ju_gerichte · ADM 2019 36 · 2020-01-30 · de

recours admis contre un refus de désigner un curateur à des enfants en vue d'intoduire une action en désaveu de paternité / nécessité de procéder à une pesée des intérêts en présence | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 36 / 2019 + AJ 37 / 2019
Président a.h. :
 Philippe Guélat
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 30 JANVIER 2020
dans la procédure consécutive au recours de
A.________,
 - représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,
recourante,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 1er mars 2019.
Appelé en cause : B.________.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : la recourante) et B.________ (ci-après : l’appelé en cause) se 
sont mariés le 7 avril 2006. Durant leur union sont nés deux enfants, à savoir 
C.________, né en …, et D.________, né en …. 
B.
Le parcours de vie de la recourante et de son époux peut être résumé comme il suit.
B.1
Suite à l’incarcération de la recourante, pour infraction à la LStup, l’appelé en cause 
a assumé seul la garde de leur enfant, C.________, alors qu’il était âgé de deux ans 
et demi. En avril 2009, durant la détention de son épouse, l’appelé en cause a déposé 
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Conformément à la 
convention conclue par les parties, la garde provisoire de l’enfant C.________ lui a 
été attribuée et l’autorité parentale est restée partagée par décision du 19 août 2009. 
Une fois au bénéfice du régime de semi-liberté, la recourante s’est occupée de son 
2
fils durant la journée. A sa libération, la recourante est retournée vivre chez l’appelé 
en cause durant la semaine pour s’occuper de C.________ et quittait le domicile 
conjugal le week-end. 
B.2
A fin mai 2013, la recourante a quitté le domicile sans donner de nouvelles, en raison 
de la procédure d’expulsion ouverte à son encontre selon l’appelé en cause, et parce 
qu’elle aurait été « mise à la porte », selon elle. L’appelé en cause travaillant à 
Bienne, l’enfant C.________ a été placé à l’Institut … dès le 18 août 2013, à 
Delémont, avec l’assentiment du père.
B.3
Par décision du 19 août 2013, l’APEA a institué une curatelle éducative et de 
surveillance des relations personnelles en faveur de l’enfant C.________. L’autorité 
a considéré que la situation familiale de C.________ ne permettait pas de lui garantir 
l’encadrement éducatif et le soutien approprié à son développement harmonieux et 
qu’une assistance aux père et mère était nécessaire, en sus du placement volontaire 
à l’Institut …. Par ailleurs, une mesure couplée avec une curatelle de surveillance des 
relations personnelles paraissait proportionnée et justifiée, vu la procédure de 
séparation en cours et l’importance pour l’enfant de conserver avec ses deux parents 
des relations personnelles. 
B.4
Le 31 août 2013, la recourante a quitté la Suisse avec son fils sans donner de 
nouvelles durant plusieurs mois. Suite à cela, l’appelé en cause a porté plainte contre 
la recourante pour enlèvement de mineur, plainte qu’il a ensuite retirée dans le cadre 
d’une audience de conciliation. Il ressort encore du dossier qu’après le départ de son 
épouse, l’appelé en cause a dû être hospitalisé en raison d’une dépression.
En février 2014, l’appelé en cause a été informé du fait que la recourante avait 
accouché prématurément, en France, d’un fils, D.________, à fin 2013. A la demande 
de son épouse, il s’est rendu en France et a ramené la recourante, leur fils 
C.________, et D.________, en Suisse en mars 2014. 
B.5
Le 22 janvier 2015, suite à la requête de l’appelé en cause, soutenue par la 
recourante, tendant à la levée de la curatelle en faveur de l’enfant C.________ (la 
situation familiale ayant retrouvé un équilibre satisfaisant), l’APEA a décidé de 
poursuivre la curatelle en faveur dudit enfant et institué une curatelle en faveur de 
l’enfant D.________. Cette décision a été confirmée le 13 juillet 2015 par la Cour 
administrative (ADM 29 / 2015), laquelle a considéré qu’il n’existait pas de 
circonstances nouvelles justifiant la suppression de la mesure. Le maintien de la 
curatelle pour C.________ et son extension à D.________ étaient justifiés par 
l’absence de communication constructive entre les parents, les divergences 
perpétuelles au sujet des enfants, respectivement de la mesure de curatelle, 
l’absence de considération de l’appelé en cause par la recourante et l’instabilité des 
parents.
