ju_gerichte · CC 2024 9 · 2024-04-30 · de

For de la procédure de mainlevée dans une poursuite en validation | mainlevée définitive de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 9 / 2024
Présidente
: Nathalie Brahier
Greffière
:
Julie Comte
ARRÊT DU 30 AVRIL 2024
en la cause civile liée entre
A.________ SA, .________, 
recourante,
et
B.________ (FR),
intimé,
relative au courrier de non-entrée en matière du juge civil du Tribunal de première 
instance du 8 février 2024 – mainlevée définitive de l’opposition. 
______
Vu la requête de mainlevée du 5 février 2024 déposée par A.________ SA (ci-après : la 
recourante) devant le juge civil du Tribunal de première instance tendant au prononcé de la 
mainlevée définitive, éventuellement provisoire, de l’opposition formée par B.________ (ci-
après : l’intimé), au commandement de payer dans la poursuite n° xxx.________ de l’Office 
des poursuites de U.________ portant sur un montant de CHF 8'502.80 plus intérêts à 5 % 
dès le 19 décembre 2023 (primes LaMal), plus CHF 310.80 (intérêts échus), plus CHF 652.90 
(frais des poursuites précédentes) et CHF 840.00 (frais de sommation), sous suite de frais et 
dépens (dossier TPI CIV/00182/2024) ; il en ressort en particulier que l’intimé (frontalier) a été 
affilié à la recourante par décision d’affiliation d’office du 23 juin 2020 du département de 
l’économie et de l’action sociale de la République et Canton de V.________ ; il est resté 
redevable des primes LAMal des mois d’août 2020 à juin 2023, lesquelles ont fait l’objet des 
décisions de paiement des 21 octobre 2022, 1er novembre 2022 et 10 août 2023 ; la poursuite 
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fait suite à l’ordonnance de séquestre du 27 novembre 2023 du juge civil du Tribunal de 
première instance et tend à la validation du séquestre ;
Vu le courrier du 8 février 2024 du juge civil aux termes duquel il estime qu’il n’est pas 
compétent pour donner suite à la requête de mainlevée du 5 février 2024 puisque le débiteur 
est domicilié en France (W.________) ; le juge civil a classé l’affaire, sans frais, étant précisé 
qu’aucune voie de recours n’est indiquée ;
Vu le recours formé le 19 février 2024, dans lequel la recourante conclut à l’annulation de la 
décision de non-entrée en matière du 8 février et au prononcé de la mainlevée définitive, 
éventuellement provisoire, de l’opposition formée par l’intimé au commandement de payer 
dans la poursuite n° xxx.________ de l’Office des poursuites de U.________ portant sur un 
montant de CHF 8'502.80 plus intérêts à 5 % dès le 19 décembre 2023 (primes LaMal), plus 
CHF 310.80 (intérêts échus), plus CHF 652.90 (frais de procédure) et CHF 840.00 (frais de 
sommation), le tout sous suite des frais et dépens ; elle soutient en substance que le juge civil 
du Tribunal de première instance est compétent à raison du lieu pour se prononcer sur la 
requête de mainlevée déposée le 5 février 2024 ; en particulier, elle indique que le juge du for 
du séquestre est compétent pour traiter la requête de mainlevée, si la poursuite a été introduite 
au for du séquestre en application des art. 52 et 84 al .1 LP ;
Vu que l’intimé n’a pas pris position sur le recours dans le délai qui lui a été imparti ; l’attestation 
d’assurance qu’il a postée le 22 avril 2024 est en effet parvenue à la Cour de céans après la 
mise en délibérations de l’affaire, soit tardivement (cf. dans ce sens TF 5A_662/2022 du 
17 novembre 2022) ; l’intimé ne s’est quoi qu’il en soit pas prononcé sur l’objet du litige, le for 
de la procédure de mainlevée ; 
Attendu qu’afin de statuer sur la recevabilité du recours, il convient en premier lieu de 
déterminer la nature du courrier litigieux ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions 
ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ; celui-ci étant irrecevable contre les décisions de 
mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC), seule la voie du recours est ouverte ;
Attendu que la présidente de la Cour civile est compétente pour statuer sur les recours contre 
les décisions mentionnées à l’art. 319 CPC (art. 21a al. 2 LOJ : RSJU 181.1 ; art. 5 al. 5 let. b 
LiCPC : RSJU 271.1) ;
Attendu que le jugement est une déclaration de volonté par laquelle le tribunal déclare terminer 
le procès pendant devant lui (TF 5A_476/2017 du 11 septembre 2017 consid. 5.1.2) ; le refus 
du juge d’entrer en matière fait l’objet d’un prononcé (BOHNET, in Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2019, N 153 ad art. 59 CPC) ;
