ju_gerichte · ADM 2019 35 · 2019-08-19 · de

Exécution de peine en matière pénale : un traitement forcé autorisé dans le cadre d'un traitement institutionnel ordonné à titre de mesure thérapeutique. | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 35 / 2019 + AJ 45 / 2019
Présidente 
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Crevoisier et Philippe Guélat
Greffière e.r.
:
 Laurence Uehlinger
ARRET DU 19 AOÛT 2019
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Yves Maître, avocat à Delémont,
recourant,
et
le Service juridique, Exécution des peines et mesures, Rue du 24-Septembre 2, 
2800 Delémont, 
intimé,
relative à la décision de l’intimé du 4 mars 2019 – médication sous contrainte.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Par jugement du 28 juin 2016, la Cour pénale du Tribunal cantonal a condamné 
A.________ (ci-après le recourant) pour tentatives de violences et menaces contre 
les autorités ou les fonctionnaires, injure, conduite inconvenante, tapage nocturne et 
conduite inconvenante et mise en danger de la vie d’autrui, à une peine privative de 
liberté de 8 mois, sous déduction de 581 jours de détention avant jugement subis, 
une amende de CHF 200.- et a ordonné à titre de mesure thérapeutique, un traitement 
institutionnel au sens de l’article 59 CP.
B.
Dans le cadre de la mesure thérapeutique prononcée et en confirmation du jugement 
de première instance, la Cour pénale s’est fondée sur l’expertise psychiatrique du 
2
recourant réalisée par le Dr B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie 
FMH, le 8 octobre 2012, puis complétée les 22 avril 2014, 1er et 19 juin 2015 et 13 
août 2015. Il en ressort en substance que le recourant souffre d’un trouble mixte de 
la personnalité à traits psychopathiques marqués, complété par un trouble affectif 
bipolaire. L’expert a préconisé un traitement institutionnel au sens de l’article 59 CP 
afin de mieux encadrer le traitement psychiatrique du recourant. Selon l’expert, un 
traitement ambulatoire est insuffisant pour détourner efficacement le recourant de la 
commission de nouvelles infractions similaires à celles qu’il a commises. 
C.
Par décision du 14 juillet 2016, le Service juridique, exécution des peines et mesures 
(ci-après l’intimé), a ordonné que le recourant exécute la mesure thérapeutique 
institutionnelle à la prison de … dans l’attente d’un transfert dans un autre 
établissement. 
D.
Par décision du 4 octobre 2016, l’intimé a ordonné que le recourant poursuive 
l’exécution de sa mesure thérapeutique institutionnelle à D.________.
E.
Le 12 mai 2018, le recourant a fait l’objet d’une expertise psychiatrique par le 
Dr C.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Celui-ci a retenu 
comme diagnostic principal une schizophrénie indifférenciée partiellement 
compensée (F. 20.3., selon la classification officielle de la CIM-10). Le trouble 
psychique de type schizophrénique du recourant peut être assimilé à un grave trouble 
psychique. Le fait que le trouble dont souffre le recourant n’est pas complètement 
compensé peut contribuer à augmenter un risque de passage à l’acte violent en cas 
de décompensation aigue de son trouble. Actuellement, au sein de D.________, ce 
risque est considéré comme moyen. Il est possible de s’attendre aux mêmes registres 
d’actes que ceux commis à ce jour. L’expert a estimé que « la clinique actuelle 
observée justifie la proposition d’une réintroduction d’une médication (anxiolyse et/ou 
antipsychotique). Les soignants sont à même d’évaluer ce point en fonction de leurs 
observations cliniques ». Selon l’expert, la mesure institutionnelle actuelle reste 
cliniquement et criminologiquement pertinente. Le recourant n’est pas encore 
pleinement entré dans les soins. L’engagement dans le soin à D.________ n’est pas 
encore abouti et la psychose du recourant n’est à ce jour pas stabilisée.
F.
