ju_gerichte · ADM 2021 6 · 2022-06-03 · de

Admission du recours - expertise non probante

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 6 -12 / 2021
Président a.h. :
 Daniel Logos 
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 3 JUIN 2022
en la cause liée entre
A.A.________ et B.A.________,
- représentés par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont,
recourants,
et
Service des contributions de la République et Canton du Jura, Rue de la Justice 2, 2800 
Delémont,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts du 
16 décembre 2020 (taxations 2015 et 2016).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) gèrent chacun une 
entreprise individuelle de taxis. Leurs déclarations d’impôt pour les années 2015 et 
2016 ont été déposées le 30 novembre 2016 respectivement le 30 novembre 2017. 
Le résultat de leur activité indépendante respective (chiffre 140 DI) s’élevait, en 2015, 
à CHF 49'881.- pour B.A.________ et à CHF 34'519.- pour A.A.________ ; en 2016, 
il s’élevait à CHF 115'275.- pour B.A.________ et à CHF 26'322.- pour A.A.________.
 
2
Dans le cadre d’une procédure pénale ouverte à l’encontre des recourants, une 
expertise fiscale a été mise en œuvre pour les années 2015 et 2016. Le rapport 
d’expertise, rendu le 15 mars 2018 par C.________, réviseur, conclut à des 
importants manquements, par conséquent, à la fixation des revenus des activités 
indépendantes par appréciation ainsi qu’à l’ouverture d’une procédure en tentative de 
soustraction portant sur les années 2015 et 2016 et d’une procédure de rappel 
d’impôts portant sur les années 2013 et 2014. Il ressort dudit rapport que les 
kilomètres parcourus par l’ensemble des taxis ont été déterminés sur la base des 
tachygraphes des différents véhicules des recourants et le chiffre d’affaires a été 
établi. Il en résulte un manco annuel d’environ CHF 175'000.- pour les deux raisons 
individuelles. De ce montant, a été retranché la partie de la substance fiscale dont ont 
bénéficié les salariés par la sous-évaluation de leurs salaires nets (certificats de 
salaires erronés). Puis, à défaut d’une comptabilité plus précise, les montants 
soustraits ont été imputés à chacun des époux en fonction de l’activité déployée par 
chacun d’eux, sur la base des informations ressortant des tachygraphes. Tenant 
compte de la même clef de répartition, une augmentation de la part privée aux frais 
de véhicules a été fixée pour chacun. Le résultat de l’activité indépendante a été fixé, 
en 2015, à CHF 104'252.- pour B.A.________ et à CHF 75'750.- pour A.A.________ ; 
en 2016, ils ont été fixés à CHF 165'658.- pour B.A.________ et à CHF 54'663.- pour 
A.A.________. Le 14 février 2019, suite à leur prise de position sur ledit rapport, le 
Service des contributions (ci-après : l’intimé) a informé les recourants du fait que les 
nouveaux éléments apportés ne modifiaient pas les conclusions du rapport 
d’expertise. Ces chiffres ont ainsi été repris par l’intimé dans ses décisions de taxation 
2015 et 2016.
B.
Le 16 décembre 2020, saisie sur recours contre les décisions sur réclamations de 
l’intimé du 8 novembre 2019 relatives aux années fiscales 2015 et 2016, la 
Commission cantonale des recours en matière d’impôts (ci-après : CCR) a rejeté le 
recours de A.A.________ et de B.A.________ et confirmé lesdites décisions, les frais 
de procédure, fixés à CHF 500.-, étant mis à la charge des recourants.
En substance, la CCR considère que le prix moyen du kilomètre, fixé par l’intimé à 
CHF 1.90 sur la base des tarifs appliqués par les taxis jurassiens, notamment ceux 
qui sont au bénéfice d’une concession leur permettant de stationner à U.________ 
(gare), n’a pas été déterminé de manière déraisonnable ou aléatoire. En effet, il a été 
fixé suite à une analyse des nombreuses factures établies par les recourants au cours 
des années fiscales en cause (en 2015 : CHF 2.13 pour A.A.________ et CHF 2.05 
pour B.A.________ ; en 2016 : CHF 1.92). Le prix moyen de CHF 0.80 à CHF 0.90 
sollicité par les recourants ne peut être retenu car il est largement inférieur à celui qui 
découle des factures versées au dossier. Les 25'000 km parcourus par année à titre 
privé, pris en compte par l’expertise, tiennent compte des éventuels kilomètres non 
facturés, étant d’ailleurs entendu que les recourants ont retenu privilégier l’utilisation 
de l’avion pour se rendre en vacances. Enfin, le tarif de prise en charge de CHF 5.50, 
s’appliquant en plus du tarif kilométrique, dans le cadre de la concession de la Ville 
de U.________, permet de couvrir les éventuels frais engendrés par des trajets non 
facturables.
3
Au demeurant, l’argument des recourants, relatif à l’impossibilité de s’acquitter des 
charges sociales supplémentaires au titre du 1er pilier et de la TVA dans l’hypothèse 
où la décision attaquée serait confirmée, ne peut être retenu dans le cadre d’une 
décision de taxation. 
