ju_gerichte · CC 2013 20 · 2013-04-12 · de

CPH - recours admis contre une ordonnance de suspension de procédure | conseil des prud\x27hommes

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 20 / 2013 + AJ 21/2013
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Jean Moritz 
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 12 AVRIL 2013
en la cause civile liée entre
X., 
- représenté par Me Jean-Daniel Kramer, avocat à 2301 La Chaux-de-Fonds,
recourant,
et
Y. SÀRL, 
 - représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à 2800 Delémont 1,
intimée,
relative à l'ordonnance de suspension de la présidente du Conseil de prud'hommes du 
14 février 2013.
______
Vu la demande simplifiée déposée par le recourant le 25 avril 2012 devant le Conseil de 
prud'hommes dirigée contre l'intimée ; ladite demande tend à la condamnation de l'intimée au 
paiement de la somme de CHF 21'344.10 correspondant aux salaires d'août à novembre 
2011, à la compensation d'heures supplémentaires, à la rétribution de la permanence 
téléphonique et au remboursement d'une facture de karaoké (dossier CPH p. 19 ss) ; 
Vu la réponse de l'intimée du 16 août 2012 par laquelle elle conclut au débouté de toutes les 
conclusions du recourant ; il en ressort notamment qu'elle déclare avoir déposé plainte pénale 
contre le recourant et Z. pour avoir sans droit disposé d'importants montants encaissés dans 
le cadre de la gérance de l'établissement A. exploité par l'intimée ; celle-ci conteste les 
prétentions du recourant et entend en tous les cas invoquer en compensation une somme de 
CHF 50'000.-, représentant le dommage résultant des actes de gestion du recourant et de Z. 
(dossier CPH p. 58 s.) ; 
2
Vu le renvoi de la première audience, initialement agendée le 23 octobre 2012, au 19 février 
2013, en raison, notamment, de l'absence du représentant de l'intimée (dossier CPH p. 95 s. 
et 99 s.) ; 
Vu la demande de suspension de la procédure déposée par l'intimée le 13 février 2013 motifs 
pris que le résultat de l'administration des preuves sur le plan pénal et le sort de la procédure 
pénale influenceront la présente procédure civile (dossier CPH p. 111) ; 
Vu la procédure pénale dirigée contre le recourant et Z. pour gestion déloyale suite à la plainte 
pénale déposée le 21 décembre 2011 par l'intimée (dossier CPH p. 100 et dossier 
MP/05880/2011) ; 
Vu l'ordonnance de la présidente du Conseil de prud'hommes du 14 février 2013 ordonnant la 
suspension de la procédure civile jusqu'à droit connu dans la procédure pénale précitée 
(dossier CPH p. 113) ; 
Vu le recours du 22 février 2013, dirigé contre l'ordonnance précitée, dont les conclusions 
tendent à son annulation et à la reprise immédiate de la procédure civile, sous suite des frais 
et dépens ; le recourant sollicite le maintien de l'assistance judiciaire gratuite pour la présente 
procédure de recours ; il fait valoir en substance que la suspension de la procédure ne se 
justifie pas pour examiner le bien-fondé des conclusions du recourant ; quant à celles de 
l'intimée, elles sont irrecevables devant le tribunal de prud'hommes et facilement vérifiables 
dans le cadre d'une procédure civile ; l'intimée a violé les règles de la bonne foi en usant de 
moyens dilatoires et l'ordonnance attaquée, survenant plusieurs mois après le dépôt de la 
réponse de l'intimée, apparaît elle aussi tardive et contraire aux règles de la bonne foi ; 
Vu la détermination de la présidente du Conseil de prud'hommes du 27 février 2013 aux 
termes de laquelle elle fait en particulier valoir que la suspension de la procédure se justifiait 
pleinement dans la mesure où les faits reprochés au recourant dans la procédure pénale sont 
intimement liés à la relation de travail qui le liait à l'intimée, objet de la procédure civile ; 
Vu la réponse de l'intimée du 7 mars 2013 par laquelle elle conclut au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens ; elle relève que la procédure pénale permettra d'éclaircir les faits qui 
sont en rapport direct avec l'activité du recourant au sein de l'entreprise de l'intimée par des 
moyens d'investigation plus efficients que par le biais de la procédure civile ; 
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître du recours (art. 4 al. 1 LiCPC) ;
Attendu que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours (art. 126 al. 2 et 319 
let. b ch. 1 CPC) ; les ordonnances de suspension devant être considérées comme des 
décisions d'instruction (JEANDIN, CPC commenté, Bâle 2011, N 18 ad art. 319 CPC), le 
recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de dix 
jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC) ; en l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt 
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable ; 
