ju_gerichte · TPI 2023 207 · 2024-11-21 · fr
Lésions coporelles graves, év. délit manqué de meurtre par dol éventuel


N N/réf. : TPI/207/2023 - dc/sr
t direct : 032 420 33 78
Président : David Cuenat
Juges assesseurs : Sophie Piquerez, Maude Rennwald
Commis-greffière : Sandra Ryser
CONSIDERANTS DU JUGEMENT
RENDU LE 9 SEPTEMBRE 2024
au Palais de Justice à Porrentruy
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________, né le A.________1998, domicilié à A.________
- représenté en justice par Me Hubert Theurillat, avocat à 2900 Porrentruy,
prévenu de lésions corporelles graves, év. délit manqué de meurtre par dol éventuel, év. lésions
corporelles graves par négligence et mise en danger de la vie d’autrui, év. sous la forme du délit
manqué, infractions à la Loi fédérale sur la circulation routière, infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants
Partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – :
B.________, né le B.________1996, domiciliée à B.________
- représenté en justice par Me Elodie Schaller, avocate à 2900 Porrentruy
Ministère public
Me Frédérique Comte, Procureure de la République et Canton du Jura à Porrentruy.

I. EN PROCEDURE ET EN FAIT
A. Acte d’accusation et renvoi
A.1 Par acte d’accusation du 30 août 2021, A.________ (ci-après : le prévenu) a été renvoyé
devant le Tribunal pénal du Tribunal de première instance pour lésions corporelles
graves, év. délit manqué de meurtre par dol éventuel, év. lésions corporelles graves par
négligence et mise en danger de la vie d’autrui, év. sous la forme du délit manqué, au
préjudice de B.________ (ci-après : le plaignant), ainsi qu’infractions à la LCR et
infractions à la LStup (S.2.1ss).
L’acte d’accusation a été complété par courrier du Ministère public du 12 janvier 2022
(T.50 et 60).
A.2 Par décision du 12 octobre 2023, la Cour pénale du Tribunal cantonal a annulé un
premier jugement rendu le 25 février 2022 par le Tribunal pénal du Tribunal de première
instance, dans une composition différente, et renvoyé la cause à ce dernier pour nouvelle
audience et nouveau jugement dans le sens des considérants, laissant les frais de
première instance causés depuis le 23 février 2022 à la charge de l’Etat, de même que
l’intégralité des frais judiciaire de la procédure d’appel (CP 23/2022 ; T.372ss).
A.3 Par décision du 12 décembre 2023, la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal
a rejeté la demande de récusation formée à l’encontre du Président du Tribunal pénal,
mettant les frais à la charge du prévenu (CPR 84/2023 ; T.450ss),
Le recours du prévenu contre cette décision a été rejeté par arrêt du Tribunal fédéral du
3 avril 2024 (TF 7B_34/2024 ; T.469ss).
B. Enquête et administration des preuves
B.1. Auditions du prévenu
Le prévenu a été entendu par la police les 13 avril 2019 (E.1.1ss), 17 avril 2019 (E.2.1ss)
et 3 juillet 2019 (E.5.1ss), respectivement par le Ministère public en date des
26 septembre 2019 (E.8.1ss) et 14 août 2020 (E.14.1ss). Une confrontation entre le
prévenu et B.________, en qualité de prévenu, a eu lieu devant le Ministère public le 26
septembre 2019 (E.9.1ss). Enfin, le prévenu a été entendu lors de l’audience des débats
le 9 septembre 2024 (T.561ss).
B.2. Auditions du plaignant
Le plaignant a été entendu par la police les 24 avril 2019 (E.3.1ss) et par le Ministère
public le 26 septembre 2019 (E.7.1ss) en qualité de prévenu. Une confrontation avec le
prévenu a eu lieu devant le Ministère public le 26 septembre 2019 (E.9.1ss). Le plaignant
a par ailleurs été entendu à l’audience des débats du 9 septembre 2024 (T.565ss).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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B.3. Autres auditions
La police et le Ministère public ont procédé à l’audition des personnes suivantes dans le
cadre de la procédure :
- C.________, les 30 avril 2019 (E.4.1ss) et 24 octobre 2019 (E.11.1ss), en qualité de
témoin ;
- D.________, le 24 octobre 2019 (E.10.1ss), en qualité de témoin ;
- E.________, le 16 décembre 2019 (E.12.1ss), en qualité de témoin ;
- F.________, le 3 février 2020 (E.13.1ss), en qualité de témoin.
Lors de l’audience du 9 septembre 2024, G.________, du Dynamic Test Center, a été
entendu en qualité d’expert/témoin (T.557).
C. Rapports de la police cantonale
C.1 Rapport d’accident de la circulation de la police cantonale du 8 mai 2019
A l’arrivée de la police sur les lieux de l’accident en date du 13 avril 2019, le véhicule du
prévenu se trouvait sur le flanc droit dans l’enceinte du FC Alle, situé en bordure droite
de la route, après avoir heurté deux candélabres ainsi qu’un mur de plaques de ciment.
Des traces de dérapage étaient visibles sur la route. Le prévenu était debout à côté du
véhicule avec quelques blessures visibles à la tête et aux mains. Le prévenu était virulent
avec les services d’intervention et il demandait agressivement de sauver son copain qui
était coincé dans le véhicule. Une autre personne, le plaignant, était inconscient dans le
véhicule. Selon les constatations de la police, il ne portait pas la ceinture et se trouvait
affaisser côté sol à l’intérieur du véhicule (A.1.5ss).
C.2 Rapport de circulation de la police cantonale du 5 juillet 2019
En date du 3 juillet 2019, le CGFR faisait appel à la Police cantonale pour une conduite
sous l’emprise de stupéfiants. Les agents du CGFR ont indiqué avoir contrôlé le véhicule
Audi A3 noire, alors que ce dernier était mal stationné devant le magasin Coop Pronto à
Porrentruy. Le prévenu était au volant dudit véhicule. Le prévenu a reconnu avoir fumé
un joint de haschich, le matin même vers 6h30. Toutefois, le test Protzek effectué s’est
révélé négatif. Il est probable que le test ait été défectueux. Des prises de sang et d’urine
ont été effectuées à l’H-JU de Porrentruy. En outre, le permis de conduire du prévenu a
été bloqué (A.3.1ss).
En outre, le prévenu a remis au CGFR plusieurs boulettes de haschich pour un poids
total de 23 grammes (A.4.1ss).
C.3 Rapport du 10 février 2020
En date du 10 février 2020, le prévenu a été contrôlé lors de son passage à la frontière
de Boncourt. Après vérification, le CGFR a constaté que le permis de conduire du
prévenu était échu depuis le 9 février 2020 (A.5.1ss).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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D. Rapports médicaux et analyses concernant le prévenu
D.1 Rapport du Centre universitaire romand de médecine légale du 26 avril 2019
La quantité d’éthanol présente dans l’organisme du prévenu au moment critique le
13 avril 2019 entraînait une concentration d’éthanol située entre 1.32 et 1.98 g/kg
(G.1.10).
D.2 Expertise toxicologique du Centre universitaire romand de médecine légale du
29 juillet 2019
Les analyses effectuées ont mis en évidence la présence de THC chez le prévenu en
date du 13 avril 2019. Les résultats sont indicateurs d’une consommation récente de
cannabis et la concentration de THC (2.6 µg/l) déterminée dans le sang est supérieure
à la valeur limite définie par l’OFROU (1.5 µg/l). En outre, la concentration élevée de
THCCOOH mesurée dans le sang est indicatrice d’une consommation répétée de
cannabis. La diminution de la capacité à conduire a été aggravée par la présence
concomitante dans l’organisme de cannabinoïdes et d’éthanol (1.32 à 1.98 g/kg),
substances dont les effets se potentialisent mutuellement (G.1.11ss).
D.3 Expertise toxicologique du Centre universitaire romand de médecine légale du
10 décembre 2019 et son complément du 17 décembre 2019
Les analyses des échantillons d’urine du prévenu, prélevés en date du 3 juillet 2019, ont
mis en évidence la présence d’amphétamine (940 µg/l) et de méthamphétamine (1'160
µg/l), de cotinine et de caféine. Ces résultats sont indicateurs d’une consommation non
récente de dérivés amphétaminiques pouvant remonter à plusieurs heures, voire jours,
avant l’événement du 3 juillet 2019 (G.1.28ss).
Le rapport complémentaire du 17 décembre 2019 précise que la créatine, le peroxyde
de benzoyle, le paracétamol et la codéine, médicaments qui auraient été pris par le
prévenu à la période du prélèvement, n’ont pas influencé les résultats des analyses
présentés dans le rapport du 10 décembre 2019 (G.1.24ss).
D.4 Rapport des urgences de l’H-JU du 13 avril 2019
Le prévenu a été emmené à l’H-JU en ambulance suite à un AVP à haute cinétique.
Selon ses dires, il était passager arrière ceinturé ; les airbags se sont déployés. Il ne se
souvient pas de l’accident, mais est sorti seul de la voiture. A son arrivée, il était en choc
émotionnel, inquiet pour l’autre passager qui a été héliporté. Il ne s’est spontanément
plaint d’aucune douleur (G.3.16).
D.5 Rapport médical de l’H-JU adressé au médecin traitant du prévenu du 14 avril 2019
Le prévenu souffrait de contusions multiples dans le cadre d’un AVP à haute cinétique
avec choc frontal direct du véhicule qui a fini sa course sur le toit. A son arrivée aux
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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urgences, le prévenu présentait une amnésie circonstancielle des faits. Le body check
était en ordre. Devant l’importante cinétique et la présence d’une amnésie
circonstancielle, le patient a bénéficié d’un CT poly-trauma qui ne met pas en évidence
de lésions. Le prévenu a pu regagner son domicile en date du 14 avril 2019 (G.3.14).
D.6 Rapport médical de l’H-JU du 14 mai 2019
Suite à l’accident, le prévenu présentait des contusions multiples ainsi qu’une amnésie
circonstancielle des événements avec un traumatisme crânien simple sans perte de
connaissance. Les lésions présentées par le prévenu n’ont pas mis sa vie en danger. Si
l’évolution du prévenu reste favorable, il n’aura pas de séquelles mais au vu de la
cinétique du choc, il pourrait éventuellement développer des cervicalgies chroniques au
vu du whiplash. Aucune observation particulière liée au port de la ceinture de sécurité
n’a été faite. Le prévenu présente une amnésie circonstancielle de l’événement, sans
perte de connaissance, et ne peut pas décrire les causes de l’accident. Il dit avoir été
passager du véhicule et non conducteur. Pour le surplus, il a été bouleversé par
l’accident et très concerné de la suite des événements, notamment de l’évolution de ses
amis dans la voiture (G.3.12ss).
D.7 Rapport préhospitalier du 13 avril 2019
Lors de l’arrivée de la deuxième ambulance sur les lieux de l’accident, le prévenu était
déjà assis dans la première ambulance. Il était agité et en pleurs. Il ne se souvient plus
du choc et ne se plaint d’aucune douleur (G.9.7).
E. Rapports médicaux et analyses concernant le plaignant
E.1 Rapport du Centre universitaire romand de médecine légale du 26 avril 2019
La quantité d’éthanol présente dans l’organisme du plaignant au moment critique le
13 avril 2019 entraînait une concentration d’éthanol située entre 1.17 et 2.04 g/kg
(G.2.14).
E.2 Expertise toxicologique du Centre universitaire romand de médecine légale du
15 juillet 2019
Les résultats d’analyse de sang du plaignant, prélevé le 13 avril 2019, indiquent la
présence d’éthanol, de THC, de THC-OH, de THC-COOH, de fentanyl, d’un métabolite
de fentanyl, de kétamine, d’un métabolite de kétamine, de lidocaïne, d’ondansetron, de
paracétamol et de paraxanthine (G.2.15ss).
Les substances mises en évidence dans les échantillons biologiques, à savoir la
kétamine, le fentanyl, la lidocaïne et l’ondansetron, sont notamment utilisées lors
d’interventions médicales. Pour le surplus, les résultats sont indicateurs d’une
consommation récente de cannabis et la concentration de THC déterminée dans le sang
est supérieure à la valeur limite définie par l’OFROU.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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E.3 Rapports de l’Hôpital universitaire de Bâle
Le plaignant a souffert de blessures multiples après l’accident survenu en date du
13 avril 2019, à savoir : fracture de l’os nasal, traumatisme thoracique contondant,
fractures de côtes disloquées 3e à 5e côte droit latérale, contusion pulmonaire à droite,
pneumothorax mineur à droite, suspicion de contusion cardiaque, traumatisme
abdominal contondant, hématome du rein droit avec hématurie, traumatisme contondant
du bassin, fracture stable de l’anneau pelvien, fracture déplacée supérieure de la
branche pubienne droite, fracture du sacrum non déplacée à droite, fracture
plurifragmentaire déplacée de l’omoplate droite, multiples petites lésions cutanées,
hydronéphrose de grade 4 à gauche, spondylolyse bilatérale du corps vertébral lombaire
5 (G.4.3). Il a également subi une néphrectomie du rein droit en date du 4 juin 2019
(G.4.21).
D’autres renseignements médicaux ont également été demandés à l’Hôpital universitaire
de Bâle (G.4.23, G.4.26 et G.4.34 ; T.570).
E.4 Rapport préhospitalier du 13 avril 2019
Il ressort de ce rapport que le plaignant a été victime d’un AVP, haute cinétique. Il était
incarcéré côté passager, réveillable à la stimulation, eupnéique. Le plaignant était
désorienté, présentait une amnésie circonstancielle et était en hypothermie. Un body
check a été effectué (G.9.3).
E.5 Courriel de la REGA du 11 octobre 2019
A l’arrivée de la REGA sur les lieux de l’accident le 13 avril 2019, le plaignant se trouvait
déjà dans l’ambulance. Il n’est donc pas possible pour la REGA de savoir s’il portait la
ceinture de sécurité ou si les lésions observées sont dues au port de la ceinture. En
outre, la communication avec le plaignant était impossible, celui-ci tenant des propos
incohérents suite au choc reçu à la tête (G.5.6ss).
E.6 Rapport du Dr K.________ du 11 novembre 2020
Il ressort du rapport précité que le plaignant a subi un polytraumatisme lors de l’accident
