ju_gerichte · CC 2019 73 · 2019-05-02 · fr

appel contre le jugement du Conseil de Prud'hommes du 2 mai 2019 | conseil des prud\x27hommes

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
 CC 73 / 2019
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Lisiane Poupon
ARRET DU 20 NOVEMBRE 2019
en la cause civile liée entre
A.________,
- représentée par Me Daniel Peregrina, avocat à Genève,
appelante,
et
B.________, 
- représenté par Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel 1,
intimé,
relative au jugement du Conseil de prud’hommes du 2 mai 2019 - action en paiement.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après l’appelante), avec siège principal à U.________, est une 
société anonyme active dans le domaine des conseils et d’autres prestations de 
service dans le secteur des produits financiers, d’assurances et de patrimoines 
privés. Elle possède notamment une succursale à V.________. 
B.
Le 18 août 2015, l’intimé a signé un contrat pré-imprimé intitulé « contrat d’agence » 
que l’appelante a contresigné le 28 août 2015. L’intimé a été engagé pour travailler 
de manière prépondérante en qualité d’agent négociateur. 
C.
Une confirmation et convention sur l’obligation de garder le secret a en outre été 
signée par l’intimé le 18 août 2015.


2
D.
D.1.
Le 18 août 2015, l’intimé a également signé un avenant au contrat d’agence 
concernant le « bonus agents à plein temps » avec linéarisation, que l’appelante a 
contresigné le 28 août 2015.
D.2.
Il ressort en particulier de cet avenant que si le critère minimum, à savoir si 1000 U 
au moins ont été obtenues depuis le début du contrat jusqu’à la fin du mois de chiffre 
d’affaires durant lequel le séminaire BCCF prend fin (cf. art. 2.4, par. 1), la poursuite 
du contrat d’agent en qualité d’agent exerçant son activité à titre principal doit être 
annoncée au moyen de la « Formule de confirmation en vue de la poursuite du contrat 
d’agence en qualité d’agent exerçant son activité à titre principal ». Un passage à une 
activité à titre principale pour une durée indéterminée peut intervenir au plus tôt le 
1er jour du mois civil suivant (art. 2.4, par. 3). L’agent a la possibilité, à certaines 
conditions, de demander une linéarisation lorsqu’il commence son activité à titre 
principal (art. 5.1.1 ab initio). 
D.3.
Le 29 septembre 2015, les parties ont signé la « Formule de confirmation en vue de 
la poursuite du contrat d’agent en qualité d’agent exerçant son activité à titre 
principal ». Ainsi, dès le 1er octobre 2015, l’intimé est passé de la phase préalable 
d’activité accessoire à une activité principale d’une durée indéterminée. Il a choisi de 
toucher un montant de linéarisation mensuel de CHF 4'500.00. L’intimé a reçu un 
montant de CHF 4'000.00 en octobre 2015, puis CHF 4'500.00 mensuellement de 
novembre 2015 à juin 2016.
D.4.
L’appelante a établi des certificats de salaire pour les années 2015 et 2016. Il en 
ressort en particulier que celle-ci prélevait des cotisations sociales, notamment AVS 
et LPP, sur la rémunération versée à l’intimé.
D.5.
Sur les déclarations d’impôts 2015 et 2016 de l’intimé, celui-ci figure comme un 
salarié.
E.
E.1.
L’intimé exerçait son activité auprès de la succursale de V.________. Un règlement 
interne y était appliqué.
E.2.
Une feuille de contrôle était remplie par l’intimé et envoyée chaque vendredi jusqu’à 
14 heures. Elle concernait les chiffres mensuels, les recueils de formulaire et les 
chiffres de la semaine précédente.
F.
Le 11 juillet 2016, l’appelante a résilié le contrat la liant à l’intimé pour le 31 août 2016. 
G.
A l’issue du rapport contractuel, l’appelante a établi une attestation du 6 septembre 
2016 décrivant les tâches assumées par l’intimé qui a travaillé en tant que conseiller 
en formation. Ses tâches étaient pour l’essentiel les suivantes : acquérir, conseiller et 
suivre des clients ; effectuer des analyses financières (relevé de données et 
évaluations) ; élaborer des solutions dans le cadre de la planification financière ; 


3
distribuer des produits d’assurance ; distribuer des produits bancaires (sous le 
contrôle d’un conseiller financier au bénéfice d’une licence). 
H.
Le 22 novembre 2017, après s’être fait délivrer l’autorisation de procéder, l’intimé a 
introduit une demande auprès du Conseil de prud’hommes tendant à ce que 
l’appelante soit condamnée à payer au demandeur la somme de CHF 13'500.00 avec 
intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1er février 2016 à titre de salaire pour les mois de 
septembre 2015, juillet et août 2016, ainsi que le montant minimum de CHF 1'000.00 
avec intérêts moyens à 5 % l’an dès le 1er février 2016 à titre de commissions, sous 
réserve de prétentions supplémentaires découlant du décompte final de l’appelante, 
à ce qu’il soit ordonné à l’appelante d’établir un décompte final des affaires conclues 
par l’intimé avec indication précise des commissions et provisions et dire que faute 
d’exécution dans les dix jours dès l’entrée en force de la décision, l’appelante sera 
condamnée à une amende d’ordre de CHF 500.00 par jour d’inexécution, à ce que 
l’appelante soit condamnée à payer à l’intimé la somme de CHF 4'498.20 avec 
intérêts moyens à 5 % dès le 1er septembre 2016 à titre de salaire afférent aux 
vacances, ainsi que la somme de CHF 10'954.00 avec intérêts à 5 % dès le 1er février 
2016 à titre de remboursement des frais professionnels et verser l’intégralité des 
charges sociales sur les montants reçus et à recevoir par l’intimé concernant la 
relation de travail entre les parties, ainsi qu’à délivrer les certificats de salaire 
correspondant, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP 
réprimant l’insoumission à la décision de l’autorité, sous suite de dépens.
À l’appui de ses conclusions, l’intimé se prévaut du fait qu’en dépit de la dénomination 
de contrat d’agence, les relations contractuelles entre parties doivent être qualifiées 
de contrat de travail, plus particulièrement de contrat d’engagement des voyageurs 
de commerce, compte tenu en particulier du rapport de subordination auquel il était 
tenu vis-à-vis de l’appelante.
I.
Dans sa réponse du 5 février 2018, se prévalant de l’élection de for en faveur du 
canton de U.________ prévue par le contrat signé entre parties les 18 et 28 août 
2015 et du fait que l’intimé a été engagé en qualité d’agent négociateur indépendant 
sur la base d’un contrat d’agence, l’appelante a conclu à l’irrecevabilité de la 
demande, respectivement au débouté du demandeur de toutes autres ou contraires 
conclusions, frais et dépens à la charge de ce dernier. 
J.
Les parties et un témoin ont été entendus lors de l’audience du 26 juin 2018. Des 
témoins ont également été entendus lors de l’audience du 29 janvier 2019. 
K.
Dans son jugement du 2 mai 2019, le Conseil de prud’hommes a retenu que les 
parties étaient liées par un contrat d’engagement des voyageurs de commerce au 
sens des art. 347 ss CO. En conséquence, il a admis sa compétence à raison du lieu 
et de la matière, a condamné l’appelante à verser à l’intimé CHF 13'500.00 avec 
intérêts à 5 % dès l’échéance moyenne fixée au 1er février 2016 au titre de salaire 
pour les mois de septembre 2015, juillet et août 2016, a condamné l’appelante à 
verser à l’intimé la somme de CHF 4'310.80 avec intérêts à 5 % dès le 1er septembre 


