mkg · MKGE 4 Nr. 174 · 1944-07-12 · fr
MKGE 4 Nr. 174 — Bourdin e. T. D. l B.
Militärstrafrecht


-
377
-
No. 174
peut se poser la question de savoir si le recours a été déposé dans le qélai
légal de vingt-quatre heures prévu à l'art. 189, al. 2, OJPPM. En effet,
si le p li renfermant la déclaration de recours e t mis à la poste d' Hérémence
par expres porte le timbre du 28 avril 1944, l'indication de l'heure à
laquelle )' expédition a e u li e u ne figure pas su r le sceau postal. Toutefois,
sel o n la jurisprudence du Tribunal de cassation ( cf. Rec. arrêts TMC
1926--1935, No. 2, cons. A), il y a lieu d'admettre, en cas de doute à
cet égard, que le recours a été interjeté en temps utile.
La Cour de céans décide don e d' entrer en matiere.
11. Au fond:
Le défenseur du recourant soutient implicitement
que le Tribunal de division a violé la loi (art. 188, eh. 1, OJPPM) en lui
refusant le sursis (art. 32 CPM). Selon lui, les conditions objectives et
subjectives étaient réalisées en l'espece et le Tribunal de jugement devait
en conséquence le mettre au bénéfice de cette mesure.
A cet égard le jugement (p. 8) s'exprime en ces termes: «V u la
multiplicité des infractions commises par Boudin, étant donné le carac-
tere et la mentalité dont. ces délits et leur répétition sont l'indice, le
tribunal estime que le sursis ne saurait être accordé à Bourdin, car cette
mesure ne parait pas de nature à le détourner de commettre de nou-
velles fautes.>>
Vu les circonstances de, la cause, cette appréciation sommaire ne
saurait justifier le refus du sursis. En effet, il ressort du dossier que les
antécédents civils et militaires du recourant sont exempts de tout re-
proche; d'autre part, Bourdin, qui a été nommé appointé, n'a j a mais
s ub i de peine privative de liberté; enfín, o n doit admettre que le dommage
a été réparé, puisque les objets détournés ont été séquestrés.
Quant
à la répétition des délits, on ne peut inférer en principe de cette seule
circonstance, co1nme semble le faire le Tribunal de division 1 B, qu' elle
dénote chez l~ recourant un caractere tel qu'une mesure de sursis ne
suffirait pas à le détourner de commettre de nouvelles infractions. Le
juge doit, au contraire, apprécier l' ensemble des mobiles qui o n t incité
le délinquant à agir. Or, en l'espece, il ne fait pas de doute que cette
appréciation s'avere arbitraire.
(12 juillet 1944, Bourdin e. T. D. l B.)
174.
Gehülfenschait (Art. 23 l\IStG): Die psyc.hiscbe Forderung ge-
nügt, sofern das Ve1·halten des Gehülfen zur Begehung der Tat
beitragt. Die blosse Billigung de1~ Tat reieht zur Strafbarlicit nicl1t
aus. -
Gebüliensehaft bei Dienst}lflichtbetrug (Art. 96 MStG) und
nicht bei Dienstverweigerung (Art. 81 MStG) oder Verstümmelung

No. 174
-
378
-
(AI~t. 95 l\IStG), wenn der Teilnehme1~ einem zu1n Nichteinrücken
Entschlossenen zur Beschaffung eines zum tauschenden Gebrauche
bestimmten A1·ztzeugnisses I'at und der Haupttate1· zu1· Erwirkung
des Zeugnisses \rveisungsgemass seiuen Gesundheitsz11stand beein-
tt·ãchtigt (Erw~ 1---5).
Co1nplicité ( art. 23 CPM) : L'assistance petit consister en un e
aide intellectufhlle, mais il est indispensable que, ·par son coinporte-
ment, le complice contribue à la commission de l'acte, par exemple:
en maintenant Pauteur par des encouragements ou des conseils
dans sa 1·ésolution délictueuse; la si.n1ple app1·obation de l' a ete ne
suff1t pas. -
Complicité {Iu délit de fraude pour esquiver le se1·vice
militai1·e ( at·t. 96 CPJ\1), .tnais no n du délit de refus de servit~ ( art. 81
CPM) ( cons. 1 e t 4) ni (le la tentative du délit de mutilation ( art. 95
· CPM) (cons. 5), lo1·sque Pautcur (complice) propose ou indique à
un soldat, déjà résolti à ne pas I~ejoindi~e son unité, des moyens -
que celui-ci emploie -
destinés à t1·on1per ses supérieurs.
Com1llicità ( ai~t. 23 CPl\1) : L'aiuto psiehico e sufficiente, allor-
che il contegno del complice conti~ibuisce all' csecuzione dell' atto
punibile. N o n basta invece, pe1· 1·endersi punibile, il fatto di avet·
appt~ovato il reato. -
N o n v i e con1plicità ne l rifiuto de l servizio
( art. 81 CPl\1) o nclla 1nutilazione ( at·t. 95 CPl\1), bens i complicità
nella ft·ode p er liberarsi dai se1·vizio ( art. 96 CPM), quando il com-
plice consiglia ad un milite, già deciso a non presentarsi in servizio,
di proeurarsi un certificato medico destinato a trarre in inganno
i superiori, e quando l'autore principale per ottenere tale certifi-
cato reca danno alia sua salute, eseguendo a questo scopo le istru-
zione 1·icevute dai complice ( cons. 1 a 5).
l. Dienstverweigerung begeht, wer in der Absicht, sich der Stellungs-
oder Dienstpflicht zu entziehen, einem Aufgebot nicht gehorcht (Art. 81
MStG). Um dem Aufgebot nicht zu .gehorchen, bedurfte Steiner keiner
Hilfe, un d er hat au eh keine erhalten. W ohl kann Gehilfenschaft au eh
in einer psychischen Forderung bestehen. Immer aber ist notig, dass das
Verhalten des Gehilfen zu der Tat beitrãgt, z. B. indem es den Tãter
davon abhãlt, den gefassten Entschluss wieder aufzugeben (BGE 70 4
19). Dass Zollinger auf Steiner psychisch eingewirkt und auf diese Weise
zu seinem Eritschluss, nicht einzurücken, irgend etwas beigetragen habe,
stellt das angefochtene lJrteil nicht fest. Im blossen Mitzechen wãhrend
zweier dem Einrückungstag vorangehender Nãchte liegt nicht Ge-
hilfenschaft, da nicht feststeht, dass dieses Mitzechen dem Steiner z. B.
habe helfen sollen, sich für das beabsichtigte Nichteinrücken Mut an-