ju_gerichte · ADM 2011 24 · 2014-03-25 · de

Responsabilité de la République et Canton du Jura pour des actes commis par un de ses employés, condamné pour escroquerie | action

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
 ADM 24 / 2011
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Pierre Broglin et Jean Moritz 
Greffière
:
 Julia Werdenberg
ARRET DU 25 MARS 2014
en la cause liée entre
X., 
 - représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
demanderesse,
et
la République et Canton du Jura, agissant par le Département des Finances, Rue du 24-
Septembre 2, 2800 Delémont,
défenderesse,
Appelé en cause: Y.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 21 mars 2011, X. (ci-après : la demanderesse), avec siège social à A., a introduit 
devant la Cour administrative une action de droit administratif contre la République et 
Canton du Jura (ci-après : la défenderesse), agissant par son Gouvernement. 
Principalement, elle a conclu à la condamnation de cette dernière au paiement de la 
somme de CHF 70'000.- correspondant à la somme d'argent versée par la 
demanderesse à un fonctionnaire de la défenderesse dans l'exercice de sa charge, 
Y. (ci-après : l'appelé en cause), contre remise d'une reconnaissance de dette de la 
défenderesse, à la condamnation de la défenderesse au paiement des intérêts à 20 % 
l'an dès le 12 février 2007, soit CHF 45'068.50 correspondant aux intérêts promis à 
la demanderesse par le fonctionnaire de la défenderesse pour la remise de la somme 
de CHF 70'000.- et à ce qu'il soit pris acte du fait que la demanderesse se réserve le 
droit de faire valoir d'autres prétentions contre la défenderesse, sous suite de frais et 
dépens. Subsidiairement, elle a conclu à la condamnation de la défenderesse au 
2
paiement de la somme de CHF 70'000.- avec intérêt à 5 % dès le 12 février 2007, 
correspondant à la somme d'argent versée par la demanderesse à un fonctionnaire 
de la défenderesse dans l'exercice de sa charge, l'appelé en cause, contre remise 
d'une reconnaissance de dette de la défenderesse et à ce qu'il soit pris acte du fait 
que la demanderesse se réserve le droit de faire valoir d'autres prétentions contre la 
défenderesse, sous suite de frais et dépens. 
A l'appui de sa demande, elle fait valoir qu'au moment des faits, l'appelé en cause 
était fonctionnaire de la défenderesse, responsable des indemnités en cas de 
réduction de l'horaire du travail (ci-après : RHT) et en cas d'intempéries (ci-après : CI) 
au Service des arts et métiers et du travail (ci-après : SAMT) depuis 1992. Il délivrait 
notamment les autorisations aux entreprises s'agissant de l'introduction du chômage 
partiel et était en relation dans le cadre de son travail avec le Secrétariat d'Etat à 
l'économie (ci-après : SECO). La demanderesse avait depuis plusieurs années des 
contacts professionnels avec l'appelé en cause, avec lequel une relation de confiance 
s'était instaurée. A fin 2006 – début 2007, celui-ci a contacté dans le cadre de son 
travail B., administrateur unique de la demanderesse. Il lui a parlé des pertes que la 
société avait subies lorsqu'elle n'avait pas pu bénéficier du chômage partiel pour ses 
employés et lui a expliqué qu'il pouvait déposer de l'argent auprès de la Banque 
nationale suisse par l'intermédiaire de la défenderesse, soit sur le compte de cette 
dernière, et que ce compte lui procurerait des intérêts annuels de 20 %, ce système 
ayant été mis en place pour les entreprises en difficulté dans le cadre d'un plan de 
relance. Après différents échanges de courriels avec l'appelé en cause, en février 
2007, B. a versé à celui-ci CHF 70'000.- contre remise d'une convention-
reconnaissance attestant du paiement sur papier officiel de la défenderesse et d'une 
quittance avec en-tête de la BNS signée (imitation) par le chef caissier. B. n'a eu 
connaissance du fait qu'il s'agissait en réalité d'une escroquerie que le 29 avril 2010 
lors de son audition par la procureure. 
Selon la demanderesse, d'autres personnes ont été approchées par l'appelé en 
cause, notamment C. et D., avec lesquels il était également en relation 
professionnelle pour des problèmes liés au chômage partiel. L'analyse de l'ordinateur 
sur le lieu de travail de l'appelé en cause a permis d'établir que la convention-
reconnaissance et la quittance avaient été élaborées sur le lieu de travail avec 
l'ordinateur professionnel de l'appelé en cause. Les documents ont été enregistrés 
sur le serveur de la défenderesse. L'appelé en cause a avoué et reconnu tous les 
faits lors de ses différentes auditions par la procureure en charge du dossier pénal et 
par la police. Les conditions engageant la responsabilité de l'Etat sont ainsi remplies. 
La défenderesse doit lui payer la somme de CHF 70'000.- en capital, ainsi que les 
intérêts, de 20 % l'an, à savoir au jour de l'introduction de l'action CHF 59'068.50, 
dont à déduire un acompte de CHF 14'000.-, soit un total d'intérêts de CHF 45'068.50. 
La demanderesse se réserve en outre le droit d'augmenter ses prétentions et de 
réclamer des dépens suite à la procédure no 1/11 devant la Cour des poursuites et 
faillites au terme de laquelle elle a conclu une convention avec la défenderesse, 
laquelle renonce à soulever l'exception de prescription jusqu'au 31 décembre 2012, 
et ce même si la prescription devait être acquise.
3
B.
L'édition du dossier de la procédure pénale instruite contre l'appelé en cause et de 
celui ayant opposé les parties devant la Cour des poursuites et faillites a été ordonnée 
le 22 mars 2011.
C.
Par mémoire de réponse du 30 mai 2011, la défenderesse, agissant par le 
Département des Finances, de la Justice et de la Police, a conclu, à titre préjudiciel, 
à la suspension de la procédure jusqu'à droit connu sur la procédure pénale ouverte 
à l'encontre de l'appelé en cause et, sur le fond, au débouté de toutes les conclusions 
de la demanderesse, sous suite des frais et dépens. 
Sur le fond, la défenderesse conteste le fait que l'appelé en cause ait agi dans le 
cadre de son travail. Par ailleurs, pour une personne faisant preuve d'une attention 
normale, cela sans même être administrateur ou avoir des responsabilités 
particulières dans une société, la supercherie de l'appelé en cause était facilement 
décelable. Demander à des entreprises en difficulté de déposer de l'argent auprès de 
la BNS jusqu'à plusieurs années, dans le cadre d'un plan de relance, est contraire à 
toute logique. Le système de relations entre l'appelé en cause, qui se faisait passer 
pour un délégué cantonal de la BNS, cette dernière et le canton du Jura manque 
singulièrement de vraisemblance, d'autant que les intéressés étaient en contact avec 
l'appelé en cause depuis plusieurs années et n'avaient jamais entendu parler de cela. 
