ju_gerichte · CPR 2012 24 · 2012-07-02 · fr

Pas de droit à l'assistance judiciaire pour la partie plaignante lorsqu'elle ne dispose pas, sur le plan civil, d'action directe contre l'auteur de l'infraction | divers

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
CPR 24 / 2012 + CPR 25 / 2012
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Juges
:
 Daniel Logos et Pierre Broglin
Greffière
:
 Julia Werdenberg
ARRET DU 2 JUILLET 2012
statuant sur le recours déposé par
X., 
- représenté par Me Mathias Eusebio, avocat à Delémont,
recourant,
contre
la décision du Ministère public du 24 avril 2012 refusant l’assistance judiciaire au 
recourant.
_______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Le 14 novembre 2011, X. a déposé plainte pénale contre inconnu pour lésions 
corporelles simples (A.1.4). Lors de son audition par la police, il a déclaré qu’en date 
du 12 novembre 2011, il se trouvait à la gare de A. vers 23h30 en compagnie de 
plusieurs amis afin de prendre le train en direction de B.. Il a quitté les lieux quelques 
instants afin de rendre une clef de voiture à une connaissance qui se trouvait dans 
un établissement public sur la place de la gare. A son retour sur le quai, des agents 
de la police ferroviaire étaient sur place et voulaient procéder à son contrôle d’identité. 
Suite à son refus d’obtempérer, ils l'ont emmené dans la salle d’attente se trouvant 
sur le quai. Le contrôle a mal tourné et un agent l’a poussé contre les vitres de la salle 
d’attente. Lors de sa chute, deux vitres de la salle d’attente se sont brisées et il s’est 
coupé au niveau de l’articulation du bras gauche. Il a été emmené à l’hôpital de 
Delémont (A.1.8). 


2
B.
Le 2 mars 2012, X., agissant par son mandataire, a déposé une demande 
d’assistance judiciaire gratuite en exposant qu’il entendait participer à la procédure 
pénale en tant que demandeur au civil et au pénal. Il a précisé qu’il effectuait un 
préapprentissage auprès de l’entreprise Y. et percevait un salaire mensuel de 
Fr 438.- . Etant encore mineur, il vit chez sa maman. Cette dernière, titulaire d’un 
permis F, perçoit une indemnité réduite de chômage de Fr 933.80 et doit faire vivre 
ses trois enfants avec ce montant. Il considère ainsi que les conditions de son 
indigence sont remplies. X. a précisé qu’il entendait réclamer au prévenu une 
indemnité à titre de perte de gain ainsi qu’une indemnité de tort moral suite aux 
lésions qu’il a subies. Partant, il estime que l’action civile n’est pas vouée à l’échec 
de sorte qu’il doit être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (L.2.8ss).
C.
Par décision du 24 avril 2012, la procureure a rejeté la requête d’assistance judiciaire 
gratuite ainsi que la demande de désignation d’un mandataire d’office déposée par 
X. le 2 mars 2012. Pour l’essentiel, elle expose qu’au vu de la situation financière 
présentée par X., les conditions de l’indigence sont réunies. Elle estime toutefois que 
la cause est dépourvue de chances de succès. Selon les dossiers du Tribunal des 
mineurs, X. a refusé de s’identifier auprès de la police ferroviaire en date du 12 
novembre 2012 alors qu'il avait manifestement commis une infraction en traversant 
les voies 4, 3, 2, 1 de la gare de A. Dès le début du contrôle d’identité, X. a adopté 
une attitude oppositionnelle à l’égard des agents de la police ferroviaire, ce qui a 
nécessité son isolement dans la salle d’attente située sur le quai. Une fois à l’intérieur 
de la salle, X. a continué de se débattre. A un certain moment, il a perdu l’équilibre et 
a basculé contre une des vitres de la salle d’attente qui s'est brisée. Les déclarations 
de X. ne sont guère crédibles dans la mesure où il est impossible que les deux vitres 
de la salle d’attente se soient cassées par la seule chute de ce dernier. A cet effet, 
ultérieurement à sa chute, le recourant a dû porter un coup de poing contre une 
seconde vitre pour qu'elle soit cassé. Le recourant a l’habitude de nier 
systématiquement sa participation aux infractions qui lui sont reprochées pour ensuite 
admettre en être l’auteur de sorte que ses déclarations ne sauraient être considérées 
comme fiables. Par contre, le rapport du 12 janvier 2012 établi par l'agent Z. (ci-après 
: le prévenu) est précis et détaillé. En outre, lors de son audition du 18 avril 2012, ce 
dernier a donné des précisions sur l’origine du contrôle et le déroulement des 
événements de telle sorte qu’il n’y a aucun motif de douter de son rapport ainsi que 
ses déclarations. Enfin, le prévenu a d’ores et déjà requis le témoignage de ses 
collègues de sorte que même si le recourant pourra également invoquer le 
témoignage d’autres personnes, il n’est pas sûr que ces auditions puissent remettre 
en cause la version donnée par le prévenu dans son rapport du 23 janvier 2012. Dès 
lors les chances de succès du recourant dans cette procédure sont bien inférieures 
aux risques d’échec, de sorte que l’assistance judiciaire ne doit pas lui être accordée 
(J.1.4ss).
D.
Par mémoire du 4 mai 2012, X. (ci-après le recourant), agissant par son mandataire, 
a recouru contre cette décision. Il conclut à l’annulation de la décision attaquée, à être 


