ju_gerichte · CC 2017 97 · 2018-08-21 · de

Droit civil : servitude de conduite apparente, opposabilité au cessionnaire du bien-fonds, l'ayant acquis au surplus à titre d'avancement d'hoirie. Recours au TF pendant | appel divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 97 / 2017
Président 
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Philippe Guélat et Nathalie Brahier
Greffière
:
 Lisiane Poupon
ARRET DU 21 AOÛT 2018
en la cause civile liée entre
A.,
- représenté par Me José Zilla, avocat à Neuchâtel,
appelant,
et
Commune mixte de U., 
 - représentée par Me Marco Locatelli, avocat à Delémont,
intimée,
relative à la décision du juge civil du 19 septembre 2017.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. 
Par convention du 8 octobre 1999 (PJ 6 demandeur), B., propriétaire des parcelles 
agricoles anciennement numérotées n° X1, X2, X3, X4, X5 et X6 du cadastre de la 
commune de U. (ci-après : l’intimée), a, pour lui-même et ses ayant droits, conféré à 
cette dernière une autorisation de passage comportant le droit de construire, 
d’exploiter, d’entretenir une conduite pour le transport de gaz naturel. Le propriétaire 
a autorisé en outre l’intimée à poser une station de détente. Cette autorisation de 
passage est accordée pour une durée de 50 ans et est cessible, en ce sens qu’en 
cas d’aliénation de la conduite, tous les droits et obligations de la convention sont 
transférés au nouveau propriétaire. 
2
B.
En exécution de cette convention, il a été procédé à l’installation d’une station de 
détente pour conduite de gaz, sur l’actuelle parcelle n° X7 du cadastre de l’intimée, 
et de canalisations souterraines de cinq bars sous les parcelles voisines, sans 
toutefois requérir de permis de construire (PJ 4 demandeur ; dossier TPI p. 49). 
A titre d’indemnité, B. a été dédommagé à hauteur de CHF 726.-, plus couverture des 
pertes de culture éventuelles, et n’a pas dû payer les frais de raccordement au gaz 
(PJ 6 demandeur). 
Cette servitude n’a pas été inscrite au registre foncier. 
C.
Par acte notarié du 19 avril 2006 minute no 10566 (PJ 5 demandeur), B. a cédé à son 
fils, A. (ci-après : l’appelant), son exploitation agricole comprenant les parcelles n° 
X7, X8, X9, X10, X11, X12 du cadastre de l’intimée et n° X13, X14, X15, X16 du 
cadastre de V. (PJ 2 demandeur ; dossier TPI p. 46), gratuitement à titre 
d’avancement d’hoirie. L’entrée en jouissance était prévue au 1er janvier 2006. 
D.
Suite à diverses démarches auprès de l’intimée en 2013/2014 ayant pour objet la 
dangerosité de l’installation et sa régularité, ainsi qu’à l’échec de la conciliation, 
l’appelant a introduit, le 8 juin 2016, une demande en procédure simplifiée auprès de 
la juge civile du Tribunal de première instance tendant à ce que l’intimée soit 
condamnée à retirer son ouvrage, constitué de la station de détente et de la conduite 
de gaz, installé sur les parcelles concernées, sous menace de la peine prévue à 
l’article 292 CP en cas de non-exécution.
Par mémoire de réponse du 23 septembre 2016, l’intimée a conclu principalement à 
l’irrecevabilité de la demande en procédure simplifiée, subsidiairement au débouté de 
toutes les conclusions de l’appelant.
Lors de l’audience des débats du 16 mars 2017, la juge civile a constaté que la 
procédure concernait une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure 
à CHF 30'000.- et était ainsi régie par la procédure ordinaire. L’appelant a maintenu 
sa demande par courrier du 20 mars 2017, en application de la procédure ordinaire. 
E. 
Par jugement du 19 septembre 2017, la juge civile a rejeté le complément de preuve 
requis par l’appelant, tendant à l’établissement d’une expertise sur la dangerosité de 
l’ouvrage, et a débouté l’appelant de toutes ses conclusions.
En substance, la juge civile estime en premier lieu que les déclarations de l’intimée 
et les pièces produites par celle-ci suffisent à déterminer la potentielle dangerosité de 
l’installation. Elle a dès lors rejeté le complément de preuve tendant à l’élaboration 
d’une expertise. 
Au fond, le jugement retient que le trouble à la propriété de l’appelant est justifié par 
la convention du 8 octobre 1999, qui confère à l’intimée un droit réel limité sur l’objet 
en la forme d’une servitude de conduite opposable à tous, car elle doit être considérée 
3
comme apparente et son inscription au registre foncier n’était dès lors pas nécessaire. 
En outre, la juge civile indique que la règlementation invoquée par l’appelant, à savoir 
la directive G7 pour les installations de détente de gaz du 1er septembre 2015, n’était 
pas en vigueur en 1999 et aucune condition prévue par les dispositions transitoires 
permettant l’adaptation aux nouvelles prescriptions n’est réalisée. En effet, même si 
ladite installation constitue effectivement une source potentielle de danger, la juge 
civile estime que cette situation existait déjà à l’époque de la pose et est actuellement 
maîtrisée, notamment du fait qu’elle est assurée par une entreprise spécialisée qui la 
surveille régulièrement et qui a contracté une assurance responsabilité civile à 
hauteur de 20 millions de francs. Elle estime ainsi que la présence de la station de 
détente, attenante à une construction, n’est pas à même de créer un risque important, 
tant au niveau de son fonctionnement que de son emplacement, au vu notamment 
des documents déposés par l’intimée. La juge civile précise encore que l’absence de 
permis de construire est une question qui relève du droit administratif et non de la 
juridiction civile. Enfin, s’il est admis que le trouble invoqué par l'appelant est actuel 
et imminent, elle considère que celui-ci a tardé fautivement à agir, son comportement 
étant manifestement en contradiction avec ses grandes craintes liées à la sécurité de 
l’installation.
F. 
Le 30 octobre 2017, l’appelant a interjeté appel à l’encontre du jugement précité. Il en 
demande l’annulation et la réformation sur la base des conclusions prises en première 
instance. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause au Tribunal de première 
instance pour nouvelle décision après complément d’instruction et mise en place 
d’une expertise. 
A l’appui de ses conclusions, l’appelant invoque tout d’abord la violation de son droit 
d’être entendu, en raison du refus de la juge civile d’ordonner une expertise. Il prétend 
dès lors être privé de la possibilité d’apporter la preuve de la dangerosité de 
l’installation. En outre, l’appelant conteste le fait que la conduite soit apparente en 
raison de la seule présence d’une station de détente. Quant à la dangerosité de 
l’ouvrage, l’appelant allègue que les documents déposés par l’intimée ne sont pas 
suffisants, du fait qu’ils proviennent de la société C. SA, exploitante de la conduite. Il 
relève encore que la directive G7 n’est pas respectée, l’argument temporel retenu par 
la juge civile n’étant sur ce point pas pertinent. Cette dernière devait ainsi prendre en 
considération le caractère dangereux de l’ouvrage ou à tout le moins requérir une 
expertise de façon à clarifier cette question. Enfin, l’appelant soutient que le laps de 
temps écoulé entre la reprise du domaine et ses premières interventions ne suffit pas 
à démontrer un abus de droit, au vu de l’imprescriptibilité des droits réels. 
G.
Dans son mémoire de réponse du 15 décembre 2017, l’intimée conclut au rejet de 
l’appel et s’appuie pour l’essentiel sur les motifs retenus par la juge civile. Il relève 
pour le surplus que le fait que l’installation diverge quelque peu des normes G7 ne 
permet pas de considérer que l’ouvrage est dangereux. 
4
En droit :
1.
L’appel a été introduit dans les forme et délai légaux auprès de l’autorité compétente 
pour en connaître (art. 311 CPC et 4 LiCPC). Il y a donc lieu d’entrer en matière. 
2. 
L’appelant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, suite au refus de la 
juge civile d’ordonner une expertise aux fins de déterminer la dangerosité de 
l’installation et le non-respect des directives en la matière. 
2.1
Le droit d’être entendu garanti par l'article 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit 
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, 
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son 
résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 
consid. 2.3 p. 222 s. et les références citées). La jurisprudence a ainsi déduit du droit 
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), en particulier le droit pour le justiciable de fournir 
des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 132 V 
368 consid. 3.1 et les références). L'autorité a l'obligation, sous l'angle du droit d'être 
entendu, de donner suite aux offres de preuves présentées en temps utile et dans les 
formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la 
preuve ou qu'il s'agisse de prouver un fait sans pertinence (cf. ATF 131 I 153 consid. 
3 ; 124 I 241 consid. 2 ; 121 I 306 consid. 1b). L'autorité peut dès lors renoncer à 
procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 
de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 
consid. 6.3.1 p. 299 et les références citées). 
2.2
Lorsqu’une partie sollicite une expertise, le juge peut rejeter une telle offre de preuve 
sans violer le droit d’être entendu des parties s’il estime soit que l’appel à un expert 
n’est pas nécessaire parce qu’il dispose de connaissances suffisantes pour juger, soit 
qu’une expertise ne serait pas de nature à apporter une quelconque lumière, soit 
encore que la requête d’expertise porte sur un fait non pertinent ou non contesté 
(BOHNET et al., Code de procédure civil commenté, ad art. 183 N 4). 
2.3
Au cas particulier, la première juge a procédé à une appréciation anticipée des 
preuves en estimant que les faits ressortant des déclarations de l’intimée et des 
pièces produites par cette dernière suffisaient à établir la moindre dangerosité de 
l’installation litigieuse. Il sied dès lors d’examiner si les éléments de preuve au dossier 
suffisaient à emporter la conviction, sans devoir procéder à une expertise sur ce point. 
2.3.1
Il ressort des pièces produites par l’intimée qu’un contrôle mensuel de l’installation 
est effectué par C. SA (PJ 2 défenderesse), à savoir une entreprise chargée de la 
construction, de l'entretien, de l'exploitation et de la promotion du gaz naturel sur le 
territoire des communes actionnaires. Le fait que cette dernière soit l’exploitante de 
5
la conduite ne suffit pas à mettre en cause la qualité ou la crédibilité de ses contrôles ; 
l'exploitante est en effet tenue responsable en cas de problème et n’a partant aucun 
intérêt à prendre un quelconque risque. Les documents qu’elle a produits et ses 
déclarations peuvent donc être examinés sans réserve particulière et contiennent 
suffisamment d’éléments pour apprécier la dangerosité de l’ouvrage (cf. consid. 5 ci-
dessous). Quant au respect des directives en la matière, l’Inspection technique de 
l’industrie gazière suisse a examiné l’installation et l’a déclarée conforme aux 
directives de la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux en juillet 2005 (PJ 3 
défenderesse), de sorte qu’une nouvelle expertise sur la dangerosité de l'installation 
n’apparaît pas nécessaire. 
2.3.2
L’appelant fonde en outre son argumentation sur le non-respect de la directive G7, 
ce qui justifierait selon lui la mise en place d’une expertise. Force est toutefois de 
constater que les prescriptions de la directive G7 invoquée par l’appelant ne trouvent 
pas application en l’espèce (cf. consid. 5 ci-dessous). On ne saurait dès lors ordonner 
une expertise pour vérifier le respect d’une directive non applicable à l’installation 
concernée. 
2.3.3
Pour le surplus, le comportement de l’appelant est quelque peu contradictoire, dans 
le sens où celui-ci avait refusé la proposition de C. SA de faire une expertise 
spécifique de l’installation, sous prétexte qu’elle aurait dû se faire avant l’implantation 
de l’ouvrage sur les parcelles concernées, et en raison de la prise en charge des 
coûts (dossier TPI p. 68). Il est donc plutôt malvenu d’exiger par la suite qu’une 
expertise portant sur le même objet soit mise en place, d’autant plus que tout ou partie 
des frais qui en résultent pourrait également être mis à sa charge selon le sort de la 
présente cause et qu'il devrait les avancer (art. 102 al. 1 CPC).
2.4
Au vu de ce qui précède, les éléments de preuve au dossier suffisent à apprécier la 
dangerosité de l’installation litigieuse, de sorte qu’une expertise ne serait pas de 
nature à apporter des précisions supplémentaires sur des éléments de fait pertinents. 
Partant, le droit d’être entendu de l’appelant n’a pas été violé et le recours doit être 
rejeté sur ce point. 
3.
L’appelant conteste avoir commis un abus de droit en laissant s’écouler plusieurs 
années entre la reprise du domaine et ses premières interventions auprès de 
l’intimée, au vu de l’imprescriptibilité des droits réels. 
3.1
En tant qu’action imprescriptible, l’action négatoire peut effectivement être ouverte 
aussi longtemps que dure le trouble. Il convient toutefois de réserver un abus de droit 
au sens de l’article 2 al. 2 CC, si le propriétaire a toléré la situation pendant longtemps 
(STEINAUER, Les droits réels, tome I, 2012, N 1040). 
3.2
Aux termes de l'article 2 CC, chacun est tenu d'exercer ses droits selon les règles de 
la bonne foi (al. 1) et l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi (al. 2). Un 
abus de droit peut être réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée dans un but 
étranger à celui qui est le sien (ATF 138 III 401 consid. 2.4.1 ; 135 III 162 consid. 
6
3.3.1 ; 132 I 249 consid. 5). L'exercice d'un droit sans intérêt digne de protection, ou 
qui conduirait à une disproportion entre des intérêts justifiés, peut ainsi se révéler 
abusif. De même, l'exercice d'un droit est abusif lorsqu'il contredit un comportement 
antérieur et les attentes légitimes que ce comportement a pu susciter (" venire contra 
factum proprium " ; ATF 133 III 61 consid. 4.1 ; 130 III 113 consid. 4.2 ; 129 III 493 
consid. 5.1 et les arrêts cités). L’article 2 al. 2 CC sanctionnant l'abus manifeste d'un 
droit, il convient de se montrer restrictif dans l'admission de l'abus de droit (ATF 139 
III 24 consid. 3.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1), dont l'existence se détermine selon les 
circonstances concrètes du cas (ATF 138 III 425 consid. 5.2 ; 401 consid. 2.4.1 ; 129 
III 493 consid. 5.1 ; 121 III 60 consid. 3d).
Dans le domaine des droits réels, le fait que la partie adverse ait longtemps toléré 
une ingérence (23 ans) ne constitue pas en soi un abus de droit ; il faut que le 
demandeur ait fait naître dans l’esprit de sa partie adverse une confiance qu’il aurait 
ensuite trompée (TF 5A_891/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.2.2 ; ATF 88 II 145 
consid. 3).
3.3
Au cas particulier, l’appelant a repris le domaine par acte notarié le 1er janvier 2006 
mais prétend toutefois y résider depuis 2008, année lors de laquelle il aurait pris 
connaissance de l’existence de la station de détente (dossier TPI, p. 46). Il a pourtant 
déclaré se rendre tout de même sur son terrain pendant ces deux ans, alors qu’il 
habitait à W., pour se former sur le domaine. Il a donc pu prendre connaissance de 
l’existence de ladite station dès l'acquisition du domaine, étant souligné que l'acte de 
cession du 19 avril 2006 qu'il a signé fait état des servitudes de canalisation en faveur 
de D. SA. Il reconnaît, en outre, avoir discuté avec le directeur de C. SA dès 2008 
(dossier TPI p. 68). Il a ensuite pris contact avec l’intimée en 2013/2014, puis par 
courrier du 4 mars 2014 (PJ 7 demandeur), après avoir à nouveau laissé s’écouler 
deux à trois ans. Si la dangerosité de l’ouvrage litigieux avait tant préoccupé 
l’appelant, on peine à comprendre pourquoi il a attendu aussi longtemps pour se 
manifester. Ce laps de temps ne saurait en outre se justifier par le fait que la question 
serait particulièrement technique et lui aurait pris beaucoup de temps pour se 
renseigner. En effet, l’appelant aurait pu interpeller l’intimée au sujet de la station de 
détente d’emblée dès l'acquisition du domaine, voire en 2008 pour obtenir des 
informations, avant de se lancer dans de prétendues recherches à ce sujet. 
En sus de ce laps de temps écoulé, il convient de relever une contradiction entre le 
comportement de l’appelant, qui a refusé notamment le renforcement des éléments 
de sécurité passive ou une mise en place d’une expertise par C. SA, et ses 
inquiétudes quant à la dangerosité de l’ouvrage. Si le risque avancé par l’appelant 
avait été si élevé, celui-ci aurait vraisemblablement pris les mesures, même 
temporaires, pour s’assurer de la sécurité de l’installation, au lieu de simplement 
refuser ladite proposition et de laisser à nouveau du temps s’écouler. 
Ce seul comportement contradictoire apparait toutefois insuffisant pour retenir un 
abus de droit. Cette question peut quoi qu’il en soit rester indécise, dès lors que l'appel 
doit être rejeté pour les motifs qui suivent.
7
4
L’appelant invoque une violation de l’article 676 al. 3 CC, en ce sens que la conduite 
litigieuse ne doit pas être considérée comme apparente. Par conséquent, la servitude 
doit selon lui être inscrite au registre foncier et ne saurait lui être opposable pour cette 
raison. 
4.1
Selon l’article 641 CC, le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, 
dans les limites de la loi (al. 1). Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans 
droit et repousser toute usurpation (al. 2), à savoir tout trouble direct, illicite, actuel ou 
imminent, portant atteinte à la maîtrise de son droit (STEINAUER, op.cit., p. 365). Le 
trouble doit ainsi être illicite, en ce sens qu’il ne doit être autorisé ni par la loi, ni par 
le propriétaire, notamment sous la forme d’un droit réel (CR CC II 2016 – FOËX, art. 
641 N 46). Selon la jurisprudence, le trouble à la propriété est illicite si ni le droit privé, 
ni le droit public, n’imposent au propriétaire de le tolérer (TF 5A_639/2010 du 7 mars 
2011 consid. 2.1 ; 5C.137/2004 du 17 mars 2005 consid. 2.3). 
4.2
Aux termes de l’article 676 al. 3 CC, la servitude est constituée dès l’établissement 
de la conduite si celle-ci est apparente. Dans le cas contraire, elle est constituée par 
son inscription au registre foncier. Cette disposition permet ainsi, hors même des cas 
de droits légaux de conduites (art. 691 CC), de constituer une servitude de conduite 
apparente sans écriture au registre foncier, par la seule construction de l'ouvrage 
apparent. Cette publicité "naturelle" se substitue entièrement à la foi publique du 
registre foncier, non seulement pour la constitution et l'existence du droit de servitude, 
mais encore pour l'acquéreur de bonne foi et la présomption d'exactitude d'existence 
du droit. Selon la doctrine, cette publicité naturelle est appréciée assez largement. 
Une conduite souterraine, visible à la surface du sol par des regards ou des hydrants 
sur le fonds grevé est ainsi apparente au sens de la loi (D. PIOTET, A qui appartiennent 
les conduites sur le fonds d’autrui ? in : RNRF 91/2010, pp. 347-348 et réf. citées). 
4.3
Au cas particulier, il n’est pas contesté qu’un trouble actuel au droit de propriété de 
l’appelant existe. Il convient néanmoins d’examiner si ce trouble revêt un caractère 
illicite. 
4.3.1
La station de détente reliée à la conduite de gaz est attenante au bâtiment de 
l’appelant (PJ 4 appelant). Quand bien même la conduite en elle-même est enterrée, 
la station de détente qui s’y rattache est pleinement visible à la surface du sol. Selon 
la doctrine précitée, une conduite de gaz souterraine dont un hydrant serait visible est 
considérée comme apparente. Il en va a fortiori de même pour une station de détente, 
d’autant plus que le caractère apparent d’une conduite doit être interprété de manière 
large. La jurisprudence invoquée par l’appelant (ATF 121 III 448 consid. 3a) n’est pas 
pertinente en l’espèce. En effet, dans l'affaire faisant l'objet de l'arrêt précité, le robinet 
d’arrêt, le compteur et le robinet d’évacuation reliés à des conduites d’eau étaient 
placés à l’intérieur d’un bâtiment et non de manière visible sur la propriété grevée, 
contrairement au cas d’espèce. Partant, en raison de sa visibilité à la surface du sol, 
la station de détente remplit la fonction de publicité "naturelle" qui se substitue ainsi 
à l’inscription au registre foncier. 
8
4.3.2
Pour le surplus, la convention du 8 octobre 1999 (PJ 6 demandeur) constitue un titre 
conférant un droit réel limité en la forme d’une servitude de conduite. L’acquisition du 
fonds servant par l’appelant n’engendre pas l’extinction de la servitude et cette 
dernière, valablement constituée par ladite convention, reste pleinement valable. Au 
demeurant, l'appelant a reçu les parcelles faisant l'objet de l'acte notarié du 19 avril 
2006 à titre d'avancement d'hoirie. La valeur du rapport (volontaire/art. 626 al 1 CC) 
à la succession est fixée dans l'acte. En ce cas, l'ordonnance de rapport est une 
disposition pour cause de mort d'un point de vue matériel (STEINAUER, Le droit des 
successions, 2ème éd. 2015, p. 135 ; CR CC II 2016 – D. PIOTET, Art. 626 N3 et réf. 
cit.), de sorte que la servitude qui grève les fonds acquis par l'appelant, descendant 
du cédant, lui est opposable également pour ce motif.
5.
L’appelant allègue enfin que l’installation est dangereuse et qu'elle ne respecte pas 
les normes réglementaires de la directive G7 pour les installations de détente de gaz 
(PJ 16 demandeur).
5.1
5.1.1
Cette directive, émise par la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (SSIGE) 
en septembre 2015, a pour but de garantir la sécurité de fonctionnement des 
installations de détente de gaz. Ainsi que l'explique la SSIGE, elle se fonde sur les 
connaissances scientifiques, techniques et pratiques et est considérée par la majorité 
des professionnels et par les autorités compétentes comme représentative de l'état 
actuel de la technique et des règles de l'art. Selon la SSIGE, la directive peut faire 
référence sur le plan légal.
On peut ainsi admettre que les prescriptions de la directive G7 constituent des règles 
de l'art reconnues par la branche professionnelle concernée et qu'elles correspondent 
aux standards qui ont cours au sein de cette profession au moment où elle fournit ses 
prestations. A l’instar d’autres normes d’organisations professionnelles (cf. 
TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5ème éd. 2016, no 4444 et 4702 et réf. 
cit.) celles de la directive G7 constituent des règles dont l'exactitude théorique a été 
attestée par la science, qui sont établies et qui ont fait leur preuve dans la pratique 
d'après la grande majorité des spécialistes qui les appliquent. Sans être liées par 
elles, le juge pourra s'en inspirer.
5.1.2
La directive G7 de septembre 2015 contient des dispositions transitoires (ch. 11). 
Celles-ci précisent que les installations de détente de gaz seront adaptées aux 
nouvelles prescriptions lors de travaux importants touchant à l'exploitation ou à la 
conception, ou si la sécurité l'exige, par exemple suite à de nouveaux acquis 
techniques ou à de nouvelles normes de sécurité plus sévères ou plus détaillées.
En l'espèce, l'appelant n'avance aucun argument ni n'apporte aucun élément qui 
justifierait de faire application des prescriptions de la directive G7. Il apparaît au 
contraire que les conditions contenues dans les dispositions transitoires pour rendre 
les nouvelles normes applicables aux anciennes installations ne sont pas données. 
9
En effet, l'installation de détente de gaz sise sur le domaine de l'appelant n'a pas fait 
l'objet de travaux importants et, ainsi qu'on va le voir, sa sécurité n'est pas mise en 
cause et elle ne présente aucun risque susceptible de justifier son déplacement. 
5.2
Force est d'abord de constater qu’aucun incident n’est survenu et qu’aucune 
défaillance n’a été signalée depuis la pose de cette station il y a plus de 18 ans (PJ 5 
défenderesse). L’absence de contestation de l’appelant entre l’année 2006 et les 
années 2013-2014 montre encore qu’aucun danger particulier ne semblait l’inquiéter 
jusque-là. Par ailleurs, si un dommage devait survenir, il ressort de la convention du 
8 octobre 1999 que l’intimée serait tenue responsable et l’appelant n’aurait dès lors 
pas à en assumer les conséquences (PJ 6 demandeur ; dossier TPI p. 48, 
déclarations du maire de U.). Malgré ses inquiétudes à ce sujet, l’appelant a pourtant 
refusé le renforcement des éléments de sécurité passive pour l’unique raison que la 
directive G7 n’était pas respectée, ledit renforcement devenant dès lors insuffisant 
(dossier TPI p. 68). Il semble ainsi fonder la dangerosité de l’installation uniquement 
sur le prétendu non-respect des dispositions de cette directive, lesquelles ne sont pas 
applicables. 
Il ressort ensuite des documents produits par l'intimée que C. SA procède chaque 
mois à un contrôle de la station, qui possède d’ailleurs des dispositifs de sécurité 
s’activant automatiquement en cas de débit soudain et incontrôlé (PJ 2 
défenderesse). C. SA effectue ainsi chaque mois un relevé du compteur de la station 
(PJ 5 défenderesse). Le risque d’explosion est en outre improbable du fait que la 
station de détente est située en plein air ; elle répond aux directives G2 de la branche 
(PJ 2 défenderesse). De plus, en cas d’accident, le gaz peut être coupé à distance 
(PJ 5 défenderesse). En l’absence de risque concret d’explosion, l’argumentation de 
l'appelant sur le respect des distances aux bâtiments n’est par conséquent pas 
pertinente. Dans tous les cas, C. SA dispose d’un plan d’intervention d’urgence pour 
pallier aux problèmes rencontrés dans le cadre de ses activités et son personnel 
dispose d’une formation spécifique (PJ 2 défenderesse). Le fait que C. SA soit 
assurée en responsabilité civile à hauteur de CHF 20'000'000.- vient encore 
corroborer cette absence de risque important, dans le sens où une telle assurance 
ne saurait être conclue en cas de danger important et de non-respect des normes de 
sécurité. 
De surcroit, par courrier du 7 juillet 2005 (PJ 3 défenderesse), l’Inspection technique 
de l’industrie gazière suisse a demandé à la délégation à l’Energie pour le Canton du 
Jura d’accorder à C. SA l’autorisation pour la pose de la conduite de gaz 
susmentionnée. Après examen du dossier, l’ouvrage a été approuvé et déclaré 
conforme aux directives G2 de la SSIGE « pour conduites de gaz ». Ce constat 
démontre aussi la sécurité de l’installation et son respect des normes en vigueur.
Enfin, le procès-verbal d’estimation de l’ECA (PJ 19 demandeur) ne permet pas de 
conclure à l’existence d’un danger d’explosion comme le soutient l’appelant. En effet, 
il est uniquement fait mention que le bâtiment fait l’objet d’une procédure formelle en 
lien avec la présence d’une station de détente de gaz, raison pour laquelle l’ECA ne 
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s’est pas prononcé sur le risque d’incendie ou d’explosion. L’ECA n’a d’ailleurs pas 
refusé d’assurer le hangar à machines agricoles à hauteur de CHF 1'215'000.-, 
malgré la présence de ladite station. 
5.3
Il ressort des éléments qui précèdent que la sécurité de l’ouvrage est assurée avec 
suffisance et ne présente pas de danger nécessitant soit l’adaptation de l'installation 
aux exigences de la directive G7, soit le retrait de l’ouvrage litigieux pour des motifs 
de sécurité. 
6.
...
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
rejette
l’appel du 30 octobre 2017 ; partant
met
les frais judiciaires par CHF 2'250.- à la charge de l’appelant et les prélève sur son avance ;
alloue
à l'intimée la somme de CHF 1'800.- (débours et TVA compris) à titre d'indemnité de dépens 
pour la procédure d'appel à verser par l'appelant ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à l’appelant, par son mandataire, Me José Zilla, avocat à Neuchâtel ;
-
à l’intimée, par son mandataire, Me Marco Locatelli, avocat à Delémont ; 
-
à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy;
Porrentruy, le 21 août 2018
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière 
Jean Moritz
Lisiane Poupon
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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).