ju_gerichte · ADM 2022 67 · 2022-07-11 · de

Placement d'enfants - départ des parents en France | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 67 / 2022
AJ 68 / 2022
Eff. susp. 69 / 2022
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges :
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 11 JUILLET 2022
dans la procédure consécutive au recours de
A.________ et B.________, 
- représentés par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourants,
contre
la décision de mesures provisionnelles de l'Autorité de protection de l’enfant et de 
l’adulte (APEA) du 9 mai 2022.
______
CONSIDÉRANT
A.
C.________, née le … 2017, est la fille d’A.________ et de B.________ (ci-après : 
les recourants), qui font ménage commun depuis la naissance de leur enfant (dossier 
APEA). 
B.
Suite à un signalement du Ministère public le 18 juillet 2017, l’APEA a, après 
instruction, classé le dossier, aucune mesure de protection en faveur de cette 
dernière ne s’avérant nécessaire, préconisant uniquement la mise en place d’un suivi 
à D.________, ainsi qu’un accompagnement et/ou un soutien régulier par une 
assistante sociale.
2
C.
C.1
Le 7 février 2019, suite au signalement du Conseil communal de U.________, faisant 
état de nombreuses interpellations de voisins s’agissant du climat familial 
possiblement maltraitant envers C.________, l’APEA a ordonné l’ouverture d’une 
procédure en faveur de cette dernière et a invité E.________ à réaliser une évaluation 
de la situation personnelle et familiale de l’enfant. Le 3 avril 2019, après que l’APEA 
l’ait invité à lui faire parvenir un rapport circonstancié et détaillé des éléments en sa 
possession, indispensable pour apprécier correctement l’éventualité d’une mise en 
danger du développement de l’enfant ainsi que la nécessité d’une mesure de 
protection en sa faveur, le Conseil communal a constaté que la famille avait quitté 
U.________ pour une localité avoisinante et a informé l’APEA qu’il n’entendait pas 
intervenir plus avant dans le cadre de ce dossier.
C.2
Le 12 février 2019, F.________, assistante sociale au Service social régional à …, a 
fait part à E.________ de l’absence de signes de maltraitance et de négligence au 
sein de cette famille, suivie par elle depuis une année et demie.
Le 4 octobre 2019, le Dr G.________, spécialiste FMH en pédiatrie, a indiqué à 
l’APEA, suivre C.________ depuis sa naissance. Elle a eu tous les suivis pédiatriques 
habituels jusqu’à l’âge de 9 mois. Ensuite, à cause d’un problème juridique de 
voisinage, la famille a dû partir à l’étranger. Depuis leur retour en U3.________, il a 
continué à suivre l’enfant dès l’âge de 2 ans jusqu’en mai 2019. A ce moment-là, 
C.________ a bénéficié d’une évaluation neuropédiatrique chez le Dr H.________ 
pour un retard du développement hétérogène et un grand retard du développement 
du langage, avec altération au niveau du contact social, de l’adaptation de la motricité 
fine. Elle présentait un syndrome aphasique avec absence de compréhension du 
langage et absence de langage expressif. Le Dr H.________ avait prévu d’effectuer 
un EEG et de voir par la suite si une imagerie cérébrale serait indiquée mais les 
parents ont suspendu le suivi neuropédiatrique chez ce médecin, voulant laisser un 
peu de temps à leur fille afin de voir si une évolution spontanée était favorable. Après 
leur avoir proposé une pause de 2-3 mois, il a prié les parents de C.________ de 
procéder à ce contrôle neuropédiatrique. Il leur a également proposé d’aller 
régulièrement à I.________ (institution) et a fait une demande à J.________ 
(fondation) afin de stimuler la patiente dans son langage et son développement. 
Aucune place n’était malheureusement disponible pour son accueil. Lors des 
consultations, les parents ont toujours montré une bonne collaboration et implication 
ainsi qu’une grande attention envers leur fille. Il a précisé que cette famille devait 
absolument être soutenue du point de vue économique, afin de trouver une certaine 
stabilité, un logement fixe ainsi qu’une qualité de vie adéquate, afin de pouvoir élever 
leur fille dans un cadre adapté ainsi que subvenir aux besoins économiques et aux 
frais médicaux.
Des problèmes de garde d’animaux sont également apparus dans la famille. Il ressort 
ainsi du courriel de K.________ (service étatique) du 28 janvier 2020 et des 
documents joints que, si des négligences ont été constatées sur les nombreux 
animaux dont A.________ et B.________ sont détenteurs (7 chats et deux chiens), 
la situation semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la famille.
3
L’hygiène des locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le nombre 
d’animaux. Aucun risque particulier pour la santé de C.________ n’a été remarqué.
C.3
Dans son rapport d’évaluation de la situation sociale du 3 février 2020, E.________, 
travailleuse sociale à l’APEA, a recommandé une mesure de protection pour garantir 
une prise en charge rapide de l’enfant par rapport au retard du langage en 
collaboration avec les parents, une mesure de protection portant sur la surveillance 
d’un suivi médical approprié au développement de l’enfant, une mesure de protection 
portant sur la surveillance du maintien d’un lieu de socialisation pour l’enfant ainsi que 
la mise en place d’une collaboration avec F.________ pour permettre aux parents de 
trouver un logement plus adapté à la vie de famille. En substance, E.________ 
considère que l’enfant est exposée à une négligence au niveau de l’absence de 
développement langagier imputable aux parents, aggravée par une situation sociale 
précaire non contrebalancée par les compétences présentes chez les parents et 
l’entourage. Le danger dans cette situation atteint le degré de gravité significatif avec 
une stagnation marquée. 
C.4
Par décision du 6 avril 2020, après avoir donné la possibilité à A.________ et à 
B.________ d’être entendus, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al. 
1 CC en faveur de C.________ et nommé L.________, assistante sociale au Service 
social régional de …, en qualité de curatrice de l’enfant, avec effet immédiat.
C.5
Statuant sur recours de la maman, la Cour administrative a annulé la décision de 
l’APEA par arrêt du 4 septembre 2020 (ADM 62/2020) et retourné le dossier à l’APEA 
pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants. Elle 
a notamment considéré que les éléments au dossier étaient insuffisants pour 
ordonner une mesure de protection, dans la mesure où ils n’établissaient pas que le 
développement de C.________ était menacé par un manque général des capacités 
éducatives de ses parents. Une instruction complémentaire au niveau médical devait 
être mise en œuvre pour déterminer si les conditions légales au prononcé d’une 
mesure de protection de l’enfant sont ou non réalisées, et le cas échéant, fixer 
l’étendue de cette mesure au regard des principes de proportionnalité et de 
subsidiarité. 
D.
Suite à la reprise de l’instruction par l’APEA, les éléments suivants ressortent du 
dossier :
D.1
Dans un premier temps, l’APEA a pris des renseignements auprès de M.________ 
(crèche) à V.________ qui a relevé, le 15 septembre 2020, que la prise en charge de 
C.________ devenait problématique en groupe, faisant état chez l’enfant de 
problèmes de développement social, affectif, cognitif, de langage et moteur. Ces 
problèmes ont été confirmés le 22 décembre 2020.
4
D.2
D’abord domiciliée à U.________ en 2017, puis à V.________ et enfin à W.________ 
dès le 1er décembre 2020, la famille a régulièrement fait l’objet de signalements 
auprès de l’APEA de la part des autorités communales. Ainsi, le 22 décembre 2020, 
X.________ a requis l’intervention de l’APEA afin de s’assurer des conditions 
d’hygiène de vie de C.________ suite à des plaintes des propriétaires.
D.3
L’APEA a réuni des renseignements auprès des différents intervenants, médecins, 
psychologues et assistants sociaux.
-
F.________, assistante sociale ayant suivi C.________, a constaté les difficultés 
d’apprentissage du langage de C.________ et se questionne sur les conditions de 
vie du couple au niveau de l’hygiène notamment.
-
Le Dr G.________ a précisé n’avoir plus revu C.________ depuis le 21 mai 2019. 
Après un rendez-vous manqué le 24 juin 2019, il a tenté d’appeler les parents, en 
vain.
-
Le 22 janvier 2020 (recte 2021), le Dr H.________, en complément de son courrier 
du 9 mai 2019, précise n’avoir plus revu C.________, les parents ayant annulé le 
dernier rendez-vous fixé sur le 14 mai 2019 qui était absolument indiqué pour 
effectuer des examens neurologiques supplémentaires dans le cas de figure 
neuropédiatrique et neurodéveloppemental inquiétant.
-
Dans un courrier du 5 février 2021, N.________, psychologue-psychothérapeute, 
a précisé n’avoir vu C.________ qu’à trois reprises entre le 31 janvier et le 12 mars 
2020 lors desquelles elle a pu constater un léger retard de développement et de 
langage. Elle a conseillé la mise en place d’un suivi par le J.________ ainsi qu’une 
consultation logopédique pour effectuer un bilan pour le langage.
