ju_gerichte · ADM 2021 14 · 2021-05-06 · de

Aide sociale : obligation de rembourser l'excédent de revenus perçu par la recourante | aide sociale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 14 / 2021
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
JUGEMENT DU 6 MAI 2021
en la cause liée entre
A.________,
recourante,
et
le Service de l'action sociale – secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 
Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 15 décembre 2020.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : la recourante) est au bénéfice de prestations de l’aide sociale 
depuis le mois de juillet 2018. 
B.
Par décision du 26 août 2020, le Service de l’action sociale du canton du Jura (ci-
après : l’intimé) a supprimé les prestations dès le 1er octobre 2020 en raison du 
déménagement de la recourante dans le canton de Berne et a exigé le 
remboursement d’un montant de CHF 3'097.55, par mensualités de CHF 200.-, en 
raison des salaires perçus par la recourante pour les mois de novembre et décembre 
2019.
2
La totalité de la dette devra être remboursée d’ici fin février 2022. Après ce délai, un 
intérêt moratoire de 5% sera automatiquement rajouté à la dette. 
C.
La recourante a formé opposition à la décision le 21 septembre 2020. Elle ne conteste 
pas la suppression du versement des prestations à compter du 1er octobre 2020 mais 
le montant à rembourser de CHF 3'097.55.
À la demande de l’intimé, la recourante lui a fait parvenir les fiches de salaires des 
mois de novembre et décembre 2019. L’intimé a complété sa motivation le 23 
novembre suivant. La recourante a maintenu son opposition par courrier du 1er 
décembre 2020.
D.
Par décision sur opposition du 15 décembre 2020, l’intimé a rejeté l’opposition et 
ordonné le remboursement de CHF 3'097.55. 
E.
Par mémoire du 21 janvier 2021, la recourante a interjeté recours contre cette 
décision. Elle conclut à la constatation de l’effet suspensif du recours, à l’annulation 
de la décision de l’intimé du 15 décembre 2020 et à ce que ce dernier renonce à 
exiger tout remboursement immédiat d’un solde de prestations qui reste à confirmer 
ainsi que la perception d’un intérêt moratoire. Elle demande à être dispensée de tout 
frais de procédure. 
La recourante fait valoir qu’elle n’est pas en mesure de vérifier le bien-fondé du 
montant réclamé de CHF 3'097.55 et qu’en tout état de cause, les conditions du 
remboursement ne sont pas remplies. D’une part, elle bénéficie toujours de l’aide 
sociale et d’autre part, l’aide perçue ne l’a pas été indûment à la suite d’indications 
fausses ou incomplètes. L’intimé ne lui a reproché aucune faute avant son opposition. 
Ce n’est que dans un courrier du 12 octobre 2020 et dans la décision litigieuse du 15 
décembre 2020 qu’il mentionne le fait qu’elle n’a pas fourni les pièces justificatives 
suffisantes ; il ne précise pas non plus en quoi ces prétendus manquements 
justifieraient une obligation de rembourser immédiate. La recourante se demande 
aussi pour quelle raison l’intimé ne lui a pas réclamé plus tôt les éléments dont il avait 
besoin. Elle lui reproche un manque de motivation de la décision, constitutive d’une 
violation de son droit d’être entendue. Elle conteste finalement l’obligation de verser 
un intérêt moratoire.
F.
Par mémoire de réponse du 18 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision sur opposition du 15 décembre 2020, sous suite de frais 
et dépens. 
Il fait valoir qu’il a été informé, après l’établissement du budget du mois de décembre 
2019, du fait que la recourante percevait un salaire. Dès lors, le salaire du mois de 
novembre 2019 n’a pas été annoncé dans les délais pour être pris en compte dans 
l’établissement du calcul du budget du mois de décembre 2019. Une aide sociale d’un 
montant de CHF 1'879.30 a ainsi été accordée pour le mois de décembre 2019.
3
Afin de corriger cette erreur, le montant du salaire du mois de novembre 2019 
(acompte 2) a été pris en compte dans le calcul du budget du mois de janvier 2020 et 
l’excédent de revenu a été reporté sur les budgets des mois suivants (janvier à avril 
2020). La recourante a pris contact avec l’assistante sociale en charge du dossier. 
