ju_gerichte · ADM 2024 106 · 2025-11-10 · de

Révision PAL Val Terbi

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 106 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Carine Guenat et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Mélanie Farine
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2025
en la cause liée entre
l’Office fédéral du développement territorial (ARE), Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen,
recourant,
et
la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement territorial,
rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
intimée,
relative à la décision d’approbation n° 6730.1.073b de l’intimée du 21 juin 2024 
approuvant la révision du plan d’aménagement local (plan de zones et règlement 
communal sur les constructions) de la commune fusionnée de Val Terbi (secteurs 
Vermes, Montsevelier, Vicques et Corban).
Appelés en cause avec intervention dans la procédure :
1.
Commune mixte de Val Terbi, chemin de la Pâle 2, 2824 Vicques,
-
représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont.
2.
A.________ (feuillet n° 907 du ban de Vicques).
3.
Hoirie de feue B.________ (feuillets n° 427, 464, 465, 466 et 474 du ban de Vermes),
-
représentée par Stefan Bloch, Burgstrasse 31, 4125 Riehen.
4.
Communauté héréditaire de feu C.________, par D.________ et E.________ (feuillet 
n° 908 du ban de Vicques),
-
représentée par Me Jean-Marc Christe, avocat à Delémont.
5.
F.________ (feuillet n° 1043 du ban de Vicques).
2
Appelés en cause sans intervention dans la procédure :
1.
G.________ (feuillet n° 3398 du ban de Vicques).
2.
H.________ (feuillet n° 790 du ban de Vicques).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
La commune de Val-Terbi (ci-après : la commune), issue de la fusion des communes 
de Vermes, Montsevelier, Corban et Vicques, a déposé publiquement son plan 
d’aménagement local (PAL) du 21 avril 2023 au 22 mai 2023 (JOJ du 20 avril 2023, 
p. 317 ; dossier intimée p. 767 ; les pages mentionnées ci-après sans autre indication 
revoient au dossier de l’intimée). 
La commune l’a approuvé le 3 mars 2024.
Par décision du 21 juin 2024, la Section de l’aménagement du territoire a approuvé 
le PAL et levé les oppositions (p. 1271ss). 
B.
Le 22 août 2024, l’Office fédéral du développement territorial (ci- après : le recourant 
ou l’ARE) a recouru contre cette décision en retenant les conclusions suivantes :
o
Admettre le recours ;
o
Annuler la décision no 6730.1.073b du 21 juin 2024 de la Section de 
l’aménagement du territoire dans la mesure où :
a. Une partie de la parcelle no 1483, sise à Montsevelier, est affectée à la zone 
à bâtir (zone de sport et loisir A, secteur b (SAb)) ;
b. Le secteur « Champs Juan », à Vermes est affecté à la zone à bâtir (zone 
de sport et de loisir A, secteur d (SAd)) ;
c. La parcelle no 1043 et une partie de la parcelle no 790, sises à Vicques, sont 
affectées à la zone à bâtir (zone de sport et de loisirs, secteur f, 
respectivement secteur g (SAf et SAg)) ;
d. Une partie de la parcelle no 907 et la parcelle no 908, sises à Vicques, sont 
affectées à la zone à bâtir (zone d’habitation B, secteur c (HBc)) ;
e. Une partie de la parcelle no 3398, sise à Vicques, est affectée à la zone à 
bâtir (zone d’habitation A, secteur h (HAh)) ;
f. La partie de la parcelle no 674 (pour ce qui concerne uniquement les 
surfaces recensées comme surfaces d’assolement), sise à Vicques, est 
affectée à la zone à bâtir (zone d’habitation A, secteur g (HAg)).
C.
L’intimée s’est déterminée le 19 septembre 2024 concluant à l’admission de la 
modification proposée par l’intimée et modifier la décision d’approbation du 21 juin 
2024 en ce sens, pour le surplus rejeter le recours et modifier la décision attaquée.
3
D.
Dans son mémoire de réponse du 19 novembre 2025, l’appelée en cause a conclu à 
ce qu’il soit pris acte que l’appelée en cause accepte les modifications du Règlement 
communal sur les constructions (RCC) proposées par l’intimée moyennant différents 
amendements apportés au nouvel art. 187B al. 1 RCC, ainsi qu’au rejet du recours, 
sous suite des frais et dépens.
E.
Par décision du 8 avril 2025, la levée partielle de l’effet suspensif au recours a été 
admise, ce dernier ayant été maintenu sur les parcelles ou parties de parcelles 
contestées par le recourant dans les conclusions de son recours.
F.
Les propriétaires des parcelles contestées ont été appelées en cause dans la 
procédure de recours et l’opportunité leur a été donnée de se prononcer sur le recours 
concernant la parcelle dont ils sont propriétaires.
G.
Il sera revenu ci-après en tant que de besoin sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente en vertu des art. 73 al. 3 LCAT (RSJU 701.01) 
et 33 LAT. 
L’ARE dispose de la qualité pour recourir devant la Cour de céans. Il est en effet 
légitimé à déposer un recours devant le Tribunal fédéral en vertu des art. 89 al. 2 let. 
a LTF et 48 al. 4 OAT. Or il découle de l’art. 111 al. 2 LTF que si une autorité fédérale 
a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités 
cantonales précédentes (AEMISEGGER/HAAG, 2019, Commentaire pratique LAT : 
autorisation de construire, protection juridique et procédure, no 75 ad art. 33 LAT). 
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable et il 
y a lieu d’entrer en matière.
2.
La Cour administrative dispose d’un libre pouvoir d’examen (art. 33 LAT et 73 al. 3 
LCAT). 
L'examen du droit implique que la Cour administrative contrôle si le plan d'affectation 
est conforme au droit fédéral et cantonal, notamment s'il respecte les buts et principes 
de l'aménagement du territoire, tels qu'ils sont définis aux art. 1 et 3 LAT et aux art. 
41 et 42 LCAT, et s'il concorde avec le plan directeur comme cela découle des art. 2 
al. 1 et 9 al. 1 LAT. Le respect du droit comprend également le respect de l'intérêt 
public (ATF 137 II 254, consid. 3.1 ; RJJ 2008 p. 122 consid. 3.1 et 3.2).
Dans ce cadre, l'autorité cantonale de recours doit toutefois préserver la liberté 
d'appréciation dont les communes ont besoin dans l'accomplissement de leurs 
tâches, conformément à ce que prescrit l'art. 2 al. 3 LAT. Cette liberté d'appréciation 
4
implique qu'une mesure d'aménagement appropriée doit être confirmée ; l'autorité de 
recours n'est pas habilitée à lui substituer une autre solution qui serait également 
appropriée. Le contrôle de l'opportunité s'exerce donc avec retenue sur des points 
concernant principalement des intérêts locaux, tandis que, au contraire, la prise en 
considération adéquate d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe au 
canton, doit être imposée par un contrôle strict (ATF 137 II 23 consid. 2.3 ; ATF 127 
II 238 consid. 3b/aa et les références ; cf. également du 9 septembre 2024 consid. 
2 et ADM 158 / 2022 du 28 mars 2023 consid. 3.1 et les références citées 
consultables sur https://jurisprudence.jura.ch/).
3.
La décision de la Cour administrative doit être prise après une pesée de tous les 
intérêts en présence, publics et privés, et après avoir pris en considération les 
données concrètes déterminantes pour la solution du cas particulier.
A ce sujet, l'art. 3 OAT prévoit expressément que lorsque l'autorité dispose d'un 
pouvoir d'appréciation dans l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des 
effets sur l'organisation du territoire, elle est tenue de peser les intérêts en présence 
en déterminant les intérêts concernés, en appréciant ces intérêts notamment en 
fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent, et en 
fondant sa décision sur cette appréciation en veillant à prendre en considération, dans 
la mesure du possible, l'ensemble des intérêts concernés (ADM 67 / 2024 du 7 
novembre 2024 consid. 2 ; ADM 77 & 78 2023 consid. 2.3 et ADM 158 / 2022 op. cit. 
consid. 3.3 ; RJJ 2008, p. 122 consid. 3.5 et les références). 
4.
