mkg · MKGE 4 Nr. 117 ·  · fr
MKGE 4 Nr. 117
Militärstrafrecht


-
255
-
No. 117
Die Behauptung des Villiger, er habe den Draht nach Gebrauch
wieder zurückgeben wollen, erklãrt die Vorinstanz als unglaubwürdig.
Sie erachtet seine Aneignungsabsicht durch die Verwendung des Drahtes
zur Umzãunung eines Kleeackers als erwiesen. Bei dieser nicht will-
kürlichen Tatsachenfeststellung muss es für das Kassationsgericht sein
Bewenden haben.
Damit ist der subjektive und objektive Tatbestand der Unterschla-
gung der Drahtrolle durch Villiger im Sinne von Art. 132, Abs. 2, MStG
erstellt.
C. Da aber Art. 132 MStG nicht unter den in Art. l, lit. a, der VO
vom 28. Mai l 940 betreffend Abãnderung un d Ergãnzung des Militãr-
strafgesetzes angeführten Aneignungsdelikten genannt ist, auf die, wenn
sie von Zivilpersonen an der Armee dienenden Sachen begangen werden,
das Militãrstrafrecht zur Anwendung gelangt, muss das angefochtene
Urteil wegen Nichtanwendbarkeit des Militãrstrafrechts und daheriger
Unzustãndigkeit der Militãrgerichtsbarkeit aufgehoben werden.
(28. Juni 1943, Villiger e. T. G. 2 B.)
117.
De r V erleitung von Internierten zu
Geborsamverweiget~ung
(At~t. 104 1\IStG) macht sich auch scltuldig, \Vel~ einem zur Flucht
allgemein bereiten Internierten mit Erfolg einen bestimmten Flucbt-
plan unterbreitet (Erw. A). -
Die Verleitung erfolgt aucb dann
vot~satzlich, wenn sie mit der einzigen Absicltt gescl1ieht, den flucht-
geueigten Interniet·ten polizeilich zu fassen (Erw. B). -
Der Tãter
ist selbst dann st1·afbar, wenn er auf a1ntliche Weisung handelt
(Et·w. C). -
Wet· e in em Interniet·ten zur Flucht bebilflich ist, ist
auch strafbar, \Venn er hierzu }{eine · Gewalt, Drohung oder List
anwendet (Art. 105 1\IIStG)
(Et~\v. D uud E).·_ Strafbar ist jede
Hilfeleistung bis zum Grenzübei~tritt, sofern sie mit der Absicht
erfolgt, d em Internierten zur Freibeit zu verl1elfen (Erw. F).
Se rend coupable d'incitation d'internés à l'insoumission
( art. l 04 CPl\il), celui qui, p ar ses encouragements e t ses offres
de service, décide un interné à s'évader; il importe peu que celui-ci
eftt déjà le désir de s'évadet· ( cons. A). -
L'incitation n'en est
pas moins intentionnelle, c'est-à-dire voulue et conscientt~, quand
l'incitateur a pour but (mobile) de faire arrêter l'interné lot·s de
l'évasion ( art. 22 CPl\1) ( cons. B). -
L'incitatetlr est punissable,
même s'il agit sur l'ordre d'un supé1·ieur (art. 18, al. 2, CPM)

No. 117
-
256 -
( eons. C). -
Est punissable aus si, celui qui sans us er de violence,
de force ou de I'use prête assistance à uu interné pour s'évader
(at't 105, eh. 1, CPM) (cons. D et E). -
Le délit d'assistance à
l'évasion suppose, chez l'auteur, l'intention d'aidet' l'interné à I'e-
couvrer sa libei'té. -
L'aide, fournie à un intet'né évadé afin qu'il
échappe aux autorités suisses, constitue, jusqu'à ce qu'il ait ft'anchi
la frontiere, le délit d'assistance à l'évasion ( cons. F).
Si 1·ende colpevole di incitamento di internati alia disobbedienza
atl OI'dini militari ( art. 104 CPM) an eh e colui, il quale sottopone
con sttceesso un preciso progetto di fuga ad un internato, già, in
genei'e, alia fuga predisposto ( cons. A). -
L'incitamento e doloso
ancl1e se fatto al solo scopo di far arrestare l'intet·nato, già predis-
posto alia fuga ( cons. B). -
L'incitatoi'e e punibile an eh e se agisce
pe1· ordine superiOI'e ( cons. C). -
Chi ai uta un interna to a fuggit·e
e punibile an eh e se no n nsa violenza, minaccia o d astuzia ( at·t. 105,
cif. 1, CPl\l) ( cons. D ed E). -E punibile qualunque aiuto prestato
alia evasione di un internato sino al momento in cui e oltrepassata
la frontiera, purche dato nella intenzione di favorine la fuga ( cons. F).
A. Le défenseur du recourant soutient, tout d'abord, que Chabbez
ne saurait être condamné pour avoir incité les internés Tuszynski et
consorts à la violation d'une prescription de service en les encourageant
à l'évasion, parce que ces internés étaient déjà décidés à s'évader lorsque
Chahhez entra en rapport avec eux. Le Tribunal, dit-il, déclare admettre,
dans la partie «Dro,it>> de son jugement, «que les internés avaient déjà
l'intention de s'évader)). Ce n'est donc pas Chabbez qui les a déterminés
à l' évasion.
Il est exact qu'il n'y a pas d'instigation ni d'incitation possible -
ces deux termes étant synonymes -
à l'égard d'une personne déjà
décidée à commettre un délit (Logoz, ad art. 24, CPS, note 1, litt. a).
Mais en l' espece, quand le jugement attaqué déclare « que les internés
avaient déjà l'intention de s'évader)) lors de la premiere rencontre de
Chabhez avec Tuszynski, il fait manifestement allusion non à un dessein
précis, mais ( >.
Sel o n l' Auditeur recourant, le jugement attaqué a ain si violé la l oi
(art. 105). ear, selon lui, le délit d'évasion était commis des le moment
ou les trois internés polonais eurent quitté le rayon de leur camp; le
délit était donc consommé au moment de l'arrestation des internés à
Martigny, et ehahbez léur avait prêté assistance jusque-là. Des lors,
dit l'Auditeur recourant, <<peu importe qu'en réalité il n'ait pas voulu
conduire ses trois vietimes jusqu'à la frontiere et se soit eontenté de
·les livrer à la police apres quelques kilometres )).
E. Dans son rapport, le Grand-Juge objeete qu'en tout eas, un
des éléments constitutifs du délit de l'art. 105 ePM manque dans le cas
de ehabbez qui n'a usé ni de violenee, ni de menaee, ni de ruse dans
l'assistance qu'il a prêtée aux internés.
L'art. 105, eh. 1, ePM dispose que «celui qui, en usant de violence,
de menace ou de ruse, aura fait évader un interné ou un prisonnier de