ju_gerichte · ADM 2016 94 · 2017-10-17 · de

Classification de fonction : agent de détention I; recours rejeté et classe 10 confirmée | fonction publique

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 94 / 2016
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Moritz, Daniel Logos, Philippe Guélat et Gérald Schaller
Greffier e. r.
:
 Laurent Crevoisier
ARRET DU 17 OCTOBRE 2017
en la cause liée entre
1. A.,
2. B.,
3. C.,
4. D.,
5. E.,
 - représentés par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
recourants,
et
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de 
l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative aux décisions de l'intimé du 3 mai 2016.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A., B., C., D., et E. (ci-après : les recourants) ont été engagés par la République et 
Canton du Jura en tant qu'employés au sein des établissements de détention (ci-
après les MAR) du Service juridique (ci-après : le JUR) en qualité d'agent de détention 
I, en classe 10.
B.
En date du 26 ou 30 mars 2015, un préavis d'attribution et de classification de fonction 
a été envoyé par courrier à chacun des recourants, leur indiquant que suite à l'entrée 
en vigueur du nouveau système d'évaluation des fonctions EVALUATION.JU, il était 
prévu de leur attribuer la fonction d'"Agent-e de détention I", évaluée en classe 10. 
Dans ce préavis, les recourants étaient invités à s'adresser à leur supérieur immédiat 
2
en cas de question ou de désaccord sur l'évaluation et l'attribution et/ou la 
classification de leur nouvelle fonction (dossier gouvernement, PJ 1-12). 
C.
Dans une détermination collective du 15 mai 2015, les recourants, sauf C., se sont 
opposés à l'attribution de leur nouvelle fonction en contestant les points attribués à 
leur fonction sous différents critères (dossier gouvernement, PJ 13-31).
D.
Par décisions datées du 3 mai 2016, le Gouvernement (ci-après : l'intimé) a attribué 
aux recourants la fonction d'"Agent-e de détention I", évaluée en classe 10, dès le 
1er août 2016 (dossier Gouvernement, PJ 32-128).
E.
Les intéressés ont recouru contre ces décisions le 29 juin 2016 auprès de la Cour de 
céans. Ils concluent à l'annulation de la décision attaquée et à ce qu'il soit ordonné à 
l'intimé, sous suite de frais et dépens, d'attribuer à la fonction d'agent de détention I 
au minimum la classe 12 de la nouvelle échelle salariale U, ceci avec effet au 1er août 
2016.
À l'appui de leurs recours, les recourants reprennent en grande partie les arguments 
qu'ils avaient présentés dans leur détermination du 15 mai 2015 et les développent. 
Ils reprochent à l'intimé d'avoir procédé à une appréciation inexacte des faits en 
méconnaissant notamment le travail effectué par les agents de détention et les 
responsabilités qui leur incombent. Ils revendiquent l'attribution de plus de points pour 
leur fonction sur la base du système d'évaluation EVALUATION.JU dans les 
domaines intellectuel, psychosocial, physique et de responsabilité. Sur le plan 
juridique, ils invoquent diverses inégalités de traitement avec d'autres fonctions à qui 
l'État aurait indûment attribué davantage de points sous certains critères ou avec 
d'autres fonctions qui auraient été évaluées dans des classes supérieures alors 
même qu'aucun motif objectif ne le justifierait. 
À l'appui de leurs recours, ils demandent l'édition de la table de conversion des points 
en classe de traitement, document que le Gouvernement refuserait de leur fournir. Ils 
considèrent qu'il s'agit là d'une violation de leur droit d'être entendu. 
F.
Par ordonnance du 4 juillet 2016, la présidente de la Cour de céans a joint les 
différentes procédures de recours.
G.
Par mémoire du 2 novembre 2016, déposé le 8 novembre 2016, l'intimé a conclu au 
rejet des recours, sous suite des frais et dépens. Il conteste l'ensemble des 
arguments des recourants et confirme la motivation de la décision querellée dont il 
précise la motivation. S'agissant en particulier de la table de conversion indiquant le 
nombre de points correspondant aux différentes classes de traitement requise par la 
recourante, il considère qu'il s'agit là d'un document qui a servi à l'élaboration de la 
volonté interne de l'administration chargée de décider de la nouvelle classification de 
la fonction publique. Selon lui, il n'existe aucun droit de consulter un tel document, 
lequel n'a d'ailleurs aucune influence sur l'évaluation, ni ne peut conduire à un 
éventuel changement de classification.
3
H.
Une audience d'instruction s'est tenue le 27 mars 2017 au cours de laquelle les 
parties ont été entendues ainsi que F., psychologue du travail, et G., directrice des 
établissements de détention.
A titre de moyens de preuve, a été ordonnée la production des cahiers des charges 
des recourants, de la table de conversion des points en classe de traitement et des 
renseignements de l'Office fédéral de la santé publique (OPFS), relatifs à la fumée.
La ceinture et les accessoires portés par les recourants ont été pesés le 5 avril 2017. 
Leur poids total s'élève à 2178,9 grammes.
Le 6 avril 2017, les recourants ont déposé plusieurs documents en relation avec leur 
activité professionnelle.
Sur requête de la juge instructrice, G. a également déposé un extrait de la "main 
courante" tenue au jour le jour par les agents de détention.
I.
Dans ses remarques finales du 6 juin 2017, l'intimé a confirmé ses conclusions. Le 
17 août 2017, les recourants ont également confirmé leurs conclusions. Ils ont encore 
déposé une prise de position spontanée le 4 septembre 2017.
J.
Des pièces du site internet du Centre suisse de formation pour le personnel 
pénitentiaire ont été versées au dossier le 4 octobre 2017. Les recourant ont déposé 
une prise de position spontanée à leur sujet le 10 octobre 2017.
K.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les différents éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative, dans une composition à cinq juges (art. 24 al. 2 LOJ ; RSJU 
181.1), est compétente pour statuer sur les recours interjetés contre des décisions de 
classification de fonction en vertu des articles 160 let. a Cpa et 32 al. 1 du décret sur 
les traitements du personnel de l'État du 18 décembre 2018 (ci-après : le décret; 
RSJU 173.411), étant précisé que la procédure d'opposition est exclue (art. 95 let. f 
Cpa). 
Il est en outre rappelé que les litiges ayant trait à la rémunération ou à une procédure 
d'évaluation de fonction ne peuvent pas faire l'objet d'une requête auprès de l'autorité 
de conciliation du personnel de l'Etat, si bien qu'une telle requête n'est pas une étape 
préalable indispensable à la recevabilité du présent recours (art. 94 et 99 de la loi sur 
le personnel de l'État du 22 septembre 2010 [LPer ; RSJU 173.11] et 166 al. 1 de 
l'ordonnance sur le personnel de l'État du 29 novembre 2011 [OPer ; RSJU 173.111]).
4
Pour le surplus, interjetés dans les forme et délai légaux par des personnes disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, les recours sont recevables et il y a lieu 
d'entrer en matière.
2.
Les recours portent sur des décisions prises par l'intimé dans le cadre du processus 
de réévaluation complète des fonctions des agents de l'Etat classant l'ensemble du 
personnel de l'Etat, y compris les enseignants, dans une nouvelle échelle de 
traitements et fixant des règles de rémunération communes à tous les collaborateurs.
2.1
En vertu de l'article 44 LPer, le mode de rémunération ainsi que la classification sont 
réglés par voie de décret. Sur cette base, le Parlement a adopté, le 18 décembre 
2013, un nouveau décret sur les traitements du personnel de l'État entré en vigueur 
le 1er janvier 2015. Il prévoit que chaque fonction soumise à la législation sur le 
personnel de l'État fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification 
(art. 19 al. 1), étant précisé qu'il existe 25 classes de traitement (art. 5 al. 1 du décret). 
Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et charges intellectuelles, 
psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction (art. 19 al. 2 du décret). 
Pour procéder aux évaluations, le Gouvernement dispose d'une commission paritaire 
d'évaluation et de classification des fonctions (CEF) qui est chargée de lui soumettre 
des propositions ou des "préavis" s'agissant de la description de l’évaluation et de la 
classification des fonctions ainsi que des tâches particulières (art. 20 du décret et art. 
7 de l'ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification 
des fonctions ; RSJU 173.411.02). Le Gouvernement adopte par voie de règlement 
le système d'évaluation des fonctions et arrête la classification salariale des fonctions 
(art. 19 al. 3 et 4 du décret). 
