ju_gerichte · ASS 2015 44 · 2016-01-29 · de

Pas de couverture d'assurance après un congé non-payé, sans reprise effective du travail - devoir de l'employeur d'informer sur la couverture d'assurance et la possibilité de prolonger l'assurance par convention | recours

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
AA 44 / 2015 
Président 
:
 Philippe Guélat
Juges
:
 Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 29 JANVIER 2016
en la cause liée entre
A.,
- représenté par Me B., avocat à …,
recourant,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA), Fluhmattstrasse 1, Case 
postale 4358, 6002 Lucerne,
intimée,
relative à la décision sur opposition rendue par l'intimée le 27 février 2015.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après : le recourant), né en 1990, travaillait en tant que menuisier auprès de 
l'entreprise C. Sàrl, depuis le 15 août 2011 (PJ 4 et 5 intimée). Il était assuré dans ce 
cadre contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la CNA 
(ci-après : l'intimée).
B.
Le 21 février 2014, une scie à ruban lui est tombée dessus lors de la livraison de 
celle-ci à son domicile (PJ 4 intimée). Cet accident a engendré des soins et des 
incapacités de travail. Le cas n'a pas été pris en charge par l'intimée.
2
C.
C.1
Il ressort tant des courriers du recourant que de son employeur, qu'en raison d'une 
baisse du volume de travail, le recourant a bénéficié d'un congé non payé durant le 
mois de décembre 2013. Il n'a toutefois pas repris ses fonctions en janvier, ni en 
février, et son employeur l'a licencié oralement le 20 février 2014. La validité de ce 
congé, donné par oral, a été contestée par le recourant. Dans le cadre d'une solution 
transactionnelle à ce litige, le recourant et son employeur ont convenu de la fin des 
rapports de travail au 31 mai 2014 (cf. notamment PJ 6,12, 13, 15 et 19 intimée). Un 
acompte de salaire de CHF 1'500.- a alors été versé au recourant par son employeur 
en juillet 2014 (PJ 15 et 19 intimée et PJ 11 et 12 recourant).
C.2
Il découle du compte-rendu de l'entretien du 6 novembre 2014 entre l'intimée et 
l'employeur du recourant (PJ 16 intimée) que ce dernier n'a pas informé 
spécifiquement son employé de la fin de la couverture d'assurance à l'expiration du 
30e jour qui suit celui où a pris fin le droit à au moins un demi-salaire ou un salaire de 
remplacement. L'intimée a constaté lors de cet entretien la présence de la brochure 
«la couverture d'assurance de la SUVA» (référence 1807.f) sur le tableau d'affichage 
du local de pause de l'employeur. Des photos sont jointes au rapport.
D.
Par décision du 16 décembre 2014 (PJ 26 intimée), l'intimée a refusé d'allouer des 
prestations au recourant considérant que les rapports de travail avec son employeur 
avaient pris fin le 30 novembre 2013, étant donné que le recourant n'a plus exercé la 
moindre activité au-delà de cette date. Concernant le devoir d'information, l'enquête 
effectuée dans l'entreprise "C. Sàrl" a permis de constater la présence à bon endroit 
d'une affiche communiquant la possibilité de conclure une assurance par convention 
en cas de cessation de la couverture accident.
E.
L'intimée a confirmé son refus d'allouer des prestations dans sa décision sur 
opposition du 27 février 2015 (PJ 34 intimée).
F.
Le recourant a interjeté recours le 31 mars 2015 contre cette décision. Il conclut, 
principalement, à son annulation, partant à ce qu'il soit dit et déclaré que la prise en 
charge litigieuse engage la responsabilité de l'intimée et à la condamnation de celle-
ci à prendre en charge les frais de traitement, ainsi que toutes autres prestations 
légales dues, en particulier les indemnités journalières, subsidiairement à l'annulation 
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'intimée pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants, sous suites des frais et dépens.
Il fait valoir pour l'essentiel qu'il était encore employé de l'entreprise C. Sàrl au 
moment de l'accident, le recourant ayant été congédié pour le 31 mai 2014 au plus 
tôt. Il avait dès lors encore un droit au salaire au sens de l'article 3 al. 2 LAA jusqu'à 
cette date. Il a par ailleurs reçu un acompte de salaire de CHF 1'500.-. En tous les 
cas, le recourant n'a jamais reçu une quelconque information au sujet de la possibilité 
de conclure une assurance par convention et n'a jamais vu la prétendue affiche dont 
se prévaut l'intimée. Le fait qu'une brochure était présente lors de l'inspection de 
3
novembre 2014, dix mois après l'accident, ne prouve en aucun cas qu'elle fût exposée 
avant. Cette affiche semble par ailleurs avoir été éditée en février 2014. L'employeur 
du recourant, conscient des risques qu'il encourait, a certainement affiché cette 
brochure par la suite, ne serait-ce que pour prévenir d'autres situations.