4.1
4.1.1
Le premier grief se rapporte à une partie de la parcelle no 1483 du ban de 
Montsevelier (terrain de football), affectée à la zone à bâtir (zone de sport et de loisirs 
A, secteur b, au secteur « Champs Juan » à Vermes (camping)), affecté à la zone à 
bâtir (zone de sport et de loisirs A, secteur d, ainsi qu’à la parcelle no 1043 et une 
partie de la parcelle no 790 sises à Vicques (Arche de Noé) affectées à la zone à bâtir 
(zone de sport et de loisirs, secteur f). Le recourant estime que les zones de sport et 
loisirs font partie de la zone à bâtir au sens de l’art. 15 LAT. Or les zones contestées 
sont isolées du milieu largement bâti et ne peuvent être approuvées que si elles sont 
fondées sur une pesée complète des intérêts en présence et si ce cette pesée conduit 
à la reconnaissance d’un intérêt public pertinent et prépondérant. Aucune pesée des 
intérêts n’a été effectuée au cas d’espèce ou alors elle a été faite de manière biaisée.
4.1.2
L’intimée estime que la zone de sport et de loisirs est davantage assimilable à une 
autre zone à constructibilité restreinte au sens de l’art. 18 LAT dans la mesure où une 
destination précise est donnée pour chaque secteur. L’intimée reconnaît que la 
pratique actuelle n’est pas optimale puisque certaines zones qui mériteraient d’être 
assimilées à des autres zones au sens de l’art. 18 LAT sont formellement affectées à 
des zones à bâtir au sens de l’art. 15 LAT. Cette situation a prévalu jusqu’à 
aujourd’hui dans le canton du Jura, sans que cela n’ait jamais posé de problèmes 
particuliers. A l’heure actuelle, le canton du Jura ne connaît pas de distinctions 
5
formelles entre zones à bâtir au sens de l’art. 15 LAT et autres zones au sens de l’art. 
18 LAT. Le 4 juillet 2024, l’ARE a adressé un courrier à l’intimée dans lequel il lui 
demandait d’adapter sa pratique concernant l’affectation des zones de sport et loisirs 
isolées. Le PAL de Val Teri ayant été approuvé le 21 juin 2024, environ deux 
semaines avant la réception du courrier de l’ARE, il n’a pas pu être adapté en 
conséquence. L’intimée propose d’affecter formellement les zones litigieuses à des 
autres zone au sens de l’art. 18 LAT et d’adapter les dispositions du RCC en 
conséquence en proposant de modifier le PAL et le RCC avec des nouveaux art. 
187A, 187B et 187C RCC, insérés dans une section 4B – Zone de sport et de loisirs 
B (zone SB), précisant que la délimitation des secteurs concernés par le PAL restera 
la même.
4.1.3
L’appelée en cause relève que l’admission des conclusions du recours sur ce point 
aura pour effet de maintenir ou d’affecter les parcelles litigieuses en zone agricole, ce 
qui est infondé. Il s’agit d’installations à la fois existantes et qui présentent un intérêt 
public manifeste. Les trois installations ne portent pas d’atteinte substantielle aux 
intérêts de l’agriculture, de la protection de la nature et du paysage, ni à 
l’environnement. La commune partage l’avis de l’intimée d’affecter ces trois secteurs 
à une zone spéciale au sens de l’art. 18 LAT. Elle propose des modifications au texte 
proposé par l’intimée afin de laisser un pouvoir d’appréciation à l’autorité qui sera 
amenée à examiner un projet d’autorisation de construire un bâtiment ou une 
installation s’inscrivant dans le cadre des utilisations autorisées.
4.1.4
L’hoirie B.________, propriétaire du camping de Vermes, appelée en cause dans la 
procédure, a conclu, dans sa détermination du 30 juin 2025 à ce qu’il soit pris acte 
que l’hoirie accepte les modifications proposées par l’intimée, pour le surplus au rejet 
du recours, sous suite des frais et dépens. Elle estime que le camping qui a été 
construit il y a plus de 50 ans lui donne un droit d’existence permanent.
4.1.5
F.________, propriétaire de la parcelle no 1043 du ban de Vicques (Arche de Noé) a 
demandé à intervenir dans la procédure suite à son appel en cause. Il n’a toutefois 
retenu aucune conclusion. 
4.1.6
Quant à H.________, propriétaire de la parcelle no 790 du ban de Vicques et appelé 
en cause, il n’est pas intervenu dans la procédure.
4.2
Avant l’adoption du PAL et en raison du maintien de l’effet suspensif au recours, les 
secteurs litigieux sont classés de la manière suivante :
Le terrain de football de Montsevelier (parcelle no 1483) et l’Arche de Noé à Vicques 
(parcelle no 1043 et 7900) sont affectés à la zone agricole (p. 628).
Le secteur Champ Juan à Vermes (camping) est affecté à une zone de maison de 
vacances (p. 927).
4.3
Selon l'art. 18 al. 1 LAT, le droit cantonal peut prévoir d'autres affectations que les 
zones à bâtir, agricoles et à protéger des art. 15 à 17 LAT. Ces autres zones sont 
6
elles aussi soumises aux principes établis par la loi, notamment en ce qui concerne 
la séparation des terrains bâtis ou à bâtir de ceux qui ne le sont pas (ATF 149 II 237 
consid. 4.4.2 ; 145 II 83 consid. 4.1 ; 143 II 588 consid. 2.5.1 ; Message du 27 février 
1978 concernant la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, FF 1978 I p. 1029 ch. 
22). Elles doivent donc être classées soit dans la catégorie des zones à bâtir, soit 
dans celle des zones non constructibles (cf. ATF 143 II 588 consid. 2.5.1; arrêt 
1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1; VINCENT BAYS, Les surfaces 
d'assolement, in AISUF - Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg, 
Nr. 422, 2021, n° 789 p. 413 ; RUDOLF MUGGLI, in Commentaire pratique LAT : 
Planifier l'affectation, 2016, n° 11 ad art. 18 LAT). La création d'une zone à bâtir par 
le biais d'un plan d'affectation spécial pour un projet concret est en principe admissible 
si les buts et les principes de l'aménagement du territoire sont respectés. En 
application de l'art. 18 LAT, des zones spéciales notamment pour permettre l'exercice 
d'activités spécifiques (sports, loisirs, extraction de gravier, etc.) dont la localisation 
s'impose hors de la zone à bâtir peuvent être définies (TF 1C_18/2022 du 9 mai 2023 
consid. 3.1.1; 1C_404/2014 du 24 mars 2015 consid. 4.1.1 et 1C_483/2012 du 30 
août 2013 consid. 3.2.2). 
La création d'une zone à bâtir par le biais d'un plan d'affectation spécial pour un projet 
concret est en principe admissible si les buts et les principes de l'aménagement du 
territoire sont respectés (TF 1C_18/2022 du 9 mai 2023 consid. 3.1.1; 1C_404/2014 
du 24 mars 2015 consid. 4.1.1 et 1C_483/2012 du 30 août 2013 consid. 3.2.2). La 
mesure de planification ne doit pas éluder les règles des art. 24 ss LAT par la création 
de petites zones à bâtir inacceptables. De telles zones ne peuvent pas être admises 
si elles tendent à contourner les buts de l'aménagement du territoire que sont la 
concentration de l'habitation dans les zones à bâtir et l'interdiction des constructions 
en ordre dispersé (ATF 132 II 408 consid. 4.2; 124 II 391 consid. 2c et 3a). 
