ju_gerichte · CPR 2022 78 · 2022-07-14 · de

CPP 127 - LLCA - Interdiction de postuler - conflit avocat et président de l'APEA | divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 78 / 2022
Président
:
 Daniel Logos
Juges 
: 
 Sylviane Liniger Odiet et Lisiane Poupon
Greffière e.r. :
 Tiffany Koller
DÉCISION DU 14 JUILLET 2022
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
- représenté par Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel,
recourant,
contre
la décision du 2 juin 2022 du Ministère Public dans la cause MP/02220/2021 – incapacité 
de postuler de l’avocat.
_______
Vu la décision du 2 juin 2022 du Ministère public rendue dans le cadre de l'enquête pénale 
dirigée contre B.________ (ci-après : la prévenue) pour tentative de violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires, diffamation, calomnie (MP/02220/2021), rejetant la 
requête de Me A.________ (ci-après : le recourant) tendant à être désigné défenseur d’office 
de la prévenue et constatant que le recourant ne dispose pas de la capacité de postuler dans 
ladite procédure ;
Vu le recours interjeté par le recourant le 16 juin 2022 à l’encontre de la décision précitée, dont 
les conclusions sont les suivantes :
-
A titre incident, principalement accorder l’effet suspensif au présent recours, soit suspendre 
les effets de la décision du 2 juin 2022 du Ministère public jusqu’à droit connu sur le présent 
recours, subsidiairement et à titre de mesures provisionnelles, ordonner la suspension de 
la procédure MP/02220/2021 jusqu’à droit connu sur le présent recours ;
-
Au fond et principalement, annuler la décision du Ministère public du 2 juin 2022 et lui 
renvoyer la cause pour nouvelle décision au sens du présent recours ;
-
Au fond et subsidiairement, annuler la décision du 2 juin 2022 du Ministère public et 
confirmer que Me A.________ est autorisé à représenter B.________ dans la procédure 
MP/02220/2021 ;
-
En tout état de cause, laisser les frais de la présente procédure de recours à la charge de 
l’Etat ;
-
En tout état de cause, allouer à Me A.________ une indemnité de dépens de CHF 1'919.20 
à la charge de l’Etat pour la présente procédure de recours ;
2
Attendu qu’à l’appui de ses conclusions, le recourant se prévaut d’un défaut de motivation de 
la décision attaquée, celle-ci ne mentionnant ni les dispositions légales appliquées, ni les 
motifs hormis que « Me A.________ ne pourrait pas être désigné défenseur d'office (cf. arrêt 
du TF du 26 avril 2022, 5A_124/2022) ; il ne pourra pas non plus représenter la prévenue dans 
le cadre d'une défense privée » ; de plus, il n’a pas été en mesure de s’exprimer avant que la 
décision, lourde de conséquences et entravant sa liberté économique, ne soit prise ; compte 
tenu de la gravité de cette violation du droit d’être entendu, il n’est pas possible de la réparer 
au regard de l’exigence d’un double degré de juridiction ; en tout état de cause, « il semble » 
que le Ministère public soutienne que « A » dans l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_124/2022 soit 
le recourant ; il s’agit dès lors d’instruire comment le Ministère public a appris que le recourant 
et « A » dans l’arrêt fédéral sont la même personne, la décision attaquée étant susceptible 
d’être fondée sur une violation du secret de fonction, de sorte que cette information ne serait 
pas exploitable par le Ministère public au sens de l’art. 141 CPP ; « subsidiairement, à 
supposer que le recourant soit bien « A » dans l’arrêt fédéral cité par la décision », les motifs 
de cet arrêt consacrent une problématique étrangère au cas d’espèce ; la défense consiste à 
défendre une cliente en lien avec le contenu d’une correspondance adressée à l’APEA, si bien 
qu’on ne voit pas en quoi le fait que le Président de l’APEA (qui quittera du reste ses fonctions 
au 30 septembre 2022) et le recourant ne se porteraient pas nécessairement « dans leur 
cœur » impliquerait un risque concret de conflit d’intérêts et entraverait le recourant dans la 
défense de prévenue, respectivement impliquerait qu’il existe éventuellement un conflit 
d’intérêts entre les intérêts propres du recourant et ceux de sa cliente ; 
Vu la décision du 17 juin 2022 de la direction de la procédure de l’autorité de recours rejetant 
