ju_gerichte · ADM 2024 140 · 2025-01-20 · de

Demande de retour | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 140 / 2024
ADM 188 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Nathalie Brahier et Jean Crevoisier 
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 20 JANVIER 2025
en la cause liée entre
A.________, (…), U1.________,
- représenté par Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat à La Chaux-de-Fonds,
demandeur,
et
B.A.________, (…), U3.________,
défenderesse,
Intimé : C.A.________, né (…) 2017, (…), U3.________
-
représenté par sa curatrice de représentation, Me ….
relative à la demande de retour de l’enfant du 13 septembre 2024.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
De la relation entre A.________ (ci-après : le demandeur), de nationalité 
V1.________ et B.A.________ (ci-après : la défenderesse), de nationalité 
V2.________ et française, est issu C.A.________, né le (…) 2017. Il a été reconnu 
par son père. Les parents se sont séparés avant la naissance de l’enfant (PJ 1, 2 et 
5 demandeur). Le 15 février 2018, après avoir relevé que la situation d’irrégularité du 
père d’C.A.________ en France ne l’empêchait manifestement pas d’exercer son 
2
droit de visite et d’être présent régulièrement auprès de son fils, le juge aux affaire 
familiales du Tribunal de Grande instance de U1.________, a constaté que les 
parents exerçaient l’autorité parentale conjointe sur leur enfant. Il a fixé la résidence 
d’C.A.________ au domicile de sa mère et dit qu’à défaut d’accord entre parents, 
l’accueil de l’enfant par son père se ferait le premier samedi de chaque mois de 10h 
à 17h. Il a également été constaté que le père était hors d’état de contribuer à 
l’entretien et à l’éducation de son enfant en raison de son impécuniosité (PJ 3 
demandeur). 
B.
A l’entrée d’C.A.________ en petite section, l’école a, semble-t-il, alerté la 
défenderesse sur les difficultés de l’enfant et un suivi en psychomotricité dans le 
cadre du Programme de Réussite Educative de … a été mis en place. En août 2021, 
la défenderesse a quitté la France pour s’établir en Suisse, dans le canton du Jura, 
avec son enfant (PJ 5, 7, 8 et 17 demandeur). Le 18 octobre 2021, saisi sur requête 
du père d’C.A.________, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de 
U1.________ a maintenu la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère 
et élargi le droit de visite du père à la totalité des vacances de la Toussaint, trois 
semaines consécutives aux vacances d’avril, la totalité du mois de juillet, outre la 
première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires des 
vacances de Noël. Il a également fixé la contribution d’entretien due par le père en 
faveur de l’enfant à € 150.- par mois (PJ 5 demandeur). 
C.
Le 8 mai 2022, la défenderesse a confié la garde d’C.A.________ à son père, en 
France, en vue d’y être scolarisé (PJ 4 demandeur). Sur demande du père, une 
évaluation psychologique de l’enfant a été réalisée entre novembre et décembre 2022 
par H.________, psychologue, laquelle a conclu à un retard global de développement 
et certaines caractéristiques d’un trouble du spectre autistique. Elle a préconisé une 
prise en charge médico éducative globale et intensive ainsi que la mise en place d’un 
Accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) afin de soutenir les 
apprentissages d’C.A.________ et l’aider à réguler son comportement. La 
psychologue a également recommandé de maximiser les temps de jeux et d’activités 
ensemble (développer l’imitation, la coopération, l’intérêt d’être ensemble), de 
développer les temps de jeu autonome (d’abord faire avec C.A.________ puis une 
fois qu’il est à l’aise avec ses jeux, lui laisser à disposition) et d’éviter les écrans 
(maximum une trentaine de minutes par jour) (PJ 7 demandeur). 
D.
Le 3 mai 2023, en vue de modifier les modalités de vie de son enfant, le demandeur 
a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de U1.________ (PJ 6 
demandeur). Le 1er août 2023, la défenderesse a récupéré son fils avec le concours 
de la police et l’a ramené en Suisse (prise de position de la demanderesse du 18 
octobre 2024 sur la demande de retour, p. 19). Le 22 février 2024, le juge aux affaires 
familiales du Tribunal judiciaire de U1.________ a fixé la résidence habituelle 
d’C.A.________ au domicile du père et dit qu’à défaut d’accord entre les parents, 
l’accueil de l’enfant par sa mère aurait lieu durant la totalité des vacances de 
Toussaint et de Printemps ainsi que durant la moitié des autres vacances (droit de 
visite et d’hébergement adapté à l’éloignement géographique). 
3
E.
La défenderesse a interjeté appel de ce jugement le 22 mars 2024 auprès de la Cour 
d’appel de U5.________, laquelle a, le 25 avril 2024, rejeté la demande d’arrêt de 
l’exécution provisoire formée par celle-ci, faute d’avoir prouvé que les conditions 
d’accueil de l’enfant au domicile de son père procéderaient de conséquences 
manifestement excessives (PJ 17 demandeur). 
F.
Le 3 mai 2024, la défenderesse a déposé une requête de mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles auprès de l’APEA de la République et Canton 
du Jura, tendant notamment à dire que l’enfant « restera en mains » de la mère 
jusqu’à l’audience d’instruction des mesures provisionnelles, laquelle a été déclarée 
irrecevable le même jour par l’APEA, en raison de son incompétence (PJ 18 
demandeur). Le 13 mai 2024, la défenderesse a déposé une nouvelle requête de 
mesures superprovisionnelles et provisionnelles auprès de l’APEA, tendant 
notamment à ordonner une enquête sociale en faveur de l’enfant, à lui instituer une 
curatelle de procédure et à l’autoriser à continuer les suivis médicaux en faveur de 
l’enfant, laquelle a également été déclarée irrecevable le même jour, pour les mêmes 
motifs (PJ 19 demandeur). Le 28 juin 2024, l’APEA a déclaré irrecevables les 
requêtes de la défenderesse des 3 et 13 mai 2024, en raison de son incompétence à 
raison du lieu ; elle a dit que les requêtes de mesures provisionnelles du 3 et du 13 
mai 2024 étaient devenues sans objet et elle a déclaré irrecevable la demande du 
demandeur, tendant à la prise d’une décision obligeant la mère à lui ramener l’enfant 
en France, en raison de son incompétence (PJ 20 demandeur). 
G.
Le 7 mai 2024, le demandeur a déposé plainte contre la défenderesse pour non 
représentation d’enfant, celle-ci n’ayant pas ramené C.A.________ le 5 mai 2024, 
suite aux vacances de Printemps, en violation du jugement du 22 février 2024 (PJ 29 
défenderesse). 
H.
Le 31 juillet 2024, le demandeur a déposé un formulaire de demande de retour de 
son fils auprès de l’Autorité centrale française en matière d’enlèvement international 
d’enfant (PJ 21 et 22 demandeur), laquelle a saisi, le 2 août 2024, l’Autorité centrale 
suisse (PJ 23 et 24 demandeur ; PJ 2 de l’Autorité centrale suisse ; PJ 27 
défenderesse du 18 novembre 2024). 
I.
Le 13 septembre 2024, le demandeur a déposé une demande de retour au sens de 
la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 
octobre 1980 (CLaH 80) auprès de la Cour de céans, concluant à principalement à 
ce qu’il soit dit et constaté que le déplacement en Suisse d’C.A.________ par sa mère 
est illicite au sens de l’art. 3 CLaH80 et que le droit de garde dont il est titulaire a été 
violé au sens des art. 3 et 5 CLaH80, à ce que le retour immédiat d’C.A.________ en 
France soit ordonné conformément à l’art. 12 CLaH80, à ce que la défenderesse soit 
condamnée à tous les frais de retour et de déménagement en France de l’enfant ainsi 
qu’à tous les frais judiciaires et dépens, y compris une indemnité valant prise en 
charge intégrale des honoraires de son propre mandataire et au débouté de toute 
autre ou contraire conclusion de la mère. 
4
En substance, le demandeur estime que le délai d’une année, prévu à l’art. 12 al. 1 
CLaH80, n’est pas échu puisque sept mois seulement se sont écoulés entre le 
jugement du 22 février 2024, fixant la résidence habituelle de l’enfant chez lui, et le 
dépôt de la demande de retour. Au demeurant, il considère qu’C.A.________ ne s’est 
pas intégré en Suisse, dès lors qu’en France, il bénéficiait d’un suivi adapté à sa 
situation de handicap avec l’intervention de divers spécialistes et qu’il n’a pas été 
relevé que l’organisation mise en place par la défenderesse en Suisse soit meilleure 
pour C.A.________. A titre de moyens de preuve, le demandeur requiert son audition 
ainsi que celle de la défenderesse ainsi que l’édition du dossier de l’APEA et de celui 
du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de U1.________.
