ju_gerichte · CC 2022 64 · 2023-01-23 · de

Indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA - Délai d'adaptation que l'assureur doit octroyer à l'assuré avant de mettre un terme à ses prestations | action en paiement LCA (art. 7 CPC)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 64 / 2022
Président 
:
 Philippe Guélat
Juges
:
 Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 23 JANVIER 2023
en la cause civile liée entre
A.________,
-
représentée par Me Charles Poupon, avocat à Delémont,
demanderesse,
et
B.________ (compagnie d'assurance) SA,
défenderesse,
(action en paiement portant sur des prestations d’indemnités journalières).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.1
A.________ (ci-après : la demanderesse), née en 1965, a travaillé à partir du 18 mai 
2010 auprès de l’EMS C.________, à U.________, à un taux de 50 %, en qualité 
d’aide-soignante. Par lettre du 3 novembre 2020, cet employeur a résilié le contrat de 
travail de la demanderesse, avec effet au 28 février 2021, en raison d’une rupture du 
rapport de confiance, la demanderesse étant libérée avec effet immédiat de 
l’obligation de travailler (PJ 5). Après contestation de ce licenciement par la 
demanderesse, les parties à ce contrat ont conclu un accord de résiliation en date du 
7 mai 2021, aux termes duquel les rapports de travail ont pris fin au 30 avril 2021, 
une indemnité de CHF 7’080.- étant versée à bien plaire à la demanderesse pour 
solde de tout compte (PJ 6 et 51).
2
A.2
Depuis le 15 février 2021, la demanderesse s’est retrouvée en incapacité de travail 
totale, en raison de troubles psychiques, soit : burn-out, anxiété, insomnie et 
anhédonie (PJ 7 et 35). Les certificats médicaux ultérieurs de la demanderesse 
mentionnent en outre des troubles du sommeil, asthénie, angoisses, syndrome 
anxiodépressif, affaiblissement de l’humeur, ruminations, tristesse de l’humeur et 
anorexie (PJ 20 à 32 et 38). Elle a alors perçu des indemnités journalières de 
B.________ (compagnie d'assurance) SA (ci-après : la défenderesse), l’assureur 
perte de gain de son employeur (PJ 33, 35, 36).
B.
Par courrier du 26 janvier 2022, la défenderesse a informé la demanderesse que les 
indemnités journalières seront versées jusqu’au 6 février 2022, considérant qu’une 
reprise du travail à 100% est raisonnablement envisageable à partir du 7 février 2022, 
étant précisé qu’un certificat médical n’aura plus de valeur probante suffisante pour 
justifier une éventuelle poursuite de l’incapacité de travail au-delà de cette échéance 
et que seul un rapport médical détaillé pourra être pris en compte par son médecin-
conseil pour se prononcer sur le bien-fondé d’une telle prolongation (PJ 15 et 59).
C.
Dans le cadre de l’instruction du dossier, les éléments médicaux suivants ont été 
recueillis.
C.1
Dans son rapport médical du 4 avril 2021, adressé à la défenderesse, le Dr 
D.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, médecin traitant de la 
demanderesse, pose le diagnostic de burn-out professionnel (Z73.0), d’épisode 
dépressif isolé d’intensité moyenne (F32.1) et de symptômes anxieux (F41), avec 
répercussion sur la capacité de travail de la demanderesse (PJ 9 et 45).
Dans un second rapport médical daté du 13 mai 2021, le Dr D.________ retient les 
diagnostics de symptômes dépressifs moyens (F32.1), d’attaques de panique (F41.0) 
et de troubles de l’endormissement et du maintien du sommeil (G47.0). Dans son 
anamnèse en relation avec l’incapacité de travail, il précise que la demanderesse a 
fait plusieurs postulations, mais ne reçoit que des réponses négatives, ayant pour 
effet de créer des angoisses et une détérioration de l’humeur. Au point 1.6, il est 
indiqué que la demanderesse se dit prête à reprendre son activité professionnelle, 
étant précisé qu’elle pourrait reprendre à un taux compris entre 70 et 80%, pour 
monter progressivement jusqu’à 100%, en raison de l’asthénie (PJ 10 et 50).
C.2
Par procès-verbaux des 21 avril et 27 mai 2021, le Dr E.________, médecin-conseil 
de la défenderesse, propose une limitation des prestations au 4 avril 2021, du fait 
qu’une activité à 80% demeure possible ailleurs. En l’absence de reprise d’emploi au 
15 mai 2021 ou en cas de contestation, il propose de prévoir une évaluation par un 
expert (PJ 47 et 52). 
