ju_gerichte · CPR 2012 32 · 2012-10-02 · fr

Indemnisation du défenseur d'office du prévenu au bénéfice d'un classement | recours contre ordonnance de classement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 32 / 2012
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Pierre Broglin
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
DECISION DU 2 OCTOBRE 2012
dans la procédure de recours introduite par
Me X., avocat, 
recourant,
contre
l'ordonnance de classement partiel de la procureure générale du 6 septembre 2012 
(taxation des honoraires du défenseur d'office).
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 27 avril 2007, le Ministère public a ouvert l'action publique contre Y. pour actes 
d'ordre sexuel avec des enfants et toute autre infraction que l'instruction permettra 
d'établir (dossier B.1). Le 10 septembre 2007, Z., représenté par sa mère, s'est 
constitué partie plaignante dans la procédure pénale (dossier K.1.4).
Le 16 janvier 2008, Me X. a été désigné comme avocat d'office à Y. (dossier K.2.2).
Le 11 février 2011, Y. a fait l'objet d'une ordonnance de classement partiel pour les 
préventions de voies de fait et menaces commises à l'encontre de Z. (dossier R.6). 
Par acte d'accusation du 28 février 2011, il a été renvoyé devant le Tribunal pénal du 
Tribunal de première instance pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et 
contrainte sexuelle, infractions commises au préjudice de Z., ainsi que pour 
pornographie et infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (dossier R.12 à R.15). 


2
Suite aux courriers aux termes desquels la partie plaignante retire sa plainte contre 
le prévenu (dossier, S.12, S.29), la direction de la procédure du Tribunal pénal a 
renvoyé le dossier au Ministère public pour complément et correction éventuelle de 
l'accusation.
La procureure en charge du dossier a par la suite procédé aux auditions de Z. et de 
son amie le 14 février 2012 (dossier rubrique S). 
Par communication aux parties du 4 avril 2012, elle a informé ces dernières de son 
intention de prononcer une ordonnance de classement partiel s'agissant des 
infractions contre l'intégrité sexuelle commises au préjudice de Z., faute d'éléments à 
charges suffisants, ainsi que des infractions de consommation de stupéfiants pour 
cause de prescription et de prononcer une ordonnance de mise en accusation devant 
le juge pénal s'agissant des infractions de pornographie et des infractions à l'article 
19 ch. 1 LStup.
Le 21 juin 2012, le prévenu, par l'intermédiaire de son mandataire, a fait valoir ses 
prétentions et a demandé notamment l'octroi d'une indemnité pour l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, correspondant aux trois quarts de sa note 
d'honoraire s'élevant au total à CHF 20'570.75.
Par ordonnance du 6 septembre 2012, le Ministère public a classé la procédure dans 
la mesure où elle concerne les préventions d'actes d'ordre sexuel avec des enfants 
et contrainte sexuelle, soit le point 1.1. de l'acte d'accusation du 28 février 2012. Les 
frais de la procédure pour cette partie de l'accusation ont été mis à la charge de l'Etat. 
Des indemnités pour perte de gain de CHF 398.70 et pour tort moral de CHF 2'000.- 
ont été allouées au prévenu. Enfin, les honoraires du défenseur d'office du prévenu 
ont été taxés aux trois quarts de la note d'honoraires du 21 juin 2012, à savoir CHF 
15'428.07 
dont 
les 
deux 
tiers, 
soit 
un 
total 
de 
CHF 10'285.40 à payer par l'Etat.
B.
Par mémoire du 17 septembre 2012, Me X. a recouru contre cette ordonnance de 
classement partiel, concluant à ce que ses honoraires de défenseur d'office du 
recourant pour la partie de la procédure faisant l'objet du classement soient fixés à 
CHF 15'428.07, débours et TVA inclus, à ce que les frais de la procédure de recours 
soient mis à la charge de l'Etat et à ce qu'une indemnité équitable pour ses frais 
d'intervention dans la procédure de recours lui soit accordée.
Il précise que son recours ne vise que le montant de l'indemnité allouée pour les frais 
de défense de Y. Il ne conteste pas que les frais afférents à la défense d'office font 
partie des frais de procédure réglés à l'article 422 al. 2 let. a CPP, ni que les trois 
quarts de ses honoraires concernent la partie de la procédure pour laquelle intervient 
le classement. Seule fait l'objet de la contestation la réduction d'un tiers sur le montant 
de ses honoraires opérée par le Ministère public, ce qui fait passer l'indemnité du 
défenseur d'office de CHF 15'428.07 à CHF 10'285.40. Le recourant fait valoir qu'il a 
droit à l'intégralité de ses honoraires et non pas seulement aux deux tiers.


