ju_gerichte · ADM 2017 59 · 2019-04-18 · de

Classification de fonction : enseignant postobligatoire II; recours rejeté et classe 17 confirmée. | fonction publique

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
 ADM 32, 33, 34, 44, 45, 46, 47, 48, 59, 60 / 2017
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Philippe Guélat, Gérald Schaller, Jean Crevoisier et Lisiane Poupon
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 18 AVRIL 2019
en la cause liée entre
1.
A., 
2.
B.,
3.
C., 
4.
D., 
5.
E., 
6.
F., 
7.
G., 
8.
H., 
9.
I.,
10. J., 
- représentés par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
recourants,
et
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de 
l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative aux décisions de l'intimé du 31 janvier 2017.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A., B., C., D., E., F., G., H., I. et J. (ci-après : les recourants) ont été engagés par la 
République et Canton du Jura en tant qu’enseignants des branches techniques à la 
Division technique (DIVTEC) du Centre jurassien d’enseignement et de formation 
(CEJEF). Ils donnent des cours théoriques à des jeunes gens et des jeunes filles qui 
2
effectuent un apprentissage à l’Ecole des métiers techniques (EMT) ou au sein d’une 
entreprise. Ils y exercent à des taux d’occupation variables, enseignant également 
dans d’autres écoles. Dès le 1er janvier 2015, date de l’entrée en vigueur de la 
nouvelle échelle salariale U, applicable à l’ensemble du personnel de l’Etat, 
enseignants compris, les postes occupés par les recourants à l’EMT se sont vu 
attribuer la classe 20.
B.
Le 12 février 2016, un préavis d'attribution et de classification de fonction, 
accompagné d’un tableau d’application du CEJEF a été envoyé à chaque recourant, 
lequel indiquait que suite à l'entrée en vigueur du nouveau système d'évaluation de 
fonctions EVALUATION.JU, il était prévu de leur attribuer la fonction d’« Enseignant-e 
postobligatoire II », évaluée en classe 17 (dossier intimé, p. 1 à 10). 
Les recourants ont pris position individuellement par courriers entre le 27 mars 2016 
et le 7 avril 2016 (dossier intimé, p. 11 à 80).
C.
Par décisions individuelles du 31 janvier 2017, le Gouvernement (ci-après : l'intimé) 
a attribué aux recourants la fonction « Enseignant-e postobligatoire II » en classe 17 
dès le 1er avril 2017 (dossier intimé, p. 81 à142).
D.
Par mémoire des 20, 21 et 23 mars, les recourants ont déposé individuellement un 
recours contre la décision les concernant. Ils concluent principalement à l’annulation 
de la décision et à l’attribution de la fonction d’enseignant postobligatoire III, évaluée 
en classe 19, subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé et à la création d’une 
nouvelle fonction intitulée « Enseignant-e postobligatoire des branches techniques » 
ou selon une autre appellation, évaluée en classe 19, et à l’attribution de cette fonction 
aux recourants, plus subsidiairement à ce qu’il soit dit que la fonction d’ « Enseignant-
e postobligatoire II » doit être évaluée en classe 19, le tout sous suite de frais et 
dépens.
Sur le plan individuel, ils font valoir chacun en résumé ce qui suit.
D.1
A. enseigne à un taux d’occupation de 72%. Il est titulaire d’un diplôme en génie 
électrique délivré par l’EPFZ, équivalent à un master, et d’un diplôme pédagogique 
équivalent à un D1800. Il enseigne neuf branches à des élèves provenant de métiers 
différents 
(micromécanicien, 
dessinateur 
constructeur 
industriel, 
horloger, 
automaticien, etc.). Les branches enseignées varient d’une année à l’autre. Il a 
également travaillé au sein de différentes entreprises durant vingt ans.
D.2
B. enseigne à un taux d’occupation de 61.75%. Il est titulaire d’un diplôme 
d’informaticien de gestion HES, équivalent à un master, et d’un diplôme pédagogique 
équivalent à un D1800. Il enseigne des branches techniques dans le domaine de 
l’informatique dans le cadre de différentes formations. Les branches enseignées 
varient d’une année à une autre.
3
D.3
C. enseigne à plein temps. Il est titulaire d’un diplôme délivré par une HES, équivalent 
à un master, et d’un diplôme pédagogique équivalent à un D1800. Il enseigne six 
branches à des élèves provenant de métiers différents. Les branches enseignées 
varient d’une année à une autre.
D.4
D. enseigne à 15.38%. Il est titulaire d’un diplôme délivré par une HES, équivalent à 
un master, et d’un diplôme pédagogique équivalent à un D1800. Il enseigne cinq 
branches à des élèves provenant de métiers différents. 
D.5
E. enseigne à 38.46%. Il est titulaire d’un diplôme délivré par une HES, équivalent à 
un master, et d’un diplôme pédagogique équivalent à un D1800. Il enseigne six 
branches à des élèves provenant de métiers différents. Les branches enseignées 
varient d’une année à une autre.
D.6
F. enseigne à 61.54%. Il est titulaire d’un diplôme délivré par l’EPFL, équivalent à un 
master, d’un doctorat en sciences et d’un diplôme pédagogique équivalent à un 
D1800. Il enseigne six branches à des élèves provenant de métiers différents. Les 
branches enseignées varient d’une année à une autre.
D.7
G. enseigne à 3.85%. Il est titulaire d’un master en biologie et d’un diplôme 
pédagogique équivalent à un D1800. Il a travaillé au sein du laboratoire du Professeur 
Regazzi à l'université de Lausanne durant trois années. Il enseigne deux branches à 
des élèves provenant d’un seul métier.
D.8
H. enseigne à 19.23%. Il est titulaire d’un diplôme délivré par une HES, équivalent à 
un master, et d’un diplôme pédagogique équivalent à un D1800. Il enseigne plusieurs 
branches à des élèves provenant de différents métiers.
D.9
I. enseigne à 53.85%. Elle est titulaire d’un master universitaire de sciences en 
chimie, d’un diplôme pédagogique équivalent à un D1800 et d’un CAS délivré par 
l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP). Elle enseigne 
huit branches à des élèves provenant de métiers différents. Les branches enseignées 
varient d’une année à une autre.
D.10
J. enseigne à 100%. Il est titulaire d’un doctorat en génie mécanique et d’un diplôme 
pédagogique équivalent à un D1800. Il enseigne vingt branches à des élèves 
provenant de métiers différents. Les branches enseignées varient d’une année à une 
autre.
D.11
Pour le surplus, les recourants font valoir qu’ils ont tous au moins cinq ans 
d’expérience en entreprise. Les branches techniques évoluent constamment ce qui 
nécessite une mise à jour constante de leurs connaissances dans plusieurs 
professions dans le cadre desquelles ils enseignent. Ils contestent également les 
points qui leur ont été attribués dans plusieurs critères.
E.
Par ordonnance du 29 mars 2017, les dix recours ont été joints. 
4
F.
Par mémoire du 22 août 2017, l’intimé a conclu au rejet des recours, sous suite des 
frais et dépens. Il précise qu’avant l’entrée en vigueur d’EVALUATION.JU, la 
rémunération des enseignants était en lien direct avec leur formation (bachelor, 
master). Le CEJEF avait alors reconnu aux recourants, ainsi qu’à d’autres 
enseignants, un niveau master en combinant leurs titres académiques à cinq années 
d’expérience professionnelle (équivalence), raison pour laquelle ils étaient en classe 
20. Le nouveau système rémunère désormais la fonction, soit les exigences 
minimales requises pour son exercice. Les postes occupés par les recourants exigent 
une formation de niveau bachelor.