D.4
Le 11 mars 2021, le procureur général a informé l’APEA que les voisins des 
recourants s’étaient rendus par deux fois à la police pour dénoncer le comportement 
des parents de C.________ à son encontre, plus précisément de la maman. Ils ont 
déposé des enregistrements audio qu’ils ont effectués depuis leur terrasse. On 
entend notamment C.________ pleurer lorsque sa maman lui hurle dessus. Une 
procédure pénale a été ouverte pour violation du devoir d’assistance et d’éducation 
(art. 219 CP).
D.5
Dans un rapport d’évaluation sociale complémentaire du 12 mars 2021, E.________, 
travailleuse sociale à l’APEA, apporte différents compléments à ceux précités. Elle 
relève notamment que le vétérinaire cantonal continue ses visites au domicile de la 
famille, précisant que le couple avait menti sur la détention d’animaux. Il a décidé 
d’interdire la détention d’animaux au père, la mère ayant le droit de garder un chien, 
sept chats vivant à l’intérieur, ainsi que deux lapins. Les intervenants ont pu constater 
que les parents, en particulier la mère, hurle contre les animaux, contre C.________ 
et contre les intervenants eux-mêmes. E.________ précise encore que lors de la 
visite à domicile le 29 janvier 2021, les stores étaient majoritairement baissés et que 
personne ne leur a ouvert quand bien même une voix de femme à l’intérieur a dit au 
chien de se taire.
5
Le 8 février 2021, le grand-père maternel a envoyé des courriels de menaces à 
l’APEA et les parents ont refusé le même jour qu’elle voie l’enfant et de répondre à 
ses questions concernant l’évolution de C.________. Les parents sont au courant des 
courriels du grand-père. Le rapport relève que l’évaluation complémentaire met en 
évidence les dangers venant des parents et que les conditions de l’environnement 
dans lequel évolue C.________ se sont aggravées en l’espace d’une année. Depuis 
2017, des problèmes de salubrité, de cris ou de hurlements de la mère contre l’enfant 
et au sein du couple sont identifiés. Elle avait eu de la difficulté à récolter des faits 
précis au sujet des plaintes de plusieurs voisins à U.________. Dans le cadre de cette 
évaluation complémentaire, les voisins directs actuels confirment auprès des 
autorités les difficultés familiales qui ont déclenché les premiers signalements. Le 
cadre de vie de l’enfant s’est péjoré car les difficultés se sont chronicisées malgré 
l’absence de maltraitance physique. Les conditions de vie offertes à C.________ par 
les parents sont inacceptables et vont de pair avec la troisième procédure d’expulsion 
de la famille depuis 2017. La mère est perçue comme une personne qui hurle tout le 
temps contre C.________ et contre le père, qu’elle ne s’en rend peut-être pas compte 
et que le père adapte son discours à ce qu’elle attend de lui, mais qu’il adopte une 
attitude plus conciliante lorsqu’il est seul. Les parents sont capables d’avoir des 
réactions adéquates envers l’enfant mais parfois leurs réactions, en particulier celles 
de la mère, sont démesurées. C.________ est toujours souriante lorsque sa mère 
crie, ce qui signifie qu’elle s’est habituée au mode communicatif de sa mère et qu’elle 
réagit par des pleurs uniquement face à des peurs intenses, par exemple lorsque son 
père est pris dans le conflit et ne parvient pas à la protéger. L’enfant est également 
impliquée dans les violences verbales entre les parents. Les réactions des parents 
sont imprévisibles. Le climat hostile s’est détérioré au point que la mère dise qu’elle 
n’a plus les ressources de s’occuper de son enfant. Les observations faites au niveau 
des relations parents-enfant font état de manquements des parents au niveau des 
connaissances éducatives. S’agissant de C.________, les problèmes identifiés sont 
confirmés et aucune prise en charge médicale ou thérapeutique appropriée n’a été 
mise en place par les parents. Par leur attitude, les parents exposent l’enfant à de 
graves négligences. Dans l’intérêt de l’enfant, elle recommande une séparation du 
couple avec attribution de la garde au père pour autant qu’il accepte la mise en place 
d’un suivi AEMO intensif dans le cadre d’une mesure de curatelle éducative. Si le 
couple poursuit la vie commune, elle recommande un placement de l’enfant. Dans 
tous les cas, l’APEA pourrait également recommander à la mère de bénéficier d’un 
soutien auprès du CMPEA. E.________ propose de placer C.________ dans une 
institution de type O.________ (institution pour enfants). Vu les problèmes de 
coopération chez les parents, leur dossier pénal respectif et l’attitude du grand-père 
maternel à l’encontre de l’APEA, un placement dans une famille d’accueil est 
inapproprié.
E.
Par décision du 11 mars 2021, l’APEA a refusé d’octroyer l’assistance judiciaire à la 
recourante. Dans le cadre d’un recours devant la Cour de céans contre cette décision, 
l’APEA a modifié sa décision, accordant l’assistance judiciaire à l’intéressée, mais a 
refusé de désigner Me Hainard comme mandataire d’office, désignant un autre 
avocat. Statuant sur recours, la Cour de céans a, par arrêt du 14 juillet 2021 (ADM 
6
53 et 89/2021), modifié la décision de l’APEA et maintenu Me Hainard comme 
mandataire d’office.
F.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2021, l’APEA a prononcé 
le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence aux parents sur leur 
enfant C.________ et ordonné le placement provisoire de l’enfant pour une durée 
indéterminée à O.________ à Y.________ avec effet immédiat. Elle a en outre 
prononcé la limitation provisoire des relations personnelles entre les parents et leur 
enfant avec effet immédiat, le droit de visite s’exerçant sous surveillance au home 
d’enfants. Une curatelle provisoire au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC est instituée en 
faveur de C.________ avec effet immédiat, P.________, assistante sociale, étant 
nommée en qualité de curatrice. 
L’exécution de cette décision a été confiée à la Police et aux Services sociaux 
régionaux. Elle s’est heurtée à une forte opposition des parents et du grand-père 
maternel, Q.________. Plusieurs plaintes pénales ont été déposées par les parents, 
le grand-père maternel, le président de l’APEA et des policiers.
Les parents, par leur mandataire, ont interjeté recours contre la décision de mesures 
superprovisionnelles, lequel a été déclaré irrecevable par décision du 19 mars 2021 
du président a.h. de la Cour administrative (ADM 52/54/2021). 
Les recourants ont en outre demandé la récusation du président de l’APEA et de tous 
les membres de l’APEA qui ont participé à la décision. De son côté, le président de 
l’APEA a dénoncé le mandataire des recourants et sa stagiaire auprès de l’autorité 
de surveillance des avocats. Par décision du 27 avril 2021 confirmée par arrêt de la 
Cour administrative du 24 novembre 2021, l’APEA a rejeté la demande de récusation 
introduite par les recourants contre R.________, juriste à l’APEA (ADM 79/2021).
G.
Suite à la décision de mesures superprovisionnelles, l’APEA, a repris l’instruction du 
dossier.
G.1
Elle a procédé à l’audition des parents de C.________ le 29 mars 2021. L’audition du 
Dr S.________ a été annulée, étant précisé que Me Hainard souhaitait qu’il soit 
désigné en tant qu’expert et qu’il ait connaissance du dossier.
Lors de son audition, la mère de C.________ a déclaré que dès les premières 
semaines, leurs propriétaires avaient résilié le bail. Ils ont obtenu une prolongation 
jusqu’en septembre. Au niveau du couple, il y a des disputes, mais sinon tout va bien. 
Elle se fait beaucoup de souci pour sa fille qui avait des traces sur le corps quand ils 
sont allés la voir. Sa fille a été suivie par le Dr G.________. Elle est toujours suivie 
par la psychologue mais le suivi a été arrêté à cause du Covid. Elle n’a plus de 
pédiatre depuis trois ans. Elle est fâchée d’avoir été enregistrée et conteste le fait 
qu’elle aurait été enregistrée depuis l’appartement des propriétaires. Elle va se battre 
pour retrouver sa fille le plus vite possible. Elle est d’accord qu’une avocate soit 
nommée pour représenter sa fille. 
7
De son côté, le père a précisé être très soudé avec la mère malgré l’enregistrement 
qui selon lui est abusif, n’a pas lieu d’être et est de la pure vengeance suite à la 
conciliation dans le cadre du bail. Il n’a pas voulu entendre les enregistrements. Il a 
demandé la mère en mariage et elle a accepté. Les parents voient C.________ deux 
fois par semaine de 14h à 17h. Le père n’est pas favorable à ce que sa fille soit 
représentée par une avocate. Il aimerait que sa fille rentre le plus vite possible. Si 
l’APEA n’est pas d’accord, il aimerait que sa fille soit placée chez sa maman qui a 
déjà une chambre pour elle car elle la garde de temps en temps.
G.2
Le 29 mars 2021, des informations au sujet de l’organisation du droit de visite à 
O.________(institution pour enfants) ont été adressées aux parents.
