ju_gerichte · CC 2013 39 · 2013-06-14 · de

recours contre décision du président TBLF | tribunal des baux à loyer et à ferme

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 39 / 2013 + eff. susp. 40 / 2013
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz 
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 14 JUIN 2013
en la cause civile liée entre
A. + B., 
- représentés par Me Jean-Michel Conti, avocat à 2900 Porrentruy,
recourants,
et
C., 
 - représentée par Me Michel D'Alessandri, avocat à 1211 Genève 12,
intimée,
relative à la décision du Président du Tribunal des baux à loyer et à ferme du Tribunal 
de première instance du 9 avril 2013.
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. + B. (ci-après : les recourants) et la société C. (ci-après : l'intimée) sont liés par un 
contrat de bail résilié par l'intimée le 22 juin 2011 pour le 30 septembre 2011. Les 
recourants se sont opposés à ladite résiliation et ont saisi la Commission de 
conciliation en matière de bail. Lors de la séance d'août 2011, un arrangement a pu 
être trouvé au terme duquel une prolongation de bail à fin 2012, avec possibilité 
d'extension de deux mois, pour autant que ce terme soit définitif, a été convenue. Le 
procès-verbal de ladite séance du 16 août 2011 précise que cette proposition a été 
acceptée par les deux parties (dossier CCMB I).
2
B.
Par courrier du 8 octobre 2012, les recourants ont saisi la Commission de conciliation 
d'une seconde prolongation de bail. Lors de sa séance du 21 novembre 2012, la 
Commission a constaté l'échec de la conciliation (dossier CCMB II).
C.
Les recourants ont dès lors déposé une demande de prolongation judiciaire du bail à 
loyer jusqu'au 28 février 2014 auprès du Tribunal des baux à loyer du Tribunal de 
première instance le 21 décembre 2012. 
Par décision du 9 avril 2013, le Président du Tribunal des baux à loyer n'est pas entré 
en matière sur la demande de prolongation de bail. Il ressort des motifs de la décision 
attaquée que la question d'une seconde prolongation ayant d'ores et déjà été 
tranchée dans le cadre de l'arrangement du 16 août 2011, la demande du 
21 décembre 2012 est irrecevable.
D.
Les recourants ont interjeté recours contre cette décision le 7 mai 2013. Ils concluent 
à la restitution de l'effet suspensif, partant à la suspension du caractère exécutoire de 
la décision attaquée, à l'admission du recours, partant à l'annulation de la décision 
rendue par le Président du Tribunal des baux à loyer du 9 avril 2013, au renvoi de la 
cause à l'instance précédente afin qu'elle entre en matière sur la demande de 
prolongation de bail introduite le 21 décembre 2012 et qu'elle statue sur le fond, le 
tout sous suite des frais judiciaires et dépens.
Ils requièrent sans autre argumentation la restitution de l'effet suspensif, 
respectivement la suspension du caractère exécutoire de la décision attaquée afin 
d'éviter que la cause ne soit vidée de sa substance. Pour le reste, ils allèguent pour 
l'essentiel que la Commission de conciliation est entrée en matière sur leur requête 
de prolongation et les a autorisés à saisir le Tribunal des baux à loyer et à ferme, ce 
qu'ils ont fait, de sorte que leur demande est recevable. C'est à tort que le Président 
du Tribunal des baux à loyer et à ferme a considéré que le litige a fait l'objet d'une 
décision entrée en force ; tel est uniquement le cas pour la première prolongation. 
Ainsi en déposant leur seconde requête 84 jours avant l'échéance de la première 
prolongation, ils ont agi dans le respect du délai légal.
E.
Dans son mémoire du 17 mai 2013, l'intimée s'en remet à justice s'agissant de la 
recevabilité du recours du 7 mai 2013. Quant au fond, elle conclut au rejet de la 
requête de restitution de l'effet suspensif, au débouté des recourants de toutes leurs 
conclusions, à la confirmation de la décision rendue le 9 avril 2013, à la condamnation 
des recourants à une amende pour plaideur téméraire, ainsi qu'aux frais et dépens 
de la présente affaire et au débouté des recourants de toutes autres ou contraires 
conclusions. 
