ju_gerichte · ASS 2025 71 · 2026-03-02 · fr
52LAVS - demande de révision rejetée


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES ASSURANCES
AVS 71 / 2025
Présidente : Carine Guenat
Greffière e.o. : Océane Migliore
DÉCISION DU 2 MARS 2026
dans la procédure consécutive à la demande en révision présentée par
Caisse de compensation du Canton du Jura, rue Bel-Air 3, case postale 368, 2350
Saignelégier,
demanderesse,
et
A.________,
défendeur,
relative à l’arrêt de la Cour des assurances du 16 avril 2025 (52LAVS 87 / 2024).
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Par arrêt du 16 avril 2025 (52LAVS 87 / 2024), le Président de la Cour des assurances
a admis le recours du 24 juillet 2024 formé par A.________ (ci-après : le défendeur)
à l’encontre de la décision sur opposition du 25 juin 2024 de la Caisse de
compensation du Canton du Jura (ci-après : la demanderesse).
A.1 La décision précitée retenait que le défendeur était responsable du dommage dans
la faillite de la société B.________ Sàrl subi par la demanderesse du fait du non-
paiement des cotisations sociales pour un montant de CHF 15'620.40. Ce montant
correspondait au solde des cotisations dues (CHF 20'818.65 facturées moins CHF
7'885.75 correspondant aux montants payés, cas échéant au moyen de procédure
de poursuites), auquel s’ajoute les frais de sommation (CHF 390.-) et de poursuites
(CHF 780.35), les intérêts moratoires courus jusqu’à la faillite (CHF 1'589.50), sous

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déduction d’un montant de CHF 72.35 correspondant à la contribution au fonds pour
le soutien aux formations professionnelles.
A.2 Le défendeur a recouru contre cette décision concluant à ce que le montant de
CHF 1'589.50 correspondant aux intérêts moratoires soit soustrait du montant total
réclamé, au motif que cette somme est due à la durée de trois ans qu’a nécessité la
décision de la demanderesse.
A.3 Dans l’arrêt qui fait l’objet de la présente demande de révision, le Président a, en
substance, relevé que les intérêts moratoires, réclamés dans le décompte
« dommage résultat du non-paiement des cotisations » en page 28 du dossier de la
cause, étaient à payer avant la déclaration de faillite, ce qui signifie que la période
durant laquelle la décision a été prise n’a pas influencé le montant des intérêts
moratoires. Toutefois, il a considéré que les intérêts d’un montant total de CHF 216.35
relatifs aux décomptes n° XXX1.________ (CHF 39.85 et 6.50), n° XXX2.________
(CHF 22.70 et 100.25) et n° XXX3.________ (CHF 7.10 et 39.95), avaient été payés
par le défendeur dans le cadre de procédures de poursuite, de sorte qu’ils ne devaient
pas être pris en considération dans le montant total de CHF 15'620.40 réclamé par la
demandeuse au titre de dommage. Partant, il a admis le recours, annulé partiellement
la décision précitée et condamné le défendeur à payer les intérêts moratoires d’un
montant de CHF 1'373.15 relatifs au décompte n° XXX4.________ dont le défendeur
ne s’est pas acquitté.
B. Par requête du 2 juin 2025, la demanderesse a demandé la révision de l’arrêt précité.
Elle conclut à l’admission de la requête, à ce que la Cour statue à nouveau sur le
recours interjeté le 24 juillet 2024 contre la décision sur opposition du 25 juin 2024 en
ce sens qu’il soit rejeté et à ce que la procédure soit gratuite et qu’il ne soit pas alloué
de dépens.
Pour l’essentiel, elle invoque comme motifs de révision le fait que la Cour de céans
n’a pas tenu compte de faits importants ainsi qu’une violation des dispositions
relatives au droit d’être entendu.
C. Le défendeur ne s’est pas déterminé sur la requête précitée dans le délai imparti.
D. Il sera revenu, ci-après et en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1. En vertu de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent
à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS n’y déroge
expressément.
1.1 L’art. 61 let. i LPGA impose aux cantons d’admettre la révision d’un jugement
lorsqu’un fait ou un moyen de preuve nouveau est découvert ou si un crime ou un

