ju_gerichte · CC 2022 63 · 2022-10-03 · de

CPC 117 - CC 8-9, chances de succès action en annulation d'un pacte successoral niées - indulgence niée | assistance judiciaire

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 63 / 2022
AJ 65 / 2022
Président 
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet 
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 3 OCTOBRE 2022
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
-
représentée par Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont,
recourante,
contre la décision du juge civil du 15 juin 2022 lui refusant l’assistance judiciaire dans 
le cadre de la procédure l’opposant à :
B.________,
-
représentée par Me Alain Steullet, avocat à Delémont.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 26 avril 2022, A.________ (ci-après : la recourante), agissant par son mandataire, 
a déposé une requête de conciliation devant le juge civil du Tribunal de première 
instance (dossier CIV/675/2022 et CIV/677/2022), à l’encontre de B.________ (ci-
après : la défenderesse), dont les conclusions tendent à prononcer la nullité, 
respectivement annuler, le pacte successoral passé entre la recourante et feu 
C.________ le … 2019 ; condamner la défenderesse à procéder avec la recourante 
au partage de la succession de feu C.________, décédé le … 2021 ; déterminer les 
forces de la succession et fixer les parts et reprises des parties ; sous suite des frais 
et dépens.
2
La recourante a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et la 
désignation d’un avocat d’office, sous suite des frais et dépens.
La recourante, qui est de nationalité … expose en substance avoir épousé 
C.________ le … 2019 et avoir consenti à la conclusion d’un contrat de mariage en 
adoptant le régime de la séparation de biens (PJ 5 recourante en procédure de 
conciliation). C.________ est décédé le … 2021. En date du 16 août 2021, Me 
D.________, notaire à Delémont, a remis à la défenderesse et à la recourante un 
procès-verbal d’ouverture de pacte successoral ainsi qu’une copie du pacte 
successoral, signé le … 2019 lors du mariage (cf. requête de conciliation du 26 avril 
2022 et PJ 6 recourante en procédure de conciliation), aux termes duquel la 
recourante déclare renoncer à ses droits successoraux au décès de son époux. Elle 
explique avoir alors pris connaissance de ce document à ce moment-là seulement, 
n’en ayant jamais reçu de copie précédemment. Elle fait valoir qu’à aucun moment, 
elle n’a accepté une telle renonciation, qu’elle parle et comprend difficilement le 
français et ce de manière encore plus significative en 2019. Elle se souvient avoir 
signé des documents chez le notaire concernant l’accord sur la séparation de biens. 
La recourante indique avoir formé opposition au pacte successoral par courrier 
recommandé du 8 septembre 2021 (PJ 3 recourante en procédure de conciliation) et 
s’être départie du pacte successoral par courrier recommandé adressé à la 
défenderesse le 1er février 2022, invoquant une erreur essentielle au moment de sa 
conclusion, respectivement un dol (PJ 7 recourante en procédure de conciliation).
S’agissant de sa requête d’assistance judiciaire, la recourante estime que son action 
est fondée et qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires et suffisantes pour 
faire valoir ses droits. Elle vit chez sa fille depuis le décès de son mari et n’a pour tout 
revenu que sa rente de veuve de CHF 1'652.-, ce qui ne lui permet même pas de 
prendre un logement indépendant. Elle ne peut pas bénéficier de prestations 
complémentaires, doit s’acquitter d’une prime de caisse maladie mensuelle de 
CHF 322.55, d’une prime LCA de CHF 25.60 et d’une cotisation AVS mensuelle de 
CHF 72.45, et n’est donc pas à même de supporter les frais et dépens d’une 
procédure. La recourante a déposé un bordereau de 6 pièces justificatives (PJ 1 à 6 
recourante relatives à la procédure d’assistance judiciaire en conciliation).
B.
Lors de l’audience de conciliation du 15 juin 2022, la recourante a précisé également 
toucher une rente d’environ CHF 250.- par mois à U.________ (pays de l'UE) et y 
être propriétaire d’un immeuble acheté en l’an 2000, qui devrait valoir CHF 20'000.- 
aujourd’hui, qu’elle ne loue pas et qu’elle utilise pendant les vacances. Sur question 
du mandataire de la défenderesse, elle répond ensuite ignorer la valeur actuelle de 
cet immeuble. Elle a déclaré son appartement après avoir rempli sa déclaration 
d’impôt 2021. Elle ne travaille pas et ne verse pas de loyer à sa fille ; elle partage 
avec celle-ci les dépenses pour la nourriture. Les frais d’eau et d’électricité sont 
assumés par sa fille. Des pièces justificatives complémentaires ont été produites par 
la recourante lors de l’audience de conciliation, soit sa déclaration d’impôt 2021 et 
des annexes y relatives (PJ recourante produite lors de l’audience de conciliation du 
15 juin 2022). 
3
C.
Par décision du 15 juin 2022, le juge civil du Tribunal de première instance a rejeté la 
requête à fin d’assistance judiciaire de la recourante, aux motifs qu’elle n’est pas 
indigente et que les chances de succès de l’action en nullité, respectivement en 
annulation du pacte successoral du … 2019 ne sont pas réalisées. Le premier juge a 
également constaté l’échec de la conciliation et délivré à la recourante l’autorisation 
de procéder.
D.
