mkg · MKGE 2 Nr. 44 · 1933-10-09 · de
MKGE 2 Nr. 44 — Baillif e. Tribunal de division 2 a.
Militärstrafrecht


No. 44
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von falschen rechtlichen Voraussetzungen ausgegangen wãre, ist auch
nicht einmal behauptet worden.
(9.0ktober l 933, Roosli e. D. G. 4.)
44.
Unterscbeidung schwerer und leichtei· Falle eines Deliktes.
Das mutwillige V erschieHen unrecbtmãHig zurückbehaltener J\!luni-
tion auf der Heimt·eise aus dem l\lilitã1·dienst kann nicht als ein
leichter Fali der in den A1·t. 72 und 73 1\IStG mit Strafe bedroh-
ten Delikte fJualifiziei·t \Verden (Erw. A un d B). -
Jst die Recbts-
\Vohltat des bedingten Strafvollzugs (MStG Art. 32) in einem
solchen Fali angezeigt? (Et·w. C).
Distinction entre délits graves et délits de peu de gravité. Tir
effectué avec de la munition conset·vée sans droit pat• un militaire
1·enti·ant à son domicile apres le licencicment; un tel tir punissable
en application des art. 72 et 73 CPM ne peut pas être considéré
comme un infraction de peu de gt·avité ( cons. A e t B). -
Y a-t-il
li e u d'accol'der le sursis ( at·t. 32 CPM) en pareil e as? ( cons. C).
Distinzione fra delitti gravi e delitti di poca gravità. L'esplo-
sione di colpi con munizioni, illecitamente conservate, effettuata
da un milite, che rientra al suo domicilio, non puõ essere conside-
rata come un delitto di poca gt·avità, previsto dagli art. 72 e 73
del CPl\il (Cons. A e B). -
Ancbe in tali casi puõ esse1·e negato il
beneficio de]] a sospensione condizionata della pena ( a1·t. 32 CPM;
Cons. C).
A) Le recourant B. demande au tribunal de cassation de mettre à
néant le jugement du tribunal de division et de rendre un nouveau juge-
ment le mettant au bénéfice du sursis. A l'appui de son recours il invoque
une violation de la loi consistant dans le fait que le tribunal n'a pas fait
application de l'art. 32 CPM. Mais le recourant prétend également que
le tribunal de division n'a pas observé les principes de l'art. 44 CPM sur
la mesure de la peine. Il soutient enfín que, les infractions qu'il a com-
mises étant de peu de gravité, il aurait du être puni disciplinairement
conformément aux art. 72, chif. l, al. 2 et 73, chif. 2 CPM. Toute cette
argumentatio.n n'a pour but que d'appuyer la conclusion du recours,
tendant à l'octroi du sursis. Le systeme développé par le recourant peut
se résumer ainsi: I~es infractions commises son t de peu de gravité. La

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question du sursis devait donc être examinée. Cette mesure de faveur
s'imposait, les conditions prévues p ar l' art. 32 étant réalisées. Le tribunal
serait d'ailleurs arrivé au même résultat s'il avait sérieusement tenu
compte, dans la fixation de la peine, des éléments d'appréciation imposés
par l'art. 44.
B) 11 est certain que le tribunal de division devait examiner si les
infractions commises p ar l' accusé, -
inobservation de prescriptions
générales de service (art. 72) et dilapidation de matériel (art. 73), -
devaient être qualifiées d'infractions de peu de gravité ou d'infractions
graves. Le tribunal, se basant s ur les actes commis p ar B., s ur son attitude
dans cette affaire et sur le danger que représente un tir de ce genre, même
avec des cartouches à blanc, a admis que ces infractions avaient un
caractere incontestable de gravité. Cette appréciation, parfaitement
justifiée d'ailleurs, est du ressort exclusif du tribunal et ne peut en aucune
façon être revue p ar le tribunal de cassation ( cf. Revue pénale suisse
tome 27, pages 386 et 394 et Arrêts du TMC 1915-1925, Nos. 3, 5, 7,
36). La these, soutenue p ar la défense, d' apres laquelle il ne peut y avoir
d'infraction grave que lorsque l'acte qui la réalise a causé un dommage
est inadmissible au regard des art. 72 et 73. S'il est évident que les actes
commis par l'accusé n'ont pas pu causer un dommage matériel, l'inobser-
vation d'une prescription générale de service ainsi que l'usage abusif de
cartouches détenues sans droit constituent toutefois une atteinte à la
discipline militaire. Et le tribunal de division a pu admettre, sans violer
la loi, que cette atteinte était grave, ce qui excluait une simple punition
disciplinaire; il devait donc prononcer une peine d'emprisonnement dans
les limites fixées par les art. 72, chif. l, al. 1 et 73, chif. l, al. 3. Pour
cette fixation de la peine, le tribunal devait s'inspirer des art. 49, chif. l
et 44. Bien qu'il n'ait pas mentionné dans son jugement cette derniere
disposition, -
ce qui n'était pas nécessaire car il suffit qu'un jugement
mentionne les dispositions légales spécialement applicables au cas parti-
culier, -
le tribunal a motivé de façon tres complete la peine qu'il a
infligée à B. Les faits étaient d'ailleurs si clairs et l'atteinte à la discipline
si caractérisée qu'il n'était pas nécessaire de s'étendre longuement sur
les antécédents du délinquant, sur sa situation personnelle et sa conduite
au service militaire. D'apres la jurisprudence constante, le tribunal de
cassation n' a d' ailleurs p as qualité pour revoir la quotité de la peine
(Revue pénale suisse 10, page 456, IV.) car il n'est pas une conr d'appel.
C) Le recourant ne critique toutefois pas le montant de la peine
infligée mais le refus de l'octroi du sursis. 11 tente de prouver qu'il rem-
plit to u tes les conditions prévues par l' art. 32 CPM et estime que le fai t
de ne pas l'avoir mis au bénéfice du sursis constitue une violation de
la loi au sens de l'art. 188, chif. l OJPPM.
Le jugement dont est recours ne dit rien de cette question du sursis,
certainement parce que le tribunal de division a d'emblée exclu que l'ac-

