ju_gerichte · ADM 2026 5 · 2026-08-04 · fr
autorisation de séjour - regroupement familial


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 2026 5
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Carine Guenat et Lisiane Poupon
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 4 AOÛT 2026
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont,
recourant,
et
le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l'intimé du 15 décembre 2025 (réf. SPOP :
JU 18061).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Le 7 octobre 2024, A.________ (ci-après : le recourant) a déposé une demande de
regroupement familial en faveur de sa maman B.________, ressortissante
W.________ née le ________ 1960, veuve de feu C.________, qui vit au
W1.________.
Par courrier du 14 novembre 2024, le Service de la population (ci-après : l’intimé) a
informé le recourant qu’il ne pouvait prétendre à un regroupement familial, sa maman
n’entrant pas dans le cercle des bénéficiaires.

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Le 5 février 2025, le recourant a transmis plusieurs attestations à l’intimé et lui
demandé d’accepter le regroupement familial.
Par courrier du 17 mars 2025, l’intimé a maintenu sa position et avisé le recourant
qu’il avait la possibilité de faire valoir son droit d’être entendu avant qu’une décision
soit rendue.
Le 2 mai 2025, le recourant a encore produit un certificat médical attestant que sa
mère souffre d’angoisse et de souci permanent concernant son avenir, ainsi que
d’isolement par rapport à une séparation et maintient sa demande de regroupement
familial.
Par décision du 2 septembre 2025, confirmée sur opposition le 15 décembre 2025,
l’intimé a rejeté la demande de regroupement familial, le cadre légal ne prévoyant pas
le regroupement familial des ascendants d’un étranger titulaire d’une autorisation de
séjour ; en outre, le recourant ne peut se prévaloir de l’art. 8 CEDH, dans la mesure
où les conditions des art. 42ss LEI ne sont pas réalisées.
B. Par mémoire du 14 janvier 2026, le recourant a interjeté recours contre la décision
sur opposition, concluant à son annulation et à ce que la demande de regroupement
familial déposée en faveur de sa mère soit admise. A titre cassatoire, il demande le
renvoi du dossier de la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des
considérants, le tout sous suite de frais et dépens.
Il fait valoir qu’il est né au W1.________, est titulaire d’un permis B et marié. Sa mère
a toujours vécu à ses côtés au W1.________. Depuis qu’il vit en Suisse avec son
épouse et ses enfants, sa mère s’est retrouvée isolée. Cette séparation lui cause une
souffrance morale et psychologique insupportable, particulièrement depuis que ses
petits-enfants vivent en Suisse. La séparation géographique plonge sa mère dans
une détresse profonde, nécessitant un suivi psychiatrique. Les petits-enfants
souffrent énormément de l’absence de leur grand-mère qui les a élevés. Sa sœur,
titulaire d’un permis C, vit à V1.________ (canton suisse), ce qui renforce la nécessité
d’un regroupement familial. Le recourant s’engage à prendre en charge l’entier des
besoins de sa mère et ne fera pas appel à l’aide sociale en faveur de celle-ci.
C. Dans sa prise de position du 9 mars 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de sa décision sur opposition, sous suite des frais et dépens. Il relève
que le recourant n’apporte aucun élément probant susceptible de modifier sa
décision.
D. Dans une prise de position spontanée du 20 avril 2026, le recourant a produit trois
certificats médicaux attestant que ses enfants souffrent de l’éloignement d’avec leur
grand-mère.
E. Le 19 mai 2026, il a encore produit différentes pièces, dont un certificat médical et
des fiches de salaire.

