ju_gerichte · ADM 2021 74 · 2022-04-11 · de

Entrepôts d'objets en tout genre dans un périmètre inscrit à l'ISOS | droit communal

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 74 / 2021
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 11 AVRIL 2022
en la cause liée entre
A.________,
recourant,
et
la Commune de Courrendlin, Route de Châtillon 15, 2830 Courrendlin,
 - représentée par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
intimée,
relative à la décision de la juge administrative du 6 avril 2021.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant) est propriétaire du feuillet 1692 d’une surface de 
725 m2 de Courrendlin depuis le 22 janvier 2018. Il l’exploite à des fins commerciales. 
La parcelle abrite un entrepôt selon l’extrait du Registre foncier (cf. géoportail).
Le feuillet 1692 est situé au nord-est de la parcelle 1633 de Courrendlin. Cette 
dernière se trouve au bord de la route cantonale à Choindez.
2
Les deux, non contiguës, sont de fait exploitées par A.________ mais seule la 
parcelle 1692 lui appartient. La parcelle 1633 d’une contenance de 915 m2, est 
propriété de B.________ AG et abrite également un entrepôt selon l’extrait du 
Registre foncier (cf. géoportail).
La parcelle 1692 est située en zone ABc et la parcelle 1633 en zone ABb, selon le 
plan de zone de la commune de Courrendlin (cf. géoportail).
B.
B.1
Par décision du 9 mai 2019, et suite à une visite des lieux le 29 avril 2019, la 
Commune de Courrendlin (ci-après : l’intimée) a invité le recourant à évacuer les 
objets inutilisables déposés aux abords des bâtiments sis sur les parcelles 1633 et 
1692 jusqu’au 15 juin 2019 et à évacuer ou stocker à l’intérieur des bâtiments le solde 
des objets qu’il entend conserver. Les véhicules hors d’usage sur les parcelles 
doivent également être évacués ou stationnés à l’intérieur jusqu’au 15 juin 2019 
(dossier TPI).
B.2
Le recourant s’est opposé à cette décision en date du 13 juin 2019 concluant à son 
annulation avec suite de frais et dépens. Il considère que la décision est injustifiée, 
disproportionnée et entrave gravement sa liberté économique (dossier TPI).
L’intimée a mis en œuvre une visite des lieux le 20 mai 2020. Elle a produit un dossier 
photographique des immeubles, de leurs alentours et de l’intérieur de ces bâtiments 
(dossier TPI).
B.3
Par décision du 15 juillet 2020, l’intimée a rejeté l’opposition du recourant et lui a 
interdit d’entreposer des objets en tous genres (bâchés ou non) sur la parcelle 1692 
à l’extérieur du bâtiment (et non sur la parcelle 1633 qui est propriété de B.________ 
AG ; cf. décision du 17 septembre 2020 (dossier TPI). Cette décision est 
immédiatement exécutoire (dossier TPI).
C.
Statuant sur recours par jugement du 6 avril 2021, suite à la visite des lieux et à 
l’audience tenue le même jour, à savoir le 3 mars 2021 (dossier TPI), la juge 
administrative du Tribunal de première instance a rejeté le recours interjeté par le 
recourant contre la décision sur opposition du 15 juillet 2020 et confirmé ladite 
décision.
Dans la mesure où l’intimée avait également imparti un délai de 30 jours à 
B.________ AG pour évacuer les véhicules, machines, objets et déchets entreposés 
à l’air libre sur la parcelle 1633 (cf. décision sur opposition du 17 septembre 2020 
contre laquelle B.________ AG a interjeté recours auprès de la juge administrative), 
les parties ont conclu une convention postérieurement à l’audience du 3 mars 2021.
3
L’intimée a partiellement modifié sa décision du 17 septembre 2020 en corrigeant le 
point 3 du dispositif en ces termes : « Ordonne à B.________ AG d’évacuer tous les 
objets en tous genres entreposés à l’air libre (bâchés ou non) sur la parcelle 1633 de 
Courrendlin comme suit :
-
au 30 juin 2021, tous les objets qui se trouvent côté route cantonale seront 
éliminés ;
-
au 31 décembre 2021, tous les autres objets se trouvant sur la parcelle autour du 
bâtiment seront éliminés. »
D.
