ju_gerichte · CPR 2011 36 · 2011-12-06 · fr

Recevabilité de l'opposition | divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 36 / 2011
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Philippe Guélat
Greffière e.r.
:
 Clémence Girard
DECISION DU 6 DECEMBRE 2011
dans la procédure de recours introduite par
X., 
recourant,
contre
l'ordonnance du juge pénal du 8 novembre 2011.
_______
Vu l'ordonnance pénale de la procureure Geneviève Bugnon du 6 septembre 2011 déclarant 
X., né en 1979, coupable d'infractions à la Loi fédérale sur la chasse et à la loi cantonale sur 
la chasse ainsi qu'à la loi fédérale sur les armes, et le condamnant à une peine pécuniaire de 
50 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à Fr 65.-, dont 30 jours fermes et le 
solde avec sursis pendant 2 ans, à une amende Fr 300.-, ainsi qu'aux frais judiciaires (MP 
05697/2010) ; cette ordonnance a été notifiée à l'intéressé le 8 septembre 2011 ;
Vu l'opposition de X. du 21 septembre 2011, postée le 23 septembre 2011 ;
Vu la transmission du dossier au juge pénal du Tribunal de première instance par la procureure 
en charge du dossier le 26 septembre 2011, précisant que l'opposition de X. a été faite hors 
délai ; 
Vu l'ordonnance du juge pénal du Tribunal de première instance du 8 novembre 2011 
déclarant irrecevable l'opposition formée le 23 septembre 2011 par le prévenu à l'ordonnance 
pénale du 6 septembre 2011 ;


2
Vu le courrier du 21 novembre 2011 dans lequel X. a fait opposition contre cette ordonnance, 
précisant notamment avoir été en incapacité de travail du 19 au 22 septembre 2011 ; il a joint 
à son courrier un certificat médical du Dr Y. du 16 novembre 2011 ;
Attendu que le juge pénal a transmis ledit courrier à la Chambre pénale des recours comme 
objet de sa compétence le 24 novembre 2011 ;
Attendu que le recours interjeté dans les formes et délai légaux est recevable et qu'il y a lieu 
d'entrer en matière (art. 385 et 396 CPP), la Chambre pénale des recours étant compétente 
pour statuer (art. 393 al. 1 let. b CPP, art. 23 LiCPP) ;
Attendu qu'une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer 
et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable ; elle doit toutefois 
rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (art. 94 al. 1 
CPP) ; la demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de 
procédure aurait dû être accompli ; l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai 
(art. 94 al. 2 CPP) ; 
Attendu qu'en l'espèce, le recourant a recouru contre la décision du juge pénal du Tribunal de 
première instance du 8 novembre 2011 déclarant irrecevable son opposition à l'ordonnance 
pénale de la procureure du 6 septembre 2011, dans la mesure où son opposition, postée le 
23 septembre 2011, est tardive ;
Attendu que dans son recours, le recourant ne conteste pas l'inobservation du délai de 10 jours 
pour former opposition à l'ordonnance pénale de la procureure ; dans son courrier du 
21 novembre 2011 il invoque des motifs de restitution du délai pour former opposition à 
l'ordonnance de condamnation du 6 septembre 2011 ; or s'il entendait demander la restitution 
du délai, il devait agir dans les 30 jours dès le moment où l'empêchement a cessé (art. 94 al. 
2 CPP) ; le décompte commence le jour qui suit la fin de l'empêchement (STOLL, Commentaire 
Romand CPP, no 15 ad art. 94) ; 
Attendu qu'en l'espèce il ressort du certificat médical du Dr Y. du 16 novembre 2011 produit 
par le recourant avec son courrier du 21 novembre 2011 qu'il n'était plus en incapacité de 
travail dès le 23 septembre 2011, de sorte qu'il aurait dû déposer une demande de restitution 
de délai jusqu'au 24 octobre 2011, le 22 étant un samedi ; comme il n'a invoqué des motifs de 
restitution de délai que dans le cadre de son recours, il ne saurait être entré en matière sur 
ceux-ci ;
Attendu qu'au vu de ce qui précède, la décision du juge pénal du 8 novembre 2011 est bien 
fondée, de sorte que le recours doit être rejeté ;
Attendu que les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 
428 al. 1 CPP) ;


3
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure par Fr 100.- à la charge du recourant ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :

à X.;

au juge pénal du Tribunal de première instance, Pascal Chappuis, Le Château, 
2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 6 décembre 2011 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente :
La greffière e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Clémence Girard
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss 
LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 
LTF).