ju_gerichte · ADM 2009 107 · 2012-03-13 · de

Plan d'aménagement local permettant la construction de maisons familiales sur une rangée, à proximité d'une ferme. Recours de l'hoirie propriétaire qui souhaite pouvoir édifier des maisons sur deux rangées, rejeté.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 103 et 107 / 2009
Président :
Pierre Broglin
Juges
: Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffier e.r :
Yannick Jubin
ARRET DU 13 MARS 2012
en la cause liée entre
les héritiers de X., 
- représentés par Me Yves Maître, avocat à 2800 Delémont,
recourants,
et
le Service de l'aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,
intimé,
Appelé en cause : 
Y.,
 
- représenté par Me Serge Beuret, avocat à 2800 Delémont,
relative à la décision de l'intimé du 17 juillet 2009 – plan d'aménagement local de la 
Commune de Pleigne.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
La Commune de Pleigne a mis à l'enquête publique un nouveau plan d'aménagement 
local (PAL) du 28 novembre au 27 décembre 2007. Les héritiers de X., propriétaires 
de la parcelle 1 du ban de Pleigne, ainsi que Y., agriculteur dans cette même 
commune, se sont opposés à ce plan. Leurs oppositions n'ont pas pu être levées à 
l'issue de la séance de conciliation du 7 février 2008 (PJ 2 intimé et PJ 2 in fine Y. 
Les héritiers de X. souhaitaient une extension de la zone à bâtir HAd pour permettre 
la construction de deux maisons familiales dans le sens de la largeur du terrain, tandis 
que Y. requérait l’inscription au Registre foncier sur chaque parcelle de la nouvelle 
zone HAd « A. » d’une servitude l’autorisant à exploiter sa ferme.
2
B.
Le PAL a été adopté par l'assemblée communale le 17 décembre 2008. Il a ensuite 
été approuvé par le Service de l'aménagement du territoire (SAT) le 17 juillet 2009 
(dossier SAT, p. 123), qui a levé les oppositions des héritiers de X. et de Y.
C.
Par lettre recommandée du 17 août 2009 adressée à la Cour administrative, Y. a 
indiqué recourir contre la décision du Service de l'aménagement du territoire (ci-après 
l'intimé) et maintenir son opposition concernant le secteur HAd. 
D.
Dans sa réponse du 20 octobre 2009, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 17 juillet 2009, sous suite des frais et dépens. Il renvoie 
à la décision attaquée.
E.
En date du 19 août 2009, les héritiers de X. (ci-après les recourants), ont eux aussi 
recouru contre la décision de l'intimé du 17 juillet 2009. Ils en demandent l'annulation 
et le renvoi du dossier à l'intimé pour un nouvel examen. Les recourants contestent 
l'attribution en zone constructible HAd d’une partie seulement de leur parcelle 1, le 
reste demeurant inconstructible, ce qui est problématique et empêchera une 
utilisation optimale du solde de la parcelle. L’éloignement de l’exploitation de Y. est 
par ailleurs tel qu’il ne se justifie pas de maintenir un espace non constructible comme 
le prévoit le PAL entre les parcelles 1 et 2, où se trouve la ferme de Y. La solution 
adoptée est en outre insoutenable d’un point de vue esthétique et empêche la 
cohésion de l’ensemble de la zone à bâtir de ce quartier. En d’autres termes, ce sont 
essentiellement les intérêts de Y. qui ont été pris en considération. 
F.
L'intimé a conclu le 20 octobre 2009 au rejet du recours et à la confirmation de sa 
décision du 17 juillet 2009, sous suite des frais et dépens. Il expose que l’extension 
de la zone à bâtir souhaitée par les recourants n’a pas été envisagée par l’autorité 
communale, d’une part car elle ne se justifie pas par rapport aux besoins en zone 
constructible dans les quinze années à venir, et d’autre part pour éviter une trop 
grande proximité avec l’exploitation de Y., ce qui est souhaitable tant pour celui-ci que 
pour les futurs habitants du nouveau quartier. Le secteur HAd a été conçu de telle 
manière qu’une seule rangée de maisons sera construite, lesquelles seront 
desservies par la A., route déjà existante, ce qui permet de renoncer à des travaux 
d’équipement trop conséquents. Ce découpage permet également de garantir le 
respect de l’indice minimal d’utilisation du sol, qui est de 0.25. La vocation agricole 
du solde de la parcelle 1 n’est pas remise en cause, étant précisé que les recourants 
ont admis lors de la séance de conciliation le maintien en zone agricole du verger se 
trouvant au sud de la parcelle. L’extension de la zone HAd préconisée par les 
recourants n’est par ailleurs pas plus esthétique que la solution retenue par le PAL 
contesté. Par ailleurs, l’affectation en zone constructible apporte une plus-value 
considérable à la parcelle des recourants, si bien que le prétendu préjudice subi du 
fait que seule une partie de la parcelle est constructible doit être relativisé. Au 
demeurant, il n’y a pas nécessairement de concordance entre l’affectation du sol et 
les limites parcellaires. 
