ju_gerichte · ADM 2018 60 · 2018-12-18 · de

Taxe de base des déchets. Principe de non-rétroactivité, principe d'équivalence et rapport entre la taxe de base et la taxe variable. Recours rejeté. | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 60 / 2018
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 18 DECEMBRE 2018
en la cause liée entre
Les membres de l'Hoirie de feue Mme A., soit :
B.,
C.,
D.,
- représentés par Me Jeremy Huart, avocat à Delémont,
recourants,
et
la Commune mixte de U.,
 - représentée par Mes Jean-Marie et Baptiste Allimann, avocats à Delémont,
intimée,
relative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du 
14 mars 2018.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
L’hoirie de feue A., soit B., D. et C., agissant par C. (ci-après : les recourants), sont 
propriétaires des parcelles feuillets no X1, X2, X3, X4 et X5 du ban de U. / V., sur 
lesquelles ils exploitent un camping suite au décès de feue A.
B.
Par décision du 23 mai 2016, la Juge administrative du Tribunal de première instance 
a annulé la décision de la Commune mixte de U. (ci-après : l’intimée) du 7 septembre 
2015 fixant la taxe de base des déchets pour le camping concernant l’année 2014 et 
2
a invité le Conseil général de l’intimée à déterminer la taxe de base pour le camping 
de V., conformément aux principes qu’elle a rappelés dans sa décision, notamment 
celui de causalité. La Juge administrative a indiqué que la taxe de base pour les 
résidences du camping, correspondant désormais à 2 équivalent-habitants (EH) 
n’était pas justifiée en tant qu’elle correspond à un doublement de la taxe par rapport 
à la situation qui prévalait avant l’entrée en vigueur du Règlement tarifaire de l’intimée 
du 26 novembre 2013, soit à 1 EH pour une résidence du camping. La Juge 
administrative n’a pas fixé une nouvelle règlementation. Elle a retourné le dossier à 
l’intimée afin que le Conseil général détermine une nouvelle taxe des résidences du 
camping.
C.
Le 30 mars 2017, l’intimée a envoyé aux recourants une facture pour la taxe des 
ordures concernant les années 2014, 2015 et 2016 d’un montant total de 
CHF 12'539.70. Elle comprend la taxe annuelle 2014 des ordures selon règlement et 
informations pour 48.33 EH à CHF 90.-, soit CHF 4'349.70, celle pour 2015 pour 46 
EH à CHF 90.-, soit CHF 4'140.- et pour 2016 des ordures pour 45 EH à CHF 90.- 
soit CHF 4'050.-.
D.
C., au nom des membres de l’hoirie A., s’est opposé par courrier du 8 mai 2017 à la 
facture précitée. Il invoque notamment diverses considérations de nature formelle en 
lien avec la nécessité de motiver une décision et le principe de la non-rétroactivité. 
Sur le plan matériel, il invoque le non-respect du principe de l’équivalence et de la 
couverture des frais. Il conclut à la nullité de la décision, subsidiairement à son 
annulation. 
E.
Par décision sur opposition du 8 juin 2017, l’intimée a confirmé sa décision du 30 mars 
2017 et a rejeté l’opposition, en reprenant et motivant les arguments invoqués par les 
recourants.
F.
Le 18 août 2017, les recourants ont recouru auprès de la Juge administrative contre 
cette décision. Ils ont conclu principalement à son annulation, subsidiairement au 
renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle taxation et plus subsidiairement à la 
réformation de la décision sur opposition. Ils invoquent en substance notamment une 
violation du principe de la non-rétroactivité, du principe de l’équivalence, du principe 
de la couverture des frais et une disproportion entre la taxe de base et la taxe variable.
G.
Par décision du 14 mars 2018, la Juge administrative a rejeté le recours. Elle a retenu 
que le principe de l’interdiction de la rétroactivité n’est pas violé compte tenu du fait 
que suite à sa décision du 23 mai 2016, le Conseil général de l’intimée n’a pas fixé 
une nouvelle règlementation mais a apprécié la taxe litigieuse à l’aulne des principes 
rappelés par sa décision. L’intimée est fondée à percevoir la taxe 2014, 2015 et 2016 
sur la base du règlement sur la gestion des déchets adopté le 26 novembre 2013 (ci-
après : règlement) et compte tenu du règlement tarifaire modifié par le Conseil 
général de l’intimé le 20 septembre 2016 (ci-après : règlement tarifaire) suite à la 
décision judiciaire. Par ailleurs, la Juge administrative estime que les principes 
d’équivalence, d’égalité de traitement et de couverture des frais ne sont pas violés, 
3
faute de disproportion excessive entre la taxe de base et la taxe variable. Elle 
s’étonne du présent recours dans la mesure où, dans le cadre du calcul de la taxe de 
base, l’intimée n’a fait que revenir pour les résidences du camping à la situation avant 
l’établissement du nouveau règlement et du nouveau règlement tarifaire.
