ju_gerichte · ADM 2022 144 · 2023-02-14 · de

Non renouvellement du permis d'établissement et renvoi de Suisse | étrangers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 144 / 2022 + AJ 177 / 2022
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier 
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 14 FÉVRIER 2023
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Cédric Baume, avocat à Delémont,
recourant,
et
le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 22 juin 2022.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant), né le … 1970, ressortissant algérien, est arrivé 
en Suisse le 27 août 2001. Il a été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour (permis 
B ; p. 15 dossier intimé ; les indications de pages ci-après renvoient au dossier de 
l’intimé) puis d’établissement (permis C) valable jusqu’au 1er février 2020 (p. 76). 
B.
Le 12 décembre 2019, il a déposé une demande de prolongation de son autorisation 
d’établissement en indiquant qu’il était actuellement sans activité lucrative et à la 
recherche d’un emploi (p. 78).
C.
Lors de son audition du 24 août 2020 devant le Service de la population de la 
République et canton du Jura (ci-après : l’intimé), il a déclaré bénéficier de l’aide 
2
sociale et avoir des poursuites. Il n’a pas de travail, mais effectue des recherches 
d’emploi. Il n’est pas inscrit à l’Office régional de placement (ORP). Il n’est pas en 
incapacité de travail. Au niveau personnel, il indiquait être divorcé et sans enfant ni 
famille en Suisse. Son père, son frère et ses quatre sœurs vivent toujours en Algérie 
(p. 91).
D.
Par décision du 30 juin 2021 (p. 111), confirmée par décision sur opposition du 22 juin 
2022 (p. 122), l’intimé a révoqué l’autorisation d’établissement (permis C) du recourant 
et lui a fixé un délai de 8 semaines pour quitter la Suisse dès l’entrée en force de la 
décision. 
En substance, l’intimé a retenu que le recourant était au bénéfice de prestations de 
l’assistance publique depuis 2007, avec une interruption de mars 2012 à octobre 2013. 
Le montant total des prestations perçues s’élevait à CHF 276'000.-. L’aide sociale 
présentait ainsi un caractère durable, sans que le recourant n’ait démontré que cette 
dépendance était sur le point de cesser. Le recourant ne pouvait déduire aucun droit 
du renouvellement de son autorisation d’établissement intervenue 7 ans auparavant. 
Le motif de révocation de l’art. 63 al. 1 let. c LEI était ainsi réalisé. La durée du séjour 
en Suisse ne contrebalançait pas le fait que les dettes découlant de l’aide sociale 
étaient très élevées. Son pays ne lui était pas à ce point devenu étranger qu’il ne serait 
plus en mesure, après une période de réadaptation, d’y entamer une nouvelle vie 
sociale et professionnelle. Bien au contraire, il ressortait du dossier qu’il retournait très 
régulièrement dans son pays d’origine où il avait notamment maintenu des attaches 
familiales. En outre, son recours à l’aide sociale lui était en partie imputable. En effet, 
il n’avait pas entrepris tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour 
intégrer le marché du travail et, par voie de conséquence, ne plus émarger à l’aide 
sociale. Son dossier ORP avait été annulé à plusieurs reprises car il ne parvenait pas 
à remplir les exigences dudit office. Il n’avait donné aucune indication sur d’éventuelles 
recherches d’emploi. Il y avait lieu de considérer qu’il disposait d’une capacité de gain 
suffisante lui permettant de subvenir à ses besoins. Le fait qu’il était suivi médicalement 
pour un trouble de santé psychique depuis octobre 2018 ne signifiait en soi pas qu’il 
était dans l’impossibilité d’exercer une activité lucrative. Quant à l’accès aux soins 
médicaux en Algérie, le recourant pourra s’entourer des professionnels requis. Ainsi, 
l’intérêt privé de l’opposant à pouvoir demeurer en Suisse devait céder le pas à l’intérêt 
public à l’éloigner de la Suisse et à faire cesser l’accroissement de la dette sociale. La 
révocation de l’autorisation était donc proportionnée. Une rétrogradation au sens de 
l’art. 63 al. 2 LEI était en conséquence exclue.