La jurisprudence a eu l'occasion de préciser, à propos de l'élaboration d'un plan 
d'affectation spécial en vue de la réalisation d'une installation non susceptible 
d'obtenir une autorisation dérogatoire hors de la zone à bâtir, à cause de ses 
dimensions voire de ses incidences sur la planification locale ou sur l'environnement, 
que la révision partielle du plan d'affectation, par l'adoption d'un plan d'affectation 
spécial, ne devait pas être soumise à des exigences moins strictes que l'octroi d'une 
dérogation selon l'art. 24 LAT. Ainsi, l'autorité qui établit le plan d'affectation doit 
vérifier que l'implantation des constructions ou installations à l'endroit retenu est 
imposée par leur destination (cf. art. 24 let. a LAT) et doit examiner si aucun intérêt 
prépondérant ne s'oppose au projet (cf. art. 24 let. b LAT). En d'autres termes, 
l'autorité de planification doit procéder à une pesée générale des intérêts et, dans ce 
cadre, évaluer d'éventuels emplacements alternatifs (cf. ATF 132 II 408 consid. 4.2; 
124 II 391 consid. 2c; 116 Ib 50 consid. 3b; 115 Ib 508 consid. 6b). 
S'agissant des ouvrages destinés à des loisirs, dans le cas où l'implantation de la 
construction est imposée positivement par sa destination, la jurisprudence n'exige 
pas du requérant la démonstration que le site retenu soit le seul envisageable. Il doit 
toutefois exister des motifs particulièrement importants et objectifs qui laissent 
apparaître l'emplacement prévu plus avantageux que d'autres endroits situés à 
7
l'intérieur de la zone à bâtir. Il convient à cet égard d'évaluer divers sites d'implantation 
alternatifs, car c'est la seule manière de trancher définitivement si l'implantation de la 
construction ou de l'installation à l'endroit prévu est imposée par sa destination (ATF 
136 II 214 consid. 2.1; TF 1C_333/2023 du 15 mars 2024 consid. 3.1 et 1C_8/2022 
du 5 décembre 2022 consid. 3.1, qui concernaient une piste de motocross; TF 
1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 3.1, s'agissant d'activités de dressage 
pour chiens). 
4.4
Au niveau cantonal, l’art. 51 LCAT définit la zone à bâtir. Ainsi, les communes peuvent 
prévoir d’autres types d’affectation : zone de fermes, zone d’utilité publique, zone 
verte, zone de sport et de loisirs, zone de maisons de vacances (al. 3). Les art. 52 à 
56 LCAT définissent chacune des zones mentionnées à l’art. 51 al. 3 LCAT. Ainsi, 
selon l’art. 55 LCAT, l’aménagement de terrains de sport et de jeux ainsi que de 
terrains destinés à des activités de loisirs, généralement ouverts au public, peut être 
réalisé dans la zone de sport et de loisirs (al. 1). Dans son règlement de construction, 
la commune prescrit la nature des constructions autorisées ainsi que les mesures de 
police des constructions ; peut-être notamment autorisée l’édification de : a) 
bâtiments accessoires tels que buvettes, vestiaires, douches et toilettes, dépôts de 
matériel, local de réunion pour les usagers ; b) halles de sport, foyers et dortoirs (al. 
2). Les zones de sport et de loisirs sont donc considérées comme des zones à bâtir 
en droit jurassien. En atteste non seulement la systématique de la LCAT, mais 
également le contenu même des dispositions légales. Elles doivent de ce fait 
respecter les principes et la réglementation de la LAT applicables à la zone à bâtir.
4.5
4.5.1
Le règlement communal sur les constructions adopté conjointement au nouveau PAL 
(p. 1311) prévoit une section 10 consacrée à la zone de sport et de loisirs (zone SA) 
aux art. 155 à 167 RCC. D’un point de vue systématique, elle se situe dans le chapitre 
I consacré à la zone à bâtir du Titre deuxième (dispositions applicables aux zones), 
le chapitre II étant consacré à la zone agricole. La zone de sport et de loisirs délimite 
la zone réservée aux activités sportives et de loisirs et comporte plusieurs secteurs 
dont les secteurs litigieux (art. 155 RCC) et y définit pour chaque secteur les activités 
autorisées (art. 156 al. 4 RCC). Ces dispositions légales régissent ainsi 
manifestement des zones de construction en accord avec le droit cantonal.
4.5.2
Dans son mémoire de réponse (p. 4), l’intimée propose d’ajouter une section 4B – 
Zones de sport et de loisirs B (zone SB) avec l’introduction des art. 187A et 187B qui 
délimite la zone destinée aux activités sportives et de loisirs et située en dehors de la 
zone à bâtir et qui inclurait les trois secteurs litigieux. Cette zone 4B se situerait dans 
le chapitre III du RCC relatif aux zones particulières. Avec ces dispositions, l’intimée 
semble créer une zone de sport et loisirs hors de la zone à bâtir. En tout état de cause, 
eu égard au droit fédéral et à la jurisprudence (consid. 4.3 ci-dessus), il convient 
d’examiner dans les secteurs litigieux, si les principes de l’aménagement du territoire 
sont respectés. C’est le lieu de préciser que le courrier du recourant du 4 juillet 2024 
(PJ 1 intimée) produit par l’intimée et qui serait à la base selon elle de son 
changement de pratique ne fait finalement que reprendre la législation et la 
8
jurisprudence, en particulier le 1er paragraphe de la page 2 relatif aux zones de sport 
et de loisirs : « pour ce type d’utilisation (tout comme pour des utilisations similaires), 
si la parcelle ne se trouve pas dans le milieu bâti ou dans le prolongement de celui-
ci, il est nécessaire de définir une zone spéciale (zone de non bâtir) au sens de l’art. 
18 alinéa 1 LAT, pour autant que cette utilisation soit imposée par sa destination à 
l’endroit envisagé. La règlementation y afférente doit alors être appropriée (en 
particulier, destination précise et limitée, compétence cantonale en matière 
d’autorisation de construire). »
5.
5.1
Aux termes de l'art. 15 LAT, les zones à bâtir sont définies de telle manière qu'elles 
répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes (al. 1). Les zones 
à bâtir surdimensionnées doivent être réduites (al. 2). L'emplacement et la dimension 
des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en 
respectant les buts et les principes de l'aménagement du territoire (al. 3 1ère phrase; 
cf. ATF 145 II 18 consid. 3.1 et références). En particulier, il faut maintenir les surfaces 
d'assolement et préserver la nature et le paysage (al. 3 2ème phrase). Selon l'art. 15 
al. 4 LAT, de nouveaux terrains peuvent être classés en zone à bâtir si les conditions 
suivantes sont réunies : ils sont propres à la construction (let. a); ils seront 
probablement nécessaires à la construction dans les quinze prochaines années 
même si toutes les possibilités d'utilisation des zones à bâtir réservées ont été 
épuisées et ils seront équipés et construits à cette échéance (let. b); les terres 
cultivables ne sont pas morcelées (let. c); leur disponibilité est garantie sur le plan 
juridique (let. d); ils permettent de mettre en œuvre le plan directeur (let. e). 
Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante 
liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches et notamment dans 
leurs tâches de planification (cf. art. 2 al. 3 LAT). Cette liberté d'appréciation n'est 
toutefois pas totale. L'autorité de planification doit en effet se conformer aux buts et 
aux principes d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 
75 Cst.) et de la loi (art. 1 et 3 LAT). Parmi les buts et les principes de l'aménagement 
du territoire figurent notamment l'utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT), la 
protection des bases naturelles de la vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le 
paysage (art. 1 al. 2 let. a LAT), l'orientation du développement de l'urbanisation vers 
l'intérieur du milieu bâti en maintenant une qualité de l'habitat appropriée (art. 1 al. 1 
let. abis LAT), la création d'un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b LAT), ainsi que la 
préservation du paysage en veillant à réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes 
terres cultivables (art. 3 al. 2 let. a LAT). Le principe de regroupement des 
constructions (ou principe de concentration) nécessite que les bâtiments soient en 
règle générale rassemblés dans un espace déterminé cohérent et clairement séparé 
du territoire non construit (ATF 116 Ia 335 consid. 4a; 136 II 204 consid. 6.2.2; plus 
récemment, cf. TF 1C_218/2023 du 2 juillet 2024 consid. 6.3 et 1C_442/2019 du 17 
juin 2020 consid. 2.5 et références). Il s'agit d'éviter le développement de 
constructions en ordre dispersé, de préserver les espaces agricoles, les paysages et 
les sites, et d'assurer une utilisation mesurée du sol (ATF 119 Ia 411 consid. 2b; TF 
9
1C_524/2023 du 22 novembre 2024 consid. 3.1 ; 1C_409/2022 du 11 juin 2024 
consid. 5.1). 
