ju_gerichte · CPR 2015 56 · 2016-04-12 · de

Refus du juge pénal de renvoyer une affaire en instruction. Recours du prévenu, rejeté | divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 56 / 2015 + AJ 4 / 2016
Président
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Sylviane Liniger Odiet et Daniel Logos
Greffière
:
 Gladys Winkler Docourt
DECISION DU 12 AVRIL 2016
statuant sur le recours formé par
A.,
- représenté par Me Cédric Baume, avocat à Delémont,
recourant,
contre
la décision du juge pénal e.r. du 16 septembre 2015 – refus de renvoyer le dossier au 
Ministère public.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A.1
Le 15 avril 2011, Canal+ SA, Canal+ Distribution SA et Nagravision SA ont déposé 
une plainte pénale à l’encontre de A., B. et tout autre individu hébergeant un serveur 
de cardsharing (A.1.2). 
A.2
Par ordonnance du 18 avril 2011, le Ministère public a ouvert une instruction pénale 
contre A. et B. pour obtention frauduleuse d’une prestation et infraction à la loi 
fédérale sur le droit d’auteur, infractions commises depuis février 2008 (B.1). Le 13 
février 2013, l’instruction pénale a été étendue et précisée pour obtentions 
frauduleuses d’une prestation, fabrications et mises sur le marché d’équipements 
servant à décoder frauduleusement des services cryptés, infractions à la loi sur la 
concurrence déloyale et infractions à la loi fédérale sur le droit d’auteur, infractions 
commises par le fait d’avoir, avec leur concours réciproque, fourni des décodeurs 
DreamBox modifiés permettant de décrypter illégalement les programmes de Canal+ 
protégés par le système de Nagravision SA et d’avoir détenu des dispositifs, produits 
2
ou composants qui sont principalement conçus, fabriqués adaptés ou réalisés dans 
le but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces 
au sens de l’article 39a al. 2 LDA, infractions commises sur une période restant à 
déterminer sur territoire soumis à la juridiction helvétique (B.3 et B.4). Le 15 juillet 
2014, l’instruction pénale a encore été étendue pour accès indu à un système 
informatique, infraction commise par le fait d’avoir au moyen d’appareils modifiés, 
intercepté les mots de contrôle de cartes à puces hébergées sur un serveur au 
moment où la combinaison du décodeur officiel est transmise, permettant ainsi 
d’envoyer les mots de contrôle aux utilisateurs et de voir en clair les chaînes cryptées, 
infraction commise sur une période restant à déterminer sur territoire soumis à la 
juridiction helvétique (B.5).
B.
Le Ministère public a cité les deux prévenus une première fois le 14 septembre 2012 
pour le 23 octobre 2012 (N.1 et N.2). Les audiences ont toutefois été reportées, dès 
lors que A. avait produit le 9 octobre 2012 un certificat médical émanant de son 
médecin généraliste dont il découlait qu’à la suite de problèmes médicaux, il était en 
arrêt maladie et inapte à se présenter au tribunal et que sauf complications, il serait 
disponible en novembre (N.5 et N.6). Les nouvelles audiences citées le 25 octobre 
2012 pour le 12 décembre 2012 (N.10 et N.11) ont été annulées le 11 décembre 
2012, à la suite de la production ce jour-là d’un nouveau certificat médical de la 
Dresse C., psychiatre traitant de A., relevant que l’état psychique de son patient ne 
lui permettait pas de comparaître à l’audience du lendemain (N.16). Le Ministère 
public a encore une fois convoqué les prévenus le 20 décembre 2012 pour le 
13 février 2013 (N.20). L’audition de A. n’a pas pu avoir lieu (N.27), dès lors qu’il avait 
fait parvenir le 12 février 2013 un nouveau certificat médical de la Dresse C., dans 
lequel il était indiqué que l’état psychique du patient n’étant pas stabilisé, il ne lui était 
pas possible de se présenter à l’audience (N.25ss). 
B. a finalement été entendu par le Ministère public le 13 février 2013 (E.1). A cette 
occasion, il a refusé de répondre à toutes questions en lien avec les faits qui lui étaient 
reprochés. 
C.
C.1
Le procureur a informé les parties le 1er septembre 2014 qu’il considérait que 
l’enquête pénale était complète et qu’il envisageait le prononcé d’une mise en 
accusation à l’encontre de B. et A. (Q.1). Seules les parties plaignantes se sont 
exprimées (Q.6ss). 
C.2
Par ordonnance de classement partiel du 31 octobre 2014, le Ministère public a classé 
la procédure ouverte contre les prévenus pour obtention frauduleuse d’une prestation 
et infraction à la loi sur la concurrence déloyale (S.3ss). Il a en revanche ordonné le 
même jour leur renvoi devant le juge pénal pour fabrication et mise sur le marché 
d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés, violation de 
la protection des mesures techniques ou de l’information sur le régime des droits, 
infraction commise par métier, et accès indu à un système informatique (S.5ss).
