mkg · MKGE 13 Nr. 10 · 2008-09-16 · fr
MKGE 13 Nr. 10 — M. D. c. TM 3
Militärstrafrecht


Justice militaire
Tribunal militaire de cassation
Entscheidungen des MKG, 13. Band / Arrêts du TMC, 13ème volume /
Sentenze del TMC, 13° volume


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Art. 148 al. 2 PPM ; changement de qualification juridique au stade des débats
dans le cadre d’une procédure par défaut (pourvoi en cassation).

Cette disposition est violée si l’accusé est condamné pour une infraction qui ne
figurait pas dans l’acte d’accusation sans que le défenseur d’office présent aux
débats n’ait été rendu attentif au fait qu’un changement de qualification juridique
était envisagé (consid. 2).


Art. 148 Abs. 2 MStP; Veränderung des rechtlichen Gesichtspunktes in der
Hauptverhandlung im Rahmen eines Abwesenheitsverfahrens (Kassations-
beschwerde).

Verletzung dieser Bestimmung, wenn der Angeklagte wegen eines in der
Anklageschrift nicht enthaltenen Delikts verurteilt wurde, ohne dass der an der
Verhandlung anwesende amtliche Verteidiger auf die beabsichtigte Veränderung
des rechtlichen Gesichtspunktes aufmerksam gemacht worden wäre (E. 2).


Art. 148 cpv. 2 PPM; mutamento della qualificazione giuridica nel corso del
dibattimento nell'ambito di una procedura contumaciale (ricorso per
cassazione).

Violazione di tale disposizione qualora l'accusato sia stato condannato per un reato
non citato nell'atto di accusa, senza che il difensore d'ufficio presente al
dibattimento sia stato avvertito del previsto mutamento della qualificazione giuridica
(consid. 2).



Il résulte du dossier:

A.
Le 7 septembre 2006, une enquête ordinaire a été ouverte contre la recrue
M. D., pour son défaut à l'ER rav/évac 45-2 qu'elle aurait dû accomplir du 10
juillet au 10 novembre 2006 à Fribourg et à laquelle elle avait été régulièrement
convoquée. Le prénommé ne s'est pas expliqué
sur
son
absence
lorsque
l'occasion lui en a été offerte.


2/4

Convoqué une première fois par le juge d'instruction en charge de l'enquête, M.
D. ne s'est pas présenté, sans même s'excuser. Entendu le 6 octobre 2006, il a
justifié son absence à l'ER susmentionnée en se prévalant de son activité
professionnelle indépendante, à laquelle il consacrerait tout son temps et qui le
conduirait à s'absenter souvent à l'étranger. Il expliquait en outre que ce travail et
les dettes qu'il devait rembourser ne lui laissaient aucune possibilité d'effectuer
son service militaire.

Au terme de cette audition, le juge d'instruction a inculpé M. D. d'insoumission
au sens de l'art. 82 CPM. Invité à remettre son livret de service avant le 13
octobre 2006, M. D. ne s'est pas exécuté, ce qui a amené le juge d'instruction à
lui signifier l'inculpation complémentaire d'inobservation des prescriptions de
service (art. 72 CPM).

B.
Le 6 novembre 2006, l'auditeur du Tribunal militaire 3 a dressé un acte
d'accusation dans lequel il a repris les préventions retenues par le juge
d'instruction, à savoir l'insoumission (art. 82 al. 1 CPM) et l'inobservation des
prescriptions de service (art. 72 CPM).

C.
M. D. a été cité à comparaître aux débats du Tribunal militaire 3, qui se sont
tenus le 6 décembre 2007 à Sion. Bien que régulièrement convoqué, il ne s'est
pas présenté. Il n'a pas non plus sollicité de report d'audience ou de dispense de
comparution. Son défenseur d'office était présent à cette audience, au cours de
laquelle l'auditeur du Tribunal militaire 3 a confirmé les préventions retenues
dans son acte d'accusation.

D.
Par jugement du 6 décembre 2007, le Tribunal militaire 3 a prononcé par défaut
la condamnation de M. D. à une peine privative de liberté ferme de trois mois,
pour refus de servir au sens de l'art. 81 CPM. Il a considéré en substance qu'il
n'était pas lié par les qualifications juridiques retenues dans l'acte d'accusation,
« la défense ayant eu l'occasion de faire valoir son point de vue sur l'affaire ». Il
a en outre estimé qu'il ressortait de l'attitude de M. D. que celui-ci n'avait pas
l'intention d'accomplir son service militaire - ou qu'à tout le moins il faisait tout
pour ne pas l'effectuer - de sorte qu'il devait être reconnu coupable de refus de
servir.

E.
Agissant par la voie du pourvoi en cassation, M. D., représenté par son
défenseur d'office, demande au Tribunal militaire de cassation d'annuler ce
jugement et de renvoyer la cause au Tribunal militaire 3 pour nouvelle décision. Il
se prévaut de l'art. 148 al. 2 PPM et soutient qu'il ne pouvait pas être condamné
en vertu de dispositions pénales qui n'étaient pas portées sur l'acte d'accusation,
car il n'avait pas été avisé du changement de qualification juridique et mis à
même de se défendre de ce chef. Le président du Tribunal militaire 3 a renoncé
à présenter des observations. L'auditeur du Tribunal militaire 3 s'est déterminé; il
conclut à l'admission du pourvoi.




