ju_gerichte · ADM 2022 216 · 2023-05-09 · de

Requête de mesures provisionnelles (arrêt immédiat des travaux sur une route) - irrecevable faute d'intérêt à agir | déni de justice

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 216 / 2022
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
JUGEMENT DU 9 MAI 2023
en la cause liée entre
A.A.________ et B.A.________,
recourants,
et
le Syndicat de chemins de U.________, Route de Develier 6,
2853 Courfaivre,
 - représenté par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont,
intimé,
relative à la décision de la juge administrative du 22 novembre 2022.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) sont copropriétaires de la 
parcelle xxx.________ de V.________ d’une surface de 360'838 m2 (PJ 3 
recourants). Cette parcelle est comprise dans le périmètre du Syndicat de chemins 
de « U.________ » qui a pour but d’assainir et de compléter les goudronnages de 
l’accès de base de … à … (art. 1, 2 al. 2 et 4 des statuts de l’intimé du 6 octobre 2017, 
approuvés par le Gouvernement le 6 mars 2018 ; dossier TPI, PJ 2 intimé).
A.1
Un projet de réfection de dessertes agricoles et accès de fermes isolées a été déposé 
par l’intimé, en accord avec le Service cantonal de l’économie rurale, par publication 
au Journal officiel du 4 juillet 2018 (JO n° 26, p. 499 ; dossier TPI, PJ 3 et 4 intimé).
2
Les recourants ont formé opposition au nouveau Règlement d’entretien des chemins 
(dossier TPI, PJ 6 p. 2 recourants). 
C.B.________ et D.B.________, propriétaires notamment de la parcelle 
yyy.________ de V.________, limitrophe à la parcelle des recourants, ont formé 
opposition au projet, notamment en raison du positionnement du bovi-stop situé à la 
limite des deux parcelles (PJ 2 recourants). Suite à la séance du 6 août 2019, ils ont 
levé leur opposition, comme l’ont fait les recourants (PJ 4 recourants ; convention 
conclue le 6 août 2019 signée par les époux C.B._______ et D.B.________, les 
recourants et l’intimé). 
A.2
Ce n’est que lors de l’assemblée générale du 18 décembre 2019 que l’assemblée se 
rend compte que la levée des oppositions relève de la compétence de la commission 
d’estimation. Elle décide alors de constituer la commission d’estimation et notamment 
de traiter les oppositions. Le procès-verbal de l’assemblée précise que « l’opposition 
au projet général concernant le bovi-stop, levée le 6 août 2019, doit maintenant 
passer par le biais de la commission d’estimation même si elle avait été réglée en 
août. Le positionnement accepté le 6 août 2019 est remis en cause. La commission 
va auditionner individuellement les propriétaires concernés. Après avoir pris 
connaissance des dossiers, elle décidera de la suite ou des suites à donner à ces 
dossiers (…). La commission se penchera principalement sur le positionnement du 
bovi-stop » (dossier TPI, PJ 8 intimée, p. 2, point 3).
Une séance de conciliation s’est déroulée le 16 juin 2020 à l’issue de laquelle il a été 
décidé de suspendre la procédure (cf. dossier TPI, PJ 9 intimé). 
A.3
La procédure a été reprise par une nouvelle séance de conciliation le 16 mars 2022, 
à l’issue de laquelle, après explications, les époux C.B._______ et D.B.________ 
ont retiré leur opposition et validé le projet tel que déposé publiquement ; le bovi-stop 
sera placé à la limite, sur le fonds de la parcelle xxx.________ des recourants. La 
commission d’estimation a ainsi levé l’opposition (PJ 6 recourants, p. 2). Les 
recourants en ont été informés par courrier de l’intimé du 29 mars 2022, ainsi que du 
fait que les travaux débuteront le 11 avril suivant (PJ 5 recourants).
A.4
Les travaux sont réalisés conformément au dossier du dépôt public au cours de l’été 
2022. Deux procès-verbaux de chantiers attestent de l’avancée des travaux, en 
particulier de la pose du bovi-stop litigieux en limite des deux parcelles (dossier TPI, 
PJ 11 et 13 intimé). La recourante assiste à la séance du 16 août 2022 ; les photos 
confirment la pose du bovi-stop (dossier TPI, PJ 12 intimé).
