ju_gerichte · CC 2016 62 · 2016-10-19 · de

Légitimation passive niée; action dirigée contre une personne individuelle à la place de l'association | action en paiement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 62 / 2016
Président 
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 19 OCTOBRE 2016
en la cause civile liée entre
A.,
- représenté par Me Manuel Piquerez, avocat à Porrentruy,
appelant,
et
B.,
- représenté par Me Florine Jardin, avocate à Delémont,
intimé,
relative à la décision du juge civil du 12 avril 2016 – légitimation passive.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A l'occasion du Critérium jurassien qui s'est déroulé les 11 et 12 avril 2014, A. a loué 
à l'organisateur de cette manifestation quatre WC chimiques et autres objets pour le 
parc d'assistance situé sur la place du Voyeboeuf à Porrentruy pour un montant 
devisé à CHF 1'083.24. Ce matériel a été livré le 11 avril 2014. Le devis a été établi 
le 24 mars 2014 par C. sur un document comprenant en en-tête la raison sociale A. 
B., désigné en qualité de personne de contact de l'organisateur sur le devis (PJ 4 
produit par l'appelant en première instance) a donné son accord (mention "Bon pour 
accord" au pied du devis) le 26 mars 2014. 
Lorsque C. s'est rendu sur place pour reprendre le matériel le lundi suivant la 
manifestation, soit le 14 avril 2014, il a constaté que de nombreux objets avaient 
disparu.
2
A. a déposé plainte pénale pour vol le 14 avril 2014 auprès de la police cantonale (PJ 
7 appelant).
B.
N'ayant pu obtenir réparation du dommage lié au vol d'une partie du matériel mis à 
disposition du Critérium jurassien, après avoir fait parvenir le 15 avril 2014 une facture 
pour un montant total de CHF 10'398.25 (PJ 9 appelant), A. a ouvert action à 
l'encontre de B. Dans son mémoire de demande du 30 septembre 2015, il a conclu à 
ce que ce dernier soit condamné à lui verser le montant précité avec intérêts à 5 % à 
compter du 15 mai 2014. 
C.
Par jugement du 12 avril 2016, dont les motifs écrits ont été rendus le 28 avril 2016, 
le juge civil du Tribunal de première instance a débouté A. de ses conclusions, frais 
judiciaires et dépens à charge de la partie demanderesse, faute de légitimation 
passive du défendeur. En substance, le juge civil a considéré que le défendeur B. 
n'avait pas loué le matériel en cause à titre personnel, mais au nom et pour le compte 
de l'association Le Critérium jurassien, ce dont la partie demanderesse pouvait non 
seulement se rendre compte, mais s'en était bel et bien rendu compte et l'avait 
d'ailleurs admis à tout le moins tacitement, voire expressément. 
D.
Le 30 mai 2016, A. (ci-après : l'appelant) a interjeté appel du jugement du juge civil, 
concluant à l'annulation dudit jugement, à ce qu'il soit dit que B. dispose de la 
légitimation passive et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente afin de statuer sur 
les prétentions émises par l'appelant dans la procédure de première instance, sous 
suite des frais et dépens.
E.
Dans sa réponse à l'appel du 13 juillet 2016, B. (ci-après : l'intimé) a conclu au rejet 
de l'appel et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens.
En droit :
1.
L'appel ayant interjeté auprès de l'autorité compétente dans les forme et délai légaux, 
il convient d'entrer en matière, la valeur litigieuse étant supérieure à CHF 10'000.-.
2.
La qualité pour agir, au sens de la légitimation active, et la qualité pour défendre, au 
sens de la légitimation passive, appartiennent aux conditions matérielles de la 
prétention litigieuse. Elles se déterminent selon le droit au fond et leur défaut conduit 
au rejet de l'action, qui intervient indépendamment de la réalisation des éléments 
objectifs de la prétention litigieuse. Ainsi, l'admission de la qualité pour défendre 
(légitimation passive) signifie que le demandeur peut faire valoir sa prétention contre 
le défendeur, en tant que sujet passif de l'obligation en cause. Cette question ressortit 
au droit fédéral et doit être examinée d'office et librement (ATF 138 III 537 consid. 
2.2.1 ; 136 III 365 consid. 2.1 et arrêts cités). 
En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'intimé est titulaire de l'obligation découlant 
du contrat passé avec l'appelant, à savoir s'il est le sujet passif de l'obligation en 
3
cause, partant si l'action en paiement introduite par l'appelant pouvait être dirigée 
contre lui personnellement.
