ju_gerichte · ADM 2009 92 · 2013-02-25 · de

Recours d'un fonctionnaire déclassé suite à la surveillance informatique intervenue au sein de la fonction publique jurassienne (\"Pornogate\"); recours admis. Pas de recours au TF | fonction publique

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 92 / 2009
Président 
:
Pierre Broglin
Juges
:
Sylviane Liniger Odiet, Daniel Logos, Philippe Guélat et Carmen Bossart 
Steulet
Greffière
:
Nathalie Brahier
ARRET DU 25 FEVRIER 2013
en la cause liée entre
X.
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont,
recourant,
et
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Gouvernement, Rue de 
l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
 - représenté par Me Marco Locatelli, avocat à 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision de l'intimé du 24 juin 2009.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.1
Suite à des problèmes récurrents de saturation de la liaison Internet sur le réseau 
informatique de l'Etat, des analyses ont été effectuées au début du mois de novembre 
2008 par le Service de l'informatique (SDI) afin de rechercher la cause de ce 
dysfonctionnement. Un premier contrôle de cinq jours a permis de mettre en évidence 
des excès dans la consultation de sites Internet non professionnels, dont des sites au 
contenu pornographique. Ce contrôle, effectué de manière totalement anonyme, 
selon le SDI, a été opéré sur l'ensemble des fichiers journaux du serveur Proxy (qui 
permet l'accès à Internet), et non sur des postes individuels (cf. notamment audition 
2
du 2 mars 2010 par la CPD de A., chef du SDI, et de B., responsable du Groupe 
sécurité au sein du SDI, prise de position du SDI du 30 juin 2011 à la CPD).
A.2
C., averti par le SDI d'usages abusifs d'Internet, a rappelé à l'ensemble de ses 
collaborateurs par note interne du 20 novembre 2008 les directives du Gouvernement 
relatives à l'accès Internet et les consignes de D. concernant les sites dits sensibles. 
Il a invité toute personne ayant consulté des sites prohibés à s'annoncer auprès de 
lui jusqu'au 2 décembre 2008 (annexe 6 intimé). Suite aux nombreuses réactions de 
ses collaborateurs, C. a précisé, dans un courriel du 24 novembre 2008 adressé à 
l'ensemble de ses collaborateurs, que la consultation des sites érotiques était 
interdite. Il indiquait en outre qu'aucune sanction n'était prévue mais qu'un simple 
rappel à l'ordre serait adressé à celles et ceux qui auraient consulté des sites interdits 
ne tombant pas sous le coup du Code pénal (annexe 7 intimé).
A.3
Compte tenu des moyens techniques limités du SDI à l'époque et de l'impossibilité 
d'identifier les personnes concernées, le SDI a mandaté une société externe, SCRT 
à Préverenges, pour effectuer l'analyse des fichiers journaux (logs) du Proxy 
permettant l'accès à Internet depuis le réseau interne du canton. Cette analyse a 
porté sur tous les postes de l'administration. Cette société a dès lors effectué une 
analyse globale anonyme sur l'ensemble du trafic Internet via le serveur Proxy du 
canton pour le mois de novembre 2008. La société SCRT a confirmé, dans son 
rapport du 19 décembre 2008, que certains collaborateurs accédaient à des sites 
Internet sans rapport avec leur activité professionnelle, respectivement à des sites à 
caractère pornographique. Les sites visités, ainsi que leurs périodes de 
fréquentations, des machines ayant effectué le plus grand nombre de hits (appel vers 
une donnée présente sur un serveur web, étant précisé qu'une page compte entre 
dix et vingt données) ont été analysés et retranscrits dans ce rapport (cf. CD figurant 
dans le dossier Cour adm. p. 136). 
A.4
Sur cette base, le SDI a pu faire l'association entre la machine et l'utilisateur pour un 
certain nombre de cas. Ces résultats ne pouvaient toutefois être utilisés sans 
vérification supplémentaire, compte tenu de paramètres incontrôlables et de la 
possibilité que plusieurs utilisateurs partagent la même machine. Dans une seconde 
phase, SCRT a repris les résultats de la première phase et a contrôlé, sur les postes 
de travail, quels utilisateurs avaient des historiques Internet Explorer contenant des 
accès à des sites problématiques. Pour ce faire, le SDI a pris contact 
téléphoniquement avec les 56 utilisateurs concernés, leur a demandé l'autorisation 
de prendre leur ordinateur en télémaintenance, sans pour autant expliquer la nature 
exacte de cette opération et sa finalité. Un employé de SCRT lançait alors un 
programme permettant de récupérer les informations et les sauvegardait pour 
analyse (cf. notamment audition du 2 mars 2010 par la CPD de A. et de B. et prise 
de position du SDI du 30 juin 2011 à la CPD).
B.
Le 11 février 2009, le SDI a transmis le dossier au Gouvernement qui en a pris 
connaissance le 17 février 2009 et a ordonné l'ouverture d'enquêtes disciplinaires en 
date des 27 février et 3 mars 2009 à l'encontre de 28 personnes (cf. rapport final de 
3
la commission d'enquête disciplinaire du 15 mai 2009 figurant au dossier de la CPD). 
Une enquête disciplinaire a notamment été ouverte à l'encontre de X. (ci-après : le 
recourant), (…). Dans le cadre de cette enquête, le disque dur de son ordinateur a 
été saisi et les données de ce dernier ont été copiées (cf. rapport final précité et p. 
1.1ss du dossier PER – Enquête disciplinaire N 17).
C.
C.1
Dans son rapport principal intitulé "Rapport d'analyse forensique" effectué après la 
saisie du disque dur du recourant, le 26 mars 2009 (cf. annexe 1 intimé, p. 3 et 4), 
SCRT reprend tout d'abord l'analyse des "hits" du 1er au 30 novembre 2008 de la 
machine ayant l'adresse IP 10.28.61.40, analyse figurant dans son rapport du 
19 décembre 2008 au chiffre 3.18 (cf. CD figurant dans le dossier Cour adm. p. 136). 
Il en ressort que son utilisateur a consulté des sites pornographiques de la façon 
suivante :
10.11.2008
17h00
154 hits
12.11.2008
17h00
1 hit
17.11.2008
17h00
232 hits
18.11.2008
12h00
122 hits
18h00
11 hits
19.11.2008
18h00
413 hits
19h00
152 hits
27.11.2008
18h00
2 hits
C.2
Dans ce même rapport principal, SCRT indique ensuite que l'analyse du disque dur 
de l'ordinateur utilisé par le recourant a permis de confirmer dans un premier temps 
que cette machine a été utilisée pour consulter des sites web à caractère 
pornographique, soit 1788 images de juillet 2008 à mars 2009 et 143 vidéos d'août 
2008 à mars 2009 (annexe 1 intimé, p. 10 et 12). Dans un rapport complémentaire 
du 11 mai 2009 intitulé "Complément au Rapport d'analyse forensique" faisant suite 
à une seconde analyse portant uniquement sur l'utilisation par le recourant lui-même 
de son ordinateur, SCRT indique que ces résultats se réduisent à 264 images à 
caractère pornographique téléchargées du 24 juillet au 6 août 2008 et le 1er mars 
2009, ainsi qu'au téléchargement de 28 vidéos du 31 juillet au 6 août 2008 et le 1er 
mars 2009 (annexe 5 intimé, p. 5 à 7). 
