ju_gerichte · ADM 2021 50 · 2021-08-26 · de

Rétablissement de l'état conforme au droit en zone agricole - Bonne foi niée | droit de la construction

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 50 / 2021
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffier e.r.
:
 Elliot Mayer
ARRET DU 26 AOÛT 2021
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
recourant,
et
la Commune de Courrendlin et ses paroisses, Rte de Châtillon 15, 2830 Courrendlin,
 - représentée par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
intimée,
relative au jugement de la juge administrative du 4 février 2021 (CA/107/2019).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant), né en …, est un agriculteur retraité dont 
l’entreprise agricole n’existe plus.
Le 8 janvier 1990, la Section des permis de construire (ci-après : SPC) a délivré au 
recourant un permis de construire pour un rural (remise, passage, garage, stock 
fourrage, stock céréales, réserve paille, fourragère, fosse, stabulation bovins et boxes 
à chevaux) sur la parcelle 1246 (anciennement no 423 et 424) du ban de Rebeuvelier, 
bâtiment no 1B, situé au lieu-dit « Le Brue ».
2
Le 22 juin 1995, la SPC a délivré au recourant un permis de construire une maison 
familiale en lien avec l’exploitation agricole sur la parcelle no 1246 du ban de 
Rebeuvelier ; le permis prévoyait l’aménagement d’un seul logement constituant le 
bâtiment no 1. 
Le 30 mai 2000, le recourant a obtenu de la SPC un permis pour l’agrandissement 
du rural existant sur la parcelle no 1246 et le 7 avril 2005, il obtenait un autre permis 
de construire pour l’agrandissement dudit rural bâtiment 1B (hangar pour machines).
Le 13 juin 1996, la Commune de Courrendlin (ci-après : l’autorité intimée) a 
également délivré au recourant un petit permis de construire pour un poulailler sur la 
parcelle 1246.
B.
La SPC a découvert courant 2018 que les bâtiments situés sur la parcelle no 1246 ne 
sont plus utilisés à des fins agricoles depuis la retraite du recourant le 31 décembre 
2016. En effet, le bâtiment no 1 comprend l’habitation du recourant ainsi qu’un studio. 
Quant au poulailler, soit le bâtiment no 1A, il est partiellement vide. La SPC a donc 
constaté un changement d’affectation soumis à la procédure de grand permis, 
laquelle nécessite une autorisation au sens de l’art. 24 LAT. Elle a invité l’autorité 
communale de police des constructions à agir pour obtenir la régularisation de 
l’affectation de toutes les constructions sises sur parcelle no 1234 (recte 1246).
C.
Une visite de la parcelle no 1246 du ban de Rebeuvelier a eu lieu le 2 juillet 2018 en 
présence du recourant, d’une représentante de la SPC, du Maire et d’un Conseiller 
communal de l’intimée. 
Le procès-verbal relève que la zone 1 contient un enclos, avec une cabane de jardin, 
un socle en béton, un monument et un abri à moutons.
La zone 2 comprend la maison d’habitation du recourant. Elle possède un couvert 
pour deux véhicules, un logement sur 2 étages (2ème et 3ème plancher), avec un sous-
sol (1er plancher) et une terrasse couverte. La maison abrite un second logement (1er 
plancher, sous-sol) occupé par un locataire. Il se compose d’une cuisine, d’une salle 
de bain, d’un salon/salle à manger et d’une chambre à coucher. Selon le recourant, 
ce logement a été construit en même temps que la maison.
La zone 3 comporte un enclos avec un poulailler qui n’est plus utilisé. Au sud du 
poulailler, il y a une tour miniature et une fontaine.
La zone 4 comprend l’agrandissement du rural. Au 1er plancher se trouve un 
emplacement pour le bétail. Il sert au rangement d’un véhicule 4x4 et d’un tracteur. 
Le 2ème plancher est un espace de stockage, il est vide. Au 3ème plancher, un 
appartement est aménagé (3 pièces, aménagé avec cuisine entièrement équipée, 
eau chaude, chauffage et électricité).
3
Les eaux usées vont dans la fosse. Le recourant précise que ce logement a été 
construit en même temps que l’agrandissement de l’année 2000. Il n’est pas loué car 
l’autorité intimée a refusé d’enregistrer le locataire à cette adresse.
La zone 5 est la partie Sud du rural. Ce bâtiment sert de dépôt qui abrite également 
des moutons en hiver. Un local fait office de sellerie, il est loué pour l’entreposage 
d’objets. Dans l’ancien fenil à l’étage se trouvent des calèches, chars à pont, semoirs 
et autres objets.
La zone 6 constitue l’agrandissement du rural (hangar) selon le permis no 018/05. Ce 
bâtiment sert de dépôt et d’atelier de réparation.
La zone 7 constitue le rural au Nord. La partie rurale peut accueillir du bétail. Il n’y a 
aucune bête. On y trouve de vieilles voitures, de vieux tracteurs, des calèches et 
d’anciennes machines agricoles. Il y a également un studio pour palefrenier, composé 
d’une pièce avec kitchenette et WC/douche. Il est équipé d’un chauffage, eau chaude, 
électricité et d’un raccordement téléphonique. Ce studio sert de lieu de stockage.
D.
