ju_gerichte · CC 2018 63 · 2018-09-17 · de

Sort des frais et dépens en cas de procédure devenue sans objet. L'octroi de dépens ne saurait dépendre de la nécessité de se faire représenter par un représentant professionnel. | divorce

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 63 / 2018
Président 
:
 Daniel Logos
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2018
en la cause civile liée entre
A.,
recourante,
et
Feu B.,
- représenté par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,
intimé,
relative à l’ordonnance de la juge civile du 16 juillet 2018 – frais et dépens.
______
Vu l’ordonnance du 16 juillet 2018 rendue par la juge civile du Tribunal de première instance 
par laquelle elle a constaté, à la suite du décès de l’intimé, que la procédure en modification 
de jugement de divorce introduite par la recourante le 27 septembre 2017 est devenue sans 
objet et a mis les frais judiciaires par CHF 800.- ainsi que les dépens de l’intimé, à taxer 
ultérieurement, à la charge de la recourante ;
Vu le courrier du 23 juillet 2018 de la recourante par lequel elle déclare interjeter « appel » à 
l’encontre de l’ordonnance précitée aux motifs qu’elle s’oppose à sa condamnation aux frais 
et aux dépens de la partie intimée ; elle allègue avoir déposé, le 27 septembre 2017, « une 
demande pour convertir [sa] rente actuelle, suite à [son] divorce prononcé le 28 mars 2008, 
en rente viagère, parce que le 1er janvier 2017, une nouvelle loi est entrée en vigueur avec des 
dispositions transitoires » (article 124a CC, 7e Tit. Fin CC et 19h OLP ; cf. dossier TPI 
CIV 240/2017) ; bien qu’elle n’était pas au bénéfice d’une indemnité équitable au sens de 
l’article 124 CC, elle souhaitait soumettre son « cas exceptionnel » à un juge ; la convention 
de divorce passée avec son ex-époux était erronée en raison du fait que ce dernier avait falsifié 
un document de sa caisse de pension ; les mesures superprovisionnelles requises ayant été 
rejetées par la juge civile, elle a été incapable, à la suite du décès de son ex-époux, de 
défendre sa cause et d’établir en audience que le certificat de salaire de ce dernier était 
2
falsifié ; elle était dans son droit lorsqu’elle a demandé à bénéficier d’une rente viagère par sa 
demande du 27 septembre 2017 ; la recourante se prévaut également d’un défaut de 
motivation de l’ordonnance attaquée ; elle estime dès lors inéquitable de la condamner au 
paiement de tous les frais et dépens ; les frais devraient tout au plus être partagés par moitié 
et les dépens compensés ; s’agissant des frais de la procédure de seconde instance, ils 
doivent être mis à la charge du premier juge ;
Vu la prise de position de la juge civile du 28 août 2018 dans laquelle elle relève que, par 
courrier du 14 décembre 2017, elle a informé la recourante que, compte tenu de sa convention 
de divorce, respectivement l’homologation de celle-ci par jugement du 28 mars 2006, elle avait 
expressément renoncé au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés 
pendant le mariage et bénéficiait d’une pension alimentaire au sens de l’article 125 CC et non 
d’une indemnité équitable versée sous forme de rente, au sens de l’article 124a CC ; l’article 
7e Tit. Fin. CC stipule que la personne qui s’est vue attribuer une indemnité équitable sous 
forme de rente au moment du divorce, en vertu de l'article 124 CC en vigueur, a la possibilité 
de la faire adapter au nouveau droit, c’est-à-dire de la faire convertir en une rente viagère 
qu’elle pourra faire valoir auprès de l’institution de prévoyance professionnelle de son ex-
conjoint ; au vu de la convention signée par les parties, homologuée par la juge civile dont le 
jugement constate la renonciation par la recourante à procéder au partage des prestations de 
sortie de la prévoyance professionnelle des époux accumulées durant leur mariage, 
respectivement à allouer toute indemnité équitable au sens de l’article 124 CC, la situation de 
la recourante ne pouvait dès lors pas faire l'objet de l'adaptation requise selon la disposition 
précitée ; la juge civile ajoute en outre avoir, préalablement à l’ordonnance attaquée, fait part 
à la recourante de ses doutes s’agissant de la procédure envisagée, procédure qu’elle a 
toutefois confirmé vouloir poursuivre ; quand bien même il s’agit d’une procédure 
matrimoniale, celle-ci concerne uniquement des effets accessoires financiers, si bien qu’il a 
été fait application de l’article 106 al. 1 CPC, ceci d’autant plus que l’article 7e Tit. Fin. CC est 
clair, de même que le jugement de divorce des parties ; la procédure introduite était vouée à 
l’échec ; 
Vu la détermination de la recourante du 9 septembre 2018 par laquelle elle réitère en 
substance les motifs de son recours ;
Attendu que seule est en cause devant l'autorité de céans la répartition des frais judiciaires et 
des dépens telle qu'arrêtée en première instance, si bien que le recours est la voie appropriée 
pour contester la répartition des frais et dépens effectuée par la juge civile (art. 110 CPC) ; 
quand bien même la recourante a, conformément à l’indication de la voie de droit figurant sur 
la décision attaquée, intitulé son courrier du 23 juillet 2018 comme étant un appel, il peut, au 
cas d’espèce, en application du principe de l'interdiction du formalisme excessif énoncé à 
l'article 29 al. 1 Cst, être converti en un recours, dans la mesure où ledit courrier en remplit les 
conditions (cf. HOHL, Procédure civile, II, 2011, § 2228) ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC) ; le délai légal du recours 
étant respecté, il convient dès lors d’entrer en matière et de traiter le courrier du 23 juillet 2018 
comme un recours ;
3
Attendu que le président de la Cour civile liquide, comme juge unique, les recours 
manifestement irrecevables ou manifestement mal fondés (art. 21a LOJ) ; 
Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC) ; si la cognition de la Cour de céans est pleine et entière en 
droit, elle est en revanche limitée à l'arbitraire s'agissant des faits, la notion de faits établis de 
façon manifestement inexacte se recoupant avec celle d'arbitraire dans l'appréciation des 
preuves et dans l'établissement des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1 et réf. cit.) ; 
Attendu qu'aux termes de l'article 312 CPC, l'instance de recours notifie le recours à la partie 
adverse pour qu'elle se détermine par écrit, sauf si le recours est manifestement irrecevable 
ou infondé ; les recours manifestement infondés sont ceux qui de manière aisément 
reconnaissable, ne contiennent pas de critiques consistantes de la décision de première 
instance, qui déjà lors d’un examen sommaire, s’avèrent dépourvus de chances de succès 
(ATF 143 III 153 consid. 4.7) ;
Attendu qu'en l'espèce le recours est manifestement infondé pour les motifs suivants ; 
Attendu qu’il sied de rappeler, s’agissant du grief de défaut de motivation de la décision 
attaquée, que le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 
succès du recours sur le fond ; selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée 
lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 
d'un plein pouvoir d'examen ; toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 
admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement 
grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du 
droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le 
renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, 
ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée 
dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées) ; en 
l’occurrence, la juge civile a exposé en détail dans sa prise de position du 28 août 2018 les 
motifs pour lesquels elle a mis les frais et dépens de la procédure de première instance à la 
charge de la recourante et cette dernière a pu se prononcer sur ces motifs dans sa 
détermination du 9 septembre 2018 ; en tout état de cause, au cas d’espèce, un renvoi au 
premier juge constituerait une vaine formalité au sens de ce qui précède ;
Attendu que les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1) ; le tribunal 
peut s’écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, en particulier 
lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement (art. 107 
al. 1 lit. e CPC) ; dans l’attribution des frais en cas de procédure devenue sans objet, il faut 
notamment tenir compte de la partie à l’origine de l’action, de l’issue probable de la procédure 
et des circonstances qui l’ont rendue sans objet (Message, 6908) ; il n’y a pas d’ordre de 
priorité entre ces divers critères ; ils ne doivent pas non plus nécessairement être examinés 
cumulativement ; il faut au contraire déterminer, selon les circonstances du cas concret, quel 
critère est le mieux adapté à la situation (TF 5A_885/2014 du 19.3.2015 c. 2.4; TC/FR du 
4
26.1.2015 (101 2014 201) c. 4a cités in CPC-Online ad art. 107 al. 1lit. e ; cf. ég. CPC-TAPPY, 
art. 107 N 25) ;
Attendu que l’article 7e al. 1 Tit. Fin. CC, dont se prévaut la recourante, prévoit que lorsque le 
tribunal, dans le cas d’un divorce prononcé conformément à l’ancien droit après la survenance 
d’un cas de prévoyance, a attribué au conjoint créancier une indemnité sous la forme d’une 
rente qui ne s’éteint qu’au décès du conjoint débiteur ou du conjoint créancier, ce dernier peut 
demander au tribunal, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification 
du 19 juin 2015, qu’une rente viagère au sens de l’article 124a lui soit attribuée en lieu et place 
si le conjoint débiteur perçoit une rente de vieillesse ou une rente d’invalidité après l’âge 
réglementaire de la retraite ;
Attendu qu’en l’occurrence, les ex-époux avaient déposé le 12 mai 2005 une requête 
commune en divorce fondée sur la convention sur les effets accessoires du divorce qu’ils 
avaient conclue, convention aux termes de laquelle la recourante renonçait « à tout avoir ou 
toute prétention vis-à-vis du 2ème pilier de [l’intimé], en raison notamment du fait qu’elle acquiert 
en sa seule propriété la maison de … », feuillet … ; dite convention prévoyait en outre le 
versement à la recourante par l’intimé d’une somme mensuelle de CHF 1'100.- à titre de 
pension alimentaire jusqu’au moment où la recourante aura acquis son droit à la retraite ou 
bénéficiera d’indemnités de l’assurance-invalidité ; lors de l’audience du 27 septembre 2015, 
la juge civile a interpellé en détail les parties concernant la réglementation convenue entre 
elles tant en ce qui concerne la contribution d’entretien fondée sur l’article 125 CC que la 
renonciation de la recourante à toute prétention vis-à-vis de la prévoyance du 2ème pilier de 
l’intimé ; la juge civile a expressément rendu les parties attentives à la combinaison possible 
entre une indemnité au sens de l’article 124 CC et une contribution d’entretien au sens de 
l’article 125 CC et a renvoyé l’audience (p. 3, 6, 8 PV d’audience du 27.09.2005 ; dossier TPI 
CIV 877/2005) ; les parties ont ensuite consulté un mandataire qui a communiqué à la juge 
civile qu’elles s’étaient mises d’accord sur le paiement d’une contribution d’entretien mensuelle 
de CHF 1'100.- jusqu’à ce que la recourante aura droit à l’AVS-AI, augmentée ensuite à 
CHF 2'200.- et a transmis une nouvelle convention sur les effets accessoires du divorce 
modifiée en ce sens (cf. courriers des 11 et 18 octobre 2005 ; dossier TPI CIV 877/2005) ; par 
la suite, la juge civile a encore requis une motivation écrite de la part des parties au sujet de 
la manière dont la contribution d’entretien prévue avait été fixée au vu de la situation 
économique et personnelle des parties et compte tenu de la problématique des articles 124 et 
125 CC ainsi que de la subsidiarité des prestations fondées sur l’article 125 CC par rapport à 
celles fondées sur l’article 124 CC qui n’ont pas la même fonction, l’intimé étant entré en 
retraite (cf. lettre du 19.10.2005, dossier TPI CIV 877/2005), courrier auxquelles les parties ont 
répondu par lettre de leur mandataire du 29 novembre 2005 ; les parties ont encore réitéré les 
termes de la convention de divorce passée entre elles par déclaration du 6 mars 2006 ; par 
jugement du 28 mars 2006, la juge civil a prononcé par le divorce la dissolution du mariage 
entre parties, a renoncé à procéder au partage des prestations de sortie de la prévoyance 
professionnelle des époux accumulés durant leur mariage, respectivement à allouer toute 
indemnité équitable au sens de l’article 124 CC et a homologué pour le surplus la convention 
passée entre parties le 12 octobre 2005 (dossier TPI CIV 877/2005) ;
5
Attendu que la recourante a ainsi été dûment rendue attentive aux conséquences d'une 
renonciation à toute prétention sur les prestations en matière de prévoyance professionnelle 
accumulées durant leur mariage, respectivement à toute indemnité équitable au sens de 
l’article 124 CC ; au vu de cette renonciation, la recourante n’était dès lors plus fondée à se 
prévaloir, lors du dépôt de sa demande en modification de jugement de divorce, le 
27 septembre 2017, des dispositions des articles 124a CC, 7e Tit. Fin CC et 19h OLP (not. 
Anne-Sylvie DUPONT, les nouvelles règles sur le partage de la prévoyance en cas de divorce, 
CEMAJ 2016, p. 95) ;
Attendu que l'allégué de la recourante, du reste infondé, selon lequel son ex-époux aurait 
falsifié son certificat de salaire, invoqué en première fois en procédure de recours est 
irrecevable à ce stade (art. 326 CPC) ; 
Attendu enfin que, s’agissant d’un litige purement pécuniaire, la juge civile était fondée à 
statuer sur le sort des frais et dépens eu égard à l'issue probable qu'aurait eue la procédure si 
elle avait aboutie ;
Attendu que pour le surplus, chaque partie est libre de présenter elle-même sa cause ou de 
se faire représenter par une personne de confiance autorisée, ou par un avocat ; il apparaît 
en principe exclu de faire dépendre les dépens de l’examen de la nécessité, en soi, d’une 
représentation professionnelle ; le principe du recours à un mandataire professionnel, par feu 
l'intimé, dans la procédure introduite par la recourante, ne saurait ainsi être critiquable ; la juge 
civile a en revanche la faculté de ne pas prendre en considération, lors de la fixation des 
dépens à verser par la recourante, d'éventuelles opérations inutiles (ATF 144 III 164 consid. 
3.5) ; la décision fixant le montant des honoraires de l'avocat de feu l'intimé fera toutefois l'objet 
d'une décision subséquente, procédé admissible (TF 5D_165/2015 du 22 avril 2016 consid. 
6), et n'est pas l'objet de la présente procédure ;
Attendu, au vu de ces motifs, que le recours doit en conséquence être rejeté ;
Attendu que les frais doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 
CPC) ; il n'y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie intimée, dans la mesure où elle n’a pas 
été appelée à se prononcer ;
PAR CES MOTIFS
Le président de la Cour civile
rejette
le recours ; 
met
les frais judiciaires fixés à CHF 200.- à la charge de la recourante, prélevés sur son avance ;
6
informe
des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt à la recourante, ainsi qu'à l'intimé et à la juge civile. 
Porrentruy, le 17 septembre 2018
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).