ju_gerichte · ADM 2020 1 · 2020-08-05 · de

Sanctions disciplinaires à l'encontre d'un médecin pratiquant à titre indépendant - violation de l'art. 40 LPMed - interdiction de pratiquer la médecine sous propre responsabilité professionnelle pendant un an confirmée | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
 ADM 1 / 2020
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffier e.r
:
 Pablo Probst
ARRET DU 5 AOÛT 2020
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
recourant,
et
le Département de l'économie et de la santé, Rue de la Jeunesse 1, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 18 novembre 2019.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant), titulaire d’un diplôme de médecin, s’est vu 
délivrer une autorisation d’exercer la profession de médecin sur le territoire de la 
République et canton du Jura le 20 juin 2002. Il a pratiqué en tant que médecin 
indépendant jusqu’en avril 2018, moment où sa faillite personnelle a été prononcée 
avec comme conséquence la fermeture immédiate de son cabinet médical. Courant 
2018, respectivement novembre, il a repris ses activités de médecin.
B.
Par décision du 18 décembre 2017, l’intimé a prononcé un blâme à l’encontre du 
recourant pour différentes violations de ses devoirs professionnels. En substance, il 
2
lui reproche de ne pas avoir annoncé un traitement off-label concernant une 
prescription d’un médicament assimilé à un stupéfiant et de ne pas avoir transmis la 
restriction médicamenteuse aux autorités cantonales malgré de nombreux rappels. Il 
ajoute que le recourant a refusé sans motif valable de se déplacer durant sa garde 
médicale pour un cas de placement à des fins d’assistance. Enfin, il déplore son 
manque de collaboration lors de la procédure. 
C.
Le 18 janvier 2018, le recourant a formé opposition contre la décision précitée. Pour 
l’essentiel, il conteste toute violation de ses obligations professionnelles.
D.
Par courrier du 17 mai 2018, l’intimé a averti le recourant qu’il envisageait de modifier 
la décision du 18 décembre 2017 à son détriment en raison de la constatation de 
nouveaux manquements aux devoirs professionnels depuis le 10 avril 2018. 
E.
Le 13 décembre 2018, le recourant a été entendu personnellement par le Service de 
la santé sur les manquements qui lui sont reprochés. Le 7 octobre 2019, le recourant 
s’est prononcé sur la procédure disciplinaire ouverte à son encontre. Pour l’essentiel, 
il conteste les griefs formulés et requiert à ce qu’il soit renoncé au prononcé de 
quelque sanction que ce soit en raison des difficultés financières traversées ces 
dernières années. 
F.
Par décision du 18 novembre 2019, l’intimé a rejeté l’opposition du recourant et a 
modifié la décision du 18 décembre 2017 en ce sens qu’il a prononcé une interdiction 
de pratiquer à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité 
professionnelle pendant une année en lieu et place d’un blâme.
Pour l’essentiel et en complément des violations mentionnées dans la décision du 18 
décembre 2017, il relève que le recourant a manqué sa garde médicale les 26 avril, 
4 mai et 14 mai 2018 et qu’il n’a procédé à aucune communication officielle ni aux 
autorités ni à ses patients quant à son absence et à la fermeture de son cabinet 
médical. Il lui reproche le fait de ne pas avoir transmis, dans le cadre de la procédure 
disciplinaire, les attestations de formation continue pour les années 2014 à 2017 ainsi 
que les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle. 
G.
Par mémoire du 6 janvier 2020, le recourant a interjeté recours contre cette décision 
concluant à l’admission du recours et à l’annulation de la décision sur opposition du 
18 novembre 2019, sous suite des frais et dépens. 
Il fait valoir que la décision lui interdisant de pratiquer l’activité de médecin à titre 
d’activité économique privée sous sa propre responsabilité pendant une durée d’une 
année constitue une restriction grave à sa liberté économique au sens de l’article 
27 Cst. Pour l’essentiel, il relève que ladite restriction ne respecte pas les conditions 
d’application de l’article 36 Cst., respectivement qu’elle n’est pas justifiée par un 
intérêt public prépondérant et qu’elle est disproportionnée. Au demeurant, il revient 
sur les griefs de la décision de l’intimé du 18 décembre 2017 pour lesquels il donne 
de plus amples explications. Il allègue également que le blâme infligé par cette 
3
décision était injustifié et disproportionné, et qu’il a été victime d’une violation du droit 
d’être entendu dans la mesure où la sanction prononcée n’a fait l’objet d’aucune 
motivation. Le recourant se positionne également sur les manquements reprochés 
par l’intimé au-delà du 18 décembre 2017. Enfin, il souligne que la mesure prise à 
son égard est injustifiée, respectivement indéfendable et insoutenable. 
H.
Par mémoire de réponse du 2 mars 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours dans 
la mesure où il est recevable, sous suite des frais et dépens. Reprenant pour 
l’essentiel la motivation exposée dans la décision attaquée, il souligne que la sanction 
prononcée à l’encontre du recourant a été motivée à suffisance. Il soutient que 
l’interdiction provisoire de pratiquer pendant une durée d’une année respecte le 
principe de proportionnalité eu égard aux manquements imputables à ce dernier dans 
la pratique de sa profession. Pour le surplus, il souligne que le recourant a récidivé 
dans la mesure où une procédure a été ouverte en 2015 à l’encontre du recourant au 
terme de laquelle lui a été infligé un avertissement. 
I.
