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CON 2020 2

Requête en contrôle de la constitutionnalité introduite par des citoyens contre un arrêté du Parlement modifiant la fiche 5.06 du plan directeur cantonal déclarée irrecevable, le plan directeur cantonal n'étant pas un acte normatif | requête en contrôle de validité

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
CST 2 / 2020
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière : Carine Guenat
ARRET DU 17 JUIN 2020
dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité
de l’arrêté du Parlement du 27 novembre 2019
portant ratification de compléments au plan directeur cantonal
(adaptation de la fiche 5.06 « Energie éolienne »)
introduite par
1. 39 personnes,
- représentées par Me Stéphane Voisard, avocat à Genève,
requérants
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Le 27 novembre 2019, le Parlement de la République et Canton du Jura a adopté
l’arrêté portant ratification de compléments au plan directeur cantonal dont le texte
est le suivant :
« Le Parlement de la République et Canton du Jura,
Vu l’article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1987 sur les constructions et
l’aménagement du territoire [RSJU 701.1], arrête :
Article premier
L’adaptation de la fiche 5.06 « Energie éolienne » est ratifiée.
Article 2
Le Département de l’environnement soumet l’adaptation de la fiche à l’approbation
du Conseil fédéral.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. »
L’arrêté comporte en outre le texte complet de la fiche 5.06.

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B. En résumé, la fiche 5.06 du plan directeur cantonal portant sur l’énergie éolienne a
pour objectif d’atteindre une production électrique de 150 GWh/an à l’horizon 2035.
Elle fixe différents principes d’aménagement, prévoyant en particulier que les
éoliennes de plus de 30 mètres de hauteur totale sont à implanter dans des parcs
éoliens formés de cinq éoliennes au minimum. En vertu du principe de concentration
des installations, seuls trois pacs éoliens sont autorisés sur le territoire cantonal. Les
parcs éoliens doivent faire l’objet d’une planification de détail. Les parcs éoliens sont
à réaliser sur les sites potentiels définis par le plan directeur ; ils sont interdits hors
de ceux-ci. Le plan sectoriel de l’énergie éolienne précise quelles sont les zones
potentielles de développement éolien dans le périmètre de chacun des sites retenus.
Ils sont localisés sur la carte jointe à la fiche et correspondent aux lieux suivants : Les
Boulaies (Basse-Allaine-Coeuve-Damphreux-Lugnez), Champ du Fol (Fahy-
Grandfontaine-Haute-Ajoie), La Haute-Borne (Bourrignon-Delémont-Develier-
Pleigne), le Peu-Claude (Les Bois-Le Noirmont) et Sur Rosé-Plain Fayen
(Courchapoix-Courrendlin-Courroux-Mervelier-Rebeuvelier-Val Terbi). Un projet-
modèle est à réaliser sur le site de la Haute-Borne sous la forme d’un plan directeur
cantonal. Aucun autre projet ne peut être engagé sur un autre site tant que le plan
spécial du projet-modèle n’est pas approuvé par le Gouvernement.
La fiche fixe en outre la procédure et l’implantation de petites éoliennes de moins de
30 mètres de hauteur totale. Elle répartit les compétences entre les différents services
cantonaux instaurant le Service du développement territorial comme instance
responsable. Elle prévoit que les régions prennent en considération les sites éoliens
dans leur plan directeur régional.
La fiche retient enfin que les communes concernées :
a) définissent avec le canton et le porteur de projet les principes généraux concernant
l’investissement et la gestion future du parc et donnent leur accord à l’engagement
de la procédure de plan spécial cantonal. Les exécutifs communaux peuvent fonder
leur décision sur l’avis d’autres organes (commission, législatif, assemblée
communale, corps électoral) ;
b) collaborent à l’élaboration du rapport de faisabilité et du plan spécial cantonal
réalisés par le porteur de projet ;
c) donnent leur préavis sur le rapport de faisabilité (phase d’examen de principe) et
sur le plan spécial cantonal (phase d’examen préalable et phase d’approbation du
dossier) ;
d) valident, en collaboration avec le canton, le déroulement de la démarche
participative proposée par le mandataire (gouvernance, objectifs, outils, calendrier) ;
e) intègrent, lors de la prochaine révision de leur plan d’aménagement local, la zone
d’affectation cantonale.
