ju_gerichte · ASS 2013 82 · 2015-11-27 · de

Recours partiellement admis contre une décision de \"\"reconsidération, suppression et demande de restitution de la rente d'invalidité\"\" | recours

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
AI 82 / 2013
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Gérald Schaller 
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 27 NOVEMBRE 2015
en la cause liée entre
A.,
- représenté par Me Yves Maître, avocat à 2800 Delémont,
recourant,
et
l'Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé,
relative aux décisions de l'intimé des 10 et 27 septembre 2013.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après : le recourant), né en 1948, masseur indépendant, bénéficie d'une rente 
entière d'invalidité basée sur un degré d'invalidité de 100 % depuis le 1er juin 2001, 
en raison en particulier de la survenance d'un eczéma aux deux mains dès 1997 (PJ 
8, 19, 21, 28, 50 et 57). Selon la demande de prestations du 15 novembre 1999, le 
recourant réalisait un revenu brut entre CHF 35'000.- et CHF 40'000.- (PJ 4).
B.
Dans le cadre d'une procédure de révision de rente introduite en 2004, le recourant 
a précisé qu'il effectuait des massages en tant qu'indépendant à raison d'environ 
20 % (PJ 63 et 68). Parallèlement à la procédure de révision de rente introduite 
d'office, le recourant a été dénoncé par un voisin auprès de l'intimé pour exercice 
d'une activité professionnelle (PJ 62 et 76). Après avoir requis le dossier fiscal du 
recourant (PJ 64s), demandé des renseignements complémentaires à son médecin 
traitant (PJ 72) et rencontré le recourant à son domicile (PJ 78), l'intimé a rendu, le 2 
mai 2005, une décision d'octroi de rente sans modification du droit (PJ 81).
2
C.
Une nouvelle procédure de révision de rente a été initiée en août 2007. Dans ce 
cadre, le recourant a déclaré réaliser un revenu d'environ CHF 500.- par mois à titre 
d'activité accessoire (…; PJ 82). Par communication du 10 octobre 2007, l'intimé a 
continué d'octroyer une rente entière d'invalidité sans modification de droit au 
recourant (PJ 84). 
D.
Après avoir pris connaissance de la dénonciation pénale du recourant par le Service 
des arts et métiers et du travail (SAMT) pour travail au noir, l'intimé a porté plainte 
pénale le 4 mars 2009 pour escroquerie et infraction à l'article 87 LAVS contre le 
recourant, par le fait d'avoir dissimulé des revenus conséquents issus de son activité 
lucrative (cf. Annexe I, affaire pénale et dossier pénal MP 187/2009 édité). 
E.
Dans le questionnaire de révision de la rente du 23 août 2010, le recourant a précisé 
qu'il percevait entre CHF 500.- et CHF 800.- par mois pour des massages qu'il 
effectuait à titre d'activité lucrative accessoire (PJ 91). Faute d'indication quant à l'état 
d'avancement de la procédure pénale, l'intimé a, par communication du 20 décembre 
2010, continué d'octroyer une rente entière d'invalidité au recourant (PJ 94 et 95).
F.
F.1
Dans le cadre de la procédure pénale, une expertise financière a été confiée au 
Service des contributions (Annexe I, affaire pénale). Selon le rapport d'expertise du 
24 mai 2011, le recourant a réalisé un bénéfice d'exploitation de CHF 14'585.90 en 
2001, CHF 13'888.70 en 2002, CHF 21'483.20 en 2003, CHF 57'425.76 en 2004, 
CHF 83'772.50 en 2005, CHF 80'354.99 en 2006, CHF 93'219.15 en 2007, 
CHF 89'901.89 en 2008 et CHF 63'219.33 en 2009.
F.2
En raison des critiques émises par le recourant à l'encontre de l'expertise précitée, 
une seconde expertise a été confiée à la fiduciaire B. SA, afin de notamment vérifier 
les calculs effectués par le Service des contributions (PJ 96). Dans son rapport du 20 
avril 2012, l'expert aboutit à la conclusion que le recourant a réalisé les revenus nets 
suivants : CHF 10'784.50 en 2001, CHF 9'298.80 en 2002, CHF 19'160.60 en 2003, 
CHF 32'988.30 en 2004, CHF 56'163.30 en 2005, CHF 54'871.73 en 2006, 
CHF 65'170.30 en 2007, CHF 61'033.45 en 2008 et CHF 29'547.90 en 2009 (année 
incomplète, dernier trimestre manquant ; PJ 96, § 4.1 in fine).
F.3
L'expert a confirmé en substance les conclusions de son rapport dans son 
complément du 1er octobre 2012 (PJ 106).
F.4
Le recourant a été renvoyé devant le juge pénal par acte d'accusation du 
11 septembre 2013 pour escroqueries, éventuellement commises par métier, 
escroqueries fiscales et usages de faux, infractions commises par le fait d'avoir 
dissimulé des revenus provenant d'une activité lucrative indépendante et d'avoir 
notamment rempli de manière sciemment fausse des questionnaires pour la révision 
de la rente AI, infractions commises sur territoire soumis à la juridiction helvétique 
depuis le 1er janvier 2001 au 31 décembre 2009 (Annexe I, affaire pénale).
3
G.
Sur la base de l'expertise de la fiduciaire B. SA, l'intimé a suspendu immédiatement 
la rente du recourant par décision du 31 août 2012 (PJ 101). 