Dans sa détermination du 26 mars 2020, le recourant a à nouveau relevé que la 
mesure disciplinaire prononcée à son encontre, à savoir l’interdiction de pratiquer 
l’activité de médecin à titre d’activité économique privée sous sa propre responsabilité 
pendant une année viole de façon manifeste le principe de proportionnalité et ne 
justifie, par conséquent, aucune restriction à sa liberté économique (art. 27 et 36 al. 
2 et 3 Cst.). Il a également repris en détail les différents griefs qui lui sont reprochés.
J.
Prenant position le 23 avril 2020, l’intimé a confirmé son mémoire de réponse ainsi 
que ses conclusions. Il considère que la sanction infligée au recourant lui permettra 
de prendre conscience des obligations et de la responsabilité qu’implique la 
profession de médecin. 
K.
Dans sa détermination spontanée du 25 mai 2020, le recourant a à nouveau confirmé 
son recours du 6 janvier 2020, ainsi que sa prise de position du 26 mars 2020. Il 
souligne ne pas minimiser les reproches formulés à son encontre et avoir totalement 
conscience de ses actes. 
L.
Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier dans la mesure utile. 
En droit : 
1.
La compétence de la Cour administrative découle de l’article 31 al. 2 de l’ordonnance 
concernant l’exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et 
de vétérinaire (RSJU 811.111). 
 
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par une personne disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il convient 
d’entrer en matière. 
4
2.
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (art. 84 Cpa), 
le recourant soulève une violation de son droit d’être entendu en raison d’un défaut 
de motivation de la décision du 18 décembre 2017 quant au blâme infligé ainsi que 
de la décision sur opposition du 18 novembre 2019 quant à la sanction infligée à son 
encontre. 
2.1
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 
violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les 
références). Le droit d’être entendu n'est toutefois pas une fin en soi. Il constitue un 
moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en 
raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à 
l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation 
de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. 
Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente en raison de cette 
seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger 
inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et les arrêts cités ; TF 
4A_578/2017 du 20 juillet 2018 consid. 3.1.2 ; 6B_207/2018 du 15 juin 2018 consid. 
2.1).
Le droit d’être entendu confère à toute personne le droit d’exiger qu’une décision 
défavorable à sa cause soit motivée. Cette garantie vise à éviter que l’autorité ne se 
laisse guider par des considérations subjectives ou dépourvues de pertinence (TF 
1P.27/2006 du 12 juillet 2006 consid. 2.1). La motivation doit être suffisante pour 
permettre à la personne touchée par la décision d’attaquer celle-ci à bon escient. 
Celle-ci dépend de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas. Il 
suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur 
lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l’intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et de l’attaquer en connaissance de cause. L’autorité 
n’est donc pas tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés 
par les parties ni de réfuter expressément chacun de ceux-ci (PIERRE BROGLIN/ 
GLADYS WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes généraux et 
procédure jurassienne, 2015, n° 318, pp 115-116 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). 
S’agissant du degré de motivation d’une décision dans le cadre d’une procédure 
d’opposition, la particularité réside dans le fait que l’autorité qui a rendu la première 
décision a la faculté de la réexaminer de manière attentive une seconde fois et de 
rendre ainsi une deuxième décision plus complète et plus détaillée quant aux motifs 
qui l’ont guidée à sa prise de décision. Dès lors, la décision initiale peut être motivée 
de manière relativement sommaire, sans entrer dans le détail, dans la mesure où la 
décision sur opposition sera complétée de manière substantielle cas échéant 
(BROGLIN/ WINKLER DOCOURT, op. cit., n° 345, p. 124). 
2.2
En l’espèce, contrairement à ce qu’allègue le recourant, le blâme infligé dans un 
premier temps avant la découverte d’autre violations est motivé dans la mesure où 
l’intimé explique qu’il a déjà fait l’objet précédemment d’un avertissement et qu’il se 
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réfère à la gravité des fautes commises, aux mobiles et aux antécédents qui sont 
expliqués dans la décision litigieuse. Le recourant a parfaitement compris ce qui lui 
était reproché comme en atteste son opposition du 18 janvier 2018 dans laquelle il 
ne se plaint d’ailleurs pas d’une absence de motivation. Quant à la décision litigieuse, 
la sanction qui est prononcée est également suffisamment motivée. Chaque 
manquement reproché au recourant y est décrit et motivé de façon circonstanciée et 
la nécessité de sanctionner, respectivement la sanction prononcée, fait également 
l’objet d’une motivation détaillée au chiffre 6 dans lequel l’intimé qualifie les 
manquements retenus à l’encontre du recourant et explique les raisons pour 
lesquelles la sanction est proportionnée aux manquements retenus. Le recourant a 
d’ailleurs été en mesure de former un recours parfaitement motivé devant la Cour de 
céans. Enfin, contrairement à ce que soutient le recourant, la décision litigieuse 
permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’intimé a procédé à une 
aggravation de la sanction prononcée dans la décision sur opposition passant du 
blâme à l’interdiction de pratiquer pour une année. Le recourant avait d’ailleurs été 
informé le 17 mai 2018 que de nouveaux manquements étaient intervenus 
postérieurement à la décision du 18 décembre 2017 ce qui pourrait entraîner une 
sanction disciplinaire plus grave qu’un blâme si les faits étaient avérés. Un délai avait 
été imparti au recourant pour le cas échéant retirer son opposition. Il appert ainsi que 
le recourant savait depuis plus d’un an et demi qu’il risquait une sanction plus grave 
qu’un blâme en raison de manquements postérieurs à la décision initiale. Dans ces 
conditions son grief relatif à la violation du droit d’être entendu est manifestement mal 
fondé et doit être rejeté.
3.
Le litige porte sur l’existence d’une responsabilité disciplinaire du recourant et, d’autre 
part, sur la nature et la proportionnalité de la sanction infligée à ce dernier, soit une 
interdiction de pratiquer sous propre responsabilité professionnelle pendant une 
durée d’une année. 
3.1.
L’article 40 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales 
universitaires (loi sur les professions médicales, LPMéd ; RS 811.11) énonce de 
manière exhaustive et uniforme les devoirs professionnels du médecin, étant souligné 
que les règles déontologiques ne peuvent que les préciser (TF 2C_1083/2012 du 21 
février 2013 consid. 5.1). Selon cette disposition, les personnes exerçant une 
profession médicale universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle 
doivent observer les devoirs professionnels suivants : exercer leur activité avec soin 
et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont 
acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et 
de leur formation continue (let. a) ; approfondir, développer et améliorer, à des fins 
d’assurance qualité, leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par 
une formation continue (let. b) ; garantir les droits du patient (let. c) ; s’abstenir de 
toute publicité qui n’est pas objective et qui ne répond pas à l’intérêt général ; cette 
publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner (let. d) ; défendre, dans 
leur collaboration avec d’autres professions de la santé, exclusivement les intérêts 
des patients indépendamment des avantages financiers (let. e) ; observer le secret 
professionnel conformément aux dispositions applicables (let. f) ; prêter assistance 
6
en cas d’urgence et participer aux services d’urgences conformément aux 
dispositions cantonales (let. g), et, enfin, conclure une assurance responsabilité civile 
professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l’étendue des risques 
liés à leur activité ou disposer d’une telle assurance, sauf si leur activité est régie par 
le droit de la responsabilité étatique (let. h). 
En les inscrivant dans la LPMéd, le législateur poursuit un but d’intérêt public et tend 
ainsi à les uniformiser tant au niveau fédéral que cantonal. Ces devoirs sont des 
normes de comportement dont le respect doit être honoré tant dans la relation 
individuelle que le médecin peut avoir avec ses patients, mais également avec la 
communauté médicale, soit ses confères et les autorités (DOMINIQUE SPRUMONT/ 
JEAN-MARC GUINCHARD/ DEBORAH SCHORNO, in : Commentaire de la loi sur les 
professions médicales (LPMéd), 2009, n° 10 ad art. 40 LPMéd). L’article 40 lit. a 
LPMéd est une clause générale qui ne précise pas le contenu du devoir d’agir avec 
soin et conscience professionnelle. Toutefois, l’article 398 al. 2 CO constitue un point 
de repère dans la mesure où il exige du médecin, dans l’exécution de son mandat, 
qu’il agisse avec discrétion, informe son patient et lui rende des comptes (SPRUMONT/ 
GUINCHARD/ SCHORNO, op. cit., n°33 ad art. 40 LPMéd). Le respect de ces obligations 
fait l’objet d’une surveillance de la part des autorités cantonales et leur violation est 
sanctionnée par des mesures disciplinaires, allant du blâme au retrait définitif de 
l’autorisation de pratiquer (SPRUMONT/ GUINCHARD/ SCHORNO, op. cit., nos 1 et 10 ad 
art. 40 LPMéd; THOMAS POLEDNA, , in : Commentaire de la loi sur les professions 
médicales (LPMéd), 2009, n° 2 ad art. 43 LPMéd). 
3.2.
La responsabilité déontologique du médecin présuppose la violation d’un devoir de 
diligence ainsi qu’une faute professionnelle. La faute, quant à elle, prescrit que tout 
agissement, manquement ou omission soit incompatible avec le comportement que 
l’on doit d’attendre d’un médecin, or, elle ne doit pas nécessairement être 
intentionnelle (MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, La responsabilité du médecin, aspects 
de droit civil, pénal et administratif, 2017, pp. 219-223). Toutefois, lorsque le 
professionnel fait défaut à une règle de conduite purement interne, respectivement 
cantonale, il n’engage pas sa responsabilité telle que définie dans la loi fédérale. Par 
ailleurs, ce manquement peut être utile dans la mesure où il contribue à une violation 
d’un devoir tel qu’inscrit dans la LPMéd. La charge de la preuve incombe à l’autorité 
disciplinaire (POLEDNA, op. cit., nos 3-4 ad art. 43 LPMéd). 
4.
4.1
Dans un premier grief, le recourant conteste avoir failli à ses obligations 
professionnelles en prescrivant à sa patiente B.________ du Zolpidem, médicament 
assimilé à un stupéfiant. Il fait valoir qu’il a suivi le rapport du 9 décembre 2014 du Dr 
C.________, psychiatre et psychothérapeute FMH. Il fait également valoir qu’il 
ignorait la teneur de l’art. 11 al. 1bis LStup.
L’intimé confirme sa décision et renvoie aux considérants 4.1 et 4.2 de la décision 
litigieuse.
7
4.2
Selon le Compendium suisse, le Zolpidem est un produit prescrit pour le traitement à 
court terme des troubles du sommeil chez l’adulte dans le cas où ceux-ci sont 
invalidants pour le patient. Il est précisé que la posologie ne doit pas dépasser un 
comprimé de 10 mg durant la même nuit et que le traitement doit être aussi bref que 
possible en raison des risques d’abus et de dépendance qui peuvent augmenter avec 
la durée du traitement. 
4.3
L’OTStup-DFI (RS 812.121.11) dresse plusieurs tableaux des substances qui ont un 
effet supposé similaire à celui des stupéfiants et donc soumis à contrôle. Le Zolpidem 
est classé dans le tableau b de l’annexe 3 de ladite ordonnance et est un stupéfiant 
(art. 1er al. 2 let. a OTStup-DFI). A ce titre, en vertu de l’article 2b LStup, les 
dispositions relatives aux stupéfiants s’appliquent également au médicament 
Zolpidem. 
Les médecins qui exercent leur profession sous leur propre responsabilité 
professionnelle au sens de la LPMéd ont la compétence de prescrire des stupéfiants 
(art. 10 al. 1 LStup). Ils ne sont tenus de les prescrire que dans la mesure admise par 
la science (art. 11 al. 1 LStup) et aux patients qu’ils ont examinés eux-mêmes (art. 46 
OCStup). Les médecins qui remettent ou prescrivent des stupéfiants autorisés en tant 
que médicaments pour une indication autre que celle qui est admise doivent le notifier 
dans un délai de 30 jours aux autorités cantonales compétentes (art. 11 al. 1bis 
LStup). Ainsi, toute prescription de stupéfiant qui ne correspond pas à l’indication 
figurant dans le Compendium suisse des médicaments ou qui dépasse la dose 
recommandée est une prescription off-label. Dans ce cas, le médecin doit en informer 
les autorités cantonales compétentes en vertu de l’article 11 al. 1bis LStup (FF 2006 
8141). 
4.4
En l’espèce, il ressort du dossier que le recourant a prescrit à sa patiente le 
médicament à réitérées reprises entre le 29 avril 2016 et le 20 décembre 2017, la 
posologie allant de 1 à 2 comprimés par jour jusqu’à 4 comprimés par jour. La 
médication de la patiente n’a cessé d’augmenter, atteignant même un dosage quatre 
fois supérieur la dose recommandée. La pharmacie qui a remis le médicament à la 
patiente a contacté le recourant à plusieurs reprises à ce sujet pour lui faire part des 
risques de dépendance, ce qui n’est pas contesté. Le médecin cantonal, averti de la 
situation par la pharmacie, a rendu le recourant attentif à l’article 11 LStup concernant 
la prescription de médicament assimilable aux stupéfiants et lui a fixé un premier délai 
au 11 avril 2017 pour transmission des formulaires demandés, délai qui a été prorogé 
au 15 juillet 2017. Malgré les nombreux rappels, le recourant est resté inactif dans la 
mesure où il a continué de prescrire ce médicament à des doses élevées, la dernière 
ordonnance datant du 20 décembre 2017 en négligeant de transmettre les documents 
sollicités alors qu’il avait une obligation légale d’informer les autorités cantonales de 
cette médication. Partant, le recourant ne saurait être suivi en tant qu’il affirme ne pas 
connaître l’article 11 al. 1bis LStup, le déroulement des faits démontrant le contraire. 
En outre la LPMéd impose un devoir de formation continue au médecin (art. 40 al. 1 
let. b LPMed). Par conséquent, le recourant ne peut se disculper en invoquant ne pas 
connaître la disposition légale précitée. En outre, il ne saurait non plus arguer que 
8
lors de son audition le 2 novembre 2017 l’annonce du traitement n’avait plus lieu 
d’être car la patiente était toujours en traitement auprès du recourant, la dernière 
ordonnance datant du 12 décembre 2017, ce grief tombe dès lors à faux. 
Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il affirme avoir procédé selon le 
rapport du Dr C.________, psychiatre et psychothérapeute FMH, étant donné que 
ledit rapport a été établi en décembre 2014 à l’intention de l’Office de l’assurance-
invalidité, soit une année et demie avant que la patiente ne consulte le recourant. 
Dans son expertise, le Dr C.________ ne prescrit aucun médicament à la patiente. Il 
ressort en outre de cette expertise que la patiente a fait un tentamen médicamenteux 
volontaire au Zolpidem, ce qui aurait dû attirer l’attention du recourant sur la nécessité 
d’user avec prudence dudit médicament. Il n’en demeure pas moins que l’état de 
santé de la patiente devait être analysé avec une certaine prudence compte tenu de 
son passé médical et psychologique. Il ressort également du rapport du Dr 
C.________ que la patiente était suivie par un psychiatre qui lui prescrivait du 
Zolpidem 10 mg ; or, le recourant a admis n’avoir pas pris contact avec ce psychiatre 
et qu’il ne savait pas si d’autres prescriptions avaient été faites. Partant, le recourant 
ignorait si un autre médecin lui administrait déjà du Zolpidem et à quelle dose à 
l’époque où il a délivré les ordonnances précitées. Le recourant a agi avec une 
négligence évidente lorsqu’il a omis d’examiner la situation de sa patiente de manière 
plus approfondie compte tenu des effets du médicament et de la dépendance qu’il 
procure. 
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le recourant a engagé sa 
responsabilité disciplinaire au sens de l’art. 40 let. a LPMed lorsqu’il a omis de 
respecter l’article 11 al. 1 bis LStup, malgré les multiples sollicitations des autorités 
cantonales. Il n’a également pas agi avec la diligence requise lorsqu’il ne s’est pas 
renseigné sur le suivi psychiatrique de sa patiente et qu’il ignorait si le médicament 
en question était déjà prescrit par un autre médecin. D’où l’importance d’annoncer le 
traitement prodigué et de transmettre les formulaires de restriction liés à ce 
médicament. C’est à juste titre que l’intimé a retenu une violation des devoirs 
professionnels, respectivement de l’article 40 let. a LPMéd, le recourant n’ayant pas 
agi avec la conscience professionnelle requise. 
5.
Le recourant conteste également avoir manqué à ses obligations lorsqu’il a refusé de 
se déplacer lors de la garde médicale pour un cas de placement à des fins 
d’assistance (ci-après : PAFA) le 13 décembre 2016 en fin d’après-midi, soit à 16h30.
5.1
En vertu de l’article 40 lit. g LPMéd, les médecins doivent participer aux services 
d’urgences. Les cantons sont libres dans la manière de réglementer ce devoir 
professionnel. L’organisation du service d’urgence doit être ciblée et appropriée et 
elle doit répondre aux besoins du personnel médical (WALTER FELLMANN, 
Commentaire de la loi sur les professions médicales (LPMéd), 2009, n° 145 ad art. 
40 LPMéd). L’art. 40 du Code de déontologie de la FMH prévoit également que 
l’organisation des services d’urgence locaux et régionaux est du ressort des sociétés 
cantonales de médecine.
9
Dans le canton du Jura, le Gouvernement met en œuvre une centrale d’appels 
sanitaires urgents (CASU 144 ; art 25 al. 2 de la loi sur les établissements 
hospitaliers ; RSJU 810.11). L’Hôpital du Jura organise un service d’urgence 24 
heures sur 24 (art. 25 al. 3). L’hôpital, la CASU et l’association professionnelle des 
médecins collaborent dans le cadre de la sécurité sanitaire (al. 5). Les médecins ont 
l’obligation de participer aux services des urgences mis sur pied par l’association 
professionnelle concernée (art. 26 al. 1 de l’Ordonnance concernant l’exercice des 
professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire ; RSJU 
811.111). Cela étant, la Société médicale du Canton du Jura (ci-après : SMCJ) a 
participé à la mise en place du concept de la participation aux services d’urgences. 
Pour ce faire, elle a rédigé la Charte de collaboration Jura 144 – Médecins de garde 
SMCJ (ci-après : la Charte ; p.12). Il ressort de ladite Charte qu’une même personne 
gère les appels adressés au 144 (urgences vitales) et au 0800 300 033 (urgences 
pouvant être différées). En fonction des heures, des pathologies et du degré 
d’urgence, le trieur filtre les appels et oriente les appelants ou transmet l’appel au 
médecin de garde par téléphone selon la liste officielle mise à disposition par la SMCJ 
(ch 2). Tout médecin, y compris les spécialistes, sont tenus de répondre aux 
sollicitations du trieur 144 (ch. 3 al. 2). Le médecin de garde est engagé la nuit pour 
PAFA, constat de décès et situation extrahospitalière nécessitant une évaluation de 
la part d’un médecin (ch. 3 al. 1). Selon le chiffre 5, les médecins de garde ou de 
piquet qui manquent à leur devoir d’intervention en cas d’urgence sont signalés à la 
Commission de déontologie de la SMCJ par l’intermédiaire du médecin répondant du 
144. S’agissant spécifiquement des placements à des fins d’assistance (PAFA), en 
cas de péril en la demeure ou lorsqu'il doit être opéré à bref délai, le placement à des 
fins d'assistance peut être ordonné par un médecin autorisé à pratiquer sur le territoire 
cantonal (art. 35 al. 1 de la loi sur les mesures et le placement à des fins d’assistance ; 
RSJU 213.32).
5.2
Au cas particulier, il ressort du dossier que le recourant était de garde sur la région 
de U.________ le 13 décembre 2016, ce qu’il ne conteste pas. Il ne conteste pas non 
plus avoir refusé de se déplacer lors de sa garde pour un PAFA. Dans ses premières 
déclarations, le recourant a expliqué son refus pensant qu’il y a un psychiatre de 
garde qui est en principe bien plus habilité à se déplacer surtout pour des cas 
suicidaires. Cela étant, il faut constater que le recourant a refusé de donner suite à la 
demande d’intervention. Il n’ignorait en outre pas que tout médecin a la compétence 
d’ordonner un PAFA, de telle sorte qu’il savait qu’il avait la compétence légale d’en 
prononcer un. 
En tentant d’insinuer qu’il existait une garde psychiatrique de jour, le recourant a une 
interprétation insoutenable des dispositions légales cantonales relatives à la garde, 
ainsi que de la Charte. Cette dernière a pour but d’organiser la garde SMCJ en 
collaboration avec le 144 conformément à la législation. A l’instar de la législation 
cantonale, elle ne fait aucune différence entre les gardes psychiatriques et les gardes 
somatiques, de telle sorte qu’il faut admettre qu’elle gère l’intégralité des urgences, 
sauf à accepter que les urgences psychiatriques ne sont pas couvertes par la garde 
10
la journée, ce qui n’est pas soutenable. S’agissant de la garde, il n’existe des 
limitations que la nuit où l’engagement du médecin de garde est limité aux PAFA, aux 
constats de décès et aux situations extrahospitalières nécessitant une évaluation de 
la part d’un médecin. Cette interprétation est la seule compatible avec les dispositions 
légales, ces dernières ne prévoyant pas de gardes différenciées en fonction des 
atteintes à la santé, faute de quoi il est manifeste que la Charte ne couvrirait pas 
l’intégralité des interventions urgentes. C’est d’ailleurs le sens du courrier du 
président de la SMCJ du 28 novembre 2017 et la demande de renseignement du 
médecin cantonal du 20 novembre 2017 ne permet pas d’arriver à une autre solution. 
