ju_gerichte · ARB 2015 2 · 2016-05-20 · fr

Action en paiement; non-paiement de l'avance de frais; dépôt d'une nouvelle action, recevable | assurance maladie

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL ARBITRAL EN MATIÈRE
D'ASSURANCE-MALADIE
ARB 2 / 2015
Président :
Gérald Schaller 
Membres
: Hervé Duplain et Michel Joray
Greffière
:
Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 20 MAI 2016
en la cause liée entre
santésuisse, Les assureurs-maladie suisses, Römerstrasse 20, 4502 Soleure,
- représentée en justice par Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne,
demanderesse,
et
A.,
- représenté en justice par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
défendeur,
statuant sur la recevabilité de la demande.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A partir de 2009, santésuisse (ci-après : la demanderesse) a informé à réitérées 
reprises A. (ci-après le défendeur), médecin pratiquant à titre indépendant, que ses 
indices RSS et ANOVA dépassaient le seuil de tolérance et étaient, par conséquent, 
statistiquement hors normes. En d'autres termes, les traitements qu'il dispensait ne 
respectaient pas le principe d'économicité. Le défendeur était invité à se déterminer 
à ce sujet, dès lors que le dépassement pourrait résulter d'éventuelles particularités 
de son cabinet.
Le défendeur n'a jamais donné suite à ces avertissements. 


2
santésuisse a finalement saisi la Commission paritaire cantonale pour la pratique 
2012 du défendeur en date du 23 avril 2014 et le 20 mai 2015 pour sa pratique 2013. 
Le défendeur a refusé de se présenter lors de la conciliation prévue le 21 août 2014 
(PJ N° 10 demanderesse). Il a finalement comparu lors d'une séance de conciliation 
le 2 septembre 2015, laquelle concernait ses pratiques 2012 et 2013 (PJ N° 13 
demanderesse). Un délai de réflexion a été octroyé au défendeur jusqu'au 
30 septembre 2015 afin de se déterminer sur une offre transactionnelle portant sur 
CHF 60'000.- (PJ N° 13 demanderesse). 
Le défendeur n'a pas donné suite à la proposition transactionnelle. 
B.
Le 29 octobre 2015, la demanderesse a déposé auprès du Tribunal de céans une 
demande par laquelle elle concluait principalement à ce qu'il soit constaté que le 
défendeur a violé le principe du caractère économique des prestations au préjudice 
des divers assureurs-maladie demandeurs, tous représentés par santésuisse, qu'il 
est leur débiteur pour la somme de CHF 54'889.- pour l'année statistique 2012 et de 
CHF 48'994.- pour l'année statistique 2013. 
C.
Par décision du 3 décembre 2015, le président du Tribunal arbitral en matière 
d'assurance-maladie n'est pas entré en matière sur la demande, faute de paiement 
de l'avance de frais dans le délai fixé par ordonnance du 2 novembre 2015.
D.
Le 4 décembre 2015, la demanderesse a demandé une restitution du délai pour 
verser l'avance de frais, indiquant en parallèle que si aucune suite favorable n'était 
donnée à cette demande, il devait être considéré qu'elle déposait à nouveau les 
mêmes écritures que celles introduites le 29 octobre 2015.
E.
Par décision du 9 décembre 2015, le président du Tribunal de céans a rejeté la 
demande tendant à la restitution du délai de la demanderesse mais a donné acte du 
dépôt d'une nouvelle demande le 7 (recte : 4) décembre 2015. 
F.
Le défendeur a déposé son mémoire de réponse en date du 29 février 2016, par 
lequel il conclut à titre préjudiciel à l'irrecevabilité de la demande du 4 décembre 2015 
et, à titre principal, à son rejet dans la mesure de sa recevabilité, sous suite des frais 
et dépens. Le défendeur affirme notamment que la demande est prescrite, 
respectivement périmée. En effet, la décision du 3 décembre 2015, entrée en force, 
n'entre pas en matière sur l'action introduite le 29 octobre 2015. Il n'est pas possible 
de revenir sur cette décision, qui a autorité de chose jugée. Par ailleurs, le délai d'une 
année prévue à l'article 25 al. 2 LPGA n'a pas été respecté. En effet, la statistique 
des factures RSS-Rechnungssteller-Statistik 2013 a été publiée le 18 avril 2014, alors 
que la demanderesse a introduit son action en restitution auprès de la Commission 
paritaire cantonale le 20 mai 2015. 
G.
Dans sa réplique du 1er avril 2016, la demanderesse a maintenu ses conclusions. Elle 
relève que la décision de non-entrée en matière du 3 décembre 2015 n'a pas tranché 
le fond de la cause et ne saurait emporter autorité de la chose jugée. Concernant la 


