ju_gerichte · CP 2019 34 · 2020-09-14 · de

Enregistrement non autorisé de conversations - caractère privé ou public de la conversation. | appels

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PÉNALE
CP 34 / 2019
Président 
:
Pascal Chappuis
Juges
:
Jean Crevoisier et Daniel Logos
Greffière
:
Nathalie Brahier
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2020
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________, 
-
représenté par Me Vincent Solari, avocat à Genève,
prévenu d’enregistrement non autorisé de conversations.
Ministère public : Frédérique Comte, procureure de la République et Canton du Jura.
Partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil :
B.________, 
-
représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier,
appelant.
Jugement de première instance : 
jugement de la juge pénale du 25 juin 2019.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Par jugement du 25 juin 2019, la juge pénale du Tribunal de première instance a libéré 
A.________ de l’infraction d’enregistrement non autorisé de conversations 
prétendument commise au préjudice de B.________ et de C.________. Elle a 
également classé la procédure de révocation du sursis assortissant une 
condamnation à 30 jours-amende à CHF 30.- le jour prononcée le 7 décembre 2011 
par le Tribunal cantonal. Elle a laissé les frais de justice à la charge de l’Etat, a alloué 
à A.________ une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et a rejeté toutes 
les conclusions civiles de B.________.
2
B.
B.________ a déposé une annonce d’appel à l’encontre de ce jugement le 26 juin 
2019.
C.
Le 24 octobre 2019, B.________ (ci-après : l’appelant) a déposé une déclaration 
d’appel.
Son appel porte sur tous les points du jugement de première instance qui le concerne. 
Il conteste l’acquittement d’A.________ (ci-après : le prévenu) du chef d’accusation 
d’enregistrement non autorisé de conversions, le sort des frais et dépens ainsi que le 
rejet de ses conclusions civiles. Il confirme, ainsi, les conclusions qu’il a prises en 
première instance et demande, pour le surplus, que la procédure d’appel soit conduite 
par écrit.
C.
Les autres parties ont renoncé à déposer une demande de non-entrée en matière, 
respectivement à déclarer un appel joint.
D.
D.1
Les faits faisant l’objet de la présente cause ne sont pas contestés et peuvent être 
résumés comme il suit.
L’appelant a travaillé durant plusieurs années au sein de l’administration cantonale 
jurassienne. Il a été licencié dans le courant du mois de mai 2012. Echaudé par ce 
licenciement qu’il considérait comme abusif, l’appelant souhaitait exprimer son point 
de vue dans la presse. En fin d’année 2012, sur conseil de l’une de ses 
connaissances, D.________, il a rencontré à plusieurs reprises le prévenu, journaliste 
indépendant, pour lui communiquer diverses informations destinées à la publication 
d’un article dans le magazine E.________.
Le 20 novembre 2012, au cours de l’un de ces entretiens auquel participait également 
D.________, l’appelant a spontanément changé de sujet et s’est mis à parler du 
résultat des dernières élections communales en s’attribuant le mérite d’avoir 
contribué au succès de F.________, élu maire à l’issue du second tour, 
respectivement en se félicitant d’avoir ainsi pu nuire à son concurrent, G.________, 
qu’il jugeait seul responsable de son licenciement. Le prévenu a enregistré 
l’ensemble des déclarations de l’appelant à l’insu de ce dernier au moyen de son 
téléphone portable. Sur demande du prévenu, l’appelant a ensuite accepté de 
retranscrire ses propos dans une lettre manuscrite qu’il a signée. Il ressort en 
substance de cette lettre que l’appelant a fait campagne en faveur du candidat 
F.________, pour se venger du candidat G.________, en détournant dans les deux 
tours de l’élection un certain nombre d’enveloppes de vote par correspondance.
D.2
Dès lors que seuls des points de droit doivent être tranchés, l’appel peut être traité 
en procédure écrite, conformément à l’art. 406 al. 1 let. a CPP. Invités à se déterminer 
sur ce point dans le cadre d’un échange de vues, le prévenu et le Ministère public ne 
se sont pas opposés à l’application de cette disposition.
3
E.
L’appelant a déposé son mémoire d’appel motivé en date du 18 mai 2020. Il conclut, 
en substance, à la réforme du jugement attaqué en ce sens que le prévenu est 
reconnu coupable d’enregistrement non autorisé de conversations et condamné à 
une peine fixée à dire de justice, les frais judiciaires de première et de seconde 
instance sont mis à la charge du prévenu, le prévenu est condamné à lui verser, à 
titre d’indemnité pour tort moral, un montant de CHF 2'000.-, ainsi qu’une indemnité 
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de 
procédure en première et en seconde instance, le tout, sous suite des frais et dépens, 
sous réserve de l’assistance judiciaire.
