ju_gerichte · ASS 2013 17 · 2014-05-13 · de

Assuré au bénéfice d'une rente AI accordée depuis juillet 2008. Refus d'une rente LPP par l'institution de prévoyance, au motif que l'invalidité découle de la schizophrénie présente depuis 2001 à tout le moins. | action de droit administratif

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
LPP 17 / 2013 + AJ 18 / 2013
Président 
: Philippe Guélat
Juges
: Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
: Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 13 MAI 2014
en la cause liée entre
X.,
- représenté par Me Nicolas Theurillat, avocat à Porrentruy,
demandeur,
et
GastroSocial Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, Postfach, 5001 Aarau,
- représentée par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève,
défenderesse.
______
CONSIDERANT
En fait :
A.
Du 1er janvier 2005 au 30 septembre 2007, X. (ci-après : le demandeur), né en 1976, 
et qui exploitait un restaurant avec sa sœur A., était affilié à GastroSocial (ci-après : 
la défenderesse). Le 24 mars 2010, il a demandé à GastroSocial de lui allouer une 
rente entière d’invalidité, compte tenu du fait qu’il bénéficiait d’une rente entière 
d’invalidité de la part de l’office AI depuis le 1er juillet 2008 pour schizophrénie 
paranoïde (PJ 356). 
B.
La défenderesse a dès lors instruit le dossier, prenant notamment des 
renseignements auprès des divers médecins traitants du demandeur. Elle a par 
ailleurs mis sur pied une expertise auprès de son médecin-conseil, le Dr B., psychiatre 
et psychothérapeute FMH, à …. Au vu des informations obtenues, elle a rejeté le 25 
mars 2011 tout droit à la rente du demandeur, considérant que le début de l’incapacité 
de travail de 20 % au moins daterait des années 2000/2001. En effet, selon le rapport 
médical du Dr C., psychiatre traitant, les premiers signes de la maladie se seraient 
manifestés depuis plusieurs années avant 2007. L’intéressé a par ailleurs déclaré en 
novembre 2008 à un collaborateur de l’office AI que les premiers signes de la maladie 
sont apparus sept ou huit ans auparavant. Le Dr B. considère finalement que 
2
l’incapacité de travail de 20 % au moins daterait des années 2000/2001 et que c’est 
en raison de son atteinte à la santé que l’intéressé n’a pas pu terminer sa formation 
professionnelle. Or la couverture d’assurance auprès de la caisse de pensions 
GastroSocial ne couvre pas les années 2000/2001, de sorte qu’elle n’est pas la caisse 
de pensions responsable (PJ 323). 
La défenderesse a confirmé son refus le 11 juillet 2011 (PJ 310). 
Le demandeur s’y est opposé le 21 juillet 2011 (PJ 307).
Par courrier du 6 septembre 2011, la défenderesse a souligné qu’elle ne rendait pas 
de décision formelle et qu’elle n’était pas liée par la décision de l’office AI. Le Dr B. 
est un expert de l’assurance-invalidité et son expertise est "impeccable". Elle confirme 
ainsi à nouveau son refus (PJ 306).
C.
Le demandeur a introduit, le 12 février 2013, une action à l’encontre de la 
défenderesse auprès de la Cour de céans, concluant à ce qu’elle soit condamnée à 
lui payer les prestations LPP d’invalidité dues en raison de son incapacité de travail 
totale avec effet au 1er juillet 2008, sous suite des frais et dépens, sous réserve des 
dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite. Il considère que son incapacité 
de travail a été admise à partir du 4 juillet 2007, date à laquelle il était assuré auprès 
de la défenderesse, ainsi que cela ressort des différents éléments médicaux au 
dossier. Celle-ci invoque à tort et de manière aléatoire l’existence d’une incapacité de 
travail de 20 % au moins dès les années 2000/2001. Sur ce point, le début de la 
maladie est sans pertinence, puisqu’il se peut parfaitement qu’elle n’empêche pas 
l’intéresser de travailler. En outre, l’office AI a admis l’invalidité totale du demandeur 
à partir du mois de juillet 2007. Cette décision a un caractère impératif vis-à-vis de la 
défenderesse. Il convient dès lors de reconnaître le droit du demandeur de percevoir 
une rente d’invalidité LPP, à verser par la défenderesse, avec effet au 1er juillet 2008. 
En parallèle à sa demande, l’intéressé a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire 
gratuite.
D.
