ju_gerichte · ADM 2017 35 · 2019-01-09 · de

Classification de fonction : enseignant postobligatoire II; recours rejeté et classe 17 confirmée. | fonction publique

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 35 / 2017
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Moritz, Philippe Guélat, Gérald Schaller et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 9 JANVIER 2019
en la cause liée entre
A.,
- représenté par Mes Jean-Marie et Baptiste Allimann, avocats à Delémont,
recourant,
et
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de 
l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de l’intimé du 31 janvier 2017.
______
CONSIDÉRANT
A.
A. (ci-après le recourant), chimiste HES, a été engagé par la République et Canton 
du Jura en tant qu’enseignant en informatique à 23.08 % à l’Ecole professionnelle 
technique (EPT) de la Division technique (DIVTEC) du Centre jurassien 
d’enseignement et de formation (CEJEF) à Porrentruy. Dès le 1er janvier 2015, date 
de l’entrée en vigueur de la nouvelle échelle salariale U, applicable à l’ensemble du 
personnel de l’Etat, enseignants compris, le poste occupé par le recourant s’est vu 
attribuer la classe 20.
B.
Le 12 février 2016, un préavis d'attribution et de classification de fonction lui a été 
envoyé indiquant que suite à l'entrée en vigueur du nouveau système d'évaluation de 
2
fonctions EVALUATION.JU, il était prévu de lui attribuer la fonction d' "Enseignant-e 
postobligatoire II", évaluée en classe 17 (dossier Gouvernement p. 1). 
C.
Le recourant a pris position par courriel du 4 avril 2016 (dossier Gouvernement, p. 2 
à 4).
D.
Par décision du 31 janvier 2017, le Gouvernement (ci-après : l'intimé) a confirmé son 
préavis (dossier Gouvernement, p. 5-10).
E.
L’intéressé a recouru contre cette décision le 20 mars 2017, concluant à titre 
réformatoire principalement à son annulation et à l’attribution de la fonction 
d’« Enseignant-e postobligatoire III », évaluée en classe 19, subsidiairement à celle 
d’« Enseignant-e postobligatoire II », évaluée en classe 19 au moins, très 
subsidiairement à le faire bénéficier des droits acquis jusqu’à la retraite et, encore 
plus subsidiairement à l’octroi d’une annuité supplémentaire en cas de baisse de 
traitement. A titre cassatoire, il a conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de 
la cause au Gouvernement pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants à rendre, le tout sous suite des frais et dépens. A titre 
préjudiciel, il demande que l’effet suspensif soit accordé au recours et qu’il soit dit que 
la période deux ans des droits acquis commence à courir dès l’entrée en force de 
chose jugée de la décision à rendre et non à compter du 1er avril 2017.
En résumé, il conteste les points accordés à plusieurs critères pour le poste qu’il 
occupe à l’école professionnelle technique, en particulier ceux relatifs à l’expérience 
professionnelle, à la planification et à l’organisation, ainsi que sur le travail personnel 
permanent indispensable. Il allègue également que le tableau d’application des 
fonctions du CEJEF ne fait pas partie en tant que tel du système d’évaluation. Il se 
plaint également d’inégalité de traitement.
F.
Dans sa réponse du 16 août 2017, déposée au greffe du Tribunal cantonal le 24 août 
suivant, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite des frais et dépens. Il conteste 
les allégués du recours précisant qu’au niveau du CEJEF, ce sont les branches 
enseignées et les écoles qui permettent de définir la fonction de référence qui revient 
à l’enseignant. Le recourant occupe un poste à l’EPT à 23.08 %, pour lequel il s’est 
vu attribuer la fonction d’enseignant postobligatoire II, en classe 17, et pour ce qu’il 
occupe à 41.37 % à la Maturité professionnelle technique et à 35.57 % à l’école 
supérieure technique (EST), celle d’enseignant postobligatoire III en classe 19. Il a 
ainsi reçu trois décisions séparées concernant sa classification.
G.
Dans une prise de position spontanée du 30 octobre 2018, l’intimé a apporté un 
correctif à son mémoire de réponse s’agissant de l’enseignement de l’anglais, 
précisant que tous les enseignants d’anglais à l’EPT devaient occuper la fonction 
d’enseignant postobligatoire II, évaluée en classe 17, et non celle d’enseignant 
postobligatoire III.
H.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les différents éléments du dossier.
3
En droit :
1.
La Cour administrative, dans une composition à cinq juges (art. 24 al. 2 LOJ ; RSJU 
181.1), est compétente pour statuer sur les recours interjetés contre des décisions de 
classification de fonction en vertu des articles 160 let. a Cpa et 32 al. 1 du décret sur 
les traitements du personnel de l'État du 18 décembre 2018 (ci-après : le décret; 
RSJU 173.411), étant précisé que la procédure d'opposition est exclue (art. 95 let. f 
Cpa). Il est en outre rappelé que les litiges ayant trait à la rémunération ou à une 
procédure d'évaluation de fonction ne peuvent pas faire l'objet d'une requête auprès 
de l'autorité de conciliation du personnel de l'Etat, si bien qu'une telle requête n'est 
pas une étape préalable indispensable à la recevabilité du présent recours (art. 94 et 
99 de la loi sur le personnel de l'État du 22 septembre 2010 [LPer ; RSJU 173.11] et 
166 al. 1 de l'ordonnance sur le personnel de l'État du 29 novembre 2011 [OPer ; 
RSJU 173.111]).
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par une personne disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 
en matière.
2.
Le recours porte sur une décision prise par l'intimé dans le cadre du processus de 
réévaluation complète des fonctions des agents de l'Etat classant l'ensemble du 
personnel de l'Etat, y compris les enseignants, dans une nouvelle échelle de 
traitements et fixant des règles de rémunération communes à tous les collaborateurs.
2.1
En vertu de l'article 44 LPer, le mode de rémunération ainsi que la classification sont 
réglés par voie de décret. Sur cette base, le Parlement a adopté, le 18 décembre 
2013, un nouveau décret sur les traitements du personnel de l'État entré en vigueur 
le 1er janvier 2015. Il prévoit que chaque fonction soumise à la législation sur le 
personnel de l'État fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification 
(art. 19 al. 1), étant précisé qu'il existe 25 classes de traitement (art. 5 al. 1 du décret). 
Les critères d’évaluation sont liés aux exigences et charges intellectuelles, 
psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction (art. 19 al. 2 du décret). 
Pour procéder aux évaluations, le Gouvernement dispose d'une commission paritaire 
d'évaluation et de classification des fonctions (CEF) qui est chargée de lui soumettre 
des propositions ou des "préavis" s'agissant de la description de l’évaluation et de la 
classification des fonctions ainsi que des tâches particulières (art. 20 du décret et art. 
7 de l'ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification 
des fonctions ; RSJU 173.411.02). Le Gouvernement adopte par voie de règlement 
le système d'évaluation des fonctions et arrête la classification salariale des fonctions 
(art. 19 al. 3 et 4 du décret). 
2.2 
Se fondant sur cette délégation de compétences, le Gouvernement a adopté le 
règlement sur le système d'évaluation des fonctions et des tâches particulières du 
2 décembre 2014 (ci-après le règlement ; RSJU 173.411.2) et l'arrêté fixant la 
classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l'État du 5 avril 
2016 (RSJU 173.411.21). Le règlement précise que les fonctions soumises à la 
4
législation sur le personnel de l'Etat et les tâches particulières sont évaluées à l'aide 
du système d'évaluation des fonctions appelé EVALUATION.JU (art. 1 al. 1). 