Selon la jurisprudence constante, les petites zones à bâtir isolées situées à l'extérieur 
des zones constructibles sont un facteur de dispersion des constructions et vont à 
l'encontre du principe fondamental de concentration. Elles ne sont pas seulement 
inopportunes, mais également contraires à la loi (ATF 124 II 391 consid. 3a). La 
pratique tolère des exceptions fondées sur la réalisation d'autres objectifs consacrés 
par le droit de l'aménagement du territoire : la nécessité de tenir compte d'une 
structure traditionnelle du milieu bâti (ATF 116 Ia 339 consid. 4b), d'agrandir de façon 
mesurée et objectivement justifiée une zone à bâtir (cf. ATF 124 II 391 consid. 3a; TF 
1C_442/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.5 et les arrêts cités), voire pour maintenir 
l'habitat rural ou des zones de hameaux pour assurer le maintien de petites entités 
urbanisées hors de la zone à bâtir si le plan directeur le prévoit (TF 1C_22/2024 du 
15 juillet 2025 consid. 3.6.1 et les références).
5.2
Lors de la pesée des intérêts, l'art. 3 OAT prévoit que l'on détermine d'abord tous les 
intérêts concernés par le projet (al. 1 let. a OAT) et qu'on les pondère (let. b), pour 
ensuite tenir compte des intérêts déterminés et pondérés dans la décision (let. c). 
Conformément à cette disposition, les autorités sont tenues de procéder à une pesée 
complète des intérêts lors de l'approbation d'un plan d'affectation (ATF 146 II 347 
consid. 3.5; 145 II 70 consid. 3.2). 
 
Pour qu’une pesée des intérêts soit complète et globale, il ne faut pas opposer 
isolément certains intérêts de protection aux intérêts d'utilisation (ou inversement), 
mais prendre en compte tous les intérêts en même temps, dans la mesure du 
possible, dans le but d'obtenir un résultat globalement judicieux (cf. ATF 132 II 408 
consid. 4.2; 117 Ib 28 consid. 2; TF 1C_567/2020 du 1er mai 2023 consid. 5.1; 
1C_528/2018 du 17 octobre 2019 consid. 4.1 avec renvois, in: DEP 2020 p. 190; 
PIERRE TSCHANNEN, Interessenabwägung bei raumwirksamen Vorhaben, DEP 2018 
p. 111 ss). Cette exigence découle d'ailleurs déjà du principe de coordination (cf. art. 
25a LAT ; ARNOLD MARTI, in: Commentaire pratique LAT: autorisation de construire, 
protection juridique et procédure, 2020, n° 2 ad art. 25a LAT; ATF 116 Ib 50 consid. 
4). Parmi les buts et les principes de l'aménagement du territoire figurent notamment 
l'utilisation mesurée du sol (art. 1 al. 1 LAT), la protection des bases naturelles de la 
vie, telles que le sol, l'air, l'eau, la forêt et le paysage (art. 1 al. 2 let. a LAT), 
l'orientation du développement de l'urbanisation vers l'intérieur du milieu bâti en 
maintenant une qualité de l'habitat appropriée (art. 1 al. 1 let. a bis LAT), la création 
d'un milieu bâti compact (art. 1 al. 2 let. b LAT), ainsi que la préservation du paysage 
en veillant à réserver à l'agriculture suffisamment de bonnes terres cultivables (art. 3 
al. 2 let. a LAT). Le principe de regroupement des constructions (ou principe de 
concentration) nécessite que les bâtiments soient en règle générale rassemblés dans 
un espace déterminé cohérent et clairement séparé du territoire non construit (ATF 
116 Ia 335 consid. 4a et 136 II 204 consid. 6.2.2; plus récemment, cf. TF 1C_440/ 
2023 du 27 mai 2025 consid. 4.1 ; 1C_218/2023 du 2 juillet 2024 consid. 6.3 et 
1C_442/2019 du 17 juin 2020 consid. 2.5 et références). Il s'agit d'éviter le 
10
développement de constructions en ordre dispersé, de préserver les espaces 
agricoles, les paysages et les sites, et d'assurer une utilisation mesurée du sol (ATF 
119 Ia 411 consid. 2b; TF 1C_409/2022 du 11 juin 2024 consid. 5.1). 
Même lorsqu'il dispose d'un plein pouvoir d'examen, le juge doit respecter la latitude 
de jugement dont dispose l'instance précédente dans le cadre d'une pesée des 
intérêts en présence. Il doit certes rectifier une décision erronée, mais peut s'en 
remettre au choix de l'autorité inférieure entre plusieurs solutions appropriées (ATF 
136 I 184 consid. 2.2.1 ; TF 1C_534/2022 du 21 novembre 2023 consid. 3.2). 
5.3
S’agissant du terrain de football de Montsevelier (parcelle no 1483), la fiche U.07.3 
du plan directeur cantonal relative aux équipements sportifs prévoit de répartir ces 
derniers judicieusement sur le territoire cantonal pour répondre aux différents besoins 
de toutes les populations. Les planifications régionales coordonnent la répartition et 
les besoins futurs en matière d’équipements sportifs. Les communes planifient des 
zones de sport et de loisirs ou des zones mixtes en fonction des besoins en matière 
d’équipements sportifs et qui répondent aux exigences du plan directeur cantonal. 
Elles étudient l’opportunité de la réalisation de projets d’équipements sportifs 
intercommunaux. Les terrains de football font partie des équipements sportifs. Ils 
appartiennent aux communes ou aux clubs. La construction des équipements sportifs 
doit être planifiée en étroite collaboration avec les communes concernées afin de 
pouvoir les financer de manière efficiente. Elle sera établie de manière à garantir leur 
accès en transports publics et par la mobilité douce (rapport explicatif fiche U.07.03). 
Au cas d’espèce, le rapport explicatif et de conformité (REC, p. 628) et le rapport de 
synthèse (p. 932) précisent uniquement que l’extension de la zone à bâtir de 
Montsevelier augmente de 77a en raison de l’affectation à la zone SA du terrain de 
football qui était jusqu’ici en zone agricole. Le REC mentionne que la zone de sports 
et loisirs A (SA) est découpée en six secteurs spécifiques avec le secteur SAb qui 
comprend tous les terrains de football (p. 638). On ne trouve cependant aucune 
planification des terrains de football ni au sein de la commune, ni au niveau 
intercommunal contrairement à ce qu’impose le plan directeur cantonal, étant à cet 
égard relevé qu’il existe d’autres terrains de football sur la commune, notamment à 
Vicques et à Corban. En outre, à la consultation du géoportail cantonal, orthophoto 
2023, la parcelle 1483 se situe en bordure de la zone forestière, isolée du village et 
entourée de champs et de forêts. Il s’agit typiquement d’une petite zone isolée. Dans 
ces conditions, force est d’admettre que la mise en zone de sport et loisirs de cette 
parcelle est en l’état contraire au plan directeur cantonal. Elle constitue en outre 
manifestement une parcelle isolée. De plus, le dossier, en particulier le rapport de 
synthèse n’effectue aucune pesée des intérêts en présence qui justifierait la nécessité 
du passage de cette parcelle en zone à bâtir. En tout état de cause, la localisation 
d’un terrain de football hors de la zone à bâtir n’est pas imposée par sa destination 
comme l’est par exemple une piste de ski (TF 1A.185/2004 du 25 juillet 2005 consid. 
2.2), de telle sorte qu’elle est contraire au droit fédéral. Le fait que le terrain soit 
fréquemment utilisé par le club de football du Val Terbi n’y change rien, en particulier 
11
s’agissant de la planification communale, intercommunale et du fait qu’il s’agisse 
d’une zone isolée du bâti. Le recours est bien fondé sur ce point.
5.4
Concernant le camping de Vermes (secteur Champs Juan), les parcelles concernées 
se trouvent actuellement en zone de maison de vacances réglée par plan spécial 
datant de 1990 (REC, p. 677, rapport de synthèse, p. 929ss). La fiche U.02 du plan 
directeur cantonal relative aux zones à bâtir destinées à l’habitat prévoit que le statut 
des zones de maisons de vacances est réévalué lors de la révision des plans 
d’aménagement local. Elles sont affectées à la zone à bâtir lorsqu’elles sont contiguës 
au tissu bâti et équipées. Elles sont classées en zone agricole lorsqu’elles sont 
isolées afin d’éviter la présence de petites zones à bâtir détachées du tissu bâti (ch. 
8). Selon le rapport explicatif, de manière générale, un retour à la zone agricole est 
souhaité pour tout bâtiment isolé situé à plus de 50 m du prochain bâtiment situé en 
zone à bâtir ou pour un ensemble d’au moins cinq bâtiments situé à plus de 300m de 
la zone à bâtir. Dans les autres cas, un classement en zone CMH apparaît pertinent. 
