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mkg · MKGE 6 Nr. 87 · 1955-06-30 · de
MKGE 6 Nr. 87 — Widerruf der Rehahilitation i. S. S.
Militärstrafrecht


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Nr. 87
ter vom wahren Sachverhalt l(enntnis erhalt. Der hundesgerichtlichen
Rechtsprechung, die dies für das hürgerliche Strafrecht feststellte (BGE
76 IV 9), ist heizupflichten.
3. Da sich S. entgegen der Annahme des Militarkassationsgerichts
vom 23. Februar 1953 nicht hewahrte, ist die verfügte Lõschung wieder
aufzuheben. Die l(osten sind in Anwendung von Art. 232 MStG dem
V erurteilten aufzuerlegen, dessen Rehabilitationsgesuch, wie sich nach-
traglich herausstellte, tmgerechtfertigt war.
(30. Juni 1955, Widerruf der Rehahilitation i. S. S.)
87.
Service militaire étranger. Délit consommé ou tentative ? Celui
qui signe un engagement provisoire à la Légion étrangere, puis est
licencié avant d'avoir signé l'engagement définitif, se rend coupable
non du délit consommé, mais de délit manqué de service militaire
étranger, même s'il a en fait été un certain temps sous l'autorité
rnilitaire étrangere ( art. 19 bis, 94 CPM).
Fremder Militardienst. V ollendetes V ergehen oder V ersuch ?
W er eine vorlaufige V erpflichtung zum Eintritt in di e Frernden-
legion unterzeichnet und dann vor der Unterzeichnung des endgül-
tigen V ertrages entlassen wird., ist nicht des Eintritts in frernden
l\lilitardienst~ sondern des vollendeten V ersuchs dieses V ergehens
schuldig., selhst wenn er einige Zeit der fremden militarischen Be-
fehlsgewalt unterstanden hat ( Art. 19 his., 94 MStG).
\
Servizio straniero. Delitto consumato ·o tentativo ? Colui che
firma un ingaggio provvisorio nella legione straniera, ed e in ~eguito
licenziato prima di aver firmato l'ingaggio definitivo, si rende col-
pevole non del reato consumato, ma del reato rnancato di servizio
straniero, anche se per un certo tempo e rimasto alle dipendenze
di un'autorità militare straniera (art. 19 bis, 94 CPM).
En octobre 1954, V. se rendit en France dans l'intention de s'engager
à la légion étrangere. Apres s'être annoncé à la gendarmerie de Morteau,
il fut dirigé sur Besançon, ou il passa trois jours en caserne, puis sur
Mulhouse puis enfín sur Strasbourg. Tant à Mulhouse qu'à Strasbourg,
il signa divers documents. Il porta ['uniforme militaire, toucha la solde
et resta environ trois semaines so us l' autorité militaire française, apres
quoi il fut licencié pour raisons médicales. Le TD a condamné V. pour
délit consommé de service militaire étranger. Le TMC, admet.tant dans
le doute que V. n'avait signé qu'un engagement provisoire, n'a retenu
que le délit manqué.
mkg · MKGE 6 Nr. 92 ·  · fr
MKGE 6 Nr. 92
Militärstrafrecht


Nr. 92
232
92.
La prescription de l'action pénale cesse de courir des le juge-
ment contumacial., la prescription de la peine commençant alors.
Apres une demande de relief., la prescription de la peine prononcée
par le nouveau jugement ne commence à courir qu'apres l'entrée e11
force de celui-ci (art. 51 ss CPM).
Mit der Verurteilung des Ahwesenden hort die V erfolgungsver-
jãhrung auf und beginnt die Vollstreckungsverjahrung. Die auf Wie-
dereinsetzungshegehren hh1 ausgefallte neue Strafe heginnt erst mit
der Rechtskraft des neuen Urteils zu verjahren (Art. 51 ff. MStG).
Con la sentenza contumaciale cessa di decorrere la prescrizione
dell'azione penale., ed ha inizio la prescrizione della pena. Dopo una
domanda di rivocazione., la prescrizione della pena irrogata colla
nuova sentenza comincia a decorrere solo dall'entrata in vigore di
detta sen~enza (art. 51 ss CPM).
Le recourant soutient en premier lieu que, les infractions reprochées
à J. remontant au plus tard à aout 1945, et le jugement par défaut du
26 mai 1946 ayant été mis à néant, les premiers juges auraient du cons-
tater que la prescription ahsolue de l'action pénale était acquise pour
des infractions de ce genre, pres de dix ans s'étant écoulés depuis la
commission des actes délictueux.
