ju_gerichte · CC 2022 57 · 2022-09-07 · de

LP - Mainlevée - Reconnaissance de dette - Bulletins de livraison - Factures | mainlevéee provisoire de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 57 / 2022
Président
:
 Daniel Logos 
Juges
:
 Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 7 SEPTEMBRE 2022
en la cause civile liée entre
A.________ AG,
recourante,
et
B.________, 
intimée,
relative à la décision de la juge civile du Tribunal de première instance du 8 juin 2022 – 
mainlevée. 
______
Vu la requête de mainlevée du 8 avril 2022 déposée par A.________ AG (ci-après : la 
recourante) devant la juge civile tendant au prononcé de la mainlevée de l’opposition formée 
par B.________ (ci-après : l’intimé) au commandement de payer dans la poursuite 
no xxx.________ de l’Office des poursuites de U.________ relatif à des factures impayées et 
bulletins de livraison signés par le client ayant reçu la marchandise ; étaient joints à ladite 
requête le commandement de payer précité mentionnant au titre de cause de l’obligation des 
achats de marchandise pour un montant total de CHF 4'672.95, ainsi que des factures et 
bulletins de livraison ;
Vu la décision du 8 juin 2022, par laquelle la juge civile a rejeté ladite requête de mainlevée et 
mis les frais judiciaires par CHF 300.- à la charge de la recourante ; à titre préalable, la juge 
civile a relevé que les conclusions de la recourante étaient peu claires, s’étant limitée à inscrire 
uniquement le numéro de la poursuite dans sa requête établie sur le « formulaire-type », sans 
toutefois requérir expressément le prononcé de la mainlevée, faute d’avoir coché une des deux 
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cases (mainlevée définitive ou mainlevée provisoire) et sans chiffrer ses conclusions ; fondée 
sur l’interprétation selon le principe de la confiance, la juge civile a néanmoins retenu comme 
vraisemblable que la recourante requérait le prononcé de la mainlevée provisoire de 
l’opposition pour le montant des créances indiquées sur le commandement de payer en 
cause ; cette question a cependant été laissée ouverte dans la mesure où dite requête devait 
être rejetée aux motifs que si certains bons de livraison produits sont signés par l’intimé, 
d’autres ne le sont pas et, au surplus, que les bons de livraison ne contiennent aucune 
indication du prix unitaire et les factures ne sont pas signées, si bien que les pièces produites 
ne valent pas reconnaissances de dette, respectivement titres de mainlevée ;
Vu le recours interjeté le 23 juin 2022 par la recourante, dans lequel elle conclut en substance 
au prononcé de la mainlevée dans la poursuite précitée pour le montant de CHF 3'461.32, 
plus frais de commandement de payer de CHF 100.55 ; la recourante énumère dans son 
mémoire de recours les diverses factures et bons de livraison déjà produits en première 
instance relatifs à du matériel livré et non payé par l’intimé, ajoutant, s’agissant des factures 
des 25 et 29 mai 2020 d’un montant de CHF 720.35, respectivement de CHF 1’728.69, que le 
bon de livraison relatif à ces deux livraisons n’a pas été signé en raison de la pandémie de 
Covid-19 ; elle produit, concernant ces deux factures, la confirmation de commande avec le 
prix du matériel et précise qu’elle n’indique pas sur ses bons de livraison la valeur du matériel, 
car les transporteurs et les clients finaux ne doivent pas avoir connaissance des prix d’achat 
de ses partenaires ; le montant total dû par l’intimé n’a jamais été contesté à la suite des 
diverses relances intervenues, dont les copies sont également produites en recours ; 
Vu que l’intimé n’a pas déposé de réponse au recours à la suite de l’ordonnance du 5 juillet 
2022, notifiée à ce dernier le lendemain ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; 
Attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions 
ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ; celui-ci étant irrecevable contre les décisions de 
mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC), la voie du recours est dès lors ouverte ; 
Attendu que le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC) ; il appartient à la partie recourante d’exposer non seulement 
son point de vue sur le litige, mais également de préciser en quoi les motifs retenus en 
première instance sont erronés (RETORNAZ, l’appel et le recours, in Bohnet [éd.], Procédure 
civile suisse, les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 173) ; 
Attendu que le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est dès lors plein et entier en droit ; 
s’agissant des faits, son pouvoir d’examen est limité à la constatation manifestement inexacte 
des faits ;
Attendu, selon l'art. 326 al. 1 CPC, que les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables ;
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Attendu, en l’occurrence, que la recourante n’a pas retenu de conclusions chiffrées en 
première instance ; le premier juge a laissé cette question ouverte, considérant que, selon le 
principe de la confiance, il était vraisemblable que la recourante requérait le prononcé de la 
mainlevée provisoire de l’opposition pour le montant des créances indiquées sur le 
commandement de payer en cause ; or, ce dernier ne fait pas état de la note de crédit figurant 
dans les pièces produites, sans autres explications ; 
Attendu que le chiffrement des conclusions compte parmi les conditions de recevabilité (art. 59 
CPC ; ATF 142 III 102 consid. 3), que le tribunal doit examiner d’office (art. 60 CPC ; TF 
4A_235/2016 du 7 mars 2017 consid. 2.1), sans qu’il ait besoin de fixer au préalable un délai 
de réparation selon l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (ATF 140 III 409 consid. 4.3.2 ; TF 4A_618/2017 
du 11 janvier 2018 consid. 4.4) ; le principe de disposition n'interdit cependant pas au tribunal 
de déterminer le sens véritable des conclusions et de statuer sur cette base, plutôt que selon 
leur libellé inexact ou imprécis ; les conclusions doivent en effet être interprétées selon le 
principe de la confiance, à la lumière de la motivation de l'acte ; l'interdiction du formalisme 
excessif (sur cette notion, cf. ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 et les références ; 142 IV 299 consid. 
1.3.2) commande, pour sa part, de ne pas se montrer trop strict dans la formulation des 
conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant 
(TF 5A_368/2018 précité) ; au cas présent, la requête de mainlevée se réfère uniquement aux 
factures et bulletins de livraison de marchandises non payées, sans fournir d’autres 
explications, en particulier au sujet du document intitulé « Rechnung-Korrektur », si bien qu’on 
ne comprenait pas clairement à la lecture de la requête ce que voulait la recourante ;
Attendu que la conclusion chiffrée retenue en recours seulement est en conséquence 
irrecevable, conformément à l’art. 326 al. 1 CPC, étant rappelé qu’une partie qui a pris des 
conclusions insuffisantes en première instance ne peut corriger cette négligence procédurale 
en recours (TF 4A_618/2017 précité) ; 
Attendu, par ailleurs, que les pièces nouvelles déposées par la recourante avec son recours 
sont également irrecevables, conformément à l’art. 326 al.1 CPC ; 
Attendu qu’aux termes de l’art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la 
mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (al. 2) ; 
Attendu que constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte 
authentique ou sous seing privé, signé par le poursuivi ou son représentant, d’où ressort sa 
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, 
ou aisément déterminable, et échue (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1, 136 III 624 consid. 4.2.2, 
136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée) ; une reconnaissance de dette peut résulter d’un 
ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les éléments nécessaires ; cela signifie 
que le document signé doit clairement faire référence ou renvoyer aux données qui 
mentionnent le montant de la dette ou permettent de la chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1, 
132 III 489 consid. 4.1) ; le document signé qui ne précise pas la somme reconnue vaut ainsi 
reconnaissance de dette lorsqu’il se réfère à une pièce (non signée) qui comporte pareille 
indication (ATF 136 III 627 consid. 3.3) ; il doit en outre exister un lien manifeste et non 
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équivoque entre la reconnaissance de dette et les autres pièces et le montant doit pouvoir être 
calculé facilement sur la base de ces pièces (TF 5A_867/2012 du 7 mars 2013 consid. 4, SJ 
2014 I 9) ; une référence n’est concrète que si le contenu des documents auxquels il est 
renvoyé est connu du déclarant et visé par la manifestation de volonté signée ; en d’autres 
termes, cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable dans 
les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la signature de ce 
dernier (cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 132 III 480 consid. 4.1) ; la reconnaissance de 
dette implique l’indication de la somme reconnue et la signature du débiteur, s’il y a plusieurs 
pièces, la signature du débiteur doit figurer sur la pièce qui a un caractère décisif 
(PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d’opposition, 2e éd. 1940, p. 12) ; 
Attendu qu’un bulletin de livraison signé par le poursuivi ou son représentant ne vaut en 
conséquence titre de mainlevée que s’il mentionne non seulement la marchandise livrée mais 
également son prix ou s’il est accompagné des conditions et prix unitaires annuels signés par 
le poursuivi ; à défaut, le bulletin de livraison ne fait qu’attester la livraison de la marchandise 
et ne vaut pas titre de mainlevée, même rapproché de la facture correspondante ; une facture 
non contestée ne vaut pas titre de mainlevée ; il en va différemment si elle est signée sans 
réserve ni condition par l’acheteur (ABBET/VEUILLET, La mainlevée de l'opposition, 
Commentaire des articles 79 à 84 LP, Berne 2017, art. 82 / VII. Contrats bilatéraux n 155 ; 
TF 5P.290/2006 consid. 3.3 du 12 octobre 2006) ;
Attendu, selon la jurisprudence, que le contentieux de la mainlevée de l’opposition (art. 80 ss 
LP), soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n’est pas de constater la réalité d’une créance, mais l’existence 
d’un titre exécutoire ; le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre 
produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention 
déduite en poursuite (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et réf) ; le prononcé de la mainlevée ne 
produit que des effets de droit des poursuites (ATF 100 III 48 consid. 3) et ne fonde pas 
l’exception de chose jugée (res iudicata) quant à l’existence de la créance (ATF 136 III 583 
consid. 2.3) ; la décision du juge de la mainlevée ne prive donc pas les parties du droit de 
soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP ; ATF 136 
III 528 consid. 3.2 ; TF 5A_89/2019 du 1er mai 2019 consid. 5.1.2) ; 
Attendu, en l’espèce, que le recours doit en tout état de cause être rejeté pour les mêmes 
motifs que ceux retenus par la juge civile ; conformément à la jurisprudence prérappelée, une 
reconnaissance de dette peut résulter d'un ensemble de pièces, l'exemple classique étant 
celui de la reconnaissance du prix par la signature du contrat de vente et une confirmation 
incontestable - en principe par signature - de la réception de la marchandise ; en l'occurrence, 
seule cette confirmation a eu lieu par la signature de certains des bulletins de livraison 
produits ; ces derniers ne mentionnent toutefois aucun montant ni référence précise au prix 
unitaire ; quant aux factures produites mentionnant les montants dus, elles ne sont pas 
constitutives d’une reconnaissance de dette, même en l’absence de toute contestation ; dites 
factures n’étaient par ailleurs pas jointes aux bulletins de livraison en cause, au moment même 
des livraisons, mais étaient envoyées postérieurement à ces dernières ; le montant des 
créances litigieuses n'a dans ces conditions pas été reconnu par la seule signature des 
bulletins de livraison produits (dans ce sens, not. TF 5P.290/2006 précité), étant précisé que 
le fait que la recourante n’indique pas sur ses bons de livraison la valeur du matériel en raison 
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du fait que les transporteurs et les clients finaux ne doivent pas avoir connaissance des prix 
d’achat de ses partenaires ne change rien à cette conclusion ;
Attendu qu’il suit de ce qui précède que c’est à juste titre que la juge civile a rejeté la requête 
de mainlevée de l’opposition ; 
Attendu que le recours doit, partant, être rejeté ;
Attendu, au vu du résultat auquel il est parvenu, que les frais judiciaires de la procédure de 
recours doivent être mis à charge de la recourante qui succombe (art. 106 CPC) ; aucune 
indemnité de dépens n’est allouée à l’intimée qui n’a pas pris position dans la présente 
procédure ; 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
le recours, dans la mesure où il est recevable ; 
met
les frais de la procédure de recours, par CHF 450.-, à la charge de la recourante et les prélève 
sur son avance ; 
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ; 
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ; 
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties, ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 7 septembre 2022 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
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Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-.
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
4) Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention 
de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).