ju_gerichte · CC 2024 13 · 2024-09-30 · de

Contrat d'entreprise - défauts | action en paiement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 13 / 2024
Président 
:
 Nathalie Brahier
Juges
:
 Daniel Logos et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Julie Comte
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2024
en la cause civile liée entre
A.________ SA, (…), U1.________,
 - représentée par Me Olivier Vallat, avocat à Porrentruy,
appelante,
et
B.________ SA, (…), U2.________,
 - représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
intimée,
relative à la décision du 1er février 2024 du juge civil du Tribunal de première instance 
(CIV/1200/2021).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ SA (ci-après : l’appelante) est une société anonyme ayant pour but 
toutes activités de service d’ingénierie et de maintenance en matière industrielle, 
notamment en matière médicale (PJ 1 défenderesse). 
B.
B.________ SA (ci-après : l’intimée) est une société anonyme ayant pour but 
l’exploitation d’une tôlerie industrielle, la fabrication de produits métallurgiques, 
d’accumulateurs et de citernes (PJ 2 défenderesse). 
2
C.
Le 12 février 2018, l’appelante a commandé à l’intimée une chambre métallique 
DR8H24 (ou cuve (destinée à la réalisation de chambre de stérilisation)) pour un prix 
de CHF 36'000.- hors TVA (PJ 2 demanderesse ; CHF 38'772.- avec TVA à 7.7%, 
PJ 3 demanderesse) et une chambre métallique DR12H22 pour un prix de 
CHF 55'000.- hors TVA (PJ 4 demanderesse ; CHF 59'235.- avec TVA à 7.7%, PJ 5 
demanderesse). Ces deux commandes ont fait l’objet d’une confirmation de 
commande par l’intimée le 19 février 2018, indiquant un délai – de livraison – au 4, 
respectivement 6, avril 2018 (n° 10248 et n° 10249 ; PJ 3 et 5 demanderesse et PJ 9 
et 10 défenderesse). Une troisième commande a eu lieu le 14 juin 2018 portant sur 
la réalisation d’équipements complémentaires sur la chambre métallique DR8H24, 
pour un prix de CHF 31'652.- hors TVA (CHF 34'089.15 avec TVA à 7.7%), suite à 
l’offre n° 180389E du 13 juin 2018 de l’intimée (PJ 9 et 10 demanderesse). 
L’appelante était elle-même déjà liée par deux contrats d’entreprise avec des sociétés 
V1.________, C.________ SA, et V2.________, D.________, auxquelles étaient 
destinées l’objet des commandes passées à l’intimée. S’agissant de la cliente 
V1.________, un délai de réalisation en Suisse du « Factory Acceptance Test » avait 
été fixé à fin mai 2018 (semaine 21). L’autre cuve devait être livrée et installée sur 
site en W1.________ le 5 février 2018 (PJ 3, 3a, et 6, ainsi que PJ 50 à 52 et 54 
défenderesse), l’appelante alléguant toutefois avoir négocié un report de délai à fin 
août 2018 avec sa cliente V2.________ (cf. not. mémoire de réplique du 15 novembre 
2022, p. 6 et mémoire d’appel, p. 4).
Les deux chambres métalliques ont été livrées à l’appelante en juillet 2018 (chambre 
métallique DR8H24 ; cf. not. allégué n° 7 du mémoire d’appel) et en décembre 2018 
(chambre métallique DR12H22 ; bulletin de livraison du 18 décembre 2018, PJ 14 
demanderesse).
L’appelante n’a pas honoré entièrement les factures relatives auxdites commandes, 
aux motifs qu’elle aurait subi un préjudice en rapport avec le retard de livraison des 
chambres métalliques et que tous les travaux n’auraient pas été exécutés par 
l’intimée (calorifugeage et réalisation de plancher sur les deux chambres métalliques 
et autres travaux sur la chambre DR12H22). Elle a versé au total CHF 75'848.80 
d’acomptes à l’intimée (PJ 12 demanderesse), le solde étant contesté. L’intimée, 
quant à elle, conteste tout retard dans l’exécution des travaux et justifie des reports 
de délais par la demeure de l’appelante dans le paiement des acomptes et la remise 
de matériel notamment, ce que réfute l’appelante. Par ailleurs, l’intimée dément tout 
accord contractuel entre les parties relatif à la réalisation de travaux de calorifugeage 
et de pose de plancher. 
D.
Ne parvenant pas à résoudre ce litige à l’amiable, l’intimée a déposé, le 15 juillet 
2021, une demande en paiement dirigée contre l’appelante auprès du juge civil du 
Tribunal de première instance, concluant, à titre principal, à la condamnation de 
l’appelante à lui verser la somme de CHF 17'044.60 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
14 juillet 2018 et la somme de CHF 39'202.80 avec intérêts à 5 % l’an dès le 
29 décembre 2018, ainsi qu’à lui rembourser les frais de l’audience de conciliation à 
3
hauteur de CHF 500.00, et, à titre accessoire, à la condamnation de l’appelante à lui 
payer la somme de CHF 4'529.80 au titre de remboursement des frais de 
recouvrement conformément à l’art. 106 CO, le tout sous suite des frais et de dépens. 
E.
Par décision du 1er février 2024, le juge civil a condamné l’appelante à payer à 
l’intimée la somme de CHF 56'247.40, plus CHF 4'529.80 de frais de recouvrement, 
mis les frais judiciaires, fixés à CHF 5'300.- (frais de procédure de conciliation 
compris), à la charge de l’appelante, et condamné l’appelante à payer une indemnité 
de dépens à l’intimée d’un montant de CHF 8'460.50. 
F.
L’appelante a interjeté appel contre cette décision le 4 mars 2024, concluant à son 
annulation, sous suite des frais et dépens de première et de seconde instances. 
G.
Dans son mémoire de réponse du 7 mai 2024, l’intimée a conclu au rejet de l’appel 
et à la confirmation du jugement de première instance, sous suite des frais et dépens 
de première et de seconde instances. 
H.
Les parties ont répliqué et dupliqué respectivement les 21 mai et 1er juillet 2024.
I.
Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier. 
En droit :
1.
1.1
La Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre les 
décisions du juge de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC). Dans la mesure où le 
jugement attaqué porte sur une décision finale (art. 308 al. 1 let. a CPC) et que la 
valeur litigieuse des conclusions concernant l’objet principal est de CHF 10'000.- au 
moins (art. 308 al. 2 CPC), la voie de l’appel est ouverte. 
1.2
Pour le surplus, interjeté en temps utile et selon les formes requises (art. 311 CPC), 
l’appel est recevable. Il convient d’entrer en matière.
1.3
La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit 
(art. 310 CPC).
2.
Il sied au préalable de préciser que les parties admettent être liées par trois contrats 
d’entreprise (cf. p. 7ss du jugement de première instance). Par ailleurs, elles 
s’accordent à dire que le prix de l’ouvrage a été fixé à CHF 132'096.20 (p. 17s. du 
jugement de première instance). Aussi, elles ne contestent pas que c’est un montant 
de CHF 56'247.40 qui est dû à l’intimée par l’appelante, après déduction des 
acomptes versés par cette dernière (CHF 75'848.80 au total) du prix convenu entre 
les parties (cf. p. 20 ss du jugement de première instance ; PJ 12 demanderesse). Ce 
montant n’est pas à proprement parler contesté par l’appelante ; toutefois, elle estime 
4
ne pas le devoir dans sa totalité au vu des compensations qu’elle entend faire valoir 
contre l’intimée. 
3.
En l’espèce, l’appelante prétend d’une part qu’elle a subi une perte de gain en raison 
de la livraison tardive des chambres métalliques par l’intimée, ce qui l’a empêchée 
d’honorer ses contrats avec les sociétés V1.________ et V2.________ dans les 
temps, entrainant la résiliation d’un contrat, lui causant un préjudice de CHF 250'000.- 
W3.________ , respectivement une pénalité de retard de CHF 64'655.- W1.________ 
. Au stade de l’appel, seule la pénalité de retard de CHF 64'655.- est invoquée à titre 
de dommage, l’appelante ayant renoncé à se prévaloir du préjudice de CHF 250'000.- 
faute de pouvoir l’établir à suffisance de preuve (mémoire p. 26). D’autre part, des 
travaux de calorifugeage et de réalisation d’un plancher, pourtant prévus par les 
contrats conclus entre les parties selon l’appelante, n’ont pas été réalisés, leur 
exécution par une entreprise tierce – E.________ – lui ayant coûté CHF 31'588.40 au 
total (CHF 15'433.40 (PJ 33 défenderesse) + CHF 16'155.- (PJ 39 défenderesse).
Partant, elle réclame une réduction des prix forfaitaires fixés par les parties en raison 
de l’inexécution par l’intimée de certaines parties de l’ouvrage convenu (p. 7 ss 
mémoire d’appel) et une compensation du solde du prix de l’ouvrage avec sa créance 
en dommages-intérêts (p. 19ss mémoire d’appel).
4.
4.1
S’agissant de la réduction des prix forfaitaires, l’appelante reproche au premier juge 
une mauvaise appréciation des preuves en ce qui concerne l’exécution de l’ouvrage 
par l’intimée compte tenu de la volonté des parties. 
Ce dernier a retenu, dans le jugement de première instance, que les travaux de 
calorifugeage et de plancher sur chambre ne faisaient pas partie des travaux que 
devait exécuter l’intimée, les deux chambres métalliques ayant été réalisées 
conformément à ce qui avait été convenu par les partie dans l’offre n° 180067B, ainsi 
que dans les commandes et confirmations de commande fondées sur cette offre. 
Pour aboutir à ce résultat, le juge civil s’est fondé sur les offres n° 180067A du 
24 janvier 2018 et n° 180067B du 9 février 2018 (« Offres A et B » ; PJ 25 
demanderesse), les commandes du 12 février 2018 et confirmations de commande 
du 19 février 2018, les plannings (PJ 11, 12 et 20 défenderesse), le bulletin de 
livraison du 18 décembre 2018, le courriel du 18 août 2022 (PJ 25 demanderesse) et 
les déclarations, lors de l’audience du 1er mars 2023, de l’intimée, de l’appelante, de 
F.________, de G.________, de H.________, ainsi que de I.________. En 
particulier, le juge civil a considéré que bien que les postes « Finition latérale » 
(calorifugeage) et « Plancher sur chambre » (pose du plancher) aient été prévus dans 
la première offre pour un montant de CHF 11'700.-, respectivement CHF 7'600.-, leur 
maintien dans la seconde offre, soit celle acceptée par l’appelante, pour un montant 
réduit à 0.- ne pouvait que signifier qu’ils ne seraient pas exécutés et avait pour seul 
but la comparaison, l’élément déterminant permettant de définir si un poste doit ou 
non être réalisé par l’intimée étant le prix (p. 9 à 15 du jugement de première 
instance). 
5
L’appelante conteste cette appréciation des preuves, prétendant, en substance, que 
si le prix de l’ouvrage a été revu à la baisse dans le cadre de la seconde offre, c’est 
uniquement pour tenir compte du fait qu’elle fournirait la matière première, les 
montants de CHF 36'000.- et CHF 55'000.- constituant des prix forfaitaires globaux 
qui n’ont porté que sur le poste principal sans être ventilés pour chacun des postes 
des travaux commandés. Elle considère qu’il n’a pas pour autant été question 
d’abandon de certains travaux complémentaires, qui figurent d’ailleurs tant dans la 
seconde offre que dans les confirmations de commandes qui s’en sont suivies, le 
montant de CHF 0.- les accompagnant signifiant qu’aucun prix supplémentaire n’était 
dû. Elle ajoute que les termes « plancher » et « calorifuge » ressortent des 
commandes du 12 février 2018, que la mention « Toute matière fournie par vos 
soins » et le délai de livraison accompagnent également les postes « Finition 
latérale » et « Plancher sur chambre » figurant dans la seconde offre et les 
confirmations de commande, qu’une entreprise tierce a été mandatée en juin 2018 
par ses soins, lorsqu’elle s’est aperçue que l’intimée ne réaliserait pas les travaux de 
calorifugeage et de pose du plancher, que la mention « coupe habillage extérieur » 
sur les plannings de travaux de l’intimée correspond aux travaux de calorifugeage et 
que celle intitulée « pose du plancher » est explicite, et que la fourniture évoquée 
dans le courriel du 2 mai 2018 de l’intimée (PJ 21 défenderesse) devait servir à la 
réalisation des travaux de calorifugeage et de la pose du plancher. L’appelante en 
déduit un droit à une réduction du prix correspondant aux coûts de l’intervention d’un 
tiers quant à la réalisation des travaux de calorifugeage et de la pose du plancher 
(p. 9 à 18 mémoire d’appel). 
La question de savoir si le contrat d’entreprise conclu entre les parties prévoyait des 
travaux de calorifugeage et une pose de plancher peut demeurer ouverte pour les 
motifs qui suivent. 
4.2
4.2.1
Selon l’art. 367 al. 1 CO, après la livraison de l’ouvrage, le maître doit en vérifier l’état 
aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires, et en signaler les 
défauts à l’entrepreneur, s’il y a lieu. La disposition appartient aux règles sur la 
garantie des défauts et vise principalement à préserver les droits du maître découlant 
de l’art. 368 CO. La vérification de l’ouvrage, assortie d’un rapide avis des défauts, 
sert également les intérêts de l’entrepreneur qui souhaite être fixé le plus rapidement 
possible sur l’acceptation ou le refus de l’ouvrage. Les conséquences d’un défaut de 
vérification sont prévues à l’art. 370 al. 2 CO : l’ouvrage est tenu pour tacitement 
accepté, ce qui entraîne la péremption des droits du maître. Bien que la loi ne l’énonce 
pas, l’avis des défauts doit être donné immédiatement après leur découverte 
(FRANÇOIS CHAIX, in Commentaire romand, CO I, 2021, N 1ss ad art. 367 CO).
4.2.2
Il y a découverte d'un défaut lorsque le maître en constate l'existence avec certitude, 
de manière à pouvoir formuler une réclamation suffisamment motivée. Cela suppose 
qu'il puisse en mesurer l'importance et l'étendue. Tel n'est pas déjà le cas 
lorsqu'apparaissent les premiers signes d'un défaut évolutif qui s'étend ou s'intensifie 
peu à peu, car cela amènerait le maître à dénoncer n'importe quelle bagatelle pour 
6
éviter d'être déchu de ses droits (TF 4A_293/2017 du 13 février 2018 consid. 2.2.3). 
Le délai court à compter du moment où le maître se rend compte – ou devrait se 
rendre compte, selon les règles de la bonne foi – que le défaut constitue une 
inexécution du contrat, et non pas un phénomène usuel qui ne dénote pas encore 
une dérogation au contrat (ATF 131 III 145 consid. 7.2 ; cf. aussi ATF 117 II 425 
consid. 2 qui évoque le cas d'une fissure croissante).
L’ouvrage est entaché d’un défaut lorsqu’il ne possède pas les qualités convenues – 
expressément ou tacitement – par les parties, ou auxquelles le maître pouvait 
s’attendre d’après les règles de la bonne foi. Pour la première catégorie, il ne faut pas 
se limiter à ce qui a été expressément formulé ; il faut bien plus rechercher, selon les 
règles générales d’interprétation, ce que les parties ont voulu dans chaque cas 
concret. S’agissant de la seconde catégorie, la qualité attendue vise, d’une part, la 
matière utilisée : elle ne peut pas être de qualité inférieure à la moyenne ; elle 
concerne, d’autre part, les propriétés nécessaires ou usuelles pour l’usage convenu. 
Toute divergence entre ce que l’ouvrage livré est effectivement et ce qu’il devrait être, 
selon les attentes des parties, constitue un défaut. S’agissant des qualités 
expressément convenues, peu importe que leur manque entraîne une dépréciation 
de l’ouvrage : leur simple absence constitue déjà en elle-même un défaut. En raison 
de la définition retenue du défaut, la distinction que fait la loi entre « défauts » et 
« infractions au contrat » ne revêt que peu d’importance. La notion de défaut recouvre 
en effet celle d’infraction au contrat. La distinction n’a aucune portée juridique, tout 
au plus un intérêt – académique – de classification. Dans tous les cas, l’art. 368 CO 
s’applique (Commentaire romand, op. cit., N 5 ss ad art. 368 CO).
4.2.3
Les règles sur le contenu et la forme de l'avis des défauts sont les mêmes, qu'il 
s'agisse de défauts apparents ou cachés. À teneur de l'art. 367 al. 1 CO, le maître est 
uniquement tenu de « signaler » les défauts à l'entrepreneur. Cette seule 
communication (Anzeigepflicht) n'est toutefois pas suffisante et elle doit être 
accompagnée de la déclaration de volonté du maître selon laquelle il considère 
l'entrepreneur comme responsable du défaut constaté (Rügepflicht) ; une certaine 
précision quant à la description du défaut est de mise, une déclaration toute générale 
exprimant le mécontentement n'étant pas suffisante. L'entrepreneur doit comprendre 
sur quels points son ouvrage est contesté et pouvoir saisir la nature du défaut, son 
emplacement sur l'ouvrage et son étendue. Quand plusieurs défauts sont en cause, 
il est insuffisant de mentionner uniquement les défauts principaux. Le maître n'a 
toutefois pas à motiver plus longuement sa position ; en particulier, il n'a pas à 
préciser l'origine des défauts dénoncés, ni à spécifier quels droits il entend exercer 
(TF 4A_251/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.2 ; Commentaire romand, op. cit, 
n° 27 ad art. 367 CO). L'avis des défauts n'est soumis à aucune forme particulière. Il 
peut même intervenir de manière tacite, par exemple lorsque le maître exerce 
immédiatement l'un des droits de garantie résultant de l'art. 368 CO en se fondant sur 
un défaut précis de l'ouvrage. L'exigence légale d'avis immédiat des défauts sert les 
intérêts de l'entrepreneur, qui doit être fixé le plus rapidement possible sur 
l'acceptation ou le refus de l'ouvrage. Selon la jurisprudence en matière de contrat 
d'entreprise, un avis des défauts communiqué deux ou trois jours ouvrables après la 
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découverte de ceux-ci respecte la condition d'immédiateté prévue par la loi. Il en va 
de même, à la rigueur, d'une communication intervenue sept jours après la 
découverte des défauts. En revanche, sont tardifs des avis transmis dix-sept ou vingt 
jours après la découverte des défauts. Lorsque le maître de l'ouvrage émet des 
prétentions en garantie, l'entrepreneur peut alléguer que l'ouvrage a été accepté 
malgré ses défauts (TF 4C.130/2006 du 8 mai 2007 consid. 4.2.1 à 4.2.3).
4.2.4
L'entrepreneur est tenu de livrer un ouvrage sans défaut. Il assume une garantie pour 
les défauts. Le maître peut faire valoir les droits à la garantie suivants (art. 368 al. 2 
CO) : la réfection de l'ouvrage, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Il s'agit 
de droits formateurs alternatifs. Le droit de demander des dommages-intérêts 
complète ces droits formateurs et présuppose que les conditions de fond et d’exercice 
de ces droits soient réalisées (en particulier art. 367 al. 1 et 371 CO). Dans l'exercice 
de ces droits, le maître doit respecter l'avis des défauts de l'art. 367 al. 1 CO et les 
délais de prescription de l'art. 371 CO. La manifestation de volonté par laquelle le 
maître exerce l'un de ces droits formateurs peut être expresse ou tacite. Elle est 
irrévocable ; elle ne peut être modifiée sans l'accord de l'entrepreneur. Le droit à la 
réfection permet au maître d'obliger l'entrepreneur à réparer lui-même l'ouvrage à ses 
frais. Toutefois, s'il apparaît d'emblée que l'entrepreneur ne s'exécutera pas, soit 
parce qu'il s'y refuse, soit parce qu'il en est incapable, le maître peut soit demander 
l'exécution par un tiers (exécution par substitution) aux frais de l'entrepreneur, soit 
renoncer à la réparation par l'entrepreneur et exiger immédiatement des dommages-
intérêts positifs (créance en remboursement pour inexécution de l'obligation de 
réfection, qui est une obligation de faire incombant à celui-ci ; art. 107 al. 2, 
2e hypothèse, CO). La quotité des dommages-intérêts correspond à la contre-valeur 
de la prestation gratuite que l'entrepreneur aurait dû fournir s'il avait réparé l'ouvrage 
lui-même. Autrement dit, s'il choisit la réparation et que l'entrepreneur refuse de 
l'exécuter ou se révèle incapable de l'effectuer, le maître peut faire réparer l'ouvrage 
par un tiers et réclamer des dommages-intérêts comportant notamment le 
remboursement de la facture du tiers auquel il a eu recours ; ce sont là des 
dommages-intérêts compensatoires pour inexécution de l'obligation de faire 
incombant à l'entrepreneur (ATF 107 III 106 consid. 2 ; TF 4A_514 2016 du 6 avril 
2017 consid. 3.2.1 ; Commentaire romand, op. cit., N 3s. ad art. 368 CO).
Dans ce contexte, la jurisprudence admet une application de l’art. 366 al. 2 CO par 
analogie. Une autorisation du juge n’est donc pas nécessaire. Le maître est en droit 
de réclamer les frais d’intervention du tiers, selon les principes généraux, à titre de 
dommages-intérêts (Commentaire romand, op. cit., N 53ss ad art. 368 CO). Selon 
l’art. 366 al. 2 CO, lorsqu’il est possible de prévoir avec certitude, pendant le cours 
des travaux, que, par la faute de l’entrepreneur, l’ouvrage sera exécuté d’une façon 
défectueuse ou contraire à la convention, le maître peut fixer ou faire fixer à 
l’entrepreneur un délai convenable pour parer à ces éventualités, en l’avisant que, s’il 
ne s’exécute pas dans le délai fixé, les réparations ou la continuation des travaux 
seront confiées à un tiers, aux frais et risques de l’entrepreneur. La simple fixation 
d’un délai par le maître n’est pas suffisante. La menace de l’exécution par un tiers est 
nécessaire. L’entrepreneur doit en effet être informé des conséquences de son 
8
éventuelle passivité. Le maître doit donc indiquer qu’à l’échéance du délai il aura 
recours aux services d’un tiers (Commentaire romand, op. cit., N 33 ad art. 366 CO).
4.2.5
L'acceptation de l'ouvrage constitue une déclaration de volonté du maître par laquelle 
il signifie à l'entrepreneur considérer l'ouvrage livré comme exécuté conformément au 
contrat et renoncer à invoquer les droits découlant de la garantie des défauts (TF 
4C.130/2006 du 8 mai 2007, consid. 4.1 et les références citées). A contrario, pour 
se prévaloir de la garantie pour les défauts, le maître doit respecter deux 
incombances : procéder à la vérification de l’ouvrage et, le cas échéant, aviser 
immédiatement l’entrepreneur des défauts. L’irrespect de l’une ou l’autre de ces 
incombances entraîne la perte de tous les droits liés aux défauts de l’ouvrage, mais 
d’eux seuls. C’est ce qu’exprime l’art. 370 al. 2 CO par une fiction : si le maître omet 
les incombances de vérification et d’avis que le CO lui impose, il est censé accepter 
tacitement l’ouvrage, avec ses défauts ; il s’agit d’une présomption irréfragable. 
L'acceptation de l'ouvrage implique que l'entrepreneur est déchargé de toute 
responsabilité (art. 370 al. 1 CO), tandis que les droits du maître découlant de la 
garantie des défauts sont périmés. Le maître ne peut plus exercer les droits 
formateurs prévus à l’art. 368 CO, ni prétendre à une réparation de son dommage sur 
cette base (TF 4A_570/2020 du 6 avril 2021 consid. 4.1 ; CHRISTOPH MÜLLER, 
Contrats de droit suisse, N 1581s. ; Commentaire romand, op. cit., N 1ss ad 
art. 370 CO). Aussi, le prix devient exigible puisque l’entrepreneur a (totalement) 
exécuté sa prestation (art. 372 al. 1 CO ; TERCIER/FAVRE, Les contrats spéciaux, 
Zurich 2016, N 3713). 
4.2.6
L’art. 8 CC prévoit que chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les 
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit. L’art. 8 CC est considéré comme la 
règle de base de la répartition de fardeau de la preuve en droit privé. Celui qui invoque 
un droit doit prouver les faits générateurs de droit (ATF 128 III 271 consid. 2a/aa, JdT 
2003 I 606).
Il incombe au maître de prouver qu'il a donné l'avis des défauts et qu'il l'a fait en temps 
utile (TF 4C.130/2006 du 8 mai 2007 consid. 4.2.1 à 4.2.3). La charge de la preuve 
s’étend également au moment où il a eu connaissance des défauts ainsi qu’au 
contenu de l’avis. Sur le plan procédural, la jurisprudence a séparé les fardeaux de 
l’allégation et de la preuve : l’entrepreneur doit alléguer que le maître ne lui a pas 
signalé les défauts ou qu’il l’a fait hors délai et c’est au maître de démontrer le 
contraire (Commentaire romand, op. cit., N 33s. ad art. 367 CO).
