ju_gerichte · ADM 2020 114 · 2021-01-11 · de

Contrôle des denrées alimentaires - procédure administrative et procédure pénale conjointe - opposition sur les motifs | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 114 / 2020
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Crevoisier et Philippe Guélat
Greffier e.r.
:
 Jonathan Riat
ARRET DU 11 JANVIER 2021
en la cause liée entre
A.________,
-
représentée par Me Vincent Kleiner, avocat à Tavannes,
recourante,
et
le Service de la consommation et des affaires vétérinaires de la République et Canton 
du Jura, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 12 août 2020.
______
CONSIDÉRANT
En fait : 
A.
A.________ (ci-après la recourante) exerce la profession de C.________ (profession) 
et de D.________ (profession) à titre indépendant à son cabinet de U.________. Elle 
est également gérante de la société B.________ Sàrl, sise à V.________, laquelle 
est active en particulier dans la vente de champignons médicinaux et de compléments 
alimentaires naturels.
Sur demande du Ministère public, le Service de la consommation et des affaires 
vétérinaires (ci-après l’intimé) a procédé le 25 juin 2020 à une inspection du local de 
thérapie de la recourante à U.________ en présence de cette dernière. Des produits 
de la société B.________ Sàrl trouvés sur place ont été saisis et mis sous séquestre 
2
(dossier intimé p. 67s). Des manquements à la législation sur les denrées alimentaires 
ont été constatés, notamment concernant des étiquetages non conformes et des 
allégations de santé interdites sur le site internet et les prospectus de vente. L’intimé 
a ordonné à la recourante de corriger ou compléter l’étiquetage et de modifier son 
site internet. Au vu des risques pour la santé ou de tromperie des consommateurs, 
l’effet suspensif a été retiré à une éventuelle opposition aux mesures ordonnées. Un 
compte-rendu oral a été donné à la fin de l’inspection. Un rapport d’inspection et une 
décision ont été rendus le 25 juin 2020 (dossier intimé, p. 1 et 69ss).
B.
Le 20 juillet 2020, l’intimé a transmis à B.________ Sàrl à U.________ la facture 
N° 12021433 relative à l’inspection du 25 juin 2020 d’un montant de CHF 493.-.
Par courrier du 24 juillet 2020, la recourante a contesté la facture N° 12021433 dans 
son adressage. Celle-ci demande à l’intimé d’adresser une nouvelle facture à la 
société B.________ Sàrl, ayant son siège social à V.________, ou de l’adresser à la 
recourante, en son nom personnel (dossier intimé, p. 72).
C.
Par décision du 30 juillet 2020, l’intimé a admis l’opposition de la recourante, en ce 
sens qu’il a pris note du fait que le siège de B.________ Sàrl se trouve à V.________ 
et envoyé une copie de la facturation concernant l’inspection N° 20-JU-24717 au 
siège de cette dernière. En outre, l’intimé a annulé la facture N° 12021433 et décidé 
que la nouvelle facture était due. L’intimé a indiqué que la présente décision pouvait 
faire l’objet d’un recours à la Cour de céans dans un délai de 10 jours à compter de 
sa notification (dossier intimé p. 74s).
D.
Par courrier du 7 août 2020 adressé à l’intimé, la recourante a contesté la décision 
du 30 juillet 2020 de l’intimé, ainsi que la deuxième facture adressée à B.________ 
Sàrl. En substance, la recourante conteste effectuer de la distribution de denrées 
alimentaires dans le canton du Jura et donc devoir l’annoncer à l’intimé.
E.
Par décision du 12 août 2020, l’intimé a rejeté l’opposition de la recourante (dossier 
intimé, p. 78ss). Le chiffre 3 de cette décision précise notamment que le cabinet de 
la recourante est enregistré comme point de distribution de la société B.________ 
Sàrl, et donc soumis à la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
(RS 817.0 ; ci-après LDAl). Le chiffre 4 relève que la décision rendue est facturée 
conformément au Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale (art. 23 
al. 1.2). Le chiffre 5 précise enfin que la facture concernant l’inspection N° 20-JU-
24717 est due.
F.
