ju_gerichte · ADM 2017 72 · 2018-01-30 · de

Déduction pour enfants à charge en cas de garde alternée sans versement d'une pension alimentaire - situation antérieure au changement de législation de 2011 | Impôt sur le revenu et la fortune

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 72 / 2017
Président a.h. :
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 30 JANVIER 2018
en la cause liée entre
A., 
recourant,
et
Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts du 
9 mars 2017 (taxation 2009 et 2010).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 9 mars 2017, saisie sur recours contre les décisions sur réclamation du Service 
des contributions (ci-après : l'intimé) du 12 décembre 2014 relatives aux années 
fiscales 2009 et 2010, la Commission cantonale des recours en matière d'impôts (ci-
après : CCR) a rejeté le recours de A. (ci-après : le recourant) et mis les frais de la 
procédure, par CHF 400.-, à sa charge.
S’agissant de la question des frais d’obtention du revenu, la CCR estime que le 
recourant n’a fourni ni informations ni pièces justificatives concernant les jours 
effectifs de travail et les déplacements effectués. Il est douteux qu’il ait travaillé 344 
jours en 2010. D’ailleurs, l’intimé s’est montré généreuse à son égard. En ce qui 
concerne la déduction pour enfant à charge, elle considère que la mère remplit les 
conditions de garde et de revenu le plus important lui permettant de bénéficier de 
cette déduction. Le recourant ne conteste pas ce fait et se limite à revendiquer cette 
2
déduction sans apporter les informations et les preuves concernant l’importance de 
sa participation à l’entretien. Quant à la conclusion n° 3 du recourant, tendant à 
l’acceptation des déclarations d’impôt et à la modification des taxations 
conformément à ce qu’il a déposé à l’époque, le recours est manifestement 
irrecevable sur ce point, faute de respect des dispositions légales et de la 
jurisprudence en matière de motivation (PJ 2 intimé).
B.
Le 6 avril 2017, A. a déposé un recours auprès de la Cour de céans contre la décision 
précitée, concluant à son annulation, à l'admission de la déduction pour enfants à 
charge et celle relative aux frais d'obtention du revenu ainsi qu’à la fixation de son 
revenu imposable conformément à sa déclaration d'impôt.
Concernant la déduction des frais d'obtention du revenu, le recourant déclare avoir 
travaillé 344 jours durant l'année 2010. Les frais indiqués dans sa déclaration d’impôt 
sont justifiés ; son employeur pourra le confirmer. S’agissant de la déduction pour 
enfants à charge, il assume lui-même la charge principale de ses enfants. Leur mère 
n'a d’ailleurs pas été en mesure de déduire ces frais. Enfin, sa taxation doit être fixée 
selon les montants mentionnés dans sa déclaration d’impôt.
C.
Le 19 mai 2017, le recourant a complété son recours. Il a repris sa précédente 
argumentation et déposé un dossier de 74 pièces justificatives. S’agissant des frais 
d’obtention du revenu, il a précisé que la société B. SA traversait une période difficile, 
raison pour laquelle il s’est imposé un horaire de travail extraordinaire de 344 jours 
par année. 
D.
Dans sa réponse du 12 juin 2017, l'intimé conclut, tant en matière d’IFD que d’impôt 
d’Etat, au rejet du recours, sous suite des frais.
Il estime que le recours est irrecevable s’agissant de la troisième conclusion, faute de 
respecter les exigences légales minimales en matière de motivation. S’agissant des 
frais d’obtention du revenu, il explique que pour l'année 2009, le recourant a travaillé 
les quatre premiers mois de l'année dans une entreprise de son village. Il n'est dès 
lors possible de déduire ni des frais de déplacement, ni des frais de repas pris hors 
du domicile pour cette période. En revanche, de tels frais peuvent être déduits du 1er 
mai au 31 décembre 2009, le recourant ayant travaillé au B. à U. durant ce temps. 
Sur la base du procès-verbal du 25 novembre 2014, l'intimé a pris en compte 230 
jours de travail sur les 240 jours calendaires, soit une présence 7 jours sur 7 sous 
déduction de 10 jours de fermeture, au lieu de 30 jours selon l'attestation du B. SA. 