C.
Le 15 janvier 2021, les recourants ont formé recours contre ladite décision auprès de 
la Cour de céans. Ils concluent à son annulation et au renvoi du dossier à l’intimé 
pour nouvelle décision conformément aux déclarations d’impôt déposées, sous suite 
des frais et dépens.
Ils font valoir que le prix de CHF 1.80 par kilomètre retenu par le rapport d’expertise 
est erroné. En effet, le compteur de leurs taxis est plombé à CHF 1.70 et les contrats 
avec … et … prévoient une rémunération kilométrique de CHF 1.50 à CHF 1.60. Pour 
les transports scolaires, seuls les kilomètres parcourus lorsque le premier enfant est 
dans la voiture sont payés (aucun montant n’étant payé en plus pour la prise en 
charge). Par ailleurs, le tarif des courses privées payées au comptant est très bas 
dans la région au vu de la concurrence en particulier. La comparaison avec les prix 
de leurs concurrents permet de confirmer que le prix de CHF 1.80 par km n’est pas 
réaliste et que le prix moyen serait de CHF 0.75 à CHF 1.00 par km. De plus, les 
kilomètres non rémunérés par les chauffeurs n’ont pas été pris en compte. En effet, 
chaque chauffeur réalise environ 400 kilomètres par mois non rémunérés. D’après 
les déclarations de D.________ et E.________ faites au Procureur, les courses au 
comptant représentaient bien en moyenne entre 80 centimes et un franc. Ceux-ci ont 
en outre confirmé la réalité des salaires versés. Les kilomètres parcourus à titre privé 
(kilomètres privés et kilomètres « perdus ») par les recourants et par leur fils/beau-
fils, F.________ (45'000 km soit 15'000 km chacun), plus ceux de leurs chauffeurs 
(environ 40'000 km) n’ont pas été pris en compte correctement. Enfin, la prise en 
charge de CHF 5.50 n’est pas facturée, de sorte qu’elle ne permet pas de couvrir les 
frais engendrés par les trajets non facturables. Dans ce cadre, les recourants 
requièrent, à titre de moyen de preuve, l’audition de D.________, de E.________ et 
de F.________. Les factures, sur lesquelles se sont fondées l’intimé et la CCR ne 
sont ainsi pas représentatives de la réalité de leurs revenus.
D.
Dans sa prise de position du 3 mai 2021, la CCR conclut au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens.
E.
Dans sa réponse du 26 mai 2021, l’intimé conclut, tant en ce qui concerne l’IFD que 
l’impôt d’Etat, au rejet du recours, sous suite de frais et dépens.
L’intimé estime que la comptabilité des recourants était largement déficiente, 
l’expertise ayant permis de mettre en lumière de nombreux manquements dans la 
tenue de la comptabilité des activités indépendantes de ceux-ci (séparation imprécise 
du résultat des deux entreprises de taxi ; livre de caisse inexistant ; recettes annuelles 
encaissées sur des comptes bancaires d’entreprises en un seul montant au débit du 
compte de caisse ; impossibilité de reconstituer le détail des salaires versés aux 
employés ; résultat d’exploitation en inadéquation avec le nombre de kilomètres 
4
ressortant des tachygraphes). Dans cette mesure, à défaut d’une comptabilité 
probante, les revenus des activités indépendantes ont été fixés par appréciation. 
L’expertise fiscale est probante et les décisions de taxation 2015 et 2016 sont 
correctes. Le prix moyen au kilomètre n’a pas été fixé de manière aléatoire. Il découle 
d’une méticuleuse analyse des nombreuses factures émises par les recourants au 
cours des années 2015 et 2016 ; le prix finalement retenu est d’ailleurs inférieur à la 
moyenne découlant des factures émises. Tenant compte du fait que, selon les tarifs 
pratiqués par les taxis jurassiens (notamment les tarifs pratiqués par les taxis ayant 
obtenu la concession leur permettant de stationner à la gare de U.________), le prix 
moyen peut plausiblement être fixé à CHF 1.90 et, tenant compte, par prudence, des 
arguments présentés par les recourants, l’expertise s’est finalement fondée sur un 
prix moyen de CHF 1.80. Un prix moyen entre CHF 0.80 et CHF 1.00, comme allégué 
par les recourants est largement inférieur à celui découlant des factures émises et les 
annonces publicitaires d’autres compagnies de taxis ne permettent pas de remettre 
en cause l’expertise, étant précisé qu’il s’agit au surplus d’offres d’appel. Les 
recourants ne sauraient ensuite être suivis lorsqu’ils avancent que les compteurs des 
taxis sont plombés à CHF 1.70 du kilomètre. D’une part, cet argument n’a jamais été 
soulevé auparavant et, d’autre part, il s’agit d’une simple allégation de partie, ne se 
fondant sur aucun moyen de preuve. Enfin, contrairement à ce qu’avancent les 
recourants, dans la mesure où l’expertise a retenu 25'000 km par année à titre privé, 
les éventuels kilomètres non facturés ont été largement pris en compte, étant précisé 
que les recourants ont reconnu privilégier l’utilisation de l’avion pour se rendre en 
vacances. En tout état de cause, les tarifs pratiqués dans le cadre de la concession 
de la ville de U.________ prévoient un prix de prise en charge de CHF 5.50 
s’appliquant en sus du tarif kilométrique, lequel permet aisément de couvrir les 
éventuels frais causés par des trajets non facturables. 
