ju_gerichte · ADM 2020 21 · 2021-09-20 · de

Art. 5 LAT; détermination de la plus-value, méthode d'estimation selon LCAT; expertise

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 21 / 2020
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Jean Crevoisier 
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2021
en la cause liée entre
Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) SA, Hilfikerstrasse 1, 3014 Berne,
recourante,
et
le Service du développement territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 17 décembre 2019.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF) SA (ci-après : la recourante) sont 
propriétaire de la parcelle n° 95 du ban de Courrendlin d’une surface de 1’553 m2 et 
de la parcelle n° 1654 du ban de Courrendlin d’une surface de 9'623 m2. 1’442 m2 de 
la parcelle no 95 (le solde étant en zone mixte) et une portion de 32 m2 de la parcelle 
no 1654 étaient classées en zone verte selon la réglementation des zones en vigueur 
précédemment. 
B.
Par décision du 18 août 2017, le Service du développement territorial (ci-après : 
l’intimé) a approuvé la modification du plan d’aménagement local – plan de zones 
« Parcelles 95, 1390 et 1654 de la commune de Courrendlin.
2
Selon le nouveau plan d’affectation, les parcelles n° 95 et 1654 (partiellement à raison 
de 32 m2) notamment se trouvent désormais en zone mixte A.
C.
Sur mandat de l’intimé, le bureau d’expertises immobilières A.________ Sàrl a réalisé 
une expertise pour déterminer la valeur vénale des parcelles susmentionnées et la 
plus-value résultant de leur affectation à la zone mixte. L’expertise du 4 juillet 2019 
fixe l’augmentation de la valeur des terrains concernés à CHF 200'000.-.
D.
Sur la base de l’expertise, un projet de décision a été envoyé à la recourante et à la 
commune de Courrendlin le 6 août 2019. Par courrier du 30 août 2019, la recourante 
s’est opposé audit projet, de même que la commune de Courrendlin.
E.
L’expertise a été modifiée en date du 23 septembre 2019 estimant la plus-value 
réalisée par la recourante à CHF 81'000.-.
F.
Par décision du 24 septembre 2019, l’intimé a fixé la plus-value des surfaces de 1'442 
m2 du feuillet n° 95 et 32 m2 du feuillet n° 1654 à CHF 81'000.-. La contribution due à 
l’Etat par la recourante s’élève ainsi à CHF 16'000.-, correspondant à 20% de la plus-
value.
G.
Le 25 octobre 2019, la recourante a formé opposition contre la décision précitée.
H.
Le 12 décembre 2019, l’expert a modifié les conclusions de son expertise en 
déduisant du calcul les 32 m2 dans la mesure où il ne retient aucune plus-value sur 
cette portion du feuillet n° 1654. Il a donc conclu à une plus-value de CHF 79'000.-.
I.
Par décision sur opposition du 17 décembre 2019, l’intimé a partiellement admis 
l’opposition dans la mesure où il a annulé l’art. 3 de sa décision du 24 septembre 
2019, soit renoncé à retenir une plus-value sur le feuillet n° 1654 (surface 
déterminante : 32 m2). Par conséquent, la plus-value résultant du classement en zone 
mixte A (MA) du feuillet n° 95 du ban de Courrendlin (surface déterminante : 1442 
m2) s’élève à CHF 79'000.-. La contribution due à l’Etat par la recourante s’élève ainsi 
à CHF 15'800.-, correspondant à 20% de la plus-value. Pour le surplus, la décision 
du 24 septembre est confirmée. 
J.
Le 3 février 2020, la recourante a interjeté recours contre cette décision, concluant 
principalement à son annulation et subsidiairement à son annulation et au renvoi de 
la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants, sous suite 
de frais et dépens. Elle conteste la valeur vénale de la parcelle n° 95 avant mise en 
zone, invoquant d’une part que la valeur vénale d’une zone verte ne peut pas être 
comparée à celle d’une zone agricole sur laquelle, en principe, aucune construction 
n’est autorisée, et d’autre part que l’expert aurait dû tenir compte dans son calcul du 
fait qu’avant le changement de zone, la parcelle n° 95 était située à raison de 1'097 
m2 en zone verte et 456 m2 en zone d’utilité publique. Un montant supérieur à CHF 
5.-/m2 aurait donc dû être retenu. Elle conteste également la valeur vénale de la 
parcelle n° 95 après mise en zone, dans la mesure où l’expert n’a pas suffisamment 
3
tenu compte des contraintes auxquelles elle est soumise et où aucun avantage 
majeur ne résulte de la mesure d’aménagement. L’expertise ne tient pas compte non 
plus des coûts supplémentaires de construction liés au fait que la parcelle litigieuse 
jouxte les voies ni du fait qu’une partie de la parcelle en question se trouve dans une 
zone de danger résiduel d’inondation. Enfin, le fait que la rétro-évaluation de l’expert 
aboutit à un résultat négatif de CHF 452.-/m2 constitue une indication supplémentaire 
de l’absence d’un réel avantage majeur. Elle reproche également à l’intimé de 
mandater des experts externes sans donner d’instruction quant à la manière et/ou à 
la méthode à utiliser et sans veiller à ce que les calculs soient compréhensibles pour 
les destinataires des décisions. Une telle approche conduit à une inégalité de 
traitement ; elle fait notamment référence à une autre expertise réalisée pour une 
parcelle située dans une autre commune qui se distingue totalement de l’expertise 
effectuée dans le cadre de la présente procédure. La recourante reproche finalement 
à l’intimé d’avoir violé son droit d’être entendu dans la mesure où la décision n’est 
pas motivée à suffisance. 
