ju_gerichte · CP 2023 48 · 2024-08-14 · de

Nécessité de l'assistance d'un avocat | appels

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PÉNALE
CP 48 / 2023
Président
:
Pascal Chappuis
Juges
:
Daniel Logos et Nathalie Brahier
Greffière
:
Mélanie Farine
JUGEMENT DU 14 AOÛT 2024
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________,
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
prévenu d’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR).
Ministère public :
C.________,
appelant.
Jugement de première instance :
Jugement rendu le 2 février 2023 par la juge pénale du Tribunal de première instance, dans la 
cause TPI 14/2022.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Par jugement du 2 février 2023, la juge pénale du Tribunal de première instance a 
libéré A.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur la circulation 
routière (LCR), laissé les frais judiciaires à la charge de l’État et alloué au prénommé 
une indemnité de CHF 2'931.60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).
2
B.
B.1
Le Ministère public a déposé une annonce d’appel à l’encontre de ce jugement le 
7 février 2023, en indiquant toutefois limiter son appel à l’indemnisation du prévenu 
sur la base de l’art. 429 al. 1 let. a CPP (112).
B.2
Les considérants écrits du jugement attaqué ont été notifiés au Ministère public le 
27 octobre 2023.
C.
C.1
Le 15 novembre 2023, le Ministère public a déposé une déclaration d’appel aux 
termes de laquelle il conclut en substance, avec suite de frais, à la réforme du 
jugement attaqué en ce sens qu’aucune indemnité fondée sur l’art. 429 CPP n’est 
allouée au prévenu acquitté. Il sollicite, pour le surplus, la mise en œuvre de la 
procédure écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
C.2
Par courrier du 21 novembre 2023, A.________ a informé la direction de la procédure 
qu’il entendait renoncer à présenter une demande de non-entrée en matière, 
respectivement à déclarer un appel joint.
Il conclut, pour le surplus, au rejet de l’appel formé par le Ministère public, sous suite 
des frais et dépens. Selon lui, son acquittement ne résulte pas exclusivement de 
motifs de fait. Il lui aurait de surcroît été difficile de présenter seul les arguments qui 
lui ont permis d’obtenir son acquittement. L’assistance d’un avocat lui était donc 
nécessaire.
C.3
Le 27 novembre 2023, le président de la Cour pénale a informé les parties que la 
procédure d’appel allait se poursuivre par écrit et a imparti un délai au Ministère public 
pour déposer un mémoire d’appel motivé.
D.
D.1
Le Ministère public a déposé son mémoire d’appel motivé en date du 21 février 2024. 
Il retient les conclusions suivantes :
1.
Constater que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure 
où il :
a.
libère A.________ de la prévention d’infraction à la LCR ;
b.
laisse les frais de la procédure de première instance à la charge de l’État ;
c.
alloue une indemnité de CHF 150.- pour couvrir le dommage économique subi 
à titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ;
2.
En réformation partielle, renoncer à allouer à A.________ une indemnité pour 
couvrir les dépenses obligatoires occasionnées par ses droits de procédure ;
3.
Mettre les frais de la procédure de seconde instance à la charge du prévenu 
A.________.
3
D.2
A l’appui de ses conclusions, le Ministère public relève, pour l’essentiel, que 
A.________ n’avait pas à craindre que l’éventuel maintien de sa condamnation 
puisse avoir une influence importante sur la prise en charge des conséquences de 
son accident par son assureur-accidents, ce d’autant plus que ledit accident n’a causé 
que des dégâts matériels typiques d’une collision survenant à faible vitesse. 
La complexité de l’affaire, tant en fait qu’en droit, n’était par ailleurs pas 
insurmontable, même pour une personne qui ne dispose d’aucune formation 
juridique. L’infraction qui était reprochée au prénommé consistait exclusivement en 
une violation de la réglementation du droit de priorité. Elle était donc aisément 
compréhensible pour tout un chacun, a fortiori pour une personne qui est au bénéfice 
d’un permis de conduire. Il s’ensuit que l’intéressé ne pouvait pas ignorer ce qui lui 
était reproché et qu’il était en mesure de se défendre seul, en se contentant de 
présenter sa propre version des faits, ce qu’il a d’ailleurs fait dans le cadre de son 
audition par la police en soutenant qu’il n’avait engagé son véhicule dans la circulation 
qu’après avoir regardé à gauche, puis à droite, et n'avoir vu aucun véhicule circuler 
dans sa direction. A cela s’ajoute qu’il a pris l’initiative, seul, de prendre des 
photographies et d’effectuer des enregistrements vidéo à l’endroit où l’accident s’est 
produit ; son avocat n’ayant finalement eu pour rôle que de « relayer » ces moyens 
de preuve. C’est également lui qui a constaté que le miroir situé à la hauteur du 
carrefour où a eu lieu l’accident n’était pas fonctionnel et qui a transmis cette 
information à la police. Dans une telle configuration, il doit objectivement être admis 
que l’assistance d’un avocat n’était ni nécessaire, ni raisonnable.
Cette conclusion s’impose d’autant plus que A.________ n’avait été condamné qu’à 
une amende de CHF 300.00. Il n’avait donc pas à craindre qu’elle soit inscrite à son 
casier judiciaire. L’éventuel maintien de cette condamnation n’aurait en outre pu avoir 
la moindre conséquence sur sa vie personnelle et professionnelle. Quant à l’influence 
qu’elle aurait pu avoir sur la procédure administrative qui aurait été ouverte à son 
encontre, elle n’aurait pu être que minime puisque dans cette hypothèse, il risquait 
tout au plus d’être sanctionné par un avertissement et non par un retrait de son permis 
de conduire.
Cela étant, il doit être retenu que l’avocat mandaté par A.________ ne pouvait, pour 
sa part, pas ignorer les exigences posées par l’art. 429 al. 1 let. a CPP et, partant, 
qu’il a accepté de le défendre en toute connaissance de cause.
Une réquisition de preuve visant à l’audition de témoins et, le cas échéant, l’audition 
desdits témoins dans le cadre des débats ne constituent pas des éléments devant 
conduire à considérer que la cause est complexe, étant rappelé, à cet égard, que 
l’autorité de première instance applique le droit d’office et statue avec un plein pouvoir 
de cognition.
Sur le plan subjectif, il convient de considérer que l’intéressé était parfaitement 
capable, notamment au vu de son âge et de sa formation professionnelle, de 
comprendre seul les tenants et aboutissants de la procédure.
4
Il n’a, de surcroît, pas pris connaissance des charges pesant sur lui par le biais de la 
notification d’une ordonnance pénale, puisqu’il a préalablement été auditionné par la 
police en qualité de prévenu d’une infraction à la LCR et qu’il a été informé, à cette 
occasion, qu’un rapport de dénonciation serait adressé au Ministère public.
S’agissant enfin de son acquittement, force est de constater qu’il résulte 
exclusivement de la prise en considération d’un élément de fait, à savoir le mauvais 
positionnement du miroir situé à la hauteur du carrefour où a eu lieu l’accident. Le 
jugement entrepris retient en sus la version la plus favorable à A.________ et ne 
développe d’ailleurs aucune argumentation juridique en lien avec l’acquittement de 
ce dernier.
E.
E.1
Dans sa prise de position du 1er mars 2024, A.________ conclut au rejet de l’appel 
sous suite de frais et dépens. Il considère, en substance, que les circonstances du 
cas d’espèce rendaient nécessaire l’assistance d’un mandataire professionnel. 
S’il a pu établir que le miroir routier situé à la hauteur du carrefour où a eu lieu 
l’accident était mal positionné et disposer ainsi d’un élément de fait capital pour 
démontrer que ledit accident était inéluctable, c’est bel et bien grâce à son mandataire 
qui lui a suggéré d’intervenir auprès de l’autorité communale compétente. La cause 
présentait par ailleurs une certaine complexité dans la mesure où plusieurs questions 
factuelles apparues au cours de la procédure ont dû être résolues, en analysant en 
particulier la configuration des lieux et l’état de la signalisation. L’assistance de son 
avocat, qui lui était indispensable pour effectuer ce type de tâche, lui a par ailleurs 
été nécessaire pour procéder à un examen détaillé du rapport de dénonciation, lequel 
lui a au demeurant permis de déceler plusieurs « erreurs crasses ». Dans ces 
conditions, on ne saurait qualifier l’affaire de « standard ».
La cause présentait également certaines difficultés juridiques, puisqu’il s’agissait non 
seulement d’examiner les règles légales régissant le droit de priorité et la 
jurisprudence y relative, mais également le règlement de sécurité de la commune 
mixte de U.________ qui contient des prescriptions en matière d’entretien des arbres, 
des haies vives et des buissons bordant notamment les espaces réservés au trafic.
Cela étant, le maintien de sa condamnation aurait eu au moins trois conséquences 
que l’on ne saurait qualifier d’insignifiantes. Premièrement, l’Office des véhicules 
l’avait informé qu’il serait sanctionné par un retrait de son permis de conduire pour 
une durée d’un mois. Une telle mesure l’aurait pénalisé puisqu’en temps normal, il 
utilise sa voiture pour se rendre quotidiennement à son cabinet d’ostéopathie ou, 
parfois, chez ses patients. Deuxièmement, si son assureur responsabilité civile avait 
dû intervenir, il aurait vu les primes de son assurance augmenter en application du 
système bonus/malus. Troisièmement, sa condamnation aurait été inscrite à son 
casier judiciaire.
5
Il s’ensuit que le raisonnement du Ministère public est « réducteur ». Il atteste, en tous 
les cas, d’une méconnaissance du dossier et de l’activité déployée par son avocat.
E.2
Par courrier du 16 mai 2024, A.________ a confirmé sa prise de position du 
1er mars 2024 et a produit une note d’honoraires.
F.
Les faits essentiels tels qu'ils ressortent du dossier peuvent être résumés de la 
manière suivante.
F.1
Le dimanche 27 juin 2021, vers 10h00, un accident de la circulation s’est produit à 
V.________, à l’intersection de la rue W.________ et de la route de X.________. Il 
ressort du rapport d’accident de la circulation établi par la police cantonale que 
A.________, alors qu’il circulait au volant de sa voiture, n’a pas accordé la priorité à 
un automobiliste qui circulait correctement sur la route de X.________, en direction 
de Y.________ (1 ss).
Les deux personnes impliquées dans cet accident ont été auditionnées par la police 
le jour même. Entendu en qualité de prévenu, A.________ a notamment indiqué 
qu’après être arrivé à l’intersection susmentionnée, il s’est arrêté, a enclenché son 
clignotant et a porté son regard sur sa gauche, puis sur à droite. N’ayant vu arriver 
personne, il s’est engagé. Un véhicule noir a alors percuté l’avant gauche de sa 
voiture (7 s.). Le conducteur de ce véhicule, B.________, a pour sa part été entendu 
en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Il a essentiellement 
relevé avoir été surpris par la présence de la voiture du prénommé, qui a débouché 
d’une petite rue située sur sa droite, dans son sens de marche (9 s.).
F.2
Par ordonnance pénale du 4 novembre 2021, A.________ a été reconnu coupable 
d’infraction à la LCR, pour avoir, en qualité d’automobiliste, omis d’accorder la priorité 
à un autre usager en bénéficiant, en quittant une route déclassée par un signal 
« Cédez le passage ». Partant, il a été condamné à une amende de CHF 300.00 
convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de 
non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais judiciaires (17).
F.3
A.________, agissant par son avocat, a formé opposition à cette ordonnance pénale 
par courrier du 12 novembre 2021 (19), complété le 21 décembre 2021 
(28 s.).
A l’appui de son opposition, il relève, pour l’essentiel, qu’il n’était pas en mesure 
d’éviter l’accident, notamment en raison du fait qu’il s’est fié au miroir routier qui se 
trouvait en face de lui, sans savoir que ce dernier était mal positionné. Il a par ailleurs 
fait valoir, entre autres arguments, que l’absence de marquage au sol et la végétation 
obstruant la visibilité dont il disposait sur sa gauche avaient encore accru la 
dangerosité des lieux.
F.4
Le 12 janvier 2022, le Ministère public a maintenu son ordonnance pénale et a 
transmis la cause à la juge pénale du Tribunal de première instance (31).
6
F.5
A.________, agissant par son avocat, a requis l’audition de B.________, en qualité 
de témoin (courrier du 27 janvier 2022 ; 34), ainsi qu’une descente et vue des lieux 
(courrier du 11 février 2022 ; 38). Il a ultérieurement déposé diverses photographies 
de son véhicule et des lieux de l’accident (40 ss, not. 46).
F.6
Dans un rapport complémentaire établi le 30 juin 2022 à la demande de la juge pénale 
(47), la police cantonale indique entre autres n’avoir pas constaté que le miroir situé 
à la hauteur du carrefour où a eu lieu l’accident aurait changé de position depuis le 
27 juin 2021. En l’état, il permet en tous les cas aux usagers de route de bénéficier 
d’une bonne visibilité sur les véhicules venant de Z.________ (49 ss).
Un dossier photographique a été joint à ce rapport (52 ss).
F.7
Le 19 janvier 2023, A.________, agissant par son avocat, a requis l’audition de 
D.________ et de E.________, en qualité de témoins. Il a en outre déposé un lot de 
14 photographies (63 ss). Il a encore déposé d’autres pièces le 30 janvier 2023 (88 
ss).
F.8
F.8.1
B.________, D.________ et E.________ ont tous trois été entendus en qualité de 
témoins par la juge pénale, lors de l’audience des débats du 2 février 2023.
B.________ a globalement confirmé ses précédentes déclarations (94 ss). Pour sa 
part, D.________, qui habite à proximité immédiate des lieux de l’accident, a entre 
autres relevé que dans le courant du mois d’avril 2021, un tracteur avait télescopé le 
miroir routier situé à la hauteur du carrefour où la collision s’est produite. Jusqu’à ce 
qu’il soit remplacé, 6 à 7 mois plus tard, ce miroir n’assurait plus aucune visibilité sur 
le trafic (97 ss). Quant à E.________, il a notamment déclaré avoir été chargé, en sa 
qualité d’agent d’entretien communal, de repositionner correctement le miroir en 
cause. Il a confirmé qu’avant son intervention, ledit miroir ne permettait plus de voir 
quoi que ce soit (99 s.).
F.8.2
En ce qui le concerne, A.________ a essentiellement précisé avoir personnellement 
indiqué à un agent de police que ce même miroir routier n’était pas « fonctionnel ». Il 
semble toutefois devoir être admis que cet agent n’a pas compris ce qu’il a voulu lui 
dire (102 s.).
G.
Il sera revenu, ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier. 
En droit :
1.1
Formé en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée sur 
l’art. 403 CPP, l’appel est recevable. Il convient, partant, d’entrer en matière sur le 
fond.
7
1.2
A teneur de l’art. 404 CPP, la juridiction d’appel n’examine que les points attaqués du 
jugement de première instance (al. 1). Elle peut également examiner en faveur du 
prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des 
décisions illégales ou inéquitables (al. 2).
L’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des 
points contestés (art. 402 CPP).
Il convient ainsi de constater, à titre liminaire, que le jugement rendu le 2 février 2023 
par la juge pénale du Tribunal de première instance est entré en force dans la mesure 
où il :
-
libère A.________ de la prévention d’infraction à la loi fédérale sur la circulation 
routière, par le fait d’avoir, en qualité d’automobiliste (xxx.________), omis 
d’accorder la priorité à un autre usager en bénéficiant, en quittant une route 
déclassée par un signal « Cédez le passage », infraction prétendument commise 
à V.________, le 27 juin 2021 ;
-
laisse les frais judiciaires, par CHF 789.00 (émolument : CHF 347.00 ; débours : 
CHF 442.00), à la charge de l’État ;
-
alloue à A.________ une indemnité de CHF 150.00 pour couvrir le dommage 
économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale.
Il est renvoyé, pour le surplus, au dispositif du présent jugement.
2.
2.1
A teneur de l’art. 406 al. 1 let. d CPP, la juridiction d’appel peut traiter l’appel en 
procédure écrite si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont 
attaqués. Cette condition étant réunie, le président de la Cour pénale a décidé de 
traiter l’appel en procédure écrite et fixé au Ministère public un délai pour motiver son 
appel, ce qu’il a fait en temps utile (art. 406 al. 3 CPP).
Si le présent code exige - comme en l’espèce - que le recours soit motivé, la personne 
ou l’autorité qui recourt indique précisément les points de la décision qu’elle attaque 
et les motifs qui commandent une autre décision (art. 385 al. 1 let. a et b CPP).
2.2
Dirigé contre un jugement portant uniquement sur des contraventions, l’appel ne peut 
être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de 
fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune 
allégation ou preuve nouvelle ne peut être produite devant l’instance d’appel (art. 398 
al. 4 CPP). Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans 
l’appréciation des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la 
disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (cf. TF 6B_152/2017 du 20 avril 
2017 consid. 1.1).
8
Il s’agit là d’une exception au principe de plein pouvoir de cognition de l’autorité de 
deuxième instance qui conduit à qualifier d’appel « restreint » cette voie de droit 
(cf. TF 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les références citées).
3.
En l’espèce, le Ministère public fait grief à la juge pénale d’avoir violé l’art. 429 al. 1 
let. a CPP en allouant une indemnité au prévenu acquitté pour couvrir les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
3.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, seul ici en jeu, le prévenu acquitté totalement ou en 
partie au bénéfice d’un classement a droit à une indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’autorité pénale 
est cependant habilitée à réduire ou refuser une telle indemnité dans les cas énoncés 
à l’art. 430 al. 1 CPP. 
3.1.1
L'indemnité couvre en particulier les honoraires d'avocat, à condition que le recours 
à celui-ci procède d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le 
message du Conseil fédéral, l'État ne prend en charge les frais de défense que si 
l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en 
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés 
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, 
FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1).
3.1.2
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est 
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être 
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement 
raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure 
sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à 
procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être 
moins bien loti. Cela ne dépend pas forcément de la gravité de l'infraction en cause. 
On ne peut pas partir du principe qu'en matière de contravention, le prévenu doit 
supporter en général seul ses frais de défense. Autrement dit, dans le cadre de 
l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être tenu compte, 
outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou en droit, de 
la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle du 
prévenu (ATF 142 IV 45 consid. 2.1 et la références citée).
S’agissant des contraventions, l’assistance d’un mandataire professionnel sera 
indemnisée si les circonstances du cas d’espèce la rendaient nécessaire, étant 
entendu qu’il ne faut pas trop se montrer exigeant sur ce point. Le recours aux 
services d’un avocat peut être indemnisé lorsque l’enjeu individuel et subjectif 
présente une certaine importance.
9
Tel sera à l’évidence le cas si une mesure est envisagée, si la condamnation 
envisagée eût été inscrite au casier judiciaire, si elle peut avoir de lourdes 
conséquences en matière d’assurances sociales ou de responsabilité civile ou encore 
si elle concerne des accusations de soustraction douanière portant sur plusieurs 
millions de francs (MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure 
pénale, 2019, no 31 ad art. 429 CPP et les références citées).
3.1.3
La jurisprudence admet généralement avec bienveillance le recours aux services d’un 
avocat dans les procédures contraventionnelles, notamment en relation avec la 
circulation routière, lorsque le prévenu a pris connaissance des charges par le biais 
de la notification d’une ordonnance pénale (MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., no 31a ad 
art. 429 CPP et les références citées).
Le Tribunal fédéral a considéré que le recours à un avocat, par un prévenu contraint 
d'organiser sa défense après avoir été déclaré coupable d’insoumission à une 
décision de l’autorité et condamné à une amende de CHF 800.00 par ordonnance 
pénale sans avoir été préalablement entendu par le ministère public, apparaît 
raisonnable (cf. ATF 142 IV 45 précité consid. 2.2). Notre Haute Cour a également 
jugé que le seul fait d’être condamné au paiement d’une amende de CHF 400.00 pour 
violation simple des règles sur la circulation routière (art. 90 al. 1 LCR) ne signifie pas 
que le recours à l’assistance d’un mandataire était nécessairement inadéquat. Dans 
le cas d’espèce, la procédure pénale était susceptible d’avoir une influence sur la 
responsabilité civile du condamné ou sur la procédure administrative ouverte à son 
encontre. Le recours à un avocat était donc approprié (TF 1B_536/2012 du 9 janvier 
2013 consid. 2.3 ; cf. ég. dans le même sens : TF 6B_258/2013 du 6 janvier 2014 
consid. 2).
En revanche, le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’indemniser un prévenu acquitté 
après avoir été initialement condamné à une amende de CHF 300.00 pour une 
infraction de faible gravité. Au cas particulier, il a été tenu compte du fait que le conseil 
n'est intervenu qu'après que l’intéressé eut été sanctionné d'une amende de 
CHF 300.00. La nature de l'affaire et ses conséquences possibles étaient ainsi 
clairement connues et délimitées lorsque le prévenu a décidé de prendre un conseil 
et celui-ci d'accepter de le défendre en connaissance des exigences posées par 
l'art. 429 CPP. Le litige portait de plus sur des questions de fait que le prévenu, sans 
conseil, avait déjà soulevées dans son opposition. L'affaire n'avait en outre aucune 
conséquence sur la vie personnelle et professionnelle du prévenu, le seul fait d'avoir 
été marqué par la qualification de « chauffard » n'étant à cet égard pas suffisant pour 
justifier l'indemnisation par l'État d'un défenseur. Quant à la durée de la procédure, 
pas particulièrement longue, elle a surtout été marquée par les délais de convocation 
à l'audience de première instance, reportée à une reprise (cf. TF 6B_603/2014 du 
9 janvier 2015 consid. 3.3).
Dans l’arrêt 6B_983/2016 du 13 septembre 2017, le Tribunal fédéral a jugé que le 
recours à un mandataire ne s’imposait pas dans le cas où le prévenu avait laissé ses 
chiens quêter.
10
Il s’agissait d’une contravention de moindre gravité (de droit cantonal), sanctionnée 
d’une amende plutôt modeste. La cause s’avérait particulièrement simple, puisqu’il 
s’agissait uniquement de déterminer si le prévenu avait oui ou non laissé ses chiens 
quêter. Aucun développement juridique particulier n’était nécessaire. Quant aux effets 
que le maintien d'une condamnation aurait pu revêtir, le prévenu n’avait pas réussi à 
démontrer de manière convaincante qu’il pouvait avoir des conséquences sur son 
permis de chasse ou d’autres conséquences administratives. En outre, le Tribunal 
fédéral a souligné qu’une condamnation par voie d'ordonnance pénale sans audition 
préalable du prévenu ne conduit pas ipso facto à retenir que l'assistance d'un avocat 
serait en toutes hypothèses nécessaire ou raisonnable. L'appréciation dépend au 
contraire de l'ensemble des éléments propres au cas d'espèce (consid. 2.3).
3.2
En l’occurrence, il était reproché à A.________ d’avoir, au volant de son véhicule, 
omis d’accorder la priorité à un autre usager en bénéficiant, en quittant une route 
déclassée par un signal « Cédez le passage ». Il avait été condamné à une amende 
de CHF 300.00 par ordonnance pénale, contre laquelle il a formé opposition par le 
biais de son défenseur actuel.
Au vu de la jurisprudence précitée, il convient de déterminer si l’ensemble des 
éléments propres au cas d’espèce conduisent, oui ou non, à retenir que l’assistance 
d’un mandataire professionnel était nécessaire ou raisonnable.
3.2.1
Quoi qu’en dise le Ministère public, il faut d’emblée admettre que la cause présentait, 
sur le plan des faits, des difficultés que A.________ ne pouvait pas surmonter seul.
Pour obtenir son acquittement, le prénommé a en effet été contraint de produire, 
respectivement de requérir l’administration de tous les moyens de preuve propres à 
établir que le miroir routier se trouvant à l’intersection de la rue W.________ et de la 
route de X.________ était mal positionné lorsque l’accident s’est produit et qu’en 
conséquence, il ne permettait pas aux usagers de la route de bénéficier d’une bonne 
visibilité sur le trafic.
A cet égard, il y a lieu de constater que le jugement entrepris retient, en définitive, la 
version la plus favorable à A.________. Son acquittement, au bénéfice du doute, 
conduit à concéder, d’entrée de cause, que les circonstances de l’accident ne sont 
pas aussi claires que le laisse entendre le Ministère public.
S’il semble certes devoir être admis que A.________ a pris seul l’initiative de signaler 
à la police que le miroir routier susmentionné était mal positionné (cf. 102), force est 
de constater que cette information ne figure pas dans le procès-verbal de son audition 
par la police (cf. supra consid. F.1) et que sa pertinence a, de surcroît, été mise en 
doute dans le rapport complémentaire de la police daté du 30 juin 2022 (cf. supra 
consid. F.6).
11
C’est précisément ce qui a poussé l’intéressé à produire plusieurs lots de 
photographies prises sur les lieux de l’accident et à requérir, par le biais de son 
avocat, l’audition de deux témoins dont les déclarations ont finalement amené la 
première juge à éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (cf. 
jugement entrepris, p. 3 ; 116). On ne saurait ainsi retenir que l’état de fait décrit dans 
l’ordonnance pénale du 4 novembre 2021 était limpide et que A.________ pouvait 
parfaitement se défendre sans l’assistance d’un avocat, en se contentant de 
présenter sa propre version des événements.
3.2.2
C’est par ailleurs à juste titre que A.________ soutient qu’en sus de l’amende qui lui 
avait été infligée, il était passible d’une mesure administrative telle que le retrait de 
son permis de conduire.
C’est le lieu de rappeler que dans les cas où la procédure prévue par la loi fédérale 
sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la 
circulation routière entraîne le retrait du permis d’élève conducteur ou du permis de 
conduire, ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). 
La LCR distingue les infractions légères, moyennement graves et graves (art. 16a à 
16c LCR). Selon l'art. 16a al. 1 let. a LCR, commet une infraction légère la personne 
qui, en violant les règles de la circulation, met légèrement en danger la sécurité 
d'autrui et à laquelle seule une faute bénigne peut être imputée. En cas d'infraction 
particulièrement légère, il est renoncé à toute mesure administrative (art. 16a al. 4 
LCR). Dans les autres cas, il ne peut être renoncé au retrait du permis du conducteur 
fautif au profit d'un avertissement que si, au cours des deux dernières années, le 
permis ne lui a pas été retiré et qu'aucune autre mesure administrative n'a été 
prononcée (art. 16a al. 2 et 3 LCR).
Commet une infraction moyennement grave selon l'art. 16b al. 1 let. a LCR la 
personne qui, en violant les règles de la circulation, crée un danger pour la sécurité 
d'autrui ou en prend le risque. Dans cette hypothèse, le permis est retiré pour un mois 
au minimum (art. 16b al. 2 let. a LCR).
En l’espèce, s’il avait fallu considérer que A.________ s’était bel et bien rendu 
coupable des faits qui lui étaient reprochés, il aurait très vraisemblablement fallu 
admettre que les éléments constitutifs d’une infraction moyennement grave au sens 
de l’art. 16b al. 1 let. a LCR étaient réunis. Selon la jurisprudence, le fait de ne pas 
accorder la priorité à un conducteur bénéficiaire de la priorité, en raison d’une 
mauvaise appréciation de la situation à un croisement, constitue en effet une 
inattention fautive qui peut mettre sérieusement en danger la sécurité d’autrui. Au 
demeurant, il est notoire que le fait de percuter un véhicule représente un risque élevé 
de blessures pour les personnes impliquées (cf. TF_1C_548/2012 du 6 août 2013 
consid. 3.3).
12
Cette question peut toutefois demeurer indécise, dès lors que l’intéressé prétend que 
l’Office des véhicules l’avait informé qu’il serait sanctionné par un retrait de son permis 
de conduire pour une durée d’un mois (cf. supra consid. E.1) et qu’aucun élément au 
dossier 
ne 
permet 
d’établir 
que 
tel 
n’aurait 
pas 
été 
le 
cas 
(cf. supra consid. 2.2).
Il convient, pour le surplus, d’admettre qu’un retrait de son permis de conduire aurait 
eu des conséquences que l’on ne peut qualifier de négligeables, en particulier sur sa 
vie professionnelle, puisqu’en temps normal, il utilise sa voiture pour se rendre 
quotidiennement à son cabinet d’ostéopathie ou, parfois, chez ses patients.
3.2.3
Il est également exact que cette affaire aurait pu avoir des conséquences sur la 
responsabilité civile de A.________. Il ressort, en tous les cas, du rapport d’accident 
de la circulation établi par la police (1 ss) que le véhicule qui a percuté celui du 
prénommé a été mis hors d’usage (2). Il s’ensuit que si l’assureur responsabilité civile 
de ce dernier avait dû intervenir, celui-ci aurait très certainement vu les primes de son 
assurance augmenter en application du système bonus/malus. En tout état de cause, 
aucun élément du dossier ne permet, ici encore, d’arriver à une autre conclusion.
3.3
Sur le vu de ce qui précède, la Cour pénale estime qu’au cas d’espèce le recours à 
un avocat était nécessaire, de sorte que c’est à bon droit que la juge pénale a alloué 
à A.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure, conformément à l’art. 429 al. 1 let. a CPP. 
L’appel du Ministère public doit donc être rejeté.
4.
4.1
L'État ne prend en charge les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était 
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le 
volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Tf 6B_983/2016 du 
13 septembre 2017 consid. 2.2 et la référence citée). En principe le tarif appliqué est 
celui ordinairement suivi par les avocats du lieu où se trouve le tribunal 
(MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2019, no 35 
ad art. 429 CPP).
L’art. 7 al. 1 de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61) 
prévoit un tarif horaire de CHF 270.00 pour l’activité d’un avocat indépendant et de 
CHF 100.00 pour l’activité d’un avocat stagiaire ; dans ces limites, la rémunération de 
l’avocat comprend le remboursement des honoraires et des débours et vacations qui 
sont justifiés et nécessaires aux besoins de la cause (art. 3). Pour déterminer le temps 
nécessaire aux besoins de la cause, l’autorité compétente prend notamment en 
considération les éléments suivants : la nature de la cause, l’importance de la cause, 
notamment, cas échéant, sa valeur litigieuse déterminé conformément à l’art. 12, la 
difficulté en fait et en droit, la responsabilité que l’avocat a assumée, le travail de 
l’avocat, et le contenu de la note d’honoraires, si celle-ci est produite (art. 8).
13
4.2
En l’occurrence, la note d’honoraires déposée par le mandataire de A.________ à 
l’issue des débats de première instance (111) n’apparaît nullement abusive. Il 
convient, partant, de confirmer le jugement entrepris, en tant qu’il alloue à l’intéressé 
une indemnité de CHF 2'931.60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure.
5.
5.1
Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure d’appel sont mis à la charge des 
parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. 
5.2
Au cas particulier, le Ministère public succombe entièrement. Il se justifie, partant, de 
mettre la totalité des frais judiciaires de la procédure de seconde instance à la charge 
de l’État.
6.
A.________ a par ailleurs droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par 
l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Il se justifie en l’occurrence de lui 
octroyer une indemnité correspondant à la note d’honoraires déposée par son 
mandataire, Me Jean-Marie Allimann, le 16 mai 2024.
PAR CES MOTIFS
LA COUR PÉNALE
après avoir délibéré et voté à huis clos
constate
que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il :
libère
A.________ de la prévention d’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, par le fait 
d’avoir, en qualité d’automobiliste (xxx.________), omis d’accorder la priorité à un autre 
usager en bénéficiant, en quittant une route déclassée par un signal « Cédez le passage », 
infraction prétendument commise à V.________, le 27 juin 2021 ;
laisse
les frais judiciaires, par CHF 789.00 (émolument : CHF 347.00, débours : CHF 442.00), à la 
charge de l’État ;
alloue
à A.________ une indemnité de CHF 150.00 pour couvrir le dommage économique subi au 
titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale ;
14
pour le surplus, en confirmation du jugement de première instance,
alloue
à A.________ une indemnité de CHF 2'931.60 pour les dépenses occasionnées par l’exercice 
raisonnable de ses droits de procédure en première instance ;
laisse
les frais judiciaires de seconde instance qui s’élèvent au total à CHF 638.50 (émoluments : 
CHF 500.00 ; débours : CHF 138.50) à la charge de l’Etat ;
alloue
à A.________ une indemnité de CHF 1'089.65 (débours et TVA compris) pour les dépenses 
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en seconde instance ;
ordonne
la notification du présent jugement :
-
à A.________, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;
-
au Ministère public (appelant), par C.________ ;
-
à la juge pénale du Tribunal de première instance, F.________.
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
Porrentruy, le 14 août 2024
AU NOM DE LA COUR PÉNALE
Le président :
La greffière :
Pascal Chappuis
Mélanie Farine 
15
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 
78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé 
(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée 
doit par ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).