C.3
Dans son appréciation du 2 décembre 2021, le Dr F.________, spécialiste en 
psychiatrie et psychothérapie, mandaté par la défenderesse pour une consultation 
consilium, retient le diagnostic, sans répercussion sur la capacité de travail, de 
troubles de l’adaptation avec réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22).
3
Il considère que la demanderesse peut reprendre une activité adaptée, telle que son 
activité antérieure, à un taux de 100%. Il relève que l’incapacité à retrouver une 
activité professionnelle malgré le dépôt de 80 candidatures péjore son état psychique, 
mais qu’une amélioration est attendue une fois qu’elle aura retrouvé une activité 
professionnelle. En substance, il pose un pronostic favorable, aucun antécédent 
psychiatrique majeur n’ayant été constaté. Il relève que la demanderesse a pu se 
présenter pour des postulations, malgré une émotivité plus forte lorsque des sujets 
sensibles sont abordés. Elle ne présente plus de limitation fonctionnelle et il préconise 
par conséquent une reprise à 100% de son taux habituel de travail, « dès à présent » 
(PJ 14 et 56).
C.4
Par avis du 14 janvier 2022, le Dr G.________, médecin-conseil de la défenderesse, 
constate que la demanderesse a effectué des recherches d’emplois et qu’une 
incapacité de travail à 100% ne peut être attestée. Il n’est en revanche pas possible 
de déterminer à quel moment il y a eu une évolution favorable, mais l’état clinique 
constaté par l’expert confirme la compatibilité avec la reprise à 100% du taux 
contractuel dans la profession habituelle (PJ 58).
C.5
Le Dr D.________, dans son rapport médical du 1er février 2022, constate que le 
syndrome dépressif de sa patiente est bien présent, avec une tristesse de l’humeur 
menant par moments à des verbalisations d’idées de mort. Elle présente un épisode 
dépressif moyen (F32.1), associé à des symptômes anxieux (F.41), affectant encore 
sa capacité de travail, qui demeure particulièrement altérée (PJ 62).
C.6
Le Dr H.________, médecin-conseil de la défenderesse, constate, dans son avis du 
19 février 2022, que l’activité professionnelle actuelle de la demanderesse est 
adaptée et qu’une reprise du travail à 100% peut être exigée dès le jour de l’expertise 
réalisée par le Dr F.________ (PJ 64).
Dans un second avis du 11 mars 2022, le Dr G.________ relève que les très 
nombreuses postulations de la demanderesse sont en complète contradiction avec 
l’existence d’une incapacité de travail totale. Qu’en outre, une capacité de travail 
n’exclut pas la présence d’une souffrance subjective ou d’une atteinte psychiatrique. 
Dans le cas d’espèce, la souffrance n’a pas conduit à la mise en œuvre d’un 
traitement de fond, donnant l’impression d’une atteinte limitée de la patiente. Enfin, le 
Dr G.________ estime que le raisonnement et les conclusions du Dr F.________ ne 
sauraient être remis en cause en l’absence de nouvel élément de nature à les 
invalider (PJ 66).
D.
Par courrier du 25 mars 2022, la demanderesse a contesté la fin des prestations 
d’assurance et requis la reprise de leur versement par la défenderesse, à tout le 
moins, pour les mois de février et mars 2022. Pour l’essentiel, elle relève que le 
rapport médical du 1er février 2022 établi par le Dr D.________ retient des 
constatations diamétralement opposées à celles du Dr F.________.
4
Les indemnités journalières doivent être versées à la demanderesse conformément 
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui reconnaît le droit à la poursuite de 
l’indemnisation durant trois à cinq mois après la fin de l’incapacité de travail, délai 
commençant à courir dès le moment où l’assureur invite l’assuré à changer d’activité 
(PJ 16 et 17).
E.
Par courrier du 1er avril 2022, la défenderesse a confirmé sa position du 26 janvier 
2022, estimant que le rapport médical du Dr D.________ n’apportait aucun élément 
nouveau pertinent au dossier concernant l’incapacité de travail de la demanderesse 
et ne signalait aucune péjoration de son état de santé, de sorte qu’une capacité de 
travail totale doit être admise dès le 7 février 2022 (PJ 18). 
F.
Le Dr D.________, dans son rapport médical du 4 juillet 2022, a attesté suivre la 
demanderesse pour un « burn out » évoluant depuis janvier 2021. La demanderesse 
présentait alors une faiblesse de l’humeur, des ruminations anxieuses, une insomnie 
rebelle et des crises d’angoisse « qu’elle rapportait au vécu d’un licenciement 
abusif ». Des améliorations ont pu peu à peu s’installer grâce à un travail 
psychothérapique important et une aide médicamenteuse pour le sommeil. Elle a pu 
reprendre une activité à 80% au sein d’un autre établissement depuis le 1er mai 2022, 
ce qui, malgré sa fatigabilité, l’aide à se restaurer narcissiquement, se sentant à 
nouveau utile socialement dans son quotidien (PJ 19).
