ju_gerichte · ADM 2023 15 · 2023-09-29 · de

Permis de construire : protection contre le bruit | permis de conduire

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 15 / 2023
AJ 16 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier 
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023
en la cause liée entre
A.________,
recourante,
et
B.________ SA,
 - représentée par Me Olivier Vallat, avocat à Porrentruy,
intimée,
la Section des permis de construire du Service du développement territorial,
rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
l’autorité intimée,
relative à la décision de la juge administrative du 5 janvier 2023.
______
CONSIDÉRANT
 
En fait :
A.
Par publication dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura n° 43 du 
20 novembre 2019, B.________ SA (ci-après : l’intimée) a déposé une demande de 
permis de construire pour la construction d’une halle fermée pour recyclage de 
matériaux inertes avec garage pour véhicule de chantier, avec annexe (bureau/local 
technique), sur la parcelle no 2231 du ban de Courtételle, d’une surface de 26’970 
m2, sise en zone d’activité AAa, plan spécial « Le Bévan », sous-secteur II.
2
Les dimensions de cette halle sont les suivantes : 60 m de longueur, 20.66 m de 
largeur et 12 m de hauteur et hauteur totale. Le bureau/local technique mesure quant 
à lui 10 m de long, 6 m de large et 2.5 m de hauteur et hauteur totale (dossier autorité 
intimée 10).
A.1
Par courrier du 6 décembre 2019, A.________ (ci-après : recourante) s’est opposée 
au projet de construction. Pour l’essentiel, propriétaire d’une maison, elle explique 
que ce projet impacte sa situation car il engendre des nuisances sonores, de la 
poussière et une perte d’ensoleillement (dossier autorité intimé 12). 
A.2
En date du 7 janvier 2020, le Conseil communal de Courtételle a préavisé 
favorablement le projet de construction ; il a néanmoins souhaité qu’il soit davantage 
tenu compte du voisinage (dossier autorité intimée 11).
A.3
Une séance de conciliation s’est tenue le 1er septembre 2020 entre la recourante, 
l’intimée, la Section des permis de construire du Service du développement territorial 
(ci-après : l’autorité intimée) et un représentant de la commune. Lors de cette séance, 
la recourante a émis son intention de réaménager ses alentours en déplaçant 
notamment sa terrasse. Ces aménagements pourront se faire de concert avec 
l’intimée (rehaussement du terrain, mur, barrière à définir). Les parties se sont 
accordées pour en discuter en dehors de la séance de conciliation (dossier autorité 
intimée 60 ; PJ 3 de la recourante).
B.
Suite aux conclusions de l’expertise acoustique réalisée par C.________ SA, 
prévoyant que des mesures constructives particulières doivent être prises pour 
l’exploitation du concasseur sur le site (rapport du 22 décembre 2020 ; dossier TPI, 
PJ 2 autorité intimée), l’intimée a publié une modification de la demande de permis 
de construire, en cours de procédure, dans le Journal officiel n° 7 du 25 février 2021. 
Il est prévu d’aménager un box pour concassage dans la halle de recyclage pour 
matériaux inertes et de modifier le revêtement des places de stationnement, sans 
impact sur les dimensions, l’implantation et les revêtements de façades du bâtiment 
projeté initialement (dossier autorité intimée 16). 
C.
Par décision du 29 novembre 2021, l’autorité intimée a rejeté l’opposition de la 
recourante et délivré le permis de construire aux conditions et charges figurant sur le 
permis proprement dit, conditions contenues dans les autorisations spéciales 
comprises, notamment celle de l’Office de l’environnement du 31 mai 2021 
(autorisation 638/2019 ; dossier autorité intimée 7 et 26).
D.
Par décision du 5 janvier 2023, la juge administrative a admis partiellement le 
recours ; en modification partielle du permis de construire délivré le 29 novembre 
2021, elle a complété les conditions nos 22 à 26 de l’autorisation de l’Office de 
l’environnement 638/2019 du 31 mai 2021 par l’adjonction des conditions suivantes : 
3
-
Aucune activité bruyante n’est autorisée entre 17’00h et 07’00h et la pause de 
12’00h à 13’30h ; aucune activité n’est autorisée le samedi et le dimanche ainsi 
que durant les jours fériés ;
-
Le maître d’ouvrage (intimée) s’engage à acquérir le concasseur le plus silencieux 
possible (concasseur fixe) ;
-
Le concasseur, implanté à l’intérieur de la halle le plus loin possible des 
habitations, sera raccordé directement au réseau électrique ;
-
Le maître d’ouvrage (intimée) fera vérifier les immissions de bruit effectives en 
phase d’exploitation, par une mesure de contrôle à réaliser au niveau des 
habitations voisines dans les premiers temps de l’activité et par une entreprise 
spécialisée en acoustique de la construction.
La juge administrative a rejeté le recours pour le surplus.
E.
