ju_gerichte · ADM 2021 123 · 2021-11-26 · de

Refus du renouvellement d'une autorisation de séjour et renvoi en Algérie | étrangers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 123 / 2021 + AJ 14 / 2021
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Crevoisier et Philippe Guélat
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 26 NOVEMBRE 2021
en la cause liée entre
A.________,
recourant,
et
le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 22 juin 2021.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.________ (ci-après : le recourant), ressortissant algérien né le … 1955, s’est marié 
avec une ressortissante suisse le … 2010, en Algérie. Il est arrivé en Suisse le … 
2011. 
Par décision du 27 mai 2011, le Service de la population (ci-après : l’intimé) lui a 
octroyé une autorisation de séjour par regroupement familial avec activité (permis B). 
2
B.
Par jugement du 24 janvier 2019, le Tribunal de première instance de la République 
et canton du Jura a condamné le recourant à une peine privative de liberté de 36 mois 
pour recel et infractions graves à la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il s’agit d’une 
peine d’ensemble fixée avec les condamnations des 3 juin 2014 et 10 août 2015 
prononcées par le Ministère public jurassien.
C.
Le 21 mai 2019, l’intimé a procédé à l’audition du recourant.
D.
Par courrier du 23 septembre 2019, l’intimé a informé le recourant qu’il envisageait 
de prononcer à son encontre une décision de refus de prolongation de son 
autorisation de séjour et de renvoi, en raison des condamnations pénales dont il a fait 
l’objet. Il lui a imparti un délai pour faire valoir son droit d’être entendu.
E.
L’épouse du recourant s’est spontanément exprimée dans un courrier du 14 janvier 
2020.
F.
Par courrier du 23 janvier 2020, le recourant a transmis à l’intimé un avis de son 
médecin traitant, la Dresse B.________, du 20 janvier 2020.
G.
Par décision du 17 juin 2020, confirmée sur opposition le 22 juin 2021 suivant, l’intimé 
a refusé de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai 
de 8 semaines dès l’entrée en force de la décision pour quitter la Suisse. Il considère 
que dans la mesure où le recourant a été condamné à une peine privative de liberté 
de 36 mois, l’intérêt public à l’éloignement doit l’emporter sur l’intérêt privé et familial 
à pouvoir rester en Suisse, en l’occurrence auprès de son épouse. Aussi, le recourant 
ne démontre pas en quoi le système de santé algérien ne permettrait pas de prodiguer 
les traitements nécessaires à son état de santé, en particulier au diabète dont il 
souffre.
H.
Le 24 août 2021, le recourant a interjeté recours contre cette décision auprès de la 
Cour de céans, concluant à son annulation et à la mise des frais et dépens à la charge 
de l’Etat. Il conteste son renvoi en Algérie pour des raisons médicales d’une part, 
dans la mesure où il explique souffrir d’un diabète grave, et conjugales d’autre part, 
dans la mesure où il est marié et fait ménage commun avec une ressortissante suisse 
depuis 2011. Parallèlement à son recours, il requiert le bénéfice de l'assistance 
judiciaire gratuite.
I.
Dans sa prise de position du 6 octobre 2021, l’intimé conclut au rejet du recours et à 
la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais et dépens.
J.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
3
En droit :
1.
La compétence de la Cour administrative pour connaître du présent recours est 
donnée par l’art. 160 let. b Cpa. 
2.
Il n’est pas contesté que les conditions du refus de renouveler l'autorisation de séjour 
(permis B) du recourant ne sont plus réalisées en raison de la condamnation pénale 
de ce dernier à 36 mois de prison. Reste seule litigieuse la question de savoir si son 
renvoi est justifié.
3.
Le recourant invoque implicitement le caractère impossible, illicite et non 
raisonnablement exigible de l’exécution de son renvoi, en raison de son état de santé 
d’une part et de son mariage avec une ressortissante suisse d’autre part.
4.
