ju_gerichte · TPI 2019 116 · 2020-02-03 · fr
Viol, etc.


N N/réf. : TPI/116/2019 - lc/sr
t direct : 032 420 33 57
Président e.o. : Laurent Crevoisier
Juges assesseurs : Jade Augsburger, Maude Rennwald
Commis-greffière : Sandra Ryser
CONSIDERANTS DU JUGEMENT
RENDU LE 14 JANVIER 2019
tenue au Palais de Justice à Porrentruy
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________, né le A.________1995, domicilié à A.________
- représenté en justice par Me Cédric Baume, avocat à 2800 Delémont 1,
prévenu de vol, dommages à la propriété, éventuellement dommages à la propriété d’importance
mineure, violation de domicile, contraventions à la LStup, tentative de vol, empêchement
d’accomplir un acte officiel, infraction à la LEI.
B.________, né le B.________1997, actuellement détenu aux prisons du Jura,
- représenté en justice par Me Gwenaël Ponsart, avocat à 2740 Moutier,
prévenu de vol, dommages à la propriété, éventuellement dommages à la propriété d’importance
mineure, violation de domicile, vol, éventuellement recel, viol avec cruauté, éventuellement viol,
éventuellement mise en danger de la vie d’autrui, tentative de vol, vol d’importance mineur,
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la LEI.
Parties plaignantes - demanderesses au civil et au pénal
C.________, née le C.________1984, domiciliée à C.________
- représentée en justice par Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont 1,