Par mémoire du 11 juillet 2022, la recourante a formé recours contre la décision 
susmentionnée du 15 juin 2022, concluant à son annulation, respectivement à sa 
réformation, sous suite des frais et dépens. Elle a également requis le bénéfice de 
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et produit un bordereau de 8 
pièces justificatives (PJ 1 à 8 recourante relatives à la procédure de recours).
La recourante considère en substance que son indigence est établie et que l’action 
introduite présente suffisamment de chances de succès pour que l’assistance 
judiciaire lui soit accordée.
E.
Dans sa prise de position du 20 juillet 2022, la défenderesse informe s’en remettre à 
dire de justice s’agissant du recours déposé par la recourante.
F.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1.
La Cour civile est compétente pour connaître du recours (art. 4 al. 1 LiCPC). 
1.2.
Le recours est notamment recevable contre les décisions refusant ou retirant 
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 121 et 319 let. b ch. 1 CPC). 
1.3.
D’après l’art. 321 CPC, le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance 
de recours dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de 
la notification postérieure de la motivation (al. 1). Le délai est de dix jours pour les 
décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction, à moins 
que la loi n’en dispose autrement (al. 2).
La procédure étant soumise à la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de 
recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.3.1.
Les exigences de motivation et de formulation des griefs relatives au recours sont les 
mêmes qu’en appel (PC CPC-BASTONS BULLETI, art. 321 N 7). Selon la jurisprudence, 
la motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la 
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la 
décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa 
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
4
1.3.2.
D’après l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions 
suivantes : elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) ; sa cause ne paraît 
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions – cumulatives (TF 
5A_396/2018 du 29 2018 consid. 5.1) – coïncident avec celles découlant du droit à 
l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.
1.3.3.
Dans son mémoire de recours, la recourante critique le jugement de première 
instance tant sur la condition de l’indigence (art. 117 let. a CPC ; art. 2 du mémoire 
de recours) que sur la condition des chances de succès (art. 117 let. b CPC ; art. 3 
du mémoire de recours). S’agissant de la condition des chances de succès (art. 3 du 
mémoire de recours), la recourante se limite toutefois pour l’essentiel à reprendre des 
allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, sans 
motiver en quoi la décision du juge civil serait contraire au droit. En particulier, sa 
motivation ne désigne pas de façon précise, les passages de la décision de première 
instance qu’elle attaque. Il est douteux qu’à cet égard, sa motivation soit conforme 
aux exigences de motivation et de formulation des griefs relatives au recours. 
1.3.4.
On relèvera encore que le mémoire de recours doit également contenir des 
conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points le recourant demande la 
modification ou l’annulation de la décision attaquée. Ces conclusions doivent être 
formulées de telle manière qu’en cas d’admission du recours, l’autorité de recours 
puisse les incorporer sans modification au dispositif de sa propre décision (ATF 137 
III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 4A_273/2019 du 17 avril 2020 consid. 2). Quand bien 
même le recours extraordinaire de l’art. 319 CPC déploie avant tout un effet 
cassatoire, le recourant ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision 
attaquée ; il doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du 
recours (CR CPC– JEANDIN, art. 321 N 5 et réf. citées).
1.3.5.
En application du principe de l’interdiction du formalisme excessif et compte tenu de 
l’objet de la décision de première instance, il convient toutefois d’interpréter les 
conclusions et la motivation de la recourante comme une critique contre l’intégralité 
des passages de ladite décision relatifs à l’examen des chances de succès ; on saisit 
par ailleurs d’emblée qu’elle requiert à être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire 
dans le cadre de la procédure au fond devant le juge civil. 
1.4.
Pour le surplus, interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable de 
sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
2.1.
Conformément à l'art. 320 CPC, la cognition de la Cour de céans est pleine et entière 
en droit ; en revanche, s'agissant des faits, elle est limitée à leur constatation 
manifestement inexacte. Les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
5
2.2.
Cette disposition, qui prohibe notamment la prise en compte des faits et moyens de 
preuve nouveaux, doit être rapprochée de l'article 99 LTF, d'une teneur comparable 
et qui interdit aux parties de faire valoir des faits qu'elles ont négligé d'alléguer ou de 
prouver en temps utile, respectivement de présenter des pièces qu'elles ont négligé 
de produire devant l'autorité précédente (cf. CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2ème 
éd. 2014, N 14 et 17 ad art. 99 LTF). L'impossibilité d'invoquer des faits nouveaux et 
de présenter des preuves nouvelles dans un recours est totale ; elle englobe aussi 
bien les vrais que les pseudo-novas et cette prohibition s'applique quelle que soit la 
nature de la procédure et vaut ainsi même dans celle soumise à la maxime inquisitoire 
(FREIBURGHAUS/AFHELDT, 
in 
: 
SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 
LEUENBERGER, 
Kommentar zur schweizerischen Ziviprozessordnung, 2013, N 4 ad art. 326 CPC ; TF 
5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non publié in ATF 137 III 470 et 
réf. cit.). Le tribunal de deuxième instance statue ainsi sur un état de fait identique à 
celui examiné par le tribunal de première instance, car il a pour mission de contrôler 
la conformité au droit de la décision du juge précédent, sur la base d'un état de fait 
arrêté de manière définitive (CHAIX, L'apport des faits au procès, in BOHNET [édit.], 
Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, n. 48).
