ju_gerichte · CC 2014 45 · 2014-08-26 · de

Notific. par le juge civil d'une requ. de ML prov. de l'opp. au CDP directement à X. En l'absence de détermination de X, prononcé de la ML. Recours de X au motif que son mandataire ne s'est pas vu notifier ladite requête. | mainlevéee provisoire de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC / 45 / 2014
Président 
:
Jean Moritz
Juges
:
Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
:
Nathalie Brahier
ARRET DU 26 AOÛT 2014
en la cause liée entre
A., 
- représenté en justice par Me Christian Fischele, avocat à Genève, 
recourant
et
B., 
- représenté en justice par Me Patricia Michellod, avocate à Nyon,
intimé 
relative à la décision de mainlevée provisoire de l'opposition de la juge civile du Tribunal 
de première instance du 9 avril 2014.
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
En date du 24 décembre 2013, B. (ci-après : l'intimé) a introduit une requête de 
mainlevée provisoire de l'opposition formée par A. (ci-après : le recourant) au 
commandement de payer dans la poursuite n° xxx de l'Office des poursuites de U., 
portant sur la somme de CHF 1'284'000.-, avec intérêts à 10 % l'an dès le 8 août 
2013.
2
A l'appui de sa requête, l'intimé a produit une reconnaissance de dette, écrite et 
signée de la main du recourant, dans laquelle celui-ci admet devoir la somme de 
CHF 1'284'000.- à l'intimé.
B.
La juge civile du Tribunal de première instance a notifié la requête de mainlevée 
provisoire de l'opposition au domicile du recourant et lui a imparti un délai pour fournir 
sa prise de position. Le recourant ne s'est pas prononcé.
C.
Par décision du 9 avril 2014, la juge civile a prononcé la mainlevée provisoire de 
l'opposition pour la somme de CHF 1'284'000.-, avec intérêts à 10 % l'an dès le 8 août 
2013, en se fondant sur la reconnaissance de dette précitée.
D.
Par courrier du 17 avril 2014, le recourant, par son mandataire, a demandé la 
motivation écrite de la décision de la juge civile du 9 avril 2014.
Par mémoire du 5 juin 2014, il a recouru contre la décision, motivée le 22 mai 2014, 
concluant notamment à son annulation, sous suite des frais et dépens.
Le recourant invoque une violation des articles 137 et 221 CPC, la requête de 
mainlevée provisoire lui ayant été notifiée directement et non à son mandataire. Il 
allègue n'avoir jamais pris connaissance de la requête de mainlevée provisoire et 
n'avoir ainsi pas pu se déterminer dans le délai imparti par la juge civile. Il fait valoir 
une violation du principe de l'interdiction de l'abus de droit, en raison du fait que 
l'intimé a omis d'informer son mandataire de l'élection de domicile du recourant chez 
son avocat à Genève. Par ailleurs, il n'aurait reçu en prêt que CHF 950'000.- de la 
part de l'intimé et non CHF 1'284'000.-, somme faussement reconnue. En outre, il 
aurait déjà remboursé à l'intimé un montant de EUR 100'000.-. 
E.
Dans sa réponse du 31 juillet 2014, l'intimé conclut à la confirmation de la décision 
motivée du 22 mai 2014 du Tribunal de première instance et au débouté du recourant 
de toutes ses conclusions, sous suite des frais et dépens.
Il fait valoir en substance que le commandement de payer a été valablement notifié à 
C., laquelle est au bénéfice d'une procuration du recourant. Celui-ci a donc pris toutes 
les précautions nécessaires afin de relever son courrier. Il lui appartenait en outre 
d'avertir l'intimé qu'il était valablement représenté par un mandataire ; l'absence de 
prise de position du recourant dans la procédure de mainlevée ne peut que lui être 
imputable.
En droit :
1.
La Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les 
décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC). En vertu de l'article 
319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions ne pouvant faire l'objet 
d'un appel. L'appel étant irrecevable contre les décisions de mainlevée, la voie du 
recours est ouverte (art. 309 let. b ch. 3 CPC).
3
Pour le surplus, le recours a été introduit dans les forme et délai légaux (art. 321 
CPC). Il convient donc d'entrer en matière.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). Il appartient à la partie recourante d'exposer non 
seulement son point de vue sur le litige, mais également de préciser en quoi les motifs 
retenus en première instance sont erronés (Valentin RÉTORNAZ, L'appel et le recours, 
in Bohnet [éd.], Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, 
n. 173).
2.2
Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le recours 
(art. 326 al. 1 CPC). 
3.
Selon l'article 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la 
mainlevée provisoire (al. 1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
3.1
Selon la jurisprudence (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.1), le 
contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP), soumis à la procédure 
sommaire (art. 251 let. a CPC), est un " Urkundenprozess" (art. 254 al. 1 CPC), dont 
le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre 
exécutoire ; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre 
produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la 
prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et la jurisprudence 
citée). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit des poursuites (ATF 
100 III 48 consid. 3 p. 50) et ne fonde pas l'exception de chose jugée (res iudicata) 
quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3 p. 587). La décision du 
juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau 
la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 
3.2 p. 530).
3.2
Par reconnaissance de dette, il faut entendre notamment l'acte sous seing privé, 
signé par le poursuivi - ou son représentant - d'où ressort sa volonté de payer au 
poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément 
déterminable, et exigible (ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; TF 5A_741/2013 du 3 avril 
2014 consid. 3.1.1 ; 5A_577/2013 du 7 octobre 2013, consid. 4.2.1).
Conformément à l'article 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en 
rendant immédiatement vraisemblable sa libération (ATF 96 I 4 consid. 2 p. 8 s.). Le 
poursuivi peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou objections 
- qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273). Il n'a 
pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais 
seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; TF 
5A_878/2011 du 5 mars 2012 consid. 2.2). Le juge, statuant sous l'angle de la simple 
4
vraisemblance, n'a pas à être persuadé de l'existence des faits allégués par le 
poursuivi ; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se 
sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés 
autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2 p. 143 ; TF 5A_741/2013 du 3 avril 2014, 
consid. 3.1.3 ; 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1). Toutefois, de simples 
allégations ne suffisent pas (SCHMIDT, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 
2005, n° 30 ad art. 82 LP).
4.
Au cas d'espèce, l'intimé a produit une reconnaissance de dette écrite et signée de 
la main du recourant, par laquelle ce dernier reconnaît devoir la somme de 
CHF 1'284'000.-, avec intérêts à 10 % l'an en cas de retard. La somme due par le 
recourant a été écrite en toutes lettres. Aucun doute n'est possible sur le montant 
exact de la créance. La reconnaissance de dette produite par l'intimé, remplissant 
toutes les conditions de validité posées par la jurisprudence, doit donc être considérée 
comme un titre de mainlevée provisoire. Le recourant ne s'étant pas déterminé, il n'a 
fait valoir aucun moyen libératoire, de sorte que l'instance précédente ne pouvait que 
prononcer la mainlevée.
En procédure de recours, le recourant invoque cependant que le montant de 
CHF 1'284'000.- a été faussement reconnu par lui ; il produit à ce sujet un relevé de 
compte bancaire du 20 janvier 2011 (PJ 2) duquel il résulterait qu'il n'a reçu de l'intimé 
qu'une somme de CHF 950'000.-. De plus, il aurait d'ores et déjà remboursé EUR 
100'000.- à l'intimé. 
Le recourant n'ayant pas invoqué ces faits ni produit les moyens de preuve supposés 
les établir en première instance, il s'agit de nouveaux moyens, irrecevables en 
procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC). Du reste l'allégué du recourant selon lequel 
il aurait reconnu devoir CHF 1'284'000.- sous l'influence de l'intimé et que ce montant 
ne correspond pas à celui que ce dernier lui a effectivement versé porte sur la validité 
de la créance déduite en poursuite, mais ne remet pas en cause l'existence ni la force 
probante du titre produit par l'intimé.
5.
5.1
Se fondant sur l'article 137 CPC, le recourant considère que la notification de la 
procédure de mainlevée par la juge civile de première instance était irrégulière, parce 
que les actes en cause n'ont pas été portés à la connaissance du mandataire auprès 
de qui il avait élu domicile. Il conclut ainsi à l'annulation de la décision attaquée. 
Il est vrai, ainsi que le relève le recourant, que la doctrine considère que la notification 
au représentant est exclusive et qu'elle n'est accomplie que lorsqu'elle est faite à 
celui-ci et non pas déjà au représenté (BOHNET, in CPC commenté, n. 4 et 8 ad art. 
137). Etant donné le caractère impératif de la notification judiciaire au représentant, 
celle adressée directement au représenté est viciée et ne saurait entraîner aucun 
préjudice pour la partie concernée, de sorte qu'elle est nulle (STAEHELIN, in : Sutter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 2ème éd. 2013, n. 4 ad art. 137 ; 
GSCHWEND/BORNATICO, Commentaire bâlois, 2ème éd. 2013, n. 4 ad art. 137). Pour 
5
autant, la notification au représentant n'est obligatoire, en vertu de l'article 137 CPC, 
que si un rapport de représentation existe au moment de la communication des actes 
et à condition que le tribunal en ait eu connaissance ; sinon, la notification faite en 
bonne et due forme à la partie elle-même est valable (GSCHWEND/BORNATICO, op. cit., 
n. 3 ad art. 137). 