E.
Le 25 août 2022, le recourant dépose, auprès de la Cour de céans, un recours contre 
la décision sur opposition du 22 juin 2022. En substance, bien qu’une erreur de date 
semble s’être glissée dans ses conclusions, on comprend que le recourant conclut, 
sous suite des frais et dépens, à l’annulation de la décision attaquée du 22 juin 2022 
et à ce qu’il soit ordonné à l’intimé de renouveler l’autorisation d’établissement.
3
À titre subsidiaire, il conclut à ce que la décision attaquée soit assortie de tels objectifs 
à dire de justice.
Le recourant relève qu’il se trouve à l’aide sociale sans sa faute, car il ne parvient pas 
à trouver un emploi en raison du trouble dépressif récurrent avec phobie spécifique 
dont il souffre. Il convient de mettre en balance son intérêt privé à rester vivre là où il 
est établi depuis plus de vingt ans. Il réside légalement en Suisse et de manière 
ininterrompue depuis plus de vingt ans. Il dispose à U.________ d’un cercle social. Il 
reproche à l’intimé de ne pas avoir pris de renseignements auprès des médecins 
concernés, notamment quant à sa capacité de gain. L’intérêt public doit être tempéré 
du fait qu’il recherche activement du travail. Selon lui, l’intimé a violé le principe de la 
proportionnalité en refusant de transformer son autorisation d’établissement en permis 
de séjour.
F.
Le 1er septembre 2022, le recourant a produit une attestation médicale de la Dre 
B.________ du 29 août 2022.
G.
Par requête du 10 octobre 2022, le recourant a sollicité le bénéfice de l’assistance 
judiciaire gratuite ; il a produit différentes pièces justificatives.
H.
Dans sa prise de position du 4 novembre 2022, l’intimé conclut au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.
I.
Le 1er décembre 2022, alors que l’affaire était déjà en délibération, le recourant a 
produit sa note d’honoraires.
J.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin sur les autres arguments des parties.
En droit :
1.
La Cour de céans est compétente pour connaître des recours formés contre les 
décisions sur opposition rendues par les organes de l’administration cantonale, tel que 
le Service de la population (art. 160 let. b Cpa). Le recourant dispose manifestement 
de la qualité pour recourir au sens de l’art. 120 let. a Cpa. Le délai de recours de 30 
jours est respecté compte tenu des féries judiciaires (art. 44a al. 1 let. b et 121 al. 1 
Cpa). Intervenu dans les forme et délai légaux, il convient d’entrer en matière sur le 
présent recours.
2.
Est litigieuse, en l’espèce, la question de savoir si les conditions de la révocation de 
l’autorisation d’établissement (permis C) et le cas échéant du renvoi du recourant sont 
réalisées.
3.
Le recourant soutient dans un premier temps que sa dépendance à l’aide sociale n’est 
pas fautive, mais résulte de ses problèmes de santé.
4
3.1.
Selon l’art. 63 al. 1 let. c LEI, l’autorisation d’établissement de l’étranger peut être 
révoquée notamment si celui-ci dépend durablement et dans une large mesure de 
l’aide sociale. Le but de cette disposition est d’éviter que des étrangers viennent en 
Suisse et se retrouvent à l’aide sociale. Ainsi, pour justifier un refus, on doit craindre 
un risque concret de future dépendance à l’aide sociale. L’évolution probable de la 
situation financière à long terme doit également peser dans la balance (Directives du 
Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM], Domaine des étrangers, ch. 8.3.1). Les 
renseignements recueillis doivent permettre de poser un pronostic sur le 
développement prévisible de la situation financière; pour ce faire, il convient 
d'apprécier le potentiel de revenus de tous les membres de la famille (arrêt TF 
2C_171/2016 du 25 aout 2016 consid. 4.2.1 et les références). Depuis le 1er janvier 
2019, le motif de révocation de l'art. 63 al. 1 let. c LEI s'applique également aux 
personnes qui séjournent légalement et sans interruption en Suisse depuis plus de 15 
ans (abrogation de l'art. 63 al. 2 LEtr [RO 2007 5437] ; cf. TF 2C_264/2021 du 19 août 
2021 consid. 3.2).
