voilaj/swiss-caselaw huggingface dataset:
mkg · MKGE 9 Nr. 61 · 1975-04-10 · fr
MKGE 9 Nr. 61 — St. e. TD IOA
Militärstrafrecht


97
Nr. 61, 62
La prova della notifica di questo termine incombe al gran giudice.
La decisione sulla tempestività della redazione definitiva del ricorso
spetta soltanto al tribunale di cassazione.
Quando la redazione non e stata firmata basta la firma sulla lettera
accompagnatoria.
Extrait des motifs:
l.- Du point de vue formel, le recours en cause donne lieu aux observa-
tions suivantes:
a) ...
En fait, la question peut rester ouverte, le défenseur faisant valoir que cet
en v oi ( c.à.d. fixant un délai) ne lui est p as parvenu du to u t, même apres l'expi-
ration du délai. Le contraire n'étant pas prouvé, il y a lieu d'admettre, en
faveur du défenseur, que cet envoi n'ajamais été mis dans sa bolte aux lettres.
Dans ces conditions, c'est à j us te titre qu'un nouveau délai lui a été imparti
pour motiver le recours, la fixation du premier délai n'ayant pas produit d'ef-
fets. Ce nouveau délai ayant été respecté, le recours est donc intervenu en
temps utile.
A cet égard, il y a lieu de noter que, lorsqu'un recours a été annoncé en
temps utile, mais que le mémoire de recours n' a pas été déposé dans le délai
de dixjours imparti à cet effet, il n'est pas régulier que le grand juge déclare
de sa propre autorité le jugement définitif et exécutoire, tan t que le recours
n'a pas été expressément retiré. Dans de tels cas, il appartient au Tribunal
militaire de cassation de statuer et le dossier doit lui être transmis.
Au demeurant, il serait souhaitable que la notification du délai de dix
jours pour rédiger le mémoire de recours, conforme à l' arti ele 189, 3e al. lere
phrase de l'OJPPM, intervienne soit par lettre recommandée, soit par cour-
rier ordinaire, mais auquel ser ai t joint un accusé de réception à renvoyer p ar
retour du courrier. A défaut de telles précautions, le recourant pourra tou-
jours prétendre qu'il n' a pas reçu la notification.
b) Le mémoire de recours n'est pas signé. Or, la signature est une condi-
tion de validité. Cependant, selon la pratique des tribunaux, il suffit que la
lettre d'accompagnement soit signée, ce qui est le cas en l'espece (RO 51 I
103). Rien ne s'oppose, des lors, à ce que le recours de St. soit examiné quant
au fond.
2.- ...
(10 avril 1975, St. e. TD IOA)
62.
Délimitation entre la désertion ( art. 83, l er al. CPM) e t l'absence injusti-
fiée ( art. 84, l er al. CPM): le critere de cette distinction réside dans les mobiles
de l'auteur.
mkg · MKGE 9 Nr. 62 · 1975-04-10 · fr
MKGE 9 Nr. 62 — B. e. TD IOA
Militärstrafrecht


Nr. 62, 63
98
Abgrenzung des Ausreissens (Art. 83 Abs. l MStG) zur unerlaubten Ent-
fernung (Art. 84 Abs. l MStG): massgebliches Unterscheidungsmerkmal ist
der Beweggrund des Tãters.
Differenza tra la diserzione ( art. 83 cpv. l CPM) e l'assenza ingiustificata
(art. 84 cpv. l CPM): il movente del reo e decisivo per la qualifica.
Extrait des motifs:
l. -En premier lieu, le recourant prétend que le tribunal de division a
mal qualifié juridiquement les faits retenus à sa charge.
Le délit de désertion se distingue de celui d'absence injustifiée selon que
les mobiles de l'auteur ressortissent au service militaire comme tel ou non.
C'est le même critere qui permet de distinguer le délit de refus de servir de
celui d'insoumission intentionnelle.
En l'espece, le recourant- qui n'est pas opposé à l'armée- a refusé de
rejoindre la troupe parce qu'il ne pouvait pas supporter la contrainte que doit
nécessairement subir une recrue et qu'il ne voulait pas avoir un fusil entre
les mains, par peur de ses réactions en cas de crise d ue à son caractere violent
et emporté. Il était convaincu qu'il finirait son école de recrues en prison.
