ju_gerichte · ADM 2025 203 · 2026-04-20 · fr
Mesure de curatelle (art. 393, 394 et 395 CC)


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 203 / 2025 + AJ 2 / 2026
Présidente a.h. : Lisiane Poupon
Juges : Carine Guenat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière : Julia Friche-Werdenberg
ARRÊT DU 20 AVRIL 2026
dans la procédure consécutive au recours de
A.A.________,
recourante,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 21 octobre
2025 (curatelle de représentation et de gestion du patrimoine).
______
Vu le courriel transmis à l’APEA par B.A.________ (ci-après : la mère) le 14 février 2025 au
sujet de sa fille, A.A.________ (ci-après : la recourante), née le .________ 2006 ; elle est
séparée de son ex-mari qui a quitté le domicile conjugal en septembre 2016 ; il accueillait les
enfants un week-end sur deux toutes les deux semaines ; sa fille ne voulait plus aller chez son
papa car elle s’ennuyait ; elle a fugué ; jusqu’à l’été 2024, sa fille était en couple avec une
personne habitant à U1.________ et rentrait à la maison vers 3-4h du matin ou le dimanche
dans la journée et repartait à l’école le lundi matin ; elle a commencé un apprentissage qui a
pris fin au bout de six mois ; elle a ensuite commencé l’Ecole de culture mais n’allait pas aux
cours ; après avoir refait l’année, elle a finalement été renvoyée en raison de ses absences ;
elle est allée voir une psychologue à raison d’une fois par semaine ; depuis janvier 2024, elle
est aidée par l’AEMO pour rechercher un nouvel apprentissage ; elle est également aidée par
IPT depuis début août 2024 mais cette aide a pris fin en décembre 2024 du fait qu’elle ne s’y
rendait plus ; à la maison, rien ne va ; sa fille dort toute la journée et ne veut pas participer à
la vie de famille avec son frère C.A.________, né le .________ 2008, et elle-même ; sa fille
est parfois violente ; elle ne cherche pas de travail ni de place d’apprentissage (p. 3ss du
dossier APEA ; les pages citées ci-après, sans autre mention particulière, se réfèrent au
dossier APEA) ;

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Vu le courrier non daté de D.________ au sujet de la recourante (p. 6) ; elle a mis en place un
système de contrat pour que la recourante range ce qu’elle utilise mais elle ne le respecte
pas ; elle est inquiète pour la recourante qui peine à s’inscrire dans les exigences
professionnelles ; elle pense que la recourante a besoin d’un soutien plus conséquent ;
Vu le jugement de divorce du 26 février 2020 (p. 10) ;
Vu l’ouverture de la procédure le 24 février 2025 (p. 21) ;
Vu le rapport de la psychologue E.________ du 29 avril 2025 (p. 31) ;
Vu le rapport IP du 8 mai 2025 de l’ECAS (p. 33) ;
Vu le rapport de l’assistante sociale F.________ du 21 mai 2025 duquel il ressort qu’elle a
proposé deux alternatives, dont notamment l’instauration d’un droit de regard et d’information
au sens de l’art. 392 al. 1 CC (p. 36ss) ;
Vu la note interne d’F.________ du 11 juin 2025 (p. 47) ;
Vu l’audition par l’APEA de la recourante en date du 13 juin 2025 (p. 48) ;
Vu le courriel de la recourante adressé à l’APEA et daté du 24 juin 2025 (p. 53) ;
Vu la décision du 21 octobre 2025 de l’APEA ordonnant une curatelle de représentation et de
gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC) instituée en faveur de la recourante, étendue aux
cercles suivants : a. assurer en tout temps à la recourante une situation de logement ou de
placement approprié et la représenter de manière générale pour tous les actes nécessaires
dans ce cadre, b. accompagner la recourante dans ses démarches d’insertion
socioprofessionnelle et/ou l’engager dans une dynamique de formation professionnelle ; c.
veiller à l’état de santé de la recourante et la représenter pour tous les actes nécessaires dans
ce cadre ; d. représenter la recourante dans le cadre du règlement de ses affaires
administratives, notamment dans ses rapports avec les autorités, les services administratifs,
les établissements bancaires, la poste, les assurances sociales, d’autres institution et
personnes privées ; e. représenter la recourante pour le règlement de ses affaires financières,
en particulier gérer avec toute la diligence requise l’ensemble de ses revenus et de ses
éléments de fortune ; la curatrice est désignée pour remettre un inventaire des valeurs
patrimoniales, proposer une adaptation de la mesure en cas de modification des circonstances
et déposer un rapport d’activités en bonne et due forme ;
Vu les motifs retenus par l’APEA à l’appui de ladite décision, à savoir que le trouble de la
personnalité borderline et l’inexpérience manifeste de la jeune adulte la rendent incapable de
gérer seule ses affaires administratives, financières, son suivi médical, sa situation de
logement et d’effectuer des démarches pour trouver une formation ou un emploi ; en raison
des tensions à domicile, il est fort probable que la recourante doive chercher un nouveau lieu
de vie dans un avenir proche et aura besoin d’aide pour les démarches y relatives ;
actuellement elle est soutenue par l’AEMO mais ce suivi va prendre fin prochainement ; sa

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mère est épuisée par la situation et ne souhaite plus s’occuper des affaires de sa fille ; la
recourante souffre d’un état de faiblesse dû à un trouble de la personnalité et d’une
inexpérience manifeste qui l’empêchent d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ;
le besoin de protection est avéré et aucune mesure moins incisive ne permettrait de
sauvegarder la situation de cette dernière ;
Vu le recours du 5 novembre 2025 ; la recourante s’oppose à la curatelle de représentation et
de gestion du patrimoine prononcée par l’APEA en date du 21 octobre 2025 ; elle considère
que la décision se base sur une période de 2021 au moment où elle était en pleine
adolescence ; sa situation actuelle est différente, comme l’atteste le Dr G.________ ; elle
effectue aujourd’hui une mesure de réinsertion professionnelle chez H.________ Formation à
U2.________ jusqu’au 30 novembre 2025 ; bien qu’elle soit atteinte d’un trouble de
comportement borderline, elle est à même de mener une vie sociale normale et d’exercer une
activité professionnelle ; elle estime qu’une curatelle d’accompagnement au sens de l’art. 393
CC serait plus proportionnelle à sa situation ; de plus, s’éloigner du cercle familial lui ferait le
plus grand bien ;
Vu les pièces jointes au recours, notamment le courrier du Dr G.________, pédopsychiatre,
du 21 juillet 2025, et le courrier de l’ECAS du 29 août 2025 ;
Vu le courriel du 17 novembre 2025 de la recourante transmis par l’APEA le 21 novembre
2025 ;
Vu la requête à fin d’assistance judiciaire formée le 25 novembre 2025 et le formulaire transmis
le 23 décembre 2025 ;
Vu la prise de position de l’APEA du 2 février 2026 concluant au rejet du recours ;
Vu la mention téléphonique de la chancellerie du Tribunal cantonal du 20 février 2026 ;
Vu le courrier de la recourante du 20 février 2026 ;
Vu les autres éléments du dossier ci-après, sur lesquels il sera revenu dans la mesure utile ;
Attendu que la compétence de la Cour administrative découle de l’art. 21 al. 2 de la loi sur
l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (LOPEA ; RSJU 213.1), le Code de
procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) étant par ailleurs applicable (art. 13 de
l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 213.11]) ; pour le
surplus, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux par une personne disposant
manifestement de la qualité pour recourir, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière ;
Attendu que la procédure de recours est régie par la maxime d’office et par la maxime
inquisitoire et l'autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen, en fait comme en droit
(art. 450a CC) ; le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est cependant pas lié
par les offres de preuves des parties ; il décide au contraire selon sa conviction quels faits
doivent encore être établis et quels sont les moyens de preuves pertinents pour démontrer ces

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faits ; le principe de la maxime inquisitoire ne lui interdit donc pas de procéder à une
appréciation anticipée des preuves déjà recueillies pour évaluer la nécessité d'en administrer
d'autres (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 ; TF 5A_184/2017 du 9 juin 2017 consid. 3.1) ;
Attendu que le recours de l'art. 450 CC ouvre un accès direct au contrôle judiciaire ; le recours
a un effet dévolutif : il transfère ainsi la compétence de traiter l'affaire à l'autorité de recours ;
celle-ci se voit remettre l'ensemble du dossier ; elle doit procéder à un examen complet de la
décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), à la lumière de la maxime
d'office et de la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première
instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Copma, Droit de la
protection de l’enfant – Guide pratique, 2017, n° 5.74 et 5.77) ;
Attendu que le recours de droit administratif, au sens du Code de procédure administrative,
est un recours en réforme, permettant au justiciable de demander que l'autorité de recours
prenne une nouvelle décision, se substituant à la décision attaquée ; l'autorité peut annuler la
décision attaquée et statuer elle-même sur l'affaire (art. 144 al. 1 phr. 1 Cpa), ce qui est la