Au cas particulier, l'instance précédente n'avait manifestement pas connaissance 
d'un rapport de représentation existant entre le recourant et son avocate, ni que le 
recourant avait élu domicile en l'étude de cette dernière. De la sorte, la notification 
directe de la procédure au recourant ne souffre d'aucune critique. On observera au 
demeurant que l'ordonnance du 24 janvier 2014 par laquelle la juge civile notifie au 
recourant, partie requise, un double de la requête de mainlevée et lui fixe un délai 
pour fournir sa prise de position ne fait pas état d'une représentation du recourant par 
un avocat, pas plus que la requête de mainlevée elle-même. Il s'ensuit que le 
recourant ne pouvait pas partir de l'idée que l'étude auprès de laquelle il avait élu 
domicile avait également reçu l'ordonnance du 24 janvier 2014. L'article 137 CPC 
n'est dès lors d'aucun secours au recourant. 
5.2
Le recourant invoque encore une violation de l'article 221 al. 1 litt. a CPC à teneur 
duquel la demande – respectivement la requête dans une procédure sommaire (art. 
219 CPC) – contient la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur 
représentant. Il fait valoir que l'intimé a sciemment dissimulé l'existence d'une 
précédente élection de domicile en l'étude de son avocat de manière à ce que la 
requête de mainlevée lui soit notifiée personnellement. En omettant d'indiquer son 
représentant conventionnel dans la requête de mainlevée du 24 janvier 2014, l'intimé 
n'aurait pas satisfait à l'obligation qui veut que si le défendeur a déjà un représentant 
connu du demandeur, celui-ci doit l'indiquer (cf. à ce sujet l'avis de TAPPY, in CPC 
commenté, n. 8 ad. 221, référence citée par le recourant). Pour ce motif également, 
la décision attaquée devrait être annulée. 
L'argumentation du recourant sur ce point est irrecevable dans la présente procédure. 
En effet, il n'incombe pas à l'autorité de céans de se prononcer sur ce qui apparaît 
être un motif de relevé du défaut, puisque le recourant entend démontrer ainsi que le 
comportement de l'intimé l'a empêché, sans sa faute, de faire valoir d'éventuels 
moyens libératoires dès lors que son avocat n'a pas reçu l'ordonnance de la juge 
civile lui impartissant un délai pour fournir sa réponse à la requête de mainlevée. La 
Cour civile, en tant qu'autorité de recours, n'est pas compétente pour accorder une 
restitution de délai en cas de défaut d'une partie qui a omis d'accomplir un acte de 
procédure devant l'instance inférieure dans le délai que celle-ci a prescrit, ni pour 
examiner si les conditions du relevé du défaut prescrites à l'article 148 CPC sont 
remplies. Seule est matériellement compétente pour décider de la restitution 
l'instance devant laquelle l'acte à rattraper devait être accompli (en ce sens, cf. arrêt 
du Tribunal cantonal des Grisons du 12 août 2011, cité in CPC annoté on line ad art. 
148), soit en l'occurrence la juge civile du Tribunal de première instance.
6
5.3
Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu prendre connaissance de la procédure de 
mainlevée dirigée contre lui en raison de son absence fréquente de son domicile 
légal ; c'est pour cette raison qu'il a fait élection de domicile chez son avocat à Genève 
où les actes de procédure auraient dû lui être notifiés, ce que l'intimé savait. Cet 
argument est tout autant irrecevable que le précédent, ce pour le même motif. Par 
surabondance, on relèvera qu'il ressort du dossier que selon le suivi des envois de la 
poste, le pli recommandé adressé au recourant par la juge civile a été retiré au guichet 
de la poste à U. en date du 31 janvier 2014. L'envoi est ainsi parvenu dans la sphère 
d'influence du recourant. De plus, le commandement de payer à l'origine de la 
procédure a été adressé au recourant à son domicile légal et notifié à C. qui est au 
bénéfice d'une procuration. Ce fait laisse donc à penser que le recourant a pris les 
précautions nécessaires afin de relever son courrier. Il a de toute façon eu 
connaissance du commandement de payer puisqu'il y a formé opposition totale en 
date du 28 août 2013. Il pouvait ainsi s'attendre à ce qu'une procédure en mainlevée 
soit introduite à son encontre, ce d'autant que l'intimé est revenu à charge 
postérieurement pour le remboursement du prêt, par courrier recommandé et sous pli 
simple du 19 décembre 2013. Dans ces conditions, le grief d'abus de droit soulevé 
par le recourant tombe à faux.
6.
Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 CPC) ; 
l'intimé a droit à une indemnité de dépens à taxer conformément à l'article 13 al. 1 litt. 
c de l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61).
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
rejette
le recours en tant qu'il est recevable ;
met
les frais judiciaires par CHF 3'000.- à charge du recourant à prélever sur son avance ;
alloue
à l'intimé une indemnité de dépens de CHF 4'500.- (y compris débours et TVA) à payer par le 
recourant ;
7
restitue
à l'intimé l'avance de frais par CHF 3'000.- qu'il a versée à tort ; 
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant, par son mandataire, Me Christian Fischele, avocat, 1227 Genève - Les 
Acacias ;
-
à l'intimé, par son mandataire, Me Patricia Michellod, avocate, 1260 Nyon ;
-
à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 26 août 2014 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).