ju_gerichte · CPR 2019 29 · 2019-06-04 · de

Art. 231 CPP; recours contre la décision de placement en détention par le TPI | Détention

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 29 / 2019 
AJ 30 / 2019
Président
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Lisiane Poupon et Jean Moritz
Greffier e.r.
:
 Julien Cattin
DECISION DU 4 JUIN 2019
dans la procédure de recours introduite par
A.________, 
- représenté par Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont,
recourant,
contre
la décision du Tribunal pénal du Tribunal de première instance du 23 mai 2019 – 
détention pour des motifs de sûreté.
_______
Vu la procédure pénale dirigée contre A.________ (ci-après : le recourant), prévenu, selon 
l’acte d’accusation du 13 novembre 2018, de contrainte sexuelle, viol, contrainte, injures, 
menaces, lésions corporelles simples, possession de pornographie dure, infractions à la LStup 
et à la LArm ;
Vu le procès-verbal de l’audience par-devant le Tribunal pénal du Tribunal de première 
instance du 22 mai 2019, les réquisitions du Ministère public et les conclusions du recourant 
retenues lors de cette audience, concluant notamment à son acquittement, à l’exception de 
l’infraction à la LArm retenue par l’acte d’accusation pour laquelle il a conclu au prononcé 
d’une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.- chacun avec sursis pendant 2 ans ; 
Vu le jugement du Tribunal pénal du 23 mai 2019 par lequel il a classé la procédure pour 
cause de prescription s’agissant des préventions de voies de fait, infraction à la LStup et 
injures, respectivement libéré le recourant des préventions de lésions corporelles simples, 
injures, menaces et infraction à la LStup ; le recourant a en revanche été déclaré coupable de 
viols et contraintes sexuelles commis à réitérées reprises, contrainte, possession de 
pornographie dure et infraction à la LArm et condamné en particulier à une peine privative de 
liberté de 5 ans, sous déduction d’un jour de détention avant jugement subi ; son placement 
en détention pour des motifs de sûreté a en outre été prononcé ; 
2
Vu les motifs de la décision rendue le 23 mai 2019 ; le Tribunal pénal justifie le placement du 
recourant en détention pour des motifs de sûreté en raison du risque de fuite qu’il présente, 
aux fins d’assurer l’exécution effective de la condamnation prononcée ; le risque de fuite est 
avéré en l’occurrence, au vu, d’une part, de la peine privative de liberté conséquente 
prononcée, étant rappelé que le recourant s’est déjà soustrait à une peine d’emprisonnement 
de 6 mois infligée par les autorités françaises, d’autre part, du fait qu’il détient tant la nationalité 
française que nationalité suisse, si bien qu’il ne serait vraisemblablement pas extradable en 
Suisse s’il se réfugiait en France, enfin les attaches du recourant en Suisse sont à tout le moins 
très faibles, ayant vécu une part plus importante de sa vie en France qu’en Suisse ; il est né 
en France où il a été scolarisé ; il y a son cercle social et familial ; ses seuls liens avec la 
Suisse sont son domicile à la frontière française depuis 2011 et sa fille B.________, résidant 
à U.________ unique membre de sa famille se trouvant en Suisse, mais avec laquelle il 
n’entretient plus de contact ; il n’exerce enfin aucune activité professionnelle en Suisse, étant 
au bénéfice de l’aide sociale ; le recourant n’a par ailleurs que peu de moralité, ce qu’établit le 
fait qu’il n’a pas purgé sa peine en France et que son casier judiciaire est jalonné de 9 
condamnations en France et 4 en Suisse, en plus de celle prononcée ; aucune mesure de 
substitution ne permet par ailleurs de pallier le risque de fuite ; 
Vu le recours du 23 mai 2019 adressé à la Chambre de céans contre la décision de placement 
en détention pour des motifs de sûreté du 23 mai 2019, concluant à son annulation, partant, à 
ce que soit ordonnée sa mise en liberté immédiate, subsidiairement, moyennant les mesures 
de substitution nécessaires (p.ex. obligation de se présenter régulièrement à un service 
administratif), à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une défense d’office dans le cadre du présent 
recours, le tout sous suite des frais judiciaires et dépens ; à l’appui de ses conclusions, le 
recourant conteste l’existence d’un risque de fuite ; lors de l’audience du 22 mai 2019 devant 
le Tribunal pénal, il a conclu à la libération des préventions dont il est l’objet, à l’exception 
d’une prévention concernant la LArm et a d’ores et déjà annoncé appel du jugement rendu le 
23 mai 2019 ; durant l’instruction, il a été entendu une première fois le 22 mars 2016 et a 
ensuite toujours donné suite aux convocations qui lui ont été adressées, bien qu’il eût 
