ju_gerichte · ADM 2016 3 · 2016-07-20 · de

Site pollué; mise à charge d'une partie des frais d'assainissement au détenteur du site. Connaissance de la pollution au moment de l'acquisition. Recours rejeté par le TF (1C_427/2016) | Environnement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 3 / 2016
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Moritz et Daniel Logos
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
ARRET DU 20 JUILLET 2016
en la cause liée entre
A. SA,
 - représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
recourante,
et
l'Office de l'environnement (ENV), Chemin du Bel'Oiseau 12, Case postale 69, 2882 St-
Ursanne,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l'intimé du 3 décembre 2015.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
La société immobilière A. SA (ci-après la recourante ; anciennement B. SA), active 
dans l'achat, la vente, la location, la construction et la transformation d'immeubles, 
dont le siège social se trouve à U., a fait l'acquisition en 2005 de l'immeuble feuillet 
n° X1 du ban de V., où se trouvait auparavant l'usine C., et appartenant jusque-là à 
D. AG. L'Office des faillites de W., qui a procédé à la vente, bien qu'au courant de 
cette problématique (cf. PJ 3 ENV), n'aurait pas rendu l'acquéreuse attentive au fait 
que la parcelle en question serait retenue comme site pollué pour lequel on ne 
s'attendait à aucune atteinte nuisible ou incommodante.
2
Des travaux d'investigation et d'assainissement ont été menés sur la parcelle en 
question à partir de 2006, notamment à la suite de la demande de la recourante 
d'obtenir un permis de construire. Dans un premier temps, la recourante a pris à sa 
charge l'intégralité des travaux, requérant ensuite de l'intimé qu'il lui rembourse le 
80% des coûts, elle-même étant disposée à assumer une quote-part de 20% en sa 
qualité de perturbateur par situation (PJ 12 et 13 ENV). 
L'intimé a rejeté les prétentions de la recourante le 10 juin 2009 (PJ 38 ENV), 
confirmant sa position par la suite (cf. PJ 42 ENV). 
Par courrier du 18 août 2011, l'intimé a informé la recourante que la mise en évidence 
de la contamination du captage d'eau potable de … par des composants 
organochlorés nécessitait des investigations techniques sur différents sites, dont la 
parcelle X1. La recourante a répondu qu'elle n'entreprendrait aucune mesure 
d'investigation tant que l'intimé ne s'engageait pas formellement à rembourser 
l'intégralité des frais d'investigation (PJ 53 ENV). L'intimé a refusé (PJ 55 ENV). 
B.
Par décision du 13 mai 2013, l'intimé a réparti l'ensemble des coûts d'investigation et 
d'assainissement de la parcelle en question à hauteur de 20% à charge de la 
recourante en sa qualité de perturbateur par situation et 80% à charge des 
perturbateurs par comportement, cette part étant prise en charge par le canton (PJ 
88 ENV). La recourante s'y est opposée le 10 juin 2013 (PJ 94 ENV). 
C.
Par la suite, indépendamment de la procédure en cours, la recourante a donné son 
accord à la reprise des travaux d'investigation à partir de l'été 2013 (PJ 96 et 99 ENV) 
afin de pouvoir classer le site selon l'ordonnance sur les sites contaminés (OSites), 
les frais étant dans un premier temps assumés par l'intimé (PJ 114 ENV).
D.
L'intimé a confirmé sa décision sur opposition le 3 décembre 2015. En substance, il 
considère que le site en question a été inscrit au cadastre des sites pollués le 17 
novembre 2004. A cette période, la problématique des sites pollués était déjà 
largement médiatisée et l'inscription au cadastre de centaines de sites pollués était 
discutée, en particulier dans les milieux industriels. L'absence de communication de 
l'inscription au cadastre des sites pollués de la parcelle en question ne constitue de 
ce fait pas un argument déterminant. Au terme des investigations réalisées, l'intimé 
pourra approuver tout projet de construction, de transformation ou de vente du site, 
si bien que la recourante, en sa qualité de propriétaire, verra sa situation s'améliorer 
par rapport à ce qui prévaut depuis l'acquisition. La prise en charge d'une partie des 
frais se justifie par conséquent. La clé de répartition, soit 20% à charge de la 
recourante, est dans un premier temps limitée aux seules mesures d'investigation et 
de surveillance du site. C'est ainsi un montant approximatif se situant 
vraisemblablement entre CHF 20'000.- et 100'000.- que la recourante devra assumer. 
E.
La recourante a recouru contre cette décision auprès de la Cour de céans par 
mémoire du 6 janvier 2016, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens. 
Elle expose qu'au moment de l'acquisition de l'immeuble X1 du ban de V., elle ignorait 
3
totalement qu'il était inscrit au cadastre cantonal des sites pollués. En dépit de toute 
la diligence dont elle aurait pu faire preuve, elle n'aurait pas pu avoir connaissance 
de cet élément. En particulier, l'intimé n'est pas intervenu auprès de l'Office des 
poursuites pour le rendre attentif à la problématique de l'inscription du site au cadastre 
des sites contaminés ni aux conséquences qui pouvaient en résulter pour le nouvel 
acquéreur. Elle n'avait pas davantage à se renseigner de son propre chef, dès lors 
qu'on en était aux tous premiers pas de la procédure d'assainissement, 
respectivement au stade de l'établissement du cadastre cantonal. Pour le surplus, 
elle n'a retiré aucun bénéfice de la pollution. Le prix de vente n'a pas été fixé en 
conséquence, puisque cette information n'était alors pas connue ; en outre, les locaux 
étaient dans un état vétuste. La recourante ne retire aucun bénéfice de 
l'assainissement, puisque les frais de rénovation et de remise en état sont de l'ordre 
de CHF 7'000'000.- et que son investissement total est de CHF 7'820'000.-. Il lui serait 
totalement impossible de revendre ledit immeuble pour un tel prix. Elle n'est ainsi pas 
tenue de prendre en charge les frais d'investigation et d'assainissement. 
F.
L'intimé a conclu au rejet du recours le 11 février 2016. Reprenant ses arguments 
précédents, il souligne que la recourante est une société immobilière, inscrite au 
registre du commerce depuis plus de 50 ans. Il se justifie ainsi de poser des exigences 
plus élevées quant à la diligence qu'on peut attendre d'elle. Il était par ailleurs notoire 
que l'immeuble en question était un bâtiment industriel. La problématique de 
l'assainissement des sites pollués était déjà largement médiatisée en 2005. Dans ces 
circonstances, les déclarations de la recourante relatives à l'absence de prise en 
compte du risque de pollution du site lors de son acquisition doivent être appréciées 
avec retenue. En tout état de cause, on ne saurait retenir qu'elle a appliqué le devoir 
de diligence que l'on pouvait attendre d'elle ; elle ne peut par conséquent pas 
s'exonérer de la part de responsabilité qui est la sienne en sa qualité de perturbateur 
par situation. S'agissant de l'avantage économique, il ressort du procès-verbal de la 
vente que la valeur officielle de l'immeuble était de CHF 4'736'000.- en 2003, alors 
que l'expert a estimé l'immeuble à CHF 2'370'000.-. Il n'est pas exclu que cette 
différence soit motivée, au moins partiellement, par la présence d'une éventuelle 
pollution ; la recourante a finalement fait l'acquisition de l'immeuble pour 
CHF 820'000.-. A priori, elle ne devrait participer aux coûts d'investigation et 
d'assainissement qu'à hauteur de CHF 100'000.-, soit 6.5% de la différence entre le 
prix de vente et la valeur estimée par l'expert à l'époque. Il s'agit par conséquent d'une 
part mineure. La clé de répartition sera si nécessaire réexaminée en temps utile, si 
d'aventure les coûts devaient s'avérer significativement plus élevés. Si la Cour estime 
le montant de CHF 100'000.- excessif, il conviendrait de mettre sur pied une expertise 
pour déterminer le bénéfice retiré par la recourante de la pollution et de son 
investigation. Finalement, les arguments relatifs aux investissements qu'elle a 
effectués ne sont pas pertinents et il apparaît peu vraisemblable qu'elle ait procédé à 
des investissements préjudiciables à ses intérêts. Le cas échéant, le site pourra être 
vendu ou morcelé après l'investigation, voire l'assainissement, et à un prix plus 
avantageux pour la recourante. 
4
G.
Le dossier de la vente aux enchères de l'immeuble feuillet no X1 du ban de V. a été 
édité.
H.
Dans ses remarques finales du 14 juin 2016, la recourante a confirmé son recours. 