A.5
En date du 16 août 2022, les recourants déposent une « plainte pour non-respect de 
la décision du 6 août 2019 » en allemand « Klage wegen nicht einhalten der Decision 
vom 06.08.2019 ».
Ils demandent l’arrêt immédiat de la construction de la route …, et l’exécution de la 
décision du 6 août 2019 selon l’e-mail et le procès-verbal de la séance du même jour 
(dossier TPI, fourre grise). 
3
B.
Par décision du 22 novembre 2022, la juge administrative, considérant la « plainte » 
comme une demande de mesures provisionnelles au sens de l’art. 51 Cpa, déclare 
irrecevable l’acte de procédure déposé par les recourants, faute d’intérêt à agir. Le 
bovi-stop à la limite des parcelles yyy.________ et xxx.________, mais sur parcelle 
xxx.________, a été réalisé et posé comme décidé le 6 août 2019. Les travaux relatifs 
à la réalisation des travaux de la route … ont débuté le 11 avril 2022 et ont été 
exécutés conformément à l’adoption des plans publiés en 2018. Les recourants 
n’invoquent par ailleurs nullement quel éventuel danger imminent menacerait leurs 
droits par les travaux réalisés conformément aux plans publiés et qu’ils ont admis (PJ 
1 recourants). 
C.
Par courrier du 8 décembre 2022, les recourants ont interjeté recours contre cette 
décision, concluant en substance à l’annulation de la décision de la juge 
administrative, à la constatation que le contrat du 6 août 2019 a été rompu par l’intimé 
et que l’opposition de M. D.B.________ du 24 juillet 2018 n’a pas été dissoute selon 
RSJU 913.1 et que le choix d’un avocat n’est pas conforme aux statuts, ainsi qu’à la 
prise en charge des frais par l’intimé dans la mesure où ce dernier n’a pas respecté 
le contrat. 
Ils remettent en cause la constitution du syndicat d’améliorations foncières, 
reprochent à l’intimé d’avoir organisé la séance de conciliation du 16 mars 2022 à 
leur insu, font valoir que les travaux ont été « mentionnés sans décision », que le 
bovi-stop n° 2 n’a pas été installé conformément au contrat et que d’autres parties ne 
souhaitaient pas ce bovi-stop. Ils allèguent que le contrat du 6 août 2019 est toujours 
valable et que la décision de l’intimé de poursuivre la construction de la route est 
nulle ; le courrier du 29 mars 2022 est contraire à la loi.
D.
Le 12 janvier 2023, la juge administrative du Tribunal de première instance a précisé 
que le recours n’appelait aucune remarque de sa part. 
E.
Par mémoire de réponse du 2 février 2023, l’intimé conclut à l’irrecevabilité du 
recours, éventuellement au rejet de celui-ci, sous suite des frais et dépens. 
Il relève l’absence de motivation du recours dans la mesure où les recourants 
n’expliquent pas quel intérêt digne de protection ils ont à agir. La décision de 
poursuivre la construction de la route est intervenue à la suite de la levée de 
l’opposition des époux C.B._______ et D.B.________. Les travaux sont aujourd’hui 
terminés, ce que les recourants confirment en se plaignant du positionnement du 
bovi-stop. L’intérêt actuel de ces derniers à agir fait donc manifestement défaut. 
L’intimé ne voit pas en quoi non plus l’interruption des travaux d’assainissement de 
la route et de la poursuite du goudronnage leur éviterait un danger imminent. 
F.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
4
En droit :
1.
La présidente de la Cour administrative est compétente pour connaître de la présente 
affaire en vertu des art. 160 let. c et 142 al. 1 Cpa, dans la mesure où il s'agit d'un 
recours contre une mesure provisionnelle (BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, 
Procédure administrative et juridiction constitutionnelle, Principes généraux et 
procédure jurassienne, 2021, n° 124). 
Les recourants sont destinataires de la décision attaquée, de sorte qu’ils ont 
manifestement qualité pour recourir (cf. BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., 
n° 454). Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est 
recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 
2.