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Attendu qu’au sens de l’art. 236 al. 1 CPC, sont finales les décisions qui mettent fin au procès 
par une décision d’irrecevabilité ou une décision au fond ; en d’autres termes, le tribunal rend 
une décision finale lorsqu’il admet ou rejette le bien-fondé de la demande et lorsqu’il refuse 
d’entrer en matière sur le fond parce qu’une condition de recevabilité au sens de l’art. 59 CPC 
fait défaut (HEINZMANN/BRAIDI, in Petit commentaire du CPC, 2021, N 3 ad art. 59 CPC) ;
Attendu que l’art. 238 CPC liste les éléments qui doivent figurer dans une décision finale ; en 
particulier, la décision doit indiquer les voies de droit si les parties n’ont pas renoncé à recourir 
(art. 238 let. f CPC) ; cette disposition s’applique par analogie à la procédure sommaire 
(ATF 139 III 78 consid. 5.2) ;
Attendu que toute notification entachée d’un vice, notamment l’absence d’indication ou 
l’indication erronée des voies de droit, n’entraine pas la nullité de la décision (TF 5A_979/2022 
du 10 février 2023, 5A_120/2012 du 21 juin 2012 consid. 4.1 ; HEINZMANN/BRAIDI, op. cit., N 21 
ad art. 238 CPC et les références citées) ; elle peut en revanche induire en erreur les plaideurs 
qui ne doivent pas subir de désavantage en raison du vice affectant la décision (ATF 138 I 49 
consid. 8.3.2 ; HEINZMANN/BRAIDI, op. cit., N 21 ad art. 238 CPC et les références citées) ; une 
partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection que si elle se fie de bonne foi à cette 
indication ; tel n'est pas le cas de celle qui s'est aperçue de l'erreur, ou aurait dû s'en apercevoir 
en prêtant l'attention commandée par les circonstances (TF 4A_573/2021 du 17 mai 2022 
consid. 3) ;
Attendu qu’il découle du principe selon lequel une partie ne doit pas subir de préjudice du fait 
d'une notification entachée d'irrégularité que la protection juridique visée est également 
satisfaite lorsqu'une notification objectivement entachée d'irrégularité atteint son but malgré 
cette irrégularité ; cela signifie qu'il convient d'examiner dans chaque cas concret si la partie 
concernée a effectivement été induite en erreur par le défaut et si elle a ainsi été 
désavantagée (TF 5A_120/2012 du 21 juin 2012, consid. 4.1) ; en particulier, si l’indication des 
voies de droit fait totalement défaut, la décision ou sa notification ne sont pas nulles, ni même 
annulables en l’absence de préjudice pourvu que l’autorité supérieure ait finalement pu être 
saisie (TF 6B_846/2009 du 26 janvier 2010, consid. 3.1 ; TAPPY, in Commentaire romand, 
Code de procédure civile, 2019, N 12 ad art. 238 CPC) ;
Attendu qu’en l’espèce, le juge civil a refusé d’entrer en matière sur la requête de mainlevée 
de la recourante au moyen d’une lettre dépourvue d’indication de voies de droit ; par son 
courrier du 8 février 2024, le juge civil a mis fin au procès pendant devant lui en estimant qu’il 
n’était pas compétent à raison du lieu ; il a classé l’affaire et a statué sans frais ; le courrier du 
8 février 2024 du juge civil s’apparente donc à une décision d’irrecevabilité puisque celui refuse 
d’entrer en matière sur le fond au motif qu’une condition de recevabilité fait défaut ;
Attendu que le courrier du 8 février 2024 du juge civil ne comporte aucune indication des voies 
de droit et que cette notification irrégulière ne saurait causer aucun préjudice aux parties ; or, 
en l’espèce, la recourante a saisi la juridiction compétente dans le délai de 10 jours à compter 
de la notification (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC) ; dès lors, la recourante n’a subi aucun 
préjudice de la notification irrégulière de la décision ;
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Attendu qu’au vu de ce qui précède, le courrier du 8 février 2024 du juge civil est une décision 
finale rendue en procédure sommaire ; par conséquent, la voie du recours est ouverte dans le 
cas d’espèce ; 
Attendu que pour le surplus, la procédure de mainlevée d’opposition étant sommaire, le délai 
de recours est de dix jours à compter du jour de la notification (art. 251 let. a et 321 al. 2 CPC) ; 
en l’espèce, la notification de la décision attaquée est intervenue le 9 février 2024 ; ainsi, le 
recours, déposé le 19 février 2024, l’a été en temps utile ; 
Attendu que le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est dès lors plein et entier en droit ; 