3
G.
Par ordonnance du 17 novembre 2009, le président de la Chambre administrative a 
joint les deux procédures et constaté qu’en l’absence de détermination de sa part sur 
son éventuelle participation à la procédure, on pouvait admettre que la Commune de 
Pleigne y renonçait (dossier, p. 45).
H.
Une visite des lieux s'est déroulée le 15 janvier 2010. La procédure a ensuite été 
suspendue afin de permettre aux parties de trouver une solution transactionnelle 
(dossier, p. 63).
I.
En l’absence d’arrangement direct entre les parties, le président de la Cour 
administrative a soumis le 10 février 2011 une proposition de convention aux parties 
(dossier, p. 84ss), laquelle a été refusée sur plusieurs points par les recourants 
(dossier, p. 102). La Commune de Pleigne, invitée à se prononcer, n'a pas non plus 
donné son accord à cette convention (dossier, p. 100).
J.
L’instruction de l’affaire a dès lors été reprise et un rapport a été demandé à l’Office 
de l’environnement, notamment au sujet des distances minimales à observer par 
rapport aux odeurs (dossier, p. 110). 
L’Office de l’environnement a communiqué son rapport le 15 juin 2011 (dossier, p. 
113). 
K.
Y. a retiré son recours le 4 octobre 2011, soulignant qu’il ne s’est jamais opposé au 
principe du PAL tel qu’adopté par les autorités compétentes. Son seul souci porte sur 
les griefs que les futurs habitants de la zone HAd pourraient avoir à l’encontre des 
nuisances qui découlent de son activité d’agriculteur. Il a demandé toutefois à être 
appelé en cause dans la procédure opposant les recourants à l'intimé.
L.
Par ordonnance du 5 octobre 2011, le président de la Cour de céans a appelé en 
cause Y. (ci-après l'appelé en cause), précisant que le sort des frais et dépens de la 
procédure relative à son recours serait réglé dans le cadre du jugement relatif au 
recours des héritiers de X.
M.
L'intimé a informé la Cour de céans, par lettre du 11 octobre 2011, qu'il n'avait pas de 
remarques finales à formuler.
N.
Dans ses remarques finales du 10 novembre 2011, l'appelé en cause a relevé qu’à 
la lecture du rapport de l’Office de l’environnement, il apparaît que la zone 
constructible HAd telle qu’elle est prévue par le PAL est conforme à l’OPAir, ce qui 
n’est pas le cas du projet des recourants, qui ne font que défendre leurs intérêts 
privés. Leur recours doit donc être rejeté et il leur appartient d’assumer la totalité des 
frais et dépens de la procédure, étant précisé que lui-même ne s’est pas opposé au 
PAL dans son principe.
O.
Les recourants se sont exprimés le 22 décembre 2011. Ils soulignent que le 
découpage qu’ils préconisent depuis le départ, et repris dans une large mesure dans 
4
la convention proposée par le président de la Cour administrative qu'ils avaient 
acceptée sur ce point, comme le SAT au demeurant, prend en compte l’ensemble 
des intérêts en présence, y compris celui d’un aménagement cohérent, homogène et 
conforme aux besoins du développement local. Au contraire, le PAL contesté va à 
l’encontre de la protection des vergers, qui constitue pourtant l’un des objectifs 
principaux de la conception communale d’aménagement. Ils concluent dès lors à 
l’admission du recours et à la modification du PAL dans le sens de la convention 
proposée par la Cour administrative en février 2011.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente pour connaître du recours (cf. art. 73 al. 3 de 
la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire [ci-après LCAT, RSJU 
701.01]).