La décision litigieuse déclare la « plainte » des recourants irrecevable, de telle sorte 
que l’objet du litige est limité à la question de savoir si l’autorité de première instance 
a prononcé l’irrecevabilité à juste titre (BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., 
n° 412). En particulier, la question est celle de savoir si les recourants disposaient 
d’un intérêt digne de protection à déposer ce qui paraît être une requête de mesures 
provisionnelles au sens de l’art. 51 Cpa – ce qu’ils ne contestent pas – auprès de la 
juge administrative, ayant pour objet l’arrêt immédiat des travaux de construction en 
cours sur la route « … ». 
3.
En cours de procédure, et parfois même avant son introduction, il peut s’avérer 
nécessaire de prendre des mesures à titre conservatoire pour éviter la modification 
d’un état de fait ou de droit ou pour prendre des mesures à caractère formateur, de 
façon à pouvoir régler provisoirement une situation. Cette règle est rappelée à l’art. 
51 al. 1 Cpa selon lequel l’autorité peut prendre les mesures provisionnelles 
nécessaires à l’exécution de travaux urgents, ou à la conservation d’un état de droit 
ou de fait, notamment de moyens de preuve, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés. 
En police des constructions, en présence d’une situation contraire au droit, l’autorité 
peut ordonner la suspension des travaux ou ordonner des mesures particulières, 
notamment au sujet des conditions d’exploitation d’une entreprise existante (art. 36 
al. 1 LCAT). Des mesures provisionnelles peuvent être prises non seulement sur 
requête d’une partie intéressée, comme en procédure civile, mais également d’office, 
comme cela découle implicitement de l’art. 51 al. 1 Cpa. L’autorité ordonne des 
mesures provisionnelles en se fondant sur la vraisemblance des faits et à l’issue d’un 
examen sommaire des pièces du dossier, sans procéder à une administration 
complète des preuves. En règle générale, elle se contente d’un examen prima facie 
des pièces au dossier. La décision est prise après pesée des intérêts publics et privés 
en présence (cf. art. 23 Cpa ; BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 229 
ss).
5
Pour le surplus, l’art. 51 al. 4 Cpa prévoit que les dispositions de procédure civile 
relatives aux mesures provisionnelles s’appliquent par analogie. Selon l’art. 261 CPC, 
le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend 
vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque 
de l’être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
La limitation de la preuve au degré de la vraisemblance s’explique par le fait que 
compte tenu de l’urgence, seule une administration limitée des preuves intervient en 
procédure de mesures provisionnelles (CR CPC 2019 – Bohnet, n° 4 ad art. 261 
CPC). Le requérant doit rendre vraisemblable, sur la base d’éléments objectifs, qu’un 
danger imminent menace ses droits (par la publication d’un ouvrage, la fermeture 
d’un passage, la vente d’un bien confié, le refus de remettre les enfants pour les 
vacances prochaines, etc. ; CR CPC, op. cit., n° 10 ad art. 261 CPC).
4.
4.1
La qualité pour recourir est admise lorsqu’une personne a un intérêt de fait ou de droit 
à l’annulation ou à la modification de la décision ; il n’est pas nécessaire que cet 
intérêt soit protégé par la norme dont la violation est invoquée ; c’est cette solution 
que consacre le Code de procédure administrative à l’art. 120 let. a Cpa ; cette norme 
correspond à l’art. 89 al. 1 let. c LTF et à l’art. 48 al. 1 let. c PA ; la jurisprudence 
relative à ces deux dispositions peut dès lors être utile pour interpréter l’art. 120 let. a 
Cpa (BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 444). Il incombe au recourant 
d’alléguer les faits propres à fonder sa qualité pour recourir lorsqu’ils ne ressortent 
pas à l’évidence de la décision attaquée ou du dossier en cause. On peut se contenter 
en principe de la vraisemblance des faits allégués, dont certains seront ensuite 
également examinés au fond, au niveau des griefs invoqués (BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 446). Il convient de distinguer la qualité pour recourir 
des griefs invoqués au fond. Ainsi, le recourant peut demander que l’objet du litige 
soit examiné à l’aune de l’ensemble des règles de droit ayant une incidence sur sa 
situation juridique ou de fait, dans la mesure où il pourrait en retirer un avantage 
pratique s’il obtenait gain de cause (BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 
447). 
