ju_gerichte · CPR 2022 81 · 2022-09-22 · de

CP 95 al. 5 - Réintégration | divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 81 / 2022
Président
:
 Daniel Logos
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Lisiane Poupon
DECISION DU 22 SEPTEMBRE 2022
dans la procédure de recours introduite par
A.________,
- représenté par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,
recourant,
contre
l’ordonnance du juge pénal du Tribunal de première instance du 17 mai 2022 
________
Vu les jugements ressortant de l’extrait du casier judiciaire (dossier TPI 48/2022, p. 64 ss et 
p. 221 ss ; ci-après, sauf indication contraire, les pages citées renvoient à ce dossier), à savoir 
le jugement du 22 août 2014 du Tribunal cantonal condamnant A.________ (ci-après : le 
recourant) à une peine privative de liberté de 13 mois (p. 13ss), le jugement du 28 avril 2015 
du Tribunal de première instance le condamnant à une peine privative de liberté de 6 mois, 
peine complémentaire au jugement du 22 août 2014 (p. 29ss), le jugement du 3 mai 2018 du 
Tribunal de première instance le condamnant à une peine privative de liberté de 8 mois (p. 50 
et p. 58), l’ordonnance pénale du 18 juin 2019 du Ministère public le condamnant à une peine 
privative de liberté de 6 mois (p. 61) et la décision du 5 janvier 2022 du Ministère public de la 
Confédération le condamnant à une peine privative de liberté de 20 mois (p. 224) ; 
Vu la décision du 16 mai 2017 de révocation des sursis assortis aux condamnations des 22 
août 2014 et 28 avril 2015 par le juge pénal du Tribunal de première instance (dossier, p. 9), 
confirmée par la Chambre de céans le 11 septembre 2017 (p. 32ss) et ensuite par le Tribunal 
fédéral dans l’arrêt du 22 mars 2018 (6B_1237/2017 du 22 mars 2018, p. 42ss) ; 
Vu les ordonnances pénales du Ministère public condamnant le recourant, le 23 mars 2017 à 
une amende de CHF 180.- (p. 53), le 13 décembre 2017 à une amende contraventionnelle de 
CHF 180.- (p. 55), le 28 février 2018 à une amende de CHF 100.- (p. 56) et le 21 mars 2018 
à une amende de CHF 100.- (p. 57) ; 
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Vu la décision du 19 février 2019 du Service juridique, Exécution des peines et mesures (ci-
après : l’autorité d’exécution), ordonnant l’exécution des peines privatives de liberté auxquelles 
le recourant a été condamné dès le 21 février 2019 jusqu’au 14 mars 2021 (p. 68) ; 
Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 17 juillet 2020 établi par le Dr B.________, médecin 
adjoint au Réseau fribourgeois de santé mentale et C.________, psychologue FSP et 
criminologue (p. 114 ss) ;
Vu la décision du Département de l’intérieur du 15 décembre 2020 de libération conditionnelle 
dès le 5 janvier 2021 pour un solde de peine de 8 mois et 18 jours, avec un délai d’épreuve 
échéant le 5 janvier 2022, ainsi qu’une assistance de probation durant le délai d’épreuve 
(p. 160ss) ; des règles de conduite ont été ordonnées, à savoir l’abstinence totale aux produits 
stupéfiants, au cannabis et à l’alcool, avec obligation de se soumettre aux contrôles décidés 
par l’agent de probation, l’obligation d’entamer un suivi auprès d’Addiction Jura, selon les 
modalités définies par l’agent de probation, l’obligation d’examiner avec l’agent de probation 
la mise en œuvre d’un traitement psychothérapeutique et/ou d’un suivi familial, l’obligation de 
débuter une activité occupationnelle ou alors de suivre un programme de réinsertion 
professionnelle, l’obligation de se présenter sans faute aux rendez-vous fixés par l’agent de 
probation et par les thérapeutes, l’interdiction de prendre contact avec les victimes, le 
remboursement d’un montant mensuel à déterminer d’entente avec l’agent de probation pour 
les frais de justice ainsi que l’obligation de suivre scrupuleusement les consignes données par 
l’agent de probation ;
Vu la lettre d’avertissement du 31 mars 2021 de l’agente de probation (p. 166) ; 
Vu le rapport du 29 juin 2021 de l’agente de probation, demandant à l’autorité d’exécution des 
peines de rappeler à l’ordre le recourant, éventuellement d’examiner l’opportunité de la 
réintégration dans l’exécution de sa peine (p. 168) ; 
Vu le courrier de l’autorité d’exécution des peines du 1er juillet 2021 adressé au recourant aux 
fins de lui permettre d’exercer son droit d’être entendu (p. 174) ; 
Vu le rapport du 7 octobre 2021 de l’agente de probation (p. 178), auquel a été joint notamment 
le rapport de l’Unité d’accueil psycho-éducative du 15 juillet 2021 (p. 175) ; 
Vu le procès-verbal d’audition du recourant du 3 novembre 2021 par l’autorité d’exécution des 
peines (p. 181) ; 
Vu les nouvelles poursuites dont fait l’objet le recourant, comme cela ressort de l’extrait du 
casier judiciaire (p. 221), soit celles datées du 7 septembre 2021 pour tentative de brigandage 
et du 4 octobre 2021 pour délit contre la Loi fédérale sur les armes ; 
Vu la décision du 6 décembre 2021 du Département de l’intérieur, prolongeant le délai 
d’épreuve institué par décision du 15 décembre 2020 pour une durée de six mois, soit jusqu’au 
5 juillet 2022, l’assistance de probation et les règles de conduite ordonnées par la décision 
précitée étant maintenues, sous réserve de la règle de conduite relative à l’abstinence, 
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modifiée comme il suit : le recourant devra être abstinent à l’alcool et aux produits 
psychotropes et coopérer avec Addiction Jura pour y parvenir, une consommation très 
modérée de cannabis légal étant admise à condition qu’un suivi auprès d’Addiction Jura soit 
réalisé (p. 184ss) ; 
Vu la requête de l’autorité d’exécution du 25 février 2022, concluant à la réintégration du 
recourant dans l’exécution de sa peine (p. 1ss) ; il en ressort que depuis la décision du 6 
décembre 2021 prolongeant de six mois le délai d’épreuve, le recourant, très peu preneur du 
suivi mis en place et proposé par l’Unité d’accueil psycho-éducative (UAP), a dû quitter son 
studio dépendant de l’UAP à U.________ le 31 décembre 2021 ; depuis, il loge dans une 
chambre de l’hôtel D.________ à U.________, a un suivi psychiatrique auprès de la Dresse 
E.________, un suivi à Addiction Jura, ainsi que des contrôles d’abstinence par le 
Dr F.________ ; la prise d’urine effectuée le 16 décembre 2021 a révélé une consommation 
de cannabis et de cocaïne ; le 18 janvier 2022, l’autorité d’exécution des peines a adressé au 
recourant un courrier l’informant du prochain dépôt d’une requête en réintégration dans 
l’exécution de sa peine, ce dernier n’ayant toutefois pas utilisé la possibilité qui lui était donnée 
de faire parvenir ses remarques ; le 7 février 2022, le recourant a souhaité intégrer l’Unité 
thérapeutique des dépendances « G.________ » en vue d’un sevrage, mais le placement a 
été interrompu le 15 février 2022 car il ne respectait pas le cadre de l’institution ; ainsi, malgré 
plusieurs avertissements, le recourant a manqué des entretiens, consommé des produits 
stupéfiants et n’a pas effectué les démarches requises, de sorte qu’il s’est soustrait à ses 
obligations ; de plus, quatre nouvelles enquêtes pénales sont en cours à son encontre pour 
mise en circulation de fausse monnaie (10 juin 2021), escroquerie et mise en circulation de 
fausse monnaie (28 juin 2021), délit contre la loi fédérale sur les armes (4 octobre 2021) et 
brigandage (7 septembre 2021), cette dernière enquête pénale ayant conduit à l’arrestation 
du recourant du 12 janvier 2022 au 13 janvier 2022 dans le canton V.________ ; aucune 
modification des règles de conduite, ni l’usage d’une autre possibilité ne semble être 
opportune ; le risque de récidive est bel et bien présent ; or, l’expert psychiatre avait 
notamment préconisé un suivi de probation pour contrôler le risque de récidive – jugé faible – 
d’actes d’ordre sexuel sur mineurs ; il avait également recommandé d’entreprendre un suivi 
psychothérapeutique orienté vers la psycho-traumatologie pour le risque de récidive 
d’infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants ; l’autorité d’exécution considère que le réseau 
mobilisé autour du recourant depuis sa sortie de détention en janvier 2021 s’essouffle et 
n’arrive pas à instaurer les recommandations émises par les professionnels compte tenu de 
la non-coopération du recourant ; quant à ce dernier, il refuse, malgré l’opportunité qui lui a 
