ju_gerichte · ASS 2024 132 · 2026-04-29 · fr
Action de droit administratif (LPP) - surindemnisation


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
LPP 132 / 2024
Président a.h. : Jean Crevoisier
Juges : Nathalie Brahier et Anne-Françoise Boillat
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 29 AVRIL 2026
en la cause liée entre
A.________,
- représentée par Blaise Christe, mandataire professionnellement qualifié, 2800 Delémont,
demanderesse,
et
Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, rue Auguste-Cuenin 2, case
postale 1132, 2900 Porrentruy,
défenderesse,
relative à l’action de droit administratif du 31 octobre 2024.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la demanderesse) occupait les fonctions, à taux
variables, d’enseignante (depuis 2006) et de médiatrice (depuis 2016) au sein de la
République et Canton du Jura et était, à ce titre, assurée pour la prévoyance
professionnelle auprès de la Caisse de pensions de la République et Canton du Jura
(ci-après : la CPJU ou la défenderesse).
B. Par décision du 26 août 2020, l’Office de l’assurance-invalidité de la République et
Canton du Jura (ci-après : l’Office AI) a octroyé une rente d’invalidité entière - fondée
sur un taux d’invalidité de 81 % - à l’assurée dès le 1er mars 2019 (p. 262 ss, 268 ss
du dossier édité auprès de l’Office AI ; les pages se référant à ce dossier seront
précédées, ci-après, de la mention « dossier AI »). Suite à la demande de prestations
d’invalidité déposée en septembre 2020 par l’assurée (p. 102 ss du dossier produit
par la CPJU ; les pages citées ci-après sans autre mention se réfèrent à ce dossier),

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la CPJU, se référant à la décision précitée de l’Office AI, a octroyé une rente
d’invalidité entière (CHF 2'660.-/mois) - fondée sur un taux d’invalidité de 81 % - dès
le 1er mars 2019 (p. 178 ss, 219).
C. Peu après la naissance du fils de l’assurée, le .________ 2021, l’Office AI a ouvert
d’office une procédure de révision de sa rente (dossier AI, p. 393 ss). Par
communication du 25 avril 2024 (p. 209 ss ; dossier AI, p. 1207 s.), l’Office précité a
informé l’assurée du maintien de son droit à une rente d’invalidité entière - fondée sur
un taux d’invalidité de 81 % -. Sur cette base, la CPJU a informé l’assurée, par
courrier du 11 juin 2024, que son droit aux prestations demeurait inchangé (p. 219).
Par courrier du 13 juin 2024, le mandataire professionnellement qualifié de l’assurée
a sollicité de la CPJU le versement d’une rente d’invalidité complémentaire pour
enfant d’invalide, joignant la décision du 14 mai 2024 de l’Office AI à teneur de
laquelle une rente d’invalidité complémentaire pour enfant est allouée dès le 1er juin
2021 (CHF 796.00/mois du 01.06.2021 au 31.12.2022 ; CHF 816.00/mois dès le
01.01.2023) (p. 223 ss). La CPJU, par courrier du 17 juillet 2024, considérant que l’on
se trouvait dans un cas de surindemnisation de l’assurée depuis la naissance de son
fils, a plafonné le montant de la rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle à
CHF 1'500.75 dès janvier 2024, respectivement à CHF 2'124.00 pour l’année 2021
(dès juin), CHF 1'543.25 pour l’année 2022 et CHF 1’736.29 pour l’année 2023. Elle
a, en outre, informé l’assurée qu’un montant total de CHF 35'194.10 devait lui être
restitué, lequel sera compensé sur les rentes à verser (p. 244 ss).
D. Suite à l’« opposition » formée le 17 août 2024 par l’assurée (p. 249 ss), la CPJU, par
courrier du 3 octobre 2024 - intitulé « décision sur opposition » - (p. 268 s.), a
partiellement abondé dans le sens de l’assurée et fixé le montant de la rente
d’invalidité mensuelle à CHF 1'691.50 dès 2024, respectivement à CHF 1'691.50 pour
l’année 2022. Confirmant pour le surplus les montants de rentes d’invalidité retenues
pour 2021 (CHF 2’014.00) et 2023 (CHF 1'736.20), la CPJU retient qu’un montant de
CHF 27'196.10 doit être restitué.