4.1
Selon l'art. 33 al. 3 LEI, la durée de validité de l'autorisation de séjour est limitée, mais 
peut être prolongée s’il n’existe aucun motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 
LEI. L'art. 62 al. 1 LEI prévoit que l’autorité compétente peut révoquer une 
autorisation, à l’exception de l’autorisation d’établissement, ou une autre décision 
fondée sur la présente loi, notamment si l’étranger ou son représentant légal a fait 
fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure 
d’autorisation (let. a), si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de 
longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 du 
Code pénal (let. b), s’il attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre 
publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour 
la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (let. c) ou s’il ne respecte pas les 
conditions dont la décision est assortie (let. d). Les conditions légales posées par 
cette disposition sont alternatives; la réalisation de l'une d'elles suffit à justifier la 
révocation de l’autorisation et, à plus forte raison, le non-renouvellement de celle-ci 
une fois qu'elle est venue à échéance.
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une peine privative de liberté 
est considérée comme étant de longue durée, au sens de l’art. 62 al. 1 let. b LEI, 
lorsqu’elle dépasse douze mois - indépendamment du fait qu’elle ait été prononcée 
avec un sursis partiel ou complet, respectivement sans sursis, étant précisé qu'elle 
doit résulter d'un seul jugement pénal (ATF 139 I 16; 137 II 297 consid. 2.1; 135 II 
377 consid. 4.2 et 4.5; arrêt TF 2C_365/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5).
4.2
En l'occurrence, le recourant a été condamné, par jugement du 24 janvier 2019, à 
une peine privative de liberté de 36 mois, dont 26 mois avec sursis, soit à une peine 
qui dépasse très largement le seuil à partir duquel la jurisprudence considère celle-ci 
comme étant de longue durée. Cette condamnation constitue ainsi un motif de 
révocation de l'autorisation de séjour, au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEI, ce que le 
recourant ne conteste pas.
4
5.
5.1
L’art. 83 al. 1 LEI prévoit que si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas 
possible, n’est pas licite ou peut être raisonnablement exigée, l’autorité compétente 
décide d’admettre l’étranger à titre provisoire. L’art. 83 al. 4 LEI précise que 
l’exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de 
l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 
nécessité médicale. Dans ce dernier cas, il s’agit de personnes pour qui un retour 
reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 
pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (TAF E-8408/2015 du 24 août 
2017 consid. 7.1). L'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 
leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 
recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par 
soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence 
absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI est une 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, et ne 
saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant 
à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé 
n'atteint pas le standard élevé à disposition en Suisse (TAF E-6183/2018 du 18 
décembre 2019 consid. 8.3.1). Ainsi, l’exécution du renvoi est raisonnablement 
exigible si l’accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le 
pays d’origine. Il pourra s’agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 
Suisse qui – tout en correspondant aux standards du pays d’origine ou de provenance 
– sont adéquats à l’état de santé de l’intéressé, fussent-ils d’un niveau de qualité, 
d’une efficacité de terrain (ou clinique) et d’une utilité (pour la qualité de vie) moindres 
que ceux disponibles en Suisse. Des traitements médicamenteux (par exemple 
constitués de génériques) d’une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 
selon les circonstances, être considérés comme adéquats (TAF E‑3617/2019 du 8 
avril 2020 cons. 8.3.1 à 8.3.3 et D-3105/2019 du 8 avril 2020 cons. 5.2, 5.2.2 et 5.2.3).
5.2
En l’occurrence, on ne saurait considérer que les problèmes de santé dont souffre le 
recourant sont un obstacle à l'exécution de son renvoi sous l'angle de l'exigibilité. Il 
n’est pas mis en doute que le recourant souffre d’un diabète sévère nécessitant des 
injections d’insuline et des médicaments, à quoi s’ajoutent une hypertension et une 
hyperlipidémie (cf. rapports de la Dresse B.________ des 20 janvier 2020 et 19 juillet 
2021). Toutefois, à l’instar de l’intimé, il convient d’admettre que les affirmations de la 
Dresse B.________ sur la qualité des soins en Algérie, selon lesquelles le recourant 
doit pouvoir rester en Suisse afin de bénéficier d’un suivi médical correct, ce qui ne 
sera probablement pas réalisable en Algérie, ne sont aucunement documentées et 
surtout ne permettent pas de conclure à l’impossibilité, pour le recourant, de recevoir, 
en Algérie, les soins essentiels garantissant des conditions minimales d’existence. 