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(art. 157 CPC). De simples allégations de partie, fussent-elles même plausibles, ne 
suffisent pas à prouver un fait, à moins qu’elles ne soient corroborées par des pièces 
qui accréditent la thèse soutenue (TF 5A_795/2013 du 27 février 2014, consid. 5.2 ; 
CPC-online ad art. 157 CPC).
9
4.3
Au cas particulier, l’appelante semble invoquer un défaut de l’ouvrage, dès lors qu’elle 
fait valoir l’absence d’une qualité qui, selon elle, était convenue entre les parties 
(travaux de calorifugeage et pose d’un plancher). Si l’on devait considérer qu’elle se 
prévaut plutôt de l’absence d’une prestation, en admettant que les travaux de 
calorifugeage et de pose d’un plancher en représentent une, il appert que celle-ci 
consisterait tout au plus en des travaux de peu d’importance et secondaires par 
rapport à l’ensemble de l’ouvrage ; ainsi, l’appelante ne saurait contester la livraison 
de l’ouvrage en avançant le fait que les travaux en question n’ont pas encore été 
exécutés, sous peine de commettre un abus de droit (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, Les 
contrats spéciaux, Genève – Zurich – Bâle 2016, p. 520, N 3779). S’agissant en effet 
de l’ampleur des travaux considérés comme manquants par l’appelante, il apparait 
que les travaux de calorifugeage sont prévus dans les commandes du 12 février 2018 
sous le poste « Finition latérale » ; ce terme, « finition », est éloquent et ne laisse 
planer aucun doute quant au fait qu’il s’agit de les considérer comme des travaux 
mineurs. On ne saurait dès lors retenir que ce poste et celui de la pose du plancher 
constituent des travaux essentiels (cf. TF 4C.469/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.6). 
On doit admettre que ceux qui doivent au contraire être considérés comme tels ne 
sont autre que la réalisation de la « Chambre », seul poste de la commande du 
12 février 2018 à être accompagné d’un prix, ce qui renforce le caractère accessoire 
des autres postes (« Finition latérale » / « Plancher sur chambre » / « Garde-
corps ») ; preuve en est encore, de l’aveu de l’appelante, que cette dernière a donné 
à réaliser ces travaux à une entreprise tierce, au vu de l’avancée de la réalisation de 
la première cuve, en juin 2018 déjà, alors que la livraison n’a eu lieu qu’en juillet 2018. 
Or, des travaux de peu d'importance ou accessoires, différés intentionnellement par 
l'artisan ou l'entrepreneur, ou bien encore des retouches (remplacement de parties 
livrées mais défectueuses, correction de quelque autre défaut) ne constituent pas des 
travaux d'achèvement (TF 5A_518/2020 du 22 octobre 2020 consid. 3.1 et les 
références citées). Autrement dit, une fois le gros œuvre réalisé par l’intimée, 
l’appelante a mandaté une autre entreprise pour réaliser les derniers détails. 
Il sied de remarquer ici que l’ouvrage avait été livré lorsque l’appelante a fait intervenir 
l’entreprise tierce puisque les factures de la société E.________ relatives à ces 
travaux complémentaires sont datées respectivement du 30 août 2018 et du 
30 janvier 2019 alors que les parties s’accordent à dire que les cuves ont été livrées 
à l’appelante respectivement en juillet et en décembre 2018. Quand bien même on 
devait retenir l’inverse, l’appelante aurait dû respecter les incombances qu’étaient les 
siennes selon l’art. 366 CO. Or, il sera été démontré que tel n’a pas été le cas (cf. 
consid. 4.5 infra). 
Cela étant, ce sont les règles sur la garantie pour les défauts qui sont applicables au 
cas particulier. L’appelante entend ainsi obtenir une réduction du prix forfaitaire 
convenu, respectivement une réparation de son dommage en faisant valoir les droits 
de la garantie pour les défauts. 
4.4
Toutefois, au stade de l’appel, elle ne conteste plus avoir accepté explicitement 
l’ouvrage, soit les deux chambres métalliques, lors de leur livraison en juillet 2018 et 
10
le 18 décembre 2018, selon le bulletin de livraison daté du même jour (PJ 14 
demanderesse). Or, par son acceptation, le maître exprime en effet que, en raison de 
la conformité de l’ouvrage, il renonce à exercer ses droits découlant de la garantie 
(Commentaire romand, op. cit., N 1 ad art. 370). 
En tout état de cause, la question de savoir si l’employé de l’appelante qui a signé 
ledit bulletin de livraison a valablement engagé cette dernière à l’égard de tiers aurait 
pu demeurer ouverte, puisque celle-ci a à tout le moins accepté tacitement l’ouvrage 
en ne signalant aucun défaut à l’intimée en temps utile tel qu’exigé par l’art. 367 CO. 
Elle a, au contraire, emporté la seconde chambre métallique, sans autre réserve, la 
première ayant été emportée par l’appelante en juillet 2018 déjà, ce qui est retenu 
par le premier juge (p. 15 à 17 et p. 19, avant-dernier paragraphe, du jugement de 
première instance) et admis par l’appelante (allégué n° 7 du mémoire d’appel). Si elle 
entendait faire valoir des droits découlant de la garantie pour les défauts, il lui 
incombait alors de signaler immédiatement l’absence de travaux de calorifugeage et 
de pose de plancher, soit dans les jours qui ont suivi la livraison de l’ouvrage. Ayant 
eu recours aux services d’une entreprise tierce pour réaliser ces travaux en juin 2018 
déjà, l’appelante devait se rendre compte instantanément à la livraison de l’ouvrage 
que le contrat n’avait pas été exécuté selon sa volonté. De là, il ne lui restait que 
quelques jours pour aviser l’intimée des défauts. Or, elle est restée passive et s’est 
contentée d’opposer des défauts lorsque l’intimée lui a réclamé d’exécuter sa 
prestation, ce qui est manifestement tardif (cf. courrier du 11 mars 2019, PJ 45 
défenderesse ; courriel du 24 février 2020, PJ 46 ; courriel du 10 février 2021, PJ 21 
demanderesse). Elle ne prouve, ni ne prétend même, avoir avisé l’intimée à temps, 
alors que celle-ci a pourtant bien allégué qu’elle ne lui avait pas signalé de défaut, 
tant dans son mémoire de demande du 15 juillet 2021 (en p. 5 : « La défenderesse 
n’a jamais invoquée quelconque défaut, elle s’est contentée à ne pas honorer le 
paiement des factures établies. Ça n’est qu’après avoir été mise en demeure qu’elle 
a fait part de certains griefs ») que dans son mémoire de réponse du 7 mai 2024 (en 
p. 7 : « l’appelante ne l’a jamais mis en demeure lors de l’exécution des travaux 
d’exécuter des travaux de calorifugeage et de construction d’un plancher »).
En n’avisant pas (immédiatement) l’intimée des défauts dont l’appelante se prévaut 
dans la présente procédure, l’ouvrage est réputé avoir été accepté et cette dernière 
a vu ses droits découlant de la garantie pour les défauts se périmer, de sorte qu’elle 
ne peut désormais plus s’en prévaloir. Autrement dit, depuis le moment de 
l’acceptation de l’ouvrage, son prix est devenu exigible et l’appelante ne peut plus 
prétendre à une réparation de son dommage. 
4.5
Par surabondance, relevons encore que l’appelante ne pouvait pas demander 
l’exécution des travaux par un tiers aux frais de l’intimée, respectivement n’était pas 
en mesure de réclamer des dommages-intérêts compensatoires, au sens de l’art. 368 
al. 2 CO, équivalant au remboursement des factures de la société E.________ 
(l’appelante a limité son appel à ce seul montant de CHF 31'588.40, n’étant pas en 
mesure de prouver à suffisance le montant de CHF 8'890.- ; p. 18 du mémoire 
d’appel), car elle n’a pas imparti de délai à l’intimée pour parer au défaut, ni ne l’a 
11
avisée qu’elle risquait de devoir supporter les frais d’intervention d’une entreprise 
tierce. À l’instar de ce que constate le juge civil (cf. p. 14 du jugement de première 
instance), l’appelante n’établit pas avoir agi de la sorte, ni ne le prétend d’ailleurs 
(cf. not. p. 11 mémoire de duplique du 15 novembre 2022 : « Celle-ci pouvait 
naturellement se douter du fait qu’ils représenteraient un coût qui serait assumé par 
la défenderesse »), au contraire (cf. p. 5 du mémoire de réplique du 21 mai 2024 : 
« Les travaux d’E.________ sont intervenus immédiatement au moment où l’état 
d’avancement de la réalisation de chacune des cuves par l’intimée l’ont permis », 
mise en gras ajoutée). La réalisation des travaux par une entreprise tierce dans les 
locaux de l’intimée ne suffit manifestement pas à établir d’une part qu’un délai aurait 
été fixé à l’intimée pour qu’elle s’exécute personnellement, et, d’autre part, qu’elle 
aurait tardé à, respectivement refusé de, s’exécuter, de sorte qu’il n’apparait pas que 
l’appelante eût été autorisée à faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de 
l’intimée. L’appelante n’a finalement pas prouvé avoir été contrainte de mandater une 
tierce entreprise pour réaliser des travaux, qui selon elle devaient être effectués 
initialement par l’intimée, ce qui lui a coûté CHF 15'433.40 et CHF 16'155.-, alors que 
l’apport de cette preuve lui incombait selon l’ordonnance sur les preuves du 1er mars 
2023 du juge civil (p. 142). Partant, il appert que l’appelante n’a pas mis l’intimée en 
demeure de réaliser les travaux en question, avant de les confier à une entreprise 
tierce. Dans ce sens également, il doit être retenu que l’appelante n’a, en tout état de 
cause, pas respecté les incombances qu’étaient les siennes afin de faire valoir en sa 
faveur les règles sur la garantie pour les défauts. 
4.6
Au vu de ces éléments, l’appelante n’est pas fondée à faire valoir une réduction du 
prix de l’ouvrage équivalant au prix des travaux qu’elle a fait exécuter par des 
entreprises tierces. 
5
5.1
L’appelante fait également valoir, en compensation du solde du prix de l’ouvrage, une 
créance en dommages-intérêts, d’un montant de CHF 250'000.-, pour le dommage 
qu’elle impute au retard de livraison de l’intimée. Elle reproche au juge civil d’avoir 
considéré qu’elle n’avait pas établi que l’intimée était tombée en demeure, au motif 
qu’aucun terme de livraison n’aurait été déterminé par les parties ou du moins que 
ceux-ci aurait été reportés d’un commun accord, dès lors que l’appelante a accepté 
de poursuivre les travaux avec l’intimée au-delà des dates prévues dans les 
confirmations de commande et plannings. L’appelante critique également le jugement 
de première instance dans la mesure où il retient qu’elle aurait échoué à rapporter la 
preuve de son dommage et du lien de causalité entre celui-ci et le retard de livraison 
(p. 27ss et p. 40ss du jugement de première instance). 
5.2
5.2.1
La notion de dommage consécutif au défaut au sens de l’art. 368 CO ne couvre pas 
les dommages de retard que doit l’entrepreneur en raison d’un dépassement de délai 
(art. 103 al. 1 CO ; Commentaire romand, op. cit., N 58 ad art. 368 CO). Tout retard, 
volontaire ou non, autre que l’impossibilité objective et définitive relève des règles sur 
12
la demeure (art. 102ss CO ; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand CO I, 2021, N 1 
ad art. 102 CO).
5.2.2
La demeure non imputable au débiteur (qui ne répond ni de sa faute personnelle, 
art. 97 al. 1 CO, ni de son auxiliaire, art. 101 CO) entraîne deux seuls effets : pour les 
dettes d’argent, elle fait courir l’intérêt moratoire (art. 104 CO) ; « dans un contrat 
bilatéral », elle donne au créancier le droit formateur de renoncer à l’exécution en 
nature de l’obligation, voire de résoudre le contrat (art. 107 al. 2 CO, 2e et 3e voies). 
La demeure imputable au débiteur entraîne des conséquences supplémentaires pour 
ce dernier : elle oblige le débiteur à indemniser le créancier de tout le dommage causé 
par l’exécution tardive (art. 103 et 106 CO) ; « dans un contrat bilatéral », elle permet 
au créancier de renoncer à la prestation qui lui est due et de choisir l’indemnisation 
de son intérêt à l’exécution (dommages-intérêts positifs) en échange (ou sous 
imputation) de sa propre prestation (art. 107 al. 2 CO, 2e voie) ou de résoudre le 
contrat (art. 107 al. 2 CO, 3e voie, et art. 109 CO ; Commentaire romand, op. cit., 
N 3s. ad art. 102 CO).
5.2.3
L’art. 102 CO dispose que le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure 
par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un 
commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au 
moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule 
expiration de ce jour.
Soumise à quatre conditions cumulatives, la survenance de la demeure ne suppose 
pas la faute du débiteur. Celle-ci est cependant une condition des dommages-intérêts 
au profit du créancier (art. 103, 106, 107 al. 2 et 109 CO ; Commentaire romand, op. 
cit., N 10 ad art. 102 CO). La demeure du débiteur suppose que l’obligation soit 
exigible et exécutable (exécution objectivement possible) et que le retard dans 
l’exécution soit injustifié, ainsi que l’interpellation du débiteur par le créancier (art. 102 
al. 1 CO) ou un fait équivalent (art. 102 al. 2 CO). 
Sans une interpellation préalable du créancier, le débiteur ne tombe en demeure que 
lorsqu'il peut savoir, en raison d'autres circonstances et d'une manière suffisamment 
claire et précise, qu'il est tenu d'exécuter sa prestation. Selon l'art. 102 al. 2 CO, cette 
hypothèse est réalisée lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun 
accord ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un 
avertissement régulier. Ce jour peut correspondre à une date déterminée ou ressortir 
d'autres critères objectifs, à condition qu'ils permettent d'établir le jour de l'exécution 
avec la même précision et sans équivoque possible (TF 4C.241/2004 du 30 novembre 
2004 consid.4.1 et les références citées). Autrement dit, une interpellation n’est pas 
nécessaire lorsque les parties sont convenues d’un terme, dit aussi terme 
comminatoire, de sorte que le débiteur sait d’emblée quand exactement ou jusqu’à 
quand il doit s’exécuter. Lorsqu’un délai est convenu pour l’exécution, la demeure 
débute le dernier jour du délai (Commentaire romand, op. cit., N 26 ad art. 102 CO). 
13
5.2.4
Selon l’art. 103 CO, le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause 
d’exécution tardive et répond même du cas fortuit (al. 1). Il peut se soustraire à cette 
responsabilité en prouvant qu’il s’est trouvé en demeure sans aucune faute de sa part 
ou que le cas fortuit aurait atteint la chose due, au détriment du créancier, même si 
l’exécution avait eu lieu à temps (al. 2). 
Le fait générateur de la responsabilité est la demeure du débiteur : toutes les 
conditions de l’art. 102 CO doivent donc être réunies. Les dommages-intérêts de 
retard indemnisent l’ensemble du dommage causé (au sens de la causalité naturelle 
et adéquate) par la demeure. Conformément à la théorie de la différence, le créancier 
doit être placé dans la situation qui serait la sienne si le débiteur avait exécuté son 
obligation à temps (intérêt positif à la prestation en souffrance). Le dommage 
comprend notamment le gain manqué (p. ex. : perte de l’opportunité de revendre 
l’objet de la prestation). Conformément à l’art. 8 CC, le créancier supporte le fardeau 
de la preuve de la demeure du débiteur, du dommage et de la causalité. Les règles 
générales sur l’évaluation du dommage et la fixation de l’indemnité sont applicables 
(art. 42 à 44 CO par renvoi de l’art. 99 al. 3 CO), l’application de l’art. 99 al. 2 CO pour 
la fixation de l’indemnité étant controversée. Il est souvent difficile d’apporter une 
preuve stricte du gain manqué ou de la diminution de la valeur de la prestation. Le 
juge doit alors, par exemple, fixer le dommage par référence à un prix de revente 
hypothétique, en se fondant sur des critères objectifs, le cours ordinaire des choses 
et les mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO cum art. 99 al. 3 CO). Il ne 
s’agit pas pour autant d’un calcul abstrait du dommage, lequel est possible (et prévu 
par le législateur dans l’art. 191 al. 3 et 215 al. 2 CO) pour les marchandises cotées 
à la bourse ou qui ont un prix courant (Commentaire romand, op. cit., N 4ss ad art. 103 
CO).
5.2.5
Il n’y a pas demeure (ou la demeure est suspendue) aussi longtemps que le retard 
(ou le refus) d’exécuter est justifié par une objection ou une exception du débiteur. Le 
retard est justifié – et donc la demeure du débiteur exclue – lorsque, notamment, le 
créancier est en demeure d’accepter la prestation ou d’accomplir les actes 
préparatoires qui lui incombent. Dilatoires ou péremptoires, les exceptions du 
débiteur telle que l’exception d’inexécution (art. 82 CO, non adimpleti contractus) ou 
d’insolvabilité (art. 83 CO), la prescription (art. 60, 67, 127 ss CO) ou encore un droit 
de rétention réel (art. 895 ss CC) ou personnel justifient également un refus 
d’exécution. L’invocation d’une exception (dont l’existence n’est pas relevée d’office 
par le juge) faite cesser ou suspend l’exigibilité de la créance, et de la demeure avec 
elle (Commentaire romand, op. cit., N 13ss ad art. 102 CO). 
En vertu de l'art. 107 CO, l'entrepreneur peut résilier le contrat - avec effet « ex nunc » 
lorsque les travaux ont déjà commencé - si le maître n'exécute pas ses obligations 
principales en temps voulu, notamment s'il ne paie pas le prix de l'ouvrage ou des 
acomptes après avoir été mis en demeure de le faire. Par ailleurs, conformément aux 
art. 91 et 96 CO réglant la demeure du créancier, l'entrepreneur a également le droit 
de résilier le contrat si le maître viole son devoir de collaboration, par exemple s'il 
n'accomplit pas les actes préparatoires qui lui incombent. Le droit de résolution du 
14
contrat est soumis aux art. 107-109 CO. Ainsi, en principe, il incombe à l'entrepreneur 
de fixer au maître de l'ouvrage un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO; 
TF 4A_603/2009 du 9 juin 2010 consid. 2 et les références citées).
5.3
5.3.1
Au cas particulier, il n’est pas contesté que l’obligation de l’intimée était exigible et 
que son exécution était objectivement possible. En revanche, est litigieuse la question 
de savoir si un terme a été convenu entre les parties quant à la livraison de l’ouvrage, 
respectivement si une interpellation de l’intimée eût été nécessaire. 
L’appelante soutient que des dates de livraison ont été convenues entre les parties ; 
il s’agit des 4 et 6 avril 2018, dates qui figurent sur les confirmations de commande 
du 19 février 2018 (PJ 9 et 10 défenderesse), l’intimée ayant admis avoir livré les 
chambres métalliques respectivement en juillet et en décembre 2018. Par ailleurs, 
elle conteste avoir admis un report du délai de livraison, faisant valoir qu’elle n’avait 
pas l’intention de se départir du contrat mais d’exiger des dommages-intérêts pour 
cause de retard. Elle explique la commande d’équipements complémentaires en juin 
2018 seulement pour la cuve destinée à la W1.________ par l’avancée de la 
réalisation de ladite cuve, la quasi instantanéité de l’exécution de cette nouvelle 
commande (offre du 13 juin 2018 avec une date de livraison prévue le lendemain), 
qui représentait surtout de la fourniture de matériel, et le respect de son propre délai 
vis-à-vis de son partenaire contractuel V2.________, précisant encore que la 
demande de prix formulée par l’appelante au sujet de ces équipements 
supplémentaires datait du 5 avril 2018 déjà. Elle ajoute qu’on ne peut déduire aucune 
admission du report du délai de livraison concernant la cuve destinée au 
W3.________ du fait qu’elle a demandé en juillet 2018 à l’intimée de se concentrer 
sur celle destinée en W1.________ puisqu’à ce moment, son partenaire contractuel 
V1.________ avait résilié leur contrat, de sorte que le dommage ne pouvait plus être 
évité et qu’il s’agissait de restreindre au possible celui qui était susceptible de se 
produire avec le partenaire V2.________. 
La Cour constate qu’il ressort effectivement des confirmations de commande du 
19 février 2018 qu’un délai de livraison des chambres métalliques a été fixé 
respectivement au 4 et au 6 avril 2018, tel qu’allégué par l’appelante. Précisons ici 
que sur les PJ 3 et 5 demanderesse, produites par l’intimée en première instance, le 
délai proposé par cette dernière est corrigé par une annotation manuscrite pour être 
fixé finalement au 4 et au 6 avril 2018, alors que sur les PJ 9 et 10 défenderesse, soit 
la version transmise à l’appelante par l’intimée, le délai a été corrigé de manière 
dactylographique, de sorte que les dates des 4 et 6 avril 2018 ressortent 
expressément et sans ambiguïté de ces documents. On en déduit que la mention des 
4 et 6 avril 2018 sur les confirmations de commande est le résultat d’une entente 
entre les parties au sujet du délai de livraison de l’ouvrage. On doit ainsi admettre que 
la date d’exécution a été fixée en fonction d’un jour du calendrier, de sorte qu’une 
interpellation par l’appelante n’était pas nécessaire. 
15
Ce constat tend à être soutenu par les propres employés de l’intimée, qui ont relevé 
que l’appelante les rendait attentifs, voire leur « mettait la pression », quant au respect 
des délais. Cela étant, la Cour de céans voit mal dans quelle mesure cela aurait été 
possible si aucun délai n’avait été fixé (cf. auditions de H.________ : « Ce projet 
engendrait de la pression car, selon la défenderesse, les délais n’étaient pas tenus. 
La défenderesse mettait la pression sur la demanderesse pour le respect des délais » 
et de I.________ : « F.________ […] nous rendait attentif au respect des délais » lors 
de l’audience du 1er mars 2023, p. 155 respectivement p. 158). Les (ex-)employés 
des deux parties s’accordent d’ailleurs à dire que des délais ont été fixés (cf. auditions 
de F.________ : « Ces délais ont été discutés avec la demanderesse. Notre 
commande était calquée sur les délais fixés par le client V2.________. Il en était de 
même pour le client V1.________. […] Le délai de livraison était fixe », de 
G.________ : « Je pense qu’on s’était mis d’accord avec la demanderesse sur une 
date de délai de livraison. Lorsqu’on discute avec un fabricant, c’est clair que l’on met 
une date de fin de travaux avec un test en pression de la cuve » et de I.________ : 
« A la base, il y avait eu la fixation d’un délai initial » lors de l’audience du 1er mars 
2023, p. 150, 153 et p. 157).
Par ailleurs, il est question de « retard » dans les délais de livraison. Il serait curieux 
de faire état de retard si aucun délai n’avait été fixé au préalable. Ce retard a été 
ouvertement admis par l’intimée au cours de sa collaboration avec l’appelante : dans 
un courriel du 23 avril 2018, un employé de l’intimée constate avoir « pris du retard 
sur le soudage » (PJ 20 défenderesse) et dans son « rapport de retard » adressé le 
2 mai 2018 à l’appelante, l’intimée fait état d’un retard dans la réalisation des 
chambres métalliques (PJ 21 et 22 défenderesse), ainsi qu’au cours de la procédure 
de première instance : dans sa réplique du 19 août 2022 (cf. not. p. 3, 4, 6 et 11), 
l’intimée admet que c’est volontairement que les délais de livraison n’ont pas été 
respectés, au motif que les acomptes n’ont pas été payés à temps selon elle, ce que 
son représentant et un de ses employés, I.________, confirmeront lors de l’audience 
du 1er mars 2023 (« La cause des retards de livraison découle du retard dans le 
paiement des acomptes », p. 145 ; « mon patron m’a demandé d’arrêter le chantier 
jusqu’à ce qu’il nous demande d’y retourner. J’ignorais la raison à ce moment-là. Par 
la suite, j’ai appris qu’il s’agissait d’un problème de paiement », p. 157). 
Dans ces conditions, force est de constater, contrairement à ce qu’a retenu le premier 
juge, que des délais de livraison ont bel et bien été prévus par les parties et qu’ils 
n’ont pas été respectés par l’intimée, celle-ci admettant être en retard. Il n’est dans 
tous les cas pas contesté que la livraison de l’ouvrage a eu lieu en juillet 
respectivement en décembre 2018, le retard dans la livraison pouvant ainsi aisément 
être constaté. 
Les autres éléments relevés par le juge civil ne permettent pas d’aboutir à une autre 
conclusion au vu de ce qui suit. 
16
Les mentions « à convenir » s’agissant du délai de livraison ou l’estimation du temps 
de fabrication (400 respectivement 600 heures) ressortant des offres du 9 février 2018 
et des commandes du 12 février 2018 s’expliquent par le fait que les parties se 
trouvaient encore au stade des négociations, une fixation du délai devant 
naturellement intervenir ultérieurement, en l’occurrence lors des confirmations de 
commande du 19 février 2018. Il en est d’ailleurs allé de même s’agissant du prix de 
l’ouvrage, qui a évolué entre l’offre du 9 février 2018 et la confirmation de commande 
du 19 février 2018 et qui n’a aucunement été remis en question. Cela étant, il n’est 
pas inconcevable que le délai n’ait été fixé qu’au moment de la confirmation de 
commande ; cela paraît plutôt cohérent. En tout état de cause, un délai a bel et bien 
été fixé à cet instant, de sorte que l’intimée savait exactement jusqu’à quand elle 
devait s’exécuter. Il sied en outre de relever que le délai de livraison ressortant 
expressément de la confirmation de commande du 19 février 2018 est le propre fait 
de cette dernière. 
Aussi, on doit suivre l’appelante lorsqu’elle expose qu’on ne saurait déduire de la 
poursuite du contrat d’entreprise son accord quant à un report du délai de livraison 
de l’ouvrage. Dès lors que l’ouvrage n’a pas été réalisé dans les temps et qu’elle 
s’était engagée auprès de ses propres partenaires contractuels, il est admissible 
qu’elle ait renoncé à se départir du contrat conclu avec l’intimée puisqu’une livraison 
tardive de l’ouvrage, dans sa situation, était moins préjudiciable qu’aucune livraison. 
Cela explique qu’une fois le délai de livraison échu, d’autres délais aient été prévus 
et discutés avec l’intimée, notamment par le biais de plannings et autres échanges 
de courriels entre les parties, l’appelante étant désireuse de limiter au maximum le 
dépassement de délai, respectivement de ne pas laisser l’intimée agir à sa guise en 
terme d’agenda. Autrement dit, il parait évident qu’une fois le terme convenu dépassé, 
les parties devaient s’entretenir sur la suite à donner à leur collaboration, 
respectivement convenir de nouvelles dates concernant l’avancée de la réalisation 
de l’ouvrage (p. ex. : tests de pression et en eau prévus en mai 2018). Si certes la fin 
des travaux après le dépassement du délai n’apparait pas définie avec précision, il 
n’en demeure pas moins qu’un délai initial avait été convenu entre les parties et que 
par la suite, l’appelante a été tributaire de l’avancement de l’appelante dans la 
réalisation de l’ouvrage, sans pour autant consentir à la situation.
En outre, la précision selon laquelle « les heures pourront selon l’avancement des 
travaux être adaptées » ne saurait faire douter de la fixation d’un délai de livraison. 
Tout au plus, l’adaptation des heures pouvaient-elles avoir une influence sur le prix 
mais pas sur le délai ; il revenait en effet à l’intimée d’effectuer les éventuelles heures 
supplémentaires dans le cadre du délai fixé en avril 2018, en s’organisant à l’interne, 
soit en prévoyant plus de main d’œuvre pour le projet de l’appelante à un moment 
donné. 
S’agissant enfin de la commande d’équipements complémentaires intervenue en juin 
2018 seulement, l’intimée a donné des explications crédibles à ce sujet : il s’agissait 
de fourniture de matériel qui pouvait intervenir immédiatement à la commande (la 
confirmation de commande est datée du 13 juin 2018 alors que la livraison est prévue 
17
le lendemain ; PJ 10 et 11 demanderesse), commande qui n’aurait su être passée 
avant un certain stade de la réalisation de l’ouvrage. On comprend aisément que 
l’intimée ne prendrait pas le risque de commander des équipements complémentaires 
sans être certaine qu’ils lui seront utiles. Partant, on ne saurait déduire de ce fait 
aucune acceptation de report de délai par l’appelante, ce d’autant moins qu’il ressort 
de la confirmation de commande du 13 juin 2018 que la demande de prix remonte au 
5 avril 2018 déjà (PJ 10 demanderesse). 
En définitive, on ne saurait reprocher à l’appelante de ne pas avoir interpelé l’intimée 
quant à sa demeure dans la livraison de l’ouvrage, un terme comminatoire ayant été 
prévu entre les parties au sens de l’art. 102 al. 2 CO. 
5.3.2
Il sied désormais d’examiner si le retard dans l’exécution était injustifié. Le premier 
juge a admis que tel était le cas (p. 33ss du jugement de première instance), ne 
retenant pas l’exception d’inexécution de l’art. 82 CO opposée par l’intimée en 
première instance. Or, l’intimée n’a pas fait appel et ne conteste pas le raisonnement 
du premier juge sur ce point ; au contraire, dans son mémoire de réponse du 7 mai 
2024, elle « se rallie pleinement et en totalité aux considérants écrits du jugement du 
1er février 2014 de M. le Juge civil du Tribunal de Première Instance » et « fait sienne 
l’analyse de M. le Juge civil du Tribunal de Première Instance tant pour ce qui est des 
faits que de l’application du droit », ajoutant que « ce jugement n’est pas sujet à 
contestations » et qu’il « doit être confirmé en tous points ». 
Toujours dans son mémoire de réponse du 7 mai 2024, l’intimée fait tout de même – 
et uniquement – état d’un retard dans la remise de la matière par l’appelante (PJ 19 
défenderesse), des tôles lui ayant été remises le 13 mars 2018 au lieu du 6 au 9 mars 
2018, et se plaint d’éléments manquants. Elle fait ainsi fait valoir que dans le rapport 
de retard joint au courrier du 2 mai 2018 (PJ 8e demanderesse), elle a relevé qu’elle 
avait été bloquée pour la fabrication de la tuyauterie parce qu’elle n’avait pas reçu la 
matière suffisamment rapidement, précisant qu’elle n’avait toujours pas tout reçu 
puisqu’il lui manquait notamment une partie des manchons (p. 9 mémoire de 
réponse). À ce sujet, le premier juge a notamment constaté d’une part qu’il est admis 
par les parties qu’il appartenait à l’appelante de fournir la matière, et, d’autre part, que 
dans les échanges de courriels dont se prévaut l’intimée (PJ 19 défenderesse et 
PJ 8e demanderesse notamment), l’intimée ne met pas en demeure l’appelante de 
lui remettre la matière dans un délai déterminé. Ce constat, qui ne prête pas le flanc 
à la critique et que l’intimée ne conteste pas formellement (elle se contente tout au 
plus de relever que l’appelante aurait été en retard dans la remise du matériel, sans 
dire mot sur les considérations du premier juge à ce sujet), suffit à sceller le sort du 
litige ; dès lors que l’intimée n’a pas mis l’appelante en demeure de lui remettre le 
matériel, elle ne saurait se prévaloir d’un motif justificatif. Cela vaut également pour 
le prétendu retard dans le paiement des acomptes et l’absence de plans détaillés, 
étant rappelé que l’intimée ne s’en prévaut toutefois plus dans le cadre de la 
procédure d’appel pour justifier le report des délais. On doit ainsi admettre que cette 
dernière ne conteste pas l’appréciation du premier juge selon laquelle l’appelante 
n’était pas en demeure et que l’intimée n’était pas en mesure de lui opposer 
18
l’exception de l’art. 82 CO (consid. 7.3.5), qu’il ne sied dès lors pas d’examiner plus 
en détails au stade de l’appel, étant rappelé que lorsque la maxime des débats est 
applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non au juge, de rassembler 
les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels elles fondent 
leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de preuve 
qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie 
adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits 
pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; TF 4A_260/2021 du 2 décembre 2021 
consid. 5.1.1). 
Partant, on doit suivre l’appelante lorsqu’elle considère que le juge civil aurait ainsi 
dû retenir que l’intimée était en demeure de livrer l’ouvrage depuis respectivement 
les 5 et 7 avril 2018. 
5.3.3
Dans ces conditions, il s’agit à présent de résoudre la question de savoir si l’appelante 
est parvenue ou a échoué à rapporter la preuve de son dommage et du lien de 
causalité entre celui-ci et le retard de livraison. Cette dernière réclame, au stade de 
l’appel, à titre de dommage, une indemnité pour la perte de gain subie en relation 
avec la résiliation du contrat conclu avec sa cliente V1.________. 
L’appelante fait valoir qu’à fin juin ou début juillet 2018, C.________ SA, sa cliente 
V1.________, a résilié le contrat qui les liait et lui a, dans ce contexte, réclamé, par 
l’intermédiaire de leur banque respective, le remboursement de l’acompte de 
CHF 150'000.- déposé en garantie sur un compte bancaire (PJ 32, 32a et 55 
défenderesse). Elle en déduit que la résiliation du contrat est survenue du fait que la 
chambre métallique ne lui a jamais été livrée. Celle-ci a finalement été livrée à 
U3.________ LTD, une autre cliente de l’appelante établie en W2.________ (PJ 40 
défenderesse). Le dommage qu’elle déduit de la rupture contractuelle avec sa cliente 
V1.________ équivaut au gain que lui aurait procuré le contrat s’il n’avait pas été 
résilié, ce qui correspond à une marge de 50 % sur le chiffre d’affaires de 
CHF 500'000.- que lui aurait rapporté ledit contrat, (PJ 3, 42, 50 défenderesse), soit 
CHF 250'000.- ; elle en veut pour preuve son compte d’exploitation pour l’année 2018 
(PJ 42 défenderesse). L’appelante réfute les motifs du juge civil selon lesquels 
l’utilisation de la chambre métallique destinée initialement à la cliente V1.________ 
dans le cadre du contrat conclu avec la cliente V3.________ exclurait tout dommage, 
arguant que cette dernière aurait de toute manière commandé une chambre de 
stérilisation à l’appelante, qui aurait fait affaire avec elle, moyennant certes la 
réalisation d’une troisième cuve ; autrement dit, le contrat conclut avec la cliente 
V3.________ ne remplace pas la perte de gain issue de la perte du contrat avec la 
cliente V1.________, les deux gains attendus de l’exécution de ces contrats devant 
s’additionner. 
Quoiqu’en dise l’appelante, il sied de confirmer le constat du juge civil lorsqu’il retient 
que la chambre métallique qui était initialement destinée à la cliente V1.________ de 
l’appelante a finalement été livrée à une cliente en W2.________, de sorte qu’il n’est 
19
pas établi que l’appelante ait subi un dommage et encore moins que celui-ci équivaille 
à CHF 250'000.-. 
L’appelante fait valoir qu’elle aurait conclu trois contrats au lieu de deux avec ses 
propres clientes si l’intimée s’était exécutée à temps mais cette argumentation n’est 
qu’hypothétique, voire douteuse, puisque si elle a été en mesure de livrer une cuve à 
destination de l’W2.________, c’est incontestablement parce qu’elle en avait une à 
disposition, ce qui a d’ailleurs pu jouer en sa faveur pour obtenir la conclusion de ce 
contrat. On doit en déduire que l’appelante a manifestement été en mesure de se 
servir de la chambre métallique destinée initialement à sa cliente V1.________ pour 
la livrer finalement à sa cliente V3.________, et ainsi réduire en partie du moins, si 
ce n’est en totalité, le montant de son dommage ; en témoignent d’ailleurs ses propres 
déclarations lors de l’audience du 1er mars 2023 : « Le projet d’W2.________ était 
devisé à CHF 550'000.- et nous sommes payés à raison de 50 % de ce prix au 
moment de la livraison. Nous avions intérêt de livrer. Nous n’avons pas contesté la 
livraison de la seconde cuve car il fallait qu’elle parte » (p. 148). Autrement dit, 
l’appelante n’a pas perdu l’opportunité de revendre l’ouvrage, bien que son partenaire 
contractuel n’eût pas été celui qui était prévu initialement. Au contraire, son chiffre 
d’affaire pour cette vente est supérieur de CHF 50'000.- à celui qu’aurait été le sien 
si la cuve avait été vendue à sa cliente V1.________. Ainsi, elle n’établit pas qu’elle 
se serait retrouvée dans une situation défavorable par rapport à celle qu’aurait été la 
sienne si l’intimée n’avait pas été en demeure. 
Au vu de ces éléments, il appert que l’appelante ne parvient pas à établir son 
dommage. Dès lors que la condition du dommage n’est pas réalisée, il serait superflu 
d’examiner les autres conditions de l’art. 103 CO (lien de causalité et faute). Notons 
toutefois qu’il n’est pas établi que la résiliation du contrat par la société V1.________ 
– que l’on doit admettre, ne serait-ce que parce que la cuve a finalement été livrée à 
un autre partenaire contractuel – trouve son origine dans le retard de livraison de la 
chambre métallique. Bien que cette hypothèse puisse certes être plausible, elle n’est 
pas certaine et dans tous les cas étayée par aucune pièce. De simples déductions 
telles que « on ne voit pas pour quelle autre raison que le retard de livraison une telle 
résiliation aurait pu intervenir » (p. 29 mémoire d’appel) ne suffisent manifestement 
pas à établir le motif de la résiliation, respectivement que ce motif tient dans le retard 
d’exécution de l’intimée. Les déclarations de son ancien employé, F.________, ne 
sont d’aucun secours à l’appelante puisqu’elles s’apparentent bien plus à une 
déduction hypothétique qu’à des propos attestés fermement (« La cause de 
l’annulation du contrat avec le W3.________ était certainement le retard » ; p. 151) Il 
revenait pourtant à l’appelante de prouver ce fait, ce d’autant plus que l’on peut 
aisément envisager qu’elle détienne des échanges écrits avec la cliente V1.________ 
à ce sujet ; à tout le moins aurait-elle pu en obtenir pour les besoins de la procédure, 
dans l’hypothèse où au moment de retirer son acompte de CHF 150'000.- la cliente 
V1.________ n’avait expliqué son geste que par oral. Ainsi, la condition du lien de 
causalité entre le prétendu dommage subi par l’appelante et le retard dans l’exécution 
de l’intimée semble également faire défaut.
20
6.
L’appelante a été condamnée en première instance à payer à l’intimée un montant 
de CHF 4'529.80 de frais de recouvrement. Elle ne conteste toutefois pas ce point du 
jugement de première instance, qui ne doit ainsi pas faire l’objet de l’examen de la 
Cour de céans, étant rappelé que compte tenu du fait que l’appel ordinaire a un effet 
réformatoire, l’appelante ne saurait – sous peine d’irrecevabilité – se limiter à conclure 
à l’annulation de la décision attaquée mais devra, au contraire, prendre des 
conclusions au fond permettant à l’instance d’appel (qui aurait par hypothèse décidé 
d’annuler le premier jugement) de statuer à nouveau en reprenant les conclusions de 
l’appelant. L’appel doit être motivé, cette condition légale de recevabilité étant 
examinée d’office par l’instance d’appel. Cela signifie que l’appelant a le fardeau 
d’expliquer les motifs pour lesquels le jugement attaqué doit être annulé et modifié. 
En d’autres termes et ainsi que le retient la jurisprudence, la motivation « doit être 
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre sans effort » : 
l’appelant doit discuter « au moins de manière succincte » les considérations du 
jugement qu’il attaque, en désignant avec précision les passages contestés et les 
pièces du dossier sur lesquelles s’appuie sa critique (NICOLAS JEANDIN, in 
Commentaire romand, CPC, 2019, N 3ss ad art. 311 CPC et les références citées). 
7.
Pour l’ensemble de ces motifs, l’appel doit être rejeté et le jugement de première 
instance doit être confirmé. 
8.
Au vu du sort du litige, il convient de mettre les frais de la présente procédure à la 
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Pour le même motif, 
l’appelante doit être condamnée à payer les dépens de l’intimée, qui doivent être 
taxés conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 
188.61) et au vu de la note d’honoraires produite le 7 mai 2024. 
21
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
l’appel du 4 mars 2024 ;
met 
les frais de la procédure d’appel, fixés à CHF 2’900.- et prélevés sur l’avance effectuée, à la 
charge de l’appelante ;
condamne
l’appelante à payer à l’intimée une indemnité de dépens pour la procédure d’appel, fixée à 
CHF 5'298.95 (y compris débours et TVA) ; 
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ; 
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil.
Porrentruy, le 30 septembre 2024 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
La présidente :
La greffière :
Nathalie Brahier
Julie Comte
22
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est de plus de CHF 30'000.-