ju_gerichte · ADM 2021 1 · 2021-08-20 · fr
ADM 2021 1


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 1 / 2021
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Pascal Chappuis et Corinne Suter
Greffière : Carine Guenat
ARRET DU 20 AOÛT 2021
en la cause liée entre
A.________,
- représentée par Me Ivan Zender, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourante,
et
la Commission des examens d'avocat de la République et Canton du Jura, Le Château,
2900 Porrentruy,
intimée,
relative à la décision de l’intimée du 19 novembre 2020.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. A.________ (ci-après : la recourante) s’est présentée aux sessions d’examens
d’automne 2017 et printemps 2018, en vue de l’obtention du brevet d’avocat de la
République et Canton du Jura. Elle a échoué aux épreuves écrites. Elle s’est à
nouveau présentée, pour la troisième et dernière tentative, à la session d’automne
2020, en vue de passer les épreuves écrites et, le cas échéant, de se présenter
ensuite aux épreuves orales puis à l’épreuve de la plaidoirie et d’obtenir le brevet
d’avocate.

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B. Par décision du 19 novembre 2020, la Commission des examens d’avocat de la
République et Canton du Jura (ci-après : l’intimée) a constaté que la recourante avait
échoué aux examens écrits de la session d’automne 2020, obtenant la note de 3 en
droit privé et procédure civile, 4 en droit pénal et procédure pénale et 3,5 en droit
public et procédure administrative. La décision précise que la candidate a une
moyenne inférieure à 4 et a été jugée insuffisante dans plus d’une épreuve écrite et
se réfère à l’art. 24 al. 2 du règlement sur le stage et les examens d’avocat (RSJU
188.211).
Dans son courrier d’accompagnement, l’intimée a rappelé à la recourante que son
troisième échec à la série des épreuves écrites ne l’autorisait plus à se réinscrire à
l’examen du barreau jurassien.
C. La recourante a demandé à rencontrer l’intimée. Elle a été reçue le 4 décembre 2020
successivement, par tranches de trente minutes, par Monsieur l’ancien Juge
B.________ (droit privé et procédure civile), Monsieur le Juge C.________ (droit
pénal et procédure pénale) et Madame la Juge D.________ (droit public et procédure
administrative).
D. La recourante a interjeté recours le 30 décembre 2020 à l’encontre de la décision
précitée du 19 novembre 2020. Elle conclut à l’annulation de la décision de l’intimée
et à ce qu’il soit dit et constaté qu’elle est en droit de se représenter à l’examen
d’avocat, sous suite des frais et dépens. En substance, elle fait valoir une violation de
son droit d’être entendue, en particulier un défaut de motivation de la décision, dans
la mesure où la motivation n’a été qu’orale et non écrite, l’absence d’outils
d’évaluation objective des épreuves écrites et l’absence d’une méthode d’évaluation
uniforme des épreuves écrites. Il s’agit selon la recourante de vices graves menant à
l’annulation de la décision litigieuse et à la possibilité de se présenter à une nouvelle
session d’examens. Elle demande en outre la récusation de tous les membres du
Tribunal cantonal.
E. Par arrêt du 19 janvier 2021, confirmé par le Tribunal fédéral le 11 mai 2021 (TF
2C_187/2021), la Cour de céans a rejeté la demande de récusation déposée par la
recourante.
F. Dans son mémoire de réponse du 9 mars 2021, l’intimée conclut au rejet du recours,
à ce que la recourante soit déboutée de toutes ses conclusions et à la confirmation
de la décision attaquée. Elle produit les dossiers des trois épreuves écrites remis aux
candidats ainsi qu’un bordereau de trois pièces justificatives. En substance, elle
admet que la décision attaquée n’a pas été motivée par écrit et que les notes de
correction des rapporteurs n’ont pas été transmises à la recourante. Des explications
orales lui ont toutefois été données le 4 décembre 2020. La recourante était libre de
prendre des notes. Contrairement à ce qu’elle semble alléguer, elle n’a pas requis
qu’un procès-verbal soit tenu lors de ces entretiens et n’a exprimé aucune critique sur
ce mode de fonctionnement. En ce qui concerne l’absence d’outils d’évaluation

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objective des épreuves écrites, l’intimée admet qu’elle n’a pas pour habitude d’utiliser
une grille de correction rigide quantifiant un nombre de points maximal qui peut être
obtenu pour chaque critère (par exemple tant de points pour la compétence, tant de
points pour le délai, tant de points pour les dispositions légales applicables, etc.). Une
telle grille n’est pas adaptée à la correction des examens d’avocat tels qu’ils sont
prévus par la législation cantonale, dès lors que chaque épreuve écrite est spécifique
tant en ce qui concerne sa matière (droit pénal, droit privé, droit public) que son objet.