3
D.
Le juge pénal a cité le 9 janvier 2015 une audience pour le 12 mai 2015 (T.48). 
E.
Invité par le juge pénal à communiquer ses compléments de preuve éventuels, le 
prévenu, représenté par un autre mandataire que durant la première partie de la 
procédure, s’est finalement exprimé le 27 janvier 2015, après 3 prolongations de 
délai, concluant au renvoi de l’affaire en instruction (T.36ss). Pour l’essentiel, il 
considère que l’instruction de la cause est largement lacunaire, notamment parce qu’il 
n’a jamais été entendu en procédure et n’a pas pu se déterminer sur l’audition de son 
co-prévenu. Il souligne que selon la dénonciation de la plaignante, un abonnement 
aurait été conclu au nom d’un certain D., nom qui ne figure nulle part ailleurs au 
dossier et qui n’a pas entendu. Il expose finalement que lui et B. étaient associés avec 
un dénommé E., qui n’a jamais été ni recherché ni entendu. 
Le juge pénal a rejeté les compléments de preuve requis le 17 mars 2015 et indiqué 
qu’il n’entendait pas renvoyer l’affaire au Ministère public (T.43).
Le 8 avril 2015, le prévenu a spontanément présenté une copie de la carte-client qu’il 
détenait auprès de la Banque F. de U. et qui mentionnait l’existence d’un compte 
courant E. B. & A. De ce fait, il requérait une fois encore l’audition de E. (T.45ss).
F.
B. ayant mandaté un avocat début avril 2015, celui-ci a demandé le report de 
l’audience fixée le 12 mai 2015 (T.130), requête à laquelle il a été fait droit en dépit 
de l’opposition des parties plaignantes (T.142ss). Une nouvelle audience a pu être 
citée pour le 16 septembre 2015 (T.160), l’avocat du recourant n’étant pas disponible 
auparavant (T.157).
G.
Celui-ci a déposé une demande de report de l’audience le 31 août 2015, en raison de 
son état de santé précaire (T.186), joignant un certificat médical de la Dresse C. 
(T.188). Les parties plaignantes s’étant spontanément opposées à ce renvoi, A. s’est 
à nouveau exprimé le 3 septembre 2015, soulignant qu’il était gravement malade, 
conséquence directe de l’acharnement que Canal+ mettait à le poursuivre, mais qu’il 
se trouvait en rémission. B. a pris position le 3 septembre 2015, relevant qu’il requérait 
formellement l’audition de A. et que les deux co-prévenus devaient être jugés en 
même temps, une disjonction des causes n’étant pas envisageables ; dans ces 
circonstances, l’audience devait être renvoyée. Les parties plaignantes ont une fois 
de plus pris position le 4 septembre 2015 (T.207). Le juge pénal e.r. a refusé de 
renvoyer l’audience le 4 septembre 2015 (T.195), décision qu’il a confirmée le 
10 septembre 2015 (T.210).
H.
Lors de l’audience du 16 septembre 2015, seul le prévenu B. a comparu. A. ne s’est 
pas présenté. Son mandataire a demandé le report de l’audience ainsi que le renvoi 
de la cause en instruction, fournissant un nouveau certificat médical de la Dresse C. 
Les plaignantes ont quant à elles requis la disjonction des procédures à l’encontre de 
chacun des prévenus. 
4
Le juge pénal e.r. n’a pas donné suite à la requête tendant au renvoi du dossier au 
Ministère public pour instruction complémentaire ni à la requête des parties 
plaignantes visant à la disjonction des causes. L’affaire a été renvoyée sine die 
(T.214ss). 
I.
Une nouvelle audience a été citée le 22 octobre 2015 (T.245). Cette audience a été 
annulée et renvoyée sine die le 19 octobre 2015.
J.
A. a recouru contre la décision du juge pénal e.r. le 28 septembre 2015, concluant à 
son annulation, partant, au renvoi du dossier au Ministère public pour instruction 
complémentaire. Il souligne qu’il n’a jamais été entendu en procédure, n’étant pas 
capable, pour des raisons médicales attestées par certificats, de comparaître devant 
le procureur puis le juge pénal. Son droit d’être entendu a clairement été violé, ce qui 
justifie le renvoi de l’affaire en instruction. En effet, au vu du volume du dossier, une 
audition par le juge du fond ne permettra pas qu’il s’exprime sur tous les éléments 
essentiels. Le dossier a par ailleurs été instruit uniquement à charge. Plusieurs 
moyens de preuve n’ont pas été administrés. Si ceux-ci sont finalement administrés 
aux débats, le recourant ne sera pas en mesure de se défendre efficacement, faute 
de temps. A cet égard, il y aura notamment lieu de procéder à l’audition de E., le 
troisième associé qui participait activement au commerce du recourant, et de B., qui 
n’a jusqu’ici jamais été entendu, à quelque titre que ce soit. D., prétendu client 
mentionné dans la plainte, n’a pas non plus été entendu ; or aucun client à ce nom 
n’existe dans les comptes de la société. Le dénonciateur reste inconnu au dossier. 
