ju_gerichte · ADM 2023 73 · 2023-12-01 · de

Permis de construire | droit de la construction

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 73 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier 
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 1er DECEMBRE 2023
en la cause liée entre
A.________, (…),
recourant,
et
le Syndicat pour l'assainissement des eaux de Delémont et environs (SEDE), Case 
postale 17, 2805 Soyhières,
 - représenté par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
intimé,
la Section des permis de construire du Service du développement territorial, rue du 24-
Septembre 2, 2800 Delémont,
autorité intimée,
relative à la décision de la juge administrative du 15 mai 2023.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
La Section des permis de construire du développement territorial du canton du Jura 
(ci-après : l’autorité intimée) a délivré un permis de construire n° 2021-00193-S à 
A.________ (ci-après : le recourant) le 9 septembre 2022 pour l’aménagement d’une 
2
dalle en béton et la pose de 8 silos pour herbe et maïs sur la parcelle n° 557 du ban 
de Val Terbi, localité de Vermes, au lieu-dit « C.________ », zone agricole ZA 
(dossier demande de permis de construire, p. 4 s.).
B.
Statuant sur recours du Syndicat pour l’assainissement des eaux de Delémont et 
environs (SEDE ; ci-après : l’intimé), la juge administrative du Tribunal de première 
instance a admis le recours, autorisé l’aménagement d’une dalle en béton et la pose 
de 7 silos pour herbe et maïs, sur la parcelle n° 557 du ban de Val Terbi, localité de 
Vermes, précisant que le 2ème silo nord et sa dalle est au bénéfice d’une autorisation 
dérogatoire conditionnée délivrée par le SEDE le 25 mars 2022, mais elle a refusé 
l’aménagement du silo au nord et la dalle en béton sous celui-ci sur parcelle 556 du 
Val Terbi, localité de Vermes et confirmé l’art. 3 du dispositif de la décision du 9 
septembre 2022 de l’autorité intimée.
En substance, elle a notamment considéré que le recourant ne pouvait pas obtenir 
l’autorisation de construire une dalle et un silo sur une conduite publique existante ni 
à moins de 3 mètres de l’axe du projecteur construit. Tel est le cas pour l’implantation 
du silo nord et l’aménagement de la dalle en béton sous celui-ci qui se trouvent sur 
la conduite publique existante de l’intimé ; aucune dérogation n’a été accordée par 
l’intimé pour l’implantation de ce silo. La juge administrative a également retenu que 
la mention au registre foncier des conduites existantes ou projetées était facultative. 
C.
Par mémoire du 20 juin 2023, le recourant a interjeté recours contre ce jugement 
auprès de la Cour de céans, retenant les conclusions suivantes : 
1.
Admettre le recours 
2.
Annuler la décision du Tribunal de première instance du 15 mai 2023 et 
approuver le permis de construire délivré par le Service de développement 
territorial le 9 septembre 2022
3.
Le SEDE nous accorde la même autorisation qu’aux autres propriétaires où les 
constructions se trouvent sur la ligne du SEDE
4.
La décision doit être annulée pour cause d’inégalité de traitement
5.
Éventuellement déplacement sur la ligne de la parcelle 557 à Vermes
6.
Coût et dépens à la charge du SEDE.
Il fait valoir que l’autorité intimée lui a délivré le permis de construire pour 8 silos et 
qu’au préalable, ce nombre de silos a été approuvé par la Commission de 
l’urbanisme. La commune aurait alors dû attirer son attention sur l’existence d’une 
conduite d’eaux usées à cet endroit dès la demande de permis. Il évoque également 
l’absence de mention au registre foncier et cite quelques exemples de constructions 
à Vermes, Vicques et Courchapoix qui se trouvent « sur la ligne » ; il fait valoir une 
violation par l’intimé du principe de la bonne foi. Aussi, il est inadmissible selon lui 
que B.________ siège à la commission de construction de la commune de Val-Terbi 
et soit également membre de l’intimé. Il allègue finalement avoir été « exproprié 
matériellement » de son propre terrain.
3
D.
Par courrier du 4 juillet 2023, le juge administratif n’a formulé aucune remarque.
E.
Dans sa réponse du 8 septembre 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours, partant, 
à la confirmation de la décision de la juge administrative du 15 mai 2023, sous suite 
de frais et dépens.
L’intimé souligne entre autre qu’il est établi que le 8ème silo se situe sur un collecteur 
du SEDE et qu’il est interdit d’établir des constructions ou de réaliser des 
aménagements sur les conduites publiques existantes ou projetées à moins de 3 
mètres de part et d’autre de celles-ci. Toute dérogation nécessite une autorisation du 
SEDE. S’agissant de la mention au registre foncier, elle est facultative. L’intimé 
rappelle qu’il n’existe pas de droit à l’égalité dans l’illégalité, sauf exceptions non 
réalisées en l’occurrence ; le recourant ne saurait donc rien tirer de l’existence 
d’autres constructions prétendument illicites. 