L'évaluation porte sur les exigences et les charges des domaines intellectuel, 
psychosocial, physique et de responsabilité de la fonction ou de la tâche particulière 
(art. 2 al. 1 du règlement) selon la pondération suivante : 67 % pour le domaine 
intellectuel, 13 % pour le domaine psychosocial, 7 % pour le domaine physique et 
13 % pour le domaine de la responsabilité (art. 2 al. 2 du règlement).
2.3
Le décret pose le principe selon lequel le salaire est déterminé en tenant compte, 
pour la classe de traitement, de la fonction, pour les annuités, de la durée des rapports 
de service et de l'expérience et, pour les primes, des prestations de l'employé (art. 3 
let. c du décret). Le nouveau système remplace l'ancien système qui apparaissait en 
partie dépassé et incohérent sur plusieurs points, qui ne tenait pas compte des 
dernières formations (hautes écoles notamment) et qui permettait des interprétations 
suscitant de nombreuses contestations (Message du Gouvernement relatif au projet 
de décret sur les traitements du personnel de l'État et adaptations législatives, du 
21 mai 2013, in Journal des débats (JDD) no 19 du 27 novembre 2013, p. 759, ci-
après JDD 2013 p. 759). Parmi la multitude de systèmes existant sur le marché, le 
Gouvernement a fait le choix de reprendre un modèle établi à l'initiative du Bureau 
fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, dont l'acronyme est ABAKABA 
(Analystische Bewertung von Arbeitstätigkeiten nach Katz und Baitsch : Évaluation 
analytique du travail selon Katz et Baitsch), largement utilisé en Suisse (JDD 2013 
p. 761). Le système ABAKABA est en effet déjà appliqué dans d'autres cantons 
suisses (notamment Fribourg et Argovie). Son introduction dans le canton du Jura, 
par le biais du système EVALUATION.JU, vise la mise en place d'un système de 
rémunération équitable, compréhensible et transparent unique pour tout le personnel 
de l'État (y compris pour les enseignants) assurant une égalité de traitement entre les 
métiers et entre les genres. Logiquement, dans ce système d'évaluation, la priorité 
est donnée à la "fonction" et non au "titre" du poste ou à la "personne" elle-même 
(JDD 2013 p. 759).
2.4
Le système d'évaluation EVALUATION.JU, qui a été publié au Journal officiel le 
2 décembre 2015 (JOJ 2015 p. 908ss, consultable sur www.jura.ch/srh), puis au 
Recueil systématique (RSJU 173.411.2 ; ci-après Annexe), se présente comme une 
sorte de "formulaire commenté" qui définit et explique les critères et sous-critères 
applicables pour évaluer chacun des quatre domaines fixés par le décret sur les 
traitements et attribue des points correspondants en fonction de situations 
normalisées. Le système EVALUATION.JU permet ainsi d'évaluer toutes les 
fonctions selon des critères et des sous-critères identiques relevant des domaines 
intellectuel, psychosocial, physique et de la responsabilité. Ces critères et ces sous-
critères sont liés aux exigences de formation de base minimales requises pour 
exercer la fonction à évaluer (p. ex. diplôme universitaire, apprentissage, formation 
continue, permis de conduire) ainsi qu'aux charges et inconvénients spécifiques à 
celle-ci (p. ex. nombre de subordonnés, charges lourdes à porter, interruptions dans 
le travail), combinés avec leur fréquence dans l'exercice quotidien de l'activité (voir 
aussi PFAMMATER, Effectivité de la protection judiciaire en cas de contestation de la 
5
classification d'une fonction en droit fribourgeois, Annuaire suisse de droit public, 
2008, p. 241 ss, spéc. p. 242). 
L'addition des points attribués à une fonction pour chaque critère – respectivement 
pour les sous-critères – donne le nombre de points du domaine considéré, lequel 
devra encore être pondéré conformément à l'article 2 al. 2 du règlement. La somme 
des points pondérés est ensuite convertie en classe de traitement, étant précisé 
qu'EVALUATION.JU ne fixe aucune table de conversion préétablie à cet égard. 
Autrement dit, EVALUATION.JU impose un système d'évaluation des différentes 
fonctions du personnel de l'État, sans définir directement la classification de ces 
fonctions.
3.
3.1
Le contrôle de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents. En revanche, la Cour administrative ne saurait examiner le grief tiré 
de l'inopportunité, aucun des cas prévus aux chiffres 1 à 5 de la litt. c de l'article 122 
Cpa n'étant réalisé. Il y a abus du pouvoir d'appréciation, ce qui constitue une violation 
du droit, lorsque l'autorité, tout en respectant les conditions et les limites que lui fixe 
la loi, ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se laisse guider par des 
éléments non pertinents ou étrangers au but des règles, ou viole des principes 
généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'égalité, la bonne foi ou le principe de 
la proportionnalité (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes 
généraux et procédure jurassienne, 2015, no 451 et les références citées). 
3.2
Sur les questions de droit telles que l’interdiction de l’arbitraire et le respect de l'égalité 
de traitement, la Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen (voir 
notamment ADM 6/04 du 31 août 2006, consid 3 in fine). Dans les limites de 
l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités 
administratives disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce 
qui concerne les questions d'organisation et de rémunération. La juridiction saisie doit 
observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux 
catégories d'ayants droit, mais également de juger tout un système de rémunération ; 
elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités. La question de savoir si des 
activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui 
peuvent se révéler différentes (TF 8C_418/2013 du 15 octobre 2014 consid. 4.2). Les 
autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en 
considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la 
rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la 
rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des 
exigences effectivement posées. Les inégalités de traitement doivent cependant être 
raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables (TF 
8C_991/2010 du 28 juin 2011 consid. 5.2). Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que 
l'article 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur 
les motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, 
les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps 
6
de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les 
prestations (ATF 143 I 65 consid. 5 ; 131 I 105 consid. 3.1 ; 124 II 409 consid. 9c ; TF 
1C_186/2008 du 8 décembre 2008 consid. 5.1 ; MARTENET, L'égalité de rémunération 
dans la fonction publique, PJA 1997, p. 828/829). Dans le cadre de leur large pouvoir 
d'appréciation, les autorités cantonales sont en particulier autorisées à réserver une 
contribution supérieure aux porteurs d'un diplôme qui bénéficient d'une formation plus 
poussée. Il faut néanmoins que cette formation soit utile au travail exercé et que la 
différence de rémunération reste dans des limites acceptables (TF 1C_186/2008 
consid. 5.5 ; ATF 123 I 1 consid. 6h ; 117 Ia 270 consid. 4a ; TF 1C_358/2007 du 
2 avril 2008 consid. 5). Enfin, la pertinence d'un critère de différenciation et, donc, 
l'admissibilité d'une différence de salaire dépend aussi de la mesure de cette 
différence de salaire (ATF 138 I 321 consid. 5.3, ATF 123 I 1 consid. 6h et TF 
8C_991/2010 consid. 5.5).
3.3
Selon la doctrine et la jurisprudence, une procédure d'évaluation implique donc 
nécessairement de reconnaître un certain pouvoir d'appréciation à l'autorité chargée 
de cette tâche. Plus la marge de manœuvre de l'évaluateur est importante, plus 
grande doit être également la retenue avec laquelle le juge revoit les décisions de ce 
dernier, sous peine de substituer sa propre appréciation à celle de l'évaluateur. La 
situation est différente lorsque la décision d'évaluation repose sur des critères 
matériels, organisés selon un système préétabli, comme celui d'EVALUATION.JU. 