Le 6 février 2023, la recourante a interjeté recours, complété le 23 février suivant, 
contre la décision de la juge administrative du 5 janvier 2023, concluant à l’annulation 
de cette dernière, partant au refus de l’octroi du permis de construire contesté, sous 
suite des frais et dépens de la procédure. Elle requiert également le bénéfice de 
l’assistance judiciaire gratuite.
En substance, elle fait valoir qu’elle a bel et bien démontré la perte d’ensoleillement 
engendrée par la construction prévue, en s’appuyant sur le dossier d’expertise joint, 
que la construction d’une telle halle de recyclage à Delémont a été refusée par les 
autorités concernées, que l’activité en question doit être comparée à une carrière 
(concassage 15 jours par année, dépôt important de matériaux inertes à l’intérieur et 
à l’extérieur de la hall de recyclage), qu’il n’a pas été tenu compte de l’accord passé 
entre les parties lors de la séance de conciliation du 1er septembre 2020 (construction 
d’un mur de rehaussement, plantation d’arbres anti-bruit, nombre de camions par 
jours) compte tenu des nuisances que cela provoquera (bruit, poussière), qu’il 
n’existe aucune activité industrielle similaire à proximité de l’activité de recyclage 
prévue, qu’une modification de la loi est en cours et que la construction portera une 
grave atteinte au principe de la garantie de la propriété.
F.
Le 28 février 2023, la juge administrative a indiqué que le recours n’appelle aucune 
remarque particulière de sa part.
G.
Dans sa réponse du 21 mars 2023, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours, 
sous suite des frais et dépens. 
En particulier, elle allègue que le dossier produit par la recourante en annexe à son 
recours concerne le bâtiment d’une autre partie à la procédure de première instance ; 
en tout état de cause, le projet de construction respecte les prescriptions de droit 
public de la construction (hauteur, longueur et distances à la limite).
4
L’activité de recyclage et de concassage de matériaux ne saurait être comparée à 
une carrière ; prévoir une telle activité hors localité comme le souhaite la recourante 
contreviendrait manifestement aux principes de séparation et de concentration du 
territoire consacrés par la LAT qui impose que les activités industrielles s’exercent à 
l’intérieur des localités. S’agissant de l’accord prétendument passé lors de la séance 
de conciliation, un tel engagement était subordonné au retrait par la recourante de 
son opposition. En outre, quand bien même le bâtiment projeté par l’autorité intimée 
serait le premier bâtiment industriel construit sur le site régi par le plan spécial « Le 
Bévan », il respecte les règles sur les longueurs et hauteurs applicables en l’espèce 
et l’aspect architectural du bâtiment projeté (grandes dimensions, à toit plat) est le 
genre typique d’architecture que l’on rencontre dans les zones industrielles. Quant à 
la garantie de la propriété de la recourante, elle peut faire l’objet d’une restriction dans 
la mesure où la construction projetée repose sur une base légale suffisante, répond 
à l’intérêt public et est proportionné. Les limites de planification s’appliquant selon 
l’ordonnance sur la protection du bruit (OPB) à la zone de la parcelle de la recourante 
sont respectées, cela moyennant la réalisation d’une enceinte en béton à l’intérieur 
de la halle. S’agissant de la protection de l’air, l’obligation pour l’intimée d’assurer un 
taux d’humidité suffisant des matériaux et la propreté de la place permettent d’éviter 
toute émission de poussière en direction de la parcelle de la recourante.
H.
Dans sa réponse du même jour, l’autorité intimée a conclu également au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens. 
Elle reprend les arguments mentionnés par l’autorité intimée et s’exprime sur les 
nuisances liées au concasseur et au trafic de camions. 
I.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative découle des art. 160 let. c du Code de 
procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) et 38 al. 1 du Décret concernant le 
permis de construire (DPC ; RSJU 701.51). Pour le surplus, interjeté dans les formes 
et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir, 
le recours est recevable et il convient d'entrer en matière.
2.
D’un point de vue formel, la recourante reproche à la juge administrative de ne pas 
s’être prononcée sur l’argument qu’elle avait soulevé, selon lequel la décision 
litigieuse viole sa garantie de la propriété (art. 26 Cst.). 
2.1
Le droit d’être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité de 
motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son 
droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
sa décision.
5
Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et 
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans 
arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les 
références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation 
présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
TF 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1). La violation du droit d'être entendu, 
pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, est toutefois réparée lorsque 
la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours disposant 
du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure (ATF 138 I 195 consid. 2.3 ; 133 
I 201 consid. 2.2).
