ju_gerichte · ASS 2025 13 · 2026-03-05 · fr
ASS 2025 13


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
AI 13 / 2025 + AJ 14 / 2025
Présidente : Carine Guenat
Juges : Anne-Françoise Boillat et Nathalie Brahier
Greffière e.o. : Océane Migliore
ARRÊT DU 5 MARS 2026
en la cause liée entre
A.________,
- représentée par Me Nicolas Steullet, avocat à Delémont,
recourante,
et
Office de l'assurance invalidité du canton du Jura, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier,
intimé,
relative à la décision de l'intimé du 9 janvier 2025 (n° AVS : XXX1.________).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le .________ 1974, mère de
trois enfants nés en 1991, 1994 et 2000, sans formation certifiante et travaillant à un
poste de « finition-montage » à un taux de 62.5% depuis 1996, a déposé, le 7 avril
2021, une demande de prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-
invalidité (ci-après : l’assureur ou l’intimé), en raison de « elektive Tumorresektion
eines Tuberculum sellae Meningeoms rechts (27.11.2020) epileptischer Frühanfall &
psychogene nicht-epileptische Anfälle (PNEA) » soit « résection tumorale d’un
méningiome droit de la selle turcique (27.11.2020), avec épilepsie précoce et crises
psychogènes non-épileptiques », engendrant une incapacité totale de travail depuis
le 13 octobre 2020 (p. 13 ss et 201 ss du dossier de l’intimé ; les pages citées ci-
après sans autre indication renvoient au dossier produit par l’intimé sur support
numérique).
La recourante a précisé, dans le questionnaire « servant à déterminer le statut
d’assurée » du 30 avril 2021, que, sans atteinte à la santé, elle aurait travaillé à un
taux de 62% en raison du fait qu’anciennement, elle s’occupait de ses trois enfants et
qu’elle a gardé ce taux pour s’occuper de son fils malade (p. 56).

2
B. Après avoir requis les renseignements médicaux usuels auprès du Dr B.________,
médecin traitant de la recourante (p. 47 ss et 173 ss), de la Dresse C.________,
spécialiste en endocrinologie et diabétologie (p. 67 ss), du Dr D.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie au Centre E.________ (ci-après : E.________) (p.
81 ss et 186 ss), du Dr F.________, spécialiste en neurologie (p. 91 ss) et de son
employeur (p. 26 ss), l’intimé a soumis le cas au service médical régional (ci-après :
le SMR) (p. 193). Sur la base de l’avis médical du Dr G.________, médecin SMR (p.
201 ss), l’intimé a mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire. Dite expertise a été
confiée au Centre H.________ (ci-après : H.________ SA) à U1.________ et réalisée
par les Drs I.________ pour le volet médecine interne générale, J.________ pour le
volet endocrinologie/diabétologie, N.________ pour le volet neuropsychologie et
K.________ pour le volet psychiatrie et psychothérapie (p. 348).
C.
C.1 Dans le rapport d’expertise du 31 mai 2023 (p. 364 ss), les experts retiennent les
diagnostics suivants : craniotomie ptérionale droite en novembre 2020 pour résection
d’un méningiome (2A01.0Y) situé sur le tubercule sellaire à droite, à proximité du nerf
optique, sans signe de récidive à l’imagerie jusqu’à la dernière effectuée en décembre
2022, avec gêne visuelle consécutive sur l’hémichamp droit, amputation partielle du
champ visuel, dont la dernière évaluation est établie en décembre 2022 ; épilepsie
secondaire (8A60.Z) survenue dans le contexte de l’intervention neurochirurgicale, à
point de départ fronto-temporal droit, comportant des crises partielles, ainsi que des
pseudocrises partiellement couvertes par la prise de Trileptal ; troubles de l’équilibre
(MB48.1), sensations vertigineuses (MB48.0Z) dont au moins une partie semble
attribuable à un trouble fonctionnel surajouté ; diabète découvert en 2009 devenu
rapidement insulinorequérant, compliqué d’une polyneuropathie actuellement non
invalidante (5A14) ; maladie de Basedow découverte en 2012, actuellement stabilisée
sans traitement (5A02.0) ; trouble anxieux et dépressif mixte (F41.2) ; agoraphobie
(F40.1) : syndrome des jambes sans repos traité par pramipexole, (7A80) ; surcharge
pondérale ; hypertension artérielle traitée (I10) ; cystites récurrentes ; fibrome du sein
gauche connu : fibrome utérin connu ; cure de hernie inguinale gauche ; possibles
troubles neuropsychologiques authentiques qui ne peuvent cependant pas être
objectivés en raison du manque de validité de l’examen. Les limitations sont d’ordre
psychiatrique et endocrinologique (cf. p. 368). D’un point de vue neurologique,
formellement, les experts retiennent qu’il n’y a pas de limitation à exercer l’activité
d’horlogère relativement à l’épilepsie ou à la survenance occasionnelle d’épisodes
migraineux, mais ne peuvent pas se prononcer si les troubles visuels diminuent la
capacité à travailler de la recourante dans l’horlogerie. Les experts retiennent donc
que l’activité exercée jusqu’ici est considérée comme adaptée. L’assurée présente
une capacité de travail dans une activité adaptée de 40% (taux 80% avec rendement
50%) (p. 368 s.).
C.2 Consultée par l’intimé, la Dresse L.________, médecin SMR, considère dite expertise
comme convaincante. Elle lui reconnaît une pleine valeur probante (p. 455).

3
D.
D.1 Suite au courrier du 6 octobre 2023 de la recourante faisant état d’une aggravation
de son état de santé et faisant part des dernières investigations médicales réalisées
(p. 473), l’intimé a procédé à un complément d’instruction. Il a requis des
renseignements médicaux supplémentaires auprès des différents intervenants (not.
p. 480, 498, 503).
D.2 La Dresse L.________, médecin SMR, sur la base des divers compléments médicaux
portés au dossier, retient que les conclusions retenues dans l’expertise
pluridisciplinaire restent valables. Les nouveaux documents médicaux portés au
dossier décrivent un état de santé stationnaire, sans nouvel élément médical (p. 548-
549).
E. Une enquête économique sur le ménage (ci-après : enquête ménagère) a été mise
en œuvre par l’intimé (p. 551 et 557). Dans son rapport du 5 juin 2024, l’enquêtrice,
sur la base d’un statut mixte arrondi à 62.5%/37.5%, (activité lucrative/ménage) a
retenu les pondérations suivantes pour les différentes activités ménagères : 39% pour
l’alimentation, 23% pour l’entretien du logement, 10% pour les achats, 18% pour la
lessive et l’entretien des vêtements et 10% pour les soins du jardin et de l’extérieur
de la maison et des animaux domestiques. Elle a détaillé les divers empêchements
rencontrés par la recourante dans ses activités ménagères ainsi que les activités pour
lesquelles elle bénéficie de l’aide de son conjoint ou de ses parents. L’enquêtrice n'a
retenu aucun taux d’empêchement dans l’activité ménagère, ceci en tenant compte
de l’obligation de réduire le dommage (p. 561 ss).
F.
F.1 Après avoir procédé au calcul de la perte économique (p. 584 ss), l’intimé a informé
la recourante, par projet de décision du 23 juillet 2024 (p. 592 ss), de son intention de
lui octroyer un quart de rente d’invalidité dès le 1er octobre 2021, un degré d’invalidité
global pondéré de 43% ayant été retenu par l’OAI (p. 678).
F.2 La recourante a exercé son droit d’être entendue le 10 septembre 2024 (p. 624 ss).
Elle conteste le taux d’incapacité de travail retenu par les experts dans l’activité
lucrative, estimant que son incapacité de travail est totale, quelle que soit l’activité
exercée. Pour ce faire, elle invoque qu’une incapacité totale de travail a été établie
par les médecins la suivant régulièrement, à savoir le Dr B.________, le Service
neurochirurgie et l’Hôpital universitaire de U2.________ ainsi que le Dr D.________.
L’expertise pluridisciplinaire s’écarte, selon elle, sans explication correspondante des
différents diagnostics médicaux versés au dossier, est contradictoire avec ceux-ci et
est incomplète dans la mesure où les réponses aux questions dans l'expertise sont
ciblées sur la capacité de travail mais ne se prononcent pas sur les problèmes de
santé relevés par les différents spécialistes. Enfin, le taux d'incapacité dans l'activité
ménagère doit, lui également, être réévalué, la recourante estimant qu’elle est dans
l’incapacité de réaliser ses travaux habituels, l’aide apportée par ses parents dans le
calcul du degré d’invalidité dans l’activité de ménagère ne devant pas être prise en
compte.

4
La prise de position a été documentée par un avis du Dr D.________ (p. 626 ss) et
un rapport médical du Dr B.________ (p. 629).
F.3 Dans son avis médical du 4 novembre 2024 (p. 642 ss), la Dresse L.________,
médecin SMR, s’est prononcée sur les griefs soulevés par la recourante. En définitive,
elle retient qu’aucun diagnostic ou élément nouveau pourrait remettre en question les
conclusions de l’expertise pluridisciplinaire ni modifier les conclusions des précédents
rapports et avis SMR.
F.4 Par décision du 9 janvier 2025, l’intimé a confirmé l’octroi d’un quart de rente
d’invalidité sur la base d’un taux d’invalidité de 43% dès le 1er octobre 2021 (p. 680
ss).
G. La recourante a interjeté recours le 10 février 2025 contre cette décision. Elle conclut
à son annulation et à l’octroi d’une rente entière avec effet au 1er octobre 2021,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Elle requiert le bénéfice de
l’assistance judiciaire.
Elle considère que l’expertise pluridisciplinaire du H.________, sur laquelle s’est
fondé l’intimé, n’est pas probante au motif qu’elle est contredite par les autres pièces
médicales figurant au dossier, ne tient pas compte de la problématique de santé dans
son ensemble et comporte des incohérences et contradictions avec son état de santé,
respectivement avec sa capacité de travail. En outre, l’appréciation est partiale dans
la mesure où l’expertise comprend des jugements de valeur. Le taux d’incapacité de
travail est total depuis le 13 octobre 2020. Enfin, la recourante conteste la méthode
mixte d’évaluation, quoi qu’il en soit, l’aide de ses parents ne saurait être prise en
considération.
H. Dans son mémoire de réponse du 3 avril 2025, l’intimé a conclu au rejet du recours,
à la confirmation de la décision attaquée et à la mise des frais judiciaires à la charge
de la recourante, sans allocation de dépens. Il retient, sur la base des déclarations
de la recourante, que sans l’atteinte à la santé survenue en 2020, elle aurait poursuivi
son activité d’opératrice à un taux de 62%. En outre, il considère que les griefs
invoqués par la recourante à l’encontre de l’expertise H.________ ne permettent pas
de la remettre en cause, en particulier les éléments apportés par le Dr D.________
et de la Dresse C.________. Les experts ont procédé, en toute connaissance de
cause, à une évaluation convaincante en indiquant les diagnostics retenus et leur
répercussion sur la capacité de travail ainsi que les limitations fonctionnelles. Enfin,
s’agissant de la valeur probante de l’enquête ménagère, il estime que la recourante
n’a apporté aucun élément objectif susceptible de la remettre en cause.
I. Le 30 mai 2025, la recourante a maintenu ses conclusions, tout en produisant un
bordereau complémentaire de pièces justificatives (en particulier concernant sa
situation financière), l’intimé faisant de même le 13 juin 2025.

5
J. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. Interjeté dans les formes (art. 61 let. b LPGA) et délai légaux (art. 60 LPGA), auprès
de l’autorité compétente (art. 69 al. 1 let. a LAI ; art. 169 let. a Cpa), par une personne
disposant manifestement de la qualité pour recourir (art. 59 LPGA), le recours est
recevable et il y a lieu d’entrer en matière.
2. Dans le cadre du « développement continu de l’AI », la LAI, le RAI et la LPGA,
notamment, ont été modifiés avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 705 ; FF 2017
2535). Compte tenu cependant du principe de droit intertemporel prescrivant
l’application des dispositions légales qui étaient en vigueur lorsque les faits
juridiquement déterminants se sont produits (à cet égard, cf. not. ATF 144 V 210
consid. 4.3.1 et réf. cit.), le droit applicable en l’espèce demeure celui qui était en
vigueur au 31 décembre 2021, dans la mesure où , bien que la décision administrative
litigieuse ait été rendue postérieurement à cette date, tant la survenance de l’invalidité
que le début d’un éventuel droit à la rente sont antérieurs à cette date (Circulaire de
l’OFAS relative aux dispositions transitoires concernant le système des rentes
linéaire, état au 1er janvier 2022, N 1007 et 1009 ; TF 8C_119/2023 du 15 juin 2023
consid. 2.1). Les dispositions visées seront citées ci-après, sauf mention contraire,
dans leur teneur en vigueur au 31 décembre 2021.
3.
3.1 Selon une jurisprudence constante, le tribunal des assurances sociales apprécie la
légalité des décisions attaquées d’après l’état de fait existant au moment où la
décision litigieuse a été rendue. Les faits qui sont survenus postérieurement et qui
ont modifié cette situation doivent en règle générale faire l’objet d’une nouvelle
décision administrative (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et réf. cit. ; 121 V 362 consid.
1b ; 117 V 293 consid. 4). Le tribunal doit cependant prendre en compte les faits
survenus postérieurement dans la mesure où ils sont étroitement liés à l’objet du litige
et de nature à influencer l’appréciation au moment où la décision attaquée a été
rendue. En particulier, même s’il a été rendu postérieurement à la date déterminante,
un rapport médical doit être pris en considération s’il a trait à la situation antérieure à
cette date (TF 8C_13/2022 du 29 septembre 2022 consid. 3.1.3 et réf. cit. ;
9C_269/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2).
3.2 Au cas particulier, la recourante a joint à son recours 3 pièces justificatives, toutes
postérieures à la décision attaquée (PJ 3 à 5), étant précisé que seul le certificat
médical du 31 janvier 2025 de la Dresse C.________ (PJ 5) apporte un élément
factuel postérieur à la décision (décompensation du diabète), lequel ne peut être pris
en compte que dans la mesure où il aurait trait à la situation antérieure. Tel n’est pas
le cas puisque l’épisode de décompensation du diabète présenté dans le rapport
médical est survenu en date du 13 janvier 2025, soit postérieurement à la décision
attaquée. Quoi qu’il en soit, l’instabilité du diabète de la recourante a été prise en

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considération, en particulier lors de l’expertise pluridisciplinaire dans le volet
endocrinologie/diabétologie (p. 377).
4. Le litige porte sur le droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
en particulier sur l’octroi d’une rente entière d’invalidité en lieu et place d’un quart de
rente d’invalidité accordé par l’intimé. Sont litigieuses, en particulier, la méthode
d’évaluation de l’invalidité, la valeur probante du rapport d’expertise du H.________
du 31 mai 2023 ainsi que l’enquête ménagère du 5 juin 2024.
5. Dans un premier grief qu’il convient d’examiner en premier lieu (cf. infra. 5.3.2), la
recourante conteste l’application de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité. Elle
allègue que, si son fils n’était pas tombé malade et qu’elle n’avait pas rencontré ses
soucis de santé, elle aurait repris une activité lucrative à un taux de 100%.
5.1 À teneur de l’art. 8 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle
qui est présumée permanente ou de longue durée. Selon l’art. 7 LPGA, est réputée
incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de
gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette
diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. La LAI ne
contenant aucune disposition qui définit l’invalidité, la LPGA est également applicable
(art. 1 al. 1 LAI).
5.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain
ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut être rétablie, maintenue ou
améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a
présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant
une année sans interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est
invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c).
5.3
5.3.1 Pour évaluer le taux d’invalidité chez les assurés actifs, le revenu que l’assuré aurait
pu obtenir s’il n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en
exerçant l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et
les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré ; il s’agit de la
méthode générale de comparaison des revenus (art. 28a LAI et 16 LPGA ;
cf. ATF 139 V 592 consid. 2.2 ; 137 V 334 consid. 3.1.1 ; cf. également
TF 9C_260/2013 du 9 août 2013 consid. 4.2).
5.3.2 Lorsque les assurés n’exerçaient que partiellement une activité lucrative, l’invalidité
est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus
(art. 16 LPGA). S’ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des
art. 28a al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l’invalidité est fixée, pour cette activité, selon la
méthode spécifique d’évaluation de l’invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut
dans un premier temps déterminer les parts respectives de l’activité lucrative et de
l’accomplissement des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le

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degré d’invalidité d’après le handicap dont la personne est affectée dans les deux
domaines d’activité en question ; c’est la méthode mixte d’évaluation (art. 28 al. 3 LAI
et 27bis RAI ; ATF 137 V 334 consid. 3.1.3 ; 131 V 51 consid. 5.1.2).
5.3.3 Pour déterminer la méthode applicable au cas particulier, il faut à chaque fois se
demander ce que l’assuré aurait fait si l’atteinte à la santé n’était pas survenue. En
d’autres termes, pour faire le choix de l’une ou l’autre méthode d’évaluation, il ne
s’agit pas de savoir si l’exercice de telle ou telle activité serait raisonnablement
exigible, mais bien de déterminer quelle activité l’assuré exercerait et à quel taux,
dans des circonstances semblables, en l’absence d’atteinte à la santé (VALTERIO,
Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, 2018, N 6 ad art. 28a ;
TF 9C_82/2016 du 9 juin 2016 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 9C_722/2016 du 17 février
2017 consid. 2.2). Lorsqu’il accomplit ses travaux habituels, il convient d’examiner, à
la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s’il aurait
consacré, étant valide l’essentiel de son activité à son ménage ou s’il aurait vaqué à
une occupation lucrative. Pour déterminer, voire circonscrire, le champ d’activité
probable de l’assuré, il faut notamment tenir compte d’éléments tels que la situation
financière du ménage, l’éducation des enfants, l’âge de l’assuré, ses qualifications
professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels. Selon la
pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l’évolution de la
situation jusqu’au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour
admettre l’éventualité de l’exercice d’une activité lucrative partielle ou complète, il faut
que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales
atteigne le degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2 et
les références citées).
6.
6.1 Au cas d’espèce, l’intimé considère que, sans atteinte à la santé, la recourante aurait
continué d’exercer son activité lucrative habituelle à un taux de 62.5%. Pour parvenir
à une telle conclusion, l’intimé s’est notamment fondé sur les déclarations de la
recourante dans le cadre du questionnaire « servant à déterminer le statut
d’assurée » rempli par la recourante le 30 avril 2021 (p. 56 ss), dans lequel elle
indiquait que, sans atteinte à la santé, elle travaillerait à un taux de
62.5%.
6.2 La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue que, sans atteinte à la santé,
elle aurait travaillé à plein temps. Il ressort des pièces du dossier que la recourante
a, dès son entrée en fonction en 1996 chez M.________ SA, et alors qu’elle était déjà
maman de deux enfants en bas âge (nés en 1991 et 1994), travaillé à un taux
d’occupation de 62.5% que ce soit lors de sa prise de fonction jusqu’à la naissance
de son troisième enfant en 2000 ou après ses problèmes de santé (notamment
diabète dès 2009 ; p. 18, 27, 562). S’il ressort de l’extrait de compte individuel de la
recourante que, dès son entrée en fonction, elle aurait travaillé à un taux
vraisemblablement plus élevé (p. 23 ; en 1997, par exemple : CHF 30'826.-), il est
dans tous les cas établi et non contesté que la recourante n’a pas augmenté son taux
pour s’occuper de son fils malade, né en 2000.

8
Selon les propres affirmations de la recourante lors du questionnaire « servant à
déterminer le statut de l’assurée » et lors de l’enquête ménagère, elle travaillait depuis
1996 à un taux de 62% lorsque ses enfants étaient petits et elle a maintenu ce taux
pour continuer à s’occuper de son enfant malade. Elle a précisé qu’elle n’avait pas
fait de recherches d’emploi (p. 56, 562).
Aussi, au moment où la décision attaquée a été rendue, il semble que le fils de la
recourante, à qui l’on avait diagnostiqué une leucémie en 2009 (p. 375), était alors
encore en rémission et souffrait d’une neuropathie sévère l’obligeant à se déplacer
avec un déambulateur ou en chaise (p. 375). Dès lors, la recourante n’aurait de toute
évidence pas entamé des recherches d’emploi pour augmenter son taux d’occupation
au vu de la situation de santé de son fils. Par ailleurs, la recourante n’apporte aucun
élément permettant de retenir qu’elle aurait augmenté son taux d’activité.
On rappellera qu’en droit des assurances sociales, en présence de deux versions
différentes et contradictoires d'un fait, il convient d'accorder la préférence à celle que
l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait peut-être les conséquences juridiques, les
explications nouvelles pouvant être consciemment ou non le fruit de réflexions
ultérieures (déclarations dites de la « première heure », ATF 143 V 168 consid. 5.2.2,
ATF 121 V 45 consid. 2a ; TF 9C_248/2022 du 25 avril 2023 consid. 4.3). En
l’occurrence, il est pertinent d’observer que ce n’est qu’au moment du recours que la
recourante a mentionné qu’elle aurait voulu travailler à temps complet. L’intéressée
ne connaissait alors sans doute pas les implications que cela pourrait avoir sur sa
demande de prestations auprès de l’intimé. Cet élément, qui n’est pas déterminant à
lui seul, peut être pris en considération à titre d’indice supplémentaire dans
l’appréciation du taux d’occupation.
Dès lors, compte tenu de la situation globale de la recourante, il sied d’admettre qu’au
regard de l’expérience générale de la vie, dans des circonstances semblables et sans
atteinte à la santé, celle-ci n’aurait, au degré de la vraisemblance prépondérante, pas
exercé d’activité lucrative à 100%, mais aurait continué son activité habituelle à un
taux de 62.5%.
6.3 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que l’intimé a considéré que, sans atteinte
à la santé, la recourante exercerait, selon toute vraisemblance, une activité lucrative
à un taux de 62.5%.
7. Dans un second grief, en lien avec l’activité lucrative, la recourante conteste
l’évaluation de sa capacité de travail effectuée par l’intimé, lequel a retenu un taux de
43% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles sur la base du rapport
d’expertise du 31 mai 2023.
7.1 Lorsque les assurés n’exerçaient que partiellement une activité lucrative, l’invalidité
est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus.
Il s’agit ainsi de comparer le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était pas
invalide à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui peut raisonnablement

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être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un marché
équilibré du travail (art. 28a LAI et 16 LPGA ; cf. consid. 5.3.1 et 5.3.2).
Il découle de la notion d’invalidité ainsi définie que ce n’est pas l’atteinte à la santé en
soi qui est assurée, mais ce sont plutôt les conséquences économiques de celle-ci,
c’est-à-dire une incapacité ou une perte de gain qui sera probablement permanente
ou du moins de longue durée, qui sont déterminantes. Les atteintes à la santé qui
n’ont pas au moins cette conséquence n’aboutissent pas à une invalidité au sens de
l’AI ; si elles ont un caractère passager, elles sont éventuellement du ressort de
l’assurance-accidents ou de l’assurance-maladie ou bien il s’agit là d’un risque que
chacun est censé supporter lui-même. Le taux d’invalidité étant ainsi une notion
juridique fondée sur des éléments d’ordre essentiellement économique, il ne se
confond donc pas forcément avec le taux de l’incapacité fonctionnelle tel que le
déterminent les médecins. Ce sont les conséquences économiques de l’incapacité
fonctionnelle qu’il importe en définitive d’évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4a).
La comparaison des revenus s’effectue, en règle ordinaire, en chiffrant aussi
exactement que possible les montants des revenus avec et sans invalidité et en les
confrontant l’un avec l’autre, la différence permettant de calculer le taux d’invalidité
(méthode générale de comparaison des revenus ; ATF 128 V 29 consid. 1 ; 104 V
135 consid. 2a et 2b).
7.2 L’invalidité, au sens des art. 7 et 8 LPGA, suppose la réalisation de trois conditions :
une atteinte à la santé physique ou mentale, une diminution des possibilités de gain
présumée permanente ou de longue durée, ainsi qu’un rapport de causalité adéquate
entre l’atteinte à la santé et l’incapacité de gain.
S’agissant de la diminution de la capacité de gain, la jurisprudence a considéré que
l’incapacité de gain équivaut, après avoir épuisé tous les efforts et possibilités de
réadaptation, à l’impossibilité permanente ou de longue durée de gagner sa vie sur
l’ensemble du marché du travail, à cause d’une atteinte à la santé. En d’autres termes,
pour savoir s’il y a incapacité de gain, il ne s’agit pas de rechercher uniquement si
l’assuré peut ou non exercer l’activité qui était la sienne avant la survenance de
l’atteinte à la santé, mais il faut encore déterminer si ses forces physiques le mettent
ou ne le mettent pas en état de profiter des possibilités de gain qui lui seraient offertes
sur l’ensemble du marché de travail. En tous les cas, l’assuré est tenu d’atténuer par
tous les moyens les effets de son invalidité, en tirant parti de sa capacité de gain
résiduelle (ATF 123 V 96 consid. 4c ; 113 V 28 consid. 4c).
7.3 La rente de l’assurance-invalidité visant la compensation d’un préjudice patrimonial
qui présente une certaine importance (art. 28 al. 2 LAI), son octroi présuppose que la
personne assurée subisse un dommage matériel objectif correspondant à une perte
de gain ou à une incapacité à vaquer à ses occupations habituelles liée à l’invalidité
de 40 % au moins (ATF 137 V 334 consid. 5.5.3). Le seuil minimum fixé par la
jurisprudence pour ouvrir le droit à une mesure de reclassement est une diminution

10
de la capacité de gain de 20% environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3 ; 130 V 488
consid. 4.2 et réf. cit.).
8.
8.1 Pour pouvoir déterminer le taux d’invalidité, le juge a besoin de documents que le
médecin, éventuellement d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle
mesure et pour quelles activités l’assuré est incapable de travailler. En outre, les
données médicales constituent un élément utile pour déterminer quels travaux on
peut encore, raisonnablement, exiger de l’assuré (ATF 140 V 193 consid. 3.2 ; 125 V
256 consid. 4 ; TF 9C_791/2008 du 27 mai 2009 consid. 3.1).
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est décisif de se
demander si ce rapport est suffisant pour trancher le litige, s’il repose sur des
examens complets du patient, s’il tient compte des douleurs dont celui-ci se plaint, s’il
a été établi en connaissance des actes antérieurs (anamnèse), s’il est clair dans
l’évaluation des relations médicales et du statut médical et si les conclusions de
l’expert sont fondées. Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante
n’est ni l’origine du moyen de preuve ni sa désignation comme rapport ou comme
expertise, mais bel et bien son contenu (ATF 143 V 124 consid. 2.2.2 ; 134 V 231
consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et réf. cit. ; TF 8C_13/2022
du 29 septembre 2022 consid. 3.1.1).
8.2 En vertu du principe de la libre appréciation des preuves, consacré notamment à
l’art. 61 let. c LPGA, le juge est tenu de procéder à une appréciation complète,
rigoureuse et objective des rapports médicaux en relation avec leur contenu ; il doit
examiner objectivement tous les documents à disposition, quelle qu’en soit la
provenance puis décider s’ils permettent de porter un jugement valable sur le droit
litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire sans indiquer
les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre (ATF 143
V 105 consid. 2.4 ; 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c ; TF 9C_573/2010
du 8 août 2011 consid. 4.1).
8.3 Le principe de l’instruction d’office ne comprend pas le droit de l’assureur de recueillir
une « seconde opinion » sur les faits déjà établis par une expertise. Lorsque le juge
examine l’opportunité de renvoyer la cause à l’administration afin qu’elle procède à
un complément d’instruction, son comportement ne doit être dicté que par la question
de savoir si une instruction complémentaire (sur le plan médical) est nécessaire afin
d’établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’état de fait déterminant sur
le plan juridique. La nécessité de mettre en œuvre une nouvelle expertise découle du
point de savoir si les rapports médicaux au dossier remplissent les exigences
matérielles et formelles auxquelles sont soumises les expertises médicales (ATF 125
V 351 consid. 3a ; TF 9C_573/2010 du 8 août 2011 consid. 4.2).
Pour remettre en cause la valeur probante d’une expertise médicale, il ne suffit pas
de prétendre que l’expert aurait dû logiquement présenter des conclusions

11
différentes ; il convient d’établir l’existence d’éléments objectivement vérifiables - de
nature clinique ou diagnostique - qui auraient été ignorés dans le cadre de l’expertise
et qui seraient suffisamment pertinents pour remettre en cause le bien-fondé des
conclusions de l’expert ou établir le caractère incomplet de son ouvrage. Cela vaut
également lorsqu’un ou plusieurs médecins ont émis une opinion divergente de celle
de l’expert (TF 9C_268/2011 du 26 juillet 2011 consid. 6.1.2). Dans cette hypothèse,
il convient de rappeler qu’au vu de la divergence consacrée par la jurisprudence entre
un mandat thérapeutique et un mandat d’expertise (ATF 124 I 170 consid. 4 ; TFA I
514/06 du 25 mai 2007 consid. 2.2.1), on ne saurait remettre en cause une expertise
ordonnée par l’administration ou le juge et procéder à de nouvelles investigations du
seul fait qu’un ou plusieurs médecins traitants ont une opinion contradictoire, compte
tenu de la relation de confiance qui unit le médecin traitant à son patient. Toutefois,
ce motif seul ne suffit pas pour écarter purement et simplement l’avis de médecins
traitants (dans ce sens, cf. not. TF 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 consid. 7.1).
Selon une jurisprudence constante, lorsque des expertises confiées à des médecins
indépendants sont établies par des spécialistes reconnus, sur la base d'observations
approfondies et d'investigations complètes, ainsi qu'en pleine connaissance du
dossier, et que les experts aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne saurait
les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret ne permet de douter de leur bien-
fondé (ATF 137 V 210 consid. 1.3.4 ; 135 V 465 consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b).
8.4 Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de faits allégués
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus
probables (ATF 151 V 280 consid. 3.3.1, 125 V 193 consid. 2 ; 121 V 47 consid. 2a).
Selon la maxime inquisitoire qui régit la procédure devant le tribunal cantonal des
assurances - de même que la procédure administrative (art. 43 al. 1 LPGA) - dans le
domaine des assurances sociales, le juge doit établir (d’office) les faits déterminants
pour la solution du litige, avec la collaboration des parties. Il administre les preuves
nécessaires et les apprécie librement (art. 61 let. c LPGA). En principe, les parties ne
supportent ni le fardeau de l’allégation ni celui de l’administration des preuves. Cette
maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaborer
des parties. Celui-ci comprend l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela est
raisonnablement exigible, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l’absence de preuves (ATF 146 V 240 consid. 8.3.2, 125 V 193 consid. 2 et réf. cit. ;
cf. également ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 9C_476/2021 du 30 juin 2022 consid.
5.2.1).

12
8.5 Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des
preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont
convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante
et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il
est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation anticipée des preuves ; cf.
ATF 144 V 361 consid. 6.5, 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF
124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1 et réf. cit.).
En revanche, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le
domaine des assurances sociales (art. 43 LPGA), l’administration est tenue
d’ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les
éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure. En particulier, elle doit
mettre en œuvre une expertise lorsqu’il apparaît nécessaire de clarifier les aspects
médicaux du cas (ATF 117 V 283 consid. 4a). C’est le lieu de rappeler ici, d’une part,
que le rôle d'un expert consiste à apporter un regard neutre, moins influencé par la
relation de confiance qui unit généralement un médecin traitant à son patient (cf. ATF
125 V 351 consid. 3b/cc) et, d’autre part, que l'appréciation de l'expert ne repose pas
uniquement sur les observations qu'il a directement effectuées, mais tient compte de
l'intégralité du dossier médical mis à sa disposition, ce qui permet au praticien d'avoir
une représentation complète de l'évolution de la situation médicale (TF 9C_844/2009
du 29 mars 2010 consid. 4.3).
8.6 Dans le cas particulier, la recourante conteste pour l’essentiel l’expertise du
H.________ du 31 mai 2023 et fait valoir l’appréciation divergente de ses médecins
traitants. Elle indique que l’expertise est également contredite par les autres pièces
médicales du dossier, ne tient pas compte de sa problématique de santé dans son
ensemble et contient des incohérences et contradictions avec son état de santé.
L’expertise est entachée de nombreux jugements de valeur qui lui dénie son caractère
partial. Elle relève que la capacité de travail de 64% dans une activité adaptée retenue
par les experts dans le volet psychiatrique ne tient pas et est illusoire.
Pour rendre sa décision, l’intimé s’est fondé sur les conclusions de l’expertise du
H.________ du 31 mai 2023 à laquelle il accorde une pleine valeur probante. Il
considère que les faits médicaux dont se prévaut la recourante ne sont pas
susceptibles de remettre en cause les conclusions des experts.
8.7
8.7.1 En l’occurrence, quoi qu’en dise la recourante, il convient d’accorder une pleine valeur
probante à l’expertise du H.________ du 31 mai 2023. Celle-ci remplit tous les
critères jurisprudentiels en la matière, les experts ayant décrit précisément
l’anamnèse personnelle et médicale de la recourante, en faisant état de ses plaintes,
résultats des examens cliniques, en posant un diagnostic clair et motivé dans leur
appréciation du cas, puis en précisant l’influence des troubles retenus sur la capacité
de travail de la recourante (ATF 125 V 351 consid. 3a).

13
Contrairement à ce que paraît alléguer la recourante, les experts disposaient des
rapports médicaux des médecins traitants dont elle se prévaut (cf. annexe 6 de
l’expertise, p. 419-429). Ils ont décrit la teneur de ces rapports avant de motiver leurs
propres conclusions consensuelles. Les experts ont par ailleurs pris en compte les
plaintes décrites par la recourante et ont également fondé leurs conclusions à la suite
de leurs propres constatations faites lors de leurs consultations spécialisées. La
description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont claires
et les conclusions des experts dûment motivées. C'est ainsi sur la base d'un examen
complet et fouillé du dossier médical de la recourante que les experts justifient et
expliquent leurs diagnostics, leur appréciation du cas et leurs conclusions.
S’agissant plus particulièrement de la force probante de l’expertise psychiatrique sous
l’angle matériel, contrairement à ce qu’invoque la recourante, l’analyse expose et tient
globalement compte de son état de santé (cf. p. 402). En outre, l’experte a retenu que
la recourante disposait d’une capacité de travail dans une activité adaptée, activité
qui comprend de nombreux temps de pauses, qui ne nécessite pas de prise de
décisions et qui se ferait seule en évitant le contact avec d’autres personnes (p. 410).
Il n’incombe pas à l’administration, respectivement au juge, de désigner le poste ou
la fonction qui pourrait correspondre aux limitations présentées par la recourante. Il
s’agit uniquement de savoir si, compte tenu de son état de santé, l’assuré est à même
d’exercer une activité déterminée sans que l’on ait à rechercher s’il va effectivement
trouver un employeur disposé à lui confier ce travail (VALTERIO, Droit de l’assurance-
vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 2011, N 2112). Pour
évaluer l’invalidité, il n’y a pas lieu d’examiner la question de savoir si un invalide peut
être placé eu égard aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement
de se demander s’il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité résiduelle
de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent à l’offre de la main
d’œuvre (TF 8C_340/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.4). Ainsi, on ne peut
parler d’une activité exigible au sens de l’art. 16 LPGA lorsqu’elle n’est possible que
sous une forme tellement restreinte que le marché du travail ne la connaît
pratiquement pas ou que son exercice suppose de la part de l’employeur des
concessions irréalistes et que, de ce fait, il semble exclu de trouver un emploi
correspondant (ATF 148 V 174 consid. 9.1 ; VALTERIO, op. cit. N 2114). Ainsi, quoi
qu’en dise la recourante, au regard du large éventail d’activités simples et répétitives
que recouvre le secteur de l’horlogerie, la Cour de céans convient qu’un certain
nombre d’entre elles sont compatibles avec l’aménagement de pauses, l’absence de
prise de décisions et une éviction sociale (p.ex. travail à domicile), de sorte qu’elles
peuvent être exercées de manière adaptée aux limitations fonctionnelles de la
recourante. La Cour de céans relève également que même si la recourante ne
dispose pas d’une formation certifiée, dès son arrivée en Suisse en 1990, elle a été
à même de trouver du travail, tout d’abord dans un restaurant puis chez M.________
SA où elle a occupé une poste depuis 1996 dans le domaine de la finition et du
montage (p. 76), de sorte qu’elle pourra également de toute évidence faire valoir son
expérience acquise, depuis 1990, sur le marché du travail.

14
8.7.2 C’est également en vain que la recourante reproche à l’expert J.________ d’avoir
porté un jugement de valeur en déclarant que « A.________ a certainement des
capacités, puisqu’elle a été capable de s’adapter à un nouveau pays et de trouver
après quelques années une activité qu’elle a exercée pendant plus de 20 ans, tout
en réduisant son taux de travail à 60%, dans la même entreprise » (p. 377). Dite
déclaration a été faite dans le contexte de l’appréciation des capacités de la
recourante, de ses ressources et de ses difficultés. Il ne s’agit en aucun cas d’un
jugement de valeur porté sans contexte.
La recourante met encore en doute l’analyse de l’expert neurologue. Avant de
conclure que « d’un point de vue neurologique, formellement, il n’y a pas de limitation
à exercer l’activité d’horlogère relativement à l’épilepsie ou à la survenue
occasionnelle d’épisodes migraineux », il a déclaré : « il me paraît bien difficile sur la
base du présent examen de savoir si les troubles visuels, la gêne ressentie est à
même de diminuer sa capacité à travailler dans l’horlogerie. Le rendement pourrait
être altéré par la fatigue, dont la cause est probablement multiple » (p. 48ss de
l’expertise, p. 416ss). Or la recourante omet de mentionner la suite de la phrase de
l’expert neurologue : « … médicamenteuse pour le Trileptal, mais d’ordre
psychologique, cet aspect devant être analysé par mes confrères psychiatre et
neuropsychologue » (cf. p. 409 et 395 ss). Il ressort finalement de l’évaluation
consensuelle des experts que « la capacité de travail est de 70% (100% avec baisse
de rendement de 30%) depuis octobre 2020, date du diagnostic du méningiome, et
finalement de 40% (taux 80% avec rendement 50%) (p. 369).
8.8 Au vu de ces éléments, il apparaît que les experts parviennent à des résultats
convaincants, cohérents et fondés sur des constats médicalement objectivables, de
sorte qu’aucun reproche ne saurait être formulé à l’égard de la réalisation de
l’expertise et des constatations et conclusions des experts, qui ont exécuté leur
mandat avec sérieux et professionnalisme.
9. Il reste à examiner si les éléments mentionnés dans les rapports du Dr D.________
du 20 septembre 2024 et de la Dresse C.________ du 31 janvier 2025 sont
susceptibles de remettre en cause les conclusions des experts. Tel n’est pas le cas.
S’agissant du rapport du 20 septembre 2024 du Dr D.________ relatif à l’aspect
diabétologique dont se prévaut la recourante (p. 626 ss), il convient de relever que le
Dr D.________ n’est pas spécialiste en diabétologie, mais en psychiatrie et en
psychothérapie. Il n’a d’ailleurs posé, dans ses différents rapports médicaux, aucun
diagnostic diabétologique. Son appréciation ne saurait dès lors remettre en cause les
constatations et conclusions de l’expert J.________, spécialiste en diabétologie.
Dans tous les cas, le Dr J.________ a conclu que le diabète de la recourante est
instable et que les causes sont multifactorielles (p. 377), tout comme le Dr
D.________.
Quant au rapport de la Dresse C.________ du 31 janvier 2025 produit par la
recourante, comme exposé au consid. 3.2, il est rappelé que ce dernier est tardif et

