ju_gerichte · ADM 2023 98 · 2024-01-08 · de

Bourse d'étude - Calcul | bourses

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 98 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier 
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 8 JANVIER 2024
en la cause liée entre
A.________, (…), U.________,
recourant,
et
le Service de la formation postobligatoire (SFP) – Section des bourses, route de Moutier 
16, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 22 août 2023.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant), né en (…), a débuté en 2021 une formation dans 
l’hôtellerie en vue de l’obtention d’un diplôme ES auprès de la B.________ (Ecole 
hotelière).
Le 21 février 2023, le recourant a déposé une demande de bourse pour l’année 
2022/2023 auprès du Service de la formation postobligatoire (SFP) – Section des 
bourses (ci-après : intimé).
2
B.
Par décision du 5 juillet 2023, l’intimé a refusé la demande (PJ intimé p. 41 s.). A la 
suite de l’opposition du recourant, l’intimé a confirmé sa décision le 22 août 2023 (PJ 
1 recourant). 
Il considère que le montant contesté des revenus déterminants de sa famille, soit 
CHF 106'586.- est conforme à la réalité, que sa sœur n’était pas en formation durant 
l’année scolaire concernée par le subside, que le remboursement d’éventuelles 
dettes privées n’entre pas en considération dans le calcul et que le fait que le 
recourant ne disposait pas encore de toutes les pièces justificatives n’empêche pas 
que la demande devait être déposée au plus tard le 31 janvier 2023, et complétée si 
besoin par la suite. 
C.
Par courrier du 20 septembre 2023, le recourant a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que le droit à une 
bourse lui soit reconnu, sous suite de frais et dépens.
En substance, il conteste notamment le montant de CHF 106'586.- retenu à titre de 
revenu familial ; il fait valoir un montant de CHF 84'255.- comme cela ressort de sa 
déclaration fiscale pour la période à prendre en compte. Il conteste les quatre 
montants ajoutés à ce chiffre (CHF 37'128.-, CHF 4'452.-, CHF 1'356.- et 
CHF°12'419.-) dans la mesure où ceux-ci étaient déjà intégrés dans le montant de 
CHF 84'255.-. Le recourant explique également la raison pour laquelle il ne pouvait 
pas déposer sa demande de bourse avant février 2023. 
D.
Dans sa réponse du 23 octobre 2023, l’intimé conclut au rejet du recours sous suite 
des frais et, partant, à la confirmation de la décision attaquée.
E.
Le recourant s’est encore déterminé par courrier du 10 novembre 2023.
F.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente en vertu des art. 38 de la Loi sur les subsides 
de formation (LSub ; RSJU 416.31) et 160 let. b Cpa. Interjeté dans les formes (art. 
126ss Cpa) et délai (art. 121 Cpa) légaux par une personne disposant manifestement 
de la qualité pour recourir (art. 120 litt. a Cpa), le recours est recevable et il y a lieu 
d'entrer en matière.
2.
Le pouvoir d’examen de la Cour de céans se limite à la sanction de la violation du 
droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi qu’à la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 122 let. a et b Cpa). La Cour ne peut 
pas revoir l’opportunité de la décision attaquée, attendu qu'aucune des situations 
énumérées à la lettre c de l'article 122 Cpa n'est donnée. Tel est le cas en matière de 
bourse (RJJ 2012 p. 50, consid. 2 ; ADM 50 2016 du 23 août 2016 consid. 2).
3
3.
L’objet du litige porte sur le droit du recourant à un subside de formation pour l’année 
2022/2023. 
4.
Il convient au préalable de mentionner l’art. 65 al. 1 de l’Ordonnance sur les subsides 
de formation (OSub ; RSJU 416.31). Selon cette disposition, la demande, 
accompagnée des pièces justificatives exigées, doit être déposée au plus tard le 31 
janvier qui suit le début de l’année de formation pour laquelle le subside est demandé. 
L’al. 3 précise que lorsque la demande est déposée hors délai, le subside est dû 
uniquement pour la durée de formation restante jusqu’à la fin de l’année de formation 
pour laquelle le subside est demandé. Seuls les mois entiers restants sont pris en 
compte. 
En l’occurrence, bien que la demande de subside a été déposée le 21 février 2023 
(PJ 1 intimé), soit postérieurement au 31 janvier de l’année qui suit le début de l’année 
de formation concerné, le recourant peut toutefois demander un subside pour les mois 
de formation restants jusqu’à la fin de l’année de formation, soit mai 2023 (PJ 1 verso 
intimé).
5.
5.1
Aux termes de l’art. 26 LSub, si les revenus et la fortune de la personne en formation, 
de ses parents, de son conjoint ou partenaire enregistré ou concubin, d’autres 
personnes qui sont tenues légalement à son entretien, ainsi que, le cas échéant, les 
prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation et 
d’entretien de la personne en formation, l’Etat finance sur demande les besoins 
reconnus par le biais de subsides de formation (al. 1). Les subsides sont calculés sur 
la base de la différence (découvert) entre les frais reconnus engendrés par la 
formation et l’entretien de la personne en formation (budget de la personne en 
formation), d’une part, et les ressources qui peuvent être prises en compte selon l’al. 
1, d’autre part (al. 2). Les ressources des parents ou d’autres personnes qui sont 
tenues légalement à l’entretien de la personne en formation prises en compte 
(participation) sont déterminées en fonction des revenus et de la fortune, ainsi que 
des frais d’entretien reconnus pour couvrir leurs besoins (budget ; al. 3).
L’art. 27 LSub prévoit que les données fiscales servent de base pour la détermination 
des revenus et de la fortune des parents ou d’autres personnes légalement tenues à 
l’entretien de la personne en formation (al. 1). Les frais d’entretien reconnus de la 
famille ou d’autres personnes tenues légalement à l’entretien de la personne en 
formation, ainsi que ceux de cette dernière sont calculés sur la base de valeurs de 
références reconnues en Suisse (al. 2). Les frais mentionnés à l’al. 2 ainsi que les 
frais reconnus engendrés par la formation peuvent faire l’objet de forfaits et être 
plafonnés (al. 3). Selon l’art. 39 LSub, l’état de fait déterminant pour le traitement de 
la demande est celui au 1er août de l’année de formation pour laquelle le subside est 
demandé (al. 1). Le Gouvernement règle les exceptions et les situations particulières.
4
5.2
En vertu de l’art. 32 OSub, la taxation fiscale de l’année précédant le début de la 
période de formation pour laquelle le subside est demandé constitue la base pour les 
revenus et la fortune à prendre en compte dans le calcul du subside (al. 1). Cela 
concerne tant la taxation des parents que celle de la personne en formation (al. 2). 
Le budget est calculé de manière à tenir compte des charges de la personne en 
formation, ainsi que de celles de ses parents et des autres enfants à charge de la 
famille (art. 38 al. 1 OSub). 
5.3
5.3.1
En application de l’art. 39 OSub, le revenu total ainsi que la fortune nette de la taxation 
fiscale déterminante servent de base pour définir les recettes portées au budget de 
la cellule familiale. L’art. 40 OSub prévoit que le revenu déterminant correspond au 
revenu total corrigé de la manière suivante : ajout des revenus réalisés à l’étranger 
(let. a) ; ajout des prestations complémentaires (let. b) ; ajout des pensions 
alimentaires ou contributions d’entretien fixées judiciairement ou par l’autorité de 
protection de l’enfant et de l’adulte, des rentes d’orphelins ou des rentes 
complémentaires (tous piliers) concernant les enfants en formation durant l’année de 
formation concernée (let. c) ; ajout des pertes et rendements négatifs résultant de 
l’activité indépendante à l’exception des cotisations personnelles AVS/AI/APC (let. 
d) ; ajout des excédents de dépense et des rendements négatifs de la fortune 
immobilière privée (let. e) ; retrait du rendement net de la fortune immobilière privée 
(valeur locative) (let. f) ; retrait des cotisations AVS pour les non-actifs (let. g) ; ajout 
des bénéfices sur la fortune immobilière privée ne servant pas à l’habitation des 
parents (let. h). 
L’art. 41 al. 1 OSub précise que le revenu déterminant est diminué des impôts 
cantonaux, communaux, ecclésiastiques (let. a) ; des frais d’entretien et d’habitation 
(let. b) ; d’un forfait pour autres frais (let. c). L’al. 2 stipule que des frais particuliers 
admis dans la taxation fiscale déterminante peuvent également être déduits, à savoir : 
les frais d’obtention du revenu pour le montant dépassant le forfait fiscal autorisé (let. 
a) ; les frais de garde jusqu’à concurrence du forfait fiscal autorisé (let. b) ; les frais 
de maladie pour le montant dépassant la franchise fiscale admise (let. c). 
S’agissant de la fortune, c’est la fortune nette de la taxation fiscale déterminante qui 
est prise en compte de la manière suivante (art. 43 OSub) : une franchise de CHF 
130'000.-, plus CHF 25'000.- par enfant à charge est déduite ; si un budget pour 
chacun des parents est effectué, ces montants sont divisés par deux (let. a) ; après 
cette déduction, le solde de la fortune nette est pris en compte à raison de 10 % 
jusqu’à concurrence de la franchise (let. b) ; au-delà de ce montant, le solde est pris 
en compte à raison de 25% (let. c). 
5.3.2
Selon l’art. 45 al. 1 OSub, les frais d’entretien sont pris en compte conformément au 
minimum vital au sens de l’art. 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la 
faillite, augmenté de 10%. L’art. 46 al. 1, les frais d'habitation correspondent au loyer 
ou aux intérêts hypothécaires, mais au maximum aux loyers moyens du canton du 
5
Jura publiés par l'Office fédéral de la statistique. Les frais d'habitation s'entendent 
charges comprises. L’art. 47 OSub prévoit que le forfait pour autres frais selon l’art. 
41 al. 1 let. c correspond à 15% du total constitué des frais d’entretien, frais 
d’habitation et des impôts.
6.
6.1
En l’espèce, le recourant conteste le montant de CHF 106'586.- retenu à titre de 
revenu familial ; il fait valoir un montant de CHF 84'255.-. Il est d’avis que les quatre 
montants ajoutés à ce chiffre, soit CHF 37'128.- (rente AVS de sa mère et rente 
complémentaire pour le recourant à la rente AVS de sa mère), CHF 4'452.- (rente 
orphelin suite au décès du père du recourant), CHF 1'356.- (rente orphelin LPP) et 
CHF 12'419.- (rendement immeuble loué) étaient déjà compris dans le montant de 
CHF 84'255.-.-. Il ne conteste toutefois pas ces quatre chiffres en tant que tels.
Au regard des dispositions légales susmentionnées, le revenu déterminant issu de la 
taxation fiscale déterminante sert de base (cf. art. 39 OBou) sans pour autant être 
immuable et doit être corrigé en fonction de prestations annexes que l'intéressé est 
susceptible de percevoir durant l'entier de l'année de sa formation (cf. art. 40 OSub 
et ADM 50 2016 consid. 2.4). Il convient ainsi d’ajouter au revenu total de 
CHF 84'255.- tel qu’il ressort de la décision de taxation 2021 à prendre en compte 
(décision de taxation 2021), les revenus concernant le recourant durant l’année de 
formation concernée, à savoir la rente complémentaire à la rente AVS de la mère du 
recourant, pour celui-ci, soit CHF 8'688.- (CHF 724.- x 12 ; PJ 12 intimé), la rente 
d’orphelin, soit CHF 4’452 (CHF 742.- x 6), la rente d’orphelin LPP, soit CHF 1'356.- 
(CHF 113.- x 12) et le rendement en lien avec l’immeuble loué, soit CHF 12'419.-. 
Ces montants ont été confirmés par la mère du recourant par téléphone le 4 juillet 
2023 (PJ 40 verso intimé). 
Le montant du revenu familial à prendre en considération s’élève ainsi à 
CHF°111'170.-. Pour le surplus, et dans la mesure où les autres éléments de calcul 
ne sont pas contestés, il est renvoyé au calcul effectué dans la décision sur opposition 
du 22 août 2023 qui détaille les différents postes de calcul. Il n’y a pas lieu de les 
revoir du moment qu’ils n’apparaissent pas manifestement erronés, conformément au 
principe d’allégation (BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, Procédure administrative 
et juridiction constitutionnelle – Principes généraux et procédure jurassienne, 2ème éd., 
2021, n° 441 p. 179)
6.2
S’agissant de la sœur du recourant, la Cour de céans rappelle que la situation 
déterminante pour évaluer les dépenses de la cellule familiale est celle de l’année de 
formation concernée, soit 2022-2023, et non, comme c’est le cas pour évaluer les 
revenus, la taxation fiscale de l’année précédant le début de la formation. 
Conformément à ce qu’a retenu l’intimé et selon les dires du recourant lui-même 
(recours p. 2), la sœur de ce dernier a terminé ses études à V.________ (Pays hors 
UE) en juin 2021. Elle n’a par ailleurs pas été mentionnée comme étudiante dans la 
demande de bourse déposée par le recourant en février 2023 (PJ intimé p. 3 s.).
6
6.3
Finalement, le fait que la mère du recourant a contracté un prêt auprès de sa banque, 
destiné à payer les études de ses enfants, ne saurait intervenir dans le calcul opéré 
par l’intimé. La législation en matière de subsides de formation ne prévoit en effet 
aucune prise en compte des dettes privées. Par ailleurs, ce prêt a pu être remboursé 
puisque selon les dires du recourant lui-même, pour rembourser ce prêt, sa mère a 
travaillé en tant qu’infirmière durant deux ans et demi après avoir atteint l’âge de la 
retraite. 
7.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté.
8.
Il convient de mettre les frais à la charge du recourant (art. 219 al. 1 Cpa), sans 
allocation de dépens, ni au recourant ni à l’intimé (art. 227 al. 1 et 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours :
met
les frais de la procédure, par CHF 400.-, à charge du recourant, à prélever sur son avance ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
7
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, A.________, (…), U.________ ;
à l’intimé, le Service de la formation postobligatoire (SFP) – Section des bourses, route de 
Moutier 16, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 8 janvier 2024 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).