D.________
Parties plaignantes - demandeurs au pénal
E.________
F.________
G.________
Parties plaignantes - demanderesse au civil
H.________
Lésés qui ont renoncé à leur qualité de partie
I.________
J.________
K.________
L.________
Ministère public
Me Laurie Roth, Procureure de la République et Canton du Jura à Porrentruy.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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I. EN PROCEDURE ET EN FAIT
A. Ouverture de l’action pénale et renvoi
A.1 Le 20 décembre 2018 C.________ s’est présentée au poste de police de la gare de
Delémont en indiquant avoir été victime d’un viol le 7 décembre 2018.
Le lendemain, elle rencontrait la police judiciaire. A cette occasion, elle faisait en résumé
valoir qu’un mois plus tôt, soit dans la nuit du 6 au 7 décembre 2018, elle avait passé sa
soirée au restaurant .________ à Delémont. A la fermeture de l’établissement, un
dénommé « B.________ » lui a demandé si elle était disposée à lui offrir un verre à son
domicile. Après avoir accepté, les deux sont montés dans l’appartement de C.________.
Le dénommé B.________ a ensuite sorti un couteau, le lui a mis sous la gorge et l’a
menacée. Il l’a également saisie au cou et l’a contrainte à subir une relation sexuelle
(viol) dans la chambre à coucher (cf. rapport de synthèse, A). C.________ a précisé que
l’homme en question était de type maghrébin, éventuellement marocain, lequel lui avait
indiqué qu’il avait 24 ans.
La police judiciaire a proposé à C.________ de l’entendre le jour même. Celle-ci a
décliné car elle partait à l’étranger pour des vacances. Il était ainsi convenu que l’audition
se fasse le 7 janvier 2019 à son retour.
A.2 En date du 7 janvier 2019, plainte pénale a été déposée par C.________ contre inconnu
(A.1.1). Elle s’est constituée partie plaignante demanderesse au civil et au pénal (A.1.2).
Plaintes pénales ont été déposées le 6 janvier 2019 par D.________ pour violation de
domicile et dommages à la propriété (dossier BE, p. 53) et par K.________ en date du
8 janvier 2019 contre inconnu pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile
(dossier BE, p. 25s et 100s).
Dans le canton de Soleure, les plaintes suivantes ont été déposées :
- par J.________ le 16 janvier 2019 pour vol, dommages à la propriété et violation
de domicile (dossier SO bleu, p. 2ss) ;
- par I.________ le 21 janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 48 et jaune, p. 33s) ;
- par L.________ le 21 janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 49 et jaune, p. 37s) ;
- par E.________ le 21 janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 50 et jaune, p. 35s) ;
- par H.________ le 23/23/29 janvier 2019 à l’encontre de B.________ et de
A.________ (dossier SO jaune, p. 29ss) ;
- par F.________ le 4 février 2019 (dossier SO jaune, p. 39s) ;
- par G.________ le 4 février 2019 (dossier SO jaune, p. 41s).
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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A.3
A.3.1 Le 11 janvier 2019, le Ministère public jurassien a ouvert une instruction pénale contre
inconnu pour viol éventuellement mise en danger de la vie d’autrui (B.1).
Par ordonnance du 16 avril 2019, le Ministère public a dirigé son instruction contre
B.________, pour viol avec cruauté, éventuellement viol, éventuellement mise en
danger de la vie d’autrui par le fait d’avoir, alors qu’il quittait l’appartement de
C.________, sorti un couteau et l’avoir mis en direction de la poitrine de cette dernière
tout en lui proférant des menaces et la faisant reculer jusqu’à son lit, l’avoir poussée sur
le lit, avoir mis le couteau sous son cou à la hauteur de la trachée, l’avoir menacée en
lui disant : « T’es morte », puis l’avoir serrée fortement au niveau du cou avec ses deux
mains, lui coupant la respiration pendant environ 5 secondes, puis avec une main, avoir
décroché la ceinture et avec son autre main repris le couteau et l’avoir remis sous la
gorge de la plaignante, puis avoir baissé le pantalon et le slip de cette dernière jusqu’à
la hauteur des genoux, puis l’avoir violée en faisant 3 à 4 allers-retours dans son vagin
avant d’arrêter complètement, infractions commises la nuit du 6 au 7 décembre 2018 à
Delémont, .________, dans l’appartement de C.________.
Le 22 janvier 2019, une instruction a été ouverte par le Ministère public soleurois à
l’encontre de B.________ pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et
infraction LStup (dossier SO bleu, p. 135 et jaune, p. 17s).
Le 27 mars 2019, le Ministère public bernois a ouvert une procédure pénale à l’encontre
de B.________ pour vol, dommages à la propriété et violation de domicile, infractions
commises le 7 janvier 2019 vers 22h à .________ à Moutier, au préjudice de K.________
(dossier BE, p. 1).
A.3.2 Le 22 janvier 2019, une instruction a été ouverte par le Ministère public soleurois à
l’encontre de A.________ (dossier SO bleu, p. 135 et jaune, p. 17s).
En date du 13 mars 2019, une instruction a été ouverte sur sol bernois pour vol et
violation de domicile à l’encontre de A.________ (dossier BE, p. 90).
A.4
A.4.1 Par décisions du 12 février 2019 et du 20 mars 2019, le Ministère public jurassien a
repris les procédures pénales ouvertes contre les prévenus précités par le Ministère
public soleurois (dossier SO bleu, p. 194s et 203).
A.4.2 Le 6 juin 2019, le Ministère public jurassien s’est déclaré d’accord de reprendre la
procédure bernoise diligentée à l’encontre de B.________ (dossier BE, p. 89). Il en a fait
de même en ce qui concerne la procédure mise en œuvre à l’encontre de A.________
en date du 27 mai 2019 (dossier BE, p. 173s).
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A.5 Dans le cadre de la procédure pénale ouverte à leur encontre, les prévenus ont été
détenus durant les périodes suivantes :
- A.________ : du 21 janvier au 14 février 2019 (détention provisoire SO, dossier SO
bleu, p. 164ss), puis le 20 mars 2019 (arrestation provisoire par POC BE, dossier
BE, p. 91ss et p. 197), soit 26 jours de détention.
- B.________ : du 21 janvier 2019 au 19 juillet 2019 (détention provisoire, D.1 à
D.1.71), puis depuis le 19 juillet 2019 (détention pour des motifs de sûretés D.1.71ss,
sachant qu’il n’a pas demandé à purger sa peine de manière anticipée), soit
359 jours de détention.
A.6 Par acte d’accusation du 17 juillet 2019, B.________ et A.________ ont été renvoyés
devant le Tribunal pénal du Tribunal de première instance sous les préventions
suivantes :
- B.________ pour vol, dommages à la propriété, éventuellement d’importance
mineure, violation de domicile, vol, éventuellement recel, dommages à la propriété,
violation de domicile, viol avec cruauté, éventuellement viol, éventuellement mise en
danger de la vie d’autrui, tentative de vol, vol d’importance mineure, empêchement
d’accomplir un acte officiel, infraction à la LEI, infractions commises entre le
6 décembre 2018 et le 21 janvier 2019 ;
- A.________ pour vol, dommages à la propriété, éventuellement d’importance
mineure, violation de domicile, contraventions à la LStup, tentative de vol,
empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la LEI, infractions commises
entre le 10 juillet 2017 et le 21 janvier 2019.
B. Enquête et administration des preuves
B.1 Auditions de la partie plaignante C.________
C.________ a été formellement entendue à trois reprises quant aux faits qu’elle a
dénoncés, soit une fois à la police (E.1.1ss), une fois au Ministère public (E.2.11) ainsi
que lors de l’audience des débats qui s’est déroulée le 13 janvier 2019 devant le Tribunal
de céans (dossier TPI, p. 213ss).
Il sera revenu sur l’ensemble des éléments pertinents qui ressortent des auditions de
C.________ dans la partie « En droit ».
B.2 Auditions des autres parties plaignantes
B.2.1 I.________ a été entendue en qualité de partie plaignante en date du 21 janvier 2019
par la police cantonale soleuroise (dossier SO bleu, p. 55 et jaune, p. 45s).
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B.2.2 L’audition, par la police, de E.________ s’est déroulée le 21 janvier 2019 (dossier SO
bleu, p. 57 et jaune, p. 43).
B.3 Auditions des prévenus
B.3.1 B.________
Le prévenu B.________ a été entendu à sept reprises, dont deux fois par la police
cantonale soleuroise en date des 22 et 23 janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 60ss et
jaune, p. 47ss/dossier SO jaune, p. 70ss), une fois par le Ministère public soleurois le 23
janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 71ss et 81ss), une fois par la police judiciaire
jurassienne le 28 février 2019 (E.1.8ss), une fois par le Ministère public jurassien le 3
avril 2019 (E.2.17ss), à une reprise par la police cantonale bernoise en date du 25 avril
2019 (dossier BE, p. 6ss) ainsi que lors de l’audience des débats qui s’est déroulée le
13 janvier 2020 devant le Tribunal de céans (dossier TPI, p. 201ss).
B.3.2 A.________
Quant au prévenu A.________, il a pour sa part été entendu à six reprises quant aux
faits qui lui sont reprochés, soit trois fois par la police cantonale soleuroise en date des
22 et 23 janvier 2019 et du 7 février 2019 (dossier SO bleu, p. 89ss et jaune, p. 57 /
dossier SO bleu, p. 103ss et jaune, p. 79ss / dossier SO bleu, p. 21ss), une fois par le
Ministère public soleurois le 23 janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 123), une fois par la
police cantonale bernoise le 14 mars 2019 (dossier BE, p. 39ss et 115ss), ainsi que lors
de l’audience des débats du 13 janvier 2020 (dossier TPI, p. 204ss).
B.4 Auditions de témoins
B.4.1 R.________
R.________ a été entendue en qualité de témoin par le Ministère public en date du
2 avril 2019 (E.2.1ss). A cette occasion, elle a déclaré qu’elle ne connaissait pas
B.________. Elle sait qu’il est marocain, qu’il vit apparemment dans la région de
Delémont et que ça n’a pas l’air d’être un personnage très honnête et respectueux.
Quant à C.________, c’est une amie rencontrée dans le cadre du travail. Cela fait
environ 20 ans qu’elle la connaît. C.________ a eu une enfance pas évidente et a été
marquée par la vie. Elle a mis du temps à pouvoir parler de certains éléments de son
enfance. S’agissant de l’agression, C.________ s’est confiée à elle lors d’un week-end
à Saint-Ursanne qui a eu lieu dès le 7 décembre 2018. Lorsqu’elle s’est rendue chez
C.________ pour la chercher, il y avait encore un costume de Saint-Nicolas. C.________
lui a dit qu’elle avait fait Saint-Nicolas et n’a pas tardé à lui dire qu’elle s’était faite
agressée. Elle lui a également montré les marques qu’elle avait à la gorge et au cou,
soit des marques rouges. R.________ les décrit comme si quelqu’un avait étranglé
C.________. Lorsque cette dernière parlait des faits, elle la sentait agitée et marquée
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par ce qui s’était passé. C.________ lui a dit qu’un gars était passé boire un café la
veille. Tout se déroulait bien jusqu’au moment où il a sorti un couteau et l’a agressée.
Elle a compris que c’était grave car C.________ avait de la peine à aller plus loin. Elle a
pu savoir sur le moment qu’il s’agissait d’une agression sexuelle. C.________ n’a pas
parlé de viol, elle n’a pas pu savoir si tel était le cas mais l’a fortement hypothétisé. Vu
l’enfance de C.________, elle savait que c’étaient des choses graves car elle avait de
la peine à en parler. C.________ ne lui a pas donné de détails sur l’agression elle-même.
Celle-ci lui a dit que ce n’était pas normal mais ne savait pas quoi faire ; elle la sentait
perdue. Le mot attouchements est sorti. C.________ préférait aller en week-end, ce qui
lui a permis de penser à autre chose. Elle a dit à C.________ qu’il était important de
dénoncer cet acte et lui a donné l’adresse de la LAVI. Elle a senti que celle-ci avait peur
des représailles. Elle n’a pas parlé d’un éventuel constat médical car elle ne l’a pas
sentie prête. Lors du week-end, elles ont travaillé à la relecture du texte de C.________
et, lors des moments de pause, les choses sont revenues et il a été évoqué le fait de
photographier sa gorge avant que les marques ne disparaissent. C.________ était dans
son travail mais elle la sentait quand même perturbée, l’histoire de l’agression étant
revenue à plusieurs reprises. En ce qui concerne l’agresseur, C.________ lui a dit qu’il
s’agissait d’une personne du Maghreb, sans donner d’autres informations. Elle a dit à
C.________ qu’il fallait réagir vite, même si le vendredi 7 décembre 2018, elle ne
l’imaginait pas aller plus loin car elle ne savait pas quoi faire. Elles n’ont pas reparlé de
l’agression par la suite, sous réserve du fait d’être allée à la LAVI. Le 11 janvier 2019,
C.________ lui a envoyé un message lui indiquant que son agresseur avait été arrêté.
C.________ lui a demandé de ne pas parler de cette histoire à d’autres personnes.
B.4.2 S.________
Entendu en qualité de témoin par le Ministère public en date du 2 avril 2019 (E.2.6ss),
S.________ a affirmé connaître C.________ depuis quelques années déjà et qu’elle
était une très bonne amie, sans être intime. S’agissant de B.________, il n’a aucun lien
particulier avec lui : un de ses frères lui a présenté. Comme B.________ ne savait pas
où se loger, il lui a dit qu’il pouvait venir dormir à son domicile. B.________ est venu une
dizaine de fois dormir chez lui, de manière irrégulière, d’avril à septembre 2017. En
dehors de ces périodes, il le croisait en ville de Delémont. Une fois, il a eu une altercation
avec B.________. Ce dernier a sorti un petit canif et a brandi la pointe comme s’il voulait
le piquer. Il s’agissait d’un petit couteau suisse de couleur rouge, style Wenger.
B.________ l’a menacé car S.________ lui a dit qu’il ne devait plus venir dormir à son
domicile. Celui-ci s’est fâché mais S.________ a pris un air méchant. Il pense que
B.________ avait bu de l’alcool, soit de la bière. Il confirme que cela s’est bien passé de
la sorte ; il ne dit pas ça pour arranger C.________. Selon lui, B.________ et
C.________ se sont rencontrés dans le courant du moins d’octobre 2018 à l’occasion
d’un café, après une soirée. B.________ n’a pas dormi chez lui le 6 et le 7 décembre
2018 et il ne l’a pas croisé non plus car il n’était pas à Delémont durant les mois de
novembre/décembre 2018. Il a croisé C.________ le 25/26 mars 2019 et est allé chez
elle. A cette occasion, il l’a questionnée à propos d’une agression car il avait entendu
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cela d’une personne. A la question de savoir si cette histoire était vraie, C.________ lui
a répondu que oui. Il avait entendu que C.________ avait été violée par B.________ ou
qu’il y aurait eu tentative. C.________ lui a raconté, dans les grandes lignes, ce qui
s’était passé, soit que B.________ lui avait arraché son pantalon et l’avait étranglée une
dizaine de secondes. Elle ne lui a pas parlé d’une pénétration mais il ne se souvient pas
de tous les détails. Il sait que B.________ a été violent avec C.________, qu’il a été
méchant et qu’elle a eu peur pour sa vie. Il ne croit pas qu’elle lui ait parlé d’un couteau
même si c’est possible. S.________ et C.________ étaient proches. Il a reparlé de ça
dimanche avec C.________ car il a reçu le mandat de comparution le vendredi. Il voulait
voir si cela avait trait avec l’agression dont s’était plainte C.________. Il sait que
C.________ a parlé de cela avec R.________ et ne sait rien pour le surplus.
C. Autres éléments de faits
C.1 Journal d’arrestation
B.________ et A.________ ont été arrêtés provisoirement par la police cantonale
soleuroise le 21 janvier 2019 (dossier SO bleu, p. 129s et 132s et jaune, p. 23s et p.
26s). A.________ a encore été arrêté provisoirement par la police bernoise le 20 mars
2019 (dossier BE, p. 91ss).
C.2 Rapports de police
Ad faits jurassiens relatifs à C.________
- Rapport de la police du 10 janvier 2019 (A) ;
- Rapport de la police du 14 janvier 2019 (A.1.3) ;
Ad faits bernois relatifs à K.________
- Rapport de dénonciation du 10 janvier 2019 de la POC BE (dossier BE, p. 21ss et
p. 96ss) ;
- Rapport de l’Identité judiciaire BE du 21 février 2019 (dossier BE, p. 32ss et 104ss) ;
- Rapport de communication du 8 mars 2019 de la POC BE (dossier BE, p. 26s et
102s) ;
- Rapport complémentaire du 6 mai 2019 de la POC BE (dossier BE, p. 28ss et
111ss) ;
Ad faits bernois relatifs à D.________
- Rapport de dénonciation du 30 janvier 2019 de la POC BE (dossier BE, p. 48ss) ;
- Rapport complémentaire du 13 mai 2019 de la POC BE (dossier BE, p. 55ss) ;
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Ad faits soleurois relatifs à J.________
- Rapport de la police cantonale soleuroise du 23 janvier 2019 (dossier SO bleu,
p. 2ss) ;
- Rapport complémentaire de la police cantonale soleuroise du 29 janvier 2019
(dossier SO bleu, p. 7ss) ;
- Rapport technique ADN de la police cantonale soleuroise du 31 janvier 2019 (dossier
SO bleu, p. 15ss) ;
- Rapport final de la police cantonale soleuroise du 7 février 2019 (dossier SO bleu,
p. 12) ;
Ad faits soleurois en général
- Rapport de synthèse de la police cantonale soleuroise du 25 février 2019 (dossier
SO jaune, p. 7ss) ;
C.3 Protocole de présentation de photographies
Une planche photos (A.1.5ss) a été présentée à C.________ afin que celle-ci puisse
indiquer qui était son agresseur. Il en ressort qu’elle reconnaît sans aucune hésitation
B.________ comme étant l’auteur de l’agression qu’elle a subie.
C.4 Photographies de C.________
C.________ a remis à la police des photographies de son cou (A.1.15ss + CD) qu’elle a
prises avec R.________ et qui sont versées au dossier.
C.5 Rapports du Service juridique
Le 2 avril 2019, B.________ s’est vu infligé une sanction de 4 jours d’arrêts disciplinaire
par le Service juridique. Il lui était reproché d’avoir, en date du 1er avril 2019 à 11h30,
pris part à une bagarre avec un autre détenu et d’avoir traité un agent de détention de
raciste (D.1.29). Par ailleurs, aux termes d’un rapport du 21 novembre 2019, B.________
a refusé, le jour précédent, d’aller se promener et de réintégrer sa cellule, acceptant
d’être placé en cellule disciplinaire et menaçant de faire une grève de la faim et de la
soif. Une sanction de 4 jours d’arrêts disciplinaires avec 2 jours de sursis lui a été infligée
(dossier TPI, p. 154ss).
C.6 Lettres de B.________
Le 23 avril 2019, B.________ a transmis un courrier au Ministère public aux termes
duquel il commente le contenu de l’audition de C.________ (D.2.1ss).
C.7 Défense d’office et assistance judiciaire pour la partie plaignante
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Par décision du 13 février 2019, B.________ a été mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire et un défenseur d’office lui a été désigné (L.1.1). A.________ s’est pour sa part
vu accorder la défense d’office par décision du Ministère public bernois du
22 mars 2019 (dossier BE, p. 163). La note d’honoraires de Me Baume en lien avec ses
activités bernoises (21 mars – 28 mai 2019) a été taxée par décision du 17 juillet 2019
(dossier TPI, p. 102ss). Quant à C.________, le Ministère public lui a accordé
l’assistance judiciaire, par décision du 7 mai 2019, avec effet au 18 avril 2019 (L.2.12s).
C.8 Edition du dossier du Ministère public valaisan
Par pli du 30 septembre 2019, le Ministère public valaisan a fait parvenir le dossier
concernant une procédure pénale menée à l’encontre de B.________ pour incendie
intentionnel (dossier TPI, p. 110 ; le casier judiciaire est erronée à mesure qu’il
mentionne un incendie par négligence).
C.9 Retraits de plaintes et courriers de Me Baume
C.9.1 En date du 8 octobre 2019, Me Baume a fait parvenir au Tribunal de céans plusieurs
courriers. L’un concernait un retrait de plainte de la part de I.________ à l’encontre de
A.________, retirant également toute constitution de partie plaignante au pénal et au
civil (dossier TPI, p. 132).
C.9.2 Le 4 novembre 2019, Me Baume a transmis un courrier du 13 octobre 2019 de
J.________ au sens duquel celle-ci retirait sa plainte à l’encontre de A.________. En
outre, s’y trouvait deux lettres de L.________ - une signée, l’autre non – selon lesquelles
il déclarait retirer la plainte qu’il avait déposée.
Figure également au dossier un courrier du 22 juillet 2019 transmis à Me Baume dans
lequel l’Office de la population et des migrations du canton de Berne attestait que
A.________ était au bénéfice d’une autorisation de séjour établie le 19 mars 2019,
valable jusqu’au 18 mars 2020. L’Office précisait en outre que le 1er mai 2018,
A.________ a épousé .________ et que l’examen de la demande de regroupement
familial ayant pris un certain temps, le séjour de celui-ci ayant « été toléré dans l’attente
de l’octroi de son permis de séjour ».
A également été transmise une convention de paiement conclue entre H.________ et
A.________, lequel s’engageait à payer le montant de CHF 422.50 à raison de
5 paiements de CHF 84.50 jusqu’au 30 décembre 2019.
C.10 Perquisitions et séquestre
Une perquisition au domicile de A.________, a eu lieu le 13 mars 2019 (dossier BE,
p. 137ss).
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Par ordonnance du 17 mai 2019, le Ministère public a séquestré le bonnet que portait
B.________ et qui avait été volé lors d’un cambriolage à Moutier (dossier BE, p. 58).
D. Situation personnelle et casier judiciaire
B.________ est né le B.________ 1997. Il est ressortissant marocain et bénéficie de la
double-nationalité libyenne et marocaine. Il demeure en Suisse depuis août ou
septembre 2015. Il n’a pas de famille en Suisse, celle-ci se trouvant au Maroc et en
Lybie. Il a encore des contacts avec sa famille en Lybie mais pas avec celle au Maroc.
Il a un diplôme de boucher et un de mécanicien.
Son casier judiciaire n’est pas vierge (P.1.1ss ; dossier MP BE, p. 80s). Il a été
condamné à six reprises entre septembre 2016 et janvier 2019, comme suit :
- peine pécuniaire de 16 jours-amende à CHF 30.- avec sursis pendant deux ans ainsi
qu’une amende pour séjour illégal et contravention LStup prononcées le
13 septembre 2016 ;
- peine privative de liberté de 35 jours et amende pour entrée illégale, séjour illégal et
contravention LStup prononcées le 1er novembre 2016 ;
- peine privative de liberté de 30 jours pour séjour illégal prononcée le 14 mars 2017 ;
- peine privative de liberté de 22 mois avec sursis pendant 4 ans pour incendie par
négligence, assortie d’une expulsion pendant 10 ans, prononcée le 20 juin 2018 ; il
ressort du dossier édité que l’infraction est en réalité un incendie intentionnel ;
- peine privative de liberté de 60 jours et amende pour séjour illégal, vol et vol
d’importance mineure prononcées le 20 novembre 2018 ;
- peine privative de liberté de 40 jours pour séjour illégal, entrée illégale, prononcée le
8 janvier 2019.
E. Conclusions des parties
A l’issue des débats, la Procureure ainsi que les mandataires des parties ont déposé
leurs conclusions par écrit (Laurie Roth, p. 242ss, Me Ponsart, p. 252ss, Me Baume,
p. 262s, Me Eusebio, p. 245).
II. EN DROIT
1. Compétence et droit applicable
Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la
présente cause (cf. art. 21 de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
et 19 al. 2 let. b LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse est applicable (art.
448 CPP).
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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2. Huis clos partiel
2.1 Par courrier du 8 janvier 2020, C.________, par l’entremise de son mandataire, a requis
que l’audience des débats soit soumise au huis clos partiel, motif pris que la nature des
infractions dont elle a été victime justifie de limiter la participation à l’audience.
A teneur de l’article 70 al. 1 CPP, le Tribunal peut restreindre partiellement la publicité
de l’audience ou ordonner le huis clos en particulier si les intérêts dignes de protection
d’une personne, notamment la victime, l’exigent (let. a).
2.2 Dans le cas d’espèce, au vu des infractions reprochées au prévenu B.________ et des
actes prétendument subis par la victime, le Tribunal pénal a accordé le huis clos partiel.
3. Retraits de plainte
3.1 Selon l’article 32 CP, si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à
l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis. Conformément à l’article 33 CP,
l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonal
n’a pas été prononcé (al. 1). Quiconque a retiré sa plainte ne peut la renouveler (al. 2).
Le retrait de la plainte à l’égard d’un des prévenus profite à tous les autres (al. 3).
Concernant plus précisément le dernier alinéa précité, en vertu de la règle de
l’indivisibilité de la plainte (art. 32 CP), le retrait s’applique à tous les participants et a
pour conséquence l’extinction de l’action pénale (PC CP, N 10 ad art. 33 CP et les
références citées).
3.2 Dans le cas particulier, A.________, par l’entremise de Me Baume, a informé l’autorité
de céans que les personnes suivantes avaient retiré leur plainte respective :
- J.________ (vol, dommages à la propriété, violation de domicile) ;
- I.________ (violation de domicile) ;
- L.________ (violation de domicile).
Pour ce qui est des faits dénoncés par J.________, il y a lieu de classer la procédure
pénale diligentée à l’encontre de A.________ – B.________ n’étant pas concerné par
cet état de fait.
Quant aux retraits de plainte des deux autres personnes précitées, ils induisent le
classement de la procédure menée tant à l’encontre de A.________ que de B.________
au regard du principe d’indivisibilité de la plainte qui profite aux deux prévenus.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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4. Version avérée des faits
4.1 Principes
4.1.1 Aux termes de l’article 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle
n’est pas condamnée par un jugement entré en force. La présomption d’innocence,
garantie par les articles 10 CPP et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves
(TF 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 1.1).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
qu’il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité de toute personne
prévenue d’une infraction pénale. La présomption d’innocence est violée si le juge du
fond condamne l’accusé au motif que son innocence n’est pas établie, s’il a tenu la
culpabilité pour établie uniquement parce que l’accusé n’a pas apporté les preuves qui
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore
s’il a condamné l’accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son
innocence (PC CPP, 2013, N 19 ad art. 10 CPP et les références citées).
En tant que règle relative à l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence
signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence de faits
défavorables à l’accusé si un examen objectif de la situation le conduit à éprouver des
doutes sérieux et irréductibles quant à l’existence de ces faits (PC CPP, op. cit., N 19 ad
art. 10 CPP et les références citées ; CR-CPP, 2019, 2ème éd., N 19 ad art. 10 CPP et
les références citées). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec
l’interdiction de l’arbitraire (TF 6B_141/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.1 et les
références citées).
4.1.2 Conformément à l’article 10 al. 2 CPP, le juge du fond apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Il fonde sa
décision sur les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats
(art. 350 al. 2 CPP). Il n’est toutefois lié par aucune d’entre elles. Il peut ainsi écarter un
aveu suspect ou ne pas tenir compte de sa rétractation, accorder ou non du crédit aux
différents témoignages ou admettre la déposition d’une personne appelée à donner des
renseignements (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011, ch. 576, p. 197).
Il peut également fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de
« parole contre parole » ou en cas de versions successives du prévenu (notamment en
cas de rétractation d’aveux), ou de déclarations contradictoires des co-prévenus, il doit
déterminer laquelle des versions est la plus crédible (CR-CPP, op. cit., N 34 ad art.
10 CPP).
4.1.3 Il n’est en particulier pas contraire à la présomption d’innocence de fonder un verdict de
culpabilité sur le seul témoignage de la victime (TF 1P.677/2013 du 19 août 2004). Il est
d’ailleurs fréquent que dans les délits de nature sexuelle, il n’y ait pas d’autres témoins
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
13

que la victime elle-même (ibid.). Encore faut-il que les dires de la victime apparaissent
crédibles et qu’ils emportent la conviction du juge (TF 1A.170/2001 du 18 février 2002
consid. 3.4.1 publié in Pra 2002 N 104, p. 600). Le juge répressif devra toutefois se
montrer exigeant et attentif quant à la fiabilité, à la précision, à la concordance, aux
détails et aux repères des dépositions et accusations de la victime (PIQUEREZ, Traité de
procédure pénale suisse, 2006, 2ème éd., N 705 ad 93, p. 446).
Les premières déclarations faites lors de l’audience auront plus de poids que celles qui
proviennent par la suite d’autres auditions dans la mesure où l’on peut considérer
qu’elles sont plus spontanées, les plus proches de la date de survenance des
évènements et qu’elles n’ont pas été encore contaminées par la collusion,
respectivement par la mise sur pied d’une tactique de défense, éventuellement
commune (RJN 2002 p. 179).
En principe, l’accusé n’est pas tenu de collaborer à la recherche de la vérité, notamment
pour parvenir à un jugement de culpabilité : il n’est pas tenu de parler, de s’expliquer, de
produire des preuves et, s’il décide toutefois de s’exprimer, il n’est pas tenu à l’obligation
de vérité (TF 1P.641/2000 du 24 avril 2001 consid. 3 et les références citées).
Conformément à l’article 10 al. 3 CPP, lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu. Cette disposition consacre le principe in dubio pro
reo, ce qui signifie que le doute doit toujours profiter au prévenu (PC CPP, op. cit., N 14
ad art. 10 CPP). Pour le Tribunal fédéral, en tant que règle d’appréciation des preuves,
le principe in dubio pro reo signifie que le juge pénal ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable au prévenu si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes sérieux et insurmontables quant à l’existence des faits admis (PC CPP, op. cit.,
N 19 ad art. 10 CPP).
4.2 Ad faits dénoncés par C.________
4.2.1 Du contexte général
Dans le cas particulier, les versions des faits de C.________ et de B.________ sont
diamétralement opposées. Ce dernier conteste l’intégralité des actes que lui reproche
C.________. Il prétend n’avoir rien fait de répréhensible. A cet égard, il nie être allé chez
C.________ la nuit du 6/7 décembre 2018 et avoir eu un quelconque rapport sexuel –
consenti ou non consenti – avec celle-ci. Il conteste les accusations de viol soulevées
par C.________ auxquelles s’ajoutent des menaces au moyen d’un couteau sur la gorge
et une strangulation que C.________ élève à son encontre.
Faute d’être en possession d’aveux de B.________ ou de déclarations de témoins
directs, il convient de procéder à l’analyse de la crédibilité des déclarations respectives
des parties. Dans ce cadre, il y aura par ailleurs lieu d’examiner s’il existe un faisceau
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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d’indices suffisamment importants et cohérents s’agissant de la version accusatoire pour
emporter l’intime conviction du Tribunal de céans.
4.2.2 Des déclarations de C.________
A titre liminaire, le Tribunal de céans souligne qu’il ne dispose d’aucune expertise de
crédibilité qui lui permettrait de déterminer quelle version prédomine sur l’autre.
Néanmoins, C.________ est apparue crédible quant au déroulement de sa soirée et des
actes qu’elle prétend avoir subis. De manière globale, les personnes entendues lors de
l’instruction – à l’exclusion du prévenu B.________ - n’ont mis en doute à aucun moment
la sincérité de C.________ et la véracité des actes qu’elle a dénoncés. L’intéressée a
été cru tant par R.________ que par S.________, ce qui n’est pas anodin à mesure que
la première citée la connaît depuis longtemps (environ 20 ans, cf. E.2.2) et que le second
cité était un ami, à tout le moins une connaissance, de B.________ puisqu’il a hébergé
ce dernier pendant un moment (E.2.7 et E.2.8). R.________ a d’ailleurs recueilli les
premières déclarations de la plaignante le jour suivant les faits dénoncés, ce qui renforce
son impression quant à la véracité des propos de C.________.
Les auditions de C.________ font état de nombreux ressentis. En ce sens, elle affirme
à plusieurs reprises qu’elle a eu peur, qu’elle était effrayée ou surprise (E.1.3s), voire
qu’elle avait honte ou qu’elle s’en était finalement bien sortie vu la présence d’un couteau
malgré la gravité des faits (E.1.5). Pour le surplus, elle mentionne qu’après les faits elle
s’est douchée, lavée (E.1.5) car elle se sentait sale et était dégoûtée (E.2.14). De telles
assertions correspondent, de l’avis du Tribunal pénal, à l’expression d’une victime. Il en
va de même des traumatismes développés par C.________ et qu’elle a relatés à
l’audience des débats (état post-traumatique, hyper vigilance, reviviscences, perte de
confiance en elle-même et en les autres, particulièrement les hommes).
Au surplus, dans ses déclarations, C.________ a mesuré ses propos et n’en a pas
rajouté. A cet égard, elle n’a pas dramatisé les épisodes de violence reprochés au
prévenu, relatant lors de ses deux auditions des faits précis et détaillés. A plusieurs
reprises, elle explique ne plus se souvenir de certains faits périphériques ce qui tend à
démontrer qu’elle est sincère et n’a pas appris son récit par cœur. On ne discerne de
plus aucun sentiment de vengeance ou de tendance à l’exagération. Elle a d’ailleurs
affirmé à l’égard de B.________ que son parcours de vie l’intéressait (E.1.3), qu’il n’était
pas allé au bout de son acte, qu’il n’avait pas éjaculé, qu’il avait peut-être pris conscience
de la gravité de ses actes et qu’après avoir arrêté il avait de nouveau l’air gentil (E.1.4).
A cela s’ajoute que C.________ a narré son récit en faisant référence à plusieurs
épisodes antérieurs de sa vie – travail en tant que Sécuritas, voyage en Argentine
(E.1.5). De telles digressions dans une audition sont autant d’indices qu’elle n’a pas
appris par cœur un récit préécrit mais qu’elle relate ce qu’il s’est réellement passé.
C.________ donne également des détails sur les actes eux-mêmes ainsi que sur
l’attitude de B.________. A titre exemplatif, elle explique que le prévenu portait un sweet-
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
15

shirt et un jeans un peu ample, un gros pull à capuche qui faisait office de veste ; elle
décrit le couteau utilisé comme étant un couteau suisse avec plusieurs fonctions, assez
épais, avec une lame comme un couteau suisse, standard, en métal argenté ; lors de la
soirée en question, elle précise qu’il a bu un petit verre de rhum pour goûter, qu’elle
aussi et qu’il n’a pas fini son verre (E.1.3s). De tels détails sont, de l’avis du Tribunal
pénal, difficilement inventables, de telles descriptions ne pouvant qu’être interprétées
comme étant le signe que C.________ les a réellement vécues. L’épisode relaté par
C.________ selon lequel celle-ci essayait, avec une main, de trouver les parties de
B.________ pour saisir son sexe et lui faire mal, sans pour autant y réussir, est à ce titre
particulièrement empreint de vérité (E.1.4).
En outre, C.________ a livré une version identique des agissements du prévenu à
R.________ (E.2.1ss). Lorsque S.________ lui a posé la question de savoir si les faits
dont il avait eu connaissance par le biais de tiers étaient véridiques, C.________ a
confirmé que oui (E.2.9). On ne discerne pas les raisons qui amèneraient C.________
à ne pas dire la vérité à son entourage. B.________ n’amène d’ailleurs aucune raison
plausible, se bornant a contesté les faits du fait qu’il n’y a, de son propre aveux, pas de
preuve.
A titre de défense pour décrédibiliser la version de son antagoniste, B.________ avance
que le comportement de C.________ à la suite des faits dénoncés ne serait pas
compatible avec les réactions et les agissements d’une victime de viol. A cet égard, il
fait valoir que C.________ a attendu avant de déposer plainte et qu’elle a refusé une
audition sous prétexte qu’elle devait partir en vacances de sorte que l’on doit en déduire
que les actes dont elle accuse B.________ seraient tirés de son imagination.
De l’avis du Tribunal pénal, une telle lecture des agissements de C.________ ne saurait
être suivie. En effet, à titre liminaire, le Tribunal pénal note qu’il n’existe pas de
comportement typique d’une victime de viol après les agissements dénoncés étant
entendu qu’une victime est amenée à réagir différemment d’une autre suivant son
parcours, ses expériences et ses capacités. D’autre part, il convient d’interpréter le
comportement de C.________ à l’aune des déclarations de R.________. En
l’occurrence, cette dernière déclare que C.________ a eu une enfance difficile, qu’elle a
mis du temps à pouvoir parler de certains éléments de son enfance et qu’elle a réussi à
en parler par la suite. Il en résulte, de façon générale, que C.________ ne dévoile pas
certains faits dans l’immédiat mais qu’au contraire elle a besoin de temps (E.2.3). Un tel
processus fait sens compte tenu du passif de la plaignante.
Cette façon de procéder se retrouve également dans le dévoilement des actes reprochés
au prévenu. En effet, C.________ explique que le lendemain des faits, elle a mangé à
midi avec N.________ mais qu’elle n’a pas pipé mot en ce qui concerne l’ « agression »
de la nuit précédente (E.1.5). Si elle ne lui a rien dit, c’est parce qu’elle ne voulait pas se
confier à lui. Une telle explication est tout à fait crédible et le prévenu ne peut en conclure
que C.________ ment. Il est sur ce point tout à fait compréhensible de réserver un récit
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
16

pénible à une personne proche et qui soit du même sexe, ce que n’est à l’évidence pas
le cas de N.________. Cette conclusion est d’ailleurs corroborée par le fait que
C.________, dans la même journée, dévoile certaines circonstances de son agression
à R.________, laquelle est son amie depuis plus de 20 ans (E.1.5). S’agissant de ce
dévoilement, il est à relever que C.________ a non seulement pris du temps pour faire
part des circonstances à R.________, étant précisé qu’elle ne s’est d’abord que très peu
livrée, mais qu’elle n’a jamais parlé de viol à proprement parler.
4.2.3 Des déclarations de B.________
La version présentée par B.________ n’est pas crédible et est empreinte de
contradictions. Sa version a par ailleurs varié au fil de la procédure, a fortiori lorsque des
nouveaux éléments étaient présentés par la police ou le Ministère public. Force est ainsi
de constater que B.________ n’est pas constant dans ses déclarations.
Le Tribunal pénal note que de manière générale B.________ est considéré comme
quelqu’un de peu fréquentable. Il dispose en Suisse d’un casier judiciaire fourni (P.1)
alors qu’il n’y est arrivé qu’en août ou septembre 2015 selon ses propres déclarations
(E.1.10).
En ce qui concerne ses déclarations, il y a lieu de mettre en lumière les éléments
suivants :
- à la question de savoir s’il avait des liens avec la ville de Delémont, il a répondu qu’il
venait y boire un café, c’est tout (E.1.10, ligne 24). Toutefois, suite à sa réponse, la
police lui mentionne qu’il est connu et que même le traducteur semble le connaître.
En outre, le dossier met en exergue qu’il a habité – ou logé – à Delémont, notamment
chez S.________ (E.2.7s) et qu’il ne se limite pas à y boire des cafés.
- lorsqu’il a été amené à s’expliquer sur la discussion qu’il a eue avec C.________,
B.________ a dans un premier temps affirmé que c’est elle qui lui avait demandé de
venir (E.1.11). Lorsqu’il a été informé du dépôt d’une plainte à son encontre, il a
modifié sa version, relatant qu’elle lui avait demandé pour coucher avec elle, ce qu’il
a refusé (E.1.14 ligne 181).
- Au Ministère public, sa tactique de défense a consisté à questionner et à mettre en
doute les compétences juridiques de la Procureure en charge de l’instruction, en
mentionnant à plusieurs reprises qu’il n’y avait aucune preuve au dossier et qu’en
tant que personne versée dans le domaine juridique elle devait savoir qu’il était
innocent.
- Dans son audition par-devant le Ministère public, B.________ a affirmé qu’avant le
soir du 6/7 décembre 2019 à .________, il ne connaissait pas C.________ (E.2.19,
Q.3). Lors de cette même audition, il revient sur ses dires et affirme qu’il l’a vue à
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
17

