ju_gerichte · ADM 2019 89 · 2020-04-20 · de

Aide sociale: obligation de rembourser l'arriéré d'allocations familiales perçu par le recourant. | aide sociale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 89 / 2019
AJ 90 / 2019
e.s. 91 / 2019
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 20 AVRIL 2020
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à Porrentruy,
recourant,
et
le Service de l'action sociale – secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 
Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 18 juin 2019.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant) est au bénéfice de prestations de l’aide sociale 
depuis plusieurs années. 
B.
Par décision du 12 mars 2019, le Service de l’action sociale (ci-après : l’intimé) a 
demandé au recourant le remboursement de prestations d’aide sociale pour un 
2
montant de CHF 9'047.70, représentant l’arriéré des allocations familiales versées 
par B.________, employeur principal du recourant.
C.
Le recourant a formé opposition à la décision le 10 avril 2019.
D.
Par décision sur opposition du 18 juin 2019, l’intimé a rejeté l’opposition, fixé le 
montant à rembourser par le recourant à CHF 8'593.90 et informé l’intéressé qu’un 
montant de CHF 226.35 correspondant à 15% du forfait pour deux personnes sera 
retenu sur les prochains budgets dès février 2019 à titre de remboursement de l’aide 
sociale.
E.
Par mémoire du 19 août 2019, le recourant a interjeté recours contre cette décision. 
A titre préjudiciel, il requiert la restitution de l’effet suspensif au recours. Sur le fond, 
il conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 18 juin 2019, sous suite des 
frais et dépens. Reprenant les arguments de son opposition, il fait valoir que l’arriéré 
d’allocations familiales perçu pour ses trois filles n’a manifestement pas un caractère 
extraordinaire et non prévisible au sens de l’article 36 al. 1 let. c LASoc. Faute de 
base légale, le remboursement ne peut pas être exigé. En outre, le recourant conteste 
être en mesure de rembourser ce montant dont il ne dispose plus. Il l’a utilisé pour 
s’acquitter de factures courantes et en a reversé une partie à sa fille C.________ qui 
en était la bénéficiaire. Il a également utilisé une partie de ce montant pour 
rembourser une dette en lien avec le véhicule dont il avait besoin pour son travail et 
pour rendre visite à sa fille.
Parallèlement à son recours, le recourant a déposé une requête d’assistance 
judiciaire gratuite pour la procédure de recours.
F.
Dans sa détermination du 6 septembre 2019, l’intimé s’en remet à dire de justice 
concernant les requêtes de restitution de l’effet suspensif et d’assistance judiciaire.
G.
Par mémoire de réponse du 7 octobre 2019, l’intimé conclut au débouter du recourant 
de toutes ses conclusions, sous suite des frais et dépens. Il fait valoir que l’article 36 
LASoc constitue une base légale suffisamment précise étant donné qu’elle définit 
l’objet du remboursement. Les allocations familiales doivent être considérées comme 
des revenus extraordinaires au sens de l’art. 36 al. 1 let. c LASoc. En outre, le 
remboursement peut également se fonder sur l’art. 36 al. 1 let. a LASoc, dans la 
mesure où l’intimé est intervenu à titre d’avance de versement des allocations 
familiales. Le recourant ne peut justifier l’utilisation du montant des allocations 
familiales pour l’achat d’un véhicule, les éventuels frais de déplacement devant être 
transmis à l’autorité d’aide sociale qui les intégrera dans son budget. Enfin, l’intimé 
justifie son droit au remboursement sur la base également de l’art. 36 al. 1 let. b 
LASoc, en ce sens que l’aide a été obtenue indûment, à la suite d’indications fausses 
ou incomplètes au sujet des allocations familiales perçues.
H.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments au dossier.
3
En droit :
1.
Selon l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc; RSJU 850.1), les 
décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours 
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative en la matière 
(ci-après : Cpa; RSJU 175.1). La Cour administrative est compétente en vertu de l'art. 
160 let. b Cpa.
