ju_gerichte · ADM 2024 99 · 2024-07-09 · fr

Recours c/ la décision de l'APEA du 9 juillet 2024 instaurant une curatelle de représentation (état de faiblesse) | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 99 / 2024
Eff. Susp. 100/2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Nathalie Brahier et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024
dans la procédure consécutive au recours de
A.A.________, (…) , U.________,
 - représentée par Me Nicolas Steullet, avocat à Delémont,
recourante,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 9 juillet 2024.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Suite à un signalement du 29 janvier 2024 mentionnant des possibilités de 
maltraitance (dossier APEA, p. 4 à 6 ; les pages mentionnées ci-après sans autre 
mention renvoient audit dossier), l’APEA a ouvert une instruction en vue de 
potentielles mesures à prendre en faveur de A.A.________ (ci-après : la recourante) 
née le … 1935.
B.
Selon le rapport d’évaluation sociale du 24 mai 2024 (p. 62ss), la recourante vit seule 
avec sa fille dans une maison dont elle détient l’usufruit, les enfants, deux filles et un 
fils vivant en V.________, étant copropriétaires. Lors de la visite à domicile, 
l’assistante sociale a observé des conditions de vie parfaitement adéquates. Au 
niveau de la santé, la recourante est suivie par le Dr Hody, du Centre médical du 
Jura. La recourante estime qu’elle ne rencontre pas de problèmes particuliers, hormis 
des problèmes de mobilité à cause de sa hanche et d’un manque d’équilibre. Elle n’a 
pas besoin de soins à domicile, ni d’aides familiales car ses filles l’aident pour les 
courses et le ménage. Dans son attestation médicale, le Dr Hody mentionne qu’elle 


2
a besoin d’aide pour sa représentation légale, la gestion de ses revenus et /ou biens 
ainsi que pour les aspects médicaux. Elle est incapable de discernement 
durablement. S’agissant de la gestion de ses affaires, la recourante n’a pas de dettes 
selon le registre des poursuites. Au cours de son mariage, c’est son mari qui gérait 
leurs affaires financières et administratives. Sa fille B.A.________ la soutient depuis 
la maladie de son mari. Ses deux filles détiennent des procurations à la banque. La 
recourante sait qu’elle a un compte auprès de l’UBS, mais est restée confuse sur la 
détention d’autres comptes bancaires. Elle ne savait pas où se trouvaient ses relevés 
bancaires. 
Les extraits de comptes ont été transmis par la fille à l’assistante sociale. Ils font état 
de retraits pour plus de CHF 20'000.- entre le 16 janvier 2024 et le 4 avril 2024, alors 
que la recourante perçoit une rente de CHF 2'120.-. Avec son mari, ils détenaient des 
terrains agricoles qui ont été vendus procurant un certain capital qui s’élevait en 
décembre 2023 à CHF 64’180.25 et à CHF 48’604.40 quatre mois plus tard.
La recourante ne semble jamais avoir géré ses affaires administratives et financières 
d’une façon autonome. Lors de l’entretien, elle est apparue confuse et a reconnu être 
actuellement soutenue par ses enfants, notamment sa fille B.A.________. Elle 
déclare n’avoir aucun problème de santé, ce qui est contredit par l’attestation du Dr 
Hody. Le retrait régulier de sommes conséquentes soulève d’importants 
questionnements, notamment par rapport à un possible abus de faiblesse. Elle n’a 
pas pu donner d’informations claires à ce sujet. Par la suite, elle a rappelé l’assistante 
sociale précisant qu’elle allait elle-même chercher l’argent pour payer ses factures, 
dans un discours qui semblait comme préparé. Elle refuse catégoriquement une 
mesure de protection dont elle n’a pas besoin.
Dans ses recommandations, l’assistante sociale relève un état de faiblesse (âge et 
santé) et un besoin de soutien dans les domaines médical, de la gestion financière et 
administrative. Le médecin mentionne une incapacité de discernement. Comme les 
soins à domicile, il confirme d’importants conflits familiaux, de telle sorte que le 
soutien nécessaire ne peut pas être apporté par l’entourage familial.
C.
La recourante a été entendue par l’APEA le 18 juin 2024 (p. 71s). Elle a encore pris 
position par l’intermédiaire de son mandataire le 3 juillet 2024 (p. 77).
D.
Par décision du 9 juillet 2024, l’APEA a instauré une curatelle de représentation et de 
gestion de patrimoine au sens des articles 394 et 395 CC en faveur de la recourante. 
La curatelle vise à veiller à l’état de santé de celle-ci et à la représenter pour tous les 
actes nécessaires dans ce cadre, ainsi qu’à la représenter dans le cadre du règlement 
de ses affaires administratives et pour le règlement de ses affaires financières. 
C.________, assistante sociale aux services sociaux régionaux est désignée en tant 
que curatrice avec effet immédiat. La recourante conserve le plein exercice de ses 
droits civils. La décision retire l’effet suspensif à un éventuel recours. Elle considère 
que la recourante souffre d’un état de faiblesse en lien avec son âge avancé, avec 
une incapacité de discernement durable attestée médicalement.


3
E.
Par mémoire du 6 août 2024, la recourante a déféré cette décision auprès de la Cour 
administrative, concluant à titre préjudiciel à la restitution de l’effet suspensif au 
recours, sur le fond à l’annulation de la décision du 9 juillet 2024, subsidiairement à 
l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’APEA pour nouvelle décision 
au sens des considérants, sous suite des frais et dépens.
La recourante conteste être incapable de discernement. Elle est une dame âgée de 
89 ans et a de petits problèmes de santé inhérents à son âge mais elle est 
parfaitement saine d’esprit, à même de comprendre son environnement, 
d’appréhender les événements et de donner des instructions à ses proches si 
nécessaire. Elle conteste les évaluations médicales au dossier, les déclarations du 
Dr Hody étant contradictoires. Elle estime que ni les retraits sur les comptes bancaires 
mentionnés dans le rapport d’évaluation médicale, ni les conflits familiaux ou la 
succession non encore réglée de son mari ne sont à même d’établir un état de 
faiblesse. Elle précise que depuis le mois de mars 2024, la rente AVS de la recourante 
est versée sur le compte BCJ et ne l’est donc plus sur le compte UBS. Aucun retrait 
n’a été effectué sur le compte BCJ qui s’élève actuellement à CHF 12'550.-. Elle 
dispose d’une situation financière saine et rien ne démontre un abus de faiblesse. 
Elle conteste également le refus de traitement ou le fait qu’elle refuse de prendre ses 
médicaments.
Le 21 août 2024, la recourante a transmis différentes pièces comptables, ainsi qu’une 
attestation médicale du nouveau médecin traitant de la recourante, selon laquelle elle 
possède sa capacité de discernant et ne présente pas de trouble cognitif significatif.
F.
Dans sa détermination du 14 août 2024, l’APEA a renvoyé à la motivation de sa 
décision qu’elle confirme intégralement et considère que le recours doit être rejeté.
G.
Par courrier du 13 septembre 2024, reçu le 16 septembre 2024, soit hors délai, la 
recourante a transmis une attestation relatant la bonne tenue de ses comptes 
bancaires.
H.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative découle de l’art. 21 al. 2 de la loi sur 
l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (LOPEA ; RSJU 213.1), le 
Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) étant par ailleurs applicable 
(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 
213.11]) ; pour le surplus, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux par 
une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir, de sorte qu’il y a 
lieu d’entrer en matière. 


4
2.
La procédure de recours est régie par la maxime d’office et par la maxime inquisitoire 
et l'autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait comme en droit 
(art. 450a CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est cependant 
pas lié par les offres de preuves des parties ; il décide au contraire selon sa conviction 
quels faits doivent encore être établis et quels sont les moyens de preuves pertinents 
pour démontrer ces faits ; le principe de la maxime inquisitoire ne lui interdit donc pas 
de procéder à une appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour évaluer la 
nécessité d'en administrer d'autres (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 ; TF 5A_184/2017 
du 9 juin 2017 consid. 3.1).
3.
L’autorité de protection de l’adulte prend les mesures indiquées pour garantir 
l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide, tout en préservant et 
favorisant autant que possible leur autonomie (art. 388 CC). Elle est tenue de 
respecter les principes de proportionnalité et de subsidiarité (art. 389 CC). Pour 
qu’une curatelle puisse être instituée, la personne concernée doit être majeure (art. 
390 al. 1 CC) et être partiellement ou totalement empêchée d’assurer elle-même la 
sauvegarde de ses intérêts en raison d’une déficience mentale, de troubles 
psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1) 
ou être, en raison d’une incapacité passagère de discernement ou pour cause 
d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de représentant 
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). Pour fonder une curatelle, l’état de 
faiblesse (déficience mentale, troubles psychiques ou autre état de faiblesse) doit 
avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée ou autrement dit, 
une incapacité totale ou partielle de l’intéressé d’assurer lui-même la sauvegarde de 
ses intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (TF 5A_30/2022 
du 24 février 2022 consid. 4.1 et réf. cit.). Les affaires en cause doivent être 
essentielles pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre 
doivent avoir, pour elle, des conséquences importantes ; les intérêts touchés peuvent 
être d’ordre patrimonial ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 
4.1.1 et réf. cit.).
4.
La condition de l’état de faiblesse personnelle se réfère aux personnes qui souffrent 
de « déficience mentale », de « troubles psychiques » ou d’un « autre état de faiblesse 
» qui affecte leur condition personnelle ; l’expression « troubles psychiques » englobe 
toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses, les 
psychopathies ayant des causes physiques ou encore les démences (TF 
5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ; les notions de « déficience 
mentale » et de « troubles psychiques » ne se confondent pas avec les notions 
correspondantes retenues en médecine ; si la personne concernée présentera 
généralement un trouble au sens médical, seul est en effet juridiquement déterminant 
pour l’institution d’une curatelle la conséquence que cet état médicalement reconnu 
a sur son besoin de protection ; il faut ainsi encore que l’existence de l’une des causes 
précitées empêche partiellement ou totalement la personne concernée d’assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts (TF 5A_192/2018 précité consid. 3.1 et réf. cit.) ; 
 


5
Quant à la formulation large d’« autre état de faiblesse affectant la condition 
personnelle », elle a pour but la protection des personnes âgées souffrant de 
déficiences similaires à celles qui affectent les personnes ayant un handicap mental 
ou des troubles psychiques ; la disposition peut aussi s’appliquer aux cas extrêmes 
d’inexpérience ou de mauvaise gestion, ainsi qu’aux cas rares de handicaps 
physiques, comme de paralysie grave ou de cécité doublée d’une surdité (FF 2006 
6635, p. 6676 s.) ; l’origine de l’état de faiblesse doit se trouver dans la personne 
même de l’intéressé et non être rattachée à des circonstances extérieures : il doit 
présenter des analogies avec une déficience mentale ou un trouble psychique 
(MEIER, Droit de la protection de l’adulte, 2022, no 728 et les références). La notion 
doit être interprétée restrictivement, en ce sens que l’« autre état de faiblesse » ne 
peut donner lieu à l’institution d’une curatelle que s’il est comparable, du point de vue 
du besoin d’assistance, à celui d’une personne souffrant d’une déficience mentale ou 
d’un trouble psychique (TF 5A_733/2013 du 5 mars 2014 consid. 4.1 ; HENKEL, in : 
BSK ZGB I, 2018, n° 14 ad art. 390 CC). ll faut que l'existence de l'une des causes 
précitées empêche partiellement ou totalement la personne concernée d'assurer elle-
même la sauvegarde de ses intérêts (arrêts 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 
3.1; 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1). La mesure de curatelle de 
représentation en relation avec la gestion du patrimoine a pour but de protéger les 
personnes qui ne sont pas capable de gérer seules leurs biens sans porter atteinte à 
leurs propres intérêts (TF 5A_336/2018 du 8 juin 2018 consid. 4.1; 5A_540/2013 du 
3 décembre 2013 consid. 5.1.1 non publié in ATF 140 III 1). La mesure ordonnée doit 
être proportionnée et préserver autant que possible l’autonomie de l’intéressé ; une 
mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou trop légère pour parvenir à sa 
fin (TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid. 4.2). La mesure ordonnée doit 
donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible 
possible pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre 
lui et l’atteinte engendrée (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 
octobre 2018 consid. 4.2.1). Les principes de subsidiarité et de proportionnalité 
s’appliquent également pour la curatelle de représentation et donc aussi pour la 
curatelle de gestion qui n’est qu’une des formes que peut prendre la curatelle de 
représentation (TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.2 et réf. cit.).
5.
Au cas particulier, il ressort du dossier de l’APEA que la recourante oppose une 
réticence importante au bon suivi des mesures thérapeutiques mises en place par les 
médecins (p. 4, 6) à tel point que les médecins en ont informé l’APEA. En outre, une 
demande de soins à domicile n’a semble-t-il pas été concrétisée par la recourante. Il 
faut en outre relever que les enfants de la recourante ne sont pas d’accord sur la 
nécessité de suivi médical ayant des conceptions totalement différentes sur cette 
question, à tel point qu’une des filles de la recourante a écrit à l’APEA pour s’inquiéter 
du suivi médical de sa mère qui subirait des pressions de sa fille (p. 8). Les soins à 
domicile ont également fait part d’importants conflits familiaux avec des désaccords 
au niveau des soins lors du vivant de l’époux de la recourante (p. 66), confirmant les 
différentes conceptions des enfants envers les soins. Il est vrai qu’il semble, selon le 
rapport de la Dresse Monnerat, que la recourante dispose de sa capacité de 
discernement (PJ 6 recourante), même si le Dr Hody a déclaré le contraire dans son 


