ju_gerichte · CC 2010 117 · 2011-02-12 · de

Atteinte à la personnalité via Google Suggest | mesures provisoires et préliminaires

ARRÊT DE LA COUR CIVILE DU 4 FÉVRIER 2011 (CC 117 / 2010)
Requête à fin de mesures provisoires d'Albert Tanneur Institut visant à ordonner à la 
compagnie Google de retirer la proposition « Albert Tanneur Institut Scam » de la liste 
des suggestions qui apparaissent lorsqu’un internaute fait une recherche concernant 
cet institut sur Google, rejetée par le juge civil. Appel devant la Cour civile, rejeté.
Compétence des tribunaux jurassiens et application du droit suisse (consid. 3). 
Pas d'atteinte à la personnalité au sens de l'article 28 CC (consid. 4).
Pas de dénigrement au sens de l'article 3 let. a LCD (consid. 5).
 RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 117/2010
Président
:
Pierre Theurillat
Juges
:
Sylviane Liniger Odiet et Raphaël Arn 
Greffière
:
Gladys Winkler
ARRET DU 12 FEVRIER 2011
en la cause liée entre
Albert Tanneur Institut & Co. Sàrl,
- représentée par Me Jean-Marc Christe, avocat à Delémont,
appelante,
et
Google Inc., 1209 Orange Street, County of New Castle, 19801 Delaware, USA,
- représentée par Me Ralph Schlosser, avocat à Lausanne,
intimée,
relative au jugement du juge civil du Tribunal de première instance du 5 août 2010.
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
La présente procédure vise à ordonner à l’intimée, qui gère un moteur de recherche 
sur internet, de retirer la proposition « Albert Tanneur Institut Scam » de la liste des 
suggestions qui apparaissent lorsqu’un internaute fait une recherche concernant cet 
institut sur son site. L’appelante considère en effet que l'association entre son nom et 
le terme anglais "scam" porte atteinte à sa personnalité.
Par jugement du 5 août 2010, le juge civil du Tribunal de première instance a rejeté 
la requête de la société Albert Tanneur Institut & Co. Sàrl, mis les frais de la 
procédure, par Fr 1'500.- à sa charge et l'a condamnée à payer à Google Inc. et 
Google Switzerland GmbH une indemnité de dépens fixée à Fr 13'378.45. Son 
raisonnement à l’appui de ce refus a en substance été le suivant :
3
Le juge civil, a dans un premier temps, admis sa compétence et il a appliqué le droit 
suisse.
Google Switzerland GmbH n'exploitant pas le moteur de recherche Google, le juge 
civil a rejeté la requête en tant qu'elle concerne Google Switzerland GmbH, faute de 
légitimation passive (dossier, p. 130ss).
En ce qui concerne l’atteinte prétendument commise par l’intimée, il retient en 
substance qu'il est indéniable dans l'abstrait que le rapprochement dans une même 
expression du nom d'une société avec le mot scam (arnaque en français) porte 
atteinte à l'image et à la réputation de la société. Ce rapprochement n'est toutefois 
pas directement le fait de Google Inc. En effet, le moteur de recherche indique des 
suggestions sur la base des recherches les plus fréquentes des utilisateurs 
précédents de cet outil. Au surplus, il se peut que parmi les résultats des recherches 
apparaissent des pages tant à connotation positive que négative. Dès lors, le simple 
fait de proposer d'effectuer une recherche avec le nom Albert Tanneur Institut et le 
mot scam ne peut prendre un sens injurieux. Au demeurant, la fonctionnalité "Google 
suggest" a pour effet de faciliter la recherche d'informations et de faciliter l'accès à 
celles-ci, ce qui constitue un intérêt prépondérant. Il n'y a dès lors ni atteinte illicite à 
la personnalité ni acte de concurrence déloyale, de sorte que les mesures 
provisionnelles visant à ordonner à Google Inc. de retirer la proposition "Albert 
Tanneur Institut Scam" ne peuvent être admises.
B.
Le 23 août 2010, Albert Tanneur Institut & Co. Sàrl (ci-après l'appelante) a interjeté 
appel de ce jugement à l'encontre de Google Inc., en retenant les conclusions 
suivantes :
1. Ordonner à Google Inc. de retirer sans délai la proposition "Albert Tanneur Institut 
Scam" de la liste des propositions apparaissant sur la page Internet du moteur de 
recherche exploité par elle, et ce quelle soit l'adresse internet utilisée pour accéder 
audit moteur de recherche ;
2. Dire que si les ordres selon la conclusion No 1 ci-dessus ne sont pas respectés 
dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance, l'intimée 
sera punie sur plainte d'une amende de Fr 5'000.- au maximum pouvant être 
cumulée avec des arrêts ou dans les cas graves avec un emprisonnement pour 
une année au plus, selon l'article 396 du Code de procédure civile jurassien ; 
subsidiairement que l'intimée sera punie d'une peine d'amende conformément à 
l'article 292 du Code pénal suisse ;
3. Condamnée l'intimée aux frais et dépens de première et seconde instance.
L'appelante a expressément renoncé à interjeter appel contre la partie du jugement 
concernant Google Switzerland GmbH.