été donnée de faire ses preuves en liberté par le biais d’une prolongation du délai d’épreuve, 
de respecter les règles de conduite imposées et d’investir les suivis proposés ; eu égard à la 
détérioration de la situation du recourant ces derniers mois, les mesures assorties à la 
libération conditionnelle ne permettent pas de limiter le risque de récidive et favoriser sa 
réintégration sociale ; 
Vu la lettre du 7 mars 2022 du juge pénal impartissant au recourant et au Ministère public un 
délai pour leur permettre de faire part de leur prise de position sur la requête 
susmentionnée (p. 215)
Vu la prise de position du Ministère public du 8 mars 2022 (p. 217) ; 
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Vu la notification du pli recommandé du 7 mars 2022 par la police cantonale en date du 30 
mars 2022 (p. 219 s.) ; 
Vu l’ordonnance du 17 mai 2022 du juge pénal ordonnant la réintégration du recourant dans 
l’exécution de sa peine pour un solde de huit mois et dix-huit jours (p. 225 ss) ; le juge pénal 
considère que le recourant s’est soustrait à de nombreuses reprises à l’assistance de 
probation et au suivi thérapeutique, malgré plusieurs avertissements ; le recourant fait l’objet 
de deux nouvelles enquêtes pénales en cours et a été condamné par le Ministère public de la 
Confédération ; 
Vu la publication de l’ordonnance précitée dans le Journal officiel du 10 juin 2022 (p. 246) ; 
Vu le recours interjeté par le recourant le 20 juin 2022 à l’encontre de l’ordonnance précitée, 
concluant, à titre préalable, à la restitution de l’effet suspensif au recours jusqu’à droit connu 
sur ce dernier ; à titre principal, à l’annulation de l’ordonnance précitée, au renvoi du dossier 
de la cause au juge pénal pour nouvelle décision au sens des considérants ; à titre subsidiaire, 
à ce qu’il soit renoncé à ordonner la réintégration dans l’exécution de sa peine, pour un solde 
de 8 mois et 18 jours et l’annuler ; le tout, sous suite de frais et dépens et sous réserve des 
dispositions relatives à la défense d’office ; à l’appui de son recours, le recourant affirme d’une 
part, que la requête à fin de réintégration du 25 février 2022 ne lui a pas été notifiée et par 
conséquent que son droit d’être entendu a été violé et d’autre part, qu’il avait droit à une 
défense d’office durant toute la procédure ouverte devant le juge pénal du Tribunal de première 
instance ; la réintégration au sens de l’art. 95 al. 5 CP est également contestée, du fait 
qu’aucun jugement n’a été rendu dans les quatre nouvelles enquêtes pénales qui seraient en 
cours contre lui, mais aussi parce qu’il a toujours été et est toujours resté en contact avec 
l’agente de probation, Addiction Jura, ainsi que le CMP à U.________, contrairement à ce qu’a 
retenu le juge pénal ; il bénéficie par ailleurs d’une rente AI à 100% de sorte qu’il ne saurait lui 
être reproché de ne pas suivre un programme de réinsertion professionnelle ; il considère 
qu’un pronostic favorable peut être prononcé, de sorte qu’il peut être renoncé à sa 
réintégration ; en outre, le délai d’épreuve a déjà été prolongé de six mois par décision du 8 
décembre 2021 du Département de l’intérieur ; ainsi, le Département a déjà tenu compte de 
sa situation et des faits qui pouvaient lui être reprochés jusqu’au 8 décembre 2021 ; le fait de 
les prendre à nouveau en considération dans la présente procédure revient à violer le principe 
« ne bis in idem » ; 
Vu la décision du 21 juin 2022 dans laquelle la direction de la procédure de l’autorité de recours 
a admis la requête d’assistance judiciaire, désigné Me Hubert Theurillat en qualité de 
défenseur d’office du recourant dans le cadre de la présente procédure de recours et restitué 
l’effet suspensif au recours précité ; 
Vu la transmission de courriels échangés entre le Tribunal de première instance, le SSR et le 
Service juridique par la direction de la procédure de l’autorité de recours, le 22 juin 2022 ; 
Vu la prise de position du Ministère public du 30 juin 2022 qui conclut au rejet du recours ; le 
juge du Tribunal de première instance n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant car ce 
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dernier s’est totalement désintéressé de la procédure et a, de ce fait, renoncé à son droit d’être 
entendu ; s’agissant de la défense d’office, elle ne se justifie pas dans le cas présent ; en outre, 
le pronostic défavorable est incontestable, le recourant consommant de la cocaïne et étant 
inculpé dans plusieurs dossiers, notamment une procédure pénale ouverte contre lui le 18 juin 
2022 pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, tentative d’extorsion et chantage, 
conduite inconvenante, infraction à la Loi fédérale sur les armes et infraction à la Loi fédérale 
sur les stupéfiants, par le fait d’avoir pénétré sur le chantier de l’entreprise H.________ à 
U.________, qui était clôturé par un grillage, en compagnie de I.________ ; d’être passé sous 
le grillage et d’avoir causé des dégâts aux installations ; d’avoir dérobé des machines pour un 
montant d’environ CHF 7'000.- ; d’être venu devant le domicile de I.________ avec différentes 
armes, dont une machette à la main et un fusil de paintball, en hurlant dans la rue, pour le 
chercher et lui demander un remboursement ensuite d’une transaction de cocaïne opérée 
quelques heures auparavant ; d’avoir consommé du crystal meth ; d’avoir acheté de la cocaïne 
auprès de J.________ au domicile de I.________, en vue de la remettre ensuite à un tiers ; 
infraction(s) constatée(s) le 18 juin 2022 à U.________ ; 
Vu le courrier de l’autorité d’exécution des peines du 29 juin 2022, duquel il ressort que le 
recourant ne peut pas se plaindre d’une violation de son droit d’être entendu étant donné qu’il 
n’a pas retiré le courrier recommandé daté du 18 janvier 2022 l’invitant à se déterminer, 
courrier qui lui a été ensuite renvoyé en courrier A, de même qu’un exemplaire de la requête 
du 25 février 2022 ; dite requête est pour le surplus confirmée ;
Vu la prise de position du juge pénal du Tribunal de première instance du 5 juillet 2022 
concluant au rejet du recours pour les raisons suivantes : le courrier du 7 mars 2022 et la 
requête de réintégration, jointe en annexe, ont été valablement notifiés au recourant ; de plus 
ce dernier a renoncé à son droit d’être entendu car il s’est totalement désintéressé de la 
procédure ; enfin, les conditions de la défense obligatoire ne sont pas réalisées, la 
responsabilité et la capacité de discernement du recourant n’étant pas diminuées et une 
consommation régulière de cannabis ne nécessite pas l’octroi d’une défense obligatoire ; le 
recourant n’a par ailleurs pas requis une défense d’office en première instance ; 
Vu la détermination finale du recourant du 29 août (recte 14 septembre) 2022 ;
Attendu que la réintégration au sens de l’art. 95 al. 5 CP constitue une décision judiciaire 
ultérieure indépendante au sens des art. 363 ss CPP qui est susceptible de recours 
(TF 6B_425/2013 du 31.07.2013 consid. 1.2 et réf., CR CPP-ROTEN/PERRIN, art. 363 CPP 
N 18) auprès de la Chambre pénale des recours (art. 393 al. 1 let. b CPP, 7 al. 1 ch.1 de la 
Loi sur l’exécution des peines et des mesures, RSJU 341.1, et 23 let. a LiCPP ; CR CPP-
STRÄULI, art. 393 N 20) ; pour le surplus, le recours a été déposé dans les forme et délai légaux 
(art. 385 al. 1, 88 al. 2 CPP, 396 CPP) et le recourant a manifestement qualité pour recourir 
(art. 382 CPP), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
Attendu que le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, prétendant que 
la requête de réintégration du Service juridique du 25 février 2022 ainsi que la prise de position 
du Ministère public du 8 mars 2022 ne lui ont pas été notifiées ; 
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Attendu, s’agissant d’un grief formel qu’il convient de traiter en premier lieu, que la 
jurisprudence a déduit notamment du droit d'être d'entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. le 
droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise touchant sa situation juridique (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 145 III 48 consid. 4.1.1) ; 
compris comme l’un des aspects de la notion générale du procès équitable au sens de l’art. 
29 al. 1 Cst. et de 6 al. 1 CEDH, le droit d’être entendu constitue un des principes généraux 
s’agissant de la procédure pénale ; il poursuit une double fonction : d’une part, il sert à 
l’instruction de la cause et donc à l’établissement des faits ; d’autre part, il permet aux parties 
impliquées dans le procès d’y prendre part de manière effective et de participer ainsi à 
l’adoption des décisions touchant leur situation juridique (CR CPP–BENDANI, art. 107, N1) ; 
Attendu qu’en l’espèce, le courrier du juge pénal du 7 mars 2022 invitant le recourant à 
présenter ses compléments de preuve et à se prononcer sur la requête du 25 février 2022 afin 
de réintégration au sens de l’article 95 al. 5 CP, jointe en copie (, p. 215), n’a pas pu lui être 
notifiée par recommandé (dossier, p. 218) mais en personne par la police en date du 30 mars 
2022 (p. 220) ; il était facilement identifiable et compréhensible à la lecture du contenu de la 
lettre du 7 mars 2022 que le juge pénal invitait le recourant à se déterminer sur une requête 
en vue de la réintégration ; entre le 30 mars et le 17 mai 2022, date de l’ordonnance litigieuse, 
le recourant pouvait en tout temps consulter son dossier mais il ne l’a pas fait ; le 
comportement sans équivoque adopté par le recourant durant toute la procédure a été 
d’ignorer volontairement les actes qui lui ont été notifiés ; par conséquent, il convient 
d’admettre qu’il a renoncé à son droit d’être entendu ; le grief est ainsi rejeté ; 
Attendu, en tout état de cause, que selon la jurisprudence, une violation du droit d'être entendu 
(art. 29 al. 2 Cst.) peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant 
une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, comme c’est le cas en 
l’espèce (not. TF 1B_1/2022 du 17 janvier 2022 consid. 2.1 et réf.) ;
Attendu que le recourant conteste que les conditions de la réintégration soient réalisées ; 
Attendu que selon l’art. 95 al. 3 CP, si le condamné se soustrait à l’assistance de probation, 
s’il viole les règles de conduite ou si l’assistance de probation ou les règles de conduite ne 
peuvent plus être exécutées ou ne sont plus nécessaires, l’autorité compétente présente un 
rapport au juge ou à l’autorité d’exécution ; le juge peut révoquer le sursis ou ordonner la 
réintégration dans l’exécution de la peine ou de la mesure s’il est sérieusement à craindre que 
le condamné ne commette de nouvelles infractions (art. 95 al. 5 CP) ;
Attendu que la jurisprudence a qualifié l’assistance de probation et les règles de conduite 
comme des mesures d’accompagnement qui tendent non seulement à permettre la réinsertion 
du condamné, mais qui visent aussi à réduire le danger de récidive pendant la période 
d’épreuve, objectif qui ressort expressément de l’art. 93 al. 1 CP ; sous cet angle, l’assistance 
de probation et les règles de conduite impliquent donc de tenir compte de la sécurité publique, 
qui a déjà été lésée par l’infraction ayant donné lieu à la privation de liberté, objet de la 
libération conditionnelle ; il en résulte que l’exécutabilité de l’assistance de probation ou de 
règles de conduite, en tant que mesure d’accompagnement de la décision de libération 
conditionnelle, ne doit pas être examinée uniquement sous l’angle du respect par le condamné 
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des modalités de la mesure en question, mais aussi en tenant compte du but de la sécurité 
publique poursuivi (TF 6B_1443/2020 du 1er février 2021 consid. 2.1 et les références citées) ; 
la réintégration selon l'art. 95 al. 5 CP implique que le comportement adopté, qui consiste à se 
soustraire à l'assistance de probation ou à violer les règles de conduite, doit être de nature à 
remettre en question le pronostic favorable posé au moment du prononcé de la mesure 
d'accompagnement ; il convient dès lors d'examiner d'une part les agissements de l'intéressé 
d'un point de vue objectif et d'autre part d'en mesurer la portée à la lumière de la finalité de la 
mesure ambulatoire d'accompagnement ; au plan des faits, l'inobservation peut être retenue 