Elles ont convenu que la somme de CHF 200.- par mois sera retenue sur le budget à 
titre de remboursement. Dès le calcul de budget du mois de janvier 2020, la rubrique 
« rectification-revenu par le SAS » indiquait le montant de l’excédent à reporter ainsi 
que le montant à restituer de CHF 1'437.20. Dès lors, la recourante ne saurait affirmer 
ne pas savoir si le montant demandé à titre de remboursement concernait ou non 
l’entier de la dette d’aide sociale. Elle est également de mauvaise foi lorsqu’elle 
reproche à l’intimé de ne pas lui avoir fourni les explications nécessaires à la 
compréhension du calcul. Elle a été informée dès le mois de mars des calculs la 
concernant, n’en a jamais contesté le montant et a même consenti à un arrangement 
de paiement. L’intimé explique ensuite la manière dont a été établi le montant réclamé 
de CHF 2'660.35, correspondant à l’excédent de revenu, puis de CHF 1'437.20 (cf. 
infra consid. 6.1). Partant et tenant compte des retenues sur les budgets courants 
intervenus au cours des mois de mai à septembre 2020, le solde dû s’élève à CHF 
3'097.55. L’intimé précise que le remboursement ne sera soumis à un intérêt 
moratoire qu’en cas de dépassement du délai de remboursement consenti par la 
recourante elle-même.
G.
La recourante a pris position par courrier du 23 avril 2021.
H.
La Dresse B.________, spécialiste en médecine interne générale, s’est aussi 
déterminée par courrier du 27 avril 2021.
I.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments au dossier.
En droit :
1.
Selon l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc; RSJU 850.1), les 
décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours 
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative en la matière 
(ci-après : Cpa ; RSJU 175.1). La Cour administrative est compétente en vertu de 
l’art. 160 let. b Cpa. 
Dès lors que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 8'000.-, il appartient à la 
présidente de la Cour de statuer seule (cf. art. 142 al. 2 Cpa).
La recourante a manifestement qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans 
les formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité 
pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
4
2.
2.1
Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu, la 
recourante se prévaut d’une violation de son droit d’être entendue. Elle invoque que 
la décision ne serait pas suffisamment motivée quant aux prétendus manquements 
qui justifieraient une obligation de rembourser immédiate. La recourante ne motive 
pas plus en détail en quoi cette motivation serait lacunaire. Quoi qu’elle en dise, la 
motivation de la décision sur opposition du 15 décembre 2020 est suffisante au regard 
des garanties offertes par le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Elle a permis à la 
recourante de comprendre les motifs pour lesquels son opposition a été rejetée ainsi 
que de contester en toute connaissance de cause l'appréciation de l’intimé, comme 
en attestent au demeurant les griefs développés par la recourante à l'appui de son 
recours (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les arrêts cités ; TF 1C_274/2019 du 28 
septembre 2020 consid. 5.3). 
2.2
La recourante reproche également à l’intimé de ne pas l’avoir laissée s’exprimer sur 
le fait qu’elle aurait fourni des « pièces justificatives … insuffisantes » et donné des 
« indications incomplètes ». Or, il ressort du courrier du 1er décembre 2020 que la 
recourante s’est opposée à la décision du 26 août 2020, contestant justement avoir 
reçu des prestations indûment ou par des indications fausses ou incomplètes. En 
outre, à la suite du courrier de l’intimé du 9 mars 2020 par lequel il informe la 
recourante qu’au vu de l’excédent de recettes, aucune prestation d’aide sociale ne lui 
sera versée pour les mois de janvier à avril 2020, la recourante a pris contact avec 
l’intimé et les parties ont convenu d’un arrangement selon lequel le remboursement 
se fera, dès le mois de mai 2020, par tranches mensuelles de CHF 200.-. On peut 
dès lors partir du principe que la recourante avait compris les raisons pour lesquelles 
le remboursement lui était réclamé, partant, avait eu les moyens de les contester.
2.3
Une éventuelle violation du droit d'être entendu – non établie en l'espèce – pourrait 
quoi qu'il en soit être considérée comme réparée dans le cadre de la procédure de 
recours. En effet, par exception au principe de la nature formelle du droit d'être 
entendu, une violation de celui-ci est considérée comme réparée lorsque l'intéressé 
jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant 
du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler 
librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 
127 V 431 consid. 3d/aa; 126 V 130 consid. 2b). Tel est bien le cas en l'espèce.
Par conséquent, aucune violation du droit d’être entendu ne peut être retenue et la 
décision attaquée n’a pas à être annulée pour ce motif.
3.
3.1
Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
5
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu'un 
minimum, c'est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse, 
conçus comme une aide pour faire face à l'urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JdT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur 
fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (ATF 137 
I 113 consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002 consid. 4.1).
