ju_gerichte · ADM 2010 117 · 2011-02-08 · de

Eoliennes du Noirmont | marchés publics

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 117 / 2010 et 118 / 2010
Président 
:
 Pierre Broglin
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Jean Moritz
Greffière
:
 Gladys Winkler
ARRET DU 8 FEVRIER 2011
en la cause liée entre
A,
 - représentée par Me François Bellanger, avocat à Genève,
recourante,
et
la commune B,
intimée,
relative à la décision du 15 septembre 2010 de l'intimée informant la recourante de la 
désignation du promoteur chargé de l'étude en faveur d'un plan spécial en vue de 
l'implantation d'éoliennes.
Appelées en cause :
1. E,
2. F,
3. G,
- représentées par Me Andreas Güngerich, avocat à Berne.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Les communes B, C et D ont manifesté leur intention de développer, de manière 
coordonnée, l'énergie éolienne sur leur territoire. A cet effet, elles ont prévu d'élaborer 
un plan spécial intercommunal en collaboration avec un développeur éolien 
professionnel. Elles ont fait établir par le bureau J un cahier des charges pour le choix 
de celui-ci afin de conclure avec lui un accord exclusif de développement. Selon le 
cahier des charges, le développeur éolien retenu effectue les travaux et élabore tous 
les documents nécessaires au dépôt du plan spécial et du permis de construire, selon 
l'accord de développement. Les communes déposent le plan spécial puis le permis 
2
de construire. Le développeur réalise ensuite et exploite le parc éolien, selon l'accord 
de développement (PJ 4 recourante).
B.
Par lettre du 12 novembre 2009, les trois communes précitées, agissant par leurs 
conseils communaux, ont sollicité E, G, H et I afin que ces entreprises établissent leur 
meilleure offre pour la réalisation d'un parc éolien. Elles leur demandaient en outre 
de répondre à une demande spécifique de B consistant à développer, financer et 
maintenir un projet de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit de la halle de 
gymnastique qui devait être rénové dans le courant 2010 (PJ 3 recourante).
C.
Ayant appris l'intention de ces trois communes, A (ci-après : la recourante) a 
demandé à pouvoir également adresser une offre conforme au cahier des charges. Il 
a adressé son offre à la commune B en date du 14 décembre 2009. Cette offre prévoit 
l'aménagement de 10 éoliennes, ce qui permettrait à la commune B de toucher Fr 
42'000.- environ par année, à celle de C Fr 51'000.- et à celle de D Fr 87'000.-. La 
recourante réaliserait en outre gratuitement le projet photovoltaïque sur le toit de la 
halle de gymnastique de B et réaliserait deux autres projets d'énergie renouvelable 
de même valeur pour les communes C et D.
D.
Par lettre du 19 mars 2010, la commune B, agissant pour le groupe de communes, a 
invité la recourante à remplir un questionnaire et à participer à une séance destinée 
à présenter son projet et à affiner les réponses utiles à la bonne compréhension de 
son offre (PJ 12 et 13 recourante). La recourante a donné suite à cette invitation et a 
notamment rempli le questionnaire précité (PJ 14 recourante).
E.
Le 16 avril 2010, la commune B, agissant au nom du groupe de communes, a informé 
la recourante que les communes concernées par le parc éolien souhaitaient 
qu'aucune décision ne soit prise avant que le rapport du canton sur les capacités de 
transport de l'énergie fournies par les divers parcs éoliens soit porté à leur 
connaissance (PJ 15 recourante).
F.
Le 15 septembre 2010, le Conseil communal de B a informé la recourante que les 
communes C et D souhaitaient encore se donner du temps avant d'adresser une 
réponse aux promoteurs. Toutefois, en ce qui le concerne, le Conseil communal de 
B a statué le 13 septembre 2010 et désigné le promoteur qui devra effectuer l'étude 
en faveur d'un plan spécial. C'est le consortium E/F/G qui a été retenu (PJ 16 
recourante). Une lettre en ce sens a été écrite à ces trois entreprises en date du 
15 septembre 2010 (dossier, p. 15).
G.
Le 30 septembre 2010, A a recouru auprès de la Cour administrative (devenue dans 
l'intervalle Cour administrative) en retenant les conclusions suivantes :
Préalablement :
Faire interdiction à la Commune B de conclure tout acte ou contrat avec le consortium 
E, F, G ou toute autre entité ou société en relation avec la procédure ouverte en vue 
du développement et de la création d'un parc éolien sur son territoire.
3
Autoriser A à compléter le présent recours une fois la motivation de la décision du 15 
septembre 2010 connue.
Principalement :
Annuler la décision de la Commune B du 15 septembre 2010.
Débouter l'autorité intimée et tout intervenant ou appelé en cause de toute autre ou 
contraire conclusion.
Condamner l'autorité intimée à tous les dépens qui comprendront une équitable 
indemnité pour les honoraires d'avocat de la recourante.
Subsidiairement :
Transmettre le dossier à la Commune B pour qu'elle statue sur opposition.
Plus subsidiairement :
Acheminer en tant que besoin la recourante à rapporter par toutes voies de droit la 
preuve des frais invoqués à l'appui du présent mémoire.
A l'appui de son recours, elle fait valoir que la lettre du 15 septembre 2010, si elle ne 
respecte pas certaines des exigences formelles d'une décision, revêt néanmoins, sur 
le plan matériel, toutes les caractéristiques d'une décision. La recourante fait grief à 
la commune B (ci-après : l'intimée) de s'être abstenue de toute motivation dans son 
courrier du 15 septembre 2010. Dans la mesure où la procédure est soumise au droit 
des marchés publics, l'autorité adjudicatrice se devait de respecter un certain nombre 
de principes légaux, ce qu'elle n'a pas fait. L'égalité de traitement entre recourants 
n'a pas été respectée et la procédure qui a suivi l'appel d'offres n'a pas permis 
d'apprécier le caractère équitable de la procédure. Si les règles en matière de 
marchés publics devaient ne pas s'appliquer, le recours devrait alors être transmis à 
la commune B, pour qu'il soit traité comme une opposition.
H.
Par ordonnance du 4 octobre 2010, le juge instructeur a appelé en cause les 
entreprises E, F, G et a suspendu la procédure d'adjudication jusqu'à droit connu sur 
la requête de mesures provisionnelles en précisant que le contrat ne pourrait pas être 
conclu avec l'adjudicataire. Il a en outre imparti un délai à l'intimée pour fournir une 
motivation de sa décision.
I.
En date du 29 octobre 2010, les appelées en cause ont déposé une prise de position 
au sujet du recours, quand bien même elles n'avaient pas été invitées à le faire. 
Elles demandent à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur le recours, subsidiairement 
à ce que ce dernier soit rejeté et à ce que l'octroi de l'effet suspensif soit retiré, sous 
suite des frais et dépens. En substance, elles allèguent que la lettre de la commune 
B du 15 septembre 2010 n'est pas une décision, dès lors que celle-ci ne dispose 
d'aucune compétence de droit public pour rendre une décision concernant la question 
4
de savoir quelle entreprise est autorisée à réaliser le parc éolien. En outre, il n'est pas 
possible de qualifier de droit public le litige entre la recourante et la commune B du 
fait 
que 
la 
planification, 
la 
construction 
et 
l'exploitation 
d'installations 
d'approvisionnement en énergie n'est pas une tâche légale de la commune B. De 
plus, la transformation du vent en électricité n'est pas un usage particulier soumis à 
concession et ni la Confédération ni les cantons n'ont créé un monopole étatique sur 
l'utilisation de l'énergie éolienne. Enfin, le litige ne porte pas sur le droit des marchés 
publics, dès lors que la commune B n'acquiert pas un parc éolien et ne s'engage pas 
du tout financièrement pour ce projet. Elle ne procède à aucun achat et ne s'oblige à 
aucun paiement d'un prix. 
J.
