ju_gerichte · CC 2020 12 · 2020-09-08 · de

Bail : rejet de l'appel interjeté par La Cantine dans la procédure en contestation de la résiliation anticipée du bail qui l'oppose à Personalvorsorgestiftung vonRoll infratec AG | tribunal des baux à loyer et à ferme

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
 CC 12 / 2020
Président 
:
Daniel Logos
Juges 
:
Nathalie Brahier et Philippe Guélat
Greffière e.r.
:
Angélique Eicher
ARRET DU 8 SEPTEMBRE 2020
en la cause liée entre
Association La Cantine, Route de Moutier 105, 2800 Delémont, 
- représentée par Me Cédric Baume, avocat à Delémont, 
appelante,
et
Personalvorsorgestiftung vonRoll infratec AG, Rosenweg 2, 4500 Solothurn,
- représentée par Me Romain Jouval, avocat à Neuchâtel, 
intimée,
relative au jugement du Tribunal des baux à loyer et à ferme du Tribunal de première 
instance du 31 octobre 2019 – procédure en contestation de la résiliation anticipée.
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
L’Association La Cantine (ci-après : l’appelante) et Personalvorsorgestiftung vonRoll 
infratec AG (ci-après : l’intimée), agissant par Von Roll Verwaltungen AG, ont conclu 
un premier contrat de bail le 5 avril 2016, lequel prévoyait une échéance de la location 
au 31 décembre 2016 en cas de non-réalisation de certaines conditions prévues par 
ledit contrat. L’intimée a fait usage de cette possibilité et a « résilié » le bail pour le 31 
décembre 2016, respectivement a informé l’appelante qu’il y était mis fin de manière 
automatique. Elle invoque la non-réalisation de travaux, ainsi que le mauvais 
entretien de l’objet loué et des constructions réalisés sans autorisation de la 
bailleresse. Dans le cadre de la procédure judiciaire en contestation du congé, les 
parties ont conclu un nouveau contrat de bail.
2
B.
B.1.
Selon ce nouveau contrat de bail, daté du 19 juin 2017, l’intimée remet à l’appelante 
la location du bâtiment de l’ancienne cantine du personnel de l’entreprise Von Roll, 
situé sur le site des Rondez, dans son intégralité. Les locaux loués sont situés à la 
Route de Moutier 105 à 2800 Delémont, feuillet n° 5290 du ban de Delémont. Les 
espaces verts entourant la chose ainsi que 22 places de parc sont inclus dans le 
contrat de bail (art. 1 du contrat de bail). 
Le bail prend effet le 1er janvier 2017 pour une durée déterminée de 10 ans, soit 
jusqu’au 31 décembre 2026 (art. 3 al. 1 du contrat de bail). Le loyer est fixé à 
CHF 500.- par mois pendant les cinq premières années, soit jusqu’au 31 
décembre 2021 et à CHF 1000.- par mois pour la suite de la relation contractuelle et 
jusqu’à la résiliation de celle-ci (art. 4 al. 1 du contrat de bail). 
B.2.
L’art. 5 du contrat de bail prévoit que la bailleresse (l’intimée) s’engage à effectuer à 
sa charge les travaux suivants : installation d’un compteur électrique dans les 6 mois ; 
installation d’un compteur d’eau dans les 6 mois et changement des fenêtres en 
façade sud jusqu’au 31 décembre 2017 (art. 5 § 1). La bailleresse s’engage 
également activement à soutenir la locataire dans la procédure devant les autorités 
communales visant à obtenir une dérogation au plan d’affectation. Elle signe 
notamment toutes les demandes d’autorisation et autres documents à présenter aux 
autorités. Il est précisé ici qu’il ne saurait être question d’un changement d’affectation 
de la zone (art. 5 § 2). 
Selon l’art. 6, la bailleresse précise que l’objet loué marque l’entrée d’une entreprise 
industrielle internationale. Partant, elle souhaite que les alentours de l’objet loué 
soient tenus propres et ordrés. La locataire s’engage à utiliser la chose louée avec 
soins. Elle est responsable de l’entretien de la chose louée. Les menus travaux de 
nettoyage et de réparation sont exclusivement à la charge de la locataire. La locataire 
s’engage à maintenir les alentours de la chose louée qui font l’objet du bail, à savoir 
ceux mentionnés ad art.1 al. 2, exempts de déchets. Ne sont pas considérés comme 
déchets les installations de terrasse et le mobilier de jardin et toute autre installation 
en lien avec l’objet du bail et les buts statutaires de la locataire. La locataire n’est pas 
tenue responsable des déchets provenant des usagers de la voie publique jouxtant 
la chose louée. Elle s’engage néanmoins à les évacuer dans un délai raisonnable. 
L’art. 7 § 1 du contrat de bail prévoit que la locataire s’engage à ne pas modifier 
l’aspect extérieur du bâtiment loué sans l’accord préalable écrit de la bailleresse. La 
bailleresse peut refuser toute proposition de la locataire sans justification. Le § 2 
précise que la locataire procède à tous les travaux qu’elle désire en lien avec son but 
statutaire à l’intérieur de la chose louée en dérogation à l’art. 260a CO, sous réserve 
de la préservation de la structure porteuse du bâtiment et du respect des dispositions 
de police des constructions. 
C.
Selon l’art. 4 des statuts 2016 de l’appelante, modifiés le 19 mars 2017, cette dernière 
a pour but de gérer le bâtiment sis Route de Moutier 105 à Delémont, de l’entretenir 
3
et d’y développer une dynamique créative, culturelle, solidaire, écoresponsable et 
conviviale. A cette fin elle : met à disposition et gère des locaux privés en sous-
location, ainsi que les espaces communs et les espaces extérieurs (al. 2 let. a) ; 
s’engage à respecter les termes du bail à loyer conclu avec Personalvorsorgestiftung 
von Roll Infratec AG c/o vR verwaltung AG, Rosenweg, 4500 Solothurn (al. 2 let. b) ; 
(…).
D.