G.
L'intimée conclut au rejet du recours dans toutes ses conclusions dans son mémoire 
de réponse du 11 mai 2015. Elle allègue que dès lors que le recourant a bénéficié 
d'un congé non payé durant le mois de décembre 2013, l'assurance a pris fin et a 
cessé de produire ses effets le 31 décembre 2014 (recte 2013). Aucun nouveau 
rapport d'assurance n'a commencé durant la période subséquente au 31 décembre 
2014 (recte 2013), le recourant n'ayant pas repris son activité. S'agissant de 
l'inefficacité du licenciement invoquée par le recourant, il s'agit d'un élément juridique 
lié au rapport de travail, élément qui n'est pas décisif au regard de la couverture LAA. 
Il en va de même du versement d'un acompte. Pour le reste, une affiche informative 
était à disposition du recourant dans le local de pause, de sorte qu'aucun 
manquement relatif à l'obligation de renseigner ne saurait être reproché ni à l'ancien 
employeur du recourant, ni à l'intimée. Peu importe que cette brochure ait été éditée 
depuis février 2014, sa présence en novembre 2014 tend à accréditer le fait qu'une 
brochure similaire était affichée lorsque le recourant était encore employé. Le 
recourant n'invoque au demeurant pas que son comportement a été influencé par la 
violation du devoir de renseigner dont il se prévaut.
H.
Dans sa prise de position du 15 juin 2015, le recourant répète qu'il était encore 
employé de la menuiserie au moment de l'accident, le fait qu'il ait exécuté sa 
prestation ou que le salaire représente la contrepartie du travail effectivement fourni 
n'étant pas déterminant. Le fait d'avoir constaté la présence d'une affiche dix mois 
après l'accident ne satisfait pas à la règle du degré de la vraisemblance 
prépondérante, l'intimée se fondant seulement sur une hypothèse possible. Il est 
rappelé que l'employeur a été averti du défaut d'information par courrier du 27 août 
2014 du mandataire du recourant, de sorte qu'il a pu prendre toutes les mesures qui 
s'imposaient afin de remédier à ce défaut. En tous les cas, le simple affichage d'une 
brochure dans un local de pause ne suffit pas pour satisfaire le devoir d'information, 
d'autres critères sont en sus nécessaires. Finalement, si le recourant ne s'est pas 
renseigné à ce sujet c'est évidemment parce qu'il n'était pas au courant d'une telle 
possibilité.
I.
L'intimée s'est déterminée le 1er juillet 2015. Elle relève à nouveau que, dès lors que 
le recourant bénéficiait d'un congé payé (recte : non payé), il n'avait pas droit au 
salaire et que l'employeur a satisfait à son obligation de renseigner en posant une 
affiche dans une salle régulièrement fréquentée par ses employés.
J.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
4
En droit :
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant manifestement 
de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Seul est litigieux le point de savoir si le recourant bénéficiait ou non d'une couverture 
d'assurance par l'intimée lors de la survenance de l'accident le 21 février 2014.
3.
3.1
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions 
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 193 consid. 2 et les références citées). 
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré 
(ATF 126 V 319 consid. 5a).
3.2
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Cependant, ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 
collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation des 
parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, 
les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi 
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 
125 V 193 consid. 2 et les références citées).
3.3
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont 
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante 
et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves, le juge pouvant ainsi renoncer à accomplir 
certains actes d'instruction sans que cela n'entraîne une violation du droit d'être 
entendu ou une violation du devoir d'administrer les preuves nécessaires 
(appréciation anticipée des preuves ; TF 9C_188/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.2 
et les références citées).
4.
4.1
Aux termes de l'article 3 LAA, l'assurance produit ses effets dès le jour où le travailleur 
commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l'engagement, mais en tout 
cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail (al. 1) ; elle cesse 
de produire ses effets à l'expiration du trentième jour qui suit celui où a pris fin le droit 
au demi-salaire au moins (al. 2). L'article 3 al. 4 LAA dispose que l'assurance est 
5
suspendue lorsque l'assuré est soumis à l'assurance militaire ou à une assurance-
accidents obligatoire étrangère.