B.6
En mars 2015, suite à un signalement de l’enseignante primaire de l’enfant 
C.________ relatif à des suspicions de maltraitance, l’APEA a ordonné à titre 
3
superprovisionnel le retrait du droit des parents de déterminer le lieu de résidence 
des enfants C.________ et D.________ ainsi que leur placement en institution, avec 
effet immédiat. Cette mesure a été levée en avril 2015, l’APEA considérant que des 
faits de maltraitance physique de la part de la recourante envers C.________ 
pouvaient à l’heure actuelle raisonnablement être exclus.
B.7
Suite aux rapports de curatelle éducative du curateur E.________, la curatelle des 
enfants C.________ et D.________ s’est poursuivie sans modification.
C.
Le 23 novembre 2017, la recourante a déposé auprès de l’APEA une requête tendant 
à la désignation d’un curateur aux deux enfants, conformément à l’article 256 al. 1 ch. 
2 et al. 2 CC, avec pour mission d’introduire une action en désaveu à son encontre 
ainsi qu’à l’encontre de l’appelé en cause, estimant qu’il devra alors être requis du 
juge qu’il ordonne des expertises ADN. Elle précise que le père naturel de l’enfant 
C.________ est F.________ , domicilié en France, et que le père naturel de l’enfant 
D.________ est G.________, également domicilié en France. Elle a joint à sa requête 
la copie d’une assignation en contestation de paternité, déposée en octobre 2014 par 
G.________, ressortissant camerounais, devant le Tribunal de …, en vue de 
contester la paternité de l’appelé en cause à l’égard d’D.________ ainsi que 
d’accueillir sa demande de recherche en paternité.
D.
Le 8 janvier 2018, le divorce de la recourante et de l’appelé en cause a été prononcé. 
La garde des deux enfants a été attribuée à la recourante et l’autorité parentale sur 
ceux-ci a été attribuée conjointement aux deux parents. La curatelle au sens de l’art. 
308 al. 1 et 2 CC, instituée antérieurement par l’APEA, a en outre été maintenue.
E.
Dans sa prise de position du 9 février 2018, le curateur de C.________ et de 
D.________ indique qu’il n’a pas les compétences pour se positionner sur le désaveu 
en paternité et l’intérêt des enfants, cette question lui paraissant davantage relever 
de la psychologie. Si les pères biologiques souhaitent reconnaître leur enfant 
respectif et prendre soin de lui sur le plan éducatif, financier et social, cette démarche 
peut être positive, à condition que, pour C.________ au moins, des liens puissent 
être maintenus avec l’appelé en cause, malgré l’opposition de la recourante. Il 
s’interroge toutefois sur la précarisation de la situation des enfants en lien étroit avec 
le statut social de la recourante qui lui paraît déjà peu sécurisant. Dans cette mesure, 
il se demande s’il ne serait pas préférable que les enfants gardent la filiation de 
l’appelé en cause, étant précisé que ces questions n’ont malheureusement pas pu 
être abordées avec la recourante, vu les difficultés de collaboration. Dans ce cadre, 
il relève que, d’après cette dernière, l’appelé en cause n’a aucun droit sur C.________ 
et D.________. Elle ne veut plus rien avoir à faire avec l’appelé en cause. Pour celui-
ci, la situation est toute différente dans la mesure où il a vécu des moments importants 
avec C.________, notamment durant la période où la recourante était en prison et 
qu’il vivait seul avec l’enfant. Pour C.________, il est une figure parentale importante 
puisqu’ils ont construit des liens forts. L’appelé en cause continue de voir 
régulièrement C.________ le matin car il l’accompagne à l’école très souvent. Le lien 
avec D.________ est plus distant. Ils n’ont pas vécu ensemble. Malgré les rencontres 
4
régulières lors du retour de la recourante en Suisse, il n’a pas été souvent seul avec 
D.________ et n’a ainsi pas pu tisser de véritable lien. D’après l’appelé en cause, la 
procédure de désaveu risque fort de perturber les enfants et n’a pas vraiment de sens 
pour lui. Il les considère comme ses enfants. L’appelé en cause s’inquiète également 
du statut des enfants si le désaveu abouti puisqu’ils n’auront plus d’identité suisse, ce 
qui pourrait fragiliser leur situation. Il s’interroge aussi sur le sens, pour la recourante, 
de la demande de désaveu. Il pense qu’elle a peut-être agi de la sorte pour avoir tout 
le pouvoir sur les enfants. 