Le 24 août 2020, la recourante a déposé un recours de droit administratif contre cette 
décision auprès de la Cour de céans, concluant à l’annulation des chiffres 3 et 4 de 
ladite décision, ainsi qu’à la mise des frais de justice de la présente procédure et des 
frais de défense de la recourante à la charge de l’intimé.
En substance, la recourante fait valoir qu’aucune procédure administrative 
concernant une prétendue distribution des produits de B.________ Sàrl à son 
3
domicile de U.________ n’a jamais été ouverte par l’intimé. En effet, le rapport de 
l’inspection du 25 juin 2020 a eu lieu à la demande du Ministère public, a été versé 
au dossier pénal, mais n’a jamais été notifié par l’intimé, ni à la recourante, ni à 
B.________ Sàrl. L’objet de la procédure administrative a donc comme seul objet la 
facture du 20 juillet 2020 concernant l’établissement de ce rapport. Or, dans sa 
décision du 30 juillet 2020, l’intimé a mentionné des faits qui ne faisaient pas l’objet 
de la contestation, les faits étant toutefois sans incidence sur le dispositif de la 
décision. Dans sa lettre du 7 août 2020, la recourante ne conteste pas le principe de 
la facturation du rapport mais uniquement la partie en faits de la décision. L’intimé 
aurait donc dû déclarer cette opposition comme irrecevable. Au lieu de cela, l’intimé 
est entré en matière et a transformé l’objet de la procédure qui est devenu une 
procédure concernant le lieu de distribution des produits de B.________ Sàrl. En 
procédant de la sorte, l’intimé a également violé de manière crasse le droit d’être 
entendu de la recourante. Sur le fond, la recourante conteste que son domicile soit 
un lieu de distribution des produits de B.________ Sàrl. En outre, aucuns frais ne 
doivent être mis à la charge de la recourante puisque l’intimé n’aurait pas dû rendre 
de décision formelle mais uniquement constater que la lettre du 7 août 2020 de la 
recourante était irrecevable. La facture d’émoluments de CHF 150.- est dans tous les 
cas faussement adressée et doit être annulée.
G.
Prenant position le 2 octobre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite 
des frais et dépens. Il relève que la considération selon laquelle le local de thérapie 
de la recourante est un lieu de mise sur le marché de la société B.________ Sàrl 
apparaît clairement sur le premier rapport d’inspection remis à la recourante, ce point 
n’ayant d’ailleurs pas fait l’objet d’une opposition dans le premier courrier de 
contestation du 24 juillet 2020 de la recourante. Sur le fond, le volume des 
marchandises saisies sur place et mises sous séquestre exclut une consommation 
personnelle par la recourante. Par ailleurs, la procédure administrative a été ouverte 
en date du 25 juin 2020, lors de l’inspection des locaux. L’intimé a dès le départ notifié 
son rôle et annoncé l’inspection comme étant exécutée dans le cadre du droit 
alimentaire. Selon la pratique de l’intimé, les factures d’inspection sont toujours 
envoyées avec les rapports y relatifs, comme cela a été le cas lors de l’envoi du 20 
juillet 2020. Les faits mentionnés dans les décisions de l’intimé du 30 juillet 2020 et 
du 12 août 2020 sont un rappel des informations déjà présentes dans le rapport 
d’inspection envoyé à la recourante par courrier du 20 juillet 2020. L’objet de la 
procédure n’a donc pas été étendu. Le droit d’être entendu de la recourante a été 
respecté durant la procédure. Celle-ci était présente lors de l’inspection du 25 juin 
2020 et a pu émettre son avis à ce moment-là, elle s’est vue par la suite notifier toutes 
les décisions rendues et a pu se prononcer, droit dont elle a fait usage par lettres du 
24 juillet 2020 et du 7 août 2020.
4
H.
En date du 13 octobre 2020, la recourante a déposé ses remarques finales. Elle 
conteste avoir été informée que l’inspection était opérée dans le cadre d’une 
procédure administrative ouverte par l’intimé. Le rapport d’inspection du 25 juin 2020 
ne lui a d’ailleurs jamais été notifié, et ne mentionne nullement qu’une procédure 
administrative a été ouverte ou que le motif de l’inspection serait de déterminer le lieu 
de distribution des produits. La décision du 12 août 2020 tranche une question de 
droit matériel qui n’avait pas fait l’objet de la décision du 30 juillet 2020, et qui n’était 
donc pas l’objet de la procédure d’opposition.