Le fait que la BNS récolte des fonds par ce moyen et promette des intérêts 
respectivement de 20 % à la demanderesse et de 15 % aux autres entreprises 
approchées ne présente aucune crédibilité. La teneur même des messages et propos 
de l'appelé en cause à la demanderesse et aux autres entreprises ne permet pas de 
douter un seul instant que l'on se trouve en présence d'une supercherie. Cela étant, 
les agissements dont a été victime la demanderesse n'ont pas été commis par un 
fonctionnaire dans l'exercice de sa charge. Le fait d'utiliser son poste téléphonique et 
sa messagerie professionnelle ne constitue qu'une simple utilisation d'instruments de 
communication qui ne préjuge en rien d'une éventuelle responsabilité de l'Etat, 
l'utilisation d'outils professionnels à des fins privées n'engageant pas la responsabilité 
de l'Etat. Le papier à en-tête de la défenderesse (pour la convention-reconnaissance) 
et de la BNS (pour la quittance) ont été établis suite au versement des CHF 70'000.- 
par la demanderesse, de sorte que cette dernière ne saurait se prévaloir de 
l'utilisation abusive de ces en-têtes officielles pour affirmer que sans cela elle n'aurait 
pas versé l'argent en question. L'utilisation abusive de papier à en-têtes officielles n'a 
pu que conforter la demanderesse dans l'idée erronée qu'il s'agissait d'une opération 
officielle, bien qu'il fût aisément reconnaissable que tel n'était pas le cas. L'appelé en 
cause n'a manifestement pas agi dans le cadre de ses fonctions, qui ne prévoyaient 
d'aucune manière qu'il travaille pour la BNS, ni qu'il applique un plan de relance, ni 
qu'il recherche et encaisse des fonds. Il n'avait pas non plus la compétence de signer 
une quelconque convention ou reconnaissance de dette. En outre, le caractère 
insolite de la démarche de l'appelé en cause n'a pas échappé à B. qui a demandé à 
l'intéressé s'il n'allait pas partir au Brésil avec l'argent qu'il lui proposait de verser. La 
défenderesse conteste également le montant du dommage subi par la 
demanderesse. Celui-ci correspond à la somme qu'elle a effectivement perdue, à 
4
savoir la différence entre son versement de CHF 70'000.- et les prestations obtenues 
par 
CHF 
14'000.-, 
de 
telle 
sorte 
que 
son 
dommage 
s'élève 
à
CHF 56'000.-. La demanderesse ne saurait également être légitimée à récupérer 
dans la présente procédure des dépens relatifs à une autre procédure.
D.
Le 24 juin 2011, la demanderesse a pris position sur la requête de suspension de la 
procédure, concluant à son rejet, sous suite des frais et dépens.
E.
Par décision du 4 juillet 2011, la présente action a été suspendue jusqu'à droit connu 
dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de l'appelé en cause, étant précisé que 
les frais et dépens relatifs à cette procédure ont été joints au fond.
F.
Le 23 octobre 2012, le juge pénal du Tribunal de première instance a déclaré l'appelé 
en cause coupable d'abus d'autorité, d'escroquerie au préjudice de la demanderesse, 
de faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, respectivement 
faux dans les titres commis au préjudice de la demanderesse et de tentative 
d'escroquerie commise au préjudice de F.. Il l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 15 mois, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu'à payer les dépens de la partie 
plaignante se montant à CHF … et les frais judiciaires fixés à CHF 5'450.-. Saisie d'un 
appel restreint de l'appelé en cause, la Cour pénale du Tribunal cantonal a confirmé 
le jugement de première instance par arrêt du 25 mars 2013. Le Tribunal fédéral a 
rejeté le recours de l'appelé en cause interjeté contre l'arrêt cantonal le 27 juin 2013.
G.
La procédure a été reprise le 19 juillet 2013. L'édition du dossier de la procédure 
pénale instruite contre l'appelé en cause (CP 46/2012) a été ordonnée.
H.
Le 16 septembre 2013, la défenderesse a confirmé son mémoire de réponse du 
30 mai 2011. Elle a par ailleurs sollicité l'appel en cause d'Y.
Elle fait valoir que les considérations retenues par la justice pénale ne lient pas le 
juge civil, respectivement la juridiction administrative, dans l'examen des prétentions 
en dommages-intérêts, pour lesquelles les fondements juridiques diffèrent. L'appelé 
en cause n'a pas agi dans le cadre de ses fonctions mais de sa propre initiative qui 
est délictuelle. Le montage de l'appelé en cause visait son enrichissement personnel 
et n'était pas en lien avec ses activités professionnelles dans la mesure où il a inventé 
de toute pièce une pseudo-activité étatique, l'Etat n'ayant jamais connu de poste de 
délégué à la BNS ni demandé à des sociétés de lui prêter de l'argent en leur 
promettant un taux d'intérêt de 15 % ou 20 %. Bien que l'appelé en cause ait profité, 
pour son usage personnel, d'outils offerts par son cadre professionnel, il a agi en 
dehors de son cahier des charges, même si cela restait à l'occasion de son travail. Il 
n'existe dès lors aucune relation directe et fonctionnelle entre la mission de l'appelé 
en cause liée à la réduction de l'horaire de travail et au chômage pour cause 
d'intempéries et son prétendu poste de délégué de la BNS. Le fait que l'appelé en 
cause soit un employé de l'Etat ne saurait rendre ce dernier responsable de 
l'ensemble des actes commis par son employé en dehors des fonctions qui lui avaient 
été confiées et des risques liés à celles-ci. Le préjudice a donc été causé dans un 
5
cadre qui sort de ce pour quoi l'Etat peut être actionné. D'autre part, en ne découvrant 
pas la supercherie de l'appelé en cause qui était pourtant aisément décelable 
(particulièrement en raison de la remise de main à main de CHF 70'000.- en vue d'un 
placement dont le taux d'intérêt faramineux était sans rapport avec le cours du 
marché), la demanderesse, par son administrateur, a fait preuve, d'un manque de 
diligence évident, lequel la rend coresponsable de son dommage et conduit à refuser, 
à tout le moins à réduire, toute indemnisation. Enfin, le montant du dommage de la 
demanderesse se limite à CHF 56'000.- et ne prend pas en compte les intérêts promis 
par l'appelé en cause, dans le cadre de son activité délictuelle.
I.
Faisant suite à l'ordonnance de la présidente de la Cour de céans du 19 septembre 
2013, l'appelé en cause a, par courrier du 3 octobre 2013, indiqué vouloir participer 
activement à la procédure "à la condition que la presse n'y soit pas associée, et que 
la voie écrite soit privilégiée". A cet égard, il a retenu les conclusions suivantes :
"1. Mettre à la charge de l'Etat ou de l'assurance responsabilité-civile de X. le 
dommage causé par la demande même de son directeur ;
2.
Me libérer de l'action de droit administratif y relatif."
En substance, l'appelé en cause explique que le fardeau de la preuve a été inversé 
dans la mesure où c'est la demanderesse qui l'a approché personnellement pour lui 
demander, à plusieurs reprises, comment recouvrer des pertes financières liées à la 
réduction de l'horaire de travail ou en cas d'intempéries (perte de CHF 56'000 subie 
suite au rachat de G.). Il a acquiescé à la requête de la demanderesse et a élaboré 
une stratégie sur le plan professionnel pour lui permettre de recouvrer ses créances 
perdues ; il a même versé un acompte de CHF 14'000.- en mains propres à 
l'administrateur de la demanderesse. D'après lui, c'est à l'assurance de l'Etat, à la 
responsabilité civile de l'entreprise ou à celle de l'auteur de prendre en charge cette 
perte. Par ailleurs, il déclare que la perte subie par la demanderesse n'est que de 
CHF 2'000.- dans la mesure où, grâce à ses conseils, celle-ci a obtenu une 
subvention à fonds perdu de CHF 40'000.- du Bureau du développement économique 
ainsi que le versement précité de CHF 14'000.-. Au demeurant, l'appelé en cause 
demande également à la Cour de céans de lui accorder une indemnité correspondant 
à son salaire journalier (CHF 385.00, 13ème salaire inclus) en raison du fait qu'il a été 
empêché de travailler du 19 avril 2010 au 29 février 2012. 
J.
Le 4 novembre 2013, la défenderesse a confirmé ses conclusions du 16 septembre 
2013 et indiqué qu'elle n'entendait pas déposer de remarques finales.
K.
Dans ses remarques finales du 16 décembre 2013, la demanderesse a modifié ses 
conclusions, requérant la condamnation de la défenderesse au paiement de :
A)
CHF 70'000.- avec intérêt à 5 %, dès le 12 février 2007, dont à déduire 
éventuellement les montants d'ores et déjà payés par Y. ;
B)
CHF … représentant l'indemnité de dépens découlant du jugement de l'affaire 
pénale (TPI et IIème Instance) ;
6
C)
CHF … représentant les frais de X. (B.) liés à la perte de temps, travail avec 
l'avocat, participation aux audiences, instruction, etc. ;
D)
Le tout sous suite des frais et dépens dans la présente procédure.
Elle a repris sa précédente argumentation en précisant que, préalablement à 
l'introduction de cette procédure, elle a invité la défenderesse à l'indemniser, en vain. 
Elle a également introduit une poursuite contre cette dernière pour un montant de 
CHF 70'000.-, laquelle a toutefois été retirée, suite à la transaction judiciaire du 25 
février 2011. Elle ajoute que le faux dans les titres commis dans l'exercice de la 
fonction publique (art. 317 CP), dont l'appelé en cause a été reconnu coupable, 
postule l'existence d'un lien étroit entre la fonction officielle et le titre. D'après elle, 
l'appelé en cause a agi dans le cadre de ses fonctions également dans la mesure où 
il était numéro 2 dans la hiérarchie du personnel du Service des Arts et métiers et du 
travail. La Cour pénale a d'ailleurs considéré que les mensonges de ce dernier 
constituaient un ensemble cohérent, intégrant la situation financière de la 
demanderesse et les déboires que l'entreprise avait rencontrés par le passé avec 
l'assurance-chômage (perte de CHF 54'000.-), la volonté du canton et de la 
Confédération de venir en aide aux entreprises en difficulté par le biais de différents 
programmes et les réserves importantes de la BNS (27 milliards) permettant à celle-
ci de financer de tels programmes. La demanderesse avait ainsi une totale confiance 
en l'appelé en cause. Qui plus est, celui-ci ne s'occupait pas exclusivement des 
problèmes liés à la réduction de l'horaire de travail et du chômage pour intempéries. 
L'Etat aurait pu contrôler les agissements de ce dernier, par le biais par exemple du 
Contrôle des finances. 
La demanderesse avance encore qu'elle n'a pas pu encaisser auprès de l'appelé en 
cause les montants dus, sa situation financière étant catastrophique. Si la 
défenderesse était entrée en matière sur sa demande, elle n'aurait pas eu besoin de 
se constituer partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre 
l'appelé en cause, de sorte que les frais liés à ses dépens dans ladite procédure 
auraient pu être évités. Aussi, dans la mesure où elle n'a pas pu obtenir le paiement 
de ses dépens auprès de l'appelé en cause, la défenderesse doit les prendre en 
charge.
L.
Par courrier du 14 janvier 2014, la défenderesse a conclu au débouté de toutes les 
conclusions de la demanderesse, sous suite des frais et dépens. Elle constate, tout 
d'abord, que la demanderesse a admis que le montant déjà remboursé par l'appelé 
en cause soit déduit de l'indemnité due et qu'elle renonce à réclamer des intérêts de 
l'ordre de 20 %. S'agissant des nouvelles conclusions de cette dernière, elle indique 
qu'en cas de condamnation, il siéra de prendre en compte, dans la fixation des frais, 
le fait que ces prétentions n'avaient pas été annoncées dans les échanges précédant 
l'ouverture de l'action (art. 149 cpa). En tout état de cause, elles sont infondées. En 
effet, selon la jurisprudence récente, si la procédure pénale a permis d'obtenir des 
dépens, même tarifés, il n'est plus possible de faire valoir une prétention en 
remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile. 
Qui plus est, une condamnation pénale ne constitue ni une condition de 
7
responsabilité, ni un préalable au dépôt d'une action. Les infractions commises par 
l'appelé en cause se poursuivent d'ailleurs d'office. Au demeurant, un lien de causalité 
naturelle et adéquate fait défaut, de sorte que la responsabilité de la demanderesse 
ne peut s'étendre à pareille prétention. Enfin, la demanderesse ne saurait prétendre 
au paiement d'une indemnité de CHF … pour ses propres frais, dès lors qu'elle a 
mandaté un avocat dont elle réclame le paiement des honoraires, le préjudice n'ayant, 
au surplus, pas été établi.
M.
Le 23 janvier 2014, la demanderesse a confirmé intégralement ses conclusions du 
16 décembre 2013. Elle reprend sa précédente argumentation et précise que l'appelé 
en cause a formé opposition au commandement de payer n°… qui lui a été notifié le 
8 janvier 2014. La mainlevée définitive de l'opposition sera certainement prononcée 
par le juge civil et la procédure aboutira à un acte de défaut de biens, vu la situation 
financière de l'appelé en cause. 
N.
Dans sa prise de position du 10 février 2014, l'appelé en cause a, en substance, repris 
sa précédente argumentation. Il précise que les frais occasionnés par la partie 
adverse sur le plan civil doivent être pris en charge par l'Etat (raison pour laquelle il a 
fait opposition au commandement de payer lié aux frais d'avocat de la demanderesse) 
et que la somme perdue par la demanderesse doit être supportée par l'assurance de 
l'Etat. Il maintient également ses revendications formulées dans sa prise de position 
du 3 octobre 2013.
O.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Introduite dans les formes et délai légaux et émanant d'une personne légitimée, 
l'action de droit administratif est recevable (art. 146ss Cpa), étant précisé qu'elle est 
ouverte dans les contestations relatives aux indemnités non contractuelles (art. 147 
let. c Cpa), notamment les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour un 
dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses 
fonctions (BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, Delémont, 
2009, n° 365).
2.
A titre liminaire, il convient de préciser que la défenderesse, contre laquelle la 
demanderesse a introduit son action, est représentée non pas par le Gouvernement, 
mais par le Département des Finances (art. 65 let. j de la loi sur les finances 
cantonales ; RSJU 611). Cela étant, il est sans conséquence que la demanderesse 
ait désigné le Gouvernement comme représentant.
3.
3.1
Aux termes de l’article 61 al. 1 CO, la législation fédérale ou cantonale peut déroger 
aux dispositions du chapitre II du Titre premier du CO, en ce qui concerne la 
responsabilité encourue par les fonctionnaires et employés publics pour le dommage 
ou le tort moral qu’ils causent dans l’exercice de leur charge. La République et Canton 
8
du Jura a fait usage de cette compétence. Il découle, en effet, de l’article 57 CJU que 
l’Etat répond du dommage qu’autorités et fonctionnaires causent sans droit dans 
l’exercice de leurs fonctions. 
La LStMF a été abrogée par la LPer, entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La 
demanderesse a introduit son action après le 1er janvier 2011, de sorte qu'elle devrait 
être régie par la nouvelle LPer (cf. art. 98 LPer a contrario). Comme c'était déjà le cas 
de la LStMF (cf. art. 27ss LStMF), cette nouvelle loi contient des règles sur 
l'indemnisation du tiers lésé et sur l'action récursoire de l'Etat envers l'employé fautif 
(cf. art. 63ss LPer). Ces règles relèvent, en tant qu'elles définissent une responsabilité 
et ses conséquences financières, du droit matériel. Dans cette hypothèse, à défaut 
de règle contraire spécifique, la règle générale postule la non-rétroactivité, sauf dans 
les cas où il convient de faire application du principe de la lex mitior (cf. TF 
6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2 et les exemples cités ; 
MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, Vol. I, Berne 2012, n. 2.4.3, 
p. 198ss ; ADM 103/2011 du 3 septembre 2013 consid. 2.1). Il se justifie dès lors 
d'appliquer la LStMF qui était en vigueur à l'époque des faits qui fondent l'action de 
la demanderesse, les conditions d'application de la lex mitior n'étant d'ailleurs pas 
réalisées en l'espèce. En particulier, s'agissant de la question de la responsabilité de 
l'Etat, l'article 63 al. 1 LPer a une teneur tout à fait similaire à l'article 27 al. 1 LStMF, 
puisqu'il prévoit que l'Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par un 
employé dans l'exercice de sa charge.
3.2
Selon l'article 27 LStMF, l’Etat répond du dommage causé sans droit à un tiers par 
un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions (al. 1). Le lésé n’a aucune action 
envers le fonctionnaire fautif (al. 2). Lorsque l’Etat est tenu de réparer le dommage 
causé, il dispose d’une action récursoire contre le fonctionnaire fautif, même après 
résiliation des rapports de service. Celle-ci se prescrit par un an dès le jour où la 
responsabilité de l’Etat a été reconnue par jugement, transaction, acquiescement ou 
d’une autre manière (al. 4). L'article 27 LStMF ne concerne que le dommage causé 
par des agents subordonnés à la République et Canton du Jura, celle-ci répondant 
en tant que collectivité publique spécifique (MORITZ, Commentaire de la Constitution 
jurassienne, Volume II, 2002, ad art. 57, n° 61).
La LStMF institue ainsi un régime de responsabilité exclusive de l'Etat, de type objectif 
ou causal, avec la possibilité d'une action récursoire contre l'agent fautif (cf. 
MOOR/POLTIER, Droit administratif, Les actes administratifs et leur contrôle, vol. II, 3e 
éd., Berne 2011, n. 6.2.2 p. 852). Le choix d'une responsabilité causale des 
collectivités publiques est justifié par des motifs semblables à ceux qui prévalent en 
droit privé, à savoir le transfert du risque sur celui dont l'activité crée le dommage et 
qui dispose du pouvoir nécessaire de l'éviter ; ce transfert est dicté par des 
considérations d'équité : compte tenu de la puissance et de l'organisation des 
pouvoirs publics, il serait injuste de faire supporter aux particuliers les risques 
d'illicéité en exigeant d'eux l'apport difficile, voire impossible, de l'existence d'une 
faute commise par un agent public (MORITZ, op. cit., ad art. 57, 2002, n° 29). 
9
L'article 29 LStMF prévoit que lorsque plusieurs fonctionnaires ont causé ensemble 
un dommage, ils ne répondent envers l’Etat que proportionnellement à leurs fautes 
(al. 1). Font règle pour le surplus les dispositions des articles 41 et suivants du Code 
des obligations concernant les prétentions dérivant d’actes illicites (al. 2). Par le renvoi 
de l'alinéa 2 de cette disposition aux articles 41ss CO en ce qui concerne les 
questions non réglées par les articles 27 et 29 al. 1 LStMF, le droit privé fédéral 
devient dès lors du droit cantonal public supplétif (cf. ADM 103/2011 du 3 septembre 
2013 consid. 2.2 ; MOOR/POLTIER, op. cit., n. 6.2.2 p. 853 ; MORITZ, Commentaire de 
la Constitution jurassienne, vol. II, n. 63 ad art. 57).
3.3
Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, il faut ainsi que différentes 
conditions soient remplies. Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'un 
dommage se trouvant dans un rapport de causalité adéquate avec un acte illicite 
commis par une autorité, un magistrat ou un fonctionnaire. Le demandeur n'a 
cependant pas à prouver l'existence d'une faute en droit jurassien (RJJ 2004 p. 164 
consid. 3.3.1). Il est également nécessaire que le dommage causé par le fonctionnaire 
l'ait été dans l'exercice de ses fonctions (MORITZ, op. cit., ad art. 57, n° 23). 
3.3.1
S'agissant de la condition relative à l'acte illicite, les critères permettant de retenir 
l'illicéité d'un acte sont différents suivant que le préjudice résulte d'un comportement 
illégal (acte matériel) de l'agent public ou d'une décision contraire au droit. S'agissant 
des actes matériels d'un agent de la collectivité publique, la définition de l'illicéité est 
la même que celle qui prévaut en droit privé (RJJ 2007 p. 218 consid. 5.2.1). Si le fait 
dommageable consiste dans l'atteinte d'un droit absolu (comme la vie ou la santé 
humaines, ou le droit de propriété), l'illicéité est d'emblée réalisée, sans qu'il soit 
nécessaire de rechercher si et de quelle manière l'auteur a violé une norme de 
comportement spécifique ; on parle à ce propos d'illicéité dans le résultat 
(Erfolgsunrecht). Si, en revanche, le fait dommageable consiste en une atteinte à un 
autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité suppose que l'auteur ait violé une 
norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique en cause (illicéité 
de comportement ; Verhaltensunrecht) (ATF 137 V 76 consid. 3.2 ; 133 V 14 consid. 
8.1 et les références). La simple lésion du droit patrimonial d'un tiers n'emporte donc 
pas, en tant que telle, la réalisation d'un acte illicite ; il faut encore qu'une règle de 
comportement de l'ordre juridique interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour 
but la protection du bien lésé (ATF 132 II 305 consid. 4.1).
3.3.2
Le lien de causalité est adéquat si le fait générateur de responsabilité était propre, 
d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un résultat 
du genre de celui qui s'est produit (TF 2P.230/2003 du 23 novembre 2004 consid. 
4.2).
3.3.3
Lorsque les fonctionnaires et les employés publics agissent à titre privé, ils sont 
soumis aux règles communes (art. 41 ss CO). Le droit public ne peut déroger aux 
règles communes de la responsabilité que pour les actes accomplis dans l'exercice 
d'une charge publique et non pas seulement à l'occasion d'un tel exercice. Il doit donc 
exister une relation fonctionnelle entre la position de l'auteur, en tant que fonctionnaire 
10
ou employé, et l'activité dommageable qu'il a causée (ATF 130 IV 27 = SJ 2004 I. p. 
396 ss, p. 396 ; MORITZ, op. cit., ad art. 57, n° 23). Le dépassement des compétences 
n'exclut pas forcément le lien fonctionnel entre le dommage et l'activité officielle, au 
même titre que la responsabilité de l'employeur reste acquise en application de 
l'article 55 CO, lorsque l'un de ses auxiliaires agit au-delà des limites de sa 
compétence (SJ 2004 I. p. 396 ss, p. 397). Il n'est guère aisé de déterminer dans 
l'abstrait la limite à partir de laquelle l'existence d'un lien fonctionnel suffisamment 
étroit doit être admise. L'acte dommageable s'effectue toujours un cran en dehors du 
devoir de fonction. Plus l'acte dommageable s'éloigne des attributions officielles, plus 
la responsabilité de la collectivité basée sur un lien interne et fonctionnel devient 
douteuse (RDAF 2007 I p. 565, 566).
Selon la jurisprudence de l'ancienne Commission fédérale des recours, la 
responsabilité de la Confédération pour des actes illicites commis par ses 
fonctionnaires doit être interprétée de manière plutôt large, étant donné la 
responsabilité que celle-ci doit assumer en tant qu'organisation et dont il découle un 
devoir d'agir avec diligence dans le choix du personnel, de son instruction, ainsi que 
de sa surveillance (JAAC 2003/67.64). Sur cette base, une responsabilité doit être 
admise dans tous les cas où le fonctionnaire se trouve uniquement de par sa fonction 
officielle dans la situation d'entreprendre l'activité dommageable (consid. 3.c et 4.d). 
Ainsi, si un fonctionnaire sollicite un prêt d'argent de la part d'un administré en lui 
laissant entendre qu'en contrepartie, il pourrait débloquer (ou faire en sorte de 
débloquer) une demande d'octroi de subvention déposée par ce même administré, il 
existe manifestement un rapport fonctionnel entre la position officielle occupée par le 
fonctionnaire et l'activité dommageable dont il s'est rendu coupable (JAAC 
2003/67.64. consid. 4.d). 
Il convient de ne pas se montrer trop exigeant dans la démonstration du rapport 
fonctionnel : il serait illogique et inéquitable d'exonérer l'Etat, en tant qu'organisation, 
de sa responsabilité lorsqu'un de ses fonctionnaires cause un dommage en 
outrepassant ses compétences, tout en apparaissant agir dans le cadre de sa fonction 
ou du moins en étant favorisé dans ses agissements par sa fonction. D'un autre côté, 
lorsqu'un fonctionnaire commet, même pendant ses heures de travail, un acte qui n'a 
rien à voir avec ses fonctions et qui n'a en rien été rendu possible par l'existence 
desdites fonctions, une responsabilité de l'Etat n'apparaît pas justifiée (TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 1609). Un rapport fonctionnel peut être admis 
lorsque l'agent a été placé de par l'exercice de ses fonctions dans la situation de 
pouvoir commettre l'acte dommageable, ou autrement dit encore, lorsque la position 
et les attributions de l'agent public crée une potentialité de risques caractéristique 
d'une structure organisationnelle. […] Peu importe que l'acte soit commis en violation 
des prescriptions données par l'employeur ou en outrepassant les compétences 
octroyées (MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II, op. cit., p. 840).
4.
4.1
Au cas d'espèce, par jugement du 23 octobre 2012, l'appelé en cause a été reconnu 
coupable, entre autres, d'abus d'autorité, d'escroquerie et de faux dans les titres 
11
commis dans l'exercice de fonctions publiques, respectivement de faux dans les 
titres, infractions commises au préjudice de la demanderesse les 12 et 13 février 
2007. Dès lors que les articles 146, 251, 312 et 317 CP ont été violés, l'illicéité du 
comportement de l'appelé en cause est établie.
4.2
En l'occurrence, le dommage invoqué par la demanderesse, à savoir le versement de 
la somme de CHF 70'000.-, est en relation directe avec les infractions commises par 
l'appelé en cause. Or cet événement n'a pu survenir que parce que l'appelé en cause 
était un fonctionnaire, employé de la défenderesse, et qu'il a laissé croire à B., 
administrateur de X., qu'en cas de dépôt de fonds sur un compte ouvert auprès de la 
BNS (qu'il prétendait représenter) au nom de la défenderesse, la demanderesse 
pourrait obtenir un rendement de 15 %, voire 20 %, ce placement devant permettre à 
la demanderesse de diminuer le dommage qu'elle avait subi du fait qu'elle n'avait pas 
pu bénéficier d'indemnités relatives à la réduction de l'horaire de travail. Si l'appelé 
en cause n'avait pas été chargé des tâches qui étaient les siennes dans l'exercice de 
son activité professionnelle, la demanderesse n'aurait jamais eu à se soucier des 
conséquences liées au dépôt des CHF 70'000.- sur le compte susmentionné. Il est 
vrai que la proposition faite à la demanderesse dépassait le cahier des charges de 
l'appelé en cause. Toutefois, étant donné que ce dernier était un fonctionnaire, 
employé de la défenderesse, et que cette offre s'inscrivait dans le cadre de relations 
que l'appelé en cause et B. avaient précédemment entretenues (puisqu'elle visait à 
récupérer des montants qui n'avaient pas pu être obtenus par le biais d'indemnités 
en cas de réduction de l'horaire de travail), il y a lieu d'admettre que l'appelé en cause 
n'aurait jamais obtenu la remise d'une telle somme d'argent de la demanderesse, s'il 
n'avait pas agi dans le cadre de sa fonction officielle. Il faut rappeler qu'il a en effet 
remis à la demanderesse une convention sur papier à en-tête de la défenderesse, ce 
qui accentuait encore le caractère officiel et sérieux de l'opération (cf. TF 
6B_423/2013 du 27 juin 2013, consid. A et 2.3 ; dossier pénal E.15, K.2.11 et K.2.13). 
Il existe par conséquent un rapport fonctionnel entre la position officielle occupée par 
l'appelé en cause et l'activité dommageable dont il s'est rendu coupable. D'ailleurs, 
l'abus d'autorité (art. 312 CP) et le faux dans les titres commis dans l'exercice de 
fonctions publiques (art. 317 CP) figurent au titre dix-huitième du Code pénal suisse, 
intitulé "infractions contre les devoirs de fonctions et les devoirs professionnels". Le 
type d'agissement reproché à l'appelé en cause était ainsi étroitement lié à sa fonction 
officielle (voir dans ce sens : JAAC 2003/67.64 consid. 4d). Aussi, l'appelé en cause 
a agi dans l'exercice de ses fonctions et non pas uniquement à l'occasion de celles-
ci.
4.3
Il ressort de ce qui précède que la responsabilité de la défenderesse, pour le 
dommage causé par l'appelé en cause à la demanderesse dans l'exercice de ses 
fonctions, est établie. 
5.
Il convient encore de déterminer le montant du dommage subi par la demanderesse.
Si la responsabilité de l'Etat est établie, le lésé a en principe droit à une indemnité 
totale pour le dommage subi ; l'évaluation de l'indemnité est déterminée selon les 
12
mêmes principes que dans le droit privé de la responsabilité civile (Tobias JAAG, Le 
système général du droit de la responsabilité de l'Etat, in : La responsabilité de l'Etat 
[Anne-Christine Favre et al. (éd.)], 2012, p. 35), soit conformément aux articles 42 et 
43 CO, applicables par renvoi de l'article 29 al. 2 LStMF, respectivement de l'article 
65 al. 2 LPer. 
5.1 
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la 
fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du 
lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne 
s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution 
du passif (ATF 139 V 176 consid. 8.1.1 et les références). 
5.2
Selon une jurisprudence constante, le lésé a également droit, en plus du montant en 
capital de l'indemnité réparatrice, à l'intérêt compensatoire de ce capital. L'intérêt 
compensatoire a pour but de placer le lésé dans la situation où il se trouverait si le 
dommage, respectivement ses conséquences économiques, avaient été réparés au 
jour de l'acte illicite. Cet intérêt, dont le taux s'élève en principe à 5 % (art. 73 al. 1 
CO ; ATF 122 III 53 consid. 4b), est dû dès le moment où les conséquences 
économiques du fait dommageable se sont produites et court jusqu'au paiement de 
l'indemnité (ATF 139 V 176 consid. 8.1.2 et les références). Contrairement à l'intérêt 
moratoire, l'intérêt compensatoire n'est pas lié à une mise en demeure du débiteur 
par l'interpellation du créancier. L'un et l'autre remplissent cependant la même 
fonction, raison pour laquelle ils ne peuvent pas être réclamés cumulativement. 
L'intérêt compensatoire est dû en cas de responsabilité tant délictuelle que 
contractuelle (JdT 1996 I p. 590, consid. 4 a et b). Il n'y a pas lieu d'additionner les 
intérêts du dommage courus au moment du jugement de dernière instance cantonale 
pour les faire ensuite porter intérêts moratoires, et cela tant en matière de 
responsabilité contractuelle qu'extracontractuelle (BRACONI/CARRON/SCYBOZ, CC & 
CO annotés, 9ème éd., 2013, ad art. 105 al. 3 CO et les références citées, notamment 
ATF 134 III 489 = JdT 2008 I 476, ATF 131 III 12 = JdT 2005 I 488). Dans les deux 
types de responsabilité, il y a donc lieu de faire croître de façon linéaire les intérêts 
par rapport au capital jusqu'au paiement sans porter en compte des intérêts sur des 
intérêts même dans le cadre d'un procès, en raison de l'interdiction de l'anatocisme 
(JdT 2005 I 488 précité consid. 9.4).
