mkg · MKGE 3 Nr. 56 ·  · fr
MKGE 3 Nr. 56
Militärstrafrecht


No. 56
-
116
dan s l'hypothese contraire. I l suffit d' observer à ce su j e t que l' art. 49
CPM présuppose que l'accusé puisse être déclaré coupable, tandis qu'en
l' espece le Tribunal ne peut précisément p as statuer s ur la culpabilité,
relativement aux infractions visées par l'arrêté du Conseil fédéral, des
l'instant que la poursuite est suspendue. En d'autres termes, par le jeu
même de l'amnistie, le Tribunal se trouve dessaisi sitôt constaté que
l'infraction commise rentre parmi celles mentionnées par cet arrêté et
que le prévenu s'est présenté à la mobilisation.
3. Comme déjà relevé, l'arrêté du Conseil fédéral est précis et la
mesure qu'il ordonne est impérative. li n'envisage pas expressément le
cas de cumul de délits, dont les uns seulement seraient visés à son article
2e, mais -
il est à peine nécessaire de le remarquer -
le juge ne peut
p as émettre dan s un e telle hypothese des regles no n prévues p ar l' arrêté
et qui modifieraient les conditions de I'amnistie. Pareille solution serait
en opposition avec l'essence même de la mesure décrétée par le Conseil
fédéral; elle serait inconciliable aussi avec le texte formel de l'arrêté.
C'est donc avec raison que le Tribunal de division a refusé, en l'es-
pece, de statuer sur les délits commis par les accusés, dans la mesure
ou ces délits rentraient parmi ceux mentionnés à l'art. 2 de l'arrêté du
Conseil fédéral.
(24 novembre 1939, Collet et Matti e. T. D. l a.)
56.
Begriff der l\littaterscl1aft (Erw. 1 ). -
Erfordernisse der An-
li:lageschi·ift (MStGO A1·t. 124) (EI'\V. 2).
Notion du coauteur ( cons. 1 ). -
Conditions que doit remplir
l' a ete d'accusation ( art. 124 PPM) ( cons. 2).
Chi e coatttore ( cons. 1). -
Estremi dell' atto di accusa (O Gl\1
art. 124) (cons. 2).
Le samedi 8 juillet 1939, G. ei R., lous deux lieutenanis, qui
accomplissaient alors un c.ours de tir à P., sont allés au garage J.
demander à louer une voiture. Le garagiste convint avec eux du
pri x de 40 eis. par krrz, ei, comme le compleur de l' auiomobile louée
était découplé, i l l' accoupla en le ur présence. Puis G. ei R. partireni,
le premier ienant le volant pendant ioute la course. Ils se rendirenl
d' abord à H., mais au an t d' arriver dans cette localiié, G. tenta, sans
y réussir d' ailleurs, d'interrompre le fonciionnemeni du compleur.
·De H., les prévenus allerent à E. ei, de lâ, ils se déciderent à gagner
0., oiz avait lieu une fête de gymnastique. Au départ d'E., G. arrêta
la voiture ei découpla le compteur. Le premier mouvement de R.
fui de dissuader son camarade de commeilre cette fauie, de crainle