Les plaignantes se fondent sur un décodeur qu’elles auraient fait analyser. On ignore 
toutefois la provenance exacte de ce décodeur, prétendument remis par le 
dénonciateur ; l’analyse de cet appareil, qui ne se trouve par ailleurs pas au dossier, 
a été effectuée par le service technique de Nagravision et n’a pas pu faire l’objet d’une 
expertise neutre, ordonnée par le Ministère public. Différents moyens de preuve 
doivent ainsi être mis en œuvre, lesquels sont susceptibles de réduire l’accusation à 
néant. En d’autres termes, il apparaît que les lacunes évidentes doivent conduire au 
renvoi du dossier au Ministère public pour reprise de l’instruction. 
K.
En parallèle, le recourant a demandé la restitution de l’effet suspensif au recours 
jusqu’à droit connu sur celui-ci. Le président de la Chambre pénale des recours a fait 
droit à cette requête par décision du 19 octobre 2015.
L.
Les parties plaignantes se sont exprimées le 8 octobre 2015. Elles concluent à titre 
principal à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Sur le fond, elles 
soulignent que le droit d'être entendu du recourant n'a pas été violé, notamment en 
raison du fait que c'est lui-même qui a invoqué des empêchements d'ordre médical 
s'opposant prétendument à son audition. Il a par ailleurs pu consulter le dossier et 
s'exprimer sur les différentes pièces. Il pourra en tout état de cause être entendu aux 
débats. L'audition de E. que sollicite le recourant n'apparaît pas utile pour comprendre 
sa responsabilité personnelle. Elle pourra avoir lieu en audience. Il en va de même 
de l'audition de D. L'analyse technique d'un décodeur supplémentaire serait une 
mesure d'instruction vaine. A cet égard, les services techniques de Nagravision SA 
5
sont restés purement objectifs dans leurs constatations et le recourant n'apporte 
aucun argument substantiel permettant de douter de la pertinence de leurs analyses, 
d'autant que l'expert de la Police judiciaire s'est prononcé sur le rapport des 
techniciens de Nagravision et en a confirmé les conclusions. La Police judiciaire 
jurassienne a en outre saisi du matériel chez le recourant et chez son co-prévenu B., 
qu'elle a analysé. L'analyse technique d'un décodeur supplémentaire n'amènerait 
aucun élément supplémentaire au dossier.
M.
Le procureur s'est déterminé le 9 octobre 2015. Il souligne que le recourant a été 
assisté d’un mandataire tout au long de la procédure. Il a donc eu la possibilité de 
prendre connaissance des actes d’instruction et de se prononcer. Pour le surplus, les 
moyens de preuve requis ne sont pas à même de modifier l’appréciation des faits 
reprochés au recourant.
N.
Le recourant s'est spontanément exprimé le 26 octobre 2015. Il confirme que le renvoi 
en instruction est pleinement justifié. Ainsi, les prétendues preuves techniques ne 
sont que des allégués de partie ; elles sont lacunaires et ne démontrent pas une 
éventuelle activité illicite. Il se justifie de renvoyer l'affaire en instruction pour 
confirmer, par des analyses techniques poussées, différents éléments démontrant 
l'absence de toute activité de card-sharing, reprochée à tort au recourant.
O.
Les plaignantes ont pris position le 16 novembre 2015. Elles doutent de l'intérêt réel 
du recourant à demander un renvoi en instruction, puisque l'adage in dubio pro reo 
pourra être plaidé en audience de jugement. L'intérêt du recourant semble plutôt de 
gagner du temps, ce qui pourrait être constitutif d'un abus de droit. Elles relèvent que 
contrairement aux affirmations du recourant, le dossier n'est pas construit sur le 
rapport de Nagravision mais qu'au contraire, la Police judiciaire a rendu plusieurs 
rapports qui mettent en évidence la pratique du card-sharing et le partage des codes 
d'accès aux chaînes de Canal+. L'analyse de l'ensemble des documents 
perquisitionnés démontre que l'administration du réseau de card-sharing était 
essentiellement localisée chez A.
P.
Le recourant s'est encore déterminé le 2 décembre 2015. Il conteste vouloir gagner 
du temps ; il s'agit de fournir un dossier technique complet au juge appelé à statuer, 
lequel ne dispose de toute évidence pas des connaissances techniques nécessaires. 
