ju_gerichte · ADM 2020 62 · 2020-09-04 · de

Recours admis contre une décision de l'APEA instituant une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al.1 CC - Renvoi pour complément d'instruction | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 62 / 2020 + e.s 63/ 2020
Président a.h. :
 Philippe Guélat
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2020
dans la procédure consécutive au recours de
A.________, représentée par sa mère B.________, 
 - représentée par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourante,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 6 avril 2020.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
B.________ est la mère de A.________ (ci-après : la recourante ou A.________), 
née en 2017, issue de son union avec C.________, avec lequel elle fait ménage 
commun depuis la naissance de leur enfant. 
Le 18 juillet 2017, le Ministère public, saisi de l’instruction d’une procédure pénale 
dirigée contre B.________ et C.________, a informé l’APEA du fait que la famille 
vivait dans un appartement insalubre. Le 21 juillet 2017, il lui a transmis, en 
complément, la copie d’un message facebook d’une voisine de la famille, faisant état 
de cris de B.________ sur son enfant ainsi que de hurlements réguliers du couple. 
Suite à ce signalement, l’APEA a chargé Mme D.________, assistante sociale en son 
sein, d’examiner la situation en vue de déterminer si une mesure de protection en 
faveur de l’enfant devait être ouverte. Le 25 octobre 2017, suite au dépôt du rapport 
d’évaluation sociale préliminaire, l’APEA a informé les parents de A.________ du 
classement du dossier, aucune mesure de protection en faveur de cette dernière ne 
s’avérant nécessaire en l’état actuel de la situation. La mise en place d’un suivi au 
2
Centre de puériculture jurassien ainsi qu’un accompagnement et ou un soutien 
régulier de E.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux, étaient 
toutefois préconisés.
B.
Le 7 février 2019, suite au signalement du Conseil communal de la ville de 
R.________, faisant état de nombreuses interpellations de voisins s’agissant du 
climat familial possiblement maltraitant envers A.________, l’APEA a ordonné 
l’ouverture d’une procédure en faveur de cette dernière et a invité D.________ à 
réaliser une évaluation de la situation personnelle et familiale de l’enfant. Le 3 
avril 2019, après que l’APEA l’ait invité à lui faire parvenir un rapport circonstancié et 
détaillé des éléments en sa possession, indispensable pour apprécier correctement 
l’éventualité d’une mise en danger du développement de l’enfant ainsi que la 
nécessité d’une mesure de protection en sa faveur, le Conseil communal a constaté 
que la famille avait quitté R.________ pour une localité avoisinante et a informé 
l’APEA qu’il n’entendait pas intervenir plus avant dans le cadre de ce dossier. 
C.
Le 12 février 2019, E.________ a fait part à D.________ de l’absence de signes de 
maltraitance et de négligence au sein de cette famille, suivie par elle depuis une 
année et demie.
Le 4 octobre 2019, le Dr F.________, spécialiste FMH en pédiatrie, a indiqué à 
l’APEA, suivre A.________ depuis sa naissance. Elle a eu tous les suivis pédiatriques 
habituels jusqu’à l’âge de 9 mois. Ensuite, à cause d’un problème juridique de 
voisinage, la famille a dû partir à l’étranger. Depuis leur retour en Suisse, il a continué 
à suivre l’enfant dès l’âge de 2 ans jusqu’en mai 2019. A ce moment-là, A.________ 
a bénéficié d’une évaluation neuropédiatrique chez le Dr G.________ pour un retard 
du développement hétérogène et un grand retard du développement du langage, 
avec altération au niveau du contact social, de l’adaptation de la motricité fine. Elle 
présentait un syndrome aphasique avec absence de compréhension du langage et 
absence de langage expressif. Le Dr G.________ avait prévu d’effectuer un EEG et 
de voir par la suite si une imagerie cérébrale serait indiquée mais les parents ont 
suspendu le suivi neuropédiatrique chez ce médecin, voulant laisser un peu de temps 
à leur fille afin de voir si une évolution spontanée était favorable. Après leur avoir 
proposé une pause de 2-3 mois, il a prié les parents de A.________ de procéder à 
ce contrôle neuropédiatrique. Il leur a également proposé d’aller régulièrement « à la 
Puce verte » et a fait une demande au « SEI » afin de stimuler la patiente dans son 
langage et son développement. Aucune place n’était malheureusement disponible 
pour son accueil. Lors des consultations, les parents ont toujours montré une bonne 
collaboration et implication ainsi qu’une grande attention envers leur fille. Il a précisé 
que cette famille devait absolument être soutenue du point de vue économique, afin 
de trouver une certaine stabilité, un logement fixe ainsi qu’une qualité de vie 
adéquate, afin de pouvoir élever leur fille dans un cadre adapté ainsi que subvenir 
aux besoins économiques et aux frais médicaux.
Il ressort du courriel du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 28 
janvier 2020 et des documents joints que, si des négligences ont été constatées sur 
3
les nombreux animaux dont B.________ et C.________ sont détenteurs (7 chats et 
deux chiens), la situation semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la 
famille. L’hygiène des locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le 
nombre d’animaux. Aucun risque particulier pour la santé de A.________ n’a été 
remarqué.
D.
Dans son rapport d’évaluation de la situation sociale du 3 février 2020, D.________ 
recommande une mesure de protection pour garantir une prise en charge rapide de 
l’enfant par rapport au retard du langage en collaboration avec les parents, une 
mesure de protection portant sur la surveillance d’un suivi médical approprié au 
développement de l’enfant, une mesure de protection portant sur la surveillance du 
maintien d’un lieu de socialisation pour l’enfant ainsi que la mise en place d’une 
collaboration avec E.________ pour permettre aux parents de trouver un logement 
plus adapté à la vie de famille. En substance, D.________ considère que l’enfant est 
exposée à une négligence au niveau de l’absence de développement langagier 
imputable aux parents, aggravée par une situation sociale précaire non 
contrebalancée par les compétences présentes chez les parents et l’entourage. Le 
danger dans cette situation atteint le degré de gravité significatif avec une stagnation 
marquée. 
E.
Par décision du 6 avril 2020, après avoir donné la possibilité à B.________ et à 
C.________ d’être entendus, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al. 
1 CC en faveur de A.________ et nommé H.________, assistante sociale au Service 
social régional du district de …, en qualité de curatrice de l’enfant, avec effet 
immédiat. Celle-ci est notamment tenue d’assister les parents de ses conseils et de 
son appui dans l’éducation et les soins à apporter à l’enfant, de veiller prioritairement 
à mettre en place et garantir une prise en charge (médicale, sociale ou autres) 
appropriée au retard de développement du langage qu’elle présente, avec le 
concours des parents, de veiller à ce qu’un suivi médical approprié au développement 
de l’enfant soit mis en place et maintenu, avec le concours des parents, de veiller à 
maintenir un lien de socialisation en faveur de celle-ci (crèche, etc.) avec le concours 
des parents, de veiller au bon développement de l’enfant et lui apporter le soutien 
indispensable dans ce contexte, de prendre des renseignements utiles auprès des 
professionnels qui l’entourent (enseignants, médecins, psychologues, etc.), d’évaluer 
en tout temps les capacités parentales/éducatives des parents et en référer à l’APEA, 
en cas de carence, de signaler sans délai à l’APEA tout indice de péril pour l’enfant 
qui serait porté à sa connaissance, de requérir une adaptation de la mesure en cas 
de modification des circonstances et d’établir un rapport à l’intention de l’APEA.
En substance, l’APEA considère qu’une telle mesure paraît justifiée et proportionnée, 
vu l’absence de prise de dispositions nécessaires, par les parents, pour protéger le 
développement de leur enfant, bien qu’une attitude collaborante ait été constatée en 
entretien ; il est notamment fait état du contexte de précarité sociale (situation de 
logement peu appropriée pour élever un enfant, situation financière difficile des 
parents, absence de formation ou de projet professionnel d’insertion ou de 
socialisation et isolement du couple lorsqu’il se sent menacé par l’extérieur) et de 
4
l’absence de suivi médical et social approprié concernant le retard de langage dont 
souffre A.________ (les recommandations des médecins et de l’APEA n’ont pas été 
mises en place), malgré l’inquiétude des parents quant au fait que leur fille ne parle 
toujours pas à son âge et la bonne relation parents-enfant. Les parents étaient 
d’ailleurs favorables à bénéficier du soutien d’une tierce personne. L’effet suspensif 
à un éventuel recours a été retiré.
F.
Par décision de la Cour de céans du 30 avril 2020, suite à sa requête, B.________ a 
été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure 
de recours, qu’elle entendait introduire contre la décision précitée. Me Frédéric 
Hainard a été désigné mandataire d’office de B.________ .
G.
Le 14 mai 2020, B.________ a déposé un recours, au nom de sa fille A.________, 
contre ladite décision auprès de la Cour de céans, concluant principalement à son 
annulation et, subsidiairement, à son annulation et à ce que les mesures prévues à 
l’art. 307 CC soient ordonnées en faveur de la recourante, le tout sous suite des frais 
et dépens, sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.
Elle invoque en premier lieu la violation du principe de subsidiarité, considérant que 
rien dans le dossier ne justifie une telle mesure. La première évaluation, en 2017, 
avait abouti au classement du dossier et, dans le cadre de la deuxième évaluation, 
aucun élément n’est apparu, tendant à démontrer que son développement serait 
menacé, de telle sorte qu’une curatelle éducative s’avérerait nécessaire. Quant à 
l’aspect médical, si ses parents ont préféré éviter de recourir à un EGG, lui laissant 
le temps de voir si une évolution spontanée était favorable, ils ont en revanche décidé 
d’entamer un suivi auprès de Mme I.________, psychothérapeute, spécialisée dans 
l’enfance, afin de créer un déblocage dans son langage, étant précisé que cette 
thérapeute leur avait été recommandée par l’APEA, suite à leur demande. Ses 
parents peuvent également compter sur le soutien de M. J.________, grand-père 
maternel, qui appuie le jeune couple et s’occupe d’elle régulièrement et la stimule 
(nombreuses activités, visites, etc.). La recourante invoque également la violation du 
principe de la proportionnalité, dans la mesure où des instructions ou des conseils au 
sens de l’art. 307 al. 1 CC suffiraient, vu les circonstances du cas d’espèce. Enfin, 
contrairement à ce qu’avance l’APEA, elle n’est pas en danger. Si son développement 
est « engagé », il est toutefois correctement assuré par le comportement de ses 
parents. Dans ce cadre, il est précisé que la décision attaquée se fonde uniquement 
sur le rapport de D.________. Or, l’ensemble des éléments au dossier tendent plutôt 
à démontrer qu’une curatelle éducative n’est pas nécessaire. Le jeune âge de ses 
parents et leur situation sociale précaire ne permet pas d’arriver à une autre 
conclusion. La recourante requiert l’audition de E.________, de Mme K.________, 
de M. L.________, de l’inspecteur M.________, de M. J.________, de D.________, 
de Mme I.________ et du Dr F.________. Elle requiert également l’édition du dossier 
de l’APEA relatif à A.________, du dossier TPI / 142 / 2018 et du dossier CP 14/2019.
Par même courrier, la recourante a requis la restitution de l’effet suspensif au recours.
5
H.
Le 29 mai 2020, la recourante a transmis à la Cour de céans le dispositif de l’arrêt 
rendu par la Cour pénale du Tribunal cantonal le … 2020, libérant ses parents des 
préventions de tentative de mise en danger de la vie d’autrui, éventuellement tentative 
de lésions corporelles graves et infraction à l’art. 93 LCR ainsi que de contrainte, 
prétendument commises le … 2017. B.________ a, en sus, été libérée des 
préventions de menaces et d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR. La recourante a 
également joint un extrait de l’article du S.________ y relatif. Elle requiert, en sus, 
l’édition du dossier TPI / 2015 / 2019, relatif à la procédure pénale dirigée contre M. 
J.________. 
I.
Dans sa prise de position du 4 juin 2020, l’APEA conclut au rejet du recours, sous 
suite de frais. 
Elle explique que, malgré leur inquiétude quant au fait que leur fille ne s’exprime 
toujours pas, les parents de A.________ n’ont pas pour autant suivi les conseils du 
pédiatre, du neurologue et de la travailleuse sociale, afin de mettre en place les suivis 
appropriés pour protéger le développement de leur enfant. Au cours de l’évaluation, 
il a été systématiquement nécessaire de vérifier ce qu’ils mettaient en place ou non 
puisqu’ils ne prenaient pas l’initiative de donner des retours de leur propre chef. Bien 
qu’ils étaient favorables à une mesure de protection en faveur de leur fille, ils ne se 
sont pas présentés en audition. Le seul fait que A.________ bénéficie d’un suivi 
auprès de Mme I.________ ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, ce 
d’autant plus qu’il n’est pas exclu que les parents adoptent à nouveau le même 
comportement en refusant de donner suite, à l’avenir, à d’éventuelles 
recommandations médicales de Mme I.________. Les mesures au sens de l’art. 307 
ne se révèlent ainsi pas suffisantes pour pallier au danger constaté. 
S’agissant de la requête de restitution de l’effet suspensif, l’APEA conclut, à titre 
principal, à son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet, le tout sous suite de 
frais.
J.
Dans sa détermination du 11 juin 2020, la recourante confirme les conclusions de son 
recours et précise que le fait que la prise de position de l’APEA porte principalement 
sur la question de la recevabilité de la requête de restitution de l’effet suspensif (son 
raisonnement étant d’ailleurs intégralement erroné) témoigne de l’attitude qu’elle a 
adopté à son égard depuis 2017. Il est par ailleurs regrettable que l’APEA ne fasse 
mention, ni dans son dossier ni dans la décision attaquée, de l’intervention de 
I.________ dans son accompagnement. La décision attaquée n’a donc pas pris en 
compte l’ensemble des éléments de fait. 
K.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
6
En droit :
1.
1.1
Selon l’article 21 al. 2 de la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de 
l’adulte (RSJU 213.1), la Cour de céans est l’instance judiciaire de recours pour les 
décisions rendues par l’APEA.
1.2
1.2.1
En vertu de l’article 450 al. 2 CC, ont qualité pour recourir contre les décisions de 
l’APEA, les personnes parties à la procédure (ch. 1), les proches de la personne 
concernée (ch. 2) et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée (ch. 3).
Aux termes de l’art. 304 al. 1 CC, les père et mère sont, dans les limites de leur 
autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers. 
L’enfant est en principe privé de l’exercice des droits civils (art. 17 s. CC). Ses père 
et mère le représentent dans les rapports juridiques avec les tiers en vertu d’un 
pouvoir qui leur est conféré par la loi, pour autant qu’ils détiennent l’autorité parentale 
et que celle-ci n’ait pas été limitée par une mesure de protection (art. 308 ss CC). Ils 
agissent au nom de l’enfant (COPMA, Droit de la protection de l’enfant – Guide 
pratique, 2017, n°13.1). Ils agissent pour lui en tant que représentants légaux (art. 
304 al. 1 CC). Ils ne sont toutefois pas entièrement libres dans leurs décisions. La 
principale limite à leur pouvoir est le bien de l’enfant (COPMA, op. cit., n°13.8).
En vertu de l’art. 306 al. 2 CC, si les père et mère sont empêchés d’agir ou si, dans 
une affaire, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’enfant, l’autorité de 
protection de l’enfant nomme un curateur ou prend elle-même les mesures 
nécessaires. Depuis de très nombreuses années, la doctrine et la jurisprudence sont 
d’avis que l’existence d’un conflit d’intérêts abstrait est suffisant. Le conflit d’intérêts 
peut être direct ou indirect. La mesure a un large champ d’application. Les cas les 
plus fréquents dans la pratique sont ceux dans lesquels l’enfant et le ou les parents 
participent à une même succession ou dans lesquels un contrat doit être conclu avec 
un autre membre de la famille. L’on peut aussi songer à la représentation des intérêts 
de l’enfant dans une procédure pénale ouverte contre un parent accusé d’avoir 
commis une infraction pénale sur l’enfant. L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne 
de plein droit la fin des pouvoirs des père et mère pour l’affaire en cause (art. 306 al. 
3 CC). Cette curatelle porte en général sur des affaires particulières, éventuellement 
sur plusieurs affaires liées entre elles (COPMA, op. cit., n°2.127). Les père et mère ne 
peuvent pas mandater eux-mêmes directement une personne pour agir comme 
curatrice de procédure au sens de l’art. 314a bis CC, car il s’agit d’une mesure de 
protection de l’enfant. Ils peuvent cependant confier un mandat de nature privée à un 
avocat, en leur qualité de représentants légaux de l’enfant, avec pour mission de 
défendre les intérêts de celui-ci ; encore faut-il qu’un éventuel conflit d’intérêts n’y 
fasse pas obstacle (art. 306 al. 3 CC) (COPMA, op. cit., n°7.53 ; voir également 
TF 5A_618/2016 du 26 juin 2017 consid. 2.2.2).
7
L’art. 314a bis al. 1 CC précise que l’autorité de protection de l’enfant ordonne, si 
nécessaire, la représentation de l’enfant et désigne un curateur expérimenté en 
matière d’assistance et dans le domaine juridique.
Une obligation d’examen au sens de l’art. 314a bis CC existe notamment si la 
procédure porte sur le placement de l’enfant (art. 314a bis al. 2 ch. 1 CC – retrait du 
droit de déterminer le lieu de résidence – art. 310 CC ; placement dans une institution 
fermée ou dans un établissement psychiatrique – art. 310 en lien avec l’art. 314b CC ; 
retrait de l’autorité parentale – art. 311 / 312 CC) ainsi que si la procédure porte sur 
l’attribution de l’autorité parentale ou des questions importantes concernant les 
relations personnelles avec l’enfant, les personnes concernées déposant par ailleurs 
des conclusions différentes (art. 314a al. 2 ch. 2 CC – art. 298bCC, 298b al. 3 CC, 
298b al. 3 CC, 298d CC, 301a al. 2 et 5 CC, 134 al. 4 CC, 273 ss CC, 327a ss CC, 
265 ss CC, 275a al. 3 CC - COPMA, op. cit., n°7.50).
1.2.2
En l’occurrence, au vu des considérations ci-dessus, dans la mesure où l’autorité 
parentale des parents de la recourante n’est actuellement pas limitée, où la présente 
procédure de recours porte exclusivement sur l’institution d’une curatelle éducative, 
au sens de l’art. 308 al. 1 CC, et où les relations entre les parents de la recourante 
ne sont pas conflictuelles, il convient d’admettre l’absence de conflit d’intérêts entre 
A.________ et sa mère, laquelle, au vu du dossier (cf. not. consid. 4 ci-dessous), agit 
manifestement pour le bien de la recourante, et d’entrer en matière sur le présent 
recours (voir a contrario arrêt du Tribunal cantonal des Grisons du 1er octobre 2019 – 
ZK1 19 87 consid. 1), qui a, du reste, été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 
450 al. 3 et 450b CC). 
1.3
Le Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) est par ailleurs applicable 
(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 
213.11]). La procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime 
inquisitoire et l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme 
en droit (art. 450a CC ; 314 al. 1 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les 
preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties ; il décide au 
contraire selon sa conviction quels faits doivent encore être établis et quels sont les 
moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits. Le principe de la maxime 
inquisitoire ne lui interdit donc pas de procéder à une appréciation anticipée des 
preuves déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130 
III 734 consid. 2.2.3 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.1 ).
1.4
Le recours de l'article 450 CC ouvre un accès direct au contrôle judiciaire. Le recours 
a un effet dévolutif : il transfère ainsi la compétence de traiter l'affaire à l'autorité de 
recours. Celle-ci se voit remettre l'ensemble des pièces du dossier. Elle doit procéder 
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité 
(art. 450a CC), à la lumière de la maxime d'office et de la maxime inquisitoire, puisque 
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant 
l'instance judiciaire de recours (COPMA, Droit de la protection de l’adulte – Guide 
8
pratique, 2012, n°12.34).
Le recours de droit administratif, au sens du Code de procédure administrative, est 
un recours en réforme, permettant au justiciable de demander que l'autorité de 
recours prenne une nouvelle décision, se substituant à la décision attaquée. L'autorité 
peut annuler la décision attaquée et statuer elle-même sur l'affaire (art. 144 al. 1 phr. 
1 Cpa), ce qui est la règle, ou renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance, avec 
des instructions impératives (art. 144 al. 1 phr. 2 Cpa ; BROGLIN/WINKLER DOCOURT, 
Procédure administrative – Principes généraux et procédure jurassienne, 2015, n°497 
et 498, p. 183 ; BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 629). Le renvoi s'impose 
notamment lorsque le recourant n'a pas pu exercer ses droits de procédure ou 
lorsque l'état de fait n'a pas été établi à suffisance. Dans ces cas, il est généralement 
préférable de renvoyer la cause à l'autorité de première instance en lui donnant des 
instructions sur la manière de remédier aux lacunes constatées. Cette façon de 
pratiquer a l'avantage de ne pas faire perdre une instance aux parties et de faire 
prendre 
la 
décision 
par 
l'autorité 
légalement 
compétente 
à 
cet 
effet 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n°500, p. 184 et les références ; BOINAY, La 
procédure administrative et constitutionnelle du canton du Jura, 1993, art. 144 n°1). 
Lorsque l'état de fait n'a pas été suffisamment élucidé et que l'autorité inférieure n'a 
pas procédé à l'administration d'une preuve essentielle, telle que la mise en œuvre 
d'une expertise psychiatrique ou l'audition personnelle de la personne concernée, 
l'autorité de recours ne saurait y remédier elle-même, sous peine notamment de faire 
perdre une instance au recourant. Le renvoi à l'APEA pour la mise en œuvre de tels 
moyens de preuve s'impose par ailleurs dans la mesure où le regard critique des 
spécialistes qui composent cette autorité interdisciplinaire sur les résultats de 
l'administration de telles preuves est essentiel. La teneur de l'article 21a al. 2 LOPEA 
ne permet pas, dans de telles hypothèses, de s'écarter des règles précitées, au vu 
des exigences posées par la jurisprudence en la matière.
2.
Est litigieuse en l'espèce l’institution d’une mesure de curatelle éducative au sens de 
l’art. 308 al. 1 CC. 
3.
3.1
En vertu de l’article 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de 
protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils 
et de son appui dans la prise en charge de l’enfant. 
La curatelle éducative selon l’article 308 al. 1 CC va plus loin que la simple 
surveillance d'éducation au sens de l’article 307 al. 3 CC, en ce sens que le curateur 
ne se borne pas à exercer une surveillance et à fournir des conseils non 
contraignants, mais intervient lui-même activement auprès des parents par des 
conseils et un appui dans la prise en charge, voire par des directives et autres 
instructions (TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016, consid. 5.2.1). 
3.2
L'institution d'une curatelle au sens de l'article 308 CC suppose d'abord, comme toute 
mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-
9
ci soit menacé. Le danger qui justifie la désignation d'un curateur peut être lié à des 
causes aussi diverses que l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, l'absence, la violence 
ou l'indifférence des parents (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2014, n° 1263, 
p. 831). Il faut ensuite, conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne 
puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées 
de l'article 307 CC. Enfin, selon le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un 
conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 
2.1 et les arrêts cités ; TF 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). Le 
principe de la proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile 
de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de 
protection visé et nécessaire à cette fin (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.1). 
De simples difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale ne justifient pas à elles 
seules une restriction fondée sur l'article 308 CC. Encore faut-il qu'elles soient de 
nature à compromettre sérieusement le bien de l'enfant (TF 5C.65/2001 du 7 juin 
2001 consid. 4).
3.3
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un 
large pouvoir d'appréciation. Le choix de la mesure nécessite en effet une part 
importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances 
déterminantes ; il dépendra de toutes les circonstances concrètes du cas, non 
seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, 
médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (TF 5A_476/2016 
du 21 septembre 2016 consid. 5.2.3). 
4.
4.1
En l’espèce, l’APEA a institué une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur 
de la recourante, considérant que B.________ et C.________ n’avaient pas pris les 
dispositions nécessaires pour protéger le développement de leur enfant. Elle a fait 
état du contexte de précarité sociale ainsi que de l’absence de suivi médical et social 
approprié concernant le retard de langage dont souffre A.________. Pour arriver à 
cette conclusion, l’APEA s’est principalement fondée sur le rapport du Dr F.________ 
du 4 octobre 2019, sur les informations du SCAV reçues le 28 janvier 2020 ainsi que 
sur le rapport d’évaluation de D.________ du 3 février 2020. Or, on ne saurait retenir 
que ces seuls documents soient suffisants pour permettre à l’APEA d’ordonner une 
telle mesure. En effet, il ne ressort pas du dossier qu’au moment de la décision 
attaquée, soit en avril 2020, le développement de A.________ était menacé par un 
manque général des capacités éducatives de ses parents (ATF 140 III 241 consid. 
4.2). 
4.2
Bien que le Conseil communal de R.________ ait fait état de nombreuses 
interpellations de voisins s’agissant du climat familial possiblement maltraitant envers 
A.________, aucun élément concret n’a été présenté à l’APEA démontrant une mise 
en danger du développement de l’enfant. Par ailleurs, dans son rapport du 4 
octobre 2019, le Dr F.________ relève que les parents ont toujours montré une bonne 
collaboration et implication envers leur fille ainsi qu’une grande attention envers celle-
ci, de sorte qu’il n’a aucun souci dans ce sens. Au demeurant, dans la mesure où 
10
l’APEA avait demandé la production de toute information utile, auprès du Ministère 
public, concernant la procédure pénale ouverte contre B.________ et C.________, 
en relation avec leur conflit de voisinage, il est relevé, que, dans son arrêt du … 2020, 
la Cour pénale a libéré B.________ et C.________ des préventions de tentative de 
mise en danger de la vie d’autrui, éventuellement de tentative de lésions corporelles 
graves et infraction à l’art. 93 LCR ainsi que de contrainte. B.________ a, en sus, été 
libérée des préventions de menaces et d’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR.
Contrairement à ce qu’il ressort de la décision attaquée, il est évident que le contexte 
de précarité sociale de B.________ et de C.________ (situation de logement peu 
appropriée pour élever un enfant, situation financière difficile des parents, absence 
de formation ou de projet professionnel d’insertion ou de socialisation et isolement du 
couple lorsqu’il se sent menacé par l’extérieur), évoqué par D.________ dans son 
rapport du 3 février 2020, ne saurait justifier, à lui seul, l’institution d’une curatelle 
éducative, étant d’ailleurs précisé, comme cela ressort du rapport du Dr F.________ 
du 4 octobre 2019, que la famille avait été expulsée de sa maison, en raison d’un 
conflit de voisinage. Au demeurant, il ressort du courriel du Service de la 
consommation et des affaires vétérinaires du 28 janvier 2020 et des documents joints 
que, si des négligences ont été constatées sur les nombreux animaux dont 
B.________ et C.________ sont détenteurs (7 chats et deux chiens), la situation 
semble s’être améliorée, malgré la situation financière de la famille. L’hygiène des 
locaux n’est pas irréprochable mais correcte, surtout vu le nombre d’animaux. Aucun 
risque particulier pour la santé de A.________ n’a été remarqué.
Dans le cadre de son appréciation, l’APEA a encore reproché à B.________ et à 
C.________ de ne pas donner suite à ses recommandations (mise en place d’un suivi 
au Centre de puériculture jurassien ainsi qu’un accompagnement et/ou un soutien 
régulier de E.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux ; 
fréquentation de la « Puce verte », bilan chez un logopédiste, un orthophoniste ou 
auprès de SEI ; fréquentation de la crèche). Or, les parents de A.________ sont 
toujours suivis, dans le cadre de l’aide sociale, par E.________, assistante sociale. 
Dans son courriel du 12 février 2019, celle-ci a constaté l’absence de signes de 
maltraitance et de négligence, précisant d’ailleurs que le couple privilégie le bien-être 
de leur enfant au sien (nourriture, habillement, jouets, etc.) et que A.________ se 
porte bien, est toujours souriante, joueuse, vive et habillée en conséquence. Par 
ailleurs, s’ils n’ont souhaité entamer ni un bilan auprès de la « Puce verte », ni 
vraisemblablement de suivi auprès du SEI, ils ont en revanche inscrit leur fille à la 
crèche en décembre 2019, préférant attendre de voir comment elle évoluerait dans 
ce cadre. Ils ont, en outre entamé un suivi psychologique auprès de I.________, 
psychologue, psychothérapeute, spécialisée dans la psychothérapie des enfants et 
des adolescents, qui leur a été recommandée par D.________, suite à leur propre 
demande, comme cela ressort du dossier et notamment du rapport de cette dernière 
du 3 février 2020, sans que cela n’eut pourtant été mentionné dans la décision 
attaquée. Il semblerait, de plus, qu’un rendez-vous aurait été pris auprès d’un 
logopédiste en mars 2020. B.________ et C.________ peuvent, en sus, compter sur 
11
le soutien de leur famille et, en particulier de M. J.________, le père de B.________, 
qui s’occupe vraisemblablement de manière régulière de A.________ . 
4.3
Il est vrai que le refus des parents de soumettre leur fille à un 
électroencéphalogramme permet de douter de leur capacité à protéger le 
développement de celle-ci, au vu des diagnostics posés par le Dr F.________ dans 
son rapport du 4 octobre 2019 (retard du développement hétérogène ainsi qu’un 
grand retard du développement du langage, avec altération au niveau du contact 
social, de l’adaptation de la motricité fine - syndrome aphasique avec absence de 
compréhension du langage et absence de langage expressif). Dans ce cadre, il sied 
toutefois de relever que le Dr F.________ ne s’est, à juste titre, pas prononcé sur la 
nécessité de procéder à un électroencéphalogramme, dans la mesure où il n’est pas 
spécialisé en neurologie pédiatrique. Il a simplement expliqué que le Dr G.________ 
avait prévu d’effectuer un électroencéphalogramme et de voir par la suite si une 
imagerie cérébrale serait indiquée. Vu que les parents avaient suspendu le suivi 
neuropédiatrique chez le Dr G.________, voulant laisser le temps à leur fille de voir 
si une évolution spontanée était favorable, il leur a laissé une pause de 3 mois, suite 
à quoi il les a priés de procéder à ce contrôle neuropédiatrique. Le rapport médical 
du Dr G.________, relatif à l’évaluation neuropédiatrique de A.________ en mai 
2019, ne figure pas au dossier.
Au vu du dossier, il n’est ainsi pas établi si un tel examen s’avérait absolument 
indispensable, sur le plan médical, au point qu’un refus des parents d’y faire 
soumettre leur fille, ait constitué une mise en danger du développement de 
A.________, ce d’autant plus qu’au moment de l’évaluation neuropédiatrique, celle-
ci était âgée d’à peine 2 ans et 4 mois et que le rapport médical du Dr F.________ ne 
faisait pas état d’une perte du langage mais d’un grand retard du développement de 
celui-ci. Dans ce cadre, il est également précisé que les parents de A.________ ont 
décidé d’attendre pour procéder à un électroencéphalogramme car ils craignaient 
qu’un tel procédé puisse accentuer le blocage que A.________ avait éventuellement 
pu ressentir, suite aux interventions policières à leur domicile. Ils ont néanmoins mis 
en place un suivi psychologique de leur enfant, tentant ainsi de créer un déblocage 
dans son langage. Enfin, lorsque l’APEA a rendu la décision attaquée, près d’une 
année s’était écoulée depuis l’évaluation neuropédatrique de l’enfant, alors âgée de 
3 ans et 3 mois. Pourtant, aucun renseignement médical complémentaire n’a été 
requis. 
4.4
Une instruction complémentaire, notamment sur le plan médical, doit dès lors être 
mise en œuvre pour pouvoir déterminer si les conditions légales mises au prononcé 
d'une mesure de protection de l’enfant sont, ou non, réalisées en l'espèce et, le cas 
échéant, fixer l'étendue de cette mesure, au regard des principes de proportionnalité 
et de subsidiarité. En particulier, il appartiendra à l’APEA de requérir du Dr 
G.________ son rapport médical relatif à l’évaluation neuropédiatrique de 
A.________ en mai 2019. Elle devra également requérir des renseignements 
médicaux circonstanciés et actualisés tant auprès du Dr G.________ (ou d’un autre 
médecin spécialisé en neurologie pédiatrique), du pédiatre qui suit A.________ 
12
depuis mai 2019 et de Mme I.________, afin de déterminer l’évolution du 
développement de l’enfant, notamment quant à son langage ainsi que la nécessité 
de procéder à un électroencéphalogramme. L’APEA devra également inviter 
B.________ et C.________ à lui indiquer si d’autres médecins ou thérapeutes ont été 
consultés depuis mai 2019 et le cas échéant, lesquels (par exemple, il ressort du 
rapport de D.________ du 3 février 2020 que le couple aurait pris contact avec une 
logopédiste en mars 2020 et qu’il envisageait éventuellement de reprendre le suivi 
chez le Dr F.________ ; il ressort également du courrier de M. J.________ du 24 
mars 2019 que B.________ aurait fait examiner A.________ par un médecin à 
T.________). 
5.
Le recours doit en conséquence être admis. Il y a lieu d'annuler la décision attaquée 
et de renvoyer la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision, dans le sens des considérants. Dans cette mesure, la requête de 
compléments de preuve de la recourante doit être rejetée. Il en est de même de sa 
requête tendant à l’édition des divers dossiers précités. 
6.
Au vu de l'issue du recours, la requête en restitution de l’effet suspensif devient sans 
objet. 
7.
(...)
8.
(…).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ; partant,
annule
la décision de l’APEA du 6 avril 2020 ;
renvoie
la cause à l'APEA pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des 
considérants ;
constate
que la requête de restitution d'effet suspensif au recours est devenue sans objet ;
13
laisse
les frais judiciaires à la charge de l'Etat ;
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire gratuite dont bénéficie 
la recourante ;
taxe
à CHF 1'410.90 (y compris débours, par CHF 50.- et TVA, par CHF 100.90), les honoraires 
que Me Frédéric Hainard pourra réclamer à l’Etat pour la présente procédure de recours, en 
sa qualité de mandataire d’office de A.________, représentée par sa mère, B.________ ; 
réserve
les droits de l’Etat et du mandataire d’office conformément à l’article 232 al. 4 Cpa ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
à la recourante, A.________, représentée par sa mère B.________, par son mandataire, 
Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont.
avec copie pour information à H.________, curatrice de A.________, Service social régional 
du district de … ; 
Porrentruy, le 4 septembre 2020
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Philippe Guélat
Julia Friche-Werdenberg
14
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).