Le recourant déclare ne pas ignorer la jurisprudence du TMC, mais,
faisant état des études de doctrine parues dans la Revue pénale suisse
sur le probleme de la prescription dans les procédures par contumace,
il demande au TMC de soumettre la question à un nouvel examen.
Dans ses arrêts J(obi et Renggli, auxquels le jugement attaqué se
réfere, le TMC a posé le principe que des l'entrée en force du jugement
contumacial, la prescription de l'action pénale cesse de courir; en son
lieu et place intervient la prescription de la peine; lorsque le jugement
contumacial est mis à néant, la préscription de l' action pénale recom-
mence à courir.
Il est exact que cette jurisprudence a donné lieu à des critiques dans
la doctrine. Mais la controverse qui a surgi porte essentiellen1ent sur le
point de savoir si le jugement contun1acial provoque une simple sus-
pension de la prescription de l'action pénale, celle-ci reco1nn1ençant à
courir quand il est mis à né an t, ou s'il ne f aut p as plutôt admettre que
le jugement contumacial ayant définitivement mis fin à la procédure,
il ne saurait plus être question d'une prescription de l'action pénale,
seule la prescription de la peine pouvant encore entrer en considération.
mkg · MKGE 6 Nr. 99 · 1956-02-28 · fr
MKGE 6 Nr. 99 — W. e. D. G. 9 A
Militärstrafrecht


Nr. 99
246
bürgerlichen Pflichten entbinden (Art. 49, Ahs. 5 BV) und dass daher
in Zukunft der Dienst zu leisten sei. Dem Beschwerdeführer fehlt diese
Einsicht. Das ist ein Grund mehr, der gegen die Strafmilderung spricht.
(28. Februar 1956, W. e. D. G. 9 A)
99.
Le juge qui prononce une peine supplémentaire n'est pas lié,
sur la question du sursis, par la décision relative à la peine princi-
pale ( art. 49, eh. 2 CPM) •
Der Richter, der eine Zusatzstrafe ausfallt, ist in der Frage
des hedingten Strafvollzuges nicht an das Urteil über die Grund-
strafe gehunden (Art. 49, Ziff. 2 MStG).
11 giudice che pronuncia una pena suppletiva non e vincolato,
nella questione della sospensione condizionale, dalla decisione adot-
tata nella pena principale (art. 49, cif. 2 CPM).
Le Tribunal de division a accordé à D. le bénéfice du sursis, bien
. qu'il ne fut pas entierement convaincu que cette mesure était suhjec-
tivement méritée, parce qu'il a estimé qu' en la lui refusant il aurait
puni l'inculpé plus séverement que si les diverses infractions entrant en
ligne de compte avaient fait l'objet d'un seul et même jugement.
Or, cette interprétation de l'art. 49, eh. 2 CPM est erronée. Il a été
admis par la jurisprudence que le juge qui prononce une peine addi-
tionnelle n'est pas lié en ce qui concerne le sursis par la décision relative
à la peine principale. Il peut suspendre l'exécution de la peine complé-
mentaire hien que le condamné n'ait pas obtenu le sursis pour la peine
principale. Inversement, il peut, au rebours de la décision antérieure,
refuser cette mesure de clémence si elle ne lui parait pas justifiée
(ATF 1947 IV, p. 88-89).
Le jugement du 28 septemhre 1955 doit donc être cassé pour ce
motif, et le TMC est appelé à rendre lui-même le jugement définitif, en
application de l'art. 194 OJPPM.
Dans son jugement du 28 1nai 1954, le Tribunal de police correction-
nelle du district de Lausanne a estimé que l'accusé pouvait être mis au
bénéfice du sursis, malgré les renseignements peu f avorables recueillis
sur lui en cours d'enquête, étant donné qu'il avait subi quatre mois
de détention préventive, qu'il avait fait preuve d'une complete franchise
pendant les débats et qu'il gagnait sa vie en travaillant chez son pere.
