ju_gerichte · ADM 2026 34 · 2026-08-06 · fr
aide sociale - compétence intercantonale


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 2026 34
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Carine Guenat et Lisiane Poupon
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 6 AOÛT 2026
en la cause liée entre
A.________, c/o D.________,
recourant,
et
le Service de l’action sociale, Secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20,
2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 30 janvier 2026.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. Après avoir quitté le canton du V1.________, pour vivre quelques mois chez sa fille
dans le canton de V2.________, A.________, né le .________ 1939, a intégré
l’établissement médico-social de la Fondation B.________ (ci-après : la fondation), à
U1.________ (JU) (attestation de résidence du 21 février 2025 de la fondation). Par
décision du 7 mai 2025, la Caisse de compensation du canton du Jura a rejeté la
demande de prestations complémentaires d’A.________, motif pris qu’il vivait dans
le canton du V1.________ avant son placement dans un établissement médico-social
jurassien. La Caisse de compensation du canton du V1.________ a, par décisions

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du 2 juillet 2025, accordé des prestations complémentaires à l’intéressé dès le 1er
février 2025.
B. En octobre 2025, A.________ a déposé une demande de prestations d’aide sociale
auprès du Service de l’action sociale (ci-après : le SAS ou l’intimé) afin de pouvoir
régler les factures relatives à son séjour au sein de la fondation, la taxe journalière
pour un établissement médico-social reconnue par les prestations complémentaires
V.________ (CHF 139.00) étant inférieure à celle reconnue par les prestations
complémentaires jurassiennes (CHF 161.80) (p. 1 du dossier produit par l’intimé ; les
pages citées ci-après, sans autre mention, se réfèrent à ce dossier).
Par décision du 17 décembre 2025 (p. 9), confirmée sur opposition le 30 janvier 2026,
le SAS a refusé d’allouer, au titre d’avances sur prestations d’assurances, une aide
financière à A.________, au motif que le domicile dans un home ne constitue pas un
domicile d’assistance au sens de la loi.
C. Le 24 février 2026, A.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre la décision
sur opposition de l’intimé, concluant, sous suite des frais, à son annulation, au constat
que son domicile d’assistance se trouve dans le canton du Jura, à ce qu’il soit ordonné
que les frais de son placement en home soient pris en charge par le canton du Jura,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens
des considérants. Pour l’essentiel, le recourant allègue avoir quitté en urgence son
domicile dans le canton du V1.________ en octobre 2024, compte tenu de violences
dont il faisait l’objet de la part de sa compagne. Temporairement hébergé par sa fille
domiciliée dans le canton de V2.________, le recourant précise que rien ne laissait
présager, à ce moment-là, qu’il ne pourrait plus réintégrer son domicile dans le canton
du V1.________. Son état de santé s’étant toutefois rapidement dégradé, il n’était
plus possible pour sa fille de l’héberger. Le recourant a ainsi été admis au home de
la fondation, où réside également sa sœur. Dans ces circonstances, le recourant
estime que le centre effectif de ses relations personnelles se trouve dans le canton
du Jura et qu’il ne dispose plus d’aucune attache dans le canton du V1.________.
D. Invité à se déterminer sur le recours, l’intimé conclut à son rejet, sous suite des frais
et dépens. Pour l’essentiel, l’intimé, admettant que le recourant a rompu ses liens
avec le canton du V1.________, estime toutefois que le centre effectif de ses relations
personnelles ne se trouve pas exclusivement dans le canton du Jura. Dès lors qu’il a
été hébergé chez sa fille dans le canton de V2.________ avant d’intégrer le home de
la fondation, l’intimé considère que, suite à son départ du canton du V1.________, le
recourant s’est constitué un nouveau domicile d’assistance chez sa fille, à
U2.________ (canton V2.).
E. Il sera revenu ci-après, dans la mesure utile, sur les autres éléments du dossier.
En droit :

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1. La Cour administrative du Tribunal cantonal examine d’office et librement les
conditions de recevabilité (art. 83 Cpa).
1.1 La Cour administrative est compétente pour statuer sur recours de droit administratif
contre les décisions rendues par le Service de l’action sociale (art. 73 al. 1 de la loi
du 15 décembre 2000 sur l’action sociale [LASoc ; RSJU 850.1], art. 160 let. b de la
loi du 30 novembre 1978 de procédure et de juridiction administrative et
constitutionnelle [Code de procédure administrative] [Cpa ; RSJU 175.1]), étant
précisé que le Cpa est applicable (art. 73 al. 1 LASoc). Le recours, formé contre une
décision finale (art. 119 al. 1 Cpa), a été déposé dans les forme et délai légaux
(art. 121 al. 1, art. 126 s. Cpa) par une personne disposant de la qualité pour recourir
(art. 120 Cpa) en tant que destinataire de la décision sur opposition litigieuse. Le
recours étant ainsi recevable, il convient d’entrer en matière.
1.2
1.2.1 L’objet d’une procédure ne peut pas s’étendre qualitativement ou se modifier au fil
des instances. Il peut par contre se réduire dans la mesure où certains éléments ne
sont plus contestés devant l’autorité de recours (RJJ 2009 p. 178 ss, consid. 2.1 ;
BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, Procédure administrative et juridiction
constitutionnelle - Principes généraux et procédure jurassienne, 2e éd., 2021, N 411).
L’objet de la contestation portée devant la Cour administrative est circonscrit par la
décision sur opposition attaquée (cf. art. 118 al. 1 cum art. 160 let. b Cpa). L’objet du
litige, délimité par les conclusions du recours (cf. art. 143 al. 1 Cpa), ne saurait
s’étendre au-delà de l’objet de la contestation. Dès lors toute conclusion, toute
requête ou grief du recours qui ne se rapportent pas à cette décision sont irrecevables
(RJJ 2009 p. 178 ss, consid. 2.1 ; cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 136 II 457
consid. 4.2).
En matière d’aide sociale, il a été admis qu’il n’est pas exclu que l’objet du recours
puisse également être étendu, comme pour la sécurité sociale, à des conditions
strictes : la question qui excède l’objet de la contestation doit être en état d’être jugée ;
il doit exister entre cette question et l’objet initial du litige un rapport de connexité si
étroit que l’on peut parler d’un état de fait commun ; l’administration doit s’être
prononcée à son sujet dans un acte de procédure au moins ; le rapport juridique
externe à l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision passée
en force de chose jugée (RJJ 2009 p. 178, consid. 2.1).
1.2.2 L’objet de la contestation porte, en l’espèce, sur la décision sur opposition du
30 janvier 2026 refusant d’allouer des prestations compte tenu de l’absence de
domicile d’assistance au sein du canton du Jura. Ce faisant, l’intimé a implicitement
considéré qu’il n’était pas compétent pour allouer des prestations d’aide sociale, sans
examen des conditions matérielles d’octroi. Aussi, à ce stade, l’objet de la
contestation ne porte que sur la question de la compétence de l’intimé. Dans ces
circonstances, la conclusion no 4, en tant qu’elle requiert la prise en charge des frais
du placement en home du recourant par le canton du Jura, a trait aux conditions
matérielles du droit aux prestations d’aide sociale, qui n’ont pas été examinées par