E. Le 31 octobre 2024, l’assurée a introduit une action de droit administratif à l’encontre
de la CPJU, concluant, sous suite des frais et dépens, à l’annulation de « la décision
du 3 octobre 2024 » et à ce « qu’une rente de CHF 532.00 soit allouée à son fils
B.________ depuis le 1er juin 2021 ». Pour l’essentiel, la demanderesse considère
que son incapacité de travail a débuté le 22 octobre 2017, de sorte qu’il convient
d’examiner dès cette date le revenu auquel elle aurait pu prétendre si elle n’était pas
invalide. Tenant compte de ses revenus pour 2021, 2022 et 2024, elle estime qu’une
pension de CHF 3'192.00 doit lui être payée. Pour 2023, « la pension doit lui être
payée ».
F. La défenderesse a conclu, sous suite des frais et dépens, au rejet de l’action de droit
administratif et à la confirmation « de la décision sur opposition du 3 octobre 2024 ».
Reprenant globalement la motivation de son courrier du 3 octobre 2024, elle
considère que le revenu de CHF 109'857.80 ne pourrait être pris en considération

3
que pour déterminer les prestations minimales de la LPP, versées pour 2022 et dès
2024. Or, à mesure que la rente servie selon le minimum LPP n’est pas réduite pour
cause de surindemnisation, la question du revenu à prendre en considération n’est
pas déterminante. S’agissant des rentes servies sur la base du règlement de la CPJU,
le revenu à prendre en considération est celui provenant de la fonction qu’occupait la
demanderesse juste avant le 1er mars 2019 ; il représente le plafond de
surindemnisation. En définitive, la défenderesse estime avoir à juste titre opéré une
réduction de ses prestations d’invalidité compte tenu d’une surindemnisation.
G. Aux termes de sa réplique du 6 mai 2025, la demanderesse a globalement confirmé
les conclusions de sa demande, concluant en sus, à titre subsidiaire, à ce que le
dossier soit renvoyé à la défenderesse pour nouveau calcul de la surindemnisation
en se basant sur un salaire en classe 14, annuité 18. Elle estime qu’il doit être tenu
compte, au titre de revenu dans le cadre de l’examen de la surindemnisation, du
salaire pour la classe 14 et non 13 comme l’a fait la défenderesse.
H. La défenderesse a confirmé ses conclusions aux termes de sa duplique du
28 mai 2025, réitérant pour l’essentiel les arguments développés dans sa réponse.
I. Il sera revenu, ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1 La Cour des assurances est compétente pour statuer sur les litiges ressortissant du
droit de la prévoyance professionnelle opposant un assuré à une institution de
prévoyance dont le siège se trouve dans le canton du Jura (art. 49 al. 2 ch. 22, art. 73
al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité [LPP ; RS 831.40], art. 169 let. a et b de la loi cantonale
jurassienne du 30 novembre 1978 de procédure et juridiction administrative et
constitutionnelle [Code de procédure administrative] [Cpa ; RSJU 175.1]).
En matière de prévoyance professionnelle, les institutions de prévoyance ne sont pas
habilitées à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige survient au sujet
de prétentions qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles leur refusent, ce
litige doit se résoudre par la voie d’une action devant le tribunal compétent, de façon
analogue à un litige privé. L’acte introductif d’instance revêt la forme d’une action
(ATF 115 V 224 consid. 2 ; TF B 58/02 du 25 octobre 2002 consid. 2). L’ouverture de
l’action prévue à l’art. 73 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun
délai. Les prétentions qu’un assuré fonde sur la LPP ou sur le règlement de
l’institution de prévoyance ne peuvent s’éteindre, par suite de l’écoulement du temps,
qu’en raison de la prescription (ATF 117 V 329 consid. 4 ; 117 V 336 consid. 2b).
Faute pour la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances
sociales (LPGA ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance

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professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les dispositions du Cpa
relatives à l’action de droit administratif (art. 146 ss Cpa).