en présence d'un refus répété de rencontrer l'agent de probation, d'une rupture inexpliquée et 
unilatérale d'un suivi thérapeutique, de l'abandon sans raison d'un emploi sans recherche d'un 
nouveau travail, d'un mépris affiché des avertissements de l'autorité d'application de la 
mesure, de la violation répétée d'une règle de conduite malgré des rappels à l'ordre ; tout écart 
de conduite ne s'analyse cependant pas comme une insoumission ; il convient de considérer 
l'attitude du condamné consécutive à son manquement : l'analyse sera différente selon qu'il 
reconnaît sa faute ou en tire des enseignements, ou qu'il nie ou minimise les faits ; à lui seul 
le comportement du condamné ne suffit cependant pas à conclure à une insoumission ; encore 
faut-il que la finalité de la mesure ambulatoire d'accompagnement apparaisse compromise, 
par exemple parce que le risque de récidive persiste ou s'aggrave (TF 6B_1224/2013 du 17 
mars 2014 consid. 5.2 ; 6B_425/2013 du 31 juillet 2013 consid. 2.1 et les références citées) ; 
en cas d'échec de la mesure, le principe de proportionnalité commande d'envisager 
prioritairement son réaménagement au sens de l'art. 95 al. 4 CP et seulement subsidiairement 
la révocation du sursis, respectivement la réintégration dans l'exécution de la peine ou de la 
mesure selon l'art. 95 al. 5 CP, qui subordonne son application à la réalisation d'un risque 
sérieux de récidive ; le juge doit faire preuve de retenue dans le prononcé de la réintégration ; 
l'insoumission constitue, au plus, un indice de récidive ; en se fondant sur le rapport social 
(art. 95 al. 3 CP), le juge doit d'office instruire la question de savoir si, au-delà d'une 
insoumission à une mesure ambulatoire d'accompagnement, l'intéressé se trouve dans une 
situation dont on doit inférer qu'elle le conduira, très vraisemblablement, à retomber dans la 
délinquance (TF 6B_1224/2013 du 17 mars 2014 consid. 5.2 ; 6B_425/2013 du 31 juillet 2013 
consid. 2.1 et les références citées) ; 
Attendu, en l’espèce, qu’il ressort du rapport d’expertise psychiatrique du 17 juillet 2020 que 
le risque de récidive des infractions LStup est bien présent et qualifié de moyen-élevé ; quant 
à celui concernant les infractions de vol, dommages à la propriété et utilisation frauduleuse 
d’un ordinateur, il est faible-moyen (p. 133) ; les experts préconisent un suivi 
psychothérapeutique, notamment en psychotraumatologie permettant au recourant d’atténuer 
les manifestations de son trouble de la personnalité et d’amoindrir ses symptômes dépressifs, 
l’ensemble du tableau clinique de l’expertisé s’apparentant à un traumatisme complexe 
pouvant être pris en charge en psychotraumatologie ( p. 134) ; selon les experts, ce traitement 
permet de diminuer le risque de récidive et sa consolidation dans la durée (dossier, p. 135) 
pour autant que le recourant ne consomme plus de substances toxiques, en l’occurrence le 
cannabis ; 
Attendu que malgré le réseau mobilisé autour du recourant depuis sa sortie de détention en 
janvier 2021, soit l’obligation de se soumettre aux contrôles décidés par l’agent de probation, 
l’obligation d’entamer un suivi auprès d’Addiction Jura, l’obligation d’examiner avec l’agent de 
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probation la mise en œuvre d’un traitement psychothérapeutique et/ou un suivi familial, 
l’obligation de débuter une activité occupationnelle ou un programme de réinsertion 
professionnelle, l’obligation de se présenter aux rendez-vous fixés par l’agent de probation et 
par les thérapeutes, le recourant a déjà été averti formellement moins de trois mois après sa 
mise en liberté, le 31 mars 2021, qu’une demande de réintégration de peine était susceptible 
d’être proposée si de nouveaux manquements devaient être constatés (p. 167) ; de plus, en 
juin 2021 et en octobre 2021, l’agente de probation a demandé que l’autorité d’exécution des 
peines rappelle à l’ordre le prévenu, afin qu’il s’engage dans les suivis proposés (p. 172, 
respectivement p. 180) ; en effet, il consommait régulièrement des produits stupéfiants (p. 