du 13 avril 2019 avec fracture du nez, contusion thoracique, dislocation et fracture des
côtes 3, 4, 5 à droite, contusion pulmonaire à droite, pneumothorax à droite, suspicion
de contusion cardiaque, traumatisme abdominal à type de contusion abdominale,
hématome du rein droit avec hématurie, traumatisme à type de contusion du bassin,
fracture du bassin stable, fracture disloquée du pubis à droite, fracture du sacrum à
droite, fracture multi-fragmentaire disloquée de l’omoplate droite et multiples lacérations
cutanées. Une néphrectomie droite a eu lieu en date du 4 juin 2019. Le plaignant a été
hospitalisé à Bâle du 4 au 8 juin 2019 pour la néphrectomie. Il a ensuite bénéficié d’un
arrêt de travail à 100% du 21 juin au 14 août 2019 pour les suites post-opératoires. Selon
le K.________, les lésions subies par le plaignant ont mis réellement sa vie en danger.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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En outre, la néphrectomie est une lésion avec séquelles permanentes, avec notamment
un risque à long terme de l’altération de la fonction rénale (G.10.3).
F. Rapport de constat technique, rapport ADN et expertise technique
F.1 Rapport de constat technique de la police cantonale du 25 juin 2019
Le véhicule en cause a été retrouvé encastré contre un poteau métallique bordant le
stade du FC Alle. Les deux personnes impliquées ne se souviennent plus qui était au
volant au moment de l’accident. Les deux ne portaient pas de ceinture de sécurité. Les
deux airbags se sont déclenchés et le frein à main se trouvait en position de freinage.
Plusieurs prélèvements biologiques ont été effectués sur des traces rougeâtres
ressemblant à du sang sur la poignée intérieure côté conducteur, sur trois tâches
rougeâtres ressemblant à du sang sur l’airbag du côté conducteur, sur le volant et sur le
pommeau du levier de vitesse (G.7.1).
F.2 Rapports ADN datés du 25 juin 2019
L’analyse des tâches rougeâtres prélevées sur la poignée intérieure de la portière
conducteur a pu mettre en évidence l’ADN du prévenu (G.7.2).
L’analyse des tâches rougeâtres sur l’airbag conducteur a mis en évidence l’ADN du
plaignant (G.7.7).
Un profil complet de mélange a pu être établi suite à l’analyse du prélèvement effectué
sur le volant. La fraction majeure correspond au profil du prévenu. La fraction mineure
est incompatible avec le profil du plaignant (G.7.12).
F.3 Rapports ADN datés du 3 février 2022
Des prélèvements supplémentaires ont été effectués sur le véhicule accidenté à la
demande du Président du Tribunal pénal en date du 18 janvier 2022. Il s’agit de
prélèvements biologiques effectués sur le plafond du véhicule à la hauteur du passager
arrière droit, sur la poignée intérieure à l’arrière droit du véhicule, sur la boucle de la
ceinture à l’arrière droit, sur la poignée au-dessus de la fenêtre arrière droite, sur la
poignée intérieure de la portière arrière droite. Tous ces prélèvements n’ont révélé
aucune trace d’ADN (T.88, 90, 92, 94, 96 et 98).
En outre, des prélèvements effectués en date du 13 avril 2019 sur le pommeau de
vitesse ont été envoyés au CURML pour analyses (T.83). Les deux frottis effectués sur
le pommeau de vitesse ont permis de trouver un profil mélangé, constitué de minimum
un homme. Le profil majeur correspond au profil du prévenu. Le profil mineur n’était pas
interprétable (T.84).
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F.4 Dossier photos
Des photographies de la voiture accidentée ont été prises par la Police cantonale
(G.7.14ss et G.7.22).
F.5 Rapport d’expertise technique du Centre de tests dynamiques (DTC) du
26 mars 2020 et son complément du 31 janvier 2022
Une expertise technique a été établie en date du 26 mars 2020 (G.8.23ss) et du
31 janvier 2022 (T.65ss). Il sera revenu plus en détail sur le contenu de l’expertise ainsi
que de son complément dans les considérants en droit ci-dessous (G.8.23ss).
F.6 Renseignements pris auprès du CRIS Porrentruy du 11 octobre 2019 et son
complément du 10 février 2022
A l’arrivée des pompiers le 13 avril 2019, le pare-brise avant était brisé. Il a été découpé
par leurs soins pour créer un accès aux ambulanciers. Le hayon arrière complet a
également été découpé par les pompiers. La voiture était couchée sur le flanc droit (côté
passager) et le blessé se trouvait allongé sur le côté passager. A l’arrivée des pompiers,
la personne qui se trouvait à l’extérieur de la voiture était debout et très agitée. Elle tenait
des propos confus et affirmait qu’il y avait une troisième personne. Les pompiers ont
cherché sous la voiture ainsi qu’aux alentours du terrain de foot, sans succès (O.1.19).
Selon le complément d’informations requis par le Président du Tribunal pénal, les
pompiers ne peuvent pas affirmer formellement avoir coupé la ceinture de sécurité
arrière droite. Le blessé se trouvait au milieu du véhicule, avec une grande partie du
corps à l’arrière. Avec la violence du choc, il n’est pas exclu que la personne pouvait se
trouver à l’avant droit lors de l’impact. A l’arrivée du commandant du CRIS sur les lieux
de l’accident, une patrouille de gendarmerie, une ambulance ainsi que des civils se
trouvaient déjà sur place. Il se peut que la situation de base entre l’impact et son arrivée
sur les lieux ait été modifiée. La manœuvre de désincarcération a été faite dans les
règles de l’art, mais dans l’urgence, dans la mesure où le plaignant était gravement
blessé et qu’il y avait une fuite importante d’essence ainsi qu’un dégagement de fumée
depuis le moteur du véhicule. Quant au prévenu, il se trouvait à l’extérieur du véhicule,
très agité et confus (T.179ss).
G. Rapport d’analyse du téléphone portable du prévenu du 11 mai 2019
Le téléphone portable du prévenu a été analysé et les données en ont été extraites (cf.
H.2.6 et H.2.8).
H. Édition de dossiers
Par ordonnance d’édition du 30 septembre 2019, les dossiers administratifs de l’Office
des véhicules concernant le prévenu et le plaignant ont été édités (K.2.1ss).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Une copie du dossier relatif au sinistre, survenu deux ans avant les faits, du véhicule
Renault Clio de couleur blanche dont la détentrice était la mère du prévenu, soit
H.________, a été éditée au dossier (O.3.1ss).
Le dossier du Service de la population concernant le prévenu a été édité suite à
l’ordonnance du Président du Tribunal pénal du 7 février 2022 (T.119ss).
I. Situation personnelle et casier judiciaire
Le prévenu a précisé sa situation personnelle lors de son audition par le Ministère public
le 26 septembre 2019 (E.8.1ss) ainsi que lors de l’audience des débats (T.562ss).
Le casier judiciaire du prévenu a été actualisé (T.552).
J. Conclusions des parties
Le prévenu, le plaignant et le Ministère public ont déposé leurs conclusions par écrit lors
de l’audience des débats du 9 septembre 2024 (T.572ss). Les mandataires ont
également déposé leur note d’honoraires respective (T.579ss).
K. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les différents éléments au dossier.
II. EN DROIT
1. Droit applicable
Le Tribunal pénal du Tribunal de première instance est compétent pour statuer sur la
présente cause (cf. art. 21 de la Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
et 19 al. 2 let. b LiCPP) et le Code de procédure pénale suisse est applicable (art. 448
et 457 al. 2 CPP).
2. Réserve de qualification juridique (art. 344 CPP)
A l’ouverture de l’audience du 9 septembre 2024, le Président a informé les parties que
le Tribunal pénal se réservait le droit d’examiner les faits reprochés au prévenu à la
let. d de l’acte d’accusation sous l’angle de l’art. 95 al. 2 LCR.
3. Question préjudicielle
3.1 En question préjudicielle, le prévenu a requis le renvoi du dossier au Ministère public
pour instruction contre le plaignant, faisant référence à son courrier du 19 août 2024
(T.528ss).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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3.2 Si le prévenu et le plaignant avaient tous deux la qualité de prévenu au début de
l’instruction, le Ministère public a classé la procédure pénale à l’encontre du plaignant,
par ordonnance de classement du 6 août 2021 (S.1.1).
Or, si le prévenu devait être acquitté, le Ministère public pourrait d’office ordonner la
reprise d’une procédure préliminaire conformément à l’art. 323 CPP, puisqu’un tel
jugement constituerait un fait nouveau.
En outre, une libération pourrait également constituer un motif de révision au sens de
l’art. 410 CPP.
Dès lors, la présomption d’innocence du prévenu n’a pas été violée.
3.3 Partant, la question préjudicielle du prévenu doit être rejetée.
4. Version avérée
4.1 Aux termes de l’art. 10 al. 1 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu’elle
n’est pas condamnée par un jugement entré en force. La présomption d’innocence,
garantie par les articles 10 CPP et 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in
dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves
(TF 6B_237/2015 du 16 février 2016, consid. 1.1).
En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
qu’il appartient à l’accusation d’apporter la preuve de la culpabilité de toute personne
prévenue d’une infraction pénale. La présomption d’innocence est violée si le juge du
fond condamne l’accusé au motif que son innocence n’est pas établie, s’il a tenu la
culpabilité pour établie uniquement parce que l’accusé n’a pas apporté les preuves qui
auraient permis de lever les doutes quant à son innocence ou à sa culpabilité ou encore
s’il a condamné l’accusé au seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son
innocence (PC CPP, 2013, n° 19 ad art. 10 CPP et les références citées).
En tant que règle relative à l’appréciation des preuves, la présomption d’innocence
signifie que le juge du fond ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence de faits
défavorables à l’accusé si un examen objectif de la situation le conduit à éprouver des
doutes sérieux et irréductibles quant à l’existence de ces faits (PC CPP, op. cit., n° 19
ad art. 10 CPP et les références citées ; CR-CPP, 2019, 2ème éd., n° 19 ad art. 10 CPP
et les références citées). Dans cette mesure, la présomption d’innocence se confond
avec l’interdiction de l’arbitraire (TF 6B_141/2012 du 25 avril 2012, consid. 1.1 et les
références citées).
Conformément à l’art. 10 al. 2 CPP, le juge du fond apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure. Il fonde sa
décision sur les preuves administrées durant la procédure préliminaire et lors des débats
(art. 350 al. 2 CPP). Il n’est toutefois lié par aucune d’entre elles. Il peut ainsi écarter un
aveu suspect ou ne pas tenir compte de sa rétractation, accorder ou non du crédit aux
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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différents témoignages ou admettre la déposition d’une personne appelée à donner des
renseignements (PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 2011, ch. 576, p. 197).
Il peut également fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de
« parole contre parole » ou en cas de versions successives du prévenu (notamment en
cas de rétractation d’aveux), ou de déclarations contradictoires des co-prévenus, il doit
déterminer laquelle des versions est la plus crédible (CR-CPP, op. cit., n° 34 ad
art. 10 CPP).
Les premières déclarations faites lors de l’audience auront plus de poids que celles qui
proviennent par la suite d’autres auditions dans la mesure où l’on peut considérer
qu’elles sont plus spontanées, les plus proches de la date de survenance des
évènements et qu’elles n’ont pas été encore contaminées par la collusion,
respectivement par la mise sur pied d’une tactique de défense, éventuellement
commune (RJN 2002, p. 179).
En principe, l’accusé n’est pas tenu de collaborer à la recherche de la vérité, notamment
pour parvenir à un jugement de culpabilité : il n’est pas tenu de parler, de s’expliquer, de
produire des preuves et, s’il décide toutefois de s’exprimer, il n’est pas tenu à l’obligation
de vérité (TF 1P.641/2000 du 24 avril 2001, consid. 3 et les références citées).
Conformément à l’art. 10 al. 3 CPP, lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait
le plus favorable au prévenu. Cette disposition consacre le principe in dubio pro reo, ce
qui signifie que le doute doit toujours profiter au prévenu (PC CPP, op. cit., n° 14 ad
art. 10 CPP). Pour le Tribunal fédéral, en tant que règle d’appréciation des preuves, le
principe in dubio pro reo signifie que le juge pénal ne doit pas se déclarer convaincu de
l’existence d’un fait défavorable au prévenu si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes sérieux et insurmontables quant à l’existence des faits admis (PC CPP, op. cit.,
n° 19 ad art. 10 CPP).
4.2 A titre liminaire, il est constaté que le prévenu admet les faits renvoyés sous les lettres
b à d de l’acte d’accusation (Q.1.35 ; T.561 et 583), faits notamment corroborés par les
rapports de police produits au dossier (A.3ss, A.4ss, A.5ss). Partant, seuls les faits
renvoyés sous lettre a seront ci-après examinés dans le détail.
4.3 S’agissant du complexe de faits décrits sous let. a de l’acte d’accusation, il convient, en
premier lieu, de déterminer qui était le conducteur du véhicule accidenté avant de se
pencher sur les circonstances de l’accident et les conséquences qui en ont découlé.
A ce sujet, les éléments suivants doivent être relevés.
4.3.1 Ad véhicule
Tout d’abord, le véhicule accidenté était celui que conduisait régulièrement le prévenu,
sa mère, H.________, n’en étant que la détentrice officielle (A.1.1 ; E.2.3 ; O.3.1ss ;
T.531ss).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
11