G.3
Par décision du 1er avril 2021, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 314a 
bis CC en faveur de C.________ avec pour objet de la représenter dans le cadre de 
la procédure en cours relative à son placement provisoire avec effet immédiat. Elle a 
désigné Me …, avocate à …, en qualité de curatrice. Sur recours des parents, la Cour 
de céans a admis partiellement le recours en tant qu’elle portait sur la désignation de 
Me … comme curatrice et a renvoyé le dossier à l’APEA pour désignation d’un 
nouveau curateur (ADM 71/2021).
H.
Dans une deuxième décision du 1er avril 2021, l’APEA a confirmé intégralement sa 
décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2021.
I.
Statuant sur recours, la présidente de Cour de céans a, par jugement du 25 mai 2021 
rejeté le recours et confirmé le placement (ADM 62/2021). 
Dans un arrêt de principe du 8 mars 2022 notifié à l’APEA le 11 avril 2022 
(5A_524/2021), le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où l’APEA 
n’avait pas rendu sa décision dans une composition pluridisciplinaire, mais par son 
président seul et a retourné le dossier à l’APEA pour nouvelle décision.
Le même jour, les recourants ont avisé l’APEA qu’ils entendaient reprendre leur fille 
le même jour.
I.1
Reprenant l’instruction du dossier, l’APEA a, par décision de mesures 
superprovisionnelles du 11 avril 2022, à nouveau prononcé le retrait provisoire du 
droit de déterminer le lieu de résidence des recourants sur l’enfant C.________ et le 
placement de celle-ci à O.________(institution pour enfants) avec effet immédiat.
I.2
Par courrier du 12 avril 2022, les recourants ont requis différentes mesures 
d’instruction, et demandé à être orientés sur la procédure juridique dans la mesure 
où la loi ne prévoit pas une autorité pluridisciplinaire. Ils ont également demandé le 
paiement de CHF 200.- par jour pour une détention injustifiée de C.________ à 
O.________(institution pour enfants), soit CHF 78'000.-.
I.3
L’APEA a requis et reçu un rapport de O.________(institution pour enfants) daté du 
20 avril 2022, duquel il ressort notamment une meilleure collaboration des parents. 
8
Ceux-ci reçoivent la visite d’éducatrices à domicile pendant les séjours de 
C.________ à la maison. L’établissement estime qu’un retour définitif de C.________ 
au domicile des parents pour la fin de l’année scolaire 2022 pourrait être mis en place, 
à condition de bien planifier la sortie. Ce retour devrait être complété par un 
accompagnement 
familial 
(AEMO) 
et 
se 
faire 
de 
façon 
progressive. 
O.________(institution pour enfants) relève également que la mère montre beaucoup 
de tempérament et s’emporte rapidement, notamment dans les moments où elle est 
stressée, où elle subit beaucoup de pression et où elle se sent impuissante, relevant 
qu’il pourrait être utile que la maman fasse un travail sur elle-même dans le cadre 
d’une consultation, afin qu’elle puisse encore mieux gérer ces situations à l’avenir.
I.4
Le 19 avril 2022, la curatrice a informé l’APEA du déménagement des parents en 
U1.________, de telle sorte que O.________(institution pour enfants) ne pourra plus 
intervenir au domicile de la famille et que la maman avait fait des propositions à 
O.________(institution pour enfants) pour l’organisation des droits de visite, 
notamment par l’intervention des services AEMO, mais que dite intervention ne peut 
se faire que sur ordre du juge et qu’il y a un temps d’attente important de six mois. La 
curatrice est favorable à ce qu’il y ait un regard d’éducateur lorsque C.________ 
rentre au domicile de ses parents. Elle laisse le soin à l’APEA de se positionner sur 
la suite immédiate de l’exercice des relations personnelles entre C.________ et ses 
parents en tenant compte de ces nouveaux éléments.
I.5
Les parents ont été auditionnés par l’APEA le 28 avril 2022 en présence de leur 
mandataire, mais ont refusé de répondre aux questions. Le même jour l’APEA leur a 
transmis différents courriers en leur indiquant qu’une décision collégiale sujette à 
recours serait rendue ultérieurement, ainsi que le dossier officiel par courriel, dans la 
mesure où le dossier officiel était au Tribunal cantonal.
I.6
Le 29 avril 2022, l’APEA s’est adressée auprès de la mairie de U2.________ pour 
savoir si les recourants s’y étaient annoncés. La commune n’a pas été en mesure de 
répondre, les nouveaux arrivants n’ayant pas l’obligation de la prévenir de leur 
présence.
I.7
Les 29 avril 2022 et 6 mai 2022, les recourants ont encore écrit à l’APEA pour 
demander 
différentes 
pièces, 
ainsi 
que 
le 
montant 
total 
facturé 
par 
O.________(institution pour enfants) pour le placement de C.________ .
I.8
Par décision de mesures provisionnelles du 9 mai 2022, l’APEA, dans une 
composition pluridisciplinaire a notamment confirmé le retrait provisoire du droit de 
déterminer le lieu de résidence de C.________ avec effet rétroactif au 16 mars 2021, 
confirmé le placement de l’enfant à O.________(institution pour enfants), mis les frais 
de placement à la charge des parents, confirmé la curatelle provisoire au sens de 
l’art. 308 al. 1 et 2 CC, ainsi que la désignation de P.________ comme curatrice.
9
Elle a encore fixé les relations personnelles entre les parents et C.________ comme 
suit : chaque week-end du vendredi 17h au dimanche 17h avec l’obligation pour les 
parents et l’enfant de se rendre au sein de l’institution chaque samedi pour une durée 
de 2 heures en présence d’un assistant éducatif de l’institution, les heures étant à 
fixer d’entente entre les parents et les professionnels concernés ; une visite par 
semaine à O.________(institution pour enfants) entre l’enfant et ses parents de 
manière libre, soit sans la présence d’un intervenant éducatif de l’institution, le jour et 
les heures étant à définir d’entente entre les parents et les professionnels concernés ; 
les parents sont également autorisés à effectuer cette visite en dehors de l’institution 
(…). La décision précise qu’un éventuel recours n’aura pas d’effet suspensif. En 
résumé, s’agissant de la compétence de l’APEA suite au déménagement des parents 
à U2.________, la décision relève que les parents ont déménagé à plusieurs reprises 
au cours des derniers mois, mais qu’ils étaient toujours domiciliés dans le Jura 
jusqu’au 20 avril 2022 et que la compétence ratione loci de l’autorité demeurait 
acquise. En outre, l’enfant, qui a débuté sa scolarité à Y.________ à la rentrée 
scolaire d’août 2021, ne détient aucune attache en U1.________ et que les parents 
n’ont apporté aucune preuve de leur établissement en U1.________. Pour le surplus, 
l’APEA reprend les éléments de sa décision du 1er avril 2021 et relève que les 
professionnels de O.________(institution pour enfants) avaient mis en avant chez 
C.________ un retard de développement au niveau du langage, des difficultés de 
concentration. Jusqu’à maintenant, ni la curatrice, ni les professionnels entourant 
l’enfant n’ont préconisé un retour définitif de C.________ à domicile. L’instabilité des 
parents qui ont déménagé à plusieurs reprises au cours des derniers mois et qui ont 
une situation financière précaire est également préjudiciable au bon développement 
de l’enfant. Un retour de l’enfant n’est pas possible en l’état actuel de la situation et 
aucun accompagnement à domicile ne peut être mis en place au vu du récent 
déménagement des parents en U1.________. Seul un élargissement des relations 
personnelles est réuni.
I.9
Egalement par décision du 9 mai 2022, l’APEA a désigné Me …, avocat à … en 
qualité de curateur au sens de l’art. 314abis CC en faveur de C.________ . Dite 
décision a fait l’objet d’un recours des parents et d’une demande de restitution de 
l’effet suspensif (ADM 62/2022). La procédure est toujours pendante.
J.
Par mémoire du 22 mai 2022, les recourants ont également interjeté recours contre 
la décision de mesures provisionnelles du 9 mai 2022 auprès de la Cour de céans en 
retenant les conclusions suivantes :
A titre liminaire
1. Restituer l’effet suspensif au recours ;
2. Accorder l’assistance judiciaire en faveur des recourants à compter du 9 mai 
2022 ;
3. Partant, désigner les soussignés en qualité de conseil juridique d’office à compter 
du 9 mai 2022 ;
10
Principalement
4. Ecarter du dossier le rapport de O.________(institution pour enfants) du 20 avril 
2022 ;
5. Constater la violation du droit d’être entendu par l’autorité intimée ;
6. Constater que l’autorité intimée est incompétence pour prendre quelques mesures 
(recte : quelque mesure) que ce soit au titre de la protection de l’enfant 
C.________ (si tant est-t-il qu’elle le nécessite (sic)) ;
7. Partant, annuler la décision du 9 mai 2022 ;
En tout état de cause
8. Constater que la décision du 9 mai 2022 ne peut pas rétroagir à une période 
antérieure au 11 avril 2022 ;
9. Avec suite judiciaire et dépens.
En résumé, les recourants contestent la compétence ratione loci de l’APEA pour 
rendre la décision litigieuse dès lors qu’ils sont domiciliés en U1.________. L’APEA 
ne pouvait pas non plus rendre une décision de mesures superprovisionnelles le 11 
avril 2022, dans la mesure où elle n’était plus compétente depuis août 2021 et aurait 
dû transmettre le dossier aux autorités …. Sur le fond, les recourants contestent le 
placement, reprenant les griefs soulevés dans leur recours contre la décision du 1er 
avril 2021, notamment l’illicéité des enregistrements audio et la violation à réitérées 
reprises par l’APEA de leur droit d’être entendus. Ils estiment que la décision litigieuse 
ne peut être prise avec effet rétroactif. Ils font encore valoir une violation du principe 
de proportionnalité.