3/4
Considérant:

1.
L'accusé est légitimé à se pourvoir en cassation (art. 186 al. 1 PPM) contre un
jugement rendu par défaut par un tribunal militaire (art. 184 al. 1 lettre c PPM).
Invoquant une violation de la loi pénale (art. 185 al. 1 let. d PPM), il se plaint
d'une application erronée de l'art. 148 al. 2 PPM. Pour le surplus, annoncé par
écrit dans les cinq jour au tribunal qui a statué (art. 186 al. 2 PPM), le pourvoi a
été motivé dans le délai de vingt jours imparti au recourant (art. 187 al. 1 PPM).
Les conditions de recevabilité des art. 185 ss PPM sont donc réunies, de sorte
qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2. a) L'art. 148 PPM règle le changement de qualification juridique au stade des
débats et du jugement. Aux termes de l'alinéa premier, le tribunal n'est pas lié
par la qualification juridique sur laquelle l'accusation s'est fondée. Cela étant,
l'alinéa 2 précise que l'accusé ne peut être condamné en vertu de dispositions
pénales qui n'étaient pas portées sur l'acte d'accusation que s'il a été avisé du
changement de qualification juridique et mis à même de se défendre de ce chef.
Cette disposition a trait aux droits de la défense, qui comprennent notamment le
droit de l'accusé de connaître les charges pesant sur lui, à savoir le droit d'être
informé de la nature et de la cause de l'accusation (cf. Gérard Piquerez, Traité
de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève, Zurich et Bâle 2006, n. 483 p.
307 s. et les références). Elle tend à éviter que l'accusé ne soit condamné sans
avoir eu l'occasion de s'exprimer sur une nouvelle appréciation juridique retenue
par le tribunal. Que le changement de qualification juridique émane du tribunal
ou l'auditeur, l'accusé doit dans tous les cas y être expressément rendu attentif,
afin qu'il ait la possibilité de prendre position à cet égard. Si la nouvelle
appréciation juridique survient durant la délibération, celle-ci doit être
interrompue pour donner aux parties la possibilité de s'exprimer oralement sur ce
point (Jörg Frei, in Wehrenberg/Martin/Flachsmann/Bertschi/Schmid (éd.),
Commentaire de la Procédure pénale militaire, Genève, Zurich et Bâle 2008, n. 8
ad art. 148 PPM et les références citées; ATMC 4 n° 115 consid. B; n° 143
consid. 2).


b) En l'occurrence, l'acte d'accusation dressé par l'auditeur ne retenait que les
infractions d'inobservation des prescriptions de service (art 72 CPM) et
d'insoumission (art. 82 al. 1 CPM), mais pas l'infraction de refus de servir (art. 81
CPM) pour laquelle le recourant a été condamné. Dès lors que le recourant a fait
défaut à l'audience du 6 décembre 2007, il n'a pas été avisé de l'intention du
tribunal d'étendre la poursuite pénale à cette dernière infraction et il n'a pas pu
être entendu sur ce point. Par ailleurs, s'il est vrai que le défenseur d'office du
recourant
a participé aux débats, il ne ressort ni du jugement attaqué ni du
procès-verbal que l'avocat a été rendu attentif au fait qu'un changement de
qualification juridique était envisagé. De plus, l'auditeur a maintenu son point de
vue lors des débats et il a déposé des conclusions qui ne retiennent pas
l'infraction de refus de servir. Dans les observations qu'il a déposées devant le
Tribunal de céans, l'auditeur précise en outre qu'il s'est expressément référé à
l'art. 148 al. 2 PPM lors des débats du 6 décembre 2007; il a en effet relevé que
le recourant ne pouvait pas être condamné pour des infractions ne figurant pas
sur l'acte d'accusation, car il n'était pas présent à l'audience. Le Tribunal militaire
3 aurait donc dû être d'autant plus attentif à cette question. En définitive, en
condamnant le recourant en vertu d'une disposition pénale qui n'était pas portée
sur l'acte d'accusation, sans que l'intéressé n'ait été avisé du changement de


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qualification juridique et mis à même de se défendre de ce chef, ce tribunal a
violé l'art. 148 al. 2 PPM, ce qui justifie l'admission du pourvoi (art. 185 al. 1 let. c
PPM, et non let. d comme invoqué dans le recours; cf. ATMC 13 n° 1 consid. 3).

3.
Il s'ensuit que le pourvoi en cassation doit être admis, le jugement attaqué
annulé et l'affaire renvoyée au Tribunal militaire 3 pour nouvelle décision (art.
190 et 191 al. 1 PPM). Les frais doivent être laissés à la charge de la
Confédération (art. 193 et 183 al. 1 PPM).



Le Tribunal militaire de cassation prononce:


1.
Le pourvoi en cassation est admis, le jugement attaqué est annulé et l'affaire est
renvoyée pour nouvelle décision au Tribunal militaire 3.

2.
Les frais de la procédure devant le Tribunal militaire de cassation sont laissés à

la charge de la Confédération.


(N° 802 du 16 septembre 2008, M. D. c. TM 3)