ju_gerichte · CPR 2024 28 · 2024-08-26 · de

CPP 319 - classement partiel - frais - indemnités | recours contre ordonnance de classement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 28 / 2024
Président
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Anne-Françoise Boillat 
Greffière
:
 Lisiane Poupon
DECISION DU 26 AOÛT 2024
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
- représenté par Me Christine Gossin, avocate à Moutier
recourant,
contre
l'ordonnance de classement partiel du 15 avril 2024 du Ministère public.
_______
Vu les plaintes pénales déposées contre A.________ (ci-après : le recourant ou le prévenu) 
le 19 septembre 2022 par B.A.________ pour actes d’ordre sexuel avec un enfant et viol, 
D.A.________ pour actes d’ordre sexuel avec un enfant, C.A.________ pour actes d’ordre 
sexuel avec un enfant (dossier MP 5150/2022, rubrique A. 4 ss ; A. 6 ss ; A. 8 ss, les 
références ci-après renvoient à ce dossier, sauf indication contraire), le 8 novembre 2022 par 
E.________ pour actes d’ordre sexuel avec un enfant (dossier MP, A. 10 ss) et le 24 novembre 
2022 par F.________ pour contrainte sexuelle (dossier MP, A. 12 ss) ; 
Vu la procédure pénale ouverte par ordonnance des 26 septembre 2022 et 3 octobre 2022 
contre le recourant aux fins de déterminer les circonstances de faits, puis pour acte d'ordre 
sexuel avec des enfants, par le fait d'avoir, à raison de 2 à 3 fois par mois, touché avec sa 
main par-dessous les habits, le pubis et les seins de B.A.________, infractions commises au 
domicile du prévenu à U.________, entre 1982 et 1992, au préjudice de B.A.________, pour 
acte d'ordre sexuel avec des enfants et viol par le fait de s'être rendu, une dizaine de fois, dans 
le lit de B.A.________, de l'avoir caressée sur les seins, de lui avoir fait des bisous sur le sexe, 
de lui avoir demandé de toucher son sexe et de l'avoir pénétrée vaginalement avec son sexe 
tout en lui disant qu'ils faisaient des bêtises et qu'il ne fallait pas en parler, infractions commises 
entre 1982 et 1992, au domicile du prévenu à U.________ ; acte d'ordre sexuel avec des 
enfants, par le fait d'avoir, alors que C.A.________ était âgée entre 6 ans et 11 ans, commis 
des attouchements sur elle, régulièrement en l'embrassant avec ou sans la langue, en lui 
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passant ses mains sur la poitrine sur et dessus les habits, en lui passant la main sur les parties 
génitales sans pénétration sur et dessous les habits, à savoir à tout le moins alors qu'elle était 
âgée de 8 ans, s'asseoir à côté d'elle alors qu'elle se trouvait sur le canapé, lui dire qu'ils 
faisaient des bêtises et passer sa main dans son pull et lui caresser la poitrine durant 5 à 10 
minutes en faisant passer sa main de gauche à droite et en 2010, à la cabane forestière (…) 
à U.________, l'embrasser sur la bouche avec et sans la langue durant quelques secondes, 
infractions commises lors de réunions de famille, entre 2005 et 2010, dans la région de 
U.________ (dossier MP 5150/2022, rubrique B.1ss, les références ci-après renvoient à ce 
dossier, sauf indication contraire) ;
Vu la désignation de mandataire d’office du 5 octobre 2022 (J.2) ; 
Vu le courrier du 30 janvier 2023 du recourant par lequel il indique que s’agissant du 
classement à intervenir, les frais de cette partie de la procédure ainsi que ses frais de défense 
devront être mis à la charge de l’Etat ; il ne s’agit pas d’un cas dans lequel la procédure pénale 
a été ouverte par la faute du prévenu puisque dès l’ouverture d’une procédure pénale pour 
des faits prescrits, la personne prévenue ne peut pas faire l’objet d’une condamnation, de sorte 
que cela exclut une condamnation au paiement des frais, au même titre que cela implique 
obligatoirement une indemnisation du prévenu pour ses frais de défense ; d’autant plus que 
dans le cas présent, la prescription n’est pas intervenue en cours de procédure mais était déjà 
acquise à l’ouverture de la procédure, de sorte qu’aucune instruction ne pouvait amener à sa 
condamnation (J. 15 ss) ;
Vu le courrier du recourant du 13 février 2023 (J.29) duquel il ressort que la moitié des 
honoraires et les frais judiciaires doivent être laissés à la charge de l’Etat, en raison du 
classement ; dès le 21 décembre 2022, des démarches liées à la partie de la procédure qui 
doit être classée ont été entreprises dans le cadre du mandat de défense privée ; eu égard au 
classement devant être prononcé, il doit être indemnisé à hauteur de 50% de la note 
d’honoraires produite ; 
Vu la note d’honoraires produite le 13 février 2023 par le recourant et couvrant la période du 
4 octobre 2022 au 20 décembre 2022 (J.32) ; 
Vu la révocation du mandat d’office du 23 février 2023, avec effet au 20 décembre 2023, le 
recourant souhaitant bénéficier d’une défense privée en lieu et place d’une défense d’office 
(J.35) ; 
Vu le courrier du 27 février 2023 du recourant par lequel il précise que s’agissant de la partie 
de la procédure devant obligatoirement aboutir à un classement, les honoraires liés au mandat 
d’office doivent faire l’objet d’une taxation dans ce cadre-là ; il réitère que dans le cadre d’un 
classement, les frais judiciaires et les honoraires liés au mandat d’office devront être mis à la 