F.
Dans leur prise de position du 10 septembre 2021, les recourants confirment les 
conclusions de leur recours et les précisent, dans la mesure où elles concernent tant 
l’IFD que l’impôt d’Etat. Ils invoquent la violation du droit et la constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents, prétendant que les chiffres et les résultats retenus par 
l’intimé sont erronés et que l’appréciation qui en est faite est manifestement fausse. 
L’analyse des factures est inexacte, dans la mesure où seules les factures de 2015 
figurent au dossier (celles relatives à l’année 2016 n’y figurent pas). Il n’est donc pas 
possible de contrôler les chiffres retenus en l’état, qui ne peuvent pas être considérés 
comme établis tels quels. Ils relèvent les erreurs de calcul présentes dans l’expertise 
pour aboutir au prix kilométrique. Par ailleurs, pour l’année 2015, les kilomètres 
mentionnés et le prix du kilomètre sont contestés. Les recourants en expliquent les 
raisons (rémunération et temps d’attente, conformément aux contrats joints ; 
kilomètres parcourus pour se rendre jusqu’au lieu de prise en charge et pour en 
repartir ; erreurs dans le calcul des kilomètres dans certaines factures ; compte tenu 
notamment de la concurrence, les annonces publicitaires des autres compagnies sont 
représentatives des prix effectivement pratiqués ; plombage des compteurs à 
CHF 1.70/km ; 85'000 km par année non rémunérés au lieu des 25'000 retenus, afin 
de tenir compte également des kilomètres non rémunérés parcourus aussi par les 
autres chauffeurs et par leur fils/beau-fils ; forfait de CHF 5.50 n’est plus facturé et ne 
5
couvre pas les kilomètres parcourus et perdus ; etc.) ; dans ce cadre, les recourants 
requièrent, à titre de moyen de preuve, leur audition et réitèrent également celles de 
F.________, de D.________ et de E.________.
G.
Le 15 septembre 2021, le mandataire des recourants a produit sa note d’honoraires 
pour taxation.
H.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le recours dirigé contre les 
décisions de la CCR, tant en matière d’impôt d’Etat (art. 165 ss LI) qu’en matière 
d’IFD (art. 14 al. 1bis de l’ordonnance d’exécution concernant l’impôt fédéral direct ; 
RSJU 648.11).
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux par les recourants, lesquels 
disposent manifestement de la qualité pour recourir, le présent recours est recevable 
et il y a lieu d’entrer en matière (art. 165 et 166 al. 1 LI).
2.
Lorsqu’elle statue sur l’application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour 
administrative doit rendre deux décisions, l’une pour le droit fédéral et l’autre pour le 
droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte. Les motivations 
doivent être séparées, ce qui n’exclut pas des renvois, et les décisions doivent 
contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément 
les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 
consid. 1.2).
Ad IFD 
3.
3.1
Tous les revenus des personnes physiques provenant de l'exploitation d'une 
entreprise commerciale ou industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice 
d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante, sont 
soumis à l'impôt (art. 18 al. 1 LIFD). A cet effet, le contribuable doit remplir la formule 
de déclaration d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 et 
126 al. 1 LIFD). Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité 
lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration les 
extraits de comptes signés (bilan, compte de résultats) de la période fiscale ou, à 
défaut d'une comptabilité tenue conformément à l'usage commercial, un état des 
actifs et des passifs, un relevé des recettes et des dépenses ainsi que des 
prélèvements et apports privés (TF 2A.295/2006 du 16 octobre 2006 consid. 4). 
L'art. 125 al. 2 LIFD ne précise pas ce qu'il faut entendre par état des actifs et des 
passifs, "relevé des recettes et des dépenses ainsi que des prélèvements et apports 
privés".
6
Les exigences auxquelles doivent répondre ces états dépendent des circonstances 
du cas d'espèce, en particulier du type d'activité et de l'ampleur de cette dernière. 
Dans tous les cas, ils doivent être propres à garantir une saisie complète et fiable du 
revenu et de la fortune liés à l'activité lucrative indépendante et pouvoir être contrôlés 
dans des conditions raisonnables par les autorités fiscales (TF 2C_669/2008 du 8 
décembre 2008 consid. 7.1). En outre, le contribuable doit faire tout ce qui est 
nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et, sur demande de l'autorité 
de taxation, il doit notamment fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter 
ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les 
pièces concernant ses relations d'affaires (art. 126 al. 2 LIFD ; TF 2A.295/2006 
précité consid. 4). L’obligation de l’art. 126 al. 2 LIFD concerne tous les contribuables 
réalisant un revenu d’une activité lucrative indépendante, qu’ils soient astreints à tenir 
des livres ou non (ALTHAUS-HOURIET, Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème 
éd., Bâle, 2017, ad art. 126 n°13).