2.3.
Il suit de ce qui précède que les pièces justificatives relatives aux cours de français 
suivis par la recourante (PJ 6 à 8 recourante relatives à la procédure de recours), 
produites pour la première fois devant la Cour de céans sont irrecevables et doivent 
être écartées du dossier. Elles sont toutefois recevables dans le cadre de la 
procédure d’assistance judiciaire, également requise devant la Cour de céans.
3.
Le litige porte sur le rejet, par le juge civil, lors de l’audience de conciliation du 15 juin 
2022, de la requête à fin d’assistance judiciaire déposée par la recourante le 26 avril 
2022 dans le cadre de la procédure successorale introduite par cette dernière.
La recourante fait valoir qu’elle n’a pas les moyens de se payer un logement et que 
la solution d’habiter provisoirement chez sa fille lui permet d’éviter de requérir l’aide 
sociale, de sorte que la condition de l’indigence est réalisée. Elle estime par ailleurs 
que son action successorale présente suffisamment de chances de succès, la notaire 
ne s’étant pas assurée que la recourante avait suffisamment de connaissances du 
français avant de signer le pacte successoral du … 2019. La question de ses droits 
en cas de décès de son conjoint n’a été abordée à aucun moment et il n’a jamais été 
question d’une renonciation à tous ses droits successoraux en cas de décès de ce 
dernier.
4.
D’après l’art. 119 al. 2 CPC, le requérant justifie de sa situation de fortune et de ses 
revenus et expose l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Il peut 
indiquer dans sa requête le nom du conseil juridique qu’il souhaite.
4.1.
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la 
maxime inquisitoire est toutefois limitée par le devoir de collaborer des parties. Ce 
devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al. 2 CPC précité. L'autorité 
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies 
6
pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle 
ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des 
incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci 
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il 
appartient à la partie requérante de motiver sa requête et d'apporter, à cet effet, tous 
les moyens de preuve nécessaires et utiles. La jurisprudence ne se satisfait de la 
vraisemblance de l'indigence que lorsque le requérant a pris toutes les mesures qu'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui pour établir sa situation économique.
Lorsque la situation financière du requérant n'est pas établie, faute pour ce dernier 
d'avoir donné suite à la réquisition du juge de fournir toutes pièces utiles permettant 
d'établir sa situation financière actuelle, qu'il refuse de fournir les informations et 
documents concernant l'entier de sa situation, ou ne collabore pas activement, il y a 
lieu de rejeter sa requête d'assistance judiciaire (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 
consid. 3.1.2).
4.2.
Celui qui est représenté par un avocat n'est pas inexpérimenté et le juge peut 
s'abstenir de l'interpeller pour compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire 
ou imprécise. Il est en effet admis que le juge n'a pas, de par son devoir 
d'interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut raisonnablement 
attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les erreurs procédurales 
commises par ces dernières. Le plaideur assisté d'un avocat ou lui-même 
expérimenté voit ainsi son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a 
connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des 
obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont 
remplies. Ces principes sont également applicables lorsque l'assistance judiciaire est 
requise pour la procédure de recours (TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.2 ; 
4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.2 ; Arrêt du Tribunal cantonal jurassien CC 
34/2022 du 30 mai 2022 consid. 4.3).
5.
5.1.
Une personne est indigente (art. 117 let. a CPC) lorsqu'elle n'est pas en mesure 
d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son 
entretien et à celui de sa famille. Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre 
en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la 
demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de ses 
revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des 
tiers et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels 
il ne peut échapper. Concernant ces derniers, seules les charges réellement 
acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Savoir quels 
sont les critères qu'il faut prendre en considération pour évaluer l'indigence, au regard 
de l'art. 117 let. a CPC, est une question qui relève du droit ; la détermination des 
actifs et passifs relève en revanche du fait (TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 
3.1.1 et réf.). La fortune immobilière entre également en ligne de compte pour 
déterminer l’indigence du requérant. On peut ainsi exiger du propriétaire d’un bien-
fonds qu’il obtienne un crédit garanti par l’immeuble, pour autant que celui-ci puisse 
encore être grevé (Circulaire du Tribunal cantonal N° 14 du 30 septembre 2015 
7
relative à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la défense d’office, ci-après : Circulaire 
N° 14, ch. 41).
5.2.
D’après la circulaire N° 14 (ch. 23 ss), les charges entrant en considération sont 
notamment les suivantes : le montant mensuel de base selon les Directives pour la 
détermination du minimum d’existence en matière de poursuite pour dettes majoré 
de 25% ; les frais relatifs au loyer, y compris les charges courantes ; les cotisations 
sociales, dans la mesure où elles n’ont pas déjà été déduites du salaire ; les 
cotisations d’assurance-maladie, étant précisé que seule la part des primes 
correspondant à l’assurance obligatoire selon la LAMal constitue une charge 
essentielle, à l’exclusion de la part correspondant à l’assurance selon la LCA ; 
s’agissant des assurances privées, les primes des assurances RC, ménage et 
bâtiments ; certains frais médicaux ; les impôts effectivement payés. La circulaire 
précise que pour l’ensemble des déductions précitées, seules sont à prendre en 
considération les dépenses effectives (Circulaire N° 14, ch. 36).