Le plan directeur cantonal ne renseigne pas sur les campings.
Selon le REC (p. 678), le secteur Champs Juan s’étend sur environ 3 ha. Il est 
raccordé au réseau des eaux usées, d’eau potable, mais est détaché du village de 
Vermes. La volonté du propriétaire et des autorités communales est de valoriser le 
site existant sous l’angle touristique en le transformant en camping. En outre, il a les 
avantages suivants : raccordement au réseau électrique, l’accès depuis le village de 
Vermes se fait par un chemin en dur. Il est contigu avec un chemin de randonnée 
pédestre et une piste de VTT et hors surfaces d’assolement. Le projet de 
transformation du site en camping a été préavisé favorablement par l’Agglomération 
de Delémont. Le rapport de synthèse (annexe 3 ch. 94, p. 1000s) relève que l’intimée 
avait précisé que la zone de maisons de vacances était vouée à disparaître, mais que 
pour l’exploitation d’un camping, il fallait créer une zone de sport et loisirs avec un 
plan spécial, choix des autorités communales, dès lors qu’une personne était 
intéressée à reprendre la gestion du camping, un avant-projet ayant été réalisé en 
2019.
Le secteur Champ Juan concerné (parcelles 427, 465, 465, 466, 474, 475 partie sud 
à Vermes) se situe à 50 m de la parcelle 527 par rapport au village au point le plus 
proche et à quelque 246 m du centre ancien par la route asphaltée. Il comporte de 
nombreuses constructions dispersées sur les 3 hectares avec des portions non 
construites, certaines arborisées, selon les orthophotos 2023 et bordant une zone 
forestière sise sur la parcelle no 476. (cf. géoportail SIT-Jura). Partiellement bâti 
(maisons de vacances, places de camping), il est entouré de champs et l’extrémité 
sud est séparée de la forêt par la route asphaltée qui mène à de nombreuses 
constructions agricoles ou non agricoles sises non loin du secteur concerné (plusieurs 
bâtiments à moins de 100 m de l’extrémité de la parcelle 474). Par rapport à la fiche 
U.05 du plan directeur cantonal relative aux équipements d’hébergement et 
touristiques, le site se rattache à une infrastructure avec des équipements existants. 
L’arrêt de bus le plus proche se trouve à 800 m à pied et le camping est accessible 
en voiture ainsi qu’au moyen de la mobilité douce depuis le village par une route 
12
asphaltée. Le site évite en outre les emprises sur des périmètres identifiés par les 
inventaires environnementaux.
Il existe ainsi un intérêt public évident du point de vue touristique à continuer à 
exploiter le camping déjà existant comme le relève l’intimée, d’autant plus que les 
infrastructures existent (douches, WC, éviers pour vaisselle, lave-linge et sèche-linge, 
accès pour les personnes à mobilité réduite, place de jeu, piste de pétanque selon le 
site du camping www.camping-de-vermes.ch). Le site mentionne également de 
nombreuses activités dans la région. Selon la commune (mémoire de réponse p. 4), 
comme développement, il s’agirait d’adapter le camping aux besoins actuels en 
complétant les équipements à disposition et en diversifiant les formes 
d’hébergement : camping de passage (emplacement pour camping-car, caravanes, 
tentes) et camping résidentiel. Au niveau du sol, le secteur Champ Juan ne se trouve 
pas sur des surfaces d’assolement, ni dans une zone de protection de la nature ou 
du paysage, de telle sorte que des intérêts importants du point de vue agricole ou 
environnementaux ne sont pas touchés. Les zones à bâtir de la commune de Val 
Terbi ne sont pas non plus surdimensionnées même en comptant la surface du 
camping et le recourant ne l’allègue pas. Sur le plan constructible, les propriétaires 
actuels, appelés en cause dans la procédure, ont produit une autorisation de 
construire de la commune de 1969, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de la 
LAT. Or, selon l’art. 24c al. 1 LAT, hors de la zone à bâtir, les constructions et 
installations qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne 
sont plus conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie 
de la situation acquise, sous réserve des exigences majeures de l’aménagement du 
territoire (art. 24c al. 6 LAT). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de 
telles constructions et installation, leur transformation partielle, leur agrandissement 
mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigées ou 
transformés légalement (art. 24c al. 2 LAT). Dans ces conditions, si la zone retourne 
à la zone agricole, les constructions existantes pourront vraisemblablement être 
maintenues et rénovées, ce qui ne devrait pas permettre une affectation agricole du 
secteur compte tenu de la dispersion et du nombre de constructions existantes. 
Certes, le secteur compris dans le périmètre litigieux constitue un ensemble sans lien 
direct avec le village lequel n’est toutefois situé qu’à 50 m. Compte tenu de la prise 
en compte de tous ces éléments, on ne saurait sans autre retenir que le projet de 
camping à régler par plan spécial ne permet pas une utilisation mesurée du sol eu 
égard aux constructions existantes et au permis de construire accordé avant l’entrée 
en vigueur de la LAT. Finalement, la pesée des intérêts, dont on aurait pu attendre 
de la commune qu’elle soit effectivement plus complète notamment dans le rapport 
de synthèse, permet d’admettre comme proportionnée que la zone Champ Juan 
passe de la zone de maisons de vacances à la zone de sports et de loisirs, d’autant 
que d’après le RCC toute autre utilisation du sol est interdite. 
Cela étant, il convient de modifier la dénomination de village de vacances Champs 
Juan figurant à l’art. 156 RCC en retenant les termes camping Champs Juan à 
Vermes à développer par plan spécial (accueil, sanitaires, etc.) dans les trois ans dès 
l’entrée en vigueur de l’art. 156 RCC, faute de quoi le secteur sera affecté à la zone 
13
agricole et tout camping interdit. En cas de cessation des activités autorisées sur le 
secteur Champ Juan, celui-ci retourne en zone agricole. Si tel devait être le cas, le 
Service du développement territorial rend une décision constatatoire.
5.5
Le troisième secteur contesté de la zone de sport et de loisirs est celui de l’Arche de 
Noé (parcelle no 1043 et une partie de la parcelle no 790 sises à Vicques). Cette 
parcelle tout comme la parcelle no 790 se situent en zone agricole. La parcelle no 
1043 se trouve totalement isolée des autres zones bâties, le long de la route 
cantonale. Elle est entourée de champs et proche de la rivière la Gabiare et de la 
forêt (géoportail, orthophoto 2023). Selon le rapport de synthèse (p. 929), les 
bâtiments se situent sur le site de l’ancienne filature et accueillent annuellement 7'000 
à 8'000 visiteurs. Ledit rapport précise que les bâtiments et équipements de l’Arche 
de Noé sont déjà existant sur le site et qu’une implantation ailleurs sur le ban de Val 
Terbi sur des terrains déjà affectés à la zone à bâtir n’est pas opportune. En outre, 
une implantation ailleurs nécessiterait de trouver un nouvel usage aux bâtiments et 
équipements existants. Il est prévu d’agrandir le site avec un parking pour les cars et 
une zone pour y exposer des sculptures. Selon le site internet de Jura trois Lacs 
(https://www.j3l.ch/fr/P33663/a-faire/culture-musees/musees/galerie-l-arche-de-noe 
consulté le 23 octobre 2025), la Galerie l’Arche de Noé recèle plus de 3’000 animaux 
naturalisés qui sont mis en scène dans leur décor naturel. Un arrêt de bus Recolaine, 
La filature, dessert le site.