Dans la mesure où l'évaluation s'inscrit alors nécessairement dans un cadre précis et 
normé, l'examen de l'autorité de recours peut être plus incisif puisque des limites 
claires ont été posées au pouvoir de l'évaluateur. Même si ce dernier garde un large 
pouvoir d'appréciation, il se doit d'observer les règles et critères qui définissent son 
activité. Son pouvoir d'appréciation est ainsi structuré par une série de limites dont le 
respect peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire effectif. Or, du moment que ces règles 
ne concernent pas seulement des questions de procédure, mais également l'aspect 
matériel de l'évaluation, l'examen du juge peut être plus poussé, sans toutefois aller 
jusqu'à revoir la décision sous l'angle de l'opportunité (PFAMMATER, op. cit., spéc. 
p. 244 ; ADM 144/2010 du 1er septembre 2010 consid. 4 ; ADM 88 et 89/2016 du 
12 juillet 2017 consid. 3 ; ADM 14/2009 du 12 mai 2010 consid. 3).
3.4
Il s'agit ainsi pour la Cour de céans d'examiner, d'une part, si la décision repose sur 
un constat exact et complet des faits, en d'autres termes si la fonction du recourant a 
été correctement appréhendée par le Gouvernement, et, d'autre part, d'apprécier le 
bien-fondé de l'évaluation de la fonction qui doit être faite sur la base des facteurs et 
critères déterminés par EVALUATION.JU et en conformité avec les principes d'égalité 
de traitement et de l’interdiction de l’arbitraire.
Lorsqu'ils saisissent le juge d'un recours contre la classification d'une fonction, les 
recourants font souvent valoir que les contours exacts de leurs activités n'ont pas été 
déterminés correctement. Il leur appartient cependant de ne pas confondre les 
questions d'établissement des faits avec celle de l'appréciation de ces mêmes faits 
(PFAMMATER, op. cit., p. 245).
7
4.
Dans sa conclusion principale, le recourant demande que la fonction d’enseignant 
postobligatoire III, évaluée en classe 19 lui soit attribuée. Il fait valoir une inégalité de 
traitement avec les enseignants d’anglais et de culture générale auprès de l’EPT dont 
la fonction a été évaluée en classe 19. Il relève également que l’enseignement 
dispensé à l’Ecole de commerce, à l’Ecole de culture générale et à l’Ecole 
professionnelle technique présente des caractéristiques similaires. Il estime que 
l’appréciation de l’intimé est également arbitraire dans la mesure où des fonctions 
considérées précédemment comme similaires sont désormais rémunérées et 
classées différemment. Il précise que la fonction d’enseignant à l’EPT, en classe 20 
à l’origine, a été reclassée comme enseignant postobligatoire II en classe 17, celles 
d’enseignants à l’école supérieure technique (EST) et d’enseignant à la maturité 
professionnelle technique, précédemment en classe 20, ont été reclassées comme 
enseignants postobligatoire III en classe 19.
De son côté, l’intimé précise que le tableau d’application du CEJEF traduit les 
exigences légales pour l’enseignement au niveau secondaire II.
4.1
La protection de l'égalité (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont 
étroitement liées. Une décision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs 
sérieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'égalité de traitement 
lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 
raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire 
des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui 
est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable 
ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable 
injustifié se rapporte à une situation de fait importante (ATF 136 II 120 consid. 3.3.2; 
133 I 249 consid. 3.3 ; 131 I 1 consid. 4.2 ; 129 I 113 consid. 5.1). L'inégalité de 
traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter 
de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 
129 I 1 consid. 3, 346 consid. 6 ; 127 I 185 consid. 5 ; 125 I 1 consid. 2b/aa et les 
références citées ; TF 8C_285/2016 du 27 avril 2016 consid. 5 et les références). En 
matière de droit à l'égalité de traitement des fonctionnaires, les autorités cantonales 
disposent d'un large pouvoir d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les 
questions d'organisation et de rémunération (ATF 123 I 1 consid. 6b ; 121 I 49 consid. 
3b et les références citées). Le juge doit observer une retenue particulière lorsqu'il 
s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout 
un système de rémunération; il risque en effet de créer de nouvelles inégalités s'il 
cherche à atteindre l'égalité en tenant compte de deux catégories d'employés (TF 
2P.70/2004 du 17 janvier 2005 consid 2.2 et la jurisprudence cité ; cf. également 
consid. 3.2 ci-dessus). 
4.2
Selon la jurisprudence de la Cour de céans (ADM 99/2016 du 26 février 2018, consid. 
5.2ss), la question de savoir si plusieurs activités doivent être considérées comme 
semblables dépend d'une appréciation qui ne peut pas être purement et strictement 
objective. Elle est forcément imprégnée de jugements de valeurs subjectifs variables 
d'une personne à l'autre. Les différences de traitement salarial parmi le personnel de 
8
l'État découlent des diverses valeurs que la société peut attribuer aux multiples 
métiers. Ces valeurs évoluent dans le temps et selon les situations. Une nouvelle 
classification des fonctions n'est ainsi pas inconstitutionnelle seulement parce qu'elle 
est politiquement discutable ou parce qu'il serait possible d'en imaginer une autre 
reposant sur d'autres valeurs (cf. ATF 125 II 385 consid. 5; voir également la 
jurisprudence soleuroise relative au système ABAKABA, in : SOG 2001 no 26 et GER 
2002 no 4). Tout système d'évaluation de fonction, qui classe les employés de l'État 
dans différentes classes de traitement, doit, par définition, attribuer à ces employés 
des classes de traitements plus ou moins élevées. L'échelle de traitement est alors 
conçue de manière à pouvoir classer les traitements de l'ensemble des fonctions 
exercées au service de l'Etat. Au sommet de l'échelle se situent généralement les 
professions exigeant un haut degré de formation et impliquant de grandes 
responsabilités alors que tout au bas de l'échelle se situent les fonctions n'exigeant 
aucune qualification et peu de responsabilités (MORARD, Les systèmes de 
rémunération applicables à la fonction publique : exemple du canton de Fribourg, in 
RFJ 2004, p. 205).
4.3
Les autorités compétentes disposent donc en matière de classification des fonctions 
d'une importante marge de manœuvre. Celle-ci s'exerce à plusieurs niveaux, 
notamment dans le choix des critères qui sont retenus pour l'évaluation des fonctions 
et, enfin, dans celui de leur pondération. En pratique, les critères sont généralement 
liés aux exigences mentales, aux exigences physiques, aux exigences de 
responsabilité et aux conditions de travail. Les employeurs donnent en règle générale 
une pondération nettement plus élevée aux critères liés aux exigences mentales 
(MORARD, op. cit., p. 206). Le fait est conforme au droit fédéral qui ne règle pas la 
pondération des critères de distinction (voir notamment TF 8C_991/2010 du 28 juin 
2011 consid. 5.4 ; ATF 125 II 385 consid. 5b). Selon l'échelle des valeurs retenue par 
l'Etat et la politique sociale et salariale de l'Etat employeur, un canton peut choisir des 
critères et une pondération basés plutôt sur la responsabilité hiérarchique et 
budgétaire que sur les exigences de formation. Si tel est le cas, le canton privilégie 
par exemple les fonctions administratives-types par rapport aux fonctions de 
l'enseignement. La marge de manœuvre du canton n'est franchie que si son choix 
peut conduire à des situations qualifiées d'arbitraire ou de contraire à l'égalité de 
traitement entre femmes et hommes (MORARD, op.cit., p. 206).