L’autorité de taxation peut en principe considérer que la déclaration d’impôt est 
conforme à la vérité et complète. Elle n’a pas l’obligation, en l’absence d’indices 
particuliers, de se mettre à la recherche de renseignements supplémentaires. En 
vertu de la maxime inquisitoire, l’autorité fiscale doit en revanche procéder à des 
investigations additionnelles lorsqu’il ressort de manière évidente du dossier que les 
éléments de fait déterminants sont incomplets ou peu clairs. Lorsque la déclaration 
contient des erreurs évidentes, l’autorité de taxation doit corriger d’office les montants 
indiqués par le contribuable. Elle ne doit se livrer à des investigations 
complémentaires au moment de procéder à la taxation que si la déclaration contient 
indiscutablement des inexactitudes flagrantes (ALTHAUS-HOURIET, op. cit., ad art. 130 
n°11a et 12).
Il n'appartient pas aux autorités fiscales de rétablir la comptabilité défaillante du 
contribuable (TF 2A.295/2006 précité consid. 4), même si elles peuvent ordonner des 
expertises aux frais du contribuable aux conditions de l'art. 123 al. 2 LIFD 
(TF 2C_669/2008 précité consid. 7.1 ; art. 141 et 142 LI), étant précisé que les frais 
y relatifs sont à la charge du contribuable lorsqu'elles ont été rendues nécessaires 
par un manquement coupable à ses obligations de procédure (art. 123 al. 2 LIFD). 
Les autorités de taxation peuvent aussi procéder à une taxation d'office par 
appréciation selon l'art. 130 al. 2 LIFD. Dans la procédure de recours, la Commission 
cantonale de recours ou le Tribunal administratif a les mêmes compétences (art. 142 
al. 4 et 145 LIFD ; TF 2A.295/2006 du 16 octobre 2006 consid. 4).
Les expertises permettent à l’autorité de taxation de recueillir un avis écrit qualifié 
(rapport d’expertise) relatif à des éléments de fait dont l’appréciation nécessite des 
connaissances professionnelles particulières, dont elle ne dispose pas. Lorsque 
l’autorité ordonne une expertise, le contribuable bénéficie des garanties de procédure 
offertes par la législation administrative cantonale, soit le droit de récusation, de poser 
des questions et des contre-questions et le droit de s’exprimer sur le résultat de 
l’expertise (ALTHAUS-HOURIET, op. cit., ad art. 123 n°21 et 21a).
7
3.2
L'article 58 LIFD s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une 
comptabilité en bonne et due forme (art. 18 al. 3 LIFD). Par conséquent, le revenu 
imposable de l'indépendant astreint à tenir une comptabilité (art. 957 CO) résulte du 
solde du compte de résultats, conformément au principe de l'autorité du bilan 
commercial institué par l'article 58 LIFD. Selon ce principe, le bénéfice imposable des 
personnes physiques et morales repose sur le bénéfice tel qu'il ressort du compte de 
résultats établi selon les règles du droit commercial. Les comptes établis 
conformément aux règles du droit commercial lient les autorités fiscales, à moins que 
le droit fiscal ne prévoie des règles correctrices particulières. L'autorité du bilan 
commercial tombe en revanche lorsque des normes impératives du droit commercial 
sont violées ou que des normes fiscales correctrices l'exigent (art. 58 LIFD ; 
TF 2C_370/2016 du 28 mars 2017 consid. 2.2 et les références citées, dont 
notamment ATF 141 II 83). Parmi les principes régissant l'établissement régulier des 
comptes figure l'exigence de clarté, qui est concrétisée par l'interdiction de 
compensation entre actifs et passifs ainsi qu'entre charges et produits 
(TF 2C_612/2012 et 2C_613/2012 du 26 février 2013 consid.7.1). 
Bien qu’elles ne tiennent qu’une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que 
du patrimoine, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont le chiffre 
d’affaires ne dépasse pas CHF 500'000.- demeurent soumises au principe de 
régularité, lequel comprend les principes de la clarté et de l’intelligibilité, celui de la 
justification de chaque enregistrement par une pièce comptable, celui de la traçabilité 
des enregistrements comptables, celui de l’adaptation à la nature et à la taille de 
l’entreprise et ceux d’intégralité, de fidélité et de fiabilité (DANON, Commentaire 
romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., Bâle, 2017, art. 58 et 58 n°13 et 18ss ; art. 957 
al. 2 et 3, 957a al. 2 et 958c CO).