les requêtes en restitution de l’effet suspensif au recours et celle de mesures provisionnelles 
tendant à la suspension de l’enquête pénale à l’encontre de la prévenue (dossier 
MP/02220/2021) ;
Vu la prise de position du 29 juin 2022 du Ministère public, concluant au rejet du recours et 
renvoyant à l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_124/2022 en ce qui concerne la capacité de postuler 
du recourant ; en l’occurrence, la décision attaquée doit être confirmée, la lecture de l’arrêt 
anonymisé précité ne laissant planer aucun doute quant à l’identité de « A », dans la mesure 
où il est fait expressément référence à d’autres affaires opposant le recourant à l’APEA, 
respectivement à son président, affaires que le recourant a d’ailleurs mentionnées dans un 
courrier du 31 mars 2022 ; il appartenait à ce dernier de renoncer spontanément au mandat 
confié par la prévenue ; en tout état de cause, le recourant a eu pleinement l’occasion de 
s’exprimer dans le cadre du recours ;
Vu qu’il ressort du dossier de l’enquête pénale (MP 02220/2022) ouverte contre la prévenue 
les faits suivants :
-
à la suite d’un courrier de la prévenue du 8 juin 2021, adressé à « APEA M. C.________ » 
et concluant comme suit «… je vous prie d’Agréer, M. C.________ pédophile de service, 
mes meilleures salutations », une instruction pénale à l’encontre de la prénommée a été 
ouverte, le 10 juin 2021, pour tentative de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires ; 
-
par mandat de comparution du 14 juin 2021, la procureure en charge du dossier a cité la 
prévenue à comparaître, le 24 juin 2021 ;
3
-
par courrier du 16 juin 2021, le recourant a informé le Ministère public de la constitution de 
son mandat aux fins de défendre la prévenue et a requis à pouvoir consulter le dossier, 
requête à laquelle il n’a pas été donné suite, au motif que la première audition de la 
prévenue n’était pas encore intervenue ;
-
par courriel du 22 juin 2021, le recourant a été informé que l’audience était reportée au 25 
juin 2021 ;
-
le 23 juin 2021, le recourant a informé le Ministère public par courriel qu’une opposition 
contre la levée du secret de fonction du plaignant ne pouvant être déposée qu’après avoir 
pris connaissance du dossier, et que la prévenue refusera de répondre aux questions 
posées ; 
-
le 24 juin 2021, l’audience citée a été annulée et un collaborateur du recourant a notamment 
été informé de la prévention retenue à l’encontre de la prévenue à la suite de son courrier 
du 8 juin 2021 et du fait qu’il n’y a pas eu de plainte pénale déposée à son encontre ;
-
une nouvelle audience a été citée le 11 août 2021 par mandat de comparution du 30 juin 
2021 ;
-
le 8 juillet 2021, le président de l’APEA, C.________, a déposé plainte pénale contre la 
prévenue et s’est constitué partie plaignante et civile en raison des propos attentatoires à 
l’honneur à son encontre et des menaces proférées dans le courrier précité ;
-
dans un courrier du 28 juillet 2021 adressé au Ministère public, le recourant a informé que 
sa mandante entendait exercer son droit au silence et a requis le renvoi de l’audience en 
raison des vacances ;
-
par ordonnance du 4 août 2021, la procureure a ordonné l’extension de l’instruction à la 
prévention de diffamation, calomnie par le fait d’avoir adressé un courrier daté du 8 juin 
2021 à l’APEA concernant sa petite-fille D.________, actuellement placée sur décision de 
l’APEA, contenant des propos portant atteinte à la considération de C.________ ; le même 
jour, donnant suite au courrier précité du 28 juillet 2021, la procureure a transmis au 
recourant le dossier de la cause pour consultation et a annulé l’audience fixée le 11 août 
2021 ;
-
par courrier du 9 août 2021, le recourant a communiqué au Ministère public que sa 
mandante contestait les infractions reprochées ; il a notamment ajouté douter « que 
C.________, qui doit faire appel à la police pour expliquer les décisions qu’il rend dans le 
dossier de la petite-fille de Madame B.________, ait eu un soubresaut de crainte de voir sa 
vie être menacée » ; il a par ailleurs requis la suspension de ladite procédure pénale dans 
la mesure où C.________ se prévaut d’une levée du secret de fonction, alors que sa 
