ju_gerichte · CPR 2020 35 · 2020-09-09 · de

Art. 194 CPP - Recours contre une ordonnance du Ministère public d'édition d'un dossier pénal. | (ancien code MP)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 35 / 2020
AJ 37 / 2020
Président
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffier e.r.
:
 Pablo Probst
DECISION DU 9 SEPTEMBRE 2020
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
- représenté par Me André Gossin, avocat à Moutier,
recourant,
contre
l’ordonnance du Ministère public du 9 juin 2020 – production d’un dossier pénal.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 30 janvier 2018, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre de B.________ 
pour diffamation à la suite d’une plainte pénale déposée le 13 janvier 2018 par 
A.________ (ci-après : le recourant). Ladite instruction pénale est menée par la 
procureure Frédérique Comte. 
B.
Le 7 décembre 2018, une instruction pénale a été ouverte contre inconnu pour 
corruption active et passive, suite à des informations reçues selon lesquelles un 
employé de l’administration cantonale se rendrait coupable de corruption (ci-après : 
le dossier C.________). Cette instruction pénale est diligentée par la procureure 
Valérie Cortat.
2
Par ordonnance du 30 janvier 2019, l’instruction pénale susmentionnée a été étendue 
à l’encontre du recourant pour corruption passive, éventuellement acceptation d’un 
avantage, en sa qualité d’inspecteur du travail au noir.
C.
Par ordonnance du 25 mars 2020, la procureure Frédérique Comte a ordonné 
l’édition, à titre de complément de preuve, du dossier C.________.
D.
D.1.
Par courrier du 28 avril 2020, le recourant a indiqué à la procureure Valérie Cortat 
que la demande d’édition susmentionnée doit faire l’objet d’une pesée des intérêts et 
être ainsi refusée. Il a allégué en particulier que l’édition du dossier en l’état reviendrait 
à donner accès à une procédure pénale à des tiers, a priori non concernés, ce 
d’autant plus qu’il s’agit d’un dossier en cours d’instruction et pour lequel de 
nombreuses auditions doivent encore intervenir.
D.2.
Par courrier du 13 mai 2020, la procureure Frédérique Comte a demandé au 
recourant si son courrier du 28 avril 2020 doit être considéré comme un recours, 
auquel cas elle le transmettrait à la Cour de céans.
D.3.
Le 19 mai 2020, le recourant a indiqué qu’il n’a effectivement pas fait recours – si tant 
est qu’un recours soit possible – contre l’ordonnance d’édition du 25 mars 2020. En 
outre, son courrier du 28 avril 2020 ne peut pas non plus être considéré comme un 
recours contre ladite ordonnance d’édition. En l’occurrence, il entend protéger ses 
droits dans le cadre de la procédure C.________ .
E.
Par courrier du même jour, le recourant a invité la procureure Valérie Cortat à rendre 
une décision de refus de transmission du dossier. Il se prévaut notamment de l’intérêt 
public, qui paraît clairement s’opposer à la transmission à des tiers d’un dossier d’une 
procédure pénale en cours, alors que son intérêt privé est de ne pas voir des éléments 
le concernant dans le cadre de son univers professionnel transmis à de tierces 
personnes.
F.
Par courrier du 27 mai 2020, la procureure Valérie Cortat a relevé que le Ministère 
public, en tant qu’institution, est indépendant, indivisible et irrécusable. Le recourant 
n’est ainsi pas légitimé à choisir le ou la procureur-e qui se déterminera sur ses 
conclusions, pas plus qu’il n’est légitimé à obtenir une prise de position de deux 
procureures différentes. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé 
d’une ordonnance d’édition d’une de ses collèges.
G.
Par ordonnance du 9 juin 2020, la procureure Frédérique Comte a confirmé l’édition, 
à titre de complément de preuve, du dossier C.________ (dossier MP K.1.15).
H.
Par mémoire du 22 juin 2020, le recourant a interjeté recours contre l’ordonnance 
précitée. Il conclut à son annulation, à l’allocation d’une indemnité équitable pour ses 
frais de défense et à la prise en charge des frais de procédure par l’Etat.
