ju_gerichte · ADM 2019 25 · 2019-03-05 · de

Marchés publics; consultation du dossier et \"\"caviardage\"\" de pièces de procédure. | marchés publics

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
cons. doss. 25 / 2019
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
DÉCISION DU 5 MARS 2019
en la cause liée entre
A. SA, 
 - représentée par Me Lê-Binh Hoang, avocat à Lausanne,
recourante,
et
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de 
l’Hôpital 2, 2800 Delémont, agissant par le Département des Finances,
intimé,
relative à la décision d’adjudication de l’intimé du 13 novembre 2018 – consultation du 
dossier et « caviardage » de pièces de procédure.
Appelée en cause : B. SA.
______
CONSIDERANT
En fait :
A.
Le Gouvernement de la République et Canton du Jura (ci-après l’intimé) a publié un 
appel d’offre en procédure ouverte pour des « prestations d’exploitation systèmes » 
dans le Journal Officiel de la République et Canton du Jura du (…), comprenant deux 
lots.
Le lot no 1 a été adjugé à B. SA (ci-après l’appelée en cause) par décision du 13 
novembre 2018 pour un coût global de CHF 1'848'956.00 avec une note finale 
pondérée de 3.76.
2
B.
Le 7 décembre 2018, A. SA (ci-après la recourante) a recouru contre cette décision 
auprès de la Cour administrative et a également requis la restitution de l’effet 
suspensif.
Dans une mention téléphonique du 11 décembre 2018, le greffe du Tribunal cantonal 
a invité la recourante à communiquer à la Cour les documents qu’elle n’entendait pas 
transmettre à l’appelée en cause.
Par ordonnance du 11 décembre 2018, la présidente de la Cour administrative a 
appelé en cause B. SA, restitué à titre superprovisionnel l’effet suspensif au recours, 
précisant que le contrat ne pouvait pas être conclu avec l’adjudicataire jusqu’à droit 
connu sur la requête de mesures provisionnelles et imparti un délai de cinq jours à la 
recourante pour transmettre à la Cour les pièces de procédure « carviardées » et son 
accord pour la transmission de pièces à l’appelée en cause.
Par courrier du 17 décembre 2018, la recourante a transmis à la Cour les pièces 
caviardées, lesquelles ont été remises à l’appelée en cause et à l’intimé, ce dernier 
ayant également reçu les pièces non « carviardées ».
C.
Par courrier du 20 décembre 2018, l’intimé a contesté le caviardage proposé par la 
recourante, plusieurs documents ne contenant aucun secret d’affaires.
Par ordonnance du 21 décembre 2018, le délai imparti à l’appelée en cause pour se 
déterminer sur le recours a été suspendu jusqu’à droit connu sur le caviardage des 
pièces de procédure.
Le 20 janvier 2019, l’intimé a déposé sa prise de position sur le recours et la requête 
d’effet suspensif. Ces pièces, ainsi que l’index du dossier produit par l’intimé, ont été 
transmises à la recourante et à l’appelée en cause. Une audience d’instruction limitée 
à la consultation des pièces du dossier et au caviardage de son recours par la 
recourante a été citée.
Par fax du 4 février 2019, la recourante a demandé le caviardage de la prise de 
position de l’intimé.
L’audience d’instruction s’est tenue le 5 février 2019. Un délai a encore été imparti 
aux parties et à l’appelée en cause pour se prononcer sur la consultation du dossier 
et le caviardage des pièces de procédure requis par la recourante, les parties étant 
informées que leurs prises de position seraient transmises dans leur intégralité aux 
parties respectives et à l’appelée en cause.
D.
Prenant position le 14 février 2019, l’appelée en cause a conclu à ce que le mémoire 
de recours lui soit transmis sans caviardage, à ce qu’elle ne soit plus tenue à renoncer 
à la diffusion du mémoire de réponse, à ce qu’elle soit autorisée à consulter :
-
 les pièces justificatives du dossier de l’intimée, à l’exception des PJ 5, 9, 11, 12, 
14, 15, 17 (sauf le tableau 2 des notes de la recourante), 18, 19, 20, 21, 22, 24 ;
3
-
Les pièces produites par la recourante avec son mémoire de recours à l’exception 
des PJ 7, 9, 13, 14.