une reprise chez un dénommé « John » (E.2.19 Q. 5), qu’il convient de comprendre
comme étant S.________.
- En relation avec la rencontre qu’il a eue avec C.________ chez S.________,
B.________ a déclaré qu’il s’était réveillé alors qu’il était chez celui-ci et qu’il l’avait
vu avec C.________. Il serait ensuite parti après avoir pris une douche (E.2.19, Q.
5). Or, tant C.________ (E.1.5) que S.________ (E.2.8) font état d’une rencontre
lors de laquelle les trois parties ont discuté ensemble, et non – comme le relate le
prévenu B.________ – d’une simple rencontre sans discussion.
- Il est au surplus surprenant que B.________ ne se souvienne plus comment il est
rentré, prétendument, de Delémont à Moutier lors de la nuit du 6/7 décembre 2018
après avoir passé sa soirée à .________. D’une part, il alterne sa version quant au
moyen de transport utilisé pour rentrer (train ou taxi) et, d’autre part, il ne souhaite
pas communiquer aux autorités le nom de la personne qui l’a prétendument hébergé
à Moutier (E.2.19). Une telle circonstance aurait pour effet d’admettre que
B.________ est effectivement rentré à Moutier à une heure déterminée, ce qui
l’empêcherait ainsi d’être à Delémont sur le lieu de commission de l’infraction. De
l’avis du Tribunal pénal, un tel mutisme quant à cette circonstance ne peut
s’interpréter que comme le signe que le prévenu B.________ n’a, malgré ses
déclarations, pas dormi à Moutier, ou à tout le moins n’y est pas rentré aux heures
indiquées de sorte qu’il se trouvait effectivement à Delémont, chez C.________.
- S’agissant de l’usage d’un couteau lors du viol dont fait état C.________,
B.________ en conteste le bien-fondé. Or, il est à relever que celui-ci, à la question
de savoir s’il porte un couteau sur lui, fait état d’un épisode lors duquel il s’est fait
arrêter alors qu’il avait un couteau suisse sur lui et qui lui a été saisi (E.1.11). Une
telle déclaration spontanée constitue à n’en pas douter un indice selon lequel il a
commis une infraction avec un couteau suisse. En effet, le Tribunal pénal ne discerne
pas pourquoi le prévenu aurait intérêt à parler d’un couteau suisse. De plus, les
déclarations qui suivent, selon lesquelles il n’utilisait pas de couteau suisse après
s’être fait saisi le sien en raison du manque d’utilité d’un tel objet, ne résiste pas à
l’examen (E.1.12).
- Finalement, lors de son audition au Ministère public, B.________, à la question de
savoir d’où il obtenait de l’argent, a répondu qu’il « travaill[ait] n’importe quoi dans
chaque ville où [il] se rend[ait] » (E.2.21). De telles déclarations sont en contradiction
avec ce qu’il a affirmé lors de son audition à la police, lorsqu’il disait qu’il vivait de la
générosité d’amis (E.1.10, lignes 18s) ou grâce au soutien d’amis (E.1.15, ligne 239).
4.2.4 Des éléments indirects
Outre les contradictions relevées ci-dessus, il convient de retenir que la version
présentée par le prévenu B.________ ne résiste pas à un examen sérieux lorsque les
déclarations des témoins sont lues en parallèle. En effet, ces dernières mettent à mal sa
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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version et laissent apparaître de nombreux éléments qui concordent avec ceux évoqués
par C.________. Il convient de relever d’emblée que C.________ en incluant des tiers
dans son récit, prenait le risque de voir sa version infirmée par ceux-ci. Une telle
circonstance a pour effet de donner encore plus de crédit à sa version.
Ainsi, en marge des propos cohérents de C.________, il faut souligner que R.________
a déclaré que celle-ci s’était confiée à elle « au sujet d’une agression ». Quand bien
même C.________ n’a jamais évoqué le mot ou l’acte de viol, R.________ a déduit de
ses déclarations qu’elle avait subi une agression sexuelle (E.2.3). Par ailleurs,
R.________ a pu observer les marques rouges sur le cou de C.________, tout en les
décrivant comme si quelqu’un l’avait étranglée. Le ressenti exprimé par C.________ et
perçu de manière manifeste par R.________ est au surplus significatif des actes qu’elle
déclare avoir subis. En effet, R.________ fait état d’une personne marquée, agitée,
perdue et qui ne sait pas quelles démarches entreprendre (E.2.3).
Quant aux déclarations de S.________ selon lesquelles il a été menacé au moyen d’un
couteau, elles sont dignes de foi, celui-ci n’ayant aucun intérêt à charger le prévenu dans
la mesure où l’évènement dont il fait état ne fait l’objet d’aucune procédure pénale. Il
confirme en outre que ces déclarations reflètent ce qui s’est réellement passé et qu’il ne
dit pas ça pour arranger C.________ (E.2.9). La version de S.________ est ainsi en
contradiction avec celle de B.________ de sorte qu’il faut en conclure que ce dernier
ment.
En sus des témoignages qui permettent d’étayer la version de C.________, le Tribunal
de céans constate que les faits qui sont reprochés à B.________ sont étayés par les
photographies versées au dossier. Il ressort en effet de celles-ci qu’une trace/marque
rouge figure au travers de la gorge de C.________ et que de petits boutons sont
apparents sur les deux côtés du cou. Seul un contact direct et appuyé d’une lame sur la
gorge a pu provoquer une marque telle que celle qui ressort des photographies. Dans le
même ordre d’idées, seul un contact direct et intense de deux mains sur le cou peut
expliquer que des boutons apparaissent sur les deux côtés du cou. Il est à cet égard
notoire que lorsque la pression est intense sur une partie du corps, a fortiori sur le cou
dont l’épiderme est sensible, des dermabrasions ou des pétéchies apparaissent. Or, tel
est le cas sur les photographies versées au dossier étant entendu que la peau est rouge
aux endroits typiques en cas de strangulation. Il est vrai, comme le fait remarquer le
prévenu B.________, que les photographies en question ne sont pas datées. Toutefois,
l’inscription d’une date n’est que peu pertinente dans le cas particulier. Il ne faut pas
oublier que, dans son audition, C.________ fait état de photographies prises le
lendemain, voire le surlendemain des faits, par R.________ lors de leur week-end à
Saint-Ursanne. R.________, en tant que témoin soumise à une obligation de véracité
dans ses propos, affirme que les photographies ont été faites le vendredi ou le samedi
soir du 7 ou du 8 décembre 2018 (E.2.3). Il en découle que ces photos ont été faites
immédiatement après les faits dénoncés.
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A l’audience, C.________ a produit une attestation selon laquelle la gérante du
Restaurant .________, P.________, a vu B.________ partir de son établissement à
1h30, lors de la fermeture de l’établissement, et qu’il suivait C.________. Contrairement
à B.________, le Tribunal pénal estime que l’heure, élément notoirement subjectif, n’est
ici pas un élément décisif. Ici, il convient bien plutôt de prendre en compte les deux
autres éléments, soit que le prévenu a suivi C.________ alors que l’établissement
fermait, ce qui infirme la version présentée par le prévenu.
Enfin, s’il est vrai que C.________ n’a pas consulté un médecin directement après les
faits, force est d’admettre que B.________ ne saurait en tirer un quelconque argument.
Sur ce point, tant C.________ que R.________ expliquent dans leurs auditions
respectives que la première nommée était perdue et n’était pas prête à effectuer un
constat médical (E.2.3s). Il est également à relever que C.________ n’avait pas de
douleurs au vagin, ce qui tend encore un peu plus à expliquer pourquoi un médecin n’a
pas été immédiatement consulté (E.1.16). En outre, le sentiment de honte qu’éprouvait
C.________ et qu’elle relate d’ailleurs auprès de R.________, l’empêchait à l’évidence
de se rendre chez un médecin. Le fait qu’elle ne s’y soit rendue que plus tard pour un
contrôle général, uniquement pour contrôler qu’elle n’avait pas attrapé une maladie, et
qu’elle n’ait rien dit au médecin en ce qui concerne les faits dénoncés confirme cette
assertion.
4.2.5 De la conclusion
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal de céans constate que B.________, sur les
faits relatés par C.________, n’est pas en mesure de donner une version qui soit
crédible. Au contraire, la version de C.________ est quant à elle crédible et est au
surplus corroborée par plusieurs indices indirects et par des témoignages de tiers.
Par voie de conséquence, aucun doute irréductible majeur n’interdit au Tribunal pénal
de prendre pour vérité les déclarations de C.________ et d’ainsi écarter celles de
B.________. Le Tribunal pénal, en ce qui concerne l’épisode relaté par C.________, se
fondera ainsi sur la version de celle-ci, respectivement la version accusatoire, qu’elle
tient pour établie.
Ainsi, la version avérée des faits est la suivante :
Lors de la nuit du 6 au 7 décembre 2018, au domicile de C.________ sis .________ à
Delémont, les parties ont bu un dernier verre après que B.________ ait demandé à
C.________ d’aller chez elle. Par la suite, alors que B.________ quittait l’appartement
de C.________, celui-ci a sorti un couteau, l’a mis en direction de la poitrine de cette
dernière en lui proférant des menaces et en la faisant reculer jusqu’à son lit et l’a poussée
dessus. B.________ a alors mis le couteau sous le cou de C.________, à la hauteur de
la trachée, provoquant des marques de coupure par la lame, l’a menacée en lui disant
« T’es morte » et l’a serrée fortement au niveau du cou avec ses deux mains en lui
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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coupant la respiration pendant environ cinq secondes, lui provoquant des éruptions sous
forme de points et de croûtes au niveau du cou. Avec une main, B.________ a décroché
la ceinture de C.________ alors qu’avec son autre main il a repris le couteau et l’a remis
sous la gorge de celle-ci. Il a baissé le pantalon et le slip de C.________ jusqu’à la
hauteur des genoux puis l’a violée en faisant 3-4 allers-retours dans son vagin avec son
sexe avant d’arrêter.
4.3 Ad infractions bernoises
4.3.1 Ad K.________, le 21 janvier 2019 à Moutier (B.________ et A.________)
Pour ce qui est de ce complexe de faits, les prévenus contestent les infractions qui leur
sont reprochées.
Il ressort du rapport de dénonciation du 10 janvier 2019 de la Police cantonale bernoise
(dossier BE, p. 21ss et 96ss) qu’une ou plusieurs personnes se sont rendue(s) dans le
domicile de K.________ après être entrée(s) par la fenêtre. Un individu aurait fouillé
sommairement la chambre puis aurait pris la fuite en emportant deux portemonnaies,
dont un sera abandonné durant la course.
La voisine de palier a indiqué qu’elle se trouvait dans sa chambre et qu’elle a alors eu
un sentiment de présence d’au moins deux personnes devant sa fenêtre alors que le
store était fermé. Peu de temps après, elle a entendu des pas de course comme si des
individus prenaient la fuite (dossier BE, p. 23).
Selon le rapport d’identité judiciaire du 21 février 2019 de la Police cantonale bernoise,
un prélèvement ADN a été effectué sur la voie d’introduction, soit sur la vitre où se
trouvaient des traces de gants. Après analyses, ledit prélèvement indiquait que l’ADN
retrouvé était celui de A.________ (dossier BE p. 33). Entendu à cet égard, ce dernier a
nié avoir un quelconque rapport avec ce cambriolage, alléguant dans un premier temps
qu’il ne s’était jamais approché du bâtiment de K.________. Confronté à la présence de
son ADN sur les lieux (i.e. voie d’introduction), A.________ a modifié sa version
précédente en ce sens qu’il se rendait parfois à cet endroit pour fumer avec B.________.
Il a par ailleurs incriminé celui-ci s’agissant du vol. A l’audience, le mandataire de
A.________ a présenté une version selon laquelle l’ADN aurait été transféré du gant à
la fenêtre sans pour autant que son client ne soit présent. Cette thèse ne convainc
absolument pas le Tribunal pénal à mesure de ce qui précède.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de conclure que les deux prévenus ont commis les
infractions ensemble. En effet, la présence de A.________ est documentée par les
traces de son ADN sur la voie d’introduction. Par ailleurs, A.________ affirme que
B.________ était présent. Cette circonstance est corroborée par le fait que la voisine a
eu un sentiment de présence d’au moins deux personnes et qu’elle a entendu des pas
de courses de plus d’un individu. Le fait que A.________ et B.________ se soient déjà
adonnés à de tels faits, comme on le verra ci-après, constitue également un élément
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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non négligeable permettant d’admettre que les deux prévenus étaient présents de sorte
qu’au niveau des faits à retenir, la version accusatoire prévaut. A cela s’ajoute que les
infractions perpétrées à l’encontre de K.________ sont dans un étroit rapport de
temporalité avec l’infraction du 21 janvier 2019 à Balstahl lors de laquelle les deux
prévenus étaient ensemble et sont proches géographiquement.
4.3.2 A l’encontre de D.________, le 5 janvier 2019 à Moutier (B.________)
Le prévenu susmentionné est renvoyé pour vol – év. recel –, violation de domicile et
dommages à la propriété. Il lui est reproché d’avoir dérobé à D.________ plusieurs
biens, notamment un bonnet de ski Raiffeisen.
En l’occurrence, B.________ réfute tout acte répréhensible. Toutefois, B.________ a
été aperçu par E.________, en date du 21 janvier 2019, vêtu du bonnet volé à
D.________. Ce dernier a en effet reconnu ledit accessoire. Tout au plus, B.________
admet-il avoir reçu ce bonnet de la part d’un dénommé « Q.________ » (dossier BE, p.
56), voire encore de l’avoir acheté à celui-ci (dossier TPI, p. 209). Le dénommé
« Q.________ » n’a pu être entendu, car signalé RIPOL.
Il découle de ce qui précède que le seul élément qui relie B.________ au vol par
effraction qui a eu lieu chez D.________ est la présence d’un bonnet. Le Tribunal de
céans note à cet égard que, même s’il est vrai que les deux dates (vol par effraction le
5 janvier 2019 et tentative de vol chez E.________ le 21 janvier 2019) sont rapprochées,
aucun élément supplémentaire ne vient étayer la présence de B.________ à Moutier le
5 janvier 2019 au domicile de D.________. A ce titre, il n’a pas été retrouvé sur lui
d’autres objets dérobés ou de traces ADN lui appartenant au domicile du plaignant.
B.________ présente une version selon laquelle il a reçu le bonnet en question de la
part d’un dénommé « Q.________ », qui est en réalité Q.________, signalé RIPOL et
dont il donne le numéro de téléphone. Cette version apparaît plausible au vu du manque
d’indice venant étayer la version accusatoire. En d’autres termes, il convient de se fonder
sur la version la plus favorable au prévenu étant entendu qu’il n’y a pas assez d’éléments
permettant d’admettre qu’il s’est rendu au domicile de D.________.
Dès lors, le Tribunal pénal retient que le bonnet Raiffeisen ski lui a été remis à
B.________ par le dénommé « Q.________ ».
4.4 Ad infractions soleuroises
4.4.1 A l’encontre de E.________, le 21 janvier 2019 à Balstahl (B.________ et A.________)
Il est reproché aux deux prévenus de s’être rendus au domicile de E.________ et d’avoir
sonné à la porte de celui-ci en vue de commettre un vol puis de s’être enfuits après que
le propriétaire ait été aperçu.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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Interrogé sur sa participation à ces faits, A.________ a affirmé que B.________ a sonné
à la porte et que, lorsque E.________ les a vus, ils sont partis en marchant normalement.
B.________ conteste pour sa part l’ensemble des faits y relatifs (dossier SO jaune, p.52).
Or, cette version ne résiste pas à l’examen. Il convient de retenir, conformément au
rapport de police du 6 février 2019 et aux déclarations de E.________, qu’un individu a
sonné à sa porte et que l’intérieur de sa maison a été éclairé vu l’absence de réponse.
Puis à la vue du propriétaire, les deux prévenus ont pris la fuite. En effet, cette version
est avérée au vu des déclarations de E.________ qui a expressément affirmé que
l’homme ayant sonné à sa porte avait un bonnet comme celui qui était sur la tête de
B.________ et qui était la propriété de D.________. En outre, il a affirmé avoir vu deux
individus (ich habe eine weitere Person bemerkt, dossier SO bleu, p. 57), ce que
confirment L.________, I.________ (die Beiden, dossier SO jaune, p. 45) et la police
cantonale soleuroise dans son rapport. Les prévenus ont d’ailleurs été arrêtés ensemble
quelques instants plus tard.
La version figurant dans l’acte d’accusation en lien avec les faits dénoncés par
E.________ doit ainsi être retenue.
4.4.2 A l’encontre de F.________ et G.________, le 21 janvier 2019 à Balstahl (B.________)
Il est reproché à B.________ d’avoir dérobé deux paires de lunettes aux deux personnes
précitées. Il ressort du dossier que ces deux paires se trouvaient chacune dans la voiture
de leur propriétaire respectif.
Or, selon les déclarations de A.________, B.________ a ouvert des voitures et, lorsque
celles-ci n’étaient pas fermées, il a pris ce qu’il y avait dedans (dossier SO, p. 89ss). Les
deux paires de lunettes ont été retrouvées sur B.________ (dossier SO jaune, 15 et
106ss) de sorte qu’on ne peut que conclure au fait qu’il a dérobé les lunettes
conformément à ce que relate l’acte d’accusation.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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4.4.3 H.________, le 21 janvier 2019 (A.________ et B.________)
Tant A.________ que B.________ admettent les faits en relation avec ces infractions.
B.________ a au surplus accepté les dommages que H.________ revendiquait (dossier
TPI, p. 210)
4.5 Autres faits
S’agissant de la version avérée des faits afférents aux infractions à la LStup, à la LEI et
d’empêchement d’accomplir un acte officiel, il est renvoyé à chaque paragraphe idoine
dans la partie « En droit » ci-dessous.
5. Viol avec cruauté, éventuellement viol, éventuellement mise en danger de la vie
d’autrui
5.1 Principes
5.1.1 L’article 190 al. 1 CP sanctionne de la prévention de viol, celui qui, notamment en usant
de menace ou de violence, en exerçant sur sa victime des pressions d’ordre psychique
ou en la mettant hors d’état de résister, aura contraint une personne de sexe féminin à
subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans.
L’alinéa 3 de cette disposition dispose, à titre de circonstance aggravante, que si l’auteur
a agi avec cruauté, notamment s’il a fait usage d’une arme dangereuse ou d’un autre
objet dangereux, la peine sera la peine privative de liberté de trois ans au moins.
Quant à l’article 129 CP, il réprime au titre de mise en danger de la vie d’autrui celui qui,
sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent, la peine allant d’une peine
privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
5.1.2 Le viol constitue une forme spéciale et aggravée de contrainte sexuelle. La disposition
qui le réprime est calquée sur l'article 189 CP et ne se distingue de la contrainte sexuelle
que par deux caractéristiques cumulatives : d'une part, l'auteur est un homme et la
victime une femme ; d'autre part, l'acte d'ordre sexuel commis est l'acte sexuel
proprement dit (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2010, N 1 ad art.
190). Par acte sexuel selon l’article 190 CP, il faut entendre l’introduction, même partielle
et momentanée, du pénis dans le vagin. L’éjaculation n’est pas requise (CORBOZ, op.
cit., N 4 ad art. 190 CP et les références citées). Il s'ensuit que le fait d'imposer la pratique
de tout autre acte d'ordre sexuel (p. ex. l'acte analogue) ne constitue pas un viol (POZO,
Droit pénal, Partie spéciale, Genève 2009, N 2967 ad art. 190).
Le comportement réprimé consiste à user de contrainte pour amener une personne,
sans son consentement, à faire ou subir l’acte sexuel proprement dit. L’article 190 CP,
et en cela également l’article 189 CP ayant trait à la répression de la contrainte sexuelle,
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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mentionnent comme moyens de contrainte notamment la menace la violence, les
pressions d’ordre psychique et la mise hors d’état de résister. La contrainte sexuelle et
le viol sont des délits de violence, qui supposent en règle générale une agression
physique (TF 6B_710/2012 du 3 avril 2013 consid. 3.1).
S’agissant de l’usage de la menace, la jurisprudence estime qu’un auteur profère des
menaces lorsque, par ses paroles ou son comportement, il fait volontairement redouter
à la victime la survenance d’un préjudice, propre à la faire céder (ATF 122 IV 97 consid.
2b). C’est par un examen objectif de la situation concrète de la victime que l’on détermine
si la menace était de nature à faire céder la victime. La liberté de la victime doit être à
ce point réduite qu’elle n’a pas d’autre choix que d’obéir à l’auteur (PC CP, N 15 ad art
189 CP et les références citées).
Quant à la violence, elle se matérialise dans l’emploi volontaire de la force physique sur
la personne de la victime dans le but de la faire céder (PC CP, op. cit., N 17 ad art. 189
CP). Elle suppose une application de la force physique plus intense que ne l’exige
l’accomplissement de l’acte dans les circonstances ordinaires de la vie. Point n’est
besoin toutefois que la violence atteigne un certain degré, comme la présence de lésions
corporelles, ou encore que la victime soit mise hors d’état de résister. Il arrive en effet
qu’une résistance apparaisse inutile (PC CP, op. cit, N 17 ad art. 189 CP et les
références citées).
Enfin, l'infraction réprimée à l’article 190 CP est intentionnelle. L'auteur doit savoir que
la victime n'est pas consentante ou en accepter l'éventualité ; une erreur sur les faits est
concevable. Il doit vouloir ou accepter que la victime soit contrainte par le moyen qu'il
met en œuvre ou la situation qu'il exploite. Il doit enfin vouloir ou accepter le caractère
sexuel de son acte, ce qui généralement va de soi (CORBOZ, op. cit., N 23s ad art. 189
et les références citées).
5.1.3 L’alinéa 3 prévoit une circonstance aggravante concrétisée dans le fait d’agir avec
cruauté.
Selon la jurisprudence, la cruauté suppose que l'auteur inflige volontairement, avant ou
pendant l'acte, des souffrances physiques ou psychiques particulières qui vont au-delà
de ce qui est inhérent à la réalisation de l'infraction de base ou l'accompagne
nécessairement. La disposition réprimant le cas qualifié doit être interprétée
restrictivement compte tenu de l'importante augmentation du minimum légal de la peine
par rapport à l'infraction simple. La menace, la violence et la contrainte font déjà partie
des éléments constitutifs de l'infraction simple. La cruauté qu'implique l'infraction
aggravée suppose donc que l'auteur ait excédé ce qui est nécessaire pour briser la
résistance de la victime et pour parvenir à la réalisation de l'infraction simple (ATF 119
IV 224 consid. 3 et 3c).
5.1.4 A titre d'exemple de cruauté, l'article 190 al. 3 CP cite l'usage d'une arme dangereuse
ou d'un autre objet dangereux.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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Concernant l’usage d’une arme, il convient de considérer que sont des armes les objets
conçus pour l’attaque ou la défense (TF 6S.151/2002 du 26 juin 2002 consid. 2.2) et qui
constituent de ce fait des armes par nature, soit armes à feu, armes blanches ou
matraques en caoutchouc (PC CP, op. cit., N 17 ad art 123 CP ; ATF 96 IV 16 = JdT
1970 IV 101 consid. 3).
Pour ce qui est de l’usage d’un « autre objet dangereux », entre dans cette notion tout
objet qui, suivant les circonstances d’utilisation – élément décisif en l’espèce –, est de
nature à causer facilement des blessures, voire même de nature à provoquer des
atteintes importantes. Sont ainsi concernés les objets courants habituellement utilisés à
des fins non agressives et qui sont détournées de leur destination usuelle et deviennent
une arme par usage (PC CP, op. cit., N 18 ad art. 123 CP et les références citées). Ont
été considérés comme tels une lame de patin, une chope de bière, un porte-plume, une
crosse de hockey ou une planche de chantier brisée (cf. PC CP, op. cit., N 18 ad art.
123 CP et les références citées).
Afin de déterminer si un objet constitue une arme ou un « autre objet dangereux » et
d’ainsi définir la notion en question, la doctrine préconise d’appliquer la Loi fédérale sur
les armes, les accessoires d’armes et les munitions sur les armes (LArm, RS 1514.54)
(cf. PC CP, op. cit., N 17 ad art. 123 CP). En l’occurrence, l’article 4 al. 1 LArm dispose
en particulier qu’on entend par armes les couteaux dont la lame est libérée par un
mécanisme d’ouverture automatique pouvant être actionnés d’une seule main, les
couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique (let. c).
L’article 4 al. 6 LArm prévoit que, par objet dangereux, on entend les objets qui, tels les
outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou
blesser des êtres humains. Les couteaux de poches tels que les couteux de l’armée
suisse et autre produits comparables ne sont pas considérés comme des objets
dangereux. A cela s’ajoute que, selon l’article 4 al. 4 LArm, le Conseil fédéral détermine
les couteaux qu’il y a lieu de considérer comme des armes. Conformément à l’article
7 OArm, sont considérés comme des armes les couteaux à ressort ou autre, dont le
mécanisme d’ouverture automatique peut être actionné d’une seule main, dont la
longueur totale en position ouverte mesure plus de 12 cm et dont la lame mesure pus
de 5 cm (al. 1) ; les couteaux à lancer et les poignards sont considérés comme des
armes s’ils possèdent une lame symétrique fixe et pointue mesurant plus de 5 cm et
moins de 30 cm (al. 3). Pour ce qui est des couteaux de l’armée suisse, sont considérés
ainsi les couteaux de poche fournis par l’armée, ainsi que les couteaux suisses d’officiers
aux caractéristiques comparables qui peuvent être obtenus dans le commerce (art.
9 OArm). RÉMY propose d’ajouter à cette liste tout type d’armes blanches, à l’exception
du petit canif « décoratif », en raison de leur forte utilisation dans les milieux criminels et
des lésions parfois graves, pouvant être causées (RÉMY, CR-CP II, N 16 ad art. 123 CP).
5.1.5 En sus de l’usage d’une arme ou d’un autre objet dangereux, d'autres circonstances
peuvent cependant amener à conclure à la cruauté. Ainsi, il a été jugé que celui qui serre
fortement le cou de sa victime agit d'une manière dangereuse et lui inflige des
souffrances physiques et psychiques particulières, qui ne sont pas nécessaires pour la
réalisation de l'infraction de base, de sorte qu'il y a cruauté (ATF 119 IV 49 consid. 3e.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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ATF 119 IV 224 consid. 3). Dans l'arrêt TF 6S.698/1993 du 26 janvier 1994, le Tribunal
fédéral a aussi retenu la cruauté dans un cas où l'auteur, après avoir violé sa victime et
l'avoir ensuite laissée se rhabiller, l'avait à nouveau déshabillée et violée, lui faisant subir,
par la répétition d'actes qui semblaient ne jamais devoir prendre fin, des souffrances
psychiques dépassant notablement celles qui résultent normalement d'un viol. Notre
Haute-Cour a par ailleurs jugé – dans le cas d’une contrainte sexuelle – qu’a agi avec
cruauté l’auteur qui a placé un couteau sous le cou de la victime menaçant de la blesser
si elle ne se laissait pas faire (ATF 107 IV 178 = JdT 1983 IV 10). En sus, le fait de ligoter
les mains et les pieds de la victime, d’entraver dangereusement sa respiration en lui
appuyant un oreiller sur la tête, en plus de la frapper et menacer avec un couteau, est
constitutif de cruauté (QUELOZ/ILLÀNEZ, CR-CP II, N 61 ad art. 189 CP et la référence
citée). Le fait de terroriser la victime en lui disant qu’il aurait pu la tuer ou lui briser la
nuque et la menacer avec un couteau de cuisine est considéré comme cruel
(QUELOZ/ILLÀNEZ, CR-CP II, N 61 ad art. 189 CP et la référence citée).
Dans une jurisprudence récente, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg s’est penché
sur la qualification de viol avec cruauté (TC FR 501 2017 35 du 18 septembre 2017). Le
cas qui lui était soumis était le suivant : l’auteur a empoigné sa victime avec ses deux
mains au niveau du cou, puis l'a mise au sol ; quand il s'est rendu compte qu'elle n'arrivait
plus à respirer, il a retiré ses mains de son cou ; il a alors sorti un couteau de la poche
de son pantalon, l'a mis sur le cou de la plaignante et a appuyé en lui disant de ne pas
crier ; il a ensuite essayé de l'embrasser à plusieurs reprises, en lui disant qu'il voulait
l'épouser et avoir des enfants avec elle ; comme la victime avait peur, elle a accepté ; il
lui alors dit que, pour prouver sa bonne foi, elle devait retirer son pantalon ; après avoir
retiré le pantalon et la culotte de la plaignante, l’auteur s'est déshabillé et lui a imposé
l'acte sexuel proprement dit. Se fondant sur cet état de fait les juges fribourgeois ont
admis que l’auteur avait agi avec cruauté.
5.1.6 Pour établir si l’auteur a agi ou non avec cruauté, il faudra apprécier son propre
comportement et non celui de la victime, qui peut différer d’après les circonstances
personnelles (QUELOZ/ILLÀNEZ, CR-CP II, N 57 ad art. 189 CP ; CORBOZ, op. cit., p. 819,
N 32).
5.2 En l’espèce
5.2.1 Il ressort de la version avérée des faits que B.________ a pénétré, à 3 ou 4 reprises,
C.________. Avant d’arriver à ses fins, celui-ci a utilisé un couteau suisse, qu’il a mis
sous la gorge de C.________, la tranche appuyée contre la gorge. Il l’a ensuite étranglée
avec ses deux mains, après avoir posé le couteau, arrêtant la respiration de C.________
environ 5 secondes et créant chez elle une grande peur. Après la strangulation,
B.________ a saisi à nouveau son couteau pour le placer sous la gorge de la victime,
lui occasionnant des traces rouges.
5.2.2 L’acte commis par B.________ a été perpétré dans des circonstances particulières. En
l’occurrence, l’acte sexuel s’est accompagné de menaces de mort alors qu’un couteau,
en particulier la tranche de la lame, était appuyé sur le cou de C.________. En sus, le
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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prévenu a procédé à une strangulation qui a bloqué la respiration de C.________
pendant 5 secondes pour ensuite reprendre le couteau et le remettre sur le cou de
C.________, occasionnant à celle-ci des marques.
Il en ressort que les moyens (menaces, lame sur le cou, strangulation) déployés par
B.________ pour arriver à ses fins (le viol) étaient manifestement disproportionnées et
allaient au-delà des moyens généralement admis. En agissant comme tel, B.________
a porté une atteinte à tout le moins aussi grande à la vie – bien juridique le plus précieux
– qu’à l’intégrité sexuelle de C.________. Dans ces conditions, il convient de retenir que
B.________ a agi avec cruauté au sens de l’article 190 al. 3 CP. On ajoutera encore
que, quand bien même le ressentiment et le comportement de la victime n’est pas
pertinent pour apprécier la cruauté de l’auteur, dans le cas qui nous occupe, C.________
s’est trouvée en danger de mort. Elle déclare à ce sujet qu’il l’ « a serrée très fort jusqu’à
me couper la respiration » et qu’elle a « eu très peur pour sa vie » (E.2.14), ce qu’elle a
relaté tant à R.________ (E.2.3) qu’à S.________ (E.2.9). Au surplus, le cas du prévenu
est sensiblement similaire à celui que le Tribunal cantonal de Fribourg a eu à juger. A ce
titre, bien que l’essentiel de l’arrêt concernait l’établissement des faits, le Tribunal
cantonal a mentionné la phrase suivante au sujet de la qualification juridique de
l’infraction reprochée : « bien que l’appelant ne conteste pas la qualification juridique des
faits, la Cour note qu’en l’espèce, l’acte s’inscrit dans des circonstances particulières, à
savoir que l’acte sexuel a été précédé d’une strangulation et d’une menace au couteau
à même la peau, souffrances qui excèdent largement le comportement nécessaire à la
commission d’un viol. Dans ces conditions, c’est à juste titre que les premiers juges ont
reconnu [le prévenu] coupable de viol avec cruauté (…) » (TC FR 501 2017 35 et 95 du
18 septembre 2017 consid. 2.7).
5.2.3 Ainsi, au vu de ce qui précède, et au regard en particulier de la jurisprudence
fribourgeoise développée ci-dessus, il y a lieu de considérer que le prévenu B.________
s’est rendu coupable d’un viol avec cruauté. Au vu de ses agissements, le viol est passé
pour ainsi dire au second plan, ce qui dénote une cruauté particulière.
6. Vol, dommages à la propriété, év. dommages à la propriété d’importance mineure,
violation de domicile (cas du 7 janvier 2019 au préjudice de K.________)
(A.________ et B.________)
6.1 L’article 139 al. 1 CP prescrit que celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un
enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans
le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou
d’une peine pécuniaire.
L’infraction s’articule autour de 5 éléments constitutifs, soit, à titre d’éléments constitutifs
objectifs, une chose mobilière appartenant à autrui en tant qu’objet de l’infraction et un
acte de soustraction en tant que comportement typique, et, à titre d’éléments constitutifs
subjectifs, l’intention, un dessein d’appropriation ainsi qu’un dessein d’enrichissement
illégitime (PC CP, N 5 et 6 ad art. 139 CP).
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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6.2 L’article 144 CP ayant trait aux dommages à la propriété prévoit que celui qui aura
endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 1). L’application de cet article suppose la réalisation de trois éléments constitutifs :
au niveau objectif, une chose appartenant à autrui ; un comportement typique qui réside
dans le fait d’endommager, détruire ou mettre hors d’usage ; au plan subjectif, l’intention
(PC CP, N 2 ad art. 144 CP).
6.3 L’article 172ter CP prévoit pour sa part que si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial
de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni
d’une amende. L’auteur doit d’emblée, soit au moment de l’infraction, avoir l’intention
certaine de ne causer qu’un préjudice de moins de CHF 300.—. A l’inverse, s’il veut ou
accepte l’éventualité de causer un préjudice plus important, voire si l’ampleur du
préjudice lui est indifférent, cette disposition ne sera pas applicable, quand bien même
la valeur objective du préjudice s’avérerait a posteriori inférieure à CHF 300.— (CR-CP
II, N 17 ad art. 172ter CP). Il convient par conséquent de ne pas s’arrêter au résultat
concret de l’acte, mais d’examiner ce que l’auteur voulait ou acceptait sur un plan
subjectif (PC CP, N 10 ad art. 172ter CP et les références citées ; même si le dommage
subi se situe en-dessous de la limite de CHF 300.—, l’infraction ne constitue pas
nécessairement une contravention au sens de l’article 172ter CP, rien ne permettant
d’exclure que le prévenu a cherché à obtenir un gain supérieur).
6.4 Quant à la violation de domicile, elle est réprimée à l’article 186 CP qui sanctionne d’une
peine privative de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui d’une manière
illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une
habitation ou dans une cour ou un jardin clos et attenant à une maison.
6.5 Dans le cas particulier, il a été retenu ci-dessus que les deux prévenus sont entrés dans
le domicile de K.________ en forçant la fenêtre et lui ont dérobé deux porte-monnaie.
En l’occurrence, il ne fait aucun doute que l’infraction de violation de domicile est réalisée
par les deux auteurs étant entendu qu’ils se sont introduits dans l’appartement de celle-
ci. En outre, quand bien même le butin se monte à « environ CHF 300.— », il ne fait
aucun doute que les prévenus, en subtilisant deux porte-monnaie, avaient pour intention
de s’enrichir de ce qu’il trouverait dedans. Il en résulte qu’ils se sont accommodés d’une
somme supérieure et qu’ils ne se limitaient pas à un montant de CHF 300.-. Le même
raisonnement doit être tenu en ce qui concerne les dommages à la propriété à mesure
que les prévenus ont utilisé la force musculaire afin d’ouvrir la fenêtre.
6.6 Les prévenus, en qualité de coauteurs, doivent être condamnés pour vol, dommages à
la propriété et violation domicile commis au préjudice de K.________.
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7. Recel (cas du 5 janvier 2019 au préjudice de D.________) (B.________)
7.1 Selon l’article 160 CP, celui qui aura acquis, reçu en don ou en gage, dissimulé ou aidé
à négocier une chose dont il savait ou devait présumer qu’un tiers l’avait obtenue au
moyen d’une infraction contre le patrimoine sera puni d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1).
Les éléments constitutifs de l’infraction sont au nombre de quatre, à savoir : au plan
objectif, un auteur, soit toute personne n’étant pas elle-même auteure de l’infraction
préalable ; l’objet de l’infraction, soit une chose obtenue au moyen d’une infraction contre
le patrimoine ; un comportement typique consistant notamment à recevoir une chose ;
sur le plan subjectif, l’intention. Pour ce dernier élément constitutif, le dol éventuel est
suffisant comme l’atteste la formule « savait ou devait présumer ». L’auteur doit donc
commettre l’acte de recel avec conscience et volonté, et à tout le moins accepter l’idée
que l’objet de l’infraction est issu d’une infraction contre le patrimoine (PC CP, N 27 ad
160 CP).
7.2 Dans le cas d’espèce, il a été établi qu’on ne pouvait pas inférer des circonstances, ceci
en vertu de la présomption d’innocence, que B.________ s’était rendu dans
l’appartement de D.________ (supra pt. 4.3.2). Il convient d’ores et déjà de libérer celui-
ci des préventions de vol, dommages à la propriété et violation de domicile en lien avec
ces faits.
A titre subsidiaire, B.________ est renvoyé pour recel. Toutefois à la lecture de l’acte
d’accusation aucun fait ne sous-tend les éléments constitutifs nécessaires à la
réalisation du recel. L’acte d’accusation ne mentionne que l’infraction principale, soit le
vol, sans déterminer les faits pour l’infraction subsidiaire. Or, selon SCHUBARTH/GRAA, il
peut arriver que des soupçons apparaissent concernant la commission d’une infraction
par le prévenu, mais qu’il existe un doute quant à la nature de l’infraction. Par exemple,
si des objets volés ont été découverts, il y a soupçon de vol et de recel. Dans une telle
constellation, le Ministère public doit présenter deux actes d’accusation alternatifs dans
lesquels sont désignés précisément tous les faits constitutifs d’un vol ou d’un recel (CR-
CPP, N 57 ad art. 325 CPP).
7.3 Ainsi, B.________ doit être libéré des préventions de vol, éventuellement recel,
dommages à la propriété et violation de domicile.
8. Tentative de vol (cas du 21 janvier 2019 au préjudice de E.________) (B.________
et A.________)
8.1 Au sens de l’article 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime
ou d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
30