Le recourant a manifestement qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans les 
formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur la restitution, par le recourant, de prestations d’aide sociale à 
hauteur de CHF 8'593.90, suite au paiement d’un arriéré d’allocations familiales et de 
formation que ce dernier a reçu de son employeur principal, B.________. Les parties 
ne contestent pas le montant de l’arriéré versé. Seule est litigieuse la question du 
remboursement dudit montant à l’intimé.
3.
3.1
Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu'un 
minimum, c'est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse, 
conçus comme une aide pour faire face à l'urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JdT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur 
fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (ATF 137 
I 113 consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002 consid. 4.1).
3.2
Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des 
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes et d’autres 
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des 
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle 
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une 
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la 
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant 
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et autres 
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre 
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (ci-après : OASoc ; RSJU 
850.111) précise que le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce 
qui est possible en vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire 
son besoin d’aide. Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action 
4
sociale (ci-après : normes CSIAS) vont dans le même sens. L’aide sociale reste 
subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus provenant de l’effort personnel 
consenti par la personne dans le besoin, à savoir l’utilisation de son revenu et de sa 
fortune disponibles, par rapport aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport 
aux prestations volontaires de tiers. Le principe de la subsidiarité implique que l’aide 
sociale représente le seul moyen d’éliminer une situation d’indigence dont le 
bénéficiaire n’est pas responsable (normes CSIAS A.4-1 ; TF 8C_56/2012 du 11 
décembre 2012 consid. 3.1).
3.3
Le principe de l'individualisation oblige l'autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d'espèce. Le principe de l'individualisation est une 
idée directrice caractéristique de l'aide sociale. Par ce principe, l'aide sociale se 
distingue en particulier de l'assurance sociale avec ses prestations typées et 
largement prédéterminées dans leur montant, qui sont fournies indépendamment des 
besoins réels. Le besoin sera déterminé de manière individuelle d'une part, et on 
adaptera d'autre part la nature et l'étendue de l'aide à la situation concrète. Le principe 
de l'individualisation oblige tout d'abord l'autorité à se renseigner clairement sur 
l'origine de la situation d'indigence. L'ampleur de l'aide sociale tiendra compte des 
besoins individuels. En ce qui concerne l'aide matérielle, le principe d'individualisation 
entre ainsi périodiquement en conflit avec les directives en matière d'aide sociale 
appliquées dans la pratique qui prévoient des forfaits. Ces directives sur l'aide sociale 
relativisent ainsi le principe de l'individualisation dans le domaine de l'aide 
économique, sans le supprimer pour autant. Le principe de l'individualisation oblige 
l'autorité à déroger aux directives dans certains cas isolés, lorsqu'une raison 
suffisante le justifie (FÉLIX WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, Berne 
1995, p. 79ss). 
3.4
Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum 
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses 
courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant 
à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la 
responsabilité de soi et l'effort personnel. Bien qu'elles ne présentent pas le caractère 
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est 
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité juridique 
et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues 
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de 
réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger 
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une 
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être 
taxée d'arbitraire. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles 
n'ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les 
références). Dans le canton du Jura, l'art. 41 de l'arrêté fixant les normes applicables 
en matière d'aide sociale (ci-après : l'arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit que les normes 
CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent arrêté. Ces 
5
normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136 I 129 consid. 
8.1). Selon le Tribunal fédéral, les normes CSIAS sont largement reconnues par la 
doctrine et la jurisprudence comme instrument servant à l'interprétation ou au 
comblement de lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 
3 p. 131; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). 
3.5
C'est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné.
4.
Selon le recourant, l’intimé n’est pas en droit de réclamer le remboursement de 
l’arriéré d’allocations familiales versé par son employeur le 6 décembre 2018. D’une 
part, les allocations familiales ne constituent pas un revenu extraordinaire. D’autre 
part, le recourant n’en dispose plus, ayant utilisé ce montant pour s’acquitter de 
factures courantes, en reverser une partie à sa fille, C.________, qui en était la 
bénéficiaire, et rembourser une dette en lien avec le véhicule dont le recourant avait 
besoin pour son travail et pour rendre visite à sa fille.
5.