Quant au plaignant, il n’avait conduit qu’une seule fois le véhicule du prévenu
auparavant, de surcroît avant qu’il ne soit vendu à ce dernier (E.4.3). Le plaignant a
précisé que lorsqu’ils se voyaient avec le prévenu, si l’un prenait son véhicule, il
conduisait et vice-versa (E.7.3).
4.3.2 Ad position des protagonistes à l’arrivée des secours
Le prévenu était hors du véhicule et présentait diverses blessures légères, alors que le
plaignant se trouvait encore à l’intérieur. Le corps de ce dernier se situait sur la partie
droite du véhicule, majoritairement à l’arrière. L’intervention des pompiers a été
nécessaire afin de le désincarcérer. En outre, le prévenu a été amené en ambulance à
l’hôpital alors que le plaignant a été héliporté à Bâle, son pronostic vital étant engagé
(A.1.1 ; A.1.5ss)
Si la ceinture n’était plus portée, elle a pu être enlevée avant l’arrivée des secours,
respectivement coupée par ceux-ci (T.557), une désincarcération ayant été nécessaire.
4.3.3 Ad attitude du prévenu sur les lieux de l’accident
Selon les premières personnes arrivées sur place, le prévenu était agité, virulent et
paniqué. Il demandait avec insistance de sauver son ami qui était encore dans le
véhicule et qu’il fallait aller le voir (A.1.6 ; E.13.2). Il était très concerné et inquiet de la
suite des événements, notamment en ce qui concerne l’autre occupant (G.3.13 ; G.3.16).
F.________, arrivé en premier, a considéré qu’il convenait d’appeler les pompiers et la
police ; or, le prévenu lui a répondu « non, non, n’appelle personne » (E.13.2),
comportement qui interpelle, malgré l’état de choc, et qui n’est pas celui d’une personne
n’ayant rien à se reprocher. En outre, selon le témoin, il n’est pas impossible que le
prévenu ait dit « j’ai tué mon pote » (E.13.3). Par ailleurs, l’ancien collègue pompier du
témoin, I.________, est allé voir le véhicule de tout près et, selon lui, le plaignant était à
l’arrière (E.13.3).
De son côté, E.________ a indiqué que le prévenu était sur le bord de la route et disait
« j’ai fait un accident, je l’ai tué, c’est mon frère » et « il est mort, j’ai tué mon pote, il est
mort, c’est mon frère » (E.12.2). De tels propos du prévenu, à supposer qu’ils aient
véritablement été prononcés par le prévenu, relèveraient littéralement de l’aveu. Or, il
n’y a pas de raison de douter de la crédibilité de la témoin. Par ailleurs, la témoin a ajouté
que selon elle, il ne faisait pas de doute que le prévenu était le conducteur (E.12.2).
4.3.4 Ad déroulement de la soirée
Il est établi que le prévenu et le plaignant étaient à l’Atlantide, tous deux ayant
passablement bu.
S’agissant de la suite des événements, le témoignage de C.________ est capital. Lui,
le plaignant et J.________ sont rentrés avec la navette de la discothèque à Alle. Par la
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
12