4
A l'appui de ses conclusions, l'appelante prétend que l'association avec le terme 
"scam", lorsque l'internaute tape les mots "Albert Tanneur Institut", est de nature à 
mettre en cause sa réputation et son honorabilité, dans la mesure où l'internaute 
moyen associe immédiatement l’appelante avec la commission d’une éventuelle 
escroquerie. Elle affirme, à titre d'exemple de dommages subis suite à l’apparition de 
cette indication dans les suggestions de recherche, l’absence de conclusion d’un 
accord de partenariat avec la Haute école (PJ 23 de la requête). Pour le surplus, 
Google Inc. n'a à l'évidence aucun intérêt digne de protection, qui l'emporterait sur 
celui de l'appelante, à mentionner la proposition "Albert Tanneur Institut Scam". Cette 
mention intervient hors de tout contexte et sans autres explications. Elle ne poursuit 
aucun but d'information du public digne de protection (dossier, p. 139ss).
C.
En date du 9 septembre 2010, Google Inc. (ci-après l'intimée) a déposé son 
mémoire de réponse. Elle a retenu les conclusions suivantes :
1.
Rejeter l'appel formé contre le jugement du Juge civil du Tribunal de première 
instance du 5 août 2010 ;
2.
Confirmer le jugement de première instance ;
3.
Sous suite des frais et dépens.
En premier lieu, l'intimée conteste la compétence des tribunaux suisses et 
l'application du droit suisse. Elle relève qu'elle n'a pas la qualité pour défendre dans 
cette procédure, faute de participation à une quelconque atteinte à la personnalité. 
Sur le fond, elle relève que "Google Suggest" est une simple proposition de 
recherche, que l'internaute moyen perçoit comme telle, et non pas comme des 
allégations émanant de Google. Elle expose que l'atteinte à l'honneur par le terme 
"scam" ne réside pas dans la proposition de recherche de Google, mais bien dans 
certains sites Internet auxquels elle conduit et sur lesquels figurent les propos 
litigieux. Selon elle, la seule chose que l'on peut déduire du courriel de la Haute école 
(PJ 23 de la requête), c'est que la proposition de recherche "Albert Tanneur Institut 
Scam" a été tout au plus le déclencheur de plus amples contrôles de cette école avant 
de décider de signer une convention avec l’appelante et que les résultats de ces 
contrôles ont peut-être contribué au choix de la Haute école de renoncer à ce 
partenariat. Pour le surplus, l'intimée explique qu'il existe un intérêt prépondérant à 
l’information qui l’emporte sur une atteinte contestée à la personnalité de l’appelante, 
car un internaute, s'il désire se renseigner sur la fiabilité et sur les compétences d'un 
prestataire avec lequel il envisage d'entrer en relations contractuelles, doit pouvoir 
accéder à toutes les informations disponibles sur la toile, et non pas seulement à 
celles qui présentent ce prestataire sous un jour favorable (dossier, p. 167ss).
5
En droit :
1.
En application des dispositions transitoires du nouveau Code de procédure civile 
suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2011, l'ancien droit de procédure s'applique, le 
jugement attaqué ayant été notifié aux parties en août 2010 (art. 405 al. 1 CPC).
Dès lors, le Code de procédure civile jurassien (Cpcj) reste applicable à la présente 
procédure.
2.
2.1
Selon l'article 344 al. 3 Cpcj, lorsque l'action n'est pas pendante les mesures 
provisoires prises par un juge civil sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse du 
procès principal n'est pas susceptible d'estimation ou s'élève à Fr 8'000.-.
2.2
En l'espèce, aucune procédure n'est pendante. La valeur litigieuse du procès principal 
n'est pas susceptible d'estimation en tant que la requête de mesures provisionnelles, 
selon les articles 28c à 28f CC, applicables par analogie aux mesures provisionnelles 
en matière de concurrence déloyale (art. 14 aLCD), se fonde principalement sur des 
droits non patrimoniaux qui ne sont pas exprimables en argent. L'intimée ne conteste 
pas ce point.
De ce fait, interjeté dans les forme et délai légaux auprès de l'autorité compétente, 
l'appel est recevable et il convient d'entrer en matière.
2.3
Il y a lieu de prendre acte que l'appel n'est pas dirigé contre la partie du jugement du 
5 août 2010 déniant à Google Switzerland GmbH la qualité pour défendre. Cette 
partie du dispositif est donc entrée en force de chose jugée.
3.
En ce qui concerne la compétence et le droit applicable au présent litige, l'intimée 
conteste la position du juge civil qui a admis la compétence des tribunaux suisses et 
l'application du droit suisse.
