ju_gerichte · ADM 2025 140 · 2026-03-11 · fr
Formation - échec à la validation des acquis


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 140 / 2025
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Lisiane Poupon et Carine Guenat
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 11 MARS 2026
en la cause liée entre
A.________,
recourante,
et
le Service de la formation postobligatoire, Route de Moutier 16, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 15 mai 2025.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Dans le cadre d’une demande de validation des acquis de l’expérience (ci-après :
VAE) en vue de l’obtention d’un Certificat fédéral de capacité (ci-après : CFC)
d’assistante socio-éducative (ci-après : ASE), A.________ (ci-après : la recourante)
a reçu une première décision négative le 9 décembre 2022 du Service de la formation
postobligatoire (ci-après : l’intimé ; p. 31 intimé). L’intimé lui a proposé de vivre de
nouvelles expériences professionnelles plus récentes ou un stage dans une structure
pour enfants afin qu’elle puisse réécrire les quatre cartes de compétences non-
acquises (p. 33 intimé).

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Durant son stage de trois mois à la B.________ à U1.________, la recourante a
contracté des symptômes persistants liés à une infection au Covid-19. Elle en a
informé l’intimé le 18 juin 2024 (p. 77 intimé) et lui a transmis deux certificats
médicaux en septembre 2024 (p. 73-75 intimé).
B. La recourante a reçu une seconde décision négative en date du 23 janvier 2024 (p. 28
intimé), du fait que les compétences 5.1 (reconnaître les ressources et le potentiel
des personnes accompagnées) et 5.2 (promouvoir, respectivement préserver
l’autonomie des personnes accompagnées dans la vie quotidienne) ont été jugées
non-acquises et que son expérience professionnelle n’a pas pu être transformée en
compétence pour le domaine n° 5 (p. 30 intimé).
Elle a bénéficié par la suite d’un suivi individualisé par une formatrice du C.________
(C.________) et a dû réécrire les cartes de compétences 5.1 et 5.2 qu’il lui restait à
valider (p. 28-30 intimé).
C. Par décision du 11 février 2025, l’intimé a confirmé que suite au suivi individualisé
précité, la recourante a subi un troisième échec, de sorte qu’il ne lui était pas possible
d’obtenir le CFC visé par la voie de la validation des acquis de l’expérience (p. 26 et
34 ss intimé).
Le 10 mars 2025, la recourante a formé opposition contre cette décision (p. 6 intimé).
L’intimé a répondu le 15 avril 2025, lui accordant un délai supplémentaire de dix jours
pour compléter son opposition (p. 5 intimé). La recourante a répondu le 7 avril 2025
(p. 4 intimé).
Par décision du 15 mai 2025, l’intimé a rejeté l’opposition, confirmant ainsi la décision
du 11 février 2025 (p. 1 intimé). Il relève que le rapport d’évaluation ne fait pas état
de tricherie de la part de la recourante, mais d’un « copié-collé » d’éléments sans
mentions des sources théoriques et bibliographiques. Ce rapport d’évaluation
explique les raisons pour lesquelles les cartes de compétences n’ont pas été validées.
La spécification de la compétence 5.1 était incertaine à la lecture du dossier le 18
novembre 2024, ce qui explique pourquoi cette spécification a été questionnée lors
de l’entretien de vérification du 25 novembre 2024, spécification qui s’est finalement
avérée non-acquise. Aucune des spécifications 5.1 et 5.2 n’a été validée, de sorte
que le taux de 60% nécessaire à la validation d’une compétence n’est pas atteint. S’il
a été demandé à la recourante de réécrire les cartes des compétences 5.1 et 5.2, à
aucun moment il ne lui a été signalé que d’autres compétences étaient acquises.
L’intimé a tenu compte des certificats médicaux datés du 3 juin et du 19 août 2024 et
a convenu avec la recourante d’un délai à fin octobre 2024 pour le retour des deux
cartes de compétences : à aucun moment la recourante n’a sollicité un aménagement
quelconque ou un nouveau délai. Le résultat de la procédure de qualification était très
clair et l’intimé ne relève aucun conflit entre les experts. S’agissant de l’une des deux
expertes, quand bien même elle travaille dans la même institution que dans celle où

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la recourante a fait un stage, elle ne connaissait pas la recourante et n’avait dès lors
aucune raison de se récuser.
D. Par recours du 15 juin 2025, la recourante demande que la décision du 11 février
2025 soit annulée, qu’une nouvelle évaluation adaptée à son état de santé soit
ordonnée et que les frais soient mis à la charge de l’intimé. Elle allègue que la décision
ne respecte pas les conditions de procédure de qualification, à savoir l’objectivité, la
transparence et l’égalité, ainsi que son droit d’être entendu, du fait que ses certificats
médicaux n’ont pas été pris en compte. Elle conteste que l’intimé ait retenu que les
situations qu’elle a décrites dans son travail ne soient pas vécues. Elle a contracté le
Covid-19 entre août et octobre 2023 et en a informé l’intimé. Malgré les difficultés
invalidantes, elle a continué à rédiger les cartes du complément demandé. Son état
de santé s’est dégradé pendant la formation au C.________, la rédaction des deux
dernières cartes de compétences, ainsi que pendant l’entretien de vérification.
E. Dans sa prise de position du 30 septembre 2025, l’intimé conclut au rejet du recours
et à la confirmation de la décision sur opposition, sous suite des frais et dépens.
S’agissant du non-respect des conditions de la procédure de qualification, l’intimé
renvoie à la motivation de la décision litigieuse. Le document produit par la recourante
est un document de travail à l’usage de l’expert et il ne s’agit pas du rapport
d’évaluation signé. Son état de santé a été pris en compte puisque la recourante a
eu des prolongations de délai pour les échéances fixées et des mesures ont été
aménagées, telles qu’une alternance de séance en présentiel et en visioconférence
entre mars 2024 et avril 2025. L’intimé a fait preuve d’empathie envers la recourante.
Les certificats médicaux ont été transmis par la recourante les 3 juin et 16 septembre
2024, soit après le second entretien d’évaluation. Celle-ci n’a demandé aucune
mesure particulière pour l’entretien de vérification du 25 novembre 2024.
F. La recourante ne s’est pas déterminée à la suite de la prise de position de l’intimé.
G. A la demande de la direction de la procédure, l’intimé a produit des compléments les
1er décembre 2025, 4 et 5 février 2026, lesquels ont été transmis à la recourante.
H. Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. La Cour administrative est compétente en vertu de l'art. 160 let. b Cpa et 121 de la
loi sur l’enseignement et la formation des niveaux secondaires II et tertiaire et sur la
formation continue (ci-après : loi sur l’enseignement ; RSJU 412.11).
Interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant manifestement
de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

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2. Sur recours de droit administratif, peuvent notamment être invoqués la violation du
droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que la constatation
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 122 let. a et b Cpa). Quant à
l'inopportunité d'une décision, elle ne peut être invoquée que dans les cas énumérés
à l'art. 122 let. c Cpa ; les décisions relatives aux résultats d'un examen ne figurent
pas dans cette énumération. Les art. 29a Cst. et 110 LTF garantissent pour tous les
litiges l'accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions
de fait et de droit. Le contrôle de l'opportunité n'est en revanche pas exigé (cf. ATF
137 I 235 consid. 2.5 p. 239). Une certaine retenue lors de l'examen de questions
techniques est également admise (ATF 139 I 72 consid. 4.5 ; 137 I 235 consid. 2.5 ;
cf. ADM 102/2021 du 22 mars 2022 consid. 3 ; cf. également BROGLIN / WINKLER
DOCOURT / MORITZ, Procédure administrative et juridiction constitutionnelle, 2e éd.,
2021, n°479). En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral admet que l'autorité
judiciaire précédente fasse preuve d'une certaine retenue ("gewisse Zurückhaltung"),
voire d'une retenue particulière ("besondere Zurückhaltung"), lorsqu'elle est amenée
à vérifier le bien-fondé d'une note d'examen (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 p. 237 ;
TF 2C_632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et 2D_6/2013 du 19 juin 2013 consid.
3.2.2). Les marges d’appréciation qui existent en particulier dans le cadre de
l’évaluation matérielle d’un travail scientifique impliquent qu’un même travail ne soit
pas apprécié de la même manière par des spécialistes. Les tribunaux peuvent ainsi
faire preuve de retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments montrant des appréciations
grossièrement erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Cependant, faire preuve de
retenue ne signifie pas limiter sa cognition à l'arbitraire (TF 2C_646/2014 du 6 février
2015 consid. 3 et 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.6). Une telle limitation
n'est compatible ni avec l'art. 29a Cst., ni avec l'art. 110 LTF, qui garantissent pour
tous les litiges l'accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les
questions de fait et de droit (TF 2D_2/2015 du 22 mai 2015 consid. 7.5
et 2C_180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1). Il est toutefois de jurisprudence
constante que le pouvoir de cognition de l’autorité chargée de statuer sur recours
contre les décisions concernant les résultats d’un examen est restreint, ceci en raison
des caractéristiques spécifiques des notes d’examen qui ne peuvent être attribuées
que par des spécialistes du domaine de connaissance dont elles relèvent. Ainsi, le
Tribunal fédéral ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec une retenue
particulière parce qu’une telle évaluation repose non seulement sur des
connaissances spécifiques, mais également sur une composante subjective propre
aux experts ou examinateurs. Pour le Tribunal fédéral, il est ainsi exclu d’analyser en
détail les réponses fournies par le recourant, pour déterminer si, le cas échéant,
l’appréciation des experts aurait dû être nuancée sur tel ou tel point (arrêt du Tribunal
fédéral du 8 septembre 1993, in SJ 1994 p. 164 consid. 2).
Le Tribunal fédéral admet la même retenue de la part des autorités cantonales de
recours dans le domaine de l’évaluation des résultats d’examens. En raison de la
technicité des problèmes posés, les décisions de l’autorité qui évalue les travaux
d’examens ne peuvent faire l’objet que d’un contrôle limité (cf. ATF 106 Ia 1 = JdT
1982 I 227 consid. 3c ; ATF 105 Ia 200 consid. 2a ; 99 Ia 586 consid. 1 et références
étrangères citées = SJ 1974 p. 513/518). La Cour de céans n'annulera donc le

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prononcé attaqué que si l'autorité intimée a abusé de son pouvoir d'appréciation,
c'est-à-dire lorsqu'elle s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec
l'examen ou d'une autre manière manifestement insoutenable (ATF 136 I 229 consid.
6.2). En principe, les juges n'annulent donc le prononcé attaqué que si l'autorité
intimée s'est laissée guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre
manière, manifestement insoutenables (RJJ 2010 p. 210 consid. 6.1 et les références
citées).
3. Le litige porte sur l’échec définitif à la procédure de validation des acquis de
l’expérience (VAE) en vue de l’obtention d’un CFC d’assistante socio-éducative de la
recourante, l’intimé considérant que les compétences 5.1 et 5.2 n’étaient pas validées
et la recourante demandant l’annulation de la décision.
4. Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante
se plaint d'une violation de son droit d'être entendue dans la mesure où l’intimé
n'aurait pas pris en compte les certificats médicaux sans justification.
4.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec un
plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 126 I 19 consid. 2d/bb). Le droit
d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour
l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit
prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes et de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la
décision à rendre (ATF 148 II 73 consid. 7.3.1 ; 145 I 167 consid. 4.1). En matière
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de
preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son
sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle
tire des conclusions insoutenables (ATF 148 IV 39 consid. 2.3.5 ; 143 IV
500 consid. 1.1).
Le devoir de respecter le droit d'être entendu confère notamment aux parties le droit
d'exiger que l'autorité apprécie tous les arguments pertinents et présentés en temps
utile et examine les preuves qui lui sont proposées, si celles-ci semblent aptes à
éclaircir les faits. L'autorité peut renoncer à examiner les preuves demandées si elle
s'est déjà forgé une opinion sur la base des preuves déjà examinées et peut
supposer, sans arbitraire, dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves,
que sa conviction ne serait pas modifiée par l'examen d'autres preuves (cf. ATF 141
I 60 E. 3.3 p. 64 ; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s. avec renvois).
Le droit d'être entendu impose également à l'autorité judiciaire de motiver ses
décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours

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à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au
moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision.
Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans
arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 et les
références ; TF 2C_649/2020 du 18 février 2021). Dès lors que l'on peut discerner les
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2.1 et les références).
4.2 Les candidats à un examen qui se sentent malades, qui souffrent des suites d'un
accident, qui font face à des problèmes psychologiques, qui sont confrontés à des
difficultés d'ordre familial graves ou qui sont saisis d'une peur démesurée de l'examen
doivent, lorsqu'ils estiment que ces circonstances sont propres à les empêcher de
subir l'examen normalement, les annoncer avant le début de celui-ci (arrêt du TAF B-
6593/2013 du 7 août 2014 consid. 4.2 et réf ; ADM 2017 13 du 5 juillet 2017 consid.
6.2).
4.3 L’autorité apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 68 al. 1 Cpa). Elle se
détermine aussi sur la valeur probante des faits avoués ou non contestés par les
parties (art. 68 al. 2 Cpa).
De plus, selon l’art. 60 al. 1 Cpa, les parties sont au besoin tenues de collaborer à
l'établissement des faits : dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes (let.
a) ; dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions
indépendantes (let. b) ; lorsqu'une autre loi leur impose une obligation plus étendue
de renseigner ou de révéler (let. c). 2 L'autorité peut déclarer irrecevables les
conclusions prises dans une procédure au sens de l'alinéa 1, lettres a et b, lorsque
les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on pouvait attendre d'elles.
Si elle entre en matière, l'autorité peut statuer au seul vu du dossier. Les parties sont
informées des conséquences possibles de leur attitude (al. 2).
4.4 En l’espèce, la recourante a échoué une première fois le 9 décembre 2022 dans sa
demande de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention d’un
Certificat fédéral de capacité d’assistante socio-éducative (p. 31 intimé). La
recourante devait réécrire les quatre cartes de compétences non-acquises, soit : 5.1
reconnaître les ressources et le potentiel des personnes accompagnées, 5.2
promouvoir, respectivement préserver l’autonomie des personnes accompagnées
dans la vie quotidienne, 6.2 participer à la communication avec l’extérieur et 8.1
connaître sa fonction et son rôle et les assumer avec compétences (p. 33 intimé). A
la suite de ce premier échec et suivant les conseils de l’intimé, la recourante a
entrepris un stage de trois mois à la B.________ à U1.________ en 2023 (p. 77
intimé). Elle avait besoin de son CFC en décembre 2023 pour postuler (p. 79 intimé).
L’intimé a fait appel à deux experts afin d’organiser la relecture des quatre cartes

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(p. 79). La recourante avait un délai jusqu’au 12 décembre 2023 pour rendre ses
quatre cartes de compétences (p. 78 intimé).
Le 23 janvier 2024, la recourante a échoué une deuxième fois dans sa demande de
VAE-ASE car les compétences 5.1 reconnaître les ressources et le potentiel des
personnes accompagnées, 5.2 promouvoir, respectivement préserver l’autonomie
des personnes accompagnées dans la vie quotidienne n’étaient pas acquises (p. 28
intimé). Il en ressort qu’il a été convenu par téléphone les compléments de formation
à entreprendre, à savoir un suivi personnalisé par une formatrice du C.________ en
visioconférence, la recourante disposant d’un délai de trois mois après le premier
entretien pour rédiger une nouvelle carte par compétence (5.1 et 5.2). Dans le courrier
du 23 janvier 2024 (p. 30 intimé), il est relevé en substance que l’expérience
professionnelle n’a pas pu être transformée en compétence pour le domaine n° 5.
Les experts relèvent que la situation proposée pour la compétence 5.1 n’est pas
adéquate, que la candidate décrit des situations sans les développer, qu’à l’entretien,
elle ne peut expliquer ni développer le concept d’autonomie et elle n’aborde pas non
plus les stades de développement ni les étapes d’évolution dans la compétence 5.2.
Le 18 juin 2024, la recourante a informé l’intimé par e-mail de son état de santé, à
savoir qu’elle avait contracté un covid long en octobre 2023 et qu’elle travaillait sur
les fiches plus lentement (p. 77 intimé). Elle relève qu’elle est toujours accompagnée
par une experte VAE ASE à U2.________ (p. 76 intimé). L’intimé lui a proposé de
planifier un nouveau délai pour la remise des cartes de compétences (p. 76 intimé) et
la recourante a été d’accord de les remettre à la fin du mois d’octobre 2024 (p. 76
intimé).
Deux certificats médicaux ont été transmis par la recourante à l’intimé le 16
septembre 2024 (p. 73 intimé). Il ressort du premier certificat médical daté du 3 juin
2024 (p. 75 intimé) émanant du Service de médecine de premier recours des
D.________ que depuis le 20 octobre 2023, la recourante souffre de séquelles en
lien avec une probable infection à la SARS-Cov2 en octobre 2023. Ces séquelles
peuvent nécessiter des pauses dans la journée et impacter sa capacité à se
concentrer, à porter des charges et à supporter des efforts prolongés. Dans le second
certificat médical du 19 août 2024 émanant d’une doctoresse praticienne en
médecine générale (p. 74 intimé), il ressort que l’état de santé de la recourante ne lui
permet pas de suivre la formation ASE au rythme attendu en raison d’un covid long,
car cette affection atteint notamment les capacités de concentration, visuelles et
pulmonaires, de sorte que l’enseignement doit être adapté au rythme de la patiente.
En ce qui concerne la troisième tentative de validation des acquis, la recourante avait
déposé les cartes de compétences 5.1 et 5.2 en date du 2 février 2024 (p. 69 intimé)
et des corrections lui ont été demandées. Elle disposait d’un délai jusqu’au 30 octobre
2024 pour déposer la version finale des cartes précitées (p. 69, 34 intimé ; p. 36ss et
55ss intimé). Ces cartes ont été évaluées par les experts qui ont auditionné la
recourante à l’entretien de vérification du 25 novembre 2024 (p. 34 intimé) au cours
duquel les experts vérifient les compétences (p. 84 intimé). En décembre 2024, la

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recourante a été informée oralement de son échec définitif (p. 72 intimé). La décision
a été rendue le 11 février 2025 (p. 26 intimé).
4.5 Au vu du dossier, la recourante a pu bénéficier d’aménagements adaptés à son état
de santé, dès que l’intimé en a eu connaissance. En effet, la recourante, qui semble
avoir été affectée par la maladie en 2023, en a informé l’intimé et la coordinatrice de
la filière art. 32 du C.________ en juin 2024 (p. 69 et p. 77 intimé), soit après avoir
échoué pour la seconde fois (p. 28 intimé) et dans tous les cas plus de six mois après
avoir contracté cette maladie. L’intimé ainsi que la coordinatrice de la filière art. 32 du
C.________ lui ont en l’occurrence octroyé des prolongations pour déposer ses
cartes 5.1 et 5.2 (pp. 68 et 69 intimé), en accord avec la recourante (p. 76 intimé), ce
qui correspond au contenu des certificats médicaux du 19 août 2024 (p. 74 intimé) et
du 3 juin 2024 (p. 75 intimé). La recourante a pu également, à la suite de son second
échec, bénéficier d’un suivi personnalisé adapté à son état de santé par une
formatrice du C.________ qui l’a suivie en visioconférence, ainsi que d’une analyse
après relecture de sa carte lui expliquant ce qu’il y avait à travailler, alors que selon
la formatrice, le coaching n’offre pas de relecture de carte après le suivi personnalisé
mais qu’il permet uniquement de retravailler les compétences non validées en
optimisant les chances de réussite (p. 69).
A aucun moment la recourante n’a fait valoir que d’autres mesures particulières
auraient dû être aménagées par l’intimé. Elle n’a pas non plus demandé le report du
dépôt final de ses cartes ni de l’entretien d’évaluation prévu le 25 novembre 2024 (p.
34 intimé). La Cour de céans retient que dans tous les cas, les certificats médicaux
produits par la recourante sont formulés de manière très vague en ce qui concerne la
perception concrète de son état de santé pour rédiger les cartes 5.1 et 5.2 ainsi que
pour se présenter à l’entretien de validation. Les deux certificats médicaux ne font
dans tous les cas pas mention d’autres mesures particulières qui auraient dû être
prises.
Quand bien même la recourante fait valoir que le diagnostic de Covid long a nécessité
un suivi médical régulier et plusieurs consultations spécialisées, cela ne ressort pas
des deux certificats médicaux produits, émanant d’un médecin généraliste et d’un
médecin de premier secours des D.________, ni des autres pièces produites au
dossier.
C’est le lieu de préciser que, contrairement à ce que relève la recourante, l’intimé a
fait preuve d’empathie concernant son état de santé, comme cela ressort d’ailleurs
du courriel du 20 juin 2024 (p. 76 intimé) et de celui de la coordinatrice du 6 juin 2025
(p. 69 intimé).
Par conséquent, bien que la décision du 11 février 2025 (p. 26 intimé) n’en fasse pas
mention, l’intimé a bel et bien tenu compte de l’état de santé de la recourante avant
de rendre sa décision. A ce propos, il ressort de la décision attaquée du 15 mai 2025
que l’intimé a tenu compte des certificats médicaux datés du 3 juin et du 19 août 2024,
ajoutant qu’au vu du rythme de travail qui n’était pas soutenu, il avait été convenu

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d’un délai fin octobre pour le retour des deux cartes de compétences et qu’à aucun
moment, la recourante n’a sollicité un aménagement quelconque ou un nouveau délai
(cf. point 5 de la décision litigieuse, p. 3 intimé). Sur le vu de ce qui précède, du fait
que l’intimé a tenu compte des certificats médicaux dans sa décision du 15 mai 2025,
il convient d'écarter le grief de violation du droit d'être entendu.
5. La recourante se plaint également du non-respect des conditions de la procédure de
qualification.
5.1 La loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr ; RS 412.10) régit
la formation professionnelle pour tous les secteurs professionnels autres que ceux
des hautes écoles (art. 2 LFPr). Les qualifications professionnelles sont attestées par
un examen global, par une combinaison d’examens partiels ou par d’autres
procédures de qualification reconnues par le SEFRI (art. 33 LFPr). Sont réputées
autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale, ne sont pas
définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent néanmoins de
vérifier les qualifications requises (art. 31 al. 1 OPFr ; RS 412.101). Les procédures
de qualification visées à l’al. 1 peuvent être standardisées pour des groupes de
personne particuliers et réglées dans les prescriptions sur la formation déterminantes
(art. 31 al. 2 OPFr). Si des qualifications ont été acquises par une personne dans un
autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, cette personne devra
justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans pour être admise à la
procédure de qualification (art. 32 OPFr).
La LFPr ne précise pas la forme que doivent prendre des autres procédures de
qualification ; elle dispose toutefois que celles-ci doivent être équivalentes à la
procédure de qualification avec examen final. Deux types d’autres procédures de
qualification ont été développées en Suisse jusqu’à présente : la procédure de
qualification avec validation des acquis de l’expérience et la procédure de
qualification avec examen fractionné. Lors de la procédure, les candidats attestent de
la maîtrise des compétences opérationnelles requises pour une profession et des
exigences relatives à la formation générale, non pas dans le cadre d’un examen final,
mais en constituant un dossier. Si les qualifications requises pour la profession sont
validées, l’autorité cantonale délivre le CFC ou l’AFP correspondante (Rapport du
Conseil fédéral du 22 novembre 2023 en exécution du postulat Atici 21.32235 du 17
mars 2021 : Validation des acquis de l’expérience et possibilités de qualification pour
les adultes sans certification professionnelle, p. 25, 71, consultable sur
https://www.sbfi.admin.ch/dam/it/sd-
web/DhxTdp12mlMp/validierung_qualifizierungsmoeglichkeiten_erwachsene_ohne_
berufsabschluss_fr.pdf).
5.2 Dans le canton du Jura, la procédure de validation des acquis a été approuvée par le
SEFRI (anciennement OFFT ; courrier du 4 avril 2013).

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La validation des acquis de l’expérience comprend 5 phases : 1) information et
conseil, 2) bilan, 3) évaluation, 4) validation des acquis et complément de formation
et 5) certification (p. 83 intimé).