3.2
Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des 
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes et d’autres 
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des 
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle 
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une 
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la 
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant 
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et autres 
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre 
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (ci-après : OASoc ; RSJU 
850.111) précise que le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce 
qui est possible en vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire 
son besoin d’aide. Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action 
sociale (ci-après : normes CSIAS) vont dans le même sens. L’aide sociale reste 
subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus provenant de l’effort personnel 
consenti par la personne dans le besoin, à savoir l’utilisation de son revenu et de sa 
fortune disponibles, par rapport aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport 
aux prestations volontaires de tiers. Le principe de la subsidiarité implique que l’aide 
sociale représente le seul moyen d’éliminer une situation d’indigence dont le 
bénéficiaire n’est pas responsable (normes CSIAS 2020 A.4-1 ; TF 8C_56/2012 du 
11 décembre 2012 consid. 3.1).
3.3
Le principe de l'individualisation oblige l'autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d'espèce. Le principe de l'individualisation est une 
idée directrice caractéristique de l'aide sociale. Par ce principe, l'aide sociale se 
distingue en particulier de l'assurance sociale avec ses prestations typées et 
largement prédéterminées dans leur montant, qui sont fournies indépendamment des 
besoins réels. Le besoin sera déterminé de manière individuelle d'une part, et on 
adaptera d'autre part la nature et l'étendue de l'aide à la situation concrète. Le principe 
de l'individualisation oblige tout d'abord l'autorité à se renseigner clairement sur 
l'origine de la situation d'indigence. L'ampleur de l'aide sociale tiendra compte des 
besoins individuels. En ce qui concerne l'aide matérielle, le principe d'individualisation 
entre ainsi périodiquement en conflit avec les directives en matière d'aide sociale 
appliquées dans la pratique qui prévoient des forfaits.
6
Ces directives sur l'aide sociale relativisent ainsi le principe de l'individualisation dans 
le domaine de l'aide économique, sans le supprimer pour autant. Le principe de 
l'individualisation oblige l'autorité à déroger aux directives dans certains cas isolés, 
lorsqu'une raison suffisante le justifie (FÉLIX WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide 
sociale, Berne 1995, p. 79ss). 
3.4
Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum 
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses 
courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant 
à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la 
responsabilité de soi et l'effort personnel. Bien qu'elles ne présentent pas le caractère 
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est 
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité juridique 
et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues 
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de 
réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger 
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une 
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être 
taxée d'arbitraire. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles 
n'ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les 
références). Dans le canton du Jura, l'art. 41 de l'arrêté fixant les normes applicables 
en matière d'aide sociale (ci-après : l'arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit que les normes 
CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent arrêté. Ces 
normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136 I 129 consid. 
8.1). Selon le Tribunal fédéral, les normes CSIAS sont largement reconnues par la 
doctrine et la jurisprudence comme instrument servant à l'interprétation ou au 
comblement de lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 
3 p. 131; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2).
3.5
C'est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné.
4.
Le litige porte sur le remboursement, par la recourante, des prestations d’aide sociale 
versées par l’intimé à hauteur de CHF 3'097.55, suite à la prise en compte des 
salaires perçus par la recourante pour les mois de novembre et décembre 2019. 
5.
5.1
À teneur de l’art. 9 LASoc, la personne qui demande ou reçoit une aide ou qui est 
placée en institution doit fournir des renseignements complets et véridiques sur sa 
situation à l'autorité ou à l'organisme chargé de l'aide sociale et lui donner la 
possibilité de prendre des informations à son sujet, sous peine de refus total ou partiel 
des prestations (al. 1). De plus, le bénéficiaire d'une aide matérielle est tenu de 
signaler sans délai à l'autorité d'aide sociale tout changement de sa situation pouvant 
entraîner la réduction ou la suppression des prestations (al. 2). La personne doit 
donner des renseignements exacts relatifs notamment à son revenu.
7
Elle doit notamment rendre possible l’accès aux documents pertinents permettant 
d’établir le besoin d’aide et de calculer le budget, par exemple à ses décomptes 
salariaux. Tout changement intervenant dans la situation financière et personnelle 
doit être signalé immédiatement et spontanément (normes CSIAS, A.5.2). Enfin, les 
organes de l’aide sociale rendent les demandeurs d’aide attentifs au devoir de donner 
des informations véridiques et de signaler tout changement intervenu dans leur 
situation (normes CSIAS E.3.2).