De son point de vue, tous les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par 
l’art. 179ter CP sont remplis. L’autorité de première instance a retenu à tort l’existence 
d’un fait justificatif extralégal. Il doit être admis que la conversation litigieuse n’est pas 
intervenue entre un particulier et un journaliste, mais entre deux particuliers. S’il est 
exact qu’il s’est adressé au prévenu pour le charger de rédiger un article « choc » 
mettant en cause son ancien supérieur hiérarchique, G.________, qu’il jugeait seul 
responsable de son licenciement, le prévenu n’a, quant à lui, jamais eu l’intention de 
publier un tel article. S’il a enregistré ses propos à son insu, c’est uniquement pour 
disposer d’éléments lui permettant potentiellement de contribuer à l’éviction du 
candidat initialement élu maire et, par la même, de préserver ses propres intérêts. Ce 
type d’agissement n’est pas compatible avec le but d’intérêt public - résidant dans 
l’information du public - qu’il aurait prétendument poursuivi. Dès lors que le prévenu 
n’a pas agi en qualité de journaliste et qu’il ne peut, de ce fait, se prévaloir de la liberté 
d’expression inhérente à cette profession, la jurisprudence de la Cour européenne 
des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 24 février 2015, affaire Haldimann et autres 
c. Suisse, requête n° 21830/09) sur laquelle l’autorité de première instance a fondé 
son raisonnement n’est pas applicable au cas particulier. Elle l’est d’autant moins que 
le prévenu n’a pris aucune mesure pour protéger sa sphère privée. Compte tenu, une 
fois encore de l’objectif réel du prévenu, il n’apparaît par ailleurs pas que son 
comportement aurait pu être rendu licite au regard de l’art. 14 CP. Partant finalement 
du constat qu’une instruction pénale a été ouverte contre lui dès que le Ministère 
public a été nanti du document qu’il avait rédigé à l’issue de son entretien avec le 
prévenu, il y a lieu de constater, pour le surplus, que l’enregistrement dudit entretien 
était tout simplement superflu. Il ne constituait, quoi qu’il en soit, pas le seul moyen 
de parvenir à un tel résultat et n’était, partant, pas proportionné au but prétendument 
poursuivi par le prévenu. Il s’ensuit que celui-ci ne peut pas non plus se prévaloir d’un 
quelconque état de nécessité au sens de l’art. 17 CP. Le comportement du prévenu 
a eu de très importantes répercussions sur son état de santé et justifie par conséquent 
l’allocation d’une indemnité pour tort moral d’un montant minimal de CHF 2'000.-.
F.
Appelée à se déterminer sur le mémoire d’appel précité, la juge pénale du Tribunal 
de première instance s’en est remise à justice en se référant aux considérants de son 
jugement, par courrier du 28 mai 2020.
G.
Le prévenu, pour sa part, a déposé son mémoire de réponse le 18 juin 2020. Il conclut 
à ce que l’appelant soit débouté de toutes ses conclusions, partant, à ce que le 
4
jugement attaqué soit confirmé et à ce que l’appelant soit condamné aux frais 
judiciaires de seconde instance, lesquels comprendront une équitable indemnité à 
titre de participation aux honoraires de son avocat.