Par décision du 27 février 2019, confirmé sur opposition le 26 novembre 2019, 
l’intimée a invité le recourant à présenter à l’autorité compétente une demande de 
permis de construire portant sur la construction d’une cabane de jardin, d’une tour 
miniature, d’une fontaine, d’un socle en béton, d’un monument et d’un abri à moutons 
et sur le changement d’affectation du rural (bâtiment 1B) en dépôt de matériel non 
agricole. La décision mentionne qu’à défaut d’une demande de permis de construire 
effectuée dans les 30 jours ou si le permis n’était pas délivré, le rétablissement à l’état 
conforme serait exigé. L’intimée a également ordonné au recourant de supprimer le 
second logement au sous-sol de la maison familiale (bâtiment 1) et les deux 
logements dans le rural (bâtiment 1B). A défaut d’exécution dans le délai imparti, 
l’autorité intimée ferait exécuter le rétablissement à l’état conforme par des tiers, aux 
frais du recourant. S’agissant des faits, l’intimée a relevé que l’aménagement d’un 
second logement au sous-sol de la maison familiale (bâtiment 1), d’un appartement 
et d’un studio dans le rural (bâtiment 1B), l’utilisation actuelle du rural (bâtiment 1B) 
comme dépôt de matériel non agricole, la construction d’une cabane de jardin, d’une 
tour miniature, d’une fontaine, d’un socle en béton, d’un monument et d’un abri à 
moutons nécessitaient un permis de construire et qu’ils ont été aménagés de manière 
illicite. Elle a considéré que la construction d’une cabane de jardin, d’une tour 
miniature, d’une fontaine, d’un socle en béton, d’un monument et d’un abri à moutons, 
ainsi que le changement d’affectation du rural (bâtiment 1B) en dépôt de matériel non 
agricole pouvaient éventuellement être corrigés par un permis de construire. Elle a 
ainsi invité le recourant à présenter une demande de permis de construire dans le 
délai de 30 jours. A défaut, elle ordonnerait le rétablissement à l’état conforme au 
droit, sous commination d’une exécution par substitution. Quant aux autres 
constructions et aménagements illicites, elle a constaté que la création d’un deuxième 
logement au sous-sol de la maison familiale n’était pas imposée par sa destination, 
ce logement n’a jamais été nécessaire à l’activité agricole qu’exerçait le recourant. Il 
en va de même pour l’appartement et le studio aménagés dans le rural. Ces 
4
aménagements ne répondent pas aux exigences des articles 24a à 24d LAT et ne 
peuvent donc pas être autorisés, même par une autorisation délivrée ultérieurement. 
Ces aménagements ont été construits il y a moins de 30 ans. Ils doivent être 
démontés dans un délai de 30 jours. A défaut, les travaux seront exécutés par un 
tiers aux frais du recourant.
E.
Le recourant a interjeté recours auprès de la juge administrative du Tribunal de 
première instance. Cette dernière, après avoir procédé à l’instruction du dossier, dont 
une audience de débats et une visite des lieux et tenu une audience le 24 juin 2020 
a, par décision du 4 février 2021, rejeté le recours et mis les frais de la procédure à 
la charge du recourant. Elle a cependant admis que les commodités (douche et évier) 
installées dans le « bunker » (studio sis sur bâtiment 1B) peuvent se justifier dans le 
cadre d’une exploitation du bâtiment et faire l’objet d’une demande de permis de 
construire auprès de l’autorité compétente, au même titre que celles à requérir pour 
la construction d’une cabane de jardin d’une tour miniature, d’une fontaine, d’un socle 
en béton, d’un monument et d’un abri à mouton, ainsi que pour le changement 
d’affectation du rural (bâtiment 1B) en dépôt de matériel agricole. Elle a pris acte que 
le recourant allait déposer dans un délai de 30 jours dès l’entrée en force de la 
décision une demande de permis de construire pour ces éléments. Pour le surplus, 
la juge administrative a confirmé les décisions des 27 février 2019 et 26 novembre 
2019, précisant toutefois que le délai pour la suppression du second appartement 
dans la maison familiale et de l’appartement dans le rural (bâtiment 1B) doit être fixé 
par l’intimée et que, si les mesures ne sont pas exécutées dans le délai imparti, 
l’intimée les fera exécuter par un tiers aux frais du recourant.
F.
Par mémoire du 5 mars 2021, le recourant a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Cour de céans, en retenant les conclusions suivantes :
1.
Admettre le présent recours ;
2.
Annuler la décision de la juge administrative du 4 février 2021 ;
3.
Prendre acte que le recourant va déposer une demande de petit permis de 
construire portant sur la construction d’une cabane de jardin, d’une tour 
miniature, d’une fontaine, d’un socle en béton, d’un monument et d’un abri à 
moutons et sur le changement d’affectation du rural (bâtiment 1B) en dépôt de 
matériel non agricole et l’aménagement des commodités existantes dans le 
« bunker » ;
4.
Très subsidiairement, prendre acte que le recourant prend l’engagement de 
déposer une demande de grand permis de construire portant sur l’appartement 
aménagé au sous-sol de la maison familiale (bâtiment 1) et de rendre 
inhabitable l’appartement situé dans le rural (bâtiment 1B), notamment en 
enlevant la cuisine ;
5.
Sous suite de frais et dépens.
Le recourant fait valoir que la décision attaquée viole le principe de la bonne foi, dans 
la mesure où il a construit, il y a près de 25 ans, deux logements dont la légalité n’a, 
jusqu’à l’introduction de la procédure, jamais été contestée par les autorités. Il 
considère que l’autorité intimée a, par son comportement, créé chez lui des 
5
expectatives quant à la légalité des logements litigieux, par le fait d’avoir toléré 
l’existence de ses logements pendant plus de 20 ans. Il explique que la présence des 
ouvriers dans le logement supplémentaire de la maison familiale (bâtiment 1) a 
toujours été annoncée aux autorités communales. L’ensemble des locataires ont 
payé leurs impôts, de telle sorte qu’il est peu probable que l’autorité communale ne 
connaisse pas l’identité de ces derniers. Lorsque le recourant a ouvert 
« B.________ » au sous-sol de la maison familiale (bâtiment 1), petit restaurant pour 
promeneurs de passage, plusieurs membres de l’autorité communale sont venus y 
manger à réitérées reprises et ce, durant des années, notamment M. C.________ qui 
est devenu maire de la commune de Rebeuvelier par la suite. En outre, la statue des 
Rangiers placée sur la parcelle du recourant a fait l’objet d’une inauguration en 
présence de D.________, vice-maire de Rebeuvelier.
