ju_gerichte · CP 2018 42 · 2018-11-06 · fr

Appel contre la décision du juge pénal du 6 novembre 2018 | appels

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PÉNALE
CP 42/2018
Président a.h.
:
Jean Crevoisier
Juges
: Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet 
Greffière
:
Nathalie Brahier
JUGEMENT DU 5 DÉCEMBRE 2019
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________,
- représenté par Me Delio Musitelli, avocat à La Chaux-de-Fonds
appelant,
prévenu de diffamation et injure
Ministère public : 
C.________, Greffier e.o. de la République et Canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy. 
Partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil : 
B.________, 
- représentée par Me Patricia Boillat, avocate à Delémont
Jugement de première instance : du juge pénal du 6 novembre 2018
_______
Vu l’ordonnance pénale du 8 mars 2018, par laquelle le Ministère public, par C.________, 
Greffier e.o., déclare A.________ (ci-après : l’appelant ou le prévenu) coupable de diffamation 


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et d’injure commises au préjudice de B.________ dans les circonstances de temps, de fait et 
de lieu décrites dans ladite ordonnance pénale et le condamne à une peine pécuniaire de 20 
jours-amende à CHF 30.00 avec sursis pendant 2 ans, à une amende additionnelle de 
CHF 120.00 ainsi qu’aux frais de la cause ; 
Vu l’opposition du prévenu du 12 mars 2018 ; 
Vu le courrier du 26 mars 2018, transmettant l’ordonnance pénale au tribunal et tenant lieu 
d’acte d’accusation, signé par C.________ en qualité de Greffier e.o. ;
Vu le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le Juge pénal du Tribunal de première instance 
déclarant l’appelant coupable de diffamation et injure commises entre le 1er et le 9 décembre 
2017 au préjudice de la partie plaignante et condamnant ce dernier à une peine pécuniaire de 
20 jours-amende à CHF 30.00 avec sursis pendant 2 ans, à une amende additionnelle de 
CHF 120.00, à payer à la partie plaignante la somme de CHF 500.00 avec intérêts à 5 % dès 
le 1er décembre 2017 à titre de tort moral, la somme de CHF 3'586.20 à titre d’indemnité de 
dépens ainsi qu’aux frais de la cause ; 
Vu l’annonce d’appel de l’appelant, interjetée le 13 novembre 2018, et la déclaration d’appel 
du 7 décembre 2018 ; 
Vu le courrier du 12 novembre 2019 du président a.h. de la Cour de céans, invitant les parties 
à se prononcer sur l’application de l’art. 409 CPP, dans la mesure où le courrier du 26 mars 
2018, qui engage l’accusation, a été signé par C.________, en qualité de Greffier e.o., ce qui 
sort du cadre de ses compétences, en vertu de l’art. 15 de la Loi d’introduction du Code de 
procédure pénale suisse (LiCPP ; RSJU 321.1) ; 
Vu la prise de position du Ministère public, par C.________, par laquelle il estime que la seule 
transmission de l’ordonnance pénale au Tribunal entre dans les compétences des greffiers du 
Ministère public dans la mesure où les actes prohibés par l’art. 15 al. 2 let. b LiCPP sont 
cumulatifs, c’est-à-dire qu’un greffier du Ministère public n’est pas habilité à engager 
l’accusation et la soutenir ; 
Vu la prise de position de la partie plaignante, par son mandataire, par laquelle elle s’en 
rapporte à justice, tout en précisant que la formulation législative de l’art. 15 al. 2 let. b LiCPP 
peut être sujette à interprétation ; 
Vu la prise de position de l’appelant, par son mandataire, par laquelle il confirme qu’à la lecture 
des art. 409 CPP et 15 LiCPP, le greffier du Ministère public n’a pas la qualité pour engager 
l’accusation ; le raisonnement du Ministère public ne tient pas dans la mesure où il signifierait 
également qu’un greffier du Ministère public pourrait soutenir l’accusation devant le Tribunal 
tant qu’il ne l’engage pas auparavant ; cette hypothèse va à l’encontre de la volonté du 
législateur et il apparaitrait surprenant qu’un greffier du Ministère public puisse soutenir 
l’accusation – que ce soit oralement ou par écrit – devant le Tribunal ; 


3
Attendu que, selon l’art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des 
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d’appel, la juridiction 
d’appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour 
qu’il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu’un nouveau jugement soit rendu ; parmi 
les vices importants entraînant l’annulation du jugement, on peut signaler la violation des droits 
de la défense, l’incompétence du tribunal de première instance à raison du lieu ou de la matière 
ainsi que l’inobservation des règles régissant la composition des tribunaux (CR CPP – KISTLER 
VIANIN, N 4 ad art. 409 CPP) ; la juridiction d’appel peut intervenir d’office si elle constate un 
vice de procédure ; s’agissant d’une question de droit, la procédure se déroule en général par 
écrit (CR CPP – KISTLER VIANIN, N 7 ad art. 409 CPP) ;
Attendu qu’en vertu de l’art. 15 al. 2 let. b LiCPP, les greffiers du Ministère public ne sont pas 
habilités à engager l’accusation et la soutenir ; 
Attendu que, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP, lorsqu’il décide de maintenir l’ordonnance 
pénale, le ministère public transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en 
vue des débats ; l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation ; 
Attendu qu’en l’espèce, en maintenant l’ordonnance pénale – qui tient ainsi lieu d’acte 
d’accusation – et en transmettant le dossier au tribunal de première instance, l’accusation a 
été engagée, ainsi que cela ressort du courrier du 26 mars 2018, par C.________, en qualité 
de greffier e.o. ; 
Attendu que le fait d’engager l’accusation n’entre manifestement pas dans les compétences 
d’un greffier du Ministère public, conformément à l’art. 15 LiCPP ; le raisonnement du Ministère 
public sur l’interprétation de l’art. 15 al. 2 let. b LiCPP ne saurait être suivi ; en effet, il est 
évident que le législateur a voulu exclure des compétences d’un greffier tant le fait d’engager 
l’accusation que de la soutenir ; que s’il en était autrement, la possibilité d’engager 
l’accusation, à l’exclusion de la soutenir – et inversement – figurerait expressément dans les 
actes pouvant être délégués aux greffiers selon la liste de l’art. 15 al. 1 LiCPP ; tel n’est pas le 
cas en l’occurrence ; en outre, il sied de relever à ce sujet que, selon l’interprétation littérale 
de l’art. 15 al. 1 LiCPP, la liste de cet alinéa est exhaustive ; ainsi, C.________, en qualité de 
greffier e.o., n’était pas habilité à engager l’accusation ; 
Attendu que le fait d’engager l’accusation par une personne qui n’est pas habilitée à le faire 
constitue un vice important auquel il n’est pas possible de remédier en procédure d’appel (cf. 
dans le même sens, sur la nature du vice, ATF 144 IV 35 consid. 2.1) ; conformément à l’art. 
409 CPP, le jugement de première instance doit ainsi être annulé et la cause doit être renvoyée 
au tribunal de première instance afin qu’il renvoie lui-même le dossier au Ministère public ; au 
vu du texte clair de l’art. 409 CPP, la Cour de céans n’est en effet pas habilitée à directement 
renvoyer la cause au Ministère public ; 
Attendu que, selon l’art. 428 al. 4 CPP, s’ils annulent une décision et renvoient la cause pour 
une nouvelle décision à l’autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais 
de la procédure de recours et, selon l’appréciation de l’autorité de recours, les frais de la 
procédure devant l’autorité inférieure ; 


4
Attendu qu’en vertu de l’art. 436 al. 3 CPP, si l’autorité de recours annule une décision 
conformément à l’art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses 
occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première 
instance ; en pareil cas, ce n’est pas seulement la partie instante au recours, mais toutes les 
parties concernées qui ont droit à une indemnité, à raison des actes inutiles qu’elles ont 
effectués ; cette disposition s’applique à toute procédure de recours, soit au recours au sens 
étroit ainsi qu’à l’appel (CR CPP-MIZEL/RÉTORNAZ, N 7 ad art. 436 CPP) ; ladite indemnité est 
fixée conformément à l’Ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (ci-après : 
l’Ordonnance ; RSJU 188.61) ;
Attendu qu’en l’espèce, il convient de laisser à la charge de l’Etat autant les frais de la 
procédure d’appel que ceux de la procédure de première instance, dans la mesure où cette 
dernière est annulée dans son ensemble ; 
(…) ; 


5
PAR CES MOTIFS 
LA COUR PÉNALE
après avoir délibéré et voté à huis clos
annule
d’office le jugement rendu le 6 novembre 2018 par le juge pénal du Tribunal de première 
instance de la République et Canton du Jura et renvoie la cause à cette autorité pour nouveau 
jugement dans le sens des considérants ; 
laisse
les frais judiciaires de première et de deuxième instances à la charge de l’Etat ;
alloue 
à l’appelant A.________, une indemnité de dépens fixée à CHF 323.10 (honoraires : 
CHF 270.00; débours CHF 30.00 TVA 7,7 % : CHF 23.10) pour la procédure de seconde 
instance, à verser par l’Etat ;
alloue 
à la partie plaignante B.________, une indemnité de dépens fixée à CHF 3'586.20 pour la 
procédure de première instance et une indemnité de dépens fixée à CHF 922.75 (honoraires : 
CHF 270.00 ; débours : CH 50.00 ; TVA 7,7 % : CHF 62,75) pour la procédure de seconde 
instance, à verser par l’Etat ;
ordonne
la notification du présent jugement : 
-
à l’appelant A.________, par son mandataire, Me Delio Musitelli, avocat à La Chaux-de-
Fonds ;
-
à la partie plaignante, par son mandataire, Me Patricia Boillat, avocate à Delémont ; 
-
au Ministère public, Le Château, 2900 Porrentruy ;
-
au Juge pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ; 


6
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.
Porrentruy, le 5 décembre 2019 
AU NOM DE LA COUR PÉNALE
Le président a.h. :
La greffière :
Jean Crevoisier
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.