ju_gerichte · CON 2025 2 · 2026-01-12 · de

recours en matière de droits politiques | recours

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE
 CST 2 / 2025
Présidente
:
Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
Jean Crevoisier, Pascal Chappuis, Nathalie Brahier et Carine Guenat
Greffière
:
Mélanie Farine
ARRÊT DU 12 JANVIER 2026
dans la procédure de recours en matière de droits politiques portant sur la modification de la 
loi sur les droits politiques (art. 28a, 28b, 28c al. 1, 28e al. 2 et 28i al. 2) adoptée par le 
Parlement de la République et Canton du Jura, le 18 juin 2025,
introduite par
1.
Le Parti socialiste jurassien, agissant par ses coprésidents A.________ et B.________ 
et par sa secrétaire politique C.________,
2.
D.________ ; E.________ ; F.________ ; G.________ (électrices et électeurs jurassiens 
et membres du comité d’initiative),
3.
H.________,
4.
I.________,
5.
Les Vert.e.s, agissant par leur coprésidente J.________ et leur vice-présidente 
K.________,
6.
L.________, M.________ et N.________, agissant à titre individuel et au nom de CS-
POP, .________,
-
p.a. F.________, .________ et C.________, secrétariat du PSJ, .________
recourants,
contre
le Parlement de la République et Canton du Jura, Hôtel du Parlement, rue de l’Hôpital 2, 
2800 Delémont,
- représenté par Mes Nicolas Steullet et Baptiste Allimann, avocats à Delémont,
intimé,
Appelé en cause : le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du 
Parlement, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
2
A.
L'initiative populaire intitulée « Partis politiques : place à la transparence ! » (ci-après : 
l’Initiative) a été remise à la Chancellerie d'Etat de la République et Canton du Jura à 
l'attention du Gouvernement, le 2 juillet 2020.
L'Initiative, rédigée en termes généraux et demandant au Parlement jurassien 
l’adoption d’une réglementation légale, a la teneur suivante 
« Que 
les 
partis 
politiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités d'initiative 
et comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à des élections et à 
des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits 
politiques dans le canton et dans les communes publient leurs comptes et leurs sources 
de financement, notamment sur la base des principes et règles suivants :
-
Les partis, leurs sections, et les autres formations politiques ayant une activité 
permanente publient leurs comptes annuels ; les comptes indiquent précisément 
leurs sources de financement ;
-
Toutes les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections 
et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur les droits 
politiques dans le canton et dans les communes publient le budget et les sources 
de financement de la campagne dans laquelle elles s'engagent ;
-
La raison sociale des personnes morales qui financent l'activité des organisations 
susmentionnées est rendue publique, de même que le montant exact des 
versements effectués ;
-
L'identité des personnes physiques qui participent au financement des organisations 
politiques est rendue publique en cas de versement annuel ou de versement 
occasionnel excédant 750.- ;
-
Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne 
après avoir été vérifiées par les services compétents de l'administration cantonale 
et des communes ;
-
Sous réserve du droit fédéral, celui ou celle qui enfreindra la réglementation 
d'application de la présente initiative sera puni d'une amende ;
-
Les litiges relatifs à l'application des règles qui seront adoptées en exécution de la 
présente initiative seront portés, sur recours, auprès de la Cour constitutionnelle » 
(PJ 1 recourants).
B.
B.1
Par arrêté du 25 août 2020, le Gouvernement a constaté la validité formelle de 
l'Initiative et l'a transmise au Parlement pour statuer sur sa validité quant au fond. 
B.2
Le 10 novembre 2020, le Gouvernement a transmis au Parlement son message relatif 
à la validité matérielle de l’Initiative. Il relève notamment que, selon un examen a priori, 
il apparaît que la mise en œuvre de certains des principes et règles posés par l’Initiative 
nécessitera une soigneuse pesée d’intérêts au regard des principes prévalant en 
matière de protection des données. Il faut spécialement citer ici l’exigence d’une 
publication « sur papier et en ligne » des données devant être rendues publiques, ainsi 
que l’absence de seuil au-dessous duquel l’identité des personnes morales n’aurait 
pas à être rendue publique. Cela étant, on ne saurait exclure à ce stade que l’initiative 
puisse être mise en œuvre dans le respect des exigences de la protection des données, 
3
cela d’autant moins que le nouvel article 139a de la Constitution du canton de Fribourg 
contient des règles similaires. L’Initiative est ainsi susceptible d’être réalisée, dans les 
limites de l’autonomie dont le canton dispose, de manière à respecter les droits 
fondamentaux des citoyens, en particulier la liberté de vote et la protection de la sphère 
privée, et qu’elle peut dès lors être considérée comme étant conforme au droit 
supérieur (Message, ch. 2.1). 
B.3
Le 9 décembre 2020, le Parlement a constaté la validité matérielle de l’Initiative et a 
décidé d’y opposer un contre-projet, le 1er septembre 2021 (PJ 3, p. 4 recourants ; 
Journal officiel N° 46 du 17 décembre 2020, p. 1014 ; Journal des débats du 
1er septembre 2021, N° 12, p. 408 ss, 412).
B.4
Le 26 août 2021, la Commission de la justice a rendu un rapport à l’intention du 
Parlement relatif au traitement de l’Initiative (PJ 4 recourants). Elle y rappelle que 
conformément à la Constitution et à la loi sur les droits politiques (LDP ; RSJU 161.1), 
le Parlement a deux ans, dès le moment où il l’a déclarée valide, pour traiter de cette 
initiative, soit jusqu’au 9 décembre 2022. A l’issue de 5 séances, la Commission relève 
qu’aucun de ses membres n’a remis en question l’objectif poursuivi par l’Initiative. Une 
majorité de ses membres a toutefois souhaité qu’un contre-projet soit établi, dont le 
texte reprend les principes majeurs visant à exiger la transparence dans le financement 
des partis et des campagnes de votation et d’élection, mais laisse le Parlement décider 
dans la loi le cercle exact des organisations soumises à l’obligation de publier, les 
données objets de la publication, le mode de vérification, le mode de publication, le 
montant à partir duquel l’identité du donateur ou de la donatrice sera publiée, les voies 
de recours et les sanctions.
B.5
Dans son message adressé au corps électoral (PJ 3 recourants) en vue du scrutin du 
13 février 2022 portant sur l’Initiative et le contre-projet, le Gouvernement a exposé que 
la question soumise au scrutin populaire « répond à une exigence de transparence de 
plus en plus commune au niveau international et aussi à des modalités de lutte contre 
la corruption. Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe) 
a d'ailleurs épinglé la Suisse dans ses évaluations par rapport au manque de règles 
relatives au financement des organisations politiques. Plusieurs cantons ont légiféré 
en la matière comme Genève, Neuchâtel, Fribourg ou Schwyz alors que des 
dispositions légales entreront en vigueur en janvier 2022 dans le canton de Vaud. Les 
autres cantons romands et le canton de Berne n'ont pas encore légiféré sur ce point ». 
Le Message ajoute s’agissant du contre-projet adopté par le Parlement que celui-ci 
vise le même objectif que celui poursuivi par l’Initiative, mais sa réglementation 
« laisse, contrairement à l'initiative, la marge de manœuvre nécessaire dont le 
Parlement doit disposer pour définir le détail de la nouvelle législation à adopter ».
B.6
Le 13 février 2022, le contre-projet a été refusé par 10’179 non (représentant 55.22 % 
des votants) contre 8’256 oui. L'initiative a en revanche été acceptée par 11'354 oui 
(représentant 59.92 % des votants) contre 7’596 non. La participation s'est élevée à 
33.32 %, respectivement 33.10 % s’agissant du contre-projet (JO 2022, n° 7 du 
24 février 2022, p. 114).
4
B.7
Le 8 mars 2024, le Gouvernement a mis en consultation l’avant-projet de modification 
de la LDP. 
B.8
Le 30 août 2024, le Gouvernement a transmis au Parlement un message comportant 
un projet de modification de la LDP (PJ 2 recourants). Le Gouvernement expose 
notamment que, « bien que conçue en termes généraux, l’Initiative énonce certains 
principes précis dont il doit être tenu compte dans l’élaboration des dispositions 
légales ». Le projet définit la notion de partis qui n’est pas définie dans l’Initiative en 
limitant cette notion « aux partis politiques représentés au Parlement cantonal, 
respectivement dans les conseils généraux des communes de plus de 5000 
habitants » ; il est proposé une échéance de 30 jours avant la votation ou l’élection 
s’agissant de la publication du budget des partis (art. 28I, al. 1). Selon le commentaire 
par article du projet, le « contrôle des informations transmises par les partis et les 
comités de campagne resteront formels, avec une analyse de leur plausibilité. Il ne 
s’agit pas de mener un audit complet des budgets et comptes transmis. Un formulaire-
type à remplir sera disponible sur le site internet de la Chancellerie d’Etat ». Concernant 
l’art. 28b, il est précisé que les « comptes » dont il est question à la lettre a du 2ème 
alinéa sont à distinguer des comptes annuels visés à l’art. 28a. Il s’agit en effet ici 
uniquement de présenter les dépenses et les recettes comptabilisées à l’occasion 
d’une campagne déterminée. 
B.9
La Commission de la justice du Parlement a traité de la modification législative en 
cause à partir du 3 octobre 2024 (procès-verbal n° 35). 
C.
C.1
Le Parlement s’est penché sur les modifications de la LDP lors des séances du 21 mai 
2025 (1ère lecture) et 18 juin 2025 (2e lecture).
C.2
Les articles adoptés le 18 juin 2025 en deuxième lecture par le Parlement jurassien, 
en modification de la loi sur les droits politiques du 26 octobre 1978, sont les suivants 
et ont fait l’objet d’une publication au Journal Officiel le 3 juillet 2025 (JO 2025, n° 24, 
p. 567 s.) :
SOUS-TITRE IV (nouveau, à insérer après l’article 28)
SOUS-TITRE IV : Transparence du financement de la vie politique
Articles 28a à 28o (nouveaux)
Art. 28a Les partis et les autres formations politiques qui ont une activité permanente 
et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de communes de plus 
de cinq mille habitants publient :
a) leurs comptes annuels, avec l’indication précise des sources de financement ;
b) la liste des dons reçus.
Art. 28b 1 Les organisations participant à des campagnes se rapportant à des élections 
et à des votes populaires organisés dans le Canton ou dans les communes de plus de 
cinq mille habitants en application de la présente loi publient, avant le scrutin :
a) leur budget, avec l’indication précise des sources de financement ;
b) la liste des dons reçus ou promis.
5
2 Ces organisations publient, après le scrutin :
a) leurs comptes, avec l’indication précise des sources de financement ;
b) la liste des dons reçus.
Art. 28c 1 Les candidats à des élections organisées dans le Canton ou dans les 
communes de plus de cinq mille habitants en application de la présente loi publient, 
après le scrutin, la liste des dons reçus.
2
Aucune publication n’est nécessaire en l’absence de dons.
Art. 28d La raison sociale des personnes morales qui financent l’activité des partis 
politiques (art. 28a), des comités de campagne (art. 28b) et des candidats à des 
élections (art. 28c) est rendue publique, de même que le montant exact des versements 
effectués.
Art. 28e 1 L’identité des personnes physiques qui financent l’activité des partis 
politiques (art. 28a), des comités de campagne (art. 28b) et des candidats à des 
élections (art. 28c) est rendue publique, de même que le montant exact des versements 
effectués, en cas de versement excédant 750 francs.
2 Les dons effectués par une même personne à un parti politique, à un comité de 
campagne ou à un candidat à une élection sont cumulés.
Art. 28f Sont des dons au sens de la présente loi :
a) les contributions financières ;
b) les contributions en nature, à l’exclusion des prestations bénévoles.
Art. 28g 1 Les dons dont l’auteur ne peut pas être identifié ou qui sont effectués sous 
pseudonyme ne peuvent pas être acceptés.
2 Les dons qui ne peuvent pas être acceptés sur la base de l’alinéa 1 doivent, s’ils ne 
peuvent pas être remboursés, être versés en faveur d’une œuvre d’utilité publique. A 
défaut, ils sont confisqués par l’autorité compétente en faveur de la collectivité publique 
dont elle dépend au regard des articles 28n et 28o.
Art. 28h La raison sociale des personnes morales et l’identité des personnes 
physiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), des comités de 
campagne (art. 28b) et des candidats à des élections (art. 28c) seulement de manière 
indirecte sont également soumises à publication, quel que soit le moyen utilisé.
Art. 28i 1 Les données dont la publication est obligatoire sont publiées sur papier et en 
ligne après avoir été vérifiées par l’autorité compétente.