F.
Dans son rapport d’évaluation du 7 décembre 2018, H.________, assistante sociale 
de l’APEA, estime que la procédure en désaveu n’est pas recommandée puisqu’elle 
n’est absolument pas dans l’intérêt des enfants. En effet, les prétendus pères 
biologiques de C.________ et D.________ n’ont jamais entretenu de contacts 
réguliers avec leur prétendu enfant respectif. De plus, les deux enfants semblent 
ignorer que l’appelé en cause n’est pas leur père. Dans ce cadre, il est précisé 
qu’aucune véritable pesée des intérêts n’a pu être effectuée, à défaut de 
renseignements relatifs à la situation des prétendus pères biologiques, la recourante 
refusant de collaborer.
G.
Le 21 janvier 2019, la recourante a informé l’APEA du fait que C.________ 
connaissait l’identité de son père biologique. Elle explique que son fils sait que 
l’appelé en cause n’est pas son papa. Il a vu son père biologique en juillet 2018 et a 
eu des contacts téléphoniques réguliers avec lui, quasiment toutes les semaines. 
Quant à D.________, il est également au courant que l’appelé en cause n’est pas 
son père mais, vu son âge, elle a préféré ne pas trop l’inquiéter à ce sujet. L’appelé 
en cause sait parfaitement que C.________ et D.________ ne sont pas ses enfants, 
dans la mesure où il lui est impossible de procréer. Elle ajoute ne plus avoir de permis 
de séjour en Suisse et être sous le coup d’une décision d’expulsion, étant précisé que 
l’affaire est pendante devant la Cour européenne des droits de l’homme. Si l’appelé 
en cause « reste » le père des enfants, avec l’autorité parentale sur ceux-ci, il pourrait 
s’opposer à ce que les enfants suivent leur mère à l’étranger. L’intérêt des enfants à 
rester à terme avec elle prime celui qu’ils auraient à pouvoir garder des contacts avec 
l’appelé en cause. Elle a par ailleurs requis le bénéfice de l’assistance judiciaire 
gratuite.
H.
Par décision du 1er mars 2019, l’APEA a rejeté la requête de la recourante.
En substance, l’APEA considère que l’ouverture d’une action en désaveu de paternité 
ne semble pas conforme aux intérêts de C.________ et D.________, ce d’autant plus 
qu’il est établi que des liens forts unissent C.________ et l’appelé en cause et qu’une 
relation saine se construit progressivement entre ce dernier et D.________. L’appelé 
en cause a toujours été le père légal de C.________ et D.________, qu’il considère 
comme ses propres enfants. Les rapports entre l’appelé en cause et la recourante 
deviennent de plus en plus difficiles, cette dernière ne voulant plus rien avoir à faire 
avec l’appelé en cause. En raison du refus de collaborer de la recourante, il n’existe 
aucune information concrète relative aux présumés pères biologiques des enfants, 
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étant précisé qu’ils ne se sont pas manifestés, durant la procédure, afin de démontrer 
l’existence d’une éventuelle relation étroite avec leur enfant. L’attitude de la 
recourante laisse perplexe quant à la finalité de sa requête. Dès lors, au vu de ces 
éléments, il doit être admis que les enfants ne sont pas en mesure d’entretenir une 
relation positive sur le plan socio-psychique avec leur prétendu père biologique 
respectif, ces derniers semblant n’avoir jamais entretenu de contacts réguliers avec 
les enfants. L’APEA a par ailleurs rejeté la requête d’assistance judiciaire de la 
recourante, au motif que sa requête était dénuée de chances de succès.
I.
Le 3 avril 2019, la recourante a déposé un recours contre ladite décision, concluant 
à son annulation et à la désignation, par l’APEA, d’un curateur en faveur des enfants 
C.________ et D.________ en vue d’introduire une action en désaveu de paternité 
contre l’appelé en cause, et cas échéant, contre elle-même, sous suite des frais et 
dépens. Elle conclut également à l’annulation de ladite décision, laquelle lui a refusé 
le bénéfice de l’assistance judiciaire en 1ère instance. 