règle, ou renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance, avec des instructions impératives
(art. 144 al. 1 phr. 2 Cpa ; BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, Procédure administrative et
juridiction constitutionnelle – Principes généraux et procédure jurassienne, 2021, n°534 ss;
BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 629) ;
Attendu que la présente procédure porte sur l’institution d’une curatelle de représentation et
de gestion du patrimoine selon les art. 394 et 395 CC en faveur de la recourante ; la recourante
considère que cette mesure est trop restrictive et qu’une curatelle d’accompagnement serait
plus adaptée ;
Attendu que, selon l’art. 394 CC, une curatelle de représentation est instituée lorsque la
personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée (al. 1) ; l’autorité de protection de l’adulte peut limiter en conséquence l’exercice
des droits civils de la personne concernée (al. 2) ; la curatelle a pour effet, dans tous les cas,
que la personne concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité de
protection ; elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC) et ne peut,
de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur, même
si elle a conservé l’exercice des droits civils (MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la
protection de l’adulte, 2011, n° 463) ;
Attendu que selon l’art. 395 CC, lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle
de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur
lesquels portent les pouvoirs du curateur ; elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des
revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens (al. 1) ; à moins que l’autorité de protection
de l’adulte n’en décide autrement, les pouvoirs de gestion du curateur s’étendent à l’épargne
constituée sur la base des revenus et du produit de la fortune gérée (al. 2) ; sans limiter
l’exercice des droits civils de la personne concernée, l’autorité de protection de l’adulte peut la
priver de la faculté d’accéder à certains éléments de son patrimoine (al. 3) ; l’importance des
revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant pour
prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité de gérer son

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patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur ; le curateur de gestion étant le
représentant légal de la personne concernée, celle-ci est liée par ses actes (art. 394 al. 3) ;
une fois la mesure de protection instituée, le curateur a la tâche de veiller à la gestion du
patrimoine (art. 408 al. 1 ; MEIER/LUKIC, op. cit., n° 473-474) ;
Attendu que la curatelle d'accompagnement (art. 393 CC) est instituée, avec le consentement
de la personne qui a besoin d’aide, lorsque celle-ci doit être assistée pour accomplir certains
actes (art. 393 al. 1 CC) ; la curatelle d’accompagnement ne limite pas l’exercice des droits ci-
vils de la personne concernée (al. 2) ; la curatelle d’accompagnement est en général plus axée
sur l'assistance personnelle que sur la gestion du patrimoine et ne comprend pas de
représentation légale (MEIER in: Leuba/Stettler/Büchler/Häfeli, Protection de l'adulte, 2013,
Art. 391 n 21 et les réf. citées) ; la curatelle d’accompagnement est la mesure de curatelle la
moins incisive, tant dans ses conditions d’institution que dans ses effets : elle ne peut en effet
être instituée qu’avec le consentement de la personne concernée (art. 393 al. 1) et n’a aucun
effet sur l’exercice des droits civils de cette dernière (art. 393 al. 2 ; MEIER, Droit de la
protection de l'adulte, Articles 360-456 CC, 2e éd., 2022, p. 427 s.) ; la mesure vise surtout les
personnes âgées ou les jeunes handicapés mentaux légers, ou encore des personnes
largement inexpérimentées (par ex. jeunes adultes), disposés à collaborer de manière
constructive (ibid.) ;
Attendu que l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures indiquées pour garantir
l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide, tout en préservant et favorisant
autant que possible leur autonomie (art. 388 CC) ; elle est tenue de respecter les principes de
proportionnalité et de subsidiarité (art. 389 al. 2 CC) ; pour qu’une curatelle puisse être
instituée, la personne concernée doit être majeure (art. 390 al. 1 CC) et être partiellement ou
totalement empêchée d’assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d’une
déficience mentale, de troubles psychiques ou d’un autre état de faiblesse qui affecte sa
condition personnelle (ch. 1) ou être, en raison d’une incapacité passagère de discernement
ou pour cause d’absence, empêchée d’agir elle-même et qu’elle n’a pas désigné de
représentant pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2) ;
Attendu que pour ce qui a trait plus particulièrement à la condition d' « état de faiblesse
personnelle », celle-ci se réfère aux personnes qui souffrent de « déficience mentale », de
« troubles psychiques » ou d' « un autre état de faiblesse » qui affecte leur condition
personnelle ; l'expression « troubles psychiques » englobe toutes les pathologies mentales
reconnues en psychiatrie, à savoir les psychoses et les psychopathies ayant des causes
physiques ou encore les démences (TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et réf. cit.) ;
les notions de « déficience mentale » et de « troubles psychiques » ne se confondent pas avec
les notions correspondantes retenues en médecine ; si la personne concernée présentera
généralement un trouble au sens médical de ces termes, seul est en effet juridiquement
déterminant pour l'institution d'une curatelle la conséquence que cet état médicalement
reconnu a sur son besoin de protection (arrêt TF 5A_617/2014 du 1er décembre 2014 consid.
4.2 et 4.3 et les références citées) ; il faut ainsi encore que l’existence de l’une des causes
précitées empêche partiellement ou totalement la personne concernée d’assurer elle-même
la sauvegarde de ses intérêts (TF 5A_192/2018 précité consid. 3.1 et réf. cit.) ; quant à la
notion d’état de faiblesse, elle permet de protéger les personnes très âgées, celles qui

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souffrent de graves handicaps physiques (paralysie grave ou cécité doublée d'une surdité), ou
celles que des cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage et de mauvaise gestion empêchent
de gérer leurs affaires conformément à leurs intérêts (arrêt TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018
consid. 3.4.1 et les références citées ; STEINAUER/FOUNTOULAKIS, Droit des personnes
physiques et de la protection de l’adulte, 2014, p. 43 N 133) ; l'origine de la faiblesse doit se
trouver dans la personne même de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures ;
cette notion résiduelle doit être interprétée restrictivement et ne devrait être utilisée
qu’exceptionnellement, faute de quoi elle pourrait être employée en vue du redressement
social et moral d’une partie non négligeable de la population, ce qui n’est pas le rôle du droit
de la protection de l’adulte (MEIER in Leuba (et al.), CommFam, Protection de l’adulte, 2013,
art. 390 n. 17) ; l’« autre état de faiblesse » ne peut donner lieu à l’institution d’une curatelle
que s’il est comparable, du point de vue du besoin d’assistance, à celui d’une personne
souffrant d’une déficience mentale ou d’un trouble psychique (HENKEL, in : BSK ZGB I, 2018,
n° 14 ad art. 390 CC) ; en revanche, la seule détresse financière ne justifie pas l’institution de
mesures de protection de l’adulte, à moins que la personne concernée ne parvienne pas à
solliciter des prestations sociales en raison d’un état de faiblesse ; une curatelle ne peut donc
pas être instituée simplement pour aider une personne à surmonter des difficultés financières
qui n’ont pas leur origine dans une faiblesse de la volonté ou de l’intelligence
(STEINAUER/FOUNTOULAKIS, p. 43 n. 133) ; pour fonder une curatelle, l'état de faiblesse doit
encore avoir entraîné un besoin de protection de la personne concernée ou, autrement dit,
une incapacité totale ou partielle de l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses
intérêts ou de désigner un représentant pour gérer ses affaires (TF 5A_30/2022 du 24 février
2022 consid. 4.1 et réf. cit.) ; les affaires en cause doivent être essentielles pour la personne
à protéger, de sorte que les difficultés qu'elle rencontre doivent avoir, pour elle, des
conséquences importantes ; les intérêts touchés peuvent être d'ordre patrimonial ou personnel
(TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 et réf. cit.) ;
Attendu que la mesure ordonnée doit être proportionnée et préserver autant que possible
l’autonomie de l’intéressé ; une mesure est disproportionnée si elle est trop radicale ou trop
légère pour parvenir à sa fin (TF 5A_617/2014 précité consid. 4.2) ; la mesure ordonnée doit
donc se trouver en adéquation avec le but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible
pour être compatible avec celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte
engendrée (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1) ;
les principes de subsidiarité et de proportionnalité s’appliquent également pour la curatelle de
représentation et donc aussi pour la curatelle de gestion qui n’est qu’une des formes que peut
prendre la curatelle de représentation (TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.2 et réf. cit.) ; la
jurisprudence fédérale a eu l’occasion de rappeler qu’en application du principe de
