ju_gerichte · ADM 2018 92 · 2019-07-08 · de

Admissibilité de la notification des décisions de taxation par courrier A plus - confirmation de l'irrecevabilité d'une réclamation pour cause de tardiveté. Recours pendant au TF. | Impôt sur le revenu et la fortune

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 92 / 2018 + AJ 103 / 2018
Président a.h. :
 Daniel Logos 
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 8 JUILLET 2019
en la cause liée entre
A.________,
recourante,
et
Le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont 1,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts du 
12 juillet 2018 (taxation 2015).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 12 juillet 2018, saisie sur recours contre la décision d’irrecevabilité du Service des 
contributions (ci-après l’intimé) du 17 novembre 2017 relative à l’année fiscale 2015, 
la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (ci-après CCR) a rejeté le 
recours d’A.________ (ci-après la recourante), confirmé la décision attaquée et 
constaté que la décision de taxation d’office du 6 octobre 2017 (y compris les frais et 
2
l’amende) était entrée en force, les frais de procédure, fixés à CHF 350.--, étant mis 
à la charge de la recourante.
En substance, la CCR explique que la décision de taxation (d’office) du 6 octobre 
2017, expédiée par courrier A Plus, a été déposée à la Poste le 5 octobre 2017 et 
notifiée le 6 octobre 2017 à la recourante, conformément à l’extrait « Track and 
Trace ». Le fait que la recourante n’ait pris connaissance du courrier que le lundi 
9 octobre 2017 n’est pas déterminant. Ainsi, postée le mardi 7 novembre 2017, la 
réclamation de la recourante est tardive. C’est donc à juste titre que l’intimé a déclaré 
irrecevable sa réclamation.
B.
Le 20 août 2018, la recourante a déposé un recours contre ladite décision, concluant 
en substance à son annulation, à ce que sa réclamation du 7 novembre 2017 soit 
déclarée recevable, à ce qu’il soit constaté que la décision de taxation du 6 octobre 
2017 (y compris les frais et l’amende) n’est pas entrée en force, à ce qu’il soit ordonné 
à l’intimé de retirer ses commandements de payer et ses mainlevées d’opposition 
relatifs à la décision de taxation du 6 octobre 2017 ainsi qu’à l’attribution de 
dommages et intérêts, les frais de procédure étant mis à charge de l’intimé et de la 
CCR.
En substance, la recourante soutient que la date de la décision de taxation (6 octobre 
2017) ne peut être postérieure à la date du dépôt à la Poste (5 octobre 2017). Elle 
considère que la notification par courrier A Plus n’est pas valable, dès lors qu’il n’est 
pas possible de déterminer la date à laquelle le destinataire a pris connaissance de 
l’envoi. Elle estime que la date déterminante est ainsi celle du lundi 9 octobre 2017, 
date à laquelle elle a pris connaissance de la décision litigieuse. Cette conclusion 
s’impose d’autant plus au cas d’espèce, compte tenu du fait que la date du dépôt de 
la décision litigieuse à la Poste est antérieure à celle de son émission. Par ailleurs, le 
délai de recours ne peut pas débuter un samedi. D’après elle, en déclarant irrecevable 
sa réclamation, en raison de sa tardiveté, l’intimé a agi par formalisme excessif. 
S’agissant du fond, la recourante allègue que les versements de B.________ ont été 
considérés à tort par l’intimé comme des revenus. Finalement, elle précise que tant 
l’ordonnance du 3 janvier 2018 de la CCR que la décision attaquée ont, à tort, été 
notifiées à la commune de U.________, alors qu’elle est domiciliée dans la commune 
de taxation V.________.
Par courrier du 11 septembre 2018, la recourante a sollicité l’octroi de l’assistance 
judiciaire gratuite dans le cadre de la présente procédure. L’avance de frais a toutefois 
été effectuée.
C.
Dans sa prise de position du 4 décembre 2018, la CCR confirme sa décision et 
conclut au rejet du recours, sous suite des frais et dépens.
D.
Dans sa réponse du même jour, l’intimé conclut également au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens, tant pour l’impôt d’Etat que pour l’IFD.