2.2 
Se fondant sur cette délégation de compétences, le Gouvernement a adopté le 
règlement sur le système d'évaluation des fonctions et des tâches particulières du 2 
décembre 2014 (ci-après le règlement ; RSJU 173.411.2) et l'arrêté fixant la 
classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l'État du 5 avril 
2016 (RSJU 173.411.21). Le règlement précise que les fonctions soumises à la 
législation sur le personnel de l'Etat et les tâches particulières sont évaluées à l'aide 
du système d'évaluation des fonctions appelé EVALUATION.JU (art. 1 al. 1). 
L'évaluation porte sur les exigences et les charges des domaines intellectuel, 
psychosocial, physique et de responsabilité de la fonction ou de la tâche particulière 
(art. 2 al. 1 du règlement) selon la pondération suivante : 67 % pour le domaine 
intellectuel, 13 % pour le domaine psychosocial, 7 % pour le domaine physique et 
13 % pour le domaine de la responsabilité (art. 2 al. 2 du règlement).
2.3
Le décret pose le principe selon lequel le salaire est déterminé en tenant compte, 
pour la classe de traitement, de la fonction, pour les annuités, de la durée des rapports 
de service et de l'expérience et, pour les primes, des prestations de l'employé (art. 3 
let. c du décret). Le nouveau système remplace l'ancien système qui apparaissait en 
partie dépassé et incohérent sur plusieurs points, qui ne tenait pas compte des 
dernières formations (hautes écoles notamment) et qui permettait des interprétations 
suscitant de nombreuses contestations (Message du Gouvernement relatif au projet 
5
de décret sur les traitements du personnel de l'État et adaptations législatives, du 21 
mai 2013, in Journal des débats (JDD) no 19 du 27 novembre 2013, p. 759, ci-après 
JDD 2013 p. 759). Parmi la multitude de systèmes existant sur le marché, le 
Gouvernement a fait le choix de reprendre un modèle établi à l'initiative du Bureau 
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, dont l'acronyme est ABAKABA 
(Analystische Bewertung von Arbeitstätigkeiten nach Katz und Baitsch : Évaluation 
analytique du travail selon Katz et Baitsch), largement utilisé en Suisse (JDD 2013 
p. 761). Le système ABAKABA est en effet déjà appliqué dans d'autres cantons 
suisses (notamment Fribourg et Argovie). Son introduction dans le canton du Jura, 
par le biais du système EVALUATION.JU, vise la mise en place d'un système de 
rémunération équitable, compréhensible et transparent unique pour tout le personnel 
de l'État (y compris pour les enseignants) assurant une égalité de traitement entre les 
métiers et entre les genres. Logiquement, dans ce système d'évaluation, la priorité 
est donnée à la "fonction" et non au "titre" du poste ou à la "personne" elle-même 
(JDD 2013 p. 759).
2.4
Le système d'évaluation EVALUATION.JU, qui a été publié au Journal officiel le 
2 décembre 2015 (JOJ 2015 p. 908ss, consultable sur www.jura.ch/srh), se présente 
comme une sorte de "formulaire commenté" qui définit et explique les critères et sous-
critères applicables pour évaluer chacun des quatre domaines fixés par le décret sur 
les traitements et attribue des points correspondants en fonction de situations 
normalisées. Le système EVALUATION.JU permet ainsi d'évaluer toutes les 
fonctions selon des critères et des sous-critères identiques relevant des domaines 
intellectuel, psychosocial, physique et de la responsabilité. Ces critères et ces sous-
critères sont liés aux exigences de formation de base minimales requises pour 
exercer la fonction à évaluer (p. ex. diplôme universitaire, apprentissage, formation 
continue, permis de conduire) ainsi qu'aux charges et inconvénients spécifiques à 
celle-ci (p. ex. nombre de subordonnés, charges lourdes à porter, interruptions dans 
le travail), combinés avec leur fréquence dans l'exercice quotidien de l'activité (voir 
aussi PFAMMATER, Effectivité de la protection judiciaire en cas de contestation de la 
classification d'une fonction en droit fribourgeois, Annuaire suisse de droit public, 
2008, p. 241 ss, spéc. p. 242). 
L'addition des points attribués à une fonction pour chaque critère – respectivement 
pour les sous-critères – donne le nombre de points du domaine considéré, lequel 
devra encore être pondéré conformément à l'article 2 al. 2 du règlement. La somme 
des points pondérés est ensuite convertie en classe de traitement, étant précisé 
qu'EVALUATION.JU ne fixe aucune table de conversion préétablie à cet égard. 
Autrement dit, EVALUATION.JU impose un système d'évaluation des différentes 
fonctions du personnel de l'État, sans définir directement la classification de ces 
fonctions.
2.5
EVALUATION.JU ne peut pas être modifié sans l'approbation du Gouvernement (art. 
1 al. 2 du règlement). Fondé sur les articles 19 al. 2 du décret et 1er du règlement, il 
reprend les quatre critères à prendre en compte pour la classification des emplois 
(intellectuel, psychosocial, physique et responsabilité). Ces critères sont des notions 
6
juridiques indéterminées, que le système d'évaluation en question vise à expliciter et 
à concrétiser. EVALUATION.JU peut donc être assimilé à une ordonnance 
d'exécution, contenant des règles secondaires. Certes, il n’a pas été publié au Recueil 
systématique, contrairement à la prescription de l’article 3 al. 1 litt. g de la loi sur les 
publications officielles, qui prévoit que les arrêtés, règlements et autres actes publics 
de portée générale émanant du Parlement, du Gouvernement ou d’un Département 
sont publiés au Recueil systématique. EVALUATION.JU a cependant été publié au 
Journal officiel le 2 décembre 2015. Il pouvait déjà être consulté sur le site internet du 
SRH dès l'adoption du règlement sur le système d'évaluation qui y renvoyait. 
L'absence de publication au recueil systématique n’a pas pour effet de priver 
EVALUATION.JU de validité puisque l’article 4 al. 2 de la loi sur les publications 
officielles du 9 novembre 1978 (RSJU 170.51) dispose que l’acte législatif non encore 
publié dans le Recueil systématique déploie ses effets pour autant qu’il n’ait pas été 
abrogé. La situation est ici comparable à celle qui prévalait sous l'empire de l'ancien 
règlement concernant l’évaluation des fonctions du 10 décembre 1985 qui n'avait pas 
non plus fait l'objet d'une publication dans le recueil systématique jurassien 
(notamment ADM 8/2009 du 12 mai 2010 consid. 2 et 3, et ADM 6/2004 du 31 août 
2006 consid. 3.1 ; voir, aussi, arrêt du Personalrekursgericht argovien BE.2003.5008 
du 18 octobre 2004, AGVE 2004, p. 392, où le tribunal reconnaît au système 
ABAKABA un "mittelbar rechtsetzenden Charakter" même s'il n'est pas mentionné 
explicitement par la législation).
3.
3.1
Le contrôle de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la Cour administrative ne saurait examiner le grief tiré 
de l'inopportunité, aucun des cas prévus aux chiffres 1 à 5 de la litt. c de l'article 122 
Cpa n'étant réalisé. Il y a abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue une violation 
du droit, lorsque l'autorité, tout en respectant les conditions et les limites que lui fixe 
la loi, ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le principe de 
la proportionnalité (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes 
généraux et procédure jurassienne, 2015, no 451 et les références citées). 
3.2
Sur les questions de droit telles que l’interdiction de l’arbitraire et le respect de l'égalité 
de traitement, la Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen (voir 
notamment ADM 6/04 du 31 août 2006, consid 3 in fine). Dans les limites de 
l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités 
administratives disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce 
qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit 
observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux 
catégories d'ayants droit, mais également de juger tout un système de rémunération ; 
elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des 
activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui 
peuvent se révéler différentes (TF 8C_418/2013 du 15 octobre 2014 consid. 4.2). Les 
7
autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en 
considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la 
rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la 
rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des 
exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être 
raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables (TF 
8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.2). Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que 
l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur 
les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, 
les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps 
de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les 
prestations (ATF 143 I 65 consid. 5 ; 131 I 105 consid. 3.1 ; 124 II 409 consid. 9c ; TF 
1C_186/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.1 ; MARTENET, L'égalité de rémunération 
dans la fonction publique, PJA 1997, p. 828/829). Dans le cadre de leur large pouvoir 
d'appréciation, les autorités cantonales sont en particulier autorisées à réserver une 
contribution supérieure aux porteurs d'un diplôme qui bénéficient d'une formation plus 
poussée. Il faut néanmoins que cette formation soit utile au travail exercé et que la 
différence de rémunération reste dans des limites acceptables (TF 1C_186/2008 
consid. 5.5 ; ATF 123 I 1 consid. 6h ; 117 Ia 270 consid. 4a ; TF 1C_358/2007 du 2 
avril 2008 consid. 5). Enfin, la pertinence d'un critère de différenciation et, donc, 
l'admissibilité d'une différence de salaire dépend aussi de la mesure de cette 
différence de salaire (ATF 138 I 321 consid. 5.3, ATF 123 I 1 consid. 6h et TF 
8C_991/2010 consid. 5.5).