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péremption de l'action, la demanderesse est d'avis que le document daté du 18 avril 
2014 n'est pas pertinent pour définir le début du délai de prescription d'un an. En effet, 
cette pièce résume les prestations brutes de tous les prestataires de soins actifs dans 
le canton du Jura. Les données personnalisées concernant le défendeur ont été 
portées à la connaissance de la demanderesse au plus tôt le 15 juillet 2013 (pour la 
statistique 2012) et le 15 juillet 2014 (pour la statistique 2013). Le délai prévu par 
l'article 25 al. 2 LPGA a donc été respecté.
H.
Par ordonnance du 4 avril 2016, le Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie 
a informé les parties qu'il rendrait un jugement statuant sur la recevabilité de la 
demande. 
I.
Le défendeur s'est spontanément exprimé le 20 avril 2016, reprenant ses arguments 
antérieurs et ajoutant que l'article 63 CPC, qui permet à une partie de corriger un vice 
de procédure sans préjudice aucun pour elle, ne s'applique pas ici, faute pour le Cpa 
de contenir une telle disposition.
En droit :
1.
La compétence du Tribunal arbitral découle des articles 59 al. 2 et 89 LAMal et 28 
LiLAMal, dès lors que le défendeur, qui est le fournisseur de prestations, est installé 
dans le canton du Jura. 
2.
A teneur de l'article 56 al. 1 LAMal, le fournisseur de prestations doit limiter ses 
prestations à la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement. Selon 
l'alinéa 2, la rémunération des prestations qui dépassent cette limite peut être refusée. 
Le fournisseur de prestations peut être tenu de restituer les sommes reçues à tort au 
sens de la LAMal. Ont qualité pour demander la restitution (let. a) l'assuré ou, 
conformément à l'article al. 3, l'assureur dans le système du tiers garant (art. 42 al. 
1) ; (let. b) l'assureur dans le système du tiers payant (art. 42 al. 2).
Selon l'article 59 al. 1 LAMal, les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas 
les exigences relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des 
prestations qui sont prévues dans la loi (art. 56 et 58) ou dans un contrat font l'objet 
de sanctions. Celles-ci sont notamment l'avertissement (let. a) et la restitution de tout 
ou partie des honoraires touchés pour des prestations fournies de manière 
inappropriée (let. b). Cela étant, bien que la restitution des honoraires soit désignée 
sous le terme de "sanctions", l'obligation de restitution ne présuppose (notamment) 
aucune faute de la part du fournisseur de prestations (ATF 141 V 25 consid. 8.4).
3.
La LiLAMal prévoit à son article 31 al. 1 que la procédure devant le tribunal arbitral 
est simple et rapide. Pour le surplus, la procédure est soumise aux règles posées par 
le Cpa. L'article 146 Cpa prévoit ainsi que l'action de droit administratif est ouverte en 
cas de contestations relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent faire 
l'objet d'une décision. L'article 147 let d. Cpa dispose notamment que l'action est 
ouverte dans les contestations relatives au paiement de prestations pécuniaires 


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octroyées, à la restitution de prestations pécuniaires payées et à la dévolution 
d'autres avantages pécuniaires de droit public acquis sans droit. La pratique admet 
également la voie de l'action lorsque celui qui élève des prétentions de droit public 
contre 
un 
particulier 
ne 
dispose 
pas 
de 
compétences 
décisionnelles 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, principes généraux et 
procédure jurassienne, 2015, n° 503 et les références citées).
L'introduction de la procédure n'est pas soumise à un délai, comme c'est le cas de la 
procédure de recours. Il y a toutefois lieu de respecter les délais de péremption et de 
prescription applicables. Si la créance est prescrite, le tribunal entrera en matière 
mais rejettera la demande (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n° 516 et les 
références citées). 
L'article 156 Cpa prévoit que l'autorité apprécie la cause sous tous ses aspects, en 
fait, en droit et en opportunité. Pour le surplus, l'article 157 Cpa renvoie aux 
dispositions générales du Cpa concernant le recours (al. 1). Dite disposition prévoit 
également l'application du Code de procédure civile subsidiairement et par analogie 
(al. 2). 
4.
Le demandeur prétend que la décision du 3 décembre 2015 par laquelle le président 
du Tribunal arbitral n'est pas été entré en matière sur la demande faute de versement 
de l'avance de frais a force de chose jugée et empêche la demanderesse de faire 
valoir à nouveau les mêmes prétentions. 
4.1
L'article 157 al. 2 Cpa renvoie au CPC. Selon la doctrine, si le juge refuse d'entrer en 
matière dans le cadre d'une procédure civile, les conditions de recevabilité n'étant 
pas remplies, il prononce un jugement processuel (ZÜRCHER, in Suter-
Somm/Hasenböhler/Leuenberger, 
Kommentar 
zur 
Schweizerischen 
Zivilprozessordnung, 
3ème 
éd., 
2016, 
n° 
48 
ad 
art. 
59 ; 
BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile commenté, 
2011, n° 110 ad art. 59).
L'autorité de chose jugée d'un tel jugement est strictement limitée à l'objet même du 
jugement, soit la réalisation des conditions de recevabilité qui ont été affirmées ou 
niées (BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, Code de procédure civile 
commenté, 2011, n° 112 ad art. 59 ; ATF 134 III 467 consid. 3.2). Une nouvelle 
demande peut ainsi être déposée en tout temps (ZÜRCHER, op. cit., n° 48 ad art. 59).
Cette solution est du reste également celle retenue par le Tribunal fédéral des 
assurances dans un arrêt rendu le 11 mai 2004 (H 331/03 consid. 4.2 qui se réfère 
aux principes de procédure civile).
4.2
Dans le cas d'espèce, le Tribunal de céans n'a jamais examiné la demande sur le 
fond mais a rendu un jugement processuel en rapport avec une des conditions de 
recevabilité, à savoir le versement de l'avance de frais dans le délai fixé. L'autorité de 
la chose jugée du jugement du 3 décembre 2015 est limitée à cette seule 


