ju_gerichte · ADM 2021 95 · 2021-05-07 · fr

recours c/ la décision de l'APEA du 7 mai 2021 (enfant) | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 93 + 95 / 2021 + AJ 94 et 96 / 2021
Président a.h.
:
 Jean Crevoisier
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 17 AOÛT 2022
dans la procédure consécutive aux recours de
A.________,
-
représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,
recourant-intimé,
et
B.________,
-
représentée par Me Cédric Baume, avocat à Delémont,
recourante-intimée,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 7 mai 2021.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
B.________ (ci-après ; la recourante ou l’intimée) et A.________ (ci-après ; le 
recourant ou l’intimé) sont les parents non mariés de C.________ née le … 2018. Les 
parents se sont séparés durant l’année 2019.
La recourante, ressortissante … et titulaire d’un permis F, est atteinte de troubles 
psychiques et de dépendance. Au bénéfice d’une curatelle de portée générale depuis 
le 24 février 2012, une curatrice lui a été désignée. 
Le recourant, domicilié en … et ressortissant …, a reconnu l’enfant par-devant 
l’Officier de l’Etat civil de la Ville de U.________ le 28 août 2018.


2
B.
Le 5 septembre 2018, l’APEA a ouvert une procédure en faveur de C.________. Elle 
fait suite au signalement des Dresses D.________ et E.________ duquel il ressort 
notamment que la relation entre les deux parents est très conflictuelle et qu’il a été 
décidé d’hospitaliser l’enfant, ainsi que la mère au Service de pédiatrie. 
Par décision de mesures superprovisionnelles du même jour – confirmée par décision 
de mesures provisionnelles du 13 septembre 2018 après audition des parties – une 
tutelle a été instituée en faveur de C.________ et une tutrice a provisoirement été 
nommée à l’enfant en la personne de F.________, assistante sociale au Service 
social régional de V.________. La décision est justifiée par l’absence d’autorité 
parentale sur l’enfant et le conflit qui oppose les parents.
Par ordonnance du 13 septembre 2018 de l’APEA, G.________, assistante sociale 
auprès de l’APEA, a été invitée à réaliser une évaluation de la situation personnelle 
et familiale de l’enfant et à se déterminer quant à l’attribution de l’autorité parentale 
sur l’enfant au père.
C.
Suite à l’enlèvement en … de l’enfant le 8 octobre 2018 par les recourants, 
C.________ a été placée au foyer pour enfants H.________ à W.________ le 10 
octobre 2018. Les recourants ont également été condamnés par ordonnance pénale 
du 26 novembre 2018 (MP/05313/2018).
D.
D.1
Le 3 décembre 2018, le recourant a requis auprès de l’APEA l’attribution de l’autorité 
parentale et de la garde sur l’enfant en sa faveur ainsi que la fixation du droit de visite 
de la recourante sur C.________, sous suite des frais et dépens, sous réserve des 
dispositions relatives à l’assistance judiciaire. 
D.2
Dans sa prise de position du 11 janvier 2019, la tutrice de l’enfant a conclu au maintien 
de la tutelle de l’enfant jusqu’à ce qu’une expertise psychiatrique ait déterminé que le 
père offre suffisamment de stabilité psychique pour répondre aux besoins d’un enfant, 
à ce qu’il soit demandé au père de faire un travail de développement de ses 
compétences parentales, subsidiairement, en cas d’attribution de l’autorité parentale 
au père, à ce que soit prononcé le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence 
de l’enfant ainsi qu’à l’attribution d’un mandat selon l’article 308 al. 1 et 2 CC.
D.3
Dans sa prise de position du 25 mars 2019, la mère a conclu au rejet de la requête. 
En substance, elle fait valoir la personnalité incompatible du père eu égard au 
développement sain d’un enfant et son incapacité à prendre en charge C.________. 
D.4
Par décisions du 7 juin 2019, Me Mathias Eusebio a été désigné avocat d’office du 
recourant et Me Cédric Baume avocat d’office de la recourante. 
E.
En date du 17 septembre 2019 et sur requête de la curatrice, l’APEA a accordé un 
premier élargissement du droit de visite en faveur du recourant. Il peut s’exercer à 
raison d’une visite hebdomadaire en extérieur sans surveillance de 14h00 à 19h00, 


3
en lieu et place d’une visite par semaine avec sa fille au sein du foyer en présence 
partielle des éducateurs. L’autorisation est complétée par une visite hebdomadaire 
de 2h00 au foyer de C.________. 
La recourante a également bénéficié d’un élargissement du droit de visite en date du 
28 octobre 2019, à raison d’une journée par semaine au sein de I.________ (foyer) 
sous la supervision de l’équipe du foyer, en lieu et place de deux fois par semaine en 
matinée au sein de H.________ avec présence partielle des éducateurs.
F.
F.1
G.________ a remis son rapport d’évaluation en date du 4 février 2020, lequel 
recommande, dans l’intérêt de C.________, que l’autorité parentale ne soit pas 
attribuée au recourant en l’état actuel. L’assistante sociale préconise cependant la 
mise en place d’un réel accompagnement en faveur du père ainsi que des objectifs 
concrets. Au terme d’une période à déterminer, la question de l’attribution de l’autorité 
parentale pourrait être réévaluée. Le père devrait être invité à donner des garanties 
concrètes de son absence de contacts directs avec la mère et de projet de vie 
commune, la capacité à faire un travail sur lui par rapport à sa non-maîtrise des 
émotions (régularité, écoute des conseils) en abandonnant sa posture de « victime ». 
F.2
Les recourants ont pris position par mémoire du 23 mars 2020, respectivement du 27 
avril 2020. Ils ont également été entendus une nouvelle fois par l’APEA le 26 juin 
2020. 
F.2.1
Il ressort notamment des déclarations des recourants qu’ils ne sont plus en contact 
depuis une année, sous réserve des appels vidéos au cours des droits de visite 
respectifs des parents. Le père indique rechercher du travail et indique se sentir 
capable d’assumer l’autorité parentale seul. Il précise ne pas souhaiter que leur fille 
se retrouve au milieu de leur conflit et souhaite favoriser les contacts entre 
C.________ et sa mère. Il souhaite que sa fille vienne dans un premier temps chez 
lui les weekends afin de ne pas la brusquer. 
F.2.2
La mère a notamment confirmé ne plus être en couple avec le recourant et maintenir 
des contacts téléphoniques dans le cadre de leur droit de visite. Elle s’oppose à 
l’attribution de l’autorité parentale au père principalement en raison de son 
comportement manipulateur et de sa pratique de la religion musulmane. 
G.
Par décision sur requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 25 
mars 2020, le président de l’APEA a déclaré irrecevable la demande d’attribution de 
garde au père. 
H.
Dans le cadre de plusieurs élargissements du droit de visite, le recourant a été 
autorisé à exercer son droit de visite à raison d’une journée entière le samedi depuis 
le mois de mars 2020, puis un weekend sur deux à son domicile à partir du mois de 
février 2021. La recourante a quant à elle été autorisée à sortir de H.________ lors 
de ses visites au foyer depuis le mois d’août 2020.


