ju_gerichte · CPR 2022 8 · 2022-02-07 · de

Détention provisoire | Détention

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 8 / 2022
Présidente e.r.:
 Nathalie Brahier
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Lisiane Poupon
Greffière e.r.
:
 Maryne Bucher
DECISION DU 7 FÉVRIER 2022
dans la procédure de recours introduite par
A.A.________, actuellement détenu à la prison de U.________,
- représenté par Me Claude Brügger, avocat à Tavannes,
recourant,
contre
l’ordonnance du 21 janvier 2022 du juge des mesures de contrainte – détention 
provisoire.
_______
Vu le rapport de dénonciation du 25 octobre 2021 de l’Office de l’environnement (ci-après : 
ENV) contre A.A.________ (ci-après : le recourant) pour modifications importantes du terrain 
naturel, déblais et remblais en zone de protection du paysage (sans indication expresse, 
toutes les pages auxquelles il est fait référence ci-dessous se rapportent au dossier MP 
5259/2021), ainsi que les annexes, soit la décision de suspension immédiate des travaux du 
2 novembre 2021 adressée aux recourants par le Conseil communal de la Commune 
V.________, la lettre du 2 novembre 2021 de l’ENV, ainsi que le dossier photo ; 
Vu le rapport de dénonciation du 26 novembre 2021 de l’ENV, ainsi que le dossier photo ; 
Vu le rapport de police du 27 novembre 2021 ; à l’arrivée de la police et des inspecteurs de la 
surveillance environnementale le 26 novembre 2021, il a été constaté que le recourant n’avait 
pas tenu compte de la décision d’arrêt des travaux du 2 novembre 2021 ; 
Vu les différentes dénonciations de l’ENV et le rapport de police du 28 novembre 2021 produits 
au dossier pénal en lien avec la protection de l’environnement ; 
2
Vu le rapport de police du 13 janvier 2022, la plainte pénale de B.________ contre le recourant, 
les photographies produites par le plaignant et les constats de l’ENV, relatifs aux faits qui se 
sont produits le 11 janvier 2022 ; 
Vu l’ordonnance d’ouverture d’une instruction pénale du 22 novembre 2021, l’ordonnance 
d’ouverture et de jonction du 30 novembre 2021 et l’ordonnance d’ouverture du 14 janvier 
2022 ; 
Vu l’édition du dossier « aménagement divers sur la parcelle xxx.________ au lieu-dit 
W.________ V.________ (-X.________) » ; 
Vu les éléments suivants du dossier, ressortant d’une autre procédure pénale dirigée contre 
le recourant pour contrainte et menace (n°TPI/60/2021) et jugée par la juge pénale le 4 
novembre 2021, dossier édité par le Ministère publique : 
-
la décision de la Chambre de céans du 27 octobre 2020 (CPR 59/2020 ; D.1.25ss du 
dossier MP 4806/2019), rejetant le recours formé contre la décision du 15 septembre 2020 
du juge des mesures de contrainte (mesures de substitution) ;
 
-
la requête de mise en détention pour des motifs de sûretés déposée par la juge pénale 
en date du 3 décembre 2021 dans le cadre de cette procédure TPI/60/2021 ; il en ressort 
que le recourant a été condamné le 4 novembre 2021 à une peine pécuniaire de 180 
jours-amendes ; une annonce d’appel a été faite par deux des quatre prévenus renvoyés 
devant la juge pénale, dont le recourant ; les motifs de ce jugement sont en cours de 
rédaction, raison pour laquelle la procédure est encore pendante devant la juge pénale ; 
-
le procès-verbal de l’audition du prévenu avec arrestation du 3 décembre 2021 par devant 
la juge pénale, édité dans le cadre de la présente procédure ; tout en refusant de porter 
son masque, le recourant n’admet pas avoir commis des infractions ; il conteste que la 
zone soit protégée ; il reconnaît avoir terrassé tout au plus 100 m3 mais non 400 m3 ; il a 
continué les travaux pour assurer un approvisionnement en eau de sa ferme, via la source 
d’eau ; 
-
l’ordonnance du juge des mesures de contrainte du 3 décembre 2021, ordonnant la 
libération immédiate du recourant et lui imposant des mesures de substitution jusqu’au 4 
février 2022 ; 
Vu le mandat de perquisition et de séquestre du 26 novembre 2021 de trois jeux de clés de 
pelles-mécaniques confisqués en vue d’empêcher la commission d’infractions contre lequel 
un recours a été déposé le 15 décembre 2021 auprès de la Chambre de céans ; 
Vu le mandat de perquisition et de séquestre du 13 janvier 2022 portant sur le domicile du 
recourant, les dépendances, les locaux professionnels, ainsi que tout autre local utilisé par le 
recourant et celui du 19 janvier 2022 relatif au natel du recourant daté du 19 janvier 2022 ; 
3
Vu le procès-verbal d’audition de C.A.________, épouse du recourant, du 6 décembre 2021 ; 
une conduite d’eau d’approvisionnement de l’écurie d’une longueur de 100 mètres a été 
cassée par un glissement de terrain causé par la pluie et a dû être réparée ; l’ensemble de la 
conduite devait être réparée ; il a fallu creuser profondément et le terrain descendait, sur lequel 