Par même courrier, le demandeur a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. 
J.
Le 14 octobre 2024, la défenderesse a informé, par courriel, la Cour de céans du fait 
qu’elle a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles 
auprès du Tribunal de première instance du canton du Jura sur la base de l’art. 28 CC 
(CIV/01654/2024). 
Dans sa prise de position du 18 octobre 2024, elle conclut principalement au rejet de 
la demande de retour, subsidiairement, à ce qu’il soit renoncé au retour 
d’C.A.________ conformément à l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80, plus subsidiairement, 
conformément à l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 et, encore plus subsidiairement, 
conformément à l’art. 12 al. 2 CLaH80, les frais de la procédure étant laissés à la 
charge du demandeur. S’agissant de la requête d’assistance judiciaire du 
demandeur, elle conclut à son rejet. 
En substance, elle admet que la résidence habituelle d’C.A.________ était, jusqu’au 
1er août 2023, en France, auprès de son père, lequel exerçait de manière effective la 
garde sur l’enfant jusqu’à cette date, conformément à l’accord du 8 mai 2022. Elle 
reconnaît ainsi que le déplacement en Suisse d’C.A.________ le 1er août 2023, voir 
le non-retour de celui-ci en France après les vacances d’été 2023, était illicite au sens 
de l’art. 3 CLaH80. Toutefois, elle considère que le délai d’une année prévu à l’art. 12 
al. 1 CLaH80 était échu au moment du dépôt de la demande de retour le 13 
septembre 2024, dès lors que le déplacement a eu lieu le 1er août 2023, voir le non-
retour le 23 août 2023, après les vacances d’été. D’après elle, contrairement à ce qu’il 
en était en France, C.A.________ s’est incontestablement intégré en Suisse, en 
établissant des liens sociaux avec sa grand-mère, son beau-père, ses camarades et 
ses copains de voisinage. Par ailleurs, il est scolarisé pour la seconde année dans 
une Fondation spécialisée, lui permettant de se développer et de s‘épanouir 
pleinement nonobstant un lourd handicap, de grandes difficultés dans son 
développement et dans l’apprentissage. Contrairement à ce qui l’en est en France, 
en Suisse, il bénéficie d’une scolarisation inclusive. L’enfant bénéficie, par ailleurs, 
de soins médicaux et thérapeutiques, qui ne seront pas forcément retrouvés en 
France. 
5
D’après la défenderesse, il convient ensuite de renoncer au retour de l’enfant auprès 
de son père, dans la mesure où ce dernier l’a délaissé depuis son arrivée en Suisse 
le 1er août 2023, refusant de le rencontrer et se limitant à l’envoi de messages. Par 
ailleurs, il a exercé des violences, pressions et menaces à l’égard d’elle-même. La 
défenderesse précise que, dans le cadre de la procédure d’appel contre le jugement 
du 22 février 2024, une audience est prévue en octobre 2025, de sorte qu’un 
jugement ne sera vraisemblablement pas rendu avant l’année 2026. Enfin, un retour 
de l’enfant placerait C.A.________ dans une situation intolérable, en raison de la 
rupture des soins et du retrait de l’enfant de la Fondation I.________. Au demeurant, 
la défenderesse ne peut plus retourner en France au risque de se faire interpeller. 
Elle requiert la fixation d’une audience de conciliation à brève échéance et, à titre de 
moyens de preuve, elle requiert un rapport du Dr D.________ ainsi que du Dr 
E.________, une actualisation du plan de scolarisation, une attestation 
d’enclassement valide, ainsi que des pièces justificatives relatives à certaines 
charges du demandeur.
Le 6 novembre 2024, la défenderesse a informé la Cour de céans du fait 
qu’C.A.________ avait débuté un traitement médicamenteux et du fait que l’audience 
prévue en France, avait été a reportée au 9 octobre 2025. 
K.
Dans sa réplique du 12 novembre 2024, le demandeur confirme les conclusions de 
sa demande de retour. La défenderesse s’est encore déterminée le 18 novembre 
2024.
L.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, Me … a été désignée en qualité de curatrice 
de représentation d’C.A.________, dans le cadre de la présente procédure. Le 
Service social régional a, par ailleurs, été mandaté pour effectuer une enquête portant 
sur l’intégration d’C.A.________ à U3.________. 
M.
Le 22 novembre 2024, le demandeur a demandé à la présidente de la Cour de céans 
de régler les relations personnelles entre lui et C.A.________ (art. 6 LF-EEA) et, le 
25 novembre 2024, la défenderesse a requis des mesures superprovisionnelles et 
provisionnelles, tendant à la suspension immédiate des contacts téléphoniques entre 
père et fils et au rejet de toutes autres conclusions superprovisionnelles.
La demande de suspension immédiate des contacts téléphoniques a été rejetée le 
26 novembre 2024. 
N.
Le 28 novembre 2024, la présidente de la Cour de céans et la greffière se sont 
rendues à la Fondation I.________ pour auditionner C.A.________. Il a toutefois été 
renoncé à l’auditionner, en accord avec sa curatrice de représentation, au vu de 
l’importante difficulté de communication de l’enfant, malgré la présence des 
maitresses d’C.A.________.
O.
Le 5 décembre 2024, le demandeur a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire 
dans le cadre de la présente procédure. 
6
P.
Le 9 décembre 2024, le demandeur, la défenderesse et la curatrice de représentation 
d’C.A.________ se sont déterminés concernant la question des relations 
personnelles entre C.A.________ et son père. Le demandeur a conclu au rejet de la 
requête de la défenderesse du 25 novembre 2024 et au règlement de la question des 
relations personnelles entre lui et son fils. Quant à la défenderesse, elle a conclu à 
l’admission de sa demande, tendant à la suspension des appels téléphoniques et à 
la mise en place d’un droit de visite médiatisé dans un point rencontre, sous 
surveillance constante, avec interdiction de sortir du bâtiment, à raison d’une heure 
et demi par mois. Par courrier séparé du même jour, elle a complété sa prise de 
position. La curatrice de représentation d’C.A.________ a, elle, conclu au rejet de la 
demande de suspension immédiate des contacts téléphoniques entre le demandeur 
et son enfant. 
Q.
A la même date, F.________, assistante sociale, a rendu son rapport, lequel conclut 
à la non intégration d’C.A.________ en Suisse. En cas de maintien du domicile de 
l’enfant en Suisse, auprès de sa mère, elle requiert l’institution d’une mesure de 
curatelle éducative et de surveillance des relations personnelles. 
R.
Le 10 décembre 2024, la curatrice de représentation d’C.A.________ a conclu à 
l’admission, sur le principe, des conclusions de la requête en retour, considérant en 
substance d’une part que le déplacement de l’enfant en Suisse était illicite, sa 
résidence habituelle étant, en août 2023, en France et, d’autre part, que l’état de santé 
de l’enfant se soit, semble-t-il, amélioré entre mai 2022 et août 2023, lorsqu’il vivait 
en France.
S.
Dans sa prise de position du 18 décembre 2024, la défenderesse souligne les 
contradictions dont est, selon elle, entaché le rapport d’enquête, relevant l’opposition 
grossière entre celui-ci et la synthèse de la Fondation I.________ d’octobre 2024 
ainsi que les nombreuses critiques de la curatrice à son encontre et à l’encontre de 
son mari, s’écartant de l’objet du mandat, tendant à déterminer si C.A.________ s’est 
intégré en Suisse. Dans ce cadre, elle explique ne jamais avoir nié les difficultés 
qu’elle et son mari rencontrent, mais considère qu’elles doivent être mis en 
perspective avec la situation particulière d’elle et de son enfant. Dans le rapport 
d’enquête, le lien père-enfant n’a, par ailleurs, pas été examiné. Elle considère ainsi 
que le rapport d’enquête est lacunaire et peu convaincant. Au demeurant, elle ne 
s’oppose pas à l’institution d’une curatelle éducative et de surveillance. 
Dans une deuxième prise de position, datée du même jour, la défenderesse, conclut 
au rejet des conclusions de la curatrice de représentation du 9 et 10 décembre 2024. 
S’agissant de la détermination du 9 décembre 2024, elle conteste ne pas avoir 
démontré en quoi les liens par téléphone ou par visioconférence plaçaient l’enfant 
dans une situation inadmissible et souligne le fait qu’avant la saisine de la Cour de 
céans, le demandeur ne se plaignait pas de l’absence de contacts avec 
C.A.________. Elle précise que, si l’enfant devait retourner en France, elle ne pourrait 
pas exercer son droit de visite sans risquer de se faire interpeler par les autorités 
7
françaises. S’agissant de la détermination du 10 décembre 2024, elle met en doute 
l’appréciation de la curatrice de représentation quant à la mise en œuvre d’une prise 
en charge de l’enfant en France, rien n’ayant été préparé en amont et le réseau 
thérapeutique précédemment mis en place n’existant plus. 