A l’appui de son recours, la recourante relève qu’en cas de désaveu, le sort de 
C.________ et d’D.________ serait étroitement lié, de sorte que leur relation 
fraternelle ne serait pas sérieusement perturbée. Elle ajoute que l’appelé en cause 
souhaite avoir un droit de regard sur les deux enfants non pas tellement dans leur 
intérêt mais pour pouvoir avoir une sorte de mainmise sur elle-même et que, 
contrairement à ce que soutient l’APEA, il ressort du dossier que l’un des deux pères 
biologiques au moins s’est particulièrement manifesté, introduisant une procédure. 
Elle a, par ailleurs, joint la copie d’un courriel de F.________, daté du 26 novembre 
2017, informant son mandataire du fait qu’il était le père biologique de l’enfant 
C.________. Enfin, l’APEA n’a pas examiné un argument déterminant invoqué dans 
son courrier du 21 janvier 2019, relatif à son statut administratif précaire, suite à son 
renvoi de Suisse et de l’attente d’un jugement de la CEDH. L’intérêt prépondérant 
des enfants est de pouvoir rester avec leur mère. 
Concernant le refus, par l’APEA, de lui octroyer l’assistance judiciaire gratuite, la 
recourante soutient que sa demande était et est encore parfaitement justifiée. 
Par même courrier, elle a demandé à bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite, 
dans le cadre de la présente procédure de recours, sous suite des frais et dépens.
J.
Dans sa prise de position du 23 mai 2019, l’APEA conclut au rejet du recours. Elle 
reprend sa précédente argumentation, précisant que, du point de vue financier, les 
enfants bénéficient d’une rente liée à la rente AI de l’appelé en cause. Il ne ressort 
pas du dossier que les pères biologiques présumés ont noué une relation étroite avec 
les enfants, qu’il se justifierait de protéger, étant précisé qu’il est difficilement 
perceptible en quoi une action en désaveu améliorerait de telles relations. Sur le plan 
financier, en cas d’introduction d’une action en désaveu, il n’y a aucune certitude que 
le train de vie des enfants, bien que modeste, soit maintenu, dans la mesure où, vu 
le refus de collaboration de la recourante, aucune information n’a pu être récoltée sur 
les pères biologiques présumés, dont le statut social et la situation est donc inconnue, 
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étant d’ailleurs précisé qu’ils habitent hors territoire suisse. Enfin, la requête de la 
recourante tendant à l’introduction d’une action en désaveu semble servir ses propres 
besoins dans une cause parallèle (sort des enfants dans l’hypothèse où son expulsion 
de la Suisse serait confirmée) plutôt que l’intérêt des enfants à préserver le lien qui 
les unit à leur père biologique respectif, lien qui n’existe d’ailleurs pas ou quasiment 
pas. Au demeurant, le lien de filiation entre les personnes concernées n’est pas établi 
avec certitude, cette question ayant été laissée ouverte au vu du sort de la requête. 
En tout état de cause, les enfants ont la possibilité d’agir dans le sens de la recourante 
s’ils le souhaitent, au plus tard durant l’année qui suit l’avènement de leur majorité. 
K.
Dans sa détermination du 18 juin 2019, l’appelé en cause indique être d’accord en 
tout point avec la prise de position de l’APEA. Il est évident que l’introduction d’une 
action en désaveu de paternité est contraire aux intérêts des enfants et ne sert qu’aux 
intérêts de la recourante (ne pas être séparée de ses enfants en cas d’expulsion et 
éviter qu’il puisse s’opposer à leur départ). L’appelé en cause précise qu’il respectera 
la volonté des enfants si ceux-ci devaient décider d’entreprendre, personnellement, 
une action en désaveu de paternité. Il précise avoir des contacts réguliers avec 
C.________ depuis sa naissance et avec D.________ depuis son arrivée en Suisse, 
fin mars 2014. Il s’est occupé seul de C.________ pendant les trois années 
d’incarcération de la recourante, sans aucun problème, étant précisé que cette 
dernière ne s’est jamais opposée à ce que C.________ vive avec lui et n’a jamais 
douté de sa capacité à en prendre soin. Il a toujours considéré C.________ et 
D.________ comme ses enfants et n’a donc jamais souhaité introduire d’action en 
désaveu de paternité, laquelle lui semblerait contraire à leurs intérêts et néfaste pour 
leur développement futur. Il s’occupe des enfants un week-end sur deux mais il n’est 
pas rare que la recourante les lui confie pour des périodes supplémentaires, ce qui 
lui procure beaucoup de joie. 
