ju_gerichte · CC 2015 32 · 2015-07-09 · de

Compétence des tribunaux jurassiens pour prononcer des mesures provisoires entre deux époux de nationalité tunisienne domiciliés dans le canton du Jura, alors qu'une procédure en divorce est pendante en Tunisie. | mesures protectrices de l\x27union conjug.

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 32 / 2015 + 33 / 2015
Président 
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 9 JUILLET 2015
en la cause civile liée entre
A., 
 - représentée par Me Elodie Allievi, avocate à Porrentruy,
appelante,
et
B., 
- représenté par Me Charles Poupon, avocat à Delémont,
intimé,
relative à la décision de la juge civile du 27 mars 2015 (mesures provisoires).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après : l’appelante) et B. (ci-après : l’intimé), tous deux de nationalité 
tunisienne, se sont mariés en 2011 à U. Aucun enfant n’est issu de leur union.
A l’occasion d’un séjour en Tunisie pendant les fêtes de fin d’année 2014, l’intimé a 
introduit une demande unilatérale de divorce auprès du Tribunal de première instance 
du Kef. Le 30 décembre 2014, l’appelante a été assignée à l’audience de conciliation 
du 18 février 2015, à laquelle elle n’a pas comparu. Une nouvelle audience a eu lieu 
le 17 mars 2015 en l’absence de l’appelante ; une autre a été citée pour le 14 avril 
2015 et reportée au 28 avril 2015 (dossier de première instance, PJ 6-9 Me Poupon 
et procès-verbal de l’audience du 27 mars 2015 de la juge civile, p. 3 ; PJ 6 produite 
par Me Allievi en appel).
2
Après l’introduction de la procédure de divorce en Tunisie, l’intimé est rentré en 
Suisse sans son épouse, en emmenant avec lui le permis B dont celle-ci est titulaire. 
L’appelante est revenue en Suisse le 22 janvier 2015 après avoir obtenu un visa de 
l’Ambassade suisse en Tunisie. Il ressort du dossier de première instance qu’à son 
arrivée, elle s’est rendue au domicile conjugal, accompagnée par la police 
jurassienne. L’intimé a alors refusé de la laisser entrer. Depuis lors, l’appelante vit à 
l’hôtel (p.-v. de l’audience du 27 mars 2015, p. 3-4). Une aide financière lui a été 
octroyée par le Service de l’action sociale, avec effet dès le mois de janvier 2015 (PJ 
no 14 et ses annexes produites en première instance par Me Allievi). 
La commune de V. a délivré une attestation de départ de l’appelante à la demande 
de l’intimé, lequel a remis à la commune le permis B de son épouse (PJ 7 et 8 
produites en première instance par Me Allievi). 
B.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 27 janvier 2015, 
l’appelante a demandé au Tribunal de première instance de la RCJU que les parties 
soient autorisées à vivre de manière séparée depuis le 22 janvier 2015, que le 
domicile conjugal soit attribué à l’intimé, que celui-ci soit condamné à lui verser un 
montant mensuel de CHF 500.- à titre de contribution d’entretien dès la séparation et 
qu’elle soit autorisée à retourner au domicile conjugal afin de récupérer ses bijoux 
(selon ses conclusions précisées à l’audience du 27 mars 2015).
Par décision superprovisoire du 28 janvier 2015, la juge civile du Tribunal de première 
instance a autorisé l’appelante à vivre séparée de son mari pour une durée 
indéterminée, a attribué à ce dernier le domicile conjugal ; elle a débouté l’appelante 
du surplus de ses conclusions, en particulier de celle tendant au versement d’une 
contribution d’entretien retenue de manière superprovisionnelle. 
Le 27 mars 2015, la juge civile a déclaré irrecevable la requête de mesures 
protectrices du 27 janvier 2015 et a rapporté son ordonnance de mesures 
superprovisionnelles du 28 janvier 2015. 
C.
Le 23 avril 2015, A. a interjeté appel de la décision précitée, concluant à son 
annulation et au renvoi de l’affaire à l’autorité précédente afin de statuer sur le fond 
de la cause. Parallèlement, elle requiert, à titre principal, de l’intimé une provisio ad 
litem de CHF 2'500.- sous réserve de parfaire pour la procédure d’appel et, 
subsidiairement, l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite dans ladite procédure.