Les recourants demandent à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours avec effet au 9 mai 2022 et ont produit des pièces 
complémentaires le 7 juin 2022.
K.
Dans sa prise de position du 9 juin 2022, l’APEA a conclu au rejet du recours et de la 
requête de restitution de l’effet suspensif, sous suite de frais, laissant la Cour statuer 
ce que de droit sur l’assistance judiciaire. Elle se réfère pour l’essentiel à sa décision 
du 9 mai 2022, ainsi qu’à sa prise de position du 26 avril 2021 et conteste toute 
violation du droit d’être entendu.
L.
Par courrier du 24 juin 2022, Me …, curateur de C.________, a relevé notamment 
qu’un retour de C.________ dans sa famille était prématuré à ce stade, dès lors qu’il 
faut plusieurs mois pour mettre en place un suivi de type AEMO en U1.________.
M.
Les recourants ont encore envoyé une détermination le 6 juillet 2022, confirmant leurs 
précédentes déterminations.
N.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
11
En droit :
1.
1.1
La compétence de la présidente de la Cour administrative découle des art. 21 al. 2 
de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (LOPEA ; RSJU 
213.1) et 142 al. 1 Cpa (RSJU 175.1), la décision de l’APEA étant une décision de 
mesures provisionnelles au sens de l’art. 445 al. 1 CC applicable par renvoi de l’art. 
314 al. 1 CC. Toutefois, si les circonstances de fait ou de droit le justifient, la 
présidente peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour (art. 142 al. 2 in fine). 
Tel est le cas en l’espèce.
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, les 
recourants disposant manifestement de la qualité pour recourir.
1.2
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mars 2022, l’APEA a rendu une nouvelle 
décision en mesures provisionnelles qui fait l’objet de la présente décision. Dans la 
mesure où la Haute Cour ne s’est pas prononcée sur le fond du litige, l’intégralité des 
griefs soulevés dans le recours sont soumis à l’examen de la Cour de céans.
1.3
La Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen (art. 450a CC), étant 
précisé que le Code de procédure administrative (Cpa) s’applique à la procédure (art. 
13 de l’ordonnance concernant la protection de l’enfant et de l’adulte ; RSJU 213.11). 
2.
Les recourants contestent la compétence de l’APEA pour rendre la décision litigieuse 
dans la mesure où ils sont domiciliés en U1.________ depuis avril 2022 et qu’il en va 
de même de leur fille.
2.1
Au cas particulier, les recourants louent un appartement sis à U2.________ en 
U1.________, de telle sorte que la Convention concernant la compétence, la loi 
applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de 
responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96 ; RS 
0.211.231.011) s’applique par renvoi de l’art. 85 al. 1 LDIP, dès lors que l’APEA a 
retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille âgée de 5 
ans et demi et ordonné son placement auprès O.________ à Y.________ (art. 2 et 3 
let. b CLaH96), étant précisé que U1.________ et U3.________ sont parties à la 
Convention. En outre, l’enfant étant en U3.________, le droit U3.________ s’applique 
(art. 15 CLaH96).
2.2
A teneur de l’art. 5 al. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de 
l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour 
prendre des mesures tenant à la protection de sa personne ou de ses biens. Sous 
réserve de l’art. 7 (non applicable en l’espèce), en cas de changement de la résidence 
habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités 
de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2 CLaH96).
12
La résidence habituelle au sens des Conventions de La Haye est une notion qui peut 
être légèrement différente de celle de la LDIP, puisqu’elle doit être déterminée de 
façon autonome, à la lumière de la finalité des Conventions (MEIER / STETTLER, Droit 
de la filiation, 2019, no 1104 p. 725), étant rappelé à ce sujet que le préambule de la 
CLaH96 confirme que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération 
primordiale. Il y a lieu de déterminer au regard de toutes les circonstances à partir de 
quel moment un changement de résidence de l’enfant entraîne une certaine 
intégration dans un nouvel environnement social, au point que le maintien de la 
compétence au lieu de la précédente résidence n’est plus approprié (BUCHER, 
L’enfant en droit international privé, 2003, no 517, p. 179). 
Dans les relations entre États contractants, le changement (licite) de résidence 
habituelle du mineur entraîne un changement simultané de la compétence, le principe 
de la perpetuatio fori ne s’appliquant pas (ATF 143 III 193 consid. 2 ; TF 5A_281/2020 
du 27 avril 2021 consid. 3.1 et les références citées). Le transfert de la résidence 
dans un autre État contractant produit le même effet lorsque le mineur déplace sa 
résidence habituelle postérieurement au commencement de la procédure, même si 
l'instance est pendante en appel, c'est-à-dire devant une autorité pouvant revoir la 
cause tant en fait qu'en droit; cette autorité perd la compétence pour statuer sur les 
mesures de protection (TF 5A_313/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.3; concernant 
la CLaH61: ATF 132 III 586 consid. 2.3.1). 
Selon la définition qu'en donne en règle générale la jurisprudence, la résidence 
habituelle est basée sur une situation de fait et implique la présence physique dans 
un lieu donné ; la résidence habituelle de l'enfant se détermine ainsi d'après le centre 
effectif de sa propre vie et de ses attaches (ATF 110 II 119 consid. 3; TF 5A_274/2016 
du 26 août 2016 consid. 2.3 ; 5A_293/2016 du 8 août 2016 consid. 3.1; 5A_324/2014 
du 9 octobre 2014 consid. 5.2 et les références). En conséquence, outre la présence 
physique de l'enfant, doivent être retenus d'autres facteurs susceptibles de faire 
apparaître que cette présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel 
et que la résidence de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement 
social et familial ; sont notamment déterminants la durée, la régularité, les conditions 
et les raisons du séjour sur le territoire et du déménagement de la famille, la 
nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances 
linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant (TF 5A_274/2016 
précité ibid.; 5A_324/2014 précité ibid., et les références). La résidence habituelle doit 
être définie pour chaque personne séparément ; cependant, celle d'un enfant 
coïncide le plus souvent avec le centre de vie d'un des parents, les relations familiales 
du très jeune enfant avec le parent en ayant la charge étant en règle générale 
déterminantes (ATF 129 III 288 consid. 4.1 ; TF 5A_293/2016 précité ibid.; 
5A_324/2014 précité ibid., et les références). Un séjour de six mois crée en principe 
une résidence habituelle, mais celle-ci peut exister également sitôt après le 
changement du lieu de séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être 
durable et à remplacer le précédent centre d'intérêts (TF 5A_933/2020 du 14 avril 
2021 consid. 1.1 et les références citées).
13
2.3
Il convient dans un premier temps de déterminer le lieu de domicile des parents. A ce 
sujet, les recourants ont déménagé à de très nombreuses reprises depuis les 
premiers signalements à l’APEA à savoir :
-
Du 5 avril 2017 au 31 janvier 2019 : U.________ ;
-
Du 1er février 2019 au 8 décembre 2020 : U4.________ ;
-
Dès le 9 décembre 2020, W.________ ;
-
Le 20 août 2021, départ pour U5.________ puis départ pour U6.________ à une 
date non établie, étant précisé qu’en janvier 2022, ils habitaient à U7.________ 
(village membre de la commune U6) (U6.________) ;
-
Le 11 avril 2022, départ de U6.________ pour U8.________, Commune de 
U9.________.
Le 19 avril 2022, la curatrice de C.________ a informé l’APEA que les parents 
déménageaient le lendemain en U1.________, déménagement confirmé par le 
mandataire des recourants le 20 avril 2022, ledit courrier ne donnant toutefois pas la 
nouvelle adresse des recourants et n’amenant aucune pièce d’établissement des 
parents en U1.________. L’APEA s’est renseignée sans succès auprès de la mairie 
de U2.________. C’est le lieu de relever que, conformément à l'art. 8 CC, celui qui 
revendique un domicile déterminé doit établir les faits d'où il entend déduire son 
domicile ; il supporte les conséquences de l'absence de preuve, quand bien même la 
détermination du domicile résulte du principe de la maxime d'office (ATF 120 Ib 299 
consid. 2a). Certes, l’APEA n’a pas demandé d’attestation de domicile des parents 
en U1.________. Toutefois, dans la mesure où les recourants contestent la 
compétence de l’APEA, on aurait pu attendre d’eux qu’ils établissent par pièce leur 
domicile en U1.________, dans la mesure où ils sont représentés par un mandataire 
professionnel au vu de cette jurisprudence publiée et constante. Procéder de la sorte 
relève également de la collaboration élémentaire que l’on peut attendre des parties. 