4.4
Le répertoire des fonctions retient trois niveaux pour la fonction d’enseignant 
postobligatoire (fiche 6.04), à savoir enseignant postobligatoire I en classe 16 
(fonction 6.04.10) pour les enseignants de disciplines professionnelles nécessitant un 
brevet, une maîtrise ou un titre ES, enseignant postobligatoire II en classe 17 (fonction 
6.04.20) pour les enseignants de branches nécessitant un bachelor et enseignant 
postobligatoire III en classe 19 (fonction 6.04.30) pour les enseignants nécessitant un 
master. Il précise que les niveaux de fonction ont été établis en premier lieu sur la 
base des exigences de formation. Celles-ci dépendent en effet du degré 
d’enseignement, du type de branche enseignée (théorique/pratique) et du niveau des 
élèves concernés. Les niveaux de fonction sont appliqués selon un tableau constitué 
9
sur la base des dispositions fédérales en matière de formation professionnelle et 
validé par le Gouvernement jurassien.
Le tableau dont il s’agit figure en page 173 du répertoire et s’intitule « tableau 
d’application du CEJEF ». Il a donc été validé par la CEF, ainsi d’ailleurs que par les 
cinq directeurs des divisions ci-dessous (PJ 1 Gouvernement). Il répartit les différents 
enseignements dispensés dans les différentes écoles jurassiennes, respectivement 
dans les différentes divisions du CEJEF (art. 56 DOGA ; RSJU 172.111), à savoir la 
division santé-social-arts, la division lycéenne, la division technique, la division 
commerciale et la division artisanale (art. 5, 10 à 14 de la loi sur l’organisation de 
l’enseignement et de la formation des niveaux secondaire II et tertiaire ; RSJU 
412.01). Chaque division comprend différentes écoles. La division santé-social-arts 
(DIVSSA) comprend l’Ecole des métiers de la santé et du social (EMS2) et l’Ecole de 
culture générale ; la division lycéenne (DIVLYC) se compose du Lycée cantonal ; 
l’Ecole professionnelle technique, l’Ecole des métiers techniques et l’Ecole supérieure 
technique (ES) sont regroupées dans la division technique (DIVTEC) ; l’Ecole de 
commerce, l’Ecole professionnelle commerciale et l’Ecole supérieur d’informatique de 
gestion (ES) composent la division commerciale (DIVCOM) ; enfin, la division 
artisanale (DIVART) comprend l’Ecole professionnelle artisanale et les Ateliers de 
formation.
4.5
4.5.1
Il ressort de ce qui précède qu’avec les trois niveaux d’enseignants postobligatoires I 
à III, ainsi que le tableau d’application du CEJEF, l’employeur définit la rémunération 
de tous les postes destinés à l’enseignement de la formation professionnelle initiale 
et supérieure dispensée dans les différentes écoles du canton du Jura telle qu’elle 
résulte de la législation fédérale en mettant un accent particulier sur la formation 
nécessaire à l’enseignement dispensé. On ne voit pas en quoi le fait de rémunérer 
différemment des enseignants non pas en fonction de l’école dans laquelle ils 
enseignent, mais en fonction de la formation nécessaire aux branches enseignées 
serait contraire au principe d’égalité de traitement, respectivement arbitraire, dès lors 
que la situation des intéressés n’est pas identique. Au contraire, cela participe du 
pouvoir d’appréciation dont dispose l’employeur dans la rémunération de ses 
collaborateurs (cf. consid. 3, not. 3.2). EVALUATION.JU accorde d’ailleurs 125 points 
au critère I1.1 lorsque la formation professionnelle de base nécessaire à la fonction 
est un bachelor et 165 lorsqu’elle exige un master (annexe, I.1.1 formation 
professionnelle de base). 
A cet égard, il faut relever que le CEJEF dispense l’enseignement de niveau 
secondaire II pour les filières de formation à plein temps en école ou dans le cadre 
d’apprentissage en alternance et de niveau tertiaire, mais ne dispense pas 
l’enseignement incombant aux hautes écoles (art. 4 de loi d’organisation de 
l’enseignement précité). Or les dispositions légales elles-mêmes posent des 
exigences différentes au niveau des qualifications des enseignants.
10
 4.5.2
Ainsi, le droit fédéral, notamment la loi fédérale sur la formation professionnelle 
(LFPr ; RS 412.10) et l’ordonnance fédérale sur la formation professionnelle (OFPr, 
RS 412.101) n’exigent pas les mêmes formations. Les dispositions légales font 
d’abord la différence entre les formateurs qui, dans le cadre de la formation 
professionnelle initiale, dispensent la formation à la pratique professionnelle (art. 45 
al. 1 LFPr) et les enseignants de la formation professionnelle initiale, de la formation 
professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles qui 
disposent d’une formation spécifique dans leur spécialité et d’une formation 
méthodologique et didactique (art. 46 al. 1 LFPr). Fondés sur les articles 45 al. 3 et 
46 al. 2 LFPr, les articles 40 à 49 OFPr définissent les formations minimales dont 
doivent disposer les formateurs et les enseignants, sous réserve des exigences plus 
élevées pour certaines professions définies dans des ordonnances sur la formation 
correspondantes (art. 40 al. 4 OFPr ; cf. toutes les ordonnances du SEFRI figurant 
au Recueil systématique fédéral, RS 412.101. 220.01 ss).
D’autres dispositions légales au niveau fédéral exigent des formations particulières 
pour les enseignants du secondaire II. Tel est notamment le cas de l’article 7 de 
l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM ; RS 
413.11) qui exige que les enseignants soient titulaires d’un master. Il en va de même 
de l’article 31 de l’ordonnance sur la maturité professionnelle (OMPr ; RS 412.103.1) 
qui renvoie, pour les formations exigées des enseignants, aux articles 42, 43, 46, 48 
et 49 OFPr, ou, pour l’enseignement à l’Ecole de culture générale, à l’article 10 al. 1 
du règlement concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de 
culture générale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction 
publique du 12 juin 2003 (CDIP 4.2.1.2) qui exige que les enseignantes et 
enseignants possèdent un diplôme de maître de l’enseignement secondaire II ou un 
diplôme équivalent de formation professionnelle et pédagogique.
4.5.3
Au niveau cantonal, l’article 46 al. 2 de la loi sur l’enseignement et la formation des 
niveaux secondaire II et tertiaire et sur la formation continue (RSJU 412.11 ; ci-après 
loi cantonale sur l’enseignement et la formation) pose les exigences pour les 
formateurs à la pratique professionnelle qui doivent être au bénéfice d’une formation 
professionnelle qualifiée dans leur spécialité et d’un savoir-faire pédagogique, 
méthodologique et didactique adéquat. Les maîtres de pratique des écoles de métiers 
sont soumis aux mêmes dispositions (art. 46 al. 3 de la disposition précitée).
Quant aux enseignants, les articles 51 à 54 de la loi cantonale sur l’enseignement et 
la formation posent des exigences différentes. Ainsi, les enseignants de la formation 
professionnelle initiale et des mesures préparatoires doivent être au bénéfice d’une 
formation spécifique attesté par un diplôme du degré tertiaire dans leur spécialité et 
d’une formation pédagogique, méthodologique et didactique (art. 51 al. 2). 
