ju_gerichte · ADM 2019 68 · 2020-03-10 · de

STEP privée - obligation d'assainir et de procéder à des contrôles par prélèvement - mise aux normes. | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 68/ 2019
Présidente 
:
Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffier e.r
:
Kenny Grossmann
ARRET DU 10 MARS 2020
en la cause liée entre
A.________ et B.________, composant l’hoirie C.________, agissant par leur représentant 
M. B.________
-
représentés par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat à La Chaux-de-Fonds,
recourants,
et
La Commune municipale U.________, 
-
représentée par Me Claude Jeannerat, avocat à Delémont,
intimée,
relative à la décision de la Juge administrative du Tribunal de première instance du 3 
juin 2019.
______
CONSIDÉRANT
En fait : 
A.
Le 25 août 1993, un permis de construire a été délivré par le Service des 
constructions de la République et Canton du Jura à « l’hoirie C.________, par M. 
B.________, V.________, W.________ » (ci-après : les recourants), pour la 
reconstruction d’une ferme après incendie, sise sur la parcelle n°X1.________ du ban 
U.________, au lieu-dit, « V.________ ». L’autorisation de construire portait sur 
l’aménagement d’un appartement de 5 chambres et d’un atelier de mécanique. Le 
permis était assorti d’une autorisation délivrée par l’Office cantonal des eaux et de la 
2
protection de la nature du 14 juin 1993, en matière de protection des eaux, pour le 
déversement dans une STEP Purafil pour 8 EH. 
Le 6 mai 1998, la Commune U.________ (ci-après : l’autorité intimée) a délivré aux 
recourants un petit permis de construire pour la transformation de l’atelier en un 
logement en zone de protection des sites bâtis – dérogation de l’art. 24 LAT-. Aucune 
modification n’a été apportée en matière d’évacuation des eaux usées.
B.
Depuis 1993, les recourants disposent ainsi d’une station d’épuration des eaux 
privée. Cette station est de type à lit bactérien anaérobie et est composée de quatre 
cuves enterrées, contenant des billes favorisant l’activité bactérienne. Les eaux usées 
pénètrent dans une première cuve de décantation, puis se déversent successivement 
dans les trois autres, par gravité naturelle. La quatrième cuve est pourvue en son 
point bas d’un exutoire conduisant aux nappes d’infiltration. Les boues de décantation 
de la première cuve sont régulièrement vidangées. Elles sont ensuite diluées dans 
un important volume de purin de ferme, avant épandage. 
C.
L’autorité intimée a, par courrier du 25 août 2017, imparti aux recourants un délai 
jusqu’au 31 octobre 2017 pour lui faire parvenir une copie du rapport d’analyse de la 
qualité des eaux usées épurées, ainsi qu’une copie du bon de la dernière vidange. 
Une facture relative à l’émolument du contrôle était jointe en annexe.
Par courrier du 26 octobre 2017, les recourants ont répondu que l’exploitation et 
l’entretien de leur installation étaient conformes aux exigences cantonales et que les 
demandes de l’autorité intimée ne pouvaient pas être satisfaites en raison de la nature 
de leur installation et du fait que leurs demandes ne découlaient pas du règlement 
communal concernant les eaux usées. 
D.
Par décision du 31 octobre 2017, l’autorité intimée a imparti un délai de six mois aux 
recourants pour adapter leur installation d’épuration des eaux afin que des analyses 
des eaux de sortie soient réalisables. Elle leur a également imposé de fournir une 
analyse des eaux usées de leur immeuble chaque année et leur a interdit de manière 
immédiate d’épandre des boues d’épuration. 
E.
Les recourants ont formé opposition contre la décision précitée le 4 décembre 2017, 
en concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
F.
Le 19 février 2018, une séance du Conseil communal a été organisée en présence 
des recourants, représentés par M. B.________ ainsi que de leur mandataire. Un 
procès-verbal a été établi. Il en ressort notamment que l’installation des recourants 
n’a pas besoin d’être adaptée, le prélèvement d’eau étant possible. Il en ressort 
également que la question des vidanges peut être adaptée en cas de besoin et que 
les boues sont prises en charge par la ferme de M. D.________. De plus, les 
recourants ont proposé de ne fournir une analyse de leurs eaux que tous les deux 
ans, en dérogation de la législation communale. Il a encore été indiqué aux recourants 
qu’avant de rendre sa décision sur opposition, le Conseil communal soumettrait cette 
3
proposition à l’Office de l’environnement et qu’il demanderait également si les boues 
peuvent être éliminées par une entreprise agricole. 
G.
Le 20 février 2018, l’autorité intimé a sollicité un avis de l’Office de l’environnement 
concernant la nécessité d’un contrôle annuel de la qualité des eaux et sur la légalité 
de l’épandage des boues d’épuration. 