H.
Par courrier du 11 avril 2013, le chargé d'enquête de l'intimé a informé le recourant 
qu'il lui rendrait visite sur son lieu de travail dans le cadre de la procédure de révision 
de sa rente (PJ 118). Le recourant, par son mandataire, a toutefois renoncé à cette 
visite qu'il considère inutile (PJ 119).
I.
Par projet de décision du 29 avril 2013 (PJ 120), intitulé "reconsidération, suppression 
et demande de restitution de la rente d'invalidité", l'intimé a supprimé la rente du 
recourant avec effet rétroactif au 1er avril 2006. L'intimé retient que les gains réalisés 
par le recourant, tels que ressortant de l'expertise comptable, sont supérieurs au 
revenu réalisé avant l'atteinte à la santé du recourant en 1998, soit CHF 37'500.-, de 
sorte qu'il ne subit aucune perte. Il est précisé que les prestations indûment perçues 
doivent être restituées, ce qui fera l'objet d'une décision ultérieure. 
J.
Le recourant a fait valoir son droit d'être entendu le 7 juin 2013 (PJ 126). Il allègue en 
substance que l'annonce de restitution des rentes indûment perçues est 
manifestement tardive.
K.
Par décision du 10 septembre 2013 (PJ 127), l'intimé a confirmé son projet de 
décision du 29 avril 2013. Il relève que le délai d'une année pour réclamer la restitution 
des rentes court dans le cas d'espèce dès réception du rapport d'expertise de la 
fiduciaire B. SA, soit dès le 11 mai 2012, et non pas dès réception du rapport du 
Service des contributions, celui-ci ayant été contesté par le recourant lui-même. Le 
projet de décision du 29 avril 2013 est dès lors intervenu en temps utile. 
L.
Le 27 septembre 2013, l'intimé a rendu une décision de cessation de droit, de 
restitution et de compensation partielle de la rente d'invalidité (PJ 128). Il réclame la 
restitution de CHF 208'404.- correspondant aux rentes versées à tort au recourant du 
1er avril 2006 au 31 août 2012, en faveur de son épouse du 1er avril 2006 au 
21 décembre 2007 et de sa fille du 1er avril 2006 au 31 mai 2009. 
M.
Le 10 octobre 2013, A. a recouru contre la décision intitulée "reconsidération" du 
10 septembre 2013, portant sur la suppression et demande de restitution de la rente 
d'invalidité. Il conclut à l'annulation de la décision dont est recours, sous suite des 
frais et dépens. Il fait valoir en premier lieu que le salaire retenu à titre de salaire 
réalisé avant invalidité en 1998 est erroné et se réfère aux décisions de taxations 
fiscales de 1997 et 1998 aux termes desquels un revenu net de CHF 53'257.- a été 
retenu en 1997 et de CHF 46'813.- en 1998. Il bénéficiait en outre d'une rente entière 
avec un taux d'invalidité de 70 %, de sorte que son état de santé lui permettait de 
poursuivre son activité à temps partiel à raison de 30 %, ce qu'il a fait. Le recourant 
s'interroge de plus quant au respect du principe de la bonne foi, dans la mesure où 
l'intimé a continué de lui octroyer une rente entière d'invalidité lors de la procédure de 
révision de rente de 2010 alors qu'il avait porté plainte pénale pour escroquerie. Le 
4
recourant indique finalement qu'il va contester la décision du 27 septembre 2013 
portant sur la restitution de CHF 208'404.- à titre de rentes versées à tort, ladite 
demande de restitution étant périmée. Finalement, le recourant conclut à l'annulation 
de la décision du 10 septembre 2013, laquelle doit être considérée avec celle rendue 
postérieurement le 27 septembre 2013 portant sur la fixation des rentes versées 
prétendument à tort.
N.
Le 27 janvier 2014, l'intimé a conclu à ce que le recours soit déclaré mal fondé et sa 
décision du 10 septembre 2013 confirmée. Il allègue que le recourant a réalisé des 
revenus provenant d'une activité lucrative indépendante supérieurs à ceux réalisés 
avant son atteinte à la santé en 1998. Ces revenus ne lui ont jamais été communiqués 
dans le cadre des diverses procédures en révision. L'intimé considère qu'il n'était pas 
déchu dans ses droits en rendant le projet de décision le 29 avril 2013, dans la mesure 
où le délai de péremption d'un an commence à courir, au plus tôt, le 11 mai 2012, 
date de réception de l'expertise de la fiduciaire. Il fait finalement valoir qu'il ne pouvait 
à ce stade se prononcer sur l'étendue temporelle des prestations soumises à 
restitution, dans la mesure où celle-ci dépend de la question de savoir si le délai pénal 
plus long s'applique, question qui doit être traitée au regard du principe de la 
présomption d'innocence. 
O.
Avec l'accord des parties, la présente procédure a été suspendue par ordonnance du 
22 avril 2014 jusqu'à droit connu sur la procédure pénale à l'encontre du recourant, 
dont le dossier a été édité.
P.
Par jugement du 28 mai 2015 de la juge pénale, le recourant a notamment été 
reconnu coupable d'escroquerie par métier commise du 10 août 2004 au 
31 décembre 2009 au préjudice de l'Office de l'assurance-invalidité du Jura. La juge 
pénale a considéré en substance que durant cette période le recourant avait dissimulé 
des revenus à l'intimé de l'ordre de CHF 265'000.-, montant correspondant aux 
revenus indiqués dans l'acte d'accusation et correspondant à ceux établis par 
l'expertise de la fiduciaire B. SA. Ces chiffres ont par ailleurs été admis par le 
recourant dans le cadre de la procédure pénale (consid. 3.1.6 du jugement pénal).