H.
Par mémoire du 30 avril 2018, les recourants ont interjeté recours contre ce jugement 
auprès de l’autorité de céans en retenant les conclusions suivantes :
« Principalement :
1.
Annuler la décision du 14 mars 2018 de Madame la Juge administrative du 
Tribunal de première instance de Porrentruy.
Subsidiairement :
2.
Annuler la décision du 14 mars 2018 de la Juge administrative du Tribunal de 
première instance de Porrentruy.
3.
Partant, renvoyer la cause à l’intimée en vue de fixer la taxe des déchets 2014 
à 2016 des recourants au sens des considérants.
Le tout :
4.
Avec suite de frais judiciaires et dépens, tant pour la première que la deuxième 
instance de recours administratif. »
A l’appui de leurs conclusions, les recourants allèguent une violation de l’interdiction 
de la rétroactivité. La décision de taxe sur les déchets 2014 à 2016 repose sur le 
Règlement tarifaire concernant la gestion des déchets de l’intimée, entrée en vigueur 
le 22 septembre 2016, soit bien après les exercices 2014 à 2016. Ce nouveau 
règlement tarifaire a abrogé par son art. 11 toutes les dispositions antérieures et ne 
prévoit aucune disposition transitoire permettant une taxation des exercices 
antérieurs. Contrairement à ce que retient la Juge administrative, il ne s’agit pas d’une 
appréciation de la taxe de base mais bien d’un nouveau règlement tarifaire, qui ne 
respecte pas toutes les exigences légales. Les recourants invoquent également une 
violation du principe de l’équivalence en raison du fait que le nombre d’EH retenu à 
titre de taxe de base pour le camping dans le règlement tarifaire du 20 septembre 
2016, soit l’appréciation de la taxe de base retenue par l’intimée, ne repose pas sur 
des critères objectifs et est totalement disproportionnée par rapport à la prestation 
administrative fournie, à la présence des résidents secondaires et par rapport à la 
quantité de déchets produite. Ils reprochent à l’intimée de n’avoir pas effectué de 
distinction entre les types de résidences secondaires et de ne pas avoir pris en 
considération les circonstances particulières frappant les résidents du camping. Ils 
estiment notamment que le camping doit être considéré comme une seule et même 
entité, à l’instar d’un restaurant. En outre, le fait que la Juge administrative n’ait pas 
retenu une disproportion entre la taxe de base et la taxe variable en raison du fait 
que, dans le cas d’espèce, le ratio est d’environ 88% et que rien ne permet de 
s’écarter du ratio moyen de 30% entre la taxe de base et la taxe variable préconisé 
par la jurisprudence. Ils demandent la fixation pour le camping d’un nombre de 6 EH 
par année, dans la mesure où ils produisent une quantité annuelle de déchets 
équivalente à six personnes. Ils ne remettent toutefois pas en question le tarif 
(prix/unité) de CHF 90.-.
4
I.
Par courrier du 28 mai 2018, la Juge administrative a indiqué que le recours n’appelait 
aucune remarque particulière de sa part.
J.
Prenant position le 6 septembre 2017, l’intimée a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité et à la confirmation de la décision du 14 mars 2018 de la 
Juge administrative, sous suite de frais et dépens. Elle renvoie en substance aux 
motifs convaincants de la décision du 14 mars 2018 de la Juge administrative. En ce 
qui concerne le principe d’équivalence, elle précise que la taxe de base est la même 
pour les résidences secondaires et les résidences du camping. Suite à la décision du 
23 mai 2016, le Conseil général a modifié la taxe de base pour les résidents du 
camping à 1 EH. Cette base de calcul correspond à la situation ayant prévalu 
auparavant et demeurée incontestée par les recourants pendant de nombreuses 
années.
K.
Par courriers, respectivement du 23 octobre 2018 et du 29 novembre 2018, les parties 
ont renoncé à déposer des remarques finales.
L.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente en vertu de l’art. 160 let. c du Code de 
procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) pour statuer sur le recours de droit 
administratif déposé par les recourants.
À teneur de l’art. 120 let. a Cpa, a qualité pour recourir quiconque est particulièrement 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée. Les recourants sont les membres de l’hoirie de feue A. et sont 
propriétaires du camping débiteur de la taxe litigieuse. Formant une hoirie, soit une 
communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 1 CC, les héritiers doivent agir en 
commun pour obtenir une prestation ou pour faire constater un droit (ATF 116 IB 447, 
consid. 2a et la référence citée ATF 54 II 243). Ils forment une consorité matérielle 
nécessaire (art. 13 Cpa et 70 CPC). En l’espèce, leur qualité pour recourir est donnée 
dès lors qu’ils agissent en commun pour l’hoirie et qu’ils sont valablement représentés 
par C.
Pour le surplus, déposé dans les forme (art. 126 et 127 Cpa) et délai légaux (art. 121 
al. 1 Cpa), le présent recours de droit administratif est recevable de sorte qu’il y a lieu 
d’entrer en matière.
