ju_gerichte · CC 2023 29 · 2023-08-17 · de

Divorce - contribution d'entretien (125 CC) | divorce

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 29 / 2023
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRÊT DU 17 AOÛT 2023
en la cause civile liée entre
A.________,
 - représentée par Me Stéphanie Lang Mamie, avocate à Porrentruy,
appelante,
et
B.________,
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
intimé,
relative à la décision du juge civil du 13 décembre 2022 (motivée par écrit le 24 mars 
2023) - divorce.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : l’appelante) et B.________ (ci-après : l’intimé) se sont mariés 
le … 1996 sous le régime de la participation aux acquêts. Deux enfants, désormais 
majeurs, sont issus de leur union : C.________, né le …. 1998, et D.________, né le 
… 2003. 
B.
Rencontrant des difficultés conjugales, les parties vivent séparés depuis le 1er 
novembre 2018 et l’appelante a saisi, le 12 mars 2019, la juge civile d’une requête de 
mesures protectrices de l’union conjugale dont la procédure s’est terminée devant la 
Cour civile par arrêt du 5 août 2020 (CC 13 et 14 / 2020). Dans le cadre de cette 
procédure, la Cour civile a notamment fixé à CHF 3'424.40 la contribution d’entretien 
due par l’intimé en faveur de l’appelante dès le 1er octobre 2020.
2
C.
Le 27 décembre 2021, l’intimé a saisi le juge civil d’une demande unilatérale en 
divorce.
Par décision du 13 décembre 2022, motivée par écrit le 24 mars 2023, le juge civil a 
prononcé par le divorce la dissolution du mariage conclu le 19 juillet 1996 à 
U.________ entre les parties, dit qu’aucune contribution d’entretien n’est due entre 
époux au-delà du 31 décembre 2022, ordonné le transfert de la somme de 
CHF 189'795.35 de la prestation de sortie de prévoyance professionnelle de l’intimé 
vers un compte de libre passage lié dont l’appelante transmettra les coordonnées au 
juge et homologué pour le surplus la convention partielle passée entre les parties le 
12 décembre 2022. Dite convention règle notamment le sort des 3 immeubles dont 
est propriétaire l’intimé, le sort de la maison familiale, ainsi que celui des comptes 
bancaires et assurances des parties.
D.
L’appelante a interjeté appel le 27 avril 2023 contre la décision du 13 décembre 2022 
précitée. En modification de celle-ci, elle retient les conclusions suivantes :
1.
Fixer à CHF 3'358.40 le montant de la contribution d’entretien que l’intimé doit lui 
verser, mensuellement et d’avance dès l’entrée en force du jugement de divorce 
et jusqu’au 31 mars 2024, puis à CHF 4'907.90 dès le 1er avril 2024 et jusqu’au 
jour où l’intimé atteint l’âge légal de la retraite ;
2.
En tout état de cause, dire que la contribution d’entretien fixée par jugement de la 
Cour civile du 5 août 2020 est due par l’intimé à l’appelante jusqu’à l’entrée en 
force du jugement de divorce ;
3.
Sous suite des frais et dépens.
L’appelante soutient pour l’essentiel qu’une contribution d’entretien lui est due au 
motif que le mariage était de longue durée, qu’elle s’est essentiellement consacrée à 
la famille durant la vie commune, avec l’accord exprès ou tacite de l’intimé, qu’elle a 
été atteinte dans sa santé durant l’union conjugale, en 2012, et que son état de santé 
ne lui permet pas de reprendre une activité professionnelle. Il ne peut, dans ces 
circonstances, être exigé de sa part qu’elle reprenne une activité professionnelle, ni 
qu’elle puise dans sa fortune.
E.
Dans son mémoire de réponse du 19 juin 2023, l’intimé a conclu au rejet de l’appel, 
sous suite des frais et dépens. 
Il précise en préambule que, bien que leur fils C.________ soit majeur, celui-ci ne 
réalise aucun revenu dans la cadre de sa formation de polymécanicien et c’est l’intimé 
qui pourvoit, seul, à ses frais, notamment d’écolage. Cet élément doit être pris en 
compte. Selon l’intimé, l’appelante peut sans autre exercer une activité lucrative à 
100 %, compte tenu de sa formation, de son âge et de son état de santé, étant précisé 
que l’Office AI a contesté tout droit à des prestations (rente). Il peut être exigé de sa 
part qu’elle réalise un revenu hypothétique ; il peut également être tenu compte d’un 
rendement hypothétique de sa fortune évaluée à CHF 1'022’630.70 par le premier 
juge.
3
L’intimé connaît pour sa part des problèmes de santé qui l’on contraint à diminuer son 
taux de travail à 70 % depuis mi-mars 2023 ; ses revenus suffisent à peine à assumer 
son propre entretien et ne lui permettent notamment pas d’assumer l’entretien de ses 
enfants majeurs.
En droit :
1.
La compétence de la Cour civile découle des art. 308ss CPC et 4 al. 1 LiCPC. Pour 
le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux (art. 239 al. 2 et 311 CPC), l’appel 
est recevable et il convient d’entrer en matière. 
2.
2.1.
L'appel est limité à la question du versement d’une contribution d’entretien post-
divorce en faveur de l’appelante, subsidiairement à son montant.
Il convient, par conséquent, de constater que le jugement de première instance est 
entré en force sur les points non contestés, en particulier en tant qu'il prononce le 
divorce des parties, se prononce sur la prévoyance professionnelle des parties, 
homologue la convention partielle de divorce et constate que le régime matrimonial 
des parties est liquidé par les parts et reprises effectuées et la convention précitée.
2.2.
Au vu de l’objet du litige, les maximes de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et des débats 
(art. 55 al. 1 CPC) sont applicables (art. 277 al. 1 CPC).
3.
3.1.
Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux 
qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une 
prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable. 
Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit 
être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à 
l'art. 125 al. 2 CC (ATF 147 III 249 consid. 3.4.2 et les références; 138 III 289 
consid. 11.1.2).
Selon la jurisprudence, si l'union conjugale a durablement marqué de son empreinte 
la situation de l'époux bénéficiaire (« lebensprägende Ehe »), l'art. 125 CC prescrit de 
procéder en trois étapes. La première de ces étapes consiste à déterminer l'entretien 
convenable après avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage 
(respectivement durant la séparation si celle-ci a duré dix ans environ), lequel 
constitue la limite supérieure de l'entretien convenable. La deuxième étape consiste 
à examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l'entretien 
arrêté à l'étape précédente du raisonnement. S'il n'est pas possible ou que l'on ne 
peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien 
convenable et que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, dans 
un troisième temps, évaluer la capacité contributive de celui-ci et arrêter une 
contribution équitable, fondée sur le principe de la solidarité (ATF 147 III 308 consid. 4 
et les références). 
4
3.2.
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral est revenu sur la notion de mariage 
ayant un impact décisif sur la vie, précisant en particulier que ce ne sont pas des 
présomptions de durée abstraites, mais les circonstances du cas particulier, qui sont 
à cet égard déterminantes (ATF 148 III 161 consid. 4.2 ; 147 III 249 consid. 3.4). Un 
mariage doit en tout cas être considéré comme ayant marqué l'existence de l'époux 
lorsque, sur la base d'un projet de vie commun, l'un des époux a renoncé à son 
indépendance économique au profit de l'entretien du ménage et de la garde des 
enfants et qu'il ne lui est plus possible, après de longues années de mariage, 
d'exercer son ancienne activité ou d'exercer une autre activité lucrative offrant des 
perspectives économiques équivalentes, alors que l'autre époux a pu se concentrer 
sur son avancement professionnel compte tenu de la répartition des tâches 
conjugales (ATF 148 III 161 consid. 4.2; 147 III 249 consid. 3.4.3, consid. 5.6). La 
naissance d'un enfant ne permet généralement plus à elle seule d'apprécier si le 
mariage a eu un impact notable sur la vie des époux, fondant un droit à l'entretien du 
conjoint. Les désavantages subis par l'un des parents en raison de la prise en charge 
(après le mariage) d'un enfant sont en effet compensés en premier lieu par la 
contribution de prise en charge (art. 276 et 285 CC) ; seuls sont pertinents les 
inconvénients résultant de la garde de l'enfant qui ne sont pas couverts par l'entretien 
de celui-ci destiné économiquement au parent qui en assume la garde (ATF 148 III 
161 consid. 4.3.1 ; TF 5A_320/2022 du 30 janvier 2023 consid. 9.3).
Selon la jurisprudence, l’état de santé d’un époux est un élément qui doit être pris en 
considération pour décider si une contribution d’entretien est due ; néanmoins, le 
simple fait qu’en raison de son état de santé, un époux ne soit pas ou ne soit que 
partiellement en mesure d’exercer une activité lucrative n’est pas suffisant pour 
permettre de considérer que le mariage a marqué durablement de son empreinte la 
situation de cet époux, même si la maladie s’est déclarée durant la vie commune ; il 
doit en effet exister une position de confiance, en raison du partage des tâches adopté 
durant le mariage, qui ne saurait être déçue même en cas de divorce 
(cf. TF 5A_1036/2021 du 23 septembre 2022 consid. 3.3). En principe, si l’atteinte à 
la santé est antérieure au mariage ou sans lien avec celui-ci, on ne saurait considérer 
que le mariage a marqué durablement de son empreinte la situation de l’époux pour 
ce seul motif indépendamment d’autres circonstances (cf. Urs GLOOR/Annette 
SPYCHER, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Bâle 2022, n° 27 ad art. 125 CC ; 
cf. également TF 5A_1036/2021 du 23 septembre 2022 consid 3.2.3).
3.3.
3.3.1.
En l’espèce, le juge civil a retenu, sans que cela ne soit contesté, que le mariage des 
parties est de longue durée (plus de 20 ans), que deux enfants sont issus de cette 
union, que l’appelante, au bénéfice d’un certificat d’aide-soignante et d’une formation 
de vendeuse, a travaillé durant environ cinq dans une résidence médico-sociale 
jusqu’à la naissance de D.________ (le …2003). Elle a ensuite cessé son activité de 
d’aide-soignante pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants et en particulier de 
D.________, qui rencontrait des problèmes psychiques. Elle a repris une activité à 
temps partiel lorsque D.________ a débuté l’école primaire, mais a toutefois dû 
cesser toute activité en 2012, suite à un accident, et a bénéficié, jusqu’au 30 
novembre 2014, des prestations de l’assurance-accident.
5
La demande de prestations qu’elle a déposée auprès de l’assurance AI a été rejetée 
et, bien qu’encouragée par l’intimé à reprendre une activité professionnelle, 
l’appelante y a renoncé (cf. consid. 3.3.3.1 du jugement attaqué). 
L’appelante, dans le cadre de son appel, soutient que cet encouragement ne 
poursuivait qu’un but occupationnel, qu’elle a renoncé à reprendre une activité 
compte tenu de sa santé fragile et que l’intimé n’a pas insisté davantage (ch. 1.3.2 du 
mémoire d’appel). L’intimé soutient pour sa part avoir invité l’appelante avec 
insistance à reprendre une activité depuis 2014 et que son refus était source de conflit 
conjugal (ch. 10.4 du mémoire de réponse). 
L’appelante, faisant suite à une tentative de conciliation initiée dans le cadre de la 
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, s’est finalement inscrite au 
chômage, et a trouvé un emploi fin janvier 2020 en tant que vendeuse à un taux de 
20 %, puis de 50 % depuis juillet 2020. A compter du 14 mars 2022, elle a été mise 
en arrêt de travail et n’a plus exercé d’activité depuis lors. Ses rapports de travail ont 
été résiliés avec effet au 31 août 2022. L’appelante a déposé une nouvelle demande 
de prestations AI le 7 septembre 2022 (consid. 3.3.3.1 du jugement attaqué ; 
cf. également ch. 1.3.2 du mémoire d’appel). 
