ju_gerichte · CPF 2020 14 · 2020-12-10 · de

Saisie de prestations complémentaires à l'AI versées rétroactivement | plainte

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
CPF 14 / 2020 + 15 / 2020
Président 
:
Pascal Chappuis
Juges
:
Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
Julia Friche-Werdenberg
ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2020
dans la procédure de plainte déposée par
A.________,
- représenté par Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier,
plaignant,
contre
l’avis de saisie établi le 4 mars 2020 par l’Office des poursuites et faillites de U.________, 
dans les poursuites no xxx1.________ et no xxx2.________ (série no xxx3.________) - 
saisie du compte revenu no xxx4.________ auprès de E.________ (banque).
Créanciers : 
B.________,
C.________,
D.________,
-
représentés par Me Jeremy Huart, avocat à Delémont.
________
Vu les poursuites introduites contre le plaignant par B.________ (poursuite n°xxx1.________), 
respectivement par C.________ et D.________ (poursuite n°xxx2.________) ;
Vu le procès-verbal de saisie du 8 janvier 2019 (recte : 2020), dont il ressort que le plaignant 
ne détient aucun bien saisissable ; qu’il est au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-
invalidité et de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité, lesquelles constituent 
son unique source de revenus ;
Vu les actes de défaut de biens nos xxx5.________ et xxx6.________ délivrés le même jour ;
Vu le courrier et les documents adressés à l’Office le 28 février 2020 par le mandataire des 
créanciers précités (ci-après : les créanciers), à teneur desquels il appert que le plaignant est 
titulaire d’un compte ouvert auprès de E.________ (banque) à V.________ ;
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Vu l’annulation des actes de défaut de biens nos xxx5.________ et xxx6.________, le 9 mars 
2020 ;
Vu le courrier du 3 mars 2020 par lequel E.________ (banque) indique à l’Office que le 
plaignant est titulaire d’un compte revenu no xxx4.________ présentant un solde en capital 
créancier de 42'400 fr. 95 ;
Vu l’avis de saisie, sur le compte revenu no xxx4.________, d’un montant indéterminé jusqu’à 
concurrence de 26'203 fr. 10, respectivement de 26'216 fr. 40, adressé le 4 mars 2020 à 
E.________ (banque) et au plaignant ;
Vu la plainte déposée le 16 mars 2020, aux termes de laquelle le plaignant conclut en 
substance à ce qu’il soit constaté que les avoirs saisis sont insaisissables, à l’annulation de 
l’avis de saisie du 4 mars 2020 et à la levée immédiate de la saisie de son compte bancaire 
no xxx4.________, sous suite des frais et dépens et sous réserve des dispositions relatives à 
l’assistance judiciaire gratuite dont il sollicite l’octroi par requête déposée simultanément ; il 
invoque une violation de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, dans la mesure où ses avoirs bancaires 
correspondent à des économies essentiellement constituées par les prestations 
complémentaires à l’assurance-invalidité qui lui ont été versées rétroactivement pour la 
période allant du 1er novembre 2014 au 31 mai 2018, après déduction du montant à verser en 
faveur de la Caisse communale de U.________ dans le but de compenser les avances qu’elle 
avait consenties durant cette période ; selon lui, permettre à l’Office de saisir une créance 
épargnée sur des fonds insaisissables n’est pas conforme aux dispositions du droit des 
poursuites et à la jurisprudence topique du Tribunal fédéral ;
Vu la prise de position de l'Office du 31 mars 2020, dont les conclusions tendent au rejet de la 
requête d’assistance judiciaire gratuite, respectivement au rejet de la plainte, sous suite des 
frais et dépens ; il considère que les besoins vitaux du plaignant sont couverts dans une 
mesure appropriée dès lors qu’il ressort des extraits de son compte bancaire que ses 
économies ont régulièrement augmenté depuis qu’il a touché les arriérés qui lui étaient dus et 
qu’il a, en outre, remboursé les avances d’aide sociale qui lui avaient été antérieurement 
accordées ; il est également d’avis que l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP ne s’applique pas à la part 
économisée des prestations insaisissables ; de fait, le plaignant dispose d’un pécule 
considérable qui ne saurait échapper à la mainmise des créanciers ; c’est à tort qu’il se prévaut 
d’une insaisissabilité absolue ; son comportement est constitutif d’un abus de droit manifeste ;
Vu les observations formulées par le plaignant le 4 mai 2020, dans lesquelles il confirme ses 
conclusions en réitérant, pour l’essentiel, ses précédents arguments et en insistant sur le fait 
que des prestations complémentaires accordées rétroactivement doivent, certes, être cédées 
à une institution d’aide sociale dans la mesure des avances consenties - comme ce fut le cas 
en l’espèce -, mais ne peuvent servir à désintéresser un autre créancier puisqu’elles sont 
insaisissables en application de l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP ; par ailleurs, s’il est parvenu à épargner 
le solde des arriérés qui lui a été versé, c’est uniquement parce qu’il est très peu dépensier ; 
il ne dispose d’aucune autre ressource, il n’est pas marié et ne mène pas un grand train de 
vie ; on ne saurait donc lui reprocher un quelconque abus de droit ;
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Vu la prise de position des créanciers du 10 juillet 2020, à teneur de laquelle ils concluent au 
rejet de la plainte en se référant, pour l’essentiel, à la prise de position précitée de l’Office et 
en faisant valoir, en sus, que le plaignant a signé deux reconnaissances de dette portant sur 
des montants respectifs de 7'700 francs et 16'700 francs, la première en faveur de 
B.________, la seconde en faveur de C.________ et D.________ (cf. reconnaissance de dette 
du 12 décembre 2018) ; qu’il a précisé, dans cette dernière reconnaissance de dette, qu’il 
disposait, en date du 7 novembre 2018, d’une somme de 30'372 fr. 05 sur son compte à 
E.________(banque) no xxx4.________ et qu’il entendait s’acquitter de son dû au plus vite ; 
qu’il commet, partant, un abus de droit en se prévalant désormais de l’insaisissabilité de ses 
avoirs bancaires ; que dits avoirs constituent en tous les cas une fortune lui permettant de faire 
face aux dépens de son mandataire et qu’il est douteux, dans ces conditions, qu’il remplisse 
les conditions de l’assistance judiciaire ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Attendu qu’en application de l’art. 17 LP, il peut être porté plainte à l’autorité de surveillance 
lorsqu’une mesure de l’office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1), dans 
les 10 jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2) ; que les plaintes 
ne se rapportant pas à l’opportunité d’une telle mesure ou à la détermination du minimum vital 
doivent être adressées à l’autorité cantonale de surveillance (art. 19 et 20 de la loi portant 
introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [LiLP] ; RSJU 281.1) ;
Attendu que l’avis de saisie attaqué a été notifié au plaignant le 5 mars 2020 ; que la plainte, 
déposée le 16 mars 2020 par une personne disposant manifestement de la qualité pour agir, 
est en conséquence recevable ;
Attendu que, conformément à l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP, sont insaisissables, en particulier, les 
rentes au sens de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (art. 50 LAI) et les prestations au 
sens de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (art. 20 LPC, 
reprenant l’art. 12 aLPC ; cf. ATF 135 III 20 consid. 4.2) ; qu’ainsi, les rentes servies sur la 
base de la LAI et les prestations complémentaires à l’AI constituent des exceptions au principe 
selon lequel des prestations destinées à remplacer un revenu sont relativement saisissables 
en application de l’art. 93 LP ; que le législateur a en effet estimé que, aussi longtemps que 
les prestations du premier pilier n'atteindraient pas leur but, c'est-à-dire couvrir les besoins 
vitaux dans une mesure appropriée, elles devaient être déclarées absolument insaisissables ; 
qu’en principe, cette solution est aussi valable en cas de dépassement du minimum vital par 
suite du cumul de plusieurs prestations différentes absolument insaisissables, voire d'une 
seule prestation de cette nature ; de telles prestations échappent ainsi à la mainmise des 
créanciers, quand bien même elles excéderaient le minimum vital du débiteur et de sa famille 
(ATF 144 III 407 consid. 4.2.1 et les références ; cf. dans le même sens : VALTERIO, 
Commentaire, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 50 LAI, ch. 2) ;
Attendu que les rentes et prestations complémentaires rendues insaisissables par l’art. 92 al. 1 
ch. 9a LP peuvent néanmoins entrer en ligne de compte dans le calcul d’une saisie de revenus 
si le débiteur dispose d’autres ressources ; qu’en pareil cas, les prestations absolument 
insaisissables s'ajoutent au revenu relativement saisissable au sens de l'art. 93 al. 1 LP, ce 
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qui permet d'augmenter la part saisissable du revenu ; qu’il faut en effet tenir compte de ce 
que le débiteur peut subvenir à une partie de son entretien au moyen de la rente insaisissable, 
si bien que pour couvrir la part restante du minimum vital, il n'a le cas échéant plus besoin de 
tout son revenu (ATF 135 III 20 consid. 5.1 et les références) ; que l’insaisissabilité instituée 
par l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP a donc seulement pour effet que les rentes et prestations 
complémentaires concernées ne peuvent pas être saisies ; qu’elle ne permet pas au débiteur 
d’exiger, en plus de ces dernières, la part de son revenu correspondant à son minimum vital 
(OCHSNER, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, art. 92 LP, ch. 160).
Attendu que l'insaisissabilité a encore une autre limite, qui découle de l'interdiction de l'abus 
de droit ; qu’en effet, comme l'a rappelé le Conseil fédéral dans son Message concernant la 
révision de la LP du 8 mai 1991, les règles de l'insaisissabilité absolue sont également 
soumises au principe de la bonne foi (FF 1991 III 89) ; que la jurisprudence s’est ralliée 
expressément à cet avis (TF 5A_926/2017 du 6 juin 2018 consid. 4.2.2 et les références) ; que 
le moyen pris de l'abus de droit ne vise cependant pas à écarter de façon générale l'application 
de normes juridiques à certaines situations, mais invite le juge à tenir compte des particularités 
de l'espèce lorsque, en raison des circonstances, l'application ordinaire de la loi ne se concilie 
pas avec les règles de la bonne foi ; que, de surcroît, l'abus de droit n'est réprouvé que s'il est 
« manifeste », de sorte qu'il doit être admis restrictivement (ATF 144 III 407 consid. 4.2.3 et 
les références) ; qu’ainsi, dans l’hypothèse où le poursuivi disposerait d’autres sources de 
revenus localisées à l’étranger, l’interdiction de l’abus de droit le contraindrait à supporter une 
saisie de ces prestations en principe insaisissables ; qu’il en irait de même pour un débiteur 
qui mènerait un grand train de vie grâce aux revenus ou à la fortune de son conjoint alors que 
lui-même ne serait bénéficiaire que de ressources insaisissables selon l’art. 92 al. 1 ch. 9a LP 
(TF 5A_14/2007 du 14 mai 2007 consid. 3.1 et les références) ou qui se placerait délibérément 
dans la situation de ne plus disposer que d’une rente insaisissable pour se libérer du paiement 
d’une contribution d’entretien qu’il avait préalablement accepté de verser (cf. TF 5A_536/2019 
du 13 juillet 2020 consid. 2 et les références) ;
Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que la saisie litigieuse porte sur des économies 
constituées par des prestations complémentaires à l’AI versées rétroactivement au plaignant, 
après compensation des avances consenties par la Caisse communale de U.________ ; 
qu’une telle compensation ne peut être opérée qu’en faveur d’une institution d’aide sociale 
publique ou privée, aux conditions prévues par l’art. 22 al. 2 LPGA, précisé par l’art. 85bis RAI ; 
qu’il en va différemment lorsque la saisie est effectuée en faveur d'un autre créancier ; que, 
dans une telle hypothèse, l'insaisissabilité doit prévaloir puisque sont en cause des prestations 
relatives au premier pilier des assurances sociales, destinées à couvrir les besoins vitaux du 
bénéficiaire dans une mesure appropriée (cf. dans le même sens : RFJ 2017 p. 371 consid. 2c 
et les références) ;
Attendu qu’il ressort du dossier que les revenus du plaignant consistent exclusivement en une 
rente AI de 485 francs et des prestations complémentaires à l’AI de 1'929 francs, lesquelles 
sont servies mensuellement et sont absolument insaisissables en vertu de l’art. 92 al. 1 ch. 9a 
LP ;
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Attendu que les prestations complémentaires qui ont été accordées rétroactivement au 
plaignant étaient destinées en priorité à couvrir ses besoins vitaux pendant la période durant 
laquelle il avait déjà droit auxdites prestations, sans pour autant les percevoir ; que les avances 
consenties par la Caisse communale de U.________ lui ont été dûment remboursées ; que le 
solde encaissé par le plaignant n’est donc pas un montant destiné à couvrir des besoins pour 
lesquels il avait déjà bénéficié de prestations d’une institution d’aide sociale publique ;
Attendu qu’il ressort de la reconnaissance de dette du 12 décembre 2018 à laquelle se réfèrent 
les créanciers que ces derniers n’ignoraient pas que le plaignant ne disposait que de 
prestations absolument insaisissables pour assurer son entretien et ne pouvait compter sur 
aucune autre source de revenus ; que dite reconnaissance de dette porte au demeurant sur 
un montant sensiblement inférieur à celui qui est indiqué dans l’avis de saisie litigieux ;
Attendu, en définitive, qu’on ne peut dire que le plaignant, grâce à ses revenus ou à la part 
substantielle de ces derniers qu’il est parvenu à épargner en dépensant peu, voire en vivant 
au-dessous de son minimum vital, mène désormais un grand train de vie, au point que 
l’insaisissabilité de ses économies contrevient manifestement aux règles de la bonne foi ;
Attendu, en conséquence, que l’Office n’était pas en droit de saisir les prestations 
complémentaires à l’AI versées rétroactivement sur le compte bancaire du plaignant ; qu’il 
convient, partant, d’admettre la plainte sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’administration 
des preuves requises par les créanciers ;
Attendu que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ; art. 61 al. 2 let. a OELP) et qu'il 
n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP), sous réserve des dispositions relatives à 
l'assistance judiciaire gratuite sollicitée par le plaignant ;
Attendu qu'il découle de l'art. 29 al. 3 Cst. que toute personne qui ne dispose pas de 
ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance 
de succès, à l'assistance judiciaire gratuite ; que si la sauvegarde de ses droits le requiert, il a 
en outre droit à la commission d'office d'un conseil juridique (TF 5A_275/2013 du 12 juin 2013 
consid. 6) ; que le droit à l’assistance judiciaire gratuite, respectivement à l’assistance d’un 
défenseur d’office, est ainsi soumis aux conditions cumulatives que le requérant soit indigent, 
que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès et que la sauvegarde de 
ses intérêts justifie une telle assistance ;
Attendu que lorsque le requérant bénéficie de prestations d’aide sociale matérielle, l’indigence 
est réputée établie ; qu’il en est en principe de même pour les bénéficiaires de prestations 
complémentaires, à moins qu’ils ne disposent d’une fortune suffisante pour payer les frais de 
justice et les honoraires d’avocat (circulaire n°14 du 30 septembre 2015 du Tribunal cantonal 
relative à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la défense d’office, ch. 12) ;
Attendu qu'il ressort du dossier que la situation financière du plaignant, au vu de la fortune 
prérappelée dont il dispose, lui permet largement de faire face aux dépens de son mandataire, 
dès lors qu’il obtient gain de cause dans la présente procédure ; sa requête doit ainsi être 
rejetée, quand bien même les deux autres conditions, cumulatives, sont a priori remplies ;
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PAR CES MOTIFS
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
rejette
la requête d’assistance judiciaire gratuite ;
admet
la plainte ; partant,
annule
l’avis de saisie précité établi le 4 mars 2020 par l’Office des poursuites et faillites de 
U.________ ;
renvoie
la cause à l’Office pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;
dit
que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
au plaignant, par son mandataire, Me Gwenaël Ponsart, avocat à Moutier ;
-
à l’Office des poursuites et faillites de U.________ ;
-
aux créanciers, par leur mandataire, Me Jeremy Huart, avocat à U.________.
Porrentruy, le 10 décembre 2020
AU NOM DE LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
Le président :
La greffière :
Pascal Chappuis
Julia Friche-Werdenberg
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Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss 
et 90 ss LTF, dans un délai de 10 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce délai 
ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant 
ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en 
violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause 
(art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).