En principe, on ne peut se fonder sur la comptabilité du contribuable que si 
l'exactitude des faits qui y sont consignés est garantie. Tel n'est pas le cas dans deux 
hypothèses: d'abord, lorsque les livres ne sont pas tenus régulièrement du point de 
vue formel, mais aussi lorsqu'il est manifeste que les résultats comptabilisés ne 
concordent pas quant au fond avec l'état réel des faits, soit parce qu'il y a divergence 
entre ces résultats et l'évolution de la fortune du contribuable ou son train de vie, soit 
parce qu'il y a une divergence entre ces résultats et ceux qui, selon l'expérience, sont 
obtenus dans la branche de la profession en question, sans que des circonstances 
spéciales n'expliquent ces différences (TF 2C_370/2016 précité consid. 2.2).
Il est unanimement reconnu que le renvoi matériel au droit comptable incorpore 
également une exigence de conformité à ses dispositions impératives. En particulier, 
les principes régissant l’établissement régulier des comptes annuels, notamment la 
clarté, l’intégralité et la fiabilité, doivent être respectés. Pour en juger, il convient de 
prendre en considération les comptes approuvés par l’organe compétent. Le renvoi 
matériel aux normes comptables a pour conséquence que non seulement 
l’administration n’est pas liée par une comptabilité contraire au droit commercial, mais 
qu’elle est également habilitée à corriger cette dernière aux fins de la taxation. Cette 
correction doit être distinguée d’une simple modification des comptes.
8
Une correction a pour but de rendre conforme au droit comptable un bilan qui viole 
une disposition impérative du droit comptable. La correction de bilan concerne en 
particulier les postes surévalués du bilan, l’introduction d’actifs fictifs, l’absence de 
comptabilisation de certaines dépenses ou recettes, ainsi que toute autre écriture 
comptable qui est en désaccord avec les faits ou le droit. En vertu du principe de la 
légalité et de la maxime d’office, l’administration a l’obligation de procéder à la 
correction d’états financiers viciés. Selon la jurisprudence et la doctrine dominante, 
l’administration doit opérer une telle correction lorsque les conditions suivantes sont 
cumulativement réalisées : la correction porte sur une violation d’une disposition 
impérative du droit comptable (1) et la taxation concernée n’est pas entrée en force 
ou, dans l’affirmative, un motif de révision, respectivement de rappel d’impôt permet 
de revoir la taxation (2). Selon la jurisprudence et la doctrine, l’administration doit faire 
preuve d’une certaine retenue en ce domaine. Seules des violations manifestes du 
droit comptable doivent par conséquent faire l’objet d’une correction. Une correction 
peut intervenir tant en faveur qu’en défaveur du contribuable (DANON, op. cit., ad 
art.57 et 58 n°60 à 62).
3.3
Lorsque l’autorité ne peut procéder à une taxation d’office parce qu’elle n’en a pas 
respecté les conditions, par exemple lorsqu’elle n’a pas envoyé de sommation au 
contribuable, elle doit appliquer la procédure de taxation ordinaire. En établissant les 
faits, elle peut alors également recourir aux méthodes d’estimation prévues pour la 
taxation d’office, comme le calcul de l’évolution de la situation de fortune, l’examen 
du train de vie ou encore l’usage de coefficients expérimentaux, si la méthode choisie 
échappe à la critique (ALTHAUS-HOURIET, op. cit., ad art. 130 n°14). L’application de 
la taxation ordinaire n'empêche ainsi pas que l'autorité fiscale établisse les éléments 
imposables par appréciation, dans le respect des règles relatives au fardeau de la 
preuve, lorsqu'il subsiste une incertitude sur certains éléments. Le contribuable doit 
être taxé d'après sa capacité économique réelle. L'autorité de taxation appelée à 
évaluer d'office le revenu imposable d'un contribuable doit tenir compte, selon sa 
propre appréciation, de toutes les données disponibles au moment de prendre sa 
décision. On ne peut toutefois exiger d'elle qu'elle effectue des enquêtes et qu'elle 
procède à des éclaircissements par trop détaillés, en particulier lorsqu'elle ne dispose 
pas d'éléments probants (TF 2C_129/2018 du 24 septembre 2018 consid. 5.1.2).
3.4
Tant en matière d'IFD que d'impôts cantonaux, l'autorité de taxation utilise en 
particulier des coefficients expérimentaux tout d'abord comme moyen de contrôle 
pour vérifier les résultats ressortant des comptabilités présentées, et ensuite comme 
moyen auxiliaire pour taxer par appréciation (taxer d'office) les contribuables qui ne 
tiennent pas de comptabilité ou dont la comptabilité doit être refusée parce qu'elle 
n'est pas probante. Ces coefficients se déduisent en premier lieu du rapport en 
pourcent qui existe entre le bénéfice brut ou net et le produit des ventes de 
marchandises (chiffre d'affaires).
9
De même, le chiffre d'affaires peut être également déterminé en partant des matières 
utilisées, des frais généraux ou du nombre de personnes occupées dans l'entreprise, 
ou bien encore par le calcul de certaines dépenses d'exploitation sur la base du chiffre 
d'affaire (Informations fiscales éditées par la Conférence suisse des impôts – 
Administration fédérale des contributions, La procédure de taxation en matière 
d’impôts directs, Berne, 2017, p. 27).
