ju_gerichte · ADM 2017 147 · 2018-10-23 · de

Marchés publics; interruption de la procédure de marché public en raison d'un dépassement du crédit-cadre voté par le peuple; recours admis partiellement | marchés publics

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 147 / 2017
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Jean Moritz et Philippe Guélat
Greffière
:
 Lisiane Poupon
ARRET DU 23 OCTOBRE 2018
en la cause liée entre
A. SA, 
 - représentée par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,
recourante,
et
la Commune mixte de U., 
 - représentée par Me Vincent Willemin, avocat à Delémont,
intimée,
relative à la décision de l'intimée du 3 octobre 2017 – interruption de la procédure 
d’adjudication des travaux « V.–centre assainissement des réseaux et réaménagement 
de l’espace public ».
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Par message d’avril 2017, la Commune mixte de U. (ci-après : l’intimée) a informé 
ses citoyens de son intention de mettre le village de V. en conformité et de séparer 
du collecteur des eaux usées l’apport important d’eaux claires induit par le ruisseau 
de la W. Le coût du projet soumis au vote s’élevait à un montant de CHF 1'300'000.00 
(TVA incluse) comprenant les travaux relatifs au réseau d’eau potable 
(CHF 143'000.00), au collecteur des eaux mixtes et claires (CHF 290'000.00), à 
l’éclairage public (CHF 70'000.00), à l’aménagement de surface (CHF 550'000.00) et 
les coûts liés à la signalisation, au marquage, aux honoraires et divers 
(CHF 150'000.00). 
2
Le montant du projet a été arrêté à la suite du rapport technique de la société B. SA 
du 24 mars 2017 établi sur demande de l’intimée afin d’évaluer les coûts relatifs au 
projet en question. Ceux-ci ont été évalués par cette dernière pour une somme totale 
de CHF 1'249'000.00 (TVA incluse), avec une marge de plus ou moins 10 %.
Lors de la votation communale du 21 mai 2017, les citoyens ont accepté le projet 
intitulé « Acceptez-vous le crédit-cadre de CHF 1'300'000.00 nécessaire à 
l’établissement des infrastructures du bas du village de V., à couvrir par voie 
d’emprunt ainsi que par les fonds à disposition (eau potable, eaux usées) ? ».
B.
Par publication dans le Journal officiel du … 2017, l’intimée a lancé un appel d’offres 
en procédure ouverte pour des travaux de génie civil relatif au projet n° X1 concernant 
l’assainissement des réseaux et le réaménagement de l’espace public de la Grand-
Rue de la localité de V. Elle a confié le mandat d’exécution de l’appel d’offres à la 
société C. SA. Le délai pour la remise des offres a été fixé au 18 août 2017.
C.
Dans son rapport d’adjudication du 8 septembre 2017 et ses annexes, la société C. 
SA a évalué les différentes offres reçues. Celle de la société A. SA (ci-après : la 
recourante) d’un montant de CHF 1'018'369.85 (TVA incluse, hors rabais de 5 %) 
constituait l’offre économiquement la plus avantageuse après analyse des différents 
critères.
D.
Par décision du 3 octobre 2017, l’intimée a informé la recourante ainsi que les autres 
soumissionnaires qu’après avoir procédé à l’évaluation de son offre, à un comparatif 
et à une synthèse portant sur le coût de l’ensemble des travaux, elle a constaté que 
toutes les offres réunies dépassaient le crédit de CHF 1'300'000.00 voté au scrutin 
populaire du … 2017. Elle a interrompu la procédure et précisé qu’un remaniement 
du projet s’imposait assorti d’une nouvelle procédure.
E.
Par mémoire du 13 octobre 2017, la recourante a recouru contre cette décision et 
conclu à son annulation, à dire et déclarer que l’adjudication des travaux doit 
intervenir en sa faveur respectivement que lesdits travaux lui soient attribués pour le 
montant de la soumission, subsidiairement à renvoyer le dossier de la cause à 
l’intimée pour adjudication desdits travaux en faveur de la recourante en fonction de 
sa soumission, sous suite des frais et dépens.