proportionnalité, il y avait en principe lieu d’envisager dans chaque cas d’abord une curatelle
d’accompagnement et que l’on ne pouvait en principe pas prononcer une mesure plus forte
(par ex. une curatelle de représentation) au seul motif que l’accompagnement n’avait pas
encore fait ses preuves et que la mesure plus forte couvrirait de toute manière les besoins de
la personne concernée ; s’il faut envisager cette curatelle au moment de la décision, cela ne
signifie cependant pas pour autant qu’il faille l’instituer uniquement pour constater ensuite son
insuffisance ; un pronostic peut et doit être posé (MEIER, Droit de la protection de l'adulte,
Articles 360-456 CC, 2e éd., 2022, p. 427 s.) ;

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Attendu qu’une mesure de curatelle doit être levée dès que le motif qui a justifié son institution
a disparu (art. 399 al. 2 CC) ; conformément au principe de proportionnalité, toute mesure doit
être levée lorsqu’elle n’apparait plus nécessaire (comp. art. 313 CC pour la protection des
mineurs) ; cela peut résulter de circonstances de fait (par ex. la personne concernée n’a plus
besoin d’aide, ou celle-ci peut lui être fournie par son entourage, art. 389 al. 1 ch. 1 et 2, ou la
mission ponctuelle du curateur est terminée) ou d’une appréciation différente de l’autorité (par
ex. la curatelle de représentation paraît a posteriori trop incisive et est levée pour laisser la
place à une curatelle d’accompagnement) ; la curatelle peut être purement et simplement
levée, sans remplacement ou être remplacée par une autre curatelle si le besoin de protection
a diminué ; la modification peut également intervenir à l’intérieur d’une curatelle existante ; à
l’inverse la modification peut résulter de la nécessité de renforcer ou de compléter la mesure
lorsque le besoin d’aide ou les tâches à accomplir s’accroissent (MEIER, op. cit., n° 918 à 923) ;
Attendu que, conformément au principe de subsidiarité, il y a lieu de déterminer si d’autres
formes d’assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des mesures moins
lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; STEINHAUER/FOUNTOUKALIS, Droit des
personnes physiques et de la protection de l’adulte, 2014, n° 1137 s. et 1140 s.) ; l’application
du principe de la subsidiarité implique que l’autorité de protection de l’adulte ne peut prendre
des mesures de protection que si l’aide dont a besoin la personne concernée ne peut être
procurée par sa famille, ses proches ou par les services publics ou privés compétents (art.
389 al. 1 CC ; FF 2006 6635, p. 6676 ; TF 5A_417/2018 précité consid. 4.2.1) ; si l’autorité de
protection de l’adulte constate que l’aide apportée par ce cercle de personnes ne suffit pas ou
qu’elle considère d’emblée qu’elle sera insuffisante, elle doit ordonner une mesure qui
respecte le principe de la proportionnalité, à savoir une mesure nécessaire et appropriée (art.
389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 consid. 4.3) ;
Attendu qu’en l’espèce, pour ordonner une curatelle de représentation et de gestion, l’APEA
se fonde sur le courriel de la mère de la recourante du 14 février 2025 (p. 2ss), le courrier non
daté de D.________ de l’AEMO (p. 6), le rapport du 29 avril 2025 de la psychologue
I.________ (p. 31), le rapport d’évaluation sociale du 21 mai 2025 et la note interne du 11 juin
2025 de F.________ (p. 36 et 47), ainsi que l’audition de la recourante du 13 juin 2025 par
devant l’APEA (p. 48) ; l’APEA ne motive pas pour quelle raison une curatelle moins lourde ne
serait pas suffisante alors que l’assistante sociale avait émis deux recommandations, dont
notamment l’instauration d’un droit de regard et d’information en faveur de la recourante (p.