D’après le rapport de suivi médico-psychologique du 10 septembre 2018, les Prof 
Dr E.________ et du Dr F.________ se sont ralliés à l’avis du Dr C.________ selon 
lequel le diagnostic du trouble bipolaire ne peut être retenu. Les deux médecins ont 
diagnostiqué un trouble psychotique pouvant être catégorisé selon la CIM-10 de 
schizophrénie indifférenciée (F. 20.3.). Sur la base de ce trouble, ceux-ci ont 
préconisé un traitement médical par neuroleptique qui pourrait apporter un effet 
bénéfique et ont recommandé sans réserve sa réintroduction. Il est précisé que ce 
traitement a été proposé à plusieurs reprises au recourant qu’il a refusé 
catégoriquement.
G.
Le 11 septembre 2018, le recourant a fait l’objet d’un placement à des fins 
d’assistance (PAFA) en milieu psychiatrique, ordonné par un médecin, en raison 
3
d’une décompensation psychotique et d’un risque de passage à l’acte auto-hétéro-
agressif. Selon l’expertise psychiatrique du 14 septembre 2018 réalisée au Centre 
universitaire romand de médecine légale, le Dr G.________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, a retenu le diagnostic de psychose non organique. 
L’expert mentionne que l’état clinique du recourant est loin d’être stabilisé, d’autant 
plus que le patient est complètement anosognosique de son propre état et qu’il refuse 
toute médication. L’hospitalisation demeure justifiée dans le but notamment de faire 
accepter la prise d’un traitement idéalement neuroleptique au recourant. 
H.
Selon l’examen annuel de la mesure de la direction de D.________ du 6 novembre 
2018, le recourant a fait l’objet de douze sanctions depuis son admission au sein de 
D.________, principalement pour refus d’obtempérer, menaces envers les agents, le 
personnel et les détenus. L’examen indique que le comportement du recourant est 
« très régulièrement dans la confrontation, le refus de suivre les instructions données, 
la provocation, voire l’insulte et la menace ». Depuis son admission à l’unité n°5 le 23 
avril 2018, la prise en charge du recourant est devenue progressivement plus difficile. 
La direction ne dispose pas d’éléments permettant d’envisager la reprise du 
programme de resocialisation du recourant. La direction a donc préavisé le maintien 
de la mesure actuelle et la poursuite du placement en institution. 
I.
Par décision du 21 décembre 2018, l’intimé a autorisé le service médical de 
D.________ à mettre en œuvre une médication sous contrainte dans le cadre de la 
mesure thérapeutique. Le type de médication à ordonner est à déterminer par ledit 
service médical. L’intimé a également décidé que la médication sous contrainte 
durera aussi longtemps que cela est indiqué, ceci afin que la mesure thérapeutique 
institutionnelle à exécuter puisse atteindre son objectif. L’intimé a retiré l’effet 
suspensif de l’opposition à la présente décision. 
J.
Le 19 janvier 2019, le recourant a introduit auprès de la Cour administrative du 
Tribunal cantonal une requête de restitution de l’effet suspensif à la décision de 
l’intimé du 21 décembre 2018.
K.
Le 5 février 2019, le recourant a formé opposition à la décision du 21 décembre 2018 
de l’intimé. 
L.
Par jugement du 18 février 2019 confirmé par le Tribunal fédéral le 28 mars 2019 (TF 
6B_371/2019), la présidente de la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté 
la requête de restitution de l’effet suspensif (ADM 8/2019).
M.
Par décision du 1er mars 2019, le Département des finances a refusé la levée et la 
libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle et a maintenu le 
placement à D.________.
N.