3.3.2.
Il résulte des faits repris ci-dessus que les parties ont convenu que l’appelante cesse 
son activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation et aux soins de leurs 
enfants, en particulier de D.________, puis exerce une activité à taux réduit dans la 
mesure où la scolarité des enfants le lui permettait. Même si la cessation de toute 
activité en 2012 est due à un accident et est indépendante de la répartition des tâches 
convenues durant le mariage, il n’en reste pas moins que l’appelante a, durant près 
de dix ans (2003 à 2012) renoncé à son indépendance économique au profit de sa 
famille et que cette situation a immanquablement affecté ses perspectives 
économiques. Dans ces circonstances, il est admis que le mariage a marqué 
l’existence de l’appelante. 
3.3.3.
Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une contribution 
d'entretien : selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à 
l'entretien (ATF 141 III 465 cons. 3.1, résumé in lawInside.ch/116 ; ATF 134 III 145 
cons. 4). Pour déterminer si l’époux qui demande une telle contribution peut y avoir 
droit, il s’agit de savoir s’il est raisonnablement exigible de sa part qu’il ou elle 
(re)trouve un emploi lui permettant de subvenir à ses propres besoins, en tenant 
compte des circonstances spécifiques. Selon le Tribunal fédéral, cette analyse doit 
se baser sur de nombreux critères : l’âge, la santé, les compétences, la formation, le 
perfectionnement antérieur, l’offre de formation continue, la flexibilité personnelle, 
ainsi que la situation sur le marché du travail. C’est lorsque la capacité contributive 
est insuffisante ou impossible que des aliments post-divorce doivent être accordés, 
pendant un temps à déterminer selon les circonstances (TF 5A_907/2018 précité 
consid. 3.4.4).
6
Si, malgré les exigences précitées, l’un des conjoints ne parvient pas à couvrir son 
entretien, il faut reconnaître un droit à l’entretien post-divorce en cas de mariage 
« lebensprägend ». Selon l’art. 125 al. 1er CC, l’entretien doit être « convenable ». Il 
doit en particulier être limité dans le temps. On ne peut en effet perdre de vue le fait 
que la répartition des tâches entre les conjoints cesse, dans les faits, au moment de 
la séparation. Partant, dans la mesure où il n’y a pas d’enfants communs à prendre 
en charge, l’entretien en argent de l’un des conjoints ne correspond plus à une contre-
prestation en nature de l’autre (tenue du ménage). Aussi, on ne saurait retenir qu’il 
existerait à vie un droit à une situation financière équivalente. Il n’est pas possible de 
dire de manière générale ce qu’est un entretien « convenable » au sens de la loi. Les 
critères de l’art. 125 al. 2 CC doivent être pris en compte et soigneusement pondérés 
dans chaque cas d’espèce. En particulier, il faut tenir compte d’une éventuelle 
incapacité d’exercer une activité lucrative en raison de la prise en charge des enfants, 
de la durée du mariage, mais aussi de la fortune et d’autres sources financières. En 
cas de mariage de longue durée, surtout lorsque l’un ou l’autre s’est arrêté de 
travailler complètement pour se consacrer entièrement aux enfants, la solidarité post-
matrimoniale peut conduire à des contributions d’entretien versées sur une plus 
longue période, potentiellement jusqu’à ce que le débiteur d’entretien atteigne l’âge 
légal de la retraite (TF 5A_907/2018 précité consid. 3.4.5 ; Michael SAUL, Le nouveau 
droit quasi prétorien de l’entretien entre (ex-)conjoint e s, analyse des arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_907/2018, 5A_104/2018, 5A_891/2018 et 5A_800/2019, in 
Newsletter DroitMatrimonial.ch mars 2021). 
Selon la jurisprudence, le résultat de la liquidation du régime matrimonial fait partie 
des revenus et de la fortune des époux qu'il faut prendre en considération pour 
décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le 
montant et la durée (art. 125 al. 2 ch. 5 CC). Savoir si et dans quelle mesure il peut 
être exigé du débirentier qu'il entame sa fortune pour assurer l'entretien courant doit 
être apprécié au regard des circonstances concrètes. Sont notamment d'une 
importance significative le standard de vie antérieur, lequel peut éventuellement 
devoir être diminué, l'importance de la fortune et la durée pendant laquelle il est 
nécessaire de recourir à celle-ci. En outre, pour respecter le principe d'égalité entre 
les époux, on ne saurait exiger d'un conjoint qu'il entame sa fortune que si on impose 
à l'autre d'en faire autant, à moins qu'il n'en soit dépourvu (ATF 147 III 393 consid. 
6.1.2 ; TF 5A_826/2020 du 30 mars 2022 consid. 10.1).
3.3.4.
En matière de droit de la famille, l'état de santé doit s'analyser indépendamment 
d'éventuels droits envers l'assurance-invalidité. Ainsi, une incapacité de travail 
durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut, selon les circonstances, 
suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement trouver un emploi 
(TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2 ; 5A_836/2015 du 8 avril 2016 
consid. 5.2). Le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit cependant pas à 
rendre vraisemblable l'incapacité de travail alléguée. L'élément déterminant pour la 
valeur probante d'un rapport médical n'est ni son origine ni sa désignation, mais son 
contenu. Il importe notamment que la description des interférences médicales soit 
claire et que les conclusions du médecin soient bien motivées (ATF 134 V 231 consid. 
5.1 ; 125 V 351 consid. 3a).
7
Une attestation médicale qui relève l'existence d'une incapacité de travail sans autres 
explications n'a ainsi pas une grande force probante (TF 5A_584/2022 du 18 janvier 
2023 consid. 3.1.2). 
