ju_gerichte · ADM 2022 56 · 2022-12-19 · de

Interdiction de périmètre | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 56 / 2022
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 19 DECEMBRE 2022
en la cause liée entre
A.________,
recourant,
et
La Police cantonale, Les Prés Roses 1, 2800 Delémont,
intimée, 
relative à la décision sur opposition de l’intimée du 4 mai 2022 prononçant une 
interdiction de périmètre.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le dimanche 19 décembre 2021, l’équipe de hockey sur glace de ligue nationale A 
HC Ajoie recevait, à la patinoire de Porrentruy, l’équipe du EHC Bienne pour un match 
de championnat disputé à 15 heures 45.
B.
B.1
Après le match, vers 18 heures 20, un groupe d'Ultras des Enraigi's (environ 15 à 20 
personnes) était localisé entre le garage Affolter et les bâtiments des Ponts-et-
Chaussées. A un moment donné, ce groupe a franchi la barrière sise en bordure des 
2
voies CFF qu'il a traversées en courant en direction de la zone industrielle de Sous-
Roche-de-Mars. Ces personnes se rendaient donc sur le parcours que devait 
emprunter les Ultras biennois pour regagner la gare de Porrentruy. Les Ultras ajoulots 
ne pouvaient pas être interpellés dans le secteur précité et arrivaient à gagner la gare 
de Porrentruy. Une partie du maintien de l'ordre se rendait dans le secteur de la gare 
et localisait les Enraigi’s à proximité de la COOP Pronto. Pendant ce temps, le solde 
des agents du maintien de l’ordre escortait les Ultras biennois jusqu’à la gare. Les 
supporters biennois étaient ralentis autant que possible sur le trajet du retour, alors 
que les supporters ajoulots étaient priés de quitter les lieux. Un agent de police, 
présent en gare de Porrentruy, tentait non sans mal de repousser les ajoulots en 
direction de la ville. Le quai n° 1 était passablement bondé et il a fallu effectuer un tri 
des personnes. Les Enraigi's ont été repoussés jusqu'à la place des jets située entre 
la gare et le bâtiment de la Poste. Une fois à cet endroit, plusieurs fans récalcitrants 
refusaient de se déplacer et de se conformer aux ordres de la police. Une tentative 
de dialogue était instaurée par l’agent de police mais ce dernier s'est fait 
copieusement insulter et huer. Il a ensuite fait les sommations de quitter les lieux aux 
Ultras ajoulots. Devant leur refus et l’arrivée proche des supporters seelandais, les 
agents du maintien de l'ordre ont reçu l’ordre de faire usage du spray au poivre, dans 
un premier temps par des jets au sol, qui n'ont pas été efficaces, puis par des jets à 
hauteur d'homme. Ceci a eu pour effet de faire courir les Enraigi's en direction de 
l'Hôtel de la Gare. Ceux-ci revenaient ensuite à la charge pour se confronter aux 
forces de l'ordre. Un deuxième groupe du maintien de l'ordre venait porter main forte 
et les Enraigi's pouvaient être repoussés de l'autre côté de la route principale. À cet 
instant, plusieurs membres des Ultras ajoulots ramassaient des pierres au sol et les 
lançaient en direction des agents. Des jets de bouteilles en verre étaient également 
visibles. Les Enraigi’s étaient à nouveau repoussés par des jets de spray au poivre et 
ceux-ci se rendaient sur la terrasse de l’établissement « Chez Soph » ainsi qu’à 
l’intérieur de ce bâtiment. À cet instant, les agents présents essuyaient des jets de 
mobilier, soit des chaises et tables se trouvant sur la terrasse. Une chaîne de police 
était constituée et les Enraigi’s pouvaient être, non sans mal, évacués du restaurant 
et de sa terrasse, pour être ensuite confinés sur la rue Gustave Amweg. Après 
plusieurs minutes de provocations, les supporters biennois sont montés dans le train 
au départ de Porrentruy à 19h10. Au départ du train et une fois la gare sécurisée, il a 
été procédé à l’identification des supporters ajoulots encore présents à proximité du 
restaurant « Chez Soph ». Les personnes présentes ont été identifiées et 
photographiées (A.1.2, p. 4 s. rapport de police du 4 février 2022).
