ju_gerichte · ADM 2016 73 · 2016-11-17 · de

Taxe de consommation eau potable/eaux usées. Principe d'équivalence et égalité de traitement. Recours rejeté | Environnement

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 73 / 2016
Présidente 
:
Sylviane Liniger Odiet
Juges
: 
Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffier e.r. 
:
Laurent Crevoisier
ARRET DU 17 NOVEMBRE 2016 
en la cause liée entre
Hoirie de feue A., soit B., C. et D., agissant par B.,
-
représentée par Me Jeremy Huart, avocat à Delémont,
recourante,
et
Commune mixte de Val-Terbi, par son Conseil communal, Chemin de la Pale 2, 
2824 Vicques,
-
représentée par Mes Baptiste et Jean-Marie Allimann, avocats à Delémont,
intimée,
relative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du 
10 mai 2016 – taxe de base des eaux/eaux usées 2014 de l'intimée.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
L'hoirie de feue A. (ci-après : la recourante), dont les membres sont B., C. et D., est 
propriétaire des parcelles feuillets n° X1, X2, X3, X4 et X5 du ban de Val-Terbi-
Vermes.
Ces parcelles abritent un camping qui comprend 49 places fixes en résidences 
secondaires ainsi qu'un restaurant. Les terrains en question sont raccordés au réseau 
d'adduction d'eau et d'évacuation des eaux usées, lequel n'est utilisable que l'été. Le 
camping est équipé de 4 toilettes hommes, de 4 toilettes femmes ainsi que de 
3 douches. La plupart des mobiles-homes disposent de l'eau individuelle et seuls 
5 sont reliés à la canalisation pour l'évacuation. 
2
B.
Par courrier du 20 novembre 2014, la Commune mixte de Val-Terbi (ci-après : 
l'intimée) a adressé une facture de CHF 16'720.80 pour la taxe annuelle d'eau potable 
et des eaux usées 2014 à B., lequel a formé opposition en alléguant ne pas être le 
représentant de l'hoirie (dossier TPI, PJ 2 et 3 intimée).
C.
Par courrier du 20 mai 2015, l'intimée a notifié la facture précitée à tous les hoirs 
(dossier TPI, PJ 3 recourante).
D.
Le 4 juin 2015, la recourante, agissant par B., a formé opposition contre la facture 
précitée (dossier TPI, PJ 4 recourante).
E.
Par décision sur opposition du 7 septembre 2015, l'intimée a rejeté l'opposition du 
4 juin 2015 de la recourante et confirmé sa décision (dossier TPI, PJ 2 recourante).
F.
Le 12 octobre 2015, la recourante a interjeté recours contre la décision sur opposition 
auprès de la juge administrative, le complétant et modifiant ses conclusions par prise 
de position du 16 février 2016 (dossier TPI, p. 2 à 8, p. 47 à 52).
G.
La juge administrative du Tribunal de première instance a tenu une audience des 
débats le 26 avril 2016 lors de laquelle les parties ont confirmé leurs conclusions et 
développé leurs allégués (dossier TPI, p. 71 à 76).
H.
Par décision du 10 mai 2016, la juge administrative a rejeté le recours de la 
recourante. Pour l'essentiel, elle estime que le principe de la légalité de même que 
celui de la couverture des frais sont pleinement respectés. S'agissant du principe 
d'équivalence, la perception d'une même taxe de base auprès des habitants et des 
résidents du camping n'est pas constitutive d'une violation dudit principe. L'intimée a 
toujours procédé comme suit sans que la recourante ne le conteste. Le montant 
réclamé par l'intimée n'est pour le surplus pas disproportionné (dossier TC, PJ 3 
recourante).
I.
Le 10 juin 2016, la recourante a recouru contre la décision de la juge administrative, 
concluant à son annulation, partant, au renvoi de la cause à l'intimée en vue de fixer 
la taxe de base des eaux 2014 (eau courante et eaux usées) de la recourante au 
sens des considérants, avec suite de frais judiciaires et dépens.
A l'appui de ses conclusions, elle relève que le principe d'égalité de traitement est 
violé. La recourante, en tant que propriétaire du camping, doit s'acquitter d'une taxe 
de base de CHF 8'000.- tandis qu'un propriétaire ordinaire de la commune s'acquitte 
d'une taxe de base de CHF 60.- et CHF 100.- alors que plusieurs personnes habitent 
sous le même toit et ont plusieurs points d'eau et d'évacuation. En outre, la recourante 
se plaint que la taxe de base viole le principe d'équivalence et de proportionnalité. La 
taxe dont la recourante est redevable ne repose pas sur des critères objectifs, la 
contribution exigée n'étant pas en rapport avec la valeur objective de la prestation 
fournie. Le nombre d'unités retenues et le montant de la taxe sont en disproportion 
manifeste avec la valeur objective des prestations fournies. L'intimée devrait se baser 
3
sur des moyennes d'expérience pour fixer le nombre d'unités de taxe de base à 
retenir. La taxe pour 50 résidences fixée à 1 équivalent-habitant (ci-après EH) n'est 
pas en rapport avec la valeur objective des prestations fournies et de l'intérêt pour les 
résidents du camping et des propriétaires. Les factures trop élevées vont au-delà de 
ce qui est admissible par rapport aux autres propriétaires de la commune présents 
toute l'année et des propriétaires de campings environnants. Les résidents du 
camping utilisent moins les raccords que les habitants de la commune, notamment 
du fait que l'eau n'est pas disponible en hiver ou que seuls 5 mobils-homes sont reliés 
à l'évacuation des eaux usées, qui plus est qu'en été. La taxation du camping n'est 
pas viable. La fixation des unités n'est pas uniforme et ne correspond pas à la réalité, 
en particulier en comparaison d'un dortoir, d'un restaurant de 40 places ou d'un 
bar/café de 20 places. Finalement, la recourante soutient que la taxe est 
disproportionnée au vu de celles dont doivent s'acquitter les propriétaires du camping 
de Delémont.
