ju_gerichte · ADM 2023 65 · 2023-10-19 · de

Aide sociale | aide sociale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR ADMINISTRATIVE
ADM 65 / 2023 + AJ 66 / 2023
Présidente
:
 Sylviane Liniger Odiet
Greffière
:
 Carine Guenat
ARRET DU 19 OCTOBRE 2023
en la cause liée entre
A.________, (…),
- représenté par Me Audrey Châtelain, avocate à Moutier,
recourant,
et
le Service de l'action sociale - secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 2800 
Delémont,
intimé,
relative à la décision sur opposition de l’intimé du 19 avril 2023.
______
CONSIDÉRANT
En fait :
A.
Par décision du 13 janvier 2023, A.________ (ci-après : le recourant) a été mis au 
bénéfice d’un subside total de caisse maladie depuis le mois de décembre 2022 par 
le Service de l’action sociale – secteur aide sociale du canton du Jura (ci-après : 
l’intimé ; PJ 24 dossier intimé). 
Par décision du 10 février 2023, l’intimé a refusé l’octroi d’une aide financière pour 
les mois d’octobre à décembre 2022. Cette décision fait état d’un excédent de CHF 
292.95 pour le mois d’octobre 2022, de CHF 611.80 pour le mois de novembre 2022 
et de CHF 807.80 pour le mois de décembre 2022 (PJ 4 recourante). 
2
B.
Le 13 février 2023, le recourant et son épouse ont formé opposition aux décisions 
des 13 janvier et 10 février 2023, opposition complétée par la mandataire du recourant 
le 9 mars 2023, contre la décision du 10 février 2023 (PJ 37 et 42 dossier intimé).
C.
Par décision sur opposition du 19 avril 2023, l’intimé a rejeté les oppositions (PJ 1 
intimé).
D.
Par mémoire du 26 mai 2023, le recourant a interjeté recours contre cette décision. Il 
conclut à l’octroi de prestations d’aide sociale à compter du mois de septembre 2022 
et à ce que l’intimé soit condamné au versement d’un montant de CHF 2'969.35 avec 
intérêts à 5%, subsidiairement au renvoi du dossier à l’intimé pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants, le tout en mettant les frais et dépens à charge de 
l’intimé. Le recourant requiert également le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite.
En substance, le recourant reproche à l’intimé d’avoir omis de tenir compte, lors de 
l’établissement des budgets d’aide sociale des mois de septembre à décembre 2022, 
de ses primes d’assurance-maladie et de celles de son épouse (CHF 882.80), alors 
même que celles-ci doivent précisément être intégrées aux budgets pour évaluer 
l’opportunité d’une aide, que cette dernière passe par l’octroi d’un subside ou par une 
aide matérielle. Le recourant invoque aussi notamment qu’une franchise sur les 
revenus doit être retenue à raison de CHF 700.- (et non à raison de seulement de 
CHF 400.-), qu’il faut tenir compte d’un montant de CHF 160.- pour les frais de repas 
de son épouse ainsi que d’un supplément d’intégration de CHF 200.-.
E.
Par mémoire de réponse du 22 juin 2023, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision sur opposition du 19 avril 2023, sous suite de frais et 
dépens.
F.
Le recourant a pris position par courrier du 21 juillet 2023, 
G.
Il sera revenu ci-après, en tant que besoin, sur les autres éléments au dossier.
En droit :
1.
Selon l’art. 73 de la loi sur l’action sociale (ci-après : LASoc; RSJU 850.1), les 
décisions prises en application de celle-ci sont sujettes à opposition et à recours 
conformément aux dispositions du Code de procédure administrative en la matière 
(ci-après : Cpa ; RSJU 175.1). La Cour administrative est compétente en vertu de 
l’art. 160 let. b Cpa.
Dès lors que la valeur litigieuse (CHF 2'969.35) est inférieure à CHF 8'000.-, il 
appartient à la présidente de la Cour de statuer seule (cf. art. 142 al. 2 Cpa).
3
Le recourant a manifestement qualité pour recourir. Pour le surplus, interjeté dans les 
formes et délai légaux par une personne disposant manifestement de la qualité pour 
recourir, le recours est recevable et il y a lieu d'entrer en matière. 
2.