Elle fait valoir en substance que les faits en relation avec la présente procédure ont 
déjà fait l'objet d'un jugement, soit le procès-verbal de conciliation, aujourd'hui définitif 
et exécutoire, de sorte qu'ils ne sauraient être revus par l'autorité de céans. Les 
recourants ne sauraient tirer aucun droit de l'autorisation de procéder délivrée par la 
Commission de conciliation, laquelle n'a fait que suivre la procédure. S'agissant de 
3
l'effet suspensif, il ne saurait être restitué au recours, celui-ci étant manifestement 
dépourvu de chance de succès et, au surplus, dilatoire et téméraire. Pour les mêmes 
motifs, il convient de condamner les recourants à une amende pour plaideur 
téméraire, ceux-ci ayant abusé de la voie judiciaire pour pallier à une évacuation 
judiciaire.
En droit :
1.
La compétence de la Cour civile découle de l’article 4 al.1 LiCPC.
Aux termes de l’article 319 CPC, le recours est recevable contre les décisions qui ne 
peuvent faire l’objet d’un appel. Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable 
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins 
(art. 308 al. 2 CPC).
En l’occurrence, la valeur litigieuse est de CHF 9'600.- (équivalent à la durée de la 
prolongation requise compte tenu d'un loyer de CHF 800.-), de sorte que seule la voie 
du recours est ouverte (art. 319 litt. a CPC).
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux (art. 321 CPC), le recours est 
recevable et il convient d’entrer en matière. 
2.
Les recourants contestent que la demande de seconde prolongation de bail a déjà 
fait l'objet d'une décision entrée en force. 
2.1
Aux termes de l'article 59 al. 2 let. e CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les 
demandes et les requêtes dont le litige n'a pas fait l'objet d'une décision entrée en 
force. 
L'autorité d'un jugement "au fond" exclut qu'une action identique, portant sur la même 
prétention entre les mêmes parties, soit introduite en justice et aboutisse à un 
nouveau jugement. Il y a autorité de la chose jugée lorsque la prétention litigieuse est 
identique à celle qui a déjà fait l'objet d'un jugement passé en force (identité de l'objet 
du litige). Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les mêmes parties ont 
soumis au juge la même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur 
les mêmes faits (ATF 125 III 241 consid. 1 ; 123 III 16 consid. 2a ; 121 III 474 consid. 
2). Une identité d'objet du litige doit être retenue lorsqu'il existe dans deux procédures 
parallèles un risque de jugements contradictoires ou un procès inutile (BOHNET, in 
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 48 ad art. 59 CPC).
2.2
Sont des actes assimilés au jugement la transaction passée devant l'autorité de 
conciliation au sens de l'article 201 CPC (art. 208 al. 2 CPC ; dans ce sens, BOHNET, 
op. cit., n° 120 ad art. 59 CPC). Ainsi, en matière de bail, la transaction matérialisée 
par le procès-verbal de conciliation ne peut être remise en cause qu'en cas de vice 
du consentement par le biais d'une demande de révision (BOHNET, op. cit., n° 12 ad 
4
art. 208 CPC ; LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne, 
2011, n° 9.7 p. 105). 
3.
Aux termes des articles 272 al. 1 et 272b al. 1 CO, le locataire peut demander la 
prolongation d’un bail d’habitations pour une durée de quatre ans au maximum. Dans 
cette limite de temps, le juge peut accorder une ou deux prolongations.
Lorsque les parties conviennent d'une prolongation du bail, elles ne sont liées à 
aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une deuxième prolongation 
(art 272b al. 2 CO).
Il ressort clairement de la lettre de la loi que la renonciation à une deuxième 
prolongation intervient dans le cadre de l'arrangement relatif à une première 
prolongation de bail, soit en même temps.
Le locataire ne peut certes pas renoncer à l'avance à la faculté de demander une 
prolongation de bail, dans la mesure où les dispositions relatives à la prolongation du 
bail sont impératives (art. 273c CO), mais il peut renoncer à une seconde prolongation 
conformément à l'article 272b al. 2 CO précité. Pour qu'une telle renonciation soit 
valable, le bail doit avoir été résilié ou le terme fixe du contrat proche de l'échéance 
(PHILIPPE CONOD, in Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, Bohnet et Montini 
éd., 2010, n° 21 ad art. 272b CO). La doctrine admet également que le locataire peut 
renoncer à toute prolongation de son contrat à la condition que le bail ait été résilié, 
ou lorsque le contrat à terme fixe touche à sa fin, moyennant indemnité (PHILIPPE 
CONOD, op. cit., n° 23 ad art. 272b CO ; Le droit suisse du bail à loyer - Commentaire 
SVIT, adaptation française de Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, n° 16 ad art. 272b 
CO). Du reste, un locataire agit de manière abusive lorsqu'il réclame une 
prolongation, après y avoir d'abord renoncé, en invoquant que sa déclaration 
précédente est nulle selon l'article 273c CO. Cette demande de prolongation devrait 
être rejetée (Le droit suisse du bail à loyer, op. cit., n° 17, p. 726).
