ju_gerichte · ADM 2022 103 · 2022-09-09 · de

Elargissement du droit aux relations personnelles | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 103 / 2022
AJ 104 / 2022
Eff. Susp. 105 / 2022
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Julie Frésard
JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2022
dans la procédure consécutive au recours de
A.________,
recourante,
contre
la décision de mesures provisionnelles de l’APEA du 30 juin 2022.
Intimé: B.________,
- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont.
________
Vu le signalement effectué le 3 août 2020 par A.________ (ci-après : la recourante) à l’APEA 
s’agissant de la prise en charge de C.________, né le … 2018, par son père B.________ (ci-
après : l’intimé) pendant le droit de visite (dossier APEA) et l’ouverture d’une procédure en 
faveur de l’enfant par l’APEA le 5 août 2020 ;
Vu la requête de mesures provisionnelles du 25 août 2020 dans laquelle la recourante 
demande notamment l’attribution de la garde sur C.________ et la fixation d’un droit de visite 
limité à 4 heures tous les week-ends, avant un éventuel élargissement progressif ;
Vu le courrier du 18 septembre 2020 aux termes duquel la recourante fait état de violences à 
son encontre de la part de l’intimé et demande l’édition du dossier pénal instruit contre celui-
ci et la mise en place d’un droit de visite strictement surveillé concernant C.________ ;
Vu le courrier de l’intimé du 2 octobre 2020 faisant état du fait qu’il n’avait pas pu voir son fils 
depuis plus de 6 semaines ;
2
Vu l’audition des parties par l’APEA le 29 octobre 2020, desquelles il ressort notamment que 
les parties vivent séparées depuis le 15 février 2020 et qu’elles s’accordent pour que le père 
puisse exercer son droit de visite C.________ au Point Rencontre ;
Vu la décision de mesures provisionnelles du 5 novembre 2020 constatant que la garde de 
fait de C.________ est exercée par la mère et fixant le droit aux relations personnelles entre 
le père et son fils une fois à quinzaine au Point Rencontre, puis en fonction de l’évolution de 
la situation et pour autant qu’il n’existe pas de contre-indication, le droit de visite sera 
progressivement élargi pour atteindre, à terme, un droit de visite « à la journée » durant 
quelques heures, à raison d’une fois à quinzaine ; au surplus, un droit de visite sous la forme 
de contacts téléphoniques visuels entre le père et son fils sera mis en place, à raison de trois 
fois par semaine soit lundi, mercredi et vendredi à 20h00 en principe, durant une dizaine de 
minutes, étant précisé que les semaines où le père exercera son droit de visite, lesdits contacts 
téléphoniques se limiteront à deux, soit lundi et mercredi à 20h00 en principe, durant une 
dizaine de minutes ; la décision institue également une curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC 
en faveur de C.________ avec effet immédiat et désigne D.________ en qualité de curatrice 
de l’enfant ;
Vu le rapport d’activité de la curatrice du 4 novembre 2021 dans lequel elle relève que 
plusieurs visites au Point Rencontre ont été annulées (6 par la mère et une par le père) ; la 
maman ne cesse de lui transmettre des informations inquiétantes sur le père et l’évolution de 
la situation ; elle montre une certaine ambivalence en lui transmettant ces informations tout en 
mentionnant au Point Rencontre qu’elle souhaiterait une ouverture du cadre des visites ; au 
vu de ces éléments, du fait qu’elle n’a pas pu rencontrer le père et du manque de régularité 
dans le suivi des visites, elle n’a pas jugé adéquat de faire évoluer le cadre des visites pour 
C.________ ;
Vu la nouvelle audition des parties par l’APEA le 14 décembre 2021, au cours de laquelle la 
recourante a fait part de menaces à son encontre de la part du père ; ce dernier a souhaité 
voir plus son fils à l’avenir ;
Vu la nouvelle décision de mesures provisionnelles du 30 juin 2022 rejetant la contestation de 
la recourante contre l’élargissement du droit aux relations personnelles d’une à deux heures 
au Point Rencontre entre C.________ et son père, proposé par la curatrice, et fixant le droit 
aux relations personnelles à raison de deux heures à quinzaine, à charge pour la curatrice de 
l’organiser ; la décision ordonne à la recourante de remettre C.________ à son père selon ces 
