ju_gerichte · CC 2022 2 · 2022-09-30 · de

CPH - prétentions salariales - valeur probante d'un contrat de travail écrit | conseil des prud\x27hommes

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 2 / 2022
AJ 13 / 2022
Président 
:
 Philippe Guélat
Juges
:
 Daniel Logos et Pascal Chappuis
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2022
en la cause civile liée entre
A.________ Sàrl,
-
représentée par Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne,
appelante,
et
B.________,
-
représentée par Me Elodie Chevrey-Allievi, avocate à Porrentruy, 
intimée,
relative à la décision du 6 décembre 2021 du Conseil de prud’hommes.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.1
A.________ Sàrl (ci-après : l’appelante) est une société à responsabilité limitée ayant 
pour but l’exploitation d’une entreprise de service de conciergerie de luxe et de 
conciergerie privée pour entreprises et particuliers, services à la personne, service de 
location de voitures avec ou sans chauffeur et service de location d’avions privés avec 
ou sans équipage (dossier de première instance CPH 101/2019 [ci-après, les pages 
et les PJ citées sans autre indication se réfèrent à ce dossier], PJ 3 intimée).
2
A.2
L’appelante et B.________ (ci-après : l’intimée) se sont liées par un contrat de travail 
de durée indéterminée, contrat qui a été résilié par l’appelante le 6 février 2019.
L’intimée conteste être liée par le contrat écrit invoqué par l’appelante, se prévalant 
de la conclusion orale antérieure d’un contrat de travail entre les parties.
B.
B.1
Suite à l’échec de la conciliation tentée devant la Présidente du Conseil de 
prud’hommes le 8 juillet 2019 (PJ 2 intimée), l’intimée a saisi le Conseil de 
prud’hommes par mémoire de demande du 8 octobre 2019 (p. 6 ss), en concluant, 
sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à l’assistance 
judiciaire dont elle requiert l’octroi par requête jointe, à ce que l’appelante soit 
condamnée à lui payer : un montant de CHF 14'000.-, avec intérêts à 5 % à compter 
du 6 février 2019, à titre d’indemnité correspondant au salaire dû pendant le délai de 
congé et de salaire des mois de décembre 2018 à février 2019, sous réserve du 
montant net de CHF 1'700.- qu’elle a perçu de l’appelante ; un montant net de 
CHF 12'000.-, avec intérêts à 5 % à compter du 6 février 2019, à titre d’indemnité 
pour licenciement immédiat injustifié, subsidiairement un montant net de 
CHF 12'000.-, avec intérêts à 5 % à compter du 31 mars 2019, à titre d’indemnité 
pour licenciement abusif. Elle conclut par ailleurs à ce que l’appelante soit condamnée 
à lui fournir un certificat de travail, un certificat de salaire, un décompte final ainsi que 
le « formulaire U+ » (document fiscal).
Pour l’essentiel, l’intimée considère être liée à l’appelante par un contrat de travail 
oral, dans le cadre duquel les parties se sont entendues notamment pour une entrée 
en fonction le 16 décembre 2018, à un taux de 100 % et moyennant une rémunération 
mensuelle brute de CHF 4'000.-. Elle allègue avoir découvert l’existence du contrat 
de travail écrit du 2 janvier 2019 par le biais du Service de la population, en février 
2019, mais relève que celui-ci est un faux, dès lors qu’il ne lui a jamais été soumis 
pour signature. A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir que l’appelante a résilié 
son contrat de travail avec effet immédiat de manière injustifiée.
B.2
Par mémoire de réponse du 8 janvier 2020, l’appelante a conclu à ce que l’intimée 
soit déboutée de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.
En substance, elle soutient que le contrat de travail écrit du 2 janvier 2019, prévoyant 
une entrée en fonction le 2 janvier 2019 à un taux de 50 % et moyennant un salaire 
mensuel brut de CHF 2'000.-, a bel et bien été signé par l’intimée, de sorte qu’il lie les 
parties. L’appelante indique avoir procédé au licenciement de l’intimée le 6 février 
2019, mais considère que le congé a été donné pendant le temps d’essai, dès lors 
que la durée de celui-ci a été fixée à deux mois par ledit contrat de travail. 
Subsidiairement, elle considère qu’elle aurait pu procéder au licenciement immédiat 
de l’intimée au vu de son comportement et de la qualité insuffisante de sa prestation 
de travail (p. 39 ss).
3
B.3
B.3.1
Les parties ont été entendues lors de l’audience du 24 septembre 2021 (p. 99 ss). 
Deux témoins ont également été auditionnées à cette occasion, soit C.________ (p. 
107s.) et D.________ (p. 109s.).
B.3.2
C.________ a déclaré avoir travaillé dans les locaux de l’appelante jusqu’en 2018 ou 
2019 en tant que secrétaire, à un taux compris entre 50 et 60 %, et avoir gagné 
mensuellement CHF 2'000.- nets. Elle ne possédait pas de contrat de travail. Elle y 
faisait du travail de bureau et « un peu de tout », mais ne s’occupait ni du personnel, 
ni des salaires. L’appelante ne procédait à aucun contrôle des heures. C.________ a 
indiqué avoir travaillé dans les mêmes locaux que l’intimée, mais à l’étage au-dessous 
et avoir été présente presque tous les jours dans les locaux de l’appelante. Elle relève 
avoir été accusée à tort de travailler au noir chez l’appelante et avoir dû payer des 
amendes en lien avec ces accusations.
En ce qui concerne l’intimée, C.________ a déclaré que celle-ci travaillait auparavant 
au E.________, pour le compte de F.________. Elle ne sait cependant pas si l’intimée 
est venue directement après cet emploi, ni quand elle a débuté son engagement 
auprès de l’appelante. Elle ne connaît ni le taux de travail de l’intimée, ni son salaire 
mensuel. C.________ croit que les autres employés étaient au bénéfice d’un contrat 
de travail écrit. Elle pense que c’était également le cas de l’intimée, mais ne le sait 
pas précisément. Elle indique ne pas avoir rédigé de contrat concernant l’intimée, 
mais déclare avoir vu un contrat à son attention, sans que celui-ci soit toutefois signé. 
Elle ne pense pas que l’intimée ait vu ce contrat.
C.________ a encore indiqué avoir été contactée il y a deux ans par l’intimée, laquelle 
lui a parlé de l’affaire. Elle ne lui a pas demandé de dire quelque chose en particulier 
mais lui a juste raconté ce qui s’est passé et voulait qu’elle aille dans son sens. La 
témoin a gardé de bons contacts avec F.________, mais elle n’a pas parlé de l’affaire 
avec lui. Quant à G.________, elle lui a indiqué qu’elle serait auditionnée comme 
témoin. C.________ sait qu’il y a eu des « discordes » entre ce dernier et l’intimée, et 
qu’il y avait des problèmes au sujet du salaire de celle-ci.
La témoin a encore précisé avoir un peu peur de parler librement en raison des 
accusations de travail au noir portées à son encontre (p. 107s).
B.3.3
D.________ a déclaré avoir travaillé pour l’entreprise H.________ en qualité de 
secrétaire-comptable jusqu’à fin mars 2019. Elle était au bénéfice d’un contrat de 
travail à un taux de 100 %, pour un salaire mensuel net compris entre CHF 2'600.- et 
CHF 2'800.-. D.________ ne s’occupait pas des contrats de travail. Son poste de 
travail se trouvait au-dessous de celui de l’intimée. Elle relève que l’appelante n’avait 
pas mis en place de système de contrôle d’heures.
S’agissant de l’intimée, D.________ l’a croisée pour la première fois dans les locaux 
en début d’année 2019. Auparavant, l’intimée était employée au sein du E.________.
4
La témoin n’a pas eu l’occasion de beaucoup travailler avec cette dernière ; elle ne 
savait pas à quel taux elle travaillait, pas plus qu’elle ne savait en quoi consistait son 
travail. Elle pense toutefois que l’intimée travaillait également à l’extérieur, tout 
comme G.________. D.________ croit que l’intimée lui avait indiqué être au bénéfice 
d’un contrat de travail, mais elle ne sait pas si elle a vu ce dernier.
D.________ n’a plus eu de contacts avec les parties. Elle ne sait pas si l’intimée avait 
des litiges ou prétentions salariales à l’encontre de l’appelante. L’intimée s’entendait 
très bien avec G.________, bien qu’ils se soient « pris la tête » a une reprise (p. 
109s.).
B.4
Par décision du 6 décembre 2021, le Conseil de prud’hommes a condamné 
l’appelante, d’une part, à verser à l’intimée un montant de CHF 14'000.-, avec intérêts 
à 5 % dès le 1er avril 2019, et, d’autre part, à délivrer à l’intimée, dans un délai de 30 
jours dès l’entrée en force du jugement, un certificat de travail complet, un certificat 
de salaire ainsi qu’un « formulaire U+ ». Il a débouté les parties du surplus éventuel 
de leurs conclusions et réglé le sort des dépens des parties.
Pour l’essentiel, le Conseil de prud’hommes a considéré que même si l’appelante a 
préparé le contrat de travail écrit du 2 janvier 2019, ce document n’a toutefois pas été 
porté à la connaissance de l’intimée, pas plus qu’il n’a été signé de sa main. Pour 
parvenir à ce raisonnement, le Conseil de prud’hommes s’est notamment basé sur 
les déclarations des deux témoins ainsi que sur les messages échangés entre 
l’intimée, F.________ et G.________. Il a, en revanche, retenu que les parties étaient 
liées par un contrat de travail oral à teneur duquel l’intimée était engagée en qualité 
d’assistante de direction à partir du 2 janvier 2019, à un taux de 100 % et moyennant 
le versement d’un salaire mensuel brut de CHF 4'000.-. En ce qui concerne la fin des 
rapports de travail, le Conseil de prud’hommes a retenu que le contrat de travail avait 
été résilié en dehors du temps d’essai, sans avertissement préalable, de sorte qu’il a 
considéré qu’il s’agissait d’un licenciement immédiat, lequel était injustifié. Au vu de 
la brièveté des rapports de travail, l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié a 
été fixée à un mois de salaire (p. 125 ss).
C.
C.1
Par mémoire du 23 décembre 2021, l’appelante a interjeté appel de cette décision, 
en concluant à la réforme de celle-ci, en ce sens que la demande du 8 octobre 2019 
est intégralement rejetée et que l’intimée est condamnée à lui verser une indemnité 
de dépens de CHF 3'967.45. Elle réclame également le paiement d’une indemnité de 
dépens, à verser par l’intimée, de CHF 1'340.- pour la procédure d’appel.
Elle fait valoir, en substance, que c’est de manière arbitraire que le Conseil de 
prud’hommes a retenu que le contrat de travail écrit du 2 janvier 2019 était dénué de 
toute valeur probante, sans avoir procédé à des investigations supplémentaires.
5
En outre, elle reproche à l’autorité précédente de s’être fondée sur les déclarations 
des témoins, ainsi que sur les échanges de messages entre l’intimée, G.________ et 
F.________, pour parvenir à la conclusion que le contrat écrit n’avait pas été signé 
par l’intimée. L’appelante fait encore grief à l’autorité précédente d’avoir considéré à 
tort que les conditions de travail instaurées par le contrat du 2 janvier 2019 étaient 
inférieures à celles qui prévalaient au E.________. Ainsi, elle considère que les 
parties étaient liées par ledit contrat écrit, de sorte que le licenciement est intervenu 
pendant le temps d’essai et n’était nullement injustifié.
 
C.2
Dans son mémoire de réponse du 4 février 2022, l’intimée conclut au rejet de l’appel 
et à la confirmation du jugement de première instance, sous suite de frais et dépens. 
Elle sollicite également l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure 
d’appel.
Pour l’essentiel, l’intimée conteste avoir signé le contrat de travail écrit du 2 janvier 
2019 et maintient que seul un contrat de travail oral la liait à l’appelante. Elle considère 
que le Conseil de prud’hommes n’a aucunement fait preuve d’arbitraire en déniant 
toute valeur probante audit contrat écrit sur la base notamment des témoignages et 
des échanges de messages, de sorte qu’il convenait de déterminer le contenu de leur 
accord oral. L’intimée se rallie aux considérants de l’autorité inférieure en ce qui 
concerne le taux de travail, le salaire et l’indemnité pour licenciement immédiat 
injustifié. Elle relève encore que malgré ses promesses, l’appelante n’a pas versé le 
solde du salaire, pas plus qu’elle n’a transmis les documents requis. Pour le surplus, 
l’intimée renvoie à ses déterminations dans la procédure de première instance et à la 
décision attaquée.
C.3
L’appelante a indiqué, le 9 février 2022, qu’elle renonçait à se déterminer sur la 
requête d’assistance judiciaire déposée par l’intimée.
D.
Il sera revenu ci-après, en tant que de besoin, sur les autres éléments au dossier.
En droit :
1.
1.1
La Cour civile est compétente pour statuer sur appel contre la décision du Conseil de 
prud’hommes dès lors qu’elle constitue une décision finale rendue dans une cause 
patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité 
inférieure était supérieure à CHF 10'000.- (art. 308 CPC ; art. 4 al. 1 LiCPC). Pour le 
surplus, interjeté en temps utile selon les formes requises (art. 311 CPC) par une 
personne disposant manifestement de la qualité pour agir, l’appel est recevable de 
sorte qu’il convient d’entrer en matière.
1.2
Conformément à l’art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC, au vu la valeur litigieuse du cas 
d’espèce, les faits doivent être établis d’office, de sorte qu’est applicable la maxime 
inquisitoire dite sociale, qui a pour but de protéger la partie faible au contrat, de 
garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure.
6
Cette maxime n’est toutefois applicable qu’en première instance, de sorte que la 
partie recourante doit motiver dûment son recours ou son appel, qu’elle doit expliquer 
en quoi elle s’oppose au jugement de première instance et ne peut se limiter à répéter 
simplement sa position devant la seconde instance (TF 4A_572/2019 du 20 
décembre 2019 consid. 2 et réf. cit.).
1.3
Dans le cadre de l’appel, la cognition de la Cour est pleine et entière, en fait comme 
en droit (art. 310 CPC).
2.
L’objet du litige porte essentiellement sur la question de la valeur probante du contrat 
de travail écrit du 2 janvier 2019 invoqué par l’appelante, respectivement sur la 
question de savoir si les parties sont liées par ce contrat.
3.
3.1.
L’art. 8 CC règle entre autres la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les 
conséquences de l’absence de preuve (ATF 141 III 241 consid. 3.2). Il prévoit que 
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue 
pour en déduire son droit. De l’art. 8 CC découle aussi le droit à la contre-preuve, 
c’est-à-dire la faculté, pour la partie opposée au plaideur chargé du fardeau de la 
preuve, d’établir l’existence de faits susceptibles d’infirmer le bien-fondé des 
allégations formant l’objet de la preuve principale (ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; 
ATF 126 III 315 consid. 4a ; ATF 120 II 393 consid. 4b). L’art. 8 CC ne prescrit 
cependant pas quelles sont les mesures probatoires qui doivent être ordonnées et ne 
dicte pas au juge comment il doit former sa conviction (ATF 127 III 519 consid. 2a ; 
ATF 128 III 22 consid. 2d). Lorsque l’appréciation des preuves convainc le juge 
qu’une allégation a été établie ou réfutée, la question de la répartition du fardeau de 
la preuve ne se pose plus (ATF 141 III 241 consid. 3.2 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; 
ATF 130 III 591 consid. 5.4). Savoir si, à l’issue de l’appréciation des preuves, 
l’existence ou l’inexistence d’un fait doit être considérée comme établie ou douteuse 
est une question qui ne relève pas de l’art. 8 CC, mais exclusivement de l’appréciation 
des preuves.
3.2.
A teneur de l’art. 168 al. 1 CPC, les moyens de preuve sont le témoignage (let. a), les 
titres (let. b), l’inspection (let. c), l’expertise (let. d), les renseignements écrits (let. e) 
et l’interrogatoire et la déposition de la partie (let. f). Les titres sont des documents, 
tels les écrits, les dessins, les plans, les photographies, les films, les enregistrements 
sonores, les fichiers électroniques et les données analogues propres à prouver des 
faits pertinents (art. 177 CPC). 
La qualité du titre – et partant sa valeur probante – s’évalue en fonction de critères 
formels et matériels, tels que son authenticité, sa forme (authentique ou sous seing 
privé ; original ou copie), sa date certaine, son auteur et son contenu. Le tribunal est 
soumis à la libre appréciation des preuves (VOUILLOZ, in : Petit commentaire – Code 
de procédure civile, 2021, N° 17 ad art. 177 CPC).
7
La partie qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la 
conteste sur la base de motifs suffisants (art. 178 CPC). L’art. 178 CPC ne se rapporte 
qu’à l’authenticité au sens strict, c’est-à-dire uniquement à la question de savoir si le 
titre émane réellement de son auteur apparent (ATF 143 III 453 consid. 3.7 ; 
SCHWEIZER, in : Commentaire romand – Code de procédure civile, 2019, N 3 ss ad 
art. 178 CPC ; VOUILLOZ, in : op. cit., N 3 ad art. 178 CPC). La seule contestation de 
l’authenticité ne suffit pas. Cette contestation doit être présentée de façon 
convaincante avec des motifs pertinents. La partie expose les circonstances 
concrètes qui éveillent des doutes sérieux sur l’authenticité du contenu du titre ou de 
la signature (TF 4A_380/2016 du 1er novembre 2016 consid. 3.2.2 ; TF 4A_197/2016 
du 4 août 2016 consid. 4.2 ; VOUILLOZ, in : op. cit., N° 5 ad art. 178 CPC ; DOLGE, in : 
Basler Kommentar – Schweizerische Zivilprozessordnung, 2017, N° 2 ad art. 178 
CPC). Si la contestation de l’authenticité du titre fait naître un doute sérieux, la partie 
qui a produit le titre supporte le fardeau de la preuve de l’authenticité 
(TF 4A_197/2016 du 4 août 2016 consid. 4.2 ; DOLGE, in : op. cit., N° 2 et N° 4 ad 
art. 178 CPC).
Si l’authenticité du document n’a pas été contestée par une partie, mais que les 
circonstances font apparaître un doute sur son authenticité, le tribunal peut d’office 
examiner l’éventuelle authenticité du titre (art. 153 al. 2 CPC ; DOLGE, in : op. cit., N° 3 
ad art. 178 CPC). L’examen de l’authenticité du titre est soumis à la libre appréciation 
des preuves du tribunal (art. 157 CPC ; VOUILLOZ, in : op. cit., N° 9 ad art. 178 CPC).
3.3.
Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées 
(art. 157 CPC). En particulier, le juge d’appel contrôle librement l’appréciation des 
preuves effectuée par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec 
l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus 
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Lors de son appréciation, le juge tient compte des circonstances concrètes, sans être 
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis. Il n’y a pas 
de hiérarchies légales entre les moyens de preuves autorisés (ATF 133 I 33 
consid. 2.1 ; TF 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 consid. 3.2 ; SCHWEIZER, in : op. cit., 
N° 19 ad art. 157 CPC).
L’appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la 
preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et 
à décider s’il est intimement convaincu que ce fait s’est produit, et partant, s’il peut le 
retenir comme prouvé (TF 5A_815/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). 
Concrètement, cela signifie que l’appréciation des preuves consiste en la 
détermination de la force probante des preuves administrées ; cette appréciation n’est 
pas subjective, mais découle d’une analyse diligente, motivée, logique et 
compréhensible (CHABLOZ/COPT, in : Petit commentaire – Code de procédure civile, 
2021, N° 4 et N° 5 ad art. 157 CPC).
8
3.4.
En l’occurrence, l’intimée a produit en première instance le contrat de travail du 2 
janvier 2019, tout en alléguant que même si ledit contrat était pourvu d’une signature 
sous son nom, ce n’est pas elle qui l’a signé de sa propre main, pas plus qu’elle 
n’avait connaissance de celui-ci. Elle indique avoir pris connaissance dudit contrat 
par le courriel du Service de la population du 1er février 2019.
La question de savoir si l’intimée a suffisamment contesté l’authenticité du contrat de 
travail écrit du 2 janvier 2019 peut souffrir de demeurer indécise dans la mesure où 
le tribunal peut examiner d’office l’authenticité d’un titre et apprécie librement les 
preuves recueillies.
4.
4.1.
Dans un premier grief, l’appelante allègue que le Conseil de prud’hommes ne pouvait 
écarter le contrat de travail écrit du 2 janvier 2019 sans procéder à des investigations 
supplémentaires, notamment une expertise graphologique, alors que l’intimée n’a pas 
déposé de plainte pénale pour ces faits. Pour sa part, l’intimée considère que le fait 
qu’elle n’ait pas déposé de plainte pénale n’altère en rien la crédibilité de ses 
déclarations.
4.2.
L’argumentation de l’appelante ne saurait être suivie. En premier lieu, il convient de 
relever que le fait que l’intimée n’ait pas déposé plainte pénale pour ces faits ne 
saurait conduire à admettre qu’elle a eu connaissance et signé le contrat de travail 
en cause. En effet, même si l’infraction de faux dans les titres se poursuit d’office, rien 
n’oblige l’intimée à dénoncer de tels faits à l’autorité pénale. En outre, il apparaît que 
si l’intimée a ouvert action contre l’appelante devant le Conseil de prud’hommes, c’est 
dans le but de faire valoir ses droits et d’obtenir le paiement de son salaire. Or, il ne 
s’agit manifestement pas là du but poursuivi par la procédure pénale, de sorte qu’on 
ne saurait lui reprocher de ne pas avoir agi sur le plan pénal. 
En second lieu, il ne saurait être fait grief à l’autorité inférieure de ne pas avoir mis en 
œuvre des investigations supplémentaires afin de déterminer si l’intimée a apposé sa 
signature sur le contrat de travail. En effet, quand bien même le tribunal est tenu 
d’établir les faits d’office (cf. art. 247 al. 2 let. b CPC), il n’en demeure pas moins que 
les parties sont toutes deux assistées de mandataires professionnels, de sorte que le 
Conseil de prud’hommes n’était pas tenu de procéder à des investigations 
supplémentaires si aucune des parties ne le demandait (cf. ATF 141 III 569 
consid. 2.3.2). De plus, on ne saurait reprocher à l’intimée ne pas avoir requis une 
telle preuve. En effet, quand bien même ledit contrat a été produit par l’intimée et non 
par l’appelante, il n’en demeure pas moins que c’est cette dernière qui se fonde sur 
ce document pour contester les prétentions de l’intimée. De la sorte, et dans la 
mesure où l’intimée a toujours contesté la force probante de ce moyen de preuve, 
l’appelante aurait également été en mesure de requérir une expertise graphologique 
afin de démontrer l’authenticité du contrat écrit. Or, elle n’a jamais demandé à mettre 
en œuvre un tel moyen de preuve, de sorte qu’il ne saurait être reproché à l’intimée 
d’en avoir fait de même.
9
4.3.
Il s’ensuit que les griefs précités de l’appelante ne suffisent pas à remettre en cause 
la conclusion à laquelle est parvenue l’autorité précédente.
Malgré l’absence de plainte pénale et d’expertise graphologique, les éléments qui 
suivent suffisent à démontrer, à l’instar de ce qui a été retenu par le Conseil de 
prud’hommes, que l’intimée n’a pas eu connaissance du contrat de travail précité et 
n’y a dès lors pas apposé elle-même sa signature manuscrite.
5.
Selon l’appelante, l’autorité précédente ne pouvait dénier la valeur probante du 
contrat de travail en cause sur la base des déclarations des témoins entendus.
5.1.
De l’avis de l’appelante, le témoignage de C.________ doit être écarté dans la 
mesure où elle a indiqué avoir « un peu peur de parler librement » et dès lors que 
l’intimée a tenté de l’influencer. L’appelante considère, en tout état de cause, que les 
déclarations de ce témoin corroborent sa propre version des faits et ne sont donc 
d’aucune utilité à l’intimée.
5.2
En l’occurrence, s’il apparaît effectivement que cette témoin a indiqué avoir « un peu 
peur de parler librement » en raison des accusations de travail au noir portées contre 
elle (cf. p. 108), la Cour de céans peine à comprendre en quoi cette déclaration altère 
sa crédibilité, dès lors qu’elle a répondu de manière claire et précise aux questions 
qui lui ont été posées, en signalant, le cas échéant, les faits sur lesquels elle n’était 
pas en mesure de déposer. Il est au surplus relevé que ses obligations de témoin, 
notamment celle de faire des déclarations conformes à la vérité, lui ont été rappelées 
en début d’audition. 
En outre, s’il n’est pas contesté que l’intimée a été en contact avec C.________, il ne 
saurait toutefois être retenu que celle-ci a fait preuve de partialité. À cet égard, il y a 
lieu de relever que les contacts entre la témoin et l’intimée ont eu lieu deux ans avant 
l’audience du 21 septembre 2019 et qu’elles n’ont plus eu de contacts depuis lors. En 
revanche, la témoin a indiqué avoir conservé de bonnes relations avec F.________ 
et être encore en contact avec lui. Il apparaît ainsi peu probable que la témoin ait été 
effectivement influencée par les propos de l’intimée, alors qu’elle a plus d’affinités 
avec l’appelante, respectivement son administrateur. De même, il y a lieu de relever 
que C.________ a nuancé ses propos, sans prendre parti pour l’une des deux parties. 
À cet égard, on relèvera, sans que cela ne porte atteinte à sa crédibilité ou à celle de 
l’intimée, que certaines de ses déclarations sont en contradiction avec celles de 
l’intimée, à l’image notamment de la soirée du 25 décembre 2018. Par ailleurs, les 
déclarations de C.________ doivent être nuancées quant au fait que l’intimée a tenté 
de l’influencer. En effet, si elle a tenu de tels propos, il s’avère finalement que l’intimée 
ne lui a pas demandé de dire quelque chose en particulier, mais lui a uniquement 
expliqué les tenants et aboutissants du différend qui l’opposait à son employeur dans 
l’optique de la rallier à ses idées. Dans ses conditions, on ne saurait retenir que la 
témoin a été influencée par l’intimée et fait preuve de partialité en sa faveur. 
10
Finalement, contrairement à ce que soutient l’appelante, il y a lieu de constater la 
crédibilité générale des déclarations de la témoin. Il apparaît, certes, qu’elle n’a pas 
été en mesure de répondre à toutes les questions. Cela ne justifie pas, pour autant, 
que l’ensemble de ses déclarations soit remis en cause. En effet, les propos de la 
témoin rejoignent pour l’essentiel ceux de l’intimée. Ils sont par ailleurs corroborés 
par les déclarations de la seconde témoin, D.________. En tout état de cause, on ne 
saurait considérer que les déclarations de C.________ ne vont pas dans le sens de 
l’intimée lorsqu’elle indique avoir vu le contrat de l’intimée, dès lors qu’elle a précisé 
qu’il n’était pas signé à ce moment-là, tout en indiquant qu’elle ne pensait pas que 
l’intimée l’ait vu. Elle a encore relevé que, contrairement aux allégués de l’appelante, 
tous les employés ne bénéficiaient pas d’un contrat de travail écrit, ce qui était 
également son cas. 
Au vu de ces motifs, la Cour de céans ne saurait écarter le témoignage de 
C.________. Partant, c’est à juste titre que le Conseil de prud’hommes a considéré 
que sa déposition corroborait les déclarations de l’intimée et l’a prise en compte pour 
dénier la valeur probante du contrat de travail écrit invoqué par l’appelante.
5.3
En ce qui concerne le témoignage de D.________, l’appelante considère que 
l’autorité inférieure ne pouvait déduire de ses déclarations qu’en tant que secrétaire-
comptable, elle aurait vraisemblablement eu connaissance du contrat de travail écrit 
si un tel document avait été signé par l’intimée. Pour sa part, l’intimée affirme que si 
un contrat de travail écrit avait été conclu entre les parties, la témoin en aurait eu 
connaissance, dès lors qu’elle était engagée en tant que secrétaire-comptable. 
Sur ce point, il y a lieu de relever que, si la témoin ne rédigeait pas les contrats de 
travail, il n’en demeure pas moins qu’elle avait effectivement été engagée en qualité 
de secrétaire-comptable, dans le but de mettre en place une comptabilité au sein de 
l’entreprise (p. 109). Dans ce cadre, à l’instar de ce qui a été retenu par l’autorité 
inférieure et comme l’allègue l’intimée, elle aurait dû avoir connaissance du contrat 
de travail écrit de l’intimée. Or, il apparaît que celle-ci n’a pas été en mesure de 
confirmer l’existence d’un contrat de travail écrit, ni même de dire à quel taux travaillait 
l’intimée, ce qui démontre à plus forte raison qu’elle n’a pas eu connaissance dudit 
contrat. Dans l’hypothèse inverse, elle aurait assurément pu fournir de telles 
informations. 
Il doit ainsi être retenu que le fait que D.________ ne puisse certifier avoir vu le contrat 
de travail écrit du 2 janvier 2019 corrobore les déclarations de l’intimée. De la sorte, 
et contrairement à l’avis de l’appelante, ce témoignage est de nature à remettre en 
cause la thèse de l’existence d’un contrat de travail écrit entre les parties. 
6.
6.1.
L’appelante s’en prend encore à la motivation du Conseil de prud’hommes en ce 
qu’elle concerne les échanges de messages des 6 et 7 février 2019.
11
En particulier, elle fait valoir que tant G.________ que F.________ n’avaient pas à 
contester l’existence d’un contrat écrit entre les parties et que leur silence à ce propos 
ne permet pas d’en déduire l’absence de contrat écrit entre les parties. L’intimée 
relève sur ce point que si un contrat écrit avait bien été signé par l’intimée, 
F.________ ne lui aurait pas répondu « vous aviez un contrat avant ce n’est pas pour 
autant que cela était mieux ». 
6.2.
Sur le vu de ce qui précède, l’argumentation de l’appelante ne peut pas non plus être 
suivie sur ce point. En effet, l’intimée s’est plainte tant auprès de G.________ que de 
F.________ de l’absence de contrat écrit (PJ 9 et 12 intimée). Or, aucun des deux 
n’a remis en cause cette affirmation, ni même prétendu le contraire. À ce propos, il 
convient de relever la déclaration de F.________ selon laquelle l’intimée n’avait « pas 
de contrat avant ce n’est pas pour autant que cela était mieux » (PJ 9 intimée). Une 
telle affirmation remet déjà fortement en cause la force probante du contrat du 2 
janvier 2019, dès lors qu’il paraît évident que si un contrat de travail écrit liait les 
parties, F.________ n’aurait pas manqué de le rappeler à l’intimée. Cependant, il ne 
l’a pas fait, alors même qu’il déclare qu’il savait que l’intimée « était en règle et qu’elle 
avait son contrat écrit » (p. 105). En outre, lorsque l’intimée a indiqué à G.________ 
qu’elle n’avait toujours pas de contrat de travail (PJ 12 intimée), celui-ci n’a nullement 
contesté cette affirmation, alors même qu’il avait prétendument également 
connaissance dudit contrat, étant précisé que le contrat produit a été conclu et signé 
par celui-ci et qu’il s’est également occupé de la demande d’autorisation pour 
l’occupation de main-d’œuvre frontalière (p. 104 ; PJ 13 à 15 intimée). Au surplus, il 
y a encore lieu de relever que, suite au courrier du 15 février 2019 de la mandataire 
de l’intimée, G.________ a contesté la « totalité des éléments et montants exigés » 
(PJ 16 intimée), sans toutefois contester l’absence de signature, par l’intimée, d’un 
contrat de travail écrit, alors qu’il aurait été en mesure de prouver aisément un tel fait 
en produisant ledit contrat. Finalement, il paraît surprenant que malgré les demandes 
de l’intimée, l’appelante, par G.________ ou F.________, n’ait jamais transmis le 
contrat écrit. L’appelante n’a d’ailleurs jamais produit l’original de ce document en 
procédure, se contentant de renvoyer à la pièce produite par l’intimée.
6.3.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, à l’instar du Conseil de 
prud’hommes, que de tels éléments permettent raisonnablement de remettre en 
cause la force probante du contrat de travail écrit du 2 janvier 2019. Il s’ensuit que la 
motivation de l’autorité précédente sur ce point ne prête pas le flanc à la critique. 
7.
7.1.
Dans un ultime grief, l’appelante estime que le contrat écrit auquel elle se réfère ne 
prévoit pas de conditions de travail inférieures à celles qui prévalaient dans le cadre 
de l’emploi de l’intimée au sein du E.________, de sorte que le Conseil de 
prud’hommes ne pouvait retenir qu’il aurait été incompréhensible que l’intimée mette 
un terme conventionnellement à ses rapports de travail au sein du E.________ pour 
conclure un contrat de travail à des conditions moins favorables.
12
7.2.
En l’espèce, il ressort des documents produits par l’intimée que cette dernière réalisait 
un salaire brut de € 2'200.- au E.________ (PJ 5 intimée) alors que le contrat du 2 
janvier 2019 prévoyait un salaire mensuel brut de CHF 2'000.-. Quand bien même le 
taux de travail du premier engagement est supérieur à celui prévu par le contrat de 
travail écrit, il n’en demeure pas moins que le salaire est moins élevé. Or, de l’aveu 
même de l’appelante, l’intimée se trouvait dans une situation financière difficile, de 
sorte que l’on peut raisonnablement douter que l’intimée aurait conclu un contrat à de 
telles conditions. En outre, l’intimée était engagée en qualité d’assistante de direction 
au sein du E.________, alors que le contrat du 2 janvier 2019 prévoit un engagement 
en tant que secrétaire administrative. L’appréciation du Conseil de prud’hommes sur 
ce point, retenant que les conditions de travail au sein de l’appelante étaient moins 
avantageuses que celles qui prévalaient au sein du E.________, peut ainsi être 
confirmée.
7.3.
L’appelante considère encore que l’engagement de l’intimée constitue une deuxième 
chance, de sorte que la rupture conventionnelle des rapports de travail doit être 
relativisée. Or, elle ne saurait non plus être suivie sur ce point.
En effet, si l’intimée ne conteste pas avoir fait l’objet d’une « mise à pied », elle 
allègue, contrairement à l’appelante, que tout est rentré dans l’ordre par la suite 
(p. 99). L’appelante prétend, pour sa part, que deux ou trois avertissements écrits ont 
été adressés à l’intimée au cours de son engagement au sein du E.________, sans 
toutefois en apporter la preuve (p. 103). F.________ indique avoir pris la décision 
d’un licenciement suite aux avances à caractère sexuel faites par l’intimée à 
G.________ et dont ce dernier s’est plaint (p. 103). Or, il apparaît totalement 
invraisemblable que F.________ ait décidé de licencier l’intimée, puis qu’il ait changé 
d’avis et procédé à une rupture conventionnelle des rapports de travail afin de pouvoir 
la réengager comme assistante administrative de G.________. Dans ces conditions, 
on ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle allègue que la rupture conventionnelle des 
rapports de travail doit être relativisée et qu’elle a souhaité accorder une seconde 
chance à l’intimée. 
8.
Il s’ensuit que le raisonnement du Conseil de prud’hommes, qui a pris en compte et 
apprécié l’ensemble des éléments précités pour parvenir à la conclusion que l’intimée 
n’a pas eu connaissance de contrat de travail du 2 janvier 2019 et ne l’a donc pas 
signé, doit être pleinement confirmé. Partant, l’autorité inférieure était fondée à dénier 
la valeur probante dudit contrat écrit et, partant, à ne pas en tenir compte pour 
déterminer le contenu des relations contractuelles entre les parties.
Le grief de l’appelante doit ainsi être rejeté.
9.
9.1.
Dans la suite de son mémoire d’appel, l’appelante se borne à alléguer que le contrat 
écrit est valable et qu’il est, partant, applicable pour déterminer tant le début de 
l’activité, le taux d’occupation et le salaire de l’intimée, que pour fixer la fin des 
rapports de travail.
13
Ce faisant, l’appelante substitue sa propre appréciation à celle de l’autorité 
précédente, sans émettre aucune critique quant aux motifs retenus dans la décision 
attaquée sur ces points. Dans la mesure où le Conseil de prud’hommes a retenu que 
le contrat de travail écrit du 2 janvier 2019 ne pouvait être considéré comme probant 
et qu’il a, partant, déterminé le contenu du contrat oral liant les parties, l’appelante ne 
pouvait se contenter d’alléguer que le contrat écrit était valable. Il lui appartenait de 
motiver en quoi le raisonnement opéré par le Conseil de prud’hommes, pour 
déterminer le taux d’occupation, le salaire et la fin des rapports de travail, était erroné. 
Or, l’appelante s’est limitée à alléguer que ces points étaient réglés par le contrat de 
travail écrit et qu’il convenait ainsi de l’appliquer.
Aussi, au vu de la solution à laquelle est parvenue tant le Conseil de prud’hommes 
que la Cour de céans, l’argumentation de l’appelante tombe à faux et ne saurait être 
suivie, sans qu’il n’y ait lieu de revenir sur les motifs de la décision à cet égard, faute 
d’une motivation pertinente suffisante de l’appel sur ces points.
9.2.
En tout état de cause, il y a lieu de relever qu’en l’absence d’appel, respectivement 
d’appel-joint, de l’intimée, la question du début des rapports de travail n’est plus 
litigieuse, de sorte que la Cour de céans peine à comprendre l’argumentation de 
l’appelante sur ce point. En outre, en ce qui concerne la fin des rapports de travail, il 
est rappelé que toute valeur probante doit être déniée au contrat de travail du 2 janvier 
2019. L’appelante ne saurait ainsi se prévaloir dudit contrat pour retenir que les 
parties ont dérogé par écrit aux règles légales (cf. art. 335b et 335c CO). Il s’ensuit 
que c’est à juste titre que le Conseil de prud’hommes a considéré que le congé avait 
été donné en dehors du temps d’essai.
C’est également à bon droit que le Conseil de prud’hommes a considéré que le congé 
donné par l’appelante constituait un licenciement immédiat, dépourvu de justes motifs 
dûment établis. Il convient de renvoyer au considérant 8 de la décision attaquée, que 
la Cour de céans fait sien.
10.
Pour le surplus, l’appelante n’émet aucune critique motivée quant à l’indemnité pour 
licenciement immédiat injustifié, telle que fixée par le Conseil de Prud’hommes, de 
sorte qu’il convient de confirmer la décision attaquée aussi sur ce point, en renvoyant 
au considérant 9 de ladite décision.