4.
En l'espèce, il ressort du dossier que, suite à la résiliation de leur contrat de bail par 
l'intimée en juin 2011, les recourants ont convenu d'un arrangement devant la 
Commission de conciliation le 16 août 2011, aux termes duquel le bail a été prolongé 
de 17 mois, soit jusqu'à fin 2012, avec possibilité d'extension de deux mois, pour 
autant que ce terme soit définitif.
4.1
Les parties ont dès lors convenu d'une première prolongation et renoncé à une 
seconde. L'expression "pour autant que ce terme soit définitif", implique 
nécessairement toute renonciation à une demande de prolongation ultérieure.
Dans la mesure où les parties ont ainsi convenu, par le biais d'une convention passée 
devant l'autorité de conciliation et protocolée au procès-verbal, de renoncer à une 
seconde prolongation de bail, force est d'admettre que la demande qu'ils ont soumise 
devant le président du Tribunal des baux à loyer, tendant à obtenir une nouvelle 
prolongation, a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. C'est par conséquent 
5
à juste titre que l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur la 
deuxième demande de prolongation de bail.
On ne saurait admettre, tel que le soutiennent les recourants, que seule une première 
prolongation de bail était l'objet de la convention du 16 août 2011. Comme examiné 
ci-dessus, ceux-ci ont clairement renoncé à solliciter une deuxième prolongation de 
bail, de sorte que leurs prétentions se fondent sur la même cause juridique et sur les 
mêmes faits.
4.2
Les recourants font valoir que ladite renonciation était nulle dans la mesure où les 
dispositions relatives à la prolongation du bail sont de droit impératif et qu'ils ne 
pouvaient dès lors y renoncer d'avance. Il est ici rappelé que seule la renonciation, 
sans indemnité, à une première prolongation avant le congé est nulle. Tel n'est pas 
le cas en revanche d'une renonciation convenue dans le cadre d'une première 
prolongation, tel que cela est expressément prévu par la loi (cf. art. 273c et 272b al. 
2 CO). 
5.
Finalement, les recourants font valoir qu'ils étaient autorisés à agir dans la mesure 
où l'autorité de conciliation leur a délivré l'autorisation de procéder. 
5.1
On peut en premier lieu se demander si l'autorité de conciliation est habilitée à 
procéder à un examen des conditions de recevabilité et, cas échéant, à rendre une 
décision d'irrecevabilité, dans la mesure où cela n'est pas expressément prévu par le 
CPC. 
De façon générale, la doctrine admet que l'autorité de conciliation est habilitée à 
procéder à cet examen dans le cadre d'une proposition de jugement au sens de 
l'article 210 CPC ou d'une décision selon l'article 212 CPC. En revanche, dans les 
autres cas, la doctrine est partagée, certains auteurs admettant que l'autorité de 
conciliation doit refuser d'entrer en matière en tous les cas, d'autres uniquement 
lorsque sa compétence matérielle et locale fait manifestement défaut, ou encore 
lorsque seule sa compétence matérielle fait défaut (pour un état de la situation cf. 
HONEGGER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-
Somm / Hasenböhler / Leuenberger [éd.], 2e éd. 2013, n° 18 ad art. 202 CPC). 
BOHNET précise que si le défendeur se prévaut de l'immunité, de la litispendance ou 
d'un vice relatif à l'action, comme l'autorité de la chose jugée, l'absence d'intérêt, le 
défaut de qualité pour agir ou pour défendre ou la déchéance, l'autorité tentera la 
conciliation, ces points devant être tranchés par le juge (BOHNET, op. cit., n° 18 ad 
art. 60). Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer sur ce point 
et la jurisprudence cantonale ne semble pas admettre une telle compétence à 
l'autorité de conciliation. Le Tribunal cantonal de Bâle-Campagne admet que l'autorité 
de conciliation doit procéder à un examen sommaire et, en cas d'incompétence 
matérielle ou locale manifeste, transmettre la requête à l'autorité compétente. Le 
Tribunal cantonal zurichois retient que l'article 59 CPC n'est pas applicable à l'autorité 
de conciliation, laquelle doit entrer en matière y compris en cas d'incompétence 
manifeste et le Tribunal cantonal vaudois considère qu'exceptés les cas prévus aux 
6
articles 210 et 212 CPC, l'autorité de conciliation n'a en principe pas à examiner les 
conditions de recevabilité de l'action, en particulier celle relative à l'absence de 
litispendance préexistante (cf. HONEGGER, op. cit. ; JT 2011 III 185).
