ju_gerichte · CC 2024 31 · 2024-08-26 · de

Indemnisation du mandataire dans une procédure de divorce | retour TF

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 31 / 2024
Présidente 
:
 Nathalie Brahier
Greffière
:
 Julie Comte
ARRÊT DU 26 AOÛT 2024
dans la procédure de recours introduite par
Me A.________,
recourante,
contre
la décision de taxation de la juge civile du Tribunal de première instance du 27 avril 
2023 dans la cause opposant B.________ et C.________.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
B.________ (ci-après : le demandeur), alors représenté par Me D.________, a 
introduit le 8 avril 2021 une procédure en divorce contre C.________ (ci-après : la 
défenderesse) (cf. dossier du Tribunal de première instance CIV 757/2021 ; les pages 
citées ci-après sans autre indication renvoient à ce dossier).
Par courrier du 2 juillet 2021, Me A.________ a informé la juge civile qu’elle 
représente les intérêts de la défenderesse, qu’elle envisage de solliciter l’assistance 
judiciaire et qu’elle présentera, le cas échéant, une requête en bonne et due forme 
après avoir examiné la situation financière de sa cliente (p. 15). Dite requête a été 
formulée le 21 septembre 2021, avec demande d’effet au 2 juillet 2021 (p. 43), et 
complétée les 20 octobre 2021 et 18 janvier 2022 (p. 62 et 88).
B.
Par décision du 4 février 2022, rendue à l’issue de l’audience de conciliation et débats 
du même jour, la juge civile a mis la défenderesse au bénéfice de l'assistance 
2
judiciaire gratuite dans le cadre ladite procédure en divorce et lui a désigné 
Me A.________ (ci-après : la recourante) en qualité de mandataire d'office (p. 123).
C.
Le 18 avril 2023, la juge civile a, notamment, prononcé le divorce des parties, réglé 
les effets accessoires du divorce, conformément à la convention des 16/27 mars 2023 
conclue par les parties, et dit que la note d’honoraires de la recourante sera taxée 
séparément, celle-ci étant invitée à la produire (p. 185 ss).
La mandataire d’office a produit sa note d’honoraires le 19 avril 2023 d’un montant 
total de CHF 12'053.- (y compris débours et TVA) (p. 198 ss).
Par décision (ordonnance) du 27 avril 2023 (p. 207 ss), la juge civile a arrêté les 
honoraires à CHF 3'894.40 (soit 17 heures d'activité à 180 CHF/h, plus débours, 
vacation et TVA). Elle a indiqué que son prononcé pouvait « faire l'objet d'un recours 
(art. 110, 319 let. b, ch. 1 CPC) dans les 30 jours dès notification auprès de la Cour 
civile du Tribunal cantonal ». 
D.
La recourante a interjeté recours contre cette décision le 25 mai 2023, concluant, 
sous suite des frais et dépens, principalement, à son annulation et à ce que ses 
honoraires et débours soient taxés à CHF 12'053.-, subsidiairement, au renvoi de la 
cause à la juge civile pour nouvelle décision.
E.
La juge civile a, dans sa détermination du 16 juin 2023, laissé à la Cour le soin de 
statuer ce que de droit sur le recours.
F.
Par décision du 24 juillet 2023, le président de la Cour civile a déclaré irrecevable le 
recours, motif pris qu'il était tardif, sous suite de frais à la charge de la recourante. Il 
a en substance considéré que le délai de recours de 30 jours mentionné dans 
l'ordonnance était manifestement erroné, ce délai étant en réalité de 10 jours, que 
l'avocate d'office aurait dû s'apercevoir de cette erreur par une lecture systématique 
de la loi et que, partant, sa bonne foi ne pouvait être protégée.
G.
Statuant sur recours, le Tribunal fédéral a, dans son arrêt du 17 avril 2024 
(5D_166/2023), confirmé qu’il n’est pas arbitraire de retenir que le délai pour recourir 
contre une décision fixant la rémunération de l’avocat d’office, qu’elle soit prise 
séparément ou dans le jugement au fond, est de 10 jours. Toutefois, cette solution ne 
s’impose pas en l’état à la simple lecture du texte légal, de sorte que l'on ne saurait 
reprocher à la recourante de s'être fiée à l'indication du délai de recours contenue 
dans la décision de première instance. Le recours constitutionnel subsidiaire a ainsi 
été admis et la cause renvoyée à la Cour civile pour nouvelle décision.
H.
Le 17 mai 2024, la présidente de la Cour civile a ordonné la reprise de la procédure. 
La recourante a confirmé, par acte du 28 mai 2024, son recours du 25 mai 2023. 
I.
Il sera revenu, ci-après et en tant que de besoin, sur les autres éléments du dossier. 
3
En droit :
1.
1.1.
Au vu de l’arrêt de renvoi précité, il est admis que le recours a été déposé dans les 
forme et délai légaux auprès de l'autorité compétente.
La présidente de la Cour civile est compétente pour statuer sur les recours formés 
contre les décisions mentionnées à l’art. 319 du CPC (art. 5 al. 5 LiCPC ; 
RSJU 271.1).
1.2.
Pour le surplus, le recours, écrit et motivé, a été formé par une personne disposant 
manifestement d’un intérêt digne de protection, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en 
matière (art. 59 et 321 CPC ; ATF 131 V 153 consid. 1 ; TAPPY, in Commentaire 
romand CPC, 2019, N° 22 ad art. 122 CPC).
2.
Conformément à l'art. 320 CPC, la cognition de la Cour de céans est pleine et entière 
en droit. En revanche, s'agissant des faits, elle est limitée à leur constatation 
manifestement inexacte. La notion de « faits établis de façon manifestement 
inexacte » se recoupe avec celle d'arbitraire dans l'appréciation des preuves ou 
d'arbitraire dans l'établissement des faits (ATF 138 III 232 consid. 4.1.2). 
L’appréciation des preuves n’est pas déjà arbitraire du fait qu’elle ne coïncide pas 
avec la présentation des faits de la partie recourante, mais seulement lorsqu’elle est 
manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi 
dans son résultat (ATF 147 V 35 consid. 4.2 ; 140 III 264 consid. 2.3 et réf. ; 
TF 5A_972/2021 du 2 février 2023 consid. 1.3). Tel est en particulier le cas lorsque 
le juge du fond ignore des moyens de preuves pertinents, se trompe manifestement 
sur leur sens ou leur portée ou les néglige sans motifs, ou lorsqu’il tire des 
constatations insoutenables des preuves administrées (ATF 140 précité consid. 2.3). 
Il faut démontrer clairement et en détail, dans le recours, en quoi l’appréciation des 
preuves est arbitraire (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).
En procédure de recours au sens strict, les conclusions, les allégations de faits et les 
preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
3.
L'obligation de motiver, telle qu'elle découle du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., 
art. 53 CPC ; cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH), est respectée lorsque le juge mentionne, 
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, 
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 
l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de 
discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut 
au contraire se limiter à ceux qui lui paraissent pertinents. Dès lors que l'on peut 
discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 
motivée est respecté, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 
consid. 3.2.1 ; TF 5A_76/2024 du 1er mai 2024 consid. 5.1).
4
Selon la jurisprudence rendue en matière de dépens, qui s'applique aux indemnités 
dues au défenseur d'office, la garantie du droit d'être entendu implique, lorsque le 
juge statue sur la base d'une liste de frais, qu’il doit, s'il entend s'en écarter, indiquer 
au moins brièvement les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour 
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de 
cause (ATF 143 IV 453 consid. 2.5 ; TF 6B_646/2022 précité).
4.
En l’espèce, il s’agit essentiellement d’apprécier si l’autorité précédente a fait preuve 
d’arbitraire dans la constatation des faits déterminants, respectivement dans son 
appréciation du temps que la recourante devait nécessairement consacrer à 
l’exécution de son mandat.
5.
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est 
rémunéré équitablement par le canton ; la notion de « rémunération équitable » 
permet aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation, le montant 
de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais 
(art. 96 CPC ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1 ; 5A_82/2018 du 
15 juin 2018 consid. 6.2.1 et réf.).
5.1.
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature 
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter 
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, 
du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du 
résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée. En matière civile, le conseil 
d'office peut être amené à accomplir, dans le cadre du procès, des démarches qui ne 
sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations de 
son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction ; de telles 
opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a). 
Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts du client et les actes 
effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut, 
d'une part, revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime exagéré en 
tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer ce qui 
ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche. 
D'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations 
qu'il estime inutiles ou superflues ; l'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué 
pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du 
bénéficiaire de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral 
(TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3 ; cf. également art. 8 et 9 de 
l’ordonnance du 19 avril 2005 fixant le tarif des honoraires d’avocat [RSJU 188.61 ; 
ci-après : l’ordonnance]).
5.2.
En d’autres termes, le droit à l'indemnité n'existe que dans la mesure où les 
démarches entreprises sont nécessaires à la sauvegarde des droits de la défense et 
pas déjà lorsqu'elles sont simplement justifiables. Dans le champ d'application du 
CPC, le législateur fédéral a délibérément renoncé à prescrire une pleine 
indemnisation. 
5
L'art. 122 al. 1 let. a CPC n'oblige qu'à une rémunération « équitable » du défenseur 
d'office (TF 5D_11/2022 du 25 mars 2022 consid. 4.2). L’avocat doit cependant 
bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du 
travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 141 I 124 consid. 3.1).
5.3.
Le fait que l’avocat soit nommé ou rémunéré par l’Etat dans le cadre de l’assistance 
judiciaire ne modifie pas pour autant ses devoirs professionnels. L’avocat doit en 
particulier garder son esprit critique et ne pas se transformer en simple porte-parole 
de son client.
L’avocat est en outre pleinement soumis au secret professionnel et ne peut rien 
révéler de son mandat à l’autorité qui l’a nommé. Cette exigence peut se révéler 
difficile à mettre en œuvre lorsqu’il déposera sa note de frais pour être payé ; il lui 
appartiendra de donner les détails nécessaires pour justifier l’activité déployée, sans 
pour autant en révéler son contenu exact, ce qui peut parfois s’apparenter à la 
quadrature du cercle (Benoît CHAPPUIS / JérômE GURTNER, La profession d’avocat, 
Genève / Zurich 2021, ° 311s, p. 86).
5.4.
Le tarif horaire du mandataire d’office est de CHF 180.- de l’heure (art. 7 et 9 de 
l’ordonnance).
6.
6.1.
En l’espèce, la recourante a été désignée mandataire d’office dans le cadre d’une 
procédure en divorce initiée en avril 2021, par la partie adverse, laquelle s’est 
terminée en avril 2023, notamment par l’homologation de la convention conclue entre 
les partes. 
A l’issue de la procédure, la recourante a présenté une note d’honoraires portant sur 
un montant total, hors TVA, de CHF 10'865.00. Dite note est détaillée par rubriques 
libellées comme suit : 
-
Correspondance client.e.s et autre.s
23h10
CHF 
4'170.00
-
Correspondance autorité(s)
03h25 
CHF 
615.00
-
Téléphone
07h05
CHF 
1'275.00
-
Conférence
01h30
CHF 
270.00
-
Etude de dossier
04h45
CHF 
855.00
-
Rédaction d’acte
10h45
CHF 
1'935.00
-
Recherches juridiques
00h50
CHF 
150.00
-
Préparation audience/auditions(s)
00h40
CHF 
120.00
-
Audience
02h05
CHF 
375.00
-
Autre (rédaction proposition)
04h00
CHF 
720.00
-
Frais de déplacement
CHF 
380.00
Total
58h15
CHF 
10'865.00
Débours (3%)
CHF 
325.95
6
6.2.
