ju_gerichte · ADM 2026 9 · 2026-07-15 · fr
aide sociale


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 2026 9 + AJ 2026 10
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Carine Guenat et Lisiane Poupon
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 14 JUILLET 2026
en la cause liée entre
A.________,
- représenté par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,
recourant,
et
le Service de l’action sociale – secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20,
2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 12 janvier 2026.
______
CONSIDÉRANT
En fait
A. A.________ (ci-après : le recourant) vit en concubinage depuis 2013 avec sa
compagne B.________ (ci-après : la compagne) (dossier intimé, p. 50). Un enfant est
issu de cette union, C.________, né le .________ 2016 (dossier intimé, p. 59). Le
couple s’est installé à U1.________ le 1er septembre 2019 dans une maison
individuelle dont le recourant et sa compagne sont débiteurs de la dette hypothécaire
(dossier intimée, p. 5) mais dont seul le recourant est propriétaire (dossier intimé, p.
39 ; cf. géoportail).
B. En novembre 2025, le recourant a déposé une demande de prestations d’aide sociale
auprès du Service social régional de Delémont (ci-après : l’intimé) suite à
l’épuisement de son droit à des indemnités chômage au mois de septembre 2025
(dossier intimé, p. 42 à 44).

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C. Par décision du 15 décembre 2025, l’intimé a refusé l’octroi de prestations de l’aide
sociale au motif que le recourant n’a pas signé les cessions relatives aux biens
immobiliers (dossier intimée, p. 68).
D. Le 16 décembre 2025, le recourant a formé opposition contre cette décision,
concluant à son annulation et à ce que des prestations d’aide sociale lui soient
allouées, sous suite de frais et dépens.
Il estime, en substance, que bien qu’il soit admis de tenir compte dans la
détermination de son budget du fait qu’il vit en concubinage, il n’est en revanche pas
admissible que l’on exige de sa compagne qu’elle signe, en faveur de l’intimé, une
cession sur le bien immobilier qu’elle détient à l’étranger. Il fait valoir que la demande
d’aide sociale concerne seulement le recourant et son enfant (dossier intimée, p. 70).
E. Le 12 janvier 2026, l’intimé a rejeté l’opposition du 16 décembre 2025. Il estime que
le recourant vit en concubinage depuis le 1er septembre 2019. Ainsi, il est tenu
d’appliquer aux concubins stables les mêmes règles qu’aux couples mariés.
F. Par mémoire du 28 janvier 2026, le recourant a déposé recours contre cette décision
concluant à son annulation, éventuellement à sa réformation, sous suite de frais et
dépens. Il demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
Il fait valoir en substance que l’interprétation faite de l’art. 278 al. 2 CC et de l’art. 34
al. 3 de l’arrêté fixant les normes applicables en matière d’aide sociale est erronée. Il
estime que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux époux et qu’elles ne peuvent donc
pas être invoquées dans le cadre d’un couple vivant en concubinage. Selon lui, les
règles cantonales sur l’aide sociale permettent uniquement de prendre en compte les
ressources du couple pour calculer le droit à l’aide. Elles n’autorisent pas à exiger de
la compagne qu’elle cède ses droits sur un bien immobilier. Il ajoute que cette
dernière n’a aucune obligation légale d’entretenir le recourant ni de mettre son
patrimoine à sa disposition. Enfin, il considère que cette exigence est injustifiée, voire
illégale, car elle priverait la compagne de son bien sans aucune contrepartie.
G. Dans son mémoire de réponse du 20 mars 2026, l’intimé conclut au rejet du recours,
à la confirmation de la décision sur opposition du 12 janvier 2026, sous suite de frais
et dépens. Il laisse le soin à la Cour de statuer ce que de droit quant à la requête
d’assistance judicaire.
Il fait valoir que la relation du recourant avec sa compagne doit être considérée
comme un couple stable vivant en union libre. Cette union doit dès lors être assimilée
à un couple marié au sens de l’art. 34 de l’arrêté fixant les normes applicables en
matière d’aide sociale. Le canton du Jura a choisi de revendiquer la signature d’une
cession sur le bénéfice éventuel résultant de la vente d’un immeuble, jusqu’à
concurrence des montants dus par les bénéficiaires, au lieu de constituer un gage
immobilier. Il relève que le couple est propriétaire de biens immobiliers. La compagne

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faisant partie de l’unité d’assistance, elle est tenue de se soumettre aux mêmes
obligations que le recourant conformément au principe de subsidiarité, ainsi la
signature d’une cession portant sur un bien immobilier qu’elle possède à l’étranger
est exigible. Enfin, il précise que la décision de refus de prestations correspond au
refus du recourant de signer les cessions relatives aux biens immobiliers, et pas
seulement celui de sa compagne.
H. Le 22 avril 2026, le recourant a confirmé ses conclusions.
I. Il sera revenu en tant que besoin sur les autres éléments au dossier.
En droit
1. Selon l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc ; RSJU 850.1), les
décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative en la matière
(ci-après : Cpa; RSJU 175.1). La Cour administrative est compétente en vertu de
l'art. 160 let. b Cpa. Le recourant a manifestement qualité pour recourir.
Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable et
il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le litige porte sur le refus de l’intimé d’octroyer des prestations d’aide sociale au
recourant au motif que sa compagne et lui-même refusent de signer une cession de
leurs droits sur leur immeuble.
3.
3.1. Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en
mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Comme l’a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu’un
minimum, c’est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse
conçus comme une aide pour faire face à l’urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71
= JdT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le
principe du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur
fédéral, cantonal ou communal, le soin d’en fixer la nature et les modalités (ATF 137
I 113 consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002 consid. 4.1).
3.2. Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes et d’autres
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une

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manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et des autres
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (ci-après OASoc ; RSJU
850.11) précise que le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce
qui est possible en vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire
son besoin d’aide. Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action
sociale (ci-après : normes CSIAS) vont dans le même sens. L’aide sociale reste
subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus provenant de l’effort personnel
consenti par la personne dans le besoin, à savoir l’utilisation de son revenu et de sa
fortune disponible, par rapport aux prestations légales et de tiers ainsi que par rapport
aux prestations volontaires de tiers. Le principe de la subsidiarité implique que l’aide
sociale représente le seul moyen d’éliminer une situation d’indigence dont le
bénéficiaire n’est pas responsable (normes CSIAS A.4-1 ; TF 8C_56/2012 du 11
décembre 2012 consid. 3.1).
3.3. Le principe de l’individualisation oblige l’autorité à fournir une aide sociale selon les
particularités et les besoins du cas d’espèce. Le principe de l’individualisation est une
idée directrice caractéristique de l’aide sociale. Par ce principe, l’aide sociale se
distingue en particulier de l’assurance sociale avec ses prestations typées et
largement prédéterminées dans leur montant, qui sont fournies indépendamment des
besoins réels. Le besoin sera déterminé de manière individuelle d’une part, et on
adaptera d’autre part la nature et l’étendue de l’aide à la situation concrète. Le
principe de l’individualisation oblige tout d’abord l’autorité à se renseigner clairement
sur l’origine de la situation d’indigence. L’ampleur de l’aide sociale tiendra compte des
besoins individuels. En ce qui concerne l’aide matérielle, le principe d’individualisation
entre ainsi périodiquement en conflit avec les directives en matière d’aide sociale
appliquée dans la pratique qui prévoit des forfaits. Ces directives sur l’aide sociale
relativisent ainsi le principe de l’individualisation dans le domaine de l’aide
économique, sans le supprimer pour autant. Le principe de l’individualisation oblige
l’autorité à déroger aux directives dans certains cas isolés, lorsqu’une raison
suffisante le justifie (FÉLIX WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide sociale, Berne
1995, p. 79 ss).
3.4. Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses
courantes nécessaires à l’entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant
à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la
responsabilité de soi et l’effort personnel. Bien qu’elles ne présentent pas le caractère
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des
normes de référence adéquates pour la détermination de l’aide sociale qui est
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité juridique
et l’égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de

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réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être
taxée d’arbitraire. Eu égard au principe de l’individualisation de l’aide sociale, elles
n’ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les
références). Dans le canton du Jura, l’article 41 de l’arrêté fixant les normes
applicables en matière d’aide sociale (ci-après : l’arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit
que les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent
arrêté. Ces normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136
I 129 consid. 8.1). Selon le Tribunal fédéral, les normes CSIAS sont largement
reconnues par la doctrine et la jurisprudence comme instrument servant à
l’interprétation ou au comblement des lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688
consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 3 p. 131 ; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid.
3.2).
3.5. C’est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné.
4.
4.1. A teneur de l’art. 35 al. 3 de l’arrêté, si un ou plusieurs bénéficiaires de l’aide sociale
vivent en union libre, l’aide sociale est allouée de la même manière qu’à un couple
marié.
Dans un concubinage stable, le revenu et la fortune d’une personne non bénéficiaire
sont pris en compte de manière appropriée lorsqu’il s’agit de déterminer le droit à
l’aide sociale du ou de la partenaire et des enfants communs. Un concubinage est
considéré comme stable lorsque les partenaires cohabitent depuis au moins deux
ans, ou lorsqu’ils vivent ensemble depuis moins longtemps et ont un enfant commun.
Une telle présomption peut être réfutée. Le revenu et la fortune sont pris en compte
dans la contribution de concubinage. Ce montant fait partie des ressources
financières de la personne bénéficiaire (normes CSIAS, état au 1.1.2025, D.4.4).
4.2. Ces principes sont également reconnus par la jurisprudence fédérale. Ainsi, le
Tribunal fédéral admet qu'il n'est pas arbitraire de tenir compte d'une relation de
concubinage stable dans l'octroi des prestations versées sous condition de
ressources, quand bien même il n'existe pas un devoir légal et réciproque d'entretien
entre les partenaires. Dans cette optique, il est admissible de tenir compte du fait que
ces derniers sont prêts à s'assurer mutuellement assistance (ATF 149 V 250
consid. 4.3.2 ; 145 I 108 consid. 4.4.6 ; ATF 141 I 153 consid. 5 ; ATF 136 I 129
consid. 6.1; ATF 134 I 313 consid. 5.5 et les références). La jurisprudence reconnaît
en outre qu'il existe des pratiques cantonales différentes pour la prise en compte des
ressources du partenaire non bénéficiaire pour la fixation des besoins de l'autre
partenaire (ATF 136 I 129 consid. 6.2 et les références). Elle n'exclut notamment pas
que les cantons traitent comme des couples mariés des personnes qui vivent comme
une famille dans un concubinage stable avec un enfant en commun (ATF 136 I 129
consid. 6.2 et les références). Cela ne signifie cependant pas que les couples mariés