3.1
L’intimée ne disposant ni d’un domicile, ni d’une résidence habituelle en Suisse, il 
convient de se demander si la compétence du juge suisse peut être fondée sur l’article 
129 al. 1, seconde phrase LDIP. Cette disposition mentionne en particulier que les 
tribunaux suisses du lieu de l’acte ou du résultat sont compétents pour connaître des 
actions fondées sur un acte illicite.
Lorsque l'acte illicite a été commis par le biais d'Internet, il faut se demander si la 
compétence des tribunaux de l'Etat du lieu du résultat est donnée du seul fait qu'un 
utilisateur 
quelconque 
situé 
n'importe 
où 
a 
pu 
accéder 
au 
site 
(KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit international privé suisse, 3ème éd., 
Berne 2005, p. 296, n° 546c). Ces auteurs admettent le lieu du résultat lorsque le 
dommage se matérialise en Suisse, soit lorsqu'il y a un rattachement suffisant avec 
ce pays (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, op. cit., note 546d p. 298).
6
S'agissant d'Internet, il faudrait retenir comme constitutif du for du lieu du résultat, au 
choix du lésé, en toute hypothèse, l'endroit de localisation du dommage économique 
(domicile ou résidence habituelle du lésé) et celui où s'est réalisé le dommage initial, 
mais uniquement s'il s'accompagne d'au moins un point de rattachement suffisant 
avec la Suisse (DUTOIT, Droit international privé suisse, Commentaire de la loi 
fédérale du 18 décembre 1987, 4ème éd., Bâle 2005, p. 455, n°10).
3.2
En l'espèce, l'appelante a son siège en Suisse. C’est donc à ce siège qu’il faudrait 
considérer qu’un éventuel dommage économique suite à une atteinte à sa 
personnalité se produirait. Une partie de sa clientèle potentielle est par ailleurs 
domiciliée en Suisse. Il ressort d'autre part des documents produits (voir notamment 
la PJ 9 produite par l’appelante en première instance) que si des cours sont 
essentiellement dispensés de manière virtuelle (par le biais d’Internet), d'autres sont 
donnés à Zurich, à savoir en Suisse. Ainsi, un étudiant suisse est susceptible de 
s'intéresser à ce type d’offres.
Toutes les adresses du moteur de recherche Google sont au surplus accessibles 
depuis la Suisse. Peu importe sur ce point que celui qui entre l’indication "google.com" 
depuis la Suisse soit dans un premier temps redirigé sur le site «"google.ch". Il peut 
dans tous les cas accéder à la page « .com » par le biais d’un simple clic sur la 
mention "Google.com in English". Il existe donc trois points de rattachement avec la 
Suisse (domicile de la société lésée, consultation par des internautes en Suisse et 
cours dispensés en Suisse) qui conduisent à retenir un lieu du résultat dans notre 
pays. Dès lors, au vu de la doctrine précitée, la compétence des tribunaux suisses 
doit être admise. Quant à la doctrine citée par l’intimée, elle ne conduirait, dans la 
présente procédure, pas à une solution différente. En effet, on peut en premier lieu 
se demander s’il ne faut pas, dans le cadre d’une recherche concernant l’appelante, 
se placer dans la position d’une personne qui désire obtenir des renseignements 
concernant cette école, à savoir des personnes d’un niveau d’anglais bien supérieur 
au niveau moyen. Pour le surplus, la consultation par des Suisses de ces suggestions 
ne constitue, comme on l’a vu, pas le seul point de rattachement avec notre pays. 
Enfin, la doctrine citée par l’intimée n’est pas majoritaire.
3.3
A la teneur de l'article 25 LFors, le tribunal du domicile ou du siège de la personne 
ayant subi le dommage ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l'acte ou du résultat 
de celui-ci est compétent pour connaître des actions fondées sur un acte illicite. En 
matière de mesures provisionnelles, est impérativement compétent pour ordonner 
des mesures provisionnelles, le tribunal du lieu dans lequel est donnée la compétence 
pour connaître de l'action principale ou le tribunal du lieu dans lequel la mesure devra 
être exécutée (art. 33 in initio LFors).
Il est admis que la notion d'acte illicite doit être comprise de manière large, voire très 
large, incluant par exemple la concurrence déloyale (DONZALLAZ, Commentaire de la 
loi fédérale sur les fors en matière civile, Berne 2001, p. 565).
7
3.4
Dans le cas d'espèce, le juge civil du Tribunal de première instance a admis, à juste 
titre, sa compétence pour traiter du présent litige, le siège de l'appelante se trouvant 
à Delémont, dans la République et Canton du Jura.
3.5
Selon l'article 139 al. 1 LDIP, les prétentions fondées sur une atteinte à la personnalité 
par les médias, notamment par la voie de la presse, de la radio, de la télévision ou de 
tout autre moyen public d'information, sont régies, au choix du lésé, par le droit de 
l’Etat dans lequel le lésé a sa résidence habituelle (let. a) ou par le droit de l’Etat dans 
lequel le résultat de l’atteinte se produit (let. c), pour autant que l’auteur du dommage 
ait dû s’attendre à ce que le résultat se produise dans cet Etat.