-
117
-
No. 56
qu' elle ne fui découverie, mais G. le iranquillisa à e e su j ei. Les ac-
cusés revinreni d' O. vers quatre heures, le dimanche 9 juillet, en passani
de nouveau par E. Entre cette localité ei P., G. arrêta la voiture ei
accoupla de nouveau le compteur qui enregistra les derniers kilo-
meires du reiour. En outre, en cours de route, les accusés, afin d' éviter
que le propriétaire de l' auiomobile ne remarque la disproporiion entre
la quaniiié d' essence consommée ei la longueur du parcours enregistré
p ar le compieur, prireni la précaution d' acheier cinq litres d' essence
qui fureni versés dans le réservoir de la voiiure ei couierent fr. 2 .10.
Les accusés auaieni préalablemeni convenu d' assumer chacun la moiiié
des frais de la course.
Tandis que le li. R. éiaii en possession de
plus de 200 fr. le 8 juillet, le li. G. paraíi auoir éié démuni d'argent
ce jour-là, car, à 0., R. lui a prêié 5 fr. ei, au reiour, une somme de
20 fr. pour lui permetlre de payer la course. La uoiiure, ayani éié
ramenée au garage à un momeni ou personne n' y ueillaii plzzs, G.
alla seul, dans la journée du dimanche, payer au nom de son camarade
ei au sien le prix de la course, calculé sur la base des chiffres du
compieur. Ce prix fui de fr. 14. 80; la course réelle éiaii de 108 kilo-
meires; la locaiion auraii ainsi du couier aux accusés fr. 43. 20.
La différence de fr. 28. 40 a éié réglée par eux au garagisie depuis
la découuerie de la fraude.
Traduits deuani le Tribunal de diuision la en raison de ces
jaiis, le li. G. a éié reconnu coupable d'escroquerie (ari. 136 CPM)
ei condamné à deux mais d'emprisonnemeni auec sursis pendan.f
trois ans ei aux frais de la cause, cependani que le li. R. a été
libéré de ioute inculpaiion.
L' Auditeur pres du Tribunal de division 1 a a déclaré en iemps
uiile recourir en cassaiion conire la pariie de ce jugement libérani
le li. R. Le recours fui admis.
l 0 Le CPM, comme du reste le CP S, ne définit p as le coauteur.
Il est certain cependant que ces deux codes, dont les dispositions sur
la participation sont à peu pres identiques, s'inspirent de la conception
di te subjective de la participation ( cf. la déclaration du professeur Zürcher
en sa qualité de rapporteur de la 2e commission d'experts de l'avant-
projet de CPS, proces-verbal, p. 167; cf. aussi Germann, Die Bestimmung
über die Teilnahme im Entwurf eines schweizerischen Strafgesetzbuches,
p. 34 à 37).
Or, d'apres cette conception, dans laquelle on prend avant tout
en considération la volonté coupable, on doit sans aucun doute considérer
comme coauteur les personnes qui, sans accomplir toutes nécessairement

No. 56
118
et directement des actes d'exécution (cf. H~fter, Lehrbuch vol. I, p. 214
et 223), participent et s'associent à la décision dont est issu le délit ou
à la réalisation de celui-ci dans des conditions et dans une mesure qui
le font réellement apparaitre comme une entreprise commune à ces
,' personnes.
En l' espece, G. e t R. avaient loué l' automobile en commun e t à frais
communs, en convenant avec le garagiste de payer la location d'apres
la distance parcourue. En admettant de continuer la course apres que
G. eüt découplé le compteur et eüt plus tard complété la manmuvre
frauduleuse par un achat de benzine destiné à masquer la tromperie
et par la remise en marche du compteur avant le retour à P., en acceptant
enfin qu'avec l'argent qu'il remettait à cet effet à G. ce dernier se fit
délivrer quittance du prix de location sur la base des indications du comp-
teur, R. s'est, en vue d'un avantage illicite commun, entierement et
completement associé à la volonté coupable de son camarade et à la
réalisation du délit. Des lors, il importe peu que ce soit G. qui seul ait
manipulé le compteur, complété la provision de benzine, remis le prix
de la course au garagiste et lui ait demandé quittance. G. n'a été, ce
faisant, que l'instrument de la volonté commune des deux accusés.
Dans ces conditions, R. doit nécessairement être reconnu coauteur
de l' escroquerie.
2° Il est d'autre part certain que la condamnation de R. comme
coauteur était possible s ur la base de l' a ete d' accusation te l qu'il a été
rédigé. Comn1e le Tribunal militaire de cassation l'a exposé dans son arrêt
Maitre et Piquerez (Rec. 1926-1935, No. 21, p. 62), ~~ .. qu'il faut, c'est
que l'acte d'accusation mette l'accusé en demeure de comprendre avec
iine précision suffisante quels sont les fait~ dont il a à répondre. Mais,
en l'espece, il ne pouvait exister aucun doute quelconque à ce sujet. L'acte
í d'accusation indiquait clairement les agissements qu'il avait en vue, en
précisant ceux qui, d'apres l'auditeur, suffisaient à constituer le délit
d'escroquerie.i Il indiquait, d'autre part, que l' Auditeur inculpait comme
auteurs de cette escroquerie aussi b i en R. que G. Comme il avait été
nettement établi par l'enquête que G. avait seul accompli les actes d'exé-
cution spécialement mentionnés par l'Auditeur, on pouvait sans autre
se rendre compte que ce dernier entendait soutenir que les conditions
d'une participation principale de R. étaient néanmoins réalisées. Ce der-
nier était donc exactement fixé sur les conditions dans lesquelles il
était inculpé. Il est bien évident que l'acte d'accusation n'avait pas à
relater les circonstances de la cause d'une façon détaillée et complete,
comme l' a fait et devait le faire le jugement, Cela n'empêche pas d'ailleurs
que, pour établir la participation de R. au délit, on puisse tenir compte
de l' ensemble de ces circonstances qui étaient implicitement visées p ar
l'acte d'accusation.