G.
Dans leur réplique du 22 décembre 2017, les recourants ont confirmé les conclusions 
de leurs recours. Ils relèvent notamment que la quasi-totalité des enseignants des 
cours théoriques à l’EPT ont une formation de niveau master ou d’un niveau 
équivalent comme cela est exigé pour la fonction d’« Enseignant-e postobligatoire 
III ».
H.
Dupliquant le 17 avril 2018, l’intimé a confirmé son mémoire de réponse. 
I.
Il a encore pris spontanément position le 30 octobre 2018 pour corriger sa réponse, 
apportant différentes précisions concernant les enseignants d’anglais.
J.
La table de conversion des points en classe de traitement a été éditée et transmis 
aux parties le 29 mars 2019.
K.
Il sera revenu ci-après plus en détail sur les autres éléments du dossier en tant que 
besoin.
En droit :
1.
La Cour administrative, dans une composition à cinq juges (art. 24 al. 2 LOJ ; RSJU 
181.1), est compétente pour statuer sur les recours interjetés contre des décisions de 
classification de fonction en vertu des articles 160 let. a Cpa et 32 al. 1 du décret sur 
les traitements du personnel de l'État du 18 décembre 2018 (ci-après : le décret ; 
RSJU 173.411), étant précisé que la procédure d'opposition est exclue (art. 95 let. f 
Cpa). 
Il est en outre rappelé que les litiges ayant trait à la rémunération ou à une procédure 
d'évaluation de fonction ne peuvent pas faire l'objet d'une requête auprès de l'autorité 
de conciliation du personnel de l'Etat, si bien qu'une telle requête n'est pas une étape 
préalable indispensable à la recevabilité du présent recours (art. 94 et 99 de la loi sur 
le personnel de l'État du 22 septembre 2010 [LPer ; RSJU 173.11] et 166 al. 1 de 
l'ordonnance sur le personnel de l'État du 29 novembre 2011 [OPer ; RSJU 173.111]).
Pour le surplus, interjetés dans les forme et délai légaux par des personnes disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, les recours sont recevables et il y a lieu 
d'entrer en matière.
5
2.
Les recours portent sur des décisions prises par l'intimé dans le cadre du processus 
de réévaluation complète des fonctions des agents de l'Etat classant l'ensemble du 
personnel de l'Etat, y compris les enseignants, dans une nouvelle échelle de 
traitements et fixant des règles de rémunération communes à tous les collaborateurs.
2.1
En vertu de l'article 44 LPer, le mode de rémunération ainsi que la classification sont 
réglés par voie de décret. Sur cette base, le Parlement a adopté, le 18 décembre 
2013, un nouveau décret sur les traitements du personnel de l'État entré en vigueur 
le 1er janvier 2015. Il prévoit que chaque fonction soumise à la législation sur le 
personnel de l'État fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification 
(art. 19 al. 1), étant précisé qu'il existe 25 classes de traitement (art. 5 al. 1 du décret). 
Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et charges intellectuelles, 
psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction (art. 19 al. 2 du décret). 
Pour procéder aux évaluations, le Gouvernement dispose d'une commission paritaire 
d'évaluation et de classification des fonctions (CEF) qui est chargée de lui soumettre 
des propositions ou des "préavis" s'agissant de la description, de l’évaluation et de la 
classification des fonctions ainsi que des tâches particulières (art. 20 du décret et art. 
7 de l'ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification 
des fonctions ; RSJU 173.411.02). Le Gouvernement adopte par voie de règlement 
le système d'évaluation des fonctions et arrête la classification salariale des fonctions 
(art. 19 al. 3 et 4 du décret). 
2.2 
Se fondant sur cette délégation de compétences, le Gouvernement a adopté le 
règlement sur le système d'évaluation des fonctions et des tâches particulières du 
2 décembre 2014 (ci-après le règlement ; RSJU 173.411.2) et l'arrêté fixant la 
classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l'État du 5 avril 
2016 (RSJU 173.411.21). Le règlement précise que les fonctions soumises à la 
législation sur le personnel de l'Etat et les tâches particulières sont évaluées à l'aide 
du système d'évaluation des fonctions appelé EVALUATION.JU (art. 1 al. 1). 
L'évaluation porte sur les exigences et les charges des domaines intellectuel, 
psychosocial, physique et de responsabilité de la fonction ou de la tâche particulière 
(art. 2 al. 1 du règlement) selon la pondération suivante : 67% pour le domaine 
intellectuel, 13% pour le domaine psychosocial, 7% pour le domaine physique et 13% 
pour le domaine de la responsabilité (art. 2 al. 2 du règlement).
2.3
Le décret pose le principe selon lequel le salaire est déterminé en tenant compte, 
pour la classe de traitement, de la fonction, pour les annuités, de la durée des rapports 
de service et de l'expérience et, pour les primes, des prestations de l'employé (art. 3 
let. c du décret). Le nouveau système remplace l'ancien système qui apparaissait en 
partie dépassé et incohérent sur plusieurs points, qui ne tenait pas compte des 
dernières formations (hautes écoles notamment) et qui permettait des interprétations 
suscitant de nombreuses contestations (Message du Gouvernement relatif au projet 
de décret sur les traitements du personnel de l'État et adaptations législatives, du 
21 mai 2013, in Journal des débats (JDD) no 19 du 27 novembre 2013, p. 759, ci-
après JDD 2013 p. 759). Parmi la multitude de systèmes existant sur le marché, le 
Gouvernement a fait le choix de reprendre un modèle établi à l'initiative du Bureau 
6
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, dont l'acronyme est ABAKABA 
(Analystische Bewertung von Arbeitstätigkeiten nach Katz und Baitsch : Évaluation 
analytique du travail selon Katz et Baitsch), largement utilisé en Suisse (JDD 2013 
p. 761). Le système ABAKABA est en effet déjà appliqué dans d'autres cantons 
suisses (notamment Fribourg et Argovie). Son introduction dans le canton du Jura, 
par le biais du système EVALUATION.JU, vise la mise en place d'un système de 
rémunération équitable, compréhensible et transparent unique pour tout le personnel 
de l'État (y compris pour les enseignants) assurant une égalité de traitement entre les 
métiers et entre les genres. Logiquement, dans ce système d'évaluation, la priorité 
est donnée à la "fonction" et non au "titre" du poste ou à la "personne" elle-même 
(JDD 2013 p. 759).
2.4
Le système d'évaluation EVALUATION.JU, qui a été publié au Journal officiel le 
2 décembre 2015 (JOJ 2015 p. 908ss), puis au Recueil systématique (RSJU 
173.411.2 ; ci-après Annexe) se présente comme une sorte de "formulaire 
commenté" qui définit et explique les critères et sous-critères applicables pour évaluer 
chacun des quatre domaines fixés par le décret sur les traitements et attribue des 
points correspondants en fonction de situations normalisées. Le système 
EVALUATION.JU permet ainsi d'évaluer toutes les fonctions selon des critères et des 
sous-critères identiques relevant des domaines intellectuel, psychosocial, physique 
et de la responsabilité. Ces critères et ces sous-critères sont liés aux exigences de 
formation de base minimales requises pour exercer la fonction à évaluer (p. ex. 
diplôme universitaire, apprentissage, formation continue, permis de conduire) ainsi 
qu'aux charges et inconvénients spécifiques à celle-ci (p. ex. nombre de 
subordonnés, charges lourdes à porter, interruptions dans le travail), combinés avec 
leur fréquence dans l'exercice quotidien de l'activité (voir aussi PFAMMATER, Effectivité 
de la protection judiciaire en cas de contestation de la classification d'une fonction en 
droit fribourgeois, Annuaire suisse de droit public, 2008, p. 241 ss, spéc. p. 242).
L'addition des points attribués à une fonction pour chaque critère – respectivement 
pour les sous-critères – donne le nombre de points du domaine considéré, lequel 
devra encore être pondéré conformément à l'article 2 al. 2 du règlement. La somme 
des points pondérés est ensuite convertie en classe de traitement, étant précisé 
qu'EVALUATION.JU ne fixe aucune table de conversion préétablie à cet égard. 
Autrement dit, EVALUATION.JU impose un système d'évaluation des différentes 
fonctions du personnel de l'État, sans définir directement la classification de ces 
fonctions.
2.5
EVALUATION.JU ne peut pas être modifié sans l'approbation du Gouvernement (art. 
1 al. 2 du règlement). Fondé sur les articles 19 al. 2 du décret et 1er du règlement, il 
reprend les quatre critères à prendre en compte pour la classification des emplois 
(intellectuel, psychosocial, physique et responsabilité). Ces critères sont des notions 
juridiques indéterminées, que le système d'évaluation en question vise à expliciter et 
à concrétiser. EVALUATION.JU peut donc être assimilé à une ordonnance 
d'exécution, contenant des règles secondaires. 
7
3.
3.1
Le contrôle de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la Cour administrative ne saurait examiner le grief tiré 
de l'inopportunité, aucun des cas prévus aux chiffres 1 à 5 de la litt. c de l'article 122 
Cpa n'étant réalisé. Il y a abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue une violation 
du droit, lorsque l'autorité, tout en respectant les conditions et les limites que lui fixe 
la loi, ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le principe de 
la proportionnalité (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes 
généraux et procédure jurassienne, 2015, no 451 et les références citées). 
3.2
Sur les questions de droit telles que l’interdiction de l’arbitraire et le respect de l'égalité 
de traitement, la Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen (voir 
notamment ADM 6/04 du 31 août 2006, consid 3 in fine). Dans les limites de 
l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités 
administratives disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce 
qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit 
observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux 
catégories d'ayants droit, mais également de juger tout un système de rémunération ; 
elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des 
activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui 
peuvent se révéler différentes (TF 8C_418/2013 du 15 octobre 2014 consid. 4.2). Les 
autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en 
considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la 
rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la 
rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des 
exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être 
raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables (TF 
8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.2). Ainsi, le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que 
l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur 
les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, 
les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps 
de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les 
prestations (ATF 143 I 65 consid. 5 ; 131 I 105 consid. 3.1 ; 124 II 409 consid. 9c ; TF 
1C_186/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.1 ; MARTENET, L'égalité de rémunération 
dans la fonction publique, PJA 1997, p. 828/829). Dans le cadre de leur large pouvoir 
d'appréciation, les autorités cantonales sont en particulier autorisées à réserver une 
contribution supérieure aux porteurs d'un diplôme qui bénéficient d'une formation plus 
poussée. Il faut néanmoins que cette formation soit utile au travail exercé et que la 
différence de rémunération reste dans des limites acceptables (TF 1C_186/2008 
consid. 5.5 ; ATF 123 I 1 consid. 6h ; 117 Ia 270 consid. 4a ; TF 1C_358/2007 du 
2 avril 2008 consid. 5). Enfin, la pertinence d'un critère de différenciation et, donc, 
l'admissibilité d'une différence de salaire dépend aussi de la mesure de cette 
8
différence de salaire (ATF 138 I 321 consid. 5.3, ATF 123 I 1 consid. 6h et TF 
8C_991/2010 consid. 5.5).
3.3
Selon la doctrine et la jurisprudence, une procédure d'évaluation implique donc 
nécessairement de reconnaître un certain pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée 
de cette tâche. Plus la marge de manœuvre de l'évaluateur est importante, plus 
grande doit être également la retenue avec laquelle le juge revoit les décisions de ce 
dernier, sous peine de substituer sa propre appréciation à celle de l'évaluateur. La 
situation est différente lorsque la décision d'évaluation repose sur des critères 
matériels, organisés selon un système préétabli, comme celui d'EVALUATION.JU. 
Dans la mesure où l'évaluation s'inscrit alors nécessairement dans un cadre précis et 
normé, l'examen de l'autorité de recours peut être plus incisif puisque des limites 
claires ont été posées au pouvoir de l'évaluateur. Même si ce dernier garde un large 
pouvoir d'appréciation, il se doit d'observer les règles et critères qui définissent son 
activité. Son pouvoir d'appréciation est ainsi structuré par une série de limites dont le 
respect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire effectif. Or, du moment que ces règles 
ne concernent pas seulement des questions de procédure, mais également l'aspect 
matériel de l'évaluation, l'examen du juge peut être plus poussé, sans toutefois aller 
jusqu'à revoir la décision sous l'angle de l'opportunité (PFAMMATER, op. cit., spéc. 
p. 244 ; ADM 144/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; ADM 88 et 89/2016 du 
12 juillet 2017 consid. 3 ; ADM 14/2009 du 12 mai 2010 consid. 3).
3.4
Il s'agit ainsi pour la Cour de céans d'examiner, d'une part, si la décision repose sur 
un constat exact et complet des faits, en d'autres termes si la fonction des recourants 
a été correctement appréhendée par le Gouvernement, et, d'autre part, d'apprécier le 
bien-fondé de l'évaluation de la fonction qui doit être faite sur la base des facteurs et 
critères déterminés par EVALUATION.JU et en conformité avec les principes d'égalité 
de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.
Lorsqu'ils saisissent le juge d'un recours contre la classification d'une fonction, les 
recourants font souvent valoir que les contours exacts de leurs activités n'ont pas été 
déterminés correctement. Il leur appartient cependant de ne pas confondre les 
questions d'établissement des faits avec celle de l'appréciation de ces mêmes faits 
(PFAMMATER, op. cit., p. 245).
4.
Dans leurs conclusions principales, les recourants demandent que la fonction 
d’enseignant postobligatoire III, évaluée en classe 19, leur soit attribuée pour les 
fonctions qu’ils occupent à l’EPT et à l’EMT. Ils font valoir que la fonction d’enseignant 
postobligatoire II qui leur a été attribuée ne correspond pas à la fiche descriptive du 
5 avril 2016 pour l’enseignement des branches techniques. Ils estiment en outre qu’un 
master est nécessaire pour un tel enseignement, raison pour laquelle ils sont 
actuellement en classe 20. Ils enseignent près de dix branches dans des domaines 
différents. Chaque année, leurs cours changent et les branches enseignées peuvent 
varier. Ils ont des contacts réguliers avec les entreprises où les élèves effectuent leur 
stage. Les branches techniques évoluent constamment, ce qui nécessite une mise à 
jour constante de leurs connaissances dans plusieurs professions. Ils font également 
9
valoir une inégalité de traitement avec les enseignants des branches de culture 
générale, dont la fonction est classée en tant qu’enseignant postobligatoire III.
4.1
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs 
sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable 
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2 ; 
133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 113 consid. 5.1). L'inégalité de 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter 
de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 
129 I 1 consid. 3, 346 consid. 6 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b/aa et les 
références citées ; TF 8C_285/2016 du 27 avril 2016 consid. 5 et les références). En 
matière de droit à l'égalité de traitement des fonctionnaires, les autorités cantonales 
disposent d'un large pouvoir d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les 
questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1 consid. 6b ; 121 I 49 consid. 