Par décision sur opposition du 4 mars 2019, l’intimé a rejeté l’opposition du recourant 
et a confirmé sa décision du 21 décembre 2018 concernant le traitement forcé. Il 
relève en substance que l’article 59 CP constitue une base légale suffisante pour 
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ordonner le traitement de force du délinquant. Sur la base des rapports et expertises 
médicaux, une médication est nécessaire puisque la situation clinique du recourant 
se péjore depuis le début de l’année 2018, qu’il souffre de troubles psychiques, qu’il 
existe un risque de passage à l’acte violent et que le recourant refuse toute 
médication. Celui-ci a fait l’objet de nombreuses sanctions disciplinaires au sein de 
D.________. Selon l’intimé, il existe un intérêt public important et prépondérant à 
protéger le personnel de D.________. Le traitement pourrait également être 
bénéfique sur l’état de santé du recourant. La médication est proportionnée et apte à 
atteindre le but visé par la mesure thérapeutique institutionnelle. 
 
O.
Le 3 avril 2019, le recourant a interjeté recours contre la décision sur opposition de 
l’intimé. Il conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 4 mars 2019 et 
d’ordonner à l’intimé de renoncer à toute médication sous contrainte en cours 
d’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle, sous suite de frais et dépens.
P.
Par requête du 9 mai 2019, le recourant a demandé le bénéfice de l’assistance 
judiciaire gratuite. 
Q.
Par prise de position du 28 mai 2019, l’intimé a conclu au rejet du recours.
R.
Depuis 2019, le recourant a fait l’objet de neuf nouvelles sanctions disciplinaires, 
principalement en raison de refus d’obtempérer et de menaces envers le personnel 
et les codétenus de D.________.
S.
Il sera revenu ci-après plus en détail sur les autres éléments du dossier en tant que 
besoin.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente pour connaître du présent recours 
conformément aux articles 160 let. b du Code de procédure administrative (Cpa ; 
RSJU 175.1) et 3 al. 2 de la loi sur l’exécution des peines et mesures (RSJU 341.1.).
2.
Interjeté dans les forme (art. 126 ss Cpa) et délais légaux (art. 121 Cpa) par une 
personne disposant manifestement de la qualité pour recourir (art. 120 let. a Cpa), le 
recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
3.
Le recourant soutient que la médication sous contrainte instaurée sur la base de 
l’article 59 du Code pénal (CP ; RS 311.0) viole le principe de proportionnalité. 
3.1
Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le principe de 
proportionnalité. En matière de mesures, ce principe a été concrétisé à l’article 56 al. 
2 CP. Selon cette disposition, le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux 
droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au 
regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. 
5
Ce principe vaut tant pour le prononcé d’une mesure que pour son examen postérieur. 
Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en 
présence, c’est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et 
l’importance de l’atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. 
Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (TF 
6B_277/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1. ; 6B_403/2017 du 10 octobre 2017 
consid. 4.1. ; 6B_109/2013 du 19 juillet 2013 consid. 4.4.1.). 
Le principe de proportionnalité comprend trois aspects. Une mesure doit être propre 
à améliorer le pronostic légal chez l’intéressé (principe de l’adéquation). Elle doit être 
nécessaire. Elle sera en revanche inadmissible si une autre mesure, qui s’avère 
également appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l’auteur, suffit pour 
atteindre le but visé (principe de nécessité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable 
entre l’atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée 
des intérêts doit s’effectuer entre, d’une part, la gravité de l’atteinte aux droits de la 
personne concernée, et, d’autre part, la nécessité d’un traitement et la vraisemblance 
que l’auteur commette de nouvelles infractions (TF 6B_277/2017 consid. 3.1. et les 
références citées). 
3.2
En l’espèce, il ressort des expertises et rapports médicaux précités que le recourant 
souffre d'un grave trouble psychique. Son trouble n’étant que partiellement 
compensé, le recourant présente un risque de passage à l'acte hétéro-auto-violent. 
Au vu de ce trouble, tous les médecins estiment que le recourant nécessite une 
médication. Celle-ci permettrait de stabiliser l'état clinique du recourant ainsi que de 
l’orienter dans sa réinsertion professionnelle. La mesure institutionnelle actuelle reste 
cliniquement et criminologiquement pertinente selon le Dr C.________. La mesure 
apparaît dès lors propre à améliorer le pronostic légal du recourant. 
