ju_gerichte · CC 2013 59 · 2013-10-04 · de

rejet d'une requête en institution d'un contrôle spécial | mesures provisoires et préliminaires

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 59 / 2013
Président 
:
Daniel Logos
Juges
:
Philippe Guélat et Jean Moritz 
Greffière
:
Nathalie Brahier
ARRET DU 4 OCTOBRE 2013
en la cause civile liée entre
X., 
- représenté par Me Manuel Piquerez, avocat à 2900 Porrentruy,
requérant,
et
Y. SA, Hôtel E., 
 - représentée par Me Pierre Boillat, avocat à 2800 Delémont,
requise,
- requête en institution d'un contrôle spécial - 
________
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Y. SA est une société qui a pour but l'exploitation d'établissements hôteliers que la 
société peut détenir en propriété ou en location, l'élaboration de projets immobiliers 
dans ce domaine, la recherche d'investisseurs et la réalisation desdits projets. Son 
capital social est de CHF 1'500'000.-, divisé en 1'500 actions nominatives de 
CHF 1'000.- (PJ 3 et 5 requérant).
2
B.
B.1
X. (ci-après : le requérant) est actionnaire de la société Y. SA à raison de 375 actions, 
A. à raison de 750 actions et B. à raison de 375 (PJ 44 requise, dernière page). Le 
Conseil d'administration était composé jusqu'en juin 2013 de B., président, C., 
administrateur, et X., administrateur-secrétaire. D. est directrice de la société, 
respectivement de l'Hôtel E. à F. (PJ 3 requérant).
B.2
Y. SA s'est chargée de la construction du bâtiment abritant l'Hôtel E. à F., dont elle 
est propriétaire (PJ 8 requérant). Après en avoir confié la gestion à G. en 2011, elle 
en a elle-même assumé la gestion depuis le 1er janvier 2012 (cf. PJ 39 et 40 requise).
La société H. SA, dont le requérant est le président avec signature individuelle, avait 
pour mandat jusqu'à fin 2012 de gérer la comptabilité de la société Y. SA (cf. 
notamment PJ 10 et 28 p. 2 requérant, PJ 41 requise).
B.3
La requise, par deux voix contre une, a décidé lors de la séance du Conseil 
d'administration du 21 février 2013, de confier le mandat de la tenue de la comptabilité 
pour l'année 2013 à la fiduciaire I. Sàrl sur la base d'une proposition de contrat de 
mandat avec cahier des charges de ladite fiduciaire produit par cette dernière (PJ 12 
requérant). Selon le contrat de mandat du 20 février 2013, la Fiduciaire I. Sàrl 
s'engage à fournir les services comptables de l'Hôtel E., F., selon cahier des charges 
joint en annexe (PJ 36 requérant).
B.4
Les procès-verbaux des assemblées du Conseil d'administration des 2 octobre 2012 
(PJ 10 requérant), 18 janvier 2013, en deux versions (PJ 11 et 14 requérant), 21 
février 2013 (PJ 12 requérant) et 3 mai 2013 (PJ 28 requérant) ont été produits par le 
requérant. Les procès-verbaux des assemblées générales des actionnaires des 11 
février 2011 et 9 mai 2012 ont été produits par la requise (PJ 43 et 44 requise). Le 
requérant s'est opposé au contenu de plusieurs procès-verbaux, notamment ceux 
des 2 octobre 2012, 18 janvier et 21 février 2013 (cf. PJ 15 p. 2 requérant). 
B.5
Le requérant a en outre produit plusieurs échanges de courriels et courriers, lesquels 
peuvent être résumés comme suit.
B.5.1
En réponse à un courriel de X., B., en pensant apparemment s'adresser à C., qualifie, 
le 6 septembre 2012, le requérant de malade et parle de l'éjecter du conseil (PJ 15, 
courriel du 6 septembre 2012).
B.5.2
Le requérant a produit un courrier du 20 octobre 2010 de K., par son président, J., 
non adressé, aux termes duquel une participation financière au camp d'entraînement 
de K. a été convenue avec B. (PJ 17 requérant). Selon quittance du 8 octobre 2012, 
J. atteste avoir reçu la somme de CHF 3'000.- de la part de L., menuiserie, au titre du 
financement du camp d'entraînement (PJ 19 requérant). Une facture similaire est 
adressée à l'entreprise M. SA (PJ 20 requérant). 
