ju_gerichte · ADM 2023 54 · 2023-11-07 · de

Subventions - loi sur la gestion des eaux et loi sur les subventions | Environnement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
 ADM 54 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos, Philippe Guélat, Jean Crevoisier et Pascal Chappuis
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2023
en la cause liée entre
la Commune de Haute-Ajoie, L’Abbaye 114, case postale 17, 2906 Chevenez
 - représentée par Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy,
recourante,
et
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement,
rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de l'intimé du 4 avril 2023 – rejet de la requête de subvention 
concernant la liaison d’eau potable entre Grandfontaine et Rocourt ainsi que le 
raccordement au réseau du Syndicat pour l’alimentation en eau des communes de 
Haute-Ajoie.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 11 novembre 2021, la commune de Haute-Ajoie (ci-après : la recourante) a déposé 
auprès de l’Office de l’environnement de la République et Canton du Jura (ci-après : 
l’ENV) une demande de subvention pour une liaison d’eau potable entre 
Grandfontaine et Rocourt afin de pouvoir abandonner le réservoir de Rocourt.
2
La conduite projetée est d’environ 875 mètres et une connexion au SEHA est 
également prévue (dossier du Gouvernement, p. 55-120 ; les pages mentionnées ci-
après sans autre indication renvoient à ce dossier).
 
B.
Le 19 avril 2022, la recourante a formulé une demande pour débuter les travaux de 
manière anticipée le 25 avril 2022, dès lors que toutes les autorisations ont été 
délivrées et que la garantie de subventionnement n’a pas encore été rendue (p.51 et 
52). Sans nouvelles, elle a relancé l’ENV le 10 août 2022 (p. 49).
Le 7 septembre 2022, la recourante a à nouveau sollicité l’ENV, notamment pour la 
demande de subventions pour le projet de liaison en eau potable Grandfontaine – 
Rocourt précité (p. 41).
Dans sa réponse du 27 septembre 2022, l’ENV a relevé que les localités de Rocourt 
et de Grandfontaine disposent de leurs propres ressources et sont toutes deux 
raccordées 
au 
SEHA, 
disposant 
ainsi 
d’une 
interconnexion 
permettant 
l’acheminement d’eau de secours ou d’appoint. Selon l’ENV, le choix d’une nouvelle 
liaison d’eau potable (en parallèle de la conduite existante) permet d’optimiser les 
réseaux de Rocourt et de Grandfontaine avec l’abandon d’un réservoir (Rocourt), une 
amélioration de la couverture de défense incendie et une meilleure interconnectivité, 
notamment avec une nouvelle connexion au réseau du SEHA. Le plan d’action du 
PGA de Haute-Ajoie a fixé cette action avec une priorité relativement élevée. Bien 
que nécessaire d’un point de vue technique pour améliorer la sécurité 
d’approvisionnement en eau potable, cette nouvelle liaison ne correspond pas aux 
critères de subventionnement. Cet aspect a été anticipé dans le cadre du PGA (plan 
général d’alimentation en eau potable) de Haute-Ajoie, puisqu’au chapitre 3.3 
Subventionnement du Concept PGA, seules les réfections de captages sont 
évoquées comme pouvant bénéficier de subventions au sens de l’art. 72 OGEaux 
(p. 39).
Le 4 octobre 2022, la recourante a contesté ce dernier courrier, qu’elle estime 
inacceptable et tardif, et proposait une rencontre (p. 37). Elle a encore pris position 
après la séance contestant le refus de subventionnement (p. 25).
Par courrier du 2 décembre 2022, l’ENV a demandé à la recourante d’actualiser le 
dossier, dès lors que les travaux étaient réalisés, précisant qu’il allait transmettre le 
dossier au Gouvernement pour décision (p. 23).
Le 18 janvier 2023, la recourante a transmis à l’ENV les compléments demandés et 
estimé les subventions à CHF 210'733.- (p. 15 à 22).
Par décision du 4 avril 2023, le Gouvernement de la République et Canton du Jura 
(ci-après : l’intimé) a rejeté la requête de subvention, au motif que la liaison d’eau 
potable entre Grandfontaine et Rocourt ainsi que le raccordement au réseau SEHA 
ne respectent pas les conditions posées par la LGEaux pour pouvoir bénéficier d’une 
subvention (p. 1).
3
C.
