ju_gerichte · ADM 2021 152 · 2022-03-02 · fr

Marché public - Rejet de la requête de restitution de l'effet suspensif | marchés publics

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
Eff. susp. 153 / 2021
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
DÉCISION DU 2 MARS 2022
en la cause liée entre
A.________ AG,
recourante,
et
B.________ SA,
 - représentée par Me Michael Imhof, avocat à Bienne,
intimée,
relative à la requête de restitution de l’effet suspensif dans le cadre de la décision 
d’adjudication du 21 octobre 2021 de B.________ SA à C.________ Gmbh – fourniture 
et installation de matériel embarqué pour l’information voyageurs.
Appelée en cause : C.________ Gmbh,
- représentée par Me Marc Wollmann, avocat à Bienne,
______
Vu la décision de B.________ SA (ci-après : l’intimée) du 21 octobre 2021 adjugeant à 
C.________ Gmbh (ci-après : l’appelée en cause) les travaux de fourniture et installation de 
matériel embarqué pour l’information voyageurs pour un montant net de CHF 863'404.25 
TTC ;
Vu le recours de A.________ AG (ci-après : la recourante) du 3 novembre 2021 introduit 
auprès de la Direction des travaux publics et des transports du Canton de Berne contre la 
décision d’adjudication du 21 octobre 2021 de B.________ SA relative à un appel d’offre selon 
la procédure sur invitation : fourniture et installation de matériel embarqué pour l’information 
voyageurs ; la décision attaquée précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la 
Direction des travaux publics et des transports, à Berne ; 


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Vu l’échange d’écriture entre les autorités bernoises et jurassiennes et la décision du 30 
novembre 2021 au terme de laquelle la compétence de la Cour administratives pour connaître 
du recours a été admise ; dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours ;
Vu la traduction du recours en français le 10 décembre 2021 dans lequel la recourante conclut 
à l’annulation de la décision, à la correction de l’erreur dans l’évaluation et le calcul des critères 
d’attribution, à ce que l’évaluation des différents critères soit revue ; elle requiert également la 
restitution de l’effet suspensif au recours et un accès complet au dossier en lui octroyant un 
délai raisonnable pour améliorer le mémoire exposant les motifs du recours ; elle demande 
également que les frais et dépens soient à la charge de l’intimée ; elle relève qu’en raison des 
critères choisis et de leur pondération, ces deux offres sont pratiquement à égalité dans 
l’évaluation d’autant plus que le résultat de l’appelée en cause a été calculé de manière 
erronée ; il n’est pas possible de déduire une décision claire de cette évaluation ; l’erreur 
d’évaluation doit être corrigée et l’évaluation des différents critères doit être réexaminée, dans 
la mesure où la moindre différence dans l’évaluation entraîne une modification de la décision 
d’adjudication ; elle requiert l’accès au dossier pour l’évaluation détaillée des offres et l’octroi 
de l’effet suspensif ;
Vu la prise de position de l’intimée du 24 décembre 2021 concluant au rejet du recours et de 
l’effet suspensif sous suite des frais et dépens ; s’agissant de l’erreur de calcul, elle précise 
que le critère « installations existantes » a effectivement fait l’objet d’une légère erreur de 
calcul de 0.16 point en faveur de l’appelée en cause ; après correction, le résultat est de 8.87 
pour l’appelée en cause et de 8.744 pour la recourante dont l’offre reste la plus avantageuse 
économiquement ; demander à la Cour de procéder à un contrôle général de la notation des 
soumissionnaires est une motivation clairement insuffisante ; en outre, la procédure est 
urgente dans la mesure où l’intimée modernise actuellement les systèmes d’information aux 
voyageur ; cette remise en état permettra l’installation d’écrans intérieurs modernes 
d’informations aux voyageurs ; les nouvelles rames devront être équipées du nouveau 
système d’information aux voyageurs ayant d’ores et déjà été commandées ; la présente 