2 En dérogation à l’alinéa 1, la raison sociale des personnes morales et l’identité des 
personnes physiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), des comités 
de campagne (art. 28b) et des candidats à des élections (art. 28c) ne sont publiées 
que sur papier.
3 La Chancellerie d’Etat établit les formulaires qui doivent être utilisés pour la 
publication.
Art. 28j Les documents peuvent être consultés sur papier auprès de l’autorité 
compétente au sens des articles 28n et 28o.
Art. 28k La publication en ligne a lieu sur le site internet de la Chancellerie d’Etat, 
respectivement sur celui de la commune concernée.
Art. 28l 1 Les budgets des comités de campagne (art. 28b) ainsi que les listes de dons 
y relatives sont transmis à l’autorité compétente trente jours au plus tard avant la date 
du scrutin.
2 Les comptes des partis politiques (art. 28a) et des comités de campagne (art. 28b) 
6
ainsi que les listes de dons y relatives sont transmis à l’autorité compétente dans les 
six mois suivant la fin de l’exercice comptable, respectivement suivant la date du 
scrutin. Il en va de même pour les listes des dons reçus par des candidats à des 
élections (art. 28c).
Art. 28m 1 Les documents publiés sur papier doivent cesser d’être mis à disposition et 
être détruits après dix ans. 
2 Les documents publiés en ligne doivent être retirés du site internet après une année 
et être aussitôt détruits.
Art. 28n 1 La Chancellerie d’Etat est l’autorité compétente : 
a) pour les comptes annuels des partis politiques et les listes de dons y relatives 
(art. 28a) ;
b) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de dons y 
relatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau cantonal ;
c) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) organisées 
au niveau cantonal (Parlement, Gouvernement et Conseil des Etats).
2 En cas de soupçons d’irrégularités graves, elle peut confier un mandat spécial au 
Contrôle des finances pour effectuer des contrôles approfondis.
Art. 28o La caisse communale est l’autorité compétente : 
a) pour les budgets et les comptes des comités de campagne et les listes de dons y 
relatives (art. 28b), lorsque la campagne est organisée au niveau communal ;
b) pour les listes de dons reçus par des candidats à des élections (art. 28c) organisées 
au niveau communal.
Article 108, alinéa 1, lettre e (nouvelle)
Art. 108 1 Peuvent être portés devant la Cour constitutionnelle les décisions et autre 
actes relatifs :
(...)
e) à la transparence du financement de la vie politique.
Art. 113, alinéa 1bis (nouveau)
1bis Les infractions aux dispositions de la présente loi relatives à la transparence du 
financement de la vie politique sont passibles de l’amende jusqu’à 1000 francs.
Article 115a (nouveau)
Art. 115a Les obligations prévues par les articles 28d et 28e ne s’appliquent pas aux 
exercices comptables des partis politiques et des autres formations politiques au sens 
de l’article 28a et aux campagnes au sens des articles 28b et 28c lorsque l’exercice 
comptable ou la campagne a débuté avant l’entrée en vigueur de la modification du 
18 juin 2025.
II.
1
La présente modification est soumise au référendum facultatif.
2
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification.
D.
Par mémoire du 7 juillet 2025, le Parti socialiste jurassien, Les Verts et 9 personnes 
ont introduit un recours en matière politique auprès de la Cour de céans contre la 
modification de la loi sur les droits politiques du 18 juin 2025 retenant sur le fond les 
conclusions suivantes :
1. A titre provisionnel
a) retirer l'effet suspensif au présent recours ; partant,
7
b) ordonner au Gouvernement, appelé en cause, de mettre la modification de la LDP 
du 18 juin 2025 en vigueur sans délai après l'écoulement du délai référendaire ;
c) en dérogation partielle de l'art. 115a LDP, dire que les obligations prévues aux 
art. 28d et 28e LDP s'appliquent aux financements effectués dans le cadre de la 
campagne se rapportant aux élections cantonales des 19 octobre et 9 novembre 
2025.
2. Annuler : 
a) les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de 
communes de plus de cinq mille habitants », contenus dans l’art. 28a LDP ;
b) les termes « de plus de cinq mille habitants » contenus dans l’art. 28b LDP
c)
les termes « de plus de cinq mille habitants », contenus dans l’art. 28c al. 1 LDP
d) l’art. 28e al. 2 LDP ;
e) l’art. 28i al. 2 LDP
3. Renvoyer la cause à l’intimé afin qu’il modifie l’art. 28e al. 2 LDP annulé, au sens 
des considérants (adoption d’une disposition conforme à l’initiative) ;
4. Sous suite des frais et dépens.
Les recourants reprochent à l’intimé une violation de leurs droits politiques, au motif 
que la modification du 18 juin 2025 s’écarte sur plusieurs plans de manière très nette 
des propositions et des clauses contenues dans le texte de l’initiative. Selon eux, la 
LDP adoptée par le Parlement soulève des problèmes de conformité à l’initiative en 
raison de l’importante limitation du principe de transparence et des devoirs qui en 
découlent au plan cantonal et communal, au non-cumul des dons excédant 750 francs 
effectués par une même personne à différentes entités issues du même parti et à la 
dérogation à la publication en ligne des données.
E.
Par décision du 29 juillet 2025, le président a.h. de la Cour constitutionnelle a rejeté 
les conclusions retenues à titre provisionnel dans le recours du 7 juillet 2025.
F.
Dans sa détermination du 12 août 2025, le Gouvernement a conclu au rejet des 
conclusions 2a, 2d, 2e et 3 du recours, à ce qu’il soit statué ce que de droit sur les 
conclusions 2b et 2c, sous suite des frais et dépens.
G.
Prenant position le 30 août 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours, sous suite de 
frais judiciaires et dépens.
H.
Les recourants ont encore pris position le 23 septembre 2025, confirmant pour 
l’essentiel leur recours.
I.
Il sera revenu ci-après plus en détail sur les motifs développés par les parties dans 
leurs écritures, ainsi que sur les éléments du dossier.
En droit :
8
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une modification législative adoptée par le Parlement 
destinée à réaliser une initiative populaire acceptée par le corps électoral, soit contre 
un acte relatif aux initiatives populaires aux sens de l'art. 108 al. 1 let. c LDP, de sorte 
que le recours peut être déféré à la Cour constitutionnelle (cf. arrêt CST 7/2015 du 
9 février 2016 consid. 1 et réf. cit.). 
