ju_gerichte · CP 2011 30 · 2012-01-10 · fr

Infraction LAub + LPTP + tapage nocturne | appels

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PENALE
CP 30 / 2011 + CP 32 / 2011
Président 
:
 Gérald Schaller
Juges
:
 Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
DECISION DU 10 JANVIER 2012
dans la procédure pénale dirigée contre
X., 
- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy, 
prévenue d'infraction à la Loi sur les Auberges (LAub), Loi sur la protection contre le tabagisme 
passif (PPTP) et de tapage nocturne (LiCPS)
Ministère public : Frédérique COMTE, Procureure de la République et Canton du Jura.
appelant,
Jugement de première instance: 
du juge pénal du Tribunal de première instance du 
5 juillet 2011.
________


2
En faits :
A.
Par jugement du 5 juillet 2011, le juge pénal du Tribunal de première instance a libéré 
X. de la prévention d'infraction à la loi d'introduction du Code pénal suisse (LiCPS), 
infraction prétendument commise le 3 mars 2011 à Y. par le fait d'avoir provoqué du 
tapage nocturne. En revanche, il l'a déclarée coupable d'infraction à la Loi sur les 
auberges (LAub) commise le 3 mars 2011 à Y., pour avoir, en qualité de tenancière, 
omis de respecter l'heure légale de fermeture d'un établissement public et coupable 
d'infraction à la Loi sur la protection contre le tabagisme passif (LPTP) commise le 3 
mars 2011 à Y., pour avoir, en qualité de tenancière, omis de respecter l'interdiction 
de fumer dans un établissement public ; il l'a condamnée à une amende de Fr 300.- 
et aux frais judiciaires par Fr 150.- et a fixé une peine privative de liberté de 
substitution de 6 jours (p. 29).
B.
B.1
Par courrier du 15 juillet 2011, X., agissant par son mandataire, a annoncé l'appel à 
l'encontre du jugement précité (p. 40). Son mandataire ayant été radié du registre 
cantonal des avocats jurassiens, X. a été informée, par courrier du 31 août 2011 du 
président de la Cour de céans, qu'une déclaration d'appel devait être déposée dans 
un délai de 20 jours à compter du 17 août 2011, date à laquelle les considérants du 
jugement ont été notifiés à son mandataire. Comme elle n'a pas fait usage de cette 
possibilité, un délai a été imparti aux parties pour se prononcer sur la recevabilité de 
l'appel par ordonnance du 22 septembre 2011. 
B.2
Par courrier du 12 août 2011, le Ministère public a déclaré interjeter appel du 
jugement précité. L'appel porte sur l'ensemble du jugement dans la mesure où 
l'opposition de la prévenue à l'ordonnance pénale du 16 mars 2011 aurait dû être 
déclarée irrecevable, pour cause de tardiveté (p. 43). 
Aux débats, devant la Cour pénale, le Ministère public a soulevé à titre préjudiciel ou 
incident la question de la validité de l'opposition formée par X. contre l'ordonnance 
pénale du 16 mars 2011. Il fait valoir que l'opposition de la prévenue est tardive, ce 
qui aurait dû être constaté par le Juge pénal de première instance. En admettant la 
validité de l'opposition, le juge pénal a méconnu l'article 354 CPP.
B.3
En date du 4 octobre 2011, X., agissant par son nouveau mandataire, a demandé la 
restitution du délai pour déclarer appel au sens de l'article 94 al. 1 CPP. Elle allègue 
en substance que son mandataire de l'époque ne lui a pas transmis les considérants 
du jugement du 5 juillet 2011, de sorte qu'elle ignorait qu'un délai de 20 jours courait. 
De plus, le courrier du président de la Cour de céans l'informant dudit délai lui a été 
notifié le 8 septembre 2011 seulement, soit après l'échéance du délai de 20 jours. Au 
vu des circonstances et plus particulièrement de la radiation de son mandataire du 
registre cantonal des avocats jurassiens, X. a été empêchée d'agir sans faute de sa 
part. Son appel porte sur la condamnation pour infraction à la Loi sur la protection 
contre le tabagisme passif (LPTP), ainsi que sur le sort des frais et dépens.


3
Pour le cas où il ne serait pas donné suite à sa demande de restitution de délai, X. 
déclare, subsidiairement, se joindre à l'appel interjeté par le Ministère public. L'appel-
joint porte sur les mêmes questions que son appel. 
En date du 9 janvier 2012, X. a retiré son appel, respectivement l'appel joint interjeté 
contre le jugement du juge pénal du 5 juillet 2011. 
C.
Les faits essentiels tels qu'ils ressortent du dossier et des débats peuvent être 
résumés de la manière suivante.
C.1
Les faits reprochés à la prévenue font suite au rapport de dénonciation de la police 
municipale de … du 9 mars 2011. Il en ressort que le 3 mars 2011, vers 01h55, Z. a 
téléphoné à la police pour se plaindre du bruit provenant du restaurant A. à Y. Le 
caporal B. et l'appointé C. se sont rendus sur les lieux. Ils ont constaté que la porte 
de l'établissement était fermée, mais non verrouillée. La prévenue, tenancière du 
restaurant, se tenait à une table avec un membre du personnel et une cliente. Elles 
consommaient et fumaient malgré l'interdiction. Le soir en question l'heure légale de 
fermeture était fixée à 00h00. Il est en outre précisé que le 25 février 2011, un rapport 
pour non respect de l'interdiction de fumer dans un établissement public avait déjà 
été dressé et qu'un avertissement verbal avait été donné à la prévenue en début 
d'année (p. 1).
C.2
Par ordonnance pénale du 16 mars 2011, le Ministère public a déclaré X. coupable 
d'infractions à la LAub, pour avoir en qualité de tenancière, omis de respecter l'heure 
légale de fermeture d'un établissement public, d'infraction à la LPTP, pour avoir, en 
qualité de tenancière, omis de respecter l'interdiction de fumer dans un établissement 
public et d'infraction à la LiCPS, par le fait d'avoir provoqué du tapage nocturne, 
infractions commises à Y., restaurant A., le 3 mars 2011 de 00h30 à 1h55. Partant, il 
l'a condamnée à une amende de Fr 650.- et aux frais judiciaires, ainsi qu'à une peine 
privative de liberté de substitution de 6 jours pour le cas où, de manière fautive, elle 
ne paierait pas l'amende fixée ci-dessus (p. 3).
L'acte judiciaire contenant l'ordonnance pénale a été délivré à l'office de poste de D. 
le 17 mars 2011, mais n'a pas été retiré par la prévenue (p. 4). Le 25 mars 2011, le 
Ministère public a envoyé, sous pli simple, l'ordonnance pénale à la prévenue en la 
rendant attentive au fait que l'acte lui avait été valablement notifié le 24 mars 2011 (p. 
8). 
C.3
Par pli du 5 avril 2011, X. a formé "recours et opposition" à l'ordonnance pénale. Elle 
allègue en substance que le nom de famille de ses parents mentionné dans 
l'ordonnance pénale est erroné, que s'agissant du respect de l'heure de fermeture, 
un avertissement aurait suffit, qu'en ce qui concerne l'interdiction de fumer, son 
établissement ayant moins de 80 m2 et la ventilation étant de 70 m3, la fumée est 
autorisée et demande, finalement, à connaître la personne qui a porté plainte à son 
encontre pour tapage nocturne (p. 5).


4
C.4
Le 18 mai 2011, le Ministère public a maintenu l'ordonnance pénale et l'a transmise 
au juge pénal du Tribunal de première instance en tant qu'acte d'accusation (p. 16).
D.
Entendue par le juge pénal du Tribunal de première instance le 5 juillet 2011 (p. 26), 
la prévenue a admis les faits relatifs à l'infraction à la LAub pour ne pas avoir respecté 
l'heure légale de fermeture et a également admis ceux relatifs à l'infraction à la LPTP 
pour avoir fumé dans l'établissement. En revanche, elle a contesté l'infraction à la 
LiCPS pour tapage nocturne. A ses dires, la musique était éteinte et il n'y avait pas 
de bruit. 
E.
X. est âgée de 43 ans. Elle est restauratrice et réalise un revenu mensuel de 
Fr 2'000.-. Elle paye Fr 369.- par mois pour son assurance maladie. Elle n'a pas de 
poursuite (p. 27). 
F.
Le suivi de l'acte judiciaire n° 1 contenant l'ordonnance pénale du 16 mars 2011 a été 
requis auprès de La Poste Suisse (cf. track and trace). Il ressort de ce dernier, qu'en 
raison de l'absence de la destinataire du pli, l'invitation à retirer l'acte judiciaire a été 
déposée dans la boîte postale de cette dernière le 17 mars 2011.
En droit :
1.
Le code de procédure pénale suisse (CPP), entré en vigueur le 1er janvier 2011, est 
applicable au cas d'espèce, le jugement attaqué ayant été rendu postérieurement à 
cette date (art. 454 al. 1 CPP).
2.
La recevabilité de l’appel du Ministère public n'a été l'objet d'aucune question 
particulière au sens de l'article 403 CPP. La prévenue a retiré son appel, 
respectivement son appel joint ; la demande de restitution de délai pour déposer une 
déclaration d'appel à la suite de l'appel formé par la prévenue devient dès lors sans 
objet. Il convient de prendre acte de ce retrait intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 
CPP).
3.
Selon l’article 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la 
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief que le 
jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi de manière 
manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle allégation ou 
preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu pour les cas de peu 
d’importance, le droit conventionnel international admettant en pareil cas des 
exceptions au droit à un double degré de juridiction (Commentaire romand, Code de 
procédure pénale suisse, 2011, CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, N 22 s.).
En l’espèce, il n’est pas contesté que seules des contraventions à la LAub, à la LPTP 
et à la LiCPS ont fait l’objet de l’accusation et du jugement de première instance, de 
sorte que l’appel est restreint. 


5
4.
4.1
En cas d'appel restreint, la juridiction d'appel revoit librement l'application du droit, 
mais son pouvoir d'examen concernant les faits est limité. L'appel se rapproche ainsi 
du recours en matière pénale qui peut être formé devant le Tribunal fédéral (CR CPP- 
KISTLER VIANIN, art. 398, N 25).
4.2
Lorsque l'appelant se prévaut de ce que le jugement attaqué est juridiquement erroné, 
il peut invoquer toute violation du droit pénal, fédéral ou cantonal, du droit 
constitutionnel, voire du droit civil. L'appelant peut en outre se plaindre des vices 
affectant la procédure de première instance (CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 398, 
N 14s).
5.
Dans son courrier du 12 août 2011 et lors de l'audience des débats du 10 janvier 2012 
devant la Cour de céans, le Ministère public a soulevé la question de la recevabilité 
de l'opposition formée par la prévenue. Il convient donc d'examiner cette question à 
titre liminaire. 
5.1
Aux termes de l'article 353 al. 3 CPP, l'ordonnance pénale est immédiatement notifiée 
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition. Le 
prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le Ministère public 
par écrit et dans un délai de 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition 
n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré en 
force (art. 354 al. 3 CPP).
En cas d'opposition, le ministère public peut maintenir l'ordonnance pénale (art. 355 
al. 3 let. a). Il transmet dès lors sans retard le dossier au tribunal de première instance 
en vue des débats et l'ordonnance pénale tient lieu d'acte d'accusation (art. 356 al. 
1). Le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et 
de l'opposition (art. 356 al. 2). Si l'opposition n'est pas valable, notamment pour cause 
de tardivité, le tribunal de première instance n'entre pas en matière et l'ordonnance 
pénale entre en force (NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, 
Praxiskommentar, 2009, N 3 ad art. 356 CPP). 
5.2
Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier jour du délai est un 
samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou cantonal au for 
de l'autorité pénale, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal 
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son 
siège (art. 90 al. 2 CPP).
5.3
Le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité 
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent 
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse 
(art. 91 al. 2 CPP).


6
Selon la jurisprudence, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-
ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 
129 I 8 consid. 2.2 p. 10 et les références citées). Un envoi recommandé qui n'a pas 
pu être distribué est réputé notifié (fiction de notification) le dernier jour du délai de 
garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte à lettres ou dans 
la case postale de son destinataire, pour autant que celui-ci ait dû s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité (ATF 134 V 
49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3; 123 III 492 consid. 1; 119 V 89 consid. 4b/aa). 
Cette approche est désormais reprise à l'article 85 al. 4 CPP. 
5.4
Au cas d'espèce, l'ordonnance pénale a été envoyée sous acte judiciaire à X., le 16 
mars 2011; une invitation à retirer l'acte judiciaire a été déposée le même jour dans 
la boîte à lettres de la prévenue (p. 4 et suivi de l'acte judiciaire, track and trace, 
communiqué par La Poste Suisse par courriel du 3 janvier 2012). N'ayant pas été 
retiré à l'issue du délai de garde de sept jours, l'acte judiciaire est réputé avoir été 
notifié le dernier jour de ce délai, soit le jeudi 24 mars 2011. 
Dans la mesure où la prévenue ne rend pas vraisemblable, et n'allègue du reste 
même pas, avoir été empêchée par une cause majeure d'aller chercher son courrier 
à la poste dans la semaine du 17 au 24 mars 2011, elle est réputée avoir reçu 
notification de l'ordonnance pénale litigieuse le 24 mars 2011.
En tous les cas, il ressort du dossier que, non seulement elle devait s'attendre avec 
une certaine probabilité à recevoir une communication, mais qu'elle aurait été en 
outre en mesure de retirer son pli à la poste de D.
En effet, la police municipale s'est rendue le 3 mars 2011 dans l'établissement de X., 
alors qu'elle était elle-même présente, pour y constater des faits constitutifs 
d'infractions, faits qu'elle a au demeurant expressément reconnus devant le juge 
pénal lors de l'audience du 5 juillet 2011. Suite à l'intervention des agents de police 
le 3 mars 2011, elle devait s'attendre, avec une certaine probabilité, à recevoir une 
communication des autorités. Ceci est d'autant plus vrai qu'elle avait déjà reçu un 
avertissement verbal en début d'année. De plus, X. a mentionné qu'elle avait eu 
connaissance des plis qui lui avaient été adressés, mais qu'elle ne les avait pas retirés 
en raison des horaires restreints de la poste de D. et du fait qu'elle ne possède pas 
de voiture, faits ne constituant pas, pour le surplus, une cause majeure 
d'empêchement. 
Compte tenu de ces éléments, force est de constater que le délai de 10 jours pour 
former opposition à l'ordonnance pénale a commencé à courir le vendredi 25 mars 
2011 et est venu à échéance le 4 avril 2011, le 3 avril 2011 étant un dimanche (art. 
90 al. 2 CPP). Comme la prévenue a formé opposition le 5 avril 2011, son opposition 
doit être considérée comme tardive, ce qui a du reste été admis par le mandataire de 
la prévenue lors de l'audience devant la Cour de céans du 10 janvier 2012.


7
L'opposition doit dès lors être déclarée irrecevable, ce qui aurait dû être constaté 
d'office par le juge pénal du Tribunal de première instance conformément à l'article 
356 CPP et ce indépendamment de toute conclusion éventuelle du Ministère public 
tendant à faire constater l'irrecevabilité de l'opposition, contrairement à ce qui est 
allégué par la prévenue. En effet, il est de la compétence du juge pénal et non du 
Ministère public de se prononcer sur la validité de l'opposition, tel que cela ressort 
clairement du texte même de l'article 356 al. 2 CPP. Pour le surplus, il est précisé que 
le Ministère public n'est pas limité dans sa qualité pour recourir, ni lié par ses propres 
prise de position antérieures (NIELS SÖRENSEN, Les voies de recours, in Procédure 
pénale suisse, Approche théorique et mise en œuvre cantonale, CEMAJ, Neuchâtel, 
2010, n° 23, p. 130). Il est en outre rappelé que l'autorité de recours ne saurait être 
liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions de celles-ci dans la 
limite des points attaqués du jugement de première instance et du respect du principe 
de l'interdiction de la reformatio in pejus et qu'en l'espèce, l'appel du Ministère public 
porte sur l'ensemble du jugement (NIELS SÖRENSEN, op. cit., n° 55ss, p. 142s). Ainsi, 
à l'inverse de ce qui est allégué par la prévenue, il n'est pas relevant que la tardiveté 
de l'opposition n'ait été invoquée par le Ministère public qu'au stade de la déclaration 
d'appel, étant rappelé que le contrôle de la validité de l'opposition constitue une 
question d'application du droit de procédure pour laquelle la Cour de céans jouit d'un 
plein pouvoir d'examen, y compris dans le cadre de l'appel restreint au sens de l'article 
398 al. 4 CPP.
Il s'ensuit, conformément à l'article 354 al. 3 CPP que l'ordonnance pénale du 16 mars 
2011 est devenue exécutoire.
Pour le surplus, il est précisé qu'il n'y a pas lieu en l'occurrence de renvoyer la cause 
au Tribunal de première instance au sens de l'article 409 CPP, dans la mesure où il 
ne s'agit ni de la violation d'un droit constitutionnel, ni d'une violation d'une règle 
essentielle de procédure, étant rappelé que l'annulation du jugement de première 
instance doit rester l'exception (CR CPP- KISTLER VIANIN, art. 409, N 3). Il convient en 
outre de relever que, dans le cas particulier, un tel renvoi, fondé sur le constat effectué 
par la Cour de céans de l'irrecevabilité de l'opposition, obligerait le 1er juge à refaire 
le même constat ou, en d'autres termes, à réexaminer une question sur laquelle 
l'autorité de recours s'est déjà prononcée.
Finalement, il y a lieu de noter que, dans la mesure où X. ne précise pas dans son 
opposition les motifs de son retard, cette dernière ne pouvait pas être considérée 
comme une demande de restitution de délai (CR CPP- GILLIÉRON / KILLIAS, art. 356, 
N 4). Il n'y avait donc pas matière à renvoi du dossier au Ministère public au sens de 
l'article 94 al. 2 CPP.
6.
6.1
Aux termes de l'article 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure.