Le recourant a interjeté recours contre le jugement en date du 7 mai 2021 concluant 
à son annulation, sous suite de frais et dépens pour les deux instances. 
En substance, il reproche à la juge administrative une interprétation trop restrictive 
des normes de protection de la zone ISOS. Selon lui, les normes ISOS protègent 
uniquement un ensemble d’éléments spécifiques et clairement définis dans un certain 
périmètre géographique (ici le site de Choindez) ; sont notamment visés les 
principaux immeubles et points caractéristiques d’un site (ici notamment l’architecture 
des bâtiments industriels, qui se trouvent dans des gorges au bord de la Birse). Les 
normes ISOS ne protègent pas les alentours des éléments protégés. Le recourant fait 
ensuite grief à la juge administrative de nier une activité conforme à la zone 
mixte/d’activité, de considérer que les objets sis sur la parcelle 1692 sont des objets 
simplement entreposés et qu’ils constituent une décharge. Les bâtiments adjacents 
paraissent par ailleurs abandonnés ; il n’y a aucun voisin direct à proximité de la 
parcelle en question, qui se trouve en outre à l’écart de la route cantonale. Par 
ailleurs, les objets ne présentent aucun danger. Le recourant invoque finalement une 
violation de sa liberté économique. 
E.
Dans sa réponse du 27 octobre 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation du jugement du 6 avril 2021 et de la décision sur opposition du 15 juillet 
2020, partant, à l’interdiction au recourant d’entreposer des objets en tout genre 
(bâchés ou non) sur la parcelle 1692 du ban de Courrendlin, à l’extérieur du bâtiment ; 
lui ordonner d’évacuer les objets en tout genre entreposés sur dite parcelle dans un 
délai de 30 jours ; dire qu’en cas de violation de l’interdiction ou de l’ordre exprimés 
ci-dessus, il sera puni de l’amende, conformément à l’art. 40 LCAT qui prévoit que 
celui qui n’observe pas les ordres exécutoires de la police des constructions est 
passible d’une amende de CHF 40'000.- au maximum et, dans les cas graves, de 
CHF 70'000.- au plus ; dire qu’en cas de violation de l’ordre exprimé ci-dessus, l’ordre 
sera exécuté au moyen de la force publique, aux frais du recourant, le tout sous suite 
de frais et dépens.
L’intimée rappelle dans un premier temps l’étendue du pouvoir d’examen de l’autorité 
de recours, respectivement la retenue dont elle doit faire preuve sur des points 
concernant principalement des intérêts locaux, lesquels entrent dans la sphère de 
compétence des communes.
4
Elle explique ensuite que s’il est vrai que la norme ISOS mentionne spécifiquement 
certains bâtiments ou groupes de bâtiments, elle concerne également un périmètre 
global qu’il convient de protéger en tant que tel. Il tombe sous le sens que la mise en 
valeur et la protection d’un objet suppose que ses abords immédiats ne le dépareillent 
pas. Elle explique ensuite que le droit du recourant d’exercer une activité commerciale 
sur sa parcelle n’est pas contesté mais qu’il n’en demeure pas moins que cette activité 
doit obéir à un certain nombre de règle, notamment la conformité aux règles de la 
zone ABc ainsi que la conformité au Règlement de sécurité locale. Finalement, 
l’intimée invoque que les conditions de restriction de l’art. 36 Cst. sont données, de 
sorte que la liberté économique du recourant n’est pas violée.
F.
Le recourant a pris position le 4 janvier 2022 invoquant notamment la garantie des 
droits acquis.
G.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Le jugement de la juge administrative a été rendu sur la base de l'art. 37 de la loi sur 
les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT; RSJU 701.1). Ce jugement 
est susceptible de recours à la Cour administrative en vertu de l'art. 160 let. c Cpa. 
Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux et le recourant 
est manifestement atteint par la décision litigieuse, de telle sorte qu'il y a lieu d'entrer 
en matière.
