ju_gerichte · TPI 2022 119 · 2023-10-30 · fr
pratique illégale de la moto sauvage


N N/réf. : TPI/00119/2022 - mn/lu
t direct : 032 420 33 79
Juge pénale : Marjorie Noirat
Commis-greffière : Lucile Gaignat
CONSIDERANTS DU JUGEMENT
RENDU LE 1ER JUIN 2023
au Palais de Justice à Porrentruy
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________, né le A.________1966, domicilié à A.________,
- représenté en justice par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont 1,
prévenu d’infraction à la Loi sur les forêts et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière,
- Opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public du 4 avril 2022 -
B.________, née le B.________1978, domiciliée à B.________,
- représentée en justice par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont 1,
prévenue d’infraction à la Loi sur les forêts et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière,
- Opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public du 4 avril 2022 -
C.________, né le C.________1999, domicilié à C.________,
- représenté en justice par Me Charles Poupon, avocat à 2800 Delémont 1,
prévenu d’infraction à la Loi sur les forêts et infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière,
- Opposition à l’ordonnance pénale du Ministère public du 4 avril 2022 -

Vu l’ordonnance pénale du 4 avril 2022 (L.1.1s.) par laquelle le Ministère public a retenu à
l’encontre de A.________ les préventions d’infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en
qualité de motocycliste, circulé en forêt à plusieurs reprises, dans le courant de l’année 2020, à
tout le moins le 15 juillet 2020 et le 22 novembre 2020, à Chevenez et d’infractions à la Loi
fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité de motocycliste, conduit un
motocycle ne répondant pas aux prescriptions, circulé sans plaque de contrôle et falsifié une
plaque de contrôle pour en faire usage, faits constatés le 21 avril 2021 à Chevenez ; le Ministère
public a notamment mentionné, dans ladite ordonnance pénale, qu’il condamnait A.________ à
une peine pécuniaire de 5 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 50.-, à une amende contraventionnelle de CHF 600.- ainsi qu’aux frais
judiciaires ;
Vu l’ordonnance pénale du 4 avril 2022 (L.1.4s.) par laquelle le Ministère public a retenu à
l’encontre de B.________ les préventions d’infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en
qualité de motocycliste, circulé en forêt à plusieurs reprises, dans le courant de l’année 2020, à
tout le moins le 4 août 2020, le 10 octobre 2020, le 11 octobre 2020 et le 22 novembre 2020, à
Chevenez et d’infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité
de motocycliste, conduit un motocycle ne répondant pas aux prescriptions et circulé sans plaque
de contrôle, faits constatés le 21 avril 2021 à Chevenez ; le Ministère public a notamment
mentionné, dans ladite ordonnance pénale, qu’il condamnait B.________ à une amende de
CHF 600.- ainsi qu’aux frais judiciaires ;
Vu l’ordonnance pénale du 4 avril 2022 (L.1.7s.) par laquelle le Ministère public a retenu à
l’encontre de C.________ les préventions d’infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en
qualité de motocycliste, circulé en forêt, le 11 octobre 2020 à Chevenez et d’infractions à la Loi
fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité de motocycliste, conduit un
motocycle ne répondant pas aux prescriptions et circulé sans plaque de contrôle, faits constatés
le 21 avril 2021 à Chevenez ; le Ministère public a notamment mentionné, dans ladite ordonnance
pénale, qu’il condamnait C.________ à une amende de CHF 200.- ainsi qu’aux frais judiciaires ;
Vu les 3 oppositions des prévenus du 12 avril 2022, par leur mandataire, Me Charles Poupon,
formées en temps utile (L.1.10ss) ;
TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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Vu que le Ministère public a maintenu les 3 ordonnances pénales le 31 mai 2022 et le dossier a
été transmis au Tribunal de première instance, lesdites ordonnances tenant lieu d’acte
d’accusation (L.1.20) ;
Vu la réponse de la police cantonale du 30 juin 2020 au sujet de l’observation mise en place du
4 juin 2020 au 3 juillet 2020 en relation avec la pratique illégale de la moto sauvage dans les
forêts de Bressaucourt et Chevenez (A.1.3ss) ;
Vu la décision d’ordonner une observation du Ministère public du 1er juillet 2020 (I.1.1ss) ;
Vu la communication hiérarchique – Opération motocross de la police cantonale du 12 février
2021 et ses annexes (I.1.3ss) ;
Vu le rapport de la police cantonale du 5 juin 2021 (A.1.9ss) ;
Vu les photographies au dossier (A.1.17ss ; C.2.8ss) ;
Vu l’audition de A.________ (C.1.3ss) du 21 avril 2021 devant la police cantonale ;
Vu l’audition de B.________ (C.2.2ss) du 21 avril 2021 devant le Ministère public ;
Vu le procès-verbal de la perquisition effectuée au domicile de B.________ et A.________ le 21
avril 2021 (H.1.5ss) ;
Vu l’audition de C.________ du 26 mai 2021 devant la police (C.4.3ss) ;
Vu le rapport complémentaire de la police cantonale du 26 novembre 2021 et son annexe
(I.2.3s.) ;
Vu l’audience des débats du 1er juin 2023 (p. 27ss) durant laquelle les 3 prévenus ont été
entendus ;
Vu le dossier de la cause ;
TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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Attendu que l’art. 10 al. 2 et 3 CPP prévoit que le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure ; lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu ;
Attendu que les prévenus contestent tous les faits qui leurs sont reprochés, précisant qu’ils
pratiquent le motocross (enduro) sur des circuits prévus à cet effet ou en France (notamment
C.2.3 et C4.5) ; A.________ a aussi précisé qu’il n’a jamais servi de plaque falsifiée (p. 29) ;
Attendu qu’il convient donc d’examiner si les éléments de preuve au dossier permettent de retenir
que les prévenus ont commis les faits qui leurs sont reprochés ;
Attendu que s’agissant des faits en lien avec l’infraction à la Loi sur les forêts, ceux-ci ont été
retenus parce que des photographies des auteurs ont été prises suite à la décision d’ordonner
une observation du Ministère public du 1er juillet 2020 et que ces photographies ont été
comparées notamment aux vêtements et objets retrouvés dans le cadre de la perquisition du
21 avril 2021; dès lors, les photographies prises lors de l’observation sont le seul élément au
dossier à charge pour éventuellement retenir que les prévenus soient bien les auteurs de
l’infraction constatée à plusieurs reprises ;
Attendu que selon l’art. 282 CPP, le ministère public et, pendant l’investigation policière, la police
peuvent observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles
et effectuer des enregistrements audio et vidéo aux conditions suivantes (al. 1) : ils disposent
d’indices concrets laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis (let. a); d’autres
formes d’investigations n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles
(let. b) ; l’al. 2 de cette disposition précise que la poursuite d’une observation ordonnée par la
police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du ministère public ;
Attendu que l ’observation au sens de l’art. 282 al. 1 CPP se distingue de la surveillance policière
dans la mesure où elle sous-entend que les conditions cumulatives des let. a et b de cette
disposition (CR CPP, N°4 ad art. 282 CPP) ;
Attendu que la notion d’indices concrets n’est pas définie précisément ; l’observation étant une
mesure de contrainte, il faut assimiler la notion d’indices concrets à celle qui est définie dans le
cadre de l’art. 197 al. 1 CPP, relative aux conditions d’admissibilité des mesures de contrainte,
TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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supposant notamment que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction et que
l’intensité nécessaire des soupçons soit proportionnée à la gravité de l’atteinte entraînée par la
mesure appliquée ; contrairement à d’autres mesures de contrainte jugées plus graves au niveau
des atteintes aux droits fondamentaux, comme la surveillance de la correspondance par poste et
télécommunication (art. 269 CPP), l’observation n’est pas restreinte à un catalogue de crimes et
de délits et ne nécessite pas l’existence d’un véritable soupçon (grave soupçon), comme ce serait
le cas selon l’art. 269 CPP ou pour l’emploi d’appareils de surveillance technique selon
art. 280 CPP ; l’observation s’applique donc aussi à des délits de peu de gravité, à l’exception
des contraventions ; il est clair que dans la mesure où l’observation peut se dérouler déjà durant
la phase procédurale d’investigation policière, et donc sans l’autorisation préalable du ministère
public, il n’est pas nécessaire que les indices soient concrets à ce stade ; la motivation de
l’observation peut donc être sommaire durant la phase d’investigation policière (CR CPP, N°4 ad
art. 282 CPP) ;
Attendu qu’en l’espèce, l’observation a été mise en place par la police le 4 juin 2020 (A.1.1ss) ;
une demande d’autorisation a été faite à Mme la Procureure qui a rendu une décision à cet effet
le 1er juillet 2020, soit dans le délai d’un mois prévu à l’art. 282 al. 2 CPP ; afin de pouvoir
autoriser l’observation, les deux conditions de l’art. 282 al. 1 CPP devaient être réalisées, ce qui
n’était pas le cas en l’espèce ; en effet, à ce stade de la procédure, l’instruction a été ouverte
(B.1.1) de sorte que les indices laissant présumer que des crimes ou des délits ont été commis
devaient être concrets ; il ressort du dossier que la police a pu photographier, par le biais de
l’observation, des motocyclistes dans la forêt de Chevenez (A.1.3ss); qu’à ce stade la seule
infraction pour laquelle des indices concrets existaient était la contravention réprimée par
l’art. 74 al. 1 cum 20 al. 2 de la Loi sur les forêts (RSJU 921.11) ; partant, à ce stade déjà, l’une
des conditions pour que le Ministère public autorise la prolongation de l’observation n’était pas
réalisée ; en conséquence, il convient de définir si l’exploitation dans la présente affaire des
photographies prises après le 1er juillet 2020 est possible ;
Attendu que faute de disposition légale spécifique quant au sort réservé aux preuves obtenues
au cours de recherches secrètes illicites ou d'observation illicite, les dispositions générales sur
l'administration et l'exploitation des moyens de preuves s'appliquent dans les deux cas
(ATF 148 IV 82, c. 5.3) ;
TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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Attendu que l’art. 141 al. 2 CPP dispose que les preuves qui ont été administrées d’une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à
moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves ;
Attendu que dans le cas de l’article 141 al. 2 CPP, il convient d’effectuer une pesée des intérêts
entre l’intérêt public à la découverte de la vérité et l’intérêt privé du prévenu à ce que la preuve
demeure inexploitable ; plus l’infraction à élucider est grave, plus important sera l’intérêt public à
la manifestation de la vérité ; la preuve reste inexploitable si, lors de la mesure d’instruction en
cause, un bien juridiquement protégé dont la valeur est supérieure à l’intérêt visé par l’application
concrète de la règle de droit pénal a été atteint ; il y a également une pesée des intérêts lorsqu’une
règle de validité est violée et celle-ci peut découler de la loi elle-même ou être établie par la
jurisprudence qui prendra en compte l’objectif de protection auquel la norme est censée
répondre ; par exemple, dans le cas des écoutes téléphoniques effectuées, qui ne sont pas
illicites, mais doivent être autorisées par un juge, il convient d’effectuer une pesée des intérêts
en présence ; selon le Tribunal fédéral, conclure que tout indice provenant d’une écoute non
autorisée ne peut en aucun cas être utilisé comme moyen de preuve serait trop absolu et
conduirait à des résultats absurdes ; il convient par conséquent d’introduire une pesée des
intérêts entre « l’intérêt de l’Etat à ce que le soupçon concret soit confirmé ou infirmé » et « l’intérêt
légitime de la personne concernée à la sauvegarde de ses droits personnels » ; toutes les
circonstances essentielles doivent être prises en compte ; dans l’ATF 109 Ia 244, l’écoute n’était
pas autorisée, mais le Tribunal fédéral a choisi de faire primer l’intérêt public à ce que la vérité
soit établie au sujet d’un délit impliquant la tentative de meurtre d’une personne sur l’intérêt du
prévenu au secret d’une conversation téléphonique ne portant nullement atteinte à sa sphère
intime ; in casu, un juge aurait pu ordonner l’écoute téléphonique et partant cette preuve litigieuse
aurait pu être obtenue légalement ; dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral effectue la même
pesée des intérêts, mais arrive toutefois au résultat inverse puisque dans le cas de l’utilisation de
documents contenant des aveux trouvés dans le butin de cambrioleurs après le cambriolage du
coffre-fort d’un avocat, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que « si l’avocat est admis à
opposer le secret professionnel à une demande de consultation d’un document qui est en sa
possession immédiate, il serait choquant qu’il ne puisse en faire autant lorsque ce bien lui a été
soustrait par la violence » ; dans le cas d’un prétendu dépassement par la droite d’une voiture,
commis par le conducteur d’un véhicule de police banalisé dans le cadre d’un contrôle à distance
d’une autre voiture, qui respectait le principe de la proportionnalité et était par conséquent licite,
le Tribunal fédéral a considéré que l’enregistrement vidéo établi pendant la course de contrôle et
destiné à servir de preuve du dépassement par la droite commis par la voiture suivie n’avait par
TPI/00119/2022 – Considérants du jugement rendu le 1er juin 2023
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conséquent pas été établi de manière illicite et était donc exploitable (PC CPP, N°10 ad art.
