ju_gerichte · CPR 2022 90 · 2022-08-23 · de

CPP 237 - Mesures de substitution - Prolongation - Droit d'être entendu - Décision - Défaut de signature valable | Recours c/ ordonnance du juge pénal

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 90 / 2022
ES 91 / 2022
AJ 92 / 2022
Président
:
 Daniel Logos
Juges
: 
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Lisiane Poupon
DÉCISION DU 23 AOÛT 2022
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
 - représentée par Me Nathan Rebetez, avocat à Delémont,
recourante,
contre
la décision du 28 juillet 2022 de la juge pénale - mesures de substitution.
_______
Vu la décision de la juge pénale du 6 mai 2022 dans la procédure pénale ouverte à l’encontre 
d’A.________ (ci-après : la recourante ou la prévenue) par laquelle - à la suite du jugement 
rendu le même jour condamnant cette dernière notamment à une peine de 90 jours-amende 
à CHF 10.- chacun, avec sursis pendant 3 ans, sous déduction de 2 jours de détention 
provisoire subie avant jugement et ordonnant un traitement institutionnel initial temporaire de 
2 mois en vue de sevrage afin de permettre ensuite le passage au traitement ambulatoire - 
elle a ordonné « le maintien » des mesures de substitution imposées à la recourante, pour une 
durée de 3 mois, soit jusqu'au 6 août 2022, respectivement jusqu'à l'entrée en force du 
jugement prononcé le 6 mai 2022, à savoir :
1.
Obligation de se soumettre à un séjour institutionnel afin de se sevrer conformément aux 
conclusions prises par l’expert psychiatre, Dr B.________, dans son expertise du 20 
décembre 2021, dès que la présente décision entrera en force, étant précisé qu’une place 
sera cherchée par la direction de la procédure à cet effet à ce moment-là ;
2.
Obligation de se soumettre, après le séjour institutionnel relatif au sevrage, à tout 
traitement ambulatoire conformément aux conclusions de l’expertise du 20 décembre 
2021 et obligation de respecter les décisions prises en lien avec un éventuel traitement 
médicamenteux ;
2
3.
Imposition d’une abstinence totale à l’alcool et aux produits stupéfiants ; dès la fin du 
séjour institutionnel en vue du sevrage, se soumettre à un contrôle mensuel de son 
abstinence à l’alcool et aux produits stupéfiants en se soumettant à des prises de sang et 
prises urinaires sur demande du service de la probation ;
4.
Obligation de respecter les décisions qui seraient prises par les autorités (juge civil, APEA, 
curateur) notamment en lien avec ses relations personnelles avec ses enfants ;
5.
Interdiction de se rendre au domicile de C.________, sans le consentement de celui-ci et 
interdiction de l’importuner ainsi que d’importuner ses enfants D.________ et E.________ 
;
6.
Obligation d’être suivie par l’office de probation afin de veiller, dans la mesure du possible, 
au respect des mesures de substitution et obligation de respecter les rendez-vous de ce 
service ;
7.
Interdiction de commettre de nouvelles infractions ;
8.
