ju_gerichte · ADM 2011 83 · 2012-01-31 · de

Aide sociale pour une mère célibataire | aide sociale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 83 /2011
AJ 84 / 2011
Présidente :
Sylviane Liniger Odiet
Juges
: Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffier e.r. :
Yannick Jubin
ARRET DU 31 JANVIER 2012
en la cause liée entre
X., 
- représentée par Me Many Mann, avocat à 2800 Delémont,
recourante
et
le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé
relative à la décision sur opposition du Service de l'action sociale du 4 juillet 2011.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
X., née en […], a travaillé en qualité de biologiste à Y. Sans emploi et arrivée au terme 
de son programme d'occupation, elle s'est adressée par courrier du 4 mars 2011 au 
Service de l'action sociale afin que son fils et elle-même soient mis au bénéfice de 
prestations d'aide sociale dès juin 2011.
Le fils de la recourante, Y., est né en 1995 d'une relation entre la recourante et Z. Le 
couple s'est séparé en 1997. Selon la convention d'entretien du 10 octobre 1995, 
approuvée par la Commune mixte de A. agissant en qualité d'Autorité tutélaire, Z. 
s'est engagé à verser une contribution d'entretien mensuelle de Fr 600.- en faveur de 
Y. de sa 13ème année à l'âge de 16 ans révolus. 
B.
Par décision du 16 juin 2011, le Service de l’action sociale a refusé de lui allouer une 
aide financière au motif qu'elle disposait d'une fortune de plus de Fr 19'000.- sur un 
compte bancaire. 
2
C.
Le 17 juin 2011, X. a formé opposition contre cette décision. Elle allègue notamment 
que le compte bancaire susmentionné appartient à son fils et qu'il était bloqué jusqu'à 
la majorité de celui-ci. 
D.
Le 4 juillet 2011, le Service de l'action sociale a partiellement accepté l'opposition de 
la recourante et lui a alloué une aide sociale de Fr 1'157.50 par mois pour juin et juillet 
2011. Il a en revanche refusé toute aide sociale pour son fils Y., titulaire d'un compte 
bancaire présentant un solde positif de Fr 19'884.20 au 29 avril 2011. Conformément 
au principe de subsidiarité, la personne sollicitant une aide matérielle doit 
préalablement utiliser ses actifs. Compte tenu du compte bancaire, l'intimé ne peut 
intervenir pour une aide en faveur de Y. (dossier intimé, p. 25 à 32).
E.
Par mémoire du 5 septembre 2011, X. agissant par son mandataire, a recouru contre 
cette décision auprès de la Cour administrative en retenant les conclusions 
suivantes :
1.
Annuler les décisions du 4 juillet 2011 ;
2.
Reconnaître une aide sociale pleine et entière à la recourante, vivant dans un ménage 
de deux personnes ;
3.
Sous suite de frais et dépens.
A l'appui de ses conclusions, la recourante précise que le compte épargne jeunesse 
en faveur de Y. a été ouvert par son père durant l'année 2005. Le père de Y. a 
régulièrement alimenté le compte par le versement mensuel d'un montant de Fr 200.-, 
montant provenant en partie de la contribution d'entretien due selon convention de 
séparation, le solde étant versé à la recourante. 
Sur le fond, la recourante conteste être responsable de la situation. Elle se prévaut 
du fait que le compte a été bloqué à l'initiative du père et qu'elle ne peut dès lors pas 
disposer immédiatement de l'avoir du compte bancaire. De surcroît, elle estime que 
ce fond dont l'enfant ne disposera qu'à sa majorité ne concerne pas la même période. 
Selon elle, le fond précité est constitué de contributions d'entretiens concernant des 
périodes antérieures qui auraient dû être laissées à sa libre disposition. Au surplus, 
elle relève que ce fond est la seule fortune de l'enfant et que son utilisation avant la 
majorité de l'enfant le mettrait dans une situation difficile lorsqu'il devra entreprendre 
une formation professionnelle ou devra subvenir à ses propres besoins. Enfin, elle 
considère que le fond accumulé durant de nombreuses années constitue des 
libéralités faites à l'enfant et par conséquent que ce dernier ne doit pas être pris en 
compte par le Service d'action sociale.