il a à nouveau beaucoup plu ; la recourante était l’instigatrice des nouveaux travaux parce 
qu’elle a besoin d’eau dans la maison ; elle a remarqué que l’eau ne coulait plus et a demandé 
à son mari de faire les travaux ; la décision d’arrêt des travaux de la commune a été notifiée 
par la police à son mari mais pas à elle ; son mari lui en a parlé et ils ont appelé leur avocat 
qui a répondu que la recourante devait aussi recevoir la lettre à son attention du fait qu’elle est 
copropriétaire ; cette décision n’a pas été respectée car ils ont besoin de cette eau, afin que 
leurs vaches ne meurent pas de soif ; si les travaux n’avaient pas été terminés, cela aurait 
gelé et tout aurait été cassé ; il en allait de l’existence et de la sécurité de leur exploitation ; le 
lendemain après que la police ait confisqué les clés, ils ont terminé les travaux avec la 
pelleteuse dont la clé n’avait pas été confisquée ; les machines appartiennent à D.________ 
et E.________ ; 
Vu le procès-verbal d’audition de B.________ du 13 janvier 2022 ; en passant devant la ferme 
du recourant à X.________, il a remarqué des travaux de terrassements importants ; il s’est 
rendu sur place pour prendre des photos, en sa qualité de conseiller communal ; il a entendu 
le recourant crier à son encontre en suisse-allemand ; le recourant s’est approché de lui en lui 
hurlant dessus, le traitant de « Arschloch » et d’autres jurons ; B.________ a essayé de le 
contourner par la droite et la gauche pour rejoindre sa voiture, mais le recourant l’en a 
empêché en faisant barrière avec son corps ; à plusieurs reprises, le recourant l’a poussé 
également en lui donnant des coups d’épaule ; B.________ a également crié en lui demandant 
de le laisser rejoindre sa voiture ; il a essayé de prendre son téléphone afin d’appeler la police, 
mais le recourant essayait de l’en empêcher en saisissant son avant-bras ; B.________ a 
finalement rangé son téléphone dans sa poche ; durant toute la durée de la dispute, le 
recourant est resté à quelques centimètres de son visage avec l’intention de l’intimider ; à une 
reprise, il a essayé de passer entre lui et une falaise et à ce moment-là, le recourant l’a coincé 
en lui donnant deux coups d’épaule, le poussant ainsi contre la falaise ; alors que la tension 
était au plus haut, le recourant lui a dit « tu as peur, hein ? » ; après avoir aperçu une voiture 
qui descendait de X.________ en direction de U.________, le recourant s’est aussitôt 
détourné et est retourné en direction de sa ferme ; en passant près du véhicule de B.________, 
il a donné un coup dans son rétroviseur sans que cela n’occasionne toutefois des dégâts ; 
Vu la lettre de F.________, locataire du recourant, du 15 janvier 2022 relative aux faits du 11 
janvier 2022 ; il en ressort notamment que B.________ a agressé physiquement le recourant ;
Vu le procès-verbal d’audition du recourant du 19 janvier 2022 ; les travaux sur la parcelle 
xxx.________ ne sont pas terminés ; il faut encore tirer la nouvelle conduite, nettoyer le terrain 
et reboucher les chemins utilisés pour amener le matériel ; à la question de savoir si le 
recourant a sollicité une autorisation pour effectuer ces travaux, ce dernier répond par la 
négative, précisant qu’à X.________, cela est normal de faire des travaux sans autorisation ; 
la décision d’arrêt des travaux précise qu’elle n’entre en vigueur qu’une fois le délai 
d’opposition échu ; le recourant conteste ainsi l’effet immédiat de la suspension des travaux ; 
il ne cherche pas à faire un chemin d’accès, mais ne voudrait pas que la source d’eau glisse 
4
sur le terrain car il n’aurait plus d’eau ; après la prise des clés par la police, il a continué les 
travaux parce qu’il y avait danger, à savoir que la source d’eau glisse ; il n’a pas demandé 
d’autorisation de construire parce qu’il l’aurait obtenue 10 ans plus tard ; interpellé sur la 
photographie figurant en page n° A.5.8 du dossier pénal et illustrant des machines de chantier, 
le recourant a répondu qu’il s’était donné le permis ; 
Vu le procès-verbal d’audition de G.________ et H.________, inspecteurs auprès de l’ENV, 
du 24 janvier 2022 ; H.________ a déclaré avoir pris contact avec la police et le conseiller 
communal B.________ afin d’effectuer une visite des lieux sur la parcelle yyy.________, après 
avoir reçu des instructions qu’ils ne devaient pas s’y rendre seuls pour des raisons de sécurité ; 
G.________ a déclaré que les travaux entrepris par le recourant ont eu pour conséquence de 
détruire toute la végétation sur la zone de terrassement ; le sol a été détruit et il n’est pas 
garanti que la végétation repousse comme avant ; vu le sol peu profond, les conditions étaient 
particulières et permettaient une biodiversité remarquable qui ne sera potentiellement pas 