Le 5 mars 2018, l’Office de l’environnement a répondu que l’autorité communale doit 
contrôler la conformité des installations individuelles. Le détenteur doit prouver que 
son installation fonctionne et que les valeurs de rejet ne sont pas dépassées. Cette 
preuve ne peut être fournie que par des analyses dont la périodicité est fixée à une 
année. Une analyse annuelle doit donc être exigée par l’autorité communale. Certains 
cantons exigent même deux analyses par an pour ce type d’installation, la demande 
de l’autorité intimée ne saurait ainsi être considérée comme disproportionnée. 
L’Office de l’environnement confirme en outre l’interdiction d’épandre des boues 
d’épuration. Contrairement à ce qu’allèguent les recourants, l’ORRChim s’applique 
également aux stations d’épuration non agricoles de moins de 200 équivalents-
habitants puisque des dérogations peuvent être octroyées pour l’épandage des 
résidus de ce type d’installation. 
H.
En date du 6 mars 2018, l’autorité intimée a rendu une décision sur opposition dont 
le dispositif comporte notamment les points suivants : 
1.
Il est renoncé à l’adaptation de la station d’épuration de l’hoirie C.________ 
relative au bâtiment V.________ .
2.
L’hoirie C.________ doit produire un résultat d’analyses relatives à la qualité de 
l’eau épurée de la station jusqu’au 30 avril 2018.
3.
L’épandage des boues d’épuration est interdit avec effet immédiat.
4.
Conformément à l’art. 42 al. 3 du Règlement communal concernant les eaux 
usées, une analyse de la qualité de l’eau rejetée sera présentée chaque année. 
5.
A l’occasion de chaque vidange, votre mandante fera parvenir une copie du bon 
de transport des boues d’épuration. 
6.
En cas de non-respect de notre décision, le Conseil communal décidera de 
l’exécution par substitution des mesures ordonnées, soit la réalisation d’une 
analyse, la vidange périodique de la station d’épuration aux frais de votre 
mandante. 
7.
En application de l’art. 292 CP, le Conseil communal se réserve le droit de 
déposer plainte pénale pour non observation d’une décision de l’autorité.
I.
Le 23 avril 2018, les recourants ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, déposé 
un recours contre la décision sur opposition précitée en concluant à l’annulation de la 
décision entreprise. 
J.
Par décision du 3 juin 2019, la Juge administrative a rejeté le recours des recourants. 
Pour l’essentiel, elle estime qu’’il y a pas eu de violation du droit d’être entendu, dans 
la mesure où elle jouit du même pouvoir d’’appréciation que l’autorité d’opposition et 
4
que les recourants ont eu l’occasion de prendre connaissance des différents 
documents et de se prononcer à leurs propos à plusieurs reprises lors de la 
procédure. Elle estime également que les principes de la légalité, de l’intérêt public, 
de la proportionnalité, de la bonne foi ont été pleinement respectés. Enfin, l’autorité 
intimée n’a pas constaté les faits de manière inexacte, puisque les recourants se 
prévalent d’une manière injustifiée d’une contradiction qu’ils ont eux-mêmes créée 
par de fausses allégations. Il n’appartenait ainsi nullement à l’autorité intimée de 
procéder à une visite des lieux pour soulever une ambiguïté créée par les recourants. 
L’autorité intimée s’est fiée de bonne foi aux allégués erronés des recourants. Une 
vision locale était de toute manière d’aucune utilité en lien avec l’interdiction 
d’épandre les boues d’épuration et l’obligation de soumettre des rapports d’analyses 
annuels. 
K.
Par mémoire du 4 juillet 2019, les recourants ont recouru contre la décision de la Juge 
administrative, en concluant à l’annulation de la décision du 3 juin 2019, sous suite 
de frais et dépens de première et seconde instance. 
Ils allèguent une violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation et une constatation erronée des faits pertinents. Ils estiment qu’ils ne 
sont pas soumis à l’interdiction d’épandre des boues d’épuration et qu’il n’existe pas 
de base légale pour exiger de leur part la production d’analyses des eaux épurées. 
Enfin, ils relèvent que leur installation a été dument autorisée par les autorités 
cantonales, qu’une chambre de prélèvement de sortie ne leur avait pas été demandée 
à l’époque et qu’il n’y a pas eu de modification effective dans la législation. Il n’est 
ainsi pas légitime de leur demander d’adapter leur installation. 
L.
Par mémoire de réponse du 27 septembre 2019, l’autorité intimée a conclu au rejet 
du recours ; à la confirmation de la décision de la Juge administrative du 3 juin 2019, 
partant de la décision de la commune U.________ du 6 mars 2018 ; à la 
condamnation des recourants à lui payer une équitable indemnité à titre de 
participation à ses frais de mandataire pour la présente procédure ; sous suite de frais 
et dépens. 
En substance, elle allègue que le principe de l’interdiction de l’épandage des boues 
d’épuration s’applique à toutes les boues ou digestats provenant de station 
d’épuration quelle que soit sa nature, sous réserve des exceptions pour les zones 
d’habitation à faible densité. Ces exceptions sont soumises à des conditions 
d’éloignements et d’accessibilité dont les recourants ne sauraient se prévaloir. En 
outre, une telle exception est sujette à une autorisation pour laquelle les recourants 
n’ont jamais fait de demande auprès de l’autorité compétente. De plus, c’est à bon 
droit que la Juge administrative a considéré que le feuillet X1.________ du ban 
U.________ ne relève pas d’une entreprise agricole. Le bâtiment abrite deux 
appartements qui n’ont aucun lien avec l’agriculture. Concernant l’obligation de fournir 
des résultats d’analyse des eaux, l’intimée relève que l’autorité communale a le devoir 
de surveillance du bon fonctionnement de l’épuration des eaux. Or, la seule solution 
pour vérifier le bon fonctionnement d’une STEP consiste à procéder à des analyses 
5
permettant de constater que l’eau est effectivement épurée et ne peut pas être à 
l’origine d’une pollution. Enfin, les recourants ont allégué à de nombreuses reprises 
en procédure d’opposition que leur installation permettait d’effectuer les prélèvements 
nécessaires aux analyses. Même s’ils devaient procéder à une légère adaptation de 
leur installation pour permettre des prélèvements, la dépense ne saurait en aucun 
cas être considérée comme disproportionnée au regard de l’intérêt public évident et 
prépondérant. 
M.
Par courrier du 4 novembre 2019, les recourants ont pris position spontanément sur 
la réponse de l’autorité intimée. Ils se sont toutefois contentés de reprendre pour 
l’essentiel l’argumentation développée dans leur recours devant la Chambre des 
Céans. 
N.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les éléments du dossier. 
En droit : 
1.
La Cour administrative du Tribunal cantonal est compétente conformément aux art 
160 let. c Cpa (RSJU 175.1) et 105 de la loi sur la gestion des eaux (LGEaux ; RSJU 
814.20) pour statuer sur le recours de droit administratif déposé par les recourants.
En vertu de l’art. 120 let. a Cpa, a qualité pour recourir quiconque est particulièrement 
atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 
annulée ou modifiée.
En l’espèce, les recourants sont les membres de l’hoirie C.________ et sont 
propriétaires du bâtiment érigé sur la parcelle X2.________ du ban U.________.
Formant une hoirie, soit une communauté héréditaire au sens de l’art. 602 al. 1 CC, 
les héritiers doivent agir en commun pour obtenir une prestation ou pour faire 
constater un droit. Ils forment une consorité matérielle nécessaire (ATF 116 IB 447, 
consid. 2a et la référence citée ATF 54 II 243). Les héritiers doivent être désignés 
nommément dans le recours ; il ne suffit pas d’employer une désignation générique, 
telle que « l’hoirie de X » (ATF 79 II 113 consid. 3 ; CR-CC II, art.602 CC, N°47 ; 
Commentaire Stämpfli du droit des successions, art. 602 CC, N°51). 
Au cas d’espèce, les recourants agissent en commun pour l’hoirie et sont 
nommément désignés dans le recours. De plus, étant destinataires de la décision, ils 
sont directement touchés par la décision querellée. Il y a ainsi lieu d’admettre qu’ils 
disposent de la qualité pour recourir. 
Pour le surplus, déposé dans les formes (art. 126 et 127 Cpa) et délais légaux (art. 
121 al. 1 Cpa), le présent recours de droit administratif est recevable de sorte qu’il y 
a lieu d’entrer en matière.
6
2.
A teneur de l’article 122 Cpa, sur recours de droit administratif, les motifs suivants 
peuvent être invoqués : la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation (a) ; la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (b) et 
l’inopportunité, dans certains cas (c).
En l’espèce, les recourants contestent d’une part leur soumission à l’interdiction 
d’épandre des boues d’épuration et d’autre part l’obligation qui leur est faite de fournir 
annuellement une analyse des eaux usées de leur immeuble. A cet appui, les 
recourants invoquent une violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir 
d’appréciation ainsi qu’une constatation erronée des faits pertinents. 
3.
3.1
Dans un premier grief, les recourants estiment que c’est à tort que la Juge 
administrative a considéré qu’ils sont soumis à l’interdiction de l’épandage des boues 
d’épuration. Selon eux, l’interdiction ne les concerne pas. L’annexe 2.6 de 
l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim ; 
RS 814.81) reprend les termes employés dans l’Ordonnance sur la mise en circulation 
des engrais (OEng ; RS 916.171). Ainsi, les eaux rejetées par leur installation ne 
doivent pas être considérées comme des boues d’épuration mais des digestats. Or 
l’épandage des digestats est autorisé moyennant des précautions définies dans 
l’OEng. De plus, s’il est exact, comme l’a affirmé la Juge administrative, que 
l’épandage provenant de STEP non agricole dépend d’une autorisation cantonale, 
celle-ci a méconnu que la STEP des recourants est agricole car elle dessert un 
bâtiment reconnu officiellement comme agricole par décision du Service de 
l’économie rurale du 7 novembre 2018. 
3.2
Conformément à l’art. 76 al.1 de la Constitution fédérale (Cst ; RS 101), dans les 
limites de ses compétences, la Confédération pourvoit à l’utilisation rationnelle des 
ressources en eau, à leur protection et à la lutte contre l’action dommageable de l’eau. 
Elle légifère notamment sur la protection des eaux (al.3). 
3.2.1
Sur cette base a été adoptée la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 
814.20) dont le but est de protéger les eaux contre toute atteinte nuisible (art. 1 
LEaux). Les eaux polluées doivent ainsi être traitées (art. 7 al.1 LEaux). 
Conformément à l’art. 10 al. 2 LEaux, dans les régions retirées ou dans celles qui ont 
une faible densité de population, les eaux polluées seront traitées par d’autres 
systèmes que les stations centrales d’épuration, pour autant que la protection des 
eaux superficielles et souterraines soit assurée. Hors du périmètre des égouts 
publics, les eaux usées sont évacuées selon l’état de la technique (Art. 13 al.1 
LEaux). Les cantons veillent à ce que la qualité des eaux réponde aux exigences 
fixées (Art. 13 al. 2 LEaux). Enfin, la doctrine précise que l’état de la technique fait 
l’objet de normes qui figurent notamment dans plusieurs publications de la VSA 
(Association suisse des professionnels de la protection des eaux et de 
l’assainissement), en particulier le Mémento « Eau usée en milieu rural » (STUTZ 
Hans, art. 13 LEaux, N°6, in : HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und 
WBG). 
7
3.2.2
Au niveau cantonal, la loi sur la Gestion des eaux (LGEaux ; RSJU 814.20) prévoit 
que le but, en matière d’assainissement des eaux, est notamment d’assurer une 
épuration des eaux performante grâce à des installations d'assainissement bien 
exploitées et qui correspondent à l'état de la technique et de réduire la pollution de 
l’eau par de bonnes pratiques agricoles en matière d’engrais et de produits 
phytosanitaires (art. 84 let. a et e LGEaux). L’art. 87 LGEaux prévoit que dans les 
périmètres des égouts publics définis par le PGEE, l'assainissement des eaux 
polluées incombe aux communes (al. 1). En dehors de ces périmètres, 
l'assainissement des eaux polluées incombe aux propriétaires des immeubles et 
installations dont elles proviennent. La surveillance de ces installations et de 
l’évacuation des boues de vidange incombe aux communes (al. 2). Enfin, la loi précise 
encore que l’élimination des boues d’épuration est régie par la législation sur les 
déchets (art. 90 LGEaux). 
3.3
En vertu de l’art. 6 al. 1 LEaux, il est interdit d’introduire directement ou indirectement 
dans une eau des substances de nature à la polluer ; l’infiltration de telles substances 
est également interdite. Il est aussi interdit de déposer et d’épandre de telles 
substances hors d’une eau s’il existe un risque concret de pollution de l’eau (al. 2). 
3.3.1
L’Ordonnance sur la mise en circulation des engrais (OEng, RS 916.171), réglemente 
l’utilisation des engrais (Art. 1 al.1 OEng). L’art. 1 al. 2 OEng précise que l’utilisation 
des engrais est régie par les dispositions de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les 
produits chimiques (OChim) et de l’annexe 2.6 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur 
la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim). 
Selon l’art. 5 OEng, sont « des engrais de recyclage », les engrais d’origine végétale, 
animale, microbienne ou minérale ou provenant de l’épuration des eaux (al. 2 let. b). 
Sont ainsi considérés comme des engrais de recyclage, « les digestats solides ou 
liquides » : matières végétales, animales ou microbiennes fermentées de manière 
appropriée en conditions anaérobies (al. 2 let. b ch. 2) ou encore « les boues 
d’épuration »: boues traitées ou non, provenant de l’épuration communale des eaux 
(al. 2. Let .b. ch. 4). 
3.3.2
L’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ci-après : 
ORRChim, RS 814.81) interdit ou restreint l’utilisation de substances, préparations et 
objets mentionnés dans les annexes, qui sont particulièrement dangereux (art. 1 al. 
1 let. a ORRChim). Les restrictions et interdictions auxquelles est soumise l’utilisation 
des substances, de préparations et d’objets déterminés, ainsi que les dérogations qui 
s’y rapportent, sont réglementées dans les annexes (art. 3 al. 1 ORRChim). L’annexe 
2.6 réglemente notamment l’utilisation des engrais et reprend ainsi les termes 
employés dans l’OEng (Annexe 2.6 ch. 1 al. 1 ORRChim). 
Conformément à l’annexe 2.6 ch. 2.1 al. 1 ORRChim, la remise d’engrais n’est 
autorisée que si les exigences de l’OEng et les exigences détaillées au ch. 2.2 sont 
satisfaites. Le ch. 2.1 al. 2 précise toutefois expressément qu’il est interdit de remettre 
8
des boues d’épuration. La doctrine relève également que l’utilisation de boues 
d’épuration comme engrais est désormais interdite de manière générale par l’annexe 
2.6 ch. 2.1 al. 2 ORRChim (STUTZ Hans, art. 16 LEaux, N°23, in : 
HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und WBG). Les propriétaires de station 
d’épuration privée sont également visés par cette disposition (STUTZ Hans, art. 16 
LEaux, N°17, in : HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und WBG). La raison 
de cette interdiction est que les métaux lourds, agents pathogènes et autres 
substances nocives qui sont contenues dans les boues d’épuration, lorsqu’ils sont 
déversés dans le sol, peuvent avoir pour conséquence des dommages à long terme 
et des risques pour la santé (STUTZ Hans, art. 16 LEaux, N°24, in : 
HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und WBG). 
L’interdiction d’épandre des boues d’épuration est également prévue au niveau 
cantonal par l’art. 28 de la loi sur les déchets (RSJU 814.015) qui prévoit que la 
valorisation dans l’agriculture des boues d’épuration produites dans le canton ou dans 
d’autres régions est interdite (al. 1). Les boues d’épuration doivent être incinérées 
dans des installations agrées (al. 2 1ère phrase). Les boues des fosses individuelles 
(bâtiment d’habitation isolé, à l’exclusion de tout bâtiment industriel ou artisanal) 
peuvent être valorisées en agriculture après l’octroi d’une dérogation par l’ENV (al. 
3). 
3.3.3
Enfin, en vertu de l’Annexe 2.6 ch. 3.2.3 al. 1 ORRChim les résidus provenant de 
stations d’épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi 
que de fosses d’eaux usées non agricoles sans écoulement peuvent être épandus en 
dehors des zones de protection des eaux souterraines sur des surfaces fourragères 
dans des endroits reculés ou dont les voies d’accès sont difficilement carrossables, 
avec l’autorisation des autorités cantonales. 
Selon le Mémento « Eaux usées en milieu rural », le terme « endroit reculé » doit être 
considéré comme un endroit situé à plus de 6 kilomètres de la limite de 
l’agglomération, atteignable par de petites routes, et les « voies d’accès difficilement 
carrossables » sont des voies uniquement utilisables par des véhicules tout-terrains 
ou agricoles. 
3.4
En l’espèce, les recourants ne contestent pas que les substances produites par leur 
station d’épuration des eaux constituent à tout le moins des engrais de recyclage, 
dont l’utilisation est régie par l’OEng et l’ORRChim. Ils se contentent d’alléguer que 
leur installation ne produit pas des boues d’épuration, dont l’épandage est interdit, 
mais des digestats, dont l’épandage est autorisé sous certaines conditions. La 
question de la qualification des matières produites par leur installation peut toutefois 
rester ouverte dans la mesure où elle n’est pas décisive pour le cas d’espèce. 
En effet, si les substances rejetées par la STEP des recourants devaient être 
considérées comme des boues d’épuration, il y alors lieu d’admettre que l’épandage 
est interdit tant au niveau fédéral conformément au ch. 2.1 al. 2 ORRChim, qu’au 
niveau cantonal en vertu de l’art. 28 de la loi sur les déchets. Comme le relève la 
9
doctrine, cette interdiction est générale et concerne tant les boues produites par les 
installations publiques que par les installations privées d’épuration des eaux. Les 
recourants ne sauraient ainsi prétendre pouvoir pratiquer légalement l’épandage de 
telles substances. 
De plus, même si l’on devait admettre que les substances rejetées par leur STEP 
devaient être considérées comme des digestats, les recourants ne seraient pas en 
droit de pouvoir pratiquer l’épandage dans la mesure où le ch. 3.2.3 al. 1 ORRChim 
trouve application et qu’ils ne bénéficient pas de l’autorisation cantonale nécessaire. 
Les recourants prétendent ne pas être soumis à cette disposition dans la mesure où 
leur STEP doit être considérée comme agricole vu qu’elle dessert un bâtiment 
reconnu officiellement comme agricole par décision du Service de l’économie rurale 
du 7 novembre 2018. 
