ju_gerichte · ADM 2018 39 · 2018-12-11 · de

Devoirs inhérents à l'activité de l'exécuteur testamentaire.Recours rejeté par le TF le 20 juin 2019 (5A_50/2019). | autres

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 39 / 2018
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Gérald Schaller
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 11 DECEMBRE 2018
en la cause liée entre
A., 
 - représenté par Me Carole Basili, avocate à Martigny,
recourant,
et
B.,
C.,
- représentés par Me Jean-Christophe Diserens, avocat à Lausanne,
intimés,
relative à la décision de la juge administrative du Tribunal de première instance du 
8 mars 2018.
Appelée en cause : D.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
E., né en 1930, veuf, domicilié à U., est décédé en 2015. Ses héritiers légaux et 
réservataires sont ses trois enfants, D. (ci-après : l’appelée en cause), C. et B. (ci-
après : les intimés). E. a laissé un testament authentique du 28 juin 2013 et trois 
testaments olographes des 13 décembre 2013, 7 et 8 mai 2014 ainsi qu’un testament 
olographe complémentaire du 5 avril 2015. Le testament authentique du 28 juin 2013 
a été instrumenté par Me A. (ci-après : le recourant). Il ressort du testament que E. a 
désigné ce dernier comme exécuteur testamentaire. Me Carole Zuber, notaire à 
2
Delémont, a procédé à l’ouverture des testaments en date du 31 août 2015. 
L’inventaire fiscal n’a pas été établi.
B.
Le 8 février 2017, les intimés ont déposé auprès du juge civil du Tribunal de première 
instance de la République et canton du Jura (ci-après : juge civil du Tribunal de 
première instance) une requête de conciliation dans le cadre d’une action en 
réduction à l’encontre de F. Cette procédure est actuellement suspendue dans 
l’attente des éléments permettant d’établir la masse de calcul des réserves. Le 24 
février 2017, les intimés ont également introduit une action en nullité à l’encontre de 
F. La procédure est actuellement suspendue conformément à la convention de 
suspension des 6 et 13 mars 2017. 
C.
Les intimés ont déposé une requête en surveillance, subsidiairement en révocation 
de l’exécuteur testamentaire, auprès de la juge administrative du Tribunal de 
première instance le 29 juin 2017. Ils concluent principalement à ce qu’un délai soit 
imparti au recourant pour présenter un rapport des opérations concrètes effectuées 
et à venir, pour établir l’inventaire de la succession de E., pour calculer la masse des 
réserves et pour produire les comptes de la succession au 31 décembre 2016. À titre 
subsidiaire, ils concluent notamment à ce que le recourant soit révoqué de ses 
fonctions d’exécuteur testamentaire. 
À l’appui de leur requête, les intimés ont produit divers documents et courriers 
destinés à prouver la mauvaise exécution par le recourant de son mandat d’exécuteur 
testamentaire. Ils fournissent en particulier un rapport du 31 août 2016 sur l’activité 
de ce dernier pour la période du 3 juillet 2015, date du décès de E., au 31 août 2016.
D.
Par décision du 12 octobre 2017, la juge administrative a rejeté la requête du 
recourant en fourniture de sûretés pour les dépens.
E.
Le recourant a déposé son mémoire de réponse le 6 novembre 2017. Il conclut, avec 
suite de frais et dépens, à ce que la requête tendant à la surveillance, subsidiairement 
à la révocation de l’exécuteur testamentaire, soit rejetée dans la mesure où elle est 
recevable, à ce qu’il lui soit alloué, à charge des intimés, une indemnité équitable à 
titre de dépens et à ce que les frais de procédure et de décision soient mis à la charge 
de ces derniers.
À l’appui de son mémoire de réponse, le recourant a produit plusieurs documents et 
courriers résultant de ses recherches entreprises à la demande des intimés depuis le 
31 août 2016, destinés à prouver la bonne exécution de son mandat. 
F.
Par ordonnance du 15 novembre 2017, la juge administrative a appelé en cause D. 
et lui a imparti un délai au 4 décembre 2017 pour se déterminer. Par ordonnance du 
20 décembre 2017, la juge administrative a constaté que l’appelée en cause ne s’était 
pas déterminée dans le délai imparti et a clos l’administration des preuves.
3
G.