retrouvée ; le milieu naturel sera modifié, tout comme les caractéristiques paysagères ; tout a 
été détruit ; il y a eu une banalisation de la végétation, une perte des aspects de diversité et 
de paysage qui justifiait la mise en protection du paysage de la zone ; les inspecteurs de l’ENV 
n’ont jamais vu de conduite, mais un drainage ; il n’était pas question d’une conduite, mais 
d’un drainage ; s’il y a toutefois une conduite, la réfection de cette conduite aurait été possible 
pour l’alimentation de l’eau de la ferme sous réserve des autorisations nécessaires, mais dans 
tous les cas, l’ENV ne peut pas s’expliquer qu’il y avait des travaux si conséquents pour une 
aussi petite conduite ; selon les inspecteurs, lorsque les travaux de la zone en jaune ont été 
acceptés en juin, il était question d’un drainage et d’un abreuvoir pour les bêtes et non pour la 
sécurité de la ferme ; jamais aucun affaissement n’avait été constaté en dehors de la zone en 
jaune sur le plan ; de plus, la faible profondeur du sol rend peu probable les glissements de 
terrain à cet endroit ; à l’occasion d’une de ces interventions pour un ruisseau, sans présence 
policière, G.________ a entendu le recourant traiter B.________ de « dummes Hund » et de 
« Archrschloch » ; quant à H.________, il s’est déjà senti menacé par le recourant, il y a 
quelques années, alors qu’il s’agissait d’un problème de remblayage en forêt ; il a demandé 
au recourant d’arrêter son tracteur pour lui expliquer l’objet de sa visite, ce qu’il a fait 
gentiment ; H.________ est monté dans le tracteur pour discuter et, quand le recourant a 
compris de quoi il s’agissait, il lui a dit n’avoir pas le temps et s’est énervé ; il a mis les gaz et 
H.________ a dû sauter du tracteur, dans un instinct de survie ; comme il avait parqué son 
véhicule sur le chemin et la bande herbeuse, le recourant a freiné au dernier moment avant 
de percuter son véhicule ; 
Vu le procès-verbal d’audition du 26 janvier 2022 de F.________, locataire du recourant ; il 
est l’auteur de la lettre du 15 janvier 2022, rédigée à la demande du recourant qui voulait porter 
plainte et avec le concours de son amie, qui dactylographie plus rapidement que lui ; personne 
ne lui a toutefois dicté le texte ; une altercation a eu lieu entre le recourant et le conseiller 
communal B.________ ; les voix étaient assez élevées ; le témoin n’a rien vu d’autre à part 
que B.________ s’est approché du recourant, a fait des photos, puis B.________ est reparti 
en direction du village ; il n’a rien entendu et n’a pas compris ce qu’il se passait ; interpellé sur 
le fait que le document écrit fait état d’une agression « physique » de B.________ envers le 
recourant, le témoin a précisé qu’il parlait à voix haute avec les mains ; pour lui, 
5
« physiquement », c’est parler fort avec les mains, étant précisé qu’il était trop loin pour 
comprendre les mots échangés ; 
Vu l’extrait du casier judiciaire du recourant, duquel il ressort qu’il a déjà été condamné à six 
reprises, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui ; 
Vu le rapport de la prison de U.________ relatant le comportement du recourant durant les 
premiers jours de détention provisoire ; 
Vu le mandat d’expertise psychiatrique du 2 février 2022, étant précisé qu’un délai échéant au 
plus tard le 7 mars 2022 a été imparti à l’expert pour remettre son rapport ; 
Vu la requête de mise en détention provisoire du 19 janvier 2022 ; des charges suffisantes 
existent, au vu des faits renvoyés devant la juge pénale et du dossier en cours auprès du 
Ministère public, le recourant ayant été reconnu coupable de plusieurs infractions par jugement 
prononcé le 4 novembre 2021 ; le risque de récidive existe, le recourant étant accusé d’avoir 
commis à deux reprises le même genre d’infraction sur la parcelle xxx.________ de 
X.________ les 25 octobre 2021 et 26 novembre 2021 ; malgré les mesures de substitution 
prononcées et l’avertissement d’une mise en détention, le recourant persiste à avoir un 
comportement qui donne lieu à une nouvelle instruction et à ne pas respecter les mesures de 
substitution prononcées ; il est reproché au recourant de s’en être pris à un représentant de 
l’autorité en exerçant des violences et de la contrainte ; il a en outre plusieurs antécédents 
judiciaires, notamment pour mise en danger de la vie d’autrui ; de plus, le recourant admet 
ouvertement s’accorder tous les droits qu’il veut en matière du droit des constructions ; 
s’agissant du risque de collusion, l’audition de F.________, témoin de l’altercation, doit être 
réalisée avant qu’il n’ait pu s’entretenir avec le recourant ; le principe de proportionnalité est 
respecté, le recourant ayant notamment démontré que toutes les mesures de substitution sont 