Il ne fai t aucun do u te que de tels mobiles ressortissent au service militaire
et aux difficultés et risques qu'il implique pour celui qui l'accomplit. Certes,
il n'est pas exclu que to u te discipline, d'ou qu'elle soi t imposée, provoque un e
réaction de refus de la part du recourant mais, en l'espece, c'est précisément
la discipline militaire et la possession d'armes qui lui ont fai t craindre et refu-
ser l'accomplissement du service. Au surplus, l'expert commis par le juge
d'instruction a conclu que B., quoique atteint de psychopathie caractérielle,
possédait, à l'époque, la faculté d'apprécier le caractere illicite de son acte et
de se déterminer d'apres cette appréciation. C'est donc bien pour des mobiles
tirés principalement du service militaire comme tel que le recourant n' a pas
rejoint la troupe. Les premiers juges ont usé justement de leur pouvoir d'ap-
préciation en reconnaissant B. coupable de désertion.
2.- ...
(10 avril 1975, B. e. TD IOA)
63.
Refus de servir et insoumission intentionnelle (art. 81, eh. 1er CPM): un
accusé ne peut être condamné que si les éléments objectifs constitutifs de l'in-
fraction sont réunis; à cet égard, portée d'un refus d'ordre.
Dienstverweigerung und Dienstversãumnis (Art. 81 Ziff. l MStG): ein
Angeklagter kann nur verurteilt werden, wenn die objektiven Tatbestands-
mkg · MKGE 9 Nr. 64 ·  · fr
MKGE 9 Nr. 64
Militärstrafrecht


101
Nr. 64, 65
ner par un ou plusieurs experts l'état mental de ce dernier. Il n'existe pas de
disposition semblable dans le CPM. Le Tribunal militaire de cassation n' en
a p as moins jugé qu'une expertise doit toujours être ordonnée lorsqu'existent
des doutes sur la responsabilité pénale de l'accusé (ATMC 5 no 20). Il n'y a
p as li e u de s' écarter de cette jurisprudence (Haefliger, N. 3 a d art. 95 OJPPM).
En conséquence, il n'est loisible au juge de statuer sans expertise s ur l'appli-
cation de l'article 11 du CPM que s'il est convaincu que la responsabilité est
entiere ou qu'elle est diminuée dans une proportion déterminée (ATMC 8
no 71 ; 9 no 4 7).
Dans le cas particulier, le Tribunal de division 2 disposait bien d'un avis
du docteur M., produit dans une enquête précédente, mais qui, précisément,
ne se prononçait pas sur la question de la responsabilité pénale de l'accusé.
Or, selon l'expert-psychiatre, O. a été soigné enjanvier 1972 à la clinique psy-
chiatrique de Bel-Air pour un épisode psychotique et délirant (délire méga-
lomaniaque). Un traitement antipsychotique a été institué. L'électroencé-
phalogramme a révélé de petites décharges discretement épileptiformes.
Selon le docteur M., >. Tout cela est de nature à mettre en doute
sérieusement la pleine responsabilité du recourant et les premiers juges
devaient demander un complément d'expertise psychiatrique, portant sur la
responsabilité pénale. Que le recourant se soit, lors d'une précédente
enquête, soustrait à l'examen n'est pas déterminant, les organes d'instruction
et de jugement disposant à son égard des moyens de contrainte adéquats
(Haefliger, N. 5 in fine ad art. 70 OJPPM; ATMC 6 no 8).
L'omission d'un examen psychiatrique permettant d'apprécier la
responsabilité pénale de l'accusé constitue, in casu, une violation de laloi au
sens de l'article 188, l er al., chiffre l er de l'OJPPM.
3.- ...
(19 juin 1975 O. e. TD2)
65.
Responsabilité restreinte (art. 11 CPM); refus de servir (art. 81, eh. 1er,
l er al. CPM): inaptitude psychique au service militaire et responsabilité
restreinte, dans le e as du refus de servir.
Verminderte Zurechnungsfáhigkeit (Art. 11 MStG); Dienstverweigerung
(Art. 81 Ziff. l Abs. l MStG): psychisch bedingte Unfáhigkeit, Militãrdienst
zu leisten, und verminderte Zurechnungsfãhigkeit beim Tatbestand der
Dienstverweigerung.