En tout état de cause, ce n’est que dans le cadre du recours, plus précisément de la 
requête d’assistance judiciaire, que les recourants ont déposé un décompte de 
règlement pour le loyer de mars 2022. On peut tout au plus relever qu’il semble que 
les recourants aient loué un appartement à compter du 25 mars 2022. Toutefois, cela 
ne permet pas d’attester qu’ils sont partis en U1.________ à cette date au vu de ce 
qui précède, étant donné qu’ils ont quitté U6.________ pour U9.________ 
(U8.________) le 11 avril 2022 et qu’une visite de Mme T.________ de 
O.________(institution pour enfants) au domicile des parents a encore eu lieu le 16 
avril 2020.
Au cas particulier, l’arrêt du Tribunal Fédéral du 8 mars 2022 a annulé la décision de 
l’APEA du 1er avril 2021. Il a été notifié à l’APEA le 11 avril 2022. Le même jour, 
l’APEA a rendu une nouvelle décision de mesures superprovisionnelles prononçant 
à nouveau le retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence C.________ 
aux recourants et le placement de l’enfant à O.________(institution pour enfants). A 
cette date, les parents de C.________ n’étaient pas domiciliés en U1.________, mais 
à U8.________ (commune de U9.________), de telle sorte que l’APEA était 
compétente pour rendre la décision de mesures superprovisionnelles.
14
En outre, compte tenu des nombreux déménagements des recourants depuis 2017, 
force est d’admettre que l’on ne saurait reprocher à l’APEA d’avoir continué la 
procédure une fois la décision de mesures superprovisionnelles rendue, d’autant que 
les recourants, pourtant assistés d’un mandataire professionnel, n’ont amené à 
l’APEA aucune pièce justificative établissant leur départ en U1.________, ainsi que 
leur nouveau domicile. Ce n’est que devant la Cour de céans, dans le cadre restreint 
de leur requête d’assistance judiciaire qu’ils ont produit une copie d’un décompte de 
règlement pour le loyer.
2.4
Quant à C.________, son lieu de résidence se détermine selon le droit U3.________ 
dès lors qu’elle réside en U3.________, à O.________(institution pour enfants) 
depuis plus d’une année et y fréquente également l’école et le jardin d’enfant. Elle 
passe l’essentiel de son temps à O.________(institution pour enfants), ne retrouvant 
ses parents que pour des droits de visite limités.
En droit U3.________, les enfants sous autorité parentale (cf. art. 25 al. 1 CC) et les 
enfants sous tutelle - de même que les personnes majeures sous curatelle de portée 
générale (cf. art. 26 CC) ne peuvent pas se constituer un domicile volontaire. Leur 
domicile est donc déterminé par la loi, en fonction du rapport juridique qui les lie à 
une autre personne (les parents) ou une autorité (de protection) dont ils sont 
considérés comme dépendants (TF 9C_60/2021 du 22 décembre 2021 consid. 4.1 et 
les références citées). Le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant est 
rattaché à l'autorité parentale (art. 301a al. 1 CC; ATF 142 III 481 consid. 2.3, 502 
consid. 2.2, 612 consid. 4.2 ; 144 III 10 consid. 4). Ainsi, le domicile de l’enfant placé 
par l’autorité, après un retrait du droit de déterminer le lieu de résidence au sens de 
l’art. 310 CC continue à se greffer sur celui du ou des détenteurs de l’autorité 
parentale (MEIER, Droit des personnes, Personnes physiques et morales, art. 11-89a 
CC, 2021, no 418 et la jurisprudence citée, not. ATF 133 III 305 consid. 3.3). 
Dès lors que les recourants étaient domiciliés dans la commune de U9.________ au 
moment où l’APEA a rendu la décision de mesures superprovisionnelles le 11 avril 
2022 suite à la notification de l’arrêt du Tribunal fédéral, le for du canton du Jura doit 
être confirmé. 
S’agissant de la décision de mesures provisionnelles du 9 mai 2022, il est douteux 
que le domicile des parents en U1.________ soit établi à suffisance compte tenu de 
ce qui précède (consid. 2.3) et apparait des plus incertains compte tenu des multiples 
déménagements ces dernières années. En outre, même s’il fallait admettre le 
nouveau domicile en U1.________ des parents, il conviendrait de faire application de 
l’art. 315 al. 2 CC selon lequel lorsque l’enfant vit chez des parents nourriciers ou, 
d’une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu’il 
y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l’enfant sont également 
compétentes. Selon cette disposition, c’est l’APEA de Y.________ qui serait 
compétente pour reprendre le for. Or en cas de changement de domicile alors qu’une 
procédure est pendante, la compétence demeure acquise au lieu où elle a débuté 
jusqu’à la fin de celle-ci, par une décision matérielle ou une décision procédurale lui 
15
mettant un terme (art. 442 al. 1 CC, applicable par analogie conformément à l’art. 314 
CC).
Suite à la décision de mesures superprovisionnelles et attendu que l’APEA de 
U10.________ connaît le dossier contrairement à l’APEA de Y.________, il apparaît 
nécessaire dans le seul intérêt de l’enfant que l’APEA jurassienne statue à titre de 
mesures provisionnelles (dans ce sens COPMA, Droit de la protection de l’enfant, 
Guide pratique, no 6.1.2), avant d’éventuellement transmettre le dossier à l’APEA de 
Y.________ après avoir demandé à cette dernière de reprendre la mesure (COPMA, 
op. cit. no 6.20).
Au vu de ce qui précède, l’APEA de U10.________ était compétente pour rendre la 
décision de mesures provisionnelles, de telle sorte que les griefs en relation avec la 
compétence doivent être rejetés. Dans ces conditions, il y a également lieu de rejeter 
la demande des recourants d’éliminer du dossier le rapport de O.________(institution 
pour enfants) du 20 avril 2022. Enfin, suivre le raisonnement des recourants, partant 
abandonner le placement de C.________ uniquement en raison de leur départ en 
U1.________, irait manifestement à l’encontre du but principal de la CLaH96 qui vise 
à prendre en compte l’intérêt de l’enfant. Il suffirait en effet que, chaque fois qu’une 
APEA place un enfant en U3.________, les parents partent à l’étranger pour mettre 
fin au placement et récupérer leur enfant, ceci à l’encontre des buts de la convention.
3.
Les autres griefs soulevés par les recourants ont pratiquement tous été déjà été 
traités dans le cadre de l’arrêt rendu le 17 juin 2021 (ADM 71/2021). Les considérants 
de cet arrêt seront en grande partie repris ci-après. 
Ainsi, le deuxième grief d’ordre formel concerne la violation du droit d’être entendu, 
les recourants évoquant divers motifs à l’encontre de l’APEA, en particulier le fait 
qu’ils n’ont pas eu accès aux enregistrements des voisins, qu’ils n’ont pas pu 
s’exprimer sur le rapport rendu par E.________, dans le fait que l’audition du Dr 
S.________ a été abandonnée par l’APEA et que l’APEA n’a pas donné suite aux 
demandes de placement de C.________ chez les grands-parents.
3.1
Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment 
le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, 
de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout 
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 et les références). Une violation du 
droit d’être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de 
s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 
145 I 167 consid. 4.4). Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une 
réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même 
en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
16
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
Par ailleurs, le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi. Il constitue un moyen 
d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de 
la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à 
l'administration des preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du 
droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision 
attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1).
L'autorité peut en outre renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les 
preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 
opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Ce refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être 
entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de 
preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 141 I 60 
consid. 3.3 et les références citées ; pour la notion d'arbitraire : cf. ATF 140 I 201 
consid. 6.1).
3.2
En l’espèce, s’agissant des enregistrements audios, la recourante en avait 
connaissance dès lors qu’elle les a écoutés au poste de police lors de l’exécution de 
la procédure de mesures superprovisionnelles. Elle a d’ailleurs pu se prononcer sur 
ces enregistrements lors de son audition du 29 mars 2021 à laquelle le mandataire 
des recourants a assisté. Or à cette occasion, il n’a pas requis la production des 
enregistrements audios, mais au contraire il a demandé la suppression de ces 
enregistrements du dossier. C’est dire si ses clients et lui-même en avaient 
connaissance. Cela étant, et afin d’éviter toute ambiguïté, lesdits enregistrements ont 
été transmis au mandataire des recourants le 5 mai 2021, de telle sorte qu’une 
éventuelle violation du droit d’être entendu aurait été réparée devant l’instance de 
recours, dès lors que la Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen.
S’agissant du rapport d’évaluation sociale complémentaire de E.________ du 12 
mars 2021, il appert qu’il a été transmis aux recourants par leur mandataire selon 
ordonnance de l’APEA du 17 mars 2021, soit avant leur audition. Il est par ailleurs fait 
mention de ce rapport dans la décision de mesures superprovisionnelles contre 
laquelle le mandataire des recourants a recouru. Celui-ci a en outre eu accès au 
dossier complet de la procédure selon sa demande du 1er avril 2021. C’est dire si les 
recourants ont eu connaissance de ce rapport et qu’ils ont pu se prononcer à ce sujet. 
En outre, s’agissant de l’indépendance de E.________, les recourants, assistés d’un 
mandataire professionnel, n’ont pas demandé formellement la récusation de la 
travailleuse sociale, les échanges de courriers entre l’APEA et les recourants à ce 
sujet ne constituant manifestement pas une telle demande. Enfin, par surabondance, 
on relèvera que le mandataire des recourants était parfaitement au courant que 
E.________ allait mettre un terme à son enquête le 12 mars 2021. On ne voit dès 
lors pas comment leur droit d’être entendu aurait pu être violé, ni quelle influence une 
telle violation pourrait avoir sur la procédure.
17
Quant à l’accès au dossier dont les recourants se plaignent et qui leur aurait été 
refusé, il suffit de constater que les recourants ont eu accès au dossier de la 
procédure qui leur a été envoyé suite à la demande du 1er avril 2021. En outre, l’APEA 
leur a transmis les principales pièces du dossier. Les recourants ne se réfèrent à 
aucune demande précise qui leur aurait été refusée. Ils font simplement valoir que 
leur droit d’être entendu a été violé car ils n’ont pas eu accès au dossier avant leur 
audition du 29 mars 2021. Cela étant, on ne voit pas en quoi leur droit d’être entendu 
a été violé. En tout état de cause, si tel avait été le cas, une éventuelle violation du 
droit d’être entendu aurait été réparée dès lors qu’ils ont également eu accès au 
dossier dans le cadre de la procédure de recours et que les enregistrements audios 
leur ont été envoyés par la Cour administrative par courriel du 5 mai 2021.
Les recourants ne soulèvent plus la violation de leur droit d’être entendu en relation 
avec l’audition du Dr. S.________. Il sied toutefois de rappeler que la Cour ne voit 
pas là non plus comment le droit d’être entendu des recourants auraient pu être violé. 
Le médecin devait être entendu par l’APEA en qualité de personne appelée à fournir 
des renseignements expressément prévu par l’art. 59 al. 1 let. c Cpa quoiqu’en dise 
les recourants. En outre, dans la mesure où les recourants ont demandé à ce que le 
Dr S.________ soit entendu en qualité d’expert, son audition a été annulée. L’APEA 
pourra ainsi si elle l’estime nécessaire mettre sur pied une expertise dans le cadre de 
la procédure au fond, l’audition du Dr S.________ n’étant manifestement pas 
nécessaire dans le cadre des mesures provisionnelles au vu du résultat du jugement. 
Il pouvait donc y être renoncé par l’APEA au terme d’une appréciation anticipée des 
preuves.
Quant au placement de C.________ chez une personne de la famille, il faut relever 
également que, dans le cadre de mesures provisionnelles, l’on ne voit pas en quoi le 
droit d’être entendu des recourants auraient été transgressé. Il faut en effet relever 
que la présente procédure est une procédure de mesures provisionnelles intervenant 
en cas d’urgence particulière et fondée sur un examen sommaire des faits, de telle 
sorte que l’APEA pourra examiner cette possibilité dans le cadre de la procédure au 
fond, étant précisé que les intéressés ont été informés de cet état de fait. Enfin, à ce 
jour, au vu de la teneur des nombreux courriels des grands-parents, notamment du 
grand-père paternel figurant dans le dossier de l’APEA et des plaintes pénales 
déposées, un placement de C.________ chez l’un ou l’autre des grands-parents 
apparaît manifestement problématique en vue d’une collaboration avec l’APEA.
Quant au grief de l’absence de motivation du retrait de l’effet suspensif, il devient en 
l’espèce sans objet dès lors que la Cour administrative statue directement au fond. 
Cela étant, il suffit de constater que le droit d'être entendu implique certes pour 
l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit toutefois 
que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 
65 ; ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1).
La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 1B_257/2019 du 7 octobre 2019 consid. 2.1; 
18
1C_44/2019 du 29 mai 2019 consid. 3.1 ; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, in 
RDAF 2009 II p. 434). Or, manifestement au cas d’espèce, au vu de la motivation du 
recours, les recourants ont parfaitement compris les raisons pour lesquelles l’effet 
suspensif à un éventuel recours a été retiré dès lors que cela ressort des considérants 
même de la décision. On ne saurait attendre de l’APEA qu’elle répète ce qui figure 
dans les considérants de sa décision.
4.
Les recourants demandent que les enregistrements audio effectués par les voisins 
soient écartés du dossier de l’APEA dès lors que, selon eux, ces enregistrements 
sont illicites.
Cette question peut également rester indécise en l’espèce dans la mesure où il existe 
suffisamment d’éléments dans le dossier pour statuer sur la décision de l’APEA au 
vu des considérants qui suivent sans prendre en considération lesdits 
enregistrements.
5.
Aux termes de l'article 310 al. 1 CC, lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le 
développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire 
l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon 
appropriée. Cette mesure de protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu 
de résidence de l'enfant passe des père et mère à l'autorité, laquelle choisit alors son 
encadrement (TF 5A_993/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2.2). La cause du retrait 
doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de 
l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère (TF 
5A_875/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1 ; 5A_729/2013 du 11 décembre 2013 
consid. 4.1 ; 5A_835/2008 du 12 février 2009 consid. 4.1 et les références). Les 
raisons de la mise en danger du développement importent peu : elles peuvent être 
liées au milieu dans lequel évolue l'enfant ou résider dans le comportement inadéquat 
de celui-ci, des parents ou d'autres personnes de l'entourage. Il convient d'être 
restrictif dans l'appréciation des circonstances, un retrait n'étant envisageable que si 
d'autres mesures ont été vouées à l'échec ou apparaissent d'emblée insuffisantes 
(TF 5A_401/2015 du 7 septembre 2015 consid. 5.2 ; 5A_212/2013 du 5 septembre 
2013 consid. 3.1). Une mesure de retrait du droit de déterminer le lieu de résidence 
de l'enfant n'est ainsi légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les 
mesures moins énergiques prévues aux articles 307 et 308 CC (principes de 
proportionnalité et de subsidiarité ; TF 5A_404/2016 du 10 novembre 2016 consid. 3; 
5A_724/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.3 non publié aux ATF 142 I 88 ; 5A_548/2015 
du 15 octobre 2015 consid. 4.3 ; 5A_875/2013 du 10 avril 2014 consid. 3.1). Dès lors 
qu'il s'agit d'une mesure servant à protéger l'enfant, il est sans pertinence que les 
parents n'aient pas commis de faute. Parmi tous les autres facteurs pertinents, le 
souhait de l'enfant doit être pris en considération (TF 5A_140/2008 du 9 juillet 2008 
consid. 3.1 ; 5C.117/2002 du 1er juillet 2002 consid. 3).
19
Au surplus, pour pouvoir ordonner une telle mesure à titre provisionnel, encore faut-
il que le bien de l'enfant soit mis en péril s'il demeure auprès du parent gardien 
pendant la durée de la procédure au fond, autrement dit, qu'il y ait urgence (TF 
5A_993/2017 du 19 juin 2017 consid. 4.3). 
Par renvoi de l'article 314 al. 1 CC, l'article 445 al. 1 CC permet à l'autorité de 
protection de l'enfant de prendre toutes les mesures provisionnelles nécessaires 
pendant la durée de la procédure (cf. également art. 51 Cpa relatif aux mesures 
provisionnelles). L'autorité peut notamment ordonner une mesure de protection à titre 
provisoire, en particulier la fixation provisoire des relations personnelles. De par leur 
nature même, les mesures provisionnelles sont en règle générale fondées sur un 
examen sommaire des faits et de la situation juridique, le juge se contentant de la 
vraisemblance de la preuve des faits (TF 5A_860/2009 du 26 mars 2010 consid. 1.3). 
Elles doivent être à la fois nécessaires et proportionnées et ne peuvent être prises 
que pour autant qu'il ne soit pas possible de sauvegarder autrement les intérêts en 
jeu et que l'omission de prendre ces mesures risque de créer un préjudice 
difficilement réparable (cf. art. 261 al. 1 CPC ; Guide pratique COPMA, p. 74, no 1.184 
et 186). Les mesures provisionnelles restent en principe en vigueur jusqu'à l'entrée 
en force de la décision au fond ; elles peuvent toutefois être modifiées ou révoquées 
si les circonstances se sont modifiées après leur prononcé ou s'il s'avère par la suite 
qu'elles sont injustifiées (art. 268 CPC) sachant que ces principes valent également 
en matière de protection de l'enfant (art. 445 ; ATF 140 III 289).
