ju_gerichte · CC 2025 58 · 2025-10-02 · de

Mainlevée provisoire - validité du titre | mainlevéee provisoire de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 58 / 2025
Présidente
:
 Nathalie Brahier
Greffière
:
 Julie Comte
DÉCISION DU 2 OCTOBRE 2025
en la cause civile liée entre
A.________ SA, .________,
recourante,
et
B.________
intimé,
relative à la décision du juge civil du 4 août 2025 – mainlevée provisoire.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Par requête du 19 mai 2025, A.________ SA (ci-après : la recourante) a sollicité la 
mainlevée provisoire de l’opposition faite par B.________ (ci-après : l’intimé) au 
commandement de payer dans la poursuite N° xxx.________ de l’Office des 
poursuites, pour la somme de CHF 946.80 avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2023, 
plus CHF 73.80, avec intérêts à 5 % dès le 1er janvier 2023 et CHF 74.00 de frais de 
poursuite. 
B.
Le 4 août 2025, la juge civile du Tribunal de première instance a rejeté la requête de 
mainlevée provisoire, retenant que les créances ne reposent sur aucun document 
valant titre de mainlevée ; ni les factures, ni les bulletins de commande, produits ne 
comportent la signature de l’intimé par laquelle celui-ci reconnaîtrait devoir les 
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sommes qui lui sont réclamées. Les bulletins de commande ne comportent en 
particulier aucune indication du prix total ou à l’unité des marchandises prétendument 
commandées.
 
C.
Par acte du 5 août 2025 (posté le 7), la recourante a formé recours contre cette 
décision. Elle conclut au prononcé de la mainlevée provisoire au motif que la 
signature de l’intimé figure bien sur le bulletin de livraison et qu’il est établi, par la 
mention inscrite sur le commandement de payer par l’intimé, que la marchandise a 
été réceptionnée. 
D.
L’intimé n’a pas fourni sa réponse dans le délai imparti.
En droit :
1.
1.1.
La compétence de la Cour civile pour connaître du présent litige découle de 
l’art. 4 al. 1 LiCPC (RSJU 271.1), dans la mesure où celle-ci est compétente pour 
connaître des recours et appels formés contre les décisions du juge civil de première 
instance. 
1.2.
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (RS 272), le recours est recevable contre les 
décisions ne pouvant pas faire l’objet d’un appel. S’agissant d’une procédure de 
mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC), seule la voie du recours est ouverte. La 
procédure sommaire s’applique (art. 251 let. a CPC).
La présidente de la Cour civile est compétente pour connaître de la présente affaire 
(art. 5 al. 5 let. b LiCPC).
1.3.
Interjeté dans les forme et délai légaux par une personne qui dispose manifestement 
d’un intérêt digne de protection, le présent recours est recevable, si bien qu’il convient 
d’entrer en matière (art. 59 al. 2 let. a, 321 al. 1 et 2 CPC). 
2.
Dans le cadre d’un recours, le pouvoir d’examen de la Cour civile est limité à la 
violation du droit et/ou à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC). L’autorité de recours a un plein pouvoir d’examen en droit, mais un 
pouvoir limité à l’arbitraire en fait, n’examinant en tous les cas que les griefs formulés 
et motivés par la recourante (TF 5A_873/2021 du 3 mars 2022 consid. 4.2).
La maxime des débats s’applique et la preuve des faits allégués doit être apportée 
par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario CPC). En outre, la maxime de disposition 
s’applique.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont irrecevables en procédure de recours 
(art. 326 al. 1 CPC). En l’espèce, les pièces produites à l’appui du recours étant 
identiques à celles déposées en première instance, elles sont recevables.
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3.
Selon l'art. 82 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de 
dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 
provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblable sa libération (al. 2). 
3.1.
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces, dont le but n'est 
pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre 
exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force probante 
du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - 
et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement 
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence). 
De jurisprudence constante, la procédure de mainlevée, qu'elle soit provisoire ou 
définitive, est un incident de la poursuite. La décision qui accorde ou refuse la 
mainlevée est une pure décision d'exécution forcée dont le seul objet est de dire si la 
poursuite peut continuer ou si le créancier est renvoyé à agir par la voie d'un procès 
ordinaire. En d'autres termes, le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de 
droit des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence 
de la créance (ATF 143 III 564 consid. 4.1; 136 III 583 consid. 2.3 et les références). 
La décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit de 
soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP ; 
ATF 136 III 528 consid. 3.2 ; TF 5A_534/2023 du 13 décembre 2023 consid. 5.2.1).
3.2.
Constitue une reconnaissance de dette, au sens de la disposition précitée, l'acte 
authentique ou sous seing privé signé par le poursuivi d'où ressort sa volonté de payer 
au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou 
aisément déterminable et exigible (ATF 148 III 145 consid. 4.1.1) ; elle peut découler 
du rapprochement de plusieurs pièces, pour autant que les éléments nécessaires en 
résultent (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 2 ; TF 5A_534/2023 
précité consid. 5.2.2). Cela signifie que le document signé ou l'acte authentique doit 
clairement et directement faire référence ou renvoyer aux documents qui mentionnent 
le montant de la dette ou permettent de la chiffrer. Plus précisément s'il y a plusieurs 
pièces, la signature du débiteur doit figurer sur la pièce qui a un caractère décisif 
(TF 5A_420/2020 du 27 août 2020 consid. 4.2). Un document signé ou un acte 
authentique qui ne précise pas la somme reconnue vaut ainsi reconnaissance de 
dette lorsqu'il se réfère à une pièce (non signée) qui comporte pareille indication. Il 
doit en outre exister un lien manifeste et non équivoque entre la reconnaissance de 
dette et les autres pièces, et le montant réclamé doit pouvoir être calculé facilement 
sur la base de ces pièces. Lorsque le titre résulte de la lecture rapprochée de 
plusieurs pièces, le poursuivant est tenu de fournir des allégations plus détaillées afin 
que le juge comprenne comment celles-ci s'articulent (Stéphane ABBET / Ambre 
VEUILLET, in La mainlevée de l’opposition, 2022, N° 27 et 27a ad art. 82 LP).
En particulier, une facture non contestée ne vaut pas titre de mainlevée ; il en va 
différemment si elle est signée sans réserve ni condition par l'acheteur. Un bulletin de 
livraison signé par l'acquéreur ou son représentant ne vaut en principe 
reconnaissance de dette que s'il mentionne non seulement la marchandise livrée 
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mais également son prix ou renvoie à un accord sur le prix signé par le poursuivi 
(Stéphane ABBET / Ambre VEUILLET, in La mainlevée de l’opposition, 2022, N° 154 et 
154s ad art. 82 LP).
3.3.
Le tribunal examine d'office non seulement les conditions de recevabilité de la requête 
de mainlevée (art. 60 CPC) mais également la question de savoir si le document 
présenté peut servir de titre à la mainlevée ; cette question relève en effet de 
l'application du droit (art. 57 CPC). Cela comprend ainsi notamment l’existence et la 
validité du titre, en particulier l'absence de nullité manifeste de celui-ci ou les pouvoirs 
de représentation du signataire du titre. Il en va de même de l’examen des trois 
identités entre le poursuivant et le créancier désigné, entre le poursuivi et le débiteur 
désigné ainsi qu'entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue 
(Stéphane ABBET, in La mainlevée de l’opposition, 2022, N° 105 ad art. 84 LP). 
L'existence d'un titre exécutoire doit être prouvée tant dans la mainlevée définitive 
que provisoire. Le degré de preuve requis est donc, à cet égard, celui de la preuve 
stricte. La procédure n'a un caractère sommaire qu'en ce qui concerne les moyens 
libératoires du débiteur dans la mainlevée provisoire, moyens que le débiteur doit 
seulement rendre vraisemblables, en principe par titre (ATF 144 III 552 consid. 4.1.4 ; 
ABBET, op. cit., N° 104 ad art. 84 LP).
3.4.
En l’espèce, la créance de CHF 946.80 de la recourante est fondée, selon le titre 
mentionné dans le commandement de payer, sur la facture n° yyy.________ « après 
déduction des encaissements et des retours ». L’intimé a formé opposition totale à ce 
commandement en précisant avoir retourné 40 cartons de jus de fruits mi-juin 2024 
sans avoir reçu de décompte pour cette facture.