Le seuil de la tentative se situe à la limite entre les actes préparatoires, qui ne sont en
principe pas punissables, et le commencement d’exécution de l’infraction. Le Tribunal
fédéral estime que le commencement d’exécution est réalisé par tout acte qui, d’une
part, dans l’esprit de l’auteur, représente la démarche ultime et décisive vers
l’accomplissement de l’infraction et, d’autre part, après lequel on ne revient plus en
arrière, sauf survenance de circonstances extérieures rendant l’exécution de l’intention
plus difficile, voire impossible (PC CP, N 5 ad art. 22 CP). On parle de tentative
inachevée dans le cas où l’auteur dépasse le stade des actes préparatoires mais
n’effectue pas tous les actes nécessaires à la consommation de l’infraction. Il peut être
contraint de cesser son activité en raison de circonstances étrangères à sa volonté ; il
s’agit alors d’une tentative simple. Lorsque l’auteur décide lui-même d’abandonner
l’exécution de l’infraction, il s’agit d’un désistement (art. 23 CP) (PC CP, N 11 ad art.
22 CP et les références citées).
8.2 En l’occurrence, il résulte de la version avérée des faits dégagée ci-dessus (supra pt.
4.4.1) que, en ayant décidé de commettre un vol dans une habitation choisie de par son
apparence inoccupée car non allumée, les prévenus ont sonné à la porte de cette
maison, puis ont quitté les lieux en constatant qu'une personne était présente.
Dans ces conditions, au vu en particulier du commencement d'exécution de ce délit et
de l'absence de désistement volontaire des prévenus, il faut retenir que le fait de sonner
à la porte de l'habitation est un acte qui précède immédiatement l'entrée dans les lieux
et tend directement à l'action du vol que les prévenus avaient l'intention de commettre.
La commission de l’infraction complète n'a été interrompue que par la réaction de
l'occupant de l'habitation, soit E.________, qui est indépendante de la volonté des
auteurs.
8.3 Il faut ainsi en déduire que les prévenus se sont rendus coupables de tentative de vol et
non d’un simple acte préparatoire non punissable.
9. Dommages à la propriété (cas du 21 janvier 2019 au préjudice de H.________)
Les faits sont admis des deux prévenus. On relève également que les dommages
causés sont reconnus à hauteur de CHF 422.50 pour A.________ et CHF 563.30 pour
B.________.
Lors de l’audience, A.________ a plaidé que H.________ avait retiré sa plainte, à tout
le moins de manière implicite. Il ne saurait être souscrit à cette thèse. En effet, il apparaît
du dossier que H.________, par le biais de sa juriste, a retiré sa qualité de
demanderesse au civil en ce qui concerne la plainte de A.________ (Zivilforderung
zurückziehen). Il en découle que la plainte est maintenue (dossier TPI, p. 72). D’ailleurs,
cela vaut d’autant plus à la lecture du « questionnaire à l’attention des parties
plaignantes » rempli par H.________ qui prévoit expressément que la plainte pénale est
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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maintenue mais qu’en ce qui concerne A.________, elle renonce à faire valoir des
prétentions civiles (dossier TPI 73).
La plainte ne saurait être considérée comme retirée et tant A.________ que B.________
doivent être condamnés pour cette infraction.
10. Vol d’importance mineure (cas du 21 janvier 2019 au préjudice de F.________ et
de G.________) (B.________)
10.1 S’agissant de l’infraction de vol et de vol d’importance mineure, il faut se référer aux
passages idoines ci-dessus s’agissant des éléments constitutifs et des explications
juridiques (supra pt 6.1 et 6.3).
10.2 Au surplus, il a été posé en fait que B.________ avait volé deux paires de lunettes aux
personnes susmentionnées. Lesdites lunettes sont en plastique et ne constituent à
l’évidence pas des lunettes dont la valeur excéderait la valeur limite de CHF 300.—,
même si leur valeur respective était cumulée.
10.3 Il faut en conclure que B.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure
au préjudice de F.________ et de G.________.
11. Empêchement d’accomplir un acte officiel (B.________ et A.________)
11.1 A titre liminaire, les prévenus ont plaidé lors de l’audience que l’acte d’accusation
concernant cette infraction était erroné, respectivement pas assez précis, du fait qu’il
mentionne « vers 23h30 » alors que l’infraction s’est produite entre 20h04 et 20h18.
L’argument développé ne saurait prospérer. En effet, des imprécisions, notamment
relatives au lieu ou à la date des faits, sont sans portée, dans la mesure où le prévenu
ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (CR-CPP, N 5 ad art. 9
CPP). En l’occurrence, en prévoyant le libellé « vers 23h30 », alors que le jour des faits
reprochés est correct n’a eu aucune incidence sur la défense des prévenus puisqu’ils
connaissaient l’étendue de l’infraction qui leur était reprochée. Ce moyen doit être rejeté.
11.2 Il découle de l’article 286 CP que celui qui aura empêché une autorité, un membre d’une
autorité ou un fonctionnaire d’accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni
d’une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.
Afin d’admettre une infraction à cette disposition, cinq éléments constitutifs doivent être
réunis. On peut les énumérer comme suit : au niveau objectif, une autorité, un membre
de l’autorité ou un fonctionnaire ; un acte entrant dans ses fonctions ; un comportement
qui empêche de faire cet acte ; un lien de causalité entre le comportement de l’auteur et
celui du fonctionnaire ; au niveau subjectif, l’auteur doit agir intentionnellement (PC CP,
N 4 ad art. 286 CP). Est par exemple constitutif d’infraction au sens de cette disposition
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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le fait, pour l’auteur, de prendre la fuite pour échapper au policier chargé de le mener en
prison, empêchant ce dernier de remplir sa mission (ATF 85 IV 142 consid. 2 ; PC CP,
N 11 ad art. 286 CP). A aussi été contraire à l’article 286 CP le fait de prendre la fuite
pour échapper à un contrôle d’identité, afin d’éviter une poursuite pénale prévisible (ATF
12 IV 127 = JdT 1999 IV 130).
11.3 En l’occurrence, la version accusatoire prévaut. En effet, il apparaît que, suite à la
tentative de vol perpetrée chez E.________, les deux prévenus se sont enfuis, en
traversant notamment les jardins de I.________ et de L.________. A ce moment-là, une
patrouille de police les a aperçus et les a priés de s’arrêter par le biais d’une injonction
« Halt Polizei ».
Dans ses déclarations, A.________ indique que lui et B.________ ont commencé à
courir étant donné qu’il avait de la marijuana sur lui. B.________ admet également qu’il
a couru quand la police est arrivée, car il n’a pas de papier (dossier SO jaune, p. 53, Q.
53 et Q. 58). Surtout, il faut souligner que l’arrivée de la police a été précédée d’un appel
de E.________, lequel a fait état d’une tentative de cambriolage. La police se rendait sur
les lieux afin de procéder à une éventuelle arrestation des auteurs de cette tentative.
De facto, en courant à la vue de la police malgré les injonctions de celle-ci, les deux
prévenus se sont rendus coupables de l’infraction réprimée à l’article 286 CP. Le modus
operandi des prévenus est assimilable à celui cité aux ATF 85 IV 142 consid. 2 et doit
être considéré comme contraire à l’article 286 CP. Il ne doit pas en être autrement dans
le cas d’espèce.
12. Infraction à la LEI (B.________ et A.________)
12.1 L’article 115 al. 1 let. b LEI sanctionne le comportement de celui qui séjourne
illégalement en Suisse, notamment après l’expiration de la durée du séjour non soumis
à autorisation ou du séjour autorisé.
Les éléments constitutifs objectifs sont donc au nombre de deux : la personne de
nationalité étrangère doit résider en Suisse et elle ne doit bénéficier d’aucun titre de
séjour valable. Le séjour en Suisse d’une personne étrangère peut être fondé soit de
manière générale par la loi (par exemple des accords internationaux), soit par une
autorisation individuelle, par exemple un permis de séjour ou d’établissement. D’un point
de vue subjectif, l’infraction ne peut être commise qu’intentionnellement (Jugement de
la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne du 7 novembre 2014,
SK 2013 299, c. 1.1). Selon l’art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet
un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement
lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se
produirait.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
33