En d’autres termes, il n’est pas démontré que les problèmes médicaux dont se 
prévaut le recourant exigeraient des traitements indisponibles en Algérie et qu’un 
départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences sur son état 
5
de santé. Au contraire, les traitements relatifs au diabète, qu’il soit de type 1 ou 2, 
sont accessibles en Algérie. Selon une enquête réalisée en 2003, plus de 2 millions 
de personnes sont diabétiques en Algérie et le type 1 toucherait, selon l'Organisation 
mondiale de la Santé, environ 38 % d'entre eux (cf. Mesure des facteurs de risque 
des maladies non transmissibles dans deux wilayas pilotes en Algérie, Rapport final, 
Algérie 2005, ch. 3.3.1.4). D’après les derniers chiffres publiés par l’Organisation 
Mondiale de la Santé, 10,5% de la population algérienne souffre de diabète, ce qui 
représente environ 4 millions de personnes (cf. Profils des pays pour le diabète, 
2016). Dans ces circonstances, face à un problème qui préoccupe une partie toujours 
plus large de sa population, les autorités algériennes ont instauré divers mécanismes 
pour assurer la prise en charge des malades, que ce soit au niveau des infrastructures 
médicales disponibles, de l’approvisionnement en médicaments ou de la prise en 
charge des coûts liés au traitement de la maladie (cf. TAF D-3579/2006 du 20 janvier 
2009 consid. 7.3 et E-4537/2006 du 18 novembre 2008 consid. 4.3.4 à 4.3.6). Enfin, 
il convient de souligner qu'il est loisible au recourant de solliciter de l'Office fédéral 
des migrations, si nécessaire, une aide individuelle au retour. A ce titre, il pourra 
bénéficier, le cas échéant, d'une réserve de médicaments à emporter avec lui, voire 
d'un soutien financier destiné à assurer pour un temps limité les soins médicaux 
nécessaires dans son pays d'origine (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'Ordonnance 2 
sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]). Certes, la 
Cour de céans n'entend en rien minimiser les difficultés que le recourant rencontrera 
à son retour, notamment à la suite des changements qui surviendront dans le soutien 
personnel et l'accès au traitement. Elle juge néanmoins que, dans les circonstances 
de la présente affaire, on peut raisonnablement exiger du recourant qu'il les surmonte. 
5.3
Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit en conséquence être considérée comme 
raisonnablement exigible.
6.
6.1
Aux termes de l’art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et 
familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). Il ne peut y avoir 
ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que 
cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au 
bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des 
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des 
droits et libertés d'autrui (par. 2).
Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a jugé qu'un séjour légal d'environ 
dix ans permet en principe à un étranger de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle 
de la vie privée. Ce droit dépend fondamentalement de la durée de la résidence en 
Suisse de l'étranger.
6
Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui 
correspond en droit suisse au délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou 
la naturalisation, il y a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés 
avec le pays dans lequel il réside sont suffisamment étroits pour que le refus de 
prolonger ou la révocation de l'autorisation de rester en Suisse ne doivent être 
prononcés que pour des motifs sérieux, à l'issue de l'examen de la proportionnalité 
de la mesure effectué dans le cadre de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 266 consid. 
3.8 et 3.9).
Exprimé de manière générale par l'art. 8 par. 2 CEDH et concrétisé à l’art. 96 LEI, ce 
principe exige que la mesure soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but 
poursuivi (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1; arrêt TF 2C_1125/2012 du 5 novembre 2013 
consid. 3.1).
