ju_gerichte · CC 2021 49 · 2021-10-11 · de

mainlevée provisoire - droit du bail | mainlevéee provisoire de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 49 / 2021
Président 
:
Philippe Guélat
Juges
:
Nathalie Brahier et Pascal Chappuis
Greffière e.r.
:
Nathalie Stegmüller 
ARRET DU 11 OCTOBRE 2021
en la cause civile liée entre
A.________,
recourant,
et
B.________, agissant par ses organes sociaux, 
- représentée par Me Johann Piller, avocat à Neuchâtel,
intimée,
relative à la décision du 18 mai 2021 de la juge civile du Tribunal de première instance 
– prononcé de mainlevée provisoire.
______
Vu la requête du 12 février 2021 déposée par l’intimée, tendant au prononcé de la mainlevée 
provisoire de l’opposition formée par le recourant au commandement de payer dans la 
poursuite en réalisation de gage mobilier N XXX.________ de l’Office des poursuites de 
U.________ (ci-après : l’Office), pour la somme de CHF 13'800.-, avec intérêts à 5 % l’an dès 
le 1er juin 2020, sous suite des frais et dépens, étant précisé que la somme réclamée 
correspond aux loyers échus pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, conformément 
au contrat de bail à loyer conclu entre les parties, le 23 mars 2012, portant sur des locaux de 
stockage, sis rue C.________, à V.________ (cf. dossier de première instance CIV 
00266/2021 [ci-après : CIV]) ; il ressort par ailleurs des pièces produites qu’un procès-verbal 
de prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention a été établi le 25 juin 2020 et 
que le commandement de payer précité a été établi le 26 juin 2020 ;
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Vu l’ordonnance du 10 mars 2021 de la juge civile, impartissant au recourant un délai échéant 
le 25 mars 2021 pour fournir sa réponse à ladite requête et produire les pièces qui rendent ses 
dires vraisemblables ;
Vu la réponse du recourant, datée du 25 mars 2021 et postée à W.________ (pays) le 26 mars 
2021 (CIV), transmise à l’intimée par courrier du 15 avril 2021 de la juge civile (avec copie au 
recourant), la juge civile ayant alors précisé que dite réponse était tardive (CIV) ;
Vu la décision du 18 mai 2021 de la juge civile, prononçant la mainlevée provisoire de 
l’opposition faite au commandement de payer dans la poursuite précitée, pour la somme de 
CHF 13’800.-, avec intérêts à 5% dès le 1er juin 2020, les frais judiciaires, par CHF 500.-, et 
les dépens de l’intimée, par CHF 750.-, étant mis à la charge du recourant (CIV) ; la juge civile 
a écarté du dossier la réponse précitée du recourant, celle-ci ayant été postée à 
W.________(pays) le 26 mars 2021, soit postérieurement à l’échéance du délai imparti au 
recourant par ordonnance précitée du 10 mars 2021 ;
Vu le recours du 28 mai 2021, posté à W.________(pays) le 29 mai 2021 et parvenu à la Poste 
suisse le 2 juin 2021, formé par le recourant contre la décision précitée, aux termes duquel il 
conclut, en substance, à l’annulation de ladite décision et au rejet de la requête de mainlevée 
précitée ;
Vu les motifs invoqués par le recourant, qui fait valoir, pour l’essentiel, en se référant à la 
PJ 19, dont il produit une copie en annexe à son recours, que le bail en cause a été résilié par 
l’intimée le 3 octobre 2018 et qu’il n’a plus accès aux locaux loués depuis le 16 octobre 2018 ;
Vu le mémoire de réponse du 14 juillet 2021 de l’intimée, qui conclut au rejet du recours dans 
la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais et dépens, faisant siens les motifs de la 
décision attaquée et précisant, pour l’essentiel, que le recourant, contrairement à ce qu’il 
affirme, a toujours eu accès aux locaux loués et qu’il les a notamment visités le 12 février 
2019 ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC / RSJU 271.1) ; 
Attendu que seule la voie du recours, au sens des art. 319ss CPC (RS 272), est ouverte contre 
une décision de mainlevée (art. 80 à 84 LP), conformément à l’art. 319 let. a CPC, l’appel 
n’étant pas recevable contre une telle décision (art. 309 let. b ch. 3 CPC) ; que la procédure 
sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le recours en cette matière doit 
être déposé dans les 10 jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 
al. 2 CPC) ;
Attendu, en l’espèce, que le recours a été déposé dans les forme et délai légaux (art. 321 
CPC) ; que la date exacte de notification de la décision attaquée au recourant n’a pas pu être 
établie de manière certaine, de sorte qu’il convient de retenir la date de réception alléguée par 
le recourant, soit le 27 mai 2021 ; que, dans la mesure où le pli contenant le recours est 
parvenu à la Poste suisse le 2 juin 2021 (cf. art. 143 al. 1 CPC), il s’ensuit que le délai légal 
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de 10 jours est respecté ; que le recours est, partant, recevable et qu’il convient d’entrer en 
matière ;
Attendu que le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC) ; qu’il appartient à la partie recourante d'exposer non 
seulement son point de vue sur le litige, mais également de préciser en quoi les motifs retenus 
en première instance sont erronés (RETORNAZ, L'appel et le recours, in Bohnet [éd.], Procédure 
civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 173) ;
Attendu que le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est plein et entier en droit ; que, 
s’agissant des faits, son pouvoir d’examen est limité à la constatation manifestement inexacte 
des faits ;
Attendu que, selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sous réserve des dispositions spéciales de la loi (hypothèse non 
réalisée en l'espèce) ; que cette disposition, qui prohibe notamment la prise en compte des 
faits et moyens de preuve nouveaux, doit être rapprochée de l'art. 99 LTF d'une teneur 
comparable et qui interdit aux parties de faire valoir des faits qu'elles ont négligé d'alléguer ou 
de prouver en temps utile, respectivement de présenter des pièces qu'elles ont négligé de 
produire devant l'autorité précédente (cf. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, 
N 14 et 17 ad art. 99 LTF) ; que l'impossibilité d'invoquer des faits nouveaux et de présenter 
des preuves nouvelles dans un recours est totale ; qu’elle englobe aussi bien les vrais que les 
pseudo-novas et que cette prohibition s'applique quelle que soit la nature de la procédure et 
vaut ainsi même dans celle soumise à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in : 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, 
Kommentar 
zur 
schweizerischen 
Zivil-
prozessordnung, 2013, N 4 ad art. 326 CPC ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 
consid. 4.5.3 non publié in ATF 137 III 470 et réf. cit.) ;
Attendu que le tribunal de deuxième instance statue ainsi sur un état de fait identique à celui 
examiné par le tribunal de première instance, car il a pour mission de contrôler la conformité 
au droit de la décision du juge précédent, sur la base d'un état de fait arrêté de manière 
définitive (CHAIX, L'apport des faits au procès, in BOHNET [édit.], Procédure civile suisse. Les 
grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 48) ;
Attendu que selon l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance 
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (al. 1) ; le juge prononce la mainlevée provisoire si le débiteur ne rend pas 
immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2) ;
Attendu que, selon la jurisprudence (TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.1), le 
contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP), soumis à la procédure sommaire 
(art. 251 let. a CPC), est un « Urkundenprozess » (art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas 
de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire ; que le juge de la 
mainlevée examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, 
sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite (ATF 132 III 140 
consid. 4.1.1 et la jurisprudence citée) ; que le prononcé de mainlevée ne produit que des 
effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas l'exception de chose 
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jugée (res iudicata) quant à l'existence de la créance (ATF 136 III 583 consid. 2.3) ; que la 
décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de soumettre à nouveau 
la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP; ATF 136 III 528 consid. 3.2) ;
Attendu que constitue une reconnaissance de dette, au sens de l’art. 82 LP, l’acte authentique 
ou sous seing privé, signé par le débiteur ou son représentant, d’où il ressort sa volonté de 
payer au créancier, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément 
déterminable, et exigible (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l’opposition, 2017, N. 3 ad art. 82 
LP et réf. cit.) ;
Attendu que, dans la poursuite en réalisation de gage, l’opposition peut concerner la créance 
ou le gage ; que, sauf mention contraire, l’opposition est censée se rapporter tant à la créance 
qu’au droit de gage (art. 74 al. 2 LP et 85 ORFI) ; que cette règle est également applicable au 
gage mobilier ; que le créancier doit, dans une telle poursuite, disposer d’un titre de mainlevée 
tant pour la créance que pour le gage (ABBET/VEUILLET, op. cit., N. 218 et 219 ad art. 82 LP et 
réf. cit.) ;
Attendu que le contrat de bail vaut en principe reconnaissance de dette dans la poursuite en 
recouvrement du loyer (art. 257 CO) et des frais accessoires (art. 257a s. CO) dûment 
convenus et chiffrés ; que le bail résilié ne vaut plus titre à la mainlevée pour les créances 
postérieures à l’expiration du contrat ; que le locataire qui continue d’occuper les locaux est 
certes débiteur d’une indemnité pour occupation illicite, mais celle-ci ne repose pas sur une 
reconnaissance de dette (ABBEY/VEUILLET, op. cit., N. 160 et 163 ad art. 82 LP et réf. cit.) ;
Attendu que le droit de rétention du bailleur pour le bail de locaux commerciaux (art. 268 CO) 
ou le bail à ferme (art. 299c CO) représente un droit de gage mobilier légal (art. 37 al. 2 LP) et 
il est admis que le contrat de bail constitue un titre de mainlevée également pour ledit droit de 
rétention, qui est un accessoire légal de la créance de loyer ; que le créancier devra produire 
le procès-verbal de prise d’inventaire (art. 283 al. 3 LP) et déposer sa requête de mainlevée 
dans un délai de dix jours dès la communication de l’opposition (art. 279 al. 2 LP par analogie ; 
ABBET/VEUILLET, op. cit., N. 239 ad art. 82 LP et réf. cit.) ;
Attendu que le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP), en se prévalant de tous les moyens de droit civil 
- exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette ; qu’il n'a pas à apporter 
la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais seulement à les rendre 
vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC) ; que de simples allégations ne 
suffisent pas (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 2012, no 786 ; STOFFEL / 
CHABLOZ, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit 
suisse, 2016, no 85 ad § 4) ; que le juge n'a pas à être persuadé de l'existence des faits 
allégués ; qu’il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression qu'ils se sont 
produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 142 
III 720 consid. 4.1 et réf. cit.) ;
Attendu que le recourant ne peut se prévaloir, au stade du recours, d’allégués qu’il a omis de 
présenter en temps utile en première instance ; qu’il ressort en l’espèce du dossier que la 
réponse du recourant, datée du 25 mars 2021, a été postée à W.________(pays) le 26 mars 
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2021 (CIV) et est, partant, tardive, le recourant n’ayant produit aucune preuve à l’appui de ses 
allégués quant au respect du délai qui lui avait été imparti par ordonnance du 10 mars 2021 
de la juge civile ;
Attendu que le recourant ne rend nullement vraisemblable sa libération ; qu’il n’établit en 
particulier pas en quoi la juge civile aurait violé le droit ou procédé à une constatation 
manifestement inexacte des faits en retenant que les pièces produites par l’intimée, en 
particulier le contrat de bail précité, valaient titre à la mainlevée, tant pour la créance en 
poursuite que pour le droit de gage ; qu’il apparaît au contraire que la décision attaquée est 
conforme au droit et repose sur une constatation des faits exempte d’arbitraire ; que la PJ 19, 
à laquelle se réfère le recourant, ne rend nullement suffisamment vraisemblable que le bail en 
cause, portant sur le local sis rue C.________, aurait été résilié le 3 octobre 2018 ; que le 
recourant n’a produit aucune pièce probante, en particulier la résiliation de bail dont il se 
prévaut, à l’appui de ses allégués ; qu’il n’est également pas rendu vraisemblable que le 
recourant n’aurait pas eu accès aux locaux faisant l’objet du contrat de bail en cause durant la 
période déterminante ;
Attendu qu’il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté ;
Attendu que les frais de la procédure de recours et une indemnité de dépens en faveur de 
l’intimée doivent en conséquence être mis à charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 
CPC) ; qu’il convient de taxer les dépens de l’intimée conformément à l'ordonnance fixant le 
tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61 ; cf. ég. art. 105 al. 2 CPC) ; que, compte tenu de 
la valeur litigieuse et de la nature de la procédure (cf. art. 13 al. 1 let. a à c de l’ordonnance 
précitée), une indemnité de CHF 450.-, y compris débours et TVA, est appropriée au cas 
d’espèce, au regard des démarches justifiées et nécessaires aux besoins de la cause, 
susceptibles d’être rémunérées, et du temps nécessaire à leur exécution (art. 3 de 
l’ordonnance précitée) ;
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
le recours ; 
met
les frais de la présente procédure, fixés à CHF 750.- et prélevés sur l’avance effectuée, à la 
charge du recourant ;
condamne
le recourant à verser à l’intimée une indemnité de dépens pour la procédure de recours, fixée 
à CHF 450.- (y compris débours et TVA) ;
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informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ; 
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 11 octobre 2021
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière e.r. :
Philippe Guélat
Nathalie Stegmüller
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
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3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
4) Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention 
de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).