ju_gerichte · CC 2023 8 · 2023-02-27 · de

LP 174 al. 2 - Faillite annulée | faillite

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 8 /2023
Président 
:
 Daniel Logos 
Juges
:
 Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 27 FÉVRIER 2023
en la cause civile liée entre
A.________,
recourant,
et
B.________ SA,
intimée,
relative à la décision du 16 janvier 2023 du juge civil – prononcé de faillite.
______
Vu la décision du 16 janvier 2023 du juge civil, notifiée le 17, prononçant, sur réquisition de 
B.________ SA (ci-après : l'intimée), la faillite de A.________ (ci-après : le recourant) dans le 
cadre de la poursuite N° xxx de l’Office des poursuites et faillites de U.________ (ci-après : 
l’Office), pour la somme de CHF 1'845.90 plus intérêts par CHF 75.35, frais de poursuites, 
judiciaires et autres frais ;
Vu la quittance de l’Office du 25 janvier 2023 dont il ressort que le recourant a intégralement 
payé la dette en poursuite (dossier CIV 1689/2022p. 34 s.) ;
Vu le recours du 24 janvier 2023, posté le 26, aux termes duquel le recourant conclut, en 
substance, à l'annulation de la décision du 16 janvier 2023, aux motifs que toutes les 
poursuites en cours ont été payées et que son entreprise individuelle de rénovation est 
solvable ; il produit un extrait du registre des poursuites du 26 janvier 2023 dont il ressort que 
toutes les poursuites ont été payées ou sont éteintes, qu’aucun acte de défaut de biens n’est 
enregistré et qu’aucune faillite n’a été enregistrée dans les cinq dernières années, un 
récapitulatif des chiffres d’affaires et de son salaire brut depuis 2015, ainsi que le compte de 
pertes et profits 2021 ; 
2
Vu que l’intimée ne s’est pas déterminée dans le délai imparti par ordonnance du 8 février 
2023 ;
Attendu que le recours a été formé auprès de l'autorité compétente en temps utile (art. 174 
al. 1 LP ; 309 al. 1 let. b ch. 7 et 319 let. a CPC) ;
Attendu que, selon l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l’ouverture de la faillite 
lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu’il établit par titre que la dette, intérêts 
et frais compris, a été payée (ch. 1) ou que la totalité du montant à rembourser a été déposée 
auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a 
retiré sa réquisition de faillite (ch. 3) ; ces deux conditions, soit, d’une part, le paiement de la 
dette à l'origine de la faillite, le dépôt de la totalité de la somme à rembourser ou le retrait de 
la requête de faillite et, d’autre part, la vraisemblance de la solvabilité, sont cumulatives 
(TF 5A_1005/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.1.1) ;
Attendu que le débiteur est ainsi autorisé à fonder son recours sur des faits et moyens de 
preuve qui se sont réalisés après la déclaration de faillite en première instance (CR LP-
COMETTA, art. 174 N 6), toutefois à condition que ces vrais novas soient articulés dans le délai 
de recours de 10 jours et que les motifs d'annulation de la faillite se soient produits dans ce 
délai (ATF 139 III 491 consid. 4.4 ; TF 5A_1005/2020 précité consid. 3.1.2 et 3.4 et réf. cit.) ; 
le recourant peut aussi faire valoir des faits nouveaux qui se sont produits avant le jugement 
de première instance (art. 174 al. 1, 2ème phrase LP), soit des faits nouveaux improprement 
dits (pseudo-nova), à savoir ceux qui existaient déjà au moment de l’ouverture de la faillite et 
dont le premier juge n’a pas eu connaissance pour quelque raison que ce soit ; ces faits 
peuvent être invoqués sans restriction et prouvés par pièces, pour autant qu’ils le soient dans 
le délai de recours (TF 5A_243/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.1 et réf. cit.) ;
Attendu, selon l'art. 174 al. 2 LP, que le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non 
prouver – sa solvabilité ; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit 
fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens 
financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du 
registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (TF 5A_93/2018 du 
18 avril 2018 consid. 4.1 ; 5P.399/1999 du 14 janvier 2000 consid. 2b) ; en plus de ces 
documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et 
qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui ; il s'agit d'un minimum qui doit être 
exigé (ATF 102 Ia 153, JdT 1977 II 45 consid. 3 ; GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale 
sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2001, art. 174 LP n. 44) ; lorsque des poursuites ont 
atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une 
des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte 
du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités 
objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face 
aux autres prétentions créancières déjà exigibles (TF 5A_93/2018 précité ; COMETTA, op. cit., 
art. 174 N13) ; il suffit, en définitive, pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité 
du failli soit plus probable que son insolvabilité ; il ne faut pas poser d'exigences trop sévères 
(TF 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 et réf. cit.) ; la production de l’extrait du registre des 
poursuites est en règle générale décisive (COMETTA, op. cit., art. 174 N 10) ; s'il n'existe 
aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est 
3
présumée ; s'il existe des actes de défaut de biens, la solvabilité est exclue, à moins que le 
débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant 
l'échéance du délai légal de recours (COMETTA, op. cit., art. 174 N 10) ; des difficultés 
momentanées de trésorerie, même si elles amènent un retard dans le paiement des dettes, 
ne sont pas à elles seules un indice d'insolvabilité du débiteur, à moins qu'il n'y ait aucun indice 
important permettant d'admettre une amélioration de sa situation financière et qu'il semble 
manquer de liquidités pour une période indéterminée ; à l'inverse, l'absence de poursuite en 
cours n'est pas une preuve absolue de solvabilité ; elle constitue toutefois un indice sérieux 
de la capacité du débiteur de s'acquitter de ses engagements échus (TF 5A_413/2014 du 20 
juin 2014 consid. 4.1, 5A_469/2012 du 22 août 2012 consid. 4.1.1) ; en principe, s'avère 
insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des comminations de faillite s'accumuler, fait 
systématiquement opposition et ne paie pas même des montants peu élevés (TF 5A_413/2014 
précité consid. 4.1) ; seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent 
être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent 
pas l'être (COMETTA, op. cit., art. 174 N8) ;
Attendu que la solvabilité, au sens de l’art. 174 al. 2 LP, se définit ainsi par opposition à 
l’insolvabilité au sens de l’art. 191 LP ; elle consiste donc en la capacité du débiteur de 
disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues ; la solvabilité peut être 
présente, si cette capacité fait temporairement défaut, pour autant que des indices 
d’amélioration de la situation à court terme existent ; l’appréciation de la solvabilité repose sur 
une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli (TF 5A_600/2020 du 
29 septembre 2020 consid. 3.1 et réf. cit.) ;
Attendu que c’est le débiteur qui doit rendre vraisemblable sa solvabilité ; il n’appartient pas à 
l’autorité de recours de rechercher d’office des moyens de preuve idoines (TF 5A_251/2018 
du 31 mai 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ; si le débiteur omet de produire l’extrait du registre des 
poursuites, il s’imposerait de rejeter d’emblée le recours, en l’absence d’un élément cardinal 
pour apprécier la solvabilité du débiteur ; le juge peut toutefois, de manière exceptionnelle, 
requérir directement à l’office des poursuites l’extrait du registre, afin d’éviter des déclarations 
de faillites matériellement injustifiées, comme pourraient l’être celles qui ont pour origine de 
simples inattentions (COMETTA, op. cit., n. 14 ad art. 174 LP) ;
Attendu, en l’espèce, que le recourant, qui est inscrit au Registre du commerce depuis le … 
(dossier CIV 1689/2022 p. 26), a établi avoir, dans le délai de recours, intégralement payé sa 
dette faisant l’objet de la poursuite précitée (cf. quittance de l’Office du 25 janvier 2023), de 
sorte que la première condition cumulative de l’art. 174 al. 2 LP est réalisée ;
Attendu, par ailleurs, que plus aucune poursuite n’est ouverte à l’encontre du recourant, 
qu’aucun acte de défaut de biens n’est enregistré et qu’aucune faillite le concernant n’a été 
enregistrée auprès de l’Office dans les cinq dernières années ; au vu également du 
récapitulatif des chiffres d’affaires et du salaire brut du recourant depuis 2015, ainsi que du 
compte de pertes et profits 2021, il peut être admis que ce dernier a rendu suffisamment 
vraisemblable sa capacité de disposer des liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues, 
et, partant, sa solvabilité ; 
4
Attendu qu’il s’ensuit que le recours doit être admis et que la décision de faillite du 16 janvier 
2023 doit être annulée ;
Attendu que les frais de la procédure de première et seconde instances doivent cependant 
être mis à la charge du recourant, en raison de sa négligence, et que, pour le même motif, il 
n’y a pas lieu de lui allouer de dépens, ni à l'intimée qui n’est pas intervenue dans la procédure 
de recours ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
admet
le recours ; partant,
annule
la décision du 16 janvier 2023 du juge civil prononçant la faillite du recourant ;
met
les frais judiciaires de première instance, par CHF 220.-, ainsi que ceux de seconde instance, 
par CHF 330.-, à la charge du recourant, ces derniers étant prélevés sur son avance ;
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil, à l'Office des poursuites et 
faillites de U.________ et au Service du registre foncier et du registre du commerce de 
U.________.
Porrentruy, le 27 février 2023
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).