Obligation de poursuivre le suivi auprès d’Addiction Jura dès la fin du séjour institutionnel 
afin de sevrage (dossier TPI 107/2021, T.350 à 356) ;
Vu le recours déposé le 16 mai 2022 par la recourante à l’encontre de la décision de la juge 
pénale du 6 mai 2022 ;
Vu la décision de la direction de la procédure de l’autorité de recours du 18 mai 2022 
prononçant, à titre superprovisionnel, la suspension du caractère exécutoire de la décision du 
6 mai 2022 de la juge pénale ordonnant la mise en œuvre des mesures de substitution visées 
par les conclusions du recours du 16 mai 2022 de la prévenue, à savoir l’obligation de se 
soumettre à un séjour institutionnel et, subséquemment, à tout traitement ambulatoire, les 
autres mesures de substitution étant confirmées pour la durée fixée par ladite décision ;
Vu la décision de la Chambre de céans du 7 juillet 2022 admettant le recours et annulant les 
mesures de substitution suivantes prononcées par décision du 6 mai 2022 de la juge pénale, 
à savoir, l’obligation de se soumettre à un séjour institutionnel et, subséquemment, à tout 
traitement ambulatoire, les autres mesures de substitution étant confirmées pour la durée fixée 
par ladite décision, moyennant leur adaptation comme suit :
3. Imposition d’une abstinence totale à l’alcool et aux produits stupéfiants, avec obligation de 
se soumettre à un contrôle mensuel de son abstinence à l’alcool et aux produits stupéfiants 
en se soumettant à des prises de sang et prises urinaires sur demande du service de la 
probation ;
8. Obligation de poursuivre le suivi auprès d’Addiction Jura ; 
9. (nouveau) Obligation d’être suivie médicalement ainsi qu’au niveau psychiatrique ou 
psychologique et obligation de respecter les décisions prises en lien avec un éventuel 
traitement médicamenteux ;
Vu l’ordonnance de la juge pénale du 28 juillet 2022 - signée pour ordre par une commis-
greffière - prolongeant les mesures de substitution imposées à la prévenue, pour une durée 
de trois mois, soit jusqu’au 6 novembre 2022 ; dans ses motifs, la juge renvoie aux décisions 
précédentes dont les motifs restent d’actualité aux fins de limiter le risque de réitération ; une 
prolongation d’une durée de trois mois est conforme au principe de la proportionnalité, compte 
tenu du risque de réitération existant ainsi que de la peine à envisager ; dite prolongation est 
également nécessaire compte tenu de la rédaction des considérants du jugement du 6 mai 
3
2022, respectivement de la notification, ainsi que « d’éventuels imprévus qui pourraient 
survenir d’ici là » ; 
Vu le recours du 4 août 2022 de la recourante concluant, à titre préjudiciel, à l’octroi de l’effet 
suspensif au recours, à titre principal, à l’annulation de l’ordonnance précitée du 28 juillet 2022, 
partant, au renvoi de la cause à l’instance inférieure afin qu’elle réalise notamment, de concert 
avec le service compétent, une analyse de l’évolution de la situation au sujet des mesures de 
substitution actuelles concernant la recourante, puis donne le droit à la recourante de se 
déterminer sur la prolongation ou la levée des mesures de substitution actuelles, le tout sous 
suite des frais judiciaires et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense 
d’office requise pour la présente procédure de recours ; la recourante se prévaut, d’une part, 
de la violation de son droit d’être entendue, la juge pénale ne lui ayant pas donné l’occasion 
de se prononcer avant de rendre l’ordonnance attaquée et, d’autre part, du fait que dite 
ordonnance a été signée par une personne qui ne revêt pas la qualité de juge ; enfin, elle 
relève qu’au regard du délai dans lequel le Tribunal de première instance doit rendre la 
motivation écrite de son jugement final (art. 84 al. 4 CPP), la question de la prolongation de la 
détention pour une durée supérieure à trois mois après la notification du dispositif de première 
instance ne devrait pas se poser ; dans l'hypothèse où, comme en l’espèce, le Tribunal de 
première instance tarde à motiver son jugement, il lui appartient de réexaminer lui-même 
d'office l'adéquation aux principes de célérité et de proportionnalité de la détention pour des 
motifs de sûreté ; au cas d’espèce, qui n’apparaît pas d’une complexité particulière, le premier 
juge ne justifie pas pour quel motif l'instance inférieure n’est pas en mesure de motiver son 
jugement dans le délai légal, à compter de l'annonce d’appel du 11 mai 2022 ; de plus, au vu 
des motifs de l’ordonnance attaquée, aucune appréciation n’a été portée sur l’évolution de sa 
situation, notamment par le biais de l’Office de probation, et sur l’adéquation de la prolongation 
des mesures de substitution avec les principes de célérité et de proportionnalité ; au vu de ces 
graves vices formels dont l’ordonnance attaquée est entachée, cette dernière doit être annulée 
et la cause renvoyée à l’instance inférieure afin qu’elle réalise notamment, de concert avec le 
service compétent, une analyse de l’évolution de la situation et lui donne le droit de se 
déterminer sur la prolongation des mesures de substitution envisagée ;
Vu la prise de position de la juge pénale du 11 août 2022 - signée également pour ordre par 
une commis-greffière - par laquelle elle confirme en tous points l’ordonnance du 28 juillet 2022 
relative aux mesures de substitution et s’en remet à la décision de la Chambre de céans 
concernant la requête d’effet suspensif et d’octroi de la défense d'office ; la juge pénale précise 
que l’ordonnance attaquée ne constituait qu’une prolongation des mesures venant d'être 
prononcées par la Chambre de céans en attendant de pouvoir transmettre aux parties les 
motifs du jugement ; les délais à cet effet mentionnés dans le CPP ne constituent que des 
délais d’ordre qui n’ont pu être respectés suite au recours à l’encontre de la décision du 6 mai 
2022, lui étant alors impossible de rédiger les considérants du jugement sans le dossier ; 
s’agissant de la violation du droit d’être entendue de la prévenue, si tant est qu’une violation 
puisse être retenue, cet éventuel vice sera réparé dans le cadre de la procédure de recours ; 
l’ordonnance en cause a par ailleurs été valablement signée par la commis-greffière, sur ordre, 
en l’absence de la juge pénale ; enfin, il ressort des pièces jointes en annexe que la situation 
de la prévenue ne s’améliore pas, étant toujours dans le déni de sa consommation excessive 
d’alcool et peinant à s’investir dans les suivis imposés à titre de mesures de contrainte, si bien 
qu’il est indispensable que les mesures de substitution soient prolongées pour prévenir le 
risque de récidive ; la juge a joint à sa prise de position un rapport de l’agente de probation du 
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11 août 2022, les résultats des derniers prélèvements de sang et d’urine et un rapport du 7 
mai 2022 d’Addiction Jura ;
Attendu, conformément à l'art. 231 al. 1 CPP, qu’au moment du jugement, le tribunal de 
première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en 
détention pour des motifs de sûretés afin de garantir l'exécution de la peine ou de la mesure 
prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b) ; dite disposition, à l’instar 
des autres dispositions régissant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, est 
applicable par analogie au prononcé de mesures de substitution (art. 237 al. 4 CPP) ;
Attendu que l’ordonnance attaquée est sujette à recours au sens des art. 222, 237 al. 4 et 393 
al. 1 let. b CPP (TF 1B_250/2014 du 4 août 2014 consid. 2.1) devant la Chambre de céans 
(art. 23 let a LiCPP) ; 
Attendu que le recours a été introduit dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) et que 
la prévenue a manifestement qualité pour recourir (art. 222 et 237 al. 4 CPP) ; 
Attendu que la recourante se prévaut en premier lieu de la violation de son droit d’être 
entendue antérieurement au prononcé de l’ordonnance en cause ;
Attendu que le droit d'être d'entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c et 107 CPP 
comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique ; tel est également le cas 
dans le cadre des procédures de détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ; cela 
découle en particulier des art. 225, 227 al. 3, 228 al. 3 et des renvois des art. 229 al. 3 et 230 
al. 5 CPP ; il n'en va pas différemment lorsque cette procédure - que ce soit en vue d'un 
placement en détention ou d'un maintien de cette mesure - est menée par le tribunal de 
première instance en application de l'art. 231 al. 1 CPP ; le prévenu doit avoir l'opportunité de 
