ju_gerichte · ADM 2018 41 · 2018-09-10 · de

Incendie : indemnisation limitée à la valeur de démolition en vertu de l'article 30 de la loi sur l'assurance immobilière | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 41 / 2018
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Philippe Guélat et Daniel Logos
Greffière e.r.
:
 Julie Frésard
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2018
en la cause liée entre
A.,
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
recourant,
et
l’Etablissement cantonal d'assurance immobilière et de prévention (ECA Jura), Rue de 
la Gare 14, Case postale 371, 2350 Saignelégier,
 - représenté par Me Charles Poupon, avocat à Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 16 mars 2018.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après : le recourant) est titulaire d’un droit de superficie distinct et permanent 
jusqu’au 31 décembre 2032 concédé par la Commune de U. (anciennement V.) sur 
la parcelle no X1 et propriétaire d’un chalet construit sur ladite parcelle au lieu-dit …, 
d’une valeur officielle de CHF 22'900.00.
B.
Le 6 novembre 2015 vers 03h30, un incendie a détruit le chalet. Une instruction 
pénale a été ouverte contre inconnu. Un rapport du Service d’identité judiciaire a 
conclu que l’intervention humaine est l’unique cause probable à retenir pour 
l’incendie. L’instruction a alors été dirigée contre le recourant qui a été inculpé 
2
d’incendie intentionnel et de tentative d’escroquerie par le fait d’avoir 
intentionnellement causé l’incendie de son chalet dans le but d’obtenir des prestations 
de l’Établissement cantonal d’assurance immobilière et de prévention (ci-après : 
l’intimé). Le 18 avril 2017, vu l’absence d’éléments à charge suffisants à l’encontre 
du recourant, une ordonnance de classement a été rendue.
C.
Suite à un avis de sinistre faisant état d’un dégât total, l’intimé a confirmé au recourant 
le 14 décembre 2015 le paiement d’une indemnité de CHF 147'400.00 en cas de 
reconstruction du bâtiment sinistré. Une convention signée par le recourant prévoyait 
le paiement de cette somme par acompte.
D.
Par courrier du 9 septembre 2016, l’intimé a informé le recourant qu’il entendait se 
départir totalement de l’engagement pris de verser une indemnité de CHF 147'400.00, 
dans la mesure où le recourant est accusé d’avoir lui-même provoqué le sinistre qui 
a conduit à la destruction du chalet, faisant valoir qu’il se trouvait sous l’empire d’une 
erreur essentielle, respectivement du dol au moment d’y souscrire. Il ressort en outre 
du dossier pénal que le recourant avait l’intention de démolir le chalet. Il refuse donc 
de verser toute indemnisation.
E.
Suite au classement de la procédure pénale, par décision du 19 janvier 2018, l’intimé 
a limité à CHF 9'864.70 l’indemnité due au recourant pour la destruction du chalet 
dans l’incendie. Ce montant correspond à la facture de l’entreprise B. SA pour 
l’élimination des restes et gravats restés sur place après l’incendie.
F.
Dans son opposition du 20 février 2018, le recourant, a conclu à l’annulation de cette 
décision, ainsi qu’au versement d’une indemnité de CHF 140'400.00 au minimum, 
sous suite de frais.
Pour l’essentiel, il conteste toute volonté de démolir le chalet antérieurement au 
sinistre.
G.
Le 16 mars 2018, l’intimé a rejeté l’opposition. Il relève qu’aucune indemnité 
supérieure à la valeur de démolition ne peut être versée pour un bâtiment qui était 
destiné à la démolition avant le sinistre, peu importe la valeur à laquelle le bâtiment 
était effectivement assuré au moment du sinistre et indépendamment de la question 
de savoir s’il allait être reconstruit.
H.
Par mémoire du 11 avril 2018, le recourant a interjeté recours contre cette décision, 
concluant à son annulation et au paiement d’une indemnité de CHF 147'400.00 au 
minimum, sous suite de frais et dépens.
A l’appui de son recours, il fait valoir que l’intimé devait verser une indemnité de 
CHF 147'000.00 au moins, mais s’est ravisé suite à la procédure pénale. Avant 
l’incendie, il a procédé à des investissements importants raison pour laquelle il 
n’entendait pas détruire le chalet. Il n’avait par conséquent aucune intention de 
démolir la construction.
3
I.
Dans sa prise de position du 17 mai 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours, à la 
confirmation de la décision sur opposition et la condamnation du recourant aux frais 
de procédure et à ses propres dépens.
