ju_gerichte · ADM 2022 63 · 2022-05-06 · fr

Recours c/ décision d'approbation n° 2.849b du Service du développement territorial du 6 mai 2022

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 63 / 2022
Présidente 
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffier e.r
:
 Nathanaël Marie
ARRET DU 19 AOÛT 2022
en la cause liée entre
A.________, 
recourant,
et
le Service du développement territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de l’intimé du 6 mai 2022 – décision d’approbation no 2.849b.
Appelée en cause : Commune de U.________, par son Conseil communal, 
______
CONSIDÉRANT
En fait : 
A.
Par publication dans le Journal officiel de la République et Canton du Jura, la 
commune de U.________ a déposé publiquement, les documents relatifs à la révision 
du plan d’aménagement local (PAL) de U.________ 
B.
Par décision d’approbation du 6 mai 2022, le Service du développement territorial (ci-
après : l’intimé) a rejeté l’opposition formée par le recourant et a approuvé la révision 
du PAL de la Commune de U.________ (dossier intimé).
C.
Par courrier du 18 mai 2022, A.________ (ci-après : le recourant) a déposé auprès 
de la Cour administrative un recours contre la décision.


2
En substance, le recourant conteste la mise en zone verte de sa parcelle sise sur la 
commune de V.________. Il considère que celle-ci est idéalement placée et entourée 
partiellement de zones vertes.
Il relève également qu’il était déjà l’auteur d’une opposition à la révision du plan 
d’aménagement local en date du 1er octobre 2020 (dossier intimé). Il ressort de cette 
opposition qu’il trouve aberrant de déclasser une parcelle qui est idéalement placée 
et qui pourrait intéresser quelqu’un et que lui-même ne pourra pas faire construire 
quelque chose sur sa parcelle dans un proche avenir.
Le recourant mentionne que si sa parcelle avait été d’une surface inférieure de 
seulement quelques mètres carrés, elle n’aurait pas fait l’objet d’un tel reclassement. 
D.
Dans son mémoire de réponse du 14 juin 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours et 
à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.
En substance, l’intimé souligne que la commune doit réduire le dimensionnement de 
ses zones à bâtir destinées à l’habitat (zones centre, mixte et d’habitation ; zones 
CMH), conformément aux exigences de l’art. 15 al. 2 LAT et de la fiche U.02 « Zones 
à bâtir destinées à l’habitat » du plan directeur cantonal. L’intimé mentionne 
également que, conformément à l’art. 3 al. 1 OAT, la commune a fait usage de son 
pouvoir d’appréciation pour déterminer les zones à bâtir surdimensionnées qui 
doivent être réduites. Il fait valoir que la mise en zone verte est identifiée au principe 
7 let. c, de la fiche U.2 du plan directeur cantonal comme un moyen de réduire les 
zones à bâtir surdimensionnées. Il mentionne également que la mise en zone verte 
de la parcelle répond aux conditions de l’art. 54 LCAT permettant ainsi d’assurer une 
transition harmonieuse entre le centre ancien au Nord et la zone d’habitation tout en 
assurant le maintien d’un espace vert de qualité au centre de la localité car ladite 
parcelle est occupé par une végétation importante.
E.
Appelée en cause, la Commune de U.________ n’a pas pris position dans le délai 
imparti.
F.
Dans sa prise de position du 26 juillet 2022, le recourant relève que sa parcelle 
contient effectivement des arbres fruitiers, un tilleul et des sapins tout en laissant une 
place importante au centre du terrain en prévision de la construction. Il fait également 
mention du fait qu’il a constaté que le village proposait des terrains à bâtir.
G.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.


