ju_gerichte · ADM 2012 101 · 2013-12-06 · de

admission des recours formés contre le plan spécial \"La Grosse Fin Ouest\" de la commune de Soyhières (décharge pour matériaux inertes)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 101, 102, 103 / 2012
Président 
:
 Pierre Broglin
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Daniel Logos
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 6 DECEMBRE 2013
en la cause liée entre
1.
A., 
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
recourant no 1,
2.
B. et C., 
- représentés par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
recourants no 2,
3.
Pro Natura, Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature (PN), Case 
postale, 4018 Bâle,
ATE Jura, Association Transports et Environnement (ATE) Suisse, Lagerstrasse 
41, Case postale, 3360 Herzogenbuchsee,
Soyhières Responsable, Route de Bâle 10, Case postale 20, 2805 Soyhières,
- représentées par Me Many Mann, avocat à Delémont,
recourantes no 3,
et
la Section de l'aménagement du territoire (SAT), Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,
intimée,
relative à la décision du Service de l'aménagement du territoire du 18 septembre 2012 
approuvant le plan spécial "La Grosse Fin Ouest" de la commune de Soyhières.
Appelés en cause : 
1.
Commune municipale de Soyhières, agissant par son Conseil communal, Rte de 
France 36, 2805 Soyhières,
2.
Commune bourgeoise de Soyhières, Rte de France 36, 2805 Soyhières,
3.
D., 
- représentés par Me Marco Locatelli, avocat à Delémont,
4.
E., 
5.
F., 
6.
G., 
7.
H., 
8.
I.,
________
2
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
En date du 18 septembre 2012, le Service de l'aménagement du territoire (SAT), 
intitulé dès le 1er juillet 2013, Section de l'aménagement du territoire (SAM), a 
approuvé le plan spécial "La Grosse Fin Ouest" adopté par le Corps électoral de 
Soyhières le 6 mai 2012. En substance, ce plan porte sur l'ouverture d'une nouvelle 
décharge contrôlée pour matériaux inertes (ci-après : DCMI II), d'une capacité 
d'environ 950'000 m3, au lieu dit "La Grosse Fin", au Nord - Est du village de 
Soyhières, en zone agricole. Sa durée de vie est estimée à 16 ans. Ce nouveau site 
remplacera la décharge de la "Grosse Fin Est", qui arrivera bientôt au terme de sa 
capacité. 
B.
Le 18 octobre 2012, J., K. et A. ont recouru auprès de la Cour administrative contre 
la décision du SAT du 18 septembre 2012, en concluant principalement à son 
annulation et subsidiairement à son renvoi auprès du SAT pour instruction 
complémentaire du dossier et nouvelle décision.
En substance, les recourants indiquent qu'ils ont hérité de divers feuillets du ban de 
Soyhières, dont la parcelle no X2 sur laquelle se trouve une maison d'habitation qui 
jouxte la digue prévue du côté ouest de la DCMI. Si le projet devait se réaliser, il ne 
serait plus possible d'y vivre tant les nuisances liées à l'aménagement et à 
l'exploitation de la décharge seraient importantes. Ils estiment que la décision 
attaquée contrevient à de nombreuses dispositions de la loi fédérale sur 
l'aménagement du territoire (ci-après : LAT, RS 700), et aux principes régissant le 
traitement des déchets figurant dans la loi fédérale sur la protection de 
l'environnement (ci-après : LPE, RS 814.01), dans l'ordonnance sur le traitement des 
déchets (ci-après : OTD, RS 814.600), ainsi que dans la loi cantonale sur les déchets 
(ci-après : LDéchets, RSJU 814.015). L'adoption de ce plan spécial viole le principe 
de planification suffisante, rationnelle et globale du sol consacré notamment par la 
LPE duquel découle la clause du besoin. Les recourants allèguent également que 
l'endroit choisi n'est pas adéquat, dans la mesure où le projet se trouve dans une 
région exposée à des risques de glissements de terrain. L'inexistence d'eau 
souterraine n'a pas suffisamment été démontrée, les sondages ayant été effectués 
en période de totale sécheresse. Le système d'évacuation des eaux rattaché à la 
DCMI n'est pas non plus conforme aux règles posées à ce sujet par le droit fédéral. 
Enfin, ils invoquent une violation de la loi fédérale sur les forêts (ci-après : LFo, RS 
921.0). 
C.
Le 18 octobre 2012, B. et C. (ci-après : les recourants no 2), qui exploitent un domaine 
viticole situé à proximité immédiate de la décharge prévue, ont eux aussi recouru 
auprès de la Cour administrative contre la décision de l'intimé, en retenant des 
conclusions identiques à celles de J., K. et A. et en développant une même 
argumentation.
3
D.
Le 19 octobre 2012, Pro Natura, l'ATE et Soyhières responsable (ci-après : les 
recourantes no 3) ont recouru auprès de la Cour administrative, en concluant 
principalement à l'annulation de la décision d'approbation du SAT du 18 septembre 
2012 et subsidiairement au renvoi du dossier à ce dernier.
