ju_gerichte · ADM 2024 84 · 2025-12-24 · fr

aide sociale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 84 / 2024 + AJ 85 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 24 DECEMBRE 2024
en la cause liée entre
A.________,
recourante,
et
le Service de l'action sociale, Secteur Aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 
Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 19 juin 2024.
______
CONSIDÉRANT
En fait : 
A.
A.________ (ci-après : la recourante) a bénéficié de prestations d’aide sociale à tout 
le moins depuis le mois de février 2021 (dossier intimé, p. 134) et jusqu’au mois de 
mai 2024 (dossier intimé, p. 278). 
B.
Depuis le 7 mars 2021, la recourante est en incapacité de travail totale avec octroi 
d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er mars 2022 (PJ 5 recourante). 


2
L’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’Office AI) a décidé la mise en 
place d’un réentraînement au travail en faveur de la recourante, dès le mois de mai 
2023, afin de permettre à cette dernière de retrouver une pleine capacité de travail 
dans un délai de 6 à 9 mois (dossier intimé, p. 88). La recourante n’a pas adhéré aux 
mesures proposées (PJ recourante n°5). L’Office AI a donc considéré que la capacité 
de travail de la recourante était restaurée à l’échéance de délai et supprimé le 
versement de prestations AI dès le 1er février 2024 (PJ recourante n°5). 
Par décision du 24 avril 2024, l’Office AI a octroyé à la requérante une rente 
mensuelle de CHF 1'593.- pour les mois de mars 2022 à décembre 2022 et de CHF 
1'633.- pour les mois de janvier 2023 à janvier 2024 (dossier intimé, p. 288). L’Office 
AI a versé un rétroactif de CHF 37'159.- dont CHF 19'887.- sont versés à la caisse 
communale de V.________ (dossier intimé, p. 286, le solde par CHF 17'416.- est 
versé à la recourante (dossier intimé, p. 286). La recourante a recouru contre la 
décision de l’Office AI du 24 avril 2024 (dossier intimé p. 284). 
C.
Par décision du 17 mai 2024, l’intimé a supprimé les prestations d’aide sociale et la 
réduction des primes dans l’assurance-maladie dès le mois de juin 2024, à la suite 
du paiement rétroactif de l’Office AI à la recourante (dossier intimé, p. 279-280). 
D.
La recourante a formé opposition à cette décision le 28 mai 2024, concernant la 
suppression de la réduction des primes dans l’assurance maladie. Elle invoque 
qu’elle n’a pas retrouvé une autonomie financière et qu’elle ne peut payer sa prime 
dans l’assurance-maladie puisqu’elle n’a pas de revenu régulier (dossier intimé p. 
292). Elle subit une perte gain car elle n’a pas reçu d’indemnité de l’Office AI pour les 
mois de février à juin 2024 (dossier intimé p. 291s). 
E.
Le 19 juin 2024, l’intimé a rejeté l’opposition du 28 mai 2024 (dossier intimé, p. 293s.). 
Il relève qu’un bénéficiaire de l’aide sociale ne peut accumuler des biens et que, pour 
cette raison, la recourante ne peut bénéficier des prestations de l’aide sociale. Selon 
l’intimé, le même raisonnement s’applique à la suppression de la réduction totale des 
primes dans l’assurance-maladie (dossier intimé, p. 294). L’intimé rappelle avoir 
versé des prestations pour les mois de mars à mai 2024 à la recourante qui n’a pas 
subi de perte de gain durant cette période (dossier intimé, p. 294). 
F.
Par mémoire du 25 juin 2024, la recourante a interjeté recours contre cette décision. 
Elle conclut à son annulation et à la condamnation du défendeur aux dépens. 
Elle rappelle ses problèmes de santé liés à l’accident dont elle a été victime en mars 
2021. Ces problèmes de santé, notamment ceux psychologiques, ne lui permettent 
pas d’envisager un avenir professionnel de manière sereine. Elle n’a pas de revenu 
fixe et donc pas d’autonomie financière et ne peut pas couvrir sa prime dans 
l’assurance-maladie, qui se chiffre à un montant mensuel de CHF 400.-, avec le 
montant rétroactif de CHF 17'416.- versé par l’Office AI. Elle ne s’est pas opposée à 
la décision de l’intimé concernant la suppression des prestations de l’aide sociale. 


