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MKGE 4 Nr. 91
Militärstrafrecht


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No. 91
drücklich beauftragt und ermãchtigt habe, die Kassationsbeschwerde
in ihrem Nap1en einzureichen, wird von ihm nicht geltend gemacht.
Aus seinen Ausführungen kann auch nicht geschlossen werden, dass er
die Kassation mit Einwilligung der Verurteilten begehrt hat. Es kann
daher auf die Kassationsbeschwerde auch nicht eingetreten werden,
soweit Melchior von W eissenfluh si e für sein e Ehefrau erhoben hat.
(30. Dezember 1942, von Weissenfluh e. D. G. 3 A.)
91.
Kassationsbeschwerde (Art. 188 ff. MStGO). -
Verfabrens- "'
mangel, die erst bei oder nacb (ler UI·teilseroffnung feststellbar sind,
braucben nicbt lvabrend der Han}Jtverbandlung gerügt zu lVei·den
(Art. 188, Abs. 2, 1\IIStGO). -
Die iri·tümlicbe Be1·ufung auf einen
unzutreffenden J(assationsgrund scltadet nicht, wenn der richtige
Beschwerdegrund aus den Akten lilar hervorgel1t. -
Die Verui·tei-
lung eines Angelilagten auf Grund von Tatsacben und Gesetzes-
bestimmungen, die in der Anlilageschrift nicbt enthalten sind
(Art. 159 und 160, Abs. 2, 1\IStGO), bedcutet eine Ve1·letzung wesent-
licber Verfahrensvot·scbriften (Art. 188, Abs. 1, Ziff. 5, 1\IStGO)
uud ni eh t , eine so l ebe des Strafgesetzes.
Recours en cassation ( art. 188 sq. PPI\11): Des irrégularités de
procédu1·e, qui n'ont pu être connues qu'au moment ou qu'apres
la communication du jugement, n'ont pas à être signalées à l'au-
dience principale ( art. 188, al. 2, PPl\11). -
li est indiffé1·ent que
le recourant ai t in v o qué un motif de cassation erroné, lor s que le
moyen dont il entend faire état à l'appui {\u recou1·s 1·ésulte claii·e-
ment des pieces. -
Une condamnatiou, prononcée sur la base de
faits et de dispositions légales non articulés par l'acte d'accusation
( art. 159 e t 160, al. 2, PPl\ii), constitue un e violation, no n de la
lo i ( art. 188, al. 1, eh. 1, PPl\1), n1ais des regles cssentielles de la
procédure ( art. 188, al. l, eh. 5, PPl\1).
Ricorso in cassazione ( art. 188 s s. O GPPl\1). -
N o n entrano
nella categoria delle violazioui di 11rocedura che devono ecce}lirsi
durante il dibattimento, quelle ebe si rcndono palesi solo al momento
della pubblicazione della sente uza o posteriormente ( art. 188, cp. 2,
O GPPl\1). -
L'indicazione di un crroneo moti v o di cassazione no n
e pregiudicevole allorche quello esatto l'isulta chiaro dagli atti. -
La condanna di un prcvcnuto in base a fatti e disposizioni legali

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non indicati nelP atto di accusa (art. 159 e 160, cp. 2, OGPPl\1),
costituisee una violazione di disposizioni essenziali di procedura
(art. 188, cp.l, cif. 5, OGPPl\1) e non violazione della legge penale.
Le reeourant fai t valoir des moyens de deux ordres, savoir:
a) prineipalement, une violation de l'art. 160, al. 2, PPM, puis
b) subsidiairement, un e fausse applieation des art. 19 e t 94, al. 1, CPM.
En ee qui eoneerne le premier de ees moyens, il est à remarquer
avant tout que le reeourant fai t erreur en invoquant l'art. 188, eh. 1,
PPl\1. Il di t (mémoire, page 4): <<O n pourrait se demander si la violation
de l'art. 160 PPM ne rentre pas dans le eadre de la violation des disposi-
tions essentielles de la proeédure (art. 188, eh. 5) plutôt que dans eelui
de la.violation de laloi au sens de l'art. 188, eh. l. La disposition eontenue
au dernier alinéa de l'art. 188 nous oblige à répondre négativement à
eette question. En effet, la voie du reeours en eassation pour violation
d'une disposition essentielle de la proeédure n' est ouverte que si, dans
le eours des débats, la partie reeourante a déjà présenté des eonelusions
ou signalé l'irrégularité prétendue. ))
f=n réalité, e'est l'art. 188, eh. 5, qui entre iei en ligne de eompte.
l~e reeourant parait ignorer la jurisprudenee du Tribunal de eassation
(ef. par ex. Ree. 1936-1940, No. 59, eons. B) qui permet d'invoquer
l'art. 188, eh. 5, n1algré la disposition de l'art. 188., dernier alinéa, quand
il s'agit d'une informalité qu'il était impossible de relever à l'audienee
de jugement.
Or tel est bien le eas en l'espeee. D'autre part, la volonté du reeourant
de faire état de l'informalité qu'il critique expressément, est manifeste.
l~e reeourant ne saurait done être éeonduit (art. 192 PPM) pour avoir,
par erreur, invoqué l'art. 188, eh. 1, et non l'art. 188, eh. 5, PPM.
Au surplus, e' est à juste titre que le reeourant reproehe au Tribunal
territorial d'avoir violé l'art. 160, al. 2, PPM en le eondamnant en vertu
d'une disposition pénale autre que eelles que l'aeeusation avait visées,
et eela sans l'avoir expressément rendu attentif au point de vue juridique
nouveau à l' égard duquel il devait se défendre.
Dans sa détermination s ur le reeours, le Grand-J uge reeonnait que
Jaquier n'a pas été «rendu formellement attentif au fait qu'il pouvait
éventuellement être eondamné pour tentative d'engagement dans une
armée étrangere)); 1nais il soutient que, l'aeeusé ayant été interrogé à
plusieurs reprises s ur son intention de s' engager lui-même dan s un e armée
étrangere, il a pu -
et son défenseur avee lui- voir que ee ehef d'aeeu-
sation n' était p as exelu de l' ensemble des aetes qui lui étaient reproehés.
Puis, tout en se référant à un arrêt du Tribunal militaire de eassation
(Ree. 1936--1940, No. 57), le G-rand-Juge allegue qu'un avis donné à
l' accusé conformément à l' art. 160, al. 2, PPM n' eüt en rien amélioré
la position juridique de eelui-ci paree qu'en le condamnant pour tentative