Il faut malheureusement relever que, sur ce point également, le rapport de synthèse 
ne contient pas vraiment de pesée des intérêts. Si l’intérêt touristique est mis en 
évidence, il est en outre uniquement précisé que le secteur est dangereux en l’état 
actuel pour la circulation et que les intérêts agricoles sont limités, le secteur ne se 
trouvant pas sur des surfaces d’assolement (SDA). Il faut toutefois relever que le 
projet élargira son empreinte sur la zone agricole avec la construction d’un parking 
pour accueillir notamment des cars en toute sécurité. En tout état de cause, force est 
d’admettre que la construction et le projet d’extension ne sont pas imposés par leur 
destination à l’endroit retenu respectivement en zone agricole, peu importe que les 
constructions existent. Le projet contribue indéniablement au mitage du territoire par 
la création d’une petite zone à bâtir isolée, ce qui n’est pas abordé par le rapport de 
synthèse rendant la pesée des intérêts insuffisante. Le fait que les constructions 
existent ne dispensent pas l’appelée en cause d’examiner si des sites alternatifs en 
zone à bâtir existent contrairement à ce qu’affirme le rapport de synthèse. Or, aucune 
étude n’a été faite. En outre, le PAL, par la création de la zone spéciale au sens de 
l’art. 18 LAT, crée une petite zone à bâtir, ce qui n’est pas admissible dès lors qu’elle 
n’est pas imposée par sa destination. Il est vrai que les bâtiments existent et qu’un 
retour à la zone agricole apparaît difficile, voire compromis pour les bâtiments 
existants. Cela ne saurait toutefois justifier ni la mise en zone ni l’extension de la ladite 
zone au-delà des constructions actuelles, sauf à contourner les règles de la LAT 
relatives à la zone agricole par la création d’une petite zone à bâtir, laquelle en 
l’occurrence est illicite selon la jurisprudence précitée.
14
Le recours est ainsi admis sur ce point, les parcelles litigieuses étant affectées à la 
zone agricole. Cela étant, les dispositions du RCC relatives à cette zone SAh doivent 
être annulées.
6.
6.1
Le deuxième grief soulevé concerne la création de zones à bâtir sur des surfaces 
d’assolement. Le recourant conteste les mises en zone d’habitation HBc à Vicques 
des parcelles nos 907 (pour partie) et 908, pour une surface totale de 10'116 m2 et 
en zone HAh sur une partie de la parcelle no 3398, pour une surface de 2'198 m2. Est 
également contestée toujours à Vicques la mise en zone d’habitation HAg sur une 
partie de la parcelle no 674 dont le coin Nord-Est impacte des SDA sur une surface 
maximale de 300 m2 (210 m2 de SDA selon l’intimée). Le recourant estime que le 
besoin objectif de l’utilisation des SDA considérées et le respect de l’art. 30 al. 1bis let. 
a OAT sont discutables. En outre, les mises en zone d’habitation répertoriées ne 
satisfont pas à l’exigence de l’art. 30 al. 1bis, let. b OAT. L’indice minimal d’utilisation 
fixé dans le plan directeur cantonal et critiqué dans la décision d’approbation du 1er 
mai 2019 du Conseil fédéral) a été converti et correspond désormais à un indice brut 
d’utilisation du sol (IBUS) de 0,53 selon l’annexe 1 LCAT (tableau de conversion entre 
l’indice d’utilisation du sol et l’indice brut d’utilisation du sol).
L’intimée et l’appelée en cause considèrent au contraire que les IBUS minimaux 
prévus pour les secteurs concernés sont respectés. En outre, l’intimée se questionne 
sur la différence de traitement effectué par le recourant entre le canton du Jura et le 
canton de Berne. Les IBUS du droit bernois sont en effet similaires voire inférieurs à 
ceux retenus par la législation jurassienne et le recourant les a qualifiés 
d’exemplaires.
L’hoirie C.________ a conclu le 18 août 2025 à la confirmation de la décision 
concernant la parcelle 908 dont elle est propriétaire, partant au classement en zone 
HBc. Par courrier du 7 mai 2025, A.________, propriétaire de la parcelle no 907, 
relève qu’il remet actuellement son exploitation agricole et que la mise en zone de la 
parcelle 907 en terrain à bâtir consolidera l’avenir de l’exploitation biologique.
6.2
Les surfaces d'assolement sont des parties du territoire qui se prêtent à l'agriculture 
(art. 6 al. 2 let. a LAT) et qui doivent être préservées en vertu de l'art. 3 al. 2 let. a 
LAT. Selon l'art. 26 OAT, les surfaces d'assolement se composent des terres 
cultivables comprenant avant tout les terres ouvertes, les prairies artificielles 
intercalaires et les prairies naturelles arables. Elles sont garanties par des mesures 
d'aménagement du territoire (al. 1). Elles sont délimitées en fonction des conditions 
climatiques (période de végétation, précipitations), des caractéristiques du sol 
(possibilités de labourer, degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration 
du terrain (déclivité, possibilité d'exploitation mécanisée) ; la nécessité d'assurer une 
compensation écologique doit également être prise en considération (al. 2). Aux 
termes de l'art. 26 al. 3 OAT, une surface totale minimale d'assolement a pour but 
d'assurer au pays une base d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan 
15
alimentaire, dans l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé, cela conformément 
à l'art. 1 al. 2 let. d LAT. 
Sur la base des surfaces minimales arrêtées dans le plan sectoriel de la 
Confédération (art. 29 OAT), les cantons définissent les surfaces d'assolement dans 
leur plan directeur, dans le cadre de la délimitation des autres parties du territoire qui 
se prêtent à l'agriculture (art. 28 OAT). L'art. 30 al. 1 OAT précise que les cantons 
veillent à ce que les surfaces d'assolement soient classées en zones agricoles; ils 
indiquent dans leur plan directeur les mesures nécessaires à cet effet. L'art. 30 al. 2 
OAT demande aux cantons de s'assurer que leur part de la surface totale minimale 
d'assolement (art. 29 OAT) soit garantie de façon durable ; si cette part ne peut être 
garantie hors des zones à bâtir, ils prévoient des zones réservées (art. 27 LAT) pour 
des territoires non équipés sis dans des zones à bâtir. 
La jurisprudence n'exclut pas que des surfaces d'assolement puissent être utilisées 
à des fins autres qu'agricoles. Selon l'art. 30 al. 1bis OAT, des surfaces d'assolement 
ne peuvent être classées en zone à bâtir que lorsqu'un objectif que le canton 
également estime important ne peut pas être atteint judicieusement sans recourir aux 
surfaces d'assolement (let. a) et lorsqu'il peut être assuré que les surfaces sollicitées 
seront utilisées de manière optimale selon l'état des connaissances (let. b). Cette 
disposition a pour but de tenir compte de la nécessité de maintenir les SDA (art. 15 
al. 3 LAT) et impose de s'assurer que le sacrifice de SDA pour la création de zones 
à bâtir est absolument nécessaire du point de vue du canton. L'autorité de 
planification doit examiner quelles alternatives pourraient raisonnablement entrer en 
considération (ATF 145 II 32 consid. 7.2; TF 1C_389/2020 du 12 juillet 2022 consid. 
2.1 ; TF 1C_102/2019 du 17 août 2020 consid. 4.1 in ZBl 2022 148). Il convient 
également d'opérer une pesée d'intérêts complète (art. 3 OAT) tenant notamment 
compte du fait que la part cantonale de surface d'assolement doit être garantie à long 
terme (art. 30 al. 2 OAT). Un examen des sites alternatifs doit avoir lieu (Office fédéral 
du développement territorial - ARE, Plan sectoriel des surfaces d'assolement, 8 mai 
2020, principe P1, p. 12 et p. 16). Il y a lieu en outre d'évaluer dans quelle mesure le 
terrain concerné pourrait à nouveau être cultivé et, lorsque la surface minimale 
cantonale n'est pas atteinte ou ne l'est que de peu, une compensation doit être opérée 
(ATF 145 II 18 consid. 4.1; 134 II 217 consid. 3.3 ; TF 1C_288/2022 du 9 octobre 
2023 consid. 4.2 et 4.3). 
6.3
La fiche U.01.4 du plan directeur cantonal relative au développement de l’urbanisation 
et surfaces d’assolement relève que le canton n’accepte pas de nouvelles emprises 
sur les SDA. Pour que le canton accepte de nouvelles emprises, il est démontré 
qu’aucune autre solution sans emprise sur les SDA n’est envisageable. Le projet doit 
également poursuivre un objectif que le canton estime important, soit : le 
développement résidentiel des pôles régionaux au sein des secteur identifiés comme 
prioritaires dans les plans directeurs régionaux, ainsi que dans les secteurs 
stratégiques au sens du plan directeur cantonal (a), (…) l’accomplissement d’autres 
tâches publiques (e). L’appartenance d’un projet à une catégorie de cette liste, si elle 
constitue un indice, n’exempte pas les autorités de mener une pesée des intérêts qui 
16
concrétise explicitement, lors de la procédure d’affectation ou de projet en quoi le 
projet répond à un objectif que le canton estime important. Lors de toute nouvelle 
emprise sur les SDA, les surfaces sont utilisées de manière optimale (art. 30 al. 1bis, 
let. b OAT, ce qui correspond notamment à éviter le morcellement des SDA, exiger 
un indice minimal d’utilisation du sol d’au moins 0.40 et limiter l’emprise au sol des 
aires de stationnement (construction en ouvrage, insérées aux bâtiment, parkings 
collectifs, etc). La fiche U.01.4 a été approuvée par le Conseil fédéral le 1er mai 2019 
(FF 2019 p. 3300ss), avec la réserve suivante : l’indice minimal d’utilisation de 0.4 
prévu pour la création de zones à bâtir en emprise sur des surfaces d’assolement ne 
garantit pas le respect a priori des dispositions légales.