12.2 S’agissant de B.________, il ne fait aucun doute que celui-ci se trouvait, conformément
à ce qui est rédigé dans l’acte d’accusation, en séjour illégal en date du 21 janvier 2019
à Balsthal. En effet, il se trouvait sur territoire helvétique alors qu’il était dépourvu de tout
permis ou d’autorisation rendant licite son séjour. En outre, B.________ était conscient
de ses circonstances, notamment compte tenu de ses nombreuses condamnations pour
ce chef de prévention et du fait qu’aucune modification de son statut n’était intervenue.
Il doit ainsi être condamné pour séjour illégal.
13. Mesure de la peine
13.1 Principes
13.1.1 A teneur de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (al. 2).
Conformément à la jurisprudence établie à l’aune de l’ancien article 63 aCP, qui
conserve toute sa validité (cf. sur cette question, PIGNAT, La fixation de la peine avant et
après la révision de 2002, in : KUHN/MOREILLON/VIREDAZ/WILLY-JAYET (édit.), Droit des
sanctions. De l’ancien au nouveau droit, Berne 2004, p. 34), le critère essentiel est celui
de la gravité de la faute (ATF 127 IV 101 consid. 2a ; ATF 128 IV 6 consid. 6.1). Le juge
doit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte lui-
même, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point
de vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles.
L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur ;
plus il lui aurait été facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse
sa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute. Les autres éléments concernent
la personne de l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle, familiale et
professionnelle, l’éducation reçue, la formation scolaire suivie et d’une manière
générale, sa réputation. En ce qui concerne la situation personnelle de l'auteur, le juge
doit prendre en compte sa vulnérabilité face à la peine, soit son état de santé et son âge,
ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc. (ATF
102 IV 231 consid. 3 ; ATF 96 IV 155 consid. 3). Le comportement de l'auteur
postérieurement à l’acte et au cours de la procédure pénale ainsi que l’effet que l’on peut
attendre de la sanction, apparaissent comme essentiels (ATF 118 IV 21 consid. 2b).
13.1.2 Aux termes de l’article 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l’article
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction qui
doit être considérée comme la plus grave d'après le cadre légal fixé pour chaque
infraction à sanctionner, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid. 2. 1 et les références citées).
13.1.3 Si le Juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise
avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de
sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Selon la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 145 IV 1), le juge amené à
sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement à un jugement
précédent doit procéder en deux temps. Tout d’abord, il doit s’attacher aux infractions
commises avant ledit jugement et doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé,
une application de l’article 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit
fixer une peine complémentaire à la peine de base en tenant compte du principe de
l’aggravation découlant de l’article 49 al. 1 CP. Si, en revanche, l’article 49 al. 2 CP ne
peut être appliqué, ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les
infractions antérieures au jugement diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le
juge doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions
commises postérieurement au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine
indépendante, le cas échéant en faisant application de l’article 49 al. 1 CP. Il additionne
enfin la peine complémentaire ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les
infractions commises antérieurement au jugement précédent à celle retenue pour
sanctionner les infractions commises postérieurement à cette décision.
13.1.4 Le nouvel art. 46 al. 1er 2e phrase CP est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Selon la
nouvelle jurisprudence, en cas de révocation du sursis, le juge doit dorénavant former
une peine d’ensemble avec la peine révoquée et la nouvelle peine. La fixation de la peine
d’ensemble suppose que la peine révoquée et la nouvelle peine soient du même genre.
Lors de la fixation de la peine d’ensemble, la nouvelle peine, en tant que «peine de
départ», doit être augmentée en raison de la peine révoquée par application analogique
du principe de l’aggravation (ATF 145 IV 146 = JdT 2019 IV 237 consid. 2.1 à 2.4).
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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13.2 Révocation des sursis
Il convient d’examiner, au regard de l’article 46 CP, les éventuelles révocations des
sursis accordés à B.________.
En l’occurrence, par jugement du 20 juin 2018 du Tribunal de district de Sierre,
B.________ a été condamné à une peine privative de liberté de 22 mois, peine assortie
d’un sursis de 4 ans. Au vu de la commission des infractions qui font l’objet du présent
jugement (soit entre décembre 2018 et janvier 2019), il est évident que l’on se trouve
dans la durée de 4 ans du sursis accordé.
Pour ce qui est de la révocation, il faut souligner que B.________ a plusieurs inscriptions
dans son casier qui sont toutes circonscrites dans une période de deux ans et demi.
Certaines infractions ont eu lieu peu de temps avant les faits qui sont retenus à l’encontre
de B.________. En outre, les antécédents concernent des vols et des séjours illégaux.
Les jugements rendus ne l’ont à l’évidence pas dissuadé d’agir. Dans la présente affaire,
il est d’ailleurs condamné pour plusieurs préventions différentes, ce qui démontre qu’il y
a lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions. Par voie de conséquence, il
convient de révoquer le sursis qui a été accordé, ce qui aura une incidence sur la peine
d’ensemble à fixer au sens de l’article 46 al. 1 CP et conformément à la jurisprudence
(cf. à ce titre JdT 2019 IV 237 précité).
13.3 Fixation de la peine
13.3.1 Au vu de ce qui précède, B.________ s’est rendu coupable de plusieurs infractions qui
entrent en concours entre elles (art. 49 al. 1 CP). Il convient par conséquent de définir
quelle est la peine de l’infraction la plus grave et de l’augmenter dans une proportion
adéquate et juste. La peine à prononcer ne pourra toutefois pas excéder de plus de la
moitié le maximum de la peine prévue pour l’infraction la plus grave. Le Tribunal pénal
est au demeurant lié par le maximum légal de chaque genre de peine retenue (art. 49 al.
2 CP).
L’infraction la plus grave qu’a perpétrée B.________ est le viol avec cruauté, soit sous
sa forme aggravée, infraction punissable d’une peine privative de trois au moins, peine
constituant le cadre légal minimal de la mesure de la peine. Quant au maximum légal, il
doit être fixé à 20 ans selon l’article 40 CP (cf. sur cette question QUELOZ/ILLÀNEZ, CR-
CP II, N 28 ad art. 190 CP).
13.3.2 Pour ce qui est des critères de fixation de la peine en relation avec l’acte et le
comportement de l’auteur, le Tribunal pénal se fonde essentiellement sur les éléments
qui suivent.
Les mobiles de B.________ étaient purement et exclusivement égoïstes. Ils consistaient
en premier lieu à assouvir ses pulsions sexuelles et violentes. Ce faisant, B.________ a
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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placé ses intérêts au-dessus de ceux de la victime et a ainsi pris le risque de perturber
l’équilibre général de celle-ci. Pour le reste des infractions, le mobile de l’auteur était
également égoïste en ce sens que les infractions commises avaient pour finalité
d’améliorer sa situation et son confort personnel.
Outre les actes en lien avec l’intégrité sexuelle, bien juridique hautement important, le
prévenu a joué avec la vie de la victime, soit le bien juridique le plus essentiel. Il a à cet
égard fait passer C.________ dans des états de stress et de peur intenses, ce qu’elle a
relaté lors de l’audience des débats.
B.________ a fait subir des actes abjects à la victime et l’a traitée avec le plus grand
mépris. A aucun moment, il n’a tenu compte de sa souffrance et lui a fait prendre des
risques très importants lors du viol. Il est réitéré que la lame du couteau, quand bien
même il s’agit d’un couteau suisse, touchait la gorge de la victime. En cas de riposte
défensive de la part de C.________ ou encore de faux mouvement de la part de
B.________, il existait des risques de mort ou à tout le moins de blessures graves.
Lors de l’instruction et lors des débats, B.________ n’a cessé de nier les faits. Il a même
tenté de faire passer C.________ pour ce qu’elle n’est manifestement pas, soit une
affabulatrice qui aurait déjà faussement dénoncé des faits de viols. Il n’a jamais fait
preuve de regret et n’a aucune considération pour la victime, victime dont il ne sait même
pas le nom une année après l’ouverture de la procédure.
Le comportement en procédure de B.________ a été exécrable. En plus de nier, il a
questionné, respectivement mis en doute, les aptitudes de la Procureure et de son
avocat tout au long de la procédure. Lors de l’audience des débats, il a dû être remis à
l’ordre à deux reprises, ce qui démontre le peu de considération qu’il pour la justice en
général.
Aucune circonstance atténuante n’a pu être trouvée à B.________ à la lecture du
dossier.
La responsabilité pénale de B.________ est pleine et entière. La faute qui doit lui être
imputée doit être qualifiée de très grave et les infractions commises sont en concours.
13.3.3 Puisque B.________ a été condamné en date du 8 janvier 2018 à une peine privative
de liberté de 40 jours, le Tribunal pénal a dû faire application des règles sur le concours
rétrospectif partiel. Il a procédé ainsi en deux étapes, suivant en cela les réquisits
jurisprudentiels.
Premièrement, le Tribunal de céans a dû juger des faits antérieurs, en prenant en compte
les 40 jours, en se demandant quelle peine il aurait mis s’il avait eu à juger de tous les
actes du 7 décembre au 8 janvier 2019. Il en arrive à la conclusion qu’au vu des éléments
qui ont été évoqués, une peine complémentaire de 4 ans aux 40 jours est adéquate.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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Cette peine se recoupe avec celle qui a été infligée par le TC FR dans l’arrêt précité,
alors que les circonstances sont sensiblement les mêmes.
Pour le reste, toujours en application des règles sur le concours rétrospectif partiel, le
Tribunal pénal a dû fixer une peine indépendante pour les actes postérieurs à ceux du
8 janvier 2019. A cet égard, il estime qu’au vu des éléments ayant trait à l’auteur et des
actes commis, une peine indépendante de 6 mois se justifie étant relevé que
B.________ s’est rendu coupable d’une tentative de vol, de dommages à la propriété et
d’une infraction LEI.
13.3.4 Ainsi, la peine, qui sera partiellement complémentaire à celle du 8 janvier 2018, doit être
fixée à 4 ans et demi, soit 54 mois.
13.3.5 Compte tenu de la révocation du sursis, le Tribunal pénal a encore dû faire application
de l’article 46 al. 1 CP et de la nouvelle jurisprudence JdT 2019 IV 237 pour fixer une
peine d’ensemble.
A cet égard, il a été additionné les 22 mois de peine privative de liberté découlant de la
révocation de sursis au 54 mois de peine privative de liberté fixés dans la présente
procédure, ce qui donne un total de 76 mois.
Il a fallu encore tenir compte du principe de l’aggravation dont fait état la jurisprudence
(cf. JdT 2019 IV 237) de sorte que le Tribunal a estimé qu’il fallait réduire la peine
additionnée de 4 mois.
En définitive, la peine pour laquelle doit être condamné B.________ est de 6 ans,
conformément à ce qu’a requis le Ministère public.
A cette peine, il convient d’ajouter une peine pécuniaire de 15 jours amende à CHF 10.—
ferme s’agissant de l’infraction réprimée à 286 CP.
De même, B.________ doit être condamné à une amende contraventionnelle de
CHF 100.— pour les vols d’importance mineure.
14. Sursis
Aux termes de l’article 42 al. 1 CP, le juge suspens en règle générale l’exécution d’une
peine privative de liberté de 6 mois et de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L’article 43 al. 1
CP mentionne que le juge peut notamment suspendre partiellement l’exécution d’une
peine privative de liberté d’un an au moins et de trois au plus afin de tenir compte de
façon appropriée de la faute de l’auteur (al. 1).
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Au vu de la peine à laquelle B.________ a été condamné, la question d’un éventuel
sursis, même partiel, ne se pose pas.
15. Maintien en détention
Pour ce qui a trait au maintien en détention de B.________, il y a lieu de l’ordonner
conformément à l’article 231 al. 1 CPP. Pour le reste, il sied de se référer à la décision
rendue le 14 janvier 2020 par le Tribunal pénal à ce propos.
16. Action civile
16.1 Selon le prescrit de l’article 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les
conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du
prévenu (let. a) et lorsqu’il acquitte le prévenu ou lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état
de fait est suffisamment établi (let. b). Aux termes de l’alinéa 2 de cette disposition, le
tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante
n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est acquitté alors que l’état
de fait n’a pas été suffisamment établi (let. d).
Conformément à l’article 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à
autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
L’article 49 al. 1 CO mentionne que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de
l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Pour qu’une
indemnité pour tort moral soit due, il faut que la victime ait subi un tort moral, que celui-
ci soit en relation de causalité adéquate avec l’atteinte, que celle-ci soit illicite et qu’elle
soit imputable à son auteur, que la gravité du tort moral le justifie et l’auteur n’ait pas
donné satisfaction à la victime autrement (ATF 131 III 26, consid. 12.1 et la référence
citée).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances
physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité
d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui
en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa
nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne peut que
difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des
critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder
certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en
déterminera donc le montant en fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que
la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains
précédents, il veillera à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
39

