ju_gerichte · ADM 2024 62 · 2024-07-16 · fr

AJ - Responsabilité de l'Etat selon 454 CC | assistance judiciaire

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 62 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Nathalie Brahier
Greffière
:
 Julie Comte
ARRÊT DU 15 JUILLET 2024 
en la cause liée entre
A.________,
 - représentée par Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds,
requérante,
et
la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de l'Hôpital 2, 
2800 Delémont,
requise,
relative à la requête d’assistance judiciaire du 14 mai 2024 déposée dans le cadre d’une 
action en responsabilité contre la requise.
______
CONSIDERANT
En fait :
A.
Le 14 mai 2023, A.________, agissant par son mandataire (ci-après la requérante), 
a déposé une requête d’assistance judiciaire auprès du « Tribunal administratif du 
Tribunal de première instance ». Le juge administratif l’a transmise à la Cour de céans 
le 15 mai 2024. La requête précise que la requérante envisage d’introduire une action 
en responsabilité contre l’Autorité de protection de l’enfant (APEA) en raison de 
manquements de la curatrice B.________. Elle conclut à l’octroi de l’assistance 
judiciaire et à la désignation de Me Frédéric Hainard comme mandataire d’office.


2
B.
Dans sa prise de position du 11 juin 2024, la République et Canton du Jura, agissant 
par son Gouvernement (ci-après : la requise), conclut au rejet de la requête 
d’assistance judiciaire au motif que l’action envisagée par la requérante vise des 
manquements reprochés à une curatrice qui n’est pas employée de l’Etat, de telle 
sorte que la responsabilité ne peut pas reposer sur l’art. 63 LPer, mais uniquement 
sur l’art. 454 CC, relevant de la justice civile et non pas de la justice administrative.
C.
Dans sa détermination du 25 juin 2024, la requérante s’en remet à dire de justice suite 
à la détermination de la requise, précisant le cas échéant qu’elle introduirait sa 
demande devant le juge civil.
En droit : 
1.
Une autorité ne peut statuer sur l’assistance judiciaire relative à un procès au fond, 
déjà introduit ou à venir, que pour autant que sa compétence pour connaître du fond 
soit donnée (art. 119 al. 1 CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 6 Cpa).
2.
La présidente de la Cour administrative est compétente comme juge unique pour 
rendre les décision préjudicielles ou incidentes au sens de l’art. 119 Cpa (art. 155 
al. 1 let. a Cpa). Toutefois, si les circonstances de fait ou de droit le justifient, le 
président peut faire trancher le litige par l’ensemble de la Cour (art. 155 al. 2 Cpa), ce 
qui est le cas en l’espèce, dans la mesure où la compétence de la juridiction 
administrative est contestée par la requise.
3.
La compétence des autorités est déterminée par la loi ; sauf prescription légale 
contraire, elle ne peut être créée par accord entre parties (art. 30 al. 1 Cpa). L’autorité 
examine d’office si elle est compétente (art. 31 al. 1 Cpa). Si elle décline sa 
compétence, elle transmet sans retard l’affaire à l’autorité compétente et en avise les 
parties. Les règles sur la compétence ont un caractère impératif et les parties ne 
sauraient y déroger. En outre, elles ne permettent pas de transmettre l'affaire au juge 
civil ou pénal mais uniquement à une autorité administrative ou de justice 
administrative 
(ADM 
2015 
126 
du 
13 
février 
2017 
consultable 
sur 
https://jurisprudence.jura.ch/ et les références citées).
4.
Aux termes de l'art. 454 al. 3 CC, la responsabilité résultant de mesures prises par 
l'autorité de protection de l'adulte incombe au canton ; la personne lésée n'a aucun 
droit à réparation envers l'auteur du dommage. Le canton est ainsi responsable du 
comportement illicite de toute personne et de toute autorité agissant dans le cadre de 
mesures administratives prises en application du droit fédéral de la protection de 
l'adulte : l'auteur du dommage peut ainsi être l'autorité de protection de l'adulte elle-
même, le curateur ou encore l'une des personnes ou institutions habilitées à prendre 
des décisions dans le domaine du placement à des fins d'assistance ; celles-ci 
agissent également dans le cadre de mesures administratives liées à la protection de 
l'adulte en ordonnant, exécutant ou levant un placement à des fins d'assistance 
(TF 5A_504/2020 du 30 mars 2021, consid. 3.2).


3
Par conséquent, la personne lésée n'a aucun droit à réparation envers l'auteur du 
dommage et ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir contre l'État 
(TF 6B_740/2019 du 8 juillet 2019 consid. 1.2 ; 6B_753/2017 du 4 juillet 2017 consid. 
2.1; cf. ATF 128 IV 188 consid. 2.2 p. 191).
5.
Cela étant posé, se pose la question de l’autorité compétente pour traiter les actions 
en responsabilité fondées sur l’art. 454 CC. La requérante a introduit son action 
devant le juge administratif du Tribunal de première instance qui l’a transmise à la 
Cour de céans et la requise, se fondant sur un avis de doctrine ainsi que sur une 
jurisprudence vaudoise, estime que le litige relève exclusivement des juridictions 
civiles.
5.1
La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte 
n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de 
rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 
éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation 
historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 
repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de 
sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le 
Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un 
pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme ; il ne se fonde 
sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution 
matériellement juste (ATF 144 V 313 consid. 6.1 p. 316 et les références citées).
5.2
L’art. 454 CC ne contient aucune règle de procédure. Le message du Conseil fédéral 
relatif à la révision de cette disposition ne précise pas la procédure à suivre (FF 2006 
6723ss). La doctrine est partagée sur ce point.
Ainsi, selon Philippe MEIER (Droit de la protection de l’adulte, 2022, N 316, note 535, 
p. 171), puisqu’il s’agit d’une procédure en responsabilité de l’Etat, elle devrait en 
principe suivre la voie administrative prévue par le droit cantonal ; les cantons peuvent 
cependant la confier aux tribunaux civils (dans le même sens : Peter MÖSCH PAYOT / 
Daniel ROSCH, in KUKO ZGB, 2018, N 2 ad art. 454-456 CC). Selon GEISER, 
(CommFam, 2013, N 34 ad art. 454) sur lequel s’appuie la requise, seule la voie civile 
est ouverte. D’autres sont plus hésitants. Tel est le cas de HAUSHEER / WEY (Basler 
Kommentar Zivilgesetzbuch I, 2022, N 40 ad art. 454) qui estiment que « la demande 
en responsabilité fondée sur l'art. 454 al. 1 et 2, est certes une créance de droit civil 
fédéral, mais elle doit être qualifiée, de par sa nature, de droit public ou similaire au 
droit public (cf. TF 6B_1168/2021 du 19 octobre 2021 consid. 2). La procédure est 
donc régie par le droit public cantonal selon l'un des points de vue (qui reste 
probablement dominant) (ROSCH, Praxisanleitung Erwachsenenschutzrecht, 1.239 ; 
SCHMID H., N 16 ; sans doute aussi MÖSCH PAYOT / ROSCH, in : Rosch/Büchler/Jakob, 
Art. 454-456 N 9 [sur l'évaluation du dommage] et OFK-ZGB-Fassbind, N 1, resp. le 
même, 159, ainsi que CHK-Breitschmid, N 4. en partie avec d'autres références ; ainsi 
aussi OGer ZH, 9.11.2016, PQ 160065-O/U, consid. 4).