En dépit de ce qu’a retenu l’autorité de première instance, le prévenu persiste à 
soutenir que la conversation qui s’est tenue entre les parties le 20 novembre 2012 
n’était pas de nature privée. Son enregistrement ne peut donc pas être réprimé sous 
l’angle de l’art. 179ter CP. Dans la mesure où l’appelant a souhaité le rencontrer dans 
l’unique but de le charger de publier un article dans la presse, il doit être admis que 
l’appelant ne s’est manifestement pas exprimé dans l’attente légitime que ses propos 
ne soient pas accessibles à tout un chacun. L’appelant n’ignorait pas qu’il 
s’entretenait avec un journaliste et devait donc être conscient du fait que ses propos 
étaient susceptibles d’être relayés dans la presse. Il a dûment accepté cette 
éventualité en renonçant à lui signaler que tout ou partie de ses déclarations devaient 
rester confidentielles. A l’issue de leur entretien, l’appelant a, de surcroît, rédigé un 
document confirmant ses propos et le lui a remis en lui donnant l’instruction de 
l’utiliser pour étayer l’article « choc » qu’il attendait de sa part. Dès lors que ce 
document ne constitue en réalité qu’une retranscription des propos qui ont été 
enregistrés, force est de constater que l’appelant souhaitait que ses déclarations 
orales et écrites soient rendues accessibles à des tiers. S’il devait malgré tout être 
retenu que les éléments constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 179ter CP sont 
remplis, il conviendrait de considérer, à l’instar de l’autorité de première instance, qu’il 
a agi en qualité de journaliste, qu’il s’est conformé aux règles déontologiques 
régissant sa profession, qu’il avait pour unique objectif d’établir la commission 
d’irrégularités entachant les élections communales, qu’il a donc œuvré dans l’intérêt 
général et qu’il n’avait pas d’autre moyen de prouver l’existence des faits qu’il 
entendait dénoncer. Le comportement de l’appelant qui n’a eu de cesse de prétendre, 
en cours de procédure, que le contenu du document manuscrit remis au Ministère 
public ne correspond pas à la réalité démontre en tous les cas que l’enregistrement 
litigieux était bel et bien nécessaire pour prouver le bien-fondé dudit document, sans 
lequel les autres moyens de preuve dont disposaient les autorités judiciaires se 
seraient au demeurant avérés insuffisants. Par surabondance, il devrait également 
être admis qu’il peut se prévaloir, en sa qualité de citoyen de U.________, d’un état 
de nécessité au sens de l’art. 17 CP, dans la mesure où les malversations commises 
par l’appelant ont mis en péril la libre formation de l’opinion des citoyens et des 
citoyennes protégée par l’art. 34 al. 2 Cst. Au final, un fait justificatif extralégal pourrait 
encore être retenu, dans la mesure où l’enregistrement litigieux constituait un moyen 
nécessaire et approprié, respectivement le seul moyen possible pour la défense 
d’intérêts légitimes. Dans ces conditions, le jugement attaqué doit être confirmé.
H.
Dans le cadre de sa réplique du 16 juillet 2020, l’appelant a confirmé les conclusions 
développées sans son mémoire d’appel en réitérant, pour l’essentiel, que le prévenu 
a agi à titre privé, en usant d’une méthode déloyale, et non en qualité de journaliste. 
Admettre le contraire conduirait du reste à considérer que ce dernier n’a pas respecté 
les règles déontologiques régissant sa profession. En tout état de cause, il doit être 
retenu qu’il espérait que le prévenu rédige un article exclusivement consacré aux 
5
circonstances dans lesquelles il a été licencié. Il pouvait ainsi légitimement s’attendre 
à ce que les déclarations qu’il a faites lorsqu’il s’est éloigné de ce sujet ne soient pas 
accessibles à tout un chacun.
I.
Par courrier du 11 août 2020, le Ministère public a informé la Cour pénale qu’il 
renonçait à se déterminer sur l’appel.
J.
Dans le cadre de sa duplique du 18 août 2020, le prévenu a confirmé les conclusions 
développées dans son mémoire de réponse, auquel il s’est référé pour le surplus.
K.
Né en …, le prévenu exerce la profession de journaliste à titre indépendant. Pour 
l’année fiscale 2015, il a été taxé d’office par le Service des contributions qui a retenu 
un revenu imposable de CHF …. Sa situation personnelle n’a pas évolué depuis lors.
Il ressort de son casier judiciaire qu’il a été condamné, le 7 décembre 2011, à une 
peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour avec sursis pendant 2 ans 
pour diffamation et le 14 juillet 2016, à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à 
CHF 100.- le jour avec sursis pendant 2 ans pour détournement de valeurs 
patrimoniales mises sous main de justice.
L.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Formé en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée sur 
l’art. 403 CPP, l’appel est recevable. Il convient, partant, d’entrer en matière sur le 
fond.
2.
A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du 
jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du 
prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des 
décision illégales ou inéquitables (al. 2). L’appel suspend la force de chose jugée du 
jugement attaqué, dans les limites des points contestés (art. 402 CPP).
En l’occurrence, il convient d’emblée de constater que le jugement de la juge pénale 
du Tribunal de première instance est entré en force dans la mesure où il :
-
libère A.________ de la prévention d’enregistrement non autorisé de 
conversations, par le fait d’avoir enregistré, à l’insu de C.________, une 
conversation au cours de laquelle ce dernier lui aurait fait des confidences sur son 
comportement lors des élections communales de 2012 à U.________, infraction 
prétendument commise à U.________, entre le 12 novembre 2012 et le 11 
décembre 2012, au préjudice de C.________ ;
-
classe la procédure de révocation du sursis assortissant la peine pécuniaire de 
30 jours-amende à CHF 30.- le jour prononcée le 7 décembre 2011 par le Tribunal 
cantonal de la République et Canton du Jura ; cette question n’étant plus litigieuse 
6
dès lors que la partie plaignante ne peut pas interjeter appel sur la question de la 
peine (cf. art. 382 al. 2 CP).