3
En substance, le recourant estime que la décision attaquée viole les art. 194 al. 2 et 
101 al. 2 CPP, sans qu’un intérêt public prépondérant ne l’exige face notamment à 
l’intérêt de la protection du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence 
dont doit pouvoir bénéficier le recourant face à des tiers. Il prétend également que les 
deux directions de la procédure, même si elles font partie du même Ministère public, 
doivent se prononcer séparément, « les intérêts de la demande d’édition du dossier 
et l’autorisation de consultation pouvant être totalement divergentes et résultant 
d’intérêts contradictoires ». 
Il dépose également une requête d’assistance judiciaire gratuite.
I.
Dans sa prise de position du 2 juillet 2020, la procureure Frédérique Comte confirme 
en tous points son ordonnance du 9 juin 2020 et conclut au rejet du recours, tout en 
précisant que l’édition du dossier C.________ ne portera que sur les pièces pouvant 
avoir une influence sur sa procédure (MP/143/2018).
Elle ajoute notamment qu’il y aura lieu de limiter les pièces éditées à celles 
susceptibles d’être pertinentes dans la procédure qu’elle diligente. Pour procéder à 
cet examen, l’édition du dossier C.________ lui apparaît inévitable afin qu’elle puisse 
en prendre connaissance et puisse se prononcer sur ce qui apparaît utile au 
traitement de l’affaire MP 143/2018. Elle précise que l’ordonnance d’édition du 9 juin 
2020 a été notifiée à toutes les parties concernées par les deux procédures, afin 
justement de leur permettre de faire valoir leurs droits.
Pour le surplus, la procureure laisse à la Cour le soin de statuer sur la requête 
d’assistance judiciaire gratuite du recourant.
J.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le président de la Cour de céans a ordonné l’édition 
du dossier C.________.
K.
Par courrier du 20 juillet 2020, le recourant a pris spontanément position.
L.
Il sera revenu, tant que besoin, sur les autres éléments du dossier dans la partie en 
droit.
En droit :
1.
1.1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable notamment contre les 
décisions et les actes de procédure du ministère public.
En l’occurrence, le recourant attaque une ordonnance rendue par le Ministère public, 
tendant à l’édition d’un dossier pénal, fondée sur l’art. 194 CPP.
1.2.
Il convient en premier lieu de déterminer si le recourant dispose de la qualité pour 
recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP qui prescrit que toute partie qui a un intérêt 
4
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour 
recourir contre celle-ci. L’intérêt juridiquement protégé au sens de cette disposition 
se détermine en fonction du dispositif de l’acte juridictionnel attaqué. C’est en effet de 
là qu’émanent les effets du jugement (CR CPP-CALAME, art. 382 N 4). Aussi, la partie 
en question doit être lésée personnellement par le dispositif de la décision 
(PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd., 2011, no 1910).
En l’espèce, l’ordonnance querellée confirme l’édition, à titre de complément de 
preuve, du dossier MP 666/2018 diligenté par la procureure Valérie Cortat (affaire 
C.________ dirigée notamment contre le recourant).
1.2.1.
Les autorités - pénales (TF 1B_289/2016 du 8 décembre 2016 consid. 3.1) - fédérales 
et cantonales sont tenues de s'accorder l'entraide judiciaire lorsqu'il s'agit de 
poursuivre et de juger des infractions prévues par le droit fédéral, en application du 
Code de procédure pénale (art. 44 al. 1 CPP ; TF 1B_268/2019 du 25 novembre 2019 
consid. 2.1).
Selon l'art. 194 CPP, le ministère public et les tribunaux requièrent les dossiers 
d'autres procédures lorsque cela est nécessaire pour établir les faits ou pour juger le 
prévenu (al. 1). Les autorités administratives et judiciaires autorisent la consultation 
de leurs dossiers lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant au maintien du 
secret ne s'y oppose (al. 2). Les désaccords entre autorités d'un même canton sont 
tranchés par l'autorité de recours de ce canton et ceux qui opposent des autorités de 
différents cantons ou des autorités cantonales et une autorité fédérale le sont par le 
Tribunal pénal fédéral (al. 3). 
