ju_gerichte · ASS 2011 64 · 2012-02-02 · de

Droits acquis en matière de pension LPP | action de droit administratif

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
LPP 64 / 2011
Présidente a.h. 
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Daniel Logos 
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 2 FEVRIER 2012
en la cause liée entre
X., 
 - représentée par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,
demanderesse,
et
la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Rue Auguste-Cuenin 2, case 
postale 1132, 2900 Porrentruy,
défenderesse.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
X. (ci-après : la demanderesse), née en 1957, s'est mariée en 1974. Elle a perdu son 
époux en 1981. Le couple a eu deux enfants, Y., née en 1975, et Z., née en 1978. X. 
vit en concubinage depuis 1991. Les concubins ont eu une fille, V., née en 1991.
B.
Suite au décès de son époux, l'intéressée a touché une rente de veuve de la part de 
la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura (ci-après : la 
défenderesse).
Par courrier du 8 avril 2011, la défenderesse a supprimé à la demanderesse sa 
pension de conjoint survivant dès le 1er juin 2011 en application de l'article 44 al. 2 de 
la loi sur la caisse de pensions (RSJU 173.51 ; LCP, entrée en vigueur le 1er février 
2010), qui abroge le décret sur la caisse de pension (DCP).
2
Le 9 mai 2011, la demanderesse a formé opposition à ce courrier. Le 8 juillet 2011, 
la défenderesse a confirmé la suppression de la rente de veuve.
C.
Le 12 août 2011, X. a déposé dans un même acte de procédure un recours de droit 
administratif et une action de droit administratif contre la défenderesse.
La demanderesse a conclu tant pour le recours que pour l'action de droit administratif 
à l'annulation de la décision sur opposition du 8 juillet 2011 et à ce que la 
défenderesse soit condamnée à poursuivre le versement d'une rente de veuve de 
Fr 1'061.70 par mois au-delà du 1er juin 2011, avec les indexations ultérieures, sous 
suite des frais et dépens.
En résumé, elle fait valoir que l'article 85 LCP selon lequel le montant des pensions 
en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi est garanti en francs à leur bénéficiaire 
est une disposition conservatoire, ainsi qu'une norme de droit transitoire qui 
s'applique au cas particulier. Elle ajoute que l'article 44 LCP, entré en vigueur le 1er 
février 2010, ne s'applique pas à son concubinage qui remonte à 1991. Le fait 
déterminant, à savoir le début du concubinage, étant antérieur à la LCP, c'est le DCP, 
en vigueur jusqu'au 31 janvier 2010 qui s'applique au cas d'espèce. Comme le DCP 
ne prévoit pas que le concubinage entraîne la suppression de la rente, la 
défenderesse n'était pas fondée à la supprimer. La demanderesse conteste encore 
que la rente de veuve constitue une prestation surobligatoire selon le DCP ou la LPP. 
Le recours a été déclaré irrecevable par décision de la présidente de la Cour de céans 
du 17 août 2011.
D.
Dans son mémoire de réponse du 27 septembre 2011, la défenderesse a conclu au 
débouté de la demanderesse de toutes ses conclusions, à la confirmation de sa 
décision sur opposition du 8 juillet 2011, sous suite des frais et dépens. Elle précise 
que l'article 85 LCP est une disposition transitoire qui ne concerne que l'hypothèse 
où l'état de fait ayant entraîné l'ouverture du droit à une pension n'est pas modifié. Il 
ne protège pas le droit à une pension en tant que tel, mais son montant si les 
circonstances qui lui ont donné naissance n'ont pas changé. Cette disposition ne 
protège pas l'existence du droit à une pension qui serait acquise et demeurerait 
immuable. Dans la mesure où le concubinage de la demanderesse a des 
conséquences juridiques en application de la LCP et qu'il perdure sous l'empire de 
celle-ci, le droit à la part surobligatoire de la pension de veuve a été suspendu. 
S'agissant du concubinage, elle souligne qu'on ne saurait admettre que le fait 
déterminant est le début du concubinage en 1991, mais la durée du concubinage qui 
a des conséquences juridiques. Dans la mesure où ce dernier perdure sous l'empire 
de la LCP, l'application de l'article 44 al. 2 LCP se justifie. Elle conteste encore 
l'argumentation de la demanderesse s'agissant de la distinction relative à la part 
obligatoire et surobligatoire, considérant qu'étant donné que la naissance du droit à 
la pension de veuve était antérieure à la LPP, la part obligatoire de la pension de 
conjoint survivant est égale à zéro. La suspension de la part surobligatoire de la 
3
pension de veuve de la demanderesse est pleinement fondée conformément à 
l'article 44 al. 2, 2e phrase LCP.
