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MKGE 9 Nr. 25 — M. e. TD 2
Militärstrafrecht


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Nr. 25
Emolument de justiee (art. 193, 2e al. OJPPM): en eas de non-entrée en
matiere également, un émolument de justiee peut être mis à la charge du
recourant.
Kassationsbeschwerde (Art. 189 Abs. 2 MStGO). Voraussetzungen der
gültigen Anmeldung eines Kassationsbegehrens:
 ist ein solehes Begehren nieht sehon, wenn es sehriftlieh
niedergelegt ist, sondern nur wenn es dem Geriehtssehreiber übermittelt
oder d er Post übergeben w orden ist (Erw. l).
Der Ausdruek > - sei t Erõffnung des
Urteilsspruehes - ist naeh seinem eindeutigen Wortsinn anzuwenden
(Erw. 1).
Geriehtsgebühr (Art. 193 Abs. 2 MStGO): eine Geriehtsgebühr kann au eh
bei Niehteintretensentseheiden auferlegt werden (Erw. 2).
Rieorso per eassazione (art. 189 epv. 2 OGPPM). Presupposti per annun-
ciare validamente un rieorso per eassazione:
affinche il rieorso per eassazione sia >, no n ba s ta ebe sia stato
redatto, ma e neeessario ebe sia stato trasmesso al segretario del tribunal e
o consegnato alia posta (eons. 1).
L'espressione > dopo la pubblieazione della sentenza deve
essere intesa nel suo inequivoeabile signifieato letterale (eons. l).
Tassa di giustizia (art.l93 epv. 2 OGPPM): an eh e quando un rieorso viene
dichiarato irricevibile si puo mettere una tassa di giustizia a earieo del propo-
nente.
Résumé des faits:
Par jugement du 6 avri/1973, le Tribunal de division 2 a reconnu le soldat
sanitaire M. coupable d'abus e t dilapidation de matériel ( art. 73 CP M) e t de
refus de servir commis so us l'empire d'un grave confiit de conscience du fait de
ses convictions mo ra les ( art. 81, eh. 2 CP M); il !'a condamné à quatre n1ois
d'emprisonnement, à l'exclusion de l'armée e t aux frais de la cause.
Apres la communication ora le du jugement en séance publique, le grand
juge informa les parties qu 'un recours éventuel devrait être annoncé dans un
délai de 24 heures expirant, en l'occurrence, le 7 avri/1973 à 13 h. 00.
P ar lettre datée du 6 avril, mais remise au bureau de poste de Geneve-Plain-
palais le 9 avril 1973 à l O h. 00, le défenseur du condamné a déclaré recourir
contre e e jugement. Les conclusions du recourant e t les moyens du recours ont
fait l'objet d'un mémoire daté du 15 juin 1973.
L 'auditeur, le grand juge e t l'auditeur en eh e f estiment la déclaration de
recours tardive, donc irrecevable, et concluent à la non-entrée en matiere.
Motifs:
l.- S'exprimant sur la recevabilité du recours, le défenseur prétend que