3.2.
D'après la jurisprudence, pour apprécier si une personne se trouve « dans une large 
mesure » à la charge de l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des 
prestations déjà versées à ce titre. A cet égard, le Tribunal fédéral a déjà retenu qu'une 
dette sociale de CHF 108'455.-, accumulée par une personne seule sur une période 
de dix ans, permettait de conclure à l'existence d'une telle dépendance (cf. TF 
2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1). Quant au point de savoir si une personne à 
charge de l'aide sociale dépend « durablement » de celle-ci, il implique d'examiner la 
situation financière à long terme de l'intéressée. Il convient en particulier d'estimer, en 
se fondant sur la situation financière actuelle de cette dernière et sur son évolution 
probable, le cas échéant en tenant compte des capacités financières des membres de 
sa famille, s'il existe des risques que, par la suite, elle continue de se trouver à la 
charge de l'assistance publique (cf. notamment TF 2C_519/2020 du 21 août 2020 
consid. 3.3 ; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1).
3.3.
De jurisprudence constante, la question de savoir si et dans quelle mesure la personne 
dépend de l'aide sociale par sa faute ne concerne toutefois pas le motif de révocation 
envisagé à l'art. 63 al. 1 let. c LEI ; elle constitue tout au plus un critère entrant en 
considération au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure (TF 
2C_306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.3).
3.4.
En l’espèce, il est admis que le recourant émarge à l’aide sociale et que le montant 
total des prestations qu’il a perçues à ce titre depuis 2007 s’élève à plus de 
CHF 276'000.-, ce que le recourant ne conteste pas. Comme mentionné ci-dessus, la 
jurisprudence reconnait qu’un tel montant est suffisant au sens de l’art. 63 al. 1 let. c 
LEI pour admettre qu’une personne a bénéficié des prestations sociales « dans une 
large mesure ». Le recourant est arrivé en Suisse en 2001 et a touché l’aide sociale 
dès 2007 de manière pratiquement ininterrompue. Il est donc justifié de retenir qu’il se 
trouve à charge de l’aide sociale « durablement », dans la mesure où il a bénéficié des 
prestations de la collectivité publique durant plus de 16 ans et n'a jamais vraiment été 
en mesure de s'intégrer sur le marché du travail.
5
La question de savoir s’il peut se prévaloir d’une incapacité de gain non fautive sera 
examinée dans la pesée des intérêts (cf. infra consid. 3.3). Au vu de l’importance de la 
dette sociale sur une longue période et de l’absence de perspectives d’un quelconque 
changement de situation, l’intimé pouvait raisonnablement considérer que les 
conditions de l’art. 63 al. 1 let. c LEI étaient remplies, révoquer l’autorisation 
d’établissement du recourant et prononcer son renvoi de Suisse. 
4.
Le recourant estime ensuite que la pesée des intérêts effectuée par l’intimé pour lui 
refuser le renouvellement de son autorisation d’établissement viole le principe de la 
proportionnalité (art. 96 LEI).
4.1.
L’existence d’un motif de révocation de l’autorisation ne débouche sur un tel résultat 
que si ce dernier respecte le principe de la proportionnalité (ATF 139 I 16 
consid. 2.2.2 ; TF 2C_806/2018 du 20 mars 2019 consid. 6.1). La pesée globale des 
intérêts requise par l’article 96 al. 1 LEI est analogue à celle requise par les articles 8 
par. 2 CEDH et 13 al. 1 Cst. et peut être effectuée conjointement à celle-ci (TF 
2C_440/2020 du 23 juillet 2020 consid. 9.1). 
4.2.