Elle conclut encore à ce que la recourante soit autorisée à consulter les pièces 
justificatives du dossier de l’intimé, à l’exception des PJ 6, 10, 11, 13 relative à 
l’adaptation de l’offre de l’appelée en cause du 15 octobre 2018 en ce qui concerne 
les tableaux et les remarques à la page 4 du document et 15.
Elle relève que sans savoir ce qui est écrit dans le mémoire de recours et quelles 
pièces justificatives sont avancées, elle n’est pas en mesure d’exercer pleinement 
ses droits dans la procédure. Par souci de réciprocité, elle ne souhaite pas partager 
plus d’informations qu’elle ne peut en obtenir de la recourante. Le mémoire de recours 
caviardé est incompréhensible, étant relevé que seules les informations 
confidentielles peuvent être caviardées. S’agissant du mémoire de réponse de 
l’intimé, elle n’a pas l’impression d’avoir appris des secrets d’affaires ou de fabrication 
ou d’autres informations confidentielles de la recourante. Elle demande à avoir accès 
au mémoire de réponse de l’intimé sans restriction.
E.
Dans sa détermination du 15 février 2019, l’intimé a conclu au rejet des requêtes de 
caviardage du recours du 7 décembre 2018, sous réserve des éléments admis dans 
la détermination, au constat que les requêtes de caviardage du mémoire de réponse 
de l’intimée du 20 janvier 2019 sont devenues sans objet, partant à leur rejet ou à leur 
classement, à ce que l’appelée en cause soit autorisée à consulter les pièces 
produites par la recourante et par l’intimé, sous réserve des documents dont l’intimé 
admet le refus de consultation dans la détermination, à ce que la recourante soit 
condamnée à verser à l’intimé une indemnité de dépens d’une montant de 
CHF 2'000.00 pour la procédure incidente et à ce que les frais de la présente 
procédure incidente soit mis à la charge de la recourante.
Il fait valoir qu’en procédure de recours, le principe est que les parties, y compris 
l’appelé en cause, ont accès à l’intégralité du dossier. Font uniquement exception les 
documents contenant des secrets d’affaires ou de fabrication, telles que les offres des 
soumissionnaires. Les notes ne relèvent pas du secret d’affaires. Elles représentent 
uniquement le résultat de l’évaluation opérée par le pouvoir adjudicateur pour chacun 
des critères d’adjudication, voire les sous-critères, prévus par les documents d’appel 
d’offres. La recourante se méprend en considérant que l’article 58 al. 2 OAMP interdit 
la communication des notes de la recourante dans le cadre d’une procédure de 
recours qu’elle a elle-même initiée. S’agissant de la détermination de l’intimé du 
20 janvier 2019, elle a été intégralement communiquée aux parties et à l’appelée en 
cause par ordonnance du 23 janvier 2019, de telle sorte que la requête de caviardage 
du 4 février 2019 est tardive. De toute manière, aucun passage du mémoire de 
réponse ne constitue un secret d’affaire.
F.
Dans sa prise de position du 15 février 2019, la recourante a conclu à ce qu’il soit 
ordonné à l’appelée en cause la destruction immédiate de toute copie matérielle et 
immatérielle en sa possession de la prise de position du Gouvernement du 20 janvier 
4
2019, ainsi que la certification de cette destruction par un représentant dûment 
habilité, sous menace de la peine pénale de l’article 292 CP en cas de non-exécution. 
Elle a en outre conclu à être autorisée à consulter le dossier conformément aux 
demandes et conclusions prises lors de l’audience d’instruction du 5 février 2019, à 
autoriser la consultation du dossier à l’appelée en cause conformément à ses 
demandes et conclusions prises lors de l’audience d’instruction du 5 février 2019, à 
débouter l’intimé et l’appelée en cause de toute autre conclusion et à la condamnation 
de l’intimé et de l’appelée en cause au paiement de tous les frais judiciaires et dépens 
de la procédure, lesquels comprendront une indemnité équitable à titre de 
participation aux honoraires de son avocat.
Elle relève que, s’agissant de l’appel en cause, le législateur jurassien n’a pas placé 
l’appelée en cause sur un pied d’égalité procédural vis-à-vis de la recourante. Selon 
les circonstances d’espèce et une pesée d’intérêts, le droit d’être entendu et de 
consultation du dossier de l’appelée en cause peut ou doit être plus restreint que celui 
de la recourante. Dans le cadre des marchés publics, la recourante estime qu’il existe 
un intérêt public à ce que les documents fournis par un soumissionnaire, dont son 
offre, ses secrets d’affaires et de fabrications, ainsi que ses notes et points 
d’évaluation demeurent confidentiels. La notion de secret d’affaires doit être 
interprétée de manière large et examinée dans le cadre d’une pesée des intérêts en 
relation avec ce qui est juridiquement pertinent par rapport à la recourante, 
respectivement à l’appelée en cause, pour la résolution de la procédure. Si l’appelée 
en cause devait avoir connaissance des éléments confidentiels de l’offre de la 
recourante, y compris les pointes forts comme les points faibles de l’offre de cette 
dernière, l’appelée en cause pourrait, en cas d’admission du recours, renforcer son 
offre sur ces points pour l’emporter. La recourante serait alors traitée de manière non-
égalitaire par rapport à l’appelée en cause et le jeu de la concurrence serait faussé. 
Tel serait le cas si le tribunal devait porter pleinement à la connaissance de l’appelée 
en cause les notes et points d’évaluation de la recourante, celle-là pourrait connaître 
les points forts et les points faibles de l’offre de cette dernière, puisque ceux-ci y sont 
corrélés. L’appelée en cause n’a pas à se prononcer sur une évaluation qui ne la 
concerne pas. Il n’y a pas lieu de lui permettre de connaître le détail des griefs de la 
recourante, dans la mesure où ces détails permettraient à l’appelée en cause de 
connaître indirectement ou directement des détails de l’offre de cette dernière. La 
recourante s’oppose également à ce que la motivation complémentaire de l’intimé du 
4 décembre 2018 soit communiquée à l’appelée en cause dans la mesure où il se 
rapporte à son offre.
G.
Il sera revenu ci-après sur les autres éléments du dossier dans la mesure utile.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative pour connaître des recours en matière de 
marchés publics découle de l’art. 25 LMP, la procédure d’opposition étant exclue 
(RSJU 174.1). Il appartient toutefois au président de la Cour administrative de rendre 
les décisions incidentes notamment en matière de consultation des pièces (BROGLIN 
5
/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes généraux et procédure 
jurassienne, 2015, no 114).
2.
A titre préliminaire, il convient d’examiner la position de l’appelée en cause dans la 
procédure de recours, dans la mesure où la recourante estime que cette position n’est 
qu’accessoire.
2.1
A teneur de l’article 11 Cpa (RSJU 175.1), l’autorité peut, d’office ou sur requête, 
appeler en cause les personnes dont la situation juridique est susceptible d’être 
affectée par l’issue de la procédure (al. 1). L’appel en cause est obligatoire à l’égard 
d’un tiers connu de l’autorité et dont la situation juridique est susceptible d’être 
affectée par l’issue de la procédure (al. 2). L’autorité donne connaissance à l’appelé 
en cause des allégués et conclusions des parties et lui impartit un délai pour se 
déterminer à leur sujet et faire valoir ses propres moyens. De même, les parties sont 
invitées à se prononcer sur les allégués et conclusions de l’appelé en cause (al. 3). 
La décision est opposable à l’appelé en cause, que celui-ci ait pris part ou non à la 
procédure, le cas échéant avec suite de frais et dépens (al. 4).
L’appelé en cause n’a pas seulement le droit de se déterminer sur les allégués et 
conclusions des autres parties et de faire valoir ses propres moyens, mais il jouit aussi 
des autres droits dérivant de celui d’être entendu, soit de participer à l’administration 
des preuves et de consulter le dossier (BOINAY, La procédure administrative et 
constitutionnelle du canton du Jura, 1993, no 3 ad art. 11), de telle sorte que l’appelé 
en cause bénéficie de tous les droits de partie (BOVAY, Procédure administrative 
2015, p. 200). C’est d’ailleurs la pratique constante suivie par la Cour administrative, 
y compris dans les procédures de marchés public ou de recours concernant les plans 
d’affectation (dans ce sens BROGLIN /WINKLER DOCOURT, op. cit. no 146 p. 59). Cette 
règle se justifie d’autant plus que l’appelé en cause qui décide d’intervenir dans la 
procédure peut devoir supporter des frais de procédure, respectivement les dépens 
de la partie adverse en fonction du sort de ses conclusions. 
2.2
Au cas particulier, l’appel en cause à l’égard de B. SA était obligatoire dans la mesure 
où, en sa qualité d’adjudicataire du marché litigieux, ses droits sont susceptibles 
d’être atteints par la décision à rendre. Il ressort par ailleurs du procès-verbal 
d’audience à laquelle l’appelée en cause a comparu et de sa détermination écrite du 
14 février 2019, qu’elle entend participer à la procédure de recours comme le lui 
permet l’article 11 al. 3 Cpa. Certes, il est exact que l’appelée en cause n’a qu’une 
position accessoire dans la procédure, dans la mesure où elle ne dispose pas de 
l’objet du litige. Cela signifie uniquement qu’elle ne peut s’opposer au classement de 
la procédure après un retrait du recours (RJJ 2003 p. 64, consid. 2 = TF 1P. 646/2002 
du 9 avril 2003), mais en aucun cas qu’une personne appelée en cause dans une 
procédure pourrait voir son droit d’être entendu ou de consulter le dossier limité en 
raison de son seul statut d’appelé en cause. La recourante ne saurait tirer aucun 
argument propre à limiter les droits de l’appelée en cause à faire valoir son droit d’être 
entendu et/ou à consulter le dossier en raison du seul statut d’appelé en cause au 
6
sens de l’article 11 Cpa. Il en va notamment du respect du principe d’égalité des 
armes entre les parties.
3.
Il convient donc d’examiner non pas à la lumière des dispositions relatives à l’appel 
en cause, mais de celles applicables en matière de marchés publics, respectivement 
en matière de procédure administrative, à quelles conditions l’accès au dossier peut 
être restreint aux parties à la procédure, respectivement à quelles conditions des 
pièces de procédure peuvent être caviardées.
3.1
L’article 49 OAMP (RSJU 174.11) stipule que les documents fournis par les 
soumissionnaires, en particulier les secrets d’affaires et de fabrication, sont traités de 
façon confidentielle (al. 1). L’adjudicateur ne peut faire usage ou transmettre ces 
documents à un tiers qu’avec l’accord des soumissionnaires concernés (al. 2). 
3.2
Plus généralement l’accès au dossier est une composante du droit d’être entendu des 
parties. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment le droit 
de prendre connaissance du dossier (ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 132 II 485 consid. 
3.2) et le droit de participer à l'administration des preuves essentielles (ATF 135 I 279 
consid. 2.3 ; 133 I 270 consid. 3.1). Ces droits ne sont toutefois pas absolus, mais 
peuvent, dans certaines circonstances, être restreints. En particulier, le droit de 
consulter le dossier peut être limité pour garantir les intérêts importants de l'Etat ou 
de tiers ; savoir si une telle limitation est justifiée dépend des intérêts en présence 
qu'il convient de peser (cf. ATF 129 I 249 consid. 3 ; TF 2C_890/2008 du 22 avril 2009 
consid. 5.3.3, résumé in : JdT 2010 I 677 ; TF 2D_15/2011 du 31 octobre 2011 consid. 
3.1).
En procédure administrative jurassienne, l’autorité ne peut refuser la consultation des 
pièces du dossier que si un intérêt public ou privé important requiert qu’un document 
soit tenu secret à l’égard d’une partie ; l’autorité apprécie s’il est possible de le porter 
à la connaissance de son mandataire (art. 80 al. 1 let. a Cpa) ou si l’intérêt d’une 
enquête officielle en cours l’exige. Le refus d’autoriser la consultation ne peut 
s’étendre qu’aux pièces tenues pour confidentielles (art. 80 al. 2 Cpa). La consultation 
par la partie des pièces qu’elle a elle-même produites, ainsi que celles qu’elle a 
reçues, ne peut pas lui être refusée, non plus que celle des procès-verbaux relatifs à 
ses déclarations (art. 80 al. 3 Cpa). Une pièce dont la consultation a été refusée à la 
partie ne peut être utilisée à son détriment que si l’autorité lui en a communiqué, 
oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l’affaire et lui a donné en 
outre l’occasion de s’exprimer et de faire valoir ses moyens (art. 81 Cpa). Il appartient 
ainsi à l’autorité de recours de procéder à une pesée des intérêts entre la 
confidentialité des pièces remises et l’importance de ces pièces pour le respect des 
droits de la défense (POLTIER, Droit des marchés publics, 2014, no 429 p. 274 et la 
référence ; BR/DC 2/2011, p. 100-101). A cet égard, la jurisprudence citée par la 
recourante publiée dans le BR/DC 1/2018 no 115 ne lui est d’aucun secours dans la 
présente affaire dans la mesure où elle concerne une demande d’accès au dossier 
après la clôture de la procédure de marchés publics.
7
3.3
En outre, le droit d’être entendu permet au justiciable de s’exprimer et de prendre 
position sur les déterminations, observations ou autres écritures de l’autorité 
précédente et de parties adverses (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit. no 336).
3.4
C’est donc à la lumière de ces différents principes qu’il convient d’examiner d’une part 
le caviardage des pièces de procédures requis par la recourante, ainsi que la 
consultation des différentes pièces du dossier par les parties. 
4.
4.1
La recourante entend refuser à l’appelée en cause l’accès aux notes qu’elle a 
obtenues, respectivement qu’elle estime qu’elle aurait dû obtenir lors de l’évaluation 
de son offre par l’intimé, ce qui justifierait le caviardage de son recours et celui de 
l’intimé. Elle fonde sa position sur l’article 58 OAMP qui, selon elle, ne prévoit pas que 
les notes des soumissionnaires sont communiquées à l’adjudicataire. Elle fait 
également valoir que les notes font partie du secret d’affaires, dès lors qu’elles 
permettent à l’appelée en cause de connaître ses points faibles.
4.2
A teneur de l’article 58 OAMP, la décision d’adjudication du marché, sommairement 
motivée, est communiquée par notification individuelle à tous les soumissionnaires 
(al. 1). Elle indique notamment le nom de l’adjudicataire, le montant de l’adjudication, 
les notes obtenues par l’adjudicataire et le destinataire de la décision, respectivement 
le classement de ce dernier, ainsi que la voie de recours (al. 2). Cette disposition vise 
uniquement à indiquer à l’autorité adjudicatrice les éléments essentiels que doit 
contenir sa décision d’adjudication et la manière dont elle doit aviser les 
soumissionnaires évincés. Le terme « notamment » permettrait d’ailleurs à 
l’adjudicateur, en fonction des spécificités du marché, respectivement de sa propre 
décision, d’éventuellement transmettre, en cas de nécessité, d’autres éléments aux 
soumissionnaires évincés, respectivement à l’adjudicataire. En tout état de cause, 
contrairement à ce qu’entend en tirer la recourante, on ne saurait manifestement pas 
déduire de l’article 58 OAMP que les notes des soumissionnaires évincés ne doivent 
en aucun cas être transmis à l’adjudicataire, y compris en cas de recours. En réalité, 
il faut bien comprendre que si les notes des soumissionnaires évincés ne sont pas 
communiquées à l’adjudicataire qui ne reçoit que l’évaluation de son offre, c’est 
uniquement parce qu’il n’y a aucun intérêt au stade de la notification de la décision 
d’adjudication à transmettre à l’adjudicataire les notes des soumissionnaires non 
retenus. En revanche, la communication des notes de l’adjudicataire au 
soumissionnaire non-adjudicataire est essentielle pour permettre à ce dernier de 
comprendre les raisons pour lesquelles son offre n’a pas été retenue, respectivement 
pour lui permettre de recourir le cas échéant. Dans ces conditions, l’article 58 OAMP 
ne concède aucun droit à la recourante d’exiger que ses notes ne soient pas 
transmises à l’appelée en cause dans le cadre de la procédure de recours contre la 
décision d’adjudication. 
4.3
Il convient donc d’examiner si les notes obtenues par la recourante dans le marché 
en cause ne doivent pas être communiquées à l’appelée en cause sur la base de l’art. 
49 OAMP, respectivement de l’art. 80 Cpa. 
8
4.3.1
Au sens de la loi sur la concurrence déloyale, constitue un secret de fabrication ou 
un secret commercial toute connaissance particulière qui n'est pas de notoriété 
publique, qui n'est pas facilement accessible, dont un fabricant ou commerçant a un 
intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait il n'entend pas divulguer. Il faut 
entendre par secrets de fabrication et secrets commerciaux des informations qui 
peuvent jouer un rôle sur le résultat commercial. Par secrets de fabrication, on entend 
les recettes et moyens de fabrication qui ne sont pas publics et qui revêtent une 
grande valeur pour le fabricant ; par secrets commerciaux, on entend la connaissance 
de sources d'achat et de ravitaillement et celles relatives à l'organisation, la 
calculation du prix, la publicité et la production (ATF 103 IV 283 consid. 2b ; 109 Ib 
56 ss consid. 5c). A titre d'exemples de secrets d'affaires, la doctrine cite la règle 
technique secrète, la composition d'un produit, la construction d'une machine, les 
projets de fabrication, les relations bancaires, les listes de fournisseurs, la situation 
financière de la société, les programmes de lancement d'un produit ou d'une 
campagne publicitaire (RJJ 1995, p. 376, p. 379 et références citées).
Selon la jurisprudence relative à la loi sur les cartels (TF 2C_499/2017 du 29 janvier 
2018 consid. 4.2), constitue un secret d’affaire toute connaissance particulière qui 
n'est pas de notoriété publique, qui n'est pas facilement accessible, dont le détenteur 
a un intérêt légitime à conserver l'exclusivité et qu'en fait, il n'entend pas divulguer. 
L'intérêt au maintien du secret est un critère objectif (ATF 142 II 268 consid. 5.2.2.1 
et les nombreuses références citées). En règle générale, on admet que le secret 
d’affaires couvre les données techniques, organisationnelles, commerciales et 
financières qui sont spécifiques à l'entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur 
le résultat commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (cf. ATF 142 
II 268 consid. 5.2.3, 109 Ib 47 consid. 5c ; 103 IV 283 consid. 2b). Il y a dans la règle 
un intérêt objectif à maintenir secret les parts de marché des entreprises, les chiffres 
d'affaires, les prix, les rabais et primes, les sources d'approvisionnement (ATF 142 II 
268 consid. 5.2.4 et les références citées). 
Enfin, en droit du travail, le Tribunal fédéral a retenu que pour être qualifiées de 
secrets d'affaires ou de fabrication, les connaissances acquises par le travailleur 
doivent toucher à des questions techniques, organisationnelles ou financières, qui 
sont spécifiques et que l'employeur veut garder secrètes ; il ne peut s'agir de 
connaissances qui peuvent être acquises dans toutes les entreprises de la même 
branche (ATF 138 III 67 consid. 2.3.2).
4.3.2
Il n’y a au cas particulier pas lieu de trancher entre ces différentes définitions. En effet, 
les notes attribuées par l’adjudicateur à un soumissionnaire dans le cadre de 
l’évaluation de son offre ne sauraient manifestement pas être considérées comme 
relevant du secret d’affaire. Si tel devait être le cas, les soumissionnaires qui n’ont 
pas obtenu le marché n’auraient pas non plus accès aux notes obtenues par 
l’adjudicataire. La recourante a notamment relevé que les notes attribuées dans le 
cadre du marché mettent en avant les points faibles de l’entreprise. Il ne faut pas 
oublier que les notes ne révèlent aucun secret sur les plans techniques, 
9
organisationnels ou financiers notamment, mais sont le résultat d’une appréciation du 
dossier du soumissionnaire par rapport aux attentes de l’adjudicateur dans un marché 
dont celui-ci a préalablement défini les critères en fonction de ses besoins. Dans ce 
contexte d’ailleurs, la recourante a eu accès aux notes de l’adjudicataire. Ces notes 
n’ont de valeur que dans le marché considéré et non pas de manière absolue, de telle 
sorte que ce qui apparaît comme un avantage pour un certain marché pourrait ne pas 
l’être dans un autre marché en fonction des exigences posées par l’adjudicateur au 
moment de la définition des critères. Ainsi, la position de la recourante qui recourt 
contre l’adjudication notamment en contestant ses notes et qui parallèlement refuse 
que l’adjudicataire y ait accès en faisant valoir un secret d’affaire tout en trouvant 
normal d’avoir accès aux notes de l’adjudicataire apparaît insoutenable. Adopter la 
position de la recourante revient à priver l’adjudicataire de défendre sa position dans 
la procédure de recours faute de réciprocité ou d’égalité des armes. Procéder de la 
sorte prive l’appelée en cause de son droit d’être entendue. Il n’est pas contesté que 
la recourante peut avoir un certain intérêt pour le marché en cause à ce que 
l’adjudicataire n’ait pas accès à ses notes. Cet intérêt privé ne saurait toutefois pas 
faire échec au droit d’être entendu des parties à la procédure, notamment à celui de 
l’appelée en cause. En effet, en cas d’admission du recours, respectivement 
d’annulation du marché, la recourante pourrait se trouver dans une situation plus 
favorable que l’adjudicataire, dans la mesure où elle aurait connaissance des notes 
de l’adjudicataire, alors que ce dernier n’aurait pas eu accès aux notes de la 
recourante soumissionnaire. 
4.3.3
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de caviarder les notes obtenues par la 
recourante.
5.
Il convient encore d’examiner les demandes de caviardage qui ne portent pas sur les 
notes elles-mêmes mais sur d’autres points, ainsi que les demandes de consultation 
des pièces du dossier par les parties, en tenant compte en particulier de leurs 
déclarations à l’audience du 5 février 2019.
5.1
Mémoire de recours […]
[seuls quelques éléments seront repris dans la publication]
p. 7 ch. 34 : la référence à un client de la recourante est connu dans la mesure où la 
recourante cite ce client sur son site internet. Très facilement accessible pour 
n’importe quel tiers, le nom du client peut être laissé. A cet égard, si la recourante 
craint que l’appelée en cause aille conquérir ce client, selon ses déclarations à 
l’audience, on peine à comprendre les raisons pour lesquelles elle cite ce client sur 
son site internet. En revanche, les chiffres 35 à 37 contiennent des informations 
concernant le client précité qui peuvent constituer des secrets d’affaires ; il suffit de 
préciser à l’appelée en cause que la recourante compare brièvement à cet endroit le 
projet de son client avec le projet adjugé dans la présente affaires en terme de 
périmètre-technique, de nombre de postes de travail et d’utilisateurs ;
10
5.2
Prise de position de l’intimé […]
[…]
Dans la mesure où le caviardage de la prise de position de l’intimé doit être 
entièrement rejeté, il peut être renoncé à se prononcer sur le fait de savoir si la 
notification de l’intégralité de cette prise de position à l’appelée en cause rend cette 
question sans objet. En outre, au vu du rejet du caviardage, la conclusion de la 
recourante tendant à ce qu’il soit ordonné à l’appelée en cause la destruction 
immédiate de cette prise de position doit être rejetée.
5.3
Bordereau de pièces justificatives de la recourante joint à son recours […]
[…]
-
Pièce 17 (= PJ 23 intimé) : cette pièce concerne la motivation complémentaire du 
… du 4 décembre 2018. Elle comprend le tableau des notes de la recourante et 
de l’appelée en cause et revient sur les points forts et les points faibles des offres 
de la recourante et de l’adjudicataire. Pour les raisons citées aux considérants 3, 
4.1, 4.2 et 4.3 ci-dessus, il se justifie de transmettre cette motivation 
complémentaire à l’appelée ne cause, afin qu’elle soit en mesure de se prononcer 
sur le recours. En outre, il n’apparaît pas normal à ce stade de la procédure au 
vu des considérants qui précèdent que la recourante ait connaissance des points 
forts et faibles de l’offre de l’appelée en cause sans que cette dernière ait 
également accès à ce document et puisse exercer son droit d’être entendu dans 
le cadre de la procédure. Il faut en effet relever que ces points forts et ces points 
faibles ne relèvent pas du secret d’affaires, mais de l’appréciation des offres par 
le pouvoir adjudicataire en fonction de critères prédéfinis dans l’appel d’offres. 
Dès lors, on ne saurait voir, ni dans les notes attribuées, ni dans la motivation de 
la décision une atteinte même indirecte au secret d’affaires des soumissionnaires. 
On ne saurait dire ici que l’intérêt privé de la recourante à conserver cette pièce 
secrète l’emporte sur l’intérêt privé de l’appelée en cause à y accéder. En 
revanche, il existe un intérêt public marqué à ce que la procédure de recours en 
matière de marchés publics se déroule dans le respect du droit d’être entendu 
des parties, lequel ne peut s’exercer de manière correcte que si chaque partie a 
accès à la motivation de la décision d’adjudication, dont fait partie la motivation 
complémentaire.
5.4
Dossier de l’intimé […]
[…]
6.
La consultation des pièces du dossier par les parties respectives et le caviardage de 
ce qui précède doit se faire conformément aux considérants qui précèdent. Dans ces 
conditions, il convient de constater que la recourante succombe sur la quasi totalité 
de ses conclusions s’agissant du caviardage, de la non-transmission à l’appelée en 
cause de la motivation complémentaire de la décision et de la communication à 
l’appelée en cause des notes et points qu’elle a obtenus. Elle succombe également 
11
dans sa conclusion tendant à la destruction par B. de la prise de position de l’intimé 
du 20 janvier 2019.
Dans ces conditions, il convient de lui faire supporter les frais de la présente 
procédure (art. 219 al. 1 Cpa ; art. 14 al. 2 du décret fixant les émoluments judiciaires 
- RSJU 175.511).
7.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante qui succombe presque sur la 
totalité de ses conclusions s’agissant du caviardage des pièces de procédure, à 
l’exception de quelques détails et succombe également de manière essentielle pour 
la consultation de pièces du dossier (art. 227 al. 1 Cpa ;), ni à l’appelée en cause qui 
n’en a pas demandé et n’est pas représentée par un mandataire. Il n’y a pas lieu non 
plus d’allouer des dépens à l’intimé sur la base de l’article 230 al. 2 Cpa. A cet égard, 
l’Etat dispose d’une organisation idoine et la procédure incidente, limitée au 
caviardage et à la consultation du dossier, ne revêt pas une difficulté particulière, 
même s’il n’est pas contesté qu’elle a occasionné un nombre conséquent d’heures 
de travail. 
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
admet
de manière très limitée la requête de caviardage et de consultation des pièces du dossier ;
dit
que le recours du 7 décembre 2018 sera transmis caviardé à l’appelée en cause 
conformément aux considérants de la présente décision, une fois celle-ci entrée en force ;
dit
que la recourante et l’appelée en cause pourront consulter les pièces du dossier 
conformément aux considérants de la présente décision, après son entrée en force ;
rejette
toute autre conclusion des parties ;
impartit
à la recourante un délai de 10 jours pour transmettre à la Cour administrative son mémoire 
de recours du 7 décembre 2018 par courriel à l’adresse de la présidente, afin qu’il soit procédé 
au caviardage en fonction de la présente décision ;
12
met
les frais de la présente procédure par CHF 3'000.00 à la charge de la recourante, à prélever 
sur son avance de frais ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
à recourante, par son mandataire, Me Lê-Binh Hoang, avocat à Lausanne ;
à l’appelée en cause, B. SA ;
à l’intimé, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, 
Rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont ;
à la Commission de la concurrence, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne.
Porrentruy, le 5 mars 2019
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.