Le recourant allègue également que l’appartement situé dans la maison familiale 
(bâtiment 1) et le logement situé dans le rural (bâtiment 1B) peuvent faire l’objet d’une 
autorisation au sens de l’art. 36 al. 2 LCAT et 16a LAT. Il estime que ces 
aménagements sont conformes à l’affectation de la zone agricole et peuvent faire 
l’objet d’une autorisation délivrée ultérieurement. La présence d’un ouvrier agricole et 
par conséquent celle du bâtiment d’habitation étaient objectivement nécessaires à 
l’exploitation agricole, en raison des graves problèmes de santé du recourant et de la 
taille de l’exploitation détenue par ce dernier. Le recourant a loué le logement situé 
au sous-sol de la maison d’habitation (bâtiment 1) en échange des services d’ouvriers 
agricoles. Le petit logement supplémentaire (bunker) dans le rural (bâtiment 1B) était 
nécessaire jusqu’à la construction de la maison familiale pour assurer la surveillance 
des animaux, notamment lorsqu’ils mettaient bas ou en cas de coliques. La 
subsistance de l’exploitation à long terme est démontrée par le fait que le domaine 
est viable et rentable depuis sa fondation en 1990. Désormais le recourant ne détient 
certes plus d’animaux, cependant il entend léguer son domaine à ses enfants ou à 
d’autres acquéreurs et loger lui-même dans l’appartement du sous-sol de la maison 
familiale (bâtiment 1). Le recourant ajoute qu’aucun intérêt prépondérant ne s’oppose 
à l’implantation de ces logements qui sont tolérés depuis plusieurs années et n’ont 
au demeurant jamais posé de problèmes.
Le recourant considère que l’ordre de démolition du logement construit dans la 
maison familiale (bâtiment 1) et celui construit dans le rural (bâtiment 1B) est 
disproportionné et contraire au principe de la bonne foi, au vu de la durée pendant 
laquelle les constructions ont été tolérées et des inconvénients matériels et financiers 
que lui imposerait une démolition. Le logement au sous-sol de la maison familiale a 
été construit en 1995 et son implantation n’a jamais été contestée. L’autorité intimée 
a elle-même relevé qu’il est surprenant de constater que l’ECA et la police du feu 
aient visité, inspecté et donné des directives concernant un appartement construit 
illégalement. La présence de deux appartements dans la maison familiale a 
également été constatée par la Commune de Rebeuvelier dans le cadre de 
l’établissement des plans généraux d’évacuation des eaux (PGEE).
6
Concernant le logement supplémentaire situé dans le rural, il a été construit en mai 
2000 sans jamais être contesté non plus. Enfin, au sujet du petit logement « bunker » 
construit dans le rural (bâtiment 1B), il a été aménagé en 1990 lors de la construction 
du rural. Le délai de 30 ans est ainsi atteint pour ce « bunker », un ordre de démolition 
ne peut pas être prononcé à son égard, il conviendra dès lors de demander le 
changement d’affectation dudit logement. A ce titre, le recourant promet 
solennellement de le rendre inhabitable et de ne jamais le louer. Dès lors, compte 
tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de retenir un délai de 
péremption plus court et renoncer au rétablissement de l’état conforme au droit des 
logements litigieux en raison du comportement adopté par les autorités communales 
qui ont créé chez le recourant des expectatives quant à la légalité de ces 
constructions.
G.
Le 29 mars 2021, la juge administrative a relevé que le recours n’appelait aucune 
remarque particulière de sa part.
H.
Dans sa détermination du 5 mai 2021, l’intimée a conclu à :
1.
Rejeter le recours, partant ;
2.
Confirmer la décision du 4 février 2021 de la juge administrative ;
3.
Prendre acte que le recourant déposera, dans un délai de 30 jours dès l’entrée 
en force de la décision de la Cour administrative, une demande de permis de 
construire auprès de l’autorité compétente pour la construction d’une cabane 
de jardin, d’une tour miniature, d’une fontaine, d’un socle en béton, d’un 
monument et d’un abri à moutons, ainsi que pour le changement d’affectation 
du rural (bâtiment 1B) en dépôt de matériel non agricole et l’aménagement des 
commodités existantes dans le « bunker » (douche et évier) ;
4.
Dire que si aucune demande de permis de construire n’est présentée dans ce 
délai ou si le permis n’est pas délivré, le rétablissement de l’état conforme à la 
loi sera ordonné ;
5.
Ordonner au recourant de supprimer le second appartement au sous-sol de la 
maison familiale (bâtiment 1) et l’appartement dans le rural (bâtiment 1B) ;
6.
Dire que l’autorité intimée fixera un délai au recourant pour procéder à ces 
suppressions et que si les mesures exigées ne sont pas exécutées dans le délai 
imparti, l’autorité intimée les fera exécuter par des tiers aux frais du recourant ;
7.
Dire qu’en cas de violation de l’ordre exprimé sous point 5, le recourant sera 
puni de l’amende, conformément à l’art. 40 LCAT qui prévoit que celui qui 
n’observe pas les ordres exécutoires de la police des constructions est passible 
d’une amende de CHF 40'000.- au maximum et, dans les cas graves, de CHF 
70'000.- au plus.
8.
Dire que les frais de la procédure initiale par CHF 1'750.- sont mis à la charge 
du recourant.
9.