Le rapport de police recèle de nombreuses inconnues et zones d'ombre ; il est fondé 
exclusivement sur la version déposée et développée par les parties plaignantes. Le 
serveur principal était situé soit en Russie, soit aux Etats-Unis. L'enquête n'a pas 
permis de déterminer qui avait pris contact pour héberger les données dans ce pays ; 
il n'appartient pas au juge pénal d'instruire à ce propos. Par ailleurs, si des cartes 
Canal+ ont pu être insérées dans les sous-serveurs, il n'est pas démontré qu'elles 
aient été partagées et aient permis d'alimenter les autres hébergeurs de sous-
serveurs, respectivement les clients finaux. Il s'agit toutefois là d'un point essentiel 
dans le dossier. Il n'existe en outre aucun lien physique via un réseau informatique 
entre les clients possesseurs de Dreambox et le serveur central, respectivement les 
sous-serveurs. Une analyse technique poussée pourra le démontrer, à défaut de quoi 
6
ces éléments resteront des allégués de partie. Il est ainsi primordial que le dossier 
soit renvoyé en instruction pour procéder aux analyses techniques nécessaires.
Q.
Le 19 janvier 2016, le recourant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
pour la présente procédure, avec effet rétroactif au jour du dépôt du recours.
R.
Le procureur a répondu le 22 janvier 2016 qu'il laissait le soin à la Chambre de céans 
de statuer ce que droit. Les parties plaignantes ont pris position à ce propos le 
29 janvier 2016, requérant notamment la production de différents documents relatifs 
à la situation financière du recourant. Celui-ci a ainsi fourni des pièces le 2 février 
2016 ainsi que le 26 février 2016.
S.
Les parties plaignantes ont indiqué le 25 janvier 2016 qu'elles avaient trouvé un 
accord avec B., co-prévenu, et qu'elles retiraient de ce fait leur constitution de parties 
demanderesses au plan civil à son encontre, tout en réservant leurs droits à l'encontre 
du recourant.
T.
Le recourant a fourni un nouveau certificat médical émanant de son médecin traitant 
le 28 janvier 2016, ainsi que différentes pièces en lien avec sa requête d'assistance 
judiciaire gratuite.
U.
Il sera revenu ci-après en tant que besoin sur les différents éléments au dossier. 
En droit :
1.
Le recours a été déposé dans les formes et délai légaux (art. 384, 385 et 396 CPP) 
par une personne disposant manifestement de la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 
CPP).
2.
Les parties plaignantes contestent la recevabilité du recours. 
2.1
Aux termes de l’article 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les 
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première 
instance, "sauf contre ceux de la direction de la procédure" (en allemand: 
"ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le 
disposizioni ordinatorie"). Cette disposition doit être lue en corrélation avec l'article 65 
al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances rendues par les tribunaux" (en 
allemand : "verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte"; en italien: "le disposizioni 
ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale. A cet 
égard, s’agissant d’une autorité collégiale, l’article 65 al. 1 CPP devrait être appliqué 
avec retenue. Généralisée à toutes les décisions (ordonnances) rendues par le 
tribunal, la disposition rendrait lettre morte l’article 393 al. 1 let. b CPP (PC CPP, n° 4 
ad art. 65). Ainsi, les ordonnances contre lesquelles un recours immédiat est exclu 
selon les articles 65 al. 1 et 393 al. 1 let. b in fine CPP concernent en particulier toutes 
les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement de la procédure avant ou 
pendant les débats (ATF 138 IV 193 consid. 4.3.1). Au contraire, toutes les décisions 
susceptibles de causer un préjudice irréparable sont susceptibles de recours 
7
(PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté, 2015, ad art. 393, p. 475 et arrêts cités ; 
KELLER, in Donatsch/Hansjakob/Lieber, n° 27 ad art. 393). Tel est le cas de la 
suspension provisoire de la procédure, le renvoi de l'acte d'accusation au ministère 
public (cf. art. 329 al. 2 CPP ; cf. entre autres PC CPP, n° 14 ad art. 393 ; KELLER, 
op. cit., n° 28 ad art. 393 et les références), ou encore le refus de désigner un 
mandataire d'office (ATF 140 IV 202).
2.2
En l’espèce, la décision attaquée refuse de renvoyer l’affaire en instruction. Il ne s'agit 
pas d'une simple décision visant l’avancement et le déroulement de la procédure. Par 
ailleurs, au vu des considérants qui suivent, elle est susceptible de causer un 
préjudice difficilement réparable au recourant, notamment s'agissant de la violation 
du principe de l’unité de la procédure et du fait que le recourant n'a jamais été entendu 
personnellement en procédure pour des raisons médicales (cf. à ce propos consid. 3 
ci-dessous). Cela étant, au vu du sort du recours, la question de sa recevabilité peut 
rester ouverte. 
3.
Le recourant n’a jamais été entendu en procédure.
3.1
En vertu de l’article 114 al. 1 CPP, le prévenu est capable de prendre part aux débats 
s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre. L’alinéa 2 précise que si le 
prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de 
procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son 
défenseur. Il découle de l’alinéa 3 que si le prévenu est durablement incapable de 
prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. 
Le prévenu doit disposer de la capacité de prendre part aux débats, ce qui implique 
la capacité de jouer un rôle à la fois actif et passif dans la procédure. Le prévenu doit 
être en état physique et psychique de participer aux audiences et aux actes de la 
procédure, en faisant usage de tous les moyens de défense pertinents et en étant 
apte à répondre normalement aux questions qui lui sont posées. Les exigences pour 
admettre la capacité de prendre part aux débats ne sont pas très élevées, dans la 
mesure où le prévenu peut faire valoir ses moyens de défense par un défenseur. 