1.2
Le recours a été introduit notamment par des citoyens qui, en leur qualité d'électeurs 
de la République et Canton du Jura, ont le droit de recourir (art. 108 al. 2 LDP). Etant 
donné que la qualité pour recourir dépend exclusivement de la titularité des droits 
politiques, elle n'est pas subordonnée à un intérêt personnel des recourants (MORITZ, 
La garantie des droits politiques dans le canton du Jura et dans ses communes 
(questions choisies), RJJ 2013, p. 51 et réf. cit.). Les partis politiques et organisations 
à caractère politique formés en vue d’une action précise, telle que le lancement d’un 
référendum ou d’une initiative, sont également habilités, en principe, à recourir 
(BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORITZ, 
Procédure 
administrative 
et 
juridiction 
constitutionnelle, 2e éd., 2021, N 809 et réf. ; MORITZ, op. cit. RJJ 2013, p. 55 et réf.).
1.3
Le recours a été interjeté dans le délai de dix jours dès la découverte du motif de 
recours (art.108 al. 3 LDP). Ce délai commence à courir dès le lendemain de la 
publication au Journal officiel (RJJ 2016 p. 31 consid. 1.3 et les références citées ; JO 
2025 n° 24 du 3 juillet 2025, p. 567). 
1.4
Le recours est enfin motivé (art. 127 Cpa), de sorte qu’il satisfait à toutes les conditions 
de recevabilité, étant précisé que la Cour constitutionnelle siège dans une composition 
à cinq juges (art. 22 al. 1 let. b LOJ).
2.
L’initiative déposée et acceptée en vote populaire est une initiative populaire conçue 
en termes généraux (art. 75 CST/JU). Suite au vote populaire ayant accepté l’initiative 
et refusé le contre-projet, le parlement a traité l’initiative en élaborant de nouvelles 
dispositions légales au niveau de la LDP (art. 90 let. e LDP).
Le litige porte sur l’interprétation par le Parlement de l’initiative acceptée en votation 
populaire et sa concrétisation dans la loi sur les droits politiques. Il convient donc 
d’examiner si les dispositions légales adoptées le 18 juin 2025 sont conformes à 
l’initiative, en se limitant aux articles et alinéas contestés par les recourants.
3.
La caractéristique essentielle de l'initiative populaire générale au niveau fédéral et 
dont les règles s’appliquent mutatis mutandis pour l’art. 75 al. 1 CST/JU est d'être un 
instrument très souple présentant plusieurs avantages : il contribue à préserver la 
cohérence de l'ordre juridique, en laissant au Parlement le soin de décider s'il convient 
d'agir au niveau constitutionnel ou au niveau législatif, ou encore aux deux niveaux ; 
mais surtout, il consiste en une demande d'ordre général et non pas en un texte 
contraignant rédigé, de sorte que le Parlement dispose d'une marge de manœuvre 
étendue pour concrétiser l'initiative, ce qui lui permet par exemple, dans le respect 
des règles d'interprétation reconnues, « de réaliser dans un sens conforme à la 
9
Constitution une initiative populaire générale qui serait contraire à la Constitution ». 
(ATF 124 I 107 consid. 5bb).
Parmi les méthodes d’interprétation reconnues, l’application par analogie des règles 
relative à l’examen de la validité matérielle d’une initiative se justifie. Ainsi, la première 
règle d'interprétation est de prendre pour point de départ le texte de l'initiative, qu'il 
faut interpréter en premier lieu selon sa lettre (ATF 129 I 392 consid. 2.2 ; 123 I 152 
consid. 2c et les arrêts cités). Bien que son interprétation repose en principe sur son 
libellé, une référence à la motivation de ses auteurs n'est pas exclue si cela est 
indispensable à sa compréhension (ATF 139 I 292 consid. 7.2.1). La volonté des 
auteurs doit être prise en compte, à tout le moins, dans la mesure où elle délimite le 
cadre de l'interprétation de leur texte et du sens que les signataires ont pu 
raisonnablement lui attribuer (ATF 139 I 292 consid. 7.2.5 ; TF 1C_76/2018 du 
20 août 2018 consid. 3.2).
D'un point de vue concret, l'initiative ne met pas seulement en mouvement l'autorité 
législative, mais lui trace aussi une voie dont elle ne peut s'écarter ni pour modifier le 
sens de la proposition, ni pour régler d'autres matières que celle visée par la 
demande. Le législateur n'agit pas en toute liberté, mais dans l'exécution d'un mandat 
conféré par le peuple ou par les électeurs signataires de l'initiative. Il n'est certes pas 
un simple agent de transmission entre les auteurs de l'initiative et le peuple, et le texte 
qu'il doit soumettre à celui-ci est élaboré en vertu de sa propre compétence. Mais 
lorsqu’une initiative conçue en termes généraux a été acceptée par le Parlement ou 
le peuple, le Parlement est tenu de mettre sur pied un projet qui réponde aux 
intentions des initiants et exprime leur pensée. La marge de manœuvre du législateur 
est ainsi limitée par l'obligation d'adopter des règles équivalentes par leur contenu à 
celles dont les auteurs de l'initiative requièrent l'adoption (RJJ 2001 p. 127 consid. 2 ; 
ATF 115 Ia 148 consid. 4a). Le Parlement ne saurait s'en écarter que sur des détails 
ou des points d'une importance secondaire (ATF 121 I 357 consid. 4b et la 
jurisprudence citée). Dans ce cadre, l'organe chargé de la mise en œuvre dispose 
toutefois d'une certaine marge de manœuvre, même si celle-ci est limitée à l'objectif 
poursuivi par l'initiative. Lors de la mise en œuvre de l'initiative, il convient notamment 
de veiller à ce que l'acte de mise en œuvre soit aussi compatible que possible avec 
le droit supérieur, sans toutefois qu'il soit nécessaire de vérifier le respect de ce 
dernier dans chaque cas particulier. Dans le cas d'une initiative constitutionnelle ou 
législative non formulée, cela revient à présenter des dispositions du niveau normatif 
correspondant, conformes au droit supérieur, avec le contenu visé dans la suggestion 
générale (ATF 141 I 186 consid. 5.3 ; 139 I 2 consid. 5.6).
4.