C.3
Interpellé par la commission d'enquête (cf. p. 7 du dossier PER – Enquête 
disciplinaire N 17), C. (…), a indiqué que le recourant donne satisfaction dans 
l'exécution de son travail et s'investit dans sa mission conformément aux attentes. Il 
privilégie l'action à la réflexion, sans toutefois que cela ne porte préjudice à son 
activité. Le recourant n'a pas annoncé la consultation de sites Internet pour adultes 
(suite à sa note du 20 novembre 2008, cf. consid. A.2 ci-dessus). 
C.4
Le recourant a été entendu le 27 mars 2009 par la commission d'enquête (cf. p. 8.1ss 
du dossier PER – Enquête disciplinaire N 17). Il a déclaré travailler sur un ordinateur 
portable qui doit rester à disposition de ses collègues ; il arrive toutefois rarement qu'il 
4
soit utilisé par d'autres personnes que lui-même. Son ordinateur restait en 
permanence allumé jusqu'en mars 2009, de sorte qu'il n'avait pas besoin d'introduire 
son identifiant pour se connecter. Le recourant admet avoir consulté des sites à 
caractère pornographique, mais uniquement en dehors de ses heures de bureau. Il 
visitait de tels sites quelques fois par semaine, à raison d'une heure ou deux par 
connexion, afin de se détendre en fin de journée. Le recourant n'a jamais eu 
l'impression de faire quelque chose de répréhensible, soit notamment de ralentir le 
réseau informatique cantonal. Il effaçait régulièrement l'historique des sites consultés, 
afin que le prochain utilisateur ne voie pas les sites qu'il avait consultés.
C.5
Dans son rapport du 16 avril 2009 (p. 9.1ss du dossier PER – Enquête disciplinaire 
N 17), la commission d'enquête disciplinaire relève que le recourant a fait usage de 
connexions Internet à réitérées reprises, à raison d'une à deux heures par connexion 
et ce plusieurs fois par semaine, dans un but totalement étranger à son activité 
professionnelle durant plusieurs mois. En consultant des sites à caractère 
pornographique, le recourant a enfreint ses devoirs de fonction. Il devait avoir 
conscience que son comportement était propre à porter atteinte à l'image de la RCJU 
et était susceptible de contribuer à la saturation du réseau. Les directives en la 
matière sont claires et le recourant devait en avoir eu connaissance. Son 
comportement est d'autant moins excusable ensuite de l'avertissement formel de C. 
Compte tenu de ces éléments, la commission d'enquête considère la faute du 
recourant de moyenne à grave. Toutefois, au vu de la durée de ses rapports de 
service, de l'absence d'antécédents, du bon rapport de C., du fait que les agissements 
du recourant ont eu lieu en bonne partie en dehors des heures de travail et de la 
bonne collaboration du recourant, sa faute doit être qualifiée de moyenne.
Dans son complément du 15 mai 2009 (p. 19.1ss du dossier PER – Enquête 
disciplinaire N 17), après avoir respecté le droit d'être entendu du recourant, la 
commission d'enquête précise que son rapport ne se base pas sur des dates de 
consultations déterminées, mais bien plutôt sur les déclarations du recourant qui 
admet avoir consulté des sites à caractère pornographique plusieurs fois par semaine 
à raison d'une à deux heures par connexion. La commission retient également, faute 
de preuve, que ces consultations ont eu lieu pour la plupart en dehors des heures de 
travail. En permettant à un tiers de se loguer sur son poste, le recourant a par ailleurs 
violé le principe de confidentialité dans le traitement de son identifiant. En outre, le 
fait de consulter des sites pornographiques, même en dehors des heures de travail 
est propre à porter atteinte à l'image de la RCJU.
C.6
Au vu des rapports susmentionnés, le Gouvernement a, par décision du 24 juin 2009, 
transféré le recourant dans une classe inférieure de traitement soit de la classe 12 à 
la classe 11 avec effet au 1er août 2009 et cela pour une période de cinq ans et mis à 
sa charge les frais par CHF 1'000.- (PJ 2 recourant).
D.
D.1
X. a interjeté recours contre la décision précitée le 15 juillet 2009. Il conclut à 
l'annulation de cette dernière, à ce qu'il ne soit pas prononcé de sanction disciplinaire 
5
à son encontre, subsidiairement, à ce qu'il soit prononcé un blâme, très 
subsidiairement, à ce que ce blâme soit assorti d'une amende de CHF 150.-, sous 
suite des frais et dépens.
Le recourant fait valoir en substance que son transfert dans une classe inférieure 
durant cinq ans représente un préjudice supérieur à CHF 20'000.-. Il admet avoir 
consulté des sites à caractère pornographique, mais uniquement en dehors de ses 
heures de travail. Il ne considère dès lors pas avoir adopté un comportement 
punissable. Il ne se trouvait par ailleurs pas sur son lieu de travail à certaines dates 
qui ressortent du rapport, soit notamment les 24, 27, 30, 31 juillet et 1er août 2008, 
ainsi que les 3, 4, 15 et 16 janvier 2009, de sorte que ce n'est pas lui qui a consulté 
des sites Internet aux dates indiquées. Le fait que des tiers aient utilisé son ordinateur 
et son login ne saurait lui être imputé. L'échange de postes informatiques et de login 
était usuel à cette époque (…). Il laissait fréquemment son poste allumé afin que ses 
collègues puissent en disposer rapidement, (…). Le recourant se prévaut ensuite 
d'une violation du principe de l'égalité de traitement. Dans la mesure où il n'a pas 
consulté de sites pénalement répréhensibles et qu'il a consulté des sites à caractère 
érotique uniquement en dehors de son temps de travail, le recourant estime que son 
comportement ne saurait être plus sévèrement puni que celui des employés qui 
consultent des sites tels que Facebook, la Redoute etc. durant leur temps de travail 
ou de ceux qui s'absentent régulièrement pour fumer une cigarette. Le principe de la 
proportionnalité a également été violé, la sanction prononcée à son encontre étant 
disproportionnée ; il n'a commis tout au plus qu'une faute légère. Il invoque également 
une violation du principe de la bonne foi, C. ayant annoncé dans sa note du 24 
novembre 2008 qu'aucune sanction ne serait prononcée.
D.2
Dans sa réponse du 29 septembre 2009, le Gouvernement conclut au rejet du 
recours, dans la mesure où il est recevable, sous suite des frais et dépens. Il relève 
à l'appui de ses conclusions que le recourant a consulté des sites à caractère 
pornographique durant son temps de travail en précisant que l'analyse n'a pas permis 
de retrouver la trace de toutes les consultations du recourant, une partie des données 
pouvant automatiquement être "écrasée" par le système. Toutefois, l'analyse 
effectuée démontre que le recourant a consulté des sites pornographiques les 10, 12 
et 17 novembre 2008 durant son temps de travail, étant précisé que son horaire se 
termine à 18h00. Plusieurs images et vidéos ont été visionnées en janvier et février 
2009. Le fait que le recourant ait effacé son historique et continué son activité malgré 
la note de D. du 30 août 2008 puis de C. du 20 novembre 2008 et du courriel de ce 
dernier du 24 novembre 2008 démontre qu'il avait parfaitement conscience du 
caractère répréhensible de son comportement. Le fait que le recourant n'ait pas 
sécurisé son ordinateur et sa session constitue également une faute de 
comportement. La consultation de sites pornographiques durant ou en dehors du 
temps de travail est de nature à porter atteinte aux intérêts de l'Etat, notamment à sa 
réputation. Il suffit de voir les retombées médiatiques de cette affaire pour s'en 
convaincre. Le comportement du recourant, compte tenu de la fréquence de ses 
consultations et du genre de celles-ci, ne saurait être comparé à celui de 
fonctionnaires consultant des sites tels que la Redoute, RFJ, etc. En outre, le 
6
recourant a poursuivi ses agissements en janvier et février 2009, malgré la mise en 
garde de C., dénotant ainsi un mépris flagrant des consignes. La sanction prononcée 
est proportionnée à son comportement au vu de la durée et de la fréquence de ses 
agissements, de la poursuite de ceux-ci après l'avertissement de C. et de sa fonction. 