Dans son mémoire de réponse du 8 mai 2015, l’intimé conclut, à titre préjudiciel, à 
l’irrecevabilité de l’appel et, à titre principal, à ce que l’appelante soit déboutée de 
toutes ses conclusions. Il conclut, en outre, à ce que l’appelante soit déboutée de ses 
conclusions relatives à la requête de provisio ad litem et d’assistance judiciaire 
gratuite. Il demande, en outre, à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans 
la procédure d’appel. 
3
En droit :
1.
Interjeté auprès de l’autorité compétente dans les forme et délai légaux, l’appel est 
recevable et il convient dès lors d’entrer en matière, étant précisé ce qui suit.
2.
L’intimé considère que l’appel est irrecevable dans la mesure où il ne contient que 
des conclusions cassatoires et aucune conclusion réformatoire ; il reproche à 
l’appelante de s’être limitée à demander l’annulation de la décision attaquée et le 
renvoi de l’affaire à l’autorité précédente sans prendre de conclusions au fond 
permettant à l’instance d’appel de statuer à nouveau.
Cet argument est erroné ; l’intimé perd de vue que l’appelante ne peut pas soumettre 
à l’autorité de céans des conclusions réformatoires, compte tenu de la nature de la 
décision de la juge civile. En effet, celle-ci n’est pas entrée en matière sur la requête 
de l’appelante dès lors qu’elle a décliné la compétence des tribunaux suisses pour en 
connaître. En conséquence, le litige en instance d’appel porte exclusivement sur la 
question de la compétence du juge civil jurassien sur laquelle il sera statué ci-après, 
et bien évidemment pas sur les mesures provisoires réclamées par l’appelante en 
première instance sur lesquelles l’autorité précédente ne s’est pas prononcée. On ne 
voit dès lors pas quelles conclusions l’appelante aurait pu prendre en réformation du 
jugement de première instance. 
Cela étant, la recevabilité de l’appel ne fait aucun doute. 
3.
3.1
L’autorité précédente a considéré, sur la base de l’article 10 litt. b LDIP, que la justice 
suisse n’était pas compétente pour statuer sur la requête de mesures protectrices de 
l’union conjugale de l’appelante, en raison de la procédure de divorce introduite 
préalablement en Tunisie par l’intimé, ce que l’appelante savait, puisqu’elle a 
constitué un mandataire tunisien pour défendre ses droits et qu’elle avait été 
valablement convoquée par huissier le 30 décembre 2014 en vue de sa comparution 
à l’audience de conciliation devant le président du Tribunal de première instance du 
Kef. Pour dénier sa compétence, la juge civile retient qu’il ressort du Code du statut 
personnel de la République tunisienne (art. 32 al. 8 à 10) que le juge de la famille doit 
ordonner, même d’office, toutes les mesures urgentes concernant la résidence des 
époux, la pension alimentaire, ceci de manière analogue à la réglementation prévue 
par le droit suisse ; par ailleurs, elle a admis qu’une décision sera rendue dans un 
délai convenable en Tunisie.
L’appelante conteste que l’existence d’une procédure de divorce en Tunisie soit de 
nature à influencer la question de la compétence des autorités suisses. Elle soutient 
qu’il y a une urgence particulière à ce que les conditions de vie séparée soient réglées 
par le Tribunal de première instance au vu de la précarité de sa situation et relève 
que, malgré la tenue de trois audiences, aucune décision n’a été rendue en Tunisie 
à l’égard des parties et que l’on ne saurait espérer, dès lors, que le tribunal saisi de 
la demande de divorce de son époux en prenne une dans un délai convenable. A cet 
4
égard, elle souligne que son mandataire en Tunisie s’est borné à faire reconnaître 
l’incompétence des autorités tunisiennes pour traiter du divorce des parties puisque 
la justice de ce pays n’est compétente que lorsque le défendeur a son domicile en 
Tunisie. L’appelante considère au contraire que la compétence des autorités suisses 
pour connaître de sa requête est donnée par l’article 10 LDIP. 