En substance, les recourantes no 3 invoquent une violation des prescriptions en 
matière de planification et du principe d'utilisation rationnelle du sol découlant du droit 
fédéral et cantonal de l'aménagement du territoire et de la protection de 
l'environnement. Elles soulignent en particulier que le site de la DCMI II de la "La 
Grosse Fin Ouest" ne figure pas dans le plan directeur cantonal. Ce projet porte en 
outre atteinte à un paysage digne de protection et est contraire à la législation 
forestière. De plus, le plan sectoriel des décharges (PSD) qui définit les lieux actuels 
et futurs pour l'aménagement des déchets ne mentionne pas le site de "La Grosse 
Fin Ouest" et la clause du besoin n'est pas clairement établie. De très nombreux 
points n'ont pas été pris en compte dans la pesée des intérêts et les études effectuées 
sont incomplètes, notamment celles ayant trait à la protection des eaux souterraines 
et de la faune. Enfin, les recourantes no 3 sont d'avis que les autorités n'ont pas 
suffisamment pris en compte la valeur de ce site sous l'angle des surfaces 
d'assolement. 
E.
Le président de la Cour de céans a ordonné la jonction des procédures consécutives 
à ces trois recours et a appelé en cause la Commune municipale de Soyhières ainsi 
que les propriétaires des terrains compris dans le périmètre du plan spécial, à savoir 
la Commune bourgeoise de Soyhières, E., F., G., H., I. et D. Seuls la Commune 
municipale de Soyhières, la Commune bourgeoise de Soyhières et D. ont déclaré 
vouloir participer activement à la procédure.
F. 
Dans sa prise de position du 18 décembre 2012, la Commune municipale de 
Soyhières a conclu au rejet des trois recours. 
G. 
Le SAT a lui aussi conclu au rejet des trois recours et à la confirmation de sa décision 
dans son mémoire du 21 janvier 2013.
H. 
La Commune bourgeoise de Soyhières et D. ont pris position le 8 février 2013, en 
concluant au rejet des recours, pour autant qu'ils soient recevables.
I. 
Le mandataire de J., de K. et de A. a indiqué, dans sa détermination du 8 mai 2013, 
que ces derniers avaient procédé à un partage successoral et que A. était désormais 
seul propriétaire des feuillets X1, X2, X3, X4, X5, et X6 du ban de Soyhières. Il reprend 
ainsi le procès à son propre compte en sa qualité de propriétaire unique desdits 
feuillets. Pour le surplus, il a confirmé ses conclusions et son argumentation 
antérieure en la complétant. Les recourants no 2 et les recourantes no 3 en ont fait 
de même.
J. 
Dans un premier temps, il avait été envisagé une suspension de la procédure jusqu'à 
droit connu sur l'approbation par le Conseil fédéral de la modification de la fiche 5.12 
(gestion des déchets) du plan directeur cantonal, ratifiée par le Parlement le 22 mai 
4
2013. Il a finalement été renoncé à cette suspension. En effet, d'une part, dans une 
lettre du 22 juillet 2013, la SAM indiquait que la fiche 5.12 traite uniquement des 
déchets en général et n'a pas pour objet de désigner les sites nécessaires pour leur 
élimination. D'autre part, dans un courrier du 14 août 2013, la SAM relevait que la 
désignation d'un nouveau site pour une DCMI constitue une modification mineure du 
plan directeur cantonal qui n'est pas soumise à l'approbation du Parlement et du 
Conseil fédéral.
K. 
Dans leurs ultimes déterminations, toutes les parties à la présente procédure ont 
confirmé leur position. 
L.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les arguments présentés par les parties 
à l'appui de leurs conclusions. 
En droit : 
1.
1.1
La Cour administrative est compétente pour connaître du présent recours. (cf. art. 73 
al. 3 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [LCAT; RSJU 
701.1]). 
1.2
La qualité pour recourir est donnée aux opposants (cf. art. 73 al. 3 LCAT). Selon 
l'article 71 al. 2 LCAT, la qualité d'opposant se définit conformément à l'article 19 al. 
2.
1.2.1
Ont ainsi qualité pour faire opposition les particuliers dont les intérêts dignes de 
protection seraient touchés par la construction projetée (art. 19 al. 2 litt. a LCAT). Cet 
intérêt ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme 
invoquée. Un voisin peut exiger l'examen d'un projet à la lumière de toutes les normes 
juridiques susceptibles d'avoir une incidence sur sa situation de fait ou de droit. Est 
décisif le fait que l'admission du recours pourrait lui procurer un avantage pratique 
(ATF 137 II 30). En l'espèce, A. est propriétaire de plusieurs parcelles situées à 
proximité immédiate de la décharge dont une sur laquelle est sise une habitation 
rurale. B. est, lui, propriétaire de la parcelle X7 sur laquelle se trouve un bâtiment 
dans lequel il habite avec sa famille ainsi qu'un commerce. Il exploite un vignoble de 
plus de 5 ha sur ladite parcelle. La route d'accès à la décharge, qui pourrait être 
empruntée par environ 50 camions par jour (cf. EIE p. 11) passe à proximité du 
domaine. Ainsi, tant le recourant no 1 que les recourants no 2 ont qualité pour recourir 
pour contester le plan spécial "La Grosse Fin Ouest".
