ju_gerichte · CPR 2011 12 · 2011-07-19 · fr

Séquestre | Séquestre (264 al. 3 CP)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 12 / 2011
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Pierre Theurillat 
Greffière
:
 Gladys Winkler
DECISION DU 19 JUILLET 2011
dans la procédure de recours introduite par
X.,
- représenté en justice par Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont,
recourant,
contre
l'ordonnance de mise sous séquestre du procureur général du 15 mars 2011 dans 
l'affaire pénale MP 4118 / 2010.
Partie plaignante, demandeur au pénal et au civil : 
Centre Y., agissant par son directeur.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 29 septembre 2010, une instruction pénale a été ouverte contre X. pour vol simple, 
abus de confiance et faux dans les titres (A.2.62), suite à un rapport de dénonciation 
de la police cantonale du 26 septembre 2010 (A.2.2) consécutif à une plainte du 
Centre Y. du 8 septembre 2010 (A.2.5). Le Centre Y. s'est constituée partie 
plaignante, demandeur au civil et au pénal dans la procédure (ci-après: la partie 
plaignante ; A.2.10 et E.20)
B.
Par ordonnance du 15 mars 2011, le procureur général a ordonné la mise sous 
séquestre d'un montant de Fr 16'995.25 se trouvant sur le compte bancaire de X. (ci-
après: le recourant), IBAN … auprès de la Banque Raiffeisen Région Delémont à 
Delémont (H.3.3). Le séquestre ordonné, dont le montant correspond au dommage 
allégué par la partie plaignante, a pour but une future restitution à cette dernière.


2
C.
Le 25 mars 2011, X. a recouru contre l'ordonnance de mise sous séquestre. Il conclut 
à l'annulation du séquestre précité, subsidiairement à la mise sous séquestre d'un 
montant maximum de Fr 2'615.90, sous suite des frais et dépens.
Il fait valoir en substance que certaines des conditions permettant de prononcer un 
séquestre en vue de la restitution au lésé n'étaient pas réunies. Font en particulier 
défaut les exigences imposées par le principe de la proportionnalité ainsi que 
l'absence de lien de connexité entre l'infraction et les avoirs faisant l'objet de la 
mesure ordonnée. Les avoirs du recourant sur son compte bancaire n'ont en effet 
aucune origine criminelle mais proviennent de la dissolution de deux polices de libre 
passage (LPP). D'autre part, le montant séquestré viole clairement le principe de 
proportionnalité dans la mesure où les intérêts privés du recourant n'ont pas été 
suffisamment pris en compte, ce dernier ayant besoin de ses avoirs LPP en vue d'une 
réorientation professionnelle. 
Il estime en outre que les conditions du séquestre conservatoire permettant le 
séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice ne sont pas remplies 
en l'espèce. Si par impossible elles devaient l'être, un séquestre portant sur un 
montant de Fr 16'995.25 ne saurait être admis, dans la mesure où la responsabilité 
du recourant concernant les manques de liquidités constatés dans la comptabilité la 
partie plaignante ne peut être établie. Un séquestre maximum de Fr 2'615.90, 
correspondant à la somme qu'il admet avoir égarée, dont il convient de déduire la 
partie de son salaire retenue par son ancien employeur, se justifie en ce sens.
D.
Dans sa prise de position du 18 avril 2011, la partie plaignante a conclu, à titre 
principal, au débouté du recourant de toutes ses conclusions et au maintien de la 
mesure de mise sous séquestre ordonnée le 15 mars 2011 par le procureur général, 
à titre subsidiaire, au rejet de toutes les conclusions du recourant et au remplacement 
de la mesure par un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice 
au sens de l'article 71 CP, sous suite de frais et dépens.
La partie plaignante admet que le montant séquestré ne se trouve pas en lien direct 
avec l'activité délictuelle, dans la mesure où elle provient de capitaux liés à la 
prévoyance professionnelle. Elle relève toutefois qu'il convient encore d'examiner si 
de telles sommes d'argent se trouvaient sur le compte séquestré avant le transfert 
des prestations de prestations de libre passage, un séquestre portant sur des objets 
de substitution étant parfaitement admissible.