Par mémoire du 8 mai 2023, la recourante a déféré cette décision devant la Cour 
administrative, concluant à son annulation, au renvoi du dossier à l’intimé pour 
nouvelle décision au sens des considérants, sous suite des frais et dépens. Elle fait 
notamment valoir que, dans toutes les réflexions entourant l’élaboration du PGA, 
l’alimentation en eau de Rocourt a été au centre des préoccupations, car elle était 
déficiente. Le PGA a été réalisé simultanément avec celui de la commune de 
Grandfontaine pour assurer une synergie, auquel le SEHA a également été associé.
D.
Prenant position le 13 juin 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite des 
frais et dépens. Il estime en particulier que la conduite entre Rocourt et Grandfontaine 
ne répond pas à un intérêt public tel que défini par la loi sur la gestion des eaux et 
que la mesure constitue une mesure de sécurité supplémentaire, puisque 
l’approvisionnement en eau, y compris en eau de secours, de Rocourt et de 
Grandfontaine était déjà garanti avant la réalisation de cette mesure. Cette réalisation 
représente une plus-value et il n’incombe pas à l’Etat de contribuer au financement 
de cette mesure.
E.
Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1
La Cour administrative est compétente en vertu des art. 105 de la loi sur la gestion 
des eaux (LGEaux ; RSJU 814.20) et 160 let. a Cpa. 
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par la commune, qui dispose 
manifestement de la qualité pour recourir au sens de l’art. 120 Cpa, le recours est 
recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
1.2
A titre préliminaire, la recourante demandait la suspension de la procédure pour 
permettre à l’intimé le cas échéant d’agir en application de l’art. 134 al. 1 Cpa selon 
lequel l’autorité de première instance peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse au mémoire 
de recours, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. Il n’a pas été donné 
suite à cette requête dès lors qu’il appartient non pas à la Cour administrative d’inciter 
l’intimé à utiliser l’art. 134 al. 1 Cpa, mais uniquement à l’autorité intimée de décider 
si elle entend modifier sa décision. L’intimé n’ayant pas fait usage de cette possibilité, 
une suspension de la procédure n’était pas envisageable. En outre, les conditions 
d’une suspension au sens de l’art. 52 Cpa n’étaient manifestement pas données, dès 
lors que la présente procédure ne dépendait pas de l’issue d’une autre procédure ou 
aurait pu s’en trouver influencée d’une manière déterminante. La recourante ne 
l’allègue d’ailleurs pas.
2.
Le pouvoir d’examen de la Cour de céans se limite à la sanction de la violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 122 let. a et b Cpa).
4
La Cour ne peut pas revoir l’opportunité de la décision attaquée, attendu qu'aucune 
des situations énumérées à la lettre c de l'art. 122 Cpa n'est donnée. Il y a lieu de 
préciser que par subvention, on entend les indemnités, qui sont des prestations 
pécuniaires accordées par l’Etat à des tiers pour atténuer ou compenser les charges 
financières résultant de l’exécution de tâches prescrites par le droit cantonal ou de 
tâches de droit public déléguées par l’Etat (art. 4 let. a de la loi sur les subventions 
(LSubv) ; RSJU 621), ainsi que les aides financières, qui sont des prestations 
pécuniaires ou d’autres avantages économiques accordés et financés par l’Etat à des 
tiers pour assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que le 
bénéficiaire a librement décidé d’assumer (art. 4 let. b LSubv). Dès lors, une 
subvention tout comme une bourse d’étude n’est pas une contribution publique au 
sens de l’art. 122 let. c ch. 1 Cpa (RJJ 2012 p. 50 consid. 2 ; TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, p. 80 no 230), ni une indemnité de droit public, soit des 
indemnités destinées à réparer un préjudice (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, 
Procédure administrative et constitutionnelle, 2021, no 489 et les références).
3.
Le litige porte sur le refus de l’octroi de subventions par la République et Canton du 
Jura à la recourante pour la construction d’une conduite d’eau potable entre Rocourt 
et Grandfontaine afin de pouvoir abandonner le réservoir de Rocourt, une connexion 
en eau de secours sur le SEHA étant également prévue.
4.
Dans un premier grief, la recourante allègue une violation du principe de la bonne foi. 
Selon elle, les responsables de l’ENV n’auraient découvert que lors de la rencontre 
du 8 novembre 2022, la demande de début anticipée des travaux de la recourante. 
La décision de refus fait porter à la recourante la responsabilité d’erreurs que les 
personnes en charge du dossier ont commises, ce qui est contraire au principe de la 
bonne foi. En reprochant à la recourante de n’avoir pas déposé une demande de 
début anticipée des travaux, l’intimé constate de manière incomplète des faits 
pertinents. 