E.
Dans sa réplique du 28 octobre 2011, la demanderesse a confirmé son mémoire de 
demande. Elle précise en outre que l'interprétation de l'article 85 LCP par la 
défenderesse contredit la volonté du législateur jurassien. Cette disposition garantit 
non seulement le montant de sa pension, mais également son droit à une pension de 
veuve. S'agissant de l'interprétation que fait la défenderesse de la durée du 
concubinage qui perdure sous l'empire de la LCP, la jurisprudence admet que la 
poursuite d'une situation durable née sous l'empire de l'ancien droit continue d'être 
régie par celui-ci. Considérer que la continuation du concubinage au-delà de l'entrée 
en vigueur de la LCP constitue un fait déterminant reviendrait à vider la jurisprudence 
de sa substance.
F.
Dupliquant le 6 décembre 2011, la défenderesse a confirmé son mémoire de réponse, 
tout en ajoutant que l'introduction de la notion de concubinage qualifié en tant que 
circonstance entraînant la suspension de la rente de veuve se fonde principalement 
sur le fait qu'on admet que des concubins se prêtent une assistance assimilable à 
celle présente dans le mariage. Elle a également pour but d'éviter l'abus de droit.
En droit :
1.
1.1
Déposée dans les formes légales devant l'autorité compétente (art. 73 al. 1 LPP ; art. 
93 al. 1 LCP ; art. 147 let. e Cpa), par une personne disposant manifestement de la 
qualité pour agir (art. 148 Cpa), l'action de droit administratif est recevable. Il y a dès 
lors lieu d'entrer en matière.
1.2
Au vu de la valeur litigieuse manifestement supérieure à Fr 8'000.- (art. 152 et 155 
litt. b Cpa et art. 92 al. 2 CPC), la Cour des assurances est compétente pour trancher 
le litige.
2.
Le litige porte sur droit de la demanderesse à une rente de veuve au-delà du 31 mai 
2011 suite à l'entrée en vigueur de la LCP le 1er février 2010. 
A titre préliminaire, il sied de préciser que la demanderesse touche une rente de 
veuve depuis le décès de son mari en novembre 1981. Cette rente est due en vertu 
de l'article 27 DCP du 12 février 1981 entré en vigueur immédiatement (art. 66 DCP) 
selon lequel lorsqu'un assuré en service ou un pensionné décède, sa veuve a droit à 
une pension de veuve dès le premier jour du mois qui suit le décès, mais au plus tôt 
dès que le droit au traitement a pris fin (al. 1). La pension de veuve est due jusqu'à la 
fin du mois au cours duquel la veuve décède ou se remarie (al. 2). Sous l'empire du 
DCP, si la veuve se remariait, elle conservait son droit à la pension (art. 29 al. 1 DCP) 
qui était suspendu pendant la durée du nouveau mariage (art. 29 al. 2 DCP). Le DCP 
ne prévoyait aucune suspension, respectivement suppression de la rente de veuve 
en cas de concubinage. Les dispositions légales précitées n'ont pas subi de 
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modifications depuis le 12 février 1981, date de l'entrée en vigueur du décret (art. 66 
DCP) jusqu'à son abrogation le 31 janvier 2010 et son remplacement par la LCP dès 
le 1er février 2010 (cf. JO du 20 janvier 2010, p. 28).
Il convient donc d'examiner si l'entrée en vigueur de la LCP le 1er février 2010 a 
modifié le droit à la rente de veuve de la demanderesse. Il n'est en effet contesté par 
aucune des parties que le droit à une rente de veuve de la demanderesse est né au 
décès de son mari le 15 novembre 1981 conformément au droit en vigueur au 
moment du décès (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1 et la jurisprudence citée) et que le 
fait que la demanderesse vit en concubinage depuis 1991 n'a eu aucune influence 
sur ce droit. Il n'est pas non plus contesté que la situation de la demanderesse ne 
s'est pas modifiée depuis l'entrée en vigueur de la LCP, notamment s'agissant du 
concubinage.
3.
3.1
Le droit à la pension de conjoint survivant est réglementé à l'article 44 LCP. Selon 
cette disposition, lorsqu'un assuré ou un pensionné décède, son conjoint survivant ou 
son partenaire enregistré survivant a droit à une pension dès le jour du décès si l'une 
au moins des deux conditions suivantes est donnée : a) le conjoint survivant a, au 
moment du décès, au moins un enfant à charge ; b) le conjoint survivant a, au moment 
du décès, au moins quarante ans et le mariage ou le partenariat enregistré a duré au 
moins cinq ans (al. 1). La pension est due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le 
conjoint survivant décède, se remarie ou conclut un partenariat enregistré. Les 
prestations surobligatoires de la Caisse sont dues jusqu'à la fin du mois au cours 
duquel le conjoint survivant vit en concubinage qualifié (al. 2). Le conjoint survivant 
qui n'a pas droit à une pension au sens de l'alinéa 1 touche une allocation unique 
égale au triple du montant annuel de la pension de conjoint survivant. Le versement 
de cette allocation met fin à tout droit du conjoint survivant contre la Caisse (al. 3).
3.2
Selon l'article 83 al. 1 LCP, sous réserve des dispositions transitoires, les droits et 
obligations des employeurs et des membres affiliés à la Caisse avant l'entrée en 
vigueur de la LCP sont soumis à cette loi dès son entrée en vigueur. Le terme de 
"membre" désigne tout pensionné ou assuré (art. 3 al. 2 let. b LCP).
4.
L'article 85 LCP prévoit que, sous réserve des articles suivants, le montant des 
pensions en cours au jour précédant l'entrée en vigueur de la présente loi est garanti 
en francs à leur bénéficiaire. Cette disposition fait partie des dispositions transitoires 
de la LCP. 
La demanderesse estime que l'article 85 LCP suffit pour maintenir son droit à une 
rente de veuve, alors que la défenderesse fait valoir qu'il ne garantit que le montant 
des pensions et pas le droit à une pension.
4.1
Les règlements des institutions de prévoyance de droit public doivent être interprétés 
selon les règles ordinaires de l’interprétation des lois, contrairement aux institutions 
de droit privé dont les règles doivent être interprétées selon le principe de la confiance 
5
(SVR BVG 1998 p. 13 consid. 4b ; SZS 1996, p. 143, consid. 3 a). Pour l'interprétation 
d'une nouvelle disposition, il y a lieu d'appliquer les principes reconnus par la 
jurisprudence constante en la matière. D'après celle-ci, la loi s'interprète en premier 
lieu selon sa lettre. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie 
d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte 
ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. Si le texte n'est pas 
absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, 
de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation 
avec d'autres dispositions légales (ATF 134 I 184 consid. 5.1 ; 134 V 1 consid. 7.2 ; 
ATF 133 III 487 consid. 4.1).
4.2
Les éléments suivants doivent être pris en considération pour l'interprétation de 
l'article 85 LCP.
4.2.1
Le message du Gouvernement au Parlement et les débats parlementaires (Journal 
des débats nos 13 et 14 du 23 septembre 2009 [ci-après, JDD 13 et 14/2009], 
p. 591ss et 621ss; JDD no 15/2009, p. 699ss) ne contiennent aucun commentaire sur 
cette disposition.
4.2.2
Le texte de l'article 85 LCP garantit expressément le montant des pensions en cours 
au jour précédant l'entrée en vigueur de la LCP, comme l'article 84 LCP garantit le 
montant de la prestation de libre passage également au jour précédant l'entrée en 
vigueur de la loi. Il réserve toutefois expressément les articles suivants qui concernent 
l'invalidité (art. 86 LCP), la retraite (art. 87 LCP), la durée d'assurance (art. 88 LCP), 
la police cantonale (art. 89 LCP) et l'âge de la retraite anticipée (art. 90 LCP). 