Dans la mesure où le recourant ne s'est pas annoncé auprès de C. suite à son 
message, il ne saurait se prévaloir du principe de la bonne foi. 
D.3
Une audience s'est tenue le 17 mars 2010 devant la Cour de céans (dossier 
Cour adm. p. 58ss). 
D.3.1
Lors de son interpellation, le recourant a répété avoir consulté des sites de 
pornographie conventionnelle uniquement en dehors de son temps de travail. Il n'a 
jamais eu l'impression de violer une règle, y compris après le message de C. qui se 
référait à l'article 197 CP, disposition qu'il n'a pas enfreinte. Le service (…) qui est 
mentionné dans le plan de service est également appelé service libre. Il permet aux 
employés de travailler sans la pression d'un service de piquet. Durant ce service, le 
nombre d'heures de travail doit être effectué, soit huit heures, mais les employés 
peuvent aménager leur horaire. Il se pouvait dès lors que le recourant débute sa 
journée à 06h00 et qu'il la termine à 17h00. La différence avec le service (…) ou (…) 
est que dans ces situations, les employés sont susceptibles d'être appelés à tout 
moment durant le service de piquet. Ce plan de service correspond à la réalité, il n'y 
a pas eu de changements. Avant janvier 2009, les heures d'arrivée et de départ 
n'étaient pas notées. De façon générale, le recourant efface son historique et ce 
également lorsqu'il consulte des sites professionnels. Il laissait son ordinateur allumé 
en son absence pour des questions d'efficacité. Le programme (…) et le programme 
(…) étaient installés sur son poste et son service bénéficie de très peu de licences. Il 
lui arrive pour sa part d'utiliser l'ordinateur de ses collègues, notamment pour 
effectuer (…).
D.3.2
E., entendue au nom de l'intimé, a indiqué que toutes les personnes qui se sont 
annoncées suite au courriel de C. ont fait l'objet d'une procédure disciplinaire. Un cas 
n'a pas fait l'objet de sanction, car il ne s'agissait en fait pas d'images 
pornographiques. 
D.3.3
C. a précisé que jusqu'au 31 décembre 2008 il n'y avait pas de surveillance stricte du 
temps de travail ; les employés travaillaient au forfait. Le recourant pouvait 
effectivement terminer sa journée à 17h00 s'il avait effectué ses heures. Il n'y avait 
pas de moyens de contrôle, cela fonctionnait selon le principe de la confiance. C. a 
été informé par le SDI de l'usage abusif d'Internet le 6 novembre 2008. Il n'était pas 
encore question d'enquêtes à cette période. Six enquêtes disciplinaires concernaient 
des membres de son service. Une enquête a abouti à un avertissement, il s'agissait 
d'une personne qui donnait son login et a été sanctionnée pour ce fait.
D.3.4
F., (…), a confirmé qu'il est possible de terminer sa journée à 17h00 dans le cadre 
d'un service (…), si le nombre d'heures a été effectué. Il est vrai que les ordinateurs 
restent souvent allumés et ce encore aujourd'hui, notamment lorsqu'il faut agir en 
7
urgence. Plusieurs programmes requièrent des licences. Il y a par exemple deux 
licences pour le programme (…), mais plusieurs postes sont équipés de ce 
programme. Le programme n'est pas lié à la session, mais est sur l'ordinateur. Il faut 
introduire le mot de passe pour y accéder. F. et le recourant disposent d'un mot de 
passe, lesquels sont accessibles à tout le monde. L'ordinateur peut donc être éteint 
sans problème et ne doit pas rester allumé. 
D.3.5
B. a également été entendu et s'est exprimé sur la procédure suivie par le SDI et la 
société SCRT. Il a notamment indiqué qu'il y avait eu une collecte d'informations du 
1er au 5 novembre 2008 sur l'ancien système Proxy. Il n'y avait toutefois pas à cette 
époque de possibilité d'identifier l'ordinateur et le numéro d'inventaire, de sorte qu'il a 
fallu procéder autrement. Dans l'absolu, il aurait fallu saisir tous les disques durs dans 
tous les services identifiés. L'analyse effectuée du 1er au 5 novembre a permis 
d'identifier certains problèmes, notamment au niveau du service du recourant. La 
société SCRT a alors été mandatée pour faire une analyse plus large sur tout le mois 
de novembre. Comme la liste fournie par SCRT était assez large, il a fallu l'affiner. Un 
mandat a alors été donné à SCRT qui a agi par le biais d'un logiciel. Comme celui-ci 
devait être exécuté sur l'ordinateur susceptible d'être problématique, le SDI devait 
obtenir la prise en main mais il fallait l'accord de l'utilisateur. A cet effet, on a invoqué 
un problème d'accès à Internet. Il était ainsi possible d'associer un numéro 
d'inventaire à des traces d'accès à des sites. La société opérait depuis les locaux du 
SDI. Ce processus a été fait pour éviter de saisir trop de disques durs.
D.3.6
D.3.6.1 G., directeur de la société SCRT, a précisé, lui, que sa société n'a pas été impliquée 
dans la procédure et les démarches. Elle n'a notamment pas initié la démarche de 
prise en main des postes des utilisateurs concernés. Cette démarche était toutefois 
utile et il aurait été impossible techniquement de saisir tous les disques durs et de les 
analyser. Cette manière de faire a permis de vérifier si les adresses IP identifiées au 
départ étaient toujours les mêmes, étant précisé qu'une adresse IP peut changer. 
Interpellé quant à la différence entre le rapport principal et le rapport complémentaire, 
G. a indiqué que le rapport complémentaire a permis de cibler plus précisément les 
images et vidéos contenues uniquement dans le cache du navigateur de l'utilisateur 
(…), soit celui du recourant. Le premier rapport portait sur l'analyse de l'adresse IP. 
C'est le rapport complémentaire qui est déterminant.
D.3.6.2 A la demande de la Cour de céans, G. a précisé dans un rapport du 8 juin 2010 
(dossier Cour adm. p. 111ss) que le rapport complémentaire du 11 mai 2009 avait 
permis de cibler les images contenues uniquement dans le cache du navigateur de 
l'utilisateur (…). Le premier rapport du 26 mars 2009 fait état des images et vidéos 
retrouvées sur la machine, alors que le rapport complémentaire fait état des images 
et vidéos retrouvées sur la machine et qui ont pu être attribuées avec certitude à 
l'utilisateur (…) (soit le recourant). Sans avoir accès aux machines concernées, que 
ce soit par la prise en main à distance ou par la saisie des disques durs, il était 
impossible de s'assurer du nom de l'utilisateur ayant consulté des sites non 
professionnels. L'adresse IP était susceptible de changer et en outre certaines 
8
machines étaient utilisées par plusieurs personnes. G. a en outre récapitulé les hits 
pouvant être attribués avec certitude à l'utilisateur (…).