Le Tribunal fédéral a rappelé la pertinence, en matière d'impôts directs, des données 
d'expérience collectées par l'Administration fédérale des contributions, Division 
principale de la taxe sur la valeur ajoutée ; pour la branche des chauffeurs de taxi, 
elles peuvent en principe servir à calculer le rendement kilométrique moyen pour une 
ville ou une région spécifique (TF 2C_543/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2 et 
réf. cit. : TF 2C_32/2012 et 2C_33/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 ; voir également 
TAF A-2149/2008 et A-2170/2008 du 17 mai 2010 consid. 6.2.4 et réf. cit. : TAF A-
5754/2008 du 5 novembre 2009 consid. 2.8). 
3.5
En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve, ancrées à l'art. 8 
CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la 
preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit 
établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis 
que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Ainsi, 
si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices 
révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient au contribuable d'établir 
l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui 
justifie son exonération (TF 2C_32/2020 du 8 juin 2020 consid.3.5 ; voir également 
TF 2A.561/2005 du 22 février 2006 consid. 2.3).
4.
4.1
En l’espèce, il est au préalable constaté que, pour les années 2015 et 2016, l’intimé 
a taxé les recourants par la voie de la taxation ordinaire. Dans cette mesure, le 
pouvoir d’examen de la CCR n’était pas restreint au caractère manifestement erroné 
desdites taxations (voir TF 2A.561/2005 précité consid. 3 ; voir également TF 
2C_980/2017 du 28 juin 2018 consid. 5.4). Il en est de même de la Cour de céans 
dans le cadre de la présente procédure de recours.
4.2
Lors de l’expertise fiscale mise en œuvre dans le cadre de la procédure pénale 
ouverte à l’encontre des recourants, de nombreuses violations du droit comptable ont 
été relevées : séparation imprécise du résultat des deux entreprises de taxi, absence 
d’un livre de caisse (le compte de caisse, établi à postériori, ne reflétant pas avec 
exactitude et chronologie l’ensemble des transactions réalisées au comptant ; toutes 
les transactions sont comptabilisées au débit ou crédit du compte de caisse avec la 
date du dernier jour de l’année alors qu’elles n’ont pas lieu à cette date-là et qu’elles 
ne se déroulent pas toutes au comptant), manquements en matière de tenue de la 
comptabilité, impossibilité de reconstituer le détail des salaires versés aux employés 
et résultat d’exploitation en inadéquation avec le nombre de kilomètres ressortant des 
tachygraphes (rapport d’expertise du 15 mars 2018 ; courrier de l’intimé du 14 février 
10
2019). Dans cette mesure, sous réserve du caractère probant de ladite expertise 
(consid. 4.3 ci-dessous), il apparaît que les revenus de l’activité indépendante des 
recourants n’ont pas été déterminés de manière complète et fiable et que la 
comptabilité de ceux-ci ne respectait pas le droit comptable, de sorte que l’intimé ne 
pouvait effectivement pas taxer en l’état et devait procéder aux corrections 
nécessaires. Dans ce cadre, dans un arrêt du 4 juin 2012 concernant la taxation 
d'office d'une entreprise de taxi exploitée en raison individuelle, le Tribunal fédéral 
avait d’ailleurs relevé l'importance de la tenue en bonne et due forme d'un livre de 
caisse en particulier pour les petites entreprises. L'arrêt, rendu en matière de taxe sur 
la valeur ajoutée, précisait que cette exigence valait pour l'ensemble des impôts, dont 
l'impôt cantonal harmonisé. La comptabilité de caisse des contribuables qui ne sont 
pas astreints à avoir des livres en vertu de l'art. 957 CO ne doit certes pas satisfaire 
aux exigences d'un livre de caisse tenu en la forme commerciale. Il est toutefois 
insuffisant d'établir seulement des relevés du total des recettes journalières 
(TF 2C_543/2012 précité consid. 2.2 et réf. cit. : TF 2C_835/2011 consid. 2.2.2, in 
RF 67/2012 p. 709 ; voir également TF 2C_543/2012 précité consid. 3.2 ; TAF A -
 2149/2008 et A-2170/2008 du 17 mai 2010 consid. 6.1 et réf. cit.). Dès lors, on ne 
saurait reprocher à l’intimé de s’être basé sur l’expertise fiscale pour déterminer les 
résultats de l’activité indépendante des recourants pour les années 2015 et 2016 
(sous réserve du caractère probant de celle-ci ; consid. 4.3 ci-dessous), étant relevé 
que ces derniers ne contestent pas le principe de la réalisation de l’expertise en elle-
même. Dans ce cadre, il est, par ailleurs, précisé que l’application, par l’intimé, de la 
procédure de taxation ordinaire au cas d’espèce, ne l’empêchait pas d’établir les faits 
par appréciation, en recourant aux méthodes d’estimation prévues pour la taxation 
d’office, dans le respect des règles relatives au fardeau de la preuve (voir dans ce 
sens : TF 2A.561/2005 précité consid. 3 ; voir également TF 2C_74/2021 du 26 juillet 
2021 consid. 6.1).