41) ; selon ce rapport d’enquête du 21 mai 2025, l’assistante sociale relève que seule la
psychologue a été interpellée durant l’évaluation (p. 38) ; le diagnostic du trouble de la
personnalité borderline dont souffrirait la recourante a été posé par cette psychologue qui la
suit depuis juin 2024 (p. 31 et 40) ; à l’exception d’un courrier du 21 juillet 2025 du Dr
G.________, pédopsychiatre, selon lequel la recourante aurait besoin d’un logement stable et
adapté (PJ recourante du 5 novembre 2025), aucun autre renseignement médical ne ressort
du dossier alors qu’un suivi devait être entrepris auprès de ce médecin (p. 40) ; aucun
renseignement n’a par ailleurs été pris auprès de l’infirmier en santé mentale qui suit la
recourante (p. 39 s.) ni même auprès de l’ECAS dans le cadre de la demande AI en faveur de
la recourante et déposée par la mère de la recourante le 2 avril 2025 (p. 40) ; il n’y a pas non
plus de retour s’agissant de la mesure de réinsertion professionnelle chez H.________
Formation à U2.________ ayant pris fin le 30 novembre 2025 ; par conséquent, la situation

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factuelle n'est pas établie à suffisance pour justifier une curatelle de représentation et de
gestion du patrimoine ;
Attendu que la recourante souhaite qu’une curatelle d’accompagnement soit ordonnée en lieu
et place d’une curatelle de représentation et de gestion ; il y a lieu d’y donner suite du fait
qu’elle est une jeune adulte largement inexpérimentée, puisque comme le relèvent la mère de
la recourante (p. 3) et l’assistante sociale (p. 39), elle dépend financièrement et
administrativement de sa famille et est en échec de formation ; l’aide dont a besoin la
recourante ne peut pas ou plus être procurée par les membres de sa famille, du moins par sa
mère, puisque comme le souligne l’assistante sociale, cette dernière est épuisée par le
comportement de sa fille à domicile, arrive au bout de ce qu’elle peut faire pour l’aider, « jette
l’éponge » et tente de passer le moins de temps à domicile afin de se préserver elle et son fils
cadet (p. 39) ; toutefois, il y a lieu de rappeler ici l’obligation légale des parents envers leur
enfant au sens de l’art. 277 al. 2 CC et qui subsiste après la majorité, la recourante n’ayant
pas encore accompli de première formation ; comme le relève l’assistante sociale, la
recourante semble avoir une conscience partielle de sa situation ; par conséquent, afin de
soutenir la recourante dans ses démarches et d'avoir un regard sur la gestion des affaires
administratives, elle doit être mise au bénéfice d’une curatelle d’accompagnement ; non
seulement cette mesure l’aidera à entreprendre les démarches utiles en vue de quitter le
domicile de sa mère, de trouver un appartement, de reprendre une formation et trouver un
travail pour payer ses factures, mais elle lui permettra aussi de se sentir mieux considérée et
d’entretenir à terme des relations plus apaisées avec sa mère et son frère ; la curatrice pourra,
cas échéant, solliciter rapidement l'intervention de l'APEA si cette mesure devenait inadaptée,
à charge pour l’APEA d’ordonner des mesures complémentaires dans le sens des
considérants qui précèdent ;
Attendu que le recours doit dès lors être admis sur ce point, de sorte que la mesure de curatelle
de représentation et de gestion du patrimoine (art. 394 et 395 CC) doit être remplacée par une
curatelle d'accompagnement (art. 393 CC) en tant qu'elle concerne le point 2 lettres a, b et c
de la décision attaquée ;
Attendu qu’au vu de l’issue du litige, les frais de la procédure de recours sont laissés à la
charge de l'Etat ; il n'est pas alloué de dépens à la recourante qui n’a pas eu de frais de
représentation particulier ;
Attendu qu’au vu du résultat auquel parvient la Cour de céans, la requête d’assistance
judiciaire devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours est admis.
2. Partant, les chiffres 1 et 2 de la décision de l’APEA du 21 octobre 2025 sont annulés et
une curatelle d’accompagnement (art. 393 CC) est prononcée en remplacement de la
curatelle de représentation avec gestion de patrimoine (art. 394 et 395 CC) s’étendant
aux cercles de tâches prévus aux points 2a, 2b et 2c de la décision attaquée, étant

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précisé que la recourante conserve l’exercice de ses droits civils. Pour le surplus, la
décision attaquée est confirmée.
3. Les frais de la procédure sont laissés à la charge de l’Etat.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. La requête d’assistance judiciaire devient sans objet.
6. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.
7. Le présent arrêt est notifié :
 à A.A.________ ;
 à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 12, 2800
Delémont.
Copie pour information à la curatrice, J.________.
Porrentruy, le 20 avril 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente a.h. : La greffière :
Lisiane Poupon Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).