ju_gerichte · ADM 2019 70 · 2020-05-04 · de

Quotité de l'amende relative à une soustraction d'impôts | Impôt sur le revenu et la fortune

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 70 / 2019
Président a.h. :
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 4 MAI 2020
en la cause liée entre
A.________, 
- représenté par Me Manuel Piquerez, avocat à Porrentruy ,
recourant,
et
Service des contributions de la République et Canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 
Delémont,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts du 
6 juin 2019 (soustraction d’impôt 2008 et 2009).
______
Vu la décision de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts (ci-après : CCR) 
du 6 juin 2019, rejetant le recours de A.________ (ci-après : le recourant) et confirmant la 
décision sur réclamation du Service des contributions de la République et Canton du Jura (ci-
après : l’intimé) du 5 décembre 2018, les frais, par CHF 450.-, étant mis à la charge du 
recourant ; la CCR considère que la quotité des amendes relatives à la soustraction fiscale 
pour les années 2008 et 2009 doit être confirmée, dès lors que la négligence ne peut être 
retenue ; en effet, les indemnités journalières perçues par le recourant et non déclarées sont 
importantes (CHF 137'270.- pour l’année 2008 et CHF 53'476.- pour l’année 2009) ; elles n’ont 
pas été déclarées durant 2 années de suite et ont été versées sur un compte non déclaré, qui 
existait déjà avant 2008, soit avant la maladie du recourant et avant le versement desdites 
indemnités ; il ne s’agit d’ailleurs pas d’un simple oubli d’annonce d’un compte, puisque 
plusieurs comptes n’ont pas été déclarés ; le fait que le recourant n’a pas rempli ses 
déclarations d’impôts lui-même ne permet pas d’arriver à une autre conclusion ; il appartenait 
2
au recourant, le cas échéant, d’informer son mandataire de manière complète ; qui plus est, 
le certificat médical versé au dossier atteste d’une diminution de capacité du recourant et non 
pas d’une incapacité, et ce pour une période limitée (du 18 mars 2008 au 28 juillet 2009) ; 
enfin, le recourant n’a déposé ses déclarations d’impôts 2008 et 2009 que le 6 septembre 
2010, soit longtemps après avoir reçu la sommation (le 13 novembre 2009) ; au moment du 
dépôt desdites déclarations d’impôts, le recourant n’était donc plus suivi médicalement ; 
Vu le recours de A.________ déposé le 10 juillet 2019, concluant à la réduction de l’amende 
pour soustraction de l’impôt d’Etat et de l’IFD à un tiers, sous suite des frais et dépens ; d’après 
le recourant, la peine aurait dû être atténuée, compte tenu de sa négligence ou, du moins, de 
la légèreté de sa faute ; il explique que, bien que l’attestation du Dr B.________ produite 
mentionne que l’état dépressif avec épuisement important a eu pour effet de diminuer sa 
capacité à gérer ses affaires, notamment fiscales, il n’en demeure pas moins qu’à ce moment-
là, il était totalement incapable de travailler, ce qui a donné lieu au versement d’indemnités 
journalières de son assurance-maladie ; son état de santé a eu des conséquences sur sa 
capacité de travailler et également sur celle de gérer ses affaires courantes, personnelles et 
administratives ; il ne s’est d’ailleurs pas chargé lui-même de remplir ses déclarations 
d’impôts ; enfin, après une phase dépressive importante, il n’avait pas la capacité psychique 
de contrôler les déclarations d’impôts établies par un tiers ; ainsi, il n’a en aucun cas voulu 
induire l’intimé en erreur, étant précisé que, par la suite, il a collaboré au rétablissement des 
faits ; si la négligence ne devait toutefois pas être retenue, il conviendrait d’admettre que sa 
faute était légère, vu sa bonne collaboration, son état de santé entre 2008 et 2009, le fait que 
seules deux années sont concernées par le rappel d’impôt et que la faute commise porte 
uniquement sur le versement d’indemnités journalières de l’assurance-maladie durant une 
période où il était sévèrement atteint dans sa santé ; 
Vu la réponse de l’intimé du 26 septembre 2019, concluant, tant s’agissant de l’impôt d’Etat 
que de l’IFD, au rejet du recours, sous suite des frais ; en substance, il reprend l’argumentation 
de la CCR, confirmant qu’aucune atténuation de la peine liée à la notion de négligence ne 
saurait entrer en considération ; dans ce cadre, il précise que, vu l’importance des indemnités 
journalières de l’assurance-maladie non déclarées (CHF 137'270.- pour l’année 2008 et 
CHF 53'476.- pour l’année 2009) par rapport à ses autres revenus, le recourant était 
inévitablement conscient que le revenu déclaré était largement inférieur à la réalité ; l’intimé 
ajoute que la faute du recourant n’était pas légère, de sorte qu’aucune atténuation de la peine 
ne saurait intervenir de ce fait ; on se trouve face à une infraction intentionnelle, sans 
circonstance particulière prédominante ; en effet, les circonstances aggravantes (durée de la 
soustraction - 2 ans, importance de celle-ci et procédés employés par le recourant) se 
neutralisent avec la circonstance atténuante (bonne collaboration du recourant à 
l’établissement des faits et à la détermination des impôts dus) ; vu l’importance des indemnités 
journalières, le fait qu’un seul type de revenu n’a pas été déclaré ne permet pas d’arriver à 
une autre conclusion ; il en est de même du fait que le recourant se soit offert les services d’un 
mandataire ou encore que ses capacités à gérer ses affaires fiscales aient été 
momentanément diminuées en raison des problèmes de santé, et ce pour les mêmes motifs 
que ceux ne permettant pas de retenir la négligence, mentionnés par la CCR ; 
3
Vu la prise de position de la CCR du 30 septembre 2019, concluant au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens ; 
Vu la détermination du 13 janvier 2020, par laquelle le recourant confirme les conclusions de 
son recours ; il reprend sa précédente argumentation ; 
Attendu que la Cour administrative est compétente pour statuer sur la présente affaire, tant en 
matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI) qu'en matière d'IFD (art. 14 al. 1bis de l'ordonnance 
d'exécution concernant l'impôt fédéral direct ; RSJU 648.11) et que le recours est recevable, 
de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur le fond ;
Attendu que lorsqu'elle statue sur l'application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour 
administrative doit rendre deux décisions, l'une pour le droit fédéral et l'autre pour le droit 
cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte ; les motivations doivent être 
séparées, ce qui n'exclut pas des renvois, et les décisions doivent contenir des dispositifs 
distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément les deux impôts (ATF 130 II 507 
consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 consid. 1.2) ;
Attendu qu’en matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 
CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou 
de l'absence de preuve d'un fait, impliquent que l'autorité fiscale doit établir les faits qui 
justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit 
prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment (TF 2C_837/2015 du 23 août 
2016 consid 5 et les références citées) ;
Attendu qu’est seule litigieuse en l’espèce la quotité de l’amende relative à la soustraction 
fiscale relative aux années 2008 et 2009 ;
Ad IFD 
Attendu que l’amende est fixée en règle générale au montant de l’impôt soustrait ; si la faute 
est légère, elle peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si elle est grave, elle peut être 
au plus triplée (art. 175 al. 2 LIFD) ;
Attendu que le montant de l'impôt soustrait constitue le premier élément de fixation de la peine. 
Celle-ci doit ensuite être fixée selon le degré de faute de l'auteur ; en présence d'une infraction 
intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en règle générale au 
montant de l'impôt soustrait ; en cas de faute grave, l'amende doit donc en principe être 
supérieure à une fois l'impôt soustrait et peut être au plus triplée (cf. art. 175 al. 2 LIFD) ; la 
quotité précise de l'amende doit par ailleurs être fixée en tenant compte des dispositions de la 
partie générale du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0) qui ont vocation à s'appliquer en droit 
pénal fiscal, à moins que la LIFD ne contienne des dispositions sur la matière (cf. art. 333 al. 