4.2
Le recourant doit avoir pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou avoir 
été privé de la possibilité de le faire. Si la personne concernée a volontairement 
renoncé à participer à la procédure précédente parce que d’autres ont agi dans le 
sens qu’elle souhaitait, son recours doit être déclaré irrecevable. Cette exigence 
s’explique par le fait que l’intéressé doit agir le plus vite possible au lieu d’attendre et 
de n’intervenir que devant la dernière instance de recours. Elle est également en 
relation avec le principe de l’épuisement des voies de recours préalables 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 448).
4.3
Pour pouvoir recourir conformément à l’art. 120 let. a Cpa, l’intéressé doit être 
particulièrement atteint par la décision. Le terme « particulièrement » a été ajouté lors 
de la modification du 20 décembre 2006, entrée en vigueur le 1er avril 2007, pour faire 
correspondre la qualité pour recourir au plan cantonal aux conditions pour recourir au 
plan fédéral, notamment devant le Tribunal fédéral (art. 89 al. 1 let. b LTF).
6
En demandant que le recourant soit particulièrement atteint par l’acte attaqué, le 
législateur a voulu que celui-ci puisse se prévaloir de l’intérêt personnel qui se 
distingue nettement de l’intérêt général des autres membres de la collectivité dont 
l’organe a statué.
4.4
La notion de l’atteinte est étroitement liée à celle de l’intérêt digne de protection ; 
chacune de ces notions revêt toutefois une portée propre (BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 450).
4.5
L’intérêt digne de protection consiste dans l’utilité pratique que l’admission du recours 
apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Il peut s’agir 
d’un intérêt juridiquement protégé ou d’un simple intérêt de fait. Le recours d’un 
particulier formé dans l’intérêt général ou dans l’intérêt d’un tiers est exclu. 
L’intérêt que doit faire valoir le recourant doit être direct et concret. En particulier, le 
recourant doit se trouver, avec la décision entreprise, dans un rapport suffisamment 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération. Il doit être touché dans une mesure 
et avec une intensité plus grande que l’ensemble des administrés. Dans le cas 
contraire, on se trouverait en présence de l’action populaire. D’une manière générale, 
les destinataires de la décision ont toujours l’intérêt requis. En ce qui concerne les 
tiers, seuls ceux dont les intérêts sont lésés de manière directe et spéciale ont cet 
intérêt. Tel peut être le cas des voisins ou des concurrents (BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 451).
L’intérêt immédiat signifie que l’adjudication des conclusions du recourant doit être 
susceptible 
de 
lui 
procurer 
un 
avantage 
tangible 
(BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 452).
La jurisprudence exige au surplus que le recourant, au moment du dépôt du recours, 
ait encore intérêt à demander la modification ou l’annulation de la décision. Il s’agit 
de la condition de l’intérêt actuel ; un intérêt virtuel ne suffit pas. Si tel n’est plus le 
cas, parce que la décision a cessé de déployer ses effets, le recours sera en principe 
irrecevable. Une exception est apportée à ce principe lorsqu’il aurait pour 
conséquence d’empêcher le contrôle d’un acte qui peut se reproduire en tout temps 
et qui, en raison de sa brève durée, échapperait toujours à la censure du juge 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 453).
5.
5.1
En l’espèce, les recourants mentionnent pêle-mêle différents droits constitutionnels 
qui seraient violés, mais n’exposent aucunement de quelle manière, même 
sommairement. Faute de motivation du recours, il n’est pas entré en matière sur ces 
griefs, notamment le principe de la bonne foi et l’interdiction de l’arbitraire.
5.2
En outre, il convient de rappeler que l’objet d’une procédure ne peut pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances.
7
La décision que rend l’autorité détermine l’objet de la contestation. Ainsi, lorsque le 
recours porte sur une décision d’irrecevabilité, l’objet du litige est limité à la question 
de savoir si l’autorité inférieure a prononcé l’irrecevabilité à juste titre. Les conclusions 
au fond sont irrecevables. Dans la procédure de recours, l’objet du litige est fonction 
des conclusions retenues.
Le recourant ne peut en outre pas prendre de conclusions qui sortent du cadre défini 
par l’objet de la procédure. Seules les prétentions tranchées par la décision dans son 
dispositif ou qui auraient dû l’être pourront être examinées (BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, op. cit., n° 411 à 413, 437).
