ju_gerichte · CPR 2023 35 · 2023-06-09 · de

CPP 56 let. f - Récusation procureur rejetée | Demande de récusation

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 35 / 2023
Président
 :
 Daniel Logos 
Juges
 :
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
 :
 Lisiane Poupon
DECISION DU 9 JUIN 2023
dans la demande de récusation introduite par
AA.________,
demandeur,
à l’encontre 
du procureur B.________.
_______
Vu l’instruction pénale ouverte à l’encontre de AA.________ (ci-après : le demandeur) sous 
les préventions d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, 
évent. escroquerie, de tentative de contrainte, de faux dans les titres, de soustraction d’un actif 
placé sous main de justice et de violation d’une obligation d’entretien (dossier MP 4785/2020, 
cote B.1 ss ; dossier cité ci-après : MP) ;
Vu l’audition du demandeur par le procureur, B.________ (ci-après : le procureur), à l’audience 
du 26 janvier 2023, lors de laquelle le demandeur a refusé de répondre aux questions de ce 
dernier, aux motifs qu’il requiert sa récusation pour cause de partialité et se prononcera « à 
100% » avec un nouveau procureur ; le demandeur a justifié sa requête par le fait qu’il conteste 
ne pas avoir payé l’entretien de C.________, dans la mesure où le Service agricole a payé 
directement à celle-ci environ CHF 19'000.- ; par ailleurs, il a bénéficié de l'aide sociale 
pendant 9 mois, en raison de la décision du procureur l’empêchant de travailler sur le domaine 
agricole ; tout ce que l'on lui reproche est sans fondement et « cela doit être mis à la poubelle » 
(MP C.16) ;
Vu la décision du 6 avril 2023 de la Chambre de céans rejetant cette demande de récusation 
du 26 janvier 2023 pour cause de tardiveté, la Chambre ayant en outre relevé qu’au vu de la 
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jurisprudence applicable en la matière, cette demande de récusation aurait en tous les cas dû 
être rejetée (MP J.3.7 ss) ; 
Vu ordonnance de mise sous séquestre du 12 avril 2023, annulée et remplacée par celle du 
24 avril 2023, par laquelle le procureur a ordonné le séquestre des montants revenant au 
demandeur dans le cadre de la procédure de réalisation forcée d’immeubles, sis sur les bans 
de U.________, V.________ et W.________, actuellement en cours auprès de l’Office des 
poursuites et faillites de X.________, après paiement des créanciers gagistes et des frais de 
poursuite (MP H.1 ss et H.6 ss) ;
Vu la nouvelle demande de récusation déposée par le demandeur par courrier du 15 avril 2023 
à l’encontre du procureur, transmise par ce dernier à la Chambre de céans, le 8 mai 2023 ; le 
demandeur allègue que, le 12 avril 2023, soit le lendemain de la notification de la décision de 
la Chambre pénale des recours du 6 avril 2023 et alors que dite décision n’était pas encore 
définitive, le procureur a rendu une ordonnance de mise sous séquestre de montants qui lui 
reviennent dans le cadre de la procédure en réalisation forcée de la Ventolière ; le procureur 
a fondé son ordonnance de séquestre sur la procédure l’opposant à son épouse et sur la 
demande de cette dernière du 17 février 2023 ; son épouse a certes déposé une plainte pénale 
à son encontre, le 4 novembre 2020, pour soustraction d’un actif placé sous main de justice 
et pour violation d’une obligation d’entretien ; or, il a payé les contributions d’entretien dues en 
faveur de sa fille C.________ ; de plus, d’une part, cette plainte est tardive et, d’autre part 
C.________ perçoit une rente liée à sa rente AVS très largement supérieure au montant fixé 
dans le jugement de mesures protectrices de l’union conjugale, si bien qu’il ne fait aucun doute 
qu’il devra être libéré de cette prévention ; quant à l’infraction de soustraction d’un actif placé 
sous main de justice, les conditions ne sont à l’évidence pas remplies et son épouse n’a émis 
aucune prétention financière à son encontre ; il n’y a donc aucune raison de procéder au 
séquestre du produit de la vente, puisque son épouse n'est pas en mesure de réclamer une 
quelconque somme d’argent ; le demandeur en déduit que l’ordonnance de mise sous 
séquestre était absolument injustifiée et n’est que le prolongement des dernières décisions 
que le procureur a prises à son encontre, raison pour laquelle, à ce stade, il ne fait plus aucun 
doute que les conditions prévues à l’art. 56 let. f CPP sont remplies ; il requiert du procureur 
en cause qu’il renonce à instruire les procédures le concernant ;
Vu la prise de position du procureur du 17 mai 2023, concluant au rejet de la demande de 
récusation ; il relève qu’en principe, lors d’une procédure de récusation, seuls des actes 
d’instruction urgents sont effectués ; en l’occurrence, la vente aux enchères des immeubles 
du recourant ayant été fixée au 26 avril 2023 par l’Office des poursuites de X.________, une 
décision devait être prise rapidement s’agissant des conséquences de la vente en question, 
si bien qu’une ordonnance de séquestre a dû être rendue avant l’entrée en force de la décision 
sur la récusation ; à la suite de la poursuite engagée par le créancier hypothécaire, le 
demandeur aurait en effet pu disposer, dans le cadre d’une vente forcée, du solde du prix de 
vente après désintéressement des créanciers, privant de la sorte son épouse de ses droits 
dans le cadre de la procédure matrimoniale en cours, ceci malgré l’interdiction faite au 
demandeur d’aliéner ses immeubles (art. 178 CC et 292 CP) ; à l’instar des motifs à l’appui de 
la précédente procédure de récusation, le recourant n’invoque ainsi aucun motif de récusation 
valable, se limitant à contester le contenu des décisions rendues dans le dossier le 
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concernant ;
Vu la détermination finale du demandeur du 2 juin 2023, confirmant sa demande de 
récusation ;
Attendu, en matière de récusation, que la compétence de la Chambre pénale des recours 
découle des art. 59 al. 1 let. b CPP et 23 LiCPP ; 
Attendu que, déposée sans délai au sens de l’art. 58 CPP par la partie prévenue, il convient 
d’entrer en matière sur la demande ;
Attendu, aux termes de l’art. 56 let. f CPP, qu’un magistrat est récusable lorsque d'autres 
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont 
de nature à le rendre suspect de prévention ; l'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause 
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres 
précédentes ; elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par 
les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH ; elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une 
prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère 
être prouvée ; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent 
redouter une activité partiale du juge ; seules les circonstances constatées objectivement 
doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties 
au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3) ; la jurisprudence exige que l'issue 
de la cause ne soit pas prédéterminée, mais qu'elle demeure indécise quant à la constatation 
des faits et à la résolution des questions juridiques (ATF 134 IV 289 consid. 6.2) ; l'impartialité 
subjective d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (ATF 136 III 605 consid. 