Par décision du 8 mars 2018, la juge administrative a admis partiellement la requête, 
imparti au recourant un délai de dix jours, dès l’entrée en force de la décision, pour 
dresser un rapport des opérations concrètes à effectuer pour établir l’inventaire et le 
calcul de la masse des réserves ainsi qu’un délai de dix jours pour remettre aux 
intimés les comptes de la succession au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ; 
elle a rejeté la requête pour le surplus. En substance, elle a considéré que si des 
lacunes d’informations de la part des intimés rendaient difficiles l’établissement de 
l’inventaire, le calcul de la masse des réserves et le partage, il n’en demeurait pas 
moins que le recourant était tenu d’établir un inventaire du patrimoine successoral au 
jour du décès, soit le 3 juillet 2015. Il devait fournir l’état des comptes de la succession 
au 31 décembre 2016, respectivement 31 décembre 2017. Si le recourant a établi un 
rapport des opérations effectuées et à effectuer en date du 31 août 2016, complété 
dans son mémoire de réponse du 6 novembre 2017, différentes informations et 
plusieurs documents étaient encore nécessaires pour pouvoir établir l’inventaire de 
la succession. Il devait établir une liste précise et concrète des opérations à venir et 
requérir des héritiers et autres bénéficiaires de la succession les renseignements et 
documents utiles en leur impartissant un délai. Dans un deuxième temps, la juge 
administrative a considéré qu’il n’existait aucun reproche grave de la part des intimés 
qui aurait nécessité une mesure de destitution. 
H.
Par recours du 10 avril 2018 auprès de la Cour de céans, le recourant a conclu à 
l’annulation de la décision du 8 mars 2018, en particulier au rejet de la requête en 
surveillance, subsidiairement révocation de l’exécuteur testamentaire, dans la 
mesure de sa recevabilité, à l’octroi par les intimés, subsidiairement par le Canton du 
Jura, d’une équitable indemnité pour ses dépens de première instance et de recours, 
et à la prise en charge par les intimés, subsidiairement par le Canton du Jura, des 
frais de décision et de procédure.
Le recourant considère qu’il a entrepris les démarches nécessaires afin d’obtenir les 
renseignements à propos du patrimoine successoral des intimés et de pouvoir 
répondre aux questions de ces derniers, comme l’a relevé la juge administrative elle-
même. Dès lors, en enjoignant des mesures préventives alors qu’elle n’avait pas 
constaté de violation des devoirs de l’exécuteur testamentaire, la juge administrative 
a selon le recourant abusé de son pouvoir d’appréciation. Au surplus, les intimés n’ont 
pas renseigné le recourant, notamment sur les donations immobilières de chacun 
d’eux et sur les donations sujettes à rapport ou à réunion, alors que des informations 
relatives aux biens en leur possession ou à leur situation envers E. leur avaient été 
demandés par le recourant. Ce dernier n’a pas reçu non plus d’informations précises 
en lien avec l’existence de polices d’assurance-vie conclues par E. en faveur de ses 
enfants ni avec l’existence de salaires mensuels que celui-ci leur versait. Ces 
renseignements sont pourtant nécessaires à l’établissement des comptes, de 
l’inventaire, au calcul de la masse des réserves et à la préparation du partage. Le 
recourant relève que la juge administrative n’explique par ailleurs pas en quoi un 
rapport sur les opérations concrètes à effectuer ainsi que la production des comptes 
au 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 seraient utiles. 
4
I.
Par courrier du 25 avril 2018, la juge administrative a indiqué n’avoir aucune remarque 
particulière à formuler. 
J.
L’appelée en cause n’a pas pris position.
K.
Les intimés, dans leur réponse du 14 mai 2018, ont conclu au rejet du recours, sous 
suite des frais et dépens de première et seconde instance.