La défenderesse a conclu le 21 mars 2013 au rejet de la demande, sous suite des 
frais. Elle souligne qu’elle n’a pas pu prendre part à la procédure devant l’office AI, si 
bien qu’elle n’a pu faire valoir son droit d’être entendue. Dans ces circonstances, les 
décisions de l’office AI ne lui sont pas opposables. En outre, au vu des différents 
documents médicaux au dossier, il faut admettre avec un degré de vraisemblance 
prépondérante que l’intéressé était durablement atteint dans sa capacité de travail à 
hauteur de 20 % au moins depuis 2000 ou 2001, soit dès les premières 
manifestations de la maladie, éventuellement 2002, lorsqu’il a débuté son travail dans 
le restaurant familial. Il n’y a de ce fait pas de connexité temporelle, puisque 
l’intéressé n’était alors pas assuré auprès d’elle. 
E.
Le demandeur a repris son argumentation antérieure dans sa prise de position du 29 
avril 2013. Il ajoute qu’il ne lui appartenait pas de notifier à la défenderesse les 
3
décisions de l’office AI, dont on ne saurait lui reprocher les manquements. En outre, 
la défenderesse aurait dû soulever cet argument bien plus tôt, dans la mesure où il 
lui a fait parvenir le 24 mars 2010 déjà une copie de la décision de l’office AI du 
13 novembre 2009. Sa position est contraire au principe de la bonne foi. En 
considérant, contrairement à la plupart des documents médicaux au dossier, que le 
demandeur était atteint durablement dans sa capacité de travail à hauteur de 20 % 
au moins à partir de 2000/2001, la défenderesse se substitue au rôle des médecins.
F.
La défenderesse s’est exprimée le 13 mai 2013. Elle conteste être de mauvaise foi, 
soulignant que lorsqu’elle a reçu la décision de l’office AI de la part du demandeur, 
elle ne disposait d’aucun élément permettant de remettre en question la validité de 
cette décision, puisqu’elle n’avait pas encore étudié son droit aux prestations. Elle a 
par la suite invité le demandeur à se soumettre à une expertise médicale, faisant ainsi 
clairement état de son intention de déterminer de manière autonome l’étendue du 
droit du demandeur à des prestations. Pour le surplus, la défenderesse ne s’est pas 
substitué au rôle des médecins, mais s’est au contraire basée sur l’expertise du Dr B. 
G.
La Cour de céans a ordonné l’édition du dossier AI de l’intéressé le 25 juillet 2013.
H.
Elle a tenu une audience d’instruction le 27 septembre 2013. A cette occasion, outre 
les parties, ont été entendus les deux sœurs du demandeur avec lesquelles il 
travaillait au sein du restaurant familial, soit A. et D., ainsi que E., employeur du 
demandeur de 1999 à fin avril 2002.
I.
Les parties se sont exprimées une ultime fois les 16/17 octobre 2013, reprenant leurs 
conclusions antérieures.
J.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour de céans est compétente pour connaître de la présente affaire, la demande 
ayant été introduite dans les formes légales par une personne disposant de la qualité 
pour agir (art. 73 LPP ; 146 ss et 169 Cpa).
2.
Selon l'article 23 let. a LPP, ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui 
sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI et qui étaient assurées 
lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité. 
Est réputée incapacité de travail toute perte ou diminution de la capacité fonctionnelle 
de rendement de l'assuré dans sa profession ou son domaine d'activité. Afin que cette 
perte puisse devenir pertinente pour le droit de la prévoyance, elle doit, aussi bien 
qualitativement que quantitativement, atteindre une certaine importance. Ainsi, une 
perte d'au moins 20 % est exigée d'après une pratique bien établie. Une atteinte à la 
santé qui n’a pas (encore) d’effet sur la capacité de travail de la personne assurée ne 
suffit pas pour le rattachement (HÜRZELER, Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, 
4
n. 7 ad art. 23 LPP et les références citées ; TF 9C_865/2012 du 15 avril 2013 consid. 
3 et les références citées).
3.
Le demandeur prétend que la défenderesse est liée par la décision AI lui octroyant 
une rente. 
3.1
Les constatations de l'assurance-invalidité sont en principe contraignantes pour les 
institutions de prévoyance, non seulement par rapport à la fixation du taux d'invalidité, 
mais également par rapport à la survenance de l'incapacité de travail invalidante. En 
revanche, si la notification n'a pas été dûment effectuée, la décision de l'AI n'a pas de 
force contraignante à l'égard de l'institution de prévoyance. La décision AI qui n'est 
pas dûment notifiée n'est par conséquent pas obligatoire pour l'institution de 
prévoyance lorsque cette dernière en prend connaissance ultérieurement (HÜRZELER, 
op. cit. n. 12 ad art. 23 LPP et les réf. citées, notamment ATF 118 V 35). Il n’y a ainsi 
pas de motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance 
de la décision d'octroi de rente ultérieurement (ATF 132 V 1).