2.
Le recourant considère que sa parcelle 1692 n’est pas concernée par l’Inventaire des 
sites construits à protéger en Suisse (ISOS), que l’activité commerciale qu’il y exerce 
(achat ou récupération d’objets de collection ou d’autres objets d’occasion en vue de 
leur revente) est conforme à la zone dans laquelle se trouve sa parcelle et qu’en lui 
interdisant d’entreposer des objets en tous genres (bâchés ou non) à l’extérieur du 
bâtiment sis sur sa parcelle, l’intimée et la juge administrative ont violé sa liberté 
économique.
3.
3.1
À teneur de l'article 34 al. 1 LCAT, la police des constructions est exercée par 
l'autorité communale compétente, sous la surveillance de la Section des permis de 
construire. Dans les limites de leur compétence, les organes de la police des 
constructions arrêtent les mesures nécessaires à l'application de la LCAT, ainsi que 
des prescriptions et décisions fondées sur elle (art. 35 al. 1 LCAT). Il leur incombe en 
particulier de faire supprimer les perturbations de l’ordre public dues à des 
constructions et installations inachevées, mal entretenues ou de toute autre manière 
contraires aux dispositions légales (art. 35 al. 2 let. c LCAT).
5
3.2
Il convient au préalable de reprendre les éléments factuels et non contestés sur 
lesquels la juge administrative s’est fondée (cf. consid. 3.2 du jugement du 6 avril 
2021). La visite des lieux du 3 mars 2021 et les prises de vue du même jour, ainsi 
que les photographies produites par les parties au dossier permettent de constater 
que de nombreux objets usagés ou anciens sont entreposés le long de la façade de 
l’immeuble sur la parcelle 1692. Les parcelles adjacentes 1542 et 1589 sont 
également encombrées d’objets, palettes, bennes, véhicules et autre matériel en tous 
genres. Il est difficile de conclure à une valeur marchande de ces objets. La 
comparaison des diverses photos au dossier permet de considérer qu’il ne s’agit pas 
seulement d’un dépôt d’objets, mais qu’il y a un certain roulement et/ou déplacement 
de ces objets. Aux dires du recourant, il vend régulièrement ce matériel sur les sites 
idoines. Si l’aspect d’ensemble est désordonné et dispersé et semble partiellement à 
l’abandon, il faut admettre que ce n’est pas uniquement sur les parcelles du recourant 
et de la société B.________ AG mais aussi sur les autres parcelles adjacentes et 
voisines. L’ensemble du site laisse une impression désordonnée et pas entretenue. 
C’est sur cette base qu’il convient d’examiner la conformité des objets et matériel en 
tous genres déposés aux alentours du bâtiment sis sur la parcelle 1692 de 
Courrendlin à la zone et à l’ISOS.
4.
Le site de Choindez est référencé à l’annexe 1 de l’OISOS sous objet JU 2356 (cas 
particulier ; art. 6 let. f OISOS). En particulier, la parcelle 1692 est répertoriée ISOS, 
objectif de sauvegarde C, et les parcelles alentours (notamment les parcelle 1542, 
1632 et 1633) sont répertoriées ISOS, objectif de sauvegarde A. Le site de Choindez 
est également inscrit au Répertoire des biens culturels (RBC ; cf. annexe I du 
Règlement communal sur les constructions de la Commune de Courrendlin ; ci-
après : RCC).
4.1
Conformément à l'art. 5 al. 1 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de 
la nature et du paysage (LPN; RS 451) qui donne mandat au Conseil fédéral en ce 
sens, l'Ordonnance du 13 novembre 2019 concernant l'Inventaire fédéral des sites 
construits à protéger en Suisse (OISOS; RS 451.12) – qui a remplacé l'OISOS de 
1981 – recense les sites construits d'importance nationale. Les inventaires fédéraux 
– dont fait partie l’ISOS (art. 1 OISOS) – sont assimilés matériellement à des 
conceptions et à des plans sectoriels au sens de l'art. 13 al. 1 LAT. Dans le cadre de 
leur obligation générale de planifier de l'art. 2 LAT, les cantons doivent tenir compte, 
dans leur planification directrice, de ces inventaires en tant que forme spéciale des 
conceptions et plans sectoriels de la Confédération (art. 6 al. 4 LAT). En raison de la 
force obligatoire des plans directeurs pour les autorités (art. 9 LAT), les conditions de 
protection figurant dans les inventaires fédéraux se retrouvent dans les plans 
d'affectation (art. 14 ss LAT). En principe, l'inventaire ISOS doit ainsi être transcrit 
dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen des 
instruments prévus à l'art. 17 LAT.