F.
Prenant position le 12 septembre 2023, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours, 
partant, à la confirmation de la décision de la juge administrative du 15 mai 2023, 
sous suite des frais et dépens.
G.
Le recourant s’est encore exprimé par courrier du 4 octobre 2023.
H.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente en vertu des art. 160 let. c Cpa et 38 DPC. Le 
recourant a manifestement qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans les 
formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 
2.
L’objet du litige porte sur la question de savoir si le permis de construire délivré le 9 
septembre 2022 concerne également la construction d’un 8ème silo et de la dalle se 
trouvant en-dessous de celui-ci.
3.
Conformément aux art. 2 LCAT et 32 al. 1 DPC, un permis de construire est accordé 
si le projet est conforme aux prescriptions de droit public, s’il n’est pas contraire à 
l’ordre public et pour autant qu’il n’existe pas d’obstacle quant à la planification au 
sens des art. 20 et 21 LCAT. 
Aux termes de l’art. 83 al. 2 de la loi sur la gestion des eaux du 28 octobre 2015, 
entrée en vigueur le 1er février 2016 (RSJU 814.20 ; LGEaux) – applicable aux 
conduites nécessaires à l’évacuation des eaux polluées et non polluées par renvoi de 
l’art. 91 LGEaux – sous réserve d'une réglementation particulière, il est interdit 
d'établir des constructions, de réaliser des aménagements ou de planter des arbres 
sur les conduites publiques existantes ou projetées et à moins de 3 mètres de part et 
4
d'autre de celles-ci. L’al. 6 prévoit que le droit de conduites peut faire l’objet d’une 
mention au registre foncier. Selon l’art. 3 de l’arrêté concernant l’approbation des 
tracés des collecteurs intercommunaux et l’implantation de bassins d’eau de pluie du 
SEDE du 28 novembre 1995, édicté par le Département de l’Environnement et de 
l’Equipement (dossier TPI, PJ 3 recourant), il est interdit de procéder à toute 
construction ou installation à moins de 5 mètres de l’axe du collecteur projeté ou à 
moins de 3 mètres de l’axe du collecteur construit. Toute dérogation à cette 
prescription nécessite une autorisation du SEDE.
En l’occurrence, il ressort du dossier que le 8ème silo se trouve sur une conduite 
publique existante (cf. plan collecteur SEDE produit par l’intimé lors de l’audience du 
9 mai 2023 devant la juge administrative), ce qui est contraire aux prescriptions de 
droit public susmentionnées. Cela n’est pas contesté par le recourant.
4.
4.1
Le recourant invoque l’art. 113 de la l’ancienne loi sur l’utilisation des eaux du 26 
octobre 1978 (RSJU 752.41 ; LUE) abrogée au 1er février 2016 et remplacée par la 
LGEaux (art. 113 LGEaux), en particulier son al. 7 selon lequel les conduites 
existantes ou projetées feront l’objet d’une mention au registre foncier. L’art. 83 al. 6 
LGEaux actuellement en vigueur ne prévoit toutefois qu’une mention facultative au 
registre foncier. Partant, le recourant ne peut dès lors rien tirer du fait que la conduite 
passant sur son bien-fonds ne soit pas inscrite au registre foncier. 
4.2
Le recourant invoque également le règlement communal concernant les eaux usées 
du 27 février 2002 de l’ancienne commune de Vermes stipulant notamment que la 
commune est chargée de la surveillance de l’ensemble du territoire communal. 
La Cour de céans peine à comprendre l’argumentation du recourant dans la mesure 
où ce dernier ne met pas en doute la décision attaquée selon laquelle la construction 
du 8ème silo et de la dalle correspondante est contraire aux prescriptions de droit 
public. Le fait que le recourant ait obtenu un prévis favorable de la commission 
d’urbanisme de la commune de Val Terbi pour son projet visant la mise en place de 
8 silos ne lui permettait pas de commencer les travaux avant l’octroi du permis de 
construire. Au demeurant et comme le relève le recourant (p. 2 recours), il y a eu au 
début de la procédure de demande de permis quelques malentendus au niveau de la 
procédure applicable. Au final, il est ressorti que la procédure ordinaire devait être 
appliquée. Le recourant ne pouvait donc pas nier que l’autorité compétente pour 
rendre un permis de construire était l’autorité intimée et qu’il devait dans tous les cas 
attendre une décision de celle-ci avant d’installer les silos.
