ju_gerichte · CIV 2021 28 · 2022-05-25 · de

affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.- - demande en exécution d'un contrat de droit privé | affaires patrimoniales de + de CHF 30\x27000.-

N/réf. : CIV/00028/2021 - lm/sc 
t direct : 032 420 33 56, stephanie.cerf@jura.ch
Porrentruy, le 21 juin 2022/ja
Juge civile
:
Lydie Montavon-Terrier
Greffière
:
Jade Augsburger
MOTIFS DE LA DECISION 
DU 25 MAI 2022
tenue au Palais de Justice à Porrentruy
dans la procédure en affaires patrimoniales de + de CHF 30'000.-
A.________, 
- représenté en justice par Me Nicolas Gagnebin, avocat à B.________,
demandeur,
et
C.________, 
- représentée en justice par Me Nicolas Bloque, avocat à D.________,
défenderesse.
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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I.
FAITS
A. Par contrat du 29 décembre 2014, intitulé convention de cession de certificats d’actions 
au porteur, A.________ (ci-après ; le demandeur) a convenu avec C.________ (ci-après ; 
la défenderesse) que cette dernière lui cèderait 750 certificats d’actions au porteur de la 
société E.________, représentant 29.37% du capital, contre le paiement d’un montant de 
EUR 300'000.-, sur lesquels la défenderesse conservait un droit de rachat. D’après la 
convention, le transfert des certificats avait lieu le jour de sa signature, avec tous les droits 
qui leurs étaient attachés (PJ 2 demandeur).
B. Par décision du 28 avril 2020, la Juge civile du tribunal de première instance de la 
République et Canton du Jura a déclaré irrecevable la requête en cas clair déposée par 
le demandeur, faute des conditions du cas clair réunies. Cette procédure tendait à 
l’exécution d’un contrat de droit privé passé entre les parties, respectivement, en lien avec 
la convention de cession des certificats d’actions de la société E.________ du 
29 décembre 2014 (PJ 14 demandeur).
C. Par arrêt du 13 juillet 2021, la Cour civile du Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé 
par le demandeur contre l’arrêt du 31 août 2020 de la Cour civile du Tribunal cantonal de 
la République et Canton du Jura. Il a pour le surplus confirmé ce dernier arrêt, lequel fait 
suite à la décision de la Juge civile du 20 novembre 2019. A ce propos, la juge civile avait 
ordonné à E.________, par la défenderesse, de procéder à la convocation d’une 
assemblée générale. Le Tribunal cantonal a annulé cette décision et rejeté la requête en 
convocation d’une assemblée générale déposée par le demandeur. En substance, la Cour 
civile du Tribunal cantonal retient que le demandeur n’a pas établi sa qualité d’actionnaire 
de la société E.________. En effet, ce dernier n’a jamais eu la maîtrise des actions, objet 
de la convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014. Il n’a jamais 
eu la possession de ces actions et n’a jamais acquis la possession par le biais d’un 
constitut possessoire. Afin de retenir qu’un constitut possessoire aurait été valablement 
conclu, les parties auraient dû convenir que la défenderesse conservait la possession des 
certificats d’action et qu’elle les conservait pour le compte du demandeur (PJ 16 
demandeur). En outre et selon la Cour civile du Tribunal cantonal, dans l’hypothèse où il 
serait retenu que le demandeur a acquis la possession des certificats d’action par le biais 
de la convention, il aurait encore fallu, pour qu’il puisse se prévaloir de sa qualité 
d’actionnaire, qu’il ait satisfait à son obligation d’annonce conformément à l’art. 697i CO, 
ce qu’il n’a pas fait (PJ 16 demandeur). 
D. Par mémoire du 6 janvier 2021, le demandeur a introduit une action en exécution de la 
convention de cession des actions au porteur conclue entre les parties le 29 décembre 
2014. En substance, le demandeur relève avoir exécuté sa part du contrat et partant, avoir 
versé la somme de EUR 300’000.- à la défenderesse tel que cela était convenu en date 
du 2 février 2015. Il a versé ce montant par le biais de sa société F.________, en sa 
qualité d’ayant droit économique. Il relève que cette dernière société a été dissoute le 
7 février 2015. En outre, il précise que tous les droits relatifs aux créances de la société 
F.________ lui ont été cédés par le biais de la convention de cession de créance du 30 
décembre 2014.
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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Le demandeur indique que depuis la signature de la convention de cession des certificats 
d’actions, la défenderesse refuse de lui transmettre les 750 certificats d’actions au porteur, 
représentant 29.37% du capital de la société E.________, au motif qu’elle n’aurait jamais 
reçu la somme de EUR 300'000.-. A ce titre, la défenderesse a fait valoir que la totalité 
des certificats d’actions de la société E.________, dont ceux acquis par le demandeur, 
ont été cédés à une société G.________ à N.________.
Conformément aux dispositions légales applicables au contrat de vente, le demandeur 
conclut, à titre principal, à ce qu’il soit constaté qu’il a valablement exécuté son obligation 
de payer la somme de EUR 300'000.- selon la convention et à ce qu’il soit ordonné à la 
défenderesse de transmettre sans délai les 750 certificats d’actions au porteur de 
E.________. Il conclut, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit constaté qu’il a valablement 
exécuté son obligation de payer la somme de EUR 300'000.- selon la convention et, dans 
l’hypothèse où la défenderesse parvenait à établir qu’elle ne détenait pas les certificats 
d’actions au jour de la conclusion de la convention, à ce qu’elle soit condamnée à 
rembourser au demandeur la somme de EUR 300'000.- indûment reçue, plus intérêts à 
5% dès le 2 février 2015, sous suite de frais et dépens.
E. Dans son mémoire de réponse du 3 mai 2021, la défenderesse conclut principalement à 
ce que la demande soit déclarée irrecevable et subsidiairement, à ce qu’elle soit rejetée 
et, partant, que le demandeur soit débouté de toutes ses conclusions, sous suite des frais 
et dépens.
Dans un premier temps et au niveau de la recevabilité, la défenderesse conteste la 
recevabilité de la demande. Elle indique que le demandeur n’a pas la qualité pour agir, 
dans la mesure où ce n’est pas lui mais une autre personne (F.________) qui aurait payé 
les certificats d’actions. En outre, elle déclare que la cession de créance du 30 décembre 
2014 (PJ 9 demandeur) ne lui est pas opposable, faute de remplir les exigences du droit 
O.________. De surcroît, cette cession de créance ne fait aucunement mention à la 
convention de cession d’actions du 29 décembre 2014 alors qu’elle prend soin de préciser 
une autre convention conclue entre les parties. Selon la défenderesse, le demandeur ne 
pouvait pas agir en lieu et place de la personne morale qui lui aurait prétendument versé 
la somme de EUR 300'000.-. La défenderesse conteste également la qualité pour 
défendre puisqu’elle allègue ne pas être en possession des certificats d’actions litigieux. 
Ces derniers seraient propriété et possession de la société G.________ à N.________. 
Pour le surplus et toujours au stade de la recevabilité, elle conteste également l’application 
de l’art. 63 CPC.
Dans un second temps et au fond, la défenderesse admet avoir conclu une convention de 
cession d’actions le 29 décembre 2014. Cependant, elle relève que le demandeur n’a 
jamais payé les certificats d’action par EUR 300'000.-. La défenderesse est d’avis que la 
convention de cession des actions n’a jamais déployé ses effets et que le demandeur 
n’est jamais devenu actionnaire de la société, puisqu’elle n’était pas propriétaire ni n’avait 
la possession des certificats d’actions. Selon elle, le demandeur n’est dès lors pas légitimé 
à obtenir les certificats d’actions de la société E.________. Elle relève que la Cour civile 
du Tribunal cantonal a d’ailleurs nié la qualité d’actionnaire du demandeur. 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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Par ailleurs, la défenderesse s’étonne que le demandeur aurait signé en son nom propre 
et à titre personnel un contrat avant qu’une société de droit P.________ (F.________), 
totalement étrangère audit contrat, s’acquitte prétendument d’une somme sur le compte 
de la défenderesse. Elle se questionne au sujet de la société F.________ et se demande 
si le demandeur en est réellement l’ayant-droit économique.
La défenderesse estime en conclusion que le demandeur n’est pas fondé à obtenir la 
remise des actions de la société E.________ et encore moins de réclamer la somme de 
EUR 300'000.-.
F. Par mémoire de réplique du 25 mai 2021, le demandeur confirme ses conclusions. Il 
relève que sa qualité pour agir est donnée, puisqu’il lui appartenait d’exécuter sa 
prestation, objet de la convention, soit le paiement des 750 actions. 
S’agissant du fait que la défenderesse indique que la cession n’est pas valable car 
soumise au droit O.________, le demandeur répond que la convention de cession des 
certificats d’action a été faite et signée à Delémont, et que le droit suisse s’applique. En 
ce qui concerne les qualités pour agir et pour défendre, qui sont également contestées, le 
demandeur précise qu’elles sont données.
Le demandeur estime que bien qu’il ait introduit une procédure en cas clair, laquelle a été 
déclarée irrecevable, il peut se prévaloir de l’exception de litispendance conférée à 
l’art. 63 CPC. Partant, il a réintroduit la procédure dans le mois par le biais de de la 
conciliation préalable.
Sur le fond, le demandeur indique qu’il importe peu de déterminer qui est le payeur des 
actions qu’il a achetées. Il suffit que le paiement soit reconnaissable comme émanant 
même indirectement du signataire de la convention et que son destinataire soit la 
défenderesse. Il met également en évidence les contradictions de dates émanant des 
différents certificats d’actions produits. Malgré les dates contradictoires y figurant, la 
défenderesse possédait les actions au moment de la signature de la convention litigieuse 
et était en mesure d’en transférer la possession au demandeur, à tout le moins jusqu’en 
juillet 2015. Il est donc établi que la défenderesse a violé ladite convention en ne 
transmettant pas les actions.
G. Par mémoire de duplique du 7 juillet 2021, la défenderesse confirme ses conclusions 
tendant principalement à déclarer la demande irrecevable et subsidiairement, à la rejeter, 
sous suite de frais et dépens. Elle fait état finalement que la présente action n’a pas lieu 
d’être puisque les actions au porteur n’existent plus. A l’appui de cet allégué, elle relève 
que selon l’extrait du Registre du commerce de la société E.________, les actions au 
porteur ont été converties de par la loi en actions nominatives. La défenderesse relève à 
nouveau qu’elle ne possédait pas les actions E.________ lors de la signature de la 
convention du 29 décembre 2014. De plus, elle précise que le demandeur n’a jamais 
vérifié si elle les détenait au 29 décembre 2014.
H. La juge civile a, par ordonnance du 30 septembre 2021, ordonné l’édition de différents 
dossiers à titre de moyens de preuve. Elle a, par courrier des 28 et 30 septembre 2021, 
donné suite à certaines réquisitions de preuves des parties.
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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I.
Le demandeur s’est exécuté par courrier du 4 octobre 2021. La défenderesse, après une 
prolongation de délai, s’est exécutée partiellement par courrier du 11 novembre 2021, 
dans lequel elle a également émis des considérations sur le fond de la procédure. Partant, 
le demandeur a exercé son droit de réponse par courrier du 18 décembre 2021.
Dans la mesure où la défenderesse ne s’est toujours pas exécutée, par la production des 
moyens de preuves ordonnées par la juge civile, cette dernière l’a rendue attentive à son 
obligation de collaborer et aux sanctions y relatives par courrier du 3 janvier 2022. 
Le demandeur s’est exécuté par courrier du 17 janvier 2022.
J.
Lors de l’audience du 17 mai 2022, les parties ont confirmé leurs conclusions. En outre, 
le demandeur a été interpellé. La défenderesse faisant défaut, n’a pas été auditionnée. 
La juge civile a statué sur les moyens de preuves requis restants et l’administration de la 
preuve a été close. Les parties ont plaidé.
K. En tant que besoin, il sera revenu sur les éléments de faits, dans la partie en droit.
II.
DROIT
1.
Recevabilité 
1.1.
La présente demande est fondée sur la convention de cessions des certificats d’actions 
du 29 décembre 2014 liant les parties, dite convention comprenant la clause suivante à 
art. 13 « la convention est soumise au droit suisse ; toute contestation relative à la 
Convention, notamment quant à son existence, sa validité, son interprétation, son 
exécution et sa dissolution sera tranchée exclusivement par les Tribunaux compétents 
pour Delémont » (PJ 2 demandeur).
Dans la mesure où les parties à la convention de cessions des certificats d’actions sont 
les mêmes que celles de la présente procédure, les qualités pour agir et pour défendre 
ne semblent pas poser problème.
Pour le surplus, les conclusions subsidiaires du demandeur, prises en euros, sont 
recevables compte tenu de la jurisprudence en la matière (TF 4A_391/2015 du 1er octobre 
2015, consid. 3, indiquant que si la dette est en monnaie étrangère, le créancier ne peut 
réclamer la prestation, selon l’art. 84 al. 1 CO, que dans la monnaie étrangère convenue 
– et non en francs suisses).
1.2.
La présence procédure comprend un élément d’extranéité, dès lors qu’elle a trait à 
l’exécution d’un contrat conclu entre le demandeur, qui est domicilié en Q.________, et la 
défenderesse ayant son domicile en Suisse. Selon l’art. 2 de la Convention de Lugano, 
l’autorité saisie est compétente, étant précisé que les règles de compétence de ladite 
convention l’emportent sur les règles de compétence nationale, en particulier la LDIP (TF 
4C.93/2003 du 25 août 2003, consid. 3.2 et les références citées). En outre, la convention 
litigieuse contient une clause relative au for, de sorte que la compétence ratione fori est 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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donnée (cf. PJ 2 demandeur) (art. 23 CL) et le droit suisse est applicable (art. 116 LDIP 
et PJ 2 demandeur).
1.3.
La défenderesse conteste la qualité pour agir du demandeur, au motif que ce n’est pas lui 
mais F.________ qui aurait payé les certificats d’actions. Elle déclare également que la 
cession de créance du 30 décembre 2014 ne lui est pas opposable faute de remplir les 
conditions du droit O.________.
En premier lieu, il est relevé que ladite cession de créance n’est pas l’objet du litige qui a 
trait à l’exécution de la convention du 29 décembre 2014 dont le for est expressément fixé 
au Jura (PJ 2 demandeur, art. 13). Il sied néanmoins de relever que la société F.________ 
a cédé l’ensemble de ses droits, créances et actifs au demandeur, en particulier la 
créance qu’il détient à l’encontre de la défenderesse pour un montant de EUR 300'000.- 
en vertu d’un contrat de prêt du 29 décembre 2014, par cession de créance du 
30 décembre 2014 (PJ 9 demandeur). Cette cession de créance ne comprend aucune 
indication quant à son lieu d’établissement. En revanche, il ressort du dossier qu’elle a 
été conclue un jour après la convention de cession des certificats d’action du 29 décembre 
2014 ainsi qu’un jour après la convention de prêt liant F.________ et la défenderesse du 
29 décembre 2014 également (PJ 10 demandeur). Ces deux actes ont été passés à 
Delémont et contiennent les mentions suivantes. D’une part, qu’elles sont soumises au 
droit suisse et, d’autre part, que les tribunaux compétents sont ceux du Jura (cf. art. 13 
PJ 3 demandeur et art. 10 PJ 10 demandeur). Il est constaté que la cession de créance 
du 30 décembre 2014 a été faite conjointement à ces deux actes. En effet, elle mentionne 
expressément le contrat de prêt du 29 décembre 2014, de sorte qu’il sied de conclure 
qu’elle a été établie à Delémont également. Les arguments de la défenderesse 
concernant l’applicabilité du droit O.________ tombent à faux.
Concernant la qualité pour agir du demandeur, il est manifeste qu’il dispose de cette 
qualité dans la mesure où il est le cocontractant de la convention de cession des actions 
du 29 décembre 2014. Pour le surplus et dans la mesure où cela sera analysé au fond, le 
demandeur a exécuté sa part du contrat du 29 décembre 2014, par le versement de 
EUR 300'000.- par le biais de son entreprise F.________ (cf. considérations ci-après), de 
sorte que sa qualité pour agir est donnée. Il est rappelé que la question de savoir s’il a 
versé lui-même ou par le biais d’un intermédiaire, le montant de EUR 300'000.- n’est pas 
relevante (cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6ème èd., Genève/Zurich/Bâle 
2019, N° 1067 ad § 19). Par ailleurs, le demandeur a un intérêt digne de protection.
1.4.
S’agissant de la qualité pour défendre, la défenderesse allègue ne pas être en possession 
des certificats d’actions dont la remise est requise. Dans la mesure où dans la convention 
de cession des certificats d’action du 29 décembre 2014, la défenderesse a garanti que 
les certificats d’actions étaient, à la signature de la convention, en sa pleine et entière 
propriété (cf. art. 4 PJ 2 demandeur), il apparaît manifeste qu’elle a la qualité pour 
défendre.
1.5.
Le demandeur se prévaut de l’application de l’art. 63 CPC de sorte qu’il doit bénéficier de 
l’exception de litispendance, ce qui est contesté par la défenderesse.
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Selon le Tribunal fédéral, le but de l’art. 63 CPC est d’éviter qu’une introduction erronée 
de la demande mène à la perte du droit du demandeur, du fait que la litispendance 
introduite par le dépôt initial de la demande disparaît et qu’ainsi, les délais d’action ou de 
prescription ne sont plus tenus (ATF141 III 481, consid. 3.2.4).
L’art. 63 CPC s’applique également si la demande est introduite dans la mauvaise 
procédure. Tel est en particulier le cas si le demandeur choisit la procédure sommaire, en 
lieu et place de la procédure ordinaire ou simplifiée. La question est controversée de 
savoir si l’art. 63 al. 2 CPC s’applique lorsque les conditions du cas clair ne sont pas 
remplies et que le tribunal rend un jugement d’irrecevabilité. Lorsque les conditions du 
cas clair ne sont pas remplies, il est vrai qu’il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un 
mauvais choix de procédure. Néanmoins, nous sommes d’avis que l’art. 63 al. 2 
s’applique également à ce cas, conformément à la volonté exprimée par le législateur et 
au but de l’art. 63 CPC (PC CPC – CHABLOZ, N° 9 ad art. 63 CPC et les références citées 
ainsi que BOHNET, in : CR CPC, Bâle 2019, N° 27 ad art. 257 CPC). Ce dernier auteur est 
notamment d’avis que la conception refusant l’application de l’art. 63 CPC dans les cas 
d’irrecevabilité de la requête en cas clair est trop stricte et peu compatible avec le principe 
d’économie de procédure qui influence tout le code et qui plaide pour une interprétation 
rendant attractive la voie de droit du cas clair dans les situations simples.
De surcroît, il est constaté que l’obligation de non entrée en matière prescrite par l’art. 257 
al. 3 CPC appuie également les considérations précédentes, puisque cela revient à ne 
pas pourvoir la décision en cas clair irrecevable de l’autorité de chose jugée.
Au vu des principes précités, il apparaît que l’art. 63 CPC s’applique à la présente 
procédure. Partant, l’instance est réputée introduite le 19 septembre 2019, date à laquelle 
le demandeur a introduit sa requête en cas clair en exécution de la convention de cession 
des certificats d’actions. A toutes fins utiles, il est précisé que la juge civile a rendu une 
décision d’irrecevabilité le 28 avril 2020 et que le demandeur a réintroduit sa demande, 
par le biais d’une conciliation obligatoire par requête du 25 mai 2020 (cf. dossier 
conciliation N° H.________ édité), de sorte que le délai d’un mois a été respecté.
1.6.
La demande est ainsi recevable.
2.
Administration des preuves
2.1.
La défenderesse, par son mandataire, invoque que les preuves relatives à la 
correspondance avec la banque I.________ déposée par le demandeur ont été obtenues 
illicitement et doivent être écartées du dossier. Par courrier du 30 septembre 2021, la juge 
soussignée a donné suite aux compléments de preuve requis par le demandeur et 
ordonné la production des extraits de compte et de la correspondance auprès de la 
Banque I.________ du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015 (p. 97). Partant, ce grief peut 
être laissé ouvert, l’administration des preuves ayant réparé l’éventuel vice soulevé par la 
défenderesse.
2.2.
Pour le surplus, lors de l’audience des débats, les parties ont maintenu leurs moyens de 
preuves qui n’avaient pas été administrés. En l’occurrence, il était encore requis par le 
demandeur que la juge civile ordonne à la défenderesse de produire tout extrait justifiant 
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des ayants-droits économiques, directeurs, membres du conseil d’administration ou 
autres actionnaires de la société G.________ à N.________. Restaient également encore 
requis par la défenderesse, la production par le demandeur de la comptabilité pour 2015 
de F.________ ainsi que des pièces relatives à la liquidation de la société et des registres 
officiels qui attestent sa qualité d’ayant-droit économique, la production de toutes les 
pièces qui exposent de quelle manière le demandeur a obtenu la correspondance de la 
Banque I.________ et la production des registres des actionnaires ainsi que de l’identité 
des administrateurs de la société F.________.
2.3.
Le moyen de preuve requis par le demandeur tendant à la production par la défenderesse 
de tout extrait justifiant des ayants-droits économiques, directeurs, membres du conseil 
d’administration ou autres actionnaires de la société G.________ à N.________ a été 
rejeté par la juge civile. 
Il sied d’abord de relever que l’extrait du Registre du commerce de la société G.________ 
à N.________ produit par la défenderesse (PJ 4) est en langue arabe et n’est pas traduit. 
Ce dernier ne permet dès lors pas de déterminer qui est administrateur de ladite société. 
A réception de ce complément de preuve ordonné par la juge civile, le demandeur n’en a 
pas requis la traduction.
Par ailleurs, le demandeur ne conteste pas que les actions ne sont pas détenues à 
N.________, respectivement, il ne conteste pas la teneur du Registre des actionnaires ni 
ne requiert la production des éventuels actes de transfert des certificats d’actions afin de 
remettre en cause la propriété des actions, ce qu’il aurait pu tenter de faire pour prouver 
que les actions sont encore en mains de la défenderesse. 
Il indique toutefois que la société actuellement détentrice des actions à N.________ a un 
lien avec la défenderesse. Toutefois, si la société G.________ à N.________ est 
détentrice des actions, il ne serait pas possible, dans le cadre de la présente demande, 
d’ordonner à cette société, qui est une tierce entité, la restitution des actions. Une telle 
conclusion ne pourrait être retenue que si le demandeur prouve que l’acte de transfert des 
actions liant la défenderesse et G.________ à N.________ constitue un acte simulé et 
partant, nul. Or, le demandeur n’a rien invoqué dans cette direction qui pourrait laisser 
penser à une telle argumentation. Aucun indice en ce sens n’a été versé au dossier, de 
sorte que l’administration de ce moyen de preuve ne paraît ni utile ni nécessaire pour 
juger la cause.
2.4.
En ce qui concerne les moyens de preuve qui étaient encore requis par la défenderesse, 
ils ont été rejetés pour les motifs suivants.
La production des éléments requis en lien avec la société F.________, dont notamment 
la comptabilité 2015, les pièces relatives à la liquidation de la société, le registre des 
actionnaires et l’identité des administrateurs, n’a pas lieu d’être, attendu que F.________ 
n’est pas partie à la présente procédure. Ces éléments ne sont pas pertinents dans le cas 
d’espèce et ont trait aux relations entre le demandeur et ladite société.
La production des documents attestant la qualité d’ayant-droit économique de la société 
F.________ n’est pas pertinente au cas d’espèce, attendu qu’il ressort de la 
correspondance de la Banque I.________ produite par la défenderesse (PJ 8 
défenderesse), que cette dernière admet et par ailleurs, informe la Banque précitée par 
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courrier du 12 juin 2015 que la société F.________ est « propriété de A.________ » (cf. 
PJ 9 défenderesse). Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’y donner suite. Pour le 
surplus, il est relevé que ce formulaire constitue un titre, tel que mentionné en petits 
caractères en bas dudit document (PJ 7 demandeur) et qu’aucune procédure pénale pour 
faux dans les titres ne semble avoir été introduite.
Subsiste encore la production de toutes les pièces qui exposent de quelle manière le 
demandeur a obtenu la correspondance de la Banque I.________. Ce moyen de preuve 
est d’emblée rejeté au vu des considérations émises ci-avant, au sujet de leur illicéité. Il y 
est renvoyé.
2.5.
Il est à tout le moins relevé que certaines pièces produites par la défenderesse, à l’appui 
de son courrier du 11 novembre 2021, sans avoir été ordonnées par la Juge civile, sont 
tardives. Il s’agit de l’extrait du registre du commerce de la société F.________ et du 
document « Compagny Report – F.________ » (PJ 6 et 7 défenderesse), lesquels doivent 
être écartés du dossier car produits après le second échange d’écriture (cf. art. 229 CPC).
3.
Action en exécution de la convention du 29 décembre 2014
3.1.
La présente demande constitue une action en exécution d’une convention de cession de 
certificats d’actions du 29 décembre 2014.
3.1.1. L’action en délivrance de la chose vise l’exécution du contrat, par la livraison de l’objet. 
L’obligation de livrer au sens de l’art. 184 al. 1 CO ne concerne que les choses matérielles. 
Les papiers-valeurs (art. 965ss CO) exceptés, il n’y a pas de maîtrise de fait – et par 
conséquent de transfert de la possession – pour les droits, en particuliers les créances. 
Les règles de la cession de créance sont alors applicables (art. 164ss, 170 al. 2 CO). 
C’est par exemple le cas pour la « vente » d’actions non documentés dans un papier-
valeur (BONHET, Actions civiles, vol. II, N° 2 ad § 7 et les références citées).
L’art. 967 al. 1 et 2 CO dispose que pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le 
grever de quelque droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de la possession du titre. 
Il faut en plus pour les titres à ordre un endossement, et pour les titres nominatifs une 
déclaration écrite, qui ne sera pas nécessairement insérée sur le titre même.
Le transfert de papiers-valeurs dépend de la nature du titre. Les titres au porteur sont 
transférés par simple remise, les titres nominatifs par déclaration écrite et les titres à ordre 
par endossement (art. 967 al. 1 et 2 CO). L’obligation de livrer de l’art. 184 al. 1 CO ne 
concerne que les choses matérielles, seules susceptibles d’une maîtrise de fait. Pour les 
droits, notamment les créances, il n’y a pas de transfert de possession (à moins que ces 
droits ne soient incorporés dans des papiers-valeurs). Leur « possession » consiste en 
fait dans leur exercice. L’obligation du vendeur consiste alors à remettre à l’acheteur les 
moyens permettant l’exercice des droits (CR CO I – VENTURI/ZEN-RUFFINEN, Nos 17 et 18 
ad art. 184 CO). Au sujet de l’obligation du vendeur de transférer la propriété, s’agissant 
de droits ou de créances, le vendeur doit en transférer la titularité, par cession écrite 
(art. 165 CO) ou toute autre forme prescrite par la loi. Pour les créances incorporées dans 
des papiers-valeurs, le transfert doit s’effectuer selon les principes applicables en matière 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
10
de transfert de papiers-valeurs (art. 967 CO) (CR CO I – VENTURI/ZEN-RUFFINEN, No 25 
ad art. 184 CO).
3.1.2. Une action au porteur est un papier-valeur par lequel la société déclare reconnaître en 
qualité d’actionnaire et traiter comme tel tout possesseur du document. Le transfert des 
actions au porteur intervient par simple remise de possession. De manière générale, les 
principes des droits réels s’y appliquent et permettent d’en déterminer la validité 
(ROUILLET/BAUEN/BERNET/LASSERRE ROUILLER, La société anonyme suisse, 2ème èd., 
2017, Nos 179 et 180a).
Lorsque les actions au porteur n’ont pas été imprimées physiquement (ni sous forme d’un 
document par action, ni sous forme de certificats représentant plusieurs actions), 
l’actionnaire dispose d’une créance envers la société, tendant à la remise du titre 
(ROUILLET/BAUEN/BERNET/LASSERRE ROUILLER, op. cit., 2017, No 273a).
A teneur de l’art. 622 al. 1bis CO, les actions au porteur ne sont autorisées que si la 
société a des titres de participation cotés en bourse ou si elles sont émises sous forme 
de titres intermédiés au sens de la LTI et sont déposées auprès d’un dépositaire en Suisse 
désigné par la société ou inscrites au registre principal.
Cette disposition a été introduite lors de la mise en vigueur de la Loi fédérales sur la mise 
en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de 
renseignements à des fins fiscales au 1er novembre 2019. En vertu de cette loi, les actions 
au porteur ne sont autorisées que si la société a des titres de participations cotés en 
bourse ou si les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés. Les 
actions au porteur non autorisées seront converties en actions nominatives 18 mois après 
l’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er mai 2021 (cf. communiqué du 27 septembre 2019 
où le Conseil fédéral met en vigueur la Loi fédérale sur la mise en œuvre des 
recommandations du Forum mondial).
Selon l’art. 4 des dispositions transitoires de la modification du 21 juin 2010 de la Loi 
fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, si, 18 mois après 
l’entrée en vigueur de l’art. 622 al. 1bis, une société anonyme ou une société en 
commandite par actions a encore des actions au porteur qui ne font pas l’objet d’une 
inscription au registre du commerce au sens de l’art. 622 al. 2 bis CO, ces actions au 
porteur sont converties de plein droit en actions nominatives. La conversion développe 
ses effets à l’égard de toute personne, indépendamment des dispositions statutaires et 
inscriptions au registre du commerce contraires et indépendamment du fait que des titres 
ont été émis ou non pour les actions au porteur (cf. FF 2019 4313).
3.1.3. A teneur de l’art. 686 CO, la société tient un registre des actions, qui mentionne le nom et 
l’adresse des propriétaires et des usufruitiers d’actions nominatives. Elle tient ce registre 
de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse. L'inscription au 
registre des actions n'a lieu qu'au vu d'une pièce établissant l'acquisition du titre en 
propriété ou la constitution d'un usufruit (al. 2).
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
11
Le registre des actions est un registre dont la tenue est exigée par la loi pour toute société 
anonyme qui a émis des actions nominatives et qui contient le nom et l'adresse des 
propriétaires et usufruitiers d'actions nominatives (cf. art. 686 al. 1 CO). Il a pour fonction 
la légitimation des actionnaires vis-à-vis de la société. En effet, en vertu de l'article 686 al. 
4 CO, la société peut et doit considérer comme actionnaire ou usufruitier la personne 
inscrite au registre des actions, sous réserve de la preuve contraire. Les effets du registre 
n'ont toutefois qu'une portée déclarative ; les acquéreurs deviennent actionnaires par 
l'acte légal qui leur confère cette qualité et non par leur inscription au registre. Les actions 
nominatives nécessitent en particulier un transfert valable et la reconnaissance par la 
société (MARTIN, Sociétés anonymes de famille, 2009, p. 81). 
La présomption découlant de l'inscription au registre des actionnaires peut être renversée 
par la preuve qu’une personne inscrite au registre n’est pas actionnaire ou inversement 
qu’une personne non inscrite au registre est actionnaire (JdT 2012 II p. 178 et les 
références citées). L’inscription au registre des actions n’est donc pas essentielle à la 
détermination de la titularité des droits (JdT 2012 II p. 178 et les références citées). La 
société peut certes en principe se fier à l’inscription aussi longtemps que celle-ci existe. 
Cela ne vaut toutefois que pour autant qu’elle ne sache pas ou ne doive pas savoir que 
l’inscription est incorrecte (JdT 2012 II p. 178 et les références citées).
3.1.4. Dans le cadre d’un contrat, l’exécution de l’obligation est l’accomplissement de la 
prestation due ; le débiteur (ou un tiers pour lui) effectue ce à quoi il s’est engagé. Il paie 
le montant convenu, livre l’objet promis, s’abstient de faire concurrence. Il est nécessaire 
de connaître avec précision la prestation due, cela appelle dès lors souvent un effort 
d’interprétation de la convention notamment (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., N° 990 ad 
§ 18). Les sources qui décrivent l’objet de la prestation sont données par le contrat lui-
même, pour ce qui est des obligations de nature volontaire. En effet, le principe de base 
est la fidélité contractuelle qui a pour corollaire que les parties doivent se tenir à ce qui a 
été convenu et que le juge est également tenu, en cas de litige de se fonder sur le contenu 
du contrat tel qu’il a été valablement convenu par les parties (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., 
Nos 999ss et 1008ss ad § 18).
S’agissant du contenu de la prestation dans le cadre d’un accord contractuel, notamment 
de la prestation à laquelle le débiteur s’est engagée à exécuter, cela implique un 
déplacement de valeurs d’un patrimoine vers un autre. Cette attribution du débiteur peut 
être directe, si la valeur passe sans intermédiaire du patrimoine du débiteur à celui du 
créancier. Elle peut également être indirecte, si la valeur provient du patrimoine d’un tiers 
provoquant en fait deux déplacements simultanés liés à deux relations juridiques en soi 
indépendantes. Toute attribution a en effet une cause, qui fonde le comportement de celui 
qui l’exécute. Si l’attribution est faite sans cause, l’auteur peut la répéter selon les règles 
de l’enrichissement illégitime (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., Nos 1066ss ad § 19).
3.1.5. A teneur de l’art. 68 CO, le débiteur est tenu d’exécuter personnellement son obligation 
que si le créancier a intérêt à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.
Le principe de base est que le débiteur n’est pas tenu d’exécuter personnellement la 
prestation (art. 68 CO a contrario). Même contre la volonté du créancier, il peut en charger 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
12
(ou s’associer l’aide d’) un tiers, appelé auxiliaire. L’exception est l’obligation personnelle 
du débiteur qui est tenu d’exécuter personnellement la prestation. C’est le cas si le contrat 
le prévoit ou la loi l’impose (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., Nos 1114 à 1115 ad § 20).
Ainsi et selon l’art. 68 CO, le débiteur n’est pas tenu de s’exécuter personnellement, à 
moins que son créancier n’y ait un intérêt. Il s’agit d’une règle de droit supplétif, qui ne 
s’applique pas lorsque les parties ont manifesté, expressément ou tacitement, une volonté 
contraire. Il appartient donc au créancier de prouver qu’il a un intérêt à l’exécution 
personnelle du débiteur. Si tel est le cas, le débiteur est obligé de s’exécuter en personne. 
À défaut, il ne sera pas libéré. C’est la nature du contrat et de la prestation due qui 
permettra de déterminer si le créancier a intérêt à l’exécution personnelle du débiteur ou 
si celui-ci peut se faire remplacer par un tiers. En principe, le créancier a intérêt à 
l’exécution personnelle du débiteur lorsque la qualité de la prestation dépend des qualités 
individuelles (physiques, professionnelles, spirituelles et morales) de celui-ci et que 
l’exécution par un tiers entraînerait une modification du contrat (CR CO I – HOHL, Nos 1, 
4 et 5 ad art. 68 CO).
3.1.6. Au cas particulier, les parties ont convenu, par convention du 29 décembre 2014, que la 
défenderesse vendait au demandeur 750 certificats d’actions au porteur représentant 
29.37% du capital de E.________ moyennant l’octroi à la défenderesse d’un droit de 
rachat desdits certificats, pour un montant de EUR 300'000.-. Les parties ont stipulé que 
le transfert de la propriété des certificats d’actions s’effectue de plein droit au jour de la 
signature de la convention. Le demandeur bénéficie, à compter de ce jour, de la plénitude 
des droits afférents aux certificats d’actions (PJ 2 demandeur, art. 1 à 3).
Au vu de ce qui précède, l’exécution de la convention de cession des certificats d’actions 
du 29 décembre 2014, nécessite, de la part de la défenderesse, un transfert des certificats 
d’actions au demandeur, respectivement le transfert de possession des 750 certificats 
d’actions. Il est relevé, à ce stade, que la qualité d’actionnaire du demandeur a été niée 
dans le cadre de l’action en convocation d’une assemblée générale, par arrêt du 31 août 
2020 de la Cour civile du Tribunal cantonal (PJ 16 demandeur), décision confirmée par le 
Tribunal fédéral le 13 juillet 2021 (PJ 5 défenderesse), faute de transfert de la propriété, 
respectivement de la possession des certificats d’actions.
Partant, il découle de la convention du 29 décembre 2014 de cession des certificats 
d’actions que l’obligation principale du demandeur consiste dans le paiement d’un 
montant de EUR 300'000.- et que celle de la défenderesse consiste dans le transfert des 
certificats d’actions, respectivement dans le transfert de la possession desdits certificats. 
Cette convention est claire et limpide. Elle ne laisse pas la place à certaines questions 
d’interprétation, à tout le moins en ce qui concerne les engagements respectifs des 
parties.
3.2.
En ce qui concerne les obligations du demandeur, les parties ont convenu que « la vente 
des certificats est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix de EUR 
300'000.- » (art. 2 PJ 2 demandeur).
3.2.1. Le demandeur allègue avoir versé ledit montant le 2 février 2015 par le biais de sa société 
F.________. Cela repose notamment sur l’avis de transfert portant sur un montant de 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
13
EUR 300'000.- du compte de F.________ en faveur de la défenderesse le 2 février 2015 
(PJ 5 demandeur). En outre, un avis de débit du 2 février 2015 de F.________ en faveur 
de la défenderesse pour un montant de EUR 300'000.- est produit (PJ 6 demandeur). Par 
ailleurs, il est établi que cet argent a été versé sur le compte de la défenderesse, à mesure 
qu’elle a reçu deux versements de EUR 300'000.- de la société F.________, dont 
notamment un versement le 3 février 2015, correspondant à l’avis de débit y relatif du 2 
février 2015. La banque I.________ a en outre questionné la défenderesse sur l’origine 
de ces montants, de sorte qu’ils ont bel et bien été versés (cf. PJ 10 défenderesse). Il 
apparaît, à la lecture des pièces produites par la défenderesse en lien avec la banque et 
suite à l’ordonnance de la juge civile, que le second montant de EUR 300'000.- consiste 
en un contrat de prêt que la défenderesse a passé avec la société F.________. Ce contrat 
de prêt a été produit par le demandeur (PJ 10 demandeur). 
3.2.2. La défenderesse relève dans un premier temps, au stade de sa réponse, n’avoir jamais 
reçu le montant de EUR 300'000.- du demandeur en exécution de la convention de 
cession des certificats d’action du 29 décembre 2014. Dans un second temps et au stade 
de sa duplique, elle relève que le demandeur ne s’est pas exécuté conformément à la 
convention les liant, à mesure qu’il n’a pas versé lui-même le montant de EUR 300'000.-.
En outre, il ressort de la correspondance échangée entre la défenderesse et la Banque 
I.________ (lot de PJ 10 de la défenderesse), que par courrier du 8 janvier 2015, la 
défenderesse a expressément averti la banque du versement imminent du montant de 
EUR 300'000.- en indiquant joindre la convention de cession de certificats d’actions à son 
courrier. Par courrier du 24 février 2015 adressé à Monsieur J.________, la défenderesse 
a une nouvelle fois indiqué joindre ladite convention. En outre, par courrier du 12 juin 
2015, la défenderesse s’est expliquée sur l’ensemble des transferts d’argent ayant eu lieu 
sur son compte bancaire au début de l’année 2015, en particulier sur les deux entrées de 
EUR 300'000.-. La défenderesse fait suite aux questions posées par la Banque 
I.________ par courrier du 18 mai 2015. Sur question de savoir en quoi consistent les 
deux entrées d’argent de EUR 300'000.-, la défenderesse explique qu’il s’agit de 
l’exécution d’un contrat de prêt et d’un contrat d’achat d’action et joint les contrats y 
relatifs, lesquels consistent en la convention de cession des certificats d’actions du 29 
décembre 2014 (PJ 2 demandeur) et la convention de prêt datée du même jour (PJ 10 
demandeur). Par ailleurs, la défenderesse indique que la société F.________ « est une 
société de droit P.________ commerciale, propriété de A.________ […]. C’est pour ce 
dernier que la société F.________ a effectué les virements » (PJ 10 défenderesse).
3.2.3. Au cas particulier et à titre liminaire, il n’est pas tenu compte des changements successifs 
de version de la défenderesse, même si cela interpelle. Il est à tout le moins relevé que 
l’argument de la défenderesse présenté au stade de sa réponse, selon lequel elle n’aurait 
pas reçu le versement de EUR 300'000.-, est irrelevant au vu des considérations émises 
ci-avant. 
En effet, il est établi que le demandeur a versé EUR 300'000.- à la défenderesse en 
exécution de la convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014. 
Cela est même admis par la défenderesse en réponse aux questions de la Banque 
I.________. Il sied de préciser que la défenderesse elle-même admet que F.________ a 
versé le montant de EUR 300'000.- pour le compte du demandeur. Partant, la preuve est 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
14
donc apportée que le demandeur a versé un montant de EUR 300'000.- par le biais de sa 
société F.________.
Dans la mesure où il est établi que le débiteur a versé, par le biais d’un tiers 
(respectivement F.________), le montant de EUR 300'000.- conformément à la 
convention conclue, il est retenu qu’il a exécuté sa prestation conformément à la 
convention du 29 décembre 2014. Par ailleurs et au vu des références ci-dessus (cf. not. 
3.1.5), le demandeur n’était pas tenu d’exécuter personnellement sa prestation selon le 
contrat. Il y est expressément mentionné, au sujet du paiement du prix, que « la vente des 
certificats est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un prix de EUR 300’000 » 
(art. 2 PJ 2 demandeur). On voit mal comment la défenderesse peut prétendre que le 
demandeur ne s’est pas exécuté conformément à la convention de cession du 
29 décembre 2014 alors que cette dernière ne prévoit expressément pas que le 
demandeur doit lui-même exécuter sa prestation. En outre, la défenderesse n’a 
aucunement prouvé son intérêt à l’exécution personnelle du demandeur, qui pourrait faire 
obstacle à une exécution par un tiers. Au cas particulier, le demandeur a valablement 
exécuté sa prestation par le biais d’un tiers, ce qui est, pour le surplus, admis par la 
défenderesse.
S’agissant de l’argument selon lequel le demandeur ne serait pas l’ayant-droit 
économique de la société F.________, il est relevé que cet argument ne peut avoir 
aucune incidence sur les relations entre le demandeur et la défenderesse, attendu que ce 
point ne concerne uniquement les liens entre le demandeur lui-même et la société 
F.________. Il sied néanmoins de rappeler qu’il découle de la correspondance de la 
défenderesse adressée à la Banque I.________ que la société F.________ est propriété 
de A.________ (PJ 10 défenderesse). Au cas particulier, cette dernière société a versé 
un montant de EUR 300'000.- à la défenderesse par avis de débit du 2 février 2015, lequel 
a été versé sur le compte de la défenderesse le 3 février 2015, en exécution de la 
convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014 payable dans un 
délai de 30 jours. Il est manifeste que les dates concordent et que le versement en 
question concerne l’exécution de la convention par le demandeur, par la société 
F.________.
Partant, il convient de retenir que le demandeur a exécuté sa prestation conformément à 
la convention du 29 décembre 2014.
3.3.
En lien avec les obligations de la défenderesse, ces dernières découlent expressément 
de la convention de cession des certificats d’actions du 29 décembre 2014.
3.3.1. Les parties ont convenu que « la [défenderesse] cède au [demandeur], qui accepte, 750 
certificats d’actions au porteur représentant 29.37% du capital de E.________ moyennant 
l’octroi à la [défenderesse] d’un droit de rachat des certificats tel que décrit à l’art. 6 de la 
convention » (art. 1 PJ 2 demandeur).
Partant, la défenderesse s’est engagée à céder les 750 certificats d’actions. Or, elle n’a 
pas honoré son engagement. En effet, quand bien même la défenderesse disposait d’un 
droit de rachat, tel que décrit à l’art. 6 de la convention du 29 décembre 2014, cette 
dernière se devait, afin d’exercer sa faculté de rachat, de notifier son choix au demandeur. 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
15
La défenderesse n’a pas prouvé cela, de sorte qu’elle ne peut pas se prévaloir de ce droit 
de rachat. 
3.3.2. En exécution de la convention du 29 décembre 2014, la défenderesse doit donc transférer 
les certificats d’actions au demandeur. Or, elle fait état qu’elle n’était pas en possession 
desdits certificats lors de la conclusion de la convention le 29 décembre 2014. Elle relève 
qu’à cette date, les certificats d’actions étaient propriété de la société G.________ à 
N.________.
A l’appui de ses allégations, la défenderesse ne produit aucun élément permettant 
d’attester qu’elle n’était pas propriétaire ni en possession des certificats d’actions au 
moment de la conclusion de la convention. A cet effet, elle produit un registre des actions 
de E.________ suite à la réquisition de preuve du demandeur ordonnée par la juge civile 
le 30 septembre 2021 (p. 97 dossier TPI). Il est relevé que la défenderesse ne s’était pas 
exécutée et que la juge civile a dû la rendre attentive à son obligation de collaborer dans 
le cadre de la production de pièces ordonnées (p. 126 dossier TPI). Partant, la 
défenderesse a produit le registre des actions par bordereau du 17 janvier 2022 (PJ 11 
défenderesse). Le registre des actions non daté de E.________, avec état au 1er mai 2021 
fait état que les 2'553 titres d’action appartiennent à G.________ dès le 30 décembre 
2018 (PJ 11 défenderesse). Pour le surplus, depuis le 27 avril 2021, ces actions sont 
détenues par K.________ à R.________. Il est étonnant de constater qu’un autre registre 
produit, fait état de l’acquisition dès le 1er février 2016 de l’ensemble des certificats 
d’actions à G.________ à N.________ (PJ 22 demandeur). A tout le moins, la 
défenderesse n’a pas prouvé que les certificats d’actions appartenaient à G.________ à 
N.________ au moment de la conclusion de la convention le 29 décembre 2014. Ces 
registres ne permettent pas d’établir les propriétaires des certificats d’actions avant le 1er 
octobre 2015 (cf. PJ 11 défenderesse). Or, un même registre des actions, ayant la même 
mise en page est également au dossier avec un état au 31 décembre 2017. Il résulte de 
ce registre de E.________, qu’il a été établi par la Fiduciaire L.________ (cf. PJ 18 
demandeur). Au vu de la mise en page dudit registre, il est retenu que celui produit en PJ 
11 défenderesse a également été établi par la Fiduciaire L.________. Pour le surplus, le 
tableau de suivi des actions, bien qu’il s’agisse d’un document établi par la défenderesse, 
respectivement la Fiduciaire L.________ (PJ 23 demandeur) confirme le raisonnement 
qui précède, dans la mesure où il en résulte qu’en septembre 2015, la défenderesse était 
encore propriétaire, respectivement détentrice desdites actions. De surcroît, il résulte des 
annexes à la PJ 18 du demandeur que la défenderesse a déclaré ses actions en sa qualité 
de propriétaire au fisc jurassien de 2015 à 2017. Il découle en outre d’un courrier du 10 
septembre 2015 de la défenderesse adressé à la Banque I.________ qu’elle et 
M.________ sont propriétaires des actions au 10 septembre 2015 (cf. PJ 10 
défenderesse, courrier du 10 septembre 2015).
Pour le surplus, ni la défenderesse ni le demandeur n’ont mis en doute la validité des 
registres des actions produits.
3.3.3. Partant, la défenderesse n’a pas établi qu’elle n’était pas propriétaire des certificats 
d’actions au 29 décembre 2014, date à laquelle elle a indiqué détenir la majorité des 
certificats d’actions de la société E.________ (PJ 2 demandeur, pt. 1).
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
16
4.
Impossibilité
4.1.
La défenderesse indique, dans ses mémoires, ne pas être en mesure d’exécuter sa 
prestation, soit la remise des certificats d’actions, à mesure qu’elle n’est plus propriétaire 
desdits certificats mais qu’ils appartiennent dorénavant à G.________ à N.________, 
respectivement à K.________ à R.________ au vu des pièces produites. Il apparaît à ce 
stade, au vu du registre des actions produit avec état au 1er mai 2021, que l’ensemble des 
actions de E.________ ne sont, à ce jour, plus en mains de de la défenderesse. En effet, 
il appert qu’ils appartiennent à K.________ à R.________ depuis le 27 avril 2021, date de 
l’annonce. En outre, les actions étaient détenues par G.________ à N.________ dès le 
30 décembre 2018 (cf. PJ 11 défenderesse). En d’autres termes, la défenderesse invoque 
l’impossibilité, attendu qu’elle relève ne pas pouvoir transmettre les certificats d’action au 
demandeur dans la mesure où elle ne les détient plus.
4.2.
Il y a impossibilité si, postérieurement à la naissance d’une obligation valable, surviennent 
des circonstances non imputables au débiteur qui en empêchent (totalement ou 
partiellement) l’exécution. Il s’agit de l’impossibilité subséquente non-fautive. Le problème 
se pose entre le moment de la naissance de l’obligation et celui de son exécution. Si 
l’impossibilité survient avant la naissance de l’obligation, le contrat est frappé de nullité 
(impossibilité initiale ; art. 20 CO). Si elle survient après l’exécution, il est normal que le 
créancier assume les risques de la perte de l’objet qu’il a reçu (TERCIER/PICHONNAZ, op. 
cit., N°1580 et 1581 ad § 30).
L’art. 119 CO entretient d’étroites relations avec l’art. 97 al. 1 CO. Toutes deux visent 
l’impossibilité objective et définitive de la prestation qui survient après la naissance de 
l’obligation. Tandis que l’art. 119 al. 1 CO libère purement et simplement le débiteur 
lorsque l’impossibilité ne lui est pas imputable, l’art. 97 al. 1 ou 101 al. 1 CO l’oblige à 
indemniser le créancier lorsque l’impossibilité est imputable à sa faute (CR CO I – 
THÉVENOZ, N° 1 ad art. 119 CO).
La disposition (art. 119 CO) suppose et précise que les circonstances qui entraînent 
l’impossibilité ne doivent pas être imputables au débiteur. En effet, si l’action en exécution 
réelle est aussi exclue en cas d’impossibilité fautive, le créancier ne supporte pas le risque 
de la prestation, puisqu’il obtient sa contre-valeur (intérêt positif) sous forme de 
dommages-intérêts en vertu des art. 97/101 CO. En cela, le débiteur reste tenu 
contractuellement. En vertu de la théorie de la différence, le créancier doit toutefois fournir 
(du moins arithmétiquement) la contre-prestation. Dans ce cas, le débiteur de l’obligation 
devenue impossible pour une cause qui lui est imputable non seulement n’a plus l’objet 
de l’obligation, mais en outre il a dû verser l’éventuelle différence entre les dommages-
intérêts positifs et la contre-prestation due par le créancier (TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., 
N°1584 ad § 30). 
Lorsque l’impossibilité est imputable au débiteur, celui-ci est certes libéré de la prestation 
promise, puisqu’elle est par hypothèse impossible, mais il doit en lieu et place indemniser 
le créancier par des dommages-intérêts, selon les règles sur la responsabilité 
contractuelle (art. 97 et 101 CO ; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., N°1599 ad § 30).
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
17
L’art. 119 al. 1 CO ne vise que l’impossibilité qui n’est pas imputable au débiteur. Son 
application est donc exclue lorsque le débiteur répond de l’impossibilité en raison : de sa 
faute qui est présumée (art. 97 al.1 et 103 al. 2 CO) et qui peut consister à n’avoir pas 
envisagé et prévenu la survenance de l’impossibilité ; du fait de son auxiliaire (art. 101 
CO) ; d’une base légale spéciale ; d’une clause contractuelle ; ou encore pour des motifs 
d’équité (CR CO I – THÉVENOZ, N° 7 ad art. 119 CO).
Selon l’art. 191 CO, le vendeur qui n’exécute pas son obligation répond du dommage 
causé de ce chef à l’acheteur. L’acheteur peut, en matière de commerce, se faire 
indemniser du dommage représenté par la différence entre le prix de vente et le prix qu’il 
a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été livrée. Les dommages-
intérêts résultant de l’inexécution d’une vente immobilière se calculent selon l’art. 97 CO 
notamment (BRACONI/CARRON/GAURON-CARLIN, CC § CO annoté, 11e èd., ad art. 191 
CO). Cette disposition spéciale, applicable en matière commerciale, trouve application 
dans l’hypothèse où le vendeur ne livre pas la chose vendue à temps malgré le fait qu’il 
serait encore en mesure de s’exécuter. Compte tenu du raisonnement qui suit, cette 
disposition n’est pas applicable, la défenderesse n’étant plus en possession des certificats 
d’actions. C’est dès lors le régime de responsabilité contractuelle de l’art. 97 CO qui trouve 
application (MÜLLER, Contrats de droit suisse, 2021, p.58).
Le régime de la responsabilité contractuelle de 97 et 101 CO repose sur le fait que les 
parties au contrat sont liées par une relation préalable. Le préjudice est dans ce cas la 
conséquence de la violation d’un devoir particulier que le débiteur s’est engagé envers 
son cocontractant à respecter spécialement. Il en découle que cette responsabilité ne peut 
intervenir que dans les relations entre le créancier et le débiteur. 
L’art. 97 CO prescrit que, lorsque le créancier ne peut obtenir l’exécution de l’obligation 
ou ne peut l’obtenir qu’imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en 
résultant, à moins qu’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable. L’action fondée 
sur l’art. 97 CO nécessite dès lors la réalisation de quatre conditions, à savoir, l’exécution 
imparfaite ou la violation d’une obligation contractuelle, un dommage, un lien de causalité 
adéquate entre ces deux éléments ainsi que la faute, les trois premières devant être 
prouvées par le créanciers, la quatrième étant présumée. 
Le régime de la responsabilité contractuelle présente trois particularités principales, par 
rapport à celui de la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle est 
subordonnée, en principe, à l’existence d’une faute commise par le débiteur. Cette faute 
est présumée pour le débiteur et c’est ainsi à lui de prouver qu’il n’a pas commis de faute. 
L’action en responsabilité est dans tous les cas soumise à un régime de prescription, dont 
le délai ordinaire est de 10 ans (art. 127 CO ; TERCIER/PICHONNAZ, op. cit., N° 1280 à 
1284 ad § 24).
Les dommages-intérêts peuvent comprendre : la valeur de la prestation défectueuse ou 
inexécutée, le gain manqué lié à l’impossibilité d’exploiter économiquement ou de 
commercialiser la prestation, le dommage causé à d’autres biens du créancier du fait de 
la prestation défectueuse ou inexécutée (CPra Actions – Bohnet, vol. II, 2ème èd., Bâle 
2019, N° 16 ad § 5).
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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S’agissant de l’indemnisation du créancier, en cas d’impossibilité d’exécution imputable 
au débiteur, la jurisprudence semble reconnaître de manière générale au créancier le 
choix entre le moment de l’exigibilité et celui du jugement (CR CO I – THÉVENOZ, N° 59 
ad art. 97 CO). Le dommage à indemniser comprend (sans interpellation) l’intérêt 
compensatoire, c’est-à-dire la perte d’intérêt sur le montant dont le patrimoine a été 
diminué. Selon la jurisprudence, cet intérêt compensatoire se calcule au taux de l’intérêt 
moratoire (art. 104 CO). Le taux de 5% représente une présomption réfragable, le lésé 
ayant la possibilité de prouver qu’il subit un dommage plus important (CR CO I – 
Thévenoz, N° 59a ad art. 97 CO). L’intérêt compensatoire et l’intérêt moratoire ne peuvent 
être cumulés.
4.3.
En l’espèce, l’impossibilité invoquée par la défenderesse est imputable à cette dernière. 
En effet, la défenderesse a garanti, dans la convention du 29 décembre 2014 (cf. art. 4), 
que les certificats d’actions étaient en sa pleine et entière propriété (PJ 2 demandeur). En 
outre, il ressort du registre des actions produit avec état au 1er mai 2021 (cf. PJ 11 
défenderesse), que le transfert des actions à G.________ à N.________ a eu lieu 
postérieurement à la conclusion de la convention du 29 décembre 2014. A tout le moins 
et au vu des pièces produites, les certificats d’actions ont été transférés à G.________ à 
N.________ dès le 1er février 2016 (PJ 22 demandeur) ou 30 décembre 2018 (PJ 11 
défenderesse). La défenderesse a donc transféré postérieurement les certificats d’action 
qu’elle détenait, et ce, en violation des obligations contractuelles pour lesquelles elle 
s’était engagée. D’une part, il ressort du dossier qu’elle disposait des certificats d’actions 
à la date de la signature de la convention, contrairement à ses allégués dans ses 
mémoires, cette dernière n’ayant pas établi n’être pas en propriété desdits certificats 
d’actions au moment de la signature le 29 décembre 2014. D’autre part, elle a transféré 
lesdits certificats à G.________ à N.________ contrairement à son engagement 
contractuel. Par ailleurs et tel que cela ressort de la correspondance avec la Banque 
I.________, la défenderesse a déclaré, par courrier du 10 septembre 2015 adressé à 
ladite banque, être propriétaire et détenir les actions de la société E.________ 
conjointement avec son époux, M.________ (PJ 10 défenderesse, courrier du 10 
septembre 2015).
Il est pour le surplus rappelé que les actions au porteur ont été remplacées de plein droit 
en actions nominatives au 1er mai 2021. Au vu de l’extrait du registre du commerce du 
Canton du Jura, les statuts n’ont pas encore été adaptés. Quoiqu’il en soit, le fait que les 
actions au porteur ont été converties de par la loi en actions nominatives n’a aucune 
influence sur la validité et l’exécutabilité de la convention de cession des certificats 
d’actions du 29 décembre 2014.
Partant, il convient de retenir que l’impossibilité invoquée par la défenderesse d’exécuter 
sa prestation est imputable à cette dernière. 
A ce stade, il sied de relever que même si les sociétés G.________ à N.________ et 
K.________ à R.________ devaient appartenir à la défenderesse, respectivement qu’elle 
devait en être l’actionnaire majoritaire, ces sociétés sont des entités tierces par rapport à 
la défenderesse. Comme déjà relevé ci-avant, il n’est pas possible, dans le cadre de la 
présente procédure intentée à l’encontre de la défenderesse, d’ordonner la restitution de 
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certificats d’actions à l’une ou l’autre de ces sociétés, lesquelles sont des entités distinctes 
de la défenderesse et qui ne sont pas parties à la présente procédure.
4.4.
Au vu de ce qui précède, le régime de la responsabilité découlant de l’art. 97 CO 
s’applique, la défenderesse n’ayant pas exécuté sa prestation contractuelle. 
L’impossibilité pour la défenderesse d’exécuter sa prestation lui est imputable, de sorte 
que la faute est présumée. Le préjudice consiste dans la conséquence de la violation par 
la défenderesse de son engagement contractuel. Partant, la prestation défectueuse est 
d’une valeur de EUR 300'000.-. Pour le surplus, le lien de causalité est donné dans la 
mesure où le demandeur subit un dommage en raison de la non-exécution de la 
défenderesse. En effet, la défenderesse n’a pas transféré les certificats d’actions 
conformément à son obligation contractuelle, alors que le demandeur a versé EUR 
300'000.- par le biais de son entreprise F.________. Ce montant correspond à la valeur 
de la prestation défectueuse, de sorte que le préjudice s’élève ainsi à EUR 300'000. 
4.5.
Au vu de ce qui précède, l’exécution de la convention du 29 décembre 2014 par la 
défenderesse est impossible, attendu qu’elle ne dispose plus des certificats d’action. 
Partant, il ne peut être donné suite aux conclusions du demandeur prises à titre principal 
et tendant à ordonner à la défenderesse de transmettre les 750 certificats d’actions au 
demandeur.
4.6.
En ce qui concerne les conclusions retenues à titre subsidiaire, tendant à la condamnation 
au remboursement de la somme de EUR 300'000.-, elles peuvent être interprétées 
comme le pendant de l’action en responsabilité, respectivement en dommages et intérêts. 
La défenderesse doit ainsi être condamnée à verser le montant de EUR 300'000.- au 
demandeur. Tel qu’analysé ci-avant, les conditions de la responsabilité sont remplies et 
le préjudice s’élève à EUR 300'000.-.
Le demandeur demande des intérêts à hauteur de 5% depuis le 2 février 2015. Tel que 
cela ressort du dossier, il a versé la somme de EUR 300'000.- par ordre du 2 février 2015 
(PJ 5 et 6 demandeur). Le compte de la défenderesse a été crédité de EUR 300'000.- le 
3 février 2015 (PJ 11 demandeur et PJ 9 défenderesse). Dans le cadre d’une action en 
dommages et intérêts, le dommage à indemniser comprend l’intérêt compensatoire, lequel 
se calcule au taux de l’intérêt moratoire, soit à 5% (art. 104 CO). Au vu des conclusions 
prises par le demandeur, le montant de EUR 300'000.- porte intérêts à 5% l’an dès le 2 
février 2015 (art. 58 CPC). 
4.7.
Au vu de ce qui précède, la défenderesse doit être condamnée à verser au demandeur la 
somme de EUR 300'000.- plus intérêts à 5% l’an dès le 2 février 2015.
5.
Frais et dépens
5.1.
Conformément à l’art. 106 al. 1 CPC, les frais judiciaires, par CHF 10'500.- (comprenant 
les frais de la procédure de conciliation) sont mis à la charge de la partie succombante, 
partant à la charge de la défenderesse. Ils sont prélevés sur l’avance effectuée par le 
demandeur, la défenderesse étant condamnée à rembourser ce montant au demandeur. 
CIV/2021/28 - Motifs de la décision rendue le 25 mai 2022
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5.2.
S’agissant des dépens, la défenderesse est condamnée à payer une indemnité à ce titre 
au demandeur.
L’indemnité de dépens doit être fixée sur la base des critères définis dans l’Ordonnance 
fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61). Si l’affaire a une valeur litigieuse, 
l’autorité fixe les honoraires dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction 
de cette valeur (art. 11). En procédure ordinaire, pour une valeur litigieuse comprise entre 
CHF 300'000.- et CHF 600'000.-, les honoraires du mandataire se situent entre 
CHF 11'500.- et CHF 48'000.- en tenant compte du temps nécessaire (art. 13 al. 1 let. a). 
Pour déterminer le temps nécessaire aux besoins de la cause, il y a lieu de prendre en 
considération la nature de la cause, son importance, la difficulté en fait et en droit, la 
responsabilité et le travail de l’avocat ainsi que le contenu de sa note d’honoraires (art. 8 
al. 1). Une majoration des montants des honoraires calculés selon la valeur litigieuse est 
possible dans les affaires causant un travail extraordinaire ou prenant beaucoup de 
temps, notamment lorsque les moyens de preuve sont difficiles ou longs à recueillir ou 
ordonner ou que les conditions de fait et de droit sont particulièrement compliquées (art. 
13 al. 2).
Au cas particulier, il est tenu compte de l’ensemble des éléments qui suivent. Le 
demandeur, respectivement son mandataire, a déposé, par courrier du 20 mai 2022, sa 
note d’honoraires portant sur un montant total de CHF 60'500.-. Le courrier mentionne 
que la note d’honoraires a été fixée selon le tarif genevois à CHF 500.- de l’heure. Ledit 
courrier ne contient aucun décompte d’honoraires précis. Compte tenu des montants 
d’honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse dans l’Ordonnance, un tel montant 
(au tarif genevois) est supérieur au tarif. Il convient dès lors de l’adapter. La note 
d’honoraires comprend 100 heures de travail, sans que l’activité déployée ne soit décrite. 
En outre, elle ne contient pas les débours. Elle doit être qualifiée de sommaire. Il est relevé 
que la présente procédure a été introduite le 6 janvier 2021, de sorte que sa durée ne 
peut être qualifiée d’excessivement longue. S’agissant de sa complexité, il s’agit d’une 
action en exécution d’une convention, respectivement en dommages et intérêts, de sorte 
qu’elle ne peut être qualifiée d’excessivement complexe compte tenu de son objet. Au vu 
de ce qui précède, il se justifie de fixer l’indemnité de dépens due par la défenderesse au 
demandeur à un montant fixé dans la moyenne des honoraires fixés en fonction de la 
valeur litigieuse, soit à CHF 27’000.- débours et TVA compris. Il est relevé qu’un tel 
montant correspond au 100 heures indiquées dans la note d’honoraires, au tarif jurassien 
et que cela se rapproche également de la note d’honoraires déposée par le mandataire 
de la défenderesse. Pour le surplus, les frais de conciliation de CHF 500.- sont compris 
dans les frais judiciaires. Au vu de ce qui précède, l’indemnité de dépens due par la 
défenderesse au demandeur est fixée à CHF 27’000.- (TTC).
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Par ces motifs
La Juge civile
condamne
C.________ à verser la somme de EUR 300'000.00 avec intérêts à 5% dès le 2 février 2015 à 
A.________ ;
met
les frais judiciaires, par CHF 10'500.00 (comprenant les frais judiciaires de la procédure de 
conciliation, par CHF 500.00) et prélevés sur les avances effectuées par A.________, à la charge 
de C.________ qui est condamnée à les lui rembourser ; 
condamne
C.________ à payer à A.________ une indemnité de dépens fixée à CHF 27’000.- (TTC) ;
déboute
les parties de toutes autres conclusions contraires ;
informe
les parties que la présente décision peut faire l'objet d'un appel dans un délai de 30 jours, dès la 
notification de la motivation écrite ; l’appel, écrit et motivé, doit être adressé à la Cour civile du 
Tribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy (la décision attaquée sera jointe).
Porrentruy, le 21 juin 2022/ja
Jade Augsburger
Lydie Montavon-Terrier
Greffière
Juge civile