ju_gerichte · CC 2020 64 · 2020-08-20 · de

Avis au débiteur - durée limitée à l'achèvement d'une formation | appel divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 64 / 2020
AJ 65 - 67 / 2020
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Nathalie Brahier
Greffière e.r.
:
 Marijana Blazic
ARRET DU 20 AOÛT 2020
en la cause civile liée entre
A.________,
-
représenté par Me Jean-Marc Christe, avocat à Delémont,
recourant,
et
B.________,
-
représentée par Me Claude Jeannerat, avocat à Delémont, 
intimée,
relative à la décision de la juge civile du Tribunal de première instance du 25 mai 2020 
– avis au débiteur. 
______
Vu le jugement de la juge civile du Tribunal de première instance du … 2003 prononçant le 
divorce entre A.________ (ci-après : le recourant) et son ex-épouse et fixant notamment, 
conformément à la convention de divorce passée entre les époux le … 2003, le montant de la 
contribution d’entretien due par le recourant en faveur de sa fille, B.________ (ci-après : 
l’intimée), mensuellement et d’avance, à un montant de CHF 1'000.- jusqu’à l’âge de 12 ans 
révolus et par la suite de CHF 1'200.- jusqu’à ce qu’elle ait « acquis, dans les délais normaux, 
une formation lui permettant d’assumer son entretien » (cf. ég. art. 4 de ladite convention ; 
dossier CIV 2884/2017) ; 
Vu la requête d’avis aux débiteurs du 11 octobre 2018 introduite par l’intimée à l’encontre du 
recourant aux motifs que ce dernier a cessé tout versement de la contribution d’entretien en 
sa faveur depuis le mois de juin 2016 (cf. dossier édité CIV 2522/2018, faisant suite au dossier 
CIV 2884/2017) ; 
Vu la décision du 25 mai 2020 de la juge civile par laquelle elle a notamment rejeté la requête 
à fin d’assistance judiciaire présentée par le recourant le 16 août 2019, ordonné à l’employeur 
2
actuel du recourant ou à tout autre futur employeur ou prestataires d’assurances sociales ou 
privées de retenir la somme de CHF 1'200.- sur le salaire du recourant à titre de contribution 
d’entretien due à l’intimée et d’en opérer le paiement sur le compte de cette dernière, dite 
mesure prenant effet d’octobre 2018 jusqu’à la fin de la formation entreprise, soit « Master en 
nutrition et diététique poursuivi à l’Université de U.________ » et mis à la charge du recourant 
les frais de la procédure par CHF 1'000.- ainsi que les dépens de l’intimée, à taxer 
ultérieurement ;
Vu l’appel interjeté le 8 juin 2020 par le recourant, concluant, en réformation de la décision 
précitée, à ce qu’il soit ordonné à l’employeur actuel du recourant ou à tout autre futur 
employeur ou prestataires d’assurances sociales ou privées de retenir mensuellement la 
somme de CHF 1'200.- sur le salaire du recourant, à titre de contribution d’entretien due à 
l’intimée et d’en opérer le paiement sur le compte de cette dernière, cette mesure prenant effet 
du 16 novembre 2018 jusqu’au 21 juin 2019, soit sur une période de 7 mois à compter de 
l’entrée en force de la décision, subsidiairement sur une période s’étendant du 16 novembre 
2018 (date du dépôt de la requête d’assistance judiciaire de l’intimée ayant été considérée par 
la juge civile au titre également de requête d’avis au débiteur) jusqu’au 22 septembre 2019, 
soit sur une période de 10 mois à compter de l’entrée en force du décision, sous suite des frais 
et dépens dans les deux instances et sous réserve de l’assistance judiciaire, requise pour la 
présente procédure ; le recourant ne conteste pas que les conditions de l’avis aux débiteurs 
soient remplies, mais reproche à la première juge d’avoir mal interprété la notion de « fin de la 
formation », condition résolutoire figurant dans la convention de divorce, dans la mesure où 
elle a considéré que cette dernière s’achèverait lors de l’acquisition d’un master et non d’un 
bachelor ; l’intimée a obtenu son bachelor en nutrition et diététique le 21 juin 2019, sans 
entreprendre ensuite de master ; le bachelor en agro biotechnologie suivi entre le 24 
septembre 2018 et le 22 septembre 2019 constitue un bachelor différent et non un master, 
dont tous les crédits n’ont d’ailleurs pas été acquis, l’intimée n’ayant pas poursuivi cette 
formation ; cette dernière formation constitue en réalité une troisième formation après celle de 
dessinatrice industrielle et l’obtention du bachelor en nutrition et diététique, troisième formation 
dont il n’a pas à répondre ; la juge civile s’est ainsi basée sur une constatation manifestement 
inexacte des faits ; enfin, il conteste, d’une part, la répartition des frais de première instance 
et, d’autre part, la taxation séparée des dépens, contraire au principe de l’unité du jugement ;
Vu la réponse de l’intimée du 19 juin 2020, selon laquelle elle conclut au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais et dépens dans les deux instances, 
sous réserve des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite qu’elle requiert 
également pour la présente procédure ; elle constate notamment que le recourant ne conteste 
plus son droit à bénéficier de l’avis aux débiteurs et admet que sa situation financière permet 
un prélèvement mensuel de CHF 1'200.- sur ses revenus ; s’agissant de ses études, elle a 
certes acquis son bachelor en nutrition/diététique durant l’été 2019, mais elle n’a jamais 
allégué avoir ainsi terminé sa formation, ayant déclaré de manière constante qu’elle souhaitait 
acquérir un master ; elle a cependant été contrainte de suspendre ses études en septembre 
2019 en raison d’une situation financière trop précaire résultant en particulier de la suspension 
du paiement des contributions d’entretien dues par le recourant depuis 2016 ; s’agissant du 
sort des frais et dépens de la procédure de première instance, l’intimée s’en remet à la décision 
de la Cour ;
3
Vu les prises de position des parties des 6 et 8 juillet 2020 ; 
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC) ; 
Attendu que l’appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) ; dans les affaires patrimoniales, l’appel est 
recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de CHF 10'000.- au 
moins (art. 308 al. 2 CPC) ; 
Attendu que la décision attaquée concerne un avis aux débiteurs, mesure d'exécution forcée 
privilégiée sui generis connexe au droit civil (TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.1, non 
publié à l’ATF 142 III 195) ; 
Attendu, contrairement à l’indication figurant dans la décision attaquée, que conformément à 
l’art. 309 let. a CPC, l’appel n’est pas recevable contre les décisions du tribunal de l’exécution ; 
en tant que mesure d’exécution forcée privilégiée sui generis, l’avis aux débiteurs, objet de la 
décision attaquée, ne peut ainsi être contesté que par la voie du recours au sens des art. 319 
ss CPC (CPra Actions-BOHNET, vol. 1 § 27 N 6a) ; 
Attendu que lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de recours au lieu d'un 
autre, celui-là est irrecevable ; toutefois, dans certaines circonstances, il peut y avoir 
conversion ; dans ce cas, l'autorité de recours traite le recours irrecevable comme un recours 
d'un autre type s'il en remplit les conditions ; cette conversion résulte de l'application du 
principe de l'interdiction du formalisme excessif énoncé à l'article 29 al. 1 Cst (HOHL, Procédure 
civile, II, 2011, § 2228 ; JEANDIN, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 7 ad art. 
312 CPC ; CPC annoté, BOHNET, art. 310 N 9 et réf.) ;
Attendu que, interjeté dans les forme et délai légaux, (art. 321 al. 1 et 2 CPC), l’appel doit dès 
lors être traité comme un recours en vertu du principe de la conversion ; 
Attendu que le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement 
inexacte des faits (art. 320 CPC) ;
Attendu que la présente procédure applicable à un enfant dans une affaire de droit de la famille 
relève de la procédure sommaire (art. 302 al. 1 let. c et 248 ss CPC) ; partant, seuls les moyens 
de preuves immédiatement disponibles sont en principe admissibles (HOHL, Procédure civile, 
II, 2010, p. 285) ; la maxime inquisitoire est applicable (CPra Actions-BOHNET, vol. 1 § 27 N 
10) ; 
Attendu, en l’espèce, que le recourant semble mettre en doute la recevabilité de la requête 
datée du 11 octobre 2018 d’avis au débiteur déposée devant la juge civile et signée tant par 
l’intimée que sa mère (dossier CIV 2522/2018) ; il ne retient cependant aucune conclusion à 
ce propos et ne saurait en tous les cas être suivi ; dite requête fait suite à la précédente 
procédure introduite par la mère de l’intimée le 23 novembre 2017 et à la décision de la juge 
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civile du 8 juin 2018 rejetant la requête d’avis aux débiteurs de cette dernière ; il résulte du 
courrier du 11 octobre 2018 que l’intimée, alors non assistée par un mandataire, entend 
poursuivre une nouvelle requête d’avis aux débiteurs, ce que le recourant a au demeurant 
parfaitement compris ;
Attendu, au vu de la maxime inquisitoire, qu’il ne saurait par ailleurs être reproché à la juge 
civile d’avoir requis, dans le cadre de la procédure, des renseignements complémentaires au 
sujet des études académiques suivies par l’intimée ; 
Attendu que, sur le fond, le recourant ne conteste plus la réalisation des conditions de l’avis 
aux débiteurs mais uniquement la durée de celui-ci ;
Attendu que l’art. 291 CC, traitant de l’avis aux débiteurs, permet au juge, lorsque les père et 
mère négligent de prendre soin de l’enfant, de prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou 
partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant, respectivement de 
l’enfant lorsqu’il est majeur (ATF 142 III 195) ; cette disposition assure ainsi le recouvrement 
par avance des contributions courantes et pour l’avenir ; selon la doctrine majoritaire, l’avis ne 
porte généralement pas sur l’arriéré mais uniquement sur les contributions échues depuis le 
dépôt de la requête (CR-CC I, BASTONS BULLETI, art. 291 CC N 12 ; CPra Actions-BOHNET, 
vol. 1 § 27 N 4) ; la procédure d’avis aux débiteurs n’a pas pour but d’examiner matériellement 
les conditions notamment d’une convention d’entretien, il se limite à vérifier si les conditions 
de l’avis aux débiteurs sont remplies (CR-CC I, op. cit., art. 291 CC N 4 ; TF 5A_791/2012 du 
18 janvier 2013 consid. 4) ; le but de ladite procédure étant de faciliter le recouvrement des 
aliments (TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2) ; cette voie privilégiée d’exécution forcée 
sui generis est subordonnée à l’accomplissement de quatre conditions cumulatives (CR-CC I, 
op. cit., n° 4 ad art. 291 CC ; cf. ég. CPra Actions-BOHNET, vol. 1 § 27 N 24 ss) : 1. une créance 
d’entretien résultant d’un titre exécutoire clair, tel un jugement, une convention homologuée 
ou une ordonnance de mesures provisoires prononcée avant ou simultanément à l’avis aux 
débiteurs, étant précisé, d’une part, qu’une contribution déjà fixée n’est pas réexaminée, ce 
réexamen relevant d’une action en modification du jugement de divorce et, d’autre part, que 
si le débiteur invoque l’extinction de la créance d’entretien, l’objection n’est examinée que dans 
la même mesure qu’en procédure de mainlevée ; 2. le débiteur n’a pas payé la contribution à 
plusieurs reprises ou en retard et il est à craindre que cela se reproduise, indépendamment 
d’une faute ; 3. l’existence d’une créance du débiteur d’entretien envers un tiers ; 4. le 
minimum vital du débiteur d’entretien doit être préservé ; 
Attendu que vaut titre de mainlevée définitive une décision qui ordonne expressément le 
paiement de l’entretien au-delà de la majorité de l’enfant, dans la mesure où elle fixe les 
montants dus au titre de contributions d’entretien et en détermine leur durée ; une contribution 
d’entretien due à un enfant majeur jusqu’à l’acquisition d’une formation professionnelle 
appropriée est conditionnellement exécutoire, soit soumis à une condition résolutoire ; il 
incombe au débiteur de prouver par titre la survenance de la condition résolutoire à laquelle 
est subordonnée l’obligation alimentaire de manière incontestable (ATF 144 III 193 consid. 
2.2 ; TF 5A_720/2019 consid. 3.3.1 et réf) ; 
5
Attendu que dans le cadre d’une procédure de mainlevée définitive, le juge n’a ni à revoir ni à 
interpréter le titre de mainlevée qui lui est produit ; les questions délicates relevant du droit 
matériel ou pour la solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important relèvent 
de la compétence du juge du fond et non du juge saisi d’une requête de mainlevée (ATF 124 
III 501 consid. 3a) ; 
Attendu que le devoir d'entretien des père et mère de l'enfant majeur selon l’art. 277 al. 2CC 
est destiné à permettre au créancier d'acquérir une formation professionnelle, à savoir les 
connaissances qui lui permettront de gagner sa vie dans un domaine correspondant à ses 
goûts et à ses aptitudes ; la formation tend donc à l'acquisition de ce qui est nécessaire pour 
que l'enfant puisse faire face par ses propres ressources aux besoins matériels de la vie (TF 
5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 3.1 et réf.) ;
Attendu que des études universitaires n’entrent en ligne de compte que si elles correspondent 
aux capacités de l’enfant majeur ; la formation universitaire doit aboutir à l’obtention d’une 
maîtrise dans le système introduit par la réforme dite « de Bologne », au vu des exigences 
professionnelles dans les différentes disciplines universitaires ; la durée de cette prise en 
charge est ordinairement de cinq ans, correspondant à l’achèvement usuel de la formation, ce 
qui doit permettre de tenir compte de brèves interruptions sur une durée totale de quatre ans 
de suivi ininterrompu d’études finalement couronnées de succès, étant précisé que 
l’alignement des études sur le modèle dit de Bologne a pour effet d’allonger la durée usuelle 
de telles formations (six ans ? ; CR-CC I- PIOTET, art. 277 CC N 8-9 et réf.) ; la formation ne 
peut être prise en charge par le débiteur que si elle tend à s’achever dans les délais normaux, 
toutefois, la jurisprudence permet à l’enfant, à sa majorité, d’avoir un battement de deux ou 
trois ans au plus, susceptible de le déterminer sur ses choix professionnels et son avenir ; la 
libération du débiteur du paiement de la contribution d’entretien en faveur de l’enfant se justifie 
en cas d’échecs répétés mais encore lors de suspensions répétées des études, dépassant 
plus d’une année et que l’on peut imputer à un défaut d’assiduité ; un échec isolé n’est pas de 
nature à libérer le débiteur ; cette libération ne peut faire abstraction des événements qui 
peuvent affecter la vie de l’enfant et la motivation de celui-ci (CR-CC I, op. cit., art. 277 CC N 
11 et réf.) ; 
Attendu que l'obligation d'entretien du recourant envers sa fille est soumise à la seule condition 
résolutoire de l'achèvement, dans des délais normaux, d’une « formation lui permettant 
d’assumer son entretien » 
Attendu que si, en principe, dans le cadre d’un cursus universitaire, la notion de formation 
procurant un entretien convenable s’achève par l’obtention d’une maîtrise universitaire, il n’en 
demeure pas moins que l’on ne saurait s’en tenir, au cas présent, à ce constat général, sans 
tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce ; 
Attendu que l’intimée, après avoir suivi durant quelques mois, en 2014, une formation de 
dessinatrice/créatrice industrielle, formation ne correspondant toutefois pas à ses aspirations, 
a suivi des études universitaires en nutrition/diététique de 2014 jusqu’en 2019 de manière 
continue et a obtenu avec succès un bachelor dans ce domaine, le 21 juin 2019 ; en parallèle, 
6
elle a suivi des cours universitaires menant à un bachelor en agro et biotechnique, à l’issue 
desquels elle n’a toutefois pas acquis tous les crédits (dossier CIV 2522/2018) ; 
Attendu que dans sa prise de position du 9 mars 2020 décrivant son parcours universitaire, 
l’intimée a exposé que dans le cadre de la procédure en modification de jugement de divorce, 
en février 2014, elle évaluait alors à quatre à cinq ans la durée de sa formation de 
dessinatrice/créatrice industrielle ; ayant rapidement constaté que cette formation n’était pas 
adaptée, elle a immédiatement entrepris, en 2014, de nouvelles études dans les domaines de 
la nutrition et de la diététique, formation qui « s’est terminée en septembre 2019 », comme 
l’attestent les pièces justificatives produites ; titulaire actuellement d’un bachelor en 
nutrition/diététique, elle « a dû renoncer à poursuivre sa formation en vue de l’obtention d’un 
master en raison d’une situation financière trop précaire, résultant notamment de l’absence 
d’aide de son père » ; selon l’attestation de l’université de U.________ du 8 janvier 2020, 
l’intimée a finalement quitté l’école le 22 septembre 2019 (dossier CIV 2522/2018) ; 
Attendu qu’il résulte de ces motifs, en particulier des pièces produites, que l’intimée apparaît 
avoir mis fin à ses études universitaires à la suite de l’obtention d’un bachelor en nutrition et 
diététique ; contrairement à ses allégués dans sa réponse du 19 juin 2020, il ne ressort pas 
des pièces produites qu’elle aurait déclaré de manière constante durant la procédure qu’elle 
souhaitait acquérir un master et qu’elle aurait simplement suspendu ses études une fois son 
bachelor acquis ; elle n’expose d’ailleurs nullement sa situation postérieure à septembre 
2019 ; lors de l’audience du 6 février 2014, l’intimée relevait d’ailleurs déjà qu’elle ignorait si, 
à la suite d’un cursus de 3 ans d’étude, elle travaillerait ou poursuivrait ses études en vue de 
l’obtention d’un master (cf. dossier CIV 2522/2018) ;
Attendu, en conséquence, que l’on ne saurait manifestement conclure des preuves recueillies, 
en particulier des pièces produites et des allégués de l’intimée dans son courrier du 9 mars 
2020, que celle-ci entend poursuivre ses études en vue de l’obtention d’un master en 
nutrition/diététique ;
Attendu qu’il convient en conséquence de constater que le recourant a établi la réalisation de 
la condition résolutoire à laquelle est subordonnée son obligation d’entretien envers l’intimée 
selon le jugement de divorce de 2003, soit que l’intimée a acquis une formation lui permettant 
de subvenir à ses besoins, étant donné qu’elle a elle-même mis un terme à ses études, en 
2019, dès l’obtention d’un bachelor en nutrition et diététique, complété durant l’année 
universitaire 2018-2019, jusqu’au 22 septembre 2019, par des cours en agro et biotechnologie 
(sujet principal : technologie alimentaire), ceci après un cursus universitaire de 5 ans ; 
Attendu qu’il résulte de ces motifs que le recours doit être admis en ce sens qu’il convient de 
limiter l’avis aux débiteurs prononcé par la décision attaquée à la période courant dès le dépôt 
de la requête, en octobre 2018 ; la contribution d’entretien due en faveur de l’intimée étant 
payable mensuellement et d’avance, la période couverte par l’avis au débiteur doit courir de 
novembre 2018 jusqu’en septembre 2019, soit pendant une période de 11 mois dès l’entrée 
en force du présent jugement ; 
(…) ;
7
(…) ;
(…) ;
(…) ; 
(…) ;
(…) :
(…) :
(…) :
(…) ;
(…) ;
(…) ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
rejette
la requête à fin d’assistance judiciaire déposée par le recourant ;
met
l’intimée au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la présente procédure ; 
désigne
Me Claude Jeannerat, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d’office de l’intimée ; pour 
le surplus,
admet
le recours ; partant,
en modification partielle de la décision de la juge civile du 25 mai 2020
8
ordonne
à l’employeur actuel de A.________ ou à tout autre futur employeur ou prestataires 
d’assurances sociales ou privées de retenir la somme de CHF 1'200.- sur le salaire de 
A.________ à titre de contribution à l’entretien due à B.________ et d’en opérer le paiement 
sur le compte de cette dernière, dite mesure prenant effet dès notification du présent arrêt 
pendant une période de 11 mois ;
partage
par moitié entre les parties les frais judiciaires de première (CHF 1'000.-) et de seconde 
instance (CHF 1’000.-) fixés au total à CHF 2’000.00, soit CHF 1’000.- chacune, sous réserve 
des dispositions relatives à l’assistance judiciaire gratuite dont bénéficie l’intimée ;
dit
que chaque partie supporte ses propres dépens dans les deux instances, sous la même 
réserve ;
taxe
les honoraires du mandataire d'office de l’intimée pour la procédure de deuxième instance à 
CHF 805.40 (y compris débours et TVA), à verser par l'Etat ;
retourne
le dossier à la juge civile aux fins de taxation des dépens du mandataire d’office de l’intimée 
pour son activité durant la procédure de première instance dans le cadre de l’assistance 
judiciaire gratuite, taxation renvoyée à une procédure séparée ;
dit
que l’intimée est tenue de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’elle est en mesure de le 
faire ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
9
ordonne
la notification du présent arrêt : 
-
au recourant, par son mandataire, Me Jean-Marc Christe ;
-
à l’intimée, par son mandataire, Me Claude Jeannerat ;
-
à la Juge civile du Tribunal de première instance ;
-
à l’employeur du recourant (sous forme d’extrait), C.________. 
Porrentruy, le 20 août 2020 / MB / DL
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière e.r. :
Daniel Logos
Marijana Blazic 
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).