T.
Dans sa prise de position du 19 décembre 2024, le demandeur explique en substance 
qu’au vu du dossier, le bien d’C.A.________ commande son retour en France et 
requiert, en sus, son audition personnelle, conformément à l’art. 9 al. 1 LF-EEA, à 
laquelle il indique pouvoir renoncer uniquement en cas d’admission de sa demande 
de retour. 
U.
La défenderesse s’est encore déterminée le 27 décembre 2024 et a transmis à la 
Cour de céans la copie de son courrier adressé au Tribunal de première instance, en 
lui demandant de bien vouloir inviter le demandeur à cesser de la calomnier (en 
impliquant également son mari) et d’exercer des pressions à son encontre pour 
qu’elle ramène C.A.________ en France. Le 6 janvier 2025, elle a demandé à la Cour 
de céans de bien vouloir lui notifier le courrier par courriel, dans la mesure où il y a 
eu un incendie dans son immeuble, tout en rappelant que le demandeur continue à 
lui écrire par message sans tenir compte de sa demande de fixer un jour et une heure 
définie. Le 9 janvier 2025, elle a informé la Cour de céans avoir été relogés dans un 
logement d’urgence meublé jusqu’au 8 janvier 2025, après quoi ils ont provisoirement 
été accueillis chez une membre de la famille vivant non loin de leur ancien domicile, 
la commune leur ayant proposé un « logement » dans une structure dédiée aux 
migrants, laquelle n’était pas adaptée à son enfant. Elle a demandé à la présidente 
de la Cour de céans de bien vouloir inviter le service social de la commune de 
U3.________ de bien vouloir les assister en vue d’être relogés. 
Le 13 janvier 2025, la présidente de la Cour de céans a informé la défenderesse de 
son impossibilité de notifier les actes officiels par courriel et d’intervenir s’agissant de 
son logement. 
V.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1
La Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 
octobre 1980 (ci-après : CLaH80 ; RS 0.211.230.02) a pour but d'assurer le retour 
immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant et 
de faire respecter de manière effective dans les autres États contractants les droits 
de garde et de visite existants dans un autre État contractant (art. 1 CLaH80). La 
CLaH80 a été ratifiée par la Suisse et la France ; elle est en vigueur dans ces deux 
pays (depuis le 1er janvier 1984 en Suisse et depuis le 1er décembre 1983 en France). 
A teneur de l'art. 4 CLaH80, la Convention s'applique à tout enfant de moins de 16 
ans qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant 
l'atteinte aux droits de garde ou de visite.
8
En l'espèce, C.A.________, dont le retour est requis en France, est âgé de moins de 
16 ans et il n'est pas contesté qu'il avait sa résidence habituelle en France, auprès 
de son père, immédiatement avant son déplacement vers la Suisse par sa mère (prise 
de position de la défenderesse du 18 octobre 2024, p. 15), de sorte que les conditions 
de l'art. 4 CLaH 80 sont remplies (voir TF 5A_131/2019 du 18 avril 2019 consid. 3.1 
sur la notion de la résidence habituelle).
 
1.2
La compétence de la Cour administrative pour statuer sur les demandes de retour 
d’enfants dans le cadre d’enlèvement internationaux découle de l’art. 1er de 
l’Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’enlèvement international 
d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes 
du 19 août 2008 (RSJU 213.222) ; il y a ainsi exception légale au principe du double 
degré de juridictions cantonales (art. 75 al. 2 let. a LTF; TF 5A_717/2016 di 17 
novembre 2016 consid 1 ; 5A_584/2014 du 3 septembre 2014 consid. 1; 
5A_799/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1 et 5A_822/2013 du 28 novembre 2013 
consid. 1.1).
2.
S’agissant du droit applicable dans l’État requis pour traiter la procédure de retour, la 
jurisprudence rappelle que les litiges relatifs à l'enlèvement international d'enfant 
sont, par essence, de nature internationale. Alors que la CLaH80 règle la question du 
droit applicable pour déterminer le titulaire du droit de garde, à savoir, le droit de l'État 
dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son 
déplacement ou son non-retour (art. 3 al. 1 let. a CLaH80), cette convention ne régit 
pas le droit applicable à la procédure prévue par la CLaH80 – qui a uniquement pour 
objet d'examiner les conditions auxquelles est subordonné le retour de l'enfant, de 
façon à permettre une décision future sur l'attribution de la garde par le juge du fond 
– dans l'État requis (art. 12 CLaH80). La procédure civile suisse réserve 
expressément les traités internationaux et la LDIP (art. 2 CPC). À défaut de 
réglementation dans la CLaH80 et dans la LDIP concernant le droit applicable dans 
l'État requis à la procédure en matière d'enlèvement international d'enfants, les 
autorités judiciaires suisses saisies appliquent le droit de procédure suisse. La cause 
est soumise à la procédure sommaire (art. 8 al. 2 LF-EEA et 302 al. 1 let. a CPC) (voir 
arrêt de la Cour de mesures de protection de l’enfant et de l’adulte du Tribunal 
cantonal de Neuchâtel du 24 février 2023 CMPEA.2022.40 consid. 2 et réf.cit. : TF 
5A_655/2017 du 11 octobre 2017 consid. 5.2 ; 5A_643/2020 du 11 septembre 2020 
consid. 4.3.1). 
3.
D’après l’art. 8 de la Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les 
Convention de la Haye sur la protection des enfants et des adultes (ci-après : LF-
EEA ; RS : 211.222.32), le tribunal engage une procédure de conciliation ou une 
médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution 
amiable, si l’autorité centrale ne l’a pas déjà fait (al. 1). Lorsque la voie de la 
conciliation ou de la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entraînant le 
retrait de la demande, le tribunal statue selon une procédure sommaire (al. 2). 
9
En l’occurrence, dans son formulaire de demande de retour déposé à l’Autorité 
centrale française daté du 31 juillet 2024, le demandeur a déclaré être opposé à une 
tentative de médiation (PJ 22 demandeur), ce dont a pris note l’Autorité centrale 
française le 2 août 2024 (PJ 23 demandeur). Le 6 août 2024, l’Autorité centrale suisse 
a informé le demandeur du fait que mère et enfant ont pu être localisés en Suisse et 
que la défenderesse allait être contactée afin de l’inviter à ramener volontairement 
son fils en France (PJ 24 demandeur). Dans sa demande de retour déposée auprès 
de la Cour de céans le 13 septembre 2024, le demandeur a indiqué qu’une 
conciliation était exclue, dans la mesure où l’enfant n’avait pas été remis au 
demandeur suite au dépôt, le 31 juillet 2024, dudit formulaire à l’Autorité centrale 
française (demande de retour p. 3).
Dès lors, compte tenu du refus catégorique manifesté par le demandeur tant quant à 
une médiation qu’à une conciliation, il sied d’admettre qu’un tel procédé ne permettra 
vraisemblablement pas d’aboutir à un accord entraînant le retrait de la demande. 
Ainsi, afin de procéder d’urgence en vue du retour de l’enfant (art. 11 CLaH80), il se 
justifie de renoncer à une tentative de conciliation (TF 5A_154/2010 du 29 avril 2010 
consid. 3) et de statuer selon une procédure sommaire. Dans cette mesure, la 
« requête » de la défenderesse, tendant à une telle mesure d’instruction (prise de 
position du 18 octobre 2024 p. 3) doit être rejetée. Il faut en outre relever le 
comportement pour le moins ambigu de la défenderesse qui dans sa réponse 
demande la conciliation, puis introduit des mesures provisionnelles pour supprimer 
les contacts téléphoniques entre le père et le fils pendant la procédure.
4.
4.1
Le retour de l'enfant dans son pays de provenance ne peut être ordonné que si le 
déplacement est illicite au sens de l'art. 3 CLaH80. Le déplacement ou le non-retour 
de l'enfant est considéré comme illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, lorsqu'il a lieu en 
violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre 
organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa 
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let. 
a), et que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment 
du déplacement ou du non-retour (let. b) (TF 5A_7/2024 du 9 février 2024 consid. 
4.1.1).
Aux termes de l'art. 5 let. a CLaH80, le droit de garde comprend le droit portant sur 
les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de 
résidence. Le droit de garde peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, 
d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de 
cet État (art. 3 al. 2 CLaH80). Les auteurs de la CLaH80 ont créé une définition 
autonome du droit de garde, tout à fait distincte des interprétations faites de cette 
notion en droit interne. Le " droit de garde " visé dans la Convention ne coïncide ainsi 
pas nécessairement avec des droits qualifiés de " droit de garde " résultant de la loi 
d'un pays particulier ou d'une juridiction de ce pays. Chaque système juridique 
national possédant sa propre terminologie à propos des droits relatifs à la protection 
des enfants et à l'autorité parentale, il importe d'examiner le contenu des droits sans 
10
s'en tenir à leur désignation. Il s'ensuit que le droit de garde selon la CLaH80 doit être 
interprété de manière large et autonome. Pour déterminer le ou les parent (s) titulaire 
(s) du droit de garde au sens de la CLaH80, il y a lieu de se référer à l'ordre juridique 
de l'État de la résidence habituelle de l'enfant immédiatement avant le déplacement. 
