voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
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MKGE 7 Nr. 25
Militärstrafrecht


39
Nr. 25, 26
1nême la nation à laquelle il appartient, en vue de contribuer à l'avene-
ment d'une humanité plus juste et plus heureuse. Le recourant déclare
être guidé par un idéal de socialisme non-violent et internationaliste. Son
défenseur fait remarquer sa haute valeur morale et son honnêteté in-
contestable, son respect profond de l'homme. Et il ajoute que du point
de vue spirituel, on pourrait certes trouver des religions don t les p rin ei pes
sont moins élevés que ceux qui inspirent un homme tel que J. Si le re-
courant, dans l' accomplissen1ent de ce qu'il ressent être son devoir moral,
était poussé p~r la foi, c'est-à-dire par un ordre divin supérieur, on devrait
admettre le mohile religieux. Ce qui est décisif, ce n'est pas la valeur
mais la nature des motifs. Même en donnant au terme religion l'interpré-
tation la p l us large, le terme religion signifie toujours: culte rendu à un e
divinité, croyance à la réalité du sacré, c'est-à-dire d'un essentiellement
autre, et la conscience de dépendance à son égard. Mais J. se di t lui-même
totalement athée. L'athéisme est la doctrine philosophique qui nie l'exis-
tence d'un être supérieur, de Dieu. Le recourant déclare d'ailleurs que
ses convictions . V ouloir admettre chez un athée des motifs religieux,
c'est confondre l'ordre éthique et l'ordre religieux. Identifier la notion
de l' éthique ou de l'humanisme avec celle du religieux, est inaclmissihle.
(27 septe1nbre 1960, J. e. T. D. l)
26.
Falsches Zeugnis kann nur i11 einem «Militarstrafverfahren» ah-
gelegt werden (Art. 179 MStG). Frage der Gesetzmassigkeit des Art.
23 der hundesratlichen V erordnung über die Militarstrafrechtspflege
voni 29. Januar 1954, der die Einvernahnte von Zeugen in der vor ..
laufigen Beweisaufnahme allgemein zulassig erklart (Erw. 2). -
Die Bedeutung einer Strafuntersuchung, in der gültig Zeugen ahge-
hort 'verden konnen, hat die vorlaufige Beweisaufnah1ne in den Fal-
len des Art. 24 li t. a, h un d e der V erordnung üher die Militarstraf-
rechtspflege, in jenen des Art. 24Iit. e, d, fund g dagegen dann nicht,
wenn das V erfahren erkenitbar n ur administrativen Zwecken dient
(Erw. 3 a-e).
Un faux témoignage ne peut être fait que dans un <<proces pénal
Inilitaire» (art. 179 CPM). L'art. 23 de l'Ordonnance du Conseil
fédéral du 29 janvier 1954 concernant la justice pénale militaire, qui
permet, de façon générale, linterrogatoire de téntoins dans l'enquête
en complément de preuves, est-il conforme à laloi? (cons. 2).-
L'enquête en complément de preuves est considérée comme une en-
mkg · MKGE 7 Nr. 27 ·  · fr
MKGE 7 Nr. 27 — G. e. T. D.1
Militärstrafrecht


Nr. 27
44
Disobhedienza (art. 61 CPM). Obhligo d'eseguire un ordine che
e in contraddizione alle disposizioni dell'art. li, cif. l lit. a et 32,
cif. 2 dell'ordinanza del 27 novemhre 1953, concernente l'adempi·
rnento del servizio d'istruzione.
Malade, G. ne put entrer en service pour son C. R. le 29 septembre
1958. Ayant reçu un nouvel ordre de marche pour le 11 octobre 1958, il y
donna suite, mais se présenta en tenue de sortie, sans son arme ni son
paquetage. Le Cdt. d'unité lui intima alors l' ordre de retourner à son
domicile et de s' annoncer à la troupe, completement équipé, le lendemain
soir. Au lieu de cela, G. resta à la maison. Condamné pour désobéissance
par le TD, il fait valoir dans son recours en cassation qu'il n'avait pas à
obéir à l' ordre du Cdt. d'unité, parce que cet ordre serait contraire à des
prescri ptions de service.