A l’appui de ses conclusions, elle allègue que, selon les informations à sa disposition, 
le dépassement du montant de crédit prévu de CHF 1'300'000.00 est insignifiant car 
il porte sur un montant de l’ordre de CHF 40'000.00 à CHF 50'000.00. L’offre de la 
recourante comporte en outre clairement des réserves de CHF 10'000.00 et 
CHF 20'000.00. Il est ainsi évident que le maître d’ouvrage peut et doit adapter le 
projet aux prix. Il apparaît en outre que l’intimée entend réaliser le même projet mais 
à des prix différents. A l’évidence, l’adjudication devait intervenir et les travaux lui être 
attribués, la décision de l’intimée ayant été rendue pour des raisons extérieures au 
marché public et dénuées de pertinence.
3
La recourante demande également à ce que l’effet suspensif soit octroyé au recours, 
dans la mesure où une entrée en vigueur de la décision attaquée engendrerait pour 
elle un préjudice important et irréparable.
F.
Dans son mémoire de réponse du 27 novembre 2017, l’intimée a conclu au maintien 
de sa décision du 3 octobre 2017 et à ce que la Commune doive répéter la procédure 
au sens de l’article 51 al. 1 OAMP.
Après avoir rappelé précisément la cause et la chronologie de la procédure d’appel 
d’offres qu’elle a diligentée, l’intimée relève que les offres reçues ont dépassé le crédit 
voté et qu’elle n’avait plus aucune marge de manœuvre pour divers imprévus et/ou 
compléments en cours de chantier. L’évaluation de l’offre de la recourante par 
l’intimée s’est faite en tenant compte de l’ensemble des dépenses effectuées et 
futures sur le crédit voté, à savoir deux autres offres provenant de procédures 
distinctes de marchés publics qu’elle a organisés en rapport également avec le projet 
(respectivement CHF 17'985.25 pour les travaux de chemisage et CHF 131'090.10 
pour les travaux de sanitaire), le constat effectué par le notaire pour le chantier en 
question (CHF 7'626.85), les travaux de la société D. SA relatifs à l’éclairage public 
(CHF 29'096.00), deux contrats passés les 12 juin 2014 et 6 avril 2016 entre l’intimée 
et la société B. SA (CHF 50'402.80), les honoraires de la société C. SA quant à l’appel 
d’offres et à l’exécution de l’ouvrage (CHF 99'500.00) et des frais divers relatifs à des 
travaux de la société E. SA et à la publication dans le Journal officiel d’un avis de 
l’intimée concernant le projet (CHF 2'206.05). Elle a décidé d’interrompre la 
procédure, de se donner la possibilité de remanier le projet et de le remettre en 
postulation avec l’obligation de ne pas dépasser le crédit voté.
G.
Répliquant le 19 février 2018, la recourante affirme ne pas avoir été au courant des 
choix de l’intimée s’agissant des travaux de chemisage et de sanitaire. Elle ne 
maîtrisait pas le montant total des dépenses et n’a pas eu accès aux chiffres 
présentés par l’intimée. Les montants articulés par la société D. SA et la société C. 