Divers échanges de courriers ont eu lieu entre l’appelante et l’intimée entre le 5 
février 2018 et le 4 février 2019. 
L’intimée soutient en substance que l’appelante ne respecte par les termes du contrat 
de bail et requiert qu’elle débarrasse divers objets des alentours (caravanes, 
camping-cars, bus, déchets, vieux métaux, vielles machines) et démolisse les 
constructions réalisées sans son accord et autorisations légales (poulailler, abri à 
outils, maisonnette à déchets mobile), sous menace de résiliation du contrat du bail 
(courrier du 5 février 2018 ; courrier du 22 mars ; courrier du 25 mars 2018 ; courrier 
du 21 juin 2018 et courrier du 26 septembre 2018). Dans ce dernier courrier, l’intimée 
fixe à l’appelante un ultime délai au 15 octobre 2018 pour qu’elle régularise sa 
situation.
L’appelante affirme pour sa part respecter les modalités du contrat et faire usage du 
bien loué en respect des règles imposées. Elle invite de son côté l’intimée à installer 
un compteur électrique et à apporter son soutien à l’obtention d’une dérogation au 
plan d’affectation (courrier du 14 juin 2018 ; courrier du 29 juin 2018. Le 15 
octobre 2018, l’appelante informe l’intimée qu’un bus a été évacué et sollicite un délai 
au printemps pour débarrasser les caravanes. Elle a déposé une demande auprès 
des autorités au sujet de l’enclos des poules et de la maisonnette à déchets. L’abri 
extérieur était en revanche déjà existant (courrier du 15 octobre 2018).
Le 21 octobre 2018, un constat notarié a été établi sur demande de l’intimée afin de 
constater l’état extérieur et les alentours de l’immeuble.
E.
Le 17 décembre 2018, l’intimée a adressé à l’appelante une résiliation du bail, sur 
formule officielle, pour le 31 janvier 2019, en vertu de l’art. 257f CO. 
Invitée par l’appelante à motiver les raisons du congé, l’intimée précise, par courrier 
du 4 février 2019, qu’elle a procédé à la résiliation du contrat de bail en vertu de 
l’art. 257f al. 3 CO, dès lors que l’appelante, malgré les nombreux courriers, ne s’est 
pas conformée à ses obligations légales et contractuelles. Il en va ainsi notamment 
de la présence de déchets aux alentours de la chose louée, de véhicules hors d’usage 
et non immatriculés devant l’immeuble, d’installations construites sans son accord et 
sans permis de construire ainsi que de l’utilisation des places de stationnement 
comme logement. 
F.
Le 14 mars 2019 l’appelante a introduit une demande en annulation de la résiliation 
devant le Tribunal des baux à loyer et à ferme du Tribunal de première instance. 
4
G.
Par décision du 31 octobre 2019, le Tribunal de première instance a rejeté la 
demande et a fixé la fin du bail à loyer liant les parties au 31 mars 2020.
H.
Le 14 janvier 2020, l’appelante a interjeté appel contre cette décision. Elle conclut à 
l’annulation de la décision du 31 octobre 2019, partant à l’annulation de la résiliation 
du contrat de bail liant les parties, donnée par l’intimée le 17 décembre 2018, sous 
suite de frais et dépens. 
I.
La requête de sûretés en garantie des dépens déposée par l’intimée dans le cadre 
de la procédure d’appel a été rejetée par décision du président de la Cour de céans 
du 28 avril 2020.
J.
L’intimée a conclu au rejet de l’appel dans son mémoire de réponse du 29 mai 2020.
K.
L’appelante a confirmé ses conclusions dans sa réplique du 10 juillet 2020. 
L.
L’intimée a dupliqué le 18 août 2020 et a produit un article de presse le 25 août 2020. 
L’appelante s’est finalement déterminée le 28 août 2020.
M.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments au dossier. 
En droit :
1.
1.1.
La compétence de la Cour civile découle des articles 308 ss CPC et 4 al. 1 LiCPC. 
1.2.
La valeur litigieuse au dernier état des conclusions étant supérieure à CHF 10'000.00, 
l’appel est recevable (art. 308 CPC). En effet, dans une contestation portant sur la 
validité d'une résiliation de bail, la valeur litigieuse est égale au loyer correspondant 
à la durée minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas 
valable, durée qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être 
signifié (ATF 137 III 389 consid. 1.1). En l’espèce, au vu du montant du loyer fixé 
contractuellement (CHF 500.00 les cinq premières années, puis CHF 1'000.00) et de 
la durée du contrat (soit dix ans à compter du 1er janvier 2017), la valeur litigieuse 
minimale est manifestement atteinte et la voie de l’appel est ouverte, ce qui n’est du 
reste pas contesté.
1.3.
Pour le surplus, l'appel a été interjeté dans le délai légal ; il convient dès lors d'entrer 
en matière.
1.4.
La cause est soumise à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) et la maxime 
inquisitoire sociale est applicable (art. 247 al. 2 let. a CPC).
2.
Est litigieuse la question de la validité de la résiliation anticipée du contrat de bail du 
19 juin 2017. 
5
3.
3.1.
L’appelante fait en premier lieu grief au Tribunal des baux à loyer et à ferme d’avoir 
établi les faits de manière incomplète, respectivement inexacte. 
3.2.
L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 
inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose ainsi d'un plein 
pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; en particulier, le juge d'appel contrôle 
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance 
(art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait 
admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 
22 septembre 2015 consid. 2.2). 
3.3.
L’appelante estime que le considérant A de l’état de fait du jugement attaqué est 
incomplet, dès lors qu’il ne fait pas état de l’ensemble des faits relatifs au premier 
contrat litigieux. Elle estime qu’il était nécessaire que les différentes étapes de 
procédure relatives au premier contrat et à sa résiliation soient inclus dans l’état de 
faits, afin de démontrer que les griefs formulés dans la présente procédure par 
l’intimée l’étaient déjà dans la première procédure. L’appelante se prévaut en 
particulier de l’état des alentours qui était connu au moment de la signature du second 
contrat. Elle précise que cet état n’a pas varié depuis ce moment. Elle reproche 
ensuite un établissement incomplet des faits dans le considérant C dans la mesure 
où aucun état des lieux préalable à la signature du contrat litigieux n’a été mentionné 
dans les faits du jugement de première instance. Elle estime que les photographies 
reproduites en PJ n° 33, prises et produites par l’intimée, démontrent l’état des lieux 
en date des 3 novembre 2016 et 1er décembre 2016 et que partant, elles peuvent 
faire office d’état des lieux. 
L’intimée considère que ces précisions ne sont d’aucune pertinence dès lors que la 
présente procédure ne concerne que le nouveau contrat de bail. Quant au grief relatif 
à l’absence d’état des lieux, l’appelante doit supporter les conséquences d’absence 
de preuve sur ce point et aurait dû exiger qu’un état des lieux soit réalisé si elle 
entendait s’en prévaloir. 
3.4.
En l’espèce, l’état de fait retenu par le Tribunal des baux à loyer et à ferme ne saurait 
se limiter à la lecture des considérants de la partie « en fait » du jugement attaqué. Il 
ressort des motifs de la partie en droit que la situation qui prévalait entre les parties 
avant la conclusion du contrat du contrat de bail du 19 juin 2017 a été prise en compte 
par l’autorité inférieure. Ainsi, le tribunal retient notamment que l’intimée « a 
précisément refusé de reconduire la première relation de bail en raison de la 
mauvaise tenue des alentours » par l’appelante et précise encore « il faut rappeler 
que la défenderesse avait déjà notifié une résiliation de bail le 1er décembre 2016 à 
la demanderesse en rappelant l’utilisation et l’entretien non conforme du bien loué, 
notamment par l’entreposage de divers objets sans autorisation sur le terrain et au-
delà de l’objet loué (déchets, vieux métaux, machines usagées etc.). Cette résiliation 
6
portait sur une série d’objets et d’aménagements qui n’ont vraisemblablement pas été 
débarrassés, ou que partiellement, après la conclusion du nouveau bail. 
Dans ces circonstances et dans la mesure où le grief de l’appelante a pour fin 
principale d’établir que la situation n’a que peu évolué depuis la précédente 
procédure, il doit être rejeté ; cet état de fait a expressément été retenu par le tribunal 
de première instance dans la partie « en droit » du jugement. L’appelante entend en 
réalité tirer d’autres conclusions de cet état de fait, point qui sera examiné ci-après 
(cf. consid. 5.3.2). 
Concernant l’absence d’état des lieux à la date de la signature du contrat de bail, bien 
que cela fut prévu contractuellement (art. 5, § 4), il est vrai que le jugement attaqué 
n’en fait pas état. La Cour de céans peine toutefois à comprendre la pertinence de ce 
grief. Il apparait que l’appelante souhaite, une fois encore, démontrer que la situation 
n’a que peu évolué en se référant aux photos produites le 1er décembre 2016 par 
l’intimée. Il est ainsi renvoyé à ce qui précède dès lors que cet état de fait a été admis 
par l’autorité inférieure, laquelle renvoie du reste expressément à cette pièce 
justificative. En tous les cas, les photographies prises par l’intimée en décembre 2016, 
soit plus de six mois avant la conclusion du second contrat, ne permettent pas de 
démontrer la situation au moment de la signature du contrat en juin 2017, pas plus 
qu’elles ne permettraient de retenir une acceptation de la situation telle que présentée 
sur ces dernières, par l’intimée. Il est rappelé à cet endroit que l’intimée ne reproche 
pas une dégradation de la situation entre les baux mais bien plutôt un niveau 
d’entretien insuffisant, selon elle, qu’elle souhaitait voir changer à la signature du 
nouveau contrat.
Partant, une constatation inexacte des faits n’est pas démontrée et le grief de 
l’appelante sur ce point doit être rejeté. 
4.
L’appelante invoque encore une violation du droit au sens de l’art. 310 let. a CPC. 
Elle estime d’une part que le congé est contraire au principe de la bonne foi, 
respectivement qu’il s’agit en réalité un congé de représailles en réaction aux 
prétentions découlant du contrat de bail qu’elle a élevées. Elle soutient, d’autre part, 
que les conditions d’une résiliation anticipée du contrat au sens de l’art. 257f al. 3 CO 
ne sont pas données.
4.1.
A teneur de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles 
de la bonne foi.
En principe, une résiliation contrevient aux règles de la bonne foi lorsqu'elle ne répond 
à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection. Tel est le cas lorsqu'il y a une 
disproportion crasse entre l'intérêt du locataire au maintien du contrat et l'intérêt du 
bailleur à y mettre fin (ATF 140 III 496 consid. 4.1; 138 III 59 consid. 2.1).
4.2.
Il appartient au destinataire de la résiliation de prouver que celle-ci contrevient aux 
règles de la bonne foi. Cependant, celui qui l'a communiquée doit collaborer à 
7
l'administration de la preuve (art. 2 CC). En particulier, le bailleur doit motiver le congé 
si le locataire le demande (art. 271 al. 2 CO). Une motivation lacunaire ou fausse est 
un indice d'une absence d'intérêt digne de protection du bailleur (ATF 138 III 59 
consid. 2.1).
4.3.
Selon l'art. 271a al. 1 let. a CO, parmi d'autres cas spécialement énumérés par cette 
disposition, le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur parce que le 
locataire fait valoir de bonne foi des prétentions fondées sur le bail. Cette disposition 
vise à permettre au locataire d'exercer librement ses droits sans avoir à craindre un 
congé en représailles. Il incombe au locataire de prouver qu'il existe un rapport de 
cause à effet entre la prétention qu'il a élevée et la résiliation. Le bailleur a le droit 
d'apporter la contre-preuve en démontrant que le congé répond à un autre motif. Le 
juge constate alors le véritable motif du congé selon l'impression objective qui résulte 
de toutes les circonstances ; le congé-représailles est d'autant plus vraisemblable 
qu'il survient rapidement après que le locataire a élevé une prétention (Raoul 
FUTTERLIEB, in Das schweizerische Mietrecht, SVIT-Kommentar, 4e éd. 2018, n° 15 
ad art. 271a CO ; LACHAT et. al., Le bail à loyer, 2019, n° 5.2.4 p. 969s., avec 
références à d'autres auteurs).