Responsabilità scemata (art.ll CPM); rifiuto del servizio (art. 81 n. l cpv.
l CPM): inettitudine psichica e scemata responsabilità nell'ambito del rifiuto
del servizio.
mkg · MKGE 9 Nr. 65 · 1975-06-19 · fr
MKGE 9 Nr. 65 — J. e. TD lOA
Militärstrafrecht


Nr. 65, 66
102
Extrai t des motifs:
2.- Dans un jugement S., du 7 décembre 1973, le Tribunal militaire de
division 2 avait libéré de toute peine un accusé qui refusait de servir et qu'un
expert avait déclaré psychiquement ina p te au service. Ce jugement exprimait
l'opinion que celui qui est psychiquement inapte au service militaire ne peut,
par définition, se décider à servir, même s'il est conscient du caractere illicite
de son refus.
Saisi d'un recours de l'auditeur, le Tribunal militaire de cassation a cassé
le jugement, dont il a critiqué l'argumentation en ces termes (ATMC du 29
mars 1974):
 >
Cette jurisprudence mérite d'être maintenue. De même qu'on exige d'un
soldat physiquement handicapé, mais apte à se déplacer, qu'il obéisse à un
ordre de marche, de même doit-on l'exiger de celui qui éprouve à l'égard de
la vie militaire une répugnance provoquée par un psychisme légerement ou
moyennement anormal.
3.- ...
(19 juin 1975, J. e. TD lOA)
66.
Rechtsirrtum (Art. 17 MStG):
Begriff der >; Anwendungsfall im Bereich des uner-
laubten Eintritts in die franzõsische Fremdenlegion (Erw. 1).
Auswirkungen des Rechtsirrtums auf die Festsetzung der Strafe (Erw. 2).
Erreur de droit (art. 17 CPM):
Définition des >; leur application au cas d'enrôlement
illicite dan s la Légion étrangere française ( cons. l).
Effet de l'erreur de droit sur la fixation de la peine ( cons. 2).
Errore di diritto (art. 17 CPM):
Concetto di ; applicabilità in caso di arruolamento
illecito nella legione straniera francese ( cons. l).
Effetti dell'errore di diritto sulla commisurazione della pena ( cons. 2).
mkg · MKGE 9 Nr. 67 · 1975-06-19 · fr
MKGE 9 Nr. 67 — M. e. TD IOA
Militärstrafrecht


Nr. 67, 68
106
mise sur pied ou à un ordre de se présenter>>. D'apres ce texte clair, le délit
est déjà réalisé par le fait de ne pas se présenter au service et non seulement
par le fai t de ne pas effectuer le service. La désobéissance à un ordre de mar-
che constitue l'état de fai t objectif du délit. L'application de cette disposition
est indépendante de l'aptitude au service. Seuls son t pris en considération les
deux criteres de l'obligation d'entrer en service et de l'aptitude à se présenter
au serv1ce.
L'obligation d'entrer en service incombe à celui qui fait l'objet d'une
décision administrative prise par une autorité compétente le déclarant sou-
mis à l'obligation de faire le service, et qui a reçu un ordre de marche valable.
La décision d'une instance de recrutement, fondée sur l'article 5 de l'OM,
constitue une telle décision administrative qui lie celui qui en est l'objet, et
qui conserve sa validité tant qu'elle n'a pas été rapportée par une instance
compétente. U ne inaptitude au service, qui survient ou qui est constatée ulté-
rieurement, n' a aucun effet juridique tan t que le militaire n' a pas été libéré
du service par décision de l'instance compétente (ATMC 3 no 72, 5 no 54,
7 nos 32 et 48). 11 ne saurait en être autrement que si le militaire est objective-
ment hors d'état de se présenter, par exemple par suite de maladie. Dans ce
cas seulement, il n'encourra aucune sanction (ATMC 6 no 52).
Telle est la jurisprudence constante du Tribunal militaire de cassation,
qui correspond à l'esprit et à la lettre claire de laloi. 11 n'y a aucune raison
de s' en écarter (ATMC 9 no 22).
La situation n'est p as différente lorsqu'il s'agit- comme en l'espece- non
d'inaptitude physique, mais d'inaptitude pour motifs psycho-caractériels.
Car l'inaptitude à faire le service ne signifie pas inaptitude à se présenter au
service et à répondre à un ordre de marche. Au niveau de la faute commise
par le recourant et de sa responsabilité pénale, il appartient simplement aux
juges de tenir compte soit d'une responsabilité restreinte, qui entra1ne une
atténuation de la peine, soit d'une irresponsabilité totale, qui entra1ne l'im-
punité ....
(19 juin 1975, M. e. TD IOA)
68.
Dienstverweigerung (Art. 81 Ziff. l Abs. l MStG) ist ein Spezialtatbe-
stand des Ungehorsams (Art. 61 MStG).
