ju_gerichte · ADM 2026 6 · 2026-05-12 · fr
aide sociale et allocations familiales


RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 6 / 2026
Présidente : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Carine Guenat et Lisiane Poupon
Greffière : Mélanie Farine
ARRÊT DU 12 MAI 2026
en la cause liée entre
A.A.________ & B.A.________,
recourants,
et
le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l'intimé du 12 janvier 2026.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A. A.A.________ et B.A.________ (ci-après : les recourants) ont trois enfants à charge,
nés en 2019, 2021 et 2022. La famille est arrivée dans le Jura en provenance de
U1.________ le 1er avril 2025.
Dès avril 2025, les recourants ont touché des prestations d’aide sociale sous forme
d’avances sur prestation et/ou de complément budgétaire (dossier intimé, p. 51, 57,
63, 70, 77, 83 ; les pages mentionnées ci-après sans autre précision renvoient au
dossier de l’intimé). Les décisions précisent que les recourants doivent fournir de
nombreuses pièces justificatives et que la recourante est tenue de s’inscrire
immédiatement à l’Office régional de placement et d’effectuer les démarches

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demandées. Elles mentionnent en outre les conséquences si les démarches ne sont
pas effectuées.
B. Par décisions du 19 novembre 2025 (p. 88 à 91), confirmées sur opposition le 12
janvier 2026 (p. 99), le Service de l’action sociale (ci-après : l’intimé) a versé un
montant de CHF 3'921.40 à la famille au titre d’aide sociale pour décembre 2025 et
janvier 2026. Elle mentionne à nouveau l’exigence de produire de nombreuses pièces
et de nombreux renseignements pour établir la situation exacte de la famille en
relevant qu’en cas de manquement, une pénalité à hauteur de 15% du forfait entretien
sera appliquée.
C. Le 14 janvier 2026, les recourants ont déféré la décision sur opposition auprès de la
Cour administrative, concluant à son annulation et à ce qu’un nouveau calcul du
budget soit effectué sans neutralisation des allocations familiales. Ils relèvent qu’ils
perçoivent CHF 275.- d’allocations familiales par mois et par enfant. Selon eux, les
allocations familiales ont pour but de couvrir les besoins des enfants et il est
inadmissible d’utiliser des prestations destinées aux enfants pour compenser une
dette d’aide sociale des adultes. La réduction de l’allocation pour enfant à CHF 49.-
par mois ne permet pas de couvrir les besoins des enfants et viole la protection de la
famille. La décision est arbitraire et disproportionnée. Les allocations familiales
doivent être intégralement laissées aux enfants et ne peuvent pas être utilisées pour
compenser l’aide sociale perçue par les parents.
D. Dans sa réponse du 6 février 2026, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision sur opposition, sous suite des frais et dépens. Il allègue
que les allocations familiales sont des prestations en espèces qui doivent être prises
en compte dans le calcul des prestations financières de l’aide sociale, jusqu’à hauteur
de la part qui est imputable dans le budget du ménage. C’est à partir du mois de
février 2026 que les allocations familiales ont été intégrées dans le budget de l’aide
sociale.
E. Les recourants se sont encore déterminés le 17 février 2026 dans deux courriers
différents.
F. Il sera revenu sur les autres élément du dossier ci-dessous en tant que besoin.
En droit :
1. En vertu de l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc ; RSJU 850.1), les
décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative en la matière
(ci-après : Cpa ; RSJU 175.1).
La compétence de la Cour administrative est donnée ainsi par l'art. 160 let. b
Cpa. Dès lors que la décision attaquée refuse l'aide sociale pour une durée

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indéterminée, la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.- (cf. art. 92 al. 2
CPC auquel renvoie l'art. 152 Cpa applicable par analogie), de sorte qu'il appartient
à la Cour fonctionnant dans une composition à trois juges d'en juger et non pas à sa
seule présidente (cf. art. 142 al. 2 Cpa).
Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux par une personne disposant
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer
en matière
2.
2.1 Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en
mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce
droit fondamental à des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un
revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour
survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la
nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base (ATF 135 I
119 consid. 5.3). Le droit constitutionnel fédéral garantit le principe du droit à des
conditions minimales d'existence et laisse au législateur fédéral, cantonal ou
communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (ATF 137 I 113, consid. 3.1 ;
TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002, consid. 4.1).
2.2 Dans le canton du Jura, l'action sociale comprend l'ensemble des mesures
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des
institutions publiques ou privées) dispensées par l'Etat, les communes et d'autres
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Ainsi, une personne est dans le besoin lorsqu'elle
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d'une
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la
charge (art. 5 al. 2 LASoc ; RJJ 2009 p. 178, consid. 3.1). L'aide sociale est
subsidiaire aux prestations découlant du droit de la famille ainsi qu'aux prestations
des assurances sociales et autres prestations sociales fédérales, cantonales ou
communales. Elle est accordée à titre de complément en cas d'insuffisance des
autres catégories de prestations (art. 7 LASoc). L'art. 5 de l'ordonnance sur l'action
sociale (OASoc ; RSJU 850.111) précise que le bénéficiaire de prestations sociales
doit entreprendre tout ce qui est possible en vue d'améliorer son autonomie financière
et sociale et de réduire son besoin d'aide. Les normes de la Conférence suisse des
institutions d'action sociale (CSIAS) vont dans le même sens. Selon ces normes,
l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus provenant
soit de l'effort personnel consenti par la personne dans le besoin (à savoir l'utilisation
de son revenu et de sa fortune disponibles), soit des prestations légales de tiers
(notamment des prestations d'assurance sociale), soit enfin des prestations
volontaires de tiers. Le droit à l’aide sociale s’ouvre lorsqu’une personne ne peut
subvenir à ses besoins et qu’elle ne reçoit pas d’aide de tiers ou pas à temps.
Personne n’a le droit de choisir entre l’aide sociale et d’autres possibilités d’aide en

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amont (normes CSIAS A.3, A.4-1 et A.4-2 ; TF 8C_56/2012 du 11 décembre 2012
consid. 3.1).
2.3 Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses
courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant
à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la
responsabilité de soi et l'effort personnel. Bien qu'elles ne présentent pas le caractère
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité juridique
et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de
réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être
taxée d'arbitraire. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles
n'ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les
références). Dans le canton du Jura, l'article 41 de l'arrêté fixant les normes
applicables en matière d'aide sociale (ci-après : l'arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit
que les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent
arrêté. Ces normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136
I 129 consid. 8.1). Les normes CSIAS sont largement reconnues par la doctrine et la
jurisprudence comme instrument servant à l'interprétation ou au comblement de
lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 3 p. 131 ;
TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2).
2.4 C'est à la lumière de ces différents principes que le recours doit être examiné.
3. Le litige porte sur la prise en compte, dans le calcul du budget d’aide sociale des
recourants, du montant des allocations familiales qu’ils perçoivent mensuellement
pour leurs trois enfants. A noter que les autres griefs soulevés dans les courriers du
17 février 2026 sont tardifs dès lors qu’ils interviennent postérieurement à l’échéance
du délai de recours de 30 jours.
4.
4.1 A teneur de l’art. 27 de l’arrêté, les parents et les enfants mineurs vivant en
communauté domestique forment une unité d’assistance dont l’ensemble des
revenus et la fortune sont pris en considération dans le calcul du budget de l’aide
matérielle. Selon l’art. 29 de l’arrêté, si l'unité d'assistance comprend un ou plusieurs
mineurs, les revenus réalisés par eux ne sont pris en considération qu'à concurrence
des frais qu'ils occasionnent personnellement et inscrits au budget de l'aide matérielle
de l'unité (al. 1). Les prestations périodiques destinées à l'entretien des enfants, telles
que les contributions d'entretien, les allocations familiales et les rentes des
assurances sociales doivent être utilisées pour l'entretien des enfants, de même que,