En sus des motifs ressortant de la décision litigieuse, l’intimé précise que la somme 
de CHF 147'400.00 devait être versée pour solde de tout compte. Les aménagements 
du chalet n’étaient que rudimentaires et limités. Aucun justificatif quant à des travaux 
n’a été produit. Il est rappelé que, d’après les propos du recourant, tous les préparatifs 
en vue de la réalisation de son projet étaient "réalisés" (date de la nouvelle 
construction, contact avec des entreprises actives dans la construction, précision sur 
l’utilisation de panneaux voltaïques). Dès lors que le chalet était bien voué à la 
démolition, l’article 30 de la Loi sur l’assurance immobilière est applicable et partant 
une indemnité correspondant à la valeur de démolition doit être versée.
J.
Le dossier de la procédure pénale instruite par le Ministère public pour incendie 
intentionnel et tentative d’escroquerie a été édité.
K.
Dans sa prise de position spontanée du 25 juin 2018, le recourant a confirmé les 
conclusions de son recours. Il relève que l’intimé a refusé de verser les indemnités 
dues suite à l’instruction pénale ouverte contre lui. Or, une ordonnance de classement 
a été rendue. En outre, en se basant sur une prétendue démolition du chalet, l’intimé 
viole le droit, car la construction n’était pas vouée à la démolition comme cela est 
requis par la loi.
L.
Le 4 juillet 2018, l’intimé a également confirmé ses conclusions. Il rappelle qu’il s’est 
limité à constater qu’une procédure pénale avait été ouverte contre le requérant et 
s’être départi de son engagement pour erreur essentielle, respectivement dol.
M.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les éléments du dossier.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative découle de l’article 160 let. f du Code de 
procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) et 90 de la loi sur la protection et 
l’assurance des bâtiments (RSJU 873.11).
Pour le surplus, le recours a été déposé dans les forme (art. 126 et 127 Cpa) et délai 
légaux (art. 121 Cpa), le recourant disposant manifestement de la qualité pour 
recourir (art. 120 Cpa). Partant, il est recevable et il convient d’entrée en matière sur 
le fond.
2.
La loi sur la protection et l’assurance des bâtiments du 29 avril 2015 est entrée en 
vigueur le 1er janvier 2016. L’incendie du chalet ayant eu lieu le 6 novembre 2015, le 
litige doit être examiné conformément aux dispositions légales de la loi sur 
4
l’assurance immobilière du 6 décembre 1978 dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2015 (ATF 137 V 105 consid. 5.3.1). 
3.
Est litigieuse en l’espèce la question de savoir si l’intimé était fondé à faire application 
de l’article 30 de la loi sur l’assurance immobilière, partant à limiter son indemnisation 
à la valeur de démolition, en l’occurrence à la facture de CHF 9'864.70 de l’entreprise 
B. SA. 
4.
4.1
A teneur de l’article 30 al. 1 de la loi sur l’assurance immobilière, pour les bâtiments 
destinés à être démolis ou que leur état de délabrement rend inutilisables, l'indemnité 
se limite à la valeur de démolition, même si ces bâtiments sont reconstruits.
La volonté de démolition ne doit pas ressortir d’une demande formelle de démolition. 
Il suffit que l’intention de démolir ait été communiquée par l’assuré avant la 
survenance du sinistre. La ratio legis de l’article 30 était l’interdiction générale de gain 
selon laquelle aucune indemnité supérieure à la valeur de démolition ne peut être 
versée pour un bâtiment qui était voué à destruction, nonobstant la valeur à laquelle 
le bâtiment était assuré et indépendamment de la question de savoir s’il allait être 
reconstruit. (URS GLAUS / HEINRICH HONSELL, Gebäudeversicherung, Systematischer 
Kommentar, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2009, p. 151 n° 5 et p. 160 n° 51). Afin de 
déterminer si le bâtiment est voué à la démolition, il faut procéder à l’analyse des 
éléments objectifs et subjectifs du cas d’espèce qui doivent être appréciés dans leur 
ensemble et non séparément. La volonté de démolir la construction peut ressortir 
notamment d’actes concluants, mais il n’est pas nécessaire que toutes les 
dispositions en vue de la démolition soient prises ; il suffit que l’intention soit connue 
au moment des faits et que la démolition apparaisse comme hautement 
vraisemblable (jugement du Tribunal administratif du canton de St-Gall du 1er octobre 
1992, B92 / 1991, B9 / 1992 consid. 5b).
