ju_gerichte · ADM 2024 205 · 2025-02-20 · de

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 205 / 2024
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
DÉCISION DU 20 FEVRIER 2025
en la cause liée entre
A. SA.________, (…), U1.________,
recourante,
et
le Service du développement territorial, Rue du 24-Septembre 2, 2800 Delémont,
intimé,
relative à la décision d’approbation n° 6748.1.520 et de traitement d’opposition
n° 6748.1.520.4 de l’intimé du 5 mai 2022.
Appelée en cause : Commune des Genevez, par son Conseil communal, la Sagne au Droz 
20, 2714 Les Genevez,
- représentée par Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à Porrentruy.
______
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 novembre 2024 (1C_524/2023) annulant la décision de 
l’intimé du 5 mai 2022, ainsi que la modification du plan de zones et du règlement communal 
sur les constructions de la Commune des Genevez et retournant la cause à la Cour de céans 
pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ;
Vu la détermination du 8 janvier 2025 dans laquelle l’intimé estime que les frais de la procédure 
ne peuvent pas être mis à sa charge et que l’indemnité de dépens en faveur de la recourante 
doit être supportée par moitié entre l’intimé et l’appelée en cause ;
Vu le courrier du 16 janvier 2025 aux termes duquel la commune relève qu’elle n’était 
qu’appelée en cause dans la procédure et qu’elle n’a pas rendu elle-même la décision rejetant 
l’opposition, de telle sorte qu’il apparaît peu équitable de la condamner à verser des dépens à 
la recourante ; quant aux frais, ils doivent être laissés à la charge de l’Etat ;
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Vu le courrier de la recourante du 29 janvier 2025 produisant la note d’honoraires de son 
mandataire et réclamant la somme de CHF 27’675.54 pour la procédure de première et de 
deuxième instance, une fois les dépens accordés par le Tribunal fédéral déduits ;
Attendu que, s’agissant des frais de la procédure, l’intimé ne saurait être astreinte à les payer 
(art. 223 al. 1 Cpa) ; quant à l’appelée en cause, par courrier du 22 juin 2022, elle a décidé de 
participer activement à la procédure de recours, après avoir été informée le 10 juin 2022 que 
la partie qui perd son procès est, en règle générale, tenue de supporter les frais de la 
procédure et les frais d’avocat de la partie adverse ; par la suite, elle a mandaté un avocat qui 
est intervenu à réitérées reprises dans la procédure de recours ; le fait qu’elle n’ait pas rendu 
elle-même la décision litigieuse n’est pas déterminant au vu de son intervention et dès lors 
que c’est surtout la situation de la commune qui est impactée par les décisions et jugements 
rendus ; il faut en effet rappeler que le litige porte sur l’aménagement local de l’appelée en 
cause ; dans ces conditions, la moitié des frais de la procédure doivent être mis à la charge 
de l’appelée en cause (art. 11 al. 4 Cpa et 219 al. 1 Cpa) même si cette dernière ne peut pas 
disposer de l’objet du litige (BROGLIN / WINKLER DOCOURT / MORITZ, Procédure administrative 
et juridiction constitutionnelle, Principes généraux et procédure jurassienne 2021, no 665 et la 
jurisprudence citée) ; toutefois, comme le requiert l’appelée en cause, il y a lieu de d’admettre 
sa requête de remise des frais conformément à l’art. 222 al. 1 let. b Cpa ; il apparaît en effet 
que, dans le cadre de cette procédure, l’intimé ne saurait être astreint aux frais de la procédure 
en vertu de l’art. 223 al. 1 Cpa, alors même qu’il est partie à la procédure et dispose de l’objet 
du litige et que la commune en tant que collectivité publique ne bénéficie pas de l’exemption 
selon cette disposition dès lors qu’il s’agit de son aménagement local qui revêt une intérêt 
public certain ;
Attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa), ni à l’appelée en 
cause qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa) ;
Attendu que la recourante a droit à une indemnité de dépens à payer à raison d’un demi par 
l’intimé et un demi par l’appelée en cause (art. 227 Cpa) ; dite indemnité doit être fixée 
conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat (ci-après : l’ordonnance ; 
RSJU 188.61 ; art. 3, 5, 7, et 8) ; en règle ordinaire, les honoraires d'avocat sont fixés en 
fonction de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail et le temps que 
le mandataire a dû y consacrer, l'autorité prenant notamment en considération, pour 
déterminer le temps nécessaire au besoin de la cause, la nature de celle-ci, son importance, 
notamment sa valeur litigieuse, la difficulté en fait et en droit, la responsabilité que l'avocat a 
assumée, son travail, le contenu de la note d'honoraires, si celle-ci a été produite, (art. 8 de 
l'ordonnance ; cf. ég. ATF 122 I 1 consid. 3a ; 117 Ia 22 consid. 3a ; 109 Ia 107 consid. 3b) ; 
l'activité du mandataire ne doit être prise en considération que dans la mesure où elle s'inscrit 
raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche, à l'exclusion de démarches 
inutiles ou superflues (ATF 111 V 48 consid. 4a ; TFA I 699/04 du 23 janvier 2006 consid. 