L’appréciation objective des travaux, préalablement anonymisés par la secrétaire de
l’intimée, est garantie par le rapport de correction établi par le rapporteur fixant les
objectifs attendus des candidats et évaluant, point par point, leurs prestations
respectives ; ce rapport et chaque travail anonymisé étant ensuite examinés par
chacun des quatre autres membres. Quant à la procédure de fixation des notes
(« méthode d’évaluation uniforme » selon la recourante), elle s’applique de manière
uniforme dans les trois matières. Aussi, l’intimée reprend, par écrit, les motifs
communiqués oralement.
G. La recourante a pris position le 22 mars 2021. Elle produit deux pièces justificatives,
soit les échanges de courriels des 19, 23, 24 et 25 novembre 2020 entre elle-même
et la secrétaire du Tribunal cantonal ainsi que ses observations concernant les motifs
communiqués oralement, repris par l’intimée dans son mémoire de réponse. Elle
précise que le recours déposé porte sur la procédure formelle de l’intimée, notamment
sur l’absence de motivation et l’absence de méthode objective préétablie
d’appréciation des épreuves écrites.
H. L’intimée s’est déterminée le 24 juin 2021.
I. Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. En vertu de l’art. 39 de la Loi concernant la profession d’avocat (LAv ; RSJU 188.11),
les décisions rendues par la Chambre des avocats relatives à la tenue du registre et
du tableau (inscriptions et radiations), à la fixation d’émoluments, aux prononcés
disciplinaires et aux demandes de levée du secret professionnel, ainsi que celles
rendues par la Commission des examens d’avocat, sont sujettes à recours à la
Chambre administrative (al. 1). Le délai est de 30 jours (al. 2). La procédure
d’opposition est exclue (al. 3) et les dispositions du Code de procédure administrative
sont applicables pour le surplus (al. 4).
La Cour administrative est donc compétente pour traiter des recours formés contre
des décisions prises par la Commission des examens d’avocat.
Par ailleurs, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux et la recourante
dispose manifestement de la qualité pour recourir.

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2. La recourante se prévaut tout d’abord d’une violation de son droit d’être entendue
(art. 29 al. 2 Cst.), en ce sens que la décision litigieuse n’est pas motivée. Des
explications orales ont certes été données lors des entretiens du 4 décembre 2020
mais elles n’ont pas été consignées par écrit.
2.1 Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité l'obligation
de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de
cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut
au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF
142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des
différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; TF
1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.1; 1C_167/2015 du 18 août 2015 consid. 3;
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in RDAF 2009 II p. 434). Le droit d'être
entendu comprend également pour l'intéressé celui d'offrir des preuves pertinentes,
de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Le droit de faire administrer
des preuves n'empêche cependant pas le juge de renoncer à l'administration de
certaines preuves offertes et de procéder à une appréciation anticipée de ces
dernières, en particulier s'il acquiert la certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à
modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du
dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; TF 2D_25/2012 du 6 novembre 2012 consid.
3.3).
2.2 En matière d’examens toutefois, d'une manière générale et à moins qu'un règlement
ne contienne des dispositions spécifiques concernant la notification des décisions sur
les résultats d'examen, celles-ci sont communiquées aux candidats sans indication
des motifs, ni des voies de recours. De telles dispositions ne sont pas prévues par la
législation cantonale (cf. art. 26 du règlement sur le stage et les examens d’avocat,
ci-après : le règlement ; RSJU 188.211). Aucune violation du droit d'être entendu ne
peut être reprochée de ce chef (TF 2D_25/2012, op. cit., consid. 3.3 et 2D_55/2010
du 1er mars 2011 consid. 2.2) et, contrairement aux allégués du recours, l’art. 85 Cpa
ne s’applique pas en matière d’examens (art. 6 let. d Cpa). Aucune violation de son
obligation de motivation ne peut être reprochée à l’intimée lors de la notification de sa
décision du 19 novembre 2020. En tout état de cause, l’intimée s’est entretenue avec
la recourante au sujet de l'appréciation qu'elle a donnée à ses travaux d'examen de
telle sorte qu’elle a respecté son obligation de motivation découlant de l’art. 29 al. 2
Cst. (TF 2C_505/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.2.1 et 2D_29/2015 du 27
novembre 2015 consid. 2.2). Il convient d’ajouter que contrairement à ce que la
recourante soutient, il n’est pas établi qu’elle a demandé à ce que les explications
données lors de l’entretien du 4 décembre 2020 soient consignées par écrit. Il ressort
des échanges de courriels avec la secrétaire du Tribunal cantonal entre le 19 et le 25

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novembre 2020 que cette dernière a d’abord indiqué à la recourante que chaque
entretien durera 30 minutes et qu’à la question de savoir si les juges lui feront un
retour par écrit mentionnant les raisons de son échec, la secrétaire a répondu que les
juges ne feront qu’un retour oral. La recourante ne s’est pas plainte de cette manière
de procéder, ni du temps mis à disposition pour les différents entretiens. Elle n’a
transmis aucune requête formelle à l’intimée tendant à ce qu’un retour écrit lui soit
fourni ou que la secrétaire de l’intimée soit présente pour prendre un procès-verbal
des entretiens.
2.3 Pour le reste, en matière d'examens, la jurisprudence admet que la non-remise de
documents internes, comme les grilles de corrections, l'échelle des notes ou les notes
personnelles des examinateurs lors des examens oraux, ne viole pas le droit d'être
entendu des candidats, à condition que ces derniers aient été en mesure de
comprendre l'évaluation faite de leur travail. Cependant, l’autorité doit pouvoir
exposer brièvement, même oralement, quelles étaient les attentes et dans quelle
mesure les réponses du candidat ne les satisfaisaient pas pour remplir son obligation
de motivation (TF 2C_505/2019, du 13 septembre 2019 consid. 4.2.1, 2D_54/2014
du 23 janvier 2015 consid. 5.3, 2D_71/2011 du 11 juin 2012 consid. 2.1, 2D_55/2010
du 1er mars 2011 consid. 2). En l’occurrence, comme relevé ci-avant (consid. 2.2),
l’intimée s’est entretenue avec la recourante à propos de l’évaluation de ses épreuves
écrites en date du 4 décembre 2020. Dans ce cadre et au vu de la jurisprudence citée,
il n’est pas nécessaire d’accéder à la demande de la recourante quant à la production
des rapports de corrections des examinateurs.
2.4 Lorsque la violation du droit d’être entendu porte sur une motivation insuffisante de la
décision attaquée, on doit admettre que celle-ci est réparée lorsque le recourant aura
pu se prononcer dans un mémoire de réplique après avoir pris connaissance des
motifs contenus dans le mémoire de réponse de l’autorité (BROGLIN / WINKLER
DOCOURT, La pratique du droit, Procédure administrative – Principes généraux et
procédure jurassienne, 2015, n° 343).
En l’occurrence, à supposer qu’une telle violation ait été commise, elle devrait de
toute façon être considérée comme guérie devant la Cour de céans, dès lors que la
recourante a pu présenter tous ses arguments en toute connaissance de cause. La
présidente de la Cour administrative a en effet autorisé la recourante à se déterminer
sur la réponse de l’intimée, dans la mesure où celle-ci contenait les motifs de la
décision attaquée, reprenant pour l’essentiel le contenu des rapports de correction
(TF 2C_55/2010 du 1er mars 2011 consid. 2.2). Cette possibilité laissée à la
recourante ne lui a cependant été d’aucune utilité puisque l’objet de son recours porte
seulement sur la procédure formelle d’évaluation, soit sur l’absence de méthode
objective (grille d’évaluation) et de méthode uniforme d’évaluation des épreuves
écrites, et non sur le fond, soit sur les notes attribuées, comme la recourante le
précise dans sa réplique du 22 mars 2020.
2.5 Au vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d’être entendu doit donc être
rejeté.

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3. Sur recours de droit administratif, peuvent notamment être invoqués la violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 122 litt. a et b Cpa). Quant à
l'inopportunité d'une décision, elle ne peut être invoquée que dans les cas énumérés
à l'article 122 litt. c Cpa ; les décisions relatives aux résultats d'un examen ne figurent
pas dans cette énumération. Les art. 29a Cst. et 110 LTF garantissent pour tous les
litiges l'accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions
de fait et de droit. Le contrôle de l'opportunité n'est en revanche pas exigé (cf. ATF
137 I 235 consid. 2.5 p. 239). Une certaine retenue lors de l'examen de questions
techniques est également admise (ATF 139 I 72 consid. 4.5 ; 137 I 235 consid. 2.5).
En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral, à laquelle se réfèrent aussi les parties,
admet que l'autorité judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue
("gewisse Zurückhaltung"), voire d'une retenue particulière ("besondere
Zurückhaltung"), lorsqu'elle est amenée à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen
(ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 p. 237; TF 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et
2D_6/2013 du 19 juin 2013 consid. 3.2.2). Cependant, faire preuve de retenue ne
signifie pas limiter sa cognition à l'arbitraire (TF 2C_646/2014 consid. 3 et
2D_54/2014 consid. 5.6). Une telle limitation n'est compatible ni avec l'art. 29a Cst.,
ni avec l'art. 110 LTF, qui garantissent pour tous les litiges l'accès à au moins un
tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (TF
2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1).
4. La recourante reproche l’absence d’outils d’évaluation objective des épreuves écrites
(absence d’une grille d’évaluation).
4.1 L’examen d’avocat comprend une série d’épreuves écrites et une série d’épreuves
orales, ainsi qu’une épreuve de plaidoirie (art. 12 al. 1 règlement). Le candidat subit
trois épreuves écrites dans les matières suivantes : a) droit public et procédure
administrative ; droit privé et procédure civile ; droit pénal et procédure pénale. Pour
chaque épreuve écrite, le candidat dispose de huit heures (art. 13 règlement). Les
épreuves écrites ont pour objet les travaux prévus à l’art. 35a al. 2 Lav (art. 14 al. 1
règlement). Cette disposition prévoit que les épreuves écrites comprennent la
résolution d’un ou plusieurs cas pratiques et consistent notamment dans la rédaction
d’une pièce de procédure, d’un avis de droit ou d’un jugement. Avant chaque session
d’examens, le président répartit entre cinq membres au moins les matières sur
lesquelles portent tant les épreuves écrites que les épreuves orales (art. 20 al. 1
règlement). Cinq examinateurs sont désignés pour corriger chaque épreuve écrite,
dont un chargé de préparer le cas soumis au candidat et de faire une proposition de
correction (art. 20 al. 2 règlement). Les épreuves écrites et orales, ainsi que l’épreuve
de plaidoirie, sont évaluées au moyen des notes de 6 à 1, 6 étant la meilleure. Les
fractions plus petites qu’un demi-point ne sont pas admises (art. 23 al. 1 règlement).
Une épreuve est réussie si le candidat obtient au moins la note 4 (art. 23 al. 2
règlement). Le candidat qui réussit la série des épreuves écrites peut se présenter
aux épreuves orales et à l’épreuve de plaidoirie (art. 24 al. 1 règlement). La série des
épreuves écrites est réussie si la moyenne des notes atteint 4 et pour autant que le
candidat n’ait pas obtenu une note inférieure à 4 dans plus d’une épreuve ou une

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note inférieure à 2 dans une épreuve (art. 24 al. 2 règlement). La série des épreuves
écrites et celle composée des épreuves orales et de l’épreuve de plaidoirie peuvent
être passées trois fois chacune (art. 25 al. 1 règlement). La commission des examens
délivre au candidat un certificat mentionnant la note obtenue pour chaque épreuve et
la moyenne de chacune des deux séries (art. 26 al. 1 règlement). Le résultat de
l’examen est consigné dans un procès-verbal qui est conservé par le Tribunal
cantonal (art. 26 al. 2 règlement).
4.2 Dans son mémoire de réponse, l’intimée a précisé en détail la manière dont se
déroulent les examens écrits. En principe, avant le début de la session d’examens,
c’est le membre rapporteur qui choisit un cas et le soumet aux autres membres
fonctionnant aux épreuves écrites. En fonction des remarques formulées, le cas est
adapté, voire, parfois, remplacé. À l’issue des examens écrits, les travaux des
candidats sont anonymisés par la secrétaire de l’intimée. La grille de conversion et
les travaux non anonymisés sont ensuite entreposés dans le coffre du Tribunal
cantonal, dont seule le secrétariat dispose de la clé. Les travaux anonymisés sont
transmis aux membres rapporteurs de chaque discipline qui établissent un rapport à
l’attention des autres membres fonctionnant aux épreuves écrites, conformément à
l’art. 20 al. 2 règlement. Ce rapport précise ce qui est attendu des candidats dans le
traitement des divers aspects du dossier qui leur est remis (objectifs à atteindre) et
évalue leur prestation point par point. Le rapporteur relève de manière objective les
point forts et faibles des travaux et termine son rapport par une appréciation générale
du travail de manière à ne pas influencer les autres membres. Le rapport et les
travaux anonymisés sont ensuite transmis aux quatre autres membres. Ces derniers
apprécient à leur tour les travaux anonymisés.
4.3 À l’instar de l’intimée, il convient d’admettre qu’une grille d’évaluation telle que le
requiert la recourante n’est manifestement pas adaptée à la correction des examens
d’avocat tels qu’ils sont prévus par la législation cantonale, dès lors que chaque
épreuve écrite est spécifique tant en ce qui concerne sa matière (droit pénal, privé ou
public) que son objet (pièce de procédure, avis de droit ou jugement). Que ce soit
dans l’un ou l’autre des travaux demandés, on ne saurait attendre des candidats une
seule façon de rédiger et une seule solution considérée comme juste, pour autant que
la solution du candidat soit correctement motivée et convaincante. Ces considérations
sont confirmées par la jurisprudence selon laquelle, la plupart du temps, lors
d'examens, il n'existe pas une seule solution, respectivement "la" solution n'existe
pas, en particulier lors de rédactions, de leçons d'épreuve et autres travaux pratiques.
Au contraire, l'évaluation fait appel à une part de subjectivité de la part de
l'examinateur et il est important que celui-ci conserve une certaine marge
d'appréciation qui ne peut être attaquée que lorsque l'évaluation ou la fixation de la
note apparaît arbitraire, viole les principes d'évaluation reconnus ou se fonde sur des
considérations extérieures à la matière. Dans ces circonstances, conformément à la
jurisprudence, lorsqu'il s'agit de vérifier l'évaluation de la prestation d'un candidat lors
d'un examen, effectuée par une autorité qui dispose elle-même des connaissances
spécifiques pour le faire, les juges doivent faire preuve de retenue et n'intervenir qu'en
cas de méconnaissance crasse des principes d'évaluation (ATF 136 I 229 consid.

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5.4.1 ; TF 2C_361/2010 du 13 juillet 2010 consid. 2.3). Une telle évaluation repose
en effet non seulement sur des connaissances spécifiques, mais également sur une
composante subjective propre aux experts ou examinateurs. En principe, les juges
n'annulent donc le prononcé attaqué que si l'autorité intimée s'est laissée guider par
des motifs sans rapport avec l'examen ou, d'une autre manière, manifestement
insoutenables (RJJ 2010 p. 210 consid. 6.1 et les références).
En outre, il n’est pas possible de préparer plusieurs grilles de correction en fonction
de chaque hypothèse possible. Cela nécessiterait un travail disproportionné d’une
part et d’autre part, une certaine liberté d’appréciation doit être laissée aux membres
de l’intimée. Il est en tout état de cause rappelé qu’un rapport fixe les objectifs
attendus des candidats et le fait que chaque travail anonymisé soit évalué par chacun
des cinq membres permet de garantir une appréciation objective des travaux. À cet
égard, la recourante ne saurait sous-entendre que les travaux des candidats sont
soumis à la seule appréciation (discrétionnaire) du membre rapporteur. Chaque
membre évalue de manière indépendante les travaux des candidats. Les membres
non rapporteurs peuvent s’appuyer sur le rapport, s’ils l’estiment convainquant,
comme s’en écarter. Ils ne sont pas liés par le rapport, à défaut de quoi une
composition collégiale de l’intimée ne se justifierait pas. Les travaux sont ensuite
discutés lors de la séance de délibération des notes. Si certains points ont été sous
ou surévalués dans le rapport, ils sont débattus.