3.
Les faits reprochés au prévenu ont été commis avant l’entrée en vigueur, le 1er janvier 
2018, du nouveau régime des sanctions.
Selon l’art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s’applique qu’aux faits commis après son entrée 
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de 
l’art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s’applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d’une 
part, l’auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur et si, d’autre part, elle 
est plus favorable à l’auteur que l’ancienne (exception de la lex mitior). Il en découle 
que l’on applique en principe la loi en vigueur au moment où l’acte a été commis, à 
moins que la nouvelle loi ne soit plus favorable à l’auteur. La règle de la lex mitior 
constitue une exception au principe de la non-rétroactivité. Elle se justifie par le fait 
qu’en raison d’une conception juridique modifiée le comportement considéré 
n’apparaît plus ou apparaît moins punissable pénalement (ATF 134 IV 82 
consid. 6.1).
La détermination du droit le plus favorable s’effectue par une comparaison concrète 
de la situation de l’auteur, suivant qu’il est jugé à l’aune de l’ancien ou du nouveau 
droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de 
l’infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de 
l’ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d’ensemble 
objective des sanctions encourues. L’importance de la peine maximale joue alors un 
rôle décisif (ATF 135 IV 113 consid. 2.2).
Les conditions légales de l’infraction prétendument commise par le prévenu n’ont pas 
été modifiées par la réforme précitée. Les nouvelles dispositions du Code pénal 
entrées en vigueur le 1er janvier 2018, appliquées au cas d’espèce, ne conduiraient 
par ailleurs pas au prononcé d’une sanction plus clémente. Dans ces conditions, 
l’infraction prétendument commise par le prévenu doit être considérée à l’aune de 
l’ancien droit.
4.
4.1
Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il 
retire de l'ensemble de la procédure (art. 10 al. 2 CPP). Lorsque subsistent des doutes 
insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal 
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu (art. 10 al. 3 CPP).
4.2
Dans la mesure où le prévenu a expressément admis, lors des débats de première 
instance, avoir enregistré au moyen de son téléphone portable les déclarations que 
l’appelant lui a faites le 20 novembre 2012, il y a lieu d’admettre que les faits dont il 
doit répondre sont établis à suffisance de droit.
5.
L’appelant reproche à la juridiction précédente d’avoir acquitté le prévenu du chef 
d’accusation d’enregistrement non autorisé de conversations. A l’appui de ce grief, il 
7
conteste avoir donné son accord pour être enregistré le 20 novembre 2012 et plaide 
que l’enregistrement en cause portait sur une conversation privée. Il était donc illicite 
au sens de l’art. 179ter CP.
5.1
A teneur de l’art. 179ter CP, celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, 
aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il 
prenait part, celui qui aura conservé un enregistrement qu’il savait ou devait présumer 
avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, ou en aura tiré profit, ou 
l’aura rendu accessible à un tiers, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de 
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.
A l’instar de l’art. 179bis CP, l’art. 179ter CP protège la teneur orale de la conversation. 
Toutefois, à la différence de la première disposition, l’auteur prend part à la 
discussion. Le bien juridique protégé réside ici dans la protection des interlocuteurs 
contre un enregistrement clandestin de leur conversation (HENZELIN/MASSROURI, 
Commentaire romand, Code pénal II, 2017, art. 179ter CP ch. 2 et les références). La 
jurisprudence retient que l'art. 179ter CP poursuit le but qu'un individu puisse 
s'exprimer verbalement en toute liberté, sans craindre que ses propos ne soient 
enregistrés contre sa volonté et qu'ainsi des paroles prononcées sans arrière-pensée 
se trouvent abusivement perpétuées (ATF 111 IV 63 consid. 2).
5.1.1
Par « conversation », il faut entendre un échange oral de pensées et d’informations 
entre deux personnes au moins (HENZELIN/MASSROURI, ibid., art. 179bis CP ch. 5 ; 
DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2017, art. 179bis CP ch. 3). Le contenu 
de la conversation est sans importance. Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que la 
conversation ait un sens ou qu'il existe un rapport sensé entre les différentes 
assertions formulées par les participants. Il n'est pas non plus nécessaire qu'elle porte 
sur un secret (POZO, Droit pénal, Partie spéciale, 2009, art. 179bis CP ch. 2198 et les 
références).