suite, C.________ a marché un bout à pied avec le plaignant. Celui-ci a réalisé qu’il
n’avait pas ses clés et ne souhaitait pas réveiller son père. Il s’est alors retrouvé au
téléphone avec le prévenu. C.________ a pris le téléphone et a demandé au prévenu
s’il pouvait ramener le plaignant, respectivement s’il n’avait pas trop consommé d’alcool.
Or, le prévenu lui a menti en répondant qu’il n’avait pas bu et qu’il pouvait venir chercher
le plaignant (E.4.2 ; G.1.10).
Le témoignage de C.________ est crédible et corroboré par les éléments au dossier,
notamment le fait que les clefs du plaignant, restés dans son véhicule à Porrentruy
(T.565), ont finalement été retrouvées sur lui. Cet élément confirme l’hypothèse selon
laquelle le prévenu est allé chercher le plaignant à Alle. Tous deux se sont ensuite
rendus à Porrentruy chercher les clefs du plaignant, qui étaient restées dans sa voiture,
puis l’accident est survenu au retour à Alle.
Ainsi, le Tribunal pénal ne voit pas pour quelle raison le plaignant, qui avait laissé sa
voiture en ville de Porrentruy, avait bu toute la soirée puis était rentré en navette de
l’Atlantide à Alle, aurait finalement décidé, après que le prévenu l’ait ramené à Porrentruy
afin de récupérer ses clefs pour ne pas réveiller son père, de conduire lui-même le
véhicule du prévenu de Porrentruy jusqu’à Alle.
En effet, si vraiment le plaignant s’était finalement accommodé du fait de conduire en
état d’ébriété, il aurait alors ramené son propre véhicule de Porrentruy à Alle, lui évitant
de devoir aller le rechercher le lendemain à Porrentruy. De plus, cela aurait également
éviter un aller-retour supplémentaire et inutile au prévenu.
4.3.5 Ad messages du prévenu
Parmi les éléments matériels au dossier figure notamment la conversation entre le
prévenu et son ex petite-amie, D.________, portant sur la prétendue grossesse de celle-
ci. Cet élément donne une idée de l’état d’esprit du prévenu, lequel était énervé.
A 5h18, D.________ a écrit au prévenu « tu vas te buter, t’es ridicule » (E.8.12) au motif
que le prévenu entendait passer chez elle (E.10.4), ce qui corrobore le fait que le prévenu
entendait conduire malgré son état d’ébriété. Puis, le prévenu lui a répondu un message
difficilement lisible à 5h21 et un autre à 5h27 (E.8.12 ; E.8.13 ; E.10.4).
Ainsi, entre 5h16 et 5h27, différents messages écrits et un message audio sont
échangés, dans lesquels le prévenu insulte son ex-amie (E.8.12 et E.8.13 ; H.2.8).
Par ailleurs, le dernier message envoyé par le prévenu est à 5h27, tandis que le premier
appel reçu par la police suite à l’accident est à 5h44 (A.1.1), ce qui laissait le temps de
faire l’aller-retour Alle-Porrentruy après être allé chercher le plaignant.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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4.3.6 Ad traces de sang et ADN
Les traces de sang situées sur la poignée intérieure de la portière conducteur sont celles
du prévenu (G.7.2).
En outre le témoin F.________ a constaté que le prévenu avait du sang sur les mains
(E.13.2)
En ce qui concerne le prélèvement effectué sur le volant, la fraction majeure correspond
au profil du prévenu, alors que la fraction mineure est incompatible avec le profil du
plaignant (G.7.12), de sorte qu’il est probable que ce soit celui de la mère du prévenu.
En outre, les traces ADN présentes sur le pommeau de vitesse appartiennent au
prévenu, mais non au plaignant (T.102).
Le fait qu’une goutte de sang du plaignant ait été retrouvée sur le bord droit de l’airbag
conducteur (G.7.7 et G.7.22) n’est pas déterminant en soi, attendu que son sang a pu
gicler durant l’accident, a fortiori si celui-ci se trouvait à droite, à l’avant ou à l’arrière, ce
qui a été confirmé par l’expert lors de l’audience (T.558).
En définitive, il est logique que l’ADN du prévenu ait été retrouvé à l’avant de son propre
véhicule. Toutefois, il est patent qu’à l’exception d’une goutte de sang sur l’airbag,
aucune trace d’ADN du plaignant n’a été retrouvée à l’avant. Sur le pommeau de vitesse
par exemple, le seul profil interprétable est également celui du prévenu.
4.3.7 Ad lésions des parties
A ce sujet, la défense a tenté d’expliquer que les blessures du plaignant avaient
forcément été causées par la ceinture de sécurité : comme il est établi que la ceinture
avant droit n’était pas enclenchée (G.8.57), la défense a d’abord allégué que le plaignant
devait forcément se trouver à la place du conducteur, qui avait lui la ceinture.
Or, les données extraites du calculateur airbag et analysées par Continental démontrent
que le passager arrière droit avait sa ceinture bouclée (T.73). Cela signifie que le
passager n’était pas assis à l’avant-droit, mais bien à l’arrière-droit.
Au vu des photographies, des dégâts à l’avant-droit du véhicule et de son emplacement
final, lequel a fini sa course encastré contre un poteau du stade, une telle conclusion est
rétrospectivement logique (O.1.13 ; T.74). En effet, le Tribunal pénal ne voit pas
comment un passager avant-droit aurait pu survivre à l’accident. Lors de l’audience,
l’expert a d’ailleurs considéré qu’un passager avant-droit aurait eu des lésions plus
importantes (T.558).
Par ailleurs, on ne saurait tirer de conclusions péremptoires des rapports médicaux
quant au port de la ceinture. Aucun d’eux n’est affirmatif, ne formulant que des
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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hypothèses (G.4.5 ; G.4.21, G.4.28 ; G.4.34). Quoi qu’il en soit, il est établi que le
passager arrière droit avait bel et bien sa ceinture de sécurité.
Suite à ce nouvel élément, la défense a tenté d’expliquer que les blessures devaient
forcément avoir été causées par une ceinture se bouclant côté droit, du côté du rein
retiré au plaignant, ce dernier ne pouvant prétendument pas se trouver à la droite du
véhicule. Or, les rapports médicaux ne se sont jamais prononcés sur le sens de
fermeture de la ceinture.
Il est également relevé que la sangle ventrale de la ceinture est de toute façon attachée
des deux côtés du corps, et donc susceptible de causer des lésions à chacun des deux
reins, en fonction de la cinétique de l’accident.
Quant à la thèse selon laquelle le plaignant serait resté bloqué sur le siège conducteur
par sa ceinture ventrale, elle est totalement incompatible avec sa position finale dans le
véhicule, celui-ci se situant côté droit, la majeure partie du corps vers l’arrière, seuls les
pieds dépassant par la droite du siège avant droit.
Surtout, la défense perd de vue que les dégâts les plus importants ont été causés au
côté droit du véhicule, à l’instar des blessures du plaignant, qui sont donc tout à fait
compatibles avec son emplacement à l’arrière droit. D’ailleurs, au vu de l’état de la
carcasse, cela ne surprend guère que son pronostic vital ait été engagé
Finalement, il n’est pas si étonnant que le plaignant ait pu prendre place à l’arrière du
véhicule. En effet et par exemple, il est tout à fait possible qu’il y ait bien eu une troisième
personne dans le véhicule, que le prévenu aurait pu raccompagner chez elle après
l’Atlantide, cela avant de ramener le plaignant à Alle. En tout cas, il est établi qu’il n’y
avait pas de troisième personne sur les lieux de l’accident (O.1.19 ; O.4.4 ; G.9.9).
Quant aux blessures du prévenu, celles-ci ont été beaucoup plus légères (G.3.12ss) que
celles du plaignant (G.4.3ss ; G.10.3) et sont compatibles avec l’hypothèse selon
laquelle il était assis à la place du conducteur. En effet et par exemple, les photographies
du véhicule illustrent que toutes les portières sont dans un sale état, sauf celle du
conducteur.
4.3.8 Ad déclarations des parties
Rien de substantiel ne peut être tiré des déclarations du prévenu ou du plaignant, ceux-
ci ayant souffert d’amnésies circonstancielles (G.3.12 et G.4.3ss). Tous deux indiquent
ne pas se souvenir qui conduisait (E.7.4).
De plus, il existe plusieurs contradictions dans les déclarations du prévenu, sur
lesquelles le Tribunal pénal renonce à revenir de manière exhaustive.
A ce sujet, il est tout de même étonnant que le prévenu se soit souvenu avoir
précisément consommé quatre bières, quatre verres de vodka et trois joints, dont le
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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dernier à 3h (E.1.2), mais n’ait aucun souvenir de qui conduisait sa propre voiture en
sortant de l’Atlantide. Par la suite, il a d’ailleurs tenté d’atténuer sa consommation
d’alcool (E.8.3).
Citons également le fait que le prévenu n’a indiqué que lors de sa deuxième audition
« avoir le souvenir de s’endormir dans sa voiture » et « savoir qu’il s’est endormi dans
sa voiture, c’est tout » (E.2.3). Au vu de son assurance, le fait qu’il n’en ait pas parlé lors
de sa première audition interpelle, ce d’autant plus qu’il a souffert d’une amnésie
circonstancielle des événements.
En outre, si le prévenu a d’abord déclaré s’être trouvé à l’arrière droit, à un stade de
l’instruction où la thèse privilégiée était encore celle de deux occupants à l’avant, jusqu’à
l’annexe de Continental, cet élément ne saurait remettre en cause les éléments qui
précèdent. En effet, en admettant que le prévenu conduisait et que le plaignant était bien
assis à l’arrière droit, sans se souvenir de quoi que ce soit, il était parfaitement logique
pour le prévenu, comme réflexe de défense, de jouer sur l’incertitude de l’identité du
conducteur, en prétendant être à l’assis à la place qu’occupait le plaignant, lequel ne
pouvait pas le contredire vu son amnésie.
Par ailleurs, le prévenu a tout de même déclaré en audition « après, si les preuves sont
là… » (E.9.2), ce qui peut être interprété comme un aveu implicite.
Quant au plaignant, on constate qu’il n’a pas cherché pas à enfoncer le prévenu, ayant
attendu que des éléments scientifiques lui soient présentés avant de nier sa qualité de
conducteur. (E.9.2 ; E.9.3) et de se constituer partie plaignante (L.2.38). Lors de
l’audience, il a également expliqué qu’il avait désormais la conviction que le prévenu
conduisait au vu des preuves (T.565).
Enfin, le fait que les relations des parties se soient dégradées suite à l’accident, au point
qu’elles n’aient plus de contact entre elles aujourd’hui (E.7.3 ; E.8.3 ; T.566), est
compatible avec le fait que le prévenu conduisait le soir des faits et que le plaignant lui
en a voulu de l’accuser à tort pour se disculper.
4.3.9 Au vu l’ensemble des éléments qui précèdent, le Tribunal pénal a acquis la conviction
que le prévenu était bien le conducteur lors de l’accident et qu’il n’existe aucun doute
raisonnable à ce sujet. Quant au plaignant, il était assis sur le siège arrière droit, ceinturé.
Il n’y avait pas de troisième personne dans le véhicule au moment de l’accident.
Les autres éléments de faits n’étant pas contestés par les parties, ils seront repris
uniquement dans la partie en droit afin d’éviter des redites inutiles.
Partant, la version accusatoire est considérée comme établie sous réserve des
indications de l’accusation portant sur l’élément subjectif.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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5. Infractions
5.1 Délit manqué de meurtre par dol éventuel
5.1.1 Aux termes de l’article 111 CP, celui qui aura intentionnellement tué une personne sera
puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que les conditions
prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.
Les éléments constitutifs de l’infraction sont au nombre de quatre, soit au plan objectif,
un comportement homicide, la mort d’un être humain autre que l’auteur, un rapport de
causalité entre ces deux éléments et sur le plan subjectif l’intention (PC CP, no 3 ad
art. 111 CP).
5.1.2 Conformément à l'art. 12 al. 2 CP, agit intentionnellement quiconque commet un crime
ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient
pour possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol
éventuel).
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-
même, envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se
produirait (ATF 133 IV 9, consid. 4.1 ; 131 IV 1, consid. 2.2 ; 130 IV 58, consid. 8.2). La
différence entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de
l'auteur et non dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le
résultat illicite pourrait se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence
consciente escompte qu'il ne se produira pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte
pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV 9, consid. 4 ; TF 6B_34/2017 du
3 novembre 2017, consid. 1.1).
Parmi les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du
résultat dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité,
connue par l'auteur, de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir
de prudence. Plus celles-ci sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur,
malgré d'éventuelles dénégations, avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat
dommageable. Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation
du résultat devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son
comportement ne puisse raisonnablement être interprété que comme une acceptation
de ce risque (TF 6B_34/2017 du 3 novembre 2017, consid. 1.1 et les références citées).
En cas d'accidents de la circulation routière ayant entraîné des lésions corporelles et la
mort, le dol éventuel ne doit être admis qu'avec retenue, dans les cas flagrants pour
lesquels il résulte de l'ensemble des circonstances que le conducteur s'est décidé en
défaveur du bien juridiquement protégé. Par expérience, on sait que les conducteurs
sont enclins, d'une part, à sous-estimer les dangers et, d'autre part, à surestimer leurs
capacités, raison pour laquelle ils ne sont pas conscients, le cas échéant, de l'étendue
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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du risque de réalisation de l'état de fait. En outre, par sa manière risquée de conduire,
un conducteur peut devenir sa propre victime. C'est pourquoi, en cas de conduite
dangereuse, par exemple en cas de manœuvre de dépassement téméraire, on admet
en principe qu'un automobiliste, même s'il est conscient des conséquences possibles et
qu'il y a été rendu formellement attentif, pourra naïvement envisager – souvent de façon
irrationnelle – qu'aucun accident ne se produira. L'hypothèse selon laquelle le
conducteur se serait décidé en défaveur du bien juridiquement protégé et n'envisagerait
plus une issue positive au sens de la négligence consciente ne doit par conséquent pas
être admise à la légère (TF 6B_987/2017 du 12 février 2018, consid. 3.1 ; 6B_34/2017
du 3 novembre 2017, consid. 1.1 et les références citées).
En résumé, le Tribunal fédéral admet le meurtre par dol éventuel lorsque les
circonstances ne permettent plus à l’auteur de penser sérieusement que son habileté de
conducteur lui permettra d’éviter une issue mortelle ; cette issue étant en définitive
laissée à la chance ou au hasard. Le meurtre par dol éventuel a par exemple été retenu
dans des cas de perte de maîtrise du véhicule lors d’une course-poursuite ou dans des
cas où l’auteur a entrepris un dépassement « à l’aveugle » sur une route sinueuse
(TF 6B_987/2017 du 12 février 2018, consid. 3.3 et les références citées).
La Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et Canton du Jura a, dans un cas
particulier, fait état de la casuistique du Tribunal fédéral qui est reproduite ci-après
(cf. TC JU CP/21/2016 du 29 novembre 2016, consid. 5.2.3). Le Tribunal fédéral a admis
le meurtre par dol éventuel dans quelques affaires, notamment dans le cas d'un jeune
conducteur, titulaire du permis de conduire depuis quelques semaines seulement, qui
s'était laissé entraîner dans une course-poursuite par un inconnu et, malgré les
protestations de son amie, avait frôlé les 140 km/h avant de perdre la maîtrise de son
véhicule dans un virage à gauche ; il était alors entré en collision avec un autre véhicule
survenant correctement en sens inverse. Sa passagère et la conductrice du second
véhicule étaient toutes deux décédées sur les lieux. En roulant à une vitesse folle sur
une route sinueuse, un dimanche après-midi, le conducteur savait qu'il prenait des
risques incalculables. En substance, le Tribunal fédéral a considéré que son
comportement ne relevait pas d'une simple témérité juvénile (« jugendlicher Übermut »)
ni d'une légèreté irresponsable (« unverantwortlicher und rücksichtsloser Leichtsinn »).
Malgré les protestations de sa passagère, le prévenu a voulu montrer sa supériorité à
l'autre automobiliste poursuivi et a fait consciemment passer cet objectif au premier plan,
avant tous autres risques, y compris pour sa propre sécurité, celle de sa passagère et
celle d'autrui. La violation des règles sur la circulation routière commise était si grossière
qu’elle ne pouvait pas lui permettre de compter sur ses seules capacités de jeune
conducteur, pour éviter le résultat délictueux. Il ne restait par ailleurs plus de véritable
possibilité pour la conductrice arrivant en sens inverse d’éviter un accident par ses
propres moyens (TF 6B_168/2010 du 4 juin 2010, consid. 4.1, résumé in : Jusletter du
28 juin 2010). Le Tribunal fédéral l'a également admis dans le cadre d'un accident de la
circulation en plein jour, sur une route sinueuse et sans visibilité menant à un col. Un
automobiliste avait pris un virage « à l'aveugle » en franchissant une ligne de sécurité et
percuté un motard arrivant en sens inverse. Le motard est décédé sur les lieux. Le
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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prévenu avait fumé du cannabis la veille et commis de nombreuses violations de la LCR
avant l'accident. Il avait notamment conduit au-dessus des limitations de vitesses,
accéléré et freiné brusquement, effectué plusieurs manœuvres de dépassement
téméraires sans respecter la distance de sécurité ni avant ni après lesdits
dépassements, malgré les protestations de ses passagers. Au vu des circonstances,
corroborées par une expertise, il était objectivement impossible qu'il puisse réagir et
éviter un autre usager de la route dans ce virage, sauf à renoncer à sa manœuvre de
dépassement, de sorte que l'issue fatale ressortait au seul hasard ou à la chance
(TF 6B_411/2012 du 8 avril 2013, consid. 1.4, résumé in : Jusletter 22 avril 2013). Le
Tribunal fédéral l'a encore retenu dans le cadre d'une course entre trois chauffards
enchainant les dépassements à des vitesses de 100 à 120 km/h, en localité notamment.
L'un d'entre eux était entré en collision à plus de 100 km/h avec une automobile en train
de tourner, dont une passagère avait perdu la vie. Le Tribunal fédéral a notamment
reproché au prévenu, entre autre, de ne pas avoir freiné bien qu'il ait aperçu l'autre
véhicule sur la voie opposée 130 mètres avant la collision, ce qui démontre clairement
qu'il « a simplement risqué le coup » et envisagé les suites mortelles possibles d'un
accident (TF 6B_463/2012 du 6 mai 2013, consid. 3.3) (TC JU CP/21/2016
du 29 novembre 2016, consid. 5.2.3).
5.1.3 A teneur de l’art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l’exécution d’un crime ou
d’un délit n’est pas poursuivie jusqu’à son terme ou que le résultat nécessaire à la
consommation de l’infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
Lorsque l’auteur poursuit son activité coupable jusqu’au bout, mais sans atteindre le
résultat nécessaire, en raison d’un fait étranger à sa volonté, il commet un délit manqué.
Un délit manqué ne peut intervenir qu’en présence d’un délit matériel. Dans le cas d’un
délit formel, seule la tentative inachevée et le délit impossible sont envisageables. Ainsi,
le délit manqué ne se conçoit que pour une infraction matérielle (PC CP, nos 13 et 14 ad
art. 22 CP et les références citées).
L’art. 22 al. 1 CP prévoit une atténuation de la peine au sens de l’art. 48a CP. Cette
atténuation est facultative (FF 999 1787, 1816). Les conséquences sont donc les mêmes
quelle que soit la forme de la tentative réalisée. Par conséquent, le fait que la tentative
soit achevée ou inachevée, possible ou impossible, est indifférent. Le juge n’est plus
tenu, comme auparavant, de mentionner dans son jugement le type de tentative réalisé
(PC CP, no 25 ad art. 22 CP et les références citées). La distinction entre tentative
achevée et inachevée influe néanmoins sur la fixation de la peine. Selon le Tribunal
fédéral, la peine doit de toute manière être réduite lorsque le résultat de l’infraction ne
s‘est pas produit. La mesure de cette atténuation dépend notamment de la proximité du
résultat, ainsi que des conséquences effectives des actes commis (TF 6B_42/2015 du
22 juillet 2015, consid. 2.4.1).
5.1.4 Selon l’art. 90 LCR, celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales
de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de
graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en
participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni
d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans (al. 3). L’excès de vitesse est
particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée
(al. 4) :
- d’au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h (let. a) ;
- d’au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h (let. b) ;
- d’au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h (let. c) ;
- d’au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h (let. d).
Selon le Tribunal fédéral, celui qui commet un excès de vitesse appréhendé par
l’art. 90 al. 4 LCR commet objectivement une violation grave qualifiée des règles de la
circulation routière au sens de l’art. 90 al. 3 LCR et réalise en principe les conditions
subjectives de l’infraction. Néanmoins, le juge conserve une marge de manœuvre, certes
restreinte, permettant d’exclure, dans des constellations particulières, la réalisation des
conditions subjectives lors d’un dépassement de vitesse particulièrement important,
notamment en raison d’une défaillance technique du véhicule ou dans des situations où
la limitation de vitesse était improbable sur le tronçon concerné ou difficilement
reconnaissable. Il existe d’autres situations où les conditions subjectives de l’art. 90
al. 3 peuvent faire défaut, par exemple lorsque l’auteur est pris en otage ou gravement
menacé. En effet, si le conducteur est menacé par une arme à feu, il n’est pas coupable
s’il est contraint de dépasser les limites de vitesse et/ou s’il effectue un dépassement
très hasardeux, puisqu’il n’a pas d’autre choix que la commission de l’infraction. Dans
ce cas la contrainte psychique annule l’élément volitif de l’intention. L’élément subjectif
fait naturellement aussi défaut si l’auteur est totalement irresponsable au sens de
l’art. 19 CP en raison par exemple d’un trouble psychique. En cas de défaillance
technique du véhicule entrainant une perte de maîtrise, la culpabilité de l’auteur in actu
doit être également exclue, puisqu’à l’instant de la commission de l’infraction, il est
physiquement incapable d’influencer le cours des événements. Néanmoins, dans ces
situations, il faut rechercher si l’auteur peut se voir imputer l’acte in causa. Par exemple,
une rupture des freins ou de la direction ne permet plus au conducteur de manœuvrer,
ce qui le place en situation de contrainte physique, excluant toute responsabilité. De
même, si le conducteur commet un excès de vitesse particulièrement important au sens
de l’art. 90 al. 4 LCR en raison d’un régulateur électronique de vitesse qui devient fou, il
ne sera pas coupable du délit de chauffard puisqu’il est physiquement incapable
d’influencer/d’agir sur le cours des événements. En résumé, il faut être en présence de
« circonstances exceptionnelles » permettant de retenir que l’infraction n’aurait pas été
intentionnelle pour exclure l’application de l’art. 90 al. 4 LCR (GALLIANO Daniele, Le délit
de chauffard – Analyse et implications de l’art. 90 al. 3 LCR, 2019, p. 124 et 125 et les
références citées).
5.1.5 Lorsque la mise en danger se concrétise par une lésion, à savoir la survenance d’une
blessure ou d’un décès, la seconde est généralement absorbée par la première. Ainsi, il
est admis que les lésions corporelles ou l’homicide par négligence, réprimés
respectivement par les art. 117 et 125 CP, absorbent la sanction prévue par
l’art. 90 LCR, dans la mesure où la règle de circulation dont la violation est réprimée par
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
20

