ju_gerichte · ADM 2025 153 · 2026-01-29 · fr
Recours contre une décision de changement de for APEA


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 153 / 2025
Présidente a.h. : Lisiane Poupon
Juges : Carine Guenat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 29 JANVIER 2026
dans la procédure consécutive au recours de
A.________,
recourante,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 26 juin 2025
(enfant : B.________).
Intimé : C.________,
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. B.________, née le .________ 2013, est issue de l’union de A.________ (ci-après :
la recourante ou la mère) et de C.________ (ci-après : l’intimé ou le père). Le couple
s’est séparé en 2015. La garde de l’enfant B.________ a été attribuée à la mère
depuis la séparation (pp. 4 ; 13ss, 16ss, les références ci-après renvoient, sans autre
indication, au dossier de l’APEA) puis la garde a été attribuée aux parents (p. 111).
L’autorité parentale est conjointe (p. 29).
Une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC en faveur d’B.________ instituée
depuis le 23 mars 2016 (p. 39) a été confirmée par jugement du Tribunal de la famille
de U1.________ du 24 octobre 2024 (p. 131). L’autorité parentale a été accordée aux
deux parents. B.________ vit chez son père depuis le 15 novembre 2024 qui en a la
garde exclusive (p. 4 ; p. 131), à l’exception d’un placement auprès de la Fondation

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D.________ du 18 juin 2024 au 15 novembre 2024 suite à des dénonciations de
maltraitance (p. 38ss ; p. 118ss).
B. En date du 25 février 2025, l’APEA du canton d’V1.________ a demandé le transfert
de for du suivi de la curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles
à l’APEA du canton du Jura (p. 11).
C. Par courrier du 26 mai 2025, l’APEA a donné la possibilité aux parties de se
déterminer sur cette demande ainsi que sur la désignation de la curatrice proposée
(p. 167). L’APEA demandait également aux parties si elles souhaitaient être
entendues personnellement.
Aucune partie n’a répondu dans le délai imparti.
D. Par décision du 26 juin 2025, l’APEA a accepté la demande de transfert de la
compétence à raison du lieu concernant la curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2
CC en faveur d’B.________, avec effet au 1er juillet 2025. Elle a désigné une curatrice
et fixé les pouvoirs nécessaires à l’exécution de sa tâche, soit a. veiller à l’état de
santé et au bon développement de l’enfant en prenant tous les renseignements utiles
auprès des professionnels concernés ; b. assister les parents de ses conseils et de
son appui dans l’éducation et les soins à apporter à l’enfant ; c. veiller à ce que l’enfant
fréquente une école adaptée à ses besoins, organiser et accompagner sa
scolarisation ; d. examiner, organiser et accompagner des mesures de soutien
scolaire pour l’enfant ; e. assurer la coordination entre les parents et les
professionnels impliqués ; f. organiser et surveiller les relations personnelles entre …
et sa mère ; g. proposer une adaptation de la mesure en cas de modification des
circonstances ; h. déposer un rapport d’activité en bonne et due forme jusqu’au 31
mai 2027 au plus tard (p. 169ss).
E. Le 10 juillet 2025, la recourante a recouru contre cette décision précisant qu’elle
n’était pas d’accord et qu’elle la refusait. B.________ a besoin de sa maman. La
recourante explique qu’elle est la mère de huit enfants et n’est pas une criminelle.
B.________ vit bien avec sa maman. Personne d’autre qu’elle ne peut prendre soin
de sa fille comme elle le fait.
Dans son complément au recours du 9 septembre 2025, la recourante indique qu’elle
souhaite récupérer la garde de sa fille B.________.
F. Dans sa prise de position du 16 septembre 2025, l’APEA confirme sa décision et
conclut au rejet du recours. Est jointe la copie d’un courrier adressé par la recourante
à l’APEA de U1.________ le 11 septembre 2025.
G. Il sera revenu, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.