2.2
En l’occurrence, la lecture du jugement de première instance démontre que la juge 
administrative a dûment pris en compte le grief de la violation de la garantie de la 
propriété (art. 26 Cst.). Si elle ne mentionne pas expressément l’art. 26 Cst., cela ne 
suffit cependant pas à conduire à l’annulation de la décision litigieuse. Elle a motivé 
les raisons pour lesquelles elle considère que la construction est conforme à la zone 
dans laquelle elle est prévue, soit qu’elle est conforme aux prescriptions légales en 
la matière, proportionnée et qu’aucun intérêt public prépondérant ne peut être retenu 
qui s’opposerait à la réalisation de ce projet. Il en découle que les conditions sont 
réunies pour restreindre un droit fondamental tel que celui de la garantie de la 
propriété de l’art. 26 Cst. Par ailleurs, une violation du droit d’être entendue de la 
recourante par la juge de première instance serait réparée devant la Cour de céans 
qui dispose du même pouvoir d’examen.
3.
Sur le fond, la recourante se plaint de la perte d’ensoleillement sur son bâtiment. 
3.1
A teneur de l’art. 27 al. 1 de l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du 
territoire (OCAT; RSJU 701.11), les constructions et installations particulières ne 
doivent pas gêner exagérément par leur ombre portée les locaux construits ou à 
construire réservés à l'habitation. Selon l'alinéa 2, les prescriptions sont applicables 
pour la durée pendant laquelle les bâtiments peuvent se trouver à l'ombre, soit :
a) lors de l'équinoxe de printemps (21 mars) deux heures entre 7 h 30 et 17 h 30 ; 
b) pour un jour moyen d'hiver (8 février) deux heures et demie entre 8 h 30 et 16 h 
30. 
En vertu de l'alinéa 3, si l'ensoleillement d'un fonds se trouve déjà sensiblement réduit 
du fait de la topographie ou de constructions existantes, les tolérances de la durée 
admissible d'ombre portée devront être réduites en conséquence. Sont notamment 
réputées constructions et installations particulières les bâtiments qui ont une hauteur 
sensiblement plus élevée que celle qui est autorisée pour la zone concernée (art. 31 
al. 1 let. b LCAT).
6
3.2
Au cas d’espèce, l’expertise produite par la recourante auprès de la Cour de céans 
(cf. en particulier PJ 6), expertise réalisée par D.________ (bureau d'architecture) 
Sàrl, ne concerne pas son bâtiment mais celui d’une autre partie à la procédure de 
première instance. Bien qu’il ressort de ladite expertise que le bâtiment de la 
recourante, à certains moments de la journée et à certaines périodes de l’année, se 
trouvera à l’ombre en raison de la présence de la nouvelle halle, toute projection 
d’ombre ne saurait toutefois constituer une atteinte à la propriété. L’ensoleillement 
dont la recourante se plaint d’être privée n’est pas protégé par les dispositions de 
droit public au-delà des exigences posées par l’art. 27 al. 2 OCAT (TF 1C_413/2019 
du 24 mars 2020 consid. 6, 1C_279/2017 du 27 mars 2018 consid. 4.5.2, 
1C_337/2015 du 21 décembre 2015 consid. 6.2.2 ; RJJ 1995 p. 317 consid. 5). Rien 
au dossier ne démontre que les prescriptions de droit public en la matière (distances 
aux limites et entre bâtiments, hauteurs maximum, notamment) – destinées 
précisément à garantir au voisinage une certaine protection en termes de vue et 
d’ensoleillement – seraient violées. Le projet de l’intimée est conforme aux 
prescriptions communales en la matière, en particulier à l’art. 11 PS « Le Bévan » qui 
prévoit pour les bâtiments principaux une grande distance de 6 m, une longueur de 
60 m, une largeur de 40 m et une hauteur de 12 m. Pour les bâtiments annexes, une 
hauteur de 2,5 m est prévue. Peu importe au demeurant que la réglementation de la 
commune de Delémont contiendrait des obstacles à la réalisation d’un projet similaire, 
la réglementation en matière de construction étant propre à chaque commune. En 
outre, le projet n’entre pas dans la catégorie des constructions particulières au sens 
de l’art. 31 LCAT, notamment l’art. 31 al. 1 let. b LCAT. En effet, la halle projetée n’a 
pas une hauteur plus élevée que celle qui est autorisée pour la zone concernée (zone 
d’activité AAa ; art. 140 règlement communal sur les constructions et 11 PS « Le 
Bévan »). La recourante ne le prétend d’ailleurs pas. Le grief de la recourante quant 
à la perte d’ensoleillement est par conséquent mal fondé. 
4.
La recourante fait valoir que l’activité industrielle projetée n’est pas conforme à la 
zone puisqu’il s’agit de l’exploitation d’une décharge de type B, soit une carrière, et 
qu’elle devrait donc être prévue hors localité.
Aux termes de l’art. 22 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RS 
700 ; LAT), l’autorisation de construire est délivrée si la construction est conforme à 
l’affectation de la zone et si le terrain est équipé. L’art. 2 let. a de la loi cantonale sur 
les constructions et l’aménagement du territoire (RSJU 701.1 ; LCAT) précise 
également que le permis de construire est accordé s’il est conforme aux prescriptions 
de droit public. L’art. 51 al. 2 LCAT confère aux communes la compétence de 
subdiviser les zones à bâtir pour lesquelles s’appliquent les mêmes prescriptions 
quant au genre ou au degré d’affectation, notamment en zone d’habitation, zone 
centre, zone industrielle et artisanale, zone mixte, zone village. Il en découle que les 
communes disposent d’une large autonomie, non seulement pour subdiviser les 
zones à bâtir mais également pour définir des notions juridiques indéterminées lors 
de l’application de leurs normes communales.