5.2
Selon l’art. 36 al. 1 let. b LASoc, l'aide matérielle fournie aux personnes majeures est 
remboursable lorsque l'aide a été obtenue indûment, à la suite d'indications fausses 
ou incomplètes. Il y a perception indue lorsque les prestations sont obtenues sur la 
base d’informations fausses ou incomplètes, ou si des changements de la situation 
impactant le montant des prestations n’ont pas été signalés ou pas à temps. L’art. 36 
al. 1 prévoit également que l’aide matérielle est remboursable lorsque le bénéficiaire 
est en mesure de s’acquitter de tout ou partie de sa dette par suite d’un héritage, d’un 
don, d’un gain de loterie ou de revenus extraordinaires ne provenant pas de son 
travail (let. c) ou lorsque le bénéficiaire acquiert par son travail d’autres revenus lui 
permettant d’avoir un train de vie aisé (let. d). 
5.3
L’art. 32 de l’arrêté mentionne que lorsque le bénéficiaire réalise des revenus 
irréguliers, un éventuel excédent est reporté sur les mois suivants.
6.
6.1
En l’espèce, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle prétend ne pas 
comprendre le calcul qui mène au montant de CHF 3'097.55 à rembourser.
Dans la mesure où les parties se sont mises d’accord sur la manière de rembourser 
l’excédent de revenus, on peut raisonnablement partir du principe que la recourante 
avait compris le calcul dont il est question. En tout état de cause, l’intimé a, à réitérées 
reprises, expliqué sa manière de procéder, non seulement lors de l’établissement du 
budget de janvier 2020 (« explication relative à la modification du revenu tel que 
présenté par l’intimé »), mais encore dans ses courriers des 9 mars et 23 novembre 
2020 et dans sa décision sur opposition du 15 décembre 2020 : le calcul du budget 
du mois de janvier 2020 présente un excédent de revenus de CHF 7'233.- du fait de 
la prise en compte des salaires des mois de novembre et décembre 2019 d’un 
montant total de CHF 7'633.- (franchise de CHF 400.- selon l’art. 28 de l’arrêté). Cet 
excédent est reporté sur les mois suivants, conformément à l’art. 32 de l’arrêté. À fin 
janvier, l’excédent de revenus se monte à CHF 5'915.60, à fin février à CHF 5'717.05, 
à fin mars à CHF 3'977.75 et à fin avril, l’excédent de revenus se monte à CHF 
2'660.35. À cela s’ajoute le montant de CHF 1'437.20 qui s’explique par la prise en 
compte du loyer du mois de novembre et décembre d’un montant total de CHF 1'500.- 
versés en sus de la location d’une chambre d’hôtel de même que la différence entre 
le forfait d’entretien et le forfait pour personne sans domicile fixe soit 2x CHF 98.60.
8
Une partie de la dette a en revanche été compensée par des montants en faveur de 
la recourante à savoir la différence entre le loyer admis et le loyer effectif de CHF 
200.- pour le mois d’octobre 2019 ainsi que la prise en compte d’un garde meuble 
pour les mois de novembre et décembre 2019 soit 2x CHF 30.-. Partant, et tenant 
compte des retenues sur les budgets courants déjà intervenues, selon l’arrangement 
fixé, au cours des mois de mai à septembre 2020, le solde dû s’élève à CHF 3'097.55. 
Au vu du calcul présenté par l’intimé, un relevé complet et détaillé de l’ensemble des 
prestations que l’intimé lui avait versées et de celles qu’il avait lui-même reçues, tel 
que le requiert la recourante, s’avère inutile. En outre, à aucun moment la recourante 
n’a contesté l’un de ces postes, se limitant à dire qu’elle ne comprenait pas le calcul.
6.2
C’est également en vain que la recourante conteste avoir donné des indications 
fausses ou incomplètes ou avoir manqué à son devoir de collaboration. 
Il apparaît que les salaires perçus pour les mois de novembre et décembre 2019 ont 
été portés à la connaissance de l’intimé après que ce dernier ait établi le budget du 
mois de décembre 2019. Un montant d’aide sociale de CHF 1'879.30 a dès lors été 
octroyé à la recourante sans que les revenus de novembre et décembre 2019 n’aient 
pu être pris en considération. Les « indications fausses ou incomplètes » prévues par 
l'article 36 al. 1 let. b LASoc comprennent également les informations non révélées 
par omission. L'obligation de renseigner ne se résume pas à répondre aux questions 
expressément posées. Au contraire, elle suppose que tout élément pertinent ou 
potentiellement important soit communiqué à l'autorité compétente. Au demeurant, la 
recourante ne pouvait ignorer son obligation de communiquer immédiatement tout 
changement de situation, notamment de revenu, dans la mesure où cette obligation 
figure sur chaque décision d’octroi de l’aide sociale. Bien qu’elle n’ait pas été en 
mesure de transmettre ses fiches de salaire avant, il n’en demeure pas moins que 
l’intimé n’en a pas eu connaissance suffisamment tôt pour en tenir compte dans le 
calcul de la prestation d’aide sociale de décembre 2019. Si la recourante n’était pas 
en possession de ses fiches de salaires, il lui aurait été loisible d’informer l’intimé en 
lui transmettant par exemple le contrat de travail ou en l’informant oralement. Tel n’a 
pas été le cas. La recourante n’a transmis ses fiches de salaires à l’intimé qu’en 
octobre 2020, soit dans un délai dépassant largement celui prévu par les dispositions 
susmentionnées. Contrairement à ce qu’elle semble alléguer, il n’incombait pas à 
l’intimé de lui demander ou de rechercher lui-même certaines informations. Par 
conséquent, l’intimé ayant établi le budget d’aide sociale du mois de décembre sans 
avoir connaissance des nouveaux revenus de la recourante, l’aide obtenue pour ce 
mois l’a donc été indûment. 