5.1
À teneur de l’art. 36 al. 1 lettre a LASoc, l’aide matérielle fournie aux personnes 
majeures est remboursable lorsque l’aide a été accordée à titre d’avance sur des 
prestations, au moment où ces dernières leur sont versées ; l’autorité d’aide sociale 
peut demander le versement direct entre ses mains des prestations concernées. 
Sur la base de l'art. 50 OASoc, l'autorité d'aide sociale communique sa décision 
relative à la demande d'aide aux autorités, organismes et tiers dont l'octroi ou le 
remboursement de prestations ou la décision sont directement influencés par elle. Il 
en va de même lorsque l'aide sociale a été accordée à titre d'avances et que le 
versement des prestations devra s'effectuer en mains des autorités d'aide sociale. 
Lorsque de l'aide sociale a été octroyée à titre d'avance sur des prestations de tiers, 
l'Etat, représenté par le Service de l'action sociale, est subrogé au bénéficiaire jusqu'à 
concurrence de l'aide accordée (art. 57 OASoc). L'article 2 de l'arrêté précise que lors 
de l'octroi de l'aide matérielle, l'autorité d'aide sociale veille à disposer des cessions 
nécessaires concernant les créances du bénéficiaire envers des tiers tenus à lui 
fournir des prestations. 
En vertu de l'article 42 al. 1 LASoc, lorsque le Service de l'action sociale estime que 
les conditions du remboursement sont réalisées, il fait valoir son droit auprès du 
débiteur. Ainsi, lorsque le bénéficiaire touche des prestations de tiers à titre rétroactif, 
l'autorité d'aide sociale fait valoir son droit au remboursement pour l'aide matérielle 
versée durant la période couverte par lesdites prestations (congruence temporelle) 
(art. 33 de l'arrêté). Les prestations d’assurance sociale versées rétroactivement ne 
peuvent être prises en compte que s’il y a chevauchement entre la période de droit et 
la période durant laquelle les avances ont été faites (unité de temps). Les collectivités 
publiques (Confédération, cantons, communes) ne doivent pas accorder à double des 
prestations destinées au même but et couvrant une même période (normes CSIAS 
F.2-2). On rappelle également que l’aide sociale est subsidiaire aux prestations 
6
découlant du droit de la famille, ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et 
autres prestations sociales fédérales, cantonales et communales (art. 7 al. 1 LASoc).
5.2
L’art. 36 al. 1 let. b prévoit que l’aide matérielle fournie aux personnes majeures est 
remboursable lorsque l’aide a été obtenu indûment, à la suite d’indications fausses 
ou incomplètes.
Au sens de l'art. 9 LASoc, la personne qui demande ou reçoit une aide doit fournir 
des renseignements complets et véridiques sur sa situation à l'autorité ou à 
l'organisme chargé de l'aide sociale et lui donner la possibilité de prendre des 
informations à son sujet, sous peine de refus total ou partiel des prestations (al. 1). 
De plus, le bénéficiaire d'une aide matérielle est tenu de signaler sans délai à l'autorité 
d'aide sociale tout changement de sa situation pouvant entraîner la réduction ou la 
suppression des prestations (al. 2). La personne qui reçoit une aide sociale est tenue 
de fournir des renseignements complets et véridiques sur sa situation. A cet effet, elle 
doit notamment autoriser l'autorité d'aide sociale compétente, ainsi que le service qui 
instruit le dossier d'aide, à requérir les renseignements nécessaires notamment 
auprès des assurances sociales ou privées (art. 3 al. 1 OASoc). Selon l'article 4 
OASoc, nonobstant la subrogation de l’Etat aux droits du bénéficiaire, la personne qui 
demande ou reçoit une aide sociale est tenue de céder à l’autorité d’aide sociale 
jusqu’à due concurrence les droits qu’elle possède envers des tiers. Ainsi, sur la base 
de l'article 35 let. a OASoc, l'autorité refuse toute prestation ou supprime les 
prestations existantes lorsque l'intéressé refuse de fournir les renseignements 
nécessaires au calcul de ses besoins et que le besoin d'aide matérielle ne peut de ce 
fait être établi de manière suffisante. Enfin, les organes de l’aide sociale rendent les 
demandeurs d’aide attentifs au devoir de donner des informations véridiques et de 
signaler tout changement intervenu dans leur situation. Les prestations d’aide sociale 
qu’une personne obtient illégalement pour avoir donné des informations inexactes sur 
sa situation ou pour avoir omis de signaler un changement de sa situation, doivent 
être remboursées (normes CSIAS E.3.3).