La Charte est également en vigueur depuis 2014, de telle sorte que le recourant ne 
saurait prétendre qu’il l’ignorait. Il figurait en outre régulièrement sur la liste des 
médecins de garde. En tout état de cause, l’interprétation de la Charte effectuée par 
le recourant n’est pas compatible avec les dispositions légales cantonales, puisqu’à 
le suivre les urgences psychiatriques ne seraient pas couvertes à tout le moins la 
journée. Ainsi, il faut constater que le recourant a refusé de donner suite à une 
demande d’intervention alors qu’il était de garde et qu’il avait l’obligation d’y donner 
suite selon le chiffre 3 paragraphe 2 de la Charte. Il a donc violé l’art. 40 let. g LPMed 
et 26 al. 1 de l’Ordonnance concernant l’exercice des professions de médecin, de 
dentiste, de chiropraticien et de vétérinaire.
Son grief doit être rejeté sur ce point. Le fait que la Charte prévoie que les médecins 
de garde qui manquent à leur devoir d’intervention en cas d’urgence seront signalés 
à la commission de déontologie de la SMCJ ne dispense pas les médecins des 
obligations découlant de la législation fédérale et cantonale leur incombant.
6.
6.1
Le recourant conteste encore avoir violé son devoir d’exercer son activité avec soin 
et conscience professionnelle lorsque sa faillite personnelle a été prononcée le 10 
avril 2018. Il fait valoir que l’Office des poursuites et faillites de V.________ a posé 
les scellés sur son cabinet qui est devenu totalement inaccessible dès cette date et 
que les raccordements téléphoniques et les relations bancaires ont été bloquées. Il 
n’était pas à même d’exercer sa profession de médecin indépendant et d’assumer les 
gardes. Le répondeur téléphonique indiquait que le cabinet était fermé jusqu’à nouvel 
avis à cause de sa faillite. Il conteste ainsi toute faute professionnelle. 
De son côté, l’intimé relève que le recourant avait l’obligation d’assurer les gardes 
des 26 avril, 4 mai et 13 mai 2018. Il était de son devoir de prendre contact avec la 
SMCJ pour les informer de sa situation afin qu’une décision soit prise le concernant.
6.2
S’agissant de l’organisation de la garde, il peut être renvoyé au considérant 5.1 ci-
dessus. Il convient d’ajouter que, selon le chiffre 9 de la charte, toute participation, 
exclusion ou dispensation du cercle de garde doit être décidée par le comité de la 
SMCJ. En outre, au terme de l’article 40 let. a LPMéd, le professionnel doit exercer 
son activité avec soin et conscience professionnelle. Il ressort implicitement un devoir 
de loyauté non seulement à l’égard des patients mais également envers les 
différentes autorités. Cette disposition est une clause générale ayant une valeur 
11
symbolique et qui est utile lorsqu’elle trouve à s’appliquer de manière subsidiaire. A 
ce titre, cette clause renforce et guide l’interprétation du catalogue des devoirs plus 
qu’elle ne constitue un devoir professionnel indépendant (FELLMANN, op. cit., n° 66 ad 
art. 40 LPMéd, SPRUMONT/ GUINCHARD/ SCHORNO, op. cit., n° 34 ad art. 40 LPMéd). 
6.3
En l’occurrence, le recourant a été mis en faillite le 10 avril 2018 par décision de la 
Juge civile du Tribunal de première instance du Canton du Jura. Cela étant, le 
prononcé de la faillite ne dispensait pas le recourant de ses obligations découlant de 
la Charte. Contrairement à ce qu’il a déclaré, il n’incombait pas à l’Office des 
poursuites de s’occuper des gardes et celui-ci l’a contesté. En outre, même si un avis 
préalable d’ouverture de faillite a été publié dans le Journal officiel du 25 avril 2018, 
cela ne dispensait pas le recourant d’informer la SMCJ du fait qu’il ne pouvait plus 
effectuer sa garde. Il faut d’ailleurs relever que même si la faillite a été prononcée et 
que le cabinet a cessé ses activités, la secrétaire médicale a encore travaillé la 
semaine suivante afin de prévenir les patients dont un rendez-vous était agendé. 
C’est dire si le recourant aurait eu loisir d’aviser la SMCJ d’un problème au niveau 
des gardes médicales. Dès lors, peu importe qu’il n’avait plus accès à ses locaux et 
qu’il avait mis un message sur son répondeur. La Cour se demande d’ailleurs 
comment il a pu mettre un message sur son répondeur si ses raccordements 
téléphoniques ont été coupés, étant précisé qu’il a déclaré qu’il n’avait plus de 
téléphone et avait dû s’en trouver un autre. Cela étant, il faut relever que le recourant 
a su prendre contact avec la SMCJ pour la reprise des gardes dès le 29 octobre. En 
outre, contrairement aux allégués de son recours, il a eu accès au cabinet médical 
jusqu’au 23 avril 2018 et il lui a été signalé qu’il devait contacter l’office pour organiser 
un rendez-vous pour prendre possession des dossiers de ses patients, ce qu’il n’a 
fait que le 28 mai 2018. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il a 
manifestement et également tardé à s’occuper des dossiers de ses patients.
La situation résultant de la faillite n’enlève rien au fait que le recourant aurait dû 
intervenir auprès de la SMCJ afin de l’informer de son impossibilité d’honorer les 
gardes médicales des 26 avril, 4 mai et 13 mai 2018. De ce fait, il n’aurait pas dû 
laisser ses confrères devant le fait accompli. Qu’un avis préalable d’ouverture de 
faillite ait été publié n’y change rien, d’autant que ledit avis ne donne aucune indication 
précise quant à la poursuite des activités du recourant. Au contraire, il découle du 
chiffre 9 de la Charte qu’il aurait dû informer la SMCJ pour obtenir une dispensation 
de la garde.
