mkg · MKGE 9 Nr. 120 · 1977-04-21 · fr
MKGE 9 Nr. 120 — M. e. TD l
Militärstrafrecht


Nr. 120
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Ce moyen est fondé.
C'est un principe de la procédure pénale militaire que l'accusé doit
choisir un défenseur, faute de quoi le grand juge lui en désigne un d'office
(art. 126, l er et 2e al. OJPPM). Des débats contradictoires ne peuvent avoir
lieu sans que le défenseur y participe (art. 139 OJPPM). En revanche, dans
la procédure contre les absents des articles 166 et 167 OJPPM, ona toujours
admis que l'instruction et le jugement pouvaient avoir lieu sans le concours
d'un défenseur. Cette interprétation de laloi est logique: ce serait user d'un
formalisme excessif que d'obliger un tiers à sauvegarder les intérêts d'un
accusé don t il ne pourrait obtenir le p l us souvent aucun renseignement. Mais,
contrairement à une jurisprudence dépassée, il n'en résulte pas que les opéra-
tions doivent se dérouler sans qu'un défenseur intervienne. Aux termes de
l'article 22 de l'Ordonnance concernant la justice pénale militaire, dans les
affaires contumaciales, le grand juge peut admettre le choix d'un défenseur
ou désigner un défenseur d'office. D'une maniere générale il est permis de
se demander si vraiment le grand juge a la faculté de refuser le choix d'un
défenseur parce que l'accusé fait défaut (Haefliger, ad art. 166 OJPPM, note
8, pp. 206- 207). La question souffre de demeurer indécise, puisque M. était
pourvu d'un défenseur, d'ailleurs désigné d'office.
Il est vrai que le condamné par défaut a le droit de demander le relief
dujugement contumacial et d'être jugé en contradictoire. Il n' en demeure pas
moins qu'un jugement par défaut est une décision finale, qu'il importe de
prendre avec la prudence qui doit toujours présider à l'administration de la
justice. Le condamné n' a pas à être, en quelque sorte, contraint à demander
le relief parce que la cause aurait été sans nécessité instruite de maniere
incomplete. D'autre part, des l'instant ou l'accusé est pourvu d'un défenseur
dont le manda t n' a pas été révoqué, celui-ci a comme mission de sauvegarder
les intérêts de son client. Si donc il estime utile d'intervenir à l'audience, le
tribunal ne saurait le lui refuser sans violer l'un des droits essentiels de la
défense, qui est d'exposer sa version des faits et sa conception du droit. Il
serait d'ailleurs illogique, dans une procédure contre absent, de désigner un
défenseur d'office, conforrnément à l'article 22 de 1'0rdonnance concernant
lajustice pénale mi1itaire, puis de lui interdire de plaider. Désigner un défen-
seur, c'est nécessairement lui reconnaltre la qualité de partie. Quand bien
même l'article 166 OJPPM exclut le jugement libératoire en matiere de pro-
cédure contumaciale, il est possible que le défenseur fasse valoir des éléments
de fait ou de droit favorables à l'accusé, et cela même lorsqu'il n' a eu aucun
contact avec lui. Enfin, la qualité du défenseur pour recourir n' a pas été con-
testée en l' espece. Il ser ai t, des lors, inconséquent de lui dénier le droit à la
parole pendant l'audience du jugement de premiere instance.
En vertu des articles 188, l er al., chiffre 6 e t 2e al. OJPPM, la cassation est
prononcée lorsque la défense a été entravée d'une rnaniere inadrnissible sur
un point décisif, à la condition que la partie recourante ai t déj à présenté des

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conclusions ou signalé l'irrégularité prétendue. Dans le cas particulier, la
défense a été entravée dans la plus grande mesure, cela sans utilité ni
nécessité, donc de maniere inadmissible. Le recourant a signalé l'irrégularité
lors des débats, encore que le proces-verbal ne le mentionne point. Reste à
savoir si l'entrave de la défense a porté sur un point décisif. Comme le défen-
seur n'a pas obtenu la parole du tout, on ignore si ce qu'il avait à dire était
de nature à influer s ur le jugement. Dans un e telle situation, l'utilité de l'inter-
vention de la défense est présumée, de même que lorsque le condamné se
plaint de n'avoir pu - du fait du tribunal- s'entretenir avec son défenseur
(Haefliger, ad art. 188 OJPPM, note 13, p. 235).
Le recours devant être admis sur la base du second moyen, la question
soulevée par le troisieme moyen, invoqué à titre subsidiaire, peut rester indé-
cise.
4.- ...
(21 avril 1977, M. e. TD l)
121.
Nichtbefolgung von Dienstvorschriften (Art. 72 Ziff. l MStG); Freispre-
chung von der Anklage wegen Annahme eines leichten Falles: Berücksichti-
gung des Disziplinarfehlers als straferhõhendes Moment bei konkurrierenden
Delikten; Berücksichtigung des Disziplinarfehlers bei der Zumessung einer
Arreststrafe, wenn ein konkurrierendes Delikt fehlt (Erw. 2).
Verãnderung des rechtlichen Gesichtspunktes (Art. 160 Abs. 2 MStGO);
Bedeutung bei der Anklage wegen Missachtung der in Art. 31 SVG
umschriebenen Verkehrsregeln (Erw. 3a).
Psychische Gehilfenschaft (Art. 23 MStG). Blosses Dulden der Tat
kõnnte als unechtes Unterlassungsdelikt nur zur Bestrafung führen, wenn
eine Rechtspfticht zum Handeln besteht: an einer solchen Rechtspflicht
gebricht es, wenn einem Dienstkameraden di e Garantenstellung fehlt (Erw.
4).
Inobservation de prescriptions de service ( art. 72, eh. l er CPM); libération
du chef d'accusation, le cas étant reconnu de peu de gravité: prise en considé-
ration d'une faute de discipline à titre de circonstance aggravante des délits
se trouvant en concours; prise en considération d'une faute de discipline lors
de la fixation de la mesure d'une peine d'arrêts lorsqu'aucun délit ne se trouve
en concours ( cons. 2).
Modification de l'appréciation juridique du fait (art. 160, 2e al. OJPPM);
son importance dans le cas d'une accusation pour violation des regles de circu-
lation prévues à l'art. 31 LCR ( cons. 3a).