3
B.5.3
En réponse à un courriel de B. du 27 mars 2013 (PJ 21 requérant), le requérant fait 
remarquer que les engagements financiers pris par B. en faveur de K. dépassent la 
somme de CHF 3'000.-. Il s'oppose à tout accord avec K. Dans un autre courriel du 
26 juin 2012, il remet en cause les contre-prestations fournies par K. (PJ 21 
requérant). Un échange de courriel entre B. et J. d'août 2012 (…) est également au 
dossier (PJ 22 requérant).
B.5.4
Trois factures de sponsoring en faveur de K. adressées à Y. SA, des 31 janvier 2011, 
18 juillet 2011 et 2 novembre 2011 portent sur les sommes de CHF 16'200.-, 
CHF 3'000.- et CHF 8'500 (PJ 23, 24 et 25 requérant).
Plusieurs ordres de paiement, notamment ceux portant sur les sommes de 
CHF 16'200.- et 8'500.- en faveur de K. ont été validés par B. et X. en février et 
novembre 2011 (PJ 51 et 52 requise).
Il ressort de la Convention de partenariat du 3 février 2011 conclue entre K. et la 
requise qu'un montant forfaitaire de CHF 15'000.- est arrêté pour la saison 2010/2011 
(PJ 45 requise).
B.5.5
Selon un échange de courriel de février 2013 entre le requérant et N., une provision 
"K. sponsoring" de CHF 1'500.- a été inscrite dans les comptes de la requise à la 
demande de B. (PJ 26 requérant).
B.5.6
Par courrier du 24 avril 2013 adressé à la requise, le requérant fait différents griefs à 
la requise concernant les relations entre les membres du Conseil d'administration. Il 
reproche notamment aux autres membres du Conseil d'administration d'être 
systématiquement minorisé sans discussion aucune (PJ 27 requérant). Dans son 
courrier du 4 juin 2013, le requérant interpelle la requise quant au démarchage 
effectué par B. de certains artisans et entrepreneurs lors de la construction de l'hôtel 
E. pour financer un camp d'entraînement de K. (PJ 29s requérant).
B.5.7 
Un virement, via la banque, de CHF 304.05 a été effectué en faveur de O. le 7 février 
2013, ainsi que CHF 1'145.65 le 28 mai 2013 pour les salaires de mars-avril-mai 2013 
(PJ 32 et 33 requérant).
Le certificat de salaire de O. fait état d'un salaire net de CHF 1'839.95 pour l'année 
2013 (PJ 53 requise).
B.5.8
Dans un courriel adressé à B. et C., antérieur au 19 septembre 2012, le requérant, 
après avoir relevé différents manquements dans la gestion de l'établissement, fait 
part de son souhait d'être nommé administrateur délégué afin d'éviter pléthore 
d'échanges et de malentendus, ce à quoi B. y répond défavorablement (PJ 34 
requérant).
B.5.9
Dans son courrier du 3 juin 2013 adressé au président du Conseil d'administration, le 
requérant conteste le contenu du procès-verbal du 3 mai 2013, notamment en tant 
4
qu'il concerne la remise du contrat de mandat de la fiduciaire I. Sàrl et du cahier des 
charges lors de l'assemblée, les décisions de sponsoring en faveur de K. pour les 
saisons 2012-2013 et 2013-2014 (PJ 37 requérant).
B.6
Par courrier du 26 mars 2013 (PJ 9 requérant), le requérant, par son mandataire, a 
sollicité la convocation d'une assemblée générale extraordinaire afin que figure 
notamment à l'ordre du jour l'institution d'un contrôle spécial portant sur :
-
constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012 ; 
-
décisions de sponsoring à l'égard de tiers, modalités et conditions, retours sur 
investissement ; 
-
politique d'engagement du personnel, compétence du Conseil d'administration en 
la matière ; 
-
examen du mandat confié en vue de la tenue de la comptabilité de la société.
Les actionnaires ont été convoqués par courriel à l'assemblée générale extraordinaire 
requise, laquelle s'est tenue le 6 juin 2013. L'ordre du jour reprend les conclusions du 
requérant dans son courrier du 26 mars 2013 (PJ 1 et 15 requérant). Selon le procès-
verbal de ladite assemblée, le requérant a confirmé sa requête d'institution d'un 
contrôle spécial. Invité à préciser sa demande, le requérant a indiqué qu'il souhaitait 
qu'un contrôleur passe en revue la gestion de la société. S'agissant de la constitution 
de provisions sur l'exercice comptable 2012, le requérant a précisé qu'il n'invoquait 
pas de cas précis, mais se demandait s'il n'y avait pas dans certains cas un manque 
ou un excès de provisions. L'institution d'un contrôle spécial a été refusée par 1'175 
voix contre 375, soit celles du requérant (PJ 1 requérant). 