179), ne respectait pas les rendez-vous fixés par l’infirmière au sein de l’UAP pour les contrôles 
de l’abstinence (p. 178), par Addiction Jura pour l’obligation d’entamer un suivi (p. 179) et 
n’avait entrepris aucune démarche en vue de suivre un programme de réinsertion 
professionnelle (p. 179) ; 
Attendu que depuis la décision de prolongation du délai d’épreuve du 6 décembre 2021 
(dossier, p. 184ss) et malgré le maintien des règles de conduite ordonnées par décision du 15 
septembre 2020, le recourant ne respecte toujours pas les rendez-vous fixés par l’infirmière 
au sein de l’UAP pour les contrôles de l’abstinence (cf. courriel du 21 juin 2022 de l’agente de 
probation versé dans la présente procédure) ni par son assistante sociale (courriel du 21 juin 
2022 de SSR versé dans la présente procédure) ; ceci étant, une prise d’urine effectuée le 16 
décembre 2021 a révélé une consommation de cannabis et de cocaïne, comme cela ressort 
de la requête de réintégration du 25 février 2022 (p. 4) ; il en ressort également que le 
recourant a dû quitter son studio dépendant de l’UAP à U.________ le 31 décembre 2021 et 
loge depuis dans une chambre d’hôtel à U.________ ; il a souhaité intégrer l’Unité 
thérapeutique des dépendances « G.________ » en vue d’un sevrage le 7 février 2022, mais 
le placement a été interrompu le 15 février 2022 car il ne respectait pas le cadre de l’institution ; 
Attendu qu’au surplus, selon les informations fournies par le Ministère public dans sa prise de 
position du 30 juin 2022, le recourant fait l’objet d’une enquête pénale depuis le 18 juin 2022 
pour vol, dommage à la propriété, violation de domicile, tentative d’extorsion et chantage, 
conduite inconvenante, infraction à la Loi fédérale sur les armes et infraction à la Loi fédérale 
sur les stupéfiants ; il aurait en outre menacé I.________ avec différentes armes, dont une 
machette à la main et un fusil à paintball, en hurlant dans la rue, pour le chercher et lui 
demander un remboursement ensuite d’une transaction de cocaïne opérée quelques heures 
auparavant ; le recourant consommerait également du crystal meth ainsi que de la cocaïne ; 
Attendu qu’au vu de ce qui précède, force est de constater que les mesures assorties à la 
libération conditionnelle du 15 décembre 2020, rappelées dans la décision de prolongation du 
délai d’épreuve du 6 décembre 2021, ne permettent pas d’atteindre les objectifs pour lesquels 
elles avaient été ordonnées, à savoir limiter le risque de récidive et favoriser la réintégration 
sociale du recourant ; il y a lieu de constater, au contraire, que le pronostic est clairement 
défavorable ; ni la prolongation du délai d’épreuve, ni la modification des règles de conduite 
au sens de l’art. 95 al. 4 CP n’empêcheront le recourant de récidiver et ne favoriseront sa 
réintégration sociale ; partant, l’exécution du solde de sa peine est la seule mesure propre à 
atteindre ces objectifs, de sorte que la réintégration est justifiée ; on ajoutera encore que le 
grief relatif à la violation du principe ne bis in idem (art. 11 CPP) n’est pas pertinent en 
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l’occurrence, dans la mesure où l’on peine à saisir en quoi le fait de considérer la situation 
personnelle d’un condamné, et plus particulièrement ses antécédents, constituerait une 
violation de ce principe ; 
Attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur d’office dans les cas 
suivants : la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix 
jours (a) ; il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou une mesure entrainant 
une privation de liberté (b) ; en raison de son état physique ou psychique ou pour d’autres 
motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédures et ses représentants 
légaux ne sont pas en mesure de le faire (c) ; le ministère public intervient personnellement 
devant le tribunal de première instance ou juridiction d’appel (d) ; une procédure simplifiée 
(art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (e) ;
Attendu que selon l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure 
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d'un défenseur (al. 1) ; si les conditions 
requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l'ouverture de la procédure 
préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la première audition par le ministère 
public et, en tout état de cause, avant l'ouverture de l'instruction (al. 2) ; les preuves 
administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une 
défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce 
à en répéter l'administration (al. 3) ;
Attendu que pour déterminer si l’on est dans un cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 
al. 1 let. b CPP, c’est la peine concrète envisagée contre le prévenu qui doit être retenue (et 
non pas la peine-menace) (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 ; MACALUSO/GARBARSKI/ 
MONOD/GAUDERON, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale 
en 2017, N 11 in JT 2018 IV 115 et la réf. citée ; CR CPP- HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 130 
N 21) ; 
Attendu que selon la jurisprudence relative à l’art. 130 let. c CPP, la question de la capacité 
de procéder doit être examinée d'office ; des indices de limitation ou d'absence d'une telle 
capacité doivent cependant exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle obtienne 
des éclaircissements à ce sujet ; une incapacité de procéder n'est reconnue que très 
exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité de suivre 
la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de prendre 
raisonnablement position à cet égard (TF 6B_342/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et la 
réf. citée ; CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, art. 130 N 26) ;
Attendu que la défense obligatoire en cas d’intervention du Ministère public (art. 130 al. 1 let. 