G.
Par mémoire de demande du 8 juillet 2022, la demanderesse a conclu à la 
condamnation de la défenderesse, sous suite des frais et dépens, au paiement des 
montants suivants : 
-
CHF 2'118.20, avec intérêts à 5% à compter du 6 mars 2022, correspondant 
aux indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 6 février 
2022 et le 5 mars 2022 ; 
-
CHF 2'345.15, avec intérêts à 5% à compter du 6 avril 2022, correspondant aux 
indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 6 mars 2022 et 
le 5 avril 2022 ; 
-
CHF 1'891.25, avec intérêts à 5% à compter du 1er mai 2022, correspondant 
aux indemnités journalières dues pour la période comprise entre le 6 avril 2022 
et le 30 avril 2022. 
A l’appui de ses conclusions, elle fait valoir, pour l’essentiel, en se fondant sur les 
certificats et rapports médicaux établis par le Dr D.________, que son incapacité de 
travail a perduré jusqu’au 30 avril 2022 et qu’elle a ainsi droit au versement des 
indemnités journalières réclamées pour la période du 7 février 2022 au 30 avril 2022.
Elle estime que les conclusions du Dr F.________ ne peuvent être suivies, dès lors 
qu’elles sont en contradiction avec les rapports du Dr D.________, qui la suit depuis 
le début de son incapacité de travail, et qu’elles ne suffisent pas à remettre en cause 
les constatations de celui-ci. Elle requiert, au besoin, la mise en œuvre d’une 
expertise psychiatrique.
5
Quand bien même sa pleine capacité de travail devrait être reconnue dès le 7 février 
2022, la demanderesse estime que ses indemnités journalières auraient dû 
néanmoins lui être versées jusqu’au 30 avril 2022, compte tenu du délai d’adaptation 
que la défenderesse, conformément à la jurisprudence, est tenue de lui accorder à 
compter de moment où elle estimait qu’une reprise d’activité était exigible.
H.
Par mémoire de réponse du 2 août 2022, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande, sous suite des frais et dépens. 
Elle estime, pour l’essentiel, que le rapport médical du 2 décembre 2021 du 
Dr F.________, qui satisfait aux réquisits jurisprudentiels en matière d’expertise, est 
pleinement probant et l’emporte sur les appréciations divergentes du médecin traitant 
de la demanderesse, de sorte qu’il doit être retenu que celle-ci dispose, dès le 7 
février 2022, d’une pleine capacité de travail dans une activité similaire à celle 
exercée auparavant. Elle en déduit qu’elle était dès lors en droit de mettre fin au 
versement des indemnités journalières de la demanderesse avec effet au 6 février 
2022. 
Enfin, s’agissant de la question du délai d’adaptation auquel la demanderesse 
prétend avoir droit, elle relève que le licenciement date du 3 novembre 2020 et que 
la demanderesse savait, depuis lors, qu’elle devait rechercher un nouvel emploi, ce 
qu’elle a d’ailleurs entrepris, ayant déjà effectué de nombreuses postulations au 
moment de la notification du courrier du 26 janvier 2022 lui annonçant la fin des 
prestations à compter du 6 février 2022. Elle estime que l’octroi d’un délai d’adaptation 
n’était ainsi pas nécessaire, ce d’autant plus qu’un changement de profession ne 
s’imposait pas sur le plan médical. Elle ajoute encore que, jusqu’au 26 janvier 2022, 
la procédure visait à déterminer le droit aux prestations, qui n’était pas reconnu de 
manière définitive jusqu’à cette date.
I.
Les parties ont comparu en audience des débats devant la Cour de céans, le 13 
janvier 2023.
I.1
La demanderesse a confirmé son mémoire de demande du 8 juillet 2022.
Elle a indiqué qu’elle était encore actuellement en traitement auprès du Dr 
D.________, qu’elle consulte une fois par mois, environ. Elle continue de prendre des 
médicaments pour dormir. Elle a trouvé un nouvel emploi d’aide-soignante à 80 %, 
dans un home, depuis le 1er mai 2022. Elle précise qu’elle a effectué de nombreuses 
recherches d’emploi avant mai 2021, alors qu’elle était en burn out, mais qu’elle n’a 
pas eu d’entretiens d’embauche et n’a pas eu la force de continuer ses recherches. 