totalité de la charge de l’Etat, dans la mesure où il n’est pas responsable de l’ouverture d’une 
procédure pénale sur la base d’une plainte déposée après l’acquisition de la prescription 
(J.37) ;
3
Vu la communication du Ministère public aux parties du 24 mai 2023 (L.1), les informant qu’il 
envisage de procéder à la clôture prochaine de l’instruction par le prononcé d’une ordonnance 
de classement pour viol, acte d’ordre sexuel avec des enfants, éventuellement désagréments 
causés par une confrontation à un acte d’ordre sexuel, au préjudice de B.A.________, 
E.________, K.________, L.________, F.________, M.________, G.________, O.________, 
H.________, I.________, J.________ pour cause de prescription ; les informant également 
qu’il envisage de procéder par acte d’accusation pour acte d’ordre sexuel avec des enfants, 
éventuellement désagréments causés par une confrontation à un acte d’ordre sexuel, au 
préjudice de D.A.________, C.A.________ et N.________ ; 
Vu l’ordonnance de classement partiel du 15 avril 2024 du Ministère public par laquelle il classe 
la procédure pénale ouverte contre le recourant pour viol, acte d’ordre sexuel avec des 
enfants, éventuellement désagréments causés par une confrontation à un acte d’ordre sexuel 
au préjudice de B.A.________, E.________, K.________, L.________, F.________, 
M.________, G.________, O.________, H.________, I.________, J.________ ; le Ministère 
public taxe 50% des honoraires du mandataire d’office du recourant, soit un total de CHF 
4'877.55, incluant CHF 6'945.- d’honoraires, CHF 145.30 de frais, CHF 427.- de débours, CHF 
1'540.- de vacations, CHF 348.70 de TVA 7.7% (sur la moitié du total de CHF 4'528.85), dit 
que 50% des honoraires ainsi que les honoraires en qualité de mandataire privé dès le 21 
décembre 2022 suivent le sort de la cause, renvoyé les parties à agir au civil et renoncé à 
verser une autre indemnité (L.34) ; le Ministère public considère que B.A.________, comme 
une partie des victimes, n’a dévoilé les faits subis que plusieurs années après avoir été 
commis ; le calcul de la prescription dans le cas présent n’est pas aisé en raison du 
changement de loi en lien avec l’imprescriptibilité des infractions à caractère sexuel sur les 
enfants ; aucune faute ne peut être reprochée à B.A.________ ; toutefois, il n’en va pas de 
même s’agissant du recourant ; les auditions sont considérées comme un tout et sont 
nécessaires pour déterminer la crédibilité des parties, la faute, la responsabilité et le risque de 
réitération ; par conséquent, les frais ne doivent pas être supportés par B.A.________ ; pour 
le Ministère public, il ressort des nombreux témoignages que le recourant aurait eu un 
comportement inadéquat et pénalement répréhensible durant de très nombreuses années 
envers de très nombreuses victimes ; le recourant prétend, quant à lui, ne plus se souvenir 
des faits, sans pour autant les nier de manière véhémente, sauf pour D.A.________ ; les 
auditions auraient été de toute façon nécessaires en qualité de témoin pour les faits qui sont 
renvoyés ; par conséquent, le Ministère public considère que le recourant a fautivement 
provoqué la procédure, de sorte qu’il ne peut prétendre à une indemnité et les frais suivent le 
sort de la cause ; 
Vu le recours du 29 avril 2024 formé par le recourant à l’encontre de l’ordonnance de 
classement partiel du 15 avril 2024, retenant les conclusions suivantes :
1. annuler l’ordonnance du 15 avril 2024, dans la mesure où :
a)
il a été déclaré que le 100% des honoraires de la mandataire privés pour la période du 
21 décembre 2022 au 8 février 2023 suit le sort de la cause qui ne fait pas l’objet du 
classement partiel ;
b)
il a été déclaré que les frais de la procédure aboutissant au classement partiel suivent 
le sort de la cause qui ne fait pas l’objet du classement partiel ;
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c)
le 50% des honoraires de la mandataires d’office a été limité au tarif horaire de la 
défense d’office à hauteur d’un montant de CHF 4'875.55 ;
2. dire que les frais de la procédure aboutissant au classement partiel correspondent aux 50% 
des frais courus jusqu’au 15 avril 2024 dans le cadre de l’ensemble de la procédure et sont 
mis à la charge de l’Etat et en fixer le montant ;
3. dire que le 50% des honoraires de la mandataire privée pour la période du 21 décembre 
2022 au 8 février 2023 sont, dans le cadre du classement partiel, mis à charge de l’Etat à 
hauteur de CHF 980.35 ;
4. dire que les honoraires de la mandataire d’office sont mis à la charge de l’Etat à hauteur de 
CHF 6'264.90 ;
5. mettre les frais de la présente procédure, ainsi que ses dépens à la charge de l’Etat ;
Vu qu’à l’appui de ses conclusions, le recourant relève que la répartition du pourcentage des 
honoraires entre la procédure aboutissant à un classement et celle qui poursuit son cours n’est 
pas remise en cause, de même que le nombre d’heures lié aux honoraires ; en revanche, le 
montant des honoraires doit être revu ; on ne saurait lui reprocher d’avoir provoqué illicitement 
et de manière fautive l’ouverture de la procédure sous peine de violer la présomption 
d’innocence et les art. 429 et 430 CPP ; sur le plan de l’illicéité, les faits sont prescrits avant 
l’ouverture de l’action pénale pour les infractions faisant l’objet du classement partiel et 
également sur le plan civil ; par ailleurs, les faits décrits par les nombreuses personnes 
entendues n’ont pas fait l’objet d’aveux de sa part ni l’objet d’une condamnation ; le Ministère 
public a choisi de citer en qualité de témoin 21 personnes ; or, au vu de la prescription acquise 
depuis de nombreuses années, en choisissant d’entendre toutes ces personnes, le Ministère 
public savait qu’une grande partie de ces actes étaient inutiles, de sorte qu’on ne saurait 
reprocher une faute au recourant dans la tenue de ces auditions ; le Ministère public abuse de 
son pouvoir d’appréciation dans la mesure où par le biais de faits qui ne peuvent faire l’objet 
d’un jugement, il essaie de le charger pénalement pour la part non prescrite des faits 
reprochés ; le Ministère public ne saurait ordonner que la totalité des frais suivent le sort de la 
cause car cela reviendrait à les mettre à sa charge en cas de condamnation ; dans ces 
circonstances, les conditions de l’illicéité et de la faute posées à l’art. 426 al. 2 CPP, 
respectivement art. 430 al. 1 let. a CPP ne sont pas remplies ; la part des frais de défense 
privée pour la période intervenue jusqu’au classement ne peut pas suivre le sort de la cause 
et doit faire l’objet d’une indemnisation de la part de l’Etat, soit une indemnité de CHF 980.35 ; 
il en va de même des frais de procédure de la partie classée qui doivent être mis à la charge 
de l’Etat et qui peuvent être estimés à 50% de l’entier des frais et suivre le même pourcentage 
que celui des honoraires de la mandataire d’office ; s’agissant du 50% des honoraires relatifs 
au mandat d’office, il convient de faire application de la nouvelle version de l’art. 429 CPP, de 
sorte qu’il convient de retenir des honoraires au tarif horaire d’un mandat privé, ce qui aboutit 
à une indemnité de CHF 6'264.90, à défaut de quoi, il y aurait une distinction contraire à ce 
que prévoit l’art. 429 al. 1 let. a CPP ; en outre, sur les 18 témoins ayant allégué des 
désagréments de sa part, seules 10 de ces personnes sont citées en page 1 de l’ordonnance, 
de sorte que déclarer que l’ensemble des frais de procédure liée à l’audition de ces personnes 
doit être joint à la partie de la procédure en cours, où ces dernières ne sont potentiellement 
plus concernées, revient à faire supporter les frais liés à une procédure classée, à une 
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procédure où elles ne seront plus aucunement concernées ; il serait ainsi arbitraire de traiter 
différemment le sort des frais de la procédure par rapport au sort des frais de défense alors 
qu'il s’agit d’une situation similaire ; 
Vu la prise de position du Ministère public du 13 mai 2024 concluant au rejet du recours ainsi 
qu’à la confirmation de l’ordonnance litigieuse, relevant qu’un dossier d’infraction à l’intégrité 
sexuelle forme un tout et ne peut pas être séquencé au niveau des frais et qu’en l’absence de 
témoins directs et de reconnaissance des faits, chaque audition est un élément nécessaire 
pour l’appréciation de la crédibilité de chaque partie, que les frais soient prescrits ou non ; 
Vu les observations du recourant du 24 mai 2024 desquelles il ressort qu’en mettant 
l’intégralité des frais judiciaires à charge de la partie de la procédure qui se poursuit, le 
Ministère public démontre qu’un dossier d’infraction à l’intégrité sexuelle ne formerait pas un 
tout, puisqu’une partie de ce dossier se terminerait sans qu’aucun frais ne lui soit attribué, ce 
qui serait juste arbitraire, contraire au droit et à l’équité puisqu’il aura fallu pas moins de 18 
mois d’instruction pour arriver à la conclusion que 11 éventuels cas d’infractions à l’intégrité 
sexuelle étaient déjà largement prescrits avant même la date de l’ouverture de la procédure 
pénale ; le recourant considère que puisque le renvoi ne porte que sur l’examen d’éventuelles 
atteintes à l’intégrité sexuelle de trois personnes alors que l’ordonannce de classement 
mentionne onze personnes, il n’est pas inéquitable de considérer que le 50% des frais 
judiciaires intervenus jusqu’ici doivent être mis à la charge de l’Etat ; il en va de même mutatis 
mutandis en ce qui concerne les frais de la défense privée ; 
Attendu que la compétence de la Chambre pénale des recours découle des art. 322 al. 2, 393 
al. 1 let. a CPP et 23 let. b LiCPP (RSJU 321.1) ; le recours porte uniquement sur les 
conséquences économiques accessoires d’une décision de classement, mais dans la mesure 
où les montants en causes sont supérieurs à CHF 5'000.- puisque le recours porte également 
sur les frais (L.55ss), la Chambre pénale des recours, dans une composition à trois juges, est 
compétente (art. 395 let. b CPP a contrario et 21 al. 1 LOJ [RSJU 181.1] ; CPP – STRÄULI, ad 
art. 395 N 11 et 12) ; 
Attendu que l’article 382 CPP prévoit qu’a qualité pour recourir toute personne qui a un intérêt 
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision ; en l’espèce, il 
convient d’examiner la qualité pour recourir différemment selon les trois types de conclusions, 
à savoir en premier lieu la qualité pour recourir relative au refus de l’indemnité au sens de l’art. 
429 CPP pour les honoraires en tant que mandataire privée (conclusions n° 1.a et n° 3) et 
pour le renvoi des frais de procédure au sort de la cause (conclusions n° 1.b et n° 2) ; 
Attendu qu’au sens du nouvel article 429 CPP, entré en vigueur le 1er janvier 2024, le prévenu 
qui bénéficie d’une ordonnance de classement a notamment droit à une indemnité, fixée 
conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (al. 1, let. a) ; lorsque le prévenu a chargé un défenseur 
privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l’indemnité prévue à l’alinéa 1 let. a, sous 
réserve de règlement de compte avec son client, et le défenseur peut contester la décision 
fixant l’indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale (al. 
3) ;
6
Attendu que la disposition révisée institue un droit, pour le mandataire, à être directement 
indemnisé par l’État quand il est intervenu en qualité de défenseur de choix ; il convient 
toutefois de relever que selon le texte de l’article 429 al. 1 CPP, c’est bien la personne qui a 
été défendue qui a droit à l’indemnité ; elle a ainsi un intérêt propre à ce que les honoraires de 
son mandataire soient réglés par l’État dans un tel contexte, car à défaut elle resterait devoir 
le montant de ces honoraires à son mandataire ; en ce sens, le prévenu a également un intérêt 
juridiquement protégé à la modification de la décision (cf. arrêt du TC/NE ARMP.2024.25 du 
7 mars 2024 consid. 1b) ;
Attendu que, partant, le recourant, contestant le renvoi des frais de procédure au sort de la 
cause et le refus d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, dispose d’un intérêt 
juridiquement protégé (art. 382 CPP) ; 
Attendu que le recourant conteste également le montant de l’indemnité attribuée à sa 
mandataire d’office (conclusion n° 1.c et n° 4), si bien qu’il y a dès lors lieu d’examiner s’il 
dispose de la qualité pour recourir sur ce point ;
Attendu que selon l’art. 135 al. 3 CPP dans sa teneur au 1er janvier 2024, le défenseur d’office 
peut contester la décision fixant l’indemnité en usant du moyen de droit permettant d’attaquer 
la décision finale ; de jurisprudence constante, le prévenu n'a pas d'intérêt juridiquement 
protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnisation fixée en faveur de son conseil d'office (TF 
6B_259/2023 du 14 août 2023 consid. 4 ; 6B_174/2022 du 12 janvier 2023 consid. 2; 
6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 5 ; 6B_1395/2017 du 30 mai 2018 consid. 4.1) ; 
Attendu qu’en l’espèce, il ressort de l'en-tête des conclusions que celles-ci sont formulées par 
le recourant, seul, au nom duquel l'ensemble du mémoire de recours a été adressé à la 
Chambre de céans ; il s'ensuit qu'il n'apparaît pas que la mandataire du recourant aurait 
recouru en son propre nom sur la question de son indemnité ; le recourant n'ayant pas la 
qualité pour recourir en rapport avec l'indemnisation de sa mandataire, seule cette dernière 
eût été habilitée à recourir ; partant, les conclusions qui visent à annuler l’ordonnance 
querellée dans la mesure où le 50% des honoraires de la mandataire d’office a été limité au 
tarif horaire de la défense d’office à hauteur d’un montant de CHF 4'875.55 et à dire que les 
honoraires de la mandataire d’office sont mis à la charge de l’Etat à hauteur de CHF 6'264.90 
sont irrecevables ; 
Attendu, pour le surplus, que le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 322 
al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) ; il convient dès lors d’entrer en matière ; 
Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du 
pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, constatation incomplète ou 
erronée des faits, ainsi que pour inopportunité (art. 393 al. 2 CPP) ;
Attendu que selon l’art. 319 al. 1 let. d CPP, le ministère public ordonne le classement de tout 
ou partie de la procédure lorsqu’il est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action 
pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus ;
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Attendu que dans un premier grief, le recourant reproche au Ministère public d’avoir ordonné 
que la totalité des frais liés au classement suivent le sort de la cause, ce qui reviendrait à les 
mettre à sa charge en cas de condamnation ; pour le surplus, il estime que la procédure a été 
classée à l’encontre de 11 personnes de sorte que déclarer que l’ensemble des frais de 
procédure liée à l’audition de ces personnes doit être joint à la partie de la procédure en cours, 
où ces dernières ne sont potentiellement plus concernées, revient à faire supporter les frais 
liés à une procédure classée, à une procédure où ces personnes ne seront plus aucunement 
concernées ;
Attendu qu’à teneur de l’art. 421 al. 1 CPP, l’autorité pénale fixe les frais dans la décision 
finale ; bien que cette disposition ne mentionne que les frais, cette règle s’étend également 
aux indemnités de procédure et éventuelle réparation du tort moral ; en cas d’ordonnance de 
classement partiel notamment, les frais et indemnités sont donc répercutés sur la procédure 
principale, c’est-à-dire que la fixation de ceux-ci est reportée jusqu’à la décision finale ; 
l’art. 421 al. 2 CPP prévoit toutefois que l’autorité pénale peut aussi fixer les frais et les 
indemnités, de manière anticipée, dans une ordonnance de classement partiel ; cette 
disposition prévoit une simple faculté (CR CPP-CREVOISIER/CREVOISIER, art. 421, N 2 ; TF 
6B_1401/2020 du 6 septembre 2021 consid. 3.1 et les références citées) ; ainsi, dans le cas 
d’un classement partiel, le ministère public peut soit renvoyer la fixation des frais et des autres 
indemnités à l’autorité de jugement, soit les fixer lui-même de manière anticipée (TF 
6B_1401/2020 précité consid. 3.2.2) ; on parle de classement partiel lorsque certains 
complexes de faits de la procédure aboutissent à une mise en accusation ou sont jugés par le 
biais d’une ordonnance pénale et que d’autres complexes de faits de la procédure sont clos 
par un classement (ATF 144 IV 362 consid. 1.3.1) ;
Attendu que l’art. 421 al. 2 CPP donne ainsi la possibilité – mais n’impose pas l’obligation – 
au Ministère public d’arrêter dans l’ordonnance de classement partiel les frais afférents à la 
partie classée, ainsi que d’examiner, toujours en rapport avec la partie classée, le droit du 
prévenu à une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP ; cela sera notamment le cas si 
la partie plaignante ne s’est constituée que pour certains délits et que la procédure est classée 
dans la mesure où elle porte sur ceux-ci (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification 
du droit de la procédure pénale, FF 2006 p. 1309) ;
Attendu que la question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP) ; 
Attendu que la question de l’indemnisation doit être tranchée après la question des frais ; dans 
cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l’indemnisation ; en d'autres 
termes, si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une 
indemnité est en règle générale exclue, alors que le prévenu y a, en principe, droit si l'Etat 
supporte les frais de la procédure pénale (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 
consid. 2.4.2 ; TF 6B_15/2021 et 6B_32/2021 du 12 novembre 2021 consid. 4.1.2 et les réf. 
citées ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.2 ; TF 6B_1011/2018 du 11 décembre 
2018 consid. 3.1) ;
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Attendu que la question desdits frais et indemnité(s) étant en principe interdépendante, elle 
doit être tranchée par une seule et même autorité (cf. TC/GE ACPR/161/2022 du 7 mars 2022, 
consid. 2.4 ; ACPR/349/2024 du 8 mai 2024 consid. 2.2) ;
Attendu que lorsque la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à la 
charge du prévenu que de manière proportionnelle, en considération des frais liés à 
l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé ; il s'agit de 
réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur 
lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a 
pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile 
la conduite de celle-ci (TF 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1 et les arrêts cités) 
; il faut identifier quels actes d'instruction ont été rendus inutiles et les dommages qu'ils ont 
causés ; il convient de vérifier si c'est bien au titre des infractions abandonnées par classement 
ou acquittement que le prévenu a droit à une indemnité ; l'indemnité est due si les infractions 
abandonnées revêtent, "globalement considérées", une certaine importance et que le canton 
a ordonné des actes de procédure en relation avec les accusations correspondantes ; en cas 
d'acte à "double utilité", il y a lieu de procéder à une répartition équitable (TF 6B_187/2015 du 
28 avril 2015 consid. 6.1.2 ; GENTON/PERRIER, Les prétentions du prévenu en indemnités et 
en réparation du tort moral, in Jusletter du 13 février 2012, p. 3, n° 11) ; comme il est difficile 
de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au 
prévenu, l'autorité jouit dans ce cadre d'une certaine marge d'appréciation (TF 6B_921/2019 
du 19 septembre 2019 consid. 3.1 et 6B_572/2018 du 1er octobre 2018 consid. 5.1.1 et les 
arrêts cités) ;
Attendu que le Tribunal fédéral a notamment considéré qu’il n’était pas envisageable d’imputer 
l’entier des frais de procédure au prévenu condamné partiellement sous-prétexte que ces frais 
ne sont pas distincts de ceux engendrés par les chefs d'accusation dont le prévenu a été 
reconnu coupable ; l'autorité précédente n’ayant pas estimé que la poursuite du chef 
d'accusation dont le prévenu a été acquitté et le traitement des prétentions civiles de l'intimé 
n'ont engendré aucun frais, il s'imposait en conséquence, sauf à considérer que l'art. 426 al. 
2 CPP était applicable, de ne pas mettre l'entier des frais de la procédure de première instance 
à charge du prévenu (TF 6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.3) ;
 
Attendu, en l’espèce, que dans le dispositif de l’ordonnance querellée, le Ministère public a fait 
suivre les frais au sort de la cause, et relève, dans sa motivation, que les auditions auraient 
été de toute façon nécessaires en qualité de témoin pour les faits qui sont renvoyés de sorte 
que les frais suivent le sort de la cause ; dans sa prise de position du 13 mai 2024, le Ministère 
public relève en outre qu’un dossier d’infraction à l’intégrité sexuelle forme un tout et ne peut 
pas être séquencé au niveau des frais, qu’en l’absence de témoins directs et de 
reconnaissance des faits, chaque audition expliquant le comportement du prévenu est un 
élément nécessaire pour l’appréciation de la crédibilité de chaque partie, que les faits soient 
prescrits ou non ; au vu de ce qui précède, il en ressort que le Ministère public a choisi 
d’imputer l’ensemble des frais de la procédure aux infractions renvoyées en jugement, de sorte 
qu’on peut considérer qu’il a statué sur les frais ;
9
Attendu que l’on comprend de la motivation du Ministère public que, les faits instruits formant 
un tout et chaque audition étant nécessaire pour apprécier la crédibilité des parties, il a imputé 
l’ensemble des frais de la procédure aux infractions pour lesquelles le recourant est renvoyé 
en jugement ; 
Attendu qu’il convient de constater que le Ministère public n'estime pas que la poursuite des 
infractions de viol, actes d’ordre sexuel avec des enfants et évent. désagréments causés par 
une confrontation à un acte d’ordre sexuel au préjudice des personnes dont la procédure a été 
classée n’a engendré aucun frais, mais que ces frais ne sauraient être séquencés dans la 
mesure où ils forment un tout ; selon lui, les auditions de l’ensemble de ces personnes auraient 
été nécessaires pour examiner la crédibilité des parties ; or, il sied de relever que les faits 
dénoncés ont été classés à l’encontre de onze personnes pour cause de prescription ou faute 
de plainte ; le recourant est renvoyé en accusation pour des complexes de faits concernant 
trois personnes entendues ; ainsi, les infractions classées revêtent de manière globalement 
considérées une certaine importance au vu des actes renvoyés en accusation ; bien qu’il est 
vrai que plusieurs actes, notamment les auditions menées par la police, peuvent présenter 
une double utilité dans la mesure où elles permettent également d’examiner la crédibilité des 
parties, il n’en demeure pas moins que le Ministère public aurait dû procéder à une répartition 
équitable des frais à l’aune des principes jurisprudentiels précités ; en imputant l’ensemble des 
frais de la procédure aux infractions renvoyées en jugement, le Ministère public ne tient 
aucunement compte que la procédure a été classée à l’encontre de onze personnes ;
 
Attendu que, dans les circonstances du cas d’espèce, le Ministère public ne pouvait pas 
imputer l’ensemble des frais de la procédure aux infractions pour lesquelles le recourant est 
renvoyé en jugement de sorte que l’ordonnance de classement partiel, en ce qu’elle concerne 
les frais de la procédure doit être annulée sur ce point ; il appartiendra au Ministère public de 
fixer le montant des frais et de statuer sur ces derniers à l'aune des actes d'instruction réalisés 
en lien avec le volet de la procédure ayant fait l'objet du classement ;
Attendu que dans un second grief, le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir 
alloué d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits 
de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP) ; il considère que le Ministère public ne pouvait retenir 
qu’il avait fautivement provoqué l’ouverture de la procédure sans violer la présomption 
d’innocence ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou 
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité, fixée 
conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (al. 1, let. a) ; 
Attendu qu’en vertu de l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser 
l'indemnité ou la réparation du tort moral lorsque le prévenu a provoqué illicitement et 
fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci ;
10
Attendu que selon la jurisprudence relative à l'art. 426 al. 2 CPP, mais applicable par analogie 
à l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3), la condamnation 
d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer 
une indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la 
présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH ; celle-ci interdit 
de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier 
serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 
2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1) ; la condamnation 
aux frais ne saurait ainsi constituer une peine déguisée qui laisserait supposer que le prévenu 
est coupable ou qu’il subsisterait un soupçon à son encontre (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, 
PC-CPP, 2ème éd., 2016, ad art. 426 N 13 et la réf. citée) ; selon la jurisprudence de la Cour 
européenne des droits de l’Homme, l’art. 6 par. 2 CEDH est violé si une décision donne le 
sentiment que le prévenu n’a échappé à une condamnation qu’en raison de la seule 
prescription (cf. CourEDH no 5689/08 du 3 mai 2011, Giosakis c. Grèce, § 41 et 42) ; les 
autorités pénales ne sauraient ainsi recourir au mécanisme de l’art. 430 al. 1 let. a CPP pour 
sanctionner par un autre biais un prévenu pour les infractions qui n’ont pu être retenues, 
respectivement pour les infractions prescrites (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, op. cit., ad art. 
430 N 10 et la réf. citée) ;
Attendu qu’une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi 
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui 
ou s'il en a entravé le cours ; à cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle 
juridique entre en ligne de compte (TF 6B_300/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.4) ; en outre, le 
juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 
371 consid. 2a ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1; 6B_1185/2022 du 30 juin 2023 
consid. 4.2) ;
Attendu que pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation 
des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non 
écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une 
application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 consid. 1 b ; 
ATF 116 la 162 consid. 2c) ; le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de 
comportement (TF 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 du 16 
mars 2016 consid. 1.1) ; tel est le cas lorsque le prévenu a violé des prescriptions écrites ou 
non écrites communales, cantonales ou fédérales – qui tendent à protéger le bien juridique 
lésé si ce comportement ne viole pas uniquement une obligation contractuelle – et qu'il a fait 
naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un 
comportement contraire au droit pénal justifiant l'ouverture d'une enquête ; la faute exigée doit 
s’apprécier selon des critères objectifs : il ne suffit pas que l’attitude du prévenu contrevienne 
à l’éthique (ATF 116 Ia 162 consid. 2a et 2b ; TF 6B_893/2016 du 13 janvier 2017 consid. 
3.1) ; un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC 
ne saurait suffire pour justifier l’intervention des autorités répressives et, partant, entraîner 
l’imputation des frais du prévenu acquitté (TF 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.2.2 
et les références citées) ;
11
Attendu que l'autorité pénale qui prononce une ordonnance de classement ou un acquittement 
ne peut pas invoquer les mêmes normes générales de comportement (par exemple pour 
justifier une violation du devoir de prudence du prévenu), dont la violation fonderait la 
condamnation pénale pour laquelle le prévenu a bénéficié d'un classement ou d'un 
acquittement, sans violer la présomption d'innocence (TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 
consid. 1.2.4) ;
Attendu qu’il convient de relever, à titre liminaire, que le Ministère public aurait dû en premier 
lieu traiter la question de l’imputation des frais de la procédure à la charge du recourant au 
sens de l’art. 426 CPP tel que rappelé ci-dessus ; toutefois les art. 430 al. 1 let. a CPP et 426 
al. 2 CPP prévoient des conditions identiques de sorte que cela n’emporte aucune 
conséquence ;
Attendu que dans l’ordonnance de classement partiel querellée, de manière contradictoire, le 
Ministère public relève que le prévenu « a dès lors fautivement provoqué la procédure de sorte 
qu’il ne peut prétendre à une indemnité et les frais suivent le sort de la cause », puis retient, 
dans le dispositif, que les honoraires en qualité de mandataire privé dès le 21 décembre 2022 
suivent le sort de la cause, au même titre que les frais, tandis que le point n° 7 du dispositif 
prévoit « qu’aucune autre indemnité n’est allouée » ; au vu de la motivation, la Chambre de 
céans considère que le Ministère public a refusé l’octroi d’une indemnité pour les frais de 
défense du recourant au motif que ce dernier avait fautivement provoqué la procédure de sorte 
qu’il ne pouvait prétendre à une indemnité ; le Ministère public relève en outre qu’à entendre 
les très nombreux témoignages, le recourant aurait eu un comportement inadéquat et 
pénalement répréhensible durant de très nombreuses années envers de très nombreuses 
victimes ; pour l’essentiel, le recourant prétend ne plus se souvenir des faits sans pour autant 
les nier de manière véhémente, sauf pour D.A.________ ; 
Attendu qu’en l’espèce, c’est à juste titre que le recourant fait grief au Ministère public de ne 
pas avoir établi le comportement illicite et fautif qui justifierait le refus d’une indemnité ; bien 
que les nombreuses personnes entendues relatent des comportements déplacés et 
pénalement répréhensibles de la part du recourant, il n’en demeure pas moins que l’instruction 
n’a, à ce stade, permis de mettre en évidence aucun comportement de la part de ce dernier 
contraire à une règle juridique pertinente pour la mise des frais à la charge du prévenu 
bénéficiant d’un classement, au sens des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP ; on ne saurait 
retenir, sur la base des déclarations des personnes entendues, que le recourant s’est rendu 
coupable des faits que ces dernières dénoncent ; une telle motivation, qui constitue une 
déclaration de culpabilité pure et simple, est incompatible avec les principes rappelés ci-
dessus ; dans l’ordonnance en cause, le Ministère public a motivé le refus d’une indemnité au 
recourant uniquement sous l’angle des faits dénoncés par les personnes entendues dans la 