4
2016 à titre d’indemnité de vacances, a condamné l’appelante à verser à l’intimé 
CHF 10'954.00 avec intérêts à 5 % dès le 8 juin 2017 au titre de remboursement des 
frais professionnels, a condamné l’appelante à s’acquitter de l’intégralité des charges 
sociales sur la somme totale de CHF 28'764.80 et à délivrer les certificats de salaire 
correspondants et a alloué à l’intimé une indemnité de dépens de CHF 14’400.00 à 
verser par l’appelante.
L.
Le 13 juin 2019, l’appelante a interjeté appel à l’encontre du jugement précité, dont 
les motifs ont été notifiés le 14 mai 2019. Persistant à considérer que les parties 
étaient liées par un contrat d’agence au sens des art. 418a ss CO, elle conclut à 
l’annulation du jugement précité, partant à l’irrecevabilité de l’action ouverte introduite 
par l’intimé, faute de compétence des tribunaux du Canton du Jura et au débouté de 
l’intimé de toute autre ou contraire conclusion, frais et dépens dans les deux instances 
à la charge de ce dernier.
M.
Par courrier du 17 juin 2019, la Présidente du Conseil de prud’hommes a indiqué que 
l’appel du 13 juin 2019 n’appelait de sa part aucune remarque particulière.
N.
Dans sa réponse du 16 août 2019, l’intimé conclut à l’irrecevabilité des titres n° 2 et 
3 du bordereau d’appel et à leur élimination du dossier et, au fond, au rejet de l’appel, 
avec suite de dépens.
O.
Par réplique et duplique des 2 et 16 septembre 2019, les parties ont confirmé leurs 
conclusions respectives.
En droit :
1.
La compétence de la Cour civile découle des art. 308 ss CPC et 4 al. 1 LiCPC.
1.1.
L’intimé conteste la recevabilité des titres 2 et 3 joints à l’appel et des allégués 12, 
15, 36, 47, 51 et 59 de l’appel. 
1.1.1.
Aux termes de l'art. 317 al. 1 CPC, qui s'applique aussi aux causes régies par la 
maxime inquisitoire sociale (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; 138 III 625 consid. 2.2 ; 
TF 4A_303/2018 du 17 octobre 2018 consid. 3.2), les faits et moyens de preuve 
nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces 
conditions sont cumulatives (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 5A_456/2016 du 28 
octobre 2016 consid. 4.1.1). 
S'agissant des vrais nova, soit les faits et moyens de preuve postérieurs à la fin des 
débats principaux de première instance (cf. art. 229 CPC), ils sont en principe toujours 
admissibles en appel, pourvu qu'ils soient invoqués sans retard dès leur découverte. 
Quant aux pseudo nova, soit les faits et moyens de preuve qui existaient déjà au 
début des délibérations de première instance, leur admissibilité est largement limitée 


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en appel : ils sont irrecevables lorsque le plaideur aurait déjà pu les introduire dans 
la procédure de première instance s'il avait été diligent (ATF 143 III 42 consid. 4.1; 
TF 4A_303/2018 précité consid. 3.2 ; 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 4.1). 
Le plaideur qui fait valoir des pseudo nova devant l'instance d'appel doit exposer 
précisément les raisons pour lesquelles il ne les a pas invoqués en première instance 
(ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; TF 4A_303/2018 précité consid. 3.2). Le CPC part du 
principe que le procès doit se conduire entièrement devant les juges de première 
instance. A ce stade, chaque partie doit exposer l'état de fait de manière soigneuse 
et complète et amener tous les éléments propres à établir les faits jugés importants. 
La procédure d'appel n'a pas pour but de compléter le procès de première instance 
en permettant aux parties de réparer leurs propres carences, mais de contrôler et 
corriger le jugement de première instance à la lumière des griefs formulés à son 
encontre (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 ; TF 4A_303/2018 précité consid. 3.2 ; 
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1). De simples déclarations du défendeur, 
formulées à l’audience en réponse aux questions du demandeur et mentionnées au 
procès-verbal, ne permettent pas de retenir que le demandeur aurait présenté à ce 
sujet des allégués réguliers selon le droit de procédure. Le juge d’appel peut ainsi 
considérer que le fait allégué en appel est nouveau et que la condition de l'art. 317 
al. 1 let. b CPC n'est pas remplie, faute pour l’appelant d'avoir exposé les raisons 
pour lesquelles il n'a pas fait preuve de la diligence requise (TF 5A_282/2016 du 17 
janvier 2017 consid. 8.4).
1.1.2.
En l’espèce, il convient en premier lieu de constater que l’ensemble des faits 
ressortant des allégués et les moyens de preuve dont la recevabilité est contestée 
par l’intimé constituent des pseudo nova, dans la mesure où ils existaient tous avant 
les délibérations du Conseil de prud’hommes.
Concernant les allégués 12, 15, 36, 51 et 59, l’appelante soutient, à juste titre, qu’ils 
ne font que reprendre les déclarations de l’intimé lors de son audition du 26 juin 2018. 
Elle ne justifie toutefois pas les raisons pour lesquelles elle n’a pas régulièrement 
formulé ces allégués au cours de la procédure de première instance. Elle avait en 
effet la possibilité de les présenter lors des plaidoiries écrites. Or elle a renoncé à en 
déposer. Les allégués susmentionnés sont par conséquent irrecevables. Quant à 
l’allégué 47, il constitue une modification de l’allégué 44 du mémoire de réponse de 
l’appelante en première instance. Or l’appelante ne justifie pas non plus cette 
modification, de sorte que ledit allégué doit également être déclaré irrecevable.
S’agissant des moyens de preuve, l’appelante se contente d’indiquer que le titre 2, à 
savoir un courrier qu’elle a adressé à la FINMA et daté du 2 mai 2018, a été produit 
« à titre purement illustratif » et s’abstient de toute explication concernant les raisons 
l’ayant empêché de produire ce moyen de preuve en première instance. Partant, le 
titre 2 est irrecevable et doit être écarté du dossier. Quant au titre 3, il porte sur une 
inscription au registre du commerce, qui constitue un fait notoire ; elle n’a pas à être 
alléguée ou prouvée (cf. art. 151 CPC ; TF 4A_261/2013 du 1er octobre 2013 consid. 
4.3 ; RSPC 2014 34 ; CR CPC-SCHWEIZER, N 5 ad art. 151).


6
Cela étant considéré, il convient toutefois de noter que la maxime inquisitoire sociale 
est applicable à la présente procédure. Ainsi, quand bien même l’appelante ne saurait 
invoquer certains faits et moyens de preuve nouveaux en vertu de l’art. 317 al. 1 CPC, 
la Cour de céans doit établir les faits d’office et ainsi elle-même ordonner des mesures 
probatoires et compléter l’état de fait qui lui a été présenté (cf. ATF 138 III 625 consid. 
2.2 in fine). Il en découle que la Cour de céans a la faculté de tenir compte, 
respectivement administrer, les allégués et le moyen de preuve déclarés irrecevables.
1.2.
Pour le surplus, interjeté en temps utile et selon les formes requises (art. 311 CPC), 
l'appel est recevable. Il convient dès lors d'entrer en matière.
2.
2.1.
Le Conseil de prud’hommes a examiné si les parties étaient liées par un contrat de 
travail dans le but de déterminer notamment la compétence matérielle du Conseil de 
prud’hommes, selon l’art. 2 LCPH (RSJU 182.34). Elle en a conclu que les parties 
étaient liées par un contrat d’engagement de voyageur de commerce au sens des art. 
347 ss CO, de sorte que le Conseil de Prud’hommes du Tribunal de première instance 
du canton du Jura est compétent à raison de la matière. L’intimé exerçant son activité 
essentiellement sur le territoire du canton du Jura où il y était domicilié, la compétence 
locale est aussi donnée.
2.2.
L’appelante prétend que les parties étaient liées par un contrat d’agence au sens des 
art. 418a ss CO. Dès lors, compte tenu de l’élection de for en faveur des tribunaux du 
canton de U.________ prévue dans le contrat d’agence signé entre les parties à la 
présente procédure (cf. art. 17.2 du contrat), les juridictions civiles du canton du Jura 
sont incompétentes pour examiner le présent litige. 
2.3.
Selon l’art. 17 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir 
d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir résultant d'un rapport de 
droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être 
intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être passée en la forme écrite 
ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (al. 2).
2.4.
En vertu de l’art. 35 al. 1 let. d CPC, les demandeurs d’emploi ou les travailleurs ne 
peuvent renoncer au for prévu aux art. 32 à 34 CPC avant la naissance du litige par 
acceptation tacite. 
2.5.
2.5.1.
Selon l’art. 34 al. 1 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du 
lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent 
pour statuer sur les actions relevant du droit du travail. 
2.5.2.
La notion d'action relevant du droit du travail au sens de l'art. 34 CPC doit être 
comprise largement. Elle vise les actions qui portent sur des prétentions fondées sur 
les règles applicables au contrat de travail telles, notamment, les actions portant sur 