2.
Aux termes de l’art. 122 Cpa, les recourants peuvent invoquer, dans le cadre d’un 
recours de droit administratif, la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du 
pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et 
notamment l’inopportunité des décisions relatives à la fixation d’une contribution 
publique. Tel est notamment le cas de taxes causales (BROGLIN / WINKLER DOCOURT, 
5
Procédure administrative – Principes généraux et procédure jurassienne, no 458, note 
586 et les références).
En l’espèce, les recourants contestent, d’une part, l’existence même d’une base 
légale permettant de calculer la taxe de base des déchets. D’autre part, ils contestent 
le montant de la taxe de base des déchets retenu par l’intimée. Est ainsi litigieux le 
montant de la taxe de base des déchets pour les années 2014, 2015 et 2016. Les 
recourants formulent différents griefs, soit l’interdiction de la rétroactivité, la violation 
du principe de l’équivalence et une disproportion entre la taxe de base et la taxe 
variable.
3.
3.1.
Dans un premier grief, les recourants font valoir une violation du principe de non-
rétroactivité. Selon eux, la décision de taxe sur les déchets pour les années 2014 à 
2016 repose sur le règlement tarifaire, entré en vigueur le 22 septembre 2016, soit 
bien après les exercices 2014 à 2016. Ce dernier a abrogé par son art. 11 toutes les 
dispositions antérieures et ne prévoit aucune disposition transitoire permettant une 
taxation des exercices antérieures, soit des années 2014 à 2016. Les recourants 
relèvent que, contrairement à ce que retient la Juge administrative, il ne s’agit pas 
seulement d’une appréciation de la taxe de base mais bien d’un nouveau règlement 
tarifaire, qui ne respecte pas toutes les exigences légales.
3.2.
A titre liminaire, il convient de préciser que les principes généraux du financement 
des installations d’élimination des déchets se trouvent aux art. 32ss LPE. L’art. 32a 
LPE délègue aux cantons les modalités de perception des taxes et dispose à son al. 
4, que les bases de calcul servant à fixer le montant des taxes sont accessibles au 
public. Au niveau cantonal, l’art. 11 de la loi sur les déchets (RSJU 814.015) donne 
la compétence aux communes de réglementer le tri, la collecte et l’élimination des 
déchets. Son alinéa 2 dispose que le règlement communal prévoit en particulier la 
perception d’émoluments permettant de couvrir les frais d’élimination et d’information 
ainsi que la redevance versée par la commune au fonds prévu à l’art. 34. Sur le plan 
communal, l’intimée a, par le biais des art. 14 et 15 de son règlement, déterminé que 
le financement de l’élimination des déchets est assuré par la perception d’une taxe 
annuelle et de taxes spéciales. Afin de fixer les bases de calcul et les modalités de 
perception de la taxe annuelle, l’art. 15 al. 1 du règlement donne la compétence au 
Conseil général d’adopter un règlement tarifaire. Ce dernier a été modifié par le 
Conseil général le 20 septembre 2016 suite à la décision judiciaire du 23 mai 2016 
de la Juge administrative du Tribunal de première instance. Au vu de ce qui précède, 
les deux règlements de l’intimée satisfont aux principes généraux de la légalité, en 
définissant notamment les personnes concernées, l’objet de la taxe et son mode de 
calcul.
3.3.
L’interdiction de la rétroactivité des lois est liée aux principes de sécurité du droit et 
de prévisibilité. Elle résulte du droit à l’égalité de l’art. 8 Cst., de l’interdiction de 
l’arbitraire et de la protection de la bonne foi garanties par les art. 5 et 9 Cst. 
L’interdiction de la rétroactivité (proprement dite) fait obstacle à l’application d’une 
6
norme à des faits entièrement révolus avant son entrée en vigueur, car les personnes 
concernées ne pouvaient, au moment où ces faits se sont déroulés, connaître les 
conséquences juridiques découlant de ces faits et se déterminer en connaissance de 
cause. Une exception à cette règle n’est possible qu’à des conditions strictes, soit en 
présence d’une base légale suffisamment claire, d’un intérêt public prépondérant, et 
moyennant le respect de l’égalité de traitement et des droits acquis. Elle doit en outre 
être raisonnablement limitée dans le temps (TF 1C_366/2016 du 13 février 2017, 
consid. 2.1). La jurisprudence distingue entre rétroactivité proprement dite ou 
improprement dite. Il y a rétroactivité proprement dite lorsque la loi nouvelle doit 
s’appliquer à un fait survenu avant l’entrée en vigueur et révolu à ce moment. Cette 
rétroactivité proprement dite n’est compatible avec le droit constitutionnel que 
lorsqu’elle est explicitement prévue par la loi ou qu’elle en résulte de manière 
évidente, qu’elle est raisonnablement limitée dans le temps, qu’elle ne conduit pas à 
des inégalités choquantes, qu’elle répond à un intérêt public digne de protection, soit 
qu’elle répond à un intérêt public plus digne d’être protégé que les intérêts privés en 
jeu, et qu’elle respecte les droits acquis (TF 2P.215/2000 du 12 mars 2001, consid. 