Le litige porte sur le refus de l’intimé d’octroyer une aide matérielle au recourant, en 
particulier sur le calcul établi par l’intimé des budgets d’aide sociale des mois de 
septembre à décembre 2022.
3.
3.1
Selon l’art. 12 Cst., quiconque est dans une situation de détresse et n’est pas en 
mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et assisté et de recevoir les 
moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.
Comme l'a précisé le Tribunal fédéral, ce droit fondamental ne comprend qu'un 
minimum, c'est-à-dire les moyens indispensables dans une situation de détresse, 
conçus comme une aide pour faire face à l'urgence et assurer la survie (ATF 130 I 71 
= JdT 2005 I 377 consid. 4.1). Le droit constitutionnel fédéral ne garantit que le 
principe du droit à des conditions minimales d’existence et laisse au législateur 
fédéral, cantonal ou communal, le soin d'en fixer la nature et les modalités (ATF 137 
I 113 consid. 3.1 ; TF 2P.196/2002 du 3 décembre 2002 consid. 4.1).
3.2
Dans le canton du Jura, l’action sociale comprend l’ensemble des mesures 
(information et prévention, aide personnelle ou matérielle, insertion, soutien à des 
institutions publiques ou privées) dispensées par l’Etat, les communes et d’autres 
institutions publiques ou privées pour venir en aide aux personnes en proie à des 
difficultés sociales ou dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs 
besoins essentiels (art. 3 LASoc). Une personne est dans le besoin lorsqu’elle 
éprouve des difficultés sociales ou ne peut, par ses propres moyens, subvenir d’une 
manière suffisante ou à temps à son entretien ou à celui des personnes dont elle a la 
charge (art. 5 al. 2 LASoc). L’aide sociale est subsidiaire aux prestations découlant 
du droit de la famille ainsi qu’aux prestations des assurances sociales et autres 
prestations sociales fédérales, cantonales et communales. Elle est accordée à titre 
de complément en cas d’insuffisance des autres catégories de prestations (art. 7 
LASoc). L’article 5 de l’ordonnance sur l’action sociale (ci-après : OASoc ; RSJU 
850.111) précise que le bénéficiaire de prestations sociales doit entreprendre tout ce 
qui est possible en vue d’améliorer son autonomie financière et sociale et de réduire 
son besoin d’aide. Les directives de la Conférence suisse des institutions d’action 
sociale (ci-après : normes CSIAS) vont dans le même sens. L’aide sociale reste 
subsidiaire par rapport aux autres sources de revenus provenant de l’effort personnel 
consenti par la personne dans le besoin, à savoir l’utilisation de son revenu et de sa 
fortune disponible, par rapport aux prestations légales de tiers ainsi que par rapport 
aux prestations volontaires de tiers. Le principe de la subsidiarité implique que l’aide 
sociale représente le seul moyen d’éliminer une situation d’indigence dont le 
bénéficiaire n’est pas responsable (normes CSIAS 2020 A.4-1 ; TF 8C_56/2012 du 
11 décembre 2012 consid. 3.1).
4
3.3
Le principe de l'individualisation oblige l'autorité à fournir une aide sociale selon les 
particularités et les besoins du cas d'espèce. Le principe de l'individualisation est une 
idée directrice caractéristique de l'aide sociale. Par ce principe, l'aide sociale se 
distingue en particulier de l'assurance sociale avec ses prestations typées et 
largement prédéterminées dans leur montant, qui sont fournies indépendamment des 
besoins réels. Le besoin sera déterminé de manière individuelle d'une part, et on 
adaptera d'autre part la nature et l'étendue de l'aide à la situation concrète. Le principe 
de l'individualisation oblige tout d'abord l'autorité à se renseigner clairement sur 
l'origine de la situation d'indigence. L'ampleur de l'aide sociale tiendra compte des 
besoins individuels. En ce qui concerne l'aide matérielle, le principe d'individualisation 
entre ainsi périodiquement en conflit avec les directives en matière d'aide sociale 
appliquées dans la pratique qui prévoient des forfaits. Ces directives sur l'aide sociale 
relativisent ainsi le principe de l'individualisation dans le domaine de l'aide 
économique, sans le supprimer pour autant. Le principe de l'individualisation oblige 
l'autorité à déroger aux directives dans certains cas isolés, lorsqu'une raison 
suffisante le justifie (Félix Wolffers, Fondements du droit de l’aide sociale, Berne 
1995, p. 79ss).
