mkg · MKGE 13 Nr. 28 · 2011-09-21 · fr
MKGE 13 Nr. 28 — D. B. c. TMA 1
Militärstrafrecht


1/9



Justice militaire
Tribunal militaire de cassation
Entscheidungen des MKG, 13. Band / Arrêts du TMC, 13ème volume /
Sentenze del TMC, 13° volume


28

Art. 36 al. 1 et art. 81 CPM, art. 181 al. 1 PPM, art. 29 al. 2 Cst., art. 3 ch. 2 de la
Convention du 26 février 2007 entre la Confédération suisse et la République
italienne relative au service militaire des doubles-nationaux; refus de servir;
interruption de la procédure devant le Tribunal militaire d'appel; droit d'être
entendu (administration de moyens de preuve, exigences de motivation); refus
de l'octroi du sursis (pourvoi en cassation).

Un double-national suisse et italien vivant en Suisse a omis de déclarer vouloir
accomplir ses obligations militaires en Italie, comme il lui appartenait de le faire en
vertu de la Convention bilatérale précitée. Le Tribunal militaire d'appel n'était pas
tenu d'admettre sa requête en ajournement des débats pour lui offrir encore une
occasion d'entreprendre des démarches à cet égard, ce d'autant moins que les
démarches évoquées par l'intéressé n'étaient pas propres à remplir les conditions
d'application de la Convention bilatérale (consid. 2). Pas de violation du droit d'être
entendu en raison du refus d'administrer un tel moyen de preuve (consid. 3).
Exigences de motivation du jugement (densité de la motivation) en relation avec le
refus de l'octroi du sursis (consid. 4).


Art. 36 Abs. 1 und Art. 81 MStG, Art. 181 Abs. 1 MStP, Art. 29 Abs. 2 BV, Art. 3
Ziff. 2 des Abkommens vom 26. Februar 2007 zwischen der Schweizerischen
Eidgenossenschaft und der Republik Italien betreffend den Militärdienst der
Doppelbürger;
Militärdienstverweigerung;
Unterbrechung
der
Haupt-
verhandlung vor Militärappellationsgericht; rechtliches Gehör (Abnahme von
Beweismitteln, Begründungspflicht); Verweigerung des bedingten Straf-
vollzugs (Kassationsbeschwerde).

Nachdem der in der Schweiz wohnhafte italienisch-schweizerische Doppelbürger es
bisher unterlassen hatte, eine den Erfordernissen des einschlägigen Abkommens
genügende Erklärung abzugeben, wonach er seine militärischen Pflichten in Italien
erfüllen will, musste das Militärappellationsgericht dem Gesuch um Unterbrechung
der Hauptverhandlung nicht stattgeben, um ihm nochmals Gelegenheit zu bieten,
entsprechende Schritte einzuleiten; dies umso weniger als die nunmehr in Aussicht


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gestellten Demarchen nicht geeignet waren, einen solchen Nachweis zu erbringen
(E. 2). Entsprechend auch keine Verletzung des rechtlichen Gehörs durch
Nichtabnahme eines solchen Beweismittels (E. 3).
Anforderungen an die Urteilsbegründung (Begründungsdichte) in Bezug auf die
Verweigerung des bedingten Strafvollzugs (E. 4).


Art. 36 cpv. 1 e art. 81 CPM, art. 181 cpv. 1 PPM, art. 29 cpv. 2 Cost., art. 3
cifra 2 della Convenzione del 26 febbraio 2007 tra la Confederazione Svizzera e
la Repubblica Italiana relativa al servizio militare dei doppi cittadini; rifiuto del
servizio militare; interruzione del dibattimento finale davanti al Tribunale
militare di appello; diritto di essere sentito (assunzione delle prove, obbligo di
motivazione); rifiuto del beneficio della sospensione condizionale della pena
(ricorso per cassazione).