Estimant que les conditions du séquestre en vue de l'exécution d'une créance 
compensatrice sont remplies, la partie plaignante rappelle que les irrégularités 
comptables constatées et les pièces s'y rapportant convergent vers le recourant, qui 
a, comme dans le cas de l'Association Z. dont il était caissier, mis la main sur 
l'encaissement et/ou le versement de sommes d'argent liquide et sur leur 
comptabilisation dans les livres de caisse ou dans d'autres rubriques comptables 
dans le but de pouvoir falsifier les montants portés en compte.


3
E.
Dans sa prise de position du 6 juin 2011, le recourant a souligné qu'aucun séquestre 
ni créance compensatrice ne peuvent être prononcés à son encontre, dans la mesure 
où il n'existe pas suffisamment de présomptions concrètes de commission d'une 
infraction.
Le recourant n'a reconnu que la perte, et non le vol, du seul montant de Fr 4'791.90. 
Le reste de la somme disparue a pu être le fait d'autres employés de la partie 
plaignante, puisqu'il n'était pas le seul à avoir accès à la comptabilité et aux caisses 
du Centre Y. De plus, celui-ci réclame un montant de Fr 1'336.- en lien avec la recette 
de la cafétéria pour le mois de mars 2009, alors que le recourant n'a débuté son 
activité professionnelle auprès de la partie plaignante qu'en septembre 2009 et que 
la quittance sur laquelle cette prétention est fondée est signée par un autre 
collaborateur du Centre Y., et non par le recourant.
Enfin, la situation financière difficile du recourant justifie, en application du principe 
de la proportionnalité, l'annulation, à tout le moins la diminution, du séquestre de 
Fr 16'995.25, dans la mesure où celui-ci viole son minimum vital. Il encourt le risque 
d'être très rapidement insolvable. Sa réinsertion sociale serait alors totalement 
compromise.
F.
Les éléments suivants ressortent en outre du dossier de la procédure pénale et des 
pièces produites par les parties dans la procédure de recours :
Le recourant a travaillé depuis septembre 2009 au service de la partie plaignante, 
d'abord au sein de l'administration, puis en qualité de chargé d'intégration sociale 
à partir du 7 septembre 2010.
Suite au dépôt de la plainte pénale, la partie plaignante, invoquant son droit à la 
compensation, a informé le recourant que son salaire de septembre ne lui serait 
pas versé par courrier du 24 septembre 2010 (PJ 1 recourant ; E.21, PJ B partie 
plaignante).
Lors de son audition par la police le 26 août 2010 (A.2.7), le directeur du Centre 
Y. a indiqué que trois disparitions d'argent avaient été constatées au Centre Y. 
pour des montants respectifs de Fr 4'791.-, somme remise au recourant qui 
correspondait à la recette de la cafétéria pour le mois de juillet 2010, de Fr 1'500.- 
appartenant à une résidente du Centre et déposés auprès de celui-ci, et de 
Fr 5'435.-, résultant de diverses manipulations de la comptabilité du Centre. 
Le recourant a reconnu, lors de son audition du 15 septembre 2010 (A.1.18), qu'il 
avait reçu un montant d'environ Fr 4'700.- de A., correspondant à la recette de la 
cafétéria et de la piscine, et avait établi une quittance à l'intention de ce dernier. 
Le recourant ne se souvient pas s'il a mis cet argent dans la caisse du Centre Y. 
ou s'il l'a oublié sur son bureau. Il a toutefois manifesté son intention de rembourser 
son employeur car il se sent responsable de cette perte. Il ne fournit toutefois 
aucune explication concernant les disparitions supplémentaires d'argent 
survenues au Centre Y.
Lors de son audition du 22 septembre 2010, le responsable administratif du Centre 
Y. a déposé un tableau récapitulatif des disparitions d'argent, respectivement des 


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anomalies comptables constatées au 22 septembre 2010, laissant apparaître des 
liquidités manquantes pour un total de Fr 15'659.25 (A.2.19 – A.2.52) auquel 
s'ajoute un manco supplémentaire de Fr 1'336.- (E.20 ; PJ D partie plaignante).