L'article 139 al. 1 LDIP s'applique à Internet (DUTOIT, op. cit., p. 499, n° 8bis). 
Transposé à ce média, l'article 139 al. 1 LDIP soulève la question de la détermination 
du "lieu du résultat", qui est l'endroit d'où un utilisateur appelle l'information. Cela peut 
conduire à une ubiquité quasi universelle du résultat et à l'application d'un nombre 
considérable de droits à la même atteinte, ce qui doit être évitée. Pour ce faire, il 
conviendrait de retenir d'abord le lieu du résultat coïncidant avec la résidence 
habituelle du lésé. Sinon, le lieu principal du résultat doit être retenu, c'est-à-dire celui 
où le lésé, compte tenu de l'ensemble des circonstances, a subi l'atteinte la plus grave 
ou la plus évidente à sa personnalité (DUTOIT, op. cit., p. 499, n° 8bis). L’article 139 
al. 1 let. a et c LDIP pose une condition supplémentaire en la matière, à savoir celle 
de la prévisibilité pour l’auteur que le résultat se produise dans l’Etat déterminé. Le 
résultat peut en effet virtuellement se produire dans tous les Etats du monde, mais il 
n'est pas concevable d'imposer à l'auteur de se conformer à tous ces droits. Le lieu 
du résultat devrait correspondre au lieu de l'atteinte sociale ou de l'atteinte comptable, 
qui coïncide, en principe, avec le domicile du lésé (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-
GIRARD, op. cit., p. 299, n° 546f). "Si l'éditeur d'un site ne peut certes ignorer que son 
site est accessible en à peu près n'importe quel endroit du globe, et donc depuis la 
Suisse, il pourra se disculper en prouvant qu'il n'était pas destiné au public suisse. Il 
va de soi que cette preuve sera d'autant plus difficile à rapporter qu'il y a de points de 
rattachement avec notre pays" (GILLIERON, La diffusion de propos attentatoires à 
l'honneur sur Internet, SJ 2001 II 181 / 194).
L'article 136 al. 1 LDIP prévoit que les prétentions fondées sur un acte de concurrence 
déloyale sont régies par le droit de l'Etat sur le marché duquel le résultat s'est produit.
3.6
En l'espèce, le siège de la société lésée est en Suisse. Comme retenu sous le 
considérant 3.2, il existe par ailleurs deux autres points de rattachement dans la 
présente affaire avec la Suisse. En outre, la condition de la prévisibilité prévue aux 
lettres a et c de l'article 139 al. 1 LDIP est remplie, car l'intimée est un moteur de 
recherche mondialement utilisé. En introduisant la fonctionnalité "Google suggest" sur 
son site de recherche, elle devait potentiellement s'attendre à ce qu'une atteinte de 
n'importe quelle nature puisse toucher les intérêts d'un tiers partout dans le
8
monde par le biais d’indications automatiques qui dépendent de tiers (personnes qui 
font les premières recherches). De plus, le site google.ch est destiné avant tout aux 
utilisateurs suisses. Il ne fait donc aucun doute s’agissant de ce dernier que l’intimée 
pouvait s’attendre à ce que le résultat se produise en Suisse. En ce qui concerne le 
site google.com, l’intimée a elle-même introduit sur les sites nationaux le renvoi à son 
site ".com". En agissant ainsi, elle a démontré une volonté claire de rendre accessible 
aux utilisateurs nationaux son site ".com". C’est dire qu’elle se contredit en prétendant 
dans son mémoire que ce site n’était destiné essentiellement qu’au public américain. 
En effet, on ne comprendrait pas pourquoi mentionner expressément sur les différents 
sites nationaux ce renvoi de manière systématique si l’on considérait que cette page 
de recherche n’est destinée qu’au public américain. Dès lors, contrairement à l'avis 
de l'intimée, il n'est pas exclusivement affecté au public américain, mais aussi au 
public d'autres pays, notamment provenant de Suisse. L’intimée, en indiquant ce 
renvoi, devait se rendre compte que, par ce biais, elle créait un risque qu’un éventuel 
résultat d’une atteinte à une société suisse se produise dans ce pays. Dès lors, au vu 
de ce qui précède, le droit suisse est applicable à l'ensemble du présent litige.
4.
L'appelante fonde ses prétentions sur les articles 28ss CC. Elle fait principalement 
valoir que lorsque l'on effectue une recherche sur Internet au moyen de la 
fonctionnalité "Google suggest" de l'intimée, en tapant "Albert Tanneur Institut", son 
nom est associé dans les propositions avec le terme "scam". Selon elle, cela porte 
manifestement atteinte de manière abstraite à son image et à sa réputation et, de 
manière concrète, cela met en cause sa réputation d'honnêteté, de moralité, de 
respect et d'attitude correcte dans ses affaires. De plus, l'appelante estime que 
l'intimée ne dispose d’aucun intérêt digne de protection à mentionner la proposition 
"Albert Tanneur Institut Scam" qui l'emporterait sur son droit d’être protégé dans sa 
personnalité, en particulier dans son honneur.
