ju_gerichte · CC 2022 58 · 2022-10-06 · de

80 LP - mainlevée définitive - recevabilité du recours - pouvoirs du mandataire | mainlevée définitive de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 58 / 2022
Président 
:
 Philippe Guélat
Juges
:
 Daniel Logos et Pascal Chappuis
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRÊT DU 6 OCTOBRE 2022
en la cause civile liée entre
A.________ et B.________,
recourants, 
et
Syndicat C.________, agissant par ses organes statutaires,
-
représenté par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont,
intimé,
relative à la décision du 14 juin 2022 du juge civil du Tribunal de première instance – 
mainlevée définitive de l’opposition. 
______
Vu la requête du 4 avril 2022 déposée par l’intimé, tendant notamment au prononcé de la 
mainlevée définitive de l’opposition formée par A.________ au commandement de payer dans 
la poursuite N°… de l’Office des poursuites de Delémont, pour les sommes de CHF 7'545.- et 
CHF 2'589.-, soit au total CHF 10'134.-, avec intérêts à 5 % dès le 21 décembre 2021, dette 
solidaire avec B.________, sous suite des frais et dépens, étant précisé que les créances en 
poursuite correspondent aux indemnités de dépens que les recourants ont été condamnés à 
payer à l’intimé par décision du 22 décembre 2022 de la juge civile et par arrêt du 9 septembre 
2021 de la Cour civile, décisions qui sont définitives et exécutoires (cf. dossier de première 
instance CIV 549/2022, p. 2 ss et PJ annexées à ladite requête ; ci-après, les pages et les PJ 
citées sans autre indication se réfèrent à ce dossier) ;
Vu la décision du 14 juin 2022 du juge civil prononçant la mainlevée définitive de l’opposition 
faite au commandement de payer dans la poursuite précitée, pour la somme de CHF 10'134.-, 
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avec intérêts à 5 % dès le 21 décembre 2021, condamnant A.________ au paiement des frais 
judiciaires par CHF 500.- ainsi qu’au paiement à l’intimé d’une indemnité de dépens de 
CHF 550.25 (p. 26 ss) ;
Vu le recours du 27 juin 2022, posté le même jour, formé par les recourants contre la décision 
précitée, aux termes duquel il est conclu, en substance, à son annulation, sous suite des frais 
et dépens ;
Vu la réponse du 22 juillet 2022 de l’intimé, concluant, sous suite des frais et dépens, 
principalement à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet ;
Vu que la détermination spontanée du 24 août 2022 des recourants est parvenue à la Cour civile 
le 25 août 2022, alors que l’affaire était mise en délibération, de sorte qu’elle ne peut être prise 
en considération (cf. ordonnance du 9 août 2022) ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC / RSJU 271.1) ;
Attendu que seule la voie du recours, au sens des art. 319 ss CPC (RS 272), est ouverte contre 
une décision de mainlevée (art. 80 à 84 LP), conformément à l’art. 319 let. a CPC, l’appel n’étant 
pas recevable contre une telle décision (art. 309 let. b ch. 3 CPC) ; que la procédure sommaire 
est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le recours en cette matière doit être déposé 
dans les 10 jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 2 CPC) ;
Attendu, en l’espèce, que le recours a été déposé dans le délai légal de 10 jours (art. 321 CPC) ;
Attendu que ledit recours est irrecevable en tant qu’il émane de B.________, celle-ci n’ayant 
pas qualité pour recourir contre la décision attaquée, dès lors que cette décision, à laquelle elle 
n’est pas partie, prononce uniquement la mainlevée de l’opposition formée par A.________ dans 
la poursuite précitée, poursuite qui n’est dirigée que contre ce dernier, quand bien même elle le 
désigne en qualité de débiteur solidaire (avec B.________) (PJ 14 intimé) ; qu’il convient de 
rappeler à cet égard qu’il n’y a (sous réserve des art. 49 et 59 al. 2 LP non pertinents en l’espèce) 
en principe pas de consorité passive dans la procédure de mainlevée ; qu’un commandement 
de payer distinct doit être notifié à chaque co-débiteur et qu’une procédure de mainlevée 
distincte doit être ouverte pour chaque opposition (cf. ABBET/VEUILLET, La mainlevée de 
l’opposition, 2017, N° 34 ad art. 80 LP et réf. cit.) ; qu’en l’espèce, la disjonction des causes, 
telle qu’opérée par le juge civil, bien que non impérative (cf. TF 5A_946/2021 du 27 avril 2022 
consid. 6), a conduit au prononcé d’une décision distincte notifiée au seul recourant A.________ 