4.2.3
Selon la jurisprudence, les règlements des institutions de prévoyance de droit public 
peuvent être modifiés unilatéralement, sans que cette possibilité ne soit réservée 
dans une disposition expresse. Une modification du règlement de prévoyance est en 
principe admissible pour autant que la nouvelle réglementation soit conforme à la loi, 
ne s'avère pas arbitraire, ne conduise pas à une inégalité de traitement entre les 
assurés ou ne porte pas atteinte à leurs droits acquis (TF 9C_78/2007 du 15 janvier 
2008 consid. 5.2). Les prétentions résultant de la prévoyance professionnelle ne 
deviennent des droits acquis que si la loi fixe une fois pour toutes les situations 
particulières et les soustrait aux effets des modifications légales ou lorsque des 
assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement individuel (ATF 
137 V 105 consid. 7.2). Bénéficient de la protection des droits acquis le droit à des 
prestations d'assurance et la valeur actuelle de la prestation de libre passage, mais 
pas, sous réserve d'une promesse qualifiée et irrévocable - le droit au maintien des 
expectatives lorsque l'éventualité assurée ne s'est pas encore réalisée (TF 
9C_78/2007 du 15 janvier 2008 consid. 5.2 et les références). Font notamment partie 
des droits acquis le droit aux prestations dont les éventualités sont réalisées (ATF 
134 I 23 consid. 7.2 et les références ; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER & ERIC MAUGUÉ, 
Caisse de pensions publiques : garantie étatique et modification du plan de 
6
prestations, in RSAS 2000 p. 70, nos 15ss ; SCHNEIDER, Commentaire LFus, ad art. 
88, no 20). La rente, telle qu'elle a été arrêtée au moment de sa naissance, constitue 
dès lors un droit acquis (THOMAS GEISER/CHRISTOPH SENTI, in Commentaire LPP, ad 
art. 91, no 27).
4.2.4
Il appert ainsi que la seule interprétation de l'article 85 LCP compatible avec la 
garantie des droits acquis vise à considérer qu'en garantissant le montant des 
pensions en cours au jour précédant l'entrée en vigueur de la LCP, cette disposition 
garantissait les droits des pensionnés ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur 
de la LCP. En l'occurrence, la pension de veuve de la demanderesse ayant pris 
naissance en novembre 1981 (cf. consid. 2), cette dernière bénéficie d'un droit acquis, 
le montant de la pension acquise étant celle fixée au jour précédant l'entrée en 
vigueur de la LCP, à savoir le 31 janvier 2010. Cela étant, le législateur a limité la 
garantie des droits acquis au montant de la pension au jour précédant l'entrée en 
vigueur de la LCP, de sorte que les bénéficiaires ne sauraient exiger l'adaptation de 
leur pension au renchérissement qui ne correspond qu'à une expectative de 
prestation et ne bénéficie pas de la protection des droits acquis (cf. sur la question de 
la protection des droits acquis en matière d'expectative de prestations, ATF 137 V 
105 consid. 7.2 ; arrêt de la Cour de céans du 26 octobre 2011, LPP 11/2011 consid. 
3.2 et la jurisprudence citée). 
4.3
Dans ces conditions, l'action de la demanderesse est bien-fondée quant au paiement 
du montant de la rente de veuve au-delà du 1er juin 2011. Il n'en va toutefois pas de 
même des indexations ultérieures qui ne constituent que des expectatives et ne 
bénéficient pas de la protection des droits acquis (cf. consid. 4.2.2).
5.
La procédure est gratuite (art. 73 LPP). La demanderesse obtient gain de cause sur 
l'essentiel, à savoir sur le maintien de sa pension de veuve, mais succombe s'agissant 
de l'indexation et du recours (décision du 17 août 2011). Elle a ainsi droit à une 
indemnité de dépens réduite à payer par la défenderesse (art. 227 Cpa), à qui il n'est 
pas alloué de dépens (ATF 126 V 143).
7
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES ASSURANCES
ordonne
à la défenderesse de poursuivre le versement à la demanderesse de la rente de veuve de 
Fr 1'061.70 par mois au-delà du 31 mai 2011 ;
rejette
toutes autres conclusions des parties ;
dit
que la procédure est gratuite ;
alloue
à la demanderesse une indemnité de dépens de Fr 2'500.-, débours et TVA compris, à payer 
par la défenderesse ;
informe
les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la demanderesse, par son mandataire, Me Alain Steullet, 12, rue des Moulins, CP 937, 
2800 Delémont ;
-
à la défenderesse, la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, Rue Auguste-
Cuenin 2, case postale 1132, 2900 Porrentruy ;
-
à l'Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne.
Porrentruy, le 2 février 2012 
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
La présidente a.h. :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
8
Communication concernant les moyens de recours :
«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un 
délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer 
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte 
ou en violation du droit au sens de l’article 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la 
cause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en 
espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation 
incomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF)
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement 
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»