ju_gerichte · CA 2023 35 · 2025-07-03 · fr
CA 2023 35


N/réf. : CA/00035/2023 - bsc/bc
t direct : 032 420 33 85, bruno.carnazzi@jura.ch
Juge administratif : Boris Schepard
Secrétaire : Bruno Carnazzi
DECISION
Le Juge administratif
dans la procédure de recours liée entre
A.________ et M.________
B.________
C.________
D.________
L.________
E.________
F.________
M.________ N.________
- représentés en justice par Me Raphaël Mahaim, avocat à 1002 Lausanne,
recourants
et
Commune municipale de Delémont, Place de la Liberté 1, Hôtel de Ville, 2800 Delémont,
- représentée en justice par Me Alain Steullet et Louis Steullet, avocats à 2800 Delémont,
autorité intimée
Swisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6, Worblaufen, 3050 Bern Swisscom,
intimée
relative à la décision du 31 mars 2023 de la Commune municipale de Delémont délivrant un
permis de construire à Swisscom (Suisse) SA pour la transformation d’une installation de
communication mobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101 du
ban de Delémont

EN FAIT
A. Le 22 novembre 2019, Swisscom (Suisse) SA (ci-après : l’intimée) a déposé une fiche de
données spécifique au site concernant les stations de base pour téléphonie mobile et
raccordements sans fil (WLL).
B. Le 17 février 2020, l’intimée, en qualité de requérante, O.________, en qualité d’auteur du
projet, et l’Hôpital du Jura, en qualité de propriétaire foncier, ont déposé une demande de
permis de construire portant sur la transformation d’une installation de communication
mobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101 du ban de
Delémont, au Faubourg des Capucins 30, en zone d’affectation UAb (zone d’utilité publique
A, secteur B).
C. Le 16 juillet 2020 est intervenue la publication au Journal officiel et le délai d’opposition a
été fixé au 17 août 2020.
D. Le 7 août 2020, l’Office cantonal de l’environnement (ci-après : l’ENV) a délivré une
autorisation n° 397/2020. Il pose plusieurs conditions dont les suivantes s’agissant du
rayonnement non ionisant : l’intimée s’engage à respecter les calculs d’impacts sur
l’environnement tels que définis par les recommandations d’exécution de l’ORNI
(RS 814.710 ; Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant) publiées
par l’Office fédéral de l’environnement, de mettre en place un autocontrôle garantissant le
respect des conditions d’exploitation fixées dans la fiche de données spécifiques au site du
19 février 2018. De plus, pour l’un au moins des lieux à utilisation sensible évalué, l’intensité
de champ électrique dépasse 80 % de la valeur de l’installation. L’intimée fera réaliser un
contrôle du rayonnement non ionisant de l’installation au plus tard trois mois suivant la mise
en service de l’installation. L’ENV sera prévenu avant la réalisation des mesures, et le
rapport de mesure sera transmis à l’ENV et à la Commune dans les meilleurs délais. En
cas de dépassement de la valeur limite de l’installation, des mesures seront immédiatement
prises pour y remédier.
E. Trois oppositions ont été formées contre ce projet de construction, dont une opposition
collective datée du 17 août 2020 munie de nombreuses signatures parmi lesquelles figurent
celles de A.________ et I.________, B.________, C.________, D.________, J.________,
E.________, F.________ et N.________ M.________ (ci-après : les recourants).
F. Par décisions du 28 avril 2022, la Commune municipale de Delémont, par son Conseil
communal (ci-après : l’autorité intimée), a rejeté les oppositions et a délivré le permis de
construire à l’intimée portant sur la transformation d’une installation de communication
mobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101 du ban de
Delémont, au Faubourg des Capucins 30, en zone d’affectation UAb.
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G. Le 1er juin 2022, les recourants ont formé recours contre la décision sur opposition du
28 avril 2022 de l’autorité intimée. Ils se sont notamment plaints de l’absence de préavis,
respectivement d’approbation de l’Office cantonal de la culture (ci-après : OCC).
Par décision du 27 septembre 2022, l’autorité intimée a révoqué le permis de construire
accordé à l’intimée le 28 avril 2022, a repris l’instruction de la cause et a avisé les parties
qu’une nouvelle décision sera rendue ultérieurement sur la demande de permis de
construire de l’intimée.
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la juge administrative a constaté que la procédure
est devenue sans objet et, dès lors, rayé la cause du rôle.
H. Par courrier du 21 février 2023, l’OCC a préavisé positivement le projet de construction de
l’intimée. Il considère que la pose d’une antenne 5G est admise du point de vue de la
protection du patrimoine bâti, dans la mesure où elle sera moins haute que celle qui est
installée actuellement. Sa circonférence sera cependant plus importante, mais elle
convient.
I. Par décision du 31 mars 2023, l’autorité intimée a rejeté les oppositions et a délivré le
permis de construire à l’intimée portant sur la transformation d’une installation de
communication mobile existante avec de nouvelles antennes / DEVI, sur la parcelle n° 101
du ban de Delémont, au Faubourg des Capucins 30, en zone d’affectation UAb.
J. Le 16 mai 2023, les recourants, par leur mandataire, ont formé recours et ont retenu les
conclusions suivantes :
Préalablement :
I. Confirmer que le recours est assorti de l’effet suspensif.
Principalement :
II. Admettre le recours.
III. Réformer la décision rendue le 31 mars 2023 par le Conseil communal de Delémont,
en ce sens que l’opposition collective formée par les recourants le 17 août 2020 est
admise et que le permis de construire portant sur un projet de transformation d’une
installation de communication mobile existante avec de nouvelles antennes 1 DEVI
sur la parcelle n° 101 du ban de Delémont (n° 63-2020) est refusé à Swisscom Suisse
SA.
Subsidiairement à III :
IV. Annuler la décision rendue le 31 mars 2023 par le Conseil communal de Delémont et
renvoyer la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des
considérants.
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Le recours est accompagné de 52 pièces justificatives sous bordereau (PJ 1 à 52
recourants).
K. Le 30 juin 2023, l’intimée a déposé sa réponse, concluant au rejet des conclusions des
recourants et à la confirmation de la décision du 31 mars 2023 de l’autorité intimée, sous
suite de frais et dépens.
L. Le 14 septembre 2023, l’autorité intimée, par son mandataire, a déposé sa réponse,
concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision du 31 mars 2023 de
l’autorité intimée, sous suite de frais et dépens.
La réponse est accompagnée du dossier officiel de l’autorité intimée.
M. Le 8 décembre 2023 devait avoir lieu une audience des débats qui a finalement été reportée
à la demande des recourants, par leur mandataire.
N. Par courrier du 11 décembre 2023, les recourants, par leur mandataire, ont requis la
récusation du juge soussigné.
Par arrêt du 5 février 2024, la Cour administrative du Tribunal cantonal a déclaré irrecevable
la requête de récusation pour cause de tardiveté.
Le 7 mars 2024, les recourants, par leur mandataire, ont formé recours contre l’arrêt précité.
Par arrêt du 20 juin 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il est
recevable.
O. Le 7 novembre 2024, les recourants, par leur mandataire, ont déposé leurs déterminations
spontanées sur la réponse de l’intimée et celle de l’autorité intimée.
Les déterminations sont accompagnées de 9 pièces justificatives sous bordereau (PJ 53 à
61 recourants).
Dans le courrier qui accompagne l’acte de procédure susmentionné, les recourants
proposent que l’audience des débats fixée le 18 novembre 2024 soit annulée et que la
procédure se poursuive par écrit.
P. Lors des entretiens téléphoniques du 12 novembre 2024, l’intimée et l’autorité intimée, par
son mandataire, ont informé le juge administratif qu’elles acceptent que l’audience des
débats fixée le 18 novembre 2024 soit annulée et que la procédure se poursuive par écrit.
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Par ordonnance du 12 novembre 2024, le juge administratif a annulé l’audience des débats
et impartit un délai à l’intimée et à l’autorité intimée pour prendre position sur les
déterminations du 7 novembre 2024 des recourants.
Q. Le 3 décembre 2024, l’intimée a déposé sa prise de position, confirmant notamment ses
conclusions.
Le 8 janvier 2025, l’autorité intimée a déposé sa prise de position, confirmant notamment
ses conclusions. Me Steullet a déposé sa note d’honoraires.
R. Par ordonnance du 9 janvier 2025, le juge administratif a imparti un délai aux parties pour
fournir leurs éventuelles remarques finales.
Par courrier du 15 janvier 2025, l’intimée a confirmé ses conclusions, tout en indiquant ne
pas avoir de remarques complémentaires.
Par courrier du 20 janvier 2025, les recourants, par leur mandataire, ont remis leurs ultimes
observations, tout en confirmant leurs conclusions. Me Mahaim a remis un relevé détaillé
des opérations.
S. Par ordonnance du 6 février 2025, le juge administratif a informé les parties qu’un jugement
sera rendu postérieurement au 19 février 2025.
T. Par courrier du 3 juin 2025, les recourants, par leur mandataire, ont apporté et développé
un élément de fait, qu’ils qualifient de nouveau. Ledit courrier est accompagné de trois
pièces justificatives.
U. Par courrier du 11 juin 2025, l’autorité intimée, par son mandataire, a remis une prise de
position spontanée.
EN DROIT
1. Recevabilité
Conformément à l’art. 23 al. 2 de la Loi cantonale sur les constructions et l’aménagement
du territoire (RSJU 701.1 ; ci-après : LCAT) et l’art. 32 al. 2 du Décret cantonal sur la
procédure de permis de construire (RSJU 701.51 ; ci-après : DPC), les opposants ont
qualité pour recourir devant le juge administratif.
Concernant le respect de la forme et du délai de recours, l’art. 39 DPC renvoie aux
dispositions du Code cantonal de procédure administrative jurassienne (RSJU 175.1 ; ci-
après : Cpa). Selon l’art. 121 Cpa, le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la
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notification de la décision et, conformément à l’art. 127 Cpa, le mémoire doit contenir un
exposé concis des faits, des motifs et des moyens de preuve ainsi que l’énoncé des
conclusions.
En l’espèce, la décision du 31 mars 2023 a été notifiée aux recourants le 3 avril 2023
(PJ 1 recourants). Le recours a été déposé le 16 mai 2023. Il intervient dans le délai de 30
jours, étant précisé que ledit délai n’a pas couru durant les féries judiciaires de Pâques, soit
du 3 avril au 16 avril 2023 inclus (art. 44a al. 1 let. b Cpa). De plus, le mémoire de recours
contient les éléments nécessaires figurant à l’art. 127 Cpa.
Le recours est recevable sous réserve de l’examen de la qualité pour recourir qui va suivre.
2. Qualité pour recourir
2.1. En vertu de l’art. 33 al. 3 let. a de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (RS 700 ;
ci-après : LAT), la qualité pour recourir devant les instances cantonales contre les décisions
et les plans d’affectation fondés sur la présente loi et sur les dispositions cantonales et
fédérales d’exécution doit être reconnue dans les mêmes limites que pour le recours en
matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Il en résulte que la qualité pour recourir
devant les autorités cantonales ne peut s’apprécier de manière plus restrictive que la qualité
pour recourir devant le Tribunal fédéral, les cantons demeurant libres de concevoir cette
qualité de manière plus large (notamment ATF 144 I 43 c. 2.1). Il convient donc en définitive
d’examiner la qualité pour recourir sous l’angle de l’art. 89 al. 1 de la Loi fédérale sur le
Tribunal fédéral (RS 173.110 ; ci-après : LTF) qui correspond dans une large mesure à
l’art. 19 al. 2 LCAT prévoyant notamment que les particuliers, dont les intérêts dignes de
protection seraient touchés par la construction projetée, ont qualité pour faire opposition
(notamment arrêt TF 1C_647/2015 du 19 avril 2016 c. 1). La qualité pour recourir devant le
juge administratif est définie également aux art. 23 al. 2 LCAT et 36 al. 2 DPC aux termes
desquels le requérant, les opposants ainsi que l’autorité communale compétente dont l’avis
n’a pas été suivi par l’autorité qui a statué ont qualité pour recourir.
De manière générale, la qualité pour recourir est définie à l’art. 120 Cpa. Elle appartient
ainsi à quiconque est particulièrement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Cet examen de la qualité pour recourir
est également applicable en droit de la construction, notamment en application des
principes dégagés pour la qualité pour s’opposer (art. 19 al. 2 let. a LCAT et 23 let. a DPC).
En matière d’installation de téléphonie mobile, la qualité pour recourir est reconnue à toute
personne qui se trouve à l’intérieur du périmètre au sein duquel le rayonnement non ionisant
atteint 10 % ou plus de la valeur limite de l’installation, sur la base de la fiche de données
spécifique au site (ATF 133 II 409 c. 1.3 ; 128 II 168 c. 2). Ces personnes ont qualité pour
recourir, même si le rayonnement concret sur l’immeuble, compte tenu de l’atténuation de
la puissance dans la direction principale de propagation, s’élève à moins de 10 % de la
valeur limite de l’installation. Elles ne sont pas uniquement habilitées à se plaindre d’un
dépassement des immissions ou des valeurs limites de l’installation sur leur propriété, mais
6

peuvent en général également remettre en question la légalité du projet de construction
(ATF 128 II 168 c. 2 ; arrêt TF 1C_112/2007 du 29 août 2007 c. 2 ; cf. également PFEIFFER,
La qualité pour recourir en droit de l’aménagement du territoire et de l’environnement –
Etude de droit fédéral et vaudois, 2013, p. 199 ss et les références).
2.2. La distance jusqu’à laquelle le droit d’opposition peut être exercé est calculée selon une
formule simplifiée. Ce calcul est effectué par les opérateurs et inscrit dans la fiche de
données spécifique au site, de sorte que toute personne peut aisément vérifier sa
légitimation.
Selon la fiche de données spécifique au site concernant les stations de bases pour
téléphonie mobile et raccordement sans fil du 22 novembre 2019, la distance maximale
pour former opposition est de 1'152.77 mètres ; la distance est calculée entre le lieu à
utilisation sensible et l’antenne émettrice de l’installation la plus proche.
2.3. En l’espèce, le recourant M. B.________ est locataire d’un logement sis H.________, les
recourants A.________ et I.________ sont domiciliés P.________ et copropriétaires de la
parcelle n°Q.________, la recourante C.________ est domiciliée R.________, la
recourante D.________ est domiciliée S.________ et propriétaire de la parcelle n°
T.________, le recourant J.________ est domicilié W.________ et copropriétaire de la
parcelle n° U.________, la recourante E.________ est locataire d’un logement sis
V.________, la recourante F.________ est domiciliée X.________ et propriétaire en
commun de la parcelle n° Y.________, la recourante N.________ M.________ est
domiciliée Z.________ et propriétaire de la parcelle n° AA.________, toutes du ban de
Delémont. Ces domiciles et parcelles se situent à l’intérieur du périmètre défini dans la fiche
de données spécifique du 22 novembre 2019 de l’intimée, de sorte que la qualité de parties
doit leur être reconnue.
Par ailleurs, les recourants ont participé devant l’instance précédente en formant opposition
au permis de construire déposé par l’intimée. De plus, ils invoquent des griefs procéduraux
ainsi que des griefs de fond liés notamment à des considérations médicales,
environnementales et patrimoniales ; ils sont ainsi touchés dans un intérêt personnel se
distinguant nettement de l’intérêt général (ATF 137 II 30 c. 2.2.3 ; arrêts TF 1C_654/2017
du 3 octobre 2018 c. 2.2. ; 1C_170/2018 du 10 juillet 2018 c. 4.1 ; AEMISEGGER/HAAG,
Commentaire pratique de la protection juridique en matière d’aménagement du territoire,
2010, n° 123 ad. art. 34 LAT, p. 182 ss). Ils disposent ainsi d’un intérêt digne de protection
à l’annulation de la décision attaquée.
La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue aux recourants.
3. Administration des preuves
3.1. Dans leur recours, les recourants ont sollicité les moyens de preuves suivants, à savoir :
7