3
En substance, il explique que, s’agissant de la méthode d’expédition A Plus, le dépôt 
dans la boîte postale du destinataire doit être considéré comme une notification à 
partir de laquelle le délai commence à courir ; l’accusé de réception n’est pas 
nécessaire. Dès lors que la décision litigieuse a été notifiée le 6 octobre 2017, la 
réclamation de la recourante, déposée le 7 novembre 2017, est tardive. En ce qui 
concerne ensuite la date de la décision, l’intimé relève que le fait que les décisions 
de taxation portent une date postérieure à leur notification n’est pas de nature à les 
invalider. En tout état de cause, au cas présent, aucune confusion n’est possible, la 
décision de taxation étant datée du 6 octobre 2017 et notifiée le même jour.
Finalement, l’intimé relève que la notification de la décision litigieuse à la commune 
de U.________ n’a aucune incidence sur la présente procédure, dès lors que ladite 
décision a été valablement notifiée à la recourante. Au demeurant, l’adresse dans la 
case postale de la recourante, à U.________, portait à confusion, cette dernière 
n’ayant pas précisé que l’adresse indiquée dans son recours auprès de la CCR ne 
correspondait pas à sa commune de taxation. 
E.
Dans sa détermination du 19 février 2019, la recourante confirme en substance ses 
précédentes conclusions. Elle conclut, en sus, à la restitution du délai de recours 
[recte : réclamation]. En substance, elle reprend sa précédente argumentation et 
ajoute qu’en cas de notification par courrier A Plus, le destinataire de l’envoi n’a pas 
connaissance de la date précise du dépôt dans sa case postale. Dans la mesure où 
l’enveloppe envoyée par courrier A Plus ne contient ni date, ni timbre postal daté et 
où aucun avis de dépôt daté ou de délai de retrait daté est déposé dans la boîte aux 
lettres ou dans la case postale du destinataire, la notification par courrier A Plus 
manque de clarté. Elle est donc trompeuse vis-à-vis du destinataire, dans la mesure 
où ce dernier ne peut pas calculer le délai de réclamation avec précision, ce qui va à 
l’encontre de la bonne foi et constitue un abus de droit manifeste de l’intimé. Dans ce 
cadre, la recourante invoque la violation de son droit d’être entendue ainsi que de 
l’égalité de traitement entre le contribuable et l’intimé. Elle explique que le Tribunal 
fédéral ne s’est pas encore prononcé sur les graves conséquences de la réunion de 
tous les éléments susmentionnés (problématique de la date de dépôt de la décision 
à la Poste antérieure à la date d’émission de la décision, mise en relation avec la 
problématique de la notification par courrier A Plus), étant précisé que cette manière 
de procéder a pour conséquence que le début du délai de recours dépend, en réalité, 
de la date du dépôt de la décision à la Poste et non pas de la date de la décision 
elle-même. Au vu de ces considérations, le délai de réclamation doit lui être restitué.
F.
Dans sa détermination du 4 mars 2019, l’intimé confirme en tous points les 
conclusions prises dans sa réponse du 4 décembre 2018 et souligne que, dans la 
mesure où la décision litigieuse était datée du 6 octobre 2017 et a été notifiée le même 
jour à la recourante, même si cette dernière a pris, à tort, la date de la décision de 
taxation comme référence pour le départ du calcul du délai de réclamation, cela ne 
lui a pas porté à conséquence. Au surplus, les envois en courrier A Plus contenant 
un numéro de suivi postal, la recourante était en mesure de se renseigner sur le jour 
de distribution de la décision de taxation, respectivement sur le jour de sa notification.
4
G.
Dans sa prise de position du 14 mars 2019, la recourante confirme sa prise de 
position du 19 février 2019 ainsi que ses précédents courriers. Elle reprend sa 
précédente argumentation et précise que la manière de procéder de l’intimé prête à 
confusion et lui a, de ce fait, porté préjudice puisqu’elle a logiquement considéré que 
la date de la décision de taxation correspondait à celle de son dépôt à la Poste et non 
à celle de sa notification. Au demeurant, les informations qui peuvent être obtenues, 
en relation avec l’envoi par courrier A Plus, concernent le suivi de l’envoi postal et 
non pas la notification de celui-ci ; 
H.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le recours dirigé contre les 
décisions de la CCR, tant en matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI) qu'en matière d'IFD 
(art. 14 al. 1bis de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct ; 
RSJU 648.11). Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une 
personne disposant manifestement de la qualité pour recourir, le recours est 
recevable et il y a lieu d'entrer en matière (art. 165 et 166 al. 1 LI). 
2.
Lorsqu’elle statue sur l’application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour 
administrative doit rendre deux décisions, l’une pour le droit fédéral et l’autre pour le 
droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans un même acte. Les motivations 
doivent être séparées, ce qui n’exclut pas des renvois, et les décisions doivent 
contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément 
les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 
consid. 1.2).