procédure pour lesquels, précisément, une ordonnance de classement partiel est intervenue ; 
dite motivation revient ainsi à donner le sentiment que le recourant n’a échappé à une 
condamnation qu’en raison de la seule prescription, ce qui est contraire à la jurisprudence 
précitée, au regard de la présomption d’innocence ; on relèvera enfin que l’ordonnance 
attaquée n’indique par ailleurs aucune autre norme de comportement précise qui aurait été 
violée par le recourant ;
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Attendu que sur la base des seuls éléments au dossier, on ne peut pas retenir, faute de fait 
objectif établi, un comportement illicite et fautif du prévenu, même sous l'angle civil ; il ne suffit 
en effet pas de considérer que le recourant a eu un comportement inadéquat, pour conclure à 
la violation d'une règle juridique, au sens de la jurisprudence sus-rappelée ; 
Attendu qu’au vu de ce qui précède, le raisonnement du Ministère public, à teneur duquel le 
recourant ne pouvait se voir octroyer une indemnité pour ses frais de défense car ce dernier 
aurait eu un comportement inadéquat et pénalement répréhensible durant de très nombreuses 
années envers de très nombreuses victimes, n’est pas compatible avec les principes 
susmentionnés en lien avec la présomption d’innocence ; par conséquent, il n’est pas possible 
de mettre les frais de la procédure ouverte à l’encontre du recourant à la charge de celui-ci, 
respectivement de lui refuser l’octroi d’une indemnité pour ses frais de défense, s’agissant de 
la partie de la procédure objet du classement attaqué ; 
Attendu que dans la mesure où les conditions de l'art. 430 CPP ne sont pas réunies, le 
recourant a ainsi droit à une indemnité pour l'exercice raisonnable de ses droits de procédure ; 
Attendu que le recourant demande à être indemnisé à hauteur de CHF 980.35 sur la base de 
la note d'honoraires de sa mandataire pour les activités déployées dans le cadre de la présente 
procédure, après la révocation de la défense d'office ; 
Attendu que la présente cause devant être renvoyée au Ministère public, il lui appartiendra de 
statuer sur la demande d'indemnité et d’en déterminer le montant, en procédant à une 
répartition équitable de la somme réclamée à l'aune des actes d'instruction réalisés en lien 
avec le volet de la procédure ayant fait l'objet du classement ; 
Attendu qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure de sa 
recevabilité, deux conclusions ayant été déclarées irrecevables ; il convient dès lors d’annuler 
l’ordonnance de classement partiel du Ministère public en ce qu’elle dit que les frais de la 
procédure suivent le sort de la cause et refuse toute indemnité au recourant, à savoir les 
chiffres 4, 5 et 7 ; sur ce point, il est précisé que si le recourant n’a pas pris formellement de 
conclusion relative à l’annulation du chiffre 7 de ladite ordonnance, l’on comprend à la lecture 
de son mémoire que ce chiffre doit également être annulé ; la cause doit, partant, être 
renvoyée au Ministère public pour qu’il statue à nouveau sur ces points, à savoir qu’il 
détermine le montant des frais relatifs à la procédure ayant abouti à l’ordonnance précitée et 
laisse ceux-ci à la charge de l’Etat et qu’il statue ensuite à nouveau sur l’indemnité sollicitée 
par le recourant, à verser par l’Etat ; 
Attendu que les frais de la procédure de recours sont mis à raison d’un tiers à la charge du 
recourant qui succombe partiellement dans ses conclusions (art. 428 CPP) ; pour les motifs 
précités, ce dernier a droit à une indemnité partielle de dépens ; l'indemnité à laquelle le 
mandataire peut prétendre est taxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des 
honoraires d'avocat (RSJU 188.61), au vu du dossier (art. 5 al. 1), le courrier du 6 juin 2023 
(note d’honoraires) ayant été déposé par le recourant tardivement, postérieurement à la date 
de clôture de l’instruction de la procédure de recours (cf. ordonnance du 27 mai 2024) ;
13
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS
admet 
le recours dans la mesure de sa recevabilité ; partant,
annule
les chiffres 4, 5 et 7 de l’ordonnance de classement partiel du 15 avril 2024 ;
renvoie
la cause au Ministère public pour qu’il statue au sens des considérants ;
met
le tiers des frais de la présente procédure, fixés au total à CHF 1'079.40 (dont débours par 
CHF 79.40), soit CHF 359.80, à la charge du recourant ;
laisse
le solde des frais à la charge de l’Etat ;
alloue
une indemnité de dépens de CHF 1'250.- au recourant pour la procédure de recours (débours 
compris), à verser par l’Etat ; 
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision : 
au recourant, par sa mandataire, Me Christine Gossin, avocate à Moutier ; 
au Ministère public, par Laurie Roth, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 26 août 2024
AU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Lisiane Poupon
p.o. Sylviane Liniger Odiet
14
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé 
(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée 
doit par ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).