5.3
Selon l’art. 36 al. 1 let. c LASoc, invoqué par le recourant, l’aide matérielle fournie aux 
personnes majeures est remboursable lorsque le bénéficiaire est en mesure de 
s’acquitter de tout ou partie par suite d’un héritage, d’un don, d’un gain de loterie ou 
de revenus extraordinaires ne provenant pas de son travail. 
6.
6.1
En l’espèce, la question n’est pas celle de savoir si les allocations familiales versées 
doivent être considérées comme des revenus extraordinaires au sens de l’art. 36 al. 
1 let. c LASoc, respectivement non prévisibles, puisqu'il s'agit dans tous les cas d'une 
ressource qui aurait dû être prise en considération à titre de revenu pour le calcul de 
la prestation d’aide sociale (normes CSIAS H.1-2), et qui ne l’a pas été, l’intimé ne 
disposant pas des renseignements nécessaires, malgré ses demandes répétées 
auprès du recourant (cf. consid. 6.3 infra). 
7
Si le principe du non-remboursement par le produit du travail a été introduit dans le 
but d'inciter à la reprise d'une activité lucrative, dans le sens où un bénéficiaire qui 
retrouve un travail ne sera pas tenu de rembourser, sauf s'il acquiert par son travail 
des revenus lui permettant d'avoir un train de vie aisé, c'est-à-dire largement au-
dessus de la moyenne (JDD n° 19 du 27 novembre 2013, p. 755), cela ne remet pas 
en question les revenus provenant non pas directement du produit du travail mais 
provenant de remboursements dus à des montants versés avec effet rétroactif, même 
si le bénéficiaire n'a pris aucun engagement en vue d'un remboursement. Dans un 
arrêt récent, le Tribunal fédéral a donné gain de cause aux autorités d’aide sociale de 
Bâle-Ville qui ont requis d’un couple et leurs cinq enfants, bénéficiaires de l’aide 
sociale, le remboursement de CHF 19'950.- plus intérêts, correspondant à des 
allocations familiales ainsi qu’à deux prêts pour l’achat d’une voiture, revenus qui 
n’avaient pas été déclarés (cf. TF 8C_64/2014 du 21 mai 2014 et 8C_784/2016 du 9 
mars 2017). Il en va de même par exemple pour le versement d’arriérés de rentes de 
l’assurance-invalidité, qui sont des ressources faisant partie des revenus à prendre 
en considération pour le calcul de la prestation d’aide sociale (cf. normes CSIAS F.2 
et H.1-2). Il résulte au demeurant des normes CSIAS quelques recommandations, 
telles que : 1) pas de demande de remboursement sur des revenus provenant d’une 
activité lucrative exercée après la période d’aide ; 2) là où les bases légales prévoient 
un remboursement obligatoire par des revenus provenant d’une activité lucrative, il 
est recommandé d’appliquer une limite de revenu généreuse et de limiter la durée 
des remboursements afin de ne pas compromettre l’insertion économique et sociale ; 
3) pas d’obligation de rembourser les prestations octroyées dans le but de promouvoir 
l’insertion professionnelle et l’intégration sociale. En l’occurrence, aucune 
recommandation du genre n’est prévue quant au remboursement de prestations 
d’allocations familiales notamment. On rappelle le principe de base selon lequel l’aide 
sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit de la famille ainsi qu’aux 
prestations des assurances sociales et autres prestations sociales fédérales, 
cantonales et communales. 
