ju_gerichte · CC 2022 56 · 2022-10-28 · de

Mainlevée définitive - avis de taxation - émolument | mainlevée définitive de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 56 / 2022
Président 
:
 Philippe Guélat
Juges
:
 Daniel Logos et Pascal Chappuis
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022
en la cause civile liée entre
République et Canton du Jura, Commune de U.________ et ses paroisses, agissant par 
le Service des contributions, rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
recourante,
et
A.________ SA,
intimée,
relative à la décision du juge civil du Tribunal de première instance du 14 juin 2022 - 
mainlevée définitive.
______
Vu la requête de mainlevée définitive d’opposition du 22 mars 2022 déposée par la République 
et Canton du Jura, Commune de U.________ et ses paroisses (ci-après : la recourante), dont 
les conclusions tendent, sous suite des frais et dépens, au prononcé de la mainlevée définitive 
de l’opposition formée par A.________ SA (ci-après : l’intimée) au commandement de payer 
qui lui a été notifié dans la poursuite N° … de l’Office des poursuites de Porrentruy, pour les 
sommes de CHF 4'264.20, avec intérêts à 5 % dès le 2 juillet 2021, CHF 119.80 d’intérêts 
moratoires échus, CHF 30.- d’émolument, CHF 73.30 d’établissement du commandement de 
payer, CHF 34.25 de frais PostLogistique et CHF 36.- de frais de police ; dite requête de 
mainlevée est fondée sur la décision de taxation pour l’année fiscale 2018 ;
Vu la décision du juge civil du 14 juin 2022 rejetant la requête de mainlevée précitée, au motif 
que l’avis de taxation ne contient aucune mention d’une quelconque créance fiscale ; quant 
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au décompte d’impôts, également joint à la requête, il ne contient aucune voie de droit et n’est 
pas assimilable à un jugement exécutoire ; 
Vu le recours du 22 juin 2022 formé par la recourante contre ladite décision ; elle conclut pour 
l’essentiel au prononcé de la mainlevée définitive de l’opposition pour les sommes précitées 
de CHF 4'264.20, avec intérêts à 5 % dès le 2 juillet 2021, CHF 119.80, CHF 30.-, CHF 73.30, 
CHF 34.25 et CHF 36.-, sous suite des frais ; elle soutient que l’avis de taxation et le relevé 
de compte forment un tout et constituent une seule et même décision s’étendant sur deux 
pages ; les voies de droit indiquées sur l’une d’entre elles sont suffisantes et n’ont pas à être 
reproduites sur l’autre ; dite décision vaut ainsi titre de mainlevée ;
Vu que l’intimée ne s’est pas prononcée dans le délai qui lui a été imparti ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ;
Attendu que seule la voie du recours, au sens des art. 319 ss CPC, est ouverte contre une 
décision de mainlevée (art. 80 à 84 LP), conformément à l’art. 319 let. a CPC, l’appel n’étant 
pas recevable contre une telle décision (art. 309 let. b ch. 3 CPC) ; la procédure sommaire est 
applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le recours en cette matière doit être déposé dans 
les 10 jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC) ;
Attendu que le recours du 22 juin 2022, déposé dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), 
est recevable et qu’il y a dès lors lieu d'entrer en matière ;
Attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement 
exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition ; sont assimilées à des 
jugements les décisions des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP), soit d’une 
autorité fédérale, cantonale ou communale (cf. ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l’opposition, 
2017, ch° 126 et 127 ad art. 80 LP et réf. cit) ;
Attendu que, saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge doit notamment vérifier si la 
créance en poursuite résulte du document produit (jugement ou titre assimilé) ; pour constituer 
un titre de mainlevée définitive, ce document doit clairement obliger définitivement le débiteur 
au paiement d'une somme d'argent déterminée ; le juge de la mainlevée doit seulement 
décider si cette obligation en ressort ; certes, il peut prendre en considération à cette fin 
d'autres documents, dans la mesure où le titre y renvoie ; en revanche, il n'a ni à revoir, ni à 
interpréter le titre qui lui est soumis (ATF 143 III 564 consid. 4.3 et 4.4 et les références) ; le 
juge de la mainlevée doit également vérifier d'office la question du caractère exécutoire du 