Les cinq supporters les plus virulents lors de cet événement ont été identifiés et 
auditionnés. Dix autres protagonistes ont été répertoriés par les agents en charge du 
dossier. Ces supporters n’auraient pas fait usage de violence envers les forces de 
l’ordre mais ont néanmoins traversé et participé à l’émeute en refusant d’obtempérer 
aux ordres de la police, à la gare puis à la place des jets (p. 12 rapport de police du 
4 février 2022). Il ressort du rapport complémentaire du 3 février 2022 que 
A.________ (ci-après : le recourant) est l’un des « impliqués » (A.1.392).
3
B.2
Le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale contre inconnus 
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, infraction à la LiCP 
– refus d’obtempérer, rixe, évent. émeute, empêchement d’accomplir un acte officiel, 
infraction à la LiCP – conduite inconvenante, infraction à la LCdF – traverser les voies 
de chemin de fer malgré l’interdiction (art. 285 CP, 17 LiCP, 133 CP, évent. 260 CP, 
286 CP, 15 LiCP, 86 LCdF), infractions commises dans des circonstances de faits à 
déterminer, le 19 décembre 2021, aux alentours de la Gare CFF de Porrentruy, en 
marge du match de hockey opposant le HC Ajoie et le HC Bienne (ordonnance 
d’ouverture d’instruction du 20 décembre 2021 ; B.1).
Le Ministère public a ordonné l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre 
notamment de A.________, pour infraction à la LiCP – refus d’obtempérer, rixe, 
évent. émeute, empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la LiCP – 
conduite inconvenante, infraction à la LCdF – traverser les voies de chemin de fer 
malgré l’interdiction (art. 17 LiCP, 133 CP, évent. 260 CP, 286 CP, 15 LiCP, 86 LCdF), 
infractions commises dans des circonstances de faits à déterminer, le 19 décembre 
2021, aux alentours de la Gare CFF de Porrentruy, en marge du match de hockey 
opposant le HC Ajoie et le HC Bienne (ordonnance d’ouverture complémentaire du 
17 janvier 2022 ; B.5).
B.3
Le recourant a fait l’objet d’un mandat de perquisition et de séquestre, d’une prise de 
données signalétiques, d’un frottis des muqueuses jugales et de l’établissement du 
profil ADN (C.1.93s, C.1.98, C.1.103).
B.4
Lors de son audition devant la Police cantonale (ci-après : l’intimée) en date du 31 
janvier 2022, le recourant a déclaré qu’au terme du match, lui et son frère se sont 
rendus à pied à la gare de Porrentruy afin de faire des achats au COOP Pronto. Ils 
se sont mêlés aux supporters d’Ajoie présents dans le secteur avant que les 
débordements ne commencent. Le recourant était effectivement présent à la place 
des jets et vers les établissements publics. Voyant que la situation allait dégénérer, 
ils ont tenté de quitter les lieux, sans toutefois y parvenir, du fait que le secteur était 
« bouclé » par la police. Le recourant précise qu’il n’a fait acte d’aucune violence 
physique ou verbale. Il admet avoir porté des lunettes en raison de l’usage du spray 
par la police mais également par peur d’être identifié par cette dernière. Il n’est pas 
abonné, sur Facebook, au groupe des Enraigi’s et n’a pas de contact avec eux 
(A.370 ss).
B.5
Il ressort du dossier d’identification par les images vidéos de la police que le recourant 
se trouvait sur la place des jets. Malgré les sommations effectuées à cet endroit 
(orales + spray au sol), on le retrouve quelques instants plus tard à l’angle du bâtiment 
postal – rue du Jura (cf. photo 1) où il est resté avec le groupe d’ultras, ce qui fait dire 
à l’intimée qu’il n’avait pas obtempéré aux ordres de la police (cf. dossier 
d’identification annexé au rapport de police du 3 février 2022 ; A.1.432).
4
C.
Le 31 janvier 2022, l’intimée a pris à l’encontre du recourant une décision 
d’interdiction de périmètre d’une durée de 24 mois, soit jusqu’au 18 décembre 2023, 
fondée sur l’art. 4 du concordat intercantonal du 15 novembre 2007 instituant des 
mesures contre la violence lors de manifestations sportives (CMVMS ; PJ 2 intimée).
D.
Le recourant s’est opposé à cette décision le 7 février 2022. Il explique qu’avant que 
l’intimée fasse usage du spray, il a obéi aux sommations de la police qui étaient de 
reculer dans la rue Gustave-Amweg en direction du centre-ville. C’est à ce moment-
là qu’il a mis ses lunettes pour se protéger des résidus dans l’air et peut-être aussi 
pour se fondre dans la masse sans toutefois n’avoir rien à se reprocher. Il a dû 
patienter une trentaine de minutes pour pouvoir regagner sa voiture et rentrer chez 
lui puisque le secteur était encerclé par des policiers. Il est d’avis que « les faits 
reprochés, notamment des actes de violence et le refus d’obtempérer, sont 
disproportionnés et injustifiés » (PJ 3 intimée).
E.
Cette décision sera confirmée, sur opposition, par décision du 4 mai 2022 de l’intimée.
F.
Le 12 mai 2022, le recourant a adressé à la Cour de céans un recours contre la 
décision de l’intimée du 4 mai 2022. Il conclut à la levée de l’interdiction de périmètre. 
Il fait valoir des griefs similaires à ceux invoqués lors de son opposition à la décision 
du 31 janvier 2022 (cf. supra let. D).
G.
Dans sa réponse du 29 juin 2022, l’intimé confirme en tous points sa décision sur 
opposition du 4 mai 2022.
H.
Sur demande de la présidente de la Cour de céans du 1er juillet 2022, le dossier de 
l’instruction pénale diligentée contre le recourant (MP/5920/2021) a été versé au 
dossier.
I.
Le recourant s’est encore exprimé par courrier du 4 octobre 2022.
J.
Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de l’intimée, fondée sur le concordat 
intercantonal instituant des mesures contre la violence lors de manifestations 
sportives du 15 novembre 2007, modifié le 2 février 2012 (CMVMS ; ci-après : le 
concordat ; RSJU 559.2). Il est institué, en vertu de ce concordat, en vigueur dans le 
canton du Jura depuis 2014, « des mesures policières préventives visant à empêcher 
les comportements violents […] pour détecter précocement et combattre la violence 
lors de manifestations sportives » (art. 1 CMVMS). Les « mesures policières » 
prévues à cet effet sont : les fouilles des spectateurs (art. 3b CMVMS), l'interdiction 
de périmètre (art. 4 et 5 CMVMS), l'obligation de se présenter à la police (art. 6 et 7 
CMVMS) et la garde à vue (art. 8 et 9 CMVMS).
5
L’ordonnance jurassienne portant exécution du concordat instituant des mesures 
contre la violence lors de manifestations sportives, du 14 janvier 2014 (O-CMVMS; 
RSJU 559.21) désigne les officiers de police judiciaire, au sens de l’art. 8 de la loi 
d’introduction au Code de procédure pénale suisse, en tant qu'autorité compétente 
pour décider des mesures policières précitées (art. 4 O-MVMS). Les décisions prises 
en application de l’O-MVMS sont susceptibles d’opposition et de recours 
conformément au Code de procédure administrative (art. 5 O-MVMS). Le Tribunal 
fédéral a en effet retenu que les mesures policières, en particulier l'interdiction de 
périmètre, n'étaient pas de nature pénale, mais qu'elles relevaient du droit public ou 
administratif (ATF 140 I 2 consid. 6; 137 I 31 consid. 4.3). C'est donc par la voie du 
recours de droit administratif au Tribunal cantonal, en application des art. 117 ss de 
la loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de 
procédure administrative) du 30 novembre 1978 (Cpa ; RSJU 175.1), que la personne 
visée doit agir, si elle entend contester une interdiction de périmètre prononcée par 
la Police cantonale. 
