ju_gerichte · ADM 2018 36 · 2018-06-27 · de

Recours admis contre une décision instituant une mesure de curatelle; des difficultés économiques, à défaut de circonstances particulières imputables à la personne concernée, ne sont pas suffisantes pour retenir un état de faiblesse. | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 36 / 2018
e.s 37/2018
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 27 JUIN 2018
dans la procédure consécutive au recours de
A.,
- représenté par Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont,
recourant,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 28 février 2018.
______
Vu la procédure ouverte par l'APEA en faveur de A. (ci-après : le recourant) le 29 août 2017 
suite au signalement de B., assistante sociale au Tribunal des Mineurs, selon lequel le 
recourant et sa compagne rencontrent des difficultés de gestion dont les enfants font 
immanquablement les frais (dossier APEA p. 12 et 11) ;
Vu l'attestation médicale du 15 octobre 2017 du Dr C. aux termes de laquelle le recourant, qu'il 
suit depuis le 27 janvier 2004, n'est pas incapable de discernement (dossier APEA p. 23s) ; à 
la question de savoir s'il a besoin d'aide, ce praticien répond qu'il est difficile pour lui de 
répondre à cette question ; son patient rencontre des problèmes financiers et ne s'acquitte pas 
de ses factures, mais il en ignore les raisons ;
Vu le rapport d'évaluation de la situation sociale du 27 novembre 2017 (dossier APEA p. 
27ss) ; il en ressort notamment que le recourant vit avec sa compagne, avec laquelle il n'est 
pas marié, et leurs trois enfants communs ; il exploite un domaine agricole et une société de 
broyage ; il s'est approché de Me D., notaire, pour payer ses créanciers ; lui et sa compagne 
ont des comptes séparés et la question financière est un sujet litigieux dans leur couple ; la 
répartition des charges et des frais, notamment liés aux enfants, n'est pas clairement définie ; 
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les primes des assurances-maladies ne sont pas payées ; le recourant reconnaît ses 
difficultés, mais rejette une grande partie des responsabilités sur sa compagne qui effectue 
des achats compulsifs selon lui ; au vu des tensions familiales et des répercussions sur leurs 
enfants, l'assistante sociale recommande la mise en place d'une mesure de protection avec 
représentation du recourant pour la gestion financière et administrative ; elle relève que la 
gestion financière assumée par Me D. n'est pas suffisante, notamment pour les aspects 
administratifs, mais surtout pour l'établissement d'un budget familial ;
Vu l'audition du recourant du 9 janvier 2018 par l'APEA ;
Vu la décision de l'APEA du 26, respectivement 28, février 2018 instituant une mesure de 
curatelle de représentation et de gestion du patrimoine en faveur du recourant ; l'APEA retient 
en substance que le recourant, dépassé par ses tâches administratives et financières, souffre 
d'un état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle et l'empêche d'assurer lui-même la 
sauvegarde de ses intérêts ; 
Vu le recours interjeté contre cette décision par le recourant le 28 mars 2018 ; il relève 
notamment que le rapport de M. E., assistant social, est tendancieux et erroné ; il ne nie pas 
les problèmes financiers de son couple, mais n'est pas séparé de sa compagne pour autant ; 
l'état du recourant et sa situation financière ne justifient pas le prononcé d'une mesure de 
curatelle qui est disproportionnée ; il a du reste entrepris des démarches en s'approchant de 
Me D. pour gérer sa situation ;
Vu les informations transmises par le préposé à l'Offices des poursuites de U. le 14 juin 2018 
à la Cour administrative selon lesquelles le domaine agricole du recourant, sis sur …, est saisi ; 
le montant des poursuites au stade de la vente est passé de CHF 125'317.95 au 7 mars 2018 
à CHF 81'859.89 au 11 juin 2018 ; les poursuites au stade du commandement de payer sont 
passées de CHF 45'295.80 à CHF 27'768.10 pour la même période ; en revanche celles au 
stade de la saisie ont augmenté, passant de CHF 28'888.50 à CHF 96'760.10 ; l'engagement 
qu'il a pris de verser CHF 15'000.- par mois à l'Office est relativement bien tenu grâce à l'aide 
apportée par Me D. ;
Vu l'audience de la Cour administrative du 15 juin 2018 ; le recourant a confirmé qu'il 
rencontrait des difficultés financières suite à une période difficile en 2014-2015 en raison de 
différents facteurs (construction de la maison, dépenses de son épouse, conjoncture) ; il 
remonte désormais la pente selon lui ; lors de la même audience, l'assistante sociale a précisé 
avoir recommandé l'institution d'une mesure par crainte que l'accès aux soins du recourant et 
