ju_gerichte · CPR 2013 1 · 2013-02-04 · fr

élections communales à Porrentruy : Enregistrements illicites entre un prévenu et un journaliste versés au dossier | Séquestre (264 al. 3 CP)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 1 / 2013
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Philippe Guélat
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
DECISION DU 4 FEVRIER 2013
dans la procédure de recours introduite par
X., 
- représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat à Delémont,
recourant,
contre
l'ordonnance du 18 décembre 2012 du Ministère public.
_______
CONSIDERANT
En fait : 
A.
Le 5 décembre 2012, le Gouvernement de la République et Canton du Jura a transmis 
au Ministère public une lettre manuscrite du 20 novembre 2012 signée par X. et 
remise par Y. au chef du Service des communes (dossier A.1. à A.5).
B.
Le même jour, le Ministère public a ouvert l'action pénale contre X. pour fraude 
électorale et captation de suffrages (CP 252 [recte 282] et 282bis) par le fait d'avoir, 
dans le cadre des élections communales à Porrentruy, lors du premier et du second 
tour, recueilli, rempli et signé un certain nombre de bulletins de vote d'électeurs, 
abusant ainsi, pour certains, de la signature de ceux-ci, infractions commises à 
Porrentruy, sur une période non prescrite mais restant à déterminer (dossier B.1).
Le 19 décembre 2012, il a étendu l'instruction pénale contre Z. pour fraude électorale 
et captation de suffrages (CP 282 et 282bis) par le fait d'avoir, dans le cadre des 
élections communales à Porrentruy, lors du premier et du second tour, recueilli et 
rempli un certain nombre d'enveloppes de vote et de bulletins, infractions commises 
à Porrentruy, sur une période non prescrite mais restant à déterminer (dossier B.2).


2
C.
Par téléphone du 14 décembre 2012, Y. a demandé un rendez-vous à la procureure 
en charge du dossier (dossier K.5). Le 17 décembre 2012, il a informé la magistrate 
qu'il détenait certains documents sonores concernant les confidences que lui ont 
faites Z. et X. (dossier K.5-6).
D.
Par ordonnance du 18 décembre 2012, la procureure a ordonné le dépôt, au sens de 
l'article 265 CPP, des enregistrements audio des conversations entre les prévenus et 
Y. et a invité ce dernier à déposer ces enregistrements dans les 5 jours au greffe du 
Ministère public ou à la police cantonale (dossier H.8-9). En résumé, elle relève que 
le CPP ne traite pas des preuves recueillies de manière punissable par les 
particuliers. Les infractions reprochées au prévenu X. constituent des délits contre la 
volonté populaire et la procédure pénale est susceptible d'avoir des conséquences 
sur la procédure administrative relative à la validité du scrutin. Les enregistrements 
concernent les confidences du recourant et de Z. ayant trait à la récolte d'un certain 
nombre d'enveloppes de vote dans le cadre des élections communales de Porrentruy. 
Les intérêts en présence sont d'une part l'intérêt public à la découverte de la vérité et 
d'autre part les intérêts du recourant et de Z. à ce que le contenu de leur conversation 
privée avec Y. reste secret. Compte tenu des "rétractations" du recourant, de la 
complexité des faits et de l'importance de la cause, l'intérêt à découvrir la vérité sur 
les faits est manifestement plus important que les intérêts privés du recourant et de 
Z.
E.
Ces enregistrements ont fait l'objet d'une retranscription effectuée par la police 
cantonale (dossier K.24 à 32).
F.
Le 27 décembre 2012, le recourant a recouru contre l'ordonnance précitée en 
retenant les conclusions suivantes :
A titre principal
1. annuler l'ordonnance du 18 décembre 2012 de Mme la Procureure Frédérique 
Comte ordonnant le dépôt, par M. Y., de deux enregistrements audio de 
conversation;
2. partant, ordonner le retrait du dossier pénal desdits enregistrements audio;
3. dire que tous les moyens de preuve recueillis grâce auxdits enregistrements audio 
sont inexploitables;
4. sous suite des frais et dépens.
A titre subsidiaire
1. constater que les enregistrements audio de conversation déposés par M. Y. sont 
des moyens de preuves obtenus illicitement et qu'ils sont inexploitables;
2. partant, ordonner le retrait du dossier pénal desdits enregistrements audio;
3. dire que tous les moyens de preuve recueillis grâce auxdits enregistrements audio 
sont inexploitables;
4. sous suite des frais et dépens.


3
Le recourant fait valoir que les conversations et enregistrements audio ne peuvent 
être séquestrés eu égard à l'article 264 al. 1 let. c CPP. Il s'est confié à Y., car ce 
dernier, journaliste (…), lui avait promis un article choc. Se référant à la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, il estime qu'il était impossible de se procurer les moyens de 
preuve en question de manière conforme à la loi puisque les articles 282 et 282bis 
CP ne font pas partie du catalogue de l'article 269 al. 2 CPP, de sorte qu'ils sont 
inexploitables. Il estime en outre que les articles 139ss CPP s'appliquent au cas 
d'espèce. Y. n'est pas concerné par la procédure pénale et n'est pas venu déposer 
spontanément ces enregistrements, mais y a été contraint par une ordonnance du 
Ministère public. Cela étant, il estime que la preuve est inexploitable. Les conditions 
pour que l'on puisse tout de même exploiter un moyen de preuve recueilli de manière 
illicite ne sont pas non plus remplies. La captation de suffrages est une contravention 
et la fraude électorale un délit, de telle sorte que l'on ne saurait considérer qu'il s'agit 
d'infractions graves. En outre, l'enregistrement n'est pas indispensable pour élucider 
l'infraction reprochée, le recourant ayant déjà couché sur papier le contenu de son 
enregistrement.
G.
Dans sa prise de position du 14 janvier 2013, la procureure a conclu au rejet du 
recours, à la confirmation de son ordonnance du 18 décembre 2012, sous suite des 
frais. Confirmant en tous points le contenu de son ordonnance, elle précise que 
l'article 172 al. 1 CPP protège la liberté de la presse. Seul Y. aurait pu se prévaloir de 
cette disposition, ce qu'il n'a pas fait en déposant les enregistrements audio. 
H.
Le 18 janvier 2013, le recourant a confirmé son recours. Il fait en outre valoir que le 
Ministère public aurait dû, avant d'examiner et d'exploiter les enregistrements audio 
litigieux, ordonner leur mise sous scellés, sans même qu'un des ayants droit n'ait à 
intervenir ou le requiert. En prenant connaissance des enregistrements audio, le 
Ministère public a donc manifestement violé les règles de procédure pénale. 
L'instruction menée a été irrémédiablement influencée. Afin de réparer autant que 
possible le mal causé, il convient d'ordonner le retrait des enregistrements audio du 
dossier pénal, ainsi que tout ce qui en découle de près ou de loin.
I.
Par courrier du 24 janvier 2013, la procureure est intervenue spontanément suite à la 
prise de position du recourant qui lui a été notifiée par ordonnance du 21 janvier 2013, 
pour préciser qu'une ordonnance de séquestre devait encore être prononcée.
En droit :
1.
La compétence de la Chambre pénale des recours découle des articles 393 al. 1 let. 
a CPP et 23 let. b LiCPP. 
2.
Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification 
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 CPP). Le recours peut 
être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir 
d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, la constatation incomplète ou 


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erronée des faits, ainsi que pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP ; cf. également Marc 
RÉMY, CR – CPP, Bâle 2011, n. 15ss ad art. 393). 
3.
Il convient dans un premier temps d'examiner la qualité pour recourir du prévenu 
contre une ordonnance du Ministère public fondée sur l'article 265 al. 3 CPP.
3.1
A teneur de l'article 265 al. 1 CPP, le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales 
qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt. L'article 265 al. 2 CPP 
pose les limites à ce principe. Selon la lettre b de cette disposition, les personnes qui 
ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner ne sont pas soumises à l'obligation 
de dépôt dans les limites de ce droit. En vertu de l'article 265 al. 3 CPP, l’autorité 
pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter dans un 
certain délai, sous commination de la peine prévue à l’article 292 CP ou d’une 
amende d’ordre. Selon l'article 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte 
n'est possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu de 
supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut 
dès lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'article 265 al. 3 CPP, 
des mesures de contrainte du séquestre au sens de l'article 265 al. 4 CPP (TPF 
2011/34 du 18 mars 2011 consid. 1.2 et les réf. cit. = JdT 2012 IV 345 consid. 1.2; 
CREP VD 2012/86 du 31 janvier 2012; CREP VD 2011/230 du 3 mai 2011). En effet, 
les alinéas 3 et 4 de l'article 265 CPP fixent les étapes à suivre en vue du séquestre 
et concrétisent le principe de la proportionnalité en faveur du détenteur d’objets ou de 
valeurs patrimoniales. Ainsi, le détenteur est d'abord sommé de procéder au dépôt 
dans un certain délai. Ce n'est que s'il a refusé de s'exécuter que des mesures de 
contrainte peuvent être mises en œuvre (CREP VD 2012/912 du 31 octobre 2012).
 
3.2
Un recours au sens des articles 393ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une 
ordonnance de sommation de production de pièces au sens de l'article 265 al. 3 CPP 
(TPF précité, consid. 1.3 et les réf. cit.). Ainsi, le détenteur doit y donner suite (ibid.). 
Il peut toutefois s'opposer à une perquisition des documents, en demandant leur mise 
sous scellés (ibid.; art. 248 CPP). Dans ce cas, l'autorité pénale a un délai de vingt 
jours pour requérir la levée des scellés (cf. art. 248 al. 2 CPP). Le tribunal compétent 
pour statuer sur cette demande (cf. art. 248 al. 3 CPP) dispose d'un plein pouvoir 
d'examen, de sorte que l'intéressé peut faire valoir, outre son droit de refuser de 
déposer ou de témoigner (cf. art. 248 al. 1 CPP), l'absence d'une présomption 
suffisante de culpabilité ou l'absence de la preuve de la vraisemblance (TPF précité, 
consid. 1.3 et les réf. cit.). Il découle de la systématique de ces voies de droit que le 
prévenu ne dispose pas d'un recours immédiat pour s'opposer à la sommation de 
production de pièces en main d'un tiers dépositaire (CREP VD 2012/86 du 31 janvier 
2012; CREP VD 2011/230 du 3 mai 2011). Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que les 
décisions du Ministère public de la Confédération qui ordonnent la production de 
pièces bancaires ne constituaient en principe pas à l'égard du prévenu ou du titulaire 
du compte une mesure de contrainte dans la mesure où, à ce stade, seul 
l'établissement bancaire se voit ordonné d'agir, pour autant qu'une décision formelle 
soit rendue par la suite concernant l'intégration des pièces produites dans la 
procédure pénale (TF 1B_692/2012 du 21 décembre 2012 consid. 2). Si le détenteur 


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ou le prévenu entend contester la production, il doit solliciter une mise sous scellés et 
une décision du Tribunal des mesures de contrainte selon l'article 248 CPP (cf. CREP 
VD 2012/912 du 31 octobre 2012 ; ATF 137 IV 189 = JdT 2012 IV 90 pour ce qui est 
des autorités fédérales).
3.3
En l'espèce, la décision attaquée constitue une sommation de production de pièces 
au sens de l'article 265 al. 3 CPP et non un séquestre desdites pièces que la 
procureure en charge du dossier entend encore prononcer. Dans ces conditions, au 
vu de la jurisprudence précitée, le recours doit être déclaré irrecevable en tant qu'il 
porte sur l'annulation de l'ordonnance du 18 décembre 2012. Il n'y a donc pas lieu 
d'examiner les griefs du recourant en relation avec le séquestre.
4.
A titre subsidiaire, le recourant requiert qu'il soit constaté que les enregistrements 
audio sont des moyens de preuves obtenus illicitement, qu'ils sont inexploitables et 
qu'ils doivent être éliminés du dossier.
4.1
Les méthodes d'administration des preuves interdites et l'exploitation des moyens de 
preuves obtenus illégalement sont traitées aux articles 140 et 141 CPP. Un recours 
immédiat est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère public au sens de 
l'article 393 al. 2 CPP (BÉNÉDICT/TRECANI, CR-CPP, Bâle 2011, no 55 ad art. 141 
CPP).
Dans son ordonnance, la procureure indique qu'elle invite Y. à déposer les 
enregistrements en sa possession par le fait que, bien qu'il s'agisse de moyens de 
preuves illicites, leur production se justifie. Ce faisant, elle entend les verser au 
dossier en en ordonnant ultérieurement le séquestre. Le recourant dispose 
manifestement d'un intérêt juridique à faire constater immédiatement l'illicéité de 
l'enregistrement de sa conversation avec Y. et à en demander l'élimination du dossier. 
Sa qualité pour recourir sur ce point doit donc être admise. 
4.2
Au cas particulier, l'enregistrement litigieux a été effectué par Y. qui a informé la 
procureure qu'il le possédait en date du 17 décembre 2012 (dossier K.6). 
Contrairement aux allégués du recours, le moyen de preuve, à savoir 
l'enregistrement, a bien été obtenu par un particulier qui l'a remis à la justice. Y. n'a 
en effet pas procédé à cet enregistrement sur incitation, sur ordre ou en bénéficiant 
du soutien des autorités pénales (cf. NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, ad art. 141, no 41). Le Ministère 
public admet que ledit enregistrement a été obtenu de manière illégale par Y., à savoir 
en violation de l'article 179ter CP qui prohibe les enregistrements non autorisés de 
conversations.
4.3
A teneur de l'article 140 al. 1 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les 
menaces, les promesses, la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les 
facultés intellectuelles ou le libre arbitre son interdits dans l'administration des 
preuves. Ces méthodes sont interdites même si la personne concernée a consenti à 
leur mise en œuvre (al. 2). Cette disposition s'applique également aux moyens de 


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preuves recueillis par des privés (BÉNÉDICT/TRECANI, CR-CPP, op. cit. ad art. 140, no 
5; Saskia PAREIN, les preuves illégales recueillies par les particuliers sous l'empire du 
Code de procédure pénale suisse, in Jusletter du 8 octobre 2012, chiffre 13).
Le recourant ne prétend toutefois pas dans son recours que cet enregistrement aurait 
été obtenu aux moyens de méthodes interdites par l'article 140 al. 1 CPP et aucun 
élément au dossier ne permet de retenir, à ce stade de l'instruction pénale, que tel 
aurait été le cas.
4.4
A l'exception de l'article 140 CPP, le législateur n'a pas réglementé les preuves 
recueillies de manière illicite par les particuliers, l'article 141 al. 2 CPP s'attachant aux 
preuves administrées par les organes de l'Etat. Le législateur a en effet sciemment 
renoncé à réglementer les preuves recueillies de manière illicite par des particuliers 
(BÉNÉDICT/TRECANI, 
CR-CPP, 
op. 
cit. 
no 
7s 
ad 
art. 
139-141 
CPP; 
NIGGLI/HEER/WIPRÄCHTIGER, Basler 
Kommentar 
Schweizerische 
Strafprozess-
ordnung, Bâle 2011, no 40 ad art. 141). Ainsi, sous réserve de l'article 140 CPP, le 
sort des preuves illégales rapportées par des particuliers devra être tranché par les 
tribunaux au cas par cas (BÉNÉDICT/TRECANI, CR-CPP, op. cit., no 9). 
