mkg · MKGE 9 Nr. 69 · 1975-09-18 · fr
MKGE 9 Nr. 69 — auditeur e. TD l en la cause St.
Militärstrafrecht


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b) ou même avant le 25 février 1974, et se présenter ce jour-là à l'école
de recrues, dont il n'avait pas été dispensé.
Les premiers juges ont estimé que l'intimé n' était p as tenu de cette double
obligation, parce qu'il se croyait de bonne foi au bénéfice d'un congé. Ils l'ont
donc mis implicitement au bénéfice de l'article 16 du CPM, dont la teneur
est la suivante:
 > Selon la jurisprudence, la maniere- j us te ou erronée- don t l'auteur
s'est représenté la situation est une question de fait (ATF 82 IV 202; ATMC
non publiés B. du 28.2.63; H. du 15.12.66).
Apres avoir entendu S t. et sa mere, le tribunal de division, tenant compte
de leur personnalité et des circonstances particulieres dans lesquelles ils se
sont l'un et l'autre trouvés, a acquis la conviction que l'accusé s'était cru de
bonne foi au bénéfice d'un congé militaire. Cette appréciation des faits n'est
pas arbitraire. 11 est, en effet, tout à fait soutenable que Mme V. ait pris la
derniere lettre du commandant d'arrondissement pour une décision de
congé, congé dont elle l'a d'ailleurs remercié sans s'attirer de rectification.
Certes, il n'est pas établi que l'accusé ait effectivement eu connaissance de
la teneur exacte de la correspondance échangée entre sa mere et le comman-
dant d'arrondissement. S'il l'a connue, les premiers juges pouvaient ad-
mettre, sans arbitraire, que l'intimé s'était fié à la représentation que sa mere
se faisait des choses. Si, au contraire, elle ne lui a pas été communiquée ex-
pressément, le tribunal de division pouvait admettre aussi, sans arbitraire,
que St. avait déduit du silence de sa mere - sur laquelle il savait pouvoir
compter- que sa situation militaire était régularisée.
La bonne foi de l'intéressé étant admise, St. ne saurait être reconnu cou-
pable d'inobservation de prescriptions de service pour avoir prolongé au-
delà de six mois son séjour à l'étranger; l'article 72 du CPM ne s'applique,
en effet, qu'à des actes ou des omissions intentionnels. Quant à l'accusation
de n'avoir pas communiqué ses adresses à l'administration militaire, les pre-
miersjuges ne l'ont pas retenue et le recourant, àjuste titre, ne l' a pas reprise
en seconde instance.
Dans ces conditions, l'insoumission intentionnelle (art. 81, eh. l, 2e al.
CPM) ne saurait être retenue non plus, faute d'intention, puisque St. se
croyait au bénéfice d'un congé et, de ce fait, dispensé de l'école de recrues.
Le recourant affirme, il est vrai, que S t. ne serait pas rentré en Suisse, en fé-
vrier 197 4, pour faire son école de recrues, même s'il avait su qu'il n' était p as
au bénéfice d'un congé. Cela n'est pas certain et, de plus, irrelevant. On ne
saurait, en effet, punir un accusé pour un délit qu'il aurait peut-être commis
dans l'hypothese ou il ne se serait pas trompé dans l'appréciation des faits.

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Si l'administration militaire avait notifié à Mme V. une décision négative,
celle-ci en aurait tres vraisemblablement fait part à son fils, qui, alors seule-
ment, aurait eu à choisir entre l' obéissance e t l'insoumission. O r, selon l' état
de fai t retenu, l'occasion ne lui a précisément pas été offerte de faire ce choix.
3.- Reste à examiner s'il y a, en l'espece, insoumission par négligence,
au sens de l'article 82 du CPM. Cette disposition n'était pas visée par l'acte
d'accusation mais, aux débats,,le tribunal s'était réservé de l'appliquer.
11 importe donc d'examiner, au regard de l'article 16, 2e al. du CPM, si
l'intimé aurait p u éviter l' erreur en usant des précautions voulues.
Les circonstances dans lesquelles l'erreur a été commise son t arrêtées sou-
verainement, sous réserve de l'arbitraire, par le juge du fait. Le tribunal de
céans juge par contre librement si les précautions prises par l'auteur sont
suffisantes ou non (ATMC non publiés B. du 28.2.63; H. du 23.8.74).
On ne saurait reprocher à St. d'avoir insisté, en décembre 1973, pour
obtenir un congé. 11 était normal qu'un jeune homme, heureux d'avoir
terminé sa formation professionnelle et de collaborer avec son pere à une en-
treprise exceptionnelle, fit l'impossible pour n'avoir pas à entrer en service
avant le retour de l'expédition dont il faisait partie. 11 n'était sans doute pas
assez averti de la pratique administrative pour devoir considérer sa requête
comme dénuée de chance de succes. D' ou cette alternative: ou bien sa mere
lui a communiqué la réponse, qu'elle croyait favorable, du commandant
d'arrondissement et l'on ne voit pas pourquoi il ne s' en serait point contenté;
ou bien elle ne la lui a pas communiquée et le seul reproche à adresser à
l'intimé serait d'avoir conclu de ce silence que to u t était en ordre au lieu d'exi-
ger de sa mere, quelque confiance qu'il eüt en elle, un rapport expres sur le
résultat des démarches entreprises. Mais, s'il l'avait fait, elle lui aurait
répondu que le congé était accordé, de sorte qu'il ne se serait de toute façon
p as présenté à l' école de recrues.
En conséquence, c'est àjuste titre que les premiers juges n'ont pas retenu
non plus l'insoumission par négligence.
4.- ...
(18 septembre 1975, auditeur e. TD l en la cause St.)
70.
Lõschung des Urteils im Strafregister (Art. 59 MStG):
Die Schlussbestimmungen des Ã.nderungsgesetzes vom 4. Oktober 1974
(AS 1975 S. 55) im Bereich von Art. 59 MStG (Erw. 3a).
Tragweite der Wendung > (Erw. 3b); Vorbehalt gemãss Art. 37bis Ziff. l Abs. 2 StGB für
gleichzeitig vollziehbare Strafen, Gesamt- und Zusatzstrafen (Erw. 4).