3.4
Les normes CSIAS tendent à assurer aux bénéficiaires non seulement le minimum 
vital, soit la couverture des besoins fondamentaux englobant toutes les dépenses 
courantes nécessaires à l'entretien du ménage, mais aussi le minimum social visant 
à leur donner la possibilité de participer à la vie active sociale, en favorisant la 
responsabilité de soi et l'effort personnel. Bien qu'elles ne présentent pas le caractère 
de normes juridiques, elles jouent un rôle important en pratique. Elles constituent des 
normes de référence adéquates pour la détermination de l'aide sociale qui est 
nécessaire pour assurer le minimum social. Elles visent à garantir la sécurité juridique 
et l'égalité de traitement entre justiciables. Elles évitent que les personnes soutenues 
déplacent leur domicile en fonction de considérations liées aux divergences de 
réglementations en ce domaine ou que certaines communes tentent de se décharger 
de leurs obligations en incitant indirectement les personnes assistées à déménager 
dans des communes réputées plus avantageuses pour les intéressés. Une 
interprétation du droit cantonal fondée sur ces normes ne saurait donc sans plus être 
taxée d'arbitraire. Eu égard au principe de l'individualisation de l'aide sociale, elles 
n'ont cependant pas de portée contraignante (ATF 136 I 129 consid. 6.4 et les 
références). Dans le canton du Jura, l'art. 41 de l'arrêté fixant les normes applicables 
en matière d'aide sociale (ci-après : l'arrêté ; RSJU 850.111.1) prévoit que les normes 
CSIAS font référence pour les situations non réglées dans le présent arrêté. Ces 
normes sont donc applicables à titre de droit cantonal supplétif (ATF 136 I 129 consid. 
8.1). Selon le Tribunal fédéral, les normes CSIAS sont largement reconnues par la 
doctrine et la jurisprudence comme instrument servant à l'interprétation ou au 
comblement de lacunes (voir par ex. ATF 141 V 688 consid. 4.2.4 ; 136 I 129 consid. 
3 p. 131; TF 2C_375/2014 du 4 février 2015 consid. 3.2).
3.5
C'est à la lumière de ces principes que le recours doit être examiné.
5
4.
Le recourant allègue différents postes de son budget dont l’intimé aurait dû tenir 
compte en particulier dans le budget du mois de septembre 2022, des frais relatifs à 
une contribution d’entretien pour son fils, une amende, des frais d’éducation canine 
et de vétérinaire, des frais de remboursement d’un crédit, des frais d’électricité (BKW), 
des frais d’affiliation UNIA, des frais relatifs à des arriérés d’impôts ou encore des 
frais médicaux (prise de position du 21 juillet 2023).
4.1
La couverture des besoins de base permet une existence modeste conformément à 
la dignité humaine et qui comprend la participation à la vie en société (minimum vital 
social), dont ses composantes sont : le forfait pour l’entretien, les frais de logement 
reconnus, les frais médicaux de base et les prestations circonstancielles couvrant les 
besoins de base. La couverture des besoins de base est complétée, selon la situation 
personnelle, 
par 
des 
prestations 
circonstancielles 
d’encouragement, 
des 
suppléments d’intégration et des franchises sur le revenu provenant d’une activité 
lucrative (normes CSIAS C.1-1 et -2). La couverture des besoins de base comprend 
toutes les dépenses indispensables dans un ménage privé. Les dépenses suivantes 
ne font pas partie de la couverture des besoins de base (exemples) : les impôts (ni 
ceux en cours ni les arriérés) pour lesquels une remise d’impôts ou un report de 
paiement doivent être demandés, les contributions d’entretien et les dettes (C.1-2a et 
b). 
L’art. 3 al. 2 de l’arrêté prévoit que le forfait pour l’entretien comprend les postes de 
dépenses définis dans les normes CSIAS. Il s’agit des postes suivants : alimentation, 
boisson et tabac, vêtements et chaussures, consommation d’énergie (sans les 
charges locatives ; électricité, gaz et autres combustibles), tenue générale du 
ménage, soins personnels (équipement personnel, produits pharmaceutiques et 
médicaments payés par soi-même, appareils et articles pour les soins corporels, 
coiffeur), frais de déplacement (transports publics locaux), communications à 
distance, internet, radio/TV, formation, loisir, sport, divertissement (activités sportives, 
culturelles et de loisir, y compris cotisations à association / jouets, jeux de société, 
activités de loisir, animaux de compagnie et frais y relatifs), autres (services financiers 
comme par exemple les frais de tenue de compte, cadeau et invitations) (normes 
CSIAS C.3.1-1 et -4a).