Ils relèvent que le recourant fait erreur en affirmant que la juge administrative n’aurait 
fait état d’aucun manquement dans la conduite de sa mission d’exécuteur 
testamentaire. Il ressort du jugement du 8 mars 2018 que le recourant n’a pas exposé 
les opérations concrètes qu’il convenait d’accomplir pour permettre d’établir 
l’inventaire et le calcul de la masse des réserves ; il lui appartenait de fournir les 
comptes du défunt pour examiner en particulier les libéralités qui auraient pu être 
versées à des tiers, en particulier à F. Les intimés expliquent que les instructions 
données au recourant par la juge administrative font partie des devoirs incombant à 
l’exécuteur testamentaire. Il s’agit en outre selon eux d’instructions simples pouvant 
être mises en œuvre à brève échéance. Le rapport des opérations à effectuer pourrait 
aider à débloquer la situation, permettant aux parties de se rendre compte de ce qui 
doit encore être fait. Si le recourant estime n’avoir pas reçu toutes les informations 
nécessaires de la part des intimés, il lui sera alors possible d’en faire mention dans 
ledit rapport. Selon ces derniers, la juge administrative a, en ordonnant des mesures 
préventives, agi en parfaite adéquation avec le rôle qui lui est confié par la loi et ne 
s’est pas substituée à l’exécuteur testamentaire.
L.
Divers courriers sont parvenus à la Présidente de la Cour de céans en lien avec la 
note de frais de l’exécuteur testamentaire. La décision y relative du 11 juillet 2018 par 
laquelle la juge administrative a décliné sa compétence en la matière est produite par 
le recourant.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente en vertu des articles 10 et 13 de la loi 
d’introduction du Code civil suisse (LiCC ; RS 211.1) et 160 let. c Cpa. Le recourant 
a manifestement qualité pour recourir (art. 120 let. a Cpa). Interjeté dans les formes 
et délai légaux (art. 121 Cpa) par une personne disposant manifestement de la qualité 
pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 
2.
2.1
Selon l’article 517 al. 1 CC, le disposant peut, par une disposition pour cause de mort, 
charger un exécuteur testamentaire d’exécuter ses dernières volontés. La 
responsabilité de l’exécuteur testamentaire à l’égard des héritiers s’apprécie comme 
celle d’un mandataire, auquel on l’assimile. Il est responsable de la bonne et fidèle 
exécution des tâches qui lui sont confiées (art. 398 al. 2 CO par analogie). Il appartient 
aux héritiers qui s’estiment lésés de prouver la violation des devoirs de l’exécuteur 
testamentaire, le dommage et la relation de causalité entre ces deux éléments. La 
5
faute de l’exécuteur testamentaire est présumée (art. 97 CO ; ATF 142 III 9 consid. 
4.1 et 4.3). Lorsqu’il s’agit d’un mandataire au bénéfice d’un diplôme de capacité 
professionnelle qui s’est vu délivrer une autorisation officielle de pratiquer et qui 
exerce son activité contre rémunération, tel qu’un avocat et/ou un notaire, une 
diligence particulière est attendue de sa part en relation avec ses connaissances 
spécifiques en la matière (arrêt 5C_311/2001 du 6 mars 2002 consid. 2b). Si le 
disposant n’en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et 
devoirs de l’administrateur officiel d’une succession (art. 518 al. 1 CC). Ils sont 
chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, 
de payer les dettes, d’acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux 
ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC). L’administrateur officiel n’a 
toutefois que des compétences limitées à des fonctions conservatoires. La doctrine 
majoritaire en déduit que le renvoi vise plutôt les règles sur le liquidateur officiel au 
sens de l’article 595 CC, dont la mission, décrite à l’article 596 al. 1 CC, est plus 
proche de celle de l’exécuteur testamentaire, puisqu’il procède comme lui au 
règlement des dettes et à la délivrance des legs (la différence résidant en ce que le 
liquidateur officiel ne prépare pas le partage ; GRÉGOIRE PILLER, in Commentaire 
romand, Code civil II, 2016, n° 10 ad art. 518 CC). L’exécuteur testamentaire viole 
ses devoirs lorsqu’il démissionne en temps inopportun, ne renseigne pas ou 
incorrectement les héritiers, les légataires ou les bénéficiaires de charges, délivre 
tardivement un legs ou dispose de biens sans que cela soit indispensable (GRÉGOIRE 
PILLER, op. cit., n° 195 ad art. 518 CC). Il doit commencer son activité sans tarder, la 
mener rapidement et sans interruption. Il doit identifier les affaires les plus urgentes 
et prendre les mesures conservatoires nécessaires pour sauvegarder au mieux les 
droits des héritiers. Il est tenu de dresser un inventaire des actifs et passifs de la 
succession. Il a de surcroît pour devoir d’administrer le patrimoine successoral, c’est-
à-dire de prendre toutes les mesures utiles à la conservation de celui-ci et à sa 
liquidation (ATF 142 III 9 consid. 4.3.1).
L’exécuteur testamentaire et les héritiers ont une obligation réciproque de renseigner 
déduite des articles 607 al. 3 et 610 al. 2 CC, en lien avec l’article 518 CC. Les 
héritiers doivent communiquer à l’exécuteur testamentaire toutes les informations 
nécessaires à ce qu’il puisse préparer un juste partage, notamment au sujet des 
libéralités qu’ils ont reçues du défunt. Quant à l’exécuteur testamentaire, il doit 
informer les héritiers des faits qui peuvent déterminer leurs droits successoraux et 
leur indiquer les actions judiciaires qu’ils peuvent intenter. Si les renseignements sont 
fournis généralement par oral, l’exécuteur doit permettre selon les circonstances la 
consultation de documents, telles la comptabilité et les pièces justificatives, et en 
délivrer copie. L’exécuteur testamentaire doit répondre en tout temps aux questions 
et demandes de renseignements des héritiers (GRÉGOIRE PILLER, op. cit., n° 21 ad 
art. 518 CC).
2.2
L’exécuteur testamentaire est soumis à la surveillance d’une autorité dont les 
décisions peuvent être contestées (art. 595 al. 3 CC). Cette surveillance est de nature 
impérative dans la mesure où le disposant ne peut pas en dispenser l’exécuteur 
testamentaire ni en restreindre l’étendue (GRÉGOIRE PILLER, op. cit., n° 10 ad art. 518 
6
CC). L’autorité de surveillance, en l’occurrence le juge administratif (art. 10 LiCC), est 
habilité à examiner les questions de droit formel, la capacité personnelle de 
l’exécuteur testamentaire, le respect de ses devoirs et l’opportunité de ses actes 
(GRÉGOIRE PILLER, op. cit., n° 170 ad art. 518 CC). Parmi les motifs pouvant justifier 
la saisine de l’autorité, la pratique et la doctrine retiennent l’inaptitude de l’exécuteur 
(incapacité civile ou faillite personnelle), le retard dans l’accomplissement du mandat, 
l’inopportunité d’une décision ou l’absence d’informations (FIORENZO COTTI, in 
Commentaire du droit des successions, 2012, n° 138 ad art. 518 CC). L’autorité statue 
sur les mesures prises ou projetées (art. 595 al. 3 CC) ainsi qu’omises par l’exécuteur 
testamentaire. L’examen du droit matériel (la validité ou l’interprétation d’une 
disposition, la protection des réserves, etc.) est en revanche de la seule compétence 
du juge ordinaire (GRÉGOIRE PILLER, op. cit., n° 170 ad art. 518 CC). La cognition de 
l’autorité de surveillance est restreinte. Si elle exerce le contrôle de l’activité de 
l’exécuteur testamentaire, elle n’en est pas pour autant un organe supérieur de 
l’exécution testamentaire ; elle ne doit pas se charger de liquider elle-même la 
succession. Si la plainte est accueillie, l’autorité de surveillance donnera des 
instructions à l’exécuteur testamentaire mais n’agira pas à sa place. Le droit fédéral 
détermine les compétences de l’autorité de surveillance et les mesures qu’elle peut 
prendre (art. 595 al. 3 CC). Elle peut prendre des mesures préventives et ordonner 
des sanctions. Comme la loi n’énonce pas le genre de mesures, l’autorité décide de 
celle qui lui paraît opportune. Les mesures préventives (recommandations, voire 
directives) doivent être préférées aux sanctions (réprimande, révocation), et les 
mesures modérées à celles qui sont sévères. L’autorité peut intervenir même si aucun 
dommage n’est survenu. Les mesures préventives visent les actes à accomplir par 
l’exécuteur testamentaire. L’autorité de surveillance prescrit à l’exécuteur 
testamentaire comment agir, sans pour autant se substituer à lui. Elle peut notamment 
donner des recommandations ou des instructions, fixer des délais ainsi qu’ordonner 
l’exécution ou l’interdiction d’un acte déterminé (GRÉGOIRE PILLER, op. cit., n° 172 à 
174, SJ 2015 II 205).
3.