d CPP) concerne la situation dans laquelle le tribunal exige une comparution en personne du 
Ministère public ou lorsque ce dernier exerce sa faculté de comparaître en personne sans y 
être tenu (CR CPP-HARARI/JAKOB/SANTAMARIA, ad art. 130 N 35) ; 
Attendu, outre les cas de défense obligatoire prévus à l’art. 130 CPP, que la jurisprudence 
admet également qu’un autre motif susceptible d’entraver tout autant la défense du prévenu 
puisse justifier une telle défense ; par exemple, la mauvaise compréhension de la langue 
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(malgré la présence d’un traducteur) ou toute autre circonstance qui, concrètement, pourrait 
rendre pour le prévenu trop difficile à assumer seul sa défense (La pratique judiciaire du 
Tribunal fédéral en matière de procédure pénale en 2017 (MACALUSO/GARBARSKI/ 
MONOD/GAUDERON, La pratique judiciaire du Tribunal fédéral en matière de procédure pénale 
en 2017, in JdT 2018 IV p. 115, p. 117) ; 
Attendu qu’en l’espèce, dans la mesure où les conditions pour obtenir une défense obligatoire 
sont très restrictives, une simple dépendance aux produits stupéfiants n’est pas suffisante, 
d’autant plus lorsqu’elle n’est pas clairement établie, comme c’est le cas en l’espèce puisque 
le recourant manque la plupart des rendez-vous fixés pour les contrôles de l’abstinence (cf. 
courriel du 21 juin 2022 précité) ; de plus, il n’apparait pas que les facultés intellectuelles du 
recourant soient altérées au point de ne pas comprendre la procédure de réintégration dirigée 
contre lui ; au vu de son casier judiciaire, du nombre de procédures pénales dirigées contre 
lui et d’avertissements, le recourant était à même d’apprécier la procédure de réintégration 
ouverte contre lui ; le recourant a même fait l’objet d’une arrestation du 12 janvier 2022 au 13 
janvier 2022 dans le canton V.________, comme cela ressort de la requête du 25 février 2022 ; 
le recourant n’a pas non plus de problème de compréhension de la langue française qui 
nécessiterait une défense obligatoire ; par ailleurs, aucune audience n’a été tenue dans la 
procédure litigieuse ; au vu de ce qui précède, les conditions de la défense obligatoire n’étaient 
pas réalisées ; 
Attendu que, conformément à l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure doivent 
être mis à la charge du recourant qui succombe, sous réserve des dispositions en matière 
d’assistance judiciaire ; une indemnité, taxée conformément à l’ordonnance fixant le tarif des 
honoraires d’avocat (RSJU 188.61) et à la note d’honoraires produite, doit être allouée à Me 
Hubert Theurillat, qui a été désigné mandataire d’office pour la présente procédure de 
recours ; 
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
communique 
aux parties la détermination du recourant du 14 septembre 2022 ;
rejette
le recours ;
met
les frais de la présente procédure, par CHF 2305.20 (émolument : CHF 700.00 ; débours : 
CHF 124.20, y compris l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 1'481.-) à la 
charge du recourant ;
11
taxe 
comme il suit les honoraires que Me Hubert Theurillat pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de 
défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :
- Honoraires : (7 h à CHF 180.-) 
CHF 1’260.-
- Débours : 
CHF 115.10
- TVA à 7.7 % :
CHF 105.90
- Total à verser par l’Etat :
CHF 1'481.-
dit
que le recourant est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la 
République et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que 
taxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Hubert Theurillat la différence entre cette 
indemnité et les honoraires que celle-ci aurait touchés comme mandataire privée ;
informe
le recourant des voies de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
-
au recourant, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;
-
au Ministère public, par Laurie Roth, procureure, Le Château, à Porrentruy ;
-
au juge pénal de première instance, David Cuenat, Le Château, à Porrentruy
-
au Service juridique, Exécution des peines et mesures, à Delémont.
Porrentruy, le 22 septembre 2022
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Lisiane Poupon
12
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF – RS 173.110), en particulier aux art. 42ss, 
78ss et 90ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé 
(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être 
rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée 
doit par ailleurs être joint au recours.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 
135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas 
être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 
6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre 
décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint 
au recours.
Lorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, le mémoire de recours doit être remis, au plus 
tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une représentation 
consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP).