ju_gerichte · ADM 2014 116 · 2015-09-23 · de

Action en responsabilité contre l'Etat en raison d'une décision prétendument illicite (retrait de l'autorisation de pratiquer la médecine); rejeté. Recours interjeté au TF | action

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 116 / 2014
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Moritz et Daniel Logos
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2015
en la cause liée entre
A.,
- représenté par Me Yves Maître, avocat à Delémont,
demandeur,
et
la République et Canton du Jura, agissant par son Gouvernement, Rue de l'Hôpital 2, 
2800 Delémont,
défenderesse.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après le demandeur), citoyen d’origine étrangère, pratique la médecine à titre 
indépendant dans le canton du Jura. 
Par décision du 24 mars 2010, confirmée sur opposition le 22 avril 2010, le 
Département de la Santé, des Affaires sociales et des Ressources humaines (ci-
après le Département) lui a fait interdiction définitive de pratiquer la médecine à titre 
indépendant pour tout le champ d'activité avec effet immédiat. Il lui a en outre retiré 
l'autorisation d'exercer la médecine à titre indépendant sur le territoire de la 
République et Canton du Jura à titre définitif avec effet immédiat. A l'appui de sa 
décision, le Département s’est notamment fondé sur les déclarations de B., l’une des 
patientes de l’intéressé, selon laquelle il aurait commis à son égard à réitérées 
reprises différents gestes à caractère sexuel, alors même qu’elle était en proie à des 
difficultés psychiques. En outre, ses antécédents n’étaient pas bons, puisqu’il s’était 
vu interdire la pratique de la médecine dans son pays d’origine pendant plusieurs 
2
années et qu’il avait fait l’objet d’un avertissement du Département le 8 juillet 2008. 
D’autres faits étaient par ailleurs reprochés à l’intéressé. 
Le Département a retiré l’effet suspensif à un éventuel recours contre sa décision. 
Par décision du 9 juillet 2010, le président de la Chambre administrative a rejeté la 
demande tendant à la restitution de l'effet suspensif au recours formé par A. contre la 
décision du 22 avril 2010 et suspendu la procédure consécutive à celui-ci jusqu'à droit 
connu dans la procédure pénale dirigée contre l’intéressé (ADM 66/2010). Par arrêt 
du 8 septembre 2010, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par le demandeur 
contre la décision du 9 juillet 2010 (TF 2C_631/2010).
B.
Le juge pénal du Tribunal de première instance, par jugement du 3 juin 2013, a libéré 
l’intéressé de la prévention d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne 
incapable de discernement ou de résistance, éventuellement abus de la détresse, 
prétendument commis entre le 4 mai 2009 et le 4 septembre 2009 à U. au préjudice 
de B. Il a déclaré le recourant coupable d'infractions à la loi sanitaire et à l'ordonnance 
concernant l'exercice des professions de médecin, de dentiste, de chiropraticien et 
de vétérinaire commises à U. dans le courant de l'année 2010 par le fait de n'avoir 
pas remis à certains de ses patients leur dossier médical à la fermeture de son cabinet 
et par le fait d'avoir émis des ordonnances à souche alors que le retrait de son 
autorisation d'exercer avait déjà été prononcé. Il l'a ainsi condamné à une amende 
contraventionnelle de CHF 500.-.
C.
Le 19 juin 2013, le demandeur a présenté une nouvelle demande de restitution de 
l'effet suspensif, qui a été admise par le président de la Cour administrative le 11 juillet 
2013 (ADM 67/2013). L’intéressé a ainsi ouvert un nouveau cabinet médical dans le 
canton du Jura le 1er novembre 2013. 
Par ailleurs, dès lors que le jugement pénal était entré en force, la procédure au fond 
a été reprise. Ainsi, par arrêt du 16 janvier 2014, la Cour administrative a admis le 
recours, annulé la décision sur opposition du 22 avril 2010 et renvoyé le dossier au 
Département pour complément d'instruction et nouvelle décision au sens des 
considérants. La Cour souligne qu’abstraction faite des éléments en lien avec la 
prétendue atteinte à l’intégrité sexuelle commise au préjudice de B., les faits 
reprochés à l’intéressé ne sauraient conduire au prononcé d'une interdiction définitive 
de pratiquer. Toutefois, depuis le 22 avril 2010, date de la décision attaquée, 
l’intéressé s’est rendu coupable de nouveaux manquements qui ont été sanctionnés 
par le juge pénal. Il appartient ainsi au Département, qui dispose d’un certain pouvoir 
d’appréciation, de rendre une nouvelle décision (ADM 65/2010).
D.
Le 9 septembre 2014, le demandeur a introduit une action à l’encontre de la 
République et Canton du Jura (la défenderesse), tendant à ce que celle-ci soit 
condamnée à lui verser la somme de CHF 685'472.- avec intérêt à 5 % l’an dès le 
1er janvier 2012 (terme moyen), à titre de réparation du dommage causé par la 
décision du 24 mars 2010 du Département et confirmée sur opposition le 22 avril 
3
2010, ainsi que le montant de CHF 84'375.- avec intérêt à 5 % l’an à partir du 22 avril 
2010, à titre d’indemnité pour la réparation du tort moral causé par ladite décision, 
sous suite des frais et dépens. Il expose qu’en raison de la décision administrative, il 
a été privé d’exercer sa profession du mois d’octobre 2010 au 1er novembre 2013, ce 
qui a provoqué un dommage considérable. Celui-ci peut être déterminé à partir de 
l’arrêt du 17 janvier 2014, qui annule les décisions des 24 mars et 22 avril 2010. Le 
Département s’est fondé sur les déclarations de B. alors qu’elles n’étaient pas 
prouvées. Le Département ne disposait pas de preuves des faits qu’il reprochait au 
demandeur pour lui retirer son autorisation de pratiquer, ce que l’autorité judiciaire a 
confirmé dans son jugement avant (sic) l’issue de la procédure pénale. Le 
Département a violé le principe de la présomption d’innocence, ce qui a débouché 
sur des conséquences dramatiques pour le demandeur, qui a été suspendu pendant 
plus de trois ans. Le Département a commis un acte illicite et rendu une décision 
arbitraire. Un autre médecin jurassien, (…), a en effet lui aussi été accusé d’avoir eu 
des gestes à connotation sexuelle envers ses patients mais les faits en question 
étaient prescrits, si bien qu’il n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale. Dans ce 
cas, le Département n’a prononcé aucune sanction à titre préventif. Cet exemple 
démontre que l’autorité n’a aucune ligne de conduite et la comparaison entre les deux 
situations heurte de manière choquante le sentiment de justice. 
Pour le surplus, le demandeur chiffre ses prétentions en dommages-intérêts et tort 
moral.
E.
Le 11 novembre 2014, la défenderesse a conclu à titre préjudiciel à la suspension de 
la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure disciplinaire engagée contre le 
demandeur ; à titre principal, à ce que la procédure devant la Cour de céans soit 
limitée aux questions de la prescription de la créance invoquée en justice et au 
principe de la responsabilité de l’Etat et à ce que le demandeur soit débouté de toutes 
ses conclusions ; sous suite de frais et dépens. Elle souligne que l’interdiction de 
pratiquer était motivée par le comportement du demandeur à l’encontre de B., mais 
également par son attitude générale inadéquate envers ses patients (tutoiements, 
embrassades spontanées, commentaires désobligeants envers des patients et des 
confères, etc.). Le Département a instruit la procédure de façon circonstanciée et tenu 
compte de l’ensemble des preuves à sa disposition. Le Tribunal fédéral a lui-même 
considéré qu’au vu du dossier, le refus de restituer l’effet suspensif était justifié par 
un intérêt public prépondérant par rapport à l’intérêt privé du demandeur. Celui-ci a 
toutefois continué à pratiquer pendant un certain temps la médecine, en dépit de la 
décision qui le lui interdisait. S’agissant du dommage, on doit admettre que le 
demandeur avait connaissance des éléments nécessaires à fonder et à motiver son 
action en responsabilité dès la décision restituant l’effet suspensif au recours, en juillet 
2013. L’introduction d’une action en responsabilité en septembre 2014 est ainsi 
tardive, la créance étant prescrite. Quoi qu’il en soit, la responsabilité de l’Etat n’est 
pas engagée, puisque tant l’autorité administrative que les deux instances judiciaires 
de recours ont admis qu’il était justifié de retirer avec effet immédiat l’autorisation de 
pratiquer du demandeur. Le principe de la présomption d’innocence ne s’applique pas 
au contentieux administratif et aux procédures disciplinaires ; du reste, le Tribunal 
4
fédéral a retenu que la procédure suivie était conforme à ce principe. Il n’y a 
finalement pas eu de violation de l’égalité de traitement, les circonstances entre la 
procédure du demandeur et celle à l’encontre d’un médecin (…) qu’il invoque étant 
dissemblables. La divergence d’appréciation entre le juge pénal, qui a libéré le 
demandeur de l’infraction d’actes d’ordre sexuel, et les autorités administratives ne 
permet pas d’admettre que celles-ci ont commis une erreur d’une gravité particulière 
ou violé des règles essentielles concernant leurs devoirs et que cela fonderait la 
responsabilité de l’Etat.
F.
Par décision du 27 janvier 2015, la présidente de la Cour administrative a rejeté la 
requête de suspension de la procédure formulée par la défenderesse.
G.
Le demandeur s’est exprimé le 2 avril 2015. Il conteste que sa demande soit prescrite, 
dès lors qu’il ne pouvait pas connaître son dommage avant l’arrêt de la Cour 
administrative du 16 janvier 2014, ayant admis son recours contre l’interdiction de 
pratiquer la médecine à titre définitif qui avait été prise par le Département. S’agissant 
des conditions d’engagement de la responsabilité de l’Etat, il se réfère à son mémoire 
de demande, en rappelant que le Département a violé la présomption d’innocence en 
ne suspendant pas la procédure jusqu’à droit connu au pénal.
H.
Le 18 mai 2015, la présidente de la Cour administrative a limité la procédure à la 
question de la prescription de la demande et au principe de la responsabilité de l’Etat. 
Le 27 mai 2015, elle a versé au dossier de la procédure l’arrêt anonymisé du 
27 novembre 2012 dans la procédure ADM 70/2012 concernant le confrère du 
demandeur et ordonné l’édition des différents dossiers administratifs du demandeur 
devant la Cour de céans. 
I.
La défenderesse a encore pris position le 24 juin 2015, contestant que sa 
responsabilité soit engagée. Elle souligne que, dans sa décision du 27 janvier 2015, 
la présidente de la Cour administrative retient que l’intéressé a été empêché de 
pratiquer la médecine en raison du retrait de l’effet suspensif à un éventuel recours 
contre la décision du 22 avril 2010 et que la procédure à ce sujet est terminée. Les 
arguments du demandeur pour fixer le dies a quo du délai de prescription, qui est 
d’une année, se heurtent à cette décision. Pour le surplus, lorsqu’un médecin fait 
l’objet d’une procédure pénale, le Département, en tant qu’autorité cantonale de 
surveillance, jouit d’un pouvoir d’appréciation relatif à l’ouverture d’une procédure 
administrative et à la suspension de celle-ci jusqu’à droit connu dans la procédure 
pénale. 
J.
Le demandeur a déposé ses remarques finales le 30 juillet 2015. Il relève que l’affaire 
ADM 70/2012 démontre la différence de traitement dont il a été victime, puisque le 
Département, s’agissant de son confrère, a attendu l’issue de la procédure pénale 
avant de rendre sa décision disciplinaire, alors même qu’il n’en était pas à sa première 
dénonciation pénale. Pour le surplus, il reprend ses arguments précédents.
5
En droit :
1.
L'action de droit administratif a été introduite dans les formes (art. 146 ss Cpa) par 
une personne disposant manifestement de la qualité pour agir. Au vu des faits en 
cause, la voie de l'action est ouverte, celle-ci étant prévue pour les contestations 
relatives aux indemnités non contractuelles (art. 147 let. c Cpa), notamment les 
actions en responsabilité dirigées contre l'Etat pour un dommage causé sans droit à 
un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions (BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT, Procédure administrative, Principes généraux et procédure jurassienne, 
2015, n° 510). Il est sans importance au niveau de la recevabilité que l'intéressé n'ait 
pas préalablement annoncé ses prétentions au sens de l'article 149 al. 1 Cpa.
2.
2.1
En principe, les agents publics répondent de leurs actes illicites selon les règles 
ordinaires des articles 41ss CO. Toutefois, la législation fédérale ou cantonale peut 
déroger à ces règles en ce qui concerne la responsabilité encourue par ses agents 
publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge 
(art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilité des agents 
publics échappe au droit civil fédéral, ce qui découle aussi de l'article 59 al. 1 CC (cf. 
ATF 122 III 101 consid. 2 et les arrêts cités). Le canton du Jura a fait usage de cette 
faculté. En effet, aux termes de l'article 57 CJU, l'Etat et les communes répondent du 
dommage qu'autorités et fonctionnaires causent, sans droit, dans l'exercice de leurs 
fonctions. La loi sur le statut des magistrats et fonctionnaires (LStMF), abrogée au 
31 décembre 2010, concrétise ce principe à ses articles 27ss. La loi sur le personnel 
de l’Etat, (LPer), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, contient également des règles 
similaires aux articles 63ss. 
2.2
Si le demandeur a introduit son action postérieurement à l’entrée en vigueur de la 
LPer le 1er janvier 2011, l’interdiction de pratiquer la médecine et les décisions rejetant 
la restitution de l’effet suspensif au recours ont été prises en 2010, de sorte que se 
pose la question du droit applicable. Il n’est toutefois pas nécessaire de trancher, dès 
lors que tant la LStMF que la LPer posent la condition de l’illicéité (cf. art. 27 al. 1 
LStMF et 63 al. 1 LPer ; RJJ 2013, p. 85). Par ailleurs, si l’article 63 al. 3 LPer prévoit 
expressément un délai de prescription d’un an dès que le lésé a connaissance du 
dommage, la LStMF contient un délai similaire puisque son article 29 al. 2 renvoie 
aux articles 41ss CO, applicables à titre de droit cantonal supplétif (cf. art. 60 al. 1 
CO ; RJJ 2013, p. 85 consid. 2.2 et 4.1). 
3.
La défenderesse prétend que l’action est prescrite, le dies a quo étant selon elle la 
décision de restitution de l’effet suspensif au recours le 11 juillet 2013. 
3.1
A cet égard, le demandeur estime avoir subi un préjudice pour s’être vu interdire de 
pratiquer la médecine pendant trois ans par décision sur opposition du Département 
de la santé du 22 avril 2010. Il fait valoir une violation de la présomption d’innocence 
garantie par l’article 6 CEDH suite à l’arrêt de la Cour administrative du 16 janvier 
2014 annulant ladite décision sur opposition. En réalité, la situation telle qu’elle ressort 
6
du dossier est différente de celle décrite par le demandeur. Si celui-ci a été empêché 
de pratiquer la médecine, c’est en raison du retrait de l’effet suspensif à un éventuel 
recours contre la décision du 22 avril 2010, respectivement du refus de restituer l’effet 
suspensif à un éventuel recours et de la suspension de la procédure administrative 
jusqu’à droit connu sur la procédure pénale, suspension intervenue à la requête du 
demandeur ; une fois la procédure pénale liquidée, l’effet suspensif au recours a été 
restitué par décision du président de la Cour administrative du 11 juillet 2013. La 
décision du 22 avril 2010 n’a toutefois été annulée que par l’admission du recours le 
16 janvier 2014.
3.2
3.2.1
Conformément à l’article 60 al. 1 CO, l'action en dommages-intérêts ou en paiement 
d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du 
jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui 
en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable 
s'est produit. Selon la jurisprudence, le créancier connaît suffisamment le dommage 
lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses éléments, les 
circonstances propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 136 III 322 
consid. 4.1 ; 131 III 61 consid. 3.1; 111 II 55 consid. 3a). Vu la brièveté du délai de 
prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à ce sujet à l'égard du 
créancier ; suivant les circonstances, un certain temps doit encore lui être laissé pour 
lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours de 
tiers. Le délai de l'article 60 al. 1 CO part du moment où le lésé a effectivement 
connaissance du dommage, et non de celui où il aurait pu découvrir l'importance de 
sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. 
Lorsque l'ampleur du préjudice dépend d'une situation qui évolue, le délai de 
prescription ne court pas avant le terme de cette évolution (cf. ATF 112 II 118 consid. 
4 ; 108 Ib 97 consid. 1c). Le lésé n'est toutefois pas admis à différer sa demande 
jusqu'au moment où il connaît le montant absolument exact de son préjudice, car le 
dommage peut devoir être estimé selon l'article 42 al. 2 CO (ATF 111 II 55 consid. 
3a). Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en 
justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de 
prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve (art. 8 CC ; ATF 111 II 55 consid. 
3a). En d’autres termes, en considération de la relative brièveté du délai de 
prescription entrant en considération, la notion de « connaissance du dommage » doit 
être interprétée strictement (TF 4A_136/2012 du 18 juillet 2012 consid. 4.2).
3.2.2
En l’espèce, le dommage dont le demandeur réclame la réparation découle de ce qu’il 
a été empêché d’exercer la médecine en raison du retrait de l’effet suspensif à son 
opposition, puis à son recours contre les décisions du Département, ainsi que cela a 
été rappelé plus haut (consid. 3.1). L’effet suspensif a finalement été restitué par 
décision du 11 juillet 2013. Il est toutefois patent qu’après la fermeture de son cabinet 
pendant près de trois ans, le demandeur ne pouvait pas reprendre immédiatement la 
pratique de la médecine à titre indépendant mais qu’il devait prendre certaines 
dispositions. Le demandeur a ainsi ouvert un nouveau cabinet médical le 
1er novembre 2013. En outre, il va de soi qu’il n’a pas pu réaliser d’emblée le chiffre 
7
d’affaires qu’il avait avant de devoir cesser son activité. Au contraire, il lui a fallu du 
temps pour retrouver une certaine clientèle. Ainsi, dans sa demande, il relève que le 
dommage pour l’année 2014 sera encore précisé et que le dommage subsiste encore, 
eu égard aux dégâts à sa réputation professionnelle. En d’autres termes, le dommage 
n’a pas cessé avec la décision du 13 juillet 2013 mais a continué à évoluer, certes en 
diminuant progressivement. 
Par ailleurs, s’agissant des circonstances propres à fonder une demande en justice, 
l’élément de l’illicéité doit pouvoir être motivé par le demandeur. Or l’arrêt de la Cour 
administrative du 16 janvier 2014 admettant le recours contre la décision du 22 avril 
2010 constitue à cet égard un élément propre à démontrer la réalisation de cette 
condition, respectivement que l’effet suspensif aurait été retiré arbitrairement, dès lors 
que le recours avait été admis. On pourrait ainsi concevoir, à l’instar du demandeur, 
que le 16 janvier 2014 constitue le dies a quo.
Quoi qu’il en soit, force est d’admettre que la demande introduite le 9 septembre 2014 
ne concerne pas une créance prescrite à cette dernière date.
L’exception de prescription invoquée par la défenderesse doit être ainsi rejetée. 
4.
La défenderesse conteste que la condition de l’illicéité soit remplie.
4.1
Pour que la responsabilité de l'Etat soit engagée, il faut que différentes conditions 
soient remplies. Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'un dommage se 
trouvant dans un rapport de causalité adéquate avec un acte illicite commis par une 
autorité, un magistrat ou un fonctionnaire. Le demandeur n'a cependant pas à prouver 
l'existence d'une faute en droit jurassien (RJJ 2004, p. 164 consid. 3.3.1). 
L’illicéité suppose que l’Etat, au travers de ses organes ou de ses agents, ait violé les 
prescriptions destinées à protéger un bien juridique. Si le fait dommageable consiste 
dans l’atteinte à un droit absolu (comme la vie ou la santé humaines, ou le droit de 
propriété), l’illicéité est d’emblée réalisée, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si 
et de quelle manière l’auteur a violé une norme de comportement spécifique ; on parle 
à ce propos d’illicéité dans le résultat. Si, en revanche, le fait dommageable consiste 
en une atteinte à un autre intérêt (par exemple le patrimoine), l’illicéité suppose que 
l’auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien 
juridique en cause (ATF 133 V 14 consid. 8.1).
4.2
Selon la jurisprudence de la Cour administrative, appliquant par analogie l’article 12 
LRCF, la légalité des décisions, d’arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée 
ne peut être revue dans une procédure en responsabilité (RJJ 1998, p. 226). Il faut 
en effet considérer que, comme expression du principe général selon lequel les 
décisions en force ne peuvent être contrôlées préjudiciellement, sauf exceptions non 
réalisées en l’espèce, la règle s’applique même en l’absence de disposition expresse 
(TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n° 1646 et les références et 640 
pour le contrôle préjudiciel des décisions entrées en force et les exceptions). 
8
L’application du principe selon lequel on ne peut revenir sur la licéité d’une décision 
à l’occasion d’une procédure en responsabilité présuppose donc que les parties ont 
eu la possibilité de recourir contre cette décision et qu’elles n’en aient pas fait usage 
ou qu’elles l’aient utilisée sans succès (TANQUEREL, op. cit., n° 1647 et la 
jurisprudence citée ; plus nuancé : MORITZ, op. cit., n. 86 ad art. 57). Il serait en effet 
dangereux pour la sécurité du droit si l’on permettait au juge de l’action en 
responsabilité de réexaminer librement une décision passée en force (RJJ 1998, p. 
226 consid. 3c et la référence). 
4.3
S’agissant toutefois de l’effet suspensif, en procédure fédérale, la responsabilité 
publique est engagée dès l’instant où le refus de l’effet suspensif est arbitraire ; peu 
importe en définitive que la décision de fond, elle, soit annulée ou confirmée. Il est 
sans incidence non plus que la décision provisionnelle ait ou non été contestée par 
le biais d’un éventuel recours, l’article 12 LRCF n’étant pas applicable dans ce 
contexte (CANDRIAN, La responsabilité de droit public devant le Tribunal administratif 
fédéral, in Favre/Martenet/Poltier, La responsabilité de l’Etat, 2012, p. 160 ; POLTIER, 
La responsabilité de l’Etat pour acte illicite : l’exigence de l’illicéité, in 
Favre/Martenet/Poltier, La responsabilité de l’Etat, 2012, p. 66, note 80). A l’instar du 
droit fédéral (cf. art. 55 al. 4 PA ; RS 172.021), l’article 99 al. 3 Cpa stipule que si 
l’effet suspensif est arbitrairement retiré ou la demande de restitution arbitrairement 
rejetée ou tardivement admise, la collectivité, l’établissement ou la personne au nom 
desquels l’autorité a statué répond du préjudice qui en résulte. Il en découle que les 
principes développés pour le droit fédéral s’appliquent également en droit jurassien. 
L’autorité qui entend s’écarter du principe de l’effet suspensif doit le faire sur la base 
d’une pesée soigneuse des intérêts en présence, à savoir l’intérêt d’une part à une 
exécution immédiate de la décision et, de l’autre, au maintien du régime antérieur 
jusqu’à droit connu. Dans la mesure toutefois où il s’agit d’une mesure provisionnelle, 
l’autorité est tenue de statuer rapidement sans procéder à une instruction approfondie 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n° 460 ss ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, n° 1081). 
Dès lors, la responsabilité de l’Etat découlant d’une décision relative à l’effet suspensif 
n’est pas engagée sur la seule base d’une décision illégale, mais implique que la 
décision en question soit arbitraire (CANDRIAN, op. cit., p. 160).
4.4
Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de 
fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou 
qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y 
a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale 
semble concevable, voire préférable. L'autorité chargée d'appliquer la loi dispose d'un 
pouvoir d'appréciation lorsque la loi lui laisse une certaine marge de manœuvre. Cette 
dernière peut notamment découler de la liberté de choix entre plusieurs solutions, ou 
encore de la latitude dont l'autorité dispose au moment d'interpréter des notions 
juridiques indéterminées contenues dans la loi (ATF 140 I 201 consid. 6.1). 
9
5.