Au lieu de se conformer strictement à l'orclre ele marche qu'il avait
reçu du Cclt. du 3eme arronclissement militaire ele se présenter à son unité
completement équipé le 11 octobre 1958, G. a rejoint son unité en tenue
de sortie, ayant laissé à Geneve son arme et son paquetage. Se trouvant au
service militaire, l'accusé était soumis au droit pénal militaire ( cf. art. 2,
eh. 1er CPM). En ne se conformant pas à l'ordre que lui a donné son
Cclt. cp. de se présenter à la cp. completement équipé le dimanche 12 oc-
tohre 1958 à 2400, il s'est rendu coupahle ele désobéissance au sens de
l'art. 61 CPM, même s'il est manifeste qu'il aurait du être licencié puisque
son cours ne pouvait plus lui compter, vu le peu de jours séparant son
arrivée à la cp. de la fin du cours de répétition. L'art. 18 CPM, qui pré-
voit que le juge pourra atténuer librement la peine ou exempter le pré-
venu de toute peine lorsque le subordonné ou l'inférieur s'est rendu
compte qu'en donnant suite à l'ordre reçu d'un supérieur, il participait à
la perpétration d'un crime ou délit, n'est pas applicable en l'espece, G.
n'ayant précisément pas donné suite à l'ordre reçu du Plt. S. et l'exécu-
tion de cet ordre ne constituant pas un crime ou un délit. Le fait que
l'ordre de cet officier était en contracliction avec les art. 11, chiffre l,
li t. a, e t 32, chiffre 2, de l'Ordonnance concernant l' accomplissement du
service d'instruction du 27 novembre 1953, est inopérant pour apprécier
l'attitucle ele G. qui avait l'obligation d'y donner suite même si cet ordre
lui paraissait inopportun ou critiquable, quitte à recourir ensuite par la
voie de la plainte~ s'il s'était estimé fondé à le faire. La discipline mili-
taire s'oppose, en effet, à ce que le suborclonné qui reçoit un ordre puisse,
avant de l'exécuter, juger de son opportunité ou de sa légitimité à moíns
qu'il ne se rende compte qu'en donnant suite à cet ordre, il participerait
à la perpétration d'un crime ou d'un délit ( art. 18 CPM), ce qui ne pou-
vait pas être le cas en l'espece.
(13 décemhre 1960, G. e. T. D.1)
mkg · MKGE 7 Nr. 35 ·  · de
MKGE 7 Nr. 35 — Auditor e. D. G. 3 i. S. J.
Militärstrafrecht


Nr. 35, 36
66
Sospensione condizionale della pena ( art. 32 cif. l al. 2 CPM).
La condotta militare e di per sé sufficiente a giustificare un pronosti-
co sfavorevole.
Der hedingte Aufschuh des Strafvollzuges setzt nach Art. 32 Ziff. l
Abs. 2 MStG unter anderem voi~aus, dass « Vorlehen und Charakter des
V erurteilten un d, f alls es si eh um einen Dienstpflichtigen handelt, au eh
seine militãrische Führung erwarten lassen, er werde durch diese Mass-
nahme von weiteren Verbrechen oder Vergehen ahgehalten». Diese Ge-
setzesbestimmung fordert also eine günstigePrognose für dieBewãhrung.
Eine solche V oraussage darf der Richter nur aussprechen, wenn Vor-
lehen, Charakter und militãrische Führung kumulativ erwarten lassen,
der V erurteilte werde durcl1. den hedingten Strafvollzug von weiteren
Verbrechen oder Vergehen abgehalten (MI(GE 4 Nr. 126 Erw. F; 6
N r. 114). Daher muss auch hei unbescholtenem Vorleben und Charakter
der hedingte Aufschuh verweigert werden, wenn die militãrische Füh-
rung des V erurteilten Besserung nicht verheisst.
(30. Marz 1962, Auditor e. D. G. 3 i. S. J.)
36.
La violation de la disposition de l'art. 124, eh. 5 OJPPM (mention
dans l'acte d'accusation des noms des memhres du tribunal de divi-
sion et de leurs suppléants) est un motif de cassation qui releve de
l'art. 188, al. l., eh. 5 OJPPM ( cons. l). -
L'ordre, qui se fonde s ur
le eh. 331 du Reglement d'administration ( 1958)., envoyé, par circu-
laire., par une commune aux détenteurs de chevaux de réquisition
pour leur enjoindre de présenter leurs hêtes à l'inspection à une date
et à un lieu déterminés, est un ordre général au sens de l'art. 107,
al. l CPM ( cons. 2).