Le raisonnement des recourants ne saurait toutefois être suivi. Contrairement à ce 
qu’ils prétendent, la décision précitée retient bien au contraire que les différents 
feuillets appartenant aux recourants, notamment le feuillet X1.________ du ban 
U.________, ne sont pas soumis à la LDFR, respectivement ne relèvent pas d’une 
entreprise agricole. Ainsi, quoi qu’en dise les recourants, leur installation doit être 
considérée comme non-agricole et le ch. 3.2.3 al. 1 ORRChim trouve pleinement 
application. Les recourants n’ayant jamais requis d’autorisation cantonale, ils ne sont 
ainsi pas autorisés à pratiquer l’épandage de résidus provenant de leur installation 
privée de traitement des eaux usées. 
C’est ainsi à juste titre que la Juge administrative a estimé que les recourants ne 
pouvaient pas pratiquer l’épandage des substances provenant de leur STEP, même 
en les mélangeant à du lisier d’une exploitation agricole. 
3.5
Ce grief étant mal fondé il doit être rejeté. 
4.
4.1
Dans un second grief, les recourants allèguent que même si une des missions de 
l’autorité intimée est de surveiller la qualité et l’évacuation des eaux, aucune base 
légale ne lui permet d’exiger des analyses ou d’ordonner des contrôles de qualité des 
eaux usées. Il n’existe notamment aucune disposition d’ordre technique qui définit 
quels sont les paramètres qui doivent être analysés et quelles sont les valeurs limites. 
4.2
En vertu de l’art. 15 LEaux, les détenteurs d’installations servant à l’évacuation et à 
l’épuration des eaux usées, d’installations d’entreposage et d’installations de 
traitement technique des engrais de ferme et de digestats liquides, ainsi que de silos 
à fourrage veillent à ce que ceux-ci soient construits, utilisés, entretenus et réparés 
correctement. Le fonctionnement des installations servant à l’évacuation et à 
l’épuration des eaux usées ainsi que de celles servant au traitement des engrais de 
ferme doit être contrôlé périodiquement (al. 1). Le contrôle est effectué par l’autorité 
cantonale (al. 2). La doctrine précise que l’art. 15 LEaux s’applique tant aux 
10
installations publiques qu’aux installations privées d’épuration (STUTZ Hans, art. 15 
LEaux, N°12 et 15, in : HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und WBG). Les 
autorités cantonales doivent ainsi veiller à ce que les buts visés par le législateur 
soient atteints et que les lois soient exécutées dans la pratique (STUTZ Hans, art. 15 
LEaux, N°43, in : HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und WBG). 
L’intensité et la périodicité des contrôles dépendent du genre d’installation et du 
potentiel 
de 
dangerosité 
(STUTZ 
Hans, 
art. 
15 
LEaux, 
N°54, 
in : 
HETTICH/JANSEN/NORER , Kommentar GSchG und WBG). La compétence de définir 
les exigences auxquelles doivent satisfaire les résidus des stations d’épuration des 
eaux, leur valorisation et leur évacuation appartient toutefois au Conseil fédéral (art. 
16 al.1 let.c LEaux). Ces exigences sont définies dans l’Annexe 3.1 de l’Ordonnance 
sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). 
Au niveau cantonal, l’art. 18 de l’ordonnance sur la gestion des eaux (OGEaux ; 
814.21) prévoit ainsi que, sous réserve de l’article 17, la police des eaux incombe à 
l’autorité communale compétente. Celle-ci assume notamment la tâche de contrôler 
la construction, l’exploitation et l’entretien réguliers des ouvrages en lien avec la 
protection des eaux (let. b), mais aussi d’exécuter les autres obligations de contrôle 
et d’examen telles que la prise d’échantillons dans une station d’épuration à l’intention 
de l’autorité de surveillance, les analyses simples de la qualité des eaux locales ou 
les recherches de caractère statistique selon la législation fédérale (let. d).
4.3
L’art. 7 al. 3 LEaux charge les cantons de veiller à l’établissement d’une planification 
communale et, si nécessaire, d’une planification régionale de l’évacuation des eaux. 
L’art. 5 OEaux précise que les cantons veillent notamment à l’établissement de plans 
généraux d’évacuation des eaux (PGEE) qui garantissent dans les communes une 
protection efficace des eaux et une évacuation adéquate des eaux en provenance 
des zones habitées. 
Cette obligation a été concrétisée par l’art. 86 LGEaux qui charge les communes 
d’établir des plans généraux d'évacuation des eaux (PGEE) conformément à la 
législation sur la protection des eaux. Cette disposition précise encore qu’après avoir 
été adopté par le Conseil communal, le PGEE doit être soumis à l’Office de 
l’environnement pour approbation (al. 2). Enfin l’art. 58 OGEaux rappelle l’obligation 
des communes d’établir un certain nombre de documents en lien avec 
l’assainissement des eaux, et de les mettre à jour en conformité avec la 
réglementation cantonale ainsi qu’avec les normes techniques reconnues, 
notamment celles de l’association suisse des professionnels de la protection des 
eaux (VSA). Parmi ces documents figurent un plan général d’évacuation des eaux 
(let. a) mais aussi un règlement relatif à l’évacuation et au traitement des eaux (let. 
c). 
