mkg · MKGE 9 Nr. 48 · 1974-11-28 · fr
MKGE 9 Nr. 48 — B. e. TD IOA
Militärstrafrecht


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geãnderte Gesetz vor Erlass des- divisionsgerichtlichen oder kassationsge-
richtlichen- Urteils in Kraft getreten ist.
Bedingter Strafvollzug; objektive Voraussetzungen: Verbüssung einer
Freiheitsstrafe (Art. 32 Ziff. l Abs. 3 MStG). Keine vorgãngige Anwendung
des aufden l. Februar 1975 geãnderten Wortlauts (AS 1975 I 57), wonach nur
di e V erbüssung einer Zuchthaus- oder Gefângnisstrafe di e Gewãhrung des
bedingten Strafaufschubs ausschliesst.
Condizioni di tempo per l'applicazione della legge penale militare; lex
mitior (art. 8 cpv. 2 CPM). L'applicazione di questa disposizione presuppone
ebe la legge modificata sia entrata in vigore prima del giudizio del tribunale
di divisione o di cassazione.
Sospensione condizionale della pena; condizioni oggettive: scontare une
pena privativa della libertà (art. 32 n. l cpv. 3 CPM). Nessuna applicazione
anticipata del testo modificato (RU 1975 I 57) entrato in vigore il l febbraio
1975, secondo il quale la sospensione condizionale della pena non e ammis-
sibile soltanto quando e stata scontata una pena di reclusione o di detenzione.
Extrait des motifs:
l.- Le recours, fondé s ur l' arti ele 188, l er al. chiffre l er de l'OJPPM, porte
exclusivement sur le refus du sursis. Le défenseur reproche au tribunal de
division d'avoir appliqué à la lettre l'article 32 du CPM actuel et d'avoir, en
conséquence, jugé que les conditions objectives du sursis n'étaient pas don-
nées en l'espece.
Le recourant se réfere à l'article 41, chiffres 1er et 2 du CPS ainsi qu'au
projet de l'article 32, chiffres l er e t 2 du CPM dans la teneur proposée aux
Chambres par le message du Conseil fédéral du 15 mai 1974. 11 constate que
B. n'a, dans les cinq ans qui ont précédé la commission de l'infraction, subi
aucune peine de réclusion ou d'emprisonnement et que les conditions objec-
tives du sursis seraient do ne données si, p ar anticipation, le projet de lo i modi-
fiant le CPM était appliqué. La logique de la loi et la nécessité d'une saine
justice exigent, soutient le défenseur, l'application anticipée d'une nouvelle
disposition, plus favorable à l'accusé. 11 s'agirait là d'une application particu-
liere du principe de la lex mitior.
Dans sa jurisprudence actuelle, le Tribunal fédéral considere que lors-
qu'une loi plus favorable entre en vigueur entre le jugement de condamna-
tion et un arrêt cassant ledit jugement, la cause doit être ramenée au point
ou elle se trouvait avant le prononcé de condamnation, l'inculpé étant ainsi
remis dans la même situation que s'il n'avait jamais été jugé. Le juge de ren-
voi devra alors tenir compte de la loi nouvelle, entrée en vigueur entre le
moment ou le jugement cassé est intervenu et le moment ou est prononcée
la nouvelle sentence. Si l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est antérieure
à l'arrêt sur recours, le juge de cassation devra, non se prononcer sur l'appli-

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cation de l'article 2, 2e al. du CPS, mais enjoindre au juge de répression de
le faire (arrêt Schwab, ATF 97 IV 235). 11 n' en reste pas moins que cette appli-
cation particuliere de la regle de la lex mitior n'est admissible que lorsque
laloi nouvelle est entrée en vigueur avant le prononcé de l'arrêt sur recours.
L'arrêt Cardo (ATF 94 11/71), invoqué par le recourant, ne dit pas autre
chose. Dans l'arrêt en question, le Tribunal fédéral s'est borné à dire que, si
le juge ne peut pas se fonder sur des considérations relatives au droit dési-
rable, il doit néanmoins s'efforcer d'appliquer laloi d'une maniere aussi con-
forme que possible à la situation et à la mentalité actuelle. A cet effet, il sera
souvent conduit à abandonner une interprétation traditionnelle qui ne serait
plus soutenable en raison du changement des circonstances ou même de
l'évolution des idées. Valable lorsqu'il s'agit d'interpréter laloi, ou, comme
e' était le cas dans l' arrêt Cardo, les regles développées p ar la jurisprudence,
l'assouplissement de l'application ne saurait aller à l'encontre d'une norme
légale claire et précise.
Le grief formulé par le recourant relativement au droit applicable est
donc mal fondé. Or, il ressort de l'état de fait résumé plus hau t que B. ne rem-
plit pas les conditions objectives du sursis telles qu'elles sont posées par laloi
en v1gueur ....
(28 novembre 1974, B. e. TD IOA)
49.
Atténuation de la peine; circonstances atténuantes (art. 45 CPM): les
moqueries d'un camarade de service relatives à une infirmité constituent une
offense imméritée produisant une douleur violente.
Recours en cassation; pouvoir d'examen du Tribunal de cassation (art.192
OJPPM): le Tribunal de cassation a la faculté d'examiner librement- dans
le cadre des conclusions pri ses- si le jugement attaqué viole la l oi en n'admet-
tant pas l'existence de circonstances atténuantes.
Strafmilderung; mildernde Umstãnde (Art. 45 MStG): Verspotten eines
Dienstkameraden wegen eines kõrperlichen Gebrechens als grosser Schmerz
über eine ungerechte Krãnkung.
Kassationsbeschwerde; Prüfungsbefugnis des Kassationsgerichts (Art.
192 MStGO): Befugnis des Kassationsgerichts, das angefochtene Urteil- im
Rahmen der gestellten Antrãge- frei daraufbin zu überprüfen, o b di e Nichtbe-
rücksichtigung mildernder Umstãnde eine Gesetzesverletzung darstelle.
Attenuazione della pena; circostanze attenuanti (art. 45 CPM): sbeffare
un camerata di servizio per un difetto fisico come intenso dolore determinato
da ingiusta offesa.
Ricorso per cassazione; potere di esame del tribunale di cassazione (art.
192 OGPPM): facoltà del tribunale militare di cassazione di esaminare,