I.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit : 
1.
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le présent recours en vertu 
des art. 160 let. b Cpa, 69 LDAl et 24 al. 1 de la loi portant introduction de la loi 
fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RSJU 
817.0 ; ci-après LiLDAl).
Le dépôt du présent recours intervient dans le délai légal de 30 jours, conformément 
aux art. 70 al. 2 LDAl et 24 al. 2 LiLDAl. 
Pour le surplus, interjeté dans les formes légales par une personne disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d’entrer 
en matière.
2.
La Cour administrative dispose d’un plein pouvoir d’examen en droit, en fait et en 
opportunité (art. 69 LDAI ; FF 2011 5255).
3.
Dans un premier grief de nature formelle, la recourante fait valoir qu’aucune 
procédure administrative concernant une prétendue distribution des produits de 
B.________ Sàrl à son domicile de U.________ n’a jamais été ouverte par l’intimé. 
La procédure administrative avait pour seul objet la facture du 20 juillet 2020 
concernant l’établissement d’un rapport d’inspection. Or, dans sa décision du 12 août 
2020, l’intimé aurait étendu l’objet de la procédure à un point qui n’était absolument 
pas l’objet de la contestation initiale. De ce fait, l’intimé aurait également violé de 
manière crasse le droit d’être entendu de la recourante.
Au contraire, l’intimé soutient que la procédure administrative a été ouverte en date 
du 25 juin 2020 lors de l’inspection des locaux. L’intimé aurait dès le départ notifié 
son rôle et le rapport de cette inspection ainsi que la facture y relative auraient été 
envoyés à la recourante par courrier du 20 juillet 2020.
3.1
Sur le plan administratif, les cantons exécutent la LDAI et pourvoient au contrôle des 
denrées alimentaires et des objets usuels à l’intérieur du pays (art. 47 LDAI). Le 
chimiste cantonal exécute la loi dans le domaine des denrées alimentaires et des 
5
objets usuels. Il est autonome dans l’exercice de cette tâche (art. 51 al. 2 LDAI). En 
exécution de la législation fédérale dans la République et Canton du Jura, le contrôle 
des denrées alimentaires incombe au Service de la consommation et des affaires 
vétérinaires. Il est effectué sous la direction du chimiste cantonal qui exécute la 
législation fédérale dans le domaine des denrées alimentaires (art. 5 et 6 al. 1 LiLDAI). 
Les inspecteurs et les contrôleurs des denrées alimentaires sont subordonnés au 
chimiste cantonal et le secondent dans sa tâche (art. 6 al. 2 LiLDAI). Le chimiste 
cantonal peut ordonner les mesures nécessaires à la protection de la santé, en 
particulier le séquestre des marchandises contestées (art. 14 al. 1 LiLDAI) et est 
compétent, tout comme les inspecteurs des denrées alimentaires, pour ordonner la 
fermeture immédiate d’une entreprise soumise à un contrôle si les conditions qui y 
règnent présentent un danger direct et important pour la santé publique (art. 14 al. 3 
LiLDAI). 
Des contrôles officiels sont réalisés, en fonction des risques, à tous les stades de la 
production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des 
objets usuels (art. 30 al. 1 LDAI). Les autorités d’exécution vérifient que les 
dispositions de la législation sur les denrées alimentaires sont respectées (art. 30 al. 
2 LDAI). Elles peuvent prélever des échantillons, consulter les relevés et autres 
documents et en faire des copies (art. 30 al. 4 LDAI). L’art. 85a de l’ordonnance sur 
les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs ; RS 817.02) définit les 
obligations des établissements du secteur des denrées alimentaires et des objets 
usuels lors des contrôles officiels et autres activités officielles, notamment en 
autorisant les autorités d’exécution à accéder aux locaux, aux marchandises, aux 
systèmes d’information et à leurs documents officiels, ainsi qu’à toute autre 
information pertinente. Aucune disposition légale n’impose à l’autorité d’avertir 
préalablement qu’elle effectuera un contrôle, les personnes physiques ou morales 
soumises à la LDAI étant tenues de respecter en tout temps les dispositions légales 
pour des raisons évidentes de santé publique. Les autorités d’exécution notifient en 
outre le résultat du contrôle par écrit à la personne responsable dans l’entreprise 
(art. 32 al. 1 LDAI).
3.2
Au niveau pénal, la LDAI comprend des infractions pénales spécifiques aux art. 63ss 
LDAI), dont la poursuite et le jugement incombent aux cantons (art. 66 al. 1 LDAI), en 
l’occurrence le Ministère public. Cela étant, le chimiste cantonal, les inspecteurs et 
les contrôleurs des denrées alimentaires, les vétérinaires officiels et les auxiliaires 
officiels ont qualité d’agent de la police judiciaire et ils peuvent procéder, en cette 
qualité, aux constats officiels (art. 23 al. 1 LiLDAI). Ils dénoncent au Ministère public 
les infractions aux prescriptions du droit des denrées alimentaires (art. 37 al. 1 LDAI 
et art. 23 al. 2 1ère phrase LiLDAI). 
3.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’inspection du 25 juin 2020 a eu lieu sur 
demande du Ministère public pour des infractions conjointes aux lois sur les denrées 
alimentaires, produits thérapeutiques et de la médecine comme le mentionne 
d’ailleurs le rapport du 25 juin 2020 (dossier intimé, p. 1). Un procès-verbal de 
perquisition a d’ailleurs été établi par la police cantonale (dossier intimé, p. 67) et un 
6
rapport d’inspection daté du 26 juin 2020 de la pharmacienne cantonale précise que 
les infractions concernent la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), la LDAI et la 
loi sanitaire (dossier intimé p. 69s). Il n’en demeure pas moins que lors de cette 
inspection, la chimiste cantonale a procédé à des contrôles par sondage sur la base 
de la LDAI, notamment des art. 33 à 36 LDAI. Un compte-rendu oral a été donné à la 
fin de l’inspection notamment par la chimiste cantonale (dossier intimé, p. 1ss), de 
telle sorte que la recourante, qui était présente, était parfaitement au courant qu’une 
procédure administrative était ouverte à son encontre. En tout état de cause, les 
procédures pénales et administratives se sont déroulées en parallèle, respectivement 
en même temps, ce que la loi ne prohibe pas. On ne saurait ainsi suivre la recourante 
qui allègue que le contrôle du 25 juin 2020 ne concernait que la procédure pénale. 
Dans ces conditions, la recourante ne saurait prétendre qu’elle ne savait pas qu’une 
procédure administrative était ouverte à son encontre, peu importe que la décision du 
25 juin 2020 ne lui ait pas été notifiée avec la facture du 20 juillet 2020. Cette question 
peut d’ailleurs rester ouverte dans la mesure où la recourante ne conteste à aucun 
moment les manquements constatés dans la décision du 25 juin 2020, même après 
avoir reçu ce rapport avec la décision du 12 août 2020 (cf. ch. 5 du mémoire de 
recours).
3.4
Cela étant, la procédure administrative a été initiée par l’inspection du 25 juin 2020. 
La recourante a formé opposition à la facture du 20 juillet 2020 (dossier intimé, p. 72), 
opposition qui a été admise par décision du 30 juillet 2020 (dossier intimé, p. 75). 
Cette procédure relative à la facture d’inspection est ainsi liquidée, la recourante 
ayant obtenu gain de cause à ce niveau. 
3.5
3.5.1
Reste en suspens le courrier recommandé de la recourante du 7 août 2020. Dans 
son recours (art. 4 p. 5), la recourante considère qu’elle ne contestait pas en soit la 
facture concernant l’inspection no 20-JU-24717 adressée à B.________ Sàrl, mais la 
partie en fait de la décision du 30 juillet 2020, à savoir le fait que l’intimé lui a indiqué 
qu’elle n’avait pas annoncé la distribution de denrées alimentaires sur le lieu de son 
cabinet de D.________ (profession) à U.________ auprès du Service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 
3.5.2
C’est le lieu de relever qu’un administré ne peut mettre en cause la seule motivation 
de la décision sans en contester le dispositif, sauf si un élément de la motivation 
constate un fait déterminant pour un autre rapport de droit (Tanquerel / Manuel de 
droit administratif, 2018, no 816, p. 292 in fine et la jurisprudence citée). Or, au cas 
particulier, la décision du 30 juillet 2020 reproche effectivement à la recourante de 
n’avoir pas annoncé la distribution de denrées alimentaires à U.________ comme la 
loi l’exige. Contrairement à la détermination de l’intimé du 2 octobre 2020, la décision 
du 25 juin 2020 (rapport d’inspection) mentionne effectivement comme lieu 
d’inspection le local de thérapie de B.________ Sàrl, le siège de la société et le local 
de stockage sont à V.________. En revanche, il n’est pas fait mention dans cette 
décision de l’obligation pour la recourante d’annoncer ce local, respectivement de 
l’obligation d’annoncer ce local auprès de l’intimé, les manquements constatés se 
7
référant à des étiquetages non conformes, ainsi qu’à la modification du site internet. 