mandante n’a pas été entendue par la Ministre, avant qu’elle ne signe le document en 
cause ; il a en outre communiqué que sa mandante dépose expressément plainte pénale 
pour violation du secret de fonction, voire tentative de contrainte à l’encontre de 
C.________ en raison du fait que ce dernier « tente de blinder le dossier pour éviter de 
permettre un droit de visite de la prévenue-plaignante sur sa petite-fille » ; le recourant a 
joint à ce courrier une copie de son opposition du même jour adressée à la Ministre du 
Département l’intérieur ;
-
par ordonnance du 12 août 2021, la procureure a suspendu la procédure pénale en cause 
jusqu’à droit connu dans les procédures relatives à la levée du secret de fonction délivrée 
à C.________ et pendantes devant la Cour administrative du Tribunal cantonal ;
-
par courrier du 31 mars 2022, le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire en 
faveur de la prévenue ; 
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-
le 22 avril 2022, le recourant a communiqué que la Cour administrative avait statué et a 
transmis un arrêt 8 mars 2022 du Tribunal fédéral (5A_524/2021) dans la cause 
E.________ et F.________ contre l’APEA ; 
-
à la suite de son ordonnance de reprise d’instruction du 2 juin 2022, la procureure a rendu 
la décision attaquée datée du même jour ;
Attendu que le recours a été déposé dans les forme et délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP) ; la décision prononçant une interdiction de postuler est sujette à contestation auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le mandataire visé par l'interdiction, ce 
dernier disposant d’un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de cette 
décision (art. 382 al. 1 CPP; not. TF 1B_510/2018 du 14 mars 2019 consid. 1, non publié in 
ATF 145 IV 218) ;
Attendu que le recourant se prévaut en premier lieu de la violation de son droit d’être entendu 
en raison d’un défaut de motivation de la décision attaquée et du fait qu’il n’a pas pu se 
prononcer avant que cette dernière soit rendue ;
Attendu, à cet égard, qu’il sied de relever qu’outre le renvoi à l’arrêt du Tribunal fédéral 
5A_124/2022, la décision attaquée relève également dans ses motifs que « les faits reprochés 
à la prévenue font suite à un courrier qu’elle a adressé le 8 juin 2021 à l’APEA, en particulier 
à son président C.________ ; que la teneur de cet écrit a justifié l’ouverture de la procédure 
d'office, une plainte ayant ensuite été déposée par C.________ », si bien que le recourant ne 
pouvait ignorer que l’interdiction de postuler en cause résulte du fait que la procédure pénale 
instruite à l’encontre de la prévenue met en cause C.________ tant à titre personnel qu’en sa 
qualité de président de l’APEA ; 
Attendu, par ailleurs, que le recourant a été en mesure de faire valoir ses droits, puisqu’il s’est 
déterminé dans son recours à la suite de la décision en cause ; en tous les cas, il a eu la 
possibilité de se déterminer sur la réponse motivée du Ministère public dans le cadre de la 
présente procédure de recours devant la Chambre de céans qui dispose d’un plein pouvoir 
d’examen (art. 393 al. 2 CPP), de sorte que le renvoi de la cause à l’autorité précédente ne 
constituerait, en état de cause, qu’une vaine formalité et conduirait seulement à prolonger 
inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 et réf. cit.) ;
Attendu qu’il sied ici de rappeler au recourant que le principe du double degré de juridiction, 
auquel il se réfère, a été introduit par l'art. 75 al. 2 LTF dans le but de décharger le Tribunal 
fédéral ; il ne découle ni de l'art. 29 al. 2 Cst., ni des art. 6 par. 1 CEDH et ne lui confère pas 
un droit (TF 5A_1003/2021 du 12 mai 2022 consid. 4.1.2) ;
Attendu que le recourant se prévaut également du fait que la décision attaquée ne mentionne 
pas la disposition légale justifiant l’interdiction de postuler qui lui est imposée ; s’agissant de 
l’application de règles professionnelles régissant la profession d’avocat, le recourant est 
évidemment censé connaître les dispositions légales en cause ;
Attendu que les parties à une procédure pénale peuvent librement choisir un conseil juridique 
pour défendre leurs intérêts ; la législation sur les avocats est toutefois réservée (art. 127 al. 