Déterminer quel est le motif du congé et si ce motif est réel ou n'est qu'un prétexte 
relève des constatations de fait (ATF 145 III 143 consid. 3.1 ; 136 III 190 consid. 2). 
Pour ce faire, il faut se placer au moment où le congé a été notifié (ATF 142 III 91 
consid. 3.2.1 ; 140 III 496 consid. 4.1 ; 138 III 59 consid. 2.1) ; à cet égard, des faits 
survenus ultérieurement peuvent tout au plus fournir un éclairage sur les intentions 
du bailleur au moment de la résiliation (TF 4A_33/2019 du 5 septembre 2019 consid. 
4.1.1 et les arrêts cités). 
Lorsque l'auteur de la résiliation se prévaut de plusieurs motifs, il suffit que l'un des 
motifs ne soit pas contraire à la bonne foi (Peter BURKHALTER et al., Le droit suisse 
du bail à loyer, 2011, n° 54 ad art. 271 CO).
L'admissibilité de l'annulation d'un congé fondé sur l'art. 257f al. 3 CO n'est 
envisageable que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le bailleur a 
imparti au locataire un délai pour se conformer au contrat et qu'il résilie ensuite avant 
l'échéance fixée (WESSNER, in Commentaire pratique, Droit du bail à loyer et à ferme, 
n° 48 ad art. 257f CO).
4.4.
L’appelante soutient, que contrairement à ce qui a été retenu, l’art. 271a al. 1 let. a 
CO trouve application, dans la mesure où les trois conditions légales précitées sont 
remplies. Elle estime que c’est en raison des prétentions qu’elle a fait valoir dans le 
cadre de ses démarches visant au changement d’affectation du bâtiment que le 
contrat de bail a été résilié et non pas en raison de l’état des alentours. Elle précise 
qu’il s’agit d’une résiliation faite en représailles de ces démarches, alors même que 
l’intimée s’était engagée à soutenir l’appelante. 
8
4.5.
Il est rappelé que le contrat de bail indique à son art. 5 que l’intimée, bailleresse, 
s’engage à effectuer à sa charge les travaux suivants : installation d’un compteur 
électrique et d’un compteur d’eau dans les 6 mois, ainsi que le changement des 
fenêtres en façade sud jusqu’au 31 décembre 2017. La bailleresse s’engage 
également à soutenir activement la locataire dans la procédure devant les autorités 
communales visant à obtenir une dérogation au plan d’affectation. Elle signe 
notamment toutes les demandes d’autorisation et autres documents à présenter aux 
autorités. Il est précisé ici qu’il ne saurait être question d’un changement d’affectation 
de la zone.
Selon l’appelante, l’intimée, en s’opposant à déposer une demande de permis, fait 
preuve de mauvaise foi, dès lors que les démarches entreprises ne visent qu’à obtenir 
un changement d’affectation du bâtiment, qui deviendrait ainsi ouvert au public, et 
non pas de la zone, qui resterait une zone d’industrie lourde et que, partant, ses 
revendications étaient conformes au contrat conclu. L’intimée soutient pour sa part 
qu’elle ne s’est jamais engagée à effectuer des démarches en vue de changer 
l’affectation du bâtiment et de l’ouvrir ainsi au public. L’activité de l’appelante devait 
être réservée à l’activité associative. Le bâtiment fait partie d’un entier industriel et 
elle souhaite garder cette affectation.
4.6.
En l’espèce, le bâtiment sis sur la parcelle n° 5290 et inscrit sur le bien-fonds n° 2073 
du ban de Delémont se trouve en zone d’activités ABa. Ce secteur est en priorité 
dévolu aux bâtiments industriels et artisanaux destinés à l’accueil d’entreprises « haut 
de gamme ». Les locaux socioculturels, les lieux de rencontres, les cercles et les lieux 
de culte sont autorisés (art. 295 al. 1 et 3 du règlement communal [de Delémont] sur 
les constructions ; ci-après : RCC). Dans la mesure où ce bâtiment était la cantine 
d’une usine, soit une construction avec une vocation privée, et que l’appelante 
entendait élargir l’accès à ses activités au public et non pas uniquement à ses 
membres, des démarches en vue d’obtenir un changement d’affectation du bâtiment 
ont été entreprises en avril 2016 déjà. Ces démarches n’ont pas abouti et un nouveau 
contrat de bail a été conclu entre les parties prévoyant notamment l’obligation à 
charge de l’intimée de soutenir l’appelante dans la procédure visant à obtenir une 
dérogation au plan d’affectation, tout en excluant un changement d’affectation de la 
zone (art. 5 précité). 
Les éléments au dossier ne permettent pas clairement de définir ce qu’entendaient 
les parties par « dérogation au plan d’affectation ». Dans la mesure où les activités 
actuelles de l’appelante et celles envisagées sont conformes à la zone, la Cour de 
céans peine à comprendre quelles dérogations au plan d’affectation pouvaient entrer 
en ligne de compte. En revanche, dans la mesure où l’appelante entendait ouvrir ses 
activités socio-culturelles au public, un changement d’affectation du bâtiment était 
nécessaire, changement dont il était déjà ardemment question dans la précédente 
relation de bail entre les parties. Il apparait ainsi que la terminologie juridique 
employée par les parties est inadaptée et que l’appelante souhaitait en réalité obtenir 
un changement d’affectation du bâtiment, ce qui ressort du reste du courrier du 24 
juin 2017 qu’elle a adressé à l’intimée où elle indique, quelques jours après avoir 
9
signé le nouveau contrat de bail, : « comme convenu, pour notre part, nous avons 
constitué le dossier qui concerne le changement d’affectation du bâtiment ». Force 
est d’admettre que l’appelante pouvait également, de bonne foi, être fondée à 
admettre que l’intimée s’était engagée à la soutenir dans ses démarches, dans la 
mesure où il était question en 2016 déjà de régulariser la situation en déposant une 
demande de permis afin d’obtenir un changement d’affectation du bâtiment. Le fait 
qu’un changement d’affectation de zone soit réservé n’y change rien dans la mesure 
où il n’a jamais été ni question, ni nécessaire, de changer l’affectation de la zone, 
mais uniquement du bâtiment.