S’agissant plus spécifiquement du montant mensuel de base, il comprend les 
dépenses pour la nourriture, les vêtements, l’aménagement de l’appartement, 
l’éclairage, l’électricité pour la cuisine, le gaz, le nettoyage des vêtements et de 
l’appartement, les soins corporels et hygiéniques, la formation et les loisirs, les 
dépenses culturelles et autres frais divers, ainsi que les taxes de concession et de 
raccordement de radio, de télévision et de téléphone (Circulaire N° 14, ch. 24). 
5.3.
L’indigence du requérant cohabitant avec une personne adulte envers lequel il n’a 
pas d’obligation d’entretien (p.ex. location ou sous-location d’une pièce à un tiers) 
sera examinée sur la base d’un calcul individuel. On retiendra le montant mensuel de 
base applicable à une personne seule. On réduira toutefois de manière équitable 
certains suppléments au minimum d’existence, tel que le poste du loyer, les charges, 
etc. (Circulaire N° 14, ch. 15). 
Pour un requérant vivant en concubinage, on retiendra le montant de base 
correspondant à la moitié de celui prévu pour un couple marié. Il est ainsi tenu compte 
du fait que les dépenses des concubins pour les postes formant le montant de base 
(alimentation, etc.) sont comparables aux dépenses d'un couple marié (Circulaire 
N° 14, ch. 14). Lorsque le partenaire d'un débiteur, qui vit sans enfant en 
colocation/communauté de vie, réduisant ainsi les coûts, dispose également de 
revenus, il convient d'appliquer le montant de base défini pour les conjoints et, en 
règle générale, de le réduire (au maximum) à la moitié (Circulaire du Tribunal cantonal 
N° 23 du 19 août 2009, Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des 
poursuites selon l’article 93 LP, p. 1 ; ATF 130 III 765 consid 2).
5.4.
L’octroi de l’assistance judiciaire n’est pas justifié lorsque la part disponible permet 
d’amortir les frais judiciaires et d’avocat en une année au plus, pour les procès 
relativement simples, et en deux ans pour les autres (PC CPC-COLOMBINI, art. 117 
N 47).
8
5.5.
Le premier juge a dénié la condition de l’indigence de la recourante, au motif que son 
budget présente un solde mensuel positif de CHF 307.-, qui lui permet d’assumer les 
frais d’avocat et les frais judiciaires en conciliation. 
S’agissant des revenus mensuels de la recourante, le juge civil a retenu un revenu 
total de CHF 1'902.-, soit une rente de veuve de CHF 1'652.- et une rente à 
U.________(pays de l'UE) d’environ CHF 250.-.
S’agissant des charges de la recourante, dès lors que la recourante vit chez sa fille, 
sans lui verser de loyer, le juge civil a réduit le montant de base de 25%, soit de 
CHF 300.-, afin de tenir compte du fait que plusieurs postes du montant de base sont 
pris en charge par la fille de la recourante. Le juge civil a ainsi tenu compte du fait 
que la fille prend en charge l’entretien du logement, la moitié des frais de nourriture 
et l’intégralité des frais d’électricité et d’eau. Il s’agit d’un revenu supplémentaire de 
la recourante à déduire du montant de base. Le juge civil a, en conséquence, établi 
les charges de la recourante de la manière suivante :
Montant de base
CHF
1'200.00
A déduire : participation aux charges par la fille
CHF
-
300.00
Supplément de 25% du montant de base
CHF
300.00
LAMal
CHF
322.55
Cotisations AVS
CHF
72.45
Total
CHF
1'595.00
5.6.
Dans son mémoire de recours, la recourante expose en substance avoir dû quitter 
précipitamment le logement qu’elle occupait avec feu son mari C.________ et avoir 
sollicité sa fille pour la recueillir de manière provisoire, afin d’éviter d’être à la rue ou 
de se retrouver à l’aide sociale. Elle réunit toutes les conditions en vue de l’obtention 
de l’aide sociale. Si elle l’avait requise et si l’aide sociale lui avait été accordée, 
l’assistance judiciaire lui aurait été accordée simultanément et automatiquement. Il 
sied de tenir compte de la nécessité qu’a la recourante de pouvoir trouver un 
logement indépendant et l’assumer, ce qui n’a pas été le cas jusqu’ici. Elle reproche 
en substance au premier juge de s’être montré trop schématique dans le calcul du 
minimum vital, de ne pas avoir tenu compte de toutes les circonstances et de ne pas 
avoir apprécié sa situation économique dans son ensemble.
5.7.