4.3
Il sied à présent d’examiner le caractère probant de l’expertise fiscale du 15 mars 
2018, sur laquelle s’est fondée l’intimé, étant précisé que, pour établir le montant des 
revenus des activités lucratives indépendantes non comptabilisés, il incombe à 
l’intimé d’établir les faits qui l'autorisent à augmenter la charge fiscale des recourants 
(voir TF 2A.561/2005 précité consid. 3) ;
A défaut de comptabilités probantes, l’intimé, pour déterminer les résultats des 
activités indépendantes des recourants pour les années 2015 et 2016, a fixé le prix 
moyen du kilomètre à CHF 1.80. Pour ce faire, il a, d’une part, considéré que le prix 
moyen résultant des factures émises était, en 2015, de CHF 2.13 pour A.A.________ 
et de CHF 2.05 pour B.A.________ et, en 2016, de CHF 1.92. D’autre part, il a estimé 
que, selon les tarifs pratiqués par les taxis jurassiens (notamment les tarifs pratiqués 
par les taxis ayant obtenu la concession leur permettant de stationner à la gare de 
U.________), le prix moyen pouvait plausiblement être fixé à CHF 1.90. Ainsi, par 
prudence, tenant compte des arguments présentés par les recourants, l’expertise 
s’est finalement fondée sur un prix moyen de CHF 1.80. 
11
En procédant de la sorte, l’intimé ne s’est pas basé sur des coefficients 
expérimentaux au sens de la jurisprudence fédérale précitée. En effet, il indique que 
le prix moyen du kilomètre, qu’il a fixé à CHF 1.90 et qu’il a comparé à celui résultant 
des factures émises par les recourants, provient des tarifs pratiqués par les taxis 
jurassiens (notamment les tarifs pratiqués par les taxis ayant obtenu la concession 
leur permettant de stationner à la gare de U.________). Aucune référence à des 
coefficients expérimentaux, sur lesquels se serait basée l’Administration fédérale des 
contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, n’est mentionnée 
(décision attaquée ; réponse de l’intimé du 19 octobre 2020 à la CCR). Au contraire, 
il ressort du courrier de l’intimé du 14 février 2019 adressé aux recourants, suite à 
leur prise de position relative au rapport d’expertise du 15 mars 2018, que les tarifs 
pratiqués par les taxis ayant obtenu la concession leur permettant de stationner à la 
gare de de U.________, dont leur entreprise fait partie, sont les suivants : 
Prise en charge : 
CHF 5.50
Prix du km, aller :
CHF 3.40
Prix du km, aller/retour : 
CHF 1.70
Attente, par heure : 
CHF 50.00
Bagage, vélo, ski, poussette : CHF 1.00
Aucune indication n’apparaît quant à la source de ces chiffres. Or, il apparaît que 
ceux-ci ressortent de l’Ordonnance du conseil communal de U.________ fixant le tarif 
des taxis du 1er janvier 1990 (935.976.16 ; ci-après : ordonnance fixant le tarif), 
arrêtée conformément au Règlement concernant le service des taxis dans la 
Commune de U.________ (935.976.1) et à l’Ordonnance cantonale concernant la 
détention et la conduite des taxis dans les communes (RSJU : 935.976.1). Ce tarif, 
qui est prévu à l’art. 3 de l’ordonnance fixant le tarif, est entré en vigueur le 25 février 
2019, après avoir été modifié une première fois déjà le 28 août 2002 (art. 7). En 2015 
et en 2016, il n’était ainsi pas encore en vigueur. A ces périodes-là était encore 
applicable l’ancien tarif, approuvé par le Service des communes le 4 mars 2005 
(art. 7) et entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2003 (Journal officiel du 
Canton du Jura 2005 p. 174), qui était le suivant :
Prise en charge : 
CHF 5.00
Prix du km, aller :
CHF 3.00
Prix du km, aller/retour : 
CHF 1.50
Attente, par heure : 
CHF 45.00
Bagage, vélo, ski, poussette : CHF 1.00
Au vu de ces motifs, l’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il considère qu’en 2015 et en 
2016, le prix moyen du kilomètre pouvant plausiblement être fixé sur la base des prix 
pratiqués par les taxis jurassiens correspondait à CHF 1.90.
12
Même si les chiffres pouvaient se rapprocher du tarif de 2019, vu que seules 4, 
respectivement 3, années précédaient son entrée en vigueur, il n’en demeure pas 
moins que l’intimé ne pouvait s’y référer pour fixer rétroactivement un prix moyen du 
kilomètre valable pour les années 2015 et 2016. Aussi, il convient, à l’instar des 
recourants, de nier le caractère probant au rapport d’expertise du 15 mars 2018. Dans 
cette mesure, point n’est besoin d’examiner les autres griefs soulevés par les 
recourants.