Die Verletzung der Vorschrift des Art. 124 Ziff. 5 MStGO (An-
gahe der Namen der Mitglieder des Divisionsgerichts und seiner Er-
satzntanner in der Anklageschrift) fallt unter den l(assationsgrund
des Art. 188 Abs. l Ziff. 5 MStGO ( Erw. l) . -
Die von e in er Ge-
meinde gestützt auf Ziff. 331 des Verwaltungsreglements (1958)
n1ittels Zirkular an die Halter stellungspflichtiger Pferde gerichtete
Aufforderung, die Tiere am bestimtnten Datum und Ort zur lnspek-
tion vorzuführen, stellt einen allgemeinen Befehl im Sinne des Art.
107 Abs. l MStG dar (Erw. 2).
La violazione dell''art. 124 cif. 5 OGPPM (l'atto d'accusa deve
contenere i nomi dei n1emhri del trihunale di divisione e dei loro
supplenti) e un motivo di cassazione ai sensi dell'art. 188 al. l cif. 5
mkg · MKGE 7 Nr. 40 ·  · de
MKGE 7 Nr. 40 — B. e. D. G. 7
Militärstrafrecht


77
Nr. 40, 41
Frauenfeld nunmehr Thayngen sei. Der l(ompagniekommandant hat da ..
mit bloss einzelne Bestimmungen des ursprünglichen, nicht befolgten
Marschbefehles der geãnderten Situation angepasst. Diese Betrachtungs-
"Teise entspricht d er bisherigen Praxis, w ona eh ein Auf gebot zum Wie-
derholungskurs wãhrend des ganzen Dienstes bis zu einer allfãlligen Dis-
pensation besteht (Urt. des MI(G i. S. H. vom 9. 5. 1960) und die Dienst-
versãumnis zu den Dauerdelikten im Sinne von Art. 52 Abs. 4 MStG ge-
hort.
(31. Oktoher 1962, B. e. D. G. 7)
41.
W er im Zustande de r Unzurechnungsfahigkeit, den er durch
selhstverschuldete Trunkenheit herheiführte, den ihm erteilten Ur-
lauh üherschreitet und auch nach Wiedererlangung der Zurech-
Itungsfahigkeit nicht zur Truppe zurückkehrt, macht sich sowohl
der Verühung einer Tat in selhstverschuldeter Trunkenheit (Art. 80
Ziff. 2 MStG) als auch der unerlauhten Entfernung (Art. 84 MStG)
schuldig ( Erw. l un d 2) .
Celui qui, étant en état d'irresponsahilité causée par ivresse due
à sa faute, dépasse les limites d'un congé et qui, même apres être
dégrisé, ne rejoint pas la troupe, se rend coupahle aussi hien d'ivresse
fautive (art. 80, eh. 2 CPM) que d'ahsence injustifiée (art. 84 CPM)
( cons. l e t 2) .
Colui che, uhriacandosi, cagiona il proprio stato d'irresponsahilità
ed oltrepassa i limiti di un congedo non raggiungendo la truppa nent·
1neno dopo il decorso dell'ehbrezza, si rende responsahile di ehhrezza
colposa (art. 80 cif. 2 CPM) e d'assenza ingiustificata (art. 84 CPM)
(cons. l e 2).
l. Wer infolge selbstverschuldeter Trunkenheit oder Betaubung un-
zurechnungsfahig ist und in diesem Zustand eine als Verbrechen oder
''ergehen bedrohte Tat verübt, macht sich nach Art. 80 Ziff. 2 MStG
strafbar.