Les recourants demandent l’annulation des termes « et qui sont représentés au 
Parlement ou dans le conseil général de communes de plus de cinq mille habitants » 
à l’art. 28a LDP. Ils font valoir que les termes contestés introduisent une condition 
supplémentaire qui est exorbitante de l’initiative et restreint le principe de 
transparence financière généralisé voulu par les initiants. En outre, ils relèvent qu’en 
ne s’appliquant qu’au parti représenté au Parlement ou dans un conseil général d’une 
10
commune de plus de 5'000 habitants, un parti ne remplissant pas ces conditions 
échappe aux obligations imposées aux partis ayant au moins un député. 
Le Gouvernement estime que l’initiative ne définit pas ce qu’est un parti politique, de 
telle sorte que le législateur dispose d’une certaine marge de manœuvre dans 
l’adoption des dispositions légales. Le Parlement reprend également cette 
argumentation dans sa détermination.
4.1.
Le texte de l’initiative prévoit que « les partis, leurs sections, et les autres formations 
politiques ayant une activité permanente publient leurs comptes annuels ; les 
comptes indiquent précisément leurs sources de financement ». Le Message du 
Gouvernement aux citoyennes et citoyens relatif à la votation cantonale, sous le 
chapitre « Arguments du comité d’initiative » relève ce que demande l’initiative, 
notamment que « les organisation politiques (les partis politiques) publient leurs 
comptes et leurs sources de financement ». Si ces deux éléments appréciés seuls 
peuvent suggérer qu’une certaine marge de manœuvre est laissée dans la réalisation 
de l’initiative, il en va différemment si l’on se réfère au texte même de l’initiative, en 
particulier son introduction dont la teneur permet d’éliminer un éventuel doute : « que 
les partis politiques et autres formations politiques, les comités de campagne (comités 
d’initiative et comités référendaires), ainsi que toute organisation participant à des 
élections et à des votes populaires organisés en application de la loi cantonale sur 
les droits politiques dans le canton et dans les communes (…) ». Le Message du 
Gouvernement relatif à la votation cantonale relève d’ailleurs que certaines précisions 
de l’initiative risquent de trop limiter la marge de manœuvre du Parlement dans le 
cadre de l’adoption des dispositions légales visant à sa réalisation (PJ 3 recourants, 
p. 7), raison pour laquelle un contre-projet a été soumis au vote populaire.
4.2.
On ne saurait suivre le Gouvernement et le Parlement qui estiment au cas particulier 
pouvoir définir la notion de parti politique en intégrant deux éléments, à savoir l’activité 
permanente et le fait d’être représenté au Parlement ou dans le conseil général de 
communes de plus de cinq mille personnes. 
Sur le plan légal, ni l’art. 81 CST-JU, ni l’art. 137 Cst. ne définissent les partis 
politiques. La doctrine en relation avec l’art. 137 Cst. relève qu’un « parti politique » 
doit s’entendre – au sens constitutionnel comme courant – d’un groupe de personnes 
organisé selon le droit privé pour poursuivre durablement le but de faire advenir une 
certaine organisation collective, en imposant celle-ci par le biais de la volonté 
populaire telle qu’elle peut s’exprimer à l’occasion des échéances démocratiques que 
sont les élections et les votations, le cas échéant en provoquant celles-ci (Jacques 
DUBEY, CR Cst., 2021, no 13 ad art. 137 Cst. et les auteurs cités). De son côté, 
MORITZ, en relation avec l’art. 81 CST-JU (Commentaire de la Constitution 
jurassienne, vol. II, no 7 ad art. 81) estime également que les partis politiques sont 
ceux dont l’existence n’est pas éphémère. Le terme « activité permanente » retenu à 
l’art. 28a LDP ne fait donc que reprendre le sens courant de l’activité durable 
mentionnée en outre dans le texte même de l’initiative qui est nécessaire pour être 
qualifié de parti politique. Cette activité durable ou permanente permet de distinguer 
11
un parti politique d’un mouvement créé pour une occasion particulière telle une 
votation, voire une élection, et qui n’a qu’une vocation éphémère et limitée. Elle ne 
pose ainsi aucun problème et n’est d’ailleurs pas contestée par les recourants.
En revanche, la condition relative à la représentation parlementaire ou dans les 
communes de plus de 5'000 habitants ne permet pas de définir un parti politique. Il 
faut d’ailleurs relever qu’un parti politique nouvellement créé et qui se présenterait 
aux élections parlementaires ou dans les communes de plus de 5’000 habitants, mais 
sans avoir encore de représentants, serait dispensé de présenter des comptes, alors 
même que les autres partis politiques représentés auraient cette obligation. Vu le 
libellé de l’initiative, il est manifeste que le texte ne va pas dans ce sens. On ne peut 
raisonnablement pas admettre que les citoyens l’ont compris dans ce sens lorsqu’ils 
ont signé l’initiative, respectivement se sont prononcés dans les urnes sur le texte. 
La disposition légale adoptée par le Parlement n’apparaît pas non plus 
particulièrement proportionnée, dans la mesure où elle ne s’appliquera qu’à 
Delémont, Porrentruy, Haute-Sorne et Moutier dans les communes, le reste du 
territoire composant une majorité de la population n’étant pas pris en compte, ce qui 
a d’ailleurs été relevé lors des débats au Parlement le 18 juin 2025 (intervention du 
député Nicolas Girard ; p. 2 de l’extrait du Journal des débats). Dès lors que la 
majeure partie du territoire cantonal, notamment de nombreuses communes 
comptant plus de 1’500 habitants, parmi lesquelles on peut citer Courroux, 
Courrendlin, Courtételle, Develier, Val Terbi, Alle, Courgenay, Fontenais, 
Saignelégier, Les Breuleux, Le Noirmont, ce qui n’est pas négligeable à l’échelle 
jurassienne, ne serait pas concernée par l’art. 28 LDP, on ne saurait retenir que la 
disposition adoptée le Parlement ne concernerait qu’un point de détail relevant de la 
compétence du législateur. Enfin, l’initiative ne méconnaît pas la problématique des 
petites communes où l’importance et l’influence des partis politiques y sont relatives. 
Un mouvement éphémère de citoyens n’aura ainsi pas à présenter de comptes 
annuels, mais uniquement son budget et ses sources de financement.