Le village de Vicques fait partie des centralités urbaines secondaires du plan directeur 
régional de l’agglomération de Delémont approuvé le 27 septembre 2017 et tire parti 
de sa proximité avec Delémont. Il connaît une dynamique résidentielle et économique 
importante.
6.4 
A teneur de l’art. 49 al. 2bis LCAT, les communes déterminent dans leur règlement un 
indice brut minimal d’utilisation du sol, conformément aux règles de la planification 
directrice cantonale. Les plans spéciaux peuvent s’écarter de l’indice brut minimal 
d’utilisation du sol prévu pour la zone (art. 49 al. 2ter LCAT). Les communes peuvent 
prévoir un indice brut maximal d’utilisation du sol (art. 49 al. 1quater LCAT). Suite à la 
révision de la LCAT du 17 avril 2019, une disposition transitoire a été introduite à l’art. 
123a al. 2 LCAT qui prévoit que les indices d’utilisation du sol sont remplacés par les 
indices bruts d’utilisation du sol. Les valeurs correspondantes sont modifiées 
conformément à la liste figurant en annexe 1. Selon cette dernière, un indice 
d’utilisation du sol (IUS) fixé dans le plan directeur cantonal à 0.25, correspond à un 
indice brut d’utilisation du sol (IBUS) de 0.33, un IUS de 0.40, à un IBUS de 0.53, un 
IUS de 0.50 à un IBUS de 0.67, un IUS de 0.60 à un IBUS de 0.80 et un IUS de 0.70 
à un IBUS de 0.93. 
A ce stade, il convient de constater que la législation cantonale et la fiche U.01.4 du 
plan directeur a changé depuis l’ATF 145 II 18 cité par le recourant sous la référence 
1C_494/2016 du 16 novembre 2018. Alors que l’IUS pour Develier était de 0.25 (ADM 
129 / 2015 du 26 octobre 2015 consid. F), à savoir un IBUS de 0.33, l’IUS minimal de 
la fiche U.01.4 du plan directeur est passé à 0.4, soit un IBUS de 0.53.
6.5
En l’espèce, trois secteurs tous situés dans la localité de Vicques sont attribués à la 
zone à bâtir.
6.5.1
Le premier secteur concerne les parcelles nos 907 (pour partie), et 908, pour une 
surface totale de 10'116 m2 à Vicques attribués à la zone HBc selon les art. 108ss 
RCC. La zone d’habitation B est destinée essentiellement à l’habitat de moyenne à 
haute densité. La zone HBc est à développer par plan spécial obligatoire (art. 112 
RCC) et l’IBUS de la zone HBc est d’au minimum 0.60 (art. 111 al. 2 let. a RCC). 
Dans cette zone, l’emprise au sol des aires de stationnement doit être limitée 
(construction en ouvrage, insérées aux bâtiment, parkings collectifs, etc.). Pour le 
17
surplus, les dispositions de l’art. 268 sont applicables (art. 118 RCC). La zone en 
question se situe en bordure de zone MA et HAj. Elle est entourée de zones à bâtir 
sur deux côtés et de zone agricole sur les deux autres côtés, la zone agricole étant 
au demeurant une zone de protection des vergers selon le nouveau PAL.
6.5.2
Le 2e secteur concerne une partie de la parcelle no 3398, d’une surface de 2'198 m2 
attribuée à la zone HAh. La zone HAh sis « Chemin de la Pale à Vicques » est à 
développer par plan spécial obligatoire (art. 92 al. 2 let. h et 96 RCC). L’IBUS pour le 
secteur concerné est fixé à 0.53 au minimum (art. 95 al. 2 let. a RCC). En outre, dans 
ce secteur, l’emprise au sol des aires de stationnement doit être limitée (constructions 
en ouvrage, insérées aux bâtiments, parkings collectifs, etc.), avec un renvoi aux art. 
12 a à 12 e LCAT (art. 102 et 268 RCC).
6.5.3
Le 3e secteur concerne le coin Nord-Est de la parcelle no 674 et impacte des SDA 
sur une surface maximale de 300 m2 (210 m2 de SDA selon l’intimée), pour une 
surface constructible de 10'104 m2 (p. 1036). Cette portion de terrain fait partie de la 
zone HAg sise « Chemin des Ecoles de Vicques » à développer obligatoirement par 
plan spécial (art. 92 al. 2 let. g et 96 RCC). L’IBUS est fixé au minimum à 0.53. La 
zone HAg est contiguë au complexe scolaire et à une zone d’habitation sur deux 
côtés, et à la zone agricole pour les deux autres côtés. L’emprise sur les SDA est 
ainsi minime au regard de l’ensemble de la parcelle.
6.6
Au cas particulier, le recourant estime que les conditions de l’art. 30 al. 1bis let. a OAT 
sont discutables dans le cas de l’utilisation des surfaces d’assolement pour une mise 
en zone de construction. Pour seul motif, il se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral 
1C_494/2016, publié aux ATF 145 II 18, étant relevé à nouveau que ledit arrêt retenai 
un IUS de 0.25. Faute de motivation du grief, la Cour peine à comprendre exactement 
ce que reproche le recourant. En tout état de cause, il n’est pas contesté que la 
réserve des SDA du canton du Jura n’est pas menacée par le projet, ce que les parties 
ne soulèvent pas. 
Cela étant, il sied de relever que le rapport de synthèse consacre une analyse aux 
surfaces d’assolement avec une pesée des intérêts (p. 910 à 912 ; p. 917 à 927) et 
contient également une évaluation des extensions de la zone à bâtir au niveau 
régional (p. 1036 à 1046) que le recourant ne conteste pas. Il ressort notamment de 
l’analyse effectuée que le développement de nouvelles zones à bâtir à Vicques tient 
en particulier à son dynamisme en termes démographique et économique, ainsi qu’à 
son excellente desserte par les transports publics et par les transports individuels 
motorisés. Vicques est également une localité satellite du pôle urbain de Delémont, 
de telle sorte que selon la Conception directrice du développement territorial, le 
développement de l’urbanisation doit être ancré au sein des pôles régionaux, ce qui 
correspond à un intérêt important selon la fiche U.01.4 du plan directeur cantonal. Le 
développement de l’urbanisation et en particulier l’amélioration de l’offre résidentielle 
à Val Terbi est un objectif jugé important par le canton (p. 911). D’autres secteurs de 
la localité ont été envisagés pour d’éventuelles extensions de la zone à bâtir, mais 
n’ont pas été retenus pour diverses raisons (p. 919), notamment pour éviter une 
18
urbanisation en « tache d’huile », en raison de l’éloignement du cœur de la localité, 
incompatible avec un développement vers l’intérieur et/ou en raison de la présence 
d’un périmètre de protection archéologique lié à la villa romaine, ainsi qu’à 
l’accessibilité, la topographie et une exploitation agricole encore en activité mais sans 
bétail. Dans le cadre de la pesée des intérêts, ont été pris en compte l’urbanisation 
où le choix s’est porté pour de nouveaux quartiers d’habitation dans des secteurs 
assurant une certaine compacité du tissu bâti et permettant des limites franches entre 
espace bâti et zone agricole, afin d’éviter le mitage du territoire (p. 920), l’accessibilité 
par les transports publics qualifiée de suffisante pour la parcelle no 674 et de bonne 
pour les parcelles 398, 906 et 907 (p. 919 et 921). La protection de la nature et du 
paysage, le patrimoine archéologique et paléontologique ont également été pris en 
compte (p. 921). Quant à l’agriculture, le rapport de synthèse précise que l’impact sur 
les SDA est conséquent, la quasi-totalité des secteurs se développeraient sur des 
SDA, à l’exception du site no 3 Chemin des Ecoles, donc la parcelle no 674 (excepté 
une petite bande au Nord de 210 m2). Le rapport relève que dans les cas où des 
secteurs prendraient place sur des SDA, ceux-ci respecteraient dans tous les cas les 
dispositions du principe d’aménagement 5 de la fiche U.01.4 du plan directeur 
cantonal, avec la définition d’un indice d’utilisation du sol d’au moins 0.4, avec le non-
morcellement des SDA environnantes et la limitation de l’emprise au sol des aires de 
stationnement (respect du nouveau guide cantonal). Tel est effectivement le cas des 
dispositions idoines du RCC (consid. 6.5.1 à 6.5.3). La synthèse des différents 
intérêts en jeu a été également effectuée (p. 924s). Elle relève que, afin de tenir 
compte des intérêts publics nationaux, le choix du site de la parcelle no 398 s’est 
imposé principalement par son absence d’impact sur les surfaces d’assolement 
(excepté les 210 m2). Le choix des deux autres sites a tenu compte de la qualité de 
la desserte en transports publics, intérêt que le canton juge important. Le rapport 
explique enfin pour quelles raisons les autres sites envisagés n’ont pas été retenus, 
faisant part notamment du fait qu’ils ne permettent pas de poursuivre 
harmonieusement le développement du tissu bâti du village (étalement de 
l’urbanisation) ou pour des raisons de protection archéologique.