Le comportement de l’intimée, qui a refusé de signer la demande de permis en se 
prévalant de la clause contractuelle excluant un changement d’affectation de la zone, 
apparait ainsi effectivement de mauvaise foi. Ce sentiment est corroboré par le 
courrier du Conseil municipal de Delémont adressé à l’intimée, qui relève qu’il y a à 
son sens confusion dans l’esprit de l’intimée dès lors que seul un changement 
d’affectation du bâtiment dont les surfaces ne sont plus destinées aux activités de 
VonRoll est envisagé et non pas un changement d’affectation de la zone (courrier du 
1er mars 2018). 
Les éléments au dossier ne permettent toutefois pas d’admettre que le congé donné 
par l’intimée l’aurait été en représailles des démarches effectuées par l’appelante en 
vue d’obtenir un changement d’affectation du bâtiment ou, à tout le moins, ne 
permettent pas de retenir qu’il l’aurait été pour ce seul motif. En effet, il apparait d’une 
part que le congé ne fait pas immédiatement suite aux revendications de l’appelante ; 
le premier courrier qui en fait état au dossier après la signature du nouveau contrat 
de bail est daté de juin 2017. Il ressort en outre des éléments au dossier que le congé 
a été donné pour un autre motif qui est, comme on le verra ci-après, fondé. 
Il en va de même de la prétention liée à la mise en place d’un compteur électrique 
séparé, lequel a du reste apparemment été installé. 
Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.
5.
Aux termes de l'art. 257f al. 3 CO, applicable nonobstant la précédente procédure 
entre les parties ayant abouti à un arrangement (cf. art. 271a al. 1 let. e et al. 3 let. c 
CO), lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les 
personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant une protestation 
écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de diligence ou à manquer d'égards 
envers les voisins, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux 
d'habitation et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de 
congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois. 
5.1.
La résiliation prévue par l'art. 257f al. 3 CO suppose la réalisation des cinq conditions 
cumulatives suivantes: (1) une violation du devoir de diligence incombant au locataire 
ou un manque d'égards envers les voisins, (2) un avertissement écrit préalable du 
bailleur, (3) la persistance du locataire à ne pas respecter son devoir en relation avec 
10
le manquement évoqué par le bailleur dans sa protestation, (4) le caractère 
insupportable du maintien du contrat pour le bailleur et, enfin, (5) le respect d'un 
préavis de trente jours pour la fin d'un mois (ATF 132 III 109 consid. 5 ; 
TF 4A_140/2019 du 26 septembre 2019 consid. 4.1).
En l’espèce, seule la réalisation de la première et, de manière implicite, de la 
quatrième condition sont contestées. 
5.2.
5.2.1.
En ce qui concerne la première condition, il est de jurisprudence constante que le 
libellé de l'art. 257f al. 3 CO est trop étroit ; le Tribunal fédéral a indiqué que cette 
disposition impose un usage de la chose louée non seulement empreint de diligence 
et d'égards mais, de manière générale, conforme au contrat (ATF 132 III 109 
consid. 2). La résiliation anticipée de l'art. 257f al. 3 CO est toutefois réservée aux 
violations du contrat en rapport avec l'usage de la chose louée, et non pas à n'importe 
quelle violation contractuelle (ATF 123 III 124 consid. 2 et 3). Selon l'art. 257f al. 3 
CO, un usage peut être contraire au contrat de bail, quand bien même la violation ne 
se manifeste pas par un manque de diligence ou d'égards (ATF 123 III 124 consid. 
2a ; TF 4A_644/2011 du 10 février 2011 consid. 3.2). 
La résiliation anticipée présuppose une violation grave (cf. art. 271a al. 3 let. c et 272a 
al. 1 let. b CO ; ATF 132 III 109 consid. 2). L'usage non conforme à des modalités 
d'utilisation, prévues contractuellement, qui constituent des points essentiels du bail, 
remplit cette exigence (TF 4A_644/2011 du 10 février 2012 consid. 3.3).
5.2.2.
Concernant le caractère insupportable de la poursuite du bail, il se détermine 
objectivement et en équité (art. 4 CC), au vu des circonstances concrètes du contrat 
(type de bail, situation personnelle des parties, nature de l’immeuble, affectation et 
voisinage). Un élément significatif est le laps de temps que le bailleur laisse passer 
avant de résilier le bail (WESSNER, op. cit., n° 38 ad art. 257f CO), élément qui n’est 
pas déterminant à lui seul mais qui doit être pris en compte parmi toutes les 
circonstances. Une période de dix-huit mois entre l'ultime protestation et le congé a 
ainsi été considérée comme un indice que la continuation du bail n'était pas 
insupportable pour le bailleur. En revanche, un délai de huit mois respectivement dix 
mois a été jugé admissible (TF 4A_87/2012 consid. 5.3, 4A_457/2013 consid. 3.2). 
La jurisprudence a précisé la portée de l'art. 257f al. 3 CO lorsqu'est en jeu le non-
respect des stipulations contractuelles concernant l'utilisation de la chose. Le Tribunal 
fédéral a jugé qu'en cas de violation persistante des stipulations concernant 
l'affectation des locaux loués, le bailleur pouvait résilier le contrat sur la base de 
l'art. 257f al. 3 CO, même si l'activité du locataire n'engendrait pas une situation 
insupportable selon cette disposition (ATF 132 III 109 consid. 5 ; TF 4A_91/2017 du 
27 juin 2017 consid. 3.1, 4A_644/2011 du 10 février 2012 consid. 3.2). 
