ju_gerichte · ADM 2021 152 · 2022-08-31 · fr
Marchés publics - frais et dépens suite au retrait du recours


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 152 / 2021
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Carine Guenat
DÉCISION DU 31 AOÛT 2022
en la cause liée entre
A.________ AG,
recourante,
et
B.________ SA,
- représentée par Me Michael Imhof, avocat à Bienne,
intimée,
relative à la décision d’adjudication du 21 octobre 2021 B.________ SA à C.________
Gmbh – fourniture et installation de matériel embarqué pour l’information voyageurs.
Appelée en cause : C.________ Gmbh,
- représentée par Me Marc Wollmann, avocat à Bienne,
______
Vu la décision de B.________ SA (ci-après : l’intimée) du 21 octobre 2021 adjugeant à
C.________ Gmbh (ci-après : l’appelée en cause) les travaux de fourniture et installation de
matériel embarqué pour l’information voyageurs pour un montant net de CHF 863'404.25
TTC ;
Vu le recours de A.________ AG (ci-après : la recourante) du 3 novembre 2021 introduit
auprès de la Direction des travaux publics et des transports du Canton de Berne contre la
décision d’adjudication du 21 octobre 2021 de l’intimée relative à un appel d’offre selon la
procédure sur invitation : fourniture et installation de matériel embarqué pour l’information
voyageurs ; la décision attaquée précise qu'elle peut faire l'objet d'un recours auprès de la
Direction des travaux publics et des transports, à Berne ;

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Vu l’échange d’écriture entre les autorités bernoises et jurassiennes et la décision du 30
novembre 2021 au terme de laquelle la compétence de la Cour administratives pour connaître
du recours a été admise ; dite décision n’a pas fait l’objet d’un recours ;
Vu la traduction du recours en français le 10 décembre 2021 dans lequel la recourante conclut
à l’annulation de la décision, à la correction de l’erreur dans l’évaluation et le calcul des critères
d’attribution, à ce que l’évaluation des différents critères soit revue ; elle requiert également la
restitution de l’effet suspensif au recours et un accès complet au dossier en lui octroyant un
délai raisonnable pour améliorer le mémoire exposant les motifs du recours ; elle demande
également que les frais et dépens soient à la charge de l’intimée ; elle relève qu’en raison des
critères choisis et de leur pondération, ces deux offres sont pratiquement à égalité dans
l’évaluation d’autant plus que le résultat de l’appelée en cause a été calculé de manière
erronée ; il n’est pas possible de déduire une décision claire de cette évaluation ; l’erreur
d’évaluation doit être corrigée et l’évaluation des différents critères doit être réexaminée, dans
la mesure où la moindre différence dans l’évaluation entraîne une modification de la décision
d’adjudication ; elle requiert l’accès au dossier pour l’évaluation détaillée des offres et l’octroi
de l’effet suspensif ;
Vu la prise de position de l’intimée du 24 décembre 2021 concluant au rejet du recours et de
l’effet suspensif sous suite des frais et dépens ; s’agissant de l’erreur de calcul, elle précise
que le critère « installations existantes » a effectivement fait l’objet d’une légère erreur de
calcul de 0.16 point en faveur de l’appelée en cause ; après correction, le résultat est de 8.87
pour l’appelée en cause et de 8.744 pour la recourante dont l’offre reste la plus avantageuse
économiquement ; demander à la Cour de procéder à un contrôle général de la notation des
soumissionnaires est une motivation clairement insuffisante ; en outre, la procédure est
urgente dans la mesure où l’intimée modernise actuellement les systèmes d’information aux
voyageurs ; cette remise en état permettra l’installation d’écrans intérieurs modernes
d’informations aux voyageurs ; les nouvelles rames devront être équipées du nouveau
système d’information aux voyageurs ayant d’ores et déjà été commandées ; la présente
procédure remet en question l’ensemble de la mise en service de ces nouvelles rames ; la
prochaine échéance est au 15 janvier 2022 lors de laquelle l’adjudicataire doit fournir certains
fichiers, ce qui ne peut être fait tant que le contrat n’a pas été conclu ; la commande auprès
de l’entreprise D.________ est une commande groupée avec les TPC et TransN, ce qui
permet une baisse des coûts de production ; le non-respect des délais pourrait entraîner une
perte de subventions de la Confédération de CHF 650'000.- par rame commandée eu égard
à l’art. 3a sur l’ordonnance visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports
publics ; sur le fond, le recours basé sur une erreur de calcul qui ne change pas le résultat
final doit être considéré comme mal fondé ; quant à la consultation du dossier, la recourante
a déjà reçu tous les éléments lui permettant de comprendre l’évaluation et la notation
effectuées par l’intimée ;
Vu la détermination de l’appelée en cause du 4 janvier 2022 qui se rallie aux faits et
conclusions de l’intimée ;
Vu la prise de position de la recourante du 6 janvier 2022 dans laquelle elle demande à pouvoir
consulter les documents pertinents pour la décision, afin de lui permettre de voir si, en plus