Par courrier du 14 mars 2011, la partie plaignante a demandé au procureur de 
séquestrer un montant de Fr 16'995.25 sur le compte bancaire du recourant auprès 
de la Banque Raiffeisen Région Delémont de Delémont (J.2.35).
Il sera revenu, en tant que de besoin, sur les éléments de fait du dossier pénal dans 
la partie en droit.
En droit :
1.
1.1
A teneur de l'article 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions 
et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales 
compétentes en matière de contraventions. 
L'ordonnance de mise sous séquestre du 15 mars 2011 constitue une décision 
susceptible de recours au sens de cette disposition.
1.2
La Chambre pénale des recours est l'autorité compétente en matière de recours 
dirigés contre des actes de procédure et des décisions non sujettes à appel rendues 
par le ministère public (art. 23 let. a LiCPP en relation avec l'art. 20 al. 1 let. b CPP).
1.3
L'article 396 al. 1 CPP dispose que le recours contre les décisions notifiées par écrit 
ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité de 
recours. 
En l'espèce, l'ordonnance contestée a été notifiée au recourant en date du 18 mars 
2011, de telle sorte que le recours formé le 25 mars 2010 intervient dans le délai 
légal.
1.4
Pour le surplus, le recours a été interjeté dans les formes légales par le recourant qui 
dispose manifestement d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la 
modification de l'ordonnance de séquestre (art. 382 al. 1 CPP). Il y a donc lieu d'entrer 
en matière.
2.
En vertu de l'article 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard 
injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou pour 
inopportunité (let. c), de sorte que la Chambre de céans dispose d'un plein pouvoir 
d'examen. 
3.
Selon l'article 263 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au 
prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils 
seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu'ils seront utilisés pour garantir le 


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paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des 
indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être 
confisqués (let. d).
En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de séquestre du 15 mars 2011 que celui-ci a 
été prononcé sur la base de l'article 263 al. 1 let. c CPP. Il convient donc, dans un 
premier temps, d'analyser sous cet angle le séquestre ordonné.
4.
4.1
A l'instar des autres mesures de contrainte prévues par le Code de procédure pénale 
suisse, le séquestre porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes 
concernées, en particulier à la garantie de la propriété (art. 26 al. 1 Cst) et au respect 
de la vie privée (art. 8 ch. 1 CEDH). Partant, conformément à l'article 197 CPP, 
plusieurs conditions générales de mise en œuvre des libertés constitutionnelles 
doivent être réunies afin qu'un séquestre puisse être valablement prononcé, à savoir: 
a) la mesure doit être prévue par la loi; b) des soupçons suffisants doivent laisser 
présumer la commission d'une infraction; c) les buts poursuivis par la mesure ne 
doivent pas pouvoir être atteints par une mesure moins sévère; d) la mesure doit 
paraître justifiée au regard de la gravité de l'infraction; e) il existe un rapport de 
connexité entre les objets saisis et l'infraction (CR CPP – LEMBO/JULEN BERTHOD, n. 
16ss ad art. 263).
A l'exception des cas où le séquestre est ordonné en couverture des frais ou en vue 
de l'exécution d'une créance compensatrice, l'objet séquestré doit se trouver en 
relation directe avec l'infraction, qu'il ait servi à la commettre ou en soit le produit (SJ 
1999 I 417). Ce type de séquestre ne peut en effet viser que les objets ou valeurs que 
la personne lésée s'est vue directement soustraire du fait de l'infraction. Sans ce 
rapport de connexité étroit, le séquestre servirait à couvrir les prétentions civiles du 
lésé, ce qui constituerait un séquestre déguisé contraire à l'article 44 LP (CR CPP – 
LEMBO/JULEN BERTHOD, n. 13 ad art. 263).
Le Tribunal fédéral considère qu'en début de procédure, la simple probabilité de ce 
lien suffit, dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu'une mesure 
provisoire qui se rapporte à des prétentions encore incertaines. En outre, la mesure 
doit pouvoir être ordonnée rapidement, ce qui exclut la résolution de questions 
juridiques complexes (ATF 116 Ib 96 et 103 Ia 8 ; TF 1B_334/2009 du 16 février 2010 
consid. 2.1). Le degré de probabilité exigé varie selon l'avancement de la procédure. 