K.
Par mémoire de réponse du 24 avril 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition, sous suite de frais et dépens. 
En substance, l’intimé relève qu’avant la mesure d’aménagement, le bien-fonds 
concerné se situait uniquement en zone verte, que la zone verte n’a pas été 
considérée comme de la zone agricole, que des constructions et installations 
souterraines ou nécessaires à l’exploitation de la zone verte peuvent être autorisées 
mais seulement celles qui s’inscrivent dans le but de la zone verte, ce qui est 
négligeable sur la valeur du bien-fonds. S’agissant de la valeur vénale après mise en 
zone d’activité, l’intimé relève que l’expert a tenu compte des distances à observer et 
montre la projection du bâtiment qu’il serait possible d’ériger. Sur les surfaces où les 
lieux à utilisation sensible (LUS) ne sont pas autorisés, l’expert n’y a prévu qu’un 
entrepôt. S’agissant des coûts supplémentaires de construction liés au fait que la 
parcelle jouxte les voies, il n’est pas démontré que des mesures particulières 
devraient être prises, ce d’autant moins que la distance à la ligne CFF est respectée 
par le projet et que d’autres parcelles avoisinantes n’ont pas ce genre d’installations. 
Concernant la zone de danger résiduel d’inondation, seule une partie de la parcelle 
se situe dans ce secteur. Comme le précise l’art. 267 du règlement communal, les 
constructions sont en principe possibles sans devoir respecter d’exigences spéciales. 
L’intimé estime encore que s’agissant des rapports d’expertise, bien qu’ils ne soient 
pas présentés de manière uniforme par les différents experts mandatés, cela ne 
constitue pas, en soi, une violation du principe de l’égalité de traitement. Le droit d’être 
entendu de la recourante n’a pas été violé non plus puisque la décision litigieuse est 
motivée à suffisance ; la recourante a compris la portée de la décision et a d’ailleurs 
pu l’attaquer en se fondant sur cette motivation.
L.
La recourante a répliqué le 23 juin mai 2020.
M.
L’intimé a dupliqué le 10 décembre 2020.
4
N.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
La Cour administrative est compétente en vertu des art. 114a LCAT (RSJU 701.1) et 
160 let. b Cpa (RSJU 175.1).
Pour le surplus, interjeté dans les formes et délai légaux, la recourante disposant 
manifestement de la qualité pour recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer 
en matière. 
2.
2.1
La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue. Elle reproche à 
l’intimé d’avoir passé sous silence la question du mode de calcul de la valeur de la 
parcelle avant le changement de zone, se contentant d’indiquer que le montant de la 
plus-value a été fixé sur la base d’une expertise réalisée par un bureau spécialisé. 
2.2
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la 
violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de 
succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit par 
conséquent être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein 
pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence citée). 
Le droit d’être entendu déduit de l'article 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité 
de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son 
droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité 
mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 
sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, 
sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; TF 
8D_2/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2). Dès lors que l'on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; TF 2D_42/2016 du 3 octobre 2017 consid. 3.1). La violation du droit 
d'être entendu, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, est toutefois 
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de 
recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la réparation d'un vice 
éventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 
I 72, 126 V132 consid. 2b et les références).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce qu’avance la recourante, l’intimé s’est exprimé, bien 
que brièvement, sur le montant de la plus-value ainsi que sur la méthodologie 
appliquée par l’expert mandaté. Il considère qu’il ne lui appartient pas de s’écarter de 
l’expertise et y renvoie implicitement. Ce faisant, sans discuter de manière détaillée 
tous les griefs soulevés par la recourante ni réfuter expressément chacun de ceux-ci, 
5
celui-ci a motivé de manière suffisante sa décision, de sorte qu’aucune violation du 
droit d’être entendu ne saurait être constatée au cas d’espèce. La recourante a par 
ailleurs pu contester cette décision en toute connaissance de cause. 
Par surabondance, il apparaît qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu 
aurait en tout état de cause été réparée en l’espèce. La Cour administrative dispose 
du même pouvoir d’examen que l’intimé (art.33 al. 3 let. b LAT) . Par conséquent, la 
réparation d’une éventuelle violation du droit d’être entendu de la recourante aurait 
pu intervenir dans la présente procédure de recours puisqu’il ressort de ce qui 
précède que la recourante a pu pleinement et valablement invoquer tous ses griefs à 
cette occasion. En d’autres termes, la recourante n’aurait subi aucun préjudice d’une 
éventuelle violation du droit d’être entendu. 
Partant, le pouvoir de cognition de la Cour de céans n’étant pas plus étroit que celui 
de l’autorité inférieure, un renvoi à l’intimé n’aurait pas trouvé de justification au cas 
d’espèce.
3.
