Art. 50 Abs. l MStG rechnet der Richter dem Verurteilten
die Untersuchungshaft auf die Freiheitsstrafe an, soweit der Tater die Unter-
suchungshaft nicht durch sein Verhalten nach der Tat herbeigeführt oder
verlangert hat; das Kassationsgericht kann diese Anrechnung auch dann
vornehmen, wenn es die Kassationsbeschwerde abweist.
Im zu beurteilenden Fall ist aus den vom Divisionsgericht 7 erwãhnten
Gründen (Urteil S. 11) mit sofortiger Wirkung d er Antritt des Strafvollzugs
anzuordnen. Es rechtfertigt sich dagegen, dem V erurteilten an die Freiheits-
strafe von neun Monaten die bis und mit 18. Marz 1976 erstandene Sicher-
mkg · MKGE 9 Nr. 88 ·  · it
MKGE 9 Nr. 88
Militärstrafrecht


Nr. 88, 89
148
heitshaft von 63 Tagen anzurechnen (vgl. hierzu auch MKGE vom 10.4.1975
i.S. L.).
(18. Mãrz 1976, S. e. DG 7)
89.
Refus de servir (art. 81, eh. 1er, 1er al. CPM); pouvoir d'appréeiation du
juge pour fixer la mesure de la peine (art. 44 CPM): n'est pas arbitraire une
peine privative de liberté de huit mois d'emprisonnement infligée en vertu de
l'art. 81, eh. 1er, 1er al. CPM, en partieulier lorsqu'il y a concours, au sens de
l'art. 49 CPM, entre le refus de servir et d'autres infraetions.
Dienstverweigerung (Art. 81, Ziff. l, Abs. l MStG); Spielraum des Saeh-
riehters bei der Strafzumessung (Art. 44 MStG); nieht willkürlieh ist die in
Anwendung von Art. 81, Ziff. l, Abs. l MStG auf 8 Monate Gefãngnis
bemessene Freiheitsstrafe jedenfalls dann, wenn die Dienstverweigerung mit
andern stratbaren Handlungen im Sinne von Art. 49 MStG zusammentrifft.
Rifiuto del servizio (art. 81, n. l, epv. l CPM); Libertà di apprezzamento
del giudiee di merito per la eommisurazione della pena (art. 44 CPM): non e
arbitraria una pena privativa della libertà di 8 mesi di detenzione inflitta in
applieazione dell'art. 81, n. l, cpv. l CPM, specialmente quando si ha coneorso
secondo l'art. 49 CPM tra il rifiuto del servizio e altri reati.
Extrait des faits:
Par jugement du 30 octobre 1975, le Tribunal militaire de division 2 a
reconnu R. coupable de refus de servir (ar t. 81, eh. l, 1er al. CP M) e t !'a con-
damné à h uit mois d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée e t aux frais de
la cause.
Extrait des motifs:
2.- R. s'est rendu coupable de refus de servir au sens de l'article 81,
chiffre l er, l er al. du CPM. I1 ne le conteste pas, ni d'ailleurs le concours d'in-
fractions retenu par le tribunal de division.
L'accusé est donc passible d'une peine allant de trois jours à trois ans
d'emprisonnement (articles 81, eh. l, l er al., 49 et 29 du CPM). C'est dans ce
cadre qu'en application de l'article 44 du CPM le juge fixera la peine, d'apres
la culpabilité du délinquant, en tenant compte de ses mobiles, de ses antécé-
dents, de sa situation personnelle et de sa conduite au service militaire. Cette
derniere disposition laisse au juge un large pouvoir d'appréciation que la
cour de céans ne peut revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATMC 8 no 75;
Haefliger, N. 6 ad art. 188 OJPPM).
L'arbitraire peut consister dans une sévérité ou dans une clémence mani-
festement exagérée et résulter d'une appréciation insoutenable ou du mépris
des criteres posés par l'article 44 du CPM, ou encore de la prise en considéra-
mkg · MKGE 9 Nr. 89 · 1976-03-18 · fr
MKGE 9 Nr. 89 — R. e. TD 2
Militärstrafrecht


149
Nr. 89, 90
tion de criteres autres que ceux prévus par laloi (ATMC du 10.4.75 en la
cause C.; ATMC du 19.6.75 en la cause R.).