Dopo che il cittadino, con doppia nazionalità italo-svizzera, domiciliato in Svizzera,
aveva omesso fino ad allora di rilasciare una dichiarazione sufficiente ad adempiere
le condizioni della Convenzione pertinente, con la quale affermava il proprio
desiderio di prestare il suo servizio militare in Italia, il Tribunale militare di appello
non era obbligato ad accogliere la richiesta di rinviare il dibattimento finale per dargli
un’ulteriore occasione di intraprendere i passi necessari; ciò tanto meno dal
momento che i passi prospettati non erano idonei a fornire la prova necessaria
(consid. 2). Conformemente non sussiste neppure una violazione del diritto di essere
sentito per non aver assunto una tale prova (consid. 3).
Esigenze poste in materia di motivazione di sentenze (consistenza della
motivazione) relative alla rinuncia della concessione del beneficio della sospensione
condizionale della pena (consid. 4).


Il résulte du dossier:

A.
Le conscrit D. B. ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué, aux
journées de recrutement des 12 juin 2006, 21 novembre 2006 et 13 février
2007.

B.
Compte tenu de ces faits, D. B. a fait l'objet d'un acte d'accusation daté du
6 juillet 2007 et a été cité à comparaître devant le Tribunal militaire 1 le 5
octobre 2007. Il était assisté de son défenseur d'office, Maître F. M., avocat à
Lausanne. Pour tenir compte des déclarations de l'accusé lors des débats, en
particulier de son intention d'accomplir ses obligations militaires en Italie, à A.,
d'où il est originaire, ainsi que de son désir de devenir militaire professionnel
dans l'armée italienne, le Tribunal militaire 1 a interrompu les débats et renvoyé
à l'instruction le dossier pour qu'il soit complété dans le sens des considérants.

C.
Le 14 mars 2008, le Juge d'instruction a auditionné D. B. qui a exigé de
s'exprimer en présence de son défenseur.

Le 30 mai 2008, le Juge d'instruction a tenu une nouvelle audience et a entendu


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D. B. en présence de son défenseur, Maître F. M. Le prénommé a alors
réaffirmé sa volonté de devenir militaire professionnel dans l'armée italienne,
précisant qu'il s'était présenté à un concours d'entrée, début 2008, auprès du
consulat d'Italie, à Lausanne. Il s'était alors engagé à fournir une version
caviardée de ses résultats jusqu'au 9 juin 2008, invoquant le secret défense
italien pour justifier le caviardage.

Ne recevant plus d'informations de l'accusé malgré des relances à son conseil,
le Juge d'instruction s'est enquis directement auprès du consulat général
d'Italie, à Lausanne, qui l'a informé par plis des 2 et 4 décembre 2008 du fait
qu'il n'y avait jamais eu de concours d'entrée dans l'armée italienne organisés
par ce consulat et que, au surplus, la loi no 226 du 23 août 2004 avait suspendu
l'obligation de servir pour les citoyens italiens nés à partir du 1er janvier 1986.

D. a)
D. B. a comparu une nouvelle fois par devant le Tribunal militaire 1 prenant
audience le 13 novembre 2009 à Morges. Il était alors représenté par son
défenseur d'office, Maître C.H. D. L., avocat à Lausanne. D'entrée de cause,
l'acte d'accusation a été étendu, sur requête de l'auditeur, au défaut au
recrutement du 18 novembre 2008.

Lors des débats, l'accusé a tenu des propos dont le Tribunal a retenu son
intention non équivoque de refuser le service militaire. Il a affirmé qu'il n'avait
pas effectué d'autres démarches que le concours pour entrer dans l'armée
italienne, ni pour s'installer en Italie, précisant toutefois qu'il souhaitait y vivre et
que son oncle aurait été prêt à l'engager dans son entreprise. Il a encore ajouté
qu'il voulait renoncer à sa nationalité suisse.

b)
Par jugement du 13 novembre 2009, le Tribunal militaire 1 a reconnu l'accusé
coupable de refus de servir et l'a condamné à une peine d'emprisonnement
ferme de huit mois ainsi qu'à l'exclusion de l'armée et au frais de la cause.

E.
Par déclaration orale du 13 novembre 2009, D. B. a formé appel du jugement
du Tribunal militaire 1 du 13 novembre 2009.

a)
Le recourant s'est présenté à l'audience du Tribunal militaire d'appel 1 siégeant
le 12 novembre 2010, à Martigny. Il était assisté de son défenseur d'office,
Maître C. H. D. L.