L’incapacité ne peut être admise que lorsque le prévenu n’a plus les facultés de 
comprendre la signification des débats et de sa participation à la procédure, et encore 
moins de faire valoir ses droits, même par le biais d’un défenseur, de sorte que sa 
présence équivaut à une simple exhibition. En principe, seul le jeune âge, une 
altération physique ou psychique sévère ou encore une grave maladie sont de nature 
à influencer cette capacité. La capacité de prendre part aux débats s'examine au 
moment de l'acte de procédure considéré. En cas de doute sur la capacité du prévenu 
à comparaître aux débats, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire. L’incapacité 
temporaire de prendre part aux débats peut résulter d’un accident ou d’une maladie 
transitoire. Dans ce cas, la règle est le report des actes de procédure, les droits de la 
défense l’emportant sur le principe de la célérité (CR-CPP, BENDANI, n° 20 ad art. 
106 ; CR-CPP, MACALUSO, n° 1ss et 10ss ad art. 114 ; TF 6B_679/2012 du 12 février 
2013 consid. 2.3.1). Si l’on peut escompter que le prévenu recouvrera sa capacité de 
prendre part aux débats, la procédure est suspendue dans cette attente. En revanche, 
8
s’il n’y a pas lieu d’envisager cette hypothèse, la procédure devra être classée 
(MACALUSO, op. cit., n° 15 et 16 ad art. 114).
3.2
En l’espèce, le recourant a été cité à trois reprises devant le ministère public, la 
première audition devant se dérouler en octobre 2012 et la dernière en février 2013. 
A chaque fois, il a produit un certificat médical attestant de son incapacité à participer 
à l’audition. Les certificats en question sont toutefois extrêmement sommaires et 
émanent des médecins traitants du recourant, avec lesquels il se trouve dans une 
relation de confiance. Ils doivent par conséquent être appréciés avec circonspection 
(ATF 125 V 351). Par la suite, un nouveau certificat a été produit le 31 juillet 2013, 
mentionnant un état psychique l’empêchant de comparaître devant le juge pour une 
période d’environ 3 à 4 mois (N.37ss). Son mandataire a relevé le 15 avril 2014 que 
l’intéressé faisait l’objet d’un suivi médical extrêmement intensif, lequel ne lui 
permettait pas de réagir à bref délai aux ordonnances de procédure (H.4.48). Il ressort 
également du dossier que la capacité de travail du recourant était fortement restreinte 
entre le 5 septembre 2012 et le 10 juin 2013, date à laquelle l’incapacité de travail a 
diminué à hauteur de 70%, puis de 50% dès le 1er juillet 2013 jusqu’au 30 septembre 
2013. Du 1er octobre au 30 novembre 2013, il était en mesure de travailler à hauteur 
de 70%, puis totalement dès le 1er décembre 2013. Il a de ce fait touché une rente 
AI durant une courte période (T.115). 
S’agissant de l’audience du 16 septembre 2015, le certificat médical produit lors de 
celle-ci et daté du 14 septembre 2015 mentionne pour la première fois des 
diagnostics¸ à savoir F43 réaction de facteur de stress important, F33.2 trouble 
dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptôme psychotique, F41.0 trouble 
panique et Z73.0 burn-out. La Dresse C. mentionne également la médication dont 
bénéficie le recourant. Si le recourant prétend dans son courrier du 3 septembre 2015 
être « très gentiment en voie de rémission » (T.201), le certificat du 14 septembre 
2015 souligne que l’état psychique de l’intéressé, fragile, n’est pas encore stabilisé et 
que cette appréciation est valable pour une période indéterminée. De toute évidence, 
de l’aveu même du recourant, la procédure judiciaire est directement à l’origine de 
ses troubles psychiques. A cet égard, on peut rappeler qu’une procédure pour des 
faits tout à fait similaires a déjà opposé le recourant et les parties plaignantes durant 
plusieurs années, le dossier s’étant achevé avec l’arrêt du Tribunal fédéral du 27 mars 
2014 (K.1.129). Le recourant a finalement produit un nouveau certificat daté du 
27 janvier 2016. Selon son médecin traitant, l'état psychique du recourant s'est péjoré 
de manière significative au cours des derniers mois, avec des variations importantes, 
conséquence de l'ensemble des facteurs de stress découlant des procédures 
judiciaires ; la médication de l'intéressé a de ce fait dû être réadaptée et il a dû 
diminuer son taux d'occupation.
Le recourant a ainsi été cité à plusieurs reprises devant le Ministère public, mais n'y 
a jamais donné suite. Au vu des certificats au dossier, il n'est pas certain qu'un renvoi 
permette véritablement au recourant d'être entendu par le procureur, d'autant moins 
qu'il peut tout à fait user de son droit au silence. Un renvoi au Ministère public pour 
ce motif ne ferait donc que rallonger la procédure, sans que la manifestation de la 
9
vérité et les droits de la défense en soient favorisés. Toutefois, contrairement à ce 
que prétendent les plaignantes, on ne saurait en l’état retenir que l’attitude du 
recourant est dilatoire et qu’il met tout en œuvre pour ne pas être entendu par les 
autorités pénales. Au vu du fait que de toute évidence le recourant est atteint dans sa 
santé psychique et que cela a des conséquences sur sa capacité de gain, une 
expertise devrait certainement être ordonnée pour déterminer s'il est véritablement 
incapable de participer à la procédure au sens où l'entend la jurisprudence (cf. consid. 
3.1 ci-dessus) et, si tel est le cas, si cette incapacité est temporaire ou définitive. Le 
juge pénal est tout à fait en mesure de mettre sur pied une telle expertise si 
l'incapacité du recourant devait encore se prolonger. Le cas échéant, la procédure 
pourrait être suspendue, voire classée (cf. art. 114 al. 3 CPP) ou, au contraire, des 
mesures de contrainte prises pour assurer la présence de l'intéressé à l'audience (cf. 
art. 207 CPP). 
Pour le surplus, on relèvera que le recourant est assisté d'un mandataire 
professionnel et qu'il a toujours eu accès au dossier. Il a pu s'exprimer par écrit. 
Certes, il n'a donné aucune explication par oral, mais le CPP ne prévoit pas d'audition 
orale obligatoire (cf. CR-CPP, GILLIÉRON/KILLIAS, n° 18 ad art. 352, qui relève que 
l'avant-projet du CPP prévoyait dans certaines conditions une audition obligatoire du 
prévenu avant le prononcé d'une ordonnance pénale, disposition supprimée lors des 
débats parlementaires ; cf. également art. 308 CPP, qui impose au Ministère public 
d'établir l'état de fait et l'appréciation juridique du cas, ainsi que la situation 
personnelle du prévenu s'il faut s'attendre à une mise en accusation ou à une 
ordonnance pénale et qui, dans ce cadre, reste libre quant aux mesures d'instruction 
topiques). Au contraire, le CPP permet à l'autorité de s'adresser par écrit au prévenu 
(CR-CPP, THORMANN, n° 4 ad art. 145). Le recourant aura par ailleurs tout loisir de 
s'exprimer devant le juge pénal si la procédure n'est pas classée par celui-ci.
En d'autres termes, la santé psychique du recourant et le fait qu'il n'ait jamais été 
entendu en procédure ne constituent pas des motifs de renvoi au Ministère public.
4.
Le recourant prétend que l’instruction est lacunaire sur d'autres points et qu’il convient 
de renvoyer l’affaire au Ministère public.
4.1
L’article 329 al. 2 CPP précise que s’il apparaît qu'un jugement au fond ne peut pas 
encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation 
au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige.
Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci 
soient administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre 
exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des articles 343 et 
349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'article 329 CPP révèle que 
l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction 
supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et 
renvoyer la cause au ministère public afin qu'il complète l'administration des preuves. 
Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'article 329 CPP et 
10
user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, 
notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. Un renvoi de 
la cause en application de l'article 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence 
d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (ATF 141 
IV 39 consid. 1.6.2 ; TF 1B_302/2011 du 26 juillet 2011 consid. 2.2.2) ; PERRIER 
DEPEURSINGE, op. cit., ad art. 329, p. 416 et autres arrêts cités).
4.2
Dans le cas particulier, la police judiciaire a rendu différents rapports techniques 
(H.2.29, K.2.4 et K.3.9). Si le juge pénal estime que des éléments restent peu clairs, 
il lui est tout à fait loisible de citer en audience l'inspecteur de la police judiciaire qui 
s'est chargé du dossier, ce qu'il avait du reste fait (dossier pénal, T.63). Cet inspecteur 
sera en mesure de donner, si besoin, des explications circonstanciées sur le mode 
opératoire des prévenus, lesquelles complèteront ses différents rapports. A cet égard, 
il y a lieu de souligner que la police constitue un auxiliaire du Ministère public et qu'au 
stade de l'instruction, elle doit instruire tant à charge qu'à décharge. On ne voit du 
reste pas quel serait l'intérêt de la police de rendre un rapport partial à charge du 
recourant. Pour le surplus, on relèvera que l'inspecteur en question a été cité et pourra 
être cité en qualité de témoin par le juge pénal, avec l'obligation de répondre 
conformément à la vérité (art. 177 CPP et 307 CP).
Le juge a également prévu de citer l'auteur du rapport technique produit par les parties 
plaignantes en qualité de témoin (dossier pénal, T. 60). Quand bien même celui-ci est 
employé par les parties plaignantes, sa citation en qualité de témoin l'oblige à 
répondre conformément à la vérité (art. 177 CPP et 307 CP). Au vu de ses relations 
avec les parties plaignantes, le juge appréciera la crédibilité de ses déclarations (art. 
177 al. 2 CPP). 
Le juge reste libre, le cas échéant, d'ordonner une expertise, voire de renvoyer 
l'affaire au Ministère public dans ce but à l'issue de ces auditions. En l'état, cela ne 
se justifie pas et le recours ne doit pas être admis pour ce motif.
5.
Le recourant prétend qu'il était associé à un troisième prévenu et qu'un renvoi est 
nécessaire en vertu de l'unité de la procédure.
5.1
Selon l'article 29 al. 1 let. b CPP, les infractions sont poursuivies et jugées 
conjointement s'il y a plusieurs coauteurs ou participation. Cette disposition consacre 
le principe de l'unité de la procédure, qui constitue un principe fondamental du droit 
pénal et de la procédure pénale suisse et qui repose sur un impératif d'efficacité 
procédurale, s'agissant notamment d'administrer une seule fois les preuves relatives 
à une infraction impliquant plusieurs participants. En présence d'un auteur principal 
et d'un participant secondaire présumé, le principe de l'accessorité prévaut : le 
participant secondaire doit être jugé en même temps et aux côtés du principal, sauf 
exceptions particulières (PC-CPP, n° 8 ad art. 29 CPP et les références). 
Conformément à ce principe, les infractions sont poursuivies et jugées conjointement 
en cas de coaction ou de participation. Le principe de l'unité de la procédure tend à 
éviter des jugements contradictoires, que cela soit au niveau de la constatation de 
11
l'état de fait, de l'appréciation juridique ou de la fixation de la peine. Il garantit ainsi le 
principe d'égalité de traitement. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 
IV 29 consid. 3.2). Une disjonction de causes au sens de l'article 30 CPP n'est 
possible que si des raisons objectives le justifient (ATF 138 IV 214 consid. 3.2). 
Comme exemples de cas d'application de l'exception de l'article 30 CPP, la doctrine 
mentionne l'arrestation d'un coauteur alors que les autres participants sont en voie 
d'être jugés, les difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains 
seraient introuvables, la mise en œuvre d'une longue procédure d'extradition ou le 
risque de prescription imminente de certaines infractions (BaslerKommentar-StPO, 
Urs BARTETZKO, 2ème éd., 2014, n° 4a ad art. 30 CPP ; CR-CPP, Bernard BERTOSSA, 
n° 4 ad art. 30 CPP). Une exception au principe de l'unité de la procédure ne saurait 
donc se fonder sur de simples motifs de commodité (Bernard BERTOSSA, op. cit., n° 
2 ad art. 30 CPP). Lorsque les infractions commises par une pluralité d'auteurs sont 
étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités pénales ne doivent pas 
admettre facilement une disjonction de causes. Cela vaut notamment lorsque les 
circonstances et la nature des participations sont contestées et qu'il y a un risque que 
l'un des auteurs veuille mettre la faute sur les autres (ATF 116 Ia 305 consid. 4a ; cf. 
également RJJ 2014, p. 195 consid. 3).
5.2
En l’espèce, le recourant prétend qu’il était associé à une troisième personne, E. Ce 
nom se trouve dans les documents que les plaignantes ont déposés en annexe à leur 
plainte en avril 2011, en qualité d'administrateur et directeur de la société P. SA, …, 
succursale de …, aux côtés de MM. A. et B. (A.1.61). Son nom a également été 
mentionné le 6 mai 2014 par G., l’un des clients des deux prévenus. A la question de 
la Police de savoir s’il avait bénéficié des services de MM. A. ou B. pour capter des 
chaînes de télévision, il a répondu « oui, ce sont eux qui ont procédé à mon 
installation pour la télévision. Il me semble qu’il y avait encore une troisième 
personne, un M. E., si mes souvenirs sont bons » (E.19). Les documents fournis par 
la Banque F. de U. attestent qu’un compte au nom de E., B. et A. a été ouvert par E., 
qui recevait la correspondance. Chacun des titulaires disposait d’une procuration 
individuelle (T.150 et T.158). En l'état, si le dossier semble prêt à être jugé pour les 
co-prévenus B. et A., tel n'est de toute évidence pas le cas pour E., qui a 
manifestement joué un rôle. Toutefois, au vu de la durée de la procédure, il ne se 
justifie pas en l'état de renvoyer le dossier au Ministère public pour qu'il reprenne la 
procédure et instruise ab initio à l'encontre de E. dans le cadre d'une seule et même 
procédure dirigée contre l'ensemble des prévenus. E. pourra, si nécessaire, être cité 
par le juge pénal en qualité de personne appelée à fournir des renseignements dans 
le cadre de la procédure dirigée contre le recourant (art. 178 let. d CPP).
6.
Concernant les autres preuves qui devraient être administrées par le Ministère public 
selon le recourant, il appartient au juge du fond de se prononcer. En l'état, on ne voit 
pas en quoi elles ne pourraient pas le cas échéant être administrées directement 
devant le tribunal. On songe notamment à l'audition éventuelle de D. Quant au fait 
que des données étaient hébergées sur des serveurs en Russie ou aux Etats-Unis, il 
est notoire que de tels services sont disponibles en ligne sans formalités particulières, 
voire sans contrôle d'identité du co-contractant, de sorte qu'en l'état, on ne voit pas 
12
ce que l'administration de preuves à ce sujet pourrait amener. Le cas échéant, 
l'inspecteur de la Police judiciaire pourra apporter des éclaircissements sur ce point 
lors de l'audience devant le juge pénal et d'éventuelles mesures d'instruction sur ce 
point pourraient être ordonnées, si nécessaire, par le juge pénal.
7.
Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa 
recevabilité, étant encore précise que le recourant conserve le droit de faire appel du 
jugement que rendra le juge pénal au cas où l'éventuelle déclaration de culpabilité, 
respectivement sa condamnation ne reposerait pas sur des preuves suffisamment 
convaincantes.
8.
Les frais et dépens de la présente procédure sont joints au fond.
9.
Le recourant requiert toutefois le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. 
A cet égard, il y a lieu de souligner que celle-ci ne peut être octroyée au mieux qu’au 
jour du dépôt de la demande, sous réserve d'éventuelles démarches urgentes 
entreprises peu de temps avant (CR CPP– HARARI/CORMINBOEUF, 2011, art. 136 n. 
67-68 et les réf. citées ; arrêt 502 2015 248 du 20 janvier 2016 de la Chambre pénale 
du Tribunal cantonal fribourgeois consid. 2c). Or, ici, le recours a été déposé le 
28 septembre 2015, tandis que l'assistance judiciaire a été requise près de trois mois 
plus tard, le 19 janvier 2016, en raison d'une saisie de salaire qui courait depuis le 
24 septembre 2015, la première saisie ayant été réalisée sur le salaire d'octobre 
2015. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer le recours comme une 
démarche urgente accomplie peu de temps avant le dépôt de la requête d'assistance 
judiciaire gratuite et il n'y a donc pas lieu de mettre le recourant au bénéfice de 
l'assistance judiciaire gratuite avec effet rétroactif à partir du dépôt du recours. 
En outre, depuis janvier 2016, le recourant ne travaille plus qu'à 70 %. Son salaire 
ayant été adapté en conséquence, la saisie de salaire a été annulée. Le certificat 
médical daté du 27 janvier 2016 relève que le recourant a diminué son pourcentage 
de travail pour se reposer. Or l'avenant au contrat a été signé le 15 octobre 2015 déjà 
pour toute l'année 2016. Au vu des motifs médicaux invoqués, la réduction volontaire 
du taux d'occupation pour une année entière dès janvier 2016 plutôt qu'un arrêt 
maladie à temps partiel pour quelques semaines, voire quelques mois dès octobre 
2015 apparaît peu compréhensible. Cela étant, la question d'une éventuelle 
insolvabilité organisée en vue de la présente procédure peut rester ouverte, dès lors 
que le cas échéant, la saisie de salaire subsisterait. On peut ainsi considérer que le 
recourant est indigent. 
L'effet suspensif ayant été accordé sur la base d'une pesée des intérêts en présence 
et notamment eu égard aux chances de succès du recours, la condition des chances 
de succès est donnée.
La procédure est par ailleurs complexe et nécessite le recours à un mandataire 
professionnel 
13
Il se justifie par conséquent d'admettre partiellement la requête d'assistance judiciaire 
gratuite et de désigner Me Cédric Baume en qualité de défenseur d'office à partir du 
dépôt de la requête pour les actes effectués dès le 28 janvier 2016 (plus en détail sur 
les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite : Circulaire n° 14 du Tribunal 
cantonal du 30 septembre 2015 relative à l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite et 
à la défense d'office et les nombreuses références citées). 
PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours dans la mesure de sa recevabilité ;
admet partiellement 
la requête d'assistance judiciaire gratuite et
désigne
Me Cédric Baume, avocat à Delémont, en qualité de défenseur d'office du recourant, avec 
effet au 28 janvier 2016 ; pour le surplus,
joint
au fond les frais, par CHF 800.-, et dépens de la présente procédure ;
informe
les parties des voie et délai de droit selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :
-
au recourant, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ; 
-
au juge pénal e.r., Michel Rion, à Porrentruy ;
-
au Ministère public, M. le procureur Daniel Farine, à Porrentruy ;
-
au co-prévenu B. ;
14
-
aux parties plaignantes, Groupe Canal + SA, Société d’édition de Canal +, Nagravision 
SA, par leur mandataire, Me Laurent Maire, avocat à Lausanne.
Porrentruy, le 12 avril 2016
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Gladys Winkler Docourt
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 
ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 
47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé 
dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs 
doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par 
ailleurs être joint au recours.