1.2.2
Ont en outre qualité pour faire opposition au sens de l'article 19 al. 2 litt. b LCAT, 
respectivement pour faire recours (art. 71 al. 2 et 73 al. 3 LCAT), les organisations 
privées qui, d'après leurs statuts, ont pour mission essentielle et permanente de 
veiller aux intérêts protégés par la loi, plus particulièrement les sociétés de protection 
de la nature et du patrimoine. Pro Natura et l'ATE ont manifestement la qualité pour 
recourir au regard de leurs statuts sur la base de cette disposition. Leur qualité pour 
5
agir est également donnée en vertu des articles 12 LPN et 55 LPE, dès lors que ces 
associations sont mentionnées dans l'annexe de l'ODO (RS 814.076). 
Soyhières Responsable est une association qui s'est constituée manifestement pour 
faire obstacle à la DCMI II (cf. PJ 4 des recourantes no 3). Or, la lettre b de l'article 
19 al. 2 LCAT exige que l'organisation privée qui fait opposition ait pour mission 
permanente de veiller aux intérêts protégés par la loi. Cette disposition codifie en 
quelque sorte les principes développés par la jurisprudence selon lesquels 
l'organisation doit travailler effectivement de façon régulière à la réalisation du but 
statutaire relatif à la défense des intérêts protégés par la loi. Ainsi, une organisation 
de protection du patrimoine qui ne se serait constituée que dans le but de faire 
opposition à un projet n'a pas qualité pour recourir (cf. BROGLIN, Le contentieux en 
matière de permis de construire, de police des constructions et d'aménagement du 
territoire en droit jurassien, RJJ 1991 p. 295ss, p. 300 et la jurisprudence citée). Dès 
lors, on ne saurait reconnaître la qualité pour recourir à Soyhières Responsable sur 
la base de l'article 19 al. 2 let. b LCAT. 
On peut toutefois se demander si Soyhières Responsable ne jouit pas de la qualité 
pour recourir sur la base des règles posées par la jurisprudence qui admet qu'une 
association est habilitée à recourir soit lorsqu'elle est touchée dans ses intérêts 
dignes de protection, soit lorsqu'elle sauvegarde les intérêts de ses membres. Il faut 
toutefois, dans ce second cas, que la défense de l'intérêt de ses membres figure 
parmi ses buts statutaires et que la majorité de ceux-ci, ou du moins une grande 
partie, soient personnellement touchés par l'acte attaqué (ATF 137 II 40 consid. 
2.6.4). Il n'est pas certain, au cas particulier, que la majorité des membres de 
Soyhières Responsable soient personnellement touchés par le plan spécial attaqué, 
au vu de la localisation de celui-ci par rapport au village de Soyhières, dans lequel 
demeurent une grande partie de ses membres. Cette question peut toutefois 
demeurer indécise, dans la mesure où il doit être entré en matière sur le recours de 
Pro Natura et de l'ATE, qui ont déposé un recours conjoint avec Soyhières 
Responsable. 
1.3
Pour le surplus, les recours ont été déposés dans les formes et délai légaux, de sorte 
qu'ils sont recevables.
Il y a lieu de relever par ailleurs que tant Pro Natura que l'ATE ont valablement donné 
procuration à Me Mann pour les représenter (cf. PJ SAT p. 228 et 229 et PJ 2 et 3 
des recourants no 3).
2.
Il découle de l'article 73 al. 3 LCAT que la Cour administrative jouit d'un libre pouvoir 
d'examen et qu'elle peut revoir les décisions d'approbation des plans communaux 
sous l'angle du droit, des faits, ainsi qu'en opportunité. L'examen du droit implique 
que la Cour administrative contrôle si le plan d'affectation est conforme au droit 
fédéral et cantonal, notamment s'il respecte les buts et principes de l'aménagement 
du territoire, tels qu'ils sont définis aux articles 1 et 3 LAT et aux articles 41 et 42 
LCAT, et s'il concorde avec le plan directeur comme cela découle des articles 2 al. 1 
6
et 9 al. 1 LAT. Le respect du droit comprend également le respect de l'intérêt public 
(ATF 137 II 254, consid. 3.1 ; RJJ 2008 p. 122 consid. 3.1 et 3.2). 
3.
Les recourants font notamment valoir que le site de la DCMI II de la "Grosse Fin 
Ouest" ne figure pas dans le plan directeur cantonal. 
3.1
Dans un arrêt rendu dans une affaire jurassienne, le Tribunal fédéral s'est penché sur 
la question de la nécessité de faire figurer, dans le plan directeur cantonal, les grands 
projets à incidence spatiale (ATF 137 II 254). Il a ainsi notamment relevé que les 
plans directeurs et les plans d'affectation se complètent : les premiers permettent de 
mettre en évidence les interdépendances en temps utile et dans toute leur ampleur ; 
ils doivent montrer comment il faut faire concorder les activités qui influent sur 
l'organisation du territoire, au niveau national, régional et cantonal. Les seconds 
règlent le mode d'utilisation de chaque parcelle, de façon contraignante pour les 
propriétaires. Ils doivent concorder avec les plans directeurs (consid. 3.1 et les 
références citées). 