Du point de vue procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie, à 
l'instar d'une expertise privée (TF 4A_243/2017 du 30 juin 2017 consid. 3.1.3 et les 
références). Si elle est contestée de manière motivée par la partie adverse, l'expertise 
à elle seule ne saurait être probante. Elle peut cependant l'être pour autant qu'elle 
soit corroborée par des indices qui, eux, sont établis par des moyens de preuve 
(ATF 141 III 433 consid. 2.6 ; TF 5A_1040/2020 du 8 juin 2021 consid. 3.1.2).
4.
4.1.
En l’espèce, le juge civil a retenu que l’état de santé de l’appelante n’avait pas évolué 
depuis l’arrêt de la Cour civile du 5 août 2020 (consid. 3.3.3.1 du jugement attaqué). 
Selon cet arrêt, l’appelante, qui avait cessé toute activité en 2012 en raison de motifs 
de santé, était en mesure de reprendre une activité professionnelle d’un point de vue 
médical dans la mesure où les assureurs-sociaux lui ont nié toute incapacité de 
travail, qu’elle a effectué des recherches d’emploi à un taux de 50 %, recherches 
qu’elle a poursuivies nonobstant le fait qu’elle a refusé de ratifier la convention 
proposée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, et qu’elle a 
accepté un emploi dans le domaine de la vente à un taux réduit à compter de février 
2020 (consid. 5.4 du jugement de la Cour civile du 5 août 2020 in dossier CIV 
481/2019). 
Le juge civil relève ensuite que l’appelante a travaillé à 50 % avant d’être mise en 
arrêt de travail en mars 2022. Elle a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l’assurance invalidité en septembre 2022. Il considère également que, bien 
qu’elle dise notamment souffrir d’une tendinite, elle n’a été en incapacité de travail 
qu’à compter du 14 mars 2022 et n’a déposé une nouvelle demande AI qu’en 
septembre 2022. Selon le juge civil, les nouveaux éléments médicaux ne sont pas 
suffisants pour s’écarter des conclusions de l’assurance-invalidité qui avait nié toute 
incapacité de travail. Au vu de l’âge de l’appelante et de ses antécédents médicaux, 
le juge civil lui impute un taux d’activité à 70 %, avec un temps d’adaptation de 3 mois.
4.2.
L’appelante soutient être totalement incapable de travailler. Elle reprend, au chiffre 
1.3.3 de son mémoire d’appel, ses antécédents médicaux depuis son accident de la 
route en 2012, qui lui a occasionné un dysfonctionnement de l’atlas. Elle fait état de 
douleurs à l’épaule, pour lesquelles elle a été suivie depuis lors. Elle se prévaut d’une 
IRM réalisée en 2014, qui a révélé trois hernies, d’une IRM en 2015, qui a mis en 
évidence une tendinite à l’épaule droite, d’une IRM en 2018, qui a montré une 
tendinite bilatérale aux épaules et aux bras, ainsi que du diagnostic de fibromyalgie 
posé par son médecin. Nonobstant ses troubles et ses douleurs, elle a recherché et 
trouvé un emploi en 2020. Elle a toutefois été en incapacité de travail durant deux 
mois pour un problème gynécologique et a repris son travail à 50 % à compter de 
juillet 2020. Elle a, durant l’année 2021, enchaîné les soins et les traitements pour 
tenter de maintenir son emploi.
8
Elle a en outre commencé à ressentir de fortes douleurs à la jambe droite en 
novembre 2021, mais a continué de travailler jusqu’à ce qu’elle ne puisse plus ni se 
baisser, ni se relever, début 2022. Une IRM réalisée en février 2022 a mis en lumière 
une discopathie L4/L5 ainsi qu’une arthrose L3/L4 bilatérale. Finalement, une 
nouvelle IRM en mai 2022 a révélé une tendinite et une bursite du moyen fessier. 
L’appelante est en incapacité de travail depuis le 14 mars 2022 et l’est toujours depuis 
lors. Elle a déposé une nouvelle demande auprès de l’assurance-invalidité en 
septembre 2022.
Après avoir ainsi résumé son anamnèse, l’appelante argue que c’est à tort que le juge 
civil a considéré que son état de santé était « sensiblement le même qu’à l’époque 
de l’arrêt du 5 août 2020 » et qu’il n’a pas pris en compte ses nouvelles affections 
objectivées par deux IRM (ch. 1.3.3, p. 7, pénultième paragraphe). Ce faisant, 
l’appelante se prévaut d’une péjoration de son état de santé qui serait invalidante et 
ne conteste pas, qu’au moment de l’arrêt de la Cour civile en août 2020, elle disposait 
d’une capacité (partielle) de travail.
4.3.
Concernant cette aggravation, l’appelante soutient l’avoir dûment établie et fait grief 
au juge civil de s’être écarté de ses allégués, lesquels n’ont pas été valablement 
contestés par l’intimé. Ce dernier, dans son mémoire de réponse à l’appel du 19 juin 
2023 (ch. 10.4), conteste avoir tacitement admis que l’appelante serait victime d’une 
incapacité de travail à 100 %, ce qui est contredit par les écrits et autres pièces de 
procédure qu’il a versées au dossier de première instance, ainsi que par les 
conclusions qu’il a retenues. Il précise que l’appelante n’était manifestement pas 
incapable de travailler lorsqu’elle a effectué des travaux d’entretien, de nettoyage et 
de peinture dans l’immeuble de V.________. 