En l’espèce, la décision de retrait de l’effet suspensif au recours a été contestée 
devant la Cour administrative, puis jusqu’au Tribunal fédéral, en vain. Il ressort du 
dossier, et le président de la Cour administrative le mentionnait dans sa décision du 
9 juillet 2010, qu’il existait en 2010 des indices sérieux que l’intéressé avait gravement 
violé ses devoirs envers l’une de ses patientes. Celle-ci s'était confiée à son 
psychiatre traitant qui avait rédigé une lettre de dénonciation à l’encontre du 
demandeur. S’il était certes à l’époque en conflit avec celui-ci, le psychiatre en 
question a toutefois déclaré avoir rédigé la lettre sur la base de notes prises lors d’un 
entretien avec sa patiente. Celle-ci a ensuite maintenu ses accusations lorsqu’elle a 
été entendue par la juge d’instruction ; le président de la Cour de céans a considéré 
que B. avait décrit de manière précise et apparemment crédible le comportement du 
demandeur à son égard. Ainsi, selon la plaignante, les actes de nature sexuelle 
avaient débuté à partir du quatrième rendez-vous, alors qu'elle était déshabillée et 
couchée sur le ventre et que le demandeur était assis sur elle, qu'à cette quatrième 
consultation, le demandeur avait essayé de l'embrasser, mais elle l'avait repoussé ; 
qu'à une autre occasion, il avait sorti son sexe et avait pris sa main pour essayer de 
la poser dessus, ce comportement n'ayant eu lieu cependant qu'une seule fois ; qu'en 
revanche il lui palpait les seins pratiquement lors de chaque rendez-vous, B. ajoutant 
toutefois qu'elle ne savait plus combien de fois il l'a déshabillée. Le Tribunal fédéral a 
quant à lui retenu que si le refus de restituer l'effet suspensif avait des conséquences 
très graves pour l’intéressé, cette décision ne paraissait pas injustifiée, compte tenu 
des nombreux manquements révélés par le dossier survenus alors que le médecin 
était déjà sous le coup d'un avertissement et d'une interdiction d'exercer dans un 
autre pays ; la Haute Cour a par ailleurs souligné que les faits reprochés au recourant, 
confirmés par d'autres sources que les seules déclarations d'une patiente, étaient 
particulièrement graves (consid. 4.2). Au vu des différents actes en cause, la mesure 
prise à titre provisionnel reposait pour le Tribunal fédéral sur un intérêt public évident 
(consid. 4.2). S’agissant du principe de la présomption d'innocence, pour autant qu’il 
soit applicable dans le cadre de mesures provisionnelles comme celles qui étaient en 
cause, le Tribunal fédéral a rappelé que le refus de restituer l'effet suspensif n'avait 
pas de caractère punitif, mais préventif et limité à la durée de la procédure et ne 
signifiait nullement que le demandeur était considéré comme coupable des actes 
d'ordre sexuel que lui reprochait sa patiente et objet de la procédure pénale pendante 
(consid. 6). 
Certes, l’effet suspensif a finalement été restitué à la suite de l’acquittement du 
demandeur pour la prévention d’actes d’ordre sexuel. Il n’en demeure pas moins 
qu’au moment de la décision initiale, il existait des éléments suffisamment troublants 
pour que l’autorité prenne des mesures sans attendre l’issue de la procédure pénale, 
appréciation qui a été confirmée par le Tribunal fédéral. Il sied de rappeler que 
l’autorité administrative doit s’assurer du respect de l’ordre et de la sécurité publics et 
que dans ce cadre-là, elle n’est pas guidée par les mêmes principes que le juge pénal 
et peut prendre des mesures avant qu’un jugement pénal soit rendu 
(BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., n° 278). La présomption d’innocence garantie 
par l’article 6 CEDH invoquée par le demandeur n’est par ailleurs pas applicable en 
matière d’octroi ou de refus de l’effet suspensif, ainsi que l’a relevé le Tribunal fédéral 
10
en statuant sur le recours du demandeur (cf. TF 2C_631/2010 du 8 septembre 2010 
consid. 5.1). Celui-ci ne peut ainsi se prévaloir d’une éventuelle violation de ce 
principe pour imputer un acte illicite à l’Etat. Finalement, les mesures provisionnelles 
prises sur la base de l’article 43 al. 4 LPMed, dont il découle que pendant la procédure 
disciplinaire, l’autorité de surveillance peut restreindre l’autorisation de pratiquer, 
l’assortir de charges ou la retirer, n’ont pas un caractère disciplinaire (POLEDNA, 
Commentaire LPMed, 2009, n. 37 ad art. 43). 
Au vu de l’ensemble de ces éléments, on ne saurait considérer que la décision de 
retrait de l’effet suspensif au recours, respectivement le refus de sa restitution soit 
arbitraire au point de constituer un acte illicite justifiant une réparation fondée sur 
l’article 99 al. 3 Cpa. Au contraire, tant le Département que le président de la Cour 
administrative ont examiné avec diligence le dossier en leur possession et pris les 
mesures qui s’imposaient au terme de la pesée des intérêts en présence.
6.
Il convient encore de se demander, comme l’allègue le demandeur, si l’autorité a violé 
l’égalité de traitement en traitant injustement plus sévèrement, respectivement 
arbitrairement le demandeur par rapport à son confrère (…). 
6.1
Une décision viole le principe de l'égalité lorsqu'elle établit des distinctions juridiques 
qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des 
circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 
identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le 
traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait 
importante. Les situations comparées ne doivent pas nécessairement être identiques 
en tous points, mais leur similitude doit être établie en ce qui concerne les éléments 
de fait pertinents pour la décision à prendre (ATF 129 I 113 consid. 5.1). 
L'inapplication ou la fausse application de la loi dans un cas particulier n'attribue en 
principe pas à l'administré le droit d'être traité par la suite illégalement. En effet, selon 
la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative prévaut sur celui 
de l'égalité de traitement. Exceptionnellement, il est dérogé à cette règle lorsqu'une 
décision conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a l'intention 
de continuer de manière générale; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans 
l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans 
l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a).
6.2
En l’espèce, B. s’est plainte d’un comportement inadéquat de la part du demandeur 
par courrier du 4 septembre 2009. Le Département a ouvert une procédure 
disciplinaire et, dans ce cadre, a procédé à l’audition des différents intéressés. Le 
rapport a été adressé au chef du Département le 23 décembre 2009, qui a ensuite 
imparti un délai au demandeur au 15 janvier 2010 pour se déterminer. Celui-ci s’est 
finalement exprimé le 1er février 2010. Compte tenu des compléments de preuve 
invoqués, le Département a pris position et imparti de ce fait un nouveau délai au 
demandeur, prolongé au 1er mars 2010. Le demandeur s’est à nouveau déterminé le 
11
1er mars 2010. La décision initiale a ensuite été rendue le 24 mars 2010. La procédure 
pénale n’a quant à elle été ouverte que le 28 avril 2010. 
Dans le cas du confrère du demandeur, le Département a été avisé par le Ministère 
public, qui a fait usage de l’article 24 LiCPP, relatif à l’information aux autorités 
administratives. Or l’action publique avait dans ce dossier été ouverte le 3 mars 2011, 
tandis que le Ministère public n’a fait part de son intention d’informer le Département 
de la procédure pénale que le 23 mai 2012, la décision formelle du 25 juin 2012 ayant 
été confirmée sur recours par la Cour administrative le 27 novembre 2012. Si l’on 
ignore à quelle date exactement le Ministère public a finalement informé le 
Département, il est manifeste que c’était au plus tôt durant les premiers mois de 
l’année 2013, une fois l’arrêt entré en force, soit près de deux ans après l’ouverture 
de l’action publique. L’enquête pénale était alors manifestement déjà avancée, 
puisqu’un jugement a finalement été rendu le 3 mars 2014. 
La chronologie était ainsi fort différente de celle du dossier du demandeur, qui a été 
jugé en juin 2013, presque quatre ans après les accusations de B., et où la procédure 
administrative précédait la procédure pénale. On peut comprendre que le 
Département ait préféré surseoir à toute mesure jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale dans le cas du médecin (…). En outre, le Département disposait 
déjà d’un dossier sur le demandeur avant d’être saisi par B. et les enquêteurs font 
état de divers éléments potentiellement constitutifs d’une violation des devoirs 
professionnels. Cela n’était de toute évidence pas le cas dans le dossier ADM 
70/2012, où apparemment aucune procédure disciplinaire n’était en cours lorsque le 
Département a été nanti des faits par le Ministère public.
Compte tenu de ces éléments et du pouvoir d’appréciation dont dispose le 
Département, on ne saurait considérer que la suspension du demandeur constitue 
une décision arbitraire, respectivement qu’il aurait été traité de manière arbitraire par 
l’autorité par rapport à son confrère (…).
7.
Il suit de ce qui précède que la demande doit être rejetée, les conditions de la 
responsabilité n’étant pas réalisées.
8.
Il appartient au demandeur qui succombe d’assumer les frais de la procédure (art. 
219 al. 1 Cpa). En outre, il s’acquittera d’une indemnité de dépens en faveur de l’Etat. 
Celle-ci est fixée en tenant compte du fait que le travail juridique a été effectué par un 
collaborateur de la défenderesse (art. 230 al. 2 Cpa ; cf. également BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT, op. cit., n° 654).
12
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
la demande ;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 6'000.-, à charge du demandeur, à prélever sur 
son avance, le solde lui étant restitué ;
alloue
à la défenderesse une indemnité de dépens de CHF 2'000.-, à verser par le demandeur ; 
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :

au demandeur, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat, 2800 Delémont ;

à la défenderesse, agissant par son Gouvernement, Rue de l’Hôpital 2, 
2800 Delémont.
Porrentruy, le 23 septembre 2015 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.