ju_gerichte · CC 2018 59 · 2018-11-14 · de

MPUC; cognition du Tribunal cantonal après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral; allégation de faits et moyens de preuve nouveaux. | retour TF

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 59 / 2018
Président 
:
 Jean Moritz
Juges
:
 Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière
:
 Nathalie Brahier
ARRET DU 14 NOVEMBRE 2018
en la cause civile liée entre
A.,
- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,
appelant,
et
B.,
- représentée par Me Tania Ferreira, avocate à Neuchâtel,
intimée.
relative à la décision du juge civil du 28 avril 2017 après l'arrêt du Tribunal fédéral du 
19 juin 2018 – mesures protectrices de l’union conjugale -
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
A. (ci-après : l’appelant) et B. (ci-après : l’intimée) se sont mariés en juin 2004. C., 
née en 2006, et D., née en 2009, sont issues de cette union. Rencontrant des 
difficultés conjugales, ils se sont séparés le 2 janvier 2016. Après avoir dans un 
premier temps réglé conventionnellement leur situation, l’intimée a saisi la justice 
civile le 15 novembre 2016.
B.
Par jugement du 28 avril 2017, la juge civile a notamment autorisé les parties à vivre 
séparées l’une de l’autre pour une durée indéterminée à compter du 2 janvier 2016, 
a attribué conjointement aux parties la garde sur leurs enfants, C. et D., fixé la 
contribution d’entretien due par A. à B. pour C. à CHF 720.- et pour D. à CHF 570.-, 
fixé à CHF 1'630.- la contribution due par l’appelant pour l’entretien de l’intimée pour 
les mois de janvier à décembre 2016, puis à CHF 1’770.- pour les mois de janvier à 
juillet 2017 et à CHF 1'565.- depuis août 2017.
2
C.
La Cour de céans a rejeté l'appel interjeté par l'appelant contre cette décision par 
jugement du 29 janvier 2018 (CC 40 / 2017). Après avoir admis certains griefs 
soulevés par les parties, la Cour civile a fixé les revenus et charges des parties. Elle 
a en particulier tenu compte d'un revenu mensuel de CHF 8'600.- pour l'appelant et 
des charges à hauteur de CHF 5'179.80. La Cour civile a fixé le budget de l'intimée 
de la manière suivante :
2016
01.01 - 
31.05.2017
01.06-31.07
>01.08.2017
Revenus
CHF 3'871.35
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
CHF 400.00
CHF 400.00
CHF 4'271.35
CHF 3'864.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
Charges
Minimum vital :
CHF 1'350.00
CHF 1'350.00
CHF 1'350.00
CHF 1'350.00
Frais d’hébergement
(./. part enfants) :
CHF 978.30
CHF 958.15
CHF 1'066.65
CHF 1'066.65
- intérêts hypo. :
CHF 1'147.60
CHF 1'117.40
- amortissement :
-
-
- taxe eaux :
CHF 10.00
CHF 10.00
- taxe déchets :
CHF 14.75
CHF 14.75
- taxe immobilière :
CHF 49.15
CHF 49.15
- taxe raccordemt :
CHF 33.95
CHF 33.95
- chauffage :
 CHF 150.00
CHF 150.00
- ECA :
CHF 31.05
CHF 31.05
- ass. Bâloise :
CHF 30.95
CHF 30.95
Assurance RC :
CHF 40.45
CHF 40.45
CHF 40.45
CHF 40.45
Ass. LAMal + LCA :
CHF 425.70
CHF 425.70
CHF 425.70
CHF 425.70
Ass. Enfants
CHF 310.80
CHF 310.80
CHF 310.80
CHF 310.80
Leasing :
CHF 410.40
CHF 410.40
CHF 410.40
CHF 0.00
Repas pris à l’ext. :
CHF 60.00
CHF 60.00
CHF 60.00
CHF 60.00
Impôts :
CHF 650.00
CHF 650.00
CHF 650.00
CHF 650.00
Frais de 
déplacement :
CHF 435.00
CHF 943.00
CHF 943.00
CHF 943.00
Min vital enfants
CHF 500.00
CHF 500.00
CHF 500.00
CHF 500.00
Total :
CHF 6'628.10
CHF 7'085.75
CHF 5'757.00
CHF 5'346.60
Sur la base des revenus et charges prédécrits, la Cour civile a calculé comme il suit le montant 
de la contribution d'entretien qui serait due par l'appelant à l'intimée selon la méthode 
appliquée par la juge civile, non contestée par les parties : 
2016
01.01 - 
31.05.2017
01.06-
31.07.2017
>01.08.2017
3
revenu appelant
CHF 8'600.00