Son premier entretien d’embauche a eu lieu en mars 2022, auprès de son employeur 
actuel. Elle conteste l’appréciation du Dr F.________, selon laquelle elle était apte au 
travail en décembre 2021, précisant que son état de santé s’est depuis lors amélioré 
progressivement, mais qu’elle doit continuer « à se battre », ayant perdu confiance 
en elle.
6
Elle a renoncé à sa demande de complément de preuve tendant à la mise en œuvre 
d’une expertise psychiatrique.
I.2
La défenderesse, agissant par I.________, a confirmé son mémoire de réponse du 2 
août 2022 et a produit un bordereau de pièces complémentaires. 
Il n’est pas contesté que la demanderesse était effectivement assurée auprès d’elle 
pour la perte de gain en cas de maladie et qu’elle a été en incapacité de travail depuis 
février 2021 jusqu’au 6 février 2022, bénéficiant d’indemnités journalières de 
CHF 75.65 par jour.
S’agissant du délai d’adaptation revendiqué par la demanderesse, la défenderesse 
fait valoir que l’octroi d’un tel délai n’est prévu par la jurisprudence que dans les cas 
où un changement de profession est nécessaire, et non lorsque, comme en l’espèce, 
l’activité habituelle est adaptée.
Elle allègue avoir tenu compte de l’ensemble des circonstances en mettant fin à ses 
prestations au 6 février 2022 par communication du 26 janvier 2022.
J.
Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments au dossier.
En droit :
1.
1.1
Le litige porte sur une assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, de 
sorte que la Cour civile est compétente à raison de la matière (art. 7 CPC et 4 al. 2 
LiCPC). 
1.2
La demanderesse est couverte par un contrat d’assurance collective d’indemnités 
journalières perte de gain en cas de maladie conclu entre la défenderesse et l’EMS 
C.________. D’après les conditions générales de l’assurance collective « d’une 
indemnité journalière en cas de maladie selon la LCA », dans leur état au 1er février 
2016 (ci-après : CGA ; PJ 37), la défenderesse reconnaît notamment la compétence 
des tribunaux du domicile de la personne assurée (art. 33 CGA). Dans la mesure où 
la demanderesse est domiciliée dans le Canton du Jura, la Cour civile est compétente 
à raison du lieu.
1.3
La procédure de conciliation n’a pas lieu dans les litiges portant sur les assurances 
complémentaires à l’assurance-maladie sociale lorsque les cantons ont prévu une 
instance cantonale unique, selon l’art. 7 CPC (ATF 138 III 558 consid. 4). 
1.4
Les conditions de recevabilité étant remplies (art. 59 CPC), il convient d’entrer en 
matière sur la demande.
7
2.
2.1
Dans les litiges portant sur des assurances complémentaires à l'assurance-maladie 
sociale, la procédure simplifiée est applicable (art. 243 al. 2 let. f CPC), sans égard à 
la valeur litigieuse. La Cour établit d'office les faits (art. 247 al. 2 let. a CPC). Le litige 
est donc soumis à la maxime inquisitoire sociale (TF 4A_318/2016 du 3 août 2016, 
consid. 2.1).
2.2
La portée de la maxime inquisitoire sociale s'apprécie aussi en considération du 
principe de disposition ancré à l'art. 58 al. 1 CPC, véritable prolongement procédural 
de l'autonomie privée gouvernant le droit civil. Ce dernier précepte implique en 
particulier que le juge intervient à la seule initiative des parties, auxquelles il échoit 
de définir le cadre du procès et de déterminer dans quelle mesure elles veulent faire 
valoir les moyens et prétentions qui leur appartiennent (TF 4A_563/2019 du 14 juillet 
2020, consid. 4.2).
3.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les 
preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur 
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer 
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En ce qui 
concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant, c'est que 
les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde 
sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation 
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment 
motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni 
l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 
mais bel et bien son contenu. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 
n'obéit pas à des règles de preuve légales prescrivant à quelles conditions l'autorité 
devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur probante elle devrait 
reconnaître aux différents moyens de preuve les uns par rapport aux autres. Si la 
jurisprudence a établi des directives sur l'appréciation de certaines formes de rapports 
ou d'expertises médicaux, elle n'a jamais entendu créer une hiérarchie rigide entre 
les différents moyens de preuve disponibles. L'appréciation d'une situation médicale 
déterminée ne saurait par conséquent se résumer à trancher, sur la base de critères 
exclusivement formels, la question de savoir quel est parmi les rapports médicaux 
versés au dossier celui qui remplit au mieux les critères jurisprudentiels en matière 
de valeur probante. Si la provenance et la qualité formelle sont des facteurs 
permettant d'apprécier la portée d'un document médical, seul en définitive le contenu 
matériel de celui-ci permet de porter un jugement valable sur le droit litigieux. Un 
rapport médical ne saurait ainsi être écarté pour la simple et unique raison qu'il émane 
du médecin traitant ou qu'il a été établi par un médecin se trouvant dans un rapport 
de subordination vis-à-vis d'un assureur.