Pour l’année 2010, ont été pris en compte 344 jours de travail, comme demandé par 
le recourant (15 jours de fermeture ont été retenus au lieu de 10). En ce qui concerne 
les frais de repas, l’intimé considère que seule la demi-déduction peut être accordée, 
tant pour l’année 2009 que pour l’année 2010, dans la mesure où le recourant 
bénéficiait de conditions financières particulières pour le repas de midi dans le 
restaurant dans lequel il travaillait. D’ailleurs, en 2009, la demi-déduction a été 
accordée pendant toute l’année alors qu’elle l’aurait dû être pour 8 mois seulement.
3
S’agissant de la déduction pour enfant à charge, en ce qui concerne l’IFD, le 
recourant l’a obtenue en 2010 et, en 2009, l'intimé a estimé qu’au vu des 
circonstances (garde de fait et revenu plus important), elle devait être accordée à la 
mère des enfants. Les nouvelles pièces justificatives remises par le recourant et, en 
particulier les factures en vrac, sans explication aucune, ne permettent pas d’inférer 
du contraire. Pour l’impôt d’Etat, tant pour 2009 que pour 2010, l’intimé a partagé 
ladite déduction de CHF 18'000.- (CHF 6'000.- par enfant) par deux entre le père et 
la mère, compte tenu qu’ils exercent l’autorité parentale en commun.
E.
Dans sa prise de position du 21 juin 2017, la CCR confirme les motifs de sa décision. 
Les factures produites par le recourant ne modifient pas les dispositions légales 
applicables en cas d'autorité parentale conjointe et garde partagée. En tout état de 
cause, il est constaté que le recourant se fonde sur des pièces justificatives qu’il n’a 
produites ni en procédure de taxation ni en procédure de réclamation, malgré les 
demandes réitérées. 
F.
Dans sa détermination du 14 juillet 2017, la CCR affirme que le courrier du 21 juin 
2017 du recourant n'apporte rien et confirme les motifs de sa décision et sa prise de 
position du 21 juin 2017.
G.
Dans sa prise de position du 14 juillet 2017, le recourant reprend sa précédente 
argumentation et précise qu’aucune convention de séparation n’a été établie, 
qu’aucune pension à verser n’a été fixée, que les enfants vivaient à leur gré avec l’un 
ou l’autre parent et que c’est lui qui gagnait le plus haut revenu (sans toutefois 
préciser pour quelle année), de sorte qu’il pouvait logiquement assumer le plus de 
frais d’entretien pour ses enfants.
H.
Le recourant s’est encore déterminé le 16 août 2017.
I.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier. 
En droit :
1.
Aux termes de l'article 165 LI, le contribuable, le Service des contributions et la 
commune peuvent recourir contre la décision de la CCR auprès de la Cour 
administrative. Le délai de recours est de trente jours à partir de la communication de 
la décision (art. 166 al. 1 LI).
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le recours dirigé contre les 
décisions de la CCR, tant en matière d'impôt d'Etat (art. 165 ss LI) qu'en matière d'IFD 
(art. 14 al. 1bis de l'ordonnance d'exécution concernant l'impôt fédéral direct ; RSJU 
648.11). 
2.
Lorsqu'elle statue sur l'application du droit fédéral et du droit cantonal, la Cour 
administrative doit rendre deux décisions, l'une pour le droit fédéral et l'autre pour le 
droit cantonal, qui formellement peuvent figurer dans le même acte. Les motivations 
4
doivent être séparées, ce qui n'exclut pas des renvois, et les décisions doivent 
contenir des dispositifs distincts ou du moins un dispositif qui distingue expressément 
les deux impôts (ATF 130 II 507 consid. 8.3 ; TF 2A.151/2005 du 1er novembre 2005 
consid. 1.2).
3.
Selon un principe généralement admis en matière fiscale, il incombe à celui qui fait 
valoir l'existence d'un fait de nature à éteindre ou à diminuer sa dette fiscale d'en 
apporter la preuve et de supporter les conséquences de l'échec de cette preuve (ATF 
121 II 257 consid. 4c/aa ; 2C_199/2009 du 14 septembre 2009 consid. 3.1, in RDAF 
2009 II p. 560 ; 2C_132/2010 du 17 août 2010 consid. 3.2).
4.
Il sied, à titre préalable, de vérifier si le recours est recevable. 
