mkg · MKGE 6 Nr. 70 ·  · de
MKGE 6 Nr. 70
Militärstrafrecht


Nr. 70
170
liess, damit die Rekruten nicht sahen, was geschehe. Damit ist erwiesen,
dass er gerade darauf hedacht war, ihre Autoritat zu wahren. Es ist
denn auch nicht zu ersehen, welches Interesse er gehaht hahen konnte,
di ese Autoritat hewusst zu untergraben; d ami t hatte er sich als l(om-
pagniekommandant selher einen schlechten Dienst geleistet. Gewiss
rechnete er, wie er zugegehen hat, von Anfang an damit, dass der Marsch
der Unteroffiziere in der l(ompagnie bald hekannt werde. Allein damit
ist bloss d er V orwurf begründet, er hatte bedenken sollen, dass dies
ihrer Autoritat ahtraglich sein konne. Dass er es tatsachlich hedacht und
diesen Erfolg, für den Fali, dass er eintrete, auch gewollt hahe, steht
damit nicht fest. Beides aher müsste festgestellt sein, damit dem Be-
schwerdeführer Eventualvorsatz vorgeworfen werden konnte; in der
vom Divisionsgericht angewendeten Formel, der Beschwerdeführer ha-
be « zum mindesten in l(auf genommen », dass die Massregelung der
Unteroffiziere ihrer Autoritat gegenüher der Mannschaft ahtraglich sein
müsste, liegt di ese Feststellung ni eh t ( MI(GE 5 N r. 23). Di e V erurtei- ·
lung wegen Nichthefolgung von Dienstvorschriften verletzt daher das
Gesetz und ist gemass Art. 188, Ahs. l, Ziff. l MStGO aufzuheben. Der
Beschwerdeführer hat den Ziffern 31, Abs. 3 und 64 Ahs. 7 DR hloss
fahrlassig zuwidergehandelt, was nicht kriminell strafhar ist, da das
Vergehen des MStG Art. 72 nur vorsatzlich hegangen werden kann. Sei-
nem pflichtwidrigen V erhalten ist jedoch im Sinne des Art. 44 MStG
hei der Strafzumessung Rechnung zu tragen, da es seine militarische
Führung in ein ungünstiges Licht rückt und schwer verstãndlich ist, wie
er die notwendige Auswirkung seiner Massnahmen auf die Autoritat der
Unteroffiziere nicht voraussehen konnte.
(24. Mai 1954, l(. e. D. G. 8)
70.
Prescription de l'action pénale ( art. 52 CPM). L'infraction
réprimée par l'art. 35, al. 6 de l'Ord. de 1952 == art. 34, al. 6 de
l'Ord. de 1945 sur les contrôles militaires consiste à ne pas faire
renouveler le congé avant son expiration et n'est pas une infraction
continue. Lorsque le Tribunal applique l'art. 72, eh. l, al. 2 CPM
( cas de peu de gravité), le délai de prescription est celui prévu par
l'art. 183 CPM pour le droit de punir disciplinairement.
Verfolgungsverjahrung (Art. 52 MStG). Die Ühertretung des
Art .. 35 Abs. 6 d er V o. üher das militarische l(ontrollwesen von 1952
( Art. 34, Abs. 6 d er V o. von 1945) hesteht in de r Nichterneuerung
des Urlaubes vor seinem Ablauf und ist nicht ein Dauerdelikt. Die

171
Nr. 70
Verfolgung des leichten Falles gemãss Art. 72., Ziff. l., Ahs. 2 MStG
verjãhrt in der für die Verfolgung von Disziplinarfehlern vorge·
sehenen Frist des Art. 183 MStG.
Prescrizione dell'azione penale (art. 52 CPM). L'infrazione
repressa dall"art. 35., al. 6 dell'Ordin. 1952 == art. 34., al. 6 dell'Or-
din. 1945 sui controlli militari risiede nel mancato rinnovo del con-
gedo prima della sua scadenza., e non e un reato continuato. Quando
il trihunale applica l'art. 72., cif. l., al. 2 CPM ( caso poco grave)., il
termine di prescrizione e quello fissato dall'art. 183 CPM per le
mancanze disciplinari.
Le recourant soutient que, la prescription étant acquise, il ne pou-
vait plus être puni disciplinairement pour la faute retenue contre lui.
Le trih. de div. ayant appliqué l'art. 72 CPM aux faits qu'il retenait,
les dispositions réglant la prescription de l' action pénale son t sans aucun
doute celles du CPM. S'agissant d"une infraction jugée de peu de gravité
et punie disciplinairement, le délai de prescription est, conformément
à la jurisprudence constante du TMC, celui prévu par l"art. 183 CPM, la
prescription relative étant ainsi acquise au bout de six mois et la pres-
cription absolue apres une année.
On doit cependant se demander en l'espece si l'infraction commise
par le recourant n"est pas une infraction continue, auquel cas la pres-
cription ne commencerait à courir que du jour ou les agissements cou-
pables ont cessé ( cf. ATMC 5., n° 69).
La réponse à cette question doit être recherchée dans les termes
mêmes de la prescription de service violée par le recourant, savoir
l'art. 35, al. 6 oe 1952, dont la teneur -
identique à celle de l'art. 34,
al. 6 oe 1945, sous l'empire de laquelle les actes délictueux ont été
commis -
est la suivante : « Les militaires et complémentaires qui
restent à l'étranger apres l'expiration du congé sans le faire renouveler
seront punis pour infraction aux prescriptions sur les contrôles. D'autre
part, la disposition pénale spécialement prévue par l'art. 80 oe 1952
pour cette infraction punit '« ... celui qui néglige de demander à temps
un congé pour l'étranger ou de le faire renouveler avant expiration ».
Il résulte clairement de ces derniers textes que l'infraction visée consiste
dans le fait de ne pas faire renouveler le congé avant son expiration. Il
s"agit là d'un fait nettement délimité dans le temps et non d'une faute
continue.
Il découle de ce qui précede que la faute commise par R. a consisté
à ne pas faire renouveler son congé avant son expiration, c'est-à-dire
avant le 20 novembre 1951, date à laquelle le délai de prescription de
l'action pénale ( dans le cas particulier du droit de punir dis~ciplinaire­
ment) a commencé à courir. Plus d"un an s'étant écoulé lors du juge-
~- - - -