Dans sa réponse à l’appel, l’intimé observe, en premier lieu, que l’appelante n’a pas 
contesté la compétence des tribunaux tunisiens avant de faire appel de la décision 
de première instance. A l’instar de l’autorité précédente, il invoque l’article 32 du Code 
du statut personnel de la République tunisienne qui connaît une réglementation 
provisoire analogue à celle du droit suisse et relève qu’il appartenait à l’appelante de 
faire valoir ses droits devant le tribunal du Kef, ce qu’elle n’a pas fait, de sorte que le 
juge suisse n’est pas compétent pour diligenter une procédure provisionnelle. L’intimé 
considère en particulier qu’il n’y a aucune urgence à statuer sur la contribution 
d’entretien qu’elle requiert en Suisse, alors que si elle avait sollicité cette contribution 
auprès des autorités tunisiennes, celles-ci auraient statué à brève échéance.
3.2
3.2.1
A teneur de l’article 10 LDIP, sont compétents pour prononcer des mesures 
provisoires, a) soit les tribunaux ou les autorités suisses qui sont compétents au fond, 
b) soit les tribunaux ou les autorités suisses du lieu de l’exécution de la mesure.
L’article 10 litt. a LDIP consacre la compétence du tribunal compétent au fond. Est 
tout d’abord visé le tribunal suisse actuellement saisi du litige ; s’agissant d’une action 
en divorce, le tribunal suisse saisi est compétent pour ordonner des mesures 
provisoires, conformément à ce que prévoit l’article 62 LDIP. L’article 10 litt. a LDIP 
accepte cependant également la compétence de toute autorité suisse compétente 
pour connaître du fond, même si l’instance au fond n’est pas encore liée (BUCHER, in 
CR-LDIP 
n. 
13 
ad 
art. 
10 ; 
SCHRAMM/BUHR, 
in 
Handkommentar 
zum 
SchweizerPrivatrecht, 2ème éd. 2012, n. 4 ad art. 10 IPRG). Quant à la lettre b de 
l’article 10 LDIP, elle reconnaît la compétence pour ordonner des mesures provisoires 
à un tribunal suisse non compétent pour connaître du fond si ce tribunal se trouve au 
lieu de l’exécution (BUCHER, op. cit., n. 14 ad art. 10).
L’appelante fonde la compétence de l’autorité précédente tant sur la lettre a que sur 
la lettre b de l’article 10 LDIP. Elle argumente toutefois principalement sur la base de 
la lettre b, de sorte que la question litigieuse sera examinée d’abord sous l’angle de 
celle-ci. 
3.2.2
Selon la jurisprudence rendue en application de l’ancien article 10 LDIP, laquelle 
continue d’être valable après la révision de cette disposition dans le cadre de 
l’adoption du Code de procédure civile suisse (BERTI/DROESE, in Commentaire bâlois, 
3ème éd. 2013, n. 15 ad art. 11 LDIP, p. 97), lorsqu’une action en divorce est pendante 
à l’étranger, les tribunaux suisses peuvent ordonner des mesures provisoires quand 
le droit que doit appliquer le tribunal étranger ne connaît pas une réglementation 
analogue à celle de l’article 137 CC (abrogé par le CPC et remplacé par l’art. 276 
5
CPC), quand les mesures ordonnées par le tribunal étranger ne peuvent pas être 
exécutées au domicile de la ou des parties en Suisse, quand doivent être ordonnées 
des mesures pour garantir une exécution future sur des biens sis en Suisse, quand il 
y a péril en la demeure ou quand on ne saurait espérer que le tribunal à l’étranger 
rendra une décision dans un délai convenable (ATF 134 IV 326 consid. 3.5.1 et réf. 
cit. = JT 2009 I 215 p. 218 et 219 ; cf. ultérieurement TF 5A_385/2012 du 21 
septembre 2012 consid. 4). 
Selon la doctrine, le choix du for approprié pour requérir des mesures provisoires doit 
tenir compte des besoins d’efficacité propre à ces mesures, dont l’octroi dépend 
largement des circonstances et du pouvoir discrétionnaire du juge. L’examen de la 
question de la compétence doit ainsi inclure des considérations d’opportunité. 