s’agissant des faits, son pouvoir d’examen est limité à la constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 CPC) ;
Attendu que le juge civil a refusé d’entrer en matière sur la requête de mainlevée du 5 février 
2024 au motif que l’autorité saisie est incompétente ratione loci pour statuer sur cette requête, 
le débiteur étant domicilié en France ;
Attendu que la recourante fait valoir une constatation manifestement inexacte des faits et une 
violation du droit ; elle indique que les art. 48 ss LP constituent des fors spéciaux de la 
poursuite et que, selon l’art. 52 LP, la poursuite après séquestre peut s’opérer au lieu où l’objet 
séquestré se trouve ; en particulier, le for de la poursuite au sens de l’art. 52 LP s’ajoute aux 
autres fors de la poursuite ; la recourante allègue que le juge civil a été saisi d’une requête de 
mainlevée de l’opposition dans le cadre d’une validation de séquestre ; le juge du for du 
séquestre est compétent pour prononcer la mainlevée, si la poursuite a été introduite au for 
du séquestre ; elle allègue qu’en l’espèce, la poursuite en validation du séquestre a été 
introduite auprès de l’Office des poursuites et faillites de U.________, soit au for du séquestre ; 
dès lors, le juge civil du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la 
requête de mainlevée de l’opposition ; 
Attendu que, selon l’art. 84 al .1 LP, le juge de la poursuite statue sur les requêtes en 
mainlevée ; le for ordinaire de la poursuite est celui du domicile du débiteur (art. 46 LP) ; outre 
ce for de poursuite ordinaire, la loi prévoit différents for de poursuite spéciaux ; ainsi, si une 
créance fait l'objet d'un séquestre, la poursuite peut également être introduite au lieu où se 
trouve l'objet du séquestre (art. 52 LP) ; la compétence territoriale du juge de la mainlevée 
peut ainsi être donnée sur la base du for général ou d'un for spécial de poursuite, étant précisé 
qu’ils ne s’excluent pas (TF 5A_59/2021 du 30 novembre 2021 consid. 2.4.4) ;
Attendu que lorsque le débiteur séquestré n’a pas de domicile en Suisse, la poursuite en 
validation du séquestre ne peut avoir lieu qu’au for du séquestre (GILLIÉRON, Poursuite pour 
dettes, faillite et concordat, 2012, N 2823) ; selon l’art. 279 al. 2 LP, si le débiteur forme 
opposition, le créancier doit requérir la mainlevée de celle-ci du juge du for de la poursuite ou 
intenter action en reconnaissance de la dette dans les dix jours à compter de la date à laquelle 
le double du commandement de payer lui a été notifié ; 
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Attendu qu’il ressort de la lecture croisée de ces deux dispositions (art. 52 et 279 LP) qu’en 
l’absence d’un for ordinaire de la poursuite, soit lorsque le débiteur n’est pas domicilié en 
Suisse, la validation du séquestre doit être obtenue par une poursuite intentée au lieu où se 
trouve l’objet du séquestre ; 
Attendu que l'application du for de la poursuite en matière internationale s'impose également, 
tant pour la mainlevée définitive que provisoire, lorsque la poursuite en validation du séquestre 
(art. 279 LP) a été introduite au for du séquestre (art. 52 LP) et que la partie intimée est 
domiciliée dans un État étranger partie à la Convention de Lugano (Stéphane ABBET, in La 
mainlevée de l'opposition, 2022, n° 14 ad art. 84 / I. – IV ; Hans REISER, Basler Kommentar, 
SchKG 2021, N 2ss ad art. 279 LP) ;
Attendu que, dans le cas d’espèce, la requête de mainlevée déposée par la recourante le 
5 février 2024, portait sur une poursuite en validation d’un séquestre, laquelle peut être 
introduite au for du séquestre ; le juge civil n’a pas constaté l’existence du for du séquestre 
mais a uniquement relevé l’absence d’un for ordinaire en Suisse et a refusé d’entrer en matière 
sur la requête pour ce motif ; il ressortait pourtant clairement de la requête de mainlevée du 
5 février 2024 qu’il s’agissait d’une requête en validation du séquestre, la recourante ayant 
expressément fait mention de l’ordonnance de séquestre du juge civil du 27 novembre 2023 et 
de l’ordonnance de séquestre de l’Office des poursuites de U.________ du 28 novembre 2023, 
produits en annexe de la requête ; de plus, le commandement de payer n°xxx.________ de 
l’Office des poursuites de U.________, joint en annexe à la requête de mainlevée, indique le 
numéro de séquestre n°yyy.________ dans le titre de la créance ; il en résulte que le juge civil 