Selon la jurisprudence, une personne n'est dès lors pas assurée pendant un congé 
non payé, dès lors que l'assurance prend fin conformément à l'article 3 al. 2 LAA. En 
effet, la circonstance qu'une personne bénéficie d'un congé non payé - ce qui entraîne 
la suspension des rapports de travail - est un élément juridique lié au rapport de 
travail, qui n'est pas décisif au regard de la couverture LAA (ATF 136 V 339 consid. 
6.4).
4.2
Selon l'article 3 al. 1 LAA, le début de l'assurance ne relève pas d'un rapport juridique 
mais dépend d'un fait, à savoir le début effectif du travail ou, pour la personne déjà 
au bénéfice d'un engagement, le moment où elle prend le chemin pour se rendre au 
travail (ATF 119 V 220 consid. 3 ; 118 V 177 consid. 1a ; FRÉSARD/MOSER-SZELESS, 
L'assurance-accidents obligatoire, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht 
[SBVR], Vol. XIV, 2007, n° 27 p. 845s). En particulier, le travailleur engagé le premier 
jour d'un mois, qui est un samedi, et qui commence son activité le lundi suivant n'est 
pas assuré s'il est victime d'un accident (non professionnel) le samedi. De même, un 
travailleur qui obtient des vacances payées au début ou à la reprise des rapports de 
travail n'est pas assuré obligatoirement contre le risque d'accident durant cette 
période (RAMA 2001 n° U 431 p. 317, U 6/99 consid. 3a). Cette conception de la 
couverture d'assurance fondée sur le commencement effectif de l'activité trouve son 
origine dans le fait que l'assurance-accidents est aussi - et historiquement surtout - 
une assurance des accidents et des maladies professionnels. Il y a, dans une certaine 
mesure tout au moins, une coïncidence temporelle nécessaire entre l'assurance non 
professionnelle et l'assurance professionnelle (ATF 136 V 339 consid. 6.1).
Ce qui précède s'applique également aux personnes ayant bénéficié d'un congé non 
payé. En effet, la conception de la LAA fondée sur le commencement effectif de 
l'activité ne permet pas de réserver un traitement particulier aux personnes 
bénéficiant d'un congé non payé, au motif qu'elles ont déjà, une première fois, 
commencé l'activité au service de leur employeur. Cela conduirait à des inégalités, 
en premier lieu avec les salariés qui, au début ou à la reprise des rapports de travail, 
bénéficient tout d'abord de vacances, ainsi qu'avec les travailleurs saisonniers au 
service d'un même employeur pour chaque saison (par exemple les professeurs de 
ski, les employés des remontées mécaniques, les employés de l'hôtellerie) et les 
travailleurs temporaires ou encore les travailleurs liés par des contrats successifs de 
durée déterminée (ATF 136 V 339 consid. 6.4 et les réf. citées).
4.3
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant a bénéficié d'un congé non payé 
durant le mois de décembre 2013, de sorte que la couverture a pris fin à fin décembre 
2013. Il est admis également que le recourant n'a pas repris son activité à la fin de ce 
congé non payé, de sorte que l'assurance n'a pas débuté. Le fait que le recourant ait 
auparavant bénéficié d'un congé non payé n'y change rien et ne permet pas 
d'admettre que la couverture d'assurance a repris ex lege dès la fin de ce congé. Le 
début d'assurance étant une notion factuelle, le fait que le recourant ait ou non un 
6
droit au salaire du point de vue du droit du travail et a perçu un acompte de salaire 
en juillet 2014 n'est également pas déterminant.
4.4
Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimée a considéré que le recourant 
n'était pas assuré au moment de l'accident.
5.
5.1
Le recourant fait encore grief à son employeur de ne pas avoir été suffisamment 
informé sur la couverture d'assurance et la possibilité de prolonger l'assurance par 
convention.
5.2
Aux termes de l'article 27 al. 1 LPGA, Dans les limites de leur domaine de 
compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances 
sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et 
obligations.
5.3
Cette disposition prévoit un devoir général d'informer, lequel est complété par des 
dispositions spécifiques, en particulier l'article 72 OLAA, qui prescrit que les assureurs 
veillent à ce que les employeurs soient suffisamment informés sur la pratique de 
l'assurance-accidents. Les employeurs doivent transmettre ces informations à leur 
personnel.
Selon la jurisprudence, l'obligation d'informer concerne avant tout les questions 
relatives à la fin de l'assurance et à sa prolongation, déterminante pour la protection 
de l'assurance, en particulier la possibilité de prolonger l'assurance par convention 
pendant 180 jours suivant la cessation des rapports de travail. Dans ce contexte, tant 
l'assureur que l'employeur, sont des organes d'exécution de l'assurance-accidents 
obligatoire (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n° 545s p. 991 ; ATF 121 V 28 consid. 