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En droit :
1. La Cour administrative est compétente pour connaître des recours contre les
décisions de l’APEA (art. 21 al. 2 de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant
et de l'adulte [RSJU 213.1]). Le recours a été déposé dans les forme et délai légaux
(art. 314 al. 1, 450 al. 3 et 450b al. 1 CC), par une personne disposant manifestement
de la qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a
lieu d'entrer en matière.
2. Le Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) est applicable (art. 13 de
l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 213.11]). La
procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime inquisitoire et
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit (art.
450a CC ; 314 al. 1 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est
cependant pas lié par les offres de preuves des parties. Il décide au contraire selon
sa conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les moyens de
preuves pertinents pour démontrer ces faits. Le principe de la maxime inquisitoire ne
lui interdit donc pas de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà
recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130 III 734 consid.
2.2.3 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.1).
3. Le litige porte principalement sur le transfert du for et sur la désignation d’E.________
en qualité de curatrice d’B.________. L’institution de la curatelle en tant que telle ne
saurait être examinée dans le cadre de la présente procédure de recours, la décision
y relative étant entrée en force (cf. jugement du 24 octobre 2024 du Tribunal de la
famille de U1.________/V1.________, p. 131). En outre, en tant que la mère semble
conclure à ce que la garde sur B.________ lui soit attribuée, cette conclusion est
irrecevable dans le cadre du présent recours. La décision de l’APEA ne porte pas sur
l’attribution de la garde qui a été réglée par la décision du tribunal de la famille de
U1.________ du 24 octobre 2024 qui entrée en force (p. 131 et 154 ss). La décision
litigieuse ne porte que sur le changement de for, respectivement sur la désignation
d’une curatrice en faveur d’B.________.
3.1 En vertu de l’art. 315 CC, les mesures de protection de l’enfant sont ordonnées par
l’autorité de protection de l’enfant du domicile de l’enfant (al. 1). Lorsque l’enfant vit
chez des parents nourriciers ou, d’une autre manière, hors de la communauté
familiale des père et mère, ou lorsqu’il y a péril en la demeure, les autorités du lieu
où se trouve l’enfant sont également compétentes (al. 2).
Le for ordinaire est au domicile de l’enfant (art. 315 al. 1 CC), tel que fixé selon l’art.
25 CC (CR CC I – MEIER, Art. 315-315b N 3). Si l’enfant change de domicile alors
que la mesure est déjà en place, le dossier est transmis à la nouvelle autorité
compétente, avec mission d’exécuter la mesure ordonnée par l’autorité précédente
(art. 442 al. 5 CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). Pour tenir compte des nécessités
pratiques, la loi réserve cependant de justes motifs permettant de différer la