Malgré la notification des cessions de créances des 8 novembre 2017 (l’une pour des 
allocations familiales à recevoir pour D.________ dès janvier 2017 et l’autre pour 
E.________ dès août 2017), le recourant a reçu lui-même, le 6 décembre 2018, sur 
son compte bancaire, un montant de CHF 9'047.70 relatif à un arriéré d’allocations 
familiales et de formation perçu de la part de son employeur principal. Or, les 
collectivités publiques, en l’espèce la Caisse d’allocations familiales, et l’intimé ne 
doivent pas accorder à double des prestations destinées au même but, soit l’entretien 
de l’enfant, et couvrant une même période, soit de janvier 2017 à janvier 2019. L’aide 
matérielle fournie au recourant comprenant l’entretien pour ses enfants a déjà été 
fournie au recourant par l’intimé, sous forme d’avance dans la mesure où des 
allocations familiales ont finalement été versées le 6 décembre 2018 ; cette aide est 
dès lors remboursable au sens de l’article 36 al. 1 let. a LASoc.
6.2
Par ailleurs, le recourant a été averti par l’intimé à plusieurs reprises de son obligation 
de renseigner au sens de l’article 9 LASoc. L’intimé lui a demandé plusieurs fois, au 
travers de ses décisions d’octroi de l’aide sociale, de lui faire parvenir les documents 
8
nécessaires à l’établissement de son budget d’aide sociale. En particulier, par 
décision du 14 novembre 2016, l’intimé a alloué une aide financière au recourant à 
titre d’aide sociale sous forme d’avance sur prestations d’assurances et/ou de 
complément budgétaire. Le budget complémentaire de novembre 2016 prévoyait la 
prise en compte de sa fille D.________ dès août 2016 du fait de sa formation ; l’intimé 
a alors précisé que les démarches en vue de l’obtention des allocations de formation, 
d’une bourse et d’une contribution d’entretien devront être effectuées avant 
l’établissement du prochain budget. Aussi, lors de sa décision formelle suite à la 
révision des normes d’aide sociale à partir du 1er mars 2017, l’intimé a indiqué qu’une 
demande d’allocations familiales devait être déposée auprès de l’employeur du 
recourant en vue de les percevoir dès août 2016 ; celles-ci devront être versées à la 
commune en guise de remboursement de l’aide sociale. Par sa décision d’octroi du 
1er septembre 2017, l’intimé a à nouveau insisté sur le fait que les démarches en vue 
de l’obtention des allocations familiales à percevoir pour D.________ dès janvier 
2017 et E.________ dès août 2017 devront être effectuées avant l’établissement du 
prochain budget. Par ses décisions d’octroi des 30 mai, 5 juillet et 4 octobre 2018, 
l’intimé a réitéré sa demande au recourant notamment d’entreprendre les démarches 
en vue de l’obtention des allocations familiales auprès de son employeur, sans quoi 
celles-ci seraient automatiquement intégrées dans le budget. Le recourant n’a à 
aucun moment fourni un quelconque élément de réponse au sujet des allocations 
familiales perçues ou à percevoir. Il n’a de la sorte aucunement contribué à diminuer 
ses prestations d’aide sociale. Il convient de rappeler que dans les différents postes 
utiles au calcul du budget servant à déterminer le montant de l’aide sociale figurent, 
parmi les revenus à prendre en compte, les allocations familiales (normes CSIAS H.1-
1). Au vu de ce qui précède, le recourant savait qu’il était tenu d’informer l’intimé du 
montant auquel il avait droit à titre d’allocations familiales, cas échéant de leur 
versement. Il avait au surplus eu connaissance des cessions de créances notifiées à 
son employeur, dans la mesure où il en avait reçu copie. Ayant perçu ce montant le 
6 décembre 2018 sur son compte bancaire, il s’est gardé d’en avertir l’intimé, violant 
de cette manière son obligation d’informer. L’aide perçue indûment par le recourant 
doit dès lors être remboursée en application également de l’art. 36 al. 1 let. b LASoc. 
7.
En tant que le recourant invoque qu’il ne dispose plus du montant dont l’intimé requiert 
le remboursement, il ne saurait non plus être suivi. 
7.1
Aux termes de l’art. 3 de l’arrêté, toute personne qui vit à domicile et ne peut subvenir, 
par ses propres soins, d’une manière suffisante, à son entretien ou à celui des 
personnes dont elle a la charge, a droit à un montant forfaitaire pour son entretien. 
