ju_gerichte · ADM 2016 111 · 2016-11-15 · de

Non déductibilité des dons versés à une association ayant à la fois des buts cultuels et de pure utilité publique, à défaut de preuve de leur affectation aux buts de pure utilité publique. Recours TF rejeté (2C_6/2017 et 2C_7/2017) | Impôt sur le revenu et la fortune

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 111 - 112 / 2016
Président a.h. :
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat 
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2016
en la cause liée entre
A.A. et B.A., 
- représentés par Me Béatrice Haeny, avocate à Neuchâtel,
recourants,
et
le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du 
24 juin 2016 (taxation 2014).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 24 juin 2016, saisie sur recours contre la décision sur réclamation du Service des 
contributions (ci-après : l'intimé) du 5 février 2016, la Commission cantonale des 
recours en matière d'impôts (ci-après : CCR) a rejeté celui-ci et mis les frais de la 
procédure, fixés à CHF 350.-, à la charge de A.A. et B.A. (ci-après : les recourants) 
(PJ 2 intimé).
La CCR considère qu'il ressort des statuts de l'Association C. que celle-ci poursuit 
des buts cultuels, à tout le moins en partie. Elle ne correspond pas à une association 
culturelle. Aussi, conformément aux articles 33a LIFD (en relation avec l'article 56 let. 
g LIFD) et 32 let. d LI, les libéralités versées par les recourants à ladite association 
(CHF 12'000.- au total pour l'année 2014) ne sont pas déductibles de leur revenu pour 
l'année 2014.
2
B.
Le 22 juillet 2016, A.A. et B.A. ont déposé auprès de la Cour de céans un recours 
contre ladite décision, concluant principalement à son annulation et à ce que les 
libéralités faites en faveur de l'Association C. soient déduites de leur revenu, 
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'instance inférieure pour nouvelle décision 
au sens des considérants, sous suite des frais et dépens.
Les recourants relèvent notamment que l'Association C. est une association qui 
poursuit, selon ses statuts, des buts culturels, non lucratifs, tels que promouvoir le 
réveil du christianisme dans le Canton du Jura et ailleurs, notamment parmi la 
jeunesse. Dès lors, conformément au code 585 du guide fiscal jurassien, les 
libéralités qu'ils ont versées à ladite association doivent être déduites de leur revenu. 
Cette conclusion s'impose également au vu du principe de l'égalité de traitement, 
dans la mesure où des déductions faites à d'autres associations sportives ou 
culturelles sont acceptées sans aucune réserve ni conditions particulières. 
Les recourants ont également requis la restitution de l'effet suspensif au recours. 
C.
Dans sa prise de position du 7 septembre 2016, la CCR conclut au rejet du recours, 
sous suite des frais et dépens. 
D.
Dans sa réponse du 28 septembre 2016, l'intimé conclut au rejet du recours tant en 
ce qui concerne l'impôt d'Etat que l'IFD, sous suite des frais.
D'après l'intimé, on ne saurait considérer que l'Association C. constitue une 
association culturelle à caractère local ou régional au sens du guide fiscal jurassien, 
les recourants n'ayant pas apporté la preuve y relative. Par ailleurs, à l'instar de la 
CCR, il est d'avis qu'il ressort des statuts de cette association que celle-ci poursuit 
des buts cultuels, à tout le moins en partie. Dès lors, quand bien même elle serait au 
bénéfice d'une exonération, les libéralités faites en sa faveur ne seraient pas admises 
en déduction du revenu des recourants.
S'agissant de la requête en restitution de l'effet suspensif, l'intimé conclut à son rejet.
E.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Aux termes de l'article 165 LI, le contribuable, le Service des contributions et la 
commune peuvent recourir contre la décision de la CCR auprès de la Cour 
administrative. Le délai de recours est de trente jours à partir de la communication de 
la décision (art. 166 al. 1 LI).
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le recours dirigé contre les 
décisions de la CCR, tant en matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI) qu'en matière d'IFD 
(art. 14 al. 1bis de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct ; 
RSJU 648.11). 
3
2.
2.1
Lorsqu'elle statue sur l'application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour 
administrative doit rendre deux décisions, l'une pour le droit fédéral et l'autre pour le 
droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte. Les motivations 
doivent être séparées, ce qui n'exclut pas des renvois, et les décisions doivent 
contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément 
les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 
consid. 1.2).
2.2
Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait 
valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en 
apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 
121 II 257 consid. 4c/aa ; 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1, in RDAF 
2009 II p. 560 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2).
3.
Est litigieuse en l'espèce la déductibilité des libéralités versées par les recourants en 
2014 en faveur de l'Association C. 
4.
Ad IFD
4.1
A teneur de l'article 33a LIFD, sont déduits du revenu les dons en espèces et sous 
forme d'autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur 
siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leurs buts de service public 
ou d'utilité publique (art. 56 let. g LIFD), jusqu'à concurrence de 20 % des revenus 
diminués des déductions prévues aux articles 26 à 33, à condition que ces dons 
s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale.
D'après l'article 56 let. g LIFD, sont exonérées de l'impôt les personnes morales qui 
poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique, sur le bénéfice 
exclusivement et irrévocablement affecté à ces buts. Des buts économiques ne 
peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public.
La déductibilité n'est pas ouverte aux dons consentis à des personnes morales 
exonérées en raison de leurs buts cultuels (art. 56 let. h LIFD), l'article 33a LIFD ne 
renvoyant qu'aux institutions exonérées en raison de l'article 56 let. g LIFD. De tels 
dons étaient en revanche déductibles sous l'empire de l'AIFD, qui ne faisait pas la 
différence entre les types d'exonération des personnes morales bénéficiaires (Yves 
NOËL, in : Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 7 ad art. 33a). Il est 
donc important de distinguer l'exonération prévue à l'article 56 let. g LIFD de celle 
prévue à l'article 56 let. h LIFD (Nicolas URECH, in : op. cit, n° 57 ad art. 56).
La poursuite de buts religieux n'est pas une activité de pure utilité publique puisqu'elle 
n'est pas exercée dans l'intérêt général et ne remplit pas une tâche d'intérêt public, 
l'appartenance à une religion étant une affaire privée. Il n'est toutefois pas exclu 
qu'une personne morale poursuivant des buts cultuels agisse principalement dans un 
4
but d'utilité publique. Dans cette hypothèse-là, l'exonération dont elle bénéficiera sera 
fondée sur l'article 56 g LIFD (Nicolas URECH, in : op. cit, n° 87 ad art. 56). Lorsqu'une 
institution poursuit simultanément des buts cultuels et de pure utilité publique, il y aura 
lieu de créer deux institutions juridiquement distinctes ou, à tout le moins, que 
l'institution tienne une comptabilité claire avec des comptes séparés pour chacun des 
buts poursuivis, ce afin que les versements bénévoles attribués à l'un ou l'autre de 
ces buts puissent être clairement distingués (Nicolas URECH, in : op. cit, n° 57 et 95 
ad art. 56). Le donateur qui veut faire valoir la déduction de son versement à une telle 
personne morale doit prouver que ce versement a bel et bien été enregistré sur un 
compte affecté aux buts de pure utilité publique. S'il apporte cette preuve, on admettra 
la déduction de son versement bénévole dans les limites prévues par la loi. S'il 
n'apporte pas cette preuve ou pas de manière suffisante, on refusera la déduction du 
versement (Circulaire n° 12 de l'Administration fédérale des contributions sur 
l'exonération de l'impôt pour les personnes morales poursuivant des buts de service 
public ou de pure utilité publique - art. 56 let. g LIFD - ou des buts cultuels - art. 56 
let. h LIFD - ; déductibilité des versements bénévoles - art. 33 al. 1 let. i aLIFD et 
article 59 let. c LIFD - du 8 juillet 1994, p. 7 ; voir également Groupe de travail 
Exonérations de la Conférence suisse des impôts, Exonération fiscale des personnes 
morales qui poursuivent des buts de service public, d'utilité publique ou de buts 
cultuels – déductibilité des libéralités du 18 janvier 2008, p. 23-24 et 43 ; Peter 
AGNER/Beat JUNG/Gotthard STEINMANN, Commentaire de la loi sur l'impôt fédéral 
direct, 2001, p. 227).
4.2
4.2.1
Au cas présent, il ressort du dossier, d'une part, que l'Association C. bénéficie d'une 
exonération partielle sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement en 
raison de ses buts cultuels (décision d'exonération des impôts directs de l'état, de la 
commune et de l'impôt fédéral direct du 11 mai 1998, mentionnée dans le courrier de 
l'intimé du 17 novembre 2015, PJ 4 intimé) et, d'autre part, qu'elle poursuit en principe 
aussi des buts de pure utilité publique (art. 6 let. g des statuts : développement des 
activités d'utilité publique à caractère social, telles que l'aide aux démunis, aux 
malades, aux toxicomanes et aux personnes en détresse ; art. 12 des statuts : les 
aumônes sont utilisées pour aider des personnes dans le besoin ou soutenir des 
œuvres caritatives). 
Bien que l'Association C. ne soit pas constituée de deux institutions juridiquement 
distinctes, ses ressources financières sont divisées en trois catégories, distinguées 
dans la comptabilité interne : les dîmes, les offrandes et les aumônes (art. 9 des 
statuts). Aussi, il est en principe possible de faire une distinction nette entre les 
versements bénévoles attribués aux buts cultuels de l'association et ceux attribués 
aux buts de pure utilité publique de celle-ci. 
4.2.2
Il ne ressort toutefois pas du dossier que l'argent que les recourants (responsables 
de l'association) ont versé, en 2014, à l'Association C. ait été attribué à des buts de 
pure utilité publique (aumônes). Par conséquent, les recourants n'ayant pas apporté 
la preuve que leurs dons ont été affectés aux buts de pure utilité publique de 
5
l'association, ils ne sauraient être déduits de leur revenu (cf. Groupe de travail 
Exonérations de la Conférence suisse des impôts, op. cit., p. 43). 
5.
Ad Impôt d'Etat
Les considérations qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis à l'impôt d'Etat au vu 
de l'harmonisation des dispositions applicables en l'occurrence (art. 9 al. 2 let. i et 
23 al. 1 let. f LHID ; art. 32 al. 1 let. d et 69 al. 1 let. h LI). 
Au demeurant, la déduction des versements litigieux ne saurait pas, non plus être 
admise en raison de la mention, au code 585 du Guide fiscal jurassien 2014, selon 
laquelle, sont également déduites du revenu les libéralités faites en faveur des 
sociétés sportives ou culturelles à caractère local ou régional. En effet, l'Association 
C. ne saurait être assimilée à une société culturelle à caractère local ou régional au 
sens du Guide fiscal jurassien 2014, dans la mesure où il ne ressort pas de ses statuts 
qu'elle œuvre dans le domaine culturel (art. 69 Cst. féd. ; art. 42 Cst. Ju. ; art. 3 et 4 
de la Loi sur l'encouragement des activités culturelles du 9 novembre 1978 - RSJU 
443.1). D'ailleurs, les recourants n'apportent aucune preuve y relative, se limitant à 
indiquer qu'il s'agit d'une société culturelle. Dans cette mesure, point n'est besoin 
d'examiner les autres griefs des recourants. 
6. 
Le recours doit donc être rejeté et la décision attaquée confirmée, tant en ce qui 
concerne l'IFD que l'impôt d'Etat.
7.
La requête d'effet suspensif devient sans objet.
8.
Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 
168 LI ; 219 Cpa). Il n'est pas alloué de dépens (art. 230 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
Ad IFD et ad impôt d'Etat
constate
que la requête en restitution de l'effet suspensif au recours est sans objet ;
rejette 
le recours, tant en ce qui concerne l'IFD que l'impôt d'Etat ; partant, 
6
confirme
la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du 24 juin 2016 ;
met
les frais judiciaires de la présente procédure, par CHF 800.-, à la charge des recourants et les 
prélève sur leur avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision

aux recourants, par leur mandataire, Me Béatrice Haeny, avocate à Neuchâtel ;

à l’intimé, Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;

à la Commission cantonale des recours, Case postale 2059, 2800 Delémont ;

à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 15 novembre 2016 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Daniel Logos
Julia Friche-Werdenberg
¨
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.