ju_gerichte · ASS 2012 68 · 2013-06-12 · de

qualification du revenu d'un journaliste indépendant au sens du droit des assurances sociales | recours

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
AVS 68 / 2012
Président
: Philippe Guélat
Juges
: Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
: Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 12 JUIN 2013
en la cause liée entre
X.,
- représenté par Me Alexandre Curchod, avocat à 1002 Lausanne,
recourant,
et
la Caisse de compensation du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimée,
relative à la décision sur opposition rendue par l'intimée le 9 mai 2012.
Appelée en cause : Y. AG.
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
X. (ci-après : le recourant) est journaliste RP. A ce titre, il travaille pour différentes 
entreprises et institutions, notamment A., B., C.ch Sàrl (ci-après : C.ch) ainsi que pour 
Y. AG (ci-après : Y.).
B.
Le 16 novembre 2010, il a demandé à la Caisse de compensation du canton du Jura 
(ci-après : l'intimée) son affiliation en qualité de personne de condition indépendante 
(annexe VIII). Il a par la suite rempli le 5 janvier 2011 le questionnaire pour l’examen 
de la situation en matière de droit des assurances sociales des personnes exerçant 
une activité lucrative (annexe IX). Il a également fait parvenir à l'intimée, le 18 février 
2011, différents documents relatifs à ses rapports avec Y. L'intimée a elle-même pris 
également des renseignements.
2
C.
Par décision du 15 mars 2011, l'intimée a indiqué au recourant qu’elle avait procédé 
à son affiliation en tant que personne de condition indépendante pour son activité 
dans le cadre du mensuel "A.". En revanche, elle le considère comme personne de 
condition dépendante pour son activité de rédacteur en chef chez Y. et C.ch, ainsi 
que pour son activité de secrétaire au sein de B. (annexe XIV).
D.
Sur opposition du recourant, l'intimée a confirmé cette décision le 9 mai 2012.
E.
Par mémoire du 11 juin 2012, le recourant, agissant par son mandataire, a recouru 
contre cette décision auprès de la Cour de céans, concluant à son annulation, partant, 
à ce que son statut d’indépendant soit reconnu pour les activités qu’il exerce pour 
C.ch et Y. Il ne conteste pas son statut de personne dépendante en ce qui concerne 
ses activités pour B. Concernant Y., le recourant expose que l'intimée retient à tort 
qu’il occupe un poste de rédacteur en chef. Dans un courrier du 17 mars 2011, 
confirmé le 11 juin 2012, Y. confirme qu’elle le considère comme un collaborateur 
libre, lequel n’est soumis à aucun rapport de subordination à son égard. Il s’agit d’un 
"freelancer", soit un indépendant (PJ 4 et 5 du recourant). Le recourant n’est pas 
davantage rédacteur en chef de C.ch ; il n’y a jamais exercé de responsabilités et rien 
ne permet de penser qu’il se trouve dans un rapport de subordination avec ce journal 
(PJ 6 du recourant). Cela étant, l'intimée a appliqué de manière schématique les 
directives de l’OFAS sur le salaire déterminant concernant le statut des journalistes 
indépendants, sans procéder à une analyse détaillée du cas d’espèce. Le cas 
échéant, il conviendra d’instruire le dossier de manière approfondie, et notamment de 
procéder à l’audition de différents témoins.
F.
Dans sa réponse du 11 juillet 2012, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée. Elle relève qu’elle a fondé sa décision 
notamment sur les avis qu’elle a obtenus de la part des caisses professionnelles 
concernées. En outre, s’agissant des liens du recourant avec Y., il apparaît que 
l’intéressé se voit imposer des sujets d’articles, avec un nombre déterminé de 
caractères ou de pages, ainsi que des délais de résolution. Le lien de subordination 
est ici prédominant par rapport au critère de l’investissement économique, 
négligeable dans l’activité de journaliste. Concernant la relation entre le recourant et 
C.ch, il ressort du dossier qu'il est un collaborateur permanent qui remet de manière 
périodique des articles ; ceux-ci sont publiés pour autant qu'ils respectent le code de 
déontologie du journalisme. L’intéressé s’occupe par ailleurs à la fois de l’édition et 
de la rédaction ; il est tenu par les délais inhérents à la parution du journal dix fois par 
an ; il doit respecter un "corporate design" et doit rendre des comptes, ainsi que cela 
ressort du contrat écrit conclu entre les parties. Au vu dudit contrat, il existe un lien 
de subordination manifeste.
G.
Par détermination du 16 août 2012, le recourant a confirmé son mémoire de recours.
H.
L’intimée ne s’est pas prononcée sur la réplique du recourant.
3
I.
Le 30 novembre 2012, le juge instructeur a offert à C.ch et à Y. la possibilité de 
participer à la procédure en qualité d’appelées en cause.
J.
Dans sa prise de position du 21 décembre 2012, traduite par courrier posté le 
10 janvier 2013, Y. est intervenue dans la procédure, relevant, en substance, que le 
recourant a été sollicité de manière occasionnelle, tout en tenant compte de sa qualité 
de membre "journaliste RP" au sein de l'association professionnelle. L’intéressé a 
toujours travaillé en tant qu'indépendant et n'a jamais bénéficié d'un statut d'employé 
dans l'entreprise. Il a, en effet, toujours assumé lui-même le risque économique lié 
aux commandes qui lui étaient attribuées et a été libre à tout instant de les accepter 
ou de les refuser. Le recourant n'était par ailleurs pas soumis à des directives de Y. 
si ce n'est concernant les délais à observer pour la clôture de la rédaction.
K.
Par ordonnance du 11 janvier 2013, le juge instructeur a constaté que C.ch avait 
renoncé à participer activement à la procédure.
L.
S’exprimant le 28 février 2013, le recourant a pris position sur la détermination de 
l'appelée en cause, considérant que celle-ci complète sa propre argumentation, en 
relevant sa totale indépendance sur les plans économique et organisationnel.
M.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux devant l'autorité compétente par une personne 
ayant manifestement qualité pour recourir, le recours est recevable et il convient 
d'entrer en matière.
2.
L'objet du présent litige porte sur le statut du recourant au sens du droit des 
assurances sociales dans le cadre de ses activités pour Y. et C.ch.
3.
3.1
Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des 
cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain 
laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité 
indépendante ou pour une activité salariée (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon 
l'article 5 al. 2 LAVS, on considère comme salaire déterminant toute rétribution pour 
un travail dépendant effectué dans un temps déterminé ou indéterminé; quant au 
revenu provenant d'une activité indépendante, il comprend tout revenu du travail autre 
que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante (art. 9 
al. 1 LAVS).
3.2
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une 
activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique 
du rapport contractuel entre les partenaires. Ce sont bien plutôt les circonstances 
économiques qui sont déterminantes. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir 
4
éventuellement quelques indices pour la qualification en matière d'AVS, mais ne sont 
pas déterminants. Est réputé salarié, d'une manière générale, celui qui dépend d'un 
employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de 
l'entreprise, et ne supporte pas le risque économique encouru par l'entrepreneur. Ces 
principes ne conduisent cependant pas à eux seuls à des solutions uniformes, 
applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en 
effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est 
en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant 
toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques 
appartenant à ces deux genres d'activité ; pour trancher la question, on se demandera 
quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 123 V 161 consid. 1 ; 
122 V 169 consid. 3a ; 122 V 281 consid. 2a ; 119 V 161 consid. 2 et les arrêts cités ; 
TF H 19/06 du 14 février 2007 consid. 3.1).
3.3
Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à 
l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit 
de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur 
à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la 
tâche qui lui est confiée (RCC 1989 p. 111 consid. 5a, 1986 p. 651 consid. 4c, 1982 
p. 178 consid. 2b). Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu 
du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration 
régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses 
prestations au même employeur (ATF 110 V 72 consid. 4b). En outre, la possibilité 
pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement 
qu'il s'agit d'une activité indépendante (TF H 6/05 du 19 mai 2006 consid. 2.3).
3.4
Le risque économique encouru par l'entrepreneur peut être défini comme étant celui 
que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements 
professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de 
l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un risque 
économique d'entrepreneur le fait que l'assuré opère des investissements importants, 
subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, supporte les frais 
généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même 
les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (TF 
9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.1-7.3 et les références).
3.5
Dans un arrêt de 1993, le Tribunal fédéral des assurances a explicité les critères qui 
s’appliquent pour un journaliste libre (ATF 119 V 161). Il considère que des 
journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en 
principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition 
dépendante. La jurisprudence souligne que le journaliste ne procède en principe pas 
à des investissements coûteux et ne s’acquitte pas de salaire pour des employés. A 
cet égard, le fait de disposer de son propre bureau équipé ne constitue pas un 
investissement significatif. L’indépendance quant à l'organisation du travail n'est pas 
déterminante non plus. Ainsi le critère essentiellement déterminant est la régularité 
de la prestation pour un éditeur. En effet, celui qui travaille régulièrement pour le 
5
même magazine ou le même éditeur et qui vient à perdre cette source de revenu se 
trouve dans la même situation que celui qui perd son emploi.