s’agissant de la poursuite précitée ; qu’il s’ensuit que lui seul, à l’exclusion de la codébitrice de 
la créance en poursuite, peut avoir qualité de partie et, partant, qualité pour recourir ;
Attendu qu’il convient ainsi de n’entrer en matière sur le recours qu’en tant qu’il émane de 
A.________, lequel, étant le destinataire de la décision attaquée, dispose manifestement de la 
qualité pour recourir ;
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Attendu que le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC) ; qu’il appartient à la partie recourante d'exposer non seulement 
son point de vue sur le litige, mais également de préciser en quoi les motifs retenus en première 
instance sont erronés (VALENTIN RÉTORNAZ, L'appel et le recours, in Bohnet [éd.], Procédure 
civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, N° 173) ;
Attendu que le pouvoir de cognition de l’autorité de recours est plein et entier en droit ; que, 
s’agissant des faits, son pouvoir d’examen est limité à la constatation manifestement inexacte 
des faits ;
Attendu que, selon l'art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables, sous réserve des dispositions spéciales de la loi (hypothèse non 
réalisée en l'espèce) ; que cette disposition, qui prohibe notamment la prise en compte des faits 
et moyens de preuve nouveaux, doit être rapprochée de l'art. 99 LTF d'une teneur comparable 
et qui interdit aux parties de faire valoir des faits qu'elles ont négligé d'alléguer ou de prouver en 
temps utile, respectivement de présenter des pièces qu'elles ont négligé de produire devant 
l'autorité précédente (cf. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, N° 14 et N° 17 ad 
art. 99 LTF) ; que l'impossibilité d'invoquer des faits nouveaux et de présenter des preuves 
nouvelles dans un recours est totale ; qu’elle englobe aussi bien les vrais que les pseudo-novas 
et que cette prohibition s'applique quelle que soit la nature de la procédure et vaut ainsi même 
dans celle soumise à la maxime inquisitoire (FREIBURGHAUS/AFHELDT, in : SUTTER-
SOMM/HASENBÖHLER/LEUENBERGER, Kommentar zur schweizerischen Zivilprozessordnung, 
2013, N° 4 ad art. 326 CPC ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non publié 
in ATF 137 III 470 et réf. cit.) ;
Attendu que le tribunal de deuxième instance statue ainsi sur un état de fait identique à celui 
examiné par le tribunal de première instance, car il a pour mission de contrôler la conformité au 
droit de la décision du juge précédent, sur la base d'un état de fait arrêté de manière définitive 
(CHAIX, L'apport des faits au procès, in BOHNET [édit.], Procédure civile suisse. Les grands 
thèmes pour les praticiens, 2010, N° 48) ;
Attendu que la procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution forcée, un incident 
de la poursuite ; que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du 
juge la mainlevée définitive de l'opposition ; que le juge l’ordonne, à moins que l’opposant ne 
prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au 
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription (art. 80 et 81 LP /RS 281.1) ; qu’est 
exécutoire, au sens de l’art. 80 LP, le prononcé qui a non seulement force exécutoire, mais 
également force de chose jugée, c'est-à-dire qui est devenu définitif, parce qu'il ne peut plus 
être attaqué par une voie de recours ordinaire qui, de par la loi, a un effet suspensif (ATF 131 
III 87 consid. 3.2 et 404 consid. 3) ;
Attendu que dans la procédure de mainlevée définitive, le juge se limite à examiner le jugement 
exécutoire ou les titres y assimilés (art. 80 al. 2 LP), ainsi que les trois identités - l'identité entre 
le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur 
désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et le titre qui lui est présenté - et à 
statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur, c'est-à-dire à décider si l'opposition 
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doit ou ne doit pas être maintenue ; qu’il n'a ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est soumis ; 
qu’il ne lui appartient pas non plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour 
la solution desquelles le pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles 
questions étant réservée au juge du fond (TF 5A_842/2018 du 12 avril 2019 consid. 6.2 et réf. 
