ju_gerichte · ADM 2014 96 · 2014-12-23 · de

Droit à un mandataire d'office, nié | assistance judiciaire

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 96 / 2014
Présidente a.h. :
 Gladys Winkler Docourt
Greffière
:
 Nathalie Brahier
DÉCISION DU 23 DECEMBRE 2014
en la cause liée entre
A., 
- représenté par Me Cédric Baume, avocat à Delémont,
demandeur,
et
la République et Canton du Jura, agissant par le Département des Finances, de la Justice 
et de la Police, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
défenderesse,
statuant sur la requête d'assistance judiciaire gratuite déposée par le demandeur.
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Vu l'action de droit administratif déposée le 31 juillet 2014 par le demandeur tendant 
notamment au paiement par la défenderesse d'un montant de CHF 1'400.- à titre d'indemnité 
pour tort moral pour détention injustifiée du 20 au 26 mai 2014 ; il expose à l'appui de sa 
demande qu'il a été libéré par le juge pénal le 16 mai 2014 de toutes les préventions retenues 
à son encontre pour cause d'irresponsabilité pénale totale ; le juge pénal a ordonné une 
mesure de traitement psychiatrique institutionnel initial d'une durée nécessaire à sa 
stabilisation au sens de l'article 63 al. 3 CP ; l'audience s'est déroulée un vendredi après-midi ; 
pendant plus de deux heures le juge pénal a essayé, en vain, de trouver une place dans une 
institution, celle qui devait prendre en charge le demandeur, ayant indiqué ne plus avoir de 
place disponible ; comme aucune place n'a été trouvée dans une institution appropriée, le juge 
pénal a dit que le demandeur devait être maintenu en détention à la prison de Porrentruy 
jusqu'au lundi 19 mai 2014 ; le juge a ainsi décidé que le demandeur devait être transféré dans 
une institution appropriée dès le lundi qui suivait ; la détention était donc limitée dans le temps ; 
or, le 21 mai 2014, le Département des Finances, de la Justice et de la Police (ci-après : le 
Département) a décidé le maintien du demandeur en détention à la prison de Porrentruy dès 
le 20 mai 2014 et ce jusqu'à ce qu'une place dans une institution appropriée soit trouvée ; le 
Département n'était pas compétent pour décider de la prolongation de la détention, cette 
compétence appartenant exclusivement au juge, d’autant qu’aucune mesure psychiatrique n’a 
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été prise à la Prison de Porrentruy ; le Département était compétent uniquement pour les 
décisions imposant un traitement institutionnel initial temporaire ; comme la décision ne repose 
sur aucune base légale, le demandeur a été détenu de manière injustifiée du 20 au 26 mai 
2014, soit durant 7 jours ; en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il a ainsi droit 
à une indemnité de CHF 200.- par jour, soit un montant total de CHF 1'400.-, à titre de 
réparation du tort moral ;
Vu la requête d'assistance judiciaire gratuite déposée par le demandeur parallèlement à son 
action ; 
Vu la prise de position du 22 août 2014 de la défenderesse qui conclut à l'irrecevabilité de 
l'action, subsidiairement à son rejet et au refus de l'assistance judiciaire ; en substance, la 
défenderesse expose que l'action a été introduite à tort contre le Département et qu'elle devait 
l'être contre la République et Canton du Jura ; en outre, le demandeur est au bénéfice d'une 
curatelle de portée générale, de sorte que si l'exercice des droits civils fait défaut, le 
consentement de la curatrice, respectivement de l'APEA est indispensable, à défaut de quoi 
l'action devrait être déclarée irrecevable ; en l’espèce, la curatrice n’a pas donné son 
consentement ; en ce qui concerne le fond, la défenderesse expose qu'il appartenait au 
Service juridique, respectivement au Département de déterminer le lundi 19 mai 2014 quelle 
devait être la suite à donner à l'exécution de la sanction ; les démarches ont commencé 
immédiatement mais il n'a pas été possible de trouver une place en clinique le lundi 19 mai ; 
la justice pénale a ordonné un traitement psychiatrique institutionnel initial au sens de l'article 
63 al. 3 CP ; toutefois, en application de l'article 4 al. 1 ch. 4 de la loi sur l'exécution des peines 
et mesures (RSJU 341.1), le Département est compétent pour rendre une décision selon 
l'article 63 al. 3 CP imposant un traitement institutionnel temporaire ; on peut dès lors se 
demander si le juge pénal était compétent pour l'ordonner ; quoi qu'il en soit, le jugement était 
entré en force, avec l'accord du Ministère public et de l'avocat du prévenu ; dans ces 
conditions, le Département a simplement, pour s'assurer de respecter le partage des 
compétences prévues à l'article précité, décidé d'ordonner à nouveau et en tant que besoin 
un traitement institutionnel initial temporaire avant d'en déterminer les modalités ; il était 
manifestement inadéquat de libérer le demandeur qui aurait été laissé à lui-même, sans 
traitement, ni médicament, ni logement, ni argent ; au demeurant, il n'est pas exclu qu'un 
traitement psychiatrique institutionnel initial débute dans une prison ; il a du reste été précisé 
dans la décision sur opposition que le placement à Porrentruy était lié à l'exécution du 
traitement psychiatrique institutionnel initial ; les autorités d'exécution disposent de l'article 440 
CPP pour ordonner une mise en détention et au surplus, le Département était compétent sur 
la base des articles 63 al. 3 et 4 CP et 4 al. 1 ch. 4 de la loi sur l'exécution des peines et 
mesures ; enfin, il est faux de prétendre qu'aucune mesure psychiatrique n'a été prise à la 
prison de Porrentruy, puisque le Dr B. a vu le demandeur à plusieurs reprises ; il lui a en outre 
été prescrit une médication ; le montant d'indemnisation du tort moral est quoi qu’il en soit 
exagéré ; 
Vu le courriel de la curatrice du demandeur du 21 octobre 2014, accompagné d'un budget du 
demandeur ; elle relève qu’elle ne s’oppose pas à l’introduction de la procédure et la ratifie ;
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Vu les prises de position au sujet de l'assistance judiciaire du 4 novembre de la défenderesse 
et du 7 novembre du demandeur ;
Attendu qu'en vertu de l'article 18 al. 1 Cpa, la partie qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes pour subvenir aux frais d'une procédure de caractère juridictionnel, sans se priver 
du nécessaire, elle et sa famille, a droit à l'assistance judiciaire, à condition que sa démarche 
ne paraisse pas d'emblée vouée à l'échec ; si l'assistance par un mandataire est nécessaire 
pour la conduite de la procédure, un avocat ou autre mandataire autorisé est désigné d'office 
à la partie admise au bénéfice de l'assistance judiciaire (art. 18 al. 2 Cpa ; cf. également art. 
29 al. 3 Cst.) ; 
Attendu que selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et que, 
dès lors, elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur 
raisonnable et aisé renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir 
supporter ; en revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec 
s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement inférieures aux 
secondes (ATF 133 III 614 consid. 5 ; 129 I 129 consid. 2.3.1) ; l'élément déterminant réside 
dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivité, 
dans des démarches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant 
de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (TF 5A_425/2009 du 
13 août 2009 consid. 3.1) ; la situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête 
(ATF 133 III 614 consid. 5 i.f.) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 124 I 304 consid. 
4a ; TF 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 6.2) ; 
Attendu que par ordonnance du 2 septembre 2014, il a été indiqué que la désignation inexacte 
de la partie défenderesse avait été rectifiée, conformément à la jurisprudence, de sorte que 
l'action ne sera vraisemblablement pas déclarée irrecevable pour ce motif comme le demande 
la défenderesse ; 
Attendu que la question de l'irrecevabilité éventuelle de cette action, faute d'exercice des droits 
civils du demandeur, ne se pose plus, la curatrice ayant donné son accord au dépôt de l'action ; 
Attendu que selon l'article 5 § 1er CEDH, toute personne a droit à la liberté et à la sûreté ; nul 
ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas limitativement énumérés aux lettres a à f de 
cet alinéa et selon les voies légales ; cette disposition ne permet une privation de liberté que 
pour autant qu'elle ait lieu "selon les voies légales" et qu'elle soit, comme l'indique ensuite 
chacun des points de l'énumération "régulière" ; l'observation des voies légales suppose que 
la procédure soit équitable et adéquate et que la mesure privative de liberté émane d'une 
autorité qualifiée, soit exécutée par une telle autorité et ne revête pas un caractère arbitraire 
(PETTITI/DECAUX/IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire 
article par article, Paris 1999 p. 191) ;
Attendu que toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions 
contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation (cf. art. 5 al. 5 CEDH) ; 
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Attendu que sur la base d'un examen sommaire, il apparaît que le Département était 
vraisemblablement compétent pour ordonner le maintien en détention du demandeur à la 
prison de Porrentruy, pour les motifs exposés par la défenderesse dans sa prise de position ; 
Attendu toutefois que, alors que la détention du demandeur aurait dû prendre fin le lundi 19 mai 
2014, la décision de maintien en détention n'a été rendue par le Département que le mercredi 
21 mai 2014, cette décision n'ayant de surcroît été notifiée à l'intéressé que le lendemain ; on 
ne saurait donc dire que l'action est dénuée de chances de succès dans la mesure où elle 
porte sur une détention apparemment irrégulière au-delà du lundi 19 mai 2014 et jusqu'au 
moment où le demandeur a été en mesure de prendre connaissance de la décision ordonnant 
son maintien en détention à la prison de Porrentruy, soit le jeudi 22 mai 2014 ;
Attendu que selon le ch. A.2 let. c de la circulaire no 9 du Tribunal cantonal, lorsque le 
requérant bénéficie de prestations complémentaires, l'indigence est réputée établie, à moins 
qu'il ne dispose d'une fortune suffisante pour payer les frais de justice et les honoraires 
d'avocat ;
Attendu qu'il ressort du courriel adressé par la curatrice du demandeur à la Cour que l'intéressé 
bénéficie de prestations complémentaires, de sorte que son indigence est réputée établie ; 
certes, selon le calcul du budget mensuel communiqué par la curatrice, le demandeur a un 
disponible mensuel de CHF 327.50 ; toutefois, ce calcul prend en compte un montant de CHF 
912.50 à titre d'entretien alors que selon les normes applicables, le montant du minimum vital 
pour une personne seule s'élève à CHF 1'200.-, auxquels il convient d'ajouter 25 %, ce qui 
représente un montant total de CHF 1'500.- ; la charge d'entretien établie selon les normes de 
l'assistance judiciaire est dès lors supérieure de CHF 587.50 par rapport au montant retenu 
dans le budget mensuel établi par la curatrice ; les charges du demandeur dépassent ainsi 
ses revenus et cela même si l'on ne devait pas prendre en compte les trois derniers postes 
des dépenses du demandeur figurant dans le budget établi par la curatrice (abonnement 
Vagabond : CHF 30.-, amendes : CHF 30.- et réserve franchise RC : CHF 83.-) ; en 
conséquence, son indigence est bel et bien établie ;
Attendu qu'il suit de ce qui précède que le demandeur remplit les conditions fixées à l'alinéa 
1er de l'article 18 Cpa pour être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ;
Attendu que d'après la jurisprudence (TF 9C_148/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.2), il se 
justifie en principe de désigner un avocat d'office à l'indigent lorsque la situation juridique de 
celui-ci est susceptible d'être affectée de manière particulièrement grave ; lorsque, sans être 
d'une portée aussi capitale, la procédure en question met sérieusement en cause les intérêts 
de l'indigent, il faut en plus que l'affaire présente des difficultés en fait et en droit que le 
requérant ou son représentant légal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 
et les arrêts cités) ; le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office 
est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce ; à cet égard, il faut tenir compte des 
circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des 
particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances 
juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un 
avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve 
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lorsque sont en cause principalement des intérêts financiers (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 ; 
ATF 123 I 145 consid. 2b/cc ; 122 I 49 consid. 2c/bb consid. 3a et les arrêts cités ; cf. 
également RJJ 2013, p. 127) ; dans les cas bagatelles, soit lorsque les intérêts de la personne 
concernée n’apparaissent pas touchées de manière essentielle, il n’y a en principe pas lieu 
d’accorder l’assistance d’un mandataire professionnel ; il serait en effet disproportionné que 
l’Etat prenne à sa charge les frais d’un avocat pour une telle procédure, et cela quand bien 
même la procédure serait complexe, que ce soit au niveau des faits que du droit ; on considère 
qu’une personne appelée à financer elle-même les frais du procès ne recourrait pas à un 
mandataire professionnel ; constituent en principe des cas bagatelles ceux où la valeur 
litigieuse est inférieure à CHF 2'000.- (Stefan MEICHSSNER, Das Grundrecht auf unentgeltliche 
Rechtspflege, Bâle 2008, p. 126 et les références ; OGer/SO du 5 juillet 2011, 
ZKBES.2011.82) ;
Attendu qu'en l'espèce, même si les conclusions du demandeur étaient adjugées, celui-ci 
n’obtiendrait qu’une indemnité de CHF 1'400.- ; en outre, il n’est pas certain qu’il se voie allouer 
un montant pour tort moral pour détention illicite ; l'absence de titre de détention valable ne 
saurait en effet nécessairement impliquer une indemnisation de CHF 200.- par jour ; l’action 
du demandeur pourrait le cas échéant déboucher sur la simple constatation de l’illicéité de la 
détention (dans ce sens et par analogie : ATF 140 I 246 consid. 2.6.2 ; 140 I 125 consid. 2.1 ; 
139 IV 179 consid. 2.7) ;
Attendu que dans ces circonstances, un plaideur raisonnable ne mandaterait pas un avocat 
professionnel ; 
Attendu qu’il y a dès lors lieu de limiter l’assistance judiciaire gratuite au principe des frais 
judiciaires, à l’exclusion de l’assistance d’un mandataire professionnel ;
Attendu que la présente procédure est gratuite ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au demandeur, dès lors qu’il obtient certes gain 
de cause sur le principe de l’assistance judiciaire, mais que celle-ci est toutefois limitée aux 
frais judiciaires ; la défenderesse n’a pas droit à des dépens (ATF 139 III 334) ;
PAR CES MOTIFS 
La présidente a.h. de la Cour administrative
met
le demandeur au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, limitée à la question des frais 
judiciaires ;
dit
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que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
au demandeur, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;
à la défenderesse, par le Département des Finances, de la Justice et de la Police, à 
Delémont ;
et en copie pour information à la curatrice, Service social régional, Rue de la Jeunesse 1, 2800 
Delémont.
Porrentruy, le 23 décembre 2014 
La présidente a.h. :
La greffière :
Gladys Winkler Docourt 
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.