Il ressort de ces différents éléments que l’art. 28a LDP adopté est non seulement 
contraire au texte clair de l’initiative, mais également à son but, à savoir d’assurer la 
transparence dans le financement des élections et votes populaires organisés en 
application de la LDP dans le canton et les communes. Ce but ne saurait être atteint 
en limitant l’application des dispositions légales aux seuls partis représentés au 
Parlement et dans les conseils généraux des communes de plus de 5’000 habitants. 
En outre, le fait que d’autres cantons aient adopté d’autres règles, en particulier un 
nombre d’habitants plus importants par commune pour devoir déposer leurs comptes, 
n’est pas pertinent dès lors qu’il s’agit de compétences cantonales et que l’initiative 
acceptée en votation populaire règle la question.
Ce grief doit ainsi être admis.
5.
Les conclusions 2 et 3 du recours tendent également à supprimer les termes « de 
plus de cinq mille habitants » contenus aux art. 28b et 28c LDP. Ces dispositions 
12
concernent la publication des dons, des budgets et des comptes par les organisations 
participant à des campagnes se rapportant à des élections ou à des votes populaires 
organisés dans le canton ou dans les communes (art. 28b LDP), ainsi qu’à la 
publication de la liste des dons reçus par les candidats (art. 28c LDP).
En l’espèce, l’initiative stipule que « toutes les organisations participant à des 
campagnes se rapportant à des élections et à des votes populaires organisés en 
application de la loi cantonale sur les droits politiques dans le canton et dans les 
communes publient le budget et les sources de financement de la campagne dans 
laquelle elles s’engagent ». Ici également, le texte de l’initiative et le préambule sont 
parfaitement clairs : dès l’instant où un groupement participe à une votation ou à une 
élection dans le canton, il doit publier ses sources de financement. Il suffit dès lors de 
se reporter à la motivation concernant l’art. 28a LDP (consid. 4), en particulier 
s’agissant de l’interprétation de l’initiative. Il est vrai que celle-ci ne prévoit pas la 
publication par les candidats de la liste des dons reçus. Ce n’est toutefois pas 
contesté dans le recours. En outre, il n’est pas indifférent de connaître notamment 
comment les candidats aux postes majoritaires, donc à la mairie, financent leur 
campagne électorale et par quels moyens y compris dans les communes comptant 
moins de 5’000 habitants. Ne publier les comptes de campagne des candidats que 
dans les communes comptant plus de 5’000 habitants crée en réalité une double 
inégalité de traitement. Entre candidats d’abord où seuls les candidats dans les 
communes de Delémont, Haute-Sorne, Porrentruy et Moutier seraient obligés de 
publier leurs comptes de campagne, respectivement leurs dons. Entre électeurs 
ensuite, dans la mesure où seuls les électeurs des quatre communes précitées 
auraient accès à la liste des dons reçus. Dans la mesure où l’introduction de l’art. 28c 
LDP n’est pas contestée, il convient d’interpréter cette disposition en accord avec 
l’initiative, de telle sorte que l’inégalité de traitement constatée ci-devant apparaît 
contraire à la transparence voulue dans toutes les élections et votations soumises à 
la LDP. Une limitation de la publication aux seules communes comptant plus de 5’000 
habitants n’est ainsi pas admissible. L’art. 28c LDP ne méconnaît par ailleurs pas le 
fait que, dans les communes, il arrive très fréquemment que les candidats ne 
reçoivent aucun don, puisque, dans cette situation, aucune publication n’est 
nécessaire.
Le texte voté par le Parlement ne respecte ainsi pas non plus l’initiative. Ce grief doit 
également être admis.
6.
Les recourants concluent ensuite à l’annulation de l’art. 28e al. 2 LDP selon lequel les 
dons effectués par une même personne à un parti politique, ou à un comité de 
campagne ou à un candidat à une élection sont cumulés. Ils se réfèrent au message 
du Gouvernement au Parlement dont il est relevé que « le cumul dont il est question 
à l’alinéa 2 vise uniquement à éviter des comportements élusifs. Ne sont à additionner 
que les dons effectués à un même parti ou à un même comité de campagne ou à un 
même candidat. Il y aura ainsi par exemple cumul si M. A verse au parti B 500 francs 
en février et 300 francs en septembre de la même année. Il n’y aura par contre pas 
matière à cumul si Mme C verse, au cours de la même année, 500 francs au parti B 
13
et 400 francs à la candidate D ; que la candidate D soit membre du parti B ou non ne 
sera pas déterminant ». Les recourants estiment que le fait que ne sont pas cumulés 
les dons effectués par une même personne à un parti, à un comité de campagne 
émanant dudit parti et à un ou plusieurs candidats présentés par celui-ci est contraire 
au sens général de l’initiative. Il est artificiel de séparer en trois entités distinctes, en 
tant que destinataires des dons, le parti politique, son comité de campagne et ses 
candidats, alors que dans la réalité politique et électorale couvert par l’initiative, ces 
entités forment un tout sous cet angle.
Le Gouvernement et le Parlement contestent cette argumentation, estimant 
notamment que l’initiative n’impose pas un tel cumul. En outre, la position des 
recourants entraîne une inégalité de traitement entre les personnes ayant fait le 
même don en fonction de la période à laquelle a été fait le don. 
6.1.
La commission de la justice a examiné la question de la publication des montants 
versés par des personnes physiques à des candidats sur la même liste si le total 
dépasse 750 francs lors des séances des 28 novembre 2024, 16 janvier 2025, 6 mars 
2025, 10 avril 2025 et 5 juin 2025, tout comme le Parlement dans ses séances des 
21 mai et 18 juin 2025. 
Lors de la séance du Parlement, du 21 mai 2025, la présidente de la commission de 
la justice a déclaré que « l’introduction des alinéas visant à introduire le cumul des 
dons des candidats est bien trop compliqué à mettre en œuvre, notamment quant à 
la question du contrôle et impose également une complète transparence entre les 
candidats. La commission estime que cela va au-delà de ce que demandait 
l’initiative » et propose de le refuser. La rapporteure de la minorité de la commission 
estime que « cet article joue un rôle central dans la mise en œuvre fidèle de l’initiative. 
Selon elle, le choix du peuple en faveur de l’initiative a comme conséquence logique 
que les dons faits à plusieurs personnes d’une même liste ou d’un même acte de 
candidature soient cumulés (extrait du Journal des débats, p. 4).
En deuxième lecture le 18 juin 2025, chacun a maintenu ses positions. 
6.2.