jugement, la preuve de celui-ci devant être apportée par le poursuivant (ATF 141 I 97 
consid. 7.1 ; TF 5A_825/2021 du 31 mars 2022, destiné à publication, consid. 4.1.2.2) ; 
Attendu, selon l'art. 183 de la loi d'impôt (LI ; RSJU 641.11), que le contribuable qui n'a pas 
payé l'impôt dû dans les délais est invité à s'en acquitter par sommation (al. 1) ; sous réserve 
de la prise de garanties, une poursuite est introduite contre le contribuable qui n'a pas donné 
suite à une deuxième sommation (al. 2) ; dans la procédure de poursuite, les décisions de 
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taxation et les jugements entrés en force qui fixent définitivement une créance fiscale ainsi 
que les demandes de sûretés sont assimilés à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de 
la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (al. 3) ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 177c LI, un décompte final est notifié au contribuable dès que 
la taxation est effectuée ; il peut être joint à la notification de la taxation (al. 1) ; il est établi sur 
la base de la décision de taxation, des versements précédemment effectués, ainsi que des 
intérêts (al. 2) ; si les montants perçus à titre provisoire sont insuffisants, la différence est 
exigée ; les montants perçus en trop sont restitués (al. 3) ;
Attendu qu’en matière d’impôts directs, le Tribunal fédéral a retenu dans un arrêt de 2012, 
dans le cadre d’une réclamation formulée contre un relevé de compte fiscal, qu’un bordereau 
de taxation doit nécessairement être complété puisqu'il ne mentionne pas ce que le 
contribuable a encore à payer à l'Etat ou, au contraire, ce que l'Etat doit lui rembourser, en 
fonction des acomptes provisionnels versés ; il a donc retenu que le relevé de compte ne 
modifiait pas la décision de taxation mais la complétait, que ces deux documents formaient 
par conséquent un tout et que les voies de droit, indiquées sur le bordereau n'avaient pas à 
être encore mentionnées sur le relevé de compte (TF 2C_520/2011 du 8 mai 2012) ; le 
Tribunal fédéral a confirmé cette jurisprudence en 2014, dans le cadre d’une procédure de 
mainlevée définitive cette fois, précisant que la décision de taxation et le relevé de compte, 
bien qu'étant physiquement deux documents distincts, ne sont en réalité qu'une seule et même 
décision s'étendant sur deux pages ; il s'ensuit que les voies de droit indiquées sur l'une d'entre 
elles sont suffisantes et n'ont pas à être reproduites sur la seconde, dès lors que la qualité de 
décision s'étend autant au bordereau de taxation qu'au relevé de compte qui en fait partie ; 
pour les mêmes motifs, il n'apparaît pas arbitraire de considérer que dite décision vaut titre de 
mainlevée autant pour les montants ressortant du premier document que pour ceux qui 
figurent sur le second (TF 5D_85/2014 du 20 novembre 2014 consid. 4.4) ;
Attendu que, selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, la mainlevée définitive de 
l’opposition ne peut être accordée que pour les créances figurant dans le dispositif de la 
décision valant titre de mainlevée ; elle ne peut inclure les émoluments de recouvrement 
prévus dans une base légale ou réglementaire ; ni la loi ni le règlement ne peuvent remplacer 
le titre de mainlevée ; pour obtenir la mainlevée définitive des émoluments, tels que les frais 
de sommation postérieurs à la poursuite ou d’introduction de la poursuite, l'autorité 
administrative de recouvrement doit rendre une décision indépendante pour les émoluments 
ou prévoir dans le dispositif de sa décision initiale que le paiement d'éventuels frais 
supplémentaires, déterminés et chiffrés, est dû de manière conditionnelle en cas d'inexécution 
(TF 5A_825/2021 du 31 mars 2022, destiné à publication, consid. 4.2.2 et 4.2.4) ;
Attendu que, finalement, la mainlevée ne peut pas être requise pour les frais de poursuite ; 
ceux-ci suivent le sort de la poursuite et sont remboursés d’office au poursuivant si la poursuite 
aboutit (ABBET/VEUILLET, op. cit., N° 68 ad art. 84 LP et réf. cit.) ;
Attendu, en l’espèce, que la recourante a notamment produit, à l’appui de sa requête de 
mainlevée, un avis de taxation portant sur l’année fiscale 2018 et daté du 11 décembre 2020 ; 
dit avis fixe le montant du bénéfice (CHF 5'000.-) et du capital (CHF 702'000.-) imposables de 
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l’intimée et prononce une amende (CHF 500.-) et des frais (CHF 170.-) ; la recourante a 