Cette question doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas 
d’espèce; les critères déterminants qui ont été développés par la jurisprudence se 
rapportent notamment à la nature et à la gravité de l’infraction commise par le 
requérant, à la culpabilité de l’intéressé, au temps écoulé depuis l’infraction, au 
comportement de l’auteur pendant cette période, à l’âge d’arrivée en Suisse, à la 
durée et à la qualité du séjour légal en Suisse, au degré de son intégration, à sa 
situation familiale, à la durée de son mariage, aux inconvénients qui le menacent, lui 
et sa famille, en cas de révocation, à la solidité de ses liens sociaux, culturels et 
familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination, ainsi qu’aux possibilités 
de réintégration à l’étranger (ATF 135 II 377 consid. 4.3; 125 I 153 consid. 2.1; arrêts 
TF 2C_1000/2013 du 20 juillet 2014 consid. 2.2; 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 
3.3.1).
6.2
En l'espèce, le recourant est arrivé à l’âge de 55 ans en Suisse, il y a 10 ans, pour y 
rejoindre son épouse, ressortissante suisse, avec laquelle il s’était marié quelques 
mois auparavant, en 2010. Mise à part son épouse, il n’a pas de relation familiale 
proche en Suisse. Il a deux enfants d’une précédente union en Egypte. L’un vit en 
Angleterre et l’autre en Egypte. Ses quatre frères et ses quatre sœurs vivent dans les 
environs de U.________. Un frère vit à V.________. Au cours de son audition par 
l’intimé le 21 mai 2019, le recourant a déclaré qu’en cas de retour dans son pays 
d’origine, il n’aurait « aucun problème » et que l’un de ses frères lui dit depuis 
longtemps de retourner en Algérie. Il a ajouté qu’il ne perdra rien en Suisse, sauf sa 
femme, mais qu’elle viendra le voir. Hormis quelques travaux au noir, occasionnels, 
il n’a jamais exercé d’activité lucrative en Suisse. Il a accumulé des dettes, entre CHF 
3'000.- et CHF 5'000.-. Il a bénéficié de subsides complets de la caisse maladie et 
d’une mesure d’insertion, suspendue en raison d’une inactivité de plus de quinze jours 
consécutifs de la part du recourant. En définitive, les liens qu’il entretient avec la 
Suisse sont de nature institutionnelle et découlent des prestations qu’il a perçues des 
services sociaux ou médicaux.
7
Parallèlement, il s’est adonné à du recel et a participé à un important trafic de 
stupéfiants entre 2013 et 2016, par le fait de s’être rendu aux Pays-Bas du 2 au 4 mai 
2016 avec un complice et d’avoir importé en Suisse 15,45740 kilos d’amphétamine 
représentant une quantité de drogue pure de 1,3999 kilos ainsi que par le fait d’avoir, 
à réitérées reprises, facilité le trafic de produits stupéfiants de 2013 à 2016 (cf. 
jugement du 24 janvier 2019). Ce faisant, il a grandement attenté à l'ordre et la 
sécurité publics aussi bien en s’adonnant à du recel, qu'à du trafic de stupéfiants. Il 
faut souligner la gravité des infractions commises notamment en raison de la durée 
des faits (de 2013 à 2016) et du mobile vénal. S'agissant du risque de récidive, et en 
dépit du fait que le juge pénal a accordé le sursis partiel, des doutes subsistent si l'on 
tient compte du fait qu'en 2013 déjà, le recourant avait commis l’infraction de recel 
(cf. casier judiciaire). Le risque est grand que le recourant renoue avec sa source de 
revenu criminel.
6.3
Il ressort ainsi de ce qui précède que, nonobstant les années passées en Suisse, 
l'intégration du recourant demeure très superficielle du point de vue social et s'avère 
inexistante sur le plan professionnel. En outre et surtout, il a mis à profit l'hospitalité 
qu'il recevait pour développer une véritable activité de trafiquant de drogue et de 
receleur. 