Les enseignants du niveau des maturités gymnasiale et professionnelle, du certificat 
de culture générale et de la formation scolaire à l’école de commerce doivent être au 
bénéfice d’une formation spécifique, attestée par un diplôme tertiaire de type master 
dans leur spécialité, ainsi que d’une formation pédagogique, méthodologique et 
11
didactique (art. 52 al. 2). Quant aux enseignants de la formation professionnelle 
supérieure, ils doivent être au bénéfice d’un diplôme d’une haute école ou d’une école 
supérieure, d’une formation didactique et d’une formation à la pédagogie 
professionnelle (art. 53 al. 2).
4.5.4
En l’espèce, il ressort de ces dispositions que la situation des enseignants au niveau 
secondaire II n’est pas comparable ne serait-ce qu’en fonction de la formation de 
base exigée d’eux pour l’enseignement. De ce point de vue, il n’est pas possible de 
comparer l’enseignement gymnasial, celui des disciplines scolaires à l’école de 
commerce, des disciplines spécifiques à la profession et celles de la pratique 
professionnelle, dès lors que les exigences de formation dans ces différentes filières 
sont différentes pour les enseignants, respectivement les formateurs. L’employeur ne 
commet par conséquent aucune inégalité de traitement ni d’arbitraire en rémunérant 
différemment les enseignants notamment en fonction de la formation exigée. Les 
comparaisons avec l’école de culture générale ou l’école de commerce, 
respectivement certaines branches, ne sont ainsi d’aucune utilité au recourant. Il faut 
en effet relever qu’il ressort du tableau d’application du CEJEF que les fonctions 
exercées par tous les enseignants de l’école professionnelle commerciale ou de 
l’Ecole de commerce ne sont pas classées sous la fonction-type d’enseignant 
postobligatoire III. C’est en particulier le cas des enseignants des branches 
professionnelles telles l’ICA (information, communication et administration) et la TIC 
(technologie de l’information et de la communication) qui sont classés dans la 
fonction-type d’enseignant postobligatoire II. Quant aux enseignants de la DIVTEC, 
ils sont classés en tant qu’enseignant postobligatoire II comme le recourant lorsque 
l’enseignement dispensé exige un bachelor, ou en tant qu’enseignant postobligatoire 
III lorsque l’enseignement dispensé exige un master.
De même, le recourant ne saurait se prévaloir du fait que l’enseignement qu’il 
dispense se trouve au même niveau que les enseignants de l’Ecole de commerce et 
de l’Ecole de culture générale. En particulier, si les postes d’enseignants 
postobligatoires concernent en effet le secondaire II, il a déjà été démontré ci-devant 
que les exigences légales pour la formation des enseignants sont différentes en 
fonction des branches enseignées.
4.5.5
Le recourant entend démontrer l’arbitraire du système avec l’enseignement de 
l’anglais, les enseignants de l’anglais technique ayant été mis au bénéfice du titre 
d’Enseignant postobligatoire II et les enseignants d’anglais au titre d’Enseignant 
postobligatoire III.
Il faut toutefois relever que son argumentation tombe à faux. L’anglais enseigné à 
l’EPT, peu importe qu’il s’agisse de l’anglais ou de l’anglais technique, fait partie des 
branches de connaissances professionnelles et non pas des branches de culture 
générale (ADM 38/2017 du 17 décembre 2018 consid. 4.5.5) relevant dès lors de 
l’article 46 al. 2 OFPr, de telle sorte que c’est uniquement un bachelor qui est exigé 
pour son enseignement selon le tableau du CEJEF, comme le relève également 
l’intimé dans son courrier du 30 octobre 2018.
12
4.5.6
La décision litigieuse concerne uniquement l’enseignement dispensé au taux de 
23.08 % par le recourant à l’Ecole professionnelle technique (EPT ; p. 5 à 8 dossier 
intimé). Cet enseignement concerne ainsi la formation professionnelle initiale au sens 
des articles 15ss LFP, dont les exigences minimales pour les enseignants et 
formateurs sont déterminées aux articles 44 à 47 OFPr (art. 46 al. 2 LFPr et 40 al. 1 
OFPr). Pour l’enseignement pratiqué par le recourant, les exigences minimales sont 
définies à l’article 46 al. 2 OFPr. Cette disposition stipule que, pour l’enseignement 
des branches spécifiques à une profession, l’enseignant doit avoir un titre 
correspondant de la formation professionnelle supérieure ou du niveau d’une haute 
école (let. a) et une formation à la pédagogie professionnelle de 1800 heures de 
formation s’il exerce son activité à titre principal (let. b ch. 1) ou de 300 heures de 
formation s’il exerce son activité à titre accessoire (let. b ch. 2). Par titre correspondant 
de la formation professionnelle supérieure ou du niveau d’une haute école, il faut 
entendre un brevet fédéral, une maîtrise ou un bachelor d’une haute école spécialisée 
(HES). Les mêmes exigences sont fixées à l’article 51 al. 2 de la loi cantonale sur 
l’enseignement et la formation. Le recourant étant titulaire d’un bachelor, c’est donc 
à juste titre que la fonction d’enseignant postobligatoire II en classe 17 lui a été 
octroyée pour l’enseignement à l’école professionnelle technique. Certes, le 
recourant est au bénéfice d’une longue expérience professionnelle. C’est toutefois 
oublier que la durée des rapports de service et l’expérience sont rémunérées au 
niveau des annuités et non pas de la classe de traitement (art. 3 let.c et 12 du décret 
sur les traitements). En outre, même si le recourant était titulaire d’un master pour 
l’enseignement qu’il dispense à l’Ecole professionnelle technique ou même si les 
années d’expérience devaient lui permettre d’obtenir une équivalence au niveau du 
master, il ne pourrait pas se voir accorder des points supplémentaires au critère I 1.1 
(cf également le considérant 4.5.1), respectivement une classification différente 
comme enseignant postobligatoire III. En effet, si les aptitudes d'un titulaire dépassent 
celles qui sont exigées pour le poste, la cotation de ce dernier ne devra pas en être 
influencée (ADM 90/2016 du 26 avril 2017 consid. 4.3.2 ; ADM 38/2017 du 
17 décembre 2018 consid. 4.5). Cette règle correspond à l'ancienne règle applicable 
aux fonctionnaires confirmée par la jurisprudence, selon laquelle la classification 
d'une fonction ne saurait se fonder sur le fait que son titulaire est surqualifié (ADM 
8/2009 du 12 mai 2010 consid. 4.2). Elle a été reprise dans le nouveau système 
d’évaluation des fonctions et s’applique désormais à tous les employés de l’Etat, y 
compris les enseignants. Ainsi, la jurisprudence a notamment retenu qu’il n’y avait 
pas lieu de tenir compte d’un brevet d’avocat lorsque le poste en question posait 
comme exigence uniquement un master en droit (ADM 90/2016 du 26 avril 2017 
consid. 4.3).
4.6
Il résulte de ce qui précède que le grief relatif à une prétendue violation du principe 
d’égalité de traitement doit être rejeté.
5.
Dans un autre grief, le recourant conteste les points dont est crédité le poste 
d’enseignant postobligatoire II, notamment s’agissant du critère I 1.3 relatif à 
l’expérience professionnelle. Il estime une expérience professionnelle de 2 à 4 ans 
irréaliste, considérant qu’exiger une expérience professionnelle de 5 à 6 ans 
13
minimum, voire 7 ans est conforme à la réalité. Il relève également que lors de son 
engagement, l’expérience minimale demandée à l’époque était de 5 ans. Etant au 
bénéfice d’une longue expérience dans l’enseignement avec un diplôme d’ingénieur 
HES, il demande à pouvoir bénéficier des mêmes conditions qu’un enseignant 
titulaire d’un master en raison de l’équivalence des diplômes. De ce fait, il demande 
que 35 points soient crédités à cette fonction au lieu de 20.