5.3.
En l’espèce, l’intimée a justifié la résiliation du contrat en raison de plusieurs violations 
contractuelles, en particulier de l’art. 6, par la présence de déchets dans les alentours 
11
de l’objet loué et la présence de véhicules hors d’usage et non immatriculés 
stationnés devant l’immeuble. Elle invoque également une violation de l’art. 7 par la 
construction d’installation sans son accord ni permis de construire et des art. 2 et 6 
par l’utilisation des places de stationnement comme logement. L’appelante ne 
conteste pas que les art. 6 et 7 (cf. consid. B.2. ci-dessus) constituent des points 
essentiels du contrat, en rapport avec l'usage de la chose louée, dont le non-respect 
répété pourrait entraîner une résiliation anticipée du contrat au sens de l’art. 257f al. 
3 CO. Elle conteste en revanche que les faits qui lui sont reprochés constituent des 
manquements contractuels, en se prévalant d’une interprétation divergente des 
clauses contractuelles litigieuses. 
5.3.1.
Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, 
il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la véritable nature de la convention. 
Lorsque les parties se sont exprimées de manière concordante, qu'elles se sont 
effectivement comprises et, partant, ont voulu se lier, il y a accord de fait ; si au 
contraire, alors qu'elles se sont comprises, elles ne sont pas parvenues à s'entendre, 
ce dont elles étaient d'emblée conscientes, il y a un désaccord patent et le contrat 
n'est pas conclu. Subsidiairement, si les parties se sont exprimées de manière 
concordante, mais que l'une ou les deux n'ont pas compris la volonté interne de 
l'autre, ce dont elles n'étaient pas conscientes dès le début, il y a désaccord latent et 
le contrat est conclu dans le sens objectif que l'on peut donner à leurs déclarations 
de volonté selon le principe de la confiance ; en pareil cas, l'accord est de droit (ATF 
144 III 93 consid. 5.2.1 TF 6B_230/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.1).
Pour déterminer le contenu d'un contrat, le juge doit donc rechercher, dans un premier 
temps, la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective), le cas 
échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non 
seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le 
contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté 
réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat 
ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties 
établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes 
(ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; TF 6B_230/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.1). Si le juge 
ne parvient pas à déterminer la volonté réelle et commune des parties - parce que les 
preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas 
compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat - ce qui 
ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de 
l'administration des preuves -, il doit recourir à l'interprétation normative (ou objective), 
à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après les 
règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux 
déclarations de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la 
confiance (ATF 133 III 417 consid. 3.2 ; TF 6B_230/2020 du 8 juin 2020 consid. 5.1).
12
5.3.2.
En l’occurrence, il est rappelé la teneur de l’art. 6 du contrat de bail selon lequel : 
« l’intimée précise que l’objet loué marque l’entrée d’une entreprise industrielle 
internationale. Partant, l’intimée souhaite que les alentours de l’objet loué soient tenus 
propres et ordrés. La locataire s’engage à utiliser la chose louée avec soins. Elle est 
responsable de l’entretien de la chose louée […]. La locataire s’engage à maintenir 
les alentours de la chose louée qui font l’objet du bail, à savoir ceux mentionnés ad 
article premier al. 2, exempt de tout déchet. Ne sont pas considérés comme déchets 
les installations de terrasse et le mobilier de jardin et toute autre installation en lien 
avec l’objet du bail et les buts statutaires de la locataire ». 
Selon l’art. 7 al. 1, la locataire s’engage à ne pas modifier l’aspect extérieur du 
bâtiment loué sans l’accord préalable écrit de la bailleresse. La bailleresse peut 
refuser toute proposition de la locataire sans justification. 
5.3.2.1. L’appelante soutient que la notion de « propre et ordré » doit être interprétée en 
tenant compte de tous les éléments connus des parties et en particulier du contexte 
qui a précédé la conclusion du nouveau contrat. Elle argue que l’état des alentours 
n’a que peu évolué entre les deux relations contractuelles et que l’entreposage des 
déchets encombrants, le stationnement d’un bus sur les places ou encore l’existence 
d’un petit abri accolé à la façade ouest étaient connus au moment de la signature du 
contrat de bail et que l’intimée n’a pas demandé l’enlèvement de ces objets au 
moment de la conclusion du contrat.
Dans la mesure où, de l’aveu même de l’appelante, le mauvais entretien des 
alentours faisait déjà partie des griefs ayant conduit à la résiliation du premier contrat 
de bail, elle ne peut valablement soutenir qu’elle ignorait les standards de propreté 
attendu par l’intimée ou que cette dernière se serait subitement accommodée de 
l’utilisation qu’elle faisait des extérieurs de l’objet loué dans le cadre de leur nouvelle 
relation contractuelle. Elle n’apporte en tous les cas aucun élément permettant 
d’admettre que, lors des négociations du nouveau contrat, l’intimée aurait modifié son 
appréciation de la situation. Les éléments au dossier plaident le contraire. Le libellé 
de cet article 6 dans le contrat de bail, avec pour préambule la remarque selon 
laquelle l’objet loué marque l’entrée d’une entreprise industrielle internationale, 
démontre sans conteste que l’intimée tenait à clarifier ses attentes et les raisons pour 
lesquelles elle vouait une importance particulière à l’aspect des extérieurs du 
bâtiment. Le fait de préciser à l’art. 7 du contrat que toute modification de l’aspect 
extérieur du bâtiment est soumise à autorisation (§ 1), alors que l’appelante est libre 
d’effectuer tous les travaux qu’elle désire en lien avec son but statutaire à l’intérieur 
de la chose louée, sous réserve de la préservation de la structure porteuse du 
bâtiment et du respect des dispositions de police des constructions (§ 2), démontre 
également que l’aspect extérieur du bâtiment revêt une importance certaine pour 
l’intimée. 