Selon l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur 
pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l’étranger, 
ainsi que de son degré d’intégration. De jurisprudence constante, cette question doit 
être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, 
il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par 
l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les 
conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4), ainsi que la part de 
responsabilité qui lui est imputable s'agissant de son éventuelle dépendance à l'aide 
sociale (TF 2C_195/2021 du 14 avril 2021 consid. 4.5.1 ; 2C_452/2020 du 14 octobre 
2020 consid. 3.2 et les références). L'intérêt public à la révocation du titre de séjour 
d'étrangers dépendant de l'aide sociale consiste avant tout à éviter que ces personnes 
continuent d'être à la charge de la collectivité publique à l'avenir (TF 2C_1026/2018 du 
25 février 2021 consid. 6.3 et les références; 2C_452/2020 du 14 octobre 2020 consid. 
3.2 et les références). S'agissant de la durée du séjour, plus celle-ci est longue, plus 
les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées 
restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5). Toutefois, l'importance de la 
durée du séjour ne pèse qu'un faible poids dans la balance des intérêts lorsque 
l'étranger a séjourné en Suisse à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les 
autorités (cf. TF 2C_1004/2018 du 11 juin 2019; 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 6.2). Par ailleurs, lorsqu'il existe des signes que la personne concernée serait 
exposée à un danger concret en cas de retour dans le pays d'origine en raison d'une 
guerre, de violence généralisée ou de nécessité médicale, il appartient à l'autorité d'en 
tenir compte déjà au stade de l'examen de la proportionnalité de la mesure, même si 
ces éléments peuvent aussi constituer des obstacles à l'exécution du renvoi au sens 
de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. TF 2C_668/2021 du 20 décembre 2021 consid. 6.3 ; 
2C_811/2018 du 13 mai 2019 consid. 2.2; 2C_459/2018 du 17 septembre 2018 consid. 
5.1).
6
4.3.
En l’espèce, l’intimé a révoqué l’autorisation d’établissement du recourant en se 
fondant principalement sur sa longue période d’inactivité professionnelle ainsi que sa 
dépendance durable à l’aide sociale. Ces faits doivent être examinés avec l’ensemble 
des circonstances propres au recourant. Ainsi, sous l’angle de sa situation personnelle 
et familiale, il convient de relever que le recourant a vécu l’entier de son enfance et de 
son adolescence en Algérie. Il y a également passé une grande partie de sa vie 
d’adulte puisqu’il est arrivé en Suisse qu’à l’âge de 31 ans. Par conséquent, ses 
perspectives de réintégration en Algérie sont bonnes, lui qui connaît parfaitement les 
valeurs socio-culturelles de son pays d’origine. Aucun membre de sa famille proche ou 
éloignée ne se trouve d’ailleurs en Suisse. Lors de son audition du 24 août 2021, il a 
déclaré que son père, son frère et ses quatre sœurs vivaient en Algérie. Dans la 
mesure où l’entier de sa famille et de ses proches se trouvent en Algérie, un retour 
dans son pays de provenance apparaît raisonnablement exigible.
Sur le plan social, il n’apparaît pas que le recourant ait tissé des liens sociaux forts en 
Suisse. Certes, il relève disposer d’un cercle social à U.________, toutefois il admet 
lui-même que celui-ci est restreint (cf. recours p. 4). Son retour en Algérie exigera 
certes une période de réadaptation, cela étant la révocation de son autorisation 
d’établissement n’entrainera pas un déchirement insurmontable de son cercle amical, 
dès lors que son intégration en Suisse n’apparaît pas particulièrement bonne. Bien au 
contraire, il ressort du dossier qu’il est retourné, tout au long de son séjour en Suisse, 
à de très nombreuses reprises dans son pays d’origine. Ses nombreux retours dans 
ce pays démontrent d’ailleurs que son centre de vie ne s’est pas déplacé en Suisse 
lors de son arrivée. En effet, tel que cela ressort du dossier, en particulier de sa 
demande de visa long séjour déposée auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations, il 
continue de se rendre en Algérie régulièrement et pour des périodes relativement 
longues. A titre d’exemple, il s’est rendu dans ce pays, à tout le moins en août 2021 
jusqu’en avril 2022 (p. 112 et p. 117). Cet élément n’est pas contesté par le recourant 
et démontre qu’il entretient des liens humains plus intenses dans son pays d’origine 
qu’en Suisse. Ainsi, le recourant ne peut se prévaloir d’une bonne intégration sociale. 