15
ne saurait être pris en considération pour remettre en cause l’expertise du
H.________. Quoi qu’il en soit, concernant l’instabilité du diabète de la recourante,
laquelle est antérieure à la décision contestée, ce rapport indique uniquement une
décompensation du diabète à un taux de 9.8 %. Il n’apporte pas d’éléments nouveaux
permettant de remettre en cause la décision attaquée. Au contraire, il confirme
l’évaluation médicale faite par le Dr J.________ selon laquelle « concernant le
diabète, il reste instable avec des glycémies qui sont presque systématiquement trop
élevées et une hémoglobine glyquée supérieure à 8%. Le mauvais équilibre de ce
diabète est également multifactoriel, lié à l’inactivité, aux céphalées et
vraisemblablement aussi à une mauvaise gestion à mettre en lien avec sa baisse de
moral. Elle est suivie régulièrement par une diabétologue et les complications ont été
correctement recherchées. Le traitement par insuline de type Basal-Bolus est
adéquat » (p. 377). Ainsi, force est de relever qu’il n’y a pas de contradiction entre le
rapport de la Dresse C.________ et celui du Dr J.________, l’hémoglobine étant
systématiquement supérieure à 8% et due à plusieurs facteurs.
10. Au vu de ce qui précède, force est d’admettre qu’il n’existe aucun élément
objectivement vérifiable qui permettrait de s’écarter du rapport d’expertise du
H.________. Dans ces circonstances, il convient de lui accorder une pleine valeur
probante.
11. Dans un dernier grief, la recourante conteste l’enquête ménagère. Dans la mesure
où l’enquêtrice n’a retenu aucune limitation dans ses travaux habituels, la recourante
considère qu’il n’est pas exigible de prendre en compte l’aide de ses parents dans
l’accomplissement des tâches ménagères, au motif que ces derniers sont âgés et
vivent la plupart du temps hors du domicile.
11.1 Dans l'assurance-invalidité, ainsi que dans les autres assurances sociales, on
applique de manière générale le principe selon lequel un assuré doit, avant de
requérir des prestations, entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut
raisonnablement attendre d'une personne raisonnable dans la même situation, pour
atténuer le mieux possible les conséquences de son invalidité (ATF 141 V 642 consid.
4.3.2; 140 V 267 consid. 5.2.1; 133 V 504 consid. 4.2). Dans le cas d'une personne
rencontrant des difficultés à accomplir ses travaux ménagers à cause de son
handicap, le principe évoqué se concrétise notamment par l'obligation d'organiser son
travail et de solliciter l'aide des membres de la famille dans une mesure convenable.
Un empêchement dû à l'invalidité ne peut être admis chez les personnes qui
consacrent leur temps aux activités ménagères que dans la mesure où les tâches qui
ne peuvent plus être accomplies sont exécutées par des tiers contre rémunération ou
par des proches qui encourent de ce fait une perte de gain démontrée ou subissent
une charge excessive. L'aide apportée par les membres de la famille à prendre en
considération dans l'évaluation de l'invalidité de l'assuré au foyer va plus loin que celle
à laquelle on peut s'attendre sans atteinte à la santé. Il s'agit en particulier de se
demander comment se comporterait une cellule familiale raisonnable si elle ne
pouvait pas s'attendre à recevoir des prestations d'assurance (ATF 133 V 504 consid.
4.2 et les références). La jurisprudence ne pose pas de grandeur limite au-delà de

16
laquelle l'aide des membres de la famille ne serait plus possible (TF 8C_748/2019 du
7 janvier 2020 consid. 6.6; 9C_716/2012 du 11 avril 2013 consid. 4.4). L'aide exigible
de tiers ne doit cependant pas devenir excessive ou disproportionnée (ATF 141 V
642 consid. 4.3.2; TF 9C_410/2009 du 1er avril 2010 consid. 5.5).
11.2 En l’occurrence, il ressort de l’enquête ménagère que les proches de la recourante,
qui font ménage commun avec elle, peuvent apporter une aide exigible par semaine
de 26.15h, réparties à raison de 10.30h pour son mari, de 0h pour son fils et de 7.52h
pour chacun de ses parents. L’enquêtrice en déduit ainsi que l’invalidité afférente à
la sphère ménagère est nulle. Cette appréciation n’est pas critiquable. Il apparaît
raisonnablement exigible d’attendre des membres de la famille faisant ménage
commun avec la recourante qu’ils contribuent, dans la mesure estimée par
l’enquêtrice, aux tâches ménagères que la recourante n’est plus en mesure
d’assumer seule. Le fait que la recourante a plus de 50 ans et que ses parents lui
apportent de l’aide encore à cet âge n’est pas pertinent. En effet, les parents, au
même titre que le conjoint et les enfants, et en tant que membre de la famille faisant
ménage commun avec la recourante, doivent, pour autant qu’il en soit exigible,
apporter de l’aide à l’assurée qui doit se conformer à son obligation de réduire le
dommage.
La critique de la recourante selon laquelle ses parents vivent la plupart du temps hors
du domicile n’est pas pertinente en l’occurrence. D’une part, il ne s’agit pas de la
plupart du temps puisqu’il s’agit seulement de 3 mois par année, selon les propres
déclarations de la recourante. D’autre part, l’enquêtrice a tenu compte de ce fait
puisqu’elle a réduit l’aide exigible des parents de la recourante de 25% (p. 575).
Certes, les parents de la recourante sont âgés de 70 et 76 ans. Néanmoins, le critère
de l’âge n’est pas pertinent. En outre, à cet âge, ils n’exercent plus d’activité lucrative,
de sorte qu’un total de 7h31 par semaine consacré aux tâches ménagères ne paraît
pas disproportionné pour des personnes inactives. Par surabondance, l’on relèvera
que la recourante n’allègue aucune circonstance, en particulier un état de santé
fragile de ses parents, justifiant l’inexigibilité de l’aide de ses parents à
l’accomplissement des tâches ménagères.
11.3 A vu de ce qui précède, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle allègue que
l’enquête ménagère ne devrait pas prendre en considération l’aide de ses parents,
dès lors que l’obligation de réduire le dommage l’impose et qu’une telle contribution
n’apparaît pas disproportionnée. Il s’ensuit que l’enquête ménagère ne saurait être
remise en cause pour ce motif.
Pour le surplus, il y a lieu de relever que le rapport d’enquête ménagère a été élaboré
par une personne qualifiée, en connaissance de la situation locale et spatiale,
l’enquêtrice s’étant rendue sur place. En outre, l’enquêtrice a tenu compte des
empêchements résultant des diagnostics médicaux, ainsi que des indications de la
recourante. Le rapport d’enquête ménagère, suffisamment motivé, apparaît plausible,