C. L’arrêté du 27 novembre 2019 a été publié au Journal officiel de la République et
Canton du Jura no 45 du 5 décembre 2019 (JOJ 2019, p.922s).

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D. Par mémoire du 30 décembre 2019, les requérants ont déposé une requête en
contrôle de la constitutionnalité de l’arrêté précité. A titre principal, ils concluent au
constat de la nullité de l’arrêté du 27 novembre 2019 portant ratification de
compléments au plan directeur cantonal et subsidiairement à son annulation, dans
tous les cas au débouté de la République et Canton du Jura de toutes autres ou
contraires conclusions.
Ils font valoir que si la fiche 5.06 entre en vigueur, elle permettra l’implantation d’un
parc éolien à 500m, voire à 1 km des maisons, principales ou secondaire, dont la
plupart sont propriétaires et des fermes que certains d’entre eux exploitent. Selon
eux, les éoliennes seront visibles et audibles depuis leurs maisons et leur construction
et exploitation réduiront sensiblement la valeur des propriétés, quand elles
n’empêcheront pas l’exercice de l’activité agricole de certains. Sur le fond, ils
soulèvent trois griefs l’encontre de la fiche 5.06. En premier lieu, celle-ci impose le
plan spécial cantonal comme instrument de planification de détail des parcs éoliens
d’une façon contraire au droit cantonal. Il en découle que le plan directeur cantonal
ne comporte pas ou plus le contenu minimal que requiert le droit fédéral en matière
d’énergies renouvelables et qu’il contrevient à l’obligation d’aménager le territoire. En
second lieu, sans assise légale, la fiche 5.06 impose aux communes concernées de
créer des zones d’affectation de droit cantonal dans le cadre d’une révision de leurs
plans d’aménagement locaux, ce qui empiète sur les prérogatives que leur confère la
législation cantonale et porte atteinte à leur autonomie. Enfin, la fiche retient le Champ
du Fol et la Haute-Borne parmi les cinq sites sur lesquels des parcs éoliens pourront
être implantés, alors que leurs périmètres respectifs sont largement composés de
surfaces d’assolement, en violation des dispositions du droit fédéral qui protègent
lesdites surfaces.
E. L’entrée en vigueur de l’arrêté du Parlement du 27 novembre 2019 a été suspendue
jusqu’à ce que la Cour rende son arrêt par ordonnance du 9 janvier 2020 publiée au
Journal officiel du 16 janvier 2020 (JOJ 2020 p. 32).
F. Par courrier du 23 janvier 2020, le Bureau du Parlement a transmis à la Cour de céans
le message du Gouvernement au Parlement du 2 octobre 2018 relatif à la révision de
la fiche 5.06 du plan directeur cantonal, les extraits des procès-verbaux de la
commission de l’environnement et de l’équipement qui a examiné le projet, l’extrait
du Journal des débats de la séance du Parlement du 27 novembre 2019, ainsi que le
plan sectoriel éolien.
G. Dans sa détermination du 11 février 2020, le Gouvernement a conclu à l’irrecevabilité
de la requête en contrôle de la constitutionnalité de l’arrêté du Parlement du 27
novembre 2019 portant ratification de compléments au plan directeur cantonal,
subsidiairement au rejet de la requête et au constat de la conformité au droit supérieur
de l’adaptation de la fiche 5.06, sous suite de frais et dépens.
Il relève en substance que la requête doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle vise
un acte soustrait au contrôle de la Cour constitutionnelle. Si les arrêtés figurent

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expressément parmi les actes susceptibles d’être soumis au contrôle préventif de la
Cour constitutionnelle, cela ne vaut toutefois que pour autant que ces arrêtés
présentent un caractère normatif. Or il est admis que le plan directeur ne correspond
ni à une norme de droit ni à une décision. Le plan directeur apparaît comme un acte
de politique de planification d’une autorité supérieure. L’absence de force juridique
contraignante par rapport aux particuliers a pour conséquence que ceux-ci ne
peuvent les attaquer. Enfin, en adoptant ou en adaptant les fiches du plan directeur
cantonal, le Parlement doit faire usage d’un large pouvoir d’appréciation, de nature
politique, qui n’a pas lieu d’être revu par la Cour constitutionnelle.