6
Ces mesures lient ainsi non seulement les autorités dans l'exécution de leurs tâches, 
mais également les particuliers (ATF 135 II 209 consid. 2.1 p. 213; arrêts 
1C_276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1; 1C_545/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.3; 
1C_130/2014 du 6 janvier 2015 consid. 3.2). 
Selon l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un 
inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en 
tout cas d'être ménagé le plus possible, y compris au moyen de mesures de 
reconstitution ou de remplacement adéquates. Cette protection ne souffre aucune 
exception lorsqu’elle intervient dans le cadre de l’accomplissement d’une tâche 
fédérale, au sens de l’art. 2 LPN (cf. art. 6 al. 2 LPN ; arrêt 1C_488/2015 du 24 août 
2016 consid. 4.3). Lorsqu'il n'est, comme en l'espèce, pas question de l'exécution 
d'une telle tâche, la protection des objets inventoriés est concrétisée par le droit 
cantonal conformément à l'art. 78 al. 1 Cst. (cf. ATF 135 II 209 consid. 2.1 p. 212 s.; 
arrêt 1C_488/2015 précité consid. 4.3). L'inventaire ISOS doit être pris en 
considération dans la pesée des intérêts de chaque cas d'espèce - y compris lors de 
l'accomplissement de tâches purement cantonales et communales -, en tant que 
manifestation d'un intérêt fédéral (THIERRY LARGEY, La protection du patrimoine, in 
RDAF 2012 p. 295). Une atteinte demeure possible lorsqu'elle n'altère pas l'identité 
de l'objet protégé ni le but assigné à sa protection; celui-ci découle du contenu de la 
protection mentionné dans l'inventaire et les fiches qui l'accompagnent (arrêt 
1C_276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1; LARGEY, op. cit., p. 292; LEIMBACHER, 
Commentaire LPN ad art. 6 LPN n° 5 ss).
4.2
Choindez est décrite comme un « site industriel dans les gorges de la Birse. Cadre 
impressionnant de parois boisées et de rochers. Tissu composé d’usines et de 
maison d’habitation ». Voies ferrées, rivière et route cantonale juxtaposées. La 
protection est maximale pour les qualités de situations et historico-architecturales 
(XXX) et quasi maximale pour les qualités spatiales (XX ; p. 1 ISOS). La vue n° 7 de 
l’ISOS pour Choindez illustre la parcelle 1633 comprenant l’école surmontée d’un 
clocher mais également une perspective dégagée sud-nord. Le bâtiment n° 17 sur la 
parcelle 1633 (ancienne école), propriété de B.________ AG et exploitée par le 
recourant, est classé objectif de sauvegarde A. ; il se trouve à proximité immédiate 
de la parcelle 1692.
Aux termes de l’art. 16 RCC, les bâtiments mentionnés au RBC et les bâtiments 
reportés au plan de zones sont protégés pour leur valeur historique et artistique (al. 
1). Le but de protection vise à préserver l’intégrité de l’objet et de ses abords ainsi 
que la manière dont il est perçu dans son environnement (al. 2). Le village de 
Choindez répertorié au RBC (08.04) est décrit ainsi : dans un évasement de la cluse 
de la Birse, site industriel développé dans la seconde moitié du XIXème siècle, autour 
du Haut-Fourneau construit en 1846 par la société Von Roll pour traiter le minerai de 
la Vallée de Delémont. Fabriques, bureaux, hôtel, villas, maisons locatives de style 
historisant (fin XIXème – début XXème).