4.1
Les moteurs de recherche sont des logiciels d'orientation placés sur un site Internet, 
qui permettent à l'internaute de trouver, à l'aide de mots-clés, l'information qu'il 
souhaite sur le web. Lorsque l'internaute soumet un ou plusieurs mot-clés au moteur 
de recherche, le site lui délivre un extrait de sa base de données, soit une liste 
d'hyperliens renvoyant aux pages web contenant le ou les mots-clés soumis. Les 
pages indiquées sont censées contenir l'information recherchée (LAVANCHY, La 
responsabilité délictuelle sur Internet en droit suisse, Thèse de licence, Neuchâtel 
2002, in : www.droit-technologie.org, mis en ligne le 10 mars 2003, p. 83). Au sens 
large, le fournisseur de services Internet est toute personne qui offre à des clients des 
services en relation avec Internet. Selon l'auteur, les moteurs de recherches, qui 
permettent aux usagers de trouver des informations sur Internet, sont des 
fournisseurs de services Internet. A défaut de règles spéciales, la sanction de l'activité 
des fournisseurs de service Internet sera celle qui résulte du droit commun. Selon les 
cas, cette sanction devrait découler des articles 28ss CC ou de lois spéciales, comme 
celles protégeant les droits d'auteur.
9
4.2
Aux termes de l'article 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut 
agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une 
atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, 
par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2).
Le demandeur à une telle action peut, en vertu de l'article 28c al. 1 CC, requérir des 
mesures provisionnelles s'il rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite à 
sa personnalité, que cette atteinte est imminente ou actuelle et qu'elle risque de lui 
causer un préjudice difficilement réparable. Vu le caractère absolu des droits de la 
personnalité, toute atteinte est en principe illicite.
En matière d’atteinte par la voie de presse, la jurisprudence fixe toutefois des critères 
d’appréciation supplémentaires (à ce sujet : RIEBEN, La protection de la personnalité 
contre les atteintes par voie de presse au regard des dispositions du Code civil et la 
loi contre la concurrence déloyale, - jurisprudences choisies - SJ 2007 II 199 / 205s. 
et la jurisprudence citée), qui doivent également trouver application lorsque l’on traite 
d’un média comme Internet. Ainsi, les différents arrêts rendus tiennent compte 
d’autres facteurs que le contenu lui-même pour déterminer s’il y a atteinte à la 
personnalité. Il faut en particulier tenir compte du contexte dans lequel l’affirmation 
apparaît, de même que du média qui véhicule les propos jugés attentatoires.
Le défendeur peut, pour ôter le caractère illicite d’une atteinte à la personnalité, se 
prévaloir de l'un des motifs justificatifs prévus à l'article 28 al. 2 CC, en particulier d'un 
intérêt prépondérant privé ou public. Le juge procédera alors à une pesée des intérêts 
en présence, en examinant si le but poursuivi par le défendeur et les moyens mis en 
œuvre à cette fin sont dignes de protection (TF 5A_832/2008 du 16 février 2009 
consid. 4.1 ; TF 5P.308/2003 du 28 octobre 2003 consid. 2.2 et les références citées). 
Le juge dispose à cet égard d'un certain pouvoir d'appréciation (art. 4 CC).
En l'absence (d'un motif justificatif et en particulier) d'intérêt (public), l'atteinte reste 
illicite (RIEBEN, op. cit., SJ 2007 II 199, p. 202). Une atteinte à la personnalité peut 
être justifiée en raison d’un besoin d'informer. La mission d'information de la presse 
n'est pas un motif justificatif absolu et celle-ci doit avoir un motif pertinent de porter 
atteinte à la personnalité. Le juge doit peser l'intérêt du lésé et l'intérêt du public à être 
informé, ce dernier devant être au moins équivalent au premier, et examiner si les 
buts poursuivis par l'auteur, de même que les moyens qu'il utilise, sont dignes de 
protection. Dans une jurisprudence bien établie, le Tribunal fédéral considère 
cependant que la publication de faits inexacts est en principe illicite dans tous les cas, 
un intérêt public ne pouvant exister à la publication de tels faits.
Toutefois, il convient de se demander ce qu’il en est lorsque l’on est confronté à un 
site de recherche sur Internet. Sous cet angle, la liberté des médias, en particulier de 
l’information, garantie à l’article 17 de la Constitution fédérale (Cst.), et l’atteinte à la 
personnalité invoquée s’affrontent. Cette problématique a fait l’objet de
10
plusieurs commentaires. En revanche, aucune jurisprudence publiée en Suisse ne 
traite en particulier de cette question par rapport à un site de recherche. Le problème 
réside, en la matière, dans le fait que les personnes qui gèrent de tels sites permettent 
un accès rapide à l’information sur Internet. Sans les sites de recherche, l’accès à 
l’information sur Internet serait rendu considérablement plus difficile, voire impossible. 