3.3
Selon la doctrine et la jurisprudence, une procédure d'évaluation implique donc 
nécessairement de reconnaître un certain pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée 
de cette tâche. Plus la marge de manœuvre de l'évaluateur est importante, plus 
grande doit être également la retenue avec laquelle le juge revoit les décisions de ce 
dernier, sous peine de substituer sa propre appréciation à celle de l'évaluateur. La 
situation est différente lorsque la décision d'évaluation repose sur des critères 
matériels, organisés selon un système préétabli, comme celui d'EVALUATION.JU. 
Dans la mesure où l'évaluation s'inscrit alors nécessairement dans un cadre précis et 
normé, l'examen de l'autorité de recours peut être plus incisif puisque des limites 
claires ont été posées au pouvoir de l'évaluateur. Même si ce dernier garde un large 
pouvoir d'appréciation, il se doit d'observer les règles et critères qui définissent son 
activité. Son pouvoir d'appréciation est ainsi structuré par une série de limites dont le 
respect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire effectif. Or, du moment que ces règles 
ne concernent pas seulement des questions de procédure, mais également l'aspect 
matériel de l'évaluation, l'examen du juge peut être plus poussé, sans toutefois aller 
jusqu'à revoir la décision sous l'angle de l'opportunité (PFAMMATER, op. cit., spéc. 
p. 244 ; ADM 144/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; ADM 88 et 89/2016 du 12 
juillet 2017 consid. 3 ; ADM 14/2009 du 12 mai 2010 consid. 3).
3.4
Il s'agit ainsi pour la Cour de céans d'examiner, d'une part, si la décision repose sur 
un constat exact et complet des faits, en d'autres termes si la fonction des recourants 
a été correctement appréhendée par le Gouvernement, et, d'autre part, d'apprécier le 
8
bien-fondé de l'évaluation de la fonction qui doit être faite sur la base des facteurs et 
critères déterminés par EVALUATION.JU et en conformité avec les principes d'égalité 
de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.
Lorsqu'ils saisissent le juge d'un recours contre la classification d'une fonction, les 
recourants font souvent valoir que les contours exacts de leurs activités n'ont pas été 
déterminés correctement. Il leur appartient cependant de ne pas confondre les 
questions d'établissement des faits avec celle de l'appréciation de ces mêmes faits 
(PFAMMATER, op. cit., p. 245). 
4.
Les recourants concluent à titre principal à ce que la fonction d'"agent-e de détention 
I" évaluée en classe 12 au minimum leur soit attribuée avec effet au 1er août 2016 en 
application du système EVALUATION.JU. Il convient donc d'examiner les différents 
griefs soulevés par les recourants à la lumière des dispositions légales et de la 
jurisprudence exposées aux considérants 2 et 3 ci-dessus.
A titre préliminaire, il convient toutefois de relever que, dans le cadre de la procédure 
de recours, la table de conversion des points en classe de traitement a été produite 
par l'intimé sur requête de la juge instructrice, de telle sorte qu'il n'y a plus lieu 
d'examiner le grief relatif à la violation du droit d'être entendu invoqué par les 
recourants.
5.
Dans un premier grief, les recourants estiment que la formation continue nécessaire 
à la fonction (critère I1.2) pour l'obtention du brevet d'agent de détention correspond 
à un MAS et non pas à un DAS. 
5.1
La description de la fonction 5.01.01 d'agent de détention fixe comme exigences 
intellectuelles pour la formation un CFC (certificat fédéral de capacité), et un brevet 
d'agent de détention (équivalent à un DAS [Diploma of Advanced Studies]), ce qui 
représente 73 points non pondérés (60 points pour le CFC et 13 points pour le DAS) 
en se fondant sur le règlement EVALUATION.JU (JOJ 2015, p. 908). Celui-ci prévoit 
que le niveau DAS équivaut à 30 crédits ECTS, soit 750 à 900 heures, alors qu'un 
MAS (Master of Advanced Studies) correspond à 60 crédits ECTS, soit 1'500 à 1'800 
heures et constitue une filière de formation continue de niveau master.
5.2
Au cas particulier, la formation d'agent de détention se déroule en emploi sur trois 
ans et comprend au total 15 semaines de cours dispensés au Centre suisse pour la 
formation du personnel pénitentiaire à Fribourg, ainsi que la rédaction d'un mémoire 
de brevet. Outre un examen intermédiaire en fin de deuxième année, elle comporte 
un examen professionnel fédéral à l'issue des trois années de formation 
(https://www.prison.ch/fr/formation/cours-de-base/structure-de-la-formation consulté 
le 20 septembre 2017 et transmises aux parties le 4 octobre 2017), ce qui corrobore 
les déclarations des recourants à l'audience (dossier, p. 231). La réussite de la 
formation est sanctionnée par la délivrance du brevet fédéral d'agent de détention 
(https://www.prison.ch/fr/formation/cours-de-base consulté le 20 septembre 2017). 
Dans la mesure où il ressort du règlement EVALUATION.JU qu'un crédit ECTS 
9
équivaut à 25 à 30 heures d'investissement, il est manifeste que la formation d'agent 
de détention constitue une formation équivalente à un DAS. Contrairement aux 
allégués des recourants, il ne saurait en effet être tenu compte de la totalité des 
heures effectuées pendant les trois années de formation, dans la mesure où la 
majeure partie de la formation se déroule en emploi. En prenant en compte la durée 
de la formation théorique, à savoir les 15 semaines de cours et le mémoire de brevet 
pour admettre que la formation équivaut à 750 à 900 heures, l'appréciation des faits 
par l'intimé n'apparaît ainsi sur ce point ni erronée, ni abusive ou arbitraire (voir 
également consid. 18.2 pour la comparaison avec les agents de gendarmerie). Quant 
aux autres attestations produites par les recourants avec leur prise de position 
spontanée du 10 octobre 2017, elles attestent du suivi de cours de formation continue 
que tout collaborateur de l'Etat doit effectuer dans son domaine respectif. Non 
caractérisques, elles n'ont pas à être prises en considération sous ce critère.
6.
Les recourants revendiquent six points pour la prise en compte de connaissance 
supplémentaires au niveau de la langue au critère I1.3, Connaissances 
supplémentaires et expérience nécessaires à la fonction. Ils font valoir une inégalité 
de traitement par rapport aux commis-greffiers du Ministère public pour lesquels des 
points ont été retenus sous le critère de la langue en raison de l'exigence de 
l'allemand. L'intimé conteste la position des recourants estimant que la nécessité de 
la prise en compte d'une deuxième langue n'est pas clairement nécessaire ni justifiée.
6.1
Les principes de base d'EVALUATION.JU précisent que l'"on se concentre sur la 
fonction et non sur la personne qui remplit la fonction. La question de base doit 
toujours être : qu'est-ce qui est nécessaire pour remplir correctement la fonction ? 
ou : qu'est-ce qui est typique de la fonction, ou généralement lié à la fonction ?" (JOJ 
2015 p. 908). S'agissant de la langue prévue par le critère I 1.3, EVALUATION.JU 
précise que cette exigence est exclue si elle est liée à la formation, ainsi que le précise 
le questionnaire. Dès lors, le critère n'est pas attribué aux fonctions nécessitant une 
formation de base académique car le niveau de compréhension requis peut 
normalement être atteint au terme d'études universitaires complètes y compris le 
gymnase (lycée), quand bien même la réalité peut être différente selon les personnes 
ou les filières suivies. Pour les autres fonctions, cette exigence est attribuée selon les 
nécessités claires et justifiées.
6.2
Au cas particulier, les agents de détention doivent être titulaires d'un CFC au moment 
de leur engagement. Il ressort en outre de l'instruction du dossier, en particulier de 
l'audition de G., directrice des établissements de détention, que l'on exige des agents 
de détention la maîtrise du français. La connaissance d'une autre langue, anglais ou 
allemand, est recommandée et fortement appréciable. La directrice a toutefois 
précisé que la majorité des détenus ne parlent ni anglais, ni allemand, mais italien, 
espagnol, roumain, etc. La traduction est effectuée par d'autres détenus. Le Service 
juridique fait parfois appel à un traducteur pour expliquer des décisions (dossier p. 