En outre, la recourante n’apparaît pas de bonne foi lorsqu’elle prétend que l’intimé ne 
lui a rien reproché avant son opposition. Il ressort du budget du mois de janvier 2020 
un excédent de CHF 7'633.- qui a été reporté sur les mois suivants pour lesquels elle 
n’a perçu aucune aide. Elle n’a posé aucune question.
9
Par courrier du 9 mars 2020, l’intimé a indiqué à la recourante qu’un excédent de 
revenu a été reporté sur les mois de janvier à avril 2020 durant lesquels aucune aide 
n’a été octroyée et qu’un montant de CHF 1'437.20 devra également être remboursé. 
L’intimé a évoqué la possibilité pour la recourante de demander une décision formelle 
dans les 10 jours. La recourante ne s’est pas manifestée. Le 16 mars suivant, elle a 
contacté l’intimé et les parties ont trouvé un arrangement en ce sens que le 
remboursement des prestations perçues indûment se fera par tranches de CHF 200.- 
II ne peut donc raisonnablement être déduit de ce qui précède que la recourante 
n’avait pas compris ce qui lui était reproché, à savoir un excédent de revenus dont il 
n’a pas été tenu compte, ni qu’elle n’avait pas réalisé que cet excédent résultait des 
salaires perçus en novembre et décembre 2019.
7.
En tant que la recourante invoque le fait qu’elle n’est pas en mesure de s’acquitter 
d’un montant de CHF 200.- par mois étant donné qu’elle bénéficie toujours de l’aide 
sociale dans le Jura bernois, elle ne saurait non plus être suivie.
7.1
D’après l'art. 25 al. 1 2ème phrase LPGA, applicable en l'espèce, la restitution ne peut 
être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une 
situation difficile. Selon les normes CSIAS (E.3.2), il est effectivement possible de 
renoncer (partiellement) au remboursement lorsque la personne concernée a obtenu 
les prestations d’aide sociale en toute bonne foi et que le remboursement entraînerait 
de gros problèmes. La bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue 
d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer - comme par 
exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner - sont l'expression d'un 
comportement dolosif ou d'une négligence grave (cf. ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 
419). Il convient de considérer qu'il y a négligence grave lorsque le bénéficiaire de 
prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une 
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181; cf. aussi arrêt 9C_41/2011 du 16 
août 2011 consid. 5.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi 
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il 
savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était 
indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3 p. 419 sv et les références). 
7.2
En l’espèce, la violation du devoir de renseigner et de collaborer de la recourante 
implique, au vu de la jurisprudence susmentionnée, qu'elle ne remplit pas la condition 
nécessaire et cumulative de la bonne foi pour se voir octroyer une remise sur le 
montant dû. Le montant à rembourser ne peut dès lors pas être limité et doit porter 
sur l'entier des prestations versées à tort.
8.
Au vu des considérations qui précèdent, les courriers parvenus à la Cour 
administrative en date des 23 et 27 avril 2021 ne sont pas susceptibles de modifier 
l’issue de la cause.
 
9.
Les conditions de l’art. 36 al. 1 let. b LASoc étant remplies, c’est à bon droit que 
l’intimé a requis le remboursement du montant de CHF 3’097.55.
10
Partant, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition de l’intimé confirmée. 
La demande de constatation de l’effet suspensif du recours est sans objet. 
10.
(…).
PAR CES MOTIFS 
LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
dit
que la procédure est gratuite ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent jugement :
à la recourante, A.________ ;
à l’intimé, le Service de l'action sociale - secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 
2800 Delémont. 
Porrentruy, le 6 mai 2021
LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.