Introduite dans les formes légales (art. 126 à 131, art. 157 al. 1 Cpa) devant l’autorité
compétente (art. 49 al. 2 ch. 22, art. 73 al. 1 LPP, art. 2 al. 2 de la loi cantonale
jurassienne du 2 octobre 2013 sur la Caisse de pensions de la République et Canton
du Jura [LCPJU ; RSJU 173.51], art. 147 let. e, art. 169 let. a et b Cpa) par une
personne disposant de la qualité pour agir en tant qu’elle revendique des prétentions
pécuniaires à la défenderesse (art. 148 Cpa), l’action est recevable, de sorte qu’il
convient d’entrer en matière. A toutes fins utiles, il convient de relever que si plusieurs
éléments du mémoire du 31 octobre 2024 laissent à penser qu’il s’agit formellement
d’un recours - notamment les références à la compétence de la Cour de céans pour
traiter du recours, à la qualité pour recourir, au respect du délai de recours et à
l’annulation de la décision du 3 octobre 2024 -, ces apparentes confusions ne portent
pas à conséquence, dès lors que le mémoire satisfait aux conditions de recevabilité
de l’action de droit administratif.
1.2 Lorsque le litige porte sur une contestation opposant un ayant droit à une institution
de prévoyance (art. 73 al. 1 LPP), l’action est ouverte à l’initiative du premier nommé
par une écriture qui doit désigner l’institution de prévoyance visée et contenir des
conclusions ainsi qu’une motivation ; c’est elle qui déclenche l’ouverture de la
procédure et détermine l’objet du litige et les parties en cause (maxime de
disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement
dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime
inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas
invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2 ; cf. aussi TFA B 72/04 du 31 janvier 2006
consid. 1.1). Dans les limites de l’objet du litige tel qu’il a été déterminé par les
conclusions de la demande et les faits invoqués à l’appui de celle-ci, le juge de
première instance n’est toutefois pas lié par les prétentions des parties ; il peut ainsi
adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être
entendues (ATF 139 V 176 consid. 5.1 et les arrêts cités ; cf. aussi TF 9C_496/2022
du 18 juin 2024 consid. 5.1.2).
En l’occurrence, bien que la demanderesse ne conclue formellement qu’à l’octroi
d’une rente d’enfant d’invalide de CHF 532.00 dès le 1er juin 2021, il apparaît toutefois,
à la lecture des motifs du mémoire de demande, que cette dernière requiert, in fine,
le versement d’une rente (réglementaire) d’invalidité de la prévoyance professionnelle
d’un montant (mensuel) de CHF 3'192.00 dès la naissance de son fils. Aussi, le litige
porte sur le montant des prestations d’invalidité de la prévoyance professionnelle
allouée par la défenderesse à la demanderesse. Plus particulièrement, il s’agit de
déterminer si l’assurée a droit au versement de la rente réglementaire entière
d’invalidité et de la rente complémentaire réglementaire d’enfant d’invalide découlant
de la prévoyance professionnelle plus étendue entre juin 2021 et décembre 2024,
respectivement si la réduction pour cause de surindemnisation depuis le 1er juin 2021
de la rente de la prévoyance professionnelle est justifiée.

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Aussi, et en l’absence de contestation des parties à ce propos, il ne sera pas revenu
sur le principe, sous l’angle de la prévoyance professionnelle, de l’octroi d’une rente
d’invalidité et d’une rente complémentaire pour enfant d’invalidité, respectivement sur
le montant maximum de celles-ci (rente réglementaire maximum : CHF 3'192.00
[CHF 2'660.00 de rente d’invalidité + CHF 532.00 de rente d’enfant d’invalide] ; rente
maximum selon minimum LPP : CHF 1'691.50 [CHF 1’409.60 de rente d’invalidité +
CHF 281.90 de rente d’enfant d’invalide]).
2.
2.1 A teneur de l’art. 34a al. 1 LPP, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations
de survivants et d’invalidité dans la mesure où celles-ci, ajoutées à d’autres
prestations d’un type et d’un but analogues ainsi qu’à d’autres revenus à prendre en
compte, dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est
privé. En cas de réduction des prestations d’invalidité (avant l’atteinte de l’âge de
référence), l’institution de prévoyance peut notamment prendre en compte les
prestations de survivants et d’invalidité servies à l’ayant droit par d’autres assurances
sociales et le revenu provenant d’une activité lucrative ou le revenu de remplacement
qui continue d’être perçu ou qui peut encore raisonnablement être perçu (art. 24 al. 1
let. a et d de l’Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivantes et invalidité [OPP 2 ; RS 831.441.1]). Les rentes
complémentaires pour enfant d’invalide sont prises en compte dans le calcul de
surindemnisation, puisque le droit à ces rentes appartient à l’assuré lui-même
(ATF 122 V 316 consid. 3 ; HÜRZELER, in Commentaire des assurances sociales
suisse - LPP et LFLP, 2e éd., 2020, N 43 ad art. 34a LPP).