l’art. 90 LCR constitue la règle de prudence que l’auteur a violée et qui permet alors de
retenir l’existence d’une faute commise sous la forme d’une négligence et à l’origine de
la survenance de la blessure ou du décès (JEANNERET Yvan, Les dispositions pénales
de la Loi sur la circulation routière (LCR), Berne 2007, ch. 101 ad art. 90 et les références
citées).
Si l’intention de l’auteur ne porte pas seulement sur la création d’une mise en danger
mais sur la lésion, ce sont alors les art. 111ss CP et 122 et 123 CP qui seront retenus
pour sanctionner le comportement de l’auteur. C’est l’hypothèse, de plus en plus
appliquée, des courses-poursuites entreprises de concert par plusieurs conducteurs,
souvent dénommés « rodéos routiers », au cours desquels les risques pris sont d’une
telle ampleur que la jurisprudence considère que la survenance d’une lésion est
acceptée pour le cas où elle surviendrait ; en d’autre termes, l’auteur est coupable de
lésions corporelles ou d’homicide par dol éventuel. Dans ce cas, la lésion intentionnelle,
pleinement consommée ou seulement tentée, absorbe la mise en danger qui la précède
nécessairement, sous réserve d’autres personnes qui auraient été exposées au danger
ainsi créé. Cette solution s’impose tant lorsque la mise en danger est réprimée par
l’art. 90 LCR que lorsqu’elle tombe sous le coup de l’art. 237 CP ; toutefois, lorsqu’il est
question d’une mise en danger au sens de art. 129 CP, seul l’homicide intentionnel,
consommé ou tenté, absorbe la mise en danger, à l’exclusion des lésions corporelles
intentionnelles (JEANNERET, op. cit., ch. 102 ad art. 90 et les références citées).
5.1.6 Ad let. a de l’acte d’accusation
En l’espèce, le Tribunal pénal considère que la violation du devoir de prudence du
prévenu est particulièrement intense, notamment pour les raisons suivantes.
5.1.6.1 Tout d’abord, l’expertise a permis d’établir que prévenu circulait à une vitesse comprise
entre 158 et 160 km/h au moment du début des traces de ripage, alors que le tronçon
était limité à 60 km/h, respectivement à 50 km/h (G.8.24).
Pour rappel, un excès de vitesse s’inscrivant dans les seuils de l’al. 4 est toujours
objectivement grave. Il existe une présomption, certes réfragable, que l’al. 3 est alors
réalisé. Il faut toutefois « être en présence de « circonstances exceptionnelles » »,
permettant de retenir que l’infraction n’aurait pas été intentionnelle, pour exclure
l’application de l’art. 90 al. 4 LCR, par exemple une défaillance technique du véhicule,
une prise en otage, des menaces graves ou encore d’un régulateur électronique de
vitesse qui deviendrait fou (cf. not. GALLIANO, p. 124 et 125, cité au consid. 5.1.4).
In casu, le prévenu a commis un excès de vitesse de près de 100 km/h, ce qui constitue
quasiment le double du seuil fixé à l’art. 90 al. 4 LCR. Il s’agit donc d’un comportement
particulièrement grave sous l’angle objectif.
De plus, il n’existe aucune circonstance exceptionnelle susceptible de mettre en doute
la réalisation de l’élément subjectif dans le cas d’espèce, puisqu’aucune défaillance
technique du véhicule n’a été mise en évidence.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Bien au contraire, les circonstances de l’accident rendent l’attitude du prévenu
particulièrement choquante.
Tout d’abord, l’excès de vitesse a été commis à l’entrée d’un village et aux abord d’un
cédez-le-passage. Il était environ 5h45 du matin, en avril, de sorte que les conditions
lumineuses n’étaient pas bonnes. Il ne faisait peut-être pas nuit noire, mais il faisait en
tout cas relativement sombre.
En outre, les dimensions des pneus n’étaient pas réceptionnées (G.8.24 ; K.2.166b), de
sorte que l’expert a considéré que la vitesse réelle du véhicule était légèrement
supérieure à la vitesse enregistrée.
De plus, le prévenu avait fait installer un boîtier modifiant la réponse de la pédale
d’accélérateur, afin que la réaction soit plus rapide (E.14.3 ; G.8.34). Cette modification
laisse entrevoir le fait que le prévenu aimait la vitesse (G.8.24).
De surcroît, la question de la vitesse doit encore être mise en perspective avec les autres
éléments suivants.
5.1.6.2 Le prévenu présentait un taux élevé d’alcoolémie, soit de minimum 1.32‰ et de
maximum 1.98‰ (G.1.10). Même en retenant 1.32 ‰, il s’agit d’un taux manifestement
qualifié.
Selon D.________, qui l’avait vu à l’Atlantide, le prévenu était alcoolisé (E.10.2),
respectivement « complètement bourré » (E.10.2).
Quant à la témoin E.________, elle a indiqué que le prévenu sentait fort l’alcool (E.12.2).
5.1.6.3 Le prévenu avait également fumé du cannabis (E.2.1 ; E.8.3 ; T.561).
Il a indiqué avoir fumé trois joints durant la soirée, dont le dernier à 3h du matin (E.1.2).
Sa consommation a été confirmé par analyses d’urine et de sang (G.1.10ss).
De plus, cette consommation de stupéfiants était ici concomitante à celle de l’alcool, déjà
importante prise isolément. La diminution de la capacité à conduire a donc été aggravée
par la présence concomitante dans l’organisme de cannabinoïdes et d’éthanol,
substances dont les effets se potentialisent mutuellement (G.1.13).
Ainsi, le prévenu était en double incapacité de conduire.
5.1.6.4 Le prévenu était fatigué.
Il était environ 5h45 du matin et le prévenu n’avait pas dormi de la nuit, venant de passer
la soirée en discothèque.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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5.1.6.5 C.________ a demandé au prévenu s’il avait bu et s’il était apte à conduire avant de lui
demander de venir chercher le plaignant.
Or, le prévenu n’a pas hésité à lui mentir, allant jusqu’à prétendre qu’il n’avait pas bu
(E.11.2).
5.1.6.6 Par ailleurs, il ressort des messages échangés entre le prévenu et D.________, peu de
temps avant l’accident, que celle-ci a lui a envoyé un message vocal lui disant qu’il allait
finir dans un mur (H.2.7).
A 5h18, elle lui a ensuite écrit « tu vas te buter, t’es ridicule », ce a à quoi le prévenu lui
a répondu un message difficilement lisible à 5h21 et un autre à 5h27 (E.8.12 ; E.8.13 ;
E.10.4).
A ce sujet, il est relevé que c’est D.________, non le prévenu, qui a écrit « ça devrait
pas t’atteindre » et non le prévenu. Cela n’y change toutefois rien, puisqu’elle sous-
entendait clairement que le prévenu réagissait de manière stupide en prenant le volant
dans son état, cela en partie en réaction à cette conversation relative à un éventuel
avortement.
Les messages ultérieurs du prévenu démontrent son état d’esprit : il était énervé et se
fichait de prendre des risques.
Or, tant C.________ que D.________ avaient rappelé au prévenu qu’il ne devait pas
conduire en étant alcoolisé. Le prévenu a toutefois décider de faire fi de leurs
avertissements.
5.1.6.7 En définitive, dans les conditions précitées, le prévenu ne pouvait ignorer les probabilités
de réalisation du risque de grave accident.
Il a d’ailleurs allégué qu’il n’était pas un fêtard invétéré, de sorte qu’il ne pouvait pas
surestimer sa capacité à conduire sous l’emprise de l’alcool, celle-ci n’étant de surcroît
pas non plus suffisante pour lui faire perdre absolument toute lucidité. Il était donc
forcément conscient de son ivresse, respectivement de son incapacité à conduire.
Malgré tout, il a menti sur son état à C.________ et au plaignant, puis est venu chercher
ce dernier, ignorant volontairement les avertissements de son ex-copine.
De plus, le prévenu conduisait son propre véhicule, qu’il connaissait bien et qu’il avait
fait modifié dans l’optique d’une conduite plus sportive.
Comme il avait son permis depuis environ deux ans, il avait tout de même une certaine
expérience de la route, n’étant pas dans la position du jeune conducteur surestimant
naïvement ses compétences.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Dans ces circonstances, le prévenu ne pouvait ignorer que conduire à 158 km/h au lieu
de 60 km/h, à l’entrée d’un village, en étant manifestement ivre et en ayant également
fumé du cannabis, après une nuit blanche et quasiment de nuit, pouvait entraîner un
grave risque d’accident susceptible de causer des blessures graves ou la mort.
5.1.6.8 Au vu des éléments qui précèdent et de l’ensemble des facteurs aggravants réalisées,
le Tribunal pénal est arrivé à la conclusion que le prévenu a, en toute connaissance des
probabilités, accepté de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner des lésions
corporelles graves ou la mort, réalisant à tout le moins l’élément subjectif de l’art. 90
al. 3 LCR, sous la forme du dol éventuel. Il en est de même du dol éventuel quant aux
lésions corporelles graves.
5.1.6.9 Se posait toutefois encore la question de savoir s’il fallait également retenir un dol
éventuel portant sur la mort, entrainant l’application du délit manqué de meurtre.
A ce sujet, le Tribunal fédéral rappelle qu’il ne faut pas se fonder sur les blessures
effectivement subies par la victime, mais sur la dangerosité du comportement du
prévenu pour évaluer la probabilité de la réalisation du risque de mort
(TF 6B_1087/2013 du 22 octobre 2014, consid. 2.3).
Si le prévenu n’était certes pas suicidaire, et ne voulait ni les lésions corporelles graves
ni la mort, il s’est malgré tout accommodé du résultat pour le cas où il surviendrait et a
accepté ce risque – cela malgré les avertissements qui lui avaient été faits quelques
minutes auparavant – en conduisant, sous la colère, de manière particulièrement
téméraire, en étant doublement en état d’incapacité de conduire et dans des
circonstances défavorables, commettant ainsi de graves violations de son devoir de
prudence.
L’accident ne pouvait pas non plus être évité par un tiers et a été causé de la seule
responsabilité du prévenu, à l’exclusion de tout élément extérieur.
Il est d’ailleurs relevé que la présence des témoins arrivés sur place, qui se rendaient au
travail pour 6h00, démontre qu’il existait tout de même une certaine circulation à ces
heures ; ceux-ci auraient pu se trouver sur le chemin du prévenu.
Dans de telles conditions et à une telle vitesse, l’accident ne pouvait plus être évité. A
partir des traces de ripage et avant même le premier choc avec le candélabre n° 52, le
prévenu n’avait plus aucune maîtrise sur les conséquences finales de l’accident.
Ainsi, la survenance alternative de lésions corporelles graves ou de la mort était ici
entièrement laissée au hasard. D’ailleurs les probabilités que le plaignant eut trouvé la
mort s’il avait pris place sur le siège avant droit confinent littéralement à la certitude. Sa
propre décision de s’asseoir à l’arrière lui a ainsi sans doute sauvé la vie.
Enfin, la présente affaire est différente de celles de Montvoie (TF 6B_34/2017 du
3 novembre 2017 ; TC JU CP 21/2016 du 29 novembre 2016) ou des Emibois
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(TF 6B_599/2020 du 31 mai 2021 ; TC JU CP 23/2019 du 6 mars 2020) sur bien des
aspects, notamment en raison d’un excès de vitesse massif dans le cas d’espèce,
d’environ le double des seuils de l’art. 90 al. 4 LCR, ce qui n’était pas du tout le cas dans
le cadre de ces deux affaires.
Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal pénal est parvenu à la conclusion qu’un
accident mortel était tellement vraisemblable, dans les circonstances prédécrites, que le
prévenu l’avait envisagé mais qu’il s’est malgré tout, par son comportement, accommodé
du risque de causer la mort.
Dès lors, tous les éléments constitutifs du délit manqué de meurtre par dol éventuel sont
réalisés.
5.1.6.10Partant, le prévenu doit être déclaré coupable de délit manqué de meurtre par dol
éventuel.
Cette infraction absorbe les art. 122 CP et 90 al. 3 LCR.
De plus, l’art. 129 CP ne trouve pas application dans ce cas de figure. Dans la mesure
où d’autres tiers n’ont pas été mis en danger dans le cas d’espèce, il n’y a pas lieu de
l’appliquer en concours.
5.2 Infractions à la LCR
5.2.1 Ad infraction à l’art. 93 LCR (let. a de l’acte d’accusation)
Selon l’art. 93 LCR, celui qui porte intentionnellement atteinte à la sécurité d’un véhicule,
de sorte qu’il en résulte un danger d’accident, est puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. La peine est l’amende lorsque l’auteur
agit par négligence (al. 1). L’alinéa 2 dispose qu’est puni de l’amende : quiconque
conduit un véhicule dont il sait ou devrait savoir s’il avait prêté toute l’attention
commandée par les circonstances qu’il ne répond pas aux prescriptions (let. a) ; le
détenteur ou la personne responsable au même titre que lui de la sécurité d’un véhicule
qui tolère, intentionnellement ou par négligence, l’emploi d’un véhicule ne répondant pas
aux prescriptions (let. b).
En l’espèce, l’état du véhicule et ses modifications ne semblent pas avoir joué de rôle
objectif dans l’accident selon le rapport d’expertise.
Dans la mesure où le prévenu avait lui-même modifié les prescriptions techniques du
véhicule (cf. not. E.14.3), c’est l’art. 93 al. 2 LCR qui trouverait application, soit une
contravention.
Toutefois, la date de ces modifications n’est pas connue. Or, la version la plus favorable
au prévenu doit être retenue.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Dès lors, l’infraction doit dans le doute être considérée comme prescrite (art. 109 CP) et,
partant, être classée.
5.2.2 Ad infraction à l’art. 91 al. 2 let. a et b LCR (let. a de l’acte d’accusation)
Selon l’art. 91 al. 2 LCR, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou
d’une peine pécuniaire quiconque : conduit un véhicule automobile en état d’ébriété et
présente un taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine (let. a) ; conduit un
véhicule automobile alors qu’il se trouve dans l’incapacité de conduire pour d’autres
raisons (let. b).
En l’espèce, le prévenu a admis cette infraction (cf. not. T.561 et 583).
Il a pris le volant alors qu’il présentait un taux d’alcoolémie situé entre 1.32‰ et 1.98‰
(G.1.10) et était sous l’influence de cannabis (G.1.13). En retenant le taux le plus
favorable au prévenu, soit 1.32‰, celui-ci présentait un taux d’alcoolémie qualifié
(> 0.8‰).
En ce qui concerne le cannabis, l’analyse des échantillons de sang du prévenu a mis en
évidence une concentration de THC égale à 2.6 µg/l, soit une quantité supérieure à la
valeur limite définie par l’OFROU (1.5 µg/l) (G.1.13).
Par ailleurs, la double infraction de conduite en état d’incapacité au sens de l’art. 91 LCR
est déjà consommée avant l’accident, de sorte qu’un concours parfait est réalisé avec le
délit manqué de meurtre par dol éventuel.
Partant, le prévenu doit être reconnu coupable d’infraction à l’art. 91 al. 2 let. a et b LCR.
5.2.3 Ad infraction à l’art. 91 al. 2 let. b LCR (let. b de l’acte d’accusation)
Au cas d’espèce, le prévenu ayant admis l’intégralité des faits renvoyés sous let. b
(A.3.3ss, E.6.3, Q.1.35, T.561 et 583), il doit donc être reconnu coupable d’infraction à
l’art. 91 al. 2 let. b LCR.
5.2.4 Ad infraction à l’art. 95 al. 2 LCR (let. d de l’acte d’accusation)
Le prévenu a admis les faits retenus sous let. d de l’acte d’accusation (E.14.4, Q.1.35,
T.561 et 583).
S’il a certes formulé un commentaire relatif à cette prévention lors de l’audience, il a
également reconnu que son permis de conduire était échu d’un jour (T.561).
De plus, le fait que le prévenu ait su ou non que son permis était échu n’y change rien,
l’infraction étant également punissable sous l’angle de la négligence conformément à
l’art. 100 ch. 1 LCR.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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Dès lors, le prévenu doit être déclaré coupable d’infraction à l’art. 95 al. 2 LCR.
5.3 Infractions à la LStup
5.3.1 Ad infraction à l’art. 19a LStup (let. a de l’acte d’accusation)
En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir consommé du cannabis.
L’analyse du sang du prévenu a mis en évidence une concentration de THC de 2.6 µg/l
en date du 13 avril 2019 (G.1.13). Ces résultats sont indicateurs d’une consommation
récente de cannabis. En outre, la concentration élevée de THCCOOH (40 µg/l) mesurée
dans le sang est indicatrice d’une consommation répétée de cannabis (G.1.13).
Au vu de ces éléments, le prévenu doit être déclaré coupable d’infraction à l’art. 19a
LStup.
5.3.2 Ad infraction à l’art. 19 al. 1 let. c et d et 19a LStup (let. c de l’acte d’accusation)
En l’espèce, le prévenu a admis avoir fumé un joint le matin des faits ainsi que d’avoir
détenu plusieurs boulettes de haschich (E.6.1, Q.1.35, T.561 et 583).
L’analyse des prélèvements d’urine et de sang du prévenu a mis en évidence la
présence d’amphétamines (G.1.17). Pour se justifier, le prévenu a allégué avoir pris
plusieurs médicaments lesquels auraient pu avoir une influence sur le résultat des
analyses. Toutefois, il ressort du rapport toxicologique complémentaire du
17 décembre 2019 que les médicaments pris par le prévenu n’ont eu aucune influence
sur les résultats (G.1.27).
En conséquence, le prévenu doit être déclaré coupable d’infraction à la LStup au sens
des art. 19 al. 1 let. c et d ainsi que de l’art. 19a LStup.
6. Mesure de la peine
6.1 A teneur de l’article 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de
l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle
et des circonstances extérieures (al. 2).
Le critère essentiel pour la fixation de la peine est celui de la gravité de la faute; le juge
doit prendre en considération, en premier lieu, les éléments qui portent sur l’acte lui-
même, à savoir sur le résultat de l’activité illicite, sur le mode et l’exécution et, du point
de vue subjectif, sur l’intensité de la volonté délictueuse ainsi que sur les mobiles.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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L’importance de la faute dépend aussi de la liberté de décision dont disposait l’auteur;
plus il lui aurait été facile de respecter la norme qu’il a enfreinte, plus lourdement pèse
sa décision de l’avoir transgressée et partant sa faute. Les autres éléments concernent
la personne de l’auteur, soit ses antécédents, sa situation personnelle, familiale et
professionnelle, l’éducation reçue, la formation scolaire suivie et d’une manière
générale, sa réputation. En ce qui concerne la situation personnelle de l'auteur, le juge
doit prendre en compte sa vulnérabilité face à la peine, soit son état de santé et son âge,
ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, etc.
(ATF 102 IV 231, consid. 3 ; 96 IV 155, consid. 3). Le comportement de l'auteur
postérieurement à l’acte et au cours de la procédure pénale ainsi que l’effet que l’on peut
attendre de la sanction apparaissent comme essentiels (ATF 118 IV 21, consid. 2b).
6.2 Aux termes de l’art. 49 al. 1 CP, si, en raison d’un ou plusieurs actes, l’auteur remplit les
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de
l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois
excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est
en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre,
l’art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
qui doit être considérée comme la plus grave d'après le cadre légal fixé pour chaque
infraction à sanctionner, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi
lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il
augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant là
aussi compte de toutes les circonstances y relatives (TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018,
consid. 2. 1 et les références citées).
6.3 Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la
peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.
Une peine complémentaire au sens de l'art. 49 al. 2 CP n'entre en considération que si
la première condamnation a été prononcée en Suisse (ATF 142 IV 329, consid. 1.4.1 ;
TF 6B_623/2016 du 25 avril 2017, consid. 1.4).
6.4 Selon l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire
ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les
cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de
liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution
de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2). L’octroi du
sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme
on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (al. 3). Le juge peut prononcer, en plus d’une
peine avec sursis, une amende conformément à l’art. 106 (al. 4).
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Selon l’art. 43 CP, le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative
de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l’auteur (al. 1). La partie à exécuter ne peut excéder la moitié
de la peine (al. 2). Tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six
mois au moins. Les règles d’octroi de la libération conditionnelle (art. 86) ne s’appliquent
pas à la partie à exécuter (al. 3).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base
d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste (TF 6B_664/2007 du
18 janvier 2008). Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à
éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Le sursis
est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime
en cas d'incertitude (TF 6B_103/2007 du 12 novembre 2007, consid. 4.2.2).
6.5 En l’espèce, la culpabilité du prévenu est particulièrement grave. Il est reconnu coupable
de plusieurs infractions entrant en concours idéal, dont un délit manqué de meurtre par
dol éventuel. Par son comportement, il a fait fi de l’intégrité de son passager et s’est
accommodé du risque de causer la mort. Seul le fruit du hasard et la décision du
plaignant de s’asseoir à l’arrière ont permis d’éviter son décès.
Le mobile du prévenu est purement futile et égoïste, soit la conduite automobile en état
d’incapacité et la recherche d’une vitesse totalement démesurée sous l’emprise de la
colère.
Sa volonté délictuelle est intense, le prévenu ayant menti à C.________ et fait fi des
avertissements de son ex-copine. Son comportement au volant est choquant.
Par ailleurs, la responsabilité est entière.
Le casier judiciaire du prévenu fait état d’une condamnation le 16 avril 2024 pour lésions
corporelles simples et dommages à la propriété (T.552ss).
Le comportement du prévenu en procédure n’a pas été bon. S’il a admis les infractions
de juillet 2019, il s’est enfermé dans le déni quant à l’infraction principale de l’accident,
rejetant la responsabilité sur le plaignant malgré les preuves scientifiques qui lui étaient
présentées.
Il est de surcroit douteux que le prévenu ait effectué une véritable prise de conscience,
au vu de la consommation de stupéfiant au volant déjà quelques mois seulement après
l’accident. S’y ajoute encore cette altercation physique à Genève en décembre 2023, en
discothèque et en état d’ébriété, alors qu’il était pourtant à l’assurance pour phobie
sociale (T.563 en lien avec T.552ss).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
29