Der Beschwerdeführer giht zu -
und sein Gestandnis cleckt sich 1nit
clem Ergebnis der Hauptverhandlung -, dass er sich am Sonntag (8. 4.
l 962) selbstverschuldet bis zur Unzurechnungsfahigkeit betrunken un d
in cliesem Zustand die objektiven Elemente eines Delikts ( unerlauhte
Entfernung nach Art. 84 MStG) gesetzt hat. Damit sind die Merkmale
von Art. 80 Ziff. 2 MStG erstellt. Der Beschwercleführer wurcle cleshalb,
wie er auch anerkennt, zu Recht des Vergehens der Trunkenheit schuldig
erklãrt.
mkg · MKGE 7 Nr. 41 · 1962-10-31 · de
MKGE 7 Nr. 41 — Sch. e. D. G. 9 A
Militärstrafrecht


Nr. 41., 42
78
2. Gemãss Art. 84 MStG liegt unerlaubte Entfernung vor., wenn der
Tãter sich eigenmachtig von seiner Truppe oder seiner Dienststellung
entfernt oder einen ihm erteilten Urlaub überschreitet, ohne die Absicht
zu haben., sich der Dienstpflicht als solcher zu entziehen.
Die Vorinstanz hat diesen Tatbestand in objektiver und subjektiver
Hinsicht als erfüllt hetrachtet. Der Beschwerdeführer begründet den
Antrag auf Freisprechung von der Anklage wegen unerlaubter Entfer-
nung im wesentlichen d ami t., dass es si eh bei diesem Delikt um ein Dauer-
delikt handle. Dieses Vergehen sei schon mit dem Nichtwiedereinrücken
in betrunkenem Zustand erfüllt gewesen; rechtlich sei es demzufolge
nicht mõglich., dass er noch ein1nal wegen des gleichen Delikts hestraft
werde, nur weil er -
wieder nüchtern -
nicht sogleich eingerückt sei.
Der Beschwerdeführer übersieht, dass die Trunkenheit nach Art. 80
Ziff. 2 MStG ein hesonderer Tatbestand ist und die unerlauhte Entfer-
nung als solche nicht erfasst. Diese ist ein Vorsatzdelikt. Derjenige, der
in einer durch Trunkenheit oder Betaubung hervorgerufenen Unzurech-
nungsfahigkeit sicl1 unerlaubterweise von seiner Truppe fernhalt, kann
nicht der unerlaubten Entfernung schuldig sein, sondern eben nur der
Trunkenheit, sofern er die Unzurechnungsfahigkeit selbst verschuldet
hat. Erst wenn er wieder zurechnungsfahig ist, d. h. seine Pflicht, zur
Truppe zu stossen, zu erkennen vermag und ihr auch jetzt ni eh t gehorcht,
macht er sich der unerlaubten Entfernung schuldig, ahnlich wie derje ...
nige, der durch l(rankheit usw. vorübergehend verhindert gewesen ist,
sich mit der Truppe zu vereinigen und dann auch nach Wegfall des Hin-
dernisses dies nicht tut. Der Beschwerdeführer konnte demnach erst, als
er wieder nüchtern war, also am Montag morgen, sich der unerlaubten
Entfernung schuldig machen. Er hat sich denn auch sofort an seine
Pflicht, zur Truppe zurückzukehren, erinnert, denn er hat sich ja in die-
ser Absicht nach Siehnen begehen und erst dann, jetzt aher bewusst, seine
Ahsicht fallen gelassen. Er hat somit nach dem Tathestand der Trunken-
heit zusatzlich denjenigen der unerlaubten Entfernung gesetzt.
(31. Oktober 1962, Sch. e. D. G. 9 A)
42.
Begriff der Wache (Art. 76 MStG; Ziff. 280 ff. DR). Darunter
fallt auch der unbewaffnete, als Wachtkommandant befohlene San.
l(pl. (Erw. I, l und 2). -
Es ist nicht gesetzwidrig, nehen der Ent·
setzung vom Grade eines Unteroffiziers gleichzeitig den militarischen
Vollzug der Gefangnisstrafe anzuordnen (Art. 37 Ahs. 3 MStG; Art.
2 und 9 Abs. 3 der V erordnung üher den ntilitarischen V ollzug der
Gefangnisstrafe vom 17. Aprill946 J 11. Juni 1954) (Erw. 11).
mkg · MKGE 7 Nr. 43 · 1963-01-31 · de
MKGE 7 Nr. 43 — Auditor e. D. G. 3 i. S. D.
