mkg · MKGE 9 Nr. 172 · 1979-11-02 · fr
MKGE 9 Nr. 172 — P. e. TD l
Militärstrafrecht


Nr. 172
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la commission de l'infraction- plus de trois mois de réclusion ou d'emprison-
nement (les versions allemande et italienne précisent > ); le sursis n'est pas exclu si, pendant la période visée, le condamné
a purgé plusieurs peines courtes dont seulle total excede trois mois.
Objektive Voraussetzungen des bedingten Strafvollzuges (Art. 32 Ziff.l
Abs. 2 MStG): Tragweite der objektiven Voraussetzung- innerhalb der letz-
ten ftinf Jahre vor der T at- keine Zuchthaus- oder Gefángnisstrafe von mehr
als drei Monaten verbüsst zu haben; Bedeutung in diesem Rahmen mehrerer
verbüsster Gefángnisstrafen, die insgesamt zu einem Strafvollzug von mehr
als drei Monaten führten.
Presupposti oggettivi per la concessione della sospensione condizionale
della pena (art. 32 n. 1 cpv. 2 CPM): portata del presupposto oggettivo di non
aver scontato - nei cinque anoi precedenti il reato commesso - una pena di
detenzione o reclusione di piii di tre mesi; significato a questo proposito di piii
pene scontate ebe complessivamente superano i tre mesi.
Extrait des faits:
P ar jugement du l O mai 1979, le Tribunal militaire de division l a reconnu
le fusilier P. coupable d'inobservation de prescriptions de service au sens de l'ar-
ticle 72 CPM, d'abus et dilapidation de matériel au sens de l'article 73 CPM
ainsi que d'insoumission intentionnelle au sens de l'article 81, chiffre 1er, 2e al.
CP M, e t l' a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement e t aux frais
de la cause, fixés à 250 francs ....
Les renseignements d'ordre général sur P. sont mitigés. Abandonné tres
jeune par ses parents, P. a été élevé dans divers pensionnats, puis il a travaillé
comme peintre en bâtiment aupres de plusieurs employeurs. Actuellement, il tra-
vaille régulierement pour des entreprises de travail temporaire. Sa situation
financiere est obérée e t il a fait l'objet de poursuites. Son passé judiciaire est
assez lourd. Outre deux mesures, aujourd'hui radiées, prononcées en 1968 par
la Chambre des mineurs de Lausanne, le casier judiciaire de P. fait état de neuf
condamnations s'échelonnant entre 1971 et 1978, pour infractions à la LCR,
larcins, vols d'usage, vol, insoumission intentionnelle et inobservation de pres-
criptions de service. S'agissant des seules peines d'emprisonnement, on releve:
2 mai 1974
: 15 jours
17 septembre 197 4 : 3 mois
17 mars 1975
: 2 mois
Extrait des motifs:
25 septembre 1975 : 75 jours
8 avri/1976
: 3 mois.
2.- Dans son unique moyen, le recourant fait grief au tribunal de divi-
sion d'avoir violé l'article 32 CPM, pour avoir méconnu que le sursis était
objectivement possible puisqu'il n'avait pas subi, en une fois, dans les cinq
ans, une peine de réclusion ou d'emprisonnement de plus de 3 mois.