modalités sous menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP ; se référant aux divers courriers 
des parties au dossier, la décision relève que malgré les démarches entreprises par la 
curatrice, dont elle fait état dans son signalement du 24 mai 2022, la mère n’a pas respecté la 
décision relative au droit de visite du père ; la recourante a manifesté son refus quant à une 
extension du droit de visite au Point Rencontre d’une à deux heures, considérant que malgré 
la décision du 5 novembre 2020, elle estime que la curatrice n’est pas fondée à étendre le 
droit de visite du père au Point Rencontre ; en outre, la mère a refusé de laisser deux heures 
son fils avec son père ; elle a finalement déclaré qu’elle serait d’accord avec un élargissement 
d’une à deux heures au Point Rencontre à condition que les visites soient surveillées, dans 
l’attente de la mise en œuvre d’une médiation ; l’APEA a considéré que les différents griefs 
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soulevés par la mère pour s’opposer à cet élargissement ne sont pas de nature à empêcher 
l’extension du droit de visite père-fils d’une à deux heures au Point Rencontre ; elle relève 
également que la mère doit sérieusement se rendre à l’évidence qu’une telle règlementation 
du droit de visite entre le père et son fils ne saurait durer indéfiniment, d’autant que, selon les 
retours du Point Rencontre, la présence du père lors des droits de visite ne perturbe en rien 
l’enfant, lequel passe du bon temps avec lui, joue, rit, etc. ; les craintes de la mère sont ainsi 
infondées, à tout le moins exagérées, et même susceptibles de tendre, à mesure que le temps 
passe et que l’enfant grandit et développe sa capacité de compréhension de la situation, à un 
assombrissement de la perception que ce dernier se fait de son père, ce qui ne saurait être 
toléré ;
Vu le recours interjeté le 11 juillet 2022 contre cette décision dans lequel la recourante conclut 
à titre préjudiciel, à la restitution de l’effet suspensif au recours, à titre principal, à l’annulation 
de la décision du 30 juin 2020 et à la limitation du droit de visite du père à 60 minutes, sous 
surveillance, au Point Rencontre, et, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause à l’APEA pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants, ainsi qu’à l’octroi 
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, sous suite de frais et dépens ; en 
résumé, elle relève qu’elle a proposé des solutions constructives dans ce dossier, requérant 
notamment une expertise pédopsychiatrique, thérapie familiale et une médiation, sans 
succès ; elle est très étonnée que près d’un an et demi après qu’ait été rendue la première 
décision, une décision de l’APEA institue des mesures provisionnelles ; elle estime avoir été 
mise sous pression dans le cadre de la procédure ; elle a toujours proposé des solutions 
cohérentes et bienveillantes, afin d’apaiser la situation ; elle rappelle que le père n’es pas apte 
à s’occuper d’un enfant de trois ans ; elle rappelle la consommation d’alcool du père et les 
menaces dont elle est victime, ainsi que le fait que le père avait enregistré son fils à son insu 
lors d’un droit de visite censé être surveillé ;
Vu le courrier de la recourante du 18 juillet 2022 ;
Vu la prise de position de l’APEA du 16 août 2022 confirmant sa décision du 30 juin 2022 ; elle 
se réfère en outre au courrier du 9 août de la curatrice e.r. qui propose d’élargir davantage et 
de manière progressive les visites entre l’intimé et son fils, ce qui laisse entendre qu’il n’existe 
aucune contre-indication à un élargissement du droit de visite, d’autant moins dans le cadre 
du Point Rencontre ; il apparaît en outre que le seul moyen de « faire accepter » les décisions 
de l’autorité de céans et de la curatrice à la recourante en lien avec le droit de visite entre 
l’intimé et son fils est d’assortir la réglementation dudit droit de la menace de peine d’amende 
de l’art. 292 CP ; 
Vu la détermination du 16 août 2022 dans laquelle l’intimé conclut au rejet du recours, de la 
requête de restitution de l’effet suspensif et de celle liée à l’assistance judiciaire, à ce que les 
frais judiciaires soient mis à la charge de la recourante et à l’octroi d’une indemnité de dépens 
à payer par la recourante, sous suite des frais et dépens ; il relève qu’il a démontré au cours 
de ces nombreux mois qu’il est un bon papa et qu’il s’occupe bien de son fils lorsque ce dernier 
est avec lui comme l’ont confirmé les intervenantes du Point Rencontre et la curatrice ; 
l’attitude de la recourante doit cesser immédiatement, à défaut de quoi d’autres mesures 
devront être prises à son encontre par l’APEA, afin de protéger C.________ ;
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Vu l’absence d’autre détermination des parties ;
Vu le dossier de l’APEA ;
Attendu que la compétence de la Cour administrative pour connaître des recours contre les 
décisions de l'APEA découle de l'art. 21 al. 2 de la loi d'organisation de la protection de l'enfant 
et de l'adulte (RSJU 213.1) ; le Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) est 
applicable à la procédure (art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de 
l'adulte ; RSJU 213.11 et art. 1 Cpa) ;
Attendu qu'il appartient à la présidente de la Cour administrative de statuer en qualité de juge 
unique sur les recours contre les décisions de mesures provisionnelles (art. 142 al. 1 Cpa) ;
Attendu que lorsqu'un recours est interjeté devant l'instance judiciaire de recours compétente 
en matière de protection de l'enfant, l'art. 450c CC prévoit, par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, 
que celui-ci est suspensif à moins que l'autorité de protection ou l'instance judiciaire de recours 
n'en décide autrement (TF 5A_438/2015 du 25 juin 2015, consid. 3.1) ;
Attendu qu’est seule litigieuse en l’espèce la question de l’élargissement du droit de visite de 
l’intimé au Point Rencontre à raison de deux heures à quinzaine, la recourante contestant cette 
extension et souhaitant revenir à une heure ;
Attendu qu’en règle générale, s’agissant de mesures provisionnelles, la juridiction se prononce 
sur la base des pièces qui lui sont soumises, sans procéder à des mesures d’instruction 
supplémentaires (RJJ 2007, p. 300, consid. 2.2 et les références) ;
Attendu qu’aux termes de l'art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité 
parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les 
relations personnelles indiquées par les circonstances ; le droit aux relations personnelles est 
considéré à la fois comme un droit et un devoir des parents, mais aussi comme un droit de la 
personnalité de l'enfant, qui doit servir en premier lieu l'intérêt de celui-ci; dans chaque cas, la 
décision doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible à ses besoins, l'intérêt 
des parents étant relégué à l'arrière-plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; 141 III 328 
consid. 5.4 ; 131 III 209 consid. 5 ; TF 5A_874/2021 du 13 mai 2022 consid. 4.1.1 ; 
5A_654/2019 du 14 mai 2020 consid. 3.1 et les références) ; si les relations personnelles 
compromettent le développement de l'enfant, le droit d'entretenir ces relations peut être retiré 
ou refusé en tant qu'ultima ratio (art. 274 al. 2 CC ; arrêt 5A_699/2021 du 21 décembre 2021 
consid. 6.1 et la jurisprudence citée) ; 
 
Attendu que si le préjudice engendré pour l'enfant par les relations personnelles peut être 
limité par la mise en œuvre d'un droit de visite surveillé ou accompagné, le droit de la 
personnalité du parent concerné, le principe de la proportionnalité, mais également le sens et 
le but des relations personnelles, interdisent la suppression complète du droit auxdites 
relations (ATF 122 III 404 consid. 3c ; arrêt 5A_68/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2) ; 
l'une des modalités particulières à laquelle il est envisageable de subordonner l'exercice du 
droit de visite, par une application conjointe des art. 273 al. 2 et 274 al. 2 CC, peut ainsi 
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consister en l'organisation des visites, avec ou sans curatelle de surveillance, dans un lieu 
protégé spécifique, tel un Point Rencontre ou une autre institution analogue (arrêts 
5A_962/2018 du 2 mai 2019 consid. 5.2.2 ; 5A_478/2018 du 10 août 2018 consid. 5.2.2 et la 
jurisprudence citée) ; 
 
Attendu que l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, comme le retrait ou le refus 
du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 CC, des indices concrets de mise en danger 
du bien de l'enfant ; il ne suffit pas que celui-ci risque abstraitement de subir une mauvaise 
influence pour qu'un droit de visite surveillé soit instauré ; il convient dès lors de faire preuve 
d'une certaine retenue lors du choix de cette mesure ; il en va de même en cas de retrait du 
droit aux vacances (ATF 122 III 404 consid. 3c ; arrêts 5A_68/2020 du 2 septembre 2020 
consid. 3.2 ; 5A_654/2019 du 14 mai 2020 consid. 3.1 ; 5A_191/2018 du 7 août 2018 
consid. 6.2.2.1 et les références) ; le droit de visite surveillé tend à mettre efficacement l'enfant 
hors de danger, à désamorcer des situations de crise, à réduire les craintes et à contribuer à 
l'amélioration des relations avec l'enfant et entre les parents ; il constitue en principe une 
solution provisoire et ne peut donc être ordonné que pour une durée limitée ; il convient 
toutefois de réserver les cas où il apparaît d'emblée que les visites ne pourront pas, dans un 
proche avenir, être effectuées sans accompagnement (arrêts 5A_191/2018 du 7 août 2018 
consid. 6.2.2.1 ; 5A_618/2017 du 2 février 2018 consid. 4.2; 5A_184/2017 du 9 juin 2017 
consid. 4.1 et les références) ; l’appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux 
relations personnelles, c'est-à-dire la détermination de leur portée juridique, est une question 
de droit soumise à l'appréciation du juge (art. 4 CC ; ATF 131 III 209 consid. 3 ; 120 II 229 
consid. 4a ; arrêts 5A_842/2020 du 14 octobre 2021 consid. 5.1 ; 5A_489/2019 du 24 août 
2020 consid. 5.1 et la jurisprudence citée) ;
Attendu qu’au cas particulier, le droit de visite de l’intimé s’exerce au Point Rencontre depuis 
la décision de l’APEA du 5 novembre 2020 à raison d’une heure à quinzaine ; dès le début, la 
recourante n’a pas respecté systématiquement les visites, en annulant de nombreuses 
notamment à compter du 29 mai 2021 ; à l’encontre de l’intimé, elle réitère toujours les mêmes 
griefs depuis 2020 (alcool, menaces à son encontre notamment et mauvaise prise en charge 
de l’enfant) et fait preuve d’ambivalence relevant que le Point Rencontre n’est pas idéal, mais 
refusant de laisser son fils à l’intimé pour un droit de visite hors du Point Rencontre ; la 
collaboration de la recourante n’est manifestement pas adéquate et n’assure pas le bien-être 
de son fils en lien avec l’entretien de relations personnelles avec son père ;
Attendu s’agissant de l’intimé que sa présence au Point Rencontre n’a pas non plus toujours 
été ponctuelle ; malgré cela, la curatrice a estimé qu’un élargissement du droit de visite au 
Point Rencontre d’une à deux heures à quinzaine serait bénéfique pour C.________, 
élargissement auquel la maman s’est opposée ; 
Attendu que la décision litigieuse entend faire évoluer la situation dans l’intérêt de 
C.________ ; il apparaît qu’aucun élément au dossier ne s’oppose à l’élargissement du droit 
de visite au Point Rencontre ; en particulier, les responsables du Point Rencontre n’ont formulé 
aucune objection à cet élargissement, tout comme la curatrice qui, au contraire, avait proposé 
cet élargissement, dans le cadre de ses compétences ; il faut en outre relever que dans un 
courrier à l’APEA du 9 août 2022, la curatrice remplaçante a formulé à nouveau des 
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propositions pour faire évoluer la situation s’agissant de l’exercice du droit de visite de l’intimé ; 
c’est dire si les griefs formulés par la recourante pour s’opposer à l’élargissement du droit de 
visite prononcé par la décision litigieuse sont sans fondement et vont à l’encontre du bien-être 
de C.________ ; en tout état de cause, le fait que la recourante exige une expertise 
pédopsychiatrique du père sur laquelle il appartiendra à l’APEA le cas échéant de se 
prononcer, respectivement la mise en place d’une médiation, ne justifient pas de limiter le droit 
de visite à 60 minutes au vu des rapports des professionnels en la matière (responsables du 
Point Rencontre et curatrice) ; au contraire, la décision d’élargissement du droit de visite de 
l’intimé à deux heures à quinzaine apparaît non seulement proportionnée et va dans le sens 
du bien-être de C.________ ;
Attendu dans ces conditions que le recours est manifestement mal fondé et doit être rejeté, la 
recourante se focalisant sur des éléments particulièrement anciens et refusant toute évolution 
de la situation sur le plan des relations personnelles entre le père et le fils, ce qui va à l’encontre 
du bien-être de ce dernier ;
Attendu qu’au vu du comportement de la recourante, la menace de l’art. 292 CP figurant dans 
la décision litigieuse doit être confirmée ;
Attendu qu’au vu du sort du litige, la requête de restitution de l’effet suspensif devient sans 
objet ;
Attendu que la recourante, qui procède sans mandataire, a requis le bénéfice de l’assistance 
judiciaire pour la procédure de recours ; 
Attendu que selon la jurisprudence développée à propos de l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est 
dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus 
faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme 
sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y 
engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est pas, en revanche, 
lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près, ou que les 
premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds ; ce qui est déterminant est de 
savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières nécessaires, se lancerait ou 
non dans le procès après une analyse raisonnable ; une partie ne doit pas pouvoir mener un 
procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien. La 
situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête, sur la base d'un examen 
sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 139 III 475 consid. 2.2 et l'arrêt cité) ;
Attendu que l’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit ; l'assistance 
judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont 
invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés ; cette hypothèse est réalisée lorsque la 
thèse du demandeur ne tient pas debout ; l'assistance peut aussi être refusée s'il apparaît 
d'emblée que la démarche est irrecevable ou que la position du demandeur est juridiquement 
infondée ; sur le fond, on peut imaginer l'hypothèse où les faits allégués ne correspondent pas 
aux conditions de l'action ; l'autorité chargée de statuer sur l'assistance judiciaire ne doit 
évidemment pas se substituer au juge du fond ; elle doit seulement examiner s'il lui apparaît 
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qu'il y a des chances que le juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui 
doivent être plus ou moins équivalentes aux risques qu'il parvienne à la conclusion contraire 
(arrêt 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 4.2, avec référence à BERNARD CORBOZ, Le 
droit constitutionnel à l'assistance juridique, SJ 2003 II p. 67 ss, spéc. p. 82 s.) ;
Attendu qu’au cas particulier, il appert que le recours était d’emblée dénuée de toute chance 
de succès ; les griefs soulevés par la recourante vont à l’encontre de l’intérêt de son fils 
C.________ à entretenir des relations personnelles avec son père et à voir ses relations 
évoluées d’abord au Point Rencontre, puis éventuellement à l’extérieur du Point Rencontre ; 
en outre, les griefs soulevés ne trouvent aucun relais auprès des professionnels du Point 
Rencontre et de la curatrice quant à l’exercice du droit de visite ;
Attendu dans ces conditions que la recourante ne saurait bénéficier de l’assistance judiciaire 
pour la procédure de recours devant la Cour de céans ;
Attendu que les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe ;
Attendu qu’il n’est pas alloué de dépens (art. 227 al. 2bis Cpa) ;
 
 PAR CES MOTIFS 
LA PRESIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours et la requête d’assistance judiciaire ;
constate
que la requête de restitution de l’effet suspensif devient sans objet ;
met
les frais de la procédure, par CHF 400.-, à la charge de la recourante ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
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ordonne
la notification du présent jugement : 
à la recourante, A.________ ;
à l’intimé, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont ;
avec copie pour information à la curatrice, Mme E.________, et au Point Rencontre.
Porrentruy, le 9 septembre 2022
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julie Frésard
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).