6
courrier du 10 avril 2024 (p. 26). Il faut toutefois relever que l’attestation de la Dresse 
Monnerat émane de la première consultation qu’elle a eue avec la recourante et n’est 
pas plus motivée que le rapport du Dr Hody qui a suivi la recourante sur une certaine 
période. Cela étant, seul le Dr Hody se prononce sur le fait que la recourante a besoin 
d’aide au niveau de la gestion et des aspects médicaux (p. 26), confirmant son 
signalement à l’APEA. En ce sens, ce rapport n’apparaît pas contradictoire avec la 
note de l’entretien téléphonique entre ce médecin et l’APEA, ce dernier ayant dans 
ce cadre, uniquement relevé qu’il « pense » que sa patiente a sa capacité de 
discernement sans autre examen toutefois de la situation (p. 6). Le besoin d’aide de 
la recourante ressort également du rapport d’évaluation sociale. En particulier, il en 
ressort que la recourante n’est pas au courant des différents comptes bancaires dont 
elle est titulaire, ne se souvenant que des comptes auprès de l’UBS, alors même qu’il 
ressort du dossier qu’elle dispose d’un compte à la BCJ depuis au moins décembre 
2023 (PJ 4 recourante), ne savait pas où se trouvaient ses relevés bancaires (p. 66) 
et n’a jamais géré ses affaires administratives et financières d’une façon autonome. 
La recourante, âgée de 89 ans, a en outre des difficultés pour se déplacer ayant 
besoin d’un déambulateur. Il ressort de ces éléments que la recourante se trouve 
dans une situation où elle a besoin d’aide pour les soins, ainsi que pour la gestion de 
ses affaires. En témoigne le fait que la recourante ne se douchait plus, mais se lave 
aux lavabos, bien qu’il y ait une douche en bas, dès lors qu’elle ne peut plus 
descendre les escaliers (p. 71). En outre, interrogée sur sa situation financière, 
notamment ses charges, elle n’a pu répondre à l’APEA qu’en lisant une liste dressée 
au préalable (p. 72). Certes, il semble que cette gestion soit assurée par sa fille qui 
habite dans la même maison (p. 72). Il faut toutefois relever que la recourante est 
dépendante de sa fille et qu’un important conflit existe entre les enfants quant à la 
prise en charge de leur mère. Le fait que la recourante ait pu enfin donner les numéros 
de compte et les noms des banques auprès desquelles elle avait des dépôts dans le 
cadre du recours ne permet pas d’apprécier différemment la situation, dès lors qu’il 
est établi que ce n’est pas elle qui gère ses affaires, mais sa fille et qu’elle ne savait 
pas où elle disposait d’avoirs bancaires au moment de la visite de l’assistante sociale. 
Les déclarations postérieures et les pièces produites ont manifestement été faites 
pour les besoins de la cause.
Il ressort de ces différents éléments que l’état de faiblesse de la recourante est établi. 
Elle n’est pas à même de s’occuper de ses affaires administratives, ni de sa toilette 
et de son suivi médical, ce qui atteste d’un état de faiblesse. Elle est totalement 
dépendante de sa fille qui habite le même immeuble. Or il existe manifestement un 
important conflit entre les enfants quant à la prise en charge de leur mère, notamment 
au niveau des soins.
Dans ces conditions, il appert qu’il n’existe aucune autre solution pour assurer le bien-
être de la recourante, sa prise en charge au niveau médical et financier que de lui 
adjoindre l’assistance d’une professionnelle, ce qui évitera tout conflit familial et 
instaurera une certaine sérénité chez la recourante dans ses rapports avec ses 
enfants. En outre, dans la mesure où la recourante conserve l’exercice des droits 
civils, la décision de l’APEA apparaît proportionnée.


7
Le recours doit donc être rejeté.
6.
La requête de restitution de l’effet suspensif devient sans objet.
7.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 
219 al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens (art. 227 al. 2ter Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette 
le recours ;
met
les frais de la procédure par CHF 500.- à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;
n’alloue
pas de dépens ;
constate
que la requête de restitution de l’effet suspensif devient sans objet ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;


8
ordonne
la notification du présent arrêt : 
à la recourante, par son mandataire, Me Nicolas Steullet, avocat à Delémont ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont 
avec son courrier du 16 septembre 2024 en retour pour suite utile.
Avec copie à la curatrice C.________, SSR du district U.________, (…) , U.________.
 
Porrentruy, le 20 septembre 2024
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).