En l’espèce, dès lors que seules les charges réellement acquittées sont susceptibles 
d'entrer dans le calcul du minimum vital, le juge civil n’avait pas, comme semble le lui 
reprocher la recourante, à tenir compte d’un loyer fictif qu’elle devrait verser si elle 
occupait un logement indépendant. Par ailleurs, étant donné que le montant mensuel 
de base comprend notamment les dépenses pour la nourriture, l’aménagement de 
l’appartement, l’éclairage, l’électricité pour la cuisine, le gaz, le nettoyage des 
vêtements et de l’appartement, les soins corporels et hygiéniques, d’autres frais 
divers, ainsi que les taxes de concession et de raccordement de radio, de télévision 
et de téléphone, la réduction du montant mensuel de base de CHF 300.- opérée par 
le juge civil tient équitablement compte du fait que la recourante vit gratuitement chez 
9
sa fille, qui prend en charge en particulier l’entretien du logement ainsi que les frais 
d’eau et d’électricité. Par analogie avec la situation de partenaires qui vivent sans 
enfant en collocation/communauté de vie, et pour lesquels on applique le montant de 
base défini pour les conjoints (soit CHF 1'700.-) que l’on réduit au maximum à la 
moitié (soit un montant de base de CHF 850.-), la réduction du montant mensuel de 
base de la recourante à CHF 900.-, après réduction de CHF 300.-, est également 
conforme aux critères précités. En retenant un revenu total de CHF 1’902.- et des 
charges de CHF 1'595.-, soit un solde mensuel positif de CHF 307.-, c’est donc à bon 
droit que le juge civil a dénié à la recourante la condition d’indigence au sens de 
l’art. 117 let. a CPC, ce montant lui permettant d’amortir les frais judiciaires et d’avocat 
relatifs, à tout le moins, à la procédure de conciliation, ainsi que l’a retenu le premier 
juge.
5.8.
Il sied encore de souligner que, dans sa requête d’assistance judiciaire du 26 avril 
2022, la recourante, contrairement à son obligation de collaborer, n’a mentionné ni la 
rente mensuelle d’environ CHF 250.- qu’elle perçoit à U.________(pays de l'UE), ni 
son appartement à U.________(pays de l'UE). Aucune pièce justificative relative à 
cette rente et à l’appartement à U.________(pays de l'UE) n’a été produite. Par 
ailleurs, ni cette rente, ni l’appartement à U.________(pays de l'UE) ne ressortent de 
la déclaration d’impôt 2021 produite par la recourante, qui allègue uniquement avoir 
déclaré l’immeuble ultérieurement. Lors de l’audience de conciliation, la recourante 
déclare que cet appartement devrait valoir CHF 20'000.- avant de répondre qu’elle ne 
connaît pas la valeur de l’immeuble aujourd’hui. Dans ces circonstances, il n’est pas 
possible de déterminer avec exactitude les revenus et la fortune de la requérante, ni 
de savoir si on peut exiger d’elle qu’elle obtienne un crédit garanti par l’immeuble. 
Faute d’avoir fourni toutes les pièces utiles permettant d’établir sa situation financière 
actuelle, il y a également lieu de rejeter la requête d'assistance judiciaire pour ce 
motif.
6.
6.1.
De jurisprudence constante, un procès est dénué de chances de succès (art. 117 let. 
b CPC) lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les 
risques de le perdre ; il n'est en revanche pas dénué de chances de succès lorsque 
celles-ci et les risques d'échec sont à peu près égaux, ou lorsque les premières ne 
sont guère inférieures aux seconds. Est déterminante la question de savoir si une 
partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait ou non dans le 
procès après une analyse raisonnable. Il s'agit d'éviter qu'une partie mène un procès 
qu'elle ne conduirait pas à ses propres frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien 
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 139 III 475 consid. 2.2 ; 138 III 217 consid. 2.2.4). 
L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance 
judiciaire sera ainsi refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués 
sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés. Il en sera de même si, en 
droit, la démarche du requérant paraît d'emblée irrecevable, ou juridiquement 
infondée (TF 5A_583/2020 du 9 septembre 2020 consid. 3.1 et réf.). La perspective 
concrète du recourant d'obtenir entièrement gain de cause n'est pas déterminante ; 
pour que la condition soit remplie, il suffit qu'il existe une chance d'admission même 
10
partielle des conclusions (TF 5A_ 131/2021 du 10 septembre 2021 consid. 5.1 ; 
5A_118/2020 du 27 mai 2020 consid. 6.1.2).
S'agissant plus particulièrement de l'examen des chances de succès d'un recours, le 
juge peut prendre en considération la décision de première instance, en comparant 
celle-ci avec les griefs soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de 
succès auquel il doit procéder est simplifié (TF 5D_171/2020 du 28 octobre 2020 
consid. 3.1 et les réf.). Ce n’est que lorsque le recourant n’expose aucun argument 
substantiel contre la décision de première instance qu’il risque de voir son recours 
considéré comme étant dénué de chances de succès (TF 5A_339/2017 du 8 août 
2017 consid. 4.2). Il y a lieu d’examiner si un plaideur raisonnable se serait décidé à 
utiliser la voie de droit. La décision attaquée constitue le point de départ pour en juger. 
Il y a lieu de prendre en considération les points contestés et les arguments avec 
lesquels le requérant veut attaquer la décision ainsi que les griefs ou preuves 
nouvelles qui sont admissibles (PC CPC–COLOMBINI, art. 117 N 67 et la réf. citée).
L’autorité chargée de statuer sur l’assistance judiciaires ne doit pas se substituer au 
juge du fond, mais seulement examiner s’il lui apparaît qu’il y a des chances que le 
juge adopte la position soutenue par le demandeur, chances qui doivent être plus ou 
moins équivalentes aux risques qu’il parvienne à la conclusion contraire (PC CPC-
COLOMBINI, N 58 ad art. 117 et les réf.). Les chances de succès pour la procédure de 
conciliation doivent s’examiner au regard du fond du litige et non par rapport à celles 
d’une perspective de conciliation (PC CPC-COLOMBINI, N 61 ad art. 117).