D.3.6.3 En réponse à des questions complémentaires posées par la Cour de céans, G. a 
précisé le 23 juillet 2010 (dossier, p. 132ss), qu'il aurait été difficile de saisir et 
d'analyser les 54 disques durs en cause, notamment en raison du temps et des coûts 
d'une telle procédure, étant précisé que chaque disque à analyser nécessite plusieurs 
jours de travail. Le risque de saisir de mauvaises machines et l'effet traumatisant qui 
en aurait résulté préconisaient également de prendre en main à distance les postes 
des utilisateurs concernés. 
E.
E.1 
Parallèlement à son recours, le recourant a saisi la Commission de protection des 
données (CPD) le 16 mars 2010 afin de faire constater le caractère illicite du moyen 
de preuve utilisé ayant conduit à une sanction disciplinaire à son encontre. Il a sollicité 
la suspension de la présente procédure jusqu'à droit connu dans celle introduite 
devant la CPD. Il a été fait droit à cette requête par décision du 16 août 2010.
E.2
La CPD a procédé à différentes mesures d'instruction, dont notamment l'audition de 
A. et B. (cf. procès-verbal de la séance du 2 mars 2010). Il en ressort notamment que 
la surveillance effectuée en novembre 2008 et le rapport du 19 décembre 2008 de la 
société SCRT ne permettaient pas d'identifier précisément les utilisateurs concernés, 
compte tenu du fait qu'une adresse IP peut varier d'un jour à l'autre. Il était nécessaire 
de procéder à des contrôles supplémentaires. La prise en main à distance avait pour 
objectif de réduire le nombre de postes de travail à traiter par la suite et d'éliminer 
tout faux positif. Cette étape a ainsi permis de passer de 54 à 30 postes, d’arriver 
devant le Gouvernement avec un dossier solide et d’éviter de saisir trop de disques 
durs. Les rapports du SDI, puis ceux élaborés par SCRT durant cette étape, n'ont pas 
été utilisés ni versés aux dossiers des procédures disciplinaires ; ces données sont 
conservées au SDI.
E.3
Dans sa décision du 29 mars 2012, la CPD constate dans un premier temps que les 
informations mises en rapport avec les adresses IP des postes informatiques doivent 
être tenues pour des données personnelles (consid. 2.1.1 i.f.). Quant aux données 
relatives aux communications, tels que les fichiers journaux (log files) permettant de 
déterminer quand et depuis quel ordinateur une page Web a été consultée, elles sont 
généralement considérées comme sensibles. Compte tenu des circonstances du cas, 
la CPD a dès lors admis que les données collectées par le SDI pendant le mois de 
novembre doivent être considérées comme sensibles (consid. 2.1.2). Dès lors, la 
directive de l'intimé du 13 mars 2001 relative aux enregistrements et à la surveillance 
informatique ne représente pas une base légale formelle suffisante permettant au SDI 
de traiter des données personnelles sensibles au sens de l'article 5 al. 2 litt a LPD. 
La CPD indique par conséquent que c'est uniquement dans le cadre d'une procédure 
d'enquête disciplinaire, au sens de l'article 32 aLStMF, que l'analyse et l'utilisation 
des fichiers journaux pouvaient être réalisées en respectant le principe de la légalité 
(consid. 2.2.1). Or, en l'espèce, un certain nombre d'analyses ont été effectuées avant 
9
l'ouverture d'enquêtes disciplinaires et sans instruction des autorités compétentes 
(Gouvernement ou Conseil de surveillance de la magistrature) pour ouvrir de telles 
enquêtes. Il s'agit en particulier de la surveillance effectuée durant le mois de 
novembre 2008. Celle-ci constitue un traitement de données illicite, dès lors que le 
SDI n'était pas en mesure de se prévaloir d’une tâche légale qui l’aurait autorisé à 
analyser les fichiers journaux en vue d’identifier les auteurs des connexions à des 
sites problématiques ou simplement les postes de travail de ceux-ci ou de réunir les 
preuves de telles connexions (consid. 2.2.1-2.2.5). La prise en main à distance des 
postes informatiques réalisée par la suite sans préciser la nature exacte de l'opération 
à l'utilisateur contrevient au principe de la bonne foi et était également illicite au sens 
de la loi jurassienne sur la protection des données (consid. 3). La CPD a finalement 
considéré que, quand bien même les données collectées par le SDI au moyen des 
analyses de fichiers journaux, fin 2008 et début 2009, l'ont été de manière illicite, les 
mêmes données auraient pu valablement, au sens de la LPD, être réunies par 
l'autorité disciplinaire elle-même, de sorte que cette dernière était en droit de les 
utiliser a posteriori dans le cadre des enquêtes disciplinaires. Il en va de même des 
données collectées par l’autorité disciplinaire elle-même au moyen de la saisie et de 
l’analyse des disques durs (consid. 4.1). La CPD a refusé dès lors d'ordonner la 
destruction de ces données pour ce motif. En revanche, les données obtenues au 
moyen de la prise en main à distance, qui n'ont pas été versées dans les dossiers 
disciplinaires, doivent être détruites (consid. 4.2). La CPD a toutefois relevé que la 
Cour administrative n'était pas liée par sa décision admettant le principe de l’utilisation 
par l’autorité disciplinaire de preuves obtenues illicitement par le SDI (consid. 4.3).
F.
F.1
Dans ses remarques finales du 13 août 2012, le recourant relève en substance que 
l'administration de la preuve a permis d'établir qu'il n'avait consulté des sites à 
caractère pornographique qu'en dehors de son temps de travail. En son absence, son 
poste restait allumé pour des raisons de sécurité et de confiance. S'agissant plus 
particulièrement de la décision de la CPD du 29 mars 2012, le recourant conteste sa 
motivation selon laquelle les données collectées illicitement auraient pu l'être de 
manière légale et seraient donc susceptibles d'être utilisées dans le cadre de la 
présente procédure disciplinaire. Selon le recourant, les fichiers électroniques en 
cause ne peuvent être utilisés comme moyens de preuve selon l'article 59 al. 2 Cpa. 
Faute de preuves, on ne saurait considérer qu'il n'a pas agi loyalement dans le cadre 
de ses rapports de travail. En tous les cas, dans la mesure où la sanction prononcée 
à son encontre tend à réprimer un comportement fautif et à empêcher la récidive, il y 
a lieu d'appliquer l'article 6 CEDH. Or, en application de cette disposition et dans la 
mesure où il n'a pas commis d'infraction grave, les moyens de preuve obtenus 
illicitement ne sauraient être utilisés.
F.2
De son côté, l'intimé a indiqué qu'il n'avait pas de remarques complémentaires à faire 
valoir.
F.3
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
10
En droit :
1.
1.1
La décision attaquée est fondée sur la loi sur le statut des magistrats, fonctionnaires 
et employés de la République et Canton du Jura (LStMF ; RSJU 173.11), abrogée 
par l'actuelle loi sur le personnel de l'Etat (LPer ; RSJU 173.11), entrée en vigueur le 
1er janvier 2011. 
Selon l'article 98 LPer, les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur 
de la loi, notamment les résiliations, les enquêtes disciplinaires et les suspensions, 
restent soumises à l'ancien droit. Il ne peut plus être prononcé de sanctions 
disciplinaires dès l'entrée en vigueur de la loi. 
