mkg · MKGE 2 Nr. 28 · 1931-12-14 · de
MKGE 2 Nr. 28 — Pichon e. T. D. 1.
Militärstrafrecht


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No. 28
4. Si, d'un autre côt~, on examine le probleme dans l'ordre d'idée
soutenu par le défenseur, on aboutit au même résultat.
L'art. 132, al. 3, qu'il invoque, ne peut recevoir son application
qu'à la condition que celui qui s'approprie une chose mobiliere apparte-
nant à autrui, l'ait trouvée; cette chose doit donc avoir été perdue.- Tel
serait le cas si Cavin avait laissé tomber son porte-monnaie dans un lieu
public, par exemple, ou durant une marche ou bien n'importe ou dans la
rue. Mais on ne > rien dans des locaux ou l'on exerce un pouvoir
de fait, à titre de propriétaire, de locataire ou d'habitant, sur des objets
qui s'y trouvent. Cette présomption, admise par la doctrine en droit
civil et que résume l'adage >, vaut à plus forte
raison en matiere pénale: les choses égarées ou disparues à l'intérieur de
son habitation ne son t pas réputées >. Il en est ainsi, en
particulier, d'objets se trouvant dans le cantonnement de deux soldats,
accessible seulement à ceux-ci et à leurs chefs.
Subjectivement aussi, en se plaçant au point de vue de l'auteur de
l'acte incriminé, on ne saurait retenir en l'espece l'appropriation d'un-e
chose trouvée. Il apparait, en effet, des propres déclarations de Pichon
du ran t l' enquête, que no n seulement il a failli à son devoir d' annoncer sa
trouvaille (e e qui en soi ne constitue p as un délit), mais que, d' emblée,
il prit le porte-monnaie avec la volonté de le voler.
Ce n'est pas ainsi que se conduit l'inventeur d'une chose perdue.
S'il vient à trouver une chose, dont i1 sait ou doit penser qu'un tiers l'a
perdue (peu importe que ce tiers lui soit connu ou pas) et s'en empare,
il n'a pas, théoriquement au moins, à l'instant même de sa trouvaille,
l'intention de se l'approprier; cette intention ne lui vient qu'apres, peut-
être immédiatement apres qu'il a pris la chose. Sans doute, il est géné-
ralement difficile d'établir à quel moment précis pareille volonté est née,
et la distinction entre le vol et l'appropriation illicite de l'art. 132 CPM
sera, à cet égard, souvent malaisée. Mais, dans le cas présent, cette diffi-
culté n'existe pas, car, ainsi qu'il découle des considérations qui préce-
dent, Pichon s'est emparé du porte-monnaie de Cavin avec la volonté
de voler.
(14 décembre 1931, Pichon e. T. D. 1.)
28.
Auf ein Kassationsbegehren, das einen Antrag weder aus-
drücklich nocll implicite enthãlt, liann das MKG nicht eintreten.
Stellung des MKG gegenüber Kassationsbegehren nach Art. 188,
Ziif. 1 MStG O.

No. 28
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Le Tl\IC ne peut entrer en matiere sur un recours en cassation
dans le(tuel il n'est ni expressément ni implicitement formulé de
conclusions. Pouvoir d'examen du Tl\IC appelé à statuer sur un
recou1·s en cassation iondé sur l'art. 188, cl1. 1 CPM.
11 Tribunale di cassazione non puõ occuparsi di un ricorso, che
non contiene alcuna conclusione ne esplicita ne implicita. Quando
e chiesta la cassazione per violazione della legge penale (Art. 188,
n. l CPM) il Tribunale di cassazione puõ pet~õ esaminare se una
tale violazione esista anche indipendentemente dalla motivazione
del t'icorso.
A. Gemãf3 Art. 192 MStGO unterliegen der Prüfung des Kassa-
tionsgerichtes >. D ara us
·ist ~u scblief3en, daf3 ein Antrag auf Kassation des angefochtenen Urteils
(un d eventuell betreffend N eubeurteilung) e in formales Erfordernis einer
Kassationsbeschwerde ist (vgl. auch Entscheidungen MKG 1915/25,
N r. 120, S. 199f. Erw. D; Stool3, Kommentar zu Art. 192, MStGO,
Nr. 1. S. 174). Immerhin mag über den lVIangel eines ausdrücklich for-
mulierten Antrages hinweggegangen werden, wenn sich aus dem ganzen
Inhalt der Beschwerdeschrift ohne weiteres ergibt, auf was sie abzielt
(so auch die Praxis des Bundesgerichtes beim staatsrechtlichen und beim
verwaltungsrechtlichen Rekurs, obgleich das Gesetz Antrãge verlangt,
Art. 178, Abs. 3 OG, Art. 16, Abs. 1 VDG, vgl. z. B. BGE 47 I, S. 321
Erw. 1; 57 I S. 222, Erw. 1).
Die vorliegende Kassationsbeschwerde enthãlt nun keine Antrãge.
Dabei handelt es sich aber nicht nur um ein blof3 formales Versehen,
sondern um eine bewuf3te und gewollte Unterlassung. Der Verteidiger
hat keine Antrãge gestellt, weil die Beschwerde nach seiner Meinung
võllig haltlos ist. Er verlangt nur, das Kassationsgericht solle das Urteil
nach der rechtlichen Seite nachprüfen, doch hat er keine Aufhebung des
angefochtenen Entscheides an begehrt, weil er si eh bewuf3t ist, da13 di e
Nachprüfung nicht dazu führen kann. Bei dieser Sachlage kann aber
auf die Beschwerde nicht eingetreten werden.
B. Immerhin mag noch bemerkt werden, daf3 sie auch materiell un-
begründet wãre. Geltend gemacht wird der Kassationsgrund des Art.
188, Ziff. 1 MStGO. Auf dem Boden dieser Bestimmung kann zwar das
Kassationsgericht frei nachprüfen, ob das Strafgesetz verletzt sei, ohne
hiebei an die Begründung der Beschwerde gebunden zu sein (vgl. auch
Entscheidungen MKG 1915/25, Nr. 120, S. 199f., Erw. D; StooB, Kom-