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problématique. Il en découle que la décision de non-entrée en matière du 3 décembre 
2015 ne fait pas obstacle au dépôt d'une nouvelle demande portant sur les mêmes 
prétentions juridiques.
Ce grief est ainsi mal fondé.
5.
Pour le surplus, la nouvelle demande datée déposée le 4 décembre 2015 remplit 
toutes les conditions de recevabilité de l'action de droit administratif au sens du Cpa 
et il y a lieu d'entrer en matière. 
6.
Le défendeur prétend toutefois que le droit de demander la restitution au sens de 
l'article 25 al. 2 LPGA est éteint.
6.1
A titre liminaire, il sied de souligner que le défendeur a abordé cette question sous le 
chapitre "recevabilité" de son mémoire de réponse. Or, ainsi que le rappelle la 
doctrine précitée (consid. 3), il s'agit d'une question de fond. Le Tribunal doit 
préalablement entrer en matière, ce qui a été fait ici. 
6.2
Selon l'article 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et 
qu'elle le mettrait dans une situation difficile. L'alinéa 2 de la même disposition prévoit 
que le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution 
d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement 
de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal 
prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. 
De jurisprudence constante, le délai de péremption commence à courir au moment 
où la statistique des factures (RSS ; Rechnungssteller-Statistik) de santésuisse est 
portée à la connaissance des assureurs-maladie. Pour préserver le délai, il suffit de 
déposer une demande devant l'autorité de conciliation prévue par le droit cantonal ou 
les conventions tarifaires ou devant le Tribunal arbitral cantonal au sens de l'article 
89 al. 1 LAMal. Si la demande de restitution a été formulée dans les délais, la 
péremption est définitivement exclue (TF 9C_821/2012 du 12 avril 2013 consid. 4.2 
et les références citées). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que l'événement 
qui fait courir le délai de restitution d'un an ne peut être que le moment où l'assureur 
a connaissance du caractère non économique de la pratique médicale du médecin 
concerné, soit après que les données pertinentes ont été traitées et analysées (TF 
9C_821/2012 précité consid. 4.3). 
6.3
Au cas d'espèce, la demanderesse a été informée du prétendu caractère non 
économique de la pratique médicale du défendeur pour l'année 2012 le 15 juillet 
2013, date de la préparation des données du défendeur issues du pool de données 
SASIS, ainsi que le démontre la PJ 16 produite par la demanderesse. En saisissant 
la commission paritaire le 23 avril 2014 pour la pratique 2012 (PJ 9 demanderesse), 
la demanderesse a agi en temps utile.


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Pour l'année 2013, elle en a eu connaissance au plus tôt le 15 juillet 2014, date de la 
préparation des données du défendeur issues du pool de données SASIS, ainsi que 
le démontre la PJ 19 produite par la demanderesse. Le document produit par le 
défendeur et daté du 18 avril 2014 est un résumé des différents montants payés aux 
prestataires de soins jurassiens, y compris les hôpitaux, les soins à domiciles, les 
pharmaciens. Ce document ne mentionne pas le défendeur et ne permet de tirer 
aucune conclusion quant à sa pratique. On ne saurait de ce fait faire partir la 
péremption à partir de cette date. En saisissant la commission paritaire le 20 mai 
2015 pour la pratique 2013, la demanderesse a agi en temps utile. 
Le délai d'un an prévu par l'article 25 al. 2 LPGA est respecté et il y a par conséquent 
lieu d'entrer en matière sur les prétentions de la demanderesse.
7.
La question de la recevabilité de la demande ainsi que de la prescription étant 
examinées à titre préjudiciel, il y a lieu de joindre au fond les frais et dépens de la 
présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ARBITRAL EN MATIÈRE D'ASSURANCE-MALADIE
constate
que la demande du 4 décembre 2015 est recevable et n'est pas prescrite ; partant,
dit
qu'il y a lieu d'entrer en matière sur les prétentions de la demanderesse à l'encontre du 
défendeur ;
joint
au fond les frais et dépens de cette partie de la procédure ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;


7
ordonne
la notification de la présente décision :
-
à la demanderesse, par son mandataire, Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne ;
-
au défendeur, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy.
Porrentruy, le 20 mai 2016 
AU NOM DU TRIBUNAL ARBITRAL 
EN MATIÈRE D'ASSURANCE-MALADIE
Le président :
La greffière :
Gérald Schaller
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux art. 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un délai 
de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé 
(art. 47 al. 1 LTF). 
 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer 
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte 
ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause 
(art. 97 al. 1 LTF). 
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement 
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»