connaissance de la peine encourue ; à la suite du réquisitoire du Ministère public, le 22 mai 
2019, il s’est présenté spontanément à l’audience de jugement ; il n’a jamais cherché à fuir 
ses obligations ; il est domicilié depuis de nombreuses années à V.________, localité à 
laquelle il est attaché et où il émarge à l’aide sociale, ne disposant d’aucune ressource 
financière ; il est certes double national, français et suisse, mais il n’est plus au bénéfice d’un 
passeport français ; il doit enfin déférer le 29 (recte : 28) mai 2019 à une convocation du 
Tribunal des affaires familiales de W.________/F, produite devant le Tribunal pénal, audience 
concernant l’exercice de son droit aux relations personnelles sur sa fille mineure, D.________, 
qu’il n’a plus vue depuis plusieurs années ; il souhaite se rendre à ladite audience et revenir 
immédiatement en Suisse après l’audience ;
Vu la prise de position du président du Tribunal pénal du 28 mai 2019, confirmant en tous 
points les considérants de la décision attaquée du 23 mai 2019 concernant la détention pour 
des motifs de sûreté ; 
Vu la prise de position de la procureure du 28 mai 2019, concluant au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision rendue le 23 mai 2019 ; 
3
Attendu que la Chambre pénale des recours est compétente en vertu des articles 222, 393 
al. 1 lit. b CPP et 23 lit. a LiCPP et que, déposé dans les forme et délai légaux, le recours est 
recevable, si bien qu’il convient d’entrer en matière ; 
Attendu qu’une mesure de détention n'est compatible avec la liberté personnelle (art. 10 al. 2 
Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit 
en l'espèce l'article 221 CPP ; elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter 
le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c) ; pour que 
tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, un risque 
de fuite ou un danger de collusion ou de réitération (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP) ; 
préalablement à l'examen de ces hypothèses, il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges 
suffisantes ou des indices sérieux de culpabilité, c'est-à-dire des raisons plausibles de le 
soupçonner d'avoir commis une infraction (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH) ; 
Attendu qu’aux termes de l'article 231 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première 
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention 
pour des motifs de sûreté : pour garantir l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée 
(let. a) ; en prévision de la procédure d’appel (let. b) ; ces deux causes de détention visées par 
l’article 231 al. 1 CPP supposent l’existence d’un risque de fuite ; elles visent à assurer 
l’exécution effective du jugement par le condamné à l’égard duquel il existe des indices 
concrets d’intention de fuite à l’étranger ou de se cacher en Suisse pour se soustraire à son 
jugement ; le tribunal devra veiller à ce que la détention pour des motifs de sûreté respecte le 
principe de la proportionnalité, en particulier qu’elle demeure raisonnable au regard 
notamment de la peine privative de liberté à laquelle le détenu doit s’attendre concrètement 
en cas de condamnation ; il renoncera à ordonner la détention pour des motifs de sûreté si le 
but visé peut être atteint par d’autres moyens, soit par des mesures de substitution au sens 
de l’article 237 CPP ; 
Attendu que le recourant a été condamné en première instance à une peine privative de liberté 
de 5 ans, sous déduction d’un seul jour de détention avant jugement, de sorte que quand bien 
même il conteste tous les chefs d’accusation, hormis une infraction à la LArm, et que le 
jugement fait l’objet d’un appel, force est d’admettre qu’il existe des raisons plausibles de le 
soupçonner d’avoir commis une infraction, ce que le recourant ne conteste au demeurant pas 
dans son recours ; 
Attendu que le Tribunal pénal a retenu le risque de fuite ; le recourant relève pour sa part que 
ce risque est inexistant ; 
Attendu, selon la jurisprudence, que le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble 
de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec 
l'État qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite 
non seulement possible, mais également probable ; les circonstances particulières de chaque 
cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 
2.2) ; il est sans importance que l'extradition du prévenu puisse être obtenue ; la gravité de 
l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle 
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permet souvent de p résumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le 
prévenu est menacé (TF 1B_40/2013 du 26 février 2013 consid. 5.1 et les réf. citées) ; il a par 
ailleurs été jugé que même si un prévenu pouvait, en raison de ses aveux, s'attendre à une 
condamnation avant le prononcé du jugement de première instance, la perspective de passer 
plusieurs années en prison apparaît désormais plus concrète après la condamnation à une 
peine de quatre ans de privation de liberté, de sorte que le risque de fuite, compte tenu de 
l’ensemble des éléments du cas, apparaissait incontestable (TF 1B_87/2014 du 19 mars 2014 
consid. 3.2) ; 
Attendu, en l’espèce, que le jugement du 23 mai 2019 inflige au recourant une importante 
peine de prison ferme de plusieurs années ; s’il est certes possible qu’il devait être conscient 
qu’en cas de condamnation, il serait sanctionné lourdement, force est de constater qu’il nie les 
faits et son implication dans les infractions qui lui sont imputées ; en dépit de ses dénégations, 
le Tribunal pénal a acquis au cours des débats la conviction de la culpabilité du recourant 
s’agissant des infractions dont il a été reconnu coupable ; bien que ce jugement ne soit pas 
définitif et que le recourant puisse espérer de la part de la Cour d’appel ou du Tribunal fédéral 
un jugement plus clément, voire un acquittement, le jugement du Tribunal pénal constitue 
toutefois un indice pertinent de la peine susceptible de devoir être exécutée (TF 1B_60/2016 
du 7 mars 2016 consid. 2.3) ; la perspective de passer plusieurs années en prison apparaît 
dès lors plus concrète qu’avant les débats devant le Tribunal pénal ; compte tenu de 
l’importance de la peine, le recourant peut, naturellement, être enclin à s’y dérober, ce qu’il a 
déjà au demeurant démontré, s’étant soustrait à l’exécution d’une peine d’emprisonnement de 
6 mois prononcée antérieurement en France pour lésions corporelles sur la plaignante, 
C.________, peine pourtant considérablement moins importante que celle prononcée le 23 
mai 2019 ; 
Attendu qu’il sied également de relever, outre l’importance de la peine susceptible d’être 
prononcée, que le recourant ne travaille pas et qu’il dépend entièrement de l’aide sociale ; 
Attendu, par ailleurs, que les nombreuses condamnations ressortant de son casier judiciaire 
attestent que le recourant présente une tendance récurrente notamment à la violence envers 
des proches ou l’autorité et à enfreindre les lois (TPI P.1 ss en Suisse : en 2010 : violence ou 
menace contre les autorités ou les fonctionnaires, menaces et injures, peine pécuniaire de 20 
jours-amende ; en 2014, 2015 et 2016 : infraction à la LCR, 2 peines pécuniaires avec sursis 
assorties d’une amende et 1 peine pécuniaire ferme ; en France : en 1998 ; dégradation ou 
détérioration grave d’un bien appartenant à autrui, vol aggravé par deux circonstances, vols 
en réunion, sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, usage de chèque 
contrefait ou falsifié, contrefaçon ou falsification de chèque, 2 ans d’emprisonnement dont 6 
mois avec sursis et privation des droits civiques, civils et de famille pendant 3 ans ; en 1999, 
outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, 2 mois d’emprisonnement avec 
sursis ; 2000, escroquerie, amende de FF 5'000.- ; 2001, mise en danger d’autrui [risque 
immédiat de mort ou d’infirmité] par violation manifestement délibérée d’une obligation 
réglementaire de sécurité ou de prudence et refus, par le conducteur d’un véhicule, 
d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, 2 mois d’emprisonnement et suspension du 
permis de conduire pendant 6 mois ; 2003, mise en danger d’autrui [risque immédiat de mort 
ou d’infirmité] par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité 
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ou de prudence, annulation du permis de conduire et interdiction de solliciter la délivrance d’un 
nouveau permis pendant 1 an ; 2006, circulation avec un véhicule à moteur sans assurance 
et conduite d’un véhicule sans permis, 30 jours-amende et obligation d’accomplir un stage de 
sensibilisation à la sécurité routière ; 2011, violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours 
par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un 
pacte civil de solidarité, 6 mois d’emprisonnement ; 2012 : outrage à une personne dépositaire 
de l’autorité publique, 15 jours d’emprisonnement ; 2018, conduite d’un véhicule sous 
l’emprise d’un état alcoolique, amende de 400 € et interdiction de conduire un véhicule à 
moteur pendant 4 mois) ;
Attendu que les liens rattachant le recourant à la Suisse apparaissent pour le moins très ténus ; 
ainsi que relevé par la décision attaquée, le recourant a déjà vécu en France, où il est né ; ses 
liens avec la Suisse se limitent en définitive à son domicile, sis à la limite immédiate de la 
