ju_gerichte · ADM 2025 213 · 2026-06-16 · fr
aide sociale - remboursement


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 2025 213
(eff. susp.) ADM 2025 214
(AJ) ADM 2025 215
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Mélanie Farine
DÉCISION DU 12 JUIN 2026
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourant,
et
le Service de l’action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition du 31 octobre 2025 de l’intimé.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. A.________ a perçu des prestations d’aide sociale (aide matérielle) de la part du
Service de l’action sociale (ci-après : le SAS ou l’intimé) dès le 6 octobre 2016 (PJ 1
intimé).
A la demande du SAS, la Banque B.________ a transmis, le 16 avril 2025, les extraits
de compte de A.________, dont il ressort qu’un montant de CHF 144'919.05 lui a été
crédité le 13 décembre 2024 (p. 263 ss du dossier produit par l’intimé ; les pages
citées ci-après sans mention particulière se réfèrent à ce dossier). Par décision du 30

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avril 2025, le SAS, considérant que l’intéressé a retrouvé une autonomie financière,
a supprimé les prestations d’aide sociale dès le 1er janvier 2025 (PJ 9 intimé).
L’opposition formée le 26 mai 2025 (PJ 12 intimé) par A.________ a essentiellement
été rejetée par décision sur opposition du SAS du 26 août 2025 (p. 293 ss). La
décision sur opposition précitée n’a fait l’objet d’aucun recours.
Par décision séparée du 30 avril 2025, le SAS a également ordonné le
remboursement des prestations d’aide sociale versées pour les mois de janvier à
mars 2025, correspondant à un montant de CHF 6'902.30, dès lors que l’aide
matérielle a été obtenue indûment, à la suite d’indications fausses ou incomplètes
(PJ 10 intimé).
B. Après suspension de la procédure, l’opposition formée le 26 mai 2025 (PJ 11 intimé)
par A.________ contre la décision de remboursement a été rejetée par décision sur
opposition du 31 octobre 2025, le SAS considérant pour l’essentiel que l’intéressé ne
l’a pas informé du versement de CHF 144'919.95 intervenu sur son compte bancaire
le 13 décembre 2024 (PJ 13 intimé).
C. Le 2 décembre 2025, A.________ (ci-après : le recourant) interjette recours contre la
décision sur opposition du 31 octobre 2025 du SAS, concluant, sous suite des frais
et dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire dont il sollicite l’octroi, au constat
de la violation de son droit d’être entendu, au renvoi de la cause au SAS pour nouvelle
décision après audition du recourant et examen complet de sa situation financière et
à l’octroi de l’effet suspensif au recours. Pour l’essentiel, le recourant se prévaut, sur
le plan formel, d’une violation de son droit d’être entendu. Au fond, il estime que les
conditions du remboursement de l’aide sociale ne sont pas données dès lors que sa
situation, notamment financière, n’est pas établie et n’a, partant, pas été prise en
considération par l’intimé.
D. Par ordonnance du 4 décembre 2025, la présidente de la Cour administrative a
constaté que la requête en restitution de l’effet suspensif était sans objet dans la
mesure où le recours a effet suspensif.
E. Invité à se déterminer sur le recours et la requête d’assistance judiciaire, l’intimé
conclut, sous suite des frais et dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la
décision sur opposition. Il laisse la Cour statuer ce que de droit sur la requête
d’assistance judiciaire. En substance, l’intimé considère que le remboursement des
prestations d’aide sociale versées pour les mois de janvier à mars 2025 est justifié
compte tenu de l’absence d’annonce immédiate par le recourant du versement de
CHF 144'919.95 intervenu sur son compte bancaire le 13 décembre 2024.
F. Le recourant et l’intimé ont maintenu leurs conclusions aux termes de leurs prises de
position des 2 et 20 mars 2026, respectivement du 30 mars 2026.
G. Il sera revenu ci-après dans la mesure utile sur les autres éléments du dossier.

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En droit :
1. La Cour administrative du Tribunal cantonal examine d’office et librement les
conditions de recevabilité (art. 83 Cpa).
1.1 La Cour administrative est compétente pour statuer sur recours de droit administratif
contre les décisions rendues par le Service de l’action sociale (art. 73 al. 1 de la loi
jurassienne du 15 décembre 2000 sur l’action sociale [LASoc ; RSJU 850.1], art. 117
al. 1, art. 118 let. a, art. 160 let. b de la loi jurassienne du 30 novembre 1978 de
procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle [Code de procédure
administrative] [Cpa ; RSJU 175.1]), étant précisé que le Cpa est applicable (art. 72,
73 al. 1 LASoc). La valeur litigieuse étant inférieure à CHF 15'000.00, la présidente
de la Cour administrative est compétente comme juge unique (art. 142 al. 1 let. f Cpa).
Le recours, formé contre une décision finale (art. 119 al. 1 Cpa), a été déposé dans
les forme et délai légaux (art. 121 al. 1, art. 126 s. Cpa) par une personne disposant
de la qualité pour recourir (art. 120 Cpa) en tant que destinataire de la décision sur
opposition litigieuse. Le recours étant ainsi recevable, il convient d’entrer en matière.
1.2 En matière d’aide sociale, le pouvoir d’examen de la Cour administrative est limité à
la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et à la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 122 let. a et b Cpa). Il
ne comprend pas d’examen en opportunité (art. 122 let. c Cpa a contrario).
2. Dans un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1 ; 141 V 495 consid. 2.2 et les arrêts cités), le recourant fait grief
à l’intimé d’avoir violé son droit d’être entendu.
2.1 Le droit d’être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédéral du 18 avril
1999 (Cst. ; RS 101) implique notamment l’obligation pour l’autorité, respectivement
le juge, de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la
contester utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que l’autorité, respectivement le juge,
mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision ; il n’est toutefois pas tenu d’exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties. Il n’y a violation du droit d’être entendu
que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner et de traiter les
problèmes pertinents (ATF 149 V 156 consid. 6.1 ; 147 IV 249 consid. 2.4 ; 142 II 154
consid. 4.2).
Le droit d’être entendu découlant de l’art. 29 al. 2 Cst. confère également au
justiciable, notamment, le droit de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une
décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145
I 73 consid. 7.2.2.1 et les références citées).

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2.2 Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée lorsque
la partie lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant
d’un plein pouvoir d’examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception et
n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une
réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même
en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités ; voir aussi ATF 145 I 167
consid. 4.4 et les arrêts cités).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la
violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 IV 302 consid. 3.1 et les
références). Ce droit n’est toutefois pas une fin en soi ; il constitue un moyen d’éviter
qu’une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la
violation du droit des parties de participer à la procédure. Lorsqu’on ne voit pas quelle
influence la violation du droit d’être entendu a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas
lieu d’annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5D_2/2024 du
29 août 2024 consid. 3.2.2.1 ; 4A_112/2024 du 3 juillet 2024 consid. 5.1 et les
références). Partant, l’admission de la violation du droit d’être entendu suppose que,
dans sa motivation, le recourant expose quels arguments il aurait fait valoir et en quoi
ceux-ci auraient été pertinents. À défaut, le renvoi de la cause au juge précédent,
respectivement à l’autorité précédente, en raison de la seule violation du droit d’être
entendu, risquerait de conduire à une vaine formalité et à prolonger inutilement la
procédure (TF 5D_37/2024 du 26 mai 2025 consid. 3.2.1 et les références citées ;
5A_263/2024 du 27 novembre 2024 consid. 4.1.2 ; 5A_645/2022 du 5 juillet 2023
consid. 3.3.1 ; 5A_70/2021 du 18 octobre 2021 consid. 3.1 et les références ;
4A_593/2020 du 23 juin 2021 consid. 7.2).
2.3 Dans une argumentation confuse, le recourant semble estimer que la motivation de
la décision ne lui permet pas de la comprendre et de la contester utilement. En lien
avec cet aspect du droit d’être entendu, il considère que la décision sur opposition
litigieuse doit être annulée dès lors qu’aucune convocation, aucun avertissement et
aucun échange n’est intervenu avant son prononcé. Le recourant semble également
reprocher à l’intimé de ne pas avoir établi ni pris en compte sa situation financière.
2.4 Quoi que semble en dire le recourant, la décision sur opposition est motivée, tant en
fait qu’en droit, et permet de comprendre les motifs pris en considération par le SAS.
Ainsi, à la lecture de la décision litigieuse, l’on comprend aisément que l’intimé a
considéré que le recourant aurait dû l’informer immédiatement du versement de
CHF 144'919.95 intervenu sur son compte bancaire le 13 décembre 2024. Faute
d’information à ce sujet, il a ainsi retenu que l’aide matérielle des mois de janvier à
mars 2025 a été obtenue indûment et devait, partant, être restituée. Dans ces

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circonstances, la motivation de la décision litigieuse était compréhensible et
permettait au recourant, qui plus est assisté d’un mandataire professionnel, de la
contester utilement - ce qu’il a d’ailleurs fait. L’intimé n’a, partant, pas violé le droit
d’être entendu du recourant sur ce point.
En tant que le recourant semble se plaindre de l’absence de convocation,
d’avertissement et d’échange avant la décision dont est recours, il se plaint
implicitement de ne pas avoir pu s’exprimer avant son prononcé. Or, il ressort du
dossier de l’intimé que le recourant, par l’intermédiaire de son avocat, a largement eu
l’occasion de s’exprimer avant la décision sur opposition litigeuse, puisque près de
six mois se sont écoulés entre la décision du 30 avril 2025 et la décision sur opposition
du 31 octobre 2025. Aussi, si le recourant n’a finalement pas fait usage de son droit
de prendre position alors qu’il connaissait la position de l’intimé, on ne saurait y voir
quelque violation du droit d’être entendu. On précisera d’ailleurs que la décision sur
opposition de l’intimé fait suite à l’opposition du recourant, de sorte qu’il a, à
l’évidence, eu l’occasion de prendre position avant le prononcé de la décision.
Du reste, lorsque le recourant reproche à l’intimé d’avoir rendu sa décision sans avoir
connaissance de sa situation financière, il s’en prend en réalité, pour autant que cela
soit pertinent pour l’issue du litige, à l’appréciation de l’autorité inférieure. Aussi, le
grief de la violation du droit d’être entendu n’a pas de portée propre par rapport à celui
de la violation du droit, respectivement de l’établissement des faits, de sorte qu’il sera
examiné en tant que besoin avec les autres motifs.
2.5 Le grief de la violation du droit d’être entendu est, par conséquent, rejeté.
3. Le litige porte sur le remboursement par le recourant des prestations d’aide sociale
(aide matérielle) allouées par l’intimé pour les mois de janvier à mars 2025
(CHF 6'902.30).
3.1 A teneur de l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas
en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir
les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
L’art. 12 Cst. ne vise qu’une aide minimale - à savoir un filet de protection temporaire
pour les personnes qui ne trouvent aucune protection dans le cadre des institutions
sociales existantes - pour mener une existence conforme à la dignité humaine ; dans
cette mesure, le droit constitutionnel à l’aide d’urgence diffère du droit cantonal à
l’aide sociale, qui est plus complet (ATF 146 I 1 consid. 5.1 et les références).
3.2 Dans le canton du Jura, l’aide sociale est régie par la loi sur l’action sociale du
15 décembre 2000 (LASoc ; RSJU 850.1), l’ordonnance du 30 avril 2002 sur l’action
sociale (RSJU 850.111 ; ci-après : OASoc) et l’arrêté du 8 novembre 2005 fixant les
normes applicables en matière d’aide sociale (RSJU 850.111.1 ; ci-après : l’arrêté).
Les normes de calcul de l’aide sociale édictées par la Conférence suisse des
institutions d’action sociale (normes CSIAS) - dans leur version en vigueur au

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1er janvier 2025 - sont applicables à titre de droit cantonal supplétif par renvoi de
l’art. 41 de l’arrêté (cf. TF 8C_176/2024 du 8 avril 2024 consid. 3).
L’aide sociale est accordée aux personnes dans le besoin domiciliées dans le Canton
ou dont la prise en charge incombe à l’Etat en vertu de la législation fédérale ou de
conventions internationales ou intercantonales (art. 5 al. 1 LASoc). Une personne est
considérée dans le besoin lorsqu’elle éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par
ses propres moyens, subvenir d’une manière suffisante ou à temps à son entretien
ou à celui des personnes dont elle a la charge (art. 5 al. 2 LASoc). Selon l’art. 4 let. b
LASoc, l’aide sociale est octroyée sous forme d’aide personnelle ou matérielle. L’aide
matérielle intervient notamment sous forme de prestations en espèces ou en nature,
en fonction de l’intérêt du bénéficiaire ou de ses ayants droit (art. 26 al. 1 let. a LASoc).
Toute personne qui vit à domicile et ne peut subvenir, par ses propres moyens, d’une
manière suffisante à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la charge a
droit à un montant forfaitaire pour son entretien (art. 3 al. 1 de l’arrêté).
3.3 L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du droit de la famille, ainsi
qu’aux prestations des assurances sociales et autres prestations sociales fédérales,
cantonales et communales (art. 7 al. 1 LASoc; cf. également art. 3 al. 1 OASoc). Cette
disposition affirme le principe de subsidiarité de l’aide sociale. Ainsi, les prestations
fournies à ce titre ne sont accordées que si la personne dans le besoin ne peut pas
subvenir elle-même à ses besoins (possibilités d’auto-prise en charge), si elle ne
reçoit pas l’aide d’un tiers (prestations d’assurances, emprunts, subventionnements,
prestations volontaires de tiers etc.) ou si l’aide n’a pas été accordée en temps voulu
(cf. ATF 141 I 153 consid. 4.2). Ce principe souligne le caractère subsidiaire de l’aide
sociale et postule que toutes les autres possibilités aient déjà été utilisées avant que
des prestations d’aide publique soient accordées ; il exclut en particulier le choix entre
les sources d’aide prioritaires et l’aide sociale publique (ATF 149 V 250 consid. 4.2 ;
TF 8C_21/2022 du 14 novembre 2022 consid. 4.2 et les références ; 8C_42/2023 du
22 décembre 2023 consid. 4.3).
Selon les normes CSIAS, le droit à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une personne ne peut
subvenir à ses besoins et qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou pas à temps.
Personne n’a le droit de choisir entre l’aide sociale et d’autres possibilités d’aide en
amont (normes CSIAS, A.3 al. 2). Toutes les ressources financières sont prises en
compte dans le calcul des prestations financière de l’aide sociale (normes CSIAS,
D.1 al. 1).
3.4 L’art. 9 al. 1 LASoc prévoit que la personne qui demande ou reçoit une aide ou qui
est placée en institution doit fournir des renseignements complets et véridiques sur
sa situation à l’autorité ou à l’organisme chargé de l’aide sociale et lui donner la
possibilité de prendre des informations à son sujet, sous peine de refus total ou partiel
des prestations. De plus, le bénéficiaire d’une aide matérielle est tenu de signaler
sans délai à l’autorité d’aide sociale tout changement de sa situation pouvant
entraîner la réduction ou la suppression des prestations (art. 9 al. 2 LASoc).

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La personne demandant une aide est tenue de fournir les renseignements sur sa
situation personnelle et financière et de la documenter dans la mesure où ces
informations sont nécessaires pour déterminer le droit et calculer le montant de l’aide.
Ce devoir d’informer et de signaler concerne notamment les revenus et la fortune
(normes CSIAS, A.4.1 al. 5 let. a)
3.5 A teneur de l’art. 36 LASoc al. 1 let. b LASoc l’aide matérielle fournie aux personnes
majeures est remboursable lorsque l’aide a été obtenue indûment, à la suite
d’indications fausses ou incomplètes.
4. Au fond, le recourant, dans un grief difficilement compréhensible, semble contester
le remboursement des prestations d’aide sociale versées pour les mois de janvier à
mars 2025, au motif que sa situation financière n’a pas été examinée, respectivement
prise en considération par l’intimé.
L’intimé allègue pour sa part que la restitution est justifiée dans la mesure où le
recourant a bénéficié d’une aide matérielle pour les mois de janvier à mars 2025,
alors qu’un montant de CHF 144'919.95 a été versé sur son compte bancaire le 13
décembre 2024, sans qu’il n’en informe immédiatement l’intimé.
4.1 Quoi qu’en dise le recourant, la question de la situation financière du recourant n’est
d’aucune pertinence dans le cadre de l’examen du remboursement de la prestation.
Seul est déterminant le point de savoir si les prestations d’aide sociale des mois de
janvier à mars 2025 ont été obtenues indûment. En l’occurrence, tel est à l’évidence
le cas, puisque le recourant s’est vu créditer d’un montant de CHF 144'919.95 sur
son compte bancaire le 13 décembre 2024. En omettant d’annoncer immédiatement
à l’intimé ce versement - l’annonce étant intervenue au plus tôt près de trois mois plus
tard lors de l’entretien (non documenté) du 10 mars 2025 -, le recourant a violé
l’obligation d’information découlant de l’art. 9 LASoc. De la sorte, il est soumis au
remboursement de l’aide sociale perçue entre janvier et mars 2025 en raison de la
non-prise en compte de ce montant.
4.2 Contrairement à ce qu’il semble alléguer, le recourant ne saurait bénéficier d’une
remise de l’obligation de restitution.
D’après les normes CSIAS en vigueur au 1er janvier 2025 (E.1), les prestations
perçues indûment doivent être remboursées ; il y a perception indue lorsque les
prestations sont obtenues sur la base d’informations fausses ou incomplètes, ou si
des changements de la situation impactant le montant des prestations n’ont pas été
signalés ou pas à temps. Cette disposition se rapproche de l’art. 25 al. 1 2ème phrase
de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1), applicable par analogie (ADM 2021 14 du 15 décembre
2020 consid. 7.1), selon lequel la restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile. Ces deux conditions
matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour que la remise de
l’obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 9C_16/2019 du

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25 avril 2019 consid. 4 ; 8C_510/2018 du 12 mars 2019 consid. 3). Selon la
jurisprudence, l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il n’avait pas
droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt que
le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse,
mais aussi d'aucune négligence grave. La bonne foi, en tant que condition de la
remise, est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de restituer
- comme par exemple une violation du devoir d’annoncer ou de renseigner - sont
l’expression d'un comportement dolosif ou d’une négligence grave (cf. ATF 138 V 218
consid. 4 ; ATF 130 V 414 consid. 4.3). Il y a négligence grave lorsque le bénéficiaire
de prestations ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une
personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes
circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 9C_16/2019 du 25 avril 2019
consid. 4 ; cf. aussi 9C_41/2011 du 16 août 2011 consid. 5.2). On ajoutera que la
bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre
à son obligation de restituer, parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de
l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V
414 consid. 4.3 et les références).
En l’espèce, la violation du devoir de renseigner et de collaborer du recourant
implique, au vu de ce qui précède, qu’il ne remplit pas la condition nécessaire et
cumulative de la bonne foi pour se voir octroyer une remise sur le montant dû. Le
montant à rembourser ne peut dès lors pas être limité et doit porter sur l’entier des
prestations versées à tort. Dans ces circonstances, il n’apparaît ainsi pas déterminant
que l’intimé n’ait pas mentionné la possibilité d’obtenir une remise de l’obligation de
remboursement.
4.3 Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que l’intimé a ordonné le
remboursement des prestations d’aide sociale allouées pour les mois de mars à
janvier 2025, soit un montant total de CHF 6'902.30.
Mal fondé, le grief est, partant, rejeté.
5. Considérant ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6. Le recourant requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire, étant précisé que celle-ci
se limite aux honoraires du mandataire du recourant, dans la mesure où la présente
procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc).
6.1 En matière de droit public, le droit à l’assistance judiciaire est réglé en premier lieu
par le droit de procédure cantonal (TF 2C_633/2022 du 7 décembre 2022 consid. 4.1
et les références citées). Selon l’art. 18 Cpa, la partie qui ne dispose pas de
ressources suffisantes pour subvenir aux frais d’une procédure de caractère
juridictionnel, sans se priver du nécessaire, elle et sa famille, a droit à l’assistance
judiciaire, à condition que sa démarche ne paraisse pas d’emblée vouée à l’échec
(al. 1). Si l’assistance par un mandataire est nécessaire pour la conduite de la
procédure, un avocat ou un autre mandataire autorisé est désigné d’office à la partie

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admise au bénéfice de l’assistance judiciaire (al. 2). La requête d’assistance judiciaire
est adressée à l’autorité appelée à statuer. Elle est présentée conformément aux
dispositions de la procédure civile (al. 6).
6.2 Indépendamment de cette réglementation, le droit à l’assistance judiciaire repose sur
l’art. 29 al. 3 Cst., qui prévoit que toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de
succès, à l’assistance judiciaire gratuite ; elle a en outre droit à l’assistance gratuite
d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L’art. 29
al. 3 Cst. confère au justiciable une garantie minimale (TF 2C_633/2022 du
7 décembre 2022 consid. 4.1 et les références citées). L’art. 18 Cpa ne va pas plus
loin que cette disposition (BROGLIN/MORITZ/WINKLER DOCOURT, Procédure
administrative et juridiction constitutionnelle, 2e éd., 2021, N 167 et la référence citée).
6.3 Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner
sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent donc être
considérées comme sérieuses, de sorte qu’un plaideur raisonnable et aisé
renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’il serait exposé à devoir supporter ;
en revanche, il ne l’est pas lorsque les chances de succès et les risques d’échec
s’équilibrent à peu près ou que les premières n’apparaissent que légèrement
inférieures aux secondes. L’élément déterminant réside dans le fait que l’indigent ne
doit pas se lancer, parce qu’il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches
vaines qu’une personne raisonnable n’entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. Le critère des chances de
succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d’assistance judiciaire et
sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 140 V 521
consid. 9.1).
L’absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L’assistance
judiciaire sera ainsi refusée s’il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués
sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en
droit, la démarche du requérant paraît d’emblée irrecevable, ou juridiquement
infondée. La perspective concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause
n'est pas déterminante ; pour que la condition soit remplie, il suffit qu’il existe une
chance d’admission même partielle des conclusions (TF 5A_96/2026 du 16 avril 2026
consid 5.1.1 et les références citées).
6.4 En l’espèce, dans le cadre de la présente procédure, le recourant se limite, pour
l’essentiel, à alléguer que la décision doit être annulée dans la mesure où sa situation
financière n’a pas été établie, respectivement prise en compte par l’intimé. Ce faisant,
le recourant ne conteste pas les éléments pris en considération par l’intimé pour
justifier le remboursement des prestations et conteste des points qui ne sont pas
pertinents pour juger de l’issue du litige. Dans ces circonstances, le recours paraissait
juridiquement infondé, à la limite de l’irrecevabilité s’agissant de la motivation, au
moment de son dépôt, de sorte que la condition des chances de succès fait défaut.

10
A mesure que les conditions de l’octroi de l’assistance judicaire sont cumulatives, le
point de savoir si la condition de l’indigence est donnée peut souffrir de demeurer
indécis (cf. TF 2C_591/2024 du 27 février 2025 consid. 6.3.1). A ce sujet, on relèvera
toutefois que le relevé de compte bancaire du recourant du 1er au 11 juin 2025 laisse
apparaître un solde positif de CHF 25'922.65.
La requête d’assistance judiciaire est ainsi rejetée.
7. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc). Il n’est pas alloué de dépens au
recourant qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa), étant précisé que la requête d’assistance
judiciaire a été rejetée.
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA COUR ADMINISTRATIVE DÉCIDE :
1. Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
2. La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
3. La procédure est gratuite.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.
6. Le présent arrêt est notifié :
 au recourant, par son mandataire, Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-
Fonds ;
 à l’intimé, le Service de l’action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 12 juin 2026
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine

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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).