Sous suite de frais et dépens.
De manière générale, l’intimée confirme les motifs de sa décision sur opposition du 
27 février 2019. Elle fait siens les considérants de la décision de la juge administrative 
du 4 février 2021.
7
Elle allègue que le recourant n’apporte pas la preuve que le petit logement sur 
bâtiment 1B (bunker) a été réalisé en même temps que le bâtiment 1B (1990), ni 
avant la maison d’habitation en 1995. L’autorité intimée avance qu’aucune 
autorisation n’a été accordée au recourant pour la réalisation d’un second logement 
dans le bâtiment 1 et de deux logements dans le bâtiment 1B. Le recourant ne peut 
pas se prévaloir de sa bonne foi, car l’autorité intimée n’est pas compétente pour 
délivrer un tel permis de construire, cette compétence appartient à la SPC. Le 
recourant n’apporte pas la moindre preuve de la présence d’ouvriers dans 
l’appartement, d’annonces effectuées à l’autorité intimée ou de paiements d’impôts 
par lesdits ouvriers. L’intimée n’a pas été associée à l’ouverture de B.________ (petit 
restaurant pour promeneurs de passage). Les moyens de preuve avancés par le 
recourant semblent se rapporter à la statue la Petite Gilberte et non à B.________ ou 
au restaurant.
L’intimée allègue qu’à l’époque de l’aménagement des appartements illicites, le 
recourant ne remplissait pas les conditions des art. 16a al. 1 LAT et 34 OAT. En 
particulier, il ne pouvait prévoir ces logements pour sa retraite, celui-ci n’ayant (de 
loin) pas encore atteint l’âge AVS. En outre, il ne démontre pas la nécessité d’avoir 
un ouvrier agricole sur place. La zone de village de Rebeuvelier est également proche 
de la propriété du recourant, ce qui aurait permis à un ouvrier de loger « au village ». 
L’intimée estime que le moment déterminant pour examiner la régularité d’une 
construction ou d’une installation par rapport à la loi et à l’ordre public est le dépôt de 
la demande de permis de construire. Ainsi le recourant ne remplit plus la condition 
d’une installation nécessaire à l’exploitation comme définie aux art. 16a al. 1 LAT et 
34 OAT, puisqu’il a indiqué ne plus exploiter depuis 2016 et avoir pris sa retraite en 
2018. En outre, le recourant a précisé à l’audience des débats de la procédure de 
première instance que ses enfants n’étaient pas intéressés à une reprise de 
l’exploitation. Il n’est pas non plus démontré que l’exploitation agricole est viable.
L’intimée estime que le recourant ne pouvait ignorer que la réalisation des trois 
logements en question était soumise à autorisations préalables. Du point de vue de 
l’intérêt public, la dérogation à la règle ne saurait être qualifiée de mineure. Les 
logements sont implantés dans un zone agricole, sans qu’il y ait de lien fonctionnel 
direct avec l’exploitation. Le rétablissement de l’état conforme à la loi n’occasionnera 
pas de frais importants en rapport avec l’intérêt public mis en cause. Les trois 
logements ont été réalisés il y a moins de trente ans. De surcroît, le moment 
déterminant pour calculer le délai de péremption est la décision du 27 févier 2019 de 
l’autorité intimée. A cette date, il ne fait aucun doute que le délai de péremption n’était 
pas échu.
I.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
8
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative découle de l’art. 160 let. c Cpa. Interjeté 
dans les formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la 
qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2.
Le recourant reproche à la juge administrative d’avoir violé le principe de la bonne foi 
dans sa décision du 4 février 2021. Il estime que les logements litigieux ont été 
construits il y a près de 25 ans et que l’autorité, par son comportement, a créé chez 
lui des expectatives quant à la légalité de logements litigieux, par le fait d’avoir toléré 
l’existence de ses logements pendant plus de 20 ans. 
2.1
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.).
L’art. 26 al. 2 Cpa (RSJU 175.1) ajoute que la collectivité publique est en principe liée 
par les assurances et informations données dans un cas d’espèce par une autorité 
compétente ou censée l’être, même si celles-ci sont erronées, lorsque le destinataire 
n’a pu se rendre compte immédiatement de leur inexactitude ou de celle de ses 
propres déductions et s’est fondé sur elles pour prendre des dispositions qu’il ne 
saurait modifier sans subir un préjudice important, et que la législation n’a pas changé 
dans l’intervalle.
2.2
Découlant de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe 
de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, 
des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (TF 1C_566/2019 
du 5 août 2020 consid. 4.2 ; 1C_183/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 ; 
1C_464/2015 du 14 juin 2016 consid. 2.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1 ; 137 II 627 consid. 6.1). Pour que le justiciable puisse invoquer cette 
protection, il faut que l'autorité qui a donné son assurance ait été compétente pour le 
faire, ou que le justiciable ait pu la considérer comme telle (TF 1C_183/2018 du 22 
juillet 2019 consid. 3.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 127 I 31 consid. 3a). Il faut par 
ailleurs que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances dont il 
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice et que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas 
prépondérant sur la protection de la confiance (TF 1C_183/2018 du 22 juillet 2019 
consid. 3.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 
6.1).
2.3
En l’espèce, le recourant a obtenu cinq permis de construire sur la parcelle no 423 
(devenue 1246) du ban de Rebeuvelier entre 1990 et 2005, afin d’aménager son 
exploitation agricole ainsi que son lieu de vie. Aucune de ces différentes autorisations 
de construire ne concernait un 2ème logement au sein de la maison familiale ou un 
logement dans le rural.