3
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure pénale dirigée contre le 
prévenu et à la désignation d’un mandataire d’office. Il requiert également l’octroi de 
l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours et la désignation d'un 
mandataire d'office, le tout sous suite des frais et dépens.
En substance, il expose que la procureure, qui doit instruire à charge et à décharge, 
a abusé de son pouvoir d’appréciation en prenant fait et cause pour la version du 
prévenu. Les spéculations émises par le ministère public sur le résultat des mesures 
probatoires sont contraires à la jurisprudence développée en la matière. En outre, de 
nombreux éléments au dossier permettent de remettre en cause la version du 
prévenu. Ainsi, lors de son audition en date du 18 avril 2012 par la procureure, le 
prévenu n’a pas indiqué qu’une vitre aurait été cassée lorsque le recourant est tombé 
sur le dos. De surcroit, la version du prévenu selon laquelle un coup de poing aurait 
été donné dans la deuxième vitre n’est pas confirmée par les témoins entendus en 
procédure qui affirment avoir vu le prévenu pousser le recourant contre les vitres. Les 
photographies des blessures subies par le recourant viennent également contredire 
les déclarations du prévenu dans la mesure où les blessures visibles se situent à 
l’intérieur de la main gauche ainsi qu’au coude gauche du recourant, alors que, dans 
l’hypothèse où le recourant aurait donné un coup de poing dans la vitre, ses blessures 
auraient été totalement différentes. Enfin, au vu des blessures subies qui sont établies 
par pièces et certificats médicaux, on ne saurait retenir que les chances de succès 
sont notablement inférieures au risque d’échec du procès. Il existe à tout le moins un 
doute, de sorte que l’assistance judiciaire doit lui être accordée.
E.
Prenant position le 9 mai 2012, la procureure en charge du dossier a conclu au rejet 
du recours et à celui de la demande d'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours, frais à charge du recourant. Elle renvoie pour le surplus à la décision 
attaquée.
En droit :
1.
La compétence de la Chambre pénale des recours découle des articles 393 al. 1 let. 
a CPP et 23 let. b LiCPP (RSJU 321.1).
Le recours a été interjeté dans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) et le 
recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à recourir contre la décision lui 
refusant l'assistance judiciaire (art. 382 al. 1 CPP), de sorte qu'il convient d'entrer en 
matière. 
2.
En vertu de l'article 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement 
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire 
valoir ses prétentions civiles à condition qu’elle soit indigente et que l’action civile ne 
paraisse pas vouée à l’échec. 