En l'espèce, le transfert du recourant dans une classe inférieure de traitement au sens 
de l'article 31 al. 1 let. d LStMF constitue une sanction disciplinaire prononcée à l'issue 
de la procédure disciplinaire.
C'est dès lors la LStMF qui s'applique en l'espèce, cette sanction ayant été prononcée 
le 24 juin 2009, soit avant l'entrée en vigueur de la LPer.
1.2
Il découle de l'article 51 let. a LStMF que la procédure et la compétence sont fixées 
par le Cpa s'agissant du recours du fonctionnaire envers l'Etat contre une décision 
touchant ses rapports de service et sa situation. La Cour administrative est 
compétente pour connaître des recours formés contre les décisions prises par le 
Gouvernement (art. 160 let. a Cpa). 
La compétence de la Cour administrative, statuant dans une composition à cinq juges 
(cf. art. 24 al. 2 let. a LOJ), est ainsi donnée. 
1.3
Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant 
manifestement de la qualité recourir, le recours est recevable, de sorte qu'il y a lieu 
d'entrer en matière.
2.
Sur recours de droit administratif contre une sanction disciplinaire plus sévère que le 
blâme, l'amende jusqu'à 200 francs ou la suspension jusqu'à cinq jours, le pouvoir 
d'examen de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents, 
ainsi 
que 
sur 
l'inopportunité 
de 
la 
décision 
attaquée 
(art. 122 let. a, b et c ch. 2 Cpa).
3.
3.1
Aux termes de l'article 30 al. 1 LStMF, le fonctionnaire qui enfreint ses devoirs de 
service, intentionnellement ou par négligence, est passible d’une sanction 
disciplinaire. Il découle en outre de l'article 20 al. 1 LStMF que le fonctionnaire doit 
agir conformément à la loi et aux intérêts de l'Etat. L'article 21 al. 1 LStMF lui impose 
de se montrer digne de la considération et de la confiance qu'exige sa fonction 
11
publique, par son comportement général en et hors service. Ces deux dispositions, 
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, s'imposaient à l'évidence au recourant 
lorsqu'il était encore en service. La teneur de l'article 20 al. 1 LStMF a d'ailleurs été 
reprise à l'article 21 al. 2 LPer.
3.2
Les directives concernant les modalités d'utilisation d'Internet et de la messagerie au 
sein de l'Administration cantonale du 13 mars 2001 prévoient notamment sous le 
point 1, Introduction, que les postes de travail et autres systèmes de traitement de 
l'information ne peuvent être utilisés que dans le cadre des activités du Service. Une 
utilisation à but privé doit rester exceptionnelle durant le temps de travail. Elle est 
autorisée en dehors des heures de travail. Au point 3.2, chiffre 1, il est précisé que le 
collaborateur ne doit pas télécharger, posséder, diffuser ou afficher des documents 
ou fichiers ayant des contenus illicites. De même, il ne doit pas adopter des 
comportements dangereux pour la sécurité des données, ou portant atteinte aux 
intérêts et à l'image de la RCJU ou de personnes.
4.
4.1
Pour rendre sa décision, l'intimé s'est fondé sur le rapport de la Commission 
d'enquête, laquelle s'est elle-même basée sur les mesures d'investigations réalisées 
par le SDI, respectivement la société SCRT dès novembre 2008, ainsi que sur les 
analyses du disque dur saisi en mars 2009 et les déclarations du recourant. Ce 
dernier conteste la licéité des moyens de preuves précités.
4.2
La surveillance de novembre 2008 a porté sur l'analyse des "fichiers journaux" (log 
files). Ces derniers indiquent notamment quand et depuis quel ordinateur une page 
Web a été consultée. Les données relatives aux communications mais aussi celles 
relatives au contenu de ces dernières peuvent faire l’objet d’une analyse se rapportant 
aux personnes. Or, certaines de ces données personnelles sont sensibles et leur 
analyse peut permettre de constituer des profils de la personnalité (cf. message du 
CF concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de 
l'administration, FF 2009 p. 7695). Les choix de navigation sont susceptibles de porter 
sur des traits essentiels de la personnalité et du comportement du travailleur (MEIER, 
Protection des données, Fondements, principes généraux et droit privé, Berne 2011, 
n. 2207). Il s'ensuit que la récolte de "fichiers journaux" constitue sans aucun doute 
une atteinte à la sphère privée, de telle sorte qu'une base légale est nécessaire pour 
y procéder.
4.3 
La question de savoir quels sont les moyens de preuve admis et comment le juge 
établit les faits pertinents pour prononcer les mesures administratives adéquates 
relève de la procédure administrative, régie en principe par le droit cantonal. Dans le 
canton du Jura, les autorités constatent les faits d'office (art. 58 Cpa). L'autorité 
procède aux investigations nécessaires, en recourant s'il y a lieu aux moyens de 
preuve énumérés à l'article 59 al. 1 Cpa, tels que : titres, rapports, livres et autres 
documents officiels et privés (cf. let. a). D'autres moyens de preuve que ceux 
énumérés à l'article 59 al. 1 Cpa peuvent être utilisés s'ils sont propres à fournir la 
preuve et s'il n'en résulte pas une atteinte à la liberté personnelle. Tel est par exemple 
12
le cas d'enregistrement de sons ou d'images (art. 59 al. 2 Cpa ; BROGLIN, Manuel de 
procédure administrative jurassienne, Courrendlin 2009, n. 176). Cet alinéa confirme 
le principe selon lequel une base légale est nécessaire pour tout moyen de preuve 
qui imposerait au justiciable un comportement ou restreindrait sa sphère privée 
(MOOR / POLTIER, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 297 ; BOVAY, Procédure 
administrative, Berne, 2000, p. 188).
4.4
Le terme "document" figurant à la lettre a de l'article 59 al. 1 Cpa doit être interprété 
au regard de l'évolution des progrès techniques et permet de prendre en compte les 
nouveaux moyens (BOVAY, op. cit., p. 188). Dans ce sens, il convient d'admettre que 
ce terme comprend les fichiers électroniques, respectivement les fichiers journaux. 
L'article 177 CPC, applicable pour le surplus par renvoi de l'article 69 Cpa, prévoit du 
reste expressément que les fichiers électroniques sont des titres. Par ailleurs, au plan 
fédéral, les fichiers électroniques sont considérés par la jurisprudence comme une 
preuve documentaire au sens de l'article 12 PA, dont le contenu est similaire à celui 
de l'article 59 al. 1 Cpa (JAAC 68.1 consid. 6 et les références citées). Il s'ensuit que 
l'article 59 al. 1 let. a Cpa ne saurait être interprété aussi restrictivement que le 
souhaite le recourant. Il convient dès lors d'admettre que l'article 59 al. 1 Cpa 
constitue une base légale suffisante pour utiliser en tant que moyens de preuve des 
fichiers électroniques, respectivement des fichiers journaux d'accès Internet, ces 
derniers étant compris dans la notion de documents.