3.3
Il y a lieu de rappeler que le recourant refuse toute médication et qu'il demeure 
anosognosique de son propre état. Depuis le début de l'année 2018, l'état psychique 
du recourant n’a cessé de se dégrader rendant sa prise en charge au sein de 
D.________ de plus en plus difficile. Comme cela a déjà été relevé dans la décision 
rejetant la requête de restitution de l’effet suspensif (ADM 9/2019), « depuis son 
admission à D.________ en octobre 2016, le requérant a fait l’objet de 12 sanctions 
entre le 19 mars 2018 et le 2 octobre 2018 notamment pour des refus d’obtempérer, 
des menaces et des comportements inappropriés ; depuis son admission à l’unité de 
mesure no 5, la prise en charge du requérant est devenue plus difficile ; la direction 
de D.________ n’est pas en mesure d’identifier des éléments permettant d’envisager 
la reprise par le requérant de son programme de resocialisation (conduites, formation, 
perspective de placement en milieu ouvert ; […]). Les mesures disciplinaires se sont 
poursuivies en 2019, la dernière sanction au dossier datant du 15 janvier 2019 ». 
Depuis lors, le comportement du recourant a encore donné lieu à plusieurs sanctions 
disciplinaires les 11 et 16 avril, 11 et 12 mai 2019. Ainsi, le recourant a fait l'objet de 
plusieurs sanctions disciplinaires en raison principalement de refus d’obtempérer et 
de menaces envers le personnel et les détenus de D.________. Un PAFA a 
6
également été ordonné en raison d'une décompensation psychotique et d'un risque 
de passage à l'acte auto-hétéro-agressif. 
Au vu de ces éléments, il en ressort que les mesures mises en place avant la décision 
litigieuse demeurent insuffisantes et ne permettent pas d’améliorer le pronostic légal 
du recourant en continuant le processus nécessaire à sa resocialisation, de 
l'empêcher de commettre de nouvelles infractions, de garantir la sécurité du 
personnel et des détenus de D.________, de protéger le recourant lui-même. La 
mesure de médication sous contrainte apparaît dès lors nécessaire puisqu’aucune 
autre mesure portant une atteinte moins grave aux droits du recourant n’est 
envisageable.
3.4
Tel que retenu par les médecins, le recourant présente un risque de commettre de 
nouvelles infractions et des actes hétéro-auto-agressifs. Il commet régulièrement des 
comportements sanctionnés tels que des menaces et refus d’obtempérer. Le 
recourant fait valoir qu’une médication sous contrainte n’apparaît pas nécessaire 
dans la mesure où les sanctions disciplinaires n’ont pas été prononcées en raison de 
menaces graves ou d’atteinte à l’intégrité du personnel de D.________. Quoi qu’en 
dise le recourant, même si les sanctions disciplinaires pour lesquelles le recourant a 
été condamné demeurent d’une gravité moyenne, la perspective de le voir commettre 
de nouvelles infractions contre l’intégrité d’autrui, notamment par le biais de menaces, 
ne peut être tenue pour négligeable. Ce dernier représente un danger pour l’intégrité 
physique et psychique d’autrui. Au regard des intérêts à protéger, tel que le personnel 
et les détenus de D.________ ainsi que le recourant lui-même, l’atteinte aux droits 
de la personnalité du recourant n’apparaît pas disproportionnée. 
3.5
Au vu de ce qui précède, il en découle que la mesure de médication forcée n’est pas 
disproportionnée et ne viole pas l’article 56 al. 2 CP. Le grief du recourant doit dès 
lors être rejeté. 
4.
Le recourant mentionne que le 27 mars 2019, il a été menotté de force, maintenu au 
sol et s’est vu injecter un médicament. Il fait valoir que ce procédé viole gravement 
les droits de sa personnalité. 
Tel que précité, la médication forcée a été décidée par l’intimé le 21 décembre 2018. 
