ju_gerichte · CC 2012 74 · 2012-10-29 · de

Assistance judiciaire; violation du droit d'être entendu du requérant en première instance; recours admis et renvoi pour nouvelle décision | assistance judiciaire

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 74 / 2012
Président 
:
Daniel Logos
Juges
:
Jean Moritz et Philippe Guélat
Greffière
:
Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 29 OCTOBRE 2012
dans la procédure liée entre
X.,
- représenté par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont 2,
recourant,
et
Y.,
 - représentée par Me Cédric Baume, avocat à 2800 Delémont,
intimée,
relative à la décision de la présidente du Conseil de prud'hommes du 20 septembre 2012 
– refus de l’assistance judiciaire gratuite.
________
Vu la décision du 20 septembre 2012 de la présidente du Conseil de prud’hommes qui refuse 
l’assistance judiciaire gratuite à X. (ci-après le recourant) dans le cadre de la procédure qui 
l’oppose à son ancien employeur ; 
Vu le recours formé par l’intéressé contre cette décision auprès de la Cour de céans le 
1er octobre 2012, concluant à son annulation et à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans 
la procédure qui l’oppose à l’intimée, sous suite des frais et dépens ; il se plaint pour l’essentiel 
d’une violation de son droit d’être entendu, n’ayant pas été en mesure de s’exprimer sur la 
réponse de l’intimée à sa requête avant que la présidente du Conseil de prud’hommes ne 
statue ; sur le fond, il prétend que sa cause n’est pas dénuée de chances de succès et que sa 
situation financière ne lui permet pas de faire face aux frais de la procédure ;
Vu la détermination de la présidente du Conseil de prud’hommes du 4 octobre 2012, dans 
laquelle elle conclut à la confirmation en tout point de sa décision ;
2
Vu la prise de position de l’intimée du 15 octobre 2012, concluant implicitement au rejet du 
recours ;
Attendu que la compétence de l'autorité de céans pour traiter de la présente procédure 
découle des articles 319 CPC et 4 al. 1 LiCPC ; pour le surplus, le recours a été interjeté dans 
les formes et délai légaux, de sorte qu’il convient d'entrer en matière ;
Attendu que le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, dans la mesure 
où la présidente du Conseil de prud’hommes ne lui a pas communiqué la prise de position de 
l’intimée du 17 septembre 2012 avant de statuer le 20 septembre 2012 déjà ; or elle s’en est 
largement inspirée dans sa décision, alors même qu’il s’agissait d’éléments nouveaux, que 
l’intimée n’avait jamais exposés jusque-là, à savoir que le licenciement serait intervenu en 
raison de la législation fédérale applicable aux maisons de jeux et à leurs collaborateurs ;
Attendu que le droit d'être entendu, garanti par l’article 29 al. 2 Cst., est un grief de nature 
formelle, dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée indépendamment des 
chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa) ; le droit d'être 
entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 
prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre connaissance de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où elle 
l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit, 
et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (ATF 138 I 
154 consid. 2.3.3 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; 135 II 286 consid. 5.1) ; il appartient aux parties, 
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au 
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part ; ce 
droit à la réplique vaut pour toutes les procédures judiciaires (ATF 138 I 154 consid. 2.5) ; 
toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée 
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté 
de se déterminer (ATF 137 I 195 consid. 2.3.1) ;
Attendu qu’en l’espèce, il apparaît effectivement que la présidente du Conseil de prud’hommes 
a statué le 20 septembre 2012 sans communiquer au recourant la prise de position de l’intimée 
du 17 septembre 2012 ; 
Attendu en outre que celle-ci mentionnait pour la première fois des arguments relatifs à 
l’application de la législation sur les maisons de jeu ; si la mauvaise situation financière du 
recourant avait déjà été évoquée au préalable par l’intimée, le dossier ne contient aucune 
mention des dispositions légales applicables qui justifieraient le licenciement du recourant ;
Attendu par ailleurs que même s’il a reçu copie le 18 septembre 2012 de la prise de position 
de l’intimée par l’intermédiaire de l’avocat de celle-ci, le recourant n’était pas en mesure de se 
prononcer en temps utile, puisque la présidente du Conseil de prud’hommes a statué le 20 
septembre déjà, ce qui ne lui laissait pas un délai raisonnable pour se déterminer (cf. sur cette 
notion notamment TF 1B_407/2012 du 21 septembre 2012, qui rappelle la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, selon laquelle des délais de deux jours et huit jours ont été considérés comme 
insuffisants ; on estime actuellement comme raisonnable un délai de dix jours : cf. BOHNET, 
3
Note ad [1180], in RSPC 2012) ; même si la procédure d’assistance judiciaire doit se dérouler 
en la forme sommaire, qu’une décision doit intervenir rapidement sans deuxième échange 
d’écritures, le droit d’être entendu exigeait à tout le moins que le tribunal laisse l’opportunité 
au recourant de se déterminer s’il le jugeait utile sur la prise de position de l’intimée, même 
sans impartir formellement de délai (cf. également ATF 138 III 252 consid. 2.1 et 2.2) ; tel 
n’était de toute évidence pas le cas en l’espèce, puisque deux jours à peine séparent la 
réception par le recourant de la prise de position de l’intimée et le jugement de la présidente 
du Conseil de prud’hommes ; 
Attendu que dans la mesure où, en matière de recours, le pouvoir d’examen de la Cour de 
céans est limité (art. 320 CPC), le vice résultant de la violation du droit d’être entendu ne peut 
pas être réparé devant l’instance de céans (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1) ;
Attendu qu’il convient dès lors d’admettre le recours et de retourner la cause à l’instance 
précédente pour qu’elle donne l’occasion au recourant de se prononcer avant de statuer à 
nouveau ;
Attendu que les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l’Etat ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens, à verser 
par l’Etat, dans la mesure où l’intimée n’est pas directement partie à la procédure relative à 
l’assistance judiciaire gratuite ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée qui concluait au rejet du recours, 
d’autant moins qu’elle n’est pas directement partie à la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
admet
le recours ; partant,
annule
la décision attaquée ;
renvoie
la cause à la présidente du Conseil de prud’hommes pour procéder dans le sens des 
considérants ;
4
laisse
les frais de la présente procédure à la charge de l’Etat ;
alloue
au recourant une indemnité de dépens pour la présente procédure de CHF 1'300.- (y compris 
débours et TVA), à verser par l’Etat ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant, par son mandataire, Me Charles Poupon, avocat à Delémont ;
-
à l'intimée, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;
-
à la présidente du Conseil de prud’hommes, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 29 octobre 2012
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).