Dans ces conditions, force est d’admettre que les considérants en fait de la décision 
du 30 juillet 2020 imposent une obligation d’annonce auprès de l’intimé, ce que la 
recourante conteste dans son courrier du 7 août 2020.
3.5.3
Cela étant, c’est à juste titre que l’intimé a rendu une nouvelle décision sur opposition 
le 12 août 2020 dans laquelle elle précise à la recourante que son cabinet est 
enregistré dans ses services en tant que point de distribution de B.________ Sàrl. En 
outre, l’intimé lui donne la possibilité de s’annoncer auprès de ses services en tant 
que personne physique distribuant des denrées alimentaires, de manière dissociée 
de sa société à V.________, précisant que dans tous les cas, le cabinet de thérapie 
reste un site soumis à la LDAI.
3.6
Quant à la prétendue violation du droit d’être entendu de la recourante, il ressort du 
considérant 3.3 ci-dessus que la recourante avait été informée oralement lors de 
l’inspection, comme elle le relève d’ailleurs dans son courrier du 7 août 2020. 
L’intéressée a en outre pu faire valoir son droit d’être entendu dans la procédure 
devant l’intimé dans les divers courriers qu’elle lui a adressés. L’intimé n’avait à aucun 
moment l’obligation d’aviser la recourante de l’inspection à laquelle elle a procédé le 
25 juin 2020 (cf. considérant 3.1), ni de lui communiquer formellement l’ouverture 
d’une procédure dans laquelle elle pouvait enregistrer le cabinet à U.________ 
comme point de distribution des produits de la Sàrl. Sur le fond, la recourante a 
d’ailleurs pu faire valoir son point de vue dans son courrier du 7 août 2020 que l’intimé 
a considéré comme une opposition à sa décision du 30 juillet 2020, avant de statuer 
sur opposition par décision du 12 août 2020, de telle sorte que le droit d’être entendu 
de la recourante a été respecté par l’intimé. En outre, même à supposer que le droit 
d’être entendu de la recourante ait été violé par l’intimé, il y a lieu d’admettre qu’il a 
été réparé devant la Cour de céans, laquelle dispose d’un plein pouvoir d’examen 
(consid. 2).
3.7
Au vu de ces éléments, ce premier grief formel doit être rejeté.
4.
 En ce qui concerne le fond de l’affaire, la recourante conteste le chiffre 3 de la 
décision attaquée. Elle allègue que son cabinet de U.________ ne doit pas être 
considéré comme un lieu de distribution des produits de B.________ Sàrl, et donc 
soumis à la LDAl.
4.1.
En vertu de l’art. 2 al. 1 let. a LDAl, la loi s’applique à la manipulation des denrées 
alimentaires et des objets usuels, c’est-à-dire à leur fabrication, leur traitement, leur 
entreposage, leur transport et leur mise sur le marché. Cependant, elle ne s’applique 
pas à la fabrication, au traitement et à l’entreposage domestiques de denrées 
alimentaires ou d’objets usuels destinés à l’usage domestique privé (art. 2 al. 4 let. c 
LDAl). Selon le législateur, le critère d’« usage domestique privé » doit être interprété 
de manière restrictive ; il ne concerne que le ménage ou le cercle familial au sens 
strict. La LDAl est applicable dès que les produits sont vendus ou remis à des tiers 
(Message du Conseil fédéral du 25 mai 2011 relatif à la loi fédérale sur les denrées 
8
alimentaires et les objets usuels, FF 2011 p. 5181, 5206). En outre, selon l’art. 6 LDAl, 
on entend par mise sur le marché au sens de la présente loi la distribution de denrées 
alimentaires ou d’objets usuels, toute forme de cession à titre gratuit ou onéreux, la 
détention en vue de la remise à titre gratuit ou onéreux, l’offre en vue de la remise et 
la remise elle-même.