Sur le fond, le Gouvernement estime que les griefs soulevés par les requérants ne
sont pas fondés. Les raisons pour lesquelles il a proposé de privilégier la procédure
du plan spécial cantonal par rapport à celle du plan spécial communal ont été
exposées en détail dans le message adressé au Parlement. Il en va de même de la
nécessité de procéder à une révision préalable de la loi. Il n’a jamais été question de
laisser croire que l’adoption de la fiche suffirait, en l’état actuel du droit, à planifier un
parc éolien sur la base d’un plan spécial cantonal. S’il est constant que le plan
directeur n’est pas susceptible de modifier de sa propre force la règle de droit, on
cherche en vain dans la requête ce qui exclurait formellement de modifier a posteriori
la règle de droit sur la base d’un mandat de planification. Le Gouvernement conteste
également toute atteinte à l’autonomie communale dans la mesure où il est exclu de
mettre en œuvre la nouvelle fiche 5.06 du plan directeur cantonal sans une adaptation
préalable de l’art. 78 LCAT. S’agissant des surfaces d’assolement, ce grief est
prématuré et devra être invoqué dans la planification de détail. La conformité du plan
directeur au droit fédéral est en outre une condition d’approbation par le Conseil
fédéral et, dans le cadre de la coordination avec la Confédération, les offices fédéraux
ont déjà eu l’occasion d’émettre des réserves dont le canton devra tenir compte dans
la planification de détail.
H. Dans le cadre de la présente procédure, les requérants ont demandé la suspension
de la procédure par requête du 2 mars 2020 en raison de la modification à venir de
l’ordonnance sur la protection de la nature.
Par décision du 16 avril 2020, la présidente de la Cour constitutionnelle a rejeté la
requête de suspension de la procédure.
I. Les requérants ont encore pris position le 5 mai 2020.
J. Il sera revenu sur les autres éléments du dossier dans la mesure utile.
En droit :
1. La Cour constitutionnelle contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la
constitutionnalité des lois et leur conformité au droit fédéral, de même que la validité
des décrets, arrêtés, ordonnances et règlements, convention de droit public, ainsi que

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de toute autre prescription législative de rang inférieur à la loi (art. 104 al. 1 et 2 let. a
CJU ; art. 177 et 190 Cpa). En d’autres termes, la Cour constitutionnelle est
compétente pour procéder, à titre préventif, au contrôle des actes normatifs édictés
par les organes et autorités du canton du Jura qui sont de rang inférieur à la
Constitution cantonale et au droit fédéral. A contrario, elle n’est pas habilitée à
examiner la validité des actes administratifs (RJJ 1995, p. 1 consid. 4).
Au plan de la recevabilité, la question centrale est de savoir si le plan directeur
cantonal, en particulier la fiche 5.06 ayant fait l’objet de l’arrêté du 27 novembre 2019
est un acte normatif ou un acte de nature administrative. Cette question sera
examinée ci-après (consid. 3), pour autant que les autres conditions de recevabilité
soient remplies.
2.
2.1 Le Gouvernement conteste que les requérants disposent de la qualité pour former
une requête dans le cas d’espèce dans la mesure où le plan directeur cantonal est
dénué de toute force juridique contraignante par rapport aux particuliers. De leur côté,
les requérants se prévalent d’un intérêt personnel et actuel qui consiste en la
vraisemblance minimale que la fiche 5.06, si elle entre en vigueur, permettra
l’implantation d’un parc éolien à 500 m, voire à un kilomètre de leurs maisons, de telle
sorte que les éoliennes seront visibles et audibles depuis leurs maisons.
2.2 A qualité pour former une requête toute personne qui est particulièrement atteinte par
la loi attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa
modification (art. 178 let. f Cpa applicable par renvoi de l’art. 191 Cpa). Les requérants
allèguent en l’espèce que l’acte attaqué est un acte normatif, ce qui est contesté par
le Gouvernement et sera examiné aux considérants ci-après. Dans cette
configuration, l’intérêt personnel requis peut être simplement virtuel ; il suffit qu’il
existe un minimum de vraisemblance que les requérants puissent se voir un jour
appliquer les dispositions contestées (RJJ 2009 p. 25 consid. 4.2). En l’espèce, bien
que les requérants ne mentionnent pas à titre individuel quelle propriété ils possèdent,
respectivement habitent, on peut penser, au vu de leurs adresses sises pour la plupart
à Mettembert qu’ils pourraient être touchés par un parc éolien, de telle sorte que la
qualité pour agir à titre individuel doit leur être reconnue.