4
I.
Par décision du 7 mai 2021, l’APEA a attribué l’autorité parentale sur C.________ au 
père (ch. 1), levé la tutelle au sens de l’art. 327a CC, libérant la tutrice de toute 
fonction et a retiré le droit du recourant de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, 
le tout avec effet à l’entrée en force de la décision (ch. 2 et 3). L’APEA a en outre 
confirmé le placement de l’enfant au sein du Home pour enfants H.________, à 
W.________, et mis les frais de placement à la charge des parents (ch. 4 et 5), a fixé 
le droit de visite du recourant à l’égard de l’enfant selon les modalités usuelles 
appliquées par les tribunaux jurassiens à savoir : un weekend sur deux, la moitié des 
vacances scolaires suisse et trois jours à Pâques, Pentecôte, Noël et Nouvel-an 
alternativement et selon les fériés suisses (ch. 6). Le droit de la recourante aux 
relations personnelles avec l’enfant a également été fixé par ladite décision, ledit droit 
devant toutefois s’exercer de manière progressive selon les modalités arrêtées 
(ch. 7). Une curatelle de surveillance au sens de l’art. 308 alinéas 1 et 2 CC a par 
ailleurs été instituée en faveur de C.________ (ch. 8) et J.________, jusqu’ici tutrice 
de l’enfant, a été désignée en qualité de curatrice, avec effet à l’entrée en vigueur de 
la décision (ch. 9). L’autorité a réservé notamment la compétence à la curatrice 
d’évaluer la possibilité d’une levée du retrait du droit de déterminer le lieu de 
résidence du recourant (ch. 10 let. e). 
En substance, l’APEA retient que le père dispose des capacités parentales 
nécessaires pour prendre des décisions adéquates en ce qui concerne C.________. 
L’autorité souligne en particulier l’évolution depuis 2019, laquelle témoigne des 
échanges toujours plus fréquents et plus longs entre le recourant et C.________, de 
sorte qu’une relation solide s’est créée. Le recourant est en mesure de comprendre 
l’importance de maintenir un lien mère-fille, soit de favoriser les contacts avec la 
recourante et C.________. Enfin, les contacts se sont améliorés avec les différents 
intervenants ; il est à cet égard reconnaissant et souhaite apprendre. Le bien de 
l’enfant commande dès lors que l’autorité parentale lui soit attribuée. Toutefois, 
l’APEA considère qu’il existe un risque de mise en danger du développement de 
C.________ en raison de l’instabilité émotionnelle du recourant. Concrètement, 
C.________ a des besoins spécifiques liés à son très jeune âge qui requièrent en 
particulier un environnement stable et sécurisant, ce que la situation actuelle offre en 
protégeant et encourageant le développement corporel, intellectuel et moral de 
l’enfant. 
S’agissant des relations personnelles, l’évolution positive de l’exercice du droit de 
visite par le recourant ne s’oppose pas à l’octroi d’un droit de visite usuel tel que 
pratiqué par les tribunaux jurassiens. Enfin, une curatelle est justifiée afin de 
permettre à l’enfant une prise en charge saine et adéquate.


5
La relation conflictuelle entre les parents pouvant ressurgir malgré les efforts fournis, 
un tiers en tant que médiateur est apte à aplanir les divergences des parents.
J.
J.1
Le 8 juin 2021, la recourante a formé un recours devant la Cour administrative contre 
cette décision. Elle conclut à l’annulation du ch. 1 du dispositif de la décision querellée 
en tant qu’elle attribue l’autorité parentale au père, au maintien de la mesure de tutelle 
sur C.________, pour le surplus, au constat que la décision de l’APEA du 7 mai 2021 
est entrée en force, sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions 
relatives à l’assistance judiciaire.
Pour l’essentiel, la recourante circonscrit l’objet du litige à la question de l’attribution 
de l’autorité parentale au recourant. Au contraire de l’APEA, elle soutient que le conflit 
entre les parents rend toute communication impossible, allant à l’encontre du bon 
développement de C.________. Une procédure pénale a d’ailleurs été ouverte pour 
injures, menaces et voies de fait. La décision contestée est également erronée dans 
la mesure où aucun élément concret au dossier ne permet de démontrer la volonté 
de ce dernier de favoriser les contacts entre elle et C.________. La recourante relève 
finalement le besoin de suivi psychiatrique du recourant, son immaturité et sa situation 
sociale. Elle conteste également la compétence conférée à la curatrice d’évaluer la 
possibilité de lever le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence. 
Le recours est complété par une requête d’assistance judiciaire déposée en date du 
10 juin 2021.
J.2
Le 9 juin 2021, le recourant a interjeté un recours devant la Cour de céans, concluant 
à la modification partielle de la décision de l’APEA du 7 mai 2021 en ce sens que la 
garde sur C.________ lui soit attribuée avec effet au 23 août 2021, partant, à la levée 
du placement de C.________ au sein du home d’enfants H.________, à W.________ 
avec effet au 23 août 2021, sous suite des frais et dépens et sous réserve des 
dispositions relatives à l’assistance judiciaire dont il requiert l’octroi pour la présente 
procédure de recours.
En substance, le recourant limite son recours au retrait de son droit de déterminer le 
lieu de résidence de son enfant. Il fait grief à l’APEA d’avoir procédé à une 
appréciation arbitraire des faits de la cause, dès lors que cette dernière n’a pas pris 
en compte l’écoulement du temps depuis la dernière audition du recourant. Il invoque 
à ce titre l’évolution de la situation depuis le rapport de l’enquêtrice sociale, dans la 
mesure où il exerce désormais son droit de garde un weekend sur deux. Il relève la 
relation solide qui l’unit à sa fille, telle que constatée dans le rapport de la tutrice du 
11 décembre 2020, lequel n’a pas été pris en compte dans la décision de l’APEA. Le 
recourant est aujourd’hui parfaitement capable de prendre en charge sa fille au 
quotidien, étant précisé que ses capacités éducatives n’ont jamais été remises en 
cause durant la procédure.


6
Le recourant ne souhaite pas empêcher les contacts entre l’enfant et l’intimée ; à cet 
égard, une organisation devra être trouvée pour le passage de C.________ avec 
l’équipe éducative de K.________. Les conditions relatives au retrait du droit de 
déterminer le lieu de résidence de l’enfant ne sont donc pas remplies.
K.
Dans sa prise de position du 13 juillet 2021, l’APEA conclut au rejet des recours, 
lesquels n’appellent aucune remarque particulière, étant précisé que l’autorité s’en 
remet à dire de justice s’agissant des requêtes d’assistance judiciaire.
L.
Le dossier pénal MP 1541/2019 a été édité auprès du Ministère public de la 
République et Canton du Jura. 
M.
Par décision de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 26 juillet 2021, 
respectivement du 10 août 2021, le président de la Cour de céans a retiré l’effet 
suspensif aux recours des 8 et 9 juin 2021 s’agissant des chiffres 6 et 7 du dispositif 
de la décision du 7 mai 2021 de l’APEA. Il a autorisé le recourant, jusqu’à droit connu 
sur lesdits recours, à exercer son droit de visite à l’égard de sa fille C.________ 
conformément aux modalités arrêtées par l’APEA dans sa décision, notamment 
durant la moitié des vacances scolaires, soit plus particulièrement durant la période 
du 23 juillet 2021 au 15 août 2021. 
N.
Par courrier du 22 septembre 2021, le home d’enfants H.________ a fourni son 
rapport sur les vacances de C.________ chez le recourant du 27 juillet au 15 août 
2021. Pour l’essentiel, il rapporte le contenu des échanges réguliers avec le recourant 
durant les vacances, lesquelles se sont bien passées. Le recourant n’a pas hésité à 
demander des conseils au foyer et à faire part de ses doutes. 
O.
O.1
Dans son mémoire de réponse du 2 septembre 2021, le recourant-intimé conclut au 
rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Pour l’essentiel, il se prévaut de 
l’irrecevabilité du recours à défaut de consentement donné par l’APEA pour former 
recours. Il souligne notamment le temps écoulé depuis le rapport de l’enquêtrice 
sociale, de sorte qu’il convient de prendre du recul. Il confirme son souhait de vivre 
en … avec C.________, étant tous deux de nationalité …, au contraire de la situation 
incertaine de la recourante en Suisse. 
Il requiert l’assistance judiciaire dans la procédure de recours l’opposant à la 
recourante. 
O.2
Dans son mémoire de réponse du 14 octobre 2021, la recourante - intimée conclut 
au rejet du recours, sous suite des frais et dépens, sous réserve des dispositions 
relatives à l’assistance judiciaire. Elle conteste pour l’essentiel les allégués du 
recourant. L’intimée relève notamment la mise en danger du développement de 
C.________ relative à l’éducation religieuse que souhaite lui donner le recourant.


7
Elle n’estime pas le recourant capable de prendre en charge l’enfant, alors même qu’il 
n’a accueilli sa fille que durant les vacances. À cet égard, le dossier n’est pas 
suffisamment instruit, en ce sens que la prise en charge au quotidien n’a pas été 
testée.
P.
En date du 9 novembre 2021, la tutrice de l’enfant a rendu son rapport d’activités. 
Pour l’essentiel, elle constate les élargissements progressifs du droit de visite 
accordés aux parties. Elle souligne la bonne collaboration avec le recourant, lequel 
répond aux sollicitations et respecte les engagements pris, tout en exprimant encore 
sa frustration face à la lenteur de la procédure. Elle observe le développement positif 
de C.________, laquelle apprécie le temps passé avec ses parents, les séparations 
étant difficiles. 
P.1
Par courrier du 11 novembre 2021, l’APEA a renoncé à formuler des observations. 
P.2
Le recourant s’est déterminé par courrier du 22 novembre 2021, dans lequel il estime 
qu’il n’est pas fait mention de la prise en charge de C.________ ces trois derniers 
mois. Il joint audit courrier un résumé de son droit de visite durant les vacances du 14 
au 24 octobre 2021. 
P.3
La recourante a pris position par courriers recommandés des 22 et 29 novembre 
2021. Elle estime pour l’essentiel que le rapport de la tutrice est incomplet, dans la 
mesure où il omet de traiter de la réelle capacité du recourant à prendre en charge 
C.________. Elle a en outre produit 4 pièces justificatives supplémentaires en date 
du 21 janvier 2021, du 21 janvier (recte : 14 février) 2022 et des 4 et 14 mars 2022. 
Elles portent en substance sur le comportement du recourant à l’égard de la 
recourante avant et au moment de la naissance de C.________, respectivement sur 
son éducation religieuse ainsi que sur des récents échanges WhatsApp. 
Q.
Une audience d’instruction s’est tenue en date du 8 mars 2022 en présence du 
mandataire de la recourante – dite recourante ayant été dispensée de comparaître 
en raison du décès de son père -, du recourant et de son mandataire ainsi que de la 
tutrice de l’enfant. 
Le recourant a déclaré vivre à X.________ avec son père dans une ferme de location 
rénovée disposant de trois chambres et d’espaces verts. Il est actuellement en 
recherche d’emploi et bénéficie du … depuis 2 ans à hauteur de 500 euros par mois. 
Il a récemment eu une proposition d’emploi dans une usine, le contrat pouvant 
déboucher sur un contrat de durée déterminée. Il s’est converti à l’islam en 2013 ; 
cependant, depuis ses problèmes avec la justice en 2015, il ne pratique plus sa 
religion comme avant. Le droit de visite de l’enfant se passe bien ; C.________ et le 
recourant se voient tous les quinze jours. Ils font des sorties et passent du bon temps. 
Il souhaite pouvoir l’accueillir au sein du domicile qu’il partage avec son père. Il 
entretient des contacts avec la recourante dans le cadre de son droit de visite afin de 
favoriser la relation entre la mère et l’enfant, en général entre 14h00 et 16h00. 


8
Lors de son audition, la tutrice a confirmé une bonne collaboration avec le recourant. 
Malgré sa tendance à s‘emporter, il est toujours capable de revenir à l’essentiel. Elle 
confirme en outre la bonne entente entre le recourant et C.________, laquelle se 
réjouit beaucoup de voir son papa. Dans l’optique d’une éventuelle levée du 
placement de l’enfant en faveur du recourant, elle a précisé que la prise en charge 
quotidienne représente une charge supplémentaire par rapport au droit de visite 
actuel. Il conviendrait dès lors de réfléchir à un retour progressif tout en préservant le 
droit de visite actuel de la recourante, respectivement le mardi à son domicile à 
Y.________ et le vendredi à H.________. 
R.
Par courrier recommandé du 16 mars 2022, le recourant a encore produit deux pièces 
justificatives.
S.
Dans son rapport du 22 mars 2022, la tutrice a formulé une proposition 
d’élargissement du droit de visite pour la période du mois d’avril au mois de juin 2022, 
dans le but de mettre le recourant en situation d’une prise en charge quotidienne de 
sa fille. Elle suggère un droit de visite du vendredi 17h30 au lundi 17h30 un weekend 
prolongé durant le mois d’avril ; trois weekends prolongés durant le mois de mai 2022, 
ainsi que tous les weekends prolongés du mois de juin 2022, de telle manière que le 
droit de visite de la recourante n’est pas prétérité, respectivement modifié. Elle 
recommande que les parties ne se côtoient pas lors de l’échange et propose les 
modalités permettant la mise en œuvre. 
S.1
Les recourants ont pris position en date du 28, 29 mars 2022 et 11 avril 2022. 
S.2
La tutrice s’est encore déterminée en date du 6 avril 2022. 
T.
T.1
Par décision de mesures provisionnelles du 3 mai 2022, le président a.h. de la Cour 
de céans a modifié le droit de visite du recourant pour les mois de mai et juin 2022, 
en ce sens qu’il s’exercera durant deux weekends prolongés du 13 mai 17h30 au 16 
mai 17h30 et du vendredi 27 mai 17h30 au 30 mai 17h30 ainsi que tous les weekends 
du mois de juin du vendredi au lundi selon les modalités proposées par la tutrice. En 
substance, il retient que la situation a évolué depuis le rapport d’enquête sociale du 
4 février 2022 et le droit de visite du recourant s’est notablement élargi depuis le mois 
de mars 2021, de sorte que les relations père-fille se sont développées. Sur la base 
des recommandations de la tutrice, il se justifie de pouvoir observer l’adaptation de 
l’enfant et du recourant dans une prise en charge quotidienne afin d’en tirer des 
conclusions. Il convient néanmoins de ne pas prétériter l’exercice du droit de visite de 
la recourante, ce dont la proposition de la tutrice tient compte.
T.2
Par courrier recommandé du 4 mai 2022, le président a.h. de la Cour de céans a 
invité la tutrice, J.________, à transmettre un rapport sur l’attribution de l’autorité 
parentale et la levée du placement. 


9
U.
En date du 13 avril 2022, la tutrice a modifié les modalités du droit de visite de la 
recourante, dans le sens d’une responsabilité accrue de cette dernière, lesquelles 
prévoient désormais l’accueil de C.________ le mardi sans la présence d’un 
professionnel de K.________, jusque-là présent durant la visite. Un professionnel 
restera toutefois présent à l’arrivée de l’enfant, puis reviendra en fin de journée, en 
sus d’un pointage téléphonique ou présentiel en vue de s’assurer du bon déroulement 
de la visite.
V.
La tutrice a remis un nouveau rapport le 14 juin 2022. En substance, elle indique 
avoir eu des contacts avec le recourant et la recourante ainsi qu’avec les 
professionnels de H.________. Elle a rencontré C.________ à H.________ et visité 
le lieu de vie de recourant. Selon les intervenants de H.________, depuis 
l’élargissement du droit de visite, C.________ semble satisfaite et équilibrée après le 
temps passé chez son père ; elle montre par contre souvent de la tristesse le soir 
parce que son père lui manque. Concernant le lieu de vie du recourant, la tutrice 
constate qu’il est adéquat à la prise en charge de C.________ ; celle-ci a une 
chambre propre et meublée correctement pour une petite fille de son âge, le père 
dormant dans une chambre à côté de celle de C.________. S’agissant de l’autorité 
parentale, la tutrice n’a pas d’éléments lui indiquant que le recourant n’est pas en 
mesure de l’assumer. La tutrice préconise, au cas où le placement de C.________ 
est levé, la mise en place d’un suivi éducatif pour accompagner le recourant, suivi qui 
pourrait être assumé par L.________, qui possède un cabinet de soutien éducatif à 
Y.________. Enfin, la tutrice préconise la mise en place d’une curatelle au sens de 
l’art. 308 al. 1 et 2 CC afin de continuer le suivi de la prise en charge et l’évolution de 
l’enfant ainsi que d’organiser et de surveiller le droit de visite de la recourante.
W.
Dans un rapport subséquent du 29 juin 2022, la tutrice a demandé à ce que 
l’élargissement du droit de visite accordé par décision du 3 mai 2022 soit prolongé 
au-delà du mois de juin 2022 afin d’éviter une restriction du droit de visite jusqu’à droit 
connu au fond.
Par décision de mesures superprovisionnelles et provisoires des 1er juillet 2022 et 15 
juillet 2022 du président de la Cour de céans, l’élargissement du droit de visite prévu 
par la décision du 3 mai 2022 a été prolongé jusqu’à droit connu dans la procédure 
au fond.
X.
En date des 4 et 11 juillet 2022, le recourant, par son mandataire, a pris position sur 
le rapport de la tutrice. Il confirme que tout se passe bien avec sa fille. Il accepte qu’un 
suivi éducatif soir ordonné à son domicile et n’a pas de récusation à faire valoir à 
l’encontre de L.________. Il n’entend pas s’opposer au droit de visite de la recourante 
et il ne s’oppose pas au maintien de la curatelle.
Y.
La recourante, par son mandataire, a pris position en date du 7 juillet 2022. Elle 
maintient toutes ses conclusions sur le fond en préconisant le rejet des mesures 
provisionnelles s’agissant du droit de visite du recourant jusqu’à droit connu dans la 
procédure au fond, en relevant en outre que si l’on suit les propositions de la tutrice 