Un accent particulier doit être mis sur le droit de décider du lieu de résidence de 
l'enfant compte tenu de l'art. 5 let. a CLaH80, même si la Convention protège 
également d'autres droits concernant notamment les soins, l'éducation et la 
surveillance (TF 5A_617/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1.2).
4.2
Au vu des considérations ci-dessus, il sied de déterminer le parent bénéficiaire du 
droit de garde sur C.A.________ sur la base du droit français, l’enfant ayant sa 
résidence habituelle en France, immédiatement avant son déplacement vers la 
Suisse (consid. 1.1 ci-dessus).
4.2.1
En vertu de l’art. 372 al. 1 du Code civil français (teneur au (…) 2017), les père et 
mère exercent en commun l’autorité parentale. L’art. 373-2 du Code civil français 
(teneur au 1er août 2023) stipule que la séparation des parents est sans incidence sur 
les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (al. 1). Chacun des père 
et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens 
de celui-ci avec l’autre parent (al. 2). Tout changement de résidence de l'un des 
parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire 
l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de 
désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue 
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant (al. 3). 
L’alinéa 3 de cette dernière disposition a été cité par le juge aux affaires familiales du 
Tribunal judiciaire de U1.________, dans son jugement du 18 octobre 2021, après 
avoir maintenu la résidence habituelle d’C.A.________ au domicile de la mère (PJ 5 
demandeur – jugement p. 6), 
4.2.2
Conformément à la disposition susmentionnée et à « l’accord » du 8 juin 2022 entre 
les parties, il sied d’admettre que le 1er août 2023, au moment du déplacement 
d’C.A.________, le demandeur était bénéficiaire du droit de garde sur son enfant, ce 
qui n’est pas contesté par la défenderesse (prise de position de la défenderesse du 
18 octobre 2024 p. 15 et 21). Il exerçait en outre en commun, avec la défenderesse, 
l’autorité parentale à l’égard de son enfant (PJ 5 demandeur, jugement p. 5).
4.3
Dès lors, le déplacement d’C.A.________ en Suisse par sa mère le 1er août 2023, 
voire le non-retour de celui-ci en France, auprès de son père, après les vacances 
scolaires d’été de l’année 2023 (prise de position de la défenderesse du 18 octobre 
2024, p. 19 et 23 ; demande de retour ch. 9), doivent être considérés comme illicites 
au sens de l’art. 3 CLaH80, ceux-ci ayant eu lieu sans l’accord des deux parents 
détenteurs de l’autorité parentale et en violation du droit de garde du père, qu’il 
exerçait de façon effective, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par la défenderesse 
(prise de position de la défenderesse du 18 octobre 2024, p. 15 et 21).
11
5.
5.1
D’après l’art. 12 CLaH80, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens 
de l’art. 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement 
ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité 
judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie 
ordonne son retour immédiat (al. 1). L’autorité judiciaire ou administrative, même 
saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi 
ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré 
dans son nouveau milieu (al. 2).
5.2
En l’occurrence, il ressort du dossier que le délai prévu à l’art. 12 al. 1 CLaH80 est 
vraisemblablement échu. En effet, le 13 septembre 2024, date du dépôt de la 
demande de retour auprès de la Cour de céans, une année s’était écoulée tant depuis 
la date du déplacement d’C.A.________ en Suisse (1er août 2023) que depuis le non-
retour de celui-ci en France le 3 septembre 2023, soit le dernier jour des vacances 
d’été avant la reprise scolaire, laquelle a eu lieu, en 2023, le 4 septembre 
(https://www.info.gouv.fr/actualite/rentree-2023-2024-le-calendrier-scolaire ; prise de 
position de la défenderesse p. 31 et 32 ; demande de retour ch. 9 et réplique du 12 
novembre 2024 p. 5 ; PJ 2 de l’Autorité centrale suisse ; PJ 27 défenderesse du 18 
novembre 2024 ; dans ce sens TF 5A_822/2013 du 28 novembre 2013 consid. 2.1). 
Un retour immédiat d’C.A.________ en Suisse ne saurait ainsi être ordonné 
d’emblée.
6.
Dans la mesure où, même après l’expiration du délai d’une année, un retour 
d’C.A.________ en France doit néanmoins être ordonné, en l’absence d’intégration 
de celui-ci dans son nouveau milieu (art. 12 al. 2 CLaH80), il sied à présent de 
déterminer si C.A.________ s’est intégré en Suisse.
6.1
La résidence habituelle de l'enfant dans un État contractant est une condition 
d'applicabilité de la Convention selon l'art. 4 CLaH80 et la résidence habituelle dans 
l'État de provenance est une condition de retour selon l'art. 3 al. 1 let. a CLaH80. 
Comme dans la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la 
reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale 
et de mesures de protection des enfants (ci-après : CLaH96, RS 0.211.231.011), la 
résidence habituelle de la CLaH, qui doit être interprétée de manière autonome, doit 
être comprise comme le centre effectif du mode de vie de l'enfant, c'est-à-dire son 
centre d'existence. Il ne peut en principe y avoir qu'une seule résidence habituelle et 
la légitimité de la résidence habituelle n'est pas une condition préalable à son 
établissement. Ce qui compte, c'est la présence physique d'une certaine durée et les 
relations familiales et locales. Il n'y a pas de règles fixes pour la durée de la présence, 
mais le délai d'un an pour s'installer dans le nouveau lieu selon l'article 12 de la 
Convention de La Haye donne certains points de repère pour l'établissement de la 
résidence (TF 5A_764/2009 et 5A_778/2009 du 11 janvier 2010 consid. 2.1). 
En application de l'art. 5 al. 2 CLaH96, le déménagement hors de Suisse d'un enfant 
vers un Etat signataire de cette convention entraîne un transfert de compétence 
12
immédiat. Lorsque le changement de résidence habituelle est intervenu de manière 
illicite, ce transfert de compétence reste momentanément bloqué selon les conditions 
de l'art. 7 al. 1 CLaH96 et la compétence des autorités suisses est maintenue (ATF 
149 III 81). Dans l'hypothèse particulière d'un déplacement illicite - défini à l'art. 7 par. 
2 CLaH96 dans les mêmes termes qu'à l'art. 3 CLaH80 -, l'autorité de l'ancienne 
résidence habituelle conserve sa compétence pour prendre des mesures jusqu'au 
moment où l'enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que, de 
surcroît, l'on ne peut plus s'attendre raisonnablement à un retour de l'enfant. Cette 
seconde condition est illustrée par l'art. 7 par. 1 let. b CLaH96 qui prévoit que l'enfant 
doit ainsi avoir résidé dans l'autre État pour une période d'au moins un an après que 
la personne ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où il se 
trouvait, qu'aucune demande de retour présentée pendant cette période n'est encore 
en cours d'examen et que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu (TF 
5A_339/2023 du 6 juillet 2023 consid. 5.4). 
La notion de résidence habituelle est basée sur une situation de pur fait. La résidence 
habituelle de l'enfant se détermine d'après le centre effectif de sa propre vie et de ses 
attaches, ainsi que par d'autres facteurs susceptibles de faire apparaître que cette 
présence n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel. La résidence 
habituelle de l'enfant traduit une certaine intégration dans un environnement social et 
familial ; sont notamment déterminants la durée du séjour, la régularité, les 
connaissances linguistiques, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire et 
la nationalité de l'enfant (TF 5A_846/2018 du 6 novembre 2018 consid. 4). Le lieu et 
les conditions de scolarisation ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant 
sont également déterminants (TF 5A_346/2012 du 12 juin 2012 consid. 4.1). 
L'intention de demeurer dans un endroit, élément subjectif, n'est pas déterminant pour 
la fixation d'une résidence habituelle (TF 5A_846/2018 précité consid. 4). La 
résidence habituelle doit être définie pour chaque personne séparément ; cependant, 
celle d'un enfant coïncide le plus souvent avec le centre de vie d'un des parents, les 
relations familiales du très jeune enfant avec le parent en ayant la charge étant en 
règle générale déterminantes. Un séjour de six mois crée en principe une résidence 
habituelle, mais celle-ci peut exister également sitôt après le changement du lieu de 
séjour, si, en raison d'autres facteurs, elle est destinée à être durable et à remplacer 
le précédent centre d'intérêts (TF 5A_346/2012 précité consid. 4.1 ; voir également 
TF 5A_427/2009 du 27 juillet 2009 consid. 3.2).
