ju_gerichte · CP 2019 20 · 2020-05-11 · de

Expulsion - conditions permettant d'appliquer la clause de rigueur niées | appels

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR PÉNALE
CP 20 / 2019
Présidente a.h. :
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière
:
 Nathalie Brahier
JUGEMENT DU 11 MAI 2020
dans la procédure pénale dirigée contre
A.________, 
- représenté par Me Yves Maître, avocat à Delémont,
appelant,
prévenu de brigandage, etc. 
Ministère public : B.________, Procureure, Le Château, 2900 Porrentruy.
Jugement de première instance : du Tribunal pénal du 26 février 2019.
_______
Vu le jugement du Tribunal pénal du 26 février 2019 déclarant A.________ (ci-après : 
l’appelant) coupable de brigandage et violation de domicile, infractions commises le 2 février 
2017 à L1.________ au préjudice de C.________, de conduite inconvenante et refus 
d’indiquer son nom, infractions commises le 27 février 2017 à L1.________ ; le Tribunal pénal, 
après avoir révoqué le sursis partiel à l’exécution de la peine privative de liberté de 26 mois, 
dont 13 mois fermes, peine prononcée le 6 juillet 2015 par la Cour suprême du Canton de 
Berne, a condamné l’appelant à une peine privative de liberté d’ensemble de 18 mois, sous 
déduction de 50 jours de détention subis avant jugement, à une amende contraventionnelle 
de CHF 200.- ainsi qu’aux frais judiciaires fixés à CHF 14'122.55 ; le Tribunal pénal a 
finalement révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 80 jours-amende, dont la 
peine privative de liberté de substitution a été fixée à deux jours, peine prononcée le 22 mars 
2016 par le Ministère public jurassien, et ordonné l’expulsion du territoire suisse de l’appelant 
pour une durée de 10 ans ;
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Vu l’annonce d’appel du Ministère public du 27 février 2019 et celle de l’appelant déposée le 
28 février 2019 ; 
Vu la déclaration d’appel de l’appelant du 14 juin 2019 limitée à la question de l’expulsion ; 
l’appelant conclut ainsi à ce qu’il soit renoncé, en application de l’art. 66a al. 2 CP, à son 
expulsion du territoire suisse, au constat pour le surplus que les autres parties dudit jugement 
sont définitives et exécutoires, sous suite des frais et dépens, l’appelant bénéficiant d’une 
défense d’office ;
Vu que le Ministère public n’a pas confirmé son annonce d’appel par une déclaration d’appel 
et a renoncé, par courrier du 15 juillet 2019, à former un appel joint ou une demande de non-
entrée en matière ;
Vu l’ordonnance du 12 septembre 2019 informant les parties que l’appel sera d'office traité en 
procédure écrite ;
Vu le mémoire d’appel motivé de l’appelant du 12 novembre 2019, aux termes duquel il conclut 
à l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il ordonne son expulsion, au constat pour le 
surplus que les autres parties dudit jugement sont définitives et exécutoires, sous suite des 
frais et dépens ; l’appelant fait grief au Tribunal pénal d’avoir violé son droit d’être entendu en 
motivant insuffisamment les raisons pour lesquelles les conditions d’application de l’art. 66a 
al. 2 CP ne seraient pas données, alors qu’il avait requis et plaidé l’application de la clause de 
rigueur prévue par cette disposition ; 
Vu la prise de position du 28 janvier 2020 du président e.r du Tribunal pénal, de laquelle il 
ressort en substance que les éléments essentiels qui ont conduit le Tribunal pénal à prononcer 
l’expulsion du recourant sont indiqués au considérant 7.2.1 du jugement et qu’il convient ainsi 
de lire ce dernier dans son ensemble ; le Tribunal pénal a retenu que la situation personnelle 
du prévenu et ses antécédents ne sont pas bons et que l’appelant n’a pas véritablement pris 
conscience de ses actes ; ainsi, l’intérêt privé de l’appelant à rester en Suisse ne l’emporte 
pas sur les intérêts publics à son expulsion, de sorte qu’une des deux conditions cumulatives 
de la clause d’exception de l’art. 66a al. 2 CP n’est pas remplie ; le Tribunal pénal, par son 