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des erreurs déjà évidentes dans l’évaluation des offres, d’autres erreurs n’ont pas été
commises et n’ont pas eu une influence décisive sur la décision d’adjudication ; s’agissant de
l’effet suspensif, elle précise que l’adjudicataire doit s’attendre à des recours et qu’il n’existe
pas un intérêt public à mettre en œuvre ce projet immédiatement ; s’agissant des erreurs
commises, la recourante estime qu’il pourrait y en avoir d’autres dans les dossiers
d’évaluation ;
Vu le courrier de la recourante du 19 janvier 2022, précisant qu’une spécification des différents
documents qu’elle souhaite consulter n’est pas possible car elle n’a pas connaissance à ce
jour des documents déposés par l’intimée et des documents sur la base desquels se base la
décision d’adjudication ;
Vu les observations des 24 et 31 janvier 2022 dans lesquelles l’intimée relève que les offres,
l’analyse et la comparaison des offres sont couvertes par le secret d’affaires ;
Vu le courrier de l’appelée en cause du 2 février 2022 se ralliant aux observations de l’intimée ;
Vu la détermination de la recourante du 7 février 2022 qui réitère sa demande d’accès au
dossier précisant qu’il n’est pas possible de comprendre comment les points ont été attribués
pour chaque critère d’évaluation et qu’il manque la transparence nécessaire à la base d’un
appel d’offres ; elle requiert en outre une expertise pour déterminer si la grille d’attribution des
points par critères d’évaluation est compréhensible et correcte ;
Vu l’ordonnance du 10 février 2022 communiquant aux parties et à l’appelée en cause
l’énumération des pièces composant le dossier d’adjudication produit par l’intimée le 24 janvier
2022, et la transmission à la recourante et à l’appelée en cause le 17 février 2022 de la pièce
no 5 du dossier d’adjudication ;
Vu la prise de position de l’intimée du 14 février 2021 ;
Vu la détermination de l’appelée en cause du 28 février 2022 confirmant les conclusions de
son recours et ses « demandes de preuves du 7 février 2022 » ;
Vu la décision de la présidente de la Cour de céans du 2 mars 2022 rejetant la requête de
restitution de l’effet suspensif du recourant et statuant également sur la consultation des pièces
par la recourante (ADM 153/2021) ;
Vu le courrier du 7 juin 2022 par lequel la recourante retire son recours suite à la décision
relative à l’effet suspensif ;
Vu la détermination de l’appelée en cause du 27 juin 2022 accompagnée de sa note
d’honoraires selon laquelle il appartient à la recourante de supporter les frais de la procédure
et les dépens des autres parties ;

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Vu la prise de position du 28 juin 2022 dans laquelle l’intimée conclut à ce que les frais et
dépens de la procédure de recours soient mis à la charge de la recourante et produit sa note
d’honoraires ;
Vu l’absence de détermination de la recourante sur les frais et dépens ;
Attendu que la compétence de la présidente de la Cour administrative pour statuer sur les frais
et dépens comme juge unique découle de l’art. 142 al. 1 Cpa ;
Attendu que lorsqu’une procédure devient sans objet, par suite notamment de retrait ou de
désistement, les émoluments ne sont perçus que partiellement ; l’autorité peut exiger le
remboursement de ses débours (art. 221 Cpa) ; en outre, l’autorité décide, si et dans quelle
mesure des dépens sont alloués (art. 228 Cpa) ;
Attendu que selon une jurisprudence constante, en cas de retrait du recours, il incombe au
recourant de supporter les frais de la procédure et de payer les dépens de la partie adverse
(cf. not. ADM 80/2019 du 13 novembre 2019 publié sous https://jurisprudence.jura.ch/; ADM
148/2018 du 5 décembre 2018 ; ADM 146/2018 du 17 septembre 2019) ;
Attendu qu’en vertu de l’art. 14 al. 2 du décret fixant les émoluments judiciaires (RSJU
176.511), en matière de marchés publics (y compris les décisions incidentes et préjudicielles
rendues par le juge unique), la Cour administrative perçoit un émolument selon le barème
prévu à l’article 19 al. 1 ; lorsque la valeur litigieuse (in casu : CHF 863'404.25 selon décision
d’adjudication) est inférieure à CHF 1'000'000.00, l’émolument s’élève de 10’000 à 80’000
points, la valeur du point étant fixé à CHF 1.00 (art. 3 al. 1 et 2 du décret fixant les émoluments
judiciaires de l’administration cantonale ; RSJU 176.21) ; au cas particulier, dans la mesure où
la recourante a retiré son recours et que seul l’effet suspensif a dû être jugé, il se justifie de
limiter les frais de la procédure à CHF 10'000.-, le solde de l’avance de frais étant restitué à la
recourante ;
Attendu que la recourante devra prendre à sa charge les dépens de l'intimée pour autant
toutefois que les conditions de l’art. 230 Cpa soient remplies (cf. RJJ 2013, p. 90 consid. 8 ;
ADM 69/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7) ; il en va de même de ceux de l’appelée en cause
qui doivent être taxés selon les principes suivants ;
Attendu que selon l'art. 6 de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61 ;
ci-après l’ordonnance), les honoraires sont fixés selon le tarif horaire quelle que soit la
procédure (pénale, civile ou administrative), les art. 9, 11 et 13 étant réservés ; le tarif horaire
est fixé à CHF 270.00 (art. 7 let. a de l’ordonnance) ; pour déterminer le temps nécessaire aux
besoins de la cause, l’autorité compétente prend notamment en considération la nature de la
cause, l’importance de la cause, notamment cas échéant, sa valeur litigieuse déterminée
conformément à l’art. 12, la difficulté en fait et en droit, la responsabilité que l’avocat a
assumée, le travail de l’avocat, le contenu de la note d’honoraires si celle-ci est produite (art.
8 de l’ordonnance) ;