17
de sorte qu’il convient de lui accorder pleine valeur probante (cf. ATF 128 V 93 ; TF
9C_19/2012 du 4 octobre 2012 consid. 5.1).
Le grief de la recourante doit ainsi également être rejeté sur ce point.
12. Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimé s’est fondé sur les rapports
d’expertise du H.________ du 31 mai 2023 et de l’enquête ménagère du 5 juin 2025
pour allouer un quart de rente à la recourante.
Le calcul du taux d’invalidité effectué par l’intimé n’est, pour le surplus, pas contesté
en tant que tel et peut être confirmé, à mesure qu’il est conforme aux règles
applicables et aux éléments du dossier.
Ainsi, le recours doit être rejeté.
13. La recourante sollicite le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la présente
procédure de recours.
13.1 Conformément à l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite
d’un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L’art. 61
let. f LPGA concrétise cette disposition constitutionnelle pour les procédures de
recours relevant des art. 56 ss LPGA. L’assistance judiciaire comprend la dispense
de verser une avance de frais ainsi que celle d’acquitter les frais de justice en fin de
procédure. Elle comprend également l’assistance d’un avocat d’office si celle-ci est
nécessaire. Les conditions donnant droit à l’assistance judiciaire sont fixées par le
droit fédéral, mais le droit cantonal peut admettre ce droit à des conditions plus
favorables (MÉTRAL, Commentaire romand – Loi sur la partie générale des
assurances sociales, 2018, N 82 ad art. 61 LPGA). En procédure administrative
jurassienne, le droit à l’assistance judicaire est régi par l’art. 18 Cpa ; toutefois, dans
la mesure où le droit cantonal ne prévoit pas d’accorder l’assistance judiciaire gratuite
à des conditions moins strictes que celles prérappelées, il y a lieu de se référer aux
principes posés par la jurisprudence du Tribunal fédéral dans le cadre des garanties
déduites de la Constitution fédérale (ATF 130 I 180 consid. 2.1).
13.2 La condition de l’indigence est réalisée si la personne concernée ne peut assumer
les frais du procès sans entamer les moyens nécessaires à son entretien et à celui
de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; 127 I 202 consid. 3b ; TF 9C_566/2020
du 16 juin 2021 consid. 6.2). Pour déterminer l’indigence, il y a lieu de tenir compte
de la situation financière du requérant dans son ensemble, soit d’une part de ses
charges et, d’autre part, de ses ressources effectives ainsi que de sa fortune, étant
précisé qu’en cas de mariage, sont pris en considération les revenus et la fortune du
conjoint (ATF 115 Ia 193 consid. 3a ; 108 Ia 9 consid. 3 ; 103 Ia 99 ; TF 9C_566/2020
précité consid. 6.2). Il convient de prendre en considération l’ensemble de la situation

18
financière du requérant au moment où la demande est présentée (MÉTRAL, op. cit.,
N 84 ad art. 61 LPGA).
13.3 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la
maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties ; il doit ressortir
clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend solliciter le bénéfice de
l'assistance judiciaire. Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l’art. 60 Cpa.
L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches
approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves
produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-
ci aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées.
Il appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet,
tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. La jurisprudence ne se satisfait de
la vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures
qu'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique.
Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier
d'avoir donné suite à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant
d'établir sa situation financière actuelle - qu'il refuse de fournir les informations et
documents concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement, il y a
lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (TF 4A_489/2023 du 20 octobre 2023
consid. 3.1.2, 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1).
Cependant, le tribunal doit clarifier davantage les faits en cas d'incertitudes et
d’imprécisions et, dans ce cas, indiquer aux requérants non assistés les informations
dont il a besoin pour évaluer la demande. Dans le cas d'une partie représentée par
un avocat, le tribunal n'est pas obligé de fixer un délai supplémentaire pour améliorer
une demande incomplète ou imprécise ; si le demandeur représenté par un avocat
ne remplit pas (suffisamment) ses obligations, la demande peut être rejetée pour
allégation insuffisante des faits ou à défaut de preuve de l’indigence
(TF 2C_297/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.3.2 et 3.3.3 et les références citées).
Certaines exigences relatives aux pièces en rapport avec le dépôt de la requête
peuvent s'avérer excessivement formalistes si l’indigence est évidente au vu des
documents (TF 5A_1012/2020 du 3 mars 2021 consid.3.3).
13.4 En l’occurrence, au regard du budget présenté par la recourante, son indigence n’est
pas établie à suffisance. En effet, elle expose un revenu mensuel net de CHF 5'316.60
pour le couple et précise avoir perçu des allocations pour perte de gain (APG) pour
l’année 2023 mais n’avoir plus aucun revenu à ce jour. D’une part, il ressort de la
décision de taxation 2023 que le couple a réalisé un revenu net pour l’année 2023 de
CHF 85'939.- (CHF 63'799.- + CHF 22'140.-). D’autre part, cette dernière ne démontre
nullement n’avoir actuellement plus aucun revenu ni bénéficier de prestations de
l’aide sociale. Finalement, il convient de relever que les charges alléguées par la
recourante, en particulier, les « charges d’entretien maison », la « taxe immobilière »,
l’«assurance RC Ménage », l’«assurance RC véhicule à moteur », la « taxe plaques
OVJ » ainsi que la « taxe étudiant HEG » n’ont finalement pas été produites. Dès lors,

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la recourante n’a pas établi l’insuffisance de ses ressources. Il est impossible en l’état
d’apprécier la situation économique de la recourante et de son époux dans son
ensemble et de constater son éventuelle indigence, faute de pièces suffisantes à
l’appui de la demande d’assistance judiciaire. La requête doit dès lors être rejetée,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si les autres conditions sont remplies.
14. Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe
(art. 69 al. 1bis LAI ; art. 219 al. 1 Cpa). Il n’est pas alloué de dépens (art. 61 let. g
LPGA).
PAR CES MOTIFS, LA COUR DES ASSURANCES ARRÊTE :
1. Le recours est rejeté. Partant, la décision du 9 janvier 2025 est confirmée.
2. La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais judiciaires sont mis, par CHF 700.-, à la charge de la recourante.
4. Il n’est pas alloué de dépens.
5. Les parties sont informées des voie et délai de recours, selon avis ci-après.
6. Le présent arrêt est notifié :
 à la recourante, par son mandataire, Me Nicolas Steullet, avocat à 2800 Delémont ;
 à l’intimé, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité, rue Bel-Air 3, 2350 Saignelégier ;
 à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne ;
Porrentruy, le 5 mars 2026
AU NOM DE LA COUR DES ASSURANCES
La présidente : La greffière e.o. :
Carine Guenat Océane Migliore
Communication concernant les moyens de recours :
Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux art. 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un délai
de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé
(art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte
ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause
(art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces
de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des art. 92 et 93 LTF.

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Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).