Lors des débats, l'accusé a à nouveau exprimé son souhait d'accomplir ses
obligations militaire en Italie. Il a en outre déclaré qu'il s'était rendu les 12 et 13
octobre à Udine, en Italie, auprès d'un service appelé "Centro Documentale"
pour annoncer son souhait d'accomplir ses obligations militaires. Il n'a présenté
aucune preuve écrite de ses démarches tout en indiquant qu'il avait reçu une
lettre des autorités italiennes mais qu'il ne l'avait pas sur lui, car il ne voulait pas
"avoir de problèmes avec l'armée italienne". S'agissant du document qu'il s'était
engagé à produire pour le 9 juin 2008 lors des débats du 30 mai 2008 par
devant le juge d'instruction, il a alors déclaré: "on m'a dit après coup que je ne
pouvais pas fournir un document même caviardé". D. B. a encore modifié ses
déclarations concernant le "concours" auquel il ne se serait pas présenté
auprès du consulat d'Italie mais en Italie. Il n'est par ailleurs pas revenu sur sa
volonté de refuser le service militaire en Suisse.



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Sur requête du défenseur et de l'auditeur, le Tribunal a examiné une demande
d'ajournement des débats qu'il a rejeté au motif que les éléments présentés par
le recourant n'étaient pas suffisants pour laisser penser qu'une preuve
pertinente serait administrée si les débats étaient ajournées.

b)
Par jugement du 12 novembre 2010, le Tribunal militaire d'appel 1 a rejeté, avec
suite de frais, l'appel formé par D. B., a reconnu celui-ci coupable de refus de
servir et, ce faisant, l'a condamné à une peine privative de liberté ferme de huit
mois et l'a exclu de l'armée.

F.
Par déclaration écrite du 15 novembre 2010, D. B. s'est pourvu en cassation
contre le jugement rendu le 12 novembre 2010 par le Tribunal militaire d'appel
1. Le 28 janvier 2011, dans le délai imparti par l'office de l'auditeur en chef, le
prénommé a déposé son mémoire de recours. Il conclut à l'admission de son
recours, à l'annulation du jugement précité et au renvoi de la cause pour
nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.

A l'appui de ses conclusions, D. B. relève que, s'il était incorporé dans l'armée
italienne, il ne serait pas punissable et devrait donc être libéré des accusations
dirigées contre lui. Le Tribunal d'appel aurait dû instruire cette question et, donc,
interrompre la procédure pour lui permettre de produire une attestation officielle
des autorités italiennes. En rejetant la requête d'interruption des débats, le
Tribunal d'appel aurait violé une règle essentielle de procédure. Dans ce
contexte, D. B. ajoute que le motif qui a conduit le Tribunal a rejeté la requête
est arbitraire et viole le droit d'être entendu en l'empêchant de produire une
preuve pertinente.

L'accusé conteste le jugement attaqué sous l'angle du sursis. Il estime que
celui-ci devait lui être accordé, dès lors qu'il est exclu de l'armée et que, ce
faisant, il ne peut plus commettre une nouvelle infraction sur le plan pénal
militaire. Il soutient enfin que le jugement querellé est insuffisamment motivé sur
ce point.

G.
Le 28 février 2011, l'auditeur a renoncé à répondre au pourvoi en cassation.

Le 8 mars 2011, le Président du Tribunal militaire d'appel 1 a également
renoncé à se déterminer sur le pourvoi en cassation de D. B.


Considérant:

1.
L'accusé est légitimé à se pourvoir en cassation (art. 186 al. 1 de la procédure
pénale militaire du 23 mars 1979 [PPM, RS 322.1]) contre un jugement rendu
par un tribunal militaire d'appel (art. 184 al. 1 let. a PPM). Il invoque les motifs
de cassation de l'art. 185 al. 1 let. c, d et e PPM (violation des dispositions
essentielles de procédure, en l'occurrence de l'art. 181 al. 1 PPM; violation de
la loi pénale, à savoir de l'art.36 du code pénal militaire du 13 juin 1927 [CPM,
RS 321.0] relatif à l'octroi du sursis; défaut de motivation). Annoncé par écrit
dans les cinq jours au tribunal qui a statué (art. 186 al. 2 PPM), le pourvoi a été
motivé dans le délai de vingt jours imparti (187 al. 1 PPM). Les conditions de
recevabilité des art. 185 ss PPM sont donc réunies, de sorte qu'il y a lieu
d'entrer en matière.