Au vu de ce qui précède, le recourant a agi en violation de son devoir de diligence, 
en violation des art. 40 let. g LPMed, respectivement de son devoir d’agir avec soin 
et conscience professionnelle, dans le sens où il n’a pas assuré le suivi de ses 
patients et n’a pas informé la SMCJ de son impossibilité d’effectuer la garde les jours 
en question. Ce grief doit en conséquence également être rejeté.
7.
Le recourant oppose l’exception de prescription s’agissant des attestations 
d’assurance de responsabilité civile. Il estime que l’absence de couverture pour la 
12
période du 4 mars 2015 au 18 février 2016 est prescrite et ne saurait donner lieu à 
une sanction disciplinaire. 
A teneur de l’article 46 LPMed, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à 
compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits 
incriminés (al. 1) dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits 
incriminés (al. 3).
Au cas particulier, l’intimé a été informé de l’interruption d’assurance pour la première 
fois lors de la réception du courrier du 24 juin 2019, respectivement lors de la 
réception de l’attestation d’assurance de D.________, laquelle était jointe audit 
courrier. Le recourant ne remet pas en cause ces éléments dans son recours, de telle 
sorte qu’à l’évidence les faits ne sont pas prescrits. Le recours doit être rejeté sur ce 
point.
8.
Enfin, la décision litigieuse ne retient aucune violation des devoirs professionnels 
s’agissant des ordonnances rendues avec en-tête de l’Hôpital du Jura de telle sorte 
que sur ce point le recours est sans objet.
9.
Le recourant conteste encore la sanction disciplinaire qu’il estime disproportionnée et 
contraire à l’art. 27 al. 1 Cst. 
9.1
La liberté économique, telle que garantie par l’article 27 Cst., comprend le libre choix 
de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée ainsi que 
son libre exercice. Est ainsi protégée toute activité économique privée, exercée à titre 
professionnel et tendant à la production d’un gain ou d’un revenu, telle celle de 
médecin (TF 2C_871/2008 du 6 avril 2009 consid. 5.1 ; 2C_66/2013 consid. 7.1). En 
vertu de l’article 36 al. 1 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée 
sur une base légale, justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit 
fondamental d’autrui et proportionnée au but visé. Pour être conforme au principe de 
la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), une mesure restrictive doit être apte à produire 
le résultat escompté et celui-ci ne doit pas pouvoir être atteint par une mesure moins 
incisive ; en outre, ce principe interdit toute limitation allant au-delà du but visé et 
exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis 
(ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 137 I 167 consid. 3.6). Le retrait temporaire de 
l’autorisation de pratiquer à titre indépendant prononcé en vertu de la LPMéd 
constitue une restriction grave à la liberté économique, étant précisé que l’autorité 
disciplinaire a le choix de la sanction à prononcer à l’égard d’une personne qui ne 
respecte pas ses devoirs professionnels (ATF 118 Ia 175 consid. 1, ATF 131 I 223 
consid. 4.2, ATF 141 I 20 consid. 6.2.2). 
9.2
Les mesures disciplinaires infligées à un membre d'une profession libérale soumise 
à la surveillance de l'État ont principalement pour but de maintenir l'ordre dans la 
profession, d'en assurer le fonctionnement correct, d'en sauvegarder le bon renom et 
la confiance des citoyens envers cette profession, ainsi que de protéger le public 
contre ceux de ses représentants qui pourraient manquer des qualités nécessaires. 
13
Les mesures disciplinaires ne visent pas, au premier plan, à punir le destinataire, mais 
à l'amener à adopter à l'avenir un comportement conforme aux exigences de la 
profession et à rétablir le fonctionnement correct de celle-ci. En ce sens, les mesures 
disciplinaires se distinguent des sanctions pénales. Conformément au principe de 
proportionnalité applicable en matière de mesure disciplinaire, le choix de la nature 
et de la quotité de celle-ci doit être approprié au genre et à la gravité de la violation 
des devoirs professionnels et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour 
assurer les buts d'intérêt public recherchés. A cet égard, l'autorité doit tenir compte 
en premier lieu d'éléments objectifs, à savoir des conséquences que la faute a 
entraînées sur le bon fonctionnement de la profession en cause, et de facteurs 
subjectifs, tels que la gravité de la faute, ainsi que les mobiles et les antécédents de 
l'intéressé. Les autorités compétentes disposent ainsi d'un large pouvoir 
d'appréciation dans la fixation d'une mesure disciplinaire prévue par la LPMéd (TF 
2C_922/2018 du 13 mai 2019 consid. 6.2.2 et les références citées).
9.3
Selon l’article 43 LPMéd, en cas de violation des devoirs professionnels ou de ses 
devoirs professionnels, l’autorité de surveillance peut prononcer les mesures 
disciplinaires suivantes : un avertissement (let. a), un blâme (let. b), une amende de 
20 000 francs au plus (let. c), une interdiction de pratiquer à titre d’activité économique 
privée sous propre responsabilité professionnelle pendant six ans au plus (interdiction 
temporaire ; let. d), une interdiction définitive de pratiquer à titre d’activité économique 
privée sous propre responsabilité professionnelle pour tout ou partie du champ 
d’activité (let. e). 
L’interdiction de pratiquer, que ce soit de manière temporaire ou définitive, est la 
mesure la plus sévère et constitue une restriction grave à la liberté économique du 
médecin (TF 2C_500/2012 du 22 novembre 2012, consid. 3.2). Une telle sanction ne 
peut être prononcée que s’il apparaît que des sanctions plus légères n’ont pas permis 
au médecin de se conformer aux règles professionnelles (TF 2C/889/2008 du 21 
juillet 2009 consid. 7.2, 2A.499/2006 du 11 juin 2007 consid. 5.1), ou en tant que 
première sanction disciplinaire lorsque l’autorité constate des manquements 
particulièrement graves et répétés (TF 2C_878/2011 du 28 février 2012 consid. 7.2). 