3
C.
Dans sa prise de position du 20 septembre 2012, la procureure en charge du dossier 
s'en remet à dire de justice, estimant qu'il s'agit effectivement d'un changement 
important de pratique lié à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale et à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral.
En droit :
1.
La compétence de la Chambre pénale des recours découle des articles 322 al. 2, 393 
al. 1 let. a CPP et 23 let. b LiCPP (RSJU 321.1).
La valeur litigieuse, constituée par la différence entre les honoraires accordés par le 
Ministère public dans l'ordonnance de classement partiel et ceux réclamés dans les 
conclusions de son recours par le recourant, est supérieure à CHF 5'000.-, de sorte 
que la Chambre pénale des recours, dans une composition à trois juges, est 
compétente (art. 395 let. b CPP a contrario et 21 al. 1 LOJ; RSJU 181.1).
Le recourant, en tant que défenseur d'office, a qualité pour recourir contre la décision 
du Ministère public taxant ses honoraires (art. 135 al. 3 CPP).
Pour le surplus, le recours est interjeté dans les forme et délai légaux. Il convient donc 
d'entrer en matière.
2.
A teneur de l'article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou qu'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure. Dans un arrêt récent destiné à la publication et repris dans la décision 
attaquée, le Tribunal fédéral précise que l'indemnité selon les articles 429 al. 1 let. a 
et 436 al. 2 CPP concerne les dépenses du prévenu pour un avocat de choix et qu'elle 
s'applique également aux procédures de recours, y compris l'appel. En revanche, les 
frais du défenseur d'office font partie des frais de procédure au sens de l'article 422 
al. 2 let. a CPP, le prévenu n'ayant toutefois en principe pas à les payer (TF 
6B_753/2011 du 14 août 2012 consid. 1), sauf lorsqu'il est condamné à supporter les 
frais de la procédure (art. 426 al. 1 CPP en relation avec l'article 135 al. 4 CPP).
3.
A teneur de l'article 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément 
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Pour toutes 
les infractions qui ne sont pas soumises à la juridiction fédérale selon les articles 23 
et 24 CPP, les dispositions cantonales sur l'assistance judiciaire et la défense d'office 
du for du procès déterminent les éléments à prendre en compte pour l'indemnisation 
du défenseur d'office. Ainsi, selon le canton concerné, l'indemnisation du défenseur 
d'office pourra n'être qu'une fraction des honoraires d'un défenseur de choix, dans le 
respect des limites inférieures posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral, ou au 
contraire être identique à ceux-ci (HARARI/ALIBERTI, CR-CPP, no 6 ad art. 135).


4
En vertu de l'article 135 al. 4 CPP, lorsque le prévenu est condamné à supporter les 
frais de procédure, il est tenu de rembourser dès que sa situation le permet : à la 
Confédération ou au canton les frais d'honoraires (let. a), au défenseur la différence 
entre son indemnité en tant que défenseur désigné et les honoraires qu'il aurait 
touchés comme défenseur privé (let. b). En dehors de ce cas, le défenseur d'office 
ne peut réclamer à son client aucune indemnité complémentaire à celle qui lui a été 
versée par la caisse de l'Etat (HARARI/ALIBERTI, CR-CPP, no 19 ad art. 135). Il découle 
a contrario de l'article 135 al. 4 CPP que le défenseur d'office est potentiellement 
moins bien traité, ne pouvant pas réclamer à son client la différence entre le tarif de 
l'assistance judiciaire et celui d'un avocat de choix, lorsque la procédure se termine 
par un acquittement ou un non-lieu. Cependant, dans la mesure où l'article 135 al. 4 
CPP ne l'exclut pas, les cantons peuvent prévoir que dans ces cas, l'Etat indemnise 
le défenseur d'office au tarif qu'il aurait pu exiger comme défenseur de choix 
(HARARI/ALIBERTI, CR-CPP, no 21 ad art. 135).
4.
Conformément à l'article 3 de l'Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (ci-
après l'ordonnance, RSJU 188.61), applicable par renvoi de l'article 30 LiCPP dans 
la mesure où les frais du défenseur d'office font partie des frais de procédure (art. 422 
al. 2 let. a et 424 CPP), la rémunération de l'avocat comprend le remboursement des 
honoraires (art. 6 à 13) et des débours et vacations (art. 14 et 15) qui sont justifiés et 
nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant correspondant à la taxe sur 
la valeur ajoutée. L'avocat commis d'office ou appelé à assumer un mandat dans le 
cadre de l'assistance judiciaire gratuite reçoit de la caisse de l'Etat, pour son travail, 
les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif horaire (art. 9 al. 1 de l'ordonnance). 
En outre, il reçoit de la caisse de l'Etat un montant correspondant à la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA) calculée sur les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif 
horaire (art. 9 al. 2 de l'ordonnance). Il peut également exiger de l'Etat les indemnités 
auxquelles il a droit selon les alinéas qui précèdent, lorsque la partie qu'il représente 
gagne son procès et que l'encaissement de la créance vis-à-vis de la partie adverse 
ne peut être obtenu ou que des démarches à cet effet ne semblent pas présenter de 
chances de succès (art. 9 al. 3 de l'ordonnance).
5.
En l'espèce, le prévenu n'a pas été défendu par un avocat de choix, mais a bénéficié 
d'une défense d'office pour la procédure préliminaire, de sorte que l'article 429 al. 1 
let. a CPP ne s'applique pas. Comme les frais de la procédure pour la partie ayant 
fait l'objet du classement partiel ont été laissés à la charge de l'Etat, le prévenu n'a 
pas à supporter de dépenses relatives à un avocat d'office, les conditions de l'article 
135 al. 4 CPP n'étant pas remplies. Dans ces conditions, le prévenu au bénéfice du 
classement, respectivement son défenseur d'office, ne peut prétendre qu'à une 
indemnité au sens de l'article 135 al. 1 CPP, celle-ci étant calculée conformément à 
l'article 9 de l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat. Dès lors, en 
indemnisant le recourant aux deux tiers des honoraires demandés en raison de la 
défense d'office, le Ministère public n'a fait que respecter les dispositions légales 
fédérales et cantonales, ainsi que la jurisprudence y relative.