3b et les références citées). Le juge doit observer une retenue particulière lorsqu'il 
s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout 
un système de rémunération; il risque en effet de créer de nouvelles inégalités s'il 
cherche à atteindre l'égalité en tenant compte de deux catégories d'employés (TF 
2P.70/2004 du 17 janvier 2005 consid 2.2 et la jurisprudence cité ; cf. également 
consid. 3.2 ci-dessus).
4.2
Selon la jurisprudence de la Cour de céans (ADM 64 et 66/2017 du 25 mars 2019 
consid. 5.1 ; ADM 99/2016 du 26 février 2018, consid. 5.2ss), la question de savoir si 
plusieurs activités doivent être considérées comme semblables dépend d'une 
appréciation qui ne peut pas être purement et strictement objective. Elle est forcément 
imprégnée de jugements de valeurs subjectifs variables d'une personne à l'autre. Les 
différences de traitement salarial parmi le personnel de l'État découlent des diverses 
valeurs que la société peut attribuer aux multiples métiers. Ces valeurs évoluent dans 
le temps et selon les situations. Une nouvelle classification des fonctions n'est ainsi 
pas inconstitutionnelle seulement parce qu'elle est politiquement discutable ou parce 
qu'il serait possible d'en imaginer une autre reposant sur d'autres valeurs (cf. ATF 
125 II 385 consid. 5 ; voir également la jurisprudence soleuroise relative au système 
ABAKABA, in : SOG 2001 no 26 et GER 2002 no 4). Tout système d'évaluation de 
fonction, qui classe les employés de l'État dans différentes classes de traitement, doit, 
par définition, attribuer à ces employés des classes de traitement plus ou moins 
élevées. L'échelle de traitements est alors conçue de manière à pouvoir classer les 
traitements de l'ensemble des fonctions exercées au service de l'Etat. Au sommet de 
l'échelle se situent généralement les professions exigeant un haut degré de formation 
et impliquant de grandes responsabilités alors que tout au bas de l'échelle se situent 
les fonctions n'exigeant aucune qualification et peu de responsabilités (MORARD, Les 
10
systèmes de rémunération applicables à la fonction publique : exemple du canton de 
Fribourg, in RFJ 2004, p. 205).
4.3
Les autorités compétentes disposent donc en matière de classification des fonctions 
d'une importante marge de manœuvre. Celle-ci s'exerce à plusieurs niveaux, 
notamment dans le choix des critères qui sont retenus pour l'évaluation des fonctions 
et, enfin, dans celui de leur pondération. En pratique, les critères sont généralement 
liés aux exigences mentales, aux exigences physiques, aux exigences de 
responsabilité et aux conditions de travail. Les employeurs donnent en règle générale 
une pondération nettement plus élevée aux critères liés aux exigences mentales 
(MORARD, op. cit., p. 206). Ce fait est conforme au droit fédéral qui ne règle pas la 
pondération des critères de distinction (voir notamment TF 8C_991/2010 du 28 juin 
2011 consid. 5.4 ; ATF 125 II 385 consid. 5b). Selon l'échelle des valeurs retenue par 
l'Etat et la politique sociale et salariale de l'Etat employeur, un canton peut choisir des 
critères et une pondération basés plutôt sur la responsabilité hiérarchique et 
budgétaire que sur les exigences de formation. Si tel est le cas, le canton privilégie 
par exemple les fonctions administratives-types par rapport aux fonctions de 
l'enseignement. La marge de manœuvre du canton n'est franchie que si son choix 
peut conduire à des situations qualifiées d'arbitraire ou de contraire à l'égalité de 
traitement entre femmes et hommes (MORARD, op. cit., p. 206).
4.4
Le répertoire des fonctions retient trois niveaux pour la fonction d’enseignant 
postobligatoire (fiche 6.04), à savoir enseignant postobligatoire I en classe 16 
(fonction 6.04.10) pour les enseignants de disciplines professionnelles nécessitant un 
brevet, une maîtrise ou un titre ES, enseignant postobligatoire II en classe 17 (fonction 
6.04.20) pour les enseignants de branches nécessitant un bachelor et enseignant 
postobligatoire III en classe 19 (fonction 6.04.30) pour les enseignants nécessitant un 
master. Il précise que les niveaux de fonction ont été établis en premier lieu sur la 
base des exigences de formation. Celles-ci dépendent en effet du degré 
d’enseignement, du type de branche enseignée (théorique/pratique) et du niveau des 
élèves concernés. Les niveaux de fonction sont appliqués selon un tableau constitué 
sur la base des dispositions fédérales en matière de formation professionnelle et 
validé par le Gouvernement jurassien.
Le tableau dont il s’agit figure en page 173 du répertoire et s’intitule « tableau 
d’application du CEJEF ». Il a été validé par la CEF, ainsi d’ailleurs que par les cinq 
directeurs des divisions ci-dessous. Il répartit les différents enseignements dispensés 
dans les différentes écoles jurassiennes, respectivement dans les différentes 
divisions du CEJEF (art. 56 DOGA ; RSJU 172.111), à savoir la division santé-social-
arts, la division lycéenne, la division technique, la division commerciale et la division 
artisanale (art. 5, 10 à 14 de la loi sur l’organisation de l’enseignement et de la 
formation des niveaux secondaire II et tertiaire ; RSJU 412.01). Chaque division 
comprend différentes écoles. La division santé-social-arts (DIVSSA) comprend 
l’Ecole des métiers de la santé et du social (EMS2) et l’Ecole de culture générale ; la 
division lycéenne (DIVLYC) se compose du Lycée cantonal ; l’Ecole professionnelle 
technique, l’Ecole des métiers techniques et l’Ecole supérieure technique (ES) sont 
11
regroupées dans la division technique (DIVTEC) ; l’Ecole de commerce, l’Ecole 
professionnelle commerciale et l’Ecole supérieur d’informatique de gestion (ES) 
composent la division commerciale (DIVCOM) ; enfin, la division artisanale (DIVART) 
comprend l’Ecole professionnelle artisanale et les Ateliers de formation (ADM 
37/2017 du 23 janvier 2019 consid. 4.4).
4.5
4.5.1
Il ressort de ce qui précède qu’avec les trois niveaux d’enseignants postobligatoires I 
à III, ainsi que le tableau d’évaluation du CEJEF, l’employeur définit la rémunération 
de tous les postes destinés à l’enseignement de la formation professionnelle initiale 
et supérieure dispensée dans les différentes écoles du canton du Jura telle qu’elle 
résulte de la législation fédérale en mettant un accent particulier sur la formation 
nécessaire à l’enseignement dispensé. On ne voit pas en quoi le fait de rémunérer 
différemment des enseignants non pas en fonction de l’école dans laquelle ils 
enseignent, mais en fonction de la formation nécessaire aux branches enseignées 
serait contraire au principe d’égalité de traitement, respectivement arbitraire, dès lors 
que la situation des intéressés n’est pas identique. Au contraire, cela participe du 
pouvoir d’appréciation dont dispose l’employeur dans la rémunération de ses 
collaborateurs (cf. consid. 3, not. 3.2). EVALUATION.JU accorde d’ailleurs 125 points 
au critère I1.1 lorsque la formation professionnelle de base nécessaire à la fonction 
est un bachelor et 165 lorsqu’elle exige un master (annexe, I.1.1 formation 
professionnelle de base).
 
A cet égard, il faut relever que le CEJEF dispense l’enseignement de niveau 
secondaire II pour les filières de formation à plein temps en école ou dans le cadre 
d’apprentissage en alternance et de niveau tertiaire, mais ne dispense pas 
l’enseignement incombant aux hautes écoles (art. 4 de loi d’organisation de 
l’enseignement précité). Or, les dispositions légales elles-mêmes posent des 
exigences différentes au niveau des qualifications des enseignants.
