ju_gerichte · ADM 2025 204 · 2026-05-12 · fr
ADM 2025 204


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 204 2025 + ADM 205 2025
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Carine Guenat et Lisiane Poupon
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 12 MAI 2026
en la cause liée entre
A.________, c/o B.________,
- représenté par Me Arnaud Moutinot, avocat à Genève,
recourant,
et
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), Direction, agissant
par l’intermédiaire de Sécurité des frontières, service spécialisé Migration, Taubenstrasse 16,
3003 Berne,
intimé,
relative à la décision de renvoi de Suisse et l’Espace Schengen du 2 novembre 2025 de
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière (OFDF) - Douane Jura.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Le 2 novembre 2025, A.________, ressortissant turc, a fait l’objet d’un contrôle de
l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontière - Douane Jura (ci-après :
l’OFDF ou l’intimé). Il a déclaré être arrivé en Suisse cinq mois plus tôt et y séjourner
illégalement (pièce 1 ss du dossier produit par l’OFDF ; les pièces citées ci-après
sans autre mention particulière se réfèrent à ce dossier).

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Par décision du 2 novembre 2025, l’OFDF a prononcé le renvoi de Suisse ainsi que
de l’espace Schengen et de l’Union européenne de A.________ et exigé son départ
au 9 novembre 2025, pour les motifs suivants : (1) entrée sans document(s) de
voyage valable(s), (2) pas de visa ou de titre de séjour valables et (3) documents
nécessaires pour justifier l’objet et les conditions du séjour non présentés (pièce 8).
B. Le 7 novembre 2025, A.________ (ci-après : le recourant) a formé recours contre la
décision précitée, concluant à son annulation et, à titre préalable, à la restitution de
l’effet suspensif, à la production du dossier de la cause par l’intimé ainsi qu’à la
suspension de la cause jusqu’à droit jugé dans le cadre de la demande de permis de
séjour déposée auprès de l’Office cantonal de la population et des migrations de
Genève (ci-après : l’OCPM-GE). En substance, il estime que la décision litigieuse doit
être annulée en raison, d’une part, de la violation de son droit d’être entendu par
l’intimé et, d’autre part, de l’inexigibilité de son renvoi. Au vu du dépôt de sa demande
d’obtention d’un titre de séjour, le recourant estime que la présente procédure doit
être suspendue dans l’attente de la décision de l’OCPM-GE.
C. Par ordonnance du 12 novembre 2025, la présidente de la Cour de céans a
notamment suspendu toute mesures d’exécution jusqu’à droit connu sur la requête
d’effet suspensif, respectivement sur le jugement à rendre.
D. Faisant suite à l’ordonnance du 15 janvier 2026, l’OCPM-GE a produit le dossier du
recourant relatif à sa demande de permis du 7 novembre 2025.
E. Aux termes de sa réponse du 4 février 2026, l’intimé conclut à la confirmation de la
décision attaquée, estimant pour l’essentiel que la décision est justifiée.
F. Le recourant a confirmé son recours et ses conclusions le 27 mars 2026.
G. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. La Cour administrative est compétente pour statuer sur recours de droit administratif
contre la décision de l’intimé ordonnant le renvoi du recourant (art. 64 al. 3 de la loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI ; RS 142.20],
art. 117 al. 1, art. 118 let. e, art. 160 let. b de la loi jurassienne du 30 novembre 1978
de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle [Code de procédure
administrative] [Cpa ; RSJU 175.1]), étant précisé que l’OFDF a agi sur délégation
d’une autorité cantonale (cf. TC/JU ADM 79 2023 du 21 février 2024 consid. 1). Le
recours, formé contre une décision finale (art. 119 al. 1 Cpa), a été déposé dans les
forme et délai légaux (art. 64 al. 3 LEI, art. 126, 127 Cpa) par une personne ayant
qualité pour recourir (art. 120 Cpa), en tant que destinataire de la décision litigieuse.
Le recours étant ainsi recevable, il convient d’entrer en matière.

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2. Le litige porte sur le renvoi de Suisse du recourant.
3. Dans un grief formel, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu
à plusieurs égards. Il fait grief à l’intimé de ne pas avoir pu s’exprimer dans une langue
qu’il maîtrise suffisamment avant que la décision ne soit rendue. Le recourant
reproche également à l’intimé de ne pas avoir tenu compte de ses déclarations en
turc dans la mesure où d’une part, elles n’ont pas été traduites et, d’autre part, la
décision litigieuse a été rendue cinq minutes après qu’il se soit vu remettre le
formulaire relatif à son droit d’être entendu. Il allègue encore une violation de son droit
être entendu dès lors que ses arguments n’ont pas été discutés dans la décision,
d’autant plus que celle-ci constitue une décision générique. Dans ces circonstances,
la décision doit être annulée, faute de possibilité d’une réparation exceptionnelle.
L’intimé allègue qu’un formulaire standard relatif au droit d’être entendu a été remis
au recourant, lequel émane du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Si la
personne responsable de la traduction n’a pas signé le formulaire, il s’agit
vraisemblable d’un oubli.
3.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Cst. (RS 101) comprend
notamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant
qu’une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer
sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142
II 218 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie
constitutionnelle n’empêche pas l’autorité de pouvoir renoncer à procéder à des
mesures d’instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa
conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne
pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 136 I 229
consid. 5.3).
La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu l’obligation pour
l’autorité de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et
exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Pour
satisfaire à cette exigence, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les
motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 142 II 154
consid. 3.1). En revanche, l’autorité viole l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se
prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en
considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 557 consid. 3.2.1). Elle n’a
toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et
griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l’examen des
questions décisives pour l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 et les arrêts
cités).

