ju_gerichte · ADM 2018 130 · 2019-04-12 · de

APEA : la persistance de difficultés dans l'exercice du droit de visite ne justifie pas l'extension d'une curatelle au sens de l'article 308 al. 2 CC à une curatelle au sens de l'article 308 al. 1 CC. | autres affaires de curatelle

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 130 / 2018
Président a.h. :
 Jean Crevoisier
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière
:
 Julia Friche-Werdenberg
ARRET DU 12 AVRIL 2019
dans la procédure consécutive au recours de
1. A., 
 
2. B.,
recourants,
contre
la décision de l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du 15 octobre 
2018.
_____
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après : la recourante) est mère de deux enfants, C., née en 2009 et D., née en 
2014, issues de son union avec B. (ci-après : le recourant). Les deux parents ne 
vivent pas en ménage commun. L’autorité parentale sur les deux filles leur a été 
attribuée conjointement par déclaration commune du 12 janvier 2015 et la garde de 
celles-ci a été attribuée à la recourante. 
B.
Suite à un courriel du commissaire E. du 18 avril 2016, faisant part à l’APEA de son 
inquiétude quant aux capacités sociales, médicales et financières du recourant, à 
garder ses deux filles ainsi qu’au courriel de F., …, du 2 mai 2016, constatant que 
l’état de santé de la recourante ne lui permettait plus d’assumer son quotidien, l’APEA 
a chargé G., travailleuse sociale, d’établir une évaluation de la situation, afin de se 
prononcer, par la suite, sur la nécessité d’ouvrir une procédure de mesure de 
protection en faveur de C. et de D. 
2
C.
Dans son rapport d’évaluation sociale du 14 juillet 2016, G. recommande 
l’instauration d’une curatelle éducative au sens de l’article 308 al. 2 CC, qu’elle estime 
nécessaire du moins au niveau de la surveillance du droit de visite du recourant. Elle 
relève qu’il existe une absence de garantie de sécurité, en cas d’accueil des enfants 
chez le recourant, en raison de ses problèmes de santé (narcolepsie, possible 
consommation de stupéfiants et absence de suivi médical), de sa révolte et de la 
violence verbale, pouvant engendrer des propos et des attitudes inadéquates dans la 
prise en charge de ses filles. La recourante doit pouvoir bénéficier du soutien d’une 
tierce personne, à la fois comme garant du respect du planning des visites et d’un 
cadre sécurisant pour que ces dernières se déroulent de façon à assurer la sécurité 
des enfants, mais aussi de la possibilité, en cas de conflit avec le recourant, qu’un 
intermédiaire prenne des décisions qui soient hors du champ des responsabilités de 
la recourante.
D.
Le 14 juillet 2016, l’APEA a ordonné l’ouverture d’une procédure de mesure de 
protection en faveur de C. et de D. 
E.
Après avoir entendu les recourants, par décision du 30 septembre 2016, l’APEA a 
institué une curatelle au sens de l’article 308 al. 2 CC, en faveur des deux enfants. 
La curatrice, H., a notamment été chargée de planifier un droit de visite progressif et 
régulier du père, d’évaluer les possibilités d’un élargissement du droit de visite au 
domicile de ce dernier et de l’organiser dans les faits, selon entente entre les parents 
ou convention signée, de surveiller les relations personnelles entre le père et les 
enfants, de veiller à restaurer, entre les parents, une communication et une 
collaboration adéquates, de proposer une adaptation de la mesure en cas de 
modification des circonstances et d’établir un rapport à l’intention de l’APEA. 
F.