4.5.2
Ainsi, le droit fédéral, notamment la loi fédérale sur la formation professionnelle 
(LFPr ; RS 412.10) et l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr, 
RS 412.101) n’exigent pas les mêmes formations. Les dispositions légales font 
d’abord la différence entre les formateurs qui, dans le cadre de la formation 
professionnelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle (art. 45 
al. 1 LFPr) et les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation 
professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles qui 
disposent d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation 
méthodologique et didactique (art. 46 al. 1 LFPr). Fondés sur les articles 45 al. 3 et 
46 al. 2 LFPr, les articles 40 à 49 OFPr définissent les formations minimales dont 
doivent disposer les formateurs et les enseignants, sous réserve des exigences plus 
élevées pour certaines professions définies dans des ordonnances sur la formation 
correspondantes (art. 40 al. 4 OFPr ; cf. toutes les ordonnances du SEFRI figurant 
au Recueil systématique fédéral, RS 412.101. 220.01 ss).
12
D’autres dispositions légales au niveau fédéral exigent des formations particulières 
pour les enseignants du secondaire II. Tel est notamment le cas de l’article 7 de 
l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 
413.11) qui exige que les enseignants soient titulaires d’un master. Il en va de même 
de l’article 31 de l’ordonnance sur la maturité professionnelle (OMPr ; RS 412.103.1) 
qui renvoie, pour les formations exigées des enseignants, aux articles 42, 43, 46, 48 
et 49 OFPr, ou, pour l’enseignement à l’Ecole de culture générale, de l’article 10 al. 1 
du règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de 
culture générale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique du 12 juin 2003 (CDIP 4.2.1.2), qui exige que les enseignantes et 
enseignants possèdent un diplôme de maître de l’enseignement secondaire II ou un 
diplôme équivalent de formation professionnelle et pédagogique.
4.5.3
Au niveau cantonal, l’article 46 al. 2 de la loi sur l’enseignement et la formation des 
niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue (RSJU 412.11 ; ci-après 
loi cantonale sur l’enseignement et la formation) pose les exigences pour les 
formateurs à la pratique professionnelle qui doivent être au bénéfice d’une formation 
professionnelle qualifiée dans leur spécialité et d’un savoir-faire pédagogique, 
méthodologique et didactique adéquat. Les maîtres de pratique des écoles de métiers 
sont soumis aux mêmes dispositions (art. 46 al. 3 de la disposition précitée).
Les articles 51 à 54 de la loi cantonale sur l’enseignement et la formation posent des 
exigences différentes pour les enseignants. Ainsi, les enseignants de la formation 
professionnelle initiale et des mesures préparatoires doivent être au bénéfice d’une 
formation spécifique attestée par un diplôme du degré tertiaire dans leur spécialité et 
d’une formation pédagogique, méthodologique et didactique (art. 51 al. 2). 
Les enseignants du niveau des maturités gymnasiale et professionnelle, du certificat 
de culture générale et de la formation scolaire à l’école de commerce doivent être au 
bénéfice d’une formation spécifique, attestée par un diplôme tertiaire de type master 
dans leur spécialité, ainsi que d’une formation pédagogique, méthodologique et 
didactique (art. 52 al. 2). Quant aux enseignants de la formation professionnelle 
supérieure, ils doivent être au bénéfice d’un diplôme d’une haute école ou d’une école 
supérieure, d’une formation didactique et d’une formation à la pédagogie 
professionnelle (art. 53 al. 2).
4.5.4
En l’espèce et comme l’a déjà retenu la Cour de céans (ADM 64&66/2017 du 25 mars 
2019 consid. 5.5.4 ; ADM 37/2017 du 23 janvier 2019 consid. 4.5.4), la situation des 
enseignants au niveau secondaire II n’est pas comparable, ne serait-ce qu’en fonction 
de la formation de base exigée d’eux pour l’enseignement. De ce point de vue, il n’est 
pas possible de comparer l’enseignement gymnasial, celui des disciplines scolaires 
à l’école de commerce, des disciplines spécifiques à la profession et celles de la 
pratique professionnelle, dès lors que les exigences de formation dans ces différentes 
filières sont différentes pour les enseignants, respectivement les formateurs. 
L’employeur ne commet par conséquent aucune inégalité de traitement ni d’arbitraire 
en rémunérant différemment les enseignants notamment en fonction de la formation 
13
exigée. Les comparaisons avec l’école de culture générale ou l’école de commerce, 
respectivement certaines branches, ne sont ainsi d’aucune utilité aux recourants. Il 
faut en effet relever qu’il ressort du tableau d’application du CEJEF que les fonctions 
exercées par tous les enseignants de l’école professionnelle commerciale ou de 
l’Ecole de commerce ne sont pas classées sous la fonction-type d’enseignant 
postobligatoire III. C’est en particulier le cas des enseignants des branches 
professionnelles telles l’ICA (information, communication et administration) et la TIC 
(technologie de l’information et de la communication) qui sont classées dans la 
fonction-type d’enseignant postobligatoire II. Quant aux enseignants de la DIVTEC, 
ils sont classés en tant qu’enseignant postobligatoire II, comme les recourants, 
lorsque l’enseignement dispensé exige un bachelor, ou en tant qu’enseignant 
postobligatoire III lorsque l’enseignement dispensé exige un master.
S’agissant de l’enseignement de l’anglais, l’intimé a admis une erreur, dans la mesure 
où tous les enseignants d’anglais à l’EPT devraient occuper la fonction d’enseignant 
postobligatoire II, évaluée en classe 17 et non celle d’enseignant postobligatoire III 
(dossier p. 436s). Comme l’a déjà relevé la Cour de céans, l’anglais technique fait 
partie des branches de connaissances professionnelles et non pas des branches de 
culture générale, en se basant notamment sur les déclarations de X., directeur de la 
DIVTEC cité par les recourants (ADM 64 et 66/2017 du 25 mars 2019 consid. 5.5.4 ; 
ADM 38/2017 du 17 décembre 2018 consid. 4.5.5), et relève dès lors de l’article 46 
al. 2 OFPr, de telle sorte que c’est uniquement un bachelor qui est exigé pour son 
enseignement selon le tableau du CEJEF (ADM 37/2017 du 23 janvier 2019 consid. 
4.5.5). Au demeurant, même si des enseignants d’anglais devaient bénéficier de la 
fonction d’enseignant postobligatoire III au lieu de II, cette erreur ne donne pas un 
droit aux recourants à un traitement identique et illégal, dans la mesure où il n’y a pas 
d’égalité dans l’illégalité, car le principe de la légalité prime normalement celui de 
l’égalité de traitement (TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd, p. 213, no 598 
et la jurisprudence citée). En outre, les recourants ne sauraient se prévaloir d’une 
appréciation erronée des faits, dans la mesure où dite appréciation pourrait concerner 
les enseignants d’anglais, mais non pas leur propre situation.