procédure remet en question l’ensemble de la mise en service de ces nouvelles rames ; la 
prochaine échéance est au 15 janvier 2022 lors de laquelle l’adjudicataire doit fournir certains 
fichiers, ce qui ne peut être fait tant que le contrat n’a pas été conclu ; la commande auprès 
de l’entreprise D.________ est une commande groupée avec les TPC et TransN, ce qui 
permet une baisse des coûts de production ; le non-respect des délais pourrait entraîner une 
perte de subventions de la Confédération de CHF 650'000.- par rame commandée eu égard 
à l’art. 3a sur l’ordonnance visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports 
publics ; sur le fond, le recours basé sur une erreur de calcul qui ne change pas le résultat 
final doit être considéré comme mal fondé ; quant à la consultation du dossier, la recourante 
a déjà reçu tous les éléments lui permettant de comprendre l’évaluation et la notation 
effectuées par l’intimée ; 
Vu la détermination de l’appelée en cause du 4 janvier 2022 qui se rallie aux faits et 
conclusions de l’intimée ;
Vu la prise de position de la recourante du 6 janvier 2022 dans laquelle elle demande à pouvoir 
consulter les documents pertinents pour la décision, afin de lui permettre de voir si, en plus 


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des erreurs déjà évidentes dans l’évaluation des offres, d’autres erreurs n’ont pas été 
commises et n’ont pas eu une influence décisive sur la décision d’adjudication ; s’agissant de 
l’effet suspensif, il précise que l’adjudicataire doit s’attendre à des recours et qu’il n’existe pas 
un intérêt public à mettre en œuvre ce projet immédiatement ; s’agissant des erreurs 
commises, la recourante estime qu’il pourrait y en avoir d’autre dans les dossiers d’évaluation ; 
Vu le courrier de la recourante du 19 janvier 2022, précisant qu’une spécification des différents 
documents qu’elle souhaite consulter n’est pas possible car elle n’a pas connaissance à ce 
jour des documents déposés par l’intimée et des documents sur la base desquels se base la 
décision d’adjudication ;
Vu les observations des 24 et 31 janvier 2022 dans lesquelles l’intimée relève que les offres, 
l’analyse et la comparaison des offres sont couvertes par le secret d’affaires ; 
Vu le courrier de l’appelée en cause du 2 février 2022 se ralliant aux observations de l’intimée ; 
Vu la détermination de la recourante du 7 février 2022 qui réitère sa demande d’accès au 
dossier précisant qu’il n’est pas possible de comprendre comment les points ont été attribués 
pour chaque critère d’évaluation et qu’il manque la transparence nécessaire à la base d’un 
appel d’offres ; elle requiert en outre une expertise pour déterminer si la grille d’attribution des 
points par critères d’évaluation est compréhensible et correcte ;
Vu l’ordonnance du 10 février 2022 communiquant aux parties et à l’appelée en cause 
l’énumération des pièces composant le dossier d’adjudication produit par l’intimée le 24 janvier 
2022, et la transmission à la recourante et à l’appelée en cause le 17 février 2022 de la pièce 
no 5 du dossier d’adjudication ;
Vu la prise de position de l’intimée du 14 février 2021 ;
Vu la détermination de l’appelée en cause du 28 février 2022 confirmant les conclusions de 
son recours et ses « demandes de preuves du 7 février 2022 » ;
Attendu que la compétence de la présidente de la Cour de céans pour connaître de la requête 
à fins de restitution de l’effet suspensif découle des art. 25 al. 1 de la loi concernant les 
marchés publics (LMP ; RSJU 174.1) et 64 al. 2 de l’ordonnance concernant l’adjudication des 
marchés publics (OAMP ; RSJU 174.11) ; en outre, la consultation du dossier relève de 
l’instruction du dossier et est du ressort du juge instructeur (art. 50 al. 2 Cpa) ;
Attendu qu’aux termes de l'art. 25 al. 3 LMP, le recours n'a pas d’effet suspensif ; l’effet 
suspensif au recours peut être accordé d'office ou sur demande, lorsque ce dernier paraît 
suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose (cf. 
également art. 17 al. 2 AIMP et 64 al. 2 OAMP) ;
Attendu que pour déterminer si l’effet suspensif doit être accordé en matière de marchés 
publics, il convient dans un premier temps d'apprécier l'apparence de recevabilité et de bien-
fondé du recours ; si le recours apparaît manifestement irrecevable ou mal fondé, la demande 


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d’effet suspensif est d'emblée vouée à l'échec. Une pondération des intérêts en présence ne 
s'avère dans ce cas-là pas nécessaire ; en revanche, si la recevabilité du recours apparaît 
prima facie vraisemblable et que le recours ne paraît pas d’emblée dénué de chances de 
succès, une pesée des intérêts en présence doit être effectuée ; les chances de succès sont 
alors examinées plus précisément et prises en compte dans le cadre de la pesée des intérêts ; 
celle-ci s'effectue en fonction des intérêts de la recourante, de l'intérêt public invoqué par le 
pouvoir adjudicateur, dont l'intérêt à ce que l'offre retenue soit effectivement la plus 
économiquement avantageuse, ainsi que d'autres intérêts publics éventuels, notamment celui 
à une correcte application du droit, l'urgence à l'exécution du contrat, ainsi que des intérêts 
privés de tiers intéressés ; il faut par ailleurs veiller à ne pas rendre illusoire la garantie d'une 
protection juridique efficace ; plus les travaux ont un caractère urgent, plus les chances de 
succès doivent être élevées pour que l’effet suspensif soit accordé ; l'urgence peut résulter de 
plusieurs éléments, notamment du fait qu'un report des travaux engendrerait des surcoûts ; la 
nature et la gravité des griefs invoqués jouent également un rôle ; ainsi, quand bien même la 
réalisation du marché serait extrêmement urgente, un tel intérêt ne saurait l'emporter face à 
des allégués crédibles de corruption lors de son attribution ; au contraire, si sont en cause des 
questions juridiques sur lesquelles on peut, de bonne foi, avoir des appréciations différentes, 
par exemple la pondération des critères d'adjudication, on peut, selon les circonstances, 
refuser l’effet suspensif à un recours pourtant doté de bonnes chances de succès, compte 
tenu de l'urgence (RJJ 2011 p. 64, consid. 2.1 et les références ; ATAF 2008/7 consid. 3 ; cf. 
également BR/DC 2014 p. 52ss, remarques ad 55 ; cf. également TF 2D_43/2015 du 10 
décembre 2015 consid. 3.1 et BOUCHAT, L’effet suspensif en procédure administrative, 2014, 
n° 909ss, en particulier 1010 et 1021) ; en règle générale, la juridiction se prononce sur la base 
des pièces qui lui sont soumises, sans procéder à des mesures d'instruction supplémentaires 
(RJJ 2010, p. 203 consid. 2.2 et les références ; ADM 147/2018 du 4 juillet 2019 consid. 2 
consultable sous https://jurisprudence. jura.ch) ;
Attendu qu’en l’espèce, la recourante demande à ce que l’évaluation et les critères d’attribution 
soient entièrement revus, requérant en outre une expertise dans sa prise de position du 8 
février 2022, dans la mesure où il y a eu une erreur de calcul et que, par conséquent, il n’est 
pas impossible que d’autres erreurs aient été commises ;
Attendu que la recourante ne se plaint pas des notes qui lui ont été attribuées, ni de celles 
attribuées à l’appelée en cause alors même qu’elle a reçu son évaluation et celle de 
l’adjudicataire avec la décision litigieuse ; elle ne conteste pas non plus que la correction 
effectuée par l’adjudicataire ne lui permettait pas d’obtenir l’adjudication ; en définitive, avec 
son recours, la recourante vise à chercher potentiellement des erreurs dans l’évaluation des 
offres ; or, c’est le lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours, la recourante doit indiquer 
les points qu’elle conteste et les motifs à l’appui de sa contestation ; elle doit motiver ses griefs 
(art. 126 à 128 Cpa) ; à cet égard, elle a pu s’exprimer à de nombreuses reprises, mais n’a 
jamais formulé le moindre grief précis, se contentant d’alléguer qu’elle n’est pas en mesure de 
le faire étant donné qu’elle n’a pas accès au dossier ; il en va de même dans sa détermination 
du 28 février 2022 dans laquelle elle s’interroge sur les critères « proximité » ainsi que sur tous 
les autres critères d’évaluation exceptés les critères « prix » et « coûts d’entretien », estimant 
que les documents à sa disposition ne lui permettent pas de comprendre comment les points 
ont été attribués ; elle ne conteste toutefois pas lesdits points ; à tenter de saisir les allégués 


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de la recourante, on comprend qu’elle cherche des indications pour voir s’il n’y aurait pas 
d’autres erreurs que l’erreur de calcul corrigée d’office par l’intimée ; 
Attendu que s’agissant du grief de la transparence, il appert que la recourante n’a invoqué ce 
grief que le 8 février 2022, soit hors du délai de recours ; en outre, le grief porte sur les critères 
d’évaluation, en relevant que le principe de transparence impose de publier dans l’appel 
d’offres public non seulement les critères d’attribution, mais aussi leur ordre de priorité et leur 
pondération ; or en tant qu’elle conteste la procédure d’appel d’offre, son recours est tardif, 
partant irrecevable ; il faut en outre relever que la recourante ne conteste pas que l’intimée a 
procédé à une procédure sur invitation ; à cet égard, elle n’allègue ni n’établit qu’elle aurait 
demandé dans le cadre de la procédure quels étaient les critères d’évaluation, ainsi que leur 
pondération ;
Attendu que la recourante demande en outre à avoir accès au dossier d’adjudication ; elle ne 
conteste toutefois pas que l’offre de l’adjudicataire relève du secret d’affaire et est 
confidentielle, y compris en procédure de recours (TF 2D_31/2018 du 1er février 2019 consid. 
3.1 et ATF 139 II 489 consid. 3.3) ; à cet égard, l’art. 49 OAMP (RSJU 174.11) stipule que les 
documents fournis par les soumissionnaires, en particulier les secrets d’affaires et de 
fabrication, sont traités de façon confidentielle (al. 1) ; l’adjudicateur ne peut faire usage ou 
transmettre ces documents à un tiers qu’avec l’accord des soumissionnaires concernés (al. 
2) ; plus généralement l’accès au dossier est une composante du droit d’être entendu des 
parties ; le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le droit de 
prendre connaissance du dossier (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 132 II 485 consid. 3.2) et le droit 
de participer à l'administration des preuves essentielles (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 133 I 270 
consid. 3.1) ; ces droits ne sont toutefois pas absolus, mais peuvent, dans certaines 
circonstances, être restreints ; en particulier, le droit de consulter le dossier peut être limité 
pour garantir les intérêts importants de l'Etat ou de tiers ; savoir si une telle limitation est 
justifiée dépend des intérêts en présence qu'il convient de peser (cf. ATF 129 I 249 consid. 3 ; 
TF 2C_890/2008 du 22 avril 2009 consid. 5.3.3, résumé in : JdT 2010 I 677 ; TF 2D_15/2011 
du 31 octobre 2011 consid. 3.1) ; en procédure administrative jurassienne, l’autorité ne peut 
refuser la consultation des pièces du dossier que si un intérêt public ou privé important requiert 
qu’un document soit tenu secret à l’égard d’une partie ; l’autorité apprécie s’il est possible de 
le porter à la connaissance de son mandataire (art. 80 al. 1 let. a Cpa) ou si l’intérêt d’une 
enquête officielle en cours l’exige ; le refus d’autoriser la consultation ne peut s’étendre qu’aux 
pièces tenues pour confidentielles (art. 80 al. 2 Cpa) ; la consultation par la partie des pièces 
qu’elle a elle-même produites, ainsi que celles qu’elle a reçues, ne peut pas lui être refusée, 
pas plus que celle des procès-verbaux relatifs à ses déclarations (art. 80 al. 3 Cpa) ; une pièce 
dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son détriment que si 
l’autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 
l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de faire valoir ses moyens (art. 81 
Cpa) ; il appartient ainsi à l’autorité de recours de procéder à une pesée des intérêts entre la 
confidentialité des pièces remises et l’importance de ces pièces pour le respect des droits de 
la défense (POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, no 429 p. 274 et la référence ; BR/DC 
2/2011, p. 100-101) ;


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Attendu que, s’agissant des pièces au dossier autres que les offres des soumissionnaires, la 
recourante a reçu un résumé des pièces composant le dossier d’adjudication, en particulier le 
sommaire de l’analyse des offres, ainsi que les deux pages composant la pièce 5 du dossier 
d’adjudication, à savoir les critères d’évaluation, leur pondération, la méthode d’attribution des 
notes, son évaluation et celle de l’appelée en cause ; on doit donc admettre qu’elle a reçu un 
résumé des pièces du dossier et de leur contenu, la procédure respectant ainsi les art. 81 et 
82 Cpa, étant précisé que les autres pièces contiennent des secrets d’affaires ; malgré cela, 
elle n’a pas du tout précisé ses griefs après la notification de l’ordonnance du 17 février 2022 
en faisant usage de son droit de réplique inconditionnel (ATF 146 III 97 consid. 3.4.1 ; 142 III 
48 consid. 4.1.1), sa détermination du 28 février 2022 ne comprenant que des interrogations, 
mais aucune contestation dûment motivée ; il ne se justifie en outre pas de lui accorder un 
délai pour compléter son recours dans la mesure où la recourante n’a émis aucune critique à 
l’encontre des notes qui lui ont été attribuées, respectivement à l’encontre de celles obtenues 
par l’adjudicataire dans son recours, respectivement dans ses courriers ultérieurs ; à cet 
égard, il y a lieu de relever que la recourante a reçu avec la décision d’adjudication 
l’appréciation de l’offre de l’adjudicataire et la sienne avec les points attribués et leur 
pondération, de telle sorte qu’elle était à même de motiver son recours au moins 
sommairement en indiquant précisément les notes qu’elle contestait ;
Attendu que la recourante demande encore qu’une expertise soit mise sur pied pour évaluer 
les offres ; l'autorité doit examiner les allégués de faits et administrer les preuves requises 
pour autant que ces moyens n'apparaissent pas d'emblée dénués de pertinence ; l'autorité 
peut toutefois y renoncer lorsque les moyens proposés concernent des faits irrelevants ou ne 
sont manifestement pas propres à éclaircir les faits ou encore lorsque ceux-ci ont été 
suffisamment élucidés ; l'autorité pourra ainsi mettre un terme à l'instruction lorsque les 
preuves administrées lui auront permis de former sa conviction et que, procédant d'une 
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 
elle a la certitude que celles-ci ne pourront pas l'amener, de manière certaine, à modifier son 
opinion (ATF 140 I 285 ; 138 III 374) ;
Attendu qu’en matière de marchés publics, le pouvoir adjudicateur a une large liberté 
d’appréciation dans le choix des critères d’aptitude et d’adjudication, des documents requis, 
ainsi que dans la pondération des différents critères d’adjudication ; dans la mesure où elle 
nécessite un savoir technique, une comparaison des offres soumises comporte inévitablement 
une composante subjective de la part du pouvoir adjudicateur, de sorte que l’autorité de 
recours doit apprécier les prestations offertes sur la base des critères d’adjudication avec une 
retenue particulière (POLTIER, op. cit., 2014, n. 338 ; ADM 147/2018 du 4 juillet 2019 consid. 5 
consultable sur http://jurisprudence.jura.ch ; ADM 22/2016 du 5 avril 2016) ; il convient de 
rappeler à cet égard que, selon la jurisprudence, la notion d’offre la plus avantageuse 
économiquement est une notion juridique imprécise et que l’autorité de recours doit faire 
preuve de retenue sur l’interprétation donnée à une telle notion ; elle doit laisser au pouvoir 
adjudicateur une latitude de jugement d’autant plus grande que le domaine d’application de la 
norme exige des connaissances techniques et que l’autorité intimée a confié l’analyse des 
offres à un bureau spécialisé ; par ailleurs, lorsqu’un recours met en cause une décision qui a 
pour objet l’interprétation et l’application de la notion d’offre la plus avantageuse 
économiquement, il ne suffit pas, pour que le recours soit fondé, que l’un ou l’autre des critères 


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pris isolément ait été mal interprété ou mal appliqué ; il faut encore que le résultat, considéré 
dans son ensemble, soit en contradiction avec le sens de la norme ou constitue un usage 
abusif ou excessif du pouvoir d’appréciation (RJJ 2011 p. 64 consid. 5.1 et les références) ; il 
faut en outre préciser qu’une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, 
méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de 
manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité ; une décision n'est pas arbitraire 
du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement 
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 140 III 
16 consid. 2.1 et les références) ;
Attendu qu’en l’espèce, l’intimée a corrigé une erreur de calcul, sans pour autant que cela 
change le résultat au niveau de l’adjudication comme elle le précise dans sa détermination du 
24 décembre 2021 ; prenant position spontanément à plusieurs reprises par la suite, la 
recourante n’a pas contesté le nouveau calcul de l’intimée et en particulier qu’il ne modifie pas 
le résultat de l’analyse des offres, respectivement l’adjudication, alléguant seulement que 
d’autres erreurs pourraient avoir été commises ; or, le simple fait qu’une erreur de calcul a été 
commise ne signifie pas encore que d’autres erreurs ont entaché l’évaluation respectivement 
le calcul des offres ; en outre, l’intimée a confié l’évaluation des offres à son département 
infrastructure, département connaissant les besoins de l’intimée, donc à même d’évaluer 
l’adéquation des offres au projet réaliser ; le pouvoir d’appréciation du service infrastructure 
réalisé dans le document intitulé « analyse des offres reçues pour la mise à niveau de 
l’information voyageurs dans les rames IV » doit être respecté ; dans ces conditions, une 
expertise ne se justifie pas et devrait être rejetée avec un haut degré de vraisemblance ; 
Attendu qu’il suit de ce qui précède que le recours devrait avec très vraisemblablement être 
rejeté, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence ou 
d’examiner l’urgence de la situation ; 
Attendu que la requête de restitution de l’effet suspensif doit être rejetée ;
Attendu qu’il convient de joindre au fond les frais et dépens de la présente décision ;
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
constate
que les pièces ne contenant pas de secret d’affaire ont été transmises à la recourante ;


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rejette
la demande de consultation des autres pièces du dossier d’adjudication au sens des 
considérants ;
rejette
la requête de restitution de l’effet suspensif ;
joint
au fond les frais et dépens de cette partie de la procédure ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
à recourante, A.________ AG ;
à l’intimée, par son mandataire, Me Michael Imhof, avocat à Bienne avec une copie de la 
prise de position de la recourante du 28 février 2022 ;
à l’appelée en cause, par son mandataire, Me Marc Wollmann, avocat à Bienne, avec une 
copie de la prise de position de la recourante du 28 février 2022 ;
à la FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne ;
à la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
Porrentruy, le 2 mars 2022
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat


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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).