5
La jurisprudence citée par le recourant ne lui est d'aucune utilité, dans la mesure où 
elle concerne des dispositions légales cantonales qui ont été abrogées suite à l'entrée 
en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Le recourant se trouve certes moins bien 
rémunéré que s'il avait été défenseur de choix ou si son client avait été condamné 
aux frais judiciaires. Cette différence découle toutefois du CPP. Quant à l'arrêt st-
gallois du 17 juin 2011 produit par le recourant, il est antérieur à l'arrêt 6B_753/2011 
du 14 août 2012 précité et ne saurait par conséquent être suivi, d'autant moins que 
dans un arrêt récent (TF 6B_363/2012 du 10 septembre 2012), le Tribunal fédéral a 
confirmé la jurisprudence instaurée par l'arrêt 6B_753/2011 précité destiné à la 
publication.
6.
Aussi, les honoraires dus au recourant pour la procédure ayant conduit à 
l'ordonnance de classement partiel du 6 septembre 2012 se calculent de la manière 
suivante :
-
¾ de ses honoraires selon sa note du 21 juin 2012 
 (non contestée) (CHF 17'910.- x ¾) dont les 2/3 
CHF
8'955.-
-
¾ débours et vacation 
(CHF 488.- + CHF 649.-) x ¾ 
CHF
852.75
-
TVA 8%
CHF 
784.60
Total à payer par l'Etat
CHF
10'592.35
7.
Au vu de ce qui précède, le recourant doit être débouté en tant qu'il demande à être 
indemnisé entièrement pour son intervention en tant que défenseur d'office du 
prévenu suite à l'ordonnance de classement partiel du 6 septembre 2012. En 
revanche, le calcul effectué par le Ministère public dans son ordonnance de 
classement partiel ne peut être confirmé dans la mesure où il n'y a pas lieu de 
rémunérer les débours et les vacations, ainsi que la TVA aux deux tiers seulement. 
Le chiffre 5 de l'ordonnance de classement partiel doit ainsi être modifié 
conformément au considérant 6 ci-dessus.
8.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant dans la mesure où la 
modification de la décision est de peu d'importance (art. 428 al. 2 let. b CPP). Il n'y a 
pas lieu d'allouer de dépens au recourant qui succombe dans une très large mesure 
(art. 428 al. 1 CPP). 


6
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
admet
très partiellement le recours; 
partant, en modification du chiffre 5 de l'ordonnance de classement du 6 septembre 2012 :
taxe
comme suit les honoraires que Me X., défenseur d'office du prévenu Y., pourra obtenir de l'Etat 
:
-
¾ de ses honoraires selon sa note du 21 juin 2012
(CHF 17'910.- x ¾ ) dont les 2/3 
CHF
8'955.-
-
¾ débours et vacation 
(CHF 488.- + CHF 649.-) x ¾ 
CHF
852.75
-
TVA 8 %
CHF 
784.60
Total à payer par l'Etat
CHF
10'592.35
met
les frais de la procédure de recours, par CHF 300.-, à la charge du recourant ;
n'alloue pas
de dépens pour la procédure de recours;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après; 


7
ordonne
la notification de la présente décision : 
- au recourant, Me X., avocat ;
- à Mme la procureure générale, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 2 octobre 2012 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 
135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas 
être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 
6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre 
décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP).