ju_gerichte · ADM 2018 93 · 2018-12-13 · de

Rejet du recours contre la décision de la Haute Ecole Pédagogique (BEJUNE) de ne pas octroyer d'équivalence à la formation en question afin d'être dispensé de l'obligation de suivre des stages. | enseignement / formation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 93 / 2018
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 13 DECEMBRE 2018
en la cause liée entre
A., 
recourante,
et
la Haute Ecole Pédagogique - BEJUNE, Route de Moutier 14, 2800 Delémont,
intimée,
relative à la décision de l’intimée du 22 août 2018.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. 
(ci-après : 
la 
recourante) 
est 
inscrite 
à 
la 
Haute 
Ecole 
Pédagogique – BEJUNE (ci-après : l’intimée ou HEP–BEJUNE) où elle entend suivre 
une formation en pédagogie spécialisée (p.12 du dossier de l’intimée).
B.
Par courrier du 8 juin 2018, le responsable du Service académique de l’intimée, n’a 
pas donné suite à la demande de la recourante de se voir octroyer des équivalences 
à la formation en pédagogie spécialisée et ainsi d’être dispensée de l’obligation de 
suivre des stages. Par décision sur opposition du 25 juin 2018, il a confirmé sa 
précédente décision et l’a motivée en affirmant que les stages revêtaient un caractère 
obligatoire et ne pouvaient faire l’objet d’équivalence, dans la mesure où la formation 
d’enseignante spécialisée a une visée professionnalisante en ce sens qu’elle élabore 
2
une articulation entre la pratique (vécue en stage notamment) et les éléments 
théoriques présentés en formation (p. 10 et 11 du dossier de l’intimée). 
C.
Par décision du 22 août 2018, l’intimée a rejeté le recours interjeté par la recourante 
et confirmé la décision du 25 juin 2018. Elle relève en substance que c’était à raison 
que le règlement des études ne prévoyait pas d’équivalence pour les années passées 
dans l’enseignement ordinaire ou spécialisé qui se substitueraient à l’obligation de 
faire des stages durant la formation ; si cela devait être admis, l’obligation d’effectuer 
des stages n’aurait plus de raison d’être étant donné que la plupart des étudiants et 
étudiantes admis à la formation en enseignement spécialisé bénéficient tous déjà de 
plusieurs années d’enseignement ordinaire ou spécialisé (p.1ss du dossier de 
l’intimée).
D.
Par courrier du 30 août 2018, la recourante a recouru contre cette décision. Elle 
sollicite une reconsidération de la décision attaquée, en ce sens qu’elle est dispensée 
de l’obligation d’effectuer des stages. Elle fait valoir en substance qu’elle a déjà 
effectué des stages pratiques dans un établissement d’un niveau correspondant à 
celui de l’intimée pour une durée de 550 heures, ce qui est nettement plus que la 
durée prévue par l’intimée ; qu’elle jouit d’une expérience de quatre années 
d’enseignement en tant qu’enseignante spécialisée ; qu’il n’existe pas, à sa 
connaissance de règlement prévoyant l’obligation d’effectuer des stages et enfin que 
l’obligation de faire des stages la mettrait dans la situation saugrenue de devoir quitter 
sa fonction d’enseignante spécialisée pour aller faire des stages dans des institutions 
similaires dans lesquelles elle a déjà eu l’occasion d’exercer. 
E.
Dans sa prise de position du 10 octobre 2018, l’intimée a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite frais et dépens. Elle relève 
que son rectorat n’avait pas à examiner la validité des stages déjà effectués en 
France par la recourante puisque ces derniers n’étaient pas susceptibles 
d’équivalences dans une formation en pédagogie spécialisée en Suisse. Elle a ajouté 
que l’obligation d’effectuer des stages est prévue par le Règlement concernant les 
critères d’admission aux études, l’organisation des études et les conditions 
d’obtention du diplôme dans le domaine pédagogique spécialisée (R.11.24.5).
F.
Par courrier spontané du 1er novembre 2018, la recourante a renouvelé ses griefs et 
contesté la prise de position du 10 octobre 2018 de l’intimée.
