ju_gerichte · CC 2015 70 · 2015-09-30 · de

Irrecevabilité des recours dirigés contre l'administration d'une preuve (édition d'un dossier) dans une procédure de preuve à futur, faute de préjudice difficilement réparable. | appel divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 70 et 75 / 2015
Président 
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2015
en la cause civile liée entre
A.A. et B.A.,
 - représentés par Me Alexandre Massard, avocat à Neuchâtel,
recourants et intimés, 
et
Eole Jura SA, c/o Alpiq Ecopower SA, p.a. Gilles Robert-Nicoud, Chemin de Mornex 10, Case 
postale 570, 1001 Lausanne, 
 - représentée par Me Yves Maître, avocat à Delémont,
recourante et intimée,
1.
C.,
2.
D.,
3.
E.,
4.
F.,
intimés,
relative à l’ordonnance de la juge civile du 8 juillet 2015 (édition d'un dossier dans le 
cadre d'une procédure de preuve à futur).
______
2
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 17 octobre 2013, A.A. et B.A. (ci-après : les recourants) ont déposé une requête 
de preuve à futur devant la juge civile contre Eole SA (ci-après : la recourante) et les 
intimés n° 1 à n° 4, tendant notamment à faire constater que les éoliennes du 
Peuchapatte contreviennent aux normes de droit public sur le bruit (dossier de la juge 
civile p. 3). Le 14 mai 2013, la juge civile a donné suite à cette requête en ordonnant 
la mise en œuvre de l’expertise requise (dossier p. 125ss et 135ss).
B.
Dans le cadre de la requête précitée, les recourants ont demandé le 10 février 2014 
à consulter le dossier de mise à l’enquête publique relatif aux éoliennes (dossier 
p. 48). La juge civile a ordonné, sans autre formalité, l’édition dudit dossier auprès de 
la Section des permis de construire par ordonnance du 12 février 2014 (dossier, 
p. 50). L’édition a toutefois été suspendue, de fait, au vu des critiques émises par la 
recourante, qui s’est prévalue de l’article 156 CPC, respectivement de documents 
protégés par le secret des affaires, et par la Section des permis de construire qui 
estime que l'ordonnance n’est pas assez précise (dossier, p. 52 et 58). Les recourants 
ont par la suite sollicité à réitérées reprises la consultation du dossier dont l’édition 
avait été ordonnée (dossier, not. p. 112, 141). Ils ont renouvelé leur requête après 
que l’expert a déposé son rapport acoustique le 27 novembre 2014 (dossier, 
p. 150ss), afin de se déterminer sur les questions complémentaires à lui poser 
(dossier, p. 190 et 201 et 208). Ils ont toutefois par la suite produit la liste des 
questions complémentaires sans avoir pu consulter ledit dossier, mais tout en 
renouvelant leur demande (dossier, p. 208).
C.
Par ordonnance du 8 juillet 2015 (dossier, p. 228), la juge civile a ordonné l’édition du 
dossier de mise à l’enquête publique, une fois que la partie requise (la recourante) en 
aura retiré les pièces confidentielles. Dans sa motivation, la juge civile relève que 
l’édition du dossier de mise à l’enquête publique a été ordonnée le 12 février 2014, 
mais que la Section des permis de construire a refusé l’accès au dossier aux 
recourants le 24 janvier 2014, dès lors que la recourante s’y était opposée en 
demandant l’application de l’article 156 CPC. La recourante a ainsi rendu 
vraisemblable une mise en danger justifiant des mesures d’exception en matière 
d’administration de preuve, mais le simple caviardage devrait pouvoir permettre de 
trouver une solution.
D.
La recourante a interjeté recours le 17 juillet 2014 contre cette décision. Elle conclut 
à l’annulation de l’ordonnance de la juge civile du 8 juillet 2015, sous suite des frais 
et dépens. Elle fait valoir en substance que l’acharnement des recourants à obtenir 
l’édition du dossier de mise à l’enquête publique est incompréhensible dès lors qu’il 
est sans intérêt pour la procédure de preuve à futur, l’expert s’étant déjà déterminé 
sur la question des nuisances sonores résultant de l’exploitation des éoliennes et que 
3
le dossier de permis de construire n’a rien à voir avec l’expertise. Les recourants ne 
s’y réfèrent au demeurant pas dans leurs questions complémentaires à poser à 
l’expert et leur requête n’est nullement motivée ; ils n’invoquent en particulier pas leur 
intérêt à la production de ce dossier. L’ordonnance de la juge civile est par ailleurs 
peu, pour ne pas dire pas, motivée sur ce point. L’exécution de la décision attaquée, 
en tant qu’elle ordonne à la recourante de trier dans le dossier en question les pièces 
qu’elle juge confidentielles est impraticable, voire incompréhensible. L’ordonnance ne 
prévoit en particulier pas d’indemnisation pour ce travail, ni la suite à donner aux 
éventuelles contestations des recourants quant au tri effectué. En tous les cas, les 
recourants pourront demander l’édition de ce dossier dans une éventuelle action au 
fond, étant précisé qu’il n’y a aucun risque que ce dossier disparaisse dans l’intervalle. 
E.
Les recourants ont également interjeté recours le 27 juillet 2015 en concluant, 
principalement à ce que l’édition du dossier de mise à l’enquête publique soit 
ordonnée sans qu’aucune pièce n’en soit retirée, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à la juge civile avec des instructions précises, le tout sous suite des frais et 
dépens. Ils soutiennent avoir demandé, depuis le début de la procédure, la production 
du dossier de mise à l’enquête publique, afin que l’expert désigné puisse disposer 
d’un dossier complet. Le choix fait par la juge de permettre un tri des pièces du dossier 
de mise à l’enquête est de nature à fausser l’expertise et, dans le cadre d’une 
procédure au fond, il sera plus difficile aux recourants de contester une expertise qui 
ne reposerait pas sur tous les éléments pertinents, plutôt que de contester la méthode 
d’appréciation de cet avis par un juge. Il faudrait alors reprendre l’expertise et 
questionner à nouveau l’expert, ce qui ne manquerait pas d’engendrer de 
considérables frais supplémentaires, de sorte que faire abstraction de documents du 
dossier de mise à l’enquête publique cause un préjudice difficilement réparable aux 
recourants. Le recours est donc recevable, en tous les cas par économie de 
procédure. Sur le fond, les intérêts qu’entend protéger la juge civile en se référant à 
l’article 156 CPC sont peu motivés. En tous les cas, aucun secret technique ne saurait 
se trouver dans le dossier de mise à l’enquête publique, ce qui n’a jamais été allégué 
par la recourante, et il serait surprenant qu’un dossier public les contînt. Les 
recourants n’ont jamais été interpelés sur les réserves émises par la recourante, ni 
sur le revirement opéré par la juge civile qui, après avoir ordonné l’édition sans 
restriction du dossier, a modifié son ordonnance sur pression de la recourante et d’un 
service administratif. Le droit d’être entendu des recourants a manifestement été 
violé.
F.
Les procédures des deux recours précités ont été jointes par ordonnance du 12 août 
2015. 
G.
Dans leur mémoire de réponse au recours de la recourante, les recourants concluent 
à l’irrecevabilité dudit recours faute de motivation du préjudice difficilement réparable. 
H.
La recourante a quant à elle conclu au rejet du recours des recourants, à leur 
condamnation aux frais et aux dépens d’instance, dans son mémoire de réponse du 
24 août 2015. Elle répète que la liste imposante de questions complémentaires des 
4
recourants ne fait à aucun moment référence au dossier de mise à l’enquête et que 
l’expert a pu remplir son mandat sans avoir besoin de consulter ledit dossier. Les 
recourants profitent en fait d’une procédure civile en cours pour tenter de mettre la 
main sur des documents administratifs dont l’accès est ouvert uniquement aux 
conditions de la législation sur l'accès aux documents officiels, ce qui leur a déjà été 
refusé par l’autorité administrative compétente. La décision de cette autorité est 
définitive faute de recours interjeté à son encontre. S’agissant du dommage 
difficilement réparable invoqué par les recourants, la recourante le conteste, 
considérant que la mission de l’expert est purement scientifique et qu’il lui appartient 
d’estimer s’il dispose, ou non, de tous les éléments pertinents pour se prononcer, ce 
qu’il a fait. La recourante rappelle par ailleurs que les recourants ne font pas référence 
au dossier de mise à l’enquête dans leurs questions complémentaires, de sorte que 
l’expertise ne peut reposer sur une fausse appréciation de la situation. Finalement, 
les recourants pourront toujours recourir contre une décision de la juge qui admettrait 
trop largement le retranchement de documents opéré par la recourante.
I.
Les intimés n° 1 à n° 4 ne se sont pas déterminés.
En droit :
1.
La Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les 
décisions du juge civil du Tribunal de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC).
2.
Contrairement aux décisions de refus de la preuve à futur, qui sont des décisions 
finales susceptibles d'appel si la valeur litigieuse de CHF 10'000.- est atteinte (art. 
308 ss CPC), toutes les décisions rendues au cours de la procédure autonome de 
preuve à futur sont des décisions en matière de preuves, susceptibles de recours 
selon l'article 319 let. b ch. 2 CPC (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.3 et la 
doctrine citée).
3.
Seule la voie du recours au sens de l’article 319 let. b ch. 2 CPC est ouverte au vu 
de ce qui précède, étant précisé que, contrairement à l'avis de la recourante, 
l'ordonnance attaquée n'est pas une décision incidente au sens des articles 237 et 
319 let. a CPC. La voie du recours n’est toutefois ouverte que si l’ordonnance peut 
causer un dommage difficilement réparable (art. 319 b ch. 2 CPC).
3.1
La notion de « préjudice difficilement réparable » au sens de l'article 319 let. b ch. 2 
CPC est plus large que celle de « préjudice irréparable » au sens de l'article 93 al. 1 
let. a LTF (ATF 137 III 380 consid. 2.2). Elle ne vise pas seulement un inconvénient 
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris 
financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable (JEANDIN, in : Code 
de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC, avec les références ; 
HOHL, Procédure civile, vol. II, 2e éd., 2010, § 40 n° 2485). Il y a toutefois lieu de se 
montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition, 
sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (JEANDIN, op. cit., n° 23 ad art. 319 CPC ; HOHL, op. 
5
cit. ; 
BRUNNER, 
in 
Schweizerische 
Zivilprozessordnung, 
Kurzkommentar, 
Oberhammer et al. [éd.], 2e éd., 2014, n° 13 ad art. 319 CPC ; Karl SPÜHLER, in Basler 
Kommentar, 2e éd . 2013, n° 7 ad art. 319 CPC). 
3.2
En matière d’administration de preuves, ce qui peut être contesté par un recours 
contre la décision finale ne constitue en principe pas un dommage difficilement 
réparable (cf. FF 2006 p. 6984), puisqu'il est normalement possible, en recourant 
contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou 
d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (cf. par analogie TF 
4A_248/2014 du 27 juin 2014 consid. 1.1). La notion de préjudicie difficilement 
réparable sera dès lors exceptionnellement admise ; tel pourra être le cas de 
divulgations forcées de secrets d'affaires, en tant qu'elles impliquent une atteinte 
définitive à la sphère privée d’une partie (Mark SCHWEIZER, Vorsorgliche 
Beweisabnahme nach schweizerischer Zivilprozessordnung, ZZZ 2010 p. 28), de 
l’ordonnance de preuve qui admettrait simultanément l’audition de 25 témoins, dont 
une dizaine par voie de commissions rogatoires, en vue d’instruire sur un fait mineur 
et de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide, du refus 
d’ordonner la mise en œuvre de la force publique à l’encontre du tiers indûment 
récalcitrant à produire des pièces essentielles à la solution du litige alors qu’on 
s’approche du délai de 10 ans prévu par l’article 962 CO pour leur conservation (art. 
167 al. 1 let. d), de l’ordonnance admettant une preuve contraire à la loi ou qui viole 
le droit au refus de collaborer (JEANDIN, op. cit., n° 23 ad art. 319 CPC).
4.
4.1
En l’espèce, la recourante ne démontre pas, ni même n’allègue, en quoi l’ordonnance 
attaquée serait susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Le 
risque ne paraît par ailleurs pas évident au point que la Cour statue en dépit de 
motivation suffisante sur ce point. En effet, dès lors qu’il lui appartient de retirer les 
pièces confidentielles du dossier dont l’édition a été ordonnée, l’ordonnance attaquée 
ne lui impose nullement de révéler d’éventuels secrets d’affaires ou autres données 
confidentielles. Quant à la perte de temps que l’exécution de la décision implique et 
l’absence d’indemnisation prévue, elles ne sauraient être importantes au point de 
constituer un préjudice difficilement réparable au sens de ce qui précède. 