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Attendu que, selon l’article 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la 
procédure si des motifs d’opportunité le commandent ; la procédure peut notamment être 
suspendue lorsque la décision dépend du sort d’un autre procès ; cette suspension doit 
correspondre à un vrai besoin (FF 2006 6841, p. 6916 ; HALDY, op. cit., N 5 ss ad art. 126 
CPC) ; 
Attendu que la doctrine relève qu’en l’absence de précision du texte légal, il faut considérer 
que la suspension peut intervenir d’office ou sur requête en tout état de cause, savoir dès la 
conciliation et jusque et y compris en instance de recours (HALDY, op. cit., N 8 ad art. 126 
CPC) et quelle que soit la procédure applicable (STAEHELIN, Kommentar zur Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger Hrsg, 2013, N 4 ad art. 126 
CPC) ; la suspension doit cependant être compatible avec le droit constitutionnel prévu à 
l'article 29 al.1 Cst. d'obtenir un jugement dans un délai raisonnable; (TF 5A_773/2012 du 31 
janvier 2013 consid. 4.2.2 et la référence citée) ; certains auteurs considèrent que la 
suspension doit être exceptionnelle, qu’en cas de doute, le principe de célérité doit l’emporter 
sur les intérêts contraires (STAEHELIN, loc. cit.) et que le législateur a entendu protéger ce 
principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans le cadre d'une 
suspension, dès lors qu’il a subordonné le recours contre le refus d’une suspension à 
l’exigence posée à l’article 319 let. b ch. 2 CPC d'un préjudice difficilement réparable 
(KAUFMANN, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kommentar, Brunner / Gasser / Schwander 
Hrsg, 2011, N 17 ad art. 126 CPC) ; 
Attendu qu'il y a lieu de faire une pesée des intérêts entre le principe de célérité et la mesure 
dans laquelle la procédure suspendue est dépendante de l'issue d'une autre procédure ; 
l'intérêt à la suspension est ainsi plus important lorsque l'autre procédure tranche une question 
préjudicielle de la procédure suspendue, que lorsque dans l'autre procédure seule est en 
cause une administration de preuves qui peut aussi intervenir dans la procédure suspendue 
(STAEHELIN, loc. cit) ; 
Attendu qu'il convient encore de tenir compte des particularités propres aux procédures en 
cause ; de manière générale, le juge civil se contente d'une vérité relative ; le juge pénal 
recherche la vérité matérielle ; il joue donc un rôle actif dans le procès et dispose de moyens 
coercitifs et de pouvoirs étendus (TF 1B_231/2009 du 7 décembre 2009 consid. 4.1) ; 
Attendu qu'il ne se justifie pas de suspendre la procédure dans le cas d'espèce ; en effet, il y 
a lieu au préalable de relever que la procédure pénale ne porte pas sur le même complexe de 
faits que celui qui est à la base des conclusions de la demande du recourant dans la procédure 
civile ; la procédure pénale porte uniquement sur les faits relatifs aux prétentions que l'intimée 
oppose dans la procédure civile en compensation, laquelle n'a, par ailleurs, pas retenu de 
conclusions reconventionnelles ; il s'ensuit que la procédure pénale ne sera susceptible 
d'influencer qu'une partie du procès civil et ce, pour autant que les conclusions de la demande 
soient bien fondées ; 
Attendu que, bien que la plainte pénale ait été déposée en décembre 2011, il semble qu'aucun 
acte d'instruction n'ait été ordonné jusqu'à ce jour ; une première audition des parties est 
prévue le 25 avril 2013 seulement ; l'instruction de la procédure pénale, ouverte le 31 octobre 
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2012, n'en est ainsi qu'à ses débuts et peut encore durer plusieurs mois, voire années ; rien 
ne permet d'admettre, hormis l'audition des parties, que des mesures d'instruction, telle qu'une 
expertise comptable, soient ordonnées et aboutissent rapidement, encore moins que 
l'instruction soit close dans un délai raisonnable et qu'un jugement pénal intervienne 
rapidement, étant rappelé que la procédure civile a été suspendue jusqu'à droit connu dans la 
procédure pénale et non pas jusqu'à clôture de l'instruction pénale ; il n'apparaît par ailleurs 
pas qu’une instance pénale puisse apporter sur le plan probatoire des éléments décisifs en ce 
qui concerne l'examen de l'objet du litige civil ; en effet, à supposer qu'une expertise comptable 
s'avère nécessaire, il s’agit d’un acte d’instruction que le juge civil peut parfaitement ordonner 
; il est vrai que le juge pénal a un rôle actif dans le procès pénal à l'inverse du procès civil où, 
de manière générale, les preuves ne sont exigées que pour les allégués contestés et les 
parties tiennent un rôle prépondérant dans la procédure probatoire (cf. art. 55 CPC) ; tel n'est 
toutefois pas le cas en l'occurrence puisque le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 
