ju_gerichte · ADM 2023 48 · 2023-09-29 · de

Acquisition et échange de terres agricoles - LDRF | droit foncier rural

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 48 / 2023
Présidente 
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2023
en la cause liée entre
A.________, 
recourant,
et
la Commission foncière rurale, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont, 
intimée 1,
B.A.________ et C.A.________,
D.________,
le Gouvernement de la République et Canton du Jura, rue de l’Hôpital 2, 2800 Delémont, 
-
représentés par Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont,
intimés 2,
relative à la décision sur opposition de l’intimée no 1 du 16 mars 2023.
______
CONSIDÉRANT
 
En fait :
A.
Par contrat de bail à ferme agricole des 12 et 24 octobre 1994, la République et 
Canton du Jura s’est engagée à mettre en location l’immeuble feuillet no 
xxx.________ du ban de U.________ à M. A.________, fermier (ci-après : le 
recourant), pour une durée de six ans et reconduit pour six ans en l’absence de 
résiliation (p. 25 et 26 ; les numéros de pages mentionnés sans autre indication 
renvoient au dossier de la Commission foncière rurale).
B.
Le 6 mai 2020, l’Office de l’environnement a soumis à la Commission foncière rurale 
un projet d’échange de terrains avec rémunération pour la différence de surface 
acquise dans le cadre d’une mesure de revitalisation de E.________ (rivière), située 
à la limite communale des communes de V.________ et de W.________. 
2
Ce projet d’échange entre ledit Office et deux propriétaires agricoles, D.________ et 
B.A.________, prévoit ce qui suit : D.________ acquiert l’immeuble feuillet no 
xxx.________ du ban de U.________, propriété de la République et Canton du Jura, 
B.A.________ acquiert l’immeuble feuillet no xxx1.________ du ban de V.________, 
propriété de D.________ et, enfin, l’Etat acquiert l’immeuble feuillet no 
xxx2.________ du ban de V.________, copropriété de B.A.________ et 
C.A.________ (p. 14 à 23). 
C.
Par acte notarié unique du 31 mars 2021, minute no yyy.________, instrumenté par 
Me Benoît Brechet, avocat-notaire à Delémont, la République et Canton du Jura, 
D.________ ainsi que B.A.________ et C.A.________ (ci-après : les intimés no 2) 
ont procédé aux ventes immobilières des immeubles précités. Les ventes ont été 
subordonnées à l’octroi d’autorisations au sens de la loi fédérale sur le droit foncier 
rural (p. 5 à 13).
D.
Par requête du 30 mai 2022, les intimés no 2, ont demandé à la Commission foncière 
rurale d’autoriser l’acquisition de l’immeuble no xxx.________ du ban de U.________ 
par D.________ et l’acquisition de l’immeuble no xxx1.________ du ban de 
V.________ par B.A.________ et C.A.________ ainsi que de constater que la 
République et Canton du Jura ne doit pas être autorisée à acquérir l’immeuble no 
xxx2.________ du ban de V.________ (p. 1 à 4).
E.
Par décision du 11 août 2022, le coprésident de la Commission foncière rurale a 
considéré que seules les ventes des immeubles feuillets nos xxx2.________ et 
xxx1.________ du ban de V.________ sont constitutives d’un partage matériel. Il a 
autorisé le partage matériel de l’entreprise agricole de D.________, par la vente de 
l’immeuble feuillet no xxx1.________ du ban de V.________, et de l’entreprise 
agricole de B.A.________ et C.A.________, par la vente de l’immeuble feuillet no 
xxx2.________ du ban de V.________. De plus, il a considéré que seules les 
acquisitions des immeubles feuillets no xxx1.________ du ban de V.________ et no 
xxx.________ du ban de U.________ sont soumises à autorisation selon la LDFR, 
l’acquisition par la République et Canton du Jura de l’immeuble feuillet no 
xxx2.________ du ban de V.________ n’ayant pas besoin d’être autorisée. Tel que 
cela résulte de l’acte notarié précité, il a autorisé D.________ à acquérir l’immeuble 
feuillet no xxx.________ du ban de U.________, d’une surface totale de 7'171 m2 et 
d’une valeur officielle totale de CHF 4'380.-, pour le prix de CHF 24'843.40. Il a 
également autorisé B.A.________ et C.A.________ à acquérir en copropriété 
l’immeuble feuillet no xxx1.________ du ban de V.________, d’une surface totale de 
6'500 m2 et d’une valeur officielle de CHF 2'570.-, pour le prix total de CHF 13'154.60 
(p. 28 à 33).
F.
Par courrier du 11 août 2022, le coprésident de la Commission foncière rurale a 
communiqué au recourant la décision du 11 août 2022 et les voies de droit 
(p. 35 s).
3
G.
Le 9 septembre 2022, le recourant, en sa qualité de fermier de l’immeuble feuillet 
no xxx.________ du ban de U.________, a formé opposition contre cette décision, 
contestant 
l’autorisation 
d’acquisition 
de 
ladite 
parcelle 
délivrée 
à 
M. D.________. Au regard de l’exploitation par ses soins de la parcelle no 
xxx.________ du ban de U.________, de la proximité par rapport à ladite parcelle de 
plusieurs de ses propres parcelles, notamment les parcelles nos xxx3.________, 
xxx4.________, xxx4.________, etc. du ban de U.________, et compte tenu de la 
réglementation en vigueur et notamment la LDFR, ladite parcelle doit lui être 
attribuée. Pour le recourant, l’attribution de la parcelle à D.________, dont sa ferme 
se situe à plus de 500 mètres, est contraire au principe d’interdiction de morcellement 
et aux règles relatives aux remaniements parcellaires. De plus, il remet en question 
le fait que d’autres compensations auraient pu être réalisées en faveur de 
D.________. Il conteste également que la cession de cette parcelle permettrait 
d’améliorer les structures des entreprises de D.________ et de B.A.________. Enfin, 
il indique que sa surface d’exploitation n’a pas augmenté, contrairement à celles de 
D.________ et B.A.________ (p. 37 à 39).