1 CP) ; ainsi, conformément à l'art. 106 al. 3 CP, l'amende doit être fixée en tenant compte de 
la situation de l'auteur, afin que la peine corresponde à la faute commise ; les principes 
régissant la fixation de la peine prévus à l'art. 47 CP s'appliquent ; en droit pénal fiscal, les 
éléments principaux à prendre en considération sont le montant de l'impôt éludé, la manière 
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de procéder, les motivations, ainsi que les circonstances personnelles et économiques de 
l'auteur ; les circonstances atténuantes de l'art. 48 CP sont aussi applicables par analogie en 
droit pénal fiscal (TF 2C_281/2019 du 26 septembre 2019 consid. 8.1) ; 
Attendu que la faute légère peut exister lorsqu’il existe des circonstances atténuantes 
mentionnés à l’article 48 CP ; l’attitude coopérative du contribuable lors de l’établissement des 
faits doit être appréciée sous l’angle d’une atténuation de la faute ; la faute légère équivaut 
généralement à celle de la négligence ; entrent également en considération le repentir actif, le 
fait d’agir à l’instigation d’un tiers par rapport auquel l’auteur se trouve dans un rapport de 
dépendance ou d’influence, ou encore l’écoulement d’un temps relativement long entre l’acte 
et la découverte, durant lequel le contribuable s’est comporté correctement à l’égard du fisc 
(SANSONETTI / HOSTETTLER, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017 ad 
art. 175 n 47) ; 
Attendu que les notions d'intention et de négligence de l'art. 175 LIFD sont identiques à celles 
de l'art. 12 al. 2 et 3 CP (dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2008) ; ainsi, agit 
intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté ; 
l'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et 
l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art. 12 al. 2 CP) (TF 2C_370/2019 du 19 septembre 
2019 consid. 5.5.1) ; selon la jurisprudence, la preuve d'un comportement intentionnel doit être 
considérée comme apportée, lorsqu'il est établi de façon suffisamment sûre que le 
contribuable était conscient que les informations données étaient incorrectes ou incomplètes ; 
si tel est le cas, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales ou 
du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une taxation moins élevée ; cette 
présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif 
pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou 
incomplètes (TF 2C_480/2009 du 16 mars 2010 consid. 5.5 et les références citées) ; en outre, 
commet un crime ou un délit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, agit 
sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte ; l'imprévoyance 
est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances 
et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP), par quoi l'on entend sa formation, ses 
capacités intellectuelles et son expérience professionnelle ; si le contribuable a des doutes sur 
ses droits ou obligations, il doit faire en sorte de lever ce doute ou, au moins, en informer 
l'autorité fiscale (TF 2C_370/2019 précité consid. 5.5.1) ;
Attendu que lorsqu'il mandate une fiduciaire pour remplir sa déclaration d'impôt, le 
contribuable n'est pas déchargé de ses obligations et responsabilités fiscales, mais doit 
supporter les inconvénients d'une telle intervention; il répond en particulier des erreurs de 
l'auxiliaire qu'il n'instruit pas correctement ou dont il ne contrôle pas l'activité, du moins s'il était 
en mesure de reconnaître ces erreurs ; il ne faut pas que le contribuable qui se fait représenter 
soit favorisé par rapport au contribuable qui remplit sa déclaration fiscale lui-même, par la 
possibilité de se soustraire à sa responsabilité en se retranchant derrière son représentant 
pour des fautes qui lui sont imputables ; pour retenir l'intention, à tout le moins par dol éventuel, 
il faut toutefois que le contribuable ait pu reconnaître le caractère erroné de la déclaration 
fiscale s'il avait agi avec la diligence requise et qu'il ait ainsi été en mesure de la faire corriger 
(TF 2C_78/2019 du 20 septembre 2019 consid. 6.3) ; 
5
Attendu que, par faute grave, il faut comprendre entre autres la récidive, de même que 
l’attitude continuellement récalcitrante du contribuable vis-à-vis des autorités fiscales ; il y a 
également circonstance aggravante lorsque le contribuable dispose de connaissances fiscales 
particulières et lorsque la soustraction s’étend sur plusieurs années et s’effectue selon 
différents procédés, en cas d’existence d’un compte bancaire non déclaré ou, par exemple, 
en cas de présentation planifiée et erronée de bilans par une personne morale sur plusieurs 
exercices (SANSONETTI / HOSTETTLER, op.cit., ad art. 175 n 54) ;
Attendu qu’au cas présent, à l’instar de ce qu’a considéré l’intimé, en ne déclarant pas un 
montant de revenu presque sept fois supérieur au montant effectivement déclaré pour 2008 
(CHF 137'270.- d’indemnités journalières de l’assurance-maladie non déclarés alors que le 
revenu imposable effectivement déclaré s’élevait à CHF 20'000.- pour l’impôt d’Etat et 
CHF 18'000.- pour l’lFD ), il ne saurait être considéré que le recourant a agi par négligence ; 
celui-ci, au demeurant représenté par une fiduciaire, ne pouvait pas ignorer l'absence de 
déclaration, par cette dernière, des indemnités journalières perçues, ce d'autant plus que cette 
absence de déclaration est survenue deux années de suite ; il doit donc être admis qu’il n’a 
pas contrôlé, à tout le moins de façon adéquate, les déclarations d’impôts en cause et a agi 
par dol éventuel ; c'est ainsi sans violer le droit fédéral que l’intimé, puis la CCR, ont jugé que 
c'est consciemment que le recourant n'a pas procédé à la déclaration des indemnités 
journalières de l’assurance-maladie … pour les années 2008 et 2009 (voir dans ce sens : TF 
2C_370/2019 précité consid. 5.5.1 ; TF 2C_78/2019 précité consid. 6.6) ; 
Attendu que le fait que le recourant était suivi par le Dr B.________, spécialiste FMH en 
psychiatrie et psychothérapie, du 18 mars 2008 au 28 juillet 2009 pour un état dépressif avec 
épuisement important et qu’en 2008 et 2009, il a reçu d’importantes indemnités journalières 
de l’assurance-maladie … (CHF 137'270.- pour l’année 2008 et CHF 53'476.- pour l’année 
2009), ne permet pas non plus de considérer qu’il a agi par négligence ou que sa faute était 
légère ; en effet, bien qu’une grave atteinte à la santé pourrait a priori et en fonction des 
circonstances donner lieu à une diminution de la quotité de l’amende (TF 2C_777/2014 du 13 
octobre 2014 consid. 2 et 6.2), comme l’a relevé à juste titre la CCR, le recourant n’a déposé 
ses déclarations d’impôts 2008 et 2009 que le 6 septembre 2010, soit longtemps après avoir 
reçu la sommation (le 13 novembre 2009) ; ainsi, au moment du dépôt desdites déclarations 
d’impôts, le recourant ne touchait plus d’indemnités journalières de son assurance-maladie et 
n’était plus suivi médicalement depuis plus d’une année ; son état de santé ne l’empêchait 
donc plus de contrôler de manière adéquate ses déclarations d’impôts et de se rendre compte 
de l’absence de déclaration, par sa fiduciaire, des indemnités journalières litigieuses ; 
Attendu enfin qu’au vu du dossier, c’est à juste titre que l’intimé a considéré que les 
circonstances aggravantes (infractions répétées sur deux périodes fiscales, montants 
soustraits importants par rapport au revenu imposable et versement de ceux-ci sur un compte 
non déclaré, lequel existait déjà avant 2008) venaient contrebalancer les circonstances 
atténuantes (bonne coopération du recourant quant à l’établissement des faits et à la 
détermination des impôts) ; il se justifie dès lors de confirmer l’amende, fixée au montant de 
l'impôt soustrait (voir dans ce sens : TF 2C_281/2019 précité consid. 8.4) ; 
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Ad impôt d’Etat
Attendu que les dispositions légales applicables en matière d'impôt d’Etat ont un contenu 
identique à l’article 175 LIFD (cf. art. 56 LHID et 199 LI) ; il convient dès lors de se référer de 
manière générale aux développements qui précèdent, relatifs à l'IFD ; 
Ad IFD et Impôt d‘Etat
Attendu que le recours doit en conséquence être rejeté et la décision attaquée confirmée, tant 
en ce qui concerne l’IFD que l’impôt d’Etat ;
(…) ;
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
Ad IFD et Impôt d’Etat
rejette
le recours, tant en ce qui concerne l'IFD que l'impôt d'Etat ; partant,
confirme
la décision de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts du 6 juin 2019 ;
met
les frais de la procédure, par CHF 1’000.-, à la charge du recourant et les prélève sur son 
avance ; 
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
7
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, par son mandataire, Me Manuel Piquerez, avocat à Porrentruy ;
à l’intimé, le Service des contributions de la République et Canton du Jura, Rue de la Justice 
2, 2800 Delémont ;
à la Commission cantonale des recours, Case postale 2059, 2800 Delémont ;
à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 4 mai 2020
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Daniel Logos
Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.