4.2
Au cas particulier, les éléments suivants ressortent du dossier de la procédure. Lors 
de son audition par la police le 6 novembre 2015, le recourant a déclaré 
qu’effectivement il avait prévu de reconstruire le chalet en 2017, soit de le raser et de 
construire à neuf. C’était un projet dont il avait ouvertement parlé à des proches. Il 
envisageait cela pour sa retraite. Il réitère son intention devant le Ministère public le 
11 mars 2016, lors d’une audition durant laquelle il dira à nouveau vouloir raser le 
chalet et le reconstruire à neuf pour pouvoir y vivre. A cette occasion, il précise même 
l’ampleur de son projet. Il y aurait eu une meilleure isolation, de meilleures fenêtres, 
un sous-sol entier, l’élévation de la hauteur des pièces et le remplacement de la 
citerne à eau. Il voulait prendre contact avec un architecte en 2017. Il avait mis de 
l’argent de côté et pensait investir entre CHF 120'000.00 et CHF 150'000.00, suite à 
une discussion qu’il avait eue avec l’entreprise C. Tout au long de cette audition, il a 
encore donné des détails supplémentaires sur la construction et son financement, à 
savoir qu’il avait l’intention de repartir avec un nouveau système de panneaux 
photovoltaïques et d’utiliser les mêmes onduleurs. Il avait prévu de mettre les 
CHF 30'000.00 de son troisième pilier sur son appartement pour augmenter la dette 
5
de ce dernier de CHF 50'000.00 ou CHF 60'000.00. Il dispose de CHF 25'000.00 
d’économies et des revenus locatifs pour CHF 30'000.00 par an. Lors de sa seconde 
audition par le Ministère public, le requérant a à nouveau manifesté son intention de 
démolir le chalet et de le reconstruire.
4.3
Quoiqu’en dise le recourant, avant l’incendie, sa décision de démolir et de 
reconstruire son chalet était déjà arrêtée. Même s’il n’avait pas encore pris contact 
avec la commune pour l’obtention d’un permis ou avec une banque pour son 
financement, il savait ce qu’il voulait, combien cela allait approximativement lui coûter 
et comment il le financerait. Son projet était réel et déjà bien avancé. Il en avait en 
outre fait part à des proches et s’était renseigné sur son coût auprès de 
professionnels. Sa réflexion avait déjà dépassé le stade de la seule « idée », 
respectivement du « projet d’avenir ». La démolition du chalet pour une reconstruction 
était hautement vraisemblable. Les déclarations du recourant lors de la procédure 
pénale ne laissent aucune place au doute quant à sa décision de démolir et de 
reconstruire le chalet, celle-ci ayant été prise avant l’incendie. 
5.
Compte tenu de la décision de l’intimé, le recourant n’hésite pas, en procédure de 
recours, à minimiser son intention, respectivement à soulever divers allégués qui ne 
résistent toutefois pas à l’examen. En particulier, le recourant invoque le fait que s’il 
désirait démolir le chalet, il aurait eu besoin de l’accord du propriétaire du fond ainsi 
que de l’autorisation des autorités administratives, ce qu’il n’aurait pas obtenu.
A cet égard, il ressort de l’acte notarié du 8 avril 2002 qu’en cas de déconstruction 
des constructions et aménagements, le superficiaire s’engage à reconstruire ceux-ci, 
sous peine de voir le propriétaire demander la radiation prématurée de son droit de 
superficie. Contrairement aux allégués du recours, on ne saurait dire que la 
commune, propriétaire du fond dominant, n’aurait pas donné son accord.
Quant à l’autorisation de construire délivrée par la commune, respectivement par la 
Section des permis de construire puisqu’il s’agit d’un grand permis (art. 8 et 9 DPC ; 
RSJU 701.51), l’article 24c de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; 
RS 700) stipule que, hors de la zone à bâtir, les constructions et installations qui 
peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus 
conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la 
situation acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles 
constructions et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement 
mesuré ou leur reconstruction, pour autant que les bâtiments aient été érigés ou 
transformés légalement (al. 2). Or il est hautement probable que le chalet du 
recourant bénéficiera de la garantie de la situation acquise dès lors que la 
construction du chalet a été autorisée, un permis de bâtir ayant été délivré le 14 mai 
1968 après un avis public de construction du 5 avril 1968 (dans ce sens MUGGLI, 
Commentaire pratique LAT : Construire hors zone à bâtir, 2017, no 17).
6.
Au vu de ce qui précède, le chalet était bien voué à être démoli avec une haute 
vraisemblance, de telle sorte que c’est à juste titre que l’intimé a limité son 
6
indemnisation aux frais de déblaiement s’élevant à CHF 9'864.70, le chalet ayant été 
totalement détruit. Le recours est donc mal fondé et doit être rejeté. Partant, la 
décision de l’intimé du 16 mars 2018 est confirmée en tout point.
7.
...
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure par CHF 2'000.00 à la charge du recourant, à prélever sur son avance, 
le solde par CHF 1’000.00 lui étant restitué ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au recourant, par son mandataire Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;
-
à l’intimé, par son mandataire Me Charles Poupon, avocat à Delémont.
Porrentruy, le 10 septembre 2018 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Julie Frésard
7
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.