La juge civile a relevé qu’une transaction partielle a été passée lors de la première 
audience de conciliation du 4 février 2022, qu’une curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 
CC a été ordonnée afin de rétablir un consensus parental et des rapports corrects 
entre le père et son enfant mineur, de sorte que la charge des avocats a été allégée 
en conséquence ; restaient dès lors litigieux les effets patrimoniaux du divorce, soit 
la liquidation du régime matrimonial, qui ne portait manifestement pas sur des 
montants importants et n’a semble-t-il pas provoqué de difficulté au vu de la 
convention complémentaire passée par les parties, ainsi que la fixation des 
contributions d’entretien de la défenderesse et de l’enfant. Les parties ont souhaité 
suspendre la procédure pour trouver un terrain d’entente et y sont parvenues selon 
leur communication du 28 mars 2023. La convention prévoit des contributions 
substantielles pour l’enfant mineur, couplées d’une réglementation détaillée, 
notamment pour la répartition des frais extraordinaires. Reprenant ensuite la note 
d’honoraires produite, la juge civile a considéré ce qui suit.
6.3.
La juge civile relève que la rubrique « correspondance » contient plus d’une 
cinquantaine d’emails adressés à la cliente de la recourante, dont il est souligné que 
le contenu est inconnu, facturés en règle générale à un montant oscillant entre 
CHF 30.- et CHF 45.-, ce qui est exagéré, ce volume comprenant nécessairement 
une part de soutien moral. Vu la nature de la procédure, qui est courante pour un 
avocat pratiquant le barreau, un montant global de 1.30 heures au maximum a été 
appliqué par la juge civile.
6.3.1.
La recourante soutient que la juge civile a omis d’indiquer que leur durée oscillait 
entre 10 et 15 minutes sur une durée de deux ans, ce qui représente 25 courriels par 
an, dont la durée implique tant la lecture des courriels reçus, la rédaction des 
réponses et l’envoi, ce qui ne peut manifestement pas relever du soutien moral. A 
plus forte raison compte tenu du fait que, depuis le début de la procédure de divorce 
introduite en avril 2021, une trentaine de courriers ont été réceptionnés de la part du 
Tribunal cantonal, chacun d’eux devant être transmis à la partie concernée. Elle 
admet que la procédure ne soulevait pas de difficultés juridiques particulières ; pour 
autant, la convention a fait l’objet d’importantes négociations, chaque poste des 
situations financières des parties devait être discuté. La difficulté à trouver un accord 
et le ping-pong transactionnel y relatif peut être constaté par le nombre de 
prolongations demandées par les mandataires. De nombreuses pièces devaient en 
outre être récoltées par les parties et ont dû être actualisées, ce qui rendait des 
contacts mandataire-cliente nécessaires. La méthode imposée dite concrète en deux 
étapes et les discussions de partage du disponible ont également nécessité des 
échanges importants qui pourraient par ailleurs largement dépasser 1h30.
6.3.2.
De manière générale, il est constaté que le dossier est très peu volumineux et porte 
sur une procédure de divorce ordinaire qui s’est soldée par l’homologation d’une 
convention, ce que ne conteste pas la recourante. L’activité de cette dernière a 
consisté dans un premier temps à contester la capacité de postuler du mandataire de 
la partie adverse (courrier du 18 août 2021 ; dossier p. 26) suite à quoi ce dernier a 
7
renoncé à son mandat, sans autres échanges d’écritures (courrier du 24 septembre 
2021 ; dossier p. 46), et le demandeur a désigné une nouvelle mandataire (courrier 
du 5 octobre 2021 ; dossier p. 56). Par la suite, excepté l’audience de conciliation et 
débats du 4 février 2022 (dossier p. 112ss), précédée d’une détermination des parties 
(dossier p. 94ss), l’essentiel de l’activité de la recourante a consisté en la recherche 
d’un arrangement. Les négociations ont ainsi duré environ une année et portaient 
essentiellement, si ce n’est uniquement, sur la question de la contribution d’entretien 
due à l’enfant et, éventuellement, à la défenderesse. La situation financière des 
parties était globalement connue au jour de l’audience du 4 février 2022, les parties 
ayant produit les pièces y relatives (cf. dossier p. 46s, 79, 88, 97s et 109). 