A l'appui de sa these, le recourant s'en réfere notamment aux arrêts de
la cour de céans dans les causes T. du 31 janvier 1975, B. du 18 septembre
1975, L. du 18 septembre 1975 et ATMC 9 no 72. Dans ces quatre arrêts, le
Tribunal militaire de cassation constate qu'en regle générale les peines infii-
gées aux réfractaires qui refusent d'accomplir leur école de recrues oscillent
entre quatre et h uit mois d'emprisonnement et ne dépassent cette limite supé-
rieure que dans des circonstances exceptionnelles. Le tribunal de céans, dans
ces mêmes arrêts, estime qu'il ne se justifie p as de s' écarter aujourd'hui, sans
que laloi ai t changé, de cette jurisprudence constante des tribunaux militai-
res.
En posant cette regle, le Tribunal de cassation n'a pas changé, comme
semble l'admettre le recourant, le cadre légal dans lequel peut osciller la
peine infiigée à l'auteur d'un refus de servir. Tel pouvoir n'appartiendrait
d'ailleurs p as à l'autorité judiciaire. En confirmant lajurisprudence constante
des tribunaux militaires, la cour de céans a seulement jugé que, sauf circon-
stances exceptionnelles, il était arbitraire d'infiiger une peine de plus de h uit
mois d'emprisonnement en cas de refus de l'école de recrues. 11 faut en
déduire, a contrario, qu'une peine ne dépassant pas cette limite échappe pré-
cisément au grief de l'arbitraire. Et il convient de relever que cette limite se
trouve bien en-dessous du maximum légal de trois ans.
V u ce qui précede, force est de constater que les premiers juges n'ont pas,
en l'espece, outrepassé leur pouvoir d'appréciation et que la peine de huit
mois d'emprisonnement infiigée à R. n'est pas arbitraire. Cette peine appa-
raí't au contraire comme étant même parfaitement adéquate, si l'on tient
compte des bons renseignements obtenus sur le compte de l'accusé, d'une
part, et du concours d'infractions, ainsi que de la condamnation antérieure
- même s'il n'y a pas récidive au sens légal du terme -, d'autre part.
3.- ...
(18 mars 1976, R. e. TD 2)
90.
Befangenheit (Art. 53 MStGO); besorgte Befangenheit von Richtern
eines Divisionsgerichts: Befangenheit ist nur anzunehmen, wenn Tatsachen
das Misstrauen in die Unabhãngigkeit objektiv rechtfertigen; keine solche
Tatsache ist die richterliche Tatigkeit in einem ersten Verfahren.
Prévention ( art. 53 OJPPM); juges d'un tribunal de division suspectés de
prévention: le risque de prévention ne doit être admis que si des faits justifient
objectivement une méfiance quant à l'impartialité des juges; la participation
du juge dans une affaire antérieure ne constitue pas un fait de cette nature.
mkg · MKGE 9 Nr. 93 · 1976-06-03 · de
MKGE 9 Nr. 93 — S. e. DG 11
Militärstrafrecht


159
Nr. 93,94
93.
Revision (Art. 199 MStGO): Begriff des revisionsfãhigen Urteils; Fali des
Kontumazurteils.
Revision (art.199 OJPPM): définition d'unjugement susceptible de revi-
sion; cas du jugement rendu par défaut.
Revisione (art. 199 OGPPM): concetto di sentenza suscettibile di revi-
sione; caso della sentenza contumaciale.
Aus den Erwãgungen:
l.- Gemãss Art. 199 MStGO kann der Verurteilte jederzeit auf Grund
neuer, für die Verteidigung erheblicher Tatsachen oder Beweismittel die
Revision (Wiederaufnahme) eines durch rechtskrãftiges Urteil geschlosse-
nen militãrgerichtlichen V erfahrens verlangen.
Die Frage, ob ein rechtskrãftiges Urteil vorliegt, ist bei Kontumazurtei-
len im allgemeinen zu verneinen, doch ist die Revision eines Kontumazur-
teils dann zulãssig, wenn es ausnahmsweise nicht mehr aufgehoben werden
kann. Im vorliegenden Fall hat der Angeklagte die Aufuebung des Abwesen-
heitsurteils und die Durchführung des ordentlichen V erfahrens verlangt; da
er jedoch in der Folge ohne Adressangabe verzog und seine Ausschreibung
zur V erhaftung im Schweizerischen Polizeianzeiger ohne Erfolg. blieb,
konnte eine Hauptverhandlung nicht durchgeführt werden. In diesem Ver-
halten erblickte das Divisionsgericht 11 gestützt auf die herrschende Recht-
sprechung einen endgültigen Verzicht auf den Rechtsbehelf der Restitution
und erklãrte das Abwesenheitsurteil als definitiv rechtskrãftig und voll-
zieh ba r. Somi t li e g t hier e in revisionsfáhiges U rteil vor ( vgl. MK G E 8 N r. 3 2).