Elle précise en outre que son domaine d'activités se limite à être propriétaire des 
immeubles exploités par les sociétés du groupe horloger de feu E. et à en assumer 
la gérance. Elle fait valoir que les conditions de vente de l'Office des poursuites et 
faillites du district de W. ne mentionnent strictement rien au sujet de la pollution. Par 
ailleurs, dans la mesure où le courrier de l'intimé (dénommé alors Office des eaux et 
de la protection de la nature, OEPN) du 10 octobre 2005 ne faisait pas état de 
l'inscription du feuillet X1 du ban de V. au cadastre des sites pollués, l'Office des 
poursuites et des faillites n'avait pas à en faire état dans ses conditions de vente 
déposées le 14 octobre 2005. L'expertise immobilière du 9 août 2005 effectuée par 
F., architecte, à la requête de l'Office des poursuites ne contenait strictement rien 
quant à la problématique d'une éventuelle pollution. Elle ne pouvait ainsi pas avoir 
connaissance au 9 novembre 2005 de l'existence d'un risque de pollution ou de 
contamination de l'immeuble feuillet no X1 et est fondée à se prévaloir de l'article 32d 
al. 2 in fine LPE. Le prix de vente de l'immeuble n'a rien à voir avec la pollution, mais 
est dû avant tout à son défaut d'entretien et à sa vétusté. La recourante se prévaut 
également du fait qu'en cas d'absence de circonstances particulières, une 
participation aux frais de 10% à la charge du perturbateur par situation est excessive, 
ce qui est le cas ici.
I.
L'intimé n'a pas déposé de remarques finales.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative est donnée, dès lors que la décision émane 
d'un organe de l'administration cantonale (cf. art. 160 let. b Cpa). La recourante 
dispose manifestement de la qualité pour recourir. Pour le surplus, le recours a été 
déposé dans les formes et délai légaux et il convient d'entrer en matière.
2.
2.1
Il découle de l'article 32c al. 1 LPE que les cantons veillent à ce que soient assainis 
les décharges contrôlées et les autres sites pollués par des déchets (sites pollués), 
lorsqu'ils engendrent des atteintes nuisibles ou incommodantes ou qu'il existe un 
danger concret que de telles atteintes apparaissent. La problématique de la prise en 
charge des frais est réglée à l'article 32d LPE. Cette disposition prévoit à son alinéa 1 
que celui qui est à l'origine des mesures nécessaires assume les frais d'investigation, 
de surveillance et d'assainissement du site pollué. Selon l'alinéa 2, si plusieurs 
personnes sont impliquées, elles assument les frais de l'assainissement 
proportionnellement à leur part de responsabilité. Assume en premier lieu les frais 
celle qui a rendu nécessaires les mesures par son comportement. Celle qui n'est 
impliquée qu'en tant que détenteur du site n'assume pas de frais si, même en 
5
appliquant le devoir de diligence, elle n'a pas pu avoir connaissance de la pollution. 
Cette règle concrétise le principe de causalité consacré à l'article 2 LPE.
2.2
S'agissant de la prise en charge des frais, celui qui est impliqué uniquement en tant 
que détenteur du site, à savoir le perturbateur par situation, n'est responsable qu'à 
titre subsidiaire ; il peut s'agir du dernier acquéreur dont le comportement n'est en 
rien causal de la pollution. Une partie des frais peut être mise à sa charge puisqu'il 
bénéficie directement de l'assainissement (PHILIPPIN, Garanties pour les défauts : 
clause particulière, in Fondation Notariat Suisse, La vente immobilière, 2010, p. 147 
et 148 ; ROMY, Sites contaminés : Questions de droit public et de droit privé, in 
Mélanges de l'Association des notaires vaudois, 2005, p. 275). Le perturbateur par 
situation peut toutefois être exonéré de sa responsabilité si, même en appliquant le 
devoir de diligence, il n'a pas pu avoir connaissance de la pollution (art. 32d al. 2 
dernière phr. LPE). Cette condition est satisfaite lorsqu'au moment où il a acquis 
l'immeuble, le propriétaire prouve qu'il n'avait pas connaissance ou n'aurait pas dû 
avoir connaissance d'éléments qui indiquent qu'il devait compter avec une pollution. 
De tels éléments peuvent résulter notamment du plan de zones, du registre foncier, 
de l'inscription au cadastre ou de l'utilisation effective de la parcelle en cause par le 
propriétaire précédent (TSCHANNEN, Kommentar zum Umweltschutzgesetz, n. 28 ad 
art. 32d LPE ; ROMY, op. cit., p. 275). 
2.3
Le détenteur du site, qui a acquis le bien-fonds alors qu’il était déjà pollué, est aussi 
un perturbateur et peut se voir imputer une partie des frais d’assainissement, pour 
autant qu’il ne puisse s’en affranchir. Pour déterminer la part des frais à la charge du 
détenteur du site, il convient en particulier de prendre en considération si celui-ci 
aurait pu éviter la pollution, répond de la part de responsabilité de son prédécesseur 
ou encore, s’il retire un avantage économique (non négligeable) de la pollution et/ou 
de l’assainissement. En l’absence de circonstances particulières, une participation 
aux frais de 10 % est excessive (ATF 139 II 106 consid. 5.5.3 et 5.6 = JdT 2014 I p. 
376 = RDAF 2014 I p. 400). Il y a notamment avantage économique lorsque 
l'assainissement ouvre de nouvelles possibilités d'utilisation économique ou conduit 
à une augmentation de la valeur marchande de l'immeuble. Ces avantages se 
traduisent régulièrement par une augmentation de la valeur vénale de l'immeuble (TF 
1C_515/2015 du 2 juin 2016 consid. 3.8.1). 
3.
En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure, et en particulier de celui de l'Office 
des poursuites et des faillites, que les conditions de vente de l'immeuble du 13 octobre 
2005 mentionnent au chiffre 27 : "l'immeuble est considéré comme site pollué (cf. 
lettre de l'OEPN du 10.10.2005)". Le procès-verbal de la vente du 9 novembre 2005 
atteste en outre que le préposé a donné connaissance des conditions de vente et de 
l'état des charges qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation durant le délai du dépôt 
ainsi que lors de leur lecture avant le commencement des enchères. Le courrier de 
l'intimé du 10 octobre 2005 précise notamment que le cadastre cantonal des sites 
pollués est en cours d'élaboration et que, s'agissant de la parcelle en question et 
compte tenu des données actuellement en leur possession, celle-ci sera retenue 
comme site pollué pour lequel on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou 
6
incommodante (art. 5 al. 4 let. a OSites). En outre, la problématique des sites pollués 
était déjà largement connue à l'époque. Les médias en ont d'ailleurs parlé au plus 
tard à partir du milieu des années nonante (SOG 2014 Nr 16, consid. 4.2). Il faut 
également relever que la recourante est une société immobilière et qu'elle a donc une 
connaissance professionnelle des divers aspects inhérents aux transactions 
immobilières portant sur des biens fonciers industriels. Le fait que ses activités ne se 
limitent qu'à la mise à disposition des immeubles du groupe horloger de feu E. n'y 
change rien. Au contraire, en agissant dans le cadre industriel et horloger, elle devait 
notamment savoir que les sites tels que celui acheté lors des enchères publiques 
comportait des risques de pollution puisque les bâtiments comprenaient notamment 
des ateliers de fabrication et des locaux de service et que des locaux étaient encore 
loués pour la production de montres, accessoires d'horlogerie et produits annexes 
(dossier Office des poursuites, bail à loyer G. SA). Il ressort ainsi de ces éléments 
que la recourante ne pouvait ignorer au moment où elle a acheté le site que celui-ci 
était pollué. Certes, le courrier précité de l'intimé se réfère expressément à l'article 5 
al. 4 let. a OSites, à savoir les sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte 
nuisible ou incommodante. Il n'en demeure pas moins qu'il s'agit bien d'un site pollué 
et il appartenait à la recourante d'en tenir compte même si l'expertise réalisée pour la 
vente aux enchères n'en parle pas. A cet égard, il faut toutefois relever que l'expert a 
mentionné à la page 5 de son expertise sous risques écologiques, site contaminé : 
"non, à priori, sous réserve d'examens spécifiques qui n'ont pas été effectués". Cette 
remarque n'était toutefois pas en mesure d'induire un éventuel acquéreur en erreur 
eu égard à la lettre de l'intimé et à la mention figurant dans les conditions de vente. 
Elle devait au contraire attirer encore plus son attention sur une pollution éventuelle. 
Il s'ensuit que la recourante doit être considérée comme perturbatrice par situation au 
sens de l'article 32d al. 1er LPE, cette dernière n'ayant pas pu s'en affranchir comme 
le lui impose l'article 32d al. 2 dernière phr. LPE.
4.
S'agissant de la part des frais qu'il incombe à la recourante de supporter, il y a lieu 
de prendre en considération le fait que la recourante a acheté l'immeuble au prix de 
CHF 820'000.- alors qu'il avait une valeur officielle fixée en 2003 à CHF 4'736'000.- 
et que l'expert avait fixé sa valeur vénale à CHF 2'370'000.- (dossier Office des 
poursuites). Il faut relever qu'au vu de la remarque de l'expert à la page 5 de son 
expertise, la valeur vénale ne tenait manifestement pas compte d'une éventuelle 
pollution du site. Il n'en demeure pas moins que la recourante, en tant que 
professionnelle de l'immobilier et adjudicataire qui ne pouvait ignorer que le site était 
pollué (cf. consid. 3), a acquis l'immeuble lors des enchères publiques à un prix 
inférieur de 65.4% à la valeur vénale sans pollution. On doit donc admettre qu'elle a 
notamment tiré un avantage non négligeable de la pollution, car même avec une 
valeur vénale divisée par deux en raison de la pollution du site, le prix de vente serait 
encore 30.8% inférieur. Or les frais de l'assainissement mis à la charge de la 
recourante oscillent entre CHF 20'000.- et CHF 100'000.- (dossier ENV, p. 127), 
montants que la recourante ne conteste pas, de telle sorte que ces frais, ajoutés au 
prix d'achat de CHF 820'000.-, sont encore inférieurs de 23 % à la moitié de la valeur 
vénale fixée par l'expert, respectivement ne représentent que 8,5% de ce montant. 
7
En outre, à l'instar de l'intimé, il faut considérer, en se fondant sur l'expérience 
générale de la vie et le cours ordinaire des choses, que la recourante retirera un 
bénéfice de l'assainissement du site, dans la mesure où, en l'état, à savoir avec 
l'inscription de l'immeuble au cadastre des sites pollués, une vente de l'immeuble 
n'est possible qu'aux conditions restrictives de l'article 32dbis al. 3 LPE, qui, bien 
qu'entré en vigueur le 1er juillet 2014 s'appliquerait, contrairement à ce que semble 
soutenir la recourante. Or, après assainissement, il va de soi que la vente s'en 
trouvera facilitée, voire que les occasions de vendre se développeront, l'autorisation 
étant très probablement accordée par l'intimé sur la base de l'article 32dbis al. 3 let. a 
LPE. En outre, il est également évident que la valeur vénale de l'immeuble, une fois 
assaini, sera supérieure à celle d'un immeuble qui ne l'est pas, de telle sorte que la 
recourante tirera manifestement un bénéfice de l'assainissement, d'autant plus que 
les coûts d'assainissement imputés à la recourante par la décision litigieuse sont 
limités, et ceci quels que soient les investissements consentis par l'intéressée pour la 
réfection et les modifications de l'immeuble, dès lors que ces derniers sont 
indépendants la pollution, respectivement de l'assainissement du site. Enfin, l'arrêt du 
Tribunal fédéral cité par la recourante (TF 1C_524/2014 du 24 février 2016 consid. 7) 
ne s'applique pas à la présente affaire. Cette jurisprudence concerne en effet l'ancien 
article 32d al. 2 LPE qui prévoyait que le détenteur d'une décharge contrôlée ou d'un 
site pollué n'assumait pas les frais de l'assainissement si, même en appliquant le 
devoir de diligence, il n'avait pu avoir connaissance de la pollution (let. a) et s'il n'avait 
retiré aucun bénéfice de la pollution (let. b) ni de l'assainissement (let. c). Or il ressort 
des considérants qui précèdent que la recourante avait connaissance de la pollution 
au moment où elle a acheté l'immeuble aux enchères.
5.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision litigieuse mettant 
20% des frais à la charge de la recourante confirmée. 
6.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 
219 al. 1 Cpa). Il n'est pas alloué de dépens à la recourante (art. 227 al. 1 Cpa), ni à 
l'intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 1'800.-, à la charge de la recourante, à prélever sur son 
avance ;
8
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :

à la recourante, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;

à l’intimé, l'Office de l'environnement, Chemin du Bel'Oiseau 12, Case postale 69, 2882 
St-Ursanne ;

à l'Office fédéral de l'environnement, Case postale, 3003 Berne.
Porrentruy, le 20 juillet 2016
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.