Dans son rapport de curatelle éducative du 17 août 2018, H. conclut à la nécessité 
d’établir une convention et à définir le droit de visite, vu la situation fragile et les 
relations complexes entre les parents. Elle propose l’adaptation de la mesure au sens 
de l’article 308 al. 1 et 2 CC, avec pour tâches, de vérifier la nécessité d’un suivi 
AEMO intensif avec des objectifs clairs et précis, de veiller à la bonne évolution des 
enfants, de vérifier que la prise en charge et le suivi nécessaire pour les enfants soient 
bien en place, de veiller au bon déroulement de celui-ci et d’élaborer un droit de visite 
selon la convention à instaurer par l’autorité. Bien que la recourante collabore et 
essaie de tout mettre en œuvre dans la prise en charge de ses enfants malgré sa 
fragilité psychologique et ses difficultés, elle rencontre des difficultés pour poser un 
cadre éducatif à ses enfants. Le contentieux entre les parents et leurs problèmes de 
santé respectifs rendent son action difficile. A son sens, la mesure au sens de l’article 
308 al. 2 CC n’est pas proportionnée. Celle au sens de l’article 308 al. 1 et 2 CC lui 
paraît plus pertinente pour poursuivre son travail, étant précisé que, jusqu’à présent, 
son intervention a été d’assurer la liaison entre les différents partenaires et de 
participer aux différents réseaux. Elle relève que des difficultés plus importantes 
pourraient survenir dans un avenir plus ou moins proche surtout en lien avec la santé 
psychologique fragile des deux parents et aussi des difficultés relationnelles qu’ils 
3
peuvent rencontrer. Un droit de visite plus clair doit être défini. Son intervention se 
heurte à la limite de la non-adhésion des parents à la démarche. 
G.
Les recourants et la curatrice ont été entendus le 14 septembre 2018 à l’APEA.
La recourante a déclaré se trouver actuellement à l’assurance-invalidité et avoir 
travaillé il y a environ 4 ans. Selon le médecin, il faudrait administrer de la Ritaline à 
C. Mais, selon la pédopsychiatre, il faudrait faire des tests afin de déterminer la 
situation de l’enfant. D. a commencé l’école et cela se passe très bien. Les deux filles 
sont suivies par la Dresse I. Elle ne souhaite pas un suivi AEMO intensif car elle a 
déjà beaucoup de rendez-vous avec l’assurance-invalidité, les activités des enfants 
et le suivi AEMO. Par ailleurs, ce serait une intrusion plus importante dans sa vie. Elle 
aimerait plutôt que le recourant s’investisse davantage. Elle souhaiterait qu’il 
s’occupe des filles plus régulièrement (un week-end sur deux et un jour par semaine 
par exemple), pour lui permettre d’avoir du temps pour elle-même. Actuellement, le 
recourant vient chez elle presque tous les jours. Elle est toujours obligée de 
s’organiser pour la garde des enfants, car rien n’est fixe. Elle fait confiance au 
recourant lorsque ses filles sont avec lui. Elle pense avoir fait le maximum pour ses 
enfants. Elle a régulièrement pris rendez-vous chez la maîtresse pour voir comment 
cela se passait à l’école et elle a mis en place, de son propre chef, un suivi chez le 
pédopsychiatre. A sons sens, une curatelle serait dévalorisante. Elle ne peut pas se 
reconstruire puisqu’elle s’occupe de ses enfants. La seule activité qu’elle fait pour 
elle-même est un cours de couture mensuel.
B. a déclaré refuser de s’occuper de ses filles un week-end sur deux ou un jour fixe 
par semaine. Il s’occupe bien de ses deux enfants, même s’il ne peut pas s’engager 
par rapport à sa santé.
H. a confirmé la demande d’élargissement de la mesure à une curatelle au sens de 
l’article 308 al. 1 CC. D’après elle, il est important pour leur stabilité et leur 
développement personnel, que les enfants sachent quand leur papa va venir les voir. 
Si elle a des garanties quant au fonctionnement du droit de visite, elle n’insistera pas. 
Elle propose la curatelle éducative pour l’accès aux enseignants et aux médecins. Si 
la maman a un doute, car elle entend plusieurs avis, elle pourrait en parler avec elle 
afin de trouver la meilleure solution pour les enfants. 
H.
Par décision du 15 octobre 2018, l’APEA a maintenu la curatelle au sens de l’article 
308 al. 2 CC et l’a étendue à l’article 308 al. 1 CC, avec effet immédiat. La curatrice 
est notamment chargée d’assister les parents de ses conseils et de son appui dans 
l’éducation et les soins à apporter à C. et à D., de veiller à leur bon développement 
et, au besoin, de leur apporter le soutien nécessaire dans ce contexte, de vérifier la 
nécessité d’un suivi AEMO intensif avec des objectifs clairs et précis, de vérifier que 
la prise en charge et le suivi nécessaires pour les enfants soient bien en place et de 
veiller au bon déroulement de ceux-ci, de surveiller les relations personnelles et 
organiser les modalités pratiques de l’exercice des droits de visite entre le père et les 
enfants, de restaurer une communication et une collaboration appropriées entre les 
4
parents, de proposer une adaptation de la mesure en cas de modification des 
circonstances et d’établir un rapport à l’intention de l’APEA. 
En substance, elle considère qu’une extension de la mesure de curatelle se justifie 
vu la fragilité de chacun des parents et les relations parfois complexes entre ces 
derniers. En effet, bien que la recourante ait toujours pris soin de ses enfants et qu’elle 
s’en occupe bien, les parents ne communiquent pas toujours à satisfaction et 
certaines de leurs conversations peuvent parfois être violentes. En outre, des 
difficultés plus importantes pourraient survenir dans un avenir plus ou moins proche 
surtout en lien avec la santé psychologique fragile des deux parents et aussi des 
difficultés relationnelles qu’ils peuvent rencontrer. 
I.
Le 14 novembre 2018, A. et B. ont déposé un recours contre ladite décision, concluant 
à son annulation. La recourante explique que, bien que la situation familiale soit 
particulière et puisse engendrer des difficultés, le développement de ses deux filles 
n’en est pas pour autant menacé. Celles-ci suivent un parcours scolaire normal. C. a 
de bons résultats scolaires et D., qui a commencé l’école, a fait des évolutions 
remarquables relatives à la gestion de ses émotions et au respect d’un cadre et des 
règles. Les deux filles font différentes activités extrascolaires (danse classique, 
théâtre, natation, ski), elles se livrent à des jeux variés à la maison et elles sont libres 
d’inviter des enfants à la maison. En outre, des sorties familiales (expositions d’art, 
spectacles, balades en nature) sont organisées régulièrement, afin de développer 
leur esprit critique. Elle entretient une relation de complicité avec ses filles, où le 
dialogue est central. Elle est une mère attentionnée et à l’écoute de ses enfants, qui 
sont loin d’être menacées dans leur développement ou de courir un risque pour leur 
intégrité et leur sécurité physique, sanitaire ou psychologique. Elle reconnaît que ses 
enfants peuvent ressentir des carences, notamment émotionnelles, du fait qu’elles 
n’évoluent pas dans un foyer traditionnel avec deux parents vivant sous le même toit. 
Mais elle a toujours fait le nécessaire pour accompagner ses enfants au mieux dans 
ce qu’elles vivent et a mis en place plusieurs structures d’aides pour les soutenir dans 
leur tâches quotidiennes (suivi pédopsychiatrique, activités sportives, initiation à la 
méditation et à la contemplation à la nature). Elle rencontre des défis éducationnels 
mais elle recherche toujours et sans relâche des solutions pour éduquer ses enfants 
dans le respect. S’agissant de sa santé psychologique, elle est suivie par la Dresse 
J., psychiatre, et par M. K., infirmier en psychiatrie, qui peuvent évaluer sa condition. 
Elle ne partage en revanche pas l’opinion de la curatrice, qui la qualifie de fragile. Par 
ailleurs, le rapport de celle-ci se fonde sur des suppositions (« des difficultés plus 
importantes pourraient survenir dans un avenir plus ou moins proche, surtout en lien 
[recte : avec la santé psychologique fragile des deux parents et aussi des difficultés] 
relationnelles qu’ils peuvent rencontrer », qui ne sont absolument pas vérifiables. Le 
fait qu’elle ait fait une dépression, un burn-out et qu’elle ait un trouble de l’attention 
avec hyperactivité ne signifie pas qu’elle soit irresponsable ou fragile. Par ailleurs, les 
quelques conflits avec son ex-conjoint ne permettent pas d’appuyer la décision 
attaquée. Un suivi AEMO intensif serait beaucoup trop contraignant et stressant tant 
pour elle-même que pour D. Le comportement de celle-ci ne nécessite pas autant 
d’interventions et elle souhaite privilégier une vie où sa fille n’a pas à être tout le temps 
5
suivie et évaluée, étant précisé qu’elle saura reconnaître si D. devait avoir besoin d’un 
encadrement plus serré. Elle n’a pas à subir les conséquences des difficultés 
rencontrées par le recourant à respecter son droit de visite, en raison de ses 
problèmes de santé. Elle ne comprend pas pourquoi la curatrice tient autant à se 
renseigner auprès des professeurs des enfants alors qu’elle a toujours été 
transparente et à toujours collaboré avec l’APEA. D’après elle, la curatrice a interprété 
des choses tout à fait normales en les transformant en problèmes, étant précisé que 
les qualités d’une assistante sociale ne se mesurent pas seulement à travers les 
procédures qu’elle applique et les mesures qu’elle met en place, mais également et 
surtout sur son savoir-être avec les personnes qu’elle suit. 
J.
Dans sa prise de position du 7 janvier 2019, l’APEA conclut au rejet du recours. Elle 
explique que, même si la recourante a toujours pris soin de ses enfants et qu’elle s’en 
occupe bien, l'APEA a choisi d’étendre la mesure de curatelle du fait de la fragilité de 
chacun des parents, mais surtout du fait que la relation entre ces derniers peut parfois 
être très complexe. En effet, ils ne communiquent pas toujours à satisfaction et 
certaines de leurs conversations peuvent parfois être violentes. Qui plus est, le réseau 
a mis en avant ses inquiétudes par rapport à l’épuisement de la recourante et à la 
situation du recourant. Le Dr L. estime qu’une telle mesure serait profitable à la famille 
et la Dresse I. a évoqué l’idée d’une AEMO intensive. Seule la Dresse J. n’est pas 
favorable à une curatelle éducative. Au demeurant, la recourante souhaiterait que le 
recourant s’occupe des enfants certains week-ends pour avoir du temps pour elle, 
mais la curatrice n’a jamais pu obtenir de collaboration de la part du recourant quant 
à l’exercice de son droit de visite ; elle n’a d’ailleurs aucune information quant au 
logement de ce dernier et à certaines garanties de sécurité en cas d’accueil des 
enfants chez lui.
K.
Le 16 janvier 2019, la Dresse J. a déposé un courrier, adressé à l’APEA. Elle relève 
que, comme l’a constaté le réseau le 29 novembre 2018, la situation de la famille 
s’est nettement améliorée depuis l’été 2018 et les filles vont bien, leurs enseignants 
attestant d’ailleurs de leur bonne intégration. Ces documents ont été remis à la 
curatrice. La prise de position de l’APEA du 7 janvier 2019 ne tient donc pas compte 
de la réalité actuelle. Pour l’AEMO, la situation est stable et une intervention intensive 
n’est pas indiquée. 
L.
Le 12 mars 2019, le président a.h. de la Cour de céans a demandé au Directeur de 
l’Ecole primaire de …, un rapport des enseignants deux enfants quant à leur 
développement personnel et social à l’école. 
Le 21 mars 2019, M., enseignant 5P, relève que C. est très polie, douce et aimable 
avec ses camarades et avec les adultes. Elle a de très bons résultats scolaires dans 
toutes les branches. Elle a de nombreux copains et copines et est un exemple pour 
toute la classe. Il n’a eu de rapports qu’avec la mère de C., laquelle est très attentive 
aux demandes des enseignants et se met volontiers à disposition pour le soutenir lors 
d’une sortie extra-scolaire par exemple. 
6
Le 26 mars 2019, N. et O., enseignantes de D., relèvent que celle-ci est autonome et 
capable d’effectuer sans difficulté les tâches demandées. Elle a de bonnes 
compétences scolaires de manière générale. Elle est très intéressée et on sent qu’elle 
vit dans un cadre stimulant. Elle sait découper, utiliser un crayon, coller, tracer des 
lettres, compter, a un bon sens logique, une bonne mémoire et est à l’aise avec son 
corps globalement. Elle respecte et connaît les règles de la classe, respecte l’adulte 
et est attentive aux autres enfants. Elle est appréciée par ses camarades de classes. 
M.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
1.1
Interjeté dans les forme et délai légaux devant l'autorité compétente (art. 450 al. 3, 
450b CC et art. 21, al. 2, de la loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de 
l'adulte [RSJU 213.1]) par une personne disposant manifestement de la qualité pour 
recourir (art. 450 al. 2 CC), le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière.
Le Code de procédure administrative (Cpa ; RSJU 175.1) est par ailleurs applicable 
(art. 13 de l'ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte [RSJU 
213.11]).
1.2
La procédure de recours est régie par la maxime d'office et la maxime inquisitoire et 
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen, en fait comme en droit 
(art. 450a CC).
2.
Est litigieuse en l'espèce l’institution d’une mesure de curatelle éducative au sens de 
l’art. 308 al. 1 CC. En revanche, la curatelle de surveillance du droit de visite au sens 
de l’art. 308 al. 2 CC n'est pas contestée. 
3.
3.1
En vertu de l’article 308 al. 1 CC, lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de 
protection de l’enfant nomme un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils 
et de son appui dans la prise en charge de l’enfant. 
La curatelle éducative selon l’article 308 al. 1 CC va plus loin que la simple 
surveillance d'éducation au sens de l’article 307 al. 3 CC, en ce sens que le curateur 
ne se borne pas à exercer une surveillance et à fournir des conseils non 
contraignants, mais intervient lui-même activement auprès des parents par des 
conseils et un appui dans la prise en charge, voire par des directives et autres 
instructions (TF 5A_476/2016 du 21 septembre 2016, consid. 5.2.1). 
3.2
L'institution d'une curatelle au sens de l'article 308 CC suppose d'abord, comme toute 
mesure de protection de l'enfant (cf. art. 307 al. 1 CC), que le développement de celui-
ci soit menacé. Le danger qui justifie la désignation d'un curateur peut être lié à des 
causes aussi diverses que l'inexpérience, la maladie, l'infirmité, l'absence, la violence 
7
ou l'indifférence des parents (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 2014, n° 1263, 
p. 831). Il faut ensuite, conformément au principe de subsidiarité, que ce danger ne 
puisse être prévenu par les père et mère eux-mêmes, ni par les mesures plus limitées 
de l'article 307 CC. Enfin, selon le principe de l'adéquation, l'intervention active d'un 
conseiller doit apparaître appropriée pour atteindre ce but (ATF 140 III 241 consid. 
2.1 et les arrêts cités ; TF 5A_793/2010 du 14 novembre 2011 consid. 5.1). Le 
principe de la proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile 
de l'enfant, la mesure ordonnée devant notamment être apte à atteindre le but de 
protection visé et nécessaire à cette fin (TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 3.3.1). 
De simples difficultés dans l'exercice de l'autorité parentale ne justifient pas à elles 
seules une restriction fondée sur l'article 308 CC. Encore faut-il qu'elles soient de 
nature à compromettre sérieusement le bien de l'enfant (TF 5C.65/2001 du 7 juin 
2001 consid. 4).
3.3
Si le développement de l'enfant n'est menacé que par les difficultés liées à l'exercice 
du droit de visite, la tâche du curateur éducatif peut être limitée à la seule surveillance 
des relations personnelles. La curatelle de surveillance des relations personnelles 
selon l'article 308 al. 2 CC a pour but de faciliter, malgré les tensions existant entre 
les père et mère, le contact entre l'enfant et le parent qui n'est pas au bénéfice de la 
garde et de garantir l'exercice du droit de visite. Ainsi, la curatelle de surveillance des 
relations personnelles de l'article 308 al. 2 CC est une mesure moins incisive que la 
curatelle éducative de l'article 308 al. 1 CC et n'a pas nécessairement à se greffer sur 
une assistance éducative au sens de cette dernière disposition (TF 5A_7/2016 précité 
consid. 3.3.2 et la référence citée : ATF 140 III 241 consid. 2.3 et 4.2).
3.3
L'autorité qui ordonne une mesure de protection de l'enfant dispose à cet égard d'un 
large pouvoir d'appréciation. Le choix de la mesure nécessite en effet une part 
importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution des circonstances 
déterminantes ; il dépendra de toutes les circonstances concrètes du cas, non 
seulement sous l'angle juridique, mais aussi en fonction des aspects sociaux, 
médicaux et éducatifs de la situation et de la constellation familiale (TF 5A_476/2016 
du 21 septembre 2016 consid. 5.2.3). 
4.
4.1
En l’espèce, il ressort du dossier qu’un réseau professionnel mis en place en mai 
2016 avait constaté, à cette époque, un état d’épuisement de la recourante, en lien, 
entre autres, avec la situation difficile du recourant (drogue, violence). Compte tenu 
des grandes difficultés du recourant dans l’exercice régulier de son droit de visite sur 
C. et D., notamment en raison de ses problèmes de santé (narcolepsie, 
schizophrénie, dépendance aux stupéfiants, absence de suivi psychiatrique), une 
curatelle au sens de l’article 308 al. 2 CC avait été instituée, fin septembre 2016, en 
faveur des deux enfants. Il n’apparaît toutefois pas que le développement des deux 
filles était, au moment de la décision attaquée, soit en octobre 2018, menacé par un 
manque général des capacités éducatives de leurs parents (ATF 140 III 241 consid. 