3.2
En l’espèce, il n’est pas contesté que la défenderesse n’a pas participé à la procédure 
AI. Elle n’a eu connaissance de la décision octroyant une rente au demandeur que le 
25 mars 2010, lorsque son mandataire a fait valoir ses droits à une rente LPP (cf. PJ 
356). Elle n’est ainsi pas liée par la décision AI. A cet égard, il découle de la 
jurisprudence précitée qu’elle n’avait pas à la contester formellement une fois qu’elle 
en a appris l’existence. Du reste, elle a tout de suite indiqué, par retour de courrier, 
qu’elle examinerait un éventuel droit aux prestations et qu’elle prendrait pour ce faire 
des renseignements auprès des institutions qui avaient traité le cas d’invalidité (PJ 
355). Elle a précisé le 4 juin 2010 que l’examen du cas n’était pas terminé (PJ 351), 
continuant à demander des informations notamment aux différents médecins traitants 
de l’intéressé. 
Dans ces circonstances, il est sans pertinence pour la présente affaire que le 
demandeur bénéficie d’une rente AI depuis juillet 2008.
4.
Il n’est pas contesté que le demandeur est en incapacité de travail à 20 % au moins 
en raison de troubles psychiques. Les parties ne s’entendent toutefois pas sur le 
début de cette incapacité.
5.
5.1
Conformément à l'article 23 LPP, les prestations sont dues par l'institution de 
prévoyance à laquelle l'intéressé est - ou était - affilié au moment de la survenance 
de l'événement assuré. Dans la prévoyance obligatoire, ce moment ne coïncide pas 
avec la naissance du droit à la rente de l'assurance-invalidité selon l'article 28 al. 1 
let. b LAI, mais correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause 
est à l'origine de l'invalidité ; les mêmes principes sont applicables en matière de 
prévoyance plus étendue, à tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires 
ou statutaires contraires. Selon la jurisprudence, l'événement assuré au sens de 
l'article 23 LPP est donc uniquement la survenance d'une incapacité de travail d'une 
5
certaine importance, indépendamment du point de savoir à partir de quel moment et 
dans quelle mesure un droit à une prestation d'invalidité est né. La qualité d'assuré 
doit exister au moment de la survenance de l'incapacité de travail mais pas 
nécessairement lors de l'apparition ou de l'aggravation de l'invalidité. Lorsqu'il existe 
un droit à une prestation d'invalidité fondée sur une incapacité de travail survenue 
durant la période d'assurance, l'institution de prévoyance concernée est tenue de 
prendre en charge le cas, même si le degré d'invalidité se modifie après la fin des 
rapports de prévoyance. Dans ce sens, la perte de la qualité d'assuré ne constitue 
pas un motif d'extinction du droit aux prestations au sens de l'article 26 al. 3 LPP. 
Cependant, pour que l'institution de prévoyance reste tenue à prestations, après la 
dissolution du rapport de prévoyance, il faut non seulement que l'incapacité de travail 
ait débuté à une époque où l'assuré lui était affilié, mais encore qu'il existe entre cette 
incapacité de travail et l'invalidité une relation d'étroite connexité. La connexité doit 
être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité matérielle si l'affection à l'origine 
de l'invalidité est la même que celle qui s'est déjà manifestée durant le rapport de 
prévoyance (et qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle 
implique qu'il ne se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail; 
elle est rompue si, pendant une certaine période qui peut varier en fonction des 
circonstances du cas, l'assuré est à nouveau apte à travailler. L'institution de 
prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes lointaines plusieurs années 
après que l'assuré a recouvré sa capacité de travail. Les mêmes principes 
s'appliquent lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent à l'invalidité. Dans cette 
hypothèse, il ne suffit pas de constater la persistance d'une incapacité de gain et 
d'une incapacité de travail qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de prévoyance 
pour justifier le droit à une prestation de prévoyance. Il convient au contraire, 
conformément à l'article 23 LPP, d'examiner séparément, en relation avec chaque 
atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est survenue durant 
l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine d'une invalidité (ATF 138 V 
409 consid. 6.1 à 6.3 et les références citées).