La Cour relève ici que ni l’appelante, ni l’intimé, ne motivent concrètement leurs 
allégués. L’appelante ne précise en particulier pas quels allégués et certificats 
médicaux n’auraient pas été dûment contestés par l’intimé, en se référant notamment 
aux pièces de procédures idoines du dossier de première instance. Quant à l’intimé, 
il se limite à soutenir avoir valablement contesté l’incapacité de travail de l’appelante, 
sans pour autant préciser dans quels actes de procédure en particulier. Bien qu’il 
n’appartienne pas à la Cour de céans de compulser le dossier de première instance 
à la recherche des faits invoqués par les parties susceptibles d’étayer leur cause, la 
Cour constate qu’en mars 2022 l’appelante envisageait d’entamer une nouvelle 
formation professionnelle dans les médecines alternatives (dossier CIV 23/2022 
p. 76). Une incapacité durable de travail n’entrait dès lors manifestement pas en ligne 
de compte à cette période. En septembre 2022, la mandataire de l’appelante se 
prévaut d’une péjoration de l’état de santé de l’appelante, notamment sur le plan 
psychologique, l’empêchant de déposer ses réquisitions de preuve et requiert une 
prolongation de délai (dossier CIV 23/2022 p. 256). L’intimé s’oppose à une 
prolongation excessive de la procédure par pli du 27 septembre 2022, en relevant 
que les arguments avancés sont dénués de pertinence, que l’appelante se plaint de 
problèmes de santé depuis quelques années, qu’il lui demande de reprendre une 
activité lucrative ou à tout le moins de s’annoncer à l’ORP et qu’elle n’agit pas (dossier 
CIV 23/2022 p. 259).
9
L’appelante a ensuite résumé son anamnèse médicale le 7 octobre 2022 et produit 
de nouvelles pièces médicales (p. 264), en réponse de quoi l’intimé rétorque, dans 
son courrier du 10 octobre 2022 (p. 268), que les rapports sollicités par l’Office AI ont 
attesté du fait que l’appelante n’était pas invalide et qu’il a insisté, bien avant 2016, 
pour qu’elle reprenne une activité, en vain. Elle a certes exercé durant quelques 
temps une activité dans une boulangerie, mais n’a pas fait les efforts nécessaires 
pour trouver une autre place à la fermeture de cet établissement, alors que des 
possibilités existaient. 
Au vu des prises de position de l’intimé, on ne saurait admettre, comme le fait 
l’appelante, que l’intimé a tacitement admis son incapacité de travail. Il a, au contraire, 
clairement affirmé qu’elle était en mesure d’exercer une activité lucrative et qu’il l’avait 
vivement encouragée à le faire. Il n’a certes pas critiqué de manière motivé les divers 
certificats ou documents médicaux produits. La force de ses contestations est 
toutefois suffisante, compte tenu de la substance des pièces produites par 
l’appelante. Force est effectivement d’admettre, à l’instar du juge civil, que les pièces 
produites ne permettent pas d’établir à suffisance une incapacité durable de travail 
liée à la péjoration de l’état de santé de l’appelante. Dans la mesure où les pièces 
médicales produites ne sont pas motivées, on ne pouvait attendre de l’intimé qu’il les 
critique de manière détaillée.
4.4.
La Cour observe en effet que les pièces produites par l’appelante en première 
instance sont essentiellement des certificats médicaux, non motivés (PJ 49, 50, 53, 
60 et 90), une attestation de suivi psychiatrique et psychothérapeutique, non motivée 
(PJ 45) ou des rapports d’IRM faisant certes état d’atteintes (tendino-bursite du 
moyen fessier latéral ; discopathie L4-L5 sans conflit radiculaire, arthrose active L3-
L4 ; légère dégénérescence du rachis cervical supérieur, possible atteinte de la racine 
C5, pas de myélopathie cervicale ou thoracique ; PJ 51), sans indiquer toutefois si et 
en quoi celles-ci seraient invalidantes. Ces troubles semblent du reste être des 
atteintes dégénératives standards, sans qu’elles ne soient forcément incapacitantes. 
Quant aux factures médicales ou ordonnances, ici aussi, une fois encore, ces pièces 
n’établissent pas pour autant l’incapacité de travail de l’appelante (PJ 54 à 59, 91). 
Le seul rapport versé au dossier, qui soit quelque peu détaillé, est celui du 
Dr E.________ du 26 octobre 2022 (PJ 61), qui fait état d’un état dépressif, sans 
indiquer toutefois si celui-ci est invalidant, puisqu’il renvoie aux arrêts de travail 
ordonnés par le médecin traitant de l’appelante s’agissant des limitations 
professionnelles. Le pronostic est quoi qu’il en soit évalué comme bon globalement 
selon ce médecin. Les certificats médicaux produits en appel (PJ 3) ne sont pas 
davantage détaillés.
Aucune des pièces produites en première instance n’indique ainsi en quoi la ou les 
pathologies de l’appelante seraient incapacitantes dans son activité professionnelle 
dernièrement exercée, la vente, ou dans une autre activité. Dans ces circonstances, 
la conclusion du juge civil selon laquelle les éléments nouveaux produits au dossier 
ne sont pas suffisants pour s’écarter des conclusions de l’assurance-invalidité qui a 
nié toute incapacité de travail n’est pas critiquable et doit être confirmée.
10
4.5.
Il doit ainsi être admis que l’appelante est capable d’exercer une activité dans le 
domaine de la vente, dans lequel elle dispose d’une formation et dans lequel elle a 
retrouvé un emploi et travaillé à 20 %, de janvier à avril 2020, puis à 50 %, de juillet 
2020 à février 2022 (mémoire d’appel ch. 1.3.3 p. 6s).
L’appelante allègue encore que la reprise d’une activité professionnelle dans le 
domaine de la vente a été un échec, que son état s’est dégradé suite à la reprise de 
cette activité et que la position debout est incompatible avec ses problèmes de santé 
(mémoire d’appel ch. 1.3 pénultième paragraphe et ch. 2.3). Elle ne précise toutefois 
pas quelles pièces appuient ses dires, faits qui ne ressortent en tous les cas pas des 
pièces médicales produites et examinées ci-dessus (consid. 4.4).
