ju_gerichte · ADM 2012 65 · 2012-10-25 · de

Communication par le Ministère public d'une procédure pénale en cours à une autorité administrative, employeur du prévenu. Recours auprès de la Cour administrative admis | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
 ADM 65 / 2012
Président 
:
 Pierre Broglin
Juges
:
 Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 25 OCTOBRE 2012
en la cause liée entre
X., 
- représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
recourant,
et
le Ministère public de la République et Canton du Jura, Le Château, Case postale 196, 
2900 Porrentruy,
intimé,
communication d'une procédure pénale en cours à une autorité administrative.
______
CONSIDÉRANT
En fait (résumé) :
Une procédure pénale a été ouverte à l'encontre du recourant, employé de la Confédération, 
en raison de diverses infractions à la LCR. Le Ministère public de la République et Canton du 
Jura a décidé d'informer l'administration fédérale de l'ouverture de cette procédure. Cette 
décision est fondée sur l'article 24 LiCPP. Le Ministère public considère que les faits reprochés 
au prévenu sont graves et que la pesée des intérêts en présence justifie d'informer son 
employeur, compte tenu de l'activité professionnelle de l'intéressé. Celui-ci interjette recours 
auprès de la Cour administrative contre cette décision dont il demande l'annulation.
En droit (extrait) :
2
…
3.
La communication d'informations à des autorités administratives sur une procédure 
pénale s'inscrit dans le contexte des articles 73ss CPP qui régissent le secret de 
l'instruction et les exceptions à ce principe.
3.1
L'article 73 CPP impose une obligation de secret, notamment à l'égard des membres 
des autorités pénales. Cette obligation vise, d'une part, à préserver les buts de 
l'enquête pénale et, d'autre part, à protéger les intérêts des parties à la procédure. 
L'obligation de garder le secret présente une importance particulière pour la 
protection des victimes, pour la garantie de la présomption d'innocence et la 
protection des droits de la personnalité des intéressés (SAXER/THURNHEER, in 
Commentaire bâlois, n. 4 ad art. 73 CPP). Cette disposition interdit, en principe, aux 
autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des 
personnes extérieures (les mêmes, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP). Le maintien du secret 
n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure 
pénale qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante aux 
conditions prévues par l'article 74 et de faire des communications à des autorités. 
3.2
L'information d'autorités fait l'objet de l'article 75 CPP. Cet article prévoit plusieurs cas 
de figure dans lesquels il importe d'informer d'autres autorités sur les procédures 
pendantes, dans la mesure où cela se justifie objectivement. Selon le message du 
Conseil fédéral, cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la 
législation fédérale et dans les législations cantonales des dispositions statuant 
d'autres droits et obligations d'informer les autorités (FF 2006 p. 1633). Dans ses 
alinéas 1 à 3, l'article 75 CPP désigne précisément les autorités qui doivent être 
avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données. 
L'article 75 al. 4 CPP prévoit en outre que la Confédération et les cantons peuvent 
astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des 
autorités. Dans son message, le Conseil fédéral expose, en relation avec l'article 75 
al. 4 CPP (art. 73 du projet), que des textes cantonaux astreignent les autorités 
pénales à faire les communications nécessaires à l'autorité de surveillance, par 
exemple lors d'infractions commises par des avocats, des médecins, des 
fonctionnaires, des étudiants, etc. (FF 2006 p. 1133).
L'information visée par l'article 75 CPP concerne les procédures pénales en cours. 
S'agissant des prononcés (décisions, jugements, etc.), l'article 84 al. 6 CPP prévoit 
qu'ils sont communiqués aux autorités désignées par le droit fédéral et le droit 
cantonal.
3.3
Quand bien même le droit de la protection des données ne serait pas applicable à la 
communication d'informations relatives à des procédures pénales pendantes – ce qui 
est le cas dans la plupart des cantons, mais pas dans le canton du Jura lorsque les 
conditions de l'article 23 litt. a LPD sont réunies -, l'article 75 al. 4 CPP doit être 
interprété conformément aux principes de protection des données, en raison de son 
3
lien étroit avec cette matière. Les informations relatives à des poursuites ou à des 
jugements pénaux sont en effet des données sensibles (art. 2 al. 2 litt. f LPD). Le 
traitement de ces données, singulièrement leur communication, nécessite l'existence 
d'une base légale formelle (cf. art. 5 al. 2 et 13 litt. a LPD). Dès lors, la communication 
d'informations doit satisfaire non seulement aux exigences constitutionnelles, mais 
aussi aux règles de protection de la personnalité et des données personnelles (cf. 
SAXER, in Commentaire bâlois, n. 2 et ss ad art. 75 CPP ; cf. aussi Niklaus SCHMID, 
Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2009, no 565, p. 220). Dans une 
affaire concernant l'échange d'informations entre le Ministère public et le 
Département de la formation au sujet des enseignants suspectés d'abus sexuels sur 
les élèves, la Commission cantonale de la protection des données (CPD) a jugé, 
avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale, que le cadre légal de 
l'entraide administrative est limité par la législation en matière de protection des 
données, dans la mesure où la communication d'informations porte sur des données 
personnelles (décision précitée de la CPD du 13 septembre 2008, RJJ 2008, p. 93, 
consid. 3, notamment 3.2 et doctrine citée). La CPD a rappelé le principe selon lequel 
la demande d'entraide doit être examinée par l'autorité requise en application du droit 
cantonal pertinent pour elle. Si celui-ci ne règle pas spécialement la matière ou ne 
contient pas des normes assurant un degré de protection de la personnalité 
équivalant aux garanties découlant du droit de la protection des données, ou en 
l'absence de normes d'entraide impératives et spécifiques, l'autorité requise doit 
appliquer la LPD (RJJ précitée, consid. 4.2). 
4.
4.1
Faisant application de la faculté que lui confèrent les articles 75 al. 4 et 84 al. 6 CPP, 
le législateur jurassien a édicté une norme en matière d'information d'autorités 
administratives. Il s'agit de l'article 24 LiCPP dont la teneur est la suivante :
" 1Lorsqu'une procédure pénale est ouverte en raison d'une prévention qui est 
susceptible de toucher des intérêts importants de l'Etat, ainsi que d'autres intérêts 
publics importants, le Ministère public ou le tribunal examine, sur requête, s'il y a lieu 
d'en informer une autorité administrative. Il peut également le faire d'office.
2Une telle information entre en ligne de compte lorsque l'éventuelle infraction peut 
mettre en cause :
a) la protection de personnes mineures, en particulier des élèves, ou d'autres 
personnes nécessitant assistance;
b) la protection de biens de police, en particulier la santé et la sécurité publiques.
3L'information ne peut être transmise qu'aux conditions cumulatives suivantes :
a) des présomptions sérieuses pèsent sur la personne poursuivie; 
b) les faits reprochés sont graves; 
c) la communication apparaît justifiée au vu du rapport entre, d'une part, 
l'importance du bien juridique que tend à protéger l'information et, d'autre part, 
les intérêts de la personne poursuivie.
4
4En outre, la communication en cours de procédure ne peut avoir lieu que si la prise 
de mesures urgentes à titre préventif entre en ligne de compte.
(…)
L'article 24 LiCPP permet au Ministère public d'informer une autorité administrative, 
sur requête ou d'office, dans les hypothèses prévues à l'alinéa 2 et aux conditions 
énumérées, de manière exhaustive, aux alinéas 3 et 4. Ainsi que l'indique l'alinéa 3, 
la transmission de l'information ne peut intervenir que si les trois conditions 
cumulatives qu'il mentionne sont réalisées. Quant à une communication en cours de 
procédure, elle est soumise à la condition supplémentaire prévue à l'alinéa 4. Ces 
conditions cumulatives ont été jugées nécessaires pour protéger le principe de la 
présomption d'innocence et du secret de l'instruction, ainsi que du droit à la protection 
des données (message du Gouvernement, Journal des débats no 9 du 19 mai 2010, 
p. 410ss, p. 419 ; Raphaël ARN, in Arn/Saurer/Kuhn, Organisation des autorités 
pénales, cantonales et fédérales, 2011, nos 43 et 44 p. 344). 
4.2
4.2.1
L'article 24 LiCPP constitue une base légale formelle. Cependant, son contenu 
manque de précisions s'agissant des autorités susceptibles de recevoir une 
information de la part des autorités pénales. Contrairement à ce qui résulte de l'article 
75 CPP, l'article 24 LiCPP ne prévoit pas la communication à des autorités 
déterminées. 
La désignation du destinataire de l'information dans la loi est une exigence essentielle 
du droit de la protection des données et de l'entraide administrative. Il découle en 
effet de l'article 13 LPD que des données à caractère personnel ne peuvent être 
communiquées qu'à des autorités déterminées, lorsque la loi le permet. Cette 
exigence s'impose également en vertu du principe de la légalité, selon lequel la base 
légale doit être suffisamment précise, c'est-à-dire claire et détaillée, afin que ses 
effets soient prévisibles (cf. Amédéo WERMELINGER, Informationelle Amsthilfe : 
Verunmöglicht Datenschutz eine effiziente Leistungserbringung durch den Staat ?, 
ZBl 2004, p. 173ss, no 31 et jurisprudence citée). Pour pouvoir communiquer des 
données à caractère personnel, une compétence générale ne suffit pas 
(ROSENTHAL/JÖHRI, Handkommentar zum Datenschutzgesetz, 2008, n. 9 ad art. 19 
al. 1). Une information ne peut ainsi être requise que par une autorité légitimée, soit 
une autorité mentionnée par la disposition légale organisant l'entraide administrative. 
Une autorité qui ne serait pas visée par une telle norme ne pourrait se prévaloir de 
celle-ci et ne pourrait obtenir les informations requises par le canal de l'entraide 
(François BELLANGER, in Bellanger/Tanquerel, L'entraide administrative, 2005 p. 22). 
Le principe de la désignation dans la loi de l'autorité bénéficiant de l'entraide est bien 
entendu valable lorsque l'information peut être communiquée d'office. Il s'agit là d'une 
condition importante dont dépend la restriction du droit fondamental à la protection 
des données, car elle est liée à un principe essentiel qui régit le traitement de données 
à caractère personnel, à savoir celui de la spécificité du but, dénommé aussi principe 
5
de la spécialité. Ce principe est défini à l'article 7 al. 1 LPD. Cette disposition prévoit 
que le traitement de données à caractère personnel doit viser un but déterminé à 
l'avance. L'article 4 al. 3 de la loi fédérale sur la protection des données énonce de 
son côté que les données personnelles ne doivent être traitées que dans le but qui 
est indiqué lors de leur collecte, est prévu par une loi ou qui ressort des circonstances 
(art. 4 al. 3 LFPD). Or, l'entraide administrative permet à une autorité de traiter des 
données personnelles que celle-ci n'a pas elle-même recueillies, ce qui donne lieu à 
un traitement subséquent ne correspondant pas toujours au but initial ayant justifié la 
collecte. Selon la doctrine, le but de l'entraide administrative doit être à tout le moins 
compatible avec celui du traitement initial, surtout lorsque sont en cause des données 
sensibles pour lesquelles la finalité du traitement est soumise à de hautes exigences. 
Le principe de la bonne foi, également essentiel dans le droit de la protection des 
données (cf. art. 7 al. 2 LPD et 4 al. 2 LFPD), exige en particulier que les finalités du 
traitement soient reconnaissables pour la personne concernée, de sorte qu'une 
modification du but du traitement consécutif à la communication de données 
personnelles à une autre autorité doit se faire dans la transparence (cf. 
WERMELINGER, op. cit., nos 43 et 44 et réf. cit.). Il apparaît ainsi indispensable que la 
loi fournisse des indications sur les destinataires de la communication.
4.2.2
A bien des égards, l'article 24 LiCPP est comparable à l'article 62 Cpa qui fixe les 
conditions de l'entraide des autorités administratives entre elles ou avec les instances 
judiciaires. Compte tenu du caractère général de cette norme et des exigences en 
matière de protection des données, la CPD a jugé qu'elle ne constituait pas une base 
légale suffisante pour la communication de données à caractère personnel dans tous 
les cas. L'autorité cantonale de surveillance en matière de protection des données a 
précisé à cette occasion qu'il fallait examiner si, en application de l'article 13 LPD, 
une loi spécifique ou, à défaut, un besoin absolu de l'autorité requérante impose ou 
autorise la transmission de données dans un cas particulier (décision de la CPD du 9 
janvier 2006, RJJ 2006, p. 89, consid. 4.1 p. 92). 
L'article 24 LiCPP n'est cependant pas aussi général que l'article 62 Cpa. En effet, on 
peut déduire, par interprétation de l'alinéa 2, que l'entraide administrative qui incombe 
aux autorités pénales est suffisamment déterminée dans certains cas, notamment 
lorsque l'infraction poursuivie met en cause la protection des élèves (art. 24 al. 2 litt. 
a LiCPP). Dans une telle hypothèse, il ne fait aucun doute que ce sont les autorités 
scolaires qui peuvent être averties – pour autant que les conditions cumulatives 
posées aux al. 3 et 4 soient réunies –, de sorte qu'on peut admettre que la norme est 
prévisible dans ses effets, en ce sens qu'il est suffisamment clair que le but initial du 
traitement des données réunies sur le prévenu dans le cadre de la procédure pénale 
est modifié pour les besoins de la protection des élèves par les autorités scolaires.
4.2.3
Une même conclusion ne peut pas être dégagée de l'article 24 al. 2 litt. b LiCPP. 
Cette disposition prévoit la communication de l'information lorsque l'éventuelle 
infraction peut mettre en cause la protection de biens de police, notamment la sécurité 
publique. 
6
Dans l'hypothèse visée à la lettre b, la densité normative est faible. La loi ne saurait 
donc être qualifiée de base légale suffisante, ce d'autant qu'aucune délégation 
législative n'est donnée au Gouvernement afin d'en préciser la portée. Les notions de 
biens de police et de sécurité publique sont des notions juridiquement indéterminées. 
Les biens de police sont ceux qui relèvent de l'ordre public, au sens large. Les 
éléments en sont la sécurité publique, la tranquillité publique, la moralité ainsi que la 
bonne foi en affaires (MOOR, Droit administratif, volume I, 1994, p. 17 ; KNAPP, Précis 
de droit administratif, 1991, p. 28 ; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 180). La sécurité publique comprend l'ordre public proprement dit ou la paix civile, 
c'est-à-dire l'absence de désordres. Elle comprend en outre les mesures de 
protection de l'ordre juridique et constitutionnel, la sécurité de l'Etat et, d'une manière 
générale, la protection des individus et de leurs biens (TANQUEREL, op. cit., no 532 ; 
KNAPP, op. cit., no 125 ; MOOR, op. cit., p. 392 et 393). La protection de la sécurité 
juridique ainsi définie est dévolue à une multitude d'organes ou d'autorités étatiques, 
à d'autres collectivités publiques que l'Etat, ainsi qu'à des établissements 
décentralisés, voire à des personnes privées à qui des tâches publiques ont été 
confiées en ce domaine. Cela étant, une norme d'entraide administrative qui se borne 
à autoriser la transmission d'informations dans un but de protection des biens de 
police, en particulier de la sécurité publique, sans désigner expressément quelles 
sont les autorités destinataires de l'information, est insuffisante. Par conséquent, la 
communication de l'information à l'administration fédérale concernée ne peut pas être 
fondée sur le seul article 24 al. 2 litt. b LiCPP dont le contenu est trop indéterminé. 
4.3
A défaut d'une base légale autorisant la communication d'une information à une 
autorité déterminée, il faut encore examiner, en application de l'article 13 litt. b CPD, 
si le destinataire peut se prévaloir d'un besoin absolu de l'information pour l'exécution 
de ses tâches légales. La disposition précitée charge "le requérant" d'établir ce 
besoin. Selon la jurisprudence constante de la CPD, la communication ne peut 
intervenir que si le destinataire des informations n'est pas en mesure d'accomplir une 
tâche légale, clairement définie, sans la connaissance des données pertinentes. La 
jurisprudence et la doctrine posent les mêmes exigences en application de l'article 19 
al. 1 litt. a LFPD et déduisent de cette disposition que l'entraide administrative doit 
être indispensable à l'accomplissement des tâches du destinataire (décision précitée 
de la CPD du 12 septembre 2008, RJJ 2008 p. 93, consid. 5.2 p. 107 et nombreuses 
références citées). Lorsque l'entraide est accordée d'office, c'est-à-dire sans requête 
du destinataire qui n'a pas connaissance du cas, les mêmes critères sont applicables 
pour la communication d'informations. Toutefois, compte tenu que le destinataire est 
bien entendu dans l'impossibilité de faire valoir la nécessité d'une communication en 
sa faveur, la jurisprudence précitée considère que, dans une telle situation, il incombe 
à l'autorité de poursuite pénale de procéder à une appréciation du besoin par 
substitution (RJJ précitée, p. 112 et 113). 
4.4
C'est donc sur la base d'un besoin clairement identifié de l'administration fédérale 
concernée que le Ministère public jurassien pourrait informer cette autorité de 
l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre du recourant. Si ce besoin était avéré, 
cela ne suffirait pas encore à autoriser la communication. L'article 24 LiCPP pose, en 
7
effet, des conditions spéciales et supplémentaires à la transmission de l'information. 
Il s'agit de celles, cumulatives, prévues aux alinéas 3 et 4. 
Avant d'examiner si ces conditions sont remplies en l'espèce, il convient de 
déterminer la portée, partant les limites de la norme d'entraide.
5.
A teneur de l'article 24 al. 1 LiCPP, l'information d'une autorité administrative n'est 
possible que si la prévention est susceptible de toucher des intérêts importants de 
l'Etat, ainsi que d'autres intérêts publics importants. 
5.1
Les intérêts publics visés par l'article 24 LiCPP sont ceux dont la protection incombe 
au canton du Jura ou aux collectivités publiques qui dépendent de lui. Le droit 
cantonal n'a pas pour vocation de sauvegarder des intérêts publics qui sont 
exclusivement ceux de la Confédération ou ceux d'autres cantons, de sorte qu'il n'a 
pas à prendre des mesures législatives dans le but de protéger un intérêt public qui 
n'est pas le sien. L'entraide administrative dans le seul intérêt de la Confédération est 
de la compétence de celle-ci et doit donc faire l'objet de dispositions légales de niveau 
fédéral. Le cas particulier de l'échange d'informations entre la justice pénale et 
certaines autorités administratives fédérales dans le but de préserver des intérêts 
publics qui incombent à ces dernières n'est pas une tâche qui ressortit au canton du 
Jura. Celui-ci n'est pas compétent pour légiférer dans le domaine des tâches de la 
Confédération, sauf si une norme du droit fédéral le lui demande dans le cadre du 
"fédéralisme d'exécution" (cf. art. 46 al. 1 Cst.). 
5.2
De manière générale, l'information d'une autorité administrative par le Ministère public 
est conçue dans le but de préserver un intérêt public. Dès lors, pour que l'article 24 
LiCPP soit applicable, il faut qu'il y ait un intérêt public dont la prise en compte 
incombe à l'autorité à qui le prévenu est dénoncé, ce qui implique que l'autorité 
destinataire de l'information soit habilitée à prendre des mesures propres à éviter à 
l'avenir les risques que le comportement de l'intéressé fait courir pour l'intérêt public 
en question. La dénonciation ne doit pas être une mesure de représailles ; elle ne 
poursuit pas un but punitif. En revanche, l'information se justifie si l'intérêt public que 
le canton doit prendre en compte peut être assuré par le biais d'une intervention de 
l'autorité destinataire, par exemple par le biais d'un prononcé disciplinaire à l'encontre 
du prévenu. Cela suppose qu'il y ait un lien entre l'infraction poursuivie et l'intérêt 
public à préserver. Plus précisément, l'infraction poursuivie doit être en rapport avec 
la fonction ou l'activité du dénoncé, en ce sens que le comportement pénalement 
répréhensible imputé à l'intéressé est susceptible de compromettre l'exercice de sa 
fonction publique.
5.3
En l'espèce, le canton du Jura ne peut se prévaloir d'un intérêt public propre pour 
s'immiscer dans les affaires de l'administration fédérale concernée. (..), il ne dispose 
d'aucune compétence qui lui permettrait d'intervenir dans la manière dont cette 
administration accomplit ses tâches. L'intérêt public en cause ne peut pas non plus 
être la confiance dont cette administration fédérale jouit auprès de la population à 
travers ses fonctionnaires. Il n'incombe pas à un canton de sauvegarder un tel intérêt 
8
public. Lorsqu'un fonctionnaire (..) manque à ses obligations professionnelles et, de 
ce fait, porte atteinte au crédit de cette administration, c'est à celle-ci de prendre les 
mesures administratives ou disciplinaires prévues par le droit fédéral. Le canton du 
Jura ne saurait avoir un intérêt direct à ce que des mesures soient prises à l'encontre 
d'un fonctionnaire fédéral. 
En revanche, le canton du Jura peut avoir un intérêt indirect à l'intervention de 
l'administration fédérale concernée, à condition que les mesures que cette dernière 
est susceptible de prononcer aient pour effet de sauvegarder un intérêt cantonal, en 
particulier celui à la préservation de la sécurité publique sur le territoire jurassien. 
L'article 24 LiCPP n'exclut pas que des intérêts importants du canton puissent être 
protégés par le biais de l'intervention d'un organe de la Confédération. Par 
conséquent, cette norme peut légitimer la communication d'une information à 
l'autorité administrative fédérale concernée lorsque le comportement pénalement 
répréhensible de l'un de ses employés compromet la sécurité publique dans le canton 
du Jura.
6.
6.1
En application de l'article 13 litt. b LPD, c'est sur la base des circonstances concrètes 
que les autorités pénales doivent apprécier, en l'espèce, l'existence du besoin absolu 
qui conditionne la communication d'information au sujet de la personne suspecte ou 
prévenue. 
Dans sa décision au sujet de l'échange d'informations entre le Ministère public et le 
Département de la formation au sujet des enseignants suspectés d'abus sexuels sur 
des élèves (RJJ 2008, p. 93ss), la CPD relevait ce qui suit.
Pour l'autorité destinataire de l'information, le besoin qui peut entrer en considération 
est celui d'une procédure disciplinaire ou d'une procédure administrative. L'ouverture 
d'une telle procédure dépend, dans une certaine mesure, du principe d'opportunité. 
Se fondant sur la doctrine (A. GRISEL, Traité de droit administratif, volume I, p. 512 ; 
G. BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions 
libérales, particulièrement en Suisse romande, in RJJ 1998 p. 1ss / p. 16 et 71 ; 
PLOTKE, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., 2003, p. 650 ; BELLWALD, Die 
diziplinarische Verantwortlichkeit der Beamten, 1985, p. 106 et 107), la CPD 
considère que l'autorité disciplinaire, qui n'est pas obligée d'enquêter contre un 
suspect, ni de continuer une procédure ou de sévir en cas d'infraction, appréciera en 
considération de l'intérêt public au bon fonctionnement de l'administration. Elle 
n'ouvrira pas une procédure sur la base de n'importe quelle dénonciation, car la 
procédure disciplinaire, indépendamment du résultat auquel elle aboutit, peut avoir 
des conséquences graves pour l'intéressé et réduire sensiblement l'autorité qui lui est 
nécessaire dans l'accomplissement de ses tâches. Une enquête disciplinaire ne doit 
donc pas être ordonnée lorsqu'il n'existe que de vagues soupçons, mais seulement 
s'il y a des indices précis qui font admettre la probabilité d'une violation des devoirs 
de service. Cela étant, de l'avis de la CPD, l'ouverture ou la poursuite d'une procédure 
disciplinaire ne constitue pas une obligation légale qui s'imposerait impérativement à 
9
l'autorité dans tous les cas de suspicion d'une violation des devoirs de service, sans 
égard aux circonstances d'espèce. De la sorte, on ne se trouve pas en présence d'une 
tâche clairement définie par la loi d'où résulterait la nécessité pour l'autorité de se 
faire remettre systématiquement toute information relative aux infractions reprochées. 
La CPD précise encore que l'autorité de poursuite pénale décidera si elle transmet 
les informations demandées par l'autorité administrative en fonction de la gravité des 
faits reprochés à la personne suspectée ou prévenue, après avoir effectué une pesée 
de tous les intérêts en présence. Elle tiendra compte également de l'importance des 
présomptions ou des charges qui pèsent sur le prévenu eu égard aux faits que 
l'enquête pénale permet déjà de tenir pour établis (RJJ 2008 précitée, consid. 6.1, p. 
110 et réf. cit. et consid. 6.2). 
6.2
Cette jurisprudence a été codifiée à l'alinéa 3 de l'article 24 LiCPP, lettres a à c. Le 
législateur jurassien a, en outre, posé des conditions plus strictes que celles fixées 
par la jurisprudence, puisqu'il a prévu, à l'alinéa 4, que la communication en cours de 
procédure ne peut avoir lieu que si la prise de mesures urgentes à titre préventif entre 
en ligne de compte. 
7.
(Résumé). La Cour administrative constate que les faits qui sont reprochés au 
recourant sont susceptibles de porter atteinte à l'exercice régulier de son activité 
professionnelle. Il a été en particulier retenu que le recourant s'est rendu à son travail 
au moyen de son véhicule et était alors sous l'emprise de l'alcool. Il s'est en outre livré 
à ses occupations professionnelles dans cet état. L'autorité administrative 
compétente peut ainsi être conduite à prendre des mesures administratives ou 
disciplinaires à son encontre. Ces mesures pourraient présenter indirectement un 
intérêt pour la protection de la sécurité dans le canton du Jura. De la sorte, la 
communication de l'ouverture d'une procédure pénale pourrait être justifiée en son 
principe. La Cour administrative renonce cependant à approfondir l'examen du cas, 
au motif qu'une telle communication ne paraît pas justifiée au sens de l'article 24 al. 
3 litt. c LiCPP. En effet, il ressort du dossier que les supérieurs directs du recourant 
avaient déjà eu connaissance des faits donnant lieu à la procédure pénale d'une autre 
manière. Il apparaît ainsi disproportionné de fournir une information supplémentaire 
à la direction de l'administration fédérale concernée. L'information que le Ministère 
public se propose de communiquer à cette autorité paraît ainsi présenter le caractère 
d'une mesure punitive qu'une telle information ne saurait revêtir. De plus, la condition 
posée à l'article 24 al. 4 LiCPP n'était plus remplie lorsque le Ministère public a rendu 
sa décision. En effet, si, en raison du comportement du recourant, des mesures 
urgentes entraient en ligne de compte à titre préventif, on peut supposer que 
l'administration fédérale concernée les a prises. Si tel n'a pas été le cas, c'est que 
cela n'a pas été jugé nécessaire. Or, plus de six mois après les faits, les mesures 
provisoires urgentes qui pouvaient intéresser le canton du Jura pour le maintien de la 
sécurité des personnes n'étaient plus d'actualités. S'agissant d'autres faits 
comparables pour lesquels le recourant a fait l'objet d'une procédure judiciaire devant 
une autre juridiction, la Cour administrative relève que l'autorité jurassienne de 
poursuite pénale n'a pas à informer une autorité administrative au sujet d'une 
procédure pénale pendante ou close qui n'est pas de son ressort. 
10
8.
Pour les motifs qui précèdent, le recours doit être admis et la décision attaquée 
annulée.
Les frais de la procédure sont laissés à la charge de l'Etat. Le recourant qui obtient 
gain de cause a droit au remboursement de ses dépens (art. 224 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ;
partant,
annule
la décision attaquée ;
laisse
les frais de la procédure à l'Etat, l'avance effectuée par le recourant lui étant restituée ;
alloue
au recourant une indemnité de dépens de CHF 2'000.-, débours et TVA compris, à verser par 
l'Etat ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties.
Porrentruy, le 25 octobre 2012 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président :
La greffière :
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Pierre Broglin
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.