3
En droit : 
1.
La Cour administrative est compétente pour statuer sur le présent recours en vertu 
des art. 73 al. 3 LCAT (par renvoi de l’art. 75 al. 3 LCAT ; RSJU 701.1) et 160 let. b 
Cpa.
Le recours a été déposé dans le délai imparti conformément à l’art. 73 al. 3 LCAT. 
Dans la mesure où le recourant est destinataire de la décision attaquée, en tant que 
propriétaire de la parcelle du ban de V.________, et qu’il a fait opposition, il a 
manifestement la qualité pour recourir.
2.
La Cour administrative dispose d’un libre pouvoir d’examen (art. 33 LAT et 73 al. 3 
LCAT). Procéder à un libre examen signifie examiner s’il y a violation du droit, y 
compris s’il y a excès de pouvoir d’appréciation ou abus du pouvoir d’appréciation, 
examiner s’il y a constatation inexacte ou incomplète des faits juridiquement 
pertinents et examiner si une mesure est inopportune. L’obligation qu’a l’autorité de 
recours de procéder à un libre examen n’exclut pas que celle-ci s’impose une certaine 
retenue lorsqu’il s’agit d’affaire locales et lorsque l’autorité de niveau inférieure 
bénéfice d’une certaine marge de manœuvre dans l’application de notions juridiques 
indéterminées ou dans le cadre de son activité de planification (AEMISEGGER/HAAG, 
Commentaire pratique LAT : autorisation de construire, protection juridique et 
procédure, 2019, nos 82ss ad art. 33 LAT et les références citées).
3.
Selon l’art. 127 al. 1 Cpa, le mémoire de recours contient un exposé concis des faits, 
des moyens de preuve, ainsi que l’énoncé de conclusions. La décision attaquée et 
les documents servant de moyens de preuve en possession du recourant sont joints 
au mémoire.
3.1.
Les conclusions doivent être rédigées avec soin, dès lors qu’elles définissent le cadre 
de la contestation. La jurisprudence admet toutefois qu’il n’y a pas lieu de se montrer 
trop strict sur la manière dont elles sont formulées. Le fait que celles-ci ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours ne conduit pas à l’irrecevabilité, pour autant 
que l’autorité de recours et la partie adverse puissent comprendre avec certitude ce 
que vise le recourant. Les conclusions doivent s’interpréter à la lumière de la 
motivation du recours (ATF 135 I 119 consid. 4).
La motivation du recours doit permettre de comprendre quelles raisons et sur quels 
points la décision attaquée est contestée. Elle n’a pas besoin d’être exacte, mais doit 
toujours se rapporter à l’objet du litige. Il n’y a pas lieu de poser des exigences trop 
sévères lorsque le recours émane d’un profane. Cette exigence de motivation 
implique toutefois que le recourant expose, même sommairement, en quoi les droits 
et les principes constitutionnels qu’il invoque sont violés. A défaut, il ne peut être entré 
en matière sur ces griefs (arrêt CST 1 / 2015 de la Cour constitutionnelle du 19 mars 
2015 consid. 2.1.3 et la réf. cit.).