4.3.1
En application des différentes dispositions précitées, la Commune U.________ a 
adopté un plan général d’évacuation des eaux de la zone agricole (ci-après : PGEE), 
qui a été approuvé par arrêté du Département de l’environnement et de l’équipement 
de l’Office de l’environnement du 24 septembre 2014. 
11
4.3.2
Conformément au ch. 1.2 PGEE, le PGEE s’applique à chaque bâtiment de la zone 
agricole, qu’il appartienne ou non à l’agriculture. Selon le ch. 3.2 PGEE, hors du 
périmètre des égouts, les eaux résiduaires dont la valorisation agricole est interdite 
sont évacuées soit au réseau public des égouts, soit traitée dans une petite STEP ou 
par une autre méthode qui garantit un traitement des eaux usées conforme aux 
normes de rejet. Dans tous les cas, le propriétaire est responsable de l’exactitude du 
dimensionnement et de l’état général de ses installations, notamment l’étanchéité des 
ouvrages. Enfin, le ch.5 PGEE stipule que le fonctionnement des STEP doit être 
périodiquement contrôlé par des analyses. Le ch.5 précise encore qu’un règlement 
communal est élaboré pour l’élimination et le traitement des eaux usées et boues 
produites en dehors du périmètre de la STEP. 
4.3.3
Sur cette base, l’autorité intimée a modifié son Règlement communal concernant les 
eaux usées (ci-après : le règlement). 
Conformément à l’art. 1 al.1 du règlement, la commune organise et surveille sur tout 
le territoire communal l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Le Conseil 
communal et la commission de surveillance sont compétents pour l’exécution et la 
surveillance des mesures de protection des eaux (art. 8 al. 1 du règlement). Ils 
assument en particulier le contrôle, l’entretien et l’exploitation réglementaire des 
installations (let. a). L’art. 34 du règlement stipule que les stations d’épuration privées 
seront aménagées de telle manière que le contrôle et la vidange soient possibles en 
tout temps. Enfin, en vertu de l’art. 42 al.1 du règlement communal, toutes les 
installations d’évacuation et d’épuration des eaux usées doivent être maintenues en 
bon état, tant du point de vue de la construction que du point de vue de l’exploitation. 
L’al. 3 précise que le Conseil communal peut décider que des organes compétents 
de la commune assureront la surveillance des petites installations d’épuration 
mécano-biologiques privées, et cela aux frais du propriétaire pour autant qu’aucun 
contrat à long terme n’ait été conclu avec le fournisseur pour un entretien régulier. Le 
propriétaire fournit un procès-verbal de contrôle des eaux épurées chaque année. 
4.4 
En l’espèce, c’est en vain que les recourants tentent de démontrer que la production 
d’analyses des eaux usées ne saurait être exigée de la part de l’autorité intimée. 
Après avoir rappelé les différentes dispositions applicables, on ne peut qu’arriver à la 
conclusion, à l’instar de ce qu’a retenu la Juge administrative, qu’en application de la 
législation fédérale précitée et de la réglementation communale d’application, 
l’autorité intimée était parfaitement légitimée à exiger de la part des recourants la 
production d’analyse des eaux usées de leur immeuble afin de s’assurer du bon 
fonctionnement de leur installation d’épuration des eaux. Procéder à des analyses est 
d’ailleurs la seule solution permettant à l’autorité communale de vérifier que 
l’installation des recourants assure une épuration des eaux conforme à la 
réglementation en vigueur. En outre, c’est également en vain que les recourants se 
plaignent de ne pas avoir connaissance du PGEE qui a été produit devant la juge de 
première instance. Dans ces conditions, une expertise telle que requise par les 
recourants ne se justifie pas.
12
4.5
 Le recours doit ainsi être également rejeté sur ce point.
5.
5.1 
Dans un dernier grief, les recourants invoquent une violation du principe de l’intérêt 
public. Ils contestent le fait que leur installation de traitement des eaux provoque une 
quelconque pollution. Le fonctionnement de leur installation est adéquat. L’autorité 
intimée n’aurait ainsi aucun intérêt à exiger des analyses des eaux de sortie de la 
STEP des recourants. L’autorité intimée ne saurait exiger la modification d’une 
construction qui a été réalisée en conformité avec le permis de construire, sans que 
la législation n’ait été modifiée. 