de ses enfants ne soit plus garanti dès lors que les primes des assurances-maladies ne sont 
pas payées ; il s'agit d'un cas limite d'un état de faiblesse selon elle ; elle n'a toutefois pas eu 
l'impression que les enfants étaient en danger ; également entendue, Me D. a confirmé gérer 
les arriérés du recourant depuis 2016 environ ; la collaboration est bonne et la situation ne 
s'est en tous les cas pas péjorée selon elle ; les échéances fixées par l'Office dans le but 
d'éviter une vente forcée ont été tenues jusqu'à fin mars 2018 ; le recourant est une personne 
intelligente, apte à gérer ses affaires, mais avait besoin d'être épaulé et déchargé au niveau 
administratif ; il ne se laisse pas aller et essaie de trouver une solution à ses problèmes ; le 
curateur a pour sa part relevé que la situation était problématique dès lors qu'il est également 
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le curateur de la compagne du recourant et que leurs intérêts sont parfois opposés ; il a 
demandé à être déchargé de ce mandat ; les relations ne sont pas bonnes avec le recourant 
qui ne collabore pas selon lui ; sans avoir eu accès à tous les documents nécessaires, le 
curateur estime que la situation s'est péjorée s'il se réfère aux chiffres et en particulier à ceux 
de la maison F. qui finance le cheptel du recourant ; de plus, le recourant n'est plus couvert 
par les assurances dès lors que les primes ne sont pas payées, à l'exception des plaques ;
Vu les remarques finales du 25 juin 2018 dans lesquelles le recourant confirme les conclusions 
de son recours, sous suite des frais et dépens ;
Attendu que la compétence de la Cour administrative découle de l’article 21 al. 2 de la loi sur 
l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (LOPEA ; RSJU 213.1), le Code de 
procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) étant par ailleurs applicable (art. 20a al. 5 LOPEA 
et 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 213.11]) ;
Attendu que pour le surplus, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux par une 
personne disposant manifestement de la qualité pour recourir, de sorte qu’il y a lieu d’entrer 
en matière ;
Attendu que l’autorité de protection de l’adulte prend les mesures indiquées pour garantir 
l’assistance et la protection de la personne qui a besoin d’aide (art. 388 CC), dans le respect 
des principes de subsidiarité et de proportionnalité (art. 389 CC) ;
Attendu que selon l’article 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle 
lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même 
la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou 
d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en 
raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée 
d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être 
réglées (ch. 2) ; à l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif de 
faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection), doivent être réunies pour 
justifier le prononcé d'une curatelle (MEIER, Droit de la protection de l'adulte, art. 360-456 CC, 
2016, n. 719, p. 366) ;
Attendu que la loi prévoit trois causes alternatives de curatelle, à savoir la déficience mentale, 
les troubles psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne 
concernée (MEIER, op. cit., n. 720) ;
Attendu que la formulation large d'"autre état de faiblesse" affectant la condition personnelle 
permet de protéger plus particulièrement les personnes âgées souffrant de déficiences 
similaires à celles qui affectent les personnes ayant un handicap mental et des troubles 
psychiques ; cette disposition peut également s'appliquer à des cas extrêmes d'inexpérience 
ou de mauvaise gestion, ainsi qu'aux cas rares de handicaps physiques, comme de paralysie 
grave ou de cécité doublée d'une surdité (FF 2006 6676s) ; il s'agit de protéger les personnes 
qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins 
affectées d'une faiblesse physique ou psychique ; l'origine de la faiblesse doit se trouver dans 
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la personne même de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures (ROSCH, N 2 ad 
art. 390 CC, in : ROSCH et al., Erwachsenenschutzrecht, 2015 ; MEIER, in : Commentaire du 
droit de la famille, Protection de l'adulte, 2013, N 16 ad art. 390 CC) ; cette notion doit faire 
l'objet d'une interprétation restrictive, faute de quoi elle pourrait être utilisée pour le 
redressement social et moral d'une partie non négligeable de la population ; elle ne devrait 
être utilisée qu'exceptionnellement, en particulier pour les cas extrêmes d'inexpérience, 
certains handicaps physiques très lourds ou encore des cas graves de mauvaise gestion telle 
qu'on la définissait à l'article 370 aCC, soit dans les cas d'une négligence extraordinaire dans 
l'administration de ses biens, qui trouve sa cause subjective dans la faiblesse de l'intelligence 
ou de la volonté (MEIER, CommFam, N 17 ad art. 390 CC) ; il faut notamment que "l'autre état 
de faiblesse" présente des analogies avec une déficience mentale ou un trouble psychique ; 
cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans des 
cas où l'état de faiblesse ne peut pas être attribué de manière claire à une déficience mentale 
ou à un trouble psychique (HENKEL, BSK ZGB, 2014, N 14 ad art. 390 CC) ; selon la 
jurisprudence, il n'est pas possible d'invoquer cette cause de curatelle pour une personne qui 
gère son argent de manière déraisonnable selon l'opinion populaire ; la loi de protection des 
adultes vise en effet à protéger la personne vulnérable, pas les héritiers ou la communauté 
(TF 5A_638/2015 du 1er décembre 2015, 5A_773/2013 du 5 mars 2014 consid. 4.1) ;
Attendu qu'en l'espèce l'APEA fonde sa décision sur un état de faiblesse ; un tel état n'est 
toutefois nullement documenté, en particulier sur le plan médical ; il ne ressort également pas 
du dossier que le recourant ferait preuve d'une négligence extraordinaire dans l'administration 
de ses biens, en raison notamment d'une mauvaise volonté ou en faisant preuve de grande 
légèreté ; s'il est vrai que sa situation financière est obérée, la cause n'est pas à rechercher 
dans un état de faiblesse de l'intéressé ; l'APEA n'a en particulier pas établi, ni même allégué, 
que le recourant administrait ses biens de manière insensée et incompréhensible ou qu'il était 
incapable par sa faute de réaliser un revenu suffisant ; la Cour administrative, après instruction 
du dossier, ne parvient du reste pas à une telle conclusion ; il ressort au contraire de son 
dossier que le recourant, conscient de ses difficultés économiques, qu'il attribue à différents 
facteurs, a entrepris des démarches avant que l'APEA n'ouvre une procédure, afin de s'en 
sortir ; le recourant est une personne intelligente qui ne se laisse pas aller selon Me D. et il 
tient ses engagements selon le préposé de l'Office des poursuites ; une mesure de curatelle 
ne saurait protéger une personne des difficultés financières économiques qu'elle rencontre et 
éventuellement d'une faillite à défaut de circonstances particulières imputables à la personne 
concernée, circonstances qui ne sont pas établies en l'espèce ;
Attendu qu'une cause de curatelle fait défaut en l'espèce ; la décision doit être annulée pour 
ce motif sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner si les autres conditions sont réunies ; il est 
encore rappelé ici qu'une telle mesure n'est pas appropriée pour résoudre les problèmes de 
répartition des frais de prise en charge des enfants du recourant et de sa compagne ou du 
couple lui-même ; l'assistante sociale a du reste déclaré que les enfants n'étaient pas en 
danger selon elle ; il s'agira, cas échéant, d'ordonner une mesure de protection en faveur des 
enfants et non du recourant ;
Attendu que, pour le surplus, la question d'un conflit d'intérêt entre le curateur, également 
désigné curateur de la compagne du recourant, et ce dernier peut rester ouverte compte tenu 
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de l'issue de la procédure ; au vu du dossier, la désignation d'une même personne n'était 
toutefois manifestement pas appropriée ;
Attendu que le recours est admis et la décision attaquée annulée ;
Attendu que la requête de restitution de l’effet suspensif devient sans objet ;
Attendu que les frais de la procédure sont laissés à la charge de l'Etat ; en l'absence d'une 
violation manifeste des règles de droit, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 227 al. 2ter 
Cpa) ;
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ; partant,
annule
la décision du 28 février 2018 de l’APEA instituant une curatelle de représentation et de gestion 
du patrimoine en faveur de A. ;
constate
que la requête de restitution de l’effet suspensif devient sans objet ;
laisse
les frais judiciaires à la charge de l'Etat ;
ordonne
la restitution au recourant de son avance de frais par CHF 400.- ;
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
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la notification du présent arrêt : 
au recourant, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat, 2800 Delémont ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont.
Avec copie pour information à G., curateur.
Porrentruy, le 27 juin 2018 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).