4
3.2.
Les conclusions du recourant ne ressortent pas expressément de l’acte de recours. 
Néanmoins, il est aisé de comprendre qu’il souhaite que la partie de la décision 
d’approbation de la révision du plan d’aménagement qui a pour effet de placer sa 
parcelle du ban de V.________ en zone verte soit annulée. 
Le recourant remet en question l’opportunité de la décision de placer sa parcelle du 
ban de V.________ en zone verte et rajoute qu’il en aurait été autrement si son terrain 
était d’une superficie légèrement inférieure. Il est vrai qu’il s’agit d’une motivation 
assez sommaire, néanmoins, dans la mesure où le recourant est un profane, il 
convient d’entrer en matière sur son recours. 
4.
La révision du plan d’aménagement local de la commune de U.________ intervient 
notamment suite au besoin du canton du Jura de réduire ses zones à bâtir. Le Jura 
présente un taux cantonal d’utilisation (ci-après : TCU) inférieur à 95% (Rapport 
d’examen et approbation des chapitres urbanisation et mobilité du plan directeur 
cantonal du Canton du Jura, par l’Office fédéral du développement territorial, ARE, 
du 9 avril 2019 ; plan directeur cantonal, zones à bâtir destinées à l’habitat, rapport 
explicatif de la fiche U.02). Pour rappel, le TCU a pour vocation de présenter l’intensité 
de l’utilisation du territoire cantonal en établissant un rapport entre le nombre 
d’habitants et d’emplois anticipé dans 15 ans dans les zones d’habitation, mixtes et 
centrales et la capacité cantonale d’accueil (Directive technique sur les zones à bâtir 
du DETEC approuvées le 17 mars 2014). Ainsi, si le résultat du calcul du taux 
cantonal d’utilisation est inférieur à 100%, cela signifie que les zones sont 
surdimensionnées.
Dans cette dernière hypothèse, le canton doit procéder à une réduction de sa zone à 
bâtir. À cet égard, conformément à l’art. 8a LAT al.1 let. d LAT, le canton doit poser 
les jalons dans son plan directeur cantonal pour assurer la conformité des zones à 
bâtir aux conditions de l’art. 15 LAT. Pour rappel, l’art. 15 LAT dispose que les zones 
à bâtir sont définies de telles manières qu’elles répondent aux besoins prévisibles 
pour les quinze années suivantes (al. 1) et celles qui sont surdimensionnées doivent 
être réduites (al. 2).
Avant la révision du PAL, le surdimensionnement des zone CMH de la commune était 
d’environ 11.4 ha (dossier intimé), de telle sorte qu’il était nécessaire de procéder à 
un redimensionnement.
5.
Dans son seul grief, le recourant semble invoquer l’inopportunité du déclassement de 
son terrain, voire que son intérêt privé prévaut sur l’intérêt public de la commune à 
opérer la réduction de sa zone à bâtir.
5.1
Aux termes de l’art. 2 al. 3 LAT, il est laissé une large liberté d’appréciation aux 
autorités chargées de l’aménagement du territoire. De plus, selon l’art. 3 OAT, lorsque 
dans l’accomplissement et la coordination de tâches ayant des effets sur 
l’organisation du territoire, les autorités disposent d’un pouvoir d’appréciation, elles 
sont tenues de peser les intérêts en présence.


5
Elles doivent en outre, déterminer les intérêts concernés, apprécier les intérêts 
notamment en fonction du développement spatial souhaité et des implications qui en 
résultent tout en veillant à prendre en considération, dans la mesure du possible, 
l’ensemble des intérêts concernés. Il faut ainsi que la mesure de planification soit 
objectivement justifiable (ATF 145 II 18 consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a 
régulièrement affirmé que les zones à bâtir surdimensionnées sont contraires à la 
LAT et doivent être réduites (ATF 141 II 393 consid. 2). La réduction des zones à bâtir 
surdimensionnées relève d’un intérêt public important (TF 1C.629/2019 du 31 mars 
2021 consid. 3.3 et les références), susceptible d’avoir, sur le principe, le pas sur 
l’intérêt public à la stabilité des plans ainsi que sur les intérêts privés des propriétaires 
concernés (TF 1C_645/2020 du 21 octobre 2021 consid. 3.2 et les références).
Le plan directeur cantonal, reprenant les principes légaux, impose aux communes de 
réduire les zones à bâtir surdimensionnées notamment en affectant à la zone verte 
les terrains libres situés en zone à bâtir qui structurent le milieu bâti, dont notamment 
les vergers (fiche U.02 principe 7 let. c, p. 2). 
En outre, la fiche U.02 « zones à bâtir destinées à l’habitat », concrétisant l’art. 47 
OAT, impose également aux communes d’évaluer l’ampleur de la révision de leur 
PAL en élaborant un rapport d’opportunité et un rapport explicatif et de conformité.
5.2
En l’espèce, les premières versions du rapport explicatif et de conformité relatif à la 
révision du PAL relèvent que le potentiel actuel en logements est estimé à 206 et les 
besoins en logements de la commune s’élève à 41 logements pour les 15 prochaines 
années. Ceci a pour conséquence que la commune a pour objectif de réduire sa zone 
à bâtir de 140 logements environ (dossier intimé). La version définitive fixe le 
surdimensionnement de la zone CMH a 11.4 ha ce qui implique une capacité d’accueil 
en habitants et emplois démesurée pour les 15 prochaines années. Redimensionner 
la zone à bâtir constitue un objectif majeur et important dans la révision du PAL de la 
commune de U.________ . Partant, l’adaptation du PAL est impérative.
5.3
Le recourant conteste le classement sa parcelle en zone verte. Selon lui, elle est 
idéalement placée et cas échéant aurait pu intéresser quelqu’un au cas où lui-même 
ne construirait pas. Avant la révision du PAL, la parcelle litigieuse se trouvait en zone 
d’habitation (HA). Selon l’extrait du registre foncier, le recourant en est propriétaire 
depuis le 15 novembre 1990 soit depuis plus de 20 ans. Il n’a pas entrepris de 
construction et il ne ressort pas du dossier qu’il aurait tenté de vendre son bien. Il ne 
le prétend d’ailleurs pas. Selon les orthophotos consultables sur le géoportail du 
territoire jurassien, il s’agit d’une grande parcelle boisée, à tout le moins partiellement, 
ce que le recourant ne conteste pas. Le classement en zone verte entre 
indéniablement dans le cadre de l’art. 54 LCAT. En effet, selon cette dernière 
disposition, la zone verte est destinée notamment à structurer le milieu bâti, à séparer 
les zones habitées des zones industrielles et à maintenir des espaces verts dans le 
centre des localités. A cet égard, la parcelle litigieuse se situe dans la continuité de 
la zone centre ancien et au début d’une zone d’habitation.