G.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Conformément à l’art. 34 du Concordat intercantonal créant une Haute école 
pédagogique commune aux cantons de Berne, Jura et Neuchâtel (HEP-BEJUNE ; 
RSJU 410.210 ; ci-après le Concordat), les recours des étudiantes et étudiants sont 
soumis au droit et à la procédure du canton-siège de la HEP, en l’occurrence la 
République et Canton du Jura (art. 3 du Concordat). La compétence de la Cour de 
3
céans découle en outre de l’article 18 al. 3 du Règlement concernant les critères 
d’admission aux études, l’organisation des études et les conditions d’obtention du 
diplôme dans le domaine de la pédagogie spécialisée (Master of Arts In Spécial needs 
Education), orientation « Enseignement spécialisé » (R 11.34.5). Le Code de 
procédure administrative jurassien (Cpa ; RSJU 175.1) est par ailleurs applicable à la 
présente procédure.
Pour le surplus, le recours est déposé dans les forme et délai légaux et la recourante, 
en tant que destinataire de la décision attaquée, dispose manifestement de la qualité 
pour recourir. Il convient donc d’entrer en matière.
2.
Le contrôle de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la Cour administrative ne saurait examiner le grief tiré 
de l'inopportunité, aucun des cas prévus aux chiffres 1 à 5 de la let. c de l'article 122 
Cpa n'étant réalisé. Il y a abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue une violation 
du droit, lorsque l'autorité, tout en respectant les conditions et les limites que lui fixe 
la loi, ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le principe de 
la proportionnalité (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes 
généraux et procédure jurassienne, 2015, no 451 et les références citées). En outre, 
une décision est inopportune lorsqu’il apparaît qu’une solution meilleure peut être 
apportée au cas d’espèce, sans toutefois que l’on puisse dire que l’autorité inférieure 
a commis un abus de son pouvoir d’appréciation, lequel constituerait une violation de 
la loi (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., no 455).
3.
Est litigieux en l’espèce le point de savoir si l’intimée était en droit de refuser 
d’accorder à la recourante des équivalences pour les stages de formation exigés par 
la formation en pédagogie spécialisée qu’elle suit auprès de l’intimée.
4.
Dans un premier grief, la recourante allègue que l’intimée ne démontre pas en quoi 
l’obligation absolue de faire des stages repose sur des dispositions légales.
Contrairement à ce que ce prétend la recourante, l’obligation de faire des stages lors 
de la formation en pédagogie spécialisée repose sur des dispositions légales. En 
effet, l’intimée est un établissement intercantonal de droit public doté de la 
personnalité morale (art. 3 al. 1 du concordat). Ses organes sont définis aux art. 10 ss 
du Concordat. Aux termes de l’art. 12 ch. 2 du Concordat, le Comité stratégique prend 
des décisions en matière de Règlements et statuts. Il est notamment compétent pour 
arrêter le statut des étudiantes et étudiants et le règlement des études (let. d). Il 
assure la mission, l'organisation et la gestion de la HEP (art. 17 du Concordat). Le 
comité stratégique est ainsi l’organe habilité à édicter des règlements. Le 6 novembre 
2015, il a adopté le règlement concernant les critères d’admission aux études, 
l’organisation des études et les conditions d’obtention du diplôme dans le domaine 
de la pédagogie spécialisée (Master of Arts In Spécial needs Education), orientation 
4
« Enseignement spécialisé » (R 11.34.5), lequel est entré en vigueur le même jour. 
Ce règlement prévoit que les études mettent en relation théorie et pratique de la 
pédagogie spécialisée (art. 14 al. 2 let a) et que la pratique professionnelle doit se 
faire dans le cadre de l’enseignement ordinaire et en institution de pédagogie 
spécialisée (art. 14 al. 2 let. e). Le conseil de direction de l’intimée sur la base des 
art. 8 et 9 du règlement susmentionné, a adopté la Directive concernant l’organisation 
de la pratique professionnelle pour les étudiant-e-s de la formation conduisant au 
diplôme de la pédagogie spécialisée (Master of Arts In Spécial needs Education), 
orientation « Enseignement spécialisé » (D 16.34.5.2), laquelle précise la procédure 
d’admission à la HEP-BEJUNE. Cette dernière est entrée en vigueur le 1er août 2014 
et prévoit à son art. 1er que la formation conduisant au diplôme dans le domaine de 
la pédagogie spécialisée, orientation « Enseignement spécialisé » inclut des stages 
pratiques qui favorisent l’intégration des étudiant-e-s dans le milieu professionnel. 