4.2
En l’occurrence, les frais d’éducation canine et de vétérinaire sont compris dans le 
« panier type » des besoins de base, sous le poste « formation, loisirs, sport et 
divertissement). Il en va de même des frais qui découlent de la cotisation à 
l’association UNIA. Les frais d’électricité (BKW) font partie du poste « consommation 
d’énergie » et les frais de médicaments et d’analyse médicale font partie du poste 
« soins personnels ». En revanche, certaines dépenses ne font pas partie de la 
couverture des besoins de base, comme c’est le cas des arriérés d’impôts. Ces 
derniers ne sont pas pris en considération dans le budget puisqu’il incombe au 
recourant de demander une remise d’impôt ou à tout le moins un report de paiement. 
Les contributions d’entretien ne sont pas non plus prises en compte dans le budget 
d’aide sociale puisqu’elles ne concernent pas le propre entretien du recourant ni celui 
de son ménage.
6
Quant aux dettes (remboursement d’une avance de contribution d’entretien, d’un 
crédit contracté auprès d’une banque ou frais de recouvrement d’une créance 
notamment), il n’en est pas tenu compte non plus, dans la mesure où l’aide sociale 
ne verse pas de prestations rétroactives. 
5.
Conformément à l'art. 3 al. 1 de l'arrêté, toute personne qui vit à domicile et ne peut 
subvenir, par ses propres moyens, d'une manière suffisante à son entretien ou à celui 
des personnes dont elle a la charge a droit à un montant forfaitaire pour son entretien. 
Selon l’art. 4 al. 1 de l’arrêté, le forfait mensuel pour l’entretien est déterminé en 
fonction du nombre de personnes faisant ménage commun. Dès le 1er janvier 2023, 
le montant forfaitaire est de CHF 1'563.- par mois pour deux personnes (art. 4 al. 2 
de l'arrêté). Du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, le forfait d’entretien par mois 
pour deux personnes s’élevait à CHF 1'525.- (cf. art. 4 al. 2 de l’arrêté en vigueur dès 
le 1er juillet 2021) et à CHF 1'539.- selon les normes CSIAS en vigueur en 2022. Étant 
donné que les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées dans 
l’arrêté (art. 41 de l’arrêté), c’est à raison que l’intimé s’est fondé sur le montant prévu 
par l’arrêté cantonal, soit CHF 1'525.- (et non CHF 1'539.-), au titre du forfait 
d’entretien pour les mois de septembre à décembre 2022.
6.
S’agissant des frais médicaux de CHF 166.60 dont il a été tenu compte dans le budget 
d’octobre 2022 en vue de l’octroi d’un subside (PJ 6 intimé dossier rose) et dont il n’a 
plus été tenu compte dans le même budget d’octobre 2022 en vue de l’éventuel octroi 
d’une aide matérielle (PJ 34 s. intimé dossier rose), il convient de se référer à 
l’explication donnée par l’intimé. Dans le premier cas, un calcul fictif est établi pour la 
prise en compte des frais médicaux menant au montant de CHF 166.60 (cf. calcul p. 
6 réponse intimé) alors que dans le deuxième cas, le calcul du droit à l’aide sociale 
se détermine en fonction des frais médicaux effectifs des bénéficiaires d’aide sociale. 
En l’occurrence, le recourant n’a produit aucun justificatif de frais médicaux pour le 
mois en question. En tout état de cause, au vu de ce qui suit, ce grief n’aura pas 
d’incidence sur l’issue du litige. 
7.
Le recourant conteste le refus de l’intimé de tenir compte, dans le budget, de ses 
primes d’assurance-maladie et de celles de son épouse, à raison de CHF 882.80. 