se déterminer sur cette question préalablement à la décision y relative (TF 1B_192/2022 du 
12 mai 2022 consid. 3.1 et réf.) ; cela vaut évidemment également s’agissant de la procédure 
applicable en matière de prononcé de mesures de substitution (art. 237 al. 4 CPP) ;
Attendu qu’il découle de l’art. 227 al. 3 CPP qu’un délai de trois jours doit être imparti au 
prévenu et à son défenseur pour lui permettre de s’exprimer par écrit sur la prolongation des 
mesures de substitution envisagées ; or, au cas d’espèce, le premier juge a prolongé la durée 
des mesures de substitution en cours, sans donner l’occasion à la prévenue de se prononcer, 
avant que l’ordonnance soit rendue ; 
Attendu, à ce propos, que la Chambre de céans peine à saisir les motifs exposés par le premier 
juge dans sa prise de position du 11 août 2022 ; on ne voit en effet pas en quoi le fait que 
l’autorité de première instance doive appliquer des délais courts en matière de mesures de 
substitution et qu’une procédure de recours avait été engagée à l’encontre de la décision du 
6 mai 2022 ont pu empêcher la juge pénale de respecter le droit d’être entendue de la 
recourante ; l’art. 227 al. 4 CPP permet d’ordonner une prolongation desdites mesures à titre 
provisoire jusqu’à ce que la décision puisse être rendue dans le respect du droit d’être entendu 
et des mesures organisationnelles pouvaient être prises pour être en mesure de respecter les 
délais légaux (soit, en l’espèce, photocopier ou scanner le dossier transmis à l’autorité de 
recours) ;
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Attendu qu’il doit en conséquence être constaté que le premier juge a violé au cas présent le 
droit d’être entendue de la prévenue ;
Attendu que la recourante fait également grief à la juge pénale de ne pas avoir signé elle-
même l’ordonnance attaquée ;
Attendu que dite ordonnance, de même au demeurant que la prise de position du 11 août 
2022, comportent le nom de la juge pénale et celui d’une commis-greffière, avec la mention 
« pour ordre » (« p.o. »), seule cette dernière ayant apposé sa signature manuscrite ;
Attendu, conformément à l’art. 80 al. 2 CPP, que les prononcés sont rendus par écrit et 
motivés ; ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et 
sont notifiés aux parties ; les décisions en matière de détention ou d'exécution anticipée des 
peines ne sont pas de simples décisions et ordonnances de procédure (TF 1B_608/2011 du 
10 novembre 2011 consid. 2.3 et réf.), si bien qu’elles doivent respecter cette prescription ;
Attendu que l’exigence d’une signature manuscrite valable au sens de la disposition précitée 
poursuit un but de sécurité juridique et constitue une condition de validité de l’acte et non une 
simple prescription d’ordre ; la signature manuscrite de la décision confirme l'exactitude 
formelle de la copie et sa conformité avec la décision rendue par le tribunal (PC CPP, art. 80 
N 12 ; CR CPP-MACALUSO/TOFFEL, art. 80 N 23 ; ATF 131 V 483 consid. 2.3.3 ; TF 
1B_608/2011 précité) ;
Attendu, en tout état de cause, que les commis-greffi-ers-ères auprès du Tribunal de première 
instance participent certes à la prise de décision par le juge, en particulier en mentionnant au 
procès-verbal d’audience les actes essentiels de la procédure, les ordonnances rendues et 
les informations communiquées aux parties (art. 76 s CPP) ; dite fonction ne comporte en 
revanche aucune compétence juridictionnelle (art. 19 al. 2 du Règlement du Tribunal de 
première instance, RSJU 182.21) ; elle n’autorise en particulier pas leur titulaire à signer seul 
des décisions ou des jugements (cf. not. art. 80 al. 2 2ème phrase CPP) ou encore, au 
demeurant, des réponses à des recours, même « pour ordre », contrairement à ce que semble 
admettre le premier juge ;
Attendu qu’il en résulte qu’il doit également être constaté que l’ordonnance attaquée n’a pas 
été valablement signée, étant relevé que la mention « pour ordre » ne change rien à cette 
conclusion ; l’exigence d’une signature manuscrite valable constituant une condition de 
validité, dite ordonnance doit dès lors être annulée, sans qu’il soit possible de réparer ce vice 
en instance de recours ;
Attendu que jusqu’à nouvelle décision de la juge pénale, les mesures de substitution 
prononcées par décision de la Chambre de céans du 7 juillet 2022 sont confirmées, à titre 