La restitution de l’effet suspensif à l’opposition a ensuite été rejetée par la présidente 
de la Cour de céans ainsi que par le Tribunal fédéral. La mesure ordonnée était donc 
directement exécutoire et D.________ était habilité à débuter et déterminer la 
médication. Comme cité plus haut, cette mesure n’étant pas disproportionnée, le 
service médical de D.________ était autorisé à pratiquer une injection au recourant 
le 21 mars 2019. Le grief du recourant est dès lors rejeté. 
5.
Le recourant fait valoir qu’il peut parfaitement vivre en milieu fermé sans médication 
durant une longue période et sans qu'il y ait de conflit avec les résidents et le 
personnel de l'établissement. Cet argument ne saurait être retenu. En effet, tel que 
précité, le recourant a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires au sein de 
7
D.________ alors qu’il n’était pas sous médication. Ceci démontre que cette mesure 
préconisée par le recourant n’est aucunement envisageable. 
6.
Le recourant allègue que les conditions pour le maintien de la mesure institutionnelle 
ne sont plus remplies. Partant, la médication sous contrainte est devenue illégale.
Il y a lieu de relever que le grief du recourant se rapporte uniquement à la levée et à 
la libération conditionnelle de la mesure institutionnelle. Or, la présente procédure se 
limite à la médication sous contrainte dans le cadre de la mesure thérapeutique 
institutionnelle. La levée et la libération conditionnelle de la mesure seront traitées 
dans une autre décision. Le grief du recourant s'avère dès lors mal fondé.
7.
Il suit de ce qui précède que le recours est rejeté.
8.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe, 
sous réserve des dispositions sur l’assistance judiciaire (art. 219 al. 1 et 232 al. 1 
Cpa).
9.
Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de 
la présente procédure. 
9.1
L'article 29 al. 3 Cst. prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite 
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
S'agissant de la désignation d'un mandataire d'office, l'appréciation est plus souple 
lorsque la procédure est susceptible de déployer des conséquences très graves pour 
le requérant ou que celui-ci, compte tenu de toutes les circonstances, n'est pas à 
même de se défendre efficacement, par exemple au vu des difficultés de fait ou de 
droit que présente l’affaire (RJJ 2013 p. 127 consid. 4 et ses références; 
BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, principes généraux et 
procédure jurassienne, n°155 p. 61).
9.2
En l'espèce, il apparait que le recourant est manifestement indigent. La médication 
sous contrainte à laquelle s'oppose le recourant demeure une mesure incisive qui 
touche de manière particulièrement grave la situation juridique du recourant. Etant 
donné les troubles dont souffre le recourant ainsi que sa situation personnelle, celui-
ci n'est pas en mesure de se défendre sans l'aide d'un défenseur. Pour ces raisons, 
il se justifie de mettre le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la 
procédure relative à la médication sous contrainte. 
En application de l’article 232 al. 2 Cpa, il y a lieu d'allouer une indemnité pour les 
dépens au mandataire d'office du recourant à payer par l’Etat. Les honoraires du 
8
mandataire d’office du recourant sont taxés conformément à l’ordonnance fixant le 
tarif des honoraires d’avocat et à la note d’honoraires produite (RSJU 188.61). 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette 
le recours ;
met
les frais judiciaires fixés à CHF 800.00 à charge du recourant, sous réserve de l’assistance 
judiciaire gratuite ;
met
le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite ; 
désigne
Me Yves Maître en qualité de mandataire d’office ;
taxe 
les honoraires du mandataire d’office à CHF 880.35 (honoraires : CHF 774.00 ; débours 
43.40 ; TVA 62.95) à payer par l’Etat ;
réserve
les droits du mandataire d’office et de l’Etat en cas de retour à meilleure fortune conformément 
à l’art. 232 al. 4 Cpa. 
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
9
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ;
à l'intimé, le Service juridique, Exécution des peines et des mesures, Rue du 24-Septembre 
2, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 19 août 2019 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière e.r.:
Sylviane Liniger Odiet
Laurence Uehlinger
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.