Or les opérations pour la mise à jour d’un site de recherche sont nécessairement, 
pour l’essentiel, automatisées et un contrôle par le gestionnaire du site de son 
contenu n’est possible que dans une mesure limitée. En se limitant à son rôle 
technique, le moteur de recherche ne fait que dresser une liste des sites qui répondent 
à certains critères, sans pouvoir en apprécier le contenu d'aucune manière, puisque 
la liste des résultats est générée de manière automatique en fonction des critères 
retenus. De plus, alors que le fournisseur d'accès peut aisément fermer le site visé, il 
sera difficile de trouver un remède satisfaisant en ce qui concerne les indications 
figurant sur le moteur de recherche, l'interdiction d’indiquer certains éléments dans le 
cadre de mots clés étant un remède insatisfaisant voire dangereux pour la liberté de 
l’information. Par conséquent, il n’est pas possible de faire supporter au fournisseur 
d’accès la même responsabilité que celle qui repose sur l’éditeur d’un média 
traditionnel, sous peine de rendre tout accès à Internet considérablement plus 
onéreux, voire purement et simplement impossible (sur toute cette problématique, 
voir en particulier : GILLIERON, Propriété intellectuelle et Internet, Lausanne 2003, p. 
363, n°442 ; MÜLLER/SCHEFER, Grundrechte in der Schweiz, Im Rahmen der 
Bundesverfassung, der EMRK und der UNO-Pakte, Berne, 4ème éd., 2008, pp. 471s. 
et 478ss ; WERRO, Les services Internet et la responsabilité civile, in : Medialex 2008, 
p. 120-121).
La question se pose toutefois de savoir si, dans l’hypothèse où la personne victime 
de l’atteinte signale au fournisseur l’existence d’une suggestion qui porte atteinte à sa 
personnalité, celui-ci ne doit pas intervenir pour éliminer cette référence, en 
appliquant par analogie la jurisprudence concernant les sociétés qui abritent des sites 
ayant un contenu illicite. Du point de vue du Tribunal, tel ne peut être le cas, sous 
peine d’arriver à une forme de censure. En effet, cela ferait reposer sur le gestionnaire 
d’un site de recherche une obligation disproportionnée et qui limiterait de manière 
inadmissible le droit à l’information. La conséquence d’une obligation d’intervention 
conduirait en particulier à contraindre les sites de recherche à ôter des informations 
sur demande, sans avoir les capacités de vérifier l’exactitude ou non d’une indication, 
sous peine de risquer de répondre civilement, voire pénalement de l’absence 
d’intervention. Là encore, une telle interdiction conduirait à rendre presque impossible 
la gestion d’un site de recherche et par conséquent, l’utilisation d’Internet, portant une 
grave atteinte au droit à l’information. Enfin, il ne faut pas oublier le but poursuivi par 
l’internaute qui utilise un site de recherche. Celui-ci entend trouver des références 
pour aiguiller ses recherches et non directement des informations sur l’objet de sa 
recherche. On ne peut en conclusion exiger du moteur de recherche de refuser 
certains mots-clés, encore moins de contrôler les sites auxquels ils donnent accès, 
voire même ôter des suggestions de recherche sur demande, car il existe un intérêt 
public supérieur consistant à
11
permettre au moteur de recherche d'assurer l'accès le plus universel possible aux 
différentes informations accessibles sur Internet (LAVANCHY, op. cit., p. 88).
4.3
Par recherches du 21 janvier 2011 sur différents sites européens du moteur de 
recherche Google (Suisse en Français, Allemand et Italien, Allemagne, France, 
Angleterre, Espagne, Belgique, etc), de la combinaison "Albert Tanneur Institut", le 
terme "scam" (arnaque) n'apparaît pas dans la fonction de recherche de l'intimée. En 
revanche, à la même date, l'expression "Albert Tanneur Institut Scam" apparaît en 
4ème position, une fois les lettres "Albert Ta" tapées sur le site google.ch en Anglais, 
et en 8ème position, une fois les lettres "Albert Tanneur I" tapées sur le google.com. 
Dès lors, l'atteinte soulevée par l'appelante est toujours actuelle.
4.4
Dans le cas d'espèce, comme l'a retenu le premier juge, il est indéniable que le 
rapprochement dans une même expression du nom d'une société avec le mot 
arnaque porte atteinte à l'image et à la réputation d'une société de manière abstraite. 