En l’espèce, si la juge administrative a énuméré les différentes démarches déjà 
effectuées par le recourant en sa qualité d’exécuteur testamentaire, elle a aussi 
constaté qu’il n’avait pas encore déterminé le calcul de la masse des réserves et 
n’avait soumis aucun projet de partage. Il n’avait pas non plus clairement exposé les 
opérations concrètes qu’il convenait de réaliser. Si les intimés n’ont pas non plus 
renseigné le recourant sur les donations immobilières de chacun d’entre eux ou sur 
les donations sujettes à rapport ou à réunion par exemple, il n’en demeure pas moins 
qu’il appartenait à l’exécuteur testamentaire d’établir un inventaire du patrimoine 
successoral au jour du décès, soit le 3 juillet 2015 et de fournir l’état des comptes de 
la succession au 31 décembre 2016, respectivement 31 décembre 2017. Or à ce jour, 
cet état des comptes n’a toujours pas été effectué ni porté à la connaissance des 
héritiers. Il s’agit pourtant d’une des tâches principales du recourant, faisant partie de 
son devoir général de renseigner. La jurisprudence fédérale a par ailleurs précisé que 
l’exécuteur testamentaire doit « commencer son activité sans tarder, la mener 
rapidement et sans interruption ». Il sied d’autre part de relever que le recourant se 
trouve être notaire de formation, de sorte que l’on peut exiger de lui une diligence 
7
particulière quant à l’exercice de son mandat d’exécuteur testamentaire. L’argument 
selon lequel les intimés ne fournissent pas les renseignements dont le recourant 
aurait besoin ne saurait être retenu dans la mesure où les deux délais impartis par la 
juge administrative au recourant pour remettre aux intimés les comptes de la 
succession et dresser un rapport des opérations concrètes à effectuer l’ont été sous 
réserve de la collaboration des intimés et où le recourant aura justement l’occasion 
de faire mention des informations manquantes dans son rapport listant les opérations 
qu’il reste à accomplir.
Contrairement à ce que soutient le recourant, la juge administrative n’a pas 
outrepassé son pouvoir d’appréciation. Bien que la cognition de l’autorité de 
surveillance soit restreinte – en ce sens qu’elle ne doit pas se charger de liquider la 
succession elle-même –, elle a en revanche la faculté de prendre des mesures 
préventives et/ou d’ordonner des sanctions. En l’occurrence, c’est dans ce cadre que 
la juge administrative a imparti au recourant un délai de dix jours pour remettre aux 
intimés les comptes de la succession ainsi que pour dresser un rapport des 
opérations concrètes à effectuer, sans prononcer de sanction. Les instructions 
données s’inscrivent dans le cadre des devoirs inhérents à l’activité de l’exécuteur 
testamentaire. L’établissement des comptes de la succession fait partie du devoir 
général d’information des héritiers ; l’exécuteur testamentaire doit permettre à ces 
derniers la consultation de documents, telle la comptabilité et les pièces justificatives, 
et en délivrer copies. Quant au rapport à dresser sur les opérations concrètes à 
effectuer, il s’inscrit dans le cadre du devoir d’établissement d’un inventaire 
successoral. Par voie de conséquence, la juge administrative ne s’est pas substituée 
au recourant dans sa fonction d’exécuteur testamentaire et a agi dans le cadre de 
ses compétences prévues par le droit fédéral.
Finalement, en tant que le recourant produit la décision du 11 juillet 2018 (PJ 
recourant du 31 juillet 2018) par laquelle la juge administrative décline sa compétence 
s’agissant de sa note d’honoraires et de frais contestée par les intimés, la Cour de 
céans ne voit pas en quoi cet élément serait utile au recourant pour la présente 
procédure. En cas de désaccord sur le montant des honoraires, il appartient au 
recourant de s’adresser au juge civil, comme mentionné par la juge administrative 
dans sa décision du 11 juillet 2008.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
5.
...
8
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure, par CHF 1'500.- à la charge du recourant à prélever sur son avance ;
alloue
une indemnité de dépens de CHF 1’000.- aux intimés, à la charge du recourant ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :

au recourant, par son mandataire, Me Carole Basili, avocate à Martigny ;

aux intimés, par leur mandataire Me Jean-Christophe Diserens, avocat à Lausanne ;

à l’appelée en cause, D.
Porrentruy, le 11 décembre 2018 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).