Son recours doit dès lors être déclaré irrecevable faute de préjudice difficilement 
réparable.
4.2
Les recourants font quant à eux valoir que l’appréciation de l’expert, qui n’aura pas 
accès à la totalité du dossier, pourra être faussée, ce qui aura une incidence sur la 
fiabilité de son expertise. Dans un argument quelque peu abstrus, ils exposent en 
outre que, dans le cadre de la remise en cause d'un jugement, il leur sera plus difficile 
de contester l’avis de l’expert qui n’aurait pas eu accès à la totalité des éléments 
pertinents, que de contester la méthode d’appréciation de cet avis par un juge. 
Quoi qu'il en soit, les recourants élèvent des remarques toutes générales. Ils 
n'exposent pas en quoi les documents que la recourante peut écarter du dossier de 
6
l'enquête publique seraient susceptibles de modifier l’appréciation de l’expert. En 
effet, dans son rapport, l’expert s’est essentiellement basé, pour ne pas dire 
uniquement, sur la campagne de mesurages des niveaux de bruit qu’il a effectuée 
sur la parcelle des recourants (dossier p. 150ss) et la Cour peine à comprendre en 
quoi l’accès restreint au dossier de mise à l’enquête serait susceptible de modifier 
sensiblement ses conclusions. En tous les cas, la preuve à futur n’exclut pas une 
nouvelle administration de preuves sur le même thème dans le procès principal. Dans 
cette procédure, les recourants pourront ainsi renouveler des réquisitions de preuve, 
notamment requérir l’administration d’une nouvelle expertise ou solliciter un 
complément d’expertise au même expert, après avoir obtenu, le cas échéant, l’édition 
du dossier de mise à l’enquête dans son intégralité. L’administration ultérieure de 
preuves n’est dès lors pas impossible ou rendue notablement plus difficile. Quant aux 
frais considérables invoqués par les recourants, la Cour peine à comprendre en quoi 
le fait de poser des questions complémentaires au même expert entraînerait des frais 
supérieurs à ceux qui seraient occasionnés dans l’éventualité où l’expert devrait se 
prononcer sur ces mêmes questions dans la procédure de preuve à futur. Au 
demeurant, le simple fait pour l’expert de reprendre le dossier ne saurait entraîner 
des frais notablement supérieurs. Quant à l’argument des recourants relatif à la 
difficulté de contester la fiabilité de l’expertise, il repose sur la seule hypothèse que 
leur requête de complément de preuve tendant à obtenir l’édition du dossier de mise 
à l’enquête dans son intégralité serait rejetée dans une éventuelle procédure au fond. 
Si cette hypothèse devenait réalité, les recourants auraient de toute façon la 
possibilité d'attaquer la décision finale au fond, de sorte qu'on ne voit pas en quoi ils 
peuvent se prévaloir d'un préjudice difficilement réparable. Finalement, s’agissant de 
l’argument relatif à l’économie de procédure, c’est bien plutôt le fait de recourir contre 
une ordonnance d’instruction dans une procédure sommaire de preuve à futur, alors 
qu'un préjudice difficilement réparable ne peut être invoqué, qui a pour effet de 
rallonger inutilement la procédure. 
Leur recours doit dès lors également être déclaré irrecevable faute de préjudice 
difficilement réparable.
5.
Au vu du sort des recours, il y a lieu de mettre les frais judiciaires par moitié à la 
charge de chacune des parties recourantes et de compenser leurs dépens (art. 106 
CPC).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
déclare
irrecevables le recours déposé par la recourante le 17 juillet 2015 et celui déposé par les 
recourants le 27 juillet 2015 ; 
7
met
les frais de la présente décision, fixés à CHF 1'000.-, par moitié à la charge de la recourante, 
par CHF 500.-, et par moitié à la charge des recourants, par CHF 500.-, le solde des avances 
effectuées étant restitué aux parties ;
dit
que les dépens des parties sont compensés ;
ordonne
la notification de la présente décision aux parties et à la juge civile ; 
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après. 
Porrentruy, le 30 septembre 2015 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.