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F. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. La Cour administrative est compétente en vertu de l'art. 160 let. b Cpa.
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par une personne disposant
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer
en matière.
2. Le litige porte sur le droit au regroupement familial du recourant pour sa mère, qui
habite au W1.________.
3. À teneur de l’art. 44 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation de
séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent
obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci à certaines conditions.
En l’espèce, il est manifeste que le recourant ne peut prétendre à une autorisation de
séjour pour sa mère par regroupement familial, les conditions de l’art. 44 al. 1 LEI
n’étant pas remplies. En outre, il n’existe aucune disposition dans le droit suisse
permettant d’obtenir un regroupement familial pour un parent ou un grand-parent
quelles que soient les circonstances de vie. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner les
certificats médicaux produits. Peu importe également que le recourant déclare qu’il
renoncera à déposer une demande d’aide sociale pour sa mère, dès lors qu’il n’existe
pas de possibilité légale que celle-ci s’établisse en Suisse par regroupement familial.
Dans ces conditions, il appartient au recourant et à sa famille en Suisse d’entretenir
des relations personnelles avec leur maman, respectivement grand-maman, par
d’autres moyens. Des contacts par le biais des moyens techniques sont également
possibles.
4. Le recourant se fonde également sur l’art. 8 CEDH pour obtenir un regroupement
familial « inversé ». La protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH vise en
premier lieu la famille nucléaire, c'est-à-dire la communauté formée par les parents
et leurs enfants mineurs vivant ensemble (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 140 I
77 consid. 5.2 ; 139 II 393 consid. 5.1). Ce n'est que si l'étranger se trouve dans un
état de dépendance particulier (par exemple en raison d'un handicap - physique ou
mental - ou d'une maladie grave) par rapport à un proche parent hors famille nucléaire
(par exemple un enfant majeur) qui est au bénéfice d'un droit de présence assuré en
Suisse qu'il peut exceptionnellement déduire un droit à une autorisation de séjour de
l'art. 8 CEDH (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2). La simple
dépendance financière n'entre pas dans les hypothèses citées par la jurisprudence
(TF 2C_467/2023 consid. 1.2 ; 2C_665/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.2.1 et
les arrêts cités).

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En outre, dans le cadre de la pesée des intérêts en présence à effectuer (cf. ATF 142
II 35 consid. 6.1 p. 46 s. et les références), il ne faut pas perdre de vue que, s'agissant
d'un regroupement familial, il convient notamment de tenir compte des exigences
auxquelles le droit interne soumet celui-ci (ATF 137 I 284 consid. 2.6 p. 292 s. ;
TF 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 et les références). Il n'est pas
concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose, en vertu de
la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse
obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par
les art. 42 ss LEtr ne soient réalisées (TF 2C_ 677/2018 du 4 décembre 2018
consid. 6 ; 2C_207/2017 du 2 novembre 2017 consid. 5.1 et les références).
Or, au cas particulier, il ressort du dossier que la mère du recourant semble souffrir
d’isolement suite au départ en août 2024 de ses petits-enfants qui ont rejoint leur père
en Suisse (certificat de la Dre D.________ du 24 avril 2025, p. 9). Si l’on peut
comprendre que la grand-mère souffre émotionnellement du départ de ses petits-
enfants, cela ne suffit pas à constituer un état de dépendance justifiant un
regroupement familial inversé au sens de l’art. 8 CEDH. C’est le lieu de relever que
la recourante dispose de moyens pour conserver des contacts avec ses petits-enfants
nés en 2008, 2010 et 2016, notamment lors de visites pendant les vacances ou par
des moyens techniques. En outre, on ne saurait tirer aucune raison des certificats
médicaux concernant les enfants, dès lors qu’il semble que ce soit plutôt l’intégration
(en Suisse) qui soit difficile. Enfin, force est de constater que ce n’est pas la
séparation d’avec son fils, mais d’avec ses petits-enfants qui semblent peser sur la
mère du recourant, de telle sorte que l’on n’est plus dans la famille nucléaire. Il ne
saurait donc être question de regroupement familial au sens de la législation suisse,
ni au sens de l’art. 8 CEDH.
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 219
Cpa). Il n’est pas alloué de dépens ni au recourant (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l’intimé
(art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, sont mis à la charge du recourant et prélevés
sur son avance.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.

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5. Le présent arrêt est notifié :
 au recourant, par son mandataire, Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont ;
 à l’intimé, le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;
 au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 3003 Berne.
Porrentruy, le 4 août 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).