Quant à la formation exigée pour les enseignants de la culture générale dans les 
écoles professionnelles, on ne voit pas en quoi l’intimé commettrait une inégalité de 
traitement en exigeant que les enseignants de ces branches soient titulaires d’un 
master et non pas d’un bachelor dans la mesure où il s’agit de branches 
d’enseignement différentes et que le droit fédéral pose les exigences minimales à 
remplir. A cet égard, l’article 46 al. 3 let c OPFr prévoit comme condition alternative 
que l’enseignant doit être autorisé à enseigner au gymnase. Or, pour enseigner au 
gymnase, il faut un master (cf. consid. 5.5.2 et 5.5.3). A l’instar de l’intimé, il y a lieu 
de relever que le plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale édité 
par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie prévoit des 
connaissances notamment en matière de langue et communication, d’économie, de 
droit etc. (OFFT), de telle sorte que les enseignants doivent disposer de ces 
compétences, lesquelles sont acquises dans les universités. La formation 
pédagogique pour le secondaire I et II est ensuite dispensée à la HEP BEJUNE qui 
14
exige pour l’entrée en formation l’obtention d’un master universitaire (art. 16 al. 2 du 
Règlement concernant les critères d’admission, l’organisation des études et 
l’obtention des diplômes d’enseignements pour les degrés secondaires ; R.11.34.2). 
Quant à la loi cantonale, l’article 51 al. 2 prévoit un diplôme du degré tertiaire dans la 
spécialité et une formation pédagogique, méthodologique et didactique, sans préciser 
s’il s’agit d’un bachelor ou d’un master. Au niveau cantonal, la situation des 
enseignants de la culture générale est donc différente de celle des recourants. Il faut 
en outre relever que si l’enseignant de culture générale ne dispose pas d’un master, 
il lui sera attribué la fonction d’enseignant postobligatoire IIIb (sans master, mais avec 
bachelor) en classe 17 (fonction 6.04.32) ou celle d’enseignant postobligatoire IIIa en 
classe 16 (sans bachelor). Dès lors, même si un bachelor était requis pour 
l’enseignement de la culture générale, c’est la classe de traitement 17 qui serait 
appliquée.
La pratique des écoles selon laquelle le personnel enseignant doit au minimum être 
titulaire d’un bachelor avec cinq ans d’expérience ou d’un master et disposer de cinq 
années d’expérience en entreprise, repose sur l’ancien système, mais n’a plus cours 
avec le nouveau système EVALUATION.JU. Ainsi, le fait d’être titulaire d’un master 
alors que seul le bachelor est exigé ne permet pas d’obtenir la fonction d’enseignant 
postobligatoire III. Il faut en outre préciser que les prétentions pécuniaires des agents 
de la fonction publique n'ont en règle générale pas le caractère de droits acquis et 
sont régies par la législation en vigueur, celle-ci pouvant évoluer. Les recourants ne 
s’en prévalent d’ailleurs pas. L'employeur public est donc libre de revoir en tout temps 
sa politique en matière de salaire et d'emploi en fonction de son appréciation de 
l'intérêt public ou des contraintes budgétaires (TF 8C_71/2018 précité consid. 6.2 et 
les références citées). En outre, la Cour de céans a déjà précisé à réitérées reprises 
que la classification d'une fonction ne saurait se fonder sur le fait que son titulaire est 
surqualifié. Si les aptitudes d'un titulaire dépassent celles qui sont exigées pour le 
poste, la cotation de ce poste ne devra pas en être influencée (ADM 92/2016 du 
15 décembre 2017, consid. 6.1 ; ADM 88 et 89 /2016 du 12 juillet 2017 consid. 5.3 ; 
ADM 90/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.3 et la jurisprudence citée ; ADM 14/2017 du 
15 mai 2018, consid. 5.2.1 ; ADM 54 et 55/2017 du 11 octobre 2018, consid. 5.1 ; 
ADM 64 et 66/2017 du 25 mars 2019 consid. 5.5.4). L’ancienne pratique n’est ainsi 
d’aucune utilité aux recourants dans la présente procédure.
4.6
Dans la mesure où le bachelor est suffisant pour l’exercice de leur fonction, 
l’appréciation de l’intimé n’apparaît ni abusive, erronée ou arbitraire. Enfin, le fait que 
les recourants enseignent à plusieurs classes dont le nombre varie d’année en année 
et que les programmes sont susceptibles de changer n’entre pas en ligne de compte 
pour déterminer la formation nécessaire à la fonction, mais relève d’autres critères 
dans le cadre d’EVALUATION.JU. En tout état de cause, ces éléments n’ont pas 
d’influence sur la formation exigée pour l’exercice de leur fonction.
5.
Les recourants contestent également les points obtenus à différents critères, en 
particulier au critère I 1.3 concernant l’expérience professionnelle. Ils font valoir que 
les cours dispensés par les enseignants des branches techniques nécessitent au 
15
moins 5 années d’expérience professionnelle en entreprise. Une longue expérience 
est nécessaire dans la mesure où ils peuvent être amenés à enseigner plus de 15 
branches pendant leur parcours professionnel. Ils doivent avoir le même niveau 
d’expérience que les professionnels en entreprises avec lesquels ils ont des contacts. 
Dans la mesure où ils peuvent être appelés à mener ou à participer à des projets de 
l’établissement ou de la division, cela nécessite également une longue expérience. 
Une expérience de plus de cinq ans en entreprise a d’ailleurs toujours été exigée des 
enseignants des branches techniques à l’EPT et à l’EMT.
5.1
Selon EVALUATION.JU, le critère de l’expérience professionnelle s'applique 
notamment aux cadres ainsi qu'aux fonctions de responsable hiérarchique de 
personnes de même niveau de formation, mais aussi par extension, aux fonctions qui 
nécessitent de faire usage de la force publique (convaincre des personnes de même 
niveau de formation au moins) ou encore de superviser des travaux de personnes 
tierces. La conduite stratégique de projets peut également nécessiter une expérience 
professionnelle selon les cas. Il s'agit ici de distinguer le processus de sélection de 
personnel de celui d'évaluation des fonctions : ici, l'expérience est considérée sous 
un angle restrictif puisqu'elle correspond aux années nécessaires pour exercer la 
fonction. Il ne faut pas confondre ce critère avec le fait que dans un processus de 
sélection, on choisira peut-être la personne candidate la plus expérimentée. Son 
expérience sera alors prise en compte au travers des annuités (Annexe – Expérience 
professionnelle ; RSJU 173.411.2). Cette règle va dans le même sens que l'ancienne 
règle, confirmée par la jurisprudence, selon laquelle la classification d'une fonction ne 
saurait se fonder sur le fait que son titulaire est surqualifié. Si les aptitudes d'un 
titulaire dépassent celles qui sont exigées pour le poste, la cotation de ce poste ne 
devra pas en être influencée (ADM 92/2016 du 15 décembre 2017, consid. 6.1 ; ADM 
88 et 89 /2016 du 12 juillet 2017 consid. 5.3 ; ADM 90/2016 du 26 avril 2017 consid. 
4.3 et la jurisprudence citée ; ADM 14/2017 du 15 mai 2018, consid. 5.2.1 ; ADM 54 
et 55/2017 du 11 octobre 2018 consid 5.1).
Aux termes d'EVALUATION.JU, une expérience professionnelle est donc en principe 
requise uniquement pour des postes impliquant l'exercice d'une certaine autorité, d'un 
certain pouvoir de conviction ou, alors, de capacités de conduite de projets. Il s'agit 
de valoriser les années "nécessaires" pour exercer la fonction et non pas les années 
nécessaires pour avoir la parfaite maîtrise de tous les sujets traités. Au sens 
d'EVALUATION.JU, l'expérience est donc considérée sous un angle restrictif. 
L'approche restrictive adoptée par l'intimé – que ce soit au moment de l'élaboration 
d'EVALUATION.JU, au moment de l'évaluation des fonctions de référence sur la base 
de ce système et, enfin, au moment d'attribuer un poste déterminé à une fonction de 
référence – s'inscrit dans la marge d'appréciation des pouvoirs politiques en matière 
de rémunération du personnel et de classification de fonction. Une application 
restrictive des critères et sous-critères prévus par EVALUATION.JU répond au 
demeurant à une certaine logique.