Le recourant, atteint directement par la décision attaquée, a manifestement un intérêt 
digne de protection à son annulation ; il a donc qualité pour recourir au sens de 
l'art. 120 let. a Cpa. Le recours satisfait aux autres conditions formelles de 
recevabilité, notamment celle de l'art. 121 Cpa relative au délai de recours, de sorte 
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
2.1
L’intimée considère que le recourant a participé à des actes de violence au sens de 
l’art. 3 CMVMS lors d’une manifestation sportive, raison pour laquelle une interdiction 
de périmètre d’une durée de deux ans a été ordonnée à son encontre. En effet, le 
recourant a été dénoncé notamment pour émeute (art. 260 CP), pour avoir participé 
à un attroupement formé en public à la gare de Porrentruy, durant lequel des agents 
de la police cantonale ont été blessés. De par son comportement, en restant avec la 
foule des supporters à la place des jets, ainsi qu’en ne quittant pas les lieux malgré 
les sommations des forces de l’ordre, le recourant apparaît comme intentionnellement 
solidaire de la foule. Il s’est volontairement opposé aux sommations de police et a 
entravé, ou à tout le moins rendu plus difficile, l’action de la police. C’est pourquoi il a 
également été dénoncé au sens de l’art. 286 CP (empêcher d’accomplir un acte 
officiel). Ces deux infractions constituent des comportements violents au sens de 
l’art. 2 CVMS et peuvent être imputées au comportement du recourant le 19 
décembre 2021 à la gare de Porrentruy.
Le fait que le recourant a participé à une émeute durant laquelle des lésions 
corporelles ont été commises sur deux agents de police, qu’il a refusé de quitter les 
lieux malgré les injonctions et malgré l’emploi du spray et qu’il se soit joint ainsi à un 
attroupement formé en public justifie l’interdiction de périmètre prononcée. 
Cependant, dans la mesure où ce n’est pas lui qui a porté atteinte à l’intégrité 
corporelle des agents de police, il ne se justifie pas de prononcer une obligation de 
se présenter. L’interdiction de périmètre est une atteinte moins grave à la liberté 
personnelle que l’obligation de se présenter.
6
2.2
Le recourant conteste la réalisation des conditions pour le prononcé d'une interdiction 
de périmètre. Il soutient d’une part que « comme l’avait demandé la police, nous 
avons reculé sans résistance dans la rue Gustave-Amweg en direction du centre-ville 
où les forces de l’ordre nous ont demandé d’aller » et d’autre part qu'il ne s’est pas 
adonné à des actes de violence envers les agents de police.
3.
3.1
En vertu de l’art. 4 al. 1 CMVMS, toute personne qui, à l’occasion de manifestations 
sportives, a pris part de façon avérée à des actes de violence dirigés contre des 
personnes ou des objets peut être soumise pendant des périodes déterminées à une 
interdiction de pénétrer dans une zone clairement délimitée entourant l’endroit où se 
déroulent les manifestations sportives (périmètre). L’autorité compétente définit pour 
quels périmètres l’interdiction et valable. L’art. 4 al. 2 CMVMS prévoit que l’interdiction 
de périmètre est prononcée pour une durée d’un à trois ans. Il est possible de définir 
des périmètres dans toute la Suisse.
3.2
Le concordat permet ainsi de prononcer cette mesure policière à l'encontre de celui 
qui a pris part à des "actes de violence", notion définie à l'art. 2 al. 1 CMVMS dans 
les termes suivants:
Il y a notamment comportement violent et actes de violence lorsqu'une personne, 
avant, pendant ou après une manifestation sportive, a commis ou incité à commettre 
les infractions suivantes:
a. les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle visées aux articles 111 à 113, 
117, 122, 123, 125, alinéa 2, 126 alinéa 1, 129, 133 et 134 du Code pénal (CP);
b. les dommages à la propriété visés à l'article 144 CP;
c. la contrainte visée à l'article 181 CP;
d. l'incendie intentionnel visé à l'article 221 CP;
e. l'explosion visée à l'article 223 CP;
f. l'emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques visés à l'article 224 
CP;
g. la provocation publique au crime ou à la violence visée à l'article 259 CP;
h. l’émeute visée à l’article 260 CP ;
i. la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires visée à l'article 
285 CP;
j. l'empêchement d'accomplir un acte officiel visé à l'article 286 CP.