Le Tribunal militaire de cassation n' est, cepenclant, p as lié p ar ces
appréciations. Il constate que si D. a bénéficié jusqu'à maintenant cl'une
certaine indulgence des tribunaux, les renseignements contenus clans le
mkg · MKGE 6 Nr. 100 ·  · fr
MKGE 6 Nr. 100
Militärstrafrecht


247
Nr. 100
dossier ne permettent pas de considérer que ses antécédents et son carac-
tere font prévoir que l'octroi du sursis le détournerait de commettre
de nouvelles infractions. D. a été dépeint, dans le rapport de police
étahli sur son compte, sous un jour nettement défavorahle, ayant donné
li e u à de nomhreuses réclamations, étant négligent dans ses aff aires e t
peu travailleur. Son casier judiciaire porte déjà 7 condamnations ( dont
5 concernent des peines d' amende). 11 s' est présenté à chaque C.R. avec
un certificat médical et a manifesté une évidente mauvaise volonté à
accomplir ses ohligations militaires.
Le sursis doit donc être refusé à D. pour la peine d'un mois d'em-
prisonnement qui lui a été infligée par le Tribunal de division et qui
doit être maintenue.
(28 décen1hre 1956, Auditeur e. T. D. 2 A en la cause D.)
100.
Un recours en cassation peut être déposé par un mandataire
autre que le défenseur. Par analogie avec l'art. 107., al. l OJPPM., ce
mandataire peut être un militaire ou un citoyen suisse., jouissant de
ses droits civiques et qui n'est pas au service militaire (art. 189.,
al. l OJPPM).
Eine l(assationsheschwerde kann auch von einem anderen Be-
auftragten als d em V erteidiger geführt werden. In sinngemasser Aus-
legung des Art. 107., Abs. l MStGO kann dieser Beauftragte eine
Militarperson oder ein nicht im Militardienst stehender bürgerlich
ehrenfahiger Schweizer sein ( Art. 189, Abs. l MStGO).
Un ricorso per cassazione puo essere inoltrato anche da un
mandatario che non sia il difensore. In via analogetica con quanto
dispone l'art. 107, al. l OGPPM., questo mandatario puo essere un
militare., o un cittadino svizzero che non e in servizio militare e che
gode dei diritti civici (.art. 189., al. l OGPPM).
Aux termes de l'art. 189, eh. l OJPPM, l'accusé ou son défenseur a
le droit de recourir en cassation. Cette disposition n'exclut pas la possi-
hilité pour r accusé de charger un lllandataire de f aire, dans le délai
prescrit, la déclaration de recours en son nom. Par analogie avec
l'art. 107, cl1. l OJPPM, il y a lieu d'admettre que ce Jnandataire peut
être un militaire ou un citoyen suisse, jouissant de ses droits civiques,
qui n'est pas au service militaire. Une interprétation en sens contraire
serait trop formaliste et priverait l' accusé de la possihilité de cl1oisir
apres les débats un mandataire différent de son défenseur. La déclara-
tion orale faite par le sgt Paul F. pour son camarade Joseph F., bien
mkg · MKGE 6 Nr. 101 · 1956-02-28 · fr
MKGE 6 Nr. 101 — F. e. T. D. 2 A
Militärstrafrecht


Nr. 101, 102
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qu' elle ai t été f ai te à la derniere minute, ne viole don e p as les prescrip-
tions légales et il peut être entré en matiere en ce qui concerne le recours
de ce d emi er.
(28 février 1956, F. e. T. D. 2 A)
101.
Radiation du jugement au casier judiciaire. Notion de Pacte
particulierement méritoire ( art. 59, al. 3 CPM).
Loschung des Urteils im Strafregister. Begriff der hesonders
verdienstlichen Tat (Art. 59, Abs. 3 MStG ),.
Cancellazione della sentenza nel casellario giudiziale. Nozione
dell'atto particolarmente meritorio ( art. 59, al. 3 CPM).
Ne peut pas être considéré con1me un acte particulierement méri-
toire tout acte digne d'éloge. La radiation anticipée d'une inscription
faite au casier judiciaire exige, aux termes de la jurisprudence du Tri-
bunal n1ilitaire de cassation et du Tribtmal fédéral, plus que le simple
accomplissement de son devoir, qu'il est permis d'attendre de tout
citoyen conscient de ses responsabilités (ATMC 5 n° 102; ATF 79 IV 8).