On admet généralement qu’il y a surindemnisation lorsque les prestations des
assurances sociales, auxquelles s’ajoute le revenu de l’activité lucrative résiduelle de
l’ayant droit, dépassent le revenu de l’activité réalisé avant la survenance du cas
d’assurance ou le revenu hypothétique que pourrait ou aurait pu obtenir l’assuré
(ATF 142 V 75 consid. 6.3.1 et les références).
2.2 Le revenu dont on peut présumer que l’assuré est privé correspond au revenu
provenant d’une activité lucrative ou au revenu de remplacement que l’assuré
percevrait si l’événement dommageable n’était pas survenu (art. 24 al. 6 OPP 2). Il
s’agit du salaire hypothétique que l’assuré réaliserait sans invalidité (si le cas de
prévoyance ne s'était pas produit) au moment où se pose la question de la réduction
des prestations LPP. Il ne correspond pas forcément au gain effectivement obtenu
avant la survenance du cas de prévoyance (ATF 122 V 151 consid. 3c ; 122 V 316
consid. 2a ; cf. également HÜRZELER, op. cit., N 18 ad art. 34a LPP ; TF 9C_672/2020
du 5 août 2021 consid. 2.3 ; 9C_853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et les
références).
Il existe entre les premier et deuxième piliers (assurance-invalidité et prévoyance
professionnelle) un lien qui permet d’assurer d’une part une coordination matérielle
étendue entre ces deux piliers et de libérer d’autre part les caisses de pensions
chargées de mettre en application la LPP obligatoire de démarches importantes et

6
coûteuses concernant les conditions, l’étendue et le début du droit aux prestations
d’invalidité du deuxième pilier (cf., p. ex., ATF 140 V 399 consid. 5.2.1 ; 134 V 64
consid. 4.1.3). Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a établi une correspondance ou
une équivalence de principe (« Kongruenz » ou « Grundsatz der Kongruenz ») entre
d’une part le revenu sans invalidité et le revenu dont on peut présumer que l’intéressé
est privé et d’autre part le revenu d’invalide et le revenu que l’assuré pourrait encore
raisonnablement réaliser. Les revenus déterminants pour l’assurance-invalidité
doivent être pris en considération dans le calcul de la surindemnisation de la
prévoyance professionnelle. La correspondance ou l’équivalence entre ces revenus
doit cependant être comprise dans le sens d’une présomption (ATF 144 V 166
consid. 3.2.2 ; 143 V 91 consid. 3.2 et les références) qui, par définition, peut être
renversée selon les circonstances (TF 9C_272/2022 du 20 avril 2023 consid. 5.2.1 ;
9C_853/2018 du 27 mai 2019 consid. 3.3.1 et la référence).
2.3 L’institution de prévoyance peut en tout temps réexaminer les conditions et l’étendue
d’une réduction et adapter ses prestations si la situation se modifie de façon
importante (art. 24 al. 5 OPP 2). Est considérée comme un changement important de
la situation une adaptation des prestations d’au moins 10 % en faveur ou au détriment
du bénéficiaire de la rente. En cas d’un tel changement, l’institution de prévoyance
est tenue de recalculer sa rente d’invalidité ; l’adaptation des prestations n’est pas
laissée à la libre appréciation de l’institution de prévoyance (ATF 144 V 166
consid. 3.3 ; 143 V 91 consid. 4.1 ; 125 V 163 consid. 3b).
3.
3.1 Les institutions de prévoyance qui participent à l’application du régime obligatoire de
la prévoyance professionnelle (cf. art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences
minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (cf. art. 6 LPP). Dans les limites de la loi, elles
sont libres d’adopter le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation qui leur conviennent (art. 49 al. 1 LPP).
3.2 Lorsqu’une institution de prévoyance décide d’étendre la prévoyance au-delà des
exigences minimales fixées dans la loi (prévoyance plus étendue), on parle alors
d’institution de prévoyance « enveloppante » (sur la notion d’institution de prévoyance
enveloppante, voir ATF 140 V 169 consid. 6.1). Une telle institution est libre de définir,
dans les limites des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en
matière d’organisation, de sécurité financière, de surveillance et de transparence, le
régime de prestations, le mode de financement et l’organisation qui lui convient, pour
autant qu’elle respecte les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité ainsi
que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 140 V 145 consid. 3.1 et les références ; 138 V
176 consid. 5.3 ; 115 V 103 consid. 4b ; TF 9C_404/2008 du 17 novembre 2008
consid. 4.1). S’agissant plus particulièrement de la question de la surindemnisation et
de la coordination avec d’autres assurances sociales, le Tribunal fédéral a précisé
que les règles résultant de la législation en matière de prévoyance professionnelle ne
valent que pour les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire
auxquelles s’applique la LPP ; pour ce qui est de la prévoyance plus étendue, les
institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la coordination avec

7
d’autres assurances sociales (ATF 122 V 151 consid. 3d et les références citées ;
TF 9C_554/2023 du 22 mai 2024 consid. 4.2). Dans le cadre de la prévoyance plus
étendue, les institutions de prévoyance peuvent également édicter des dispositions
statutaires ou réglementaires plus restrictives que la loi, en particulier en ce qui
concerne la limite de surindemnisation, mais de telles dispositions ne s’appliquent
qu’à la prévoyance professionnelle plus étendue (ATF 147 V 146 consid. 5.2.1 et la
référence).
Dans les faits, une institution de prévoyance « enveloppante » propose, en général,
un plan de prestations unique qui inclut les prestations minimales et les améliore,
sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire et prévoyance plus étendue.
Afin de s’assurer que les prestations réglementaires respectent les exigences
minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie au moins des
prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec
l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à un calcul
comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les
institutions de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences
minimales de la LPP [compte individuel de vieillesse ; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les
prestations réglementaires (« Schattenrechnung » ; ATF 138 V 176 consid. 5.4 ; 136
V 65 consid. 3.7 et les références ; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).
L’institution de prévoyance est tenue de verser les prestations légales si celles-ci sont
supérieures au droit calculé sur la base du règlement. Dans le cas contraire, les
prestations prévues par le règlement sont allouées (ATF 138 V 176 consid. 5.4 et les
références).
4.
4.1 La CPJU est une institution de prévoyance de droit public (cf. art. 2 al. 1 LCPJU) dite
« enveloppante », en ce sens qu’elle alloue à ses affiliés des prestations obligatoires
et plus étendues. Elle est, par conséquent, libre de définir dans son règlement, dans
les limitations des dispositions expressément réservées à l’art. 49 al. 2 LPP, des
prescriptions de coordination avec d’autres assurances sociales, respectivement de
surindemnisation, qui diffèrent de celles figurant à l’art. 34a al. 1 LPP.
4.2 L’art. 30 du règlement du 19 mars 2014 de prévoyance de la Caisse de pensions de
la République et Canton du Jura (ci-après : le règlement) traite de la surindemnisation
et de la coordination avec d’autres assurances. Dès lors que cette disposition a été
modifiée le 9 janvier 2021, puis le 8 décembre 2023 (modification entrée en vigueur
le 1er janvier 2024), se pose la question du règlement applicable ratione temporis.
4.2.1 En cas de changement des bases légales en matière de surindemnisation, ce ne sont
pas les dispositions en vigueur au moment du début de l’incapacité de travail
déterminante qui s’appliquent mais les dispositions en vigueur au moment où est
effectué le nouveau calcul de surindemnisation (ATF 134 V 64 consid. 2.3.3 ; 122 V
316 consid. 3c). Il en va de même des dispositions réglementaires pour autant que le
règlement ne comprenne pas une règle excluant une modification correspondante ou
qu’une assurance donnée à titre individuel ne s’oppose à la modification

8
(TF 9C_52/2020 du 1er février 2021 consid. 3.3 ; cf. TF 9C_404/2008 du 17 novembre
2018 consid. 4.2, in SVR 2009 BVG n° 11 p. 34 ; B 82/06 du 19 janvier 2007
consid. 2.2, in SVR 2007 BVG n° 35 p. 125).