Le plan directeur traite des questions d'importance cantonale ou supracommunale ou 
qui nécessitent une coordination importante. Relèvent notamment du plan directeur 
les conflits importants entre différents intérêts relatifs à l'utilisation du sol et les projets 
déployant des effets considérables sur l'occupation du territoire, l'utilisation du sol ou 
l'environnement ou nécessitant un effort de coordination. La planification directrice a 
ainsi pour objet la coordination globale de toutes les activités à incidence spatiale et 
elle seule est en mesure de traiter de tâches d'aménagement qui s'étendent au-delà 
du niveau local et concernent plusieurs domaines. Le plan directeur reste en principe 
réservé lorsqu'il s'agit de projets qui ne peuvent s'insérer dans la planification que s'ils 
passent par l'échelon du plan directeur. Une telle réserve devrait avant tout concerner 
la délimitation de territoires pour des affectations qui dépassent le simple cadre local, 
comme pour des centres commerciaux et des installations de loisirs, des territoires à 
protéger, des gravières ou des décharges. En d'autres termes, le degré de précision 
d'un plan directeur cantonal doit être établi en fonction des impératifs de coordination 
et d'orientation que son objet lui impose pour assurer une mise en œuvre efficace. 
Ce n'est donc pas la nature juridique d'un acte de planification qui est déterminante 
pour le choix du niveau de décision, mais les caractéristiques propres de l'objet à 
planifier, en particulier celles des conflits qu'il est de nature à faire naître et des 
solutions adéquates qui peuvent y être apportées dans la perspective d'une 
appréhension globale. Cela justifie que l'on puisse exiger un plan d'affectation en lieu 
et place d'une autorisation de construire, ou qu'une localisation précise soit fixée par 
un plan directeur et non par un plan d'affectation. Le plan directeur devrait ainsi faire 
mention des projets spécifiques lorsqu'ils ont des effets importants sur l'organisation 
du territoire, par exemple parce qu'ils présentent une emprise au sol importante, qu'ils 
sont sources d'immissions considérables ou encore qu'ils génèrent un fort trafic et 
requièrent un équipement lourd. Le Tribunal fédéral se fondant sur la doctrine (Pierre 
TSCHANNEN, Le rôle du plan directeur en matière d'implantation de grands projets à 
incidence spatiale, in Territoire & Environnement, septembre 2005, p. 45 s et Samuel 
KISSLING, Les activités de loisirs hors de la zone à bâtir, Territoire & Environnement, 
mai n° 3/09, p. 5 ) a rappelé que des grands projets exerçant des effets considérables 
7
sur le territoire et l'environnement requièrent une planification positive, comportant 
des indications précises sur la localisation et l'ampleur des différents projets, ainsi 
que sur la nature et l'intensité maximale de l'utilisation du sol ; tant le texte que la 
carte du plan directeur devraient identifier les secteurs susceptibles d'accueillir ces 
grands projets (arrêt du TF précité, consid. 3.2 et les références citées).
Les plans directeurs qui ne disent rien au sujet des grands projets à incidence spatiale 
prévisibles sont lacunaires. Ils peuvent aussi avoir des répercussions sur l'élaboration 
ultérieure des plans d'affectation, en particulier lorsque les projets prévus ne sont pas 
localisés sur la carte. Un plan d'affectation qui autoriserait malgré tout un grand projet 
à incidence spatiale contreviendrait à l'obligation d'aménager le territoire définie à 
l'article 2 LAT. Selon la jurisprudence, il n'est possible de s'écarter du plan directeur 
cantonal que dans certaines conditions : il doit s'agir d'écarts de peu d'importance, 
objectivement justifiés, et il apparaîtrait déraisonnable au vu des circonstances de 
modifier préalablement de façon formelle le plan directeur. En outre, de nouvelles 
circonstances peuvent justifier de petits écarts ; ceux-ci se justifient aussi lorsque le 
contenu du plan directeur se révèle être contraire au droit ou impossible à réaliser, 
d'autant que les propriétaires touchés n'ont pas de moyen de défense contre un plan. 
Ceci ne s'applique certainement pas aux grands projets à incidence spatiale, lesquels 
peuvent, par définition, affecter de manière importante l'organisation du territoire. Ces 
derniers doivent en effet au préalable faire l'objet d'un examen global et complet qui 
ne peut être garanti que par un processus d'élaboration du plan directeur. Ainsi, 
lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, 
ou qu'il est possible de trouver une meilleure solution d'ensemble aux problèmes de 
l'aménagement, les plans directeurs feront l'objet des adaptations (partielles) 
nécessaires, en vertu de l'article 9 al. 2 LAT (arrêt du TF précité, consid. 3.3 et les 
références citées).