L.
Il ressort encore du dossier qu’en novembre 2019, le curateur, E.________, a signalé 
à l’APEA le fait que, depuis mi-septembre 2019, la recourante refuse de laisser partir 
les enfants en droit de visite chez l’appelé en cause malgré la convention de divorce, 
la recourante semblant vouloir attendre la fin de la procédure quant au désaveu de 
paternité pour envisager une reprise des visites.
Le 8 janvier 2020, l’APEA a transmis à la Cour de céans un courrier de la recourante 
du 29 décembre 2019. Celle-ci y explique, entre autres, que l’appelé en cause n’est 
pas le père biologique de ses enfants parce qu’il lui est impossible d’en concevoir. Il 
lui a dit que cela ne lui posait pas de problèmes d’élever les enfants d’un autre 
homme, vu les circonstances. Pendant sa deuxième grossesse, l’appelé en cause l’a 
insultée, menacée, mis toutes ses affaires à la cave, changé les serrures de 
l’appartement et caché C.________ chez ses parents à …, lui interdisant tout contact 
avec son enfant. C.________ a été placé. Elle est alors partie en France, en prenant 
C.________ avec elle. Obligée de revenir en Suisse, à cause d’un mandat d’arrêt 
Interpol, elle a dû supporter les sarcasmes et les relations sexuelles non consenties, 
l’appelé en cause lui rappelant que si elle ne se tenait pas tranquille, elle ne serait 
jamais régularisée en Suisse. L’appelé en cause a des problèmes psychologiques. Il 
7
prend des médicaments pour la schizophrénie et a été hospitalisé à … pendant plus 
de sept mois. Il souffre par ailleurs de diabète et prend des médicaments pour dormir 
la nuit, de sorte que son sommeil est profond. Cela peut être dangereux si son fils 
D.________ dort chez lui et qu’il a besoin d’assistance la nuit. En effet, son enfant 
souffre d’asthme aigu, de troubles neurologiques de l’attention, de beaucoup 
d’allergies sévères alimentaires et respiratoires ainsi que d’une peur de l’abandon. 
Elle ne peut travailler notamment vu l’état de santé de D.________ et l’appelé en 
cause ne lui verse pas de pension alimentaire. L’appelé en cause suit C.________ 
sur le chemin de l’école tous les matins à 6h30, ce qui déconcentre l’enfant qui ne 
sait pas comment le lui faire comprendre. Il monte la tête de C.________ contre elle. 
L’appelé en cause n’est pas responsable et elle ne comprend pas pourquoi on la force 
à lui donner ses enfants. C’est en raison de cette situation qu’elle a fait des 
démarches en désaveu de paternité. Si sa situation ne peut être régularisée en 
Suisse, elle demande à pouvoir retourner dans sa patrie d’origine avec ses enfants.
M.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1
Selon l’article 21 al. 2 de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de 
l’adulte (RSJU 213.1), la Cour de céans est l’instance judiciaire de recours pour les 
décisions rendues par l’APEA.
1.2
En vertu de l’article 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir contre les décisions de 
l’APEA, les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches de la personne 
concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée (ch. 3).
Si l’enfant est incapable de discernement, ses représentants légaux ne peuvent 
intenter l’action en désaveu en son nom, en raison d’un conflit d’intérêts patent. Dans 
un tel cas, l’autorité tutélaire [maintenant : l’APEA] doit désigner un curateur de 
représentation si elle parvient à la conclusion que l’ouverture de l’action est conforme 
à l’intérêt de l’enfant. Le refus de nommer un curateur à l’enfant peut être attaqué par 
la mère si elle fait valoir l’intérêt de l’enfant, mais pas par le géniteur, dont l’intérêt 
personnel ne coïncide pas forcément avec celui de l’enfant (GUILLOD, Commentaire 
romand du Code civil I, 2010, n°11 ad art. 256 et la référence citée en bas de page : 
ATF 121 III 1 = JdT 1996 I 662 ; voir également TF 5A_150 /2011 du 29 juin 2011 
consid. 3.4.1)
En l’occurrence, il ressort du dossier que le dépôt, par la recourante, d’une requête 
tendant à la désignation d’un curateur à C.________ et D.________, en vue 
d’introduire une action en désaveu à son encontre ainsi qu’à l’encontre de l’appelé en 
cause, est étroitement lié à son statut administratif précaire, suite à son renvoi de la 
Suisse (l’affaire étant vraisemblablement pendante à la CEDH). La recourante 
explique en effet qu’en tant que père de C.________ et D.________, ayant l’autorité 
8
parentale conjointe sur ceux-ci, l’appelé en cause pourrait s’opposer à ce que les 
enfants suivent leur mère à l’étranger. Dans cette mesure, la question de 
l’irrecevabilité dudit recours, faute d’intérêt personnel des enfants, pourrait se poser. 