Il s’agit cependant de replacer ces termes dans le contexte où ils apparaissent, 
conformément à la jurisprudence précitée. L'intimée est un moteur de recherche 
Internet, assimilé à un fournisseur de services Internet, qui met notamment à 
disposition des internautes un outil de recherche accessible depuis 2009 en Suisse, 
à savoir la fonctionnalité "Google suggest". Le document sous PJ 41 de l'intimée 
expose la fonctionnalité de "Google suggest" sur le site google.fr et aide à comprendre 
le déroulement des opérations. "Google suggest" est basé sur les recherches des 
précédents utilisateurs qui sont classées par ordre de popularité. Les dix propositions 
sont issues d'une base de données composées des requêtes précédemment saisies 
sur le site Google consultées par un nombre minimum d'utilisateurs au cours d'une 
période définie. Le nombre de résultats correspondant à la recherche n'a d’incidences 
ni sur l'apparition des requêtes fournies par "Google suggest" ni sur leur classement. 
Il ressort donc de ce document que toutes les propositions de recherche ont été 
préalablement saisies par d'autres internautes utilisant le site Google de leur pays 
lors d'une période définie. Dès lors, la proposition litigieuse, "Albert Tanneur Institut 
Scam", est bel et bien basée sur de précédentes recherches et a déjà été saisie à de 
nombreuses reprises pour arriver dans les dix premières propositions de "Google 
suggest" des sites google.ch en anglais et google.com. En utilisant "Google Suggest", 
l'internaute moyen comprend donc, en raison du type de site sur lequel il se trouve et 
indépendamment du point de savoir s’il comprend l’anglais et le terme "scam", que 
les résultats ne sont que des propositions de recherche et non une affirmation de 
l'intimée selon laquelle l'appelante se serait rendue coupable d'arnaque par le passé. 
Il s’agit donc d’un contexte tout à fait particulier, qui se distingue clairement de la 
consultation d’un site précis ayant un contenu illicite. Dès lors, l’internaute moyen 
comprendra sans autre qu’il se trouve face à un renvoi à des sites qui contiennent 
des informations défavorables à l’appelante, sans considérer en soi ces propos 
comme attentatoires à l’honneur. En cliquant sur la proposition de recherche "Albert 
Tanneur Institut Scam", l'internaute pourra par ailleurs facilement atteindre des sites 
Internet qui ont une connotation soit positive, soit négative. En outre, le premier site 
Internet sur lequel tombera l'utilisateur contient le titre "Albert Tanneur Institut is Not 
a Scam".
12
De plus, seul un site Internet, qui arrive en deuxième position, une fois que l'internaute 
aura cliqué sur la proposition de recherche, indique à titre principal que les activités 
de l'appelante relèveraient de l'arnaque ("No, these people are a scam"). Cet élément 
confirme ce qui a été développé ci-dessus, à savoir, que c'est bien le nombre de 
recherches effectuées et non le nombre de résultats auxquels lesdites recherches 
conduisent qui est déterminant dans la fonctionnalité "Google suggest". Dès lors, au 
cas d’espèce, l'association du nom de l'appelante et du mot "scam", lors d'une simple 
proposition de recherche sur Internet, ne peut pas prendre un sens injurieux et causer 
une atteinte à l'image et à la réputation d'une société telle que celle de l'appelante. 
La Haute école l’a d’ailleurs bien compris de la même manière, puisqu’il n’a dans son 
courrier (PJ 23 de l’appelante) en rien associé l’appelante à une infraction mais a 
indiqué qu’elle entendait faire des recherches supplémentaires sur ce point, les 
causes pour lesquelles aucun accord entre les deux écoles n’a pas été conclu ne 
ressortant pas de la pièce produite.
Pour le surplus, comme évoqué ci-dessus, seul un site Internet contient des propos 
litigieux à l'égard de l'appelante. Ce site Internet est degreeinfo.com. Suite à un article 
paru dans le Quotidien jurassien le …, un sujet, intitulé "Swiss article on Albert 
Tanneur Institut (not favorable)", a été ouvert sur le forum de ce site internet. 
Certaines discussions contiennent des termes peu élogieux lorsqu'elles évoquent les 
activités de l'appelante. De ce fait, comme le retient, à juste titre, le juge de première 
instance, le problème réside donc plutôt dans le fait que ce site Internet auquel 
renvoie le moteur de recherche de l'intimée serait éventuellement lui constitutif d'une 
atteinte à la personnalité. Ce problème n'est toutefois pas l'objet de la présente 
procédure.
4.5
En ce qui concerne l'intérêt public prépondérant, la thèse de l'appelante ne peut pas 
être retenue. Le considérant 4.2 ci-dessus explique de manière détaillée les motifs 
qui conduisent le tribunal à considérer que l’intérêt public doit l’emporter, quand bien 
même on considérerait que l’intimée a porté atteinte à la personnalité de l’appelante. 