Le juge civil a finalement considéré qu’il pourrait être attendu de l’appelante qu’elle 
reprenne une activité à 100 %, compte tenu de l’âge des enfants et de la répartition 
des rôles convenu durant le mariage, mais que, au vu de son âge et de ses 
antécédents médicaux, seul un taux d’activité à 70 % doit lui être imputé. Ce 
raisonnement peut être confirmé, au vu de l’appréciation qui a été portée sur l’état de 
santé de la recourante sur la base des éléments au dossier. 
Le juge de première instance a accordé à l’appelante un délai d’adaptation de trois 
mois pour retrouver un emploi, soit au 1er mars 2023. L’appelante qui conteste 
l’imputation d’un revenu hypothétique ne conteste pas, de manière subsidiaire, le 
délai d’adaptation. Ce délai ne saurait toutefois être prolongé davantage dans la 
mesure où il était déjà question, dans le cadre de la procédure de mesures 
protectrices de l’union conjugale, de la reprise d’une activité professionnelle à 50 %, 
que l’appelante a du reste effectivement retrouvé un emploi à ce taux et qu’elle l’a 
exercé durant plus d’une année. Un délai de trois mois pour retrouver un emploi à un 
taux de 70 %, dans le même domaine, paraît ainsi approprié.
Le montant du revenu hypothétique, de CHF 2'850.20, n’est pas contesté et doit 
également être confirmé.
5.
L’appelante conteste certaines charges de son budget établi par le juge civil.
5.1.
Elle critique le montant des intérêts hypothécaires retenu par le juge civil, qui n’a pas 
tenu compte de leur augmentation au 1er août 2023, telle qu’alléguée et justifiée par 
la PJ 65. Dite PJ, à laquelle renvoie également le juge civil (budget sous 
consid. 3.3.4.1 du jugement attaqué), prévoit effectivement un taux d’intérêt de 1.1% 
sur la somme de CHF 260'000.-, puis de 1.6% du 1er août 2023 au 31 juillet 2027. Le 
montant de CHF 238.33 retenu par le juge civil doit ainsi être porté à CHF 346.65 dès 
le 1er août 2023.
5.2.
L’appelante se prévaut également d’un montant de CHF 10'000.-, à titre de fond de 
rénovation de la PPE dans laquelle elle habite, lequel n’a pas été pris en compte à 
tort par le juge civil. Elle se réfère à la PJ 67 qu’elle a produite en première instance.
11
Dite PJ constitue le procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 6 mai 2022, 
selon lequel il faudrait prévoir un versement complémentaire des copropriétaires de 
CHF 10'000.- pour faire face à une charge exceptionnelle (réfection des isolations 
des terrasses), mais qu’il est dans un premier temps proposé un versement de 
CHF 5'000.-, puis d’évaluer la situation. Selon la PJ 69, à laquelle s’est référé le juge 
civil (cf. budget sous consid. 3.3.4.1 du jugement attaqué), le montant de CHF 5'000.- 
décidé à l’assemblée du 6 mai 2022 a été réparti entre les copropriétaires selon leur 
part et le montant à charge de l’appelante s’élève à CHF 715.-. Sur la base de ces 
pièces, non contestées par l’appelante, sa participation ne s’élève pas à CHF 10'000.- 
par an, tel qu’allégué, mais bien à CHF 715.- et ce versement complémentaire n’a 
pas vocation à durer puisqu’il est lié à une charge exceptionnelle. 
Le montant mensuel de CHF 452.83 retenu par le juge civil, qui correspond aux 
charges trimestrielles de CHF 1'179.75, ainsi qu’au versement complémentaire de 
CHF 715.-, n’est dès lors pas critiquable et le grief de l’appelante doit être rejeté.
5.3.
L’appelante argue que la taxe d’épuration de l’eau, par CHF 570.45, devrait être 
intégrée dans son budget, sans autre motivation ni référence aux pièces du dossier. 
Elle ne précise, ni ne motive, les raisons pour lesquelles cette charge, qu’elle aurait 
dûment alléguée et justifiée, aurait été ignorée à tort par le juge civil. Cette critique 
générale, sans assise dans les pièces du dossier, est irrecevable ; il n’appartient en 
effet pas à la Cour de céans de rechercher dans le dossier les pièces et éléments 
susceptibles d'appuyer cet argument (cf. ATF 141 III 569 consid. 2.3.3, 138 III 374 
consid. 4.3.1). En tous les cas, la Cour constate que l’appelante a dû s’acquitter en 
2021 d’une taxe de CHF 570.45 en lien avec l’immeuble de V.________ (PJ 8 
appelante) et aucun élément ne permet de retenir qu’elle a dû ou devra s’acquitter 
d’une somme identique pour l’appartement qu’elle a acquis à W.________.
5.4.
Il en va de même pour le montant relatif aux télécommunications, l’appelante se 
limitant à invoquer qu’un montant de CHF 205.25 doit être pris en compte, en lieu et 
place du forfait de CHF 100.- retenu par le juge civil, sans préciser quelle pièce au 
dossier justifie cette somme, étant précisé qu’elle est contestée par l’intimé (ch. 13.1 
du mémoire de réponse). Il peut du reste être admis que les frais de téléphone 
nécessaires sont couverts par le montant de base (Manon SIMEONI, in Commentaire 
pratique Droit matrimonial : Fond et procédure, n° 112 ad art. 125 CC). 
5.5.
L’appelante critique finalement le montant de la charge fiscale qu’elle a, selon elle, 
correctement établie en procédure, et se réfère aux pièces 83ss qu’elle a produites. 
Seules ces données précises devaient être prises en compte par le juge selon 
l’appelante, lequel ne pouvait procéder à une estimation. Lesdites pièces portent 
toutefois sur la période fiscale 2021 et des revenus totaux de CHF 80’044.-, dont 
CHF 51'892.- de pensions alimentaires adulte et enfants. 