4
Des motifs sérieux peuvent cependant être avancés pour soutenir l'opinion contraire, 
selon laquelle la créance de droit civil doit être invoquée dans une procédure devant 
les tribunaux civils sur la base du code de procédure civile de la Confédération (ainsi 
FamKomm Erw.Schutz/Geiser, N 33 ; Schwander, ZGB N 21 ; STEINAUER / 
FOUNTOULAKIS, Rz 1300a ; WEY, in : FHB Kindes- und Erwachsenenschutzrecht, N 
20.21) ». Pour WERRO / SCHMIDLIN (CR CC, 2024, N 11ss ad art. 454), les art. 454ss 
CC règlent de manière exhaustive la responsabilité civile pour les préjudices qui 
découlent des mesures de protection de l’adulte ; contrairement à l’art. 61 CO, ils ne 
permettent pas aux législations fédérales ou cantonales de déroger aux dispositions 
générales de la responsabilité délictuelle lorsqu’un fonctionnaire cause un dommage 
ou un tort moral dans l’exercice de sa charge ; les cantons restent toutefois libres 
d’adopter des lois en matière de responsabilité publique (art. 6 al.1 CC) ; ainsi, 
lorsque ce sont des employés de l’administration publique qui causent le dommage, 
les dispositions cantonales de droit public s’appliquent en concurrence avec l’art. 454 
CC. Ces auteurs ne se prononcent ainsi pas directement sur la procédure cantonale. 
D’autres auteurs excluent l’application du droit cantonal pour les employés de l’Etat 
concurremment 
à 
l’art. 
454 
CC 
(MEIER, 
op. 
cit. 
et 
Patrick 
FASSBIN, 
Erwachsenenschutz 2012, p. 155). 
La doctrine est ainsi partagée sur le plan des tribunaux compétents pour connaître 
des actions fondées sur l’art. 454 CC. Certes, dans l’arrêt 5A_352/2023 au 
consid. 2.1.2, le TF semble faire sienne la conception de Geiser selon laquelle ce 
sont les tribunaux civils qui sont compétents, mais sans aucune motivation sur la 
question, respectivement sur l’examen des compétences cantonales en matière de 
procédure.
5.3
S’agissant du droit jurassien, la loi sur l’organisation de la protection de l’enfant et de 
l’adulte (RSJU 213.1) et l’ordonnance concernant la protection de l’enfant et de 
l’adulte (RSJU 213.11) ne contiennent aucune disposition s’agissant de la 
compétence découlant de l’art. 454 CC. Tout au plus, renvoient-elles au Code de 
procédure administrative pour la procédure devant l’APEA, le juge administratif et la 
Cour administrative qui agit en tant qu’autorité de recours et de surveillance (art. 20a, 
21 LPEA, art. 13 OPEA). Contrairement à d’autres cantons, notamment Fribourg et 
Berne (art. 29 al. 1 LPEA/FR, art. 73 al. 2 LPEA/BE), le législateur jurassien n’a 
adopté aucune disposition spéciale en relation avec l’art. 454 CC. Quant à la 
jurisprudence vaudoise citée par la requise (arrêt/2023/696 du 20 septembre 2023 de 
la Chambre des curatelles), il faut relever que le canton de Vaud ne connaît pas le 
même système que le canton du Jura en matière de protection de l’enfant et de 
l’adulte, dès lors qu’il applique le CPC et a donc fait le choix de la voie civile s’agissant 
des décisions prises en matière de protection de l’enfant et de l’adulte par la justice 
de paix (art. 4 al. 1, 12 al. 1 et 20 al. 1 de la loi d’application du droit fédéral de la 
protection de l’adulte et de l’enfant, RSVD 211.255). Il en va de même des actions en 
responsabilité contre l’Etat (art. 49 LVPAE et art. 17 de la loi sur la responsabilité de 
l'Etat, des communes et de leurs agents ; RSVD 170.11).


5
En outre, cet arrêt ne fait que constater que l’autorité de protection n’a pas la 
compétence d’ordonner la réparation du dommage causé par le tuteur et le curateur, 
le juge ordinaire étant compétent ; « elle peut cependant réduire, voire supprimer, 
l'indemnité allouée au curateur en cas de négligences avérées (cf. notamment CCUR 
27 février 2023/43 ; CCUR 4 octobre 2022/166 ; CCUR 14 septembre 2022/157 ; 
CCUR 18 mars 2022/48) ». Le dernier arrêt cité (CCUR 18 mars 2022/48) renvoie à 
Geiser pour la compétence du juge ordinaire pour traiter de la réparation du dommage 
causé par le curateur. 
En revanche, selon l’art. 167 al. 1 let. a Cpa, la Cour administrative connaît des 
actions de droit administratif dans les contestations opposant les particuliers au 
Canton, aux collectivités et établissements publics dépendant du Canton, ou à des 
personnes et organismes privés chargés de l’accomplissement de tâches publiques 
relevant du Canton. L’al. 2 de cette disposition réserve expressément l’art. 166 al. 2 
Cpa qui précise que, sous réserve de recours à la Cour administrative, le juge 
administratif connaît des actions en responsabilité qui relèvent du droit public 
cantonal lorsqu’elles sont sujettes au recours en matière civile au sens de l’art. 72 
al. 2 let. b LTF. Or, les décisions prises dans le domaine de la protection de l’enfant 
et de l’adulte dont fait partie l’art. 454 CC sont précisément mentionnées à l’art. 72 
al. 2 let b ch. 6 LTF. Pour rappel, l’art. 166 al. 2 Cpa a été adopté par le législateur 
jurassien (JDD 2015 p. 921) afin de respecter le double degré de juridiction exigé par 
l’art. 75 al. 2 LTF dans les litiges concernant la responsabilité civile de l’Etat (et par 
extension pour celle d’établissement autonomes de droit public) pour les activités 
médicales (ATF 133 III 462 consid. 2.1).
Ce raisonnement peut être repris mutatis mutandis s’agissant de l’art. 454 CC en 
l’absence de jurisprudence fédérale contraire. Il est en effet manifeste que le droit 
jurassien privilégie la procédure administrative pour les actions en responsabilité 
contre l’Etat. Privilégier cette voie pour l’action en responsabilité découlant de 
l’art. 454 al. 3 CC apparaît cohérent avec le système législatif jurassien et permet de 
respecter la double instance imposée par le droit fédéral. En outre, il ressort des 
considérants qui précèdent que la prétention en responsabilité issue de l’art. 454 al. 1 
et 2 CC est une créance de droit civil fédéral ; néanmoins, sa nature est de droit public 
ou est à tout le moins similaire à une créance de droit public (cf également RVJ 2022 
p. 138 consid. 4.1; MAUCHLE, Das Rechtsverhältnis zwischen dem Beistand und der 
Erwachsenenschutzbehörde, 2019, N 345).
5.4
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre que le juge administratif du Tribunal 
de première instance est compétent pour connaître des actions en responsabilité de 
l’Etat fondées sur l’art. 454 CC. Le dossier lui est transmis comme objet de sa 
compétence. Enfin, il n’y a pas lieu en l’espèce d’examiner si l’art. 63 LPer pourrait le 
cas échéant s’appliquer concurremment à l’art. 454 CC, dans la mesure où au cas 
particulier, la requérante fonde son action en responsabilité sur des agissements 
d’une curatrice, cette dernière n’étant pas soumise semble-t-il à l’art. 63 LPer, dès 
lors qu’elle est employée par les Services sociaux régionaux, soit un établissement 
autonome de droit public doté de la personnalité juridique (art. 48 al. 2 LASoc, RSJU 
850.1, et 23 al. 2 du décret concernant les institutions sociales, RSJU 850.11).


6
6.
Dès lors que l’action au fond relève de la compétence du juge administratif du Tribunal 
de première instance (art. 166 al. 2 Cpa), la requête d’assistance judiciaire doit être 
transmise à cette autorité compétente pour connaître du fond.
7.
Dans la mesure où le présent jugement est rendu dans le cadre d’une requête 
d’assistance judiciaire, la procédure est gratuite (art. 119 al. 2 CPC applicable par 
renvoi de l’art. 235 al. 2 Cpa). Les dépens sont joints au fond.
PAR CES MOTIFS 
La Cour administrative
transmet
le dossier au juge administratif du Tribunal de première instance comme objet de sa 
compétence ;
dit
que la procédure est gratuite ;
joint
au fond les dépens de cette partie de la procédure ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la requérante, par son mandataire, Me Frédéric Hainard, avocat à La Chaux-de-Fonds ;
à la requise, la République et Canton du Jura, agissant par son Gouvernement à Delémont ;
au juge administratif du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 15 juillet 2024
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julie Comte


7
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les dix jours suivant sa notification, d'un recours au à la Cour 
constitutionnelle du Tribunal cantonal, Le Château, 2900 Porrentruy. Le mémoire de recours écrit et signé doit 
indiquer conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé (art. 128 à 128 Cp
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).