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délit a influencé le jugement. Il s’agit d’un moyen de droit extraordinaire, non dévolutif,
par lequel le tribunal peut être amené à réexaminer son jugement sur la base de
nouveaux éléments portés à sa connaissance. La procédure de révision est régie par
le droit cantonal, qui peut également prévoir d’autres motifs de révision que ceux
mentionnés à l’art. 61 let. i LPGA (cf. art. 66 al. 2 PA, art. 121 LTF). Les règles posées
par l’art. 61 let. a à h LPGA ne s’appliquent pas à la procédure de révision compte
tenu de son caractère de moyen de droit extraordinaire (MÉTRAL in : Commentaire
romand de la LPGA, 2025, N 133 ad art. 61 LPGA).
1.2 Le droit jurassien règle la procédure de révision d’un jugement cantonal aux
art. 208 ss Cpa. Aux termes de l’art. 208 Cpa, l’autorité administrative ou de juridiction
administrative procède d’office ou sur requête d’une partie, à la révision de sa
décision passée en force, lorsqu’un crime ou un délit l’a influencé (al. 1). Elle procède
en outre à la révision, sur requête d’une partie, lorsque celle-ci allègue des faits
nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (al. 2 let. a) ou
prouve que l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièce (al. 2
let. b) ou établit que l’autorité a violé les dispositions relatives à la récusation (art. 39
à 43) ou au droit des parties d’être entendues (art. 73 à 82) (al. 2 let. c). Les motifs
mentionnés à l’alinéa 2 n’ouvrent pas la révision lorsqu’ils auraient pu être invoqués
dans la procédure précédant la décision ou par la voie du recours contre cette
décision (al. 3).
L’art. 209 al. 1 Cpa prévoit que la requête est adressée par écrit à l’autorité qui a pris
la décision attaquée dans les nonante jours dès la découverte du motif de révision,
mais au plus tard dans les dix ans dès la notification de la décision.
1.3 La présente procédure porte sur la révision de l’arrêt rendu par la Cour des
assurances le 16 avril 2025. La demande de révision a été présentée le 2 juin 2025,
respectant ainsi le délai légal de nonante jours à compter de la découverte du motif
de révision, à savoir en l’occurrence la réception même de l’arrêt, auprès de la Cour
compétente, étant précisé que la Présidente est seule compétente (art. 209 Cpa). La
demande est recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le fond, étant
relevé que la voie ordinaire pour contester l’arrêt dont la révision est sollicitée n’était
pas ouverte (cf. ATF 137 V 51).
2. Dans un premier grief, la demanderesse invoque le motif de révision tiré de l’art. 208
al. 2 let. b Cpa, à savoir des faits importants établis par pièces dont l’autorité n’a pas
tenu compte.
2.1 Aux termes de l’art. 208 al. 2 let. b Cpa, la révision peut être demandée si la partie
prouve que l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces. Ce
motif sert à corriger une erreur judiciaire, mais n'est pas destiné à corriger une
éventuelle violation du droit, ni à provoquer une nouvelle interprétation ou une
nouvelle appréciation des faits connus lors de la prise de décision, et il ne peut être
invoqué en cas de modification de la jurisprudence (BROGLIN/ WINKLER DAUCOURT/
MORITZ, Procédure administrative et juridiction administrative, 2021, N 591).

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Selon la jurisprudence relative à l’art. 121 let. d LTF dont la teneur est similaire à l’art.
208 al. 2 let. b Cpa, (« la révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandé si,
par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui
ressortent du dossier »), ce motif de révision vise le cas où le Tribunal fédéral a statué
en se fondant sur un état de fait incomplet ou différent de celui qui ressortait du
dossier. L’inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en considération
une pièce déterminée, versée au dossier, ou l’ait mal lue, s’écartant par mégarde de
sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens littéral. Cette notion se rapporte au
contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, mais non pas à son appréciation
juridique. L’inadvertance se distingue en effet de la fausse appréciation soit des
preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits
établis ; la révision n’est pas possible lorsque c’est sciemment que le juge a refusé
de tenir compte d’un certain fait, parce qu’il le tenait pour non décisif, car un tel refus
relève du droit. Par ailleurs, le motif de révision prévu à l’art. 121 let. d LTF n’est
réalisé que si les faits en cause sont pertinents, c’est-à-dire susceptibles de conduire
à une solution différente de celle qui a été retenue, plus favorable au requérant (ATF
122 II 17 consid. 3 ; TF 4F_6/2017 du 22 mars 2017 consid. 2 ; 4F_9/2014 du 28
octobre 2014 consid. 2.2; 4F_16/2013 du 7 janvier 2014 consid. 4.2).
2.2 En l’occurrence, la demanderesse critique l’arrêt de la Cour des assurances, en ce
sens qu’elle estime qu’il est faux de conclure que les intérêts moratoires auraient été
réclamés une seconde fois via la décision de réparation du dommage. Elle explique
que les intérêts dont s’est acquitté le défendeur, à savoir CHF 216.35 (39.85 + 6.50
+ 22.70 + 100.25 + 7.10 + 39.95), ont été pris en compte dans le décompte
« dommage résultant du non-paiement des cotisations », en page 28 du dossier, à la
ligne « Acomptes et dividendes reçus ».
À travers son argumentation, la demanderesse remet en cause l’appréciation
juridique du décompte « dommage résultant du non-paiement des cotisations »
réalisée par la Cour des assurances. À aucun moment, la demanderesse démontre
que la Cour n’aurait pas tenu compte de faits importants établis par pièces,
respectivement n’aurait pas pris en considération un décompte produit dans le
dossier de la cause ou en aurait ignoré son existence. Il convient dès lors de constater
que la demanderesse cherche à remettre en cause, par le biais de sa requête en
révision, l’arrêt de la Cour des assurances. Un tel procédé n’est pas admissible
puisque la demande de révision ne vise pas à permettre à la demanderesse de
critiquer les considérations juridiques émises dans l’arrêt précité.
Au vu de ce qui précède, le grief de révision tiré de l’art. 208 al. 2 let. b Cpa n’est pas
fondé.
3. La demanderesse mentionne comme second motif de révision celui prévu à
l’art. 208 al. 2 let. c Cpa, à savoir lorsque l’autorité a violé les dispositions relatives au
droit des parties d’être entendues.

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3.1 Le motif de révision prévu par l'art. 208 al. 2 let. c Cpa est donné lorsqu'une partie
établit que l'autorité a violé les dispositions relatives à la récusation et au droit des
parties d'être entendues. Généralement, ce motif peut être invoqué en procédure de
recours, car il est connu immédiatement, de sorte qu'il n'ouvre pas le droit à la révision
(cf. art. 208 al. 3 Cpa). Si tel n'est pas le cas, il peut alors constituer un motif de
révision (BROGLIN/ WINKLER DAUCOURT/ MORITZ, op. cit., N 592).
3.2 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins
de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à
rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les arrêts cités). Le droit d'être entendu se
rapporte surtout à la constatation des faits, il ne porte en principe pas sur la décision
projetée. En règle générale, selon l'adage jura novit curia, les tribunaux apprécient
librement la portée juridique des faits et ils peuvent statuer aussi sur la base de règles
de droit autres que celles invoquées par les parties. En conséquence, les parties n'ont
pas à être entendues de façon spécifique sur la portée à reconnaître aux règles de
droit et l'autorité n'a pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position,
le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 132 II 257 consid.
4.2; TF 4A_525/2017 du 9 août 2018 consid. 3.1). Le juge n'a pas non plus à aviser
spécialement une partie du caractère décisif d'un élément de fait sur lequel il s'apprête
à fonder sa décision, pour autant que celui-ci ait été allégué et prouvé selon les règles
(ATF 126 I 97 consid. 2b ; 19 consid. 2c ; 108 Ia 293 consid. 4c). À titre exceptionnel,
lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique
dont aucune des parties en présence ne s'est prévalue et ne pouvait supputer la
pertinence, le droit d'être entendu implique de donner au justiciable la possibilité de
se déterminer à ce sujet (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 130 III 35 consid. 5 ; TF
4A_525/2017 du 9 août 2018 consid. 3.1).
3.3 En l’occurrence, la demanderesse reproche à la Cour des assurances d’avoir admis
le recours en retenant comme établis des faits qui n’étaient pas allégués. Elle ne
pouvait dès lors pas prévoir que ces faits mèneraient à l’admission du recours et
aurait dû être invitée à se prononcer à leur sujet.
C’est en vain que la demanderesse se plaint d’une violation de son droit d’être
entendu. En effet, on ne se trouve pas dans un cas où le juge se serait fondé sur une
norme ou sur un principe juridique inattendu pour rendre sa décision, la situation sur
laquelle la Cour des assurances s’est fondée pour rendre sa décision – soit le
paiement des intérêts moratoires dans le cadre des poursuites – relevant purement
de la constatation des faits. Au demeurant, le motif pour lequel la Cour des
assurances a admis le recours n’avait rien d’inattendu ou d’imprévisible au point qu’il
eût appartenu à la Cour de donner l’occasion aux parties de se déterminer avant de
statuer. À cet égard, on rappellera que l’objet de la procédure qui a conduit à l’arrêt
en révision s’est toujours concentré sur les intérêts moratoires dus. La question

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litigieuse a été discutée dans les écritures des parties au cours de la procédure de
recours et celles-ci ont ainsi eu l’occasion de faire valoir leur arguments et points de
vue.
Enfin et par surabondance, on relèvera que, par courrier du 19 mars 2025, dont la
demanderesse a reçu une copie, le Président de la Cour des assurances a rendu
attentif le défendeur qu’il n’était pas exclu que le calcul des intérêts moratoires
comporte d’éventuelles erreur et que celles-ci pourraient être en sa défaveur. Elle lui
a rappelé l’opportunité de retirer son recours. À cet égard et aux fins de se prononcer
sur le dossier, la Cour lui a imparti un délai au 2 avril 2025. La demanderesse aurait
ainsi pu se déterminer spontanément sur ce sujet.
3.4 Il s’ensuit que le motif de la violation du droit d’être entendu n’est pas fondé.
4. Au vu de ce qui précède, la requête en révision déposée par la demanderesse doit
être rejetée.
5. Les frais de la présente procédure sont laissés à la charge de l’Etat (art. 219 al. 1 et
4 et 223 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au défendeur qui n’a pas
répondu.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA COUR DES ASSURANCES DÉCIDE,
1. La demande en révision est rejetée.
2. Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. Les parties sont informées des voie et délai de recours, selon avis ci-après.
5. La présente décision est notifiée :
 à la demanderesse, Caisse de compensation du Canton du Jura, rue Bel-Air 3,
case postale 368, 2350 Saignelégier ;
 au défendeur, A.________;
 à l’Office fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20, 3003 Berne ;
Porrentruy, le 2 mars 2026
La présidente : La greffière e.o. :
Carine Guenat Océane Migliore

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Communication concernant les moyens de recours :
Il vous est loisible de déposer un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre le présent
jugement, conformément aux dispositions de la LTF, en particulier aux art. 42, 82 ss et 90 ss LTF, dans un délai
de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé
(art. 47 al. 1 LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne.
Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il doit exposer
succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte
ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause
(art. 97 al. 1 LTF). Si la décision qui fait l’objet d’un recours concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces
de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou
erronée des faits (art. 97 al. 2 LTF).
Les décisions préjudicielles ou incidentes sont susceptibles de recours aux conditions des art. 92 et 93 LTF.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire. Il en va de même du jugement
attaqué (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).