Est litigieuse en l’espèce la plus-value fixée par l’intimé au sens des art. 5 LAT et 111 
LCAT due par la recourante en raison du changement de zone d’une partie (1'442 
m2) de la parcelle no 95 du ban de Courrendlin.
4.
4.1
Selon l’art. 5 LAT, le droit cantonal établit un régime de compensation permettant de 
tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent 
de mesures d’aménagement (al. 1). Les avantages résultant de mesures 
d’aménagement sont compensés par une taxe d’au moins 20%. La compensation est 
exigible lorsque le bien-fonds est construit ou aliéné. Le droit cantonal conçoit le 
régime de compensation de façon à compenser au moins les plus-values résultant 
du classement durable de terrains en zone à bâtir (al. 1bis). Le produit de la taxe est 
utilisé pour financer les mesures prévues à l’al. 2, ou d’autres mesures 
d’aménagement du territoire prévues à l’art. 3, en particulier aux al. 2, let. a, et 3, let. 
abis (al. 1ter). Lors du calcul de la taxe, le montant qui est utilisé dans un délai 
approprié pour l’acquisition d’un bâtiment agricole de remplacement destiné à être 
exploité à titre personnel est déduit de l’avantage résultant d’un classement en zone 
à bâtir (al. 1quater). Le droit cantonal peut prévoir une exemption de la taxe dans les 
cas suivants : elle serait due par une collectivité publique (let. a) ; son produit 
escompté serait insuffisant au regard du coût de son prélèvement (let. b, al. 
1quinquies). En cas d’impôt sur les gains immobiliers, la taxe perçue est déduite du 
gain en tant que partie des impenses (al. 1sexies). Une juste indemnité est accordée 
lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions 
équivalant à une expropriation (al. 2).
6
Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier du versement 
d’indemnités dues par suite de restrictions au droit de propriété (al. 3). 
4.2
Selon la jurisprudence, les taxes de plus-value au sens de l’art. 5 LAT ne sont pas 
des impôts, parce qu’elles ne sont pas perçues sans condition, mais en raison des 
avantages particuliers dont les assujettis profitent en raison de mesures de 
planification. Elles ne peuvent pas non plus être qualifiées de charges de préférence 
ou de contributions, parce qu’elles ne servent pas à financer la mesure de 
planification concrète qui est à l’origine de l’avantage à compenser et ne sont pas 
fixées en fonction des dépenses nécessaires à cet effet. En cela, elles ne sont pas 
non plus soumises au principe de la couverture des coûts. La taxe de plus-value est 
bien plutôt liée à l’avantage particulier découlant de la mesure d’aménagement ; elle 
apparaît comme le corollaire de l’indemnité due pour l’idée d’égalité de traitement et 
d’équité. Comme taxe causale, elle doit couvrir en tous cas en partie la plus-value 
résultant d’une mesure de planification étatique et peut être qualifiée de taxe causale 
indépendante des coûts (ATF 142 I 177 consid. 4.3.1, JdT 2017 I 291 et les 
références citées ; cf. ég. POLTIER, Commentaire pratique LAT : Planifier l’affectation, 
2016, no 38 ad art. 5 ; Territoire et Environnement, Juillet no 4/13, p. 4).
4.3
Le principe de la légalité (art. 36 al. 1 Cst.) revêt une importance particulière en droit 
fiscal où il est érigé en droit constitutionnel indépendant à l'art. 127 al. 1 Cst. Cette 
norme - qui s'applique à toutes les contributions publiques, tant fédérales que 
cantonales ou communales - prévoit que les principes généraux régissant le régime 
fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, 
doivent être définis par la loi. Celle-ci doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, 
le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution. Il importe 
en effet que les citoyens puissent cerner les contours de la contribution qui pourra 
être prélevée sur cette base. Ces exigences valent en principe pour les impôts (cf. 
art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.) comme pour les contributions causales, sous 
réserve de certains assouplissements (TF 1C_184/2014 du 23 février 2015 consid. 
2.3). 
4.4
L’art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT, dans la mesure où il comporte un mandat à l’endroit des 
cantons, ne constitue pas une disposition légale directement applicable. Dans ce 
contexte, le législateur fédéral a exprimé à plusieurs reprises l’idée que le nouvel art. 
5 al. 1bis LAT offre simplement un modèle aux cantons et que ces derniers disposent, 
dans leur législation de mise en œuvre, d’une marge de manœuvre étendue. On 
relève d’ailleurs que la LAT ne comporte pas de réglementation supplétive pour le 
cas où le législateur cantonal manquerait à ses obligations au regard de l’art. 5 al. 
1bis à 1sexies LAT. En d’autres termes, il faut appréhender les règles de l’art. 5 al. 
1bis à 1sexies LAT comme visant un objectif d’harmonisation, relevant d’une loi-cadre 
(POLTIER, Commentaire pratique LAT, no 33 ad art. 5 ; cf. BO CE 2011 1178). Compte 
tenu de la nature de l’art. 5 al. 1 et al. 1bis LAT, les cantons devraient mettre en place 
des contributions qui vont au-delà des exigences découlant du régime précité. Ils 
bénéficient d’une marge de manœuvre étendue pour l’élaboration d’un tel régime 
élargi (POLTIER, Commentaire pratique LAT, no 34 ad art. 5).
7
4.5
L’art. 5 al. 1 LAT prévoyait déjà dans sa version initiale que le droit cantonal établit 
un régime de compensation équitable pour les avantages et les inconvénients 
majeurs résultant de mesures d’aménagement prises en application de la loi. La 
compensation des avantages découlant des mesures d’aménagement a été réglée 
de manière plus détaillée lors de la révision de la loi du 15 juin 2012 (art. 5 al. 1bis-
1quinquies LAT ; ATF 142 I 177 consid. 4.1.1, JdT 2017 I 291). Partant, la 
jurisprudence et la doctrine relatives à l’article 5 al. 1 LAT, et rendue, respectivement 
parue, antérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux alinéas, conservent toute 
leur pertinence.
La notion d'avantage majeur est une notion de droit fédéral. Il s'agit toutefois d'une 
notion juridique indéterminée, de sorte qu'il faut laisser à la juridiction cantonale une 
certaine latitude de jugement (ATF 132 II 401 consid. 2.1 et les références citées ; 
131 II 571 consid. 2.1). L'avantage majeur doit être économique. En effet, le seul 
critère possible pour déterminer l'avantage majeur est celui de l'avantage pécuniaire 
que la mesure crée (ATF 132 II 401 consid. 2.1 et les références citées). 
Le législateur fédéral a imposé seulement la compensation de la plus-value découlant 
de l’affectation durable du terrain en zone à bâtir, renonçant à l’introduire pour des 
plus-values découlant d’autres mesures de planification (art. 5 al. 1bis 3e phrase 
LAT ; ATF 143 II 568 consid. 7.2, JdT 2018 I 278). Pour apprécier s’il y a zone à bâtir 
au sens de cette disposition, il convient de s’inspirer de la nomenclature définie par 
l’ARE. Ainsi, bien que d’autres mesures d’aménagement du terrain soient 
susceptibles de générer une plus-value, parfois très importante (la mesure entraîne 
p. ex. une augmentation de la densité constructible), ces dernières ne sont pas visées 
par le régime minimal de l’art. 5 al. 1bis LAT. Le texte de cette disposition précise 
encore que le classement en zone à bâtir doit être durable ; cela implique, selon les 
débats parlementaires, qu’il ne vise pas le cas de l’adoption d’un plan d’extraction du 
gravier, l’exploitation de gravières présentant en effet un caractère limité dans le 
temps. Mais cette règle n’exclut pas un prélèvement dans le cadre du régime élargi 
(POLTIER, Commentaire pratique LAT, 2016, no 51 ad art. 5). Les cantons restent 
libres d’étendre le prélèvement de la plus-value à d’autres mesures d’aménagement 
(Environnement et Territoire, Juillet no 4/13, p. 6s.).
5.
5.1
Concrétisant l’art. 5 LAT, le législateur jurassien a adopté les art. 111ss LCAT. L’art. 
111 LCAT dispose que les avantages et les inconvénients majeurs qui résultent de 
mesures d'aménagement ou de l'octroi d'autorisations exceptionnelles hors de la 
zone à bâtir font l'objet d'une compensation.
Selon l’art. 111a al. 1 LCAT, l'augmentation de la valeur d'un bien-fonds est réputée 
constituer un avantage majeur lorsqu'elle résulte : de l'affectation du bien-fonds à la 
zone à bâtir (let. a) ; d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des 
possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir (let. b) ; d'une autorisation 
exceptionnelle hors de la zone à bâtir liée à un changement d'affectation, à l'exclusion 
de celles fondées sur l'article 24b de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire 
8
(let. c). L’alinéa 2 de l’art. 111a LCAT prévoit que la plus-value est la différence entre 
la valeur vénale estimée du bien-fonds avant et après la mesure d'aménagement ou 
l'octroi de l'autorisation exceptionnelle. Lorsque plusieurs biens-fonds bénéficiant de 
la mesure d'aménagement appartiennent à un même propriétaire, la plus-value est 
calculée sur l'ensemble desdits biens-fonds. L’alinéa 3 de cette disposition prévoit 
que la contribution est due : en cas d'affectation à la zone à bâtir, de changement 
d'affectation ou d'augmentation des possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à 
bâtir, par le propriétaire du bien-fonds au moment où la contribution est fixée (let. a) ; 
en cas d'autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir, par son bénéficiaire (let. 
b).
En cas de changement successif d’affectation du fonds, seule la dernière situation 
avant la mesure d’aménagement causale doit être prise en considération pour la 
comparaison (REEB, Quelques aspects du système neuchâtelois de la compensation 
des avantages résultant des mesures d’aménagement, in : Revue suisse de 
jurisprudence, 2008, Nr. 19, p. 450 ; TF 1C_290/2007 consid. 4.4).
Selon l’art. 111b al. 1 LCAT, en cas de plus-value, l'Etat perçoit une contribution 
comme il suit : 30% lorsque la plus-value résulte de l'affectation du bien-fonds à la 
zone à bâtir ou d'une autorisation exceptionnelle hors de la zone à bâtir (let. a) ; 20% 
lorsqu'elle résulte d'un changement d'affectation ou d'une augmentation des 
possibilités d'utilisation à l'intérieur de la zone à bâtir (let. b).
