ju_gerichte · CC 2018 80 · 2019-05-27 · de

Droit civil, inscription définitive d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs; appel rejeté | inscripiton définitive hypothèque légale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 80 / 2018
Président e.o.
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Daniel Logos et Nathalie Brahier
Greffière
:
 Lisiane Poupon
ARRET DU 27 MAI 2019
en la cause civile liée entre
A.________ et B.________,
 - représentés par Me Elodie Allievi, avocate à Porrentruy,
appelants,
et
D.________,
 - représentée par Me Henri-Joseph Theubet, avocat à Porrentruy,
intimée,
relative au jugement de la juge civile du Tribunal de première instance du 7 septembre 
2018 (inscription définitive d’une hypothèque légale).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.1
Par contrat du 19 novembre 2016, B.________ et A.________ (ci-après les 
appelants) ont mandaté C.________ (ci-après le mandataire ou l’architecte ou 
l’entrepreneur général) pour s’occuper de la direction du chantier de la construction 
de leur maison familiale sur la parcelle no X1.________ du ban de la commune de 
E.________, conformément aux plans établis par ce dernier. Les fonctions du 
mandataire comprenaient notamment la "gestion" des artisans qu’il était libre de 
choisir.
Un contrat de construction de la maison familiale des appelants à F.________ a été 
conclu le 8 décembre 2016 entre D.________ – G.________ (ci-après l’intimée) et le 
mandataire C.________. Le contrat, également signé par les recourants, décrit, sous 
2
l’intitulé "Récapitulatif", les grands postes et les prix des travaux de construction à 
effectuer par l’intimée pour un prix total de CHF 118'000.-. Le contrat précise que "les 
quantités ont été prises sur l’indication des plans donnés par C.________ le 
7.12.2016" et que "toutes modifications engendreront des coûts supplémentaires". Le 
dossier de construction établi par le mandataire a été complété par la suite par des 
plans établis par le Bureau d’ingénieurs H.________ SA adressés au mandataire 
pour la réalisation des fondations, du radier, de la dalle, des murs du sous-sol et du 
mur de soutènement.
A.2
Suite à des visites de chantiers les 11 et 13 mars 2017, le mandataire a adressé à 
l’intimée une liste de défauts dans le cadre de l’exécution des travaux et a mis cette 
dernière en demeure de procéder à la réparation des travaux mal exécutés. Il ressort 
d’un courrier adressé le 21 mars 2017 par le mandataire à l’intimée qu’une séance 
de chantier a eu lieu avec elle le 15 mars 2017 au cours de laquelle tous les points 
faisant l’objet de la liste des défauts ont été discutés et partiellement éclaircis et 
solutionnés. D’autres défauts concernant notamment le bétonnage ont été annoncés 
par le mandataire le 12 avril 2017. Dans ledit courrier, celui-ci rappelle que les 
propriétaires avaient décidé d’élargir le passage autour de leur maison, ce qui 
entraînait une plus-value de CHF 1'360.70 par rapport au contrat du 8 décembre 2016 
et que seul ce montant supplémentaire sera accepté.
Par courrier du 29 juin 2017, les appelants ont établi une nouvelle liste de malfaçons 
survenues sur leur chantier qu’ils ont directement adressée à l’intimée en signifiant à 
cette dernière une interdiction de pénétrer sur le chantier.
A.3
Le 7 août 2017, l’intimée a adressé un décompte final au mandataire. Ce décompte 
fait état des travaux supplémentaires effectués en modification des plans et/ou sur 
demande des maîtres d’ouvrage ou de l’architecte, lesquels sont facturés à hauteur 
de CHF 15'745.73. Dans le récapitulatif, il est fait mention également de trois factures 
payées sous forme d’acomptes par les recourants à hauteur de CHF 115'000.- et de 
trois autres factures impayées. Au total, les prestations de l’intimée sont calculées à 
hauteur de CHF 142'595.38 et, compte tenu des acomptes versés par 
CHF 115'000.-, un solde de CHF 27'595.38 est réclamé aux appelants. 
