ju_gerichte · TPI 2021 74 · 2022-01-10 · fr
Pornographie dure (pédopornographie)


N/réf. : TPI/00074/2021 - mn/lu
t direct : 032 420 33 79
Juge pénale : Marjorie Noirat
Greffier : Julien Cattin
CONSIDERANTS DU JUGEMENT
RENDU LE 25 NOVEMBRE 2021
au Palais de Justice à Porrentruy
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________, né le A.________1995, domicilié à A.________,
- représenté en justice par Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont,
prévenu de pornographie
Ministère public
Me Valérie Cortat, Procureure de la République et Canton du Jura à Porrentruy,
- Faits mentionnés dans l’acte d’accusation du 21 avril 2021.

I. EN PROCEDURE ET EN FAIT
A. Acte d’accusation
En date du 21 avril 2021, le Ministère public a transmis un acte d’accusation (p. 80). Il
est reproché au prévenu les faits suivants :
 pornographie (CP 197 ch. 4), par le fait d’avoir reçu une vidéo pédopornographique
sur un groupe Facebook et de l’avoir transmise dans un autre groupe Facebook, par
le biais de son compte Facebook (Messenger) au nom de « A.________ », infraction
commise à Delémont, le 19 avril 2020, vers 20h00.
Le Ministère public a renoncé à être cité aux débats et a pris les conclusions suivantes :
1. Déclarer le prévenu coupable de l’infraction pour laquelle il est renvoyé ;
2. Le condamner à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis durant 2 ans,
le montant du jour-amende étant fixé à dire de justice ;
3. Prononcer l’expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans ;
4. Sous suite des frais.
B. Dénonciation
Le 7 mai 2020, la police judiciaire fédérale a remis à la police cantonale jurassienne un
rapport dénonçant les faits figurant dans l’acte d’accusation ci-dessus (p. 3ss). Ce
dernier était accompagné d’un CD contenant la vidéo pédopornographique en cause
(p. 6).
C. Enquête et administration des preuves
Auditions du prévenu
Le prévenu a été auditionné le 10 décembre 2020 par la police cantonale (p. 16ss), le
5 mars 2021 par le Ministère public (p. 41ss) et le 25 novembre 2021 à l’audience des
débats (p. 182ss).
Lors de son audition par la police, la galerie de son téléphone a été examinée, il est
ressorti plusieurs vidéos/photos de son neveu dansant nu. Sur ces images, un filtre
Snapchat a été appliqué pour que le petit garçon soit déguisé en fille. On voit également
des membres de la famille qui étaient présents et qui rigolaient. Ces vidéos ont été
effacées du téléphone du prévenu par la police (p. 13ss).
D. Situation personnelle du prévenu
Il sera revenu ci-après dans la partie en droit, sur la situation personnelle du prévenu.
TPI/00074/2021 – Considérants du jugement rendu le 25 novembre 2021
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E. Version non contestée
Le prévenu reconnait l’entier des faits qui lui sont reprochés (p. 182).
F. Divers
Le prévenu a été mis au bénéfice d’une défense obligatoire d’office (p. 73).
Il sera revenu, ci-après en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
II. EN DROIT
1. Compétence et droit de procédure applicable
La Juge pénale du Tribunal de première instance est compétente pour statuer sur la
présente cause (cf. art. 20 let. b de la Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse, RSJU 321.1) et le Code de procédure pénale suisse (CPP) est applicable.
2. Version avérée
2.1 Principes
2.1.1 Aux termes de l’article 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle
n’est pas condamnée par un jugement entré en force. La présomption d’innocence,
garantie par les articles 10 CPP et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves
(TF 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 1.1).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
qu’il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité de toute personne
prévenue d’une infraction pénale. La présomption d’innocence est violée si le juge du
fond condamne l’accusé au motif que son innocence n’est pas établie, s’il a tenu la
culpabilité pour établie uniquement parce que l’accusé n’a pas apporté les preuves qui
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore
s’il a condamné l’accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son
innocence (PC CPP, 2013, N 19 ad art. 10 CPP et les références citées).
En tant que règle relative à l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence
signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence de faits
défavorables à l’accusé si un examen objectif de la situation le conduit à éprouver des
doutes sérieux et irréductibles quant à l’existence de ces faits (PC CPP, op. cit., N 19 ad
art. 10 CPP et les références citées ; CR-CPP, 2019, 2ème éd., N 19 ad art. 10 CPP et
les références citées). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond avec
l’interdiction de l’arbitraire (TF 6B_141/2012 du 25 avril 2012 consid. 1.1 et les
références citées).
TPI/00074/2021 – Considérants du jugement rendu le 25 novembre 2021
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2.1.2 Conformément à l’article 10 al. 2 CPP, le juge du fond apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Il fonde sa
décision sur les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats
(art. 350 al. 2 CPP). Il n’est toutefois lié par aucune d’entre elles. Il peut ainsi écarter un
aveu suspect ou ne pas tenir compte de sa rétractation, accorder ou non du crédit aux
différents témoignages ou admettre la déposition d’une personne appelée à donner des
renseignements (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011, ch. 576, p. 197).
Il peut également fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de
« parole contre parole » ou en cas de versions successives du prévenu (notamment en
cas de rétractation d’aveux), ou de déclarations contradictoires des co-prévenus, il doit
déterminer laquelle des versions est la plus crédible (CR-CPP, op. cit., N 34 ad art.
10 CPP).
2.1.3 Conformément à l’article 10 al. 3 CPP, lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu. Cette disposition consacre le principe in dubio pro
reo, ce qui signifie que le doute doit toujours profiter au prévenu (PC CPP, op. cit., N 14
ad art. 10 CPP). Pour le Tribunal fédéral, en tant que règle d’appréciation des preuves,
le principe in dubio pro reo signifie que le juge pénal ne doit pas se déclarer convaincu
de l’existence d’un fait défavorable au prévenu si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes sérieux et insurmontables quant à l’existence des faits admis (PC CPP, op. cit.,
N 19 ad art. 10 CPP).
2.2 Au cas d’espèce, le prévenu a reconnu avoir reçu la vidéo et l’avoir partagée sur un
groupe Facebook composé d’amis. Par ailleurs, les preuves au dossier confirment ces
aveux. Dès lors, la version accusatoire est établie.
3. Infraction - pornographie
3.1 Selon l’art. 197 al. 4 CP, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation,
promeut, expose, offre, montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par
voie électronique ou d’une autre manière ou possède des objets ou représentations
visés à l’al. 1, ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des
actes de violence entre adultes ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des
mineurs, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire. Si les objets ou représentations ont pour contenu des actes d’ordre sexuel
effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou une peine pécuniaire.
Les éléments constitutifs de cette infraction sont les suivants : interdiction de la
pornographie dure (mineurs, animaux, violence) ; fabriquer, importer, prendre en dépôt,
mettre en circulation, promouvoir, exposer, offrir, montrer, rendre accessible ou mettre
à disposition ; l’intention.
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Depuis le 1er juillet 2014, le législateur incrimine le fait d’obtenir, par la voie électronique,
ou d’une autre manière, comme de posséder les objets décrits à l’article 197 al. 1 CP.
Le législateur vise ici le fait d’accéder à ce type de contenus sans téléchargement, soit
la consommation sans possession (FF 2012, p. 7096 ; PC CP, N° 34 ad art. 197 CP).
3.2 Au cas d’espèce, le prévenu a reçu, visionné puis partagé sur un groupe Facebook,
composé de plusieurs amis ou de membres de sa famille, une vidéo à caractère
pédopornographique. On y voit une jeune fille prodiguer une fellation à un garçon en très
bas âge. Puis, on voit le même garçon tenter de pénétrer cette dernière à plusieurs
reprises. Le prévenu a reconnu avoir partagé la vidéo. Partant, tous les éléments
constitutifs sont donnés ; le prévenu a intentionnellement mis en circulation une vidéo
contenant de la pornographie dure. Le prévenu doit être condamné pour cette infraction,
ce qu’il admet au demeurant (p. 193).
4. Mesure de la peine
4.1.1 A teneur de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (al. 2).
L'article 47 CP correspond à l'ancien article 63 CP. Son principe est identique: le juge
fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. La jurisprudence relative à l'article 63 aCP
rappelée aux ATF 127 IV 101 (consid. 2a) et 129 IV 6 (consid. 6.1) conserve dès lors
toute sa validité.
Le critère essentiel pour la fixation de la peine est celui de la gravité de la faute; le juge
doit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte lui-
même, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point
de vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles.
L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur;
plus il lui aurait été facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse
sa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute. Les autres éléments concernent
la personne de l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle, familiale et
professionnelle, l’éducation reçue, la formation scolaire suivie et d’une manière
générale, sa réputation. En ce qui concerne la situation personnelle de l'auteur, le juge
doit prendre en compte sa vulnérabilité face à la peine, soit son état de santé et son âge,
ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc.
(ATF 102 IV 231 consid. 3 p. 233; 96 IV 155 consid. 3 p. 179). Le comportement de
l'auteur postérieurement à l’acte et au cours de la procédure pénale ainsi que l’effet que
l’on peut attendre de la sanction apparaissent comme essentiels (ATF 118 IV 21 cons.
2b).
TPI/00074/2021 – Considérants du jugement rendu le 25 novembre 2021
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4.1.2 Au cas d’espèce, la faute du prévenu doit être qualifiée de grave. Il n’a eu aucune
considération pour les enfants filmés. Il n’a pas hésité à partager une vidéo au caractère
clairement pédopornographique. Le mode opératoire qu’il a employé n’est pas raffiné. Il
a partagé sur un groupe Facebook dont il ne connaissait même pas exactement tous les
membres (p. 22). Son motif est extrêmement futile. Il a fait ça prétendument pour rigoler,
mais on ne voit pas le caractère comique de la vidéo (p. 21), bien au contraire. Le
caractère pédopornographique de la vidéo était aisément reconnaissable et le prévenu
pouvait facilement la supprimer, voir la signaler à Facebook, au lieu de partager un tel
contenu qui met en scène de très jeunes enfants. En outre, les gestes qui apparaissent
sur ce film sont multiples et variés, étant précisé qu’il s’agit d’une fellation ainsi que d’une
tentative de pénétration. Par ailleurs, vu les autres vidéos découvertes sur son
téléphone, le prévenu semble avoir très peu d’estime pour le bien-être et le respect de
l’intégrité sexuelle des jeunes enfants.
Les casiers judiciaires suisse et kosovare du prévenu sont vierges (p. 40 et p. 113). Son
comportement en procédure a été relativement bon. Il a minimisé les faits dans un
premier temps, avant de les reconnaître. Il n’a pas réellement pris conscience de la
gravité de ses agissements, laissant plutôt apparaître aux débats une prise de
conscience pour les conséquences possibles pour lui suite à cette affaire plutôt que les
répercussions liées aux enfants filmés.
Le prévenu gagne CHF 5'300.- bruts par mois (p.183). Il paie CHF 500.- mensuellement
à titre d’impôts. Il paie environ CHF 800.- d’assurance maladie pour lui et sa famille. Il a
un enfant à charge.
La responsabilité pénale du prévenu est entière.
Au vu de tout ce qui précède, une peine pécuniaire de 30 jours-amende sanctionne
équitablement la culpabilité du prévenu. En tenant compte de sa situation financière, le
montant du jour-amende doit être fixé à CHF 50.00 et calculé sur la base des
informations citées ci-dessus.
4.2.1 Aux termes de l’article 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une
peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine
ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_664/2007, du 18 janvier
2008). Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le nouveau droit
pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi du sursis.
Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable; désormais, il suffit qu'il n'y ait pas de
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pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_103/2007, du
12 novembre 2007 consid. 4.2.2).
4.2.2 Au cas d’espèce, le prévenu n’a aucun antécédent judiciaire et il n’y a pas lieu de
craindre qu’il commette de nouvelles infractions, ce d’autant plus qu’il n’en a pas commis
durant la procédure. Il est retenu qu’il a compris la leçon. Il doit être mis au bénéfice du
sursis pour une durée de deux ans (art. 44 CP).
5. Expulsion
5.1 A teneur de l’article 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse, quelle que soit la
quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans,
l’étranger qui est notamment condamné pour pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase
CP). Selon l’al. 2 de cette disposition, le juge peut exceptionnellement renoncer à une
expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et que
les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à
demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de
l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(BONARD, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; FIOLKA/VETTERLI,
Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion,
Plädoyer 5/2016, p. 84).
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.).
Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre
2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS
142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des
possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de
l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de
réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH. Le juge peut exceptionnellement renoncer à
une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à
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demeurer en Suisse. A cet égard, le juge tiendra compte de la situation particulière de
l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP ; TF 6B_550/2020 du
26 novembre 2020, consid. 4.1).
L’article 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n’a pas
l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à
une expulsion prévue par cette disposition, il faut donc, d’une part, que cette mesure
mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts
publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en
Suisse (TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018, consid. 2.1).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave »
(première condition cumulative) et n'indique pas les critères à prendre en compte dans
la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP
lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article
8 CEDH (TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019, consid. 2.1.2 et les références citées).
5.2 Les mesures visées aux articles 66a ss CP s’appliquent à tout étranger, quel que soit
son statut (réfugié, permis de séjour B, permis d’établissement C, etc… ; DUPUIS ET AL.,
PC CP, N° 14 ad rem. prél. aux art. 66a à 66d CP).
5.3 Au cas d’espèce, le prévenu, de nationalité kosovare, est condamné pour pornographie.
Dès lors, il y a lieu d’examiner si ce dernier doit être expulsé (art. 66a
let. h CP). Ainsi, il convient de se demander si l’expulsion du prévenu le mettrait dans
une situation personnelle grave et, si cette condition est remplie, de faire une pesée des
intérêts.
Le prévenu est arrivé en Suisse le 3 janvier 2020 (p. 184) et possède un permis B (p. 17).
Il s’est marié le 14 février 2020 à Delémont. Il a une fille qui est née le 16 décembre 2020
(p. 42). Le prévenu n’a pas suivi de formation en Suisse. Il n’a pas non plus de formation
précise acquise dans son pays (p. 17 et 42). Il a récemment conclu un contrat de travail
de durée indéterminée chez Weibel SA à Delémont (p. 184). Il ne parle pas bien le
français, mais prend des cours depuis avril 2021 (p. 83). Il s’est d’ailleurs exprimé aux
débats par le biais d’un traducteur (p. 180ss). Il n’a pas de dette et n’était pas connu des
services de police avant l’affaire qui nous occupe.
Le prévenu est arrivé très récemment en Suisse. Il est venu pour rejoindre son épouse
qu’il avait rencontrée lorsqu’elle était en vacances au Kosovo. Comme son arrivée est
récente, il a encore beaucoup de liens avec le Kosovo, notamment avec sa famille et
ses amis. Il reste très attaché à ce pays. A la question de savoir si un renvoi le mettrait
dans une situation grave, il a dit qu’il ne voulait pas se séparer de sa famille (p. 184). Il
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a encore parlé de son épouse et du fait que cela chamboulerait tout sa vie à elle. Il ne
voulait pas que la vie de son épouse soit perturbée à cause de lui.
Lors de ces différentes auditions, il a toujours indiqué qu’il ne voulait pas être séparé de
sa femme. Toutefois, cette dernière n’a actuellement plus d’emploi. Elle pourrait
aisément trouver un emploi au Kosovo avec une formation suisse. Sa fille n’est pas
encore scolarisée et est très jeune de sorte qu’un départ au Kosovo ne lui causerait pas
de préjudice. De plus, les parents du prévenu, sa grand-mère et ses frères et sœurs
vivent au Kosovo. Il a donc bien plus de liens avec le Kosovo dans ce contexte, ce malgré
les écrits qui ont été produits en lien avec ses relations familiales en Suisse (p. 190ss).
Au demeurant, il n’a pas de cadre social en Suisse, hormis sa famille, et n’a donc pas
d’intégration à la vie sociale. Il sied de relever à cet égard que le peu d’activités qu’il a
ont débutées pour la plupart il y a très peu de temps, comme le football, alors que la
procédure pénale était déjà pendante et la possibilité d’une éventuelle expulsion déjà
connue du prévenu.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, on ne saurait admettre que l’expulsion du prévenu
le mettrait dans une situation personnelle grave vu qu’il est arrivé en Suisse que très
récemment et qu’il conserve des liens forts avec son pays d’origine. Par ailleurs, sa
femme et sa fille pourraient aisément le suivre, étant rappelé que sa femme se rendait
déjà dans ce pays avant leur mariage (p. 190). Dès lors, la première condition cumulative
permettant de s’opposer à l’expulsion du prévenu n’est pas remplie, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’examiner la seconde condition. Cela étant, il convient de préciser que le
prévenu est condamné dans la présente procédure pour pornographie dure. Certes le
comportement qu’il a adopté n’est pas d’une gravité extrême. Toutefois, le contenu de
la vidéo est choquant, grave en raison de son contenu et ne devrait en aucun cas être
partagé. Partager de telles images dénote un manque de conscience des conséquences
sur les mineurs qui ont été contraints de tourner de telles images. D’autant plus que ces
images ont été partagées prétendument dans un but humoristique. Le fait que le prévenu
ne se soit pas immédiatement rendu compte du caractère illicite des images démontre
qu’il n’a que peu de considérations pour les mineurs. En outre, il a commis l’infraction en
cause très peu de temps après son arrivée en Suisse. Au demeurant, le législateur
suisse a voulu réprimer sévèrement ce genre de comportement et c’est notamment pour
cela qu’il a ajouté cette infraction dans la liste des infractions mentionnées pour ordonner
une expulsion obligatoire. Il a donc privilégié les intérêts publics en jeu déjà en inscrivant
cette infraction dans cette liste. Partant, l’intérêt public dans ce cas l’emporte sur l’intérêt
privé du prévenu à demeurer en Suisse de sorte que la seconde condition ne serait pas
non plus remplie. Au demeurant, la clause de rigueur existe plutôt pour pallier aux cas
choquants qui pourraient survenir et comme le mentionne la lettre de la loi, elle
s’applique plutôt pour la situation particulière de l’étranger qui est né ou qui a grandi en
Suisse, ce qui n’est pas le cas du prévenu.
5.4 La défense s’est prévalue de l’application de l’art. 8 CEDH ainsi que de la jurisprudence
des arrêts du TF 6B_177/2021 du 8.11.2021 et 6B_94/2021 du 29.9.2021 pour
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demander à ce qu’il soit renoncé à expulser le prévenu. Au cas particulier, aucune de
ces références n’imposent de revoir l’examen précité différemment.
5.5 Par conséquent, l’expulsion est obligatoire vu la condamnation du prévenu pour
pornographie (art. 66a al. 1 let. h CP) et les conditions d’application du cas de rigueur
(art. 66a al. 2 CP) ne sont pas réalisées au cas d’espèce.
Il y a dès lors lieu de prononcer l’expulsion du prévenu du territoire suisse pour une durée
de 5 ans, soit le minimum légal.
6. Mesures
6.1 Selon l’art. 67 CP al. 3 let. d ch. 2 CP, s’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou
une mesure prévue aux art. 59 à 61, 63 ou 64 pour pornographie au sens de l’art. 197 al.
4 ou 5, si les objets ou représentations avaient comme contenu des actes d’ordre sexuel
avec des mineurs, le juge lui interdit à vie l’exercice de toute activité professionnelle et
de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec
des mineurs.
6.2 Au cas d’espèce, le prévenu est condamné pour pornographie représentant des actes
d’ordre sexuel avec des mineurs. Partant, il convient d’ordonner une interdiction à vie de
toute activité professionnelle et de toute activité non-professionnelle organisée
impliquant des contacts réguliers avec des mineurs.
7. Frais judiciaires
7.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a
conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).
Sauf exception, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al.
1 CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office, l’art. 135 al. 4 CPP est
réservé.
7.2 Au cas d’espèce, le prévenu est condamné pour l’infraction qui lui est reprochée. Les
frais doivent être entièrement mis à sa charge.
Il y a lieu de taxer la note d’honoraires de Me Eusebio, mandataire d’office du prévenu,
telle que présentée. En outre, il est constaté que les honoraires de Me Boris Schepard
ont déjà été taxés par ordonnance de la soussignée en date du 17 juin 2021.
Par ces motifs,
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LA JUGE PENALE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Après exposé oral des motifs
déclare
A.________ coupable de pornographie, par le fait d’avoir reçu une vidéo pédopornographique
sur un groupe Facebook et de l’avoir retransmise dans un autre groupe Facebook, par le biais de
son compte Facebook (Messenger) au nom de « A.________ », infraction commise à Delémont,
le 19 avril 2020;
partant et en application des articles 34, 42, 44, 47, 66a al. 1 let. h, 67 al. 3, 197 ch. 4 CP, 350,
351, 416ss CPP, le
condamne
1. à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 50.00;
2. aux frais judiciaires fixés à CHF 4'501.45 (émolument : CHF 738.00, débours : CHF 455.00,
indemnité à son défenseur d'office : CHF 1'603.55 (Me Boris Schepard) et CHF 1'704.90
(Me Mathias Eusebio);
Total à payer à l'Etat : CHF 4'501.45
ordonne
l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans;
ordonne
à l’encontre de A.________ une interdiction à vie de l’exercice de toute activité professionnelle
et de toute activité non-professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des
mineurs (art. 67 al. 3 CP);
rend
A.________ attentif que s’il enfreint l’interdiction précitée, l'article 294 CP est applicable, article
qui précise notamment que quiconque exerce une activité au mépris de l’interdiction prononcée
contre lui est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire;
informe
les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 500.00 sera inclus dans
les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause;
taxe
comme il suit les honoraires que Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de
défenseur d'office :
 Honoraires : 7.92 heures X CHF 180.00 CHF 1'425.60
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 Débours & vacation CHF 157.40
 TVA 7,7 % sur CHF 1'583.00 CHF 121.90
Total à payer par l'Etat : CHF 1'704.90
étant constaté que les honoraires de Me Boris Schepard ont déjà été taxés par ordonnance de la
soussignée en date du 17 juin 2021;
dit
que A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, d'une part au
canton du Jura l'indemnité allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me Boris Schepard et
à Me Mathias Eusebio la différence entre cette indemnité et les honoraires que ceux-ci auraient
touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP);
informe
les parties qu’elles peuvent faire une déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal
cantonal, dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP); les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Prononcé et motivé publiquement le 25 novembre 2021
Porrentruy, le 10 janvier 2022/lu
Julien Cattin Marjorie Noirat
Greffier Juge pénale
A notifier :
- au prévenu, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,
- au Ministère public, par Mme la Procureure Valérie Cortat, à Porrentruy.
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