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transmission, voire d’y renoncer ; ils doivent être interprétés à l’aune du bien de
l’enfant. On jugera que de tels motifs existent par exemple lorsque la mesure doit de
toute manière être levée, ou qu’il ne reste que quelques questions ponctuelles à
régler, ou que l’autorité doit consentir à certains actes complexes sur lesquels elle
s’est déjà penchée, ou que la stabilité au nouveau lieu de résidence n’est pas encore
jugée suffisante. L’autorité du nouveau domicile est compétente pour prendre de
nouvelles mesures ou modifier les anciennes sans qu’il y ait lieu d’attendre une
acceptation formelle du transfert telle que préconisée par la pratique à des fins de
clarté. Ni l’art. 315 CC ni l’art. 442 CC ne conditionnent en effet cette compétence à
une acceptation formelle. Elle fera toutefois rapport à l’ancienne autorité (CR CC I –
MEIER, Art. 315-315b N 7).
L'autorité de recours dispose d'une pleine cognition, qui s'étend au contrôle de
l'opportunité (art. 450a al. 1 ch. 3 CC ; TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid.
3.1.2).
3.2 En l’occurrence, par décision du 24 octobre 2024, le Tribunal aux affaires familiales
de U1.________ a accordé la garde exclusive sur B.________ au père, la mère
disposant d’un droit de visite (p. 151). Dans la mesure où la garde exclusive est
accordée au père, le domicile d’B.________ est au domicile du père (art. 25 al.1 CC).
B.________ a d’ailleurs changé de domicile et s’est installée dans le canton du Jura
chez son père à partir du 15 novembre 2024. La situation de vie chez le père avait
été qualifiée de propice au développement de l’enfant qui avait déclaré à l’assistante
sociale se sentir bien chez son père, s’entendre bien avec sa belle-mère et avoir de
bonnes relations avec son père (rapport d’enquête sociale du 3 septembre 2024, p.
119). Dans ce dernier rapport, l’assistante sociale ne relevait aucun risque pour le
bien-être des enfants. Elle proposait l’intervention d’un tiers professionnel chargé de
réglementer et coordonner les relations personnelles entre la mère et l’enfant et pour
soutenir le père dans la mise en place des différentes mesures à prendre pour que
les enfants soient intégrés (p. 119). Pour la présidente du Tribunal de la famille de
U1.________ (V1.________), B.________ doit être placée sous la garde de son père
et aucun changement dans la garde n’est conseillé (p. 159), bien qu’à ce jour,
B.________ soit, scolarisée à U2.________, auprès de sa mère, suite aux fugues
répétées de l’enfant vers celle-ci, étant précisé que les parents n’ont pas trouvé un
accord sur la garde d’B.________, différent de la décision du tribunal. La présidente
du Tribunal de la famille de U1.________ (V1.________) estime ainsi que le for doit
être dans le canton du Jura, une restitution de la garde de l’enfant à la mère par le
Tribunal de la famille de U1.________ (V1.________) étant de toute façon exclue, en
raison de son incompétence locale, vu le domicile du père et d’B.________ à
U3.________ et le domicile de la mère à U2.________ (district de U2.________). Il
ressort, encore du dossier, qu’en mars 2025, B.________ vivait chez sa mère durant
la semaine, qu’elle rendait visite à son père le week-end et que les tentatives répétées
de l’amener auprès de son père (par la police) ont échoué. Les retours de l’école
étaient, en outre, positifs (p. 163). Le changement de for en faveur de l’APEA de la
République et Canton du Jura est ainsi parfaitement justifié.

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S’agissant de la désignation de la curatrice, E.________ a déjà été désignée en
qualité de curatrice de F.________ (p. 165), la sœur d’B.________, de sorte qu’elle
connaît déjà le cadre familial. Les tâches de la curatrice ont été définies par courriel
du 9 mai 2025 (p. 165) et confirmés dans la décision litigieuse. Dès lors, à l’instar de
l’APEA, il convient d’admettre qu’E.________ dispose de toutes les qualités et
aptitudes nécessaires aux fins d’assumer le mandat de curatrice d’B.________, sous
réserve de la lettre f du chiffre 3 qui prévoit que « la curatrice doit organiser et
surveiller les relations personnelles entre … et sa mère », alors qu’il s’agit des
relations personnelles entre B.________ et sa mère.
3.3 Dès lors, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, sous réserve
de la lettre f du chiffre 3.
4. Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 219 Cpa). Il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens (art. 227 al. 1 et al. 2ter Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
1. Rejette le recours ;
2. Confirme la décision du 26 juin 2025, sous réserve de la lettre f du chiffre 3, dans le
sens des considérants (point 3.2) et ordonne à la curatrice d’organiser et surveiller
les relations personnelles entre B.________ et sa mère¸
3. Met les frais de la procédure de recours, par CHF 400.-, à la charge de la recourante ;
4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens ;
5. Informe les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
6. Ordonne la notification du présent arrêt :
 à la recourante A.________ ;
 à l’intimé C.________ ;
 à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 12, 2800
Delémont ;
 …, à l’att. de Mme G.________, Gerichtspräsidentin, …, ….

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Avec copie à la curatrice E.________, SSR du district de …, …, ….
Porrentruy, le 29 janvier 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente a.h. : La greffière :
Lisiane Poupon Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).