Toutefois, vu la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C_939/2013 du 5 mars 2014 ; 
TF 5A_598/2018 du 20 août 2018 consid. 1), il convient d’admettre la qualité pour 
recourir de la recourante et d’entrer en matière sur le présent recours, ce d’autant 
plus que la recourante allègue, en sus, que l’APEA n’a pas tenu compte du fait que 
G.________ a déposé une assignation en contestation de paternité en vue de 
contester la paternité de l’appelé en cause à l’égard de D.________ ainsi que 
d’accueillir sa demande de recherche en paternité et que F.________ a déclaré être 
le père biologique de C.________, avec lequel il aurait des entretiens téléphoniques 
réguliers. 
1.3
Le Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) est applicable (art. 13 de 
l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 213.11]).
1.4
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime inquisitoire et 
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit 
(art. 450a CC).
2.
Est litigieux en l'espèce le refus de désigner un curateur à C.________ et à 
D.________, en vue d’introduire une action en désaveu de paternité à l’encontre de 
la recourante et de l’appelé en cause.
3.
3.1
En vertu de l’article 256 al. 1 ch. 2 CC, la présomption de paternité peut être attaquée 
devant le juge par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité 
(al. 1). L'action de l'enfant est intentée contre le mari et la mère (al. 2). Lorsque l'enfant 
a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n'est pas le 
père (al. 1). L'enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du 
mariage est présumé avoir été conçu pendant le mariage (art. 256a al. 1 et 2 CC). 
L'action de l'enfant doit être intentée au plus tard une année après qu'il a atteint l'âge 
de la majorité (art. 256c al. 2 CC). 
Le droit d’agir en désaveu étant un droit strictement personnel sujet à représentation, 
en cas d’incapacité de discernement, l’enfant peut être représenté par un curateur 
nommé par l’autorité de protection de l’enfant au sens des articles 306 al. 2 et 3 et 
308 al. 2 CC. La doctrine estime que la capacité de discernement pour intenter une 
action en désaveu est réalisée autour des 14 ans, mais dans tous les cas, pas avant 
12 ans. La nomination du curateur n’est pas automatique. L’APEA doit, dans un 
premier temps, déterminer si des indices permettent de douter sérieusement de la 
paternité du mari, et dans un deuxième temps, procéder à une pesée des intérêts en 
présence afin de déterminer s’il est dans l’intérêt de l’enfant de voir une action en 
désaveu engagée. Cette pesée des intérêts consiste en une comparaison entre la 
situation actuelle de l’enfant et la situation de l’enfant une fois désavoué. Des critères, 
tels que la relation entre l’enfant et le père juridique et/ou le père biologique, la 
9
possibilité que l’enfant se retrouve sans filiation paternelle, la relation de l’enfant avec 
ses frères et soeurs, la situation matérielle des deux hommes en cause ainsi que le 
droit de l’enfant de connaître ses origines, sont pris en compte par l’autorité (SAENZ 
DEVIA, « Luke, I am your father » ou de la paternité biologique : aspects choisis, in 
L’influence du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits 
de l’homme sur le droit suisse, 2016, p. 111 ss, p. 117-118 et les références citées ; 
voir également MEIER/STETTLER, Le droit de la filiation, 6ème éd., 2019 n°100-101). 