5.1
Selon EVALUATION.JU, le critère de l’expérience professionnelle s'applique 
notamment aux cadres ainsi qu'aux fonctions de responsable hiérarchique de 
personnes de même niveau de formation, mais aussi par extension, aux fonctions qui 
nécessitent de faire usage de la force publique (convaincre des personnes de même 
niveau de formation au moins) ou encore de superviser des travaux de personnes 
tierces. La conduite stratégique de projets peut également nécessiter une expérience 
professionnelle selon les cas. Il s'agit de distinguer le processus de sélection de 
personnel de celui d'évaluation des fonctions : ici, l'expérience est considérée sous 
un angle restrictif puisqu'elle correspond aux années nécessaires pour exercer la 
fonction. Il ne faut pas confondre ce critère avec le fait que dans un processus de 
sélection, on choisira peut-être la personne candidate la plus expérimentée. Son 
expérience sera alors prise en compte au travers des annuités (Annexe – Expérience 
professionnelle ; RSJU 173.411.2). Cette règle va dans le même sens que l'ancienne 
règle, confirmée par la jurisprudence, selon laquelle la classification d'une fonction ne 
saurait se fonder sur le fait que son titulaire est surqualifié (cf. Supra consid. 4.5.6). 
Aux termes d'EVALUATION.JU, une expérience professionnelle est donc en principe 
requise uniquement pour des postes impliquant l'exercice d'une certaine autorité, d'un 
certain pouvoir de conviction ou, alors, de capacités de conduite de projets. Il s'agit 
de valoriser les années "nécessaires" pour exercer la fonction et non pas les années 
nécessaires pour avoir la parfaite maîtrise de tous les sujets traités. Au sens 
d'EVALUATION.JU, l'expérience est donc considérée sous un angle restrictif. 
L'approche restrictive adoptée par l'intimé – que ce soit au moment de l'élaboration 
d'EVALUATION.JU, au moment de l'évaluation des fonctions de référence sur la base 
de ce système et, enfin, au moment d'attribuer un poste déterminé à une fonction de 
référence – s'inscrit dans la marge d'appréciation des pouvoirs politiques en matière 
de rémunération du personnel et de classification de fonction. Une application 
restrictive des critères et sous-critères prévus par EVALUATION.JU répond au 
demeurant à une certaine logique.
Une application restrictive de l'expérience professionnelle s'impose également dans 
la mesure où l'expérience professionnelle que les employés acquièrent avec le temps 
et qui leur permet d'améliorer la qualité ou le rythme de leur travail est rétribuée par 
l'octroi d'annuités (voir art. 5 OPer). Enfin, du point de vue du personnel de l'État, une 
approche restrictive dans le domaine de l'expérience professionnelle requise peut se 
révéler avantageuse au regard du fait que l'employé ne disposant pas de l'expérience 
exigée risque de voir son traitement initial arrêté à une classe inférieure, en 
application de l'article 11 al. 2 du décret sur les traitements, de sorte que le fait 
d'exiger de manière large une expérience professionnelle pour l'exercice d'une 
14
fonction déterminée ou d'un travail déterminé au sein de l'État pourrait avoir un effet 
pervers lors de l'engagement des nouveaux employés, sans forcément conduire, 
d'ailleurs, à une meilleure classification des fonctions concernées (ADM 92/2016 du 
15 décembre 2017, consid. 6.1 ; ADM 88 et 89/2016 du 12 juillet 2017 consid. 5.3.2).
5.2
En l’espèce, la fiche individuelle complète de la fonction d’enseignant postobligatoire. 
II retient 20 points au critère des connaissances supplémentaires pour 2 à 4 ans 
d’expérience professionnelle en raison des contacts avec les entreprises pour les 
apprentis. Comme l’a déjà admis la Cour de céans (ADM 54 et 55/2017 du 11 octobre 
2018 consid. 5 ; ADM 38/2017 du 17 décembre 2018 consid. 5.2), aucune disposition 
légale dans la loi fédérale sur la formation professionnelle (cf. art. 45 et 46 LFPr ; RS 
412.10) ou dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (cf. art. 40 à 47 OFPr ; 
RS 412.101) n’exige plus de deux années d’expérience professionnelle dans le 
domaine de la formation dispensée. En outre, le recourant n’avance aucune 
disposition légale qui imposerait à l’employeur de tenir compte d’au minimum 5 
années d’expérience professionnelle pour l’enseignement qu’il dispense. Quant à 
l’expérience professionnelle nécessaire en raison des contacts avec les entreprises, 
les recourants n’expliquent pas en quoi il faudrait retenir cinq ans au lieu de deux à 
quatre ans.
Les références à des mises au concours pour lesquelles l’ancien système 
d’évaluation de fonction exigeait cinq années d’expérience ne sont d’aucun secours 
au recourant compte tenu du changement de système d’évaluation. Il faut en effet 
rappeler que l’employeur dispose d’un important pouvoir d’appréciation en matière 
d’évaluation et de rémunération, ainsi que dans la définition et l’adoption des critères 
d’évaluation (cf. consid. 3). Le recourant ne se prévaut à juste titre directement 
d’aucun droit acquis. Ces derniers ne naissent en effet en faveur des agents de la 
fonction publique que si la loi fixe une fois pour toutes les situations particulières et 
les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des assurances précises 
ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 143 I 65 consid. 6.2 et 
les références citées). Tel n’est pas le cas notamment s’agissant de l’expérience 
professionnelle (dans ce sens ADM 94/2016 du 17 octobre 2017 consid. 6.3).
La comparaison qu’effectue le recourant avec la fonction d’Architecte des TIC 
(fonction 3.03.01) ne lui est également d’aucune utilité. Cette fonction exige un niveau 
master et aucune expérience professionnelle n’est requise. Toutefois, pour le titulaire 
d’un bachelor en informatique, 5 à 6 années d’expériences au minimum seront 
exigées pour obtenir une équivalence au niveau master. Ces années d’expériences 
professionnelles ne correspondent ainsi pas à celles nécessaires à la fonction. Ainsi, 
si le candidat retenu ne dispose pas d’un master ou d’un bachelor cumulé avec au 
minimum 5 à 6 années d’expériences, des classes de traitement devront être retirées 
conformément à l’article 6 al. 2 de l’ordonnance sur les traitements du personnel de 
l’Etat (RSJU 173.411.01). Quant à la fonction de magistrats judiciaires, ces derniers 
doivent constamment faire usage de la force publique (contraindre des personnes de 
même niveau de formation ; Annexe I 1, expérience professionnelle), ce qui n’est pas 
caractéristique de la fonction exercée par le recourant.
15
Au vu de ce qui précède, l’appréciation de l’intimé quant à l’expérience 
professionnelle du recourant n’apparaît ni arbitraire, ni abusive ou erronée. Ce grief 
doit être rejeté.
6.
Le recourant demande encore que 40 points au lieu de 20 lui soient attribués 
s’agissant du critère I 2 relatif à la planification et à l’organisation, estimant que 
l’enseignant a constamment 3 à 10 tâches en permanence à gérer simultanément. Il 
précise qu’il enseigne huit matières différentes selon les années.