4.1
Toute personne a le droit d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.). L’art. 26 al. 2 Cpa relève en 
outre que la collectivité publique est en principe liée par les assurances et 
informations données dans un cas d’espèce par une autorité compétente ou censée 
l’être, même si celles-ci sont erronées, lorsque le destinataire n’a pu se rendre compte 
immédiatement de leur inexactitude ou de celle de ses propres déductions et s’est 
fondé sur elles pour prendre des dispositions qu’il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice important, et que la législation n’a pas changé dans l’intervalle. 
Découlant de l’art. 9 Cst. et valant pour l’ensemble de l’activité étatique, le principe 
de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les 
assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, 
des déclarations ou un comportement déterminé de l’administration (ATF 141 V 530 ; 
137 II 182 consid. 3.6.3 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 137 II 627 consid. 6.1).
5
Pour que le justiciable puisse invoquer cette protection, il faut que l'autorité qui a 
donné son assurance ait été compétente pour le faire, ou que le justiciable ait pu la 
considérer comme telle (TF 1C_183/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 ; ATF 137 II 
182 consid. 3.6.2 ; 127 I 31 consid. 3a). Il faut par ailleurs que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu, qu'il 
se soit fondé sur les assurances dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et que l'intérêt à une correcte 
application du droit ne se révèle pas prépondérant sur la protection de la confiance 
(TF 1C_183/2018 du 22 juillet 2019 consid. 3.1 ; ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 
69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1).
Dans un sens plus étroit, le principe de la bonne foi se réfère à l’interprétation des 
décisions, déclaration et comportements d’une partie à un rapport de droit. Ils doivent 
recevoir le sens que l’autre partie pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction 
des circonstances qu’elle connaissait ou aurait dû connaître. Dans ce contexte, le 
principe de la confiance est un élément à prendre en considération et non un facteur 
donnant en tant que tel naissance à un droit. Le principe de la confiance s’applique à 
l’interprétation des contrats de droit administratif, à celle des décisions 
administratives, à la conduite des procédures administratives (TANQUEREL, Manuel 
de droit administratif, 2018, no 569 p. 203s et les références citées).
4.2
A teneur de l’art. 21 al. 1 LSubv, aucune subvention n’est accordée pour des travaux 
déjà en cours ou des acquisitions déjà faites. L’autorité compétente peut toutefois 
autoriser la mise en chantier ou la préparation d’une acquisition s’il n’est pas possible 
d’attendre le résultat de l’examen du dossier pour de justes motifs. Cette autorisation 
n’est ni une décision d’octroi, ni une promesse de subvention, ni un engagement 
similaire de l’autorité compétente (al. 2). Les subventions sont octroyées par voie de 
décision ou sur la base d’un contrat de droit public (art. 25 al. 1 LSubv). Le refus d’une 
subvention fait l’objet d’une décision (art, 25 al. 2 LSubv).
4.3
Au cas particulier, il ressort du dossier que la recourante a déposé sa demande de 
subvention le 11 novembre 2021 par l’intermédiaire du bureau qu’elle a mandaté 
(p. 55). Sans nouvelles, elle a envoyé des rappels le 19 avril 2022 (p. 52-53), le 
10 août 2022 (p. 49) et enfin le 7 septembre 2022 (p. 41). L’ENV a répondu à ce 
dernier courrier (p. 39). Il est vrai que les services de l’Etat n’ont pas réagi aux 
premiers courriers et ont mis près de 10 mois avant de répondre à la requête. Il est 
également exact que l’ENV était au courant que les travaux commenceraient au 
printemps 2022, « lorsque toutes les autorisations seront délivrées, surtout quand les 
conditions météorologiques seront favorables pour les sols et les cultures» (p. 55). 
Cela étant, la recourante n’ignorait pas qu’elle ne pouvait pas commencer les travaux 
avant d’avoir reçu la décision en matière de subvention. Elle avait d’ailleurs été 
rendue attentive à ce fait dans le rapport technique du PGA (p. 308, ch. 3.3). Elle ne 
saurait non plus tirer argument du silence des services de l’Etat concernant sa 
demande de subvention. Le fait que l’ENV n’ait pas répondu à ses courriers avant le 
27 septembre 2022 ne signifie pas qu’il acceptait la demande de subvention. 