Pour être protégée, la conversation doit encore être « non publique ». Pour 
déterminer si tel est le cas, le Tribunal fédéral estime, dans sa jurisprudence la plus 
récente, qu’il faut examiner, au regard de l'ensemble des circonstances, dans quelle 
mesure elle pouvait et devait être entendue par des tiers. La conversation n'est pas 
publique lorsque ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs 
propos ne soient pas accessibles à tout un chacun. La nature de la conversation peut 
constituer un indice à cet égard, mais n'est pas seule décisive. Cette solution permet 
de protéger l'individu contre la diffusion de ses propos en-dehors du cercle des 
personnes avec lequel il a choisi de partager ses opinions, peu importe en quelle 
qualité il s'est exprimé (ATF 146 IV 126 consid. 3.6).
Le caractère privé, ou non public de la conversation, ne tient pas uniquement à la 
nature publique ou privée de l’endroit où celle-ci a lieu, ni au nombre de participants, 
même si ces critères peuvent jouer un rôle. Ce qui est décisif, c’est le contexte dans 
lequel se déroule la conversation, y compris l’intention des participants et les 
8
circonstances concrètes du cas (POZO, ibid., art. 179bis CP ch. 2202 ; 
HENZELIN/MASSROURI, ibid., art. 179bis CP ch. 9).
5.1.2
Le comportement punissable consiste à enregistrer la conversation sur un porteur de 
son. Cette notion correspond mutatis mutandis à celle de l’art. 179bis CP 
(HENZELIN/MASSROURI, ibid., art. 179ter CP ch. 5). Par porteur de son, il faut 
comprendre tout appareil permettant de fixer et de mémoriser une oscillation sonore, 
et ensuite de la reproduire à volonté (POZO, ibid., art. 179bis CP ch. 2209). Un 
téléphone mobile peut être considéré comme un tel appareil (DUPUIS ET AL., ibid., 
art. 179bis CP ch. 13).
5.1.3
Pour être punissable, l’auteur doit procéder à l’enregistrement sans avoir le 
consentement de tous les participants à la conversation. Le consentement peut être 
exprès ou tacite (HENZELIN/MASSROURI, ibid., art. 179ter CP ch. 6).
5.1.4
L’infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L’auteur doit avoir conscience du 
caractère non public de la conversation et de l’absence de consentement des 
participants. Il doit en outre avoir la volonté d’enregistrer la conversation en dépit du 
désaccord des participants ou de certains d’entre eux (HENZELIN/MASSROURI, ibid., 
art. 179ter CP ch. 9 et 10).
5.1.5
Les faits justificatifs des art. 14 à 18 CP peuvent entrer en ligne de compte 
(HENZELIN/MASSROURI, ibid., art. 179ter CP ch. 20, respectivement, art. 179bis CP 
ch. 31). La sauvegarde d’intérêts légitimes peut en outre constituer un fait justificatif 
extralégal. Dans une affaire portant sur l’enregistrement en caméra cachée, par des 
journalistes, d’un courtier en assurances, la Cour européenne des droits de 
l’homme a estimé que l’ingérence portée dans la vie privée dudit courtier n’était pas 
d’une gravité telle qu’elle devait conduire à occulter l’intérêt public résidant dans 
l’information du public sur des défaillances alléguées en matière de courtage en 
assurances. Elle a toutefois souligné qu’elle avait accordé une grande importance 
aux mesures prises par les intéressés pour protéger la sphère privée du courtier 
concerné lors de la diffusion de leur reportage, notamment en masquant son visage 
et en modifiant sa voix (TF 6B_225/2008 du 7 octobre 2008 ; arrêt de la Cour 
européenne des droits de l’homme du 24 février 2015, affaire Haldimann et autres 
c. Suisse, requête n° 21830/09, not. § 56 à 68).
5.2
En l’espèce, l’appelant ne conteste pas avoir voulu rencontrer le prévenu, en sa 
qualité de journaliste, pour le charger de rédiger un article « choc » mettant en cause 
son ancien supérieur hiérarchique, G.________, qu’il jugeait seul responsable de son 
licenciement.
Dans la mesure où les informations que l’appelant a données au prévenu dans ce 
contexte devaient constituer la base d’un article destiné à être publié dans la presse, 
il doit, à l’évidence, être admis que l’entretien du 20 novembre 2012 ne constitue pas, 
en tant que tel, une conversation privée. Au final, la seule question litigieuse est de 
9
savoir si l’appelant avait ou non l’intention de divulguer publiquement son implication 
dans la campagne électorale menée par le candidat F.________.
5.2.1.
Il est établi que l’appelant éprouvait une haine viscérale à l’encontre de son ancien 
supérieur hiérarchique, G.________ qui, à l’époque, était également candidat à la 
mairie.