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des prétentions issues d’un contrat individuel de travail (art. 319 ss. CO), d’un contrat 
d’apprentissage, de voyageur de commerce ou de travail à domicile (art. 344 ss. CO ; 
ATF 137 III 32 consid. 2.1 et 2.3 et les références citées, JdT 2010 I 439 ; TF 
4A_580/2013 du 26.6.2014 consid. 4.3 et 4.4 ; CR CPC-Haldy, N 2 ad art. 34).
2.5.3.
Lorsque le travailleur exerce son activité simultanément dans plusieurs lieux, il faut 
se concentrer sur le lieu de travail principal (TF 4A_236/2016 du 23 août 2016 consid. 
2 ; CR CPC-HALDY, N 7 ad art. 34). Outre le for du défendeur et celui du lieu de travail 
habituel, le for de l’art. 12 (établissements et succursales) est également ouvert aux 
conditions de l’art. 34 CPC (ATF 129 III 31, JdT 2004 I 364 ; CR CPC-HALDY, N 8 ad 
art. 34).
2.6.
Il ressort de ce qui précède qu’il convient de déterminer si les parties ont été liées par 
un contrat de travail, respectivement un contrat d’engagement de voyageurs de 
commerce, auquel cas le for semi-impératif de l’art. 34 CPC trouverait application et 
la prorogation de for prévu contractuellement avant la naissance du litige ne serait 
pas valable. Il conviendrait ensuite de déterminer le lieu de travail principal de l’intimé 
ou le lieu de la succursale où il travaille.
2.7.
2.7.1.
Le tribunal saisi doit, pour déterminer sa compétence, appliquer les principes 
jurisprudentiels développés sous le nom de théorie de la double pertinence. Il doit 
d'abord déterminer si les faits pertinents pour l'examen de la compétence sont des 
faits " simples " ou des faits " doublement pertinents " (ATF 141 III 294 consid. 5.1 ; 
ATF 137 III 32 consid. 2, JdT 2010 I 439 ; TF 4A_75/2018 du 15 novembre 2018 
consid. 3.2.1.1 ; 4A_73/2015 du 26 juin 2015 consid. 3 et 4.1 ; 4A_573/2015 du 3 mai 
2016 consid. 5). 
Les faits sont simples lorsqu'ils ne sont déterminants que pour la compétence. Ils 
doivent être prouvés d'entrée de cause, lorsque la partie défenderesse soulève 
l'exception de déclinatoire en contestant les allégués du demandeur (TF 4A_75/2018 
précité consid. 3.2.1.1 et les références). Sont des faits simples le domicile ou le siège 
du défendeur ou encore le lieu de l'activité professionnelle habituelle du travailleur 
(ATF 137 III 32 consid. 2.3 ; TF 4A_573/2015 précité consid. 5.1.1). Les faits sont 
doublement pertinents ou de double pertinence lorsqu'ils sont déterminants non 
seulement pour la compétence du tribunal, mais aussi pour le bien-fondé de l'action 
(TF 4A_75/2018 précité consid. 3.2.1.1 et les références). L’existence d’un contrat de 
travail constitue un fait doublement pertinent (ATF 137 III 32 consid. 2.3 in fine et 
2.4.1, JdT 2010 I 439 ; TF 4A_75/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.2.1.1) 
2.7.2.
Conformément à la théorie dite de la double pertinence, le juge saisi examine sa 
compétence sur la base des allégués, moyens et conclusions de la demande, sans 
tenir compte des objections de la partie défenderesse. L'administration des preuves 
sur les faits doublement pertinents est renvoyée à la phase du procès au cours de 
laquelle est examiné le bien-fondé de la prétention au fond (TF 4A_75/2018 précité 
consid. 3.2.1.1 et les références). En d'autres termes, au stade de l'examen et de la 


8
décision sur la compétence, qui ont lieu d'entrée de cause, les faits doublement 
pertinents n'ont pas à être prouvés, mais ils sont censés établis sur la base des 
allégués, moyens et conclusions du demandeur. Ainsi, le tribunal doit admettre 
l'existence d'un contrat de travail en se basant sur les seules écritures du demandeur, 
les moyens de preuve à cet égard ne devant être administrés qu'ultérieurement, dans 
la phase du procès au fond. Comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le 
préciser, les faits de double pertinence n'ont pas non plus à être rendus 
vraisemblables au stade de l'examen et de la décision sur la compétence (TF 
4A_573/2015 précité consid. 5.2.1 et les références). Si certains arrêts semblent avoir 
exigé que les faits doublement pertinents soient allégués "avec une certaine 
vraisemblance", cette condition est étrangère à la théorie de la double pertinence ; en 
réalité, les arrêts dans lesquels il est fait référence à cette notion concernaient des 
cas exceptionnels d'abus de droit (TF 4A_573/2015 précité consid. 5.2.1 et les 
références). 
2.7.3.
Il se peut qu'après l'administration des preuves sur les faits doublement pertinents, le 
tribunal se rende compte que, contrairement à ce qu'il avait décidé d'entrée de cause 
dans sa décision admettant sa compétence, celle-ci n'est en réalité pas donnée. 
Toutefois, il ne peut et ne doit pas alors rendre un nouveau jugement sur sa 
compétence, puisqu'il ne saurait revenir sur la décision qu'il a prise à ce sujet ; il doit, 
lorsque par exemple l'existence d'un contrat de travail n'est pas prouvée, rejeter la 
demande par un jugement au fond, qui est revêtu de l'autorité de la chose jugée (TF 
4A_75/2018 précité consid. 3.2.1.1 et les références ; cf. ég. TF 4A_573/2015 précité 
consid. 5.2.2 et les références pour plus de détails).
2.7.4.
Il est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence en cas d'abus 
de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée 
sous une forme destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués 
sont manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être 
protégée contre la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (TF 
4A_573/2015 précité consid. 5.2.1 et les références). 
2.8.
2.8.1
En l’espèce, la question de savoir si les prétentions invoquées par l’intimé relève d’un 
contrat d’engagement de voyageurs de commerce ou d’un contrat d’agence constitue 
un fait doublement pertinent, lequel devait dès lors être examiné par le Conseil de 
prud’hommes conformément à la théorie des faits de double pertinence, sur la base 
des seules allégations du demandeur et sans tenir compte des objections de la 
défenderesse. Or, dans le but de qualifier le contrat litigieux au stade de la 
recevabilité, le Conseil de prud’hommes a procédé à l’audition des parties et de 
plusieurs témoins et administré les preuves littérales apportées par elles. 
En application de la théorie des faits de double pertinence et, partant, se fondant 
uniquement sur les allégations de la demande, la Cour de céans constate l’existence 
d’un contrat d’engagement des voyageurs de commerce. L’art. 34 CPC est dès lors 
applicable. Il s’ensuit que la clause de prorogation de for prévue dans le contrat liant 


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les parties est exclue, sans qu’il soit nécessaire d’en examiner la validité au sens de 
l’art. 17 CPC.
Dans la mesure où l’intimé a principalement exercé son travail à la succursale de 
l’appelante, à V.________, la compétence locale des tribunaux jurassiens est 
donnée. 
2.8.2
Comme la détermination de la compétence locale au sens de l’art. 34 al. 1 CPC 
précède logiquement celle de la compétence matérielle (cf. TF 4A_73/2015 précité 
consid. 3), l’existence d’un contrat de travail, respectivement d’un contrat de voyageur 
de commerce, étant admis pour la compétence locale au sens de l’art. 34 al. 1 CPC, 
il en va nécessairement de même de la compétence matérielle au sens de l’art. 2 al. 
1 LCPH, qui dispose que le Conseil de prud’hommes juge les litiges entre employeurs 
et travailleurs qui découlent d’un contrat de travail de droit privé.
2.9
Au vu de ce qui précède, les compétences locale et matérielle du Conseil des 
prud’hommes sont données en cas d’espèce et l’action intentée par l’intimé est 
recevable. Il conviendra ensuite de déterminer si un contrat d’engagement de 
voyageurs de commerce a bien été passé entre les parties, en prenant en compte les 
objections de l’appelante et en se fondant sur les moyens de preuve administrés (cf. 
consid. 3 infra). 
2.10
L’appelante ayant uniquement conclu à l’incompétence des tribunaux jurassiens et, 
partant, à l’irrecevabilité de la demande, son appel devrait dès lors être rejeté déjà à 
ce stade.
Cependant, dans certains cas, qui doivent demeurer exceptionnels, les conclusions 
sont interprétées à la lumière des griefs développés dans le mémoire d’appel (théorie 
dite des conclusions implicites ; CR CPC-JEANDIN, N 4b ad art. 311 ; cf. ég. TF 
4A_417/2013 du 25 février 2014 consid. 3.1 ; ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 
5A_380/2012 du 27 août 2012 consid. 3.2.2).
Or, à la lumière de la motivation présentée et de la décision querellée, on comprend 
que l’appelante a conclu à l’incompétence des tribunaux jurassiens en raison de 
l’existence d’un contrat d’agence, déterminée suite à l’administration des preuves et 
à la prise en compte des allégués des deux parties. En application de la théorie des 
faits de double pertinence, elle aurait dû conclure au rejet de la demande. Toutefois, 
dans la mesure où le Conseil de prud’hommes n’a pas appliqué cette théorie, il 
convient dès lors d’interpréter les conclusions de l’appel dans le sens d’un rejet de la 
demande, et non de son irrecevabilité. 
Vu l’issue du litige, cette question peut toutefois rester ouverte.
3
Comme déjà indiqué ci-dessus, l’appelante estime que les parties ont été liées par 
un contrat d’agence au sens des art. 418a ss CO et conteste la qualification de contrat 


10
d’engagement de voyageurs de commerce selon les art. 347 ss CO retenue par le 
Conseil de prud’hommes. 
3.1
Il ressort de la jurisprudence que, saisi d'un litige sur l'interprétation d'un contrat, le 
juge doit tout d'abord s'attacher à rechercher la réelle et commune intention des 
parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux 
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, 
soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). Pour ce faire, 
le juge prendra en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, mais 
aussi les circonstances antérieures, concomitantes et postérieures à la conclusion du 
contrat - en particulier le comportement ultérieur des parties -, en tant que ces 
éléments permettent de découvrir la volonté des parties. La recherche de la volonté 
réelle des parties, qualifiée d'interprétation subjective, repose sur l'appréciation des 
preuves (TF 4A_283/2017 du 17 octobre 2017 consid. 4.2.1).
S'il ne parvient pas à déterminer la volonté réelle des parties ou s'il constate une 
divergence entre elles, le juge doit rechercher, en appliquant le principe de la 
confiance, le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de 
la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques, en fonction de l'ensemble 
des circonstances. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, 
n'est pas forcément déterminant ; l'interprétation purement littérale est donc prohibée. 
Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut 
résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres 
circonstances que le texte de la clause litigieuse ne restitue pas exactement le sens 
de l'accord conclu. Cela étant, il n'y a pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte 
adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il 
ne correspond pas à leur volonté (TF 4A_283/2017 précité consid. 4.2.2). 
L'interprétation en application de ce principe, dite objective ou normative, consiste à 
établir le sens que chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux 
déclarations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat 
(ou du règlement) avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes 
les circonstances ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises 
en considération. A titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode 
d'interprétation spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause 
ambiguë (in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et références 
citées). Selon cette règle, les clauses ambiguës sont à interpréter en défaveur de 
celui qui les a rédigées (TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017 consid. 3.2).
3.2
3.2.1
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée 
ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire 
fixé d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments 
caractéristiques d’un contrat de travail sont une prestation de travail, un rapport de 
subordination, un élément de durée et une rémunération (TF 4A_594/2018 du 6 juin 
2019 consid. 4.1.1 et les références). 


11
3.2.2
Le contrat de travail se distingue avant tout des autres rapports contractuels par 
l'existence d'un lien de subordination, qui place le travailleur dans la dépendance de 
l'employeur sous l'angle personnel, organisationnel et temporel. A cet égard, les 
critères formels, tels l'intitulé du contrat, les déclarations des parties ou les déductions 
aux assurances sociales, ne sont pas déterminants. Il faut bien plutôt tenir compte de 
critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est effectivement 
exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, 
l'existence, ou non, d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre les 
instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le risque économique. 
Contrairement au mandataire qui, dans les limites des instructions du mandant, agit 
de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, le travailleur se trouve au 
service de l'employeur, en ce sens qu'il lui est subordonné et accepte de se soumettre 
à son contrôle. En principe, des instructions qui ne se limitent pas à de simples 
directives générales sur la manière d'exécuter la tâche, mais influent sur l'objet et 
l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de l'ayant droit, manifestent 
l'existence d'un contrat de travail. Le critère de la subordination doit être examiné à 
l'aune de l'ensemble des circonstances du cas particulier pour déterminer si un travail 
est effectué de manière dépendante ou indépendante (TF 2C_714/2010 du 14 
décembre 2010 consid.3.4.2). 
3.3
3.3.1
La distinction entre un contrat d’engagement des voyageurs de commerce (art. 347 
ss CO), qui constitue un contrat de travail à caractère spécial, et un contrat d’agence 
(art. 418a ss CO) peut s’avérer délicate (ATF 129 III 664 consid. 3.2 et les références). 
L'agent et le voyageur de commerce exercent une fonction économique identique : 
tous deux sont des représentants chargés d'établir ou de maintenir la liaison entre 
l'entreprise représentée et sa clientèle. Seule leur situation juridique diffère (TF 
4A_86/2015 du 29 avril 2015 consid. 4.1). 
3.3.2
Le critère essentiel de distinction entre le contrat d'engagement des voyageurs de 
commerce (art. 347 ss CO) et le contrat d'agence (art. 418a ss CO), réside dans le 
fait que l'agent exerce sa profession à titre indépendant, tandis que le voyageur de 
commerce se trouve dans un rapport juridique de subordination à l'égard de son 
employeur. Le rapport de subordination est en général caractéristique du contrat de 
travail et propre à le distinguer des autres contrats de prestation de services (TF 
4A_86/2015 précité consid. 4.1 et les références ; 4A_184/2011 du 26 juin 2011 
consid. 6 ; cf. ég. TF 4A_500/2018 du 11 avril 2019 consid. 4.1 et TF 4A_592/2016 
du 13 mars 2017 consid. 2.2 et les références). Ce qui est déterminant pour 
l’existence d’un rapport de subordination est le fait que l’employé est intégré dans une 
organisation de travail tierce et hiérarchisée et que, partant, il reçoit des instructions 
d’un service défini. La difficulté réside toutefois dans le fait que le droit de donner des 
instructions existe dans d’autres contrats qui ont pour objet la fourniture d’une 
prestation de travail, par exemple dans le contrat de mandat. Le critère déterminant 
réside donc dans le degré du devoir d’obéissance aux instructions (ATF 136 III 518 
consid. 4.4, JdT 2013 II p. 308). Des contraintes imposées au représentant dans 
l'organisation de son travail et dans l'usage de son temps, l'incorporation du 


12
représentant à une organisation hiérarchisée de l'entreprise représentée, son 
assujettissement à des instructions et directives strictes, comportant des obligations 
de fournir des rapports périodiques, de visiter un nombre minimum de clients ou 
d'atteindre un chiffre d'affaires minimum, sont les indices d'un rapport de 
subordination et, partant, d'un contrat de voyageur de commerce (ATF 129 III 664 
consid. 3.2 et les références ; ATF 136 III 518 consid. 4.4 ; TF 4A_86/2015 du 29 avril 
2015 consid. 4.1 ; 4A_533/2012 du 6 février 2013 consid. 2.3). En règle générale, 
l'agent n'a pas droit au remboursement des frais causés par l'exercice normal de son 
activité. Certes, l'art. 418n al. 1 CO habilite les parties à convenir d'un régime plus 
favorable à l'agent mais les accords de ce genre ne sont pas généralement répandus 
dans les contrats d'agence et ils peuvent eux aussi dénoter un rapport de 
subordination (TF 4A_86/2015 précité consid. 4.1 ; ATF 104 II 108 consid. 3b p. 
114/115). 
3.3.3
La doctrine relève qu’en pratique, il est difficile de distinguer entre l’agent et le 
voyageur de commerce, en raison du fait que tous deux exercent une fonction 
économique identique. A la différence de l’agent, le voyageur de commerce est lié 
aux instructions et directives de son employeur. Il peut toutefois se révéler très libre 
dans l’organisation de ses trajets et de son temps. A l’inverse, un agent indépendant 
peut être lié par un contrat contraignant en matière de planification et de fourniture de 
rapports. Dans le cas précis, le critère de la subordination doit donc être relativisé (cf. 
TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 6.3 ; 9C_151/2012 du 16 octobre 2012 
consid. 4.4). Au vu des difficultés pouvant survenir dans l’utilisation du critère de 
subordination, la doctrine énumère un certain nombre de critères additionnels 
permettant d’écarter une activité indépendante au profit d’un rapport de travail. Les 
critères de distinction globalement énumérés peuvent être résumés de la manière 
suivante : prise en charge économique de l’entreprise, position hiérarchique du 
travailleur ; fourniture par l’employeur du matériel nécessaire à l’exécution du travail ; 
obligation de rendre compte ; existence d’un temps d’essai et/ou d’un délai de congé ; 
prise en charge des frais de représentation par l’employeur ; paiement des cotisations 
sociales ; existence de locaux propres à l’agent ; utilisation de papier à en-tête propre 
à l’agent ; inscription au registre du commerce de l’agent ; matériel publicitaire propre 
à l’agent ; montant de la provision ; existence d’une pluralité de mandants 
(WYLER/HEINZER, Droit du travail, 3e éd., 2014, p. 26 s.).
3.3.4
Il convient, ainsi que déjà relevé, de tenir compte de l'ensemble des circonstances du 
cas d'espèce et de ne pas s'arrêter à la désignation choisie par les parties, qui peut 
être délibérément erronée (cf. ATF 129 III 664 consid. 3.2 ; TF 4A_86/2015 précité 
consid. 4.1 ; 4A_533/2012 du 6 février 2013 consid. 2.3).
4
4.1
En l’espèce, vu en particulier les déclarations de l’intimé, l’on doit retenir qu’il n’est 
pas possible de déterminer indubitablement sa volonté intime et, partant, la volonté 
réelle et concordante des parties lorsqu’elles ont passé le contrat litigieux. Il convient 
dès lors de déterminer la qualification juridique du contrat au regard du principe de la 
confiance, en tenant compte de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce.


13
4.2
En l’occurrence, le contrat principal conclu par les parties est intitulé « contrat 
d’agence » et désigne l’intimé en qualité d’agent. Il se réfère en outre essentiellement 
au contrat d’agence des art. 418a ss CO et le contrat de travail, plus précisément le 
contrat d’engagement des voyageurs de commerce est expressément exclu (art. 3.2 
contrat). Par ailleurs, les autres documents contractuels font directement référence 
au contrat d’agence et utilise la désignation d’agent.
Le texte, même clair, des documents contractuels n’est toutefois pas à lui seul 
déterminant. Comme relevé ci-dessus, il convient de tenir compte de toutes les 
circonstances du cas d’espèce.
4.3
Pour sa part, en plus de ces éléments littéraux, le Conseil de prud’hommes a retenu 
dans un premier temps les circonstances suivantes (cf. consid. 3.4.1 et 3.4.2) : 
4.3.1
L’appelante prélevait des cotisations sociales. 
4.3.2
L’infrastructure du bureau était mise à disposition de l’agent, comme la formation ainsi 
que la publicité. Ces coûts étaient pris en charge par l’appelante. L’intimé prenait lui-
même en charge les autres coûts (frais de déplacement et de vêtements) 
conformément à l’art. 8 du contrat. Le demandeur tenait un décompte de ses frais et 
il a allégué en avoir remis copies à l’appelante.
4.3.3
Le matériel pour l’exécution du travail était mis à disposition par l’appelante et le 
collaborateur devait retourner à l’appelante, en fin de contrat, tout le matériel 
(physique et électronique) qui contient les données commerciales, notamment les 
analyses financières, les stratégies financières privées, les procès-verbaux de conseil 
et les profils du client, les documents de proposition et les documents contractuels, 
les documents des partenaires (prospectus, logiciels d’offre, etc.), les fichiers des 
clients, les clés du bureau, le badge, etc. A la fin du contrat, l’appelante a conservé 
la liste des 200 personnes que l’intimé a dû apporter au début de la relation 
contractuelle. A la fin du contrat également, le collaborateur n’a plus aucun droit à 
l’utilisation ou à l’exploitation des données commerciales de l’appelante, notamment 
des données des clients. Une peine conventionnelle est prévue. Les accès 
informatiques sont coupés dès la fin du contrat.
4.3.4
Le demandeur était intégré dans une équipe à trois niveaux – responsable d’agence 
(en l’occurrence le témoin C.________) – avec 5 chefs de groupe (dont le témoin 
D.________) ayant chacun une équipe de 5 à 8 personnes. Le témoin C.________ 
« chapeautait » le tout. Il avait pour fonction de gérer ses chefs de groupe qui eux-
mêmes géraient leur équipe. Comme le précise le témoin C.________, « au bas de 
l’échelon, il y a les agents, conseillers en formation ou conseillers financiers. Tout le 
monde commence par cette année de formation ». Dans l’exercice de son activité, 
l’intimé avait l’obligation de participer une fois par semaine, à une séance de 
téléphone par team. Tous les vendredis avait lieu la séance MTC (meet the crack) de 
11 à 12h. Une séance générale suivie d’une séance de team avait également lieu de 


14
12 à 14h. Les « recos » étaient toutes entrées dans les « LEADS », la feuille de 
présence était signée et la photo de la fiche N était entrée dans le groupe whatsapp 
entre 14 et 17h. Ces séances ainsi que les téléphones étaient obligatoires. Le 
préambule du règlement interne de V.________ comporte l’engagement du candidat 
à respecter les règles en place. Celles-ci ne sont pas négociables. Les témoins 
E.________ et F.________ ont confirmé cette organisation pyramidale et l’obligation 
de rendre des rapports, de prendre au moins 4 rendez-vous hebdomadaires, sinon il 
fallait venir le samedi matin, et d’atteindre les objectifs, sous peine d’être licenciées 
si, malgré avertissement, les objectifs n’étaient pas atteints. Tous les témoins 
entendus confirment également que les objectifs atteints par le conseiller généraient 
du revenu pour le chef d’équipe et le responsable d’agence.
4.4
L’appelante conteste plusieurs éléments de fait retenus par le Conseil des 
prud’hommes.
4.4.1.
Concernant la mise à disposition du matériel et la prise en charge des coûts, 
l’appelante conteste le fait que l’intimé lui ait remis un décompte de ses frais. Selon 
elle, la situation de l’intimé, pendant toute la durée du mandat, était celle d’un agent 
prenant en charge l’ensemble des frais nécessaires à l’acquisition de son revenu. 
Selon l’art. 8 du contrat, « l’appelante prend en principe en charge les coûts de 
l’infrastructure de bureau mise à disposition de l’agent, de la formation interne qu’il 
propose ainsi qu’une partie de la publicité et des activités de sponsoring. L’agent 
prend lui-même en charge tous les autres coûts en relation avec l’exercice de son 
activité d’agent ». L’appelante a admis l’existence d’un « dress code à charge du 
conseil. Il doit également payer les cartes de visite, les timbres et le matériel de 
bureau. Il reçoit en retour environ 25 % de ces frais calculés sur les provisions. Tout 
est compris dans le forfait de 25 % même les frais de déplacement à l’école ». De 
son côté, l’intimé a expliqué qu’il se voyait déduire un montant pour les boissons ainsi 
que la location du bureau et devait payer les classeurs, les stylos et les cartes de 
visite, les cravates ainsi que les habits de travail, et prendre en charge les trajets et 
la nourriture. Il ressort de ce que précède que la prise en charge des frais nécessaires 
à l’acquisition du revenu de l’intimé était effectivement répartie entre celui-ci et 
l’appelante.
Concernant ces frais, l’intimé a établi un décompte. Il ne prouve toutefois pas en avoir 
transmis copie à l’appelante au cours de la relation contractuelle. Par ailleurs, il est 
admis que l’intimé a demandé à une reprise à son chef de groupe, M. D.________, 
le remboursement de ses frais de déplacement. On ne saurait toutefois en déduire 
qu’il n’avait pas compris et accepté la répartition des coûts. Ces dernières 
considérations ne remettent toutefois pas en cause le fait que l’appelante a pris en 
charge une partie des frais nécessaires à l’exercice de l’activité de l’intimé. 
4.4.2.
L’appelante ne conteste pas qu’à la fin du contrat l’intimé n’a plus eu droit à l’utilisation 
et l’exploitation des données commerciales, notamment des données des clients et 
devait restituer l’ensemble du matériel reçu de la part de l’appelante (cf. art. 15.7 et 