S’agissant des actes cantonaux, la requête est déposée dans les quinze jours dès
leur publication dans le Journal officiel (art. 194 al. 1 Cpa). Au cas particulier, les
requêtes ont été déposées le 30 décembre 2019, soit dans le délai de 15 jours, la
publication de l’arrêté ayant eu lieu le 5 décembre 2019 au Journal officiel, compte
tenu des féries (art. 44 a Cpa).
3. A l’instar de l’arrêt de la Cour de céans (CST 1/2020 du 17 juin 2020), il convient enfin
d’examiner si les dispositions contestées de l’arrêté portant modification de la fiche
5.06 du plan directeur cantonal ont un caractère législatif, condition qui doit être
réalisée pour que la Cour constitutionnelle entre en matière sur la requête (cf. not.
RJJ 2009 p. 25 consid. 5.1 et les références). Dans la mesure où l’arrêté contesté

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modifie les dispositions du plan directeur cantonal, c’est par conséquent la nature
juridique de ce plan qu’il convient d’examiner. Dans leur requête, les requérants
éludent complètement cette question à l’exception d’un paragraphe dans leurs
remarques finales qui sera examinée au point 3.5 ci-dessous. Pour le Gouvernement,
le plan directeur cantonal ne présente pas de caractère législatif et ne se prête pas à
un contrôle préventif de sa validité.
3.1 Le droit jurassien ne définit pas la notion de loi matérielle ni celle de règle de droit.
Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, confirmée par le Tribunal fédéral
(TF 1P.470/2005 du 23 décembre 2005 consid. 3, publié in RJJ 2006, p. 333), la règle
de droit est caractérisée par sa généralité et son abstraction, un acte étant général
lorsqu'il s'applique à un nombre indéterminé de personnes et abstrait lorsqu'il se
rapporte à un nombre indéterminé de situations (cf. RJJ 2000, p. 41, consid. 3b, p.
49 ; RJJ 2002, p. 179, consid. 3b ; RJJ 2009 p. 25 consid. 5.2 ; RJJ 2012, p. 35
consid. 5.1), de manière à la distinguer de l'acte administratif ou de la décision. La
Cour constitutionnelle s'est ainsi inspirée de l'article 5 al. 2 de l'ancienne loi fédérale
sur les rapports entre les Conseils pour admettre que ce ne sont pas seulement les
règles juridiques au sens étroit, à savoir celles qui touchent à la situation juridique
des particuliers en leur conférant des droits ou en leur imposant des obligations, qui
peuvent faire l'objet du contrôle des normes, mais également celles qui concernent
l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités, ainsi que celles qui fixent
une procédure (cf. RJJ 1991, p. 217, consid. 4 ; RJJ 2009 p. 25 consid. 5.2). Elle a
également considéré que, outre les normes de comportement qui déterminent les
rapports juridiques entre les particuliers et entre ceux-ci et l'Etat, qui sont des règles
de droit au sens étroit, doivent aussi être considérées comme des règles de droit dans
le canton du Jura, les règles organisationnelles, c'est-à-dire celles qui concernent les
structures et le fonctionnement de l'Etat ainsi que des autres collectivités publiques,
ainsi que les normes attributives de tâches. En ce qui concerne les règles
organisationnelles qui instituent les organes et autorités de l'Etat, un caractère
normatif leur est attaché, bien qu'elles n'aient pas la nature de règles abstraites, non
seulement parce qu'elles ne s'adressent pas à des personnes déterminées, mais
aussi parce que, en raison de leur nature structurelle, elles sont destinées à façonner
l'Etat sur le long terme (RJJ 2009, p. 25 consid. 5.2 reprenant MORITZ, La loi en droit
constitutionnel jurassien, Notion et processus d'adoption, 2007, nos 84 et 85 et
doctrine citée). Dans ce dernier arrêt, la Cour de céans a considéré que le plan
hospitalier était un acte administratif et non un acte normatif, ce qui le soustrayait au
contrôle de la Cour constitutionnelle.