Wer mit Eventualabsicht die hinter der abgelehnten besondern Dienst-
pfticht stehende generelle Pfticht zur Dienstleistung ablehnt, macht sich der
Dienstverweigerung schuldig.
Willkürliche Annahme des Sachrichters, der Angeklagte habe sich im
Rechtsirrtum i.S. von Art. 17 MStG befunden; Rechtsfolgen.
mkg · MKGE 9 Nr. 71 · 1975-09-18 · fr
MKGE 9 Nr. 71 — St. e. TD 10A
Militärstrafrecht


Nr. 71, 72
114
Drohung (Art. 62 MStG); Meuterei (Art. 63 MStG); leichter Fali (Art.
160a MStGO): Freisprechung von den Anklagen der Drohung und der Meute-
rei bei Annahme eines leichten Falles.
Minacce ( art. 62 CPM); sedizione ( art. 63 CPM); caso poco grave ( art.
160a OGPPM): assoluzione dall'imputazione di minacce e di sedizione per
caso poco grave.
Extrait des considérants:
2.- Aux termes de l'article 63 du CPM, il y a mutinerie lorsque plusieurs
personnes, dans un attroupement ou d'une autre maniere, participent à un
refus d'obéissance, à des menaces ou à des voies de fai t envers un chef ou un
supérieur. Lors de la marche du 9 septembre 1974 de Savatan au Bois du Ban,
eri refusant- avec les autres recrues de sa section- de continuer sa ro u te sans
la recrue qui avait été renvoyée devant le commandant de compagnie en
raison d'un refus d'ordre, le recourant, qui adrnet qu'il était solidaire de cette
attitude, s'est rendu coupable de mutinerie.
Celui qui menace un chef ou un supérieur se rend coupable de menaces
au sens de l'article 62 du CPM. En rétorquant au sous-officier serre-file, qui
lui avait enjoint de se dépêcher avant la reprise du travail du 11 septembre
1974, qu'illui >, le recourant a menacé ce sous-officier.
Le caporal en question étant le supérieur de St., les conditions d'application
de l'article 62 du CPM son t remplies. Les premiers juges n'ont p as outrepassé
leur pouvoir d'appréciation en qualifiant l'acte de S t. de menaces, plutôt que
d'injure, tant il est vrai qu'apres la mutinerie de l'avant-veille, les mots > pouvaient être compris non comme une expression
énergique courante en langage militaire, mais comme de véritables menaces.
Pour la mutinerie, de mê.me que pour les menaces, le tribunal de division
a admis qu'il s'agissait de cas de peu de gravité. A défaut de recours de l'audi-
teur, le Tribunal de cassation est lié par cette qualification. En revanche, c'est
à tort que les premiers juges ont omis d'acquitter péna1ement S t. des chefs
de mutinerie et de menaces, conformément à l' article 160a de l'OJPPM. Il y
a lieu de compléter le jugement de premiere instance à cet égard.
3.- ...
(18 septembre 1975, St. e. TD 10A)
72.
Fixation de la peine (art. 44 CPM); refus de servir (art. 81, eh. 1er, 1er al.
CPM):
l'arbitraire peut résider notamment dans la fixation d' un e peine démesurée
à l'extrême tout en restant dans le cadre légal;
importance de la prévention générale dans ce domaine.
Strafzumessung (Art. 44 MStG) bei Dienstverweigerung gemãss Art. 81
Ziff. l Abs. l MStG:
mkg · MKGE 9 Nr. 73 · 1975-09-18 · fr
MKGE 9 Nr. 73 — V. e. TD lOA
Militärstrafrecht


Nr. 73, 74
118
une influence sur sa ,décision de se présenter mais ne pouvaient pas avoir de
caractere contraignant.
Les premiers juges avaient, des lors, la faculté d'appliquer l'article 81,
chiffre 4 du CPM qui di t: >.
Le Tribunal militaire de cassation ne peut revoir leur décision que s'ils ont
outrepassé le pouvoir d'appréciation que leur confere laloi.
Le tribunal de division expose les raisons p o ur lesq uelles il n' a ppliq ue p as
l'article 81, chiffre 4 du CPM. 11 retient que le repentir de V. ne s'est pas
manifesté de façon telle qu'une atténuation libre de la peine soit indiquée;
V. n' a rejoint son unité qu'apres plusieurs jours, pendant lesquels il a conti-
nué de fréquenter des établissements publics. Le tribunal de division releve
aussi que la culpabilité de V. doit être appréciée de maniere d'autant plus
sévere qu'il avait reçu de sérieux avertissements et même qu'il avait été puni
disciplinairement à deux reprises en raison de sa mauvaise conduite militaire.