Lorsque le for envisagé pour ordonner des mesures est différent de celui applicable 
à la demande au fond, c’est essentiellement dans le but d’assurer la rapidité de l’octroi 
de la mesure ainsi que son exécution. Une mesure provisoire ne devrait être 
ordonnée que si l’on ne peut s’attendre à ce qu’une mesure, assurant une protection 
suffisante et susceptible d’être exécutée en Suisse soit prise en temps utile par le 
tribunal étranger compétent pour connaître du fond (BUCHER, op. cit., n. 16 à 19 ad 
art. 10). En matière de divorce, le juge suisse peut être sollicité même quand l’action 
en divorce est pendante uniquement devant un juge étranger si les mesures requises 
sont urgentes et nécessaires (BUCHER, op. cit., n. 5 ad art. 62 et jurisprudence citée). 
3.3
3.3.1
En l’espèce, au contraire de ce que soutient l’intimé d’une manière qui frise l’abus de 
droit, l’appelante a toujours son domicile légal en Suisse et si elle ne dispose plus, à 
l’heure actuelle, d’un titre de séjour valable, c’est bien parce que son époux le lui a 
retiré quand il est parti de Tunisie et qu’il l’a déposé au secrétariat communal de V. 
où il s’est rendu pour obtenir une attestation de départ de l’appelante. Celle-ci est 
revenue en Suisse et s’est présentée au domicile conjugal accompagnée de la police 
dès son arrivée. Dès lors, contrairement à ce qu’allègue l’intimé, on ne saurait 
considérer que l’appelante, qui séjournait en Tunisie pour les fêtes de fin d’année, 
était domiciliée dans ce pays lorsque la procédure de divorce a été introduite.
3.3.2
L’appelante demande pour l’essentiel que son mari lui verse une contribution 
d’entretien. Cette requête doit être vue comme une requête de mesures provisoires 
et non de mesures protectrices de l’union conjugale, contrairement à ce qui est 
indiqué dans la décision attaquée, dès lors qu’il est constant qu’une procédure de 
divorce est pendante en Tunisie. Etant donné que l’époux contre lequel la requête est 
dirigée est, à l’instar de l’appelante, domicilié en Suisse, qu’il y travaille et qu’il y 
réalise un revenu auprès d’un employeur suisse, et que les parties se sont mariées 
dans le Jura, le principe d’opportunité plaide déjà en faveur de la compétence du 
Tribunal de première instance du canton du Jura. En effet, la mesure provisionnelle 
tendant au versement d’une contribution d’entretien peut être ordonnée plus 
efficacement et de manière plus adaptée à la situation financière des époux résidant 
en Suisse si elle est prononcée par le juge de leur domicile, lequel est mieux à même 
d’apprécier cette situation et de fixer le montant de la pension en application des 
6
critères usuels arrêtés par la jurisprudence, plutôt que par le tribunal tunisien saisi de 
la demande en divorce. De plus, l’exécution de la mesure en est facilitée, en 
particulier du fait que le juge du domicile des époux est mieux à même d’ordonner, 
par exemple, l’avis au débiteur (art. 177 CC par renvoi de l’art. 276 al. 1 seconde 
phrase CPC) que le juge tunisien, dans l’hypothèse où l’intimé ne se conformerait pas 
à son devoir d’entretien. Il n’est pour le surplus pas certain que des mesures 
provisionnelles prononcées en Tunisie puissent être déclarées exécutoires en Suisse, 
en l’absence de convention en la matière entre la Suisse et la Tunisie (BUCHER, op. 
cit., n. 24ss ad art. 25 LDIP).
3.3.3
Par ailleurs, on peut émettre les plus sérieux doutes quant au prononcé de mesures 
provisionnelles par le tribunal du Kef saisi de la demande en divorce de l’intimé. 
Quand bien même le Code du statut personnel de la République tunisienne, évoqué 
tant dans la décision attaquée que par l’intimé, doit ordonner les mesures urgentes 
concernant notamment la pension alimentaire, force est de constater que rien 
n’indique qu’il l’a fait, alors que l’instance est pendante devant lui depuis la fin de 
l’année 2014, que deux audiences au moins ont déjà été tenues et qu’une telle 
mesure doit être ordonnée d’office. 
L’intimé reproche à l’appelante de s’être abstenue de solliciter le versement d’une 
contribution d’entretien auprès du juge tunisien qui aurait pu statuer à brève 
échéance. Au vu de la position adoptée par l’appelante dans la procédure de divorce 
pendante en Tunisie, un tel reproche est dénué de pertinence. En effet, l’appelante 
conclut à l’incompétence du tribunal tunisien pour connaître de la demande en divorce 
intentée par son époux. Ceci ressort clairement de l’attestation de son avocat tunisien 
produite en appel (PJ 6 Me Allievi). Contrairement à ce que laisse entendre l’intimé, 
cet allégué n’est pas nouveau puisqu’à l’audience du 27 mars 2015, l’appelante a 
déclaré que son avocat « va essayer d’annuler la procédure en Tunisie pour que le 
divorce se passe ici » (p.-v. de l’audience, p 3), étant au surplus constaté que le 
courrier de l’avocat tunisien de l’appelante produit sous PJ 6 avait principalement pour 
but d’informer sa mandataire suisse que l’audience qui était prévue le 14 avril 2015 
avait été reportée au 28 avril 2015. On ne saurait ainsi faire grief à l’appelante que 
son mandataire tunisien a renoncé à requérir pour elle des mesures provisionnelles 
devant le tribunal tunisien dès lors qu’il était conclu à l’incompétence de celui-ci pour 
connaître du fond, car le fait de requérir de telles mesures pourrait être interprété par 
le tribunal tunisien non seulement comme un comportement contradictoire, mais 
aussi comme une acceptation du for par acte concluant. 
3.3.4
Compte tenu de ce qui précède, on ne saurait espérer que le tribunal tunisien 
ordonne, dans un délai convenable, des mesures provisionnelles destinées à régler 
les rapports des parties durant la procédure du divorce, en particulier sur le plan 
financier. Les parties vivent séparées de fait depuis le retour de l’appelante en Suisse 
au mois de janvier de cette année, sans que cette situation n’ait été sanctionnée 
judiciairement, puisque la juge de première instance a rapporté son ordonnance de 
mesures superprovisionnelles du 28 janvier 2015. L’appelante vit dans le dénuement 
depuis plusieurs mois et n’est aidée que par les services sociaux régionaux. Une telle 
7
situation ne saurait perdurer dans l’attente hypothétique et très incertaine d’une 
décision du tribunal du Kef. Il y a dès lors une urgence pressante à ce qu’il soit statué 
sur les mesures provisionnelles qu’elle a requises auprès de la juge civile du Tribunal 
de première instance.
Cela étant, les conditions pour admettre la compétence de la juge civile sont données, 
sans qu’il soit encore nécessaire d’examiner le cas sous l’angle de l’article 10 litt. a 
LDIP. Le dossier doit ainsi être renvoyé à l’autorité précédente afin qu’elle statue sur 
les conclusions de la requête mesures provisionnelles.
4.
Même si, sur le fond, le litige relève du droit de la famille, tel n’est pas le cas de la 
présente procédure qui porte sur la compétence de l’autorité précédente (cf. CC 
56/2013 du 4 août 2014 consid. 3 destiné à la publication dans la RJJ). Il n’y a dès 
lors pas lieu d’appliquer l’article 107 al. 1 litt. c CPC. Il convient au contraire de mettre 
les frais à la charge de l’intimé qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et d’allouer une 
indemnité de dépens à l’appelante, à verser par l’intimé, sous réserve de ce qui suit.
5.
L’appelante, dont l’indigence est établie par son inscription aux services sociaux 
jurassiens, doit être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre 
de la procédure d’appel. Il convient aussi de lui désigner un avocat commis d’office, 
au vu de la complexité de l’affaire. 
