ju_gerichte · ADM 2012 105 · 2013-02-18 · de

aide sociale; pas de prise en compte des PC versées rétroactivement | aide sociale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 105 / 2012
Président :
Pierre Broglin
Greffier
:
Jean Moritz
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2013
en la cause liée entre
X., 
- 
agissant en tant que besoin par sa curatrice, Mme Y., Service d'action sociale de A.,
recourante,
et
le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de l'intimé du 14 septembre 2012.
_________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
X. (ci-après : la recourante) a terminé son apprentissage de gestionnaire de 
commerce et obtenu son CFC en juillet 2012. Sans emploi, elle s'est inscrite au 
chômage comme demandeuse d'emploi à l'Office régional de placement à Delémont. 
Etant dans l'attente d'une décision d'octroi de prestations de chômage, elle s'est 
adressée au Service de l'action sociale afin d'être mise au bénéfice de prestations 
d'aide sociale dès le mois d'août 2012. La recourante est sous mandat de curatelle, 
assumé par Y. du Service d'action sociale de A. 
En date du 9 juillet 2012, la recourante a perçu un montant de CHF 4'060.- relatif à 
un versement rétroactif de prestations complémentaires pour la période de juin 2011 
à juillet 2012. Au vu de ce versement, elle disposait d'un solde de CHF 6'202.70 sur 
son compte bancaire au 31 juillet 2012.
2
B.
Par décision du 14 septembre 2012, le Service de l’action sociale (ci-après : l'intimé) 
n'a octroyé une aide financière provisoire à la recourante qu'à partir du mois de 
septembre 2012 au motif qu'elle disposait d'une fortune de plus de CHF 6'000.- sur 
un compte bancaire au moment de sa demande. Or une personne sollicitant l'aide 
matérielle doit préalablement utiliser ses actifs, un montant de CHF 4'000.- étant 
laissé à la libre disposition d'une personne seule.
C.
Le 28 septembre 2012, X. a formé opposition contre cette décision en relevant que 
durant son apprentissage, elle était au bénéfice d'une rente pour enfant et de 
prestations complémentaires. Elle précise que les différents calculs des prestations 
complémentaires établis en octobre 2011 par la Caisse de compensation du canton 
de Berne prenaient faussement en compte un montant de CHF 3'480.- par an à titre 
d'allocations familiales. La Caisse de compensation a corrigé sa décision en juillet 
2012 et lui a accordé rétroactivement un montant de CHF 4'060.-, ce qui correspond 
à des prestations complémentaires mensuelles de CHF 290.-. Elle précise que la 
Caisse de compensation a pris également en compte le versement d'une pension 
alimentaire due par son père, à hauteur de CHF 3'600.- par année alors que ce 
dernier n'a jamais honoré ses obligations et elle n'a pas pu toucher de prestations de 
l'ARPA dès lors que ses revenus dépassaient les normes en la matière. Partant, elle 
estime avoir été pénalisée durant une année de CHF 590.- par mois sur les calculs 
de prestations complémentaires dont elle a bénéficié et considère que si lesdits 
montants lui avaient été versés mensuellement depuis juin 2011, elle n'aurait pas 
disposé d'un solde en compte dépassant CHF 4'000.- au 31 juillet 2012. 
D.
Le 9 octobre 2012, l'intimé a rejeté l'opposition de la recourante en réitérant que 
conformément au principe de subsidiarité et sauf motifs dûment justifiés, l'aide 
matérielle n'est accordée qu'après que la bénéficiaire a épuisé sa fortune. En 
l'occurrence, il considère que le solde d'un compte en banque, qui peut être utilisé 
immédiatement pour subvenir aux besoins courants, doit être pris en considération 
dans le calcul de la fortune. Au vu du montant de celle-ci, l'intimé ne pouvait intervenir 
pour une aide avant le mois de septembre 2012. 
Par mémoire du 29 octobre 2012, X., agissant par sa curatrice, a recouru contre cette 
décision auprès de la Cour administrative en demandant l'annulation de celle-ci et 
l'octroi d'une aide sociale dès le 1er août 2012. 
Reprenant pour l'essentiel les motifs invoqués dans son opposition, la recourante 
allègue que le versement rétroactif à titre de prestations complémentaires par la 
Caisse de compensation du canton de Berne doit être considéré comme un motif 
dûment justifié, au sens de l'arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide 
sociale, permettant de s'écarter de la règle selon laquelle l'aide matérielle n'est versée 
qu'après épuisement de la fortune, sous réserve de la part de CHF 4'000.- laissée à 
la libre disposition des bénéficiaires. Partant, le versement litigieux ne devrait pas la 
priver de l'aide financière à laquelle elle aurait droit pour le mois d'août 2012. 