En l’espèce, une grande quantité de produits a été trouvée dans le cabinet de la 
recourante à U.________, comme cela ressort du procès-verbal de séquestre, du 
rapport d’inspection du 26 juin 2020 de la pharmacienne cantonale, ainsi que des 
photos prises le jour de l’inspection. En particulier, la présence d’un carton contenant 
au départ 70 boîtes de gélules de poudre de champignons est établie par les photos 
au dossier et démontre que ces produits étaient distribués au cabinet. Le fait que ce 
carton ne figure pas au procès-verbal du séquestre n’y change rien. Par ailleurs, il 
peut être admis que la livraison de la commande de Madame E.________ était un 
service exceptionnel. Malgré cela et au vu de l’ensemble des constatations de l’intimé, 
une consommation personnelle est exclue, ce d’autant plus étant donné que les 
produits ont été trouvés dans le cabinet de la recourante et non dans son logement. 
Les problèmes sanitaires dus à la COVID-19 ne changent rien à cet état de fait et ne 
permettent pas de retenir une autre solution.
4.2.
Dès lors qu’une entreprise est soumise à la LDAl, elle doit respecter ses exigences. 
En particulier, l’art. 11 al. 2 LDAl prévoit que les autres entreprises actives dans la 
production, la transformation ou la distribution de denrées alimentaires doivent notifier 
leur activité à l’autorité cantonale d’exécution.
Dès lors que la recourante est soumise à la LDAl pour son activité dans son cabinet 
de U.________, elle a l’obligation d’annoncer son activité à l’intimé. Le grief de la 
recourante doit donc être rejeté.
5.
La recourante conteste encore le chiffre 4 de la décision attaquée, estimant qu’aucun 
frais découlant de la décision attaquée ne doit être mis à sa charge étant donné que 
l’intimé n’aurait pas dû rendre de décision formelle mais uniquement constater 
l’irrecevabilité de la lettre de contestation du 7 août 2020. Au surplus, la facture 
d’émoluments qui en découle est dans tous les cas faussement adressée et doit par 
conséquent être annulée.
5.1.
En vertu de l’art. 218 al. 1 Cpa, les frais de procédure sont supportés par celui qui 
requiert un acte administratif pour s’assurer un service ou un avantage, ou le 
provoque par son attitude. Des frais de procédure ne sont mis à la charge de 
l’opposant que s’il a violé des règles de procédure, ou si son opposition a un caractère 
téméraire ou abusif (al. 2).
5.2.
En l’espèce, la recourante a simplement fait opposition à la décision du 30 juillet 2020 
de l’intimé, sans violer les règles de procédure. Par conséquent, aucuns frais de 
procédure ne devaient être mis à la charge de la recourante pour la rédaction de la 
décision attaquée. L’art. 23 al. 1.2 du Décret fixant les émoluments de l’administration 
9
cantonale ne saurait trouver application en l’espèce eu égard à l’art. 218 Cpa. Ce grief 
est donc admis.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis partiellement, en ce sens que le 
chiffre 4 de la décision du 12 août 2020 de l’intimé doit être annulé.
7.
(…)
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet partiellement
le recours ; partant,
annule
le chiffre 4 de la décision de l’intimé du 12 août 2020 ;
met
les trois quarts des frais de la présente procédure, soit CHF 500.- à la charge de la recourante, 
à prélever sur son avance ;
laisse
le solde des frais à la charge de l’Etat ;
alloue
à la recourante une indemnité de dépens de CHF 648.-, débours et TVA compris, à verser par 
l’intimé ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la recourante, par son mandataire, Me Vincent Kleiner, avocat à Tavannes ; 
à l’intimé, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires de la République et 
Canton du Jura, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont.
10
Porrentruy, le 11 janvier 2021
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Jonathan Riat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.