3.2
La loi sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) et ses dispositions 
d'application contiennent de nombreuses prescriptions au sujet de la planification des 
installations d'élimination des déchets. Selon l'article 31 al. 1 LPE, il incombe aux 
cantons de planifier la gestion de leurs déchets et de définir notamment leurs besoins 
en installations d'élimination des déchets, d'éviter les surcapacités et de fixer les 
emplacements de ces installations. Cette disposition englobe aussi bien une 
planification servant à définir les moyens projetés et les mesures prévues qu'une 
planification géographique (ATF 126 II 26 = DEP 2000 p. 203). Les plans de gestion 
des déchets doivent être communiqués à la Confédération (art. 31 al. 2 LPE). Selon 
l'article 31a al. 1 LPE les cantons collaborent en matière de planification de la gestion 
des déchets ainsi qu'en matière d'élimination. Ils évitent les surcapacités en 
installations d'élimination des déchets.
L'ordonnance sur le traitement des déchets (OTD ; RS 814.600) précise à ce sujet 
que les plans de gestion des déchets (PGD), qui devaient être établis jusqu'au 1er 
février 1996 au plus tard et soumis au Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication, doivent être régulièrement mis à jour 
(cf. art. 16 OTD). L'article 17 OTD prescrit aux cantons de définir les sites des 
installations de traitement des déchets, notamment des décharges contrôlées et des 
8
autres installations importantes, conformément au plan de gestion des déchets. La 
deuxième phrase de cette disposition impose au surplus aux cantons de faire figurer 
les sites prévus dans leurs plans directeurs et de veiller à ce que les zones 
d'affectation nécessaires soient réservées. Le Tribunal fédéral a rappelé que l'article 
17 OTD possède la teneur d'une norme d'aménagement du territoire. Il s'interprète 
de ce fait à la lumière des buts et principes de ce dernier, ainsi que des dispositions 
relatives à la planification tant directrice que d'affectation. Il prévoit que les cantons 
font figurer dans leurs plans directeurs les sites prévus pour les installations de 
traitement des déchets ; il complète ainsi l'article 5 de l'ordonnance sur 
l'aménagement du territoire du 2 octobre 1989 (OAT ; RS 700.1). Le plan directeur 
détermine dans ses grandes lignes l'aménagement sur un territoire donné (art. 6 al. 
1er LAT). D'après l'article 5 al. 1er OAT, il présente les résultats des études de 
l'aménagement cantonal qui influent de manière sensible sur le développement 
spatial souhaité ainsi que l'état de la collaboration avec les cantons voisins, la 
Confédération et les régions frontalières limitrophes. Le plan directeur détermine 
également l'orientation future de la planification et de la collaboration, en précisant 
notamment les exigences à respecter lors de l'affectation du sol ainsi que dans la 
coordination entre les différents secteurs ; il décrit les étapes nécessaires à cet effet. 
On peut parler de résultats qui influent de manière sensible la planification lorsque 
l'on est en présence de tâches qui ont un impact qualifié sur la gestion de l'espace et 
qui exercent une influence matérielle ou procédurale déterminante pour la suite de la 
planification directrice ou pour toute activité de gestion du territoire. Ces conditions 
sont en règle générale remplies pour les décharges contrôlées ; c'est d'ailleurs la 
raison de leur mention expresse dans l'article 17 OTD (ATF 126 II 26 = JT 2000 I 737, 
consid. 4.b et les références citées). C'est notamment le cas des décharges pour 
matériaux inertes (ZUFFEREY, Les matériaux d'excavation et les déblais non pollués, 
pour une élimination qui réconcilie environnement et économie, in Droit de la 
construction, 1998, p. 111 et ss., p. 113 et la référence citée). 
3.3
La nécessité de définir les sites des décharges contrôlées et de les faire figurer dans 
le plan directeur cantonal s'impose dès lors non seulement en vertu du droit de 
l'aménagement du territoire mais également en vertu de dispositions figurant dans le 
droit de la protection de l'environnement (cf. également RFJ 1992 p. 327, consid. 4c). 
 
Cette contrainte de planification ne saurait être contournée par un recours à 
l'autonomie communale : le droit fédéral impose aux cantons des exigences de 
coordination (planification) ; celles-ci ne laissent plus guère de marge de manœuvre 
aux communes qui se voient imposer la planification directrice cantonale. Seuls de 
très petits sites d'extraction pourraient faire exception à cette règle (ZUFFEREY, op. 
cit. p. 113). 
3.4.