- interpeller la constructrice afin qu’elle démontre que la puissance émettrice ne pourra
pas être augmentée à l’avenir, dans le cadre du contrôle à long terme du respect des
valeurs limites ;
- interpeller l’autorité intimée afin qu’elle renseigne les parties sur la fonction du terrain
de sport (aire gazonnée) et la halle de sport sis sur la parcelle adjacente à l’école de
culture générale ;
- procéder à un calcul de toutes les distances horizontales, de toutes les directions
émettrices verticales, de toutes les atténuations horizontales et verticales, de tous les
amortissements par l’enveloppe du bâtiment et des facteurs de correction K pour
AA
toutes les antennes adaptatives comprises dans le projet litigieux ;
- procéder à une inspection locale.
Dans leurs déterminations du 7 novembre 2024, les recourants ont renoncé à une
inspection locale. Ils sollicitent, en revanche, les moyens de preuve complémentaires
suivants :
- interpeler l’OFC ;
- interpeler l’autorité intimée concernant l’étude de variante ;
- ordonner à la constructrice de produire une fiche des données spécifiques au site
complémentaire comportant un calcul des valeurs limites dans les lieux suivants : place
de jeux, école de culture générale, terrain de sport et halle de sport Saint-Michel, institut
Saint-Germain et centre médico-psychologique.
Dans leurs remarques finales du 20 janvier 2025, les recourants requièrent l’interpellation
de l’Office de l’environnement.
3.2. Pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause, l’autorité doit instruire l’affaire. Elle
doit dès lors, avant tout, établir les faits de manière exacte et complète, étant précisé que
la procédure administrative vise à établir la vérité matérielle (BROGLIN, WINKLER DOCOURT,
MORITZ, Procédure administrative et juridiction constitutionnelle – Principes généraux et
procédure jurassienne, 2021, N 263). L’autorité procède aux investigations nécessaires, en
recourant, s’il y a lieu, aux moyens de preuve nécessaires : notamment la visite des lieux
(art. 59 al. 1 let. e Cpa). L’autorité peut toutefois y renoncer lorsque les moyens proposés
concernent des faits sans pertinence ou ne sont manifestement pas propres à éclaircir les
faits ou encore lorsque ceux-ci ont été suffisamment élucidés ou encore lorsque le moyen
de preuve porte sur des faits qui ne sont pas susceptibles d’influencer la décision à rendre.
Il s’agit de l’appréciation anticipée des preuves. L’autorité pourra ainsi mettre un terme à
l’instruction lorsque les preuves administrées lui auront permis de former sa conviction et
que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui
lui sont encore proposées, elle a la certitude que celles-ci ne pourront pas l’amener à
modifier son opinion ; il en est de même si le fait à établir résulte déjà des constatations
ressortant du dossier (BROGLIN, WINKLER DOCOURT, MORITZ, op.cit., N 265 ; BERNARD,
BELLANGER, Les grands principes de la procédure administrative, 2023, pp 73 et 74).
8

3.3. En l’espèce et de manière générale, le juge de céans dispose de tous les éléments
nécessaires pour établir les faits pertinents et la vérité matérielle. En effet, les éléments au
dossier lui permettent de former sa conviction, de sorte que les moyens de preuve proposés
par les recourants ne sont pas de nature à l’amener à modifier son opinion. Il est renvoyé,
à cet effet, aux considérants 5 et suivants ci-dessous.
Néanmoins, dans un souci d’exhaustivité, il sera revenu ci-après sur chaque moyen de
preuve déposé par les recourants.
3.4. Les recourants requièrent l’interpellation de la constructrice afin qu’elle démontre que la
puissance émettrice ne pourra pas être augmentée à l’avenir, dans le cadre du contrôle à
long terme du respect des valeurs limites. Les recourants ne font pas valoir d’éléments qui
laisseraient à penser que l’intimée augmentera à l’avenir la puissance émettrice. L’intimée
est, en effet, tenue de respecter les limites fixées par l’ORNI ainsi que les conditions du
permis de construire. En particulier, l’intimée est tenue de respecter les conditions de
l’autorisation n° 397/2020 du 7 août 2020, selon laquelle l’ENV engage l’intimée à respecter
les calculs d’impacts sur l’environnement tels que définis par les recommandations
d’exécution de l’ORNI et de mettre en place un autocontrôle garantissant le respect des
conditions d’exploitation fixées dans la fiche de données spécifiques au site. En cas de
dépassement de la valeur limite de l’installation, des mesures seront immédiatement prises
pour y remédier. Il est renvoyé, au surplus, aux motifs développés au considérant 8 ci-
dessous.
3.5. Les recourants requièrent l’interpellation de l’autorité intimée afin qu’elle renseigne les
parties sur la fonction du terrain de sport (aire gazonnée) et la halle de sport sis sur la
parcelle adjacente à l’école de culture générale. Le Juge de céans peine à comprendre les
recourants lorsqu’ils suggèrent l’interpellation de l’autorité intimée, soit d’une partie à la
présente procédure. Ce moyen de preuve est devenu sans objet, l’autorité intimée ayant
pu se déterminer le grief des recourants en lien avec la fonction du terrain de sport (aire
gazonnée) et la halle de sport sis sur la parcelle adjacente à l’école de culture générale
dans sa réponse du 14 septembre 2023 et dans sa prise de position du 8 janvier 2025. En
outre, les recourants ne mettent pas en lien ce moyen de preuve avec un allégué précis ;
ainsi, on ne comprend pas ce que veulent prouver les recourants, ni quelle serait l’utilité
d’un tel moyen de preuve dans l’établissement de faits pertinents. En particulier, les
recourants ne démontrent pas quelle serait l’utilité de connaître la fonction des deux lieux
précités. Si, par pure hypothèse, ce moyen de preuve concernait le grief des recourants en
lien avec l’identification des lieux à utilisation sensible (ci-après : LUS), il pourrait être
renvoyé aux motifs développés au considérant 7.3 ci-dessous. Dans ce cas de figure, les
éléments au dossier sont suffisants pour se déterminer sur ce grief, de sorte qu’un tel
moyen de preuve ne pourra pas amener le juge soussigné à modifier son opinion et son
raisonnement exprimés ci-dessous.
3.6. Les recourants requièrent un calcul de toutes les distances horizontales, de toutes les
directions émettrices verticales, de toutes les atténuations horizontales et verticales, de
tous les amortissements par l’enveloppe du bâtiment et des factuers de correction K pour
AA
9

toutes les antennes adaptatives comprises dans le projet litigieux. D’une part, les
recourants ne mettent pas en lien ce moyen de preuve avec un allégué précis ; ainsi, on ne
comprend pas ce que veulent prouver les recourants, ni quelle serait l’utilité d’un tel moyen
de preuve dans l’établissement de faits pertinents. Ils n’indiquent pas non plus qui doit
effectuer un tel calcul et de quelle manière. Si, par pure hypothèse, ce moyen de preuve
concernait le grief des recourants en lien avec la non-conformité au droit du système des
facteurs de correction, il pourrait être renvoyé aux motifs développés au considérant 7.4 ci-
dessous. Dans ce cas de figure, les éléments au dossier sont suffisants pour se déterminer
sur ce grief, de sorte qu’un tel moyen de preuve ne pourra pas amener le juge soussigné à
modifier son opinion et son raisonnement exprimés ci-dessous. En tout état de cause, les
recourants ne font pas valoir d’éléments qui laisseraient à penser que l’intimée n’aurait pas
déjà effectué les calculs demandés, ni que ses calculs seraient erronés, ni que de tels
calculs remettraient en cause le permis de construire délivré par l’autorité intimée, étant
précisé, comme on le verra ci-après, qu’aucun facteur de correction ne pourra être appliqué
dans le cadre du permis de construire octroyé le 31 mars 2023.
3.7. Les recourants requièrent l’interpellation de l’Office fédéral de la culture (OFC). Il semblerait
que les recourants souhaitent que cet office donne son appréciation sur le cas présent en
ce qui concerne la conformité du projet litigieux aux règles applicables aux sites construits
à protéger. D’une part, l’OFC n’est pas une autorité compétente pour se déterminer sur la
conformité de l’installation litigieuse, étant précisé que l’OCC, l’ENV et l’autorité intimée ont
préavisé favorablement ou autorisé le projet de l’intimée, étant précisé que l’installation
litigieuse n’est pas érigée sur un site protégé de niveau fédéral. En outre, les recourants
n’indiquent pas en quoi l’appréciation des autorités cantonales et communales serait
erronée, ni en quoi l’interpellation de l’OFC servirait à l’établissement des faits pertinents et
serait de nature à remettre en question l’avis des autres autorités. En tout état de cause,
les éléments au dossier sont suffisants pour se déterminer sur la conformité du projet
litigieux aux règles applicables aux sites construits à protéger, de sorte qu’un tel moyen de
preuve ne pourra pas amener le juge soussigné à modifier son opinion et son raisonnement
exprimés ci-dessous. Il peut être renvoyé, au surplus, aux motifs développés au
considérant 10 ci-dessous.
3.8. Les recourants requièrent l’interpellation de l’autorité intimée concernant l’étude de
variantes. Le Juge de céans peine à comprendre les recourants lorsqu’ils suggèrent
l’interpellation de l’autorité intimée, soit d’une partie à la présente procédure. Ce moyen de
preuve est devenu sans objet, l’autorité intimée ayant pu se déterminer le grief des
recourants en lien avec l’étude de variantes dans sa prise de position du 8 janvier 2025. Il
peut être renvoyé, au surplus, aux motifs développés au considérant 10 ci-dessous.
3.9. Les recourants demandent au juge d’ordonner à la constructrice de produire une fiche des
données spécifiques au site complémentaire comportant un calcul des valeurs limites dans
les lieux suivants : place de jeux, école de culture générale, terrain de sport et halle de sport
Saint-Michel, institut Saint-Germain et centre médico-psychologique. Les recourants ne
démontrent pas que la fiche des données spécifiques au site du 22 novembre 2019 serait
erronée, ni qu’elle contreviendrait aux exigences légales, notamment celles de l’ORNI. Par
10

ailleurs, un calcul supplémentaire d’autres lieux n’est pas exigé par la loi et n’est nullement
justifié dans le cas présent. Il peut être renvoyé, au surplus, au considérant 7.3 ci-dessous.
3.10. L’audition de l’ENV, requise dans les remarques finales du 20 janvier 2025, est un moyen
de preuve tardif ; en effet, ce moyen de preuve aurait déjà pu être requis par les recourants
dans leur recours, voire dans leurs remarques du 7 novembre 2024. Par ailleurs, ce moyen
de preuve n’est pas décisif dans le cas d’espèce, dans la mesure où l’ENV a délivré son
autorisation n° 397/2020 du 7 août 2020. Dans ce cadre-là, l’ENV a vérifié la fiche des
données spécifiques au site remise par l’intimée et notamment l’ensemble des calculs des
LUS. L’ENV n’a émis aucune remarque concernant une prétendue absence de LUS, ni
émis des réserves quant à la mise en service des antennes n° 7, 8 et 9. Il est renvoyé, au
surplus, aux considérants 7.3 et 7.4 ci-dessous.
3.11. Au vu de ce qui précède, l’ensemble des moyens de preuves requis par les recourants sont
rejetés.
4. Les recourants soulèvent les griefs suivants :
1. Violation du principe de la légalité en conjonction avec le principe de la séparation
des pouvoirs (c. 5) ;
2. Violation de l’obligation de planifier (c. 6) ;
3. Problématique du rayonnement non ionisant (violation du principe de précaution)
(c. 7) ;
4. Absence de contrôle du respect des valeurs limites sur le long terme (c. 8) ;
5. Violation du droit à la vie et à la protection de la sphère privée (c. 9) ;
6. Violation des règles en matière de protection du patrimoine bâti (c. 10).
5. Violation du principe de la légalité en conjonction avec le principe de la séparation
des pouvoirs
5.1. Les recourants estiment que le projet de construction envisagé lié à la 5G est contraire au
principe de la légalité (art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse [RS 101 ;
ci-après : Cst]), dans la mesure où il appartenait au législateur (Parlement) de poser le
cadre du déploiement de la 5G, par l’adoption de bases légales qui aurait pu être soumise
au référendum facultatif et éventuellement donner lieu à une votation populaire. Or, tel n’a
pas été le cas, l’introduction de la technologie 5G et le développement du réseau
d’antennes nécessaires échappant à tout contrôle démocratique.
Les recourants se prévalent également d’une violation du principe de la séparation des
pouvoirs, puisqu’ils reprochent au Conseil fédéral (et à l’administration fédérale) d’avoir
excédée ses compétences en empiétant sur les prérogatives du législateur qui aurait dû
lui-même poser le cadre légal minimum concernant le déploiement de la 5G.
11

Considérant ce qui précède, les recourants considèrent que l’autorité intimée n’est pas
autorisée à octroyer un permis de construire, faute de base légale suffisante pour une telle
installation.
5.2. En guise de réponses aux arguments des recourants, l’intimée renvoie à la jurisprudence
du Tribunal fédéral qui a confirmé que le principe de la légalité est pleinement respecté
compte tenu des normes de compétence figurant dans la Cst et la loi formelle (art. 12 al. 2
et art. 13 de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement [RS 814.01 ; ci-après :
LPE]). Elle précise que les valeurs limites sont uniquement fixées en fonction de la
fréquence de rayonnement, de sorte que l’introduction de la génération suivante en matière
de communication mobile n’a pas lieu d’être réglée dans l’ORNI. Elle rappelle également
que le développement du réseau de télécommunication est d’intérêt public (art. 92 al. 2
Cst., art. 1 al. 1 et 2 let. a à c de la Loi fédérale sur les télécommunication [RS 784.10 ; ci-
après : LTC]), de sorte que l’obligation de couverture et d’utilisation des fréquences (y
compris des nouvelles fréquences) qui incombent aux concessionnaires impliquent la
construction de nouvelles installations.
5.3. L’autorité intimée considère qu’en se prévalant d’une violation du principe de la légalité, en
conjonction avec le principe de la séparation des pouvoirs, les recourants ne critiquent pas
directement la décision attaquée ; leur argument est de nature politique.
Par ailleurs, elle relève que le principe de la légalité impose des obligations à l’Etat et à ses
organes et services. Dites obligations imposées à l’Etat ne correspondent pas à des droits
subjectifs reconnus à des particuliers, sous réserve de deux domaines étrangers au cas
d’espèce. Ainsi, la légalité est un principe constitutionnel et non un droit constitutionnel
indépendant.
Quant à la séparation des pouvoirs, s’il constitue un droit constitutionnel invocable en tant
que tel, il n’apparaît toutefois que dans des causes relatives à la répartition cantonale des
compétences législatives, ce qui ne correspond pas aux griefs des recourants.
Enfin, la question des nuisances provoquées par une installation de téléphonie mobile doit
être examinée au regard de la LPE (art. 1 al. 1 et art. 7 al. 1 LPE) et de ses dispositions
d’application (ORNI). L’ORNI a été édictée par le Conseil fédéral en application de l’art. 13
al. 1 LPE et ses dispositions reposent sur diverses autres dispositions de la LPE et de la
LAT. Ainsi, l’ORNI repose sur une délégation législative suffisante, ce que les recourants
ne remettent d’ailleurs pas en cause.
5.4. Dans un arrêt 1C_694/2021 du 3 mai 2023 c. 3, le Tribunal fédéral s’est déjà prononcé sur
ce grief lors d’une affaire portant également sur le déploiement d’une antenne 5G : les
recourants se plaignaient notamment d’une violation du principe de légalité garanti par
l’art. 5 Cst, en relation avec le principe de séparation des pouvoirs. Cet arrêt reprend la
jurisprudence constante du Tribunal fédéral.
12