8
De même, le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une partie 
ne justifie pas, en soi, des doutes quant à sa valeur probante ; une expertise privée 
peut ainsi également valoir comme moyen de preuve. Pour qu'un avis médical puisse 
être écarté, il est nécessaire qu'il existe des circonstances particulières qui permettent 
de justifier objectivement les doutes émis quant à l'impartialité ou au bien-fondé de 
l'évaluation (TF 9C_55/2016 du 14 juillet 2016, consid. 3.2 et réf. cit.). En outre, la 
durée de l’examen n’est pas en soi un critère de la valeur probante d’un rapport 
médical (TF 9C_542/2020 du 16 décembre 2020, consid. 7.4 ; 9C_843/2019 du 3 
septembre 2020, consid. 4 ; 9C_157/2016 du 4 août 2016, consid. 4.1 et réf. cit.).
4.
4.1
Le contrat d’assurance collective d’indemnité journalière liant les parties est 
notamment fondé sur les CGA (cf. art. 2 ch. 1 et 3 CGA) ainsi que sur la loi fédérale 
sur le contrat d’assurance [LCA ; RS 221.229.1].
4.2
La LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (RO 2020 
4969 ; RO 2021 357 ; FF 2017 4767). Il découle de la disposition transitoire relative 
à la modification du 19 juin 2020 que seules les prescriptions en matière de forme 
(let. a) et le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b (let. b) s’appliquent aux 
contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 
2020. S’agissant des autres dispositions de la LCA, elles s’appliquent uniquement 
aux nouveaux contrats (FF 2017 4767, p. 4812). Dès lors que le contrat entre la 
défenderesse et l’EMS C.________ a été conclu avant le 1er janvier 2022 et que 
l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière de forme, ni sur le droit de 
résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, les dispositions de la LCA antérieures à 
la modification du 19 juin 2020 sont applicables.
Dans le cadre de la présente procédure, les dispositions de la LCA citées se réfèrent 
donc à celles en vigueur avant le 1er janvier 2022.
5.
À titre liminaire, il y a lieu de déterminer l’objet du litige. 
5.1
Il n’est pas contesté que la demanderesse était bien assurée auprès de la 
défenderesse, par l’intermédiaire de son employeur, et qu’elle a été en incapacité 
totale de travail du 15 février 2021 jusqu’au 6 février 2022 au moins.
Au vu du contenu matériel des rapports médicaux produits, il n’y a pas lieu de douter 
de leur valeur probante. Il n’est du reste pas non plus contesté que la demanderesse 
ne pouvait pas reprendre son activité habituelle auprès de l’EMS C.________ à partir 
du 7 février 2022, cet employeur ayant résilié les rapports de travail qui le liait à la 
demanderesse avec effet au 30 avril 2021 (PJ 5 et 6).
5.2
Le litige porte sur la capacité de la demanderesse à reprendre une activité 
professionnelle à partir du 7 février 2022 auprès d’un autre employeur.
9
Seuls les certificats et rapports médicaux attestant d’une incapacité de travail 
postérieure au 6 février 2022 sont contestés par la défenderesse, au motif qu’ils 
n’apportent aucune preuve supplémentaire attestant de l’incapacité totale de travail 
de la demanderesse. Cette dernière considère a contrario que des indemnités 
journalières auraient dû lui être versées pour les mois de février 2022 à avril 2022, en 
raison d’une incapacité de travail de 100%. 
Le Dr D.________, médecin traitant de la demanderesse, maintient son diagnostic 
dans son rapport du 1er février 2022, et indique que la demanderesse souffre d’un 
épisode dépressif moyen (F32.1), associé à des symptômes anxieux (F41) altérant 
sa capacité de travail. En outre, il ressort de son rapport médical que la 
demanderesse a effectué de nombreuses postulations pour se relancer 
professionnellement, malgré la présence de ces troubles, sans succès. La mise sous 
traitement d’antidépresseur n’est pas préconisée par la patiente qui était plutôt 
partante pour la mise en place d’une chimiothérapie psychotrope sédative et d’un 
accompagnement psychothérapique (PJ 62). 