L'autorité requise en application de l'art. 194 CPP peut ainsi s'opposer à la demande 
de production en invoquant un intérêt public ou privé prépondérant (TF 1B_268/2019 
précité consid. 2.1 ; 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.2; 1B_289/2016 du 8 
décembre 2016 consid. 3 ; 1B_26/2016 du 29 novembre 2016 consid. 4.1; 
1B_231/2015 du 15 mars 2016 consid. 5). Un intérêt privé peut être en lien avec la 
protection d'un secret de fabrication, un secret d'affaires, commercial, industriel, 
professionnel - dont celui bancaire - ou la protection de la sphère privée, notamment 
de certaines personnes comme un mineur ou une victime. Il faut cependant retenir 
qu'au vu du caractère généralement prépondérant de l'intérêt à l'élucidation des 
infractions, le refus de produire un dossier doit demeurer exceptionnel et il faudra 
examiner s'il est possible de sauvegarder les intérêts invoqués par une mesure moins 
incisive comme le tri d'un dossier ou le caviardage de certaines pièces (TF 
1B_268/2019 précité consid. 2.1 et les réf.). 
Dans la mesure ensuite où une autorité refuse de donner suite - intégralement ou 
partiellement - à une demande de production, le différend opposant les deux autorités 
en cause doit être porté devant l'autorité compétente au sens de l'art. 194 al. 3 CPP. 
Il n'y a pas lieu de déterminer si la personne concernée dispose d'un droit de 
participation dans le cadre de l'entraide entre autorités et/ou au cours d'une éventuelle 
procédure au sens de l'art. 194 al. 3 CPP (cf. le texte légal limitant a priori les parties : 
5
"entre autorités", "zwischen Behörden", "tra autorità"; a contrario BÜRGISSER, in 
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, 2e éd. 
2014, no 12 ad art. 194 CPP, pour lequel un droit de participation devrait entrer en 
considération lorsque des intérêts privés sont en cause). Il apparaît en effet que 
lorsque la personne concernée est partie à la procédure pénale, elle peut faire valoir 
ses moyens dans ce cadre. En effet, l'autorité pénale requérante est tenue de 
l'informer de sa demande d'édition, ce qui lui permet de faire valoir ses droits (TF 
1B_268/2019 précité consid. 2.1 ; 1B_342/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2). En 
particulier, elle peut aussi dans le cadre pénal contester l'exploitabilité d'un moyen de 
preuve prétendument obtenu en violation de son droit de ne pas collaborer (cf. 
notamment art. 113 al. 1 et 158 al. 1 let. b CPP). Peu importe à cet égard que les 
moyens de preuve aient été obtenus par le ministère public par le biais d'une mesure 
ordonnée dans le cadre de la procédure pénale ou à la suite d'une requête d'entraide 
entre autorités (TF 1B_268/2019 précité consid. 2.1 ; 1B_26/2016 du 29 novembre 
2016 consid. 4.2).
1.2.2.
En l’espèce, la procureure Frédérique Comte, qui dirige la procédure MP 143/2018, 
a rendu, le 15 mars 2020, une première ordonnance par laquelle elle a ordonné 
l’édition du dossier C.________ dans le dossier MP 143/2018. Le 9 juin 2020, elle a 
rendu une seconde ordonnance confirmant l’édition de dossier précité.
La procureure Valérie Cortat, en charge du dossier C.________, ne s’est pas 
opposée à cette demande d’édition. Bien qu’elle n’ait pas pris formellement position, 
cela implique qu’elle a considéré, conformément à l’art. 194 al. 2 CPP, qu'aucun 
intérêt public ou privé prépondérant au maintien du secret ne s'y oppose.