2.- ...
(3. Juni 1976, S. e. DG 11)
94.
Revision (Art. 199 MStGO):
Tragweite dieses ausserordentlichen Rechtsmittels;
Es ist Sache des Gesuchstellers, die neuen Beweismittel zu beschaffen.
Wiederherstellung einer Frist: dieses Rechtsinstitut ist der MStGO nicht
bekannt.
Revision (art. 199 OJPPM):
Portée de cette voie de droit extraordinaire;
11 appartient au requérant de réunir les nouvelles preuves.
Restitution d'un délai: cette institution est inconnue de l'OJPPM.
Revisione (art. 199 OGPPM):
Portata di questo rimedio giuridico straordinario;
mkg · MKGE 9 Nr. 94 · 1976-06-03 · de
MKGE 9 Nr. 94 — F. e. DG 9A
Militärstrafrecht


Nr. 94, 95
160
E' compito dell'istante di procurarsi i nuovi mezzi di prova.
Restituzione di un termine: questo rimedio giuridico non e previsto
dall'OGPPM.
Aus den Erwãgungen:
l. - Ein in Rechtskraft erwachsenes U rteil eines Divisionsgerichts lãsst
sich weder wegen ungenügender Würdigung bekannter Tatsachen (MKGE
2 N r. 17) noch wegen falscher Anwendung des Strafgesetzes anfechten, auch
nicht mit dem ausserordentlichen Rechtsmittel des Revisionsgesuchs
(MKGE l Nr. 138; 4 Nr. 21).
Nach Art. 199 MStGO muss ein Revisionsbegehren sich aufneue für die
Verteidigung erhebliche Tatsachen oder Beweismittel stützen konnen. Es ist
Sache des Gesuchstellers, die neuen Tatsachen und Beweismittel nicht nur
zu bezeichnen, sondern sie selbst zu beschaffen und dem Kassationsgericht
zu unterbreiten (MKGE 4 N r. 122; Haefliger, Komm. zu Art. 199 MStGO,
N 5) ....
2. - Di e vom Gesuchsteller verlangte > kennt die MStGO nicht. Ob sie bei unverschuldeter Unmoglichkeit,
fristgerecht Kassationsbeschwerde zu führen, gewãhrt werden müsste, kann
offen bleiben; denn die in allen Prozessordnungen üblichen Voraussetzun-
gen (schuldlose Verhinderung und sofortiges Tãtigwerden nach Wegfall des
Hindernisses) sin d im vorliegenden Fall nicht erfüllt.
3.- ...
(3. Juni 1976, F. e. DG 9A)
95.
Dienstverweigerung aus Gewissensgründen (Art. 81 Ziff. 2 MStG); reli-
giõse oder ethische Beweggründe des Tãters:
Anforderungen an deren Nachweis;
Verhãltnis zur schweren Gewissensnot.
Objection de conscience (art. 81, eh. 2, CPM); convictions religieuses ou
morales:
Exigences quant à la preuve de ces convictions;
Leur relation avec le grave conftit de conscience.
Obiezione di coscienza (art. 81 n. 2 CPM); moventi religiosi o etici del reo:
Requisiti dei mezzi per provarli;
Relazione con il grave conftitto di coscienza.
Aus den Erwãgungen:
2.- Ethisch-religiose Gründe lassen nicht von selbst auf das Bestehen
einer schweren Gewissensnot schliessen. Diese muss vielmehr als eigen-
mkg · MKGE 9 Nr. 95 · 1976-06-03 · de
MKGE 9 Nr. 95 — M. e. DG 3
Militärstrafrecht


161
Nr. 95, 96
stãndiges Tatbestandselement injedem einzelnen Fall nachgewiesen werden
kõnnen. Da seelische Vorgãnge für einen Aussenstehenden nur schwer
erkennbar sin d, dürfen di e Anforderungen an deren N achweis einerseits
nicht überspannt werden. Anderseits darf der Richter aber bei diesbezügli-
chen Erforschungen nicht allein auf mehr oder weniger gewandte verba1e
Ãusserungen eines Angeklagten abstellen. Vielmehr muss er solche Ãusse-
rungen anhand der gesamten Beweis1age, insbesondere auch der akten-
kundigen Informationen über das Vorleben und die Lebenshaltung des
Angeklagten und des persõnlichen Eindrucks, den er von ihm erhãlt, über-
prüfen. Nur dann lãsst sich rechtsgenügend feststellen, ob der Angeklagte
aus einem ausweglosen seelischen N otstand hera us gehandelt hat.