également produit un décompte d’impôt final, également daté du 11 décembre 2020 ; ce 
dernier précise le montant de l’impôt dû (CHF 3'594.20), sur la base du bénéfice et du capital 
fixé dans l’avis de taxation précité, auquel s’y ajoute l’amende et les frais, fixés dans l’avis de 
taxation, ainsi que les intérêts moratoires échus (CHF 26.50) ;
Attendu que le juge civil a retenu que le premier document contenait certes un dispositif clair 
et des voies de droit, qu’il a été rendu par une autorité compétente et qu’il a été régulièrement 
notifié ; toutefois, dans la mesure où le montant de l’impôt dû n’est pas précisé, mais 
uniquement l’assiette fiscale, la mainlevée définitive ne saurait être prononcée sur cette base ; 
quant au relevé de compte, il fixe le montant de l’impôt dû, mais ne contient aucune voie de 
droit et précise qu’il s’agit uniquement d’une invitation au paiement ; dans ces circonstances, 
il a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une décision assimilable à un jugement exécutoire ; 
Attendu, toutefois, que, conformément à la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral, ces 
deux documents, tous deux datés du 11 décembre 2020, et notifiés le même jour, selon la 
recourante, sans que cela ne soit contesté, ne sont en réalité qu'une seule et même décision 
s'étendant sur deux pages ; le décompte final prévu à l’art. 177c LI fait partie intégrante de la 
décision de taxation, laquelle vaut ainsi titre de mainlevée définitive pour les montants 
mentionnés, soit les impôts, les amende et frais, ainsi que les intérêts moratoires échus ; la 
mainlevée peut également être prononcée pour les intérêts moratoires postérieurs à l’avis de 
taxation, soit dès le 12 janvier 2021 (art. 181 al. 1 LI ; arrêté du Gouvernement de la 
République et Canton du Jura du 24 novembre 2020 concernant les taux d’intérêts 
compensatoires, moratoire, rémunératoire et sur paiements volontaires applicables aux impôts 
directs durant l’année civile 2021/2022 [JO n° 44 du 3 décembre 2020 / n° 42 du 25 novembre 
2021] ; arrêt de la Cour civile du 19 septembre 2018, CC 41 / 2018 et TF 5A_825/2021 du 31 
mars 2022, précité, consid. 4.2.1 et 4.2.2) ;
Attendu, en revanche, qu’elle ne peut l’être pour les frais de contentieux (par CHF 30.-), ceux-
ci n’étant pas prévus dans la décision attaquée ; quant aux frais de poursuite (établissement 
du commandement de payer, PostLogistique et police), ils suivent le sort de la poursuite ; 
Attendu que si l'instance de recours admet le recours, elle rend une nouvelle décision, si la 
cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 2 lit. b CPC) ; partant, la requête du 22 mars 2022 
doit être partiellement admise et la mainlevée définitive de l’opposition, formée par l’intimée 
au commandement de payer n° … de l’Office des poursuites de Porrentruy est prononcée à 
concurrence des montants précités ; 
Attendu, au vu du sort du recours, qu’il est justifié de mettre les frais judiciaires de première et 
de seconde instance à la charge de l’intimée, qui succombe pour l’essentiel (art. 106 CPC) ; il 
n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante, qui n’en a du reste plus requis en procédure 
de recours, dès lors qu’elle a agi dans le cadre d'une tâche de recouvrement dont elle est 
précisément chargée (art. 95 al. 3 CPC ; arrêt de la Cour civile du 12 juillet 2016, CC 53 / 
2016) ;
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PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
admet
le recours ; partant, en modification de la décision attaquée ;
prononce
la mainlevée définitive de l’opposition, formée par A.________ SA, au commandement de 
payer dans la poursuite N°… de l’Office des poursuites de Porrentruy, à concurrence de la 
somme de CHF 4'264.20, avec intérêts à 5 % dès le 12 janvier 2021, plus CHF 26.50 d’intérêts 
moratoires échus ;
met
les frais judiciaires de première instance par CHF 300.-, ainsi que ceux de seconde instance 
par CHF 450.-, à la charge de l'intimée et les prélève sur les avances effectuées, l'intimée 
devant rembourser CHF 750.- à la recourante ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil.
Porrentruy, le 28 octobre 2022
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Nathalie Brahier
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Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
4) Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention 
de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).