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Ce moyen est fondé.
Selan l'artiele 32 CPM, peut bénéfieier du sursis, lorsque la peine priva-
tive de liberté n'exeede pas dix-huit mois, le eondamné dont les antéeédents,
le earaetere et la eonduite militaire font prévoir que eette mesure le détour-
nera de eommettre d'autres erimes ou délits (eondition subjeetive), et qui n' a
p as su b i p l us de trois mois de réelusion ou d' emprisonnement dans les einq
ans qui ont préeédé la eommission de l'infraetion (eondition objeetive). Les
l er e t 2e alinéas de eette disposition ont la même tene ur q ue l' arti ele 41, ehiffre
l, l er et 2e alinéas CPS. En ee qui eoneerne la eondition objeetive, le texte
français ne préeise pas s'il s'agit de plus de trois mois de réelusion ou d'empri-
sonnement au to tai, ou d'une peine de plus de trois mois. En revanehe, les ver-
sions allemande et italienne eonsaerent sans équivoque la seeonde solution,
à laquelle s'est arrêté le Tribunal fédéral (RO 99 IV 134): seul peut se voir
refuser le sursis, par défaut de la eondition objeetive pour l'oetroi de eette
mesure, le eondamné qui a subi en unefois une peine d'emprisonnement de
p l us de trois mois. On admet en effet qu'úne peine de p l us de trois mois exeree
sur le détenu une aetion édueative, tandis que les peines plus eourtes (RO 98
IV 81 ), don t la vertu édueative est mise en do u te, eonstituent surtout un aver-
tissement (Rottenberg, Der bedingte Strafvollzug, these Zürieh 1972, p. 3 no
2; Burren, Der Vollzug der Strafe gemãss Art. 37 StGB in den sehweiz. Straf-
anstalten, in >, Festgabe Sehultz; Sehultz, Der
bedingte Strafvollzug, RPS 89, p. 57; Logoz, Remarques générales sur les
artieles 35 à 62, eh. 6).
Des lors, la regle de l'artiele 41, ehiffre l, 2e al. CPS a pour objet de refuser
le sursis seulement au eondamné qui a réeidivé malgré l'exéeution d'une
peine à earaetere édueatif, e'est-à-dire d'une peine privative de liberté de plus
de trois mois, effeetivement subie. Tel n'est pas le eas du délinquant qui, dans
les einq ans avant l'infraetion, a purgé séparément plusieurs eourtes peines
d'emprisonnement, même si leur durée totale dépasse trois mois. On re-
marquera que le même eritere a été retenu en vue de distinguer les délin-
quants primaires des réeidivistes (art. 37, eh. 2 CPS) et de fixer la durée
minimum de l'emprisonnement avant la libération eonditionnelle (art.
31, eh. l CPM et 38, eh. l CPS). Cette jurisprudenee du Tribunal fédéral,
qui a été approuvée par la doetrine (Sehultz, ZbJV 1974, p. 384), est eon-
vaineante et le Tribunal militaire de eassation s'y rallie. Du reste, le
CPM - sous réserve de la preseription relative à l'exéeution militaire de
l'emprisonnement -
ne renferme pas de disposition visant l'exéeution
des peines privatives de liberté. 11 en résulte que de telles peines, pronon-
eées par les tribunaux militaires, doivent être exéeutées eonformément
au eode pénal de droit eommun. Ainsi, le Tribunal militaire de eassation
a-t-il admis à plusieurs reprises que les regles du droit pénal ordinaire
s'appliquaient aussi à l'exéeution des peines militaires (ATMC 9, no 70;
9, no 83).

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En l'espece, il est constant et incontesté que le recourant n' a subi aucune
peine supérieure à trois mois d' emprisonnement ou de réclusion p en dan t les
cinq ans qui ont précédé la commission des infractions en cause. Des lors, il
pouvait objectivement bénéficier du sursis et les premiers juges ont fait une
fausse application de l'article 32, chiffre l, 2e al. CPM.
3.- ...
(2 novembre 1979, P. e. TD l)
173.
Brigandage (art. 130 CPM). Celui qui s'empare sous la menace des armes
de la solde d'une unité entiere se rend coupable de brigandage, même s'il resti-
tue par la suite les sachets de s·olde à l'exception d'un seul (cons. 2). Un tel
comportement ne saurait être qualifié de repentir actif (art. 19bis CPM).
Raub (Art. 130 MStG). W er unter Waffengewalt den Sold einer ganzen
Einheit behãndigt, der begeht auch dann einen Raub, wenn er hernach die
Soldsãcklein bis auf eines wieder zurückgibt (Erw. 2). Von tãtiger Reue (Art.
19bis MStG) kann bei einent solchen Verhalten keine Rede sein.
Rapina (art. 130 CPM). Commette una rapina anche colui ebe s'impos-
sessa, con la minaccia delle armi, di tutte le buste contenenti il soldo di una
in t era unità, restituendole successivamente a d eccezione di una ( cons. 2). In
un simile comportamento no n si ravvisa ancora il pentimento attivo ( art. 19bis
CPM).
Extrait des motifs:
l.- ...
2.- Aux termes de l'art. 130, l er al. CPM, celui qui, dans le dessein de
commettre un vol ou pris en flagrant délit de vol, aura exercé des violences
s ur un e personne, l' a ura menacée d'un dan g er imminent pour la vie ou l'inté-
grité corporelle, ou l'aura de toute autre maniere mise hors d'état de résister,
sera puni de la réclusion ou de l'emprisonnement pour six mois au moins.
Le crime de brigandage (Ra ub), ainsi défini p ar les art. 130, l er al. CPM e t
139 CPS, se caractérise donc comme une violence ou une menace exercée
dans le dessein de commettre un vol. 11 peut y avoir brigandage consommé
alors même que le vol envisagé n'a pas été réalisé (ATF 100 IV 161 et 102
IV 18).
A cet égard, le recourant a poursuivijusqu'au bou t son activité coupable:
il a mis les occupants du bureau de compagnie hors d'état de résister sous la
menace d'un fusil chargé et désassuré, avec lequel il a tiré un coup de
semonce, dans le dessein de se faire remettre la solde de la compagnie. Cela
suffit pour qu'il se soi t rendu coupable de brigandage. Le fai t qu'il ai t finale-
ment renoncé à emporter son butin, apres en avoir pris possession, et qu'il