ju_gerichte · ADM 2022 182 · 2023-05-09 · de

Incapacité de postuler de l'avocat | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 182 / 2022 + eff. susp. 183 / 2022
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Crevoisier et Philippe Guélat
Greffière
:
 Julie Frésard
ARRÊT DU 9 MAI 2023
dans la procédure consécutive au recours de
A.________,
- représenté par Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel,
recourant,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 4 octobre 2022 
– incapacité de postuler.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 7 février 2019, l’APEA a ordonné l’ouverture d’une procédure de mesures de 
protection en faveur de B.________ (ci-après : B.________), née le … 2017, fille de 
C.________ et de D.________ (cf. arrêt du 11 juillet 2022 de la Cour administrative 
ADM 67/2022 et jugement du 12 décembre 2022 de la présidente de la Cour 
administrative ADM 115/2022, ainsi que le dossier produit par l’APEA ; les pages 
citées ci-après, sans autre indication, se réfèrent audit dossier). 
B.
Les parents de B.________ ont mandaté Me A.________ (ci-après : le recourant), 
afin de défendre leurs intérêts dans la procédure ouverte en faveur de leur enfant 
auprès de l’APEA, dès la procédure de recours introduite le 14 mai 2020 contre la 
décision du 6 avril 2020 de l’APEA instituant une curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 
CC en faveur de B.________ (p. 141ss, p. 164ss, p. 209). 
2
C.
C.1
Pour rappel, le contexte dans lequel la décision litigieuse a été rendue est le suivant 
(cf. arrêt du 11 juillet 2022 de la Cour administrative ADM 67/2022 et jugement du 
12 décembre 2022 de la présidente de la Cour administrative ADM 115/2022, ainsi 
que le dossier produit par l’APEA) :
C.2
Par décision de mesures superprovisionnelles du 16 mars 2021, confirmée par 
décision de mesures provisionnelles du 1er avril 2021, l’APEA a prononcé le retrait 
provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de B.________ à ses parents et 
ordonné le placement provisoire de l’enfant pour une durée indéterminée à 
E.________ (home d'enfants) à U1.________ (ville), avec effet immédiat. Elle a en 
outre prononcé la limitation provisoire des relations personnelles entre les parents et 
leur enfant, avec effet immédiat, le droit de visite s’exerçant sous surveillance à 
E.________ (home d'enfants). Une curatelle provisoire au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 
CC a été instituée en faveur de B.________, avec effet immédiat, F.________, 
assistante sociale, étant nommée en qualité de curatrice. 
Statuant sur recours, la présidente de Cour de céans a, par jugement du 25 mai 2021, 
rejeté le recours interjeté contre cette décision et confirmé le placement. 
Dans un arrêt de principe du 8 mars 2022 notifié à l’APEA le 11 avril 2022 
(TF 5A_524/2021), le Tribunal fédéral a admis le recours dans la mesure où l’APEA 
n’avait pas rendu sa décision dans une composition pluridisciplinaire, mais par son 
président seul, et a retourné le dossier à l’APEA pour nouvelle décision.
C.3
Reprenant l’instruction du dossier, l’APEA a, par décision de mesures 
superprovisionnelles du 11 avril 2022, à nouveau prononcé le retrait provisoire du 
droit de déterminer le lieu de résidence des parents sur B.________ et le placement 
de celle-ci à E.________ (home d'enfants), avec effet immédiat (p. 1285ss).
C.4
Par décision de mesures provisionnelles du 9 mai 2022, l’APEA, dans une 
composition pluridisciplinaire, a notamment confirmé le retrait provisoire du droit de 
déterminer le lieu de résidence de B.________, avec effet rétroactif au 16 mars 2021, 
le placement de l’enfant à E.________(home d'enfants) et la curatelle provisoire au 
sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC, ainsi que la désignation de F.________ comme 
curatrice. Elle a encore fixé les relations personnelles entre les parents et B.________ 
comme il suit : chaque week-end du vendredi 17h au dimanche 17h, avec l’obligation 
pour les parents et l’enfant de se rendre au sein de l’institution chaque samedi pour 
une durée de 2 heures en présence d’un assistant éducatif de l’institution, les heures 
étant à fixer d’entente entre les parents et les professionnels concernés ; une visite 
par semaine à E.________(home d'enfants) entre l’enfant et ses parents, de manière 
libre, soit sans la présence d’un intervenant éducatif de l’institution, le jour et les 
heures étant à définir d’entente entre les parents et les professionnels concernés ; 
les parents ont également été autorisés à effectuer cette visite en dehors de 
l’institution.
3
En résumé, l’APEA a repris les éléments de sa décision du 1er avril 2021 et a relevé 
que les professionnels de E.________(home d'enfants) avaient mis en avant chez 
B.________ un retard de développement au niveau du langage et des difficultés de 
concentration. Jusqu’à maintenant, ni la curatrice, ni les professionnels entourant 
l’enfant n’ont préconisé un retour définitif de B.________ à domicile. L’instabilité des 
parents, qui ont déménagé à plusieurs reprises au cours des derniers mois et qui ont 
une situation financière précaire, est également préjudiciable au bon développement 
de l’enfant. Un retour de l’enfant n’est pas possible en l’état actuel de la situation et 
aucun accompagnement à domicile ne peut être mis en place au vu du récent 
déménagement des parents à V.________ (pays de l'UE). Seul un élargissement des 
relations personnelles est envisageable.
Cette décision a été attaquée par recours du 22 mai 2022, lequel a été rejeté par arrêt 
du 11 juillet 2022 de la Cour administrative (ADM 67/2022, p. 1597ss). Le recours 
interjeté au Tribunal fédéral contre cet arrêt a été déclaré irrecevable le 1er septembre 
2022 (TF 5A_652/2022).