Au demeurant, il est relevé que, dans la mesure où l’intimé ne s’est pas basé sur des 
coefficients expérimentaux pour déterminer le prix moyen kilométrique, la 
jurisprudence y relative, à laquelle font pourtant référence tant l’intimé que la CCR 
(prise de position de l’intimé du 26 mai 2021 ; décision attaquée), n’est pas applicable 
telle quelle en l’espèce, la situation étant différente. En effet, pour pouvoir fournir des 
renseignements sur les chiffres d’affaires moyens, les coefficients expérimentaux 
doivent être obtenus sur la base d'échantillons complets, représentatifs, homogènes 
et actuels (ce qui exige qu'ils soient établis sur la base d'un nombre suffisant de cas 
- TAF A-5754/2008 précité consid. 2.8.2). En se basant sur les coefficients 
expérimentaux, l’Administration fédérale des contributions tient compte, afin de 
cerner au plus près la réalité des entreprises de taxis, en fonction des spécificités de 
chaque ville, du lieu, des tarifs en vigueur, des périodes concernées, des concessions 
octroyées, de l'activité des chauffeurs, de l'affiliation ou non à une centrale ainsi que 
de la taxe de base et des temps d'attente du chauffeur (voir TAF A- 2149/2008 et A-
2170/2008 du 17 mai 2010 consid. 6.2.4). Or, le prix moyen fixé par l’intimé à CHF 
1.90 l’a été sur la base du tarif 2019, ressortant d’une ordonnance communale, sans 
qu’il soit expliqué précisément comment il a été obtenu. L’intimé indique juste que ce 
dernier « est apparu comme fortement plausible ». Le seul fait que les recourants 
doivent en principe s'accommoder de l'imprécision résultant nécessairement d'une 
moyenne, puisqu'à défaut d’une comptabilité probante, l’intimé a été obligé de les 
taxer par appréciation (voir TF 2C_429/2009 du 9 novembre 2009 consid. 5.2), ne 
permet pas d’arriver à une autre conclusion, ce d’autant plus qu’à défaut d’une 
procédure de taxation d’office, les recourants n’étaient pas limités à la preuve de 
l’établissement du caractère manifestement erroné des taxations 2015 et 2016 (voir 
a contrario TF 2C_32/2012 et 2C_33/2012 précités consid. 2.3). 
Ad impôt d’Etat
4.4
Les considérations qui précèdent s'appliquent également à l'impôt d'Etat au vu de 
l'harmonisation des dispositions applicables en l'occurrence (art. 7, 8, 42 et 46 LHID 
et art. 16 et 70 ainsi que 138, 140 et 156 LI ; TF 2C_419/2010 du 13 octobre 2010 
consid. 5 ; TF 2C_980/2017 du 28 juin 2018 consid. 6 ; TF 2C_435/2018 du 24 mai 
2018 consid. 7 ; TF 2C_467/2017 du 5 juillet 2018 consid. 6.1).
Ad IFD et ad impôt d’Etat
5.
Dès lors, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.
13
Le dossier est renvoyé à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelles 
décisions au sens des considérants. Dans ce cadre, il appartiendra à l’intimé de 
compléter le dossier, dans la mesure où, comme l’ont relevé les recourants, les 
factures 2016 n’y figurent pas. Il en est de même de la formule 2 de la déclaration 
d’impôts 2016 (revenu provenant de l’exercice d’une profession indépendante), y 
compris la comptabilité, relative à B.A.________ et de la formule 2 de la déclaration 
d’impôts 2015, y compris la comptabilité, relative à A.A.________. Dans cette 
mesure, la requête des recourants, tendant à leur audition ainsi qu’à celles de 
D.________, de E.________ et de F.________, à titre de témoins, doit être rejetée.
6.
Les frais de la procédure doivent être laissés à la charge de l’Etat (art. 168 LI, 219 et 
223 Cpa) ; une indemnité de dépens, taxés conformément à l'ordonnance fixant le 
tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61) et à la note d’honoraires produite, à payer 
par l’intimé, doit être allouée aux recourants pour la présente procédure (art. 227 al. 1 
Cpa). 
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
Ad IFD et ad Impôt d'Etat
admet
le recours ; partant,
annule
la décision de la Commission cantonale des recours en matière d’impôts du16 décembre 2020 ;
renvoie
le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelles décisions au sens des 
considérants ;
laisse
les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, à la charge de l’Etat ; 
ordonne
la restitution aux recourants de leur avance de frais, par CHF 1’000.- ;
14
alloue 
aux recourants une indemnité de dépens de CHF 2'756.45 (débours et TVA compris), pour la 
procédure de recours, à payer par l’intimé ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
aux recourants, par leur mandataire, Me Vincent Willemin, avocat à Delémont ;
à l’intimé, Service des contributions de la République et Canton du Jura, Rue de la Justice 2, 
2800 Delémont ;
à la Commission cantonale des recours, chemin du Château 9, 2900 Porrentruy ;
à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 3 juin 2022 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Daniel Logos
Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).