3
Elle estime que la décision de l’intimé est dépourvue de caractère humain et que ce 
dernier a conclu à tort qu’elle a retrouvé une autonomie financière en raison du 
versement de l’Office AI. Selon elle, la décision prise par l’intimé découle d’une erreur 
manifeste d’appréciation et consiste en une disproportion excessive. 
G.
La recourante a déposé une requête d’assistance judiciaire, accompagnant son 
recours contre la décision sur opposition du 16 juin 2024, en date du 25 juin 2024. 
H.
Dans son mémoire de réponse du 13 septembre 2024, l’intimé conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision sur opposition du 19 juin 2024, sous suite 
de frais et dépens. Concernant la requête d’assistance judiciaire, il conclut à ce que 
la Cour de céans statue ce que de droit. 
L’intimé ne conteste pas l’état de santé de la recourante mais rappelle que l’aide 
sociale est attribuée en se basant sur la situation actuelle des bénéficiaires (norme 
A. 3 CSIAS) et non sur les projections futures. L’intimé rappelle également s’être 
fondé sur le versement reçu de l’Office AI pour prendre une décision. Il estime que la 
recourante est en capacité de subvenir à ses besoins, y compris sa prime dans 
l’assurance-maladie, durant plusieurs mois grâce au paiement rétroactif de CHF 
17'416.- de l’Office AI, reçu par la recourante. Celle-ci n’a pas contesté la suppression 
des prestations de l’aide sociale en raison d’une autonomie financière retrouvée à la 
suite du versement de l’Office AI ; le même argument doit être soulevé concernant la 
suppression de la réduction totale des primes dans l’assurance-maladie. L’intimé 
rappelle que, selon l’art. 7 de la loi sur l’action sociale (ci-après LASoc ; RSJU 850.1), 
les prestations de l’aide sociale sont subsidiaires à celles des autres assurances 
sociales et autres prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Il 
soulève aussi, qu’en application de la norme D.1 CSIAS, toutes les ressources 
financières sont prises en compte dans le calcul des prestations financières de l’aide 
sociale. 
I.
Il sera revenu sur les autres éléments du dossier en tant que besoin. 
En droit : 
1.
Selon l’art. 73 LASoc, les décisions prises en vertu de la présente loi sont sujettes à 
opposition et à recours, conformément aux dispositions du Code de procédure 
administrative en la matière (ci-après : Cpa ; RSJU 175.1). La recourante a la qualité 
pour recourir en vertu de l’art. 120 Cpa. En effet, elle est particulièrement atteinte par 
la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée (let. 
a). Interjeté dans les forme et délais légaux, le recours est recevable et il convient 
d’entrer en matière
2.
2.1.
Selon l’art. 12 de la Constitution fédérale (ci-après : Cst ; RS 101), quiconque est 
dans une situation de détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a 


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le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener 
une existence conforme à la dignité humaine. 
Comme l’a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu’un 
minimum, c’est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse 
conçus comme une aide pour faire face à l’urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JdT 2005 I 377 consid. 4.1.). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur 
fédéral, cantonal ou communal, le soin d’en fixer la nature et les modalités (ATF 137 
I 113 consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2022 consid. 4.1). 
2.2.
Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
dispensées par l’Etat, les communes et d’autres institutions publiques ou privées pour 
venir en aide aux personnes en proie à des difficultés sociales ou dépourvues des 
moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins essentiels (art. 3 LASoc). L’action 
sociale s’exerce par différents moyens (art. 4 LASoc). L’aide sociale est accordée aux 
personnes dans le besoin, soit quand elles éprouvent des difficultés sociales ou ne 
peuvent, par leurs propres moyens, subvenir d’une manière suffisante ou à temps à 
leur entretien ou à celui des personnes dont elles ont la charge (art. 5 al. 2 LASoc). 
La nature et l’étendue de l’aide sociale sont déterminées en fonction du but à 
atteindre, de la situation personnelle de l’intéressé et de manière à favoriser la 
participation active de ce dernier (art. 6 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux 
prestations découlant du droit de la famille et de celles des assurances sociales et 
autres prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée 
à titre de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 
7 LASoc). Selon l’art. 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (ci-après : OASoc ; RSJU 
850.11), le bénéficiaire de prestations d’aide sociale doit entreprendre tout ce qui est 
en son possible en vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et réduire son 
besoin d’aide. Les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale 
(ci-après : CSIAS) sont des recommandations à l’intention des organes d’aide sociale 
de la Confédération, des cantons, des communes et des organisations de l’aide 
sociale privée (normes CSIAS A.4.1-8). Elles confirment la teneur de l’art. 5 OASoc 
concernant le devoir des bénéficiaires de diminuer le besoin d’aide (norme A.4.1. 
CSIAS). L’aide sociale reste subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus 
provenant de l’effort personnel consenti par la personne dans le besoin, à savoir 
l’utilisation de son revenu et de sa fortune disponible, par rapport aux prestations 
légales des tiers ainsi que par rapport aux prestations volontaires de tiers. Le principe 
de subsidiarité implique que l’aide sociale représente le seul moyen d’éliminer une 
situation d’indigence dont le bénéficiaire n’est pas responsable (normes CSIAS A.3-
2 ; TF 8C_56/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). 
L’aide sociale est notamment subsidiaire par rapport aux possibilités d’auto-prise en 
charge, dont fait partie la fortune (F. WOLFFERS, Fondements du droit de l’aide 
sociale, Berne 1995 p. 77 et 78). Toutes les ressources financières du bénéficiaire 
sont prises en compte dans le calcul des prestations financières de l’aide sociale. Les 