SA auraient également pu être discutés par l’intimée. En outre, une réserve a été 
formulée dans son offre d’un montant de CHF 30'000.00. Dans ces circonstances, il 
n’est pas établi à ce stade que le crédit voté serait entièrement épuisé. A ce propos, 
le message du mois d’avril 2017 a fait état d’un financement également par les fonds 
à disposition pour les services communaux, montant dont il n’est pas fait allusion, ni 
n’est expliqué dans la réponse de l’intimée. Par ailleurs, dans la mesure où les devis 
et factures présentés dans la réponse de l’intimée sont en majeure partie antérieurs 
au 22 août 2017, date de l’ouverture des offres, l’intimée aurait pu constater que le 
crédit de CHF 1'300'000.00 risquait d’être dépassé. Ce n’est qu’après avoir reçu la 
confirmation que l’offre de la recourante était économiquement la plus avantageuse 
que l’intimée a interrompu la procédure. La décision de l’intimée est constitutive d’un 
abus de droit et viole le principe de la bonne foi. En effet, la seule volonté de l’intimée 
était de l’évincer afin que le marché puisse être attribué à la société G. SA, arrivée 
deuxième de l’appel d’offres, en raison des liens qui unissent cette dernière à certains 
membres des organes de l’intimée. Le dépassement du crédit étant très faible (moins 
de 5 %), l’intimée avait également la possibilité de discuter de certaines offres car la 
4
recourante a maintenu dans son offre les deux réserves pour un montant de 
CHF 30'000.00. La recourante reproche en outre à l’intimée une violation de l’article 
57 al. 2 OAMP, cette dernière ayant communiqué tardivement sa décision 
d’interruption de la procédure, dans la mesure où elle disposait déjà (à une exception 
près) des offres des entreprises des autres secteurs et pouvait donc immédiatement 
constater que le montant du crédit voté serait dépassé.
H.
Par duplique du 27 avril 2018, l’intimée relève qu’il n’est pas possible d’attribuer à titre 
principal à la recourante le marché si la décision attaquée est annulée, dans la 
mesure où l’adjudication n’est pas l’objet de la décision attaquée. Cette conclusion 
de la recourante est ainsi irrecevable.
Elle allègue encore que le crédit-cadre voté à hauteur de CHF 1'300'000.00 constituait 
le montant maximal admis pour les travaux et qu’il était notoirement connu. Il se 
compose des fonds à disposition de la Commune en sus de l’emprunt bancaire. Les 
offres présentées relatives au chemisage du collecteur et aux travaux sanitaires ne 
devaient ni ne pouvaient être communiquées à la recourante dans la mesure où la 
date de remise de l’ensemble des offres des différentes procédures était fixée au 18 
août 2017. Pour les offres de la société D. SA et C. SA, la première n’a pas nécessité 
de confirmation car elle n’a pas été adjugée avant l’interruption de la procédure, tandis 
que la seconde n’a pas été attribuée car la procédure a été interrompue avant sa 
réalisation. Des négociations sur ces offres-ci n’auraient pas permis d’obtenir un 
rabais de CHF 56'330.90 représentant le montant du dépassement du crédit-cadre, 
étant donné qu’elles s’élèvent à un montant total de CHF 128'596.00 et que la société 
C. SA a déjà consenti un rabais de 4.7 %. S’agissant des réserves de CHF 30'000.00 
dans l’offre de la recourante, il était impossible à l’intimée de réduire le montant de 
l’offre présentée ni même de la négocier en vertu du principe d’intangibilité des offres. 
Le maintien de ces réserves se justifie également par la nécessité des travaux en 
régie. La facture finale des travaux ne pouvait pas être établie avec précision au franc 
près pour des raisons évidentes. Ce n’est qu’à la fin du processus d’évaluation, 
lorsque le total du prix des offres retenues a été additionné, que l’intimée a constaté 
que l’ensemble des coûts dépassait le crédit voté. Ainsi, les offres présentées 
dépassant le montant du crédit alloué par le corps électoral, il existe un motif 
d’interruption de la procédure. La décision attaquée ne viole pas le principe de la 
bonne foi, ni n’est constitutive d’un abus de droit. La présence au sein du Conseil 
communal de l’intimée de membres dont un parent est actif dans la société G. SA n’a 
de surcroît aucun rapport avec la décision attaquée. L’intimée ne pouvait en aucun 
cas attribuer le marché sur la base d’offres dont il ressort d’emblée que le cadre du 
crédit qui lui avait été alloué par le corps électoral avait été dépassé, et ce même si 
le dépassement est de l’ordre de moins de 5 %. Prises individuellement, les offres 
n’excédaient pas le montant total du crédit. Toutefois, l’objet du marché portait sur 
l’assainissement des infrastructures du bas du village de V. dont les travaux 
nécessitaient l’intervention de différents corps de métier dont l’addition des offres ne 
devait pas dépasser le montant du crédit-cadre de CHF 1'300'000.00. C’est ainsi le 
projet globalement qui devrait être revu et les modifications toucheraient l’ensemble 
des travaux afin de réduire les coûts et de s’inscrire dans le cadre du crédit.