Du rapport de consilium du 2 décembre 2021 établi par le Dr F.________, il ressort 
que la demanderesse est apte à travailler, ayant retrouvé une capacité de travail 
entière au jour de l’expertise, étant précisé que l’incapacité à retrouver une activité 
professionnelle, malgré le dépôt de 80 candidatures, péjore l’état psychique de cette 
dernière, mais que l’on peut s’attendre à une amélioration de son état une fois qu’elle 
aura retrouvé une activité professionnelle. En effet, bien que l’expert retienne des 
troubles de l’adaptation avec une réaction mixte, anxieuse et dépressive (F43.22), il 
relève, en l’absence de caractère inhabituel ou catastrophique, qu’il ne s’agit pas 
d’une affection répondant aux critères diagnostics d’un épisode dépressif ou d’un 
trouble anxieux spécifique, ajoutant qu’on ne retrouve pas d’éléments en faveur d’un 
trouble panique ou d’une anxiété généralisée. Malgré la présence de traits 
dépendants et immatures, aucun trouble de la personnalité n’est constaté (PJ 56).
5.3
Demeure également litigieux le versement des indemnités journalières pour la 
période du 7 février 2022 au 30 avril 2022, en application de l’éventuel délai 
d’adaptation jurisprudentiel de trois à cinq mois, devant courir dès le moment où la 
défenderesse a informé la demanderesse qu’elle allait mettre un terme au versement 
desdites indemnités. La défenderesse considère en particulier que ce délai ne 
s’applique pas au cas d’espèce, puisque la demanderesse est apte à reprendre une 
activité lucrative dans le même milieu professionnel, ne nécessitant aucune 
reconversion, et ce d’autant plus qu’elle avait déjà effectué de nombreuses 
postulations au préalable.
6.
En premier lieu, il convient de se prononcer sur l’éventuelle incapacité de travail de 
la demanderesse au-delà du 6 février 2022.
10
6.1
Lors de l’audience du 13 janvier 2023, la demanderesse a renoncé à sa demande de 
complément de preuve tendant à la mise sur pied d’une expertise psychiatrique, 
laissant le soin à la Cour de céans de trancher la question de l’éventuelle nécessité 
d’une telle expertise.
6.2
Il apparaît en l’espèce que l’expertise du Dr F.________ et les divers rapports et 
certificats médicaux versés au dossier sont suffisants pour se prononcer.
6.3
Il convient de constater que le rapport d’expertise médicale du 2 décembre 2021 du 
Dr F.________ (PJ 56) prend en considération les plaintes exprimées par la 
demanderesse et a été établi en pleine connaissance de l’anamnèse. Au demeurant, 
le contexte médical est détaillé et précis, les conclusions de l’expert sont motivées et 
convaincantes, étant rappelé que la durée de l’examen n’est pas un critère 
déterminant quant à la valeur probante d’une expertise.
Conformément aux conclusions du Dr F.________ et au vu de son appréciation 
médicale circonstanciée, il y a lieu de retenir que les troubles qui affectent la 
demanderesse lui permettent néanmoins de reprendre une activité lucrative d’aide-
soignante à 100 %, à compter du 7 février 2022, étant rappelé que la défenderesse a 
elle-même expressément reconnu l’incapacité totale de travail de la demanderesse 
jusqu’au 6 février 2022.
Il apparaît, en effet, que les différents rapports et certificats médicaux du Dr 
D.________ établis postérieurement à l’expertise du Dr F.________ (PJ 17, 19, et 29 
à 32) ne comportent aucun élément nouveau susceptible de mettre en doute la 
pertinence de l’appréciation de l’expert, étant rappelé que le Dr D.________ est le 
médecin traitant de la demanderesse et que, selon l’expérience, en raison de la 
relation de confiance liant le patient à son médecin, celui-ci va plutôt pencher, en cas 
de doute, en faveur de son patient (cf. notamment TF 8C_128/2014 du 2 décembre 
2014 consid. 4.4).
Il convient de relever également que les conclusions du Dr F.________ apparaissent 
d’autant plus convaincantes que le Dr D.________ lui-même, dans son rapport 
précité du 13 mai 2021, envisageait déjà la possibilité d’une reprise d’activité 
professionnelle par la demanderesse à un taux de 70 à 80 %, avec augmentation 
progressive jusqu’à 100 % (PJ 10).
7.
Une pleine capacité de travail de la demanderesse devant ainsi être reconnue à 
compter du 7 février 2022, il reste à déterminer si la défenderesse était en droit, par 
sa communication du 26 janvier 2022, de mettre un terme au versement des 
indemnités journalières avec effet au 6 février 2022, ou si, ainsi que le prétend la 
demanderesse, un délai d’adaptation devait lui être octroyé à compter de cette 
communication.