Les recourants, dont l'opposition a été rejetée par l'intimé le 17 juillet 2009, sont 
propriétaires d’une parcelle dont l’affectation est modifiée par le PAL litigieux. Ils 
disposent manifestement de la qualité pour recourir.
Les intéressés ont modifié leurs conclusions au stade des remarques finales, comme 
le leur permet l'article 131 Cpa, dans la mesure où elles réduisent l'objet de la 
contestation. En effet, ils concluent désormais à l’admission du recours dans le sens 
de la convention proposée par la Cour de céans, à savoir l’extension vers l’ouest de 
la partie nord de la zone HAd, et ne requièrent plus l’affectation en zone constructible 
de la totalité de la parcelle 1.
Pour le surplus, déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable et il 
convient d'entrer en matière.
2.
Il découle de l’article 73 al. 3 LCAT que la Cour administrative jouit d’un libre pouvoir 
d’examen et qu’elle peut revoir les décisions du SAT sous l’angle du droit (y compris 
l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation), sous l’angle des faits, ainsi qu’en 
opportunité.
2.1
L’examen du droit implique que la Cour administrative contrôle si le plan d’affectation 
est conforme au droit fédéral et cantonal, notamment s’il respecte les buts et principes 
de l’aménagement du territoire, tels qu’ils sont définis aux articles 1 et 3 de la loi 
fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) et aux articles 41 et 42 LCAT. 
Le respect du droit comprend également le respect de l’intérêt public (RJJ 2008, p. 
122, consid. 3.2). 
2.2
La Cour administrative doit aussi examiner si le plan communal est opportun (art. 73 
al. 2 LCAT). Le contrôle de l'opportunité des plans et prescriptions a pour but de 
déterminer si ceux-ci permettent d'atteindre le développement souhaité, dans le 
respect des buts et principes de l'aménagement du territoire, d'une manière 
appropriée aux circonstances locales. 
5
Tant en ce qui concerne la conformité du plan communal à l'intérêt public que 
l'opportunité de ce plan, la Cour administrative doit veiller à ne pas substituer sans 
nécessité sa propre appréciation à celle de la commune. Elle doit en effet veiller à 
respecter l'autonomie dont jouit la commune en matière de planification locale. 
Néanmoins, la solution de l'autorité communale peut être revue lorsqu'elle paraît 
inappropriée en raison d'intérêts publics dépassant la sphère communale. Lorsqu'il 
s'agit d'intérêts d'ordre supérieur, dont la sauvegarde incombe aux cantons, l'autorité 
doit effectuer un contrôle strict (RJJ 2008, p. 122, consid. 3.3 et 3.4 et les références). 
2.3
La décision de la Cour administrative doit être prise après une pesée de tous les 
intérêts en présence, publics et privés, et après avoir pris en considération les 
données concrètes déterminantes pour la solution du cas particulier. A ce sujet, 
l'article 3 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1) prévoit 
expressément que lorsque les autorités disposent d'un pouvoir d'appréciation dans 
l'accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur l'organisation du 
territoire, elles sont tenues de peser les intérêts en présence en déterminant les 
intérêts concernés, en appréciant ces intérêts notamment en fonction du 
développement spatial souhaité et des implications qui en résultent, et en fondant leur 
décision sur cette appréciation en veillant à prendre en considération, dans la mesure 
du possible, l'ensemble des intérêts concernés (RJJ 2008, p. 122, consid. 3.5 et les 
références).
3.
Les autorités en charge de l'aménagement du territoire bénéficient d'une importante 
liberté d'appréciation dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 2 al. 3 LAT), et 
notamment dans leurs tâches de planification. Cette liberté d'appréciation n'est 
cependant pas totale. Elle doit s'exercer en tenant compte des objectifs et des lignes 
directrices mentionnés dans le plan directeur cantonal (art. 8 LAT et 4ss OAT). 