1 et 4 CPP) ; l'art. 12 let. c LLCA prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son 
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client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou 
privé ; cette règle est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle 
l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation 
d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b LLCA ; cette règle vise avant tout à protéger les 
intérêts des clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêt ; 
elle tend également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant 
qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients 
(TF 1B_602/2019 du 5 février 2020 consid. 2.1) ;
Attendu que les motifs du recours aux termes desquels le recourant feint d’ignorer que l’arrêt 
cité par la procureure dans la décision attaquée a été rendu dans une cause le concernant 
personnellement (« Pour commencer, même si la décision entreprise s'avère nébuleuse et 
aucunement détaillée, il semble qu'elle soutienne que « A » dans l'arrêt du Tribunal fédéral 
5A_124/2022 soit le recourant. Cet arrêt ne figure pas au dossier officiel. Dans sa version 
disponible sur le site du Tribunal fédéral, l’identité de l'avocat concerné par cet arrêt (soit « A ») 
n'est donc pas mentionnée conformément à l'article 27 al. 2 LTF … ») relève de la mauvaise 
foi ; la référence de cet arrêt permettait aisément au recourant de constater qu’il s’agissait d’un 
jugement le concernant personnellement en sa qualité d’avocat – jugement qui lui a été notifié 
personnellement - dans une autre cause l’opposant au président de l’APEA ; 
Attendu que c’est le lieu de relever qu’il n’appartient pas à la Chambre de céans d’instruire les 
faits (art. 15 ss CPP) pour déterminer si une infraction pénale a éventuellement été commise ; 
il n’appartient en particulier pas à la Chambre de céans de rechercher comment la procureure 
en charge de ce dossier a pu déterminer que l’arrêt 5A_124/2022 le concernait à titre 
personnel ; on relèvera toutefois à ce propos que les faits de l’arrêt anonymisé en cause 
permettait déjà à eux seuls au Ministère public de déterminer qu’il s’agissait du recourant, 
compte tenu du caractère notoire du conflit qui l’oppose au président de l’APEA (en particulier 
consid. aB) ;
Attendu, au cas présent, que le 7 mai 2021, une cliente du recourant avait déjà formellement 
demandé, par l’intermédiaire de ce dernier, la récusation du président de l'APEA, aux motifs 
que les levées du secret de fonction que celui-ci avait obtenues dans une autre procédure 
faisaient l'objet d'une procédure d'opposition et que des plaintes pénales avaient été déposées 
mutuellement l'un contre l'autre par le président de l'APEA et son avocat, en sa qualité de 
mandataire d'une autre partie (TF 5A_124/2022 du 26 avril 2022 consid. Bb en la cause 
opposant le recourant à l’APEA) ;
Attendu qu’il a par ailleurs été rappelé à plusieurs reprises au recourant (arrêt de la Cour 
administrative du 19 janvier 2022, ADM 98/2021 et TF 5A_124/2022 précité consid. 3) qu’une 
forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue tant un motif de récusation du magistrat 
qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat ; 
Attendu qu’il est établi, en l’occurrence, qu’il règne de fortes tensions personnelles entre le 
recourant et le président de l'APEA au vu, en particulier, des différentes plaintes pénales 
déposées mutuellement par les prénommés, de la dénonciation du recourant par le président 
de l'APEA auprès de la Chambre des avocats et de la procédure relative à la levée du secret 
de fonction du président de l'APEA pour agir contre le recourant, ainsi que de la procédure de 
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recours contre la décision de refus de l'APEA de désigner le recourant comme mandataire 
d'office dans une autre affaire et, enfin, des demandes de récusation du président de l'APEA 
par le recourant ; cette situation doit être qualifiée de relation conflictuelle personnelle 