CHF 8'600.00
CHF 8'600.00
CHF 8'600.00
revenu intimée
CHF 4'271.35
CHF 3'864.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
total des revenus
CHF 12'871.35
CHF 12'464.00
 CHF 12'064.00
CHF 12'064.00
charges appelant
CHF 5'179.80
CHF 5'179.80
CHF 5'179.80
CHF 5'179.80
charges intimée
CHF 6'628.10
CHF 7'085.75
CHF 5'757.00
CHF 5'346.60
total charges
CHF 11'807.90
CHF 12'265.55
CHF 10'936.80
CHF 10'526.40
différence
CHF 1'063.45
CHF 198.45
CHF 1'127.20
CHF 1'537.60
- cont d'entr. enfants
CHF 1'290.00
CHF 1'290.00
CHF 1'290.00
CHF 1'290.00
- frais d'avocat
 CHF 647.00
CHF 647.00
solde à répartir par 2
- CHF 436.78
- CHF 869.28
- CHF 81.40
CHF 123.80
Contribution
charges intimée
CHF 6'628.10
CHF 7'085.75
CHF 5'757.00
CHF 5'346.60
+ 1/2 bénéf
CHF 123.80
- revenu intimée
CHF 4'271.35
CHF 3'864.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
CHF 2'356.75
CHF 3'221.75
CHF 2'293.00
CHF 2'006.40
Constatant qu'à l'exception de la période postérieure au 1er août 2017, aucun excédent ne se 
dégageait du budget des parties, la Cour civile a retenu que le disponible de l'appelant devrait 
être affecté à couvrir les charges de l'intimée, sous réserve du respect de son minimum vital 
élargi. Il serait ainsi redevable d'un montant de CHF 1'806.70 du 01.01.2016 au 31.05.2017, 
de CHF 2'130.20 pour les mois de juin et juillet 2017, puis de CHF 2006.40 au-delà. Toutefois, 
dans la mesure où seul l'appelant a interjeté appel et que ces sommes sont supérieures à 
celles allouées par la juge civile, la Cour civile a rejeté l'appel. 
D.
Interpellé par l'appelant, la Cour civile a admis, par courrier du 8 février 2018, avoir 
commis une erreur en comptabilisant à double les frais d'hébergement de l'intimée, 
bien que le détail de ceux-ci fût indiqué en italique. Elle a toutefois considéré qu'une 
rectification d'office au sens de l'article 334 CPC n'était pas possible. 
E.
Saisi d'un recours interjeté par l'appelant, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis 
le 19 juin 2018 au vu de l'erreur précitée relative aux frais de logement. Il a en outre 
précisé, contrairement à ce que prétendait la Cour civile dans son courrier du 8 février 
2018, que les contributions dues pour les quatre périodes arrêtées ci-dessus ne 
sauraient être compensées au regard du principe de l'interdiction de la reformatio in 
pejus et que les pensions dues à partir de 2017 ne pourront être plus élevées que 
celles fixées par la décision de première instance contre laquelle l'intimée n'a pas 
recouru (TF 5A_220/2018 du 19 juin 2018 consid. 3.2). Le Tribunal fédéral a, pour le 
surplus, rejeté les autres griefs de l'appelant relatifs à son revenu, aux frais de loisirs 
des enfants et à ses frais de déplacements professionnels. 
4
F.
Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral précité, l'appelant a, par courrier du 24 juillet 2018, 
renvoyé à deux pièces nouvelles produites devant le Tribunal fédéral, soit un certificat 
de salaire 2017 et des attestations des CFF.
G.
La juge civile a décidé le 30 juillet 2018 de suspendre la procédure de divorce qui 
oppose les parties jusqu'à droit connu sur la procédure de mesures protectrices de 
l'union conjugale.
H.
Invitée à se déterminer sur l'arrêt du Tribunal fédéral, l'intimée a précisé que le 
Tribunal fédéral avait rejeté les griefs de l'appelant quant à son revenu, ses 
déplacements professionnels et les loisirs des enfants, de sorte que l'arrêt du Tribunal 
cantonal du 29 janvier 2018 était entré en force sur ces points. Des faits et moyens 
de preuve nouveaux ne sont pour le surplus pas recevables dans la présente 
procédure où seule la contribution d'entretien de l'épouse est litigieuse. Seul le poste 
"loyer" pourra ainsi être réexaminé par la Cour de céans.