F.
En parallèle, la recourante a également déposé une requête d'assistance judiciaire 
gratuite pour la procédure de recours, sur laquelle il sera revenu ci-après en tant que 
besoin. 
G.
Dans son mémoire de réponse du 19 septembre 2011, l'intimé a conclu au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens. 
3
Dans ses motifs, il explique que le principe directeur gouvernant ses décisions est 
celui de la subsidiarité de l'aide sociale. Il précise qu'il a accepté la demande d'aide 
sociale de la recourante pour elle-même mais qu'il s'est toutefois refusé à inclure Y. 
dans le calcul des budgets mensuels au vu de sa situation de fortune. Il a donc décidé 
d'aider une seule personne dans un ménage de deux, ce qui implique que les normes 
appliquées pour l'entretien et le logement sont celles prévues pour deux personnes, 
mais les budgets comprennent uniquement la moitié de ces montants. Enfin, il expose 
que la prise en considération séparée de deux personnes se justifie dans la mesure 
où la réalisation de la fortune de Y. ne peut s'opérer que dans les limites tracées par 
le droit de l'enfant. La législation fédérale permet à l'autorité tutélaire d'autoriser 
l'utilisation des biens de l'enfant pour pourvoir à son entretien ; le principe de 
subsidiarité de l'aide sociale n'aurait pas été respecté si une aide financière avait été 
accordée à Y. 
En droit :
1.
1.1
Selon l’article 73 de la loi sur l’action sociale (RSJU 850.1, LASoc), les décisions 
prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours conformément 
aux dispositions du code de procédure administrative en la matière. 
1.2
La compétence de la Cour administrative est donnée par l'article 160 litt. b Cpa. 
1.3
Déposé au surplus dans les forme et délai légaux par une personne ayant 
manifestement la qualité pour recourir, le recours est recevable, de sorte qu’il y a lieu 
d’entrer en matière.
2.
2.1
Selon l’article 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. 
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu'un 
minimum, c'est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse, 
conçus comme une aide pour faire face à l'urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le principe 
du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur fédéral, 
cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (TF 2P. 196/2002, 
du 3 décembre 2002, consid. 4.1).
2.2
Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des 
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes et d’autres 
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des 
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle 
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une 
4
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la 
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant 
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et autres 
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre 
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (RSJU 850.111) précise que 
le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce qui est possible en 
vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire son besoin d’aide. 
Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) vont 
dans le même sens. L’aide sociale reste subsidiaire par rapport aux autres sources 
de revenus provenant de l’effort personnel consenti par la personne dans le besoin, 
à savoir l’utilisation de son revenu et de sa fortune disponibles, des prétentions de 
droit public ou privé, soit assurances sociales, contributions d’entretien, demandes de 
dommages et intérêts ou bourse, ainsi que des prestations volontaires de tiers (ATF 
2P. 59/2001, du 11 septembre 2001, consid. 2b). Le principe de la subsidiarité 
implique que l’aide sociale représente le seul moyen d’éliminer une situation 
d’indigence dont le bénéficiaire n’est pas responsable (CSIAS 04705 A.4-1, ATF cité 
; Félix WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, Berne 1995, p. 141).
C'est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné. 
3.
Dans un premier moyen, la recourante reproche à l'intimé d'avoir pris en compte une 
communauté de vie alors qu'une seule personne est aidée. Elle relève que si elle 
vivait seule, elle bénéficierait d'une aide plus élevée que celle qui lui est octroyée.