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dans les limites de l'art. 320, alinéa 1, du Code civil suisse, les versements en capital,
dommages-intérêts et autres prestations semblables appartenant aux enfants (al. 2).
Si les apports périodiques des enfants sont supérieurs à leurs parts de frais inscrites
au budget de l'unité d'assistance, l'excédent fait partie de la fortune des enfants (al.
3).
4.2 Au cas particulier, le montant des allocations familiales s’élève à CHF 275.- par
enfant, ce qui n’est pas contesté. Le couple et les trois enfants vivant ensemble dans
un appartement avec un loyer de CHF 1'250.- par mois. En 2025, le forfait mensuel
pour l’entretien pour 5 personnes faisant ménage commun (cf. art. 4 de l’arrêté en
vigueur en 2025) s’élevait à CHF 2'495.-. Pour deux personnes, il était de CHF 1'577.-
, de CHF 1'918.- pour 3 personnes et de CHF 2'206.- pour 4 personnes. Il augmentait
donc de CHF 381.- respectivement CHF 288.- par personne supplémentaire, ce qui
correspond au forfait par enfant. Dès le 1er janvier 2026, le forfait mensuel pour
l’entretien pour 5 personnes faisant ménage commun s’élève à CHF 2'568.- peu
importe qu’il s’agisse d’adulte ou d’enfant (cf. art. 4 de l’arrêté). Pour deux personnes,
il est de CHF 1'624. Il s’élève à CHF 1’974.- pour 3 personnes, à CHF 2'271.- pour
quatre personnes. Il augmente donc de CHF 350.-, respectivement CHF 297.- par
personne supplémentaire entre deux et cinq personnes, ce qui correspond au forfait
par enfant auqueli il faut ajouter une part de loyer. Il est ainsi établi que les allocations
familiales sont inférieures à la part de frais de chaque enfant inscrite au budget
mensuel de l’aide sociale tant en 2025 qu’en 2026, de telle sorte que c’est à juste titre
que l’intimé en a tenu compte au titre de revenu.
5. Les recourants estiment qu’il est arbitraire de tenir compte des allocations familiales
dans le calcul du budget d’assistance.
Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe
juridique clair et indiscuté, ou contredit d'une manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité. L'arbitraire, prohibé par l'art. 9 Cst., ne résulte pas du seul fait
qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait
préférable. Il ne suffit pas que les motifs de la décision soient insoutenables ; encore
faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 141 III 564 consid. 4.1).
Le but des allocations familiales est de compenser partiellement la charge financière
que représentent un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam ; RS 836.2). Il n’y a donc rien
de choquant à ce que les autorités de l’action sociale les prennent en compte dans le
calcul du budget de la famille dans la mesure où le montant de l’allocation est inférieur
à la part des frais des enfants inscrits au budget mensuel de la famille. Une telle
décision n’apparaît pas non plus disproportionnée. En l’espèce, la prise en compte
des allocations familiales des enfants dans le cadre du budget d’aide sociale des
recourants permet d’assurer partiellement la couverture des dépenses strictement
nécessaires pour les enfants, de telle sorte que c’est à juste titre qu’elles ont été
prises en compte intégralement au titre de revenu.

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Pour le surplus, il convient de relever que l’arrêt cité par les recourants dans leur
opposition (ADM 2025 65 du 19 octobre 2023 et non pas un arrêt du Tribunal fédéral
lequel est introuvable, faute de référence complète) ne leur est d’aucun secours dès
lors qu’il ne concerne pas la problématique des allocations familiales.
6. Les recourants allèguent une violation de l’art. 11 Cst. selon lequel les enfants et les
jeunes ont droit à une protection particulière à leur intégrité et à l’encouragement de
leur développement (al. 1). Cette norme, en tant qu’elle constitue un simple mandat
aux autorités et ne présente pas une densité normative suffisante, ne confère pas à
ses titulaires un droit subjectif susceptible d’être invoqué seul à l’appui d’une
prétention (ATF 126 II 377 consid. 5d, RDAF 2001 I 690). En outre, on peine à
discerner en quoi l’art. 11 Cst. ou la convention des droits de l’enfant seraient violés
en prenant en compte dans le budget de l’aide sociale les allocations familiales
versées aux enfants si les dépenses d’entretien des enfants sont supérieures au
montant des allocations familiales, dès lors que ces dernières visent justement à
compenser partiellement la charge financière que représentent un ou plusieurs
enfants.
7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. La procédure de restitution de
l’effet suspensif devient sans objet.
8. La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LAsoc). Il n’est pas alloué de dépens aux
recourants qui succombent (art. 227 al. 1 Cpa), ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS, LA COUR ADMINISTRATIVE ARRÊTE :
1. Le recours est rejeté.
2. La procédure est gratuite.
3. Il n’est pas alloué de dépens.
4. La requête de restitution de l’effet suspensif est sans objet.
5. Les parties sont informées des voie et délai de recours selon avis ci-après.

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6. Le présent arrêt est notifié :
 aux recourants, A.A.________ & B.A.________ ;
 à l’intimé, le Service de l'action sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 Delémont.
Porrentruy, le 12 mai 2026
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente : La greffière :
Sylviane Liniger Odiet Mélanie Farine
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; il doit être rédigé dans une langue
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).