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cusé méritât cette mesure de clémence. Le code ne prescrit pas au tri-
bunal de se déterminer expressément s ur cette question chaque fois qu e
le sursis pourrait être envisagé. Cela ne parait d' ailleurs p as nécessaire,
spécialement lorsque la défense n' a pas' pris de conclusion dans ce sens
et que le jugement indique clairement les motifs de sa décision sur la
mesure de la peine. En l'espece, le tribunal de division s'est exprimé de
la façon suivante s ur cette question de peine:
 > Le Tribunal a
donc tenu compte d'une part de la gravité de la faute et, d'autre part, de
la nécessité de mettre fin, par une répression énergique, à ces tirs apres
le licenciement de la troupe. Les motifs de la décision sur la quotité de
1a peine sont ainsi clairement indiqués.
Quant au sursis, même lorsque les conditions objectives et sub-
jectives prévues à l'art. 32 sont réalisées, le juge n'a pas l'obligation de
l'accorder. Le législateur a marqué expressément sa volonté en disant
que: > Les conditions exigées
par l'art. 32 pour l'octroi du sursis lient le juge en ce sens qu'il ne peut
accorder cette mesure de faveur que si ces conditions sont remplies.
Par contre, même si ces conditions son t réunies, le juge a Ja faculté, non
l' obligation, de mettre l' accusé au bénéfice du sursis. Il doit examiner
l'affaire dans son ensemble. Comme tout juge pénal, le juge militaire
doit songer à la protection de l' ordre public mais, en p l us, il doit veiller
au maintien de la discipline militaire. Il devra donc notamment refuser
de mettre un délinquent au bénéfice du sursis lorsqu'une peine effective
lui paraitra nécessaire au maintien de cette discipline.
En l' espece, le tribunal de division n' a pas donné expressément son
avis su r la question de savoir si B. méritait ou no n d' être mis au bénéfice
du sursis. Il a donc estimé que l'application de l'art. 32 ne se justifiait
pas, ce qui est parfaitement compréhensible étant donné que l'accusé a
persisté à ni~r des faits nettement établis.
(9 octobre 1933, Baillif e. Tribunal de division 2 a.)

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No. 45
45.
Rehabilitation. Anforderungen an den dem Verui
1teilteil ob-
liegenden Beweis des Wohlverhaltens.
Réhabilitation. Quelles preuves le condamné doit-il iournir
pour établir sa bonne co~duite?
Riabilitazione. Prove ebe il condannato deve fornire della sua
condotta.
In materieller Beziehung sind die A_nforderungen, die zur Erwirkung
der Streichung einer Strafe an einen Bestraften gestellt werden müssen,
nicht zu hoch zu spannen. Vielmehr genügt es in der Regel, wenn der
Verurteilte in der Zwischenzeit nicht errieut strafrechtlich verurteilt
"verden mui3te, und wenn er auch sonst nicht zu Klagen Anlai3 gab, die
auf ein Fortbestehen der seinerzeit zum Ausdruck gelangten kriminellen
Eigenschaften oder Gesinnung schliei3en lassen (vgl. etwa das Urteil in
Sachen Tiefenthaler vom 4. Juli 19321). Um so strengere Anforderungen
müssen dann aber an den dem Verurteilten obliegenden Beweis des
Wohlverhaltens gestellt werden.
I m vorliegenden Fali e ist P. wiederholt hierauf aufmerksam gemacht
worden. Indessen ohne jeden Erfolg. Trotz der sehr detaillierten Auf-
forderung des Prãsidenten des Militãrkassationsgerichtes vom 6. Novem-
ber 1933 hat der Petent sich begnügt, einen Auszug aus dem Zentral-
strafregister einzusenden.
Der Umstand, dai3 sich P. angeblich nur studienhalber im Auslande
aufhielt, vermag ihn natürlich keinesfalls davon zu dispensieren, für die
in Betracht fallenden Zeitspannen Zeugnisse über seine Tãtigkeit wie
auch sein Verhalten zu den Akten zu schaffen. Sollten wirklich die dor-
tigen Behorden, was wiederum durch Bescheinigungen darzutun wãre,
keine Straf- und Leumundsberichte ausstellen, so bestünde immer noch
die Moglichkeit, sachdienliche Zeugnisse schweizerischer Vertretungen
oder, beim Fehlen von solchen, von Landsleuten, mit denen P. in Fühlung
trat, zu beschaffen.
Und was sodann Führungszeugnisse über die Zürcher Zeit seit 1917
anlangt, so verunmoglicht der Umstand, dai3 P. selbstãndig Erwerb~nder
ist, di e Beschaffung derartiger A tteste keineswegs. Vielmehr hat d er
Petent sehr wohl die Moglichkeit, beispielsweise durch diejenige Behorde,
mit der er beruflich am meisten in Kontakt kommt, bzw. zum mindesten
durch einen. Berufsverband, Zeugnisse sich ausstellen zu la:ssen.
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