ju_gerichte · CA 2020 30 · 2020-05-07 · fr
Recours contre refus permis de construire


N/réf. : CA/00030/2020 - cbs/cm
t direct : 032 420 33 80 Porrentruy, le 5 janvier 2021/cm
DECISION
La Juge administrative
dans la procédure liée entre
A.________,
- représenté en justice par Me B.________, avocat à 2001 Neuchâtel 1,
recourant
et
Service du développement territorial, Section des permis de construire, Rue des Moulins 2,
2800 Delémont,
autorité intimée
relative à la décision du 7 mai 2020 du Service du développement territorial, Section des permis
de construire rejetant l’opposition formulée par M. A.________ et refusant ainsi le permis de
construire une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles nos 957 et 972 du ban de
Soyhières, au lieu-dit « La Cantine »

CONSIDERANT
I. En fait
A. Le 12 janvier 2016, l’autorité communale de Soyhières, agissant en qualité d’autorité de
police des constructions, ordonne à C.________, la Cantine 81 à Soyhières, le
rétablissement conforme sur les parcelles n° 0972 et n° 0975 du ban de Soyhières,
constatant qu’il avait procédé à un aplanissement du terrain avec pose de groise et
installation d’un container. Elle invitait C.________ à présenter une demande d’octroi de
permis de construire auprès de l’autorité compétente dans un délai de 30 jours (dossier
SPC 28).
La décision entre en force.
B. Par publication au Journal officiel n° 1 du 11 janvier 2017, A..________, Soyhières, (ci-
après recourant) fils de C..________, sollicite un permis de construire en procédure
ordinaire, pour la construction d’une vitrine d’exposition non chauffée sur les parcelles
nos 972 et 957, sises au lieu-dit « La Cantine », zone agricole. Les dimensions
comprennent une longueur de 6 m 30, largeur 5 m, hauteur 2 m 70, hauteur totale 2 m
70. Le projet nécessite une dérogation à l’art. 24 LAT (dossier SPC 18).
Il s’agit de l’installation d’une vitrine en container (dossier SPC 27 et 28). Le recourant
motive la demande d’octroi de la dérogation en précisant que le projet consiste dans la
construction d’une vitrine d’exposition non chauffée posée au sol – une mesure
techniquement réversible et sans immission au paysage. Cette construction est dans la
continuité du complexe actuel et ne peut pas se faire dans un autre endroit (dossier SPC
23).
L’autorité communale de Soyhières donne un préavis favorable (dossier SPC 16).
Aucune opposition n’est formée contre le projet.
C. Le 17 septembre 2018, le chef du Département de l’environnement (ci-après DEN)
refuse l’octroi de la dérogation au sens des art. 24, 24c et 37a LAT pour la construction
d’une vitrine d’exposition non chauffée. La décision est motivée en fait et en droit.
D. La Section des permis de construire du SDT (ci-après autorité intimée) refuse l’octroi du
permis de construire par décision du 1er octobre 2018 (dossier SPC 11).
E. Le recourant forme opposition le 1er novembre 2018 (dossier SPC 7) et l’opposition est
rejetée par l’autorité intimée le 7 mai 2020. Celle-ci a préalablement sollicité l’autorité
cantonale compétente en matière de constructions en zone agricole pour qu’elle se
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détermine dans son domaine de compétence (dossier SPC 4). La décision de l’autorité
intimée est motivée en fait et en droit.
F. Le recours est déposé le 8 juin 2020 contre la décision du 7 mai 2020 de l’autorité
intimée.
Les conclusions sont :
Principalement :
1. Annuler la décision du 7 mai 2020 du Service du développement territorial, Section
des permis de construire, rejetant l’opposition formulée par Monsieur A..________
à la demande de permis de construire relative à la construction d’une vitrine
d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972 du ban de Soyhières, au
lieu-dit « La Cantine » ;
2. Partant, annuler la décision du 1er octobre 2018 du Service du développement
territorial, Section des permis de construire refusant le permis de construire relatif à la
construction d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972
du ban de Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;
3. Partant, annuler la décision du 17 septembre 2018 du Ministre du Département de
l’environnement refusant la dérogation nécessaire au permis de construire relatif à la
construction d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972
du ban de Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;
Et
4. Accorder, respectivement inviter le Service du développement territorial et/ou le
Ministre du Département de l’environnement à accorder la dérogation concernant la
construction d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972
du ban de Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;
5. Partant, délivrer le permis de construire, respectivement inviter le Service du
développement territorial à délivrer le permis de construire concernant la construction
d’une vitrine d’exposition non chauffée, sur les parcelles no 957 et 972 du ban de
Soyhières, au lieu-dit « La Cantine » à Monsieur A..________ ;
Subsidiairement :
6. Renvoyer la cause au Service du développement territorial, Section des permis de
construire pour nouvelle décision au sens des considérants de la décision à rendre
par la Juge administrative ;
En tout état de cause :
7. Avec suite de frais et dépens.
Le recourant précise qu’il a acquis les parcelles nos 972 et 957 du ban de Soyhières de
son père en 2016. Les bâtiments 81 et 81A abritent deux appartements. Le recourant y
vit avec sa famille. En 2015, le recourant a créé un atelier de réparation et restauration
d’anciennes motos, tout en poursuivant l’exploitation du restaurant et de la terrasse
durant l’été. Cette terrasse est fréquentée en été surtout par les motards de Suisse et
de l’étranger, d’où la nécessité de créer un atelier de réparation et de rénovation au
même endroit.