Animé par la volonté de dénoncer publiquement l’injustice dont il se disait victime, 
l’appelant s’est rendu à plusieurs reprises dans le bureau du prévenu pour lui faire 
part de ses déboires professionnels.
L’entretien du 20 novembre 2012, enregistré par le prévenu à l’insu de l’appelant et 
retranscrit mot pour mot par la police cantonale, s’est globalement déroulé dans les 
mêmes circonstances que les précédents.
La première partie de la discussion, qui correspond aux deux premières pages de la 
retranscription qui en compte quatre et demie, est exclusivement consacrée à la 
situation personnelle et professionnelle de l’appelant et porte ainsi, de manière 
indiscutable, sur des données que ce dernier souhaitait ardemment rendre publiques.
Lorsque l’appelant enchaîne spontanément sur le thème des élections communales, 
en faisant allusion à une plainte pénale que G.________ avait a priori déposée contre 
lui pour avoir endommagé ses affiches électorales, ses propos s’insèrent d’emblée 
dans le cadre de la discussion initialement consacrée à son licenciement puisqu’il 
affirme que la campagne qu’il a menée en faveur du candidat F.________ lui a donné 
l’occasion de se venger de son ancien supérieur hiérarchique. Il s’en est suivi une 
discussion à bâtons rompus au cours de laquelle l’appelant a exposé avec fierté et 
force détails, parfois même avec malice, la nature de ses activités.
L’appelant affirme désormais que ses propos ne sont qu’un « tissu de mensonges ». 
Cette assertion est sans pertinence, dans la mesure où la seule question à trancher 
dans le cadre de la présente procédure est celle de savoir s’il souhaitait ou non que 
ses propos - vrais ou faux - soient publiés dans la presse. Or, tout conduit à admettre 
qu’il espérait foncièrement qu’ils le soient.
Il ressort de la retranscription de la conversation litigieuse que l’appelant n’a de cesse 
de se vanter de la manière dont il a fait capoter la candidature de G.________, sans 
jamais demander au prévenu de ne pas divulguer ses déclarations délibérément 
revanchardes. Contrairement à ce que prétend l’appelant, il ne peut être retenu qu’il 
a été fallacieusement amené à s’exprimer sans réserve sur ce sujet. Les quelques 
questions qui lui ont été posées par le prévenu n’apparaissent en effet ni suggestives, 
ni captieuses et lui laissaient toute latitude de poursuivre ou non la discussion en 
obtenant, si nécessaire, une garantie de confidentialité. Il apparaît bien plutôt que 
l’appelant prenait plaisir à fournir des explications détaillées et occasionnellement 
ironiques sur l’apparente efficacité des moyens qu’il avait mis en œuvre pour châtier 
son ancien supérieur hiérarchique. 
10
Force est ainsi de constater que les informations communiquées par l’appelant font 
partie intégrante du thème de l’article que le prévenu était censé rédiger et en 
constituent, en quelque sorte, l’épilogue qu’il qualifie lui-même de blague de 
« patachon ». L’emploi d’un tel qualificatif démontre que l’appelant a été longtemps 
convaincu qu’il était habilement parvenu à brocarder son ancien supérieur 
hiérarchique en jouant le rôle d’un « instigateur honnête » et n’a compris que très 
tardivement que son comportement était de nature à l’incriminer pénalement. Il illustre 
plus particulièrement le fait qu’au moment où il s’est entretenu avec le prévenu, 
l’appelant était indéniablement animé d’un esprit de bravade et n’entendait surtout 
pas cacher son implication dans la campagne qu’il prétendait avoir menée en faveur 
du candidat F.________. La publication d’un article incluant une telle information lui 
aurait en effet permis de critiquer publiquement son ancien supérieur hiérarchique et, 
plus encore, de le narguer en se présentant comme le principal artisan de sa défaite 
électorale. Si telle n’avait pas été sa réelle intention et s’il n’avait pas cru, à tort, qu’il 
pouvait s’exprimer publiquement en toute impunité, on cherche en vain pour quel 
motif l’appelant aurait accepté sans broncher, à l’issue de sa discussion avec le 
prévenu, de rédiger une lettre confirmant l’ensemble des informations qu’il venait de 
lui communiquer. Il ressort du reste de la déposition de D.________, entendu le 7 
décembre 2012 par le Ministère public en qualité de personne appelée à donner des 
renseignements, que l’appelant voulait que G.________ ait connaissance du contenu 
de cette lettre. Autant qu’on le comprenne, l’appelant lui-même n’a d’ailleurs jamais 
clairement prétendu, dans le cadre de ses différentes auditions, que dite lettre ne 
devait pas servir de base à un article, mais semble au contraire s’offusquer du fait 
que le prévenu n’en a rédigé aucun et a finalement préféré produire ce document au 
Service des communes. Il ressort en tout état de cause de son audition du 11 juin 
2013 qu’il était parfaitement acquis à l’idée que l’article « choc » dont il attendait la 
publication devait porter à la fois sur les circonstances de son licenciement et sur la 
campagne qu’il avait menée en faveur du candidat F.________.