Tant le règlement que la directive précités s’appliquent à la recourante étant donné 
qu’elle est devenue étudiante à la HEP-BEJUNE après l’entrée en vigueur de ces 
normes. Ces dispositions légales sont en outre en accord avec le Règlement 
concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie 
spécialisée adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique du 12 juin 2008 (Règlement CDIP 4.2.2.2). Ce règlement précise notamment 
que la formation pratique fait partie intégrante de la formation et s’effectue par le biais 
de stages accompagnés (art. 9 1ère phrase).
Ainsi, contrairement à ce que semble alléguer la recourante, l’obligation d’effectuer 
des stages repose bien sur une base légale. Son grief est donc mal fondé.
5.
Dans un deuxième grief, la recourante demande à être dispensée de l’obligation 
d’effectuer des stages. Elle fait valoir qu’elle a déjà effectué 550 heures de stage dans 
le cadre de ses études à l’Université …, ce qui est supérieur à la durée exigée par 
l’intimée et qu’au demeurant ses quatre années d’expérience comme enseignante 
spécialisée devraient correspondre à des années de stages, vu la diversité des 
dispositifs qu’elle rencontre dans sa pratique journalière actuelle. 
Par décision du 22 août 2018, l’intimée a rejeté la demande de la recourante. Elle a 
affirmé que c’est à raison que le règlement des études ne prévoyait pas d’équivalence 
pour les années passées dans l’enseignement ordinaire ou spécialisé qui se 
substitueraient à l’obligation de faire des stages durant la formation. Elle a estimé que 
la nouvelle formation doit être abordée comme un tout homogène et dans cette 
configuration, les stages revêtent une importance capitale, dans la mesure où ceux-
ci nourrissent la réflexion pédagogique et inversement, cela durant la formation en 
enseignement spécialisé. Ils permettent en outre de faire un lien avec les apports 
théoriques qui seront prodigués. L’intimée a, par ailleurs relevé que si l’institution 
devait admettre la requête de la recourante, l’obligation d’effectuer des stages n’aurait 
plus de raison d’être puisque la plupart des étudiantes et étudiants admis à la 
formation en enseignement spécialisé bénéficient tous déjà de plusieurs années 
d’enseignement ordinaire ou spécialisé. Le fait pour la recourante d’avoir quelques 
années d’expérience dans l’enseignement spécialisé n’est de loin pas exceptionnel 
5
puisqu’il s’agit d’un critère d’admission à la HEP-BEJUNE. Dans sa prise de position 
du 10 octobre 2018, l’intimée a contesté l’allégation de la recourante selon laquelle, 
elle a été « engagée » en formation à la HEP-BEJUNE grâce aux acquis dans le 
cadre de l’Université … et que ceux-ci sont susceptibles de remplacer les stages 
obligatoires. L’intimée a relevé qu’à la lecture du curriculum vitae de la recourante, il 
apparaissait que cette dernière avait effectué ses 550 heures de stages de 2006 à 
2011 en tant que responsable d’atelier thérapeutique à médiation arts plastiques. 
L’intimée considère que malgré l’éventuel enrichissement de ces stages sur le plan 
professionnel, ceux-ci ne peuvent pas correspondre ou être équivalents à une 
pratique d’enseignement spécialisé. Elle rappelle que la formation en pédagogie 
spécialisée vise à développer une approche qui permette d’identifier les processus 
mentaux nécessaires pour réaliser une tâche ou un apprentissage, de repérer les 
processus cognitifs déficitaires chez l’apprenant et de trouver les moyens de 
remédiation lorsque celui-ci est en difficulté. Cela ne correspond pas aux ateliers 
thérapeutiques suivi par la recourante, qui visent à dépister des symptômes, à les 
expliquer de façon biologique, et à rechercher des déficits et des dysfonctionnements.
En l’occurrence, dans une démonstration qui consiste à opposer sa propre 
appréciation à celle claire et convaincante de l’intimée, la recourante allègue qu’elle 
ne comprend pas en quoi ses stages, ni ses années d’enseignement ne lui ont pas 
déjà permis d’atteindre les objectifs, elle n’explique toutefois pas en quoi, par son 
refus de lui accorder des équivalences pour l’entrée en formation en pédagogie 
spécialisée, l’intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation ou constater de 
manière inexacte ou incomplète des faits pertinents. Tel que motivé, ce grief 
s’apparente à un recours en opportunité, lequel n’est pas recevable dans un recours 
de droit administratif (cf. consid 3.1).