6
La législation est parfaitement claire à ce sujet, notamment l’art. 25 LSubv, applicable 
par renvoi de l’art. 101 al. 2 de la LGEaux. Enfin, même si l’intimé avait autorisé le 
début anticipé des travaux avant d’avoir statué sur la demande de subvention comme 
le permet l’art. 21 al. 2 LSubv, cette autorisation ne constitue ni une décision d’octroi, 
ni une promesse de subvention, ni un engagement similaire de l’autorité. 
L’autorisation de début anticipé des travaux n’a ainsi d’importance que pour autant 
que la décision d’octroi des subventions à rendre postérieurement soit positive. Or, 
en l’occurrence, c’est à juste titre que l’intimé a refusé l’octroi de subvention pour la 
conduite litigieuse (cf. consid. 5 ci-après). Enfin, la recourante n’était pas démunie 
face au silence de l’ENV. En effet, si l’art. 28 Cpa impose à l’autorité de régler les 
affaires avec célérité, il appartient au justiciable d’entreprendre ce qui est en son 
pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la 
procédure ou en recourant, le cas échéant pour retard injustifié (art. 125 Cpa ; 
BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, 
Procédure 
administrative 
et 
juridiction 
constitutionnelle, 2021, no 426).
Au vu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du principe de la bonne foi 
de la part de l’intimé, respectivement de l’ENV. En tout état de cause, le fait que ce 
dernier n’ait pas donné suite à la demande de subventionnement, respectivement aux 
rappels, ne permet pas encore à la recourante de se prévaloir du principe de la bonne 
foi, dès lors que la législation est parfaitement claire : l’octroi ou le refus de subvention 
doit faire l’objet d’une décision et aucune subvention n’est accordé pour des travaux 
déjà en cours ou des acquisitions déjà faites. Le fait que la recourante ait déposé les 
demandes à ce sujet ne permet pas d’arriver à une autre conclusion. Il en va de même 
du fait que, par décision du 30 novembre 2021, la Section de l’aménagement du 
territoire, suite à l’examen préalable du Département de l’environnement (PJ 8 
recourante) ait approuvé le plan spécial d’équipement de détail pour la liaison en eau 
potable Grandfontaine-Rocourt (PJ 11). C’est le lieu de préciser que les procédures 
d’approbation des plans et d’octroi des subventions répondent à des critères 
différents et sont fondées sur des bases légales différentes. Dès lors, le fait, pour 
l’Etat et ses services, d’octroyer des autorisations en matière de construction ou 
d’aménagement du territoire ne lie pas les autorités compétentes en matière de 
subventionnement. Dans ces conditions, l’audition des représentants de la commune 
n’apparaît ni pertinente ni propre à infléchir ce qui précède, d’autant moins que la 
recourante n’allègue pas avoir reçu des assurances de la part de l’intimé ou de ses 
services quant à l’octroi de subventions. Enfin, même si l’ENV avait effectivement 
omis d’enregistrer la demande de début anticipé des travaux, comme l’allègue la 
recourante, ce fait est sans conséquence, dans la mesure où la demande de 
subvention doit être rejetée pour un autre motif (cf. consid. 5 ci-après) et que la 
recourante n’ignorait pas qu’elle ne devait pas commencer les travaux avant d’avoir 
obtenu l’autorisation des instances compétentes.
Par conséquent, le grief de la violation du principe de la bonne foi doit être rejeté.
7
5.
La recourante estime ensuite, contrairement à la décision litigieuse, que les 
conditions pour l’octroi de subvention pour la liaison d’eau Grandfontaine-Rocourt 
sont remplies.
5.1
A teneur de l’art. 100 al. 1 LGEaux, lorsque l’intérêt général le justifie, l’Etat peut 
octroyer des subventions aux communes et à des organisations privées ou à des 
particuliers pour la construction, l’extension et l’adaptation des installations 
d’approvisionnement en eau et d’assainissement des eaux, pour l’établissement des 
zones de protection ainsi que pour les études portant sur la mise en place de 
l’organisation par bassin versant. Sont en particulier d’intérêt général les installations 
et les mesures qui ont un caractère régional et servent à la garantie de l’alimentation 
en eau et de la qualité des eaux dans le bassin versant (al. 2). L’octroi des 
subventions est conditionné au respect par la commune des principes de fixation des 
taxes contenus aux art. 93 à 98 (al. 3). Le taux maximal des subventions est de 80 % 
(art. 101 al. 1 LGEaux). Le Gouvernement précise les modalités d’octroi des 
subventions, les installations et les mesures subventionnables ainsi que les taux qui 
leur sont applicables compte tenu de l’intérêt général et de l’intérêt particulier. Les 
subventions sont pour le surplus régies par la loi du 29 octobre 2008 sur les 
subventions (al. 2).
5.2
Sur la base de cette délégation de compétence, le Gouvernement a adopté 
l’ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux ; RSJU 814.21), qui contient plusieurs 
dispositions relatives aux subventions pour l’alimentation en eau potable dans le 
chapitre IV, intitulé Approvisionnement en eau et assainissement des eau (art. 56 ss 
OEaux), notamment les art. 63 ss OEaux. En outre, la LSubv s’applique pour les cas 
non réglés par les dispositions spéciales de la LGEaux et de l’OEaux.
Des subventions peuvent être allouées aux communes, à des organisations privées 
ou à des particuliers, pour des études, des mesures d’organisation du territoire et 
pour la construction d’ouvrages ou d’installations (art. 63 al. 1 OGEaux). Le projet doit 
apporter une plus-value allant au-delà des besoins des utilisateurs des réseaux 
communaux concernés (art. 63 al. 2 OGEaux). Ne donnent pas droit à subvention les 
travaux d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations 
existantes, sous réserve des art. 72 ch. 2 let. a et 73 ch. 2 let. b (art. 66 let b OGEaux), 
ces deux dernières dispositions n’étant pas pertinentes pour le présent litige.
5.3
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte 
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de 
sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique).
8
Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde 
sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 et les références citées).
5.4
En l’espèce, il convient de relever la situation de Rocourt avant la construction de la 
conduite d’eau entre ce village et Grandfontaine telle qu’elle ressort du PGA approuvé 
le 7 mai 2021 (p. 121ss) : le réservoir de Rocourt a été construit en 1907 et rénové 
en 2007. L’installation répond aux normes, mais est très sensible aux variations de 
turbidité et demande beaucoup d’entretien (p. 156). La hauteur du réservoir est 
problématique, les pressions de services et les débits incendie ne sont pas suffisants 
(p. 283). Dans le cadre du PGA, le choix a été fait d’abandonner le réservoir de 
Rocourt et d’interconnecter les réseaux de Grandfontaine et de Rocourt. Le réservoir 
de Grandfontaine est bien situé pour répondre aux besoins des deux localités, mais 
son volume est légèrement trop petit pour répondre parfaitement aux besoins futurs 
des deux réseaux : il faudrait 40 m3 supplémentaire à la réserve d’alimentation et 50 
m3 supplémentaires à la réserve incendie. Il est décidé de faire avec, pendant une 
période transitoire, en attendant que des travaux d’envergure soient nécessaires, à 
définir lors du prochain PGA. Pour pallier ce défaut, une interconnexion de la conduite 
reliant Rocourt à Grandfontaine avec celle de transport du SEHA est prévue (p. 283 
et 285). 
Il ressort ainsi de ces éléments que la conduite entre Rocourt et Grandfontaine a été 
réalisée dans l’intérêt du seul village de Rocourt et vise à supprimer l’utilisation du 
réservoir de cette localité.
5.5
La recourante estime que la conduite entre Rocourt et Grandfontaine est d’intérêt 
général, condition exigée par l’art. 100 LGEaux exposé ci-dessus, pour avoir droit à 
des subventions. Le Message du Gouvernement au Parlement relatif à l’al. 1 de cette 
disposition précise que l’intérêt général correspond à des installations et des mesures 
qui ont un caractère régional et servent à la garantie de l’alimentation en eau et de la 
qualité des eaux à l’échelle du bassin versant. Quant à l’al. 2, le caractère régional 
devrait être admis lorsqu’un projet garantit l’alimentation en eau et la qualité des eaux 
pour plusieurs localités d’une même commune (JDD 2015 p. 716). En outre, le 
message précise que les subventions pour les installations d’approvisionnement en 
eau et d’assainissement des eaux seront uniquement octroyées aux nouvelles 
installations (ou amélioration) revêtant un intérêt général et/ou particulier [l’intérêt 
général correspond à des installations et des mesures qui ont un caractère régional 
et servent à la garantie de l’alimentation en eau et de la qualité des eaux d’un bassin 
versant ; l’intérêt particulier dépend de divers critères liés à la conception du projet 
tels que la qualité technique, le caractère pilote ou l’intérêt stratégique à l’échelle du 
bassin versant ou du Canton]. Etant donné que ce type d’installations existe et doit 
répondre du principe d’autofinancement, l’octroi des subventions est désormais plus 
strict (JDD 2015, p. 687).
9
Or, en l’espèce, il est indéniable, comme l’établit le dossier et le considérant 5.4 ci-
dessus, que la conduite ne vise que l’alimentation en eau du village de Rocourt et 
l’intérêt général, même s’il n’est pas contesté, est limité à ce village. Il manque ainsi 
indéniablement le caractère régional. En outre, l’intérêt particulier dépend de divers 
critères liés à la conception du projet, tels que la qualité technique, le caractère pilote 
ou l’intérêt stratégique à l’échelle du bassin versant ou du Canton (JDD 2015, p. 717). 
La conduite ne remplit pas non plus les conditions pour que lui soit reconnu un intérêt 
particulier au sens de ce qui précède.
L’art. 64 al. 2 OGEaux concrétise la loi et le message, dès lors qu’il prévoit que le 
projet doit apporter une plus-value allant au-delà des besoins des utilisateurs des 
réseaux communaux concernés. Il en va de même de l’art. 66 let. b OGEaux, selon 
lequel les travaux d’entretien, d’assainissement et de remplacement des installations 
existantes ne donnent notamment pas droit à subvention, sous réserve des art. 72 
ch. 2 let. a et 73 ch. 2 let. b non pertinents au cas particulier. Or, en l’espèce, quoi 
qu’en dise la recourante, la construction de la conduite vise essentiellement à 
remplacer le réservoir de Rocourt qui sera mis hors service.
5.6
Au vu de ce qui précède, il appert que les conditions de l’art. 100 LGEaux ne sont 
pas remplies, de telle sorte que c’est à juste titre que l’intimé a refusé d’allouer des 
subventions pour ce projet.
5.7
Les allégués du recours ne sont pas de nature à modifier cette appréciation.
5.7.1
S’agissant de l’amélioration au niveau de la pression pour la défense incendie, cette 
amélioration ne bénéficie qu’à la seule commune de Rocourt, de telle sorte que 
l’art. 100 LGEaux ne trouve pas application et ceci même en prenant en considération 
la possibilité de se connecter au SEHA. En outre, le fait que l’ECA Jura ait alloué des 
subventions n’est pas pertinent, dès lors que les conditions d’octroi ne sont pas 
identiques, l’ECA allouant ses subventions sur la base de sa directive sur les 
conditions pour l’octroi de subside des installations d’adduction en eau d’extinction 
consultable sur https://www.eca-jura.ch/Htdocs/Files/v/9743.pdf/DocumentsPI/Directive-
Conditions-pour-loctroide-subside-des-installations-deau-potable-version-au-1er-janvier-
2022.pdf. 
5.7.2
La recourante allègue encore que les travaux étaient indispensables pour répondre 
aux exigences de l’art. 5 let. a LGEaux et assurer une eau potable de qualité 
irréprochable en tout temps et en qualité suffisante. Ce grief doit être rejeté. Il ressort 
en effet du PGA que c’était déjà le cas avant les travaux en cours, dès lors qu’il 
précise notamment que le réservoir de Rocourt répond aux normes (p. 156 et 283) 
avec une contenance suffisante (p. 276) et que la commune de Rocourt disposait 
déjà d’une alimentation en eau potable suffisante, y compris en eau de secours via le 
SEHA. Il est également relevé que la situation actuelle pour la commune de Haute-
Ajoie avec une alimentation solide du SEHA est suffisante (cf. not. p. 267, 271 et 273).
10
Il appert ainsi que la nouvelle connexion prévue avec le SEHA est une sécurité 
supplémentaire, puisqu’il s’agit d’un deuxième point de livraison du réseau par le 
SEHA (p. 284), mais ne permet pas d’admettre que, sans cette liaison, l’art. 5 let. a 
LGEaux n’est pas réalisé.
5.8
Enfin, le fait que la conduite Rocourt-Grandfontaine constitue une gestion durable des 
infrastructures au sens de l’art. 5 let. e LGEaux ne suffit pas à donner un droit à des 
subventions. Encore faut-il que les autres conditions, notamment celles de l’art. 100 
LGEaux soient remplies, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 219 
al. 1 Cpa). Il n’est alloué de dépens ni à la recourante (art. 227 Cpa), ni à l’intimé 
(art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 2'000.- à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
11
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la recourante, par son mandataire, Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy ;
à l’intimé, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 
rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 7 novembre 2023 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).