L'autorité de planification doit en outre se conformer aux buts et aux principes 
d'aménagement du territoire tels qu'ils résultent de la Constitution (art. 75 Cst.) et de 
la loi, comme la préservation du paysage et l'aménagement dans le milieu bâti de 
nombreuses aires de verdure et espaces plantés d'arbres (art. 1er et 3 LAT). Elle doit 
également prendre en considération les exigences découlant des autres dispositions 
du droit fédéral de la protection de l'environnement au sens large (ATF 129 II 63, 
consid. 3.1). Enfin, elle doit suivre les critères posés aux articles 15 à 17 LAT et tenir 
compte, le cas échéant, des autres zones prévues par le droit cantonal conformément 
à l'article 18 LAT dans la délimitation concrète des zones à bâtir et des zones non 
constructibles. Une appréciation correcte de ces principes implique une pesée 
globale de tous les intérêts en présence (art. 3 OAT ; ATF 123 I 175, consid. 3e/aa; 
119 Ia 411, consid. 2b). De ce point de vue, l'intérêt privé ne peut être pris en compte 
qu'à l'intérieur de la marge de liberté que la correcte mise en œuvre du droit fédéral 
laisse à l'autorité (MOOR, in : Aemisegger/Kuttler/Moor/Ruch [éd.], Commentaire LAT, 
Zurich 1999, n. 40 ad art. 14 ; RJJ 2009 p. 189 consid. 4.1).
4.
6
4.1
Selon l'article 15 LAT, les zones à bâtir comprennent les terrains propres à la 
construction, qui sont soit déjà largement bâtis (let. a), ou qui seront nécessaires à la 
construction dans les quinze ans à venir et équipés dans ce laps de temps (let. b). 
Des raisons factuelles ou juridiques peuvent empêcher la constructibilité d’une 
parcelle. A cet égard, il sied de rappeler que conformément à l’article 3 alinéa 3 let. b 
LAT, il convient de préserver autant que possible les lieux d’habitation des atteintes 
nuisibles ou incommodantes, telles que la pollution de l’air, le bruit et les trépidations. 
La proximité d’une exploitation agricole peut empêcher la constructibilité d’une 
parcelle. Pour déterminer les distances à respecter entre une ferme et une zone 
habitable, il convient de se fonder sur les recommandations de la Station fédérale de 
recherche d’économie d’entreprise et de génie rural (ci-après les normes FAT), 
conformément à ce que prévoit le chiffre 512 de l’annexe 2 OPair (RS 814.318.142.1), 
et ce même si la ferme préexiste et que la question des distances se pose par rapport 
à la délimitation d’une nouvelle zone d’habitation (dans ce sens : TF 1C_306/2010 du 
2 décembre 2010 consid. 3.2 et 3.3).
4.2
L'article 58 al. 1 LCAT prévoit que les communes désignent comme zones à protéger 
les paysages ou parties de paysages, dont les vergers, qui se distinguent d’une façon 
particulière par leur beauté, leur originalité, leur valeur culturelle ou scientifique. 
L’article 50 LPNP précise que les vergers d'arbres à haute tige traditionnels et 
typiques du paysage jurassien sont préservés. L'Etat favorise leur rajeunissement et 
leur reconstitution. Le règlement communal sur les constructions qui fait partie du 
PAL contesté mentionne les règles applicables au périmètre de protection des 
vergers à ses articles 172ss. 
5.
Dans le cas particulier, la délimitation de la zone à bâtir HAd doit être le résultat d’une 
pesée des intérêts en présence. Les recourants souhaitent à cet égard que la zone à 
bâtir soit étendue vers l’ouest et englobe toute la largeur de leur parcelle, pour 
permettre la construction de deux maisons dans le sens de la largeur. Au contraire, 
la Commune s’oppose à cette extension pour plusieurs raisons, tandis que l’appelé 
en cause craint pour la pérennité de son exploitation en raison des nuisances dont 
pourraient se plaindre les futurs habitants. 
Il convient de souligner que la solution prévue actuellement par le PAL et celle 
préconisée par les recourants ont la même surface constructible, de l’ordre de 
6'270 m2, ce qui doit permettre la construction de six maisons conformément aux 
besoins de la Commune pour les quinze années à venir. C’est la raison pour laquelle 
l’intimé a donné son accord à la solution transactionnelle qui avait été envisagée. Son 
représentant a en effet clairement indiqué lors de la visite des lieux du 15 janvier 2010 
que le SAT ne donnerait pas son accord à une extension de la zone à bâtir. La zone 
HAd telle que prévue par le plan litigieux est toutefois plus longue et moins large et 
s’étend sur une partie du verger au sud de la parcelle 1. Seule une rangée de maisons 
peut être érigée, lesquelles seront desservies par l’actuelle A., sans que la 
construction d’un nouveau chemin soit requise. L’extension à l’ouest et la construction 
de deux rangées de maisons, telles que souhaitées par les recourants, 
nécessiteraient davantage d’équipements, en particulier la construction d’un chemin 
7
pour desservir les maisons sises à l'ouest, ainsi que des infrastructures 
supplémentaires au niveau de l’alimentation en eau et en énergie, ainsi que pour 
l’évacuation des eaux usées, ce qui augmenterait les frais d’équipement alors que la 
surface constructible après viabilisation serait inférieure, ainsi que le relève la 
Commune dans sa détermination du 4 mars 2011 (dossier, p. 100). De tels arguments 
financiers, s’ils ne sont pas déterminants en tant que tels, ne doivent pas pour autant 
être négligés. Au niveau de l’utilisation du sol également, la solution attaquée apparaît 
comme plus rationnelle et évite de sacrifier des surfaces supplémentaires uniquement 
à des fins d’accès. La proposition des recourants va à l’encontre des buts et principes 
de l’aménagement du territoire, qui vise notamment à protéger les bases naturelles 
de la vie par un usage mesuré du sol (cf. art. 1er et 3 LAT). 
On ne voit par ailleurs pas en quoi la solution prévue par le PAL litigieux serait moins 
esthétique que celle préconisée par les recourants. Sur ce point, il sied de rappeler 
que la jurisprudence reconnaît aux autorités locales un large pouvoir d'appréciation 
au niveau de l’examen de l'application de clauses d'esthétique. C'est le cas 
notamment lorsqu'il s'agit de savoir si une construction ou une installation est de 
nature à compromettre l'aspect ou le caractère d'un site, d'une localité, d'un quartier 
ou d'une rue (cf. TF 1C_197/2009 du 28 août 2009 consid. 4.1 et les références ; arrêt 
de la Cour administrative ADM 150/2010 du 18 mars 2011 consid. 14 et les 
références). La Cour de céans ne peut donc pas sans autre s’éloigner de la solution 
retenue par le plan litigieux pour de simples questions d’esthétique, dont la pertinence 
n’est, au demeurant, pas établie.
Il ressort par ailleurs du dossier que seule la partie sud de la parcelle 1, soit l’ancien 
verger planté par feu X., se trouve en zone de protection des vergers. La partie 
récente du verger, plantée au début des années 2000 par l’un de ses héritiers, n’a 
pas été attribuée au périmètre de protection des vergers mais à la zone constructible 
HAd. Il en résulte que la mise en œuvre du PAL débouchera sur l’abattage de 
quelques arbres fruitiers, ce qui ne serait pas le cas avec la proposition souhaitée par 
les recourants. Il sied à ce propos de rappeler que quand bien même la Cour de céans 
dispose d’un plein pouvoir d’examen et peut revoir la décision attaquée sous l’angle 
de l’opportunité, il n’en demeure pas moins que l’autonomie communale en matière 
de planification doit être respectée (cf. consid. 3 supra). Or la Commune, même si 
elle souhaite protéger les vergers conformément à ses obligations légales (cf. consid. 
4.2 supra), a considéré que dans le cas particulier, la configuration retenue était la 
plus opportune en dépit du fait qu’elle implique de sacrifier quelques arbres fruitiers, 
plantés récemment, d’autant que près des trois quarts du verger actuel, dont la totalité 
du verger le plus ancien mis sous protection, ne sont pas touchés par la zone HAd 
telle que prévue. 
En outre, ainsi que cela ressort du rapport de l’Office de l’environnement, qui s’est 
fondé sur les normes FAT à l’instar de ce que prévoit la jurisprudence, la solution 
préconisée par les recourants ne respecte pas les distances minimales telles que 
prévues par l’OPair par rapport à l’exploitation agricole de l’appelé en cause. En effet, 
l’extrémité sud-ouest du secteur qu'ils voudraient voir mis en zone de construction 
8
(cf. surface en jaune sur le plan annexé au projet de convention, dossier, p. 87) se 
trouverait à moins de 44 m, respectivement 48 m de l'angle nord-est du bâtiment de 
Y., ce dernier chiffre tenant compte d’une légère extension du cheptel, dans la mesure 
où Y. a tout récemment pris à bail de nouvelles surfaces agricoles. Il s’agit là des 
distances minimales à respecter jusqu’à une zone d’habitation. Par ailleurs, la 
solution préconisée par les recourants compromettrait la possibilité d'une extension 
de l'exploitation agricole de Y. vers le nord, comme le souligne l'Office de 
l'environnement dans son rapport. 
La zone HAd telle que prévue par le PAL contesté se trouve quant à elle à une 
distance légèrement supérieure à celle prescrite. On peut à cet égard préciser que 
l’un des six objectifs généraux de la Conception directrice de la Commune de Pleigne 
vise à éviter les conflits entre exploitations agricoles et zones d’habitation. 
Sur le vu du rapport de l’Office de l’environnement, il apparaît dès lors que la solution 
retenue dans la décision attaquée permet de mieux concilier les intérêts de 
l’exploitation agricole de Y. et ceux des futurs habitants de la zone HAd que celle 
préconisée par les recourants.
Quant au solde de la parcelle 1 inconstructible dans sa partie ouest avec le plan de 
zones contesté, il convient de rappeler qu’il se trouve déjà en zone agricole et que sa 
non-constructibilité ne modifie pas la situation actuelle. La surface pourra toujours 
être attribuée à des fins agricoles, voire servir d’aisance pour les parcelles 
constructibles. On ne voit dès lors pas en quoi sa valeur diminuerait avec le PAL dont 
est recours.
Il découle de la pesée de l’ensemble des intérêts en présence qu’il n’y pas lieu de 
revoir le découpage opéré par le PAL litigieux.
6.
Le recours doit par conséquent être rejeté.
7.
S’agissant des frais et dépens en lien avec le recours de Y., il faut rappeler que 
conformément à une jurisprudence constante, celui qui retire son recours est 
présumé succomber. Il appartient dès lors à l’intéressé de supporter les frais de la 
procédure ADM 103/2009 qu’il a initiée, ainsi que ses dépens, jusqu’au retrait du 
recours, intervenu le 4 octobre 2011, juste avant l’octroi d’un délai aux parties pour 
communiquer leurs remarques finales. Une partie des frais relatifs à la visite des lieux 
doit ainsi lui être imputée. Le rapport demandé à l’Office de l’environnement l’a 
également été en partie à la suite de son recours. Dans ces circonstances, il convient 
de mettre à sa charge la totalité des frais de la procédure ADM 103/2009 jusqu’au 4 
octobre 2011, moment auquel elle est devenue sans objet. 
8.
Les recourants qui succombent doivent être condamnés au paiement des frais 
judiciaires de la procédure ADM 107/2009 (art. 219 al. 1 Cpa) et auront à supporter 
leurs propres dépens (art. 227 al. 1 Cpa). Il leur incombe de supporter en outre ceux 
de Y. depuis le moment où il a été appelé en cause. En effet, dans la mesure où il a 
9
conclu au rejet du recours, on doit considérer qu’il voit ses conclusions adjugées (cf. 
art. 227 al. 1 in fine Cpa).
Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens à l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours des héritiers de X. (ADM 107/2009) ;
met
-
les frais de la procédure ADM 103/2009, par Fr 750.-, à charge de Y., à prélever sur son 
avance, le solde lui étant restitué ;
-
les frais de la procédure ADM 107/2009, par Fr 1'500.-, à charge des héritiers de X., 
solidairement entre eux, à prélever partiellement sur leur avance ;
alloue
à Y. une indemnité de dépens, par Fr 1'000.- (y compris débours et TVA), à verser par les 
héritiers de X., solidairement entre eux ; 
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
aux recourants, par leur mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ;
-
à l’appelé en cause, par son mandataire, Me Serge Beuret, avocat à Delémont ;
-
à l’intimé, le Service de l’aménagement du territoire, Rue des Moulins 2, 2800 
Delémont ;
-
à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), Case postale, 3000 Berne ;
-
à la Commune de Pleigne, par son Conseil communal, à Pleigne.
Porrentruy, le 13 mars 2012 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
10
Le président :
Le greffier e.r. :
Pierre Broglin
Yannick Jubin
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal 
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions 
des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si 
le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi 
l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au 
mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.