En l'espèce, la fiche 5.12 du plan directeur cantonal, intitulée "Gestion des déchets", 
traite des déchets en général. Elle a fait l'objet d'adaptations qui ont été approuvées 
par le Gouvernement le 27 mars 2012 et par le Parlement le 22 mai 2013. Cette 
nouvelle version de la fiche 5.12 n'a toutefois pas encore été approuvée par le Conseil 
fédéral. Elle ne mentionne pas le projet de DCMI II. Ce projet figure cependant sur la 
fiche 5.12.1 du plan directeur cantonal, intitulée "Décharge contrôlée, matériaux 
9
d'excavation et déblais non pollués", dans sa version du 28 octobre 2011 où il est fait 
mention, pour Soyhières, d'un nouveau site de 900'000 m3. Cette fiche, dans sa 
version initiale, a été approuvée par le Gouvernement le 30 novembre 2004, ratifiée 
par le Parlement le 30 novembre 2005 et approuvée par le Conseil fédéral le 28 
septembre 2007. Or, au moment de l'approbation de la fiche 5.12.1 par le Conseil 
fédéral, la DCMI II de La Grosse Fin Ouest n'y était pas encore mentionnée. Seule y 
figurait la DCMI actuelle sise à la Grosse Fin (Est). Par ailleurs, le PGD exigé par 
l'article 16 OTD et établi en 1996 ne mentionne pas la DCMI II. Selon le SAT, il est 
obsolète et est en cours de révision.
3.5
3.5.1
Le SAT précise dans sa prise de position du 18 janvier 2013 qu'en vue de déterminer 
les sites des décharges et autres installations, une étude intitulée "Plan sectoriel des 
décharges" (PSD) a été menée en octobre 2000. Le PSD définit ainsi la politique 
cantonale en matière de décharges et montre comment les intérêts publics relevant 
de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement sont à prendre 
en considération. Il complète donc le PGD dans le domaine de l'utilisation du sol. Les 
sites nécessaires pour une élimination correcte et concurrentielle des déchets sont 
indiqués sur la carte dans la fiche 5.12.1 du plan directeur cantonal. Les fiches du 
plan directeur sont régulièrement mises à jour pour tenir compte du caractère 
dynamique de l'aménagement du territoire, au contraire du PSD qui n'a pas évolué 
depuis 2000. Dans la version du 28 octobre 2011, selon le principe d'aménagement 
II de la fiche 5.12.1 du plan directeur cantonal, un nouveau site est prévu à Soyhières 
pouvant accueillir une DCM I avec une capacité de 900'000 m3. La carte en lien avec 
cette fiche identifie le site existant de "La Grosse Fin" en tant que coordination réglée 
et celui de "La Grosse Fin Ouest" en tant que coordination en cours. Pour le SAT, le 
plan directeur cantonal indique clairement le site de la nouvelle DCMI. La désignation 
d'un nouveau site pour une DCMI ne constitue en aucun cas une nouvelle orientation 
de la politique cantonale en la matière mais simplement une continuité de celle-ci. Il 
s'agit bien d'une modification mineure du plan directeur cantonal, non soumise à 
l'approbation du Parlement. L'inscription d'un site dans le plan directeur cantonal avec 
le statut de "coordination en cours" ne signifie pas encore qu'il sera réalisé. Le plan 
spécial litigieux, avec son étude d'impact sur l'environnement, a précisément pour 
objet de vérifier la compatibilité du projet avec les dispositions légales applicables et 
les instruments d'aménagement du territoire en vigueur. Suivant les résultats des 
études, il faudra soit renoncer au projet, soit prévoir des mesures de compensation. 
Une fois le plan spécial en vigueur, le site obtient le statut de "coordination réglée". 
Pour les recourants, il ne s'agit pas là d'une modification mineure, au contraire. 
3.5.2
Il convient dès lors d'examiner si l'on peut admettre, comme l'allègue le SAT, que la 
modification de la fiche 5.12.1 et de la carte du plan directeur ne constitue qu'une 
modification mineure, qui de ce fait n'avait pas à être approuvée par le Parlement et 
le Conseil fédéral.
3.5.3
L'article 11 LAT prévoit que le Conseil fédéral approuve les plans directeurs et leurs 
adaptations s'ils sont conformes à la présente loi, notamment s'ils tiennent compte de 
10
manière adéquate de celles des tâches de la Confédération et des cantons voisins 
dont l'accomplissement a des effets sur l'organisation du territoire (al. 1). 
L'approbation des plans directeurs par le Conseil fédéral leur confère force obligatoire 
pour les autorités de la Confédération et pour celles des cantons voisins (al. 2). Selon 
l'article 9 al. 2 LAT, lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles 
tâches se présentent ou qu'il est possible de trouver une meilleure solution 
d'ensemble aux problèmes de l'aménagement, les plans directeurs font l'objet des 
adaptations nécessaires. 
L'article 83 LCAT stipule qu'à la demande d'un département, d'une région ou d'une 
commune, le plan directeur peut être adapté lorsque les conditions prévues à l'article 
9 al. 2 LAT sont réalisées (al. 2). Le Gouvernement procède aux modifications 
mineures ; il en informe les autorités concernées (al. 3). L'ordonnance sur les 
constructions et l'aménagement du territoire (OCAT ; RSJU 701.11) précise en son 
article 90 que toutes les modifications du plan directeur cantonal qui ne touchent pas 
à son contenu essentiel sont qualifiées de modifications mineures (al.1). Les 
modifications mineures qui concernent la description du problème et l'état de la 
coordination tels qu'ils ressortent des fiches sont portées d'office au plan directeur 
cantonal (al. 2). Les modifications mineures du plan directeur cantonal qui ont des 
effets sur l'organisation du territoire sont décidées par le Gouvernement. Il s'agit de 
nouvelles tâches d'exécution (nouvelle fiche), de nouvelles conditions posées à 
l'exercice d'activités ayant des effets sur l'organisation du territoire (suite de la 
procédure), ainsi que des changements de catégorie (coordination en cours, 
coordination réglée) (al. 3). Les modifications mineures ne sont pas soumises à la 
procédure de consultation prévue par l'article 89 al. 1 (al. 4). Les modifications ayant 
pour objet une nouvelle orientation de la politique d'aménagement sont, elles, 
soumises à l'approbation du Parlement (art. 91 al. 1 OCAT).