3.2.1) ;
Attendu que seules des circonstances exceptionnelles permettent de justifier une récusation 
lorsque, par son attitude ou ses déclarations précédentes, le magistrat a clairement fait 
apparaître qu'il ne sera pas capable d'aborder la procédure avec l'impartialité requise et dans 
le respect des devoirs de sa charge, respectivement en faisant abstraction des opinions qu'il 
a précédemment émises en tant qu'autorité d'instruction, puis comme accusateur public 
(TF 1B_476/2019 du 27 janvier 2020 consid. 3.2.2) ;
Attendu qu’en vertu de l'art. 58 al. 1 CPP, il incombe au demandeur d'alléguer les faits propres 
à rendre les griefs invoqués plausibles ; 
Attendu, au cas présent, que le demandeur se limite à contester les faits dont il est prévenu, 
sans toutefois rendre plausible aucune circonstance concrète, propre à susciter à son encontre 
une suspicion de partialité de la part du procureur en cause ;
Attendu, par ailleurs - ainsi que cela a déjà au demeurant été expliqué au demandeur dans la 
précédente décision -, que des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la 
suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs 
particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du 
magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances 
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dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à tout le moins objectivement 
l'apparence de prévention ; la fonction judiciaire oblige en effet à se déterminer rapidement 
sur des éléments souvent contestés et délicats ; il appartient en outre aux juridictions de 
recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement 
commises dans ce cadre ; la procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre 
aux parties de contester la manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les 
différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 
IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.2 ; 1B_302/2022 du 7 septembre 
2022 consid. 2.1 s.) ;
Attendu qu’il en résulte que les motifs allégués par le demandeur à l’appui de sa demande ne 
sauraient, en tout état de cause, être constitutifs d’un motif de récusation ; ses allégués, aux 
termes desquels il devra être libéré des préventions retenues à son encontre ou encore que 
les conditions posées au prononcé d’un séquestre ne sont pas données, demeurent sans 
pertinence au regard des principes applicables à la procédure de récusation ; 
Attendu que, dans la mesure où l’ordonnance de séquestre en cause est contestée par le 
demandeur, il appartient à ce dernier de faire valoir ses motifs par la voie du recours, recours 
qu’il a au demeurant déposé ;
Attendu, enfin, qu’il ne saurait également pas être reproché au procureur d’avoir rendu, le 12 
avril 2023 déjà, une ordonnance de mise sous séquestre, alors que le délai de recours à 
l’encontre de la décision précitée de la Chambre de céans du 6 avril 2023 n’était pas encore 
échu, dans la mesure où le recours en matière pénale au Tribunal fédéral n’a, sauf certaines 
exceptions non réalisées en l’occurrence, pas d’effet suspensif (art. 103 LTF) ;
Attendu, au vu de ces motifs, que la demande de récusation doit être rejetée, sans qu’il soit 
nécessaire d’ordonner au préalable l’édition des dossiers des recours du demandeur à 
l’encontre des ordonnances de séquestre des 12 et 24 avril 2023 ou encore du dossier de la 
Cour civile relatif au recours de l’épouse du demandeur portant sur la question de l’assistance 
judiciaire en faveur de cette dernière dans le cadre de la procédure en divorce opposant les 
époux A.________ ; 
Attendu que les frais de la procédure sont mis à la charge du demandeur qui succombe (art. 59 
al. 4 2e phrase CPP) ; il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ;
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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
la demande de récusation du 15 avril 2023 à l’encontre du procureur B.________ ;
met
les frais de la procédure, par CHF 500.- (y compris débours), à la charge du demandeur ;
informe
les parties des voie et délai de recours ;
ordonne
la notification de la présente décision au demandeur et au procureur B.________ (avec une 
copie de la prise de position du demandeur du 2 juin 2023).
Porrentruy, le 9 juin 2023
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Lisiane Poupon
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).