Dans l’arrêt précité, le Tribunal fédéral a d’abord rappelé que, selon l’art. 73 Cst, la
Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la
nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
Selon l’art. 74 Cst, la Confédération légifère sur la protection de l’être humain et de son
environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes (al. 1). Elle veille à
prévenir les atteintes nuisibles ou incommodantes pour l’être humain et son
environnement naturel (al. 2).
La protection contre les immissions est régie par la LPE. S'agissant de la protection contre
le rayonnement non ionisant généré par l'exploitation d'installations stationnaires, le Conseil
fédéral a édicté l’ORNI. En application du principe de prévention posé à l'art. 11 al. 2 LPE
et repris à l'art. 4 al. 1 ORNI, les installations concernées ne doivent pas dépasser les
valeurs limites d'émission prescrites par l'annexe 1 de l'ordonnance, dans les LUS
(principalement les locaux dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant
une période prolongée ; cf. art. 3 al. 3 ORNI), dans le mode d'exploitation déterminant (ch.
15 de l’annexe 1 ORNI).
Sur le vu des normes de compétences et de délégation figurant dans la Cst, respectivement
dans la loi formelle (art. 12 al. 2 et 13 LPE), le principe de la légalité (art. 36 al. 1 Cst), en
particulier celui de la réserve de la loi, est pleinement respecté. La technologie 5G (new
radio) ne fait pas l’objet d’une réglementation spéciale dans l’ORNI, les valeurs limites étant
uniquement fixées en fonction de la fréquence du rayonnement. La fixation des valeurs
limites dans une ordonnance présente en outre l’avantage d’une possibilité d’adaptation
plus rapide en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques. Quant à la
multiplication des antennes de téléphonie mobile, elle découle de l’obligation de couverture
fixée à l’art. 92 al. 2 Cst et précisée dans la loi au sens formel (LTC) qui fixe les principes
du service universel sûr et d’une concurrence efficace (art. 1 al. 2 let. a à c LTC).
5.5. En l’espèce, les recourants n’apportent aucun élément nouveau remettant en cause la
légalité ou la constitutionnalité de l’ORNI. En particulier, les recourants ne parviennent pas
à démontrer en quoi l’introduction de la technologie 5G nécessiterait une base légale
formelle supplémentaire au cadre existant.
En réalité, le mandat constitutionnel a été concrétisé dans une loi fédérale, elle-même
précisée et exécutée par une ordonnance fédérale. Partant, l’installation litigieuse repose
manifestement sur une base légale suffisante.
Partant, ce grief doit être rejeté.
6. Violation de l’obligation de planifier
6.1. Les recourants allèguent que le déploiement de la technologie 5G impliquera l’implantation
de quelque 26'000 nouvelles antennes (une trentaine à Delémont) ce qui commande
impérativement une planification permettant de coordonner les différents intérêts publics en
13

cause (protection contre le rayonnement non ionisant, protection du paysage, protection
des sites, etc.). L’obligation de planifier est ancrée à l’art. 2 LAT.
Les recourants se demandent même si une planification directrice ne serait pas
commandée par les circonstances en application de l’art. 8 LAT. Le Conseil de ville de
Delémont a d’ailleurs mis en place une procédure de planification directrice (PDCatm), au
niveau communal, pour les installations de communication mobile, étant toutefois précisé
que cette planification n’a pas encore été adoptée (le processus de planification se trouve
toujours dans la phase préalable). Les recourants ajoutent que la création de la planification
ne bloque pas le traitement des demandes de permis de construire en cours, ce qui est le
cas de l’installation litigieuse au centre de la présente procédure de recours. Ainsi, selon
les recourants, l’autorité intimée n’était pas en droit de d’octroyer un permis de construire,
dans la mesure où l’installation litigieuse ne reposait sur aucune planification directrice.
L’autorité intimée aurait dû toutefois attendre l’adoption de la planification directrice avant
d’octroyer le permis de construire, étant donné que la planification en cours d’adoption ne
peut être appliquée de manière anticipée.
Les recourants considèrent que lorsque l’autorité intimée a statué sur la demande de
permis, le processus de planification directrice communale était déjà bien entamé, de sorte
que l’on connaissait déjà les dispositions qu’il était prévu d’adopter en matière d’installations
de communication mobile. Ainsi, en vertu de l’art. 20 al. 2 LCAT, qui prévoit l’effet anticipé,
l’autorité intimée devait prendre sa décision selon les nouvelles prescriptions prévues en la
matière, une fois qu’elles auraient été approuvées. En d’autres termes, l’autorité intimée
aurait dû attendre l’aboutissement de la procédure d’adoption du plan directeur communal
avant de statuer sur la demande de permis de construire.
Dans leur courrier du 6 juin 2025, les recourants relèvent que l’adoption d’un plan directeur
pour l’implantation des antennes à Delémont et sa prochaine application est concrète. En
effet, le projet de planification n’est pas resté au stade de consultation publique, mais, selon
le Conseil communal, le plan directeur finalisé et validé par le Conseil communal serait
prochainement disponible sur le site internet de la Commune. Cas échéant, les adaptations
du Règlement communal sur les constructions de Delémont (ci-après : RCC) sont bien
prévues dans la révision partielle en cours qui arrive en fin de processus. Le Conseil de
Ville sera sollicité sur ce dossier dans le courant de l’année 2025. Dès lors, il convient de
tenir compte de ce projet de planification dans le jugement à venir, en application du
principe de l’effet anticipé négatif dans plans en voie d’élaboration.
6.2. L’intimée relève que l’argument relatif à une prétendue violation de l’obligation de planifier
a été rejeté par le Tribunal fédéral qui rappelle que les installations de communication
mobile ne sont pas soumises à une obligation de planifier. Les cantons et les communes
ont la possibilité d’adopter des prescriptions sur les constructions et les zones concernant
les installations de communication mobile en zone à bâtir dans le cadre de leur compétence
en matière d’aménagement du territoire et de constructions. Il s’agit toutefois de tenir
compte des immissions immatérielles et non de protéger la population contre le
rayonnement non ionisant. Ces prescriptions doivent respecter les limites du droit fédéral
14

et notamment du droit en matière d’environnement et de télécommunications (art. 92 Cst
et 1er LTC). En particulier, d’éventuelles prescriptions cantonales ou communales doivent
tenir compte de l’intérêt à disposer d’un réseau de téléphonie mobile de bonne qualité et
d’une concurrence efficace entre les fournisseurs de téléphonie mobile. Aussi, le Tribunal
fédéral n’admet pas de restrictions motivées par la protection contre le rayonnement, cette
dernière étant régie exclusivement par le droit fédéral. Il en résulte et contrairement à ce
que souhaitent les recourants, que telles prescriptions ne peuvent avoir pour effet de
réglementer la planification d’une nouvelle technologie, ni d’assurer l’intérêt public de la
protection contre le rayonnement non ionisant.
L’intimée constate, du reste, que de telles prescriptions ne sont pas en vigueur dans la Ville
de Delémont et aucun dépôt public de telles prescriptions, ouvrant la voie aux oppositions,
n’a eu lieu (art. 71 LCAT), ce qui n’est pas contesté par les recourants puisque ceux-ci font
valoir uniquement une consultation publique du plan directeur communal relatif à
l’implantation des antennes de téléphonie mobile (PDCatm). L’intimée rappelle qu’un plan
directeur est un outil de planification qui ne lie que les autorités et n’a aucune force
obligatoire pour les administrés.
6.3. L’autorité intimée rappelle la teneur de l’art. 2 LAT et indique que la Commune municipale
de Delémont dispose d’un plan d’affectation conforme aux exigences du droit fédéral. Du
reste, les recourants ne prétendent pas, à juste titre, que le projet litigieux nécessiterait
l’adoption d’un plan d’affectation spécial. Ainsi, l’autorité intimée n’a pas violé son obligation
de planifier.
Par ailleurs, l’autorité intimée prend acte du fait que, selon les recourants, la technologie
5G impliquerait l’implantation de 26'000 nouvelles antennes. Toutefois, elle relève qu’elle
n’est pas compétente pour coordonner l’implantation de toutes ces antennes sur l’ensemble
du territoire suisse, son obligation de planifier se limitant au territoire de la commune de
Delémont. Du reste, l’autorité intimée fait référence à la PJ 30 des recourants (rapport du
Conseil fédéral intitulé « La 5G et la fibre optique pour une société à haut débit en Suisse »)
et relève que ledit rapport indique que le chiffre de 26'000 antennes est erroné. En réalité,
pour assurer la couverture de la 5G en Suisse, 7'500 antennes réparties sur l’ensemble du
territoire suisse seraient suffisantes.
Les recourants remettent en cause la nécessité d’installer autant d’antennes sur le territoire
delémontain, arguant qu’un nombre réduit d’antennes et une technologie 3G ou 4G seraient
suffisantes. A ce sujet, l’autorité intimée fait référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral
qui considère qu’il incombe à l’opérateur seul de choisir l’emplacement adéquat de
l’installation de téléphonie mobile. Si l’installation projetée est conforme à la zone et qu’elle
ne nécessite aucune dérogation, la question de l’intérêt public et, dès lors, du besoin ne se
pose pas. Ainsi, une pesée globale des intérêts telle que prévue par l’art. 24 LAT, qui
s’applique à une installation hors zone à bâtir, n’a pas lieu d’être ; dans cette mesure, il
n’est pas utile d’examiner l’existence d’un besoin ni de rechercher des lieux d’implantation
alternatifs.
15

A cela s’ajoute qu’en principe, un recourant ne peut plus mettre en cause, dans la procédure
d’opposition ou de recours, la légalité d’un plan d’affectation lequel aurait dû être contesté
lors de l’enquête publique. Un recours préjudiciel contre le plan d’affectation est donc exclu
sauf hypothèse exceptionnelle non réalisée en l’espèce.
Quant à l’art. 8 LAT, il concerne le contenu minimal des plans directeurs cantonaux, et ne
s’adresse donc pas à l’autorité intimée. Ainsi, l’argument des recourants relatif à une
violation de l’art. 8 LAT tombe à faux. Il en est de même de la jurisprudence invoquée par
les recourants (ATF 140 II 162) qui concerne l’application de l’art. 8 LAT et la nécessité
pour le canton d’établir un plan directeur. Il est, au surplus, rappelé que dite jurisprudence
concerne une concession de droits d’eau à une centrale hydroélectrique et l’inscription de
cette dernière dans le plan directeur, soit une situation différente du cas d’espèce (permis
de construire pour la transformation d’une installation de communication mobile existante).
Concernant la planification directrice pour les installations de communication mobile au
niveau communal (PDCatm) à laquelle font référence les recourants, l’autorité intimée
relève qu’il s’agit d’un projet qui modifie le RCC de Delémont par l’intégration d’un nouvel
article relatif aux antennes de téléphonie mobile. Une consultation publique sur ledit projet
a été lancée et le délai a été fixé au 30 avril 2022. Si l’autorité intimée avait refusé de délivrer
le permis de construire déposé par l’intimée en se prévalant du PDCatm, elle aurait violé
l’art. 20 al. 1 LCAT et, par la même occasion, les principes de la légalité, de la non-
rétroactivité des lois, de l’arbitraire, de la sécurité du droit et de la confiance dans les plans.
En effet, une décision relative au permis de construire doit être prise conformément au droit
en vigueur au moment où elles sont présentées, ce qui exclut une application rétroactive
des lois. Ainsi, l’installation litigieuse reposait, au jour où le permis de construire a été
délivré, sur le plan d’aménagement local et le RCC en vigueur. En outre, l’autorité intimée
aurait commis un déni de justice si elle avait attendu l’adoption du PDCatm avant de rendre
une décision sur la demande de permis de construire.
L’autorité intimée précise qu’aucune des trois conditions de l’art. 20 al. 2 LCAT n’est
réalisée. La première exception au principe de non-rétroactivité prévue à la lettre a de cette
disposition n’est pas réalisée dans la mesure où le PDCatm ne faisait pas l’objet d’un dépôt
public au moment de la demande de permis ; il n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’un dépôt
public. Ce projet de planification a fait uniquement l’objet d’une consultation publique. La
suite de la procédure aurait dû être la suivante : consolidation du dossier, transmission du
dossier au canton pour examen préalable, dépôt public et adoption formelle par les autorités
communales. La seconde exception n’entre pas en ligne de compte, dans la mesure où elle
concerne les dispositions de la Loi sur la construction et l’entretien des routes. La troisième
exception ne s’applique pas non plus.
6.4. Selon l’art. 2 LCAT, le permis de construire est accordé si le projet est conforme aux
prescriptions de droit public, s’il n’est pas contraire à l’ordre public et pour autant qu’il
n’existe pas d’obstacles quant à la planification au sens des art. 20 et 21 LCAT.
16

Si les prescriptions du droit public telles que précisées à l’art. 2 LCAT précité sont
satisfaites, l’autorisation de construire doit être accordée, elle ne peut pas dépendre de
conditions et de charges qui ne reposent pas sur une base légale. Une autorisation de
construire ne peut dès lors être refusée si, par exemple, le financement n’est pas assuré
ou si la clause du besoin n’est pas rapportée (A. ZAUGG/PETER LUDWIG, Baugesetz des
Kantons Bern, 2013, volume I, ad. art. 2 no 1 p. 53, 54).
Concernant les prescriptions de droit public à prendre en compte, l’art. 20 al. 1 LCAT
précise que la décision concernant les demandes de permis sera prise conformément au
droit en vigueur au moment où elles ont été présentées.
Cette règle est toutefois soumise à quelques réserves prévues à l’art. 20 al. 2 LCAT, qui
prévoit que :
- seront renvoyés les projets qui, au moment de la demande, sont contraires à des
prescriptions communales en matière de construction faisant l’objet d’un dépôt public ;
est applicable l’article 21, alinéa 2, lettres c et d LCAT (let. a) ;
- conformément aux dispositions de la loi sur la construction et l’entretien des routes
concernant les plans de routes, les plans spéciaux cantonaux prennent effet dès le
dépôt public;
- si une demande a été présentée compte tenu de nouvelles prescriptions prévues, la
décision sera prise en vertu de celles-ci, une fois qu’elles auront été approuvées.
6.5. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les installations de téléphonie mobile
ne sont pas soumises à une obligation de planifier (ATF 142 II 26 c. 4.2 ; arrêts TF
1C_694/2021 du 3 mai 2023 c. 7.2 ; 1A.140/2003 du 18 mars 2004 c. 3.2) et elles n’ont en
principe pas à faire l’objet d’une planification spéciale (ZUFFEREY, Droit public de la
construction, 2024, N 1469). C'est en effet aux opérateurs de téléphonie mobile qu'il
appartient de planifier leur propre réseau et de déterminer l'emplacement des antennes
nécessaires. Les effets qui en découlent sur l'aménagement du territoire - pour autant que
les valeurs limites fixées par l'ORNI soient respectées - ne sont pas suffisamment
importants pour imposer une adaptation de la planification (ATF 142 II 26 c. 4.2 et les arrêts
cités). Une telle planification est certes possible, mais doit respecter notamment l'obligation
de couverture telle qu'elle résulte du droit fédéral (ATF 141 II 245 c. 7.1 ; arrêt TF
1C_694/2021 du 3 mai 2023 c. 7.2).
À moins qu’elle n’ait adopté une réglementation spécifique, la commune ne peut pas
procéder, s’agissant d’une antenne dont l’implantation est prévue en zone à bâtir, à une
pesée d’intérêts, ni exiger la preuve que la construction d’une nouvelle installation est
nécessaire, ni conditionner la délivrance de l’autorisation à une évaluation des
emplacements alternatifs, ni exiger la présentation d’un concept global de tous les
emplacements d’antennes actuels et futurs de tous les opérateurs de téléphonie mobile
(ATF 133 II 64 c. 5 ; arrêt TF 1C_13/2009 du 21 novembre 2009 c. 6 ; BESSE, Aménagement
17

du territoire et police des constructions / Le traitement des antennes de téléphonie mobile
dans les plans d’affectation, in : Bouchat et al. (édit.), Mélanges en l’honneur du Professeur
Benoît Bovay, 2024, p. 240). En somme, la jurisprudence a exposé à plusieurs reprises
qu’il n’est pas nécessaire de prouver le besoin de couverture lorsque l’installation d’une
antenne de téléphonie mobile est projetée en zone à bâtir (arrêts TF 1C_547/2022 du 19
mars 2024 c. 4.4 ; 1C_518/2018 du 14 avril 2020 c. 5.1.1).
Par ailleurs, selon l’art. 9 LAT, les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.
Toutefois, ces plans ne sont pas contraignants pour les particuliers (MOOR/POLTIER, Droit
administratif – Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 555). En outre, la
protection juridique des administrés face aux plans directeurs est très réduite. A cet égard,
un projet de construction conforme au plan d’affectation ne peut être refusé au seul motif
qu’il contreviendrait à un plan directeur communal ; un tel refus reviendrait à octroyer à ce
plan directeur en effet anticipé inadmissible et équivaudrait à une modification du plan
d’affectation en vigueur (ZUFFEREY, op. cit., N 205).
6.6. En l’espèce, le projet litigieux est conforme à la zone d’affectation UAb, ce que les
recourants ne contestent pas, et respecte les normes en matière de construction
(notamment le RCC), d’aménagement du territoire et d’environnement (notamment l’ORNI).
En effet, conformément aux art. 2 et 20 LCAT, au moment du dépôt de la demande de
permis de construire, soit le 17 février 2020, le projet était (il l’est toujours) conforme aux
prescriptions de droit public et au plan d’affectation en vigueur.
Ainsi, au vu de la doctrine et de la jurisprudence susmentionnées, les installations de
téléphonie mobile ne sont pas soumises à une obligation de planifier et il n’appartient pas
à l’autorité intimée, ni au Juge de céans d’examiner la nécessité du projet de construction,
ni la pertinence de son emplacement, ni rechercher des emplacements alternatifs. En outre,
le lieu choisi, lequel doit impérativement se trouver en zone à bâtir (conformément à la fiche
2.10 du plan directeur cantonal et à la doctrine : ZUFFEREY, op. cit., N 1473), permet
d’assurer une couverture optimale de la ville, ce qui n’est pas contesté par les recourants.
S’agissant de la conformité de l’installation au plan directeur communal relatif à
l’implantation des antennes de téléphonie mobile (PDCatm), il convient de constater que
cette planification n’était pas en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de
construire, de sorte que ce plan directeur ne saurait être appliqué à l’installation litigieuse.
Les recourants en sont bien conscients, puisqu’ils relèvent, dans leur recours, que cette
planification n’a pas encore été adoptée, le processus de planification se trouvant toujours
dans la phase préalable. En outre, ils admettent que la création de la planification directrice
ne bloque pas le traitement des demandes de permis de construire en cours et que la
planification en cours d’adoption ne peut être appliquée de manière anticipée.
Les recourants estiment toutefois que l’autorité intimée aurait dû attendre l’adoption de la
planification directrice (PDCatm) avant d’octroyer le permis de construire. Ce raisonnement
semble être contradictoire avec les considérations des recourants relevées ci-dessus. Du
reste, l’argument des recourants semble reposer sur l’art. 20 al. 2, let. a LCAT lequel prévoit
18

que seront renvoyés les projets qui, au moment de la demande, sont contraires à des
prescriptions communales en matière de construction faisant l’objet d’un dépôt public. Or,
au moment du dépôt de la demande de permis de construire, le 17 février 2020, le PDCatm
ne faisait pas l’objet d’un dépôt public ; il n’a d’ailleurs jamais fait l’objet d’un dépôt public.
6.7. Pour toutes les raisons qui viennent d’être évoquées, le grief des recourants relatif à une
prétendue violation de l’obligation de planifier doit être rejeté.
7. Problématique du rayonnement non ionisant (violation du principe de précaution)
7.1. Principe de précaution et les valeurs limites de l’installation
7.1.1. Les recourants relèvent que les LUS nos 3, 4 et 6 ont des valeurs proches de la VLinst
maximale, ce qui commande une application stricte du principe de précaution. En effet, il
est déjà arrivé que les valeurs obtenues par l’opérateur dans la fiche des données
spécifiques soient erronées, ce qui exposerait les personnes habitant ces LUS à des
rayonnements d’une VLinst supérieure à celle admise dans l’ORNI, en violation des art. 10
al. 1 et 11 al. 1 Cst et 2 § 1 CEDH.
Les recourants sont conscients de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral qui a statué
sur la question des valeurs limites et des atteintes à la santé causées par le rayonnement
non ionisant (notamment arrêt TF 1C_100/2021 du 14 février 2023). Ils critiquent toutefois
l’appréciation du Tribunal fédéral qui, selon eux, n’est pas partagée par la Cour d’appel du
district de Colombia, aux Etats-Unis.
Les recourants considèrent encore que la recherche scientifique est très lacunaire en
matière de rayonnement non-ionisant et énumèrent différentes études scientifiques qui
mettent en évidence les effets néfastes d’un tel rayonnement sur la santé humaine. En
outre, ils estiment que l’intimée a connaissance, depuis de nombreuses années, des
risques que peut induire l’exposition aux rayonnements non ionisant, notamment un risque
accru de cancer et de dommages évidents au matériel héréditaire. Malgré cela, l’intimée a
préféré poursuivre sa course effrénée au développement de son réseau de téléphonie.
7.1.2. L’intimée relève que les recourants remettent en cause les valeurs limites fixées par l’ORNI.
Or, le Tribunal fédéral a confirmé qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause de telles valeurs.
Elle estime que les recourants confondent les valeurs limites d’immissions (VLi), lesquelles
protègent contre les effets thermiques scientifiquement prouvés, et les valeurs limites de
l’installation (VLInst) dix fois plus restrictives, fixées en fonction des possibilités techniques
et d’exploitation ainsi que de la viabilité économique, et qui mettent en œuvre le principe de
précaution. Les VLInst sont des valeurs de prévention et non des valeurs de danger ; elles
ne sont pas directement liées à un risque sanitaire démontré ou présumé, mais protègent
de ce risque indirectement dans le sens d’une marge de sécurité. En adoptant des VLInst
dans l’ORNI, le Conseil fédéral est allé plus loin que les recommandations internationales
(recommandations ICNIRP).
19

L’intimée rappelle que les calculs établis par les opérateurs le sont conformément aux
recommandations de l’OFEV et vérifiés par les autorités cantonales spécialisées
compétentes. Les recourants n’expliquent pas en quoi ces calculs seraient incorrects.
7.1.3. L’autorité intimée constate que les recourants admettent que la valeur limite d’installation
prévue à l’art. 64 let. c de l’annexe 1 de l’ORNI n’est pas dépassée pour chacun des LUS
calculés par l’intimée. Or, si l’autorité intimée avait refusé le permis de construire au motif
que certains LUS étaient proches de la VLInst limite, elle aurait violé l’ORNI, l’interdiction
de l’arbitraire et éventuellement commis un déni de justice. En effet, le principe même de
fixer une valeur limite serait vidé de sa substance si l’autorité devait refuser un projet au
motif que l’on se trouve proche de la limite.
Ensuite, l’autorité intimée rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de
connaissances scientifiques en lien avec le rayonnement non ionisant et relève que le
Conseil fédéral a concrétisé le principe de précaution en fixant des valeurs limites de
l’installation qui sont inférieures aux valeurs limites d’immissions. Elle précise que les
valeurs limites de l’installations ne présentent pas de lien avec des dangers avérés pour la
santé. En fixant les valeurs limites de l’installation, le Conseil fédéral a créé une marge de
sécurité en vue de dangers avérés pour la santé. Par ailleurs, proposer une adaptation des
valeurs limites réglées dans l’ORNI est en premier lieu l’affaire des autorités spécialisées
compétentes et non du Tribunal fédéral. Actuellement, c’est l’OFEV qui a rempli cette tâche.
La protection contre le rayonnement non ionisant est régie par le droit fédéral et notamment
par la LPE et l’ORNI. Cette réglementation est exhaustive, de sorte qu’il n’y a pas de place
pour le droit cantonal ou communal. Ainsi, la commune ne peut pas imposer des charges
ou des conditions allant au-delà des exigences de l’ORNI. Il en résulte que l’autorité intimée
est liée par les valeurs limites fixées dans l’ORNI et ne saurait s’en écarter comme le
demandent les recourants.
En tout état de cause, l’autorité intimée rappelle les conditions et les charges du permis de
construire délivré à l’intimée, en particulier celles figurant dans l’autorisation n° 397/2020
de l’ENV du 7 août 2020. L’installation projetée fera notamment l’objet de contrôles stricts
et des mesures devront être prises au cas où les calculs effectués par l’intimée s’avéraient
erronés et que les valeurs limites étaient en réalité dépassées.
7.1.4. L’installation de communication projetée doit être en conformité avec les exigences de la
LPE ainsi que l’ORNI. L’art. 1 al. 1 et 2 LPE mentionne que la présente loi a pour but de
protéger notamment les hommes contre les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou
incommodantes. Conformément à l’art. 13 al. 1 LPE, le Conseil fédéral a adopté l’ORNI
pour prévenir les atteintes en matière de rayonnement non ionisant.
L’art. 4 ORNI concrétise le principe général de prévention pour le sujet des rayons non
ionisants ; il s’applique aux installations tant anciennes, que nouvelles. Selon cette
disposition, les installations doivent être construites et exploitées (dans leur mode
20

déterminant) de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l’annexe
1 de l’ORNI ne soient pas dépassées dans les « lieux à utilisation sensible » (LUS). Selon
une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le principe de prévention est réputé
respecté en cas de respect de la valeur limite de l’installation dans les lieux à utilisation
sensible où cette valeur s’applique (ATF 133 II 64 c. 5.2 ; 126 II 399 c. 3c ; arrêts TF
1C_693/2021 du 3 mai 2023 c. 4.1 ; 1C/518/2018 du 14 avril 2020 c. 5.1.1 ; 1A.68/2005 du
26 janvier 2006 c. 3.2). Les valeurs limites de l’installation sont des limitations des émissions
concernant le rayonnement émis par une installation donnée (cf. art. 3 al. 6 ORNI). L’annexe
1 de l’ORNI fournit des valeurs pour différentes installations, notamment les stations
émettrices pour téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil (ch. 6 ;
ZUFFEREY, op. cit., N 1455).
L’ORNI fixe deux types de valeurs limites, chacune ayant une annexe dédiée. Il s’agit
premièrement des valeurs limites d’immissions, pour la protection contre les effets
thermiques scientifiquement prouvés, qui ont été reprises par la Commission internationale
de protection contre les rayons non ionisants (ICNIRO) et qui doivent être respectées
partout où des personnes peuvent séjourner (art. 13 al. 1 et annexe 2 ORNI). Il s’agit
deuxièmement des valeurs limites de l’installation, qui doivent être respectées dans les
lieux à utilisation sensible où les personnes séjournent de manière régulière (LUS). A cet
égard, l’ORNI prévoit que les trois LUS les plus chargés doivent être indiqués sur la fiche
de données (art. 11 al. 2 let. c ch. 2 ORNI).
Les valeurs limites de l’installation sont très restrictives (dix fois inférieures aux valeurs
limites d’immissions). Les valeurs limites de l'installation ne présentent pas de lien direct
avec des dangers avérés pour la santé, mais ont été fixées en fonction des possibilités
techniques et d'exploitation ainsi que de la viabilité économique, afin de réduire au
maximum le risque d'effets nocifs, dont certains ne sont que supposés et pas encore
prévisibles (ATF 126 II 399 c. 3b ; arrêts TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 c. 5.3.2 ;
1C_627/2019 du 6 octobre 2020 c. 3.1). En fixant les valeurs limites de l'installation, le
Conseil fédéral a créé une marge de sécurité en vue de dangers avérés pour la santé, en
renonçant à la certitude scientifique (ATF 128 II 378 c. 6.2.2 ; arrêts TF 1C_627/2019 du 6
octobre 2020 c. 3.1 ; 1C_576/2016 du 27 octobre 2017 c. 3.5.1).
Les autorités d’application ne peuvent pas exiger des mesures encore plus incisives à titre
de limitation préventive, car les valeurs limites de l’installation correspondent à l’état actuel
de la technique. A cet égard, le Tribunal fédéral mentionne que la protection contre le
rayonnement non ionisant contenue dans l’ORNI est définitive ; c’est pourquoi il n’y a pas
de place pour le droit communal et cantonal à cet égard. Cependant, la Confédération doit
suivre l’évolution de la recherche et des connaissances, et au besoin adapter les valeurs
limites (ZUFFEREY, op. cit., N 1458 ; ATF 138 II 173 c. 5.1 ; 133 II 64 c. 5. 2 ; 126 II 399 c.
3c).
Suivre la recherche internationale correspondante ainsi que l'évolution technique et, le cas
échéant, proposer une adaptation des valeurs limites réglementées dans l'ORNI, est en
premier lieu l'affaire des autorités spécialisées compétentes et non du Tribunal fédéral.
21

L'OFEV s'est acquitté de cette tâche jusqu'à présent. Dans sa requête au Tribunal fédéral
du 24 septembre 2021, l'OFEV explique qu'il continue à suivre de près la recherche sur les
effets sanitaires des rayonnements non ionisants de haute fréquence, qu'il examine les
rapports de synthèse établis dans le monde entier par des groupes d'experts internationaux
ou des autorités spécialisées de gouvernements, qu'il en informe et qu'il réagit en cas
d'indications correspondantes. Il examinera notamment en détail les évaluations attendues
des organismes internationaux quant à leur pertinence pour les valeurs limites de l'ORNI
(arrêt TF 1C_100/2021 du 14 février 2023, c. 5.3.3).
Ainsi, l’OFEV est chargé de suivre assidûment l’évolution des recherches au sujet des effets
sanitaires des rayonnements non ionisants de haute fréquence. Pour le soutien technique,
l’OFEV a fait appel en 2014 à un groupe consultatif d’experts en matière de rayonnement
non ionisant (BERENIS), lequel examine les études scientifiques et publie des évaluations
(arrêts TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 c. 5.3.3 ; 1C_97/2018 du 3 septembre 2019 c.
5.4). Ce groupe examine en permanence les travaux scientifiques publiés sur le sujet et
sélectionne pour une évaluation détaillée ceux qui, de son point de vue, sont ou pourraient
être importants pour la protection de l’Homme. Ainsi, les risques potentiels devraient être
identifiés à temps et, si possible, aucun indice d’une éventuelle nocivité nécessitant une
action ne devrait être négligé. BERENIS suit le principe scientifique selon lequel la fixation
de valeurs limites pour les atteintes à l’environnement ne se fait pas sur la base d’une seule
étude, mais prend en compte l’ensemble de la littérature publiée. Une vue d’ensemble
devait être réalisée par un comité d’experts internationaux, soit l’OMS et son agence
spécialisée dans le cancer (CIRC), ou l’ICNIRP (arrêt TF 1C_100/2021 du 14 février 2023
c. 5.3 et suivants). En outre, les rapports d'évaluation internationaux publiés depuis 2014
ont été pris en compte (Rapport "Téléphonie mobile et rayonnement", p. 8). Le groupe de
travail est arrivé à la conclusion qu'aucun effet cohérent sur la santé n'a été démontré
jusqu'à présent en dessous des valeurs indicatives de l'ICNIRP (ou des valeurs limites
d'immissions de l'ORNI) et avec les fréquences de téléphonie mobile utilisées actuellement
(arrêt TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 c. 5.3.4). Les nouvelles directives de l’ICNIRP
ont été publiées, BERENIS s’est penché sur elles dans son numéro de juillet 2020. Ce
groupe a constaté que le niveau de protection de la population n’avait pas changé avec les
nouvelles valeurs indicatives. BERENIS continue de recommander l’application
systématique du principe de précaution, concrétisé par la valeur limite de l’installation de
l’ORNI concernant les immissions des stations émettrices fixes (arrêts 1C_694/2021 du 3
mai 2023 consid. 5.1.3 ; 1C_100/2021 du 14 février 2023 consid. 5.4.3).
Aussi, vu la marge de manœuvre dont dispose le Conseil fédéral s’agissant de
l’établissement des valeurs limites, seuls de solides éléments démontrant de nouvelles
connaissances fondées scientifiquement justifient de remettre en cause ces valeurs (arrêts
TF 1C_694/2021 du 3 mai 2023 c. 4.1 ; 1C_693/2021 du 3 mai 2023 c. 4.1).
En somme, notre Haute cour a considéré qu’en l’état des connaissances, il n’existe pas
d’indices selon lesquels les valeurs limites de l’installation doivent être modifiées
(notamment : arrêt TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 c. 5).
22

7.1.5. En l’espèce, les recourants admettent que la valeur limite d’installation prévue à l’art. 64 let.
c de l’annexe 1 de l’ORNI n’est pas dépassée pour chacun des LUS calculés par l’intimée.
Il est sans importance que les LUS nos 3, 4 et 6 aient des valeurs proches de la VLinst
maximale, lesdites valeurs étant conformes aux limites fixées par l’ORNI. A cet égard, il est
rappelé que les valeurs limites de l’installation sont très restrictives (dix fois inférieures aux
valeurs limites d’immissions) ; en outre, elles ne présentent pas de lien direct avec des
dangers avérés pour la santé.
D’autre part, le 7 août 2020, l’ENV a délivré une autorisation n° 397/2020 concernant le
projet de construction d’une nouvelle installation de communication mobile. Cette
autorisation est assortie de différentes conditions que l’intimée sera tenue de respecter (cf.
considérant D ci-dessus). Les recourants ne démontrent pas de quelle manière l’ENV se
serait trompé en autorisant la construction litigieuse. En outre, ils se trompent en prétendant
que les risques à long terme ne sont pas examinés. Dans son autorisation, l’ENV précise
qu’en cas de dépassement de la valeur limite de l’installation, des mesures seront
immédiatement prises pour y remédier. En outre, si l’OFEV, par l’intermédiaire de son
groupe de travail BERENIS, découvrait des avancées scientifiques sérieuses remettant en
cause les valeurs contenues dans l’ORNI, ces dernières seraient modifiées pour le projet
de construction d’installations de communication mobile puisque la construction est tenue,
selon le préavis de l’ENV, de respecter les différentes normes environnementales.
Comme le relèvent la doctrine et la jurisprudence, l’autorité intimée ne peut pas exiger des
mesures encore plus incisives à titre de limitation préventive, que celles mises en place par
l’ORNI. En effet, le Tribunal fédéral a jugé que la protection contre le rayonnement non
ionisant contenue dans l’ORNI est définitive ; c’est pourquoi il n’y a pas de place pour le
droit communal et cantonal à cet égard.
S’agissant du grief des recourants en lien avec la recherche scientifique en matière de
rayonnement non-ionisant, qu’ils considèrent comme très lacunaire, il sied de relever que
le Conseil fédéral prend au sérieux l’inquiétude de la population à propos de la protection
de la population contre le rayonnement non ionisant. Pour s’acquitter de cette tâche, le
groupe BERENIS assure un suivi régulier des nouvelles connaissances scientifiques dans
le domaine ; il considère notamment la santé et le bien-être général des personnes comme
un critère essentiel. Or, fondé sur les études de ce groupe et les conclusions de l’OFEV, le
Tribunal fédéral considère toujours qu’en l’état des connaissances, il n’existe pas d’indices
selon lesquels les valeurs limites de l’installation doivent être modifiées.
7.1.6. Au vu de ce qui précède, le grief relatif à une prétendue violation du principe de précaution
et les valeur limites de l’installation des recourants doit être rejeté.
7.2. Les personnes particulièrement sensibles
7.2.1. Les recourants font référence à l’art. 13 al. 2 LPE qui exige du Conseil fédéral qu’il tienne
compte de l’effet des immissions sur des catégories de personnes particulièrement
sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes
23

enceintes. Or, ils relèvent que l’installation projetée se trouve sur le toit de l’Hôpital du Jura,
lequel accueille, chaque jour, des personnes particulièrement sensibles au sens de la
disposition susmentionnée. Selon un rapport rendu par CSD Ingénieurs SA, l’Hôpital du
Jura se trouve dans une zone orange, selon la planification directrice communale en cours
d’adoption, soit un endroit qui ne devrait être choisi qu’en dernier recours pour l’installation
d’une antenne de téléphonie mobile. Un nouvel art. 71bis al. 7 RCC exclurait, par principe,
un tel endroit pour l’implantation d’une antenne 5G.
Les recourants indiquent également qu’un centre médico-psychologique se trouve à
quelques mètres au sud de l’emplacement choisi pour l’antenne litigieuse.
La fiche 2.10 du Plan directeur cantonal, qui concerne le réseau de téléphonie mobile,
dispose qu’en principe des antennes ne sont pas installées à proximité des écoles, des
crèches, des hôpitaux et des homes, ce qui n’est pas du tout respecté en l’espèce, puisque
l’antenne est projetée à proximité directe d’un hôpital, de l’école de culture générale et du
Home de la Promenade.
7.2.2. L’autorité intimée relève que l’art. 13 al. 2 LPE exige du Conseil fédéral qu’il tienne compte,
lors de la détermination des valeurs limites, de l’effet des immissions sur des catégories de
personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes
âgées et les femmes enceinte. Cette disposition s’adresse au Conseil fédéral et non à une
autorité communale, de sorte que l’autorité intimée ne voit pas en quoi la décision attaquée,
soit l’octroi d’un permis de construire, pourrait violer cette norme. Par ailleurs, le Conseil
fédéral a tenu compte de l’effet des immissions sur les catégories de personnes
susmentionnées en fixant la valeur limite d’installation à 5 V/m (art. 64 let. c ORNI), dans la
mesure où cette valeur tient compte d’une marge de sécurité.
S’agissant de la fiche 2.10 du plan directeur cantonal dont se prévalent les recourants,
l’autorité intimée relève que le principe d’aménagement n° 3 indique qu’« en principe » des
antennes ne sont pas « installées » à proximité des écoles, des crèches, des hôpitaux et
des homes, ce qui signifie que l’installation à proximité de tels établissements n’est pas en
soi interdite. Cela étant, le principe d’aménagement n° 1 indique notamment que la
prolifération des mâts supportant des antennes doit être évitée et que dans la mesure où
l’installation peut accueillir d’autres opérateurs, l’utilisation des emplacements existants est
exigée. Les nouvelles antennes doivent donc être installées en priorité sur des mâts
existants ou sur des structures et installations existantes qui s’y prêtent. En l’occurrence, il
est question de la transformation d’une installation de communication mobile existante et
non d’une nouvelle installation, ce qui respecte le principe d’aménagement n° 1 précité de
la fiche 2.10 du plan directeur. En tout état de cause, il appartient à l’opérateur seul de
choisir l’emplacement adéquat de l’installation de téléphonie mobile.
L’autorité intimée conteste, une nouvelle fois, la prise en compte du PDCatm dans la
mesure où celui-ci n’est pas en vigueur.
24

7.2.3. Aux termes de l’art. 13 LPE, le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs
limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou incommodantes
(al. 1). Ce faisant, il tient compte également de l’effet des immissions sur des catégories de
personnes particulièrement sensibles, telles que les enfants, les malades, les personnes
âgées et les femmes enceintes (al. 2). En matière de rayonnement non ionisant, le Tribunal
fédéral applique par analogie l’art. 14 let. a LPE selon lequel les VLI des pollutions
atmosphériques sont fixées de manière que, selon l’état de la science et l’expérience, les
immissions inférieures à ces valeurs ne menacent pas les hommes, les animaux et les
plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes (ATF 146 II 17 consid. 6.5 ; TF 1C_693/2021 du
3 mai 2023 consid. 3.1).
En l’espèce, les recourants ne contestent pas que les valeurs limites d’immissions et
d’installation sont respectées. Or, comme cela ressort littéralement de l’art. 13 al. 2 LPE,
les valeurs limites d’immissions tiennent compte des personnes particulièrement sensibles,
telles que les enfants, les malades, les personnes âgées et les femmes enceintes. En outre,
il est rappelé que les valeurs limites de l’installation, qui sont dix fois inférieures aux valeurs
limites d’immissions, ne présentent pas de lien direct avec des dangers avérés pour la
santé. Ainsi, en fixant les valeurs limites de l'installation, le Conseil fédéral a créé une marge
de sécurité en vue de dangers avérés pour la santé, en renonçant à la certitude scientifique
(ATF 128 II 378 c. 6.2.2 ; arrêts TF 1C_627/2019 du 6 octobre 2020 c. 3.1 ; 1C_576/2016
du 27 octobre 2017 c. 3.5.1). Dès lors, l’installation litigieuse, qui respecte les valeurs limites
d’immissions et d’installation, ne met pas en danger la santé des personnes
particulièrement sensibles.
7.2.4. Concernant la fiche 2.10 du Plan directeur cantonal dont se prévalent les recourants,
comme premier principe d’aménagement, il est indiqué que « la prolifération de mâts
supportant des antennes de téléphonie mobile hors de la zone à bâtir doit être évitée. Dans
la mesure où l’installation peut accueillir d’autres opérateurs et qu’il n’existe pas d’obstacle
de nature technique, juridique ou économique, l’utilisation des emplacements existants
exploités par d’autres concessionnaires est exigée. Les nouvelles antennes sont installées
en priorité sur des mâts existants ou sur des structures et installations existantes qui s’y
prêtent ». En l’occurrence, le projet litigieux porte sur la transformation d’une installation de
communication mobile existante et respecte ainsi le premier principe d’aménagement du
territoire.
Par ailleurs, le principe d’aménagement n° 3 de la fiche 2.10 n’interdit pas la transformation
d’une installation existante, quand bien même celle-ci est située à proximité des écoles,
des crèches, des hôpitaux et des homes.
En tout état de cause, il est rappelé que les plans directeurs ont force obligatoire pour les
autorités, mais ils ne sont pas contraignants pour les particuliers (art. 9 LAT ;
MOOR/POLTIER, Droit administratif – Les actes administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011,
p. 555). A cet égard, un projet de construction conforme au plan d’affectation ne peut être
refusé au seul motif qu’il contreviendrait à un plan directeur communal ; un tel refus
reviendrait à octroyer à ce plan directeur en effet anticipé inadmissible et équivaudrait à
25

une modification du plan d’affectation en vigueur (ZUFFEREY, op. cit., N 205). En
l’occurrence, il n’appartient pas à l’autorité intimée, ni au Juge de céans d’examiner la
pertinence de son emplacement, dans la mesure où le projet est conforme à l’affectation
de la zone CA et respecte notamment les valeurs limites fixées par l’ORNI.
7.2.5. Au vu de ce qui précède, le grief des recourants relatif à une prétendue atteinte aux
personnes particulièrement sensibles doit être rejeté.
7.3. L’absence d’identification de plusieurs LUS, subsidiairement d’un LSM
7.3.1. Les recourants indiquent que le Tribunal fédéral, l’Office fédéral de l’environnement, l’Office
fédéral du développement territorial et l’Office fédéral de la communication estiment que
les lieux où les jeunes séjournent régulièrement, tels que les écoles et les jardins d’enfants
sont considérés comme des lieux à utilisation sensible au sens de l’art. 3 al. 3 ORNI. Il en
est de même des places destinées aux jeunes pour le Tribunal fédéral. En l’occurrence,
une place de jeux et l’Institut St-Germain se trouvent à proximité de l’installation litigieuse
et doivent être considérés comme des LUS ou, à tout le moins, comme des lieux de séjour
momentané (ci-après : LSM) ; pourtant, ils n’ont pas été inclus dans la fiche de données
spécifique au site. Le même raisonnement s’appliquerait également au centre médico-
psychologique, au terrain de sport et à la halle de l’école de culture générale, situés à
proximité de l’ouvrage litigieux.
Les recourants soutiennent que l’autorité intimée aurait dû procéder à un contrôle sérieux
des données retranscrites dans la fiche de données spécifique au site, notamment aux
données relatives aux LUS. Il conviendrait ainsi d’ordonner à cette autorité de compléter
son instruction et de procéder à un calcul des valeurs limites aux endroits indiqués ci-
dessus.
7.3.2. L’intimée rappelle que l’ORNI prévoit que les trois LUS les plus chargés doivent être
indiqués sur la fiche de données (art. 11 al. 2, let. c, ch. 2 ORNI). En l’espèce, l’intimée en
a indiqué huit, soit cinq de plus. Les recourants n’expliquent pas en quoi le choix des LUS
indiqués serait erroné, ni ne font valoir que les VLInst seraient dépassés. Le fait qu’il existe
d’autres LUS dans le périmètre de l’installation n’est pas contesté par l’intimée, étant
toutefois répété que les LUS n’ont pas à être tous indiqués dans la fiche de données. Quant
au LSM, seul le lieu accessible où ce rayonnement est le plus fort doit être indiqué (art. 11,
al. 2, let. c, ch. 2 ORNI).
7.3.3. L’autorité intimée rappelle la teneur des art. 3 al. 3 et art. 11 al. 2 let. c et d ORNI et
considère que la fiche de données spécifique au site contient toutes les informations
requises concernant le rayonnement émis par l’installation. En particulier, elle relève que la
valeur limite de l’installation est respectée dans tous les LUS les plus chargés retenus dans
la fiche ; quant au LSM le plus chargé, l’intensité de champ électrique est de 13.4 V/m, de
sorte que l’épuisement de la valeur limite d’immission n’est que de 28.8%. L’autorité intimée
relève que d’autres lieux que ceux mentionnés dans la fiche de données spécifique au site
répondent sans doute à la définition de LUS ; néanmoins, selon l’art. 11 al. 2 let. c ch. 2
26

ORNI, ladite fiche doit renseigner concernant le rayonnement émis par l’installation sur les
trois LUS où ce rayonnement est le plus fort. En l’espèce, la fiche indique les sept LUS les
plus exposés, et la valeur limite est respectée dans chacun de ces LUS. A ce titre, le critère
pertinent de l’art. 11 al. 2 let. c ch. 2 ORNI est le degré d’exposition, selon une prévision
mathématique, et non la nature intrinsèque du bâtiment concerné. Ainsi, en s’en prenant à
certains lieux en particulier, choisis apparemment en raison de leur nature (Institut St-
Germain, CMPEA, Home la Promenade, Ecole de culture générale), les recourants
semblent démontrer une certaine incompréhension de la disposition susmentionnée et du
sens de la fiche de données spécifique au site.
7.3.4. Aux termes de l’art. 3 al. 3 ORNI, les lieux à utilisation sensible (LUS) comprennent les
locaux situés à l’intérieur d’un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent durant une
période prolongée (let. a), les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan
d’aménagement (let. b), les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités au sens
des let. a et b sont permises (let. c).
Dans les LUS, les installations fixes de téléphonie mobile doivent toujours respecter la
valeur limite de l’installation dans le mode d’exploitation déterminant pour elles-mêmes (art.
3 al. 3 et al. 6 ORNI, art. 4 al. 1 ORNI et ch. 65 de l’annexe 1 ORNI ; ATF 128 II 378 c.
6.2.2). Le chiffre 64 de l’annexe 1 de l’ORNI concernant les stations émettrices de
téléphonie mobile et raccordements téléphoniques sans fil mentionne que la valeur limite
de l’installation pour la valeur efficace de l’intensité de champ électrique est de 4,0 V/m
pour les installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de
900 MHz ou dans des gammes de fréquence plus basses (let. a), de 6,0 V/m pour les
installations qui émettent exclusivement dans la gamme de fréquence autour de 1800 MHz
ou dans des gammes de fréquence plus élevées (let. b), et de 5,0 V/m pour toutes les
autres installations (let. c).
Selon l’art. 11 al. 2, let. c, ch. 1 et 2 ORNI, la fiche de données spécifique au site doit
contenir des informations concernant le rayonnement émis par l’installation sur le lieu
accessible où ce rayonnement est le plus fort et sur les trois lieux à utilisation sensible où
ce rayonnement est le plus fort.
7.3.5. En l’espèce, un LSM et huit LUS ont été calculés dans la fiche de données spécifique au
site du 22 novembre 2019. Chaque LSM et LUS respecte la valeur limite d’installation fixée
au chiffre 64 de l’annexe 1 de l’ORNI.
Le choix des LSM et LUS à considérer a été contrôlé par l’ENV qui a rendu son autorisation
n° 397/2020 du 7 août 2020 admettant que les valeurs fixées par l’ORNI sont respectées.
L’ENV a toutefois constaté que pour l’un au moins des lieux à utilisation sensible évalué,
l’intensité de champ électrique dépasse 80 % de la valeur de l’installation. Il a alors exigé
de l’intimée qu’elle réalise un contrôle du rayonnement non ionisant de l’installation au plus
tard trois mois suivant la mise en service de l’installation. L’ENV sera prévenu avant la
réalisation des mesures, et le rapport de mesure sera transmis à l’ENV et à la Commune
27

dans les meilleurs délais. En cas de dépassement de la valeur limite de l’installation, des
mesures seront immédiatement prises pour y remédier.
Dès lors que les exigences de contenu de la fiche de données spécifique au site et les
valeurs limites définies par l’ORNI et son annexe n° 1 sont respectées, il n’y a aucune raison
de procéder à un calcul des valeurs limites aux endroits indiqués par les recourants. Par
ailleurs, ces derniers ne prétendent pas que le choix des LUS indiqués sur la fiche de
données spécifique au site serait erroné, ni ne font valoir que les VLInst seraient dépassés.
7.3.6. Au vu de ce qui précède, le grief des recourants relatif à une prétendue absence
d’identification de plusieurs LUS, subsidiairement d’un LSM doit être rejeté.
7.4. La non-conformité au droit du système des facteurs de correction
7.4.1. Les recourants relèvent que le projet litigieux porte sur neuf antennes adaptatives Ericsson
AIR3239B78.-36. ENV001 et que la fiche de données spécifique au site ne précise pas si
ces dernières fonctionneront en mode adaptatif ou non, tout en ajoutant que les antennes
nos 7, 8 et 9 sont prévues pour être exploitées en mode adaptatif vu la gamme de fréquence
de 3600 MHz indiquée.
Les recourants indiquent que le Conseil fédéral a procédé à une révision de l’ORNI, entrée
en vigueur le 1er janvier 2022, en intégrant des facteurs de correction. Selon le nouveau
chiffre 62 al. 5bis de l’annexe à l’ORNI, il est désormais possible de procéder, par une seule
procédure d’annonce, pour les antennes déjà au bénéfice d’un permis de construire. En
d’autres termes, l’application d’un facteur de correction aux antennes émettrices
adaptatives existantes en vertu du chiffre 63 al. 2, n’est pas considérée comme une
modification d’une installation. Les recourants relèvent toutefois que le Tribunal fédéral a
récemment jugé que l’application, après coup, de facteurs de correction nécessitera le
dépôt d’une demande d’autorisation de construire impliquant une enquête publique (arrêt
TF 1C_506/2023 du 23 avril 2024).
Les recourants font mention a une jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle la fiche
de données spécifique au site doit indiquer l’application concrète des facteurs de correction
aux antennes adaptatives (arrêt TF 1C_310/2024 du 18 octobre 2024). Or, en l’occurrence,
malgré le fait que les antennes nos 7 à 9 seront exploitées en mode adaptatif vu leur gamme
de fréquence, la fiche de données spécifique remise par l’intimée est totalement muette
quant à l’application des facteurs de correction, ce qui implique qu’une utilisation d’un
facteur de correction pour ces antennes est illégale. Ils estiment ainsi que ces antennes ne
peuvent pas fonctionner en mode 5G adaptatif ; une telle utilisation nécessiterait une
nouvelle mise à l’enquête et un nouveau permis de construire.
Ils expliquent également le fonctionnement des antennes adaptatives, pour lesquelles la
puissance émettrice déterminante ERPn pourrait être dépassée durant une courte période,
le facteur de correction ne pouvant être appliqué que si l’antenne adaptative est dotée d’une
limitation automatique de la puissance. Ce système automatique calcule en permanence la
28

« moyenne mobile » de la puissance émettrice des six dernières minutes, de telle manière
que la valeur moyenne puisse rester en-dessous du seuil spécifié. En l’occurrence, l’intimée
n’aurait donné aucune explication quant au système de limitation automatique dont fait état
l’OFEV, de sorte qu’ils ignorent si les pics d’émission de l’installation seront ramenés
automatiquement à une valeur demeurant en-dessous du seuil fixé par l’ORNI. A ce titre,
les recourants estiment que toutes les antennes, prises ensemble, doivent respecter les
valeurs limites d’installation et non chaque antenne prise individuellement.
Les recourants relèvent que, lors de l’adoption de l’art. 62 al. 5 let. d de l’annexe 1 de
l’ORNI, rien n’indique qu’il était prévu que la puissance d’émission effective d’une
installation puisse être augmentée sans une augmentation simultanée de la puissance
ERP. En outre, le fait de calculer une puissance émettrice sur une moyenne des six
dernières minutes, et de la limiter automatiquement en cas de dépassement, diffère du
mode de calcul habituel du rayonnement au sens de l’ORNI, sachant qu’auparavant il était
déterminant que les valeurs limites de l’installation, dans les LUS, soient respectées en
permanence. Il s’agit ainsi d’une modification importante dans le contexte de l’ORNI.
La Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du
territoire et de l’environnement (DTAP) souhaite et attend de la Confédération une révision
ordinaire de l’ORNI, afin que la technologie ne soit plus placée au premier plan, mais bien
la protection de la population contre les rayonnements, comme c’est le cas pour la
protection contre le bruit. Quant aux Médecins en faveur de l’environnement (MfE), ils
considèrent que les antennes adaptatives ne garantissent pas un niveau de protection
suffisant pour l’être humain, dans la mesure où lesdites antennes peuvent temporairement
dépasser plus de dix fois (même davantage) la puissance autorisée. Cette nouvelle
technologie repose sur des études de simulation, des tests, sans apporter la preuve que le
niveau de protection de la population soit garanti : « on teste d’abord et on verra ensuite les
effets qui en découlent ».
Le Tribunal administratif zurichois a jugé que les rayonnements non ionisants émanant des
antennes adaptatives peuvent en réalité s’élever à des valeurs supérieures à celles
indiquées dans les fiches de données spécifique (arrêt du 15 janvier 2021, VB.2020.00544).
Aussi, un permis de construire en vue de l’installation d’antennes de téléphonie mobile
conventionnelles ne saurait être assimilé à un permis portant sur l’installation d’antennes
adaptatives, sans procéder au préalable à un examen approfondi. Il faut notamment que la
fiche de données spécifiques se base sur une approche couvrant de manière adéquate les
propriétés de rayonnement des antennes adaptatives. Les recourants font également
référence à des arrêts des cantons d’Obwald et de Genève qui mettent en exergue le devoir
d’instruction des autorités, lesquelles doivent établir elle-même les faits.
7.4.2. L’intimée relève que la fiche de données spécifique au site n’indique pas si les antennes
peuvent être exploitées en mode adaptatif et ainsi bénéficier de l’application d’un facteur
de correction au sens du ch. 63 al. 2 de l’annexe 1 de l’ORNI. Cela est dû au fait que la
demande de permis de construire a été déposée en 2020, soit avant l’entrée en vigueur
des recommandations de l’OFEV en 2021 permettant l’application d’un facteur de
29

correction. Or, comme l’admettent les recourants, le Tribunal fédéral a jugé qu’une
autorisation de construire est nécessaire pour activer le facteur de correction (TF
1C_506/2023, c. 4). Ainsi, le grief de non-conformité au droit du facteur de correction est
sans objet en l’espèce, puisqu’aucun facteur de correction ne pourra être appliqué dans le
cadre du permis de construire octroyé (cf. TF 1C_527/2021 du 13 juillet 2023 c. 3.7).
7.4.3. L’autorité intimée répète que le Conseil fédéral a fixé dans l’ORNI des valeurs limites de
l’installation qui sont inférieures aux valeur limites d’immission, créant ainsi une marge de
sécurité. L’ORNI repose sur une délégation législative prévue à l’art. 13 LPE ; dite
délégation législative remplit les quatre conditions usuelles, à savoir elle est contenue dans
une loi formelle, elle se limite à une matière déterminée, elle contient les grandes lignes
des règles de droit que le délégatoire doit adopter et elle n’est pas exclue par la Constitution,
ce que les recourants ne contestent pas. Ils ne prétendent pas non plus que le Conseil
fédéral aurait outrepassé les limites de compétence déléguée par le pouvoir législatif. En
tout état de cause, le contrôle de la légalité d’une ordonnance tend à se réduire à un
contrôle de son arbitraire ; le Tribunal fédéral se limite donc à s’assure que l’ordonnance
est objectivement propre à réaliser le but de la loi. En l’espèce, les recourants ne prétendent
pas, à juste titre, que l’ORNI sortirait manifestement du cadre de la LPE.
7.4.4. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral mise en avant par les recourants (TF
1C_506/2023 du 23 avril 2024 c. 4 et les références citées), une future modification de
l'exploitation avec facteur correctif doit être approuvée dans le cadre d'une procédure
d'autorisation de construire avec possibilité de recours, c'est-à-dire il appartiendra, le cas
échéant, de déterminer dans le cadre d'une procédure ultérieure d'octroi du permis de
construire si l'application d'un facteur de correction conformément au ch. 63, al. 2 et 3,
annexe 1 ORNI doit être autorisée pour l'installation litigieuse. Le Tribunal fédéral ajoute
que la mise en œuvre d'une procédure ordinaire d'octroi du permis de construire semble
nécessaire afin de garantir de manière raisonnable le droit d'être entendu et la protection
juridique des personnes concernées. Les personnes concernées peuvent certes demander
un contrôle officiel des immissions dans des cas particuliers, même sans procédure d'octroi
d'un permis de construire. Cela présuppose toutefois que les personnes concernées aient
connaissance des immissions ou de leur modification. Cela n'est pas garanti sans la
publication d'une demande de permis de construire, car les rayonnements non ionisants ne
sont généralement pas perceptibles, contrairement aux émissions lumineuses, par
exemple. Par ailleurs, le fait de devoir s'attendre à tout moment à un recours en matière
d'immissions de la part du voisinage entraînerait une grande insécurité juridique. Dans cette
mesure, il semble également plus avantageux, du point de vue des opérateurs de
téléphonie mobile, de regrouper toutes les oppositions potentielles à l'application du facteur
de correction dans une procédure d'autorisation de construire.
7.4.5. En l’espèce, l’intimée admet que la fiche de données spécifique au site n’indique pas si les
antennes peuvent être exploitées en mode adaptatif et ainsi bénéficier de l’application d’un
facteur de correction au sens du ch. 63 al. 2 de l’annexe 1 de l’ORNI. Ainsi, aucun facteur
de correction ne pourra être appliqué dans le cadre du permis de construire octroyé le 31
mars 2023.
30

Partant, comme l’admettent les recourants et conformément à la jurisprudence précitée,
une autorisation de construire est nécessaire pour activer le facteur de correction. Une telle
modification devra être approuvée dans le cadre d'une procédure d'octroi du permis de
construire avec possibilité de recours. Aussi, il appartiendra, le cas échéant, de déterminer
dans le cadre d'une procédure ultérieure d'octroi du permis de construire si l'application
d'un facteur de correction KAA conformément au ch. 63, al. 2 et 3, annexe 1, OPIE peut
être autorisée pour l'installation litigieuse.
Cette question ne fait donc pas l'objet du présent litige. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en
matière sur le grief des recourants à ce sujet.
7.4.6. Au vu de ce qui précède, le grief des recourants relatif à une prétendue non-conformité au
droit du système des facteurs de correction doit être rejeté.
8. Absence de contrôle du respect des valeurs limites sur le long terme
8.1. Les recourants prétendent que de nombreuses violations des valeurs limites ont été
constatées une fois les autorisations délivrées. Plus les cantons font des mesures, plus ils
constatent de dépassements des valeurs limites, parfois à presque cinq fois la valeur
autorisée.
Selon eux, les autorités cantonales ne disposeraient pas des moyens pour procéder à une
surveillance généralisée et complète. Il conviendrait ainsi que la décision précise comment
garantir le respect de la puissance émettrice autorisée sur le long terme et l’entreprise
responsable de l’installation devrait préciser sur la fiche de données spécifique au site que
l’installation prévue est intégrée à un système d’assurance qualité.
Le système d’assurance qualité sur le long terme n’est toutefois pas optimal pour les
antennes adaptatives, dans la mesure où il n’intègre pas tous les paramètres pour le
contrôle du respect de l’ORNI. Les recourants doutent même de la véracité des valeurs
arrêtées dans les fiches de données spécifique des opérateurs, relevant que la puissance
effective des antennes dépasserait très rapidement les valeurs limites pour les LUS
contenues dans l’ORNI. Ainsi, les recourants estiment que le développement de la 5G
implique inévitablement une hausse des valeurs limites de l’ORNI.
Compte tenu, en l’espèce, des VLinst extrêmement élevées des LUS n° 3, 4 et 6, le risque
de dépassement est bien réel, de sorte qu’un système permettant d’assurer le respect des
valeurs limites est indispensable.
8.2. L’intimée relève que le Tribunal fédéral a jugé qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le
système d’assurance qualité.
31

8.3. L’autorité intimée expose que le permis de construire a été assorti de conditions et charges,
notamment celles figurant dans l’autorisation de l’ENV du 7 août 2020. Un système de
contrôle a donc été mis en place.
L’autorité intimée considère, en outre, que le fait que l’antenne litigieuse pourrait être
amenée à émettre à une puissance supérieure à celle autorisée par le permis de construire
ne constitue qu’une pure supposition qui ne remet pas en cause le bienfondé de la décision
attaquée. En effet, si une telle situation devait se produire, il appartiendra à l’autorité
communale d’intervenir en sa qualité d’autorité de police des constructions.
8.4. Selon le Tribunal fédéral, les systèmes d'assurance qualité (AQ) sont constitués d'une base
de données installée dans les centrales de commandes des opérateurs de réseau. Ils
comportent d'une part des paramètres intégrés automatiquement - comme par exemple la
puissance d'émission maximale programmée - et des paramètres enregistrés
manuellement, telle la direction de propagation principale horizontale ou la hauteur exacte
de celle-ci. Le contrôle automatisé compare, au minimum une fois par jour ouvré, la
puissance apparente rayonnée effective ou équivalente (en watt ; ERP) et les directions de
propagation de toutes les antennes du réseau avec les valeurs et les directions autorisées.
L'OFEV indique dans ses déterminations que la puissance d'émission des antennes
conventionnelles de téléphonie mobile varie également en permanence au cours de la
journée, en fonction du nombre de données et de conversations transmises. Dans les
systèmes d'assurance qualité, ce ne sont toutefois pas les puissances d'émission
momentanées, mais les puissances d'émission maximales - la puissance d'émission
maximale effectivement réglée et la puissance d'émission maximale autorisée - qui sont
enregistrées et comparées entre elles. Ce principe ne change pas avec les antennes
adaptatives. Suite au complément du 23 février 2021, les opérateurs ont dû adapter leur
système AQ afin que ceux-ci permettent de contrôler les paramètres des antennes
adaptatives : dans le mode d'exploitation déterminant, les prévisions sont calculées comme
on l'a vu sur la base d'un diagramme enveloppant comprenant tous les systèmes d'antenne
et l'effet directionnel maximal pour chaque direction d'émission. Dans ce cas, le système
AQ doit permettre d'assurer que la puissance d'émission pour chaque direction est compris
en tout temps dans ce diagramme, de sorte que les objections des recourants apparaissent
sans fondement.
Le Tribunal fédéral a considéré que les écarts constatés dans un canton pour des antennes
de téléphonie mobile par rapport aux réglages autorisés ne permettaient pas de conclure
de manière générale à l'inefficacité des systèmes d'AQ. L'ampleur des écarts ainsi que
leurs conséquences sur l'exposition au rayonnement non ionisant dans les LUS n'étaient
pas encore connues et les constatations correspondantes concernant d'autres cantons
faisaient défaut. Le Tribunal fédéral a toutefois demandé à l'OFEV de faire effectuer ou de
coordonner un nouveau contrôle du bon fonctionnement des systèmes AQ à l'échelle
nationale après 2010/2011. Le flux de données ou le transfert de données de l'installation
réelle vers la base de données AQ devait également être vérifié par des contrôles sur place.
32

Dans ses déterminations, l'OFEV indique qu'il est actuellement en train d'effectuer avec les
cantons un nouveau contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assurance qualité à
l'échelle nationale, en mettant l'accent sur la transmission de données entre l'installation et
les bases de données conformément au mandat du Tribunal fédéral. Après une enquête
écrite auprès des cantons en 2020, il est apparu que certains d'entre eux menaient déjà
des contrôles sur place. Un groupe d'accompagnement a été créé et est en train de définir
la procédure à suivre pour ce type de contrôles. Cet examen à l'échelle nationale permettra
de vérifier si les systèmes d'assurance qualité fonctionnent correctement.
À l'heure actuelle, il n'y a toutefois aucune raison de remettre en cause le bon
fonctionnement des systèmes d'assurance qualité (arrêts TF 1C_45/2023 du 16 janvier
2024 c. 6.3 ; 1C_694/2021 du 3 mai 2023 c. 6 ; 1C_100/2021 du 14 février 2023 c. 9.5.5).
8.5. En l’espèce et comme le relève à juste titre l’autorité intimée, le permis de construire a été
assorti de conditions et charges, notamment celles figurant dans l’autorisation n° 397/2020
de l’ENV du 7 août 2020. Il est rappelé que cette autorisation pose les conditions suivantes :
premièrement, un engagement de l’intimée à respecter les calculs d’impacts sur
l’environnement tels que définis par les recommandations d’exécution de l’ORNI ;
deuxièmement, de mettre en place un autocontrôle garantissant le respect des conditions
d’exploitation fixées dans la fiche de données spécifique au site ; troisièmement, pour l’un
au moins des lieux à utilisation sensible évalué, dont l’intensité de champ électrique
dépasse 80 % de la valeur de l’installation, l’intimée fera réaliser un contrôle du
rayonnement non ionisant de l’installation au plus tard trois mois suivant la mise en service
de l’installation ; l’ENV sera prévenu avant la réalisation des mesures, et le rapport de
mesures sera transmis à l’ENV et à la Commune dans les meilleurs délais. Enfin, cette
autorisation précise qu’en cas de dépassement de la valeur limite de l’installation, des
mesures seront immédiatement prises pour y remédier.
Dès lors, un système de contrôle a bel et bien été mis en place, contrairement à ce que
semble alléguer les recourants. Et comme cela ressort de la jurisprudence précitée, il n'y a
aucune raison de remettre en cause le bon fonctionnement du système d'assurance qualité
mis en place par l’intimée.
En tout état de cause, le fait que l’installation litigieuse pourrait être amenée à émettre à
une puissance supérieure à celle autorisée par le permis de construire ne constitue qu’une
pure supposition qui ne remet pas en cause le bienfondé de la décision attaquée. En effet,
si une telle situation devait se produire, il appartiendra à l’autorité communale d’intervenir
en sa qualité d’autorité de police des constructions.
8.6. Au vu de ce qui précède, le grief des recourants relatif à une prétendue absence de contrôle
du respect des valeurs limites sur le long terme doit être rejeté.
33

9. Violation du droit à la vie et à la protection de la sphère privée
9.1. Les recourants relèvent que le droit à la vie de tout être humain et le droit au respect de la
sphère privée et familiale et à l’intégrité du domicile sont protégés par les art. 10 al.1 et 13
al. 1 Cst ainsi que par les art. 2 et 8 CEDH. Ces dispositions impliquent un devoir
d’abstention de l’Etat, mais également une obligation positive, soit celle de prendre les
mesures nécessaires à assurer la protection de la vie des personnes. Cette dernière
obligation exige des autorités des mesures concrètes de protection et de prévention.
Concernant la téléphonie mobile, les tâches des opérateurs sont fondées sur les art. 92 al.
2 Cst et 1 LTC et ceux-ci sont au bénéfice d’une concession délivrée par la Confédération,
de sorte que ces premiers sont chargés de l’accomplissement d’une tâche de service public
et sont, dès lors, débiteurs des obligations positives au même titre que l’Etat.
En l’occurrence, les recourants estiment que plusieurs études, dont celles rendues par le
groupe de travail de la Confédération, par le groupe BERENIS, par l’Office fédéral de
l’environnement ou par l’OMS, ont montré que les rayonnements non ionisants pouvaient
avoir un effet nuisible sur la santé des êtres vivants. Le groupe Berenis, dans une newsletter
de janvier 2021, a mis en exergue un risque de stress oxydatif même pour des valeurs
inférieures aux valeurs limites de l’installation.
Il est relevé que le recourant B.________ est électrohypersensible, de sorte que son bien-
être et sa santé sont particulièrement affectés par les champs électromagnétiques produits
par les rayonnements de l’installations projetée. Actuellement, son appartement qu’il loue
n’est pas affecté par le rayonnement extérieur des hautes fréquences de téléphonie et de
l’internet mobile et est, en partie, protégé par blindage. Il craint que le projet litigieux
entraîne une hausse significative du niveau d’exposition aux champs électromagnétiques.
9.2. L’autorité intimée relève qu’elle n’est pas « l’Etat ». Ainsi, en reprochant à « l’Etat » de ne
pas prendre des mesures positives en vue de protéger la santé des recourants, ces derniers
ne critiquent pas le bien-fondé de la décision attaquée. Quoi qu’il en soit, les valeurs limites
fixées à l’art. 64 de l’annexe 1 de l’ORNI – auxquelles l’autorité intimée est liée – ne sont
pas dépassées dans les LUS.
9.3. Afin d’éviter d’inutiles répétitions, il convient de renvoyer aux motifs développés aux
considérants 7.1 et 7.2 ci-dessus. Il est rappelé que la valeur limite d’installation prévue à
l’art. 64 let. c de l’annexe 1 de l’ORNI n’est pas dépassée pour chacun des LUS calculés
par l’intimée, comme l’admettent les recourants. Les valeurs limites de l’installation sont
très restrictives (dix fois inférieures aux valeurs limites d’immissions) ; elles ne présentent
pas de lien direct avec des dangers avérés pour la santé. La protection contre le
rayonnement non ionisant contenue dans l’ORNI est définitive ; c’est pourquoi il n’y a pas
de place pour le droit communal et cantonal à cet égard.
S’agissant du grief des recourants en lien avec la recherche scientifique en matière de
rayonnement non-ionisant, il est répété que le groupe BERENIS assure un suivi régulier
des nouvelles connaissances scientifiques dans le domaine ; il considère notamment la
34

santé et le bien-être général des personnes comme un critère essentiel. Or, fondé sur les
études de ce groupe et les conclusions de l’OFEV, le Tribunal fédéral considère toujours
qu’en l’état des connaissances, il n’existe pas d’indices selon lesquels les valeurs limites
de l’installation doivent être modifiées.
En outre, comme cela ressort littéralement de l’art. 13 al. 2 LPE, les valeurs limites
d’immission tiennent compte des personnes particulièrement sensibles. Dès lors,
l’installation litigieuse, qui respecte les valeurs limites d’immissions et d’installation, ne met
pas en danger la santé des personnes particulièrement sensibles. A ce titre et en
complément, pour le Tribunal fédéral, il n’existe pas de preuve scientifique que certaines
personnes réagissent plus fortement que d’autres aux rayons électromagnétiques ; il n’est
dès lors pas nécessaire d’adapter la jurisprudence en matière de rayonnement non ionisant
aux personnes qui se considèrent comme hypersensibles aux ondes électromagnétiques
(ZUFFEREY, op. cit., N 1458).
Dès lors, l’installation litigieuse, qui respecte les valeurs limites d’immissions et
d’installation, ne met pas en danger la vie ni la sphère privée des personnes, y compris
celles qui se considèrent comme hypersensibles aux ondes électromagnétiques.
9.4. Au surplus, il y a lieu de répondre à l’argument des recourants en lien avec la newsletter de
janvier 2021 du groupe BERENIS, qui a mis en exergue un risque de stress oxydatif même
pour des valeurs inférieures aux valeurs limites de l’installation.
Dans l'Edition spéciale de la Newsletter de janvier 2021, citée par les recourants, BERENIS
conclut que la majorité des études animales et plus de la moitié des études cellulaires
indiquent une augmentation du stress oxydatif dû à l'exposition au rayonnement non
ionisant, y compris en-dessous des valeurs limites de l'installation. Les organismes et les
cellules sont capables de réagir au stress oxydatif et de nombreuses études montrent qu'ils
s'adaptent après une phase de récupération. On peut s'attendre à ce que les effets sur la
santé soient plus nombreux chez les individus présentant des affections préalables telles
que des déficiences immunitaires ou des maladies (diabète, maladies neurodégénératives).
De plus, les études montrent que les individus très jeunes ou âgés peuvent réagir moins
efficacement au stress oxydatif, ce qui est bien sûr également valable pour d'autres facteurs
provoquant un stress oxydatif (arrêt TF 1C_694/2021 c. 5.1.4).
Dans les arrêts TF 1C_100/2021 du 14 février 2023 c. 5.5.1 et 1C_694/2021 du 3 mai 2023
c. 5.1.4, les recourants s’étaient eux aussi basés sur la Newsletter de janvier 2021 de
BERENIS. Le Tribunal fédéral a alors relevé que, contrairement à ce que prétendent les
recourants, l'OFEV n’ignore pas les résultats des études. Au contraire, BERENIS lui-même
a conclu que des indices de modification de l'équilibre oxydatif ont été trouvés pour un
grand nombre de types de cellules, de durées d'exposition et de doses, et que ceux-ci sont
tout à fait apparus dans la zone des valeurs limites. Néanmoins, étant donné que certaines
études sont entachées d'incertitudes ou de faiblesses méthodologiques et que les données
disponibles pour certains systèmes d'organes sont peu complètes, des études plus
approfondies dans des conditions standardisées sont nécessaires pour mieux comprendre
35

ces phénomènes et observations. On ne peut donc pas suivre les recourants lorsqu'ils font
valoir qu'avec cette newsletter, on a la certitude que le risque de dommages en dessous
des valeurs limites d'immissions actuelles est extrêmement élevé.
Ainsi, en l’espèce, la newsletter de janvier 2021 du groupe BERENIS ne remet aucunement
en cause le bienfondé de la décision attaquée.
9.5. Au vu de ce qui précède, les griefs des recourants relatif à une prétendue violation du droit
à la vie et à la protection de la sphère privée doivent être rejetés.
10. Violation des règles en matière de protection du patrimoine bâti
10.1. Les recourants relèvent que l’emplacement choisi pour l’installation litigieuse, soit le toit de
l’Hôpital du Jura, ne se trouve pas dans une zone ISOS A ou B, mais en secteur ISOS III
0.0.11 et entre deux périmètres ISOS A et B. Néanmoins, l’Institut St-Germain, dont le
bâtiment est assorti de l’ISOS A, se situe à quelques mètres de l’installation projetée. Il en
est de même de l’Ancien Couvent des Capucins et de l’Ancienne école des institutrices.
Selon eux, l’installation sera visible depuis ces différents lieux et, de par son ampleur et sa
hauteur (elle culmine à 40 mètres), interférera visuellement avec ces bâtiments et secteurs
inventoriés à l’ISOS. Elle sera également visible depuis l’espace public et notamment la
porte de la vieille ville.
Les recourants font référence à un arrêt de la Cour de droit administratif vaudoise qui a
confirmé le refus de permis de construire portant sur une antenne à proximité d’une zone
ISOS à Payerne, dans la mesure où ladite antenne était projetée dans un axe dégagé qui
donne directement sur le cœur de la ville (arrêt du 10 mai 2023, AC.2022.0249). Ainsi, la
Cour a jugé que la Commune était fondée à refuser le permis de construire. Les recourants
estiment que l’installation litigieuse se trouve dans une même conception, dans la mesure
où elle se situe entre deux périmètres ISOS A et B et sera, de ce fait, visible depuis ces
périmètres ; outre, elle sera visible depuis les bâtiments protégés susmentionnés qui se
trouvent à proximité.
Les recourants font référence encore à deux autres jurisprudences cantonales (arrêt
vaudois du 30 janvier 2024, AC.2023.0131 ; arrêt genevois du 26 mars 2024, A/2188/2022)
sur lesquelles il conviendra de revenir ci-après.
L’Hôpital du Jura est inscrit au Répertoire des biens culturels (RBC). Or, selon la fiche 2.10
du Plan directeur cantonal, seules les antennes placées à l’intérieur d’une construction ou
peu visibles sont autorisées dans les secteurs inscrits à l’ISOS pour les objets d’importance
nationale et régionale. Il en est de même pour les alentours immédiats des monuments et
sites culturels et des bâtiments isolés inscrits au RBC. Or, l’installation projetée se trouve
sur le toit de l’Hôpital du Jura et contrevient ainsi aux principes d’aménagement qui
ressortent de la fiche 2.10.
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Les recourants relèvent qu’en présence d’un besoin avéré de protection d’un site, une
pesée des intérêts s’impose lors de laquelle l’opérateur doit démontrer un réel besoin de
couverture. Il convient ainsi d’opérer une pesée des intérêts entre l’intérêt à la préservation
du patrimoine bâti et le besoin de la population en matière de couverture réseau. Ils relèvent
que la commune de Delémont dispose déjà de plus d’une vingtaine d’installations de
communication mobile, dont la plupart sont équipées de la technologie 4G. Ils considèrent
ainsi que la couverture existante est suffisante et satisfaisante, au regard du besoin de la
population. Dès lors, aucun intérêt de rang équivalent ou supérieur ne peut être mis en
rapport avec l’intérêt de protection du patrimoine bâti. Les recourants auraient dû
rechercher des sites alternatifs, ce qu’elle n’a pas fait.
Les recourants font référence à un arrêt du Tribunal fédéral, dans lequel il a refusé à un
opérateur de téléphonie mobile le droit d’invoquer la garantie de la situation acquise pour
transformer une installation de téléphonie mobile en technologie 5G (arrêt TF 1C_591/2021
du 18 octobre 2022 c. 4.6). Fondés sur cette jurisprudence, les recourants constatent, en
l’espèce, que l’installation actuellement élevée sur le toit de l’Hôpital du Jura ne comporte
pas d’antennes 5G et que la transformation de l’installation existante pour passer en 5G
entraînerait une augmentation des immissions et une aggravation de la situation.
Enfin, les recourants s’étonnent que l’autorité intimée n’ait pas jugé nécessaire de recueillir
le préavis de OCC, dans la mesure où un tel préavis semble indispensable dans le cas
d’espèce. Dans leur seconde écriture, les recourants se plaignent que l’OCC n’ait pas
recherché des variantes d’emplacement. Ils demandent ainsi que l’intimée démontrent
qu’une étude de variantes a été réalisée.
10.2. L’intimée affirme que les installations destinées à couvrir la zone urbanisée doivent prendre
place en zone à bâtir, conformément au principe fondamental de la séparation du territoire
bâti et non bâti consacré par la jurisprudence du Tribunal fédéral.
L’inscription d’un objet à l’ISOS indique que l’objet mérite spécialement d’être conservé
intact ou en tout cas d’être ménagé le plus possible (art. 6 al. 1 LPN). Pour déterminer ce
que signifie, dans un cas d’espèce, l’obligation de « conserver intact » un bien protégé, il
faut se référer à la description, dans l’inventaire, du contenu de la protection. Dans la
mesure où il n’y a pas d’atteinte aux objectifs définis dans l’inventaire ou que les atteintes
sont minimes, il n’y a pas lieu de refuser un permis de construire, ni d’examiner
d’alternatives. En outre, l’apparence d’une installation de communication mobile est
déterminée par des exigences techniques. Les antennes doivent dépasser les toits pour
qu’elles puissent remplir leur fonction. Enfin, l’application des normes esthétiques ou de
protection des sites ne peut rendre impossible ou compliquer à l’excès la réalisation de
l’obligation de couverture qui incombe à l’opérateur en vertu du droit fédéral. En l’espèce,
la Ville de Delémont se situe dans l’ISOS, tout en rappelant que le site choisi par l’intimée
est existant et se trouve dans une échappée dans l’environnant bénéficiant de la protection
la moins élevée (objectif de sauvegarde b) et pour lequel aucune description particulière
n’est prévue. Au demeurant, l’OCC a préavisé favorablement le projet. L’intimée relève, du
37

reste, que l’argumentation des recourants reviendrait à interdire dans la Ville de Delémont
toutes installations de communication mobile.
L’intimée répète que l’applicabilité directe d’un plan directeur cantonal n’entre pas en ligne
de compte dans une procédure d’autorisation de construire. En outre, elle ne voit aucun
rapport entre l’affectation d’un bâtiment (hôpital, école) avec la protection du patrimoine ou
l’esthétique. Quant à la jurisprudence vaudoise à laquelle les recourants font référence,
l’intimée relève qu’elle concerne un mât libre dans un environnement présentant une vue
entièrement dégagée. La Cour cantonale vaudoise a jugé que la commune n’avait pas
abusé de son pouvoir d’appréciation dans l’application de la clause générale d’esthétique
en refusant le permis de construire. En l’espèce, contrairement à ce que semblent prétendre
les recourants, l’installation ne mesure pas 40 mètres de hauteur, mais elle se situe sur un
toit d’un bâtiment atteignant 21 mètres à son faîte, de sorte qu’elle culmine à 31 mètres.
Enfin, il n’est pas suffisant de simplement invoquer que l’installation sera visible depuis des
périmètres et des bâtiments protégés qui se situent à proximité ; il faut expliquer en quoi
l’installation porterait atteinte à un quelconque objectif de protection et en quoi l’OCC aurait
violé son pouvoir d’appréciation, ce que ne font pas les recourants.
10.3. L’autorité intimée confirme que l’Hôpital du Jura est inscrit au Répertoire des biens culturels.
Cela étant, l’OCC a préavisé favorablement le projet le 21 février 2023. Cela implique
notamment qu’il n’est pas nécessaire de rechercher des variantes d’emplacement pour
l’installation de téléphonie mobile.
L’Hôpital du Jura ne fait partie d’aucun inventaire ISOS et aucun objectif de sauvegarde ne
lui est assigné. A cela s’ajoute qu’il existe déjà une installation de téléphonie mobile sur le
toit de l’Hôpital du Jura. Ainsi, il ne s’agit que de la transformer de sorte que l’impact visuel
du projet, par rapport à la situation actuelle, est nul. Et même si, par impossible, il fallait
tenir compte des périmètres ISOS situés à proximité du projet, ceux-ci ne seraient pas
péjorés par rapport à la situation actuelle. Enfin, le projet litigieux représente une
amélioration dans son impact sur le paysage, dans la mesure où l’installation transformée
sera moins haute qu’actuellement.
L’autorité intimée se détermine sur les différentes jurisprudences citées par les recourants
en lien avec une éventuelle violation des règles en matière de protection du patrimoine bâti.
Il y sera revenu ci-après.
L’autorité intimée réfute que l’application de l’art. 71 al. 2 RCC s’oppose au projet de
l’intimée, dite disposition n’excluant pas qu’une telle installation ni la transformation
d’antennes sur le site de l’Hôpital du Jura. Quant à l’art. 348 RCC, il ne concerne pas les
installations de téléphonie mobile.
10.4. Selon le droit fédéral, le paysage doit être préservé et il convient notamment de veiller à ce
que les constructions prises isolément ou dans leur ensemble ainsi que les installations
s’intègrent dans le paysage (art. 3 al. 2 let. b LAT).
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Selon le droit cantonal, les constructions, installations et panneaux publicitaires doivent
s’intégrer dans le paysage et les sites (art. 5 al. 1 LCAT). L’ordre des constructions,
l’orientation, les dimensions, la densité et la forme architecturale sont régis par les
prescriptions communales (art. 10 al. 1 LCAT).
L’art. 334 RCC dispose que les bâtiments, équipements, installations et ouvrages publics,
conformément à l'art. 53 LCAT, sont autorisés (al. 1). L'habitat, à titre exceptionnel, peut
être autorisé lorsqu'une présence continuelle est indispensable au bon fonctionnement
d'une installation ou d'un équipement public (al. 2). Les installations ou équipements
techniques nécessaires à la collectivité sont admis sous réserve que toutes les dispositions
soient prises afin de les rendre compatibles avec l'environnement et qu'ils n'occasionnent
pas de dangers (al. 3).
Concernant en particulier les antennes de téléphonie, il ressort de la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral que la Confédération et les cantons doivent garantir la
coordination et l'optimisation nécessaire des sites de téléphonie mobile et veiller à ce que
les intérêts de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de la nature et du paysage
soient dûment pris en compte dans les procédures de concession et d'autorisation. Les
installations de téléphonie mobile sont soumises aux dispositions cantonales ou
communales d'esthétique ou d'intégration. Dans l'application d'une clause générale
d'esthétique, l'autorité ne doit cependant pas se laisser guider par son sentiment subjectif ;
il lui appartient de motiver soigneusement son appréciation. Par ailleurs, les normes
communales et cantonales doivent être appliquées dans les limites du droit supérieur, en
particulier du droit fédéral des télécommunications : elles ne peuvent notamment pas violer
les intérêts publics que consacre la législation sur les télécommunications et doivent tenir
compte de l'intérêt à disposer d'un réseau de téléphonie mobile de bonne qualité et d'une
concurrence efficace entre les fournisseurs de téléphonie mobile. En particulier,
l'application des normes d'esthétique ou de protection des sites ne peut rendre impossible
ou compliquer à l'excès la réalisation de l'obligation de couverture qui incombe à l'opérateur
en vertu du droit fédéral (cf. art. 1 LTC ; ATF 141 II 245 c. 7.1 et 7.8; 138 II 173 c. 6.3; 133
II 64 c. 5.3 ; arrêt TF 1C_308/2023 du 8 octobre 2024 c. 2.3).
Dans la procédure d'autorisation de construire, c'est-à-dire pour les emplacements
d'antennes à l'intérieur de la zone à bâtir, il existe en principe un droit à l'octroi de
l'autorisation, pour autant que l'installation corresponde au but de la zone d'affectation dans
laquelle elle est prévue et qu'elle remplisse les exigences du droit cantonal, notamment du
droit de la construction, et du droit fédéral, notamment de l'ORNI (arrêt TF 1A.264/2000 du
24 septembre 2002 c. 9.4).
En l’espèce, le projet de construction déposé par l’intimée porte sur la transformation d’une
installation de communication mobile existante avec de nouvelles antennes, sur la parcelle
n° 101 du ban de Delémont, au Faubourg des Capucins 30. Dite parcelle se trouve en zone
à bâtir, et plus particulièrement en zone d’utilité publique A, secteur B (zone UAb). Une telle
installation est indispensable à la collectivité dans la mesure où elle assure un réseau de
39

téléphonie mobile de bonne qualité. Ainsi, une telle installation de téléphonie mobile est
autorisée en zone UAb, conformément à l’art. 334 RCC.
Dès lors, le projet de l’intimée est conforme à la règlementation communale en matière de
construction, et notamment à l’affectation de la zone.
10.5. Les recourants sont d’avis que l’installation envisagée par l’intimée constituerait une atteinte
au patrimoine et à la préservation du site, ainsi qu’une violation des dispositions relatives à
l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS).
Le Tribunal fédéral a jugé que les installations de téléphonie mobile sont en général bien
visibles et, par conséquent, gênantes en tout lieu. Leur apparence dépend des
contingences techniques, si bien que leur aspect pourra presque toujours être qualifié
d’étranger au bâti existant ; cette circonstance ne saurait toutefois constituer un motif de
refus d’autorisation, ce qui reviendrait à rendre la construction d’installations de
communication mobile impossible ou excessivement difficile (arrêt TF 1C_5/2016 du 18 mai
2016 c. 5.5).
En vertu de l'art. 6 al. 1 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un
inventaire fédéral indique que l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout
cas d'être ménagé le plus possible. Cette disposition n'impose pas une interdiction absolue
de modifier tout objet inscrit à l'ISOS ; une atteinte à un bien protégé est possible dans la
mesure toutefois où elle n'altère pas son identité ni ne contrevient au but assigné à sa
protection. Pour déterminer ce que signifie, dans un cas d'espèce, l'obligation de "conserver
intact" un bien protégé, il faut se référer à la description, dans l'inventaire, du contenu de la
protection. Lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une tâche de la Confédération, au sens
de l'art. 2 LPN, la règle suivant laquelle un objet doit être conservé intact dans les conditions
fixées par l'inventaire ne souffre d'exception que si des intérêts équivalents ou supérieurs,
d'importance nationale également, s'opposent à cette conservation (art. 6 al. 2 LPN). Selon
la jurisprudence, l'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie
relève d'une tâche de la Confédération. L'art. 6 al. 2 LPN est dès lors applicable en l’espèce
; cette disposition accorde un poids prioritaire à la conservation des objets d'importance
nationale inventoriés ; cela ne signifie cependant pas qu'aucune pesée des intérêts ne soit
nécessaire, mais seuls des intérêts d'importance nationale peuvent entrer en considération
pour justifier une dérogation à l'art. 6 al. 1 LPN. Le Tribunal fédéral examine en principe
librement l'application de l'art. 6 LPN. Il fait toutefois preuve de retenue dans les questions
mettant en cause l'appréciation de circonstances locales, que les autorités cantonales
connaissent mieux que lui (arrêt TF 1C_347/2016 du 5 septembre 2019 c. 3.1 et les
références citées).
En l’occurrence, comme le relève à juste titre l’intimée, le site choisi par l’intimée se trouve
dans une échappée dans l’environnant bénéficiant de la protection la moins élevée (objectif
de sauvegarde b) et pour lequel aucune description particulière n’est prévue. Par ailleurs,
il existe déjà une installation de téléphonie mobile sur le toit de l’Hôpital du Jura. Ainsi, il ne
s’agit que de la transformer de sorte que l’impact visuel du projet, par rapport à la situation
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actuelle, est nul. Il en est de même de l’impact du projet de l’intimée sur des périmètres
ISOS situés à proximité, ceux-ci n’étant pas péjorés par rapport à la situation actuelle, ce
que relève l’OCC. En effet, l’OCC a préavisé positivement le projet de construction de
l’intimée et considère que la pose d’une antenne 5G est admise du point de vue de la
protection du patrimoine bâti, dans la mesure où elle sera moins haute que celle qui est
installée actuellement ; sa circonférence sera cependant plus importante, mais elle
convient.
L’inscription de l’Hôpital du Jura au Répertoire des biens culturels (RBC) n’y change rien,
dans la mesure où l’OCC a préavisé favorablement le projet de l’intimée.
Sur le vu de ces différents éléments, du préavis positif de l’OCC et de la décision de
l’autorité intimée, et compte tenu de la retenue que s’impose l’autorité judiciaire s’agissant
de l’examen de circonstances locales, il n’est pas critiquable de considérer que le projet tel
qu’autorisé est conforme aux prescriptions en matière de protection du patrimoine. Les
recourants n’apportent d’ailleurs aucun élément commandant de s’écarter de l’appréciation
de l’autorité intimée et de l’OCC. Ils se contentent d’opposer leur propre appréciation à celle
des spécialistes et autorités compétentes. Dans ces conditions, compte tenu de l’impact
restreint, voire nul par rapport à la situation existante, du projet sur l’environnement existant,
il n’y a pas lieu de considérer que le projet d’installation ne s’intégrerait pas dans
l’environnement bâti et naturel.
10.6. Les recourants considèrent que l’opérateur doit démontrer un réel besoin de couverture. Il
conviendrait ainsi d’opérer une pesée des intérêts entre l’intérêt à la préservation du
patrimoine bâti et le besoin de la population en matière de couverture réseau. Ils relèvent
en outre que la couverture existante est suffisante et satisfaisante, au regard du besoin de
la population.
Il est rappelé que la commune, à moins qu’elle n’ait adopté une réglementation spécifique,
ne peut pas procéder, s’agissant d’une antenne dont l’implantation est prévue en zone à
bâtir, à une pesée d’intérêts, ni exiger la preuve que la construction d’une nouvelle
installation est nécessaire (ATF 133 II 64 c. 5 ; arrêt TF 1C_13/2009 du 21 novembre 2009
c. 6 ; BESSE, op. cit., p. 240). La jurisprudence a exposé à plusieurs reprises qu’il n’est pas
nécessaire de prouver le besoin de couverture lorsque l’installation d’une antenne de
téléphonie mobile est projetée en zone à bâtir (arrêts TF 1C_547/2022 du 19 mars 2024 c.
4.4 ; 1C_518/2018 du 14 avril 2020 c. 5.1.1).
Au vu de la jurisprudence susmentionnée, il n’appartient pas à l’autorité intimée, ni au Juge
de céans d’examiner la nécessité du projet de construction, dans la mesure où le projet est
conforme à l’affectation de la zone UAb et respecte les normes en matière de construction
(notamment le RCC), d’aménagement du territoire et d’environnement (notamment l’ORNI).
En outre, le lieu choisi, lequel doit impérativement se trouver en zone à bâtir (conformément
à la fiche 2.10 du plan directeur cantonal), doit permettre d’assurer une couverture optimale
de la ville, en matière de réseau de téléphonie, ce qui n’est pas contesté par les recourants.
41

10.7. A titre superfétatoire, il sied d’examiner les jurisprudences auxquelles font référence les
recourants.
Les recourants font, tout d’abord, référence à la jurisprudence vaudoise (AC.2022.0249 du
10 mai 2023). Cette jurisprudence rappelle que l’autorité communale, qui doit se prononcer
sur une clause d’esthétique en interprétant son règlement de police des constructions et en
appréciant les circonstances locales, bénéficie d’une liberté d’appréciation particulière, que
l’autorité cantonale de recours contrôle avec retenue. Dans le cas particulier dont était
saisie l’autorité judiciaire vaudoise, le projet de construction portait sur une demande de
permis de construire relative à une nouvelle station de base de téléphonie mobile, à
Payerne ; ladite demande avait été refusée par l’autorité communale. En outre, l’installation,
qui mesurait 25 mètres de haut, se situait dans un périmètre ISOS. Comme le relève à juste
titre l’autorité intimée, ledit cas d’espèce est totalement différent de celui déposé par
l’intimée, lequel porte notamment sur la transformation d’une installation existante. En
outre, l’autorité intimée, qui a admis la demande de permis de construire, jouit d’une liberté
d’appréciation particulière que le juge de céans contrôle avec retenue.
La seconde jurisprudence vaudoise (AC.2023.0131 du 30 janvier 2024) citée par les
recourants porte sur un refus de permis de construire relatif à une installation de téléphonie
mobile à Corsier-sur-Vevey en raison d’un futur plan d’affectation communal, en phase
d’élaboration. Le droit cantonal vaudois autorise la commune de refuser un permis de
construire lorsqu’un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification
de plan envisagée, non encore soumise à l’enquête publique. En l’espèce, comme cela l’a
été démontré ci-avant, la règlementation communale de Delémont ne contient pas une
planification négative des antennes de téléphonie mobile.
La jurisprudence genevoise (A/2188/2022 du 26 mars 2024) citée par les recourants porte,
quant à elle, sur une nouvelle installation de téléphonie mobile. Dans cette affaire, l’un des
endroits identifiés comme étant un LUS sur la fiche de données spécifique n’était en réalité
pas un LUS, ce qui nécessita de renvoyer le dossier à l’instance inférieure. En l’espèce, les
recourants ne prétendent pas que les LUS identifiés dans la fiche ne seraient pas un LUS.
S’agissant enfin de la jurisprudence du Tribunal fédéral citée par les recourants
(arrêt TF 1C_591/2021 du 18 octobre 2022), elle concerne une installation de téléphonie
mobile à Ostermundigen, étant précisé que cette commune avait adopté une
réglementation assez détaillée en matière d’emplacement de telles installations. Après
l’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation, Sunrise avait déposé une demande
de renouvellement du système de l’installation de téléphonie mobile existante. Le Tribunal
fédéral a constaté que l’installation litigieuse était devenue illicite avec l’entrée en vigueur
de cette nouvelle réglementation. Or, la règlementation communale de Delémont ne
contient pas de telles dispositions.
Il résulte de ce qui précède que les jurisprudences invoquées par les recourants ne sont
pas applicables au cas présent.
42

10.8. Pour ces différents motifs, le grief relatif à une prétendue violation des normes en matière
de construction et d’aménagement du territoire doit être écarté.
11. Frais et dépens
Les recourants succombent et doivent ainsi supporter les frais judiciaires (art. 219 al.1 Cpa).
Aux termes de l’art. 227 al. 1 Cpa, la partie qui succombe supporte ses dépens et est en
outre condamnée, en règle générale, à payer ceux de la partie qui a obtenu gain de cause.
Aux termes de l’art. 230 Cpa, il n’est pas alloué de dépens aux collectivités et organismes
publics qui ont obtenu gain de cause. Exception peut être faite à cette règle lorsque ces
collectivités ont dû faire appel à des experts ou mandataires extérieurs et qu’il en résulte
des frais élevés ou que d’autres circonstances particulières le justifient, notamment la
complexité en fait ou en droit de l’affaire, le fait que la partie adverse était assistée d’un
mandataire professionnel ou lorsque l’équité l’exige.
Cette dernière disposition est une « Kann-Vorschrift », de sorte qu’une certaine latitude
d’appréciation est laissée à l’autorité. En pratique, une indemnité de dépens est allouée aux
collectivités publiques qui obtiennent gain de cause lorsqu’elles ne disposent pas, en raison
de leur taille, d’une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans
l’assistance d’un avocat. Tel n’est pas le cas des communes de Delémont, Porrentruy et de
Haute-Sorne en matière de permis de construire. Ces communes disposent, en effet, de
compétences pour octroyer des permis de construire en vertu de l’art. 8 al. 1 DPC
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., nos 700 et 701, ainsi que la note n° 952).
Il n’y a dès lors pas lieu d’allouer de dépens à l’autorité intimée. Il en va de même de
l’intimée qui, certes, conclut sous suite de frais et dépens dans sa réponse du 30 juin 2023.
Toutefois, elle n’est pas représentée par un mandataire professionnel et elle ne motive
aucun dépens.
Par ces motifs
Le Juge administratif
rejette
le recours du 16 mai 2023 ;
met
les frais de la procédure, fixés à CHF 1’450.-, à la charge des recourants, solidairement entre
eux, à prélever sur leur avance ;
n’alloue pas
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de dépens à l’intimée, ni à l’autorité intimée ;
informe
les parties qu’elles peuvent recourir contre la présente décision dans un délai de 30 jours dès la
notification auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal à Porrentruy. Le recours
contiendra des conclusions, des motifs et des moyens de preuve. La décision attaquée sera
jointe ;
ordonne
la notification de la présente décision aux parties.
Porrentruy, le 3 juillet 2025/bc
Bruno Carnazzi Boris Schepard
Secrétaire Juge administratif
A notifier aux parties.
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