3.3
A propos de la preuve du comportement violent, l'art. 3 CMVMS dispose ce qui suit:
Sont considérés comme preuve d'un comportement violent selon l'al. 2:
a. les décisions judiciaires ou les dénonciations policières allant dans ce sens;
b. les témoignages crédibles ou les prises de vue de la police, de l'administration des 
douanes, du personnel de sécurité ou des fédérations et associations sportives;
c. les interdictions de stade prononcées par les fédérations ou associations sportives;
d. les communications d'une autorité étrangère compétente.
Les témoignages visés à l'alinéa 1, lettre b, doivent être déposés par écrit et signés.
7
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne s'agit pas dans ce cadre d'apporter 
la preuve de la commission d'une infraction pénale. Les mesures policières du 
concordat n'ont pas un caractère pénal, et le prononcé d'une interdiction de périmètre 
n'équivaut pas à une accusation en matière pénale. Il suffit que l'autorité 
administrative puisse se fonder sur un soupçon, en se référant à des pièces ou des 
témoignages ; le soupçon peut être déterminant même si les faits n'ont pas encore 
donné lieu à une décision dans le cadre d'une procédure pénale (ATF 137 I 31 
consid. 5.2). Du reste, dans le système qui avait été mis en place par le législateur 
fédéral en vue de la lutte contre la violence lors de manifestations sportives, dans le 
cadre de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté 
intérieure (LMSI; RS 120), système qui a été repris pour l'essentiel dans le concordat 
(cf. ATF 137 I 31, faits), il était aussi prévu qu'une interdiction de périmètre puisse 
être prononcée même « sans preuve formelle relevant de la procédure pénale » 
(Message du Conseil fédéral relatif à la révision de la LMSI, FF 2005 p. 5301).
4.
4.1
En l’occurrence, les rapports de police des 3 et 4 février 2022 constituent un 
témoignage crédible de la police au sens de l’art. 3 al. 1 let. b CMVMS, ce que le 
recourant ne conteste pas. Le Commandant de la Police cantonale renvoie d’ailleurs 
en particulier au rapport du 3 février 2022 dans sa réponse au recours. Il en ressort 
que des débordements sont survenus après le match de hockey Ajoie-Bienne, dans 
le secteur de la gare à Porrentruy, suite à des tensions entre un groupe de supporters 
biennois et un groupe de supporters ajoulots, puis entre certains supporters ajoulots 
et les forces de l’ordre. Les sommations des policiers faites à l’attroupement de 
supporters ajoulots afin qu’ils reculent en direction du centre-ville, en raison de leur 
attitude menaçante et injurieuse (cf. A.1.117) n’ont pas été respectées au point que 
les forces de l’ordre ont dû faire usage de spray au poivre puis, certains supporters 
ont projeté des pierres et du mobilier de terrasse en direction des policiers (A.1.8 s.). 
En ce qui concerne le recourant, il n’est pas contesté qu’il n’a aucunement fait usage 
de la violence physique ni envers les supporters biennois ni envers les forces de 
police. En revanche, il est soupçonné notamment d’avoir pris part à une rixe, voire à 
une émeute au sens de l’art. 260 CP et d’avoir empêché la police d’accomplir un acte 
entrant dans ses fonctions au sens de l’art. 286 CP. 
D’après le rapport complémentaire de police du 3 février 2022, après le match, il s’est 
rendu à pied, accompagné de son frère, à la gare de Porrentruy afin de faire des 
achats au COOP pronto puis ils se sont tous deux mêlés aux supporters d’Ajoie 
présents dans le secteur avant que les débordements commencent (A.1.400). Il 
ressort du procès-verbal d’audition du recourant par la police le 31 janvier 2022 : 
« nous devions être assis sur un banc situé entre le bâtiment de la Poste et le 
restaurant du Buffet de la gare » (A.1.372). À la question de savoir quel a été le 
comportement du recourant au moment où des sommations d’usage de moyens de 
contrainte ont été émises par la police, il répond : « au début je n’ai pas très bien 
compris les raisons de ces sommations » ce qui laisse entendre qu’il n’a 
apparemment pas entendu les injonctions des policiers de quitter la place (A.1.372, 
8
ligne 39). Or, il est établi qu’il se trouvait avec le groupement d’ajoulots assis sur un 
bloc en béton au moment où la police les a sommés de reculer. Par la suite, malgré 
l’usage de spray au poivre par la police, il reconnaît avoir été encore présent à la 
place des jets, après l’usage des gaz (A.1.373). Malgré les sommations effectuées 
(oralement puis au moyen de spray au sol), on retrouve le recourant quelques instants 
plus tard à l’angle du bâtiment postal – Rue du Jura, où il restait avec le groupe 
d’ultras, ce qui laisse supposer sans aucun doute qu’il n’a pas obtempéré aux ordres 
de la police, y compris également après l’utilisation par les forces de l’ordre de sprays 
au poivre (cf. photos d’identification ; A.1.432). 