7.1
En vertu de l'art. 65 al. 1 1ère phr. de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 
832.10), les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition 
économique modeste. A teneur de l'art. 97 LAMal, les cantons sont compétents pour 
édicter les dispositions d'exécution. Les règles édictées par les cantons en matière 
de réduction des primes dans l'assurance-maladie constituent du droit cantonal 
autonome (ATF 134 I 313 consid. 3 ; 131 V 202 consid. 3.2.2 ; 125 V 183 consid. 2a 
et 2b). Dans le canton du Jura, l’art. 20 de la loi portant introduction de la loi fédérale 
sur l'assurance-maladie (LiLAMal ; RSJU 832.10) reprend le principe fédéral selon 
lequel les assurés de condition économique modeste bénéficient de réduction de 
primes (al. 1). La condition économique des assurés est définie par leur revenu, leur 
fortune et leur situation familiale ; elle est déterminée, en général, sur la base des 
taxations fiscales (al. 2). Le Gouvernent règle les détails par voie d'ordonnance.
7
Il fixe les limites de revenu qui déterminent le droit à la réduction des primes (al. 3). 
Sur la base de cette délégation, le Gouvernement a adopté l’ordonnance concernant 
la réduction des primes dans l’assurance-maladie (RSJU 832.115) dont l'art. 10 let. b 
précise qu'une réduction totale de la prime est accordée aux bénéficiaires de 
prestations d’aide sociale, y compris ceux qui pourraient obtenir de l’aide sociale s’ils 
ne bénéficiaient pas de la réduction de prime, jusqu’à concurrence de la prime de 
l’assureur qui offre, sur l’ensemble du territoire cantonal, la prime la plus avantageuse 
en tiers payant et en modèle d'assurance du médecin de famille.
7.2
En l’espèce, par décision 13 janvier 2023, le recourant a été mis au bénéfice d’un 
subside couvrant la totalité de la prime d’assurance-maladie à partir du mois de 
décembre 2022. Avant cette date, l’intimé a refusé, par décision du 28 octobre 2022, 
le droit à la réduction totale des primes sur la base des salaires des mois de juillet, 
août et septembre 2022, constatant un excédent de CHF 1'987.95 (cf. budget octobre 
2022, PJ 6 recourant) ; le recourant était en programme d’occupation jusqu’au 2 
septembre 2022. 
Le calcul ayant abouti à un refus du droit au subside, le droit à l’aide sociale ne pouvait 
être octroyé non plus. Sur demande du recourant, l’intimé a rendu une décision de 
refus d’aide matérielle le 10 février 2023, confirmée sur opposition le 19 avril 2023. 
Dans le canton du Jura, en cas d’octroi d’aide matérielle, la réduction totale des 
primes pour la caisse-maladie est payée, raison pour laquelle elle n’apparaît pas dans 
le budget d’aide sociale, puisqu’elle est totalement prise en charge (cf. budgets 
d’octobre à décembre 2022 sur lesquels se fonde la décision du 10 février 2023, 
confirmée sur opposition par la décision litigieuse du 19 avril 2023 ; PJ 28 à 34 intimé 
dossier rose). La prime de l’assurance-maladie est simplement déduite de l’éventuel 
excédent budgétaire. Il ressort en tout état de cause des budgets détaillés dans le 
mémoire de réponse de l’intimé, que ce dernier a tenu compte de ce montant de CHF 
882.80 et l’a déduit de l’excédent budgétaire pour chaque mois, de septembre à 
décembre 2022 (p. 5 à 8).
8.
S’agissant des frais de repas à l’extérieur de son épouse, ils font partie des frais 
d’acquisition du revenu ; il en va de même des frais de déplacement.
8.1
L’art. 13 de l’arrêté prévoit que le montant supplémentaire alloué pour les repas qui 
ne peuvent être pris à domicile est de CHF 8.- par repas principal. L’art. 14 de l’arrêté 
prévoit quant à lui que les frais de transports pour se rendre au travail et permettant 
au bénéficiaire d'obtenir un revenu sont déduits de ce dernier comme frais d'obtention 
du revenu, à l'exclusion des frais déjà inclus dans le forfait pour l'entretien selon les 
normes CSIAS.
8.2
En l’occurrence, il s’agit des montants suivants : CHF 160.- pour les repas (20 jours 
x CHF 8.-) et CHF 321.65 pour l’abonnement général (CHF 3’860/12), de telle sorte 
que le calcul de l’intimé n’est pas critiquable sur ce point.