3.
3.1
Le juge civil a considéré qu'un contrat a été valablement conclu et exécuté de part et 
d'autre entre A. et l'association Le Critérium jurassien, quand bien même ce contrat 
n'avait pas été signé valablement par les deux parties, C. ne disposant pas de la 
signature individuelle pour l'appelante et B. ne pouvant engager seul l'association Le 
Critérium jurassien selon les statuts de cette dernière. L'autorité précédente a retenu 
qu'il y a eu ratification tacite de ce contrat dans la mesure où à aucun moment 
l'association Le Critérium jurassien n'a remis en cause les actes effectués par son 
président seul, de sorte qu'elle était valablement engagée et non pas B. à titre 
individuel qui n'a pas loué personnellement le matériel en cause, mais qui l'a fait au 
nom et pour le compte de l'association Le Critérium jurassien. 
3.2
Dans son mémoire d'appel, l'appelant, reprenant et développant l'argumentation qu'il 
a présentée dans son mémoire de réplique en première instance, affirme qu'il a eu 
des contacts avec l'intimé personnellement, lequel s'est clairement identifié comme 
président du comité d'organisation du Critérium jurassien sans toutefois mentionner 
l'existence d'une association ; il n'avait ainsi aucun moyen de connaître l'existence du 
Critérium jurassien en tant qu'association au sens des articles 60ss CC. L'appelant 
allègue qu'aucun document ne lui permettait de soupçonner que l'intimé engageait 
une entité jouissant de la personnalité juridique ; à ses yeux, le Critérium jurassien 
était une simple organisation non dotée de la personnalité juridique, c'est-à-dire une 
société simple. Comme l'intimé n'a pas indiqué agir pour le compte d'une association, 
le principe de la confiance commande de juger que l'intimé est lié à titre privé 
s'agissant de la relation contractuelle passée avec lui. 
Dans une argumentation subsidiaire, l'appelant considère que s'il devait être jugé qu'il 
aurait dû se rendre compte que l'intimé agissait pour le compte d'une association, il 
conviendrait alors de constater que celle-ci n'a pas été valablement engagée au cas 
particulier, car l'ensemble des échanges relatifs au contrat ont été effectués par 
l'intimé seul, qui a également signé seul le devis du 11 mars 2013 (recte du 24 mars 
2014), alors que l'article 17 des statuts du Critérium jurassien prévoient que 
l'association est valablement engagée vis-à-vis d'un tiers par la signature collective à 
deux. L'appelant soutient que l'intimé s'est ainsi engagé à titre privé et dispose donc 
bien de la légitimation passive dans la présente affaire. Il conteste au surplus le 
raisonnement de l'autorité précédente au sujet de la ratification du contrat par 
l'association, précisant qu'une éventuelle ratification du contrat conclu entre lui et 
l'intimé n'a qu'un effet interne pour celle-ci et n'affecte pas la relation contractuelle 
initiale. Il met également en cause la validité des statuts de l'association du fait que 
l'exemplaire produit en première instance ne contient aucune date ; l'organisation du 
Critérium jurassien en tant qu'association ne peut donc pas lui être opposée.
4.
Il est constant que le Critérium jurassien est organisé en la forme d'une association 
au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Contrairement à ce que soutient 
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l'appelant, le fait que les statuts produits en première instance ne comprennent 
aucune date ne met pas en cause l'existence même du Critérium jurassien en tant 
qu'association, étant par ailleurs précisé que l'appelant ne prétend pas que ces statuts 
auraient été adoptés pour la première fois postérieurement à l'introduction de l'action 
contre l'intimé. Il convient donc d'admettre que le Critérium jurassien constitue une 
personne morale (art. 52ss CC) distincte des personnes physiques qui composent 
ses organes, distincte en particulier du président B.
4.1
La question qui se pose en l'espèce n'est toutefois pas de savoir si l'association Le 
Critérium jurassien est partie à la relation contractuelle passée avec l'appelant, 
partant si elle répond des obligations découlant du contrat de location du fait que 
l'intimé a agi en son nom. La seule question à résoudre revient plutôt à déterminer si 
l'intimé s'est engagé à titre personnel envers l'appelant. Vu sous cet angle, il importe 
peu de déterminer si l'intimé était autorisé à agir au nom de l'association et, en 
l'absence d'une telle autorisation, si son engagement a été ratifié ultérieurement par 
l'association. Ces questions ne seraient pertinentes que dans l'hypothèse où 
l'appelant aurait dirigé son action contre l'association en qualité de défenderesse et 
que celle-ci aurait nié sa légitimation passive. Or tel n'est précisément pas le cas.