Une application restrictive de l'expérience professionnelle s'impose également dans 
la mesure où l'expérience professionnelle que les employés acquièrent avec le temps 
16
et qui leur permet d'améliorer la qualité ou le rythme de leur travail est rétribuée par 
l'octroi d'annuités (voir art. 5 OPer). Enfin, du point de vue du personnel de l'État, une 
approche restrictive dans le domaine de l'expérience professionnelle requise peut se 
révéler avantageuse au regard du fait que l'employé ne disposant pas de l'expérience 
exigée risque de voir son traitement initial arrêté à une classe inférieure, en 
application de l'article 11 al. 2 du décret sur les traitements, de sorte que le fait 
d'exiger de manière large une expérience professionnelle pour l'exercice d'une 
fonction déterminée ou d'un travail déterminé au sein de l'État pourrait avoir un effet 
pervers lors de l'engagement des nouveaux employés, sans forcément conduire, 
d'ailleurs, à une meilleure classification des fonctions concernées (ADM 92/2016 du 
15 décembre 2017, consid. 6.1 ; ADM 88 et 89/2016 du 12 juillet 2017 consid. 5.3.2).
5.2
En l’espèce, comme l’a déjà retenu la Cour au sujet d’enseignants en informatique et 
des branches techniques (ADM 54 et 55/2017 du 11 octobre 2018 consid 5.2 ; 
ADM 64 et 66/2017 du 25 mars 2019 consid. 6.3), la fiche individuelle complète de la 
fonction d’enseignant postobligatoire II retient 20 points au critère des connaissances 
supplémentaires pour 2 à 4 ans d’expérience professionnelle en raison des contacts 
avec les entreprises pour les apprentis. A cet égard, il sied de constater qu’aucune 
disposition légale dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (cf. art. 45 et 46 
LFPr ; RS 412.10) ou dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (cf. art. 40 
à 47 OFPr ; RS 412.101) n’exige plus de deux années d’expérience professionnelle 
dans le domaine de la formation dispensée. Il en va de même de l’ordonnance du 
SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’opératrice en informatique / opérateur 
en informatique avec certificat fédéral de capacité (RS 412.101.221.40) ou dans 
d’autres ordonnances du SEFRI. L’article 10 de cette ordonnance qui ne s’applique 
qu’aux formateurs en entreprise, et n’est donc pas applicable aux recourants, impose 
aux titulaires d’un CFC au moins trois ans d’expérience professionnelle dans le 
domaine de la formation qu’ils dispensent (let. c) et au moins 2 ans d’expérience aux 
personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école dans le domaine 
de la formation qu’elles dispensent (let. e). Les recourants ne peuvent ainsi être suivis 
lorsqu’ils estiment qu’il leur est nécessaire de disposer d’autant d’années nécessaires 
que les professionnels en entreprise, dès lors que les exigences ne sont pas plus 
élevées en entreprise, loin s’en faut.
Quant à la référence à l’ordonnance du SEFRI sur le registre des diplômes de la 
formation professionnelle classés dans le cadre national des certifications pour les 
diplômes de la formation professionnelle, citée par les recourants (RS 412.105.12), 
dite ordonnance ne pose aucune exigence au niveau de l’expérience professionnelle 
des formateurs. Elle repose sur l’article 8 de l’ordonnance du 27 août 2014 sur le 
cadre national des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle (O-
CNC-FRr ; RS 412.105.1). A l’instar de l’intimé, il convient de retenir que la 
classification dans le CNC formation professionnelle se base sur les compétences 
opérationnelles requises pour la réussite de l’examen, soit sur l’aptitude à gérer des 
situations professionnelles courantes. Or, le fait qu’une formation de type CFC soit 
classée à un niveau 3, 4 ou 5 ne justifie pas de poser des exigences supplémentaires 
au niveau de l’expérience professionnelle des enseignants, compte tenu des minima 
17
légaux précités (ADM 54 et 55/2017 du 11 octobre 2018 consid 5.2 ; ADM 64 et 66/ 
2017 du 25 mars 2019 consid. 6.3). Enfin, le fait de devoir enseigner de nombreuses 
branches pendant leur parcours professionnel ne relève pas de ce critère.
Les références à des mises au concours sous l’ancien système d’évaluation de 
fonction, où cinq années d’expérience étaient exigées, ne sont d’aucun secours aux 
recourants, compte tenu du changement de système d’évaluation. Il faut en effet 
rappeler que l’employeur dispose d’un important pouvoir d’appréciation en matière 
d’évaluation et de rémunération, ainsi que dans la définition et l’adoption des critères 
d’évaluation (cf. consid. 3). En outre, les mises au concours fondées sur le nouveau 
système ont été adaptées. Quant au fait que les recourants estiment que l’on ne 
saurait exiger moins de 5 années d’expérience parce que tous les enseignants 
disposent au moins de cette expérience, il convient de rappeler que les prétentions 
pécuniaires des agents de la fonction publique, donc aussi des enseignants, qu'il 
s'agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n'ont en règle générale 
pas le caractère de droits acquis. Les rapports de service sont régis par la législation 
en vigueur au moment considéré. L'Etat est en effet libre de revoir en tout temps sa 
politique en matière de salaire et d'emploi et les personnes qui entrent à son service 
doivent compter avec le fait que les dispositions réglant leur statut puissent faire 
l'objet ultérieurement de modifications. Des droits acquis ne naissent dès lors en 
faveur des agents de la fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les 
situations particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque 
des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel 
(ATF 143 I 65 consid. 6.2 et les références citées). Les recourants ne peuvent ainsi 
se prévaloir d’aucun droit acquis et ils n’en font d’ailleurs valoir aucun, en particulier 
en ce qui concerne l’expérience professionnelle. Enfin, la comparaison qu’effectuent 
les recourants avec la fonction d’Architecte des TIC (fonction 3.03.01) ne leur est 
également d’aucune utilité. Cette fonction exige un niveau master et aucune 
expérience professionnelle n’est requise. Toutefois, pour le titulaire d’un bachelor en 
informatique, 5 à 6 années d’expérience au minimum seront exigées pour obtenir une 
équivalence au niveau master. Ces années d’expérience professionnelle ne 
correspondent ainsi pas à celles nécessaires à la fonction. Ainsi, si le candidat retenu 
ne dispose pas d’un master ou d’un bachelor cumulé avec au minimum 5 à 6 années 
d’expériences, trois classes de traitement devront être retirées conformément à 
l’article 6 al. 2 de l’ordonnance sur les traitements du personnel de l’Etat (RSJU 
173.411.01 ; ADM 54 et 55/2017 du 11 octobre 2018 consid 5.2).
Au vu de ce qui précède, l’appréciation de l’intimé quant à l’expérience 
professionnelle de la fonction exercée par les recourants n’apparaît ni arbitraire, ni 
abusive ou erronée. Ce grief doit être rejeté.
6.
Les recourants contestent encore le critère I 2 relatif à la planification et à 
l’organisation et revendiquent 35 points. Ils font valoir que les enseignants des 
branches techniques enseignent à plusieurs classes en parallèle. L’enseignement est 
différent pour chaque classe. Il en va de même pour les examens. Sachant que 
18
chaque enseignant a entre 5 et 10 branches en parallèle, il traite entre 5 et 10 dossiers 
de manière constante.
