ju_gerichte · ADM 2023 13 · 2023-02-06 · de

Absence totale de motivation - irrecevable | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 13 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
DÉCISION DU 6 FEVRIER 2023
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Basile Schwab, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourant,
et
le Département de l'économie et de la santé, Rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 9 décembre 2022 (interdiction de 
pratiquer sous sa propre responsabilité).
______
Vu la décision sur opposition du 9 décembre 2002 rejetant l’opposition faite à l’encontre de la 
décision du 20 juillet 2022 faisant interdiction de pratiquer la médecine sous sa propre 
responsabilité pendant deux ans à l’encontre du recourant pour violation des devoirs 
professionnels ;
Vu le recours interjeté le 1er février 2022 contre cette décision, dans lequel le mandataire du 
recourant transmet une copie de la correspondance adressée le même jour au Service de la 
santé publique et valant recours de droit administratif si n’est pas encore échu le délai pour 
déposer un tel recours ; il précise en outre qu’il va de soi que des nouvelles motivations pus 
usuelles seront adressées dès réception du dossier sollicité auprès du Service de la santé 
publique ;
Attendu que la Cour administrative est compétente pour connaître d’un recours contre une 
décision sur opposition rendue par un Département (art. 160 let. b Cpa) ;
2
Attendu que la présidente de la Cour administrative liquide comme juge unique les actions, 
requêtes et recours manifestement irrecevables, manifestement mal fondés, procéduriers ou 
abusifs (art. 21a LOJ ; RSJU 181.1) ;
Attendu que le mémoire de recours est adressé par écrit à l’autorité de recours en deux 
exemplaires au moins ou en autant de doubles qu’il y a de parties à la procédure (art. 126 al. 
1 Cpa) ; le mémoire contient un exposé concis des faits, des motifs et moyens de preuve, ainsi 
que l’énoncé des conclusions ; la décision attaquée et les documents servant de moyens de 
preuve en possession du recourant sont joints au mémoire (art. 127 Cpa) ;
Attendu que si le mémoire de recours ne satisfait pas aux exigences de l’art. 127 Cpa, ou si 
les motifs et les conclusions du recours n’ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit 
manifestement irrecevable, l’autorité de recours imparti au recourant un bref délai 
supplémentaire pour remédier à ces informalités ; elle avise en même temps le recourant que 
si le délai n’est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier, ou si les conclusions ou la 
signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable (art. 128 Cpa) ; 
Attendu que si le recours est dénué de toute motivation, l’autorité de recours le déclare 
d’emblée irrecevable (art. 128 al. 3 Cpa) ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu de donner un délai supplémentaire si l’acte est dénué de toute 
motivation (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, Procédure administrative et juridiction 
constitutionnelle, 2021, no 439 et la référence citée) ; 
Attendu qu’au cas particulier, on ne trouve pas trace d’une quelconque motivation, même 
succincte, du recours dans le courrier du 1er février 2023 adressé à la Cour administrative, ni 
dans celui, de la même date, adressé au Service de la santé, de sorte qu’il ne saurait être 
accordé un délai pour motiver le recours conformément à l’art. 129 Cpa ;
Attendu que dans ces conditions, le recours doit être d’emblée déclaré irrecevable faute de 
motivation ;
Attendu en outre qu’il n’est plus possible de corriger ce vice dès lors que le délai de recours 
semble échu depuis le 2 février 2023 ; en effet, le recourant n’a pas retiré la décision sur 
opposition ; il a été avisé dans la case postale du dépôt du recommandé le 12 décembre 2022, 
de telle sorte que le délai de garde de sept jours était échu le 19 décembre 2022 ; le délai de 
recours a été suspendu jusqu’au 2 janvier 2023 inclus (art. 44a Cpa), si bien que délai de 
recours échoit le 2 février 2022 ; il n’est donc pas possible d’accorder un délai supplémentaire 
pour compléter le recours, le délai de recours étant échu (dans ce sens BROGLIN / WINKLER 
DOCOURT / MORITZ, op. cit. no 440 et les références) ;
Attendu qu’il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais ;
Attendu qu’il n’est pas alloué de dépens ;
3
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
déclare
le recours irrecevable ;
dit
qu’il est renoncé à percevoir des frais et qu’il n’est pas alloué de dépens ;
ordonne
la notification de la présente décision :
à recourant, par son mandataire, Me Basile Schwab, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
à l’intimé, le Département de l'économie et de la santé, à Delémont.
Porrentruy, le 6 février 2023.
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).