Cela étant et à l’inverse, même s’il n’y était pas tenu, le Tribunal pénal a décidé de tout
de même légèrement tenir compte de l’écoulement du temps depuis l’accident, survenu
il y a plus de 5 ans déjà.
6.6 Pour le délit manqué de meurtre avec dol éventuel, le Tribunal pénal estime que le
minimum légal peut s’appliquer, soit 5 ans, en raison du jeune âge du prévenu à l’époque
des faits.
Pour tenir compte de la tentative, il a été décidé de ramener la peine de base à la moitié
de celle qui aurait été fixée cas de décès (cf. raisonnement identique dans TC JU
53/2016 du 4 mai 2017, consid. 5.4), donc 30 mois (2 ans et demi).
En raison du concours avec les délits LCR, dite peine est aggravée à 32 mois, laquelle
sanctionne équitablement la culpabilité du prévenu.
Pour les délits LCR et LStup commis le 3 juillet 2019 (let. b et c), il s’agit d’un autre
complexe de fait, d’une gravité bien moindre, pour lequel une peine pécuniaire paraît
suffisante. En outre, les faits ont été commis avant le jugement du Ministère public du
Canton de Genève du 16 avril 2024, par lequel le prévenu a été condamné à une peine
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 140.— (T.553). Une peine complémentaire doit
donc être fixée. Le Tribunal pénal considère que s’il avait eu à se prononcer sur
l’ensemble de ces infractions, il aurait fixé une peine pécuniaire de 100 jours-amende.
Dès lors, la peine pécuniaire complémentaire est ici fixée à 70 jours-amende.
Pour fixer le montant du jour-amende, la situation future du prévenu (T.563),
actuellement saisonnier (revenu de CHF 40.— bruts de l’heure) mais qui va retourner au
chômage (environ CHF 4'000.—) a été prise en compte, car plus favorable, tandis qu’une
estimation relativement large de ses charges (prime LAMal CHF 500.—, impôts
CHF 600.—, frais d’acquisition du revenu CHF 300.—, divers CHF 500.—) a été opérée.
Sur cette base, le montant du jour-amende est fixé à CHF 60.—.
Vu la quotité de la peine privative de liberté prononcée, incompatible avec le sursis total,
il est renoncé à fixer une amende additionnelle.
Quant aux contraventions LStup, l’amende est fixée à 100.—.
6.7 Comme déjà indiqué, un sursis total n’est pas possible en raison de la quotité de la peine.
En raison de l’impact qu’aura une peine privative de liberté ferme en terme de prévention
spéciale, le Tribunal pénal est d’avis qu’un pronostic favorable peut être posé.
Pour fixer la partie ferme de la peine, il a été considéré qu’une privation de liberté aurait
un impact fort en terme de prévention spéciale dans le cas d’espèce, cela quelle que
soit sa durée.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
30