4.2.2 En l’occurrence, le règlement ne contient aucune disposition excluant une
modification en cas de nouveau calcul de surindemnisation et aucune assurance
s’opposant à la modification de la rente n’a été donnée à la demanderesse. La
problématique de la surindemnisation entrant en considération dès juin 2021 et un
nouveau calcul devant être opéré chaque année compte tenu des revenus variables
réalisés par la demanderesse dans le cadre de son emploi, il convient d’appliquer le
règlement de sa version en vigueur dès le 8 janvier 2021 pour la période de juin 2021
à décembre 2023, respectivement sa version en vigueur au 1er janvier 2024 pour la
période dès janvier 2024.
Cela étant, les modifications de l’art. 30 du règlement intervenues en janvier 2021 et
janvier 2024 sont essentiellement d’ordre rédactionnel. Leur contenu matériel n’a
ainsi pas changé quant aux aspects déterminants pour la surindemnisation. Dans ces
circonstances, la problématique du droit applicable n’influe pas le sort de la cause.
4.3 Selon l’art. 30 al. 1 du règlement (dans sa version en vigueur dès le 8 janvier 2021,
respectivement dès le 1er janvier 2024), la CPJU réduit ses prestations si celles-ci,
augmentées des prestations de tiers, excèdent 90 % du traitement de la fonction
qu’occupait l’assuré avant le jour de l’ouverture du droit à prestations. Outre le revenu
qu’un invalide total ou partiel retire ou pourrait raisonnablement retirer de l’exercice
d’une activité lucrative ou qu’il pourrait encore réaliser dans le cadre d’une activité
lucrative raisonnablement exigible (art. 30 al. 2, par. 2, du règlement), la CPJU tient
compte des prestations de tiers suivantes (art. 30 al. 2, par. 1, du règlement) : les
prestations de l’assurance-vieillesse et survivants de l’assurance-invalidité ; les
prestations servies en application de la loi fédérale sur l’assurance-accidents ; les
prestations de l’assurance militaire ; les prestations d’assurance pour les indemnités
journalières ; les prestations provenant d’assurances sociales étrangères ; les
prestations de toute autre institution d’assurance ou de prévoyance au financement
de laquelle les employeurs de l’actif ont participé tout ou partie ; les prestations
provenant d’institutions de libre passage ou de l’institution supplétive. Le montant de
la réduction est réexaminé lorsque la situation du pensionné se modifie (art. 30 al. 3
du règlement).
5.
5.1 A la lecture des actes de la demanderesse, il apparaît que celle-ci requiert de la
défenderesse qu’elle lui octroie une rente d’invalidité mensuel de CHF 3'192.00 dès
la naissance de son fils (juin 2021) jusqu’à 2024. Estimant ne pas être surindemnisée
compte tenu des revenus à prendre en considération, elle considère que la rente
réglementaire entière d’invalidité (CHF 2'660.00) et complémentaire réglementaire
d’enfant d’invalide (CHF 532.00) doivent lui être versées.

9
La défenderesse conteste être tenue au versement d’un tel montant. Elle allègue que
depuis la naissance de son fils, la demanderesse est surindemnisée. De la sorte, les
rentes réglementaires d’invalidité et complémentaire d’enfant d’invalide doivent être
réduites. Toutefois, dans la mesure où la rente réglementaire réduite n’atteint pas la
rente minimale LPP pour certaines années (2022 et 2024), la rente minimale LPP doit
être versée. En définitive, la défenderesse estime que dès juin 2021, les rentes
réglementaires d’invalidité et d’enfant d’invalide doivent être versées, lesquelles sont
toutefois réduites à CHF 2'124.00 pour cause de surindemnisation. Dès 2022, les
rentes réglementaires réduites pour cause de surindemnisation n’atteignant pas le
montant des rentes minimales LPP, ces dernières doivent être versées, soit
CHF 1'691.50. Dès 2023, les rentes réglementaires réduites pour cause de
surindemnisation sont octroyées, soit CHF 1'736.00. Dès 2024, les rentes
réglementaires ne couvrent plus le minimum LPP et les rentes minimales LPP, par
CHF 1'691.50, doivent par conséquent être allouées.
5.2 Les parties divergeant sur le montant de la limite réglementaire de surindemnisation,
il convient de déterminer cette limite.
5.2.1 A ce sujet, dans une argumentation équivoque et contradictoire, la demanderesse
semble contester les montants retenus par la défenderesse dans son courrier du
3 octobre 2024 au titre de limite réglementaire de surindemnisation. Après avoir
indiqué que le plafond de surindemnisation devait être fixé à 90 % du revenu sans
invalidité retenu par l’Office AI (CHF 98'393.24), puis du revenu en classe de salaire
13 (avec annuité correspondante), la demanderesse semble finalement estimer qu’il
doit correspondre au 90 % du revenu de la classe de salaire 14 (avec annuité
correspondante).
La défenderesse allègue, pour sa part, que le plafond réglementaire de
surindemnisation doit correspondre au 90 % du traitement brut figurant dans la fiche
d’assurance au 1er janvier 2019.
5.2.2 La demanderesse ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue qu’il convient de tenir
compte du salaire de la classe 14, avec annuité correspondante. Ce faisant, elle
requiert implicitement la prise en compte du revenu dont on peut présumer qu’elle est
privée. Or, si cette notion est pertinente dans le cadre de l’examen du droit aux
prestations minimales LPP, tel n’est pas le cas pour les prestations réglementaires.
En effet, le texte clair de l’art. 30 du règlement fixe le plafond de surindemnisation au
90 % du traitement de la fonction qu’occupait l’assuré avant le jour de l’ouverture du
droit à prestations. Il ressort de la décision du 26 août 2020 de l’Office AI - à laquelle
il convient de se référer compte tenu de l’art. 39 al. 1 du règlement qui fixe l’ouverture
du droit à la pension d’invalidité de la CPJU au jour d’ouverture de droit à la rente AI -
(p. 109 ss), que la demanderesse bénéficie du droit à une rente d’invalidité de l’Office
AI depuis le 1er mars 2019. Dès lors, le traitement de la fonction qu’occupait l’assurée
avant le jour de l’ouverture du droit à prestations, correspond au traitement de la
fonction qu’occupait la demanderesse au 28 février 2019. Dans la mesure où la fiche
d’assurance au 1er janvier 2019 de la CPJU du 17 novembre 2020 (p. 177) fait état

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d’un traitement brut de CHF 85'572.50 à un taux de 82.140 % pour l’année 2019, il
convient de prendre en compte ce montant au titre de traitement décrit à l’art. 30 al. 1
du règlement. Contrairement à ce que semble soutenir la demanderesse, il n’y a pas
lieu d’adapter ce montant à un taux de 100 %, dès lors qu’il ne s’agit pas ici de fixer
le plafond de surindemnisation réglementaire de la même façon que le revenu sans
invalidité.
5.2.3 En définitive, c’est à juste titre que la défenderesse a tenu compte, dans le cadre de
la détermination du plafond réglementaire de surindemnisation, d’un montant
mensuel de CHF 7'131.04 (CHF 85'572.50 / 12), qu’elle a ensuite indexé. Aussi, le
plafond mensuel réglementaire de surindemnisation s’élève à CHF 6'471.65
(CHF 86'288.60 / 12 x 90 %) dès juin 2021 et CHF 6'633.45 (CHF 88'445.80 / 12 x
90 %) dès juin 2023.
5.3 Pour déterminer le montant maximal des rentes réglementaires d’invalidité et
complémentaire d’enfant d’invalide pouvant être octroyés à la demanderesse, il
convient de déduire des plafonds de surindemnisation déterminés ci-dessus, d’une
part, les rentes versées par l’Office AI et, d’autre part, le revenu réalisé par la
demanderesse. Ainsi, dès juin 2021, le montant maximal des rentes réglementaires
est de CHF 2'124.00 (CHF 6'471.65 – 2'785.00 [rentes AI] – 1'562.65 [salaire 2021 ;
cf. p. 222]), respectivement de CHF 1'543.25 (CHF 6'471.65 – 2'785.00 [rentes AI] –
2'143.40 [salaire 2022 ; cf. p. 221]) en 2022, CHF 1'736.20 (CHF 6'633.45 – 2'855.00
[rentes AI] – 2'042.25 [salaire 2023 ; cf. p. 220]) en 2023 et CHF 2'448.45
(CHF 6'633.45 – 2'855.00 [rentes AI] – 1'330.00 [salaire 2024 ; cf. p. 404]) dès 2024.