Le plan directeur constitue une référence stable, en particulier dans les domaines de 
l'urbanisation, de la nature et du paysage et des transports ; il n'en représente pas 
moins un instrument évolutif, qui doit prendre en considération les modifications 
intervenant dans l'organisation du territoire. C'est pourquoi le droit fédéral prévoit sa 
mise à jour (cf. art. 11 al. 3 OAT), son adaptation périodique (cf. art. 9 al. 2 LCAT) 
ou encore son réexamen intégral au sens de l'article 9 al. 3 LAT (cf. ZEN-
RUFFINEN/GUY-ECABERT, Aménagement du territoire, construction, expropriation, 
2001, n. 264). 
Comme le Tribunal fédéral l'a rappelé (cf. consid 3.1), les grands projets à incidence 
spatiale peuvent, par définition, affecter de manière importante l'organisation du 
territoire. Ces derniers doivent ainsi au préalable faire l'objet d'un examen global et 
complet qui ne peut être garanti que par un processus d'élaboration du plan directeur 
(ATF 137 II 254, consid. 3.3, cf. également ATF 119 Ia 362 = JT 1995 I p. 432, consid. 
4a). Les dispositions citées ci-dessus de l'OCAT, édictée en 1990, ont pour effet de 
soustraire les modifications qui n'ont pas pour objet une nouvelle orientation de la 
politique d'aménagement aux exigences de participation, de coordination et de 
consultation imposées par la loi (cf. art. 4. al. 2, 7 al. 1 et 10 al. 2 LAT et art. 82 al. 1 
LCAT), ainsi qu'à la ratification du Parlement et à l'approbation du Conseil fédéral. Il 
11
s'agit là de simples mises à jour comme le permet l'article 11 al. 3 OAT (sur cette 
notion, cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit. n. 265). Ces dispositions ne sont pas 
applicables à un nouveau projet à incidence spatiale affectant de manière importante 
l'organisation du territoire et ne sauraient bien évidemment pas faire obstacle à la 
jurisprudence citée ci-dessus (cf. également a contrario RJJ 2007, p. 233, consid. 
2.1). 
3.6
En l'espèce, le projet de DCMI II s'étendra sur environ 16 hectares compris dans les 
surfaces d'assolement selon le plan directeur (cf. rapport EIE annexe 1 p. 5). Il 
permettra la mise en dépôt d'un volume de matériaux inertes d'environ 950'000 m3, 
correspondant à 1'600'000 tonnes. Ceux-ci proviendront pour près de 80 % de 
l'extérieur du canton et engendreront le passage d'environ 50 camions par jour. La 
durée des travaux préparatoires est estimée à une année et la durée d'exploitation à 
16 ans. L'exploitation et la remise en état sont prévues en quatre étapes (EIE p. 8, 11 
et annexe 2). Il faudra procéder en outre à un défrichement sur une superficie de 319 
m2. 
Au vu de l'importance de cette décharge, de sa localisation, de son impact sur 
l'environnement et de la provenance, principalement hors canton, des matériaux qui 
y seront déposés, la Cour de céans ne saurait suivre le SAT et considérer que le plan 
directeur cantonal pouvait faire l'objet d'une modification mineure conformément aux 
articles 83 al. 3 LCAT et 90 OCAT, non soumise aux exigences de participation, de 
coordination et de consultation rappelées ci-dessus et soustraite à l'approbation du 
Parlement et du Conseil fédéral. 
Comme la mention du nouveau site de 900'000 m3 de Soyhières dans les principes 
d'aménagement figurant sur la fiche 5.12.1 et sa localisation sur la carte de synthèse 
du plan directeur (cf. art. 6 OAT) n'ont été approuvées ni par le Parlement ni par le 
Conseil fédéral, force est d'admettre que seul fait foi à ce sujet le plan directeur 
cantonal dans sa version du 28 septembre 2007 (date de la dernière approbation par 
le Conseil fédéral). Partant, le plan spécial litigieux contrevient au principe de la 
réserve du plan et n'est conforme ni au droit fédéral de l'aménagement du territoire ni 
au droit fédéral de la protection de l'environnement (cf. art. 17 OTD 2ème phr.). Il ne 
se justifie dès lors pas de s'écarter du plan directeur tel qu'approuvé par le Conseil 
fédéral le 28 septembre 2007, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un "petit écart" et 
que seul un nouvel examen global et complet permettrait d'assurer une coordination 
efficace (cf. par analogie ATF 137 II 254, consid. 4.3 i.f.). Une adaptation formelle de 
la fiche 5.12.1, à soumettre au Parlement et à faire approuver par le Conseil fédéral, 
est un préalable indispensable à l'adoption d'un plan spécial portant sur 
l'aménagement d'une nouvelle DCMI.