4.5
Au vu de l'atteinte à la liberté personnelle, respectivement au respect de la sphère 
privée découlant de l'analyse de "fichiers journaux", le respect du principe de la 
proportionnalité ainsi qu'un intérêt public prépondérant sont nécessaires en plus de 
la nécessité d'une base légale suffisante, pour admettre une restriction à ce droit 
fondamental (cf. ATF 130 I 65 consid. 3.3). L'intérêt public de l'administration au 
respect de ses directives en matière d'utilisation d'Internet, à une correcte exécution 
du travail de ses employés ou à son image justifie sans aucun doute la mise en place 
de contrôles de fichiers journaux, respectivement une atteinte à la liberté personnelle 
de ses employés. Concernant le respect du principe de la proportionnalité, la Cour de 
céans renvoie aux considérants de la décision de la CPD sur ce point (cf. consid. 
2.2.1) qu'elle fait siens. Il s'ensuit qu'un contrôle anonymisé ou pseudonymisé puis, 
en cas de soupçon concret, un contrôle nominatif des fichiers journaux, tels que 
prévus par les directives, permettaient de respecter ce principe. 
5.
5.1
Les 
sanctions 
disciplinaires 
sont 
prononcées 
par 
le 
Gouvernement 
(art. 33 al. 1 LStMF). Sous réserve d'une délégation à l'un de ses membres, à un 
service subordonné, à un fonctionnaire, voire à des personnes extérieures à 
l'administration, le Gouvernement instruit lui-même l'affaire (art. 50 al. 1 à 3 Cpa). 
5.2
En l'espèce, l'analyse des fichiers journaux a été effectuée par le SDI, respectivement 
la société SCRT sur mandat du SDI.
13
Dans un article intitulé "Les enseignements à tirer de la surveillance illicite de 
magistrats et fonctionnaires par un service informatique - Commentaire de l’affaire 
jurassienne du Pornogate" (Jusletter du 3 septembre 2012), Sylvain Métille relève 
que le SDI devait chercher à identifier les problèmes d’accès en se contentant au 
maximum de détecter les problèmes de volume de trafic et en bloquant les sites 
posant problèmes. S’il avait des doutes sur la commission d’infractions pénales ou 
de comportements susceptibles d’être sanctionnés administrativement, il devait en 
référer à l’autorité compétente. Il pouvait éventuellement suggérer des démarches 
techniques ou proposer son assistance. En aucun cas en revanche, il ne devait 
prendre l’initiative de conduire des mesures de surveillance (n. 25). Pour atteindre le 
but initial, à savoir déterminer la cause des lenteurs et des dysfonctionnements dans 
l’accès à Internet constatés lors de la diffusion de la session du Parlement jurassien 
à l’automne 2008, des mesures moins attentatoires à la sphère privée étaient 
envisageables : un blocage de l’accès à certains sites considérés comme 
problématiques ou une simple limitation du débit de téléchargement depuis les sites 
trop gourmands en bande passante aurait suffi à résoudre le problème. Un tel blocage 
aurait respecté l’exigence de proportionnalité et pouvait être mis en place sans grande 
difficulté. D’une démarche initiale visant à localiser la source d’un gros volume de 
données, indépendamment de leur contenu, le SDI s’est retrouvé dans un rôle 
d’enquêteur cherchant à prouver la commission d’infractions pénales (n. 1, 11 et 12). 
La Cour de céans partage ce point de vue, à tout le moins s'agissant des actes 
accomplis par le SDI après le premier contrôle de cinq jours, effectué du 1er au 5 
novembre 2008, qui avait permis de mettre en évidence des excès dans la 
consultation de sites Internet non professionnels, dont des sites au contenu 
pornographique. Il suit de là que l'extension de la surveillance au-delà du 5 novembre 
par le SDI était illicite de même que les analyses effectuées par SCRT après ce 
premier contrôle de cinq jours, dès lors qu'elles ont été ordonnées par le SDI qui 
n'était pas légitimé à le faire et qui, pour l'exercice de ses tâches, à savoir détecter la 
cause des lenteurs et des dysfonctionnements dans l’accès à Internet, pouvait 
parfaitement agir d'une autre manière pour respecter le principe de proportionnalité. 
La saisie du disque dur et l'interpellation du recourant ont en revanche été effectuées 
par la Commission d'enquête désignée par le Gouvernement (cf. décision du 
Gouvernement du 3 mars 2009, p. 1.1 du dossier PER – Enquête disciplinaire N 17). 
Il apparaît dès lors que seule la saisie du disque dur et les déclarations du recourant 
ont été recueillies de manière légale, à savoir à la suite d'une décision de l'autorité 
disciplinaire compétente. Le SDI n'était au bénéfice d'aucune délégation de 
compétence lui permettant de procéder lui-même ou de faire procéder à l'analyse des 
fichiers journaux, comme on vient de le voir. Il est renvoyé pour le surplus à la décision 
de la CPD (cf. consid. 2.2.3). L'analyse effectuée par SCRT portant sur la période de 
novembre 2008 doit dès lors être considérée comme illicite.
Il sera revenu, ci-après, sur le sort des preuves secondaires, soit de la saisie du 
disque dur et des déclarations du recourant (cf. consid. 6.3.3).
14
5.3
Il y a en premier lieu d'examiner si la preuve originaire, soit l'analyse effectuée par 
SCRT, considérée comme illicite, peut être exploitable. 
6.
6.1
En procédure administrative, le sort de preuves obtenues de manière illicite n'est 
réglé ni dans la loi jurassienne, ni dans la loi fédérale. En procédure pénale, il est 
admis que l'utilisation d'une preuve obtenue de manière illicite ne peut être prise en 
considération que si l'autorité eût pu en avoir connaissance régulièrement ou si un 
intérêt public important le justifie. Ce principe jurisprudentiel a certes été posé en 
matière pénale où l'ordre public commande impérativement que la lumière soit faite 
par tous les moyens possibles, mais la doctrine majoritaire et le Tribunal fédéral 
admettent qu'il vaut aussi en procédure administrative (MOOR / POLTIER, op. cit., 
p. 297 ; BROGLIN, op. cit. n. 175, AUER / MALINVERNI / HOTTELIER, Droit constitutionnel 
suisse, vol. II, Berne, 2006, N 1397 ; TF 1C_201/2012 du 12 décembre 2012 consid. 
3.1, destiné à publication, ATF 136 V 117 = RDAF 2011 I 396 et note sur cet arrêt, 
120 V 439 consid. 3b, 99 V 15). La doctrine admet toutefois l'utilisation de tels moyens 
de preuve avec plus ou moins de précision et de restriction (pour une analyse 
détaillée, cf. TF 1C_201/2012 précité). Ce principe jurisprudentiel est par ailleurs 
actuellement ancré dans les codes de procédures civile et pénale (art. 152 al. 2 CPC 
et 141 al. 2 CPP). 
6.2
Que ce soit en procédure pénale, civile ou administrative, il y a lieu en tous les cas 
de procéder à une pesée des intérêts en présence : celui à la manifestation de la 
vérité, d'une part, celui à la protection du bien lésé par l'obtention illicite, d'autre part 
(ATF 136 V 117 consid. 4, TF 1C_201/2012 précité ; CHRISTOPH AUER in Kommentar 
zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren (VwVG) 2008, n. 23 ad art. 12 ; 
FRANÇOIS-ROGER MICHELI / CHRISTIAN-NILS ROBERT, Documents volés et 
dénonciations fiscales, in Jusletter 19 novembre 2012, n. 66 ; cf. également art. 152 
al. 2 CPC et 141 al. 2 CPP). 