président e.r., confirme pour le surplus l’entière motivation du jugement rendu le 26 
février 2019 ;
Vu la prise de position du Ministère public du 29 janvier 2020, aux termes de laquelle il conclut 
au rejet de l’appel ; le Tribunal pénal a suffisamment motivé son jugement dès lors que les 
motifs qui l’ont amené à renoncer à faire application de la clause de rigueur sont indiqués au 
considérant 7.2.1 de son jugement ; l’appelant, né en Angola, est arrivé en Suisse à l’âge de 
13 ans et a, partant, passé quasiment autant d’années en Angola qu’en Suisse où il ne s’est 
pas intégré ; il ne peut dès lors être assimilé à une personne ayant grandi en Suisse et la 
clause de rigueur ne saurait lui être appliquée ; par ailleurs, l’appelant se moque ouvertement 
de la justice suisse, puisqu’il a déjà été condamné une première fois en raison d’une agression 
à l’encontre de C.________, qu’il a récidivé à l’encontre de la même personne pour des faits 
encore plus graves ; dès lors les intérêts publics à l’expulsion l’emportent sur les intérêts privés 
de l’appelant à demeurer en Suisse ; bien que l’Angola n’est pas un pays aussi riche et paisible 
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que la Suisse, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un pays stable et qu’une expulsion peut 
être prononcée à l’encontre du ressortissant dudit pays ; 
Attendu que la compétence de la Cour pénale découle des art. 398ss CPP ainsi que de l’art. 
22 let. a LiCPP ; 
Attendu que, formé en temps utile et n’ayant fait l’objet d’aucune remarque particulière fondée 
sur l’art. 403 CPP, l’appel interjeté par l’appelant est recevable et il convient, partant, d’entrer 
en matière sur le fond ; il convient en outre de ne pas entrer en matière sur l’appel interjeté 
par le Ministère public lequel a renoncé à déposer une déclaration d’appel (art. 399 al. 1 et 3 
et 403 CPP) ;
Attendu qu’aux termes de l’art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel n'examine que les points 
attaqués du jugement de première instance ; au sens de l’art. 402 CPP, l'appel ne suspend la 
force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites des points contestés ; en 
l’espèce, l’appel est limité au prononcé de l’expulsion de l’appelant, respectivement à la 
renonciation de son expulsion ; il est entré en force sur tous les autres points, non contestés ;
Attendu que dans la mesure où seul le prononcé d’une mesure est l’objet de l’appel, la 
présente procédure d’appel peut être traitée en procédure écrite (art. 406 al. 1 let. e CPP) ; 
Attendu que l’appelant se prévaut essentiellement d’un grief de nature formelle, soit le défaut 
de motivation du jugement attaqué sur la question de l’expulsion ;
Attendu que, selon la jurisprudence, le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 
80 al. 2 CPP, implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que le 
justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause 
(ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1) ; il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs 
qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision ; il n'est pas tenu de discuter tous les 
arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qui lui apparaissent pertinents 
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 138 I 232 consid. 5.1) ; la motivation peut être implicite et 
résulter des différents considérants de la décision (TF 6B_1185/2018 du 14 janvier 2019 
consid. 3.1) ;
Attendu que le droit d’être entendu est un droit de nature formelle dont la violation entraîne, 
en règle générale, l’annulation de la décision, indépendamment de l’effet éventuel que la 
violation a pu avoir sur l’issue du litige ; la jurisprudence admet toutefois que, face à une 
violation peu grave du droit d’être entendu, celle-ci peut être corrigée par une instance de 
recours, pour autant qu’elle dispose du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure ; tel 
est le cas pour la juridiction d’appel (cf. art. 398 al. 3 CPP ; Yvan JEANNERET/André KUHN, 
Précis de procédure pénale, 2e éd., Berne 2018, p. 62) ;
Attendu qu’aux termes de l'art. 66a al. 1 let. c CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné notamment pour brigandage, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son 
encontre, pour une durée de cinq à quinze ans ; selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut 
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une 
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situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur 
l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse ; à cet égard, il tiendra compte de la situation 
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse ; 
Attendu qu’en l’espèce, le Tribunal pénal a motivé la problématique de l’application de la 
clause de rigueur (art. 66a al. 2 CP) de la manière suivante « les conditions qui permettraient 
de faire application de l’art. 66a al. 2 CP et, partant de renoncer à l’expulsion de l’intéressé, 
ne sont manifestement pas remplies » ; il est vrai que les considérants du tribunal de première 
instance sont pour le moins sommaires, voire inexistants, sur les raisons pour lesquelles il a 
renoncé à faire application de l’art. 66a al. 2 CP, alors que l’appelant avait retenu une 
conclusion dans ce sens ; les motifs relatifs à la situation personnelle de l’appelant qui ont 
guidé le Tribunal pénal dans le cadre de la mesure de la peine et qui sont énoncés deux 
paragraphes au-dessus, permettaient toutefois à l’appelant de saisir, certes de manière 
implicite, les raisons pour lesquelles l’autorité inférieure a renoncé à faire application de la 
clause de rigueur prérappelée ; le Tribunal pénal relève ainsi que la situation personnelle de 
l’appelant n’est pas bonne et qu’on ne saurait retenir une intégration réussie en Suisse, ceci 
quand bien même il travaillait depuis peu avant le prononcé dudit jugement ; l’appelant a été 
condamné à de multiples reprises entre 2010 et l’année 2017, notamment pour un vol commis 
à l’encontre de C.________ ; il n’a pas véritablement pris conscience de ses actes, qu’il justifie 
simplement en disant qu’il était « dans le besoin » et semble afficher un mépris persistant de 
l’ordre juridique suisse ; au vu de ces motifs, l’appelant était en mesure d’attaquer le jugement 
litigieux en connaissance de cause ; quoi qu’il en soit, l’éventuelle violation du droit d’être 
entendu ne saurait être considérée comme grave, au vu de cette motivation implicite, et devrait 
être considérée comme réparée par l’autorité de céans qui dispose d’un plein pouvoir 
d’examen ; finalement, il y a lieu de relever que le Tribunal pénal a expressément expliqué 
dans sa prise de position du 28 janvier 2020 les raisons pour lesquelles il n’a pas renoncé à 
l’expulsion de l’appelant et il était loisible à ce dernier d’exercer son droit de réplique spontané 
à réception de ce document, afin de compléter les motifs de son appel, ce qu’il n’a pas fait ; 
Attendu que le grief d’ordre formel de l’appelant doit dès lors être rejeté ; sur le fond, il y a lieu 
de relever ce qui suit, bien que l’appelant n’ait pas réellement motivé son appel de manière 
subsidiaire, pour le cas où son grief formel serait rejeté ;
Attendu que les conditions qui permettent d’appliquer l’art. 66a al. 2 CP sont cumulatives 
(TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019, consid. 3.2 et les références citées) ; le fait que cette 
disposition soit formulée comme une norme potestative ne signifie pas que le juge pourrait 
librement décider de l’appliquer ou non ; le juge doit faire usage du pouvoir d’appréciation qui 
lui est conféré dans le respect des principes constitutionnels ; s’il devait refuser de renoncer à 
l’expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de 
proportionnalité ancré à l’art. 5 al. 2 Cst. serait violé ; le juge doit ainsi renoncer à l’expulsion 
lorsque les conditions de l’art. 66a CP sont réunies, conformément au principe de 
proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 ; TF 6B_1192/2018 du 23 janvier 2019, consid. 