10
et que l’autorité parentale est attribuée au père, respectivement que si le recourant a 
le droit de déterminer le lieu de résidence de C.________, ce seront les autorités 
françaises qui deviendront compétentes pour prendre toutes mesures utiles. Or ces 
dernières sont, selon la recourante, surchargées et ne seront pas à même d’exercer 
une surveillance pour C.________.
Z.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier
En droit :
1.1
La compétence de la Cour administrative découle des art. 160 let. b du Code de 
procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) et 21 al. 2 de la Loi sur l'organisation 
de la protection de l'enfant et de l'adulte (RSJU 213.1).
1.2
1.2.1
Selon l’intimé, le recours formé par la recourante est irrecevable, faute d’un mandat 
donné à Me Baume en ce sens. 
1.2.2
En vertu de l’art. 416 al. 1 ch. 9 CC, lorsque le curateur agit au nom de la personne 
concernée, il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour 
faire une déclaration d’insolvabilité, plaider, transiger, compromettre ou conclure un 
concordat, sous réserve des mesures provisoires prises d’urgence. 
Selon la doctrine, le consentement peut être limité à une action devant une juridiction 
déterminée. À défaut de réserve sur ce point, l'autorisation vaut aussi pour la 
procédure de recours et inclut en principe également le pouvoir de se substituer à 
quelqu'un (BIDERBOST, in : CommFam-Protection de l'adulte, 2013, N 35 ad art. 416). 
La délivrance du consentement par l'autorité de protection doit être vérifiée d'office, 
comme condition de recevabilité en vertu de l'art. 60 CPC ; l'autorisation peut 
également être donnée après le dépôt de la demande et emporter un effet réparateur, 
si bien que le juge ne doit pas rendre sans délai une décision de non entrée en 
matière. Cela concerne tout aussi bien les procédures civiles qu'administratives, de 
même que les conclusions prises en tant que partie civile dans le cadre d'une 
procédure pénale (Ibid.).
1.2.3
En l’espèce, la recourante, sous curatelle de portée générale, est assistée par un 
mandataire professionnel dûment mandaté par la curatrice. À cet égard, la décision 
de l’APEA du 28 janvier 2019 a autorisé la curatrice à mandater un avocat dans la 
procédure « actuellement pendante auprès de l’APEA en faveur de l’enfant 
C.________ » au motif que la situation juridique de la recourante est susceptible 
d’être affectée de manière importante à l’avenir ainsi que par égalité des armes, le 
père étant lui-même accompagné d’un mandataire. Or, le présent recours porté 
devant la Cour administrative porte sur la procédure actuellement pendante auprès 
de l’APEA en faveur de C.________.


11
Ce serait faire preuve de formalisme excessif que d’interpréter la décision de l’APEA 
dans le sens d’une autorisation ne valant que dans le cadre strict de la procédure 
ayant conduit à la décision de l’APEA du 7 mai 2021. Par ailleurs, la situation juridique 
de la recourante risque d’être affectée par la présente procédure de recours et le 
recourant est assisté d’un mandataire. Au surplus, l’APEA n’a formulé aucune 
remarque à ce sujet dans sa prise de position du 13 juillet 2021, de sorte que la qualité 
pour recourir de la recourante doit être admise. 
1.3
Au surplus, déposé dans les forme et délai légaux, par des recourants disposant de 
la qualité pour recourir, les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière. 
1.4
Le Cpa est par ailleurs applicable (art. 13 de l'ordonnance concernant la protection 
de l'enfant et de l'adulte [RSJU 213.11]). La procédure de recours est régie par la 
maxime d'office et la maxime inquisitoire et l'autorité de recours dispose d'un plein 
pouvoir d'examen, en fait comme en droit (art. 450a CC).
1.5
Les recours sont suspensifs à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou 
l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement (art. 450c CC). En l’espèce, par 
décision en mesures provisionnelles du 10 août 2021, le Président a.h. de la Cour 
administrative a retiré l’effet suspensif aux recours des 8 et 9 juin 2021, s’agissant 
uniquement des chiffres 6 et 7 du dispositif du 7 mai 2021 de l’APEA. 
2.
À titre liminaire, il convient de préciser que la possibilité d’invoquer de nouveaux 
moyens en procédure de recours est une conséquence du principe qui veut que 
l’autorité établisse les faits et applique le droit d’office (BOINAY, La procédure 
administrative et constitutionnelle du canton du Jura, 1993, art. 139 N 2). Il découle 
de ce qui précède que la décision de deuxième instance doit être prise sur la base de 
la situation telle qu’elle se présente au moment de la prise de décision (RJJ 1991/3, 
p. 280). Dans ce cadre, les mesures de protection de l’enfant (art. 307 ss CC) peuvent 
être modifiées en tout temps en cas de changement des circonstances (art. 313 al. 1 
CC ; ATF 120 II 384 consid 4d), l’évolution de la situation pouvant conduire, au 
besoin, à une adaptation des mesures qui ont été prises (TF 5A_621/2014 du 11 
novembre 2014 consid. 8.2 ; TF 5A_932/2012 consid. 2.1). 
3.
Dans un grief d’ordre formel, la recourante se plaint pour l’essentiel du fait que l’APEA 
a manqué à son devoir d’instruction par le fait de ne pas avoir mis en œuvre un suivi 
psychiatrique. En d’autres termes, la recourante se prévaut d’une violation du droit 
d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), dans sa composante du droit à la preuve.
3.1
Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. doit permettre à l’intéressé de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 
135 II 286 consid. 5.1 p. 293; ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). 
Aux termes de l’art. 446 CC, l'autorité de protection de l'adulte établit les faits d'office 
(al. 1). Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires.


12
Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si 
nécessaire, elle ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle n'est pas liée par les 
conclusions des personnes parties à la procédure (al. 3). Elle applique le droit d'office 
(al. 4).
Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction 
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, 
procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui 
lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener 
à modifier son opinion (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2). Ce principe vaut même lorsque 
la maxime inquisitoire s'applique (ATF 130 III 734 consid. 2.2.3 et les arrêts cités). 
Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, le juge est lié à la maxime 
inquisitoire en ce qui concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves 
(art. 446 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est cependant 
pas lié par les offres de preuves des parties. Il décide au contraire, selon sa 
conviction, quels faits doivent encore être établis et quels sont les moyens de preuves 
pertinents pour démontrer ces faits (TF 5A_621/2014 précité consid. 5.1).
Le juge peut également avoir recours aux services de protection de l'enfance ou de 
la 
jeunesse 
pour 
demander 
un 
rapport 
sur 
la 
situation 
familiale, 
une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de situation conflictuelle et de 
doute sur la solution adéquate pour les enfants ; il peut toutefois s'écarter des 
conclusions d'un rapport établi par un tel service à des conditions moins strictes que 
celles applicables lorsqu'il s'agit d'une expertise judiciaire (TF 5A_805/2019 du 27 
mars 2020 consid. 4.1, 5A_756/2019 du 13 février 2020 consid. 3.1.1).
3.2
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’autorité précédente n’a pas violé 
ses obligations d’instruction en l’absence de mise en œuvre d’un suivi psychiatrique 
du recourant. 
En premier lieu, les différents intervenants ont essentiellement constaté chez le 
recourant une instabilité émotionnelle, respectivement une certaine difficulté à gérer 
sa frustration ou ses émotions, sans que ce comportement n’atteigne un stade 
psychiatrique (… ; courrier du 9 novembre 2021 ; rapport de la tutrice du 14 juin 
2022). Il convient de préciser que le rapport de la tutrice du 11 janvier 2019, lequel 
recommande dite expertise, s’inscrit dans le cadre de la relation particulièrement 
conflictuelle entre les recourants à la suite de la naissance de l’enfant. Les différentes 
prises de position ultérieures démontrent qu’un suivi psychiatrique n’a pas été jugé 
nécessaire par les intervenants. Par ailleurs, dans le cadre du rapport d’évaluation du 
4 février 2020, G.________ recommande au recourant plusieurs domaines dans 
lesquels il doit encore montrer une évolution ; parmi ces derniers, un suivi 
thérapeutique dans le but de gérer ses émotions. Toutefois, il ne s’agit pas d’un indice 
de comportement pathologique, mais de propositions d’accompagnement laissant 
l’occasion au recourant de démontrer sa capacité à se remettre en question, 
respectivement d’apprendre à gérer ses émotions.


13
En ce sens, il appartenait à ce dernier de mettre en œuvre ou non les différents 
éléments listés dans le but de montrer sa capacité à se remettre en question et 
répondre aux besoins de C.________ en toute situation et au quotidien. Au terme de 
la période qui a suivi le rapport d’évaluation, l’APEA a procédé à un examen des 
éléments au dossier, soit des progrès réalisés par le recourant. Elle n’a pas estimé 
nécessaire une mesure d’instruction supplémentaire. En conséquence, l’APEA n’a 
pas excédé son pouvoir d’appréciation en renonçant à la mise en œuvre d’une 
expertise psychiatrique.
En second lieu, la question qui se pose dans le cadre de la présente procédure n’est 
pas celle de déterminer si le recourant se trouve empêché d’exercer l’autorité 
parentale en raison de troubles psychiatriques, mais celle de savoir s’il dispose du 
faisceau de responsabilités et de devoirs pouvant s’exercer dans l’intérêt de l’enfant. 
Or, on ne voit pas en quoi une expertise psychiatrique pourrait répondre, du moins 
clairement, à une telle interrogation, qui fait davantage appel à des concepts 
juridiques et à des notions découlant de l'expérience générale de la vie qu'à des 
questions d'ordre médical. Dans ce cadre, un rapport complémentaire a été requis 
par le président de la Cour de céans afin de se prononcer sur les questions litigieuses 
compte tenu de l’évolution de la situation depuis la précédente enquête sociale 
effectuée par G.________. Si la situation entre les parties est certes conflictuelle et 
que les parties ont parfois fait preuve – au cours de la procédure – d’un certain 
manque de maturité, aucun élément particulier au dossier ne justifie la 
réalisation d’une expertise psychiatrique, du fait du comportement du recourant. 
Une enquête sociale et son complément sont ainsi suffisants et aptes à permettre à 
la Cour de céans de se prononcer sur les questions qui font l’objet du présent recours.
3.3
Partant, le grief formel de la recourante doit être rejeté. 
4.
Au fond, sont litigieux en l'espèce l’attribution de l’autorité parentale au recourant et 
le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant C.________. 
5.
5.1
L’autorité parentale est un effet du lien de filiation juridique entre les parents et 
l’enfant. Le droit appartient en propre et de manière indépendante à chaque parent, 
en tant qu’expression de sa personnalité. Seuls les parents peuvent être titulaires de 
l’autorité parentale. Ils doivent avoir dix-huit ans révolus et ne pas être placés sous 
une curatelle de portée générale. Pendant sa minorité, l’enfant est soumis à l’autorité 
parentale des parents ou d’un parent (art. 296 al. 2 CC ; Droit de la protection de 
l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich, St-Gall 2017, [ci-après : Guide pratique 
COPMA], N 12.12 et 12.15, p. 297).
A l’égard de la mère, l’autorité parentale prend naissance de plein droit au moment 
de la naissance de l’enfant (art. 252 al. 1 CC).


14
Lorsque le père n’est pas marié avec la mère et qu’il a reconnu l’enfant, il obtient 
l’autorité parentale en remettant, avec la mère, une déclaration commune relative à 
l’autorité parentale (art. 298a CC) ou sur décision de l’autorité (art. 298b CC ; Guide 
pratique COPMA, n°12.12 et 12.15, p. 297). L’autorité parentale a toujours la priorité 
sur la tutelle ; les deux institutions s’excluent réciproquement, mais l’une ou l’autre 
doit être en place pour chaque enfant mineur (Guide pratique COPMA, N 12.13, p. 
297).
5.2
L’autorité parentale sert le bien de l’enfant (art. 296 al. 1 CC). La loi ne définit pas 
l’autorité parentale. Il s’agit d’un faisceau de responsabilités et de devoirs qui doivent 
être exercés dans l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale couvre en particulier les 
soins, l’éducation, la détermination du lieu de résidence, la représentation légale et 
l’administration des biens (Guide pratique COPMA, N 12.2, p. 294). La limite de toute 
action des parents est le principe du bien de l’enfant (art. 301 al. 1 CC ; art. 3 de la 
Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant ; RS 0.197]).
Les conditions d’octroi de l’autorité parentale à un seul parent sont moins sévères 
que celles du retrait de l’autorité parentale en tant que mesure de protection de 
l’enfant contre sa mise en danger prévu à l’art. 311 CC (COTTIER ET AL., La garde 
alternée ; une étude interdisciplinaire sur ses conditions-cadre, in FamPra.ch 2/2018, 
p. 315). Plusieurs critères d’appréciation ont été développés par le Tribunal fédéral, 
lesquels sont interdépendants et d’importance variable, s’appréciant en fonction des 
circonstances du cas d’espèce de manière à satisfaire au mieux les besoins de 
l’enfant en fonction de son âge (COTTIER ET AL., op. cit., p. 317 ; ATF 117 II 353 ; TF 
5A_669/2020 du 25 mars 2021 consid. 3.1). À cet égard, l’examen doit porter sur la 
capacité éducative des parents, l’existence d’une bonne capacité et volonté de 
communiquer et de coopérer, ainsi que la stabilité des relations nécessaires à un 
développement harmonieux de l’enfant des points de vue affectif, psychique, moral 
et intellectuel (TF 5A_669/2020 précité consid. 3.1). La capacité éducative ne requiert 
pas seulement de l'intérêt et une approche parfois affectueuse et tendre ainsi que de 
la sympathie, mais justement aussi de la fiabilité et de la continuité dans l'attitude 
éducative, une certaine cohérence et prévisibilité ainsi que la fixation de limites et 
l'exigence de leur respect (TF 5A_361/2010 du 10 septembre 2010 consid. 4.4.4). Il 
convient encore d’évaluer les autres critères pertinents, soit la capacité et volonté de 
favoriser les contacts, la stabilité du maintien de la situation antérieure, la possibilité 
de s’occuper personnellement de l’enfant, l’âge de l’enfant et son appartenance à une 
fratrie ou à un cercle social, et le souhait de l’enfant (TF 5A_669/2020 précité consid. 
3.1). Il faut ensuite prendre en compte la nature et la qualité des relations 
personnelles des parents avec l’enfant, mais également la situation économique des 
parents, y compris la possibilité de prendre en charge eux-mêmes les enfants 
(BÜCHLER/CLAUSEN, FamKommentar Scheidung, vol. I: ZGB, 3ème éd., 2017, N 36 ad 
art. 298). Les bonnes relations de l'enfant avec ses grands-parents paternels doivent 
être prises en compte en tant que facteur de stabilité (ATF 117 II 353 consid. 3).


15
5.3
Pour trancher la question du sort des enfants, le juge peut notamment avoir recours 
aux services de protection de l’enfance ou de la jeunesse pour demander un rapport 
sur la situation familiale, une enquête sociale pouvant avoir son utilité en cas de 
situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour les enfants 
(TF 5A_756/2019 précité consid. 3.1.1)
5.4
En l’espèce, C.________ a été mise sous tutelle dès sa naissance, la recourante 
étant sous curatelle de portée générale depuis 2012 et le recourant - bien qu’ayant 
reconnu C.________ -, ne s’est pas vu octroyer l’autorité parentale. Cette mesure a 
été rendue nécessaire par le conflit existant entre les parents durant cette période et 
l’enlèvement en …, par les recourants, dont C.________ a été victime au mois de 
novembre 2018. En outre, la requête d’attribution d’autorité parentale du recourant 
formée le 3 décembre 2018 s’inscrit dans un contexte d’exercice exclusif de l’autorité 
parentale, dans la mesure où la recourante est sous curatelle de portée générale. 
Dès lors, la question de l’autorité parentale conjointe ne se pose pas. Il sied 
uniquement de se demander si le recourant dispose des compétences propres à 
l’attribution de l’autorité parentale exclusive. 
En l’occurrence, procédant à une analyse complète de la question, l’APEA a tenu 
compte de manière adéquate des éléments permettant d’admettre l’attribution de 
l’autorité parentale au recourant. Il ressort du dossier une évolution notable de la 
situation depuis la naissance de C.________ justifiant l’octroi au recourant de 
l’autorité parentale. Sur le plan relationnel, le rapport de la tutrice du 11 janvier 2019 
indique qu’il s’agit d’un papa aimant avec de bonnes intentions pouvant se trouver 
démuni face aux réactions de sa fille ; elle souligne à cet égard de bonnes 
compétences relationnelles toutefois insuffisantes à la stabilité et sécurité nécessaire 
au bon développement. H.________, dans son courriel du 27 octobre 2019, observe 
les progrès dans l’empathie apporté envers sa fille et relève sa capacité à prendre 
des décisions dans un quotidien qui se déroule normalement. Des difficultés 
relationnelles persistent, lors d’épisodes qui démontrent toutefois sa capacité à 
prendre en compte le besoin de C.________, notamment par le fait d’écourter son 
droit de visite lors d’un épisode de crise. Dans son rapport d’évaluation du 4 février 
2020, l’enquêtrice sociale mentionne la nécessité de permettre au recourant d’évoluer 
dans ses capacités parentales et par rapport à sa problématique, étant précisé qu’au 
moment de la rédaction du rapport, l’exercice du droit de visite est limité à raison de 
4 heures par semaine. Pour le reste, elle relève une instabilité émotionnelle avec de 
possibles excès, mais précise que les grands-parents jouent un rôle important dans 
le plan de la prise en charge de l’enfant. Suite audit rapport, le recourant a été 
autorisé à exercer son droit de visite à raison d’une journée entière le samedi, de 
sorte qu’une véritable relation s’est créée petit à petit avec C.________. Par ailleurs, 
depuis l’élargissement du droit aux relations personnelles, le recourant a 
régulièrement rédigé des comptes rendu de ses weekends aux différents intervenants 
accompagnés de photos. Ils témoignent d’un réel investissement en faveur de 
C.________. Aucun intervenant ne remet en question les compétences éducatives 
du recourant.


16
De manière générale, il ressort des éléments au dossier, que le recourant fixe des 
limites avec C.________, décrit les situations difficiles et demande conseil auprès des 
intervenants de H.________ (rapport de H.________ du 22 septembre 2021).
Partant, il convient de se rallier à l’appréciation faite par l’APEA relative à l’attribution 
de l’autorité parentale au recourant. En tout état de cause, les éléments nouveaux au 
dossier, respectivement depuis les recours des parties en date du 8 et 9 juin 2021, 
confirment ce qui précède. 
En particulier, le rapport de la tutrice du 9 novembre 2021 constate la bonne 
collaboration avec le recourant qui répond aux sollicitations et respecte les 
engagements pris, confirmés en audience (PV audience du 8 mars 2022). Lors de 
l’audience d’instruction du 8 mars 2022, J.________, tutrice, a confirmé la bonne 
relation entre l’enfant et le recourant et ses nombreux contacts téléphoniques avec 
ce dernier. S’agissant de la relation avec les parents, elle relève les contacts entre 
eux, notamment dans le cadre du droit de visite, mais souligne toutefois les rapports 
conflictuels (PV audience du 8 mars 2022). Par ailleurs, contrairement aux allégations 
de la recourante, il ressort de l’ensemble de ce qui précède que les capacités 
éducatives du recourant ont évolué de façon positive depuis la naissance de 
C.________ en 2018. Il dispose des compétences nécessaires à l’attribution de 
l’autorité parentale. Le dernier rapport de la tutrice du 14 juin 2022 confirme cet état 
de fait.
Au regard des critères supplémentaires posés par la jurisprudence, les relations 
personnelles entre C.________ et le recourant s’inscrivent dans un contexte de 
stabilité, en particulier du fait qu’il exerce un droit de visite à raison d’un weekend sur 
deux depuis plus d’une année, lequel s’est encore élargi conformément à la pratique 
des tribunaux … depuis août 2021 et mai 2022 (décisions de mesures provisionnelles 
du 10 août 2021 et du 3 mai 2022). La relation que C.________ a eu l’occasion de 
nouer avec ses grands-parents et amis du recourant est en outre un facteur 
supplémentaire de stabilité.
Il convient encore de constater, au même titre que les intervenants et l’APEA, la 
capacité du recourant à favoriser les contacts entre la recourante et C.________. 
Contrairement aux allégations de la recourante, cette capacité a finalement été 
démontrée, en particulier par plusieurs téléphones entre la recourante et C.________, 
ce que la recourante et la tutrice confirment également (PV audience du 8 mars 2022). 
La recourante soumet encore plusieurs moyens de preuve témoignant de la relation 
violente entre les parties durant la période précédant la naissance de C.________. 
Or, la situation a évolué et leur relation s’est tout de même apaisée, en particulier 
depuis la séparation du couple en 2019, de sorte qu’ils ne sont pas pertinents pour 
l’issue du litige. Certes, les recourants restent encore sujets à des conflits (courriels 
de la recourante du 16 mai 2022 et messages vocaux joints).


17
Toutefois, l’existence de telles disputes n’est pas contestée, raison pour laquelle la 
nomination de J.________, en qualité de curatrice est apte à permettre de pallier les 
éventuelles difficultés que les parents pourraient rencontrer dans leur relation. En 
outre, la mauvaise communication alléguée entre le recourant et la curatrice de la 
recourante n’est pas déterminante en tant qu’elle empêcherait l’attribution de l’autorité 
parentale au recourant. Concernant la situation personnelle du recourant, sa situation 
économique reste précaire, dépendant du …, respectivement du soutien de son père. 
À cet égard, la situation n’a pratiquement subi aucune évolution depuis l’ouverture de 
la procédure APEA en septembre 2018, étant précisé qu’il semble actuellement 
travailler dans une entreprise d’intérim (PV audience du 8 mars 2022). Malgré tout, il 
convient de constater qu’une certaine fragilité relative à l’insertion sociale et 
professionnelle demeure, laquelle est palliée par le soutien financier apporté par le 
père du recourant.
La recourante fait grief de la mise en danger du développement de C.________, 
compte tenu de l’éducation religieuse stricte que le recourant cherche à imposer. En 
premier lieu, aucun élément objectif au dossier ne va dans le sens d’un danger pour 
le développement de l’enfant, notamment par un départ à l’étranger ailleurs qu’en ... 
en cas d’attribution de l’autorité parentale. Au contraire, le recourant a indiqué à de 
nombreuses reprises vouloir scolariser C.________ en …. En outre, l’enlèvement 
d’enfant dont les recourants se sont rendu coupables s’est uniquement inscrit dans 
le cadre d’une volonté d’échapper aux restrictions instaurées par l’APEA à la suite de 
la naissance de C.________. Du reste, il convient de rappeler qu’il s’agit d’une 
composante de l’autorité parentale, mais également de leur propre liberté de 
conscience et de croyance, garantie par l'art. 15 al. 1 Cst, de sorte que la Cour de 
céans ne peut remettre en cause ses capacités éducatives sur la seule base de la 
pratique de l’islam. En l’état du dossier, le recourant n’a jamais cherché à cacher sa 
conversion à la religion musulmane, lequel a lui-même déposé au dossier APEA un 
article témoignant des difficultés rencontrées avec les habitants du village en lien avec 
sa tenue et sa religion et l’a confirmé en audience. Au surplus, les arguments de la 
recourante selon lesquels l’attribution de l’autorité parentale au recourant aura des 
conséquences sur la perception des prestations sociales perçues par C.________ en 
lien avec son changement de domicile sont sans pertinence pour l’issue du litige, 
lequel doit permettre de déterminer les capacités éducatives du recourant au regards 
des critères énumérés ci-dessus. 
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le développement progressif 
des capacités éducatives du recourant est allé de pair avec l’élargissement de son 
droit aux relations personnelles. L’octroi de responsabilités supplémentaires a donné 
confiance au recourant dans son rôle parental. Il s’inscrit pleinement dans l’intérêt de 
C.________ à ce que l’autorité parentale soit attribuée au recourant, étant précisé 
que la mise sous tutelle doit rester subsidiaire à l’attribution de l’autorité parentale.
En conséquence, le grief de la recourante est rejeté.


18
6.
Il convient encore d’examiner si c’est à bon droit que l’APEA a assortie sa décision 
d’attribution de l’autorité parentale du retrait du droit de déterminer le lieu de résidence 
de l’enfant au regard de tous les éléments au dossier. 
 
6.1
L'intérêt de l'enfant est la justification fondamentale de toutes les mesures des 
art. 307 ss CC. D’après la doctrine et la jurisprudence, la protection de droit civil de 
l’enfant obéit à plusieurs principes. Les mesures de protection doivent écarter tout 
danger pour le bien de l’enfant, sans égard à la cause du danger. L’Etat doit intervenir 
seulement si les parents ne remédient pas d’eux-mêmes à la situation et refusent 
l’assistance que leur offrent les services d’aide à la jeunesse (principe de 
subsidiarité). Il s’agit alors de compléter, et non d’évincer, les possibilités offertes par 
les parents eux-mêmes (principe de complémentarité). Enfin, les mesures prises 
doivent correspondre au degré du danger, en restreignant aussi peu que possible 
mais autant que nécessaire (principe de proportionnalité) ; ce principe se traduit dans 
la loi par une gradation de l’intervention, qui va de la mesure la plus légère à la mesure 
la plus lourde (Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code civil suisse 
[filiation] du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 84 ; MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6e éd., 
Genève/Zurich/Bâle 2019, N 1681, p. 1095; KÜHNLEIN, Les droits fondamentaux et le 
principe de subsidiarité en protection de l’adulte et de l’enfant, Revue de la protection 
des mineurs et des adultes [RMA] 2/2019, p. 102). 
6.2
Lorsqu'elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de 
l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection doit retirer l'enfant aux père et mère 
ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). 
Cette mesure de protection a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence 
passe des père et mère à l'autorité de protection, qui choisit l'encadrement de l'enfant. 
La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel 
ou moral de l'enfant n'est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père 
et mère ou dans celui où ceux-ci l'ont placé (TF 5A_153/2019 du 3 septembre 2019 
consid. 4.3 ; TF 5A_993/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2.2). 
6.3
Une mesure telle que le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant 
n'est ainsi légitime que s'il n'est pas possible de prévenir le danger par les mesures 
moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (principes de proportionnalité et de 
subsidiarité ; TF 5A_153/2019 précité consid. 4.3 ; TF 5A_993/2016 précité consid. 
4.2.2 ; TF 5A_724/2015 du 2 juin 2016 consid. 6.3 non publié aux ATF 142 I 88). Dès 
lors qu'il s'agit d'une mesure servant à protéger l'enfant, il est sans pertinence que les 
parents n'aient pas commis de faute ; parmi tous les autres facteurs pertinents, le 
souhait de l’enfant doit être pris en considération (TF 5A_153/2019 précité consid. 
4.3 ; TF 5A_993/2016 précité consid. 4.2.2). Le retrait du droit de garde doit être levé 
lorsque le milieu familial évolue favorablement, de sorte qu’un retour de l’enfant dans 
celui-ci devient opportun (art. 313 al. 1 CC).
6.4
Selon l’art. 310 al. 3 CC, lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents 
nourriciers, l'autorité de protection peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il 
existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.


19
En effet, le retrait du droit de déterminer le lieu de séjour selon l'art. 310 al. 1 CC n'est 
pas seulement possible lorsqu'un enfant doit être retiré aux parents ayant la garde et 
placé ailleurs conformément au libellé de la loi, mais également lorsque le retrait doit 
empêcher qu'une solution antérieure de placement soit remise en cause, peu importe 
que celle-ci ait été ordonnée par l'autorité ou prise par le ou les parent(s) détenteur(s) 
de l'autorité parentale (TF 5A_550/2016 du 3 février 2017 consid. 4.2 ; TF 
5A_463/2017 du 10 juillet 2018 consid. 4.2). Dans ces cas, contrairement au texte 
trop restrictif de l'art. 310 al. 1 CC, le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence 
n'est pas lié au placement de l'enfant, mais au maintien d'un placement préexistant 
auprès de tiers (TF 5A_550/2016 précité consid. 3.3). Il y a alors lieu de tenir compte 
des critères de l’art. 310 al. 3 CC (TF 5A_463/2017 précité consid. 4.2 et références 
citées). Pour décider du retour de l'enfant auprès de son parent, il faut examiner si la 
relation psychique entre le parent et l'enfant est intacte et si les capacités éducatives 
et le sens des responsabilités du parent justifient le transfert de la garde (TF 
5A_473/2013 du 6 août 2013, in FamPra.ch 2013 p. 1064). Dans la balance des 
intérêts, il s'agit de pondérer l'intérêt du parent à s'occuper de l'enfant et celui de 
l'enfant à des relations stables (TF 5A_736/2014 du 8 janvier 2015 consid. 3.3, 
FamPra.ch 2015 p. 488).
6.5
De jurisprudence constante, l'arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu'une 
autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire 
(art. 9 Cst.) lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une 
norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le 
sentiment de la justice et de l'équité ; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse 
concevable, voire préférable ; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il 
qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son 
résultat (TF 5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 2.2 et les réf. citées). 
En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire 
lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément 
de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son 
sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle 
en tire des constatations insoutenables (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 et la référence). 
6.6
Dans sa décision du 7 mai 2021, l’APEA a retenu que le développement de 
C.________ a, jusqu’à présent, été assuré par le réseau du foyer d’enfants 
H.________ à W.________ créant des liens avec ce dernier. C.________ voit son 
père à raison de quatre heures par semaine et, à certaines occasions, des journées 
longues voire des nuits au domicile de son père, de sorte qu’elle a petit à petit tissé 
des liens avec le recourant. La situation actuelle correspond au besoin de stabilité et 
de continuité de l’enfant. En effet, bien que le recourant ait progressé dans ses 
aptitudes parentales, il est en proie à une instabilité émotionnelle ne permettant pas 
de répondre aux besoins de C.________. L’APEA souligne par ailleurs qu’un retour 
de façon permanente et définitive n’est pas envisageable, l’enfant devant d’abord 
intégrer l’environnement du recourant par un droit de visite élargi.


20
Finalement, l’APEA observe que le recourant en est conscient, raison pour laquelle il 
n’envisage pas que C.________ vienne chez lui de façon permanente du jour au 
lendemain. Il est dans l’intérêt de C.________ que cette dernière intègre petit à petit 
l’environnement de son père. 
6.7
Selon le recourant, l’APEA a apprécié de manière arbitraire les éléments au dossier 
à défaut d’avoir pris en compte l’écoulement du temps depuis la dernière audition du 
recourant et d’avoir actualisé la situation. Il reproche à l’autorité de s’être référé au 
rapport d’évaluation de G.________ du 4 février 2020 pour trancher la question du 
retrait du droit de garde du recourant, alors même que la situation a notablement 
changé depuis lors. 
6.8
En l’espèce, au moment de la décision de l’APEA en date du 7 mai 2021, C.________ 
était âgée de deux ans et demi. L’adaptation de cette dernière à l’environnement du 
recourant en est à ses débuts, dans la mesure où elle passe un weekend sur deux 
avec son père depuis le 6 février 2021 seulement. Toutefois, bien que l’APEA se 
fonde en particulier sur le rapport d’évaluation de G.________ et sur des rapports 
récents des intervenants de H.________, l’APEA semble avoir omis de tenir compte 
de plusieurs éléments au moment de sa décision, soit le rapport de la curatrice du 11 
décembre 2020 ainsi que la mise en place d’un droit de visite du recourant durant le 
weekend depuis février 2021. Cependant, la décision de l’APEA n’est pas arbitraire 
dans son résultat, dès lors qu’il restait, à cette période, prématuré d’octroyer le droit 
de garde de C.________ au père pour les raisons qui suivent.
6.9
En effet, du fait du placement de l’enfant dès sa naissance, un besoin évident de 
stabilité et la naissance progressive d’un lien avec ses parents ont rendu nécessaire 
le retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant au recourant, pour le bien de 
C.________. Procédant ainsi à une pesée des intérêts en présence, l’APEA a tenu 
compte de manière adéquate des éléments essentiels justifiant la mesure précitée, 
soit la mise en danger de son développement, liée à l’instabilité émotionnelle du 
recourant. Le recourant, lui-même, était au surplus conscient de la nécessité de ne 
pas aller trop vite pour C.________ et exercer, dans cette optique, un droit de visite 
progressif. Or, quelques jours passés à prendre en charge l’enfant sont 
manifestement insuffisants dans le cadre de la pesée des intérêts. Sur cette base, 
l’APEA n’a pas apprécié de manière arbitraire les éléments au dossier. Tenant 
compte de ces différents éléments, les besoins de stabilité de l’enfant ont justifié que 
C.________ reste dans son environnement actuel, soit au sein du foyer.
6.10
Toutefois, il doit être constaté que la situation a évolué depuis la décision du 7 mai 
2021, de sorte qu’il convient d’examiner si la fin de la garde actuelle, telle que mise 
en place, est justifiée, respectivement si le bien de l’enfant est mis en danger par une 
nouvelle solution de garde. Il y a donc lieu d’examiner si, d’une part, l’environnement 
offert par le recourant est suffisamment stable pour que C.________ l’intègre et, 
d’autre part, si l’instabilité émotionnelle du recourant met en danger le bien de 
C.________. 


21
En l’espèce, l’élargissement progressif du droit de visite du père, depuis la naissance 
de C.________, a permis, non seulement d’accompagner le recourant et de lui 
octroyer des nouvelles responsabilités, mais aussi à C.________ d’intégrer un nouvel 
environnement. Il y a lieu d’observer que le recourant exerce un droit de visite depuis 
plus d’un an et demi sur C.________, période durant laquelle l’enfant a eu l’occasion 
d’intégrer progressivement dit environnement tant sur le plan familial que social. Les 
premiers mois relatifs à l’exercice du droit de visite ont été accompagnés de plusieurs 
comptes rendus, courriels et photographies permettant de confirmer dite intégration. 
Finalement, du mois de mai 2022 à ce jour, le recourant a eu la possibilité d’exercer 
un droit de visite élargi sur C.________ à raison de weekends prolongés de quatre 
jours selon les modalités arrêtées (décision de mesures provisionnelles du 3 mai 2022 
et du 15 juillet 2022). Sur la base des différents éléments qui précèdent, il y a lieu 
d’observer que les relations entre le recourant et C.________ sont aujourd’hui 
suffisamment stables pour justifier la fin de son placement au sein du foyer, étant 
précisé qu’au vu des considérants qui précèdent, il dispose des capacités éducatives 
et le sens des responsabilités nécessaires au bon développement de C.________ 
(cf. consid. 5.4). La tutrice, dans son rapport du 14 juin 2022, le confirme et relève en 
outre que le lieu de vie du recourant est adéquat à la prise en charge de C.________. 
S’il n’est pas à exclure que le recourant reste sujet, sous l’énervement, à un 
comportement inadéquat, ce que les récents échanges vocaux avec la recourante 
ont démontré (courriel de Me Baume du 16 mai 2022), aucun élément ne permet 
d’affirmer que le bien de C.________ serait mis en danger. L’instauration d’une 
curatelle et la nomination comme curatrice de J.________ permettra en outre 
d’assister les parents et de pallier leur problème de communication. 
6.11
Par conséquent, la fin du placement de l’enfant auprès du foyer pour enfants 
H.________ doit être prononcée, de sorte que le retrait du droit de déterminer la 
résidence de l’enfant du recourant doit être levé. Le fait que cette décision entrainera 
le déménagement de C.________ en …, et donc un changement des autorités 
compétentes, ne saurait être pris en considération, les autorités … de la protection 
de l’enfance pouvant bien évidemment prendre, le cas échéant, les mesures 
nécessaires en cas de besoin.
6.12
Pour le surplus, les différentes mesures prévues par la décision attaquée n’ont pas 
été contestées et doivent demeurer en vigueur (limitation des relations personnelles 
entre la recourante et C.________ ; curatelle au sens de l’art. 308 al. 1 et 2 CC). Bien 
évidemment, les tâches de la curatrice liées au placement tombent de facto, mais 
restent en vigueur les points 10 a, b, c et f à k de la décision du 7 mai 2021 de l’APEA. 
Compte tenu du maintien de la curatelle telle que définie par l’APEA dans cette 
décision précitée et des pouvoirs étendues dont disposera la curatrice J.________, il 
est inutile de prévoir en plus, comme le suggère la tutrice dans son rapport du 14 juin 
2022, une mesure de soutien éducatif pour le recourant. Il convient ici de relever que 
J.________ connait très bien et accompagne depuis une longue période C.________ 
et ses parents et qu’elle pourra conseiller utilement le recourant en cas de besoin. 
D’autre part, le recourant a montré ses capacités à faire appel à de l’aide lorsque des 
problèmes concernant C.________ peuvent surgir.


22
6.13
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée en tant qu’elle retire 
le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant au recourant, étant précisé que 
les mesures provisionnelles du 10 août 2021 deviennent sans objet. 
7.
7.1
Aux termes de l’art. 219 al. 1 Cpa, en cas de recours ou d’action de droit administratif, 
les frais de la procédure sont mis, en règle générale, à charge de la partie qui 
succombe. Il n’est pas alloué de dépens dans les affaires relevant du droit de la 
filiation et du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte (art. 227 al. 2ter Cpa).
7.2
En l’espèce, la recourante succombe dans ses conclusions, de telle sorte qu’il se 
justifie de lui faire supporter les frais de la présente procédure. Il n'est pas alloué de 
dépens aux recourants. 
8.
Les recourants ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. 
8.1
En vertu de l'art. 18 al. 1 Cpa, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes 
pour subvenir aux frais d'une procédure de caractère juridictionnel, sans se priver du 
nécessaire, elle et sa famille, a droit à l’assistance judiciaire, à condition que sa 
démarche ne paraisse pas d'emblée vouée à l'échec. Si l'assistance par un 
mandataire est nécessaire pour la conduite de la procédure, un avocat ou autre 
mandataire autorisé est désigné d'office à la partie admise au bénéfice l’assistance 
judiciaire (art. 18 al. 2 Cpa ; cf. également art. 29 al. 3 Cst.).
8.2
Un procès est dénué de chance de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition 
aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir 
supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les risques 
d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que légèrement 
inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 ; TF 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 
consid. 4.1 et les références).
8.3
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la 
procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de 
sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération 
l'ensemble de la situation financière du requérant, celui-ci devant indiquer de manière 
complète et établir autant que faire se peut ses revenus, sa situation de fortune et ses 
charges, celles-ci n'étant prises en compte que pour autant qu'elles soient réellement 
acquittées. Le minimum vital du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul 
pour établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L’autorité peut 
certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais il convient de tenir compte 
de manière suffisante des données individuelles en présence. La part des ressources 
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être 
comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 
l'assistance judiciaire est requise.


23
Cette assistance sera en principe refusée lorsque cette part disponible permet 
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5 et les 
références).
8.4
En l’espèce, l’indigence des recourants est établie, dans la mesure où la recourante 
est au bénéfice de prestations complémentaires selon décision du 23 décembre 2020 
(cf. ch. 12 Circulaire n°14 du Tribunal cantonal du 30 septembre 2015 concernant 
l’octroi de l’assistance judiciaire) et le recourant perçoit le … d’un montant de 448.01 
euros. On ne saurait dire que leur démarche paraissait d’emblée vouée à l’échec au 
vu de la complexité du dossier, respectivement de l’évolution de celui-ci et de l’issue 
du recours pour le recourant. L’on ne saurait finalement dénier aux recourants la 
nécessité de bénéficier de l’assistance d'un avocat, étant rappelé que les procédures 
relatives aux questions touchant à l'autorité parentale ou au droit de garde sont 
susceptibles de porter une atteinte sérieuse à la situation juridique des intéressés 
(arrêt de la Cour administrative du 25 juin 2013 consid. 4 non publié in RJJ 2013 p. 
127s). 
8.5
Les recourants doivent dès lors être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Il y a 
lieu de leur désigner un mandataire d’office en la personne de Me Mathias Eusebio 
pour le recourant ainsi que de Me Cédric Baume pour la recourante. Les dépens des 
mandataires sont taxés conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires 
d'avocat, au vu du dossier, tenant notamment compte du travail des avocats (art. 5 ; 
RSJU 188.61). Au cas d’espèce, il n’y a pas lieu de s’écarter de la note d’honoraires 
du mandataire du recourant. S’agissant de la recourante, son mandataire a produit 
deux notes d’honoraires sensiblement différentes, l’une du 22 avril 2022 et une 
dernière du 16 août 2022 sans explications sur ces différences. Dans la mesure où 
l’activité des mandataires doit être considérée comme similaire, il y a lieu de retenir 
pour les deux mandataires un temps de travail de 27 heures pour l’ensemble de cette 
procédure en y ajoutant les frais et la TVA.
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
met
la recourante et le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire ;
désigne
Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d’office du recourant dans 
la présente procédure de recours ;
désigne


24
Me Cédric Baume, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d’office de la recourante dans 
la présente procédure de recours ; pour le surplus, 
rejette
le recours de la recourante ; 
admet 
le recours du recourant ; partant, 
lève
le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de C.________ ainsi que son placement 
au sein du home d’enfants H.________, à W.________ ;
déboute
les recourants de toute autre conclusion ;
met
les frais de la procédure, par CHF 500.00, à charge de la recourante, sous réserve de 
l’assistance judiciaire dont elle bénéficie ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens, sous réserve de l’assistance judiciaire dont bénéficient les 
recourants ; 
taxe
à CHF 5’495.50 (y compris débours et vacation par CHF 257.-, et TVA par CHF 392.90) les 
honoraires que Me Mathias Eusebio pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de mandataire 
d'office du recourant pour la procédure de recours ;
taxe
à CHF 5902.30 (y compris débours et vacation par CHF 620.30 et TVA, par CHF 422.00) les 
honoraires que Me Cédric Baume pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de mandataire d'office 
de la recourante pour la procédure de recours ;


25
réserve
les droits de l’Etat et des mandataires d’office en cas de retour à meilleure fortune, 
conformément à l’art. 234 al. 4 Cpa ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
à A.________, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont ;
à B.________, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Rue de la Préfecture 12, 2800 Delémont ; 
à la curatrice J.________ ;
à la curatrice M.________ ;
au Home d’enfants H.________ à W.________.
Porrentruy, le 17 août 2022
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Jean Crevoisier
Julia Friche-Werdenberg


26
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).