Der Angeklagte hat in der Hauptverhandlung erklãrt, mit dem Dienst in
der Armee würde er gegen sein Gewissen, gegen sein Innerstes verstossen.
In der Voruntersuchung gab er ausserdem zu Protokoll, er sei ausserstande,
je Militãrdienst zu leisten, er würde einem Zwang zum Dienst unter allen
Umstãnden ausweichen, er kõnne keinesfalls auf einen anderen Menschen
schiessen und würde auch bei einem Angriff auf seine Person nicht mit
Gegengewalt reagieren. Das sind alles Ãusserungen, welche vielleicht für die
Gesinnungstreue des Angeklagten und vielleicht auch für seine Verzagtheit
sprechen, jedoch nicht hinreichen, das Vorliegen einer schweren seelischen
Konfliktsituation darzutun. Auch wenn es d em Angeklagten, wie d er V er-
teidiger ausführt, keineswegs leicht fàllt, sich auszudrücken oder dank
geschickter Rhetorik zu beeindrucken, so hãtten sich bei der Befragung
durch den Untersuchungsrichter undan der Hauptverhandlung doch kon-
krete Hinweise für eine schwere Gewissensnot ergeben müssen, wenn eine
solche wirklich bestanden hãtte. Abgesehen davon, enthalten auch die übri-
gen Akten keine Anhaltspunkte, welche die mõglicherweise unbeholfenen
Erklãrungen des Angeklagten verdeutlichen und das Bestehen einer schwe-
ren seelischen Notlage indizieren würden. Den Akten lãsst sich insbesondere
nicht entnehmen, dass der Angeklagte in seinem bisherigen Le ben für seine
Ideale namhafte Opfer auf sich genommen hãtte. Es ergibt sich somit, dass
das Divisionsgericht das Vorliegen einer schweren Gewissensnot und damit
die Anwendung des privilegierten Tatbestands zu Recht verneint hat. Die
Kassationsbeschwerde erweist sich daher in ihrem Hauptpunkt als unbe-
gründet.
3.- ...
(3. Juni 1976, M. e. DG 3)
96.
Fixation de la peine (art. 44 CPM) en cas de refus de servir (art. 81, eh.
l, t er al. CPM):
mkg · MKGE 9 Nr. 97 · 1976-06-03 · fr
MKGE 9 Nr. 97 — St. e. TD lOA
Militärstrafrecht


165
Nr. 97, 98
mesure de la nouvelle peine. Le tribunal de division aurait donc pu décider
de surseoir au jugement de la présente cause jusqu'à l'issue de la procédure
de revision. 11 n' était toutefois p as tenu de le faire, aucune regle de procédure,
ni aucune disposition de droit matériel ne l'y obligeant. Les refus de servir
qui font l'objet du jugement entrepris son t, en effet, postérieurs au 24 avril
1973, date du jugement don t la revision est demandée: le CR 73 de l'unité
de l'accusé avait lieu en septembre 1973; quant à l'inspection et au cours de
tir pour retardataires, ils ont toujours lieu en fin d'année. Le tribunal de divi-
sion n'avait donc pas à appliquer l'article 49, chiffre 2, 1er alinéa, du CPM,
contrairement au juge qui viendrait à devoir statuer à nouveau sur les faits
des années 1970 et 1971 auxquels se rapporte le jugement du 24 avril 1973.
Le tribunal de division n'a, par conséquent, violé aucune disposition
essentielle de la procédure.
3.- ...
(3 juin 1976, St. e. TD lOA)
98.
L'exclusion de l'armée à titre de mesure de sôreté (art. 12, 1er al. CPM)
peut être prononcée:
même lorsque la responsabilité pénale du délinquant n'est que légerement
restreinte et qu'il désirerait pour sa part accomplir son service;
même à l'égard d'un conscrit.