Citant diverses dispositions légales fédérales et cantonales, le recourant rappelle que la
parcelle sur laquelle il sollicite un permis de construire se situe hors de la zone à bâtir et
nécessite une dérogation pour le projet de transformation. Discutant le refus de l’octroi
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d’une dérogation pour la construction de la vitrine, le recourant relève que l’autorité
intimée n’explique en rien quel intérêt public impérieux serait en jeu pour refuser la
dérogation, mis à part l’intérêt prépondérant à assurer la séparation entre les zones
constructibles et non constructibles. Il ne peut pas lui être reproché de n’avoir pas obtenu
les autorisations des autorités compétentes pour les constructions et/ou transformations
antérieures. On ne peut pas non plus lui reprocher de s’être fié aux autorisations reçues
par le passé, en ayant méconnu le fait que celles-ci avaient été délivrées par des
autorités incompétentes. Le recourant n’a pas agi de mauvaise foi. Se fondant sur
l’application de l’art. 24 let. a LAT, le recourant explique qu’il exploite depuis plusieurs
années, en plus du restaurant, un atelier de réparation et de restauration de motos. Cet
atelier se trouve à cet endroit en raison du fait que la terrasse du restaurant est
essentiellement fréquentée par des motards en été, lesquels peuvent s’arrêter et faire
réviser leur moto. La construction de la vitrine a été envisagée dans le but de permettre
aux motards de se rendre immédiatement compte qu’un atelier de révision et de
réparation se trouve à cet endroit-là. Il existe ainsi un lien étroit entre l’installation
préexistante du restaurant et l’atelier de réparation et la construction de la vitrine
sollicitée. Le recourant a besoin des deux activités économiques pour survivre
économiquement (restaurant et atelier de réparation de motos). Il existe donc une raison
objective et économique à ce que la réalisation de l’ouvrage se fasse à l’endroit prévu.
Aussi la dérogation doit être accordée au recourant. La famille A..________ vit depuis
plus de 20 ans dans l’habitation et le restaurant est exploité depuis de nombreuses
années également. Le recourant ne comprend dès lors pas pourquoi soudainement il
faudrait assurer la séparation entre les zones constructibles et non constructibles.
L’autorité intimée aurait dû procéder à une pesée des intérêts. Le recourant se prévaut
également du bénéfice de la situation acquise au sens des articles 24c al. 1 LAT et 42
OAT. Au vu de la surface de la construction existante, la construction envisagée respecte
les conditions fixées par l’art. 42 OAT. Il s’agit d’une transformation partielle mesurée ;
l’identité de la construction existante est préservée. L’aspect extérieur de la nouvelle
construction ne modifiera pas l’aspect extérieur de la construction existante.
L’exploitation sera la même que celle actuellement, même mieux, puisqu’il s’agit d’attirer
de nouveaux clients, à savoir les motards qui circulent tout l’été sur la route longeant les
parcelles. Le bâtiment a été érigé légalement. Toutes les modifications et
transformations l’ont été en conformité avec la législation et les autorisations nécessaires
ont été délivrées par la commune ou les autorités compétentes. Aussi, l’autorité intimée
a procédé à une analyse incomplète de l’art. 24c LAT et elle ne pouvait refuser l’octroi
de la dérogation. En tout état de cause, la police des constructions ne saurait contraindre
le propriétaire à démolir une construction érigée il y a plus de 5 ans, sauf intérêt public
impérieux.
Le recourant sollicite divers moyens de preuve sur lesquels il conviendra de revenir.
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G. Dans sa réponse du 11 septembre 2020, l’autorité intimée conclut au rejet du recours, à
la confirmation de la décision attaquée et le refus de permis, sous suite des frais et
dépens.
Contestant certains faits relevés par le recourant, l’autorité intimée considère qu’en tout
état de cause ces allégués ne sont pas relevant dans le cas d’espèce. Elle conteste la
légalité des modifications et/ou transformations effectuées par le recourant ou les
propriétaires antérieurs. La Bourgeoisie n’est en tout état de cause pas compétente pour
délivrer des autorisations de transformations ou modifications sur des parcelles. Le
recourant n’a pas obtenu, ni même sollicité d’autorisation lorsqu’il a aménagé son atelier
de réparation et restauration de motos.
Le projet ne s’inscrit pas dans une activité agricole. Il ne peut faire l’objet d’un examen
de conformité à la zone. Les dispositions des art. 24 ss LAT ne sont pas applicables. Il
convient d’appliquer en premier lieu l’art. 37a LAT qui est une lex specialis. Les
changements d’affectation et les agrandissements de constructions et installations
artisanales ou commerciales devenues contraires à l’affectation de la zone peuvent être
autorisées aux conditions énumérées par l’art. 37a LAT. L’admissibilité des
changements complets d’affectation selon l’art. 37a LAT ne signifie pas qu’une
construction à usage commercial puisse être reconvertie en bâtiment d’habitation.