3.2 L'instrument du plan directeur cantonal est prévu aux art. 6 ss LAT. Il se définit comme
un plan de gestion continue du territoire et non pas comme une conception détaillée
de l'état futur de l'organisation du territoire. La planification directrice montre comment
les organismes chargés de tâches d'organisation du territoire doivent exercer leurs
compétences en regard de l'organisation du territoire souhaitée ; le plan directeur ne
se limite pas à donner une image du développement souhaité, mais propose des
moyens propres à atteindre ce but. Cet aspect programmatique du plan correspond
au contenu minimum exigé selon les art. 8 LAT et 5 al. 1 de l'ordonnance du 28

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juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) . Cette définition générale
du contenu minimum des plans cantonaux figurant à l'art. 8 al. 1 LAT n'a pas été
modifiée par l'entrée en vigueur, le 1er mai 2014 (RO 2014 899), de la révision de la
LAT du 15 juin 2012 (ATF 143 II 276 consid. 4.1 et les références citées). En outre,
conformément à l’art. 10 al. 1 de la loi fédérale sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), les
cantons veillent à ce que le plan directeur désigne en particulier les zones et tronçons
de cours d’eau qui se prêtent à l’exploitation de l’énergie hydraulique et éolienne (art.
8 b LAT). L’art. 8b LAT impose de traiter l’utilisation des énergies renouvelables dans
le plan directeur, en tout cas pour les « technologies dont l’importance dépasse
l’échelle régionale (TSCHANNEN, Commentaire pratique LAT : Planification directrice
et sectorielle, pesée des intérêts, no 2 ad art. 8b LAT). En outre les projets ayant des
incidences importantes sur le territoire et l’environnement, tels que parcs éoliens,
doivent être expressément prévus dans le plan directeur (art. 8 al. 2 LAT ; TF
1C_346/2014 consid. 2.5 et 2.8).
Dans le Jura, le plan directeur cantonal est adopté par le Gouvernement et soumis
au Parlement pour ratification ; la décision du Parlement entraîne l’entrée en force du
plan directeur pour les autorités cantonales et communales ; seule l’approbation du
Conseil fédéral lui confère force obligatoire pour les autorités de la Confédération et
des cantons voisins (art. 11 al. 2 LAT ; art. 82 al. 3 LCAT [RSJU 701.1]). Il est
réexaminé intégralement tous les dix ans (art. 83 al. 1 LCAT).
Le plan directeur cantonal a ainsi force obligatoire pour les autorités (art. 9 al. 1 LAT),
mais pas pour les personnes physiques et morales et ne peut avoir pour effet de
modifier la réglementation en vigueur (ATF 143 II 476 consid. 3.7 et la référence).
3.3 Le plan directeur cantonal, respectivement sa fiche 5.06 révisée, n’impose dès lors
aucune obligation juridique aux particuliers et aux personnes morales en matière
d’énergie éolienne. En outre, les destinataires de la fiche, en l’occurrence les
communes concernées, sont précisément mentionnées dans la fiche. En cela, cette
dernière ne s’adresse pas à un nombre indéterminé de personnes, c’est-à-dire à des
destinataires inconnus tant en ce qui concerne leur nombre qu’en ce qui a trait à leur
identité. Elle ne se rapporte pas non plus à un nombre indéterminé de situations
puisqu’elle ne définit que cinq zones sur lesquelles un parc éolien pourrait le cas
échéant être projeté (cf. not. MORITZ, Contrôle des normes : la juridiction
constitutionnelle vaudoise à l’épreuve de l’expérience jurassienne, in RDAF 2005
p. 10 no 20). Elle ne constitue dès lors pas une norme de droit sur laquelle fonder un
acte administratif (une décision). Aucun plan d’affectation ni plan sectoriel, aucune
concession ni autorisation ne se fonde sur le plan directeur ; leur base juridique se
trouve uniquement dans les législations sectorielles et les plans d’affectation
(TSCHANNEN, op. cit., no 5 ad art. 9 LAT ; ZEN-RUFFINEN / GUY-ECABERT,
Aménagement du territoire, construction, expropriation, 2001, p. 107 et les
références). Par exemple, la seule mention dans le plan directeur de mesures
destinées à favoriser l’obligation de construire ne saurait dispenser le législateur
d’adopter les mesures adéquates (ATF 143 II 476 consid. 3.7). Dans le même ordre,
la fiche contestée ne saurait fixer des règles de procédure particulières qui ne

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figureraient pas déjà dans une base légale ni modifier des dispositions légales
adoptées par le législateur. Le Gouvernement l’a d’ailleurs bien compris dans son
message au Parlement relatif à la révision de la fiche 5.06 du plan directeur cantonal
consacrée à l’énergie éolienne du 2 octobre 2018, dans lequel il relève la nécessité
de procéder à des modifications législatives pour réaliser les parcs éoliens (cf.