Militärstrafrecht


Nr. 43, 44
82
lesen werden. N achdem si eh vorliegend di e Darstellung, wie sie d er An-
geklagte in der Hauptverhandlung gab, weitgehend nicht mit den An-
gaben deckte, die er in der Voruntersuchung gemacht hatte, war es zu-
lãssig, seine friihern Erklãrungen zu verlesen und sie ihm vorzuhalten.
Durften sie so nach der MStGO dem Gericht bekanntgegeben werden, so
konnten sie Bestandteil der Urteilsgrundlage bilden und ist es zulãssig,
dass sich ein Beschwerdeführer darauf beruft.
(31. Januar 1963, Auditor e. D. G. 3 i. S. D.)
44.
Die vom Grossrichter zur Begründung der l(assationsheschwerde
anzusetzende Frist von hõchstens zehn Tagen ist V erwirkungsfrist
un d kann ni eh t erneuert werden ( Art. 189 Ahs. 3 MStGO) .
Le délai de 10 jours au plus accordé par le grand juge pour la
rédaction du recours en cassation est un délai de péremption qui ne
peut être renouvelé ( art. 189, al. 3 OJPPM).
11 termine di 10 giorni al ntassimo, accordato dai gran giudice per
la redazione del ricorso per cassazione, e un termine perentorio, che
non puo essere rinnovato (art. 189 al. 3 OGPPM).
D er V erurteilte nteldete di e l(assationsbeschwerde in se h ri ftlicher
Form personlich an. Der Grossrichter setzte darauf am 22. November
1962 de m amtlichen V erteidiger Frist zur B egründung d er B eschwerde.
Dieser gab auf die Mitteilung des Verurteilten, er ziehe einen privaten
Verteidiger bei, die Akten zurück, worauf der Grossrichter zunüchst dent
Verurteilten Frist für die Bekanntgabe seines Vertreters und am 14. De-
zember 1962 dem Privatverteidiger Frist zur Begründung der Beschwerde
setzte. Dieser sandte, als sich der V erurteilte nicht bei ihm meldete, die
Akten an den Grossrichter zurück, der Ende Dezember 1962 eine neue
Fristansetzung an den amtlichen V erteidiger ergehen liess.
Fraglich ist, ob d er amtliche V erteidiger von sich aus einen Antrag
hãtte stellen uud begründen müssen. Diese Frage braucht indessen im
vorliegenden Fali nicht entschieden zu werden; denn jedenfalls hãtte der
amtliche V erteidiger dies binnen d er ihm angesetzten Frist tun müssen.
Ein N achholen ist ausgeschlossen,. da di ese Frist eine V erwirkungsfrist ist
(Haefliger, N. 6 zu Art. 189 MStGO).
Ferner ist zu bemerken, dass Art.189 MStGO nur eine einmalige Frist-
ansetzung von hõchstens 10 Tagen vorsieht. Der Beschwerdeführer hãtte
rechtzeitig für einen privaten Verteicliger sorgen müssen, clamit diesem
sogleich nach Ausfertigung des Urteils die Akten hãtten zugestellt wer-
mkg · MKGE 7 Nr. 44 · 1963-01-31 · de
MKGE 7 Nr. 44 — B. e. D. G. 4
Militärstrafrecht


83
Nr. 44, 45
den konnen. Auf jeden Fali musste er dafür hesorgt sein, dass der private
V erteidiger innert der d em amtlichen Rechtsheistand angesetzten Frist
clie Begrünclung einreichen konnte. Nachdem er aber seinem amtlichen
V erteidiger mitgeteilt hatte, er werde si eh pri va t vertreten lassen, und
diesen so claran hinderte, die Begründung einzureichen, hãtte der Gross-
richter diese1n keine neue Frist zur Entscheidung üher die Verteidigung
und noch weniger dem privaten Rechtsheistand eine neue Frist für die
Begründung cler Beschwercle ansetzen sollen. Abgesehen davon hat es der
Beschwerdeführer, dessen Mandat vom privaten Verteicliger angenom-
men worden ist, selbst zu verantworten., dass dieser keine Begründung ein-
gereicht hat. Es besteht Grund zur Annahme, dass der Beschwerdeführer
damit üherhaupt auf die l(assationsbeschwerde verzichtet hat, was wie-
cler zum Schluss führt, es sei nicht auf dieselhe einzutreten.
(31. Januar 1963, B. e. D. G. 4)
45.
