ju_gerichte · ADM 2024 45 · 2024-08-21 · de

Séquestre d'animaux | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 45 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
DÉCISION DU 21 AOÛT 2024
en la cause liée entre
A.________,
recourante,
et
le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV), Faubourg des 
Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l'intimé du 6 mars 2024.
______
Vu le recours interjeté par A.________ le 9 avril 2024 contre la décision sur opposition du 
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) du 6 mars 2024 prononçant 
le séquestre préventif de 8 chiens et 37 chats et retirant l’effet suspensif à un éventuel recours ;
Vu le courrier du SCAV du 4 juillet 2024 transmettant à la Cour de céans une copie des 
décisions du 30 octobre 2023 du vétérinaire cantonal de la République et Canton de 
V.________ interdisant à la recourante de détenir plus de deux chiens et deux chats pour une 
durée de 4 ans ; dite décision est définitive suite à la décision de la Cour de Justice de 
V.________ du 24 mai 2024 déclarant le recours de A.________ irrecevable ; l’intimé précise 
qu’il a adressé un courrier à la recourante l’invitant à choisir les deux chiens et deux chats 
qu’elle souhaitait garder ;
2
Vu le courrier de la présidente de la Cour administrative du 9 juillet 2024 impartissant à la 
recourante un délai pour communiquer à la Cour si elle maintenait son recours ou si elle retirait 
son recours auquel la recourante n’a donné aucune suite ;
Vu l’avance de frais effectuée par la recourante ;
Attendu que la compétence de la Cour administrative découle de l’art 160 let b Cpa ;
Attendu que le président de la Cour administrative liquide comme juge unique les recours 
manifestement mal fondés (art. 21 a LOJ) ou devenu sans objet (art. 142 let. d Cpa) ;
Attendu que la décision de l’autorité compétente d’interdire pour une durée déterminée ou 
indéterminée la détention, le commerce ou l’élevage d’animaux est applicable sur tout le 
territoire suisse (art. 23 al. 1 et 2 de la loi fédérale sur la protection des animaux [LPA ; RS 
455]) ;
Attendu qu’au vu de cette disposition, la décision du 30 octobre 2023 rendue par le vétérinaire 
de la République et Canton de V.________ est applicable sur le territoire de la République et 
Canton du Jura ; en outre dite décision est définitive, de telle sorte que la recourante ne peut 
pas détenir plus de deux chiens et deux chats pour une durée de 4 ans ;
Attendu que, comme le relève l’intimé dans son courrier du 4 juillet 2024, il y a lieu de constater 
que la recourante ne saurait par le biais de son recours remettre en cause la décision rendue 
à V.________ et qui est définitive ;
Attendu que, dans ces conditions, la procédure de recours devient sans objet eu égard à la 
décision v.________ s’agissant des animaux séquestrés à l’exception des deux chiens et deux 
chats laissés à la recourante selon le courrier du SCAV du 4 juillet 2024 ;
Attendu qu’en outre, la décision de séquestre litigieuse doit être considérée comme une 
procédure d’exécution de la décision v.________ du 30 octobre 2023 ; au vu des 
circonstances, le séquestre en exécution de la décision précitée apparaît manifestement 
proportionné, la recourante ayant pu faire valoir son droit d’être entendu et choisir les animaux 
qu’elle souhaitait garder ;
Attendu que, dans ces conditions, pour autant que le recours ne soit pas sans objet, il devrait 
être rejeté étant manifestement mal fondé, les griefs soulevés au fond par la recourante 
n’ayant pas à être examinés vu la décision v.________ ;
Attendu que, s’agissant des deux chiens et deux chats que la recourante est habilitée à garder 
selon la décision du 30 octobre 2023, le SCAV a d’ores et déjà demandé à la recourante de 
choisir les animaux qu’elle entend conserver, de telle sorte qu’il y a lieu de considérer qu’il 
s’agit d’un acquiescement au recours de la part de l’intimé s’agissant de ces 4 animaux ;
Attendu qu’il convient dès lors d’en prendre acte ;
3
Attendu que les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui 
succombe d’autant que la possibilité lui a été offerte de retirer son recours ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la recourante (art. 219 Cpa), ni à l’intimé (art. 
230 al. 1 Cpa) ;
PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
prend acte
de l’acquiescement de l’intimé laissant deux chiens et deux chats à la recourante 
conformément à la décision du 30 octobre 2023 du vétérinaire cantonal de la République et 
canton de V.________ ;
rejette
le recours pour le surplus dans la mesure de sa recevabilité ;
met
les frais de la procédure de recours par CHF 800.- à la charge de la recourante, à prélever sur 
son avance, le solde par CHF 325.- lui étant restitué ;
dispense
la recourante de payer le dernier acompte d’avance de frais de CHF 375.- ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
4
ordonne
la notification de la présente décision :
à la recourante, A.________ ;
à l’intimé, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires, à Delémont.
Porrentruy, le 21 août 2024
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).