5.2
Le moment de la survenance de l'incapacité de travail pertinente en droit de la 
prévoyance professionnelle doit être prouvé en temps réel, c'est-à-dire que la preuve 
ne peut pas être remplacée par des suppositions et des réflexions commerciales ou 
médicales spéculatives ultérieures mais doit au contraire résulter du degré de preuve 
de la vraisemblance prépondérante usuel en droit des assurances sociales. Une 
incapacité de travail établie rétroactivement de manière médicale et théorique après 
de nombreuses années ne suffit pas à elle seule. Est plutôt déterminant le fait de 
savoir si, quand et comment l’atteinte à la santé s’est manifestée de façon durable, 
acquérant ainsi une pertinence du point de vue du droit du travail (HÜRZELER, op. cit., 
n. 9 ad art. 23 LPP). La notion d’invalidité telle qu’elle est valable dans le domaine de 
la prévoyance professionnelle obligatoire ne peut exister que si la perte des 
possibilités de gain résulte d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique 
(HÜRZELER, op. cit., n. 19 ad art. 23 LPP). Afin de déclencher l’obligation de 
prestations d’une institution de prévoyance, une étroite connexité doit exister entre 
l’incapacité de travail initiale justifiant l’octroi d’une rente, tant du point de vue matériel 
que temporel. Par rapport au type d’atteinte à la santé, les maladies évoluant par 
6
poussée, à l’instar de la schizophrénie, occupent une place particulière concernant la 
connexité temporelle. La jurisprudence essaie de tenir compte de ce fait en accordant 
une signification particulière aux circonstances de chaque cas d’espèce s’agissant 
d’une éventuelle rupture de la connexité temporelle (HÜRZELER, op. cit., n. 25 ad art. 
23 LPP).
6.
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le juge apprécie librement les 
preuves médicales qu'il a recueillies, sans être lié par des règles formelles, en 
procédant à une appréciation complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit 
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur 
provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable sur le droit 
litigieux. S'il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l'affaire sans indiquer 
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu'une autre. En ce qui 
concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est déterminant c'est que les 
points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur 
des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes 
exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de 
l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation 
médicale soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment 
motivées. Au demeurant, l'élément déterminant pour la valeur probante n'est ni 
l'origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, 
mais bel et bien son contenu (ATF 125 V 351 consid. 3 ; 122 V 157 consid. 1c et les 
références).
7.
7.1
L’intéressé a formellement cessé d’exercer une activité lucrative en juillet 2007 en 
raison de ses troubles dépressifs. Selon le rapport du 20 août 2007 du Dr F., médecin 
traitant, à l’attention d’Axa Winterthur, assureur perte de gain en cas de maladie, il 
souffre de troubles du sommeil, de surcharge psychologique avec dystonie neuro-
végétative et de chondrocostalgie. L’incapacité totale de travail a débuté le 4 juillet 
2007 (PJ 3 Me Theurillat). Dans son appréciation du 21 janvier 2008, le Dr H., qui a 
examiné l’intéressé sur demande d’Axa Winterthur, souligne que le demandeur 
souffre d'un épisode dépressif moyen (F32.1) depuis un an (PJ 67). Il ne fait nullement 
état du diagnostic de schizophrénie. Ce diagnostic de schizophrénie (F20.0) avec 
influence sur la capacité de travail n’a finalement été posé qu’en 2008, une fois que 
le demandeur a été examiné par le Dr C., psychiatre, à la demande du Dr F., qui lui 
a demandé un avis spécialisé le 6 mai 2008 (PJ 186). Le Dr C., dans un rapport du 
20 octobre 2008 à l’attention de l’office AI, relève que le demandeur entend des voix 
depuis des années sans se rendre compte de leur caractère pathologique ; l’intéressé 
a par ailleurs fait une dépression en 2007-2008, actuellement améliorée (PJ 209). Sur 
le vu du dossier, et notamment des rapports du Dr C., le Dr I., dans son rapport 
d'examen SMR du 27 août 2009, conclut qu’il existe une incapacité de travail entière 
depuis juillet 2007 en raison de la pathologie psychiatrique, laquelle se manifeste par 
des hallucinations, par un sentiment de persécution, par des troubles de la pensée et 
des bizarreries du discours (PJ 208). 