insuffisantes pour pallier le risque de réitération ; pendant la durée de la détention, le recourant 
devra se soumettre à une expertise psychiatrique afin d’évaluer sa dangerosité et permettre 
aux autorités d’effectuer leur travail en toute sécurité, sans rallonger la durée de l’instruction 
continuellement en raison des infractions commises régulièrement par le recourant ; 
Vu la prise de position du recourant du 20 janvier 2022 ; le recourant conteste les faits qui lui 
sont reprochés, notamment à propos de l’altercation du 11 janvier 2022 ; le risque de 
réitération retenu par le Ministère public n’est pas concret ; la mesure est disproportionnée au 
vu de la peine à laquelle il peut s’attendre, les infractions à la protection de la nature, du 
paysage et de l’environnement, qu’il conteste, sont justifiées puisqu’il prétend avoir agi par 
état de nécessité ; subsidiairement, d’autres mesures moins invasives seraient aptes à 
remédier aux risques de collusion et de réitération, étant précisé que son épouse est incapable 
de s’occuper des vaches et du domaine agricole ; 
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022 du juge des mesures de contrainte ordonnant la détention 
provisoire du recourant d’une durée maximale de deux mois, soit jusqu’au 17 mars 2022 ; il 
existe de sérieux soupçons de culpabilité du prévenu ; le risque de collusion est réalisé, 
F.________ devant être auditionné ; s’agissant du risque de récidive, le recourant poursuit son 
activité délictuelle malgré la mise en place de mesures de substitution et bien qu’il ait été rendu 
6
attentif à plusieurs reprises que les mesures de substitution pouvaient être révoquées en tout 
temps, que d’autres pouvaient être ordonnées ou que la détention provisoire pouvait être 
prononcée si des faits nouveaux l’exigent ou s’il venait à ne pas respecter les mesures de 
substitution à lui imposées ; de plus, aucune autre mesure moins incisive que la détention 
n’est propre à pallier le risque de collusion ; le recourant ne semble pas saisir la portée des 
mesures de substitution qui ne semblent pas le dissuader de commettre de nouvelles 
infractions ; le principe de proportionnalité est respecté, une durée de deux mois étant 
nécessaire pour réaliser une expertise psychiatrique ; 
Vu le recours formé par le recourant contre l’ordonnance du 21 janvier 2022 ; concluant à 
l’annulation de ladite ordonnance, ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate, le recourant 
conteste avoir commis les infractions qui lui sont reprochées ; s’il reconnaît qu’une altercation 
a bien eu lieu, il nie depuis le début s’en être pris au conseiller communal alors que c’est, au 
contraire, lui qui s’en est pris au recourant ; le juge des mesures de contrainte n’a pas tenu 
compte de ses déclarations, sans expliquer pour quelles raisons elles ne doivent pas être 
suivies, alors qu’elles sont étayées par le témoignage écrit de F.________ ; s’agissant du 
risque de réitération, non seulement les faits du 11 janvier 2022 sont contestés, mais en plus 
ils concernent des délits mineurs contre l’autorité publique, la liberté, l’honneur et l’intégrité 
corporelle qui ne sont pas susceptibles de mettre en danger la sécurité d’autrui ; le risque de 
collusion est également contesté car si le témoin F.________ n’avait pas encore été entendu 
lors de l’arrestation provisoire du recourant, il a déjà pris position par écrit, en sa faveur ; il est 
ainsi dépourvu de sens qu’il tente de l’influencer ; le principe de proportionnalité n’est pas 
respecté ; de plus, priver le recourant de sa liberté a pour conséquence de punir son épouse 
et ses trois enfants en bas âge, en les privant de toute ressource nécessaire pour assurer 
leurs besoins vitaux ; en tout état de cause, des mesures moins invasives seraient aptes à 
remédier aux risques de collusion et de récidive ; il reproche encore au juge des mesures de 
contrainte d’avoir atteint gravement ses droits de la personnalité en notifiant la décision 
complète de mise en détention provisoire au conseiller communal, alors que, selon l’art. 214 
al. 4 CPP, seule une information relative à sa détention était nécessaire ; cet élément, ajouté 
au fait que les représentants de l’ENV se sont rendus chez lui avec pas moins de cinq agents 
de la force publique, alors qu’il n’a jamais frappé personne, démontre l’acharnement collectif 
qu’il subit par les différentes autorités du canton ; 
Vu la prise de position du Ministère public du 27 janvier 2022, concluant à la confirmation de 
l’ordonnance litigieuse ; les deux représentants de l’ENV ont été auditionnés et ont confirmé 
les agissements du recourant ; le témoin F.________ a également été auditionné et il ressort 
du procès-verbal d’audition que ses écrits ne reflètent pas la réalité des faits ; le Ministère 
