ju_gerichte · CC 2020 9 · 2019-12-24 · fr

Appel contre la décision intermédidiaire provisionnelle rendue le 24 décembre 2019 par le juge civil du TPI | mesures protectrices de l\x27union conjug.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 9 / 2020 + AJ 10 / 2020
Président 
:
 Philippe Guélat
Greffière
:
 Nathalie Brahier
DECISION DU 14 JANVIER 2020
en la cause civile liée entre
A.________,
 - représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,
recourante,
et
B.________,
- représenté par Me Cédric Baume, avocat à Delémont,
intimé,
relative à la décision du juge civil du 24 décembre 2019 – décision intermédiaire 
provisionnelle dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.
______
Vu la décision superprovisionnelle du 7 novembre 2019 par laquelle la garde sur l'enfant 
C.________, né en 2018, a été confiée à la recourante et un droit de visite médiatisé de l'intimé 
sur son fils a été fixé à raison d'une heure le samedi à quinzaine selon le règlement et les 
disponibilités du Point Rencontre de la Fondation Saint-Germain en raison de menaces de 
mort qui auraient été proférées par l'intimé à l'encontre de la recourante ; 
Vu la décision "intermédiaire provisionnelle" du 24 décembre 2019, aux termes de laquelle le 
juge civil a confirmé la décision superprovisionnelle en tant qu'elle attribue la garde de l'enfant 
à la recourante, mais a élargi le droit de visite de l'intimé en précisant qu'il s'exercera de 
manière médiatisée à raison de quatre heures au maximum au Point Rencontre jusqu'à la fin 
de l'année 2019, puis de manière libre à compter du 1er janvier 2020 à raison d'un week-end 
sur deux du vendredi soir à 18 heures au dimanche soir à 19 heures, et enfin, à raison de trois 
jours par semaine et la moitié des vacances scolaires dès la nomination d'un curateur et 
l'établissement d'un calendrier par ce dernier ; pour le surplus, le juge civil a ordonné 


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l'élaboration d'un rapport d'enquête sociale afin de statuer sur la requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale ;
Vu "l'appel" interjeté le 10 janvier 2020 contre cette décision provisionnelle intermédiaire, aux 
termes duquel la recourante conclut à l'annulation de ladite décision du 24 décembre 2019, à 
la fixation du droit de visite minimal mais restreint que l'intimé pourra exercer sur son fils, sous 
suite des frais et dépens ; elle consent notamment à ce qu'un droit de visite médiatisé d'un 
jour par semaine, de 9 heures à 18 heures, soit fixé ; elle se plaint de l'oisiveté de son époux, 
ainsi que de la détérioration de leurs relations depuis l'été 2019, qui a amené son époux à 
commettre des violences et proférer des menaces à son égard, événements qui ont abouti à 
l'expulsion de l'intimé du domicile conjugal, ainsi qu'au prononcé de décisions 
superprovisionnelles par le juge civil, notamment celle ordonnant un droit de visite médiatisé ; 
sur le fond, elle estime, en substance, que la décision intermédiaire provisionnelle, élargissant 
le droit de visite de l'intimé, est prématurée ; même si ce dernier s'est effectivement occupé 
de leur enfant commun lorsqu'elle travaillait, il ne l'a jamais fait soigneusement et l'a fait contre 
rémunération ; face aux derniers événements, elle n'a plus confiance en lui et estime qu'il n'est 
pas en mesure de s'en occuper correctement ; 
Attendu que la compétence de la Cour civile découle des art. 4 al. 1 LiCPC et 308ss CPC ;
Attendu que le président de la Cour civile liquide, comme juge unique, les recours 
manifestement irrecevables ou manifestement mal fondés (art. 21a LOJ) ;
Attendu qu'aux termes de l'article 312 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie 
adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable 
ou infondé ; 
Attendu qu'en l'espèce le recours est manifestement irrecevable pour les motifs suivants ; 
Attenu que le prononcé de mesures provisionnelles en procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale est controversé en doctrine, dès lors que ces deux procédures sont soumises 
à la procédure sommaire, procédure censée se caractériser par sa souplesse et sa rapidité ; 
sans trancher la question, le Tribunal fédéral a admis que l'une et l'autre solution ne paraissent 
pas arbitraires (TF 5A_1033/2017 du 21 juin 2018 consid. 3.3, 5A_870/2013 du 28 octobre 
2014 consid. 5) ;
Attendu que la Cour de céans a admis, à l'instar d'autres tribunaux cantonaux, qu'il n'était pas 
exclu, concrètement, que le procès se prolonge en raison de l'instruction de la cause, en 
particulier dans l'attente d'une enquête sociale lorsque sont litigieuses la garde et le droit de 
visite des enfants et que, dans ce cadre, des mesures provisionnelles soient ordonnées (cf. 
not. CC 19 / 2017 du 24 avril 2017 in RJJ 2017 p. 160) ; dites mesures ne doivent toutefois 
être ordonnées qu'avec retenue et que pour autant qu'elles soient justifiés par la nécessité de 
l'instruction de la cause ;
Attendu que dans un arrêt du 2 juillet 2019 (CC 11 / 2019), publié sur le site Internet du Tribunal 
cantonal, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que ces décisions de mesures 


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provisionnelles, prises dans le cadre de procédures de mesures protectrices de l'union 
conjugale, devaient être qualifiées de décisions provisionnelles intermédiaires ; la Cour de 
céans a également retenu que si une décision provisionnelle intermédiaire était en principe 
susceptible de recours, seule la voie du recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC était 
toutefois ouverte et que la condition d'un préjudice difficilement réparable, au sens de cette 
disposition, est ainsi nécessaire pour ouvrir la voie du recours ; 
Attendu que la notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" utilisée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF qui exclut la prise en compte d'un 
préjudice factuel ou économique ; ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un 
inconvénient de nature juridique, mais toute incidence dommageable (y compris financière ou 
temporelle), pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; l'instance supérieure devra toutefois 
se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière 
condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que 
le législateur a clairement exclu pour se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin 
du procès (RJJ 2015, p. 311 consid. 3.1 et réf. cit. ; 2014, p. 189 consid. 3.1 et réf. cit.) ;
Attendu qu'en l'espèce, se pose dès lors la question de savoir si l'élargissement du droit de 
visite du père sur son fils peut être de nature à causer un préjudice difficilement réparable à la 
recourante, respectivement à l'enfant ; cette dernière ne se prévaut pas concrètement d'un tel 
préjudice ; il convient en premier lieu de relever que les actes de violences et les menaces 
reprochés à l'intimé faisant l'objet d'une procédure pénale, pour autant qu'ils soient établis, ont 
été commis à l'égard de la recourante uniquement dans le cadre de relations de couple 
conflictuelles ; si l'on peut évidemment comprendre que ces actes aient amené la recourante 
à douter de son époux, il n'apparait toutefois pas pour autant que l'enfant fut mis en danger 
d'une quelconque façon ; de plus, le père n'a exercé un droit de visite restreint sur son fils que 
sur une courte période, soit de novembre à fin décembre 2019 ; il s'occupait auparavant, selon 
la décision attaquée, de l'enfant lorsque la recourante travaillait ; les critiques formulées 
désormais par la recourante à l'égard de l'intimé sur la qualité des soins voués à l'enfant à 
cette époque ne sont pas étayées et ne permettent, quoi qu'il en soit, pas d'admettre que le 
père ne serait pas en mesure de s'occuper de son fils ou risquerait de lui causer un quelconque 
préjudice (se rendre au bistrot avec son fils, faire des jeux "bizarres", etc.), même si d'autres 
activités seraient évidemment davantage adaptées à un enfant de cet âge ; quant aux griefs 
relatifs à l'exercice du droit de visite de l'intimé au Point Rencontre, il n'apparait également pas 
que le fait de n’avoir pas rechangé immédiatement l'enfant durant un droit de visite médiatisé 
d'une heure soit de nature à lui causer un préjudice à prendre en compte au sens de ce qui 
précède ; 
Attendu pour le surplus qu'une curatelle de surveillance des relations personnelles a été 
instituée par le juge civil, ce qui permet de s'assurer que celles-ci se déroulent dans un cadre 
favorable et le curateur pourra alerter rapidement l'autorité si tel ne devait pas être le cas ; la 
mère de l'enfant pourra également saisir le juge civil d'une requête (super)provisionnelle en 
cas de circonstances nouvelles permettant de penser que l'intérêt de l'enfant est concrètement 
menacé ;


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Attendu que, dans ces conditions, un préjudice difficilement réparable ne saurait être admis et 
que l'"appel" du 10 janvier 2020 doit être déclaré irrecevable ; 
Attendu que les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 
CPC) ; il n'y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie intimée, dans la mesure où elle n’a pas 
été appelée à se prononcer ;
Attendu finalement que la requête d'assistance judiciaire gratuite, non motivée et simplement 
évoquée dans le mémoire d’appel, doit être rejetée faute de chances de succès, pour les 
mêmes motifs que ceux qui précèdent (art. 29 al. 3 Cst et 117 CPC) ; 
PAR CES MOTIFS
Le président de la Cour civile
déclare
irrecevable "l'appel" du 10 janvier 2020 ;
rejette
la requête d’assistance judiciaire gratuite requise par la recourante ;
met
les frais judiciaires fixés à CHF 200.- à la charge de la recourante ;
informe
des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt à la recourante, ainsi qu'à l'intimé et au juge civil. 
Porrentruy, le 14 janvier 2020 
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Nathalie Brahier


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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).