En sus du commandement de payer précité, la recourante a produit devant la juge 
civile, à l’appui de sa requête de mainlevée, la facture n° yyy.________ précitée. 
Cette dernière, datée du 9 novembre 2022, porte sur plusieurs cartons de jus de fruits, 
avec indication du prix unitaire pour chaque sorte de jus, pour la somme totale de 
CHF 2'282.55. La recourante a encore produit un document intitulé « solde initial 
débiteur n° yyy.________ », aussi daté du 9 novembre 2022, qui fait état d’un montant 
total de CHF 946.80 après déduction de deux acomptes partiels de CHF 131.70 et 
de CHF 1’164.80 (hors TVA). Ce dernier « acompte partiel » correspond, selon le 
courrier que la recourante a adressé à l’intimé, le 21 avril 2025, aux 40 cartons que 
ce dernier lui a retournés (dossier CIV 10810/2025 p. 3). Figure encore au dossier de 
première instance le bulletin de commande de ces marchandises. Aucun de ces 
documents n’est signé. 
La recourante a, toutefois, également produit copie du « bulletin de livraison 
N° yyy.________ », aussi daté du 9 novembre 2022, qui liste la marchandise livrée, 
son prix unitaire, et le prix total de CHF 2'865.85. Ce bulletin est signé. La présidente 
de la Cour civile observe toutefois que les prix unitaires indiqués dans ce document 
sont supérieurs à ceux figurant dans la facture, sans que la recourante n’apporte 
d’explications à ce propos. Or, il est rappelé que le montant réclamé en poursuite 
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repose sur la facture. Le rapprochement des pièces produites ne permet dès lors pas 
d’établir clairement le montant en poursuite. Quant à la signature apposée sur ce 
bulletin de livraison, elle y figure sans aucune autre indication et aucun élément ne 
permet de retenir qui en est l’auteur. La recourante affirme certes qu’elle émane du 
débiteur, l’intimé, sans que ce dernier ne le conteste. Il apparaît toutefois de manière 
manifeste que dite signature ne correspond pas à celle de l’intimé apposée sur le 
commandement de payer contre lequel il a formé opposition. Il est encore relevé que 
la signature apposée sur le commandement de payer permet d’en identifier son 
auteur à mesure qu’on distingue certaines lettres du nom de l’intimé, alors que tel 
n’est pas le cas de celle figurant sur le bulletin de livraison, aucune lettre n’étant 
identifiable et aucun élément caractéristique ne permettant de reconnaître la 
personne qui s’est obligée par cette signature.
Il s’ensuit que, bien que la recourante ait produit plusieurs pièces dont un document 
signé, ils ne permettent pas de retenir que l’intimé s’est reconnu, par sa signature, 
être le débiteur d’une somme d’argent suffisamment déterminée ou déterminable.
Le grief de la recourante, en lien avec sa prétention de CHF 946.80, doit ainsi être 
rejeté.
3.5.
Quant à la créance CHF 73.80, la recourante n’a produit aucun document signé qui 
permettrait de retenir que l’intimé a manifesté sa volonté de lui payer cette somme. 
Ni la facture n° zzz.________, ni le bulletin de commande y relatif, ne comportent de 
signature. 
4.
Au vu de ces motifs, le recours doit être rejeté.
5.
Les frais de la procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimé qui n’est pas 
intervenu dans la présente procédure.
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR CIVILE
1.
rejette le recours ; partant 
2.
met les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 450.- et prélevés sur l’avance effectuée, 
à charge de la recourante ; 
3.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens ;
6
4.
informe les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
5.
ordonne la notification de la présente décision aux parties ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 2 octobre 2025
La présidente :
La greffière :
Nathalie Brahier
Julie Comte
Communication concernant les moyens de recours :
1)
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 
42, 72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié 
(art. 100 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable 
uniquement dans la mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement 
en quoi l'acte attaqué viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de 
principe (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été 
établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du 
vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant 
doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2)
Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour 
violation des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce 
jugement vous a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 
Le recourant doit exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant 
doivent être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3)
Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al. 1 LTF).
Valeur litigieuse
La présidente de la Cour civile considère que la valeur litigieuse est de CHF 1'020.60.