Comme elle en avait été requise par le juge instructeur, la commune B a fourni une 
motivation de sa décision en date du 28 octobre 2010. Elle explique pour quelles 
raisons A n'a pas été retenue. Elle relève en outre que ce projet n'est pas soumis aux 
règles des marchés publics et que son courrier du 15 septembre 2010 ne constitue 
pas une décision.
K.
Le juge a autorisé la recourante à compléter son recours, ce qu'elle a fait en date du 
2 décembre 2010. Cette dernière a confirmé les conclusions retenues dans son 
recours du 30 septembre 2010. En substance, elle explique pour quelles raisons le 
régime des marchés publics est applicable et conteste les motifs exposés par la 
commune à l'appui de sa décision.
L.
Dans sa prise de position du 17 décembre 2010, la commune B a conclu au rejet du 
recours et au refus de l'effet suspensif en reprenant, en la complétant, son 
argumentation antérieure.
M.
De leur côté, les appelées en cause, dans leur prise de position du 23 décembre 
2010, ont confirmé leurs conclusions retenues dans leur prise de position du 
29 octobre 2010 (cf. consid. I ci-dessus), ainsi que leur argumentation précédente. 
En outre, elles soulèvent la question de la qualité pour recourir de A. Elles allèguent 
à cet égard que ces entreprises forment un consortium avec K. Comme K n'a pas 
participé à la procédure et a renoncé à prendre des mesures juridiques, le recours 
déposé uniquement par A n'est pas recevable.
N.
Invitée à se déterminer sur la question de la qualité pour recourir, la recourante, dans 
une détermination du 25 janvier 2011, a indiqué qu'elle avait agi seule envers la 
commune B. Elle a précisé qu'elle était seule l'auteur de l'offre, comme cela découle 
de l'offre elle-même et du courrier d'accompagnement.
En droit :
5
1.
Aux termes de l'article 25 al. 1 de la loi concernant les marchés publics (LMP ; RSJU 
174.1), la Cour administrative est compétente pour statuer sur les recours formés 
contre les décisions et autres actes qui touchent à la position des soumissionnaires.
Tant l'intimée que les appelées en cause contestent que la décision attaquée puisse 
être considérée comme une décision rendue en matière de marchés publics. Il 
convient dès lors de résoudre cette question en premier lieu.
1.1
Ni la loi fédérale sur le marché intérieur, ni l'accord GATT/OMC sur les marchés 
publics ne contiennent une définition du marché public. Selon la doctrine, on parle 
communément de marchés publics pour désigner l'ensemble des contrats passés par 
les pouvoirs publics avec des soumissionnaires (privés) portant sur l'acquisition de 
fournitures, de constructions ou de services. L'adjectif "public" fait référence à la 
personnalité de l'acquéreur dans la prestation et non pas au régime juridique 
applicable à ces contrats ; en Suisse, ceux-ci restent soumis au droit privé. On se 
trouve en présence d'un marché public lorsque la collectivité publique, qui intervient 
sur le marché libre en tant que "demandeur", acquiert auprès d'une entreprise privée, 
moyennant le paiement d'un prix, les moyens nécessaires dont il a besoin pour 
exécuter ses tâches publiques. C'est la collectivité publique qui est "consommatrice" 
de la prestation et c'est l'entreprise privée qui en est le "fournisseur" (ATF 125 I 209 
consid. 6b et les références citées). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que la 
concession d'un monopole d'affichage ne constitue pas un marché public (arrêt 
précité, consid. 6b in fine). Le Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence en rapport 
avec une nouvelle affaire de concession d'affichage sur le domaine public ; le cahier 
des charges prévoyait que le concessionnaire devait, pendant la durée de la 
concession (soit 5 ans), supporter tous les coûts relatifs à la mise en place et au 
fonctionnement d'un système de vélos en libre service. Le Tribunal fédéral a jugé que 
le système litigieux de vélos en libre service devait être soumis aux règles sur les 
marchés publics : il représente pour l'autorité un moyen de réaliser une tâche 
publique, est dissociable de la concession, a un prix correspondant à la diminution du 
montant offert par le soumissionnaire pour la redevance et ne peut, vu sa nature et 
son importance, être assimilé à une simple prestation accessoire à la concession 
(ATF 135 II 49). Selon la doctrine, cet arrêt confirme qu'il n'existe un marché que si 
un pouvoir adjudicateur acquiert des fournitures ou des prestations à titre onéreux 
dans l'intérêt public, notamment pour l'accomplissement d'une tâche publique 
(François BELLANGER, Les jurisprudences récentes en droit des marchés publics in 
Marchés publics 2010 p. 403 n. 11 qui se réfère au consid. 4.4 de l'ATF 135 II 49 
précité).