6.
En l’espèce, après l’arrêt de la Cour de céans du 4 septembre 2020 (ADM 62/2020), 
l’APEA a repris l’instruction du dossier, dont les éléments suivants doivent être 
retenus.
6.1
Les cris et les hurlements de la recourante à l’encontre du recourant et de 
C.________ sont fréquents et établis par les déclarations faites par les voisins 
A1.________ et A2.________ (MP 893/21, onglet A, procès-verbaux d’audition et 
rapport d’intervention du 16 mars 2021), de même que par les services de police qui 
ont dû intervenir à réitérées reprises (Journal des communications du 17 mars 
2021 dans dossier MP 893/21, onglet J). Les hurlements fréquents de la recourante 
sont en outre relevés par la travailleuse sociale dans son rapport. Les éléments 
recueillis postérieurement au jugement du 4 septembre 2020 précité confirment les 
premiers signalements effectués par la Municipalité de U.________ lorsque les 
recourants y habitaient. Quoiqu’en aient dit les recourants lors de leurs auditions au 
cours desquelles ils admettent s’être emportés le jour où ils ont été enregistrés, ces 
hurlements se produisent fréquemment et ne sont pas le résultat d’une situation de 
crise isolée. Ils ont également pour effet que C.________ se trouve non seulement 
victime de ces cris, mais directement confrontée aux problèmes de couple des 
recourants, quels que soit la nature de ces problèmes.
20
6.2
Des problèmes ont été diagnostiqués chez C.________ par de nombreux 
intervenants, notamment des problèmes de développement social, affectif, cognitif, 
moteur et du langage relevés par le Dr G.________, pédiatre, qui a suivi C.________ 
jusqu’en mai 2019, par le Dr H.________, par la psychologue par les assistantes 
sociales et en septembre et décembre 2020 à la crèche à V.________ par les 
éducatrices.
6.3
Malgré les problèmes de C.________, les parents, qui ne pouvaient les ignorer, ont 
systématiquement interrompu le suivi médical de leur fille. Les Dr G.________ et 
H.________ n’ont en effet plus revu l’enfant depuis mai 2019, alors que des examens 
complémentaires auraient été nécessaires. A la crèche, alors que la recourante se 
disait rassurée en décembre 2020 de voir sa fille suivie par une psychologue qui lui 
donne des pistes pour aider C.________ dans ses apprentissages, cette dernière n’a 
plus revu l’enfant depuis le 12 mars 2020, après ne l’avoir vue qu’à trois reprises. Lors 
de leurs auditions par l’APEA, les recourants ont précisé qu’ils n’étaient plus retournés 
chez la psychologue depuis mars 2020 à cause de la Covid, ce qui n’est 
manifestement pas crédible sur une aussi longue période et n’est pas cohérent avec 
les déclarations de la mère à la crèche. Leur position face aux divers intervenants 
interpellent. En effet, dès qu’un problème intervient concernant C.________, les 
parents semblent cesser toute collaboration et ne reprennent contact qu’après que 
des décisions sont prises par l’APEA. Ainsi, les recourants ont notamment déclaré 
que la maman avait repris contact avec la psychologue après le placement de 
C.________ pour mettre en place un suivi lorsque sa fille sera de retour à la maison. 
A cette époque, les parents semblaient également refuser toute collaboration avec 
les intervenants dès qu’ils pressentaient une intervention dans leur vie privée. Ainsi, 
E.________ n’est pas parvenue à voir C.________ et a dû se contenter de 
renseignements de tiers lors de son complément d’enquête sociale. La collaboration 
des parents avec les divers intervenants était ainsi devenue quasi inexistante, alors 
même que tous les intervenants avaient d’abord eu l’impression que les parents se 
souciaient du bien de leur fille.
6.4
Il ressort que de ce qui précède que les recourants se sont progressivement coupés 
de toute collaboration avec les professionnels de la santé et de la petite enfance dans 
le suivi de leur fille, malgré les problèmes que celle-ci rencontre. Ils ont également 
mis fin à toute collaboration avec l’APEA refusant, lors du complément d’enquête 
sociale, que E.________, pourtant assistante sociale, voit leur fille, alors même qu’il 
est établi que C.________ rencontre d’importants problèmes de développement. A 
cela s’ajoute le comportement inquiétant de la recourante en raison des hurlements 
fréquents tant à l’encontre de son concubin que de sa fille, cette dernière assistant 
également aux conflits verbaux au sein du couple. L’inaction des recourants dans le 
suivi de C.________ et les comportements parentaux, en particulier de la mère, 
auxquels est confrontée l’enfant mettent à l’évidence son développement en danger, 
dans la mesure où C.________ n’avait plus été suivie par un pédiatre depuis plusieurs 
années, alors que des examens complémentaires auraient été et sont toujours 
nécessaires compte tenu des troubles dont elle souffre.
21
L’enfant n’avait d’autre part plus vu la psychologue depuis plus d’une année, alors 
que la recourante sait que sa fille a besoin d’un suivi. Le danger couru par l’enfant est 
d’autant plus grand que les parents connaissent les problèmes de leur fille et 
semblent refuser de prendre les mesures adéquates pour améliorer la situation. 
S’ajoute à cela le fait que l’enfant subissait régulièrement les hurlements de sa mère 
à son encontre et à l’encontre de son père et se trouvait de ce fait directement 
confrontée aux problèmes d’adultes de ses parents.
6.5
Dans ces conditions, l’APEA se devait de prendre immédiatement des dispositions 
pour assurer le bien et le développement de l’enfant, compte tenu du jeune âge de 
l’enfant et de la période charnière pour son développement. A cet égard, compte tenu 
de l’urgence de la situation, du fait que les parents vivent en concubinage et de 
l’attitude de ces derniers envers tous les intervenants (médecins, travailleurs sociaux, 
etc.), l’APEA n’avait pas d’autre choix que de retirer aux parents le droit de déterminer 
le lieu de vie de leur fille et de placer l’enfant dans une institution adaptée, telle que 
O.________ à Y.________, étant précisé que les parents ne contestent pas que cette 
institution soit adaptée pour accueillir C.________. Manifestement, la seule curatelle 
au sens de l’art. 308 CC était en l’état du dossier vouée à l’échec. En outre, compte 
tenu de l’urgence de la situation, on ne saurait reprocher à l’APEA de n’avoir pas 
examiné dans le détail si un placement chez les membres de la famille, en particulier 
la mère du recourant était adapté. En outre à ce jour, au vu du développement du 
dossier (cf. considérant 3.2 ci-dessous), un placement de l’enfant chez les grands-
parents n’apparaît pas possible compte tenu de la collaboration impossible des 
grands-parents avec l’APEA et des écrits au dossier (dans ce sens voir également 
rapport de la curatrice au TF). 
En tout état de cause, en l’état du dossier et compte tenu de ce qui précède, le 
principe de proportionnalité a été respecté. Seul le placement de C.________ était 
de nature à assurer le bien de l’enfant en procédant à un bilan complet et de mettre 
en place les suivis médicaux, psychologique et logopédique dont C.________ a 
besoin compte tenu des problèmes déjà relevés par les médecins et les intervenants. 
Le placement devait également permettre au demeurant d’examiner si des mesures 
doivent également être prises en faveur de la recourante pour l’aider à maîtriser son 
comportement en évitant ses hurlements récurrents. A ce sujet, il faut relever 
qu’actuellement, la recourante montre encore beaucoup de tempérament et 
s’emporte rapidement et cela semble se produire dans les moments où elle est 
stressée, où elle subit beaucoup de pression et où elle se sent impuissante et qu’un 
suivi est toujours recommandé (rapport du 20 avril 2022 de O.________(institution 
pour enfants)). Il apparaît ainsi que la décision de l’APEA est parfaitement 
proportionnée au regard de la situation prédécrite. C’est la seule solution qui, compte 
tenu de l’urgence en 2021, permet d’assurer la protection de C.________, 
respectivement de dresser un bilan pédiatrique, logopédique, et psychologique de 
l’enfant, afin de définir les soins dont elle a besoin et qui ne lui sont plus prodigués 
depuis plusieurs années. C’est également le seul moyen de la soustraire à court 
terme aux hurlements de la recourante.