La notion de «compensation équitable» indique qu’elle n’a pas à être intégrale et que 
le propriétaire peut ainsi bénéficier d’une partie de l’avantage créé par la mesure de 
planification. Selon la jurisprudence, la compensation est équitable si le montant est 
proportionnel à l’avantage et si, cumulé à d’autres contributions, il n’apparaît pas 
confiscatoire, ou autrement dit, en se référant à l’ATF 105 Ia 134 consid. 3b (JdT 1998 
I 550), s’il ne dépasse pas la limite de 60% (ATF 143 II 568 consid. 7.2 = JdT 2018 I 
278 et les références citées ; cf. ég. Territoire et Environnement, Juillet no 4/13, 
p. 4 s). 
S’agissant du taux minimal de la contribution, les cantons ne disposent d’aucune 
marge de manœuvre ; s’ils veulent se borner à respecter l’exigence minimale 
découlant du droit fédéral (art. 5 al. 1bis 1ère phrase LAT), ils n’ont pas la faculté 
d’adopter un taux inférieur à 20% ; dans le cas contraire, cela doit déboucher sur 
l’application de l’art. 38a al. 4 et 5 LAT (POLTIER, Commentaire pratique LAT, 2016, 
no 54 ad art. 5).
5.2
Conformément au principe du parallélisme des formes, la loi, dans le domaine des 
contributions publiques (fiscales ou parafiscales), doit arrêter le sujet du prélèvement, 
mais aussi les exceptions à un tel assujettissement (on parle généralement 
d’exonérations). De même, elle définit l’objet de la contribution, mais aussi les 
exceptions (on parle d’exemptions). L’art. 5 al. 1quinquies LAT donne quelques 
indications au sujet de ces cas d’exception.
9
La règle est formulée de manière potestative ; le droit cantonal peut donc prévoir une 
exonération en faveur des collectivités publiques ou une exemption lorsque la 
contribution serait modeste. A priori, dans le régime minimal de l’art. 5 al. 1bis LAT, 
le législateur cantonal n’a pas la faculté de prévoir d’autres exceptions que celle-là 
(POLTIER, Commentaire pratique LAT, no 65 ad art. 5).
5.3
Le caractère majeur de l'avantage implique que les différences de valeur peu 
importantes ou insignifiantes ne doivent pas être prises en considération. La plus-
value doit donc avoir un certain poids par rapport à la valeur normale du bien-fonds 
(ATF 132 II 401 consid. 2.1 et les références citées). Les cantons ne sont pas tenus 
de compenser la moindre variation de valeur des biens-fonds, ce qui serait en effet 
déraisonnable eu égard à la charge administrative que cela impliquerait (Territoire et 
Environnement, Juillet no 4/13, p. 4 s.). Il faut rappeler que le législateur fédéral n’a 
imposé que la compensation des avantages et inconvénients «majeurs» dans le but 
d’éviter, en application aussi du principe de proportionnalité, des dépenses 
administratives et financières excessives s’agissant de mouvements de valeur 
insignifiants. L’art. 5 al. 1quinquies let. b LAT part de la même idée, en donnant aux 
cantons la possibilité de prévoir une certaine exemption, qui clarifie le critère du 
caractère «majeur» (ATF 143 II 568 consid. 4.4, JdT 2018 I 278).
La doctrine relève que l’art. 5 al. 1quinques let. b LAT laisse les cantons libres de 
définir à partir de quelle plus-value la taxe sera prélevée. Tant le principe de la 
proportionnalité que l’art. 5 al. 1 LAT, en vertu duquel le régime de compensation à 
établir ne doit porter que sur les avantages majeurs, contraignent cependant les 
cantons à fixer un tel seuil (Terre et Environnement, Juillet no 4/13, p. 8 s.). La 
proposition présentée à l’époque par le Conseil des Etats, qui prévoyait d’exempter 
les plus-values inférieures à CHF 30'000.-, bien qu’elle n’ait pas été retenue, peut 
néanmoins être considérée comme valeur indicative (ATF 143 II 568 consid. 7.2, JdT 
2018 I 278).
Au niveau cantonal, l’art. 111b al. 2 LCAT dispose que le Gouvernement fixe le 
montant de la plus-value en-deçà duquel aucune contribution n'est perçue. Celui-ci 
l’a fixé à CHF 10'000.- (cf. art. 1 de l’Arrêté fixant le montant de la plus-value en-deçà 
duquel aucune contribution au sens de l’article 111b de la loi sur les constructions et 
l’aménagement du territoire n’est perçue ; RSJU 702.61).
Deux dispositions prévoient par ailleurs des exemptions au régime de la 
compensation. L’art. 111b al. 4 LCAT dispose que les collectivités publiques et leurs 
établissements ne sont pas assujettis à la contribution lorsque la plus-value est 
réalisée sur un bien-fonds leur appartenant et nécessaire à l'accomplissement de 
tâches publiques. L’art. 111e LCAT prévoit quant à lui que le Gouvernement peut 
exonérer de la plus-value les personnes qui aliènent leur bien-fonds sans bénéfice 
dans un but d'utilité publique ou lorsque le bien-fonds appartient à une personne 
chargée d'une tâche publique et qu'il est affecté à cette tâche.
10
6.
La recourante se plaint d’une violation du droit à l’égalité de traitement en lien avec 
le choix des experts externes et de la méthode d’évaluation choisie.