Q.
Le recourant s'est déterminé le 2 juillet 2015 précisant qu'il n'avait pas recouru contre 
le jugement pénal.
R.
Dans sa prise de position du 2 juillet 2015, l'intimé relève qu'au vu du jugement pénal, 
il est indéniable que les conditions d'une suppression rétroactive du droit à la rente 
sont réunies. La restitution des prestations indûment versées doit être exigée étant 
entendu que le délai de prescription pénal de sept ans s'applique au cas d'espèce. 
S'agissant des prestations versées à partir de 2010, elles ne font pas l'objet du 
jugement pénal, mais il est manifeste qu'elles ont été versées sans droit, du fait, si ce 
n'est d'une escroquerie, d'un manquement du recourant à son obligation de 
renseigner. Quel que soit le revenu effectif du recourant à compter de cette date, il 
est clair que son état de santé inchangé lui permettait de réaliser un revenu 
comparable à ceux constatés par la juge pénale pour les années précédentes.
5
S.
Le recourant répète dans sa prise de position du 16 juillet 2015 que le droit de 
réclamer la restitution de prestations versées à tort est périmé. La question de savoir 
si un comportement punissable subsiste au-delà du 31 décembre 2009 reste ouverte. 
Il n'est dès lors pas établi qu'un délai plus long que celui de l'article 25 LPGA doit 
également s'appliquer au-delà du 31 décembre 2009, de sorte que le droit à la 
restitution des prestations versées entre le 1er janvier 2010 et le 31 août 2012 est 
périmé.
T.
Le dossier AVS 110/2013 a été édité par ordonnance du 17 juillet 2015 sur requête 
du recourant.
U.
Dans sa prise de position du 23 octobre 2015, l'intimé répète que le délai de 
péremption d'une année a été respecté par la notification du projet de décision du 29 
avril 2013. Le délai de prescription de sept ans est applicable aux prestations versées 
à tort jusqu'au 31 décembre 2009. Quant aux prestations versées ultérieurement, le 
délai ordinaire de cinq ans prévu à l'article 25 al. 2 LPGA a été respecté de sorte que 
la question de savoir si les faits constitutifs d'une infraction donnant lieu à l'application 
du délai pénal plus long n'est pas relevante. Il est pour le surplus évident que le 
recourant était en mesure de poursuivre son activité de masseur de façon à continuer 
à réaliser un revenu excluant le droit à la rente d'invalidité qu'il a pourtant perçue. En 
tous les cas, les faits postérieurs au 31 décembre 2009 sont constitutifs d'escroquerie 
ou à tout le moins des délits prévus à l'article 87 par. 1 et 5 LAVS, ce qui confirme le 
caractère indu des prestations versées.
En droit :
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 
en matière.
2.
2.1
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en 
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative 
compétente s'est prononcée préalablement, d'une manière qui la lie sous la forme 
d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de la contestation qui 
peut être déféré en justice par voie de recours (ATF 125 V 413 consid. 1a).
2.2
Dans la procédure de recours subséquente, l'objet du litige est fonction des 
conclusions retenues. L'objet de la contestation et l'objet du litige sont identiques 
lorsque la décision est attaquée dans son ensemble (BROGLIN/DOCOURT, Procédure 
administrative, principes généraux et procédure jurassienne, 2015, n. 386 p. 136 ; 
ATF 125 V 413 consid. 1b et 2).
2.3
En l'espèce, l'intimé a rendu une première décision le 10 septembre 2013, intitulée 
"reconsidération, suppression et demande de restitution de la rente d'invalidité". Dite 
décision précise que la rente est supprimée avec effet rétroactif au 1er avril 2006. Il 
6
est indiqué que les prestations indûment perçues doivent être restituées, ce qui fera 
l'objet d'une décision séparée à ce sujet. L'intimé a rendu une seconde décision le 27 
septembre 2013, intitulée "décision de cessation de droit, de restitution et de 
compensation partielle de la rente d'invalidité". Cette décision établit le décompte des 
rentes versées à tort et le montant à restituer selon les articles 25 LPGA et 2 à 5 
OPGA.
2.4
Il suit de ce qui précède que l'intimé a dans sa première décision prononcé la 
reconsidération de sa décision, constaté que le recourant devait restituer les 
prestations indûment perçues, puis a fixé l'étendue de la restitution dans sa seconde 
décision (cf. art. 3 OPGA ; cf. ég. TF 9C_86/2014 du 5 juin 2014 consid. 3.2 sur les 
étapes de la procédure de restitution de prestations). Ainsi, quand bien même le 
recourant se réfère uniquement à la décision du 10 septembre 2013 dans le chapeau 
de son mémoire de recours, force est d'admettre que l'objet du litige concerne tant la 
suppression de la rente dans le cadre d'une procédure en reconsidération, que le 
principe de la restitution des rentes indûment perçues faisant l'objet de la seconde 
décision, tel que cela ressort des conclusions finales du recourant selon lesquelles 
"la décision du 10 septembre 2013 doit être considérée avec celle rendue 
postérieurement le 27 septembre 2013" (art. 7 du recours). Cette décision est par 
ailleurs également jointe au recours. L'intimé se prononce du reste expressément sur 
la péremption du droit à demander la restitution dans sa décision du 10 septembre 
2013, ainsi que dans son mémoire de réponse.
3.
Le litige porte dès lors sur la suppression de la rente du recourant dans le cadre d'une 
procédure en reconsidération, ainsi que sur l'obligation pour le recourant de restituer 
les rentes indûment perçues.
3.1
Aux termes de l'article 25 al. 1er 1ère phrase LPGA, les prestations indûment touchées 
doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale 
(cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées 
(ATF 138 V 426 consid. 5.2.1, 130 V 318 consid. 5.2) ou encore lorsqu'on se trouve 
dans une situation de l'article 17 LPGA qui permet l'adaptation des prestations 
durables (cf. Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, n°5 et 12 ad. art. 25 et 10 ad art. 17).
3.2
Selon l'article 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition 
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur 
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux 
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
Sont "nouveaux" au sens de l'article 53 al. 1 LPGA les faits qui se sont produits 
jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient 
encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré toute sa 
diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c'est-à-dire qu'ils 
doivent être de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de l'arrêt entrepris et à 
7
conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte 
(ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ; cf. ATF 134 III 669 consid. 2.2).
3.3
Selon l’article 53 al. 2 LPGA, l’assureur peut revenir sur les décisions formellement 
passées en force lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification 
revêt une importance notable. Pour juger s’il est admissible de reconsidérer une 
décision pour le motif qu’elle est sans nul doute erronée, il faut se fonder sur les faits 
et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte 
tenu de la pratique en vigueur à l’époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références). 
Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit, 
de même qu’une constatation erronée résultant de l’appréciation des faits ; un 
changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une 
reconsidération (ATF 119 V 410 consid. 3a, 117 V 8 consid. 2c, 115 V 308 consid. 
4a/cc).
Dans les cas de lutte contre la fraude, l'office AI n'a généralement pas encore 
connaissance, au moment où il rend sa décision initiale, du fait que l'assuré est 
capable d'exercer des activités incompatibles avec les avis médicaux. Ignorant ces 
contradictions, il ne peut que se baser sur les documents médicaux disponibles. Par 
conséquent, les cas où sa décision d'octroi de prestations est manifestement erronée 
devraient être rares (RALPH LEUENBERGER, Aspects juridiques de la lutte contre la 
fraude dans l'AI, in CHSS 2/2013 p. 72).
3.4
Dans les limites posées par l'article 53 al. 3 LPGA, une reconsidération est possible 
en tout temps (ATF 125 V 368 consid. 2). En revanche, la personne assurée qui 
entend demander la révision procédurale d’une décision, ou l’autorité elle-même en 
cas de révision d’office, doit agir dans un délai (relatif) de 90 jours dès la découverte 
du motif de révision et, dans tous les cas, dans un délai (absolu) de 10 ans dès la 
notification de la décision en cause (art. 67 PA, en relation avec l’art. 55 al. 1 LPGA ; 
TF 8C_434/2011 du 8 août 2011 consid. 3, in SVR 2012 UV n° 17 p. 63). Si l’autorité 
découvre des indices qu’un motif de révision procédurale pourrait entrer en 
considération et que des mesures d’instruction sont nécessaires pour s’en assurer, 
le délai relatif de 90 jours commence à courir dès le moment où l’instruction a permis 
de le confirmer, ou l’aurait permis si elle avait été menée avec la diligence requise 
(parmi d'autres : TF 9C_102/2013 du 10 juillet 2013 consid. 3.3.2, 8C_18/2013 du 23 
avril 2013 consid. 3.2, 8C_434/2011 du 8 décembre 2011 consid. 4).
3.5
Conformément à l’article 88bis al. 2 let. b RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur 
l’assurance-invalidité, RS 831.201), en cas de révision procédurale fondée sur des 
faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être 
produits auparavant, la diminution ou la suppression de la rente prend effet 
rétroactivement à la date où elle a cessé de correspondre aux droits de l’assuré, s’il 
se l’est fait attribuer irrégulièrement ou s’il a manqué, à un moment donné, à 
l’obligation de renseigner qui lui incombe raisonnablement selon l’article 77 RAI ; il en 
va de même, y compris en l’absence de violation de l’obligation de renseigner, si le 
motif de révision ne porte pas sur un aspect spécifique au domaine de l’assurance-
8
invalidité mais sur des aspects que l’on retrouve dans le domaine de l’assurance-
vieillesse et survivants, par exemple des éléments relatifs au calcul du montant de la 
rente une fois déterminé le taux d’invalidité (cf. ATF 105 V 163 ; Michel VALTÉRIO, 
Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], 
2011, n. 3243 p. 877 ; Ulrich MEYER, Bundesgesetz über die Invalidenversicherung 
[IVG], 2ème éd. 2010, p. 406). L’article 77 RAI prévoit que l’assuré a l’obligation de 
communiquer immédiatement à l’office AI tout changement important qui peut avoir 
des répercussions sur le droit aux prestations, en particulier les changements qui 
concernent son état de santé, sa capacité de gain ou de travail ainsi que sa situation 
personnelle et éventuellement économique (cf. ég. art. 31 LPGA).
4.
4.1
En l’espèce, contrairement à l'intitulé de la décision attaquée, on ne saurait considérer 
que les conditions d'une reconsidération de la décision originelle de rente du 26 
octobre 2001, éventuellement des décisions ultérieures de révision, étaient données : 
l'intimé s'était en effet fondé sur l'état de fait connu au moment où la décision a été 
rendue. Au regard des rapports médicaux à disposition de l'intimé au moment de se 
prononcer initialement sur le droit aux prestations de l'assuré, la décision du 26 
octobre 2001 n'apparait pas manifestement erronée (cf. TF 9C_589/2013 du 2 mai 
2014 consid. 4.4). Ce n'est qu'après coup qu'a été porté à la connaissance de l'intimé 
un fait nouveau important, soit l'existence d'une activité lucrative incompatible avec 
les limitations médicales ayant justifié le droit à une rente (Ralph LEUENBERGER, 
Aspects juridiques de la lutte contre la fraude dans l'AI, in CHSS 2/2013 p. 72 ; TF 
9C_102/2013 du 10 juillet 2013 consid. 3.1.1). En revanche, l’exercice d’une activité 
lucrative salariée indépendante et les revenus que le recourant en a tirés alors qu'il 
percevait une rente entière d'invalidité constituent des faits nouveaux importants 
pouvant justifier une révision au sens de l’article 53 al. 1 LPGA (cf. TF 9C_102/2013 
loc. cit., 8C_955/2011 du 9 juillet 2012 consid. 3.1 ; Ralph LEUENBERGER, op. cit., p. 
72). 
4.2
L'intimé a été informé par le Service des arts et métiers le 9 janvier 2009 que le 
recourant exerçait une activité de massage qui devait lui procurer un revenu mensuel 
de l'ordre de CHF 10'000.-. Il a porté plainte pénale contre le recourant le 4 mars 2009 
pour escroquerie, subsidiairement infraction à la LAVS. Dans le cadre de la procédure 
pénale, une première expertise visant à établir les revenus et la situation financière 
du recourant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2009 a été confiée au Service des 
contributions qui a rendu son rapport le 24 mai 2011. L'expertise ayant été contestée 
par le recourant, une seconde expertise a été confiée à la fiduciaire B. SA dont le 
rapport a été transmis à l'intimé le 11 mai 2012. Suite aux remarques du Service des 
contributions et du recourant quant à la seconde expertise, la fiduciaire B. SA a 
produit un rapport complémentaire le 1er octobre 2012, transmis à l'intimé le 5 (PJ 
107). L'intimé n'a quant à lui, pas fait part de remarques ni posé de questions 
complémentaires à l'expert. A réception du rapport d'expertise le 11 mai 2012, l'intimé 
n'a pas pris de mesures d'instruction particulières. Il a uniquement suspendu le 
versement de la rente (PJ 101). A réception du rapport complémentaire, en octobre 
2012, l'intimé a requis d'un conseiller en réadaptation qu'il effectue le calcul de la 
9
perte de gain pour indépendant (PJ 108). Ce dernier a convoqué le recourant pour 
un entretien le 11 avril 2013 (PJ 118), mais y a apparemment renoncé suite à la prise 
de position du mandataire du recourant (PJ 117 et 119). Dans son rapport d'enquête 
du 11 avril 2013 (PJ 117), le chargé d'enquête a procédé au calcul de la perte 
économique en comparant les revenus avant l'incapacité de travail du recourant, tels 
que ressortant de sa demande de prestations, aux revenus après invalidité, tels que 
fixés par l'expertise du Service des contributions. Il a abouti à la conclusion que le 
recourant ne subissait aucune perte économique. L'intimé a finalement rendu le projet 
de décision le 29 avril 2013.
Il suit de ce qui précède que l'intimé possédait en mai 2012, ou au plus tard le 
5 octobre 2012, toutes les informations nécessaires utiles pour rendre une décision. 
Le délai de 90 jours pour mettre en œuvre une révision procédurale (cf. consid. 3.2 
ci-dessus) est ainsi arrivé à échéance début janvier 2013. En rendant une décision 
en avril 2013 seulement, l'intimé a manifestement tardé à agir au regard de ce qui 
précède, étant précisé que la mesure d'instruction tendant à établir l'état de santé 
actuel du recourant, ainsi que ses horaires de travail après handicap n'était pas 
nécessaire, dans la mesure où les revenus après invalidité ont été établis sur la base 
de deux expertises, et non pas des seuls comptes d'exploitation du recourant, et que 
la comparaison des revenus avant et après invalidité suffisait à établir l'absence de 
perte économique. Suite à la prise de position du recourant du 16 avril 2013 (PJ 119) 
dans laquelle il relève qu'à son avis, une enquête portant sur une éventuelle révision 
de rente est inutile, l'intimé n'a par ailleurs lui-même pas jugé opportun d'impartir un 
délai au recourant pour respecter ses obligations en l'avertissant des conséquences 
en cas de refus de se soumettre à la mesure envisagée (cf. art. 43 al. 3 LPGA).
Il résulte de ce qui précède que les conditions d'une reconsidération de la décision 
de rente ne sont pas données et celles de la révision procédurale pas remplies. 
5.