provisionnel, la recourante persistant notamment à consommer abusivement de l’alcool et 
peinant à s’investir dans le suivi imposé par les mesures de substitution, au vu du rapport de 
l’agente de probation du 11 août 2022, étant relevé par ailleurs qu’aucun fait nouveau de 
nature à remettre en cause lesdites mesures n’est allégué dans le recours; 
Attendu que le recours doit en conséquence être admis et le dossier retourné à la juge pénale 
afin qu’elle rende une nouvelle décision conforme aux exigences légales, étant rappelé que la 
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procédure de prolongation en matière de détention, respectivement de mesures de 
substitution, mise en œuvre par le CPP, impose, préalablement à chaque décision de 
prolongation, de veiller à la persistance des conditions légales justifiant la détention, 
respectivement les mesures de substitution prononcées, en particulier au regard des principes 
de proportionnalité et de célérité (art. 5 CPP ; ATF 139 IV 186, consid 2.2.2 et réf.) ; s’agissant 
de ce dernier principe, le retard dans la rédaction des motifs du jugement du 6 mai 2022, en 
regard de la prescription d’ordre de l’art. 84 al. 4 CPP (PC CPP, art. 84 N 17 et réf.), ne suffit 
pas au cas présent pour admettre l’existence d’un manquement particulier, si grave qu’il suffise 
à lui seul pour mettre en cause la validité de la décision ; il appartient néanmoins à la juge 
pénale de faire preuve de diligence, étant rappelé, comme déjà relevé, que le fait que le 
dossier soit l’objet d’un recours à la Chambre de céans ne saurait justifier un retard dans la 
rédaction des motifs du jugement, dans la mesure où il appartient à l’autorité de prendre les 
mesures organisationnelles nécessaires au respect du principe de célérité ;
Attendu, au vu de ce qui précède, que la requête en restitution de l’effet suspensif devient dès 
lors sans objet ;
Attendu, au vu des motifs conduisant à l’admission du recours, que les frais de la procédure 
de recours sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP) ; une indemnité, taxée 
conformément à l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61), doit être 
allouée à Me Nathan Rebetez, qui est désigné mandataire d’office pour la présente procédure 
de recours, les conditions légales étant réalisées ;
 
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
désigne
Me Nathan Rebetez en qualité de défenseur d’office de la recourante pour la présente 
procédure de recours ; pour le surplus,
admet
le recours ; partant,
annule
l’ordonnance de la juge pénale du 28 juillet 2022 ; 
lui retourne
le dossier pour nouvelle décision au sens des considérants ;
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prolonge
à titre provisionnel, jusqu’à nouvelle décision de la juge pénale, les mesures de substitution 
ordonnées par la Chambre de céans, conformément à sa décision du 7 juillet 2022 ;
constate
que la requête en restitution de l’effet suspensif est devenue sans objet ;
laisse
les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat ;
taxe
à CHF 722.35.- (y compris débours et TVA ) l’indemnité que Me Nathan Rebetez pourra 
réclamer à l’Etat en sa qualité de défenseur d’office de la recourante pour la procédure de 
recours ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ; 
ordonne
la notification de la présente décision :
-
à la recourante, par son mandataire, Me Nathan Rebetez, avocat à Delémont ;
-
à la juge pénale, Mme Marjorie Noirat, à Porrentruy ;
-
au Ministère public, Mme la Procureure Frédérique Comte, à Porrentruy, 
Copie pour information :
-
au Service juridique, Office de probation, à Delémont.
Porrentruy, le 23 août 2022
AU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Lisiane Poupon
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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé 
(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée 
doit par ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Un recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé auprès 
du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification 
du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être 
adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui 
sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un 
exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).