En l’occurrence, le recours, confus, comprend plusieurs griefs qui ne sont pas compris 
dans l’objet du litige et sont dès lors irrecevables. Seuls les griefs en rapport avec 
l’intérêt digne de protection des recourants à demander des mesures provisionnelles 
– soit l’arrêt immédiat des travaux mis en œuvre en avril 2022 – doivent être 
examinés, puisque la décision attaquée traite uniquement de cette question. Les 
recourants ne sont donc pas en droit de mettre en doute la légitimité de l’intimé ou 
encore la manière dont la procédure s’est déroulée, le fait qu’ils n’ont pas été conviés 
à la séance de conciliation du 16 mars 2022 ou que le courrier du 29 mars 2022 est 
contraire à la loi. 
5.3
Pour le reste, il ressort du dossier que les travaux prévus ont été exécutés selon le 
projet publié au Journal officiel du 4 juillet 2018 et sont terminés. Selon le procès-
verbal de la séance de chantier du 19 juillet 2022, à laquelle la recourante a participé, 
le terrassement et la pose du bovi-stop entre les domaines des époux C.B________ 
et D.B.________ et les époux A.A.________ et B.A.________ » ont été réalisés 
(dossier TPI, PJ 11 p. 2 intimé), ce que confirment les photos du bovi-stop (PJ 12) et 
le courriel de E.________, responsable du projet chez F.________ SA) du 6 octobre 
2022 ; selon ce dernier, l’ensemble des travaux relatifs au projet général de réfection 
du chemin sont terminés, à part quelques finitions et la pose de glissières de sécurité 
(dossier TPI, PJ 14 intimé réponse à la question 5). La construction a été achevée 
conformément aux décisions prises et entrées en force. Aucune autre mesure ou 
décision ne devait être prise pour la poursuite des travaux. En particulier, l’accord 
conclu le 6 août 2019 avec les recourants et entraînant la levée de l’opposition des 
époux C.B.________ et D.B.________ a été confirmé – à l’instar de ce que soulèvent 
les recourants – lors du retrait de l‘opposition des époux C.B._______ et 
D.B.________, encore une fois, devant la commission d’estimation le 16 mars 2022 
(PJ 6 p. 2 recourants). Par ailleurs, il ressort également du courriel de E.________ 
(responsable de projet) du 6 octobre 2022 que le bovi-stop était dessiné, sur la plan 
d’exécution ayant fait l’objet du dépôt public de 2018, quelques mètres avant la limite, 
sur la parcelle des recourants, et non pas sur la limite elle-même, en raison de la 
barrière existante sur le terrain à l’époque ainsi qu’en fonction de l’espace disponible 
pour la place de contournement du bovi-stop au Nord. Or, le bovi-stop a finalement 
été posé à la limite entre les deux parcelles suite à la pose de nouvelles bornes 
définissant précisément celle-ci, les barrières entre les deux propriétés ayant ensuite 
été déplacées en conséquence (dossier TPI, PJ 14 intimé réponse aux questions 3 
et 4).
8
Partant, les travaux étaient non seulement terminés au moment de la « plainte » des 
recourants auprès de la juge administrative mais la position finale du bovi-stop 
apparaît en outre plus favorable aux recourants puisque celui-ci a été aménagé sur 
la limite plutôt qu’exclusivement sur leur parcelle.
Par voie de conséquence, la Cour de céans ne voit pas de quel intérêt digne de 
protection se prévalent les recourants. Ces derniers n’allèguent pas quel danger 
imminent menacerait irrémédiablement leur propriété par les travaux réalisés 
conformément aux plans publiés et qu’ils ont admis. 
6.
Partant, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
7.
Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 
219 al. 1 Cpa). Ils en répondent solidairement (art. 220 al. 3 Cpa). Pour la même 
raison, il n’est pas alloué de dépens aux recourants (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l’intimé 
(art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours, dans la mesure de sa recevabilité ;
met
les frais de la procédure, par CHF 800.-, à charge des recourants, qui en répondent 
solidairement, à prélever sur leur avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
9
ordonne
la notification du présent arrêt :
aux recourants, A.A.________ et B.A.________ ;
à l’intimé, par son mandataire, Me Vincent Willemin, avocat à Delémont ;
à la juge administrative du Tribunal de première instance, le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 9 mai 2023
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les mosyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).