Le bâtiment 81A était à l’origine un restaurant, érigé avant 1972. Il n’est actuellement
plus utilisé comme restaurant, mais comme habitation. Cette affectation est donc illicite.
La garantie de la situation acquise ne peut ainsi être retenue au cas d’espèce, les
modifications intervenues sur les parcelles ne sont pas conformes au droit fédéral. C’est
le cas du dépôt situé au sud du restaurant, du dépôt est et de la connexion entre le
garage et le restaurant. La vitrine d’exposition qui fait l’objet du présent litige est aussi
érigée sans autorisation.
De toute manière, même si les conditions d’application de la loi pour les changements
d’affectation au sens de l’art. 43 al. 1 OAT étaient réunies, la vitrine d’exposition ne
pourrait pas bénéficier d’une dérogation, car le plafond d’agrandissement admis est
dépassé. L’autorité intimée renvoie sur ce point aux calculs effectués par le DEN lors de
l’examen de la demande de dérogation qui a permis de constater que dans les deux
variantes (avant et après 1972) le plafond d’agrandissement est atteint. De toute
manière, seule la variante 2 entre en considération, l’autorité n’a jamais reconnu que le
dépôt Sud a été construit avant 1972. En application de l’art. 37a LAT la vitrine
d’exposition ne saurait être autorisée.
Répondant aux allégués et développement du recourant, l’autorité intimée, relève qu’il
n’est pas pertinent de se référer à un intérêt public impérieux. Cette notion relève de la
police des constructions et n’a pas de portée en procédure de permis de construire. Le
recourant ne peut pas non plus invoquer sa bonne foi en alléguant qu’il s’est fié aux
autorisations des autorités communales. Seule l’autorité cantonale est compétente pour
délivrer des autorisations hors de la zone à bâtir. En étant assisté d’un architecte, le
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recourant ne peut valablement ignorer que l’autorité communale était incompétente pour
délivrer une autorisation hors de la zone à bâtir. L’autorité intimée se réfère aux
autorisations délivrées au cours des années pour conclure que le recourant ne pouvait
ignorer que les transformations réalisées hors de la zone à bâtir devaient obligatoirement
faire l’objet d’une dérogation cantonale.
Les conditions d’applications des art. 24 et 24c LAT ne sont pas réalisées. Le projet ne
peut être examiné à la lumière de l’art. 24 LAT. L’implantation d’une vitrine d’exposition
pour motos ne peut jamais être considérée comme imposée par sa destination hors de
la zone à bâtir. Il n’est pas possible qu’une construction soit considérée comme imposée
par sa destination si elle repose, comme en l’espèce, sur les désirs subjectifs et la
commodité personnelle du recourant ni encore de la faire dépendre d’un revenu
supplémentaire ou d’un souhait d’améliorer la fonctionnalité de la vitrine d’exposition
(proximité du restaurant et de l’atelier de réparation). On ne peut pas non plus retenir
qu’il s’agit d’une construction « indirectement » imposée par sa destination,
l’implantation de la construction préexistante n’étant elle-même pas imposée par sa
destination en dehors de la zone à bâtir. Enfin les conditions d’application de l’art. 24c
LAT ne sont pas données. En tout état de cause, la garantie de la situation acquise ne
peut profiter qu’aux constructions érigées légalement, ce qui n’est pas le cas en
l’occurrence. Aussi, même si dans le cas d’une construction contraire au droit, l’autorité
a renoncé au rétablissement de l’état conforme, cela ne change rien au caractère illégal
de la construction. Les questions de rétablissement de l’état conforme ne relèvent pas
de la présente procédure.
H. Le dossier SPC 385/2016 a été produit. L’autorité communale a déposé les dossiers
relatifs aux constructions sur les parcelles du recourant. Ils ont été mis à disposition du
recourant qui les a consultés lors de l’audience.
I. A l’audience du 17 décembre 2020, les parties ont confirmé leurs conclusions et elles
les ont développées. L’audience a été précédée d’une visite des lieux en présence du
recourant et de son mandataire. Les photographies ont été déposées au dossier.
II. En droit
1. Recevabilité
1.2 Le recours est formé contre une décision de la Section des permis de construire du
Service du développement territorial refusant un permis de construire (procédure
ordinaire) sur parcelles nos 957 et 972 de Soyhières du 7 mai 2020.
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1.3 Conformément à l’art. 23 al. 2 LCAT (RSJU 701.1) et 36 al. 2 DPC (RSJU 701.51), le
requérant dont l’avis n’a pas été suivi par l’autorité compétente a qualité pour recourir
devant le juge administratif.
Le recours doit être formé dans les 30 jours dès la notification de la décision (art. 121
Cpa ; RSJU 175.1). La qualité pour recourir est définie par l’art. 120 let. a Cpa et elle
appartient à quiconque est particulièrement touché par la décision.
1.4 Au cas d’espèce, le recours a été déposé le 8 juin 2020 devant la juge administrative par
le requérant de la construction litigieuse. Le recours est recevable et il est formé par une
personne qui a manifestement qualité pour recourir.
1.5 Il convient d’entrer en matière.
2. Il convient de préciser que le recourant a renoncé à l’audience aux auditions de plusieurs
témoins qu’il avait requises dans son recours. Il convient d’en prendre acte.
3. Le recourant développe les articles 24, 24c LAT, 42 OAT et 36 LCAT à l’appui de ses
considérants en droit. Comme on le verra ci-après ces dispositions ne s’appliquent pas
en tant que telles, essentiellement car il s’agit d’une installation à usage commercial et
non agricole et qu’il convient de faire application de la lex specialis de l’art. 37a LAT.
3.1 L’art. 37a LAT (RS 700) prévoit que pour les constructions et installations à usage
commercial sises hors de la zone à bâtir et non conformes à l’affectation de la zone, le
Conseil fédéral définit les conditions de constructions et d’installations à usage
commercial qui ont été érigées avant le 1er janvier 1980 ou qui sont devenues contraires
à l’affectation de la zone en raison d’une modification du plan d’affectation.
3.1.1 Ces dispositions ont pour objectif de permettre aux entreprises commerciales sises hors
de la zone à bâtir de maintenir leur activité, de se moderniser et de se restructurer afin
de préserver les emplois, le cas échéant en changeant d'orientation. Il s'agit d'une
extension de la garantie de la situation acquise (art. 24c LAT) en faveur des
constructions à usage commercial (1C_176/2010 du 30 juillet 2010 consid. 2.2;
WALDMANN/HÄNNI, Raumplanungsgesetz, Berne 2006 n° 3 ad art. 37a; MUGGLI,
Commentaire LAT, n° 2 ad. art. 37a). Ni l'ordonnance, ni la loi ne posent expressément
d'exigence quant à la continuité de l'activité commerciale. Celle-ci découle toutefois
clairement des buts de la réglementation, qui est d'accorder aux entreprises
commerciales ou artisanales existantes la flexibilité dont elles peuvent avoir besoin en
termes d'augmentation de capacité et d'adaptation des processus de production, pour
pouvoir demeurer compétitives (MUGGLI, op. cit. n° 16). Il ne s'agit donc en aucun cas
d'ouvrir des bâtiments commerciaux ou artisanaux désaffectés à des usages tout
différents (idem), ou de permettre l'installation en zone agricole d'entreprises
entièrement nouvelles.
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3.1.2 Comme norme d’exécution de l’art. 37a LAT, le Conseil fédéral a adopté l’art. 43 OAT,
qui a la teneur suivante: les changements d’affectation et les agrandissements de
constructions et installations artisanales ou commerciales devenues contraires à
l’affectation de la zone peuvent être autorisés si la construction ou l’installation a été
érigée ou transformée légalement (let. a), s’il n’en résulte aucun nouvel impact important
sur le territoire de l’environnement (let. b) et si la nouvelle construction ne contrevient à
aucune autre loi fédérale (let. c) ; si la surface utilisée pour un usage non conforme à
l’affectation de la zone peut être agrandie de 30 %, les agrandissements effectués à
l’intérieur du volume bâti existant comptant pour moitié. Si l’agrandissement de la
surface utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone en dehors du
volume bâti existant excède 100 m2, il ne pourra être autorisé que s’il est indispensable
au maintien de l’entreprise.
3.1.3 Il faut, comme dans le cas de l’art. 24c LAT, que l’objet pour lequel une dérogation est
sollicitée ait été, dans son volume actuel, érigé ou transformé légalement (art. 43 al. 1
let. a OAT). L’art. 37a LAT s’applique expressément aux constructions qui ont été
érigées avant le 1er janvier 1980, soit à la date d’entrée en vigueur de la LAT. Cette date
de référence ne s’applique cependant qu’à la question de savoir si la construction peut
être modifiée au titre de l’art. 37a LAT, les précédents agrandissements devant eux, être
pris en compte depuis le 1er juillet 1972 dans le calcul de l’agrandissement admissible
(A. MUGGLI, Commentaire pratique de la LAT, ad art. 37a n°12 et 13, p. 366s). Le fait
que la construction ou l’installation concernée doive avoir été érigée ou transformée
légalement est une condition qui va de soi lorsqu’il s’agit de se prévaloir de la situation
acquise (A. MUGGLI, Commentaire pratique de la LAT, ad art. 37a n° 23 p. 374). A la
différence de l’art. 24c LAT, les art. 37a LAT et 43 OAT admettent les changements
d’affectation non seulement partiels, mais aussi, dans certaines limites, complets.
L’admissibilité des changements complets d’affectation ne signifie toutefois pas qu’une
construction à usage commercial puisse être reconvertie en bâtiment d’habitation (A.
MUGGLI, Commentaire pratique de la LAT, ad art. 37a n°16ss, p. 369ss ; ATF 140 II 509
consid. 2.7).
3.2 Au cas d’espèce, les parcelles précitées abritaient un restaurant exploité par les parents
du recourant dans le bâtiment 81A érigé avant 1972. Ce restaurant n’est plus exploité
depuis de nombreuses années, et le bâtiment a été transformé en habitation à une date
indéterminée, sans autorisation. L’affectation d’habitation du bâtiment 81A est ainsi
contraire à la zone et est illicite. L’activité de restauration a pratiquement été
abandonnée. Le cellier a été transformé en local d’exposition pour motos. Il ne reste
qu’une terrasse couverte au bord de la Birse qui sert de bar ouvert au public d’avril à
septembre. Avant l’installation de la famille A..________ sur le site en 1997-1998, le
précédent propriétaire a obtenu, le 29 mai 1991, une autorisation pour l’aménagement
ou la transformation du restaurant (Kantine) et l’édification d’un garage sur parcelle n°
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972 (cf dossier produit par la commune de Soyhières). Le dépôt qui sert actuellement
d’atelier de réparation de motos sur parcelle n° 972 n’existait pas en 1991 (cf. plan du
29 mai 1991 portant le sceau du Service cantonal des constructions dans le dossier de
la commune de Soyhières). En outre, selon les déclarations du recourant, l’atelier de
réparation de motos dans le dépôt sud est une activité nouvelle qui a été aménagée en
2015 sans autorisation. Il y a également lieu de relever que d’autres modifications et
transformations ont été effectuées sur ces parcelles et qui ne sont pas conformes au
droit fédéral. Il en va ainsi du garage à l’est et de la transformation du cellier en local
d’exposition de motos. Ainsi, bon nombre de transformations et de constructions n’ont
pas obtenu d’autorisation et l’art. 37a LAT n’est ainsi pas applicable.
3.3 En tout état de cause, même si l’on devait considérer que les conditions d’application de
l’art. 43 al. 1 OAT étaient réunies, le container-vitrine ne pourrait être autorisé, la surface
utilisée pour un usage non conforme à l’affectation de la zone étant dépassée au sens
de l’art. 43 al. 2 OAT.
En effet, il ressort des pièces au dossier et de l’analyse du DEN, dans son refus d’octroi
de dérogation (dossier SPC 19), qui n’a pas été remise en cause par le recourant, que
la surface utilisée par le bâtiment 81A pour un usage non conforme à l’affectation de la
zone au 1er juillet 1972 s’élève à 122.61 m2 et la surface utilisée par le garage situé à
l’est du bâtiment no 81A pour un usage non conforme à l’affectation de la zone au 1er
juillet 1972 s’élève à 24 m2. Aucun élément au dossier ne permet d’attester précisément
la date de construction du dépôt au sud du bâtiment 81A. La surface totale utilisée pour
un usage non conforme à l’affectation de la zone au 1er juillet 1972 s’élève à 212.61 m2
si l’on considère que le dépôt situé au sud du bâtiment 81A a été construit avant le 1er
juillet 1972 (variante 1). Si l’on considère que le dépôt situé au sud du bâtiment 81A a
été construit après le 1er juillet 1972 (variante 2), la surface utilisée pour un usage non
conforme à l’affectation de la zone au 1er juillet 1972 s’élève à 146.61 m2. Par conséquent
un agrandissement maximal de 63.8 m2 (variante 1) ou de 44 m2 (variante 2) à l’extérieur
des volumes bâtis existants au 1er juillet 1972 est autorisé.
En l’occurrence, il découle des pièces au dossier SPC et du dossier de la commune de
Soyhières que depuis le 1er juillet 1972, un dépôt à l’est du garage d’une surface de 26
m2 et une connexion entre le bâtiment 81A et le garage d’une surface de 6 m2 ont été
édifiés et probablement aussi le dépôt au sud. Le container-vitrine a une surface de 32
m2 et présente une connexion entre la vitrine et les bâtiments existants d’une surface de
3 m2. Ainsi la surface totale des agrandissements utilisée pour un usage non conforme
à l’affectation de la zone depuis le 1er juillet 1972 s’élève à 67 m2 pour la variante 1 et à
133 m2 pour la variante 2. Dans l’une et l’autre des hypothèses, le plafond
d’agrandissement de 30% est atteint.
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3.4 Force est de constater que les conditions d’application de l’art. 37a LAT ne sont pas
réalisées. La construction de la vitrine d’exposition ne saurait être autorisée au sens de
l’art. 37a LAT.
4 Discutant le refus de l’octroi d’une dérogation pour la construction de la vitrine, le
recourant relève que l’autorité intimée n’explique en rien quel intérêt public impérieux
serait en jeu pour refuser la dérogation, mis à part l’intérêt prépondérant à assurer la
séparation entre les zones constructibles et non constructibles. On ne peut lui reprocher
de s’être fié aux autorisations reçues par le passé, en ayant méconnu le fait que celles-
ci avaient été délivrées par des autorités incompétentes. Le recourant n’a pas agi de
mauvaise foi.
4.1 Il convient de relever en premier lieu que le principe de la séparation entre les zones
constructibles et les zones non constructibles est un principe fondamental du droit de
l’aménagement du territoire. La zone agricole doit dans la mesure du possible rester libre
de constructions (1C_250/2009 du 13 juillet 2010 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).
A noter dans ce contexte que si des constructions illégales, contraires au droit de
l'aménagement du territoire, sont indéfiniment tolérées en dehors de la zone
constructible, le principe de la séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et
un comportement contraire au droit s'en trouve récompensé (arrêts 1C_482/2017 du 26
février 2018 consid. 2.2 ; 1C_143/2015 du 13 novembre 2015 consid. 2.4). En second
lieu, le principe précité s’applique en particulier dans l’examen de la pesée des intérêts
et au regard du principe de proportionnalité. En l’occurrence, il est évident que le respect
du principe fondamental du droit de l’aménagement du territoire l’emporte sur l’intérêt
privé du recourant à aménager un container vitrine pour rendre plus attractif l’atelier de
réparation de motos dont l’activité est par ailleurs aussi non conforme à la zone.
4.2 Violation du principe de la bonne foi et bonne foi du recourant
4.2.1 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, ce
principe protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances
reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations
ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, une décision
ou un renseignement erroné de l'administration peut obliger celle-ci à consentir à un
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du
renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le
comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait
renoncer sans subir de préjudice et que la réglementation n'ait pas changé depuis le
moment où l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; plus récemment
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arrêts 1C_672/2018 du 4 septembre 2019 consid. 5.1 ; 1C_505/2018 du 5 août 2019
consid. 4.1).
L’art. 26 al. 2 Cpa (RSJU 175.1) précise la même chose lorsqu’il prévoit que la collectivité
publique est en principe liée par les assurances et informations données dans un cas
d'espèce par une autorité compétente ou censée l'être, même si celles-ci sont erronées,
lorsque le destinataire n'a pu se rendre compte immédiatement de leur inexactitude ou
de celle de ses propres déductions et s'est fondé sur elles pour prendre des dispositions
qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice important, et que la législation n'a pas
changé dans l'intervalle.
4.2.2 Au cas particulier, si le recourant allègue avoir reçu par le passé des autorisations pour
l’aménagement de construction sur ses parcelles, il n’apporte aucun indice permettant
de comprendre quelle autorité et sur quel objet il aurait obtenu des autorisations. Il
découle en particulier du dossier de l’autorité communale, à l’appui de la demande
d’édification du container-vitrine, que par courrier du 29 mars 2016, la Bourgeoisie de
Soyhières s’adressant au recourant, par son architecte précise : « votre demande de
construction d’un container au lieu-dit « Hinter dem Brünneli » sur parcelle n° 972 doit
faire l’objet avant tout d’une demande de permis de construire adressée auprès des
autorités compétentes. ». Face à ce constat on ne saurait retenir que le recourant s’est
fié de bonne foi sur de prétendues assurances données et qu’il se serait fondé sur elles
pour prendre les dispositions. En tout état de cause, cette question devra au besoin être
examinée par l’autorité communale en sa qualité d’autorité de police des constructions.
4.3 Dans son arrêt 1C_27672016 du 2 juin 2017 consid. 3.3, le Tribunal fédéral a constaté
que l’intéressé devait se laisser imputer le fait que l’architecte qui l’a conseillé connaissait
ou devait savoir que la demande de permis de construire nécessitait l’octroi d’une
dérogation délivrée par l’autorité cantonale.
4.3.1 Il ne saurait en aller différemment en l’espèce. Le recourant, après l’intervention de
l’autorité communale en police des constructions, a déposé une demande de permis de
construire une vitrine d’exposition non chauffée par l’intermédiaire d’un bureau
d’architecture. Celui-ci ne pouvait sérieusement ignorer l’obligation de demander une
dérogation à l’art. 24 LAT et par conséquent une procédure de permis de construire
ordinaire, ce d’autant qu’il avait clairement indiqué que le projet se situait en zone
agricole (dossier SPC 15). Il a d’ailleurs motivé sa demande de dérogation (dossier SPC
23). En tout état de cause, ce grief n’a pas de portée dans la présente procédure et doit
être rejeté.
5 Le recourant allègue que le projet remplit les conditions d’application de l’art. 24 LAT.
5.1 L'art. 16 al. 1 LAT rappelle que les zones agricoles servent à garantir la base
d'approvisionnement du pays à long terme, à sauvegarder le paysage et les espaces de
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délassement et à assurer l'équilibre écologique; elles devraient être maintenues autant
que possible libres de toute construction. Aux termes de l'art. 16a al. 1 LAT, sont
conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont
nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de
conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16 al. 3 LAT.
L'art. 22 LAT prévoit qu'aucune construction ou installation ne peut être créée ou
transformée sans autorisation de l'autorité compétente (al. 1). L'autorisation est délivrée
si (let. a) la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone et (let. b)
si le terrain est équipé (al. 2). Le droit fédéral et le droit cantonal peuvent poser d'autres
conditions (al. 3).
5.2 L'art. 24 LAT régit les exceptions prévues hors de la zone à bâtir. Selon cette disposition,
des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations
ou pour tout changement d'affectation, en dérogation à l'art. 22 al. 2 let. a LAT, lorsque
deux conditions cumulatives (arrêt 1C_231/2018 du 13 novembre 2018 consid. 3.3 et la
référence citée) sont réunies. D'une part, l'implantation de ces constructions ou
installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination (let. a). D'autre part,
aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose (let. b).