6.2.1
La procédure pénale distingue les preuves absolument inexploitables, obtenues par 
la contrainte, le recours à la force, les menaces, etc. (art. 141 al. 1 CPP), les preuves 
exploitables, administrées en violation de prescriptions d'ordre, (art. 141 al. 3 CPP) 
et les preuves relativement inexploitables, soit les preuves administrées d'une 
manière illicite ou en violation de règles de validité. Concernant ces dernières, elles 
sont exploitables pour autant qu'elles soient indispensables pour élucider des 
infractions graves (art. 141 al. 2 CPP). La pesée des intérêts qui est faite consiste 
dès lors à admettre l'intérêt public à l'utilisation de telles preuves en fonction de la 
gravité de l'acte (ATF 131 I 272 consid. 4). En effet, plus l'infraction est grave, plus 
l'intérêt de l'Etat à découvrir la vérité prime sur l'intérêt privé en cause (LUCIE 
OTTINGER, L'exploitation des moyens de preuve obtenus illégalement : de la situation 
actuelle à celle du CPP unifié, n. 8 ss, in Jusletter 24 août 2009). Le seuil de gravité 
à franchir n'a expressément pas été défini par le législateur. Le niveau de gravité 
d'infraction requis devrait logiquement varier en fonction de l'importance des intérêts 
protégés par la règle violée et de la gravité de l'atteinte qui leur a été portée par les 
actes de l'autorité (CR CPP - JÉRÔME BÉNÉDICT / JEAN TRECCANI, art. 141 N 25). Le 
15
Tribunal fédéral a notamment considéré que les violations graves d'une règle de la 
circulation routière, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire, ne constituaient pas des cas de criminalité dure, précisant 
que ce sont avant tout les crimes qui entrent dans la catégorie des infractions graves, 
de sorte que la gravité des infractions litigieuses parlait plutôt en faveur d'une simple 
interdiction de principe du moyen de preuve obtenu illégalement (ATF 137 I 218 
consid. 2.3.5.2 = JT 2011 I 354).
6.2.2
Se référant aux principes précités applicables en procédure pénale, les auteurs 
François-Roger Micheli et Christian-Nils Robert considèrent qu'en matière fiscale 
seule l'infraction d'escroquerie aggravée atteint le degré de gravité suffisant pour 
permettre sa poursuite au moyen de données volées, les autres infractions étant des 
délits et prévoyant une peine-menace de trois ans de privation de liberté (FRANÇOIS-
ROGER MICHELI / CHRISTIAN-NILS ROBERT, op. cit., n. 73 et 74). Ces auteurs relèvent 
également que les intérêts publics et privés voulant que la justice reflète la vérité 
matérielle sont sensiblement plus importants dans le domaine pénal que celui de la 
taxation fiscale, le différend fiscal portant essentiellement sur des enjeux pécuniaires 
et l'égalité des contribuables, alors que le différend pénal affecte directement la paix 
sociale, la fonction rétributive de la justice, et cas échéant les intérêts de la victime 
de l'infraction (n. 70 et 71). 
6.3
6.3.1
En l'espèce, l'extension de la surveillance au-delà du 5 novembre et l'analyse 
effectuée par SCRT à la demande du SDI étaient illicites, comme on l'a vu. Si l'autorité 
disciplinaire avait été nantie par le SDI, après le premier contrôle de cinq jours, de 
l'existence de soupçons d'usage abusif d'Internet, elle aurait pu elle-même ordonner 
l'extension de la surveillance et faire procéder ensuite aux analyses anonymes ou 
pseudonymes des fichiers journaux permettant de confirmer ou d'infirmer les 
soupçons, puis, en cas de confirmation, fait procéder aux analyses nominatives en 
vue d'identifier les auteurs des abus en question. L'autorité disciplinaire aurait alors 
pu ordonner la saisie de disques durs.
6.3.2
Toutefois, la pesée des intérêts à effectuer ne justifie pas l'utilisation des données 
résultant des analyses de SCRT effectuées avant la saisie du disque dur du 
recourant. En effet, il y a tout d'abord lieu de relever que la procédure disciplinaire de 
la fonction publique a non seulement pour but d'assurer, sur le plan interne, la bonne 
exécution du travail administratif, mais également de régler les rapports entre 
l'administration et le public, afin de promouvoir la confiance indispensable à une 
activité administrative efficace (BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique 
et dans les professions libérales, particulièrement en suisse romande, in RJJ 1998 p. 
7). Il est pour le surplus précisé que dans le cas d'espèce ce n'est pas la bonne 
exécution du travail du recourant qui est mise en cause, mais l'incidence du 
comportement du recourant sur l'image de l'administration. Il l'ensuit que, à l'instar du 
différend fiscal, les intérêts de la procédure disciplinaire administrative apparaissent 
moins importants que ceux d'un différend pénal, ce dont il y a lieu de tenir compte 
dans la pesée des intérêts. 
16
A cela s'ajoute le fait que la surveillance de novembre 2008, qui aurait certes pu être 
ordonnée valablement par une autorité compétente, avait pour objectif de confirmer 
des soupçons d'usage abusif d'Internet, respectivement la consultation de sites à 
caractère pornographique, pendant et hors du temps de travail. L'usage abusif 
d'Internet est considéré, dans un cas normal, comme une faute d'importance mineure 
(cf. TF 8C_448/2012 du 13 janvier 2013 consid. 7.2, destiné à publication, et la 
référence citée). Il est rappelé qu'une telle analyse porte indiscutablement atteinte à 
la sphère privée de l'utilisateur concerné (cf. consid. 4.2).
La procédure disciplinaire ouverte à l'encontre du recourant a abouti au constat d'une 
faute de gravité moyenne et au transfert dans une classe inférieure de traitement 
durant cinq ans (cf. dossier PER – Enquête disciplinaire N 17, p. 9.12 et 19.5 et PJ 2 
recourant). La sanction disciplinaire prononcée se situe du reste au milieu de l'échelle 
des sanctions prévues à l'article 31 LStMF. 
En résumé, l'intérêt de l'autorité disciplinaire à l'établissement de la vérité s'oppose à 
celui du recourant à bénéficier d'une instruction conforme au droit, respectant la 
protection de sa sphère privée. Ce dernier intérêt doit être considéré comme 
prépondérant, d'autant plus que la gravité de la faute qu'on reproche au recourant a 
été qualifiée de moyenne. Cette pesée des intérêts conduit à une interdiction pure et 
simple du moyen de preuve obtenu illégalement. Dès lors, pour rendre sa décision, 
le Gouvernement ne pouvait valablement se fonder sur les analyses effectuées en 
novembre 2008. 
6.3.3
Quant aux preuves recueillies ultérieurement, soit la saisie du disque dur (et les 
analyses qui ont été faites de ce dernier) ainsi que les déclarations du recourant, bien 
qu'ordonnées par l'autorité compétente, elles n'auraient pas pu être obtenues sans 
les résultats d'analyses résultant de la surveillance de novembre 2008, puisque le 
contrôle des cinq premiers jours de novembre avait uniquement permis de constater 
des dysfonctionnements dans trois services (…) qui disposent chacun d'une centaine 
de collaborateurs. Le Gouvernement, en tant qu'autorité disciplinaire, ne pouvait pas, 
nanti des premiers soupçons résultant de la surveillance des cinq premiers jours de 
novembre 2008, faire saisir plusieurs centaines de disques durs et les faire analyser. 
Il devait ordonner au préalable une surveillance des accès à Internet pendant une 
période à définir puis faire procéder aux analyses voulues.