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l’intimé. En conséquence, la conclusion no 4 sort de l’objet de la contestation et est,
partant, irrecevable.
1.3 Selon un principe général de procédure, les conclusions constatatoires ne sont
recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues
(ATF 148 I 160 consid. 1.6 ; 141 II 113 consid. 1.7 ; 135 I 119 consid. 4). L’interdiction
du formalisme excessif commande toutefois d’interpréter les conclusions à la lumière
de la motivation, selon le principe de la confiance (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3). En
l’espèce, la conclusion no 3 par laquelle le recourant demande à la Cour de céans de
constater que son domicile d’assistance se trouve dans le canton du Jura est
irrecevable. On peut toutefois déduire de la lecture de son mémoire, respectivement
des autres conclusions, qu’il demande que la décision litigieuse soit réformée en ce
sens que le recours est admis, la décision de l’intimé annulée et la cause renvoyée à
ce dernier pour qu’il entre en matière sur sa demande de prestations. Il convient dès
lors de ne pas se montrer trop formaliste et d’admettre la recevabilité de cette
conclusion ainsi interprétée.
2. En matière d’aide sociale, le pouvoir d’examen de la Cour administrative est limité à
la violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, et à la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 122 let. a et b Cpa). Il
ne comprend pas d’examen en opportunité (art. 122 let. c Cpa a contrario).
3. Le litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé à refuser d’examiner le droit
aux prestations d’aide sociale, au motif que le domicile d’assistance du recourant ne
se trouve pas dans le canton du Jura.
4.
4.1 Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile. La
Confédération règle les exceptions et les compétences (art. 115 de la Constitution
fédérale du 18 avril 1999 [RS 101 ; Cst.]). La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la
compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (RS 851.1 ; loi
fédérale en matière d’assistance ; LAS) précise, dans le cadre fixé par la Constitution,
quel canton est compétent en matière d’aide sociale et régit le remboursement des
frais d’aide sociale entre les cantons (cf. art. 1 al. 1 et 2 LAS). En vertu de cette loi,
l’assistance à un citoyen suisse incombe en principe au canton de domicile (art. 12
al. 1 LAS) ou, à titre d’exceptions, lorsque la personne dans le besoin n’a pas de
domicile d’assistance ou lorsqu’un citoyen suisse a besoin d’une aide immédiate hors
de son canton de domicile, au canton de séjour (art. 12 al. 2 et art. 13 al. 1 LAS). Le
canton de domicile rembourse au canton de séjour les prestations d’assistance que
celui-ci a accordées d’urgence, ainsi que les prestations allouées ultérieurement sur
mandat du canton de domicile ; il en est de même des frais de retour au lieu de
domicile (art. 14 al. 1 LAS).
4.2 Au sens de la LAS, la personne dans le besoin a son domicile (domicile d’assistance)
- qui n’est pas nécessairement identique au domicile au sens du droit civil - dans le
canton où elle réside avec l’intention de s’y établir. Ce canton est appelé canton de

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domicile (art. 4 al. 1 LSA ; ATF 150 V 297 consid. 3.2 ; 149 V 156 consid. 4.3 et les
références citées). Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée à la police des
habitants à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard
ou encore qu’il n’est que provisoire (art. 4 al. 2 LAS).
Une personne perd le domicile d’assistance qu’elle avait jusqu’alors non seulement
lorsqu’elle quitte son canton de domicile (art. 9 al. 1 LAS), mais également lorsqu’elle
quitte la localité avec laquelle elle entretenait jusqu’alors des liens spatiaux et
personnels justifiant son domicile. Tant que la personne concernée n’établit pas de
nouveau domicile ni dans un autre canton ni dans son canton de résidence antérieur,
elle ne possède en règle générale plus de domicile d’assistance. En effet,
contrairement au droit civil (cf. art. 24 du Code civil du 10 décembre 1907 [CC ;
RS 210]), la LAS ne connaît pas de domicile fictif (TF 8C_223/2010 du 5 juillet 2010
consid. 3.1 et les références citées).
4.3 A teneur de l’art. 5 LAS, le séjour dans un home, un hôpital ou toute autre institution
et, s’il s’agit d’une personne majeure, le placement dans une famille décidé par une
autorité, ne constituent pas un domicile d’assistance. Le domicile d’assistance
existant subsiste lors de l’admission dans un home, un hôpital ou une autre institution
(art. 9 al. 3 LAS ; ATF 150 V 297 consid. 3.2). Cette réglementation vise notamment
à protéger les cantons de résidence et à réduire l’incitation à placer hors du canton
les personnes ayant besoin d’aide (ATF 138 V 23 consid. 3.1.3 et les références). Le
législateur a délibérément accepté qu’une personne entrant volontairement dans un
home et établissant son domicile civil à cet endroit conserve son domicile d’assistance
là où se trouvait antérieurement son centre de vie (ATF 138 V 23 consid. 3.1.3 ;
THOMET, Commentaire concernant la loi fédérale sur la compétence en matière
d’assistance des personnes dans le besoin [LAS], 1994, N 109 ad art. 5 LAS et N 153
ad art. 9 LAS).
4.4 Les art. 5 et 9 al. 3 LAS visent certes à protéger les cantons dans lesquels sont situés
les homes. Toutefois, le placement dans un home ne doit pas avoir pour conséquence
que le domicile d’assistance ne puisse pratiquement plus changer. Le domicile
d’assistance peut changer malgré un séjour ininterrompu dans un home si l’on peut
considérer que la personne ayant besoin d’assistance rompt ses liens avec son
canton de domicile et établit, d’un point de vue subjectif et objectif, une nouvelle
relation avec un autre canton. Cela peut notamment être le cas lorsque les principales
personnes de référence déménagent dans un nouveau canton et que la personne
ayant besoin d’assistance les suit en changeant d’établissement, pour autant que ce
changement ne soit pas principalement motivé par des raisons médicales, mais par
d’autres circonstances, notamment familiales. Ici encore, tout dépend essentiellement
de l’ensemble des circonstances propres à chaque cas (TF 8C_511/2025 du 7 janvier
2026 consid. 4.2.2 ; TF 2A.714/2006 du 10 juillet 2007 consid. 3.3 ; TF 8C_79/2010
du 27 septembre 2010 consid. 7.2 non publié in ATF 136 V 346).
4.5 Selon l’art. 11 al. 1 LAS, est considéré comme séjour au sens de la LAS, la présence
effective d’une personne dans un canton, appelé canton de séjour.