Ainsi, il importe que les présomptions se renforcent au cours de l'enquête et que 
l'existence d'un lien de causalité adéquat entre le bien séquestré et les actes 
délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable pour que le 
maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie (CR CPP – 
LEMBO/JULEN BERTHOD, n. 26 ad art. 263).
4.2
En l'espèce, l'existence d'un lien de connexité étroit entre l'infraction et les valeurs 
patrimoniales saisies, soit le montant de Fr 16'995.25 se trouvant sur le compte 


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bancaire du recourant, IBAN …, auprès de la Banque Raiffeisen à Delémont ne 
saurait être admis.
En effet, il ressort du dossier d'instruction que le solde du compte bancaire séquestré 
s'élevait, au 28 octobre 2010, soit après la commission de l'infraction, à Fr 517.65 
(H.2.60). Les montants versés ultérieurement proviennent de la dissolution de deux 
polices de libre passage LPP auprès de Swiss Life SA, pour un montant dépassant 
Fr 200'000.-, sans lien avec l'infraction. Par ailleurs, aucune pièce au dossier, en 
particulier le relevé bancaire du compte séquestré, ne permet d'étayer l'hypothèse 
selon laquelle les montants produits de l'infraction auraient été versés sur celui-ci. Au 
surplus, les investigations du ministère public sont déjà bien avancées. Il convient 
donc en l'espèce d'exiger davantage qu'une simple probabilité, condition faisant 
défaut en l'espèce.
Dans la mesure où l'existence d'un lien de connexité étroit entre les valeurs 
patrimoniales séquestrées et l'infraction fait défaut, un séquestre au sens de l'article 
263 al. 1 let. c CPP ne saurait être prononcé. Partant, l'ordonnance du 15 mars 2011 
doit être annulée.
5.
5.1
Attendu que la Cour de céans dispose d'un plein pouvoir d'examen (cf. consid. 2), il 
convient de vérifier dans quelle mesure le montant de Fr 16'995.25 peut faire l'objet 
d'un séquestre conservatoire au sens de l'article 71 al. 3 CP en vue de l'exécution 
d'une créance compensatrice. En effet, si l'autorité admet le recours, elle peut rendre 
une nouvelle décision ou annuler la décision attaquée et la renvoyer à l'autorité 
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP). 
En l'espèce, tant le recourant que la partie plaignante ont eu l'occasion de se 
prononcer sur la saisie éventuelle de la somme de Fr 16'995.25 au titre de séquestre 
conservatoire en vue de l'exécution d'une créance compensatrice. Par économie de 
procédure, il ne se justifie dès lors pas de renvoyer le dossier au ministère public pour 
qu'il examine ce point.
5.2
Lorsque ni la valeur originale ni une vraie ou une fausse valeur de remplacement ne 
sont plus disponibles, le juge ordonnera leur remplacement par une créance 
compensatrice au sens de l'article 71 al. 1 CP. L'article 71 al. 3 CP autorise l'autorité 
d'instruction à procéder à un séquestre en vue de l'exécution d'une créance 
compensatrice sur tous les biens de la personne visée, acquis de manière légale ou 
illégale, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction (CR CPP 
– LEMBO/JULEN BERTHOD, n. 28 ad art. 263).
En effet, bien que ni le texte de l'article 263 al. 1 let. d CPP, ni le message du Conseil 
fédéral ne mentionnent la créance compensatrice, cette dernière est, en raison de 
son caractère subsidiaire, englobée dans la notion de confiscation. Ainsi, dans 
l'hypothèse où les objets ou valeurs à confisquer ne seraient plus disponibles, un 
séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice peut être ordonné, tel 


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que le prévoit l'article 71 al. 3 CP, afin d'éviter que celui qui a disposé de ces objets 
ou valeurs ne soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés (CR CPP – 
LEMBO/JULEN BERTHOD, n. 10 ad art. 263). Il tend également à éviter que le débiteur 
de la créance compensatrice ne dispose de ses biens pour se soustraire à l'action 
future du créancier (FF 1993, p. 305).