Au demeurant, au cours de son audition par la gendarmerie le 31 janvier 2022, il 
admet qu’il portait des lunettes de soleil pour se protéger du spray au poivre vaporisé 
au cours des altercations mais également pour éviter d’être identifié par la police 
(A.1.373), ce qui démontre que ce dernier n’était pas à l’aise avec le comportement 
adopté.
4.2
Indépendamment des qualifications pénales, il est évident que la confrontation entre 
le groupe de supporters ajoulots et la police était violente, ou qu’elle a été émaillée 
de multiples actes de violence (en particulier huées, insultes, menaces, projections 
de pierres, mobilier de terrasse et coup donné à un agent de police lui provoquant la 
fracture d’une dent). Il convient de relever que l’art. 2 al. 1 CMVMS cite différentes 
infractions du Code pénal, mais qu’il s’agit là d’une liste non exhaustive des 
comportements à considérer comme violents, vu l’utilisation de l’adverbe 
« notamment » (cf. Recommandation pour la mise en œuvre des mesures du 
Concordat, adoptée le 31 janvier 2014 par le Comité de la Conférence des directrices 
et directeurs des départements cantonaux de justice et police [Recommandation 
CCDJP], p. 3). 
Les actes de violence commis par les supporters impliqués dans la bagarre peuvent 
être imputés au recourant, non pas en tant que responsable principal ou comme 
personne particulièrement violente, mais parce qu’il s’est mêlé au groupe des 
supporters ajoulots. Il n’est pas nécessaire, pour imposer des mesures policières 
préventives, de déterminer le rôle exact du recourant (notamment de savoir s’il a lui-
même donné des coups). Comme ces événements se sont déroulés hors d’une 
enceinte sportive, dans des rues où il n’y avait pas de surveillance vidéo – 
contrairement aux gradins des stades et patinoires –, une description exacte ou 
reconstitution des affrontements n’est pas possible. Cela étant, sur la base des faits 
retenus dans les rapports de police des 3 et 4 février 2022, il faut admettre que le 
recourant, au même titre que les autres membres du groupe de supporters ajoulots, 
était activement impliqué dans les actes de violence. Le fait qu’il n’a lui-même pas 
porté atteinte à l’intégrité corporelle des agents de police (cf. plaintes et auditions des 
deux agents de police blessés, A.1.113 ss et A.1.123 ss) ni eu un quelconque 
comportement violent ne justifie pas qu’il soit considéré comme un "spectateur 
passif". À cet égard, il découle de l’art. 260 CP que tous ceux qui participent à 
l’attroupement sont punissables, quelle que soit l’intensité de leur participation aux 
violences commises, et même s’ils n’y ont pas pris part.
9
Objectivement, il faut considérer comme un participant à l’émeute celui que son 
comportement fait apparaître comme solidaire de la foule (DUPUIS ET AL., Petit 
commentaire du Code pénal, 2e éd., 2017, n° 9 ad art. 260 CP et les réf. citées).
Il résulte de ce qui précède que l’existence d’un comportement violent chez le 
recourant, au sens de l’art. 2 al. 1 CMVMS, est suffisamment établie au regard des 
règles sur l’appréciation des preuves applicables lorsqu’il s’agit de prononcer des 
mesures policières. 
5.
Se pose en revanche la question de la proportionnalité de la mesure d’interdiction de 
périmètre d’une durée de deux ans.
Quand bien même l’interdiction de périmètre est moins grave que l’obligation de se 
présenter (art. 6 CMVMS) ou la garde à vue (art. 8 CMVMS), le concordat prévoyant, 
pour les mesures policières, un système en « cascade » (cf. ATF 140 I 2 consid. 