A ce stade, il est patent que le recourant ne peut pas prétendre à ce que son intérêt 
privé à rester en Suisse notamment sous l'angle de la protection de la vie privée au 
sens de l'art. 8 par. 1 CEDH soit prépondérant par rapport à l'intérêt public à son 
renvoi. Au vu des circonstances du cas d’espèce, l’intérêt privé du recourant et de 
son épouse à entretenir une relation conjugale ne saurait être prioritaire face à l’intérêt 
public du pays à éloigner de son territoire un étranger s’adonnant au trafic de 
stupéfiants. Le renvoi n’interdit pas au demeurant au recourant de maintenir sa 
relation conjugale avec son épouse restée en Suisse (visite, téléphone, 
visioconférence ou autre moyen de communication).
Par conséquent, la décision du 22 juin 2021 est conforme au principe de 
proportionnalité. L'examen qui a été fait ci-dessus en application de l'art. 8 par. 2 
CEDH vaut également sous l'angle de l'art. 96 LEI, avec lequel il se confond en 
l'occurrence (cf. arrêt TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3).
7.
Par voie de conséquence, c’est à raison que l’intimé a refusé le renouvellement de 
l’autorisation de séjour du recourant et lui a imparti un délai de 8 semaines pour quitter 
la Suisse, dans la mesure où une admission provisoire n’est effectivement pas 
justifiée. 
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
9.
Compte tenu de l'effet suspensif ex lege dont est doté le recours, un nouveau délai 
de départ de 8 semaines dès l'entrée en force du présent arrêt doit être fixé au 
recourant.
8
10.
Le recourant a déposé une requête d'assistance judiciaire gratuite.
10.1
Aux termes de l’article 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources 
suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de 
succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite 
d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les 
perspectives de le gagner sont notamment plus faibles que les risques de le perdre 
et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, en sorte qu'une personne 
raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle 
s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est en revanche pas lorsque les chances de 
succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près ou que les perspectives de 
succès ne sont que légèrement inférieures. Ainsi, le droit à l'assistance judiciaire 
suppose que les chances de succès et les risques d'échec se tiennent à peu près en 
balance, voir que celles-là soient un peu plus faibles que ceux-ci (cf. notamment ATF 
138 III 217). En procédure de recours, pour déterminer les chances de succès d'un 
recours, le juge peut prendre en considération la décision de première instance, en 
comparant celle-ci avec les griefs soulevés (TF 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 
consid. 7 ; RJJ 2013, p. 109 consid. 6 non résumé ; cf. également circulaire n° 14 du 
TC du 30 septembre 2015, n° 46ss.).
10.2
En l'espèce, le recours paraissait, au moment du dépôt de la requête d’assistance 
judiciaire, manifestement dépourvu de chance de succès. Le recourant ayant 
notamment été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois et l’art. 8 CEDH 
ne permettant pas de choisir le lieu de vie du couple, le recourant devant s’attendre 
au rejet du recours. Par ailleurs, il pouvait et devait se rendre compte des faibles 
chances de succès de son recours à la lecture de la décision de l’intimé du 17 juin 
2020 puis de la décision sur opposition du 22 juin 2021, lesquelles se prononcent 
déjà de manière complète sur les griefs invoqués dans le recours. Il convient encore 
d’ajouter que le recourant avait un mandataire professionnel au cours de la procédure 
administrative auprès de l’intimé. Son mandataire lui a très certainement expliqué les 
tenants et aboutissant desdites décisions. 
La requête d’assistance judiciaire gratuite doit dès lors être rejetée.
11.
Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 219 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 227 al. 1 Cpa), ni 
à l’intimé par ailleurs (art. 230 al. 1 Cpa). 
9
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours et la requête d’assistance judiciaire gratuite ; partant,
confirme
la révocation de l’autorisation d’établissement et le renvoi du recourant ;
impartit
au recourant un délai de 8 semaines dès l’entrée en force du présent jugement pour quitter le 
territoire suisse ;
met
les frais de la procédure, par CHF 1'000.-, à charge du recourant ;
n'alloue pas
de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, A.________ ;
à l’intimé, le Service de la population, Rue du 24-Septembre 1, 2800 Delémont ;
au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Case postale, 3003 Berne.
Porrentruy, le 26 novembre 2021 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
10
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.