3
E.
Dans son mémoire de réponse du 21 novembre 2012, l'intimé a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens, 
en reprenant l'argumentation développée dans sa décision sur opposition. Il précise 
que l'origine des moyens disponibles du demandeur d'aide sociale est sans 
importance, à moins qu'il ne s'agisse de prestations reçues au titre de réparation du 
tort moral ou d'indemnité pour atteinte à l'intégrité.
F.
Dans sa prise de position du 7 décembre 2012, la recourante a repris son 
argumentation antérieure en précisant qu'en raison d'incohérences du système, elle 
a été pénalisée financièrement à hauteur de CHF 590.- par mois durant la dernière 
année de son apprentissage. Elle considère dès lors la décision de l'intimé comme 
une nouvelle injustice, puisque le refus d'octroi d'aide sociale pour le mois d'août 2012 
est 
essentiellement 
motivé 
par 
le 
versement 
rétroactif 
de 
prestations 
complémentaires. Enfin, elle relève qu'en matière d'aide sociale, il convient de 
prendre en compte les revenus du bénéficiaire mois par mois et de les attribuer 
strictement aux périodes concernées. Partant, le versement rétroactif en cause doit 
être pris en compte par l'intimé à titre de revenu et pas de fortune. 
En droit :
1.
1.1
Selon l’article 73 de la loi sur l’action sociale (RSJU 850.1, LASoc), les décisions 
prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours conformément 
aux dispositions du code de procédure administrative en la matière. 
1.2
La compétence de la Cour administrative est donnée par l'article 160 litt. b Cpa. Dès 
lors que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 8'000.- il appartient au président de 
la Cour de statuer seul (cf. art. 142 al. 2 Cpa).
1.3
Déposé au surplus dans les formes et délai légaux par une personne ayant 
manifestement la qualité pour recourir, le recours est recevable, de sorte qu’il y a lieu 
d’entrer en matière.
2.
2.1
Selon l’article 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu'un 
minimum, c'est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse, 
conçus comme une aide pour faire face à l'urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le principe 
du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur fédéral, 
cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (TF 2P. 196/2002, 
du 3 décembre 2002, consid. 4.1).
4
2.2
Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des 
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes et d’autres 
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des 
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle 
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une 
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la 
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant 
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et autres 
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre 
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (RSJU 850.111) précise que 
le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce qui est possible en 
vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire son besoin d’aide. 
Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) vont 
dans le même sens. L’aide sociale reste subsidiaire par rapport aux autres sources 
de revenus provenant de l’effort personnel consenti par la personne dans le besoin, 
à savoir l’utilisation de son revenu et de sa fortune disponibles, des prétentions de 
droit public ou privé, soit assurances sociales, contributions d’entretien, demandes de 
dommages et intérêts ou bourse, ainsi que des prestations volontaires de tiers. Le 
principe de la subsidiarité implique que l’aide sociale représente le seul moyen 
d’éliminer une situation d’indigence dont le bénéficiaire n’est pas responsable (CSIAS 
04-05 A.4-1, TF 2P. 59/2001, du 11 septembre 2001, consid. 2b ; Félix WOLFFERS, 
Fondement du droit de l’aide sociale, Berne 1995, p. 141).
2.3
Le principe de l'individualisation oblige l'autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d'espèce. Le principe de l'individualisation est une 
idée directrice caractéristique de l'aide sociale. Par ce principe, l'aide sociale se 
distingue en particulier de l'assurance sociale avec ses prestations typées et 
largement prédéterminées dans leur montant, qui sont fournies indépendamment des 
besoins réels. Le besoin sera déterminé de manière individuelle d'une part, et on 
adoptera d'autre part la nature et l'étendue de l'aide à la situation concrète. Le principe 
de l'individualisation oblige tout d'abord l'autorité à se renseigner clairement sur 
l'origine de la situation d'indigence. L'ampleur de l'aide sociale tiendra compte des 
besoins individuels. En ce qui concerne l'aide matérielle, le principe d'individualisation 
entre ainsi périodiquement en conflit avec les directives en matière d'aide sociale 
appliquées dans la pratique qui prévoient des forfaits. Ces directives sur l'aide sociale 
relativisent ainsi le principe de l'individualisation dans le domaine de l'aide 
économique, sans le supprimer pour autant. Le principe de l'individualisation oblige 
l'autorité à déroger aux directives dans certains cas isolés, lorsqu'une raison 
suffisante le justifie (WOLFFERS, op. cit., p. 79ss). 