Les art. 59, al. 3 CPM e t 80, al. 3 CPS exigent que l' a ete soi t particulie-
rement méritoire. Le f ai t que le législateur a entendu p o ser des condi-
tions strictes à l'application de cette disposition résulte aussi des délibé-
rations de l'Assemhlée fédérale, qui a décidé d'inclure dans le code
pénall'art. 80, al. 2 (maintenant al. 3), sur le modele de l'art. 59, al. 2
(maintenant al. 3) du CPM, à l'occasion de l'adaptation du code pénal
n1ilitaire au code pénal suisse (Bulletin sténographique, édition spé-
ciale, Conseil des Etats, page 118; Conseil national, p. 653 ss). L' a ete
particulierement méritoire n'est pas un acte de tous les jours mais il
implique la nécessité d' accomplir une action extraordinaire, qui confine
au sacrifice personnel, et vaut au condamné des sentiments d'estime,
telle que de s'exposer à un grand danger pour sauver une vie humaine
(ATMC 6 n° 48) ou de faire preuve d'une bravoure particuliere devant
l'ennemi.
( 15 n1ai 1956, réhabilitation P.)
102.
Fremder Militardienst, begangen durch Eintritt in die Armee
der Vereinigten Staaten von Amerika; Notstand und Rechtsirrtum
verneint (Art. 94, 26, Ziff. l, Abs. l, 17 MStG).
mkg · MKGE 6 Nr. 103 · 1956-05-15 · fr
MKGE 6 Nr. 103 — R. e. D. G. 5
Militärstrafrecht


251
Nr. 103
( Schreihen vom 25. J an u ar 1955). Auf jeden Fali hestanden für die An-
nahme, er sei zum Eintritt in amerikanischen Militardienst herechtigt,
keine zureichenden Gründe, welche eine Strafmilderung oder Straflos-
erklarung nach Art. 17 MStG erlauhen würden.
(15. Mai 1956, R. e. D. G. 5)
103.
Vol ou larcin (art. 129, eh. let 4 CPM) ? La crainte de ne pas
être déconsigné ne peut pas être assintilée à la détresse. N'agit pas
par légereté celui qui manque de scrupules au point d'exposer un
camarade à être puni à sa place. Un couteau, valant lO fr. 50, n'est
pas une chose de peu de valeur pour une recrue.
Diehstahl oder Entwendung (Art. 129, Ziff. l und 4 MStG) ?
Die Befürchtung, nicht entlassen zu werden, steht der Not nicht
gleich. W er so gewissenlos ist, einen l{ameraden der Gefahr auszu-
setzen, an seiner Stelle hestraft zu werden, handelt nicht aus Leicht-
sinn. Ein Messer im W erte von Fr. 10.50 ist für einen Rekruten
nicht eine Sache von geringem W ert.
Furto o ladracchioleria ( sottrazione di cosa di poco valore)
(art. 129, cif. l e 4 CPM) ? 11 timore di non essere liherato dalla
consegna non puo essere parificato alia grave angustia. Non agisce
per leggerezza c~lui che e tanto privo di scrupoli da esporre un ca-
merata al pericolo di essere punito al suo posto. Un coltello del va-
lore di fr. 10.50 non e cosa di poco valore per una recluta.
Les trois conditions suivantes doivent être réalisées pour qu'il y
ai t larcin au sens de l'art. 129, eh. 4 CPM: la soustraction d'une chose
mobiliere, le mohile qualifié ( détresse, légereté ou satisf action d'une
envie) et le peu de vale ur de la chose soustraite. Si l'une de ces conditions
fait défaut., la disposition susvisée ne peut pas être appliquée. En l'es-
pece, il y a eu soustraction d'une chose mobiliere. Le TMC a admis dans
l'arrêt B . ., du 19 mars 1952 (ATMC 6 n° 18), qu'agissait sous l'empire
de la détresse celui qui., ayant jeté à l' e au des cartouches., en dérobait
pour les remplacer alors qu'il était dans l'impossihilité de s'en procurer
autrement dans le délai qui lui était imparti pour rendre les chargeurs
jetés. In casu le recourant s'exposait à ne pas être déconsigné s'il ne
présentait pas son couteau à l'inspection ou s'il n'en achetait pas un en
remplacement. Si désagréable que puisse être la perspective de ne pas
être déconsigné., elle ne saurait., cependant être assimilée à la détresse.
Dans l'arrêt T., du 14 septembre 1955., le TMC a considéré qu'agissait
par légereté celui qui s'appropriait quelques cartouches traçantes, soit
pour les collectionner, soit pour se procurer le plaisir de les tirer. En
mkg · MKGE 6 Nr. 106 · 1956-10-02 · fr
MKGE 6 Nr. 106 — G. e~ D. G. 6
Militärstrafrecht


263
Nr. 106
rechnungsfahigkeit n ur lei eh t herahgesetzt sei; auch eine n ur lei eh te
Beeintrachtigung d er Zurechnungsfahigkeit ist eine V erminderung, wie
sie nach Art. 12, Ahs. l MStG zum Ausschluss aus dem Heere genii.gt.