Professionnellement, sa situation n’est pas bonne et ne plaide pas en sa faveur. 
Depuis son arrivée en Suisse, il n’a pratiquement exercé aucune activité lucrative. Il a 
en effet bénéficié des prestations de l’aide sociale durant la grande majorité de son 
séjour, avec une brève interruption de mars 2012 à octobre 2013, et a accumulé un 
montant important de dettes. Son extrait du registre des poursuites fait d’ailleurs état 
d’un montant de CHF 15'941.40 à titre de poursuites et d’un montant de CHF 48'568.55 
à titre d’actes de défauts de bien (p. 100). 
Le recourant fait valoir ses problèmes de santé pour faire obstacle à la révocation de 
son autorisation d’établissement. Son suivi médical n’a pas été constant comme en 
témoigne l’attestation médicale produite le 29 août 2022, une attestation similaire 
figurant déjà au dossier (p. 77 et 92). En outre, aucune incapacité de travail n’est 
attestée. Surtout, rien ne laisse penser qu’il ne pourra pas bénéficier d’un traitement 
psychologique de qualité dans son pays d’origine (cf. not. p. 114).
7
Pour le surplus, c’est de manière contradictoire que le recourant fait valoir ses 
problèmes de santé pour faire obstacle à son renvoi en relevant en même temps que 
sa capacité de travail lui permet de rechercher activement un travail en vue d’une 
indépendance financière en Suisse. S’il fallait admettre comme il le mentionne que sa 
dépendance à l’aide sociale ne lui était pas imputable en raison de ses problèmes de 
santé, on imagine mal sans changement de circonstances qu’il soit actuellement en 
capacité de travail et en recherche d’emploi. En outre, le suivi médical n’a commencé 
qu’en octobre 2018 jusqu’en février 2021 et a repris le 15 juin 2022, alors que le 
recourant émarge à l’aide sociale depuis 2007. Aussi, il n’existe aucune circonstance 
qui laisserait penser que le recours à l’assistance de la collectivité publique serait 
exclusivement non fautif. D’une manière globale, il n’apparaît pas et le recourant ne le 
démontre pas que ses troubles dépressifs aient affecté sa capacité de travail.
Il est vrai que le recourant n’a commis aucune infraction pénale et que son séjour en 
Suisse était légal. Cela étant, la jurisprudence ne fait pas l’ombre d’un doute et admet 
qu’une longue période de dépendance à l’aide sociale au sens de l’art. 63 al. 1 let. c 
LEI peut conduire à la révocation d’une autorisation d’établissement. La légalité du 
séjour et le respect de l’ordre juridique suisse constitue certes un élément en sa faveur. 
Toutefois, dans la mesure où ce comportement est celui que l’on est en droit d’attendre 
de chaque personne résidant en Suisse, cet élément n’est pas à ce point particulier 
qu’il se justifie de renoncer à son renvoi de Suisse.
Compte tenu de l’ensemble des éléments précités, il convient de retenir que 
nonobstant les années passées en Suisse, l'intégration du recourant demeure très 
superficielle du point de vue social et s'avère inexistante sur le plan professionnel. 
Ainsi, l’intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse ne prédomine pas l’intérêt 
public poursuivi par l’art. 63 al. 1 let. c LEI. Le principe de proportionnalité étant 
pleinement respecté, c’est à juste titre que l’intimé a révoqué l’autorisation 
d’établissement du recourant et prononcé son renvoi de Suisse.
5.
Dans un dernier grief, le recourant reproche à l’intimé de ne pas avoir remplacé son 
autorisation d’établissement par une autorisation de séjour et invoque une violation de 
l’art. 63 al. 2 LEI. 
