ju_gerichte · CPF 2011 6 · 2011-04-26 · de

Commandement de payer, non-enregistrement de l'opposition | plainte

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
CPF 6 / 2011
Président
:
Pierre Theurillat
Juges
:
Philippe Guélat et Daniel Logos
Greffière
:
Gladys Winkler
ARRÊT DU 26 AVRIL 2011
dans la procédure de plainte déposée par
X.,
plaignant,
contre
le commandement de payer de l'Office des poursuites de Delémont d'octobre 2010 – 
non-enregistrement de l'opposition.
Créancière : Y.,
agissant par Z.
CONSIDERANT
En fait :
A.
Le 12 octobre 2010, Y., agissant par Z., a introduit auprès de l'Office des poursuites 
et faillites de Moutier une réquisition de poursuite contre X., né en décembre 1971 
et prétendument domicilié à Moutier. Cette réquisition de poursuite a été transmise 
pour suite utile à l'Office des poursuites et faillites de Delémont, dans la mesure où 
le débiteur était alors domicilié à K., qui l'a enregistrée sous le no 1.
Le 25 octobre 2010, la créancière a introduit auprès de l'Office des poursuites et 
faillites de Delémont une seconde réquisition de poursuite, enregistrée sous le no 2, 
portant sur la même créance et sur le même montant (PJ 5 de l'Office), à l'encontre 
de X., né le 17 décembre 1971 et prétendument domicilié à Develier. La Poste a 
notifié le commandement de payer à l'intéressé à son domicile à K. le 8 novembre 
2010. Aucune opposition au commandement de payer n'a été formée à ce moment- 
là.
2
La poste n'ayant pas réussi à notifier le premier commandement de payer no 1 à X., 
ce dernier a été invité à se rendre au guichet de l'Office des poursuites et faillites de 
Delémont, ce qu'il a fait le 12 novembre 2010. A cette occasion, l'intéressé a formé 
opposition à la poursuite no 1. Il a également exprimé son incompréhension face à 
ces deux poursuites, en demandant s'il n'y avait pas d'erreur. L'employée de l'Office 
des poursuites n'a pas pu lui donner d'explications tout de suite et X. a quitté les 
bureaux de l'office. Les jours suivants, l'employée a tenté à plusieurs reprises de 
joindre sans succès l'intéressé par téléphone pour lui confirmer l'existence de deux 
poursuites distinctes.
B.
Le 10 décembre 2010, Z. a prié l'Office des poursuites de Delémont de radier la 
poursuite no 1, "parce que nous l'avons introduit par deux fois".
Elle a, en revanche, demandé la continuation de la poursuite no 2, non frappée 
d'opposition. Un avis de participation à la saisie a été établi le 14 décembre 2010 et 
la saisie a été exécutée le 5 janvier 2011. X. a toutefois refusé de signer l'avis de 
saisie, rappelant qu'il avait formé opposition au commandement de payer no 2 
(recte : 1).
Par la suite, X. a demandé des explications complémentaires au préposé à l'Office 
des poursuites. Celui-ci, par lettre du 14 janvier 2011, a répondu que la créancière 
avait effectivement introduit deux poursuites et en avait retiré une. Pour le surplus, il 
l'invitait à prendre contact avec la créancière.
X., respectivement son père, a ainsi procédé à un échange de courriels avec Z., qui 
a répondu le 8 mars 2011.
C.
Le 11 mars 2011, X. a déposé une plainte, en retenant les conclusions suivantes : 
"1. Au vu des éléments mis en évidence plus avant et des preuves tirées des
annexes jointes, qu'il plaise au Président de la Cour des poursuites et faillites 
de constater qu'il ne m'a pas été possible de formuler mon opposition sur les 
deux poursuites.
2.
De même, d'inviter le Président à constater, lui aussi, un certain flou dans le 
traitement des ces affaires Z. par l'Office des poursuites de Delémont.
3.
De solliciter le Président afin qu'il intervienne sans délai pour arrêter mes 
saisies de salaire au bénéfice de Z., et, implicitement, que ce qui m'a été saisi 
dans cette opération me soit restitué au plus vite".
Dans une argumentation confuse, qu'il a spontanément complétée le 18 mars 2011, 
il expose en substance qu'il a toujours eu l'intention de s'opposer aux deux 
commandements de payer et qu'il ne comprend pas pourquoi deux poursuites ont 
été introduites pour le même objet.
D.
Dans sa prise de position du 22 mars 2011, le préposé à l'Office des poursuites a 
conclu préalablement à l'irrecevabilité la plainte, principalement à son rejet, sous 
suite des frais et dépens. Il relève qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve
3
de son opposition, ce qu'il n'a pas fait. Si l'on devait admettre que l'office avait oublié 
d'enregistrer son opposition, le débiteur devait porter plainte dans les dix jours. La 
plainte du 11 mars 2011 est dès lors tardive.
D.
La créancière, agissant par Z., a produit le 24 mars 2011 une copie de l'acte de 
défaut de biens du 19 novembre 2001.
En droit :
1.
X. porte implicitement plainte contre le non-enregistrement de son opposition au 
commandement de payer no 2 de l'Office des poursuites de Delémont.
Aux termes de l'article 17 al. 1 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie 
judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de 
l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. En outre, selon l'article 
22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans 
l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure.
La plainte doit être déposée dans les 10 jours de celui où le plaignant a eu 
connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Le respect de ce délai, et par 
conséquent, la recevabilité de la plainte, seront examinés ci-après, au consid. 4 
infra.
2.
La créancière, agissant par Z., a introduit deux poursuites portant sur la même 
créance.
2.1
Selon la jurisprudence, une seconde poursuite pour la même créance n'est 
inadmissible que si, dans la première poursuite, le créancier a déjà requis la 
continuation de la poursuite ou est en droit de le faire. Ce n'est en effet que dans 
ces cas qu'il y a un risque sérieux que le patrimoine du débiteur fasse l'objet d'une 
exécution à plusieurs reprises. En revanche, si la première poursuite a été arrêtée à 
la suite d'une opposition ou qu'elle est devenue caduque en raison d'une 
renonciation du créancier, il n'y a pas de motif d'empêcher ce dernier d'engager une 
nouvelle poursuite pour la même créance (ATF 128 III 383 consid. 1.1)
2.2
Au cas particulier, les deux poursuites ont été introduites à quelques jours 
d'intervalle et les commandements de payer notifiés au débiteur quelques semaines 
plus tard, le second le 8 novembre et le premier le 12 novembre. Il n'est toutefois 
pas nécessaire d'examiner la question de la recevabilité de la seconde poursuite. 
En effet, par la suite, la créancière a retiré la poursuite frappée d'opposition. De ce 
fait, le débiteur n'a subi aucun préjudice du fait de l'introduction de deux poursuites.
3.
Il convient ensuite de rechercher s'il est vraisemblable que le débiteur a exprimé sa 
volonté de former opposition.
4
Le débiteur a formé opposition au commandement de payer no 1 que l'Office des 
poursuites lui a notifié le 12 novembre 2010. Ne comprenant pas le pourquoi de 
cette seconde notification, il a demandé des explications à l'employée qui n'a pu lui 
fournir les renseignements utiles sur le champ. Elle l'a renvoyé à s'adresser à la 
créancière. Après s'être renseignée, elle a ultérieurement essayé de le joindre par 
téléphone, sans toutefois y parvenir.
En formant opposition, le débiteur, tout en manifestant son incompréhension, a 
indiqué sa volonté de s'opposer à cette créance. Il a cherché à savoir pourquoi 
l'Office lui notifiait, apparemment pour la seconde fois, ce qu'il pensait être un 
commandement de payer unique. Il n'a toutefois pas obtenu les renseignements de 
l'Office qui aurait pu lui signaler que deux poursuites avaient été introduites contre 
lui. A ce moment, il pouvait encore faire opposition dans les dix jours, comme le 
prévoit l'article 74 al. 1 LP. Lors de la saisie du 5 janvier 2011, il a du reste fait 
observer à l'agent de poursuite qu'il avait fait opposition au commandement de 
payer no 2, à savoir celui qui lui avait été remis par la poste.
Dans ces conditions, on doit admettre que le débiteur avait suffisamment manifesté 
son intention de former opposition et que l'employée aurait dû la prendre en compte 
et prendre note de sa volonté de s'opposer à la créance en litige, quand bien même 
elle avait fait l'objet de deux poursuites distinctes.
4.
4.1
Selon la jurisprudence, lorsqu'une poursuite frappée d'opposition, non prise en 
compte, se poursuit, le débiteur dispose d'un délai de dix jours à compter de la 
notification du procès-verbal de saisie pour porter plainte, si tant est que l'on 
n'admette pas que la continuation de la poursuite est nulle (ATF 85 III 165 = JdT 
1960 II 38 consid. 2).
4.2
Lorsque l'agent de poursuite a effectué la saisie le 5 janvier 2011, celle-ci englobait 
la poursuite no 2, conformément à l'avis de participation à la saisie du 14 décembre 
2010. Le plaignant a toutefois refusé de signer l'avis de saisie, relevant qu'il avait 
formé opposition au commandement de payer no 2 (recte : 1). A cette date, il 
pensait manifestement encore avoir valablement fait opposition à une poursuite qu'il 
croyait unique mais qui aurait donné lieu à deux commandements de payer. Par la 
suite, il a pris des renseignements auprès de l'Office des poursuites. Il ressort 
clairement de la réponse du 14 janvier 2011 que deux poursuites avaient été 
introduites, dont une avait déjà été retirée. On doit ainsi admettre que le 14 janvier 
2011 au plus tard, le débiteur a pris connaissance du fait qu'aucune opposition 
n'avait été enregistrée dans la poursuite no 2. Il disposait d'un délai de dix jours 
pour porter plainte contre l'absence d'enregistrement de son opposition.
De ce fait, la plainte déposée le 11 mars 2011 est manifestement tardive.
5.
Cela étant, il convient encore d'examiner si les opérations de continuation de la 
poursuite ne sont pas nulles au sens de l'article 22 LP.
5
5.1
L'article 22 al. 1 LP prévoit que sont nulles les mesures contraires à des dispositions 
édictées dans l’intérêt public ou dans l’intérêt de personnes qui ne sont pas parties 
à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment 
de toute plainte. La nullité doit en outre être constatée en tout temps (ATF 129 I 361 
consid. 2).
Selon une ancienne jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le commandement 
de payer n'est pas devenu exécutoire, pour avoir été frappé d'opposition, mais que 
par mégarde la poursuite a suivi son cours, les actes postérieurs à l'opposition 
doivent être tenus pour nuls et révoqués en tout temps. Toutefois, si l'office des 
poursuites conteste la validité d'une opposition et en informe les intéressés, fût-ce 
implicitement en continuant la poursuite, sa décision acquiert force de chose jugée 
si le débiteur ne porte pas plainte dans le délai de dix jours fixé par l'article 17 al. 2 
LP (ATF 73 III 145 = JdT 1948 II 102). Le Tribunal fédéral a par la suite précisé 
qu'on pouvait effectivement soutenir que les actes postérieurs à la notification d'un 
commandement payé auquel il a été fait opposition en temps utile, sans que celle-ci 
ne soit toutefois enregistrée, devaient être révoqués d'office, sans égard à la 
question de savoir si le délai de plainte avait été observé ou non. Notre Haute Cour 
n'a toutefois pas tranché la question (ATF 85 III 14 = JdT 1959 II 76, 78). Dans un 
arrêt ultérieur de 1959, il a pourtant laissé sous-entendre que dans une telle 
hypothèse, la continuation de la poursuite était nulle, étant donné que l'opposition 
avait été faite dans une forme valable et non retirée (ATF 85 III 165 = JdT 1960 II 
38). Cela étant, par la suite, il a régulièrement admis que la continuation d'une 
poursuite malgré l'existence d'une opposition est nulle (ATF 130 III 396 consid. 2.1 
et les références = JdT 2005 II p. 87) et qu'une saisie et une distribution de deniers 
qui ne se fondent pas sur un commandement de payer exécutoire heurtent les 
principes fondamentaux de la poursuite pour dettes et ne sauraient, partant, être 
maintenues (ATF 109 III 53 consid. 2b = JdT 1986 II 92). La doctrine elle-même, se 
référant aux ATF 73 II 145 et 85 III 14, retient la nullité d'une poursuite qui ne se 
fonde par sur un commandement de payé entré en force, respectivement dont 
l'opposition n'a pas été écartée (COMETTA/MÖCKLI, Basler Kommentar zum 
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 12 
ad art. 22).
5.2
Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence et la doctrine précitées, il 
convient de constater que le commandement de payer dans la poursuite no 2 a été 
frappé d'opposition et que celle-ci n'a pas été levée. Les opérations postérieures à 
la notification du commandement de payer sont nulles. Il appartient dès lors à la 
créancière d'obtenir la mainlevée de l'opposition avant de pouvoir continuer la 
poursuite.
6.
La procédure est gratuite et il n'est pas alloué de dépens (art. 20a al. 1 LP ; art. 61 
al. 2 et 62 al. 2 OELP).
6
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
déclare
la plainte irrecevable ;
constate
que le commandement de payer dans la poursuite no 2 de l'Office des poursuites de 
Delémont a été valablement frappé d'opposition ;
partant,
constate
la nullité des opérations postérieures à la notification, le 8 novembre 2010, du 
commandement de payer dans la poursuite no 2 de l'Office des poursuites de Delémont ;
dit
que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
7
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au plaignant, X. ;
-
à la créancière, agissant par Z. ;
-
à
l'Office
des
poursuites
du
district
de
Delémont,
Rue
du
24-Septembre
3, 
2800 Delémont.
Porrentruy, le 26 avril 2011
AU NOM DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Le président :
La greffière :
Pierre Theurillat
Gladys Winkler
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 
42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort 
de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).