dépréciation de la monnaie (TF 6B_ 395/2009 du 20 octobre 2009, consid. 7.3 et les
arrêts cités ; TF 6B_929/2008 du 5 mars 2009, consid. 5.1 et les arrêts cités).
Dans le cas d'une enfant, âgée de 10 ans au moment des faits, sur laquelle son beau-
père avait, durant une période de six mois au moins, commis des attouchements, en la
caressant et l'embrassant sur les seins et le pubis, et qui avait été marquée fortement
pendant plusieurs mois par ces agissements, mais n'avait pas été gravement perturbée,
sans que l'on puisse toutefois exclure que les atteintes subies entraînent des
conséquences à l'âge adulte, le Tribunal fédéral a estimé à CHF 10'000.— l'indemnité
pour tort moral due à la victime (ATF 118 II 410 consid. 2b). En cas de viol, les montants
qui ont été alloués depuis 1990 se situent généralement entre CHF 10'000.— et CHF
15'000.— et s'élèvent exceptionnellement à CHF 20'000.—. D'une manière générale, la
jurisprudence tend, depuis quelques années, à allouer des montants plus importants en
matière d'atteintes graves à l'intégrité d'une personne. Toutefois et dans le cas d'une
enfant, âgée de 8 ans, sur laquelle son père avait, durant une période de dix ans, commis
tous les actes sexuels possibles et imaginables de manière quasi quotidienne, et sur
laquelle les répercussions de ces abus ont été terribles au niveau psychologique et
psychique, le Tribunal fédéral a considéré qu'une indemnité de tort moral de CHF
50'000.— était manifestement trop faible et l'a portée à CHF 100'000.—, tout en
précisant que ce montant constituait un maximum, mais se justifiait par les circonstances
extrêmes du cas d'espèce (ATF 125 III 269 consid. 2a et les références citées). La Cour
pénale du Tribunal cantonal a alloué, dans un arrêt du 22 février 2011 (Ap 28/10 publié
à RJJ 2011, p. 102), un montant de CHF 20'000.—, plus intérêts, à une jeune victime de
sévices sexuels qui ont duré durant des années, qui a dû suivre une psychothérapie
durant plusieurs années et qui a été totalement isolée suite au dévoilement de ces actes.
Finalement, l’indemnité pour tort moral est due avec intérêts dès l’événement
dommageable (art. 102ss CO).
16.2 Dans le cas particulier, seules C.________ (viol avec cruauté) et H.________
(dommages à la propriété) ont fait valoir des prétentions civiles.
16.2.1 C.________
En l’occurrence, il convient de tenir compte de l’importante souffrance psychologique
endurée par C.________ tant lors de la commission de l’acte qu’après celui-ci. A
l’audience elle a expliqué qu’on lui avait enlevé quelque chose (dossier TPI, p. 214), ce
qui n’est pas anodin. Elle est par ailleurs réticente à faire confiance aux hommes, est
victime d’insomnie et de reviviscence.
Lors de l’infraction, C.________ a eu très peur. Elle explique d’ailleurs que ce n’était pas
qu’un viol, mais aussi des menaces de mort ou de l’étouffement. Elle ne savait pas si le
prévenu allait aller jusqu’au bout.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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Au vu de ces éléments et compte tenu des jurisprudences citées ci-dessus – en
particulier au vu du montant alloué dans l’arrêt TC FR 501 2017 35 et 95 – , il se justifie
d’allouer une indemnité de CHF 17'000.—, laquelle porte intérêts à 5% dès le
7 décembre 2018.
16.2.2 H.________
Les deux prévenus ont admis les prétentions civiles de H.________. B.________ a en
particulier admis les prétentions à hauteur de CHF 563.30 lors de l’audience de sorte
qu’il convient d’en prendre acte et de condamner ainsi celui-ci à payer ledit montant.
17. Expulsion
17.1 A teneur de l’article 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse, quelle que soit la quotité de
la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui
est en particulier condamné pour vol en lien avec une violation de domicile (let. d) ou
pour viol (let. h). L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité
des faits retenus (BONARD, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le
renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017 p. 315 ;
FIOLKA/VETTERLI, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche
Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 84).
Il peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne
l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, le
juge tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse (art. 66a al. 2 CP).
17.2 L’article 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n’a pas
l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à
une expulsion prévue par cette disposition, il faut donc, d’une part, que cette mesure
mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts
publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en
Suisse (TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018 consid. 2.1).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première
condition cumulative) et n'indique pas les critères à prendre en compte dans la pesée
des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans
son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art.
13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt du TF
6B_1192/2018, du 23 janvier 2019, c. 2.1.2 et les références citées).
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
41