4.
4.1
Dans le cas particulier, il est admis que le recourant n’a pas procédé à des 
investissements significatifs, puisqu’au niveau des locaux, il s’est contenté d’affecter 
une pièce de son appartement à son bureau, équipé d’un ordinateur relié à internet. 
Il dispose également d’une voiture. Ces éléments ne suffisent cependant pas pour 
qualifier son activité d’indépendante (cf. également TFA H 5/00 du 13 juillet 2001 
consid. 4b, à propos d’un traducteur/interprète travaillant essentiellement pour les 
tribunaux). Il n’est pas davantage contesté que le recourant doit réaliser lui-même les 
articles et autres travaux qui lui sont confiés et qu’il n’a pas d’employé à qui il doit 
verser des salaires. Il peut organiser librement son travail, dans le respect des délais 
fixés par ses mandants. 
4.2
Cela étant, concernant la situation du recourant pour C.ch, il ressort du contrat qui les 
lie que l’intéressé travaille pour le magazine depuis le 1er septembre 2010 pour une 
durée indéterminée. Le recourant s’occupe d’une part de l’édition et à ce titre il doit 
s’assurer de la bonne réception des textes et photos, des annonces publicitaires, du 
contrôle de la mise en page auprès de l’atelier de prépresse, puis du suivi des 
relations avec le distributeur et l’imprimeur. Dans ce cadre, il intervient ainsi 
manifestement au nom et pour le compte du journal. D’autre part, le recourant réalise 
des textes et images pour chaque édition du journal, qui paraît en principe dix fois par 
année. Le recourant se trouve ainsi clairement dans une relation de continuité avec 
le journal et la résiliation de ce contrat s’apparenterait à une perte d’emploi. 
L’intéressé a par ailleurs interdiction de faire concurrence à son mandant dans les 
limites de la zone de diffusion du mensuel, de manière directe et indirecte, sauf accord 
écrit préalable (art. 4) et il doit « respecter au cordeau les carcans définis et les 
maquettes établies ». Un lien de subordination lie ainsi le recourant à son mandant.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que le recourant doit être considéré comme une 
personne dépendante au regard des assurances sociales dans sa relation avec C.ch.
4.3
Concernant ses rapports avec Y., il est établi que le recourant est mandaté comme 
« freelancer » depuis deux ans, engagé selon les besoins. Dans sa prise de position, 
Y. indique que le recourant a eu quatre commandes de sa part en 2011 et environ 
quatorze en 2012. Aucun contrat écrit n'a été signé entre les parties. Il ressort des 
courriels échangés entre le recourant et le responsable de la communication de Y. 
que celui-ci donne des indications à l’intéressé sur le contenu des articles qu’il doit 
rédiger et lui fournit des exemples. Le recourant relève lui-même dans un courrier du 
18 février 2011, à l’attention de l'intimée, qu’il va remplacer progressivement le 
rédacteur responsable de Y. News (annexe XIII). Le critère de continuité est dès lors 
rempli puisque le recourant travaille de manière régulière, et même de plus en plus 
étroite, avec Y. La perte de ses mandats pourrait avoir des conséquences 
économiques sur sa situation financière. Aussi sa relation professionnelle à l'égard 
6
de Y. doit-elle être considérée comme dépendante au regard des assurances 
sociales.
5.
Il apparaît ainsi que le dossier contient suffisamment d’éléments pour statuer sans 
qu’il soit nécessaire de donner suite aux réquisitions de preuve du recourant (sur 
l’appréciation anticipée des preuves : ATF 131 III 222 consid. 4.3).
6.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée 
confirmée.
7.
La procédure est gratuite (art. 231 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 
61 let. g LPGA).
PAR CES MOTIFS
LA COUR DES ASSURANCES
rejette
le recours ;
dit
que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
- au recourant, par son mandataire, Me Curchod, avocat à 1002 Lausanne ;
-
à l’intimée, la Caisse de compensation du canton du Jura, Rue Bel-Air 3, 2350 
Saignelégier ;
- à l'appelée en cause, Y. AG ;
- à C.ch Sàrl ;
- à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne.
Porrentruy, le 12 juin 2013 
7
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
«Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral 
contre le présent jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux articles 42, 82 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit 
exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon 
manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est 
susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours 
concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces de l’assurance-accidents ou de l’assurance 
militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des articles 92 
et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du 
jugement attaqué (art. 42 al. 3 LTF).»