141 CPP et les références citées) ;
Attendu que par délits graves « schwere Straftaten », il faut entendre un crime au sens de
l’article 10 al. 2 CP (PC CPP, N°13 ad art. 141 CPP et les références citées) ;
Attendu que les photographies prises durant l’observation sont inexploitables car la seule
infraction envisagée lors de la décision d’autorisation n’était qu’une contravention (art. 20 al.
2 cum art. 74 al. 1 LForJU), et c’est précisément cette contravention qui est uniquement
reprochée aux prévenus par rapport à ces faits ; partant les photographies en cause ne
permettent pas d’élucider des infractions graves ;
Attendu que les photographies précitées constituent le seul élément à charge pertinent au dossier
s’agissant de la commission de l’infraction à la Loi sur les forêts, constatée à réitérées reprises ;
qu’en conséquence, les faits renvoyés contre les prévenus par rapport à l’infraction précitée ne
sont pas établis et qu’il convient de les libérer de cette prévention ;
Attendu que les prévenus sont encore renvoyés pour infractions à la LCR ; les faits mentionnés
dans chacune des ordonnances pénales à cet égard sont liés aux constatations faites durant la
perquisition du 21 avril 2021 ;
Attendu qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que les prévenus ont conduit un
motocycle ne répondant pas aux prescriptions et circulé sans plaque de contrôle ; en effet,
l’accusation repose uniquement sur le fait que des motocycles ne répondant pas aux prescriptions
et n’ayant pas de plaque de contrôle ont été retrouvés dans le garage de B.________ et
A.________ ; personne n’a vu les prévenus conduire ces véhicules sur la route et aucun autre
élément ne laisse penser qu’ils ont agi de la sorte ; partant, le doute doit profiter aux prévenus et
ils doivent être libérés de ces infractions à la LCR ;
Attendu que A.________ est encore accusé d’avoir falsifié une plaque de contrôle pour en faire
usage ; aucun élément au dossier ne permet d’être certain que c’est bien lui qui a falsifié cette
plaque, étant précisé que les prévenus ont spontanément parlé de D.________ (C.1.8 ; C.2.6),
soit la fille de A.________, par rapport à cette plaque ; un doute subsiste et la version accusatoire
ne peut pas être retenue pour établie ; A.________ doit donc également être libéré de cette
prévention ;
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Attendu que les frais judiciaires doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP) ;
Attendu que l’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en
partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les
dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ;
Attendu que selon le Message, la règle contenue à l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne serait que la
codification du principe jurisprudentiel selon lequel « l’Etat ne prend en charge ces frais que si
l’assistance était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le
volume de travail et donc les honoraires de l’avocat étaient ainsi justifiés » ; le Tribunal fédéral a
cependant eu l’occasion de souligner qu’il y a lieu de ne pas se montrer trop strict dans
l’indemnisation du prévenu pour les honoraires de son mandataire ; cela doit donc faire pencher
en faveur d’une admission libérale de l’indemnisation des frais d’avocat ; l’indemnisation des frais
d’avocat ne se limite pas aux cas de défense obligatoire, ni à ceux où le bénéfice de la défense
d’office volontaire eût été envisageable si le prévenu était indigent ; en principe, toutes les
charges autres qu’une contravention justifient, sans autre examen, l’intervention d’un avocat ;
s’agissant de ces dernières, l’assistance d’un mandataire professionnel sera indemnisée si les
circonstances du cas d’espèce la rendait nécessaire, étant entendu qu’il ne faut pas trop se
montrer exigeant sur ce point ; il nous semble que, dans de telles circonstances, le recours aux
services d’un avocat peut être indemnisé, lorsque l’enjeu individuel, et subjectif, présente une
