ju_gerichte · ADM 2024 187 · 2024-11-26 · de

mesures superprovisionnelles dans le cadre d'une procédure en retour d'enfant | Mesures provisoires

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 187 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
DECISIONS DE MESURES SUPERPROVISIONNELLES DU 26 NOVEMBRE 2024
dans la procédure consécutive au recours de
A.________
- représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat à La Chaux-de-Fonds,
demandeur,
et
B.A.________,
défenderesse,
Intimé : C.A.________, né le .________ 2017, .________
- représenté par sa curatrice de représentation, … ,
relative à la demande de retour du 13 septembre 2024 (enfant C.A.________)
______
Vu la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles introduite par B.A.________ 
(ci-après : la défenderesse) du 25 novembre 2024 déposée dans le cadre de la demande en 
retour déposée par A.________ (ADM 140/2024) et tendant à la suspension avec effet 
immédiat des contacts téléphoniques entre A.________ et son fils C.A.________ ;
Vu la demande du 22 novembre 2024, reçue le 24 novembre 2024, aux termes de laquelle 
A.________ demande à ce que la question des relations personnelles durant la procédure soit 
réglée ;
Attendu que selon l’art. 51 al. 1 Cpa, l'autorité peut prendre les mesures provisionnelles 
nécessaires à l'exécution de travaux urgents, ou à la conservation d'un état de droit ou de fait, 
notamment de moyens de preuve, ou à la sauvegarde d'intérêts menacés ; qu'au besoin, ces 
mesures peuvent être prises par l'organe chargé de l'instruction au sens de l'art. 50 al. 2 Cpa, 
ou par le président de l'autorité collégiale appelée à statuer (art. 51 al. 2 Cpa) ; que les 
2
dispositions de procédure civile relatives aux mesures provisionnelles s’appliquent par 
analogie pour le surplus (art. 51 al. 4 Cpa) et qu’il peut dès lors être statué à titre 
superprovisionnel lorsque des mesures particulièrement urgentes doivent être ordonnées (cf. 
art. 265 CPC) ;
Attendu qu’au cas particulier, dans la mesure où l’enfant est arrivé en Suisse avec la 
demanderesse depuis le 1er août 2023 et que depuis cette date, il semble que l’enfant n’ait 
entretenu que des contacts téléphoniques ou par WhatsApp avec son père ; que 
B.A.________ estime que ces contacts sont de nature à compromettre le bien de l’enfant ; 
Attendu toutefois que la défenderesse n’établit pas que la situation est à ce point urgente qu’il 
y aurait lieu de supprimer avec effet immédiat les contacts téléphoniques entre C.A.________ 
et son père ; qu’il convient par conséquent de rejeter la requête de mesures 
superprovisionnelles tendant à supprimer les relations personnelles entre l’enfant et son père 
avec effet immédiat, donc sans avoir entendu au préalable la curatrice et le père ;
Attendu qu’une décision sera rendue sur la requête de mesures provisionnelles après avoir 
entendu les parties ;
Attendu d’autre part qu’il convient de joindre les demandes de règlements des relations 
personnelles déposées par le demandeur et la défenderesse ;
Attendu que les frais de cette partie de la procédure sont joints au fond et qu’il n’y a pas lieu 
d’allouer de dépens pour cette décision ;
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
donne acte
-
au demandeur du dépôt de sa demande de régler les relations personnelles pendant la 
procédure du 22 novembre 2024 ;
-
à la défenderesse du dépôt de sa requête de mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles du 25 novembre 2024 tendant à la suspension avec effet immédiat des 
contacts téléphoniques entre A.________ et C.A.________, accompagnée de 5 pièces 
justificatives, le tout en 3 exemplaires ;
joint
les deux demandes ;
3
communique
-
une copie de chaque requête aux parties respectives et à la curatrice de C.A.________ ;
-
aux parties une copie du courrier des Services sociaux régionaux du 21 novembre 2024 ;
rejette
la demande de suspension avec effet immédiat des contacts téléphoniques entre A.________ 
et C.A.________;
impartit
aux parties et à la curatrice un délai non prolongeable jusqu’au 9 décembre 2024 pour se 
prononcer sur les relations personnelles entre l’enfant et A.________ pendant la durée de la 
procédure en produisant une détermination en 3 exemplaires ;
joint
au fond les frais de la présente procédure ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens pour la présente décision ;
ordonne
la notification de la présente décision au demandeur, à la défenderesse et à la curatrice.
Porrentruy, le 26 novembre 2024
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julia Friche-Werdenberg