5.2
En vertu de l’art. 22 Cpa, l’autorité ne peut intervenir et notamment porter atteinte aux 
droits des particuliers ou leur imposer des obligations que dans la mesure où l’intérêt 
public le justifie. Dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité évalue 
l’importance respective des intérêts publics et privés en cause. Elle les met en 
balance pour déterminer ceux qui doivent l’emporter (art. 23 Cpa). 
5.3
En l’espèce, peu importe que la STEP des recourants fonctionne à satisfaction et ne 
provoque aucune pollution. La loi impose à l’autorité intimée de s’en assurer en 
effectuant des contrôles. 
Prétendre comme le font les recourants que l’autorité intimée n’a pas d’intérêt à exiger 
des analyses de l’eau de sortie de leur installation n’est pas pertinent. Il est en effet 
évident que l’autorité poursuit un but d’intérêt public en exigeant ces contrôles. Son 
but est de s’assurer que l’eau est épurée correctement et d’éviter ainsi une pollution 
de l’eau. Il s’agit ainsi de protéger la santé publique ainsi que l’environnement en 
garantissant une bonne qualité de l’eau. 
Reste encore à mettre en balance les intérêts publics précités et l’intérêt privé des 
recourants à ne pas être soumis à des contrôles de qualité de l’eau, respectivement 
à ne pas consentir à des investissements pour adapter leur installation et permettre 
que les contrôles soient réalisables. 
Tout comme l’a retenue la Juge administrative, la Cour des céans arrive à la 
conclusion que la santé publique et la protection de l’environnement, sont des intérêts 
publics majeurs, qui l’emporte sur l’intérêt privé des recourants à ne pas adapter leur 
installation et à se soumettre à l’obligation de contrôle annuelle. Les coûts que 
devraient supporter les recourants pour créer une chambre de contrôle à la sortie de 
leur installation, soit un montant de CHF 5'328.00 sont en outre raisonnablement 
exigibles par rapport à l’intérêt public à préserver la qualité des eaux et peuvent être 
exigées des recourants par la commune (art. 18 OGEaux ; art. 34 ch. 2, 42 ch. 1, 3 
et 4 et 58 du règlement).
5.4
L’argumentation des recourants se révèle mal fondée et doit ainsi être rejetée. 
13
6.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours doit être rejeté et la décision de la 
juge administrative confirmée. Dans la mesure où les recours ont effet suspensif, il 
se justifie d’impartir un nouveau délai jusqu’au 30 avril 2020 à la recourante pour 
produire un résultat d’analyses relatives à la qualité de l’eau épurée de la station 
jusqu’au 30 avril 2020, les autres points de la décision de la décision sur opposition 
de l’autorité intimée du 6 mars 2018 étant confirmés.
7. 
Les frais de la procédure sont mis à la charge des recourants qui succombent (art. 
219 al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens aux recourants qui succombent (art. 227 
al. 1 Cpa). 
L’autorité intimée demande en revanche que des dépens lui soient alloués. Il n’est en 
principe pas alloué de dépens aux collectivités et organismes publics, ni aux 
personnes privées chargées de tâches publiques qui ont obtenu gain de cause (art. 
230 al. 1 Cpa). Des exceptions sont possibles lorsque les collectivités ont dû faire 
appel à des experts ou mandataires extérieurs et qu’il en est résulté des frais élevés 
ou que d’autres circonstances particulières le justifient, notamment la complexité en 
fait ou en droit de l’affaire, le fait que la partie adverse était assistée d’une mandataire 
professionnel ou lorsque l’équité l’exige (art. 230 al. 2 Cpa). En l’occurrence, l’autorité 
intimée est une commune d’une certaine importance au niveau du Canton. Elle 
dispose notamment d’un Conseil général et d’une infrastructure communale. Elle a 
en outre pu compter sur les conseils de l’Office de l’environnement, de telle sorte qu’il 
n’y a pas lieu de lui allouer des dépens.
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette 
le recours ; 
impartit
aux recourants un délai jusqu’au 30 avril 2020 pour produire un résultat d’analyses relatives 
à la qualité de l’eau épurée de la station ;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 1'500.00, à la charge des recourants, à prélever 
sur leur avance ;
14
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
aux recourants, par leur mandataire, Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat à La Chaux-de-
Fonds ;
à l’autorité intimée, par son mandataire, Me Claude Jeannerat, avocat à Delémont ;
à la Juge administrative du Tribunal de première instance, Mme Carmen Bossart Steulet, 
Le Château, 2900 Porrentruy
à l’Office fédéral de l’environnement, Papiermühlestrasse 172, 3063 Ittigen.
Copie pour information à l’Office de l’environnement, Ch. du Bel l’Oiseau 12, 2882 St-Ursanne.
Porrentruy, le 10 mars 2020
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r :
Sylviane Liniger Odiet
Kenny Grossmann
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.