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ressources comprennent toutes les entrées financières à disposition, notamment les 
rentes AVS/AI/AA (normes CSIAS D.1-1 commentaire a). 
2.3.
Le principe de l’individualisation oblige l’autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d’espèce. C’est une idée directrice caractéristique 
de l’aide sociale. Par ce principe, l’aide sociale se distingue en particulier de 
l’assurance sociale avec ses prestations typées et largement prédéterminées dans 
leur montant, qui sont fournies indépendamment des besoins réels. Le besoin sera 
déterminé de manière individuelle d’une part, et on adaptera d’autre part la nature et 
l’étendue de l’aide à sa situation concrète. Le principe de l’individualisation oblige tout 
d’abord l’autorité à se renseigner clairement sur l’origine de la situation d’indigence. 
L’ampleur de l’aide sociale tiendra compte des besoins individuels. En ce qui 
concerne l’aide matérielle, le principe d’individualisation entre ainsi périodiquement 
en conflit avec les directives en matière d’aide sociale appliquées dans la pratique qui 
prévoient des forfaits. Ces directives sur l’aide sociale relativisent ainsi le principe de 
l’individualisation dans le domaine de l’aide économique, sans le supprimer pour 
autant. Le principe de l’individualisation oblige l’autorité à déroger aux directives dans 
certains cas isolés, lorsqu’une raison suffisante le justifie (F. WOLLFERS, op. cit., p. 79 
ss). 
2.4.
Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum 
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses 
courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant 
à leur donner la possibilité́ de participer à la vie active sociale, en favorisant la 
responsabilité́ de soi et l'effort personnel. Bien qu'elles ne présentent pas le caractère 
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est 
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité́ juridique 
et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues 
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de 
réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger 
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une 
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être 
taxée d'arbitraire. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles 
n'ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les 
références). Dans le canton du Jura, l'art. 41 de l'arrêté fixant les normes applicables 
en matière d'aide sociale (ci-après : l'arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit que les normes 
CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent arrêté. Ces 
normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136 I 129 
consid. 8.1). Selon le Tribunal fédéral, les normes CSIAS sont largement reconnues 
par la doctrine et la jurisprudence comme instrument servant à l'interprétation ou au 
comblement de lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 
consid. 3 p. 131; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2). 
2.5.
C'est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné. 


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3.
La recourante allègue ne pas pouvoir subvenir à ses primes d’assurance-maladie car 
elle n’a pas retrouvé une autonomie financière. Selon elle, elle n’est pas 
financièrement autonome puisqu’elle n’a pas de revenu fixe. 
4.
Selon l’art. 34 LASoc, le Service de l’aide sociale peut modifier l’aide allouée à ses 
bénéficiaires lorsque leur situation est changée. 
Au cas particulier, la situation de la recourante s’est manifestement modifiée avec 
l’octroi par l’AI du paiement du rétroactif dû et le versement de la somme de CHF 
17'416.-. C’est donc à juste titre que l’intimé a recalculé le montant de l’aide sociale 
allouée à la recourante.
5.
L’aide sociale a pour objectif de remédier à une situation de détresse actuelle. 
5.1.
L’aide sociale doit couvrir les besoins actuels, c’est-à-dire que les prestations 
octroyées doivent l’être pour le présent et pour le futur si la situation de détresse 
persiste (normes CSIAS A.3. commentaire c). Les bénéficiaires ne doivent pas être 
financièrement mieux lotis que les personnes vivant dans des conditions 
économiques modestes, sans droit à une aide (normes CSIAS A.3. commentaire c).
Il faut en outre relever que l’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant du 
droit de la famille, ainsi qu’aux prestations sociales fédérales, cantonales et 
communales (art. 7 al. 1 LASoc). En outre l’aide sociale est accordée à titre de 
complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 al. 2 
LASoc). En outre, sauf motifs dûment justifiés, l’aide matérielle n’est accordée 
qu’après que le bénéficiaire a épuisé sa fortune (art. 30 al. 1 de l’Arrêté).
5.2.
Selon les normes CSIAS C.2., une personne a droit à des aides financières lorsqu’elle 
n’est pas en mesure ou capable à temps de couvrir ses besoins de base par ses 
propres moyens. Le but de l’aide sociale est d’assurer le minimum vital social des 
personnes dans le besoin (art. 25 LASoc). Elle doit représenter une somme 
permettant une existence modeste conformément à la dignité humaine et comprenant 
la participation à la vie en société (normes CSIAS C.1.). 
Afin de connaître la situation personnelle du bénéficiaire et de déterminer s’il est 
capable de couvrir ses besoins de base par ses propres moyens, soit d’être 
financièrement autonome, il est nécessaire de comparer les dépenses et les 
ressources financières reconnues. La fortune doit être prise en compte en tant que 
ressources financières (normes CSIAS C.2. commentaire a) contrairement aux dettes 
qui sont en principe exclues du calcul (normes CIAS C.1. commentaire b). 
5.3.
L’intimé a versé plusieurs rentes à la recourante durant les six derniers mois. Les 
prestations des mois de décembre 2023 à mai 2024, varient entre CHF 976.05 et 
CHF 1'503.25 et représentant une moyenne de CHF 1'165.90 par mois (mémoire de 
réponse p. 3). Ce montant représente le minimum vital social moyen de la recourante. 
Afin d’avoir un budget mensuel comprenant la prise en charge de la prime dans 