239 et 241). 
10
Il appert ainsi que la connaissance d'une deuxième langue (l'allemand ou l'anglais), 
pour utile qu'elle soit, n'est pas caractéristique de la fonction d'agent de détention. 
Ces derniers se trouvent dans la même situation que de nombreux autres titulaires 
d'un CFC employés par l'Etat, pour lesquels la maîtrise de l'allemand n'est pas exigée, 
mais souhaitable, par exemple au niveau des collaborateurs administratifs IIIa 
(fonction 2.01.05), soit des employés de commerce expérimentés (p. ex. secrétaire 
de cheffe de service, agent administratif) qui répondent directement aux sollicitations 
du public dans leur domaine d'activité, ainsi que des agents de gendarmerie (fonction 
5.06.01) qui ont une forte présence sur le terrain et ont également à faire avec un 
public partiellement identique à celui des recourants. S'il devait être admis que la 
connaissance d'une deuxième langue, telle l'allemand ou l'anglais, devait être retenue 
pour les recourants, il faudrait admettre que de nombreuses autres fonctions à l'Etat, 
à tout le moins une majorité importante, devraient se voir créditer des points pour ce 
critère qui n'aurait alors plus rien de caractéristique. En outre, il faut préciser que la 
Cour ne remet pas en cause le fait que plusieurs agents de détention maîtrisent 
partiellement ou totalement une autre langue. Il faut toutefois différencier ce qui est 
absolument nécessaire pour exercer la fonction, de ce qui constitue un avantage à 
l'engagement. Or, en l'espèce, des connaissances d'une deuxième langue 
constitueront manifestement un avantage à l'embauche pour un poste mis au 
concours, sans pour autant que cela n'ait d'influence sur le salaire afférent au poste 
en question.
6.3
Les recourants se plaignent d'une inégalité de traitement avec les commis-greffiers 
(fonction 5.02.01) pour lesquels des connaissances d'allemand (niveau B1) sont 
exigées pour négocier une place de prison en suisse alémanique. Il ressort toutefois 
que les différences retenues au niveau de la prise en compte de la connaissance de 
la langue entre les commis-greffiers et les agents de détention se fondent sur un 
critère objectif. Ainsi, au vu du large pouvoir d'appréciation reconnu à l'employeur 
pour déterminer les critères à prendre en considération (cf. consid. 3.2 ci-dessus), il 
n'apparaît pas que l'intimé ait commis une violation du principe d'égalité de traitement.
Enfin, il faut relever que, même si la maîtrise de l'allemand était exigée lors de mises 
au concours avant l'entrée en vigueur du système EVALUATION.JU, les prétentions 
pécuniaires des agents de la fonction publique, qu'il s'agisse de prétentions salariales 
ou relatives aux pensions, n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis. 
Les rapports de services sont régis par la législation en vigueur au moment considéré. 
L'Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa politique en matière de salaire et 
d'emploi et les personnes qui entrent à son service doivent compter avec le fait que 
les dispositions réglant leur statut puissent faire l'objet ultérieurement de 
modifications. Des droits acquis ne naissent dès lors en faveur des agents de la 
fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et 
les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises 
ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et 
les références citées). Or, au cas particulier, les agents de détention ne peuvent se 
prévaloir d'aucun droit acquis, d'autant qu'ils ont bénéficié d'une augmentation de 
classe de traitement puisque selon l'ancien système, les agents de détention I se 
11
trouvaient en classe 9. En tout état de cause, ils n'apportent aucun élément de preuve 
qui leur garantirait la prise en compte de la nécessité d'une seconde langue dans 
l'évaluation de leur fonction.
6.4
Au vu de ce qui précède, le grief relatif aux connaissances supplémentaires relatives 
à la langue doit être rejeté.
7.
Alors que la fiche d'évaluation retient 20 points pour les exigences concernant 
l'aptitude à la communication orale (critère PS1), les recourants en revendiquent 30, 
faisant valoir que leur fonction requiert une aptitude à la communication d'informations 
complexes plus d'un tiers de leur temps de travail et d'informations très complexes 
moins d'un tiers de leur temps de travail ou, à tout le moins, d'informations simples 
plus des deux tiers de leur temps de travail. L'intimé conteste la position des 
recourants renvoyant pour l'essentiel au chiffre VII des décisions attaquées (cf. 
notamment dossier intimé p. 57s).
7.1
La fiche d'évaluation des agents de détention I retient la communication 
d'informations complexes moins d'un tiers du temps de travail. EVALUATION.JU 
définit les informations complexes de la manière suivante : communication orale 
d'informations et de contenus devant être formulés en connaissance de cause et avec 
précision, mais que les partenaires de la communication comprennent généralement 
bien ; communication qui, étant donné la formation, ne pose normalement pas de 
problème (typique pour la grande majorité des activités). Les informations très 
complexes comprennent la communication orale d'informations et de contenus 
devant être formulés de manière détaillée et mûrement réfléchie car les partenaires 
ont de la difficulté à comprendre (personnes de langue étrangère, avec un handicap 
mental ou psychique, etc.) et que le succès de la démarche dépend largement de la 
formulation (plaidoirie d'un avocat, négociations difficiles en cas de conflits d'intérêts). 
Est également très complexe une communication difficile même avec une formation 
appropriée (ne se rencontre que dans un nombre restreint d'activités). Il s'agit souvent 
de communications auxquelles aucune correction ne pourra être apportée 
ultérieurement (juge) ou pouvant avoir de graves conséquences. Le niveau de 
communication très complexe n'apparaît pas automatiquement dès qu'il s'agit de 
communiquer avec des personnes étrangères ou handicapées ; on atteint ce niveau 
lorsque malgré une formation adéquate et en plus des difficultés de compréhension, 
l'enjeu de la communication reste très complexe, p. ex. conseil à des personnes de 
langue étrangère en matière de violence domestique dans une situation urgente (que 
faire, possibilités, voies juridiques, etc.). En revanche, l'accompagnement de 
personnes étrangères dans l'éducation de leur enfant (alimentation, pesage, etc.) 
reste de niveau complexe. Lorsque plusieurs réponses sont possibles et correctes, il 
faut tenir compte de la combinaison qui atteint le nombre de points le plus élevé.
7.2
En l'espèce, il ressort du dossier et plus particulièrement des déclarations des 
recourants que les intéressés exercent leur activité à raison de 15 services de 12 
heures par mois dont trois à quatre nuits. Lors du travail de nuit, ils passent une à 
deux heures de service dans le cellulaire, soit entre un douzième et un sixième de 
12
leur temps (dossier, p. 233). Selon la directrice des établissements pénitentiaires, les 
agents de détention passent plus de la moitié du temps avec les détenus en cellulaire 
ou en dehors. La nuit, c'est surtout de la surveillance et de la gestion des alarmes 
(dossier p. 239). Ces déclarations sont corroborées s'agissant à tout le moins de la 
nuit, soit de 18h45 à 6h45, par l'extrait de la main courante produit le 4 mai 2017, 
document selon lequel les interventions avec les détenus la nuit sont rares, 
ponctuelles et très limitées. S'agissant de l'activité la nuit, on ne saurait suivre les 
recourants dans leur appréciation lorsqu'ils relèvent que l'activité la nuit se recoupe 
avec celle de la journée. Cette affirmation est infirmée par l'extrait de la main courante, 
au demeurant tenue par les agents de détention ainsi que par les précisions données 
en audience (dossier, p. 233). Si l'on peut admettre que les agents de détention 
passent près des deux tiers de leur temps de travail avec les détenus la journée 
comme ils le relèvent, soit environ 8 heures, tel n'est de loin pas le cas la nuit, de telle 
sorte qu'en moyenne, ils ne passent pas au moins les deux tiers de leur temps de 
travail avec les détenus. Au contraire, il faut admettre sur la base des déclarations 
des recourants, que ceux-ci passent en moyenne entre 88 et 96 heures avec les 
détenus la journée sur 11 à 12 jours de travail et 2 heures la nuit sur 3 à 4 nuits par 
mois. C'est donc entre 90 heures et 98 heures par mois que les recourants passent 
avec les détenus sur 180 heures par mois (15 jours à 12 heures), ce qui représente 
un taux de 50 % à 55 % du temps de travail avec les détenus. Ce taux est confirmé 
par les estimations de la directrice des établissements de détention. On ne saurait en 
revanche suivre l'intimé qui considère que les recourants passent en moyenne un 
tiers de leur temps de travail dans le cellulaire en tenant compte des nuits, dans la 
mesure où cette affirmation n'est nullement établie.