C.5
Par décision du 13 juillet 2022 (p. 1633s.), l’APEA a notamment modifié celle du 
30 juin 2022 (p. 1578s.), dans la mesure où les parents de B.________ ont été 
autorisés à accueillir leur fille en droit de visite du vendredi 8 juillet 2022 à 17h au 
jeudi 11 août 2022 à 17h, étant précisé que, durant le reste des vacances scolaires, 
l’enfant serait prise en charge par E.________ (home d'enfants), où il est ordonné à 
leur mandataire, soit le recourant, de renseigner, dans un délai de 5 jours, la curatrice 
et l’APEA sur les dates exactes des vacances prévues par les parents à W.________ 
(pays de l'UE), en particulier sur la date du retour de l’enfant de W.________(pays de 
l'UE), et où, dès le retour de l’enfant de W.________(pays de l'UE), un suivi par le 
CSE est ordonné aux parents ainsi qu’à leur fille, auquel ils devront prendre part à 
raison d’une à deux heures, en fonction des besoins de la situation, une fois par 
semaine, à charge pour la curatrice de l’organiser et de renseigner l’APEA quant à 
leur présence à ce suivi ; ladite décision est assortie de la menace de peine d’amende 
de l’art. 292 CP, menace qui concerne tant les parents que leur mandataire.
Le recours interjeté le 25 juillet 2022 contre cette décision par les parents de 
B.________ a été rejeté par la présidente de la Cour de céans, alors que celui du 
recourant, daté du 18 juillet 2022, a été admis dans la mesure où ladite décision le 
concerne, par jugements respectivement des 12 décembre et 23 novembre 2022 (cf. 
ADM 115/2022 ; p. 2032ss et ADM 109/2022 ; p. 1998ss), le Tribunal fédéral ayant 
déclaré irrecevable le recours du 27 janvier 2023 des parents contre le jugement du 
12 décembre 2022 par arrêt du 11 avril 2023 (TF 5A_69/2023). 
D.
D.1
Les faits essentiels de la cause peuvent être résumés comme il suit :
4
D.2
Il ressort d’échanges de courriels datés du 10 août 2022 que le recourant prétend 
qu’il a été convenu entre les intervenants que B.________ serait ramenée le 14 août 
– et non le 11 août – 2022 à l’institution et que tel serait le cas, reprochant à l’APEA 
de « se perdre dans ses courriers, ses décisions et les désaveux que lui inflige la 
justice de Notre pays » (p. 1689ss, en particulier p. 1693, 1704).
D.3
Le 14 août 2022, le recourant a informé l’APEA que les parents de B.________ 
n’avaient pas l’intention de la ramener à E.________(home d'enfants), alors qu’il avait 
finalement été convenu que l’enfant serait ramenée le dimanche à 17h00, malgré le 
fait qu’il les ait avertis, en vain, des conséquences d’une dénonciation pénale (p. 
1718). 
D.4
B.________ n’a pas été ramenée à E.________(home d'enfants) par ses parents, ni 
le 11 ou le 14 août 2022, ni les jours qui ont suivi (p. 1721, p. 1723, p. 1741). 
D.5
Par courriel du 18 août 2022, le recourant a avisé l’APEA notamment du dépôt d’une 
demande d’opposition à sortie du territoire auprès du préfet … à U2.________ (ville), 
interdisant la sortie de V.________(pays de l'UE) durant quinze jours à B.________, 
ainsi que celui d’une demande d’interdiction de sortie auprès du juge des affaires 
familiales de U3.________ (ville), avec une requête de prise en charge via une 
enquête sociale, de même qu’une demande de retour à V.________(pays de l'UE) 
en cas d’intervention des autorités pénales de Z.________ (canton) (p. 1748). 
D.6
Le 19 août 2022, l’APEA a déposé une plainte pénale non seulement contre les 
parents de B.________, pour enlèvement d’enfant, mais aussi à l’encontre du 
recourant, pour instigation et complicité d’enlèvement d’enfant, convaincue que c’est 
sur indication du recourant que les parents de B.________ ne l’ont délibérément pas 
ramenée à E.________ (home d'enfants) le 11 août 2022 et qu’il a par la suite 
entrepris des démarches en vue de faire obstacle à son retour à E.________ (home 
d'enfants) en Suisse (p. 1753ss). 
D.7
Le 24 août 2022, l’APEA a dénoncé le recourant à la Chambre des avocats du canton 
du Jura pour violation de ses devoirs professionnels au sens de l’art. 12 LLCA 
(p. 1783ss).
E.
Par décision du 4 octobre 2022, après avoir donné au recourant l’occasion d’exercer 
son droit d’être entendu (p. 1789, p. 1851ss.), l’APEA a prononcé son incapacité de 
postuler dans la procédure de mesures de protection ouverte en faveur de 
B.________ et mis les frais de la procédure à sa charge, au motif que son 
comportement, lors de l’événement au cours duquel les parents de B.________ ne 
l’ont pas ramenée à E.________(home d'enfants) au terme de leur droit de visite, 
contrevient à son devoir de diligence et à ses obligations professionnelles et met en 
péril la protection des intérêts de B.________ défendus par l’APEA, d’une part, en 
créant une confusion quant à la date de retour de l’enfant, et, d’autre part, en 
entreprenant des démarches à V.________(pays de l'UE) afin d’empêcher celui-ci, 
ce à quoi s’ajoutent les nombreuses procédures introduites par le recourant dans le 
dossier concerné, que l’APEA décrit comme l’exercice d’une « influence néfaste » sur 
5
l’ensemble de la situation familiale pour laquelle elle intervient, entrainant « une 
surcharge administrative et procédurière » qui « paralyse les mesures prises dans 
l’intérêt de l’enfant B.________ » (p. 1911ss).
F.
Le 4 novembre 2022, le recourant a contesté cette décision par recours auprès de la 
Cour de céans, en concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif au 
recours, principalement, à la constatation de sa nullité, subsidiairement, à son 
annulation et, encore plus subsidiairement, au renvoi de la cause à l’APEA pour 
nouvelle décision, sous suite des frais et dépens.
G.
Par décision du 9 décembre 2022, la présidente de la Cour administrative a levé, à 
titre superprovisionnel, l’incapacité de postuler du recourant, et ce jusqu’à droit connu 
sur la requête de restitution de l’effet suspensif au recours.
H.
L’APEA a pris position sur le recours en date du 20 décembre 2022, concluant 
préalablement, au retrait à titre provisionnel de l’effet suspensif au recours, 
principalement, à l’irrecevabilité du recours, et subsidiairement, au rejet du recours, 
sous suite des frais. 
I.
Le recourant a formulé ses dernières observations le 25 avril 2023, contestant 
l’argumentation de l’APEA quant à une éventuelle tardiveté du recours et confirmant 
les conclusions de celui-ci. Il a, au demeurant, requis la suspension de la présente 
procédure jusqu’à droit connu dans la procédure pénale dirigée à son encontre et 
diligentée par les autorités pénales de Z.________(canton). 
J.
Il sera revenu, ci-après et en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier. 
En droit :
1.
1.1
La compétence de la Cour administrative découle de l’art. 21 al. 2 de la loi sur 
l’organisation de la protection de l’enfant et de l’adulte (LOPEA ; RSJU 213.1), le 
Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) étant applicable à la procédure 
(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte ; RSJU 
213.11). 
1.2
1.2.1
L’APEA conclut à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, au motif que la 
décision attaquée constituerait une décision incidente devant être contestée dans un 
délai de 10 jours selon l’art. 121 al. 1 Cpa. 
En vertu de l’art. 121 al. 1 Cpa, le recours est déposé dans les trente jours, ou, s’il 
s’agit d’une décision incidente ou d’exécution, dans les dix jours dès la notification de 
la décision.
6
La décision interdisant à un avocat de représenter son client présente, pour lui, un 
caractère final (TF 1B_476/2022 du 6 décembre 2022 consid. 1 et la référence citée). 
Il s’agit ici de se positionner uniquement du point de vue du recourant, soit de l’avocat, 
et non de celui-ci de ses clients, pour lesquels, certes, la décision attaquée serait 
incidente, puisque ne mettant pas un terme à la procédure ouverte en faveur de leur 
fille les concernant. Toutefois, la décision qui fait l’objet de la présente procédure est 
susceptible d’évincer définitivement le recourant dans la procédure au fond, de sorte 
que son caractère final ne fait nul doute pour lui, ce que le Tribunal fédéral a déjà eu 
l’occasion de constater dans sa jurisprudence. 
Cela étant, le délai de recours pour contester la décision de l’APEA interdisant au 
recourant de postuler est bel et bien de 30 jours en ce qui le concerne, le recours 
étant recevable à cet égard. 
1.2.2
Pour le surplus, déposé dans la forme légale (art. 445 al. 3 CC), le recours est 
recevable, le recourant disposant manifestement de la qualité pour recourir.
1.2.3
Le recours de l'art. 450 CC ouvre un accès direct au contrôle judiciaire. Le recours a 
un effet dévolutif : il transfère ainsi la compétence de traiter l'affaire à l'autorité de 
recours. Celle-ci se voit remettre l'ensemble des pièces du dossier. Elle doit procéder 
à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité 
(art. 450a CC), à la lumière de la maxime d'office et de la maxime inquisitoire, puisque 
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant 
l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, N 12.34, p. 289).
Le recours de droit administratif, au sens du Code de procédure administrative, est 
un recours en réforme, permettant au justiciable de demander que l'autorité de 
recours prenne une nouvelle décision, se substituant à la décision attaquée. L'autorité 
peut annuler la décision attaquée et statuer elle-même sur l'affaire (art. 144 al. 1 phr. 1 
Cpa), ce qui est la règle, ou renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance, avec 
des instructions impératives (art. 144 al. 1 phr. 2 Cpa ; BROGLIN / WINKLER DOCOURT / 
MORITZ, Procédure administrative et juridiction constitutionnelle – Principes généraux 
et procédure jurassienne, 2021, N 534ss, p. 220s. ; BOVAY, Procédure administrative, 
2015, p. 629).
1.3
1.3.1
Le recourant conteste la compétence de l’APEA pour prononcer son interdiction de 
postuler tant à raison du lieu que s’agissant de sa composition pour rendre une telle 
décision. Dès lors qu’il s’agit de griefs d’ordre formel, il convient de les examiner au 
préalable.
1.3.2
Concernant la compétence ratione loci de l’APEA, contestée au motif que les parents 
de B.________ sont désormais domiciliés à V.________(pays de l'UE), il apparait 
manifestement que l’argumentation du recourant tombe à faux.
7
La Cour a d’ores et déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans son 
arrêt du 11 juillet 2022 (ADM 67/2022), entré en force et d’ailleurs cité par le recourant 
lui-même. La situation est d’autant plus limpide à ce jour, puisque l’art. 7 CLaH96 est 
applicable au cas particulier pour les motifs qui suivent.