Selon le texte de l’initiative, « la raison sociale des personnes morales qui financent 
l’activité des organisations susmentionnées est rendue publique, de même que le 
montant exact des versements effectués. L’identité des personnes physiques qui 
participent au financement des organisations politiques est rendue publique en cas 
de versement annuel ou de versement occasionnel excédant 750 francs ». Dans le 
message aux citoyennes et citoyens relatif à la votation cantonale du 13 février 2022, 
pour les dons provenant de personnes physiques, « la limite est fixée à 750 francs 
par an, par individu. Au-delà de cette somme généreuse en regard des salaires 
jurassiens, il est nécessaire d’être transparent. Il est donc exigé, pour le versement 
de sommes supérieures, de connaître la source afin d’éviter toute suspicion de la part 
des citoyens jurassiens ».
14
Force est de constater, à l’instar du Gouvernement, que l’initiative ne prévoit pas le 
cumul des paiements effectués par une personne physique aux candidats mais 
uniquement le cumul de ceux effectués aux organisations politiques. On ne saurait 
donc retenir que les citoyens ayant signé l’initiative, de même que ceux qui l’ont 
approuvée lors de la votation aient voulu introduire ce cumul tel que le souhaitent les 
recourants. La décision populaire sur ce point ne peut pas être clairement établie. Le 
Gouvernement a introduit un cumul des dons dans le projet soumis au Parlement à 
l’art. 28e al. 2 LDP afin d’éviter les comportements élusifs. Il précise en outre que le 
comité d’initiative ne s’est pas prononcé sur la disposition de l’art. 28e al. 2 LDP qui 
a été adoptée sans modification par le Parlement, en dépit de propositions 
d’amendements déposées. En outre, entendue par la commission de la justice le 
6 mars 2025, la représentante du comité d’initiative ne s’est pas directement 
prononcée sur ce sujet. Vu le libellé de l’initiative, le Parlement disposait d’une marge 
de manœuvre importante pour la réalisation de l’initiative sous cet angle. Il est 
possible que la solution proposée par le Gouvernement et acceptée par le Parlement 
ne satisfasse pas entièrement une partie des partis politiques et des députés, en 
particulier les recourants. Il n’en demeure pas moins que l’on ne saurait retenir que 
le texte même de l’initiative sur ce point ne laisse aucune latitude au Parlement. Il est 
tout à fait possible et vraisemblable que les initiants visaient également le cumul des 
dons aux candidats. Toutefois, aucun texte ne permet d’aller dans ce sens, l’initiative 
faisant uniquement référence aux partis politiques, aux sections et aux autres 
formations politiques. Il est ici précisé qu’un don effectué en faveur d’un candidat ne 
profite pas nécessairement à un parti politique, en particulier dans le système 
majoritaire. En l’absence d’un texte clair, la seule volonté des initiants présentée a 
posteriori n’est pas déterminante, dès lors qu’il n’est pas possible d’interpréter la 
votation populaire, respectivement le souhait des signataires de l’initiative sur ce point 
dans le sens voulu par les recourants.
6.3.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
7.
Les recourants contestent encore l’art. 28i al. 2 LDP selon lequel, en dérogation à 
l’alinéa 1, la raison sociale des personnes morales et l’identité des personnes 
physiques qui financent l’activité des partis politiques (art. 28a), des comités de 
campagne (art. 28b) et les candidats à des élections (art. 28c) ne sont publiées que 
sur papier. Ils font valoir que la disposition se heurte à l’initiative qui exige la 
publication en ligne. Ils estiment qu’une publication en ligne de l’identité des 
donateurs comme l’exige l’initiative est conforme au droit supérieur lorsqu’une base 
légale le permet.
En résumé, le Gouvernement et le Parlement concluent au rejet de cette conclusion 
se référant au message relevant la prise de position du préposé à la protection des 
données selon laquelle la publication des noms sur internet était problématique. Ils 
estiment en outre que le fait que les documents soient consultables sur papier suffit 
à réaliser le but de l’initiative.
15
7.1
Selon le texte de l’initiative, « l’identité des personnes morales qui financent l’activité 
des organisations susmentionnée est rendue publique, de même que le montant 
exact des versements effectués. L’identité des personnes physiques qui participent 
au financement des organisations politiques est rendue publique en cas de versement 
annuel ou de versement occasionnel excédant 750 francs. Les données dont la 
publication est obligatoire sont publiées sur papier et en ligne après avoir été vérifiées 
par les services compétents de l’administration cantonale et des communes. »
Le message du Gouvernement aux citoyennes et citoyens reprend ces obligations. 
Sous réserve de la conformité au droit supérieur, la publication doit intervenir en ligne 
et non seulement sur papier. La volonté des initiants respectivement des votants est 
parfaitement claire sur ce sujet. On ne saurait en effet considérer que la publication 
en ligne n’est qu’un point de détail de l’initiative, dès lors qu’il est manifeste qu’une 
consultation en ligne est plus aisée que de devoir se déplacer à la Chancellerie 
cantonale ou dans les communes pour consulter les listes dont la publication est 
obligatoire au sens de l’initiative. En outre, les initiants ont expressément détaillé dans 
le texte même de l’initiative la manière dont la publication devait intervenir. Si cela 
n’avait pas d’importance, ils n’auraient pas précisé que la publication devait intervenir 
en ligne et sur papier, mais auraient parlé uniquement de publication. Il reste donc à 
examiner si une telle publication est conforme ou non au droit supérieur.
7.2
L'invalidation d'une initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en 
termes généraux au motif d'une incompatibilité avec le droit supérieur suppose, dans 
le canton des Grisons, qu'une mise en œuvre de celle-ci conciliable avec le droit 
supérieur apparaisse d'emblée et manifestement exclue (ATF 143 I 361 consid. 3.3). 
Tel est le cas également dans le canton du Jura puisque la Cour de céans n’annule 
une norme que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme (CST 1/2023 du 
14 décembre 2023 consid. 2 ; CST 12 et 13/2023 du 5 juin 2023 consid. 2 
consultables sur https//:jurisprudence.jura.ch ; RJJ 2015 p.9, consid. 2 ; RJJ 2008, p. 
21 consid. 3.2 et arrêts cités ; cf. aussi ATF 140 I 2 consid. 4 ; 137 I 31 consid. 2 ; 135 
II 243 consid. 2).