De son côté, l’intimé a lui aussi requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la 
procédure d’appel. Son revenu mensuel est de CHF 3'762.-, montant qui doit être 
admis. Il fait valoir un déficit de CHF 436.70 pour des charges s’élevant à 
CHF 4'198.70. Même en retranchant de ses charges les frais d’avocat qu’il fait valoir 
par CHF 416.- par mois (sur la base d’une estimation de CHF 5'000.- par année), 
lesquels paraissent surfaits pour la procédure de première instance dont on peut 
douter de la prise en considération dans la présente procédure, et même si un 
montant de CHF 17.30 relatif à l’assurance complémentaire des soins LCA doit être 
exclu, le budget de l’intimé s’équilibre tout juste, voire est encore déficitaire. Dans ces 
conditions, son indigence est établie. Par ailleurs, sa position d’intimé dans la 
présente procédure peut dispenser l’autorité de céans de se prononcer sur les 
chances de succès. On ne saurait non plus considérer que l’affaire était sans 
complexité notable pour lui. 
Au vu de ces éléments, il convient d’une part de le mettre au bénéfice de l’assistance 
judiciaire gratuite et, d’autre part, de rejeter la requête de provisio ad litem de 
l’appelante.
6.
Me Poupon présente une note d’honoraires, débours et TVA compris, de 
CHF 1'659.10 pour la procédure d’appel. S’agissant du temps consacré à l’affaire, il 
fait valoir 7 h 25 pour la rédaction de ses mémoires de réponse à l’appel et à la 
requête de provisio ad litem de l’appelante. Le mémoire de réponse à l’appel 
comprend huit pages de texte dont environ une page d’argumentation manifestement 
mal fondée concernant l’irrecevabilité de l’appel (cf. ci-dessus consid. 2) ; cette partie 
8
du mémoire de réponse ne peut être prise en compte dans les honoraires que fait 
valoir l’avocat d’office dès lors que l’argumentation qui y est développée est dénuée 
de toute chance de succès. Dans le reste du mémoire, la présentation des faits et 
moyens est espacée, à l’exception des pages 4, 6, 7 et 8, et l’argumentation est 
substantiellement semblable à celle présentée en première instance. Quant au 
mémoire de réponse à la requête de provisio ad litem, comprenant également une 
requête d’assistance judiciaire indépendante pour l’intimé, elle comprend trois pages. 
Comme le relève le mandataire de l’intimé, les pièces justificatives présentées à 
l’appui de la situation financière de l’intimé sont celles qui ont déjà été produites lors 
de la procédure de première instance. Cela étant, les 7 h 25 que l’avocat d’office 
allègue avoir consacrées globalement à la « rédaction de plusieurs mémoires de 
réponse au TC » sont largement surfaites. Compte tenu de l’ampleur de l’activité que 
l’on pouvait raisonnablement attendre du mandataire d’office dans la présente 
procédure, quatre heures suffisaient à la rédaction des mémoires de réponse, à quoi 
il faut ajouter environ une heure d’échanges de correspondance avec son client, soit 
cinq heures au total. 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
la requête de provisio ad litem de l’appelante pour la procédure d’appel ;
met
les parties au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans la procédure d’appel et désigne, 
en qualité de mandataires d’office, Me Elodie Allievi pour l’appelante et Me Charles Poupon 
pour l’intimé ;
admet
l’appel ; 
annule
la décision attaquée ;
renvoie
le dossier à la juge civile du Tribunal de première instance afin qu’elle statue sur les 
conclusions déposées par l’appelante dans la procédure introduite devant elle ;
9
condamne
l’intimé à payer à l’appelante une indemnité de dépens pour la procédure d’appel de 
CHF 1'600.- (débours et TVA compris) ;
met
les frais de la procédure d’appel par CHF 1'800.- à la charge de l’intimé, sous réserve des 
dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite ;
taxe
les honoraires de Me Allievi à CHF 1'000.- (débours et TVA compris) pour le cas où l’appelante 
ne pourrait pas les récupérer auprès de l’intimé ;
taxe
les honoraires que Me Poupon pourra réclamer à l’Etat à CHF 1'080.- (honoraires : CHF 900.- ; 
débours : CHF 99.80, + TVA) ;
réserve
les droits de l’Etat et des mandataires d’office ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 9 juillet 2015 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Nathalie Brahier
10
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.