7.1
D’après les CGA, la défenderesse accorde sa garantie pour les conséquences 
économiques d’une incapacité de gain résultant notamment de la maladie (art. 1 
CGA).
11
Est réputé incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré 
à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut 
raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé 
physique, mentale ou psychique (art. 3 ch. 7 CGA). La notion d’incapacité de gain est 
définie à l’art. 8 CGA.
7.2
Conformément à l’art. 61 LCA (cf. également art. 26 ch. 6 CGA), l’ayant droit est 
obligé, lors du sinistre, de faire tout ce qui est possible pour restreindre le dommage. 
S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l’assureur sur les 
mesures à prendre et s’y conformer (al. 1). Si l’ayant droit contrevient à cette 
obligation d’une manière inexcusable, l’assureur peut réduire l’indemnité au montant 
auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie (al. 2).
En application de ce devoir de réduire le dommage, l’assuré peut être requis de 
reprendre une activité professionnelle. Selon la jurisprudence, conformément au 
principe de la bonne foi, l’assureur qui verse dans un premier temps des indemnités 
journalières à un assuré, mais qui part ensuite du principe que son incapacité de 
travail a pris fin, doit, au préalable, annoncer à l’assuré qu’il entend mettre fin aux 
indemnités journalières, lui accorder un certain délai pour reprendre concrètement 
une telle activité, et continuer à verser les prestations pendant ce temps 
(cf. notamment TF 4A_1/2020 du 16 avril 2020 consid. 4.1 et réf. cit.).
Ce délai transitoire ne sert pas uniquement à la reconversion professionnelle, mais 
bien plus généralement à l’adaptation et à la recherche d’emploi (TF 4A_73/2019 du 
29 juillet 2019 consid. 3.3.3 et réf. cit.). Ce n’est que dans l’hypothèse où la reprise 
d’emploi peut intervenir auprès du même employeur que l’octroi d’un tel délai ne 
s’impose pas (dans ce sens, cf. TF 4A_413/2021 du 23 novembre 2021 consid. 6).
Dans la pratique, un délai de trois à cinq mois, imparti dès la communication de 
l’assureur, doit en règle générale être considéré comme adéquat (cf. notamment 
ATF 133 III 527, consid. 3.2.1 et réf. cit. ; TF 4A_73/2019 précité consid. 3.3.2 et réf. 
cit.). Il y a lieu de calculer ce délai en fonction des circonstances concrètes du cas 
d’espèce, sa détermination étant une décision discrétionnaire (TF 4A_384/2019 du 9 
décembre 2019 consid. 5.3 et réf. cit.).
7.3
En l’espèce, c’est par sa communication du 26 janvier 2022 que la défenderesse a 
avisé la demanderesse qu’elle considérait, sur la base des éléments versés au 
dossier, qu’une reprise de travail à 100 % était raisonnablement envisageable à partir 
du 7 février 2022 et qu’elle allait ainsi mettre un terme à ses prestations au 6 février 
2022 au plus tard (PJ 15).
Quoi qu’en dise la défenderesse, l’octroi d’un aussi bref délai, soit une dizaine de 
jours, n’est pas conforme aux exigences prérappelées découlant de la jurisprudence 
précitée.
12
La défenderesse a en effet versé les indemnités journalières contractuelles à la 
demanderesse durant près d’une année et celle-ci pouvait, de bonne foi, au vu des 
certificats médicaux établis par son psychiatre traitant, considérer, jusqu’au moment 
de la connaissance des conclusions de l’expert F.________, mandaté par la 
défenderesse, respectivement jusqu’à la communication précitée du 26 janvier 2022, 
qu’elle était en incapacité totale de travail pour cause de maladie et qu’elle avait droit 
à la poursuite du versement desdites indemnités journalières tant et aussi longtemps 
que son psychiatre n’avait pas constaté le recouvrement de sa capacité de travail. Le 
fait qu’elle ait entrepris, malgré son incapacité de travail, de nombreuses recherches 
d’emploi depuis l’annonce de son licenciement, en novembre 2020, ne permet pas 
d’en déduire qu’elle était alors en mesure de reprendre une activité professionnelle, 
respectivement de faire valoir ses compétences lors d’éventuels entretiens 
d’embauche. Elle a d’ailleurs précisé, au cours des débats, que ses démarches 
avaient été entreprises alors qu’elle était « en burn out » et qu’elle n’avait pas eu la 
force de continuer, précisant que son premier entretien d’embauche avait eu lieu en 
mars 2022, auprès de l’employeur qui l’a engagée à partir du 1er mai 2022.