France ; parmi sa famille proche, seule sa fille est domiciliée en Suisse, mais il n’entretient 
plus de contact avec elle, si bien que ces seules circonstances ne suffisent pas pour permettre 
d’exclure raisonnablement le risque de fuite en l’occurrence ;
Attendu qu’il résulte de ces motifs autant d’indices concrets établissant l’existence d’un risque 
de fuite hautement probable ; le fait que le recourant ne retrouve plus son passeport français 
est sans importance à cet égard ; il est de nationalité française et, en tout état de cause, ainsi 
que déjà relevé, il est sans importance que l'extradition puisse être obtenue ; de même, le 
recourant ne saurait tirer argument pour justifier sa remise en liberté du fait qu’il a introduit en 
France une procédure devant le Tribunal des affaires familiales de W.________/F à l’encontre 
de la partie plaignante, C.________, concernant l’exercice de son droit aux relations 
personnelles sur sa fille mineure, D.________, née en 2012 ; cette procédure ne saurait faire 
obstacle à une détention pour des motifs de sûreté ; enfin l’allégué du recourant de n’avoir 
jamais cherché à fuir ses obligations ne paraît guère sérieux, étant déjà relevé qu’il s’est 
soustrait jusqu’à ce jour à l’exécution de la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée en 
France, en 2011 ; 
Attendu, pour le surplus, que la durée de la détention est à l’évidence conforme au principe de 
la proportionnalité, le recourant n’ayant purgé qu’un jour de détention antérieurement au 
jugement du Tribunal pénal du 23 mai 2019 ;
Attendu que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu 
et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures 
permettent d’atteindre le même but que la détention (art. 237 CPP) ; en l’espèce, le recourant 
ne propose pour seule mesure que l’obligation de se présenter régulièrement à un service 
administratif ;
Attendu que d'éventuelles mesures de substitution, notamment le dépôt des papiers d'identité, 
n'apparaissent pas suffisantes pour pallier le danger de fuite retenu, dans la mesure où il est 
aisé de se rendre, en particulier en France, même sans document d'identité (TF 1B_145/2017 
précité) ; il en va de même de l'obligation de se présenter à un poste de police, qui n'est pas 
de nature à empêcher une personne, dans la situation du recourant, de s'enfuir à l'étranger, 
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mais permet uniquement de constater la fuite, après sa survenance (TF 1B_496/2018 du 
21 novembre 2018 consid. 4.2) ;
Attendu, au vu de ce qui précède, que le maintien en détention du prévenu se justifie dans 
l’attente de l’audience d’appel ;
Attendu dès lors que le recours doit être rejeté ; 
…
…
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
admet
la requête d’assistance judiciaire gratuite ; 
désigne
Me Baptiste Allimann, en qualité de défenseur d’office du recourant ;
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 1'220.50 (émolument : CHF 500.- ; débours : 
CHF 106.60 plus l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 613.90), à la charge du 
recourant ;
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taxe 
comme il suit les honoraires que Me Baptiste Allimann pourra réclamer à l'Etat en sa qualité 
de défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :
- Honoraires : (3 h à CHF 180.-) 
CHF 540.-
- Débours : 
CHF 30.-
- TVA à 7.7 % :
CHF 43.90
- Total à verser par l’Etat :
CHF 613.90
dit
que A.________ est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la 
République et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que 
taxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Baptiste Allimann la différence entre cette 
indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit 
CHF 290.80 pour la présente procédure de recours ; 
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :

au recourant ;

au recourant, par son mandataire, Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont ;

au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château, 2900 Porrentruy ;

au Tribunal pénal, par son président, M. Pascal Chappuis, Le Château, 
2900 Porrentruy.
et la communication :
-
à la prison de Porrentruy (sous forme d'extrait).
Porrentruy, le 4 juin 2019 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
Le président :
Le greffier e.r. :
Daniel Logos
Julien Cattin
8
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.
Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 
135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas 
être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 
6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre 
décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint 
au recours.