6.1
EVALUATION.JU attribue jusqu'à 50 points sous le critère "I 2" aux fonctions dans 
l'exercice desquelles des tâches, mandats ou activités doivent être planifiés et 
organisés de manière autonome. Le nombre de points à attribuer varie en fonction du 
nombre de tâches à planifier ou à organiser simultanément ainsi qu'en fonction de la 
fréquence des situations dans lesquelles plusieurs tâches doivent être planifiées et 
organisées simultanément de manière autonome. EVALUATION.JU précise qu'il ne 
faut attribuer des points sous ce critère que si le titulaire de la fonction concernée doit 
fixer seul ses priorités. On s’intéresse seulement au nombre de tâches, mandats, 
délais et activités simultanément en attente et dont l’exécution chronologique doit être 
planifiée et organisée de manière autonome. Or, un titulaire d'une fonction ne fixe pas 
seul ses priorités lorsque l'organisation et la planification des tâches sont effectuées 
par un supérieur hiérarchique ou s'imposent ponctuellement en fonction 
d'événements imprévus (p. ex. urgence absolue). Cela n'est pas le cas non plus 
lorsque les tâches, même nombreuses, doivent être traitées dans un ordre d'arrivée 
(les unes après les autres) ou simplement "à l'occasion". Enfin, EVALUATION.JU 
précise que par "tâche, mandat, délai ou activité", il faut comprendre "dossier", lequel 
peut nécessiter plusieurs vérifications et opérations tout en restant centré sur un 
même sujet, de telles vérifications et opérations ne requérant aucune planification ou 
organisation au sens du droit jurassien (Annexe I 2, principes d’évaluation). Aux 
termes d'EVALUATION.JU, des points doivent donc être attribués à une fonction ou 
à un poste uniquement si celui-ci implique de procéder à une véritable activité 
d'organisation ou de planification des tâches en attente impliquant un certain effort 
intellectuel (ADM 105/2016 du 22 juin 2018 consid. 8.1).
6.2
La fonction d’enseignant postobligatoire II a obtenu 20 points sous ce critère, 
considérant que les recourants ont souvent entre 3 à 10 tâches simultanément en 
attente au titre d’examens à gérer, de préparation, de corrections, etc., étant précisé 
que durant l’animation en classe, on n’est plus dans la planification. Les décisions 
litigieuses indiquent que ce niveau de points a été attribué à tous les enseignants, 
relevant que les cours à enseigner ont pu être préparés avant le début de l’année 
scolaire et ne peuvent être pris en considération. En outre, toujours selon la décision 
attaquée, le niveau de 35 points réclamés est le plus haut niveau de planification et 
d’organisation retenu parmi les fonctions de l’Etat et concerne notamment les 
fonctions de chef de service I-IV, de directeur d’école I-III, de magistrat judiciaire et 
d’officier de police. Il s’agit de fonctions dirigeantes qui nécessitent non seulement de 
planifier le travail de subordonnés, mais également d’être impliqué dans une multitude 
de projets sur des thèmes divers qui doivent être gérés et priorisés en même temps.
6.3
Comme l’a déjà relevé la Cour de céans à propos d’autres enseignants en 
informatique et d’enseignants de branches techniques (ADM 54 et 55/2017 du 
11 octobre 2018 consid. 6 ; ADM 64 et 66/2017 du 25 mars 2019 consid. 8.3) ou 
d’autres enseignants (ADM 38/2017 du 17 décembre 2018 consid 6.3), cette 
appréciation n’apparaît ni erronée, ni arbitraire ou abusive. Il faut en effet relever que 
19
la correction de travaux d’une classe ou d’examens constitue un seul dossier par 
classe et non pas autant de dossiers simultanés que d’apprentis par classe. Il en va 
de même du suivi des apprentis lors de stages en entreprise, lesquels se déroulent 
dans le cadre d’un plan d’étude prédéfini, peu importe que chaque apprenti ait une 
entreprise aux activités différentes compte tenu des plans de formation. Le nombre 
de classes auxquelles les recourants enseignent par année n’est au demeurant pas 
relevant, dans la mesure où les cours se déroulent selon un ordre chronologique 
prédéfini par les horaires, de telle sorte qu’il n’y a pas à prioriser l’ordre des cours. 
Quant au fait de corriger des travaux d’examens, les recourants ne peuvent faire autre 
chose lorsqu’ils exercent cette activité. A ce moment-là, ils n’ont qu’une seule activité 
à gérer, comme d’ailleurs pendant les périodes d’enseignement. En outre, les cours 
peuvent être préparés dans l’ordre chronologique ou en partie à l’avance, notamment 
pour partie pendant les vacances scolaires, lesquelles se différencient du nombre de 
jours de vacances auxquelles les enseignants ont droit (cf. art. 50 LPer). Il faut en 
effet rappeler que l’enseignant dispense son enseignement conformément aux plans 
d’études, aux programmes d’enseignement et aux instructions des autorités scolaires 
(art. 21 al. 7 1ère phrase LPer) qui sont, par la force des choses, définis à l’avance. 
Enfin, les périodes d’examens, à raison de trois par année également déterminées à 
l’avance, ne sont pas fixées par les recourants. Il en va de même des horaires des 
cours. Par ailleurs, il n’est pas impossible qu’à l’occasion, les recourants aient parfois 
plus de 10 tâches à gérer, mais il ne s’agit que de situations peu fréquentes pour 
lesquelles 20 points sont également accordés, ce qui ne change pas l’appréciation 
de l’intimé qui, dans ces conditions, n’apparaît ni arbitraire, ni erronée ou abusive.
7.
Il résulte de ce qui précède que les recours doivent être rejetés et la classification des 
recourants en tant qu’enseignant postobligatoire II en classe 17 confirmée. Il n’y a 
donc pas lieu d’examiner les conclusions des recourants tendant à l’octroi de la classe 
19 pour la fonction d’enseignant postobligatoire III ou d’une autre fonction 
d’enseignant postobligatoire en classe 19. Il n’y a pas non plus lieu de donner suite 
aux compléments de preuve demandés par les recourants dans leurs recours, 
lesquels ne sont pas susceptibles de modifier le résultat du présent arrêt. Les 
recourants ont encore demandé que l’effet suspensif au recours soit accordé et qu’il 
soit constaté que la période des droits acquis commence à courir dès l’entrée en force 
de chose jugée de la décision à rendre et non à compter du 1er avril 2017. A cet égard, 
le recours a effet suspensif (art. 132 Cpa), ce qui est admis par l’intimé. Aussi, la 
décision attaquée ne déploiera ses effets qu’une fois le présent jugement entré en 
force. Les recourants se réfèrent à d’éventuels droits acquis encore pendant deux 
ans découlant de l’article 22 al. 3 du Décret sur les traitements du personnel de l’Etat 
(RSJU 173.411). Toutefois, de tels droits ne sont pas l’objet du présent litige qui est 
circonscrit à la décision de l’intimé, de telle sorte que la Cour de céans n’a pas à les 
examiner dans la présente procédure (ADM 37/17 du 23 janvier 2019 consid. 10).
8.
Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent 
(art. 219 al. 1 Cpa). Il n'est alloué de dépens ni aux recourants (art. 227 al. 1 Cpa), ni 
à l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
20
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
les recours ;
met
les frais de la procédure par CHF 4’000.- solidairement à la charge des recourants, à prélever 
sur leur avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :

aux recourants, par leur mandataire, Me Alain Steullet, avocat à Delémont ;

à l’intimé, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 
Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont. 
Porrentruy, le 18 avril 2019
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève 
une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées 
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en 
va de même de la décision attaquée.
Valeur litigieuse (art. 85 al. 1 let. b LTF) : la Cour considère qu'elle est manifestement supérieure à CHF 15'000.-