2a). L'employeur satisfait notamment à son obligation en apposant un écriteau dans 
l’entreprise en un endroit accessible à tous, informant sur la possibilité de conclure 
une assurance par convention, pour que l’assureur-accidents et l’employeur 
satisfassent au devoir d'information qui leur incombe (ATF 121 V 28 consid. 2.b ; TF 
U 255/03 du 29 mars 2004 consid. 2.2 in RAMA 5 / 2004 p. 428).
5.4
Il incombe à l'assureur de supporter les conséquences du défaut d'information 
lorsqu'il omet de remplir sa propre obligation, mais également quand c'est l'employeur 
qui ne transmet pas les renseignements en cause. En cas de violation de l'obligation 
d'informer, la protection de la bonne foi de l'assuré impose, pour autant que toutes 
les conditions en soient remplies, que l'assureur prenne en charge les accidents non 
professionnels survenus durant la période de prolongation de la couverture 
d'assurance (FRÉSARD/MOSER-SZELESS, op. cit., n° 547 p. 991 ; ATF 121 V 28 consid. 
2a).
5.5
D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation 
concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir 
agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre 
7
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut 
également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il 
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice (d), et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (e) (ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). 
Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) 
devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu 
connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement 
évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 
5).
5.6
Il doit donc exister un lien de causalité entre l’omission d’information et le défaut de 
prolongation de l’assurance par convention spéciale, ce qui suppose de déterminer 
comment le travailleur se serait hypothétiquement comporté s’il avait été 
correctement renseigné. A cet égard, le Tribunal fédéral admet l’existence d’une 
présomption de fait selon laquelle on pourrait en règle générale admettre que l’assuré 
correctement informé aurait fait usage de la possibilité de prolonger la couverture par 
convention spéciale, en particulier s’il envisage une interruption professionnelle 
simplement temporaire. En revanche, les conditions d’une protection fondée sur le 
principe de la confiance ne sont pas réalisées s’il est établi que, dans le cadre d’un 
emploi antérieur, le travailleur avait déjà fait usage de la faculté de prolonger la 
couverture. En effet, cette circonstance atteste que le travailleur connaissait la 
possibilité d’une prolongation, de sorte que le défaut d’information n’apparaît pas 
causal pour l’omission de conclure une convention spéciale de prolongation (Rémy 
WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 2014, p. 711ss et les réf. citées).
6.
En l'espèce, quoiqu'en dise le recourant, l'affichage, dans le local de pause de 
l'entreprise, de la documentation relative à la possibilité de conclure une assurance 
par convention constitue une communication suffisante pour que l'employeur 
satisfasse à son obligation d'informer.
En revanche, le dossier ne permet effectivement pas d'établir si cette affiche était 
présente avant que le recourant ne prenne son congé non payé. L'employeur du 
recourant et les employés de l'époque n'ont en particulier pas été entendus sur ce 
point. La seule présence d'une affiche plus de dix mois après les faits ne saurait suffire 
à établir, au degré de vraisemblance requis, qu'une affiche similaire était également 
présente avant les faits litigieux, dans la mesure où la date d'édition du document en 
question est de février 2014, tel que cela a été admis par l'intimée, et qu'il est possible 
que l'employeur, au vu du présent litige, ait affiché cette documentation a posteriori.
Il ne saurait également pas être retenu que le recourant n'aurait pas prolongé par 
convention son rapport d'assurance s'il avait été correctement informé. En effet, 
aucun élément au dossier ne permet de s'écarter de la présomption admise par la 
jurisprudence précitée selon laquelle l’assuré correctement informé fait en principe 
usage de la possibilité de prolonger la couverture par convention spéciale. S'il est 
effectivement vraisemblable que le recourant n'aurait pas fait usage de cette 
8
possibilité après un "simple" congé non payé d'un mois et aurait pris le risque de ne 
pas être couvert durant un jour seulement, rien ne permet d'admettre que le 
recourant, dûment informé par son employeur des conséquences légales, en 
particulier en cas de non reprise effective de son travail en janvier 2014, aurait 
renoncé à cette possibilité.
7.