S’agissant des IBUS retenus pour les secteurs litigieux, ils sont conformes aux 
minima retenus par le plan directeur cantonal, étant précisés que le RCC prévoit des 
IBUS minimaux et que le secteur relatif aux parcelles 907 et 908 retient un IBUS 
supérieur à celui figurant dans le plan directeur cantonal et contient également des 
dispositions relatives aux parkings. En outre, les IBUS minimaux retenus sont aptes 
à éviter la construction des seules maisons familiales sur les secteurs considérés. 
S’agissant des autres secteurs, force est de relever que la procédure de plan spécial 
est obligatoire comme l’exige le rapport explicatif relatif à la révision partielle de l’ARE 
(PJ 5, p. 11). En outre, selon les art. 12 à 12d LCAT, des dispositions restrictives sur 
le stationnement devront être prises dans le cadre du plan spécial relatif à la zone, 
même si l’on peut regretter que de telles mesures ne figurent pas déjà dans le RCC 
eu égard à l’empiètement de la zone à bâtir sur la surface d’assolement (parcelle no 
3398). Enfin comme le relève l’intimée, toujours s’agissant des IBUS, ceux retenus 
dans le RCC sont identiques voire supérieurs à ceux définis par le canton de Berne 
19
concernant la ceinture des agglomérations et des espaces ruraux à proximité d’un 
centre urbain (PJ 6 intimé), que le recourant n’a pas contesté (PJ 7 intimé). 
Il ressort de ce qui précède que les conditions de l’art. 30 al. 1bis let. a et b OAT sont 
remplies s’agissant des surfaces d’assolement, étant précisé que des dispositions 
relatives à la limitation des parkings figurent déjà dans le RCC et qu’elles devront être 
précisées dans le plan spécial à adopter obligatoirement pour les secteurs concernés.
Le recours doit être rejeté s’agissant du grief relatif aux surfaces d’assolement.
7.
Le recourant obtient partiellement gain de cause sur le premier grief et voit son 
deuxième grief rejeté. Cela étant, les frais de la procédure sont laissés à l’Etat (art. 
223 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens à l’intimée (art. 230 al. 1 Cpa), ni à la 
commune, appelée en cause (art. 230 Cpa), l’exception de l’art. 230 al. 2 Cpa n’étant 
pas réalisée. C’est le lieu de rappeler qu’il appartient à la commune de réaliser les 
plans d’aménagement locaux, respectivement de s’entourer de spécialistes en la 
matière, le fait qu’elle ne dispose pas d’un service juridique n’étant pas suffisant pour 
justifier l’allocation de dépens dans un domaine de sa compétence, étant précisé que 
les questions juridiques soulevées dans le recours relevaient déjà de l’élaboration du 
PAL.
La communauté héréditaire de feu C.________ a droit à une indemnité de dépens à 
payer par le recourant (art. 227 al. 1 et 229 Cpa). S’agissant de la note d’honoraires 
produite, il faut relever que seule la parcelle no 908 du ban de Vicques concernait la 
communauté héréditaire comme le précisait le courrier du 14 avril 2025. Un total de 
21.40 heures pour prendre connaissance du dossier concernant la parcelle 908 et se 
déterminer sur la seule question litigieuse (surfaces d’assolement) apparaît 
manifestement disproportionnée au regard des critères de l’art. 8 de l’Ordonnance 
fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61). La seule question litigieuse est 
celle de savoir si les conditions de l’art. 30 al. 1bis OAT sont remplies et la 
détermination de l’appelée en cause comportent moins de 8 pages reprenant pour 
l’essentiel le rapport de synthèse. En outre, 3 conférences à clients pour un total de 
2.75 heures n’apparaîssent manifestement pas nécessaires et doivent être réduites, 
étant précisé que seule l’activité nécessaire entre en ligne de compte. Enfin, les 
honoraires forfaitaires pour l’obtention de documents par CHF 40.- ne sont pas prévus 
par l’ordonnance précitée. Dans ces conditions, un total de 10 heures pour la 
rédaction d’une prise de position et de conférences à client apparait justifiée, plus les 
débours et la TVA.
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
partiellement le recours ;
20
annule
la décision d’approbation du plan d’aménagement local de la commune de Val Terbi et les 
dispositions du Règlement communal sur les constructions en tant qu’elles portent :
-
sur une partie de la parcelle no 1483 à Montsevelier (zone de sport et de loisir A, 
secteur B ; SAb),
-
la parcelle no 1043 et une partie de la parcelle no 790 à Vicques (zone de sport et loisir 
secteur f, respectivement secteur g ; SAf et SAg),
lesdites parcelles étant affectées à la zone agricole, 
modifie
-
l’art. 156 al. 4 let. d RCC de la manière suivante : d) SAd : camping Champs Juan à 
Vermes ;
-
l’art. 158 RCC de la manière suivante : 
Le secteur SAd est soumis à la procédure de plan spécial obligatoire dont la 
compétence est attribuée au Conseil communal. Le plan spécial est à déposer dans 
les trois ans dès l’entrée en vigueur du RCC, faute de quoi le secteur sera affecté à la 
zone agricole et tout camping interdit. En cas de cessation des activités autorisées sur 
le secteur Champ Juan, celui-ci retourne en zone agricole. Le Service du 
développement territorial rend une décision constatatoire.
rejette
le recours pour le surplus ;
laisse
les frais de la procédure à la charge de l’Etat ;
alloue
une indemnité de dépens à la communauté héréditaire de feu C.________ de CHF 3'218.35 
à payer par le recourant (honoraires : 10h à CHF 270.- ; débours CHF 277.20 ; TVA 8.1% : 
CHF 241.15) ;
n’alloue pas
de dépens à l’intimée et aux autres appelés en cause ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
21
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, l’Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 
Ittigen ;
à l’intimée, la Section de l'aménagement du territoire, rue du 24-Septembre 2, 2800 
Delémont ;
aux appelés en cause :
Commune mixte de Val Terbi, chemin de la Pâle 2, 2824 Vicques,
représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont.
A.________ (feuillet n° 907 du ban de Vicques).
Hoirie de feue B.________ (feuillest n°427, 464, 465, 466 et 474 du ban de Vermes),
représentée par Stefan Bloch, Burgstrasse 31, 4125 Riehen.
Communauté héréditaire de feu C.________, par D.________ et E.________ (feuillet n° 
908 du ban de Vicques),
représentée par Me Jean-Marc Christe, avocat à Delémont.
F.________ (feuillet n° 1043 du ban de Vicques).
G.________ (feuillet n° 3398 du ban de Vicques).
H.________ (feuillet n° 790 du ban de Vicques).
Porrentruy, le 10 novembre 2025 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Mélanie Farine
22
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).