Le principe d’opportunité régissant la procédure disciplinaire laisse à l’autorité 
administrative un certain pouvoir d’appréciation dans la mesure où elle a la possibilité 
de prononcer les mesures disciplinaires énumérées ci-dessus mais elle n’en a pas 
l’obligation. Elle choisit entre plusieurs solutions celle qui lui paraît la mieux adaptée 
aux circonstances (TF 2C_500/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.2). Cependant, 
seul un manquement significatif au devoir de diligence justifie une sanction 
professionnelle (TF 2C_878/2011 du 28 février 2012, consid. 5.1). Le principe de la 
proportionnalité est d’une importance capitale puisque la sanction ne doit pas aller 
au-delà de ce qui est nécessaire en termes de temps, de substance et de lieu et elle 
doit être examinée à l’aune de l’intérêt public protégé (ATF 108 Ia 230 consid. 2b). A 
cet égard, l’autorité doit tenir compte d’éléments objectifs, à savoir les conséquences 
que la faute a entraînées sur le bon fonctionnement de la profession en cause et de 
facteurs subjectifs tels que la gravité de la faute, le degré de culpabilité et la vie 
14
professionnelle du médecin (TF 2C_500/2012 consid. 3.3 ; POLEDNA, op. cit., nos 12 
et 14 ad art. 43 LPMéd). Le comportement ultérieur d’un médecin peut être pris en 
compte par exemple lorsqu’il tente de réparer un manquement à une obligation. Si 
beaucoup de temps s’est écoulé entre la violation du devoir et l’exécution de la 
mesure, on peut au mieux exprimer l’opinion que la mesure est superflue (POLEDNA, 
op. cit., n° 17 ad art. 43 LPMéd). 
En vertu de l’article 46 LPMéd, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à 
compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits et 
dans tous les cas par dix ans à compter de la commission des faits incriminés. 
L’autorité de surveillance peut tenir compter de faits prescrits pour évaluer les risques 
auxquels la santé publique est exposée en raison du comportement d’une personne 
qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire (art. 46 al. 5 LPMéd).
9.4
Au cas particulier, s’agissant de la sanction infligée au recourant, les motifs retenus 
par la décision litigieuse doivent être intégralement confirmés. La Cour la confirme 
intégralement et fait sienne la motivation. En particulier, il faut relever que le 
recourant, sur plusieurs années, a commis des violations répétées de l’art. 40 let. a, 
b, c, g et h LPMed. Il a même continué ses agissements alors qu’il savait qu’une 
procédure disciplinaire était ouverte à son encontre, ce qui lui a valu une sanction 
plus sévère dans le cadre de la procédure d’opposition. Les violations de l’obligation 
des gardes médicales sont particulièrement graves dans la mesure où elles sont 
susceptibles de mettre en danger la vie de la population. Il en va de même de la 
prescription de médicaments à une patiente et à l’absence d’annonce conformément 
aux dispositions légales de la LStup, peu importe que la vie de la patiente n’ait pas 
été mise en danger. En tout état de cause, l’attitude du recourant témoigne de son 
mépris envers les dispositions légales lui imposant des obligations. Son attitude 
contestataire dans le cadre de la procédure atteste également qu’il n’accepte toujours 
pas les violations commises, ce qui ne permet pas de penser que le recourant puisse 
s’amender. Il apparaît au contraire que l’intéressé n’a toujours pas pris conscience 
des violations commises. A sa décharge, et l’intimé l’a également pris en compte, sa 
faillite a pu jouer un rôle dans les manquements relatifs aux gardes médicales. 
Toutefois, cela ne permet pas de le disculper des violations des devoirs 
professionnels, d’autant qu’il ressort du dossier que sa faillite ne l’empêchait pas de 
prévenir la SMCJ, respectivement de respecter les obligations découlant de la Charte 
et de la législation en matière de garde et de remettre leurs dossiers à ses patients. 
Il faut en outre relever que le recourant a déjà été condamné en 2015 pour violation 
des devoirs professionnels. Au vu des violations répétées des règles professionnelles 
y compris alors même qu’une procédure était déjà ouverte à son encontre, le 
recourant a commis des fautes relativement graves. Compte tenu du genre de 
violations commises, de leurs fréquences, de l’attitude du recourant qui conteste 
systématiquement toute violation des règles professionnelles, seule une interdiction 
de pratiquer la médecine à titre indépendant pendant une certaine période apparaît 
proportionnée aux violations commises et de nature à lui faire prendre conscience de 
ses obligations en tant que médecin. Aussi, l’interdiction d’une année prononcée par 
l’intimé apparaît proportionnée. Sur ce point également, le recours doit être rejeté.
15
10.
Au vu de ce qui précède le recours doit être intégralement rejeté et la décision sur 
opposition du 18 novembre 2019 confirmée.
11.
...
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met 
les frais de la procédure par CHF 3'000.00 à la charge du recourant, à prélever sur son 
avance ; 
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy 2 ;
à l’intimé, le Département de l'économie et de la santé, Rue de la Jeunesse 1, 2800 
Delémont ;
au Département fédéral de l’intérieur, Secrétariat général SG-DFI, Inselgasse 1, 3003 
Berne.
Porrentruy, le 5 août 2020 / MB / SL
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r.:
Sylviane Liniger Odiet
Pablo Probst
16
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.