J.
Par courrier du 14 juillet 2016, la juge administrative a fait savoir à la Cour de céans 
que le recours de la recourante n'appelait aucun commentaire de sa part, renvoyant 
aux considérants de sa décision pour le surplus.
K.
Par mémoire de réponse du 31 août 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours dans 
la mesure de sa recevabilité, avec suite de frais et dépens, solidairement entre les 
membres de l'hoirie.
En substance, l'intimée se rallie aux motifs de la décision de première instance, 
notamment en ce qui concerne les considérants relatifs aux différents principes 
juridiques dont se plaint la recourante. Elle précise s'opposer aux nouvelles 
réquisitions de preuves de la recourante, en particulier l'édition du dossier de la 
procédure concernant la taxe des déchets (TPI CA/73/2015) pour cause de tardiveté 
et défaut de connexité avec la présente cause. S'agissant de la violation du principe 
de proportionnalité, l'intimée souligne que le montant de la taxe de base est 
proportionné, étant en rapport avec les prestations fournies. Chaque habitation ou 
résidence secondaire a pu bénéficier de la possibilité d'être raccordée au réseau 
d'eau, au réservoir et aux conduites. Ce montant est d'autant plus justifié que la 
recourante en sollicite le remboursement auprès des usagers du camping. L'intimée 
sollicite à ce titre la production des factures y afférente.
L.
Il sera revenu, ci-après, en tant que besoin, sur les éléments au dossier.
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative est donnée au sens de l'article 160 let. c du 
Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1). 
La recourante est une communauté héréditaire, laquelle implique la consorité 
nécessaire des héritiers, de sorte que c'est l'ensemble des héritiers qui est en droit 
de faire valoir les droits appartenant à la communauté (TUOR/PICENONI, Commentaire 
4
bernois, N 32ss ad art. 620 CC). Les héritiers doivent ainsi agir en commun pour 
obtenir une prestation ou pour faire constater un droit (ATF 116 Ib 447 consid. 2 et la 
référence citée). Dans le cas particulier, les héritiers, au demeurant représentés par 
B., agissent en commun pour l'hoirie, de sorte que la qualité pour recourir de la 
recourante est donnée. 
La décision attaquée porte sur un montant de CHF 8'000.- afférent aux taxes de base 
pour l'eau et les eaux usées. Attendu que la valeur litigieuse doit ainsi être fixée à 
CHF 8'000.-, la compétence de la Cour de céans in corpore doit être admise dans la 
mesure où seules les affaires dont la valeur litigieuse n'atteint pas CHF 8'000.- sont 
susceptibles d'être traitées par la présidente seule (cf. art. 142 al. 2 Cpa).
Pour le surplus, déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable, de 
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière (art. 121 al. 1 Cpa).
2.
L'article 122 Cpa prévoit que le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Il peut aussi être formé pour 
inopportunité si le litige porte, en particulier, sur des décisions relatives à la fixation 
d'une contribution publique (let. c ch. 1 in limine), tel est notamment le cas des taxes 
causales comme en l'espèce (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, p. 166, N 458, note 585 
et les références citées).
3.
Est seule litigieuse, dans le cas particulier, la taxe de base pour l'eau et celle pour les 
eaux usées réclamée à la recourante par l'intimée pour l'année 2014. Les autres 
points de la décision de la juge administrative, notamment le décompte de 
consommation d'eau et des eaux usées ainsi que le montant afférent à la location du 
compteur, ne sont plus contestés. 
Cela étant, la recourante excipe de deux griefs dans le cas particulier, soit la violation 
du principe de l'égalité consacré à l'article 8 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101) 
et la violation du principe de l'équivalence.
4.
4.1.
Fondé sur l'article 76 Cst., l'article 3a de la loi fédérale sur la protection des eaux 
(LEaux ; RS 814.20), prévoit, sous la note marginale "principe de causalité", que celui 
qui est à l'origine d'une mesure en supporte les frais. A cet égard, l'article 60a LEaux 
relatif au financement des mesures, prévoit que les cantons veillent à ce que les coûts 
de construction, d'exploitation, d'entretien, d'assainissement et de remplacement des 
installations d'évacuation et d'épuration des eaux concourant à l'exécution de tâches 
publiques soient, mis par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge 
de ceux qui sont à l'origine de la production d'eaux usées.
4.2.
En concrétisation de la loi précitée, le Canton du Jura a adopté la Loi sur l'utilisation 
des eaux, encore en vigueur en 2014, (LUE ; RSJU 752.41, abrogée le 28 octobre 
2015, avec effet au 1er février 2016). Ainsi, en droit jurassien, il découle de l'article 
5
91 al. 1 LUE que l'aménagement des réseaux d'alimentation en eau et des 
installations pour l'élimination inoffensive des eaux usées, des boues résiduaires, des 
ordures et autres déchets, y compris d'éventuels dépôts d'ordures est, pour autant 
qu'il s'agisse d'agglomérations ou de zones d'habitation d'une certaine étendue, en 
principe de la compétence des communes, de leur section ou des syndicats de 
communes. L'article 101 al. 1 LUE prévoit que le financement des installations 
mentionnées à l'article 91 LUE incombe en règle générale à la commune. Il peut aussi 
être assumé par des organisations privées. L'article 106 LUE précise que les 
propriétaires d'installations ou de parties d'installations publiques destinées à assurer 
l'alimentation en eau, l'épuration des eaux usées ou l'élimination des boues 
résiduaires, d'ordures ou d'autres résidus, exigeront des usagers le paiement 
d'émoluments équitables. Demeurent réservées des contributions prélevées auprès 
des propriétaires foncier en vertu d'autres prescriptions légales. Ces émoluments 
doivent en principe être calculés de façon à couvrir les frais d'exploitation et 
d'entretien des installations ou parties d'installations et à permettre le service des 
intérêts et l'amortissement du capital engagé, de même que la création d'un fonds de 
renouvellement.
Les articles 23 ss de l'ordonnance concernant les installations d'alimentation en eau 
potable (ci-après l'ordonnance ; RSJU 752.321) posent le principe qu'il appartient à 
la commune de supporter les frais d'établissement de l'installation publique 
d'alimentation en eau (art. 23 al. 1 de l'ordonnance) et que le propriétaire de 
l'installation d'alimentation en eau peut exiger des consommateurs le versement de 
contributions et d'émoluments pour la couverture des frais d'établissement, 
d'entretien et d'exploitation de l'installation publique (art. 24 al. 1 de l'ordonnance). 
Les frais de l'installation d'alimentation, la valeur de l'objet à alimenter et l'importance 
probable de la consommation d'eau peuvent notamment être pris en considération 
pour le calcul de ces contributions et émoluments (art. 24 al. 2 de l'ordonnance). 
4.3.
Concernant l'alimentation en eau, l'intimée s'est dotée d'un Règlement concernant 
l'alimentation en eau de la Commune mixte de Vermes. L'article 54 du Règlement 
précité précise que le financement des installations publiques d'alimentation en eau 
incombe à la commune et se fera sur la base d'un tarif des émoluments communaux 
qui sera établi annuellement au moment de l'élaboration du budget communal. 
L'article 55 relève que pour le calcul des émoluments uniques et périodiques fixés 
dans le cadre du budget, on tiendra compte, au sens de l'article 106 LUE, des 
prestations particulières de la commune et d'autres sources, puis on s'assurera que 
le produit des émoluments perçus couvre au moins les frais d'exploitation et 
d'entretien des installations d'alimentation en eau et permet d'assurer le service des 
intérêts et de l'amortissement du capital engagé, de même que la création d'un fonds 
de renouvellement. D'après l'article 58, l'eau est fournie selon un tarif fixé 
annuellement dans le cadre du budget communal. Ces tarifs sont fixés de telle sorte 
que les recettes de l'alimentation en eau puissent au moins couvrir les dépenses 
d'exploitation, d'entretien, du service des intérêts et de l'amortissement du capital 
investi.
6
Concernant les eaux usées, l'intimée s'est dotée d'un Règlement concernant les eaux 
usées. A teneur de l'article 48 du Règlement précité, le financement des installations 
publiques des eaux usées incombe à la commune. A cette fin, elle dispose de 
moyens, notamment des émoluments uniques annuels versés par les usagers de 
l'installation. L'article 49 du Règlement précise que pour le calcul des émoluments 
uniques et annuels, il est tenu compte, au sens de l'article 106 LUE, des prestations 
particulières de la commune et d'autres sources puis on s'assurera que le produit des 
émoluments perçus couvre les frais d'exploitation et d'entretien des installations et 
permet le service des intérêts et de l'amortissement du capital engagé, de même que 
la création d'un fonds de renouvellement. Selon l'article 53 du Règlement, pour 
assurer la couverture des frais d'exploitation des canalisations des eaux usées et de 
la STEP, y compris une contribution convenable d'amortissement et de réserves, les 
propriétaires des biens-fonds raccordés à la canalisation publique verseront un 
émolument annuel d'utilisation selon le prix par mètre cube d'eau consommée. En 
plus de la facturation au m3 d'eau utilisée, un montant forfaitaire sera également prévu 
par immeuble, résidence secondaire (y compris les résidences du camping), 
entreprise artisanales et autres. Ces taxes seront adoptées annuellement par 
l'assemblée communale dite du budget.
4.4.
En vertu du budget municipal 2014, les taxes communales, selon décision du Conseil 
général du 25 février 2014, ont été fixées à CHF 60.- pour la taxe de base des eaux 
et à CHF 100.- pour la taxe de base des eaux usées. Ces taxes sont perçues en 
fonction des habitations et des résidences secondaires, y compris les résidences du 
camping (cf. dossier TPI, PJ 6 intimée).
Ces montants ne se fixent pas sur les équivalents-habitants (EH), ces derniers ne 
s'appliquant qu'en rapport avec l'émolument unique pour le raccordement à 
l'épuration des eaux (cf. art. 50, 51 et 52 du Règlement concernant les eaux usées). 