7
À cette fin, les autorités cantonales et de surcroît l’autorité judiciaire examinent la 
conformité d’un projet à la zone avec une certaine retenue et n’interviennent que si 
l’appréciation est manifestement insoutenable et arbitraire.
L’art. 51 al. 5 LCAT prévoit qu’un plan spécial peut être rendu obligatoire (art. 66) 
pour une partie déterminée de la zone à bâtir lorsqu’il s’agit d’adapter la construction 
au paysage, au site bâti, au développement du centre ou à l’extension harmonieuse 
de la localité ; il est obligatoire pour la zone de maison de vacances. C’est ainsi que 
l’art. 125 RCC prévoit que la zone d’activité A (zone AA) délimite la zone destinée à 
accueillir des activités dans et à proximité de la localité de Courtételle. Elle comporte 
le secteur AAa « Le Bévan », avec plan spécial en vigueur (art. 128 al. 1 RCC). Il 
découle de l’art. 126 RCC que dans la zone d’activité A (zone AA), les activités 
industrielles sont autorisées (al. 1). Dans le secteur AAa, les utilisations autorisées 
sont définies par le plan spécial en vigueur (al. 4). L’art. 127 al. 2 RCC prévoit que 
sont interdits : les dépôts de véhicules usagers (let. a), les terrassements 
(abaissement et exhaussement) des sols non liés à des travaux de construction, sous 
réserve de l’art. 4 al. 2 DPC, l’extraction de matériaux (let. b), les émissions de fumée 
ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits et les trépidations excédant les 
limites fixées par la législation en vigueur applicable en la matière (notamment LPE, 
OPB, Opair ; let. c) et les centres commerciaux (let. d). La réglementation du plan 
spécial « Le Bévan » (PS), adopté par l’assemblée communale du 21 avril 2009 et 
approuvé par le Service de l’aménagement du territoire le 3 juin 2009, reprend la 
réglementation du RCC. L’art. 6 al. 3 PS ajoute que l’installation d’un concasseur de 
matériaux est autorisée uniquement à l’intérieur de bâtiments fermés sur tous les 
côtés. À teneur de l’art. 3 let. k de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des 
déchets (OLED; RS 814.600), on entend par décharges, les installations d’élimination 
des déchets où des déchets sont stockés définitivement et sous surveillance. 
En l’espèce, l’activité de l’intimée consiste à recycler et concasser des matériaux 
inertes emmenés par camions, à les stocker et à les évacuer. Il s’agit manifestement 
d’une activité industrielle conforme à la zone. Il est expressément prévu que le 
concasseur sera implanté à l’intérieur de la halle et le plus loin possible des 
habitations (cf. conditions mentionnées par la juge administrative dans le dispositif du 
5 janvier 2023). L’activité prévue ne saurait être comparée à une carrière, 
respectivement à une décharge de type B, qui ne pourrait être qu’exploitée sur site. 
Il n’est pas question ici de stocker définitivement des matériaux inertes. 
L’argumentation de la juge administrative ne prête donc pas le flanc à la critique.
5.
La recourante se plaint des nuisances que le projet va engendrer (bruit et poussière). 
Elle reproche en particulier à la juge administrative de n’avoir pas limité le nombre de 
passages de camions par jour et le nombre de jours d’utilisation du concasseur par 
an. Ce grief est contredit par l’appréciation des services spécialisés qui sont 
intervenus au cours de la présente procédure, en particulier l’autorisation 638/2019 
de l’Office de l’environnement (dossier autorité intimée 26).
8
5.1
5.1.1
Selon l'art. 11 al. 2 LPE (RS 814.01), il importe, à titre préventif, de limiter les 
émissions nuisibles, dont le bruit, dans la mesure que permettent l'état de la technique 
et les conditions d'exploitation et pour autant que cela soit économiquement 
supportable. Le Conseil fédéral édicte par voie d'ordonnance des valeurs limites 
d'immissions applicables à l'évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 
13 LPE). De nouvelles installations fixes ne peuvent être construites que si les 
immissions causées par le bruit de ces seules installations ne dépassent pas les 
valeurs de planification dans le voisinage; l'autorité qui délivre l'autorisation peut 
exiger un pronostic de bruit (art. 25 LPE). Selon l'art. 7 de l'ordonnance fédérale du 
15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB; RS 814.41), les émissions 
de bruit d'une nouvelle installation fixe seront limitées conformément aux dispositions 
de l'autorité d'exécution, d'une part, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan 
de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable (let. a), et, d'autre 
part, de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation en 
cause ne dépassent pas les valeurs de planification (let. b). Tel est également le cas 
de modifications de nouvelles installations fixes, soumises aux mêmes règles (art. 8 
al. 4 OPB). Ces deux critères de fixation sont indépendants et doivent l'un et l'autre 
être pris en considération. En d'autres termes, les valeurs de planification ne 
définissent pas l'étendue de la limitation préventive des émissions que consacre l'art. 