4.3
Le recourant fait mention de l’art. 693 al. 1 CC, selon lequel si les choses se modifient, 
le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses 
intérêts. Or cette norme concerne les restrictions de propriété foncière, s’agissant des 
rapports de voisinage entre privés (art. 684 ss CC). Elle ne concerne pas la présente 
question litigieuse qui est celle de savoir si les prescriptions d’ordre public concernées 
sont respectées dans le cadre du permis de construire délivré au recourant. Il en va 
5
de même de l’art. 641 al. 2 CC invoqué par le recourant dans sa prise de position du 
4 octobre 2023, qui relève du droit privé et pourrait être invoqué dans le cadre d’une 
procédure d’expropriation, laquelle n’est l’objet du présent litige.
5.
Le recourant fait valoir que différentes constructions à Vermes, Vicques et 
Courchapoix se situeraient sur des conduites du SEDE et qu’il fait donc l’objet d’une 
inégalité de traitement.
5.1
Les constructions invoquées n’ont aucun lien avec la présente cause. Elles ont par 
ailleurs peut-être été autorisées sur la base d’une réglementation particulière en 
application de l’art. 83 al. 2 LGEaux, 1ère partie de la phrase. Dans tous les cas, même 
s’il fallait constater que lesdites constructions n’étaient pas conformes à l’art. 83 al. 2 
LGEaux, il n’existe pas de droit à l’égalité dans l’illégalité, sauf exceptions non 
réalisées en l’espèce. Le principe de la légalité de l’activité administrative prévaut en 
principe sur celui de l’égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut 
généralement pas se prétendre victime d'une inégalité devant la loi lorsque celle-ci 
est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle aurait été faussement, voire pas 
appliquée du tout, dans d'autres cas. Cela présuppose cependant, de la part de 
l'autorité dont la décision est attaquée, la volonté d'appliquer correctement à l'avenir 
les dispositions légales en question. Le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans 
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 
l'inobservation de la loi. Cette règle n'oblige pas pour autant les organes de la justice 
administrative à entreprendre des investigations systématiques, approfondies et 
contradictoires dans le but de découvrir d'hypothétiques manquements à la loi. En 
principe, si l'autorité ne s'exprime pas sur ses intentions futures, le Tribunal fédéral 
présume qu'elle se conformera à la loi à l'avenir. Il faut encore que l'autorité n'ait pas 
respecté la loi selon une pratique constante, et non pas dans un ou même quelques 
cas isolés, et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant n'impose de donner la 
préférence au respect de la légalité. C'est seulement lorsque toutes ces conditions 
sont remplies que le citoyen est en droit de prétendre, à titre exceptionnel, au bénéfice 
de l'égalité dans l'illégalité (TF 2C_949/2019 du 11 mai 2020 consid. 6.3 et les 
références citées ; 1C_28/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.1 et les réf. citées 
; 1C_143/2011 du 14 juillet 2011 consid. 4.1 et les réf. citées).
5.2
En l’occurrence, le recourant ne saurait rien tirer de la prétendue existence d’autres 
constructions qui ne respecteraient pas les prescriptions légales de droit public. La 
Cour de céans ne constate aucune violation du principe de l’égalité de traitement ni 
du principe de la bonne foi. Aucun élément au dossier ne laisse à penser que les 
autorités ne respectent pas respectivement ne respecteront pas les dispositions 
légales.
6.
Le recourant invoque en outre le fait que B.________ est membre de la commission 
de l’urbanisme de la commune de Val Terbi, laquelle a approuvé le projet litigieux, et 
qu’il était également membre du SEDE, lequel s’oppose audit projet. Or, ni la 
commission de l’urbanisme ni le SEDE n’ont rendu de décision dans cette procédure 
puisqu’il revient à l’autorité intimée de rendre la décision d’octroi ou de refus (partiel) 
6
du permis de construire. Le fait que B.________ soit membre de la commission de 
l’urbanisme et du SEDE n’a donc aucune influence sur la décision à prendre par 
l’autorité intimée, respectivement par la Cour de céans, sur recours auprès de celle-
ci. Ce grief tombe également à faux.
7.
Partant, le recours doit être rejeté.
8.
Les frais judiciaires sont à la charge du recourant qui succombe (art. 219 al. 1 Cpa), 
sans allocation de dépens, ni au recourant ni à l’autorité intimée, ni à l’intimé qui est 
une corporation de droit public, chargée d’appliquer les prescriptions de droit public 
(cf. art. 1 du règlement d’organisation et d’administration du SEDE qui renvoie aux 
art. 123 ss LCom ; art. 227 al. 1 Cpa et 230 al. 1 Cpa). 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 2'000.-, à charge du recourant, à prélever sur son avance, 
le solde par CHF 500.- lui étant restitué ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
7
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant ;
à l’intimé, représenté par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
à l’autorité intimée, la Section des permis de construire du Service du développement 
territorial, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ;
au juge administratif du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;
à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), 3063 Ittigen.
Porrentruy, le 1er décembre 2023 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).