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2.
Le recourant, condamné pour un refus de servir au sens de l'art. 81 CPM,
soulève le moyen de cassation tiré de l'art. 185 al. 1 let. c PPM. Il fait grief au
Tribunal d'appel d'avoir violé une règle essentielle de procédure, au cours de
débats, l'amenant à subir un préjudice. Il se réfère à cet égard à l'art. 181 PPM
et conteste le refus d'ajourner les débats. Ce refus l'aurait empêché d'apporter
la preuve de son admission à accomplir le service militaire en Italie. Agissant de
la sorte, le Tribunal d'appel n'aurait pas agi de la manière appropriée pour
dissiper des doutes dont la levée aurait pu avoir une influence sur le jugement à
prendre. Ce faisant, le recourant soutient que la décision du Tribunal aurait été
rendue en violation de la présomption d'innocence en matière de fardeau de la
preuve qui incombe à l'accusation.


2.1 La voie de la cassation est ouverte lorsqu'il s'agit d'examiner si une règle de
l'ordre juridique suisse régissant la constatation des faits a été violée
indépendamment de la question de savoir si l'examen du grief se situe dans le
cadre de l'art. 185 al. 1 let. c ou f PPM (ATMC 698 du 2 mai 1997, publié in:
ATMC 12, n 2). S'agissant de l'examen de la répartition du fardeau de la
preuve, le Tribunal militaire de cassation se prononce librement pour dire si elle
a été violée ou non (ATMC du 7 décembre 1994, in: ATMC 11, n° 79).

2.2 En l'espèce, le moyen de preuve proposé tend à permettre au recourant
d'apporter la démonstration de la libération de ses obligations militaires en
Suisse au bénéfice de la Convention du 26 février 2007 entre la Confédération
suisse et la République italienne relative au service militaire des doubles-
nationaux (RS 0.141.145.42; ci-après: la Convention bilatérale).

A teneur de l'art. 3 ch. 1 de la Convention bilatérale, le double-national n'est
soumis aux obligations militaires que dans un seul des deux Etats contractants.
Selon l'art. 3 ch. 2 al. 1er de la Convention bilatérale, le double-national est
soumis aux obligations militaires dans l'Etat où il a sa résidence habituelle le 1er
janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, sauf s'il déclare
vouloir accomplir ses obligations dans l'autre Etat contractant. Cette déclaration
d'option doit être présentée, pour les doubles-nationaux résidant en Italie, dans
les six mois à compter du moment où ils ont eu 18 ans révolus et, pour les
doubles-nationaux résidant en Suisse, avant l'âge de 19 ans révolus. L'art. 3
ch. 2 al. 4 de la Convention prévoit que la faculté d'option est admise à
condition que la législation militaire de l'Etat dans lequel le double-national
souhaite accomplir ses obligations militaires prévoie un service militaire
obligatoire ou un service civil. Si l'un des deux Etats supprime ou suspend
l'obligation du service militaire, l'option reste valable si elle est accompagnée
d'une déclaration explicite par laquelle l'intéressé contracte un engagement
volontaire dans un des services volontaires prévus par cet Etat. A teneur de
l'art. 6 al. 1 de la Convention bilatérale, l'autorité compétente de l'Etat à la
législation duquel il est soumis, soit par sa résidence, soit par son choix, établit,
à la demande du double-national, un certificat et le lui remet. Ce certificat lui
sert à prouver sa situation à l'égard de l'autre Etat.