Par le même courrier, l'intimée a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.
I.
Exerçant son droit de réplique inconditionnel, l'appelant expose, le 6 septembre 2018, 
que les pièces produites devant le Tribunal fédéral sont de vrais nova et doivent être 
prises en compte. Contrairement à ce qu'a constaté l'arrêt de la Cour de céans du 29 
janvier 2018, la maison a été vendue avec effet au 30 juin 2017 et non 31 mai 2017. 
L'appelant reprend ensuite les chiffres retenus par la Cour civile, en adaptant son 
revenu, ses charges, en modifiant le poste loyer de l'intimée et en ajoutant les 
allocations familiales des enfants aux revenus des parties pour conclure au paiement 
d'une contribution d'entretien de CHF 930.- pour 2016, CHF 1'310.- de janvier à juillet 
2017 et de CHF 1'385.- dès août 2017.
J.
L'intimée s'est également spontanément déterminée le 21 septembre 2018, répétant 
que les pièces produites par l'appelant sont tardives et que la Cour de céans ne devra 
revoir que la période 2016 et celle du 1er janvier au 31 mai 2017. Dans la mesure où 
l'excédent du couple ne permet pas, en 2017, à l'intimée de couvrir ses frais d'avocat, 
il convient de les répercuter en 2016 et de les ajouter à ses charges. En adaptant les 
calculs opérés par la Cour civile en janvier 2018 dans ce sens, l'intimée aboutit à la 
conclusion que l'appelant lui est redevable d'une contribution d'entretien de 
CHF 1'511.75 en 2016 et de CHF 1'957.35 du 1er janvier 2017 au 31 mai 2017.
En droit :
1.
Le présent arrêt fait suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2018.
5
2.
2.1.
En vertu du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, qui découle 
du droit fédéral non écrit (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 ; 135 III 334 consid. 2.1), 
l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle 
décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral ; sa cognition est 
limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà 
été jugé définitivement par le Tribunal fédéral ainsi que par les constatations de fait 
qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en 
considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être 
ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; 133 
III 201 consid. 4.2 ; TF 5A_5/2018 du 27 mars 2018 consid. 4.1). 
2.2.
La juridiction cantonale peut dès lors tenir compte de nouveaux allégués, pour autant 
que le Code de procédure civile et la procédure applicable le permettent (TF 
5A_168/2016 du 29 septembre 2016 consid. 4.2). L'allégation de faits et moyens de 
preuve nouveaux n'est admise en appel qu'aux conditions de l'article 317 al. 1 CPC, 
lequel s'applique sans restriction lorsque l'objet du litige porte sur la liquidation des 
rapports patrimoniaux des époux (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.3) 
et non sur la contribution d'entretien due aux enfants (cf. sur cette question TF 
5A_788/2017 du 2 juillet 2018 consid. 4.2.1 destiné à publication).
Il ressort de cette disposition que les faits et moyens de preuve nouveaux sont 
admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (art. 
317 al. 1 let. a CPC) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la 
partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC). 
Ces conditions sont cumulatives. En ce qui concerne les pseudo nova (unechte 
Noven), à savoir ceux qui existaient déjà au début des délibérations de première 
instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant la juridiction d'appel 
de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment 
qu'il doit exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être 
introduit en première instance (TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1 ; 
MATHYS, n° 5 et 6 ad art. 317 in BAKER & MCKENZIE [Hrsg.], Handkommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010).
2.3.
En l'espèce, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour civile afin qu'elle tienne 
compte de l'erreur de calcul relatif aux frais de logement de l'intimée ; la Cour de 
céans peut ainsi, dans ce cadre, tenir compte d'éventuels faits nouveaux. Il s'ensuit 
que les autres griefs, rejetés par le Tribunal fédéral ou non critiqués devant lui, ne 
sauraient faire l'objet d'un réexamen par la Cour de céans. Elle ne peut ainsi revoir 
les postes "revenus" et "frais de déplacements professionnels" de l'appelant (cf. 
