mkg · MKGE 9 Nr. 167 · 1979-09-13 · fr
MKGE 9 Nr. 167 — M. e. TD l
Militärstrafrecht


Nr. 167
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Extrait des motifs:
2.- Sans contester le refus de servir, le recourant fait grief au tribunal de
premiere instance de n'avoir pas, en l'occurrence, appliqué l'article 81, chiffre
2duCPM.
Pour être mis au bénéfice du régime de faveur que cette disposition légale
réserve aux objecteurs de conscience, l'accusé doit remplir deux conditions:
il doit agir du fai t de convictions religieuses ou morales, d'une part, et se trou-
ver so us l' empire d'un grave confiit de conscience engendré p ar les di tes con-
victions, d'autre part.
A juste titre, le tribunal de division admet que M. a agi pour des motifs
religieux. 11 conteste en revanche que soi t remplie la seconde condition d'ap-
plication de l'article 81, chiffre 2 du CPM, savoir l'existence d'un grave confiit
de conscience. Le recourant affirme le contraire.
Selon la jurisprudence du Tribunal militaire de cassation, l' état de
nécessité morale que suppose l'article 81, chiffre 2 du CPM, doit résulter d'un
confiit entre l' effet contraignant des convictions alléguées e t la pleine cons-
cience que doit avoir l'auteur de ses devoirs civiques. L'objecteur religieux
obéit à un impératif divin absolu qui le conduit, face à ses devoirs civiques,
dans une impasse: accomplir son service mettrait son salut en péril. L'exis-
tence d'un tel confiit ne se présume pas, il appartient au contraire à l'intéressé
de l'établir ou, au moins, de le rendre vraisemblable (ATMC M. du 3. 2. 77
et les arrêts cités ).
Le recourant fait valoir qu'un autre membre de la communauté > aurait aussi refusé de servir et aurait été mis par le
même Tribunal militaire de division l, au bénéfice du régime privilégié de
l'article 81, chiffre 2 du CPM. Cet argument est sans pertinence. En effet, l'in-
tensité des impératifs religieux ou moraux animant les membres d'une même
communauté peut varier d'un individu à l'autre. Preuve en soi t le fai t que cer-
tains membres de l'équipe de Jean-Michel font du service militaire et d'autres
pas. Par ailleurs, la cour de céans ne peut pas faire de comparaison avec un
cas qu'elle n' a pas eu à connaitre.
En audience d'instruction principale, M. a déclaré: je la mets en pratique>>. Le défenseur voit dans ces propos la
preuve de l'état de nécessité morale sous l'empire duquell'accusé aurait agi.
Mais cette déclaration de l'accusé ne doit pas être prise isolément. Elle doit
au contraire être interprétée à la lurniere des précisions qu'a données M. sur
ses convictions religieuses et les regles de conduite qu'il en tire. Ainsi, à l'au-
dience d'instruction principale, interrogé par l'auditeur qui lui a demandé si,
dans sa relation avec Dieu, illui était ordonné de ne pas faire du service ou
si le Seigneur lui en laissait le choix, l'accusé répondit: >.

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Nr. 167, 168
Ces précisions montrent que l'accusé n'obéit pas à un ordre divin, absol u,
le mettant dans un état de nécessité morale tel que le définit lajurisprudence
rappelée plus haut, mais qu'il a opéré un choix personnel. Or, l'objecteur de
conscience, précisément, ne > p as, mais se trouve, e u égard aux impé-
ratifs de sa conscience, > de refuser de servir (ATMC M. du
3. 2. 77).
Dans ces conditions, les premiers juges ont avec raison refusé de mettre
le recourant au bénéfice du régime privilégié que l'article 81, chiffre 2 du
CPM réserve aux objecteurs de conscience.
3.- ...
(13 septembre 1979, M. e. TD l)
168.
Poliee d'audienee (art. 66 OJPPM): ne trouble pas l'ordre l'aeeusé qui se
refuse à répondre aux questions qui lui son t posées pendant l'audienee ( eons.
2b).
lnstruetion prineipale; présenee ininterrompue aux débats (art. 134
OJPPM):
sauf en proeédure eontumaeiale, tant l'aeeusé que le défenseur doivent
être présents pendant toute la durée des débats, alors même que le texte
légal ne les mentionne pas expressément;
eette regle est violée par l'ordre donné par le grand juge à l'aeeusé qui
persiste dans son mutisme de quitter momentanément la salle d'audienee
(eons. 2b).
Reeours en eassation. Viees de proeédure ( art. 188, l er al., eh. 4 et 2e al.
OJPPM):
nature juridique du moyen tiré de l'absenee pendant les débats d'une per-
sonne don t la présenee est requise par la lo i ( art. 188, l er al., eh. 4
OJPPM); moyen de eassation absolu (eons. 2e). Exigenees requises pour
l'invoeation de viees de proeédure (art. 188, 2e al. OJPPM): limites du
devoir de signaler elairement l'irrégularité ( eons. 2a).
Ordnung in der Sitzung (Art. 66 MStGO): keine Verletzung dadureh, dass
ein Angeklagter sieh weigert, wahrend der Hauptverhandlung an ihn ge-
riehtete Fragen zu beantworten (Erw. 2b).
Hauptverhandlung; ununterbroehene Gegenwart wahrend der Hauptver-
handlung (Art. 134 MStGO):
abgesehen vom Abwesenheitsverfahren müssen sowohl der Angeklagte
wie der Verteidiger, aueh wenn sie im Gesetzestext nieht namentlieh auf-
geführt sind, wahrend der ganzen Dauer der Verhandlung zugegen sein;
diese Vorsehrift verletzt der Befehl eines Grossriehters, der beharrlieh
sehweigende Angeklagte habe zeitweise das Sitzungszimmer zu verlassen
(Erw. 2b).