5.
5.1.
Les taxes dues par un administré à l'Etat à titre d'émolument ou de charge de 
préférence sont des contributions causales liées à une prestation de l'Etat (BUFFAT, 
Les taxes liées à la propriété foncière, en particulier dans le canton de Vaud, thèse, 
1989, p. 49). En premier lieu, les communes peuvent exiger du propriétaire une taxe 
de raccordement d'un bâtiment à un collecteur public d'adduction d'eau ou 
d'évacuation des eaux usées. En second lieu, elles peuvent percevoir une taxe 
annuelle couvrant des dépenses d'exploitation et d'entretien des installations mises à 
contribution pour l'adduction ou pour l'évacuation et le traitement des eaux, usées 
notamment (TF 2P.45/2003 du 28 août 2003 = DEP 2004 p. 11, consid. 5.1). Il est 
généralement admis qu'il s'agit d'un émolument destiné à constituer la contrepartie 
d'une activité publique fournissant une prestation individualisée et dû par conséquent 
dès que cette activité s'est déroulée ou que la prestation a été fournie (cf. MOOR, Droit 
administratif, vol. III, p. 364).
5.2.
Les taxes de raccordement sont des taxes uniques dont doit s'acquitter le propriétaire 
foncier pour pouvoir se raccorder aux installations d'équipement. Quant aux taxes 
7
annuelles, il s'agit de taxes périodiques dont s'acquitte le propriétaire foncier pour 
l'utilisation de l'équipement public (PONT VEUTHEY, Les taxes de raccordement : 
qualification et régime juridique, DC 2007/II p. 37 ; ATF 112 Ia 263 consid. 5a). Une 
forme de taxe hybride est pour le surplus admissible, laquelle est destinée à couvrir 
non seulement les frais de construction mais aussi leur entretien (ATF 128 I 46 consid. 
4a ; BUFFAT, op. cit., p. 55 s. et 173). Dans la pratique, le Tribunal fédéral a considéré 
qu'à la différence d'une taxe de raccordement unique, une taxe annuelle hybride était 
incompatible avec le principe d'une imposition égale si elle n'inclut pas dans sa base 
de calcul la consommation effectuée par l'immeuble en cause (ATF 125 I 1 consid. 
2b/ee). La loi n'exige toutefois pas que la taxe annuelle soit fixée exclusivement en 
proportion de la quantité effective des eaux résiduaires produites ; la redevance doit 
cependant être en rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l'avantage 
dont le contribuable bénéficie, ce qui n'exclut pas un certain schématisme (TF 
2P.266/2003 du 5 mars 2004 = DEP 2004 p. 197, consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral a en revanche condamné la perception de taxes annuelles faisant 
totalement abstraction du volume des eaux usées sous une forme ou sous une autre 
(nombre de m3, de logements, de personnes, etc). Dans ce sens, il a considéré qu'une 
taxe annuelle fondée sur la seule valeur d'assurance-incendie des bâtiments en 
cause n'était pas conforme aux principes généraux applicables (ATF 128 I 46 consid. 
4b in fine).
5.3.
En général, les taxes d'utilisation annuelles et périodiques comprennent une taxe de 
base et une taxe variable, ou quantitative. La taxe de base, fixe, est indépendante de 
la quantité effectivement utilisée ou produite, car l'infrastructure nécessaire à 
l'adduction et à l'évacuation des eaux usées doit être entretenue indépendamment 
de leur mise à contribution effective par les différents biens-fonds (TF 2P.266/2003 
du 5 mars 2004 = DEP 2004 p. 197, consid. 3.1). En tant que taxe de mise à 
disposition, elle doit prendre en considération la quantité supposée d'eau amenée ou 
d'eaux résiduaires de l'immeuble raccordé susceptible d'être traitée par le réseau 
collectif (KARLEN, Die Erhebung von Abwasserabgaben aus rechtlicher Sicht, in : DEP 
1999, p. 539 ; cf. également DEP 2004 p. 197, consid. 3.2). La taxe variable subvient 
quant à elle aux charges non couvertes par la taxe de base et doit dépendre de la 
consommation effective (KARLEN, op. cit., p. 556).
6.
La recourante conteste uniquement la taxe de base, d'un montant de CHF 8'000.- 
(CHF 3'000 + CHF 5'000.-), que l'intimée a mis à sa charge pour l'année 2014 à titre 
de taxe périodique pour l'eau et les eaux usées. Or, comme toute contribution fiscale, 
une taxe de base doit, en particulier, respecter le principe de l'équivalence et de 
l'égalité de traitement, ce dont se plaint expressément la recourante.
6.1.
Le principe d'équivalence concrétise ceux de proportionnalité et d'interdiction de 
l'arbitraire (art. 5 al. 2, 8 et 9 Cst.) en matière de contributions causales. Il exige que 
le montant de chaque redevance soit en rapport avec la valeur objective de la 
prestation fournie et reste dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation 
se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à 
8
l'ensemble des dépenses administratives en cause, ce qui n'exclut pas un certain 
schématisme ni l'usage de moyennes d'expérience. Les contributions doivent être 
établies selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences qui ne 
seraient pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 128 I 46 consid. 3a/bb ; ATF 
122 I 179 consid. 6c ; ATF 121 II 183 consid. 4). 
L'avantage économique retiré par chaque bénéficiaire d'un service public est souvent 
difficile, voire impossible à déterminer en pratique. Il en va notamment ainsi en 
matière de ramassage et d'élimination des ordures, où cet avantage dépend de 
nombreux éléments, tels que la quantité de déchets produite, la variation des frais de 
ramassage en fonction de l'éloignement et de la période de l'année. Pour cette raison, 
la jurisprudence admet que les taxes d'utilisation soient aménagées de manière 
schématique et tiennent compte de normes fondées sur des situations moyennes 
(OBERSON, Droit fiscal suisse, 2012, p. 57, N 82 ; RDAF 1999 I p. 94 consid. 3a ; ATF 
122 I 61 consid. 3b et les références citées). Le législateur peut se fonder sur ces 
dernières pour autant qu'elles ne conduisent pas à des résultats insoutenables, 
fondés sur aucun motif objectif, ou à des discriminations sans justification raisonnable 
(YERSIN, L'égalité de traitement en droit fiscal, in : RDS 111/1992, vol. II, p. 173 s.). 
Selon la doctrine, le principe d'équivalence ne s'applique pas strictement, à la lettre. 
Pour qu'il soit observé, la redevance ne doit pas aboutir à une disproportion évidente 
avec la valeur objective, tant économique que juridique, de la prestation ; elle doit se 
tenir dans des limites raisonnables. Seule une disproportion manifeste ou 
insoutenable viole le principe (BUFFAT, op. cit., p. 82 ; GRISEL, Traité de droit 
administratif, p. 612).
6.2.
En l'espèce, la recourante allègue que la taxe de base ne repose pas sur des critères 
objectifs et que celle-ci n'est pas en rapport avec la valeur objective de la prestation 
fournie en raison de son manque d'utilité pour elle.
6.2.1.
La réglementation communale prévoit une taxe annuelle d'eau et d'épuration des 
eaux usées due annuellement pour le fonctionnement des installations (cf. art. 55 
Règlement eau potable et art. 53 Règlement eaux usées ; cf. consid. 4.3). Ces taxes 
annuelles doivent être considérées comme des taxes hybrides ou mixtes. Le système 
retenu par la commune de Vermes pour la fixation de la taxe annuelle se compose 
d'une taxe de base forfaitaire par habitation et d'une taxe quantitative (ou de 
consommation), par définition variable, calculée selon les m3 effectivement 
consommés ou produits. Par conséquent, les taxes annuelles d'eau et d'eaux usées 
réclamées par la recourante incluent un paramètre relatif à l'utilisation effective et 
satisfont, dans leur principe, aux exigences de la loi sur la protection des eaux.
6.2.2.
S'agissant de la taxe de base, il y a lieu de se référer aux articles 55 et 58 du 
Règlement d'eau potable et aux articles 49 et 53 du Règlement des eaux usées. Selon 
ces dispositions, le produit des émoluments perçus doit couvrir au moins les frais 
d'exploitation et d'entretien des installations et permettre d'assurer le service des 
intérêts et de l'amortissement du capital engagé, de même que la création d'un fonds 
de renouvellement. La taxe a ainsi pour objectif de couvrir non seulement les coûts 
9
inhérents au maintien de la valeur des installations mais aussi de couvrir les frais 
fixes, singulièrement toutes les charges qui y sont liées (amortissements et intérêts). 
A la taxe variable de 1.10 CHF/m3 pour l'eau et de 1.30 CHF/m3 pour les eaux usées, 
s'ajoutent une taxe de base pour l'eau de CHF 60.- et une taxe de base pour les eaux 
usées de CHF 100.- pour les habitants de la commune et les résidents du camping 
(cf. dossier TPI, PJ 6 intimée).
6.2.3
Pour la recourante, ce système est inadéquat et la taxe de base viole le principe de 
l'équivalence dans la mesure où elle ne prend pas en considération la situation des 
résidents du camping. Selon elle, les résidents du camping utilisent moins les 
raccords en eau potable et des eaux usées que les autres habitants de la commune : 
l'eau n'est disponible qu'en été, seuls 5 mobil-homes sont reliés à la canalisation 
d'évacuation des eaux usées et les autres résidences ont à disposition huit toilettes 
et trois douches. En outre, les résidents ne sont jamais tous présents en même temps 
et occupent leur habitation moins de la moitié de l'année. Finalement, les résidences 
ne sont généralement occupées qu'en fin de semaine. 
Il peut en l'occurrence être constaté que le critère retenu pour fonder et calculer la 
taxe de base, soit l'existence d'une habitation aussi bien secondaire que principale, 
n'est pas critiquable, nonobstant la situation particulière de la recourante. En effet, la 
notion d'habitation ou de résidence secondaire présente un lien suffisant avec la 
quantité supposée d'eau ou d'eaux usées à traiter par les installations. Le lien entre 
l'existence d'un foyer, d'une habitation ou par extension d'un ménage, qu'il s'agisse 
d'une habitation principale ou secondaire, et l'utilisation potentielle du réseau d'eau 
ou des eaux usées est évident. Pour le surplus, il est admissible de fixer la taxe de 
base en fonction de ce critère uniforme quand bien même il peut s'agir d'une notion 
approximative. En effet, en matière de taxe de base, le législateur cantonal ou 
communal, en cas de délégation, peut faire usage d'un certain schématisme. A ce 
titre, une taxe forfaitaire par ménage, par habitation ou par foyer est admissible 
(uniquement) en tant que taxe de base (en matière de déchets, cf. MAHAIM, 
Financement de l'élimination des ordures ménagères et principe de causalité, 
commentaire de l'arrêt du 7 octobre 2009 de la Cour constitutionnelle vaudoise, in : 
RDAF 2009 I 334, p. 350). Que la taxe de base évalue la quantité supposée d'eau de 
manière schématique et qu'elle ne dépende pas exclusivement de la consommation 
effective n'est pas contraire à la jurisprudence. 
S'il est vrai qu'ainsi calculé, le montant de la taxe annuelle est d'autant plus élevé que 
la consommation est faible par rapport à l'utilisation que pourraient faire les 
habitants/résidents, le Tribunal fédéral a toutefois déjà jugé qu'un tel résultat n'était 
pas choquant (TF 2P.54/1998 du 9 novembre 1998, consid. 4c). En effet, la taxe 
périodique annuelle d'eau et d'eaux usées dont fait partie la taxe de base querellée 
couvre non seulement le renouvellement et l'amortissement des installations mais 
encore leur entretien. Ainsi, le système prévu par la règlementation communale de 
l'intimée prend en considération l'avantage économique que la recourante retire de 
l'installation collective d'adduction et d'évacuation des eaux et tient également compte 
10
de l'entretien de ces installations et de la consommation effectuée. Dès lors, grâce 
aux différents éléments auxquels il recourt, le système de la commune prend en 
compte de manière différenciée l'utilité de la prestation accordée pour la recourante. 
C'est le lieu de préciser, qu'au contraire d'une taxe variable, la taxe de base est 
indépendante de la quantité d'eau consommée ou d'eaux usées produites. 
L'infrastructure de la commune de Vermes, s'agissant des installations pour l'eau, doit 
être entretenue quelle que soit l'utilisation effective des habitants. Une part variable, 
non contestée en l'espèce, subvient aux charges non couvertes par la taxe de base. 
Le caractère indifférencié de la taxe de base est ensuite corrigé par la taxe de 
consommation, qui est fixée en fonction de la quantité effective d'eau consommée ou 
d'eaux usées produite. Si le propriétaire d'une résidence secondaire pourrait être 
défavorisé par rapport à celui d'une résidence principale pour ce qui est de la taxe de 
base, cette inégalité est compensée par le fait que les occupants d'une résidence 
secondaire consomment et produisent moins d'eau/eaux usées qu'une résidence 
principale, de sorte que ceux-là paieront moins que ceux-ci au titre de la taxe variable. 
Il s'agit d'une conséquence inhérente à l'utilisation d'un système mixte comme celui 
mis en place par l'intimée. Or, celui-là a pour avantage de faire participer tous les 
propriétaires au financement des infrastructures du système d'adduction et 
d'épuration d'eau. La commune est en effet légalement tenue de disposer 
d'installations pour l'eau et de mettre en place un système qui desserve tous les 
secteurs habités de la commune, indépendamment de leur taux d'occupation, de leur 
taille et de leur utilisation. Il est ainsi juste que les frais fixes engendrés soient mis à 
la charge des propriétaires, car les frais d'amortissement et d'intérêts sont sans 
rapport avec le fait d'être propriétaire d'une résidence secondaire ou d'une résidence 
principale. Quant à la taxe de consommation fondée sur les m3, elle permet de faire 
contribuer aux frais les utilisateurs des installations communales, en fonction de 
l'usage effectif qu'ils en font, ce qui n'est pas critiquable. 
Dans ces conditions, il faut admettre que, malgré son schématisme, la taxe de base 
querellée est fondée sur des considérations objectives et aboutit dans le cas 
particulier à un résultat non critiquable également au vu des circonstances du cas 
d'espèce. 
Il s'ensuit que la taxe de base réclamée par l'intimée à la recourante, bien que 
schématique, ne viole pas le principe de l'équivalence et, par extension, le principe 
de proportionnalité dont il est la concrétisation. Pour le surplus, la recourante ne 
démontre pas que le montant de CHF 8'000.- soit disproportionné par rapport à ses 
moyens financiers, d'autant qu'il lui est loisible de répercuter cette charge sur la 
location des places de camping, ce qu'elle fait d'ailleurs déjà (dossier TPI, p. 73). 
Le grief de la recourante sur ce point tombe ainsi à faux.
7.
Dans un second moyen, la recourante se plaint d'une violation du principe de l'égalité 
de traitement.
11
7.1.
Une norme ou une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit 
des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard 
de la situation de fait à réglementer, ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui 
s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est 
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière 
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante (ATF 140 I 201, consid. 6.5.1 ; ATF 137 V 334, consid. 
6.2.1). L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière 
d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière 
semblable ou inversement (YERSIN, op. cit., p. 178, N 44,).
L'égalité de traitement ne revêt pas un caractère absolu en matière de taxes, mais 
s'accommode de certaines différences ou assimilations, qui sont la conséquence du 
schématisme admis en cette matière (ATF 108 I 114 consid. 2b). La liberté 
d'appréciation et d'autonomie laissée au législateur communal doit être préservée 
dans cette mesure. Le juge ne peut sanctionner une règle communale pour violation 
de l'égalité de traitement que si elle aboutit à un résultat insoutenable, ou si elle établit 
des différences qui ne se justifient par aucun motif raisonnable (ATF 109 Ia 325, 
consid. 4). Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que le législateur cantonal était 
autorisé à choisir des solutions visant à simplifier l'imposition, même si celles-ci 
n'assurent pas un traitement égal de tous les contribuables dans toute la mesure 
souhaitée. Ainsi, lors de l'établissement des normes fiscales, le législateur peut 
s'inspirer très largement de considérations pratiques et de principes d'économies 
administratives. Elles seront admises aussi longtemps qu'elles ne sont pas invoquées 
simplement afin d'aménager un privilège fiscal ou une surimposition incompatible 
avec le principe constitutionnel d'une imposition égale (YERSIN, op. cit., p. 210 ; ATF 
114 Ia 231 consid. 6a). L'application de tels critères ne doit pas aboutir à des résultats 
insoutenables, injustifiables et créant des différences ne reposant pas sur des motifs 
raisonnables (ATF 106 Ia 244 consid. 3b).
En outre, l'égalité de traitement entre les contribuables ayant leur domicile dans une 
commune et les propriétaires de résidences secondaires devant les taxes foncières 
doit, en principe, être respectée. Dans un arrêt concernant certes les taxes d'ordures 
ménagères, le Tribunal fédéral a relevé que la perception d'une taxe plus élevée pour 
les ordures ménagères de propriétaires d'appartements ou de maisons de vacances 
qui n'ont pas de domicile dans la commune est contraire au principe de l'égalité 
devant la loi (DEP 1996 p. 829). A contrario, cette jurisprudence n'impose pas aux 
cantons et aux communes, dans le cadre des contributions causales qui sont de leur 
compétence, de prévoir un tarif plus bas pour les propriétaires de résidences 
secondaires ou de maison de vacances que celui pratiqué pour les résidents 
principaux (arrêt TC VD FI 2003.0023 du 15 juillet 2003, consid 1b.bb et la référence 
citée).
7.2.
En l'espèce, il apparait que la taxe de base est rigoureusement la même pour toute 
habitation ou résidence secondaire sise dans la Commune de Vermes. Au vu de la 
jurisprudence susmentionnée, elle n'apparait dès lors pas contraire à l'égalité de 
12
traitement dans la mesure où elle n'est pas supérieure à celle des habitants 
permanents. En outre, le grief de la recourante invoquant une inégalité de traitement 
entre elle et les habitants permanents de la commune tombe à faux pour un autre 
motif. En effet, la recourante conteste uniquement la taxe de base qui ne dépend pas 
de la consommation effective pour laquelle une taxe variable est perçue. Or, l'intimée 
a prévu une taxe annuelle fondée sur un système combinant une taxe de base qui 
tient compte du nombre d'habitations avec une taxe qui est fonction de la quantité 
d'eau consommée ou d'eaux usées à évacuer. De la sorte, même si la taxe de base 
litigieuse est plus élevée que celle facturée à d'autres propriétaires qui habitent dans 
la commune, la taxe annuelle totale (taxe de base et consommation) sera forcément 
compensée à tout le moins partiellement par une consommation d'eau réduite au 
niveau du camping par rapport aux propriétaires dont la consommation annuelle 
d'eau, respectivement l'évacuation des eaux usées sera supérieure en raison de la 
consommation quotidienne d'eau. De la sorte, elle ne saurait se prévaloir valablement 
d'une violation du principe de l'égalité de traitement. A la fin de l'année, la taxe 
annuelle périodique sera effectivement inférieure à celle d'un habitant permanent.
Surtout, la recourante ne saurait, comme elle le voudrait, comparer sa situation à celle 
d'un restaurant, d'un dortoir ou d'un bar à café. D'une part, le critère choisi par 
l'intimée est pertinent pour calculer la taxe de base et, d'autre part, la recourante se 
fonde sur les EH alors qu'un tel critère ne prévaut pas pour les taxes annuelles. Les 
EH ne valent que pour les taxes de raccordement unique. Ainsi, la comparaison 
opérée par la recourante tombe à faux. Finalement, se référer à la situation du 
camping de Delémont n'est d'aucun secours à la recourante dans la mesure où le 
législateur communal bénéficie d'une autonomie dans la fixation de ses propres 
taxes. En outre, la recourante n'apporte pas d'autres éléments pertinents permettant 
d'établir une violation de l'égalité de traitement sur ce point.
7.3.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
8.
Au vu des considérations qui précèdent, l'ensemble des griefs soulevés par la 
recourante doit ainsi être rejeté.
9.
Cela étant, si une partie des frais peut être mise à la charge des utilisateurs sous la 
forme de taxes de base qui ne dépendent pas du critère de la quantité, il y a lieu 
d'examiner si dite taxe de base se trouve dans un rapport adéquat avec la taxe 
variable. En effet, quand bien même cet argument n'a pas été soulevé par la 
recourante, la Cour de céans applique le droit d'office sans être limitée par les 
arguments juridiques invoqués par les parties (art. 70 Cpa ; sur ce point, voir 
BROGLIN/WINKLER DOCOURT, op. cit., p. 108, N 296).
9.1.
Selon la jurisprudence et la doctrine, la taxe de base devrait représenter une part 
moindre par rapport à la taxe variable (TF 2P.266/2003 consid. 3.2 ; KARLEN, op. cit., 
p. 556). Comme il est admis, en matière d'évacuation et d'élimination des déchets, 
que ce rapport se répartit à raison d'un tiers environ pour les coûts fixes et de deux 
tiers pour les coûts variables, la taxe de base et les taxes périodiques peuvent être 
13
fixées dans ces mêmes proportions (TF 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 et les 
références citées). Ainsi, la taxe de base devrait être limitée à 30 % des coûts (TF 
2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 4.3.1 ; TF 2P.266/2003 du 5 mars 2004 
consid. 3.2). Cependant, le Tribunal fédéral a précisé que cet objectif devait se 
comprendre comme une moyenne qui porte sur l'ensemble des taxes périodiques 
prélevées par la communauté publique, mais qui ne saurait valoir individuellement 
pour chacun des contribuables (TF 2C_816/2009 du 3 octobre 2011 consid. 4.3.2). 
Ce ratio ne doit pas exclure des circonstances locales particulières, notamment 
lorsque le coût des investissements est particulièrement lourd (réseau étendu et 
nombre de contribuables peu élevé) par rapport aux frais d'entretien. Certains 
documents de référence font également état d'un ratio de 50 % à 80 % à couvrir par 
la taxe de base (FAVRE/MEYER/ENGEL, L'élimination des déchets urbains et 
l'évacuation des eaux claires et usées, ainsi que leur financement, in : RDAF 
2012 I 239, p. 268 et la référence citée).
9.2.
En l'espèce, il ressort du dossier que la facture porte sur un montant de 
CHF 16'720.80, dont il convient de retrancher CHF 40.- à titre de location compteur, 
soit un montant de CHF 16'680.80. Les taxes de base représentent un montant de 
CHF 8'000.- soit un ratio pris de 50 % par rapport aux coûts variables de 
CHF 8'680.80. Il apparaît qu'une telle proportion est supérieure au postulat voulant 
que la partie fixe des taxes périodiques ne dépasse pas, en principe, 30 % de la taxe 
totale. Néanmoins, comme l'admet la jurisprudence précitée, cet objectif de répartition 
des coûts doit se comprendre comme une moyenne qui porte sur l'ensemble des 
taxes périodiques prélevées par la collectivité publique, mais qui ne saurait valoir 
individuellement pour chaque contribuable. En tout état de cause, il ressort également 
du dossier que le camping rend nécessaire l'instauration d'une installation d'adduction 
et d'évacuation des eaux étendue du fait de son éloignement du village de Vermes. 
Le camping et le restaurant sis sur la parcelle nos X4 et X5 du ban de Vermes 
(commune de Val-Terbi) se trouvent à quelque 300 m du village (cf. géoportail du 
SIT-Jura, https://geo.jura.ch/theme/POI consulté le 3 novembre 2016). Il est 
également notoire que le village de Vermes, en tant que localité de Val-Terbi compte 
environ 330 habitants (http://www.juranet.ch/modules/commune/detail.asp?ID=140 
consulté le 3 novembre 2016). En outre, de nombreux investissements ont été 
consentis ces dernières années s'agissant des réseaux d'eau (cf. décision de la juge 
administrative, consid. 3.3.2). Des investissements futurs sont également prévus à 
court terme. Dans ces circonstances, il est admissible que la taxe de base 
corresponde à plus de 30 % par rapport aux frais variables. La taxe de base réclamée 
ne prête ainsi pas le flanc à la critique. 
10.
Finalement, la recourante semble reprocher implicitement à l'intimée de ne pas 
réclamer le paiement des taxes directement aux locataires. Sur ce point, la recourante 
perd de vue que le droit cantonal et communal sont autonomes en la matière. Il 
convient de reconnaître que le législateur, en l'occurrence communal, décide de qui 
est redevable de la taxe. En l'espèce, les règlements de la commune disposent que 
ce sont les propriétaires des immeubles qui sont débiteurs légaux des taxes 
d'adduction et d'évacuation des eaux et non pas les locataires (cf. 54 al. 3 du 
14
Règlement d'alimentation en eau). Le propriétaire a de son côté la possibilité de 
répercuter les taxes et la consommation d'eau sur la location des places, rendant de 
la sorte les locataires responsables de leur quantité d'eau consommée. 
11.
Au vu de ce qui précède, la décision de la juge administrative doit être confirmée et 
le recours rejeté.
12.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 219 al. 1 Cpa). Pour les mêmes motifs, il lui appartient d’assumer ses propres 
dépens (art. 227 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée (art. 230 al. 1 
Cpa).
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure par CHF 1'800.-, à charge de la recourante, à prélever sur 
son avance ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
15
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la recourante, par son mandataire, Me Jérémy Huart, avocat à 2800 Delémont ;
-
à l'intimée, par ses mandataires Mes Baptiste et Jean-Marie Allimann, avocats à Delémont ;
-
à la juge administrative, Mme Carmen Bossart Steulet, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 17 novembre 2016 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
Le greffier e.r. :
Sylviane Liniger Odiet
Laurent Crevoisier
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal 
fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions 
des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 
14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si 
le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer en quoi 
l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au 
mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.