Il résulte de ce qui précède que dans le cadre de la production d’un dossier au sens 
de l’art. 194 CPP, l’autorité pénale requérante est uniquement tenue d’informer la 
partie en cause de la demande d’édition de dossiers, afin de lui permettre de faire 
valoir ses droits dans le cadre de la procédure pénale au fond (cf. consid. 1.2.1). A 
fortiori, et contrairement à ce que prétend le recourant, les deux directions de la 
procédure, que sont la procureure Frédérique Comte et la procédure Valérie Cortat 
au cas d’espèce, n’ont pas à se prononcer séparément sur le principe de l’édition du 
dossier et l’autorisation de consultation.
Il ressort d’ailleurs du dossier MP 143/2018 que tant le Ministère public que le 
recourant considéraient également qu’aucune décision formelle susceptible de 
recours n’avait à être rendue en matière d’édition d’un dossier au sens de l’art. 194 
CPP. En effet, le Ministère public a dans un premier temps rendu une ordonnance 
d’édition du dossier C.________ sans indiquer de voies de droit (contrairement à la 
seconde ordonnance rendue le 9 juin 2020) et le recourant a lui-même indiqué ne pas 
faire recours, « si tant est qu’un recours soit possible », entendant protéger ses droits 
dans le cadre de la procédure C.________ . 
Toujours est-t-il que les deux ordonnances d’édition des 25 mars et 9 juin 2020, la 
dernière rendue étant l’objet du présent recours, permettent manifestement au 
6
recourant d’être informé de l’édition du dossier C.________ dans la procédure MP 
143/2018, lui donnant ainsi la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la 
procédure au fond.
En qualité de partie tant dans la procédure C.________ (prévenu) que dans la 
procédure MP 143/2018 (plaignant), le recourant dispose en particulier de la faculté 
de requérir du Ministère public qu’il oblige les participants à la procédure à garder le 
silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la 
procédure ou un intérêt privé l’exige (cf. art. 73 al. 2 CPP) ou encore qu’il écarte 
certaines pièces précises susceptibles de lui porter atteinte (cf. art. 109 CPP). La 
procureure Frédérique Comte a au demeurant elle-même précisé à cet égard, dans 
sa prise de position du 2 juillet 2020, que l’édition du dossier C.________ ne portera 
que sur les pièces susceptibles d’avoir une influence sur sa procédure (MP 
143/2018). Cas échéant, le recourant dispose encore de la faculté de s’opposer à 
l’exploitation de preuves obtenues de manière illicite ou en violation des règles de 
validité (cf. art. 141 al. 2 CPP). 
1.2.3
Au vu de ce qui précède, en l’état, le recourant ne bénéficie d’aucun intérêt 
juridiquement protégé concret et actuel à l’annulation de l’ordonnance précitée et ne 
dispose, partant, pas de la qualité pour recourir dans le cadre de la présente 
procédure.
On rappellera, comme déjà relevé ci-dessus, que le recourant a lui-même, dans un 
premier temps, indiqué ne pas vouloir recourir contre l’ordonnance d’édition du 
dossier C.________, mais plutôt sauvegarder ses droits dans la procédure dirigée à 
son encontre.
Le recours doit en conséquence être déclaré irrecevable.
2.
Les frais judiciaires de la présente procédure doivent être mis à la charge du 
recourant qui succombe sur l’entier de ses conclusions (art. 428 al. 1 CPP). Pour le 
même motif, il doit supporter ses dépens.
3.
S’agissant d’une procédure de recours initiée par le recourant, le droit à l'assistance 
d'un conseil d'office peut être subordonné à l'exigence de chances de succès (not. 
TF 6B_705/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2). 
En l’espèce, le recours était manifestement voué à l’échec, de sorte que la requête à 
fin d’assistance judiciaire déposée par la recourant doit être rejetée.
7
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
la requête d’assistance judiciaire gratuite ; pour le surplus,
n’entre pas en matière
sur le recours ;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 500.-, à la charge du recourant ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
au recourant, par son mandataire, Me André Gossin, avocat à Moutier ;
au Ministère public, Mme la procureure Frédérique Comte, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 9 septembre 2020 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
Le président :
Le greffier e.r. :
Daniel Logos
Pablo Probst
8
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.