15
15.8 du contrat). Elle estime toutefois qu’une telle réglementation est totalement 
usuelle en matière de contrats d’agence et n’est en aucun cas une caractéristique 
exclusive du contrat de travail. 
On relèvera que l’appelante conteste là un élément de droit et non de fait, 
contrairement à ce qu’elle allègue en préambule. Cela étant dit, il convient ici de 
constater que l’art. 418v CO prévoit un devoir de restitution. Sans affirmer qu’un tel 
devoir est usuel en matière de contrat d’agence, on ne saurait en tous les cas pas 
considérer qu’il constitue une caractéristique exclusive du contrat de travail.
4.4.3.
L’appelante admet l’existence d’une structure pyramidale mais elle soutient que dite 
structure n’est pas le reflet d’une structure hiérarchique, mais bien du mode de 
rémunération des différents agents. 
En l’espèce, l’on constate que l’existence d’une structure pyramidale est admise par 
l’appelante. Cela ressort par ailleurs de l’ensemble des déclarations, émanant tant 
des parties que des témoins. Toutefois, bien qu’il soit établi que les chefs de groupe 
et le responsable d’agence touchaient un pourcentage des commissions perçues par 
l’intimé, on ne saurait en déduire, contrairement à l’appelante, que l’organisation 
pyramidale de la succursale a uniquement été mise en place à cette fin. En effet, 
l’appelante a elle-même expliqué qu’il existait un chef, à savoir M. C.________, et 
plusieurs niveaux. Le témoin C.________ a également expliqué qu’il avait 5 chefs de 
groupe ou cadres supérieurs qui ont également leur équipe respective de 5 à 8 
personnes, qu’il chapeautait le tout et que sa fonction principale était de gérer les 
chefs de groupe et ceux-ci géraient leur équipe. Il a également indiqué qu’il y avait 
plusieurs échelons et qu’au bas de l’échelon se trouvaient les agents, conseillers en 
formation ou conseillers financiers. Le témoin D.________, chef de groupe, a pour sa 
part précisé que le vendredi, les supérieurs directs contrôlaient les informations sur 
le travail de l’agent, remplissait un fichier et transmettait « plus haut ». Enfin, l’intimé 
a déclaré qu’il devait rendre des comptes à M. G.________, conseiller n°1 dans son 
groupe. Celui-ci devait rendre des comptes à M. D.________, son chef de groupe, 
qui devait lui-même en rendre à M. C.________. A l’instar du Conseil de 
prud’hommes, l’on doit retenir que ces déclarations suffisent pour reconnaître 
l’existence manifeste d’une hiérarchie au sein de la succursale. Ainsi que relevé ci-
dessous, une telle organisation permettait notamment d’assurer le respect des 
directives et instructions données aux collaborateurs. 
4.4.4.
L’appelante conteste le caractère « non négociable » du règlement interne de la 
succursale de V.________. Elle affirme que dit règlement ne peut être qualifié de 
règlement de fonctionnement strict appliqué sans exception et non négociable. Il doit 
être vu au contraire comme un instrument pour aider les agents à réussir dans leur 
activité.
Il ressort du dossier que ce règlement était remis aux collaborateurs dans le guide de 
bienvenue. Il n’a certes pas été signé par les parties mais il faisait partie intégrante 
du contrat principal (cf. art. 1 du contrat) et le règlement lui-même stipule que «le 


16
candidat s’engage à respecter les règles », celles-ci n’étant «pas négociables». Ledit 
règlement contient plusieurs directives mises en évidence par le Conseil de 
prud’hommes et auxquelles il est renvoyé (consid. B.3).
L’appelante conteste son application effective stricte. Pourtant, il ressort en substance 
des déclarations des parties et de plusieurs témoins que des instructions précises 
étaient données aux agents. L’appelante a elle-même admis que durant la formation, 
qui dure 1,5 à 2 ans, le conseiller devait être au bureau. L’intimé a pour sa part déclaré 
qu’il devait être au bureau à une certaine heure. Il avait un jour d’école à Lausanne 
par semaine. Il fallait faire 4 rendez-vous par semaine pour rester. Pour la semaine 
suivante, il fallait faire 4 nouveaux clients et faire signer les 4 de la semaine 
précédente. Si les collaborateurs n’avaient pas d’activité, il y avait le système de «club 
de 7». Ils recevaient des avertissements (carton jaune) puis étaient licenciés (carton 
rouge). Les rendez-vous clients devaient être fixés au bureau. Si les collaborateurs 
n’avaient pas les 4 rendez-vous, ils devaient venir le samedi matin. Les rendez-vous 
avec les clients avaient lieu au bureau. Chaque vendredi matin, les collaborateurs 
devaient être présents au bureau. Le chef faisait une présentation et ensuite tous 
mangeaient ensemble au bureau. Ensuite, ils téléphonaient entre midi et une heure 
pour fixer le rendez-vous de la semaine suivante. Lorsqu’ils n’étaient pas là, ils 
devaient se justifier sinon ils se faisaient « engueuler » par le chef de groupe. Il a 
encore ajouté qu’il devait obligatoirement être deux jours dans les bureaux à 
V.________, dont le vendredi. Ce jour-là, il remplissait un rapport qu’il devait envoyer 
à M. C.________ et d’autres personnes du groupe. S’il manquait un rendez-vous, M. 
D.________ le lui reprochait et il ne fallait pas le répéter 2-3 fois. Le chef de groupe 
avait accès à ses mails, il voyait tout sur sa boîte mail professionnelle. Il n’avait pas 
de liberté dans son travail. S’il en prenait, il n’avait pas de salaire. Les collaborateurs 
devaient aller le samedi matin pour fixer les rendez-vous qu’ils n’avaient pas pu mettre 
le vendredi. Quelqu’un surveillait que les rendez-vous étaient pris, sinon ils ne 
pouvaient pas partir. Une majorité de ces éléments ressortent également des 
déclarations du témoin C.________, responsable de la succursale. Celui-ci a précisé 
en substance qu’une présence était attendue au bureau, que le dossier devait être 
prêt 48h avant, que si le collaborateur voulait prendre congé, il devait l’indiquer, les 
téléphones étaient en principe effectués en groupe, les séances du vendredi étaient 
obligatoires, le collaborateur devait avoir du travail pour la semaine suivante, s’il 
n’avait pas quatre rendez-vous il devait venir le samedi matin, des feuilles de contrôle 
devaient être remplies et un résumé devait être transmis le vendredi. Enfin, 21 
analyses étaient effectuées par trimestre et par collaborateur. Si le résultat n’était pas 
atteint, il recevait un carton jaune et avait encore un trimestre pour faire 42 contacts 
avec les clients. Si cela n’était pas atteint, il recevait un carton rouge et était licencié 
avec préavis. L’existence d’instructions strictes, et notamment l’obligation de réaliser 
certains chiffres mensuels, ressort également des déclarations des témoins 
E.________, F.________ et D.________. 
Il découle manifestement de ce qui précède que l’intimé recevait des instructions 
précises qui contraignaient sérieusement la liberté d’organisation de son travail. 