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Attendu que selon l’art. 13 let. a de l’ordonnance, l’autorité compétente qui fixe les honoraires
dus par la partie qui succombe à la partie adverse en fonction de la valeur litigieuse de l’affaire
applique les barèmes suivants en tenant compte du temps nécessaire (art. 8) : entre 600'000
et 1'000'000 de francs de valeur litigieuse, les honoraires s’élèvent entre 19'000 à 57’000
francs ; en cas de liquidation du litige sans jugement (par exemple par transaction,
acquiescement ou désistement, etc.) : 25 à 100 % des honoraires selon les lettres a, b et c
(art. 13 let. d) ; lorsque les honoraires fixés en fonction de la valeur litigieuse présentent une
disproportion manifeste par rapport aux éléments mentionnés à l’art. 8 al. 1, l’autorité
compétente peut fixer des honoraires inférieurs en tenant compte de ces éléments (art. 13a
de l’ordonnance) ; pour les affaires pécuniaires, l'importance de la cause est essentiellement
fonction de la valeur litigieuse, qui accroît la responsabilité assumée par l'avocat ; le juge doit
aussi estimer l'ampleur du travail fourni et le temps consacré par le mandataire professionnel,
mais sans tenir compte des procédés inutiles ou superflus ; l'idée majeure qui se dégage de
ces principes est qu'il doit exister entre la rémunération de l'avocat d'une part, et les prestations
fournies, ainsi que la responsabilité encourue d'autre part, un rapport raisonnable (TF
2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.2 et les références citées ; ADM 80/2019 du 13
novembre 2019 op. cit.) ;
Attendu toutefois que l’art. 230 al. 1 Cpa stipule qu’il n’est pas alloué de dépens aux
collectivités et organismes publics, ni aux personnes privées chargées de tâches publiques
qui ont obtenu gain de cause ; exception peut est faite lorsque ces collectivités et ces
organismes ont dû faire appel à des experts ou mandataires extérieurs et qu’il en est résulté
des frais élevés ou que d’autres circonstances particulières le justifient, notamment la
complexité en fait ou en droit de l’affaire, le fait que la partie adverse était assistée d’un
mandataire professionnel ou lorsque l’équité l’exige (art. 230 al. 2 2e phrase Cpa) ;
Attendu qu’au cas particulier, il ressort du dossier que la recourante n’était pas assistée d’un
mandataire professionnel ; qu’en outre, l’intimée ne saurait se prévaloir d’une complexité
particulière du dossier notamment en raison du changement de for ; il faut en effet relever qu’il
est de jurisprudence constante que les recours en matière de marchés publicss impliquant
l’intimée sont de la compétence de la Cour administrative de la République et Canton du Jura
(ADM 84/2017 et RJJ 2010, p. 131) ; si la recourante n’était pas assistée d’un mandataire
professionnel, elle a toutefois soulevé des questions de procédure qui peuvent s’avérer
relativement complexes et nécessiter l’assistance d’un mandataire professionnel ; dans la
mesure où les questions à résoudre étaient avant tout de nature procédurale, compte tenu du
fait que la note d’honoraires produite ne permet pas de véritable contrôle faute de détails et
compte tenu que le changement de for devait être connu, il se justifie ex aequo et bono (art
107 CPC applicable par renvoi de l’art. 235 al. 2 Cpa) d’allouer une indemnité de dépens de
CHF 10'000.- à l’intimée pour la procédure de recours au lieu des CHF 22'186.20 demandés,
à payer par la recourante ;
Attendu qu’il y a lieu de taxer la note d’honoraires de l’appelée en cause telle que présentée ;

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PAR CES MOTIFS
La présidente de la Cour administrative
prend acte
du retrait du recours ;
déclare
l’affaire liquidée et rayée du rôle ;
met
les frais de la procédure de recours par CHF 10'000.- à la charge de la recourante à prélever
sur son avance, le solde par CHF 15'000.- lui étant restitué ;
alloue
à l’intimée une indemnité de dépens de CHF 10'000.- (débours et TVA compris) à payer par
la recourante ;
alloue
à l’appelée en cause, une indemnité de dépens de CHF 2'066.75 à payer par la recourante ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
 à la recourante, A.________ AG,
 à l’intimée, par son mandataire, Me Michael Imhof, avocat à Bienne ;
 à l’appelée en cause, par son mandataire Me Marc Wollmann, avocat à Bienne.
Porrentruy, le 31 août 2022
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).