ju_gerichte · ADM 2025 158 · 2026-02-06 · fr
marché public - frais et dépens


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 158 / 2025
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Mélanie Farine
DÉCISION DU 6 FÉVRIER 2026
en la cause liée entre
A.________ AG,
- représenté par Me Amédée Kasser, avocate à Lausanne,
recourante,
et
iGovPortal.ch, Route de Moutier 109, 2800 Delémont,
- représentée par Me Fabien Hohenauer, avocat à Lausanne,
intimée,
relative à la décision d’appel d’offre de l’intimée du 3 juillet 2025.
______
Vu le recours interjeté le 23 juillet 2025 par A.________ AG (ci-après : la recourante) contre
l’appel d’offre initié par iGovPortal.ch (ci-après : l’intimée) le 3 juillet 2025 ;
Vu la décision du 22 octobre 2025 rejetant la requête en restitution de l’effet suspensif au
recours, les frais et dépens étant joint au fond ;
Vu le courrier du 13 novembre 2025 aux termes duquel la recourante retire son recours ;
Vu l’ordonnance du 17 novembre 2025 impartissant un délai aux parties pour se déterminer
sur les frais et dépens de la procédure ;
Vu la détermination de la recourante du 8 décembre 2025 ;
Vu la prise de position de l’intimée du 6 janvier 2026 ;

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Attendu que la compétence de la présidente de la Cour administrative pour statuer sur les frais
et dépens découle de l’art. 142 al. 1 let. d Cpa ;
Attendu qu’en cas de recours, les frais de procédure son mis, en règle générale, à la charge
de la partie qui succombe (art. 219 al. 1 Cpa) ; selon une jurisprudence constante de la Cour
de céans, la partie qui retire son recours est considérée comme avoir succombé ;
Attendu que lorsqu’une procédure devient sans objet, par suite notamment de retrait ou de
désistement, les émoluments ne sont perçus que partiellement ; l’autorité peut exiger le
remboursement de ses débours (art. 221 al. 1 Cpa) ;
Attendu qu’au cas particulier, les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la
recourante qui succombe ;
Attendu qu’en matière de marchés publics (y compris les décisions incidentes et préjudicielles
rendues par le juge unique), la Cour administrative perçoit un émolument selon le barème
prévu pour les frais en matière civile prévus à l’art. 19 al. 1 du décret fixant les émoluments
judiciaires (art. 14 al. 2 dudit décret ; RSJU 176.511) ;
Attendu qu’au cas particulier et compte tenu de la seule décision relative à l’effet suspensif et
au retrait du recours, les frais de la procédure doivent être réduits ; cela étant la décision du
22 octobre 2025 a nécessité un important travail d’examen de l’intégralité du dossier pour
pouvoir rendre la décision relative à l’effet suspensif, de telle sorte que l’émolument peut être
réduit des deux tiers ;
Attendu que la recourante qui a retiré son recours n’a pas droit à des dépens (art. 227 et 228
Cpa) ; elle n’en demande d’ailleurs pas ;
Attendu qu’il n’est pas alloué de dépens aux collectivités et organismes publics, ni aux
personnes privées chargées de tâches publiques qui ont obtenu gain de cause (art. 230 al. 1
Cpa) ; exception peut être faite lorsque ces collectivités et ces organismes ont dû faire appel
à des experts ou mandataires extérieurs et qu’il en est résulté des frais élevés ou que d’autres
circonstances particulières le justifient, notamment la complexité en fait et en droit de l’affaire,
le fait que la partie adverse était assistée d’un mandataire professionnel ou lorsque l’équité
l’exige (art. 230 al. 2 Cpa) ; en tant qu’exception au principe posé à l’alinéa 1, l’alinéa 2 de
l’art. 230 Cpa doit être interprété de manière restrictive ;
Attendu qu’au cas particulier, l’intimé est une association qui gère et développe la plateforme
intercantonale de cyberadministration iGovPortal qui met en relation les citoyens avec leur
administration et compte dix cantons parmi ses membres ; elle a pour mission de maintenir et
de faire évoluer la solution de guichet virtuel iGovPortal, l’association voulant accélérer le
développement de la cyberadministration auprès de ses membres, notamment en assurant
l’évolution technologique de l’iGovPortal et sa compatibilité avec les outils intégrés et en gérant
la relation commerciale avec les prestataires externes (https://www.igovportal.ch/fr/Qui-
sommes-nous/Mission/Mission.html) ; elle est ainsi chargée de tâches publiques ; en outre, le
marché public concerne son domaine de compétence privilégié, à savoir l’informatique au sens

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large ; elle dispose donc de compétences dans ce domaine et, étant composée de cantons,
de connaissances en matière de marchés publics ; le simple fait que la recourante soit assistée
d’un mandataire ne justifie pas encore qu’elle doive consulter un mandataire, respectivement
de lui octroyer des dépens pour la présente procédure si elle obtient gain de cause ;
Attendu dès lors qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée ;
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE DÉCIDE :
1. La présente procédure est liquidée et rayée du rôle suite au retrait du recours.
2. Les frais de la procédure par CHF 5'000.- sont mis à la charge de la recourante et prélevés
sur son avance, le solde l’avance de frais par CHF 10'000.- lui étant restitué.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-dessous.
5. La présente décision est notifiée :
- à la recourante, par sa mandataire, Me Amédée Kasser, avocate à Lausanne ;
- à l’intimée, par son mandataire, Me Fabien Hohenauer, avocat à Lausanne.
Porrentruy, le 6 février 2026
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).