6.3.3.
La rubrique intitulé « correspondance client.e.s et autre.s » comporte effectivement 
de fréquents échanges par courriel ou courrier avec la défenderesse à hauteur de 
12h45. Dite rubrique comprend toutefois également de nombreux échanges de 
courriels avec la partie adverse, à concurrence de 7h20, quelques courriers au 
Tribunal, à raison de 1h55, des envois en copies (indiqués expressément en tant que 
tels) à hauteur de 1 heure et un courrier à l’OAI à raison de 10 minutes.
Contrairement à ce que laisse entendre la juge civile, on ne saurait reprocher à la 
recourante de ne pas avoir détaillé le contenu de chacun de ces courriels sous peine 
de violer son secret professionnel (cf. consid. 5.3 supra). Concernant les seuls 
échanges entre la recourante avec sa cliente, le temps y relatif paraît toutefois 
effectivement important, étant considéré que les pièces nécessaires afin d’établir le 
budget de la défenderesse ne nécessitaient pas d’efforts particuliers de la part de la 
mandataire qui, dans le cadre d’un dossier matrimonial, réclame pour ainsi dire les 
mêmes documents dans chaque affaire, que la situation financière des parties était 
pour l’essentiel posée en date du 4 février 2022 et que la nécessité d’actualiser les 
montants (cf. not. p. 79ss) ne permet pas non plus de retenir que la recourante a dû 
faire des efforts conséquents. A cela s’ajoute le fait qu’il ressort de la note 
d’honoraires produite, mise en parallèle avec le dossier de la procédure, qu’un certain 
nombre de prestations mentionnées consistent en de la transmission de courrier par 
courriel, ce qu’admet la recourante qui relève avoir dû transmettre les 30 courriers 
reçus du tribunal. Or, ces courriels de transmissions sont du travail de secrétariat qui 
ne relève pas de l'activité à proprement parler du défenseur d'office (cf. dans ce sens 
décision du Tribunal pénal fédéral SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3). 
Il s’ensuit que l’appréciation de la juge civile selon laquelle seule une activité d’une 
heure et demie peut être prise en compte à titre de correspondance entre la 
recourante et sa cliente n’est pas arbitraire au vu des spécificités de la procédure, ce 
d’autant plus que ce temps se rajoute au poste « conférence » avec cliente (1h30), 
admis par la juge civile, ainsi qu’aux contacts téléphoniques avec cliente (5h50), 
rubrique qui sera examinée ci-après (cf. consid. 6.4.3 ci-après).
Rien ne justifie en revanche de retrancher de la note les 10 minutes consacrées à 
l’envoi d’un courriel à l’OAI. Quant aux échanges avec la partie adverse et la juge 
civile, ils seront examinés ci-après (consid. 6.4.2 et 6.4.4 infra).
8
6.4.
La juge civile a considéré que, s’agissant de la correspondance avec les autorités, 
les échanges se sont limités à demander la suspension de la procédure, 
respectivement la prolongation de dite suspension et à la transmission de l’accord 
complémentaire, de sorte qu’une rétribution à raison de 2h30 comprenant la 
correspondance échangée avec la partie adverse était raisonnable.
6.4.1.