Ad IFD et ad impôt d’Etat
L'objet d'une procédure ne peut pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil 
des instances. Il peut par contre se réduire dans la mesure où certains éléments ne 
sont plus contestés devant l'autorité de recours. La décision que rend l'autorité 
détermine l'objet de la contestation. Dans la procédure de recours subséquente, 
l'objet du litige est fonction des conclusions retenues. L'objet de la contestation et 
l'objet du litige sont identiques lorsque la décision administrative est attaquée dans 
son ensemble. En revanche, lorsque le recours ne porte que sur une partie des 
rapports juridiques déterminés par la décision, les rapports juridiques non contestés 
sont certes compris dans l'objet de la contestation, mais non pas dans l'objet du litige. 
La motivation du recours doit permettre de comprendre pour quelles raisons et sur 
quels points la décision attaquée est contestée (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, 
Procédure administrative, Principes généraux et procédure jurassienne, 2015, no 
386).
En l'espèce, la décision attaquée constate que le recours des 3 et 5 mars 2015 est 
manifestement irrecevable s’agissant de la conclusion n° 3, faute de motivation. Dans 
cette situation, l'objet du litige est limité, sur ce point, à la question de savoir si 
l'autorité inférieure a prononcé l'irrecevabilité à juste titre. Les conclusions au fond 
sont irrecevables (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., no 385). Or, devant l’autorité 
de céans, le recourant conclut une nouvelle fois, de manière toute générale, à la 
fixation de son revenu imposable comme mentionné dans sa déclaration d’impôt. 
Aussi, dans la mesure où il ne traite pas de sa recevabilité, seul objet de la 
contestation en ce qui concerne cette conclusion, le présent recours doit être déclaré 
irrecevable sur ce point.
5.
Le recourant estime que l’intimé aurait dû déduire de son revenu, à titre de frais 
d’obtention du revenus, les montants indiqués dans sa déclaration d’impôt, précisant 
avoir travaillé 344 jours en 2010. 
5
6.
Ad IFD
6.1
L’article 26 LIFD, état au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010, stipule, à son alinéa 
1, que peuvent, entre autres, être déduits, à titre de frais professionnels, les frais de 
déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail (a) et les frais 
supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes 
(b). L’alinéa 2 de cette disposition précise que les frais professionnels mentionnés à 
l’alinéa 1, lettre a à c, sont estimés forfaitairement. Dans les cas de l’alinéa 1, lettres 
a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés.
6.2
6.2.1
Au sens de l'article 5 de l'Ordonnance du 10 février 1993 sur la déduction des frais 
professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante en matière 
d'impôt fédéral direct (ci-après : l'Ordonnance ; RS 642.118.1), état au 1er janvier 
2009, le contribuable qui utilise les transports publics pour les déplacements entre le 
domicile et le lieu de travail peut déduire ses dépenses effectives. En cas d'utilisation 
d'un véhicule privé, il peut déduire les dépenses qu'il aurait eues en utilisant les 
transports publics. S’il n’existe pas de transports publics ou si l’on ne peut 
raisonnablement pas exiger de sa part qu'il les utilise, il peut déduire les frais 
d'utilisation d'un véhicule privé d'après les forfaits de l'article 3 de l'Ordonnance ou 
justifier de frais professionnels plus élevés (art. 5 al. 3 de l'Ordonnance). Si le 
contribuable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses 
ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel (art. 4 de l'Ordonnance). L’alinéa 4 
précise que l’autorité fiscale peut fixer un barème échelonné des déductions 
forfaitaires pour les frais de déplacement visés à l’article 3, en fonction du nombre de 
kilomètres parcourus. La déduction kilométrique concernant le déplacement aller et 
retour de midi est limitée à la déduction totale accordée pour les repas pris hors du 
domicile (art. 6, al. 1).
Pour les périodes fiscales 2009 et 2010, les déductions forfaitaires pour les frais de 
déplacement avec une voiture privée s'élevaient à 70 centimes par kilomètre parcouru 
(appendice à l'Ordonnance). Demeure toutefois réservé l'article 5 al. 4 de 
l'Ordonnance qui prévoit la possibilité pour l'autorité fiscale de fixer un barème 
échelonné des déductions forfaitaires en fonction du nombre de kilomètres parcourus. 