a été saisi d’une requête de mainlevée afin de lever l’opposition formée dans le cadre de la 
poursuite tendant à valider le séquestre ; la poursuite ayant été introduite au for du séquestre, 
soit l’Office des poursuites de U.________, le juge civil du Tribunal de première instance de 
U.________ est compétent s’agissant de la requête de mainlevée en raison du for spécial créé 
par le séquestre qui fonde le for de la poursuite ;
Attendu qu’il convient de relever, par surabondance, que le séquestre ordonné par le juge civil 
n’a pas fait l’objet d’une opposition, ni son exécution d’une plainte LP, s’agissant de la 
compétence à raison du lieu par l’intimé ; le commandement de payer en validation du 
séquestre n’a pas non plus fait l’objet d’une plainte ; dès lors, la compétence de l’Office des 
poursuites de U.________ est admise ; 
Attendu qu’au vu de ce qui précède, le juge civil, tenu d’examiner d’office sa compétence, 
aurait dû constater, sur la base de la requête de mainlevée et des documents produits à l’appui 
de celle-ci, qu’il s’agissait d’une requête de mainlevée basée sur le commandement de payer 
n°xxx.________ établi par l’Office des poursuites de U.________ en validation du séquestre 
ordonné le 27 novembre 2023 par le juge civil ; le séquestre fondait ainsi la compétence ratione 
loci de l’Office des poursuites de U.________ sur la base de l’art. 52 LP et, partant, la 
compétence du juge de la mainlevée sur la base de l’art. 84 LP ; le juge civil ne pouvait décliner 
sa compétence ratione loci ;
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Attendu qu’en conclusion, le recours doit être admis ; le dossier doit ainsi être renvoyé à 
l’autorité précédente (art. 327 al. 3 let. a CPC), afin qu’elle donne suite à la requête de 
mainlevée de l’opposition, respectivement examine si les autres conditions de recevabilité de 
la requête sont données ; 
Attendu que les frais de la procédure de recours sont arrêtés à CHF 450.- et prélevés sur 
l’avance fournie, qui reste acquise à l’Etat ;
Attendu que la répartition des frais judiciaires est déléguée au juge civil (art. 104 al. 4 CPC) ;
Attendu que la recourante conclut à l’allocation d’une indemnité de dépens ; elle a toutefois 
agi par le biais de son service juridique, de sorte que seule une indemnité équitable pour les 
démarches effectuées pourrait lui être allouée (art. 95 al. 3 let. c CPC) ; 
Attendu que le fait que l'activité déployée par une partie non assistée d'un avocat lui 
occasionne des frais susceptibles d'indemnisation est exceptionnel et nécessite une 
motivation particulière (TF 5A_741/2018 du 19 janvier 2019, consid. 9.2 ; TF 4A_355/2013 du 
22 octobre 2013, consid. 4.2) ; dès lors, les conditions de l’art. 95 al. 3 let. c CPC ne sont pas 
réunies en l’espèce, l’ampleur des démarches de la recourante dans le cadre de la présente 
procédure n’ayant pas exigé un travail excédant ce que l’on peut raisonnablement attendre de 
chacun (cf. notamment STOUDMANN, in Petit commentaire du CPC, 2020, N 32 ad art. 95 CPC 
et réf. cit. ; TAPPY, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2019, N 33 et 34 ad art. 
95 CPC et réf. cit.) ; la recourante n’allègue du reste pas et ne chiffre pas l’indemnité qui devrait 
lui être octroyée ;
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour civile
admet
le recours du 19 février 2024 ; partant, 
annule
la décision du 8 février 2024 du juge civil ; partant,
renvoie
le dossier au juge civil du Tribunal de première instance afin qu’il reprenne la procédure dans 
le sens des considérants ;
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fixe
à CHF 450.- les frais de de la procédure de recours et les prélève sur l’avance effectuée par 
la recourante ;
délègue
au juge civil la répartition des frais judiciaires de la présente procédure de recours ;
dit 
qu’il n’est pas alloué de dépens ; 
informe 
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ; 
ordonne
la notification du présent arrêt : 
à la recourante ;
à l’intimé ;
au juge civil du Tribunal de première instance, Chemin du Château 9, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 30 avril 2024
La présidente :
La greffière :
Nathalie Brahier
Julie Comte
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Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 
ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). 
Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans la 
mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).