8
9.
Le recourant conteste les revenus retenus par l’intimé dans l’établissement des 
budgets de septembre à décembre 2022.
9.1
Les ressources financières disponibles sont prises en compte au moment de leur 
versement. On attend des personnes bénéficiaires qu’elles utilisent les montants pour 
couvrir les besoins de base (théorie des flux entrants). Lors de l’établissement du 
budget mensuel, il faut tenir compte du mois auquel le montant est réellement destiné. 
Ainsi, les salaires versés à la fin du mois seront pris en compte comme revenus pour 
le mois suivant (D.1 let. d normes CSIAS). Lorsque le bénéficiaire réalise des revenus 
irréguliers, un éventuel excédent est reporté sur les mois suivants (art. 32 de l’arrêté).
9.2
En l’occurrence, concernant le budget du mois de septembre 2022, il convient de tenir 
compte des revenus du mois d’août 2022, soit pour le recourant : CHF 2'891.20 
(montant qui n’est pas contesté en tant que tel), et pour son épouse : CHF 3'734.45 
(PJ 5 et 6 intimé). Le recourant n’explique pas en quoi il serait préférable de faire une 
moyenne des salaires de son épouse et non pas de prendre en considération les 
salaires effectivement perçus pour chaque mois. Le recourant fait également fausse 
route lorsqu’il prétend que pour l’établissement du budget du mois de septembre 
2022, c’est le revenu qu’il a perçu en septembre qu’il faut prendre en compte, soit 
CHF 261.15 (prestations des assurances sociales ; PJ 19 recourant du bordereau du 
26 mai 2023). Ce montant est inclus dans le budget du mois d’octobre 2022, avec le 
revenu de l’épouse (CHF 3'734.45), dont il sera également tenu compte dans les 
budgets de novembre (CHF 3'734.45) et décembre 2022 (CHF 4'274.45 ; PJ 18 
recourant).
10.
Le recourant conteste le montant retenu par l’intimé à titre de franchise sur les 
revenus, en l’occurrence les revenus de son épouse, à hauteur de CHF 400.-. Il y a 
lieu selon lui de retenir un montant de CHF 700.-. Il sied de rappeler l’art. 41 de l’arrêté 
qui précise que les normes CSIAS font référence pour les situations non réglées dans 
l’arrêté cantonal. Ainsi, si les normes CSIAS (D.2 ch. 3) prévoient que la franchise sur 
le revenu est comprise entre CHF 400.- et 700.- par mois pour un emploi à plein-
temps, il découle de l’art. 28 al. 1 de l’arrêté cantonal qu’une franchise de CHF CHF 
400.- sur les revenus provenant d'une activité lucrative est accordée aux bénéficiaires 
de plus de seize ans exerçant un travail dans le marché ordinaire (primaire). Cette 
franchise est octroyée indépendamment du taux d'activité. 
Quant à la franchise de CHF 8'000.- alléguée par le recourant, si elle est effectivement 
prévue par l’art. 30 al. 2 let. b de l’arrêté et D.3.1 ch. 4 let. b des normes CSIAS, elle 
concerne la franchise sur la fortune et non pas sur le revenu. 
11.
Le recourant se plaint encore du fait que l'intimé n’a pas inclus le supplément minimal 
d'intégration pour chaque budget.
9
11.1
Aux termes de l'art. 22 de l'arrêté, un supplément d'intégration est accordé aux 
personnes sans activité lucrative, ayant 16 ans révolus, qui font des efforts particuliers 
d'intégration sociale et/ou professionnelle (contrats d'insertion, programmes d'emploi 
temporaire, programmes d'occupation cantonaux, apprentissages, stages de 
formation et études). Le supplément d’intégration s’élève à CHF 200.- par personne 
et par mois. Il est porté à CHF 250.- par mois pour des parents qui vivent avec des 
enfants dont ils ont la charge. L’activité professionnelle est récompensée par une 
franchise sur le revenu. Les autres efforts d’intégration sociale et/ou professionnelle 
sont récompensés par un supplément d’intégration (normes CSIAS A.3-7). Le budget 
individuel d'aide se compose dans chaque cas de la couverture des besoins de base, 
complétée selon la situation personnelle par des prestations circonstancielles 
d’encouragement, des suppléments d’intégration et/ou de franchises sur le revenu 
provenant d’une activité lucrative (normes CSIAS C.1-2). Le supplément d'intégration 
est un poste de dépenses dans le calcul pour la détermination de l’aide sociale 
(normes CSIAS C.2-4a). La limite supérieure des suppléments d’intégration et des 
franchises sur le revenu cumulés se situe à CHF 850.- par mois et par unité (normes 
CSIAS C.6.7-6).