7.3
L’art 13 al. 2 Cst. protège les personnes contre l’emploi abusif des données qui la 
concernent. La jurisprudence rattache cette garantie à celle de la vie privée (art. 13 
al. 1 Cst.). Le droit à la protection des données personnelles protège la liberté de 
chacun de pouvoir déterminer si et dans quel but des informations le concernant 
peuvent être traitées par des tiers, et garantit, en d’autres termes, que l’individu 
demeure maître de ses données personnelles. Les restrictions sont sujettes aux 
conditions de l’art. 36 Cst. (MAYA HERTIG RANDALL/JULIEN MARQUIS, CR Cst., 2021, 
no 61ss, 69), à savoir l’existence d’une base légale formelle, d’un intérêt public, ainsi 
que du respect du principe de la proportionnalité. L’art. 13 CST/JU prévoit également 
que les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la mesure 
d’un intérêt public prépondérant.
L’art. 16 CPDT-JUNE (RSJU 170.41) prévoit que des données peuvent être traitées 
si une base légale le prévoit ou si leur traitement est nécessaire à l’accomplissement 
16
d’une tâche légale (al. 1). Selon l’al. 2, les données sensibles et les profilages à 
risques élevés ne peuvent être traités que si une base légale formelle l’autorise 
expressément. Une base légale matérielle suffit si les conditions suivantes sont 
remplies : le traitement est indispensable à l’accomplissement d’une tâche clairement 
spécifiée dans une loi au sens formel (let. a) et le traitement n’est pas susceptible 
d’entraîner des risques particuliers pour la personnalité et les droits fondamentaux 
des personnes concernées (let. b). Seules peuvent être traitées les données 
nécessaires et propres à atteindre le but visé (art. 17 al. 1 CPDT-JUNE). En outre, la 
communication de données est refusée ou restreinte lorsqu’un intérêt prépondérant 
public ou privé, en particulier de la personne concernée l’exige ou qu’une base légale 
interdit la communication (art. 26 al. 1 CPDT-JUNE)
7.4
Au cas particulier, la réalisation de l’initiative intervient par la modification de la loi sur 
les droits politiques, à savoir une loi au sens formel. Il ne saurait être contesté de 
prime abord qu’il existe un intérêt public à assurer la transparence dans le 
financement des partis politiques, compte tenu des règles démocratiques, avec la 
publication des noms des donateurs, y compris sur internet. Enfin, au niveau de la 
proportionnalité, soutenir que la publication sur papier suffit apparaît peu raisonnable 
au cas d’espèce, dès lors qu’il obligerait les citoyens à se déplacer à la Chancellerie 
d’Etat, respectivement dans les communes pour consulter les listes des donateurs, 
ce qui complique l’accès aux renseignements compte tenu des heures d’ouverture 
des guichets, respectivement de l’éloignement géographique de certains citoyens, 
respectivement pour les Suisses de l’étranger au sens de l’art. 2 al. 4 LDP. Il faut en 
outre relever que les donateurs savent au moment où ils effectuent leur don que leur 
nom sera publié sur internet dès le montant minimum atteint. Dans ces conditions, on 
ne saurait soutenir qu’il n’y a pas de possibilité de réaliser l’initiative de manière 
conforme au droit supérieur et en accord avec la protection des données. Des 
précautions peuvent d’ailleurs être prises en définissant le contenu de la publication 
et la durée de celle-ci, ce qui a d’ailleurs été prévu au niveau de l’art. 28m LDP.
A ce stade, il convient de préciser que d’autres cantons prévoient des dispositions 
relatives à la publication en ligne des noms des donateurs aux conditions fixées par 
la législation propre à chaque canton. Tel est notamment le cas de Fribourg (art. 139 
a CST/FR) et Vaud (art. 26 à 28 de la loi sur l’exercice des droits politiques, RSVD 
160.01) qui tous deux prévoient la publication sur internet. Il en va de même de la 
Confédération (art. 76b ss LDP, spécialement art. 76 f LDP ; RS 161.1).
Il appert ainsi que ce grief doit être admis.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis s’agissant des art. 28a, 28b, 28c 
al.1 LDP, ainsi que de l’art. 28i al. 2 LDP, s’agissant de la publication des noms des 
donateurs sur internet. En revanche, le grief relatif à l’art. 28e al. 2 LDP est rejeté.
Cela étant, il convient de retourner le dossier au Parlement afin qu’il modifie la LDP 
au sens des considérants, en particulier en approuvant des dispositions légales 
conformes à l’initiative aux art. 28a, 28b, 28c al. 1 et 28i al. 2 LDP.
17
9.
Le recours étant très largement admis sur le fond, les frais de la procédure sont 
laissés à la charge de l’Etat (art. 231 phrase 2 Cpa en relation avec l’art. 223 Cpa). Il 
ne se justifie pas non plus de prélever des frais pour la procédure de mesures 
provisionnelles au vu de résultat du recours, ainsi que du temps écoulé depuis 
l’admission de l’initiative par le peuple et sa réalisation par le Parlement. 
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens ni aux recourants en l’absence de frais de 
représentation, au demeurant non justifiés s’agissant du recours à un conseiller 
juridique, ni au Gouvernement et au Parlement, même assisté de mandataires (art. 
230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR CONSTITUTIONNELLE
admet
partiellement le recours ;
annule
-
les termes « et qui sont représentés au Parlement ou dans le conseil général de 
communes de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28a LDP ;
-
les termes « de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28b LDP ;
-
les termes « de plus de cinq mille habitants » à l’art. 28c al. 1 LDP ; 
-
l’art. 28i al. 2 LDP ;
retourne
le dossier au Parlement de la République et Canton du Jura pour qu’il adopte des dispositions 
conformes à l’initiative « Partis politiques : place à la transparence ! » au sens des 
considérants ;
rejette
le recours en tant qu’il porte sur l’art. 28e al. 2 LDP ;
laisse
les frais de la procédure à la charge de l’Etat ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
18
informe
les parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :

aux recourants, pour adresse Mme F.________, .________ et Mme C.________, 
secrétariat du PSJ, .________ ;

à l‘intimé, le Parlement de la République et Canton du Jura, représenté par 
Mes Baptiste Allimann et Nicolas Steullet, avocats à Delémont ;

à l’appelé en cause, le Gouvernement de la République et Canton du Jura, Hôtel du 
Gouvernement ; rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont. 
Porrentruy, le 12 janvier 2026
AU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Mélanie Farine
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).