9
Dans ces conditions, le recourant n’ignorait pas qu’il lui incombait de demander un 
permis de construire et que la SPC était l’autorité compétente pour les appartements 
en question, respectivement pour les autres objets de la présente procédure, de telle 
sorte qu’il ne saurait dans tous les cas pas être considéré de bonne foi (cf. dans ce 
sens TF 1C_50/2020 du 8 octobre 2020 consid. 8.2.2). En outre, le recourant a admis 
lors de l’audience du 24 juin 2020 devant la juge administrative avoir réalisé le 
logement au sous-sol lors de la construction de la maison familiale, alors qu’il ne 
possédait pas le permis de construire pour ce logement. Le recourant n’allègue en 
outre pas qu’il aurait reçu des assurances de la part de l’autorité communale ou de la 
SPC, autorité compétente pour délivrer les permis de construire en l’espèce, ce que 
le recourant ne conteste pas, étant précisé en outre que le Service de l’économie 
rural est compétent pour décider si les projets de constructions situés hors de la zone 
à bâtir sont conformes à l’affectation de la zone (art. 29c al. 2 LCAT ; RSJU 701.1). 
Le fait que le conseil communal soit l’autorité compétente en matière de police des 
constructions n’y change rien. On ne saurait retenir, comme le requiert le recourant, 
que la commune, en tolérant la situation alors pendant plus de 20 ans, ne pouvait 
ignorer les diverses constructions et aurait de la sorte donné au recourant une 
quelconque assurance en matière de permis de construire pour les logements 
litigieux. Adopter cette thèse reviendrait à contourner les règles en matière de 
construction notamment hors de la zone à bâtir. Ainsi, le fait que d’anciens locataires 
auraient payé des impôts, les attestations des locataires et les fiches de prestations 
ne sont pas pertinents. Il en va de même du fait que plusieurs membres des autorités 
communales auraient été présents, à réitérées reprises, à B.________ (petit 
restaurant pour promeneurs de passage), étant précisé que l’article de journal versé 
au dossier est un compte rendu de l’inauguration de la statue de la Petite Gilberte 
dans lequel il n’est pas fait mention de B.________ (petit restaurant pour promeneurs 
de passage), ou encore que le PGEE ou l’Etablissement cantonal d’assurance 
immobilière (ECA) mentionne deux logements. En tout état de cause, même en 
admettant 
que 
l’autorité 
communale 
aurait 
adopté 
des 
comportements 
contradictoires, le fait que le recourant ne soit dans tous les cas pas de bonne foi, 
exclut l’application du principe de la bonne foi en sa faveur (TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, p. 207, no 580 et les références citées, not. RDAF 2005 II 
109, 120ss). Le principe de la bonne foi n’a pas été violé, ainsi ce grief est mal fondé 
et doit être rejeté.
3.
Le recourant conteste la décision de la juge administrative en invoquant une violation 
du droit, il estime que les logements litigieux peuvent faire l’objet d’une autorisation 
au sens de l’art. 36 al. 2 LCAT et 16a LAT.
3.1
Selon l’art. 22 LAT, aucune construction ne peut être créée ou transformée sans 
autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est délivrée si la 
construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone et si le terrain est 
équipé (al. 2). Dans une procédure de régularisation, l'autorisation ne peut être 
accordée que si la construction n'est pas matériellement illégale, cette question 
s'examinant en principe selon le droit applicable au moment où les travaux ont été 
effectués.
10
On applique toutefois le droit en vigueur au moment où l'autorité statue si celui-ci est 
plus favorable au recourant (TF 1C_139/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.1 ; ATF 127 
II 209 consid. 2b ; 123 II 248 consid. 3a/bb ; 102 Ib 64 consid. 4). Au cas particulier, 
l’art. 16a al. 1 LAT est entré en vigueur le 1er septembre 2000 et constituait un 
assouplissement par rapport à l’ancien droit (RUCH/MUGGLI, Commentaire pratique 
LAT : construire hors zone à bâtir, 2017 ad art. 16a ch. 2 à 6), de telle sorte qu’il 
convient d’examiner la situation en fonction du droit applicable dès le 1er septembre 
2000.
En vertu de l’art. 25 al. 2 LAT, pour tous les projets de construction situés hors de la 
zone à bâtir, l’autorité cantonale compétente décide si ceux-ci sont conformes à 
l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée.
3.2
Aux termes de l’art. 16a al. 1 LAT, sont conformes à l’affectation de la zone agricole 
les constructions et installations qui sont nécessaires à l’exploitation agricole ou à 
l’horticulture productrice. Selon l’art. 34 al. 3 OAT, sont enfin conformes à l’affectation 
de la zone les constructions qui servent au logement indispensable à l’entreprise 
agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite. Aux 
termes de l’art. 34 al. 4 OAT, une autorisation ne peut être délivrée que si la 
construction ou l’installation est nécessaire à l’exploitation en question (let. a), si 
aucun intérêt prépondérant ne s’oppose à l’implantation de la construction ou de 
l’installation à l’endroit prévu (let. b), et s’il est prévisible que l’exploitation pourra 
subsister à long terme (let. c).
3.2.1
Concernant la première condition de l’art. 34 al. 3 OAT, les bâtiments d’habitation 
sont conformes à l’affectation de la zone quand l’usage d’habitation est objectivement 
indispensable à l’entreprise agricole en question. Les bâtiments d’habitation ne sont 
donc conformes que lorsqu’on est en présence d’une entreprise agricole au sens de 
l’art. 7 LDFR. Ainsi les logements en zone agricole sont réservés aux entreprises qui 
présentent une certaine taille minimale, même si cette notion est floue. Compte tenu 
du principe de séparation entre les parties constructibles et non constructibles du 
territoire (art. 1 al. 1 LAT), une certaine retenue s’impose lorsqu’il s’agit d’autoriser 
des logements agricoles (AEMISEGGER ET AL., op. cit., n. 52 ad art. 16a LAT).