7.4
Il apparaît ainsi qu’il a fallu environ trois mois à la demanderesse, depuis la 
communication du 26 janvier 2022 de la défenderesse, pour retrouver un emploi 
(cf. également rapport médical du Dr D.________ du 4 juillet 2022 ; PJ 19).
Au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, compte tenu de l’âge de la 
demanderesse (57 ans à la fin de son incapacité de travail) et de la nature des 
troubles constatés par le Dr F.________, force est d’admettre que la défenderesse 
devait, conformément à la jurisprudence prérappelée, avant de pouvoir mettre un 
terme au versement de ses prestations à la demanderesse, lui octroyer un délai 
d’adaptation pour retrouver un emploi auprès d’un autre employeur, délai qui doit être 
fixé à trois mois environ, à compter de la communication du 26 janvier 2022, soit 
jusqu’au 30 avril 2022.
8.
Il suit de ce qui précède que les conclusions de la demanderesse, tendant à la 
condamnation de la défenderesse à lui payer les indemnités journalières 
contractuelles pour la période du 7 février 2022 au 30 avril 2022 doivent être 
adjugées, étant constaté que le décompte de la demanderesse n’a pas été contesté 
en tant que tel par la défenderesse.
9.
9.1
La demanderesse a conclu au versement d’intérêts moratoires, au taux de 5%, dès 
les échéances du 6 mars 2022, respectivement du 6 avril 2022 et du 1er mai 2022.
9.2
Les CGA ne contiennent aucune disposition relative à l’échéance des prestations et 
à l’intérêt dû.
Selon l’art. 100 al. 1 LCA, le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations 
pour tout ce qui n’est pas réglé par la LCA.
13
Conformément à l’art. 104 al. 1 CO, Le créancier a droit à un intérêt de 5% l’an lorsque 
le débiteur est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent. Pour qu’il y ait 
demeure, il faut notamment que l’obligation soit exigible et que le créancier ait 
interpellé le débiteur (art. 102 CO). S’agissant de l’exigibilité de la prétention, l’art. 41 
al. 1 LCA contient une règle spéciale, à teneur de laquelle la créance qui résulte du 
contrat est échue quatre semaines après le moment où l’entreprise d’assurance a 
reçu les renseignements de nature à lui permettre de se convaincre du bienfondé de 
la prétention.
L'intérêt moratoire de 5% l'an est dû à partir du jour suivant celui où le débiteur a reçu 
l'interpellation, ou, en cas d'ouverture d'une action en justice, dès le lendemain du 
jour où la demande en justice a été notifiée au débiteur (TF 4A_58/2019 du 13 janvier 
2020, consid. 4.1). La jurisprudence admet, par analogie avec l'art. 108 ch. 1 CO, que 
lorsque l'assureur refuse définitivement, à tort, d'allouer des prestations, une 
interpellation n'est pas nécessaire. L'exigibilité et la demeure sont alors 
immédiatement réalisées (TF 4A_58/2019 du 13 janvier 2020, consid. 4.1 et réf. cit.).
9.3
En l’espèce, il y a lieu de retenir que, pour les indemnités journalières litigieuses dues 
dès le 6 février 2022, la défenderesse a été en demeure de les verser au fur et à 
mesure de leur échéance. Dès lors que la défenderesse, par son courrier du 26 
janvier 2022, a mis fin, à tort, au versement des prestations contractuelles à compter 
du 6 février 2022, une interpellation n’était pas nécessaire et les prestations dues 
portent intérêt moratoire dès leurs échéances, soit conformément aux prétentions de 
la demanderesse, non contestées en tant que telles sur ce point.
10.
La demande doit ainsi être admise dans son intégralité.
11.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 114 let. e CPC).
12.
La demanderesse, qui obtient gain de cause, a droit à une indemnité de dépens à 
payer par la défenderesse (art. 106 al. 1 CPC), indemnité qu’il convient de taxer 
conformément à l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61) 
et au vu de la note d’honoraires produite aux débats, laquelle n’a suscité aucune 
contestation.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
condamne
la défenderesse à payer à la demanderesse les montants suivants :
-
CHF 2'118.20, avec intérêts à 5% dès le 6 mars 2022 ;
-
CHF 2'345.15, avec intérêts à 5% dès le 6 avril 2022 ;
-
CHF 1'891.25, avec intérêts à 5% dès le 1er mai 2022 ;
14
dit
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ;
condamne
la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité de dépens fixée à CHF 3'993.- 
(y compris débours et TVA) ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la demanderesse, par son mandataire ;
-
à la défenderesse ;
-
à la FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne (art. 49 LSA).
Porrentruy, le 23 janvier 2023 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).