5.2.2
Compte tenu de ce qui précède, il doit être admis que toutes les informations 
transmises oralement au prévenu par l’appelant le 20 novembre 2012 avaient pour 
vocation d’être rapportées dans la presse ou, à tout le moins, portées à la 
connaissance de tiers. Il en va naturellement de même de leur retranscription 
manuscrite dans la lettre que l’appelant a rédigée et confiée au prévenu à l’issue de 
leur conversation L’appelant ne s’est donc pas exprimé dans l’attente légitime que 
tout ou partie de ses propos ne soient pas accessibles à tout un chacun ou, autrement 
dit, dans un contexte non public.
Faute de réalisation de l’un des éléments constitutifs objectifs de l’infraction réprimée 
par l’art. 179ter CP, la condamnation du prévenu pour enregistrement non autorisé de 
conversations est ainsi exclue.
5.3
Au vu du résultat auquel parvient la Cour de céans, la question de savoir si le prévenu 
peut se prévaloir d’un fait justificatif au sens des art. 14 à 18 CP ou d’un fait justificatif 
11
extralégal en s’appuyant en particulier sur la jurisprudence précitée de la Cour 
européenne des droits de l’homme (cf. supra consid. 5.1.5) peut demeurer indécise.
6.
6.1
A teneur de l’art. 126 al. 1 let. b CPP, le tribunal statue également sur les conclusions 
civiles présentées, lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment 
établi.
Ainsi que l'indique l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la 
partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. Cela 
signifie que les prétentions civiles doivent découler d'une ou de plusieurs infractions 
qui, dans un premier temps, sont l'objet des investigations menées dans la procédure 
préliminaire, puis, dans un second temps, figurent dans l'acte d'accusation élaboré 
par le ministère public, en application de l'art. 325 CPP. La plupart du temps, le 
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la 
responsabilité civile des art. 41 ss CO. La partie plaignante peut ainsi réclamer la 
réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral 
(art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission 
de l'infraction reprochée au prévenu. En règle générale, si l'acquittement résulte de 
motifs juridiques (c'est-à-dire en cas de non réalisation d'un élément constitutif de 
l'infraction), les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font 
défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (TF 6B_486/2015 du 2 mai 2016 
consid. 5.1 et les références).
6.2
En l’espèce, le prévenu a été acquitté en raison du fait qu’il ne peut objectivement lui 
être reproché d’avoir procédé, de manière illicite, à l’enregistrement d’une 
conversation non publique.
Les conclusions civiles formulées par l’appelant tendant au paiement d’un montant 
de CHF 2'000.- à titre d’indemnité pour tort moral doivent ainsi être rejetées.
7.
Les frais d'appel sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 
gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Si elle rend une nouvelle décision, 
l'autorité d'appel se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure 
(art. 428 al. 3 CPP).
7.1
Au vu de l’issue de la présente procédure, qui aboutit à la confirmation du jugement 
de première instance, il n’y a pas lieu de modifier le sort des frais et dépens arrêté 
par la juge pénale. 
7.2
Quant aux frais de la procédure d’appel, ils doivent être mis à la charge de l’appelant 
qui succombe totalement.
Me Gwenaël Ponsart a été désigné défenseur d’office de l’appelant par ordonnance 
de la juge pénale du 12 février 2019. Cette désignation vaut également pour la 
présente procédure d’appel (HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, Commentaire romand, 
12
Code de procédure pénale suisse, 2019, art. 134 CPP, ch. 1a). Ses honoraires 
doivent être taxés sur la base de la note produite le 25 août 2020, conformément à 
l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61 ; cf. art. 135 CPP).
8.
L’indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi 
applicables à la procédure de recours par renvoi de l’art. 446 al. 1 CPP.
8.1
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou 
s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les 
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. 
L'art. 432 CPP prévoit quant à lui que le prévenu qui obtient gain de cause peut 
demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées 
par les conclusions civiles (al. 1). Lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la 
question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie 
plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence 
grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile 
peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (al. 2).
L'art. 432 CPP se conçoit à l'aune de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, dont on déduit que les 
frais de défense relatifs à l'aspect pénal sont en règle générale supportés par l'Etat, 
en vertu du principe selon lequel l'Etat assume la responsabilité de l'action pénale. 