2.1.1 et les références citées) ;
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Attendu que la loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une « situation personnelle grave » 
(première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée 
des intérêts (seconde condition cumulative) ; 
Attendu qu’en recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le 
législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers ; 
compte tenu également du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des 
étrangers, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 
1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de 
l'art. 66a al. 2 CP ; l'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d'extrême gravité ; l'autorité doit tenir compte notamment de 
l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20), de la situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, 
de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'Etat de provenance ; comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas 
exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du 
cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 
IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1369/2019 du 22 janvier 2020 consid. 2.3.1) ; en règle générale, 
il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque 
l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son 
droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) 
et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 
1.3.1, 6B_1024/2019 du 29 janvier 2020 consid. 1.3.2, 6B_1299/2019 du 28 janvier 2019 
consid. 3.3) ;
Attendu que, selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée, 
l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec 
la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire ; le Tribunal 
fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une 
certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un 
droit de présence dans notre pays ; il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en 
présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et 
en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou 
au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; plus récemment TF 
6B_1218/2019 du 19 décembre 2019 consid. 2.3.1) ; un séjour légal de dix années suppose 
en principe une bonne intégration de l'étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9) ; par ailleurs, les 
relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de « vie familiale » sont avant tout celles 
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre 
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 135 I 143 
consid. 1.3.2) ;
Attendu que, en l’espèce, l’appelant, né en novembre 1991 en Angola, est arrivé en Suisse à 
l’âge de 13 ans, respectivement en 2003 selon ses déclarations du 11 mai 2017 ; il est venu 
avec un oncle, alors que sa mère est restée au pays ; il a terminé sa scolarité en Suisse qu’il 
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qualifie lui-même de catastrophique ; bien que son père réside en Suisse, il n’a pas habité 
avec lui faute d’entente avec ce dernier ; il a séjourné jusqu’à ses 18 ans dans un 
établissement pour enfants en difficulté et n’a pas eu de réel domicile par la suite ; l’appelant 
s’est réfugié dans l’alcool et a fait des « conneries » avec ses copains, ce qui lui a valu une 
privation de liberté d’une durée de 22 mois ; à sa sortie de prison, en 2013, il a contacté le 
service de réinsertion et a effectué une formation d’agent de maintenance ainsi qu’un 
apprentissage d’opérateur sur machine automatique qu’il a terminé en 2016 ; l’appelant a 
ensuite rencontré des difficultés personnelles qui l’ont amenées à consommer à nouveau de 
l’alcool ; après un séjour de quatre mois dans un centre pour personnes dépendantes pour 
traiter ses problèmes d’alcool, l’appelant n’avait plus de titre de séjour et n’a pas pu obtenir de 
logement ; son permis B a toutefois été renouvelé en avril 2017 ; l’appelant a pu débuter les 
démarches pour obtenir les prestations de l’assurance-chômage et il a pu bénéficier des 
prestations de l’aide sociale ; au moment de son audition en mai 2017, l’appelant n’avait pas 
de domicile fixe et résidait chez des amis ; il passait de temps en temps chez son père pour y 
prendre un repas, mais n’y habitait pas ; l’appelant a retrouvé un emploi en novembre 2018 
en tant qu’opérateur régleur à L2.________ où il habite désormais ; il n’a pas d’enfants ; son 
extrait du casier judiciaire est fourni et fait état de condamnations en juin 2010, en janvier 2011, 
en février 2011, en novembre 2013, en juillet 2015, en mars 2016 et janvier 2017 pour des 
infractions variées ;
Attendu qu’au vu du parcours de vie de l’appelant en Suisse, il ne saurait se prévaloir d'un 
droit au respect de sa vie privée, au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ne présente 
pas des liens sociaux ou professionnels spécialement intenses avec la Suisse et que son 
intégration dans ce pays peut même difficilement être qualifiée d’« ordinaire » ; il n’a en outre 
pas de relations étroites avec son père et ses frères et sœur en Suisse avec qui il n’a jamais 
habité, préférant vivre dans la rue, respectivement dormir chez des amis ; 
Attendu qu’il n'apparaît pas qu'un élément d'ordre médical entrerait en considération ; la 
situation en Angola est en outre considérée comme stable et aucun élément ne permet 
d’admettre dans le cas d’espèce une mise en danger de l’appelant en cas de renvoi dans son 
pays (TAF D-6049/2018 du 5 février 2020 consid. 10.4) ;
Attendu qu’on ne voit pas, en l'occurrence, en quoi une expulsion pourrait mettre l’appelant 
dans une situation personnelle grave ;
Attendu que, quoi qu'il en soit, à supposer que l’appelant puisse se prévaloir d'un droit 
découlant de l'art. 8 par. 1 CEDH - en l'occurrence d'un droit au respect de sa vie privée – au 
vu de la durée de son séjour en Suisse, son expulsion devrait de toute manière être confirmée 
au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH ;
Attendu que l’intérêt privé de l’appelant ne saurait en effet l'emporter sur les intérêts publics 
présidant à son expulsion ; 
Attendu que l’appelant réside en Suisse depuis l’âge de 13 ans, respectivement 2003, soit 
depuis environ 17 ans ; cette durée est certes importante, mais doit être mise en balance avec 
l’intégration de l’appelant qui doit être qualifiée de mauvaise durant la quasi-totalité de cette 
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période ; ce n’est en effet qu’en novembre 2018 seulement que l’appelant a fait preuve de 
stabilité personnelle et professionnelle en obtenant un emploi ; en dépit de la longue durée de 
son séjour en Suisse, il reste au bénéfice d'un permis B ; le respect de l'ordre juridique suisse 
ne le préoccupe guère, l’appelant ayant, à peine atteint la majorité, fait l'objet de nombreuses 
condamnations entre 2010 et 2016, pour de multiples infractions protégeant des biens 
juridiques différents (vol, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, voies 
de fait, menace, infractions à la LCR, dommages à la propriété, injure, lésions corporelles 
simples, contrainte, abus de confiance, émeute, agression, vol et dommages à la propriété, 
injure et contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs) ; dans le cadre de la 
procédure ayant abouti au jugement du la Cour suprême du canton de Berne du 6 juillet 2015, 
l’appelant a exécuté 660 jours de détention préventive lesquels ne l’ont toutefois pas dissuadé 
de récidiver, ni par ailleurs le sursis partiel octroyé à la peine privative de liberté de 26 mois, 
dont 13 mois ferme ; à cela s’ajoute encore le fait que C.________, plaignant dans le cadre 
de la présente procédure, a déjà été victime du prévenu en février 2014 pour des faits 
globalement similaires ; 
Attendu que, finalement, même si ses liens actuels avec l’Angola apparaissent ténus dès lors 
qu’il n’y est plus retourné depuis son départ et n’a, selon lui, plus de contacts avec sa mère, 
ses possibilités de réintégration n’apparaissent pas nulles pour autant dès lors qu’il y a effectué 
l’essentiel de sa scolarité et y possède de la famille ; elles n’apparaissent en tous les cas pas 
plus faibles qu’en Suisse, étant précisé que la peine privative de liberté de 18 mois à laquelle 
il a été condamné est susceptible d’entraîner la révocation de son titre de séjour ;
Attendu ainsi qu’en définitive, les intérêts publics à l’expulsion de l’appelant sont importants, 
ce dernier n'ayant cessé, au cours des dernières années, de violer la loi pénale et de 
commettre de très nombreuses infractions, en particulier contre le patrimoine, l'intégrité 
physique ou l’ordre public, sans que ces condamnations successives et une détention d’une 
durée importante pussent l'amender ; force est donc de reconnaître que l'intéressé représente 
une menace importante pour l'ordre et la sécurité publics ; ces éléments l’emportent de toute 
évidence sur les intérêts privés à demeurer en Suisse, au regard en particulier de la durée de 
son séjour en Suisse et de ses faibles liens actuels avec son pays d’origine ;
Attendu que, pour le surplus, l’expulsion, ordonnée pour une durée de dix ans, s'avère 
conforme au principe de la proportionnalité, compte tenu en particulier des antécédents de 
l’appelant et de sa mauvaise intégration en Suisse, étant précisé que ce dernier n'élève aucun 
grief à l'encontre de la durée de la mesure ;
(…) ;
(…) ;
8
PAR CES MOTIFS 
LA COUR PÉNALE
après avoir délibéré et voté à huis clos
n’entre
pas en matière sur l’appel interjeté par le Ministère public ;
constate
que le jugement de première instance est entré en force dans la mesure où il : 
libère
A.________ de la prévention de brigandage qualifié (art. 140 ch. 2, ch. 3 al. 3, ch. 4), infraction 
prétendument commise le 2 février 2017 à L1.________ au préjudice de C.________, toutefois 
sans indemnité ni distraction de frais ;
déclare
A.________ coupable de :
-
brigandage et violation de domicile, infractions commise le 2 février 2017 à L1.________ 
au préjudice de C.________ ;
-
conduite inconvenante et refus d'indiquer son nom, infractions commises le 27 février 2017 
à L1.________,
partant et en application des articles 40, 46, 47, 49, 51, 66a, 69, 103, 106, 140, 186 CP, 124 
al. 3, 350, 351, 416ss CPP, 15 et 17 LiCP,
révoque
le sursis partiel à l'exécution de la peine privative de liberté de 26 mois, dont 13 mois fermes, 
sous déduction de 660 jours de détention subie, peine prononcée par jugement rendu le 6 
juillet 2015 par la Cour suprême du Canton de Berne ;
condamne
A.________ :
1.
à une peine privative de liberté d'ensemble de 18 mois, sous déduction de 50 jours de 
détention avant jugement subis ;
2.
à une amende contraventionnelle de CHF 200.-;
3.
aux frais judiciaires fixés à CHF 14'122.55 (émolument : CHF 4'565.70, débours : 
CHF 9'556.85 comprenant l'indemnité à son défenseur d'office [CHF 8'887.15]) ;
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révoque
le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende 
étant fixé à CHF 20.-, peine prononcée par jugement rendu le 22 mars 2016 par le Ministère 
public du canton du Jura à Porrentruy,
fixe
pour le cas où, de manière fautive, le prévenu ne paye pas l'amende contraventionnelle fixée 
ci-dessus, une peine privative de liberté de substitution de 2 jours ;
prend acte
que A.________ reconnaît devoir, solidairement avec D.________ et E.________ la somme 
de CHF 380.- à la partie plaignante - demanderesse au pénal et au civil - C.________, sous 
déduction d’un montant de CHF 50.00 payé par E.________ ;
informe
les parties qu’en cas de rédaction des considérants, un montant de CHF 1'500- sera inclus 
dans les frais judiciaires et réparti en fonction du sort de la cause ;
déboute
F.________ de ses conclusions civiles, faute de qualité de lésée par l'infraction de brigandage, 
respectivement de partie plaignante ;
ordonne
la confiscation à fin de destruction du matériel saisi, à savoir d'un couteau et sa fourre et une 
cagoule ;
taxe
à CHF 8'887.15 les honoraires que Me Yves Maître pourra réclamer à l’Etat en sa qualité de 
mandataire d’office de l’appelant et réserve les droits de l’Etat du mandataire d’office ;
Pour le surplus, en confirmation du jugement de première instance,
ordonne
l’expulsion de A.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans ;
condamne
A.________ aux frais judiciaires de deuxième instance fixés à CHF 685.30 (émolument : 
CHF 500.00 ; débours par CHF 185.30 ; indemnité due à son défenseur d'office : 
CHF 1'430.75) ;
10
taxe
comme il suit les honoraires de Me Yves Maître, avocat à Delémont, en sa qualité de défenseur 
d'office de A.________, pour la deuxième instance : 
- Honoraires (7.1 heures à CHF 180.-) : 
CHF
1'278.00
- Débours :
CHF
50.45
- TVA à 7,7%
CHF
102.30
Total à verser par l’Etat : 
CHF 
1'430.75
dit
que l’appelant est tenue de rembourser, si sa situation financière le lui permet d'une part, à la 
République et Canton du Jura les honoraires du mandataire d'office conformément à la 
taxation ci-dessus et, d'autre part, à Me Yves Maître, la différence entre cette indemnité et les 
honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé pour la procédure d'appel, soit 
CHF 688.20 ;
ordonne
la notification du présent jugement : 
-
à l’appelant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ; 
-
au Ministère public, par B.________, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy ;
-
au Tribunal pénal, Le Château, 2900 Porrentruy ; 
et la communication :
-
au Service juridique, Exécution des peines et mesures, Rue du 24 Septembre 2, 
2800 Delémont ;
-
sous forme d'extrait, après l'entrée en force du présent jugement, au Service de la 
population, Rue du 24 Septembre 1, 2800 Delémont ;
-
à la partie plaignante, C.________, pour information ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après.
Porrentruy, le 11 mai 2020 / ZM / NB
AU NOM DE LA COUR PÉNALE
La présidente a.h. :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Nathalie Brahier
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Communication concernant les moyens de recours :
-
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 
ss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être 
prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
Il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et 
être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la 
décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.
-
Un recours contre le présent jugement en ce qu’il fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé 
auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès 
la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les 
points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve 
(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.