ju_gerichte · CC 2014 26 · 2014-04-04 · de

Recours auprès de la Cour civile contre le refus d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite. Prise en compte, dans les charges du requérant, des arriérés d'impôts effectivement payés. Recours admis | assistance judiciaire

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC / 26 / 2014
AJ / 27 / 2014
Président 
:
Daniel Logos
Juges
:
Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
Julia Werdenberg
ARRET DU 4 AVRIL 2014
dans la procédure de recours introduite par
X., 
- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont,
recourant,
contre la décision de la juge civile du 24 février 2014 lui refusant le bénéfice de 
l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure en divorce qui l'oppose à
Y.,
- représentée par Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont.
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
X. (ci-après : le recourant), né en 1979, et Y., née en 1984, se sont mariés en 2007 
par devant l'officier d'état civil de A. Un enfant est issu de leur union, Z., né en 2007.
En date du 28 août 2013, le recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, a 
déposé une requête unilatérale en divorce (CIV/1676/2013). Lors d'une audience 
tenue le 15 janvier 2014, les époux ont déposé une requête commune en divorce 
avec accord partiel et l'affaire a été renvoyée sine die.
2
B.
Par requête du 30 octobre 2013, le recourant a sollicité le bénéfice de l'assistance 
judiciaire gratuite dans la procédure de divorce susmentionnée et la désignation d'un 
avocat d'office, sous suite des frais et dépens.
Pour l'essentiel, le recourant a allégué que les chances de succès de la procédure au 
fond sont données, attendu que son épouse et lui vivent séparés depuis le 1er juin 
2010 et qu'une reprise de la vie commune n'est plus envisageable. En outre, il n'est 
pas en mesure de faire face aux frais et dépens de la procédure au fond dans la 
mesure où, selon le budget présenté à l'appui de sa requête, sa situation est 
déficitaire, ses revenus, sans les allocations, s'élevant à CHF 5'849.95 alors que ses 
charges, y compris les impôts courants estimés à CHF 800.-, représentent 
CHF 6'096.-. 
C.
Par courrier du 27 janvier 2014, le recourant a notamment précisé avoir payé la 
somme de CHF 15'962.65 à titre d'impôts en 2013. Un montant de CHF 1'330.- doit 
ainsi être pris en compte dans son budget, étant précisé que c'est la Recette et 
administration de district qui a ventilé la somme d'impôts payée en 2013 sur les 
arriérés de quatre années fiscales, et non sur l'année 2013.
D.
Suite à la prise de position de Y., le recourant a notamment indiqué avoir obtenu un 
prêt de ses parents pour payer la somme de CHF 15'962.65 à titre d'impôts, prêt qu'il 
devra rembourser. 
E.
Par décision du 24 février 2014, la juge civile a notamment rejeté la requête à fin 
d'assistance judiciaire gratuite du recourant, aux motifs que, si les chances de succès 
de l'action au fond étaient données, le recourant ne pouvait toutefois être considéré 
comme indigent au sens de la loi.
Lors de l'établissement de la situation financière du recourant, la juge civile n'a tenu 
compte que des impôts courants de ce dernier, représentant un montant mensuel de 
CHF 57.50. Au surplus, elle a établi la situation financière du recourant comme suit :
Revenus :
- Salaire, y compris 13ème salaire
CHF
5'849.95
- Allocations
CHF 239.00
- Total
CHF
6'088.95
Charges :
- Minimum vital (personne vivant partiel. avec enfant)
CHF
1'275.00
- Minimum vital Z.
CHF 200.00
- Supplément de procédure
CHF 368.75
- Loyer, respectivement service de la dette hypothécaire
CHF
1'237.90
- Charges
CHF 294.85
- Assurance maladie
CHF 345.85
- Assurance maladie Z.
CHF
90.75
- Assurance RC, ménage
CHF
50.00
3
- Assurance ECA
CHF
34.75
- Taxe immobilière
CHF
32.30
- Taxe militaire
CHF
87.45
- Déplacements
CHF 394.95
- Leasing véhicule
CHF 540.00
- Impôts
CHF
57.50
- Frais de garde Z.
CHF 205.00
- Total
CHF 5'215.05
F.
Par mémoire du 7 mars 2014, le recourant a formé recours contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation, partant, à ce qu'il soit mis au bénéfice 
de l'assistance judicaire gratuite dans le cadre de la procédure de divorce l'opposant 
à son épouse et dans la présente procédure de recours, sous suite des frais et 
dépens.
A l'appui de son recours, il invoque en substance que, contrairement à ce qu'a admis 
la juge civile, la circulaire n° 9 du Tribunal cantonal, qui prévoit que le versement 
d'arriérés fiscaux ne peut en principe pas être pris en compte, ne constitue pas une 
règle impérative. Le raisonnement de l'autorité précédente qui a uniquement pris en 
considération la somme de CHF 690.- (soit CHF 57.50 mensuellement), somme 
versée le 5 juin 2013 et mise en compte par la Recette et administration de district 
sur les impôts 2013, ne saurait au cas présent être suivi ; si la totalité de la somme 
de CHF 15'962.65 avait été portée en compte sur l'année 2013, il aurait en effet eu 
droit à l'assistance judiciaire gratuite. En ayant dépensé la même somme d'argent, 
qui a toutefois été mise en compte sur les années précédentes, sa charge fiscale est 
ainsi réduite à sa plus simple expression. Le montant d'impôts effectivement payé 
durant l'année 2013 doit en conséquence être fixé à CHF 15'962.65 et une charge 
mensuelle de CHF 1'330.- doit être retenue lors de l'établissement de sa situation 
financière.
A titre subsidiaire, le recourant allègue que sa charge fiscale effective doit être 
retenue, celle-ci s'élevant à CHF 800.00 par mois. Dans les deux cas de figure, son 
budget est soit déficitaire, soit équilibré, si bien qu'il se justifie de lui octroyer 
l'assistance judiciaire gratuite.
G.
Y. a renoncé à prendre position sur le recours.
H.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1
Le recours est notamment recevable contre les décisions refusant ou retirant 
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 319 let. b ch. 1 en lien avec 
l'art. 121 CPC).
4
1.2
La Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire (art. 4 al. 1 
LiCPC). Au surplus, introduit dans les formes et délai légaux (art. 321 CPC), le 
présent recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC). Est invoqué au cas particulier, l'appréciation 
arbitraire des preuves s'agissant de la charge fiscale retenue, de même que la 
violation de l'article 117 CPC.
3.
En application de l'article 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire si 
elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas 
dépourvue de toute chance de succès (let. b). Cette disposition concrétise, en droit 
de procédure civile, le principe général consacré à l'article 29 al. 3 Cst. féd.
3.1
Seule la question de l'indigence du recourant est litigieuse en l'espèce, attendu que 
l'autorité inférieure a reconnu les chances de succès de l'action au fond. Plus 
particulièrement, seul le montant de la charge fiscale retenu par l'autorité précédente 
est contesté par le recourant.
3.2
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 = JdT 2006 IV 47).
Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la 
situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci 
devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses revenus, 
sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la 
totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses 
engagements financiers (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181).
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins 
personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure 
pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité 
publique n'est en principe pas dû, au regard de l'article 29 al. 3 Cst. féd., lorsque cette 
part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, 
pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 et les références citées).
3.3
Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 
minimum vital (ATF 121 III 20 consid. 3a). Des dettes anciennes, sur lesquelles le 
débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les 
services qu'il requiert de l'Etat (TF 4P.95/2000 du 16 juin 2000 consid. 2h).
Concernant la question de la prise en compte des arriérés d'impôt dans le cadre de 
l'établissement des charges de la personne requérant l'assistance judiciaire gratuite, 
la jurisprudence du Tribunal fédéral n'était pas univoque en la matière, celles-ci 
5
admettant tantôt de tenir compte des arriérés d'impôts effectivement payés par le 
requérant et refusant tantôt de le faire. Le Tribunal fédéral a clarifié et unifié sa 
jurisprudence dans un arrêt du 1er juillet 2009 (ATF 135 I 221). Dans cet arrêt, il a 
posé le principe que les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité 
sont établis, doivent être prises en considération pour l'examen de l'indigence de la 
personne qui sollicite l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, pour 
autant qu'elles soient effectivement payées (consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a 
insisté sur le fait que les dettes d'arriérés d'impôt ne peuvent être prises en compte 
pour établir la situation financière du requérant que si et dans la mesure où ce dernier 
s'emploie à les amortir autant que faire se peut. Aussi, l'autorité appelée à statuer sur 
une requête d'assistance judiciaire doit-elle pouvoir exiger du requérant qu'il apporte 
la preuve de ce qu'il affecte ses ressources disponibles au paiement des impôts 
échus (consid. 5.2.1).
3.4
En l'espèce, il ressort des relevés de compte de la Recette et administration de 
district, datés du 29 octobre 2013 et portant sur les années 2010 à 2013 (PJ 18 
recourant), que le recourant s'est acquitté d'un montant total d'impôt de CHF 
15'962.65 en 2013, montant concernant les années fiscales 2010 à 2013 ; les 
versements effectués portent ainsi, en partie, sur des arriérés d'impôt.
3.4.1
Dans la décision attaquée, l'autorité précédente n'a pas pris en compte, dans les 
charges du recourant, les montants payés en 2013 afférents à la charge fiscale des 
années 2010 à 2012 ; se fondant sur le principe établi dans la Circulaire n° 9 du 
Tribunal cantonal du 2 mars 2001 concernant l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite, elle n'a considéré que le paiement affecté par la Recette et administration de 
district aux impôts courants, soit celui portant sur l'année 2013, de CHF 690.- versé 
le 5 juin 2013 et représentant mensuellement CHF 57.50.
3.4.2
Au cas particulier, le recourant ayant établi avoir effectivement versé en paiement de 
ses impôts un montant de CHF 15'962.65 durant l'année 2013 (PJ 10 et 18 
recourant), c'est ce montant, réparti mensuellement (soit CHF 1'330.20), qui doit être 
pris en compte dans ses charges déterminantes pour l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite, conformément à la jurisprudence précitée qui est postérieure à la circulaire 
n° 9 susmentionnée. 
Il en résulte un état de charges de CHF 6'487.75 pour un revenu total de 
CHF 6'088.95, soit un déficit de CHF 398.80. L'indigence du recourant est ainsi 
établie.
3.4.3
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis. Le recourant doit en conséquence 
être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure 
de divorce à laquelle il est partie et Me Mathias Eusebio désigné en qualité de 
mandataire d'office, l'assistance d'un conseil juridique étant justifiée, ce d'autant que 
l'épouse du recourant est également représentée par un conseil juridique. 
6
4.
Au vu du résultat auquel il est parvenu, les frais judiciaires relatifs à la présente 
procédure de recours (ATF 137 III 470) doivent être laissés à la charge de l'Etat et le 
recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens, à verser par 
l'Etat. La requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure 
de recours est en conséquence sans objet.
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
admet
le recours du 7 mars 2014 déposé par X. ; partant, 
met
le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure en divorce 
introduite devant la juge civile le 28 août 2013 ;
désigne
Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office du recourant pour 
ladite procédure de divorce ;
laisse
les frais judiciaires de la présente procédure à la charge de l'Etat ;
alloue
au recourant une indemnité de dépens de CHF …, y compris débours et TVA, à verser par 
l'Etat pour la présente procédure ;
constate
que la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours 
est devenue sans objet ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
7
-
au recourant, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat, 2800 Delémont ;
-
à Y., par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat, 2800 Delémont ;
-
à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 4 avril 2014
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Julia Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).