Quant au degré de complexité de la communication, lors de l'audience, l'intimé n'a 
pas contesté que le niveau de communication soit complexe tout en retenant qu'il y a 
des moments moins complexes (dossier, p. 238). A l'instar de l'intimé, il faut 
effectivement admettre qu'une partie de la communication avec les détenus concerne 
des informations simples consistant à gérer le quotidien (lever, repas, promenade, 
etc.). Il faut en outre relever que tous les détenus ne sont pas de langue étrangère, 
que tout le temps passé dans le cellulaire n'est pas consacré à la communication et 
que les recourants disposent d'une formation adéquate. Enfin, l'intimé était fondé à 
admettre que la communication n'est pas très complexe moins d'un tiers du temps de 
travail, dans la mesure où aucune communication n'est irréversible et que, même si 
plusieurs détenus sont de nationalité étrangère, l'enjeu de la communication n'atteint 
pas la gravité décrite dans EVALUATION.JU. On relèvera par ailleurs une certaine 
confusion chez les recourants dans l'appréciation de ce critère et le critère PS 4 relatif 
aux conditions psychosociales difficiles s'agissant de la communication d'informations 
lourdes de conséquences. Ce n'est en effet pas parce qu'une information est lourde 
de conséquence qu'il s'agit d'une information complexe ou très complexe et vice 
versa. Or, il faut éviter de compter à double la communication orale sous peine de 
créer des inégalités de traitement entre les différents collaborateurs de l'Etat.
7.3
Au vu de ce qui précède, l'intimé n'a pas négligé le fait que la communication des 
agents de détention revêt une certaine complexité. Il est toutefois soutenable 
13
d'admettre qu'elle n'est pas très complexe et que les informations que doivent traiter 
les agents de détention I ne sont complexes que pendant moins d'un tiers de leur 
temps de travail compte tenu du temps qu'ils passent avec les détenus. Aussi le fait 
de retenir que la communication concerne des informations complexes moins d'un 
tiers du temps de travail n'apparaît ni erroné, ni abusif, ni arbitraire. Dans ces 
conditions, ce grief est malfondé.
8.
Les recourants demandent encore que 50 points au lieu de 20 leur soient octroyés 
au critère PS3 concernant l'empathie et la capacité à convaincre. Ils font valoir que 
les situations qu'ils rencontrent sont souvent difficiles à identifier, diverses, 
inhabituelles, indépendamment de la formation et qu'ils sont constamment confrontés 
à des situations difficiles. Leur fonction exige en outre une grande capacité à 
convaincre dans la mesure où les détenus ont souvent de nombreux problèmes de 
comportement exacerbés par la privation de liberté.
L'intimé précise que le niveau de points revendiqués par les recourants n'a été 
octroyé à aucune fonction au sein de l'administration. Il relève que les agents de 
détention ne doivent pas solutionner les problèmes comme le feraient notamment un 
assistant social, un chef de service, un éducateur I-IV, un enseignant ou un chef de 
secteur. Bien que les agents de détention doivent faire preuve de persuasion, la 
capacité à convaincre est exercée dans un cadre strict imposé par le respect de la loi 
et des procédures et concerne une partie du temps de travail seulement.
8.1
EVALUATION.JU définit au critère PS 3 l'empathie comme la capacité de se mettre 
dans la situation d'autres personnes ainsi que de ressentir et de comprendre leurs 
sentiments. La capacité à convaincre exige des capacités psychologiques 
semblables à l'empathie mais elle se développe à un niveau plus actif. Pour juger le 
niveau de complexité des deux critères, il faut également tenir compte de la formation 
requise du ou de la titulaire de fonction, et pour la capacité à convaincre, de la 
situation (p. ex. personnes à convaincre, thématique, conflits d'intérêts, etc.). 
L'empathie n'est évaluée que si elle est vraiment nécessaire au bon déroulement 
d'une activité, si l'activité ne peut être menée à bien sans tenir compte des sentiments 
et de la situation d'autres personnes. Parce que l'empathie et la capacité à convaincre 
sont deux exigences intimement liées, on les évalue ensemble et non de manière 
cumulative. Ainsi, en cas de réponses multiples, on attribue la plus haute valeur 
obtenue dans l'un des deux champs.
La fiche d'évaluation de la fonction d'agent de détention I retient pour l'empathie que 
des difficultés de compréhension des situations faciles se présentent souvent et pas 
ordinaires, rarement, soit de temps en temps, ce qui équivaut chaque fois à 20 points. 
Pour la capacité à convaincre, elle retient que les recourants doivent faire face 
souvent à une argumentation simple et rarement (de temps en temps) à une 
argumentation difficile, ce qui revient à leur octroyer également chaque fois 20 points.
8.2
S'agissant de l'empathie, à l'instar du chiffre IX de la décision de l'intimé que la Cour 
fait sien (dossier Gouvernement, p. 40), il faut considérer que les recourants 
14
disposent d'une formation pour faire face aux situations auxquelles ils sont 
confrontés. En outre, on ne saurait admettre que les recourants sont souvent 
confrontés à des situations diverses et pas ordinaires. A cet égard, le simple fait d'être 
confronté en permanence à des détenus ne signifie pas encore que les recourants 
ont systématiquement à faire à des situations difficiles. Il n'appartient en effet pas aux 
recourants de trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les détenus dans 
leur vie. Il ne leur appartient pas non plus de traiter les problèmes. En cela, la situation 
des recourants ne peut pas être comparée à celles de thérapeutes, d'infirmiers ou 
d'enseignants, ces derniers passant également une grande partie de leur temps avec 
leurs élèves. Ainsi, il appartiendra par exemple à un enseignant de trouver des 
solutions pour les élèves en difficultés, de régler les problèmes de comportement 
avec les parents et ceci sur le long terme. Il en va de même pour les thérapeutes 
auxquels on demande de tenter de trouver des solutions pour soigner leurs patients, 
avec autant de circonstances différentes que de patients. En revanche, les recourants 
sont systématiquement confrontés à des détenus qui ont certes tous un parcours de 
vie différent, mais dont la situation en détention comporte d'importantes similitudes, 
dans la mesure où il appartient aux recourants de gérer le quotidien des détenus, 
mais pas de trouver des solutions à leur problèmes de vie sur le long terme. 
Quant à la capacité à convaincre, les mêmes remarques peuvent être formulées. 
Comme le relève l'intimé, il n'est pas possible de convaincre une personne d'accepter 
sa détention. Il n'est cependant pas contesté que les agents de détention doivent 
savoir faire preuve de capacité à convaincre et qu'ils ont à faire à autant de situations 
que de détenus. Cela étant, la majeure partie du temps, l'argumentation est limitée 
puisqu'il s'agit de régler les conditions de détention, respectivement d'organiser la vie 
dans l'établissement pénitentiaire compte tenu des bases légales et réglementaires 
existantes. En outre, les détenus peuvent compter sur la présence hebdomadaire si 
nécessaire d'un aumônier, d'un travailleur social et d'un médecin pour régler différents 
problèmes en relation avec leur détention. Les détenus sont également pour la très 
grande majorité assistés d'un avocat. Même si le travail social est également fait par 
les agents de détention (dossier, p. 241), il n'appartient pas aux recourants de 
s'occuper des affaires privées des détenus, ni de traiter leurs éventuelles addictions 
ou problèmes privés engendrés par l'incarcération, les activités des recourants étant 
circonscrites à la vie en détention, à savoir l'accueil, l'accompagnement, la gestion 
des visites, le maintien de la discipline et des conditions de sécurité (description de 
fonction 5.01.01, mission et tâches principales). 
S'agissant du critère PS4, on relèvera que l'on ne saurait simplement accorder 50 
points aux recourants comme ils le demandent du seul fait qu'ils s'occupent de 
prévenus en détention et qu'ils passent une grande partie de leur temps de travail 
avec eux. 
Compte tenu des éléments qui précèdent, l'appréciation de l'intimé n'apparaît ni 
erronée, ni abusive, ni arbitraire, de telle sorte que le grief doit être rejeté.
15
9.
Les recourants demandent également que 30 points leur soient accordés au critère 
PS 4.6 s'agissant de l'obligation de prendre seuls des décisions lourdes de 
conséquences. L'intimé admet que l'agent de détention puisse être amené à prendre 
des décisions seul et pouvant porter à certaines conséquences, notamment en cas 
d'agression physique. Il estime toutefois que les décisions à prendre par l'agent de 
détention se distinguent clairement de celles qui impliquent de prendre seul et dans 
l'urgence des décisions ayant des conséquences très lourdes sur la vie d'une ou 
plusieurs personnes, dont des retraits de garde, des mises en détention ou l'usage 
d'une arme à feu pour un policier.