H.
Les requérants, représentés par Me Brêchet, avocat-notaire à Delémont, ont contesté 
ces allégations le 6 octobre 2022, et ont conclu au rejet de l’opposition (p. 41 à 48). 
I.
Par réplique du 28 octobre 2022, le recourant a confirmé intégralement son 
opposition. Au surplus, il reproche au notaire, qui a instrumenté l’acte notarié et conclu 
ainsi un acte pour l’Etat, de défendre en qualité de mandataire les intérêts des 
requérants à la procédure sous l’angle de la déontologie de la profession de notaire 
et d’avocat. Le recourant fait valoir également qu’un collaborateur du Service des 
infrastructures lui a confirmé que l’Etat n’entendait pas lui soustraire l’exploitation de 
l’immeuble feuillet no xxx.________ du ban de U.________. Concernant sa surface 
d’exploitation telle qu’indiquée dans son opposition, le recourant précise que celle-ci 
n’a pas été augmentée faute d’avoir bénéficié d’un précédent échange de terrains, 
suite à l’intervention de D.________ et de B.A.________, le recourant perdant ainsi 
35 ares. Il relève encore que le priver d’une parcelle située à 73 mètres du pont de 
grange de sa ferme est contraire à la LDFR et va en particulier à l’encontre de l’objectif 
visant à renforcer la position d’un exploitant à titre personnel, y compris du fermier en 
cas d’acquisition d’immeuble. Enfin, il indique n’avoir pas été consulté dans le cadre 
du projet d’échange et n’avoir jamais prétendu ne pas vouloir exercer son droit de 
préemption. Il mentionne les courriers des 19 janvier 2021, 24 février 2021 et 23 mars 
2023 adressés aux requérants (p. 50 à 53).
J.
Le 1er décembre 2022, les intimés no 2 ont confirmé, par leur mandataire, les 
conclusions prises dans leur prise de position du 6 octobre 2022 et ont renvoyé aux 
motifs exposés dans la requête du 30 mai 2022 ainsi que dans la prise de position du 
6 octobre 2022 (p. 61 à 62).
K.
Le 17 mars 2023, la Commission foncière rurale (ci-après : l’autorité intimée ou 
l’intimée no 1) a rejeté l’opposition du recourant et a intégralement confirmé sa 
décision (p. 64 à 71).
4
Elle a notamment retenu que l’autorité compétente en matière d’autorisation n’aurait 
pas à refuser l’octroi de l’autorisation requise au motif qu’une autre solution aurait pu 
être trouvée. De plus, l’opération permet d’améliorer les structures des entreprises 
agricoles de D.________ ainsi que de B.A.________ et C.A.________. A ce propos, 
l’autorité intimée indique que la parcelle no xxx.________ du ban de U.________, 
acquise par D.________, est située à une distance par voie d’accès d’environ 0,5 km 
par rapport au centre d’exploitation de l’entreprise agricole de ce dernier, tandis que 
la parcelle no xxx1.________ du ban de V.________ en est éloignée de plus de 4 
km. S’agissant de la parcelle no xxx1.________ du ban de V.________ acquise par 
les époux B.A.________ et C.A.________, l’autorité intimée précise que celle-ci est 
adjacente au centre d’exploitation de leur entreprise agricole situé sur l’immeuble 
feuillet no xxx5.________ du ban de V.________ (ancien domaine « F.________ »), 
tandis que la parcelle no xxx2.________ du ban de V.________ en est éloignée 
d’environ 1,5km. Elle relève que les immeubles pris à ferme ne peuvent pas former 
une unité sur le plan juridique avec ceux dont il est propriétaire. La cession de la 
parcelle no xxx.________ du ban de U.________ à une autre personne que 
l’opposant n’est pas susceptible de contrevenir à l’interdiction de partage matériel. 
Enfin, la proximité de la parcelle no xxx.________ du ban de U.________ par rapport 
au centre d’exploitation de l’entreprise agricole du recourant ne permet pas de 
conclure que ladite parcelle ne se trouverait plus dans un rayon d’exploitation usuel 
par rapport au centre d’exploitation de l’entreprise agricole de D.________ (p. 63 à 
71).
L.
Par mémoire du 14 avril 203, le recourant a interjeté recours contre cette décision 
auprès de la Cour de céans, concluant à son annulation, subsidiairement au renvoi 
de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision au sens des considérants, 
précisant que l’autorité intimée doit modifier sa composition avant de statuer et être 
composée de manière impartiale et indépendante, sous suite des frais et dépens. 
En substance, il réitère les motifs soulevés à l’appui de son opposition. Au surplus, il 
fait valoir que la décision sur opposition devrait être annulée au motif que Mme 
G.________ a participé à la prise de décision alors qu’elle aurait dû se récuser 
compte tenu de sa qualité d’ex-épouse de D.________. Il conteste également que 
l’exploitation de B.A.________ et C.A.________ se situe sur le site de l’ancienne 
ferme F.________, les époux B.A.________ et C.A.________ étant domiciliés à la 
ferme H.________ à W.________, ferme qu’ils exploitent. Selon lui, l’exploitation 
« H.________ » à W.________ des époux B.A.________ et C.A.________ se situe 
à environ 1 km à vol d’oiseau et à 2,5 à 3 km de la parcelle no xxx1.________ du ban 
de V.________ que les époux B.A.________ et C.A.________ désirent acquérir. 
M.
Dans leur détermination du 12 juin 2023, les intimés no 2, par le mandataire précité, 
ont conclu au rejet du recours, sous suite des frais et dépens.
N.
Prenant position le 15 juin 2023, l’autorité intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision attaquée, sous suite des frais.
5
Elle souligne notamment que la demande de récusation du recourant s’agissant de 
Mme G.________, en sa qualité de membre de l’autorité intimée, est tardive en raison 
du fait que sa composition est aisément accessible sur internet. Elle estime que le 
recourant était en mesure de se rendre compte, déjà avant que l’autorité intimée ne 
statue sur son opposition, du fait que D.________ était partie à la procédure et que 
G.________ serait très vraisemblablement appelée à prendre part à la décision. De 
plus, admettant que les époux B.A.________ et C.A.________ sont domiciliés à 
« H.________ (ferme) » à W.________, elle invoque que les structures de l’entreprise 
agricole (ancienne ferme « F.________ ») située sur l’immeuble feuillet no 
xxx6.________ du ban de V.________ méritent d’être protégées et qu’elles sont 
aussi dignes d’être améliorées lorsque l’occasion se présente.
 
O.
Répliquant le 30 juin 2023, le recourant a confirmé les faits, moyens et conclusions 
de son recours.
P.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les allégués des parties.
En droit : 
1.
La Cour administrative est compétente pour connaître du présent litige en vertu des 
art. 160 let. h Cpa (RSJU 175.1) et 19 de la loi introductive du 21 février 2001 à la loi 
fédérale sur le droit foncier rural (LiLDFR; RSJU 215.124.1).
Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux (art. 88 al. 1 LDFR, 44a et 
117ss Cpa) par une personne disposant manifestement de la qualité pour agir au 
sens des art. 83 al. 3 LDFR et 120 let. a Cpa, le recours est recevable et il convient 
d'entrer en matière.
2.
Le contrôle de la Cour administrative porte sur la violation du droit, y compris l'excès 
ou l'abus du pouvoir d'appréciation et sur la constatation inexacte ou incomplète des 
faits pertinents (art. 122 let. a et b Cpa). En revanche, la Cour administrative ne 
saurait examiner le grief tiré de l'inopportunité, aucun des cas prévus aux chiffres 1 à 
5 de la let. c de l'art. 122 Cpa n'étant réalisé.
3.
Dans un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu (art. 84 Cpa), 
le recourant soulève que, du fait de la présence en son sein de G.________, ex-
épouse de D.________, l’autorité intimée ne constituait pas une autorité 
indépendante et impartiale. 
3.1.
En vertu de l’art. 6 al. 3 LiLDFR, la Commission foncière rurale est composée de cinq 
membres et de trois suppléants.
6
La composition de ladite commission pour les années 2021 à 2025 est publiée sur le 
site internet de la République et canton du Jura sur les pages dédiées aux 
commissions 
permanentes 
(cf. 
https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DIN/JUR/Commission-fonciere-
rurale/Commission-fonciere-rurale.html) 
et 
au 
Service 
juridique 
(cf. 
https://www.jura.ch/fr/Autorites/Administration/DIN/JUR/Commission-fonciere-
rurale/Commission-fonciere-rurale.html). De plus, sa composition a fait l’objet d’une 
publication dans le Journal officiel no 25 du jeudi 8 juillet 2021, p. 487. Il ressort 
desdites publications que G.________ est l’une des quatre membres « hors 
présidence » de la Commission foncière rurale. 
3.2.
En droit cantonal, l'art. 39 al. 1 Cpa prévoit que sur sa requête ou celle d'une partie, 
une personne appelée à préparer ou à rendre une décision doit être récusée si elle 
est parente d'une partie en ligne directe, ou jusqu'au quatrième degré inclusivement 
en ligne collatérale, ou lui est alliée en ligne directe, ou jusqu'au troisième degré 
inclusivement en ligne collatérale, ou si elle lui est liée par mariage, partenariat 
enregistré, fiançailles, adoption ou par des liens nourriciers (let. c). La dissolution du 
mariage ou du partenariat enregistré ne fait point cesser le motif de récusation pour 
cause d'alliance (art. 39 al. 2 Cpa).
Au sens de l’art. 40 al. 1 Cpa, lorsqu’une personne se trouve dans l’un des cas prévus 
à l’art. 39 al. 1 et 2 Cpa, elle est tenue d’en avertir aussitôt l’autorité appelée à statuer 
sur la récusation. Les parties qui entendent user d’un tel droit sont tenues d’en faire 
la demande motivée à l’autorité compétente, dès que le cas de récusation s’est 
produit ou qu’elles en ont eu connaissance (art. 40 al. 2 Cpa). Les parties qui ont 
tardé à présenter leur demande peuvent être tenues de payer les frais qui en sont 
resultés si elles étaient de mauvaise foi ou ont commis une négligence grave (art. 40 
al. 3 Cpa). 
Dès lors que le recourant met en doute l’impartialité de la Commission foncière rurale, 
il appartient à la Cours de céans, comme autorité de recours des décisions de la 
Commission foncière (art. 160 let. h Cpa et 19 LiLDFR), d’en décider.
3.3.
Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet – indépendamment du droit cantonal 
– d'exiger la récusation des membres d'une autorité administrative dont la situation 
ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur leur impartialité. Cette 
protection tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire ne 
puissent influencer une décision en faveur ou au détriment de la personne concernée. 
Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du membre 
de l'autorité est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être 
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et 
fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules des circonstances 
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions 
purement individuelles des personnes impliquées ne sont pas décisives (ATF 142 III 
521 consid. 3.1.1 ; 131 I 24 consid. 1.1 ; 127 I 196 consid. 2b ; 125 I 209 consid. 8a ; 
125 I 119 consid. 3b).
7
3.4.
La jurisprudence considère qu’une requête en récusation tardive peut être contraire 
au principe de la bonne foi, de sorte qu’elle entraîne la déchéance du droit de faire 
valoir ce grief. Il est également admis que lorsque le plaideur n’invoque pas dès que 
possible un motif de récusation, il est réputé avoir tacitement renoncé à s’en prévaloir 
(RJJ 2006 p. 363 consid. 3.1 ; RJJ 2001 p. 334 ; BROGLIN/WINKLER DOCOURT, 
Procédure administrative et juridiction constitutionnelle, Principes généraux et 
procédure jurassienne, 2e éd., 2021, p. 71, no 182).
3.5.
En application du principe de la bonne foi, une demande de récusation doit être 
présentée sans délai après la découverte du motif de récusation, sous peine de 
préemption du droit de faire valoir ce motif (TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2e édition, 2018, p. 517, no 1521). De manière générale, il est admis que lorsqu’une 
partie n'invoque pas dès que possible un motif de récusation, elle est réputée avoir 
tacitement renoncé à s'en prévaloir. Cette obligation vise aussi bien les motifs que la 
partie concernée connaissait effectivement que ceux qu'elle aurait pu connaître en 
faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, ce qui implique, par 
exemple, que la partie intéressée consulte avec l'attention voulue les pièces qu'elle 
avait à sa disposition (BROGLIN/WINKLER DOCOURT /MORITZ, op. cit., p. 89, n0 200).
3.6.
Afin de permettre aux parties de faire état d’éventuels motifs de récusation, la 
composition de l’autorité appelée à trancher doit leur être communiquée (TANQUEREL, 
op. cit., p. 517, n0 1521). Selon la jurisprudence, la composition n'a pas à être 
expressément communiquée aux parties, il suffit que les membres de l’autorité soient 
indiqués dans une source accessible au public, telle que l'annuaire cantonal officiel 
ou la page internet des autorités saisies. Lorsque l’autorité est composée d'un nombre 
limité de membres, les parties doivent s'attendre à ce que l'un d'entre eux puisse 
participer à la procédure et à la prise de décision (arrêt du TF 1B_408/2018 du 13 
septembre 2018, consid. 2.2. ; ATF 139 III 120, consid. 3.2.1 ; ATF 114 Ia 278, consid. 
3c). 
3.7.
Au cas particulier, il n'est pas contesté par les parties que G.________ est l’ex-
épouse de D.________, ce qui constitue un motif de récusation au sens de l’art. 39 
al. 2 Cpa. Toutefois, est litigieuse la question de savoir si le motif de récusation 
découvert par le recourant a été présenté tardivement, au stade du recours. Le 
requérant conteste avoir eu connaissance de la composition de l’autorité intimée 
avant que cette dernière ne statue sur son opposition. 
En l’occurrence, les fonctions de G.________, membre hors présidence de la 
Commission foncière rurale, étaient accessibles sur Internet. Le recourant a mis en 
évidence le motif de récusation en question pour la première fois le 14 avril 2023 
lorsqu’il a interjeté recours contre la décision sur opposition de l’autorité intimée. Le 
recourant ne prétend pas dans son recours qu’il ignorait les liens de parenté existant 
entre les ex-époux. Dans ces conditions, la récusation, intervenue seulement dans le 
mémoire de recours est tardive.
8
A relever que le recourant ne saurait se prévaloir du fait qu’il n’a pas accès à internet, 
il lui suffit d’accéder à l’information sur Internet au moyen d’un accès gratuit disponible 
dans des espaces informatiques ou auprès de ses proches. En outre, la composition 
des commissions cantonales sont publiées au Journal Officiel de la République et 
Canton du Jura (JOJ 2021 p. 487 mentionnant G.________).
Dans la mesure où la composition de l’autorité intimée est publiée sur la page internet 
de la République et canton du Jura, que G.________ a fonctionné en tant que 
membre de la commission pour rendre la décision du 11 août 2022, la demande de 
récusation est tardive, de telle sorte qu’il n’y a pas de place pour le principe de la 
bonne foi. Ce grief doit être rejeté.
4.
Dans un second grief de nature formelle, le recourant se plaint que Me Brêchet, 
avocat-notaire à Delémont, puisse représenter les intimés no 2 en qualité d’avocat 
dans la procédure d’opposition, puis de recours introduite par le recourant dès lors 
que Me Brêchet a instrumenté l’acte notarié en qualité de notaire pour le compte de 
la République et Canton du Jura, partie intimée à la procédure. 
4.1.
L'avocat-notaire fait face à certaines limites liées à sa double profession. Cela vise 
essentiellement des situations où le devoir d'impartialité du notaire et le risque de 
conflits d'intérêts font que l'avocat-notaire doit renoncer à certains mandats d'avocat 
(BOHNET/MARTENET, Droit de la profession d’avocat, 2009, no 1430 s.).
4.2.
La loi cantonale concernant la profession d’avocat (RSJU 188.11) retient à son art. 6 
al. 5 que l'avocat ne peut accepter un mandat en relation avec une affaire dont lui-
même ou l'un de ses associés s'est occupé en qualité de notaire. La règle figurant 
dans la ladite loi cantonale n’a aucune portée propre du fait qu’elle fixe une règle 
professionnelle de l'avocat, alors que le droit fédéral est exhaustif en la matière. La 
règle sur l'interdiction des conflits d'intérêts (art. 12 let. c LLCA) devrait conduire au 
même résultat (BOHNET/MARTENET, op. cit., no 1431 et nbp 469).
4.3.
Aux termes de l'art. 12 let. c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation 
des avocats (LLCA ; RS 935.61), l'avocat évite tout conflit entre les intérêts de son 
client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel 
ou privé.
Si l’avocat exerçant en qualité de notaire est l’auteur d’un document public contesté 
en justice, il ne saurait représenter une partie s’il a préalablement officié en qualité de 
représentant de la puissance publique ou si l’intérêt du client apparaissent 
inconciliables avec les siens (VALTICOS, Commentaire romand LLCA, 2022, ad art. 12 
no 167 et les références citées).
4.4.
Le devoir d'éviter tout conflit d'intérêts est l'une des expressions du devoir 
d'indépendance de l'avocat ; l'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est 
une règle fondamentale découlant de l'obligation d'indépendance, de l'obligation de 
fidélité et du devoir de diligence de l'avocat qui a le devoir d'éviter la double 
9
représentation ; cette règle est absolue en matière de représentation en justice 
(BOHNET, Droit des professions judiciaires, 2014, no 49). Seuls les risques concrets 
de conflits d'intérêts, qui doivent être établis, sont prohibés. Les simples risques 
abstraits ne le sont pas (ATF 135 II 145 consid. 9). Autrement dit, il faut faire la 
distinction entre le conflit qui ne serait que théorique de celui qui serait concret, sans 
forcément s’être déjà matérialisé. Le conflit d’intérêts est théorique ou abstrait, si les 
intérêts représentés par l’avocat sont susceptibles de s’opposer un jour, mais que tel 
n’est pas le cas au moment où l’avocat accepte le mandat. Cette situation se 
rencontre tout particulièrement lorsqu’une communauté de personnes mandate un 
avocat: des cohéritiers, des codébiteurs, des cocréanciers ou encore des associés 
d’une société simple constituent autant d’exemples de groupes de personnes qui, en 
pratique, mandatent fréquemment un seul avocat pour défendre leurs intérêts 
communs. Des impératifs d’efficacité et d’économie commandent en effet que l’on ne 
multiplie pas le nombre d’avocats pour défendre des intérêts communs. Cependant, 
pour compréhensible qu’elle soit, cette façon de faire n’en crée pas moins une source 
théorique de conflits. Le conflit est concret lorsqu’il ne résulte pas simplement d’une 
réflexion théorique sur les intérêts juridiques en présence. Les données du cas 
d’espèce doivent faire apparaître un risque réel de conflit (CHAPPUIS/GURTNER, La 
profession d’avocat, 2021, p. 149s).
4.5.
En l’espèce, est litigieuse la question de savoir s’il existe bel et bien un conflit 
d’intérêts, comme le prétend le recourant, du fait que Me Brêchet, avocat-notaire, a 
instrumenté l’acte notarié du 31 mars 2021, minute no yyy.________, puis représenté, 
en qualité d’avocat, les intimés no 2 dans l’affaire en cause.
Le mandataire a d’abord agi pour les intimés no 2, soit la République et Canton du 
Jura, B.A.________ et C.A.________ ainsi que D.________, en sa qualité de notaire 
pour instrumenter l’acte notarié unique du 31 mars 2021. Il a déposé la demande 
d’autorisation auprès de l’autorité intimée pour le compte des prénommés, comme le 
mandate d’ailleurs l’acte notarié du 31 mars 2022. Dans ces procédures, les intimés 
no 2 désirent recevoir les autorisations nécessaires de l’autorité intimée afin de 
pouvoir effectuer les ventes croisées intervenant dans le cadre de la revitalisation de 
la rivière E.________ et authentifiées par Me Brêchet. Partant, les intimés no 2 ont 
des intérêts communs depuis la signature de l’acte authentique.
Dans la mesure où le recourant n’est pas partie à l’acte notarié unique du 31 mars 
2022, authentifié par Me Brêchet, et que les intimés no 2, représentés dans la 
présente cause par Me Brêchet, poursuivent des intérêts communs, il ne saurait être 
reproché à l’avocat-notaire une quelconque violation de l’interdiction de conflits 
d’intérêts visée par l’art. 12 let. c LLCA. 
Au vu de ce qui précède, Me Brêchet peut représenter les intimés no 2 dans le présent 
litige concernant un acte authentique. Le mandat de Me Brêchet est donc compatible 
avec l’art. 12 let. c LLCA.
10
Partant, le grief relatif à la violation du devoir d'éviter tout conflit d'intérêts par le 
mandataire des intimés no 2 tombe à faux.
5.
Dans un autre grief, le recourant se plaint d’une violation du principe de la bonne foi. 
Il fait valoir qu’il s’est fié aux déclarations d’un collaborateur du Service des 
infrastructures, lors d’un entretien en août 2020 avec ce dernier et un collaborateur 
de la Fondation rurale interjurassienne ayant pour discussion le renouvellement de 
baux à ferme. Le recourant affirme qu’il ressortait de cette discussion qu’il ne serait 
pas empêché d’exploiter la parcelle no xxx.________ du ban de U.________.
