ju_gerichte · CPR 2023 27 · 2023-06-15 · de

Recours contre une ordonnance de non-entrée en matière | non-entrée en matière

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 27 / 2023
AJ 34 / 2023
Présidente a.h.:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Philippe Guélat et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Lisiane Poupon
DECISION DU 15 JUIN 2023
statuant sur le recours formé par
A.________,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère public du 29 mars 2023.
Intimée : B.________.
_______
Vu la plainte pénale déposée par A.________ (ci-après : la recourante) le 8 mars 2023 contre 
B.________ (ci-après : l’intimée ; dossier MP, p. 3) ;
Vu le rapport de police du 17 mars 2023, duquel il ressort que la recourante s’est présentée 
au guichet à U.________ afin de déposer plainte contre l’intimée, au motif qu’elle a reçu une 
lettre de l’APEA indiquant un refus d’entrée en matière pour une levée de curatelle ; en accord 
avec le procureur général, il a été décidé de relever la plainte puis de transmettre le dossier 
au Ministère public sans audition, précisant qu’aucune infraction correspondante n’a été 
trouvée dans le Code pénal (dossier MP, p. 1) ; 
Vu la lettre de l’APEA du 8 mars 2023 adressée à la recourante et produite par cette dernière 
(dossier MP, p. 5) ; 
Vu l'ordonnance de non-entrée en matière du 29 mars/14 avril 2023 rendue par le Ministère 
public, au motif qu’aucune infraction n’entre en considération, le Ministère public précisant qu’il 
n’est ni l’autorité supérieure hiérarchique, ni l’autorité de surveillance de l’APEA ;
Vu le recours interjeté le 20 avril 2023 contre ladite ordonnance, dans lequel la recourante se 
limite à exposer que l’intimée lui « fait du mal », que « cela fait des années qu’elle [la] 
2
surveille », qu’elle était « à V.________ où il y a de la prostitution, du trafic de drogue et 
différentes manipulations dont elle a profité », qu’elle utilise « une écriture du Juge 
C.________ pour légitimer toutes les manipulations qu’elle a faites avant cette écriture et ces 
droits » et qu’elle espère que la Chambre de céans organisera « un jugement dans le but 
d’arrêter toutes les démarches de l’APEA » ; 
Vu la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante le 28 avril 2023 ; 
Vu la prise de position du Ministère public du 11 mai 2023, concluant au rejet du recours, sous 
suite des frais, laissant pour le surplus le soin à la Chambre de céans de statuer ce que de 
droit sur l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de recours ; 
Vu la lettre de la recourante du 12 juin 2023 ; 
Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 393 al. 1 let. a 
CPP et 23 let. b LiCPP ;
Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus de 
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou 
erronée des faits, ainsi que pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP) ; l’autorité de recours 
dispose d’un plein pouvoir d’examen en fait et en droit et applique ce dernier d’office 
(TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 ; 6B_421/2017 du 3 octobre 2017 consid. 
1.3 ; 6B_1251/2016 du 19 juillet 2017 consid. 3.3) ; elle n’est par ailleurs pas liée par les motifs 
invoqués par les parties (art. 391 al. 1 let. a CPP) ; 
Attendu que, conformément à l’art. 310 al. 1 let. a CP, le Ministère public rend immédiatement 
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de 
police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action 
pénale ne sont manifestement pas réunis ; selon la jurisprudence, l’art. 310 CPP doit être 
appliqué conformément à l'adage « in dubio pro duriore » (TF 6B_1456/2017 du 14 mai 2018 
consid. 4.1 et réf. cit.), qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en 
relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; TF 6B_179/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 3.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu'en principe, un classement ou une non-
entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale 
ne sont pas remplies ; le Ministère public doit ainsi être certain que les faits ne sont pas 
punissables, ce qui est notamment le cas lorsque le litige est d’ordre purement civil (ATF 137 
IV 285, consid. 2.3 et les références citées) ; il doit tenir compte de l’ensemble des 
circonstances du cas d’espèce et des intérêts variables qui peuvent se trouver en présence et 
dispose dans ce cadre d’un large pouvoir d’appréciation (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012, 
consid. 3.1) ; en d’autres termes, il doit être évident que les faits dénoncés ne tombent pas 
sous le coup de la loi pénale, ce qui est notamment le cas lors de contestations purement 
civiles ; un refus d’entrer en matière n’est possible que lorsque la situation est claire, en fait et 
en droit ; 
Attendu, au vu des motifs peu compréhensibles formulés par la recourante, tant dans son 
recours que dans sa lettre du 12 juin 2023, qu’aucune infraction n’entre en ligne de compte 
dans le cas d’espèce, de sorte qu’il convient de conclure que le Ministère public a respecté le 
3
principe « in dubio pro duriore » en rendant une ordonnance de non-entrée en matière en vertu 
de l’art. 310 CPP, la Chambre de céans n’étant, pour le surplus, pas habilitée à se substituer 
ni à l’autorité de surveillance, ni à l’autorité supérieure de l’APEA, afin d’examiner le bien-fondé 
d’une éventuelle procédure instituant une curatelle en faveur de la recourante ; 
Attendu que le recours doit en conséquence être rejeté ;
Attendu que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 428 al. 1 CPP), sans indemnité de dépens ;
Attendu que, concernant l’assistance judiciaire, selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la 
procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante 
pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles, aux conditions que la partie plaignante 
soit indigente (let. a) et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b) ; cette 
dernière condition doit être examinée sous l’angle des principes développés en application de 
l’art. 29 al. 3 Cst. exigeant que la cause ne paraisse pas dépourvue « de toute chance de 
succès » ; la démarche n’est pas dépourvue de toute chance de succès si, au moment du 
dépôt de la requête d’assistance judiciaire, compte tenu d’une appréciation anticipée et 
sommaire des preuves disponibles et offertes, les chances de gagner et les risques de perdre 
sont à peu près équivalents ou si les premières ne sont que de peu inférieures aux seconds ; 
l’assistance pourra au contraire être refusée s’il apparaît d’emblée que les faits allégués sont 
invraisemblables (HARARI/CORMINBOEUF, CR CPP, 2019, art. 136 N 31 ss et réf. citées) ;
Attendu qu’en l’espèce, ainsi que déjà relevé ci-dessus, aucune infraction n’est réalisée dans 
le cas d’espèce, ce que la recourante n’ignorait pas puisque la plainte qu’elle a signée le 10 
mars 2023 ne contient aucune référence à une éventuelle infraction pénale ; de plus, ladite 
lettre concerne une procédure menée par l’APEA qui ne tombe pas sous le coup de la loi 
pénale ; partant, la recourante ne pouvait ignorer, déjà au stade du dépôt de sa requête, que 
sa démarche était vouée à l’échec ;
Attendu que la requête d’assistance judiciaire gratuite de la recourante doit par conséquent 
être rejetée ; 
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS
donne acte
à la recourante, du dépôt de son courrier du 12 juin 2023 ;
rejette
le recours et la requête à fin d’assistance judiciaire gratuite de la recourante ; 
4
met
les frais de la présente procédure par CHF 300.- (dont débours CHF 81.60) à la charge de la 
recourante ; 
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ; 
ordonne 
la notification de la présente décision :
-
à la recourante, A.________ ; 
-
au Ministère public, M. le greffier Séraphin Logos, Le Château, 2900 Porrentruy (avec une 
copie de la lettre précitée du 12 juin 2023 de la recourante).
Copie pour information :
-
à l’intimée, B.________;
Porrentruy, le 15 juin 2023
 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente a.h. :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Lisiane Poupon
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).