Outre l’article 8 CEDH, on pensera également à l’article 17 Pacte ONU II (PC CP, N 7
ad art. 66a CP). En plus du droit au respect de la vie familiale, l’article 8 § 1 CEDH
garantit le droit au respect de la vie privée. Conformément à la jurisprudence, pour se
prévaloir de ce droit, l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notamment supérieurs à ceux qui résultent d’une
intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche schématique qui
consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée de séjour en Suisse, que l’étranger
est enraciné et dispose de ce fait d’un droit de présence, en considérant la durée du
séjour en Suisse comme un élément parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids
aux années passées en Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple
tolérance (TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018, consid. 2.3).
17.3 En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'article 66a al. 2 CP, le
législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers
(cf. art. 30 al. 1 let. b ou 50 al. 1 let. b de l’ancienne Loi fédérale sur les étrangers [aLEtr;
RS 142.20, dorénavant LEI], ainsi que l'art. 14 de la loi sur l'asile [LAsi; RS 142.31]).
Compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit
des étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par
l'article 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une
activité lucrative (OASA ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de
l'application de l'art. 66a al. 2 CP. L'article 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de
séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de
tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique
suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi
que de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la
durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'article 31 al. 1 OASA n'est
pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans
l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du
condamné. Il est rappelé qu’un cas de rigueur au sens de l'article 66a al. 2 CP existe
lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article 8
CEDH (TF 6B_1117/2018, du 11 janvier 2019, consid. 2.3.1 et les références citées).
L’article 8 § 1 CEDH et l’article 13 Cst. ne confèrent en principe pas un droit à séjourner
dans un Etat déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille
se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi atteinte au droit
au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 135 I 143 consid.
1.3.1). Afin de s’opposer à l’éventuelle séparation de sa famille, un étranger peut ainsi,
selon les circonstances, se prévaloir de l’article 8 § 1 CEDH pour autant qu’il entretienne
une relation étroite et affective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
42

durablement en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 1.3.1). Les relations protégées par cette
disposition sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui
existent entre époux ainsi qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage
commun (ATF 137 I 113 consid. 6.1 et les références citées).
17.4 Les mesures visées aux articles 66a ss CP s’appliquent à tout étranger, quel que soit
son statut (réfugié, permis de séjour B, permis d’établissement C, etc…) (PC CP, N 14
ad rem. Prél aux art. 66a à 66d CP).
17.5. Dans le cas particulier, l’expulsion de B.________ doit être prononcée. En effet, on
soulignera qu’il n’a ni ami, ni famille, ni travail en Suisse. En plus de séjourner
illégalement en Suisse, il a commis de nombreux actes répréhensibles sur sol
helvétique. Surtout, il ressort du casier judiciaire et du dossier valaisan édité qu’il a déjà
fait l’objet d’une mesure d’expulsion, sans pour autant qu’une suite n’ait été donnée à
celle-ci. Il est à ce sujet renvoyé aux motifs du jugement valaisan en ce qui concerne ce
point que le Tribunal pénal fait siens.
S’agissant de la durée de l’expulsion, il faut relever que la précédente expulsion a été
prononcée pour une période de 10 ans. Or, celle-ci n’a pas été respectée à mesure que
le prévenu est resté en Suisse suite au jugement valaisan. Au vu de ce qui précède, il
convient de majorer la durée d’expulsion dans la présente et de la fixer en conséquence
à 15 ans. Il y a lieu de ne pas omettre que le prévenu s’est rendu coupable de
nombreuses et graves infractions.
18. Objets séquestrés
En application des articles 69 CP et 267 CPP, le Tribunal pénal ordonne la restitution du
bonnet séquestré à D.________.
19. Frais et dépens
19.1 Frais judiciaires
Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a
conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).
Sauf exception, non réalisée en l’espèce, le prévenu supporte les frais de procédure s’il
est condamné (art. 426 al. 1 CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office,
l’article 135 al. 4 CPP est réservé.
Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
43

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, B.________ et A.________ doivent être
condamnés à payer la totalité des frais judiciaires répartie conformément aux infractions
reprochées à chaque prévenu.
Quand bien même B.________ et A.________ sont libérés de certaines préventions,
celles-ci sont mineures par rapport à celles pour lesquelles ils ont été condamnés. En
effet, dites prétentions ne concernent qu’une infime partie des faits reprochés. Par
ailleurs, B.________ a profité du classement de la procédure pour certaines infractions
en vertu de retrait de plainte et du principe d’indivisibilité. Dans le même ordre d’idée,
A.________ doit également supporter les frais en lien avec les procédures qui le
concernent, même si celles-ci ont été classées ou qu’il a été libéré (cf. infraction LEI),
étant entendu que l’autorité était légitimement en droit d’ouvrir une enquête (FONTANA,
CR-CPP, N 2 ad art. 426 CPP).
Au regard de ces différentes raisons, il y a lieu de mettre les frais à la charge des
prévenus, ceux-ci devant être répartis suivant les infractions retenues pour chacun et
suivant les actes d’instruction que ces dernières ont nécessités.
19.2 Dépens
19.2.1 En vertu de l’article 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
partiellement ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
En dérogation à ce principe, l’article 430 al. 1 let. a CPP dispose que l’autorité pénale
peut réduire ou refuser l’indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a
provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile
la conduite de celle-ci.
A teneur de l’article 433 CPP, la partie qui obtient gain de cause peut demander au
prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la
procédure (al. 1 let. a).
Pour les mêmes motifs que ceux invoqués ci-dessus en rapport avec les frais judiciaires,
il y a lieu de refuser toute indemnité aux prévenus pour les parties de la procédure qui
ont fait l’objet d’une libération, sous réserve de la défense d’office.
De plus, il y a lieu de condamner B.________, exclusivement, à payer une indemnité de
dépens en faveur de C.________ puisque cette dernière a obtenu gain de cause, sous
réserve de l’assistance judiciaire gratuite dont elle bénéficie.
19.2.2 Les notes d’honoraires des mandataires d’office des prévenus et de la partie plaignante
doivent être taxées telles que présentées. Il convient également de réserver les droits
de l’Etat, respectivement des mandataires d’office, conformément à l’article 135 al. 4 et
5 CPP.
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
44

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL PENAL
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Après délibérations, votation à huis clos
et exposé oral des motifs
classe
 la procédure pénale dirigée contre A.________ et contre B.________ s’agissant de la
prévention de violation de domicile, infraction prétendument commise le 21 janvier 2019 à
Balsthal au préjudice de I.________, par suite de retrait de plainte, toutefois sans allocation
d’une indemnité ni distraction de frais ;
 la procédure pénale dirigée contre A.________ et contre B.________ s’agissant de la
prévention de violation de domicile, infraction prétendument commise le 21 janvier 2019 à
Balstahl au préjudice de L.________, par suite de retrait de plainte, toutefois sans allocation
d’une indemnité ni distraction de frais ;
 la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant des préventions de dommages à
la propriété et de violation de domicile, infractions prétendument commises le 9 janvier
2019 à Langendorf au préjudice de J.________, par suite de retrait de plainte, toutefois sans
allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;
libère
 A.________ de la prévention d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration (LEI), infraction prétendument commise le 21 janvier 2019 à Balstahl, toutefois
sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;
 B.________ des préventions de vol, év. recel, dommages à la propriété et violation de
domicile, infractions prétendument commises le 5 janvier 2019 à Moutier, au préjudice de
D.________, toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;
déclare
A.________ coupable de :
 vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions commises le 7 janvier
2019 à Moutier au préjudice de K.________ ;
 vol, infraction commise le 9 janvier 2019 à Langendorf au préjudice de J.________ ;
 contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) commise entre le 10 juillet 2017
et le 20 mars 2019 à Moutier, Bienne, Delémont et ailleurs, par le fait de consommer de la
cocaïne et de la marijuana ;
 tentative de vol, infraction commise le 21 janvier 2019 à Balsthal au préjudice de
E.________ ;
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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 dommages à la propriété, infraction commise le 21 janvier 2019 à Soleure au préjudice de
H.________ ;
 empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 21 janvier 2019 à
Balsthal ;
partant et en application des articles 19a al. 1 LStup, 115 LEI, 22, 34, 40, 42, 44, 46 al. 2, 47, 49,
51, 66a al. 2, 69, 103, 106, 139 al. 1, 144 al. 1, 186, 286 CP, 350, 351, 416ss CPP ;
condamne
A.________ :
1. à une peine privative de liberté de 5 mois sous déduction de 26 jours de détention avant
jugement subis ;
2. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
CHF 10.—, soit un montant de CHF 150.— à payer ;
3. à une amende contraventionnelle de CHF 100.— ;
4. aux frais judiciaires fixés à CHF 9'047.45 (émolument : CHF 1'192.50, débours :
CHF 7'854.95 comprenant l'indemnité à son défenseur d'office (CHF 6'833.45) ;
Total à payer à l'Etat : CHF 9'297.45 ;
fixe
pour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine
privative de liberté de substitution de 1 jour ;
renonce
à ordonner la révocation du sursis octroyé par jugement rendu le 29 mai 2017 par le Ministère
public du Jura à Porrentruy ;
prolonge
d’une année le délai d’épreuve octroyé par jugement rendu le 29 mai 2017 par le Ministère public
du Jura à Porrentruy, à partir de ce jour ;
renonce
à ordonner l'expulsion obligatoire de A.________ du territoire suisse du fait que celle-ci mettrait
l’étranger dans une situation personnelle grave (art. 66a al. 2 CP) ;
déclare
B.________ coupable de :
 vol, dommages à la propriété, violation de domicile, infractions commises le 7 janvier
2019 à Moutier au préjudice de K.________ ;
 dommages à la propriété, infraction commise le 21 janvier 2019 à Soleure au préjudice de
H.________ ;
 viol avec cruauté, infraction commise du 6 au 7 décembre 2018 à Delémont au préjudice
de C.________ ;
 tentative de vol, infraction commise le 21 janvier 2019 à Balsthal au préjudice de
E.________ ;
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
46

 vols d’importance mineure, infraction commise le 21 janvier 2019 à Balsthal au préjudice
de F.________ et de G.________ ;
 empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction commise le 21 janvier 2019 à
Balsthal ;
 infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) commise le 21 janvier
2019 à Balsthal, par le fait de séjourner en Suisse sans titre de séjour valable ;
partant et en application des articles 115 LEI, 22, 40, 44, 46, 47, 49, 51,66a, 69, 103, 106, 129,
139 al. 1, 144 al. 1, 160, 172ter, 186, 190 al. 1, 190 al. 3, 286 CP, 41 CO, 350, 351, 416ss CPP ;
révoque
le sursis octroyé à la peine privative de liberté de 22 mois prononcé par jugement du Tribunal de
police valaisan le 20 juin 2018 ;
condamne
B.________ :
1. à une peine privative de liberté de 72 mois, peine d’ensemble prononcée après la révocation
du sursis octroyé le 20 juin 2018 et peine partiellement complémentaire à celle du 8 janvier
2019 prononcée par le Ministère public du Jura à Porrentruy, sous déduction de 359 jours de
détention avant jugement subis ;
2. à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
CHF 10.—, soit un montant de CHF 150.— à payer ;
3. à une amende contraventionnelle de CHF 100.— ;
4. à payer à la partie plaignante C.________ une indemnité de tort moral de
CHF 17'000.— avec intérêts à 5% l’an dès le 7 décembre 2018 ;
5. à payer à la partie plaignante H.________ la somme de CHF 563.30 ;
6. aux frais judiciaires fixés à CHF 29'778.95 (émolument : CHF 2'975.—, débours : 26'803.95,
comprenant l’indemnité due à son défenseur d’office : CHF 11'018.70 et l’indemnité due au
conseil juridique gratuit de la partie plaignante : CHF 6'198.55) ;
Total à payer à l'Etat : CHF 30'028.95 ;
Total à payer à la plaignante C.________ : CHF 17'000.— avec intérêts à 5% l’an dès le
7 décembre 2018 ;
Total à payer à la partie plaignante H.________ : CHF 563.30 ;
fixe
pour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine
privative de liberté de substitution de 1 jour ;
ordonne
le maintien en détention de B.________ (cf. décision annexe) ;
ordonne
l'expulsion de B.________ du territoire suisse, avec interdiction d’y entrer durant 15 ans ;
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
47

informe
les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 2’000.— sera inclus
dans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;
ordonne
la confiscation à fin de destruction du bonnet saisi ou à fin de restitution ;
déboute
les parties du surplus éventuel de leurs conclusions ;
taxe
comme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont pourra réclamer à l'Etat
en sa qualité de défenseur d'office de la plaignante C.________ :
 Honoraires : 29.83 heures à CHF 180.— CHF 5'369.40
 Débours CHF 206.—
 Vacations CHF 180.—
 TVA 7,7 % sur CHF 5'755.40 CHF 443.15
Total à payer par l'Etat : CHF 6'198.55
taxe
comme il suit les honoraires que Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier pourra réclamer à l'Etat
en sa qualité de défenseur d'office du prévenu B.________ :
 Honoraires : 45.08 heures à CHF 180.— CHF 8'114.40
 Honoraires stagiaire : 2 heures à CHF 66.65 CHF 133.30
 Débours CHF 1'063.60
 Vacations CHF 720.—
 TVA 7,7 % sur CHF 10'031.30 CHF 772.40
 Frais de traduction CHF 215.—
Total à payer par l'Etat : CHF 11'018.70
dit
que B.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet (art. 135 al. 4
et 426 al. 4 CPP), d'une part au canton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office et
pour le mandat d'office de la partie plaignante, d'autre part à Me Mathias Eusebio, avocat à
Delémont et à Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier la différence entre cette indemnité et les
honoraires que ceux-ci auraient touchés comme mandataire privé (art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1
CPP) ;
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48

taxe
comme il suit les honoraires que Me Cédric Baume, avocat à Delémont, pourra réclamer à l'Etat
en sa qualité de défenseur d'office du prévenu A.________ :
 Honoraires : 31.333 heures à CHF 180.— CHF 5'640.—
 Débours et vacations CHF 704.90
 TVA 7,7 % sur CHF 6'344.90 CHF 488.55
Total à payer par l'Etat : CHF 6'833.45
dit
que A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au
canton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à
Me Cédric Baume, avocat à Delémont, la différence entre cette indemnité et les honoraires que
celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;
informe
les parties qu’elles peuvent faire, auprès du Tribunal de première instance, une annonce d'appel
du présent jugement dans un délai de 10 jours dès la communication du jugement et ensuite une
déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal cantonal, dans les
20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP).
Prononcé et motivé publiquement
Porrentruy, le 3 février 2020/sr
Au nom du Tribunal pénal
du Tribunal de première instance
Sandra Ryser Laurent Crevoisier
Commis-greffière Président e.o du Tribunal pénal
A notifier :
 à Mme la Procureure Laurie Roth, Ministère public Porrentruy ;
 à la partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – C.________, par son mandataire,
Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont ;
 au prévenu B.________, par son mandataire, Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier ;
 au prévenu A.________, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;
 à la partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – :
 H.________ ;
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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 aux parties plaignantes – demanderesses au pénal – :
 D.________ à Moutier ;
 F.________ à Balsthal;
 G.________ à Balsthal ;
 E.________ à Balsthal ;
 au Service juridique, Exécution des peines et mesures à Delémont (JUR) ;
 au Service de la population à Delémont (SPOP) ;
 au Service de la santé publique à Delémont (SSA).
-- Le présent jugement a été confirmé pour l’essentiel par la Cour pénale du Tribunal
cantonal par jugement du 24 septembre 2020 (CP 3 / 2020) --
TPI/116/2019 – Considérants du jugement rendu le 14 janvier 2020
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