3.
L’objet du litige en l’espèce porte sur la recevabilité de la réclamation formée par la 
recourante auprès de l’intimé, à l’encontre de la décision de taxation 2015 (taxation 
d’office) du 6 octobre 2017 (ch. 4 et 5).
4.
Invoquant la violation de son droit d’être entendue, du principe de la bonne foi et de 
l’égalité de traitement, la recourante fait valoir que sa réclamation n’est pas tardive, 
la date du départ du délai de réclamation n’étant pas claire, en raison d’une part du 
fait que la date du dépôt de la décision litigieuse à la Poste est antérieure à la date 
de son émission et, d’autre part, du fait que ladite décision a été notifiée par courrier 
A Plus, aucune date n’étant indiquée sur l’enveloppe.
Ad IFD
4.1
Le fait que les décisions fiscales rendues en grand nombre portent une date 
postérieure à leur notification n’est pas de nature à les invalider, si l’on peut établir 
avec suffisance à quel moment elles ont été émises (BOVAY, Procédure 
administrative, 2ème éd., 2015, p. 387 et la référence citée : RJJ 1992 p. 288ss, 
5
p. 291). En l’occurrence, l’extrait « Track and Trace » de la Poste permet de 
déterminer à quelle date la décision de taxation 2015 a été remise à la Poste en vue 
de sa notification, de sorte qu’on sait à suffisance à quel moment celle-ci a été émise 
(consid. 4.3 ci-dessous). Une annulation de ladite décision pour ce motif n’entre donc 
pas en considération.
4.2
D’après l’article 132 al.1 LIFD, le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation 
une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa 
notification. L’article 133 al. 1 LIFD précise que le délai commence à courir le 
lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été 
remise à l'autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation 
diplomatique ou consulaire suisse à l'étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus 
tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié 
officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
La LIFD ne prescrit pas aux autorités fiscales de forme déterminée pour la notification 
de leurs décisions. L'envoi postal traditionnel (courrier A ou B) est notamment 
admissible ; il n'est pas obligatoire d'adresser une communication par pli recommandé 
(TF 2C_430/2009 in RDAF 2010 II 458 consid. 2.4). 
Selon le mode d'expédition A Plus, la lettre est numérotée et envoyée par courrier A 
de la même manière qu'une lettre recommandée. Toutefois, contrairement au courrier 
recommandé, le destinataire n'a pas à en accuser réception. En cas d'absence, 
celui-ci ne reçoit donc pas d'invitation à retirer le pli. La livraison est néanmoins 
enregistrée électroniquement au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 
ou la case postale du destinataire. Grâce au système électronique "Track & Trace" 
de la poste, il est ainsi possible de suivre l'envoi jusqu'à la zone de réception du 
destinataire (TF 8C_124/2019 du 23 avril 2019 consid. 8.2.1).
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l’article 116 LIFD, la notification 
doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas 
échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est 
notifiée, non pas au moment où le contribuable en prend connaissance, mais le jour 
où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte soumis à réception, la 
notification est réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère 
d'influence de son destinataire (TF 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les 
références citées). Une décision adressée par pli A Plus est ainsi notifiée à son 
destinataire lors de son dépôt dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale. Si 
l'envoi est distribué un samedi, le délai de recours commence à courir le dimanche 
(TF 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2 et la référence citée ; TF 
8C_124/2019 précité consid. 8.2.2).
4.3
En l’espèce, il ressort de l’extrait « Track and Trace » de la Poste que la décision de 
taxation 2015 a été déposée à la Poste le jeudi 5 octobre 2017 et distribuée le 
vendredi 6 octobre 2017 à la recourante dans sa case postale à U.________ (ch. 5 
et 7), de sorte qu’au vu des considérations ci-dessus, elle lui a été valablement 
6
notifiée à cette date. Le fait que la recourante n’ait vidé sa case postale que le lundi 
suivant et n’ait donc eu connaissance de ladite décision qu’à ce moment-là ne change 
rien quant au moment déterminant pour la fixation du point de départ du calcul du 
délai (voir dans ce sens : RDAF 2010 II 458 consid. 2.5). En effet, le fait de ne pas 
vider la case postale le samedi relève de la responsabilité du destinataire, qui ne 
saurait s'en prévaloir pour reporter le dies a quo du délai de recours, alors que la date 
exacte de distribution est facilement déterminable au moyen du numéro apposé sur 
l'enveloppe (TF 8C_754/2018 du 7 mars 2019 consid. 7.2.3). C’est ainsi à juste titre 
que la CCR a considéré que le délai de réclamation de 30 jours avait commencé à 
courir le samedi 7 octobre 2017 et était venu à échéance le dimanche 5 novembre 
2017, reporté au lundi 6 novembre 2017, de sorte que le dépôt, à la Poste, de la 
réclamation le 7 novembre 2017 était tardif. L’irrecevabilité de la réclamation de la 
recourante doit donc être confirmée. 