Message, p. 7 ch. 4.4.). Il a ainsi transmis le 3 juin 2020 son Message au Parlement
relatif à la modification de la loi cantonale sur les constructions et l’aménagement du
territoire pour la planification des parcs éoliens (https://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-
medias/Communiques-2020/Planification-des-parcs-eoliens-message-transmis-au-
Parlement-pour-reviser-la-loi.html).
3.4 On peut toutefois se demander si la fiche 5.06 comporte des dispositions
organisationnelles, dans la mesure où les requérants relèvent que la fiche oblige les
communes à intégrer, lors de la prochaine révision de leur plan d’aménagement local,
la zone d’affectation cantonale et qu’elle définit des zones pouvant accueillir des parcs
éoliens. Lorsque la fiche 5.06 formule des exigences revêtant un caractère local
précis, en l’espèce concernant les périmètres potentiels pour accueillir des parcs
éoliens, de telles indications précisent (négativement) des options de planification,
mais ne déterminent pas encore (positivement) certaines affectations précises
(TSCHANNEN, op. cit., no 7 ad art. 9 LAT). La fiche litigieuse vise ainsi à coordonner
et contrôler l’exercice du pouvoir d’appréciation en matière de planification en
fournissant des directives de décision contraignantes aux autorités dont les activités
ont des effets sur l’organisation du territoire. Ces directives, à leur tour, sont limitées
sur le plan thématique et d’une stabilité relative sur le plan temporel et elles ne
s’imposent pas toujours en tant que telles. Le plan directeur ne fixe en aucune
manière définitivement les décisions qu’il influence. Il apparaît bien plus comme un
acte de politique de planification d’une autorité supérieure, soumis à la réserve d’une
procédure ultérieure de planification et d’autorisation de construire dépendant d’une
autorité de planification inférieure, comme une étape fixée provisoirement dans le
cadre d’une procédure de planification et de décision encore en cours, en d’autres
termes : comme un acte préparatoire interne à l’autorité (TSCHANNEN, op. cit., no 6 ad
art. 9 LAT et la jurisprudence citée ; dans ce sens également TANQUEREL, Manuel de
droit administratif, 2018, no 1008 p. 383). En délimitant des zones susceptibles
d’accueillir un parc éolien, le plan directeur s’apparente plus à un acte concret
s’appliquant à un nombre déterminé de situations (cf. AUER/HOTTELIER/MALINVERNI,
Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3ème éd. 2013, no 1796). Il concrétise ainsi
l’obligation découlant de la législation fédérale et de la jurisprudence (cf. consid. 3.2).