L'instruction de la cause est ainsi lacunaire et doit être complétée sur la question de 
savoir si une information suffisante quant à la possibilité de prolonger l'assurance-
accidents par convention spéciale a ou non été donnée en temps utile au recourant, 
plus particulièrement si la brochure d'information éditée par l'intimée était ou non déjà 
affichée avant fin novembre 2013 dans le local de pause de l'ancien employeur du 
recourant. Il s'agira notamment de procéder à l'interpellation, sur ce point, de 
l'employeur et, au besoin, d'anciens collègues du recourant.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans cette mesure et la décision 
entreprise annulée. La cause doit être renvoyée à l'intimée pour instruction 
complémentaire dans le sens des considérants qui précèdent et nouvelle décision.
9.
La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA ; art. 231 Cpa). Le recourant, qui obtient 
gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.2), a droit à une indemnité de dépens, à 
payer par l'intimée (art. 61 let. g LPGA ; art. 227 Cpa), indemnité qu'il y a lieu de taxer 
conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61 ; 
ci-après : l'ordonnance).
L'autorité cantonale chargée de fixer l'indemnité de dépens jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a ; 110 V 365 consid. 3c ; SVR 2001 AHV no 4 
p. 12 consid. 3b). En règle ordinaire, les honoraires d'avocat sont fixés en fonction de 
l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que le 
mandataire a dû y consacrer. Pour apprécier l'importance du travail et du temps 
consacré à la cause, il faut tenir compte du fait que le procès en matière d'assurances 
sociales est gouverné par la maxime inquisitoire, ce qui, dans de nombreux cas, est 
de nature à faciliter la tâche du mandataire. L'activité de celui-ci ne doit être prise en 
considération que dans la mesure où elle s'inscrit raisonnablement dans le cadre de 
l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion de démarches inutiles ou superflues. Les 
démarches que le mandataire a entreprises avant la procédure de recours n'entrent 
pas en ligne de compte pour déterminer le montant des honoraires (ATF 111 V 48 
consid. 4a ; TFA I 699/04 du 23 janvier 2006 consid. 2.3).
En procédure administrative jurassienne, la rémunération de l'avocat comprend le 
remboursement des honoraires et des débours et vacations qui sont justifiés et 
nécessaires aux besoins de la cause, ainsi qu'un montant correspondant à la taxe sur 
la valeur ajoutée (art. 3 de l'ordonnance). Les articles 5, 7 et 8 de l'ordonnance 
précisent les critères déterminants pour taxer la rémunération de l'avocat, le tarif 
horaire d'un avocat indépendant étant de CHF 270.-.
9
En l'espèce, la note d'honoraires du 1er juillet 2015 produite par le mandataire du 
recourant ne permet pas de déterminer le temps consacré à chacune des opérations 
énumérées et le montant d'honoraires réclamé excède grandement celui qui est 
généralement alloué par la Cour de céans dans des procédures analogues, celui-ci 
étant basé en principe sur 9 heures de travail environ.
Considérant, d'une part, que le présent recours ne présentait pas de difficultés 
particulières et ne portait que sur la seule question de l'existence d'une couverture 
d'assurance et, d'autre part, que le mandataire disposait déjà, à l'ouverture de la 
procédure de recours, d'une bonne connaissance du dossier (cf. notamment PJ 6, 7 
et 30 intimée), il se justifie, conformément à la jurisprudence prérappelée, de prendre 
en considération 9 heures de travail d'un avocat à CHF 270.- par heure, plus 
CHF 106.90 de débours. Une telle rémunération suffit en effet à couvrir les honoraires 
et débours justifiés et nécessaires au besoin de la cause, étant constaté que la 
motivation du mémoire de recours reprend essentiellement, en la complétant, 
l'argumentation déjà développée dans le cadre de la procédure administrative 
antérieure à la présente procédure de recours.
L'indemnité de dépens à verser au recourant par l'intimée doit ainsi être fixée à 
CHF 2'739.85 (honoraires : CHF 2'430.- ; débours : CHF 106.90 ; TVA : CHF 202.95).
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES ASSURANCES
admet
le recours ; partant,
annule
la décision sur opposition rendue par l'intimée le 27 février 2015 ;
renvoie
la cause à l'intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des 
considérants ;
dit
qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires ;
10
alloue
au recourant une indemnité de dépens pour la procédure de recours, fixée à CHF 2'739.85.-, 
à verser par l'intimée ;
informe
les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :

au recourant, par son mandataire, Me B., avocat à … ;

à l‘intimée, CNA, Fluhmattstrasse 1, Case postale 4358, 6002 Lucerne ;

à l'Office fédéral de la santé publique, Case postale, 3003 Berne.
Porrentruy, le 29 janvier 2016 
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Nathalie Brahier
 Communication concernant les moyens de recours :
«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un 
délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer 
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte 
ou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 
cause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en 
espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation 
incomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement 
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»