A teneur de l’art. 5 al. 1 CLaH96, les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de 
l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour 
prendre des mesures tenant à la protection de sa personne ou de ses biens. Sous 
réserve de l’art. 7 (applicable en l’espèce), en cas de changement de la résidence 
habituelle de l’enfant dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités 
de l’Etat de la nouvelle résidence habituelle (art. 5 al. 2 CLaH96).
Selon l’art. 7 al. 1 et 2 CLaH96, en cas de déplacement ou de non-retour illicite de 
l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence 
habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur 
compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un 
autre État et que toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde 
a acquiescé au déplacement ou au non-retour, ou que l’enfant a résidé dans cet autre 
État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout 
autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se 
trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est 
encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. Le 
déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a lieu 
en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre 
organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa 
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et 
que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du 
déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus. 
Le droit de garde peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une 
décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet 
État.
Au cas particulier, les parents de B.________ louent un appartement sis rue …, à 
U4.________ (ville) à V.________(pays de l'UE), depuis avril 2022, ayant été 
domiciliés en Suisse jusqu’alors, de telle sorte que la Convention concernant la 
compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en 
matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants 
(CLaH96 ; RS 0.211.231.011) s’applique par renvoi de l’art. 85 al. 1 LDIP, dès lors 
que l’APEA a retiré aux parents le droit de déterminer le lieu de résidence de leur fille 
et ordonné son placement auprès de E.________ (home d'enfants) à U1.________ 
(ville) (art. 2 et 3 let. b CLaH96), étant précisé que V.________(pays de l'UE) et la 
Suisse sont parties à la Convention. 
8
La Cour administrative a retenu, dans son arrêt du 11 juillet 2022 (ADM 67/2022), que 
le lieu de résidence de B.________ se détermine selon le droit suisse dès lors qu’elle 
réside – licitement – en Suisse, à E.________(home d'enfants), depuis plus d’une 
année et y fréquente également l’école et le jardin d’enfant (p. 1072, p. 1355), le droit 
de déterminer son lieu de résidence ayant été retiré à ses parents par décision du 9 
mai 2022 de l’APEA. Elle passe l’essentiel de son temps à E.________(home 
d'enfants), ne retrouvant ses parents que pour des droits de visite limités. En 
définitive, B.________ est née en Suisse et y a toujours vécu. Ce constat, à savoir 
que la résidence habituelle de B.________ se trouve en Suisse, fait l’objet non 
seulement de l’arrêt précité et entré en force de la Cour administrative (ADM 
67/2022), mais également du jugement du 24 février 2023 de la juge des affaires 
familiales en V.________(pays de l'UE) (produit par l’APEA le 28 février 2023), qui 
reconnait que la résidence habituelle de B.________ immédiatement avant son non-
retour au mois d’août 2022 se situe en Suisse.
Par ailleurs, si B.________ a vécu momentanément à V.________(pays de l'UE), soit 
du 8 juillet 2022 au 24 février 2023 à tout le moins (cf. jugement du 24 février 2023 
de la juge des affaires familiales, qui ordonne le retour immédiat de B.________ à 
E.________(home d'enfants)), ce n’est que parce que ses parents n’ont pas respecté 
la décision du 13 juillet 2022 de l’APEA, qui limitait l’exercice du droit de visite jusqu’au 
11 août 2022. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que l’on se trouve 
dans le cas d’un changement – licite – de résidence habituelle du mineur. Au 
contraire, il s’agit d’un cas d’application de l’art. 7 CLaH96, soit un cas de non-retour 
illicite de l’enfant, dès lors qu’à l’issue de leur droit de visite, les parents n’ont pas 
ramené B.________ en Suisse et ont ainsi violé le droit de garde attribué à 
E.________(home d'enfants) par décision du 9 mai 2022 de l’APEA et exercé de 
manière effective ; en effet, B.________ était attendue dès le 11 août 2022 par les 
collaborateurs de E.________(home d'enfants), qui ont immédiatement signalé son 
non-retour à l’APEA. L’illicéité du non-retour a ensuite été constatée par le jugement 
précité de la juge des affaires familiales, alors qu’une demande de retour de l’enfant 
a été déposée par l’APEA auprès de l’Autorité centrale de V.________ (pays de l'UE), 
au sens de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de 
l’enlèvement international d’enfants (RS 0.211.230.02), moins d’un an après le non-
retour de l’enfant, ce qui ne laisse aucune place à quelque consentement ou 
acquiescement que ce soit au non-retour de la part de l’APEA. 
Au vu de ce qui précède, l’APEA était compétente, respectivement conservait sa 
compétence, pour rendre la décision litigieuse, de telle sorte que les griefs en relation 
avec la compétence à raison du lieu doivent être rejetés.
1.3.3
Le recourant estime encore que la composition dans laquelle l’APEA a rendu la 
décision attaquée est contraire à la LOPEA et, en tout état de cause, à l’art. 30 Cst. 
Selon son texte clair, l'art. 30 al. 1 Cst. ne s'applique qu'aux autorités ou magistrats 
qui exercent des fonctions juridictionnelles, le critère déterminant étant la nature 
fonctionnelle et non organique de l'autorité.
9
C'est donc à tort que le recourant s'en prévaut pour critiquer la composition de l’APEA, 
qui est une autorité administrative (art. 3 LOPEA). Cependant, l'art. 29 al. 1 Cst. 
garantit également au justiciable, comme l'art. 30 Cst., une composition correcte de 
l'autorité administrative qui rend la décision initiale. Partant, pour éviter de tomber 
dans le formalisme excessif, il convient d'examiner le grief, même si le recourant a 
invoqué l'art. 30 Cst. et non pas l'art. 29 al. 1 Cst. (TF 2C_223/2016 du 29 septembre 
2016 consid. 3.1 et les références citées). 
L'art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire 
ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 
raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce que l'autorité 
administrative qui statue, le fasse dans une composition correcte et impartiale. Cette 
disposition n'exclut pas une certaine liberté dans la composition de l'autorité, par 
exemple en permettant la participation de suppléants dans le processus décisionnel. 
Il faut toutefois, lorsque cela est possible, que la composition soit fondée sur des 
critères objectifs. La composition de l'autorité est définie selon les règles du droit de 
procédure ou d'organisation.
Celui-ci prévoit généralement des quorums afin d'assurer le fonctionnement des 
autorités collégiales. L'autorité est ainsi valablement constituée lorsqu'elle siège dans 
une composition qui correspond à ce que le droit d'organisation ou de procédure 
prévoit. Par conséquent, lorsqu'un membre de l'autorité est appelé à se récuser ou 
ne peut, pour une autre raison, prendre part à la décision, il doit, dans la mesure du 
possible, être remplacé. Si l'autorité statue alors qu'elle n'est pas valablement 
constituée, elle commet un déni de justice formel. Si la composition de l'autorité est 
prévue par le droit cantonal, le Tribunal fédéral ne revoit l'interprétation et l'application 
de celui-ci que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Sous réserve de motivation 
suffisante, il examine en revanche avec une pleine cognition le point de savoir si la 
composition correcte de l'autorité administrative, telle que prévue par le droit cantonal, 
remplit les conditions de l'art. 29 al. 1 Cst. Cela signifie que, dans un premier temps, 
le Tribunal fédéral examinera si l'interprétation et l'application du droit cantonal par le 
Tribunal cantonal sont ou non arbitraires. Dans une seconde phase, le Tribunal 
fédéral contrôlera avec une pleine cognition si l'interprétation et l'application du droit 
cantonal, reconnues non arbitraires, sont compatibles avec la garantie de l'art. 29 al. 
1 Cst. (TF 2C_780/2016 du 6 février 2017 consid. 4.1 et la référence citée).
En droit cantonal jurassien, la LOPEA dispose que l’APEA est composée de membres 
permanents professionnels et de membres non permanents provenant de différentes 
professions déployant une activité en matière de protection de l’enfant et de l’adulte 
(art. 4) ; les membres permanents comprennent au moins un juriste, un travailleur 
social et un psychologue, le Gouvernement pouvant prévoir d’autres professions 
(art. 5 al. 1) ; l’APEA est présidée par le membre permanent juriste (art. 7 al. 1) ; les 
autres membres permanents assument la fonction de vice-président (art. 7 al. 2). 
Concernant le fonctionnement de l’autorité, il est régi par l’art. 11 LOPEA, en vertu 
duquel l’APEA prend ses décisions de manière collégiale, dans une composition de 
trois membres comprenant son président ou un vice-président. 
10
Le recourant reconnait lui-même que les membres permanents, pouvant siéger 
comme vice-président, comprennent au moins un travailleur social. En remettant 
abstraitement, voire hypothétiquement, en cause la fonction de membre permanent 
de l’APEA de G.________, le recourant fait preuve de mauvaise foi, ce d’autant plus 
que le fonctionnement de l’intéressée en qualité de vice-présidente s’explique 
vraisemblablement par les demandes de récusation déposées respectivement par le 
recourant et son mandataire à l’encontre de la présidente et du vice-président de 
l’APEA, tous deux juristes (p. 1750ss, 1799ss ; p. 1852). Dans ces conditions, le grief 
relatif à une composition irrégulière de l’APEA doit être rejeté puisqu’infondé. 
Par ailleurs, l’APEA, dans une composition régulière telle qu’au cas particulier, 
dispose de la compétence de se prononcer sur l’incapacité de postuler d’un 
mandataire, dès lors que, selon la jurisprudence, l'autorité en charge de la procédure 
statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire 
professionnel (TF 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2 et 5A_485/2020 du 25 
mars 2021 consid. 6.2.2, et la référence citée).
La doctrine relève que la capacité de postuler peut être définie comme la capacité 
d’accomplir, sur le plan formel, les actes de procédure. Il s’agit d’un attribut que doit 
posséder toute personne qui souhaite représenter conventionnellement une partie en 
procédure. Si le représentant ne dispose pas de la capacité de postuler, les actes de 
procédure qu’il effectue ne sont pas recevables. Cette problématique est donc de 
nature procédurale et il est logique que le tribunal en charge de l’affaire puisse se 
prononcer sur ce point. La solution du Tribunal fédéral sert l’économie de procédure. 
Elle évite de devoir suspendre la procédure dans l’attente qu’une autre autorité 
prenne connaissance du cas et se prononce sur la capacité de postuler de l’avocat 
(BOHNET/PERCASSI, L’autorité compétente pour statuer sur la capacité de postuler de 
l’avocat en cas de conflit d’intérêts, in : Revue suisse de procédure civile 4/2021, p. 
301s). 
Ainsi, le recourant se méprend lorsqu’il estime que la compétence de statuer sur la 
question de sa capacité de postuler revient à la Chambre des avocats. La Cour a 
d’ailleurs déjà eu l’occasion de se prononcer sur cette question dans son arrêt du 
19 janvier 2022 (ADM 98/2021), confirmé par le Tribunal fédéral le 26 avril 2022 
(TF 5A_124/2022) ; elle a en particulier relevé que tant en matière pénale que civile, 
le Tribunal fédéral s’est prononcé en faveur de la compétence de l’autorité saisie de 
la cause pour statuer sur la capacité de postuler de l’avocat ; en effet, l'interdiction de 
postuler dans un cas concret - à distinguer d'une suspension provisoire ou définitive 
- ne relève en principe pas du droit disciplinaire, mais du contrôle du pouvoir de 
postuler de l'avocat (TF 1B_191/2020 du 26 août 2020 consid. 4.1.2 et 5A_485/2020 
du 25 mars 2021 consid. 6.2.2 et 6.3, et la référence citée) ; au vu des considérations 
qui ressortent de la jurisprudence et de la doctrine pré-rappelées, en particulier de la 
nature procédurale de la capacité de postuler, dont l’examen est susceptible d’influer 
sur la recevabilité des actes de procédure accomplis par le mandataire d’une partie, 
il doit en être de même en procédure administrative, ce d’autant plus que l’art. 69 Cpa 
renvoie aux dispositions du CPC précitées à titre de droit supplétif et que la loi 
concernant la profession d’avocat (RSJU 188.11) n’octroie pas une telle compétence 
11
à la Chambre des avocats (art. 9 a contrario). Enfin, la composition de l’APEA ne 
prêtant pas le flanc à la critique, il n’y a pas lieu d’examiner davantage les 
compétences des membres de cette autorité pluridisciplinaire, qui ont été évaluées 
lors de leur nomination.
Pour ces motifs, le grief fondé sur une prétendue composition irrégulière de l’APEA 
doit également être rejeté.
2.
2.1
L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. 
Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a 
LLCA). Cette disposition constitue une clause générale, qui permet d'exiger de 
l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Elle ne se 
limite pas aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend 
aussi les relations avec les confrères et les autorités. L'art. 12 let. a LLCA suppose 
l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession.
Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles 
professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause, 
compte tenu de la situation qui se présentait à elle au moment des faits. Si un avocat 
se voit certes reconnaître une large marge de manœuvre s'agissant de déterminer 
les moyens et stratégies qui sont les plus aptes à la défense des intérêts de ses 
clients, il doit néanmoins demeurer circonspect. La jurisprudence a souligné que 
l'avocat est le "serviteur du droit", dans la mesure où sa mission est de conseiller et 
soutenir ses clients dans la poursuite de leurs intérêts juridiquement protégés. En ce 
sens, l'avocat assume une tâche essentielle à l'administration de la justice, en 
garantissant le respect des droits des justiciables et joue ainsi un rôle important pour 
le bon fonctionnement des institutions judiciaires au sens large. Dans ce cadre, il doit 
se montrer digne de confiance dans les relations avec les autorités judiciaires ou 
administratives et s'abstenir de tout acte susceptible de remettre en question cette 
confiance (TF 2C_988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 4 et les références citées).
2.2
Le premier devoir professionnel de l'avocat consiste à défendre les intérêts de ses 
clients […]. L'avocat peut défendre les intérêts de ses clients de manière vigoureuse 
et s'exprimer de manière énergique et vive. Il n'est pas tenu de choisir la formulation 
la plus mesurée à l'encontre de la partie adverse, ni de peser tous ses mots. Une 
certaine marge d'exagération, voire même de provocation, doit ainsi être acceptée. 
Tous les moyens ne sont toutefois pas permis. Un comportement inutilement agressif 
ne correspond pas à une manière d'exercer la profession avec soin et diligence au 
sens de l'art. 12 let. a LLCA. L'avocat […] est partant tenu de […] faire montre d'un 
comportement correct dans son activité. Il doit contribuer à ce que les conflits 
juridiques se déroulent de manière appropriée et professionnelle et s'abstenir de tenir 
des propos inutilement blessants. L'avocat n'agit pas dans l'intérêt de son client s'il 
se livre à des attaques excessives inutiles, susceptibles de durcir les fronts et de 
conduire à une escalade dans le conflit.
12
Dans ses contacts avec la partie adverse, ainsi qu'avec ses représentants, l'avocat 
doit s'abstenir de prononcer des attaques personnelles, des diffamations ou des 
allégations injurieuses. S'il peut adopter un comportement énergique et s'exprimer de 
façon vigoureuse, il ne doit pas pour autant offenser inutilement la partie adverse. Le 
litige ne doit pas non plus prendre une tournure personnelle entre les représentants 
des parties. Un telle attitude est de nature à entraver le bon fonctionnement de la 
justice et, surtout, à mettre en péril la protection efficace des intérêts du client. Selon 
la jurisprudence, on peut par ailleurs attendre d'un avocat qu'il fasse preuve de plus 
de retenue lorsqu'il s'exprime par écrit qu'oralement, puisqu'il a alors le temps de 
peser ses mots, de réfléchir à leur portée et d'éviter les formulations excessives (TF 
2C_307/2019 du 8 janvier 2020 consid. 7.1 et les références citées).
Selon la jurisprudence, l'avocat, qui peut se prévaloir de la liberté d'opinion (art. 16 
Cst.), dispose d'une grande liberté pour critiquer l'administration de la justice - que ce 
soit en s'en prenant à un magistrat ou à un confrère - tant qu'il le fait dans le cadre de 
la procédure, dans un mémoire ou à l'occasion de débats oraux.
Dans ce cas, l'avocat n'agit contrairement à ses devoirs professionnels et, partant, de 
façon inadmissible, que s'il formule des critiques en étant conscient de la fausseté de 
ses affirmations ou dans une forme attentatoire à l'honneur, au lieu de se limiter à des 
allégations de fait et à des appréciations (TF 2C_782/2015 du 19 janvier 2016 consid. 
5.2. et les références citées). 
2.3
Les règles professionnelles auxquelles est soumis l'avocat et qui sont énumérées à 
l'art. 12 LLCA exigent de l'avocat non seulement de s'abstenir de procédés illégaux, 
mais également de ne pas user de moyens légaux d'une manière qui s'avère abusive, 
inadéquate ou disproportionnée (TF 2C_243/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.4.2 et 
les références citées). 
2.4
Vis-à-vis du client, il sera exigé de l’avocat qu’il s’efforce par tout moyen utile et 
approprié de sauvegarder ses intérêts, non seulement dans le strict cadre de son 
mandat, par la qualité de ses conseils juridiques ou démarches judiciaires, mais 
encore par un ensemble de contraintes nécessaires à créer et à entretenir un lien de 
confiance indispensable. Du devoir général de diligence découlent diverses 
obligations accessoires, dont le devoir d’information, de fidélité et de discrétion ainsi 
que l’obligation d’exécuter précisément les instructions reçues. L’avocat demeure 
toutefois lié par une seule obligation de moyen et non de résultat, de même que 
seules des violations significatives de ses devoirs sont susceptibles de se voir 
sanctionnées, contrairement à une simple erreur non intentionnelle. Soutenir une 
thèse dans l’intérêt du client, même si elle est finalement écartée par le juge, ne 
constitue pas une faute professionnelle, quand bien même pourrait-elle sembler 
téméraire. Tout manquement de l’avocat dans l’exécution de son mandat ne tombe 
ainsi pas sous le coup de l’art. 12 let. a LLCA […].
13
Des conseils erronés, un comportement procédural faux ou inadéquat d’un point de 
vue stratégique ou psychologique ne suffisent pas en soi à constituer une faute 
punissable disciplinairement, à l’inverse de la situation où l’avocat conseille 
délibérément son client d’une façon contraire à ses intérêts à la suite d’une négligence 
grave ou erreur grossière ou omet de le consulter avant de procéder au retrait d’un 
recours (VALTICOS in Commentaire romand de la Loi sur les avocats, 2e édition, Bâle 
2022, N 9ss et N 24 ad art. 12). 
3.
3.1
En l’espèce, le recourant fait valoir que l’APEA ne lui reproche aucun conflit d’intérêts 
mais se borne à critiquer son comportement et il conteste, du reste, les considérations 
de cette autorité à son égard, niant s’être comporté de la façon décrite dans la 
décision querellée et se prévalant au surplus de la présomption d’innocence jusqu’à 
droit connu dans la procédure pénale ouverte à son encontre sur plainte de l’APEA. 
Il dément, en particulier, avoir soutenu les parents de B.________ dans une 
démarche visant à se soustraire à une mesure prise par l’autorité et considère n’avoir 
agi autrement qu’en usant des différentes voies de droit pour sauvegarder les droits 
de ses mandants, ce d’autant plus dans le contexte du placement d’un enfant. 
L’APEA, quant à elle, se réfère aux considérants de sa décision, qu’elle confirme en 
tous points, reprochant, pour l’essentiel, au recourant d’avoir adopté un 
comportement constitutif de violations graves de son devoir de diligence. 
3.2
L’APEA reproche d’abord au recourant d’être à l’origine de la confusion régnant quant 
à la date de retour de B.________ à E.________(home d'enfants), les décisions des 
30 juin et 13 juillet 2022 le fixant au 11 août 2022 et le recourant prétendant que le 
retour avait été convenu au 14 août 2022. En l’occurrence, il appert que la curatrice 
elle-même a relevé le manque de certitude quant à la date de retour de B.________ 
à l’institution, malgré les décisions de l’APEA mentionnant le 11 août 2022, et ce en 
raison de décisions précédemment rendues dans le dossier, ayant pour objet de fixer 
le droit de visite « régulier » des parents, soit hors période de vacances. Ce constat 
ressort explicitement du message du 6 juillet 2022 de la curatrice, selon lequel elle 
note que « s’agissant du week-end du 13-14 août 2022, l’APEA n’a pas stipulé que 
B.________ devait rester à E.________(home d'enfants), le week-end avant la 
reprise. Ainsi, de [s]on point de vue, il faut considérer que c’est la précédente décision 
qui s’applique et que le droit de visite peut s’exercer selon l’horaire et les modalités 
prévues actuellement […]. » (p. 1708), ce qui est d’ailleurs expressément admis par 
l’APEA (p. 1753). Certes pourrait se poser la question du vendredi 12 août 2022, ou, 
plus précisément, du jeudi à 17h au vendredi à 17h ; toutefois, les parents ayant gardé 
leur enfant pendant près d’un mois et la curatrice leur indiquant qu’ils pourraient 
encore exercer leur droit de visite durant le weekend avant la rentrée scolaire sur la 
base d’une précédente décision de l’autorité, on peut admettre une certaine confusion 
à ce sujet, eu égard également aux nombreux trajets que cela aurait représenté pour 
B.________ entre le 11 et le 14 août 2022 si elle avait dû retourner à 
E.________(home d'enfants) pour une durée de 24h, un retour de l’enfant à 
E.________(home d'enfants) dans ces conditions ne paraissant pas entièrement 
sensé.
14
Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au recourant d’avoir retenu une 
interprétation des décisions de l’APEA des plus favorables à ses clients. Partant, 
aucune violation de son devoir de diligence n’est à constater à cet égard. 
3.3
Il n’est en revanche pas admissible de ne pas avoir ramené l’enfant ensuite. Il sied 
ainsi d’examiner si le recourant a violé ses obligations professionnelles dans ce 
contexte. La Cour remarque que, de manière générale, le recourant a encouragé ses 
clients à ramener B.________ à E.________(home d'enfants). Il ressort en effet du 
dossier que le recourant a, momentanément du moins, été en mesure d’obtenir un 
accord des parents de B.________ pour qu’ils la ramènent à l’institution le 17 août 
2022 au plus tard, rendant ses clients attentifs aux conséquences d’un refus de se 
soumettre à la décision de l’APEA (« Ils ont été informés que vous rameniez votre 
fille…dès lors rien n’est prévu. Tout sera activé si elle n’est pas à E.________ (home 
d'enfants) »), les orientant vers un retour de l’enfant à l’institution (« Je vous promets 
que je n’aurais pas essayé durant 8 heures depuis 3 jours de vous indiquer que pour 
le bien de votre enfant et pour votre relation avec elle, il fallait la ramener même si 
nous contestons le placement ! ») et les invitant à communiquer avec le responsable 
du Secteur Protection de l’enfant des Services sociaux et régionaux (SSR ; p. 1729s., 
p. 1732s., p. 1738). 
Bien qu’une attitude réfractaire ressorte du dossier, donnant lieu à l’introduction de 
nombreuses procédures amenant les autorités à se prononcer tant sur les aspects 
matériels que procéduraux (cf. infra consid. 3.4), il n’en demeure pas moins que, 
malgré les critiques émises par l’APEA à l’encontre du recourant dans la présente 
procédure, ce dernier a tenté de tempérer la situation avec ses clients ; il a en effet 
conserver une position de contestation vis-à-vis de la décision relative au placement 
de B.________, tout en enjoignant ses mandants à collaborer avec les SSR en vue 
d’un retour de B.________ à E.________(home d'enfants) ; on ne saurait ainsi lui 
reprocher d’avoir incité les parents de cette dernière à ne pas la ramener à ladite 
institution. Cela étant, la critique relative à une violation du devoir de diligence du 
recourant dans ces circonstances ne saurait être retenue.
Enfin, il n’apparait pas que le recourant aurait violé ses obligations professionnelles 
au point de fonder son incapacité de postuler, par le fait d’avoir entrepris des 
démarches auprès des autorités de V.________ (pays de l'UE), après que ses 
mandants ont décidé de garder leur fille. Il n’est pas inutile de rappeler ici que le 
recourant a pour devoir premier de défendre les intérêts de ses mandants et que, 
pour ce faire, il lui est nécessaire d’entretenir un lien de confiance indispensable avec 
eux. Bien que les démarches judiciaires effectuées à V.________(pays de l'UE) par 
le recourant soient susceptibles d’être perçues comme étant inadéquates d’un point 
de vue stratégique, voire psychologique, dès lors que les chances de succès de la 
procédure ainsi engagée semblent relativement maigres, si ce n’est pour gagner du 
temps dans l’attente que l’autorité de V.________ (pays de l'UE) statue, elles ne 
suffisent manifestement pas à fonder une incapacité de postuler du recourant pour 
ce seul motif. Il a été établi ci-avant que les parents de B.________ ont décidé, de 
leur plein gré, malgré des recommandations du recourant allant dans le sens 
contraire, de ne pas la ramener à E.________(home d'enfants) ; dès lors que cette 
15
situation était acquise, le recourant a usé d’une voie de droit à sa disposition afin de 
suivre les instructions de ses mandants. Ce choix procédural apparait certes 
discutable mais pas abusif. 
3.4
Pour ce qui est des procédures introduites par le recourant, tant pour le compte de 
ses mandants qu’en son propre nom, la Cour administrative constate qu’en ce qui 
concerne celles qu’elle a été amenée à traiter, toutes confondues et sans tenir compte 
des procédures de mesures superprovisionnelles, d’effet suspensif et d’assistance 
judiciaire, trois recours ont été admis contre dix rejetés, dont un toutefois a ensuite 
été admis par le Tribunal fédéral. Malgré le nombre conséquent de procédures 
concernées, il appert que le recourant a obtenu gain de cause à quelques reprises 
(environ un tiers des cas), ce qui ne permet pas de retenir qu’il fait un usage abusif 
des moyens légaux à sa disposition, étant rappelé que le soutien d’une argumentation 
apparaissant téméraire ou un comportement procédural stratégiquement faux ou 
inadéquat ne suffisent pas à constituer une violation de la LLCA. 
3.5
Au vu de tout ce qui précède, l’APEA ne faisant état d’aucune autre critique envers le 
recourant dans la décision attaquée, la Cour administrative considère que les faits 
reprochés à ce dernier ne sont pas propres à fonder une incapacité de postuler. 
Partant, le recours doit être admis et la décision attaquée doit être annulée. 
4.
Au vu du sort du recours, les frais de la procédure de recours doivent être laissés à 
la charge de l’Etat (art. 219 Cpa). Aucune indemnité de dépens n’est allouée au 
recourant (art. 227 al. 2ter Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ; partant,
annule
la décision du 4 octobre 2022 de l’APEA prononçant l’incapacité de postuler du recourant ;
constate
que la procédure relative à la restitution de l’effet suspensif au recours à titre de mesures 
provisionnelles devient sans objet ;
16
constate
que la requête du 25 avril 2023 du recourant tendant à la suspension de la présente procédure, 
jusqu’à droit connu dans la procédure pénale dirigée à son encontre, devient sans objet ;
laisse
les frais de la procédure de recours à la charge de l’Etat ;
restitue
au recourant son avance de frais, par CHF 500.- ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens au recourant ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
au recourant, par son mandataire, Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 9 mai 2023
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julie Frésard
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
17
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).