7
4.3
En l’occurrence, le recourant considère que les normes ISOS protègent uniquement 
un ensemble d’éléments spécifiques et clairement définis dans un certain périmètre 
géographique et que ce sont les principaux immeubles et points caractéristiques d’un 
site (ici notamment l’architecture des bâtiments industriels). Selon lui, les normes ne 
protègent pas les alentours des éléments protégés. 
Or, l’ISOS considère les sites dans leur globalité, c’est-à-dire qu’il tient non seulement 
compte de la valeur intrinsèque des éléments du site, mais aussi de la qualité de leurs 
relations (ISOS p. 1). Comme expliqué ci-avant, la parcelle 1692 du recourant est 
répertoriée à l’ISOS comme objectif de sauvegarde C et se trouve à proximité de la 
parcelle 1633, répertoriée objectif de sauvegarde A. L’entreposage d’objets en tous 
genres sur l’espace, quels qu’ils soient, bâchés ou non, porte une atteinte importante 
au site protégé dans son ensemble et prétérite les qualités historico-architecturales 
des bâtiments et de l’environnement du site de Choindez, bien que l’application des 
règles des prescriptions publiques soient vraisemblablement plus strictes en 
présence d’un bâtiment objectif de sauvegarde A (sauvegarde de la substance) que 
d’un bâtiment objectif de sauvegarde B (sauvegarde de la structure) ou C 
(sauvegarde du caractère). L’encombrement d’objets, d’engins, de matériel en tous 
genres aux abords de la parcelle porte également une atteinte importante aux qualités 
spatiales du lieu protégé. L’atteinte est d’autant plus grave que les objets disparates 
et pour la plupart vétustes se trouvent à proximité immédiate d’autres bâtiments 
protégés tels que l’école sise au bord de la route cantonale dans la zone ABb et 
objectif de sauvegarde A. Il faut rappeler que le site de Choindez est inscrit au RBC 
dans un but de protection et de préservation de l’intégrité de l’objet et de ses abords 
ainsi que de la manière dont il est perçu dans son environnement. L’atteinte à l’intérêt 
public est réalisée et le recourant ne peut sérieusement l’ignorer. La parcelle 1692 
doit être débarrassée de tous les objets, matériaux, engins, etc., ce d’autant que les 
abords de dite parcelle ne présentent qu’une petite surface au sol. Au vu de ce qui 
précède, le fait que les bâtiments aux alentours de la parcelle 1692 sont inhabités ou 
inutilisés n’y change rien, d’autant qu’il n’est pas exclu qu’à l’avenir, des personnes 
viennent y vivre ou y travailler. Par ailleurs, s’il a été constaté que d’autres parcelles 
violent les prescriptions en la matière, le recourant ne démontre pas que l’intimée 
n’appliquera pas également les dispositions légales en vigueur pour les autres 
propriétaires des parcelles concernées. Interpellée par la juge de première instance, 
l’intimée a admis que d’autres propriétaires entreposent des objets et qu’elle s’en 
occupe également (dossier TPI). 
5.
La parcelle 1692 se situe en zone ABc. Le bâtiment sis sur cette parcelle a une 
affectation d’entrepôt selon l’extrait du Registre foncier (cf. géoportail). 
5.1
La zone d’activités B comprend le site industriel de Choindez (art. 161 al. 1 RCC). 
Elle comporte le secteur ABa, comprenant un groupement homogène de bâtiments 
industriels correspondant à la catégorie d’inventaire A de l’ISOS, le secteur ABb, 
comprenant un groupement de maisons d’habitation longeant la route cantonale 
correspondant à la catégorie d’inventaire A de l’ISOS et le secteur ABc correspondant 
au secteur situé à l’est de la route cantonale (art. 161 al. 2 let. a à c RCC).
8
Aux termes de l’art. 162 al. 2 RCC, les secteurs ABb et ABc sont destinés aux activités 
industrielles et artisanales. Les commerces et les stations-services sont autorisés. 
Dans ces deux secteurs, l’habitat, à titre exceptionnel, peut être autorisé lorsqu’une 
présence continuelle est indispensable au bon fonctionnement d’une activité. L’art. 