3.1
Aux termes de l'article 27 de l'arrêté fixant les normes applicables en matière d'aide 
sociale (ci-après : l'arrêté ; RSJU 850.111.1), les parents et les enfants mineurs vivant 
en communauté forment une unité d'assistance dont l'ensemble des revenus et la 
fortune sont pris en considération dans le calcul du budget de l'aide matérielle. A la 
différence des assurances sociales, qui calculent leurs prestations selon des barèmes 
détaillés, la législation sur l'aide sociale ne règle le calcul de l'aide que sous une forme 
très générale. L'unité d'assistance est en principe l'individu et l'aide sociale est 
calculée sur la base de sa situation financière. En ce qui concerne les familles et – 
dans une mesure limitée – les communautés de vie et les ménages de type familial, 
on prend toutefois en considération la fortune et le revenu des personnes vivant dans 
le même ménage (WOLFFERS, op.cit., p. 152).
3.2
Le principe de l'individualisation oblige l'autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d'espèce. Le principe de l'individualisation est une 
idée directrice caractéristique de l'aide sociale. Par ce principe, l'aide sociale se 
distingue en particulier de l'assurance sociale avec ses prestations typées et 
largement prédéterminées dans leur montant, qui sont fournies indépendamment des 
besoins réels. Le besoin sera déterminé de manière individuelle d'une part, et on 
adoptera d'autre part la nature et l'étendue de l'aide à la situation concrète. Le principe 
de l'individualisation oblige tout d'abord l'autorité à se renseigner clairement sur 
l'origine de la situation d'indigence. Ce n'est que lorsque les causes de la situation 
5
sont connues que l'on peut fournir une aide individuelle (…). L'ampleur de l'aide 
sociale tiendra compte des besoins individuels. En ce qui concerne l'aide matérielle, 
le principe d'individualisation entre ainsi périodiquement en conflit avec les directives 
en matière d'aide sociale appliquées dans la pratique qui prévoient des forfaits. Les 
directives sur l'aide sociale relativisent ainsi le principe de l'individualisation dans le 
domaine de l'aide économique, sans le supprimer pour autant. Le principe de 
l'individualisation oblige l'autorité à déroger aux directives dans certains cas isolés, 
lorsqu'une raison suffisante le justifie (WOLFFERS, op.cit., p. 79 ss.). 
3.3
En l'espèce, l'intimé a procédé à un calcul séparé de l'aide sociale due à la recourante 
et à son fils mineur qui forment une communauté de vie pour tenir compte des 
spécificités du cas présent en particulier du compte bancaire d'un montant de 
Fr 19'884.20 au 29 avril 2010 au nom du fils. Cette manière de procéder concrétise 
l'article 29 al. 2 de l'arrêté selon lequel les prestations périodiques destinées à 
l'entretien des enfants, telles que les contributions d'entretien, les allocations 
familiales et les rentes des assurances sociales doivent être utilisées pour l'entretien 
des enfants, de même que, dans les limites de l'article 320, alinéa 1, du Code civil 
suisse, les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations 
semblables appartenant aux enfants. Ainsi, ce n'est qu'en procédant à un calcul 
séparé de l'aide sociale de la recourante et de son fils que l'intimé pouvait affecter la 
pension alimentaire due par Z. pour son fils à l'entretien exclusif de l'enfant. Il en va 
de même du montant du carnet d'épargne qui est constitué par une partie de la 
pension alimentaire due pour son entretien par son père. En outre, quoi qu'en dise la 
recourante, les calculs effectués par l'intimé lui sont plus favorables, dans la mesure 
où la pension alimentaire payée pour Y. par le père n'est pas portée en diminution de 
ses propres charges. Enfin, c'est à juste titre que seule la moitié de la location et du 
forfait pour l'entretien ont été pris en compte dans le budget d'aide sociale de la 
recourante dans la mesure où elle vit avec son fils. L'article 4 de l'arrêté prévoit en 
effet un montant de Fr 1'495.- de forfait mensuel pour l'entretien d'un ménage de deux 
personnes de sorte que la moitié par Fr 747.50 est imputable au budget de la 
recourante. Il en va de même pour le loyer.
4. 
Il convient d'examiner ensuite si le compte bancaire du fils de la recourante d'un 
montant de Fr 19'884.20 au 29 avril 2010 doit être pris en compte dans le calcul de 
l'aide sociale de l'enfant.
4.1
Selon l'article 30 al. 1 de l'arrêté, sauf motifs dûment justifiés, l'aide matérielle n'est 
accordée qu'après que le bénéficiaire a épuisé sa fortune. En outre, les normes 
CSIAS font référence pour les situations non réglées dans l'arrêté (art. 27 al. 1 de 
l'arrêté). En matière d'aide sociale, on considère comme fortune l'ensemble de 
l'argent liquide, des avoirs, des titres, des véhicules privés et des biens sur lesquels 
le demandeur d'aide a un droit de propriété. Pour l'évaluation du besoin, on prend 
cependant en considération les moyens effectivement disponibles ou réalisables à 
court terme. Les organismes d'aide social peuvent renoncer à exiger la réalisation de 
la fortune si cela met le bénéficiaire ou sa famille dans une situation de rigueur 
6
excessive, s'il en résulte un mauvais rendement économique ou lorsque la vente 
d'objets de valeur ne peut être exigée pour d'autres raisons (CSIAS 04/05 E.2.1).
La prise en compte des revenus de la fortune d'enfants est admissible pour autant 
qu'il ne s'agisse pas de biens libérés au sens des articles 321 et 322 CCS. Pour le 
produit du travail, c'est l'article 323 CCS qui fait foi. Alors que les indemnisations, les 
dédommagements et certains éléments de revenus destinés à l'entretien de l'enfant 
peuvent être utilisés sans autres dans ce but et donc être pris en compte, l'intégration 
du reste des biens requiert le consentement de l'autorité tutélaire (art. 320 CCS). 
Lorsqu'une famille reçoit l'aide sociale, on attend des parents qu'ils demandent une 
telle autorisation. A défaut, le service d'aide sociale peut lui-même s'adresser à 
l'autorité tutélaire (CSIAS 04/05 E.2.2).
4.2
Au cas particulier, au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'intimé a pris en 
compte le solde du compte bancaire de Y. présentant un solde positif de Fr 19'884.20 
au 29 avril 2010 dans le calcul de l'aide sociale. Il n'est pas contesté que ce montant 
provient d'une partie de la pension alimentaire due par le père de Y. Celui-ci s'est en 
effet engagé par convention d'entretien du 10 octobre 1995, approuvée par la 
Commune mixte de A. en qualité d'autorité tutélaire, à verser pour son fils un montant 
de Fr 600.- jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. En 2005, ce dernier a ouvert un compte 
épargne jeunesse en faveur de Y. Il a alors régulièrement alimenté ce compte par le 
versement mensuel de Fr 200.-, montant provenant en partie de la contribution 
d'entretien due selon la convention de séparation, le solde étant versé à la recourante. 
Il ne s'agit partant pas de libéralité au sens de l'article 321 CC, à savoir d'un avantage 
patrimonial attribué à titre gratuit (Marie-Laure PAPAUX VAN DELDEN, Commentaire 
Romand CC I, no 1 ad art. 321 CC). En outre, la recourante ne saurait se prévaloir 
du fait que les montants figurant sur le compte ne correspondent pas aux périodes 
pour lesquelles l'aide sociale est sollicitée dans la mesure où il s'agit de fortune 
accumulée et présente au moment où la requête est déposée. Dans la mesure où le 
compte d'épargne doit indéniablement être considéré comme un élément de fortune 
au sens de l'article 30 de l'arrêté, on ne saurait suivre la recourante qui fait valoir que 
l'utilisation de ce compte avant la majorité de l'enfant mettra ce dernier dans une 
situation difficile lorsqu'il entreprendra une formation professionnelle ou devra faire 
face à ses propres besoins eu égard à la subsidiarité de l'aide sociale.
Dès lors, sous réserve des montants de la fortune laissés à disposition au titre de 
franchise prévus par l'article 30 al. 2 de l'arrêté (cf. montant identique aux CSIAS 
E.2.1), la fortune de Y. doit être prise en compte et il appartient à la recourante 
d'intervenir auprès de l'Autorité tutélaire pour obtenir le déblocage du compte, ce 
qu'elle a d'ailleurs entrepris, avant de pouvoir bénéficier des prestations d'aide 
sociale.
5.
La recourante fait en outre valoir que des prestations d'aide sociale doivent lui être 
octroyées tant à elle qu'à son fils à titre d'avance sur la réalisation de la fortune dans 
la mesure où les prestations de tiers ne peuvent être obtenues à temps. 
7
5.1
Au cas particulier, il sied de constater qu'une avance sur la réalisation de la fortune 
n'entre pas en considération pour les besoins de la recourante pour elle-même, dans 
la mesure où, dans ses décisions d'octroi d'aide sociale du 4 juillet 2011, l'intimé a 
pris en compte les besoins d'aide de cette dernière et lui a octroyé des montants au 
titre d'aide sociale, comme cela ressort des considérants qui précèdent.
5.2
S'agissant des besoins pour son fils, comme cela a déjà été précisé, il appartient à la 
recourante d'intervenir auprès de l'Autorité tutélaire pour accéder au compte épargne 
de Y. eu égard au principe de subsidiarité (art. 7 al. 1 LASoc ; WOLFFERS, op. cit. p. 
78). 
Il est exact, comme le relève la recourante, que les normes CSIAS prévoient que les 
organismes d'aide sociale sont tenus de garantir le minimum vital, même si en 
principe d'autres formes d'aide sont revendicables, mais ne sont pas immédiatement 
disponibles. Toutefois, cela concerne essentiellement les prétentions à l'égard des 
assurances sociales (CSIAS 04/05 F.2.1). L'intimé n'a pas retenu cette possibilité au 
vu des difficultés liées à la question de savoir qui était habilité à céder les prétentions 
sur ce compte. Certes, il ressort du dossier que la recourante a pris contact avec 
l'Autorité tutélaire. Toutefois, une mesure de curatelle n'apparaît pas comme une 
démarche disproportionnée pour accéder au compte de Y. Il est en outre possible de 
la mettre en œuvre très rapidement de sorte que c'est à juste titre que l'intimé n'est 
pas entré en matière pour le paiement de la prestation d'aide sociale en faveur de Y. 
La recourante a d'ailleurs également pu entreprendre rapidement des démarches 
auprès de l'ARPA pour obtenir du père de Y. le paiement intégral de la rente due pour 
celui-ci à la mère pour septembre 2011 et le paiement des arriérés, ainsi que le 
versement de la rente directement à la recourante dès octobre 2011 (courrier du 13 
septembre 2011 de l'ARPA, dossier intimé, page 1).
6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 
7.
La recourante a en outre déposé une requête afin d'assistance judiciaire gratuite pour 
la procédure de recours devant la Cour de céans. Au vu des pièces produites, 
l'indigence de la recourante est manifeste. On ne saurait en outre dire de prime abord 
que le recours était dénué de chances succès. Par ailleurs, les questions juridiques 
à résoudre sont suffisamment complexes au niveau juridique pour justifier l'assistance 
d'un mandataire. 
La recourante doit ainsi être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour 
la procédure devant la Cour de céans.
8.
Conformément à l'article 73 al. 2 LASoc, la procédure est gratuite. Il n'est pas alloué 
de dépens à la recourante qui succombe, sous réserve des dispositions relatives à 
l'assistance judiciaire gratuite dont elle bénéficie.
8
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
met
la recourante au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente 
procédure ;
désigne
Me Many Mann, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office ;
rejette
le recours ;
dit
que la procédure est gratuite ;
n'alloue pas 
de dépens, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire dont bénéficie la 
recourante ;
taxe
à Fr 1'500.-, débours et TVA compris, les honoraires que Me Many Mann pourra obtenir de 
l'Etat en sa qualité de mandataire d'office de la recourante ;
9
informe
les parties des voies et délai de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la recourante, par son mandataire, Me Many Mann, avocat à 2800 Delémont ;
-
à l'intimé, le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 31 janvier 2012 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Yannick Jubin
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal 
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions 
des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 
6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole 
le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer 
en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être 
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision 
attaquée.