4
3.
Au cas particulier, l’état d’indigence du recourant est manifestement établi et n’est 
pas contesté en procédure de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y revenir. Il convient dès lors 
d’examiner dans un examen prima facie les chances de succès des conclusions 
civiles qu'entend faire valoir le recourant. 
4.
4.1
L'assistance judiciaire gratuite en faveur de la partie plaignante est limitée à un but 
précis, 
à 
savoir 
lui 
permettre 
de 
faire 
valoir 
ses 
prétentions 
civiles 
(HARRARI/CORMINBOEUF, CR CPP, Bâle 2011, no 17 ad art. 136). En faisant 
expressément référence aux prétentions civiles, l'article 136 CPP souligne clairement 
qu’un conseil juridique gratuit ne peut être désigné à la partie plaignante que si celle-ci 
fait valoir des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale. Cette règle 
n’exclut pas que le conseil juridique (dans une plus large mesure que s’il s’agissait 
d’une simple représentation) intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est 
que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour 
l’aspect pénal que toute assistance judiciaire gratuite est exclue. Cette conséquence 
est justifiée par le fait que, par principe, le monopole de la justice répressive est 
exercé par l’Etat, au travers du ministère public (Message relatif à l'unification du droit 
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1160).
Selon la jurisprudence, la partie plaignante n'a pas de prétentions civiles si, pour les 
actes reprochés au prévenu, une collectivité publique assume une responsabilité de 
droit public exclusive de toute action directe contre l'auteur (TF 1B_80/2012 du 28 
février 2012 consid. 2; 1B_329/2011 du 19 août 2011 consid. 2; ATF 131 I 455 consid. 
1.2.4). 
4.2
Il convient donc d'examiner si le plaignant peut faire valoir directement son dommage 
contre l'agent de la police ferroviaire Z. pour les actes qu'il lui reproche d'avoir commis 
le samedi 12 novembre 2011 sur le quai de la gare CFF à A.
4.2.1
Les tâches et les compétences des agents de la police ferroviaire sont régies depuis 
le 1er octobre 2011 par la loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de 
transports publics (cf. art. 1er al.1 LOST; RS 745.2), parmi lesquelles comptent les 
entreprises de chemin de fer, de transport à câbles, de trolleybus et les entreprises 
concessionnaires d’autobus et de navigation. Cette loi s’applique en principe à tous les 
secteurs et à tous les genres d’entreprises ferroviaires telles que les entreprises 
d’infrastructure, de transport et de transport de marchandises. S’agissant de 
l’infrastructure, en font partie uniquement les installations directement liées au service 
de transport sur le plan de la technique ou de l’exploitation, p. ex. abris pour les 
voyageurs (Rapport de la Commission des transports et télécommunications du 
Conseil national, FF 2010 p. 829).
En l'espèce, la plainte porte sur des lésions corporelles commises par un agent de la 
police ferroviaire lors d'un contrôle d'identité du recourant sur un quai de la gare CFF 
de A., de sorte que cette loi s'applique.