4.4
Au vu des considérations ci-dessus, les griefs de la recourante relatifs à la violation 
de son droit d’être entendue, du principe de la bonne foi et de l’égalité de traitement, 
se révèlent mal fondés. On ne saurait reprocher à l'intimé un comportement déloyal 
et la mise en péril des droits de la recourante pour avoir choisi un mode de notification 
expressément admis par le Tribunal fédéral (voir dans ce sens : TF 8C_124/2019 
précité consid. 9.2), étant précisé que les avis de taxation sont en général envoyés 
par pli simple en raison de leur très grand nombre et des frais importants 
qu’occasionnerait leur envoi par pli recommandé (BOINAY, La procédure 
administrative et constitutionnelle du canton du Jura, 1993, ad art. 87 Cpa n°13). Il 
n'y a pas lieu de remettre en cause le principe de la réception auquel sont soumises 
les communications des autorités et dont il ressort que la prise de connaissance 
effective de l'envoi ne joue pas de rôle sur la détermination du dies a quo du délai de 
recours (voir dans ce sens : TF 8C_124/2019 précité consid. 9.2). Le fait que la date 
de la décision soit postérieure à celle de son dépôt à la Poste (ce qui est admissible, 
en matière fiscale, en fonction des circonstances – consid. 4.1 ci-dessus) ne permet 
pas d’arriver à une autre conclusion, dès lors que la notification par courrier A Plus 
permet, grâce au système électronique "Track & Trace" de la Poste, de déterminer à 
quelle date la décision a été remise à la Poste en vue de sa notification, de sorte 
qu’on sait à suffisance à quel moment celle-ci a été émise. Au demeurant, en 
l’espèce, la date de la décision de taxation 2015 correspond à la date de sa 
notification à la recourante.
Ad impôt d’Etat
4.5
Les considérations relatives à l'IFD s'appliquant mutatis mutandis à l'impôt d'Etat 
(art. 41, 48 LHID ; art. 136a, 137 et 157 LI ainsi que 44 et 87 Cpa ; TF 2C_318/2009 
du 10 décembre 2009 consid. 4 ; BOINAY, op. cit., ad art. 85 Cpa n°9 et la référence 
citée : RJJ 1992 p. 288 et ad art. 87 n°13).
7
Ad IFD et ad impôt d’Etat
5.
Au demeurant, vu le stade de la présente procédure, la conclusion de la recourante, 
tendant à la restitution du délai de réclamation doit manifestement être rejetée 
(art. 133 al. 3 LIFD ; art. 149 LI et 48 Cpa ; BOINAY, op. cit., ad art. 48 n° 4). Quant à 
la prétention en dommages et intérêts envers l’Etat, elle doit faire l’objet d’une action 
de droit administratif (147 et 148 Cpa) et est en l’état irrecevable. 
6.
Dès lors, le recours doit être rejeté, tant s’agissant de l’IFD que de l’Impôt d’Etat, et 
la décision attaquée confirmée.
7.
La recourante a déposé une requête à fin d'assistance judiciaire pour la présente 
procédure de recours. Au vu des motifs précités, il apparaît toutefois que le recours 
était manifestement dépourvu de toute chance de succès dans les circonstances du 
cas d’espèce, si bien que la requête doit être rejetée, étant par ailleurs relevé que la 
recourante a effectué, le 29 octobre 2018 l’avance de frais requise.
8.
…
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
Ad impôt d’Etat et ad IFD
rejette
la requête à fin d’assistance judiciaire gratuite et le recours ;
confirme
la décision du 12 juillet 2018 de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts ;
met
les frais de la procédure, par CHF 800.-, à charge de la recourante et les prélève sur son 
avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
8
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
à A.________;
à l’intimé, le Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;
à la Commission cantonale des recours, Case postale 2059, 2800 Delémont ; 
à l’Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 8 juillet 2019 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Daniel Logos
Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.