2.3 Il est admis que l'accusé est double-national suisse et italien. Il a sa résidence
habituelle en Suisse. C'était également sa situation avant qu'il n'ait atteint l'âge
de 19 ans révolus. Il était donc en principe tenu d'effectuer ses obligations


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militaires en Suisse. Or, il n'a pas effectué la déclaration qui lui incombait avant
qu'il n'ait atteint l'âge de 19 ans révolus. En outre, l'Italie ayant supprimé
l'obligation de servir pour les ressortissants de la catégorie d'âge à laquelle
appartient l'accusé, ce dernier n'a pas démontré qu'il avait contracter un
engagement volontaire dans l'un des services volontaires prévus par l'Etat
italien. Il s'est en effet limité à formuler des déclarations qui ont varié et dont
aucune n'aura permis au Tribunal militaire d'appel 1 d'avoir un doute sur le fait
qu'il avait accompli la moindre démarche concrète propre à lui permettre de
bénéficier du statut conventionnel qu'il invoque dans son recours. Le recourant
avait pourtant correctement été informé sur ce qu'il convenait de faire pour qu'il
puisse invoquer la Convention bilatérale, au plus tard le 13 novembre 2009 lors
des débats par devant le Tribunal militaire 1 au cours desquels lecture lui en a
été donnée. Par ailleurs, les démarches postérieures qu'il évoque, pour autant
qu'elles soient réelles, ne sont pas propres à remplir les conditions d'application
de la Convention bilatérale. Quant au site Internet qu'il mentionne à l'appui de
ses allégations s'agissant de l'existence de concours d'entrée, il y a lieu au
demeurant de relever que ce site mentionne certes l'existence de différents
concours pour l'académie militaire ou pour des fonctions spéciales, notamment.
Chacun de ces concours est toutefois fondé sur des indications accessibles au
public et ne mentionne aucune réserve sous l'angle, par exemple, du "secret
défense italien" invoqué par le recourant.

2.4 C'est donc à juste titre que le Tribunal militaire d'appel 1 a rejeté la requête en
ajournement des débats, renonçant ce faisant à rechercher un élément de fait
sans pertinence pour la réalisation de l'objectif recherché par le recourant, soit
la mise en œuvre de l'art. 3 al. 2 de la Convention bilatérale. En conséquence,
la condamnation du recourant pour refus de servir (art. 81 ch. 1 CPM) ne viole
pas les règles essentielles de procédure.

3.
Le recourant fait valoir une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art.
29 Cst. Il soutient dans ce contexte que le Tribunal d'appel a renoncé à
administrer une preuve qu'il avait offerte.

3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d'être entendu
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le
droit de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il
soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur
son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
136 I 265 consid. 3.2, ATF 135 II 286 consid. 5.1, ATF 129 II 497 consid. 2.2 et
les arrêts cités). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures
d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces
dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid.
2.1, ATF 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, ATF 124 I 208 consid. 4a et les arrêts
cités).

3.2 Le moyen de preuve considéré se rattache à la question de savoir si le
recourant peut ou non être mis au bénéfice de l'art. 3 ch. 2 de la Convention


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bilatérale. Or, il a déjà été répondu par la négative à cette question (cf. consid.
2), de sorte que le moyen de preuve invoqué n'était pas pertinent. En
conséquence, le Tribunal d'appel pouvait renoncer à administrer la preuve
offerte sans arbitraire et, également, sans violation des règles essentielles de
procédure.

4.
Se référant à l'ATMC n° 821 du 25 juin 2010, le recourant soutient que le
Tribunal d'appel a insuffisamment motivé son jugement à l'égard du refus de la
mesure de sursis. Il soutient par ailleurs dans ce contexte que la peine infligée
aurait due être assortie du sursis, dès lors qu'il est exclu de l'armée et que, ce
faisant, il ne peut plus commettre une nouvelle infraction sur le plan pénal
militaire.

4.1 Pour respecter le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le juge a le devoir de
motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour
satisfaire à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de telle sorte que
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en
connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter
tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au
contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(ATMC 813 du 8 décembre 2009, ATMC 821 du 25 juin 2010; voir également:
ATF 135 III 670 consid. 3.3.1, ATF 134 I 83 consid. 4.1 et la jurisprudence
citée).

Le défaut de motivation suffisante entraîne à lui seul et d'emblée la cassation
du jugement entrepris (ATMC 11 n 14 consid. 1 et n° 60 consid. 2 et les réf. cit.).