let. b ch. 2 CPC) ; les parties ne se trouvent pas désavantagées sur ce point ; 
Attendu qu'à l'incertitude de la durée de l'instruction pénale, qui n'en est qu'à ses débuts, 
s'oppose le fait que le procès civil en cause est régi par les règles de la procédure simplifiée, 
laquelle, par définition, tend à un règlement rapide du litige (art. 246 CPC ; TAPPY, op. cit., N 
5 ad art. 243 CPC) ; 
Attendu que la procédure civile est en mesure de progresser sans délai, par la tenue d’une 
première audience, éventuellement suivie d'autres mesures d'instructions ; à l’inverse, la 
procédure pénale ne comporte en l'état, hormis l'audition des parties, aucune opération 
effectuée ou envisagée et est susceptible de retarder le litige civil pour une durée 
indéterminée, ce qui n'est pas compatible avec le principe de célérité ; du reste, l'ordonnance 
attaquée n’a pas suspendu la procédure civile pour une durée déterminée, mais jusqu'à droit 
connu dans la procédure pénale, cette dernière hypothèse pouvant la retarder 
considérablement ; 
Attendu que la suspension de cause n'était par conséquent pas justifiée, de sorte que le 
recours doit être admis ; 
Attendu que la procédure est en principe gratuite (art. 114 let. c CPC) ; toutefois, l'intimée, en 
requérant la suspension de la procédure civile le 13 février 2013 seulement, alors qu'il a 
déposé plainte pénale le 21 décembre 2011 et a produit son mémoire de réponse le 16 août 
2012, a clairement violé les règles de la bonne foi (art. 52 CPC) ; un des principaux devoirs 
imposés au plaideur par la loyauté veut en effet qu'il se prévale de ses moyens au moment 
prévu par la loi et sans tarder, à défaut de quoi il troublerait inutilement le cours du procès 
(BOHNET, op. cit., N 28 ad art. 52 CPC) ; dans la mesure où aucun acte d'instruction n'a été 
ordonné par le Ministère public avant le 25 février 2013 (date du mandat de comparution des 
parties), on ne saurait admettre que c'est un élément nouveau qui aurait décidé l'intimée à 
requérir la suspension de la procédure en février seulement ; ainsi, en déposant la requête 
de suspension de procédure six jours seulement avant l'audience, l'intimée a manifestement 
troublé inutilement le cours du procès, étant encore précisé que la première audience, 
agendée le 23 octobre 2012, a notamment été renvoyée en raison de l'absence des 
représentants de l'intimée, absence annoncée seulement quatre jours avant l'audience ; il y a 
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dès lors lieu de mettre les frais de cette partie de la procédure à la charge de l'intimée (art. 
115 CPC) ; 
Attendu que les dépens du recourant doivent également être mis à la charge de l'intimée qui 
succombe, étant relevé que seuls les frais judiciaires et non les dépens sont supprimés par la 
gratuité prévue par l'article 114 CPC précité (TAPPY, op. cit., N 13 ad art. 114) ; 
Attendu que le recourant doit par ailleurs être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
pour la présente procédure de recours, aucun fait établi ne permettant d'admettre que sa 
situation s'est modifiée depuis la décision du 15 mai 2012 d'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite par la présidente du Conseil de prud'hommes ; 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
met
le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente 
procédure de recours ;
désigne
Me Jean-Daniel Kramer, avocat à La Chaux-de-Fonds, en qualité de mandataire d'office du 
recourant ; pour le surplus
admet
le recours ; 
rejette
la requête de suspension de la procédure déposée par l'intimée le 13 février 2013 ; 
met
les frais judiciaires par CHF 500.- à la charge de l'intimée ; 
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alloue
au recourant la somme de CHF 972.- (débours par CHF 30.- et TVA par CHF 72.- compris) à 
titre d'indemnité de dépens à verser par l'intimée ; 
taxe
les honoraires du mandataire d'office du recourant pour la procédure de recours à CHF 658.80 
(y compris débours par CHF 30.- et TVA par CHF 48.80), à verser par l'Etat pour le cas où il 
ne pourrait recouvrer l'indemnité de dépens auprès de l'intimée ;
réserve
les droits de l'Etat et du mandataire d'office conformément à l'article 123 CPC ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après.
Porrentruy, le 12 avril 2013 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
A notifier :

au recourant, par son mandataire, Me Jean-Daniel Kramer, avocat, Avenue 
Léopold Robert 88, Case postale 221, 2301 La Chaux-de-Fonds ;

à l'intimée, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat, Avenue de la 
Gare 49, Case postale 872, 2800 Delémont ;

à la présidente du Conseil de Prud'hommes du Tribunal de première instance, Le 
Château, 2900 Porrentruy.
7
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est de CHF 21'344.10.