6.1
En vertu de l’art. 111c LCAT, après consultation de la commune, le Service du 
développement territorial arrête le montant de la plus-value et celui de la contribution 
au moment où la mesure d'aménagement ou l'autorisation exceptionnelle entre en 
force (al. 1). Dans l'exercice de cette tâche, le Service du développement territorial 
peut faire appel à des estimateurs externes, indemnisés selon les mêmes principes 
que les estimateurs cantonaux collaborant à l'évaluation et au contrôle des valeurs 
officielles (al. 2).
Selon le message du Gouvernement jurassien, l'estimation devrait normalement 
pouvoir se faire selon les règles applicables à l'estimation des immeubles en droit 
fiscal (JDD no 10 du 17 juin 2015, p. 460). Pour fixer le montant de la plus-value, il 
sera nécessaire dans certains cas de recourir à des experts pour déterminer la valeur 
du bien-fonds avant et après la mesure d'aménagement (JDD no 10 du 17 juin 2015, 
p. 464).
6.2
Le canton du Jura, comme d’autres, s’est abstenu de fixer une méthode d’estimation 
spécifique dans la loi, ce que le droit fédéral n’impose par ailleurs pas. Cela étant et 
en tout état de cause, dans leur législation, les cantons renvoient régulièrement aux 
méthodes dites « courantes » ou « usuelles », parmi lesquelles on peut dénombrer la 
méthode statistique ou comparative, la méthode des déductions ou par compte à 
rebours et la méthode des classes de situation. Les différentes méthodes se 
complètent et permettent de conforter les résultats et de les vérifier. Il apparaît 
équitable d’utiliser une pluralité de méthodes de calcul, ce qui devrait contribuer à 
définir une valeur objective, même s’il convient de garder à l’esprit qu’il s’agit d’une 
estimation et que, par la force des choses, celle-ci comporte des inexactitudes 
(PERREGAUX DUPASQUIER, Calcul de la plus-value, une pluralité de méthodes pour un 
résultat objectif, Inforum, Décembre 4/2020, p. 7). Dans leur tâche, il incombe ainsi 
aux estimateurs externes auxquels l’autorité intimée est habilitée à faire appel (art. 
111c al. 2 LCAT), de recourir à la méthode qui, concrètement et compte tenu de 
l’ensemble des circonstances, est la plus appropriée du point de vue de l’estimation 
en vue d’aboutir à une valeur objective, sans qu’on ne puisse y voir une inégalité de 
traitement entre les appréciations.
6.3
A titre préliminaire, il convient de préciser que ni la loi, ni le message ne contiennent 
de définition de la valeur vénale. De manière générale, doctrine et jurisprudence 
définissent la valeur vénale comme le prix qui peut être obtenu en cas de vente d’un 
bien aux conditions normales du marché et que les élément inhabituels ou subjectifs 
ne sont pas pris en considération (TC FR, arrêt du 17 novembre 2020, no 604 2020 
19 consid. 4.2). La valeur vénale correspond ainsi à la valeur marchande selon le 
Manuel suisse de l’estimateur de l’Union suisse des experts cantonaux en matière 
d’évaluation des immeubles (USECE) et de la Chambre suisse des experts 
(CSE/SVIT, 2012 p. 12). Ainsi, pour déterminer la valeur vénale de l’immeuble, 
l’expert utilisera les méthodes d’évaluation reconnues notamment par ce Manuel.
11
Les méthodes à privilégier sont notamment celle de la méthode comparative ou 
statistique qui prend en compte les prix convenus lors de vente d’objets analogues 
(de même nature et qualité) dans la même région et à la même période ; les biens-
fonds avec des différences trop importantes ne peuvent pas servir de comparaison. 
Lorsqu’il existe suffisamment d’objets comparables, les résultats obtenus sont en 
principe fiables ; si tel n’est pas le cas, il convient d’utiliser d’autres méthodes 
d’évaluation. Cette méthode est à même d’assurer une certaine égalité de traitement 
entre les différents objets et doit sans aucun doute être privilégiée. A défaut, peut 
également être utilisée la méthode de la valeur résiduelle qui détermine la valeur 
vénale sur la base du calcul rétroactif de la valeur de rendement ou du prix de vente, 
après déduction des investissements correspondants. Enfin, la valeur des classes de 
situation repose sur le constat que des objets similaires et dans une situation 
comparable présentent un même rapport entre la valeur du terrain et la valeur de 
l’ensemble de l’équipement et entre la valeur du terrain et la valeur de rendement 
(dans ce sens BR/DC 2/2021, p. 79 ; Manuel suisse de l’estimateur 2012, not. p. 45, 
47ss, 135ss). D’autres méthodes ne sont pas exclues pour autant que l’expert 
explique les raisons justifiant son choix.
Au moment de réaliser son rapport, il appartient à l’expert d’expliquer la méthode 
d’évaluation choisie, étant précisé qu’en principe la méthode comparative doit être 
privilégiée. L’expert précisera dans son rapport les différentes phases de la méthode 
et son application au cas d’espèce. En outre, si l’expert entend s’écarter de cette 
méthode, il en expliquera les raisons et motivera le choix d’une autre méthode.
Ainsi, dans la mesure où l’expert se fonde sur des méthode d’évaluation reconnues, 
on ne saurait suivre la recourante qui conteste le fait de confier les expertises à des 
experts indépendants, ce que prévoit expressément d’ailleurs la législation 
jurassienne précitée. De même, peu importe qu’il s’agisse d’experts différents qui 
procèdent à l’estimation des biens de la recourante.
6.4
En l’occurrence, l’expert a utilisé deux méthodes dans son expertise : celle de la 
valeur résiduelle et celle de la méthode comparative. Il arrive à la conclusion que la 
méthode de la valeur résiduelle conduit à l’obtention d’une valeur non cohérente et 
irrationnelle et a privilégié la méthode de la valeur comparative au niveau du résultat. 
Son choix n’apparaît pas critiquable et respecte les développements précités. En 
outre, l’expert certifie à son chiffre 2 qu’il réalise son mandat en parfaite neutralité, 
impartialité et indépendance et confirme également qu’aucun conflit d’intérêts n’existe 
à la date de l’expertise. Il est membre de la Chambre suisse des experts en 
estimations immobilières (CSE/SVIT) ; il est donc soumis à son code de déontologie. 
Pour fonder son appréciation, il a notamment pris des renseignements auprès du 
responsable des valeurs officielles du canton. Au moment de déterminer la méthode 
de calcul, l’expert explique que plusieurs méthodes sont envisageables, dont la 
méthode de la valeur résiduelle et celle par comparaison directe, deux méthodes qu’il 
va développer pour pouvoir finalement définir laquelle est la plus appropriée en 
fonction des résultats et du marché.
12
Par le biais de la première méthode, l’expert arrive à une valeur négative du terrain 
(CHF -452.-/m2) ce qui est déconcertant mais qui s’explique par le fait que l’IUS 
maximal n’est pas pleinement utilisé, l’exploitation prévue (exploitation d’une 
entreprise de paysagisme) requiert de grands volumes mais peu de surfaces à 
disposition et la situation ainsi que le marché ne permettent pas de louer les surfaces 
à un prix suffisamment élevé pour arriver à une valeur de terrain positive. Dans la 
mesure où le fait d’augmenter les droits à bâtir d’une parcelle doit logiquement mener 
à une plus-value du terrain et non pas à diminuer sa valeur et encore moins conclure 
à une valeur négative, c’est la méthode de la valeur comparative qui permet à l’expert 
de trouver une valeur cohérente avec le marché. Il sied de rappeler ici qu’il s’agit 
d’établir une estimation, soit d’avoir un ordre de grandeur et non un chiffre exact. C’est 
dans ce cadre que l’expert a conclu à un prix de CHF 5.-/m2 avant le changement de 
zone et de CHF 60/m2 après le changement de zone, aboutissant à une plus-value 
de CHF 79'000.- concernant les 1'442 m2 de la parcelle n° 95. Ces différents éléments 
exposés par l’expert sont suffisamment sérieux pour écarter les affirmations et 
arguments de la recourante, qui n’allègue ni ne démontre que la méthode utilisée, 
usuelle selon l'expert, serait inapplicable au cas d'espèce ou contraire à une règle 
unanimement admise ou à des usages en matière d'expertise immobilière.
7.
La recourante estime que la décision litigieuse se fonde sur un résultat d’expertise 
arbitraire. Elle conteste la valeur vénale de la parcelle n° 95 avant et après mise en 
zone. 
7.1
De jurisprudence constante, l’arbitraire (art. 9 Cst.) ne résulte pas du seul fait qu’une 
autre solution serait envisageable ou même préférable. Une décision est arbitraire 
lorsqu’elle manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un 
principe juridique clair et indiscuté ou heurte de manière choquante le sentiment de 
la justice et de l’équité ; il ne suffit pas qu’une autre solution paraisse concevable, 
voire préférable ; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu’elle se révèle 
arbitraire, non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (TF 
5A_91/2019 du 4 février 2020 consid. 2.2 et les références citées).
7.2
7.2.1
Contrairement à ce que soutient la recourante, la zone verte n’a pas été considérée 
comme de la zone agricole. 
L’art. 54 al. 2 LCAT mentionne que dans la zone verte ne peuvent être autorisés que 
des constructions et installations souterraines ou des bâtiments et installations 
nécessaires à l’exploitation de ladite zone, à condition qu’ils ne portent pas atteinte 
au but de celle-ci. Concrètement, il ne reste donc que les construction et installations 
qui s’inscrivent dans le but de la zone verte, ce qui est négligeable sur la valeur du 
bien-fonds. L’art. 54 al. 2 LCAT précise que dans son règlement de construction, une 
commune peut autoriser, à ces mêmes conditions, l’érection de bâtiments de petites 
dimensions au sens de l’art. 27 LCAT.
13
Si l’art. 27 LCAT autorise l’installation de constructions amovibles et de bâtiments de 
petites dimensions, tels que cabanes de jardin, kiosques, garages, etc., ainsi que de 
petits travaux de génie civil, tels que puits au jour et accès aux garages, l’autorisation 
peut être révoquée en tout temps ; il s’agit de dérogations, ce qui engendre également 
peu d’influence sur l’estimation de la valeur du bien-fonds. Si aucune construction 
n’est en principe autorisée en zone agricole, des dérogations selon les art. 24 ss LAT 
sont théoriquement aussi possibles, sans que cela ne justifie pour autant de tenir 
compte de ces possibilités de dérogations pour estimer la valeur du terrain en zone 
agricole.