5.3
En l'espèce, la demanderesse a modifié, respectivement pris de nouvelles 
conclusions dans ses remarques finales du 16 décembre 2013 (cf. consid. K ci-
dessus). Celles-ci sont recevables eu égard à l'article 131 Cpa, applicable par renvoi 
de l'article 157 al. 1 Cpa.
5.4
La demanderesse réclame, en premier lieu, CHF 70'000.- avec intérêt à 5 %, dès le 
12 février 2007, dont à déduire éventuellement les montants d'ores et déjà payés par 
l'appelé en cause. 
13
Au cas présent, le montant en capital a été payé le 12 février 2007 (dossier pénal 
K.2.13). Toutefois, afin de tenir compte du paiement de la somme de CHF 14'000.- 
par l'appelé en cause le 29 avril 2008 (Cf. CP 46/2012, classeur vert "analyse des 
doc." p. 136, lettre O n° 5 ; PJ 9 et 10 demanderesse du 21 mars 2011), il convient 
d'allouer linéairement à la demanderesse un intérêt compensatoire de 5 % sur les 
CHF 70'000.- du 12 février 2007 jusqu'au 29 avril 2008 (= 443 jours), de déduire du 
montant ainsi obtenu (CHF 70'000.- + CHF 4'249.95) les CHF 14'000.- puis 
d'assujettir le tout à un intérêt de 5 % jusqu'à l'extinction de la dette. 
Dès lors, la défenderesse doit être condamnée à verser à la demanderesse 
CHF 60'249.95 avec intérêts à 5 % dès le 30 avril 2008. 
5.5
La demanderesse réclame en outre CHF … représentant l'indemnité de dépens 
découlant du jugement de l'affaire pénale (CHF … en première instance et CHF … 
en deuxième instance ; cf. dispositif CP 46/20012 du 25 mars 2013). 
5.5.1
Les frais engagés avant l'ouverture du procès, notamment en vue de rechercher une 
solution transactionnelle, constituent un élément du dommage pour autant qu'ils ne 
soient pas compris dans les dépens accordés antérieurement (FLORENCE AUBRY 
GIRARDIN, Responsabilité de l'Etat : un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
in : La responsabilité de l'Etat [Anne-Christine Favre et al. (éd.)], 2012, p. 139 et la 
référence). Ainsi, pour les frais engagés dans une autre procédure, comme une 
procédure pénale par exemple, si cette procédure permet d'obtenir des dépens, 
même tarifés, il n'est alors plus possible de faire valoir une prétention en 
remboursement des frais de défense par une action ultérieure en responsabilité civile 
(TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2, in SJ 2001 I p. 153 ; ATF 139 III 190 consid. 
4.2). La réglementation des dépens est exhaustive et elle exclut en conséquence une 
action en responsabilité civile contre la partie adverse. Dans une cause concernant 
la responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires, en matière civile 
et pénale, le droit aux dépens relève de la procédure. Le même principe doit 
s'appliquer en matière administrative (TF 2C_152/2010 du 24 août 2010 consid. 3.2 
et les références citées).
5.5.2
Au cas présent, la demanderesse s'est constituée partie plaignante, demanderesse 
au pénal mais non au civil, dans la procédure pénale ouverte contre l'appelé en cause. 
La question de la nécessité pour la demanderesse de participer à cette procédure 
pour défendre ses intérêts de nature civile peut rester ouverte, dans la mesure où le 
rapport de causalité adéquate entre les dépens de la demanderesse relatifs au procès 
pénal (en première et deuxième instance), lesquels relèvent de la procédure, et l'acte 
illicite commis par l'appelé en cause, fait défaut. En effet, celui-ci a été condamné au 
paiement desdits dépens (cf. dispositif CP 46/2012 du 25 mars 2013), de sorte que 
la demanderesse ne saurait les réclamer dans la présente procédure. On ne saurait 
faire supporter à la défenderesse le risque lié à l'insolvabilité de l'appelé en cause. 
Dès lors, la deuxième conclusion de la demanderesse doit être rejetée. 
14
5.6
La demanderesse demande encore CHF …, représentant ses frais liés à la perte de 
temps de B. avec l'avocat, sa participation aux audiences, à l'instruction, etc. 
A l'instar de ce qu'avance la défenderesse dans sa prise de position du 14 janvier 
2014, la demanderesse ne saurait réclamer CHF … à titre de dommages-intérêts liés 
aux différents coûts susmentionnés. D'une part, ils relèvent pour la plupart de la 
présence de B. dans la procédure pénale, de sorte qu'ils devaient être réclamés dans 
cette procédure. D'autre part, ils ne sont établis par aucune pièce justificative, de telle 
sorte que cette conclusion doit être rejetée. 
6.
Il convient encore d'examiner si la responsabilité de la défenderesse doit, comme 
celle-ci l'allègue (cf. consid. H ci-dessus), être supprimée ou réduite en raison d'une 
faute concomitante de la demanderesse.
6.1
Comme en droit privé de la responsabilité civile, il existe également dans le droit de 
la responsabilité de l'Etat des motifs de diminution du devoir d'indemnisation. Tel est 
le cas si certaines circonstances dont répond le lésé ont entraîné ou aggravé le 
dommage. Une faute grave du lésé rompt le lien de causalité et exclut la 
responsabilité de l'Etat (Tobias JAAG, Le système général du droit de la responsabilité 
de l'Etat, in : La responsabilité de l'Etat [Anne-Christine Favre et al. (éd.)], 2012, p. 
35-36). Tel est le cas dans le canton du Jura (cf. art. 29 al. 2 LStMF et 65 al. 2 LPer), 
de telle sorte qu'il convient d'examiner si les conditions de l'article 44 al. 1 CO, qui 
permet au juge de réduire les dommages-intérêts ou même de ne pas en allouer en 
fonction du comportement du lésé, sont données.
6.2
Il y a faute concomitante lorsque le lésé omet de prendre les mesures raisonnables 
aptes à contrecarrer la survenance ou l'aggravation du dommage. Sa faute s'insère 
dans la série causale aboutissant au préjudice, de sorte que le comportement 
reproché au lésé est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec la survenance 
du dommage (WERRO, La responsabilité civile, Berne 2011, no 1221, p. 344 et les 
référence citées). La faute concomitante de la victime constitue un facteur de 
réduction de l'indemnité lorsqu'elle n'est pas grave au point d'interrompre le lien de 
causalité adéquate et de libérer l'auteur de toute responsabilité (WERRO, op. cit., n. 
1224 p. 345). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation s'agissant de la 
réduction de l'indemnité (ATF 131 III 12 consid. 4.2 ; 130 III 182 consid. 5.5.2 ; 128 III 
390 consid. 4.5). 