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et les concubins vivant avec un enfant commun doivent absolument être traités de la
même manière sous l'angle de l'aide sociale : une pratique cantonale plus large ou
plus restrictive est admissible (ATF 136 I 129 consid. 6.2). Par ailleurs, la référence
dans le droit cantonal aux normes CSIAS n'oblige pas nécessairement les autorités
à les appliquer dans leurs moindres détails ; toutefois, si l'autorité entend s'en écarter,
elle doit indiquer les motifs pour lesquels elle statue dans un autre sens (ATF 136 I
129 consid. 8.1).
Il s’ensuit que le droit jurassien assimile les concubins aux couples mariés au niveau
de l’aide sociale.
4.3. A teneur de l’art. 4 OASoc (RSJU 850.111), nonobstant la subrogation de l’Etat aux
droits du bénéficiaire, la personne qui demande ou reçoit une aide sociale est tenue
de céder à l’autorité d’aide sociale jusqu’à due concurrence les droits qu’elle possède
envers des tiers. S’agissant des biens immobiliers, qu’ils se trouvent en Suisse et/ou
à l’étranger, ils font partie de la fortune. Ils sont pris en compte dans l’examen des
conditions d’octroi. Il n’existe aucun droit à leur conservation. Lorsqu’on renonce à la
réalisation du bien, des mesures appropriées doivent être prises pour garantir le
remboursement (CSIAS D.3.2). Le canton du Jura prévoit également que pour tous
les biens immobiliers, il convient d’établir des cessions (Service de l’action sociale de
la République et canton du Jura, Guide pratique de l’aide sociale dans le canton du
Jura, RCJU/SAS Version octobre 2022, p. 40).
4.4. En l’espèce, il n’est pas contesté que le recourant et sa compagne vivent ensemble
avec leur enfant commun, formant ainsi un concubinage stable depuis de
nombreuses années. Dès lors, il convient de les assimiler, sous l’angle de l’aide
sociale, à un couple marié, notamment s’agissant des immeubles dont chaque
concubin est propriétaire. Dans la mesure où l’intimé n’a pas exigé immédiatement la
réalisation des immeubles, il lui appartenait de prendre des dispositions pour assurer
le cas échéant le remboursement de l’aide sociale qu’il serait appelé à verser. Dans
ces circonstances, il appartenait au recourant de signer une cession de créance
portant sur l’immeuble dont il est seul propriétaire à U1.________. De la même
manière, sa compagne, en tant que seule propriétaire d’un bien immobilier situé au
V1.________, devait consentir une cession de créance portant sur cet immeuble. Ces
solutions apparaissent proportionnées. Elles permettent en effet au recourant de
bénéficier le cas échéant de prestations d’aide sociale à brève échéance, le calcul
des besoins étant effectué une fois la cession signée. En outre, elles permettent à la
famille de conserver le logement sans devoir déménager. Elles assurent enfin à
l’intimé de pouvoir bénéficier d’un remboursement des prestations d’aide sociale
allouées en cas de vente des immeubles. C’est donc à juste titre que l’intimé a
considéré que les deux biens immobiliers devaient être soumis au même régime et a
subordonné l’octroi de l’aide sociale à la signature des cessions de créance
correspondantes. A toutes fins utiles, on précisera qu’en dépit de la nature irrévocable
de la cession de créance, l’intimé ne pourrait, en cas de séparation du couple, requérir
le remboursement des prestations d’aide sociale du recourant auprès de sa
concubine que pour les prestations versées pendant la durée du concubinage, tel que

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cela vaut pour les époux (cf. normes CSIAS, E.2.5 [version en vigueur dès le 1er
janvier 2025] ou E.1.5 [version en vigueur dès le 1er janvier 2026]).
5. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
6. Le recourant a en outre déposé une requête afin d’assistance judiciaire pour la
procédure de recours devant la Cour de céans.
6.1 Selon l’art. 18 al. 1 Cpa, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour
subvenir aux frais d’une procédure de caractère juridictionnel, sans se priver du
nécessaire, elle et sa famille, a droit à l’assistance judiciaire, à condition que sa
démarche ne paraisse pas d’emblée vouée à l’échec ; si l’assistance par un
mandataire est nécessaire pour la conduite de la procédure, un avocat ou autre
mandataire autorisé est désigné d’office à la partie admise au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 18 al. 2 Cpa ; cf. également art. 29 al. 3 Cst.). Dans la mesure où le
droit cantonal ne prévoit pas d'accorder l'assistance judiciaire gratuite à des
conditions moins strictes que le permettent les dispositions constitutionnelles, il y a
lieu de se référer aux principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans
le cadre des garanties déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1
= JT 2004 I 431).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de
sa famille (ATF 144 III 531 ; 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l'indigence, il
convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du
requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de
manière complète et établis autant que faire se peut, d’une part, ses revenus (gains
accessoires compris), sa fortune et ses éventuelles créances contre des tiers et,
d'autre part, ses charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper ; concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont
susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1 ;
TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023 consid. 3.1.2). Lorsque le requérant bénéficie
de prestations d’aide sociale matérielle, son indigence est en principe réputée établie
(cf. ch. 12 de la Circulaire N° 14 du 30 septembre 2015 relative à l’octroi de
l’assistance judiciaire et à la défense d’office, édicté par du Tribunal cantonal de ce
siège). Une attestation de perception de l’aide sociale ne doit pas être considérée
sans autre comme preuve suffisante de l’indigence (ATF 149 III 67 consid. 11.4).
Il appartient au demandeur de divulguer pleinement sa situation financière. S'agissant
d'établir l'indigence, la partie requérante doit notamment produire les pièces suivantes
relatives à sa situation financière : sa dernière déclaration d'impôt détaillée, une
éventuelle attestation d'aide sociale, le certificat de salaire de l'année précédente,
une déclaration de salaire actuel, le contrat de bail à loyer, les décomptes de primes
d'assurance-maladie, les décomptes bancaires ou postaux et, de manière générale,
tous les éléments pertinents selon le formulaire de demande d'assistance judiciaire ;
la jurisprudence ne se satisfait de la vraisemblance de l'indigence que lorsque la

