ju_gerichte · ADM 2023 49 · 2023-04-19 · de

Récusation - autorité compétente en vertu de l'art. 41 al. 5 Cpa | Récusation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 49 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière e.r.
:
 Mélanie Farine
DÉCISION DU 19 AVRIL 2023
en la cause liée entre
A.________ et B.________,
- représentés par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,
requérants,
et
C.________, membre de l’Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 
12, 2800 Delémont,
requise,
relative à la demande de récusation des requérants du 29 mars 2023.
______
Vu la procédure pendante devant l’APEA et ouverte une première fois en 2017 sur demande 
du Ministère public, puis en 2019 (p. 202) en faveur de l’enfant D.________, né le … 2017, 
fille des requérants et le dossier de la procédure comprenant à ce jour près de 2504 pages ;
Vu le courrier du 29 mars 2023 adressé par le mandataire des requérants à l’APEA dans lequel 
il mentionne : « Je vous informe qu’une plainte pénale pour infraction à l’article 219 
respectivement de l’action des dispositions de la loi scolaire jurassienne et bernoise a été 
déposée contre l’APEA par Madame C.________ de sorte que la récusation de l’intéressée 
est immédiatement demandée (sic) ».
Vu la lettre du 14 avril 2023 dans laquelle C.________, membre de l’APEA, a transmis à la 
Cour administrative la demande de récusation ; elle relève que des procédures de récusation 
ont été engagées à l’encontre de E.________ (recours actuellement pendant devant la Cour 
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de céans) et de F.________ (récusation demandée le 18 août 2022) ; l’APEA ne dispose à 
l’heure actuelle pas de membres permanents suffisants afin de statuer sur les requêtes 
pendantes, à savoir celle concernant F.________ et celle concernant G.________, juriste) ; 
l’APEA remet ainsi la requête en récusation concernant C.________ à la Cour administrative 
comme objet de sa compétence, conformément à l’art. 41 al. 2 Cpa ; elle requiert une décision 
rapide, cas échéant de manière superprovisoire, afin que la procédure au fond puisse avancer 
dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
Vu qu’il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture ;
Attendu que l’article 41 Cpa, applicable dans les procédures devant l’APEA (art. 20a al. 5 
LOPEA [RSJU 213.1] et 13 OPEA [RSJU 213.11]), règle la compétence des autorités 
chargées de statuer en matière de récusation ; en principe, la décision sur la récusation d’un 
membre d’une autorité collégiale est prise par cette autorité en l’absence de ce membre 
(art. 41 al. 1 Cpa) ; l’alinéa 2 de cette disposition réglemente toute une série de cas particuliers 
non applicables en l’espèce ; en outre, l’alinéa 5 prévoit que, dans les autres cas, la décision 
est prise, selon les cas par le supérieur direct, par l’autorité hiérarchique supérieure ou par 
l’autorité de surveillance ;
Attendu que la Cour administrative est à la fois autorité de recours et de surveillance de l’APEA 
(art. 21 LOPEA) ; que, bien que l’APEA soit une autorité administrative rattachée au 
Département de l’intérieur (art. 3 al. 1 LOPEA et art. 1er ch. 5 de l’arrêté déterminant les 
départements et l’attribution des unités administratives pour la législature 2021-2025 [RSJU 
172.111.1]), elle agit de manière indépendante (art. 3 al. 2 LOPEA), de telle sorte qu’il se 
justifie que l’autorité de surveillance et non l’autorité hiérarchique supérieure statue sur les 
demandes de récusation en application de l’art. 41 al. 5 Cpa ;
Attendu dès lors que, dans la mesure où l’APEA ne dispose plus assez de membres pour 
statuer sur la demande de récusation de C.________, suite aux procédures de récusation 
pendantes dans le cadre de la procédure ouverte en faveur de l’enfant D.________, étant 
précisé que l’autorité de protection prend ses décisions de manière collégiale dans une 
composition de trois membres comprenant son président ou un vice-président (art. 11 al. 1 
LOPEA), la compétence de Cour de céans en sa qualité d’autorité de surveillance de l’APEA 
est donnée pour statuer sur la demande de récusation ; 
Attendu que le président de la cour liquide comme juge unique, en matière civile et 
administrative, les actions, requêtes et recours manifestement irrecevables, manifestement 
mal fondés, procéduriers ou abusifs (art. 21a al. 1 LOJ [RSJU 181.1]) ;
Attendu qu'une personne appelée à préparer ou à rendre une décision doit être récusée dans 
diverses situations énumérées à l’art. 39 al. 1 let. a à h Cpa ; la récusation doit notamment 
être prononcée lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire suspecter son impartialité 
(let. h) ; les autres hypothèses prévues par cette disposition n'entrent pas en considération au 
cas d'espèce ;
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Attendu que l'art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable ; la jurisprudence a notamment tiré de cette disposition un droit à une autorité 
impartiale, limité toutefois aux autorités administratives (cf. ATF 142 l 172 consid. 3. 2) ; en 
effet, l'exigence d'indépendance et d'impartialité des autorités judiciaires est instituée en droit 
suisse à l'art. 30 al. 1 Cst ; l'art. 30 al. 1 Cst. permet, indépendamment du droit de procédure 
cantonal, d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à 
susciter des doutes quant à son impartialité ; elle vise à éviter que des circonstances 
extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une 
partie ; elle n'impose pas la récusation uniquement lorsqu'une prévention effective est établie, 
car une disposition interne de la part du juge ne peut être prouvée ; il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale 
du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être 
prises en considération, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives (cf. ATF 
144 l 159 consid. 4. 3; 142 III 521 consid. 3. 1. 1 ; 140 III 221 consid. 4. 1 et les arrêts cités) 
pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et les réf. ; TF 2C_187/2021 du 11 mai 2021 
consid. 3.1) ;
Attendu que la garantie minimale d'un tribunal indépendant et impartial, telle qu'elle résulte 
des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet de demander la récusation d'un juge dont la 
situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité ; elle 
vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer le jugement en 
faveur ou au détriment d'une partie ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère 
être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale du magistrat ; cependant, seules les circonstances objectivement 
constatées doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une 
des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 139 I 121 consid. 5.1 p. 125 s. ; 138 I 1 
consid. 2.2 p. 3 et les arrêts cités) ; partant, il ne suffit pas qu'il existe dans l'esprit d'une partie 
un sentiment de méfiance pour que l'impartialité d'une personne appelée à rendre une décision 
soit suspecte, mais il faut encore que ce sentiment repose sur des raisons objectives qui soient 
de nature à prouver que la personne appelée à décider peut avoir une opinion préconçue (ATF 
119 V 456 consid. 5b et réf. citées) ;
 
Attendu que la récusation doit toutefois demeurer l'exception et ne peut être admise que pour 
des motifs sérieux (ATF 116 Ia 14 consid. 4, 105 Ia 157 consid. 6a) ;
Attendu que selon la jurisprudence constante, le dépôt d'une plainte pénale contre des 
magistrats ne suffit pas en soi pour établir un motif de récusation, sauf à permettre par ce 
moyen d'interrompre l'instruction et de faire obstacle à l'avancement de la procédure 
(TF 1B_407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5.1 ; 1B_302/2022 du 7 septembre 2022 
consid. 2.1 et les arrêts cités) ; la jurisprudence n'admet que restrictivement un cas de 
récusation lorsqu'un magistrat est pris à partie, pénalement ou non ; en effet, le seul dépôt 
d'une plainte ou dénonciation pénale contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour 
provoquer un motif de récusation ; si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une 
plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre 
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l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure ; selon la jurisprudence, 
le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé en pareille hypothèse que si celui-
ci répondait à la plainte ou à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale 
assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou s'il réagissait d'une autre manière 
propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la 
plainte (TF 1B_21/2022 du 24 janvier 2022 consid. 2 et les références) ;
Attendu que cette jurisprudence doit pouvoir s’appliquer aux membres de l’APEA qui 
instruisent des dossiers et prennent des mesures de protection en faveur d’enfants ;
Attendu qu’au cas particulier, les requérants ont demandé la récusation de C.________ au 
seul motif qu’ils ont déposé une plainte pénale contre elle, ils n’allèguent pas ni n’établissent 
que les conditions posées par la jurisprudence précitée pour admettre la récusation 
C.________ seraient données ; cette demande récusation, motivée par le seul motif du dépôt 
de la plainte pénale à l’encontre de C.________ est manifestement mal fondée au vu de la 
jurisprudence précitée et doit être rejetée ; 
Attendu que c’est toutefois le lieu de rappeler que la procédure ouverte par l’APEA en faveur 
de la fille des requérants a été émaillée de nombreux incidents de procédure, que plusieurs 
plaintes et/ou dénonciations pénales ont déjà été déposées par l’APEA (cf. not. p. 1753, 
p. 2356) ou par les requérants contre des membres ou des collaborateurs de l’APEA (cf. 
notamment p. 2462, 2473) ; que les requérants ont récusé les membres et certains 
collaborateurs de l’APEA qui ont eu à connaître de la procédure (p. 1750, 2191, 2356, 2409, 
2461, 2462), plusieurs demandes de récusation étant encore pendantes soit devant l’APEA, 
soit devant la Cour de céans ; il ressort en outre du dossier de l’APEA que les requérants 
contestent très régulièrement voire systématiquement les décisions de l’APEA et que plusieurs 
procédures sont encore pendantes devant la Cour de céans ; que, sans pour autant dénier le 
droit au mandataire et aux parents de contester les décisions prises, l’on peut se demander si 
les contestations des requérants prennent véritablement en cause l’intérêt supérieur de 
D.________ ; qu’en tout état de cause, les nombreuses récusations formulées par les 
requérants à l’encontre de membres de l’APEA ont eu pour effet de ralentir la procédure, et 
d’interrompre l’instruction à de nombreuses reprises au point qu’actuellement, l’APEA n’est 
plus en mesure de rendre une décision de manière collégiale dans ce dossier au vu de la 
récusation contre C.________ ;
Attendu enfin que les requérants pourtant assistés d’un mandataire professionnel ne motivent 
pas du tout les raisons pour lesquelles cette nouvelle plainte déposée à l’encontre de 
C.________ justifierait la récusation de cette dernière en tant que les conditions posées par la 
jurisprudence seraient remplies, respectivement que C.________ verrait son impartialité 
compromise par la plainte pénale déposée à son encontre ; qu’en l’état, la demande de 
récusation manifestement mal fondée s’apparente dans une large mesure à une obstruction 
des parents visant à ralentir la procédure menée par l’APEA ;
Attendu dans ces conditions que la demande de récusation doit être d’emblée rejetée comme 
étant manifestement mal fondée ;
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Attendu qu’il convient en outre de rendre les requérants et leur mandataire attentifs à l’art. 19 
al. 1 Cpa selon lequel les parties et leurs mandataires s’abstiennent de procéder de mauvaise 
foi et de troubler la marche d’une affaire, en usant notamment de moyens manifestement 
dilatoires ; selon l’al. 2, l’autorité peut infliger au contrevenant une réprimande ou une amende 
disciplinaire jusqu’à 1'000 francs ; 
Attendu que les frais de la requête sont mis solidairement à la charge des requérants qui 
succombent ;
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
rejette
la demande de récusation à l’encontre de C.________ ;
met
les frais de la procédures par CHF 150.- solidairement à la charge des requérants ;
ordonne
la notification de la présente décision :
aux requérants, par leur mandataire, Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
à la requise, C.________, c/o l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, rue de la 
Préfecture 12, à Delémont.
Porrentruy, le 19 avril 2023
La présidente :
La greffière e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Mélanie Farine
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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).