Ces motifs son t pertinents et, en conséquence, le refus de faire application
de l'article 81, chiffre 4 du CPM n'est pas arbitraire.
3.- ...
(18 septembre 1975, V. e. TD lOA)
74.
Ungehorsam gegen militãrische und behõrdliche Massnahmen (Art. 107
Abs. l MStG); sachliche Zustãndigkeit des Militãrrichters:
die Frage der Zustãndigkeit, wenn sie aus Art. 2 MStG hergeleitet wird,
ist eine solche des materiellen Strafrechts (Erw. 2);
dem Militãrstrafrecht gemãss Art. 2 Ziff. 8 MStG unterworfene Zivil-
personen; Begriff des militãrischen Geheimnisses im Sinne dieser Vor-
schrift (Erw. 3).
Verfahrenskosten (Art. 163 Abs. 2 MStGO); Auferlegung bei verwerfli-
chem Verhalten des Freigesprochenen.
Entschãdigungsbegehren; Abweisung, wenn das Verhalten moralisch zu
missbilligen ist (Art. 163 Abs. 4 in Verbindung mit Art. 122ter MStGO).
Kassationsbeschwerde: Überschreitung des dem Sachrichter zustehenden
Ermessens als Kassationsgrund im Sinne von Art. 188 Abs. l Ziff. 5 MStGO.
Désobéissance à des mesures prises par les autorités militaires et civiles
(art. 107, 1er al. CPM); compétence matérielle de la justice militaire:
la question de la compétence, quand celle-ci est fondée sur l'art. 2 CPM
releve du droit pénal matériel ( cons. 2);
personnes soumises au droit pénal militaire en vertu de l'art. 2, eh. 8 CPM;
notion de secrets militaires au sens de cette disposition ( cons. 3).
Frais judiciaires en cas d'acquittement: condamnation aux frais pour
attitude répréhensible (art. 163, 2e al. OJPPM).
mkg · MKGE 9 Nr. 78 · 1976-01-29 · fr
MKGE 9 Nr. 78 — B. e. TD 2
Militärstrafrecht


Nr. 78, 79
130
(ATMC 8 no 40; ATMC F. du 24.8.72; ATMC A. du 19.6.75). En l'occur-
renee, l' aeeusé est b i en entré en service, mais il a refusé de prendre possession
de son arme. Il ne s'agit pas là d'une simple désobéissanee à un ordre isolé,
mais du refus général de partieiper aux aetivités qu'implique l'instruetion aux
armes. Or, pour un homme ineorporé dans l'infanterie, eela revient à refuser
d'aeeomplir son serviee; le solda t n' a pas, en effet, le libre ehoix de son ineor-
poration ni de ses aetivités militaires (ATMC A. du 19.6.75).
Selon le reeourant, eette jurisprudenee ne respeeterait p as la lettre de la
loi. Cette critique serait justifiée si l'article 81, ehiffre l er du CPM réprimait
expressément et uniquement le fai t de ne pas se trouver à la plaee de rassem-
blement à la da te e t à l'heure di tes; mais en réalité eette disposition légale
réprime, d'une maniere générale, la déso béissanee à un ordre de marehe, à
un ordre de mise sur pied, ou à eelui de se présenter au reerutement. Au
demeurant, si l'on suivait le reeourant sur ee seul point, la eonséquenee n' en
serait pas qu'il faudrait, eomme il le propose, le punir pour insoumission
intentionnelle, mais p o ur déso béissanee ( art. 61 CPM). En effet, l'insoumis-
sion intentionnelle (art. 81, eh. l, 2e al. CPM), tout eomme le refus de servir
(art. 81, eh. l, 1er al. CPM), est un eas de désobéissanee qualifiée, à savoir la
désobéissanee à un ordre de marehe ou à un aete semblable.
11 résulte de ee qui précede que B. n'a pas obéi à un ordre de marehe au
sens de l'article 81 du CPM. 11 faut examiner maintenant s'il a agi avec ou
sans le dessein de se soustraire au serviee militaire. Agit dans le dessein de
se soustraire au serviee militaire, et se rend ainsi eoupable de refus de servir,
celui qui s'oppose à un ou à des caraeteres propres au serviee militaire obliga-
toire. Point n'est besoin pour cela que l'auteur soit réfraetaire à toute partiei-
pation à l'armée; il suffit qu'il se montre réealeitrant à un serviee d'une eer-
taine nature, par exemple au service d'avaneement (ATMC 8 no 52) ou au
service armé (ATMC A. du 19.6.75). Agit au contraire sans dessein de se sous-
traire au service militaire, et se rend eoupable d'insoumission intentionnelle,
celui qui, pour des motifs de pure convenanee personnelle, décide sans droit
de rester au civil.