Cela étant, il incombe à l'appelant d'alléguer et de prouver que l'intimé s'est engagé 
à titre personnel. 
4.2
La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes et les actes juridiques 
de ceux-ci l'oblige (art. 55 al. 1 et 2 CC). Ainsi, les actes des organes agissant dans 
le cadre de leur fonction ne les engagent pas eux-mêmes à titre privé, mais engagent 
directement la personne morale (MEIER/DELUZE, Droit des personnes, art. 11-89a CC 
2014, no 1020 ; XOUDIS, in CR-CC I, n. 19 ad art. 54/55). En cas de doute sur la 
personne qui s'oblige, il convient d'examiner si l'organe a bien agi ès qualité dans le 
cas d'espèce ou s'il l'a fait en son nom propre, ceci afin d'attribuer les effets juridiques 
de l'acte accompli à la bonne personne (MEIER/DELUZE, loc.cit.). La manifestation de 
volonté de l'organe doit être interprétée selon le principe de la confiance, en tenant 
compte des circonstances, notamment de la nature de l'affaire et du comportement 
de l'organe, afin de déterminer si le tiers pouvait ou devait comprendre que l'organe 
agissait au nom de la personne morale ou au contraire à titre privé (cf. XOUDIS, op. 
cit., n. 39 ad art. 54/55 et références citées).
Dans la société simple – forme juridique du Critérium jurassien invoquée par 
l'appelant - , l'associé qui traite avec un tiers pour le compte de la société, mais en 
son nom personnel, devient seul créancier ou débiteur de ce tiers (art. 543 al. 1 CO). 
Dans l'hypothèse visée par cette disposition, il y a représentation indirecte, puisque 
le représentant agit en son propre nom mais pour le compte d'autrui. L'acte entrepris 
par l'associé ne lie pas directement les autres membres de la société simple, mais 
uniquement celui qui a agi envers le tiers (CHAIX, in CR-CO II, n. 3 ad art. 543). Dans 
l'autre hypothèse, à savoir lorsqu'un associé traite avec un tiers au nom de la société 
ou de tous les associés, les autres associés ne deviennent créanciers ou débiteurs 
de ce tiers qu'en conformité des règles relatives à la représentation (art. 543 al. 2 
5
CO). Il s'agit là de la représentation directe dont les conditions et les effets sont régis 
par les dispositions générales des articles 32ss CO (CHAIX, op. cit., n. 5 ad art. 543). 
La manifestation de volonté d'agir au nom d'autrui peut intervenir de manière 
expresse ou tacite. En cas de doute, le principe de la confiance permet ici aussi de 
déterminer si le représentant agissait en son nom ou au nom d'autrui (CHAIX, op. cit., 
n. 8 ad art. 543 et arrêt cité).
5.
Il suit de ces principes que, pour admettre que l'intimé est personnellement partie au 
contrat de location, partant que l'action a été dirigée contre lui à juste titre, l'appelant 
doit apporter la preuve que celui-là a manifesté expressément ou par actes concluant 
la volonté de s'engager à titre personnel. Autrement dit, il convient dès lors d'examiner 
si l'appelant peut inférer des circonstances et des faits qu'il invoque que l'intimé n'a 
pas agi au nom du Critérium jurassien.
5.1
Cette preuve n'est pas rapportée. L'appelant n'allègue même pas que le 
comportement de l'intimé l'a conduit à penser que celui-ci s'engageait à titre 
personnel. Dans son mémoire d'appel, il relève au contraire que l'intimé s'est 
clairement identifié comme président du comité d'organisation du Critérium jurassien. 
Pour le surplus, il argumente qu'il n'avait pas connaissance que le Critérium jurassien 
était organisé en association et qu'à ses yeux, il s'agissait d'une société simple. Cela 
suffit déjà à sceller le sort de l'appel. En effet, contrairement à ce qu'objecte l'appelant, 
l'intimé n'avait pas à lui indiquer agir pour le compte d'une association. Il suffisait que 
l'appelant puisse se rendre compte que l'intimé n'intervenait pas auprès de lui à titre 
privé, ce qu'il admet en écrivant que celui-ci s'est présenté à lui en qualité de président 
du comité d'organisation.