public est actuellement à la recherche d’un expert psychiatre de langue allemande et il est 
important que le recourant soit maintenu en détention durant la durée de l’expertise ; il est faux 
de relever que le recourant n’a jamais frappé personne puisque le recourant a été condamné 
par le Tribunal de première instance ; 
Vu la prise de position du juge des mesures de contrainte du 27 janvier 2022 ; le recours 
n’appelle pas de remarque particulière de sa part ; 
7
Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 222, 393 al. 1 
let. c CPP et 23 let. c LiCPP ; 
Attendu que le recours a été introduit dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) et que 
le prévenu a manifestement qualité pour recourir (art. 222 CPP) ; 
Attendu qu’une mesure de détention provisoire n'est compatible avec la liberté personnelle 
garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 
et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt 
public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.) ; pour que tel soit le 
cas, la privation de liberté doit être justifiée par un risque de fuite ou par un danger de collusion 
ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP) ; préalablement à ces conditions, il doit exister 
des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité, à l'égard de l'intéressé 
(art. 221 al. 1 CPP, art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le 
soupçonner d'avoir commis une infraction (TF 1B_577/2020 du 2 décembre 2020 consid. 2.1) ;
Attendu qu’il n'appartient toutefois pas au juge de la détention de procéder à une pesée 
complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui 
mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de 
culpabilité justifiant une telle mesure (ATF 143 IV 330 consid. 2.1) ; l'intensité des charges 
propres à motiver un maintien en détention provisoire n'est pas la même aux divers stades de 
l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans 
les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une 
certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables 
(ATF 143 IV 316 consid. 3.2) ; en d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus 
l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche ; si des raisons plausibles de 
soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces 
motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables ; il faut ainsi, pour reprendre la 
jurisprudence relative au degré de preuve requis dans un procès, que des éléments parlent 
en faveur de la culpabilité du prévenu, et ce même si le juge envisage l'éventualité que tel ne 
soit pas le cas (TF 1B_208/2018 du 28 mai 2018 consid. 4.1) ;
Attendu que, selon l’art. 285 CP, celui qui, en usant de violence ou de menace, aura empêché 
une autorité, un membre d’une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses 
fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des voies de fait sur eux 
pendant qu’ils y procédaient, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d’une peine pécuniaire ; s’agissant de la contrainte au sens de l’art. 181 CP, celui qui, en usant 
de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en l’entravant 
de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à 
laisser faire un acte sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une 
peine pécuniaire ; 
Attendu qu’en l’espèce, dans le cadre de la procédure pénale ayant abouti à un jugement le 4 
novembre 2021 (TPI/00060/2021) et contre lequel un appel a été interjeté, la Chambre de 
céans a procédé à l’appréciation des charges suffisantes pesant contre le recourant dans sa 
décision du 27 octobre 2020 (CPR 59/2020), à laquelle il est renvoyé ; dans cette procédure, 
8
qui s’inscrit dans le cadre d’un sérieux conflit de voisinage, le recourant a fait l’objet de 
mesures de substitution que la juge pénale a prolongé jusqu’au 4 février 2022 ; depuis le 
prononcé de ce jugement, de nouvelles infractions sont reprochées au recourant qu’il aurait 
commises entre le 18 août 2021 et le 11 janvier 2022, malgré les mesures de substitution 
prononcées à son encontre ; il lui est notamment reproché d’avoir commis le 11 janvier 2022 
des infractions de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contrainte et 
injure ; s’agissant de ces dernières préventions, le recourant, s’il ne conteste pas l’altercation 
qui s’est produite le 11 janvier 2022, soutient en substance en être la victime ; il se prévaut du 
témoignage écrit de F.________, qui est également le locataire du recourant, selon lequel 
B.________ l’aurait agressé physiquement ; or, lors de son audition du 26 janvier 2022, ce 
témoin a toutefois précisé qu’agresser physiquement signifiait pour lui « parler fort avec les 