5
Concernant le grief de la violation de l’article 57 al. 2 OAMP par l’intimée, le délai 
séparant l’ouverture des offres et la décision attaquée a été nécessaire afin d’analyser 
et d’évaluer les offres. En tous les cas, même si ce grief devait être retenu, il ne 
pourrait pas conduire à l’annulation de la décision attaquée.
I.
La recourante s’est spontanément à nouveau déterminée en date du 29 mai 2018. 
Elle a notamment modifié ses conclusions en ajoutant une conclusion subsidiaire 
tendant à ce qu’il soit constaté que la décision de l’intimée du 3 octobre 2017 est 
illicite et a confirmé celles prises dans le cadre du recours.
J.
L’intimée a à son tour également encore pris position en date du 22 juin 2018. Elle a 
en particulier allégué que la conclusion subsidiaire ajoutée par la recourante doit être 
déclarée irrecevable.
K.
Par courriers des 3 et 9 juillet 2018, la recourante et l’intimée ont produit leur note 
d’honoraires.
L.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments du dossier.
En droit :
1.
Les décisions de l’adjudicateur et les autres actes qui touchent à la position des 
soumissionnaires sont sujets à recours, dans les 10 jours, à la Cour de céans (art. 25 
LMP ; RSJU 174.1).
L’offre de la recourante étant l’offre économiquement la plus avantageuse, la 
recourante dispose manifestement de la qualité pour recourir à l’encontre de la 
décision de l’intimée interrompant la procédure en question. Pour le surplus, déposé 
dans les forme et délai légaux, le recours est recevable et il convient d’entrer en 
matière.
2.
2.1
Au sens de l’article 13 let. i de l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP ; 
RSJU 174.01), les dispositions d’exécution cantonales doivent prévoir la possibilité 
d’interrompre et de répéter la procédure de passation en cas de justes motifs 
uniquement. Cette exigence correspond à l'article XIII par. 4 let. b de l’Accord 
international sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) selon lequel, après 
l'ouverture des offres, le pouvoir adjudicateur doit, en principe, adjuger le marché à 
l'offre économiquement la plus avantageuse et ne peut y renoncer que pour des 
« motifs d'intérêt public » (cf. TF 2P.34/2007 du 8 mai 2007 consid. 6.1).
L’article 27 al. 1 LMP, qui concrétise la disposition légale précitée, dispose que 
l’adjudicateur peut interrompre, répéter ou relancer la procédure d’adjudication pour 
de justes motifs, en particulier lorsque les offres reçues ne donnent pas satisfaction, 
notamment lorsqu’il y a entente sur les prix (let. a), lorsque les conditions de l’appel 
6
d’offres ont subi d’importantes modifications (let. b), ou lorsque les caractéristiques 
des prestations demandées ont fondamentalement changé (let. c). Selon l’article 57 
al. 1 let. d de l’ordonnance cantonale concernant l’adjudication des marchés publics 
(OAMP ; RSJU 174.11), il peut le faire pour des raisons importantes, notamment 
lorsque toutes les offres remises dépassent le montant du crédit prévu ou octroyé 
pour la réalisation du marché.