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3.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; 126 I 19 consid. 2d/bb).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie
lésée a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 118 Ib 111
consid. 4b ; 116 Ia 94 consid. 2). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception
et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas
particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une
réparation de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même
en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec
l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1).
3.3 En l’occurrence, il ressort du dossier de l’intimé que l’audition s’est tenue en présence
d’une personne assurant la traduction français-turc (pièce 6). Aussi, contrairement à
ce que soutient le recourant, celui-ci a pu s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise
et ses propos ont été traduits. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l’intimé d’avoir
rendu sa décision au moyen d’un formulaire type, puisqu’il s’agit précisément de la
procédure prescrite en cas d’entrée illégale en Suisse (art. 64b LEI).
S’agissant du reproche selon lequel l’intimé ne s’est pas prononcé sur les arguments
du recourant, il est relevé que celui-ci n’indique pas quel argument déterminant
l’autorité aurait omis de prendre en considération. Cela étant, on rappellera qu’il
n’appartient pas à l’autorité de se prononcer sur tous les allégués et arguments, mais
qu’elle peut se limiter de mentionner brièvement les motifs sur lesquels repose sa
décision (cf. supra consid. 3.1). Tel est le cas en l’espèce, dès lors qu’elle retient que
le recourant (1) est entré en Suisse sans document(s) de voyage valable(s), (2) ne
dispose pas de visa ou de titre de séjour valables et (3) n’a pas présenté les
documents nécessaires pour justifier l’objet et les conditions de son séjour. Aussi,
l’intimé s’est-il expliqué sur les motifs à l’origine de sa décision, étant précisé que le
recourant ne conteste pas ne pas bénéficier d’un titre de séjour.
Enfin, la durée séparant la remise du formulaire du droit d’être entendu et la décision
litigieuse ne saurait être considérée comme une violation du droit d’être entendu. La
nature de la décision à rendre - qui se limite à constater que le recourant ne bénéficie
pas de titre de séjour et prononcer son expulsion sur cette base - ne présente pas de
complexité particulière et nécessite uniquement de cocher les cases correspondant
à la situation rencontrée. Elle peut ainsi aisément être rendue dans un laps de temps
bref, tout en tenant compte des éléments invoqués par le recourant via l’utilisation
d’un traducteur. En tout état de cause, quand bien même le texte écrit par le recourant
n'aurait pas été traduit, il venait toutefois d’être auditionné et a, partant, pu s’exprimer.
Par ailleurs, au vu des motifs du recours, le recourant a compris la décision et été en
mesure de la contester utilement.

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Dans ces circonstances, le grief de la violation du droit d’être entendu est rejeté.
4. Le recourant estime que son renvoi est inexigible, compte tenu de son intégration
poussée et des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi. Il requiert
également la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur sa
demande de permis de séjour.
4.1 A teneur de l’art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes rendent une décision de
renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger qui n’a pas d’autorisation alors qu’il y est
tenu (let. a), qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d’entrée en Suisse
(art. 5) (let. b) ou auquel une autorisation est refusée ou dont l’autorisation, bien que
requise, est révoquée ou n’est pas prolongée après un séjour autorisé (let. c).
Aux termes de l’art. 5 LEI, auquel renvoie l’art. 64 al. 1 let. b LEI, pour entrer en
Suisse, tout étranger doit notamment : avoir une pièce de légitimation reconnue pour
le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a) ;
disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) ; ne représenter
aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales
de la Suisse (let. c).
La décision de renvoi est assortie d’un délai de départ raisonnable de sept à trente
jours. Un délai de départ plus long est imparti ou le délai de départ est prolongé
lorsque des circonstances particulières telles que la situation familiale, des problèmes
de santé ou la durée du séjour le justifient (art. 64d al. 1 LEI).
4.2 La disposition de l’art. 64 LEI est une norme à caractère contraignant ou « Muss-
Vorschrift », qui ne confère aucun pouvoir d’appréciation à l’autorité. Le renvoi
prononcé constitue la conséquence logique et inéluctable, « automatique », de la
constatation que les conditions de l’art. 64 al. 1 LEI sont remplies, et vise ainsi à
mettre fin à une situation contraire au droit (à savoir à l’illégalité de la présence de
l’étranger en Suisse) (REVEY, in Code annoté de droit des migrations, Volume II : Loi
sur les étrangers [LEtr], 2017, N 24 ad art. 64 LEtr). Ainsi, dans le cadre strict de la
let. a, l’autorité se limite à examiner si le ressortissant étranger est tenu d’avoir une
autorisation, à constater, cas échéant, qu’il n’en dispose pas mais elle n’est pas
soumise à l’obligation d’examiner la situation de ce dernier. Elle n’est pas habilitée
non plus à déterminer si une telle autorisation devrait ou non être délivrée à la
personne concernée si celle-ci en faisait la demande (REVEY, op.cit., N 25 ad art. 64
LEtr).
4.3 En l’occurrence, en tant que ressortissant turc, Etat hors UE et AELE qui ne bénéficie
pas de la libre circulation des personnes en Suisse, le recourant est tenu d’avoir une
autorisation séjour. Or, il n’est pas contesté qu’il ne disposait d’aucun titre de séjour
valable lorsqu’il a été contrôlé par l’OFDF à son entrée en Suisse et qu’il y séjournait
depuis plusieurs mois - cinq mois selon ses déclarations à l’intimé (pce 8) -, voire
années - plus de deux ans et demi selon sa demande de permis (PJ 3 recourant ;
cf. également dossier OCPM-GE). Partant, l’intimé pouvait conclure immédiatement

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et automatiquement que son renvoi devrait être prononcé, sans procéder à une
quelconque appréciation de sa situation. Il était ainsi fondé, sur le principe, à
prononcer son renvoi en application de l’art. 64 al. 1 let. a LEI.
4.4 Le fait que le recourant ait déposé une demande de permis de séjour auprès de
l’OCPM-GE suite à son interpellation le 7 novembre 2025 ne remet pas en cause
l’application de l’art. 64 al. 1 let. a LEI, dès lors que l’examen auquel doit procéder la
Cour se limite à déterminer si l’étranger est tenu d’avoir une autorisation et s’il en
bénéficie d’une.
Cela étant, l’art. 17 al. 1 LEI dispose que l’étranger entré légalement en Suisse pour
un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d’autorisation de séjour
durable doit attendre la décision à l’étranger. D’après la jurisprudence, cette règle
vaut également pour l’étranger entré illégalement en Suisse qui tente de légaliser sa
situation par le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour (cf. TF 2C_448/2018
du 6 juin 2018 consid. 6.2). Dans ces circonstances, le fait qu’une demande
d’autorisation soit pendante n’exclut pas le renvoi, étant relevé que le recourant ne
bénéficie pas d’autorisation au sens de l’art. 17 al. 2 LEI.
4.5 Le recourant ne saurait non plus être suivi lorsqu’il requiert la suspension de la
procédure (art. 52 Cpa) dans l’attente de l’issue de sa demande de permis. Il ressort
en effet du dossier de l’OCPM-GE que la demande de permis de séjour a été déposée
le 7 novembre 2025 et, partant, que ce n’est que suite à son contrôle par l’OFDF que
le recourant a entrepris des démarches en vue de la régularisation de sa situation. La
demande apparaît ainsi dictée par sa volonté d’échapper au renvoi. Aussi, une
suspension de procédure ordonnée à ce titre serait étrangère au but de l’institution et
constituerait, partant, un abus manifeste de droit (cf. ATF 143 III 279 consid. 3.1 ; 140
III 583 consid. 3.2.4 ; 137 III 625 consid. 4.3).
4.6 Pour le reste, on ne saurait retenir que le renvoi ne serait pas possible, licite ou
raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 LEI. La prétendue bonne intégration du
recourant n’est pas déterminante dans ce cadre. Quant aux prétendus risques
auxquels il serait exposé en cas de retour, il convient de relever que les motivations
du recourant à quitter son pays et rejoindre la Suisse relèvent principalement d’ordre
économique. S’il prétend avoir fait face à des discriminations dans son pays, il ne
prétend toutefois pas que sa vie aurait été mise en danger (cf. dossier OCPM-GE,
courrier du 5 novembre 2025 du recourant à l’OCPM-GE). Dans ce sens, il convient
de relever que le recourant n’apparaît pas avoir déposé de demande d’asile, mais
une demande permis de séjour. Dans ces circonstances, on ne saurait retenir que le
renvoi est inexigible.
5. Mal fondé, le recours est rejeté. La requête en restitution de l’effet suspensif est,
partant, sans objet. Un nouveau délai est imparti au recourant pour quitter la Suisse.

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6. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 219
al. 1 Cpa). Pour les mêmes motifs, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 227 al. 1
Cpa).
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours est rejeté.
2. La requête en restitution de l’effet suspensif est sans objet.
3. Un délai de sept jours est imparti au recourant pour quitter la Suisse.
4. Les frais de la procédure, par CHF 800.00, sont mis à la charge du recourant et prélevés
sur son avance.
5. Il n’est pas alloué de dépens.
6. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.
7. Le présent arrêt est notifié :
 au recourante, par son mandataire, Me Arnaud Moutinot, avocat à Genève ;
 à l’intimé, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),
Direction, agissant par l’intermédiaire de Sécurité des frontières, service spécialisé
Migration, Taubenstrasse 16, 3003 Berne ;
 au Service de la population, rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;
 au secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 3003 Berne.
Porrentruy, le 12 mai 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine

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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).