6.2
6.2.1
Au cas présent, il ressort du dossier qu’C.A.________ a vécu durant les cinq 
premières années de sa vie auprès de sa mère, d’abord en France puis, dès août 
2021, en Suisse, dans le canton du Jura. Les relations personnelles entre 
C.A.________ et son père ont été exercées à raison d’un jour par mois au départ 
puis, depuis que la mère et l’enfant se sont établis en Suisse, elles ont été élargies à 
une partie des vacances scolaires. Le 8 mai 2022, la mère a confié la garde 
d’C.A.________ à son père, en France, en vue d’y être scolarisé. Celui-ci a mis en 
place une prise en charge globale pour son fils (mise en place d’un projet 
d’accompagnement personnalisé pour C.A.________ dans sa scolarité et ses soins 
13
ainsi que d’un dossier à la MDA avec la reconnaissance de la situation de handicap 
d’C.A.________ ; mise en place un suivi en psychomotricité et en orthoptique ; 
acceptation, par la CDAPH du maintien de l’enfant en maternelle avec présence d’une 
AESH pour être soutenu dans ses apprentissages ; attestation, par le directeur de 
l’école et par l’orthophoniste, de la disponibilité et de l’implication du demandeur). Le 
3 mai 2023, en vue de modifier les modalités de vie de son enfant, le père a saisi le 
juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de U1.________ mais, le 1er août 
2023, la défenderesse a récupéré son fils (« de force » selon le demandeur) et l’a 
ramené en Suisse. C.A.________ n’est pas rentré en France après les vacances 
scolaires.
Le 22 février 2024, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de 
U1.________ a fixé la résidence habituelle d’C.A.________ au domicile du père et dit 
qu’à défaut d’accord entre les parents, l’accueil de l’enfant par sa mère aurait lieu 
durant la totalité des vacances de Toussaint et de Printemps ainsi que durant la moitié 
des autres vacances (droit de visite et d’hébergement adapté à l’éloignement 
géographique). Il ressort en substance dudit jugement que le demandeur était plus à 
même de prendre en compte de manière prioritaire l’intérêt de l’enfant. En effet, 
lorsque la défenderesse lui a confié la garde d’C.A.________, il a mis en place une 
prise en charge globale pour celui-ci et, malgré cela, la défenderesse a organisé, en 
cachette, le retour de l’enfant en Suisse et l’a préinscrit à l’école dès le mois de mai 
2023. Agissant de la sorte, la défenderesse a fait passer son intérêt personnel avant 
celui de son enfant. Elle n’a ainsi pas su préserver l’intérêt supérieur d’C.A.________, 
lequel était en situation de handicap et avait besoin de stabilité, de fiabilité dans les 
réponses parentales, de constance dans les suivis médicaux et scolaires, de 
prévisibilité et de parents capables de répondre efficacement à ses besoins. La 
défenderesse a ainsi récupéré de force C.A.________, en invoquant des violences 
passées pour prétendre avoir peur du demandeur alors même qu’elle n’a pas hésité 
à lui confier l’enfant pendant plus d’une année, ce qui apparaît pour le moins 
paradoxal. 
Les 
circonstances 
d’empêchement 
personnel 
et 
de 
maladie, 
insuffisamment démontrées, ne justifiaient pas une telle prise de risque pour un enfant 
handicapé, s’il fallait vraiment avoir peur du demandeur. La scolarisation spécialisée 
pour l’enfant mise en avant par la défenderesse, n’était, par ailleurs, pas effective le 
18 septembre 2023 (PJ 6 demandeur). La défenderesse a interjeté appel de ce 
jugement le 22 mars 2024 auprès de la Cour d’appel de U5.________, laquelle a, le 
25 avril 2024, rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par celle-ci, 
faute d’avoir prouvé que les conditions d’accueil de l’enfant au domicile de son père 
procéderaient de conséquences manifestement excessives (PJ 17 demandeur). 
Ainsi, comme le relève la curatrice de représentation d’C.A.________, malgré le fait 
que, jusqu’en mai 2022, l’enfant n’a eu que peu de liens avec son père, il n’en 
demeure pas moins que celui-ci a tenté de garder un lien et que, dès qu’il a eu la 
garde de son fils, il a mis en place ce qui était en son pouvoir pour le faire progresser. 
Il ressort en effet des différents rapports au dossier que, pendant que l’enfant résidait 
chez son père, celui-ci accompagnait régulièrement C.A.________ à ses divers suivis 
et se montrait réceptif aux conseils prodigués par les divers professionnels (PJ 11, 
14
12, 13 14 demandeur). En outre, scolairement, bien que le maintien en GS avec une 
aide humaine (AESH) de 12 heures ait été validé par la MDA, des progrès ont été 
constatés, surtout au niveau comportemental (dossier de pièces justificatives 
produites par l’Autorité centrale suisse : compte rendu de réunion de l’équipe 
éducative de l’Académie U6.________ du 30 juin 2023). 
6.2.2
Il est vrai qu’en Suisse, la mère d’C.A.________ bénéficie d’un permis B ainsi que 
d’un contrat de travail à durée déterminée depuis mai 2024 (valable jusqu’au 31 août 
2025) à … de … du W2.________ à U3.________ (rapport d’enquête du 9 décembre 
2024, p. 6 et 11). En outre, il n’est pas contesté qu’C.A.________ bénéficie de 
plusieurs suivis thérapeutiques (suivi pédiatrique par le Dr D.________ ; évaluation 
neuro pédiatrique par le Dr E.________ et évaluation ORL et de la vue ; ergothérapie 
de février à juillet 2023 – demande de poursuite du suivi mais pas encore mise en 
place en raison des nouvelles mesures AI - ; logopédie ; bilan sensoriel par une 
psychomotricienne et demande d’un bilan en psychomotricité ; tests psychologiques 
excluant un TSA et mise en place d’un suivi prévue) et que sa scolarisation à la 
Fondation I.________ à U3.________ lui est bénéfique (procès-verbal de synthèse 
de la Fondation I.________ du 10 octobre 2024 ; PJ 40 défenderesse ; PJ 56 
demanderesse : courrier du Dr D.________ du 10 mai 2024). Dans cette mesure, la 
requête de moyens de preuve déposée par la défenderesse, tendant à la production, 
d’une part, d’un rapport par le Dr D.________ et le Dr E.________ et, d’autre part, de 
l’actualisation du plan de scolarisation et d’une attestation d’enclassement valide, doit 
être rejetée. 
Dans ce cadre, il est toutefois précisé qu’C.A.________ n’a intégré qu’en mars 2024, 
la Fondation I.________, où il n’a été admis définitivement qu’en novembre 2024. 
D’août 2023 à mars 2024, il a suivi l’école ordinaire (3P), à l’école primaire de 
J.________ à U3.________ (PJ défenderesse du 9 décembre 2024 ; PJ 40 de la 
défenderesse), où le corps enseignant s’est inquiété du comportement de l’enfant dès 
le premier jour d’école, la demanderesse n’ayant pas mentionné, dans le formulaire 
pour les nouveaux élèves, les difficultés rencontrées par son fils, ce qui ne manque 
pas d’interpeller. Après que la défenderesse eut été informée du fait que l’école 
ordinaire ne pouvait répondre aux besoins d’C.A.________, l’enfant s’est rendu à 
l’école seulement à 50%, sur attestation médicale (rapport d’enquête du 9 décembre 
2024 p. 5-6), en attente de son intégration à la Fondation I.________. Comme cela 
ressort en outre du procès-verbal de synthèse du 10 octobre 2024 de la Fondation 
I.________, depuis la scolarité d’C.A.________ dans la classe … en mars 2024, 
aucune évolution n’a été observée, le comportement de l’enfant en classe étant 
problématique (opposition ; énormément d’agressivité envers ses camarades et avec 
le matériel). Les objectifs scolaires sont inexistants, si bien que la responsable 
pédagogique de l’institution ainsi que les référentes de la classe d’C.A.________ se 
questionnent sur la pertinence de la place de l’enfant dans le secteur pédagogique, 
celui-ci ne semblant pas prêt à entrer dans les apprentissages scolaires et 
bénéficierait davantage d’un accueil dans le secteur éducatif à U4.________. Le 
maintien d’C.A.________ dans le secteur pédagogique pourrait éventuellement se 
justifier si la nouvelle médication, débutée en octobre 2024, permettait de le stabiliser 
15
(l’enfant semble aller mieux depuis la prise de cette médication – audition du 28 
novembre 2024). 