Le besoin d'informer des moteurs de recherche sur Internet répond à un intérêt public 
prépondérant qui doit l'emporter sur celui de la lésée et peut donc justifier une 
éventuelle atteinte à sa personnalité. Comme le souligne très justement l'intimée, un 
internaute, s'il désire se renseigner sur la fiabilité et sur les compétences d'un 
prestataire avec lequel il envisage d'entrer en relations contractuelles, doit pouvoir 
accéder à toutes les informations disponibles sur la toile, et non pas seulement à 
celles qui présentent ce prestataire sous un jour favorable. Le principal but de la 
fonctionnalité "Google suggest" est de faciliter la recherche et l'accès aux 
nombreuses informations qui figurent sur Internet, ce qui remplit évidemment la 
condition de l'existence d'un besoin d'informer. Il existe donc un intérêt public 
prépondérant en l’espèce qui conduit à ne pas pouvoir exiger de l’intimée qu’elle ôte 
la suggestion sur laquelle apparait le terme "scam", quand bien même l’appelante le 
lui a demandé.
13
4.6
L'appelante n'ayant pas rendu vraisemblable qu'elle faisait l'objet d'une atteinte illicite 
à sa personnalité, il n’est plus nécessaire d'analyser la question du préjudice 
difficilement réparable. Dès lors, l'appel doit être rejeté sur ce point.
5.
L'appelante se plaint encore du fait que l'association de son nom avec les mots 
"arnaque" ou "escroquerie" constitue un dénigrement de sa propre société, de ses 
prestations et de ses affaires, au sens du droit de la concurrence déloyale.
5.1
A teneur de l'article 3 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses 
marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix, ou ses affaires par des 
allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes. Selon l'article 9 al. 1 
LCD, celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa 
clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts 
économiques en général ou celui qui en est menacé, peut demander au juge de 
l’interdire, si elle est imminente (let. a), de la faire cesser, si elle dure encore (let. b) 
et d’en constater le caractère illicite, si le trouble qu’elle a créé subsiste (let. c). 
L'article 14 LCD prévoit que les articles 28c à 28f du code civil suisse s'appliquent par 
analogie aux mesures provisionnelles.
Selon le Tribunal fédéral, le terme "dénigrer" signifie s'efforcer de noircir, de faire 
mépriser (quelqu'un ou quelque chose) en attaquant, en niant ses qualités. Tout 
propos négatif ne suffit toutefois pas. Il doit revêtir un certain caractère de gravité 
(RIEBEN, op. cit., p. 218 et la référence citée). Par ailleurs, les critères dégagés sous 
l’angle des articles 28ss sont applicables dans une large mesure sous l’angle de la 
LCD. Tel est en particulier le cas de ceux permettant de déterminer le caractère illicite 
ou non d’une affirmation. Il s’agit donc en particulier de tenir compte du contexte dans 
laquelle celle-ci est apparue. Par ailleurs, il existe également une problématique 
identique liée à la liberté d’expression, en particulier de l’information (sur ce point : 
BAUDENBACHER, Lauterkeitsrecht, Kommentar zum Gesetz gegen den unlauteren 
Wettbewerb (UWG), Helbing & Lichtenhahn, 2001, ad art. 3 litt. a, §§ 16ss).
5.2
En l'espèce, il convient de se référer à tous les motifs qui précèdent sous considérant 
4 et de constater que le fait d'associer "Albert Tanneur Institut" au mot "scam", au 
moyen de l'outil de recherche "Google suggest", ne constitue pas un dénigrement au 
sens de l'article 3 let. a LCD, en l’absence d’une affirmation présentant un caractère 
dénigrant, compte tenu du contexte du site de recherche, et dans la mesure où la 
liberté d’information garantie par l’article 17 Cst. doit l’emporter sur un prétendu 
dénigrement de l’appelante.
6.
Au vu de tout ce qui précède, les conditions de l'octroi des mesures provisionnelles 
ne sont pas remplies et partant, l'appel doit être rejeté dans sa totalité.
7.
Les frais judiciaires par Fr 2'250.- doivent être mis à la charge de l'appelante qui 
succombe (art. 56 al. 1 Cpcj).
14
Celle-ci doit également être condamnée à payer les dépens de l'intimée pour ses 
frais de première et deuxième instances (art. 57 al. 1 Cpcj).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
prend acte
que le jugement de 1ère instance est entré en force de chose jugée en tant qu'il dénie à 
Google-Switzerland GmbH la qualité pour défendre ;
pour le surplus,
confirme
le jugement de 1ère instance ;
met
les frais de première instance par Fr 1'500.- et ceux de la présente procédure, par Fr 2'250.-, 
à la charge de l'appelante, à prélever sur ses avances ;
condamne
l'appelante à verser à l'intimée une indemnité de dépens de Fr 20'000.- pour les deux 
instances, les honoraires se rapportant à l'activité relative à Google Switzerland GmbH étant 
compris dans ce montant ;
informe
les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après.
Porrentruy, le 12 février 2011 / ARN / NF / avg
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Pierre Theurillat
Gladys Winkler
A notifier ;
-
à l'appelante, par son mandataire, Me Jean-Marc Christe, avocat à Delémont ;
15
-
à l'intimée, par son mandataire, Me Ralph Schlosser, avocat à Lausanne ;
-
au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux articles 42, 72 ss. et 90 ss. 
LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut 
pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).