C.
Par requête du 19 juillet 2013, le requérant a sollicité du président de la Cour civile la 
désignation d'un contrôleur spécial à l'encontre de la société Y. SA en se fondant sur 
l'article 697b CO, sous suite des frais et dépens. En ce qui concerne la mission du 
contrôleur, le requérant souhaite que le contrôle porte sur les points suivants :
-
constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012 ; 
-
décisions de sponsoring à l'égard de tiers, modalités et conditions ; 
-
politique d'engagement du personnel, compétence du Conseil d'administration en 
la matière ; 
-
examen du mandat confié en vue de la tenue de la comptabilité de la société.
Le requérant allègue avoir constaté plusieurs faits relatifs aux relations contractuelles 
entre la requise et le club K. et avoir requis plus de précisions au Conseil 
d'administration sur ces points, en vain. Il fait valoir que le Conseil d'administration, 
respectivement son président, engage seul la requise dans ces relations de 
sponsoring, lesquelles ne sont pas satisfaisantes. Le contrôle spécial doit ainsi mettre 
en lumière les relations commerciales entre la société requise et K., en particulier en 
ce qui concerne les écritures comptables, les contre-prestations et les séjours à 
l'hôtel. Le requérant a en outre constaté que la société requise avait engagé le fils du 
président du Conseil d'administration, alors qu'une telle décision doit être approuvée 
par les deux tiers au minimum des actionnaires, représentant les trois quarts au 
minimum du capital. Finalement, le requérant relève que la requise a mandaté la 
5
fiduciaire I. Sàrl pour la tenue de sa comptabilité, sans que le contrat de mandat n'ait 
auparavant été transmis aux membres du Conseil d'administration. Les procès-
verbaux du Conseil d'administration y relatifs ne reflètent par ailleurs pas la vérité, 
notamment en ce qui concerne la rémunération de la fiduciaire.
Les décisions prises par le Conseil d'administration, respectivement son président, 
sans que le requérant n'en soit informé, prive ce dernier d'exercer son droit de vote 
de manière optimale, notamment en ce qui concerne la décharge donnée aux 
administrateurs. 
D.
Dans sa réponse du 29 août 2013, l'intimée conclut au rejet de la requête, pour autant 
qu'elle soit recevable, frais et dépens à la charge du requérant. Elle conteste en 
préambule la recevabilité de la requête, cette dernière étant adressée au président 
de la Cour civile, alors que la compétence pour traiter d'une requête en institution d'un 
contrôle spécial relève de la Cour civile. Elle allègue ensuite que les faits à la base 
de la requête en institution d'un contrôle spécial ont été motivés pour la première fois 
dans la requête du 19 juillet 2013. S'agissant des faits reprochés, l'intimée indique 
que les comptes 2010 et 2011 ont été approuvés par l'Assemblée générale, y compris 
le requérant. S'agissant des comptes de l'année 2012, le requérant n'a formulé 
aucune remarque ni posé aucune question lors de l'Assemblée générale du 12 juillet 
2013. C'est par ailleurs la société H. SA, dirigée par le requérant, qui les a établis. La 
requise fait également valoir que le requérant n'invoque la violation d'aucune 
disposition de la loi ou des statuts, contrairement aux exigences posées à l'article 
697b CO. S'agissant des relations de sponsoring entre la requise et K., le requérant 
avait parfaitement connaissance d'une convention de sponsoring. Le Conseil 
d'administration, dans le cadre de séances ou par échange de courriels, a par ailleurs 
traité à plusieurs reprises des conditions du soutien à K. L'intimée reprend ensuite 
dans le détail les griefs du requérant, lesquels sont infondés. En tous les cas, le 
requérant se trouve dans l'impossibilité de rendre vraisemblable que les relations de 
sponsoring ont fait subir un dommage par des irrégularités heurtant la loi ou des 
statuts. Concernant l'engagement d'un membre de la famille du président du Conseil 
d'administration, la directrice a effectivement engagé le fils du président, étudiant, 
pour assurer le service d'appoint du petit-déjeuner. Cet engagement, intervenu dans 
l'urgence, entre dans le cadre des compétences de la directrice. Finalement, le 
contrat de mandat de la Fiduciaire I. Sàrl a été soumis au requérant lors de la séance 
du Conseil d'administration du 18 janvier 2013. 