11 al. 2 LPE. Il faut ainsi examiner chaque cas d'espèce à la lumière des critères 
définis par les art. 11 al. 2 LPE et 7 al. 1 let. a OPB pour déterminer si le principe de 
prévention exige une limitation supplémentaire des émissions (TF 1C_80/2017 du 20 
avril 2018 consid. 4.1 ; ATF 141 II 476 consid. 3.2 p. 479; 124 II 517 consid. 4b p. 
521; cf. également arrêt 1C_506/2008 consid. 3.3, in DEP 2009 p. 541 et FAVRE, La 
protection contre le bruit dans la loi sur la protection de l'environnement, 2002, p. 
142). Les valeurs limites d'exposition sont fixées dans les annexes de l'OPB (art. 40 
al. 1 OPB) en fonction du type d'installation et du degré de sensibilité au bruit attribué 
à la zone d'affectation. Les valeurs limites de planification sont inférieures aux valeurs 
limites d'immissions (art. 23 LPE). 
L'autorité d'exécution détermine les immissions de bruit extérieur dues aux 
installations fixes ou ordonne leur détermination si elle a des raisons de supposer que 
les valeurs limites d'exposition en vigueur sont déjà ou vont être dépassées (art. 36 
al. 1 OPB). Selon la jurisprudence, cela suppose une appréciation anticipée de la 
situation. Les exigences de vraisemblance d'un tel dépassement ne doivent pas être 
trop strictes. Un pronostic de bruit s'impose ainsi lorsqu'un dépassement des valeurs 
de planification ne peut être exclu en l'état actuel des connaissances (ATF 137 II 30 
consid. 3.4 p. 37; arrêts 1C_534/2011 du 29 mai 2012 consid. 2.4, in ZBl 2013 p. 286 
et DEP 2013 p. 349; 1C_39/2017 du 13 novembre 2017 consid. 4.4).
L’art. 7 PS « Le Bévan » prévoit que ce sont les dispositions de l’OPB du degré de 
sensibilité au bruit IV qui sont applicables.
9
5.1.2
Au cas d’espèce, il ressort du jugement entrepris que le projet de construction a été 
examiné dans son ensemble afin de respecter la réglementation en matière de bruit 
au vu de la situation particulière de la zone d’activité qui se trouve proche 
d’habitations. L’Office de l’environnement a exigé de l’intimée qu’elle mandate une 
entreprise en vue de réaliser un rapport d’expertise acoustique afin de s’assurer que 
les prescriptions fédérales en matière de protection contre le bruit soient respectées. 
L’expertise a été confiée à l’entreprise C.________ SA. Après calculs des niveaux 
sonores sans mesures de protection, l’entreprise C.________ SA est arrivée à une 
valeur de planification de 75 dBA supérieure à la valeur de planification OPB de 60 
dBA applicable au zone de degré de sensibilité III (cf. Annexe 3 ch. 2 OPB). Il a alors 
été préconisé que l’intimée acquiert un modèle de concasseur peu bruyant et qu’elle 
construise une enceinte spécifique de confinement autour de la place du concasseur, 
situé à l’intérieur de la halle, permettant un affaiblissement acoustique de 21 dBA 
minimum afin de respecter les exigences légales en matière de protection contre le 
bruit. Bien que la première mesure (acquisition d’un concasseur « le plus silencieux 
possible) ne figurait pas dans l’autorisation de l’Office de l’environnement 638/2019 
du 31 mai 2021, la juge administrative l’a ajouté dans le dispositif du jugement 
attaqué. Elle a par ailleurs complété les conditions en limitant encore la plage horaire 
d’activité de l’intimée, en l’obligeant d’implanter le concasseur à l’intérieur de la halle 
le plus loin possible des habitations et en imposant qu’un contrôle des immissions de 
bruit effectives en phase d’exploitation soit réalisé dans les premiers temps de 
l’activité par une mesure de contrôle à réaliser au niveau des habitations voisines par 
une entreprise spécialisée en acoustique de la construction. Il ressort que par 
l’association des conditions déjà prévues dans l’autorisation de l’Office de 
l’environnement à celles ajoutées par la juge administrative, le respect des valeurs 
de planification de l’OPB sont respectées, ce qui doit encore être confirmé par un 
contrôle acoustique effectué lors de l’activité de l’intimée comme le précise d’ailleurs 
le chiffre 26 de l’autorisation no 638/2019 de l’Office de l’environnement laquelle fait 
partie intégrante de l’octroi du permis. Ce chiffre n’a pas été modifié par le jugement 
litigieux Dès lors, une fois l’expertise acoustique réalisée au moment de la mise en 
service du concasseur, l’autorité intimée et l’Office précité seront en mesure, le cas 
échéant, d’examiner le respect des valeurs limites, respectivement de prendre les 
mesures idoines pour les faire respecter.