4.5
S'agissant d'enregistrements illicites effectués par des privés tombant sous le coup 
de l'article 179ter CP, la jurisprudence a notamment considéré que de tels moyens 
de preuves illicites ne pouvaient être admis que si les preuves auraient pu être 
recueillies de manière légale par les autorités de poursuite pénale et que l'intérêt de 
l'Etat à la découverte de la vérité l'emporte sur l'intérêt du prévenu à la protection de 
sa personnalité, respectivement sur celui à ce que la preuve en question ne soit pas 
obtenue (TF 1A.314/2000 du 5 mars 2001 consid. 6a et les références citées; cf 
également pour des vidéos et photos TF 1B_22/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.2 non 
destiné à publication, toutefois sans référence; ATF 137 I 218 consid. 2.3.4 = JdT 
2011 I 354 pour la pesée d'intérêts). Il convient donc d'examiner le cas d'espèce à la 
lumière de ces jurisprudences.
4.5.1
L'enregistrement illicite effectué par Y. sert à établir le contenu de la conversation qu'il 
a eue avec le recourant le 20 novembre 2012. Or il ressort du dossier de la procédure 
pénale que le Ministère public dispose déjà d'éléments probants permettant de 
reconstituer, au moins partiellement, le contenu de cette conversation, en particulier 
la lettre manuscrite que le recourant reconnaît avoir écrite en présence d'Y., ainsi que 
les déclarations d'Y. et d’un tiers, présent chez Y. le 20 novembre 2012. De plus 
amples précisions pourront éventuellement encore être obtenues par le Ministère 
public lors de nouvelles auditions des prénommés, notamment d'Y. Dans ces 
conditions, on doit admettre que le contenu de l'enregistrement ne fait que confirmer 
des pièces et déclarations déjà au dossier et que le Ministère public s'est procuré de 
manière tout à fait légale. 
C'est ici le lieu de préciser qu'Y., en sa qualité de journaliste, aurait pu ou pourrait se 
prévaloir de son droit de refuser de témoigner au sens de l'article 172 al. 1 CPP. Il ne 
l'a toutefois pas fait jusqu'ici, en particulier lors de son audition par la procureure. Il a 


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d'ailleurs expressément renoncé à se prévaloir de ce droit en avisant spontanément 
la procureure en charge du dossier qu'il détenait des enregistrements sonores de sa 
conversation avec le recourant et avec Z., ainsi qu'en remettant ces enregistrements 
à la magistrate. 
4.5.2
Le recourant a été inculpé de fraude électorale et de captation de suffrages au sens 
des articles 282 et 282bis CP. La fraude électorale tend à protéger le résultat du vote 
contre des manœuvres frauduleuses, telles que la participation sans droit au scrutin 
ou la falsification et la suppression de titres (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
volume II, Berne 2010, no 1 ad art. 282). Il s'agit d'une infraction de mise en danger 
abstraite, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que le comportement de l'auteur ait un 
effet sur le résultat du vote ou de l'élection (CORBOZ, op. cit., no 5 ad art. 282 CP). 
L'infraction est un délit, l'auteur étant passible d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La captation de suffrages vise à protéger le 
droit du citoyen de former et d'exprimer librement sa volonté politique et prohibe des 
comportements qui peuvent influencer le vote individuel et fausser ainsi la décision 
populaire. Avec la généralisation du vote par correspondance, son importance 
s'accroît. L'infraction n'est qu'une contravention passible d'une amende dont le 
montant maximum est de CHF 10'000.- (CORBOZ, op. cit. no 1 et 5 ad art. 282bis CP). 