A toutes fins utiles, il convient de préciser, bien que cela ne soit pas contesté, qu’au
vu de l’art. 30 al. 3 du règlement, la défenderesse était fondée à procéder à un
nouveau calcul de surindemnisation chaque année, compte tenu du montant variable
des salaires annuels encore réalisés par la demanderesse.
5.4 Reste encore à déterminer si les rentes réglementaires déterminées ci-dessus sont
supérieures aux rentes minimales LPP. A défaut, la demanderesse peut prétendre à
l’octroi des rentes minimales LPP (cf. supra consid. 3.2).
S’agissant des rentes minimales LPP, le plafond de surindemnisation correspond au
90 % du gain dont on peut présumer que l’assurée est privée (cf. art. 34a al. 1 LPP,
art. 24 al. 6 OPP 2). En l’occurrence, le point de savoir s’il convient ici de prendre en
compte le salaire que réaliserait la demanderesse en classe 13 ou 14 (avec annuité
correspondante) peut souffrir de demeurer indécis. En effet, les prestations minimales
LPP (CHF 1'691.50 ; p. 267 s.) n'ont pas été réduites pour cause de surindemnisation.
Aussi, la prise en compte d’un revenu plus élevé que ceux retenus dans le courrier
du 3 octobre 2024 de la demanderesse n’impacte pas le montant de la rente minimale
LPP.
Cela étant, à l’exception de l’année 2022 (CHF 1'543.25), les rentes réglementaires
réduites pour cause de surindemnisation (juin à décembre 2021 : CHF 2'124.00 ;

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2023 : CHF 1'736.20 ; 2024 : CHF 2'448.45) doivent être octroyées à la
demanderesse, dès lors qu’elles sont supérieures aux rentes minimales LPP
(CHF 1'651.50). En revanche, étant supérieure à la rente réglementaire, la rente
minimale LPP est versée à la demanderesse pour l’année 2022.
5.5 Il résulte de ce qui précède que la demanderesse a formellement droit à une rente
d’invalidité et complémentaire d’enfant d’invalide d’un montant mensuel de
CHF 2'124.00 dès juin 2021 (rente réglementaire), de CHF 1'691.50 en 2022 (rente
minimale LPP), de CHF 1'736.20 en 2023 (rente réglementaire) et de CHF 2'448.45
en 2024 (rente réglementaire). Cela étant, dans la mesure où la défenderesse a versé
un montant de CHF 98'420.00 pour la période comprise entre le 1er juin 2021 et le
30 juin 2024, il apparaît que les rentes (d’un montant total de CHF 68'912.10 pour la
même période ou de CHF 83'602.80 jusqu’à fin 2024) ont été versées à la
demanderesse. Aussi, la défenderesse ne saurait être condamnée au paiement des
rentes précitées.
Mal fondée, l’action de droit administratif est, partant, rejetée.
6. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Il n’est pas alloué de dépens à la
demanderesse, qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa), ni à la défenderesse au vu de sa
qualité d’institution d’assurance sociale (ATF 126 V 143 consid. 4 ; art. 73 al. 2 LPP).

12
PAR CES MOTIFS, LA COUR DES ASSURANCES ARRÊTE :
1. L’action de droit administratif est rejetée dans le sens des considérants.
2. La procédure est gratuite.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.
5. Le présent arrêt est notifié :
- à la demanderesse, par son mandataire, Blaise Christe, à Delémont ;
- à la défenderesse, Caisse de pensions de la République et Canton du Jura, rue
Auguste-Cuenin 2, case postale 1132, 2900 Porrentruy ;
- à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne
Porrentruy, le 29 avril 2026
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
Le président a.h. : La greffière :
Jean Crevoisier Mélanie Farine
Communication concernant les moyens de recours :
Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux art. 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un délai
de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé
(art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte
ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause
(art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces
de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des art. 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).