6
La situation géographique permet effectivement une transition harmonieuse entre ces 
deux zones en structurant le paysage et en maintenant une zone verte dans le centre 
de la localité.
Au vu de ce qui précède, l’intérêt public à un classement de la parcelle du ban de 
V.________ en zone verte l’emporte manifestement sur l’intérêt privé du recourant 
(cf. consid. 5.1). En effet, il permet à la commune de régulariser sa situation sur le 
plan du surdimensionnement de sa zone à bâtir conformément aux exigences légales 
et au plan directeur cantonal, tout en maintenant un développement cohérent de son 
territoire. Ce premier grief doit donc être rejeté. 
6.
Dans la mesure où il existe un intérêt public prépondérant au classement de la 
parcelle du ban de V.________ en zone verte, il convient encore d’examiner si le 
principe de proportionnalité est respecté.
Le reclassement de la parcelle litigieuse est conforme au principe de la 
proportionnalité dans la mesure où, pris dans le contexte global, il est apte à réduire 
le surdimensionnement de la zone à bâtir de la commune de U.________. 
Cette mesure est nécessaire étant donné que les zones à bâtir surdimensionnées 
doivent être réduites afin d’atteindre un TCU de 100% sur le territoire cantonal, donc 
également sur la commune de U.________, ce qui n’est actuellement pas le cas.
Enfin, la pondération stricto sensu des intérêts en jeu démontre que l’intérêt privé, 
essentiellement financier, du recourant à maintenir sa parcelle dans une zone à bâtir 
ne résiste pas à l’intérêt public de la commune, voire du canton, d’arriver à terme, à 
une utilisation optimisée de son territoire, lequel passe par une réduction de sa zone 
constructible (cf. consid. 5.1).
7.
Le recourant allègue également que si son terrain était inférieur de seulement 
quelques mètres carrés, la situation ne serait pas la même et que la parcelle n’aurait 
pas fait l’objet d’un tel reclassement. Le recourant ne saurait être suivi sur ce point, 
dans la mesure où la superficie de la parcelle ne figure pas au nombre des critères 
de l’art. 54 LCAT pour classer une parcelle en zone verte.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
9.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 219 
al. 1 Cpa). Pour la même raison, il n’est pas alloué de dépens au recourant (art. 227 
al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa), ni à la Commune 
de U.________, laquelle n’a pas participé activement à la procédure, ni n’a eu de frais 
de représentation.


7
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure par CHF 1’500.- à la charge du recourant, à prélever sur 
son avance ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, Chemin de l’Erse 8a, 1218 Le Grand-Sacconex ; 
à l’intimé, le Service du développement territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;
à l’appelée en cause, la Commune de U.________ ;
à l’Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen.
Porrentruy, le 19 août 2022
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Nathanaël Marie


8
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.