12
Dans la mesure où le juge civil a abouti à la conclusion que l’appelante ne pouvait 
plus prétendre au versement d’une contribution d’entretien, conclusion partagée par 
la Cour de céans (cf. consid. 6.3 infra), c’est à juste titre qu’il s’est écarté de ces 
pièces, au motif que la suppression de la contribution d’entretien actuellement versée 
par l’intimé engendrera une diminution annuelle du revenu imposable de l’appelante. 
Il a dès lors, de manière approprié, estimé la charge fiscale prévisible de l’appelante 
sur la base de la calculette du Service des contributions de la République et Canton 
du Jura (consid. 3.4.1 du jugement attaqué). Il est en effet communément admis que 
la charge fiscale du crédirentier ou de la crédirentière doit être déterminée sur la base 
de circonstances concrètes et que, pour ce faire, les simulateurs fiscaux de la 
Confédération, des cantons ou d’autres simulateurs proposés par le secteur privé 
peuvent être utiles (ATF 147 III 457 consid. 4.2.3.3 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 
consid. 4.5).
L’appelante ne critique pour le reste pas le montant estimé ; il doit être confirmé.
5.6.
Il s’ensuit que les charges de l’appelante s’élèvent à CHF 3'413.75, respectivement 
à CHF 3'522.10 dès le 1er août 2023.
Le budget de l’appelante est dès lors déficitaire de CHF 588.55, respectivement de 
CHF 696.90 dès le 1er août 2023.
6.
6.1.
Le juge civil a considéré qu’il n’appartenait pas à l’intimé de supporter ce déficit. Pour 
parvenir à cette conclusion, le juge civil a comparé la situation financière des parties 
et retenu que le budget de l’appelante, calculé selon le droit de la famille, est 
légèrement déficitaire, alors que celui de l’intimé est légèrement excédentaire 
(CHF 180.15). Il relève également que, dans le cadre de la liquidation du régime 
matrimonial, l’intimé devra verser la somme théorique de CHF 705'173.10 à 
l’appelante. Ainsi, la fortune de l’appelante est de CHF 1'022'630.70, alors que celle 
de l’intimé s’élève à CHF 962'945.63, son avoir de prévoyance professionnelle de 
CHF 197'942.66, alors que celui de l’intimé est de CHF 216'613.66, de ses comptes 
de prévoyance liée de CHF 108'894.64, alors que ceux de l’intimé s’élèvent à 
CHF 105'822.12. 
Le juge civil expose ensuite que si l’appelante devait puiser dans sa fortune pour 
combler son déficit depuis le 1er janvier 2023 jusqu’au 28 février 2035, elle devrait 
prélever la somme de CHF 85'928.30, ce qui porterait à CHF 936'702.40 le montant 
de sa fortune, montant qui serait ainsi similaire à celui de la fortune de l’intimé. La 
fortune de l’appelante lui permettra toutefois de réaliser un rendement, de sorte 
qu’elle n’aura en réalité aucun déficit. Par exemple, même en ne réalisant qu’un 
intérêt annuel de 1 % sur une somme de CHF 900'000.-, l’appelante obtiendrait un 
rendement de CHF 9'000.- par année, soit CHF 750.- par mois, montant supérieur à 
son déficit. Finalement, le juge relève que les perspectives de l’appelante en terme 
de prévoyance sont excellentes. 
13
6.2.
L’appelante conteste devoir utiliser sa fortune pour couvrir ses charges, dans la 
mesure où les revenus des parties suffisent à leur entretien, que sa fortune n’est pas 
constituée exclusivement par des fonds immédiatement réalisables, mais qu’une part 
importante de sa fortune réside dans des 3èmes piliers ou des biens immobiliers, et 
qu’un effort similaire n’est pas exigé de l’intimé. 
6.3.
Si le juge civil a effectivement fait état de l’hypothèse selon laquelle l’appelante devrait 
puiser dans sa fortune pour couvrir ses charges, il a ensuite ajouté que le rendement 
de sa fortune devrait lui permettre de couvrir son déficit, de sorte qu’elle n’aura pas à 
le faire. L’appelante, qui relève certes qu’une partie de sa fortune n’est pas 
immédiatement réalisable, ne souffle toutefois mot de son rendement potentiel. Il est 
rappelé que celle-ci a été estimée à CHF 1'022'630.70, comptes de prévoyance non 
compris (cf. consid. 3.3.5 et 3.3.5.2 du jugement attaqué). Le taux de rendement de 
1 % apparaît raisonnable pour une fortune à faible rendement et une personne sans 
connaissance particulière dans le domaine, au vu de la jurisprudence du Tribunal 
fédéral (TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 8.3s, 5A_690/2019 du 23 juin 2020 
consid. 3.3.2) et des pièces produites par l’intimé en appel, relatives aux taux 
d’intérêts proposés par deux banques suisses (PJ 23 et 24 intimé produites en appel). 
Il est rappelé qu’il a également été tenu compte, dans les revenus de l’intimé, du 
rendement de sa fortune, à tout le moins en partie (revenus locatifs), de sorte qu’il 
n’apparait pas inéquitable d’en faire de même avec la fortune de l’appelante afin 
d’apprécier si elle est à même de couvrir ses charges de manière indépendante. Il est 
ici précisé que le rendement de la fortune, estimé à au moins 1 % (CHF 750.-), 
permettra à l’appelante de couvrir son déficit tel quel calculé par le juge civil 
(CHF 588.55), mais également tel que rectifié par la Cour civile à compter du 1er août 
2023 (CHF 696.90).
Le juge civil n’a de plus pas uniquement tenu compte de la fortune de l’appelante pour 
parvenir à la conclusion qu’on pouvait exiger d’elle qu’elle recouvre son 
indépendance financière, mais a, comme brièvement résumé ci-dessus, tenu compte 
de la situation financière des parties de manière globale. 