11.2
Au cas d’espèce, l'argumentation du recourant ne saurait être suivie. Le supplément 
d'intégration tel qu'il est prévu par les normes CSIAS, n'est pas un forfait 
automatiquement garanti et versé. Il s'agit d'une dépense hypothétique du budget 
d'aide sociale à laquelle le bénéficiaire peut avoir droit s'il manifeste des efforts 
particuliers d'intégration sociale et/ou professionnelle. Ce supplément est en réalité 
une franchise, permettant d'épargner, dans une moindre mesure, les revenus du 
bénéficiaire en réinsertion sociale. En l’occurrence, le recourant ne suit plus de 
programme d’occupation cantonale depuis le 2 septembre 2022 (PJ 20 dossier rose 
intimé), c’est donc à raison que l’intimé n’a pas inséré de supplément d’intégration 
aux budgets des mois de novembre et décembre 2022.
12.
Au vu de ce qui précède, les budgets établis par l’intimé pour les mois de septembre 
à décembre 2022 sont conformes au droit. Le recourant ne remplit donc pas les 
conditions permettant l’octroi d’une aide matérielle.
13.
Partant, le recours est rejeté et la décision sur opposition de l’intimé est confirmée.
14.
Le recourant a déposé une requête afin d'assistance judiciaire pour la procédure de 
recours devant la Cour de céans. Au vu des pièces produites, sa situation financière 
ne lui permet pas de faire face aux dépens de sa mandataire. On ne saurait en outre 
dire de prime abord que le recours était dénué de chances de succès. Les questions 
à résoudre sont suffisamment complexes au niveau juridique pour justifier l'assistance 
d'un mandataire.
Il y a lieu ainsi de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite et 
de lui désigner un mandataire d’office en la personne de Me Audrey Châtelain.
10
Les dépens de la mandataires d’office sont taxés conformément aux art. 3, 5, 8 et 9 
de l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RSJU 188.61). Si la 
mandataire d’office a en l’occurrence produit sa note d’honoraires, il sied de rappeler 
que seule doit être prise en charge par l’assistance judiciaire l’activité déployée par 
la mandataire du recourant pour la procédure devant la Cour de céans, soit à partir 
de la prise de connaissance de la décision litigieuse du 19 avril 2023, à l’exclusion de 
la procédure d’opposition. 
 
15.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LASoc) et il n’est pas alloué de dépens ni au 
recourant qui succombe (art. 227 al. 1 Cpa), sous réserve des dispositions relatives 
à l’assistance judiciaire dont il bénéficie, ni à l’intimé (art. 230 al. 1 Cpa).
PAR CES MOTIFS 
LA COUR ADMINISTRATIVE
met
le recourant au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la présente 
procédure ;
désigne
Me Audrey Châtelain, avocate à Moutier, en qualité de mandataire d’office ;
rejette
le recours ;
dit
que la procédure est gratuite et qu’il n’est pas alloué de dépens sous réserve de l’assistance 
judiciaire dont bénéfice le recourant ;
taxe
comme suit les honoraires de la mandataire d’office du recourant :
Honoraires :
CHF 1'245.- (6h55 x CHF 180.-)
Débours :
CHF 20.20
TVA 7,7% :
CHF 97.42 
Total à payer par l’Etat : 
CHF 1'362.60
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réserve
les droits de l’Etat et du mandataire d’office conformément à l’art. 232 al. 4 Cpa en cas de 
retour à meilleure fortune ou à un revenu suffisant :
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
au recourant, par sa mandataire, Me Audrey Châtelain, avocate à Moutier ;
à l’intimé, le Service de l'action sociale - secteur aide sociale, Faubourg des Capucins 20, 
2800 Delémont.
Porrentruy, le 19 octobre 2023 
La présidente :
La greffière :
Sylviane Liniger Odiet
Carine Guenat
Communication concernant les moyens de recours :
Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).