S’agissant des documents demandés par l’intimée, à savoir le certificat de travail, le 
certificat de salaire et le formulaire U+, l’appelante ne s’oppose pas à leur délivrance, 
de sorte qu’il n’y a pas lieu de revenir sur cette question.
11.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté. 
12.
L’intimée a sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure 
d’appel.
14
12.1.
Aux termes des art. 29 al. 3 Cst. et 117 CPC, toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de chances 
de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 118 
al. 1 let. c CPC). Selon la jurisprudence, l’assistance d’un avocat peut s’avérer 
indispensable à cause de la complexité de l’affaire ou des questions à résoudre, des 
connaissances juridiques insuffisantes du requérant ou encore de l’importance des 
intérêts en jeu (ATF 129 III 392 consid. 3b et réf. cit.).
12.2.
Une personne est indigente lorsqu’elle n’est pas en mesure d’assumer les frais de 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ; 135 I 221). Pour déterminer l’indigence, il 
convient de prendre en considération l’ensemble de la situation financière du 
requérant au moment où la demande est présentée (ATF 139 III 475 consid. 2.2), 
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que faire se peut ses 
revenus, sa situation de fortune et ses charges (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Il y a lieu 
de mettre en balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant 
et, d’autre part, l’ensemble de ses engagements financiers (ATF 135 I 221 
consid. 5.1 ; 120 Ia 179 consid. 3a). 
12.3.
Selon la jurisprudence, un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de la perdre 
et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu’un 
plaideur raisonnable et aisé renoncerait à s’y engager en raison des frais qu’il serait 
exposé à devoir supporter. A l’inverse, il ne l’est pas lorsque les chances de succès 
et les risques d’échec s’équilibrent à peu près ou que les premières n’apparaissent 
que légèrement inférieures aux secondes. L’élément déterminant réside dans le fait 
que l’indigent ne doit pas se lancer, parce qu’il plaide aux frais de la collectivité, dans 
des démarches vaines qu’une personne raisonnable n’entreprendrait pas si, 
disposant de moyens suffisants, elle devait les financer par ses propres deniers. La 
situation dans le cas concret doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et 
sur la base d’un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; 133 III 614 
consid. 5). Cet examen sommaire des chances de succès résulte déjà du simple fait 
qu’il doit en principe avoir lieu au début de la procédure. La décision d’assistance 
judiciaire doit certes être rendue avec une certaine précision. Elle ne doit toutefois 
pas conduire à déplacer à ce stade le procès au fond (TF 5A_858/2012 du 4 février 
2013 consid. 3.3.1.2).
12.4.
En l’espèce, l’intimée a été mise au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite en 
première instance. Quand bien même la situation financière de l’intimée s’est quelque 
peu améliorée depuis la procédure de première instance, dès lors qu’elle bénéficie 
désormais de prestations de Pôle emploi (CHF 530.- par mois), il n’en demeure pas 
moins que son budget est largement déficitaire, la prise en compte de son minimum 
vital (CHF 1'275.- avec la majoration de 25 %) suffisant à absorber son revenu. Son 
indigence doit ainsi être admise. De plus, au vu de l’issue du recours, il y a lieu 
d’admettre que la condition des chances de succès est satisfaite.
15
Enfin, l’assistance d’un mandataire professionnel est justifiée dès lors que l’intimée 
ne possède pas de connaissances juridiques et au vu des conséquences, notamment 
financières, importantes de l’issue du litige sur sa situation et ce, d’autant plus que 
l’appelante est également représentée par un mandataire professionnel. Il se justifie 
dès lors de mettre l’intimée au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la 
procédure d’appel et de lui désigner Me Elodie Chevrey-Allievi en qualité de 
mandataire d’office.
13.
La procédure est gratuite dès lors que la valeur litigieuse n’excède pas CHF 30'000.- 
(art. 114 let. c CPC). L’appel étant rejeté, une indemnité de dépens en faveur de 
l’intimée doit être mise à la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), 
étant précisé que l’application de l’art. 114 CPC n’exempte pas la partie succombante 
du paiement de dépens (DIETSCHY-MARTENET, in : Petit commentaire – Code de 
procédure civile, 2021, N 13 ad art. 114 CPC). L’indemnité doit être fixée 
conformément à l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61 ; 
cf. en particulier art. 5 al. 1 et 13 al. 1 let. c de ladite ordonnance).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
met
l’intimée au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la présente procédure ;
désigne
Me Elodie Chevrey-Allievi, avocate à Porrentruy, en qualité de mandataire d’office de 
l’intimée ;
rejette
l’appel ; partant,
confirme
la décision du 6 décembre 2021 du Conseil de prud’hommes ;
dit
que la procédure est gratuite ;
condamne
16
l’appelante à payer à l’intimée une indemnité de dépens, fixée à CHF 1'800.- (y compris 
débours et TVA), pour la procédure de seconde instance ;
taxe
les honoraires de la mandataire d'office de l’intimée pour la procédure de seconde instance à 
CHF 1'217.- (y compris débours par CHF 50.- et TVA par CHF 87.-), à verser par l'Etat, pour 
le cas où l’indemnité de dépens due par l’appelante ne pourrait être obtenue de celle-ci 
(cf. art. 122 al. 2 CPC) ;
rappelle
à l’intimée qu'elle est tenue de rembourser l'assistance judiciaire, dès qu'elle est en mesure 
de le faire (art. 123 CPC) ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au Conseil de prud’hommes.
Porrentruy, le 30 septembre 2022
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Philippe Guélat
Nathalie Brahier
17
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, 
dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas 
être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Valeur litigieuse :
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.-.