5.2.1 L'implantation d'une construction est imposée par sa destination au sens de l'art. 24 let.
a LAT, lorsqu'un emplacement hors de la zone à bâtir est dicté par des motifs techniques,
des impératifs liés à l'exploitation d'une entreprise, la nature du sol ou lorsque l'ouvrage
est exclu de la zone à bâtir pour des motifs particuliers. Il suffit que l'emplacement soit
relativement imposé par la destination: il n'est pas nécessaire qu'aucun autre
emplacement n'entre en considération. Il doit toutefois exister des motifs
particulièrement importants et objectifs qui laissent apparaître l'emplacement prévu plus
avantageux que d'autres endroits situés à l'intérieur de la zone à bâtir (arrêt
1C_131/2019 du 17 juin 2019 consid. 3.2.1 ; ATF 141 II 245 consid. 7.6.2 p. 253 s.; 136
II 214 consid. 2.1 p. 218 et les références citées; plus récemment arrêt 1C_231/2018 du
13 novembre 2018 consid. 2.1). Seuls des critères objectifs sont déterminants, à
l'exclusion de préférences dictées par des raisons de commodité ou d'agrément (arrêt
1C_131/2019 du 17 juin 2019 consid. 3.2.1 ; ATF 136 II 214 consid. 2.1 p. 218; 129 II
63 consid. 3.1 p. 68; encore récemment arrêts 1C_74/2018 du 12 avril 2019 consid. 2.1
et 1C_39/2017 du 13 novembre 2017 consid. 3.1).
L'examen du caractère relativement imposé par sa destination de l'emplacement
implique une pesée de l'ensemble des intérêts en présence, pesée qui se recoupe avec
celle imposée par l'art. 24 let. b LAT (arrêt 1C_131/2019 du 17 juin 2019 consid.
3.2.1 ;ATF 141 II 245 consid. 7.6.2 p. 254). L'application du critère de l'art. 24 let. a LAT
doit toutefois être stricte, dès lors qu'elle contribue à l'objectif de séparation du bâti et du
non-bâti (arrêt 1C_131/2019 du 17 juin 2019 consid. 3.2.1 ;ATF 124 II 252 consid. 4a p.
256; encore récemment arrêts 1C_74/2018 du 12 avril 2019 consid. 2.1; 1C_29/2016 du
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18 janvier 2017 consid. 6.1). Le principe de séparation en zone à bâtir et en zone
inconstructible, de rang constitutionnel (Message relatif à la révision partielle de la LAT,
FF 2010 p. 964 ch. 1.2.1 et p. 973 ch. 2.1; arrêts 1C_589/2017 du 16 novembre 2018
consid. 4.1; 1C_482/2017 du 26 février 2018 consid. 2.2;
AEMISEGGER/MOOR/RUCHT/TSCHANNEN (édit.), Commentaire pratique LAT: construire
hors zone à bâtir, 2017, p. 126 n° 1), est en effet une préoccupation centrale de
l'aménagement du territoire (ATF 115 Ib 148 consid. 5c p. 151; arrêts 1A.226/2006 du
25 avril 2007 consid. 4.2; 1A.1/2005 du 11 novembre 2005 consid. 8.4; 1A.251/2005 du
25 octobre 2005 consid. 4.2). Son respect revêt donc une importance toute particulière
et il y a lieu d'être extrêmement restrictif dans l'admission de dérogations à la règle légale
(arrêts 1C_273/2017 du 20 juin 2018 consid. 2.1; 1C_176/2016 du 10 mai 2017 consid.
7.1; 1C_464/2015 du 14 juin 2016 consid. 2.2).
5.2.2 Dans certains cas, la jurisprudence a admis que l'implantation hors de la zone à bâtir
d'un nouvel ouvrage non conforme à la zone peut être imposée par sa destination à titre
" dérivé ", lorsqu'il constitue une annexe à une exploitation principale existante. Il est
dans cette hypothèse nécessaire que l'implantation hors de la zone à bâtir de l'ouvrage
principal ait elle-même été imposée par sa destination et que des impératifs techniques
et économiques sérieux rendent indispensable la réalisation de la nouvelle construction
à l'endroit et dans les dimensions prévues (ATF 124 II 252 consid. 4c p. 256; plus
récemment arrêts 1C_268/2015 du 9 février 2016 consid. 4.2.2; 1A.187/1998 du 19 mars
1999 consid. 2d/aa).
5.3 Au cas particulier, il est évident que l’activité du recourant n’est pas imposée par sa
destination, sans qu’il soit nécessaire de développer davantage. Même dans l’hypothèse
où l’on devrait admettre que l’activité de réparation et restauration de motos a été
valablement autorisée en zone agricole, il faut retenir que le container-vitrine n’est pas
indispensable à l’activité de réparation et restauration de motos. C’est par pure
convenance personnelle que le recourant souhaite cette construction dans le but de
rendre son atelier de réparation et restauration de motos plus attractif. Il ne prétend
même pas que cette vitrine est nécessaire pour augmenter l’apport économique ou pour
des raisons techniques. Aussi, cette construction « dérivée » n’est pas nécessaire
techniquement et économiquement en zone agricole. L’application stricte de l’art. 24a
LAT s’oppose à une telle autorisation dérogatoire. Il n’est pour le surplus pas nécessaire
d’examiner les griefs du recourant se rapportant à l’absence d’intérêt prépondérant
susceptible de s’opposer au projet (art. 24 let. b LAT).