L’APEA doit tenir compte des conséquences d'ordre tant psycho-social que matériel, 
par exemple la perte du droit à l'entretien et des expectatives successorales ; il ne 
sera ainsi pas dans l'intérêt de l'enfant d'introduire une telle action lorsqu'il est 
incertain que le mineur puisse avoir un autre père légal, lorsque la contribution 
d'entretien serait notablement moindre, lorsque la relation étroite entre l'enfant et ses 
frères et sœurs serait sérieusement perturbée et lorsqu'il n'y a pas lieu d'admettre 
que l'enfant serait en mesure d'entretenir une relation positive sur le plan socio-
psychique avec son géniteur (TF 5A_593/2011 du 10 février 2012 consid. 3.1.1 et la 
référence citée). Contrairement à ce qu’il en est pour l’enfant majeur, dont le droit à 
la connaissance de son ascendance constitue une droit constitutionnel, absolu, 
imprescriptible et inaliénable, indépendamment de toute pesée des intérêts opposés, 
la pesée des intérêts demeure un critère décisif en ce qui concerne l’enfant mineur 
(TF 5A_128/2009 du 22 juin 2009 consid. 2.3 in fine). 
3.2
Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, le juge est lié à la maxime 
inquisitoire en ce qui concerne l'établissement de faits et l'appréciation des preuves 
(art. 446 CC par renvoi de l'art. 314 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les 
preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties, il décide au 
contraire selon sa conviction, quels faits doivent encore être établis et quels sont les 
moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits (TF 5A_877/2013 du 10 
février 2014 consid. 4.1.1). Le principe de la maxime inquisitoire ne lui interdit donc 
pas de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour 
évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (TF 5A_266/2019 du 5 août 2019 
consid. 3.3.2 et la référence citée : ATF 130 III 734 ; voir également TF 5A_150/2011 
précité consid. 3.5.2 et la référence citée ; TF 5A_667/2018 du 2 avril 2019 consid. 
4.3).
3.3
A teneur de l'article 314a al. 1 CC, l'enfant est entendu personnellement et de manière 
appropriée par l'autorité de protection de l'enfant ou le tiers qui en a été chargé, à 
moins que son âge ou d'autres justes motifs ne s'y opposent. Selon la ligne directrice 
suivie par le Tribunal fédéral, l'audition d'un enfant est possible dès qu'il a six ans 
révolus. L'audition ne présuppose pas que l'enfant ait atteint un âge qui lui permette 
d'avoir la capacité de discernement au sens de l'article 16 CC. Avant cet âge-là, 
l'audition de l'enfant vise avant tout à permettre au juge compétent de se faire une 
idée personnelle et de disposer d'une source de renseignements supplémentaires 
pour établir l'état de fait et prendre sa décision ; dans un tel contexte, son audition 
doit avoir été requise par la partie qui entend s'en prévaloir, dès lors qu'elle ne sert 
exclusivement qu'à l'établissement des faits et, partant, qu'elle nécessite d'avoir fait 
10
l'objet d'une réquisition de preuve (TF 5A_53/2017 du 23 mars 2017 consid. 4.1 ; voir 
également TF 5A_593/2011 précité consid. 3.2).
L’article 314a CC trouve ses racines dans la mise en œuvre l’article 12 CDE. Le 
principe de l’audition de l’enfant a été étendue à toutes les procédures judiciaires de 
droit de la famille au 1er janvier 2017 (MEIER/STETTLER, Le droit de la filiation, 6ème éd., 
2019 n°1787 et note de bas de page 4181 ; art. 298 CPC). Les dispositions internes 
ont ainsi relayé les exigences du droit international. En effet, selon l’article 12 al. 2 
CDE, l’enfant doit avoir la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire 
ou administrative l’intéressant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un 
représentant ou d’un organisme privé approprié, de façon compatible avec les règles 
de procédure de la législation nationale (MEIER/STETTLER, op. cit., n°715).
3.4
En l’espèce, l’APEA a rejeté la demande de la recourante, tendant à la nomination 
d’un curateur à ses enfants en vue d’introduire une action en désaveu, sans procéder 
à une véritable pesée des intérêts au préalable, considérant que les renseignements 
relatifs à la situation des prétendus pères biologiques faisaient défaut, la recourante 
refusant de collaborer. Les prétendus pères biologiques semblaient d’ailleurs n’avoir 
jamais entretenu de contacts réguliers avec les enfants. Or, il ressort du dossier qu’en 
octobre 2014, le prétendu père biologique de D.________ a déposé une assignation 
en contestation de paternité devant le Tribunal de …, en vue de contester la paternité 
de l’appelé en cause à l’égard de D.________ ainsi que d’accueillir sa demande de 
recherche en paternité. Quant à F.________, la recourante a informé l’APEA du fait 
que C.________ aurait des entretiens téléphoniques réguliers avec lui. En procédure 
de recours, elle a d’ailleurs joint une copie d’un courriel de F.________, daté du 26 
novembre 2017, informant son mandataire du fait qu’il était le père biologique de 
l’enfant C.________ et transmettant son adresse et son numéro de téléphone. 