3.2.2
Un logement en zone agricole est nécessaire lorsque l’exploitant ou l’employé 
permanent doit, objectivement parlant, habiter de façon permanente sur l’exploitation 
afin d’en assurer la bonne marche (TF 1C_408/2012 du 19 août 2013 consid. 6.3). 
Les terrains résidentiels à usage agricole ne peuvent être approuvés que si un séjour 
prolongé sur le site en question est nécessaire à la bonne culture des terres 
conformément au zonage et si le site est éloigné de la zone résidentielle la plus 
proche. Des raisons d’utilité et de rentabilité subjectives ou des circonstances 
personnelles ne sont pas pertinentes (ATF 116 Ib 228 consid. 3a ; 113 Ib 138 consid. 
5a ; 121 II 307 consid. 3b ; 121 II 67 consid. 3c).
3.2.3
Ce qui est voué à ne pas durer et à perdre son utilité à brève échéance ne devrait 
pas pouvoir être construit (TF 1A.226/2003 du 27 mai 2004 consid. 2.2 (Morat FR) in 
11
RJ VLP-ASPAN n. 2799). Le versement de paiements directs (c’est-à-dire le fait 
d’atteindre la valeur d’unité de main-d’œuvre standard [valeur UMOS] donnant droit 
à des paiements directs) ne suffit pas pour en conclure à l’existence d’une exploitation 
agricole viable à long terme selon toute vraisemblance (TF 1A.184/2006 du 15 février 
2007 consid. 2.3 et 2.4 (Walchwil ZG) in RJ VLP-ASPAN n. 3298).
3.3
En l’espèce, la situation actuelle du recourant pose la question de l’existence d’une 
exploitation agricole au sens de l’art. 7 LDFR. Selon ses déclarations devant la juge 
administrative, l’exploitation de la ferme a pris fin en 2016 et compte 5 ha, 
essentiellement constitués de prairies. Le recourant a expliqué qu’un certain M. 
E.________ louait ses terres, les bâtiments agricoles ne sont par contre pas loués. Il 
laisse également à bien plaire les locaux à M. E.________ pour y entreposer des 
machines, ceci à titre gratuit. En outre, le recourant est à la retraite depuis 2016 et 
ses deux enfants ne sont pas intéressés à reprendre l’exploitation, car ils ne travaillent 
pas dans le domaine agricole. Partant de ce constat, il ne peut être considéré que 
l’usage d’habitation soit objectivement indispensable à l’exploitation agricole, ni que 
la condition de prévisibilité d’une exploitation agricole viable à long terme soit remplie. 
Dans l’hypothèse où il était considéré la situation du recourant au moment de la 
construction des logements litigieux, il existait effectivement une exploitation agricole. 
Bien que le recourant ait fait appel aux services d’ouvriers agricoles pour pallier des 
problèmes de santé, leur taux d’occupation ne permet pas d’établir que leur résidence 
sur le site de l’exploitation agricole était vraisemblablement indispensable. Le 
recourant a expliqué que tous ses ouvriers agricoles avaient un emploi en dehors de 
l’exploitation, ils l’aidaient à côté de leurs heures, notamment M. F.________ qui avait 
un emploi à G.________ à 100%. L’appartement n’était pas payé par un montant en 
argent mais par du travail pour CHF 200.- par mois. Au vu de ces informations et de 
l’aspect accessoire des emplois en question, rien ne laisse à penser qu’il était 
objectivement indispensable pour l’exploitation agricole de voir ces ouvriers loger sur 
place. De surcroît, la zone habitable de la Commune de Rebeuvelier se situe à 
proximité du lieu-dit « Le Brue » (env. 300 m), la nécessité de résider sur place n’est 
donc pas établie. Enfin, le fait qu’une unité de main d’œuvre standard de 0.6295 
UMOS ait été reconnue au recourant n’est pas déterminant, le droit à des paiements 
directs accordés par ce biais ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une 
exploitation agricole viable à long terme. La prévisibilité d’une exploitation agricole 
viable à long terme était à ce moment-là impossible à déterminer.
Par conséquent, puisque les conditions nécessaires aux constructions et installations 
conformes à l’affectation de la zone agricole selon l’art. 16a LAT ne sont pas données 
ni actuellement, ni au moment où la construction a été réalisée, de telle sorte que 
l’octroi ultérieure d’un permis de construire au sens de l’art. 36 al. 2 LCAT n’entre pas 
en considération.
4.
Le recourant reproche aux mesures de démolition ordonnées pour le logement au 
sous-sol de la maison d’habitation et le logement dans le rural de violer le principe de 
la proportionnalité et le principe de la bonne foi.
12
4.1
Selon l’art. 34 al. 1 LCAT, la police des constructions est exercée par l’autorité 
communale compétente, sous surveillance de la Section des permis de construire.
4.2
Aux termes de l’art. 35 LCAT, dans les limites de leur compétence, les organes de la 
police des constructions arrêtent les mesures nécessaires à l’application de la 
présente loi, ainsi que des prescriptions et décisions fondées sur elle (al.1). Il leur 
incombe en particulier de contrôler le respect des prescriptions en matière de 
construction et des conditions et charges liées au permis de construire, lors de la 
réalisation des projets et de rétablir l’état conforme à la loi, lorsque des travaux sont 
exécutés de façon illicite ou que les prescriptions sur la construction ou les conditions 
et charges sont violées ultérieurement (al. 2).
4.3
En vertu de l’art. 36 al. 3 LCAT, s’il apparaît d’emblée que le vice ne peut pas être 
corrigé par une autorisation délivrée ultérieurement […], l’autorité de police des 
constructions impartit au propriétaire ou au titulaire du droit de superficie un délai 
approprié en vue d’éliminer ou de modifier les constructions ou parties de 
constructions édifiées de manière illicite sous commination de l’exécution par 
substitution.
