ju_gerichte · CPR 2013 11 · 2013-05-06 · fr

conflit de compétences entre justices civile et militaire | recours contre ordonnance de suspension

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 11 / 2013
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Philippe Guélat
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
DECISION DU 6 MAI 2013
statuant sur le recours formé par
X., 
- représenté par Me Manuel Piquerez, avocat à 2900 Porrentruy 2,
recourant,
contre
l'ordonnance de suspension du Ministère public du 1er mars 2013.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 1er novembre 2011, X. a déposé une plainte pénale contre inconnu pour 
dommages à la propriété. Des panneaux "sandwich" de son bâtiment sis à A., ont été 
endommagés par des jets de pierre entre le 28 octobre et le 1er novembre 2011. Le 
plaignant a précisé ne pas connaître l'auteur des dommages (dossier MP 
05247/2011, A.1-2).
B.
Le 16 novembre 2011, le Ministère public a ordonné l'ouverture d'une instruction 
pénale contre inconnu pour dommages à la propriété (B.1). Aucun auteur n'ayant pu 
être identifié, il a suspendu la procédure en date du 19 décembre 2011 (B.2).
C.
Par courriel du 23 janvier 2012, X. a transmis au Ministère public un bref résumé des 
faits et a demandé les auditions de B. et C., domiciliés à A. (A.11).
L'instruction ayant été reprise le 23 janvier 2012 (B.3), ces derniers, entendus en 
qualité de personnes appelées à fournir des renseignements les 20 et 24 février 2012, 
ont déclaré avoir aperçu des militaires se trouvant à proximité des locaux de X. durant 
le mois d'octobre 2011. Ils ignorent toutefois qui a commis les dommages (E.2 à E.9).


2
D.
Faute d'éléments suffisants permettant l'identification de l'auteur, le Ministère public 
a à nouveau suspendu l'instruction le 1er mars 2012. Suite à une discussion avec X. 
le 2 mars 2012, ce dernier fournissant un papier sur lequel figurait le nom du militaire 
qui a effectué les reconnaissances durant la période en question, le procureur en 
charge du dossier a repris l'instruction (B.4-B.7).
E.
Après un échange de vues et dans la mesure où les soupçons se portaient sur des 
militaires, l'Office de l'auditeur en chef à Berne a repris la procédure en date du 3 avril 
2012 (pièce 1, p. 8).
F.
Suite à une enquête en complément de preuves effectuée sur ordre du colonel EMG 
D., le juge d'instruction militaire a proposé le 10 décembre 2012 de clôturer l'enquête 
sans suite, estimant, après une administration de preuves, que la seule présence 
d'une troupe militaire, à une période coïncidant avec la période où les dommages ont 
été commis, ne permet pas de déterminer l'identité de l'auteur, de sorte qu'aucune 
responsabilité ne peut être retenue à l'encontre d'un militaire ou de la troupe.
Par décision reçue le 22 février 2013 par le Ministère public, le colonel D. a décidé de 
clôturer l'enquête disciplinaire sans suite.
G.
Le Ministère public a repris l'instruction le 28 février 2013, pour la suspendre à 
nouveau le 1er mars 2013, au vu du rapport de clôture du juge d'instruction militaire 
et de la décision de clôture du colonel D.
H.
X. (ci-après : le recourant), par son mandataire, a recouru le 8 mars 2013 contre cette 
ordonnance de suspension concluant, à titre principal, à son annulation, à la reprise 
de l'instruction et au renvoi du dossier à l'Office de l'auditeur en chef à Berne pour 
complément d'instruction, sous suite des frais et dépens et, à titre subsidiaire, à 
l'annulation de l'ordonnance, au renvoi de la cause à l'instance précédente pour 
nouvelle décision au sens des considérants, sous suite des frais et dépens.
En substance, le recourant fait valoir qu'étant donné que des militaires se trouvaient 
à proximité du lieu de l'infraction dans la deuxième partie du mois d'octobre 2011, le 
juge d'instruction militaire ou le Ministère public aurait dû procéder aux auditions des 
militaires ayant participé à l'exercice "ENSEMBLE" s'étant déroulé du 17 au 
20 octobre 2011 à A.
I.
Dans sa prise de position du 21 mars 2012, le Ministère public a invité la Chambre 
de céans à statuer ce que de droit.


3
En droit :
1.
1.1
La voie du recours à la Chambre pénale des recours est ouverte à l'encontre d'une 
ordonnance de suspension de la procédure (art. 314 al. 5 CPP, 322 al. 2 CPP, 393 
al. 1 let. a CPP et art. 23 let. b LiCPP).
1.2
Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP, art. 322 al. 2 CPP) par 
une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir (art. 382 
al. 1 CPP), le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
2.1
A teneur de l'article 314 al. 1 lit. a CPP, le Ministère public peut suspendre une 
instruction, notamment lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu. Le Ministère 
public doit avoir administré les preuves dont il était à craindre qu'elles disparaissent. 
Lorsque l'auteur ou son lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches 
(al. 3).
La mission du Ministère public consistant à établir les faits dans la mesure utile et 
dans le respect du principe de célérité, la suspension de la procédure doit constituer 
l'exception, qui ne peut se justifier que lorsque les conditions légales sont réunies 
(CORNU, CR-CPP, 2011, no 1 ad art. 314). 
L'auteur est inconnu, au sens de l'article 314 al. 1 lit. a CPP, lorsque le Ministère 
public ne dispose pas à son sujet de renseignements permettant de l'identifier par 
son nom. Avant de suspendre, le Ministère public doit procéder à tous les actes 
d'enquête qui pourraient amener à l'identification de l'auteur (CORNU, op. cit., no 5 ad 
art. 314). 
3.
3.1
Au cas particulier, dans la mesure où les soupçons se portaient à l'encontre de 
militaires, il convient d'examiner quelles étaient les autorités compétentes pour 
poursuivre l'infraction, l'article 1er al. 2 CPP réservant expressément les dispositions 
de procédure prévues par d'autres lois fédérales. A teneur de l'article 3 al. 1 ch. 1 du 
Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM, RS 321.0), les personnes astreintes au 
service militaire, lorsqu'elles sont au service militaire, sont soumises au droit pénal 
militaire. En outre, les dommages à la propriété étant réprimés par l'article 134 CPM, 
c'est exclusivement le droit pénal militaire qui s'applique (art. 6 CPM), à l'exclusion du 
droit pénal ordinaire. Les autorités militaires sont dès lors seules compétentes pour 
poursuivre l'infraction dans la mesure où des militaires sont soupçonnés d'en être les 
auteurs, à l'exclusion des autorités pénales instaurées par le CPP (art. 1 al. 2 CPP ; 
ARN/STEINER, CR CPP, no 26 ad art. 1). 
3.2
L'introduction d'une procédure dans le cadre de la juridiction militaire est réglée aux 
articles 100 ss de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM ; RS 322.1).


4
En vertu de l'article 102 al. 1 let. a PPM, une enquête en complément de preuves est 
ordonnée par le commandant, en particulier si l'auteur est inconnu et si l'affaire est 
confuse et compliquée. L'enquête est dirigée par un juge d'instruction du tribunal 
militaire (art. 106 al. 1 PPM). L'article 104 PPM précise que l'enquête en complément 
de preuves est une procédure de recherches menée dans les formes et avec les 
moyens d'une enquête ordinaire. Le juge d'instruction dresse un rapport sur les faits 
constatés ainsi que sur leur appréciation juridique et il propose à l'autorité 
compétente, suivant le résultat, d'ordonner une enquête ordinaire, de régler l'affaire 
disciplinairement ou de ne donner aucune suite à l'affaire. La personne touchée 
directement peut déposer une plainte contre les décisions, les opérations ou les 
omissions du juge d'instruction, auprès de l'auditeur en chef qui statue de manière 
définitive (art. 166 et 167 let. b PPM).
3.3
En l'espèce, dans la mesure où les soupçons portaient sur des militaires en service 
et appartenant à la compagnie …, troupe établie à A. entre le 17 et le 20 octobre 2011 
pour un exercice militaire intitulé "ENSEMBLE", le Ministère public n'était pas 
compétent pour procéder à des actes d'instruction, de telle sorte que la procédure a 
été reprise par la juridiction militaire. L'Office de l'auditeur en chef a confirmé la reprise 
de la procédure en date du 3 avril 2012. Cette procédure pénale s'est terminée par la 
décision de clôture d'enquête prise par le colonel D., sur la base du rapport de clôture 
du juge d'instruction militaire du 10 décembre 2012. Cette décision, notifiée au 
Ministère public le 22 février 2013, ne saurait être contestée dans le cadre de la 
présente procédure. De même, compte tenu de la séparation entre la justice pénale 
ordinaire et la justice pénale militaire, faute de base légale, ni le Ministère public, ni 
la Chambre pénale des recours dans le cadre d'un recours ne sauraient contraindre 
les autorités de poursuite pénale militaire à reprendre une instruction. La procédure 
pénale militaire est indépendante et suit ses propres règles. Si le recourant considère 
que d'autres actes d'instruction visant à identifier les auteurs des dommages à la 
propriété devraient être menés par la justice militaire, il lui appartient de s'adresser à 
cette dernière, respectivement d'utiliser, le cas échéant, les éventuelles voies de droit 
contre les décisions rendues par celle-ci, décisions qui lui ont été transmises comme 
le mentionnent le rapport de clôture du 10 décembre 2012 et la décision de clôture 
d'enquête du colonel D.
Dans ces conditions, les conclusions principales du recourant tendant notamment au 
renvoi du dossier à l'Office de l'auditeur en chef à Berne pour complément 
d'instruction doivent être rejetées. 
4.
Pour le surplus, il sied de constater qu'aucun nouvel élément au dossier n'est apparu 
après le 22 février 2013 qui permettrait au Ministère public de reprendre le dossier 
pour des motifs autres que ceux relevant de la compétence de la justice militaire. Le 
procureur en charge du dossier a procédé aux actes d'instruction nécessaires afin 
d'identifier l'auteur des dommages commis à la propriété du recourant, notamment 
l'audition des deux témoins requise par le plaignant. A ce stade de la procédure, il 
n'apparaît pas qu'un acte d'instruction non dépendant de la procédure pénale militaire 
devrait encore être effectué par le Ministère public pour découvrir les éventuels 


5
auteurs non soumis au droit pénal militaire. Le recourant n'en allègue d'ailleurs aucun, 
les mesures qu'il sollicite dépendant toutes de la juridiction militaire.
5.
Il résulte de ce qui précède que le Ministère public jurassien n'avait pas d'autre choix 
que de prendre acte du rapport de clôture du juge d'instruction militaire, 
respectivement de la décision de clôture d'enquête du colonel D. Constatant que 
l'auteur recherché, pour autant qu'il ne soit pas soumis à la juridiction militaire, n'a 
toujours pas pu être identifié malgré les différents actes d'enquête administrés, le 
Ministère public était fondé à prononcer la suspension de l'instruction.
Partant, le recours doit être rejeté.
5.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 428 al. 1 CPP). Pour les mêmes motifs, il n'est pas alloué de dépens.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure par CHF 500.- à la charge du recourant, à prélever sur son avance, 
le solde lui étant restitué ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;


6
ordonne
la notification de la présente décision :

au recourant, par son mandataire, Me Manuel Piquerez, 2900 Porrentruy ;

au Ministère public, Monsieur le Procureur Jean Crevoisier, Le Château, 
2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 6 mai 2013 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente : 
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.