ju_gerichte · CP 2011 23 · 2011-08-18 · fr

Recevabilité de l'appel | appels

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PÉNALE
CP 23 / 2011
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 18 AOÛT 2011
dans la procédure pénale dirigée contre
X., 
- représentée par Me A., avocat à B., 
appelante,
prévenue de dommages à la propriété 
Partie plaignante
demandeur au pénal et au civil :
Y.,
Jugement de première instance : 
du juge pénal du Tribunal de première instance du 
18 mai 2011.
_______
Vu le jugement du juge pénal du Tribunal de première instance du 18 mai 2011, aux termes 
duquel l'appelante a été déclarée coupable de dommages à la propriété commis à D. entre le 
27 février 2010 et le 28 février 2010 au préjudice d'Y.;
Vu que l'appelante a, par courrier de son défenseur du 23 mai 2011 adressé au Juge pénal 
du Tribunal de première instance, déclaré interjeter appel de l'ensemble du jugement du 
18 mai 2011, précisant qu'elle retiendra les conclusions suivantes en procédure d'appel : 
a) libérer la prévenue des fins des préventions dont elle est l'objet, partant, prononcer son 
acquittement;
b) débouter la partie plaignante de ses conclusions;
c)
allouer à la prévenue acquittée une indemnité de partie de Fr 300.-, ainsi qu'une équitable 
indemnité pour ses dépens, à payer par l'Etat, cas échéant par la partie plaignante;
d) mettre les frais de la procédure à la charge de l'Etat, éventuellement de la partie plaignante;
Vu que les considérants du jugement du juge pénal du 18 mai 2011 ont été notifiés à 
l'appelante par acte judiciaire le 17 juin 2011;


2
Vu le courrier du 14 juillet 2011 du Président de la Cour de Céans invitant les parties à se 
prononcer sur la recevabilité de l'appel précité;
Vu que la partie plaignante n'a pas pris position;
Vu la prise de position du Ministère public du 18 juillet 2011 selon laquelle l'appel devrait être 
déclaré irrecevable à défaut de motif de restitution de délai ;
Vu la prise de position de l'appelante du 25 juillet 2011, par laquelle elle allègue en substance 
que l'appel interjeté par courrier du 23 mai 2011 satisfait aux conditions prévues par l'article 
399 CPP dans la mesure où il précise sur quoi porte l'appel, ainsi que les conclusions qui 
seront retenues en procédure d'appel;
Attendu qu'aux termes de l'article 399 CPP, la partie annonce l'appel au tribunal de première 
instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à 
compter de la communication du jugement (al. 1); que la partie qui annonce l'appel adresse 
une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé (al. 3); que, dans sa déclaration, elle indique : si elle entend 
attaquer le jugement dans son ensemble ou seulement sur certaines parties (litt. a), les 
modifications du jugement de première instance qu'elle demande (litt. b) et ses réquisitions de 
preuves (litt. c);
Attendu que, selon l'article 403 al. 1 litt. a CPP, la juridiction d'appel rend par écrit sa décision 
sur la recevabilité de l'appel lorsque la direction de la procédure ou une partie fait valoir que 
l'annonce ou la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable;
Attendu que la déclaration d'appel est impérative et ne saurait être considérée comme une 
simple prescription d'ordre; qu'il ressort clairement du texte de l'article 399 CPP que l'appelant 
doit, après notification du jugement rédigé et motivé, s'expliquer et confirmer sa volonté de 
poursuivre la procédure (HUG, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, 
ad art. 399, N. 10; contra : Schmid, StPO, Praxiskommentar, 2009, art. 399, N. 10); que, 
toutefois, dans l'hypothèse où le jugement est directement rendu motivé, il est possible de 
renoncer à l'annonce d'appel et d'adresser uniquement une déclaration d'appel (HUG, op. cit. 
N. 11);
Attendu que la déclaration d'appel est l'acte véritablement introductif de la seconde instance; 
que dans les cas où un jugement reporté sera immédiatement notifié par écrit, la déclaration 
d'appel pourrait se combiner avec l'annonce d'appel (NIELS SÖRENSEN, Voies de recours, in 
procédure pénale suisse, approche théorique et mise en œuvre cantonale, CEMAJ, Faculté 
de droit de Neuchâtel, p. 162, § 111); 
Attendu qu'en l'espèce, l'appelante a interjeté appel le 23 mai 2011 contre le jugement du 
18 mai 2011; que la motivation dudit jugement lui a été notifiée le 17 juin 2011; que l'appelante 
n'a toutefois pas déposé de déclaration d'appel conformément à l'article 399 al. 3 CPP;


3
Attendu que l'annonce d'appel du 23 mai 2011 ne saurait valoir déclaration d'appel dans la 
mesure où, d'une part, le jugement motivé a été notifié à la recourante postérieurement à son 
annonce d'appel et, d'autre part, cette dernière pièce de procédure ne précise pas les 
réquisitions de preuves que la recourante entend formuler, ce que cette dernière mentionne 
toutefois - tardivement - dans sa prise de position du 25 juillet 2011 (sous ch. 3);
Attendu que le fait de subordonner la validité d'un recours à des exigences telles que celles 
posées par l'article 399 al. 3 CPP, soit par le biais d'une disposition légale expresse, ne 
contrevient pas à l'interdiction du formalisme excessif, d'autant plus que l'appelante est 
assistée d'un mandataire;
Attendu que, pour le surplus, la question de savoir si le prononcé du jugement de première 
instance devait préciser, au sens de l'article 81 CPP, dans l'indication des voies de recours, 
que l'appelante devait adresser une déclaration d'appel dans les 20 jours à compter de la 
notification du jugement motivé, peut rester ouverte dans la mesure où la recourante était 
valablement assistée d'un défenseur; 
Attendu que l'appel du 23 mai 2011 doit par conséquent être déclaré irrecevable;
Attendu que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de l'appelante qui 
succombe (art. 428 al. 1 in fine CPP);
PAR CES MOTIFS 
LA COUR PÉNALE
déclare
l'appel interjeté le 23 mai 2011 par X. irrecevable;
met
les frais judiciaires de la présente procédure fixés à Fr 533.80 (émolument : Fr 450.-; débours 
: Fr 83.80), à la charge de l'appelante;
informe
les parties qu'elles peuvent former un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral 
aux conditions des art. 42ss, 78ss et 90ss LTF dans les trente jours dès la notification de 
l'expédition complète du présent jugement (art. 100 al. 1 LTF). Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Porrentruy, le 18 août 2011 


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AU NOM DE LA COUR PÉNALE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
A notifier :
- à X., par son mandataire, Me A., avocat, B ;
- au Ministère public, Le Château, à Porrentruy;
-
à Y.
A communiquer au Juge pénal du Tribunal de première instance, Le Château, à 
Porrentruy.