4.4
Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de la 
zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme au 
droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve différents 
intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la notion 
d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil fédéral du 
20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 ch. 1.2.1 et 973 
ch. 2.1; arrêts 1C_176/2016 du 10 mai 2017 consid. 7.1; 1C_109/2014 du 4 mars 
2015 consid. 6.5; RUDOLF MUGGLI, Commentaire pratique LAT: construire hors 
zone à bâtir, 2017, n. 1 et 16 ad remarques préliminaires relatives aux art. 24 à 24e 
et 37a LAT; WALDMANN/HÄNNI, Handkommentar RPG, 2006, n. 14 ad art. 1 LAT; 
BRAHIER/PERRITAZ, LAT révisée, dézonage et indemnisation des propriétaires, 
2015, p. 74; cf. également art. 14 al. 2, 16 al. 1, 22 al. 2 let. a et 24 ss LAT). Cette 
séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions prévues par la loi, 
demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; TF 1A.301/2000 du 28 mai 
2001 consid. 6c publié in ZBl 2002 p. 364). Si des constructions illégales, contraires 
au droit de l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la 
zone constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en 
question et un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé (TF 
1C_143/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2.4). S'ajoute à cela que la remise en 
état poursuit encore d'autres intérêts publics, à savoir la limitation du nombre et des 
dimensions des constructions en zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 ; 111 Ib 
213 consid. 6b p. 225; TF 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c in ZBl 2002 p. 364) 
ainsi que le respect du principe de l'égalité devant la loi (TF 1C_276/2016 du 2 juin 
2017 consid. 3.3). C'est pourquoi, en règle générale, les constructions érigées sans 
droit en zone agricole doivent être supprimées, à moins que - à titre exceptionnel - 
l'écart constaté par rapport à ce qu'admet le droit se révèle mineur et qu'une remise 
en état ne soit pas dans l'intérêt public.
13
Il convient à ce stade d'examiner la situation au regard des principes généraux du 
droit administratif, en particulier les principes de la proportionnalité et de la protection 
de la bonne foi (ATF 136 II 359 consid. 6 ; 132 II 21 consid. 6). Celui qui place l’autorité 
devant un fait accompli doit s’attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir 
une situation conforme au droit que d’éviter les inconvénients qui en découle pour lui 
(ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 213 consid. 6b et la jurisprudence citée).
4.5
Découlant de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe 
de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, 
des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (TF 1C_566/2019 
du 5 août 2020 consid. 4.2 ; 1C_183/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 ; 
1C_464/2015 du 14 juin 2016 consid. 2.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.3 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1 ; 137 II 627 consid. 6.1). Pour que le justiciable puisse invoquer cette 
protection, il faut que l'autorité qui a donné son assurance ait été compétente pour le 
faire, ou que le justiciable ait pu la considérer comme telle (TF 1C_183/2018 du 22 
juillet 2019 consid. 3.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 127 I 31 consid. 3a). Il faut par 
ailleurs que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il se soit fondé sur les assurances dont il 
se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice et que l'intérêt à une correcte application du droit ne se révèle pas 
prépondérant sur la protection de la confiance (TF 1C_183/2018 du 22 juillet 2019 
consid. 3.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2; 137 I 69 consid. 2.5.1; 131 II 627 consid. 
6.1).
4.6
Il découle de l’art. 5 al. 2 Cst., que l’activité de l’État doit répondre à un intérêt public 
et être proportionnée au but visé. 
Selon l’art. 24 Cpa, l’autorité prend les mesures nécessaires et aptes à atteindre le 
but recherché. Une relation appropriée entre l’importance de ce but et les moyens 
mis en œuvre doit exister (al.1). Lorsqu’elle a le choix entre plusieurs mesures 
également conformes au droit, l’autorité opte pour celle qui, à efficacité suffisante, 
affecte le moins les intérêts du particulier et ceux de la collectivité (al. 2).
4.7
Le constructeur qui n’est pas de bonne foi peut néanmoins invoquer le principe de la 
proportionnalité pour s’opposer à un ordre de démolition. Il ne faut cependant pas 
perdre de vue le fait que les autorités doivent, pour des motifs aussi essentiels que 
l’égalité de traitement et le respect de la légalité dans le droit de la construction, 
donner un poids prépondérant au rétablissement de l’état antérieur et n’attacher 
qu’une importance réduite au préjudice qui en résulte le cas échéant pour le 
constructeur (ATF 108 Ia 216 cons. 4b). La jurisprudence et la doctrine se sont 
efforcées de décrire plus précisément les caractéristiques que doit présenter une 
mesure étatique pour pouvoir être qualifiée de « proportionnée ».
14
Tel est le cas aux trois conditions cumulatives suivantes : la mesure doit être apte à 
atteindre le but d’intérêt public visé ; la mesure doit être nécessaire à atteindre le but 
d’intérêt public visé ; la mesure – apte et nécessaire à atteindre le but visé – doit être 
raisonnablement exigible de la part de la collectivité et/ou d’un particulier, au vu de 
l’intérêt public et/ou privé lésé ; cette troisième condition vise ce qu’il est convenu 
d’appeler « la proportionnalité au sens strict » (DUBEY/ZUFFEREY, op.cit., n. 616).
4.8
4.8.1
En l’espèce, il est question de deux appartements construits illicitement. Le premier 
au sous-sol de la maison familiale (bâtiment 1) et le deuxième construit dans le rural 
(bâtiment 1B). Il ressort du considérant 2 ci-dessus que le recourant n’était 
manifestement pas de bonne foi lorsqu’il a construit les appartements litigieux et que 
les conditions de la bonne foi ne sont manifestement pas remplies, faute de promesse 
de l’autorité compétente. 