importante entre les intéressés en tant qu'elle les concernait dans leurs rapports 
professionnels en leurs qualités respectives de président d'autorité et d'avocat ; au vu des 
relations conflictuelles personnelles d'une certaine importance - et intensité - entre le président 
de l'APEA et le recourant, celui-ci devait se rendre compte qu'il n'était pas en mesure d'assurer 
la défense des intérêts de sa mandante avec toute l'indépendance et l'objectivité nécessaires 
vis-à-vis du président de l'APEA ; en ne renonçant pas au mandat en cause dans cette 
précédente affaire, le recourant avait violé ses obligations professionnelles (art. 12 let. a à c 
LLCA), quelle que fût l'issue de l'une ou l'autre des procédures liées entre les intéressés (TF 
5A_124/2022 précité consid. 3) ; 
Attendu que l'avocat autorisé à pratiquer doit en effet respecter les règles professionnelles 
énoncées à l'art. 12 LLCA ; ces règles professionnelles sont des normes destinées à 
réglementer, dans l'intérêt public, la profession d'avocat, afin d'assurer son exercice correct et 
de préserver la confiance du public à l'égard des avocats ; selon l'art. 12 let. a LLCA, l'avocat 
doit exercer sa profession avec soin et diligence ; cette disposition constitue une clause 
générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa 
profession ; sa portée n'est pas limitée aux rapports professionnels de l'avocat avec ses 
clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités ; l’art. 12 let. b 
LLCA prévoit notamment que l'avocat exerce son activité professionnelle en toute 
indépendance ; l'indépendance est un principe essentiel de la profession d'avocat et doit être 
garantie tant à l'égard du juge et des parties, que du client ; celui qui s'adresse à un avocat 
doit pouvoir admettre que celui-ci est libre de tout lien, de quelque nature que ce soit et à 
l'égard de qui que ce soit, qui pourrait restreindre sa capacité de défendre les intérêts de son 
client, dans l'accomplissement du mandat que ce dernier lui a confié ; quant à l'art. 12 let. c 
LLCA, il prescrit à l'avocat d'éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des 
personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé ; même si cela 
ne ressort pas explicitement du texte légal, l'art. 12 let. c LLCA impose aussi d'éviter les conflits 
entre les propres intérêts de l'avocat et ceux de ses clients ; un avocat ne doit donc pas 
accepter un mandat, respectivement s'en dessaisir, quand les intérêts du client entrent en 
collision avec ses propres intérêts ; ainsi, selon la doctrine, en cas de conflit personnel d'une 
certaine importance avec un confrère qu'il sait assister la partie adverse, un avocat ne doit pas 
accepter le mandat, dès lors qu'il sait qu'il ne pourra pas le remplir en toute indépendance et 
sans conflit d'intérêts ; l'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts se trouve en lien avec 
la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA précité, selon laquelle l'avocat exerce sa profession 
avec soin et diligence, de même qu'avec l'obligation d'indépendance rappelée à l'art. 12 let. b 
LLCA (TF 5A_124/2022 précité consid. 4.1.1. et réf.) ;
Attendu qu’il résulte des règles susmentionnées qu’il faut éviter toute situation potentiellement 
susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts ; un risque purement abstrait ou théorique ne 
suffit pas ; le risque doit être concret ; il n'est toutefois pas nécessaire que le danger concret 
se soit réalisé et que l'avocat ait déjà exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur 
de son client ; dès que le conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation ; 
celui qui, en violation des obligations énoncées à l'art. 12 LLCA, accepte ou poursuit la défense 
alors qu'il existe un tel risque de conflit doit se voir dénier par l'autorité la capacité de postuler ; 
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l'interdiction de plaider est, en effet, la conséquence logique du constat de l'existence d'un tel 