Die Ausschliessung aus dem Heere ist als sichernde Massnahme (Art. 12
Abs. l MStG) zulãssig,
auch wenn die Beeintrãchtigung der Zurechnungsfáhigkeit nur leicht ist
und wenn der Straffállige an sich Dienst leisten mõchte;
auch wenn es sich beim Straffãlligen um einen Stellungspflichtigen han-
deit.
L'esclusione dall'esercito come misura di sicurezza (art. 12 cpv. l CPM)
puo essere pronunciata:
anche se la responsabilità e scemata soltanto in misura leggera e se il reo
da parte sua desidera prestare servizio;
anche nei confronti di un reclutando.
Extrait des motifs:
2.- Aux termes de l'article 12, l er alinéa, du CPM, si un délinquant
astreint au service personnel ( dienstpflichtig) est acquitté comme irres-
ponsable ou est condamné par un jugement qui admet sa responsabilité
restreinte, le juge pourra prononcer son exclusion de l'armée.
11 s'agit ici, à la différence de l'institution de l'article 29, 2e alinéa, du
CPM, non pas d'une peine accessoire mais d'une mesure, qu'il est loisible de
mkg · MKGE 9 Nr. 98 · 1976-06-03 · fr
MKGE 9 Nr. 98 — M. e. TD l
Militärstrafrecht


Nr. 98
166
prendre aussi bien dans l'intérêt de l'armée (ATMC 4 no 9, cons. D) que dans
celui de l'accusé (ATMC 9 no 18, cons. 2). La décision est laissée à l'apprécia-
tion du tribunal de division, qui n'est pas lié par l'avis des experts et qui est
libre de se prononcer lui-même ou de transmettre le dossier au Service de
santé de l'armée; le Tribunal militaire de cassation n'intervient qu'en cas
d'arbitraire (ATMC 6 no 82, cons. 2, et J. du 4 décembre 1967, cons. 5 et 6).
L'exclusion est possible même quand la responsabilité pénale est légerement
restreinte (ATMC 6 no l 05, cons. III).
Par analogie avec la solution adoptée lorsqu'il s'agit d'exclure selon l'ar-
ticle 81, chiffre 2, 1er alinéa, du CPM un objecteur de conscience qui ne fait
pas encore partie de l'armée (ATMC 8 no 39, cons. 3 et 4), il faut admettre
que la mesure de l'article 12 puisse être prise à l'égard d'un homme qui n'est
pas encore recruté, mais qui est susceptible de l'être, parce que tenu au service
militaire (wehrpfiichtig), conformément aux articles 18, l er alinéa de la Cst.
et l, l er alinéa de l' O M. En effet, comme le releve l'arrêt précité, l'intérêt de
l'armée exige parfois une action préventive.
3.- Le but primordial du service d'instruction est de former une troupe
apte au combat. Il est au surplus souhaitable que l'accomplissement de ce
devoir civique contribue à l'éducation de celui qui l'accomplit. Mais ne
bénéficient guere de cet effet secondaire que les individus doués d'une cer-
taine solidité morale. On ne saurait demander à la majorité des chefs et des
camarades d'user de méthodes a p tes à préserver e t à améliorer les caractériels
et les psychopathes graves ou relativement sérieusement atteints. L'expé-
rience montre qu'en généralla présence à la troupe de ces éléments trouble
la marche du service et constitue pour eux une occasion de chute.
Au vrai, le recourant désire faire une école de recrues, ce qui est à son
honneur. Mais sans doute ne se représente-t-il pas les difficultés qu'il y ren-
contrerait. Il est préférable pour lui qu'il concentre ses efforts à se créer une
situation honorable dans la vie de tous les jours, ainsi qu'il affirme être en
train de le faire. Son passé montre à quel point il est fragile. On n'est en droit,
raisonnablement, ni de l'exposer aux risques de la vie militaire ni d'imposer
aux cadres de milice d'une école de recrues un e tâche d'éducateurs spécialisés
à laquelle ils ne sont pas préparés et qui devrait s'exercer en marge de leur
mission principale. Par conséquent, même si l'on fait abstraction de l'incer-
titude qui subsiste sur le statut médical du recourant, les conditions énoncées
par l'expert pour que, peut-être, la vie militaire contribue à la maturation de
l'intéressé ne sont pas réalisées.
C'est donc à j us te titre et, à p l us forte raison, sans arbitraire, que le tri-
bunal de division a exclu M. de l'armée.
4.- ...
(3 juin 1976, M. e. TD l)