4.2 Le Tribunal militaire de cassation a examiné dans sa jurisprudence récente la
question de l'application de l'art. 36 al. 1 CPM (ATMC 813 du 8 décembre 2009
consid. 3b, publié in: ATMC 13 n° 18; ATMC 821 du 25 juin 2010; ATMC 823 du
23 septembre 2010 consid. 2, publié in: ATMC 13 n° 23). Ainsi, en cas de refus
de servir, le juge doit établir un pronostic sur le fait de savoir si le condamné
risque de refuser à nouveau de servir à l'avenir. Dans ce cadre, la réalisation de
l'élément subjectif de l'infraction au moment de l'acte punissable, soit le fait
d'agir dans le dessein de refuser le service militaire, doit être distingué du
pronostic posé au moment du jugement concernant le comportement futur du
condamné. S'il apparaît à cet égard, sur la base d'une appréciation générale de
toutes les circonstances essentielles du cas d'espèce, que ce dernier refusera
le cas échéant à l'avenir tout service militaire, il convient en principe d'émettre
un pronostic défavorable – indépendamment du comportement futur du
condamné dans les autres domaines du droit – et de refuser le sursis. De plus,
le seul fait que le condamné n'ait objectivement plus la possibilité, pour des
raisons qui ne dépendent pas de sa volonté, de commettre à nouveau un refus
de servir n'est en soi pas une raison suffisante pour admettre un comportement
irréprochable à l'avenir et cela d'autant plus s'il existe des indices permettant de
considérer que le condamné n'a pas changé d'état d'esprit en relation avec le
comportement incriminé.

4.3 In casu, la motivation du jugement attaqué est certes sommaire quant au refus
de l'octroi du sursis à la peine prononcée. Toutefois, le Tribunal d'appel s'est


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référé aux antécédents du recourant et à sa situation personnelle. Il a constaté,
sur la base du dossier, que l'accusé avait clairement manifesté son refus de tout
service militaire, que celui-ci avait déclaré à plusieurs reprises qu'il ne voulait
pas accomplir ses obligations militaires en Suisse dans le futur (jugement TA1
10 1 du 12 novembre 2010 consid. III, p. 4). L'examen du dossier permet de
considérer que le Tribunal militaire d'appel 1 était en possession de tous les
éléments nécessaires pour poser un pronostic concernant le comportement
futur du condamné. Dans le cas particulier, le Tribunal d'appel pouvait, sans
excéder son large pouvoir d'appréciation, retenir que l'accusé est resté
déterminé dans sa volonté de refuser ses obligations militaires en Suisse au
moment du jugement et dans le futur, ce qui constitue un élément
particulièrement important qui doit amener le juge à retenir un pronostic
défavorable. Enfin, le fait que le recourant soit exclu de l'armée ne suffit pas à
admettre un comportement irréprochable à l'avenir, comme on l'a déjà
mentionné ci-dessus.

Ces indications sont par conséquent suffisantes pour que le Tribunal militaire de
cassation puisse contrôler, en se fondant sur la motivation du jugement
entrepris, si l'appréciation juridique portée par les juges d'appel est correcte. On
ne voit en effet pas quel élément de nature à modifier sa décision aurait été
omis dans la motivation du jugement dont est recours, sauf à adopter une
position exagérément formaliste qui consisterait à citer dans le détail et de
manière chronologique les déclarations et les actes répétés du recourant à
refuser tout service militaire en Suisse.

4.4 Il suit de ce qui précède que le moyen invoqué d'une motivation insuffisante du
jugement doit être rejeté.

5.
Le Tribunal militaire d'appel 1 était en conséquence en droit, sans violer la loi
pénale ou des règles essentielles de procédure, de rejeter la requête en
ajournement des débats. Le jugement attaqué doit de plus être considéré
comme suffisamment motivé sur la question du refus du sursis à l'exécution de
la peine, en ce qui concerne notamment le pronostic défavorable qui a été
retenu.

Mal fondé, le pourvoi en cassation doit donc être rejeté.

6.
Les frais de la procédure de recours devant le Tribunal militaire de cassation,
arrêtés à Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 183
al. 1 et 193 PPM).





9/9


Le Tribunal militaire de cassation prononce:

1.
Le pourvoi en cassation est rejeté.

2.
Les frais de la procédure devant le Tribunal militaire de cassation, arrêtés à
Fr. 500.-, sont mis à la charge du recourant.



(Nr. 830, 21 septembre 2011, D. B. c. TMA 1)