6b). Il y a rétroactivité improprement dite lorsque la loi doit s’appliquer à un fait 
survenu sous l’empire de l’ancien droit mais perdurant au moment de l’entrée en 
vigueur. Cette rétroactivité n’est elle aussi compatible avec le droit constitutionnel que 
si des droits acquis ne s’y opposent pas (ATF 138 I 189, JdT 2013 I 195, consid. 3.4 
et les références).
Les conditions à l’exception de l’interdiction de la rétroactivité valent non seulement 
dans les cas où la rétroactivité se fait au détriment des intéressés, mais également 
lorsqu’ils pourraient en bénéficier. L’application du principe de la lex mitior est tout 
autant un cas de rétroactivité, et réclame notamment aussi une base légale. Dans ce 
cadre, il y a lieu d’inverser la condition de l’intérêt public. Au lieu d’exiger que la 
rétroactivité soit justifiée par l’existence d’un intérêt public, il faut qu’aucun intérêt 
public ni privé ne s’oppose à elle. Les autres conditions restent identiques (MOOR ET 
AL., Droit administratif, vol. I, 2012, p. 201).
3.4.
En l’espèce, la base légale permettant à l’intimée de percevoir une taxe sur les 
déchets pour les années 2014, 2015 et 2016 résulte du règlement concernant la 
gestion des déchets de la Commune mixte de U., plus particulièrement des art. 14 et 
15. Ce règlement a été adopté par le Conseil général de l’intimée le 26 novembre 
2013 et est entré en vigueur le 15 janvier 2014, date de son approbation par le Service 
des communes de la République et Canton du Jura. Force est de constater que 
l’interdiction de la rétroactivité n’a pas été violée en ce qui concerne la perception de 
la taxe pour les déchets des années 2014, 2015 et 2016. C’est ainsi à juste titre que 
l’intimée a établi une facture à l’intention des recourants pour les années 2014, 2015 
et 2016, relative à la taxe des déchets. Partant, la décision de taxe des déchets 2014 
à 2016 repose sur le règlement, entré en vigueur le 15 janvier 2014.
3.5.
Se pose dès lors la question de savoir si les bases de calcul de la fixation de la taxe 
annuelle (de base), mises en œuvre dans le règlement tarifaire, respectent le principe 
de l’interdiction de la rétroactivité. Ledit règlement tarifaire a été adopté le 20 
7
septembre 2016 par le Conseil général de l’intimée et est entré en vigueur le 21 
octobre 2016, date de son approbation par le Délégué aux affaires communales de 
la République et Canton du Jura. Son application impliquerait ainsi un effet rétroactif 
dans la mesure où, dans le cas d’espèce, est litigieuse la taxation des années 2014, 
2015 et 2016. L’application rétroactive (par le biais du règlement tarifaire entré en 
vigueur le 21 octobre 2016) du calcul de la fixation de la taxe de base (pour les années 
2014 à 2016) doit être analysée, étant tenu compte que l’interdiction de la rétroactivité 
n’est pas absolue. La taxe de base est perçue une fois par année civile (art. 9 al. 3 
règlement tarifaire). 
En ce qui concerne la fixation de la taxe de base pour l’année 2016, force est de 
constater qu’il ne peut y avoir une violation du principe de la rétroactivité puisque 
ladite taxe a été perçue sur la base du règlement et du règlement tarifaire tous deux 
en vigueur en 2016, étant rappelé que la taxe de base est perçue une fois par année 
civile. Par ailleurs, indépendamment de ces considérations, les considérants suivants 
s’appliquent également à l’année 2016.
Au sujet de la taxation de la taxe de base pour les années 2014 et 2015, il est ainsi 
question de rétroactivité proprement dite en ce qui concerne l’application du 
règlement tarifaire aux recourants. Dès lors, les exceptions à l’interdiction de la 
rétroactivité doivent être analysées pour les périodes de taxations 2014 et 2015.
La première condition à l’exception de l’interdiction de la rétroactivité est l’existence 
d’une base légale suffisante. L’art. 11 du règlement tarifaire dispose que le présent 
règlement tarifaire abroge toute autre disposition antérieure. Cette disposition doit 
être comprise de façon à ce que les fixations des taxes de base non encore effectuées 
au 21 octobre 2016, le soient selon ce barème quelque peu modifié suite à la décision 
de la juge administrative du 23 mai 2016 comme cela ressort d’ailleurs expressément 
du procès-verbal de la séance du Conseil général du U. du 20 septembre 2016. On 
ne saurait admettre que pour les taxes de base des années précédentes non encore 
facturées, il n’existe aucune base de calcul, ce qui dispenserait les intéressés du 
paiement de toute taxe. Cela conduirait à une situation incohérente pour tous les 
administrés n’ayant pas encore été taxés, étant tenu compte que la modification du 
règlement tarifaire entré en vigueur en 2016 ne porte que sur la modification du 
nombre d’équivalent habitant (EH) applicable aux résidences du camping. Il ressort 
ainsi clairement qu’un tel effet rétroactif découle de l’esprit du règlement et du 
système mis en place par le législateur communal postérieurement à la décision de 
la juge administrative du 23 mai 2016. L’application rétroactive du règlement tarifaire 
pour fixer le montant de la taxe de base, qui au demeurant est plus favorable, ne porte 
que sur une période limitée, soit les années 2014 et 2015. Le règlement tarifaire 
modifié l’est en faveur des recourants puisque la taxe de base par EH pour le camping 
est passée de 2 EH à 1 EH. D’après les circonstances du cas concret, aucun intérêt 
ni public ni privé ne s’oppose à la rétroactivité dudit règlement modifié, sauf à 
cautionner la pratique d’une inégalité de traitement des administrés de la commune. 
Par ailleurs, les droits acquis des recourants ne sont en aucun cas violés puisque la 
taxation telle qu’effectuée par la facture du 30 mars 2017 est favorable par rapport à 
8
la taxe de base qui aurait été fixée sur la base du règlement tarifaire du 26 novembre 
2013. En outre, cette application rétroactive ne crée aucune inégalité choquante mais 
rétablit une situation conforme au droit. Les recourants ne sauraient manifestement 
pas se soustraire au paiement d’une taxe de base pour les années 2014 et 2015.
3.6.
Au vu de ce qui précède, l’interdiction de la rétroactivité n’a pas été violée au cas 
d’espèce par l’intimée qui pouvait valablement, d’une part, établir une facture aux 
recourants en ce qui concerne la taxe de base des déchets pour les années 2014 à 
2016 et, d’autre part, se fonder sur les bases de calcul fixées dans le règlement 
tarifaire entré en vigueur le 21 octobre 2016. Ce grief doit ainsi être rejeté. 
4.
4.1.
Dans un second grief, les recourants invoquent une violation du principe 
d’équivalence. Ils contestent en particulier le nombre d’EH retenu dans le règlement 
tarifaire du 20 septembre 2016 à titre de taxe de base pour le camping. Ils considèrent 
que la fixation de la taxe de base à 48.33 EH pour 2014, à 46 EH pour 2015 et à 45 
EH pour 2016 ne repose pas sur des critères objectifs et est totalement 
disproportionnée par rapport à la prestation administrative fournie, à la présence des 
résidents secondaires et à la quantité de déchets produite. À ce titre, ils font valoir 
qu’un débat à propos du nombre d’EH pour les résidences secondaires avait eu lieu 
lors d’une séance du Conseil général de l’intimée et que le fait qu’il n’y ait pas de 
différences entre les divers types de résidences secondaires crée une inégalité de 
traitement. En outre, les recourants allèguent que les circonstances particulières 
frappant les résidents du camping n’ont pas été prises en considération. Selon les 
recourants, le camping doit être considéré comme une seule et même entité, à l’instar 
de ce qui est prévu pour les restaurants, de sorte qu’il y a une inégalité de traitement. 
Contrairement à la position de la Juge administrative, les recourants considèrent que 
la comparaison avec d’autres communes prélevant une taxe de base pour un 
camping permet bel et bien de constater à une disproportion des taxes de base 
facturées et que cela ne saurait être protégé par l’autonomie communale.
4.2.
Parmi les contributions publiques, la doctrine et la jurisprudence distinguent les 
impôts, les contributions causales et les taxes d’orientation (ATF 143 I 220, consid. 
4.1). Les contributions causales représentent la contrepartie d’une prestation spéciale 
ou d’un avantage particulier appréciable économiquement, accordé par l’Etat. Elles 
reposent ainsi sur une contreprestation étatique qui en constitue la cause. 
Généralement les contributions causales se subdivisent en trois sous-catégories 
comprenant notamment les taxes d’utilisation. Celles-ci ne peuvent être prélevées en 
principe que lorsqu’une prestation effective est fournie par la collectivité publique. 
Elles représentent la contrepartie à cette prestation (ATF 143 I 220, consid. 4.2 et les 
références). Toutes les contributions (impôts ou taxes) peuvent revêtir un caractère 
incitatif. Les taxes d’orientation peuvent être destinées de façon exclusive (la doctrine 
parle alors de pures taxes d’incitation) ou de façon prépondérante (la doctrine parle 
alors de taxes d’orientation mixtes ou hybrides) à modifier le comportement des 
particuliers en vue d’atteindre un objectif voulu par le législateur. Le but principal de 
cette contribution n’est donc pas prioritairement de procurer des ressources 
9
supplémentaires à l’Etat, mais d’agir sur les citoyens. Le Tribunal fédéral estime 
qu’aussi bien un impôt qu’une taxe peuvent présenter une composante incitative. Il 
en déduit que la qualification juridique d’une contribution ne dépend pas de son but, 
mais de sa nature, et que les critères de distinction habituels entre les impôts et les 
taxes demeurent également pertinents pour désigner les contributions ayant une 
composante incitative (ATF 143 I 220, consid. 4.3).
Il existe au niveau cantonal des contributions publiques à but écologique plus ou 
moins marqué. La forme la plus connue est la taxe poubelle. Il s’agit d’une contribution 
qui a surtout pour fonction de couvrir les coûts de construction, maintenance et 
contrôle d’installations destinées à la gestion des déchets. Cette taxe est une taxe 
causale, plus précisément une taxe d’utilisation. Elle vise à mettre en œuvre le 
principe de causalité ancré dans le droit de l’environnement (OBERSON, Droit fiscal 
suisse, 4ème èd. 2012 § 19, no 12 et la référence).
S’agissant des taxes de ramassage et de traitement des ordures, elles doivent 
respecter les principes de l’équivalence et de la couverture des frais. En outre, la 
répartition entre les usagers des coûts engendrés par le service public en question 
doit tenir compte du principe de causalité énoncé à l’art. 2 LPE. Elles peuvent 
toutefois être aménagées de façon schématique, un large pouvoir d’appréciation 
étant laissé au législateur. En ce qui concerne la taxe liée au financement de 
l’élimination des déchets, prévue à l’art. 32a LPE, elle peut être qualifiée de taxe 
causale d’orientation car elle a pour but d’internaliser les coûts liés à l’élimination 
(OBERSON, op. cit., § 19 no 13 et 15 et les références).
4.3.
Le principe d’équivalence, qui est l’expression du principe de la proportionnalité en 
matière de contributions publiques, implique que le montant de la contribution soit en 
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites 
raisonnables. Le principe d’équivalence n’exige pas que la contribution corresponde 
dans tous les cas exactement à la valeur de la prestation ; le montant de la 
contribution peut en effet être calculé selon un certain schématisme tenant compte 
de la vraisemblance et de moyennes. La contribution doit cependant être établie selon 
des critères objectifs et s’abstenir de créer des différences qui ne seraient pas 
justifiées par des motifs pertinents (ATF 143 I 220, consid. 5.2.2). L'avantage 
économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent difficile, 
voire impossible à déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi en matière de 
ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de nombreux 
éléments, telles que la quantité de déchets produite, la variation des frais de 
ramassage en fonction de l'éloignement et de la période de l'année. Pour cette raison, 
la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière 
schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes 
(ATF 128 I 46, consid. 4a et les références). Selon la doctrine, le principe 
d’équivalence ne s’applique pas directement à la lettre. Pour qu’il soit observé, la 
redevance ne doit pas aboutir à une disproportion évidente avec la valeur objective, 
tant économique que juridique de la prestation. La redevance doit se tenir dans des 
10
limites raisonnables et seule une disproportion manifeste ou insoutenable viole le 
principe (ADM 73 / 2016 du 17 novembre 2016, consid. 6.1 et les références).
Il y a violation du principe de l’égalité de traitement lorsqu’une décision ou une norme 
établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au 
regard de la situation de fait à réglementer ou qu’il omet de faire des distinctions qui 
s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 137 V 334, consid. 6.2.1 et la référence). L’égalité 
de traitement ne revêt pas un caractère absolu en matière de taxes, mais 
s’accommode de certaines différences ou assimilations, qui sont la conséquence du 
schématisme admis en cette matière (ATF 108 IA 144, consid. 2b). La liberté 
d’appréciation et d’autonomie laissée au législateur communal doit être préservée 
dans cette mesure. Le juge ne peut sanctionner une règle communale pour violation 
de l’égalité de traitement que si elle aboutit à un résultat insoutenable, ou si elle établit 
des différences qui ne se justifient par aucun motif raisonnable. Le Tribunal fédéral a 
ainsi considéré que le législateur cantonal était autorisé à choisir des solutions visant 
à simplifier l’imposition, même si celles-ci n’assurent pas un traitement égal de tous 
les contribuables dans toute la mesure souhaitée. Ainsi, lors de l’établissement des 
normes fiscales, le législateur peut s’inspirer très largement de considérations 
pratiques et de principes d’économies administratives. Elles seront admises aussi 
longtemps qu’elles ne sont pas invoquées simplement afin d’aménager un privilège 
fiscal ou une surimposition incompatible avec le principe constitutionnel d’une 
imposition égale. L’application de tels critères ne doit pas aboutir à des résultats 
insoutenables, injustifiables et créant des différences ne reposant pas sur des motifs 
raisonnables (ADM 73 / 2016 du 17 novembre 2016, consid. 7.1 et les références). 
Dans un arrêt concernant les taxes d’ordures ménagères, le Tribunal fédéral a relevé 
que la perception d’une taxe plus élevée pour les ordures ménagères de propriétaires 
d’appartements ou de maisons de vacances qui n’ont pas de domicile dans la 
commune est contraire au principe de l’égalité devant la loi (DEP 1996, p. 829). A 
contrario, cette jurisprudence n’impose pas aux cantons et aux communes, dans le 
cadre des contributions causales qui sont de leur compétence, de prévoir un tarif plus 
bas pour les propriétaires de résidences secondaires ou de maison de vacances que 
celui pratiqué pour les résidents principaux (ADM 73 / 2016 op.cit. consid. 7.1 et les 
références).
4.4.
En l’espèce, la taxe des déchets dont il est question est une taxe causale 
correspondant à la taxe de base par équivalent habitant dont la contreprestation 
étatique consiste dans le financement de l’élimination des déchets collectés par 
l’intimée (art. 14 al. 1 du règlement). Concrètement, elle correspond à ce que perçoit 
l’intimée pour l’élimination des déchets qu’elle collecte pour une personne physique 
résidant à l’année dans la commune. Les bases de calcul et le barème de ladite taxe 
sont fixés dans le règlement tarifaire (art. 15 al.1 du règlement). Cette taxe couvre les 
frais d’élimination des déchets collectés et la redevance prévue par l’art. 34 de la loi 
sur les déchets (RSJU 814.015), tel que cela découle de l’art. 14 al. 2 du règlement. 
11
Aux termes des art. 4 et 5 al. 1 let. b du règlement tarifaire, la taxe de base est fixée 
par le Conseil communal entre CHF 60.- et CHF 120.- par EH. Pour une résidence 
du camping, elle correspond à 1 EH par résidence. Son montant est fixé à CHF 90.-, 
ce qui n’est pas contesté par les recourants.
4.4.1.
La taxe de base est calculée selon un certain schématisme sur la base d’EH et d’un 
montant fixé par le Conseil communal. Les résidences secondaires et les résidences 
du camping équivalent à 1 EH chacune, tout comme pour une personne physique. 
Cette fixation prend en compte les circonstances particulières entourant le camping 
ouvert toute l’année et notamment le fait que, comme pour les personnes physiques 
résidant à l’année, ce dernier bénéficie également de l’utilisation de la déchetterie .... 
Il faut en outre relever qu’une seule place de camping peut compter plusieurs 
personnes physiques en même temps sur plusieurs périodes dans l’année, voire 
toute l’année et que seul un EH est comptabilisé pour une année. Tel n’est pas le cas 
pour les personnes domiciliées à l’année dans la mesure où la facturation se fait sur 
la base du registre des habitants (art 9 al. 3 du règlement tarifaire). Compte tenu d’un 
certain schématisme, le fait de retenir un nombre d’EH identique pour les résidences 
secondaires, les résidences du camping et pour les personnes physiques ne crée dès 
lors pas de différences insoutenables, d’autant moins que, contrairement à ce 
qu’allèguent les recourants sans toutefois l’établir, le camping est ouvert toute 
l’année, ainsi que l’a retenu la juge administrative. Ainsi, la fixation de la taxe de base 
à 48.33 EH pour 2014, à 46 EH pour 2015 et à 45 EH pour 2016 repose sur des 
critères objectifs. Au vu de ce qui précède, le principe d’équivalence n’est pas violé. 
Il faut en outre relever que le camping peut tenir compte de cette taxe dans le prix de 
la location de la place qu’il facture à ses utilisateurs.
4.4.2.
L’argument des recourants portant sur le débat qui a eu lieu lors de la séance du 
Conseil général de la Commune de U. du 20 septembre 2016 ayant trait à une 
éventuelle différenciation du nombre d’EH pour les différents types de résidences 
secondaires est sans fondement dans la mesure où ladite distinction n’a pas été 
retenue dans le règlement tarifaire. On ne voit pas en quoi le fait de réserver le même 
sort aux différents types de résidences secondaires aboutirait à un résultat 
insoutenable. Faire une distinction entre les différents types de résidences 
secondaires aurait au contraire pu créer une disparité aboutissant à une inégalité de 
traitement entre les différentes résidences secondaires selon les circonstances.
4.4.3.
Les recourants allèguent ensuite que leur camping devrait être considéré comme une 
seule et même entité à l’instar de ce qui est prévu pour les restaurants. Ce point de 
vue ne saurait être suivi, ne serait-ce que parce que les situations ne sont pas 
identiques. La situation des recourants n’est en effet pas comparable avec celle d’un 
restaurateur en ce qui concerne tant la durée d’occupation, l’utilisation des locaux, 
l’usage et le comportement des usagers. En outre, le camping comprend également 
un restaurant. Ces circonstances différentes justifient un traitement différent. Cette 
différence appuie le fait que de tels établissements ne peuvent pas être qualifiés de 
semblables. Enfin, se référer à la situation du camping de … tombe à faux pour les 
12
recourants, dans la mesure où le législateur communal bénéficie d’une autonomie et 
d’une grande liberté d’appréciation dans la fixation de ses propres taxes.
4.4.4.
Partant, il n’y a ni violation du principe d’équivalence, ni violation du principe de 
l’égalité de traitement.
5.
5.1.
Les recourants contestent, dans un troisième grief, que la Juge administrative n’a pas 
retenu une disproportion entre la taxe de base et la taxe variable. Selon eux, la 
production annuelle de déchets ménagers de leur camping (y compris restaurant) 
s’élève à 250 sacs de 35 litres, ce qui représente CHF 537.50 par année sachant 
qu’un sac coûte CHF 2.15, de sorte que le ratio maximal de 30% entre la taxe de 
base et la taxe variable n’est pas respecté au regard des taxes de base pour les 
années 2014, 2015 et 2016 s’élevant à plus de CHF 4'000.-. Ils estiment qu’aucune 
circonstance locale particulière ne permet de s’écarter de ce ratio puisque les charges 
d’exploitation 2014 de l’intimé dans le domaine des déchets n’ont pas augmenté et 
qu’aucun investissement n’est prévisible ou à prévoir. Pour cette raison, ils sont d’avis 
que la taxe de base annuelle ne devrait pas excéder CHF 1'791.70, soit que la taxe 
de base pour le camping ne devrait pas excéder 6 EH en application d’un montant de 
CHF 90.- par EH.
5.2.
Le principe de la couverture des frais, déduit du principe de la proportionnalité et de 
l’interdiction de l’arbitraire, permet également de contrôler le montant de certaines 
taxes causales. Selon celui-ci, le produit global de la contribution ne doit pas dépasser 
la charge financière du service étatique concerné ; ce qui n’exclut pas que les 
émoluments concernés soient fixés de façon schématique ou forfaitaire. L’émolument 
ne doit toutefois pas nécessairement correspondre exactement au service en 
question (OBERSON, op. cit. § 3 no 80 et 81).
Selon la jurisprudence, la proportion entre le montant de la taxe de base et celle 
dépendant des quantités doit correspondre approximativement au rapport existant 
entre le montant des coûts fixes et le montant des coûts variables, pour deux tiers 
(TF 2C_740/2009 du 4 juillet 2011, consid. 6.1.1 et les références ; RDAF 2012 I 239, 
p. 264). En matière d’évacuation et d’élimination des déchets, il est admis que ce 
rapport se répartit à raison d’un tiers environ pour les coûts fixes et de deux tiers pour 
les coûts variables, de telle sorte que la taxe de base et les taxes périodiques 
peuvent, selon la jurisprudence, être fixées dans ces mêmes proportions (TF 
2C_816/2009 du 3 octobre 2011, consid. 4.3.1 et les références). Cet objectif de 
répartition des coûts doit toutefois se comprendre comme une moyenne qui porte sur 
l’ensemble des taxes périodiques prélevées par la collectivité publique, mais qui ne 
saurait valoir individuellement pour chacun des contribuables (TF 2C_816/2009 du 
3 octobre 2011, consid. 4.3.2).
5.3.
En l’espèce, le grief des recourants doit être rejeté dans la mesure où ils font valoir 
une disproportion, à teneur du ratio entre la taxe de base et la taxe variable, 
uniquement pour leur situation individuelle, alors même que le principe de couverture 
13
des frais exige de tenir compte de la situation globale sur la commune. Par ailleurs, il 
sied de relever que les allégations des recourants portant sur leur production annuelle 
de déchets ménagers s’élevant à 250 sacs de 35 litres ne sont ni prouvées ni 
motivées. A tout le moins, si l’on divise ce nombre de sacs avec le nombre de 
résidences de camping et le restaurant, on arrive à une moyenne de 5 sacs par année 
par résidence et pour le restaurant. Ce résultat n’apparaît pas soutenable de sorte 
que ce grief doit également être rejeté sur cette base. 
La question de la nature de l’accès des personnes ayant une résidence au camping 
à la déchetterie … et son éventuelle influence sur le ratio entre la taxe de base et la 
taxe variable n’est pas pertinente dans la mesure où le calcul dudit ratio ne saurait 
valoir de manière individuelle.
6.
Au vu de ce qui précède, la décision de la Juge administrative du 14 mars 2018 doit 
être confirmée et le recours rejeté.
7.
…
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE 
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure de recours par CHF 1'800.00 à charge des recourants à 
prélever sur leur avance ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties de voies et délai de recours selon avis ci-après ;
14
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
aux recourants, par leur mandataire Me Jeremy Huart, avocat à Delémont ;
-
à l’intimée, par ses mandataires Mes Jean-Marie et Baptiste Allimann, avocats à 
Delémont ;
-
à la juge administrative, Mme Carmen Bossart Steulet, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 18 décembre 2018 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.