cit.) ;
Attendu que la mainlevée définitive de l'opposition n'est accordée que si le jugement condamne 
le poursuivi à payer une somme d'argent déterminée, c’est-à-dire chiffrée ; que le juge de la 
mainlevée doit vérifier que la prétention déduite en poursuite ressort du jugement qui lui est 
présenté mais qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’existence matérielle de la 
prétention ou sur le bien-fondé du jugement (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1 et réf. cit.) ;
Attendu que constituent des jugements exécutoires, au sens de l’art. 80 al. 1 LP, toutes les 
décisions des tribunaux étatiques civils, pénaux, administratifs ou de l’autorité de conciliation, 
condamnant le poursuivi au paiement d’une somme d’argent ou à la prestation de sûretés ; que 
les décisions de mesures provisionnelles, voire superprovisionnelles, dans la mesure où elles 
portent sur le versement de prestations en argent, valent également titre à la mainlevée 
définitive ; que les décisions mettant les frais et dépens à la charge d’une partie constituent un 
titre à la mainlevée définitive pour la collectivité qui en poursuit le recouvrement, respectivement 
pour la partie à qui des dépens sont alloués (cf. ABBET/VEUILLET, op. cit., N° 3, 5 et 45s ad art. 80 
LP et réf. cit.) ;
Attendu, en l’espèce, que l’intimé fonde ses prétentions en poursuite sur la décision du 22 
décembre 2022 de la juge civile ainsi que sur l’arrêt du 9 septembre 2021 de la Cour civile, soit 
sur deux décisions rendues en matière civile, par des tribunaux étatiques, décisions dont le 
caractère définitif et exécutoire est établi par les pièces produites et n’est pas contesté ;
Attendu que lesdites décisions valent ainsi incontestablement titres de mainlevée définitive au 
sens de ce qui précède ;
Attendu que l'identité entre le poursuivant et le créancier désigné dans ces titres de mainlevée 
est manifeste ; que les indemnités de dépens en cause ont en effet été allouées à l’intimé lui-
même et non à son mandataire, de sorte que la question de savoir si ledit mandataire avait ou 
non été valablement constitué par les organes de l’intimé n’est pas déterminant dans le cadre 
de la présente procédure, étant rappelé qu’il n’appartient pas au juge de la mainlevée de se 
prononcer sur le bien-fondé des décisions valant titre de mainlevée ;
Attendu que l’identité entre les prétentions déduites en poursuite et celles résultant des titres 
présentés est également clairement établie et non contestée ;
Attendu que, s’agissant de l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné dans ces titres, 
cette condition est également réalisée en l’espèce, dans la mesure où c’est bien le recourant, 
avec B.________, qui a été condamné au paiement des dépens en cause à l’intimé, ce qui n’est 
pas contesté ;
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Attendu que le recourant ne peut ainsi se prévaloir d’aucune des exceptions prévues par la loi 
(art. 81 al. 1 LP) ;
Attendu que c’est dès lors à bon droit que l’autorité précédente a prononcé la mainlevée 
définitive de l’opposition au commandement de payer précité pour la somme totale de 
CHF 10'134.-, somme qui porte intérêts moratoires à 5 % dès la demeure du débiteur, soit dès 
le 21 décembre 2021, conformément aux conclusions de l’intimé et au vu des pièces produites, 
étant pour le surplus renvoyé à la décision attaquée qui doit être confirmée (cf. pièces produites ; 
cf. également TF 5A_825/2021 du 31 mars 2022, destiné à la publication aux ATF, consid. 4.2.1 
et réf. cit.) ;
Attendu qu’il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa 
recevabilité ;
Attendu que les frais judiciaires de la procédure de recours doivent être mis à la charge des 
recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC) ;
Attendu que les recourants doivent par ailleurs être condamnés, solidairement entre eux, à 
payer les dépens de l’intimé, dépens qui doivent être taxés conformément à l'ordonnance fixant 
le tarif des honoraires d'avocat (RSJU 188.61) et au vu de la note d’honoraires produite ;
Attendu qu’il convient de constater, à toutes fins utiles, au vu des griefs formulés par le recourant 
au sujet de la constitution du mandat confié par l’intimé à son avocat, qu’une procuration en 
bonne et due forme a été versée au dossier de la procédure de première instance (p. 11), 
procuration dont il n’est pas contesté qu’elle a été valablement signée par les personnes 
autorisées à signer collectivement au nom du syndicat (PJ 3 de l’intimé ; cf. art. 14 al. 5 des 
statuts de … de l’intimé) ; qu’il s’ensuit que les pouvoirs de représentation dudit mandataire sont 
dûment établis ;
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
le recours du 27 juin 2022, dans la mesure de sa recevabilité ;
met 
les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 750.- et prélevés sur l’avance effectuée, à la 
charge des recourants, solidairement entre eux ;
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condamne
les recourants, solidairement entre eux, à payer à l’intimé une indemnité de dépens pour la 
procédure de recours, fixée à CHF 1'317.30 (y compris débours et TVA) ; 
informe 
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil.
Porrentruy, le 6 octobre 2022
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Nathalie Brahier
p.o. Pascal Chappuis
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Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). 
Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans la 
mesure où « la contestation soulève une question juridique de principe » (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant 
ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 
violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause 
(art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a 
été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
4) Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Valeur litigieuse :
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.-.