7
7.2
S'agissant des déclarations du demandeur lors de l’audience du 27 septembre 2013, 
aux termes desquelles il n’entendait des voix que depuis 2006, elles doivent être 
appréciées avec circonspection. Il a en effet déclaré le 7 mai 2009 au collaborateur 
AI en charge de son dossier qu’il entendait des voix depuis sept à huit ans ; cela lui 
posait des problèmes pendant son travail (PJ 200). Il a tenu des propos similaires au 
Dr C. Or les premières déclarations données par l’assuré alors qu’il en ignorait peut-
être les conséquences juridiques doivent être privilégiées, les explications nouvelles 
pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions ultérieures (cf. ATF 121 V 45 
consid. 2a). 
7.3
Dans ces circonstances, il est établi que le demandeur souffre de schizophrénie 
depuis plusieurs années, avant le début de son incapacité formelle de travail en juillet 
2007. 
8.
Dans son expertise du 11 novembre 2010, le Dr B., psychiatre et médecin-conseil de 
GastroSocial, confirme le diagnostic de schizophrénie. L'expert relève que 
statistiquement, les symptômes de cette maladie apparaissent chez les hommes vers 
20-25 ans. Ainsi, au vu de l’ensemble du dossier, en particulier des déclarations de 
l’assuré lui-même et de sa sœur, ainsi que des rapports du Dr C., il retient que 
l’intéressé entend des voix depuis plusieurs années et que la maladie a commencé 
vers la fin des années 90, début des années 2000. Partant, il estime que c'est avec 
une grande vraisemblance que le demandeur souffrait déjà de sa maladie au moment 
de commencer son activité de restaurateur et que sa capacité de gain était diminuée 
de 20 % au moins dès 2000/2001. 
Cette expertise constitue toutefois une évaluation médico-théorique rétrospective de 
l’incapacité de travail du demandeur. Le Dr B. ne se fonde sur aucun élément concret, 
mais uniquement sur des données médicales théoriques, ainsi que cela ressort de 
son expertise (« Statistich gesehen erkranken Männer sehen erstmals an einer 
Schizophrenie im Alter von 20 bis 25 Jahren »). L'expert considère également comme 
hautement probable que c'est à cause de la maladie que le demandeur n'a pas 
terminé sa première formation (PJ 175 ss, sp. 182). A cet égard, le fait que l’intéressé 
n’ait pas achevé de formation peut toutefois s’expliquer par des considérations 
sociales, à savoir qu’issu d’une famille d’immigrés, il a effectué toute sa scolarité 
obligatoire (huit ans) dans son pays d’origine et sa langue maternelle est un dialecte. 
Il est arrivé en Suisse en 1992, à l’âge de seize ans, pour y travailler dans des 
fabriques (PJ 63 ss). 
L’expertise du Dr B. ne peut de ce fait pas être prise en considération pour déterminer 
le début de l’incapacité de travail du demandeur.
9.
9.1
Pour justifier sa position, la défenderesse souligne également que dans la mesure où 
le demandeur était indépendant, il disposait d’une large flexibilité dans l’organisation 
de son travail ; sa sœur faisait également preuve de tolérance. Il faut toutefois 
souligner que l’intéressé a formellement réduit son taux d’occupation en 2007 
8
seulement (PJ 201). Même s'il y a lieu d'apprécier avec circonspection les 
déclarations faites par les sœurs du demandeur lors de l’audience du 27 septembre 
2013, en raison du lien de parenté qui les unit au demandeur, il sied de relever que 
A., sœur et associée du demandeur, occupait un autre emploi à 74 % en parallèle à 
l’exploitation du restaurant. Elle s’occupait en outre de la gestion administrative du 
restaurant, comme elle l’a expliqué en audience. Elle a également précisé qu’elle était 
plutôt timide pour le service (cf. p. 9 du PV d’audience du 27 septembre 2007). Il 
apparaît ainsi difficilement concevable qu’elle ait encore pu compenser par son travail 
les éventuelles déficiences de son frère pendant de nombreuses années. D., autre 
sœur du demandeur, travaillait également au restaurant comme sommelière, à 50 % 
d’abord puis à 100 % à partir de 2007. Elle n’était toutefois pas associée et ne 
percevait dès lors aucune participation au bénéfice éventuel. On ne voit ainsi pas 
pourquoi elle aurait le cas échéant pallié sans aucune contrepartie les absences de 
son frère, d’autant que le salaire qu’elle percevait était manifestement moindre. Il faut 
à cet égard souligner que les charges en personnel s’élevaient à CHF 36'262.05 dans 
les comptes 2006 (PJ 279) et à CHF 47'048.50 pour 2007 (PJ 286). Il est du reste 
notoire que la restauration exige un engagement significatif de la part des travailleurs 
indépendants. Dans ces circonstances, si le demandeur ne travaillait pas de manière 
efficace au restaurant, on peine à croire que lui et sa sœur, respectivement ses 
sœurs, auraient pu exploiter le restaurant pendant près de sept ans, à savoir de 2002 
à 2008. On doit au contraire admettre que le comportement du demandeur a changé 
à partir de 2006 – 2007, années qui apparaissent déterminantes. D. a ainsi déclaré 
que son frère travaillait efficacement jusqu’en 2007, qu’au début, son frère n’avait 
aucune difficulté pratique pour exercer son travail et que les choses avaient changé 
la dernière année, sans qu’elle n’en connaisse véritablement les raisons (p. 7 et 8 du 
PV d’audience). A. a confirmé que son frère avait eu des problèmes de santé la 
dernière année du restaurant, depuis 2007, qu’elle n’avait jamais rien remarqué 
auparavant (p. 10 du PV d’audience).