mains », qu’il n’avait rien entendu, ni compris ce qu’il se passait, ce qui ne permet 
manifestement pas d’accréditer la version du recourant ; quant à celle de B.________, elle est 
différente, puisqu’il lui reproche de l’avoir intimidé en l’insultant en allemand, lui parlant à haute 
voix à quelques centimètres du visage, l’empêchant d’utiliser son téléphone, lui saisissant son 
avant-bras, lui faisant barrière avec son corps pour l’empêcher de passer, lui donnant des 
coups d’épaule en le poussant contre une falaise, lui disant « tu as peur, hein ? » ; si le 
recourant conteste n’avoir jamais frappé qui que ce soit, il n’en demeure pas moins que, d’une 
part, l’inspectrice de l’ENV a déjà entendu le recourant traiter le conseiller communal 
B.________ d’ « Arschloch » et de « dummes Hund » et, d’autre part, l’inspecteur de l’ENV 
s’est déjà lui-même senti menacé par le recourant quelques années avant les faits, lorsqu’il a 
dû sauter du tracteur du recourant alors que celui-ci mettait les gaz pour freiner au dernier 
moment avant de percuter son véhicule ; ces témoignages, qui dépeignent ainsi une personne 
acceptant difficilement toute intervention de l’autorité et pouvant faire preuve d’agressivité 
verbale, voire physique, corroborent ainsi la version de B.________ ; 
Attendu qu’il y a lieu de constater que même si le recourant conteste tous les faits qui lui sont 
reprochés, il existe des indices de culpabilité suffisants contre lui, étant rappelé qu’il 
n’appartient pas à ce stade à la Chambre de céans d’apprécier la crédibilité des parties ; il est 
à relever également que son attitude en procédure, que l’on peut qualifier pour le moins de 
peu collaborante, allant même jusqu’à refuser de porter le masque par moment en audience, 
illustre la propension du recourant à manquer de respect à l’autorité, respectivement refuser 
l’ordre établi ; 
Attendu que le recourant conteste également les autres motifs justifiant la détention provisoire 
retenus par le juge des mesures de contrainte, en particulier le risque de réitération ; ce risque, 
analysé par la Chambre de céans dans sa décision du 27 octobre 2020 (CPR 59/2020), à 
laquelle il est renvoyé, est toujours donné et s’est accentué ; le recourant a en effet été 
condamné à plusieurs reprises : 
-
le 25 avril 2014, à une peine pécuniaire de 20 jours-amendes avec sursis pour délit à la 
loi fédérale sur la protection des eaux ; 
-
le 14 septembre 2015, à une peine pécuniaire de 5 jours-amendes avec sursis (révoqué 
le 1er février 2017) pour non-restitution de permis et/ou de plaques de contrôle ; 
-
le 6 juillet 2016, à une peine pécuniaire de 20 jours-amendes avec sursis (révoqué le 3 
juillet 2017) pour non-restitution de permis et/ou plaques de contrôle ;
9
-
le 1er février 2017, à une peine pécuniaire de 15 jours-amendes avec sursis pour non-
restitution de permis et/ou plaques de contrôle ;
-
le 27 juin 2017, à une peine pécuniaire de 20 jours-amendes avec sursis (révoqué le 26 
juin 2019) pour contrainte et voies de fait (MP 16 1873) ;
-
le 26 juin 2019, à une peine pécuniaire de 30 jours-amendes pour mise en danger de la 
vie d’autrui et mauvais traitement infligés aux animaux (MP 19 662) ; 
Attendu qu’au vu de ces précédentes condamnations et des infractions qui lui sont 
actuellement reprochées, force est de constater que le pronostic est défavorable ; en effet, 
quand bien même la majorité des condamnations commises entre le 18 août 2021 et le 19 
novembre 2021 concernent des infractions contre la protection de l’environnement et le non-
respect des dispositions en matière du droit des constructions, il n’en demeure pas moins que 
la fréquence et l’intensification de celles-ci révèlent une aggravation de l’activité 
délictuelle imputable au recourant, puisque la dernière plainte déposée contre le recourant en 
janvier 2022 concerne des violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, 
contrainte et injure ; il est ainsi rappelé qu’en 2016, le recourant s’en était pris physiquement 
à la factrice, qu’il avait saisie par le bras alors qu’elle tentait de téléphoner et qu’il l’avait 
empêchée de suivre la route avec sa voiture en barrant le chemin avec son tracteur, dans le 
but de la forcer à aller porter le courrier jusqu’à sa ferme (dossier TPI/240/2017 ou MP 16 
1873) ; en 2019, il a été reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui, par le fait 
d’avoir, au volant de son véhicule agricole, poussé le tracteur conduit par son voisin afin de le 
forcer à se déplacer, lui avoir fait faire un quart de tour de sorte que l’avant du tracteur se 
retrouve au bord de la pente enneigée avec l’avant de sa machine agricole (proc. MP 19 662 ; 
K.2.70 du dossier MP 4806/2019) ; il a aussi été reconnu coupable d’infraction à la loi sur la 
