ju_gerichte · CC 2017 89 · 2018-02-27 · de

Droit de préemption; légitimation passive, interpellation par le juge; exercice d'un droit de préemption par l'intimée n'ayant pas exécuté son obligation de payer le prix de vente malgré une mise en demeure; appel admis. | mesures provisoires et préliminaires

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 89 / 2017
Président 
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Daniel Logos et Nathalie Brahier
Greffière
:
 Lisiane Poupon
ARRET DU 27 FEVRIER 2018
en la cause liée entre
A.,
- représenté par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
appelant, 
et
B.,
 - représentée par Me Manfred Bühler, avocat à Bienne,
intimée,
relative à la décision du juge civil du 4 octobre 2017 - mesures provisionnelles -
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. est propriétaire de l’ancien feuillet no X1 du ban de L1 ayant fait l’objet d’un 
morcellement en cinq parcelles nos X1, X2, X3, X4 et X5 par acte notarié du 8 juillet 
2015 (minute no M1 de Me Cattin, PJ 2 Me Steullet et Bühler). L’immeuble no X1 est 
grevé de deux droits de superficie (immeubles no X6 et X7) au profit de B. (ci-après 
la fondation ou l’intimée), laquelle est dès lors au bénéfice d’un droit de préemption 
légal. La fondation bénéficie aussi d’un droit de préemption conventionnel sur 
l’intégralité des feuillets X1, X2, X3, X4 et X5 (minute no M1, p. 10) sur lesquels se 
trouvent notamment un camping, des bâtiments agricoles, ainsi que des terres 
vouées à l'agriculture (parcelles X3 et X5).
Dans le même acte notarié minute no M1 (p. 6 et 7), A. vend à C. l’immeuble no X1 
dans sa nouvelle teneur pour le prix de CHF 170'000.-, les immeubles nos X2 et X4 
pour le prix de CHF 1'337'600.-, l’immeuble no X3 pour le prix de CHF 29'400.- et 
l’immeuble no X5 pour le prix de CHF 113'000.-, soit un montant total du prix de vente 
de CHF 1'650'000.-. 
2
L’acte de morcellements – ventes immobilières – du 8 juillet 2015 prévoit notamment 
que le notaire est chargé de notifier une copie du contrat à la superficiaire à qui un 
délai de trois mois est octroyé pour exercer son droit de préemption légal et 
conventionnel. Il y est précisé qu’elle ne pourra exercer son droit de préemption 
conventionnel que sur l’ensemble des immeubles vendus et que, dans la mesure où 
les dispositions en matière de LDFR empêcheraient l’acquisition par la superficiaire 
des feuillets X3 et X5, l’acquisition portera nécessairement sur les feuillets X1, X2 et 
X4 qui forment un tout indissociable.
B.
Le 6 octobre 2015, suite à l’information que le notaire lui a donnée le 8 juillet 2015, la 
fondation a fait valoir son droit de préemption légal et conventionnel portant sur les 
immeubles feuillets nos X1, X2, X3, X4 et X5. Elle confirme qu’elle exerce ses droits 
de préemption en cas de refus d’autorisation (LDFR) en ce qui concerne les parcelles 
nos X3 et X5 et que dans un tel cas, la partie forêt de la parcelle no X5 qui n’est pas 
soumise à autorisation selon la LDFR doit être morcelée (PJ 6 Me Bühler / PJ 5 Me 
Steullet).
Par courrier du 15 octobre 2015, le notaire a informé la fondation qu’il requerra dans 
un premier temps son inscription comme propriétaire des feuillets X1, X2 et X4 du 
ban de L1 qui, étant situés en zone à bâtir, ne nécessitent aucune autorisation au 
sens de la LDFR, à la condition notamment du paiement dans les trente jours d’une 
somme de CHF 1'507'600.- concernant lesdits feuillets. Le notaire précise qu’il 
requerra, dans un deuxième temps et lorsque cela lui sera juridiquement possible, le 
transfert des immeubles X3 et X5 situés en zone agricole (PJ 7 Me Steullet / PJ 4 Me 
Bühler). Le 19 novembre 2015, le notaire s’est adressé à la fondation pour lui faire 
savoir que le montant de CHF 1'507'600.- qui n’a pas été payé porte un intérêt 
moratoire de 5 % (PJ 8 Me Steullet). Le 24 août 2016, A., par son mandataire, a mis 
la fondation en demeure de lui fournir une garantie bancaire garantissant le paiement 
de la somme de CHF 1'507'600.- dans les quinze jours (PJ 9 Me Steullet) ; un délai 
de grâce de quinze jours supplémentaires lui a été accordé le 2 novembre 2016, faute 
de quoi le rapport juridique découlant de l’exercice du droit de préemption sera résilié 
conformément à l’article 107 CO ; un ultime délai de grâce de sept jours lui a été 
accordé le 12 décembre 2016 pour payer le montant susmentionné (PJ 10 et 11 Me 
Steullet). Par courrier du 21 décembre 2016, A. a constaté que la fondation n’a pas 
effectué le paiement dans les délais de grâce qui lui ont été accordés et a informé 
celle-ci qu’elle se départissait du rapport de droit né de l’exercice du droit de 
préemption conformément à l’article 107 al. 2 CO (PJ 12 Me Steullet).
C.
Le 22 décembre 2016, le notaire a requis l’inscription au Registre foncier de la minute 
no M1 portant sur le transfert des feuillets X1, X2 et X4 du ban de L1 à C. (PJ 13 Me 
Steullet).
Informée de la requête d’inscription au Registre foncier, l’intimée a déposé, le 28 avril 
2017, une « requête de mesures superprovisionnelles » auprès du Tribunal de 
première instance tendant à ce qu’il soit ordonné au conservateur du Registre foncier 
du canton du Jura de suspendre immédiatement toute opération relative à l’inscription 
3
de la vente immobilière minute no M1 jusqu’à décision judiciaire entrée en force au 
sujet de l’autorisation d’acquérir les immeubles agricoles X3 et X5 du ban de L1 à son 
profit. La requête est dirigée contre le Registre foncier.
Par décision du 2 mai 2017, le juge civil du Tribunal de première instance a ordonné 
les mesures superprovisionnelles requises et a imparti à la fondation un délai de dix 
jours pour désigner correctement la partie adverse (p. 16 du dossier de première 
instance). Suite à des prolongations de délai qui lui ont été accordées, la fondation a 
indiqué au juge civil, le 6 juin 2017, que la procédure était dirigée contre A. (p. 35).
Le 4 octobre 2017, le juge civil a confirmé en tant que mesures provisionnelles les 
mesures superprovisionnelles du 2 mai 2017 et a imparti un délai de trois mois à la 
fondation pour agir au fond. Dans ses motifs, le juge civil relève en substance avoir 
fait application des articles 52 et 56 CPC lorsqu’il a imparti un délai de dix jours à la 
fondation pour désigner correctement la partie requise, la désignation initiale du 
Registre foncier, comme requis, étant une erreur aisément décelable et rectifiable. 
Par ailleurs, la fondation a valablement exercé son droit de préemption et est dans 
l’attente d’une décision de la Commission foncière rurale concernant sa demande 
d’autorisation d’acquérir les immeubles nos X3 et X5 du ban de L1, de sorte que 
l’inscription au Registre foncier de la minute no M1 risque de rendre plus complexe 
l’exercice de son droit de préemption au cas où elle devrait agir contre l’acquéreur 
inscrit, le juge précisant qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer à la place de la 
Commission foncière rurale. S’agissant de l’application de l’article 107 al. 2 CO au 
cas d’espèce, le juge civil est d’avis qu’il appartiendra au juge du fond de statuer sur 
cette question.
D.
Par mémoire du 6 octobre 2017, A. (ci-après : l'appelant) a interjeté appel à l’encontre 
du jugement précité. Il conclut au rejet de la requête intitulée « de mesures 
superprovisionnelles » du 28 avril 2017, partant à ce que le conservateur du Registre 
foncier puisse procéder à l’inscription de C. en tant que propriétaire des immeubles 
nos X1, X2 et X4 du ban de L1, sous suite des frais et dépens.
Dans sa réponse du 2 novembre 2017, la fondation intimée conclut au rejet de l’appel, 
sous suite des frais et dépens.
En droit :
1.
L’appel a été introduit dans les forme et délai légaux auprès de l’autorité compétente 
pour en connaître, dans une affaire susceptible d’appel. Il y a donc lieu d’entrer en 
matière.
2.
Justifiant le délai qu’il a imparti à l’intimée pour désigner correctement la partie 
adverse dans la requête de mesures superprovisionnelles dirigée contre le Registre 
foncier suite aux critiques de l'appelant formulées à ce sujet en première instance et 
reprises en appel, le juge civil explique s'être appuyé en particulier sur l’article 56 
CPC, disposition à teneur de laquelle les parties sont interpellées par le tribunal 
4
lorsque leurs actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou 
manifestement incomplets. 
2.1
Selon la jurisprudence, l’exercice du devoir d’interpellation du juge ne doit pas 
avantager unilatéralement une partie et conduire à une violation du principe d’égalité 
de traitement. Il n’a surtout pas pour objectif de compenser les négligences 
procédurales des parties. La mesure dans laquelle le tribunal peut intervenir doit être 
déterminée selon les circonstances du cas particulier, notamment l’inexpérience de 
la partie concernée (TF 4A_444/2013 du 5 février 2014 consid. 6.3.2 ; 4D_57/2013 
du 2 décembre 2013 consid. 3.2). L’article 56 CPC concerne avant tout les personnes 
non assistées et dépourvues de connaissances juridiques, tandis qu’il a une portée 
restreinte vis-à-vis des parties représentées par un avocat ; dans ce dernier cas, le 
juge doit faire preuve de retenue (TF 5A_115/2012 consid. 4.5.2 ; cf. aussi BOHNET, 
CPC annoté, 2016, n 4 ad art. 56 et jurisprudence citée). Lorsque la procédure est 
soumise à la maxime des débats, l’article 56 CPC ne s’applique qu’en cas de 
manquement manifeste des parties (TF 4A_301/2013 du 6 janvier 2014 consid. 6.2).
Ainsi, le juge n’a pas à attirer d’office l’attention du demandeur sur son défaut de 
légitimation (TF 4P.180/2005, in RSPC 2006 p. 20) ; doit être considéré comme 
prévenu, le greffier rédacteur qui contacte téléphoniquement le requérant pour 
s’assurer de l’exactitude de la partie attaquée (TF 5A_462/2013, in RSPC 2014, 
p. 203, jurisprudence citée par BOHNET, op. cit., n. 1 ad art. 56). 
2.2
En l'occurrence, on ne saurait dire que la désignation du Registre foncier en tant que 
partie requise dans la requête de l'appelant en première instance manquait de clarté 
ou était imprécise ou incomplète. Au contraire, l'appelant, assisté d'un mandataire 
professionnel en première instance, a clairement dirigé sa requête à l'encontre d'une 
partie qui n'était pas légitimée à défendre. Il n'incombait dès lors pas au juge civil 
d'entreprendre une démarche afin de donner à l'appelant la possibilité de corriger son 
erreur, au risque de désavantager l'intimée. On constate d'ailleurs que pour 
l'appelant, la désignation du Registre foncier en tant que partie adverse ne constituait 
pas une simple négligence susceptible d'être compensée séance tenante ou une 
désignation peu claire de la partie adverse pouvant être rectifiée sans autre (cf. TF 
4A_242/2016 du 5 novembre 2016 consid. 3.4 – 3.6), mais bien une erreur de fond. 
Il apparaît du reste que l'appelant motive une de ses demandes de prolongation de 
délai en raison notamment des examens juridiques qui lui étaient nécessaires en vue 
de déterminer la partie requise (p. 29 du dossier de première instance), de telle sorte 
que cette question ne pouvait faire l'objet du devoir d'interpellation du juge. 
Cela étant, la requête de "mesures superprovisionnelles", traitée ensuite comme 
requête de mesures provisionnelles, dirigée au départ contre le Registre foncier de la 
République et Canton du Jura, devait être rejetée faute de légitimation passive du 
Registre foncier. Il s'ensuit que l'appel doit être admis pour ce premier motif. 
5
3.
3.1
L'appelant considère que l'instance précédente a ordonné à tort les mesures 
provisionnelles contestées, dès lors que la prétention sur la base de laquelle la 
requête était formée, à savoir un droit de préemption, n'existait plus de par la propre 
faute de l'intimée, puisqu'après avoir exercé son droit de préemption, celle-ci n'a pas 
exécuté son obligation de payer le prix de vente malgré une mise en demeure et la 
fixation de deux délais de grâce, ce qui a permis au vendeur de résilier le rapport de 
droit découlant du droit de préemption en application des articles 107ss CO, rendant 
ainsi le droit de préemption caduc. L'appelant reproche à l'autorité précédente d'avoir 
refusé de trancher cette question juridique et se plaint ainsi d'un déni de justice. 
L'intimée conteste la position juridique de l'appelant en ce qui concerne la caducité 
du droit de préemption en faisant valoir qu'elle a toujours souhaité acquérir toutes les 
parcelles, agricoles et non agricoles comme un tout, qu'elle a exercé valablement le 
droit de préemption avec une garantie bancaire valable et que la demeure de l'intimée 
repose sur une construction juridique arbitraire. Elle reproche à l'appelant d'avoir agi 
de manière contraire aux règles de la bonne foi en la tenant à l'écart des démarches 
relatives au dépôt au Registre foncier de l'inscription de l'acte de vente portant sur les 
parcelles X1, X2 et X4, alors qu'il lui était possible d'obtenir l'autorisation d'acquérir 
les parcelles agricoles X3 et X5 contrairement à ce qu'affirme l'appelant, puisque la 
LDFR permet des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel, la 
procédure d'autorisation étant encore en cours. L'intimée a ainsi, selon elle, rendu 
vraisemblable qu'elle est titulaire d'un droit puisque le droit de préemption n'a pas été 
résilié valablement, que ce droit risque de subir une atteinte et que le préjudice serait 
difficilement réparable.
3.2
Des mesures provisionnelles ne peuvent être ordonnées que lorsque le requérant 
rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou 
risque de l'être et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement 
réparable (art. 261 al. 1 CPC). La première condition nécessaire au prononcé d'une 
mesure provisionnelle est la vraisemblance du bien-fondé de la prétention matérielle 
que fait valoir le requérant. Le juge doit évaluer les chances de succès de la demande 
au fond et admettre ou refuser la mesure selon que l'existence du droit allégué 
apparaît plus vraisemblable que son inexistence (TF 5A_791/2008 du 10 juin 2009 
consid. 3.1 ; HOHL, Procédure civile, tome 2, 2010, no 1774 et jurisprudence citée). 
En revanche, une question juridique ne peut pas faire l'objet d'un examen sous l'angle 
de la vraisemblance ; elle peut seulement être examinée de manière plus ou moins 
approfondie. Selon la jurisprudence, le juge doit examiner sommairement le bien-
fondé juridique de la prétention (HOHL, op. cit., no 1779 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3). 
Au cas particulier, il convient d'examiner si l'intimée pouvait encore faire valoir le droit 
de préemption sur les immeubles faisant l'objet de l'acte de vente notarié en faveur 
du tiers acquéreur C., eu égard à la mise en œuvre par l'appelant du mécanisme de 
résolution des droits d'emption dont bénéficie l'intimée, ce que l'instance précédente 
s'est refusée à faire, même sommairement, en renvoyant la question au juge du fond. 
6
Cet examen nécessite de rappeler brièvement en quoi consiste le droit de préemption 
et qu'elles sont les conditions de sa concrétisation.
4.
4.1
Le droit de préemption permet à une personne, le préempteur, d'exiger le transfert de 
la propriété d'un immeuble dans l'éventualité où son propriétaire, le promettant, le 
vend à un tiers (STEINAUER, Les droits réels, tome 2, 2012, no 1719 ; 
TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, no 1028 ; MÜLLER, 
Contrats de droit suisse, 2012, no 418 ; ATF 134 III 597 consid. 3.4.1). Le droit de 
préemption, défini comme un droit d'acquisition conditionnel (STEINAUER, op. cit., no 
1719a) ou comme un droit d'achat prioritaire permettant à son bénéficiaire d'éviter 
que l'immeuble ne soit transféré à un tiers (TERCIER/BIERI/CARRON, loc. cit.), est 
subordonné à la condition que le promettant ait conclu avec un tiers un contrat de 
vente ou un acte assimilable à une vente ou que le droit de préemption trouve son 
origine dans la loi elle-même (STEINAUER, loc. cit. et nos 1779ss). Une seconde 
condition veut que le préempteur déclare exercer son droit ; cette condition est 
potestative (STEINAUER, op. cit., no 1719a). Le droit de préemption est un droit 
formateur qui ne peut, en principe, comporter aucune réserve ni condition, à moins 
que la sécurité juridique du promettant ne soit assurée (TERCIER/BIERI/CARRON, op. 
cit., no 1040 ; STEINAUER, op. cit., no 1736). 
Tant en matière de droit de préemption conventionnel que de droits de préemption 
légaux, il appartient au vendeur de communiquer le cas de préemption au bénéficiaire 
de ce droit afin qu'il puisse l'exercer (STEINAUER, op. cit., no 1786). A moins que le 
pacte de préemption fixe le prix auquel le préempteur peut acheter la chose (pacte 
limitatif) et que les modalités du transfert de propriété n'aient été précisées, se sont 
les clauses de la vente conclue entre le promettant et le tiers qui font règles 
(STEINAUER, op. cit., no 1723 ; TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., no 1031). L'article 
216d al. 3 CO prévoit que, sous réserve d'une convention contraire, le préempteur, 
s'il exerce son droit, acquiert l'immeuble aux conditions dont le promettant vendeur 
est convenu avec le tiers. Ce sont donc les clauses du contrat entre le tiers acquéreur 
et le promettant qui sont déterminantes lorsque le pacte ne fixe pas le prix auquel le 
préempteur peut se porter acquéreur (FOËX, CR-CO I, 2ème éd. 2012, n. 16 ad art. 
216d). Ces conditions sont applicables aux droits de préemption légaux, en vertu de 
l'article 681 al. 1 in fine CC.
Le propriétaire peut décider librement si, quand, à qui et selon quelles modalités il 
veut vendre l'immeuble (STEINAUER, op. cit., no 1730a). Après l'exercice de son droit, 
le préempteur ne devient pas propriétaire de l'immeuble aliéné au tiers ; il n'a qu'une 
créance tendant au transfert de la propriété qu'il peut au besoin faire valoir en justice ; 
l'exercice du droit a pour effet que le préempteur et le vendeur sont chacun tenus des 
droits et obligations découlant du contrat de vente, sans qu'un nouveau contrat n'ait 
à être passé (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., no 1042 ; STEINAUER, op. cit., no 1739 ; 
MÜLLER, op. cit., no 424 et arrêt cité). En d'autres termes, le préempteur se trouve 
dans la position de l'acheteur et répond des obligations qui découlent du contrat de 
vente. 
7
4.2
Lorsque l'acheteur ne s'acquitte pas du prix de vente à l'échéance, il n'exécute pas 
ses obligations et tombe en demeure. En ce cas, le vendeur peut se départir du 
contrat sans autre formalité si la chose doit n'être livrée qu'après ou contre paiement 
du prix. S'il veut faire usage de ce droit, le vendeur est tenu d'aviser immédiatement 
l'acheteur (art. 214 al. 1 et 2 CO). L'article 214 CO déroge au régime général de la 
demeure en ce qu'il autorise le vendeur à se départir du contrat sans autre formalité, 
contrairement à ce qui est prévu à l'article 107 al. 1 CO. Le vendeur n'est donc pas 
obligé de fixer un délai de grâce pour s'exécuter (MÜLLER, op. cit., no 339 et arrêt 
cité). S'il ne fait pas usage de la possibilité offerte par l'article 214 CO, il peut toujours 
mettre l'acheteur en demeure qualifiée et procéder selon l'article 107 al. 2 CO, 
puisqu'il conserve la faculté de recourir au régime général de la demeure 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., no 897 ; VENTURI/ZEN RUFFINEN, CR-CO I, 2ème éd. 
2012, no 6 ad art. 214 ; tous avec références). 
Il suit de l'article 107 al. 2 CO que lorsque l'exécution n'est pas intervenue à 
l'expiration du délai que le créancier a fixé au débiteur en demeure, le créancier peut 
toujours l'exiger, ainsi que la réparation du dommage causé par le retard ; s'il en fait 
la déclaration immédiate, il peut aussi renoncer à l'exécution et réclamer des 
dommages intérêts ou se départir du contrat. La résolution du contrat est un acte 
formateur unilatéral qui s'exerce par une déclaration de volonté sujette à réception, à 
l'instar des autres droits que le créancier peut tirer de l'article 107 al. 2 CO (THÉVENOZ, 
in CR-CO I précité n. 16 ad art. 107 ; TERCIER/PICHONAZ, Le droit des obligations, 5ème 
éd. 2012, no 1304). La déclaration de résolution concerne le sort du contrat. Elle doit 
être précédée de la fixation par le créancier d'un délai supplémentaire, appelé le délai 
de grâce, dans lequel le débiteur a encore la possibilité de s'exécuter. La durée du 
délai de grâce doit être convenable, ce qui implique qu'elle doit être suffisante pour 
permettre à un débiteur diligent de s'y tenir. Si la prestation de ce dernier consiste en 
une somme d'argent, donc en une prestation facile à fournir, un délai très court est 
accepté par la jurisprudence (TERCIER/PICHONAZ, op. cit., no 1308 et arrêts cités). 
Lorsque le délai est d'une durée insuffisante, le débiteur doit immédiatement protester 
pour réclamer une prolongation, sans quoi il est réputé agréer le délai fixé (THÉVENOZ, 
op. cit., no 13 et réf. cit.; TERCIER/PICHONAZ, loc. cit.).
5
5.1
5.1.1
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'exercice du droit de préemption par l'intimée a 
pour conséquence que celle-ci est obligée de payer le prix convenu dans l'acte de 
vente passé entre l'appelant et C. La minute no M1 constate que le montant total du 
prix de vente fait l'objet de garanties de financement (fournies par l'acquéreur C.) qui 
se trouvent en possession du notaire (p. 7). Parallèlement, elle prévoit, s'agissant de 
l'exercice du droit de préemption dont bénéficie l'intimée, la mise à disposition du 
notaire d'une garantie de financement (p. 11). Elle prévoit aussi que le vendeur 
consent au transfert de propriété des immeubles concernés au nom de l'acquéreur et 
que tout pouvoir est donné au notaire à l'effet de requérir les inscriptions stipulées 
8
dans l'acte au Registre foncier et de signer les réquisitions, "dès que le paiement du 
prix de vente et de l'avance de frais auront été effectués" (p. 11).
Dans sa déclaration sur l'exercice de ses droits de préemption du 6 octobre 2015, 
l'intimée écrit que la confirmation de financement de sa banque portant sur la totalité 
des biens vendus est jointe à la présente. Cette confirmation ne figure toutefois pas 
au bordereau des pièces jointes par l'intimée en première instance. Dans son courrier 
du 15 octobre 2015, le notaire informe l'intimée qu'il l'inscrira au Registre foncier 
comme propriétaire des feuillets X1, X2 et X4 du ban de L1 à la condition d'un 
paiement dans les trente jours du prix de vente des feuillets en question pour un 
montant total de CHF 1'507'600.- et du versement d'une avance de frais de 
CHF 62'750.-, en précisant que le paiement des terrains agricoles par 
CHF 142'400.-, soit le solde du prix de vente total, devra être effectué soit par 
l'intimée, soit par C. lorsqu'il aura été définitivement statué sur la possibilité ou non 
de la fondation d'exercer son droit de préemption sur les immeubles X3 et X5. Le 
paiement n'étant pas intervenu malgré le courrier du notaire du 19 novembre 2015, 
le mandataire de l'appelant a mis en demeure l'intimée de fournir une garantie 
bancaire garantissant le paiement de CHF 1'507'600.- dans les quinze jours après 
avoir constaté que celle qui avait été fournie précédemment était échue depuis de 
nombreux mois. Le courrier du 24 août 2016 précise qu'à défaut d'obtenir ce 
document dans le délai de quinze jours, l'appelant considérera que l'intimée n'est plus 
en mesure d'exercer son droit de préemption et qu'elle en est donc déchue. Le 6 
octobre 2016, l'intimée a fait savoir à l'appelante qu'elle n'entendait pas remettre une 
nouvelle garantie et que le fait d'interpréter l'échéance de celle précédemment fournie 
comme une déchéance du droit de préemption est contesté. L'intimée rappelle sa 
volonté d'acquérir l'ensemble des immeubles, la transaction étant cependant en 
attente tant que la décision relative aux immeubles agricoles n'est pas tombée. En 
réponse, l'appelant a, par courrier du 2 novembre 2016, sommé l'intimée de verser le 
prix d'acquisition dans un délai de grâce de quinze jours, faute de quoi il résiliera "le 
rapport juridique découlant du droit de préemption", ce qui aura pour conséquence 
que les immeubles seront transférés à C. Un ultime délai de grâce de sept jours pour 
payer le montant de CHF 1'507'600.-, ainsi que celui de CHF 62'750.- d'avance de 
frais, a été accordé à l'intimée le 12 décembre 2016. Le 21 décembre 2016, l'appelant 
s'est départi du rapport de droit en application de l'article 107 al. 2 CO, considérant 
par ailleurs que le courrier du 20 décembre 2016 de l'intimée lui est parvenu après 
l'échéance du délai de grâce et était donc tardif. Il convient de relever au sujet de ce 
courrier de l'intimée du 20 décembre 2016 (PJ 3 de la réponse à l'appel) qu'il n'a pas 
été produit en première instance. Outre le fait qu'il constitue un nova improprement 
dit pour lequel l'intimée ne justifie pas qu'il ne pouvait être invoqué devant la première 
instance (art. 317 al. 1 litt. b CPC), ledit courrier comprend une proposition de verser 
un montant de CHF 1'517'390.- sur un compte fiduciaire auprès d'un notaire qui ne 
sera habilité à le libérer que pour l'acquisition des parcelles X1, X2 et X4, pour autant 
que la forêt de la parcelle X5 soit aussi acquise en même temps. Le versement du 
prix réclamé par l'appelant n'est ni effectué ni proposé. 
9
5.1.2
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que la résolution de ce que l'appelant désigne 
sous l'expression de "rapport de droit né de l'exercice du droit de préemption", c'est-
à-dire un contrat de vente dès lors que par l'exercice du droit de préemption, les 
parties se trouvent dans un rapport de vendeur pour l'appelant et d'acheteur pour 
l'intimée, est valable. L'intimée a été valablement mise en demeure, en premier lieu 
par le notaire qui l'a informée que le montant de CHF 1'507'600.- qu'elle avait été 
invitée à verser le 15 octobre 2015 portait un intérêt moratoire de 5 % dès le 19 
novembre 2015, mais surtout par la mise en demeure du 24 août 2016 que lui a 
signifiée l'appelant. Simultanément, conformément à l'article 107 al. 1 CO, un délai 
de grâce de quinze jours a été fixé à l'intimée pour fournir une garantie bancaire 
garantissant le paiement du prix, un nouveau délai de grâce de quinze jours lui a 
ensuite été fixé pour exécuter le paiement de CHF 1'507'600.-, puis finalement un 
dernier délai de sept jours par courrier du 12 décembre 2016. Le paiement n'étant 
pas intervenu dans ces délais renouvelés, il apparaît que c'est à bon droit que 
l'appelant s'est départi du contrat. A aucun moment l'intimée s'est plainte de ce que 
les délais qui lui ont été impartis étaient trop courts et qu'elle était dans l'impossibilité 
de s'exécuter. Elle s'est contentée d'écrire qu'elle n'entendait pas remettre une 
nouvelle garantie, sous-entendant que la précédente qui était nécessaire pour 
exercer le droit de préemption a été faite dans les règles alors qu'il lui était signalé 
qu'elle était échue depuis de nombreux mois. Si tel avait été le cas, on ne comprend 
pas pourquoi le notaire avait requis le paiement de CHF 1'570'350.- dans les trente 
jours qui suivaient son courrier du 15 octobre 2015 par lequel il prenait acte du fait 
que l'intimée avait annoncé exercer son droit de préemption. Il convient de conclure 
de ce qui précède que l'intimée n'a pas rendu vraisemblable l'exécution de son 
obligation de s'acquitter du prix de vente dans les délais de grâce qui lui ont été 
offerts, de telle sorte que la résolution du contrat de vente par l'appelant ne paraît pas 
infondée.
Sous réserve de l'abus de droit, question qui sera examinée ci-après, il apparaît qu'au 
vu de la résolution du contrat de vente né de l'exercice par l'intimée de son droit de 
préemption, celle-ci échoue à rendre sa prétention vraisemblable ou, plus 
précisément, l'inexistence de la prétention alléguée paraît plus vraisemblable.
5.2
Il ressort de certains allégués de l'intimée concernant les circonstances qui ont 
conduit l'appelant à dénoncer le contrat, qu'il est fait grief à celui-ci d'avoir abusé de 
son droit.
5.2.1
Sans autre motivation, l'intimée semble soutenir que l'appelant et le notaire ont conçu 
l'acte du 8 juillet 2015 concernant le morcellement de l'ancien immeuble no X1 dans 
le seul but de décréter unilatéralement qu'elle ne pouvait pas acquérir les immeubles 
agricoles nos X3 et X5, alors qu'il appartient à la Commission foncière rurale de 
statuer à ce sujet. L'intimée n'explique pas en quoi l'appelant aurait abusé de son 
droit en morcelant l'ancien immeuble no X1 et cela ne ressort pas de la décision de 
première instance dont il demande la confirmation : cette décision ne s'exprime pas 
à ce sujet. Si tant est que le morcèlement fait en soi l'objet d'un grief, celui-ci est 
irrecevable au stade de l'appel, de sorte que l'acte du 8 juillet 2015 en tant qu'il 
10
emporte morcèlement de l'ancien immeuble no X1 ne saurait être remis en cause 
dans la présente procédure. 
5.2.2
Pour le surplus, force est de constater que l'acte notarié soumet le transfert des 
feuillets nos X3 et X5, lesquels sont situés en zone agricole, à autorisation au sens 
de l'article 61 LDFR (minute M1, p. 9). Or, ce n'est que le 13 mai 2016 que l'intimée 
a déposé une requête auprès de la Commission foncière rurale (cf. ch. 18 du mémoire 
d'appel et ch. 26 du mémoire de réponse), soit bien après que C. a été autorisé à 
acquérir ces immeubles (décision du 14 octobre 2015 du président de la Commission 
foncière rurale sur requête de C. du 18 septembre 2015, PJ 6 Me Steullet). 
L'intimée, qui n'est pas exploitante à titre personnel des immeubles agricoles en 
question (ils sont exploités par C.), laisse cependant entendre qu'elle pourrait être 
autorisée à acquérir les feuillets nos X3 et X5 par la Commission foncière rurale en 
étant mise au bénéfice des exceptions au principe de l'exploitation à titre personnel ; 
elle affirme qu'elle a toujours souhaité acquérir toutes les parcelles, agricoles et non 
agricoles, comme un tout, et reproche à l'appelant d'avoir cherché par toutes sortes 
de moyens à séparer ces immeubles, considérant ainsi que le fait que la réquisition 
d'inscription au Registre foncier ne concerne que les parcelles nos X1, X2 et X4 et 
non les parcelles nos X3 et X5 n'est aucunement pertinent. L'intimée soutient dès lors 
que sa mise en demeure repose sur une construction juridique arbitraire de l'appelant 
et est d'avis que cette question complexe ne peut être tranchée que dans le cadre 
d'une procédure ordinaire et non dans une procédure sommaire.
5.2.3
L'intimée ne saurait être suivie dans son argumentation, laquelle peut être écartée 
sur la base des pièces du dossier et compte tenu de l'état de l'affaire dans la présente 
procédure. Il ressort en effet clairement de la position qu'elle a adoptée au moment 
où elle a annoncé exercer son droit de préemption qu'à défaut de pouvoir acquérir 
l'ensemble des parcelles vendues à C., en particulier les parcelles agricoles X3 et X5, 
elle acquerrait en bloc les autres parcelles, ceci en accord avec ce qui était indiqué 
dans l'acte notarié du 8 juillet 2015, p. 10. Prenant acte de la volonté manifestée par 
l'intimée, le notaire l'a informée qu'il lui laissait le soin d'introduire auprès de la 
Commission foncière rurale la requête lui permettant d'obtenir l'autorisation d'acquérir 
les parcelles X3 et X5 et que cette autorité devrait également se prononcer sur le 
morcellement de la partie "forêt" du feuillet X5 dont elle souhaitait obtenir le transfert. 
Par ailleurs, le notaire informe l'intimée qu'il déposera au Registre foncier son acte 
authentique, de même que le courrier du 6 octobre 2015 par lequel elle exerce son 
droit de préemption en demandant l'inscription, "dans un premier temps", de la 
fondation comme propriétaire des immeubles feuillets nos X1, X2 et X4 qui sont situés 
en zone à bâtir et qui ne nécessitent dès lors aucune autorisation. Le notaire précise 
encore qu'il requerra en temps utiles, dans un deuxième temps et lorsque cela lui 
sera juridiquement possible, le transfert des immeubles X3 et X5 du ban de L1, soit 
au nom de la fondation, soit au nom de C., lorsque les autorités compétentes auront 
statué définitivement sur la possibilité ou non de l'intimée d'exercer son droit de 
préemption sur ces deux feuillets. A ce courrier du notaire du 15 octobre 2015, 
l'intimée n'a pas réagi pendant quasiment une année. Ce n'est que le 6 octobre 2016, 
11
après que le notaire lui a rappelé qu'elle devait payer le prix d'acquisition de 
CHF 1'570'350.-, lequel portait exclusivement sur les feuillets X1, X2 et X4, c'est-à-
dire sur les parcelles non agricoles, et après que l'appelant l'a mise en demeure le 24 
août 2016 de fournir une garantie bancaire dans les quinze jours, en l'avertissant qu'à 
défaut elle serait déchue de son droit de préemption, qu'elle a fait savoir, par courrier 
de son mandataire du 6 octobre 2016, qu'elle entendait acquérir l'ensemble des 
immeubles et que la transaction était en attente tant que la décision relative aux 
immeubles agricoles n'était pas tombée. Par la suite, l'intimée ne s'est pas exécutée 
dans les délais de grâce qui lui ont été octroyés pour verser la somme de 
CHF 1'507'600.-, ce qui lui aurait permis de devenir propriétaire des immeubles non 
agricoles comme elle l'avait souhaité lorsqu'elle a exercé son droit de préemption et, 
par la suite, éventuellement, d'être autorisée à acquérir les immeubles agricoles nos 
X3 et X5. Il apparaît dès lors, au vu de la position initiale de l'intimée, de son manque 
de réaction à concrétiser sa volonté et de ses tergiversations ultérieures non dénuées 
de contradictions, qu'on ne peut reprocher un abus de droit de l'appelant qui s'est 
départi du contrat de vente après avoir attendu plus d'un an suite à l'exercice par 
celle-ci de son droit de préemption dont ce contrat est né, alors que le transfert des 
immeubles en faveur de C. avait été convenu une année et demie auparavant.
6
(…).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
admet
l'appel ; partant
annule
la décision du juge civil du 4 octobre 2017 ;
rejette
la requête de "mesures superprovisionnelles" du 28 avril 2017 de l'intimée ;
met
les frais de la procédure de première instance par CHF 1'000.- et ceux de seconde instance 
par CHF 1'000.- à la charge de l'intimée et les prélève sur les avances des parties ;
condamne
12
l'intimée à verser à l'appelant :

une indemnité de dépens de CHF 22'714.- (débours et TVA compris) pour les deux 
instances ;

à lui rembourser l'avance de frais par CHF 1'000.- pour l'instance d'appel ;
informe
les parties des voie et délai selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties par leur mandataire, au Registre foncier ainsi qu’au 
juge civil.
Porrentruy, le 27 février 2018 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Lisiane Poupon
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.