certaine importance ; tel sera l’évidence le cas, si une mesure est envisagée, si la condamnation
envisagée eût été inscrite au casier judiciaire, si elle peut avoir de lourdes conséquences en
matière d’assurances sociales ou de responsabilité civile ou encore si elle concerne des
accusations de soustraction douanière portant sur plusieurs millions de francs (CR CPP, N°31
ad art. 429 CPP et les références citées) ;
Attendu que les prévenus libérés n’ont pas droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par leurs droits de procédure ; en effet, les infractions qui leurs étaient reprochées
n’étaient que des contraventions, sous réserve d’une infraction à la LCR reprochée à
A.________ ; compte tenu de la nature de l’affaire et du fait que l’acquittement des prévenus est
prononcé en raison de l’insuffisance de preuves à leur encontre, il leur était facile de se défendre
sans avoir à faire appel à un mandataire professionnel ; de plus, l’enjeu individuel de la procédure
sur les prévenus n’était pas important ; les conclusions de la défense doivent donc être rejetées
sur ce point ; par ces motifs,
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LA JUGE PENALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Après exposé oral des motifs
Ad A.________ :
libère
A.________ des préventions suivantes :
- infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en qualité de motocycliste, circulé en forêt
à plusieurs reprises, infraction prétendument commise à Chevenez, dans le courant de l’année
2020, à tout le moins le 15 juillet 2020 et le 22 novembre 2020;
- infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité de
motocycliste, conduit un motocycle ne répondant pas aux prescriptions, circulé sans plaque de
contrôle et falsifié une plaque de contrôle pour en faire usage, infractions prétendument
constatées à Chevenez, le 21 avril 2021;
toutefois sans allocation d’une indemnité;
Ad B.________ :
libère
B.________ des préventions suivantes :
- infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en qualité de motocycliste, circulé en forêt
à plusieurs reprises, infraction prétendument commise à Chevenez, dans le courant de l’année
2020, à tout le moins le 4 août 2020, le 10 octobre 2020, le 11 octobre 2020 et le 22 novembre
2020;
- infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité de
motocycliste, conduit un motocycle ne répondant pas aux prescriptions et circulé sans plaque
de contrôle, infractions prétendument constatées à Chevenez, le 21 avril 2021;
toutefois sans allocation d’une indemnité;
Ad C.________ :
libère
C.________ des préventions suivantes :
- infraction à la Loi sur les forêts, par le fait d’avoir, en qualité de motocycliste, circulé en forêt,
infraction prétendument commise à Chevenez, le 11 octobre 2020;
- infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, par le fait d’avoir, en qualité de
motocycliste, conduit un motocycle ne répondant pas aux prescriptions et circulé sans plaque
de contrôle, infractions prétendument constatées à Chevenez, le 21 avril 2021;
toutefois sans allocation d’une indemnité;
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laisse
les frais judiciaires, par CHF 1'542.00 (émolument : CHF 1'131.00, débours : CHF411.00), à la
charge de l’Etat;
informe
les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 500.00 sera inclus dans
les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause;
informe
les parties qu’elles peuvent faire une déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal
cantonal, dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP); les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Prononcé et motivé publiquement le 1er juin 2023
Porrentruy, le 30 octobre 2023/lu
Lucile Gaignat Marjorie Noirat
Commis-greffière Juge pénale
A notifier :
- au Ministère public, par Mme la Procureure Frédérique Comte, à Porrentruy,
- aux prévenus, par leur mandataire, Me Charles Poupon, avocat à Delémont.
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