Il reste à examiner si, par substitution de motifs, la suppression des prestations 
d'assurance est justifiée au regard des règles sur la révision des prestations durables 
prévues par l'article 17 LPGA (TF 9C_589/2013 du 2 mai 2014 consid. 5 et les 
références citées). Il est précisé que dans son mémoire de réponse, l'intimé se réfère 
tant à l'article 17 LPGA qu'à 53 al. 2 LPGA pour justifier la décision attaquée, de sorte 
que le recourant ne pouvait ignorer la possibilité pour la Cour de céans d'envisager 
de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique autre que la 
reconsidération, puisque l'intimé s'en est prévalu et que le recourant a eu l'occasion 
de répliquer (ATF 125 V 368 consid. 4a et b ; cf. aussi TF 9C_961/2011du 1er juin 
2012 consid. 2.3).
5.1
En vertu de l’article 17 al. 1er LPGA, si le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente 
subit une modification notable, la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour 
l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Il 
convient ici de relever que l’entrée en vigueur de l’article 17 LPGA, le 1er janvier 2003, 
n’a pas apporté de modification aux principes jurisprudentiels développés sous le 
10
régime de l’ancien article 41 LAI, de sorte que ceux-ci demeurent applicables par 
analogie (ATF 130 V 343 consid. 3.5).
5.2
Tout changement important des circonstances propre à influencer le degré 
d’invalidité, et donc le droit à la rente, peut motiver une révision selon l’article 17 
LPGA. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification sensible de 
l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même, mais que ses 
conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (Ueli KIESER, 
op. cit., n. 21 ad art. 17 ; ATF 130 V 343 consid. 3.5). Tel est le cas lorsque la capacité 
de travail s'améliore grâce à l'accoutumance ou une adaptation au handicap. En 
revanche, une simple appréciation différente d'un état de fait, qui, pour l'essentiel, est 
demeuré inchangé n'appelle pas à une révision au sens de l'article 17 al. 1 LPGA 
(ATF 141 V 9 consid. 2.3).
5.3
Dès lors qu'une adaptation des prestations aurait été nécessaire en vertu de l'article 
17 LPGA et qu'elle n'a pas eu lieu, les prestations qui continuent d'être versées sont 
réputées avoir été perçues indûment. Au cas où une décision n'a pas été adaptée par 
suite de la violation par l'assuré de son obligation de renseigner, l'adaptation peut être 
rétroactive et déployer ses effets dès le moment où l'assuré aurait dû informer 
l'autorité du changement survenu. Les prestations indûment perçues sont alors 
sujettes à restitution au sens de l'article 25 LPGA (cf. consid. 3 supra). 
6.
En l'espèce, depuis la décision du 26 octobre 2001, la situation a indiscutablement 
changé. En effet, à cette période, l'invalidité du recourant était totale dans quelque 
activité que ce soit (cf. notamment PJ 46). Depuis lors, il ressort du dossier que le 
recourant a pu travailler en tant que masseur, activité exercée avant son invalidité, ce 
qui lui a procuré des revenus supplémentaires de 2001 à 2003, puis plus importants 
à compter de 2004 (cf. consid. F.2). Le dossier ne contient aucun rapport médical 
circonstancié permettant d'expliquer si la maladie dont souffrait le recourant s'est 
amendée ou si ce dernier s'est accoutumé à son handicap. Ces éléments ne sont 
toutefois pas déterminants dans la mesure où il est établi, au regard des revenus 
ressortant de l'expertise B. SA, retenus par le juge pénal et non contestés par le 
recourant, que la situation économique de ce dernier a changé, modifiant ainsi le 
calcul d'invalidité. Le revenu d'invalide peut ainsi être déterminé en l'absence de 
données médicales. 
6.1
L’assuré a droit à une rente, s’il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 2 LAI). Chez 
les assurés actifs, le degré d’invalidité doit être déterminé en comparant le revenu 
que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide avec celui qu’il pourrait obtenir 
en exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements 
et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA). La 
comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi exactement 
que possible les montants de ces deux revenus et en les confrontant l’un avec l’autre, 
la différence permettant de calculer le taux d’invalidité (méthode générale de 
comparaison des revenus ; ATF 128 V 30 consid. 1 ; 104 V 136 consid. 2a et 2b ; TF 
du 21 janvier 2003, I 631/02).
11
6.2
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète possible, 
raison pour laquelle il se déduit, en principe, du salaire réalisé par l'assuré avant 
l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment de 
la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et la référence).
6.3
Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation 
professionnelle concrète de l’intéressé. En l’absence d’un revenu effectivement 
réalisé, il y a lieu également de se référer aux données statistiques, telles qu’elles 
résultent de l'ESS (ATF 126 V 76, consid. 3b/aa et bb).
6.4
Le degré d’invalidité en vue de l’octroi éventuel d’une rente est ainsi donné par la 
différence entre un rapport de 100 % et celui, exprimé également en %, qui existe 
entre le revenu d’invalide (RI) et le revenu des personnes en bonne santé (RS). Il 
s’obtient en utilisant la formule suivante : [(RS-RI) x 100] / RS = x % (ch. 3083ss de 
la circulaire concernant l’invalidité et l’impotence, CIAI). La jurisprudence a précisé 
que pour fixer le taux d’invalidité déterminant le droit à la rente, le résultat obtenu doit 
encore être arrondi à x % lorsque les chiffres après la virgule sont inférieurs à 50, soit 
jusqu’à x, 49 %, et à x+1 % dès que les chiffres après la virgule atteignent 50, soit 
dès x, 50 % (ATF 130 V 121). Ainsi, un résultat de 49,5 % doit être arrondi à 50 % et 
donne droit à une demi-rente d’invalidité.