À l’instar de ce qu’explique l’autorité intimée dans sa réponse du 21 mars 2023, 
l’évaluation des nuisances sonores du concasseur a été faite sans tenir compte du 
nombre de jours de fonctionnement. Un concasseur, qui est nettement plus bruyant 
que les autres sources de bruit, doit être évalué séparément. Ses émissions doivent 
être limitées de manière à ce que les valeurs de planification soient respectées. On 
ne considère pas la réduction liée au nombre de jours d’activité du concasseur par 
rapport à la durée de l’exploitation du site. C’est la raison pour laquelle des mesures 
importantes de réduction des émissions ont été prévues par l’expertise acoustique et 
fixées comme conditions dans l’autorisation 638/2019 de l’office de l’environnement 
et dans le jugement de première instance (horaire d’exploitation durant la journée 
exclusivement, réalisation d’une enceinte de confinement en béton à l’intérieur de la 
halle, concasseur fixe, etc.).
10
Quant au trafic de camion sur le site d’exploitation, il ne représente qu’une part limitée 
des émissions sonores du site et la halle fait écran pour une bonne partie de ce trafic. 
La circulation interne est prise en compte dans l’évaluation globale des nuisances du 
site. Il n’est donc pas pertinent de limiter le trafic interne des camions sur le site.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 3 al. 1 de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la 
protection de l’air (OPair ; RS 814.318.142.1), les nouvelles installations stationnaires 
doivent être équipées et exploitées de manière à ce qu’elles respectent la limitation 
des émissions fixée à l’annexe 1. L’al. 2 prévoit que les exigences complémentaires 
ou dérogatoires sont applicables notamment aux machines de chantier et leurs 
systèmes de filtres à particules, selon l’annexe 4. L’art. 43 prévoit que si des 
exploitations artisanales ou industrielles comportent des phases de travail provoquant 
de fortes émissions de poussières, par exemple transport par tapis roulant, broyage, 
tri ou chargement de produits formant de la poussière, il faut récupérer les effluents 
gazeux et les acheminer vers une installation de dépoussiérage (al. 1). Lors de 
l’entreposage ou du transbordement en plein air de produits formant des poussières, 
il y a lieu de prendre des mesures empêchant les fortes émissions de poussières (al. 
2). Les émissions seront captées aussi complètement et aussi près que possible de 
leur source, et évacuées de telle sorte qu’il n’en résultat pas d’immissions excessives 
(art. 6 al. 1 OPair). S’il est à prévoir qu’une installation projetée entraînera des 
immissions excessives, quand bien même elle respecte la limitation préventive des 
émissions, l’autorité impose une limitation d’émissions complémentaire ou plus 
sévère. La limitation des émissions sera complétée ou rendue plus sévère, de 
manière à ce qu’il n’y ait pas d’immissions excessives (art. 5 OPair). L’annexe 7 OPair 
fixe les valeurs limites d’immissions.
5.2.2
En l’occurrence, conformément à ce qu’a retenu la juge administrative, la Cour de 
céans constate que l’Office de l’environnement a posé des conditions relatives à la 
protection de l’air et en particulier à la gestion des poussières (autorisation de l’Office 
de l’environnement 638/2019, conditions 63 à 66 ; dossier TPI p. 26), en respectant 
les directives concernant les mesures d’exploitations et les mesures techniques 
visant à limiter les émissions de polluants atmosphériques des chantiers, édictées par 
l’Office fédéral de l’environnement (Directives Air Chantiers ; www.bafu.admin.ch – 
thèmes, air, publications et études, p. 2). En particulier, il s’agit de maintenir le 
matériau à un taux d’humidité approprié afin de limiter la production de poussières. 
Les voies de circulation sur le périmètre de l’installation sont à maintenir propres par 
des mesures appropriées, telles que le nettoyage régulier des pistes et des véhicules 
(condition 63 de l’autorisation). Les émissions de poussières seront captées aussi 
complètement et aussi près que possible de leur source, puis évacuées de telle sorte 
qu’il n’en résulte pas d’immissions excessives pour le voisinage (condition 64 de 
l’autorisation). Les plans montrent des brumisateurs fixes au plafond de la halle. Les 
machines dotées d’un moteur diesel doivent respecter la valeur limite d’émission 
selon l’OPair et faire l’objet d’un contrôle antipollution tous les 24 mois (condition 65 
de l’autorisation).
11
Si des immissions excessives devaient incommoder le voisinage, le propriétaire serait 
tenu d’améliorer l’évacuation ou la qualité des rejets (condition 66 de l’autorisation). 
En l’espèce, dans la mesure où les activités générant le plus de poussières, à savoir 
le traitement des matériaux, le concassage et le déchargement des camions se 
dérouleront à l’intérieur du bâtiment et où l’ouverture de la halle est à l’opposé des 
habitations, ces prescriptions pourront être respectées et, . au besoin, adaptées. Le 
principe de précaution apparaît ici respecté.
5.3
5.3.1
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis de construire, les dossiers 
sont soumis aux différents services de l'Etat. Les avis des services spécialisés de 
l'Etat constituent des rapports officiels au sens de l'art. 59 al. 1 let. a Cpa. Le rapport 
officiel est un document écrit ou une déclaration orale d'une autorité ou de 
l'administration qui possède des connaissances spécifiques en raison de son activité 
à l'attention d'une autre autorité à propos de faits et circonstances précis. Il se 
distingue d'un rapport d'experts en ce sens qu'il est un acte de souveraineté 
administrative. Lorsqu'il présente des résultats concluants, pleine force probante peut 
lui être reconnue. Il peut alors remplacer une expertise, dans la mesure toutefois où 
il n'existe pas d'indices concrets et sérieux qui en diminuent la valeur probante (cf. 
arrêt TF 1C_405/2011 du 26 avril 2012 consid. 2.6). 
5.3.2
En l'occurrence, la recourante n'a avancé aucun motif particulier propre à démontrer 
que le tribunal devrait s'écarter de l'appréciation du service cantonal spécialisé, en 
l’occurrence l’Office de l’environnement, soit de l’autorisation 638/2019 et du rapport 
d’expertise acoustique de l’entreprise C.________ SA, selon laquelle le projet 
respecte les exigences de la législation fédérale en matière de protection contre le 
bruit et de pollution de l’air. Si ses griefs visent le manque de garanties par rapport 
au comportement futur du constructeur, elle ne soutient toutefois pas que les valeurs 
légales ne seraient pas respectées. Il n’y a ainsi pas de raison de s'écarter de l'avis 
du service cantonal spécialisé au sujet de la conformité du projet sous l'angle de la 
protection de l'air et de la protection contre le bruit. Le rôle du tribunal est d’examiner 
la légalité de la décision attaquée. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de tenir compte 
d'un comportement futur présumé du constructeur, à savoir le non-respect des 
valeurs-limites d’immissions. Cas échéant, il appartiendra à la commune, 
respectivement à l’autorité compétente, d'exiger du constructeur le respect des 
normes légales en vigueur (cf. pour comparaison AC.2006.0317 du 25 octobre 2007 
consid. 6, AC.2006.0135 du 1er décembre 2006 consid. 3a).
6.
La recourante fait grief à la juge administrative de n’avoir pas pris en compte l’accord 
passé entre les parties lors de la séance de conciliation du 1er septembre 2020, 
s’agissant du réaménagement des alentours (rehaussement du terrain, mur, barrière, 
à définir). La Cour de céans relève toutefois que le procès-verbal de la séance de 
conciliation précise que les parties étaient d’accord de discuter de ce sujet en dehors 
de la procédure (PJ 3 de la recourante). A ce titre, il s’agit là d’un litige d’ordre privé 
ne pouvant être examiné dans le cadre de la présente procédure de recours.
12
7.
La recourante conteste la qualification de « bâtiment industriel » faite par la juge 
administrative concernant un autre bâtiment présent à proximité de sa parcelle et 
ayant environ les mêmes dimensions que le projet de construction litigieux. La juge 
administrative a parlé de bâtiment « industriel » pour comparer les volumes avec le 
projet litigieux. Le terme « industriel » n’a donc aucune incidence en l’espèce. Quand 
bien même la halle projetée serait le premier bâtiment industriel construit sur le site 
régi par le plan spécial « Le Bévan », il n’en devrait pas moins être autorisé dans la 
mesure où il résulte des considérants ci-dessus que les prescriptions de droit public 
applicables en l’espèce sont respectées, y compris sur le plan de l’esthétisme des 
constructions, respectivement sur celui de l’intégration dans le paysage et les sites. 
En effet, l’aspect architectural de la halle, soit contemporain, de grande dimension et 
à toit plat, est le genre typique d’architecture des zones industrielles. Il répond aux 
exigences des art. 10 PS et 141 RCC, ce dernier prévoyant que pour tout nouvelle 
construction en zone d’activité A, l’architecture industrielle contemporaine de qualité 
sera favorisée. La recourante n’a pour le surplus soulevé aucun argument permettant 
de constater une quelconque violation des prescriptions applicables en l’espèce, se 
contentant d’apporter des précisions sur ce bâtiment sis à proximité du projet de 
construction de la halle de recyclage.
8.
La recourante invoque finalement une modification en cours de la LCAT qui pourrait 
avoir un impact important sur la construction de la halle de recyclage projetée. 
Or, en vertu de l’art. 20 al. 1 LCAT, la décision concernant les demandes de permis 
doit être prise conformément au droit en vigueur au moment où elles ont été 
présentées (al. 1). Sont réservées les dispositions ci-après (al. 2) : a) seront renvoyés 
les projets qui, au moment de la demande, sont contraires à des prescriptions 
communales en matière de construction faisant l’objet d’un dépôt public ; est 
applicable l’art. 21 al. 2 let. c et d ; b) conformément aux dispositions de la loi sur la 
construction et l’entretien des routes concernant les plans de routes, les plans 
spéciaux cantonaux prennent effet dès le dépôt public ; c) si une demande a été 
présentée compte tenu de nouvelles prescriptions prévues, la décision sera prise en 
vertu de celles-ci, une fois qu’elles auront été approuvées. En l’occurrence, le droit 
applicable est a priori celui en vigueur en novembre 2019, date du dépôt de la 
demande de permis de l’intimée, ou en février 2021, date de la modification de la 
demande de permis publiée dans le Journal officiel (dossier autorité intimée 8, 10 et 
16). Dans les deux cas, il importe peu qu’un projet de révision de la loi soit en cours, 
d’autant que ce dernier ne représente pas une des exceptions prévues par l’art. 20 
al. 2 LCAT.
9.
On observera en dernier lieu que la recourante a acquis sa parcelle en mars 2010 (cf. 
extrait du registre foncier, parcelle n° 757), alors que le plan spécial avait déjà été 
adopté. Il était donc parfaitement possible pour la recourante, pour autant qu’elle s’y 
soit intéressée, d’être renseignée sur la nature, les dimensions et la distance des 
constructions pouvant être réalisées dans le voisinage de la maison, au moment où 
elle a acquis cette dernière.
13
Les plans d’affectation, les plans spéciaux et la réglementation sur les constructions 
sont notamment disponibles auprès de la commune. Le droit public ne protège pas 
les propriétaires contre les moins-values que peuvent entraîner pour leurs fonds la 
construction sur les parcelles voisines de bâtiments ou d'installations conformes à la 
réglementation.
10.
La recourante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente 
procédure de recours. 
10.1
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Un procès 
est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, de sorte qu'une personne 
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 
s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures. Ainsi, le droit à l'assistance 
judiciaire suppose que les chances de succès et les risques d'échec se tiennent à 
peu près en balance, voir que celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci. 
L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce 
qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches vaines qu'une personne 
raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les 
financer de ses propres deniers (cf. notamment ATF 138 III 217). En procédure de 
recours, pour déterminer les chances de succès d’un recours, le juge peut prendre 
en considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les 
griefs soulevés. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de 
cause n'est pas déterminante; pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe 
une chance d'admission même partielle des conclusions (TF 5A_506/2014 du 23 
octobre 2014 consid. 7; RJJ 2013, p. 109 consid. 6 non résumé ; cf. également 
circulaire n° 14 du TC du 30 septembre 2015, n° 46 ss).
10.2
En l’espèce, il résulte des pièces au dossier que la situation financière de la 
recourante est précaire. Elle avait déjà obtenu l’assistance judiciaire lors de la 
procédure de première instance devant la juge administrative. Sa situation financière 
étant restée plus ou moins similaire au jour du dépôt de la présente requête – il ressort 
de son budget que ses charges sont supérieures à ses revenus – elle n'est pas en 
mesure de supporter les frais de la présente procédure. L'indigence est donc 
établie. ll en va de même de la condition relative aux chances de succès des 
conclusions de la recourante. Vu les considérants qui précèdent, on ne saurait 
admettre que la présente procédure était vouée à l’échec. La recourante doit ainsi 
être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. 
14
11.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 
(cf. art. 219 Cpa), sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire 
gratuite requise par la recourante. Pour le même motif et sous la même réserve, il n’y 
a pas lieu de lui allouer de dépens, dans la mesure où elle n’est pas assistée d’un 
mandataire, ni à l’autorité intimée par ailleurs (art. 227 al. 1 et 230 al. 1 Cpa). En 
revanche, la recourante supporte les dépens de l’intimée qui a obtenu gain de cause, 
selon la note d’honoraires produite par cette dernière. 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
met
la recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite ;
rejette 
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 1'800.-, à charge de la recourante, sous réserve de 
l’assistance judiciaire gratuite dont elle bénéficie ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens, ni à la recourante ni à l’autorité intimée ;
alloue
à l’intimée une indemnité de dépens d’un montant de CHF 2'549.05, débours et TVA compris, 
à payer par la recourante ;
rappelle
à la recourante qu’elle est tenue de rembourser l’assistance judiciaire, dès qu’elle est en 
mesure de le faire et qu’elle a cédé sa créance à l’Etat (art. 232 al. 4 Cpa) ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
15
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la recourante ;
à l’autorité intimée, Section des permis de construire du Service du développement 
territorial, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ;
à l’intimée, par son mandataire, Me Olivier Vallat, avocat à Porrentruy ;
au juge administratif du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 29 septembre 2023 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).