Dans la procédure de validation des acquis, les candidats font un bilan de ce qu’ils
ont appris sur le plan théorique et pratique. Ils le documentent ensuite dans un dossier
de validation. Ce dossier contient donc des données, des faits et des preuves en lien
avec le profil de qualification spécifique de la profession visée et le profil d’exigences
pour la culture générale. Si nécessaire, des spécialistes peuvent aider les candidats
dans la réalisation de cette tâche. L’élaboration du dossier de validation présuppose
une bonne maîtrise écrite de la langue française et l’habitude de travailler de manière
autonome (p. 83 intimé).
Pour la phase « évaluation », les experts examinent le dossier en fonction du profil
de qualification requis pour le titre visé. Les compétences professionnelles sont prises
en compte si elles suffisent aux exigences du titre convoité. Suite à l’examen du
dossier, les candidats sont invités à un entretien, au cours duquel les experts vérifient
leurs compétences (p. 84 intimé). S’il y a des lacunes dans les compétences, les
candidats ont cinq ans pour les acquérir grâce à une formation complémentaire.
Dès que le candidat remplit toutes les exigences pour la profession et peut en attester,
il reçoit le CFC ou l’AFP (p. 84 intimé).
5.3 En l’espèce, il ressort de la décision du 11 février 2025 (p. 8) que malgré le suivi
individualisé au C.________ et la réécriture des cartes de compétences, l’entretien
de vérification a révélé que les deux compétences 5.1 et 5.2 ne sont toujours pas
acquises. Le rapport d’évaluation (p. 35 intimé) relève que les cartes de compétences
5.1 et 5.2 ne correspondent pas à une description des compétences et de situations
concrètes telles que demandées en VAE. Il en ressort également que les cartes 5.1.et
5.2 sont une suite de différents apports théoriques sans références adéquates, dont
une partie du contenu est du « copié-collé » n’émanant pas de la candidate, qui a fait
une utilisation non adéquate des outils d’observations de la B.________. Les experts
relèvent que la recourante ne parle pas de ressources ni de potentiels, ni ne donne
d’exemples pratiques, mais fait des observations sans dire ce qu’elle pourrait en faire.
A l’oral, les experts ont relevé également que la recourante restait floue sur les
situations décrites et peu précise. Les notes manuscrites qui ont été faites par les
experts sur les cartes de compétences 5.1 et 5.2 de la recourante (pp. 36 à 67 intimé)
ne remplacent pas le rapport d’évaluation mais servent d’indication sur ce que les
experts ont pu évaluer du travail de la recourante. Il en va de même de la pièce n° 2
produite par la recourante qui ne fait que confirmer le rapport d’évaluation (p. 15
intimé).
La recourante ne conteste pas vraiment cette évaluation, insistant en particulier sur
ces problèmes de santé, lesquels ont déjà été examinés ci-dessus. La Cour de céans
qui doit faire preuve de retenue dans le cadre de l’évaluation du travail de la
recourante n’a pas de motif, sur la base du recours, respectivement des évaluations,

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à remettre en cause l’appréciation des experts. L’intimé n’a pas été guidé par des
motifs sans rapport avec l'examen, ou d'une autre manière, manifestement
insoutenables. De plus, la recourante a pu obtenir des explications de la part de la
coordinatrice de la filière du C.________ (pp. 60-70 intimé), mais aussi de la part de
l’intimé le 15 avril 2025 (p. 5 intimé) avant qu’il ne rende la décision litigieuse.
Par conséquent, la Cour de céans ne saurait retenir un quelconque abus du pouvoir
d’appréciation dans la décision de l’intimé.
Partant, le recours est rejeté.
6. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 219 al.
1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens ni à la recourante (art. 227 al. 1 Cpa) ni à l’intimé
(art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge de la recourante, à
prélever sur son avance.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Les parties sont informées des voies et délai de recours selon avis ci-après.
5. Le présent arrêt est notifié :
- à la recourante, A.________ ;
- à l’intimé, le Service de la formation postobligatoire, Route de Moutier 16, 2800
Delémont.
Porrentruy, le 11 mars 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine

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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).