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l’assurance-maladie, Il y a lieu d’ajouter les CHF 400.- de primes dans l’assurance-
maladie ; le total s’élève à CHF 1'565.90. 
Les dettes que la recourante a contracté auprès de ses proches (dossier intimé, p. 
291) ne sont pas à prendre en compte puisque leur prise en charge ne permettrait 
pas d’écarter le risque d’une situation de détresse (normes CIAS C.1. commentaire 
b). 
5.4.
Au cas particulier, il n’est pas contesté que la recourante a reçu directement de la 
part de l’AI un montant de CHF 17'416.- à titre de rétroactif pour une période pendant 
laquelle elle a perçu de l’aide sociale qui a d’ailleurs été remboursée par un versement 
de CHF 19'887.- à la caisse communale de V.________. La situation financière de la 
recourante s’est donc améliorée dès le paiement de ce rétroactif et c’est à juste titre 
que l’intimé en a tenu compte dans le budget de l’aide sociale de la recourante. On 
peut ainsi attendre de cette dernière, comme le prévoient les dispositions légales 
précitées que la recourante utilise d’abord sa fortune avant de recourir à l’aide sociale. 
Ces principes s’appliquent à toutes les dépenses de la recourante, y compris ses 
primes d’assurance-maladie. Si la recourante ne perçoit pas un revenu régulier le 
montant perçu au titre de paiement de la rente rétroactive AI ne suffira plus à assurer 
sa prise en charge, l’intimé pourra alors réviser sa décision, selon l’art. 34 LASoc, et 
lui octroyer à nouveau des prestations d’aide sociale pour autant que la recourante 
en fasse la demande. Cela étant, le dernier budget d’aide sociale calculé par l’intimé 
(p. 276 dossier intimé) fait état de dépenses mensuelles pour CHF 1'285.75, y 
compris la caisse-maladie, de telle sorte que la recourante doit, encore une fois, 
puiser dans le montant qui lui a été versé à titre de rétroactif, avant de prétendre à 
toucher à nouveau à l’aide sociale.
En tout état de cause, il est loisible à la recourante de s’adresser à l’établissement 
cantonal des assurances sociales afin de demander une réduction pour la prime dans 
l’assurance-maladie, en application de l’ordonnance concernant la réduction des 
primes dans l’assurance-maladie, dite procédure étant indépendante de la prise en 
compte du montant de l’assurance-maladie dans le budget d’aide sociale de la 
recourante.
6.
S’agissant de l’état de santé de la recourante, il convient de relever que l’intimé ne 
remet pas en cause les problèmes de santé rencontrés par la recourante, mais se 
réfère à juste titre uniquement aux revenus et fortune de cette dernière, de telle sorte 
que le fait que la recourante ait recouru contre la décision de l’Office AI du 24 avril 
2024 est sans pertinence sur la présente décision. 
7.
Partant, le recours est rejeté́ et la décision sur opposition de l’intimé est confirmée. 
8.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc) et il n’est pas alloué de dépens ni à la 
recourante qui succombe et qui n’a du reste pas constitué de mandataire (art. 227 al. 
1 Cpa) ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa). 


8
Dans ces conditions, la requête d’assistance judiciaire déposée par la recourante est 
sans objet.
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette 
le recours ; 
dit
que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;
constate
que la requête d’assistance judiciaire est sans objet ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision
à la recourante, A.________ ;
à l’intimé, le Service de l’action sociale, Secteur Aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 
2800 Delémont. 
Porrentruy, le 24 décembre 2024 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet 
Carine Guenat


9
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).