5.1.
Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101) et valant 
pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen 
dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il 
a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1; ATF 128 II 112 consid. 
10b/aa; ATF 126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités).
5.2.
Selon l'art. 26 Cpa, l'autorité et les parties doivent agir conformément au principe de 
la bonne foi (al. 1). La collectivité publique est en principe liée par les assurances et 
informations données au cas d'espèce par une autorité compétente ou censée l'être, 
même si celles-ci sont erronées, lorsque le destinataire n'a pu se rendre compte 
immédiatement de leur inexactitude ou de celle de ses propres déductions et s'est 
fondé sur elles pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un 
préjudice important, et que la législation n'a pas changé dans l'intervalle (al. 2). Si 
l'intérêt public s'oppose à la solution énoncée à l'alinéa 2, une réparation est due 
(al. 3).
5.3.
Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration 
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la 
réglementation en vigueur, à condition que : a) l'autorité soit intervenue dans une 
situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit 
censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré n'ait pas 
pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il 
faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se 
prévaut pour d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir 
de préjudice, et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 
l'assurance a été donnée (ATF 129 I 1 61 consid. 4.1; ATF 122 II 113 consid. 3b/cc 
et les références citées). Il incombe à l'administré qui s'en prévaut d'apporter la 
preuve qu'il a reçu une telle promesse (arrêt du TF 2C_1117/2012 du 21 novembre 
2012 consid. 4.2).
5.4.
En l’espèce, le recourant indique que la décision sur opposition du 16 mars 2023 de 
l’autorité intimée revient sur la promesse faite par le collaborateur du Service des 
infrastructures selon laquelle le canton ne l’empêcherait pas d’exploiter la parcelle 
xxx.________ du ban de U.________, propriété du canton et pris à ferme par le 
recourant.
11
Toutefois, les pièces justificatives produites par le recourant (PJ 2 à 5 du recourant) 
ne permettent pas de démontrer que la collectivité publique lui a bel et bien donné 
une assurance particulière pour ne pas l’empêcher d’exploiter ladite parcelle. Au 
contraire, à la lecture du courrier du 10 février 2021 de l’Office de l’environnement 
adressé au recourant (PJ 5 du recourant), il lui est indiqué que le bail à ferme de la 
parcelle no xxx.________ du ban de U.________ échoit en septembre 2024, la loi 
sur le bail à ferme agricole prévalant en l’espèce. L’exploitation lui serait ainsi garantie 
jusqu’à cette date. Quant au fait qu’un collaborateur du service des infrastructures lui 
aurait dit qu’en aucun cas, l’Etat ne l’empêcherait d’exploiter la parcelle, il semble que 
cette discussion ait eu lieu dans le cadre du renouvellement du bail en 2020. 
Toutefois, les courriers dont il se prévaut ne confirme pas les promesses qui lui 
auraient été faites par un collaborateur aujourd’hui décédé.
La Cour ne voit pas en quoi le principe de la bonne foi serait violé. Ce grief est ainsi 
mal fondé et doit être rejeté. 
6.
Selon son art. 1 al. 1, la LDFR a pour but d'encourager la propriété foncière rurale et 
en particulier de maintenir des entreprises familiales comme fondement d’une 
population paysanne forte et d’une agriculture productive, orientée vers une 
exploitation durable du sol, ainsi que d’améliorer les structures, de renforcer la 
position de l'exploitant à titre personnel, y compris celle du fermier, en cas 
d'acquisition d'entreprises et d'immeubles agricoles et de lutter contre les prix surfaits 
des terrains agricoles. À cet effet, elle contient notamment des dispositions sur le 
partage des entreprises agricoles et de morcellement (art. 1 al. 2 let. c et 58 ss LDFR) 
ainsi que sur l'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles (art. 1 al. 2 
let. a et art. 61 ss LDFR), acquisition qui est soumise à autorisation (art. 61 al. 1 
LDFR).
6.1.
Aux termes de l'art. 58 al. 1 LDFR, aucun immeuble ou partie d'immeuble ne peut 
être soustrait à une entreprise agricole (interdiction de partage matériel). Toutefois, 
les interdictions de partage matériel souffrent de certaines exceptions prévues à l'art. 
59 LDFR. De même, l'autorité cantonale compétente peut autoriser des exceptions à 
l'interdiction de partage matériel dans les hypothèses de l'art. 60 LDFR (autorisations 
exceptionnelles), notamment quand des immeubles ou parties d’immeubles d’une 
entreprise agricole sont échangés, avec ou sans soulte, contre des terres, des 
bâtiments ou des installations mieux situés pour l’exploitation ou mieux adaptés à 
celle-ci (art. 60 al. 1 let. c LDFR).
En vertu de l’art. 60 al. 2 LDFR, l’autorité permet en outre une exception à l’interdiction 
de partage matériel si les conditions suivantes sont remplies : le partage matériel sert 
principalement à améliorer les structures d’autres entreprises agricoles (let. a); aucun 
parent titulaire d’un droit de préemption ou d’un droit à l’attribution n’entend reprendre 
l’entreprise agricole pour l’exploiter à titre personnel et aucune autre personne qui 
pourrait demander l’attribution dans le partage successoral ne veut reprendre 
l’ensemble de l’entreprise pour l’affermer (let. b); le conjoint qui a exploité l’entreprise 
avec le propriétaire approuve le partage matériel (let. c).
12
6.2.
Sous réserve d'exceptions (art. 62 LDFR), notamment en cas d’acquisition faite par 
le canton à des fins de protection contre les crues ou de revitalisation des eaux 
(art. 62 let. h LDFR), celui qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole 
doit obtenir une autorisation; l'autorisation est accordée lorsqu'il n'existe aucun motif 
de refus (art. 61 al. 1 et 2 LDFR). Une telle acquisition est notamment refusée lorsque 
l’acquéreur n’est pas exploitant à titre personnel (art. 63 al. 1 let. a LDFR) ou lorsque 
l’immeuble à acquérir est situé en dehors du rayon d’exploitation de l’entreprise de 
l’acquéreur, usuel dans la localité (art. 63 al. 1 let. d LDFR).
6.3.
Au cas particulier, le recourant conteste les autorisations exceptionnelles à 
l’interdiction de partage matériel pour les entreprises agricoles de D.________ et de 
B.A.________ et C.A.________ au sens des art. 60 al. 1 let. c LDFR. Il conteste 
également les autorisations accordées relatives aux acquisitions d’immeubles 
agricoles effectuées par les intimés no 2 au sens de l’art. 63 al. 1 let. a et d LDFR.
En revanche, il n’est pas contesté par le recourant que la parcelle no xxx.________ 
du ban de U.________, n’étant pas soustraite à une entreprise agricole, n’est pas 
soumise à l’interdiction de partage matériel (art. 58 al. 1 LDFR). Le recourant ne 
conteste également pas, à juste titre, l’absence d’autorisation pour l’acquisition de 
l’immeuble no xxx2.________ de V.________ par la République et Canton (art. 62 
let. h LDFR).
6.4.
Il conteste notamment que l’autorité intimée retienne que la parcelle no 
xxx1.________ du ban de V.________ se situerait à 145 mètres de la ferme des 
époux B.A.________ et C.A.________. Le recourant fait grief à l’autorité intimée de 
considérer la ferme I.________ (ancienne ferme F.________), située sur la parcelle 
no xxx6.________ du ban de V.________ et adjacente à l’immeuble feuillet no 
xxx1.________ du ban de V.________ acquis par les époux B.A.________ et 
C.A.________, comme étant le centre d’exploitation des époux B.A.________ et 
C.A.________. Il soutient que personne n’est domicilié dans l’ancienne ferme 
F.________ et que le centre d’exploitation des époux B.A.________ et C.A.________ 
se situe à la ferme « H.________ » à W.________, exploitation et domicile des époux 
B.A.________ et C.A.________. Selon le recourant, la ferme « H.________ » est 
située à environ 1 km à vol d’oiseau et à environ 2,5 à 3 km de l’immeuble feuillet no 
xxx1.________ du ban de V.________ acquis par les époux B.A.________ et 
C.A.________.
A l’appui de leur réponse du 12 juin 2023, les intimés no 2 indiquent que les époux 
B.A.________ et C.A.________ n’habitent pas personnellement la ferme I.________ 
à V.________. Toutefois, cette exploitation est en revanche exploitée par la fille des 
époux B.A.________ et C.A.________, Mme J.________. 
Quant à l’autorité intimée, celle-ci confirme que les époux B.A.________ et 
C.A.________ ne sont pas domiciliés au centre d’exploitation de l’entreprise agricole 
en question située sur l’immeuble feuillet no xxx6.________ du ban de V.________, 
mais à « H.________ (ferme) » à W.________. 
.
13
6.4.1
L'objectif de l'art. 61 al. 1 et 2 LDFR, outre des considérations écologiques, était de 
créer et de maintenir une agriculture productive, ce qui exige, notamment, des voies 
d'accès et de transport aussi courtes que possible entre le centre d'exploitation et les 
immeubles qui la composent (Beat STALDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd., 
2011, n° 28 ad art. 63 p. 848; Yves DONZALLAZ, Traité de droit agraire suisse: droit 
public et droit privé, tome 2, 2006, n° 2659, p. 391). Le rayon d'exploitation se calcule 
à partir du centre d'exploitation de l'entreprise, lequel se trouve normalement au lieu 
de situation des principaux bâtiments et installations d'exploitation (arrêt 5A.12/2000 
du 24 août 2000 consid. 4, non publié in ATF 127 III 16). Si cette distance était de 3 
à 4 km, avec un maximum de 10 km, dans les années nonante, elle a tendance à 
augmenter (Beat STALDER, op. cit., no 32 ad art. 63 p. 850).
6.4.2
L'exploitation doit former une unité tant sous l'angle économique que géographique. 
Il faut en principe qu'une seule personne gère et dirige la totalité des immeubles 
agricoles avec les mêmes moyens humains, financiers et matériels depuis un centre 
d'exploitation (Yves DONZALLAZ, op. cit., p. 390). En outre, les bâtiments et 
installations, avec les terres qui y sont rattachées, constituant le domaine agricole, 
doivent être propres à constituer le centre d'existence du paysan et de sa famille 
(Eduard HOFER, in Le droit foncier rural, no 35 p. 150) et la base de l'exploitation de 
l'entreprise agricole (ATF 110 II 304 consid. 2a ; 107 II 375 consid. 2 c) bb) ; Beat 
STALDER, Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerwünschter 
Handänderungen im bäuerlichen Bodenrecht, 1993, p. 95).
6.4.3
Pour déterminer le rayon d'exploitation usuel, l'autorité doit procéder à une analyse 
statistique des modes d'exploitation du lieu, en tenant compte de l'usage local et des 
différents modes d'exploitation, et déterminer ensuite ce qui est usuel (Jean-Michel 
HENNY, Revue suisse du notariat et du registre foncier, 87/2006, p. 237 ss, spéc. p. 
261). Sont considérées comme usuelles dans la localité les distances existantes pour 
un nombre représentatif d'exploitations comparables dans le village, respectivement 
les villages voisins (Beat STALDER, in Das bäuerliche Bodenrecht, 2e éd., 2011, no 
32 ad art. 63 p. 850). Il faut prendre en considération les circonstances de chaque 
cas d'espèce. A cet égard, les coûts de transport ne constituent qu'un indice quant à 
l'emplacement d'un immeuble dans ou hors du rayon d'exploitation usuel (arrêt TF 
5A_107/2013 du 7 juin 2013 consid. 4.3), voire ne doivent être pris en compte que 
lorsqu'il n'est pas possible de procéder à une comparaison avec d'autres 
exploitations. Lorsque ces coûts dépassent les 25-30 % du rendement net de 
l'immeuble en cause, son exploitation n'est plus considérée comme économiquement 
justifiée (Beat STALDER, op. cit., n° 32 ad art. 63 p. 850). Le critère de l'exploitation 
raisonnable pose une limite quant à la distance maximale. L'aspect raisonnable 
dépend principalement de la comparaison des coûts de production avec le résultat 
obtenu par l'exploitation de l'immeuble en cause; il résulte notamment du type de 
culture, des conditions géographiques de la parcelle, du type de route à emprunter 
pour la rejoindre et de la topographie des lieux (Yves DONZALLAZ, op. cit., n° 2661, p. 
392, n° 2666 p. 394).
14
6.4.4
Le rayon d'exploitation admissible dépend de ce qui est usuel selon les circonstances 
de chaque cas d'espèce, les distances jugées comme étant acceptables n'ont pas de 
valeur absolue. Le Tribunal fédéral a ainsi considéré que les 3 km séparant une 
parcelle du centre d'exploitation n'étaient pas excessifs au regard des moyens 
motorisés disponibles (ATF 110 II 213 consid. 5c p. 219). Il en allait de même d'une 
distance de 6 km (TF 5A.12/2000 susmentionné consid. 4b). En revanche, des 
distances de 9.5 km (ATF 121 III 75 consid. 2c p. 77), 8.3 km (5A.15/1996 du 30 
octobre 1996 consid. 2c) et de 20-25 km (ZBGR 96/2015 p. 50, 5A_107/2013) ont été 
jugées comme n'étant pas admissibles.
6.4.5
En l’espèce, les parties sont d’accord sur le fait que B.A.________ et C.A.________ 
sont domiciliés à la ferme « H.________ » à W.________.
Il ressort de l’extrait du registre des propriétaires concernant B.A.________ que ce 
dernier détient en propriété individuelle la ferme « H.________ » située sur 
l’immeuble feuillet xxx7.________ du ban de W.________ (p. 17), composée de trois 
bâtiments, dont une habitation/rural ainsi que deux ruraux. La surface des bâtiments 
s’élève à 1’377 m2 et la surface totale du bien-fonds est de 52'593 m2. B.A.________ 
et C.A.________ sont également copropriétaires de la ferme I.________ située sur 
l’immeuble feuillet no xxx5.________ du ban de V.________ (p. 17 et 19), composée 
d’une habitation/rural dont sa surface totale est de 66'300 m2.
L’autorité intimée retient que le centre d’exploitation des époux B.A.________ et 
C.A.________ se situe sur l’immeuble feuillet no xxx5.________ du ban de 
V.________. Le recourant estime au contraire que le centre de l’exploitation des 
époux B.A.________ et C.A.________ se trouvent à H.________ (ferme) à 
W.________. En définitive, la question du centre d’exploitation importe peu au cas 
particulier, dans la mesure où « H.________ (ferme) » à W.________ se trouve selon 
les allégués du recourant à environ 2,5 à 3 km par chemin d’accès du feuillet 
xxx5.________, distance respectant à l’évidence le rayon d’exploitation usuel, ce que 
le recourant ne conteste pas. En outre, le recourant ne prétend pas que les époux 
B.A.________ et C.A.________ n’exploiteront pas à titre personnel la parcelle 
litigieuse.
On ne saurait non plus suivre le recourant qui conteste que la cession de la parcelle 
xxx.________ à l’intimé D.________ améliore les structures de l’exploitation de ce 
dernier, puisque le recourant soulève cet allégué uniquement en rapport avec le fait 
que la cession le pénalise. Or, dans la mesure où les intimés remplissent les 
conditions légales, le fait que le recourant se trouve pénalisé par les cessions et les 
acquisitions n’est pas pertinent et ne saurait conduire à l’admission du recours.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
7.
Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 223 
al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés, l’Etat étant partie à la 
procédure (art. 230 al. 1 Cpa).
15
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
met
les frais de la procédure par CHF 2'000.- à la charge du recourant, à prélever sur son avance ; 
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, A.________, 
à l’intimée no 1, la Commission foncière rurale, rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont ; 
aux intimés no 2, B.A.________ et C.A.________, D.________ et le Gouvernement de la 
République et Canton du Jura, par leur mandataire, Me Benoît Brêchet, avocat à Delémont. 
à l’Office fédéral de l’agriculture, Schwarzenburgstrasse 165, 3003 Berne.
Porrentruy, le 29 septembre 2023
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet 
Carine Guenat
16
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des art. 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des art. 113 ss LTF. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, 
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).