6 Enfin, le recourant considère qu’une dérogation à l’art. 24c LAT aurait dû être octroyée.
6.1 Il est rappelé encore une fois que l’art. 24c LAT n’est pas applicable au cas d’espèce,
cette disposition ne s’applique qu’aux bâtiments d’habitation agricoles érigés selon
l’ancien droit, soit avant le 1er juillet 1972. L’art. 37a LAT examiné ci-dessus étant
précisément la lex specialis applicable.
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6.2 Cette disposition prévoit que : « hors de la zone à bâtir, les constructions et installations
qui peuvent être utilisées conformément à leur destination mais qui ne sont plus
conformes à l’affectation de la zone bénéficient en principe de la garantie de la situation
acquise (al. 1). L’autorité compétente peut autoriser la rénovation de telles constructions
et installations, leur transformation partielle, leur agrandissement ou leur reconstruction,
pour autant que les bâtiments aient été érigés ou transformés légalement (al. 2). Il en va
de même des bâtiments d’habitation agricole et des bâtiments d’exploitation agricole qui
leur sont contigus et ont été transformés légalement avant l’attribution du bien-fonds à
un territoire non constructible au sens du droit fédéral. Le Conseil fédéral édicte des
dispositions pour éviter les conséquences négatives pour l’agriculture (al. 3). Les
modifications apportées à l’aspect extérieur du bâtiment doivent être nécessaires à un
usage d’habitation répondant aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique
ou encore viser à une meilleure intégration dans le paysage (al. 4). Dans tous les cas,
les exigences majeures de l’aménagement du territoire doivent être remplies (al. 5) ».
6.3 Il découle clairement de cette disposition que les constructions existantes non conformes
au droit parce qu’ayant été érigées ou transformées sans autorisation ne tombent pas
sous le coup de l’art. 24c LAT. Cela va de soi puisqu’il n’existe aucune situation acquise
juridiquement protégée. Si l’autorité a, dans le cas d’une construction formellement et
matériellement contraire au droit, renoncé à rétablir l’état conforme au droit, cela ne
change rien au caractère illégal de la construction, qui ne peut dès lors être modifiée au
titre de l’art. 24c LAT (RUDOLF, MUGGLI, op cit, ad art 24c, 4° 15, p. 263).
6.4 En tout état de cause, le recourant ne peut se prévaloir de la situation acquise. Le
bâtiment 81A a changé d’affectation après le 1er juillet 1972 sans être au bénéfice d’une
autorisation, et le dépôt situé au sud a été érigé postérieurement à cette date, ainsi que
le dépôt à l’est et la connexion entre le garage et le bâtiment restaurant. L’alinéa 4 de
l’art. 24c LAT n’est pas davantage applicable, l’installation d’un container-vitrine à
l’extérieur n’étant pas nécessaire à un usage d’habitation, mais à un usage commercial,
il ne répond pas aux normes usuelles ou à un assainissement énergétique et ne vise en
tous les cas pas une meilleure intégration dans le paysage. Aussi, si le projet ne répond
pas aux critères rappelés ci-dessus, l’autorisation requise ne peut qu’être refusée (arrêt
1C_247/2015 du 14 janvier 2016 consid. 3.2).
7. Le recourant se fonde également sur l’application de l’art. 36 LCAT. Il n’y a pas lieu de
procéder à de plus amples développements. Cette disposition s’inscrit dans le contexte
des mesures prises en matière de police des constructions. Au cas particulier, il s’agit
de traiter un refus d’octroi d’un permis de construire. Il appartiendra aux autorités de
police des constructions de prendre les dispositions qu’elle jugera utiles et nécessaires
en application des dispositions légales en la matière.
Mal fondé, ce grief de la violation de l’art. 36 al. 4 LCAT n’a pas à être examiné.
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8. Force est de constater que le recours doit être rejeté.
8.1 Les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art.
219 al. 1 Cpa). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’autorité intimée conformément à
l’art. 230 al. 1 Cpa.
Par ces motifs
la juge administrative
rejette
le recours déposé le 9 juin 2020 ;
met
les frais de la procédure, fixés à CHF 1'500.-, à la charge du recourant, à prélever sur son
avance ;
n’alloue pas
de dépens ;
informe
les parties qu'il peut être formé recours contre la présente décision dans un délai de 30 jours
auprès de la Cour administrative du Tribunal cantonal à Porrentruy. Le mémoire de recours devra
être adressé par écrit à l'autorité de recours en deux exemplaires au moins et contiendra un
exposé concis des faits, des motifs et des moyens de preuve ainsi que l'énoncé des conclusions
(art. 126 et 127 Cpa).
Chantal Meyer Carmen Bossart Steulet
Secrétaire Juge administrative
A notifier aux parties.
A communiquer à la Commune de Soyhières.
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