Son grief doit dès lors être rejeté et l’appelante doit être déboutée de ses conclusions 
tendant au versement d’une contribution d’entretien en sa faveur, sans qu’il ne soit 
nécessaire d’examiner le budget de l’intimé, dans la mesure où il peut être attendu 
d’elle qu’elle pourvoie à son entretien convenable.
7.
L’appelante fait finalement grief au juge civil d’avoir supprimé la contribution 
d’entretien fixée par mesures protectrices à compter du 31 décembre 2022 et non à 
l’entrée en force du jugement de divorce.
7.1.
Les contributions d’entretien octroyées dans le cadre de mesures protectrices ou 
provisionnelles sont en principe dues jusqu’au terme de la procédure de divorce.
14
Elles jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient 
leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, 
de sorte que le juge du divorce ne peut pas modifier ou annuler rétroactivement ces 
mesures (ATF 145 III 36 consid. 2.4, 142 III 193 consid. 5.3 ; TF 5A_860/2021 du 17 
juin 2022 consid. 4.3, 5A_807/2018 du 28 février 2019 consid. 2.2.3).
7.2.
En l’espèce, en supprimant au 31 décembre 2022 la contribution d’entretien fixée 
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, le juge civil ne s’est pas 
contenté de débouter l’appelante de sa conclusion tendant au versement d’une 
contribution d’entretien, mais a réformé, à titre provisionnel, la contribution d’entretien. 
Si l’on peut certes suivre la motivation du juge civil, force est d’admettre, comme cela 
est soulevé par l’appelante, que l’intimé n’a pas retenu de conclusion dans ce sens 
(cf. dossier CIV 23/2022 p. 316) et que le juge civil a statué ultra petita (art. 58 al. 1 
CPC).
7.3.
Le grief de l’appelante est admis et le jugement de première instance doit être réformé 
en ce sens que l’appelante est uniquement déboutée de ses conclusions tendant au 
versement d’une contribution d’entretien. Il s’ensuit que la contribution d’entretien 
fixée dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale déploiera ses effets 
jusqu’à l’entrée en force du jugement de divorce.
8.
8.1.
Aux termes de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont en principe mis à la charge de la 
partie succombante ; lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause. Cette disposition est aussi applicable 
aux affaires de droit de la famille, quand bien même le tribunal a la faculté, en 
application de l'art. 107 al. 1 let. c CPC, de s'écarter des règles générales et de répartir 
les frais selon sa libre appréciation (ATF 139 III 358 consid. 3). Une dérogation au 
principe de l'art. 106 CPC, fondée sur l'art. 107 al. 1 let. c CPC, entre notamment en 
ligne de compte lorsque différents points litigieux ne peuvent pas être compensés 
entre eux parce qu'il ne s'agit qu'en partie de prétentions patrimoniales ou que la 
capacité économique des parties est sensiblement différente (TF 5A_457/2022 du 11 
novembre 2022 consid. 5).
8.2.
En l’espèce, dans la mesure où le litige en appel est uniquement de nature pécuniaire, 
et que l’appelante succombe pour l’essentiel dans ses conclusions, il lui appartient 
de supporter le ¾ des frais judiciaires de seconde instance, le solde étant à la charge 
de l’intimé. Pour les mêmes motifs, chaque partie a droit à une indemnité de dépens 
à faire valoir contre l’autre dans la proportion inverse. Dites indemnités sont fixées 
conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat, au vu du dossier 
(RSJU 188.61 ; not. art. 5, 13 al. 1 let. c et 13a). Elles correspondent chacune à 9 
heures d’activités, débours (par CHF 30.-) et TVA en sus. Après compensation, 
l’appelante doit ainsi la somme de CHF 1'324.70 à l’intimé à titre d’indemnité de 
dépens.
15
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
constate
que le jugement de première instance est entré en force en tant qu'il :
-
prononce par le divorce la dissolution du mariage conclu le 19 juillet 1996 à U.________ 
entre les parties ;
-
ordonne le transfert de CHF 189'795.35 de la prestation de sortie de prévoyance 
professionnelle actuelle de l’intimé auprès de la Caisse de pensions de la République et 
Canton du Jura, pour être versé en faveur de l’appelante sur un compte de libre passage 
lié dont elle transmettra les coordonnées au juge, étant précisé que la date de litispendance 
est le 27 décembre 2021 ;
-
homologue la convention partielle passée entre les parties le 12 décembre 2022 (dont la 
teneur n’est pas reprise ici) ;
-
invite l’appelante à requérir, auprès du registre foncier compétent et dans les meilleurs 
délais, l’inscription nécessaire relative aux droits dont elle devient titulaire selon les 
modalités prévues par la convention précitée ;
-
constate que le régime matrimonial des parties est liquidé par les parts et reprises 
effectuées et la convention précitée ;
-
déboute les parties de toutes autres conclusions (sous réserve du sort de la contribution 
d’entretien) ;
-
invite les parties à adresser à l’une des caisses de compensation AVS où elles sont, 
respectivement ont été affiliées, une « demande de partage de revenus en cas de 
divorce » ;
-
partage les frais judiciaires de première instance par moitié entre les parties et compense 
leurs dépens entre elles ;
pour le surplus, en modification partielle du jugement de première instance,
déboute
l’appelante de sa conclusion tendant au versement d’une contribution d’entretien post-divorce ;
met
-
les ¾ des frais judiciaires de seconde instance, fixés au total à CHF 1’500.00, soit 
CHF 1'125.-, à la charge de l’appelante et les prélève sur son avance ;
-
le ¼ restant, soit CHF 375.-, à la charge de l’intimé et les prélève sur l’avance effectuée par 
l’appelante, l’intimé étant condamné à les rembourser à l’appelante ;
alloue
à l’intimé une indemnité de dépens de CHF 1'324.70 (débours et TVA compris), à verser par 
l’appelante ;
16
ordonne 
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil.
Porrentruy, le 17 août 2023
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.