A cela s’ajoute le fait que, dans son rapport d’enquête du 9 décembre 2024, 
l’assistante sociale conclut à la non intégration d’C.A.________ en Suisse et, en cas 
de maintien du domicile de l’enfant en Suisse, auprès de sa mère, elle requiert 
l’institution d’une mesure de curatelle éducative et de surveillance des relations 
personnelles. Malgré le fait que l’intégration d’un enfant handicapé en Suisse ne peut 
être vue sous les angles habituels, l’assistante sociale relève en substance que la 
relation entre la famille et l’établissement spécialisé ne fait pas état d’une 
collaboration harmonieuse, complémentaire et orientée pour maintenir le lien école – 
maison (retards répétitifs ; arrivée dans des conditions mettant potentiellement en 
danger C.A.________ ; hygiène douteuse ; affaires manquantes ; oubli des goûters 
ou goûters inappropriées ; propos menaçants et insultants tenus par G.________, à 
une reprise, envers le personnel d’encadrement devant C.A.________ et les autres 
enfants). Compte tenu de ses difficultés, C.A.________ n’a pas pu s’intégrer dans la 
structure actuelle et devra probablement changer de site, ce qui entraînera également 
des changements des professionnels à ses côtés. Le réseau familial et amical autour 
de la famille d’C.A.________ semble très restreint et lacunaire (la grand-mère n’est, 
depuis un certain temps, pas dans le Canton du Jura mais en France, auprès de sa 
propre mère ; avant l’arrivée de G.________ en Suisse, trajets de l’enfant à l’école 
gérés régulièrement par un autre homme ; absence vraisemblable de relation amicale 
pour C.A.________ et échec dans ses relations avec les autres enfants accueillis à 
la Fondation I.________). A cela s’ajoute le fait que la mère ne donne semble-t-il pas 
d’information sur l’enfant à son père et omet de renseigner les professionnels du 
réseau au sujet de l’attribution de la garde et de l’autorité parentale. Cela étant, le 
rapport d’enquête sociale expose la situation d’C.A.________ en Suisse de manière 
complète avant de se prononcer sur l’intégration de l’enfant en Suisse. Il emporte à 
cet égard valeur probante, étant précisé qu’il s’agit uniquement d’examiner si 
C.A.________ est intégré en Suisse.
6.3
Dès lors, au vu de tout ce qui précède, il sied d’admettre qu’C.A.________ ne s’est 
pas intégré en Suisse. Le retour de l’enfant en France doit donc en principe être 
ordonné.
7.
La défenderesse soutient encore que les conditions pour l'exception au retour de 
l'enfant au sens de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80 seraient réunies en l'espèce, de sorte 
qu'un retour de l'enfant en France ne serait pas envisageable. 
7.1
Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, l'autorité saisie ordonne en 
principe son retour immédiat (art. 1 let. a, 3 et 12 al. 1 CLaH 80), à moins notamment 
que l'une des exceptions prévues à l'art. 13 CLaH80 ne soit réalisée.
Selon l'art. 13 al. 1 let. b CLaH 80, l'autorité judiciaire de l'État requis n'est pas tenue 
d'ordonner le retour de l'enfant lorsqu'il existe un risque grave que ce retour ne 
l'expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place 
16
dans une situation intolérable (TF 5A_954/2021 du 3 janvier 2022 consid. 5.1.1). 
Selon la jurisprudence, sont notamment considérés comme graves les dangers tels 
qu'un retour dans une zone de guerre ou d'épidémie ou lorsqu'il est à craindre que 
l'enfant soit maltraité ou abusé après son retour sans que l'on puisse s'attendre à ce 
que les autorités interviennent à temps. Les motifs liés aux capacités éducatives des 
parents n'entrent pas en considération : la CLaH80 n'a pas pour but de statuer au 
fond sur le sort de l'enfant, notamment sur la question de savoir quel parent serait le 
plus apte à l'élever et à prendre soin de lui ; la procédure de retour tend uniquement 
à rendre possible une décision future à ce propos (art. 16 et 19 CLaH80 ; TF 
5A_729/2024 du 20 novembre 2024 consid. 5.1.1 et réf. cit.). 
L'application de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80 est précisée par l'art. 5 LF-EEA, qui 
énumère une série de cas dans lesquels le retour de l'enfant ne peut plus entrer en 
ligne de compte parce qu'il placerait celui-ci dans une situation manifestement 
intolérable (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.1 et 5.1.2), à savoir lorsque : 1° le 
placement auprès du parent requérant n'est manifestement pas dans son intérêt (let. 
a) ; 2° le parent ravisseur, compte tenu des circonstances, n'est pas en mesure de 
prendre soin de l'enfant dans l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle 
au moment de l'enlèvement ou l'on ne peut manifestement pas l'exiger de lui (let. b) ; 
3° le placement auprès de tiers n'est manifestement pas dans l'intérêt de l'enfant (let. 
c). Ces conditions sont cumulatives. Lorsque la séparation est intolérable, il convient 
cependant de vérifier s'il n'est pas possible d'imposer au parent ravisseur qu'il 
raccompagne lui-même l'enfant (art. 5 let. b LF-EEA), un placement auprès de tiers 
ne devant constituer qu'une ultima ratio, dans des situations extrêmes, si la 
séparation du parent resté en Suisse est supportable pour l'enfant et si la famille 
nourricière disposée à accueillir l'enfant offre toute garantie quant à la protection et 
au développement normal de ce dernier (art. 5 let. c LF-EEA ; TF 5A_729/2024 
précité consid. 5.1.2 et réf. cit.). Lorsque le parent ravisseur, dont l'enfant ne devrait 
pas être séparé, crée lui-même une situation intolérable pour l'enfant en refusant de 
le raccompagner, alors que l'on peut l'exiger de lui, il ne peut pas invoquer la mise en 
danger de l'enfant à titre d'exception au retour ; à défaut, le parent ravisseur pourrait 
décider librement de l'issue de la procédure de retour. Un retour du parent ravisseur 
avec l'enfant, au sens de l'art. 5 let. b LF-EEA, ne peut, par exemple, pas être exigé 
si ce parent s'expose à une mise en détention, ou s'il a noué en Suisse des relations 
familiales très solides, notamment après un nouveau mariage. Il doit s'agir toutefois 
de situations exceptionnelles, dans lesquelles il ne peut être raisonnablement exigé 
du parent ravisseur qu'il retourne dans le pays de dernière résidence de l'enfant aux 
fins d'y attendre qu'il soit jugé définitivement sur les droits parentaux. Le caractère 
intolérable du retour de l'enfant doit, dans tous les cas, être établi clairement, à défaut 
de quoi le retour doit être ordonné (TF 5A_943/2023 du 1er février 2024 consid. 6.1.2 
et réf. cit.). 
S'agissant plus particulièrement de la séparation de l'enfant et du parent ravisseur, il 
faut avant tout tenir compte du fait que le critère du retour intolérable dans le pays 
d'origine concerne l'enfant lui-même, et non les parents. Cela signifie que le retour 
peut entraîner, selon les circonstances, une séparation entre l'enfant et sa personne 
17
de référence, séparation qui ne constitue pas encore à elle seule une cause de refus 
du retour. Le Tribunal fédéral retient que la séparation avec l'actuelle personne de 
référence - presque toujours identique au parent ravisseur dans les affaires 
d'enlèvement - n'est pas en soi un motif d'exception au retour au sens de l'art. 13 al. 
1 let. b CaH80, sauf s'il s'agit de la relation entre un nourrisson, voire un jeune enfant 
et sa mère (TF 5A_197/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.1.2 et réf. cit.), la situation 
des nourrissons et des jeunes enfants, au moins jusqu'à l'âge de deux ans, devant, 
en effet, être réservée, le caractère intolérable de la séparation étant reconnue dans 
tous les cas (TF 5A_850/2022 du 1er décembre 2022 consid. 3.2.1.2 et réf. cit.). En 
règle générale, un enfant est en effet en mesure de faire face à un tel changement 
de résidence, qu'il a généralement déjà subi une première fois en raison de 
l'enlèvement, du moins lorsque la relation avec le parent avec lequel il vivra après le 
retour est solide. Des exceptions sont toutefois réservées (TF 5A_197/2023 précité 
consid. 4.1.2 et réf. cit.). 
L'art. 13 al. 1 CLaH80 fait supporter le fardeau de la preuve à la personne qui 
s'oppose au retour de l'enfant. Il appartient ainsi au parent ravisseur de rendre 
objectivement vraisemblable, en présentant des éléments précis, le motif de refus 
qu'il invoque. Par ailleurs, les motifs d'exclusion au retour immédiat en cas de 
déplacement ou de non-retour illicite d'un enfant doivent être interprétés de manière 
restrictive, le parent ravisseur ne devant tirer aucun avantage de son comportement 
illégal (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.1.1 et 5.1.2). 
7.2
En l’occurrence, il apparaît qu’avant son déplacement en Suisse, C.A.________ 
bénéficiait en France d’un encadrement pour son handicap (mise en place d’un projet 
d’accompagnement personnalisé pour C.A.________ dans sa scolarité et ses soins 
ainsi que d’un dossier à la MDA avec la reconnaissance de la situation de handicap 
d’C.A.________ ; mise en place un suivi en psychomotricité et en orthoptique ; 
acceptation, par la CDAPH du maintien de l’enfant en maternelle avec présence d’une 
AESH pour être soutenu dans ses apprentissages ; attestation, par le directeur de 
l’école et par l’orthophoniste, de la disponibilité et de l’implication du demandeur – PJ 
6 demandeur). Aussi, à l’instar de ce qui ressort de l’ordonnance de référé de la Cour 
d’appel de U5.________ du 25 avril 2024 (PJ 17 demandeur), s’il est vrai que les 
conditions de scolarisation d’C.A.________ à la Fondation I.________ apparaissent 
comme particulièrement favorables pour adapter la scolarité de l’enfant à son 
handicap, il n’en demeure pas moins que les conditions d’accueil de l’enfant en 
France, telles qu’elles ont pu être portées à la connaissance du juge de première 
instance, ne procèdent pas, elles-mêmes, de conséquences manifestement 
excessives (p. 4). Dans ce cadre, il est d’ailleurs précisé que l'analyse effectuée dans 
le cadre de l'art. 13 al. 1 let. b CLaH80 vise à déterminer si l'on peut répondre aux 
besoins fondamentaux de l'enfant dans l'État de la résidence habituelle et que le 
tribunal n'a pas à comparer les conditions de vie que chaque parent ou chaque État 
est susceptible d'offrir, des conditions de vie plus modestes ou un soutien éducatif 
limité dans l'État de la résidence habituelle ne suffisant pas à établir l'exception de 
risque grave (TF 5A_954/2021 précité consid. 5.2.4). Dans cette mesure, on ne 
saurait considérer que le retour d’C.A.________ en France risquerait gravement de 
18
le placer dans une situation intolérable en raison du changement de prise en charge 
de son handicap, qui y est lié. 
Il est vrai qu’un risque d’incarcération de la défenderesse, en cas de retour de celle-
ci, en France, n’est pas exclu au vu des dispositions légales françaises applicables 
(non représentation de mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (art. 227-5 
du code pénal français) (TF 5A_850/2022 précité consid. 3.2.4.1). En effet, le 7 mai 
2024, le demandeur a déposé plainte contre la défenderesse pour non représentation 
d’enfant, celle-ci n’ayant pas ramené C.A.________ le 5 mai 2024, suite aux 
vacances de Printemps, en violation du jugement du 22 février 2024 (PJ 29 
défenderesse ; consid. G ci-dessus). Cette circonstance ne permet toutefois pas 
encore de renoncer, sur la base de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH80, à un retour 
d’C.A.________ en France, celui-ci ne s'envisageant pas exclusivement avec le 
parent ravisseur (arrêt 5A_228/2023 du 26 avril 2023 consid. 5.1.1 et 5.2), une 
séparation d’C.A.________ et de sa mère, en cas de retour de l’enfant en France, 
n’étant pas encore intolérable, même si particulièrement difficile à vivre pour l’enfant 
(TF 5A_756/2023 du 10 novembre 2023 consid. 5.1). En effet, malgré son important 
handicap, C.A.________ est âgé de presque 8 ans (…). Par ailleurs, bien qu’il ait 
vécu les cinq premières années de sa vie avec sa mère, la relation avec son père 
n’est pas si fragile, dans la mesure où il a vécu avec celui-ci durant plus d’une année, 
du 8 mai 2022 au 1er août 2023, période pendant laquelle son père a d’ailleurs mis en 
place une prise en charge globale pour celui-ci, afin de lui permettre de progresser 
malgré son handicap. Les violences que la défenderesse allègue avoir subies du 
demandeur (PJ 37 et 48 défenderesse) ne permettent pas d’arriver à une autre 
conclusion, dans la mesure où elle a, elle-même, confié son enfant lourdement 
handicapé à son père durant plus d’une année, tout en reconnaissant qu’il s’en 
occupait très bien (PJ 55 demandeur). Une séparation d’C.A.________ et de sa mère, 
en cas de retour de l’enfant en France, n’étant pas encore intolérable, une 
renonciation au retour de celui-ci ne saurait, non plus, être justifiée par des relations 
familiales très solides nouées en Suisse, G.________ étant arrivé en Suisse 
seulement en juin 2024 et ne bénéficiant actuellement pas d’un permis de séjour dans 
ce pays. Qui plus est, le « mariage » de la défenderesse avec celui-ci n’a pas été 
établi au vu du dossier. 
Au demeurant, il est souligné que le retour d’C.A.________ en France doit permettre 
aux autorités compétentes de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant avant le 
déplacement ou le non-retour illicite de statuer sur le droit de garde de l’enfant (TF 
5A_96/2022 du 21 mars 2022 consid. 5.5.3). Il ne signifie donc pas encore que le 
père obtiendra définitivement la garde d’C.A.________, un appel ayant d’ailleurs été 
déposé par la défenderesse contre le jugement français du 22 février 2024 attribuant 
le droit de garde de l’enfant au père. Entre temps, l’exercice du droit de visite et 
d’hébergement aménagé par ledit jugement, lequel est adapté à l’éloignement 
géographique de la défenderesse (à défaut d’accord entre les parents, durant la 
totalité des vacances de Toussaint et de Printemps ainsi que durant la moitié des 
autres vacances) doit permettre de maintenir le lien entre C.A.________ et sa mère. 
19
8.
D’après la défenderesse, il se justifierait enfin de renoncer au retour d’C.A.________ 
conformément à l’art. 13 al. 1 let. a CLaH80. 
8.1
Cette disposition prévoit que l'autorité judiciaire de l'État requis n'est pas tenue 
d'ordonner le retour de l'enfant lorsque le parent ravisseur qui s'oppose à ce retour 
établit que l'autre parent, qui avait le soin de l'enfant, n'exerçait pas effectivement le 
droit de garde à l'époque du déplacement, ou avait consenti ou a acquiescé 
postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour. La CLaH80 ne prévoit pas de 
présomption relative à l'accord au déplacement des enfants, mais exige la preuve de 
ce consentement (art. 13 al. 1 CLaH80), laquelle doit répondre à des exigences 
particulièrement élevées. Le fardeau de la preuve incombe à la personne qui 
s'oppose au retour de l'enfant. Il appartient ainsi au parent ravisseur de rendre 
objectivement vraisemblable (« objektiv glaubhaft zu machen »), en présentant des 
éléments précis, le motif de refus qu'il invoque. Le consentement, respectivement, 
l'acquiescement (exprès ou par actes concluants) de l'autre parent, doit en outre être 
exprimé clairement. Lorsque l'État de provenance de l'enfant rend, postérieurement 
au déplacement, une décision accordant la garde au parent ravisseur, il y a lieu 
d'admettre que le retour de l'enfant ne doit pas être ordonné, car une telle décision 
équivaut en quelque sorte à un acquiescement postérieur au sens de l'art. 13 al. 1 
let. a CLaH80 (TF 5A_1003/2015 du 14 janvier 2016 consid. 5.1.1).
8.2
En l’occurrence, il ressort des considérants ci-dessus (consid. 4.3 ci-dessus) que le 
1er août 2023, lorsque la défenderesse s’est rendue en Suisse avec C.A.________, 
le demandeur exerçait de manière effective le droit de garde sur son fils, lequel vivait 
chez lui depuis plus d’une année. La défenderesse ne saurait par ailleurs être suivie 
lorsqu’elle avance que le demandeur a acquiescé postérieurement au déplacement 
ou au non-retour, dans la mesure où il n’a entrepris aucune démarche pour obtenir le 
retour de l’enfant et où il s’est montré particulièrement minimaliste et a démontré très 
peu d’intérêt à la procédure, lorsqu’il a été interpellé par l’APEA (prise de position du 
18 octobre 2024 défenderesse, p. 50). Or, le 3 mai 2023, alors qu’C.A.________ vivait 
encore avec lui, le demandeur a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal 
judiciaire de U1.________, en vue de modifier les modalités de vie de son enfant, 
lequel a statué le 22 février 2024, en fixant la résidence habituelle d’C.A.________ 
au domicile du père et prévu un droit de visite et d’hébergement pour la mère, adapté 
à l’éloignement géographique (consid. D ci-dessus). Le 7 mai 2024, le demandeur a 
déposé plainte contre la défenderesse pour non représentation d’enfant, celle-ci 
n’ayant pas ramené C.A.________ le 5 mai 2024, suite aux vacances de Printemps, 
en violation du jugement du 22 février 2024 (PJ 29 défenderesse ; consid. G ci-
dessus) et le 13 septembre 2024, il a déposé une demande de retour de l’enfant au 
sens de la CLaH80. Au vu de ces agissements, il sied d’admettre que la défenderesse 
n’a pas établi un acquiescement du demandeur au déplacement d’C.A.________ en 
Suisse ou au non-retour de celui-ci en France (voir TF 5A_1003 précité consid. 5.2.1). 
9.
Dès lors, la demande de retour est admise. Le retour en France d’C.A.________ est 
ordonné, la défenderesse étant chargée de ramener l’enfant en France d’ici au 14 
février 2025, sous menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP. Ce délai permettra 
20
à la mère de s’organiser pour le retour d’C.A.________ et au père de faire le 
nécessaire afin de remettre en œuvre une prise en charge globale de l’enfant en 
France. Dans cette mesure, la requête du demandeur, tendant à son audition 
personnelle ainsi qu’à celle de la demanderesse, conformément à l’art. 9 al. 1 LF-
EEA, peut-être rejetée (ALFIERI, Enlèvement international d’enfants – une perspective 
suisse, 2016, p. 133 s. et réf. cit. : TF 5A_164/2013 consid. 2.2 ; voir également TF 
5A_674/2011 consid. 2.5 et 5A_569/2009 consid. 2.1), celui-ci indiquant d’ailleurs y 
renoncer en cas d’admission de la demande de retour. 
Ordre est ainsi donné à la défenderesse d’exécuter le retour volontaire de l’enfant en 
France en remettant l’enfant à son père. L’APEA, assistée des Services sociaux 
régionaux, secteur enfant, est invitée à obtenir, sous sa direction et sa supervision, 
l’exécution volontaire de la présente décision par la défenderesse, à savoir le retour 
de l’enfant C.A.________ en France avant le 15 février 2025. A défaut d’exécution 
volontaire de la présente décision par la recourante, ordre est donné à la 
défenderesse de remettre l’enfant C.A.________ à son père le samedi 15 février 2025 
sous la surpervision et selon les modalités d’exécutions fixées par l’APEA. Les 
documents d’identité d’C.A.________ seront transférés à l’APEA, qui les remettra au 
père lors de la prise en charge de l’enfant. L’APEA est expressément autorisée à 
recourir à la force publique dans le but de garantir l’exécution du présent arrêt. 
10.
Au vu de ce qui précède, les demandes de mesures provisionnelles tendant, pendant 
la procédure, d’une part à la suppression des relations personnelles entre 
C.A.________ et son père et, d’autre part à la réglementation des relations 
personnelles entre le père et son enfant, deviennent sans objet.
11.
11.1
Les art. 26 CLaH80 et 14 LF-EEA prévoient la gratuité de la procédure ; toutefois, 
conformément aux dispositions de l'art. 42 CLaH80 et par application de l'art. 26 al. 3 
CLaH80, la France a déclaré qu'elle ne prendra en charge les frais visés à l'art. 26 al. 
2 CLaH80 que dans la mesure où ces frais sont couverts par le système français d'aide 
judiciaire. La Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. 
b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]), en 
sorte que la présente procédure n'est pas gratuite (TF 5A_355/2023 du 13 juillet 2023 
consid. 4). 
11.2
En l'espèce, les frais judiciaires, dont font partie les frais de représentation 
d’C.A.________ (art. 95 al. 2 let. e CPC ; TF 5A_903/2023 du 31 janvier 2024 consid. 
6 ; 5A_930/2014 du 23 décembre 2014 consid. 7), sont mis à la charge de la 
défenderesse qui succombe. Les frais de représentation d’C.A.________ seront fixés 
par l’APEA, autorité auprès de laquelle la curatrice de représentation a été invitée à 
produire sa note d’honoraires par décision de la présidente de la Cour de céans du 
19 novembre 2024.
Vu la nature familiale du litige, chaque partie supportera ses propres frais d’avocat 
(art. 107 al. 1 let. c CPC). 
21
12.
Le demandeur bénéficiant de l’assistance judiciaire, son mandataire est rémunéré 
équitablement par l’Etat. 
Les honoraires du mandataire d’office du demandeur sont taxés conformément à 
l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat du 19 avril 2005 (ci-après : 
l'ordonnance ; RSJU 188.61). A défaut de note d’honoraires produite, ils sont taxés 
sur la base du dossier et les débours par appréciation (circulaire du Tribunal cantonal 
n°12 du 26 août 2015 relative à la fixation des honoraires d’avocat en justice ch. 4). 
Dans ce cadre, il est précisé que l'autorité cantonale chargée de fixer l'indemnité de 
dépens jouit d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 111 V 49 consid. 4a ; 110 V 365 
consid. 3c ; SVR 2001 AHV no 4 p. 12 consid. 3b). Les art. 5, 7 et 8 de l'ordonnance 
précisent les critères déterminants pour taxer la rémunération de l'avocat, le tarif 
horaire d’un avocat indépendant étant de CHF 270.-. Dans le cadre de l’assistance 
judiciaire, il reçoit les deux tiers des honoraires fixés selon le tarif horaire (art. 9). En 
l’occurrence, un total de dix heures apparaît suffisant au vu du dossier (prise de 
connaissance du dossier ; demande de retour et requête d’assistance judiciaire du 
13 septembre 2024 ; réplique du 12 novembre 2024 ; requête de règlementation des 
relations personnelles du 22 novembre 2024 ; réponse du 9 décembre 2024 ; prise 
de position du 19 décembre 2024 et autres correspondances) à la défense des 
intérêts du demandeur.
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
la demande de retour en France d’C.A.________ ; 
ordonne 
1.
A la défenderesse d’exécuter le retour de l’enfant en France en remettant l’enfant à son 
père jusqu’au 14 février 2025 sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP. 
L’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte du Canton du Jura (APEA) est invitée à 
obtenir, sous sa direction et sa supervision, avec au besoin l’aide des Services sociaux 
régionaux, Secteur protection de l’enfant, l’exécution volontaire de la présente décision 
par la défenderesse, à savoir le retour d’C.A.________ en France avant le 15 février 2025.
2.
A défaut d’exécution volontaire de la présente décision par la défenderesse, ordre est 
donné à la défenderesse, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP, de 
remettre l’enfant C.A.________ à son père le samedi 15 février 2025 sous la supervision 
et selon les modalités d’exécutions fixées par l’APEA, avec au besoin l’aide des Services 
sociaux régionaux, Secteur protection de l’enfant. Les documents d’identité 
d’C.A.________ seront transférés à l’APEA, qui les remettra au père lors de la prise en 
charge de l’enfant. 
22
L’APEA est expressément autorisée à recourir à la force publique dans le but de garantir 
l’exécution du présent arrêt. 
met
à la charge de la défenderesse les frais de la procédure, par CHF 1'979.20 (émolument : CHF 
500.- ; débours : CHF : 1'479.20, dont enquête sociale par CHF 1'200.-), montant auquel 
seront ajoutés les frais de représentation de l’enfant, lesquels seront fixés par l’APEA ;
compense 
les dépens des parties entre elles (chaque partie supporte ses propres dépens) ;
taxe
comme il suit les honoraires que Me Röthlisberger, mandataire d’office du demandeur, pourra 
obtenir de l’Etat :
-
Honoraires (10h à 180.-) :
CHF
1'800.-
-
Débours
CHF
50.-
-
TVA (8.1%)
CHF
149.85
-
Total à payer par l’Etat
CHF 1’999.85
rappelle
au demandeur qu’il est tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il est en mesure de 
le faire (art. 123 CPC) ;
constate
que les requêtes de mesures provisionnelles deviennent sans objet ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au demandeur, par son mandataire, Me Jean-Marie Röthlisberger, avocat à La Chaux-de-
Fonds, avec la copie des courriers de la défenderesse du 27 décembre 2024, du 6 et du 9 
janvier 2025 (avec annexes) ainsi que les réponses de la présidente du 13 janvier 2025 ; 
à la défenderesse, B.A.________, (…), U3.________, par la police, vu les courriers de la 
défenderesse du 6 et du 9 janvier 2025 ;
23
à C.A.________, par sa curatrice de représentation, Me …, avec la copie des courriers de 
la défenderesse du 27 décembre 2024, du 6 et du 9 janvier 2025 (avec annexes) ainsi que 
les réponses de la présidente du 13 janvier 2025 ;
à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, Préfecture 12, 2800 Delémont ; 
à l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants, c/o Office fédéral de 
la justice, Bundesrain 20, 3003 Bern.
24
Porrentruy, le 20 janvier 2025
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julia Friche-Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 al. 2 LTF). 
Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).