6.1
EVALUATION.JU attribue jusqu'à 50 points sous le critère "I 2" aux fonctions dans 
l'exercice desquelles des tâches, mandats ou activités doivent être planifiés et 
organisés de manière autonome. Le nombre de points à attribuer varie en fonction du 
nombre de tâches à planifier ou à organiser simultanément ainsi qu'en fonction de la 
fréquence des situations dans lesquelles plusieurs tâches doivent être planifiées et 
organisées simultanément de manière autonome. EVALUATION.JU précise qu'il ne 
faut attribuer des points sous ce critère que si le titulaire de la fonction concernée doit 
fixer seul ses priorités. On s’intéresse seulement au nombre de tâches, mandats, 
délais et activités simultanément en attente et dont l’exécution chronologique doit être 
planifiée et organisée de manière autonome. Or, un titulaire d'une fonction ne fixe pas 
seul ses priorités lorsque l'organisation et la planification des tâches sont effectuées 
par un supérieur hiérarchique ou s'imposent ponctuellement en fonction 
d'événements imprévus (p. ex. urgence absolue). Cela n'est pas le cas non plus 
lorsque les tâches, même nombreuses, doivent être traitées dans un ordre d'arrivée 
(les unes après les autres) ou simplement "à l'occasion". Enfin, EVALUATION.JU 
précise que par "tâche, mandat, délai ou activité", il faut comprendre "dossier", lequel 
peut nécessiter plusieurs vérifications et opérations tout en restant centré sur un 
même sujet, de telles vérifications et opérations ne requérant aucune planification ou 
organisation au sens du droit jurassien (Annexe I 2, principes d’évaluation). Aux 
termes d'EVALUATION.JU, des points doivent donc être attribués à une fonction ou 
à un poste uniquement si celui-ci implique de procéder à une véritable activité 
d'organisation ou de planification des tâches en attente impliquant un certain effort 
intellectuel (ADM 105 / 2016 du 22 juin 2018 consid. 8.1).
6.2
La fonction d’enseignant postobligatoire II a obtenu 20 points sous ce critère 
considérant que les titulaires de la fonction ont souvent entre 3 à 10 tâches 
simultanément en attente au titre d’examens à gérer, de préparation, de corrections, 
etc, précisant que durant l’animation en classe, on n’est plus dans la planification. La 
décision litigieuse précise que les cours à enseigner ont pu être préparés avant le 
début de l’année scolaire et ne peuvent être pris en considération. En outre, le niveau 
de 35 points est le plus haut niveau de planification et d’organisation retenu parmi les 
fonctions de l’Etat et concerne notamment les fonctions de chef de service I-IV, de 
directeur d’école I-III, de magistrat judiciaire et d’officier de police (vue transversale, 
évaluations comparées critère par critère, p. 5, critère I2). Il s’agit de fonctions 
dirigeantes qui nécessitent non seulement de planifier le travail de subordonnés, mais 
également d’être impliqué dans une multitude de projets sur des thèmes divers qui 
doivent être gérés et priorisés en même temps.
16
6.3
A titre préliminaire, il faut relever qu’EVALUATION.JU ne permet pas d’attribuer 40 
points pour ce critère pour 3 à 10 tâches tout le temps en attente, mais uniquement 
35 points. En outre, dans sa jurisprudence récente (ADM 54 et 55/2018 du 11 octobre 
2018 consid. 6.3 ; ADM 38/2017 du 17 décembre 2018 consid. 5.2), la Cour de céans 
a retenu que l’appréciation de l’intimé sur ce critère n’apparaît ni erronée, ni arbitraire 
ou abusive. Il faut en effet relever que la correction de travaux d’une classe ou 
d’examens constitue un seul dossier par classe et non pas autant de dossiers 
simultanés que d’apprentis par classe. Il en va de même du suivi des apprentis lors 
de stages en entreprise, lesquels se déroulent dans le cadre d’un plan d’étude 
prédéfini, peu importe que chaque apprenti ait une entreprise aux activités différentes 
compte tenu des plans de formation (cf. également consid. 5.2). Quant au fait d’être 
expert lors d’examens, le recourant ne peut faire autre chose lorsqu’il exerce cette 
activité. A ce moment-là, il n’a qu’une seule activité à gérer, comme d’ailleurs pendant 
les périodes d’enseignement. En outre, les cours peuvent être préparés dans l’ordre 
chronologique ou à l’avance, notamment pour partie pendant les vacances scolaires, 
lesquelles se différencient du nombre de jours de vacances auxquelles les 
enseignants ont droit (cf. art. 50 LPer). Il faut en effet rappeler que l’enseignant 
dispense son enseignement conformément aux plans d’études, aux programmes 
d’enseignement et aux instructions des autorités scolaires (art. 22 al. 7 1ère phrase 
LPer), lesquels sont, par la force des choses, définis à l’avance. Enfin, les périodes 
d’examens sont déterminées à l’avance et ne sont pas fixées par le recourant. Il en 
va de même des horaires des cours. Par ailleurs, il n’est pas impossible qu’à 
l’occasion, le recourant ait parfois plus de 10 tâches à gérer, mais il ne s’agit que de 
situations peu fréquentes pour lesquelles 20 points sont également accordés, ce qui 
ne change pas l’appréciation de l’intimé. Ce grief doit ainsi être rejeté. Dans son 
mémoire de recours, le recourant n’apporte aucun élément susceptible de remettre 
en cause cette appréciation, de telle sorte que ce grief doit être rejeté.
7.
Le recourant demande encore 25 points au lieu de 20 points au critère I 1.2 
concernant le travail personnel permanent indispensable, faisant valoir que 
l’enseignant de branches techniques doit sans cesse modifier son programme 
d’enseignement, vu l’évolution rapide de la technique. Il doit en permanence se tenir 
à jour des dernières évolutions techniques.
Le critère I 1.2 concerne la formation continue nécessaire à la fonction pour lequel 25 
points ont été pris en compte pour un MAS (1'500 à 1'800 heures ; Annexe, I1, 
exigences professionnelles, principes d’évaluation). Pour autant que l’on comprenne 
ce que veut le recourant, il ne saurait être question de le créditer de 20 points 
supplémentaires pour tenir compte de l’évolution technologique qui exigerait selon lui 
une mise à jour permanente des connaissances. Comme le retient EVALUATION.JU, 
l’Etat et ses institutions exigent de chacun une mise à jour permanente dans son 
domaine. Ces formations, courtes, ne peuvent dès lors être prises en compte dans 
l’évaluation des fonctions qui ne retient que les formations exigées et indispensables 
à l’exercice de la fonction, dont la durée équivaut à un CAS (250 à 300 heures ; 
Annexe I 1 exigences professionnelles, principes d’évaluation). Au cas particulier, il 
n’est pas contesté que les branches technologiques évoluent rapidement ce qui 
17
nécessite une mise à jour fréquente des connaissances. Le recourant ne se trouve 
cependant pas dans une situation caractéristique, dans la mesure où de nombreuses 
professions doivent constamment se tenir à jour. Ainsi, par exemple, les juristes 
doivent constamment se tenir au courant des changements législatifs toujours plus 
nombreux. Les métiers de la santé doivent intégrer les modifications dans les soins 
et les médicaments. En définitive, toutes les professions nécessitent une mise à jour 
constante de leurs connaissances, de telle sorte que pratiquement toutes les 
fonctions au sein de l’administration pourraient se prévaloir d’une formation continue 
nécessaire. Or, EVALUATION.JU se concentre sur la fonction en retenant ce qui est 
typique (Annexe, principes de base) et la jurisprudence a admis qu’un critère 
applicable à tous n’aurait plus rien de caractéristique à la fonction (ADM 99/2016 du 
26 février 2018, consid. 7.3). Ce grief doit ainsi être rejeté.