Dans le rapport d’expertise du 4 juillet 2019, la valeur vénale avant classement en 
zone mixte avait d’abord été estimée à CHF 2.-/m2, ce qui avait été jugé trop faible. 
À Courrendlin, la zone agricole est estimée à environ CHF 3.30/m2, ce qui démontre 
que la valeur retenue en zone verte est supérieure (par CHF 5.-/m2) et que cette zone 
n’a pas été purement et simplement assimilée à de la zone agricole. 
7.2.2
Contrairement à ce qu’affirme la recourante, avant la mesure d’aménagement, le 
bien-fonds si situait uniquement en zone verte, selon ce qui ressort des modifications 
de l’aménagement local intervenues à Courrendlin entre le 23 novembre 2001 et le 
18 août 2017. L’attestation de valeurs officielles figurant dans le rapport d’expertise 
et produite par la recourante ne remet pas en cause la mesure d’aménagement entrée 
en force et est sans influence sur la présente procédure. Interpellé par l’intimé, le 
signataire de ce document a expliqué que l’attestation de valeurs officielles se fonde 
sur le plan d’aménagement local en vigueur en 1995 (à cette époque, le feuillet se 
trouvait en zone verte et partiellement en zone d’utilité publique) et ne tient pas 
compte des modifications intervenues ultérieurement sur la nature du terrain. Il 
s’ensuit que la valeur estimée à CHF 5.-/m2 ne peut être considérée comme étant 
arbitraire.
7.3
S’agissant de l’affectation du bien-fonds après la mesure, la recourante ne saurait 
être suivie lorsqu’elle invoque que l’expert n’a pas suffisamment tenu compte des 
contraintes auxquelles la parcelle n° 95 est soumise. Selon la décision d’approbation 
rendue le 18 août 2018, le passage en zone MA a été réalisé en vue de construire un 
point de vente, des bureaux, des vestiaires ainsi qu’un atelier-entrepôt en lien avec 
les activités d’un horticulteur-paysagiste. L’expert mentionne les distances à observer 
par rapport à la ligne à haute tension (LHT) et à la ligne CFF. Il mentionne également 
que dans la zone de 30 mètres depuis la ligne à haute tension, les logements à 
usages sensibles (LUS) ne sont pas autorisés. Pour cette raison, la recourante estime 
qu’il n’existe aucun avantage majeur résultant de la mesure d’aménagement. L’expert 
n’a pourtant pas ignoré dans son expertise le fait qu’une partie de la surface 
concernée ne se prête pas à accueillir des LUS. Notamment, l’expert ne tient compte 
que de 56% du potentiel constructible.
14
Un entrepôt est prévu sur la surface où les LUS ne sont pas autorisés, et non un 
logement ou des bureaux par exemple. Quant au fait que la parcelle litigieuse jouxte 
les voies de chemins de fer, cela n’implique pas forcément des coûts supplémentaires 
de construction de parois de type « Chaboury » comme le soulève la recourante, dans 
la mesure où il suffit que la distance à la ligne CFF soit respectée. D’ailleurs, d’autres 
parcelles avoisinantes ne bénéficient pas de ce genre d’installation. Dans la mesure 
où il s’agit d’une estimation (cf. consid. 6.1), on ne saurait prétendre que l’expertise 
retient des possibilités de construire qui n’apparaissent en l’état pas irréalistes. Quant 
au fait qu’une partie de la parcelle en question se trouve dans une zone de danger 
résiduel d’inondation, il convient de faire application de l’art. 267 du Règlement 
communal sur les constructions, lequel prévoit que dans le secteur de danger 
résiduel, si de faibles dégâts résultant de dangers naturels ne sont pas totalement 
exclus, les constructions sont en principe possibles sans devoir respecter d'exigences 
spéciales. 
7.4
Par conséquent, les prétendus défauts de l'expertise invoqués par la recourante ne 
sont pas propres à mettre en doute l'exactitude ni le sérieux de l'expertise. Il ne peut 
être reproché à l’intimé d’avoir violé le principe de l’égalité de traitement ou d’avoir 
fait preuve d’arbitraire. Il convient ainsi de s'en tenir aux conclusions de cette dernière, 
soit à une plus-value de la portion litigieuse de la parcelle n° 95 de CHF 79’000.- et à 
une contribution due par la recourante à l’intimé de CHF 15'800.-.
8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
9.
Il n’est pas perçu de frais (art. 223 al. 1 Cpa) ni alloué de dépens (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
rejette
le recours ;
dit
qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ;
n'alloue pas
de dépens ;
15
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
à la recourante, Chemins de fer fédéraux suisses CFF SA , Hilfikerstrasse 1, 3014 Berne ;
à l’intimé, le Service du développement territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont ;
à la Commune de Courrendlin, Route de Châtillon 15, 2830 Courrendlin ;
à l’Office fédéral du développement territorial (ARE), 3003 Berne.
Porrentruy, le 20 septembre 2021
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière:
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.