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5.
5.1 Aux termes de la décision entreprise, l’intimé a refusé d’entrer en matière sur la
demande de prestations d’aide sociale du recourant, au motif que l’entrée au home
de la fondation dans le canton du Jura ne crée pas de domicile d’assistance. Il estime
que le séjour dans le canton de V2.________, chez sa fille cadette, a entraîné la
constitution d’un nouveau domicile d’assistance, puisque sans la survenance de ses
problèmes de santé, le recourant aurait demeuré chez sa fille.
Le recourant conteste l’appréciation de l’intimé. Il allègue que son séjour chez sa fille
cadette dans le canton de V2.________ n’était que temporaire, puisque rien ne
laissait présager qu’il ne pourrait plus réintégrer son domicile en V1.________.
Compte tenu de ses problèmes de santé, le choix a été pris de l’admettre au home à
U1.________ (JU), où réside également sa sœur.
5.2 Il ressort du dossier que le recourant, d’origine V3.________, a vécu plusieurs années
dans le canton du V1.________, à U3.________, en compagnie de sa compagne,
jusqu’en octobre 2024. Aussi, jusqu’à cette période à tout le moins, le centre de vie
du recourant se trouvait dans le canton du V1.________. Ce canton doit, partant, être
considéré comme le domicile d’assistance (initial) du recourant.
Cela étant, il convient d’examiner si le recourant s’est constitué un nouveau domicile
d’assistance dans le canton du Jura, respectivement s’il ne bénéficie plus d’aucun
domicile d’assistance. Dans ces deux cas, il appartient à l’intimé d’admettre sa
compétence et d’examiner les conditions d’octroi des prestations d’aide sociale en
tant que canton du domicile d’assistance (art. 12 al. 1 LAS), respectivement en tant
que canton de séjour en l’absence de domicile d’assistance (art. 12 al. 2 LAS).
5.3 En l’occurrence, contrairement à ce que soutient l’intimé, on ne saurait considérer
que le recourant s’est constitué un nouveau domicile d’assistance dans le canton de
V2.________. En effet, il ressort du dossier qu’entre fin 2024 et début 2025, le
recourant a dû précipitamment quitter le logement qu’il partageait avec sa compagne
dans le canton du V1.________, compte tenu de violences de la part de celle-ci (p.
1 ; courriel du 27 octobre 2025 de la police régionale ; intimé, PJ 2). Cette solution de
logement était provisoire (p. 1), tel que le confirme le recourant dans son mémoire de
recours (« Ma fille cadette, Madame C.________, domiciliée à U2.________
[V2.________], m’a alors accueilli temporairement. A ce moment-là, rien ne laissait
présager que je ne pourrais plus réintégrer mon domicile en V1.________ »). Au vu
de la nature temporaire du séjour dans le canton de V2.________, aucun nouveau
domicile d’assistance n’a été créé. Pour les mêmes motifs, le domicile d’assistance
est demeuré dans le canton du V1.________.
5.4 Reste encore à examiner si le recourant s’est constitué un nouveau domicile
d’assistance dans le canton du Jura. Dans ce cadre, il convient de relever que si le
domicile s’acquiert en principe, par la déclaration d’arrivée à la police des habitants,

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cette présomption peut être renversée lorsqu’il est prouvé que le séjour a commencé
plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire (art. 4 al. 2 LAS). La commune
de U4.________ (JU) a délivré une attestation de domicile dans la commune depuis
le 22 février 2025 (attestation de domicile du 28 février 2025 de la Commune de
U4.________), le recourant ayant déposé ses papiers chez sa fille aînée qui habite
dans cette commune (p. 1). L’attestation mentionne au titre d’adresse, l’adresse de
la fondation à U1.________ (JU), et comme date d’arrivée le 22 février 2025, soit le
lendemain de l’admission au sein de la fondation précitée. Aussi, la présomption de
création de domicile ne saurait trouver application dans le cas d’espèce.
Si l’entrée dans le home ne crée pas de nouveau domicile d’assistance (art. 5 LAS),
respectivement de met pas fin au domicile antérieur (art. 9 al. 3 LAS), cela n’empêche
pas, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 4.4 supra), que le domicile
d’assistance ne puisse pratiquement plus changer. Si la jurisprudence précitée
s’applique en cas de changement de home, il n’existe pas de raison objective de
distinguer cette situation de celle d’une première admission en home (dans ce sens,
cf. arrêt du Tribunal administratif du canton de Saint-Gall B 2024/36 du 24 septembre
2024 consid. 5.2). Aussi, convient-il de faire application de cette jurisprudence dans
le cas d’espèce. En l’occurrence, si la décision d’intégrer un home résulte d’une
dégradation de l’état de santé, en particulier d’une récidive d’un cancer de la vessie,
il n’en demeure pas moins que le choix de l’établissement relève principalement de
motifs personnels, en particulier familiaux, et n’était pas motivé par la volonté de
trouver une place appropriée hors canton, en l’occurrence du V1.________. Tel que
le relève le recourant dans son opposition, il ne dispose plus de lien familial dans ce
canton, en raison du comportement violent de son ex-compagne. En revanche, il
compte d’importantes attaches familiales dans le canton du Jura, puisque sa fille
aînée y est domiciliée et que sa sœur ainée est résidente de la même fondation que
lui à U1.________ (JU). En outre, sa fille cadette réside dans le V2.________. Il en
résulte que si des motifs médicaux sont à l’origine de l’intégration au home, le choix
de l’établissement est dicté par la volonté de se rapprocher/retrouver de sa famille.
Aussi, le changement de canton apparaît comme l’expression de l’intention d’y créer
un nouveau centre de vie à proximité de sa famille.
Finalement, il convient de préciser qu’il n’est pas déterminant que le recourant
bénéficie de prestations complémentaires de la caisse de compensation du canton
du V1.________, les notions de domicile au sens de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) (art. 13
LPGA) et de domicile (d’assistance) au sens de la LAS (art. 4 LAS) étant différentes.
5.5 En définitive, avec son entrée au home, le recourant a établi un nouveau domicile
d’assistance dans le canton du Jura ou, à tout le moins, perdu son domicile
d’assistance dans le canton du V1.________. Dans ces circonstances, il appartenait
au canton du Jura, en particulier à l’intimé d’admettre sa compétence, en tant que
canton du domicile d’assistance - ou à tout le moins en tant que canton du séjour en
l’absence de tout domicile d’assistance - et d’examiner les conditions matérielles du
droit aux prestations d’aide sociale.

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6. Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis et la décision litigieuse annulée.
La cause est renvoyée à l’intimé qu’il entre en matière sur la demande de prestations
du recourant et en examine les conditions matérielles.
7. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc). Il n’est pas alloué de dépens au
recourant qui n’est ni représenté, ni ne justifie d’aucuns frais particuliers dans le cadre
de la présente procédure (art. 224 Cpa a contrario).
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours est admis, dans la mesure de sa recevabilité.
2. La décision sur opposition du 30 janvier 2026 est annulée.
3. La cause est renvoyée à l’intimé afin qu’il examine le droit aux prestations d’aide sociale
du recourant au sens des considérants.
4. La procédure est gratuite.
5. Il n’est pas alloué de dépens.
6. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.
7. Le présent arrêt est notifié :
 au recourant, c/o D.________ ;
 à l’intimé, le Service de l’action sociale, Secteur aide sociale, Faubourg des
Capucins 20, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 6 août 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine

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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).