Le décompte final a été contesté par les appelants dans un courrier de leur avocate 
du 17 août 2017, lequel fait également état d’un décompte final établi par l’architecte 
C.________ comprenant certains frais de réfection des défauts imputés à l’intimée.
B.
L’intimée a fait notifier un commandement de payer à l’architecte C.________ en tant 
que représentant du créancier d’un montant de CHF 15'764.- avec intérêts à 5 % dès 
le 25 octobre 2017 en relation avec le décompte final, lequel a été frappé d’opposition.
C.
C.1
Après avoir obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et 
des entrepreneurs à son profit sur le feuillet propriété des appelants le 12 septembre 
2017, l’intimée a introduit auprès du juge civil du Tribunal de première instance une 
3
demande tendant à l’inscription définitive de l’hypothèque légale à concurrence de 
CHF 27'595.35 avec intérêts à 5 % dès le 13 septembre 2017 dirigée contre les 
appelants. 
Le 9 avril 2018, l'intimée a introduit une action en paiement portant sur la somme de 
CHF 27'595.35 à l’encontre de C.________. Cette procédure a été suspendue jusqu’à 
droit connu dans la présente procédure. 
C.2
Par jugement du 7 septembre 2018, motivé le 19 septembre 2018, la juge civile a 
ordonné l’inscription définitive au Registre foncier, en faveur de l’intimée, de 
l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs requise. En bref, la juge civile 
a considéré que, contrairement à ce que soutenaient les appelants, le contrat conclu 
le 8 décembre 2016 ne l’a pas été sur la base d’un prix forfaitaire, vu que des 
prestations supplémentaires, relatives notamment à la quantité de matériaux et à la 
rétribution de divers services non prévus par le devis, pouvaient être facturés, et que 
les défendeurs avaient aussi admis avoir modifié la demande de base prévue par le 
contrat. Elle a rejeté l’exception de compensation que les appelants ont soulevé sur 
la base des factures de travaux effectués par des tiers pour terminer le chantier et du 
prix articulé par l’architecte pour des prestations supplémentaires que celui-ci a 
effectuées. Elle a considéré que les défauts signalés par l’architecte ont été corrigés 
rapidement et que les suppléments facturés dans le décompte final du 7 août 2017 
ne concernaient pas la réfection des défauts. Enfin, s’agissant de la survenance de 
nouveaux défauts dans l’exécution des prestations de l’intimée (fissures et instabilité 
d’un mur de soutènement et défauts de planéité du macadam du garage), la juge a 
refusé de diligenter l’expertise requise par les appelants aux motifs, d’une part, que 
la compensation ne peut pas être invoquée à l’égard de la créance de l’entrepreneur 
dans l’action en inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans et des 
entrepreneurs, mais dans la procédure relative à l’action en paiement et, d’autre part, 
que la défectuosité du macadam n’aurait pas été signalée à temps et que le défaut 
relatif aux murs extérieurs de soutènement en béton n’est pas établi, mais pourra 
l’être dans le procès en cours concernant l’action en paiement dirigée contre 
l’architecte, puisque les parties à cette procédure ont demandé la mise en œuvre de 
mesures d’instruction techniques. 
D.
D.1
A.________ et B.________ ont interjeté appel du jugement de la juge civile. Ils 
concluent, sous suite des frais et dépens, à l’annulation de ce jugement, ainsi qu’à la 
radiation de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs inscrite 
provisoirement sur leur feuillet no X1.________ du ban de E.________ ; 
subsidiairement, ils demandent le renvoi de l’affaire à l’autorité précédente pour 
reprise d’instruction et nouveau jugement au sens des considérants. En résumé, ils 
contestent le jugement attaqué dans la mesure où l'instance précédente considère 
que les parties n’avaient pas convenu d’un prix forfaitaire ; selon eux, mis à part 
l’élargissement du terrassement, aucun travail supplémentaire n’a été commandé et 
aucune modification des quantités n’est intervenue. Ils reprochent ensuite à la juge 
civile de n’avoir pas fondé sa décision sur une administration complète des preuves, 
4
ce qui aurait été possible si les deux procédures civiles en cours avaient été jointes 
ou si la présente procédure avait été suspendue. Ils font valoir que la compensation 
de la prétendue créance de l’intimée avec les frais qu’ils ont dû supporter pour 
terminer les travaux effectués par des tiers aurait pu être établie par une expertise 
immobilière et qu’une telle expertise permettrait également de démontrer que les 
coûts supplémentaires facturés par l’intimée ne correspondent pas à des travaux 
supplémentaires mais à la correction des défauts.
Dans leur mémoire d’appel, les appelants demandent que la procédure d’appel soit 
suspendue jusqu’à droit connu dans la procédure civile opposant en première 
instance l’intimée à l’architecte C.________, notamment aux motifs qu’une expertise 
portant sur la réalisation des travaux effectués par l’intimée pourra être mise en œuvre 
dans le cadre de la procédure en paiement.
Par courrier du 21 novembre 2018, les appelants ont fait part à la Cour civile de la 
découverte d’un nouveau défaut dans l’exécution des fondations de la maison et ont 
encore adressé par la suite des courriers du bureau d’ingénieurs H.________ à ce 
sujet.
D.2
Dans son mémoire de réponse du 18 décembre 2018, l’intimée conclut au rejet de la 
demande de suspension de la procédure et à la confirmation de la décision attaquée, 
sous suite des frais et dépens. 
D.3
Les parties se sont encore exprimées ultérieurement sur les nouveaux défauts 
relevés par les appelants. Ceux-ci ont produit, le 18 janvier 2019, un rapport du 
bureau H.________ SA concernant les goujons dans le mur de soutènement en béton 
de l’immeuble ; ils ont également requis, le 5 mars 2019, l’édition intégrale et mise à 
jour du dossier de l’action en paiement opposant l’intimée à C.________, ce qui a été 
fait par ordonnance du 7 mars 2019 du juge instructeur.
En droit :
1.
L’appel a été interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente dans les forme 
et délai légaux. Il convient, dès lors, d'entrer en matière.
2.
Les appelants demandent la suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu 
au fond dans l’action en paiement que l’intimée a intentée contre l’architecte 
C.________ et qui fait l’objet d’une procédure pendante, mais suspendue, devant le 
Tribunal de première instance. Etant donné que le présent arrêt statue sur les 
conclusions de l’appel, la requête de suspension devient sans objet.
3.
Le jugement querellé constate que la demande d’inscription définitive de l’hypothèque 
légale des artisans et des entrepreneurs a été déposée dans le délai imparti par la 
décision du 12 septembre 2017 accordant l’inscription provisoire et que les appelants 
disposent de la qualité pour défendre en tant que propriétaires de l’immeuble sur 
lequel porte l’inscription. Il ressort également du jugement de première instance que 
5
l’intimée a qualité d’entrepreneur, qu’elle a utilisé des matériaux et des prestations 
pour les maîtres de l’ouvrage en tant que propriétaires de l’immeuble en cause (art. 
837 CC). Il a également été constaté que l’inscription provisoire a été obtenue dans 
le délai légal péremptoire de quatre mois qui suit l’achèvement des travaux (art. 839 
al. 2 CC), en l’espèce dans le délai de quatre mois qui a suivi le moment à partir 
duquel l’entrepreneur a manifesté l’intention d’arrêter les travaux, travaux qui lui ont 
d’ailleurs été retirés par les appelants. Ces constatations ne sont pas contestées en 
appel, de telle sorte qu’elles ne seront pas réexaminées. 
Seule reste litigieuse la question de la créance invoquée par l’intimée pour fixer le 
montant du gage à hauteur duquel l’immeuble peut être grevé. 
4.
4.1
Il convient dans un premier temps d’examiner si les parties se sont accordées sur la 
fixation d’un prix ferme pour la rémunération des prestations de l’intimée prévues par 
le contrat d’entreprise qu’elles ont conclu le 8 décembre 2016. Peu importe à cet 
égard en quelle qualité C.________ a signé ce contrat, soit en tant qu’architecte 
chargé de la direction des travaux et mandataire des appelants, partant représentant 
direct de ceux-ci, soit en qualité d’entrepreneur général, comme cela est parfois 
mentionné dans le jugement attaqué et allégué par les parties, partant en tant que 
représentant indirect des appelants et donc débiteur de l’intimée. Les appelants étant 
propriétaires de l’immeuble sur lequel l’inscription définitive est requise et ayant eux 
aussi signé le contrat, le rôle joué par C.________ est sans incidence dans la 
présente cause.
4.2 
L’art. 373 al. 1 CO énonce que, lorsque le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur est 
tenu d’exécuter l’ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune 
augmentation, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui 
avait été prévu. Sont réservées, à l’alinéa 2, des circonstances extraordinaires, 
impossibles à prévoir, ou exclues par les prévisions des parties ayant empêché 
l’exécution de l’ouvrage et l’ayant rendu difficile à l’excès.
La doctrine définit le prix à forfait ou prix ferme comme étant celui que les parties 
fixent à l’avance, le plus souvent au moment de la conclusion du contrat ou au moins, 
en principe, avant l’exécution des travaux, et dont elles conviennent qu’il ne sera en 
principe plus modifié, ce prix étant ainsi définitif et ne pouvant dès lors plus être remis 
en cause, si ce n’est dans des circonstances particulières (TERCIER/BIERI/CARRON, 
Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, nos 3976 et 2977 ; CHAIX, in CR-CO, 2ème éd. 
2012, N 5 ad art. 373). Les prix fermes peuvent être totaux ou unitaires. Le prix total 
est un prix forfaitaire lorsqu’il fixe une somme unique pour tout un ouvrage, pour une 
partie d’un ouvrage ou pour un résultat déterminé. La somme unique ainsi fixée sera 
due indépendamment des quantités effectivement nécessaires à la réalisation de 
l’ouvrage, peu importe qu’elle ait été fixée en fonction d’analyses précises des coûts 
ou d’estimations grossières ou que des erreurs de calculs soient intervenues 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., no 3980 et 3981 ; CHAIX, op. cit., N 6 ad art. 373).
6
Quant au prix unitaire, il s’agit d’un prix ferme qui fixe les montants retenus pour les 
unités qui seront nécessaires à l’exécution de l’ouvrage : prix au métré, au kilo, au 
m3, à la pièce, etc. (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., no 3985 ; CHAIX, op. cit., N 7 ad 
art. 373). Dans la fixation des deux espèces de prix, intervient au préalable un 
descriptif (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., no 3982 qui se réfère à la norme SIA-
118).
4.3
4.3.1
La juge de première instance a considéré que les parties ne sont pas convenues d’un 
prix forfaitaire pour les prestations de l’intimée. Pour aboutir à cette conclusion, elle 
s’est fondée d’abord sur le fait que l’intimée a fixé le prix sur la base de toutes les 
positions contenues dans le devis de l’entreprise I.________ Sàrl que l’architecte lui 
avait transmis (mais sans indication des montants relatifs à chacune de ces positions) 
et en déterminant elle-même les quantités de matériaux nécessaires sur cette base 
et leur prix à l’unité, ainsi que sur la base des plans élaborés par l’architecte. Elle a 
ensuite estimé que d’autres documents plus précis n’étaient pas disponibles à la date 
de la conclusion du contrat, puisque le bureau d’ingénieurs H.________ a fourni 
ultérieurement les plans qui ont permis notamment la commande du béton. 
Finalement, elle a jugé que dans le contrat du 8 décembre 2016, l’intimée s’était 
réservé expressément le droit de modifier le prix en cas de modifications des 
quantités tirées des plans de l’architecte. C’est donc à tort, selon la juge, que les 
appelants, avec le soutien de l’architecte, ont contesté le poste intitulé "travaux 
supplémentaires" de CHF 15'745.73 du décompte final du 7 août 2017 en affirmant 
que le travail devait être facturé selon un forfait.
4.3.2
Les appelants se contentent de rappeler que la rémunération de l’intimée a été fixée 
à l’avance, à un montant de CHF 118'000.-, et que le contrat du 8 décembre 2016 ne 
se fonde sur aucun devis, puisqu’il présente au contraire le montant total des travaux 
subdivisés en six postes, ce qui doit être assimilé à un prix ferme. Ils soutiennent que 
le document sous PJ 5 de la demande ne peut être interprété comme un devis 
approximatif, puisqu’il n’a servi que de base à la discussion entre les parties dans le 
but de convenir d’un prix ferme. Ils ne s’expriment pas sur les autres éléments que 
l’instance précédente a pris en considération, à savoir le fait que les plans fournis par 
l’architecte étaient insuffisants, puisque d’autres plans plus précis ont dû être 
élaborés ultérieurement par le bureau d’ingénieurs, ni sur la réserve quant aux 
quantités contenue dans le contrat.
4.4
Lors de l’audience du 4 septembre 2018, G.________, représentant de l’intimée, a 
exposé de quelle manière le prix de l’ouvrage a été fixé. Il a ainsi expliqué qu’il avait 
fait une offre en se fondant sur le devis de l’entreprise I.________ Sàrl que l’architecte 
C.________ lui a remis et où les prix étaient caviardés, ainsi que sur les plans de 
celui-ci ; il a ensuite apposé les inscriptions manuscrites au niveau des quantités et 
au niveau des prix pour arriver à un montant de CHF 112'313.- qui, selon lui, n’est 
pas un prix ferme. Il a précisé qu’il y a eu une augmentation de prix entre le devis et 
le contrat suite à une discussion avec l’appelant B.________ concernant la 
stabilisation de l’aménagement de la terrasse qui entraînait un surplus de coûts.
7
Ces explications ne permettent pas d’écarter l’hypothèse que les parties se sont 
mises d’accord pour que l’intimée soit rémunérée forfaitairement. Le prix forfaitaire 
peut en effet être déterminé sur la base d’un descriptif des travaux et d’une estimation 
des coûts plus ou moins précise. En l’espèce, cette estimation a été faite par l’intimée 
qui s’est fondée sur le document élaboré par une entreprise concurrente et sur les 
plans de l’architecte, en y ajoutant l’estimation grossière du surcoût engendré par les 
travaux de remblayage des aménagements de la terrasse, pour aboutir au prix de 
CHF 118'000.- articulé dans le contrat. L’hypothèse du prix ferme est en outre 
renforcée par le fait que le contrat, qui contient un récapitulatif des prix totaux pour 
six postes, n’indique pas qu’il s’agit d’un devis approximatif, qui n’en a d’ailleurs pas 
la forme, contrairement à l’offre qu’aurait présentée un professionnel de la branche si 
tel avait été le cas. 
Toutefois, le représentant de l’intimée a ajouté, lors de son audition, qu’il aurait pu 
proposer un prix ferme s’il avait été certain des quantités de matériaux à utiliser et en 
présence d’un dossier de soumissions, ce qui n’était pas le cas, puisque les quantités 
ne pouvaient être garanties sur la base des plans de l’architecte C.________ et qu'il 
lui fallait encore obtenir l’avis d’un ingénieur pour déterminer les quantités devant lui 
permettre d’assurer la sécurité et la stabilité de la construction. Questionné à ce sujet, 
l’appelant B.________, bien qu’il ait déclaré ne pas savoir ce que l’architecte 
C.________ avait demandé de faire à l’intimée, tout en précisant que d’après 
l’architecte, l’entreprise C.________ avait fait une offre forfaitaire, a expliqué avoir 
remarqué qu’il y avait une différence de prix énorme entre le devis de l'entreprise 
I.________ Sàrl et celui de D.________, qu’une séance a eu lieu pour mettre les 
choses au point, qu’un des postes était estimé trop bas et que quelques milliers de 
francs ont été ajoutés pour que les parties soient sur la même longueur d’ondes. 
L’appelant B.________ a cependant déclaré que lors de la séance, G.________ a dit 
qu’il ne dépasserait pas les CHF 118'000.- et que le surplus serait pour sa pomme. 
Les explications des parties sont plus ou moins divergentes, mais celles du 
représentant de l’intimée paraissent déterminantes, car elles mettent en lumière la 
mention qui figure dans le contrat, selon laquelle "les quantités ont été prises sur 
l’indication des plans donnés par C.________ le 07.12.2016" et celle qui est inscrite 
dessous à teneur de laquelle "toutes modifications engendreront des coûts 
supplémentaires". La signification qu’on doit accorder à ces mentions, en particulier 
celle concernant la détermination des quantités, ne peut être que celle d’une réserve 
sur le prix. Il n’y aurait eu en effet aucun sens à indiquer sur le contrat que les 
quantités ont été fixées sur la base des plans de l’architecte si les parties n’avaient 
pas prévu la possibilité que le prix pouvait changer en fonction des quantités qui 
seraient effectivement nécessaires à la construction de l’ouvrage. Cela étant, les 
indications figurant dans le contrat permettent, à la lumière des explications crédibles 
de l’intimée, en partie confirmées par l’appelant B.________, d’établir la volonté réelle 
et concordante des parties au sujet du prix convenu pour l’ouvrage dans le contrat du 
8 décembre 2016, qui ne saurait être vu comme un prix ferme ou forfaitaire. Tant la 
réserve figurant dans le contrat que le contexte des discussions ayant mené les 
8
parties à la détermination du prix démontrent que celles-ci ne sont pas convenues 
que le prix ne serait pas modifié, partant qu'il serait définitif. Il s’ensuit que la 
conclusion de la juge civile sur ce point ne prête pas le flanc à la critique et peut être 
confirmée.
5.
Selon l’art. 839 al. 3 CC, l’inscription de l’hypothèque des artisans et des 
entrepreneurs n’a lieu que si le montant du gage est établi par la reconnaissance du 
propriétaire ou par le juge. 
5.1
5.1.1
Cette nouvelle teneur, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, mentionne ainsi, comme 
objet de la reconnaissance du propriétaire ou de la décision du juge, le montant du 
gage. La doctrine relève à ce propos que l’ancienne version française mentionnait 
incorrectement la reconnaissance de la "créance" ("Forderungssumme") par le 
propriétaire ou par le juge. Le Conseil fédéral avait corrigé cette erreur à l’art. 22 al. 
2 aORF, en précisant que c’était le montant de la créance garantie par gage 
("Pfandsumme") qui devait être reconnu (BOVEY, in CR-CC II, 2016, N 43 ad art. 839 ; 
CARRON/FELLEY, L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : ce qui change 
et ce qui reste, in Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs, fonds et procédure, éd. UNINE, François BOHNET, no 101 p. 32 ; tous 
avec références). Le propriétaire, en effet, n'est pas nécessairement le débiteur de la 
créance, par exemple en cas d'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs 
demandée par un sous-traitant, et il ne peut donc que reconnaître le montant du gage. 
L'action en inscription définitive de l'hypothèque, qui est indépendante de l'action en 
paiement du prix de l'ouvrage, vise dès lors uniquement l'établissement du montant 
garanti par l'hypothèque légale (CARRON/FELLEY, loc. cit., BOVEY, op. cit., n. 118 ad 
art. 839). 
Sous l'empire de l'ancien art. 839 al. 3 CC, le Tribunal fédéral avait jugé, se fondant 
sur la doctrine majoritaire, que, pour l'action en inscription définitive dirigée contre le 
propriétaire, il n'était pas nécessaire que l'entrepreneur ait également ouvert action 
en paiement contre le débiteur des travaux, puisque l'objet de l'action en validation 
de l'inscription provisoire est de confirmer le principe de l'hypothèque légale ainsi que 
la somme garantie par le gage, ajoutant que la reconnaissance par le propriétaire ou 
par le juge n'emporte aucun effet sur l'existence et le montant de la créance elle-
même (ATF 126 III 467 consid. 3b/bb et doctrine citée). L'objet de l'action en 
inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'est donc pas de 
fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage, ou, en d'autres termes, 
l'étendue de la garantie hypothécaire. A cet égard, est décisive la rémunération 
prévue contractuellement entre l'entrepreneur général et le sous-traitant et non la 
valeur objective des travaux. Selon le Tribunal fédéral, le droit à l'inscription découle 
en effet de la fourniture de travail et de matériaux. Autrement dit, si l'entrepreneur, en 
l'occurrence le sous-traitant, démontre avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre 
à ce que la rémunération convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort 
définitif de sa créance contre l'entrepreneur général. Même si celle-là n'est, en tant 
que telle, pas définitivement établie, elle l'est, en tant que montant de la garantie 
9
("Pfandsumme"), à l'égard du propriétaire (ATF précité consid. 4d ; cf. aussi 
ultérieurement ATF 138 III 132 consid. 4.2.2). 
Postérieurement à l'entrée en vigueur du nouvel art. 839 CC, le Tribunal fédéral a 
confirmé que le juge saisi de l'action en inscription définitive de l'hypothèque légale 
n'a pas à reconnaître, respectivement à fixer la créance en paiement des prestations 
de l'artisan et de l'entrepreneur, mais à déterminer uniquement le montant à 
concurrence duquel l'immeuble devra répondre, et il a réitéré que cette action n'a pas 
pour but de déterminer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en 
d'autres termes, l'étendue de la garantie hypothécaire, tout en précisant que le juge 
examine certes la créance personnelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, mais 
uniquement à titre préjudiciel et à seule fin de déterminer la somme garantie par gage, 
notamment lorsque l'action oppose un entrepreneur sous-traitant au propriétaire de 
l'immeuble objet de la garantie (TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.2). 
5.1.2
Il résulte de la jurisprudence qu'il suffit que le montant du gage puisse être établi sur 
la base d'un examen préjudiciel – et non définitif – de la créance prévue 
contractuellement entre parties pour que le juge ordonne l'inscription définitive de 
l'hypothèque légale, indépendamment des objections que le débiteur pourrait faire 
valoir à l'encontre des prétentions de l'entrepreneur ou de l'artisan ; c'est seulement 
dans l'action en paiement dirigée contre celui-ci que la créance de l'entrepreneur ou 
de l'artisan sera définitivement établie et, le cas échéant, après que la prétention en 
paiement aura été réduite, voire annihilée par les contre-prétentions du maître 
d'ouvrage. Une partie de la doctrine semble admettre cependant que le propriétaire 
peut faire valoir l'ensemble des moyens à disposition du prétendu débiteur de la 
créance en paiement pour contester l'étendue du gage, puisque celui-ci n'existe qu'en 
garantie de ladite créance (BOHNET, L'hypothèque légale des artisans et 
entrepreneurs en procédure civile suisse, in Le nouveau droit d'hypothèque légale 
des artisans et entrepreneurs, op. cit., no 132 p. 92 et doctrine citée). BOHNET relève 
que la jurisprudence cantonale admet cette thèse en tout cas lorsque le propriétaire 
peut démontrer de manière liquide que les travaux n'ont pas été réalisés correctement 
(loc. cit.).
5.2
En l'espèce, les appelants considèrent que la créance de l'intimée n'est pas établie, 
respectivement qu'elle est inexistante en raison des prétentions qu'ils font valoir 
contre l'intimée ou qui fondent à tout le moins la compensation. Au vu de la 
jurisprudence précitée, leurs objections ne sont pas recevables. S'il est vrai que la 
créance définitive de l'intimée n'est pas établie dans la présente procédure, le 
montant du gage l'est suffisamment sur la base du contrat qui permet de déterminer 
le prix des prestations de l'intimée de manière préjudicielle. Comme on l'a vu, le 
contrat ne prévoit pas un prix forfaitaire pour les prestations de l'intimée dès lors qu'il 
réserve les quantités nécessaires à l'exécution de l'ouvrage, partant les travaux 
supplémentaires que des quantités supérieures engendrent ; la réserve porte 
également sur les modifications qui engendreront aussi des coûts supplémentaires. 
Cela étant, le prix de l'ouvrage ne peut être établi qu'à la fin des travaux, ce qu'a 
précisément fait l'intimée dans son décompte final du 7 août 2017 où le prix de 
10
certains travaux a été calculé sur la base des plans fournis par le bureau d'ingénieurs 
H.________ et où apparaissent aussi des quantités supplémentaires que celles 
prévues par l'architecte lors de la discussion de ce que l'intimée appelle le devis initial. 
En outre, le décompte final comprend un récapitulatif non seulement pour ces travaux 
supplémentaires, mais aussi d'autres factures restées impayées pour les 
aménagements du talus, pour l'étanchéité entre la structure bois et le radier. 
Les appelants contestent que la compensation qu'ils élèvent en raison des coûts qu'ils 
ont dû supporter depuis que l'intimée a refusé de terminer les travaux n'ait pas été 
prouvée, puisqu'un dossier photographique se trouve dans le dossier permettant, 
selon eux, d'établir non seulement l'état du chantier au départ de l'intimée, mais aussi 
de se rendre compte des travaux effectués par des tiers dont le bien-fondé et leur 
valeur pourraient être constatés par une expertise qu'ils requièrent à titre de moyen 
de preuve. Ils contestent en outre les trois factures dont il est question ci-dessus au 
motif qu'elles ont trait à des travaux de rectification des défauts qu'ils ont signalés et 
reprochent à l'autorité inférieure de n'avoir pas administré les preuves requises à ce 
sujet, notamment une expertise qui aurait permis de démontrer la véracité de leurs 
dires, ainsi que le témoignage de l'architecte. A défaut, ils estiment que l'autorité 
précédente aurait dû constater que la créance de l'intimée n'était pas prouvée, ni 
chiffrée et qu'ainsi la demande de cette dernière aurait dû être rejetée. Si les 
appelants disent par ailleurs comprendre qu'une seule expertise soit mise en œuvre 
dans le cadre des procédures civiles actuellement en cours par souci d'économie de 
procédure, ils jugent inconcevable que la présente procédure n'ait pas été suspendue 
en première instance jusqu'à droit connu dans la procédure civile pendante entre 
l'intimée et l'architecte.
Les appelants perdent cependant de vue que la procédure en inscription définitive de 
l'hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs n'a pas vocation à faire 
constater la créance de l'intimée, respectivement si celle-ci est prouvée, mais vise 
uniquement à établir le montant garanti par l'hypothèque légale, ainsi qu'on l'a vu ci-
dessus. Il s'ensuit que l'ensemble de leurs objections et critiques à l'encontre du 
jugement querellé tombe à faux. Même si l'on devait suivre l'avis minoritaire de la 
doctrine selon laquelle le propriétaire – en l'occurrence les appelants – peut faire 
valoir les moyens à disposition du prétendu débiteur de la créance en paiement – en 
l'occurrence l'architecte qui est actionné dans la procédure civile pendante devant le 
juge civil – pour contester l'étendue du gage, force est de constater que leurs 
objections et leurs contre-prétentions ne sont pas démontrées de manière liquide, 
c'est-à-dire susceptibles d'être immédiatement prouvées à défaut d'être clairement 
établies ou non contestées. Le seul fait que les appelants requièrent une expertise 
devant permettre de constater le bien-fondé de leurs exceptions et objections 
démontre à suffisance que celles-ci ne sont pas "liquides". 
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que l'argumentation des appelants 
n'est pas de nature à remettre en cause le montant du gage (et non celui de la créance 
comme indiqué de manière erronée dans le jugement attaqué) dont doit répondre leur 
immeuble.
11
6.
… 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
l'appel ; partant,
confirme
le jugement de première instance ;
constate
que la demande de suspension de la procédure est sans objet ;
met
les frais de la procédure de seconde instance par CHF 2'250.- à la charge des appelants et 
les prélèvent sur leur avance ;
alloue
à l'intimée une indemnité de dépens de CHF 2'500.- à verser par les appelants ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
12
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 27 mai 2019 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président e.o. :
La greffière :
Jean Moritz
Lisiane Poupon
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
Valeur litigieuse : inférieure à CHF 30'000.-.