22
Dans ces conditions, force est d’admettre que le placement était la seule solution en 
2021. Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral, l’APEA a rendu une nouvelle décision de 
laquelle il ressort que le placement est toujours d’actualité. Ainsi, contrairement à ce 
qu’allèguent les recourants, plusieurs bilans et suivis ont été mis en place, notamment 
au niveau médical, logopédique et de la psychomotricité, auxquels les recourants ont 
assisté à tout le moins en partie. Il apparaît en outre que progressivement, les parents 
ont collaboré davantage à la prise en charge de C.________. Des bilans interviennent 
périodiquement entre les intervenants de O.________(institution pour enfants), la 
curatrice et les parents, afin d’adapter les mesures et le suivi de C.________, dans 
le but de préparer progressivement le retour de C.________ chez ses parents, 
d’abord par l’exercice d’un droit de visite. Il faut toutefois relever que le départ des 
parents en U1.________, dans une localité à la frontière U3.________ de 
U10.________, a compliqué la mise en place du suivi. Par la suite, les visites des 
intervenants au domicile des parents pendant l’exercice du droit de visite se sont 
arrêtées, alors même que les intervenants attestent d’une amélioration constante de 
la part des parents au niveau de la collaboration, au point qu’ils envisagaient un retour 
progressif de C.________ au domicile des parents. Enfin, dans un rapport du 15 juin 
2022, la curatrice s’est déclarée d’accord que C.________ puisse rentrer chez ses 
parents pendant les vacances estivales du 8 juillet 2022 au 7 août 2022. Par ailleurs, 
un nouveau soutien éducatif (CSE) dès juillet 2022 au domicile peut être mis en place 
en U1.________. Le 30 juin 2022, l’APEA a consenti à ce que les parents accueillent 
C.________ pendant les vacances scolaires suisses, avec l’intervention du CSE au 
domicile des parents une fois par semaine, relevant que les recourants sont 
favorables à cet accompagnement, alors que le mandataire des recourants s’y 
oppose dans sa détermination du 6 juillet 2022 revenant sur l’incompétence des 
autorités suisses. A cet égard, son argumentation tombe à faux eu égard au 
considérant 2 ci-dessus. Enfin et surtout, l’attitude revendicatrice et contestataire des 
recourants, respectivement des grands-parents, à l’encontre de toute décision de 
l’APEA 
va 
à 
l’encontre 
des 
intérêts 
de 
C.________, 
la 
curatrice 
et 
O.________(institution pour enfants) œuvrant en vue du retour de C.________ à 
domicile dans un avenir qui sera d’autant plus proche que les parents collaboreront. 
Il ressort de ces différents éléments qu’il est urgent que le placement de C.________ 
à O.________(institution pour enfants) continue, les parents n’étant manifestement 
pas encore aptes à s’occuper seul de leur fille sans aucune intervention extérieure. 
C’est donc à juste titre que le placement débuté le 16 mars 2021 doit se poursuivre, 
étant précisé qu’il appartiendra à l’APEA de rendre une décision sur le fond dans les 
meilleurs délais, la situation provisoire devant à tout le moins ne pas se prolonger.
Il ressort de ces divers éléments que les principes de subsidiarité et de 
proportionnalité sont manifestement respectés dans le choix de la mesure tant par 
l’APEA que par les différents intervenants. Dans ces conditions, le recours doit être 
rejeté.
7.
Vu le rejet du recours, la procédure relative à la restitution de l’effet suspensif au 
recours devient ainsi sans objet. Enfin, les conclusions en constatation prises par le 
recourant doivent être rejetés, au vu du sort du recours, pour autant qu’elles aient été 
recevables.
23
A cet égard, le litige porte sur le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de 
C.________ aux recourants et non pas sur la licéité ou l’illicéité du placement de 
C.________.
8.
Les recourants sollicitent l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. 
8.1
En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l'assistance judiciaire. La condition de l'indigence est réalisée si la personne 
concernée ne peut assumer les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires 
à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4. 1 ; 135 I 221 consid. 
5. 1). Il faut pour cela examiner la situation financière de la partie requérante dans 
son ensemble (revenus et fortune) au moment de la requête. La part des ressources 
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être 
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en 
principe pas dû, au regard de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet 
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4. 1 p. 
371; 135 I 221 consid. 5. 1). Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de 
se fonder sur le minimum vital du droit des poursuites augmenté de 25%, auquel il 
convient d'ajouter le loyer, les dettes d'impôts échues, y compris les arriérés d'impôts, 
pour autant qu'elles soient effectivement payées, la prime d'assurance maladie 
obligatoire et les frais de transport nécessaires à l'acquisition du revenu, qui sont 
établis par pièces. L'autorité compétente doit éviter de procéder de façon trop 
schématique afin de pouvoir prendre en considération tous les éléments importants 
du cas particulier. Elle peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, 
mais elle doit tenir compte de manière suffisante des données individuelles en 
présence et prendre en considération l'ensemble de la situation financière du 
requérant pour vérifier si l'indigence alléguée existe ou non (ATF 135 l 221 consid. 5. 
1). Il appartient au requérant d'exposer sa situation financière, revenus et fortune, 
dans son ensemble et de produire les pièces propres à établir sa situation (ATF 135 
l 221 consid. 5. 1). S’il ne respecte pas cette obligation, la demande doit être rejetée. 
S'il remplit son obligation sans pouvoir prouver son indigence à la satisfaction du 
tribunal dans la première requête, le tribunal doit lui demander des éclaircissements 
dans la procédure d’assistance judiciaire. Le principe de la maxime inquisitoire est 
limité par le devoir circonstancié de collaboration. Plus les circonstances sont 
complexes, plus des exigences strictes peuvent être posées. Cependant, le tribunal 
doit clarifier davantage les faits en cas d'incertitudes et d’imprécisions et, dans ce cas, 
indiquer aux requérants non assistés les informations dont il a besoin pour évaluer la 
demande. Dans le cas d'une partie représentée par un avocat, le tribunal n'est pas 
obligé de fixer un délai supplémentaire pour améliorer une demande incomplète ou 
imprécise.
Si le demandeur représenté par un avocat ne remplit pas (suffisamment) ses 
obligations, la demande peut être rejetée pour allégation insuffisante des faits ou à 
24
défaut de preuve de l’indigence (TF 2C_297/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.3.2 et 3.3.3 
et les références citées).
Certaines exigences relatives aux pièces en rapport avec le dépôt de la requête 
peuvent s'avérer excessivement formalistes si l’indigence est évidente au vu des 
documents (TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3).
8.2
A titre préliminaire, il convient de constater que, bien que les recourants soient 
assistés d’un mandataire professionnel, un délai leur a été imparti pour produire 
toutes les pièces permettant d’établir leurs revenus, fortune et charges le 24 mai 
2022, les rendant, à cette occasion, attentifs à leur obligation de collaborer résultant 
de l’art. 60 Cpa, alors même qu’il ne s’agit pas d’une pratique constante de la Cour 
lorsqu’un mandataire professionnel intervient. Les recourants n’ont produit que 
quelques pièces le 7 juin 2022. 
La requête d’assistance judiciaire contient certes le formulaire dûment rempli. 
Toutefois, les recourants n’ont produit aucune pièce justificative à l’appui de leur 
requête, alors même que le formulaire précise expressément que les données doivent 
être documentées par des pièces justificatives. On ne saurait en effet inférer de la 
requête d’assistance judiciaire que l’indigence est manifeste au vu de son contenu.
C’est le lieu de préciser que la situation des recourants a profondément changé 
depuis le jugement du 17 juin 2021, ces derniers ayant déménagé à réitérées reprises 
avant de s’installer en U1.________, tout près de la frontière U3.________. Il ressort 
en outre du dossier que les recourants ont exercé des activités lucratives, ayant 
acquis … . Il semble également que la recourante avait trouvé un emploi dans … et 
qu’ils ne bénéficiaient plus de l’aide sociale. La requête d’assistance judiciaire et les 
pièces produites établissent uniquement que le recourant est bénéficiaire d’une demi-
rente AI pour lui et C.________ à compter du 1er novembre 2017, mais ne renseigne 
absolument pas sur la situation financière du couple, ce que l’on peut attendre des 
personnes qui demandent à bénéficier de l’assistance judiciaire. Il en va de même 
pour leurs charges.
8.3
Au vu de ce qui précède, faute de pouvoir établir la situation financière des recourants 
qui n’ont pas produit les pièces justificatives idoines, la requête d’assistance judiciaire 
doit être rejetée.
9.
Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 
219 al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens aux recourants (art. 227 al. 2 ter Cpa).
10.
Les frais du curateur sont déterminés conformément à la décision de l’APEA du 9 mai 
2022 et à l’ordonnance sur la rémunération et le remboursement des frais en matière 
de gestion de mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (RSJU 213.12). Ils ne 
font dès lors pas l’objet d’une taxation dans la présente procédure.
25
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours et la requête d’assistance judiciaire ;
constate
que la procédure relative à la restitution de l’effet suspensif devient sans objet ;
met
les frais de la procédure par CHF 500.00, à raison de la moitié par recourant, mais 
solidairement entre eux pour le tout ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens aux recourants ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent jugement : 
aux recourants, par leur mandataire, Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte à Delémont avec une copie de la 
détermination des recourants du 6 juillet 2022 ;
au curateur, Me …, avocat à …, avec une copie de la détermination des recourants du 6 
juillet 2022 ;
avec copie pour information :
à P.________, curatrice provisoire de C.________ ;
à O.________(institution pour enfants) à Y.________.
Porrentruy, le 11 juillet 2022
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julia Friche-Werdenberg
26
 Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF)