ju_gerichte · ADM 2012 121 · 2013-10-25 · de

Action en responsabilité dirigée contre l'Etat pour le dommage causé par l'un de ses employés; overdose suite à une administration, par erreur, par un infirmier de l'UHMP, d'une dose de méthadone dix fois supérieure à celle prescrite | action

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 121 / 2012
Présidente 
:
Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
Pierre Broglin et Daniel Logos
Greffière
:
Nathalie Brahier
ARRET DU 25 OCTOBRE 2013
en la cause liée entre
X., 
 - représentée par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,
demanderesse,
et
la République et Canton du Jura, représentée par le Département des Finances, de la 
Justice et de la Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
défenderesse,
Appelé en cause : Y., actuellement de domicile inconnu.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.1
En date du 1er décembre 2007, X. (ci-après : la demanderesse) a été hospitalisée à 
l'UHMP sur un mode volontaire en raison d'un épisode maniaque avec symptômes 
psychotiques (dossier pénal TPI/328/2010 G.2.6). Selon prescription du Dr A., 
médecin de piquet à l'Hôpital régional de Delémont le 1er décembre 2007, un 
traitement de méthadone à raison de 30 mg/jour doit être prodigué à la demanderesse 
(TPI/328/2010 E.1ss et G.2.16s). Le 2 décembre 2007, suite à une erreur de l'infirmier 
responsable de la préparation des médicaments, Y. (ci-après : l'appelé en cause), 
une dose de 30 ml, soit 300 mg, en lieu et place de 3 ml, soit 30 mg, a été administrée 
à la demanderesse (cf. notamment TPI/328/2010 A.1.9, E.42, G.2.7, G.2.20, G.2.21, 
G.4.13) vers 18h20 (TPI/328/2010 G.2.21, G.2.39, G.4.11).
2
A.2
A 19h15, une soignante a constaté en passant dans la chambre de la demanderesse 
une détresse respiratoire et couleur cyanotique, révulsion oculaire (TPI/328/2010 
G.2.20, G.2.21, G.2.39, G.4.11). Elle a contacté le service des soins intensifs à 19h20 
(TPI/328/2010 G.1.11). Le personnel des urgences a trouvé la demanderesse dans 
son lit en arrêt respiratoire. Une ventilation assistée a été entreprise et la 
demanderesse a repris un état de conscience avec ouverture spontanée des yeux 
dix minutes plus tard, mais sans récupération de la ventilation spontanée. Elle a dès 
lors été transférée aux soins intensifs. Une nouvelle dose de Narcan lui a été 
prodiguée permettant ainsi la reprise de la respiration et le réveil. Pour stabiliser la 
respiration, du Narcan en perfusion continue lui a été administré jusqu'au 3 décembre 
2007. Après l'arrêt du traitement, le personnel médical n'a plus constaté de problèmes 
respiratoires, la patiente restant somnolente, mais réveillable et orientée. Le 4 
décembre 2007, elle présentait encore une fatigue, mais aucun autre trouble 
neurologique (TPI/328/2010 G.1.7, G.1.9, G.1.12s).
B.
L'appelé en cause a été reconnu coupable de lésions corporelles graves par 
négligence commises à Delémont le 2 décembre 2007 au préjudice de la 
demanderesse par jugement du juge pénal du Tribunal de première instance du 9 juin 
2011 (TPI/328/2010 S.). Il a, partant, été condamné à une peine pécuniaire de 15 
jours-amende avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à payer les dépens de la partie 
plaignante et les frais judiciaires.
C.
Par courrier du 12 décembre 2007, la demanderesse allègue avoir été complètement 
bouleversée par les événements de décembre 2007. En effet, après avoir accepté un 
placement volontaire à l'UHMP, elle s'est, à peine après son arrivée, retrouvée aux 
soins intensifs et n'a aucun souvenir des trois jours qui ont suivi. Sa vie a en outre été 
mise en danger. Elle réclame dès lors la somme de CHF 20'000.- à l'UHMP à titre 
d'indemnité pour tort moral (dossier défenderesse p. 1). Sa requête a été transmise 
au Service juridique de la République et Canton du Jura (dossier déf. p. 2). Après 
avoir demandé des renseignements médicaux à la Dresse B., le Service juridique a 
proposé une solution transactionnelle. Plusieurs échanges de courriers ont suivi, sans 
qu'un arrangement à l'amiable ne puisse être trouvé (dossier déf. p. 18ss). La 
demanderesse a ensuite fait valoir ses prétentions auprès de la République et Canton 
du Jura (ci-après : la défenderesse) en les réduisant à CHF 17'500.-, soit 
CHF 15'000.- d'indemnité pour tort moral et CHF 2'500.- de frais d'avocat avant 
procès (dossier déf. p. 115s). La défenderesse a également refusé d'entrer en matière 
(dossier déf. p. 117).
D.
Par mémoire de demande du 23 novembre 2012 adressé à la Cour administrative, la 
demanderesse a conclu à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme 
de CHF 17'500.- avec intérêts à 5 % dès échéance, sous suite des frais et dépens, 
sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite.
La demanderesse fonde son action sur la responsabilité de l'Etat pour le dommage 
causé par l'un de ses employés, suite à l'administration d'une surdose de méthadone 
le 2 décembre 2007. Elle conclut ainsi à l'allocation d'une somme de CHF 15'000.- à 
3
titre d'indemnité pour tort moral. La prise de 300 mg de méthadone en lieu et place 
de 30 mg l'a plongée immédiatement dans un coma et ses jours ont probablement 
été mis en danger. Depuis ces faits, la demanderesse a constamment des 
hallucinations et ne fait plus confiance aux médecins, respectivement à d'autres 
personnes. Elle est toujours angoissée et a du mal à s'endormir. Elle fait 
régulièrement des cauchemars et a fait une tentative de suicide. Les conséquences 
des événements du 2 décembre 2007 ont un caractère permanent, puisqu'ils durent 
encore aujourd'hui. La demanderesse réclame en outre le remboursement des 
honoraires de son mandataire jusqu'au dépôt de l'action de droit administratif.
Parallèlement au dépôt de son action, la demanderesse a déposé une requête à fin 
d'assistance judiciaire gratuite.
E.
Par mémoire de réponse du 11 janvier 2013, la défenderesse a conclu au rejet des 
prétentions de la demanderesse et de sa requête à fin d'assistance judiciaire gratuite, 
sous suite des frais et dépens.
La défenderesse fait valoir pour l'essentiel que les séquelles alléguées par la 
demanderesse ne sont établies par aucun document, en particulier médical. Le 
médecin traitant de la demanderesse avait en outre déclaré en 2008 qu'il n'y avait 
pas de séquelles. En tous les cas, la causalité naturelle et adéquate entre les 
séquelles et l'erreur médicamenteuse devrait être niée. Il est en effet difficile 
d'admettre que, par exemple, les hallucinations résultent d'une surdose de 
méthadone en 2007, alors que la demanderesse est polytoxicomane et consomme 
du cannabis à but récréatif. Elle était en outre déjà dépressive avant 2007 et avait 
déjà commis plusieurs tentatives de suicide. S'agissant du montant de l'indemnité 
réclamé, la défenderesse relève que si la demanderesse a été placée brièvement en 
danger de mort, elle ne se souvient pas des événements et n'a pas ressenti, de ce 
fait, la peur immédiate de mourir. L'atteinte a été passagère, la demanderesse n'ayant 
été hospitalisée que quelques heures, et elle n'a pas subi de douleurs 
particulièrement intenses ou durables. Le cas se situe ainsi à la limite des 
circonstances particulières ouvrant le droit à une indemnisation. La défenderesse 
rappelle sa proposition de verser la somme de CHF 1'000.- à l'amiable à la 
demanderesse. Finalement, le montant des honoraires réclamé est disproportionné.
F.
La demanderesse a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire par décision du 19 
février 2013.
Sur requête de la défenderesse, Y. a été appelé en cause dans le cadre de l'action 
de droit administratif introduite par la demanderesse, par publication au Journal 
officiel en avril 2013 en raison de domicile inconnu.
G.
Dans ses remarques finales du 9 août 2013, la défenderesse répète que les séquelles 
alléguées par la demanderesse ne sont pas établies. Il ressort du dossier de 
l'assurance-invalidité (AI) que la demanderesse souffre d'un état dépressif depuis 
2002 déjà et est en incapacité de travail depuis 2004. Les rapports médicaux du 
4
dossier de l'AI, notamment l'expertise psychiatrique du Dr C. ne font pas état de 
séquelles suite aux événements incriminés. L'expert précité retient en outre qu'il n'y 
a pas de dépression, ni de stress post-traumatique, de souvenirs envahissants, de 
rêves ou encore de cauchemars. Il n'apparaît ainsi pas que les séquelles invoquées 
dans la demande existent ou soient apparus après les faits dans un rapport de 
causalité naturelle et adéquate.
H.
La demanderesse s'est déterminée le 6 septembre 2013. Elle précise que l'erreur 
médicale a été qualifiée de lésions corporelles graves et qu'elle a été placée 
brièvement en danger de mort. Elle ne conteste pas avoir déjà souffert de problèmes 
de santé avant les faits. Toutefois, il n'est pas exclu, et de loin, que si la prise en 
charge avait été correctement effectuée au sein de l'UHMP, elle serait aujourd'hui 
rétablie et n'aurait plus de problèmes psychiques, puisqu'elle a réussi à ne plus 
consommer de méthadone et ne prend plus de drogues. Elle reste en revanche 
traumatisée par les événements de décembre 2007. Les frais de défense 
correspondent uniquement à l'activité déployée avant le dépôt de la demande. 
I.
L'administration des preuves effectuée a encore permis d'établir les faits suivants, 
étant précisé que le dossier pénal (TPI/328/2010) et celui de l'assurance-invalidité ont 
été édités (dossier Cour admin. p. 14 et 78).
I.1
La Dresse B., médecin assistante au Centre médico-psychologique suit la 
demanderesse depuis fin octobre 2007 en raison d'un trouble dépressif récurent, ainsi 
qu'un syndrome de dépendance aux opiacés substitués, sous surveillance médicale 
avec la Méthadone, et un syndrome de dépendance au cannabis, avec une utilisation 
continue. Elle fait état, dans son courrier du 8 février 2008, d'un état de santé plutôt 
stable. Il n'y a heureusement pas de séquelles de l'épisode du 2 décembre 2007 
(TPI/328/2010 A.1.8s).
I.2
Selon le courrier du Dr D., médecin-chef du service de médecine d'urgence et 
intensive de l'Hôpital du Jura du 17 avril 2008, la méthadone étant un toxique 
fonctionnel (n'entraînant pas de lésions tissulaires) et la patiente n'ayant pas présenté 
de manque d'oxygène en raison des mesures prises rapidement, il ne devrait pas y 
avoir de séquelles liées à ce surdosage. Par ailleurs, à la sortie, la demanderesse ne 
présentait pas de problème particulier lié à cet épisode (TPI/328/2010 G.1.10). 
I.3
La demanderesse a à nouveau été hospitalisée, sur un mode volontaire, à l'UHMP 
du 24 au 27 mars 2008, pour un tentamen médicamenteux et alcoolisation aiguë 
(TPI/328/2010 G.2.12 et AI p. 28). La Dresse E. et la Dresse F. exposent que la 
demanderesse a débuté un stage d'aptitude au travail à G., mais que ce travail 
provoque une symptomatologie anxio-dépressive avec passage à l'acte, voire 
alcoolisation dans un but anxiolytique et tentamen médicamenteux suite à une 
péjoration de la symptomatologie dépressive. Des troubles de sommeil ne sont pas 
relevés (TPI/328/2010 G.2.12 et G.2.13).
5
I.4
Entendue par le juge pénal le 9 juin 2011, la demanderesse a déclaré faire des 
cauchemars et rencontrer des problèmes de sommeil depuis les faits de 2007. Elle a 
des hallucinations, ne fait plus confiance aux infirmiers et aux médecins. Elle angoisse 
dès qu'elle doit se rendre chez le médecin ou qu'on lui prescrit un médicament 
(TPI/328/2010 S.).
I.5
La demanderesse a déposé une demande de prestations auprès de l'AI le 19 janvier 
2009 en raison d'un état dépressif chronique et de lombosciatique gauche chronique 
sur hernie discale (dossier AI p. 14). 
I.5.1
La Dresse B. diagnostique un syndrome de dépendance aux opiacés, un syndrome 
de dépendance aux cannabis et une personnalité labile type borderline, depuis au 
moins 2004, dans son rapport du 11 mars 2009 (AI p. 96ss). Elle indique que lors 
d'une hospitalisation en novembre 2007, la demanderesse a été victime d'une erreur 
de dosage de méthadone. Suite à cet incident, elle a renoncé à la prise de 
méthadone. La Dresse B. relève une présence de fluctuation de l'humeur, fatigue, 
faible résistance au stress, troubles d'appétit et du sommeil avec cauchemars, ainsi 
que ruminations par rapport à l'infirmier de l'UHMP qui lui a administré par erreur dix 
fois la dose habituelle de méthadone. 
I.5.2
Une expertise rhumatologique a été confiée au Dr H. et une expertise psychiatrique 
au Dr C.
Dans son expertise du 1er novembre 2010 (AI 203ss), le Dr C., psychiatre et 
psychothérapeute FMH, ne retient aucun diagnostic ayant une répercussion sur la 
capacité de travail. Il retient en revanche les diagnostics suivants sans répercussion 
sur la capacité de travail : troubles mentaux et troubles du comportement liés à 
l'utilisation d'opiacés, vraisemblablement utilisation continue, troubles mentaux et 
troubles 
du 
comportement 
liés 
à 
l'utilisation 
de 
dérivés 
du 
cannabis, 
vraisemblablement utilisation continue, trouble dépressif récurrent, personnalité 
émotionnellement labile de type borderline. Le Dr C. relève, sous "appréciation du 
cas et pronostic", que la demanderesse a refusé de faire une prise de sang et de 
donner son urine pour recherche de drogue. Elle a admis après l'examen, par 
téléphone, avoir consommé de l'héroïne ces derniers temps. L'expert retient que le 
principal problème de la demanderesse est la consommation continue d'héroïne et 
ses états de sevrage qui provoquent l'état dépressif et les crises d'angoisses (AI 
216s). La toxicomanie est primaire et sans la dépendance à l'héroïne, la 
demanderesse peut travailler à 100 % (AI p.219). Sous le point "statut clinique", 
l'expert ne constate pas de troubles de la perception sous la forme d'hallucinations 
auditives, olfactives, visuelles ou cénesthésiques, ni de signes de stress post-
traumatique, de souvenirs envahissants (flash-back), de rêves ou de cauchemars. 
L'expert note que l'attitude de la demanderesse est franchement démonstratrice, 
celle-ci voulant à tout prix convaincre l'expert qu'elle est une grande malade, ce que 
l'expert n'a pas ressenti (AI p. 212 et 213).
6
I.5.3
Le Dr H. a posé les diagnostics de lombosciatalgie gauche sur hernie discale en L5-
S1 et troubles statiques du rachis, ainsi qu'une hépatite C anamnestique dans son 
expertise du 5 novembre 2010 (AI p. 227ss). L'expert précise que la demanderesse 
souffre de lombalgies ou lombosciatalgies durant toute sa vie et la situation s'est 
aggravée en 2008. Les plaintes de la demanderesse vont au-delà de simples 
lombalgies ou pseudo-sciatalgies ; l'examen clinique est caractérisé par un 
comportement un peu théâtral avec des discordances et des signes de non organicité 
(AI p. 240). Elle devrait être à même d'exercer une capacité de travail normale dans 
une activité légère à moyenne. Le comportement de la demanderesse semble être le 
facteur limitant prépondérant (AI p. 241).
Il ressort en outre du rapport du Dr H. qu'en raison d'une dosé erronée de méthadone, 
la demanderesse a fait un arrêt cardiaque et est passé à un fil de la mort. 
Précédemment, en raison de la toxicomanie, elle a fait deux overdoses où elle a dû 
être réanimée (AI p. 234).
I.5.4
Par décision du 24 juin 2011, l'office AI a refusé tout droit à des prestations AI à la 
demanderesse (AI p. 275). La Cour des assurances a rejeté le recours de la 
demanderesse contre cette décision par arrêt du 9 décembre 2011 (AI p. 336ss).
I.5.5
Il ressort du courrier du Dr I. du 17 mai 2013, produit par la demanderesse le 
6 septembre 2013, que cette dernière présente toujours une anxiété importante, une 
labilité émotionnelle, des troubles paniques. Selon le Dr I., l'expertise psychiatrique 
du Dr C. est incomplète. 
Aux termes du courrier du 5 septembre 2013 du Dr J., également produit le 
6 septembre 2013, la demanderesse souffre d'importants troubles du sommeil, de la 
concentration et de la mémoire qui l'empêchent d'avoir un fonctionnement normal. Un 
examen neurologique devrait prochainement avoir lieu afin d'élucider la cause de ses 
symptômes de déficit d'attention, de mémoire et de concentration.
J.
Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier dans la mesure nécessaire.
En droit :
1.
Introduite dans les forme et délai légaux et émanant d'une personne légitimée, l'action 
de droit administratif est recevable (art. 146ss Cpa), étant précisé que l'action de droit 
administratif est ouverte dans les contestations relatives aux indemnités non 
contractuelles (art. 147 let. c Cpa), notamment les actions en responsabilité dirigées 
contre l'Etat (BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, 2009, no 
365).
2.
2.1
Selon la jurisprudence, les soins dispensés dans les hôpitaux publics ne se rattachent 
pas à l'exercice d'une industrie, au sens de l'article 61 al. 2 CO, mais relèvent de 
l'exécution d'une tâche publique. En vertu de la réserve facultative prévue à l'article 
7
61 al. 1 CO, les cantons sont donc libres de soumettre au droit public cantonal la 
responsabilité du personnel médical travaillant dans un hôpital public pour le 
dommage ou le tort moral qu'il cause dans l'exercice de sa charge (ATF 139 III 252 
consid. 1.3 ; 133 III 462 consid. 2.1 et l'arrêt cité). Le canton de Jura a fait usage de 
cette possibilité, comme on le verra ci-après.
Aux termes de l'article 27 de la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires et 
employés de la République et Canton du Jura (LStMF ; RSJU 173.11), applicable au 
moment des faits, l’Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un 
fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (al. 1). Le lésé n’a aucune action envers 
le fonctionnaire fautif (al. 2).
Cette norme de responsabilité publique est toutefois d'une portée limitée, puisqu'elle 
ne concerne que le dommage causé par des agents subordonnés à l'Etat, celui-ci 
répondant en tant que collectivité publique. L'existence d'un régime de responsabilité 
publique applicable aux autres collectivités doit être recherchée dans les textes qui 
les instituent, car l'Etat ne répond pas du dommage causé par des agents publics sur 
lesquels il n'exerce aucune surveillance (MORITZ, Commentaire de la constitution 
jurassienne, vol. II, 2002, n. 61s ad art. 57). 
L'article 48 de la loi sur les hôpitaux (ci-après : LHôp, RSJU 810.11), applicable au 
moment des faits, prévoit que les établissements hospitaliers répondent du dommage 
que les médecins et le personnel engagés causent illicitement dans l'exercice de leur 
profession (al. 1). Répond du dommage causé illicitement, l'Etat pour les unités 
psychiatriques et les autres établissements qui dépendent directement de lui (al. 2). 
Cette disposition ne règle toutefois que le fondement et le titulaire de la responsabilité. 
Dans la mesure où l'alinéa 2 trouve application, respectivement dans les cas où les 
unités psychiatriques et les autres établissements dépendent directement de l'Etat, 
les articles 27ss LStMF trouveront à s'appliquer (cf. dans le même sens, OLIVIER 
GUILLOD, La responsabilité dans les hôpitaux publics, in La responsabilité de l'Etat, 
2012, p. 243).
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'UHMP était placé sous la direction de l'Etat au 
moment des faits, respectivement jusqu'au 31 décembre 2009 (cf. art. 21 de 
l'ordonnance concernant les unités de soins psychiatriques, dans sa version en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 ; RSJU 810.511.1), de sorte que la LStMF trouve 
application 
(cf. 
également 
http://www.jura.ch/CHA/SIC/Centre-
medias/Communiques-de-presse/Anciens-communiques/2009/L-Unite-hospitaliere-
medico-psychologique-repart-sur-de-nouvelles-bases.html).
Il convient encore de préciser que la demanderesse a introduit son action de droit 
administratif contre le Gouvernement de la République et Canton du Jura et non 
contre la République et Canton du Jura comme elle aurait dû le faire, dans la mesure 
où il ressort de ce qui précède que c'est l'Etat qui répond du dommage. Cela étant, 
8
ce serait faire preuve de formalisme excessif que de rejeter la demande pour ce motif, 
le Gouvernement représentant l'Etat (art. 89 al. 3 Cst/JU).
2.2
La LHôp a été abrogée par la loi sur les établissements hospitaliers (RSJU 810.11), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2012. La LStMF a quant à elle été abrogée par la loi 
sur le personnel de l'Etat (LPer ; RSJU 173.11), entrée en vigueur le 1er janvier 2011. 
La demanderesse a introduit son action le 23 novembre 2012, de sorte qu'elle devrait 
être régie par la nouvelle LPer (cf. art. 98 LPer a contrario). Cette nouvelle loi contient, 
comme c'était déjà le cas de la LStMF (cf. art. 27ss LStMF), des règles sur 
l'indemnisation du tiers lésé et sur l'action récursoire de l'Etat envers l'employé fautif 
(cf. art. 63ss LPer). Ces règles relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité 
et ses conséquences financières, du droit matériel. Dans cette hypothèse, à défaut 
de règle contraire spécifique, la règle générale postule la non-rétroactivité, sauf dans 
les cas où il convient de faire application du principe de la lex mitior (cf. TF 
6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2 et les exemples cités ; MOOR, 
FLÜCKIGER, MARTENET, Droit administratif, Vol. I, Berne, 2012, n. 2.4.3, p. 198ss). Il 
se justifie dès lors d'appliquer la LStMF qui était en vigueur à l'époque des faits à ceux 
qui fondent l'action de la demanderesse, les conditions d'application de la lex mitior 
n'étant pas réalisées en l'espèce.
2.3
La LStMF, par son article 27, institue un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, 
de type objectif ou causal (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne, 
2011, n. 6.2.2 p. 852). 
La LStMF ne prévoit toutefois aucune réglementation spécifique quant à la réparation 
du tort moral. 
L'article 29 LStMF intitulé "étendue de la réparation" contient deux alinéas. Le premier 
règle le cas de la responsabilité plurale d'un dommage. Le second est libellé comme 
suit : "Font règle pour le surplus les dispositions des articles 41ss CO concernant les 
prétentions dérivant d'actes illicites". Selon la jurisprudence, le législateur jurassien a 
voulu régler la responsabilité de ses agents envers des tiers par les règles spécifiques 
posées à l'article 27 et à l'article 29 al. 1 LStMF, les questions non réglées par ces 
dispositions devant l'être par l'application des articles 41ss CO, comme le dit l'article 
29 al. 2 LStMF (RJJ 2008, p. 361 consid. 2.2). Le droit privé fédéral devient dès lors 
du droit cantonal public supplétif (cf. MOOR/POLTIER, op. cit., n. 6.2.2 p. 853 ; MORITZ, 
Commentaire de la Constitution jurassienne, vol. II, n. 63 ad art. 57) ; ADM 103/2011 
du 3 septembre 2013 consid. 2.2).
Dès lors, le tort moral est réparable aux conditions des articles 47 et 49 CO appliqués 
à titre de droit cantonal supplétif (cf. également OLIVIER GUILLOD, op. cit., p. 242). 
3.
3.1
En vertu de l'article 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances 
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre 
9
de réparation morale. Les circonstances particulières à prendre en compte se 
rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'article 47 CO étant 
un cas d'application de l'article 49 CO. L'exigence légale de "circonstances 
particulières" signifie que ces lésions, comme la souffrance qui en résulte, doivent 
revêtir une certaine gravité (WERRO, La responsabilité civile, Berne, 2011, § 152 
p. 50). Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que 
psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou 
morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui 
peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'article 47 CO, figurent une longue 
période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices 
psychiques importants (TF 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2, non publié in 
ATF 134 III 97 ; 132 II 117 consid. 2.2.2 ; TF 6B_970/2010 du 23 mai 2011 consid. 
1.1.2).
3.2
La réparation du tort moral s'insère dans le système général de la responsabilité civile 
(art. 41ss CO). Elle suppose dès lors, outre l'existence d'un tort moral, un acte illicite, 
un rapport de causalité adéquate entre cet acte et l'atteinte, ainsi qu'une faute 
(DESCHENAUX/TERCIER, op.cit., p. 92, n. 18 à 20).
3.3
A teneur de l'article 42 al. 2 CO, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas 
être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des 
choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition édicte une règle 
de preuve de droit fédéral dont le but est de faciliter au lésé l'établissement du 
dommage. Elle s'applique aussi bien à la preuve de l'existence du dommage qu'à 
celle de son étendue. L'article 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, mais ne 
dispense pas le lésé de fournir au juge, dans la mesure du possible, tous les éléments 
de fait constituant des indices de l'existence du préjudice et permettant l'évaluation 
ex aequo et bono du montant du dommage. Les circonstances alléguées par le lésé 
doivent faire apparaître un dommage comme pratiquement certain; une simple 
possibilité ne suffit pas pour allouer des dommages-intérêts. L'exception de l'article 
42 al. 2 CO à la règle du fardeau de la preuve doit être appliquée de manière 
restrictive (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 et les références citées).
4.
En l'espèce, est seule litigieuse l'existence de circonstances particulières ouvrant le 
droit à l'indemnisation au sens de l'article 47 CO, ainsi que le lien de causalité entre 
les troubles psychiques et l'acte illicite. L'acte illicite lui-même n'est pas contesté. 
Quant à la condition de faute, elle n'est pas applicable, la responsabilité de l'Etat étant 
causale (cf. consid. 2.3).
4.1
Il ressort du dossier que, suite à une erreur de dosage, la demanderesse a ingurgité 
10 fois la dose prescrite de méthadone le 2 décembre 2007, vers 18h20. Moins d'une 
heure plus tard, une soignante a constaté une détresse respiratoire et a contacté le 
service des urgences qui est intervenu à 19h20. La demanderesse a repris un état 
de conscience dix minutes plus tard, puis une nouvelle administration de Narcan a 
permis la reprise de la respiration et le réveil. Du Narcan en perfusion continue lui a 
encore été administré jusqu'au 3 décembre 2007, afin de stabiliser la respiration. 
10
Après l'arrêt du traitement, le 3 décembre 2007, le personnel médical ne constate 
plus de problèmes respiratoires, la patiente reste somnolente, mais réveillable et 
orientée (consid. A.2). Il suit de ce qui précède que la demanderesse est 
vraisemblablement demeurée inconsciente environ une heure, puisque dix minutes 
après l'intervention du service des urgences, elle a repris un état de conscience. 
4.2
Les divers éléments médicaux du dossier ne font apparaître aucune lésion physique 
des suites de cet événement ce qui n'est du reste pas contesté par la demanderesse 
(cf. notamment consid. I.1 et I.2). La demanderesse dit n'avoir aucun souvenir des 
trois jours qui ont suivi son hospitalisation (cf. consid. C).
Il suit de ce qui précède qu'on ne saurait considérer que suite à la surdose de 
méthadone, la demanderesse ait subi une longue période de souffrance, la 
demanderesse n'ayant plus aucun souvenir de ces moments et étant inconsciente, 
ou une incapacité de travail.
4.3
La demanderesse dit toutefois avoir été bouleversée par ces événements, avoir des 
hallucinations, être angoissée, faire des cauchemars et ne plus pouvoir faire 
confiance aux médecins. Il est vrai que les événements du 2 décembre 2007 ne sont 
pas anodins et que la demanderesse a été momentanément inconsciente suite à une 
surdose de méthadone due à une erreur d'un infirmier. La défenderesse ne conteste 
pas que la vie de la demanderesse a été mise en danger. De tels événements 
peuvent effectivement être traumatisants. Toutefois, hormis les allégués de la 
demanderesse, le dossier ne contient aucun élément médical constatant de tels 
troubles psychiques (stress post-traumatique, hallucinations, cauchemars, etc.) en 
lien avec la surdose de méthadone, excepté le rapport de la Dresse B. du 11 mars 
2009 qui fait état de ruminations par rapport à l'infirmier de l'UHMP (consid. I.5.1).
Il convient de rappeler que la demanderesse présente une dépendance à l'héroïne, 
qu'un trouble dépressif récurrent est diagnostiqué depuis 2004 déjà (cf. notamment 
AI p. 210) et qu'elle a, en raison de la toxicomanie, déjà vécu deux overdoses 
nécessitant sa réanimation avant l'événement du 2 décembre 2007 (consid. I.5.3).
Deux mois après les faits litigieux, sa psychiatre traitante ne fait état d'aucune 
séquelle (consid. I.1). La demanderesse allègue avoir effectué une tentative de 
suicide suite aux événements du 2 décembre 2007. Il ressort toutefois du rapport de 
l'UHMP qu'un stage d'aptitude à G. serait à l'origine d'une péjoration de la 
symptomatologie dépressive (consid. I.3). 
La demanderesse dit ne plus pouvoir se fier au corps médical suite à l'erreur du 
2 décembre 2007. Il ressort toutefois du dossier qu'elle consulte toujours 
régulièrement sa psychiatre traitante, la Dresse B., son médecin-généraliste traitant, 
le Dr I. et qu'elle s'est à nouveau adressée à l'Hôpital du Jura, respectivement à 
l'UHMP, en février 2008, soit environ deux mois après les faits, pour un tentatem 
médicamenteux. Ni les médecins traitants, ni ceux de l'Hôpital du Jura ne font état 
d'une crainte ou d'une certaine méfiance de la demanderesse à les consulter. 
11
L'accident n'a ainsi pas profondément bouleversé son mode de vie et il n'est pas établi 
que la demanderesse ait perdu la joie de vivre à la suite de l'accident, ni qu'elle souffre 
d'une grave altération de son caractère. S'agissant de la prise de médicaments, la 
demanderesse dit avoir renoncé à la prise de méthadone, ce qu'atteste son médecin 
traitant (courrier du 17 mai 2013 produit le 6 septembre 2013). Un sevrage, réussi, à 
un traitement de méthadone ne saurait toutefois être perçu comme une conséquence 
négative de l'événement du 2 décembre 2007. La méfiance induite par la surdose de 
méthadone n'a pour le surplus manifestement pas eu d'effet sur la prise d'autres 
médicaments que la demanderesse continue de prendre (cf. expertise du Dr C., AI p. 
215 et 221).
L'expertise du Dr C., dont la valeur probante a été admise par la Cour des assurances 
dans son arrêt du 9 décembre 2011 (AI p. 342ss), ne retient aucun trouble de la 
perception sous la forme d'hallucinations, ni de signes de stress post-traumatiques, 
de souvenirs envahissants (flash-back), de rêves ou de cauchemars. Toujours selon 
l'expert, ce sont la consommation continue d'héroïne et ses états de sevrage qui 
provoquent l'état dépressif et les crises d'angoisses (consid. I.5.2).
Les rapports médicaux des Dr I. et J. produits par la demanderesse le 6 septembre 
2013 ne font également pas état de troubles psychiques en lien avec les événements 
du 2 décembre 2007.
Il suit de ce qui précède que la demanderesse n'a établi ni l'existence de troubles 
psychiques, aucun document médical au dossier n'en établissant l'existence, hormis 
éventuellement les rapports de ses médecins traitants, ni le lien de causalité naturelle 
entre ceux-ci et l'événement du 2 décembre 2007. Toutefois, comme précisé 
précédemment, les faits ne sont pas anodins et sont objectivement de nature à causer 
des troubles tels qu'allégués par la demanderesse, soit notamment une certaine 
méfiance envers le personnel médical.
4.4
Au vu de ce qui précède, soit notamment de la faible durée d'hospitalisation, de la 
brève période d'inconscience, de l'absence de douleurs physiques, du court 
traitement nécessaire à la réanimation de la demanderesse, de l'absence d'incapacité 
de travail en lien avec la surdose de méthadone et de l'absence de documents 
médicaux établissant des troubles psychiques en lien avec les événements du 2 
décembre 2007, la Cour de céans émet des doutes quant au degré de gravité 
nécessaire pour admettre l'application de l'article 47 CO. Il n'en demeure pas moins 
que l'on peut concevoir que la demanderesse a subi un choc certain lorsqu'elle a 
compris ce qu'il lui était arrivé, d'autant que le cas aurait pu être notablement plus 
grave sans l'intervention rapide du personnel médical de l'UHMP et des urgences. En 
outre, la défenderesse admet que le cas est à la limite des circonstances particulières 
ouvrant le droit à une indemnisation (cf. mémoire de réponse p. 6 et remarques finales 
du 9 août 2013 p. 4), de sorte qu'il convient d'entrer en matière sur la demande 
d'indemnisation fondée sur l'article 47 CO.
12
5.
S'agissant du montant, l'indemnité due à titre de réparation du tort moral est fixée 
selon une méthode s'articulant en deux phases. 
5.1
La première consiste à déterminer une indemnité de base, de nature abstraite, en 
fonction du degré de l'atteinte à l'intégrité, la seconde implique une adaptation de 
cette somme aux circonstances du cas d'espèce (WERRO, op. cit., § 1364ss p. 385 ; 
ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 et les références). Dans le cadre de la première phase, 
le juge doit se fonder sur des bases objectives. A cette fin, il peut comparer les faits 
qui lui sont soumis aux différents cas d'espèce déjà jugés et, en particulier pour le tort 
moral en cas de lésions corporelles, sur les tables que la pratique a établies, 
notamment les tables établies par HÜTTE/DUCKSCH/GUERRERO (WERRO, op. cit., 
§ 1347 p. 379). S'il s'inspire de certains précédents, le juge veillera à les adapter aux 
circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie (ATF 129 
IV 22 consid. 7.2 ; 125 III 269 consid. 2a), étant précisé que les montants accordés 
n'ont pratiquement pas bougé depuis les années quatre-vingt (WERRO, op. cit., § 1349 
p. 379).
Comme lorsqu'elle se prononce sur l'existence du tort moral, la pratique retient 
également la durée de l'atteinte, la longueur du séjour à l'hôpital, les circonstances 
de l'accident, les troubles psychiques, etc., soit des circonstances permettant d'établir 
la gravité de l'atteinte (WERRO, op. cit., § 157 p. 51 et § 1367 p. 385).
En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un 
dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, 
échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son 
évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit 
toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités).
5.2
Au sujet de la jurisprudence citée par la demanderesse (TF 6S.201/2006 du 15 juin 
2006), mis à part la qualification de lésions corporelles graves sur le plan pénal, le 
cas est en tout point différent de la présente affaire, le lésé ayant subi un 
polytraumatisme avec multiples fractures du thorax et des membres, tant inférieurs 
que supérieurs (consid. A de l'arrêt). Le Tribunal fédéral ne se prononce par ailleurs 
pas sur le montant de l'indemnité octroyée au lésé, ni sur les circonstances 
particulières ouvrant le droit à une telle indemnité, notamment les souffrances subies, 
la durée du traitement, de l'incapacité de travail, etc. 
Se référant aux exemples répertoriés par HÜTTE/DUCKSCH/GROSS/GUERRERO (Le tort 
moral : tableaux de jurisprudence comprenant des décisions judiciaires rendues de 
1990 à 2005, 3ème éd.), il y a lieu de relever les sommes allouées dans les affaires 
suivantes, soit dans des situations où un événement est perçu comme traumatisant, 
indépendamment de toute lésion physique : la somme de CHF 800.- a été allouée à 
une femme menacée par son époux avec un couteau de boucher, CHF 1'500.- à une 
victime menacée avec une arme, CHF 2'000.- à une victime d'un brigandage avec un 
couteau (affaires jugées en 2001 ou 2002 : VIII/4 à III/5, n° 7a, 10 et 14), CHF 300.- 
à une victime menacée avec une arme, avec un coup tiré dans une vitrine en verre 
13
pour effrayer la victime, CHF 500.- à une victime menacée dans le garage par un 
malade mental avec une arme, CHF 500.- à une femme menacée d'être arrêtée et 
menottée par un faux policier, CHF 1'000.- en cas de tentative de transmission du 
VIH lors d'un rapport non protégé, CHF 1'000.- à une personne bousculée et frappée 
dans la rue à plusieurs reprises, CHF 1'500.- à une personne menacée et piquée 
avec une seringue (affaires jugées de 2003 à 2005 : VIII/3 à III/9, n° 6, 10, 11, 15 et 
23).
5.3
Au vu de ce qui précède, dans la mesure où il convient à nouveau de tenir compte de 
la gravité de l'atteinte et eu égard à la jurisprudence quant aux montants alloués, une 
indemnité de CHF 1'000.- à titre de réparation morale, à verser à la demanderesse 
par la défenderesse, apparaît équitable et tient compte de tous les éléments au 
dossier.
6.
La somme de CHF 1'000.- porte intérêts compensatoires à 5 % dès le jour de 
l'événement dommageable, soit dès le 2 décembre 2007, conformément aux 
conclusions de la demanderesse (art. 73 al. 1 CO ; WERRO, op. cit., § 990 p. 282). La 
défenderesse fait valoir qu'il n'y a pas lieu d'allouer d'intérêts compensatoires. Selon 
WERRO, des intérêts compensatoires ne sont pas dus si l'évaluation du tort moral a 
lieu au moment du jugement, pour autant toutefois que l'indisponibilité de l'indemnité 
entre le moment de l'accident et celui de l'évaluation soit prise en compte dans le 
montant du tort moral alloué. Si cette indisponibilité n'est pas prise en compte, il y a 
lieu d'ajouter à l'indemnité un intérêt compensatoire, ce qui est le cas en l'espèce (cf. 
WERRO, Commentaire romand du Code des obligations I, 2e éd. 2012, n° 22ss ad art. 
47 CO).
7.
7.1
La demanderesse réclame en outre le remboursement de la note d'honoraires de son 
conseil pour son intervention antérieure à la procédure. Les frais engagés avant 
l'ouverture du procès, notamment en vue de rechercher une solution transactionnelle, 
constituent un élément du dommage pour autant qu'ils ne soient pas compris dans 
les dépens accordés selon le droit de procédure cantonal (ATF 117 II 100 consid.5) 
et que l'assistance qui a donné lieu à ces frais soit justifiée, nécessaire et appropriée 
(WERRO, op. cit., no 5 ad art. 46 CO). A fortiori, il en va de même pour les frais 
engagés dans une autre procédure, comme une procédure pénale par exemple; si 
cette procédure permet d'obtenir des dépens, même tarifés, il n'est alors plus possible 
de faire valoir une prétention en remboursement des frais de défense par une action 
ultérieure en responsabilité civile (TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2, in SJ 
2001 I p. 153 ; ATF 139 III 190 consid. 4.2).
7.2
En l'espèce, la demanderesse a été assistée de son mandataire durant la procédure 
pénale et ses honoraires ont été taxés par jugement pénal du 9 juin 2011. Elle fait 
toutefois valoir une indemnité de dépens pour la procédure transactionnelle qui s'est 
déroulée devant le Service juridique, puis devant le Gouvernement correspondant à 
8,3 heures d'honoraires entre le 12 décembre 2007 et le 22 mai 2012. Il n'est pas 
contesté que l'intervention du mandataire de la demanderesse était justifiée dans la 
14
mesure où elle obtient gain de cause sur le principe de l'octroi d'une indemnité. En 
revanche, il ressort du dossier produit par la défenderesse, que cette dernière a 
rapidement proposé à la demanderesse le 26 février 2008 déjà de l'indemniser à 
hauteur de CHF 1'000.- (dossier déf. p. 18), proposition qui a été refusée par la 
demanderesse et dont la somme est finalement allouée par la Cour de céans dans le 
présent arrêt. Il s'ensuit que l'intervention du mandataire de la demanderesse ne 
saurait être justifiée au-delà de cette date. Partant, l'octroi d'une somme de 
CHF 1'446.70, correspondant à 5 heures de travail et CHF 44.50 de débours est 
justifiée et adaptée aux besoins de la cause (cf. PJ 4 demanderesse, honoraires au 
31 décembre 2010), aucune activité n'ayant été facturée entre le 1er mars 2008 et le 
31 décembre 2010.
8.
Compte tenu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de celle-ci à 
raison des 85 % à la charge de la demanderesse, le solde étant laissé à la charge de 
l'Etat (art. 220 al. 1 i. f. Cpa).
En matière d'action de droit administratif, il peut être alloué des dépens aux 
collectivités publiques qui ont obtenu gain de cause (cf. art. 230 al. 2 1ère phr. Cpa). 
Compte tenu du sort fait aux conclusions de chacune des parties (cf. art. 229 2ème 
phr. Cpa), et comme le tarif horaire d'un avocat est nettement supérieur au montant 
qu'il se justifie d'allouer à une collectivité publique pour le travail juridique effectué par 
ses collaborateurs, il se justifie d'allouer à la défenderesse une participation à ses 
dépens de CHF 450.-, les dépens étant compensés entre parties pour le surplus.
15
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
condamne
la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 1'000.-, avec intérêts à 5 % 
dès le 2 décembre 2007, à titre de tort moral et CHF 1'446.70 à titre d'indemnité de défense ; 
déboute
la demanderesse de toute autre conclusion ; 
met
les frais de la procédure par CHF 1'075.-, à raison de 85 %, soit CHF 913.75.- à la charge de 
la demanderesse sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite, le 
solde étant laissé à l'Etat ; 
alloue
à la défenderesse une participation à ses dépens de CHF 450.- (débours et TVA compris) à 
payer par la demanderesse, les dépens étant compensés entre parties pour le surplus ; 
taxe
comme suit les honoraires que l'Etat versera à Me Mathias Eusebio, mandataire d'office de la 
demanderesse : 
Honoraires
:
CHF
…
Débours
:
CHF
…
TVA 
:
CHF
…
Total
:
CHF
…
réserve
les droits de l'Etat et du mandataire d'office conformément à l'article 232 al. 4 Cpa ;
16
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-dessous.
Porrentruy, le 25 octobre 2013 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Nathalie Brahier
A notifier :
-
à la demanderesse, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat, 
2800 Delémont ; 
-
à la défenderesse, représentée par le Département des Finances, de la Justice et de 
la Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ; 
-
à l'appelé en cause, Y.
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours, écrit et motivé, peut être formé contre le présent arrêt, dans les 30 jours à compter de sa 
notification, auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura, 
Château, 2900 Porrentruy, composée d'autres juges et d'un autre greffier, conformément aux articles 117 
ss Cpa (cf. ATF 139 III 252). Le mémoire contiendra un exposé concis des faits, des motifs et des moyens 
de preuve, ainsi que l'énoncé des conclusions. La décision attaquée et les documents servant de moyens 
de preuve en possession du recourant seront joints au mémoire. Il sera daté et signé par le recourant ou 
son mandataire (art. 127 Cpa).