L'art. 432 CPP représente toutefois, sur ce plan, un correctif voulu par le législateur 
pour tenir compte des situations dans lesquelles la procédure est menée davantage 
dans l'intérêt de la partie plaignante ou lorsque celle-ci en a sciemment compliqué la 
mise en œuvre. Un tel correctif doit également s’appliquer en cas de rejet de l'appel 
formé par la seule partie plaignante, puisqu'il n'y a alors plus aucune intervention de 
l'Etat tendant à la poursuite de la procédure en instance de recours. Il s’agit, le cas 
échéant, de faire supporter à la partie plaignante les coût d’une procédure qui résulte 
exclusivement de sa volonté, ce qui concorde avec l’approche retenue par le 
législateur en matière de frais de recours, lesquels - au vu de l’art. 428 CPP - doivent 
être mis à la charge de la partie qui succombe. Dans une telle configuration, il est 
conforme au système élaboré par le législateur que ce soit la partie plaignante qui 
assume les frais de défense du prévenu devant l'instance d'appel, indépendamment 
des conclusions prises par celui-ci en la matière (cf. TF 6B_476/2019 du 29 mai 2019, 
consid. 5.1, 5.3 et les références).
8.2
En l’occurrence, le prévenu, dont l’acquittement prononcé en première instance est 
confirmé, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, laquelle doit, conformément à la 
jurisprudence précitée, être supportée par l’appelant. Dans la mesure où le 
mandataire du prévenu n’a pas déposé de note d’honoraires, cette indemnité doit être 
fixée par appréciation, en application de l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance fixant le tarif des 
honoraires d’avocat (RSJU 188.61).
13
PAR CES MOTIFS 
LA COUR PÉNALE
après avoir délibéré et voté à huis clos
constate
que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :
libère
A.________ de la prévention d’enregistrement non autorisé de conversations, par le fait 
d’avoir enregistré, à l’insu de C.________, une conversation au cours de laquelle ce dernier 
lui aurait fait des confidences sur son comportement lors des élections communales de 2012 
à U.________, infraction prétendument commise à U.________ entre le 12 novembre 2012 et 
le 11 décembre 2012 au préjudice de C.________ ;
classe
la procédure de révocation du sursis concernant le jugement du 7 décembre 2011 rendu par 
le Tribunal cantonal du Jura ;
Pour le surplus, en confirmation du jugement de première instance,
libère
A.________ de la prévention d’enregistrement non autorisé de conversations, infraction 
prétendument commise à U.________ entre le 12 novembre 2012 et le 11 décembre 2012, au 
préjudice de B.________ ;
laisse
les frais judiciaires de première instance par CHF 3'256.10 à la charge de l’Etat ;
met
les frais judiciaires de seconde instance par CHF 3'787.55 (émolument : CHF 1'000.- ; 
débours : CHF 193.50 ; indemnité du mandataire d’office : CHF 2'594.05) à la charge de 
l’appelant ;
alloue
au prévenu une indemnité de CHF 3'500.-, débours et TVA compris, pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure, à verser par l’appelant ;
14
taxe
comme il suit les honoraires que Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier, pourra réclamer à 
l’Etat en sa qualité de conseil juridique gratuit de l’appelant pour la procédure de seconde 
instance :
- Honoraires (12.08 heures à CHF 180.-) : 
CHF 
2'174.40
- Débours et vacations :
CHF 234.20
- TVA à 7,7 % sur CHF 2'408.60 :
CHF 185.45
Total à verser par l’Etat : 
CHF 2'594.05
étant constaté que les honoraires de Me Gwenaël Ponsart pour la procédure de première 
instance ont été taxés à CHF 2'143.-, débours et TVA compris ;
réserve
les droits de l’Etat et du défenseur d’office concernant la procédure de seconde instance 
(art. 135 al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art.138 al. 1 CPP) ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent jugement : 
-
au prévenu, par son mandataire, Me Vincent Solari, avocat à Genève ;
-
à la partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil, par son mandataire, Me Gwenaël 
Ponsart, avocat à Moutier ;
-
au Ministère public, par Frédérique Comte, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;
-
à la juge pénale du Tribunal de première instance, Marjorie Noirat, Le Château, 
2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 14 septembre 
AU NOM DE LA COUR PÉNALE
Le président :
La greffière :
Pascal Chappuis
Nathalie Brahier
15
Communication concernant les moyens de recours :

Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 
ss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la 
décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.

Un recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé 
auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès 
la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les 
points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve 
(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.