Ainsi, contrairement à ce que retient l’APEA, il ne ressort pas du dossier une absence 
d’informations concrètes relatives aux pères biologiques présumés des enfants. Il ne 
ressort pas non plus de celui-ci une absence de manifestations de ceux-ci durant la 
procédure. Dès lors, au vu de ces circonstances et malgré l’absence de collaboration 
de la recourante, l’APEA ne pouvait pas considérer que l’ouverture d’une action en 
désaveu de paternité ne semblait pas conforme aux intérêts de C.________ et 
D.________, sans procéder à une véritable pesée des intérêts au préalable, étant 
d’ailleurs relevé que la recourante n’a pas été invitée à fournir des renseignements 
supplémentaires au sujet des pères biologiques présumés des enfants. Au 
demeurant, il est précisé que, lorsque l’APEA a statué, C.________ avait 12 ans 
révolus, soit un âge auquel la capacité de discernement pour intenter une action en 
désaveu pouvait déjà être admise (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Dans cette mesure, 
l’APEA aurait en principe pu refuser d’entrer en matière sur la requête de la 
recourante, tendant à la nomination d’un curateur à C.________ aux fins d’introduire 
une action en désaveu, considérant que ce dernier était capable de discernement. 
Toutefois, dans la mesure où elle a estimé que C.________ n’avait pas encore la 
capacité de discernement pour intenter une telle action, l’APEA aurait pu procéder à 
l’audition de l’enfant, dans le cadre de la pesée des intérêts, en vue de déterminer s’il 
11
était dans son intérêt de voir une action en désaveu engagée (art. 314 et 447 CC), ce 
d’autant plus compte tenu de son âge avancé. D’ailleurs, l’audition des enfants était 
initialement prévue par l’APEA.
Dès lors, il se justifie de renvoyer le dossier à l’APEA pour qu’elle statue à nouveau, 
après avoir procédé aux auditions nécessaires ainsi qu’à toute autre mesure 
d’instruction complémentaire nécessaire à la pesée des intérêts en présence, afin de 
déterminer s’il est dans l’intérêt des enfants que l’action en désaveu envisagée soit 
engagée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
5.
La recourante a encore contesté le refus de l’APEA de la mettre au bénéfice de 
l’assistance judiciaire en première instance 
Vu le sort du recours, on ne saurait ni considérer qu’il était d’emblée dénué de 
chances de succès ni dénier à la recourante la nécessité de bénéficier de l'assistance 
d'un avocat. Enfin, la recourante étant au bénéfice de l’aide sociale, son indigence 
est établie. C’est ainsi à tort que la recourante n’a pas été mise au bénéfice de 
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure devant l’APEA.
6.
Dès lors, le recours doit également être admis sur ce point et la décision attaquée 
annulée. La recourante doit être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite 
dans le cadre de la procédure devant l’APEA et il y a lieu de lui désigner un 
mandataire d’office dans la personne de Me Alain Schweingruber. Le dossier est 
renvoyé à l’APEA pour qu’elle procède à la taxation de la note d’honoraires de celui-
ci.
12
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
constate
que la requête à fin d'assistance judiciaire gratuite de la recourante, déposée dans le cadre 
de la présente procédure de recours, est sans objet ;
admet
le recours ; partant,
annule
la décision de l’APEA du 1er mars 2019 ;
met
la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure devant l’APEA ;
désigne
Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office de la 
recourante, dans le cadre de la procédure devant l’APEA ;
renvoie
la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des 
considérants ; 
laisse
les frais judiciaires à la charge de l’Etat ;
alloue
à la recourante une indemnité de dépens de CHF 1'000.-, débours et TVA compris, à payer 
par l'Etat ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
13
ordonne
la notification du présent arrêt : 
à la recourante, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont ; 
à l’appelé en cause, B.________.
avec copie pour information à E.________, curateur des enfants et I.________, curatrice de 
l’appelé en cause, SSRA, Rue Pierre-Péquignat 22, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 30 janvier 2020 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).