4.
Il suit de ce qui précède que les recours doivent être admis, sans qu'il y ait lieu 
d'examiner les autres griefs des recourants. La décision du SAT doit en conséquence 
être annulée, de même que le plan spécial "La Grosse Fin Ouest". 
5. 
Selon l'article 219 Cpa, en cas de recours ou d'action de droit administratif, les frais 
de procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui succombe (al. 1). 
12
Toutefois, lorsqu'une partie pouvait de bonne foi se croire fondée à prendre des 
conclusions dans une procédure, l'autorité peut, selon les circonstances, l'exempter 
du paiement des frais ou les réduire (al. 2). Au cas d'espèce, il se justifie de faire 
application de cette dernière disposition et d'exempter du paiement des frais de 
procédure les parties appelées en cause ayant participé à la procédure qui voient 
leurs conclusions rejetées, à savoir la Commune municipale de Soyhières et la 
Commune bourgeoise de Soyhières, ainsi que D. En effet, le vice de procédure ayant 
conduit à l'admission des recours est imputable à l'Etat. Il ne saurait être mis de frais 
par ailleurs aux appelés en cause n'ayant pas participé activement à la procédure.
6.
En cas de recours ou d'action de droit administratif, la partie qui succombe supporte 
ses dépens ; elle est en outre condamnée, en règle générale, à payer ceux de la 
partie qui a obtenu gain de cause (art. 227 al. 1 Cpa). Sur la base de cette disposition, 
les parties recourantes ont droit à une indemnité de dépens. Celle-ci ne saurait être 
réduite, par le biais d'une compensation, sur la base de l'article 227 al. 2 Cpa qui 
permet une compensation totale ou partielle des dépens, selon les circonstances, 
lorsqu'une partie pouvait de bonne foi se croire fondée à prendre des conclusions 
dans une procédure. Par contre, il convient de tenir compte du vice de procédure 
imputable à l'Etat pour répartir entre les parties succombantes les dépens des parties 
recourantes. Ce faisant, il y a aussi lieu de prendre en compte l'intérêt des parties à 
la procédure (cf. art. 220 al. 1 1ère phr. Cpa). Il se justifie ainsi de faire supporter les 
dépens des parties recourantes à raison des trois quarts par l'Etat, un huitième par la 
Commune municipale de Soyhières, un seizième par la Commune bourgeoise de 
Soyhières et un seizième par D. Cette indemnité doit être fixée conformément aux 
dispositions de l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat. Toutefois, seuls 
les dépens se rapportant à la procédure de recours et non ceux en lien avec la 
procédure d'opposition antérieure (cf. art. 226 Cpa) peuvent être mis à la charge des 
parties succombantes.
13
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
les recours, dans la mesure où ils sont recevables ;
annule 
la décision d'approbation du Service de l'aménagement du territoire du 18 septembre 2012 
ainsi que le plan spécial "La Grosse Fin Ouest" de la Commune de Soyhières ; 
exempte
du paiement des frais de procédure la Commune municipale de Soyhières, la Commune 
bourgeoise de Soyhières et D. ainsi que les autres appelés en cause ; 
ordonne
la restitution, dès l'entrée en force du présent arrêt, des avances effectuées par les parties 
recourantes ; 
alloue
une indemnité de dépens :
-
de CHF 6'700.- au recourant no 1
-
de CHF 6'700.- aux recourants no 2
-
de CHF 9'200.- aux recourantes no 3
à payer pour trois quarts par l'Etat, pour un huitième par la Commune municipale de Soyhières, 
pour un seizième par la Commune bourgeoise de Soyhières et pour un seizième par D. ;
informe
les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant no 1, par Me Jean-Marie Allimann, avocat, 2800 Delémont ; 
-
aux recourants no 2, par Me Jean-Marie Allimann, avocat, 2800 Delémont ; 
-
aux recourantes no 3, par Me Many Mann, avocat, 2800 Delémont ;
-
à la Commune municipale de Soyhières, Rte de France 36, 2805 Soyhières ;
-
à la Commune bourgeoise de Soyhières et à D., par Me Marco Locatelli, avocat, 2800 
Delémont ;
-
à la Section de l'aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;
-
à E.;
14
-
à F. ;
-
à G.;
-
à H. ;
-
à I.;
-
à l'Office fédéral du développement territorial (ARE), Case postale, 3000 Berne ;
-
à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), Case postale, 3000 Berne ;
-
à l'Office fédéral de l'agriculture, Case postale 3003 Berne.
Porrentruy, le 6 décembre 2013 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président :
La greffière :
Pierre Broglin
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal 
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions 
des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si 
le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi 
l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au 
mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.