9.1
Selon EVALUATION.JU, le critère PS 4.6 concerne les décisions qui doivent être 
prises sans concertation avec d'autres personnes, y compris sous la pression du 
temps, qui peuvent avoir de lourdes conséquences et où il est difficile de juger sur le 
moment si la décision est la bonne. Il ressort en outre de la vue transversale, à savoir 
des évaluations comparées critère par critère des différentes fonctions (p. 12) que 
seules 11 fonctions ont obtenu 10 points pour ce critère, de telle sorte qu'il a été 
décidé d'admettre de manière restrictive ce critère. Ce point de vue n'est pas 
critiquable et participe du pouvoir d'appréciation de l'employeur. Aussi, de l'avis de 
l'intimé, seules certaines fonctions policières, ainsi que celles de membre APEA et de 
magistrat judiciaire en ont bénéficié. Il a accordé des points aux policiers en raison 
du danger potentiel pour la vie dû à l'utilisation d'une arme. Pour les magistrats 
judiciaires et membres APEA, les points sont dus au fait que certaines décisions sont 
particulièrement lourdes de conséquences pour les administrés, notamment lorsqu'il 
s'agit de décider du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et de placer des 
enfants, de priver une personne de sa liberté. 
C'est le lieu de préciser qu'une erreur s'est glissée dans les fiches d'évaluation des 
fonctions qui se sont vus accorder des points sous ce critère comme l'a précisé le 
SRH dans un courrier du 26 septembre 2017 à la demande de la présidente de la 
Cour de céans. Ce n'est pas 30 points qui peuvent être accordés à ce critère mais 
uniquement 10 points comme le précise expressément EVALUATION.JU.
9.2
Au cas particulier, il ressort du chiffre XII de la décision litigieuse (dossier 
Gouvernement p. 42) que l'intimé a admis que les décisions prises par les recourants 
peuvent avoir de lourdes conséquences sur la personne détenue. Dans ses 
remarques finales du 6 juin 2017 (p. 5), il a considéré que les agents de détention 
sont parfois seuls et qu'ils sont toujours avec des détenus en cours de procédure, 
mais qu'ils n'ont pas à prendre des décisions "lourdes de conséquences". Ces deux 
prises de position apparaissent pour le moins contradictoires, sinon arbitraires dans 
leur résultat, dès lors que l'intimé refuse d'octroyer des points aux recourants. Cela 
étant, il faut relever seules 11 fonctions se sont vus octroyer 10 points sous ce critère, 
notamment de nombreuses fonctions policières en raison des décisions à prendre 
quant à l'utilisation d'une arme et les conséquences létales possibles. En tout état de 
cause, il n'y a pas lieu, au cas particulier, de trancher cette question. L'admission ou 
le rejet de ce grief est en effet sans conséquence sur la classe de traitement des 
recourants comme cela ressort du considérant 17 ci-après. 
16
10.
Les recourants sollicitent également que 20 points leur soient crédités au critère PS 
4.9 pour les autres charges psychosociales. L'intimé conteste l'octroi de points 
supplémentaires à ce critère dans la mesure où l'évaluation retient des points 
directement aux critères PS4.1, PS4.2, PS4.3 et PS4.6
10.1
Selon EVALUATION.JU, les points 1 à 8 (du critère PS4) couvrent l'ensemble des 
charges psychosociales observées au sein de l'Etat. Les points seront attribués ici 
lorsqu'un même profil de fonction peut recouvrir plusieurs réalités différentes (soit / 
soit). Ainsi par exemple un responsable de secteur de la police peut être amené à 
annoncer le décès d'un proche à une famille alors qu'un autre titulaire de la fonction 
se trouvera confronté à des conditions horaires particulièrement rigides. En revanche, 
les charges présentes pour tous les profils sont à prendre en compte dans les points 
1 à 8.
10.2
Au cas particulier, les agents de détention se sont vus créditer des points directement 
dans les chiffres PS4.1 à PS4.8. Dans la mesure où leur fonction a fait l'objet d'une 
fiche d'évaluation distincte, ils ne se trouvent pas dans la situation décrite au chiffre 
10.1 ci-dessus, leur fonction ayant pu être appréhendée entièrement aux chiffres 
PS4.1 à PS4.8. C'est donc à juste titre qu'aucun point n'a été porté sur ce critère 
PS4.9 de telle sorte que ce grief doit être rejeté.
11.
Les recourants revendiquent encore 35 points pour le critère P1 relatif aux exigences 
concernant la force physique, faisant valoir que l'agent de détention I porte 
continuellement une ceinture de charge dont le poids est supérieur à 2 kg. L'intimé a 
considéré que la ceinture est d'environ 2 kg. Dans la mesure où elle est portée en 
permanence, il a crédité les agents de détention I de 10 points et non de 5 points 
comme mentionné dans la fiche individuelle. Revenant sur sa décision dans ses 
remarques finales du 6 juin 2017, l'intimé précise que le poids de la ceinture n'a pas 
d'influence lorsque l'agent est assis. Il ajoute que les fonctions policières se sont 
également vus créditer de 20 points pour ce critère alors que leur ceinture est plus 
lourde que celle des agents de détention, mais qu'il a été considéré qu'ils la portaient 
pendant 50 % de leur temps de travail, puisque le temps durant lequel ils sont en 
patrouille et où le poids de la ceinture n'importe pas n'est pas pris en compte.
Dans le cadre de l'instruction, la présidente de la Cour de céans a fait procéder au 
pesage de la ceinture portée par les agents de détention. Le poids total de la ceinture 
avec les accessoires s'élève à 2178.9 grammes. Il ressort en outre des déclarations 
de la directrice des établissements de détention que les agents doivent porter la 
ceinture tout le temps et que certains la portent même en dormant (dossier, p. 240). 
Cette information se recoupe avec ce qu'avait admis l'intimé dans la décision 
litigieuse. La comparaison avec les fonctions policières n'apparaît ici pas pertinente 
dans la mesure où les agents de détention n'effectuent pas de patrouille en voiture. 
Dans ces conditions, en raison du port de charges supérieures à 2 kg plus des deux 
tiers du temps de travail, ce sont bien 35 points qui doivent être admis sous le critère 
P1 et non seulement 20 points. C'est le lieu de préciser que ces 35 points ne 
s'additionnent pas avec les 20 points admis pour les charges supérieures à 10 kg 
17
moins d'un tiers du temps de travail eu égard au principe de base d'EVALUATION.JU 
selon lequel lorsque plusieurs réponses sont possibles et correctes, il faut tenir 
compte de la combinaison qui atteint le nombre de points le plus élevé, en 
l'occurrence 35 points (JOJ 2015, p. 908).
12.
Les recourants revendiquent 30 points pour le critère P3.2 concernant les substances 
chimiques nocives et/ou la pollution atmosphérique. Ils relèvent qu'ils exercent leur 
activité à l'intérieur et sont confrontés à la fumée passive dès lors que les détenus 
fument dans le cellulaire. Se référant au chiffre XVI de la décision attaquée (dossier 
Gouvernement, p. 44), l'intimé conteste que les conditions de ce critère soient 
remplies estimant la concentration de fumée passive trop faible pour être évaluée. En 
audience et dans ses remarques finales, l'intimé a relevé que l'exposition à la fumée 
de cigarettes ne peut pas être considérée comme inhérente à la fonction dans la 
mesure où cette question relève plutôt d'une problématique liée aux locaux et à 
l'hygiène du travail qu'à l'évaluation de fonction.
12.1
EVALUATION.JU se réfère à l'activité exercée en présence de substances chimiques 
nocives et/ou de pollution atmosphérique. Il octroie entre 10 et 30 points en fonction 
de la durée du temps de travail pendant lequel le collaborateur est exposé. Il précise 
que le risque d'accident ou de contamination comprend le risque de se blesser, d'être 
touché dans son intégrité corporelle (police p. ex.) durant une part significative de son 
temps de travail, c'est-à-dire de manière répétée et régulière. C'est le lieu de préciser 
que les cantons peuvent autoriser la fumée dans les établissements de détention en 
vertu des articles 2 al. 3 2e phrase de la loi fédérale sur la protection contre le 
tabagisme passif (RS 818.31) et 7 al. 1 let. a de l'Ordonnance (RS 818.311). 
12.2
Au cas particulier, il a été admis que les recourants passaient la moitié de leur temps 
de travail avec les détenus (consid. 7 ci-dessus). Lors de l'audience, les recourants 
ont précisé que les détenus fumaient partout sauf dans le réfectoire et les salles 
médicales. Ils peuvent fumer n'importe quand dans les locaux autorisés et une 
écrasante majorité des détenus fument (dossier, p. 231). La directrice des 
établissements de détention a précisé qu'il y avait des ventilations dans les cellules 
et les couloirs à Porrentruy et des petites ventilations dans les cellules et les couloirs 
à Delémont. Il s'agit de ventilations pour des fumeurs standards et elle n'est pas sûre 
qu'elles soient suffisantes (dossier, p. 240).
Dans le cadre de l'instruction du dossier, l'intimé a encore produit un courriel de 
l'Office fédéral de la santé publique duquel il ressort notamment que la fumée de 
tabac contient des dizaines de substances toxiques et cancérigènes, ainsi qu'un 
courriel du Service du personnel du canton de Fribourg du 6 avril 2017. 
Il résulte de ce qui précède que, contrairement à l'avis exprimé par l'intimé pour 
refuser tout point sur la base de ce critère, la fumée passive ne se résume pas à des 
mauvaises odeurs dès lors que la nocivité du tabagisme passif est scientifiquement 
prouvée. Quelle que soit sa durée, l'exposition à la fumée du tabac est nocive (FF 
2007 p. 5854 et 5857). En outre, la situation dans les prisons jurassiennes est 
18
différente de celle des prisons fribourgeoises dans lesquelles les détenus ne peuvent 
fumer que dans leur cellule avec une obligation d'aérer (courriel du Service du 
personnel du canton de Fribourg du 6 avril 2017). On ne saurait simplement refuser 
tout point aux recourants sous ce critère en raison du fait qu'il existe une ventilation, 
respectivement qu'il s'agirait d'un problème d'aménagement de locaux. Une 
ventilation ne supprime en effet pas l'exposition à la fumée à laquelle sont confrontés 
les recourants quotidiennement. Ainsi, on doit admettre que les recourants sont 
confrontés à la fumée lorsqu'ils se trouvent avec les détenus dans le cellulaire, soit 
au maximum la moitié de leur temps de travail (consid. 7). Dans ces conditions, c'est 
un total de 20 points et non de 30 comme le requièrent les recourants qui doivent être 
admis sous le critère P3.2. 
On ne saurait suivre l'intimé qui estime que la fumée passive a été prise en compte 
sous le chiffre P3.8 et qu'il conviendrait par conséquent de retrancher 20 points de ce 
critère en cas d'octroi de point au critère P3.2. En effet, la fumée est non seulement 
considérée comme nocive, mais comporte également des odeurs désagréables non 
seulement lorsque l'on se trouve dans des locaux fumeurs, mais également en dehors 
des locaux fumeurs puisqu'elle s'incruste dans les vêtements. Il faut en outre rappeler 
que les recourants sont pratiquement les seuls collaborateurs de l'Etat confrontés à 
la fumée de cigarettes pendant la majeure partie de leur temps de travail, puisqu'il est 
interdit de fumer dans les locaux de l'administration cantonale.
13.
Les recourants requièrent encore l'octroi de 30 points au critère P3.4 relatif aux 
activités exercées en position debout ou requérant une grande mobilité. Tant dans sa 
décision que dans son mémoire de réponse, l'intimé a admis que la fiche d'évaluation 
contenait une inadvertance et que c'était bien 30 points qui devaient être mentionnés 
et non 20. Il convient donc d'admettre en l'état 30 points pour le critère P3.4.
14.
Au critère P3.9 concernant les prescriptions en matière d'hygiène, les recourants 
revendiquent l'octroi de 15 points au lieu des 10 retenus par l'intimé. Ils précisent 
qu'ils doivent porter des gants lors de chaque fouille à corps, d'effets personnels et 
de cellules. Ils doivent en outre se désinfecter les mains avant la distribution des repas 
quotidiens (trois fois par jour), avant et après avoir donné les soins aux détenus 
(plusieurs fois par jour), après tout passage par le cellulaire et lors d'interventions 
d'urgence, telle que les premiers secours ou les altercations. Cela représente plus du 
tiers de leur temps de travail. De son côté, l'intimé confirme le chiffre XX de la décision 
litigieuse (dossier Gouvernement p. 46), précisant que le niveau de point requis par 
les recourants concernent les fonctions d'assistant dentaire, d'infirmier, de médecin-
dentiste ou de collaborateur de restauration où le port des gants et la désinfection 
des mains représentent en moyenne entre 2 et 5 heures par jour.
14.1
Selon EVALUATION.JU, le critère P3.9 concerne les activités dans lesquelles des 
prescriptions d'hygiène (port d'un masque de protection, de gants, utilisations de 
désinfectant, etc.) visent à empêcher une infection ou des salissures aux titulaires de 
fonctions et/ou à d'autres personnes (possible dans les hôpitaux, les laboratoires, les 
cuisines, etc.).
19
14.2
Lors de l'audience, les recourants ont déclaré porter des gants en moyenne 5 heures 
par jour. La directrice des établissements a précisé que les agents de détention 
portaient deux sortes de gants, en latex pour les fouilles et des gants anti-coupures 
pour la sécurité en cas d'intervention. Elle ne peut toutefois pas estimer le temps 
pendant lequel les agents portent des gants. A cet égard, les recourants passent la 
moitié de leur temps de travail avec les détenus, ce qui représente en moyenne 6 
heures par jour de travail, nuits comprises (cf. consid. 7). Manifestement les 
déclarations des recourants quant au port des gants, respectivement à la désinfection 
des mains, ne tient pas compte de la moyenne entre le jour et la nuit. Dès lors, il 
n'apparaît pas crédible d'admettre que sur 6 heures passées en moyenne avec les 
détenus, ils en passent plus de 5 avec des gants. 
14.3
Dans ces conditions, par comparaison avec les autres fonctions précitées, 
respectivement compte tenu du temps passé en moyenne avec les détenus, 
l'appréciation de l'intimé retenant que les recourants passent moins d'un tiers de leur 
temps avec des gants et/ou à se désinfecter les mains n'apparaît ni arbitraire, ni 
erronée. Le grief soulevé par les recourants doit ainsi être rejeté.
15.
Pour le critère R1.2 relatif à la responsabilité opérationnelle non-hiérarchique, les 
recourants demandent que 20 points leur soient accordés au motif qu'ils ont à 
surveiller les détenus qui travaillent dans les établissements de détention. Renvoyant 
notamment au chiffre XXII de la décision litigieuse (dossier Gouvernement p. 47), 
l'intimé estime que les recourants n'ont pas la responsabilité opérationnelle non-
hiérarchique relative à la surveillance de la qualité du travail de personnes du même 
secteur ou d'autres secteurs.
15.1
Selon EVALUATION.JU, la responsabilité opérationnelle non-hiérarchique se 
rapporte à la surveillance de la qualité du travail de personnes du même service ou 
d'autres secteurs (prestataires externes). On tient ici compte du nombre de personne 
envers qui cette responsabilité s'exerce.
15.2
En l'espèce, il n'est pas contesté que deux détenus travaillent dans l'établissement 
de Porrentruy et deux à Delémont, à la cuisine ou à la buanderie. Les recourants ont 
déclaré qu'ils contrôlaient le travail et rendaient un rapport afin d'établir un suivi de 
peine. Les détenus n'ont toutefois pas d'horaire imposé pour l'exécution de leur travail 
(dossier p. 233, 234 et 239). A l'instar de l'intimé, il y a lieu de retenir qu'il n'existe pas 
de responsabilité opérationnelle non hiérarchique entre l'agent de détention I et les 
détenus qui travaillent au sens d'EVALUATION.JU. Les détenus ne peuvent en aucun 
cas être comparés à des personnes du même service ou à des prestataires externes. 
Comme le relève l'intimé, les recourants se trouvent dans la même situation qu'un 
enseignant envers un élève dont il lui appartient de surveiller le travail. 
Dans ces conditions, l'appréciation de l'intimé quant au critère R1.2 n'apparaît ni 
arbitraire, ni erronée, de telle sorte que le grief des recourants doit être rejeté.
20
16.
Les recourants demandent encore 5 points au critère R3 relatif à la responsabilité 
concernant les valeurs matérielles. Ils relèvent qu'ils s'occupent en toute 
indépendance des centrales d'alarme feu des établissements de détention. En outre, 
bon nombre de détenus réagissent violemment en cas d'altercation ou simplement 
parce qu'ils n'acceptent pas leur détention et s'en prennent fréquemment aux biens 
matériels, tels que les télévisions ou tout autre objet mobilier, ce qui impliquent qu'ils 
doivent constamment surveiller les détenus. Les intéressés revendiquent un risque 
moyen pour des dégâts pouvant se monter jusqu'à 10'000 francs et faible pour des 
dégâts supérieurs à 100'000 francs. Ils s'estiment victime d'une inégalité de traitement 
envers les fonctions de collaborateur technique, de technicien de maintenance et les 
fonctions policières.
L'intimé renvoie à nouveau au chiffre XXV de la décision attaquée (dossier 
Gouvernement, p. 48). Il précise que 5 points ont été retenus pour un risque faible de 
causer des dégâts pouvant se monter de 10'000.- francs à 100'000.- francs.
16.1
EVALUATION.JU retient au critère R 3 relatif à la responsabilité concernant des 
valeurs matérielles ou environnementales que pour déterminer l'importance du 
risque, il faut tenir compte des mesures de préventions visant à les réduire (formation, 
appareillage technique). Pour estimer le montant possible des dégâts, il faut partir de 
l'idée qu'en cas d'erreur seule une partie de la valeur totale du matériel est perdue, la 
plupart du temps. Le fait de manipuler des appareils coûteux ne suffit pas pour évaluer 
un risque, s'il n'est guère ou pas possible de les abîmer involontairement (p. ex. 
travaux sur ordinateur). Il ressort d'EVALUATION.JU qu'au moment d'attribuer des 
points sous le critère "R 3" (Responsabilité concernant des valeurs matérielles ou 
environnementales), il s'agit d'évaluer, sur une échelle de risque de quatre niveaux 
(aucun risque/risque faible/risque moyen/risque élevé), les dégâts pouvant être 
causés, dans l'exercice d'une fonction à évaluer, par le titulaire de celle-ci suite à des 
erreurs d'inattention, à l'exclusion des risques de dégâts encourus du fait du 
comportement d'autres personnes dans l'environnement de travail du titulaire (JO 
2015, p. 916). Pour la Cour, la nécessité de relier les dommages qui peuvent être 
provoqués à un acte fautif commis par l'employé est en fait inhérente à la notion 
même de responsabilité. Elle doit aussi être mise en lien avec la problématique de la 
responsabilité de l'État qui suppose la commission d'un acte illicite de la part de l'un 
de ses agents et d'une éventuelle action récursoire que pourrait engager l'État contre 
son employé (art. 63ss LPer ; ADM 88 et 89/2016 du 12 juillet 2017 consid. 5.5). 
16.2
En l'espèce, contrairement à ce que mentionne l'intimé au chiffre XXV de sa décision 
litigieuse (dossier Gouvernement p. 49), il ressort de la fiche d'évaluation qu'aucun 
point n'a été octroyé aux recourants pour le critère R 3, le risque ayant été considéré 
comme trop faible, voire inexistant. Dans ces conditions, dans la mesure où l'intimé 
a admis 5 points sous ce critère dans la décision attaquée, soit le nombre de points 
demandés par les recourants dans leur recours, il convient de corriger la fiche en 
retenant 5 points au critère R3 pour un risque faible de causer des dommages de 
10'000.- à 100'000.- francs.
21
17.
Au vu de ce qui précède, l'évaluation des agents de détention I doit être modifiée de 
la manière suivante. Le domaine physique passe de 100 à 145 points suite à l'octroi 
de 35 points au critère P1, 20 points au critère P3.2 et 30 points au critère P3.4, ce 
qui représente 10.15 points pondérés. Le domaine de la responsabilité passe de 25 
à 30 points, soit 13.65 points pondérés suite à l'octroi de 5 points au critère R3. En 
revanche, le domaine intellectuel ne change pas, restant à 104 points, soit 69.68 
points pondérés. 
Même si l'on accordait encore 10 points au critère PS4.6 et que le domaine 
psychosocial passe de 150 à 160 points, ce qui représente 20.8 points pondérés, le 
total des points après pondération obtenus par les agents de détention I s'élèverait 
ainsi à 104.53 points au lieu de 99,43, ce qui représente toujours la classe 10 compte 
tenu de la table de conversion produite par l'intimé. La Cour ne peut dès lors que 
rejeter la conclusion des recourants qui concluent à l'octroi de 120 points pondérés, 
ce qui donnerait la classe 12. 
18.
Les recourants font encore valoir une inégalité de traitement avec les agents de 
détention II dont la fonction est colloquée en classe 13. Ils relèvent que les titulaires 
des deux fonctions exercent la même activité et que les agents de détention II ne 
peuvent même pas prononcer de sanctions disciplinaires à l'encontre de leurs 
collègues (sic !) ou des détenus. Les recourants trouvent également choquant de voir 
leur fonction moins bien classée que celle des agents de gendarmerie qui sont en 
classe 12, mais ne motivent toutefois pas leur allégué.
18.1
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre une inégalité de traitement dans la 
classification de la fonction des recourants par rapport aux agents de détention II et 
aux agents de la police compte tenu du pouvoir d'appréciation dont dispose l'intimé 
et de la jurisprudence rappelée notamment au considérant 3, notamment 3.3 ci-
dessus. Il faut au contraire retenir que les différences dans l'exercice des fonctions 
que les recourants comparent ressortent expressément des descriptions de poste et 
des fiches individuelles de chaque fonction. 
18.2
S'agissant des agents de détention II, les différences avec l'agent de détention I 
résident essentiellement dans le fait que l'expérience professionnelle exigée pour les 
agents de détention II est supérieure à celle des recourants, ce qui vaut à la fonction 
20 points supplémentaire au critère I1.3, connaissances supplémentaires. En outre, 
leur fonction est créditée de 70 points supplémentaires au critère R1.2 dans la mesure 
où ils ont une responsabilité hiérarchique sur les recourants (direction de personnel), 
ainsi que 5 points supplémentaires au critère R4 s'agissant de la responsabilité sur 
l'atteinte des résultats de l'Etat. A cet égard, on relèvera que les tâches qui seraient 
effectuées par des agents de détention I au lieu des agents de détention II auxquelles 
se réfèrent les recourants dans leur remarques finales (ch. 14.1) n'ont pas d'impact 
sur la responsabilité hiérarchique, ni sur les connaissances supplémentaires exigées 
des agents de détention II, de telle sorte qu'elles ne leur sont d'aucun secours. 
22
Quant aux agents de gendarmerie, il faut relever que le brevet fédéral d'agent de 
police comprenant une formation à temps complet de 1800 heures équivaut à un 
MAS, soit à 25 points au critère I1.2. Les agents de gendarmerie sont en outre soumis 
aux urgences qui bouleversent la planification de la journée (critère I3.2), ce qui n'est 
pas le cas des recourants dont les activités sont planifiées à l'avance (heures des 
repas, visites, promenade, douches, etc.) ce que les recourants ne contestent 
d'ailleurs pas. Enfin, contrairement aux recourants, les agents de gendarmerie portent 
une arme, de telle sorte que leur fonction est créditée de points supplémentaires au 
critère R2 relatif à la responsabilité concernant la vie d'autrui.
Il ressort de ces différents éléments que les différences entre la fonction des 
recourants, celle d'agent de détention II et celle d'agent de gendarmerie reposent sur 
des éléments objectifs. Il n'y a enfin rien de choquant dans ces différences de 2, voire 
3 classes. Il faut en effet relever que les différences sensibles entre les trois fonctions 
considérées se situent notamment au niveau des critères du domaine intellectuel, 
domaine pondéré à 67 % et de la responsabilité, domaine pondéré à 13 % selon les 
choix de l'employeur.
Ce grief se révèle également infondé.
19.
Au vu de tout ce qui précède, les recours doivent être rejetés, dans la mesure où la 
fonction des recourants reste colloquée en classe 10. Par conséquent les recourants 
succombent dans leurs conclusions.
20.
Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 
219 al. 1 Cpa). Il n'est pas alloué de dépens aux recourants qui succombent (art. 227 
al. 1 Cpa), ni à l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
les recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 2'000.-, à charge des recourants, à prélever sur leur avance, 
le solde, par CHF 1'000.-, leur étant restitué ;
n'alloue pas
de dépens ;
23
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
aux recourants, par leur mandataire, Me Alain Steullet, avocat à Delémont ;
à l’intimé, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 
Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 17 octobre 2017 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Laurent Crevoisier
Communication concernant les moyens de recours : 
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève 
une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées 
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en 
va de même de la décision attaquée.
Valeur litigieuse (art. 85 al. 1 let.b LTF) : la Cour considère qu'elle est manifestement supérieure à CHF 15'000.00