2.3) ;
Attendu que seuls entrent en ligne de compte les honoraires pour la procédure de recours 
devant la Cour de céans, à l'exclusion des honoraires relatifs à la procédure d'opposition (art. 
226 al. 1 Cpa) et de ceux postérieurs à l’arrêt cantonal du 26 août 2023 qui concernent le 
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recours au Tribunal fédéral et ont fait l’objet d’une indemnisation dans l’arrêt du Tribunal 
fédéral ;
Attendu en outre que les honoraires sont taxés à CHF 270.- de l’heure pour l’activité d’un 
avocat indépendant (art. 7 let. a de l’ordonnance) ;
Attendu que les honoraires facturés pour la procédure d’opposition, à savoir ceux jusqu’à et y 
compris le 27 août 2023, ne doivent pas être pris en considération pour la taxation dans le 
cadre de la procédure de recours ;
Attendu qu’il en va de même des honoraires concernant la procédure devant le Tribunal 
fédéral, à savoir ceux facturés dès le 26 septembre 2023 ;
Attendu que, s’agissant des honoraires compris entre le 23 mai 2022 et le 27 août 2023, il n’y 
a pas lieu de tenir compte des honoraires suivants :
-
Le 23 août 2025, un temps de 3:20 heure est facturé pour le courrier du 23 août 2022 
adressé à la Cour administrative (p. 64 du dossier ADM 81/2022) ; or, ce courrier se 
limite à quelques considérations générales sur une page pour demander une copie du 
dossier produit par le SDT ; seules 30 minutes sont admises pour le courrier du 23 août 
2022 au lieu des 3:20 heures ;
-
Les recherches juridiques et la rédaction d’un courrier à la commune (résidences 
secondaires) du 30 août 2022 ne concernent pas la procédure litigieuse mais une autre 
procédure entre la recourante et l’appelée en cause, de telle sorte que les 30 minutes 
facturées n’ont pas à être prises en compte ;
-
Quant au temps facturé le 9 novembre 2022, le 14 e 15 décembre 2022 le 20 décembre 
2022 et entre le 13 et le 30 janvier 2023, il n’était pas nécessaire à la cause ; il faut en 
effet rappeler que le litige portait sur la modification du plan spécial de la commune des 
Genevez et était circonscrit à cette question ; or, les considérations relatives à la 
récusation des membres du Conseil communal de la commune n’étaient absolument 
pas nécessaires dans le cadre de la procédure de recours ; la recourante a d’ailleurs 
elle-même déclaré avoir introduit une demande de récusation devant le Gouvernement 
de la République et Canton du Jura ; le temps consacré à cette récusation ne concerne 
pas l’objet du litige et n’était pas nécessaire aux besoins de la cause ; seule une heure 
doivent être pris en considération pour l’examen de la prise de position de la commune 
du 24 octobre 2022 (p. 89 dossier ADM 81/2022) laquelle se limite à une page ;
Attendu que dans ces conditions, le total des heures admises pour la seule procédure de 
recours s’élève à 45 heures ; 
Attendu que les débours ne sont en outre pas justifiés, de telle sorte que seul un montant de 
CHF 50.- est pris en considération ; 
Attendu que la TVA à 7.7% doit être ajoutée à ces montants ;
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PAR CES MOTIFS 
La présidente de la Cour administrative
met
les frais de la procédure ADM 81/2022 par CHF 3'000.- à raison d’un demi (CHF 1'500.-) à la 
charge de l’appelée en cause, le solde étant laissé à l’Etat ;
fait remise
des frais mis à la charge de la Commune des Genevez ;
restitue
à la recourante son avance de frais par CHF 3'000.-
alloue
à la recourante une indemnité de dépens de CHF 13'139.40 (honoraires : 45h à 270.- : CHF 
12’150.- ; débours : CHF 50.- ; TVA 7,7% : CHF 939.40) à payer à raison de CHF 6'569.70 par 
l’intimé et CHF 6'569.70 par l’appelée en cause ;
ordonne
la notification de la présente décision :
à la recourante, A. SA.________, (…), U1.________ ;
à l’intimé, la Section de l’aménagement du territoire du Service du développement territorial, 
à Delémont ;
à l’appelée en cause par sa mandataire, Me Clémence Girard Beuchat, avocate à 
Porrentruy ;
à l’Office fédéral du développement territorial, à Berne.
Porrentruy, le 20 février 2025
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
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Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).