4.8.2
Force est également de constater qu’il existe bien plus qu’un écart mineur entre ce 
qui est admis par le droit et les constructions illicites, il est question de deux 
appartements entiers construits sans autorisation. L’intérêt public qui découle des 
principes de la séparation de l’espace bâti et non bâti, de la limitation du nombre et 
des dimensions des constructions en zone agricole, ainsi que celui de l’égalité devant 
la loi prend le pas sur les inconvénients matériels et financiers qu’imposerait une 
démolition au recourant. Le recourant ne peut se prévaloir ni de sa bonne foi, ni de 
constructions reconnues comme conforme au droit. Il savait pertinemment que son 
comportement était illicite, au vu des nombreux permis de construire qu’il avait déjà 
obtenus. Enfin, la solution proposée par le recourant de prendre l’engagement de 
rendre inhabitable l’appartement situé dans le rural (bâtiment 1B), notamment en 
enlevant la cuisine, n’est pas satisfaisante du point de vue de l’art. 36 al. 3 LCAT. 
4.8.3
Quant au délai de péremption, le Tribunal Fédéral a modifié sa jurisprudence dans 
un arrêt récent destiné à publication. Il a précisé qu'à l'inverse de ce qui prévaut pour 
les zones à bâtir, l'obligation de rétablir un état conforme au droit ne s'éteignait pas 
après trente ans s'agissant de bâtiments et installations érigés illégalement en dehors 
de la zone à bâtir (TF 1C_469/2019 du 28 avril 2021 consid. 4 et 5). En particulier, s'il 
peut certes être tenu compte de situations exceptionnelles par le biais de solutions 
spécifiques, notamment par la fixation d'un délai de remise en état plus long, une 
utilisation 
illégale, 
qui 
contrevient 
au 
principe 
fondamental 
en 
matière 
d'aménagement du territoire de la séparation des zones à bâtir des zones non 
constructibles, ne doit pas se poursuivre indéfiniment sur la base du simple 
écoulement du temps (cf. TF 1C_60/2021 du 27 juillet 2021 consid. 3.2.1 ; TF 
1C_469/2019 précité consid. 5.5 et 5.6). Dans ces conditions, le recourant ne saurait 
se prévaloir du délai de péremption de 30 ans, anciennement admis par la 
jurisprudence. En outre, même si ce délai était toujours applicable, il n’est pas atteint 
contrairement à ce qu’allègue le recourant. En effet, le logement au sous-sol de la 
maison familial (bâtiment 1) a été aménagé en 1995 et le logement supplémentaire 
construit dans le rural a été construit en mai 2000, soit respectivement il y a 26 et 21 
ans.
15
Lors de la conclusion de l’assurance immobilière intervenue le 7 juillet 1998, deux 
appartements ont été pris en compte pour la maison familiale. Comme l’autorité 
intimée l’a justement précisé, le moment déterminant jusqu’auquel le délai de 
péremption doit être calculé est la décision qu’elle a rendue le 27 février 2019. Dans 
tous les cas, le délai de péremption de 30 ans n’est pas atteint pour le deuxième 
logement de la maison familiale et l’appartement situé dans le rural. De surcroît, il ne 
peut être appliqué une réduction du délai de péremption, car cette exception est 
uniquement applicable lorsque l’intéressé a agi de bonne foi, ce qui en l’espèce n’est 
pas le cas.
4.9
Au regard des éléments précités, c’est à juste titre que l’autorité intimée en application 
de l’art. 36 al. 3 LCAT a ordonné au recourant de supprimer le second logement au 
sous-sol de la maison familiale (bâtiment 1) et l’appartement situé dans le rural 
(bâtiment 1B). Cet ordre doit être exécuté dans le délai qu’il appartient à l’autorité 
intimée de fixer sous commination d’exécution par substitution. Cette décision pourra 
cas échéant être assortie, en cas de violation de l’ordre de démolition exprimé, d’une 
amende de CHF 40'000.-, et dans les cas graves, de CHF 70'000.- au plus en 
application de l’art. 40 LCAT.
5.
Au vu des motifs qui précèdent, il convient de rejeter le recours et de confirmer le 
jugement de la juge administrative du 4 février 2021.
6.
(…).
(…).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ; 
prend acte
que le recourant déposera dans un délai de 30 jours dès l’entrée en force de la présente 
décision, une demande de permis de construire auprès de l’autorité compétente pour la 
construction d’une cabane de jardin, d’une tour miniature, d’une fontaine, d’un socle en béton, 
d’un monument et d’un abri à moutons, ainsi que pour le changement d’affectation du rural en 
dépôt de matériel non agricole et l’aménagement des commodités existantes dans le 
« bunker » (douche et évier) ;
16
confirme
pour le surplus la décision du 4 février 2021 de la juge administrative, précisant toutefois que 
le délai pour la suppression du second appartement dans la maison familiale et de 
l’appartement dans le rural (bâtiment 1B) doit être fixé par l’intimée et si les mesures exigées 
ne sont pas exécutées dans le délai imparti, l’autorité intimée les fera exécuter par un tiers aux 
frais du recourant ;
met
les frais de la procédure, par CHF 3'000.-, à la charge du recourant, à prélever sur son avance;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;
à l’autorité intimée, par son mandataire, Me Alain Steullet, avocat à Delémont ;
à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;
A l’Office fédéral du développement territorial (ARE), 3003 Berne.
avec copie pour information à la Section des permis de construire, Rue des Moulins 2, 
2800 Delémont.
Porrentruy, le 26 août 2021
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Elliot Mayer
17
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.