4.4 Après l’examen lui-même, les travaux des candidats, anonymisés, sont transmis à
tous les membres avec le rapport précité. Les travaux des candidats, toujours
anonymisés, sont finalement discutés lors d’une séance de l’intimée. Chaque travail
est discuté au regard du rapport de correction. Les membres donnent ainsi leur propre
appréciation et énoncent, chacun, à leur tour, la note qu’ils auraient fixée. La moyenne
des cinq notes est finalement discutée et validée. Les notes attribuées de manière
individuelle par chacun des membres servent ainsi uniquement de base à la
discussion et à la fixation de la note finale. Il convient de préciser que dans la mesure
où les travaux des candidats sont, à l’issue de chaque examen, anonymisés, il
importe peu que les rapports de correction soient établis avant ou après les épreuves
s’agissant des objectifs attendus, même si, effectivement, on peut accorder à la
recourante qu’il paraît plus logique d’établir ces objectifs avant.
4.5 Comme le relève justement la recourante, une grille d’évaluation n’est pas imposée
par la législation cantonale en la matière. L’absence d’une telle grille ne saurait
toutefois constituer un vice grave. Il est au contraire fréquent qu'il n'existe aucune
grille de corrections ou corrigés-types en matière d'examens et que les candidats
soient ainsi soumis à la seule appréciation des examinateurs (TF 2D_71/2011 du 11
juin 2012 consid. 3, 2D_55/2010 du 1er mars 2011 consid. 4, 2D_77/2009 du 26 avril
2010 consid. 3.3), ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisque chacun des membres
évalue chaque travail des candidats, sans être lié par la proposition du rapporteur
figurant dans le rapport de correction de ce dernier. Au demeurant, la recourante
n’expose pas ce qu’elle entend par « grille d’évaluation » qui, en tout état de cause,
ne serait qu’une notion juridique indéterminée dans l’hypothèse où la législation en

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imposerait le principe. En l’occurrence, la proposition de correction établie par
l’examinateur rapporteur (art. 20 al. 2 règlement) pourrait être considérée dans un
certaine mesure comme une grille d’évaluation dans la mesure où elle expose de
manière détaillée ce qui est attendu des candidats. Il est rappelé au demeurant que
l’intimée a exposé oralement à la recourante quelles étaient ses attentes pour chaque
épreuve et dans quelle mesure ses travaux étaient insuffisants. Cette manière de faire
est conforme au droit et permet de comprendre comment les notes contestées ont
été attribuées, de telle sorte que le grief de la recourante relative à l’absence de grille
d’évaluation est sans fondement.
5. La recourante reproche à l’intimée l’absence de méthode d’évaluation uniforme des
épreuves écrites.
5.1 La procédure de fixation des notes expliquée ci-dessus s’applique de manière
uniforme dans les trois matières. Tous les travaux sont discutés lors de la séance de
fixation des notes. Chaque expert donne son avis et fixe, à titre indicatif, la note qu’il
aurait attribuée. La moyenne des notes des cinq examinateurs sert ensuite de base
à la discussion entre les membres qui fixent, après délibération, la note définitive.
5.2 Comme le relève l’intimée, les explications contraires mentionnées par la recourante
(ch. 4.2 recours) au demeurant contestées par l’intimée résultent vraisemblablement
d’une mauvaise compréhension des explications données par les membres
rapporteurs. Ceux-ci ont expliqué à la recourante, avec leurs mots, le système tel que
décrit ci-dessus qui a été appliqué à la session d’automne 2020 pour chacune des
épreuves écrites. En outre, après ses échecs aux examens écrits lors des sessions
d’automne 2017 et de printemps 2018, c’est la troisième fois que la recourante se
présentait aux examens écrits et elle n’ignorait pas la procédure de correction qui
relève d’une pratique constante de l’intimée.
6. Au vu de ce qui précède, l’appréciation des épreuves écrites de la recourante par
l’intimée a été faite de manière objective, conformément à la législation et à la
jurisprudence en la matière. Par voie de conséquence, le recours doit être rejeté et la
décision du 19 novembre 2020 confirmée.
7. (…).

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PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 700.-, à charge de la recourante, à prélever sur son avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
 à la recourante, par son mandataire, Me Ivan Zender, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
 à l’intimée, Commission des examens d'avocat, Le Château, 2900 Porrentruy ;
Porrentruy, le 20 août 2021
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.