17
Comme déjà relevé, l’organisation hiérarchique de la succursale permettait de 
garantir le respect de ces instructions.
4.5.
Dans un second temps, le Conseil de prud’hommes a énuméré de nombreuses 
circonstances tendant à faire admettre l’existence d’un contrat de travail, plus 
spécifiquement d’engagement de voyageurs de commerce (cf. consid. 3.4.3 et 3.4.4).
L’intimé utilisait les locaux et le matériel mis à disposition par l’appelante. Les 
données ne lui appartenaient pas, en particulier les fichiers clients, bien que l’intimé 
ait dû, à l’engagement, produire une liste de 200 clients de sa connaissance. Il devait 
rendre compte de son activité. Les données, les rendez-vous, les contacts et les 
contrats étaient enregistrés sur les outils informatiques de l’appelante. La facturation 
était faite par l’appelante. L’intimé n’était pas totalement libre dans l’organisation de 
son temps. Ainsi que déjà relevé ci-dessus, Il devait planifier au moins 4 rendez-vous 
hebdomadaires et s’il ne les concluait pas, il devait venir le samedi. Il avait l’obligation 
d’assister aux séances du vendredi à l’agence. Il devait participer une fois par 
semaine aux séances téléphones et il dépendait enfin de son chef de groupe qui 
devait l’accompagner dans ses démarches clients. Il était intégré dans une structure 
hiérarchique à trois échelons et la réussite de son activité profitait également 
financièrement au chef de groupe et au responsable d’agence. Si le contrat écrit 
conclu entre les parties ne prévoyait pas de temps d’essai, il mentionnait un délai de 
congé conforme à ce qui l’on retrouve habituellement dans un contrat de travail. 
L’intimé n’était pas inscrit au registre du commerce. Le matériel publicitaire était celui 
de l’appelante. L’intimé était soumis à une clause de prohibition de concurrence 
semblable à celle issue d’un contrat de travail. Il devait suivre des cours de formation 
qui étaient obligatoires. Il avait souscrit au système de linéarisation et recevait chaque 
mois CHF 4'500.00 que le responsable d’agence C.________ a qualifié de salaire. 
Un tiers des personnes choisissaient le système de linéarisation. Celle-ci n’était 
valable qu’une année et ensuite le collaborateur était rémunéré à la provision ou il 
quittait la société. L’appelante a établi des certificats fiscaux pour l’intimé au titre de 
personne dépendante. Par ailleurs, l’intimé a été engagé par l’appelante alors qu’il 
cherchait une activité salarié (il était au chômage) dans son service externe. Il devait 
respecter les instructions contraignantes de l’agence en ce qui concerne le suivi des 
activités, la collecte des données et la formation. Il devait fournir un rapport 
hebdomadaire. Il devait assurer des heures de présence à l’agence durant la 
semaine. Il devait observer des règles de déontologie et de comportement. Il devait 
respecter les instructions de l’appelante en ce qui concerne la gamme des produits 
financiers offerts aux clients. Il ne pouvait pas travailler pour d’autres mandants. Il 
était soumis à une structure hiérarchisée dans son service externe et occupait un 
rang précis. L’appelante prélevait des charges sociales et en particulier les cotisations 
LPP. 
4.6.
L’appelante conteste cette analyse qui méconnaît, à son avis, non seulement le statut 
d’agent en formation de l’intimé, mais également le rôle attendu d’un agent 
négociateur tel que prévu à l’art. 3.3 du contrat.


18
4.6.1.
Selon elle, l’obligation imposée à l’intimé de rendre compte de son activité n’est pas 
liée à l’existence d’un quelconque lien hiérarchique, mais représente une nécessité 
absolue pour que l’agent puisse exercer son activité. En tant qu’agent négociateur, 
l’intimé n’était pas partie au contrat, il est donc normal que la facturation et le suivi 
soient assurés par l’appelante.
Le contrat prévoit que l’agent est un indépendant qui travaille de manière 
prépondérante en qualité d’agent négociateur (art. 3.1) et que celui-ci conseille et 
négocie de manière indépendante des affaires des sociétés partenaires au nom et 
pour le compte de l’appelante (art. 4). Il ressort effectivement des déclarations de 
l’intimé que c’est l’appelante qui faisait les factures aux clients, ce que celle-ci ne 
conteste pas.
Dans la mesure où l’intimé exerçait son activité en tant qu’agent négociateur, il ne 
pouvait directement conclure les contrats, contrairement à un agent stipulateur (cf. 
TF 2C_943/2017 du 17 juillet 2019 consid. 4.2 ; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats 
spéciaux, 5e éd., 2016, p. 739 N 5050 s.). Il était donc justifié que l’intimé rende 
compte des affaires négociées et que l’appelante établisse les factures. Cependant, 
qu’il soit négociateur ou stipulateur, l’agent doit dans les deux cas jouir d’une totale 
indépendance quant à son organisation du temps et de ses modalités de travail (cf. 
notamment Daniel DURANTE, Le renouvellement des contrats de durée : solutions 
légales et contractuelles, CG 2016, N 297 p. 69 et les références). Or, comme établi 
ci-dessus, l’intimé n’était manifestement pas libre de s’organiser de manière 
totalement indépendante dans le cadre son activité professionnelle. En particulier, le 
fait de devoir rendre un rapport hebdomadaire d’évaluation n’était pas justifié par le 
statut d’agent négociateur que revêtait l’intimé.
4.6.2.
L’appelante estime que le Conseil de prud’hommes semble voir dans le fait que le 
responsable de la succursale et les responsables de groupe participent en partie aux 
commissions amenées par l’agent comme plaidant en faveur de l’existence d’un 
contrat de travail. Elle affirme qu’un tel mode de rémunération est cependant 
totalement étranger au monde du travail.
Le Conseil de prud’hommes fait effectivement référence à cette circonstance, parmi 
de nombreuses autres (consid. 3.4.3), en lien avec l’existence d’un lien de 
subordination. Il convient toutefois d’admettre qu’un tel mode de rémunération n’est 
pas caractéristique de rapports de travail. Cependant, celui-ci était susceptible 
d’accroître le lien de dépendance entre l’intimé et ses supérieurs directs dans la 
mesure où la réussite financière de l’intimé profitait également au chef de groupe et 
au responsable de l’agence, pouvant amener ces derniers à être plus stricts quant 
aux instructions à donner. 
4.6.3.
L’appelante conteste que les délais de résiliation prévus par le contrat reflètent les 
délais habituellement prévus dans le contrat de travail.


19
On doit suivre l’avis de l’appelante sur ce point. Les délais prévus à l’art. 15.2 du 
contrat ne sont pas davantage caractéristiques du contrat de travail plutôt que du 
contrat d’agence. Seul le terme pour la seconde année diffère de l’art. 418q CO (fin 
du mois au lieu de fin d’un trimestre). De plus, comme l’a relevé le Conseil de 
prud’hommes, le contrat ne prévoit pas de période d’essai, caractéristique du contrat 
de travail.
4.6.4.
L’appelante conteste également la pertinence du fait que l’intimé ne soit pas inscrit 
au registre du commerce.
Le fait que l’intimé ne soit pas inscrit au registre du commerce n’est en effet pas 
pertinent dans la mesure où le chiffre d’affaires annuel de l’intimé était inférieur à 
CHF 100'000, et qu’il n’avait dès lors aucune obligation légale de s’enregistrer en tant 
qu’entreprise (cf. art. 36 al. 1 de l’Ordonnance fédérale sur le registre du commerce ; 
ORS ; RS 221.411). On relèvera toutefois que l’intimé aurait pu s’y inscrire (cf. art. 36 
al. 4 ORC).
4.6.5.
L’existence d’une clause de non-concurrence est, selon l’appelante, bien plutôt 
caractéristique du contrat d’agence que du contrat de travail.
Le contrat prévoit à son art. 13 une interdiction de débaucher notamment la clientèle 
de l’appelante pendant la durée du contrat et les deux ans qui suivent la fin de celui-
ci. Cette interdiction est assortie d’une peine conventionnelle (art. 14). 
Selon l’art. 418d al. 2 CO, l’agent peut s’interdire de faire concurrence au mandant 
après la fin du contrat. La validité de la clause est toutefois subordonnée aux mêmes 
conditions que celles qui s’appliquent au contrat de travail. Dans la mesure où la 
possibilité d’une clause de prohibition de concurrence est prévue par les dispositions 
régissant le contrat d’agence, on ne saurait a priori considérer l’existence d’une telle 
clause comme davantage caractéristique du contrat de travail plutôt que du contrat 
d’agence. Le fait que la validité de la clause est subordonnée aux mêmes conditions 
que celles qui s’appliquent au contrat de travail (cf. TERCIER/BIERI/CARRON, Les 
contrats spéciaux, 5e éd., 2016, p. 744 N 5090) n’y change rien. Cependant, 
contrairement au contrat de travail, une clause de prohibition prévue dans le contrat 
d’agence doit impérativement ouvrir à l’agent un droit à une indemnité spéciale (et 
supplémentaire) équitable (TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 744 N 5091 et les 
références). Or, en l’espèce, aucune indemnité n’est prévue par l’art. 13 du contrat. 
Certes une indemnité pour clientèle est stipulée à l’art. 7 du contrat, mais l’indemnité 
de l’art. 418d al. 2 CO devrait pouvoir être cumulée avec l’indemnité pour clientèle de 
l’art. 418u CO. Ces indemnités poursuivent en effet des buts différents 
(TERCIER/BIERI/CARRON, op. cit., p. 744 N 5094 ; ATF 103 II 277 consid. 3a, JdT 1978 
I 214). Ainsi, la clause de prohibition de faire concurrence prévue par l’art. 13 du 
contrat ne prévoyant pas d’indemnité équitable, on doit considérer que son existence 
constitue un indice tendant à qualifier le contrat en cause de contrat de travail, 
respectivement d’engagement de voyageurs de commerce.


20
4.6.6.
L’appelante allègue ignorer sur quelle base le Conseil de prud’hommes a retenu que 
l’intimé aurait été à la recherche d’une activité salariée. Pour elle, le fait que l’intimé 
est aujourd’hui indépendant montre que cette indépendance était une caractéristique 
qui l’intéressait pour son activité professionnelle. 
Le Conseil de prud’hommes ne précise effectivement pas les raisons l’ayant amené 
à considérer que l’intimé recherchait une activité salarié. Pour sa part, la Cour de 
céans estime que l’on ne saurait déduire du fait que l’intimé était au chômage qu’il 
recherchait en tous les cas une activité salariée. L’intimé a par ailleurs uniquement 
indiqué qu’il était « intéressé à travailler dans les finances » et penser y trouver « le 
job » qu’il voulait. Toutefois, contrairement à ce que prétend l’appelante, on ne saurait 
pas davantage déduire du fait que l’intimé exerce actuellement une activité 
indépendante qu’il recherchait à exercer une activité à titre indépendant au moment 
de son engagement par l’appelante. Pour cette raison, il a été considéré que la 
volonté réelle de l’intimé ne pouvait être constatée (cf. consid. 4.1 supra). 
4.6.7.
L’appelante soutient encore que le système de linéarisation ne modifie aucunement 
la base de rémunération de l’agent qui reste les commissions qui lui sont dues. En 
cas de solde négatif, c’est en dernier lieu l’agent qui doit couvrir les frais. En aucun 
cas ce système ne saurait être assimilé à du salaire, respectivement il ne modifie pas 
le risque économique entre les parties. 
Selon l’art. 5.1 par. 1 du contrat, l’agent touche pour son activité une commission de 
négociation déterminée selon son niveau dans le plan de carrière, et les bases 
d’évaluation en vigueur. Le plan de carrière et des niveaux de rémunération indique 
les bases applicables à la rémunération.
Il est établi que l’intimé a souscrit au système de linéarisation de l’appelante durant 
12 mois. Ce système vise à égaliser les paiements de commissions mensuels. On 
entend par linéarisation le paiement à l’agent à titre transitoire d’un montant déterminé 
(« montant de linéarisation »), ce montant pouvant être supérieur ou inférieur aux 
commissions reçues à la date du paiement. L’intimé a opté pour un montant de 
linéarisation de CHF 4'500.00. Un décompte est établi lors de chaque paiement 
mensuel. S’il ressort du compte transitoire que la différence entre les commissions, 
les rémunérations pour les SFP et les paiements spéciaux (gain des concours p. ex.) 
reçus jusqu’à cette date d’une part, et les frais et les charges sociales d’autre part est 
inférieure au montant de linéarisation convenue, l’appelante complète le paiement à 
concurrence du montant de linéarisation. Le paiement est limité au montant de 
linéarisation et l’excédent est reporté sur le mois suivant. 
Il ressort des décomptes établis par la suite pour l’intimé et du tableau récapitulatif du 
chiffre d’affaires que l’intimé effectuait un chiffre d’affaires mensuel très en-dessous 
du montant de linéarisation de CHF 4'500.00 et touchait tout de même ce montant. 
Pour cette raison, l’on doit considérer, à l’instar du Conseil de prud’hommes, que le 
risque économique était assumé exclusivement par l’appelante pendant la période du 
programme de linéarisation et la première année. Comme l’a relevé le Conseil de 


21
prud’hommes, l’appelante précise elle-même avoir versé plus que nécessaire au 
demandeur dès lors qu’à la fin du programme de linéarisation susmentionné, l’intimé 
a reçu CHF 5'836.72 qui n’ont jamais été couverts par des commissions obtenues et 
les représentants de l’appelante eux-mêmes déclarent que « A.________ répond 
jusqu’à CHF 10'000.00 en moins (…) si l’agent reste une année ». Or, l’intimé est 
précisément resté une année au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le responsable de 
la succursale, M. C.________, décrit lui-même le montant de linéarisation par le terme 
de « salaire » et précise qu’après 12 mois, l’agent passe à la commission « ce 
système de linéarisation s’arrête après 12 mois et l’agent passe à la commission ». 
4.6.8.
Enfin, selon l’appelante, le Conseil de prud’hommes n’a pas tenu compte du statut 
particulier de l’intimé, qui était un agent en formation et du fait que l’activité s’exerce 
dans un cadre hautement réglementé par la FINMA. Elle ajoute que les contraintes 
liées à la formation d’un agent débutant ne découlent pas du contrat signé par les 
parties mais bien des exigences légales imposées par la FINMA. Selon elle, si on fait 
abstraction des contraintes spécifiques à la période de formation, les agents 
bénéficient d’une grande liberté dans l’organisation du travail.
L’art. 3.5 du contrat prévoit effectivement que la FINMA et OAR PolyReg définissent 
les critères de formation et les qualifications professionnelles de l’agent. Quand bien 
même certaines contraintes devaient être justifiées par la période de formation de 
l’agent, elles n’en restent pas moins intégrées au contrat qu’il convient de qualifier. 
Par ailleurs, même si l’on fait abstraction des contraintes liées à la formation de 
l’intimé, force est de constater que l’organisation du travail ne serait toujours pas libre. 
On en veut pour preuve le fait que la témoin F.________ fait également état d’une 
structure hiérarchisée et de l’existence d’instructions alors même qu’elles n’étaient 
plus en formation. 
5.
A l’issue de l’examen des griefs de l’appelante, la Cour de céans fait siennes la plupart 
des circonstances prises en compte dans son appréciation par le Conseil de 
prud’hommes. Certes, certains faits retenus ne constituent pas en soi des indices 
suffisants pour faire admettre la qualification de contrat de travail. Il en va ainsi 
notamment de l’existence d’un délai de congé, du fait que l’intimé n’était pas inscrit 
au registre du commerce ou encore du prélèvement des cotisations sociales par 
l’appelante. Toutefois, cela ne permet pas d’éluder les autres circonstances 
établissant indubitablement l’existence d’un lien de subordination, soit en particulier 
le fait que l’intimé utilisait le bureau et le matériel publicitaire mis à disposition par 
l’appelante et que celle-ci participait ainsi à des frais d’acquisition de revenu de 
l’intimé, l’existence d’une structure hiérarchisée au sein de la succursale, les 
contraintes d’organisation du travail et le risque économique supporté par l’appelante 
qui versait de fait à l’intimé un montant mensuel fixe, assimilable à un salaire. 
Dans leur ensemble, toutes ces circonstances amènent la Cour de céans à 
reconnaître l’existence d’un lien de subordination entre l’intimé et l’appelante. C’est 
donc à raison que le Conseil de prud’hommes a admis que celles-ci étaient liées par 
un contrat d’engagement des voyageurs de commerce au sens des art. 347 ss CO. 


22
L’appelante s’étant contentée de contester la qualification du contrat et non les 
prétentions qui en découlent, l’appel doit en conséquence être rejeté et le jugement 
du Conseil de prud’hommes entièrement confirmé.
Il convient encore de souligner que lorsque l’appelante fait référence à plusieurs 
jurisprudences cantonales et à une jurisprudence fédérale pour démontrer le 
caractère indépendant des activités exercées par l’intimé, elle omet que seule la 
situation concrète de l’intimé durant sa relation contractuelle avec l’appelante doit être 
analysée au cas d’espèce, ce qui, comme le Tribunal fédéral a eu l’occasion de le 
relever, exclut toute comparaison d’ordre général (cf. ATF 129 III 664 consid. 3.3).
6.
(…)
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
l’appel ; partant
confirme
le jugement du Conseil de prud’hommes du 2 mai 2019 ;
dit
que la présente procédure est gratuite ;
condamne 
l’appelante à verser à l’intimé une indemnité de dépens de CHF 4’800.- (y compris débours et 
TVA) pour la procédure d’appel ; 
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ; 


23
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à l’appelante, par son mandataire, Me Daniel Peregrina, avocat à Genève ;
-
à l’intimé, par son mandataire, Me Gabriele Beffa, avocat à Neuchâtel ; 
-
au Conseil de prud’hommes, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 20 novembre 2019 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Lisiane Poupon
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.-, mais inférieure à CHF 30'000.-.
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).