163 al. 1 RCC précise que toutes les utilisations du sol non mentionnées à l’article 
précédent ainsi que les installations, activités et ouvrages incompatibles avec le 
caractère de la zone sont interdits. L’alinéa 2 interdit par exemple les dépôts de 
véhicules usagers (let. a). À cet égard, l’art. 23 du Règlement communal de sécurité 
locale prévoit que les alentours des propriétés et des bâtiments doivent être 
maintenus en ordre (al. 1). Tout dépôt non usuel de vieilles voitures, de machines ou 
autre est interdit (al. 3). Au demeurant, à l’instar de la juge administrative, la Cour de 
céans rappelle l’art. 170 RCC applicable à la zone d’activités AB et qui précise que 
« tout en admettant une large diversité, les espaces privés extérieurs seront 
aménagés avec le souci de favoriser l’homogénéité de la zone et une bonne 
intégration des nouvelles constructions (al. 1). Un maximum de la surface de la 
parcelle hors construction doit être végétalisé ou composé de revêtements 
perméables (al. 2). 
5.2
Il n’est pas nié au recourant le droit d’exercer une activité artisanale ou industrielle 
mais cette activité doit toutefois s’exercer dans le respect des prescriptions de droit 
public, selon la zone concernée. En l’occurrence, au vu des dispositions 
susmentionnées (supra consid. 5.1), il découle de la visite des lieux du 3 mars 2021 
et des photographies produites par les parties que les divers objets usagés, 
machines, outils, débris de bois et autre matériel en tous genres entreposés sur la 
parcelle 1692 et dont le recourant fait commerce ne permettent pas d’admettre que 
les alentours sont maintenus en ordre et qu’ils ne portent pas atteinte à la sécurité, 
même s’ils ne sont pas immédiatement en bordure de route ou de chemin piétonnier. 
Il en découle une atteinte à l’ordre public et à la sécurité. 
6.
Le recourant fait finalement grief à la juge administrative de première instance d’avoir 
nié la violation de sa liberté économique par l’intimé.
6.1
La liberté économique garantie par l'art. 27 Cst. comprend notamment le libre 
exercice d'une activité économique lucrative privée (al. 2 Cst.). Les mesures qui 
portent atteinte à la liberté économique tout en respectant le principe sont conformes 
à la Constitution si elles répondent aux conditions de l'art. 36 Cst., à savoir base 
légale, intérêt public, proportionnalité et respect du "noyau" (PASCAL MAHON, in : 
AUBERT/MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse, n. 12 ad art. 27).
6.2
En l’espèce, la Cour de céans fait siennes les considérants de la juge de première 
instance (consid. 5 jugement du 6 avril 2021) en ce qui concerne le prétendu intérêt 
économique du recourant, lequel n’est nullement établi puisqu’il s’agit d’un passe-
temps qui l’occupe, en achetant et vendant des objets usagés ou anciens, et qu’il est 
incapable de donner une indication quant à l’importance de cette activité pour laquelle 
il ne tient d’ailleurs pas de comptabilité.
9
Il ne fournit aucun élément qui permettrait de conclure à une activité commerciale 
régulière. Il est par ailleurs difficile d’imaginer une réelle valeur marchande pour ces 
objets, matériel et engins entreposés à l’air libres, usagés ou anciens. Dans la mesure 
où l’intérêt économique du recourant fait défaut, la question de savoir si les conditions 
de l’art. 36 Cst sont réalisées est sans objet. 
7.
Partant, le recours est rejeté et la décision de la juge administrative du 6 avril 2021 
est confirmée.
8.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 219 
al.1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui succombe (art. 227 
al. 1 Cpa) ni à l’intimée (art. 230 al. 1 Cpa), d’autant plus que le recourant n’est pas 
assisté d’un mandataire professionnel devant la Cour de céans
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 2'000.-, à charge du recourant, à prélever sur son avance;
n'alloue pas
 
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
10
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, A.________ ;
à l’intimée, la Commune de Courrendlin, Route de Châtillon 15, 2830 Courrendlin ;
à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 11 avril 2022 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LT F. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).