8.
Le recourant fait encore valoir que la décision litigieuse viole le principe des droits 
acquis, dans la mesure où le recourant est lié à l’Etat par un contrat. Selon lui, il n’est 
pas possible à l’Etat de le modifier unilatéralement.
8.1
Dans sa jurisprudence (RJJ 2017 p. 98 consid. 2), la Cour de céans a considéré que 
les rapports de service de la fonction publique résultent soit d'un contrat de droit 
administratif, 
soit 
d'une 
décision 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 7ème éd., n° 2011). En droit cantonal, l'article 17 LPer, entré en 
vigueur le 1er janvier 2011, prévoit que les employés de l’Etat sont engagés par 
contrat de droit administratif.
Un contrat de droit administratif, à l'instar de tout contrat, a pour objectif de lier 
durablement les parties et d'exclure une renonciation unilatérale à certaines 
prestations. La réglementation choisie ne devrait pas pouvoir être modifiée par un 
changement législatif. En ce sens, le contrat fonde en principe des droits acquis 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1315). Ce n'est que dans des circonstances 
exceptionnelles qu'un contrat valablement conclu peut être modifié contre la volonté 
d'une partie (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1360). Il peut résulter d'une 
modification législative que des contrats de droit administratif ne disposent plus d'une 
base légale suffisante ou soient en contradiction avec le nouveau droit en vigueur. Le 
principe de légalité plaide en faveur d'une adaptation de ces contrats, tandis que le 
principe de la confiance postule leur intangibilité. Il convient alors de procéder à une 
pesée des intérêts en présence. Le principe de la bonne foi se voit toutefois ici 
accorder une importance particulière, notamment en raison de l'adage pacta sunt 
servanda (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1366). 
Pour déterminer si un contrat confère des droits acquis, il sied d'examiner si les 
dispositions du contrat modifient de manière essentielle la situation juridique (pour 
autant qu'elle puisse être modifiée) ou s'ils constituent le résultat d'une véritable 
négociation et en ce sens apparaissent comme acquis (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
op. cit., n° 1239). En d'autres termes, un droit acquis suppose que la loi fixe une fois 
pour toutes une situation particulière en la soustrayant aux effets des modifications 
légales, soit que des assurances précises ont été données à l'occasion d'un 
18
engagement individuel (cf. TF 8C_158/2016 du 2 février 2017 consid. 6.2 destiné à 
la publication). Des droits acquis sont en principe irrévocables et ne peuvent pas être 
modifiés, quand bien même ils entrent en contradiction avec la loi. L'intérêt à la 
protection de la confiance l'emporte. Des droits acquis ne sont toutefois pas protégés 
de manière absolue ; ils peuvent être limités voire supprimés par la législation 
lorsqu'un intérêt (public) prépondérant l'exige et que la mesure est proportionnée 
(ATF 138 V 366 consid. 6.1 ; TF 9C_674/2014 du 24 avril 2015 consid. 4.4).
Cette jurisprudence a encore été confirmée récemment par le Tribunal fédéral (TF 
8C_71/2018 du 13 novembre 2018 consid. 6.2). Bien qu’elle concerne un autre 
canton, elle s’applique mutatis mutandis aux collaborateurs de l’intimé pour les motifs 
suivants.
8.2
Le recourant a été engagé par contrat de travail du 18 juillet 2011 (PJ 6 intimé) qui a 
été conclu après l’entrée en vigueur de la LPer le 1er janvier 2011 ; il s’agit d’un contrat 
de droit administratif (art. 17al. 1 LPer). Conformément à l’article 17 al. 2 LPer, ledit 
contrat mentionne l’emploi, le taux d’activité, les conditions de rémunération, la date 
d’entrée en fonction et renvoie pour le surplus à la législation sur le personnel de 
l’Etat. Ainsi, dans le système contractuel jurassien, il n'y a, en pratique, guère de place 
pour la négociation, l'individualisation et la flexibilisation, les principaux objets du 
contrat étant en général définis par la loi ou des ordonnances. Selon la jurisprudence, 
les employés engagés par un contrat de droit public se trouvent donc dans une 
situation très similaire à ceux nommés par voie de décision. Or il est admis que les 
prétentions pécuniaires, pour ces agents également, n'ont en règle générale pas le 
caractère de droits acquis et sont régies par la législation en vigueur, celle-ci pouvant 
évoluer. L'employeur public est libre, en particulier, de revoir en tout temps sa 
politique en matière de salaire et d'emploi en fonction de son appréciation de l'intérêt 
public ou des contraintes budgétaires (TF 8C_71/2018 précité consid. 6.2 et les 
références citées). Enfin, contrairement à ce que relève le recourant, il existe un 
intérêt public prépondérant pour l’Etat à ce que tous ses employés soient rémunérés 
selon le nouveau système d’évaluation de fonctions dans un souci évident d’égalité 
de traitement. En outre, à suivre le recourant, l’Etat se verrait dans l’impossibilité de 
revoir son système salarial si tous les employés en poste devaient bénéficier des 
droits acquis. A tout le moins, plusieurs systèmes devraient cohabiter, ce qui n’est 
pas propice à une saine gestion des ressources humaines. Le recourant ne saurait 
ainsi se prévaloir de droits acquis par le fait qu’il a été engagé sur la base d’un contrat 
de droit administratif.
9.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la classification du 
recourant en tant qu’enseignant postobligatoire II en classe 17 confirmée. Il n’y a donc 
pas lieu d’examiner les conclusions du recourant tendant à l’octroi de la classe 19 
pour la fonction d’enseignant postobligatoire III ou d’une fonction d’enseignant 
postobligatoire II en classe 19. Il n’y a pas non plus lieu de donner suite aux 
compléments de preuve demandés par le recourant dans son recours.
19
10.
Le recourant a encore demandé que l’effet suspensif au recours soit accordé et qu’il 
soit constaté que la période des droits acquis commence à courir dès l’entrée en force 
de chose jugée de la décision à rendre et non à compter du 1er avril 2017. A cet égard, 
le recours a effet suspensif (art. 132 Cpa), ce qui est admis par l’intimé. Aussi, la 
décision attaquée ne déploiera ses effets qu’une fois le présent jugement entré en 
force. Le recourant se réfère à d’éventuels droits acquis encore pendant deux ans 
découlant de l’article 22 al. 3 du Décret sur les traitements du personnel de l’Etat 
(RSJU 173.411). Toutefois, de tels droits ne sont pas l’objet du présent litige qui est 
circonscrit à la décision de l’intimé, de telle sorte que la Cour de céans n’a pas à les 
examiner dans la présente procédure.
11.
…
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure par CHF 800.00 à la charge du recourant, à prélever sur son avance, 
le solde lui étant restitué ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
20
ordonne
la notification du présent arrêt :

au recourant, par ses mandataires, Mes Jean-Marie et Baptiste Allimann, avocats à 
Delémont ;

à l’intimé, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 
Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont. 
Porrentruy, le 9 janvier 2019 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève 
une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées 
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en 
va de même de la décision attaquée.
Valeur litigieuse (art. 85 al. 1 let. b LTF) : la Cour considère qu'elle est manifestement supérieure à CHF 15'000.-