protection des animaux, par le fait d’avoir inséré un anneau nasal à une vache durant une très 
longue période et ainsi lui avoir provoqué des douleurs, avoir négligé son bien-être et gêné 
ses fonctions corporelles, faits commis en 2018 (proc. MP 19 662 ; K.2.70 du dossier MP 
4806/2019) ; en 2020, la police a dû intervenir suite à une séance de conciliation qui a 
dégénéré dans la salle de l’administration communale à Y.________, le recourant ayant été 
pris d’un excès de colère et s’étant montré très agressif verbalement et gestuellement envers 
les membres de la Commission I.________, allant même jusqu’à pousser contre le mur un 
membre du syndicat qui tentait de le retenir le temps qu’arrive la police et renversé des chaises 
et cassé la porte d’entrée du bâtiment communal, causant ainsi des dommages importants 
(dossier MP3203/2020) ; la condamnation du recourant par la juge pénale s’agissant de ces 
derniers faits n’est toutefois pas entrée en force (cf. jugement du 4 novembre 2021, dossier 
TPI 60/2021) ;
Attendu que dans les faits qui nous occupent, le recourant prétend qu’à X.________, il est 
normal de faire des travaux sans autorisation et s’octroie lui-même le permis en matière de 
droit des constructions ; il a également admis avoir continué les travaux après l’intervention de 
la police en dépit de l’interdiction prononcée et de la saisie des clés des machines de 
chantier (PV du 19 janvier 2022) ; de plus, le comportement du recourant, qui est pour le 
moins peu scrupuleux, ne respectant pas les décisions prises contre lui ainsi que l’obligation 
de porter un masque lors de son audition, ne fait que confirmer ce qui précède ; il est ainsi à 
craindre que le recourant continue de commettre d’autres infractions, notamment des violence 
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contrainte et injure ou qu’il persiste à faire 
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des travaux illicites en faisant fi de toute demande d’autorisation préalable ou de décision de 
l’autorité lui interdisant les travaux ; le rapport de la prison de U.________ décrit les difficultés 
rencontrées face au comportement du recourant particulièrement violent ; le risque de récidive 
est ainsi donné au vu du nombre d’infractions qui lui sont reprochées entre le 18 août 2021 et 
le 11 janvier 2022 et propres à prolonger et compliquer la procédure pénale (TF 1B_393/2020 
du 2 septembre 2020 consid. 3.2) ; tel est le cas en l’espèce où le recourant a commis de 
nouvelles infractions ; contrairement à ce qu’il soutient, les faits qui lui sont reprochés ne sont 
pas sans gravité ; ses antécédents et les faits ici dénoncés font état d’un mépris total de l’ordre 
établi ; il ressort des derniers faits dénoncés qu’il n’a pas hésité à tenter d’intimider un membre 
de l’autorité communale, respectivement de s’en prendre à son intégrité physique ; seule 
l’intervention d’une automobile a mis fin à ses manœuvres ; dans ces circonstances, le risque 
de récidive est concret ;
Attendu que le risque de collusion n’a pas à être examiné au vu de ce qui précède ; en tout 
état de cause, l’audition de F.________, témoin de l’altercation du 11 janvier 2022, a été 
réalisée ; 
Attendu, conformément également au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), qu’il 
convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins 
dommageables que la détention (règle de la nécessité) ; cette exigence est concrétisée par 
l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures 
moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même 
but que la détention ; selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de 
substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), 
l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain 
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), 
l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement 
médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines 
personnes (let. g) ; cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas 
échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité 
(ATF 142 IV 367 consid. 2.1) ;
Attendu qu’en l’espèce, aucune mesure de substitution ne paraît à ce stade à même 
d’empêcher la réalisation du risque de réitération ; il convient de rappeler l’échec des mesures 
de substitution qui ont été prononcées par la juge pénale jusqu’au 4 février 2022, puisque le 
recourant a poursuivi son activité délictuelle en faisant fi des mesures de substitution et bien 
qu’il ait été rendu attentif à plusieurs reprises qu’elles pourraient être révoquées en tout temps, 
que d’autres pourraient être ordonnées ou que la détention provisoire pourrait être prononcée 
si des faits nouveaux l’exigent ou s’il venait à ne pas respecter les mesures de substitution à 