Partant, c’est en toute connaissance de cause que l’appelante s’est engagée 
contractuellement avec l’intimée. Elle ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer que 
l’intimée avait une autre approche de la notion de propre et ordré et qu’en persistant 
13
dans cette attitude elle violerait l’art. 6 du contrat. Il résulte finalement du règlement 
sur les constructions de Delémont que l’aspect de la zone, destinée à l’accueil 
d’entreprises « haut de gamme », revêt une certaine importance, dès lors que, 
notamment, l’entreposage de matériaux en vrac, à la vue du public, de même que les 
dépôts de nature à nuire au bon aspect de la zone sont interdits (art. 295 et 296 al. 2 
let. d RCC). Il s’ensuit que l’importance que l’intimée voue à l’apparence des 
extérieurs de son bâtiment s’inscrit dans le cadre de la réglementation communale et 
ne parait pas disproportionnée.
S’il peut être admis que l’aspect du bâtiment et de ses alentours correspond à la 
philosophie de l’appelante, en tant qu’association culturelle alternative, et que ce 
niveau d’entretien pourrait sans aucun doute s’inscrire dans un autre quartier, cette 
conception ne cadre manifestement pas avec celle de l’intimée, respectivement de 
ce qui est attendu d’un bâtiment en zone industrielle ABa, ce dont avait, ou devait 
avoir, conscience l’appelante au moment de la signature du nouveau contrat. 
5.3.2.2. L’appelante soutient également que le standard de propreté attendu par l’intimée doit 
s’analyser au regard de l’aspect des alentours du bâtiment voisin, propriété de la 
société … SA, dont A.________ est le président du conseil d’administration et 
signataire du contrat de bail litigieux au nom de l’intimée. Elle en déduit que ce qui 
est toléré sur une parcelle, devrait l’être sur l’autre. A l’appui de sa position, elle a 
déposé des photographies des alentours des bâtiments de cette société. Cela étant, 
rien n’indique que les déchets et matériaux se trouvant sur ces photographies soient 
restés de façon durable devant les locaux et encore moins que l’intimée tolère cette 
situation. L’appelante ne peut dès lors tirer aucun argument de ces photographies.
5.4.
Au surplus, l’appelante estime que l’état de propreté fourni correspond, dans tous les 
cas, à ce qui était contractuellement convenu. Elle conteste les différents griefs émis 
par l’intimée et retenus par l’autorité inférieure. 
5.4.1.
Comme examiné ci-dessus, l’intimée fait notamment grief à l’appelante d’entreposer 
des caravanes, des camping-cars et bus non immatriculés sur les places de parc, 
reproche formulé en février 2018 déjà. Un ultime délai a été fixé à l’appelante au 15 
octobre 2018 pour, notamment, éliminer ces véhicules. Dans son appel, l’appelante 
soutient que les véhicules ont été évacués la première semaine de décembre, soit 
avant la résiliation, que la présence de véhicules sur des places de parc est conforme 
à la destination de cette partie de la chose louée et qu’un véhicule délabré a été 
constaté sur la parcelle voisine.
Malgré les buts divers et variés poursuivis par l’appelante, il apparaît que la présence 
durable de véhicules non immatriculés sur le parking des locaux loués ne saurait se 
justifier au regard des dispositions contractuelles précitées et des exigences de 
l’intimée quant à l’aspect extérieur du bâtiment. En effet, ces véhicules laissent 
l’image d’un campement devant les locaux loués, ce qui va à l’encontre des standards 
d’entretien convenu contractuellement. La présence de ces caravanes, camping-cars 
et bus contrevient en outre aux prescriptions communales, en particulier à l’art. 296 
14
al. 2 du RCC, selon lequel, dans le secteur ABa, sont notamment interdits « le 
stationnement de caravanes et de camping-cars, même si ces véhicules sont en état 
de marche, ainsi que de véhicules usagés », ce qu’a du reste reconnu l’appelante 
dans son courrier du 20 novembre 2018 après s’être renseignée auprès de la 
commune (courriel du 29 octobre 2018). La décision attaquée n’est ainsi pas 
critiquable en tant qu’elle retient que les aménagements extérieurs sont non 
conformes au droit public. 
Le fait que ces véhicules aient finalement été évacués la première semaine de 
décembre 2018, n’est pas déterminant dans la mesure où il est établi qu’ils étaient 
toujours présents après l’ultime délai imparti à l’appelante pour les évacuer, soit après 
octobre 2018, ce qui ressort notamment du constat notarié réalisé le 21 
novembre 2018 et que l’appelante a persisté à soutenir pendant près d’une année, 
malgré plusieurs courriers de l’intimée, qu’elle était en droit d’entreposer ces 
véhicules sur les places de parc. Il ressort du reste du courrier de l’appelante du 15 
octobre 2018, qu’elle sollicitait un délai au printemps pour débarrasser les caravanes.
Finalement, s’agissant de la présence d’un véhicule usagé sur la parcelle voisine, il 
est renvoyé à ce qui précède (consid. 5.3.2.2).
5.4.2.
L’intimée reproche également à l’appelante la présence de déchets dans les 
alentours de l’objet loué. L’appelante répète que la notion de « propre et ordré » doit 
être interprété au regard de l’état de la parcelle voisine. Il est renvoyé à ce qui précède 
sur ce grief (consid. 5.3.2.2 ci-dessus). Il ressort du constat notarié la présence de 
plusieurs objets pouvant être qualifiés de déchets, soit en particulier des palettes en 
bois empilés, une échelle de piscine, un caddie, des briques, des déchets 
encombrants, etc. Même s’il apparait que l’appelante a, sans aucun doute, fait preuve 
de bonne volonté en recouvrant différents objets d’une bâche, en entassant les 
palettes en bois à côté de la cabane de jardin, en entreposant les objets encombrants 
dans deux bennes en bois, en posant plusieurs vélos contre la façade du bâtiment, 
la vision globale de ces alentours laisse un sentiment de déchetterie et ne permet 
clairement pas d’admettre que les alentours étaient tenus de manière « propre et 
ordrée » conformément aux dispositions contractuelles. Il appartenait ainsi à 
l’appelante soit de les évacuer, soit de les entreposer à l’intérieur du bâtiment ou 
encore de solliciter l’accord de l’intimée afin d’installer un abri susceptible de stocker 
ces objets de manière « propre et ordrée ». 