9.2
En outre, E., ancien employeur du demandeur de 1999 à 2002, a déclaré, lors de 
l’audience précitée, qu’il dirigeait une entreprise de petite taille, dans laquelle il 
travaillait avec deux collaborateurs, dont le demandeur. Il était très satisfait du travail 
de celui-ci, qui accomplissait beaucoup d’heures, venant même le samedi. Il a quitté 
l’entreprise de son propre chef pour reprendre l’exploitation du restaurant avec sa 
sœur. Si le demandeur a eu une période difficile, c’était en lien avec le décès de l’une 
de ses sœurs (p. 5 et 6 du PV d’audience). Rien ne permet de remettre en cause les 
déclarations de E., le fait qu’il connaisse le père du demandeur depuis de nombreuses 
années n’étant sur ce point pas déterminant, d’autant moins que le demandeur n’a 
apparemment pas de contact avec son père (PJ 120). Il est par ailleurs 
invraisemblable que dans une telle petite entreprise, le patron puisse garder à son 
service pendant plusieurs années un employé qui n’aurait pas le rendement attendu. 
Il est en outre constaté que l’intéressé a vu son salaire significativement augmenter 
lorsqu’il travaillait pour E. Son salaire AVS, qui était CHF 40'518.- en 2000, s'est en 
effet élevé à CHF 45'320.- en 2001. Pour les sept premiers mois de l’année 2002, il 
a perçu CHF 28'580.-, soit plus de CHF 4'000.- par mois (cf. PJ 301). Le demandeur 
n’aurait selon toute vraisemblance pas bénéficié d'une augmentation salariale si son 
9
travail n’avait pas donné satisfaction à son employeur ou si son rendement avait été 
insuffisant.
10.
Au vu de l'ensemble des éléments au dossier, il doit être retenu que la schizophrénie 
dont souffre le demandeur n’est invalidante que depuis l'année 2007.
Or, à cette époque, le demandeur était assuré auprès de la défenderesse. Il a ainsi 
droit, au vu de la connexité temporelle, au versement par celle-ci des prestations de 
prévoyance professionnelle prévues en cas d'invalidité, et ce à compter du 1er juillet 
2008 (cf. PJ 310).
La demande doit dès lors être admise.
11.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Le demandeur, qui obtient gain de cause, 
a droit à une indemnité de dépens à verser par la défenderesse (art. 227 al. 1 Cpa).
12.
La requête à fin d’assistance judiciaire gratuite déposée par le demandeur est dès 
lors sans objet.
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES ASSURANCES
condamne
la défenderesse à verser au demandeur, à partir du 1er juillet 2008, les prestations de 
prévoyance professionnelle qui lui sont dues en raison de son invalidité ;
charge
la défenderesse de procéder au calcul et au versement desdites prestations ;
dit
que la procédure est gratuite ;
alloue
au demandeur une indemnité de dépens de CHF 4'000.- (y compris débours et TVA), à verser 
par la défenderesse ;
constate
10
que la requête précitée à fin d’assistance judiciaire gratuite est devenue sans objet ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au demandeur, par son mandataire, Me Nicolas Theurillat, avocat à Porrentruy ;
-
à la défenderesse, par son mandataire, Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève ;
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à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne.
Porrentruy, le 13 mai 2014 
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
Le président 
:
La greffière :
Philippe Guélat
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal 
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions 
des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhof-
quai 6, 6004 Lucerne. Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 
et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué 
viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut 
exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve 
doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.