C'est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné. 
5
3.
Dans un premier moyen, la recourante allègue que le calcul d'octroi d'aide sociale 
s'effectue en prenant en compte les revenus mensuels et en les attribuant strictement 
aux périodes concernées. Elle estime dès lors que les prestations complémentaires 
versées rétroactivement par la Caisse de compensation du canton de Berne doivent 
être prises en compte par l'intimé à titre de revenu. Partant, il convient de déterminer 
si l'on peut tenir compte du versement rétroactif dans le budget d'aide sociale de la 
recourante. 
3.1
En matière d'assurances sociales, il existe différentes situations dans lesquelles un 
paiement 
rétroactif 
peut 
intervenir. 
Dans 
le 
domaine 
des 
prestations 
complémentaires, un paiement d'arriérés peut notamment survenir lorsque l'organe 
d'exécution procède à un nouveau calcul à la suite d'une reconsidération de sa 
décision (art. 53 al. 2 LPGA). 
3.2
Les prestations d‘assurance sociales versées rétroactivement ne peuvent être 
intégrées dans le calcul de l‘aide sociale octroyée que si les prestations coïncident 
en termes personnels et matériels (nature et montant de la prestation), ainsi qu‘en 
termes de période. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales (LPGA) fixe, entre autres, la coordination entre les prestations de l‘aide 
sociale et les prestations d‘assurance sociale et admet une cession des paiements 
rétroactifs d‘une assurance sociale. Les doubles paiements par l‘aide sociale et les 
assurances sociales sont à éviter. Un paiement rétroactif ne peut être réclamé par le 
service d'assistance que pour la période identique et jusqu'à concurrence de l'aide 
sociale octroyée. L'unité de temps est donnée lorsque pour une période de soutien 
ininterrompue, des prestations d'assurance sont versées rétroactivement. Lorsque 
les paiements rétroactifs dépassent l‘aide sociale, l‘excédent doit être versé et pris en 
compte à titre de recettes dans le calcul actuel du soutien. Le bénéficiaire n‘a pas le 
droit d‘accumuler des biens pendant qu‘il touche de l‘aide sociale. En revanche, si les 
paiements entrent à temps et s‘ils sont supérieurs au minimum vital social, l‘aide 
sociale doit être supprimée pour absence d‘indigence (Bernadette VON 
DESCHWANDEN, Indemnités journalières de l'AI : le client a-t-il droit à l'excédent?, in : 
ZESO, N°1, 2012, p. 8 et les références citées : ATF 121 V 17 et Norme CSIAS A& 
et F.2).
3.3
Il est établi - et non contesté - que la recourante a bénéficié de prestations 
complémentaires du 1er juin 2011 au 31 juillet 2012. Or, lors du versement rétroactif 
effectué par la Caisse de compensation du canton de Berne en date du 9 juillet 2012, 
cette dernière ne bénéficiait pas encore de l'aide sociale. Partant, il n'y a pas de 
chevauchement entre la période du droit à l'aide sociale et la période où le versement 
des prestations complémentaires est intervenu, à titre rétroactif pour une partie de 
celles-ci. En l'espèce, le montant des PC versé à titre rétroactif n'a toutefois pas été 
pris en compte, à juste titre, dans la détermination du revenu. Ce montant constituait 
certes un revenu pour la recourante, comme elle l'allègue, mais seulement jusqu'au 
31 juillet 2012, soit avant qu'elle ne doive recourir à l'aide sociale. Toutefois, le 
versement de ce montant, effectué en juillet 2012, a eu pour effet d'augmenter la 
6
fortune disponible de la recourante au moment où elle devait recourir à l'aide sociale, 
soit au 1er août 2012. 
Il convient dès lors de voir si l'intimé pouvait, comme elle l'a fait, ne pas tenir compte 
des raisons particulières ayant provoqué le dépassement de la limite de CHF 4'000.- 
de fortune librement disponible.
4.
4.1
En matière de revenus et de fortune, l’arrêté fixant les normes applicables en matière 
d’aide sociale (RSJU 850.111.1, ci-après : l'arrêté) prévoit expressément à l’article 30 
que, sauf motifs dûment justifiés, l’aide matérielle n’est accordée qu’après que le 
bénéficiaire a épuisé sa fortune. L’alinéa 2 précise qu’il est toutefois laissé à la libre 
disposition du bénéficiaire un montant de CHF 4'000.- pour une personne seule et un 
montant de CHF 2'000.- pour chaque enfant à charge, mais au maximum CHF 
10'000.- par unité d’assistance. 