2.2
Selon la jurisprudence, il découle de l’énumération exemplative de l’article 57 al. 1 
OAMP, disposition légale similaire à celle de droit cantonal vaudois sur laquelle le 
Tribunal fédéral s’est prononcé, que l'interruption, la répétition ou le renouvellement 
de la procédure n'est possible qu'à titre exceptionnel et suppose un motif important ; 
cette règle existe aussi pour les marchés publics soumis au droit fédéral. 
L'interruption du marché, qui suppose l'annulation de tous les actes déjà accomplis, 
apparaît donc comme une ultima ratio. Cette approche restrictive s'explique par le fait 
que, lorsqu'il met en place une procédure de marchés publics, le pouvoir adjudicateur 
doit assurer à chaque soumissionnaire une chance réelle et juste d'être choisi en 
fonction des exigences posées. Or, cette chance est retirée lorsque le pouvoir 
adjudicateur interrompt la procédure sans avoir attribué le marché. Certes, les 
soumissionnaires pourront à nouveau déposer une offre si la procédure est répétée, 
mais cela engendre des coûts supplémentaires et, selon les circonstances, une 
diminution des chances d'obtenir le marché dans cette seconde procédure au cas où 
le nombre de soumissionnaires serait plus important ou si de nouvelles exigences les 
désavantageaient. S'ajoute à cela que la mise en œuvre d'une seconde procédure 
peut produire des effets contraires aux règles sur les marchés publics et à l'objectif 
de 
libre 
concurrence 
poursuivi, 
notamment 
parce 
que 
les 
précédents 
soumissionnaires auront pu (à tout le moins partiellement) prendre connaissance des 
premières offres formulées par leurs concurrents. Il faut donc éviter que l'interruption 
de la procédure soit utilisée de manière abusive. Le caractère exceptionnel de 
l'interruption du marché, qu'elle soit suivie ou non de la répétition de la procédure, 
découle aussi du fait que cette mesure implique, selon le moment où elle intervient, 
de revenir sur des décisions déjà entrées en force, en particulier la décision de l'appel 
d'offres, ce qui nuit à la sécurité juridique. Finalement, il existe un intérêt public à ce 
que la procédure de marchés publics puisse se dérouler avec toute la célérité requise, 
ce que confirment notamment l'instauration de délais de recours relativement brefs et 
l'absence d'effet suspensif automatique à différents recours, tandis que la 
réorganisation d'une procédure d'appel d'offres et d'adjudication ab ovo a pour 
conséquence de fortement retarder l'avancement d'un marché public et d'entraîner 
des coûts supplémentaires. Or, ces intérêts publics militent eux aussi en faveur d'un 
maniement très restrictif de la possibilité de réinitier ab ovo les procédures d'appel 
d'offres et d'adjudication (ATF 141 II 353 consid. 6.1 et les références citées ; TAF B-
1680/2016 du 18 juillet 2016 consid. 4.1.1).
2.3
La formulation potestative de l’article 57 al. 1 OAMP implique que, même s'il existe 
un juste motif ou un motif important, il appartient en premier lieu au pouvoir 
adjudicateur de décider s'il convient d'interrompre ou non la procédure, soit 
définitivement soit en la répétant ou en la renouvelant. En ce domaine, celui-ci 
7
dispose d'un large pouvoir d'appréciation. La solution à adopter dépend des besoins 
de l'autorité adjudicatrice, qui jouit d'une liberté de manœuvre étendue pour les 
définir. Ainsi, l'existence d'un motif important ou juste motif n'oblige en principe pas le 
pouvoir adjudicateur d'annuler toute la procédure. Par exemple, lorsque les offres 
dépassent le montant prévu (cf. art. 57 al. 1 let. d OAMP), le pouvoir adjudicateur doit 
conserver la possibilité de rechercher une solution, par exemple une rallonge de 
crédit, plutôt que d'annuler un projet qu'il juge indispensable aux besoins de la 
collectivité (ATF 141 II 353 consid. 6.3 et les références citées). 
Toutefois, la liberté d'appréciation de l'adjudicateur dans le choix des conséquences 
à tirer de l'existence d'un juste motif ou motif important est limitée par le respect de la 
bonne foi et des principes généraux applicables au droit des marchés publics, 
notamment la transparence, la proportionnalité, l’égalité de traitement, l'interdiction 
de discrimination entre les soumissionnaires et l’interdiction de la modification du 
marché sur des éléments essentiels (ATF 141 II 353 consid. 6.4). L’interruption de la 
procédure d’adjudication doit en outre être commandée par un motif d’intérêt public 
ne visant pas à discriminer délibérément les soumissionnaires (ATF 134 II 192 consid. 
2.3 et 2.4). Une partie de la doctrine considère que, sous réserve d’un changement 
essentiel du marché, le pouvoir adjudicateur n’est pas en droit d’interrompre la 
procédure si le juste motif invoqué est lié à un manquement dont il est lui-même 
responsable. D’autres auteurs et la jurisprudence retiennent plutôt que le 
comportement du pouvoir adjudicateur n’influence pas son droit d’interrompre la 
procédure, mais ouvre la voie à une éventuelle action en responsabilité à son 
encontre (ATF 141 II 353 consid. 6.4 et les références citées ; TAF B-1680/2016 du 
18 juillet 2016 consid. 4.1.1). En tout état de cause, est abusive une interruption de 
la procédure lorsqu’elle vise à éviter la mise en concurrence des soumissionnaires – 
contrevenant ainsi au but du droit des marchés publics – ou lorsqu’elle tend à 
empêcher l’adjudication à un soumissionnaire déterminé ou à permettre la prise en 
compte d’offres tardives (TAF, arrêt B-1772-2014 consid. 3.5).
Lorsque la modification envisagée d’un paramètre fixé dans l’appel d’offres ou les 
documents d’appel d’offres porte sur des éléments essentiels, le pouvoir adjudicateur 
est tenu d’interrompre le marché, afin d’engager une nouvelle procédure intégrant les 
éléments nouveaux ; il ne dispose à cet égard d’aucun pouvoir d’appréciation. Une 
modification doit être considérée comme essentielle notamment lorsqu’elle est de 
nature à élargir le cercle des soumissionnaires potentiels. En revanche, de petites 
modifications apportées aux critères ou aux spécifications techniques peuvent 
intervenir en cours de procédure, plus précisément au stade des négociations, si elles 
sont communiquées par écrit à tous les participants encore en lice (cf. art. XIV al. 4 
let. b AMP). Enfin, des modifications plus importantes sont également possibles si les 
principes de transparence et d’égalité de traitement sont strictement respectés et si 
la possibilité est donnée aux soumissionnaires de calculer une nouvelle fois 
entièrement leur offre. Le pouvoir adjudicateur a ainsi le choix entre une procédure 
d’ajustement des offres et une interruption, suivie d’un renouvellement du marché 
(TAF B-1680/2016 consid. 4.1.3 et les références citées).
8
3.
3.1
En l’espèce, la recourante conteste que le crédit alloué en votation populaire soit 
dépassé. La décision attaquée relève que l’intimée interrompt la procédure au motif 
que toutes les offres remises dépassent le montant du crédit prévu et octroyé par les 
ayants droit au vote pour la réalisation du marché. Dans le suivi, un remaniement du 
projet s’imposera assorti d’une nouvelle procédure. Il ressort du dossier que le crédit 
de CHF 1'300'000.00 a été fixé sur la base du rapport technique comprenant un devis 
estimatif. Ce devis estimatif s’élève à CHF 1'249'000.00 avec une exactitude de +/- 
10 %. La commune l’a repris dans son message à la population d’avril 2017, majorant 
essentiellement le poste signalisation, marquage, honoraires et divers de 
CHF 30'000.00, soit de plus de 25 % pour ce seul poste, les autres postes étant 
augmentés de manière minime entre CHF 400.00 et CHF 5'400.00. Elle a pris en 
compte le fait que les honoraires d’ingénieur étaient d’ores et déjà supérieurs à 
l’estimation en raison notamment des honoraires nécessaires à la réalisation du 
rapport technique. De même, on ne saurait retenir, et la recourante ne l’allègue pas, 
que le crédit de CHF 1'300'000.00 soumis au vote populaire, ce qu’elle n’ignorait pas, 
concernait uniquement les travaux de génie civil. Il faut en effet considérer que suite 
à l’appel d’offres publié dans le Journal officiel, le dossier d’appel d’offres envoyé aux 
entreprises intéressées mentionne expressément « Place centrale de V.-
assainissement des réseaux et réaménagement de l’espace public » - « Appel 
d’offres pour les travaux de génie civil ». Or il est notoire, en particulier pour des 
professionnels de la branche, que ce genre de travaux ne comprennent pas que des 
travaux de génie civil, mais nécessitent d’autres intervenants. Les documents d’appel 
d’offres précisent le programme des travaux et mentionnent d’ailleurs expressément 
la réalisation d’infrastructures (eau potable, Swisscom, BKW, EBL).
La recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle met en doute le montant des 
honoraires de C. et de D. SA. L’offre d’honoraires de C. correspond pratiquement au 
montant retenu dans l’estimation détaillée figurant en annexe 5 du rapport technique. 
Quant aux montants figurant dans l’offre de la recourante (CAN 181, position 991.001, 
p. 34 et CAN 237, position R 991.001, page 77), il faut relever que ces montants ne 
pouvaient être négociés avec la recourante avant l’adjudication, les négociations 
étant interdites en procédure ouverte (art. 50 OAMP). C’est à juste titre qu’ils doivent 
être pris en compte dans le montant total de l’offre. Il apparaît ainsi que le montant 
de CHF 1'300'000.00 sera dépassé avec une quasi certitude quand bien même les 
crédits d’étude ne seraient pas pris en compte. 
3.2
Il suit de ce qui précède que l’intimée n’était pas fondée à interrompre le marché sans 
rechercher si d’autres solutions étaient envisageables, la décision litigieuse se 
contentant de préciser qu’un remaniement s’imposera assorti d’une nouvelle 
procédure. La décision ne précise d’ailleurs pas dans quelle mesure le projet sera 
remanié. En d’autres termes, on ignore si l’intimée a décidé de transformer 
complètement le projet ou d’y apporter quelques modifications. Ce n’est finalement 
qu’à la dernière page de sa prise de position spontanée du 22 juin 2018 que l’intimée 
apporte quelques précisions à ce sujet. L’intimée entend redéfinir le marché en 
question de manière légère, afin de respecter le cadre du crédit voté, en particulier 
9
par la modification du revêtement, la restriction de la zone, une analyse plus précise 
des couches polluées et un redimensionnement des travaux sanitaires. De l’aveu 
même de l’intimée, la modification du projet ne sera que légère. Dans ces conditions, 
il y a lieu d’admettre que le pouvoir adjudicateur, auquel incombe un devoir de 
motivation accru en cas d’interruption de la procédure (TAF B-1680/2016 consid. 
4.1.2 et 4.2.3), n’a pas établi en procédure de recours qu’il s’agissait d’une 
modification essentielle du marché commandant nécessairement une interruption de 
la procédure. Sa décision d’interrompre le marché pour y apporter des modifications 
que l’intimée qualifie elle-même de légères apparaît ainsi disproportionnée et non 
comme une ultima ratio compte tenu de la jurisprudence précitée (cf. consid. 2.3). De 
légères modifications sont en effet admissibles pour autant que les règles de 
transparence, d’égalité de traitement et d’interdiction de discrimination entre les 
soumissionnaires soient respectées. L’intimée ne prétend d’ailleurs pas que ce ne 
serait pas possible. Aussi, il lui incombe d’apporter ces légères modifications au projet 
et d’inviter ensuite tous les soumissionnaires à modifier leur offre compte tenu de ces 
modifications. De telles modifications doivent être distinguées des négociations, 
lesquelles sont prohibées hormis en procédure de gré à gré (art. 50 OMP). Cette 
solution se justifie également par le fait que des modifications légères du projet mises 
en œuvre dans une nouvelle procédure après l’interruption de la première peuvent 
renforcer les effets contraires aux règles des marchés publics et à l’objectif de libre 
concurrence poursuivi, exposés au considérant 2.2 ci-devant, en raison du fait que 
les précédents soumissionnaires auront pu (à tout le moins partiellement) prendre 
connaissance des premières offres formulées par leurs concurrents, ainsi que les 
noms de leurs concurrents, comme l’atteste dans une certaine mesure le procès-
verbal d’ouverture des offres. Enfin, il ne faut pas oublier qu’une interruption de la 
procédure et la mise sur pied d’une nouvelle procédure engendre de nombreux coûts 
tant pour les soumissionnaires que pour l’autorité adjudicatrice, qui les imputera 
vraisemblablement sur le crédit alloué pour le projet, diminuant d’autant le disponible 
pour les différents travaux.
3.3
Au vu de ce qui précède, l’intimée n’était pas fondée à interrompre la procédure. Le 
recours doit ainsi être admis, en ce sens que la décision du 3 octobre 2017 est 
annulée et que le dossier est retourné à l’intimée pour qu’elle procède aux 
modifications du projet et invite ensuite tous les soumissionnaires ayant déposé des 
offres à les modifier sur les postes concernés par les modifications, avant de procéder 
à l’évaluation des offres et l’adjudication. Dans la mesure où la conclusion b) de la 
recourante doit être rejetée s’agissant de l’adjudication, le recours doit être 
partiellement admis. 
4.
Compte tenu de l’admission du recours dans le sens qui précède, il n’y a pas lieu 
d’examiner les autres griefs soulevés par la recourante. En outre, la requête d’effet 
suspensif déposée par la recourante, au demeurant non motivée, devient sans objet.
5.
En vertu de l’article 219 al. 1 Cpa, les frais de procédure sont mis à la charge de 
l’intimée qui succombe pour l’essentiel, l’article 223 al. 1 Cpa n’étant pas applicable 
aux communes (BROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, Principes 
10
généraux et procédure jurassienne, 2015, no 636, p. 229). Les frais de la procédure 
sont fixés conformément à l’article 19 al. 1 du décret sur les émoluments judiciaires 
(RSJU 176.511) applicable par renvoi de l’article 14 al. 2 dudit décret, la valeur 
litigieuse s’élevant à quelque CHF 992'000.-. 
6.
…
PAR CES MOTIFS
LA COUR ADMINISTRATIVE
admet
partiellement le recours ; partant,
annule
la décision de l’intimée du 3 octobre 2017 ;
retourne
le dossier à l’intimée pour reprise de la procédure au sens des considérants ;
 
constate
que la demande de restitution de l’effet suspensif devient sans objet ;
met
les frais judiciaires par CHF 10’000.00 à la charge de l’intimée et les prélève sur l’avance de 
frais effectuée par la recourante, l’intimée étant condamnée à les rembourser à la recourante ;
restitue
à la recourante le solde de son avance de frais par CHF 5'000.00 ;
alloue
à la recourante une indemnité de dépens de CHF 10'914.95 (honoraires : CHF 10'000.00, 
débours CHF 134.60 ; TVA 7.7 % : CHF 780.35) à payer par l’intimée ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
11
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la recourante, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont ;
-
à l'intimée, par son mandataire, Me Vincent Willemin, avocat à Delémont ;
-
à la Commission fédérale en matière de concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne.
Porrentruy, le 23 octobre 2018
AU NOM DE LA COUR ADMINISTRATIVE
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Lisiane Poupon
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.