En l'oecurrence, à la lumiere de lajurisprudenee rappelée ci-dessus, foree
est de eonstater que l'aecusé n'a pas agi pour des motifs de eonvenanee per-
sonnelle, mais au contraire dans le dessein de se soustraire au service mili-
taire. C'est donc à juste titre que les premiers juges l'ont reconnu coupable
de re f us de servir.
3.- ...
(29 janvier 1976, B. e. TD 2)
79.
Menées contre la discipline militaire (art. 99 CPM). Sens de l'expression
 >.
mkg · MKGE 9 Nr. 80 · 1976-01-29 · de
MKGE 9 Nr. 80 — U. e. DG IOB
Militärstrafrecht


Nr. 80, 81
134
gegen eine amtliche Verfügung) un d Art. 291 StG B (Verweisungsbruch) di e
Frage d er Überprüfbarkeit von V erwaltungsverfügungen ne u entschieden.
Der Strafrichter kann zwar dann eine V erfügung nicht überprüfen, wenn
deren Rechtmãssigkeit durch ein V erwaltungsgericht festgestellt w orden ist.
Wurde hingegen dieses Gericht nicht angerufen oder hat es noch nicht geur-
teilt, so darf er di e V erfügung auf offensichtliche Rechtsverletzung o d er
Missbrauch des Ermessens prüfen. Ist a b er di e V erfügung d er Kontrolle
eines Verwaltungsgerichts überhaupt entzogen, so kann der Strafrichter sie
vorfrageweise frei überprüfen (BGE 98 IV 106 und 264).
Es gebietet sich, di e Rechtsprechung des Militãrkassationsgerichts an die
neueste Praxis des Bundesgerichts anzugleichen. Das Militãrkassationsge-
richt hat si eh stets als zustãndig erachtet, Beschlüsse un d unselbstãndige V er-
ordnungen des Bundesrates auf ihre V erfassungsmãssigkeit zu prüfen
(MKGE 3 N r. 34; 9 N r. 9 und 6.6.74 i. S. N.). Es ist nicht einzusehen, weshalb
die Prüfungsbefugnis des Kassationsgerichts mit Bezug aufim Rang nachste-
hende V erwaltungsverfügungen weniger w ei t gehen sollte. D er V erwaltungs-
verfügung kãme sonst eine hohere Rechtsbestãndigkeit zu als einem bundes-
rãtlichen Erlass. Dieses Ergebnis und die strafrechtlichen Konsequenzen-
Straflosigkeit bei Übertretung einer verfassungswidrigen V erordnung, Straf-
barkeit bei V erletzung einer rechtswidrigen V erwaltungsverfügung- wãren
unter rechtsstaatlichen Gesichtspunkten bedenklich. Somit muss auch dem
Militãrstrafrichter di e Befugnis zustehen, V erwaltungsakte soweit zu über-
prüfen, wie es der bürgerliche Strafrichter tut. Da die Einteilungsverfügung
einer Aushebungsinstanz keiner verwaltungsgerichtlichen Kontrolle unter-
liegt, konnen somit die Militãrstrafgerichte eine solche Anordnung auf ihre
Rechtsbestãndigkeit prüfen.
2.- ...
(29. Januar 1976, U. e. DG IOB)
81.
Dienstverweigerung aus Gewissensgründen (Art. 81 Ziff. 2 MStG):
Bedeutung des Tatbestandselementes > (Erw. 2).
Feststellung des diesbezüglich bedeutsamen Sachverhalts durch den
Sachrichter: Tragweite des aus der Hauptverhandlung vom Angeklagten
gewonnenen persõnlichen Eindrucks (Erw. 2 und 3).
Objection de conscience (art. 81, eh. 2 CPM):
Importance de l'élément de fait > (cons. 2).
Constatations du juge à cet égard: portée de l'impression personnelle don-
née par l'accusé à I'audience ( cons. 2 et 3).
Obiezione di coscienza (art. 81 n. 2 CPM):
Significato dell'elemento di fatto del > ( cons.
2).