Il faut encore relever que l’article 16 al. 1 du règlement (R.11.34.5) prévoit que les 
études déjà effectuées doivent être prises en compte si, du point de vue du contenu 
et des objectifs, elles peuvent être considérées comme équivalentes aux études 
requises dans le cadre de la formation. Or, il résulte de ce qui précède que l’intimée 
a expliqué dans la décision litigieuse les raisons pour lesquelles les stages effectués 
dans le cadre de l’Université … ne pouvaient pas être pris en compte comme 
équivalence. L’appréciation de l’intimée repose sur des motifs circonstanciés, 
objectifs et sérieux, de telle sorte que l’on ne saurait lui reprocher un abus du pouvoir 
d’appréciation.
Ce grief doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
6.
Dans un ultime grief, la recourante allègue que si elle devait être contrainte d’effectuer 
des stages, cela la mettrait dans la situation saugrenue de devoir quitter sa classe 
d’enseignement spécialisé pour aller faire des stages dans des institutions similaires 
dans lesquelles elle a déjà eu l’occasion d’exercer et de trouver un remplaçant qu’elle 
devra elle-même rétribuer. Par ce grief, la recourante demande à la Cour de céans 
d’examiner l'inopportunité de la décision de l’intimée. 
6
L’opportunité n’est qu’exceptionnellement un motif de recours dans le recours de droit 
administratif. En effet, l’opportunité est en principe revue au stade de l’opposition, 
puisqu’en règle générale une instance au moins doit revoir la décision en opportunité. 
Cette solution se justifie du fait que, sauf cas expressément prévus par la loi, il 
n’appartient pas au juge de se prononcer sur des questions de pure opportunité, voire 
de pure politique, qui sont le monopole des autorités administratives ou politiques. Le 
juge n’a aucun pouvoir de contrôle de l’exercice du pouvoir discrétionnaire, si ce n’est 
la sanction de l’excès ou de l’abus de ce pouvoir et la violation des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment l’interdiction de l’arbitraire 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n. 456 p. 165 et 166 et les références citées).
Sur ce point également l’intimée a expliqué de manière objective et circonstanciée 
les raisons pour lesquelles il n’était pas possible d’accorder à la recourante des 
équivalences pour l’entrée en formation en pédagogie spécialisée. Elle a pris sa 
décision conformément aux règlements et directives en vigueur, lesquels sont précis 
quant à l’obligation d’effectuer des stages. Dans la mesure où le grief soulevé par la 
recourante remet en cause l’opportunité de la décision litigieuse, ce grief est 
irrecevable dans le présent recours.
7.
Il résulte de ce qui précède que la recourante ne saurait être dispensée d’effectuer 
des stages pratiques dans le cadre de la formation auprès de l’intimée. Cela étant, il 
faut toutefois relever que, conformément à l’art. 9 al. 1 du Règlement 4.2.2.2 de la 
CDIP, dans le cas d’une formation en cours d’emploi, une partie des stages est 
remplacée par un encadrement pédagogique durant l’exercice de l’enseignement. Au 
cas particulier, il ressort du dossier que la recourante effectue du soutien 
pédagogique intensif et spécialisé au cercle scolaire B. (dossier intimée, p. 27). On 
ignore toutefois si cet enseignement correspond à une formation en cours d’emploi 
au sens de l’article 9 CDIP et s’il correspond à la formation suivie à la HEP par la 
recourante. Si tel devait être le cas, cette disposition serait applicable à l’intimée, de 
telle sorte que la recourante pourrait en bénéficier pour effectuer une partie de ses 
stages. Cela étant, cette question pourra faire l’objet d’un examen par l’intimée dans 
le cadre de l’article 4 des directives D.16.34.5.2, dès lors qu’il appartient à l’étudiant 
de proposer son lieu de stage.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
9.
…
7
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours dans la mesure où il est recevable ;
met
les frais de la procédure, par CHF 800.-, à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la recourante, A. ;
-
à la Haute Ecole Pédagogique – BEJUNE, par son Rectorat, Route de Moutier 14, 
2800 Delémont.
Porrentruy, le 13 décembre 2018 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
8
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.