Cette disposition a été introduite pour empêcher qu'on ne mésuse des facilités en 
matière d'exercice du droit de vote avec l'extension des possibilités de vote par 
correspondance (FF 1975 I 1379). 
Les articles 282 et 282bis CP visent à protéger les droits politiques dont font 
notamment partie le droit de vote et la liberté de vote. Garantis par l'article 34 Cst, les 
droits politiques ont pour finalité de faire fonctionner et de garantir la démocratie 
politique (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, Volume II, les 
droits fondamentaux, Berne 2006, nos 32 à 37). Les droits politiques protègent 
notamment la liberté de vote et le droit au respect des règles de procédure pour la 
préparation et le déroulement du scrutin qui jouent un rôle essentiel dans le bon 
fonctionnement des institutions démocratiques (cf. MORITZ, Commentaire de la 
Constitution jurassienne, volume II, Courrendlin 2002, no 11ss, spécialement no 19 
ad art. 71).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, le Tribunal fédéral a notamment considéré 
que les violations graves d'une règle de la circulation routière, passibles d'une peine 
privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, ne constituaient 
pas des cas de criminalité dure, dans la mesure où ce sont avant tout des crimes qui 
entrent dans la catégorie des infractions graves, de sorte que leur gravité parlait plutôt 
en faveur d'une simple interdiction de principe du moyen de preuve obtenu 
illégalement (ATF 137 I 218 consid. 2.3.5.2 = JdT 2011 I 354 op. cit.). Il n'exclut 
cependant pas que l'on puisse admettre des moyens de preuve illicites pour des 
infractions qui ne seraient pas des crimes. Il convient au contraire de considérer que 
le niveau de gravité d'infraction requis pour justifier l'exploitation des éléments litigieux 
devrait logiquement varier en fonction de l'importance des intérêts protégés par la 
règle violée et de la gravité de l'atteinte qui leur a été portée par les actes de l'autorité 


8
(BÉNÉDICT/TRECANI, CR-CPP, op. cit. no 25 ad art. 141 ; Saskia PAREIN, op. cit., note 
60).
Les infractions reprochées au recourant par le Ministère public ne sont pas des 
crimes. Elles protègent pourtant les fondements même de notre système 
démocratique. De plus, les autres preuves au dossier recueillies par le Ministère 
public laissent à penser, à ce stade de l'instruction, que de nombreux cas de captation 
de suffrages et de fraude électorale auraient pu être commis, en outre en concours, 
ce qui constituerait une circonstance aggravante. C'est dire si, dans le cadre d'une 
pesée des intérêts en présence, l'intérêt de l'Etat à la découverte de la vérité est 
particulièrement important.
4.5.3
Quant au recourant, sans pour autant minimiser le fait qu'il ait été enregistré à son 
insu, force est de constater qu'il a déjà écrit un courrier dans lequel il explique la 
manière dont il a procédé, (…examen des déclarations du prévenu). Son intérêt à ce 
que l'enregistrement illicite soit éliminé du dossier s'en trouve par conséquent 
diminué. En tout état de cause, il doit céder le pas devant l'intérêt public manifeste à 
ce que les faits puissent être établis au vu des intérêts protégés par les normes 
violées, en particulier l'article 282 CP. Enfin, il sied de relever qu'il appartiendra 
finalement au juge du fond de se prononcer définitivement sur l'admission, 
respectivement sur l'appréciation des preuves recueillies en cours d'instruction et aux 
débats, au moment de rendre son jugement.
4.6
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est 
recevable.
5.
Les frais et dépens de cette partie de la procédure sont joints au fond.


9
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours dans la mesure où il est recevable;
joint
au fond les frais, par CHF 500.-, et les dépens de cette partie de la procédure;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après;
ordonne
la notification de la présente décision :
-
au recourant, par son mandataire, Me Gwenaël Ponsart, Rue Centrale 22, 2740 Moutier;
-
à la procureure, Mme Frédérique Comte, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 4 février 2013
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.