1.2
Selon l'article 5 al. 1 de la loi cantonale sur l'énergie (LEn, RSJU 738.1), l'Etat et les 
communes peuvent aménager et exploiter eux-mêmes des installations de 
production, de transformation, de stockage et de distribution d'énergie ou participer à 
des entreprises qui en sont chargées. L'article 8 est réservé. Cette dernière 
disposition stipule que la fourniture, le transport et la distribution d'énergie électrique 
sur territoire cantonal sont assurés en principe par l'établissement jurassien désigné 
à cet effet par le Parlement. L'article 5 al. 2 LEn prévoit que l'Etat et les communes 
6
peuvent conclure des conventions avec des entreprises publiques ou privées à 
l'intérieur ou à l'extérieur du territoire cantonal. Les dispositions cantonales et 
communales fixant les compétences financières sont réservées.
1.3
Il ressort du cahier des charges établi par les communes B, C et D que ces communes 
sont intéressées à développer, de manière coordonnée, l'énergie éolienne sur leur 
territoire. Pour ce faire, elles ont l'intention d'élaborer un plan spécial intercommunal 
en collaboration avec un développeur éolien professionnel (PJ 4 recourante ch. 1). 
Le cahier des charges est destiné à permettre de choisir un développeur éolien et de 
conclure avec lui un accord exclusif de développement. On peut dès lors admettre 
que c'est sur la base de l'article 5 al. 2 LEn que devra être établi l'accord de 
développement dont fait état le cahier des charges. 
Toutefois, la commune n'a pas à donner de concession en cette matière, dès lors que 
la transformation du vent en électricité n'est pas un usage particulier soumis à 
concession (JAGMETTI, Energierecht, SBVR vol. VII, 2005 p. 865). Il n'en demeure 
pas moins que la construction d'un parc éolien (dès trois mâts) nécessite diverses 
autorisations et l'instauration d'un plan spécial, comme le rappelle la directive du 
Département de l'environnement et de l'équipement concernant la planification et la 
procédure d'autorisation pour la réalisation d'éoliennes de décembre 2008 (p. 4), 
consultable 
sur 
le 
site 
internet 
de 
la 
RCJU 
(www.jura.ch/Htdocs/Files/
Departements/DEE/SAT/Eoliennes/Directiveeoliennes.pdf). 
Selon le cahier des charges précité, le développeur éolien retenu effectue les travaux 
et élabore tous les documents nécessaires au dépôt du plan spécial (ch. 1.2). Il suit 
de là que le développeur éolien va réaliser ou faire réaliser à ses propres frais le plan 
spécial nécessaire à son projet de parc éolien. L'offre déposée par la recourante ne 
prévoit au demeurant aucune participation financière de la commune pour les travaux 
à réaliser par le développeur éolien pour la mise en place de son projet (cf. ch. 3.3.2 
de l'offre PJ 6 recourante). 
La décision du Conseil communal de B (cf. dossier p. 15) s'écarte apparemment du 
cahier des charges précité en ce sens qu'elle témoigne d'une volonté de s'engager 
seule, peut-être de manière provisoire (cette question pouvant demeurer irrésolue) 
dans les projets de développement d'un parc éolien. Cette décision ne porte toutefois 
que sur l'élaboration d'une étude en vue d'établir un plan spécial et aucune 
rémunération n'est prévue à cet effet. Dans ces conditions, il apparaît qu'il manque à 
tout le moins un des éléments constitutifs d'un marché public, à savoir l'acquisition 
d'une prestation à titre onéreux. 
1.4
Dès lors que la décision attaquée n'a pas été rendue dans le cadre d'une procédure 
de marchés publics, la compétence de la Cour administrative pour statuer sur le 
recours ne saurait reposer sur l'article 25 al. 2 LMP.
2.
Lorsqu'une autorité décline sa compétence, elle transmet sans retard l'affaire à 
l'autorité compétente (art. 31 al. 2 Cpa).
7
La recourante a demandé, dans ses conclusions subsidiaires, que le dossier soit 
transmis à la commune B pour qu'elle statue sur opposition. Elle allègue à ce sujet 
que si la Cour administrative devait considérer que les règles en matière de marchés 
publics ne s'appliquent pas, le recours devrait être traité comme une opposition. 
L'intimée et les appelées en cause sont d'avis que l'on ne se trouve pas en présence 
d'une décision rendue sur la base du droit public, les appelées en cause précisant à 
ce sujet que l'affaire relève du droit privé.
Il convient dès lors d'examiner si la lettre du 15 septembre 2010 du Conseil communal 
de B par laquelle il désigne le promoteur amené à élaborer un plan spécial pour 
l'implantation d'un parc éolien (dossier p. 15), respectivement celle adressée à la 
recourante dans laquelle il lui signale qu'il a désigné le promoteur devant effectuer 
l'étude en faveur du plan spécial, à savoir le consortium E, F, G (PJ 16 recourante) 
constituent ou non une décision au sens de l'article 2 Cpa, sujette à opposition (art. 
94ss Cpa), avant de pouvoir être attaquée par voie de recours.
2.1
Dans deux arrêts se rapportant à des recours en matière communale (RJJ 1997 p. 
118 et 2009 p. 40), la Cour administrative a examiné la portée de l'article 56 LCom 
duquel il ressort que les décisions et arrêtés rendus par un organe communal peuvent 
être attaqués devant le juge administratif. Elle a relevé que les décisions et arrêtés 
visés par l'article 56 al. 1 LCom doivent être entendus au sens large. Il ne s'agit pas 
uniquement d'actes administratifs statuant sur des droits ou des obligations 
concernant les administrés, mais encore de toute manifestation de volonté exprimée 
par un organe communal et fondée sur des règles de droit public. C'est ainsi que la 
jurisprudence et la doctrine bernoises concevaient, sur la base de l'article 57 de la loi 
sur les communes du canton de Berne, dont la teneur a été reprise par le droit 
jurassien, la possibilité d'attaquer des décisions ou des arrêtés par le biais du recours 
en matière communale, lors même que les actes en question n'avaient pas d'effet 
direct sur la situation juridique des personnes (cf. JAB 1981, p. 433/440; 1980, p. 59; 
KILCHENMANN, Die bernische Gemeindebeschwerde, p. 70). Cette conception large 
de l'acte administratif permet, en particulier, d'attaquer des manifestations de volonté 
portant sur la conclusion de contrats de droit privé, en application de la théorie des 
actes détachables (KILCHENMANN, op. cit., p. 78ss). La Cour administrative a ainsi 
admis que le recours en matière communale est ouvert contre une décision relative 
à la passation d'un contrat se rapportant au patrimoine privé de la commune si le 
recourant invoque l'incompétence de l'organe ayant statué, l'irrégularité de la 
procédure ou la violation de règles matérielles de droit public (RJJ 1997, p. 118, 
consid. 2b.). La Cour administrative s'est référée à la théorie des actes détachables 
à d'autres reprises encore, notamment dans l'arrêt publié dans la RJJ 2006 p. 112ss 
(cf. au surplus BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, n. 44 et les 
références citées).