6.5
6.5.1
En l'espèce, le recourant conteste le revenu sans invalidité retenu par l'intimé et 
produit l'avis de taxation portant sur les années 1997 et 1998 à l'appui de ses dires. 
On peut en premier lieu s'interroger sur la bonne foi du recourant, dans la mesure où 
le salaire retenu par l'intimé résulte des indications données par le recourant lui-même 
au moment de sa demande de prestation (cf. consid. A). En tous les cas, comme on 
le verra ci-après, même en tenant compte des revenus ressortant des taxations 
fiscales 1997 et 1998, le recourant ne subit pas d'incapacité de gain ouvrant le droit 
à une rente.
Le revenu sans invalidité du recourant, fondé sur les taxations fiscales 1997 et 1998 
peut être fixé à CHF 50'035.- ([CHF 53'257.- + CHF 46'813.-] / 2), respectivement 
CHF 58'535.- (+ [CHF 11'000.- + CHF 6'000.-] / 2) en tenant compte des gains 
accessoires réalisés (activité auprès de … ; PJ 5 et 6 recourant). Adapté à l'évolution 
nominale des salaires depuis 1999, sur la base des données statistiques (cf. le 
Tableau T39, indice des salaires nominaux, homme), le revenu est de CHF 64'165.90 
en 2006, CHF 65'192.55 en 2007, CHF 66'626.80 en 2008 et de CHF 68'025.95 en 
2009.
6.5.2
Le recourant contestait également les revenus avec invalidité retenus par l'intimé, ce 
dernier s'étant basé sur l'expertise du Service des contributions qu'il a contestée. Il 
est vrai qu'on ne comprend pas pour quelles raisons, d'un côté, l'intimé allègue avoir 
respecté le délai de péremption d'un an, arguant que celui-ci partait dès réception de 
l'expertise de la fiduciaire B. SA et non pas dès réception de l'expertise du Service 
12
des contributions qui était contestée, et, d'un autre côté, retient les montants 
ressortant de l'expertise du Service des contributions pour évaluer le revenu réalisé 
par le recourant avec invalidité, sans justifier pour quels motifs il s'écarte finalement 
des chiffres retenus par B. SA. L'expertise du Service des contributions a fait l'objet 
de vives critiques devant le procureur, ce qui a amené ce dernier a mandaté B. SA 
de réaliser une seconde expertise. Cette dernière est claire, convaincante et motivée. 
L'expert s'explique en particulier sur les motifs qui l'ont amené à s'écarter des chiffres 
retenus par le Service des contributions. C'est sur cette dernière que s'est par ailleurs 
fondé le juge pénal pour rendre son jugement. Il convient de s'y référer. 
6.5.3
La comparaison des revenus sans et avec invalidité donne ainsi un taux d'invalidité 
de 14 % en 2006, 0 % en 2007, 8 % en 2008 et de 57 % en 2009.
Au vu de ce qui précède, force est d'admettre que le recourant n'a subi aucune 
incapacité de gain ouvrant le droit à une rente, à l'exception de l'année 2009. 
Concernant cette année, il est vrai qu'elle est incomplète et que l'expert a renoncé à 
procéder à une extrapolation pour établir un revenu sur une année complète, 
précisant qu'il était possible que le recourant ait réduit son activité durant le dernier 
trimestre (PJ 106 p. 3). Les éléments au dossier ne permettent toutefois pas à la Cour 
de céans de procéder à une extrapolation du revenu que le recourant aurait pu 
réaliser, faute d'indications médicales quant à son état de santé et sa capacité de 
travail exigible. Le seul fait que le recourant exerce une activité depuis plusieurs 
années ne permet pas pour autant à la Cour de céans de se prononcer sur son état 
de santé et d'admettre, sans aucun rapport médical avec une valeur probante 
suffisante sur ce point, que sa capacité de travail serait entière dans son activité de 
masseur. 
Au vu de ce qui précède, l'intimé était fondé à supprimer la rente du recourant en tant 
qu'elle porte sur les années 2006 à 2008, étant précisé qu'il est indéniable que le 
recourant a failli à son obligation de renseigner l'intimé (cf. consid. 3.3 supra). En 
revanche, la décision attaquée du 10 septembre 2013 doit être annulée en tant qu'elle 
supprime avec effet rétroactif les rentes perçues durant l'année 2009. Il en va a fortiori 
de même pour les années ultérieures en l'absence de tout élément médical. Il 
convient dès lors de renvoyer la cause à l'intimé pour déterminer s'il y a lieu de 
reprendre l'instruction sur ce point. 
7.
Par décision du 27 septembre 2013, l'intimé a exigé la restitution des rentes indûment 
perçues. Comme examiné ci-dessus, cela implique qu'on se trouve dans une situation 
relevant de l'article 17 LPGA (cf. consid. 3 ci-dessus), condition non réalisée pour les 
années 2009 et postérieures. S'agissant des années 2006 à 2008, le recourant 
invoque la péremption du droit à demander la restitution. 
7.1
Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution a eu 
connaissance du fait qui fonde l'obligation de restituer, mais au plus tard cinq ans 
après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour 
lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant 
13
pour les délais relatifs et absolus prévue par l'article 25 al. 2 LPGA (ATF 140 IV 206 
consid. 6.2). Il s'agit de délais de péremption (ATF 133 V 579 consid. 4.1 ; 111 V 135 
consid. 2 et 3 ; VALTÉRIO, op. cit., n° 3254 p. 879ss). 
7.2
Si l’assuré a été acquitté ou condamné au terme d’un procès pénal, l’autorité qui 
prononce la restitution des prestations est liée par le jugement pénal. Dans le cas 
contraire, l’administration doit se prononcer, à titre préjudiciel, sur la question de 
savoir si la créance en restitution naît d’un acte pénalement punissable (ATF 138 V 
74 consid. 6.1).
7.3
L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas 
concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la 
créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution. Si 
l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en 
restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le 
bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations 
nécessaires. A défaut, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où 
elle aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve 
de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle. Dans tous les cas, le 
délai de péremption commence à courir immédiatement s'il s'avère que les 
prestations en question étaient clairement indues (TF 8C_695/2013 du 17 juin 2014 
consid. 2.2, 8C_968/2012 du 18 novembre 2013 consid. 2.2, 9C_632/2012 du 
10 janvier 2013 consid. 4.2).
7.4
En l'espèce, le recourant a notamment été reconnu coupable d'escroquerie par métier 
commise du 10 août 2004 au 31 décembre 2009 au préjudice de l'intimé par jugement 
de la juge pénale du 28 mai 2015. Ce jugement n'a pas été contesté et est entré en 
force. 
Selon l'article 97 al. 1 CP, l'action pénale se prescrit par 30 ans si l'infraction est 
passible d'une peine privative de liberté à vie, par 15 ans si elle est passible d'une 
peine privative de liberté de plus de trois ans, et de sept ans si elle est passible d'une 
autre peine. L'infraction d'escroquerie commise par métier est réprimée par une peine 
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 90 jours-amende 
au moins (art. 146 al. 2 CP). Ainsi, le délai de prescription de l'action pénale pour 
cette infraction est de quinze ans.
7.5
En l'espèce, dans le projet de décision du 29 avril 2013, l'intimé se limite à indiquer 
dans son préavis que "les prestations indûment perçues doivent être restituées", en 
annonçant que ce point fera l'objet d'une décision ultérieure ("Vous recevrez une 
décision séparée à ce sujet"). La décision notifiée le 10 septembre 2013 reprend le 
préavis en indiquant, à nouveau, qu’une décision serait notifiée ultérieurement. 
L'intimé a finalement notifié la décision de restitution de rentes datée du 27 septembre 
2013. Compte tenu du délai de prescription de 15 ans, l'intimé était fondé à réclamer 
au recourant la restitution des prestations versées à tort pour la période de 2006 à 
2008.
14
8.
Le recourant se prévaut encore du droit à la protection de la bonne foi. Il fait valoir 
que l'intimé a continué de lui allouer des prestations alors qu'il détenait des 
informations du SAMT selon lesquelles il n'y avait plus droit.
8.1
Découlant directement de l'article 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi permet à l'intéressé, lorsque certaines conditions 
cumulatives sont réunies, d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle 
évite de se contredire. Il faut notamment qu'il se soit fondé sur les assurances ou le 
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait 
renoncer sans subir de préjudice (ATF 131 II 627 consid. 6.1). 
8.2
En l'espèce, on ne saurait admettre que l'intimé a, par son comportement, laissé 
entendre au recourant que des prestations continueraient de lui être versées et 
qu'elles ne seraient pas sujette à restitution indépendamment de la violation de son 
obligation de communiquer immédiatement tout changement important pouvant avoir 
des répercussions sur son droit aux prestations, en particulier les revenus qu'il 
réalisait, respectivement en dépit de toute infraction pénale commise à son préjudice. 
Il est vrai que l'intimé a continué de verser ses prestations après avoir déposé plainte 
pénale, mais il ne disposait toutefois à ce moment que d'indices laissant supposer 
que le recourant s'était soustrait à ses obligations et qu'il avait perçu des prestations 
indues. Après avoir pris connaissance des conclusions de l'expertise B. SA, l'intimé 
a toutefois ensuite immédiatement suspendu la rente (cf. consid. G. supra).
Le grief du recourant doit dès lors être rejeté.
9.
En conséquence, le recours doit partiellement être admis et les décisions de l'intimé 
partiellement annulées. 
10.
Il y a lieu de laisser la moitié des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 219 
al. 1 et 223 al. 1 Cpa). Le recourant a droit à une indemnité partielle de dépens, à 
verser par l'intimé (art. 61 let. g LPGA).
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES ASSURANCES
admet
partiellement le recours ; partant,
annule
15
les décisions des 10 et 27 septembre 2013 en tant qu'elles portent sur les années 2009 et 
ultérieures et retourne le dossier à l'intimé dans le sens des considérants ; 
condamne
le recourant à la moitié des frais judiciaires, fixée à CHF 350.-, à prélever sur son avance, le 
solde lui étant restitué ;
laisse
le solde des frais judiciaires à la charge de l’Etat ;
alloue
au recourant une indemnité partielle de dépens de CHF 1'512.- (y compris débours par 
CHF 50.- et TVA par CHF 112.-), à verser par l’intimé ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
- au recourant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ;
- à l’intimé, l'Office AI, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier ;
- à l’Office fédéral des assurances sociales, Case postale, 3003 Berne.
16
informe
les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après.
Porrentruy, le 27 novembre 2015 
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un 
délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer 
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte 
ou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 
cause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en 
espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation 
incomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement 
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»