La recourante argue qu’en 2021 divers courriers ont été nécessaires au sujet de 
l’enfant, son audition, la curatelle, la capacité de postuler du premier mandataire du 
demandeur ou pour traiter la requête d’assistance judiciaire. Certains courriers 
figurent du reste sous la rubrique « correspondance client-e-s et autre-s ». Il y a lieu 
également de tenir compte du fait qu’après transmission de la convention 
complémentaire transmise le 19 janvier 2023 la juge civile a exigé des parties qu’elles 
la fusionnent avec la précédente convention du 4 février 2022 ce qui a généré des 
démarches supplémentaires pour modifier, revérifier la convention, ainsi que la faire 
à nouveau signer par les parties. L’intégralité de ces dernières démarches n’a par 
ailleurs pas été facturée. 
6.4.2.
La rubrique « correspondance autorité(s) » comprend 3h25 d’activités consistant 
essentiellement en des courriers d’accompagnement ou des demandes de 
suspension, respectivement prolongation de la suspension de la procédure 
adressées à la juge civile. Ces courriers sont au dossier de la cause et donnent droit 
à indemnisation dans la mesure où aucun élément ne permet de retenir qu’ils n’étaient 
pas nécessaires à la défense des intérêts de la défenderesse. Il s’agit toutefois pour 
l’essentiel de courriers dit standards qui ne peuvent être indemnisés qu’à hauteur de 
5 minutes chacun (cf. circulaire N° 12 du 26 août 2015 relative à la fixation des 
honoraires d’avocat en justice). C’est ainsi un montant arrondi à 1h30 qui peut être 
retenu, certains courriers dépassant le contenu d’un courrier type (13 courriers à 
5 min, plus 25 min). 
A cette durée doit toutefois s’ajouter le temps répertorié sous la première rubrique 
« correspondance », à hauteur de 1h55. Ces courriers adressés par courriel à la juge 
civile trouvent écho dans les pièces du dossier, étaient nécessaires à la défense des 
intérêts de la défenderesse et le temps consacré à leur rédaction n’apparaît pas 
excessif (10 min pour l’annonce du mandat [2.07.21], 30 min pour soulever la 
problématique de l’incapacité de postuler [18.08.21], 60 min pour la requête d’AJ 
[21.09.21 et 20.10.21], 15 min pour transmettre la convention et les conclusions des 
parties [28.03.23]).
C’est ainsi une durée globale de 3h25 qui est retenu à titre de correspondance avec 
la juge civile.
6.4.3.
La rubrique « téléphone » porte sur une activité totale de 7h05, composée de 
téléphones avec cliente à hauteur de 5h50, de contacts téléphoniques avec la partie 
adverse à hauteur de 0h55, d’un téléphone avec l’APEA de 0h15 et d’un téléphone 
avec le Tribunal de première instance de 0h05.
9
La juge civile ne s’est pas expressément prononcée sur cette rubrique, retenant 
toutefois, comme vu ci-dessus, qu’une activité d’assistance et de conseil à client était 
admissible à hauteur de 1h30 (cf. consid. 6.3 supra). Cette durée considérée comme 
raisonnable 
comprend 
toutefois 
uniquement 
des 
échanges 
par 
courriel, 
respectivement une activité de transmission d’information. Au vu de la durée de la 
procédure, on peut admettre que des explications orales étaient parfois 
indispensables en sus, afin de s’assurer de la bonne compréhension de la 
défenderesse du suivi et des enjeux de la procédure. Dans ces circonstances, 2h00 
de contacts téléphoniques entrent dans l’activité nécessaire à la défense des intérêts 
de la défenderesse, le surplus s’apparentant effectivement à du soutien moral. Il est 
ici rappelé qu’une heure et demie de conférence téléphonique pour préparer 
l’audience, ainsi que pour s’entretenir avec la cliente avant et après l’audience a été 
retenu par la juge civile. La durée des échanges globaux (courriel, téléphone et 
entretien) entre la recourante et sa cliente s’élève ainsi à 5 heures.
Les téléphones passés auprès de l’APEA ou du TPI peuvent être considérés comme 
raisonnables et nécessaires (0h20).
6.4.4.
La juge civile n’a pas fixé la durée admissible de correspondance avec la partie 
adverse, retenant qu’elle était comprise dans les 2h30 retenues à titre de 
correspondance avec l’autorité. Dans la mesure où c’est finalement une durée de 
3h25 qui a été admise à ce titre, tel ne peut plus être le cas.
Comme déjà relevé, la note d’honoraires fait état de 07h20 d’échanges par courriel 
avec la partie adverse et de 0h55 de contacts téléphoniques. 
Le montant indiqué à titre de contacts téléphoniques peut être retenu au vu de la 
durée de la procédure et des échanges nécessaires pour parvenir à un arrangement. 
Quant aux échanges par courriels, il apparaît qu’un certain nombre, en sus de ceux 
indiqués comme tels, sont des copies pour information, un courrier portant la même 
date étant adressé à la juge civile (18.01.2022, 31.01.2022, 02.02.2022, 02.09.2022, 
etc.). Si on peut admettre que de fréquents échanges ont été nécessaires pour 
parvenir à un arrangement, une durée globale (y.c. contacts téléphoniques) de 
5 heures est admissible compte tenu des points litigieux. 
6.5.
La juge civile a considéré que 5 heures étaient suffisantes pour l’étude du dossier, y 
compris la préparation de l’audience et les recherches juridiques.
6.5.1.
La recourante argue que la juge civile a sous-entendu qu’il s’agissait d’une procédure 
des plus ordinaires, sans mémoire au fond, justifiant ainsi de ne retenir que très peu 
d’heures pour ces activités. Elle a, de ce fait, constaté les faits de manière inexacte, 
omettant de tenir compte de la problématique de l’incapacité de postuler du 
mandataire du demandeur, du dépôt de déterminations écrites à la demande de la 
juge civile, de la production d’un certain nombre de pièces en particulier dans la 
mesure où un enfant était impliqué dans la procédure, la rédaction d’une convention 
complémentaire détaillée et de sa modification à la demande de la juge civile.
10
6.5.2.
En l’espèce, la note d’honoraires fait état de 4h45 d’activités sous la rubrique « étude 
du dossier », ainsi que 0h40 min sous « préparation audience » et 0h50 sous 
« recherches juridiques », soit 6h15 au total.
On doit admettre qu’une réduction globale de ces postes à 5 heures, sans autre 
motivation, est arbitraire. On ne saurait en effet admettre que 50 minutes de 
recherches juridiques soient superflues compte tenu en particulier de la 
problématique de l’incapacité de postuler qui s’est posée en sus des questions 
habituelles en matière de droit matrimonial. Le temps consacré à la préparation de 
l’audience est également acceptable. Finalement, 4h45 d’étude et de suivi du dossier, 
au vu de la durée de la procédure, est également admissible. 
6.6.
La juge civile a finalement retenu que 4 heures maximum pouvaient être retenues 
pour la rédaction d’actes de procédure, dans la mesure où celle-ci se limite 
essentiellement à la présentation d’une prise de position s’agissant de la requête de 
provisio ad litem, subsidiairement d’assistance judiciaire déposée et de l’accord 
complémentaire qui est standard et qu’aucun mémoire n’est intervenu sur le fond.
6.6.1.
La recourante estime ici aussi, pour les mêmes motifs que ceux relatifs à l’étude du 
dossier, que la juge civile a constaté les faits de manière inexacte en ne tenant pas 
compte des spécificités de la procédure.
6.6.2.
La note d’honoraires fait état de 10h45 sous cette rubrique, composée 
essentiellement du temps consacré à la rédaction des déterminations du 2 février 
2022 à raison de 3h30 (1h le 01.02.2022 et 2h30 le 02.02.2022), ainsi qu’à la 
rédaction de la convention partielle à hauteur de 7h15 (3h le 26.9.2022, 3h le 
29.9.2022, 10 min le 1.11.2022, 30 min le 14.12.2022, 20 min le 6.3.2023 et 15 min 
le 10.03.2023). Quatre heures sont encore ajoutées sous la rubrique « autre » et 
consistent ici aussi en la rédaction d’une proposition le 21 mars 2022.
Dans la mesure où ces rubriques ne concernent que le temps consacré à la rédaction, 
lequel s’ajoute au temps consacré aux recherches juridiques (0h50), à l’étude du 
dossier (4h45) et à la correspondance (par courriel et téléphone : 10h55), 
l’appréciation de la juge civile selon laquelle 4 heures au maximum étaient suffisantes 
pour rédiger ces actes est exempte d’arbitraire et doit être confirmée, y compris en 
tenant compte des modifications effectuées à sa demande. S’agissant en particulier 
du temps consacré à rédiger la prise de position relative à l’incapacité de postuler du 
premier mandataire du demandeur, il est observé que cette activité n’est pas indiqué 
sous cette rubrique « rédaction », mais qu’elle a été comptabilisée sous la rubrique 
« correspondance client.e.s et autre.s » (cf. consid. 6.4.2 supra).
6.7.
Bien que la recourante conclut à l’allocation d’une indemnité de dépens identique à 
celle résultant de la note produite, elle ne critique pas l’appréciation de la juge civile 
selon laquelle une durée d’audience de 2 heures doit être retenue (à la place de 
2h05), ni que le montant des vacations ne saurait excéder CHF 230.- (à la place de 
CHF 380.-) en application de l’art. 15 al. 3 de l’ordonnance. 
11
En l’absence de griefs motivés, il n’y a pas lieu d’y revenir. Quant aux débours, ils ont 
été taxés par la juge civile tels que facturés. 
7.
Il résulte de ces motifs que le recours doit en conséquence être partiellement admis 
et la décision attaquée modifiée en ce sens qu’il convient d’admettre une activité 
d’une durée totale de 26h10, représentant un montant global d’honoraires de 
CHF4’710.-, à CHF 180.-/h, auquel s’ajoute les vacations, par CHF 230.-, les 
débours, par CHF 325.95, et la TVA.
8.
Au vu de l’issue du recours, la moitié des frais judiciaires doit être mis à la charge de 
la recourante qui succombe partiellement (art. 106 al. 2 CPC). Pour le même motif, 
une indemnité de dépens doit lui être allouée dans la même proportion, taxée 
conformément à l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat, au vu du dossier 
(art. 5). 
PAR CES MOTIFS 
LA PRÉSIDENTE DE LA COUR CIVILE
admet partiellement
le recours ; partant,
en modification partielle de l’ordonnance du 27 avril 2023 de la juge civile
taxe
comme il suit les honoraires que Me A.________, mandataire d’office de la défenderesse, 
pourra réclamer à l’Etat dans le cadre de la procédure en divorce CIV 757/2021 :
- Honoraires : 26h10 à CHF 180.-/h 
:
CHF 
4'710.00
- débours 
:
CHF 
325.95
- vacations
:
CHF 
230.00
- TVA 7.7 %
:
CHF 
405.50
Total
:
CHF 
5'671.45
réserve
les droits de l'Etat et de la mandataire d'office conformément à l'art. 123 CPC ;
12
met
la moitié des frais de la procédure de recours, fixés à CHF 200.00, soit CHF 100.00 à la charge 
de la recourante et les prélève sur l’avance effectuée par la recourante, le solde, laissé à la 
charge de l’état, lui étant restitué ; 
alloue
à la recourante une indemnité de dépens de CHF 570.00 (y compris CHF 30.- de débours et 
TVA), à verser par l’État ;
ordonne
la notification du présent arrêt à la recourante ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 26 août 2024
La présidente :
La greffière :
Nathalie Brahier
Julie Comte
Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 
72 ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 
LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans 
la mesure où "la contestation soulève une question juridique de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
13
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle 
doit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).