Quant à l’obligation faite aux communes d’intégrer la zone d’affectation cantonale
dans leur plan d’aménagement local lors de sa révision, cela ne constitue pas une
règle procédurale ou organisationnelle. Dite déclaration se fonde au contraire
notamment sur les art. 9 LAT et 73 al. 2 LCAT et découle également par ricochet des
art. 10 LEne et 8b LAT compte tenu des obligations faites aux cantons par ces
dispositions. Elle n’a ainsi qu’un caractère déclaratif et devrait être respectée par les
communes indépendamment de sa mention dans le plan directeur cantonal. En
réalité, le plan directeur cantonal définit les grandes options que doit suivre
l’aménagement cantonal et constitue la référence de la politique cantonale dans ce

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domaine (TANQUEREL, op.cit. no 1103 p. 382). Tel est le cas dans le Jura, dans la
mesure où le plan directeur définit la façon de coordonner les activités qui ont des
effets sur l’organisation du territoire, compte tenu du développement souhaité, ainsi
que l’ordre dans lequel il est envisagé d’exercer ces activités et les moyens à mettre
en œuvre (art. 81 LCAT). Le plan directeur cantonal se fonde en outre sur la
conception directrice cantonale de l’aménagement du territoire qui exprime les
orientations fondamentales à long terme de l’aménagement du territoire cantonal et
les mesures envisagées (art. 79 al. 1 LCAT ; cf. également art. 6 LAT). En tant
qu’instrument de coordination, le plan directeur possède un caractère
programmatique se rapportant à des activités localisées sur le territoire (TANQUEREL,
op. cit. no 1102 p. 382). Il ne modifie pas de sa propre force la règle de droit, mais
montre uniquement de quelle manière les pouvoirs d’appréciation prévus par le droit
applicable doivent être utilisés. Le plan directeur formule uniquement des directives
d’appréciation, rien de plus ; par conséquent il n’en ressort aucune compétence qui
ne soit déjà fondée sur une loi spéciale applicable (TSCHANNEN, op. cit., no 25 ad art.
9 LAT et les références). La jurisprudence fédérale reconnaît ainsi au plan directeur
cantonal un caractère politique prépondérant (ATF 136 I 265 consid. 1.1). En atteste
en l’occurrence le fait que l’adoption de la fiche 5.06 par le Gouvernement et sa
ratification par le Parlement nécessitent une modification législative pour sa
réalisation (cf. consid. 3.3). Il est en outre de jurisprudence constante que la Cour
constitutionnelle ne revoit pas l’opportunité politique des options législatives que le
Parlement retient dans les limites de sa marge d’appréciation (RJJ 2009 p. 25 consid.
5.3 ; RJJ 2005 p. 259 consid. 2.2.1. et les références).
3.5 Enfin, dans leurs remarques finales, les requérants relèvent que leur requête est
recevable en se fondant sur l’ATF 136 I 265 = JdT 2011 I 434 consid. 1. Or ce dernier
arrêt ne leur est d’aucun secours dans la présente procédure dans la mesure où il
concerne un recours direct devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 82 let b LTF
sous réserve de l’épuisement d’éventuelles voies de droit cantonales conformément
à l’art. 87 LTF. En revanche, au niveau cantonal, dans la mesure où l’arrêté contesté
n’est pas de nature normative, donc ne permet pas de déposer une requête en
contrôle de la constitutionnalité au sens de l’art. 190 Cpa, il n’existe aucune voie de
droit pour le contester. L’art. 162 al. 2 let. a et b Cpa exclut en effet tout recours contre
les décisions relatives à l’approbation d’actes législatifs, ainsi qu’à des plans, sauf s’il
s’agit de plans d’affectations ou de décisions sur opposition relatives à des
expropriations, à des remembrements ou remaniements. Ces dispositions revêtent
en principe un caractère politique prépondérant ce qui est le cas du plan directeur
cantonal selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 3.3 et 3.4 et ATF 136 I 265 précité
consid. 1.1 in fine).
3.6 Il suit de ce qui précède que l’arrêté faisant l’objet de la requête n’est pas de nature
normative, de telle sorte la requête est irrecevable. Dès lors qu’il n’est pas entré en
matière sur la requête, la Cour constitutionnelle n’a pas à dire si l’acte attaqué est
conforme ou non au droit supérieur.

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4. La procédure est gratuite (art. 231 al 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens aux
requérants qui succombent, ni au Gouvernement (art. 227 al 1 et 230 al. 1 Cpa
applicables par analogie).
PAR CES MOTIFS
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
déclare
la requête irrecevable ;
dit
que la procédure est gratuite ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
ordonne
la publication du dispositif du présent arrêt au prochain Journal officiel ;
informe
les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
 aux requérants, par leur mandataire, Me Stéphane Voisard, avocat à Genève ;
 au Parlement de la République et Canton du Jura, par son Président, Hôtel du Parlement,
rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont ;
 au Gouvernement de la République et Canton du Jura, par son Président, Hôtel du
Gouvernement, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont ;
Porrentruy, le 17 juin 2020
AU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.