Die Ausschliessung aus dem Heere (Art. 36 Abst. l MStG) setzt
weder eine ehrlose Gesinnung noch ein besonders qualifiziertes V er-
brechen oder V ergehen voraus. Ermessensentscheid.
L~exclusion de l~armée (art. 36, al. l CPM) ne suppose pas une
hassesse de caractere ou un crime ou délit qualifié de façon particu-
Iiere. Elle releve de la libre appréciation du tribunal.
L'esclusione dall'esercito (art. 36 al. l CPM) non puo esser fatta
dipendere dalla bassezza di carattere dell'autore, da un crimine o da
un delitto qualificato. 11 tribunale pronuitcia tale esclusione in base
al suo libero apprezzamento.
Die Ausschliessung aus clem Heere gemãss Art. 36 MStG ist eine Ne-
henstrafe. Ihr kommt insofern eine Sicherungsfunktion zu, als sie he-
zweckt., Rechtsbrecher in1 Interesse von Zucht und Ordnung aus d er Armee
zu entfernen. Darum setzt die Ausschliessung nicht unbedingt eine ehr-
lose Gesinnung oder eine besonders qualifizierte T at voraus ( vgl. Baer
W . ., Der Ausschluss aus der Armee nach schweizerischen1 Recht, Diss. Zü-
rich 1941, S. 17 4/75). E s genügt., dass das V erschulden, die Beweggründe,
das V orleben, die personlichen V erhãltnisse oder di e militarische Füh-
rung den Tãter als ungeeignet erscheinen lassen, weiterhin der Armee an-
zugehoren. über die Ausschliessung befindet das Divisionsgericht nach
freiem Ermessen. Der Ausschluss aus dem Heere kann nur bei Nachweis
von Willkür mit Erfolg durch l(assationsbeschwerde angefochten werden
(MI(GE 4 Nr. 80,6 Nr. 106).
mkg · MKGE 7 Nr. 45 · 1963-01-31 · de
MKGE 7 Nr. 45 — F. e. D. G. 6
Militärstrafrecht


Nr. 45, 46
84
Nun hat das Divisionsgericht gefunden, der Beschwerdeführer sei un-
geeignet, weiter in der Armee zu dienen, weil er, von meh.reren Arrest-
strafen unbeeindruckt, seine militarischen Pflichten erneut schwer ver-
letzt habe. Mit diesem Schluss hat die V orinstanz die Grenzen des freien
Er1nessens nicl1t überschritten: der mehrfache Rückfall des Beschwerde-
führers, sein V orleben, das von charakterlicher Unzuverlassigkeit zeugt,
un d di e ungeorclneten personlichen V erhaltnisse herechtigten das Divi-
sionsgericht, den Ausschluss anzuordnen; clenn damit wollte vermieden
werden, dass dieser undisziplinierte Mann sich selher und clie Armee bzw.
di e administrative Militarhehorcle mit weiteren V erstossen gegen di e
W ehrpflicb t belaste.
(31. Januar 1963, F. e. D. G. 6)
46.
Schweizerisch-deutscher Auslieferungsvertrag vom 24. Januar 187 4
und zugehoriger Notenaustausch vom 6. l 23. Marz 1936. Zustandig-
keit des Militiirkassationsgerichts ( Erw. l a un d e) . -
V erletzung
des Grundsatzes der Spezialitãt (Schonfrist) (Erw. 2 a).- Der Ver-
folgte kann auf die Einhaltung der Schonfrist nicht verzichten (Erw.
2 h). -
Rückweisung an das Divisionsgericht zur Wiederholung des
Verfahrens (Art. 196 MStGO) (Erw. 3).
Traité d'extradition entre la Suisse et l'Empire allemand du 24 jan-
vier 1874 avec l'Echange de notes des 6 l 23 mars 1936. Compétence
du TMC ( cons. l., a et e). -
Violation du principe de la spécialité
(délai de protection) {cons. 2 a).- Le prévenu ne peut pas renon-
cer au délai de protection ( cons. 2 b). -
Renvoi au TD pour recom·
mencer l'instruction (art. 196 OJPPM) {cons. 3).
Trattato d'estradizione tra la Svizzera e l'lmpero germanico del
24 gennaio 1874., con scambio di note del 6 l 23 marzo 1936. Com-
petenza del TMC ( cons. l., a et e). -
Violazione del principio della
specialità ( termine di protezione) ( cons. 2 a). -
11 prevenuto no n
puo rinunciare al termine di protezione ( cons. 2 b). -
Rinvio al TD
per ripetere l'istruzione {art. 196 OGPPM) (cons. 3).
W. begab sich anfangs Mai 1962, ohne Auslandsurlaub ·eingeholt zu
haben, zusammen mit seiner noch nicht 16 ]ahre alten Freundin ins Aus-
land und versiiumte die RS, zu der er auf den 23. ]uli 1962 aufgeboten
·war. Am 26. September 1962 wurde er, gestiitzt auf ein Begehren der Be-
zirksanwaltschaft Zürich, die ihn wegen Entführung eines J(indes ver-
folgte, von den deutschen Behorden an die Schweiz ausgeliefert. Dieses
Strafverfahren wurde mit Verfügung vom 10. Oktober 1962, die W. acht
mkg · MKGE 8 Nr. 2 ·  · de
MKGE 8 Nr. 2 — M. e. DG 7
Militärstrafrecht


3
Nr. 2, 3
Der Beschwerdeführer wendet ein, es kõnne nicht verlangt werden,
dass sich ein Kranker, ohne darnach gefragt zu sein, dem Arzt auch über
die Ursache seiner Beschw-erden offenbare. Auf Tãuschung berechnete
Angaben seien richtig verstanden nur solche, die von der Erkrankung
selbst ein falsches Bild ergãben. Er übersieht Ziff. 165 des Dienstregle-
mentes. Darnach ist der W ehrmann gehalten, sein Mõglichstes zu tun,
um gesund zu bleiben; erkrankt er, so ist er zu wahren Aussagen verpflich-
tet. Aus dem Sinn der Bestimmung folgt, dass der Dienstpflichtige dem
Arzt gegenüber zur Angabe d er U rsache seines Leidens verpflichtet ist,
wenn dadurch die Heilung beschleunigt werden kann. lm vorliegenden
Fali hãtte Dr. Gsell, auf die vorausgegangenen Gelage hingewiesen, den
Grad der Bauchschmerzen, des Durchfalles und des allgemeinen Unwohl-
seins genauer erkennen und ihr Abklingen besser fõrdern kõnnen. Da die
I(enntnis der wahren Ursache des Übels dazu beitragen konnte, M. früher
gesund un d damit dienstfãhig zu machen, w ar er gehalten, D r. Gsell d en
Alkoholmissbrauch der V ortage mitzuteilen.
(1. Marz 1965, M. e. DG 7)
3.
Entrave aux droits de la défense sur un point décisif, invoquée comme
motif de cassation (art. 188, }er al., eh. 6 OJPPM). -
Portée et contenu
du proces-vet·bal de l'instruction principale ( art. 165 OJPPM).
W esentliche Beschrãnkung der Verteidigungsrechte als Kassations-
grund (Arto 188 Ahs. l Ziff. 6 MStGO). -
Bedeutung und lnhalt des
Hauptverhandlungsprotokolls (Art.l65 MStGO).
lndebita limitazione della difesa in un punto capitale come causa di
cassazione (art.l88 cpv.l no 6 OGPPM). -Portata e contenuto del ver-
bale del dibattimento ( art. 165 OGPPM).
Extrait des motifs:
En premier lieu,
D. conclut à la cassation en vertu du chiffre 6 de l' arti ele 188, l er alinéa
de l'OJPPM: d'apres lui le proces-verbal d'audience serait lacunaire, en
ce sens qu'il ne reproduirait pas certaines déclarations des témoins D. et
W., qui auraient été essentielles pour apprécier les éléments subjectifs de
la cause.
Ce moyen est dépourvu de pertinence. En effet, la mention des témoi-
gnages au proces-verbal de l'instruction principale n'a pas la fonction
que le recourant lui prête. C' est en vue de l' éventualité d 'un recours en
cassation, et surtout d'une demande de revision, qu'il est nécessaire de
consigner au proces-verballe résultat de l' administration des preuves, de
la maniere indiquée à l'article 165 de l'OJPPM (cf. Haefliger ad art. 165,