2.2
En l'espèce, la lettre du Conseil communal de B désignant le consortium E, F, G pour 
élaborer le plan spécial destiné à l'implantation d'un parc éolien constitue 
manifestement une déclaration de volonté devant pouvoir, en vertu de la théorie des 
actes détachables évoquée ci-dessus, être attaquée par les voies de droit usuelles, 
8
de manière à permettre notamment aux personnes concernées par cette décision 
d'invoquer l'incompétence de l'organe ayant statué, l'irrégularité de la procédure ou 
la violation de règles matérielles de droit public. En effet, le Conseil communal a 
choisi, parmi plusieurs intéressés, celui qui serait chargé d'établir un plan spécial. Il a 
ainsi accepté l'une des offres qui avait été sollicitée à cet effet auprès de plusieurs 
entreprises. Ce faisant, il a manifesté sa volonté d'entrer dans une relation 
contractuelle avec le consortium E, F, G. Il s'agit manifestement là d'une décision au 
sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 2.1) et il y a lieu de permettre 
aux personnes concernées, en l'occurrence la recourante, d'invoquer que cette 
décision est irrégulière au plan formel et/ou matériel. C'est du reste précisément ce 
que fait cette dernière en soulevant divers griefs au plan de la forme et, s'agissant du 
fond, en invoquant que l'égalité entre concurrents n'aurait pas été respectée au cas 
particulier, comme doit le faire l'autorité lorsqu'elle choisit un partenaire économique 
potentiel, respectivement délègue une tâche publique.
2.3
Il suit de ce qui précède que la lettre du 15 septembre 2010 du Conseil communal de 
B doit être considérée comme une décision. Or celle-ci devait faire l'objet d'une 
opposition, conformément aux articles 94ss Cpa.
Le recours déposé par A le 30 septembre 2010 auprès de la Cour administrative doit 
dès lors être déclaré irrecevable et transmis au Conseil communal de B pour qu'il le 
traite comme une opposition au sens des articles 94ss Cpa (cf. dans ce sens Adm 
39/01 du 18 septembre 2001), ainsi que le demande la recourante dans sa conclusion 
subsidiaire.
3.
Les conclusions principales de la recourante doivent ainsi être rejetées et sa 
conclusion subsidiaire admise. Les appelées en cause et l'intimée avaient conclu, 
elles, au rejet de toutes les conclusions de la recourante. Il s'ensuit que les frais de la 
procédure devant la Cour administrative doivent être répartis entre les parties à la 
procédure, compte tenu de leur intérêt à la procédure et du sort fait à leurs 
conclusions (art. 220 al. 1 Cpa). Il se justifie dès lors de mettre les frais de la 
procédure pour la moitié à la charge de la recourante, pour 1/3 à la charge des 
appelées en cause, solidairement entre elles (cf. art. 220 al. 3 Cpa) et pour 1/6 à la 
charge de la commune B. 
S'agissant des dépens, il convient, pour les motifs exposés ci-dessus, de les 
compenser entre les parties (cf. art. 229 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
déclare
9
irrecevable le recours du 30 septembre 2010 de A ;
transmet
au Conseil communal de B le recours précité pour qu'il le traite comme une opposition au sens 
des articles 94ss du Code de procédure administrative ;
met
les frais de la procédure par Fr 1200.- (émolument : Fr 1'000.- ; débours : Fr 200.-) pour la 
moitié, soit Fr 600.- à la charge de A, pour 1/3, soit Fr 400.- à la charge des appelées en cause, 
solidairement entre elles et pour 1/6, soit Fr 200.- à la charge de la commune B ; 
prélève
lesdits montants sur l'avance de la recourante et lui restitue le solde de celle-ci ;
condamne
a)
les appelées en cause à rembourser à la recourante, solidairement entre elles, le 
montant de Fr 400.- mis à leur charge et prélevé sur l'avance de la recourante ;
b)
la commune B à rembourser à la recourante le montant de Fr 200.- mis à sa charge et 
prélevé sur l'avance de la recourante ;
dit
que les dépens sont compensés ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt à :

à la recourante, par son mandataire, Me François Bellanger, avocat à Genève ;

à l'intimée, la commune B ; 

aux appelées en cause, par leur mandataire, Me Andreas Güngerich, avocat à Berne.
Porrentruy, le 8 février 2011
10
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président :
La greffière :
Pierre Broglin
Gladys Winkler
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.