La doctrine et la jurisprudence ne se sont à l'heure actuelle pas encore expressément 
prononcées sur la question de savoir si, en procédure administrative, l'interdiction 
d'utiliser une preuve ne vaut que pour les moyens de preuve primaires obtenus 
illégalement ou si elle s'étend à tous les autres moyens de preuve qui ont été obtenus 
au moyen de ces preuves primaires illégales. Le Tribunal fédéral semble admettre un 
renvoi aux principes applicables en matière pénale (cf. TF 8C_448/2012 précité 
consid. 6.4.2). En procédure pénale, l'interdiction d'utiliser des preuves illicites s'étend 
également aux preuves obtenues indirectement (preuves dérivées) lorsque celles-ci 
n'auraient pas été accessibles sans la preuve originale obtenue illicitement (art. 141 
17
al. 4 CPP ; ATF 138 IV 169 consid. 3.3.1 à 3.3.3 ; 137 I 218 consid. 2.4 ; ATF 133 IV 
329 consid. 4.5 ; PIQUEREZ / MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème éd., N 985). 
Le Tribunal fédéral a encore précisé qu'il n'y a pas d'effet indirect de l'interdiction 
d'exploiter la preuve originaire lorsque la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue 
sans la première preuve illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un 
déroulement hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont 
déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite ne 
suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3).
 
Il est rappelé que, pour atteindre le but initial, à savoir déterminer la cause des 
lenteurs et des dysfonctionnements dans l’accès à Internet, des mesures moins 
attentatoires à la sphère privée que les mesures de surveillance ordonnées, étaient 
envisageables : un blocage de l’accès à certains sites considérés comme 
problématiques ou une simple limitation du débit de téléchargement depuis les sites 
trop gourmands en bande passante aurait suffi à résoudre le problème (Sylvain 
MÉTILLE, op. cit. n. 11). Le Tribunal fédéral admet également que le blocage préventif 
de certains sites Internet constitue une mesure adéquate dans le cadre de la lutte 
contre l'usage abusif des outils informatiques (8C_448/2012 précité consid. 5.5.4). 
Selon le préposé fédéral à la protection des données, en cas d'utilisation abusive 
d'Internet, plutôt que surveiller ses employés, l'employeur doit mettre en œuvre les 
mesures d’ordre technique permettant de contenir les abus et de protéger l’entreprise. 
Il ne sera autorisé à analyser nominativement les fichiers journaux que si les mesures 
prises s’avèrent inefficaces et encore faudra-t-il qu’il en ait informé au préalable le 
personnel dans le cadre du règlement de surveillance. En l’absence d’abus et 
d’information préalable, il ne pourra analyser les fichiers journaux du surf et du 
courrier électronique que sous forme anonyme ou pseudonyme (cf. guide relatif à la 
surveillance de l’utilisation d’internet et du courrier électronique au lieu de travail du 
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, p. 4, publié sur le 
site Internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence > 
Documentation > Brochures > Surveillance de l'utilisation d'Internet et du courrier 
électronique au lieu de travail). Dans une brochure intitulée : "Protection des données 
et de la personnalité sur le lieu de travail: un droit légitime" de janvier 2013, le Préposé 
recommande en cas d'abus de d’abord procéder à une évaluation anonyme, puis 
d'adresser une mise en garde générale et finalement d’évaluer les données 
individuellement qu’en cas de récidive et d’irrégularité flagrante (cf. recommandation 
n° 1). Les directives techniques relatives aux enregistrements et à la surveillance 
informatique au sein de la République et Canton du Jura du 13 mars 2001 prévoient 
par ailleurs dans ce sens qu'en cas de manquement aux règles d'utilisation d'Internet 
l'attention des collaborateurs sera portée sur les types d'utilisation tolérés et ceux qui 
ne le sont pas, sous la forme d'une communication générale établie à leur intention. 
Rien au dossier ne permet d'admettre avec une grande vraisemblance que le 
Gouvernement, sur la base des résultats de la surveillance des cinq premiers jours 
de novembre 2008, aurait pris directement la décision d'étendre la surveillance des 
fichiers journaux à toute l'administration sur une période plus importante, tel que l'a 
fait le SDI, via la société SCRT, sans respecter la réglementation précitée, 
18
respectivement le principe de la proportionnalité qui implique que soient prises au 
préalable des mesures moins incisives. En cas d'échec de telles mesures, après 
évaluation anonyme et toujours dans un souci de prévention, il aurait certainement 
adressé une mise en garde générale avant d'analyser les données individuellement 
comme le prévoient les recommandations et directives citées ci-dessus. Dans une 
telle hypothèse, respectivement en cas de mise en garde claire et sans équivoque 
portant sur la consultation de sites pornographiques et non pas seulement de sites 
illégaux au sens de l'article 197 CP, pendant et en dehors du temps de travail, il est 
possible que le recourant aurait cessé ses activités, ce dernier ayant toujours affirmé 
qu'il ne se sentait pas concerné par les directives et les avertissements de ses 
supérieurs dans la mesure où il ne consultait que des sites légaux en dehors de son 
temps de travail. A supposer toutefois que le recourant passe au-dessus d'une telle 
mise en garde, et que le Gouvernement étende la surveillance à une période plus 
importante, les éléments au dossier ne permettent en tous les cas pas de penser que 
ces investigations auraient permis avec une grande vraisemblance d'arriver à la 
conclusion que le recourant se livrait à la consultation abusive d'Internet dans la 
mesure où les analyses effectuées n'ont permis de ne retenir qu'une consultation très 
occasionnelle des sites prohibés (cf. p. 115 du dossier de la Cour adm.) et il eût fallu 
que la surveillance porte précisément sur une période où tel avait été le cas. 
Ainsi, les analyses effectuées sur la base du disque dur saisi et les déclarations du 
recourant qui s'en sont suivies, qui n'ont été rendues possibles qu'en raison des 
premières analyses illicites, doivent être considérées comme des preuves dérivées 
inexploitables au vu de ce qui précède.
6.3.4
Faute de preuves exploitables, le Gouvernement ne pouvait constater un usage 
abusif d'Internet de la part du recourant, que ce soit durant ses heures de travail ou 
en dehors. Partant, il ne pouvait prononcer une quelconque sanction disciplinaire à 
son encontre.
7.
Le recours doit dès lors être admis et la décision du 24 juin 2009 annulée. Il n’est 
ainsi pas nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant, en particulier la 
violation du droit à un procès équitable au regard des articles 29 Cst et 6 CEDH, 28ss 
CC ou 26 Cpa.
8.
Au vu du sort du recours, les frais de la procédure doivent être laissés à l'Etat (art. 219 
Cpa). Le recourant qui obtient gain de cause a droit à une indemnité de dépens, à 
payer par l'Etat (art. 227 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ; partant
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annule
la décision du Gouvernement du 24 juin 2009 ;
laisse
les frais de la procédure à l'Etat ;
restitue
au recourant son avance de CHF 1000.- ;
alloue
au recourant une indemnité de dépens par CHF 13'000.-, débours et TVA compris, à verser 
par l'intimé ; 
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont ;
-
à l'intimé, par son mandataire, Me Marco Locatelli, avocat à 2800 Delémont.
Porrentruy, le 25 février 2013 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président :
La greffière :
Pierre Broglin
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours : 
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
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mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne ; il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève 
une question juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées 
comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en 
va de même de la décision attaquée.