(2. Oktober 1956, G. e~ D. G. 6)
106.
L'exclusion de l'armée est une question qui releve de la lihre
appréciation du juge, sauf arbitraire. L'exclusion d'un jeune soldat
manifestant un penchant pour le vol n'est pas arhitraire, même si la
conduite militaire du condamné n'était pas mauvaise (art. 29, al. 2
CPM).
Ausschliessung atts dem Heere liegt im Ermessen des Richters.
Ausschliessung eines jungen Soldaten, der offensichtlich zu Dieh-
stahl neigt, ist nicht willkürlich, selbst wenn die ntilitarische Führung
des Verurteilten nicht schlecht war (Art. 29, Abs. 2 MStG).
L'esclusione dall'esercito e questione lasciata allihero apprez-
zamento del giudice, sotto riserva dell'arbitrio. L'esclusione d'un
giovane soldato che ha dimostrato una particolare inclinazione al
furto non e arbitraria, anche se la condotta militare del condan·
nato non era cattiva (art. 29, al. 2 CPM).
Aux termes de la jurisprudence constante du Tribunal n1ilitaire de
cassation, l' exclusion de l' armée est un e question qui releve de la libre
appréciation du juge auquel il appartient de décider si un condamné
doit être considéré comme définitivement incapable ou indigne de servir
dans l'armée, et qui ne peut être revue par le tribunal de cassation que
sous l'angle de l'arbitraire (ATMC 4 no 80).
En l' occurrence, le trihtmal de division a motivé de f açon précise e t
pertinente sa décision d'exclure le recourant de l'armée, en relevant
que B., en qui on ne peut avoir aucune confiance, constitue un réel
danger pour ses camarades qui risqueraient d'être tôt ou tard victimes
de son penchant pour le vol si ce jeune soldat était maintenu dans l'ar-
mée. A l'appui de cette appréciation, il y a lieu de mentionner les con-
clusions du rapport d'expertise du 3 juillet 1952 du médecin-directeur
de 1' établissement psychiatrique de Marsens sui v an t lequel i l était sou-
haitable, en vue de son redressement, de placer B. en apprentissage dans
la Suisse romande, de préférence dans une petite ville. '«Au cas, ajou-
tait-il, ou cette ntéthode échouerait, il ne resterait plus que l'interne-
ment dans une rnaison de sécurité et alors le pronostic pour son avenir
ser ai t sombre. » ( cf. dossier n° 988 de la Chambre pénale des mineurs
du canton de Frihourg). Or jusqu'à maintenant toutes les méthodes
mkg · MKGE 6 Nr. 107 · 1956-10-02 · de
MKGE 6 Nr. 107 — B. e. T. D. 2 A
Militärstrafrecht


Nr. 107
264
employées pour essayer de ramener B. sur le droit chen1in ont échoué.
S'il est exact qu'il a travailllé à la satisfaction de ses chefs sur les chan-
tiers de la Grande Dixence, suivant le rapport de police d'Hérémence
du lO avril 1956 ( cf. piece 93) et qu'il avait « les qualités d'un meneur
et a parfois appprté un bon esprit dans sa section >>, aux dires de son
chef de section à l'Ecole de recrues ( cf. piece 97 de la procédure), il
n'est, en revanche, que trop vrai que, malgré certaines qualités., B. a,
depuis des années, en dépit de toutes les mesures qui ont été prises à son
égard, cédé à son penchant pour le vol. Son exclusion de l'armée se jus-
tifie donc pleinement dans l'intérêt de l' armée, en raison du danger
certain que la présence dans ses rangs d'un délinquant persistant dans
son mauvais penchant fait courir à ses camarades, n1ême si l'intérêt per-
sonnel de B. était de continuer à faire du service 1nilitaire. La décision
du tribunal de division n'est nullement entachée d'arbitraire et ne sau-
rait, par conséquent, être revue.
(2 octobre 1956, B. e. T. D. 2 A)
107.
Revisionsbegehren des Auditors ( Art. 199, Abs. 2 MStGO).
Das nachtragliche Gestandnis hraucht nicht in einem militargericht-
lichen Verfahren ahgelegt worden zu sein.
Demande de revision de l'auditeur (art. 199, al. 2 OJPPM). 11
n'est pas nécessaire que l'aveu postérieur au jugement soit intervenu
dans une enquête pénale militaire.