12.3.1), une interdiction d’une durée de trois ans constitue une atteinte déjà 
importante à la liberté de mouvement garantie à l’art. 10 al. 2 Cst. Cela empêche la 
personne concernée de se rendre pendant plusieurs heures dans des secteurs de 
localités, même pour des activités sans rapport avec la manifestation sportive 
organisée ce jour-là. Les périmètres concernés – là où le concordat s’applique, à 
savoir la presque totalité des cantons suisses (voir la liste des ratifications sur le site 
http://www.ccdjp.ch/themes, onglet hooliganisme) – sont parfois étendus (voir 
www.rayonverbot.ch/rayonverbot/fr/home.html qui présente les cartes géographiques 
des périmètres définis par les différentes polices cantonales). Il importe de tenir 
compte de ces éléments pour apprécier la proportionnalité des restrictions (art. 36 al. 
3 Cst. – ATF 140 I 2 consid. 11.1). Dans un arrêt du 7 janvier 2014, le Tribunal fédéral 
a modifié le texte de l’art. 4 CMVMS afin de supprimer la durée minimale d’une année 
qui était prévue pour l’interdiction de périmètre dans une première version de ce 
texte ; il a considéré que cette durée minimale n’était pas compatible avec le principe 
de la proportionnalité, dans la mesure où elle empêche d’adapter la mesure à ce qui 
est nécessaire et raisonnable dans chaque cas particulier. Il faut également tenir 
compte du fait que les interdictions de périmètre peuvent désormais couvrir des 
rayons dans toute la Suisse (art. 4 al. 2 2ème phrase CMVMS), sachant qu’en raison 
de la souveraineté cantonale en matière de police, cette nouvelle réglementation ne 
peut concerner que les cantons qui ont adhéré au Concordat modifié. Dans ses 
considérants, il a aussi qualifié de très longue ("sehr lang") la durée maximale de trois 
ans. Pour certains auteurs, la durée de trois ans ne peut s’appliquer que dans des 
situations absolument exceptionnelles (ATF 140 I 2 consid. 11.2.2 et les références 
citées).
En l’occurrence, étant donné qu’il ressort du dossier que les violences physiques 
portées à l’encontre de deux agents n’ont pas été perpétrées par le recourant et que 
ce dernier paraît avoir adopté un comportement moins violent que certains supporters 
ajoulots pour qui une interdiction de périmètre similaire a été prononcée (à l’exception 
d’un seul des quinze supporters incriminés, qui a écopé d’une interdiction de trois 
ans), une durée de quasiment deux ans n’est pas conforme au principe de la 
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proportionnalité, d'autant plus que le recourant n'a aucun antécédent d'actes violents 
à l'occasion de manifestations sportives. Tout bien considéré, il se justifie de fixer à 
18 mois la durée de la mesure policière litigieuse. 
6.
Il résulte des considérants que le recours doit être partiellement admis et que la 
décision attaquée doit être réformée quant à la durée de l’interdiction de périmètre, 
soit une interdiction non pas de 24 mois jusqu’au 18 décembre 2023, mais de 18 mois 
jusqu’au 18 juin 2023. 
7.
Le recourant n’obtient pas entièrement gain de cause, puisqu’il reste soumis à une 
interdiction de périmètre d’une durée importante, applicable pendant de nombreux 
matchs. Il doit donc supporter une partie des frais de justice (art. 220 al. 1, 2ème phr. 
Cpa). N’étant pas représenté par un avocat et n’invoquant aucuns frais particuliers, 
aucune indemnité de dépens ne lui est allouée, ni à l’intimée (art. 230 al. 1 Cpa)
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet partiellement
le recours ;
modifie
la décision de l’intimée du 4 mai 2022 en ce sens que l’interdiction de périmètre est de 18 mois 
et non de 24 mois, soit jusqu’au 18 juin 2023 et non jusqu’au 18 décembre 2023 ;
met
les frais judiciaires, à raison de CHF 500.-, à charge du recourant, le solde lui étant restitué ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
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ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, A.________ ;
à l’intimée, par son Commandant, Les Prés Roses 1, 2800 Delémont ;
à l’Office fédéral de la Police, Guisanplatz 1A, 3003 Berne.
avec copie au Ministère public, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 19 décembre 2022 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).