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 >
Aux termes de l'article 189, 2e al. de l'OJPPM, le recours doit être annoncé
dans les vingt-quatre heures de la lecture du jugement, au greffier qui en avise
le grand juge. Il ressort clairement de cette disposition qu'il ne suffit pas de
décider de recourir, voire de rédiger la déclaration de recours, dans les vingt-
quatre heures suivant la lecture du jugement, pour que ce délai légal soit
respecté. Encore faut-il que le recours soit effectivement annoncé dans le
délai fixé p ar la lo i, cela d' ailleurs conformément à un principe universelle-
ment admis en matiere de délais en général et de délais de procédure en parti-
culier (cf. LF d'Organisation judiciaire, art. 32, al. 3; Max Guldener, Das
schweizerische Zivilprozessrecht, éd. 1947, page 179; Leuch, Die Zivilpro-
zessordnung für den Kanton Bern, N. l ad art. 99 CPCB; Haefliger, N. 3 ad
art. 189 OJPPM et les arrêts cités; ATMC 9 no 15).
Il est donc sans importance que le défenseur ait >, comme ille pré-
tend, sa déclaration de recours le 6 avrill973. Ce qui importe, c'est le moment
ou la déclaration a été portée à la connaissance du tribunal ou, au moins,
remise à un bureau de poste (Haefliger, N. 3 a d art. 189 OJPPM). Or, le pro-
ces-verbal ne mentionne aucune autre déclaration que la lettre datée du
6 avril 1973, lettre à laquelle se réfere d'ailleurs le mémoire de recours et
dont l'enveloppe porte un sceau postal indiquant la date du 9 avril 1973 à
lOh.OO.
Selon une jurisprudence constante du tribunal de céans, le délai de l'ar-
ticle 189, 2e al. de l'OJPPM arrive à échéance vingt-quatre heures exactement
apres la communication verbale dujugement du tribunal de division, même
si le lendemain du jugement se trouve être un samedi, un dimanche ou un
jour férié. Ni le 4e al. de l'article 189 de l'OJPPM, ni laloi du 21 juin 1963
sur la supputation des délais comprenant un samedi ne s'appliquent au délai
légal de l'article 189, 2e al. de l'OJPPM (Haefliger, N. 3 ad art. 189 OJPPM;
ATMC l no 48; 9 no 15). Il n'y a pas lieu de s'écarter de cette jurisprudence
justifiée aussi bien en raison du principe de la célérité régissant la procédure
pénale militaire que par la facilité avec laquelle la déclaration de recours peut
être faite. Celle-ci n'est, en effet, soumise à aucune exigence de forme, le
recours pouvant être annoncé verbalement ou par téléphone ou par simple
lettre remise dans le délai légal à un bureau de poste suisse ou étranger
(ATMC l no 30; l no 41; 3 no 35; 3 no 51; 4 no 55; Haefliger, N. 3 et 4 ad
art. 189 OJPPM). De plus, le tribunal de céans admet la validité de la dé-
claration de recours adressée en temps utile non pas au greffier, comme le
prescrit le texte de l'article 189, 2e al. de l'OJPPM, mais à un autre officier
de la justice militaire attaché au tribunal de division (Haefliger, N. 4 ad art.
189 OJPPM; ATMC 3 no 46; ATMC du 9.4.63 en la cause Bl.).
V u ce qui précede, la déclaration de recours est tardive, donc irrecevable.
En conséquence, il n'y a p as li e u d' entre r en matiere.

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2.- Selon l'article 193, 2e al. de l'OJPPM, si le recours est rejeté en tout
ou en parti e, un émolument de justice peut être mis à la charge du recourant.
Au rejet de recours doit être assimilée la non-entrée en matiere (ATMC du
24.11.72 en la cause L.). 11 faut donc, en l'espece, mettre un émolument de
justice à la charge du recourant.
(23 aout 1973, M. e. TD 2)
26.
Zusammentreffen von stratbaren Handlungen (Art. 49 Ziff. l Abs. l
MStG). Zusammentreffen von zwei stratbaren Handlungen, von denen bei
getrennter Beurteilung die eine mit Gefãngnis, die andere - wegen Frei-
spruehs von der kriminellen Anklage - mit Disziplinarstrafe zu ahnden ist:
Keine direkte, aber analoge Anwendung von Art. 49 Ziff. l Abs. l MStG
auf diesen Fali (Erw. 3):
Zulãssigkeit dieser Lüekenfüllung (Erw. 4);
Prãzisierung von MKGE 6 Nr. 32 (Erw. 4);
Gleiehe Lõsung beim Zusammentreffen mehrerer Disziplinarfehler (Erw.
3).
Coneours d'infraetions (art. 49, eh. 1er, 1er al. CPM). Coneours de deux
infraetions qui, jugées séparément, auraient été réprimées l'une par l'empri-
sonnement, l'autre par une punition diseiplinaire- sur aequittement pénal-:
Applieation non direete, mais par analogie de l'art. 49, eh. 1er, 1er al., CPM
(eons. 3);
.
droit du juge de eombler eette lae un e de la l oi ( eons. 4);
précision apportée à la jurisprudenee de l' ATMC 6 no 32 ( eons. 4);
Coneours de fautes diseiplinaires: même solution ( eons. 3).
Coneorso di reati (art. 49 n. l epv. l CPM). Coneorso di due reati ebe, se
giudieati separatamente, sarebbero dovuti essere puniti l'uno eon la deten-
zione e l'altro con una sanzione diseiplinare previa assoluzione dall'imputa-
zione penale:
Applieazione no n diretta ma in via analogetiea dell'art. 49 n. l epv. l CPM
(eons. 3);
diritto del giudiee di eolmare questa laeuna della legge ( eons. 4);
preeisazione della giurisprudenza seeondo STMC 6 n. 32 ( eons. 4);
Coneorso di maneanze di diseiplina ( eons. 3).
Aus dem Sachverhalt:
Gegen Lt W und Adj Uof M. wurde ein militiirgerichtliches Verfahren
durchgeführt. Der Auditor legte den beiden Missbrauch und Verschleuderung
von Material, unerlaubte Entfernung und Fahren in angetrunkenem Zustand