5.4.3.
L’intimée a encore fait grief à l’appelante d’avoir construit des installations sans son 
accord. Cette dernière argue qu’au moment de la résiliation, le poulailler avait été 
déplacé à l’ouest du bâtiment, de sorte qu’il n’est plus visible depuis la route. La 
cabane à déchets a été construite pour, précisément, y abriter des déchets et rendre 
la vue plus agréable. Quant à l’abri à outils, il était déjà présent au moment de la 
conclusion du contrat de bail. 
Il est rappelé que l’art. 7 du contrat de bail stipule que : « la locataire s’engage à ne 
pas modifier l’aspect extérieur du bâtiment loué sans l’accord préalable de la 
15
bailleresse. La bailleresse peut refuser toute proposition de la locataire sans 
justification ». L’appelante ne conteste pas avoir construit les installations précitées 
sans l’accord préalable de l’intimée. Par la suite et malgré les multiples demandes de 
l’intimée, l’appelante n’a jamais désinstallé les constructions litigieuses. Elle s’est 
contentée d’en déplacer certaines alors même qu’elle avait conscience du fait qu’elle 
n’avait jamais obtenu l’accord nécessaire pour les ériger. L’art. 7 du contrat est 
toutefois clair et, même si la construction du poulailler poursuit des buts statutaires 
de l’appelante et n’est plus visible depuis la route, il n’en reste pas moins qu’il a été 
construit sans l’accord de l’intimée qui n’a pas à justifier son refus. Il est rappelé que 
seuls les travaux effectués à l’intérieur du bâtiment en lien avec le but statutaire de 
l’appelante ne nécessitent pas l’accord de l’intimée (art. 7 § 2). Quant à la cabane à 
outils, il est vrai qu’elle était déjà présente au moment de la conclusion du nouveau 
contrat, lequel ne souffle mot quant au sort des constructions déjà érigées avant sa 
conclusion. Point n’est nécessaire d’interpréter le contrat sur cette question, cette 
construction n’étant qu’un élément parmi plusieurs autres.
5.5.
La violation du devoir de diligence, respectivement des clauses contractuelles sont, 
dès lors, établies à suffisance.
5.6.
Pour le surplus, il n’est pas contesté que l’intimée a sommé l’appelante à réitérées 
reprises de se conformer à ses obligations contractuelles. En effet, l’intimée s’est 
adressée à elle à quatre reprises, lui impartissant quatre délais pour se conformer au 
contrat. L’intimée a établi à trois reprises des listes de travaux à entreprendre sous 
peine de résiliation du contrat. Malgré ces démarches, il a été constaté par acte 
notarié du 21 octobre 2018, soit après l’ultime délai fixé au 15 octobre 2018, que les 
demandes émises par l’intimée n’avaient pas été satisfaites. Il apparaît dès lors 
comme évident et indéniable que la bailleresse a fourni plusieurs avertissements et 
que la locataire a persisté à ne pas respecter son devoir en relation avec le 
manquement évoqué.
5.7.
Sans l’affirmer précisément, l’appelante semble finalement contester le caractère 
insupportable du maintien du bail. 
En l’espèce, c’est de longue date que les reproches de l’intimée sont connus de 
l’appelante et une première résiliation a déjà eu lieu notamment en raison de 
l’entretien insuffisant des extérieurs du bâtiment en cause. On ne saurait toutefois 
déduire de cette relativement longue période entre les premières protestations et le 
congé que la continuation du bail n'était pas insupportable pour la bailleresse. En 
effet, suite à cette première résiliation, des négociations ont eu lieu et les articles 6 et 
7 ont alors été spécifiquement intégrés au contrat de bail. Cette intégration atteste, 
comme on l’a vu ci-dessus, de l’importance accordée à l’aspect extérieur des 
alentours, ce que l’intimée a rappelé à réitérés reprises à l’appelante en lui laissant la 
possibilité de régulariser la situation. Elle lui a finalement fixé un ultime délai au 15 
octobre 2018, a fait procéder à un constat notarié des alentours le 21 novembre 2018, 
dont la minute est datée du 26 novembre 2018, pour finalement résilier le contrat le 
17 décembre 2018, soit moins d’un mois plus tard. La chronologie de ces événements 
16
ne démontre dès lors pas que l’intimée se serait accommodée du maintien du bail 
malgré l’état des alentours, au contraire.
Partant, au vu de l’importance accordée à l’entretien des alentours et au fait que 
l’appelante a persisté dans son comportement en dépit des nombreux courriers de 
l’intimée, il convient de reconnaître le caractère insupportable du maintien du bail.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit dès lors être rejeté dans la mesure où l’ensemble 
des conditions permettant une résiliation au sens de l’art. art. 257f al. 3 CO sont 
remplies. 
7.
A teneur de l'art. 272a al. 1 let. b CO, la prolongation judiciaire du contrat prévue par 
l'art. 272 CO est exclue en cas de résiliation pour violation du devoir de diligence. 
L’appelante n’a du reste pas retenu de conclusions dans ce sens. 
Etant admis que la résiliation du bail du 17 décembre 2018 pour le 31 janvier 2019 
est valable, l’appelante doit restituer immédiatement à l’intimée l’objet loué. 
8.
(…). 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
l’appel ; partant,
confirme
le jugement de première instance du 31 octobre 2019 ;
met
les frais judiciaires de la procédure d'appel par CHF 1'900.00 à la charge de l'appelante et les 
prélève sur l’avance effectuée ;
alloue
à l'intimée une indemnité de dépens de CHF 5’000.00 (débours et TVA compris) à verser par 
l'appelante ;
informe
17
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties et au Tribunal des baux à loyer et à ferme.
Porrentruy, le 8 septembre 2020 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière e.r. :
Daniel Logos
Angélique Eicher 
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.00