L'article 71 al. 3 CP instaure ainsi un séquestre conservatoire, à opérer par l'autorité 
d'instruction, qui peut ainsi porter sur tous les biens du condamné, acquis de manière 
légale ou illégale (TF 6P.35/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.2; RVJ 2004 181), jusqu'à 
concurrence du montant présumé de l'infraction (RVJ 2000 211). L'autorité 
d'instruction peut dès lors placer sous séquestre des valeurs patrimoniales de 
provenance licite en vue de l'exécution de la créance compensatrice (RVJ 2004 181). 
Le séquestre conservatoire permet de mettre provisoirement sous main de justice des 
objets qui seront ensuite soit définitivement confisqués au sens de l'article 69 CP, soit 
dévolus à l'Etat (art. 70 CP), soit alloués au lésé (art. 73 CP). Il appartiendra ensuite 
à l'autorité de jugement de confisquer ce qui doit l'être et de maintenir pour le surplus 
le séquestre en vue de l'exécution de la créance compensatrice qu'il prononcera (CR 
CP I – HIRSIG-VOUILLOZ, n. 24 ad art. 71).
5.3
Le séquestre conservatoire présuppose l'existence de présomptions concrètes de 
culpabilité, même si, au début de l'enquête, un simple soupçon peut suffire à justifier 
la saisie. Le séquestre doit par ailleurs reposer sur une base légale, être justifié par 
un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité. Au demeurant, 
s'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la proportionnalité se 
limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (TF 1B_157/2007 du 25 octobre 
2007 ; ATF 106 III 104). Sous cette réserve, il est en principe considéré comme 
proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut admettre qu'ils seront 
vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (CR CP I – HIRSIG-
VOUILLOZ, n. 20 ad art. 71).
6.
Il s'agit dans un premier temps d'examiner si la commission d'un acte illicite peut être 
reproché au recourant, au stade de la vraisemblance. En d'autres termes, cela revient 
à examiner s'il existe des présomptions concrètes de culpabilité à l'encontre du 
recourant.
6.1
L'ordonnance du 29 septembre 2010 ordonne l'ouverture de l'action publique contre 
le recourant pour vol simple, abus de confiance, faux dans les titres (art. 139 ch. 1, 
138 ch. 1, 251 ch. 1 CP).
Au cas d'espèce, il est reproché au recourant de s'être approprié des valeurs 
patrimoniales pour un montant de Fr 15'659.25 (A.2.22 et 23), auquel s'ajoute un 
montant supplémentaire de Fr 1'336.- (E.20 ; PJ D partie plaignante). Il convient de 
reprendre les différents éléments du dommage allégué par la partie plaignante.


8
6.1.1
La recette de la caisse cafétéria et piscine du mois de juillet 2010, soit Fr 4'791.90 (Fr 
4'373.90 + Fr 418.-), dont le recourant allègue la perte, a été remis à ce dernier contre 
reçu en date du 6 août 2010 par A., cuisinier (A.2.20, A.2.22, A.2.40 et A.2.41).
La version du recourant pour justifier la disparition de ce montant apparaît peu 
crédible (A.1.18). En effet, contrairement à ses allégations selon lesquelles il se serait 
dénoncé lui-même, c'est la découverte du manque dans la caisse par sa collègue une 
semaine après la prétendue perte de la somme, qui a incité le recourant à annoncer 
celle-ci. Sa collègue indique encore ne pas avoir vu le recourant rechercher la somme 
soi-disant perdue dans la semaine précédant sa découverte (A.2.57s). Ce n'est ainsi 
que par la suite que le recourant a entrepris les recherches nécessaires, invalidant 
par là même la thèse d'une éventuelle perte de la somme remise. Il apparaît bien 
plutôt, au niveau de la vraisemblance, que le recourant a intentionnellement conservé 
la somme pour ses besoins personnels.
6.1.2
Les montants faisant défaut dans les fourres des résidents de l'établissement, à 
savoir Résident 1 (Fr 448.- ; A.2.13, A.2.48 à A.2.51), Résident 2 (Fr 1'500.-; A.2.12), 
Résident 3 (Fr 275.00 ; A.2.13, A.2.42 à A.2.46), Résident 4 (Fr 193.70) ont toutes 
été soustraites selon le même modus operandi. En effet, des quittances "caisse 
résident" étaient signées par le recourant sans que les montants ne soient inscrits 
dans le livre de caisse du résident en question. 
Ici aussi, le faisceau d'indices converge en direction du recourant. Outre sa signature 
au bas des quittances "caisse résident", la fourre de l'un d'entre eux, en l'occurrence 
celle de Résident 4, a été retrouvée à son domicile (A.2.21, A.2.52). De surcroît, les 
circonstances de la disparition de la fourre de Résident 2 quelques jours après qu'une 
collaboratrice du Centre a constaté un solde inexact dans la fourre d'un autre résident, 
erreur que le recourant a réparée en prétextant que son argent se trouvait dans la 
fourre de Résident 2 (A.2.13), est de nature à porter le discrédit sur l'activité du 
recourant. Sans fournir d'explications sur ces irrégularités constatées, le recourant a 
toutefois reconnu que c'était lui qui s'occupait de ce genre d'opérations au Centre. 
6.1.3
Les écarts constatés dans la tenue des caisses cafétéria et piscine à partir du 8 février 
2010 au 9 juillet 2010, pour un montant total de Fr 2'500.- (A. 2.20 à A.2.22), peuvent 
selon une haute vraisemblance être imputables au recourant. En effet, chacune de 
ces recettes étaient réceptionnée par le recourant, qui ensuite inscrivait un montant 
inférieur dans le livre de caisse afin de conserver la différence pour son usage 
personnel. Les reçus sont d'ailleurs signés du recourant, lequel avait, selon les 
auditions menées en instruction, notamment celles du responsable administratif du 
Centre et de l'une des collègues du recourant, pris en charge la tenue et la vérification 
de la caisse, respectivement de la comptabilité. 
6.1.4
Il n'en va pas différemment de l'écart de Fr 1'336.- constaté pour la caisse cafétéria 
du mois de mars 2009, soit avant que le recourant ne travaille au service de la partie 
plaignante. En effet, le mode opératoire est identique à celui opéré à partir du 2 février 
2010, soit l'inscription dans la comptabilité d'un montant inférieur à celui effectivement 


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reçu. Il n'est pas impossible que la modification de la comptabilité soit survenue 
postérieurement, soit non pas en 2009, mais courant 2010, comme l'affirme la partie 
plaignante (E.20 ; PJ D partie plaignante).
6.1.5
Il est également fortement vraisemblable que la comptabilisation en date du 7 mai 
2010 d'un montant de Fr 495.- relatif à des achats divers petite cuisine, sans pièce 
correspondante ni correspondance dans le livre de caisse tenu par le cuisinier, puisse 
être attribué au recourant. En effet, comme déjà mentionné, le recourant avait pris en 
charge la tenue et la vérification de la caisse, respectivement de la comptabilité 
(A.2.20 et A.2.22).
6.1.6
Il en va de même, et pour les mêmes raisons (soit la prise en charge progressive par 
le recourant de la comptabilité du Centre Y.), à propos du report du solde au 1er mars 
2010, qui a été modifié manuellement pour faire apparaître un montant de 
Fr 4'802.35, au lieu de Fr 10'238.-, d'où un manque de Fr 5'435.65 (A.2.20, A.2.22, 
A.2.24).
6.1.7
En revanche, les ratures constatées dans le livre de caisse de Résident 3 pour un 
montant de Fr 20.- ne peuvent être attribuées au recourant, dans la mesure où le 
mode opératoire diverge notablement des autres irrégularités constatées. Il peut 
d'ailleurs tout autant s'agir d'une modification suite à une erreur d'écriture (A.2.20, 
A.2.22). 
6.2
Au vu de ce qui précède, en l'état actuel du dossier, il existe des présomptions 
concrètes de culpabilité envers le recourant portant sur un montant de Fr 16'975.25, 
au lieu de Fr 16'995.25, peu importe qu'il s'agisse de vol ou d'abus de confiance :
caisse piscine et cafétéria juillet 2010
Fr
4'791.90 
Résident 1
Fr
448.00 
Résident 2
Fr
1'500.00 
Résident 3
Fr
275.00 
Résident 4
Fr
193.70 
caisse piscine et cafétéria mars 2009
Fr
1'336.00 
caisse piscine et cafétéria février - juillet 2010
Fr
2'500.00 
achats divers cuisine sans pièces justificatives
Fr
495.00 
report erroné du solde au 1er mars 2010
Fr
5'435.65 
total
Fr
16'975.25 
7.
La créance compensatrice est, en raison de son caractère subsidiaire, englobée dans 
la notion de confiscation. L'article 263 al. 1 let. d CPP, en relation avec l'article 71 al. 
3 CPP, fait donc office de base légale en l'espèce (cf. CR – CPP, LEMBO/JULEN 
BERTHOD, n. 10 ad art. 263).
8.
L'intérêt public est suffisant en l'espèce, dans la mesure où il s'agit avant tout de 
s'assurer que les avantages financiers obtenus par l'activité illicite reprochée au 


10
recourant soient supprimés. De même, les sommes séquestrées sont susceptibles 
d'assurer le désintéressement ultérieur de la partie plaignante (cf. art. 73 al. 1 let. c 
CP).
9.
9.1
S'agissant d'un séquestre provisoire, le respect du principe de la proportionnalité se 
limite pour l'essentiel à la garantie du minimum vital (TF 1B_157/2007 du 25 octobre 
2007 consid. 2.6 ; ATF 106 III 104).
Les chiffres fournis par le recourant dans sa prise de position du 6 juin 2011 font état 
des montants suivants:
Actes de défaut de biens:
Fr 
88'141.65 
Solde avoir LPP:
Fr 
120'000.00 
Montant de base :
Fr 
1'200.00 
Loyer:
Fr 
300.00 
AVS :
Fr
170.00 
Assurance maladie:
Fr 
340.00 
Crèche + dépenses pour sa fille:
Fr 
700.00 
Total minimum vital
Fr 
2'710.00 
Les dettes ne sont pas prises en compte dans le calcul du minimum vital (TF 
1B_327/2009 du 11 février 2010 consid. 4.2).
Il convient en outre de relever que selon la jurisprudence, la prestation de sortie 
qu'une institution de prévoyance a payée en espèces à un débiteur n'est ni 
absolument ni relativement insaisissable (ATF 117 III 20 consid. 3 et 4). Il apparaît 
dès lors que le montant de Fr 120'000.- n'est pas couvert par la garantie du minimum 
vital et peut être séquestré valablement. Une telle opération se justifie d'autant plus 
qu'un montant de Fr 100'000.- permettrait au recourant de subvenir à ses besoins 
mensuels de Fr 2'710.- pendant une période de 36 mois, soit trois ans. 
Dans ces conditions, le séquestre de la somme de Fr 16'975.25 n'apparaît pas 
contraire au principe de la proportionnalité.
9.2
Le recourant fait valoir en outre que la créance compensatrice doit certes être d'un 
montant équivalent à l'avantage illicite, mais que l'article 71 al. 2 CP prévoit que le 
juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à 
prévoir qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de l'intéressé.
9.2.1
Cette dernière disposition prévoit que le juge doit prendre en considération l'avantage 
illicite réalisé et rechercher ce que la situation économique et personnelle du 
condamné lui permettra de payer sans que sa réinsertion sociale soit gravement 
compromise (TF 6S.59/2003 du 6 juin 2003 consid. 5.2). Le juge peut lui accorder 
des facilités de paiement (CR CP I – HIRSIG-VOUILLOZ, n. 15 ad art. 71).


11
Une réduction ou une suppression de la créance compensatrice n'est admissible que 
dans la mesure où l'on peut réellement penser que celle-ci mettrait concrètement en 
danger la réinsertion sociale du condamné (TF 6S.59/2003 précité). Le juge devra 
cependant être convaincu qu'une réduction de la créance compensatrice est 
indispensable pour la réinsertion sociale du condamné. Il faut au demeurant que des 
motifs précis et vérifiables justifient cette solution. De toute façon, une décision 
négative ne prive pas l'autorité d'exécution d'examiner ultérieurement si la situation 
du condamné ne justifie pas une réduction de la créance compensatrice (ATF 124 I 
6 ; 123 IV 55).
9.2.2
Cette disposition ne peut trouver application en l'espèce, dans la mesure où le 
séquestre en vue de l'article 71 al. 3 CP instaure un séquestre conservatoire, à opérer 
par l'autorité d'instruction, qui peut ainsi porter sur tous les biens du condamné, acquis 
de manière légale ou illégale (TF 6P.35/2007 du 20 avril 2007 consid. 3.2 ; RVJ 2004 
181), jusqu'à concurrence du montant présumé de l'infraction (RVJ 2000 211). Il 
appartiendra ensuite à l'autorité de jugement de confisquer ce qui doit l'être et de 
maintenir pour le surplus le séquestre en vue de l'exécution de la créance 
compensatrice qu'il prononcera (CR CP I – HIRSIG-VOUILLOZ, n. 24 ad art. 71).
Dès lors qu'il appartiendra à l'autorité de jugement de se prononcer sur l'application 
de l'article 71 al. 2 CP, il n'y a pas lieu d'examiner l'argumentation du recourant à cet 
égard. 
9.3
Pour le surplus, il apparaît vraisemblable que la somme séquestrée sera confisquée 
par l'autorité de jugement en application de l'article 71 al. 1 CP. 
10.
Il s'ensuit qu'un séquestre en vue de l'exécution d'une créance compensatrice au 
sens de l'article 263 al. 1 let. d CPP, en parallèle avec l'article 71 al. 3 CP, doit être 
prononcée, pour un montant de Fr 16'975.25 se trouvant sur le compte bancaire de 
X., IBAN …, auprès de la Banque Raiffeisen Région Delémont à Delémont.
11.
11.1
S'agissant des frais de la procédure de recours, ils doivent être laissés à l'Etat (art. 
428 al. 2 let. b CPP a contrario). Selon cette disposition, lorsqu'une partie qui interjette 
recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de procédure peuvent 
être mis à sa charge en particulier si la modification de la décision est de peu 
d'importance. Une modification de la décision est de peu d'importance notamment 
lorsque l'autorité de recours dispose d'un certain pouvoir d'appréciation. En revanche, 
si l'autorité inférieure a appliqué le droit de manière erronée, l'autorité de recours n'a 
aucun pouvoir d'appréciation et l'on ne peut considérer que la modification de la 
décision n'est que de peu d'importance (BsK – StPO, DOMEISEN, n. 22 ad art. 428).
Compte tenu de l'illégalité du séquestre prononcé dans l'ordonnance attaquée, la 
modification de la décision ne peut être qualifiée de peu importante, de sorte que les 
frais judiciaires de la procédure de recours doivent être laissés à l'Etat.


12
11.2
Dans la mesure où le recourant dispose d'une défense obligatoire, les dépens de son 
mandataire d'office doivent être joints au fond.
Il en va de même des dépens de la partie plaignante.
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
annule
l'ordonnance de mise sous séquestre du 15 mars 2011 prononçant le séquestre d'un montant 
de Fr 16'995.25 sur le compte bancaire de X., …, auprès de la Banque Raiffeisen Région 
Delémont à Delémont ;
ordonne
le séquestre conservatoire d'un montant de Fr 16'975.25 sur le compte bancaire de X., IBAN 
…, auprès de la Banque Raiffeisen Région Delémont à Delémont en vue de l'exécution d'une 
créance compensatrice (art. 71 al. 3 CP en relation avec l'art. 263 al. 1 let. d CPP) ;
rend
la Banque Raiffeisen attentive au fait que toute contravention à ce séquestre est passible des 
peines prévues à l'article 292 CP dont la teneur suivante est la suivante : "Celui qui ne se sera 
pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présente 
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende" ;
laisse
les frais de la procédure à l'Etat ;
joint
les dépens au fond ;
déboute
les parties de toutes autres conclusions ;
informe


13
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
-
au recourant, par son mandataire, Me Benoît Brêchet, avocat à 2800 Delémont 1 ;
-
à la partie plaignante, Centre Y.;
-
au procureur général, Le Château, 2900 Porrentruy,
-
à la Banque Raiffeisen Région Delémont, rue Pierre-Péquignat 1, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 19 juillet 2011
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss 
LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 
LTF).