La détermination des chances de succès implique la nécessité d’apprécier prima facie 
les preuves et de trancher les questions juridiques litigieuses de manière anticipée, 
selon l’état du dossier et les preuves disponibles. L’autorité doit se borner à une 
appréciation sommaire pour déterminer quelle pourrait être l’issue vraisemblable de 
la procédure (Circulaire N 14, ch. 48).
6.2.
On peut déduire de l’argumentation de la recourante qu’elle reproche au juge civil de 
ne pas avoir tenu compte, dans son examen des chances de succès, « que ses 
connaissances de français étaient totalement insuffisantes pour signer valablement 
un acte du genre de celui qui fait l’objet de la présenter procédure », soit le pacte 
successoral du … 2019. La recourante se prévaut d’une erreur essentielle et, dans la 
mesure où son mari ne lui avait jamais parlé d’une renonciation à ses droits 
successoraux, elle estime avoir été trompé et se prévaut également de dol.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que les moyens de preuve relatifs aux 
connaissances de langue de la recourante (PJ 6 à 8 recourante relatives à la 
procédure de recours) n’ont pas été produits devant le juge civil et qu’ils sont 
irrecevables devant la Cour de céans, si bien qu’il il n’y a dès lors pas lieu d’en tenir 
compte pour statuer sur les chances de succès.
6.3.
La recourante ne conteste pas s’être rendue devant la notaire, le … 2019, pour signer 
un contrat de mariage prévoyant la séparation de biens. Elle indique avoir largement 
11
discuté de cette question avec son époux, celui-ci lui ayant expliqué qu’il avait perdu 
beaucoup d’argent lors d’un précédent mariage et qu’il voulait se prémunir de tels 
inconvénients en cas de séparation ou de divorce. Elle ne conteste pas non plus que 
la signature apposée sur le pacte successoral est la sienne. Elle indique ne pas avoir 
reçu de copie du pacte successoral, mais en avoir pris connaissance après le décès 
de feu C.________.
6.4.
La détermination de l’issue vraisemblable de la procédure se fonde en particulier sur 
les éléments suivants :
6.4.1.
Selon l’art. 512 CC, le pacte successoral n’est valable que s’il est reçu dans la forme 
du testament public (al. 1). Les parties contractantes déclarent simultanément leur 
volonté à l’officier public ; elles signent l’acte par-devant lui et en présence de deux 
témoins (al. 2). D’après l’art. 501 CC, aussitôt l’acte daté et signé, le testateur déclare 
aux deux témoins, par-devant l’officier public, qu’il l’a lu et que cet acte renferme ses 
dernières volontés (al. 1). Par une attestation signée d’eux et ajoutée à l’acte, les 
témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a 
paru capable de disposer (al. 2). Le testateur peut ne pas donner connaissance du 
contenu de l’acte aux témoins (al. 3).
6.4.2.
D’après l’art. 469 CC, sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous 
l’empire d’une erreur, d’un dol, d’une menace ou d’une violence (al. 1). Elles sont 
toutefois maintenues, s’il ne les a pas révoquées dans l’année après qu’il a découvert 
le dol ou l’erreur, ou après qu’il a cessé d’être sous l’empire de la menace ou de la 
violence (al. 2). En cas d’erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de 
choses, les dispositions erronées sont rectifiées d’après la volonté réelle de leur 
auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude (al. 3).
6.4.3.
D’après l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits 
qu’elle allègue pour en déduire son droit. L’art. 9 al. 1 CC déroge à ce principe et 
prévoit que les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils 
constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée. Cette exception est reprise à 
l’art. 179 CPC, disposition aux termes de laquelle les registres publics et les titres 
authentiques font foi des faits qu’ils attestent tant qu’il n’a pas été établi que leur 
contenu est inexact.
La force probante accrue n’est donnée qu’en relation avec les faits dont atteste le 
document, c’est-à-dire ceux que l’officier public a personnellement « ex propriis 
sensibus » constatés, dont il est en mesure d’attester la véracité et dont il répond de 
l’exactitude. La question de savoir quels éléments l’officier public doit constater 
personnellement dépend pour l’essentiel de la loi cantonale (CR CC-MOOSER, art. 9 
N 23). En doit cantonal jurassien, la marche à suivre pour dresser les actes notariés 
est prévue aux art. 36 ss de la Loi sur le notariat (RSJU 189.11). Selon l’art. 37 de la 
Loi sur le notariat, pour le cas où les personnes qui concourent à la réception de l'acte 
seraient sourdes, muettes ou sourdes-muettes, ou ne connaîtraient pas la langue 
dans laquelle l'acte est dressé, il sera prévu une procédure spéciale garantissant que 
12
ces personnes ont eu parfaite connaissance de la teneur de l'acte et l'ont positivement 
approuvée. Sous la note marginale, langue à employer, l’art. 23 al. 2 et 3 du décret 
concernant l’exécution de la loi sur le notariat (RSJU 189.111) prévoit que si une 
personne qui doit concourir à la réception de l'acte ne comprend pas la langue dans 
laquelle il est rédigé, le notaire le lui traduit oralement et y fait mention de cette 
circonstance (al. 2). A la demande du notaire ou d'une partie, on peut aussi avoir 
recours aux services d'un interprète, qui attestera qu'il a traduit fidèlement le contenu 
de l'acte et la déclaration approbative de la partie ; cette attestation sera inscrite dans 
l'acte par le notaire, puis signée par l'interprète. 
La véracité du contenu des déclarations des parties et leur portée juridique ne 
bénéficie pas de la foi publique. On peut toutefois admettre, en reconnaissant 
l’existence d’une présomption de fait, fondée sur l’expérience, que leur auteur s’est 
abstenu de faire à l’officier public des déclarations qui ne correspondent pas à la 
réalité (CR CC-MOOSER, N. 25 ad art. 9).
6.5.
En l’espèce, le pacte successoral du … 2019 a été passé devant notaire. Deux 
témoins attestent que les parties contractantes ont signé le pacte successoral, ont 
déclaré l’avoir lu en la présence de la notaire et que les cocontractants leur ont paru 
capable de disposer. Ainsi, les prescriptions de forme relatives au pacte successoral 
ont été respectées.
6.6.
La recourante soutient avoir conclu ledit pacte sous l’empire de l’erreur.
6.6.1.
Comme le relève le juge civil, la conclusion d’un tel pacte successoral allait dans le 
sens voulu par feu C.________, à savoir séparer ses biens de ceux de la partie 
recourante. La recourante n’a pas contesté cette volonté du vivant de feu 
C.________ ; au contraire, elle accepte les termes du contrat de mariage du … 2019. 
Dans la mesure où chaque époux renonce à tous droits successoraux dans la 
succession de l’autre époux, le pacte successoral du … 2019 n’est pas unilatéral. Il 
ressort en effet de l’article 2 du pacte successoral du … 2019 que feu C.________ a 
également renoncé à ses droits successoraux au profit des enfants de la recourante. 
Dès lors, il est peu compréhensible qu’elle conteste une telle volonté en cas de décès 
de feu C.________, la finalité étant que les biens de chaque époux demeurent 
séparés. 
6.6.2.
Par ailleurs, l’article 3 dudit pacte prévoit que les cocontractants ont été dûment 
informés par la notaire des conséquences successorales et en particulier de leur 
renonciation à faire valoir leurs droits réservataires dans la succession de leur futur 
conjoint, cela sans contreprestation. Dès lors que la notaire atteste avoir dûment 
informé les cocontractants des conséquences successorales du pacte, ce fait attesté 
bénéficie de la force probante accrue au sens de l’art. 9 CC.
6.6.3.
Il sied encore de relever que ni le contrat de mariage, ni le pacte successoral – tous 
deux conclus devant la notaire en date du … 2019 – ne mentionnent que la recourante 
ne comprend pas la langue française ou que les services d’un interprète ont été requis 
13
ou proposés. Dans la mesure où il existe une présomption de fait, fondée sur 
l’expérience, que l’auteur s’est abstenu de faire à l’officier public des déclarations qui 
ne correspondent pas à la réalité, on peut sérieusement douter du fait que la 
recourante se serait abstenue de manifester à la notaire qu’elle ne comprenait pas 
suffisamment le français pour signer les actes, si ses compétences n’avaient pas été 
suffisantes pour en comprendre la portée. Il paraît donc vraisemblable que la 
recourante comprenait suffisamment le français pour s’engager valablement. À 
supposer qu’en date du … 2019, la recourante n’avait pas les compétences de 
français suffisantes pour comprendre la portée des actes qu’elle a signés, on devrait 
d’ailleurs, à suivre son raisonnement, également se questionner sur la validité du 
contrat de mariage qu’elle a conclu avec feu C.________ à la même date. Dès lors 
qu’il ressort à la fois du contrat de mariage et du pacte successoral qu’il sera délivré 
une expédition dudit acte, à chaque comparant, comme moyen de preuve, il est 
également peu compréhensible que la recourante n’ait pas contesté plus tôt, ne pas 
avoir reçu telle expédition.
6.6.4.
Il paraît donc d’emblée juridiquement infondé que la recourante ait conclu le pacte 
successoral sous l’empire de l’erreur.
6.7.
La recourante soutient encore avoir conclu ledit pacte sous l’empire du dol, son mari 
ne lui ayant jamais parlé d’une renonciation à ses droits successoraux.
6.7.1.
Dans la mesure où, comme la Cour de céans l’a déjà relevé (cf. supra 6.6.2s.), l’article 
3 du pacte successoral – qui bénéficie de la force probante accrue au sens de l’art. 9 
CC – prévoit que la notaire a dûment informé les cocontractants des conséquences 
successorales du pacte, et qu’il paraît vraisemblable que la recourante comprenait 
suffisamment le français pour saisir la portée des actes qu’elle a signés en date du 
… 2019, il paraît inconcevable que la recourante ait conclu le pacte successoral sous 
l’empire du dol.
6.7.2.
Par ailleurs, la recourante n’indique aucune raison qui aurait poussé feu C.________ 
à cacher ses intentions s’agissant du sort de ses biens en cas de décès, ou à la 
tromper en la faisant renoncer à ses droits successoraux. Il ressort au contraire du 
dossier que les deux époux avaient largement discuté d’une séparation de biens. 
6.7.3.
Il paraît donc également d’emblée juridiquement infondé que la recourante ait conclu 
le pacte successoral sous l’empire du dol.
6.8.
Au vu de ce qui précède, sur la base d’une appréciation prima facie des preuves et 
des questions juridiques qu’il convient de trancher, il paraît par conséquent d'emblée 
juridiquement infondé que la recourante puisse se prévaloir de l’erreur ou du dol pour 
se départir du pacte successoral conclu le … 2019. Les perspectives de gagner le 
procès étant notablement plus faibles que les risques de le perdre, la condition des 
chances de succès relative à l’action en nullité respectivement en annulation dudit 
pacte successoral n’est donc pas réalisée en l’espèce.
14
7.
Les conditions de l’indigence et des chances de succès n’étant pas remplies, c’est 
donc à juste titre que le juge civil a rejeté la requête d’assistance judiciaire de la 
recourante.
Le recours doit en conséquence être rejeté.
8.
La recourante requiert également le bénéfice de l’assistance judiciaire dans le cadre 
de la procédure de recours devant la Cour de céans.
8.1.
Par analogie de motifs à ceux précités, la requête d’assistance judiciaire gratuite 
déposée dans le cadre de la procédure de recours doit en tous les cas être rejetée 
pour les motifs suivants.
8.2.
D’une part, pas plus que son indigence n’était établie en première instance, 
l’indigence de la recourante n’est pas non plus établie en procédure de recours. Les 
pièces justificatives relatives à l’assistance judiciaire gratuite produites dans le cadre 
de la présente procédure sont identiques à celles déjà produites en première 
instance. La recourante ne présentant pas tous les moyens de preuve nécessaires et 
utiles relatifs à son immeuble à U.________(pays de l'UE), il n’est en particulier pas 
possible de connaître la valeur de marché de cet immeuble, ni de déterminer s’il est 
exigible qu’elle obtienne un crédit garanti par l’immeuble pour amortir les frais 
judiciaires et d’avocat relatifs à la procédure. La recourante ne produit pas non plus 
de moyen de preuve relatif à la rente qu’elle perçoit à U.________(pays de l'UE). Par 
ailleurs, la déclaration d’impôt 2021 produite en date du 15 juin 2022 ne fait état ni de 
cette rente, ni de l’immeuble à U.________(pays de l'UE). La recourante n’ayant pas 
pris toutes les mesures qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elle pour établir sa 
situation économique, il n’y a pas lieu de se satisfaire de la vraisemblance de 
l’indigence. Par ailleurs, dans la mesure où elle est représentée par un avocat, il n’y 
a pas lieu de l’interpeller pour compléter sa requête d’assistance judiciaire lacunaire. 
Il se justifie donc, pour ce motif, de rejeter la requête d’assistance judiciaire pour la 
procédure de recours.
8.3.
D’autre part, s’agissant des chances de succès du recours et dès lors que l’autorité 
de recours statue sur un état de fait identique à celui examiné par le Tribunal de 
première instance, son recours était d’emblée voué à l’échec, dans la mesure où son 
indigence devant le premier juge n’était manifestement pas établie. 
S’agissant des pièces justificatives produites par la recourante dans la procédure de 
recours, elles attestent qu’entre le 16 septembre 2019 et le 13 décembre 2021, la 
recourante a suivi 180 périodes de cours de français auprès de l’école Tremplin, soit 
les modules 4, 5 et 6 du niveau A2. Si une production antérieure de ces pièces 
justificatives devant le juge civil aurait pu être prise en compte dans l’examen des 
chances de succès de la procédure au fond, ces moyens de preuve n’ont en revanche 
pas d’influence dans le cadre de la procédure d’assistance judiciaire devant l’autorité 
de recours. L’examen des chances de succès dans le cadre de la procédure 
d’assistance judiciaire devant l’autorité de recours porte en effet uniquement sur les 
15
chances d’admission du recours au vu des griefs soulevés contre la décision de 
première instance et compte tenu de la cognition de la Cour de céans. Les allégations 
de faits et les preuves nouvelles étant irrecevables dans la procédure de recours, les 
pièces justificatives produites n’ont ainsi aucune influence dans l’examen des 
chances de succès du recours.
9.
Les frais de la procédure sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 
CPC), étant précisé que seule la procédure de requête d’assistance judiciaire gratuite 
tombe sous le coup de l’art. 119 al. 6 CPC et est ainsi en principe gratuite, au contraire 
de la procédure de recours contre une décision de première instance rejetant ou 
retirant l’assistance judiciaire (ATF 137 III 470 consid. 6.5).
Il n’est pour le surplus pas alloué de dépens à la recourante qui succombe, ni à la 
défenderesse, qui n’en a pas requis et n’a au demeurant pas la qualité de partie dans 
la procédure d’assistance judiciaire (ATF 139 III 334 consid. 4.2).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
rejette
la requête à fin d’assistance judiciaire déposée par la recourante dans le cadre de la présente 
procédure de recours ;
constate
que cette partie de la procédure est gratuite ; pour le surplus ;
rejette
le recours ;
met
les frais judiciaires de la procédure de seconde instance par CHF 300.- à la charge de la 
recourante ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
16
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’au juge civil.
Porrentruy, le 3 octobre 2022
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier 
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, conformément 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. et 90 ss. LTF, 
dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas 
être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).