ju_gerichte · CC 2023 24 · 2023-05-22 · de

LP 82 - CPC 326 al. 1 - Allégation et preuve nouvelles irrecevables | mainlevéee provisoire de l\x27opposition

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CIVILE
CC 24 / 2023
Président
: Daniel Logos
Juges
: Philippe Guélat et Sylviane Liniger Odiet 
Greffière
: Nathalie Brahier
ARRET DU 22 MAI 2023
en la cause civile liée entre
A.________ SA,
recourante,
et
B.________,
intimée,
relative à la décision de la juge civile du Tribunal de première instance du 16 mars 2023 
- mainlevée provisoire de l'opposition -
________
Vu la décision du 16 mars 2023 de la juge civile rejetant la requête déposée, le 24 janvier 
2023, par A.________ SA (ci-après : la recourante) à fin de mainlevée provisoire de 
l'opposition faite par B.________ (ci-après : l’intimée) au commandement de payer dans la 
poursuite N° xxx de l’Office des poursuites de Porrentruy, pour les montants de CHF 778.20 
plus intérêts à 5% de la suspension de la couverture jusqu’à aujourd’hui, à titre de prime, de 
CHF 20.- de frais de sommation, de CHF 50.- de frais d’encaissement et de CHF 53.30 de 
frais de poursuite, soit un montant total de CHF 901.50 ; la juge civile a constaté que la 
recourante fonde ses prétentions sur la proposition d’assurance du 2 février 2016, signée le 4 
février 2016 par l’intimée ; or, la police d’assurance, établie le 18 février 2016, expirait au 1er 
mars 2021, si bien que les conclusions de la recourante, portant en particulier sur la prime du 
1er mars 2022 au 1er mars 2023, ne font pas l’objet d’un titre de mainlevée ; 
Vu le recours interjeté le 23 mars 2023, transmis par la juge civile, dans lequel la recourante 
conclut à la reconsidération de la décision attaquée et à la levée de l’opposition au 
commandement de payer précité ; elle allègue que l‘intimée s'est toujours acquittée 
ponctuellement des primes et a également réglé celle à échéance au 1er mars 2021, à savoir 
la date d'expiration du contrat ; la recourante se prévaut pour le surplus de l'article 7 des 
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conditions générales d'assurance de 2014, qui prescrit que « Le contrat est conclu pour la 
durée mentionnée dans la proposition. A l'échéance de cette durée, il se prolonge d'année en 
année, à moins que l'une des parties contractantes ne l’ait résilié au plus tard trois mois à 
l’avance. Si le contrat est conclu pour moins d’une année, il prend fin le jour mentionné » ; il 
en résulte une reconduction tacite annuelle du contrat en cause, à défaut de résiliation écrite, 
qui n’est pas intervenue ; en novembre 2022, l’intimée a d’ailleurs contacté son agence, 
désireuse d'annuler ses polices et laissant croire qu'elle allait régler la poursuite ; la recourante 
a joint à son recours les « Conditions Générales d’Assurance, Assurance clients privés 
A.________. Dispositions communes. Edition septembre 2014 » ;
Vu que l'intimée n'a pas pris position dans le délai imparti ;
Attendu que la Cour civile est compétente pour connaître des recours et appels formés contre 
les décisions du juge civil de première instance (art. 4 al. 1 LiCPC ; RSJU 271.1) ; 
Attendu qu’aux termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions 
ne pouvant pas faire l’objet d’un appel ; celui-ci étant irrecevable contre les décisions de 
mainlevée (art. 309 let. b ch. 3 CPC), la voie du recours est dès lors ouverte ; la procédure 
sommaire est applicable (art. 251 let. a CPC), de sorte que le recours en cette matière doit 
être déposé dans les 10 jours à compter de la notification de la décision attaquée (art. 321 al. 
2 CPC) ; le recours a, en l’espèce, été déposé dans le délai légal ;
Attendu, selon l'art. 326 al. 1 CPC, que les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables ; l’exclusion vise tant les vrais que les pseudo nova, excusables 
ou non ; elle n’affecte en revanche pas les arguments de droit, ni les faits notoires ; en outre, 
une réduction des conclusions est toujours admissible (BASTONS BULLETTI, in Petit 
commentaire CPC, 2021, n° 2 ad art. 326 CPC) ; 
Attendu, en l’occurrence, que la production en instance de recours seulement des « Conditions 
Générales d’Assurance, Assurance clients privés A.________. Dispositions communes. 
Edition septembre 2014 », applicables au contrat d’assurance conclu par l’intimée, en 2016 - 
conditions générales au demeurant produites de manière incomplète, en particulier s’agissant 
de l’art. 7 de ces dernières, qui n’est reproduit qu’en partie seulement - est irrecevable ; il en 
va de même de l’allégué de la recourante relatif à la reconduction annuelle tacite dudit contrat ; 
ces faits ne ressortant ni de la décision attaquée, ni du dossier de première instance ;
Attendu, selon l'art. 82 al. 1 LP, que le créancier dont la poursuite se fonde sur une 
reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la 
mainlevée provisoire ; la procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 
(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, 
mais l'existence d'un titre exécutoire (TF 5A_450/2019 du 24 février 2020 consid. 3.1) ;
Attendu qu’il résulte de ces motifs qu’il doit en conséquence être retenu, pour les mêmes motifs 
que ceux retenus par la juge civile, que la créance en poursuite portant en particulier sur la 
prime annuelle d’assurance au 1er mars 2022, par CHF 778.20, ne fait pas l’objet d’un titre de 
mainlevée, tant la proposition d’assurance que la police y relative conclue avec l’intimée 
expirant au 1er mars 2021, au vu des pièces produites en première instance ;
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Attendu que le recours doit dès lors être rejeté, frais à la charge de la recourante qui succombe 
(art. 106 al. 1 CPC), sans indemnité de dépens, l’intimée n’ayant pas pris position ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR CIVILE
rejette
le recours ; 
met
les frais de la procédure de recours à la charge de la recourante par CHF 225.-, prélevés sur 
son avance ;
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens ;
informe
les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;
ordonne
la notification du présent arrêt :
-
à la recourante, A.________ SA ;
-
à l'intimée, B.________ ;
-
à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.
Porrentruy, le 22 mai 2023
AU NOM DE LA COUR CIVILE
Le président :
La greffière :
Daniel Logos
Nathalie Brahier
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Communication concernant les moyens de recours :
1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral, 
conformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 
ss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). 
Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans la 
mesure où "la contestation soulève une question de principe" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).
Le mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué 
viole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le 
recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement 
inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le 
sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation 
des droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous 
a été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). 
Le recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le 
recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
Le présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent 
être joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).
3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle doit 
déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).