lui imposées ; le recourant savait que s’il persistait dans son activité délictuelle, il priverait son 
épouse et ses enfants en bas âge de sa présence s’il devait être placé en détention provisoire ; 
par ailleurs, le recourant, bien qu’il prétende que des mesures moins invasives seraient aptes 
à remédier aux risques de collusion et de récidive, n’en propose toutefois pas et ne retient pas 
de conclusions subsidiaires formelles à ce titre ; enfin, le recourant risque une peine privative 
de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire tant pour les violence ou menace contre 
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un fonctionnaire (art. 285 CP) que pour la contrainte (art. 180 CP), ce qui ne constitue pas un 
délit mineur comme il le prétend ; 
Attendu que le Ministère public a ordonné la mise en place d’une expertise psychiatrique pour 
évaluer la dangerosité du recourant ; au regard des circonstances concrètes du cas d’espèce 
et en particulier de la personnalité du recourant, il apparaît nécessaire de connaître les 
conclusions de l’expertise afin de renseigner sur l’existence d’éventuels troubles psychiques 
du recourant ; dite expertise permettra d’apprécier le risque de réactions violentes que ce 
dernier est susceptible de présenter à l’avenir, en particulier en cas d’intervention de 
représentants des autorités, ainsi que les mesures à prendre, le cas échéant, pour y pallier ;
Attendu, dans ces conditions, que la détention provisoire du recourant est justifiée, à tout le 
moins jusqu’au dépôt des conclusions de l’expertise psychiatrique, après quoi il pourra être 
statué en toute connaissance de cause sur le risque de réaction violente du recourant dans 
les circonstances susmentionnées ainsi que sur les éventuelles mesures à ordonner en lieu 
et place de la détention provisoire (dans ce sens, CR CPP-CHAIX, 2019, art. 221 N 25 et réf.) ; 
la durée de la détention provisoire fixée à deux mois est donc justifiée ; 
Attendu enfin, s’agissant des critiques du recourant relatives à la communication de l’entier 
des motifs de la décision du juge des mesures de contrainte à B.________, il est rappelé au 
recourant que B.________ n’est pas seulement victime, selon l’art. 214 al. 4 CPP qu’il cite, 
mais également partie plaignante et que, dans ce cadre, elle a le droit d’accéder aux pièces 
de la procédure de détention et que le jugement du tribunal des mesures de contrainte doit lui 
être communiqué (HOHL-CHIRAZI, La privation de liberté en procédure pénale suisse : buts et 
limites, Genève - Zurich – Bâle, 2016, p. 323) ; son grief est dès lors rejeté ; 
Attendu que les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 CPP), sans 
indemnité de dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office pour la 
présente procédure, dont les conditions sont réalisées et ce, bien que le recourant n’ait pas 
retenu de conclusion formelle dans ce sens dans le cadre de la présente procédure de recours 
(cf. TF 1B_516/2020 du 3 novembre 2020 consid. 5.2) ; l'indemnité à laquelle le mandataire 
d'office peut prétendre est taxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires 
d'avocat (RSJU 188.61), au vu du dossier (art. 5 al. 1) ; le remboursement à l'Etat de 
l'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique 
du prévenu le permettra ;
12
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 1'414.55 (émolument : CHF 700.00 ; débours : 
CHF 111.40, auxquels s’ajoute l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 603.15) à 
la charge du recourant ;
taxe 
comme il suit les honoraires que Me Claude Brügger pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de 
défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :
- Honoraires (3 h à CHF 180.-)
CHF
540.00
- Débours
CHF
20.00
- TVA
CHF
43.15
- Total à verser par l’Etat :
CHF
603.15
dit
que le recourant est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la 
République et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que 
taxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Claude Brügger la différence entre cette indemnité 
et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
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ordonne
la notification de la présente décision :
au recourant, actuellement détenu à la prison à U.________ ; 
au recourant, par son mandataire, Me Claude Brügger, avocat à Tavannes ;
au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château, 2900 Porrentruy ;
au juge des mesures de contrainte, M. Boris Schepard, Le Château, 2900 Porrentruy.
avec copie pour information à la partie plaignante, B.________.
Porrentruy, le 7 février 2022
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente e.r. :
La greffière e.r. :
Nathalie Brahier
Maryne Bucher
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).