8
En l'espèce, le juge pénal aurait dû déclarer irrecevable l'opposition formée par la 
prévenue et, de ce fait, mettre la totalité des frais de première instance à sa charge 
(cf. art. 428 al. 1 CPP par analogie). Il convient dès lors de mettre à charge de la 
prévenue les frais de cette partie de la procédure. 
S'agissant de la procédure de seconde instance, au vu du retrait de l'appel de la 
prévenue, il convient de mettre à sa charge les frais occasionnés par cette partie de 
la procédure, soit 1/5ème des frais (art. 428 al. 1 CPP). Pour le reste, force est de 
constater que cette procédure n'aurait pas dû avoir lieu, de sorte qu'il convient de 
laisser le solde des frais de seconde instance à la charge de l'Etat, conformément à 
l'article 426 al. 3 let. a CPP. 
6.2
Concernant les dépens de la prévenue, cette dernière aurait dû totalement 
succomber lors de la procédure de première instance et n'était, pour le surplus, pas 
assistée d'un mandataire, de sorte qu'elle ne saurait prétendre à une indemnité de 
dépens, ce qu'elle n'allègue au demeurant pas. S'agissant de la procédure de 
seconde instance, cette dernière, assistée d'un mandataire, aurait succombé 
totalement sur les motifs de son appel, respectivement appel-joint, retiré la vieille de 
l'audience, de sorte qu'elle ne saurait en principe prétendre à une quelconque 
indemnité pour les dépenses occasionnées pour cette partie de la procédure (art. 
429 et 436 al. 1 CPP). Toutefois, il convient de lui allouer une indemnité réduite de 
dépens pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, dans la mesure où le juge 
pénal n'aurait pas dû entrer en matière sur l'opposition de la prévenue et que la 
prévenue, respectivement son mandataire, a dû porter présence à l'audience du 
10 janvier 2012 (cf. art. 436 al. 3 CPP par analogie). 
PAR CES MOTIFS
LA COUR PENALE
après avoir délibéré et voté à huis clos,
prend acte
du retrait de l'appel, respectivement de l'appel joint interjeté par X. contre le jugement du juge 
pénal du Tribunal de première instance du 5 juillet 2011 ;


9
constate
que la demande en restitution de délai déposée par X. est devenue sans objet ;
partant, la
déclare
liquidée et rayée du rôle ;
pour le surplus, en modification du jugement du juge pénal de première instance du 5 juillet 
2011 et en application des articles 352 ss CPP et 379 ss CPP ;
déclare
irrecevable l'opposition formée par X. contre l'ordonnance pénale du Ministère public du 16 
mars 2011;
dit
que l'ordonnance pénale précitée du 16 mars 2011 est exécutoire ;
met
les frais de première instance par Fr 150.- à la charge de X. ;
met
le 1/5ème des frais judiciaires de la procédure de seconde instance (émolument : Fr 800.- et 
débours : Fr 130.30), soit Fr 186.- à la charge de X. ;
laisse
le solde des frais de la procédure de seconde instance par Fr 744.30 à la charge de l'Etat ; 
alloue
à X. une indemnité pour ses frais de défense en seconde instance de Fr 300.- (y compris 
débours et TVA), à verser par l'Etat ;
déboute
les parties de toutes autres conclusions contraires ;


10
informe
les parties qu'elles peuvent former un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral 
aux conditions des articles 42ss, 78ss et 90ss LTF dans les trente jours dès la notification de 
l'expédition complète du présent jugement (art. 100 al. 1 LTF). Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
- prononcé et motivé publiquement -
Porrentruy, le 10 janvier 2012
AU NOM DE LA COUR PENALE
Le président : 
La greffière :
Gérald Schaller 
Nathalie Brahier
A notifier :
-
à X., par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;
-
au Juge pénal du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy ;
-
au Ministère public de la République et Canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.