4.2 et la référence citée : ATF 126 III 129 consid. 2a). Contrairement à ce que soutient 
l’APEA, le simple fait que les parents aient une certaine fragilité et que la relation 
8
entre eux soit parfois complexe ne justifie pas une curatelle au sens de l’article 308 
al. 1 CC, plus incisive que la curatelle de surveillance des relations personnelles selon 
l'article 308 al. 2 CC, déjà mise en place et non contestée par les recourants. Il en est 
de même du fait que les parents ne communiquent pas toujours à satisfaction et que 
certaines de leurs conversations peuvent parfois être violentes, ce d’autant plus qu’il 
est admis que la recourante a toujours pris soin de ses enfants et qu’elle s’en occupe 
bien. Dans ce cadre, il est relevé que cette dernière a, d’elle-même, mis en place un 
suivi pédopsychiatrique pour C. et D. et elle a toujours collaboré tant avec les 
enseignants de ses filles qu’avec l’APEA. Par ailleurs, s’il est vrai que le choix de la 
mesure nécessite une part importante d'anticipation et de pronostic quant à l'évolution 
des circonstances déterminantes, il n’en demeure pas moins que l’APEA ne saurait 
être suivie lorsqu’elle soutient qu’une telle mesure est nécessaire en raison du fait 
que des difficultés plus importantes pourraient survenir dans un avenir plus ou moins 
proche surtout en lien avec la santé psychologique fragile des deux parents et aussi 
des difficultés relationnelles qu’ils peuvent rencontrer. Dans ce cadre, il est d’ailleurs 
précisé que, d’après la Dresse J., la recourante ne présente aucun risque de 
décompensation, la situation étant stabilisée. Enfin, le courrier de ce médecin du 16 
janvier 2019 fait état d’une nette amélioration de la situation familiale depuis l’été 2018 
et du fait que, pour l’AEMO, une intervention intensive n’est pas indiquée vu la stabilité 
de la situation. En outre, les enseignants des deux enfants ont attesté de leur très 
bon développement personnel et social à l’école.
4.2
Il apparaît, au contraire, que le danger pour le bien des deux enfants soit limité aux 
graves difficultés dans l’exercice du droit de visite par le recourant. En effet, la 
curatrice relève qu’un droit de visite plus clair doit être défini et que son intervention 
se heurte à la limite de la non-adhésion des parents à la démarche. Si elle a des 
garanties quant au fonctionnement du droit de visite, elle n’insistera pas. Le fait que, 
nonobstant la mesure de l’article 308 al. 2 CC, instaurée le 30 septembre 2016, le 
droit de visite du recourant sur ses deux filles soit actuellement toujours exercé avec 
difficulté ne justifie pas pour autant l’instauration d’une curatelle éducative au sens de 
l’article 308 al. 1 CC (voir dans ce sens : ATF 140 III 241 consid. 4.2). Aussi, 
considérant la menace ponctuelle pour le bien des enfants, l’instauration d’une 
curatelle au sens de l’article 308 al. 1 CC ne respecte ni le principe de l’adéquation, 
ni celui de la subsidiarité, de sorte qu’elle doit être annulée.
5.
Le recours doit ainsi être admis et la décision attaquée annulée, dans la mesure où 
elle étend la curatelle éducative au sens de l’article 308 al. 2 CC à l’article 308 al. 1 
CC. 
6.
...
9
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
le recours ; partant,
annule
la décision de l’APEA du 15 octobre 2018, dans la mesure où elle étend la curatelle éducative 
au sens de l’article 308 al. 2 CC à l’article 308 al. 1 CC ;
laisse
les frais judiciaires à la charge de l’Etat ;
dit
qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt : 
à la recourante, A. ;
au recourant, B. ;
à l'Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte, Avenue de la Gare 6, 2800 Delémont.
avec copie à H., curatrice de C. et de D., Service social régional d’Ajoie et du Clos-du-Doubs, 
Rue Pierre-Péquignat 22, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 12 avril 2019 
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
Le président a.h. :
La greffière :
Jean Crevoisier
Julia Friche-Werdenberg
10
Communication concernant les moyens de recours : 
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).