ju_gerichte · ADM 2012 66 · 2013-02-21 · de

autorisation de travail refusée à un ressortissant turc domicilié en France | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 66 / 2012
Présidente 
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Philippe Guélat
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 21 FEVRIER 2013
en la cause liée entre
X. SA, 
 - représentée par Me Yves Maître, avocat à Delémont,
recourante,
et
le Service des arts et métiers et du travail (SAMT), Rue du 24-Septembre 1, 
2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l'intimé du 29 mai 2012.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
X. SA, exploite un atelier de terminaison et de diamantage de produits d'horlogerie à 
dans le canton du Jura. Elle réalise principalement des travaux de polissage.
B.
Y., ressortissant turc, est entré en France en 1998. Il bénéficie d'un titre de séjour 
français valable de novembre 2008 au novembre 2018 et attestant qu'il est domicilié 
en France voisine. Il travaille depuis le 24 janvier 2012 au sein de l'entreprise X. SA 
en qualité de polisseur. Son salaire mensuel brut de base se monte à CHF 5'100.-, 
sans 13e salaire, pour 40 heures de travail par semaine selon contrat de travail du 13 
février 2012.
2
C.
Le 26 mars 2012, X. SA a présenté au SAMT une demande d'autorisation pour 
l'occupation de main-d'œuvre frontalière (nationalité des pays UE25/AELE) pour son 
employé.
D.
Par décision préalable du 10 mai 2012, le SAMT a refusé de donner une suite 
favorable à cette demande, aux motifs que X. SA n'a pas démontré que l'admission 
de son employé sert les intérêts économiques de la Suisse au sens de l'article 18 de 
la loi du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) et que l'ordre de 
priorité de l'article 21 LEtr n'avait pas été respecté, dès lors que l'employeur n'avait 
pas démontré qu'aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE ou de 
l'AELE n'avait pu être recruté. Le Service de la population du canton du Jura (SPOP) 
a refusé l'autorisation de travail requise, en se basant sur le préavis défavorable émis 
par le SAMT (PJ 7 recourante).
Le 16 mai 2012, X. SA a formé opposition contre cette décision, précisant qu'elle avait 
effectué en vain plusieurs recherches en Suisse pour trouver une personne capable 
d'effectuer le travail confié à Y. Elle demande au SAMT de revoir sa décision pour 
éviter des pertes de clientèle et des licenciements. Y. est un travailleur très adroit de 
ses mains et il s'acquitte parfaitement de ses tâches. Il est la pièce maîtresse de la 
chaîne humaine puisqu'il effectue le travail final au sein de l'entreprise.
E.
Le 29 mai 2012, le SAMT a rejeté l'opposition, considérant que la société n'a fourni 
aucune preuve de recherche de personnel et n'expose pas les raisons pour lesquelles 
elles sont demeurées vaines. Il relève en outre qu'en faisant appel à une des 
prestations qu'offre l'assurance-chômage, à savoir l'initiation au travail, X. SA aurait 
eu la possibilité de former une personne dans un délai raisonnable. Or elle ne 
mentionne nullement avoir entrepris de telles démarches, avant de recruter Y. Enfin, 
X. SA n'expose pas les raisons pour lesquelles les qualifications professionnelles d'Y. 
sont telles qu'elles sont introuvables sur le marché suisse au sens de la législation 
sur les étrangers. Le SAMT précise en outre que la société a engagé un ressortissant 
d'un pays extra-européen, sans en avoir reçu l'autorisation, et que l'intéressé poursuit 
son activité après qu'une décision négative lui a été adressée, contrevenant à l'article 
116 al. 1 let. b LEtr, de sorte qu'elle sera dénoncée auprès des autorités compétentes.
F.
Le 29 juin 2012, X. SA (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision 
concluant à son annulation, principalement à l'octroi de l'autorisation de travail 
sollicitée pour Y., subsidiairement au renvoi du dossier de la cause à l'intimé pour 
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. 
Elle fait valoir que la décision initiale et celle sur opposition n'ont pas été rendues par 
la même autorité, ce qui paraît contraire au Code de procédure administrative. 
S'agissant de la recherche de polisseurs, des preuves n'ont pas été requises 
formellement par l'intimé. D'autre part, elle a effectué, courant 2011, de nombreuses 
démarches qui sont restées vaines pour l'engagement d'un polisseur aviveur qualifié 
sur boîtes de montres avec minimum trois ans d'expérience et sachant travailler de 
manière autonome. Sachant que la formation d'un polisseur en emploi avec comme 
3
seul titre une attestation de formation professionnelle dure 3 ans et qu'il en faut deux 
de plus pour obtenir un CFC, on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être approchée 
du chômage pour former un polisseur. Enfin, dans la mesure où elle a effectué 
plusieurs recherches d'emploi, elle a satisfait aux obligations découlant de l'article 21 
LEtr. Le fait qu'elle ait adressé sa demande quelque deux mois après le début de 
l'activité de son employé résulte uniquement d'un oubli de l'administration de 
l'entreprise. Elle a plusieurs frontaliers sous contrat et n'a jamais eu le moindre 
problème pour obtenir les autorisations de travail. La décision du SAMT est enfin 
inopportune et risque de mettre en péril un secteur de production très important.
G.
Dans sa réponse du 5 septembre 2012, l'intimé a conclu au maintien du refus de 
l'autorisation requise. Il relève que les compétences du SAMT et du Service de la 
population (SPOP) en matière décisionnelle relève de la LEtr et de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA).
H.
Les parties ont répliqué et dupliqué les 5 et 15 novembre 2012 en précisant leur 
argumentation.
I.
A la demande de la présidente de la Cour administrative, la recourante a produit le 
14 janvier 2013 différents documents relatifs à la nationalité de l’épouse et des 
enfants de Y., dont il ressort qu’ils sont ressortissants français.
J.
Le SAMT a confirmé sa position le 22 janvier 2013, en soulignant que dans la mesure 
où Y. n’a pas la nationalité de l’un des Etats membres de l’Union européenne, il ne 
peut pas se prévaloir de l’ALCP et qu’il convient donc de faire application de l’article 
25 LEtr.
K.
Il sera revenu ci-après dans la mesure nécessaire sur les allégués des parties.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative est donnée pour connaître du présent 
recours en vertu de l'article 160 let. b Cpa, dès lors que la décision attaquée a été 
rendue par un organe de l'administration cantonale.
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux et la recourante, en tant que 
destinataire de la décision attaquée, a manifestement la qualité pour recourir.
Toutes les conditions de recevabilité étant ainsi remplies, il convient d'entrer en 
matière sur le présent recours.
4
2.
2.1
A titre liminaire, il sied de préciser qu'un ressortissant turc au bénéfice d'un titre de 
séjour délivré par les autorités françaises, comme en l’espèce, ne bénéficie pas du 
statut de travailleur frontalier salarié au sens des articles 7 et 28 de l'Annexe I (Libre 
circulation des personnes) de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, 
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la 
libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), la Turquie n'étant pas 
partie à l'Accord. Il est à cet égard sans pertinence que l’épouse de l’intéressé et ses 
enfants soient de nationalité française. Ils n’ont en effet pas fait usage de leur droit à 
la libre circulation, si bien qu’on peut douter qu’ils puissent se prévaloir de l’ALCP, et 
par extension l’intéressé, en sa qualité de proche. En effet, les droits prévus par la 
Directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de 
leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, 
ne s'appliquent pas en Suisse par le biais de l'ALCP, car celui-ci se base sur 
l'ancienne réglementation communautaire en vigueur au moment de la signature de 
l'accord en 1999 (Nathalie CHRISTEN, Le développement du regroupement familial 
inversé par la jurisprudence suisse et européenne, in Cesla Amarelle/Nathalie 
Christen/Minh Son Nguyen , Migrations et regroupement familial, 2010, p. 71ss, p. 
84). La Suisse a d'ailleurs renoncé à lancer des négociations pour reprendre la 
directive 2004/38/CE qui regroupe toutes les règles fixées en matière de libre 
circulation des personnes et confère davantage de droits que l’ALCP (cf. 
Communiqué de presse de l’Office fédéral des migrations du 14 juin 2011, 
www.bfm.admin.ch > Documentation > Communiqués > 2011 > Suisse - UE : 
onzième rencontre du Comité mixte sur la libre circulation des personnes, consulté le 
18.02.2013). Dans ces conditions, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union 
européenne (CJUE) en matière de libre circulation des personnes, en particulier les 
arrêts Zambrano (aff. C-34/09) et McCarthy (aff. C-434/09), ne peut pas être reprise 
telle quelle pour l’interprétation de l’ALCP. La jurisprudence la plus récente de la Cour 
se fonde essentiellement sur la notion de citoyenneté européenne, notion qui n’est 
pas connue de l’ALCP (cf. Véronique BOILLET, La détermination du champ 
d’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes au regard de la 
jurisprudence de la Cour européenne de justice : les implications des arrêts 
Zambrano et McCarthy, in PJA 2012 p. 49, p. 55 ; Nathalie CHRISTEN, Le 
développement du regroupement familial inversé par la jurisprudence suisse et 
européenne, in Cesla AMARELLE/Nathalie CHRISTEN/Minh Son NGUYEN , Migrations 
et regroupement familial, 2010, p. 71ss, p. 90). 
Il s’ensuit que Y. ne peut se prévaloir ni de l'ALCP (art. 7 de l'Annexe I précitée), ni 
de la jurisprudence de la CJUE en relation avec la Directive 2004/37/CE pour 
prétendre bénéficier d'un droit à l'exercice d'une activité lucrative en Suisse ; le 
recourant est exclusivement soumis à la LEtr (cf. art. 2 LEtr). 
2.2
S'agissant de la notion de frontalier, l'Accord entre le Gouvernement français et le 
Conseil fédéral du 11 août 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers (RSJU 
649.751) auquel se réfère la recourante ne lui est d'aucune utilité dans la présente 
affaire. Selon l'article 3 de cet accord, l'expression "travailleur frontalier" désigne toute 
5
personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez 
un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque 
jour dans l'Etat dont elle est le résident. Cette convention n'a certes pas la même 
définition de la notion de frontalier que l'ALCP, dans la mesure où est utilisé le terme 
de résident et non pas de ressortissant. Toutefois, elle ne règle pas le droit à l'exercice 
d'une activité lucrative en Suisse pour un frontalier. La notion de frontalier selon le 
droit fiscal et le droit des étrangers ne concorde ainsi pas (dans ce sens, directives 
du 1er août 2012 de l'ODM [chapitre 4] sur les conditions d'admission en vue de 
l'exercice d'une activité lucrative en Suisse, p. 9, www.bfm.admin.ch > Documentation 
> Bases légales > Directives et commentaires > Accord sur la libre circulation des 
personnes > Chapitre 4 : Conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative en Suisse, consulté le 18.02.2013).
3.
La recourante relève que la décision sur opposition n'émane pas de la même autorité 
administrative, en l'occurrence le SAMT, que celle qui a rendu la décision initiale du 
10 mai 2012, en l'occurrence le SPOP, et qu'en ce sens elle viole les dispositions du 
Code de procédure administrative en la matière. Cela étant, elle conteste la 
compétence du SAMT pour rendre la décision sur opposition.
Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une 
décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour 
l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à 
changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative 
indépendante (art. 40 al. 2 LEtr). Dans la mesure où l'autorisation à requérir par la 
recourante pour Y. relève notamment des articles 18 à 26 LEtr, ainsi que cela a été 
relevé plus haut, les articles 83 et 88 de l'ordonnance du 25 octobre 2007 relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA, RS 142.201) 
s'appliquent à la procédure. Les autorités cantonales sont ainsi compétentes pour 
rendre la décision (art. 83 OASA) et chaque canton désigne les autorités chargées, 
dans son domaine de compétence cantonal, de l’exécution de la LEtr et des 
ordonnances d’application (art. 88 al. 1 OASA). Le canton du Jura n'a pas déterminé, 
par une disposition particulière, quelle est cette autorité. Il découle toutefois de l'article 
40 let. a du décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration (DOGA ; 
RSJU 172.111) que le SAMT est chargé de l'exécution de la législation sur le travail 
(arrêt de Cour administrative ADM 72/2011 du 7 mai 2012). Dans ces conditions, il 
apparaît que le SAMT est compétent pour rendre la décision préalable en matière de 
marché du travail, respectivement pour statuer sur l'opposition à cette décision 
préalable, la décision du SPOP dépendant de celle du SAMT. La décision initiale du 
10 mai 2012 précise du reste que le SPOP refuse l’autorisation requise en raison du 
préavis négatif du SAMT. Le grief de la recourante est ainsi mal fondé.
4.
La recourante allègue que le refus de l'autorisation sollicitée risquerait de mettre en 
péril l'un de ses secteurs d'activité très important. Elle reproche à l'intimé d'avoir violé 
l'article 21 LEtr.
6
4.1
Conformément à l'article 18 LEtr, un étranger peut être admis en vue d'exercer une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a) ; son employeur a déposé une demande (let. b) ; les 
conditions fixées aux articles 20 à 25 LEtr sont remplies (let. c). La notion d'« intérêts 
économiques du pays » est formulée de façon ouverte. Elle vise en premier lieu le 
domaine du marché du travail (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 
concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 p. 3469 ss, spéc. p. 3485 s. et 3536). Il 
s'agit, d'une part, des intérêts de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, 
la politique d'admission doit favoriser une immigration qui n'entraîne pas de 
problèmes de politique sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui 
vise à plus long terme l'équilibre de ce dernier. En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d'activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main-d'œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (ATAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 
consid. 4.1 et les réf. citées).
L'article 18 LEtr étant rédigé en la forme potestative, les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation (cf. ATAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 
consid. 4.2).
4.2
En vertu de l'article 21 al. 1 LEtr, un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice 
d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun 
ressortissant d'un Etat avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des 
personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé. Sont considérés comme 
travailleurs en Suisse les ressortissants de ce pays, les étrangers titulaires d'une 
autorisation d'établissement ainsi que les étrangers titulaires d'une autorisation de 
séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative (al. 2). Il peut être dérogé à 
l'alinéa 1er - selon lequel ont la priorité dans le recrutement les ressortissants suisses 
ou d'un Etat de l'UE ou de l'AELE - si un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute 
école ou d'une haute école spécialisée suisse souhaite exercer une activité lucrative 
qui revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant (al. 3).
Il ressort de l'article 21 al. 1 LEtr que l'admission de ressortissants d'Etats tiers n'est 
possible que si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d'un Etat de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. L’employeur doit apporter la 
preuve qu’il n’a pas trouvé en Suisse de travailleur bénéficiant de la priorité de 
recrutement en présentant des offres d'emplois et des mises au concours vaines dans 
le système suisse d’information sur les demandeurs d’emploi (PLASTA). Etant donné 
qu’il est difficile de prouver l’impossibilité de recruter des ressortissants de l’espace 
UE et AELE, il suffit que l’employeur la rende vraisemblable (Message précité, FF 
2002 3537 s. ; TAF C-2907/2010 du 18 janvier 2011 consid. 7.1 à 7.3 et les réf. 
citées ; N. BUENO, L’admission des prestataires de services étrangers en Suisse, Une 
approche nationale, bilatérale et multilatérale, in : RDAF 2010 I 113 ss, spéc. p. 148; 
M. SPESCHA, n. 4 ad art. 21 LEtr, in Spescha et alii [édit.], Migrationsrecht, 2e éd., 
Zurich 2009). Il s'ensuit que le principe de l'ordre de priorité s'applique à tous les cas, 
quelle que soit la situation de l'économie et du marché du travail.
7
4.3
En l'espèce, Y. ne peut pas se prévaloir de l'application de l'article 21 al. 3 LEtr, car il 
n'est pas diplômé d'une haute école suisse. Dès lors, il reste à examiner si la 
recourante a rendu vraisemblable qu'elle a entrepris des recherches à grande échelle 
(cf. TAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3) afin de repourvoir le poste en 
question par un polisseur indigène ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union 
européenne ou de l'AELE, conformément à l'article 21 al. 1 LEtr, et qu'elle s'est 
trouvée dans l'impossibilité de trouver une personne capable d'exercer cette activité. 
Au cas particulier, la recourante n'a pas entrepris les démarches nécessaires 
suffisantes pour trouver un travailleur disponible. En effet, parmi les sept annonces 
d'emploi produites en procédure de recours (PJ n° 9 à 11 recourante), seules trois 
annonces ont été publiées avant le dépôt de la demande d'autorisation pour occuper 
de la main-d'œuvre frontalière. La première annonce a été publiée dans un journal 
suisse en juin 2011, les deuxième et troisième annonces en France voisine en dates 
en septembre 2011 et courant décembre 2011. La recourante se limite à indiquer que 
ces annonces sont restées lettre morte. En ce sens, la recourante n'a pas procédé à 
des recherches actives, par exemple au moyen d'offres d'emploi très largement 
publiées dans la presse (cf. ATAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3), 
notamment en Suisse, puisqu'une seule annonce concerne une publication dans un 
journal suisse. A ce sujet, l'intimé a établi en procédure de recours que les offices 
régionaux de placement (ORP) comptent près de cent personnes inscrites pour ce 
corps de métier, dont les trois-quarts sont disponibles de suite, selon information du 
responsable des réductions d'horaires de travail rattaché au secteur des Mesures du 
marché du travail (PJ n° 6 intimé). Certes, on ignore si ces cent personnes disposent 
des qualifications suffisantes pour le poste. Il n'en demeure pas moins que la 
recourante n'a effectué aucune démarche auprès des ORP.
Or, conformément aux directives de l'Office fédéral des migrations (ODM) en la 
matière (www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et 
circulaires > Séjour avec activité lucrative, chiffre 4.3.2.1, consulté le 18.02.2013), 
une des démarches de l'employeur en cette matière doit être d'annoncer le poste 
vacant le plus tôt possible aux ORP (ég. dans ce sens : OTT, n. 6 ad art. 21, in 
M. Caroni et alii [édit.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer (AuG), 
Berne 2010 ; SPESCHA, op. cit., n. 4 ad art. 21 LEtr). Au cas d'espèce, la recourante 
connaissait cette incombance pour l'avoir déjà respectée dans le passé, ce qu'elle ne 
conteste pas. Toutefois, pour ce poste spécifique, aucune annonce aux ORP n'a été 
effectuée. On comprend d'autant moins que la recourante ne se soit pas approchée 
des ORP dès lors qu'elle n'avait fait paraître que trois annonces dont une seule en 
Suisse pour le poste en cause.
Ainsi, quand bien même la recherche d'un polisseur idoine peut nécessiter diverses 
démarches auprès de candidats potentiels, les difficultés qui en résulteraient ne 
sauraient à elles seules justifier une exception au principe de la priorité dans le 
recrutement énoncé par l'article 21 al. 1 LEtr, conformément à la pratique constante 
8
des autorités en ce domaine (cf. not. TAF C-6074/2010 du 19 avril 2011 consid. 5.3 
et les réf. citées).
5.
Au vu de ce qui précède, la recourante n'a pas apporté la preuve lui incombant en 
rendant vraisemblable qu'elle a fourni des efforts de recrutement suffisants et que 
ceux-ci ne lui ont pas permis de trouver un employé en respectant l'ordre de priorité 
de l'article 21 LEtr. Pour cette raison, le recours doit être rejeté et la décision 
entreprise confirmée. Pour le surplus, les autres griefs soulevés par la recourante 
n'ont pas besoin d'être examinés, en particulier ceux relatifs à l'article 116 LEtr dont 
l'application relève des autorités pénales et non pas administratives.
6.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante (art. 219 al. 1 Cpa). Il 
n'est pas alloué de dépens à la recourante qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa), ni à 
l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ; partant
confirme
la décision attaquée ;
met
les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;
informe
les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la recourante, X. SA, par son mandataire Me Yves Maître, avocat à 2800 Delémont ;
-
à l'intimé, le Service des arts et métiers et du travail, Rue du 24-Septembre 1, 
2800 Delémont ;
-
à l’Office fédéral des migrations, Case postale, 3003 Berne-Wabern ;
9
et l'envoi d'une copie pour information au Service de la population, rue du 24-Septembre, 2800 
Delémont.
Porrentruy, le 21 février 2013 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.