5
4.2.2
A teneur de l'article 4 al.1 LOST, le service de sécurité et la police des transports ont 
la compétence d'interroger des personnes et de contrôler leurs documents d'identité 
(let. a), d'interpeller, contrôler et exclure du transport les personnes dont le 
comportement n'est pas conforme aux prescriptions (let. b), de requérir des sûretés 
des personnes dont le comportement n'est pas conforme aux prescriptions (let. c). 
Selon l'alinéa 2 de cette disposition, la police des transports a en outre les 
compétences d'arrêter provisoirement des personnes interpellées (let. a) et de 
confisquer des objets (let.b). Les personnes arrêtées provisoirement et les objets 
confisqués sont remis sans délai à la police (al. 3). Une personne utilisant illégalement 
une prestation de transport ne peut être arrêtée provisoirement que si elle ne peut ni 
établir son identité ni fournir la sûreté demandée (al. 4). La contrainte policière ne 
peut être appliquée que dans la mesure nécessaire pour exercer l’interpellation, le 
contrôle, l’exclusion du transport ou l’arrestation provisoire. L’usage de menottes ou 
de liens est autorisé lorsqu’une personne qui a commis un crime ou un délit est 
arrêtée provisoirement en vue d’être remise à la police (al. 5). La loi du 20 mars 2008 
sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de 
la compétence de la Confédération (LUsC ; RS 364) est applicable dans la mesure 
où la présente loi prévoit l’usage de la contrainte policière ou de mesures policières 
(al. 6).
4.2.3
Comme la police des chemins de fer l’a fait antérieurement, les organes du service 
de sécurité assurent aussi une tâche de droit public au sens de l’article 1, al. 1, let. f, 
de la loi sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 
de ses fonctionnaires (LRCF, RS 170.32); cela étant, ils sont aussi soumis à cette loi 
(Rapport op.cit., FF 2010 p. 830). Selon l'article 3 LRCF, la Confédération répond du 
dommage causé sans droit à un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses 
fonctions, sans égard à la faute du fonctionnaire (al. 1). Le lésé n'a aucune action 
envers le fonctionnaire fautif (al. 3). Toutefois, lorsque la responsabilité pour des faits 
déterminés est prévue dans des actes législatifs spéciaux, la responsabilité de la 
Confédération est régie par ces dispositions (al. 2).
L'article 31 de la loi sur l’usage de la contrainte à laquelle renvoie l'article 4 al. 6 LOST 
précité renvoie également à la LRCF pour les dommages causés de manière illicite 
par ses organes. 
4.2.4
Au cas particulier, le recourant a été interpellé par des agents de la police ferroviaire 
à laquelle le prévenu appartient. Il s'est opposé à un contrôle d'identité. Les agents 
ont alors amené le recourant dans la salle réservée aux voyageurs sur le quai de la 
gare afin de l'isoler du groupe qu'il venait de rejoindre. Selon le prévenu, pour agir de 
la sorte, un agent de la police ferroviaire a dû poser le bras sur l'épaule du recourant. 
Une fois à l'intérieur de la salle d'attente, un collègue du prévenu a notamment 
cherché une pièce d'identité dans la veste du recourant et ce dernier s'est débattu 
(E.4ss). De son côté, le recourant a déclaré que, comme il ne voulait pas se laisser 
faire (pour le contrôle d'identité), les agents se sont énervés et, à deux/trois, l'ont 
emmené dans la salle d'attente (A.1.8). Il apparaît ainsi que les agents ont usé de la 


6
contrainte policière au sens de l'article 5 LUsC pour pouvoir procéder au contrôle 
d'identité comme le leur permet l'article 4 al. 5 et 6 LOST.
Il ressort à l'évidence qu'en procédant de la sorte, les agents de la police ferroviaire 
ont exercé une activité relevant de la LUsC, respectivement une tâche de droit public. 
Dans ces conditions, le recourant, dont la plainte pénale porte sur les actes reprochés 
à un agent de la police ferroviaire dans le cadre de l'usage de la contrainte policière, 
ne dispose d'aucune action directe contre l'agent conformément à l'article 3 al. 3 
LRCF, applicable par renvoi de l'article 31 LUsC, cette dernière disposition trouvant 
application en vertu de l'article 4 al. 6 LOST. Dans ces conditions, le recourant ne 
saurait faire valoir aucune conclusion civile à l'encontre du prévenu. Ses conclusions 
civiles étant irrecevables dans le cadre du procès pénal faute d'action directe contre 
le prévenu, sa demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, faute de chance de 
succès de la procédure au fond. 
5.
Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté. Pour les mêmes motifs que ceux 
ayant présidé au refus de l'assistance judiciaire pour la procédure pénale, il y a lieu 
de refuser au recourant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours, ce dernier étant dénué de toute chance de succès.
6.
Le recourant qui succombe supporte les frais de la procédure de recours (art. 428 al. 
1 CPP). Il n'est pas alloué de dépens au recourant qui succombe.
PAR CES MOTIFS 
LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
rejette
le recours et la demande d'assistance judiciaire ;
met
les frais de la procédure par Fr 500.- (émolument : Fr 413.80 ; débours : Fr 86.20) à la charge 
du recourant ;
informe
les parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification de la présente décision :


7
-
au recourant, par son mandataire, Me Mathias Eusebio, avocat à 2800 Delémont ;
-
à Mme la procureure Geneviève Bugnon, Le Château, 2900 Porrentruy,
Porrentruy, le 2 juillet 2012 
AU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Julia Werdenberg
Communication concernant les moyens de recours :
Un recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément 
aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss 
LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 
LTF).