Les motifs justifiés au sens de l'article 30 de l'arrêté constituent une notion juridique 
indéterminée dont l'autorité de recours peut revoir librement l'application, à moins que 
cette notion fasse appel à des connaissances spécialisées, auquel cas elle fait preuve 
de réserve (BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, 2009, no 208), 
ce qui n'est toutefois pas le cas ici. Les normes CSIAS précisent que conformément 
au principe de la subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit 
préalablement utiliser ses actifs (avoirs bancaires et postaux, actions, obligations, 
créances, objets de valeur, biens immobiliers et autres éléments de fortune). Dans le 
souci de renforcer le sens des responsabilités du bénéficiaire et de l’encourager à 
faire des efforts personnels pour améliorer sa situation, on laisse à la personne qui 
demande ou qui reçoit de l’aide un montant de fortune à sa libre disposition au début 
de l’assistance ou lorsqu’une assistance en cours peut être supprimée (CSIAS 04/05 
E.2.1-2.3). Les montants de fortune retenus à l'article 30 de l'arrêté correspondent à 
ceux recommandés par la CSIAS. 
Les normes CSIAS ne font référence que dans les cas non réglés dans l'arrêté (cf. 
art. 41 de l'arrêté). Comme elles ne déterminent pas les cas dans lesquels on pourrait, 
pour de justes motifs, s'écarter des montants recommandés, s'agissant de la limite 
de fortune librement disponible, le pouvoir d'examen de l'autorité de recours est 
complet. 
4.2
Le but des prestations complémentaires à l'AVS/AI est de couvrir les besoins vitaux 
des personnes bénéficiant de rentes de l'assurance-vieillesse et survivants ou de 
l'assurance-invalidité (cf. art. 2 al.1 LPC). Il paraîtrait dès lors choquant de ne pas 
tenir compte du fait que le versement rétroactif versé tardivement et juste avant le 
début de la période d'aide sociale a artificiellement augmenté la fortune de la 
recourante, alors qu'il était destiné à couvrir des besoins vitaux, comme c'est du reste 
le cas de l'aide sociale. On peut relever à ce sujet que si une personne se voit privée 
à tort pendant une certaine durée du droit à des prestations d'aide matérielle, on ne 
saurait tenir compte dans sa fortune, pour juger de son droit à la poursuite de l'aide 
7
sociale, du montant qui lui serait versé rétroactivement à la suite de l'admission d'un 
recours contre la décision de refus d'aide sociale. En l'espèce, il n'est pas contesté 
que le montant de prestations complémentaires que la recourante a reçu 
rétroactivement était destiné à couvrir son minimum vital pour la période antérieure 
au 1er août 2012. Dans une telle situation, le principe de la subsidiarité ne saurait 
contraindre la recourante à prélever sur sa fortune restante les montants nécessaires 
à couvrir ses besoins vitaux ultérieurs. Il se justifie dès lors de réduire de CHF 4'060.- 
(correspondant au versement rétroactif de PC), la fortune de CHF 6'202.70 se 
trouvant sur le compte bancaire de la recourante au 31 juillet 2012. De la sorte, la 
recourante avait droit, en août 2012, à l'octroi d'une aide matérielle.
5.
Le recours doit dès lors être admis et la décision attaquée annulée, l'affaire devant 
être renvoyée à l'intimé pour qu'il octroie à la recourante l'aide matérielle à laquelle 
celle-ci avait droit pour le mois d'août 2012.
6.
Conformément à l'article 73 al. 2 LASoc, la procédure est gratuite. Il n'y a pas lieu 
d'allouer de dépens à la recourante qui n'a pas eu de frais de représentation 
particuliers (cf. art. 224 Cpa) ni à l'intimé (cf. art. 227 al. 1 et 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS
LE PRÉSIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ;
annule 
la décision du 14 septembre 2012 du Service de l'action sociale ;
renvoie
l'affaire au Service de l'action sociale pour statuer dans le sens des considérants ;
dit
que la procédure est gratuite ;
n'alloue pas
de dépens;
informe
8
les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
- 
à la recourante, par sa curatrice, Mme Y., Service d'action sociale de A. ;
-
à l'intimé, le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 18 février 2013 
Le président :
Le greffier :
Pierre Broglin
Jean Moritz
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal 
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions 
des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 6004 Lucerne ; il 
doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, 
et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours 
n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit 
cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour 
autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.