En outre, la partie avec sursis de la peine constituera une épée de Damoclès importante
pour dissuader le prévenu de récidiver.
De plus, le prévenu est encore jeune et il paraît peu utile de l’envoyer de nombreux mois
en prison, ce d’autant plus qu’il n’a pas fait de détention avant jugement.
Enfin, la partie ferme avait certes été plus longue dans les affaires de Montvoie et des
Emibois, précités, mais il y avait eu, malgré la négligence, homicide consommé dans
celles-ci.
Dès lors, une partie ferme de 8 mois à exécuter, soit un quart de la peine totale, est ici
suffisante pour dissuader le prévenu de récidiver.
Quant à la peine pécuniaire complémentaire, elle peut être assortie d’un sursis total.
7. Expulsion
7.1 Selon l’art. 66a al. 1 CP, le juge expulse de Suisse, quelle que soit la quotité de la peine
prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans, l’étranger qui est
notamment condamné pour meurtre (let. a).
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(BONARD, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017 p. 315 ; FIOLKA/VETTERLI,
Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion,
Plädoyer 5/2016, p. 84).
Dans le même sens, lorsque l’auteur est condamné pour une tentative d’infraction
prévue à l’art. 66a al. 1 CP, il doit être expulsé, nonobstant la possibilité offerte au juge
de réduire la | quotité de la peine lorsque l’infraction n’est pas poursuivie jusqu’à son
terme111. En effet, la quotité de la peine est sans pertinence quant à l’obligation de
prononcer une expulsion selon CP 66a I. En outre, les motifs d’atténuation de peine qui
permettent de renoncer à l’expulsion sont exhaustivement prévus par l’art. 66a al. 3 CP,
soit l’état de défense ou de nécessité excusable (CR CP I – PERRIER DEPEURSINGE/
MONOD, n° 38 ad art. 66a)
7.2 La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2
Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 de l'ordonnance du
24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative
(OASA; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte
notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants,
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
31

de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi
que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art.
31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de
réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence
d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH. Le juge peut exceptionnellement renoncer à
une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans une situation personnelle grave et
que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à
demeurer en Suisse. A cet égard, le juge tiendra compte de la situation particulière de
l’étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse (art. 66a al. 2 CP ; TF 6B_550/2020 du
26 novembre 2020, consid. 4.1).
L’art. 66a al. 2 CP définit une « Kannvorschrift », en ce sens que le juge n’a pas
l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette
disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à
une expulsion prévue par cette disposition, il faut donc, d’une part, que cette mesure
mette l’étranger dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts
publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en
Suisse (TF 6B_1299/2017 du 10 avril 2018, consid. 2.1).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave »
(première condition cumulative) et n'indique pas les critères à prendre en compte dans
la pesée des intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient
d'admettre l'existence d'une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP
lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la
Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'article
8 CEDH (TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019, consid. 2.1.2 et les références citées).
7.3 Les mesures visées aux articles 66a ss CP s’appliquent à tout étranger, quel que soit
son statut (réfugié, permis de séjour B, permis d’établissement C, etc. ; DUPUIS ET AL.,
op. cit., N° 14 ad rem. prél aux art. 66a à 66d CP).
7.4 En l’espèce, le prévenu est notamment condamné pour délit manqué de meurtre avec
dol éventuel. Ainsi, son expulsion est obligatoire au sens de l’art. 66a al. 1 let. a CP,
puisqu’il est sans importance qu’il s’agisse d’une tentative (cf. consid. 7.1).
En outre, les conditions de la clause de rigueur ne sont pas réalisées.
Le prévenu n’a pas d’enfant et n’est pas marié. Il est né en France le 24 juin 1988 et n’y
est arrivé que le 1er décembre 2011, soit à l’âge de 13 ans. C’est aujourd’hui la moitié
de son âge. Son permis C était valable jusqu’au 30 novembre 2026 (T.175). Il n’est pas
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
32

particulièrement intégré. Il est au chômage ; s’il cherche encore du travail en qualité de
constructeur de route, il souhaiterait se reconvertir dans le domaine social, sans que son
projet ne soit véritablement concret, puisqu’il n’a pas encore pris d’informations à ce
sujet (T.564). Ainsi, son intérêt privé à rester en Suisse peut être relativisé.
Par ailleurs, une expulsion en France, pays frontalier dont il possède la nationalité, parle
la langue et dans lequel vivent ses grands-parents maternels (T.562 et 563), ne
l’exposerait pas à une situation personnelle grave. Il lui serait par exemple loisible de
vivre à seulement 20 min d’ici, de l’autre côté de la frontière.
Quant à l’intérêt public, il est important. S’il s’agit certes d’un accident de la route, la
gravité du comportement du prévenu ne doit pas être banalisée. L’infraction de délit
manqué de meurtre, retenue ici, est particulièrement grave.
De plus, la prise de conscience est douteuse, non seulement en raison des infractions
commises quelques mois seulement après l’accident (let. b à d de l’acte d’accusation),
mais également encore en décembre 2023, date à laquelle il s’est rendu coupable de
lésions corporelles simples et de dommages à la propriété (T. 555) sur un Securitas, le
tout en étant une fois encore alcoolisé (T.562).
S’y ajoute que l’expulsion est voulue par le législateur, élément qui plaide en faveur de
l’intérêt public.
Dès lors, l’intérêt privé du prévenu à rester en Suisse cède le pas à l’intérêt public à son
expulsion.
La durée minimale de 5 ans peut toutefois être fixée.
8. Prétentions civiles
8.1 Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un
verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu (art. 126 CPP ; cf. également, art. 124
al. 1 et 2 CPP).
8.2 À teneur de l'article 41 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui,
soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Quatre
conditions doivent être réalisées pour que l’article 41 CO trouve application : un
dommage, un acte illicite, un lien de causalité et une faute.
En vertu de l’art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières,
allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, à la famille une
indemnité équitable à titre de réparation morale.
Bien que la question soit controversée en doctrine (PHILIPPE Arnaud, L’intérêt
compensatoire ou la réparation du dommage de temps – Analyse et pratique
souhaitable, in : ZSR 2012 I 389, 409 et 410), l’indemnité pour tort moral est en principe
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
33

due avec intérêts dès l’événement dommageable. Une telle solution paraît conforme à
la pratique de la Cour pénale jurassienne (cf. not. CP 9/2018, consid. 9).
8.3 En l’espèce, le plaignant a motivé ses prétentions civiles par courrier du 25 juin 2024
(T.490ss), complétant sa conclusion uniquement sur les intérêts à l’audience des débats
(T.575).
8.3.1 Ad frais de désincarcération
Le montant des frais de désincarcération, par CHF 1'784.—, étant établi (Q.1.9), il ne fait
pas de doute que ceux-ci doivent être mis à la charge du prévenu.
8.3.2 Ad perte de gain
S’agissant du montant réclamé à titre de perte de gain pour la période du 13 avril 2019
au 18 août 2019, les raisons de la réduction par moitié opérée par la SUVA (Q.1.8ss) ne
sont pas connues.
Il n’est pas impossible qu’elle résulte du fait que le plaignant était encore prévenu à
l’époque, cela jusqu’à l’ordonnance de classement du 6 août 2021 (S.1.1),
respectivement du fait qu’une faute concomitante a peut-être été retenue à l’encontre du
plaignant, ce dernier ayant admis savoir que le prévenu avait bu de l’alcool et fumé des
stupéfiants (T.566).
Certes, la SUVA ne savait peut-être pas avec certitude qui était le conducteur et si le
plaignant avait ou non sa ceinture. Cela étant, il est surprenant qu’elle ait décidé de
clôturer son dossier, puisqu’aucun jugement pénal n’est encore entré en force dans cette
affaire.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que la prétention formulée par le plaignant
dépend largement de la connaissance de son dossier SUVA, qui n’a pas été édité dans
le cadre de la présente procédure.
Dans ces conditions, il paraît opportun d’admettre la responsabilité civile du prévenu
dans son principe tout en renvoyant le plaignant à agir au civil (art. 126 al. 3 CPP).
8.3.3. Ad réparation morale
Tout d’abord, le fait qu’une indemnité pour atteinte à l’intégrité n’ait pas été octroyée par
l’assureur-accident ne s’oppose pas à ce que le Tribunal pénal statue à ce sujet. Il n’est
d’ailleurs pas impossible que le dossier soit rouvert une fois que le présent jugement,
constatant la responsabilité pénale du prévenu, sera entrée en force. En outre, même si
la SUVA devait finalement entrer en matière sur l’atteinte à l’intégrité, il y aurait de toute
manière la subrogation en sa faveur prévue par l’art. 74 al. 2 let. e LPGA prévoit une
subrogation en sa faveur.
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
34

Pour fixer l’indemnité octroyée au sens de l’art. 47 CO, le Tribunal pénal peut partir du
calcul fondé sur la LAA et, en particulier, de l’annexe 3 OLAA en tant que point de départ
objectif, mais il n’y est pas tenu.
A l’époque, le gain maximum assuré était déjà de CHF 148'200.— (art. 22 al. 1 OLAA)
et, pour la perte d’un rein, le pourcentage est de 20%, soit un montant théorique de
CHF 29'640.—.
Certes, le plaignant va beaucoup mieux. Il travaille, n’est pas invalide et n’a, sous réserve
de cicatrices, pas d’autres séquelles (T.566), ce dont on peut se réjouir.
Cela étant, il avait tout de même également subi, outre la perte d’un rein, plusieurs
fractures, cinq opérations et plusieurs mois d’incapacité de travail, sans compter une
longue procédure, l’obligeant à revivre les faits une fois encore lors de l’audience du
9 septembre 2024.
Au vu de l’ensemble des circonstances, le montant théorique aurait pu être fixé à
CHF 30'000.—.
Ce montant a toutefois été réduit d’un tiers, d’une part pour tenir compte d’une légère
faute concomitante, vu que le plaignant savait que le prévenu avait bu et consommé des
stupéfiants le soir de l’accident (T.566), et, d’autre part, en raison de la prédisposition au
rein droit (CR CO I – WERRO/PERRITAZ, n° 36 ad art. 44), laquelle aurait pu rester
asymptomatique (T.570ss).
En définitive, le Tribunal pénal considère qu’une indemnité de CHF 20'000.— à titre de
réparation morale paraît tout à fait équitable, avec intérêts dès le jour de l’accident.
8.3.3.4 Quant au solde des éventuelles prétentions, il convient d’admettre la responsabilité civile
du prévenu dans son principe tout en renvoyant le plaignant à agir au civil (art. 126 al. 3
CPP).
9. Objets séquestrés
9.1 Si le véhicule est totalement détruit lors d’un accident, la confiscation n’est pas possible
selon l’art. 90a LCR puisque le risque de récidive au moyen du véhicule est alors
inexistant (BUSSY ET AL., CS CR, n° 2 et 3 ad art. 93 LCR).
Quant à la confiscation au sens de l’art. 69 al. 1 CP, il s’agit d’une mesure d’intérêt
général. En particulier, il n’est pas nécessaire que les objets confisqués soient la
propriété du condamné. Si l’objet, propriété d’un tiers, ne présente un danger qu’en main
de l’auteur de l’infraction, le principe de la proportionnalité dictera de le confisquer au
bénéfice de l’ayant droit. En effet, l’objet dangereux en main de l’auteur ne le sera pas
nécessairement en main de son propriétaire auquel il pourra, suivant les cas, être
restitué; il ne sera pas non plus dangereux en main d’un tiers acquéreur, dont les droits
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
35

seraient sauvegardés en vertu même des limites de l’art. 69 CP (CR CP I – HIRSIG-
VOUILLOZ, n° 32 ad art. 69).
9.2 En l’espèce, il est vrai que le véhicule Renault Clio RS était la mère du prévenu,
H.________ (A.1.1 ; E.2.3 ; T.531ss). Même si le véhicule était la majorité du temps
utilisé par son fils, il ne présenterait pas un danger en main de celle-ci, ce d’autant plus
qu’il est quasiment entièrement détruit (G.8.24 ; G.8.28).
Dans la mesure où celle-ci pourrait avoir un intérêt à la levée du séquestre en raison
d’une éventuelle intervention de l’assurance, l’épave doit formellement lui être restituée.
10. Frais et dépens
10.1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a
conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 CPP).
Sauf exception, le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné (art. 426 al.
1 CPP). Font exception les frais afférents à la défense d’office, l’art. 135 al. 4 CPP est
réservé.
Lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il a, de
manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la
conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
10.2 En l’espèce, l’intégralité des frais judiciaires doit être mise à la charge du prévenu, lequel
succombe intégralement. Il est notamment relevé que le classement pour cause de
prescription n’a eu aucun impact sur les frais d’instruction et que l’intégralité des faits
renvoyés a été retenue.
De même, les frais du séquestre du véhicule étaient justifiés jusqu’à sa levée formelle,
laquelle n’avait pas été demandée dans l’intervalle. Dès lors, le montant de
CHF 1'513.—, facturé pour la période du 24 octobre 2020 au 31 août 2024, doit être mis
à la charge du prévenu. Ce montant ne figurant pas dans les frais judiciaires du jugement
rendu le 9 septembre 2024, il convient, par économie de procédure, d’effectuer une
correction d’office directement dans le cadre des présents considérants (cf. en rouge
dans le dispositif qui suit).
En revanche, les frais pour la période du se situant entre le 23 février 2022 et le
12 octobre 2023 doivent être laissés à la charge de l’Etat conformément à la décision de
la Cour pénale du 12 octobre 2023 (T.375).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
36

Par ces motifs,
LE TRIBUNAL PENAL
DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
Après délibérations, votation à huis clos
et exposé oral des motifs
classe
la procédure pénale dirigée contre A.________ pour la prévention d’infraction à la Loi fédérale
sur la circulation routière (art. 93 al. 2 LCR), infraction prétendument commise le
13 avril 2019, sur le territoire soumis à la juridiction helvétique), pour cause de prescription ;
toutefois sans allocation d’une indemnité ni distraction de frais ;
déclare
A.________ coupable de :
– délit manqué de meurtre par dol éventuel (CP 22, 111), infractions à la Loi fédérale sur
la circulation routière (LCR 91 al. 2 let. a et b), et infraction à la Loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup 19a), infractions commises le 13 avril 2019 entre Porrentruy et Alle, vers
5h45 au préjudice de B.________ (let. a de l’acte d’accusation du 30 août 2021) ;
– infraction à la Loi fédérale sur la circulation routière :
– constatée à Porrentruy le 3 juillet 2019 (LCR 91 al. 2 let. b) (let. b de l’acte d’accusation
du 30 août 2021) ;
– constatée à Boncourt le 10 février 2020 (LCR 95 al. 2) (let. d de l’acte d’accusation du
30 août 2021) ;
– infractions à la Loi fédérale sur les stupéfiants, infractions constatées à Porrentruy le
3 juillet 2019 (LStup 19 al. 1 let. c et d, 19a) (let. c de l’acte d’accusation du 30 août 2021);
partant et en application des articles 2 OCR, 31 al. 2, 55 al. 2, 91 al. 2 let. a et b, 95 al. 2 et
100 LCR, 19 al. 1 let. c et d et 19a LStup, 41 et 47 CO, 22, 34, 40, 42, 43, 44, 47, 49, 66a, 69,
103, 106, 111 CP, 126, 136ss, 267, 350, 351 et 416ss CPP ;
condamne
A.________ :
1. à une peine privative de liberté de 32 mois, dont 24 mois avec sursis pendant 2 ans ;
2. à une peine pécuniaire de 70 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-
amende étant fixé à CHF 60.—, peine complémentaire à celle infligée par jugement du
Ministère public du Canton de Genève du 16 avril 2024 ;
3. à une amende contraventionnelle de CHF 100.— ;
4. à payer à la partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – B.________ :
 un montant de CHF 1'784.— à titre de frais de désincarcération ;
 un montant de CHF 20'000.—, avec intérêts à 5% dès le 13 avril 2019, à titre de tort
moral ;
5. aux frais judiciaires fixés à CHF 43'197.10 (émolument : CHF 25'554.85, débours :
CHF 10'054.90, indemnité due au défenseur d’office de la partie plaignante : CHF 1'505.55
ainsi que CHF 6'081.80 (d’ores et déjà payés, communiqués le 9 mars 2022 à la Recette et
administration de district)) ;
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
37

Total à payer à l'Etat : CHF 43'297.10 ;
Total à payer à partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – B.________ : CHF
21'784.00, dont CHF 20’000.00 avec intérêts à 5% dès le
13 avril 2019 ;
fixe
pour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende fixée ci-dessus, une peine
privative de liberté de substitution de 1 jour ;
ordonne
l’expulsion du territoire suisse du prévenu pour une durée de 5 ans (66a CP) ;
admet
la responsabilité civile du prévenu dans son principe, tout en renvoyant la partie plaignante à agir
par la voie civile pour le surplus de ses prétentions civiles (art. 126 al. 3 CPP) ;
ordonne
la confiscation du véhicule Renault saisi à fin de restitution à sa détentrice, H.________ ;
constate
que les stupéfiants saisis ont déjà été détruits ;
déboute
les parties du surplus de leurs conclusions ;
taxe
comme il suit les honoraires que Me Elodie Schaller, avocate à Porrentruy, pourra réclamer à
l'Etat en sa qualité de défenseur d'office de la partie plaignante – demanderesse au pénal et au
civil – B.________ :
 Honoraires : 7.5833 heures à CHF 180.— CHF 1'365.00
 Débours CHF 27.90
 TVA 8.1% sur CHF 1'350.00 CHF 109.35
 TVA 7,7 % sur CHF 42.90 CHF 3.30
Total à payer par l'Etat : CHF 1'505.55
dit
que A.________ est tenu de rembourser, dès que sa situation financière le permet, au canton du
Jura, l'indemnité allouée pour le mandat d’office de la partie plaignante, ainsi que les honoraires
de Me Elodie Schaller, par CHF 6'081.80, qui ont d’ores et déjà payés et communiqués le 9 mars
2022 à la Recette et administration de district) (art. 138 al. 2 CPP) ;
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
38

informe
les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 2'000.— sera inclus
dans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;
informe
les parties qu’elles peuvent faire une déclaration d'appel, auprès de la Cour pénale du Tribunal
cantonal, dans les 20 jours dès la notification écrite du jugement motivé (art. 399 CPP); les écrits
doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une
représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la
direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Prononcé et motivé publiquement le 9 septembre 2024
Porrentruy, le 21 novembre 2024/sr
Au nom du Tribunal pénal
du Tribunal de première instance
Sandra Ryser David Cuenat
Commis-greffière Président du Tribunal pénal
A notifier :
– à Mme la Procureure Frédérique Comte, Ministère public à Porrentruy ;
– au prévenu A.________, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;
– à la partie plaignante – demanderesse au pénal et au civil – B.________, par sa mandataire,
Me Elodie Schaller, avocate à Porrentruy ;
– au Service juridique, Exécution des peines et mesures à Delémont (JUR) ;
– au Service de la population à Delémont (SPOP).
TPI/207/2023 – Considérants du jugement rendu le 9 septembre 2024
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