consid. 4.1 et 4.3 de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 juin 2018), ce nonobstant la 
production de nouvelles pièces. Celles-ci devraient quoi qu'il en soit être déclarées 
irrecevables au regard de l'article 317 CPC précité. En effet, même si la date des 
documents produits est postérieure à l'arrêt de la Cour civile, il n'en reste pas moins 
qu'ils tendent à démontrer des faits antérieurs et que la production à ce stade de la 
6
procédure est tardive. Il est rappelé que le montant retenu par la juge civile à titre de 
revenu pour l'année 2017 n'a pas été contesté en procédure d'appel, que ce soit au 
moment du dépôt du mémoire, en juin 2017, ou encore avant la clôture de l'échange 
d'écritures en décembre 2017 (cf. ch. 6.1 du mémoire d'appel et consid. 4.1 de l'arrêt 
du Tribunal fédéral du 19 juin 2018). A ce moment au plus tard, l'appelant était 
parfaitement en mesure d'additionner les salaires effectivement perçus et de 
contester le salaire retenu par la juge civile. Il en va de même des attestations de son 
employeur relatives à la nécessité d'un véhicule professionnel sur lesquelles la Cour 
de céans s'était du reste déjà prononcée (consid. 4.1 de l'arrêt de la Cour civile du 29 
janvier 2018 et 4.3 de l'arrêt du Tribunal fédéral). 
2.4.
Non critiquées devant le Tribunal fédéral, la Cour de céans ne saurait pour le surplus 
revoir les différentes périodes des contributions d'entretien, en particulier s'agissant 
de la vente de la maison avec effet au 30 juin 2017 et non 31 mai 2017. Quant aux 
allocations familiales, elles ont été réparties par moitié entre chacune des parties, 
sans être incluses pour autant dans leur budget respectif. Le jugement de la juge 
civile n'a pas fait l'objet d'une critique motivée sur ce mode de faire devant la Cour 
civile (cf. consid. 4.4 du jugement de la Cour civile du 29 janvier 2018) et ne saurait 
être revu à ce stade. Quoi qu'il en soit, l'appelant affirme, dans sa prise de position 
du 6 septembre 2018, que les allocations devraient être ajoutées aux revenus des 
parties, sans autre motivation, de sorte que son grief, pour autant qu'il en soit 
véritablement un, devrait être rejeté. La Cour de céans peine en tous les cas à saisir 
la pertinence d'un tel grief dans la mesure où une somme égale serait ajoutée au 
budget de chacune des parties.
3.
Au vu de ce qui précède et en particulier de l'objet restreint du litige limité à la prise 
en compte des frais de logement à double, en l'absence de faits nouveaux ou d'autres 
griefs recevables, le budget de l'intimée doit être fixé comme il suit. 
2016
01.01 - 
31.05.2017
01.06-31.07
>01.08.2017
revenus
CHF 3'871.35
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
CHF 400.00
CHF 400.00
CHF 4'271.35
CHF 3'864.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
Charges
Minimum vital :
CHF 1'350.00
CHF 1'350.00
CHF 1'350.00
CHF 1'350.00
Frais d’hébergement
(./. part enfants) :
CHF 978.30
CHF 958.15
CHF 1'066.65
CHF 1'066.65
- intérêts hypo. :
CHF 1'147.60
CHF 1'117.40
- amortissement :
-
-
- taxe eaux :
CHF 10.00
CHF 10.00
- taxe déchets :
CHF 14.75
CHF 14.75
- taxe immobilière :
CHF 49.15
CHF 49.15
7
- taxe raccordemt :
CHF 33.95
CHF 33.95
- chauffage :
 CHF 150.00
CHF 150.00
- ECA :
CHF 31.05
CHF 31.05
- ass. Bâloise :
CHF 30.95
CHF 30.95
Assurance RC :
CHF 40.45
CHF 40.45
CHF 40.45
CHF 40.45
Ass. LAMal + LCA :
CHF 425.70
CHF 425.70
CHF 425.70
CHF 425.70
Ass. Enfants
CHF 310.80
CHF 310.80
CHF 310.80
CHF 310.80
Leasing :
CHF 410.40
CHF 410.40
CHF 410.40
CHF 0.00
Repas pris à l’ext. :
CHF 60.00
CHF 60.00
CHF 60.00
CHF 60.00
Impôts :
CHF 650.00
CHF 650.00
CHF 650.00
CHF 650.00
Frais de 
déplacement :
CHF 435.00
CHF 943.00
CHF 943.00
CHF 943.00
Min vital enfants
CHF 500.00
CHF 500.00
CHF 500.00
CHF 500.00
Total :
CHF 5'160.65
CHF 5'648.50
CHF 5'757.00
CHF 5'346.60
Concernant l'appelant, son revenu mensuel est de CHF 8'600.- et ses charges s'élèvent à 
CHF 5'179.80. Il bénéficie ainsi d'un disponible mensuel de CHF 1'806.70 après déduction de 
ses charges, de la contribution d'entretien due à ses enfants (CHF 1'290.-) et de ses frais 
d'avocat (CHF 323.50).
Par conséquent, le calcul de la contribution d'entretien est le suivant, étant répété que la 
méthode appliquée par la juge civile n'est pas contestée.
2016
01.01 - 
31.05.2017
01.06-
31.07.2017
>01.08.2017
revenu appelant
CHF 8'600.00
CHF 8'600.00
CHF 8'600.00
CHF 8'600.00
revenu intimée
CHF 4'271.35
CHF 3'864.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
total des revenus
CHF 12'871.35
CHF 12'464.00
 CHF 12'064.00
CHF 12'064.00
charges appelant
CHF 5'179.80
CHF 5'179.80
CHF 5'179.80
CHF 5'179.80
charges intimée
CHF 5'160.65
CHF 5'648.50
CHF 5'757.00
CHF 5'346.60
total charges
CHF 10'340.45
CHF 10'828.30
CHF 10'936.80
CHF 10'526.40
différence
CHF 2'530.90
CHF 1'635.70
CHF 1'127.20
CHF 1'537.60
- cont d'entr. enfants
CHF 1'290.00
CHF 1'290.00
CHF 1'290.00
CHF 1'290.00
- frais d'avocat
 CHF 647.00
CHF 647.00
solde réparti par 2
 CHF 296.95
- CHF 150.65
- CHF 81.40
CHF 123.80
Contribution
charges intimée
CHF 5'160.65
CHF 5'648.50
CHF 5'757.00
CHF 5'346.60
+ 1/2 bénéf
296.95
CHF 123.80
- revenu intimée
CHF 4'271.35
CHF 3'864.00
CHF 3'464.00
CHF 3'464.00
CHF 1'186.25
CHF 1'784.50
CHF 2'293.00
CHF 2'006.40
8
4.
Dans la mesure où seul l'appelant a interjeté appel, que les contributions ne pourront 
être plus élevées que celles fixées dans la décision de première instance et que les 
montants accordés pour chacune des quatre périodes fixées ci-dessus ne peuvent 
être compensés, la contribution d'entretien due à l'intimée est arrêtée à CHF 1'186.25 
pour l'année 2016, CHF 1'770.- du 1er janvier au 31 juillet 2017 et à CHF 1'565.- à 
compter du 1er août 2017. 
Pour le surplus, dès lors que les montants dus pour les différentes périodes ne 
peuvent être compensés, il va de soi qu'il en va de même pour certains postes de 
charges et que le montant retenu pour les frais d'avocat en 2017 ne saurait être 
intégré au budget 2016. Le grief de l'intimée doit dès lors être rejeté.
5.
L'appel est ainsi admis en tant qu'il porte sur la contribution d'entretien due pour 2016 
et rejeté pour le surplus.
6.
6.1.
(…)
6.2.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite accordé à l'appelant doit être confirmé 
à défaut de modification essentielle des conditions de son octroi.
6.3.
6.3.1.
L'intimée a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la 
procédure devant la Cour de céans postérieure à l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral.
Aux termes des articles 29 al. 3 Cst. et 117 CPC, toute personne qui ne dispose pas 
de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute 
chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance 
gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. 
Selon la jurisprudence développée en matière civile, pénale et administrative, 
l'assistance d'un avocat peut s'avérer indispensable en raison de la complexité de 
l'affaire ou des questions à résoudre, des connaissances juridiques insuffisantes du 
requérant ou encore de l'importance des intérêts en jeu (ATF 129 III 392 consid. 3.b 
et les références citées).
S'agissant de l'établissement de la situation financière, il est précisé que les 
contributions d’entretien selon les articles 159/163 CC du conjoint vivant séparément 
sont ajoutées au revenu mensuel du requérant (cf. ch. 19 de la Circulaire n° 14 du 
Tribunal cantonal du 30 septembre 2015 relative à l'octroi de l'assistance judiciaire 
gratuite et à la défense d'office), pour autant qu'elles soient ou seront effectivement 
versées (cf. TF 5A_774/2015 du 24 février 2016 consid. 3.2, 5A_58/2014 du 17 
octobre 2014 consid. 3.3.3).
Lorsque la contribution d'entretien versée pour un enfant mineur dépasse largement 
ce qui est admis pour les besoins de l'enfant, une participation équitable aux frais de 
9
loyer, de caisse-maladie et aux impôts pourra être exigée (cf. ch. 20 de la Circulaire 
n° 14 du Tribunal cantonal du 30 septembre 2015 relative à l'octroi de l'assistance 
judiciaire gratuite et à la défense d'office).
6.3.2.
En l'espèce, au vu du montant de la contribution d'entretien due aux enfants et des 
charges de ceux-ci, il y a lieu de retenir une participation des enfants aux frais de 
logement, tel que celle qui a du reste été retenue dans le budget des parties. Au vu 
des pièces produites, le revenu global de la requérante s'élève à CHF 3'873.60, y 
compris allocations par CHF 356.-, respectivement à CHF 5'438.60 avec la 
contribution d'entretien due par l'appelant en sa faveur. Quant à ses charges, elles se 
montent à CHF 4'842.30 (minimum vital majoré : CHF 1'687.50 ; loyer : 
CHF 1'066.65 ; taxe déchet : CHF 8.20 ; ass. RC : 38.15 ; LAMal : CHF 388.80 ; repas 
ext. : CHF 60.- ; impôts : 650.- ; frais déplacements : CHF 943.-), étant précisé que 
seules les primes de l'assurance-maladie de base sont prises en compte (ch. 27 de 
la circulaire précitée). 
L'intimée dispose ainsi d'un bénéfice mensuel de CHF 596.30, si l'on tient compte du 
versement de la contribution d'entretien, montant qui est manifestement suffisant pour 
couvrir les frais judiciaires et d'avocat sur une année (environ CHF 135.- mensuels). 
L'intimée se prévaut du paiement partiel de la contribution d'entretien, sans en 
indiquer toutefois le montant. Assistée d'un avocat, on pouvait attendre de sa part 
qu'elle indique quels sont les montants effectivement versés, pièces à l'appui. Quoi 
qu'il en soit, rien au dossier ne permet de retenir que l'appelant ne s'acquittera pas 
du montant qui sera fixé, une fois celui-ci entré en force. 
La requête d'assistance judiciaire gratuite doit être rejetée, l'indigence n'étant pas 
établie. 
10
PAR CES MOTIFS 
LA COUR CIVILE
met
l'appelant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure d'appel, y compris 
celle relative à la demande reconventionnelle de l'intimée ;
lui désigne
Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont, en qualité de mandataire d'office ;
rejette
la requête d'assistance judiciaire gratuite du 30 août 2018 de l'intimée ;
déclare
irrecevable la demande reconventionnelle de l'intimée ;
met 
les frais de cette partie de la procédure, par CHF 600.-, à la charge de l'intimée et les prélève 
sur son avance ;
condamne
l'intimée à verser à l'appelant une indemnité de dépens par CHF 604.80 (dont débours : 
CHF 20.- ; TVA : CHF 44.80) ;
taxe
les honoraires du mandataire d'office de l’intimée pour la procédure de "demande 
reconventionnelle" à CHF 410.40 (y compris débours et TVA), à verser par l'Etat pour le cas 
où l’indemnité de dépens précitée ne peut être obtenue de l'intimée ou ne le sera 
vraisemblablement pas ; 
réserve
les droits de l'Etat et du mandataire d'office conformément à l'article 123 CPC ;
admet
partiellement l'appel ; partant, en modification du jugement de première instance ;
11
dit
que l'appelant versera à l'intimée pour couvrir son entretien, mensuellement et d'avance, dès 
la séparation, les contributions d'entretien suivantes :
-
pour les mois de janvier à décembre 2016 : CHF
1'186.25
-
pour les mois de janvier à juillet 2017 : 
CHF 
1'770.00
-
depuis août 2017 : 
CHF
1'565.00
confirme 
le jugement de première instance pour le surplus ; 
constate
que la requête de restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet ;
partage
par moitié entre les parties les frais judiciaires de seconde instance fixés au total à CHF 1'600.-
 , soit CHF 800.- chacune, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire 
gratuite dont bénéficie l'appelant ;
dit
que chaque partie supporte ses propres dépens, sous la même réserve ;
taxe
les honoraires du mandataire d'office de l'appelant pour la procédure de deuxième instance à 
CHF 2'909.75 (y compris débours par CHF 196.10 et TVA par CHF 208.05), à verser par 
l'Etat ;
réserve
les droits de l'Etat et du mandataire d'office conformément à l'article 123 CPC ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
12
ordonne
la notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.
Porrentruy, le 14 novembre 2018 
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Jean Moritz
Nathalie Brahier
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss. 
et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce 
délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole 
le droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de 
façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible 
d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être 
joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
Valeur litigieuse
La Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 30'000.-.