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MKGE 2 Nr. 21
Militärstrafrecht


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Afin d'en juger, il faut se reporter aux circonstances données en l'espece
et à l' expertise complémentaire ordonnée p ar le Tribunal Militaire de
Cassation en application de l'art. 200 OJPPM ..... .
Il ne suit pas de ces seules considérations, toutefois, que le moyen
sous examen soit propre à justifier la revision demandée. Encore faut-il,
et ceci surtout, qu'il revête, dans les circonstances du cas particulier, de
l'importance au regard de la question à juger. Or, tel n' est p as le cas ....
Dans ces conditions, l'explication nouvelle que le Dr. Bolle donne
s ur la base de ses constatations (du reste essentiellement controuvées
par l'expertise complémentaire) ne peut avoir rien de décisif et n'est pas
de nature à influer sur la solution du proces. Elle pourrait tout au plus
entra1ner une modification dans la forme du jugement attaqué, ce qui
n' est évidemment pas suffisant pour faire dro]t à la demande de revision.
7. Il se justifie, pour des raisons d'équité et vu les dépenses déjà
faites par l'instant à la revision, de ne pas mettre à sa charge les frais de
la présente procédure.
(23 mars 1931, Métrailler e. T. D. 1.)
21.
Eine V erurteilung darf nu1· erfolge11 · für e in Delil{t. das dem
Beschuldigten in der Anl{lagesclli·ift zur Last gelegt wu1·de (MStGO
Art. 124, Ziff. 2). Der Auditor }{ann die Anl{Iage in der Haupt-
verhandlung nicht auf neue Delil{te ausdehnen. Mafl der notwen-
digen Prãzision der Anklageschrift in der Bezeichnung des Delil{tes.
Un p1·évenu ne peut être condamné que pour un délit mis à
sa cha:a:ge par l'acte d'accusation (art. 124, eh. 2 OJM). L'auditeur
ne peut, à l'audience , étendre l'accusation à de nouveaux délits.
Dans f1nelle mesure l'acte d'accusation doit-il préciser les faits
constitutifs du délit?
Una condanna e possibile solo per un delitto posto a ca1·ico
del prevenuto coll'atto d'accusa (OGM art. 124/2). L'uditore non
puõ al dibattimento estendere l'accusa a nuovi de.Iitti. Come debba
essere precisato il delitto nell'atto d'accusa.
B. Le recours souleve une question de recevabilité au fond, question
qu'il importe d' examiner en premier lieu car la solution qu' elle comporte
peut, le cas échéant, rendre sans objet tout autre examen.
Le défenseur et le grand juge estiment que le recours est irrecevable
parce que les délits que l' auditeur reproche au tribunal de n' avoir p as

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retenus n' étaient p as visés p ar l' acte d' accusation. Ils soutiennent que,
sur la base de cet acte, les cond. mitr. Maitre et Piquerez Albert n'ont
été traduits en tribunal que pour les fausses indications relatives à Mar-
chand et Piquerez lui-même et qu'ainsi l'auditeur ne pouvait pas élargir~à
l'audience le cadre de l'accusation et ne peut actuellement reprooher au
tribunal d' avoir libéré Maitre et Piquerez Albert su r des faits don t iis
n' avaient p as à répondre devant le tribunal.
L' obj ection ainsi formulée souleve un e question qui, b i en au-dessus
de la portée du présent recours, est de la plus haute importance au point
de vue de la bonne marche de l'administration de la justice pénale. Il
s'agit de savoir comment l'accusation doit être formulée vis-à-vis de
l'accusé. lei entre en ligne de compte l'art. 124 OJPPM qui prescrit,
sous chiffre 2, que l'accusation doit contenir l'indication des faits repro-
chés à l'accusé et leur qualification légale. Ainsi que le constate Stooss
dan s son commentaire du di t chiffre 2, le fai t reproché à l' accusé doit
être individualisé. Les circonstances qui le caracterisent, (temps, lieu,
mode) doivent être indiquées. En d'autres ter111es, à la lecture de l'acte
d'accusation, l'accusé doit pouvoir se rendre compte, de façon exacte
et sans possibilité de méprise, des faits dont il est appelé à répondre. 11
y va, ici, abstraction faite de toute question de]ustice, de l'autorité morale
de la procédure pénale, don t la correction absol ue est la qualité essentielle.
Il ne f aut p as que, de p ar la rédaction de l' a ete d' accusatíon, l' accusé soi t
victime d'une surprise. Conformément à ce principe, l'OJPPM indique
nettement que si, au cours des débats, se révelent des faits nouveaux
pouvant donner lieu à accusation, iis ne peuvent pas sans autre être
englobés dans l'accusation telle qu'elle avait été _formulée jusqu'alors
(art. 154, al. 2, 160, en particulier 160 dernier alinéa).
C'est en partant de ce principe qu'il faut examiner les deux passages
de l' a ete d' accusation ou Maitre et Piquerez Albert son t accusés de vio-
la tian des devoirs du service pour avoir signé un rapport de tir contenant
des indications fausses. En insistant sur l'adverbe >, qui
introduit la passage mentionnant les tirs des conducteurs mitrailleurs
Marchand et Piquerez, l'auditeur et l'auditeur en chef partent de l'idée
que la phrase précédente se suffisait à elle-même1 . 11 est vrai qu' au point
de vue de le langue, l'adjonction introduite par l'adverbe >
1
L'acte d'accusation était rédigé comme suit: >
pouvait suffire et si, au point de vue de l'individualisation d'un délit re-
proché à un accusé, il suffisait de dire qu'il avait signé comrne exact un
rapport contenant des indications fausses.
Tel n'est pas le cas. Dans la plupart des législations pénales et dans
la pratique, on exige de l'acte d'accusation qu'il individualise et con-
cretise les faits don t l' accusé a à répondre. II ne suffit pas de dire qu'un
individu est accusé d' avoir émis un cheque ou des cheques faux, il f aut
dire tel cheque, émis dans telles circonstanees. Cela eorrespond absolu-
ment à l' opinion de Stooss dan s son commentaire.
En l'espece, il s'agit d'un rapport de tir. Certes, au point de vue
de la qualification légale, il suffirait théoriquement de dire que le rapport
signé comme exact contenait de fausses indications. · Mais, au point de
vue de la tâche de l'accusation et des garanties assurées à l'accusé, cela
ne suffit pas. Les fausses indications peuvent être de toute nature, avoir
trait à la date des tirs, au total de cartouches prétendument employées,
à tel et tel autre point. n est indispensable qu'une plus grande précision
soit apportée afin que l'accusé sache, à ne pas s'y méprendre, ce qui lui
est reproché. Les laborieuses enquêtes administratives et pénales met-
taient l'auditeur en mesure de savoir, pour toute une série de personnes,
quelles étaient les indications fausses contenues dans le rapport de tir.
Du moment qu'il entendait incriminer le fait d'avoir signé ce rapport,
il devait préciser les tireurs à l' égard desquels des indications fausses
étaient reprochées. Aller plus l oin et exiger que les indications elles-mêmes
soient conerétisées, ce serait certainement dans la stricte logique de ce
qui précede. Mais ici s'impose une mesure raisonnable et l'acte d'accu-
sation sera suffisant des qu'il met en mesure l'accusé de comprendre avec
assez de précision quels sont les faits relevés à sa charge.
Or, des que
l'on indique tout au moins le nom des tireurs, le but est atteint, mais la
mention de ces tireurs est nécessaire et la seule phrase consistant à dire
que le rapport contenait des indications fausses ne peut pas être consi-
dérée comme suffisante. Il semble Lien que l'auditeur l'ait senti lui-même,
car on ne comprendrait pas pourquoi il a jugé nécessaire d'ajouter la
mention de deux tireurs militaires. Cette mention était superflue si la
phrase précédente pouvait suffire. Et, dans ce cas, elle avait le tort de
créer une ambigüité parce que précisément la mention spéciale de deux
noms devait fa]re croire que c'était à ces deux noms que s'attachait
l'accusation. La preuve qu'il en est ainsi, on la trouve dans le jugement
même, qui constate, à page 11, que l'acte d'accusation, en ce qui concerne
Maitre Maurice et Piquerez Albert, >
Si le tribunal a p u ainsi interprêter l' a ete d' accusation, à p l us forte
raison était-ce le cas de l' accusé et, des lors, il parait incontestable que
ce dernier s'est présenté à l'audience dans l'idée plausible que la signature
du rapport ne lui était reprochée qu'à l'égard des indications fausses con-
cernant Marchand et Piquerez. Autant qu'on en peut juger par le proces
verbal de l'audience, c'est au. cours des débats qu'à propos du rapport de
tir e t de la responsabilité des de u x signataires s' est soulev~e la question
de fausses indications concernant les civils. >
Dans son recours, l'auditeur a exprimé l'avis que la déclaration ainsi
faite par les accusés était dictée par l'assurance qu'ils avaient d'échapper
à toute accusation en ce qui concerne les tireurs civils. Le tribunal de
cassation estime qu'il n' est p as prouvé que les accusés, ainsi interpellés
en pleine audience, aient pu avoir ·une opinion toute faite sur la question
de droit infiniment délicate qui constitue l'élément essentiel du recours
actuel. 11 est plus probable que les accusés aient pu faire l'aveu concer-
nant les tireurs civils parce qu'ils avaient la conviction, justifiée en somme,
qu'ils n'étaient pas poursuivis à leur égard.
Le proces verbal ne renseigne pas sur le réquisitoire. Il semble que
l'auditeur a étendu l'accusation aux fausses indications concernant ces
tireurs civils. Le tribunal n' avait p as à e e moment à intervenir d' office
ni le défenseur à soulever un incident. Dans l' esprit de ce dernier, cette
partie du réquisitoire ne nécessitait pas des réserves par le fait qu'il
plaidait l'acquittement, acquittement qu'il a d'ailleurs obtenu. Et si,
p o ur libérer les accusés, le tribunal s' est fondé s ur les raisons incriminées
aujourd'hui par l'auditeur, il n'est pas moins certain que les juges ont
considéré l'acte d'accusation comme ne comprenant pas l'inculpation
formulée au cours du réquisitoire.
Quoi qu'il en soit et aujourd'hui, le tribunal de cassation est en
présence de la situation que voici:
Apprécié comme il convient de l'être, l'acte d'accusation ne peut
pas être considéré comme ayant valablement englobé dans l' accusation
les fausses indications concernant d'autres tireurs que Marchand et Pi-
querez. Ce point est des plus important, car la signature du rapport de
tir ne constitue pas un acte unique et global notamment au point de vue
de l'intention coupable. Ainsi que le tribunall'a sainement jugé, la con-

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damnation ne pouvait être prononcée que s'il y avait intention coupable,
e' est-à-dire connaissance de la fausseté des indications; au point de vue
de la spécialisation indispensable, cette connaissance était nécessaire à
l' égard de chaque tireur, puisqu' aussi bien les membres du comité pou-
vaient l'avoir à l'égard de tel et tel tireur et être demeurés dans l'igno-
rance à l'égard de tel autre. C'est là un argument de plus à l'appui de ce
qui a été exposé plus haut, savoir que l'acte d'accusation ne portait en
réalité que sur les fausses indications concernant les tirs de Marchand et
Piquerez et qu.e c'est dans ce cadre que se mouvait, le jour du jugement,
l'action pénale contre les accusés. En fait, il semble qu'au cours de l'au-
dience, l'accusation ait dépassé ces limites, mais le tribunal de cassation
n' a p as à rechercher ce qu'il aurait à faire si le tribunal de division avait
suivi r auditeur et condamné les accusés pour l'infraction relevée p ar le
réquisitoire, e' est-à-dire p o ur les indications fausses relatives à d' autres
tireurs et figurant dans le rapport de tir qu'ils ont signé. En réalité, de
e e chef-là, les accusés'·ont été libérés. IIs l' ont été p o ur un e raison d'incom-
pétence, mais cela demeure sans portée en regard de la libération pro-
noncée.
L' auditeur requiert dans son recours que le tribunal de cassation
condamne Maitre et Piquerez à l'égard de mentions fausses qui n'étaient
pas englobées dans l'accusation. Cela n'est pas possible. Pour le tribunal
de cassation, aussi bien que pour le tribunal de division, l'acte d'accusation
est le cadre dans lequel se meut l' accusation et hors duquel un e condam-
nation ne peut pas être prononcée lorsque les formalités prescrites par la
lo i, à l' égard d'une accusation additionnelle ou complémentaire, n' ont
pas été respectées.
Dans ses observations, l'auditeur en chef exprime quelque surprise
du· fait que la question de compétence, examinée par le tribunal de divi-
sion dans son jugement, n'ait pas été traitée à l'audience en conformité
de l'art. 142 OJPPM. L'explication parait en être que le tribunal et la
défense ont interprêté I'acte d'accusation tel qu'il l'a été ci-dessus. Des
lors, la question d'incompétence ne se posait p as. Puis, e' est au cours des
débats ou p l us exactement dans son réquisitoire que l' aúditeur parait
avoir étendu l' accusation et e' est dans le jugement au fo n d que le tribunal
a examiné le point que soulevait cette accusation ainsi élargie.
Il suffira d'ajouter de ce chef que la question ne parait pas aujourd'-
hui se poser sur le terrain de l'incompétence proprement dite. Le tribunal
de division a libéré les accusés sur le point ici en cause. Cette décision
seule importe, quels que soient les motifs qui l'ont inspirée et il convient
de rappeler que, dans ses considérants, le tribunal a nettement indiqué
qu'il avait compris l'acte d'accusation comme ne visant pas d'autres
tireurs que Marchand et Piquerez. Il est donc inutile de rechercher en
regard de l'arrêt Tritten (Arrêts rendus par le TMC 1915-1925, No. 61,
p. 91) si, en matiere de violation des devoirs de service, le tribunal aurait