Les pièces produites au dossier ne permettent pas, au demeurant, d'aboutir à une 
autre conclusion. L'année précédente, soit pour l'organisation du Critérium jurassien 
les 3 et 4 mai 2013, le devis établi par C. le 11 mars 2013 (PJ 3 de Me Jardin en 
première instance) concernant la location de WC à livrer sur la place de parc 
d'assistance à la patinoire de Delémont mentionnait déjà que l'organisateur était le 
Critérium jurassien et que B. était la personne de contact. Pour le Critérium de 2014, 
B. a passé commande du matériel sanitaire à l'appelant par courriel du 19 mars 2014 ; 
ce courriel porte l'en-tête du Critérium jurassien et l'adresse électronique de B. et celle 
du Critérium jurassien (PJ 5 de Me Jardin). Le devis établi le 24 mars 2014 par C. 
porte les mêmes indications s'agissant du Critérium jurassien en tant qu'organisateur 
que celui de 2013 (PJ 3 et 4 de Me Jardin). Par la suite, dans tous les échanges de 
courriers électroniques entre parties, l'adresse électronique de B. auprès du Critérium 
jurassien apparaît (PJ 6 à 11 de Me Jardin). Rien dans ces échanges n'indique que 
l'intimé intervenait à titre personnel pour son propre compte, ce qui du reste apparaît 
comme une évidence, tant il est vrai qu'on ne voit pas comment l'intimé, habitant U., 
aurait eu des motifs de se faire livrer des sanitaires sur la place du Voyeboeuf à 
Porrentruy dans son seul intérêt personnel.
Enfin, dès le 14 avril 2014, après avoir constaté la disparition du matériel de location, 
l'appelant a adressé un courrier à "Criterium jurassien, championnat suisse des 
6
rallyes, à l'att. de M. B., (…)", (soit à l'adresse du Critérium jurassien et non à celle de 
B. (PJ 8 de Me Piquerez produite en première instance). Il en a été de même 
s'agissant de la facture de CHF 10'398.25 le 15 avril 2014 (PJ 9). Dans leurs 
échanges de correspondance entre le 18 juillet 2014 et le 20 février 2015, le 
mandataire de l'appelant s'adressait au Critérium jurassien, championnat suisse des 
rallyes, M. B. (PJ nos 12 et 14 de Me Piquerez), tandis que l'intimé répondait sur du 
papier à en-tête du Critérium jurassien (PJ nos 13 et 15 de Me Piquerez).
5.2
Il suit de ce qui précède qu'il est possible que l'appelant ne se soit pas intéressé à 
savoir si l'intimé agissait au nom d'un groupe de personnes, par exemple une société 
simple, ou d'une association, voire même qu'il ne pensait pas que le Critérium 
jurassien était organisé en association, cette question lui étant indifférente. Il est en 
revanche clair qu'il ne pouvait pas ignorer que l'intimé n'agissait pas à titre privé pour 
son seul compte. Lors de l'introduction de l'action, sachant que l'intimé n'intervenait 
pas à titre individuel ou en tout cas ne pouvant l'ignorer, il se devait de vérifier qui 
était la partie adverse dans la procédure qu'il introduisait. Pour cela, il lui suffisait de 
s'en enquérir d'une manière ou d'une autre, notamment auprès de l'intimé lui-même.
6
C'est ainsi à tort que l'action a été introduite à l'encontre de B. en sa qualité de 
personne physique, celui-ci n'étant pas partie personnellement au contrat ayant lié 
l'appelant au Critérium jurassien. C'est donc à juste titre que le juge de première 
instance a nié la légitimation passive de B. et a rejeté la demande de l'appelant. Ce 
jugement doit dès lors être confirmé, frais et dépens à la charge de l'appelant qui 
succombe.
L'indemnité de dépens de l'intimé est taxée conformément à l'ordonnance fixant le 
tarif des honoraires d'avocats, respectivement à 50 % des honoraires alloués en 
première instance (art. 13 al. 1 let c ; RSJU 188.61), étant précisé qu'un montant de 
CHF 20.- est admis en sus à titre de débours, la production des pièces justificatives 
déjà au dossier de la cause n'étant pas nécessaire en appel ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
rejette
l'appel ; partant, 
déboute
l'appelant de ses conclusions ;
met
les frais de la procédure par CHF 1'750.- à la charge de l'appelant à prélever sur son avance ;
7
alloue
à l'intimé une indemnité de dépens de CHF 2'281.50, débours et TVA compris, à verser par 
l'appelant ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.
Porrentruy, le 19 octobre 2016
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Nathalie Brahier
A notifier aux parties, par leur mandataire respectif, ainsi qu'au juge civil du Tribunal de 
première instance.
8
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).