conflit ; un grave conflit personnel ou une forte inimitié entre un magistrat et un avocat constitue 
tant un motif de récusation du magistrat qu'un motif d'incapacité de postuler de l'avocat ; dans 
une telle situation, le Tribunal fédéral a jugé en substance que le premier d'entre eux à œuvrer 
sur le dossier devait rester alors qu'il appartenait au second de renoncer à s'en saisir (TF 
5A_124/2022 précité consid. 4.1.1. s. et réf.) ;
Attendu que la jurisprudence rappelée au recourant dans l’arrêt 5A_124/2022 précité est, 
contrairement à ses allégués, pleinement applicable au cas présent ; 
Attendu qu’il a déjà été relevé ci-dessus que la teneur du courrier de la prévenue du 8 juin 
2021 et, partant, la procédure pénale instruite à l’encontre de cette dernière, met directement 
en cause C.________ tant à titre personnel qu’en sa qualité de président de l’APEA, ce que 
le recourant ne pouvait ignorer ; d’ailleurs, dans son courrier du 9 août 2021 adressé au 
Ministère public, il met en cause le comportement de C.________ dans le cadre de la 
procédure concernant la petite-fille de la prévenue et dépose à l’encontre de ce dernier, au 
nom de la prévenue, plainte pénale pour violation du secret de fonction, voire tentative de 
contrainte ;
Attendu qu’il a également déjà été relevé que le recourant a transmis au Ministère public, le 
22 avril 2022, l’arrêt du 8 mars 2022 rendu par le Tribunal fédéral (5A_524/2021) dans la cause 
E.________ et F.________ contre l’APEA, procédure qui concerne précisément la petite-fille 
de la prévenue et en a déduit que « Monsieur C.________ » avait de la sorte commis dans 
cette procédure un abus d’autorité ; cela confirme encore, si besoin était, le constat fait par la 
Cour administrative dans son arrêt du 19 janvier 2022 de l’existence d’une situation 
conflictuelle importante dans laquelle se trouvent le recourant et C.________ ; 
Attendu qu’il résulte de ces motifs qu’à tout le moins à la suite de la réception du dossier pénal 
relatif à la prévenue, transmis par courrier du Ministère public du 4 août 2021, le recourant 
devait, conformément aux règles professionnelles énoncées à l'art. 12 LLCA et à la 
jurisprudence qui lui a été rappelée à réitérées reprises, renoncer de lui-même à représenter 
et à assister la prévenue en raison du conflit notoire qui l’oppose à titre personnel et en sa 
qualité d’avocat à C.________ (cf. TF 5A_124/2022 précité consid. 3 i.f.), ceci du fait qu’il lui 
était dès lors connu que l’instruction pénale ouverte d’office par le Ministère public le 10 juin 
2021 concernait des faits impliquant directement ce dernier ; dans la mesure où cette 
circonstance préexistait à la date de l’intervention du recourant en qualité de mandataire de la 
prévenue, il lui appartenait dès lors de renoncer immédiatement à assister et à représenter la 
prévenue, sous peine de violer les règles professionnelles régissant sa profession d’avocat ; 
le fait que C.________ quittera ses fonctions au 30 septembre 2022 ne change rien à cette 
conclusion ;
Attendu que le recours doit en conséquence être rejeté ;
Attendu que les frais de la procédure de recours, y compris les frais occasionnés par les 
requêtes du recourant en restitution de l’effet suspensif au recours et de mesures 
provisionnelles, objets de la décision du 17 juin 2022, sont mis à la charge du recourant qui 
succombe (art. 428 al. 1 CPP) ; 
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PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure de recours fixés à CHF 700.- (y compris débours), à la 
charge du recourant ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ; pour le surplus,
ordonne
la notification de la présente décision :
-
au recourant, Me A.________, par son mandataire, Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel ;
-
au Ministère public, Mme la Procureure Frédérique Comte, à Porrentruy. 
Porrentruy, le 14 juillet 2022
Le président :
La greffière e.r. :
Daniel Logos
Tiffany Koller
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).