5.2
Dans la mesure où dans le cas d'espèce, on ne se trouve ni dans le cas des situations 
prévues aux articles 210 et 212 CPC, ni dans un cas d'incompétence locale ou 
matérielle manifeste, la Commission de conciliation en matière de bail du district de 
D. ne pouvait en tout état de cause pas rendre une décision d'irrecevabilité motif pris 
que le litige avait déjà fait l'objet d'une décision entrée en force. 
5.3
En tous les cas, quand bien même une décision d'irrecevabilité faute de réalisation 
d'une des conditions prévues à l'article 59 CPC aurait pu être rendue par l'autorité de 
conciliation, les recourants ne sauraient en tirer aucun argument. En effet, si 
l'autorisation de procéder qui a été délivrée aux recourants est certes une condition 
de recevabilité de la demande (LACHAT, op. cit., n° 10.2 p. 106), on ne saurait en tirer 
aucun droit quant à la recevabilité de cette dernière, le tribunal devant examiner 
d'office les conditions de recevabilité. L'autorisation de procéder ne constitue qu'une 
condition nécessaire au demandeur pour poursuivre le procès par le dépôt d'une 
demande en justice dans un certain délai ; il ne confère cependant aucune garantie 
de recevabilité de la demande.
5.4.
Les recourants allèguent également que l'intimée aurait dû soulever l'exception de 
chose jugée devant l'autorité de conciliation. Au vu de ce qui précède et du fait que 
la Commission de conciliation n'apparaît pas habilitée à rendre une décision 
d'irrecevabilité pour ce motif, on ne saurait reprocher à l'intimée de ne pas avoir fait 
valoir ce moyen au stade de la conciliation déjà. A cela s'ajoute le fait que l'intimée, à 
l'inverse des recourants, n'était pas assistée d'un mandataire professionnel. En tous 
les cas, on ne saurait admettre que l'intimée a fait preuve de mauvaise foi tel que le 
laissent entendre les recourants en n'invoquant pas immédiatement l'irrecevabilité de 
leur requête, dans la mesure où cela ne leur a pas porté préjudice ; au contraire, cela 
leur a permis de saisir le juge civil, soit une instance supplémentaire. Quoi qu'il en 
soit, les conditions de recevabilité de l'action peuvent être examinées à tous les 
stades du procès, sur requête ou d'office par le tribunal.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté ; quant à la requête d'effet 
suspensif, elle devient en conséquence sans objet.
7.
Les frais judiciaires sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 106 al. 
1 CPC) et une indemnité de dépens, à verser par les recourants, est allouée à 
l'intimée (art. 105 al. 2 CPC ; art. 13 al. 1 let. c de l'Ordonnance fixant le tarif des 
honoraires d'avocat).
8.
L'intimée conclut à la condamnation des recourants à une amende pour plaideur 
téméraire. 
7
8.1
Aux termes de l'article 128 al. 3 CPC, La partie ou son représentant qui usent de 
mauvaise foi ou de procédés téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 
2000 francs au plus; l'amende est de 5000 francs au plus en cas de récidive.
8.2
Il est vrai que le recours était manifestement dénué de chances de succès. Toutefois, 
on ne saurait admettre en l'état du dossier qu'il était purement chicanier ou abusif. A 
cela s'ajoute le fait que les recourants sont condamnés aux frais et dépens de la 
procédure, de sorte qu'une sanction n'apparaît pas nécessaire dans le cas d'espèce.
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
le recours ;
constate
que la conclusion tendant à la restitution de l'effet suspensif devient sans objet ;
met
les frais judiciaires par CHF 500.- à la charge des recourants, à prélever sur leur avance ;
alloue
à l'intimée une indemnité de dépens de CHF 1'500.- (y compris débours et TVA), à verser 
par les recourants ;
déboute
l'intimée du surplus de ses conclusions ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
aux recourants, par leur mandataire, Me Jean-Michel Conti, avocat à Porrentruy ; 
8
-
à l'intimée, par son mandataire, Me Michel d'Alessandri, avocat à Genève ;
-
au président du Tribunal des baux à loyers du Tribunal de première instance, Le Château, 
2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 14 juin 2013 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
Valeur litigieuse :
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est de CHF 9'600.-.