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partie requérante a pris toutes les mesures qu'on pouvait raisonnablement attendre
d'elle pour établir sa situation économique (TF 5A_489/2023 du 20 octobre 2023
consid. 3.1.3 et les références). Pour un requérant vivant en concubinage, on
retiendra le montant de base correspondant à la moitié de celui prévu pour un couple
marié. Il est ainsi tenu compte du fait que les dépenses des concubins pour les postes
formant le montant de base (alimentation, etc.) sont comparables aux dépenses d'un
couple marié. En règle ordinaire, on pourra répartir la charge du loyer en proportion
des revenus et de la fortune respectifs des partenaires, du moins s'il existe une
différence sensible des situations économiques de chacun des intéressés. On tiendra
compte des autres charges (en intégralité) d'assurance-maladie, de frais de transport,
etc. ; il sera fait abstraction des charges personnelles du partenaire ainsi que de ses
revenus (TF 8C_1008/2012 du 24 mai 2013 consid. 3.3.3 et les références ;
cf. également Michel OCHSNER, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP, in SJ 2012 II 119,
p. 147ss]).
En outre, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de
le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et ne peuvent
donc être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter ;
en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec
s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement
inférieures aux secondes. L'élément déterminant réside dans le fait que l'indigent ne
doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, dans des démarches
vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens
suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers. Le critère des chances de
succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et
sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 140 V 521 consid.
9.1).
6.2 Au cas particulier, le fait que le recourant ait déposé une demande d’aide sociale ne
saurait suffire à établir son indigence. Assisté d’un mandataire professionnel, il lui
incombait de produire les pièces permettant d’établir sa situation financière exacte.
En particulier, s’il semble que le recourant soit sans revenu, on ignore sa situation au
niveau de la fortune, en particulier s’agissant de l’immeuble qu’il habite avec sa
concubine et leur fils. Si l’on connait le montant de la dette, on ignore quelle en est la
valeur officielle, respectivement si une augmentation de la dette serait admissible. On
ignore également ce qu’il en est de sa situation au niveau de ses comptes bancaires.
Dans ces conditions, force est d’admettre que sa situation financière, notamment au
niveau de la fortune n’est pas établie, les pièces produites ne permettant pas de la
déterminer.
En outre, il est manifeste que le recours n’avait aucune chance de succès au moment
de son dépôt. La décision sur opposition mentionne les bases légales applicables et
explique les raisons pour lesquelles les cessions sur les immeubles doivent intervenir,
compte tenu du concubinage stable. Dans ces conditions, une personne disposant
de moyens suffisants aurait renoncé à recourir.

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6.3 Dans ces conditions, la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée.
7. Conformément à l’art. 73 al. 2 LASoc, la procédure est gratuite. Il n’est pas alloué de
dépens au recourant qui succombe. Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé (art. 230
al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
2. La procédure est gratuite.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Les parties sont informées des voies et délai de recours selon avis ci-après.
5. L’arrêt est notifié :
 au recourant, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont ;
 à l’intimé, le Service de l’action sociale – secteur aide sociale, Faubourg des Capucins
20, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 14 juillet 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).