Le canton du Jura a fait usage de la faculté prévue à l'article 5 al. 4 de ladite 
ordonnance, en prévoyant une déduction de 70 centimes par kilomètre si le 
déplacement au lieu de travail représente moins de 8’000 kilomètres par année, 65 
centimes si le nombre de kilomètres se situe entre 8’000 et 15’000 et 60 centimes 
lorsqu’il est supérieur à 15’000 kilomètres (art. 23 al. 2 LI ; 7 al. 4 de l’Ordonnance 
relative à l'évaluation des frais professionnels liés à une activité lucrative dépendante 
- RSJU 641.312.56 ; formule 7 relative aux déclarations d’impôt 2009 et 2010).
6.2.2
L’article 6 de l’Ordonnance stipule qu’en cas de surplus de dépenses pour repas, 
seule la déduction forfaitaire visée à l’article 3 est autorisée : lorsque le contribuable 
ne peut prendre un repas principal à la maison parce que son domicile et son lieu de 
travail sont très éloignés l’un de l’autre ou parce que la pause-repas est trop courte 
6
(a) ; ou en cas de travail par équipes ou de nuit à horaire continu (b). Seule la demi-
déduction est autorisée lorsque l’employeur contribue à l’abaissement du prix des 
repas par un moyen autre qu’en espèces (remise de bons) ou lorsque les repas 
peuvent être pris dans une cantine, dans un restaurant pour le personnel ou un 
restaurant de l’employeur.
Pour les périodes fiscales 2009 et 2010, la déduction forfaitaire totale pour les frais 
de repas s’élevait à CHF 15.- par jour et à CHF 3'200.- par an alors que la demi-
déduction était de CHF 7.50 par jour et de CHF 1'600.- par an (appendice à 
l’Ordonnance).
6.3
Selon l'article 1 de l'Ordonnance, les dépenses professionnelles déductibles sont les 
dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et ayant un rapport de causalité avec 
lui. 
La notion de dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu recoupe celle 
développée par la jurisprudence sous l'empire de l'arrêté du Conseil fédéral du 
9 décembre 1940 concernant la perception d'un impôt fédéral direct (RO 56 2021), 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994 (TF 2C_477/2009 du 8 janvier 2010 consid. 
3.2 et les références citées). Sont des frais d'acquisition du revenu les frais que le 
contribuable ne peut raisonnablement éviter (ATF 124 II 29 consid. 3a) et qui sont 
essentiellement occasionnés par la réalisation du revenu (TF 2A.224/2004 du 
26 octobre 2004 consid. 6.3 in RDAF 2005 II 123 ; 2P.254/2002 du 12 mai 2003 
consid. 3.2 in StE 2003 B 22.3 Nr. 76, et les arrêts cités). 
La notion de nécessité doit être interprétée largement. Le Tribunal fédéral n'exige pas 
que le contribuable n'ait pas pu acquérir le revenu du travail sans la dépense 
litigieuse. Sont plutôt considérées en général comme frais d'acquisition nécessaires 
les dépenses dont l'on ne saurait exiger du contribuable qu'il s'en abstienne ou les 
diminutions de fortune (dépenses ou frais) qui sont essentiellement provoquées ou 
rendues indispensables par la réalisation du revenu (définition dite causale des frais 
d'acquisition). L'on ne peut toutefois en conclure que l'ensemble des frais liés d'une 
manière ou d'une autre à la réalisation du revenu serait déductible de façon illimitée. 
Au contraire, ces frais doivent être provoqués ou causés essentiellement par des 
motifs professionnels ou dans un but de réalisation du revenu (RDAF 2012 II 
81consid. 2b et les références citées).
7.
En l’espèce, pour l’année 2009, l’intimé a considéré que du 1er janvier au 30 avril 
2009, le recourant ne pouvait faire valoir ni des frais de déplacement, ni des frais de 
repas pris hors du domicile, dans la mesure où, durant cette période, il a travaillé dans 
une entreprise de son village. En revanche, de tels frais peuvent être déduits du 1er 
mai au 31 décembre 2009, le recourant ayant travaillé au B. SA à U. durant ce temps. 
Sur la base du procès-verbal du 25 novembre 2014, l'intimé a pris en compte 230 
jours de travail sur les 240 jours calendaires, considérant que le recourant avait 
travaillé 7 jours sur 7, à l’exception de la période de fermeture du restaurant (10 jours, 
selon ledit procès-verbal d’audition). Dans sa réponse du 12 juin 2017, il précise qu’il 
7
aurait dû retenir 210 jours de travail, puisqu’il ressort des dernières pièces produites 
par le recourant que le restaurant avait fermé pendant 30 jours en 2009. Pour l’année 
2010, l’intimé a pris en compte 344 jours de travail, comme demandé par le recourant 
(15 jours de fermeture ont été retenus sur la base dudit procès-verbal d’audition). 
Dans sa réponse du 12 juin 2017, il précise que, sur la base des dernières pièces 
produites par le recourant, il aurait dû soustraire 10 jours de fermeture au lieu de 15. 
En ce qui concerne les frais de repas, l’intimé n’a accordé que la demi-déduction, tant 
pour l’année 2009 que pour l’année 2010, dans la mesure où le recourant bénéficiait 
de conditions financières particulières pour le repas de midi dans le restaurant dans 
lequel il travaillait. En 2009, la demi-déduction a été accordée pendant toute l’année 
alors qu’elle aurait dû l’être pour 8 mois seulement.
Contrairement à ce qu’a retenu l’intimé, il ressort de l’attestation du B. SA du 10 mai 
2017, que le recourant a travaillé 245 jours (5 X 31 jours + 3 x 30 jours) en 2009 dans 
ce restaurant (au lieu de 240 jours), lequel a été fermé durant 31 jours (du 25 octobre 
au 24 novembre 2009) et non 30. Il s’ensuit que le recourant a travaillé 214 jours au 
lieu des 230 retenus par l’intimé, soit 16 jours de moins. En revanche, pour l’année 
2010, bien que le recourant indique avoir travaillé 344 jours dans ce restaurant et que 
l’intimé ait admis ce nombre (réponse du 12 juin 2017, p. 5), il ressort de l’attestation 
susmentionnée que le recourant a travaillé 355 jours (365 jours – 10 jours de 
fermeture du 22 novembre au 1er décembre 2010), soit 11 jours de plus. En 
conclusion, il sied de retenir, à titre de frais de déplacement, CHF 3'894.80 (= 26 km 
x 0.70 cts x 214 jours) en 2009 et CHF 5'999.50 (= 26 km x 0.65 cts X 355 jours) en 
2010. 
Quant aux repas pris hors domicile, c’est à juste titre que l’intimé n’a octroyé que la 
demi-déduction pour l’année 2010. En effet, le certificat de salaire du B. SA du 1er 
février 2011 prévoit des repas à la cantine ou des chèques-repas (PJ 6 intimé). En 
revanche, pour l’année 2009, compte tenu de la teneur du certificat de travail du B. 
SA du 29 janvier 2010 (PJ 6 : pas de repas à la cantine ou de chèques-repas prévus), 
le recourant avait droit à la déduction entière pendant les 214 jours où il a travaillé 
dans ce restaurant. Dès lors, en 2009, le recourant avait droit à CHF 3’210.- (=214 
jours x CHF 15.-), montant devant toutefois être réduit à la déduction totale maximale 
annuelle, à savoir CHF 3'200.-. En 2010, il avait droit à CHF 1'600.-.
Il ressort des considérations ci-dessus que les frais de repas et de déplacement 
s’élevaient, pour l’IFD, à CHF 7'094.80 (= CHF 3'894.80 + CHF 3'200.-) pour l’année 
2009 et à CHF 7'599.50 (= CHF 5'999.50 + CHF 1'600.-) en 2010. Les frais 
d’obtention du revenu s’élevaient donc, en 2009, à CHF 9'094.80 (= CHF 7'094.80 + 
CHF 2'000.-) et, en 2010, à CHF 9'599.50 (= CHF 7'599.50 + CHF 2'000.-).
8.
Ad Impôt d’Etat
Les considérations relatives à l'IFD s'appliquent mutatis mutandis à l'impôt d'Etat au 
vu de l'harmonisation des dispositions applicables en l'occurrence (art. 9 al. 1 LHID ; 
8
art. 23 LI ; art. 6, 7 et 8 de l'Ordonnance relative à l'évaluation des frais professionnels 
liés à une activité lucrative dépendante - RSJU 641.312.56).
9.
Le recourant considère avoir droit à la déduction pour enfant à charge (ancien art. 
213 al. 1 let. a LIFD et 34 al. 1 let. d LI, état au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010).
10.
Ad IFD
10.1
L’article 213 al. 1 let. a LIFD, état au 1er janvier 2009, stipule que CHF 4’700 sont 
déduits du revenu net pour chaque enfant mineur, ou faisant un apprentissage ou des 
études, dont le contribuable assure l’entretien. Pour l’année 2010, ce montant s’est 
élevé à CHF 6'100.-.
Les déductions sociales et les barèmes ont pour but d'adapter - de manière 
schématique - la charge d'impôt à la situation personnelle et économique particulière 
de chaque catégorie de contribuables, conformément au principe de l'imposition selon 
la capacité contributive de l'article 127 al. 2 Cst. Elles ont pour fonction de rétablir une 
certaine égalité en tenant compte de la situation de famille du contribuable. Elles sont, 
par exemple, destinées à compenser les dépenses supplémentaires créées par la 
présence d'enfants à charge ou d'autres personnes assistées. La réglementation 
légale en la matière est toutefois nécessairement schématique en raison de la 
multiplicité des situations individuelles à considérer (ATF 133 II 305, consid. 5.1; cf. 
également RYSER/ROLLI, Précis de droit fiscal suisse, Berne 2002, p. 191).
Jusqu’au 31 décembre 2010, la circulaire no 7 de l'Administration fédérale des 
contributions du 20 janvier 2000 relative à l'imposition de la famille selon la LIFD, à 
l'attribution de l'autorité parentale conjointement à des parents non mariés et au 
maintien de l'exercice en commun de l'autorité parentale par des père et mère 
séparés ou divorcés (ci-après : la circulaire du 20 janvier 2000 ; publiée in Archives 
68, p. 574 ss) prévoyait qu'en cas de garde alternée de l'enfant par les deux parents, 
et à défaut du versement par l'un à l'autre d'une contribution pour l'entretien de l'enfant 
ou en cas d'égalité des contributions de l'un et de l'autre, le critère déterminant était 
l'importance de la garde exercée par chacun des parents. La déduction sociale pour 
enfant (art. 213 al. 1 let. a aLIFD ; version 2009 et 2010) et le barème de l'art. 214 al. 
2 aLIFD (version 2009 et 2010) étaient par conséquent accordés à celui des parents 
qui assumait la garde de fait la plus importante ou, en cas de garde de même 
importance, à celui des parents qui avait le revenu le plus élevé (TF 2C_3/2008 du 
18 avril 2008 consid. 2.2 et les références citées). 
Le Tribunal fédéral a jugé cette solution conforme au système légal. En réponse à la 
doctrine majoritaire qui préconisait le partage par moitié de la déduction sociale pour 
enfant en cas de similitude du rôle des parents co-détenteurs de l’autorité parentale 
dans la garde de l’enfant et en l’absence de versement de pension alimentaire, le 
Tribunal fédéral a fait valoir que le système prévu par la LIFD n’autorisait pas cette 
solution et rattachait les enfants à un parent unique ayant seul droit aux abattements 
sociaux. En d’autres termes, le partage de la déduction pour enfant devrait être 
9
instauré par le législateur fédéral, s’il l’estimait souhaitable (JAQUES, Commentaire 
romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, n° 28 ad art. 35 LIFD et les références 
citées).
Depuis le 1er janvier 2011, en cas de garde alternée sans pension alimentaire, l’article 
35 al. 1 lit. a dans sa nouvelle teneur (art. 213 al. 1 lit. a jusqu’au 31 décembre 2013) 
permet le partage par moitié de la déduction sociale pour enfant entre ses parents 
séparés ou divorcés titulaires en commun de l’autorité parentale. Ainsi, contrairement 
au régime applicable jusqu’alors, le parent qui assume la garde alternée de l’enfant 
(mais sans assurer pour autant l’essentiel de son entretien) peut prétendre la moitié 
de la déduction sociale pour enfant, alors que l’autre parent, qui assure pour 
l’essentiel son entretien, bénéficie de l’autre moitié de cette défalcation et, s’il fait 
ménage commun avec l’enfant, du barème parental (JAQUES, op. cit., n° 28 ad art. 35 
LIFD et les références citées).
10.2
Au cas présent, seule l’octroi de la déduction pour l’année 2009 reste litigieux, le 
recourant ayant bénéficié de cette déduction pour l’année 2010 (décision de taxation 
2010 du 12 décembre 2014 - PJ 3). Dans la mesure où la décision attaquée porte sur 
la taxation fiscale 2009, le nouvel article 35 al. 1 lit. a LIFD n’est pas applicable. La 
déduction litigieuse doit donc être octroyée au parent qui assumait la garde de fait la 
plus importante et, en cas de garde de même importance, à celui des parents qui 
avait le revenu le plus élevé. 
Il est admis que le recourant et son ex-compagne ont l’autorité parentale conjointe et 
la garde alternée sur leurs enfants. Par ailleurs, aucun d’eux ne verse à l’autre une 
contribution pour l’entretien de ceux-ci (courrier du recourant du 14 juillet 2017 ; 
décision attaquée - PJ 2 ; réponse de l’intimé du 12 juin 2017).
L’intimé a considéré que, selon le dossier fiscal de la mère, celle-ci remplissait les 
conditions de garde et de revenu le plus important lui permettant de bénéficier de la 
déduction pour enfants à charge. A l’instar de la CCR, il est constaté que le recourant 
n’a jamais contesté ce fait, sans apporter les informations et les preuves concernant 
l’importance de sa participation à l’entretien. Ce n’est qu’en procédure devant la Cour 
de céans qu’il a indiqué qu’aucune convention de séparation n’avait été établie, 
qu’aucune pension à verser n’a été fixée, que les enfants vivaient à leur gré avec l’un 
ou l’autre parent et que c’est lui qui gagnait le plus haut revenu (sans toutefois 
préciser pour quelle année), de sorte qu’il pouvait logiquement assumer le plus de 
frais d’entretien pour ses enfants (courrier du recourant du 14 juillet 2017). A ce titre, 
il a déposé un dossier de 74 pièces justificatives, comportant, entre autres, plusieurs 
factures et des relevés de comptes bancaires. 
Au vu du dossier, il n’est pas établi que le recourant exerçait la garde de fait plus 
importante sur ses enfants. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas, indiquant que 
les enfants vivaient à leur gré avec l’un ou l’autre parent. D’ailleurs, en procédure de 
réclamation, celui-ci a été entendu par l’intimé, avec son ex-compagne et C. Il ressort 
du procès-verbal d’audition du 13 novembre 2014, signé par le recourant, qu’après 
10
explications, les taxations 2009 et 2010 notifiées le 16 décembre 2011 étaient 
correctes et que les réclamations déposées devaient être rejetées (PJ 4 intimé). 
Il n’est pas non plus établi que le recourant avait un revenu plus élevé que son ex-
compagne en 2009. Il ressort du dossier que le recourant a gagné CHF 48'018.- au 
B. SA du 1er mai au 31 décembre 2009 et CHF 15'000.- auprès de son ex-compagne 
du 1er janvier au 30 avril 2009 (PJ 6 intimé). Bien que le contrat de travail du 21 avril 
2009, produit dernièrement par le recourant, mentionne que lui et son ex-compagne 
ont travaillé, depuis le 1er mai 2009, au B. SA pour un salaire de CHF 4'800.- par mois 
et 50 heures de travail hebdomadaires chacun, étant précisé que le recourant 
bénéficiait, en sus, d’environ CHF 500.- mensuels (montant ne dépassant pas 
CHF 1'000.- par mois) à titre de frais de déplacement (PJ 2 recourant), il n’en 
demeure pas moins que le recourant n’établit pas que le revenu global son ex-
compagne pour l’année 2009 était moins élevé que le sien. En particulier, il n’indique 
pas le revenu de celle-ci pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2009. Au 
demeurant, la remise de factures en vrac, sans explication aucune, telles que 
produites par le recourant, ne permet pas d’arriver à une autre conclusion, ce d’autant 
plus qu’un grand nombre d’entre elles sont adressées à l’ex-compagne du recourant. 
Au vu des considérations ci-dessus, le recourant ne saurait prétendre à l’octroi de la 
déduction litigieuse pour l’année 2009. 
11.
Ad Impôt d’Etat
11.1
S'agissant du droit cantonal, les cantons sont légitimés à prévoir à quelles conditions 
une déduction sociale est autorisée et ne sont à cet égard pas liés par la solution 
adoptée par le législateur fédéral (RJJ 2003 p. 267, consid. 3.1 et les références 
citées). Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis qu'il n'est pas réalisable, pour des 
raisons pratiques, de traiter chaque contribuable de façon exactement identique d'un 
point de vue mathématique et que, de ce fait, le législateur est autorisé à choisir des 
solutions schématiques. S'il n'est pas possible de réaliser une égalité absolue, il suffit 
que la réglementation n'aboutisse pas de façon générale à une charge sensiblement 
plus lourde ou à une inégalité systématique à l'égard de certaines catégories de 
contribuables (ATF 128 I 240, consid. 2.3 et la jurisprudence citée). A cela s'ajoute 
que les possibilités de comparer les différentes situations restent limitées et qu'il 
existe un risque de créer de nouvelles inégalités (ATF 132 I 157, consid. 4.2 et les 
références).