6.3
Au cas présent, dans son arrêt du 27 juin 2013, le Tribunal fédéral a indiqué que 
l'appelé en cause a usé d'un édifice de mensonges qui se recoupaient, se prévalant 
de sa qualité de fonctionnaire et faisant usage d'un document qui comportait l'en-tête 
officielle du canton du Jura. Il a ainsi recouru à une tromperie astucieuse. La 
demanderesse s'est montrée méfiante dans un premier temps en posant des 
questions à l'appelé en cause et en lui demandant s'il n'allait pas partir à l'étranger 
avec l'argent confié, mais elle a été rassurée par les réponses qui lui ont été fournies. 
Elle n'avait dès lors pas à procéder à des vérifications supplémentaires, notamment 
auprès de tiers. A ce titre, le Tribunal fédéral a précisé que B. a par ailleurs posé 
15
plusieurs questions avant de remettre l'argent, de sorte qu'il ne peut lui être reproché 
d'avoir remis la somme réclamée sans aucune vérification. Il ne pouvait être exigé de 
lui, en particulier, qu'il se renseigne auprès de la BNS ou prenne contact avec le 
Ministre de l'Economie ou celui des Finances pour vérifier les allégués de l'appelé en 
cause. Il est en effet inhabituel lorsqu'on traite une affaire avec un fonctionnaire - que 
l'on connaît - de rechercher la confirmation du fait qu'il est habilité à procéder comme 
il le propose. Enfin, même si une coresponsabilité de la demanderesse devait être 
retenue, celle-ci ne serait, en tout état de cause, pas suffisante pour rejeter à l'arrière 
plan le comportement de l'appelé en cause (cf. TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013, 
consid. 2.3). 
D'après la Cour pénale, l'éventuel manque de diligence voire la coresponsabilité de 
la demanderesse sont notamment liés au fait que cette dernière a omis de prendre 
plus de précautions avant de remettre à l'appelé en cause, de la main à la main, la 
somme de CHF 70'000.- en vue d'un placement devant produire un intérêt sans 
rapport avec les taux du marché (cf. CP 46/2012 du 25 mars 2013 consid. 4.4). Or le 
Tribunal fédéral a précisé à ce propos qu'il n'était pas possible de comparer le taux 
proposé avec celui pouvant être obtenu à l'époque par un particulier qui aurait voulu 
placer des fonds, dans la mesure où l'appelé en cause avait indiqué à la 
demanderesse que l'affaire proposée était réalisée dans le cadre de rapports 
privilégiés dont il disposait seul auprès de la BNS et qu'elle n'était pas ouverte au 
public. En outre, la remise de l'argent s'est faite à un fonctionnaire qu'il connaissait 
depuis quelques années dans les locaux mêmes de l'administration cantonale, ce qui 
ne devait pas amener la demanderesse à se méfier, malgré le caractère inhabituel 
d'un versement sous cette forme (TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013, consid. 2.3 ; 
dossier pénal, classeur II, p. 88-déclarations de l'appelé en cause à l'audience du 23 
octobre 2012).
Certes, comme le relève la défenderesse, d'autres personnes, notamment D. (dossier 
pénal E.3) et C. (dossier pénal E.33), n'ont pas donné suite au courriel de l'appelé en 
cause ou se sont renseignés auprès du Chef du Département des finances. Toutefois, 
ces deux personnes, respectivement en tant qu'ancien député et ancienne ministre, 
étaient manifestement plus rompues aux rouages de l'Etat et disposaient, de par leur 
fonction ancienne ou actuelle, de connaissances plus approfondies du 
fonctionnement des institutions et de l'administration qu'un citoyen n'ayant pas exercé 
de telles fonctions. En outre, D. a déclaré qu'il avait décidé d'appeler le Ministre car il 
le connaît bien (dossier pénal, E.2).
Par ailleurs, même si l'on devait admettre une faute de la demanderesse dans le fait 
de ne pas s'être suffisamment renseignée auprès du Chef de service avant de verser 
l'argent à l'appelé en cause, une telle faute ne pourrait qu'être qualifiée de légère, ce 
qui est également de nature à exclure une réduction des dommages-intérêts (WERRO, 
op. cit., no 1228, p. 346 et les références citées).
16
Au vu de ce qui précède, on ne saurait considérer que la demanderesse a commis 
une faute concomitante susceptible de réduire ou de supprimer la responsabilité de 
la défenderesse, respectivement de l'appelé en cause.
7.
Enfin, l'appelé en cause requiert de la défenderesse le paiement d'une indemnité 
correspondant à son salaire journalier en raison du fait qu'il a été empêché de 
travailler du 19 avril 2010 au 29 février 2012. Cette prétention de l'appelé en cause 
est irrecevable, faute de rapport avec l'objet du litige.
8.
Compte tenu de l'issue de la procédure et du fait que la demanderesse a été déboutée 
de toutes ses nouvelles conclusions prises le 16 décembre 2013, il y a lieu de mettre 
1/8ème des frais à la charge de la demanderesse et 1/8ème à la charge de l'appelé en 
cause, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 220 et 223 Cpa). 
En l'espèce, dans la mesure où la défenderesse succombe en grande partie, il ne se 
justifie pas de lui allouer des dépens. Il n'y a pas non plus lieu d'allouer des dépens à 
l'appelé en cause qui succombe. En revanche, la demanderesse a droit à une 
participation à ses dépens à payer par la défenderesse (art. 229 2ème phr. Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
condamne
la défenderesse à verser à la demanderesse la somme de CHF 60'249.95 avec intérêts à 5 % 
dès le 30 avril 2008 ; 
déboute
les parties et l'appelé en cause de toutes autres conclusions ; 
met
les frais de la procédure par CHF 3'000.- , à raison d'1/8ème à la charge de la demanderesse, 
soit CHF 375.-, à prélever sur son avance, le solde lui étant restitué, et 1/8ème soit CHF 375.- 
à la charge de l'appelé en cause, le solde étant laissé à l'Etat ;
alloue
à la demanderesse une participation à ses dépens de CHF … (débours et TVA compris) à 
payer par la défenderesse ; 
informe
17
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-dessous ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la demanderesse, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat, 
2800 Delémont ; 
-
à la défenderesse, représentée par le Département des Finances, de la Justice et de la 
Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ; 
-
à l'appelé en cause, Y.
Porrentruy, le 25 mars 2014
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
 La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julia Werdenberg
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.