E.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
6
En droit :
1.
1.1
La compétence de la Cour civile découle des articles 5 al. 1 let. g CPC et 4 al. 2 
LiCPC. La compétence du président, seul, pour traiter des requêtes en institution d'un 
contrôle spécial n'est pas donnée (art. 5 LiCPC a contrario).
La requise fait valoir en préambule que la requête est irrecevable, cette dernière ayant 
été adressée au président de la Cour civile et non pas à la Cour civile elle-même. 
Indépendamment de la question de savoir si le principe de la transmission d'office 
serait applicable devant les autorités de première instance, il est en tous les cas admis 
que l'acte, qui est adressé au bon tribunal mais à la mauvaise cour ou au mauvais 
juge, est revêtu d'un vice de forme mineur (ATF 118 Ia 241, JT 1995 I 538) et doit 
être traité par le tribunal compétent (BOHNET, Code de procédure civile commenté, n. 
29 ad art. 63), ce qui est le cas en l'espèce.
Le juge compétent est celui du siège de la société (art. 10 al. 1 let. b CPC).
Pour le surplus, déposé dans le délai légal de trois mois dès le refus de l'assemblée 
générale de donner suite à la proposition d'un contrôle spécial, par un actionnaire 
détenant 25 % du capital social, la requête est recevable (cf. art. 697 b CO).
Il convient dès lors d'entrer en matière sur la requête.
1.2
La procédure sommaire est applicable (art. 250 let. c ch. 8 CPC).
2.
Le contrôle spécial, régi par les articles 697a-697g CO, est une des mesures prévues 
par la loi pour donner aux actionnaires un droit de contrôle sur la marche de la société 
(art. 696 ss CO). La loi cherche avec cette institution à concilier le besoin d'information 
de l'actionnaire avec l'intérêt au secret de la société (BAUEN/BERNET/ROUILLER, La 
société anonyme suisse, 2007, n. 310 p. 113).
2.1
Avant de demander le contrôle spécial, l'actionnaire doit avoir tenté, sans succès, 
d'exercer son droit de contrôle en faisant valoir son droit aux renseignements et à la 
consultation, le contrôle spécial étant ainsi subsidiaire (ATF 138 III 252 consid. 3.1 ; 
BAUEN/BERNET/ROUILLER, op. cit., n. 311 p. 113 ; PIERRE-ALAIN KILLIAS/JULIE 
BERTHOLET, Le contrôle spécial, in Aspects actuels du droit de la société anonyme, 
Lausanne 2005, p. 249). L'actionnaire doit donc tout d'abord formuler ses questions 
avec une certaine précision et les adresser au conseil d'administration lors de 
l'assemblée générale ; les questions posées doivent correspondre, au moins dans les 
grandes lignes, à celles pour lesquelles le contrôle spécial est ensuite demandé (ATF 
123 III 261 consid. 3a). S'il n'obtient pas de réponse satisfaisante, l'actionnaire n'est 
pas obligé de s'adresser au juge selon la voie de l'article 697 al. 4 CO et il peut choisir 
alternativement de demander un contrôle spécial (ATF 133 III 133 consid. 3.2).
7
Avant de s'adresser au juge, l'actionnaire doit proposer à l'assemblée générale 
l'institution d'un contrôle spécial (art. 697a al. 1 CO). Il n'est pas nécessaire que ce 
point soit porté à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO). Le conseil d'administration a 
l'obligation de soumettre la proposition au vote de l'assemblée générale ; s'il s'y 
refuse, son attitude équivaut à un refus de l'assemblée générale elle-même et 
l'actionnaire pourra s'adresser au juge (ATF 138 III 252 consid. 3.1 et les références 
citées).
2.2
Pour que le juge institue le contrôle spécial, il faut que le requérant rende 
vraisemblable que des fondateurs ou des organes ont violé la loi ou les statuts et 
qu'ils ont ainsi causé un préjudice à la société ou aux actionnaires (art. 697b al. 2 
CO). Le requérant doit rendre vraisemblable que le comportement ou l'omission des 
organes a violé une disposition légale ou statutaire précise en indiquant en quoi 
consiste cette violation (TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 3.1.3, in SJ 2010 
I p. 554 et les auteurs cités). L'article 697b al. 2 CO parle d'une violation de la loi ou 
des statuts, de sorte qu'il ne suffit pas de rendre vraisemblable que la gestion aurait 
contrevenu à telle ou telle phrase contenue dans un prospectus de cotation ou une 
directive interne d'investissement. Pour dire si le requérant a ou non rendu 
vraisemblable une telle violation, il faut tout d'abord pouvoir déterminer quelle est la 
violation qui fait l'objet de l'examen. Comme on vient de le rappeler, il incombe au 
requérant d'indiquer quelle est la violation soupçonnée et de fixer ainsi l'objet de 
l'examen. Il ne saurait requérir un contrôle spécial à des fins purement exploratoires 
dans l'espoir de découvrir une violation dont il n'a aucune connaissance (ATF 138 III 
252 consid. 3.2). L'inopportunité de la gestion ne constitue pas en principe une 
violation de la loi (not. du principe de diligence) ou des statuts au vu de la grande 
marge d'appréciation dont dispose le conseil d'administration (BIANCA PAULI, in 
Commentaire romand, Code des obligations II, 2008, n. 14 ad art. 697b CO). Le 
contrôle doit en effet avoir pour objet l'élucidation de faits déterminés. Il ne s'agit pas 
de procéder à un contrôle général de la qualité de la gestion, ni de l'appréciation de 
l'opportunité de certaines opérations (PASCAL MONTAVON, Droit suisse de la SA, 
3e éd., 2004, Lausanne, p. 751).
2.3
Le requérant doit rendre vraisemblable non seulement la violation de la loi ou des 
statuts, mais également que cette violation a causé un dommage à la société ou aux 
actionnaires. Il n'est pas nécessaire de chiffrer le dommage, des indices suffisent 
(Bianca PAULI, op. cit., n. 15 ad art. 697b CO).
2.4
Le contrôle spécial doit répondre à un intérêt actuel et digne de protection ; il ne peut 
donc pas porter sur des faits déjà connus. Il doit avoir pour objet des informations 
utiles pour permettre à l'actionnaire d'exercer ses droits, en particulier d'intenter une 
action en responsabilité contre les organes sociaux. Ces conditions ne sont pas 
remplies lorsque les questions posées sont constitutives d'abus de droit, lorsque les 
informations réclamées seront de toute évidence utilisées par des concurrents ou 
lorsqu'elles ont déjà été données en détail par le conseil d'administration (ATF 123 III 
261 consid. 4a ; TF 4A_215/2010 précité consid. 3.1.2 ; BAUEN/BERNET/ROUILLER, op. 
cit., n. 311 p. 113).
8
3.
En l'espèce, le requérant a sollicité, sans autres motifs, la mise en place d'un contrôle 
spécial par courrier du 26 mars 2013. Avant cette date, on ne trouve trace dans le 
dossier d'aucune requête tendant à l'obtention de renseignements sur ces points ou 
à la consultation de pièces comptables. Force est aussi d'admettre que les points sur 
lesquels un contrôle est sollicité sont formulés en termes généraux et ne portent pas 
sur des faits déterminés et précis, mais semblent bien au contraire porter sur la 
gestion générale de la société, tel que cela ressort par ailleurs du procès-verbal du 6 
juin 2013 qui n'a, apparemment, pas été remis en cause par le requérant. Ce dernier 
a en effet précisé qu'il souhaitait qu'un contrôleur passe en revue la gestion de la 
société (PJ 1 requérant). S'agissant plus précisément du point intitulé "constitutions 
provisions sur l'exercice comptable 2012", les premières explications sont fournies 
dans la requête adressée à la Cour de céans où il est fait référence à une provision 
de CHF 1'500.- pour le sponsoring de K. pour la saison 2012-2013. Concernant les 
décisions de sponsoring, les premiers griefs du requérant apparaissent dans un 
courriel apparemment daté du 9 avril 2013, soit postérieur à la demande de contrôle 
spécial (PJ 21 et 27 requérant). Le requérant ne fait toutefois que formuler des griefs 
quant aux décisions prises par le Conseil d'administration et ne présente aucune 
requête de renseignements. Il en va de même dans son écrit du 24 avril 2013 ou lors 
de la séance du 3 mai 2013 (PJ 27 et 28 requérant). La seule véritable demande de 
renseignement ressort du courrier du 4 juin 2013 par lequel le requérant demande 
des explications quant à la sollicitation d'entrepreneurs de la région pour financer un 
camp d'entraînements de K. (PJ 29 requérant). Pour le surplus, aucune demande de 
renseignement relative à la politique d'engagement du personnel ou au mandat de 
comptabilité ne ressort du dossier.
Il apparaît ainsi douteux que le requérant ait fait usage de son droit aux 
renseignements et à la consultation et qu'il puisse, de ce fait, demander l'institution 
d'un contrôle spécial qui est une institution subsidiaire. Cette question peut toutefois 
rester ouverte dans la mesure où la requête doit quoi qu'il en soit être rejetée pour les 
motifs qui suivent.
4.
Le requérant a sollicité la mise en place d'un contrôle spécial sur les points suivants.
4.1
constitution de provisions sur l'exercice comptable 2012
Formulé en termes généraux et sans autres explications, on ne saurait admettre que 
la requête porte sur des faits déterminés au sens de ce qui précède, ce d'autant plus 
que, comme rappelé ci-dessus, selon le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire 
du 6 juin 2013, le requérant ne fait pas référence à des cas précis, mais se demande 
s'il n'y a pas un manque ou un excès de provisions dans certains cas (PJ 1 requérant). 
Le contrôle requis semble ainsi sur ce point purement exploratoire. Le requérant ne 
détaille par ailleurs pas ce point dans sa requête du 19 juillet 2013, mais allègue, dans 
le cadre des relations commerciales entre la requise et K., qu'une provision de 
CHF 1'500.- a été inscrite dans la comptabilité 2012 pour le sponsoring de K. 2012-
2013. Le requérant fait valoir qu'aucune information n'a été transmise au Conseil 
d'administration à ce titre et que l'écriture fait partie des comptes 2012, alors que le 
sponsoring 2012-2013 n'avait pas encore été validé. Le requérant ne précise toutefois 
9
pas quelle norme le président du Conseil d'administration aurait violée en ordonnant 
l'inscription de cette provision et quel dommage aurait été causé à la société par cette 
inscription. En tous les cas, dans la mesure où le requérant a connaissance du 
montant de cette provision, inscrite dans la comptabilité dont la société H. SA qu'il 
préside en assurait par ailleurs la gestion pour l'année 2012, on ne comprend pas sur 
quel point pourrait porter le contrôle requis. Force est en effet d'admettre que le 
requérant détient toutes les informations nécessaires pour exercer ses éventuels 
droits d'actionnaire.
4.2
décisions de sponsoring à l'égard de tiers, modalités et conditions
Le requérant fait différents griefs relatifs à la relation contractuelle entre la requise et 
le club de K. Il remet ainsi en cause plusieurs prestations effectuées par la requise 
pour K., sans contrepartie correcte de cette dernière, soit notamment :
-
des nuitées gratuites pour les joueurs de K. ; 
-
versement d'un montant de CHF 16'200.- selon convention de janvier 2011 ; 
-
versement d'une somme de CHF 3'000.- en octobre 2011 pour (…) ; 
-
versement de CHF 8'500.- en novembre 2011 pour la saison 2011-2012 ; 
-
bon d'une valeur de CHF 200.- offert dans le cadre d'une soirée de gala en avril 
2013 ; 
-
CHF 3'000.- versé à titre de sponsoring pour la saison 2012-2013.
Le requérant fait principalement valoir que le président du Conseil d'administration a 
donné seul l'ordre d'effectuer ces paiements sans en avoir référé auparavant au 
Conseil d'administration et qu'il viole, de ce fait, son devoir d'information. Il n'allègue 
toutefois pas quelle norme l'obligeait à en référer d'office au Conseil d'administration 
et ne prétend encore moins que le président n'était pas compétent, seul, pour 
ordonner ces paiements. Il ressort à cet égard du règlement d'organisation que la 
compétence de la Direction est limitée à un montant de CHF 3'000.- pour des 
investissements ou des dépenses extrabudgétaires. L'autorisation du président du 
Conseil d'administration, confirmant en cela une décision du Conseil d'administration, 
est nécessaire pour les dépenses d'un montant supérieur (PJ 6 art. 5). Le requérant 
ne se prévaut toutefois pas d'une violation de ce règlement, dont l'entrée en vigueur 
est au demeurant postérieure aux paiements incriminés (PJ 6 art. 7.1). Le requérant 
a par ailleurs lui-même visé, avec B., les versements supérieurs à CHF 3'000.-, soit 
ceux de CHF 8'500.- et CHF 16'200.- (PJ 51 et 52 requise).
Le requérant fait encore valoir que les contre-prestations promises par K. sont 
insatisfaisantes. L'institution du contrôle spécial n'a toutefois pas pour but d'examiner 
l'opportunité de la gestion de la société contrôlée.
Les griefs du requérant sont pour le surplus surprenants dans la mesure où certains 
versements portent sur l'année comptable 2011 et qu'il a approuvé les comptes 
annuels 2011 lors de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 9 mai 2012 
(PJ 44 requise). S'agissant de l'année 2012, il est encore une fois rappelé que c'est 
la société qu'il préside, H. SA, qui avait pour mandat de gérer la comptabilité (PJ 28 
p. 2). 
10
Le requérant fait grief au président de la requise d'avoir rencontré seul le club de K. 
alors qu'il s'était engagé à se rendre à un entretien avec le requérant. Il est ici rappelé 
que le requérant doit rendre vraisemblable la transgression de la loi ou des statuts. 
Le simple non respect d'un engagement moral ou contractuel ne saurait satisfaire à 
cette exigence (cf. dans le même sens TF 4A_215/2010 du 27 juillet 2010 consid. 
3.1.3).
Finalement, le requérant reproche au président de la requise d'avoir démarché des 
artisans lors de la construction de l'Hôtel E. en 2010, à l'insu du Conseil 
d'administration et que ces faits ont certainement eu des incidences sur les 
décomptes finaux de la construction. Une fois encore, on peut se poser la question 
de l'intérêt actuel et digne de protection du requérant à effectuer un contrôle sur ce 
point, dans la mesure où sa société assumait la comptabilité de la requise pour 
l'année 2012, où il a approuvé les comptes 2010 et 2011 (PJ 43 et 44 requise) et qu'il 
a visé lui-même plusieurs paiements relatifs à la construction de l'Hôtel E., notamment 
le montant de CHF 80'000.- pour l'entreprise de menuiserie L., en tant que maître 
d'ouvrage (PJ 51 et 52 requise). En tous les cas, le requérant ne précise pas quelle 
violation de la loi ou des statuts aurait commise le président de la requise en 
proposant aux artisans de financer un camp d'entraînement de K., ni ne rend 
vraisemblable un éventuel préjudice causé à la requise.
4.3
politique d'engagement du personnel, compétence du Conseil d'administration en la 
matière
4.3.1
Ainsi libellée, la requête semble porter sur la gestion générale du Conseil 
d'administration en matière d'engagement du personnel, respectivement de ses 
compétences et non pas sur des faits déterminés. Le requérant précise toutefois 
ensuite qu'il a eu connaissance de l'engagement du fils du président durant les mois 
de janvier à avril 2013 alors que le règlement d'organisation du Conseil 
d'administration de la société prévoit que l'engagement d'un membre de la famille 
d'un actionnaire doit être approuvée par les deux tiers au minimum des actionnaires, 
représentant les trois quarts au minimum du capital.
4.3.2
Il apparaît, au vu des explications données par le requérant, que sa requête porte sur 
des faits déjà connus et qu'il dispose ainsi d'ores et déjà de toutes les informations 
nécessaires pour lui permettre d'intenter une éventuelle action contre la société, 
respectivement l'un de ses organes. 
4.3.3
Finalement, le requérant n'allègue pas que la violation du règlement, soit 
l'engagement d'un membre de la famille, sans qu'une décision des deux tiers au 
minimum des actionnaires, représentant les trois quarts au minimum du capital l'ait 
autorisée, ait causé un dommage à la société ou aux actionnaires. Au vu du montant 
ressortant du certificat de salaire pour l'année 2013, on peut fortement douter que tel 
soit le cas (cf. PJ 53 requise).
11
Le requérant n'a dès lors pas rendu vraisemblable les conditions nécessaires de 
l'institution d'un contrôle spécial sur ce point.
4.4
examen du mandat confié en vue de la tenue de la comptabilité
4.4.1
Une fois encore, telle que libellée, la requête s'apparente d'avantage à un contrôle 
général de la qualité de la gestion, ou à l'appréciation de l'opportunité de confier le 
mandat relatif à la comptabilité de la société à telle ou telle fiduciaire, ce qui ne saurait 
être admissible dans le cadre d'une requête en institution d'un contrôle spécial. 
4.4.2
Le requérant précise que les discussions relatives au changement de mandataire 
pour la tenue de la comptabilité ne sont pas correctement retranscrites dans le 
procès-verbal de la séance du Conseil d'administration, notamment quant au tarif 
négocié et qu'il n'a pas eu accès à toutes les informations nécessaires pour se 
prononcer lors de ladite séance. Il souhaite par conséquent qu'un contrôleur examine 
la teneur de l'engagement pris entre la fiduciaire et la requise. Il produit, à l'appui de 
ses dires, copie du contrat de mandat du 20 février 2013.
Il apparaît ainsi, à nouveau, que le requérant dispose de toutes les informations 
nécessaires sans qu'un contrôle spécial ne soit nécessaire afin d'établir certains faits, 
ceci d'autant plus que, par l'intermédiaire de la société H. SA qu'il dirige, il a une 
parfaite connaissance des tâches comptables à exécuter au sein de la requise. On 
ne comprend pour le surplus pas quelles autres informations désirerait obtenir le 
requérant par le biais d'un contrôle spécial. Quant au contenu même du contrat de 
mandat, il est répété qu'il n'appartient pas à la Cour civile, dans le cadre d'une requête 
en institution d'un contrôle spécial, d'en apprécier l'opportunité. Finalement, le 
requérant ne prétend pas, ni même n'allègue, que le mandat de gestion de la 
comptabilité confié à la fiduciaire I. Sàrl l'aurait été en violation de la loi ou des statuts 
et qu'un préjudice aurait de ce fait été causé à la requise. 
4.4.3
Un contrôle spécial ne saurait dès lors porter sur ce point.
4.5
Il suit de ce qui précède que non seulement le requérant n'a pas exercé son droit à 
obtenir des renseignements, mais également qu'il n'a pas rendu vraisemblable, ni 
même allégué, hormis en ce qui concerne l'engagement d'un membre de la famille 
d'un actionnaire, la violation d'une quelconque norme. A cet égard, on peut s'étonner 
que la plupart des faits allégués par le requérant portent sur les années 2011 et 2012, 
alors que les statuts de la société produits sont eux datés du 6 juin 2013 (PJ 5 
requérant) et l'entrée en vigueur du règlement d'organisation est quant à elle fixée au 
6 juin 2012 seulement (PJ 6 requérant). La Cour observe également que, de façon 
générale, le requérant détient d'ores et déjà les informations qu'il sollicite, que ce soit 
en sa qualité de membre du Conseil d'administration ou de président de la société du 
Group H. SA qui assurait la gestion de la comptabilité de la requise. Il apparaît pour 
le surplus que le requérant recherche plutôt par sa requête à ce qu'un contrôleur se 
prononce sur des aspects généraux de la gestion de la société requise, démarche qui 
ne correspond pas au but de l'institution d'un contrôle spécial. Finalement, l'existence 
12
d'un dommage causé à la société n'est que peu, voire pas alléguée. Elle n'est, en 
tous les cas, pas rendue vraisemblable.
La requête doit par conséquent être rejetée.
5.
Il convient de mettre les frais judiciaires à la charge du requérant qui succombe (art. 
106 al. 1 CPC) et d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, à verser par le 
requérant (art. 105 al. 2 CPC et art. 13 al. 1 litt. a et b de l'ordonnance fixant le tarif 
des honoraires d'avocat). Il est précisé, bien que le requérant n'ait pas expressément 
indiqué la valeur litigieuse, que cette dernière est de l'ordre de CHF 60'000.- au vu 
des allégués du requérant (cf. ATF 123 III 261 consid. 4 ; TF 4A_215/2010 du 27 
juillet 2010 consid. 1.1 et p. 8-9 de la requête).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
la requête du 19 juillet 2013 en institution d'un contrôle spécial de la société Y. SA ;
met
les frais judiciaires par CHF 3'000.- à la charge du requérant, à prélever sur son avance, le 
solde lui étant restitué ;
condamne
le requérant à payer à l'intimée une indemnité de dépens taxée globalement à CHF 2'500.- (y 
compris TVA) ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
13
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au requérant, par son mandataire, Me Manuel Piquerez, avocat à Porrentruy ;
-
à l'intimée, par son mandataire, Me Pierre-Boillat, avocat à Delémont.
Porrentruy, le 4 octobre 2013 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF°30'000.-.