11.2
Dans le domaine des déductions sociales pour enfants, la LHID laisse une liberté 
totale aux cantons (art. 9 al. 4 LHID). Ceux-ci doivent toutefois se conformer à l'esprit 
et au but visé par l'article 9 LHID. Le but et la fonction de la déduction en cause sont 
déterminants (OBERSON, Droit fiscal suisse, 3ème éd., 2007, §7.286). 
En droit jurassien, la LI, dans sa teneur au 1er janvier 2009 et au 1er janvier 2010, 
prévoit à son article 34 al. 1 let. d une déduction de CHF 5'400.- pour chaque enfant 
jusqu'à 18 ans révolus ou qui fait un apprentissage ou des études, à l'entretien duquel 
11
le contribuable pourvoit dans une mesure prépondérante. Ce montant est porté à 
CHF 6’000 par enfant à partir de trois enfants à charge. L’alinéa 3 précise que, si les 
père et mère sont taxés séparément, qu’ils exercent en commun l'autorité parentale 
sur leurs enfants à charge et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur 
des enfants, ils peuvent revendiquer la moitié des déductions précitées.
En l’occurrence, l’intimé a octroyé au recourant la moitié de la déduction litigieuse, 
soit CHF 9'000.- [= (CHF 6'000.- x 3 enfants) : 2], tant pour 2009 que pour 2010 (PJ 
3 intimé). Or, le recourant réclame l’entier de la déduction pour ces deux années. Au 
vu des circonstances du cas d’espèce, notamment du fait que le recourant et son ex-
compagne exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants à charge, qu’ils 
ont la garde alternée et qu'aucune contribution d'entretien n'est versée en faveur des 
enfants, le recourant ne saurait prétendre à l’entier de ladite déduction.
Ad IFD et ad Impôt d'Etat
12.
Il suit des motifs susmentionnés que le revenu imposable du recourant en 2009 doit 
être fixé à CHF 42'591.20.- [= CHF 43'900.- - (CHF 9’094.80 - CHF 7'786.-)], arrondi 
à CHF 42'500.- s'agissant de l'impôt d’Etat et à CHF 51'891.20 [= CHF 53'200.- -
 (CHF 9’094.80 - CHF 7'786.-)], arrondi à CHF 51'800.- s’agissant de l’IFD. Pour 
l’année 2010, il doit être fixé à CHF 43'414.50 [= CHF 43'600.- - (CHF 9’599.50 - 
CHF 9’414.-)], arrondi à CHF 43'400.- s'agissant de l'impôt d’Etat et à CHF 34'126.50 
[= CHF 34’200.- - CHF (CHF 9’599.50 - CHF 9'526.-)], arrondi à CHF 34'100.- 
s’agissant de l’IFD.
13.
Le recours doit donc être partiellement admis tant en ce qui concerne l’IFD que l’impôt 
d’Etat et la décision attaquée annulée dans cette mesure. 
14.
(…).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
Ad IFD et ad impôt d’Etat
admet partiellement
le recours ; partant,
annule
la décision de la Commission cantonale des recours du 9 mars 2017 ;
12
Ad IFD
fixe
le revenu imposable du recourant à CHF 51'800.- en 2009 et à CHF 34'100.- en 2010 ;
Ad Impôt d’Etat
fixe
le revenu imposable du recourant à CHF 42'500.- en 2009 et à CHF 43'400.- en 2010 ;
Ad IFD et ad impôt d’Etat
met
la moitié des frais de la procédure, par CHF 500.-, à charge du recourant et les prélève sur 
son avance, le solde lui étant restitué ;
laisse
le solde des frais de la procédure à la charge de l’Etat ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
13
ordonne
la notification de la présente décision

au recourant, A. ;

à l’intimé, Service des contributions, Rue de la Justice 2, 2800 Delémont ;

à la Commission cantonale des recours, Case postale, 2800 Delémont ;

à l'Administration fédérale des contributions, section IFD, 3003 Berne.
Porrentruy, le 30 janvier 2018 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Daniel Logos
Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.