Domanda di revisione prese11tata dall'Uditore (art. 199, al. 2
OGPPM). Non e necessario che una confessione posteriore alia sen-
tenza sia stata resa in un procedimento penale militare.
Nach Art. 199, Abs. 2 MStGO kann der Auditor auf Weisung des
EMD die Revision verlangen, wenn nachtragliches Gestandnis erfolgt.
L. hatte die Tatsache., wonach er am 26. August 1953 hei der
Unterzeichnung des neuen Vertrages wusste, dass er einen neuen, gülti-
gen l(ontrakt unterzeichnete, vor Gericht bestritten. Das Gericht
schenkte dieser Bestreitung Glauhen und sprach ihn in diesem Pupkt
frei. Die Bestreitung betraf somit eine für die Beurteilung wesentliche
Tatsache, und das nachtragliche Gestandnis rechtfertigt eine Revision.
Dass das Gestandnis nicht in einem militargerichtlichen, sondern in
einem bürgerlichen Verfahren abgegehen wurde, spielt keine Rolle. Es
müsste auch herücksichtigt werden, wenn es überhaupt nicht in einem
gerichtlichen Verfahren erfolgt ware., wenn es nur glaubwürdig ist
(Stooss, l(ommentar, N. 3b zu At·t. 199 MStGO). Das ist hier der Fali.
mkg · MKGE 6 Nr. 108 ·  · fr
MKGE 6 Nr. 108 — Revisionshegehren des Auditors i. S. L.
Militärstrafrecht


265
Nr. 108
Dem Revisionshegehren ist daher zu entsprechen, und die Akten
sin d dem Divisionsgericht mit dem Auftrag zu erneuter V erhandlung
zu üherweisen. Dem Divisionsgericht steht selhstverstandlich auch hin-
sichtlich des Gestandnisses die freie Beweiswürdigung zu.
(2. Oktoher 1956, Revisionshegehren des Auditors i. S. L.)
108.
Détournement portant sur une so1nme d'argent reçue pendant
le service, le délit n'étant toutefois consommé qu'apres le licencie-
ment. Moment de l'appropriation délictueuse. Compétence de la
juridiction ordinaire reconnue (art. 2, eh. 4, 132, 218 CPM)
( cons. 3 et 4). -
Forme du jugement par lequel le Tribunal mili-
taire se déclare incompétent et se dessaisit en faveur de la juridic-
tion ordinaire (art. 157 OJPPM) (cons. 5).
Nach der Entlassung hegangene Unterschlagung einer wahrend
des Dienstes erhaltenen Geldsumme. Zeitpunkt der strafharen An-
eignung. Zustandigkeit des hürgerlichen Richters (Art. 2, Ziff. 4,
132, 218 MStG) (Erw. 3 und 4). -
Form des Urteils, durch wel·
ches das Militargericht sich zugunsten des hürgerlichen Richters un·
zustandig erklart (Art. 157 MStGO) (Erw. 5).
Defraudamento: reato consumato dopo il licenziamento, con
l'appropriazione di una sornma di danaro ricevuta durante il ser·
vizio. Momento dell'appropriazione delittuosa. Riconosciuta la com·
petenza della giurisdizione ordinaria (art. 2, cif. 4, 132, 218 CPM)
( cons. 3 e 4). -
Forma della sentenza con la quale il trihunale
militare si dichiara incompetente e demanda la causa alia giurisdi·
zione ordinaria ( art. 157 OGPPM) ( cons. 5).
A la fin d'un cours militaire, le car. R. a reçu par erreur et de bonne
foi de l'ordonnance postale un mandat postal de 323 fr. 90 destiné à un
camarade, l'erreur provenant d'une homonymie. R. a affirmé, et le
contraire n'a pas été établi, qu'il ne s'était aperçu de l'erreur que le
lendemain du licenciement, alor s qu' il était rentré dans la vie civile.
R. garda l'argent et le dépensa pour ses plaisirs. Le TD s'est déclaré
incompétent. Le TMC a confirmé cette décision, tout en critiqnant sa
forme.
3. En soi la perception de la somme litigieuse n'était pas délictueuse
et la mauvaise foi n'est survenue qu'ensuite (mala fides superveniens).
Le principe de l'uhiquité n'est applicahle que lorsqu'un acte et un résul-
tat, qui sont l'un et l'autre délictueux, se sont produits en temps et lieu