5.1.
À teneur de l’art. 63 al. 2 LEI, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, 
l’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de 
séjour (rétrogradation) lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a LEI ne sont 
pas (ou plus) remplis. Les critères de l’art. 58a al. 1 LEI sont les suivants : le respect 
de la sécurité et de l’ordre public (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. 
b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 
l’acquisition d’une formation (let. c). Les art. 77a ss OASA (RS 142.201 ; dans la 
version en vigueur depuis le 1er janvier 2019) concrétisent ces critères. 
8
Selon la jurisprudence, une rétrogradation au sens de l’art. 63 al. 2 LEI n’entre pas en 
considération lorsque les conditions d’une révocation de l’autorisation d’établissement 
sont réunies, c’est-à-dire lorsqu’il existe un motif de révocation au sens de l’art. 63 al. 
1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour est proportionnée. D’après le texte clair 
de la disposition, la rétrogradation n’est en effet admissible que lorsque les critères 
d’intégration de l’art. 58a LEI ne sont pas réunis et non pas lorsque la personne 
concernée a réalisé un motif de révocation et que le renvoi se révèle proportionné. 
5.2.
En l’occurrence, le recourant remplit le motif de révocation de l’autorisation 
d’établissement visé à l’art. 63 al. 1 let. c LEI et la mesure prononcée respecte le 
principe de proportionnalité (cf. supra consid. 4). L’examen de l’octroi d’une 
autorisation de séjour s’avère donc superflu (TF 2C_264/2021 du 19 août 2021 consid. 
5.2 et les références citées).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
7.
Le recourant a déposé une requête d’assistance judiciaire gratuite. 
7.1.
Aux termes de l’article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la 
jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de 
le gagner sont notamment plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne 
peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu'une personne raisonnable et 
de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à 
devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 
risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de succès ne sont 
que légèrement inférieures. Ainsi, le droit à l'assistance judiciaire suppose que les 
chances de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en balance, voir que 
celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci. L'élément déterminant réside dans le 
fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, 
dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, 
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. 
notamment ATF 138 III 217). En procédure de recours, pour déterminer les chances 
de succès d'un recours, le juge peut prendre en considération la décision de première 
instance, en comparant celle-ci avec les griefs soulevés (TF 5A_506/2014 du 23 
octobre 2014 consid. 7 ; RJJ 2013, p. 109 consid. 6 non résumé ; cf. également 
circulaire n° 14 du TC du 30 septembre 2015, n° 46ss.).
7.2.
En l’espèce, le recourant étant au bénéfice des prestations de l’aide sociale, la 
condition de l’indigence est manifestement réalisée. En revanche, s’agissant des 
chances du succès, compte tenu de la jurisprudence claire en matière de révocation 
des autorisations d’établissement au sens de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, les chances de 
succomber dans la présente affaire étaient particulièrement élevées. Il y a donc lieu de 
considérer que le recours est manifestement dénué de chances de succès.
9
En effet, l’intimé s’était déjà prononcé de manière complète sur l’ensemble des griefs 
invoqués dans l’opposition, y compris sur la proportionnalité de la révocation de 
l’autorisation d’établissement ainsi que sur son remplacement par une autorisation de 
séjour. Ainsi, à la lecture de la décision sur opposition du 22 juin 2022, le recourant, 
assisté d’un mandataire, pouvait et devait se rendre compte que son recours n’avait 
aucune chance de succès.
8.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 219 
al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens au recourant qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa) 
ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours et la requête d’assistance judiciaire gratuite, partant ;
confirme
la décision sur opposition du 22 juin 2022 ;
impartit
au recourant un délai de 8 semaines dès l’entrée en force du présent jugement pour quitter le 
territoire suisse ;
met
les frais de procédure fixés à CHF 1'000.-, à charge du recourant ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
10
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;
-
à l’intimé, le Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;
-
au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Case postale, 3003 Berne.
Porrentruy, le 14 février 2023 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).