Le forfait pour l’entretien comprend notamment la consommation d’énergie, les 
communications à distance et les frais de transport (normes CSIAS B.2-1). Par 
conséquent, le recourant était en mesure de s’acquitter de ces frais par le biais de 
son forfait d’entretien et n’avait donc pas à utiliser la somme litigieuse à ces fins. Le 
fait que des factures soient restées en souffrance ne saurait être pris en considération 
dès lors qu’il appartenait au recourant de les transmettre, pour les mois concernés, 
en vertu de son obligation de renseigner. Quand bien même l’intimé doit en principe 
établir les faits d’office, il ne peut se fonder que sur les éléments apportés par le 
9
recourant en vue d’établir ses budgets. Ce dernier ne saurait à ce stade arguer avoir 
bénéficié d’une aide matérielle insuffisante et utiliser les allocations familiales versées 
afin de s’acquitter de factures courantes, sans en avertir l’autorité. 
7.2
S’agissant des allocations familiales que le recourant a reversé à sa fille, C.________, 
qui en était bénéficiaire, l’intimé ne conteste pas qu’une partie des allocations 
familiales versées sont dues à C.________ puisqu’elles n’ont pas été prises en 
compte dans le calcul d’aide sociale, étant donné que pour la période d’avril à juillet 
2018 (période où elle a bénéficié des allocations de formation), elle n’était pas 
intégrée dans les calculs d’aide sociale.
7.3
En ce qui concerne le remboursement d’une dette en lien avec le véhicule dont le 
recourant avait besoin pour son travail et pour rendre visite à sa fille, son argument 
est sans fondement. D’une part, le véhicule fait partie de la fortune du recourant (cf. 
normes CSIAS E.2.1) ; que le recourant ait gardé le montant versé ou l’ait utilisé afin 
d’acquérir un véhicule, même utile par exemple pour aller rendre visite à sa fille, n’y 
change rien dès lors que sa fortune s’en est vue augmentée et ne justifie ainsi en 
aucun cas une exemption de remboursement. D’autre part, les éventuels frais de 
déplacement de la personne assistée pour se rendre au travail doivent être transmis 
à l’autorité d’aide sociale qui les intégrera dans le budget (cf. art. 14 de l’arrêté).
8.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Au vu de l'issue du litige, 
la requête de restitution de l’effet suspensif devient sans objet. 
9.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc). Dans la mesure où le recourant 
succombe, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 227 al. 1 Cpa), sous réserve 
des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
10.
A teneur de l’article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. En droit 
cantonal, le droit à l’assistance judicaire est prévu à l'article 18 Cpa. Toutefois, dans 
la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite 
à des conditions plus faciles que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y 
a lieu de se référer aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans 
le cadre des garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1 
= JT 2004 I 431).
En l'espèce, le recourant bénéficie de l’aide sociale, de sorte que la condition de 
l'indigence doit être admise. On ne saurait par ailleurs admettre que le recours était, 
d’emblée, dépourvu de toute chances de succès. La nécessité de bénéficier d’un 
avocat doit être admise compte tenu de la situation personnelle du recourant. Il y a 
lieu ainsi de mettre ce dernier au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et de lui 
désigner un mandataire d’office en la personne de Me Clémence Girard-Beuchat. 
10
(…)
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
met
le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours ;
désigne
Me Clémence Girard-Beuchat comme mandataire d'office ;
rejette
le recours ;
constate
que la requête d’effet suspensif au recours est sans objet ;
dit
que la procédure est gratuite ;
taxe
comme suit les honoraires que Me Clémence Girard-Beuchat pourra obtenir de l'Etat :
- honoraires (7 heures à CHF 180.-) :
CHF
1'260.-
- débours
CHF
50.-
- TVA 7,7 %
CHF
100.90
Total à payer par l'Etat
CHF 
1'410.90
réserve
les droits de l'Etat et du mandataire d'office en cas de retour à meilleure fortune du recourant 
conformément à l'article 232 al. 4 Cpa ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
11
ordonne
la notification de la présente décision
au recourant, par sa mandataire, Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à Porrentruy ;
à l’intimé, le Service de l'action sociale – secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 
2800 Delémont. 
Porrentruy, le 20 avril 2020
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève 
une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées 
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en 
va de même de la décision attaquée.